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2020-05-25 [p.431]
M. Rodriguez (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par Mme Hajdu (ministre de la Santé), propose, — Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre :
a) à la suite de l’adoption de cet ordre, la Chambre s’ajourne jusqu’au mercredi 17 juin 2020 sous réserve que, pour l’application du Règlement, elle soit réputée ajournée conformément à l’article 28 du Règlement;
b) pendant la période où la Chambre est ajournée conformément à cet ordre, un ministre de la Couronne puisse transmettre au Président un message de Son Excellence la gouverneure générale recommandant à la Chambre un budget supplémentaire des dépenses (A) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2021, pourvu que
(i) ledit message puisse être transmis sous forme électronique,
(ii) le Président informe la Chambre de la réception dudit message et du dépôt du budget s’y rattachant en les faisant paraître dans les Journaux, et que ledit budget soit, à toutes fins, réputé avoir été déposé à la Chambre,
(iii) les crédits soient renvoyés à un comité plénier;
c) le mercredi 17 juin 2020, la Chambre se réunisse à la conclusion des travaux du Comité spécial sur la pandémie de la COVID-19 dans le seul but d’étudier les travaux des subsides, pourvu que
(i) les avis puissent être déposés auprès du greffier au plus tard à 18 heures le lundi 15 juin 2020 et soient imprimés au Feuilleton et Feuilleton des avis devant être publié pour la séance,
(ii) l’application des articles 15, 17, 36(8)b), 39(5)b) et 56.1 du Règlement soit suspendue pour la séance,
(iii) cette séance ne soit pas considérée comme un jour de séance aux fins des articles 34(1), 37(3), 51(1) et 110 du Règlement et de l’article 28(12) du Code régissant les conflits d’intérêts des députés,
(iv) à l’ouverture de la séance, la Chambre se forme en comité plénier afin d’examiner pendant au plus quatre heures les crédits du budget supplémentaire des dépenses (A), durant lesquelles la présidence ne pourra recevoir ni demande de quorum ni motion dilatoire, aucun député n’aura la parole pendant plus de 15 minutes à la fois, ce qui comprend au plus 10 minutes pour participer au débat, ces 15 minutes peuvent servir à participer au débat et à poser des questions à un ministre de la Couronne ou à un secrétaire parlementaire agissant au nom d’un ministre, quand la parole est accordée à un député, celui-ci indique comment les 15 minutes seront réparties et qu’à l’expiration de la période réservée à l’étude visée par le présent alinéa, le comité lève la séance et fasse rapport à la Chambre des crédits du budget,
(v) lorsque le comité plénier lève sa séance, toute question nécessaire pour disposer des travaux des subsides soit mise aux voix immédiatement et successivement sans débat ni amendement et, si un vote par appel nominal est demandé, il ne soit pas différé;
d) à la fin de l’étude des travaux des subsides le mercredi 17 juin 2020, la Chambre s’ajourne jusqu’au mercredi 8 juillet 2020, pourvu que
(i) le mercredi 8 juillet 2020, la Chambre se rencontre à midi et se forme en comité plénier pour permettre aux députés de questionner les ministres pendant au plus 95 minutes par rapport à la pandémie de la COVID-19 et d'autres sujets pourvu que la rotation utilisée pour les questions conformément à cet alinéa soit celle utilisée par le Comité spécial sur la pandémie de la COVID-19 les mardis et les jeudis avant l’adoption de cet ordre et que, durant les délibérations du comité,
(A) le Président puisse présider,
(B) la présidence puisse présider du fauteuil du Président de la Chambre,
(C) la présidence reconnaisse les députés de tous les partis reconnus et un député qui n’est pas membre d’un parti reconnu, guidée par les proportions suivies pendant les questions orales,
(D) aucun député n’ait la parole pendant plus de cinq minutes à la fois pour poser des questions à un ministre de la Couronne,
(E) les députés puissent partager leur temps de parole avec un ou plusieurs députés en indiquant à la présidence qu’ils ont l’intention de procéder ainsi,
(F) les députés puissent participer aux délibérations en personne ou par vidéoconférence,
