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2020-08-12 [p.535]
— par M. Lametti (ministre de la Justice et procureur général du Canada) — Décret levant la suspension de délais dans le cadre d'instances introduites aux termes de certaines lois dont le ministre de l'Industrie est responsable, conformément à la Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19), L.C. 2020, ch. 11, art. 11, para. 11(1). — Document parlementaire no 8560-431-1237-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)
2020-07-21 [p.525]
— par M. Lametti (ministre de la Justice et procureur général du Canada) — Énoncé concernant la Charte — Projet de loi C-20, Loi concernant des mesures supplémentaires liées à la COVID-19, conformément à la Loi sur le ministère de la Justice, L.R.C. (1985), ch. J-2, par. 4.2(1). — Document parlementaire no 8560-431-1232-11. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)
2020-06-17 [p.488]
— par M. Lametti (ministre de la Justice et procureur général du Canada) — Énoncé concernant la Charte — Projet de loi C-18, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2021 (Loi de crédits no 2 pour 2020-2021), conformément à la Loi sur le ministère de la Justice, L.R.C. (1985), ch. J-2, par. 4.2(1). — Document parlementaire no 8560-431-1232-09. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)
2020-06-17 [p.488]
— par M. Lametti (ministre de la Justice et procureur général du Canada) — Énoncé concernant la Charte — Projet de loi C-19, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2021 (Loi de crédits no 3 pour 2020-2021), conformément à la Loi sur le ministère de la Justice, L.R.C. (1985), ch. J-2, par. 4.2(1). — Document parlementaire no 8560-431-1232-10. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)
2020-05-13 [p.422]
— par M. Lametti (ministre de la Justice et procureur général du Canada) — Énoncé concernant la Charte — Projet de loi C-16, Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du lait, conformément à la Loi sur le ministère de la Justice, L.R.C. (1985), ch. J-2, par. 4.2(1). — Document parlementaire no 8560-431-1232-08. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)
2020-04-29 [p.412]
— par M. Lametti (ministre de la Justice et procureur général du Canada) — Énoncé concernant la Charte — Projet de loi C-15, Loi concernant la prestation canadienne d'urgence pour étudiants (maladie à coronavirus 2019), conformément à la Loi sur le ministère de la Justice, L.R.C. (1985), ch. J-2, par. 4.2(1). — Document parlementaire no 8560-431-1232-07. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)
2020-04-22 [p.408]
— par M. Lametti (ministre de la Justice et procureur général du Canada) — Rapport sur les investigations et les engagements assortis de conditions du 15 juillet 2018 au 14 juillet 2019, conformément au Code criminel, L.R. 1985, ch. C-46, par. 83.31(2). — Document parlementaire no 8560-431-1081-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
2020-04-11 [p.378]
— par M. Lametti (ministre de la Justice et procureur général du Canada) — Énoncé concernant la Charte — Projet de loi C-14, Loi no 2 concernant certaines mesures en réponse à la COVID-19, conformément à la Loi sur le ministère de la Justice, L.R.C. (1985), ch. J-2, par. 4.2(1). — Document parlementaire no 8560-431-1232-06. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)
2020-03-24 [p.331]
— par M. Lametti (ministre de la Justice et procureur général du Canada) — Énoncé concernant la Charte — Projet de loi C-13, Loi concernant certaines mesures en réponse à la COVID-19, conformément à la Loi sur le ministère de la Justice, L.R.C. (1985), ch. J-2, par. 4.2(1). — Document parlementaire no 8560-431-1232-05. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)
2020-03-09 [p.287]
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Lametti (ministre de la Justice), appuyé par Mme Qualtrough (ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l'Inclusion des personnes handicapées), le projet de loi C-8, Loi modifiant le Code criminel (thérapie de conversion), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
2020-03-09 [p.291]
— par M. Lametti (ministre de la Justice et procureur général du Canada) — Rapport sur l'application des articles 38.13 et 38.15 de la Loi sur la preuve au Canada du 15 juillet 2018 au 14 juillet 2019, conformément à la Loi sur la preuve au Canada, L.R. 1985, ch. C-5, art. 38.17. — Document parlementaire no 8560-431-1080-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
2020-02-28 [p.285]
— par M. Lametti (ministre de la Justice et procureur général du Canada) — Énoncé concernant la Charte — Projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (appel à l'action numéro 94 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada), conformément à la Loi sur le ministère de la Justice, L.R.C. (1985), ch. J-2, par. 4.2(1). — Document parlementaire no 8560-431-1232-04. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord)
2020-02-27 [p.281]
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Lametti (ministre de la Justice), appuyé par Mme Hajdu (ministre de la Santé), — Que le projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
Le débat se poursuit.
2020-02-26 [p.273]
Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir).
M. Lametti (ministre de la Justice), appuyé par Mme Hajdu (ministre de la Santé), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
Il s'élève un débat.
2020-02-24 [p.256]
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Lametti (ministre de la Justice), appuyé par Mme Hajdu (ministre de la Santé), le projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
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