(ii) à la conclusion du temps pour questionner les ministres, le comité étudie la motion « Que la Chambre prenne note de la pandémie en cours de la COVID-19 et des mesures prises par le gouvernement pour y répondre », que le débat se déroule selon les dispositions de l’article 53.1 du Règlement sauf que les délibérations en vertu de cet alinéa ne dureront pas plus que deux heures et 20 minutes et les députés peuvent participer aux délibérations en personne ou par vidéoconférence, et lorsque le comité plénier lève sa séance, la motion soit réputée retirée et la Chambre s’ajourne jusqu’au prochain jour de séance mentionné à l’alinéa (iii),
(iii) les mercredis 22 juillet, 12 et 26 août 2020, la Chambre se rencontre de la manière prévue à aux alinéas (i) et (ii), pourvu que, lorsque la Chambre s’ajourne le mercredi 26 août 2020, elle demeure ajournée jusqu’au lundi 21 septembre 2020,
(iv) les avis puissent être déposés auprès du greffier au plus tard à 18 heures le lundi précédant les séances prévues aux alinéas (i) et (iii) et soient imprimés au Feuilleton et Feuilleton des avis devant être publié pour la séance,
(v) l’application des articles 15, 17, 36(8)b), 39(5)b) et 56.1 du Règlement soit suspendue pour les séances prévues aux alinéas (i) et (iii),
(vi) les jours que la Chambre siège en vertu de ce paragraphe ne soient pas considérés comme des jours de séance aux fins des articles 34(1), 37(3), 51(1) et 110 du Règlement et de l’article 28(12) du Code régissant les conflits d’intérêts des députés,
(vii) pendant toute période où la Chambre est ajournée entre le mercredi 17 juin 2020 et le lundi 21 septembre 2020, si le Président reçoit avis des leaders à la Chambre des quatre partis reconnus qu’il est dans l’intérêt public que la Chambre demeure ajournée jusqu’à une date ultérieure ou jusqu’à ce qu’un nouvel avis soit donné au Président, la Chambre demeure ajournée en conséquence,
(viii) pendant toute période où la Chambre est ajournée entre le mercredi 17 juin 2020 et le lundi 21 septembre 2020, pour l’application du Règlement, elle soit réputée ajournée conformément à l’article 28 du Règlement;
e) jusqu’au lundi 21 septembre 2020, le Comité permanent de la santé, le Comité permanent des finances, le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, le Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie, le Comité permanent des affaires autochtones et du Nord, le Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire et le Comité permanent des pêches et des océans puissent tenir des réunions concernant la pandémie de la COVID-19 et d’autres sujets, sous réserve qu’à ces réunions
(i) les membres desdits comités doivent assister et les témoins doivent participer par vidéoconférence ou téléconférence,
(ii) les membres desdits comités participant par vidéoconférence ou téléconférence soient comptés pour fins de quorum,
(iii) toute motion soit décidée par un vote par appel nominal,
(iv) nonobstant tout échéancier établi par un comité, toute demande ou ordre de production de documents fasse l’objet d’une réponse lorsque cela sera possible, étant donné les contraintes qui existent à cause de la pandémie de la COVID-19,
(v) les délibérations publiques soient rendues disponibles au public via le site Web de la Chambre des communes,
(vi) les procédures à huis clos puissent être menées, pour l’étude d’ébauches de rapports et la sélection de témoins, d’une manière qui tienne compte des risques potentiels pour la confidentialité inhérents aux réunions avec des participants à distance,
(vii) les avis de substitution de membres, en vertu de l’article 114(2) du Règlement, soient remis au greffier de chaque comité par courriel,
(viii) dans le cadre de leurs études concernant la pandémie de la COVID-19, chaque comité puisse recevoir des témoignages qui, autrement, pourraient excéder leur mandat en vertu de l'article 108 du Règlement,
(ix) tout comité se réunisse dans les 48 heures suivant l’avis reçu par courriel, par le greffier du comité, d’une demande signée par quatre membres du comité;
f) le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre soit chargé d'examiner et de faire des recommandations sur la façon de modifier le Règlement pour la durée de la pandémie de COVID-19 dans le cadre d'une approche graduelle commençant par des séances hybrides de la Chambre, comme le souligne le rapport fourni au Comité par le Président le lundi 11 mai 2020, y compris la façon de voter à distance, pourvu que (i) les dispositions applicables aux comités visés en e) s'appliquent également au Comité, (ii) le Comité soit chargé de présenter un rapport au plus tard le mardi 23 juin 2020, (iii) tout rapport adopté conformément au présent paragraphe puisse être soumis de manière électronique au greffier de la Chambre et réputé avoir été dûment présenté à la Chambre à cette date, (iv) à la suite de la présentation de tout rapport conformément au présent paragraphe, les leaders à la Chambre des quatre partis reconnus puissent donner avis au Président qu’il y a accord entre les partis pour mettre en œuvre une ou plusieurs des recommandations du Comité, et le Président doive donner suite à cet accord;
g) les dispositions suivantes demeurent en vigueur jusqu’au vendredi 19 juin 2020 :
(i) les paragraphes m) à o) de l’ordre adopté le vendredi 13 mars 2020,
(ii) les paragraphes i), j) et m) de l’ordre adopté le mardi 24 mars 2020, pourvu qu’au paragraphe i), les mots « jusqu’au 20 avril 2020 ou jusqu’à la date à laquelle la période d’ajournement se prolonge conformément au paragraphe f) de cet ordre » soient réputés faire référence au 19 juin 2020,
(iii) le paragraphe k) de l’ordre adopté le samedi 11 avril 2020,
(iv) les paragraphes g), i) et j) de l’ordre adopté le lundi 20 avril 2020, pourvu qu’au paragraphe j), la mention du paragraphe l) de l’ordre adopté samedi 11 avril 2020 soit réputée faire référence au paragraphe e) de cet ordre;
h) le Comité spécial sur la pandémie de la COVID-19, composé de tous les députés de la Chambre, soit maintenu pourvu que le Comité se réunisse afin
(i) d’entendre des annonces ministérielles,
(ii) de permettre aux députés de présenter des pétitions,
(iii) de permettre aux députés de faire des déclarations,
(iv) de questionner des ministres de la Couronne, incluant le premier ministre, par rapport à la pandémie de la COVID-19 et d'autres sujets, et pourvu que
(v) pendant la période où la Chambre est ajournée conformément à cet ordre, le Comité se réunisse à midi tous les lundis, mardis, mercredis et jeudis, pourvu que le Comité ne se réunisse pas lors d’une journée mentionnée à l’article 28(1) du Règlement,
(vi) le Comité se réunisse dans l’enceinte de la Chambre et les députés puissent participer en personne ou par vidéoconférence,
(vii) le Président continue d’être le président du Comité,
(viii) sept députés constituent un quorum,
(ix) les annonces ministérielles soient étudiées à l’ouverture de la réunion et les délibérations soient menées de la même manière que les déclarations de ministres en vertu de l’article 33(1) du Règlement, pourvu qu’un député du Parti vert puisse également commenter la déclaration,
(x) après toute annonce ministérielle, tout député souhaitant présenter une pétition puisse le faire pendant une période d’une durée maximale de 15 minutes, pourvu que les dispositions de l’article 36 du Règlement s’appliquent, sauf pour l’article 36(5) du Règlement, et que toute pétition présentée soit réputée à toutes fins avoir été présentée à la Chambre,
(xi) après la présentation de pétitions, les députés puissent faire des déclarations de manière similaire à celles faites conformément à l’article 31 du Règlement, pendant au plus 15 minutes,
(xii) après les déclarations de députés, des questions soient posées aux ministres, pendant au plus 95 minutes de la manière prévue au paragraphe d) de l’ordre adopté le lundi 20 avril 2020, pourvu que la rotation utilisée pour les questions conformément à cet alinéa soit celle utilisée par le Comité les mardis et les jeudis avant l’adoption de cet ordre les ministres répondent aux questions,
(xiii) à la conclusion du temps pour questionner les ministres, le Comité soit ajourné jusqu’au prochain jour visé en (v),
(xiv) si le Président reçoit avis des leaders à la Chambre des quatre partis reconnus qu’il est dans l’intérêt public que le Comité demeure ajourné jusqu’à une date ultérieure ou jusqu’à ce qu’un nouvel avis soit donné au Président, le Comité demeure ajourné en conséquence,
(xv) les réunions du Comité soient télévisées, selon la pratique habituelle pour les séances de la Chambre,
(xvi) tout document puisse être présenté par un ministre de la Couronne ou un secrétaire parlementaire agissant au nom d’un ministre pendant la réunion du Comité et soit réputé à toutes fins avoir été présenté ou déposé à la Chambre,
(xvii) le Comité ait le pouvoir de siéger pendant que la Chambre est ajournée et d’imprimer, chaque jour, les documents et témoignages demandés,
(xviii) le Comité cesse d’exister au moment de son ajournement le jeudi 18 juin 2020;
i) jusqu’au lundi 21 septembre 2020, les documents déposés conformément à l’article 32(1) du Règlement soient déposés auprès du greffier de la Chambre sous forme électronique. (Affaires émanant du gouvernement no 7)
Il s'élève un débat.
Absence ou présence des députésActivités et études des comitésAffaires émanant du gouvernement no 7AjournementAttribution de droit de paroleAvis de motionBudget supplémentaire des dépenses (A) 2 ...Caucus LibéralChambre de la Chambre des communesComité permanent de la procédure et des ...Comité permanent de la santé ...Voir tous les sujets
2020-05-15 [p.425]
Un message est reçu avisant les Communes que le 15 mai 2020, à 16 h 51, Son Excellence la gouverneure générale a octroyé la sanction royale par déclaration écrite au projet de loi suivant :
Projet de loi C-16, Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du lait — Chapitre no 8.
2020-05-01 [p.415]
Un message est reçu avisant les Communes que le 1er mai 2020, à 18 h 50, Son Excellence la gouverneure générale a octroyé la sanction royale par déclaration écrite au projet de loi suivant :
Projet de loi C-15, Loi concernant la prestation canadienne d'urgence pour étudiants (maladie à coronavirus 2019) — Chapitre no 7.
2020-04-11 [p.381]
Un message est reçu avisant les Communes que le 11 avril 2020, à 21 h 9, Son Excellence la gouverneure générale a octroyé la sanction royale par déclaration écrite au projet de loi suivant :
Projet de loi C-14, Loi no 2 concernant certaines mesures en réponse à la COVID-19 — Chapitre no 6.
2020-03-25 [p.333]
Un message est reçu avisant les Communes que le 25 mars 2020, à 12 h 18, Son Excellence la gouverneure générale a octroyé la sanction royale par déclaration écrite au projet de loi suivant :
Projet de loi C-13, Loi concernant certaines mesures en réponse à la COVID-19 — Chapitre no 5.
2020-03-13 [p.323]
Un message est reçu avisant les Communes que le 13 mars 2020, à 12 h 14, Son Excellence la gouverneure générale a octroyé la sanction royale par déclaration écrite aux projets de loi suivants :
Projet de loi C-4, Loi portant mise en œuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis mexicains — Chapitre no 1;
Projet de loi C-10, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2020 — Chapitre no 2;
Projet de loi C-11, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2021 — Chapitre no 3;
Projet de loi C-12, Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (mandat spécial) — Chapitre no 4.
2020-02-27 [p.275]
Conformément à l'article 79(3) du Règlement, le Président donne lecture du message suivant de Son Excellence la gouverneure générale, présenté par M. Duclos (président du Conseil du Trésor) :
Message relatif aux crédits
Son Excellence la gouverneure générale transmet à la Chambre des communes le Budget principal des dépenses faisant état des fonds nécessaires au financement de l'administration publique fédérale pour l'exercice se terminant le 31 mars 2021 et, conformément à l'article 54 de la Loi constitutionnelle de 1867, recommande ce budget à la Chambre des communes.
M. Duclos (président du Conseil du Trésor) dépose sur le bureau, — Document intitulé « Budget principal des dépenses 2020-2021 » (clé USB incluse). — Document parlementaire no 8520-431-3.
Conformément à l'article 81(4) du Règlement, le Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2021 est réputé renvoyé aux différents comités permanents de la Chambre, comme suit :1) Au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthiqueBureau du commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, crédit 1Bureau du conseiller sénatorial en éthique, crédit 1Commissariat au lobbying, crédit 1Commissariats à l'information et à la protection de la vie privée du Canada, crédits 1 et 52) Au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaireCommission canadienne des grains, crédit 1Commission canadienne du lait, crédit 1Ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, crédits 1, 5 et 103) Au Comité permanent du patrimoine canadienBibliothèque et Archives du Canada, crédits 1 et 5Commission des champs de bataille nationaux, crédit 1Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, crédit 1Conseil des arts du Canada, crédit 1Ministère du Patrimoine canadien, crédits 1 et 5Musée canadien de l'histoire, crédit 1Musée canadien de l'immigration du Quai 21, crédit 1Musée canadien de la nature, crédit 1Musée canadien des droits de la personne, crédit 1Musée des beaux-arts du Canada, crédits 1 et 5Musée national des sciences et de la technologie, crédit 1Office national du film, crédit 1Société du Centre national des Arts, crédit 1Société Radio-Canada, crédits 1, 5 et 10Téléfilm Canada, crédit 14) Au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigrationCommission de l'immigration et du statut de réfugié, crédit 1Ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration, crédits 1, 5 et 105) Au Comité permanent de l'environnement et du développement durableAgence canadienne d’évaluation d’impact, crédits 1 et 5Agence Parcs Canada, crédits 1 et 5Ministère de l’Environnement, crédits 1, 5 et 106) Au Comité permanent des financesAgence du revenu du Canada, crédits 1 et 5Bureau du surintendant des institutions financières, crédit 1Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada, crédit 1Ministère des Finances, crédits 1 et 57) Au Comité permanent des pêches et des océansMinistère des Pêches et des Océans, crédits 1, 5 et 108) Au Comité permanent des affaires étrangères et du développement internationalCentre de recherches pour le développement international, crédit 1Commission mixte internationale (section canadienne), crédit 1Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, crédits 1, 5, 10, 15, 20, L25 et L309) Au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétairesBureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports, crédit 1Bureau du Conseil privé, crédit 1Bureau du directeur parlementaire du budget, crédit 1Bureau du secrétaire du gouverneur général, crédit 1Commissariat à l'intégrité du secteur public, crédit 1Commission de la capitale nationale, crédits 1 et 5Commission de la fonction publique, crédit 1École de la fonction publique du Canada, crédit 1Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, crédits 1 et 5Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes, crédit 1Secrétariat du Conseil du Trésor, crédits 1, 5, 10, 20, 25, 30 et 35Sénat, crédit 1Services partagés Canada, crédits 1 et 5Société canadienne des postes, crédit 110) Au Comité permanent de la santéAgence canadienne d'inspection des aliments, crédits 1 et 5Agence de la santé publique du Canada, crédits 1, 5 et 10Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés, crédit 1Instituts de recherche en santé du Canada, crédits 1 et 5Ministère de la Santé, crédits 1, 5 et 1011) Au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapéesCentre canadien d'hygiène et de sécurité au travail, crédit 1Ministère de l’Emploi et du Développement social, crédits 1 et 5Organisation canadienne d'élaboration de normes d'accessibilité, crédits 1 et 5Société canadienne d'hypothèques et de logement, crédit 112) Au Comité permanent des affaires autochtones et du NordMinistère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord, crédits 1, 5, 10 et L15Ministère des Services aux Autochtones, crédits 1, 5 et 10Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique, crédit 113) Au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologieAgence canadienne de développement économique du Nord, crédits 1 et 5Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, crédits 1 et 5Agence de promotion économique du Canada atlantique, crédits 1 et 5Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario, crédits 1 et 5Agence spatiale canadienne, crédits 1, 5 et 10Commission canadienne du tourisme, crédit 1Commission du droit d'auteur, crédit 1Conseil canadien des normes, crédit 1Conseil de recherches en sciences humaines, crédits 1 et 5Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie, crédits 1 et 5Conseil national de recherches du Canada, crédits 1, 5 et 10Ministère de l'Industrie, crédits 1, 5, 10, L15 et L20Ministère de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien, crédits 1 et 5Statistique Canada, crédit 114) Au Comité permanent du commerce internationalInvestir au Canada, crédit 115) Au Comité permanent de la justice et des droits de la personneBureau du Commissaire à la magistrature fédérale, crédits 1 et 5Bureau du directeur des poursuites pénales, crédit 1Commission canadienne des droits de la personne, crédit 1Ministère de la Justice, crédits 1 et 5Registraire de la Cour suprême du Canada, crédit 1Service administratif des tribunaux judiciaires, crédit 1Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs, crédit 116) Au Comité mixte permanent de la Bibliothèque du ParlementBibliothèque du Parlement, crédit 117) Au Comité permanent de la défense nationaleBureau du commissaire au renseignement, crédit 1Centre de la sécurité des télécommunications, crédit 1Comité externe d’examen des griefs militaires, crédit 1Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire, crédit 1Ministère de la Défense nationale, crédits 1, 5, 10 et 1518) Au Comité permanent des ressources naturellesAdministration du pipe-line du Nord, crédit 1Commission canadienne de sûreté nucléaire, crédit 1Énergie atomique du Canada, Limitée, crédit 1Ministère des Ressources naturelles, crédits 1, 5 et 10Régie canadienne de l'énergie, crédit 119) Au Comité permanent des langues officiellesCommissariat aux langues officielles, crédit 120) Au Comité permanent de la procédure et des affaires de la ChambreBureau du directeur général des élections, crédit 1Chambre des communes, crédit 1Commission aux Débats des Chefs, crédit 1Service de protection parlementaire, crédit 121) Au Comité permanent des comptes publicsBureau du vérificateur général, crédit 122) Au Comité permanent de la sécurité publique et nationaleAgence des services frontaliers du Canada, crédits 1 et 5Bureau de l'enquêteur correctionnel du Canada, crédit 1Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada, crédit 1Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada, crédit 1Commission des libérations conditionnelles du Canada, crédit 1Gendarmerie royale du Canada, crédits 1, 5 et 10Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, crédits 1 et 5Secrétariat de l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, crédit 1Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, crédit 1Service canadien du renseignement de sécurité, crédit 1Service correctionnel du Canada, crédits 1 et 523) Au Comité permanent de la condition féminineMinistère des Femmes et de l’Égalité des genres, crédits 1 et 524) Au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivitésAdministration canadienne de la sûreté du transport aérien, crédit 1Autorité du Pont Windsor-Détroit, crédit 1Bureau de l'infrastructure du Canada, crédits 1, 5 et 10Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc., crédit 1Marine Atlantique S.C.C., crédit 1Ministère des Transports, crédits 1, 5, 10, 15 et 20Office des transports du Canada, crédit 1VIA Rail Canada Inc., crédit 125) Au Comité permanent des anciens combattantsMinistère des Anciens Combattants, crédits 1 et 5Tribunal des anciens combattants (révision et appel), crédit 1
2020-02-18 [p.232]
Conformément à l'article 79(3) du Règlement, le Président donne lecture du message suivant de Son Excellence la gouverneure générale, présenté par M. Duclos (président du Conseil du Trésor) :
Message relatif aux crédits
Son Excellence la gouverneure générale transmet à la Chambre des communes le Budget supplémentaire des dépenses (B) faisant état des fonds nécessaires au financement de l'administration publique fédérale pour l'exercice se terminant le 31 mars 2020 et, conformément à l'article 54 de la Loi constitutionnelle de 1867, recommande ce budget à la Chambre des communes.
M. Duclos (président du Conseil du Trésor) dépose sur le bureau, — Document intitulé « Budget supplémentaire des dépenses (B) 2019-2020 » (clé USB incluse). — Document parlementaire no 8520-431-2.
Conformément à l'article 81(5) du Règlement, le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2020 est réputé renvoyé aux différents comités permanents de la Chambre, comme suit :1) Au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaireMinistère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, crédits 1b, 5b et 10b2) Au Comité permanent du patrimoine canadienMinistère du Patrimoine canadien, crédit 5b3) Au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigrationMinistère de la Citoyenneté et de l'Immigration, crédits 1b et 10b4) Au Comité permanent de l'environnement et du développement durableAgence Parcs Canada, crédit 1bMinistère de l'Environnement, crédits 1b et 10b5) Au Comité permanent des financesAgence du revenu du Canada, crédit 1bCentre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada, crédit 1b6) Au Comité permanent des pêches et des océansMinistère des Pêches et des Océans, crédits 1b et 5b7) Au Comité permanent des affaires étrangères et du développement internationalMinistère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, crédits 1b, 10b et 20b8) Au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétairesMinistère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, crédit 1bSecrétariat du Conseil du Trésor, crédit 1bServices partagés Canada, crédits 1b et 5b9) Au Comité permanent de la santéAgence canadienne d'inspection des aliments, crédits 1b et 5bAgence de la santé publique du Canada, crédits 1b et 10bInstituts de recherche en santé du Canada, crédits 1b et 5bMinistère de la Santé, crédit 10b10) Au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapéesMinistère de l'Emploi et du Développement social, crédits 1b, 5b et 90bSociété canadienne d'hypothèques et de logement, crédit 1b11) Au Comité permanent des affaires autochtones et du NordMinistère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord, crédits 1b, 5b, 10b et 60bMinistère des Services aux Autochtones, crédits 1b et 10b12) Au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologieAgence canadienne de développement économique du Nord, crédit 5bAgence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, crédits 1b et 5bAgence de promotion économique du Canada atlantique, crédits 1b et 5bAgence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario, crédits 1b et 5bAgence spatiale canadienne, crédits 5b et 10bConseil de recherches en sciences humaines, crédit 5bConseil national de recherches du Canada, crédits 5b et 10bMinistère de l'Industrie, crédits 1b et 10bMinistère de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien, crédits 1b et 5b13) Au Comité permanent de la justice et des droits de la personneBureau du directeur des poursuites pénales, crédit 1bMinistère de la Justice, crédits 1b et 5bService administratif des tribunaux judiciaires, crédit 1bService canadien d’appui aux tribunaux administratifs, crédit 1b14) Au Comité mixte permanent de la Bibliothèque du ParlementBibliothèque du Parlement, crédit 1b15) Au Comité permanent de la défense nationaleMinistère de la Défense nationale, crédits 1b et 5b16) Au Comité permanent des ressources naturellesMinistère des Ressources naturelles, crédits 1b et 10bRégie canadienne de l'énergie, crédit 1b17) Au Comité permanent de la procédure et des affaires de la ChambreBureau du directeur général des élections, crédit 1b18) Au Comité permanent de la sécurité publique et nationaleAgence des services frontaliers du Canada, crédit 1bComité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada, crédit 1bCommission des libérations conditionnelles du Canada, crédit 1bGendarmerie royale du Canada, crédits 1b et 5bMinistère de la Sécurité publique et de la Protection civile, crédit 1bService canadien du renseignement de sécurité, crédit 1b19) Au Comité permanent de la condition féminineMinistère des Femmes et de l'Égalité des genres, crédit 5b20) Au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivitésAutorité du Pont Windsor-Détroit, crédit 1bBureau de l'infrastructure du Canada, crédits 1b, 5b et 10bLes Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc., crédit 1bMinistère des Transports, crédits 1b, 5b, 10b et 15bOffice des transports du Canada, crédit 1b21) Au Comité permanent des anciens combattantsMinistère des Anciens Combattants, crédit 5b
2019-12-12 [p.49]
Un message est reçu de Son Excellence la gouverneure générale qui exprime le désir que les Communes se rendent immédiatement au Sénat.
En conséquence, le Président, accompagné des Communes, se rend au Sénat.
Les Communes sont de retour à la Chambre.
Sur ce, le Président fait aussi connaître qu'il s'est adressé à Son Excellence la gouverneure générale dans les termes suivants :
« Qu'il plaise à Votre Excellence :
Les Communes du Canada ont voté certains subsides nécessaires pour permettre au gouvernement de faire face aux dépenses publiques.
Au nom des Communes, je présente à Votre Excellence le projet de loi suivant :
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2020.
Que je prie humblement Votre Excellence de sanctionner. »
Sur ce, le greffier du Sénat, par ordre de Son Excellence la gouverneure générale, s'est exprimé ainsi :
« Au nom de Sa Majesté, Son Excellence la gouverneure générale remercie ses loyaux sujets, accepte leur bienveillance et sanctionne ce projet de loi. »
Projet de loi C-2, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2020 (Loi de crédits no 3 pour 2019-2020) — Chapitre no 30.
2019-12-05 [p.10]
Les députés, qui ont prêté et souscrit le serment d'office prescrit par la loi, prennent séance.
Le greffier informe les députés que le suppléant de la gouverneure générale se rendra au Sénat aujourd'hui, à 9 heures, pour ouvrir la première session de la 43e législature.
Un message est reçu du très honorable Richard Wagner, juge en chef de la Cour suprême du Canada, en sa qualité de suppléant de la gouverneure générale, qui exprime le désir que les députés se rendent immédiatement au Sénat.
En conséquence, les députés se rendent au Sénat et sont informés par le Président du Sénat que Son Excellence la gouverneure générale ne juge pas à propos de faire connaître les motifs qui l'ont portée à convoquer le Parlement avant que la Chambre des communes ait choisi son Président conformément à la loi, mais cet après-midi, à 14 h 30, Son Excellence fera connaître les raisons de la convocation du Parlement.
Les députés sont de retour à la Chambre.
2019-12-05 [p.12]
Un message est reçu de Son Excellence la gouverneure générale qui exprime le désir que les Communes se rendent immédiatement au Sénat.
En conséquence, le Président, accompagné des Communes, se rend au Sénat.
Les Communes sont de retour à la Chambre.
Sur ce, le Président fait connaître que, lorsque les Communes se sont rendues au Sénat, il a, en leur nom, réclamé la reconnaissance de leurs droits et privilèges incontestables, notamment la liberté de parole dans les débats, l'accès auprès de la personne de Son Excellence en tout temps convenable, et que leurs délibérations soient interprétées par Son Excellence de la manière la plus favorable et qu'il a plu à Son Excellence la gouverneure générale de déclarer qu'Elle a pleine confiance dans la loyauté et l'attachement de la Chambre des communes envers la personne et le gouvernement de Sa Majesté et, ne doutant nullement que ses délibérations seront marquées au coin de la sagesse, de la modération et de la prudence, Elle lui accorde, et en toute occasion saura reconnaître, ses privilèges constitutionnels et d'assurer les Communes qu'elles auront, en toute occasion convenable, libre accès auprès de Son Excellence, et que leurs délibérations, ainsi que leurs paroles et leurs actes seront toujours interprétés par Elle de la manière la plus favorable.
2019-12-05 [p.13]
Conformément à l'article 79(3) du Règlement, le Président donne lecture du message suivant de Son Excellence la gouverneure générale, présenté par M. Duclos (président du Conseil du Trésor) :
Message relatif aux crédits
Son Excellence la gouverneure générale transmet à la Chambre des communes le Budget supplémentaire des dépenses (A) faisant état des fonds nécessaires au financement de l'administration publique fédérale pour l'exercice se terminant le 31 mars 2020 et, conformément à l'article 54 de la Loi constitutionnelle de 1867, recommande ce Budget à la Chambre des communes.
M. Duclos (président du Conseil du Trésor) dépose sur le bureau, — Document intitulé « Budget supplémentaire des dépenses (A) 2019-2020 » (clé USB incluse). — Document parlementaire no 8520-431-1.
Conformément à l'article 81(5) du Règlement, le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2020 est réputé renvoyé à un comité plénier :Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, crédit 1aAgence canadienne de développement économique du Nord, crédits 1a et 5aAgence des services frontaliers du Canada, crédits 1a et 5aAgence du revenu du Canada, crédit 1aAgence Parcs Canada, crédit 1aBibliothèque et Archives du Canada, crédit 1aBureau du Conseil privé, crédit 1aCentre de la sécurité des télécommunications, crédit 1aChambre des communes, crédit 1aCommissariats à l'information et à la protection de la vie privée du Canada, crédit 1aCommission mixte internationale (section canadienne), crédit 1aConseil de recherches en sciences humaines, crédits 1a et 5aConseil de recherches en sciences naturelles et en génie, crédit 5aGendarmerie royale du Canada, crédits 1a, 5a et 10aInstituts de recherche en santé du Canada, crédit 5aMarine Atlantique S.C.C., crédit 1aMinistère de l’Emploi et du Développement social, crédits 1a et 5aMinistère de la Citoyenneté et de l’Immigration, crédits 1a, 5a et 10aMinistère de la Défense nationale, crédits 1a et 5aMinistère de la Santé, crédits 1a et 5aMinistère de la Sécurité publique et de la Protection civile, crédits 1a et 5aMinistère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, crédits 1a, 5a et 10aMinistère des Anciens Combattants, crédits 1a et 5aMinistère des Femmes et de l’Égalité des genres, crédit 5aMinistère des Finances, crédit 1aMinistère des Pêches et des Océans, crédits 1a, 5a et 10aMinistère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord, crédits 1a, 5a et 10aMinistère des Services aux Autochtones, crédits 1a et 10aMinistère des Transports, crédits 1a, 10a, 15a et 20aMinistère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, crédits 1a et 5aMinistère du Patrimoine canadien, crédits 1a et 5aOrganisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité, crédits 1a et 5aSecrétariat de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, crédit 1aSecrétariat du Conseil du Trésor, crédits 1a, 10a et 15aService correctionnel du Canada, crédit 1aServices partagés Canada, crédits 1a et 5aSociété canadienne d'hypothèques et de logement, crédit 1aStatistique Canada, crédit 1aTéléfilm Canada, crédit 1a
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