//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88501DavidLamettiL’hon.David-LamettiLaSalle—Émard—VerdunCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamettiDavid_Lib.jpgÉtats et rapports déposés auprès du Greffier de la ChambreDocument parlementaire déposé— par M. Lametti (ministre de la Justice et procureur général du Canada)Décret levant la suspension de délais dans le cadre d'instances introduites aux termes de certaines lois dont le ministre de l'Industrie est responsable, conformément à la Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19), L.C. 2020, ch. 11, art. 11, para. 11(1). — Document parlementaire no 8560-431-1237-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)8560-431-1237-02 Décret levant la suspension de délais dans le cadre d'instances introduites aux termes de certaines lois dont le ministre de l'Industrie est responsableCaucus LibéralComité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologieCOVID-19Expiration d'un accordIndustrie, entreprises et commerceLametti, DavidMinistère de l'IndustrieMinistre de la JusticePandémiesProcureur général du Canada6255305//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88501DavidLamettiL’hon.David-LamettiLaSalle—Émard—VerdunCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamettiDavid_Lib.jpgÉtats et rapports déposés auprès du Greffier de la ChambreDocument parlementaire déposé— par M. Lametti (ministre de la Justice et procureur général du Canada)Énoncé concernant la Charte — Projet de loi C-20, Loi concernant des mesures supplémentaires liées à la COVID-19, conformément à la Loi sur le ministère de la Justice, L.R.C. (1985), ch. J-2, par. 4.2(1). — Document parlementaire no 8560-431-1232-11. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)8560-431-1232-11 Énoncé concernant la Charte — Projet de loi C-20, Loi concernant des mesures supplémentaires liées à la COVID-19C-20, Loi concernant des mesures supplémentaires liées à la COVID-19Caucus LibéralCharte canadienne des droits et libertésComité permanent des financesLametti, DavidMinistère de la JusticeMinistre de la JusticeProcureur général du Canada6238729//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88501DavidLamettiL’hon.David-LamettiLaSalle—Émard—VerdunCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamettiDavid_Lib.jpgÉtats et rapports déposés auprès du Greffier de la ChambreDocument parlementaire déposé— par M. Lametti (ministre de la Justice et procureur général du Canada)Énoncé concernant la Charte — Projet de loi C-18, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2021 (Loi de crédits no 2 pour 2020-2021), conformément à la Loi sur le ministère de la Justice, L.R.C. (1985), ch. J-2, par. 4.2(1). — Document parlementaire no 8560-431-1232-09. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)8560-431-1232-09 Énoncé concernant la Charte — Projet de loi C-18, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2021 (Loi de crédits no 2 pour 2020-2021)C-18, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2021Caucus LibéralCharte canadienne des droits et libertésComité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétairesLametti, DavidMinistère de la JusticeMinistre de la JusticeProcureur général du Canada6208495//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88501DavidLamettiL’hon.David-LamettiLaSalle—Émard—VerdunCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamettiDavid_Lib.jpgÉtats et rapports déposés auprès du Greffier de la ChambreDocument parlementaire déposé— par M. Lametti (ministre de la Justice et procureur général du Canada)Énoncé concernant la Charte — Projet de loi C-19, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2021 (Loi de crédits no 3 pour 2020-2021), conformément à la Loi sur le ministère de la Justice, L.R.C. (1985), ch. J-2, par. 4.2(1). — Document parlementaire no 8560-431-1232-10. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)8560-431-1232-10 Énoncé concernant la Charte — Projet de loi C-19, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2021 (Loi de crédits no 3 pour 2020-2021)C-19, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2021Caucus LibéralCharte canadienne des droits et libertésComité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétairesLametti, DavidMinistère de la JusticeMinistre de la JusticeProcureur général du Canada6208496//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88501DavidLamettiL’hon.David-LamettiLaSalle—Émard—VerdunCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamettiDavid_Lib.jpgÉtats et rapports déposés auprès du Greffier de la ChambreDocument parlementaire déposé— par M. Lametti (ministre de la Justice et procureur général du Canada)Énoncé concernant la Charte — Projet de loi C-16, Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du lait, conformément à la Loi sur le ministère de la Justice, L.R.C. (1985), ch. J-2, par. 4.2(1). — Document parlementaire no 8560-431-1232-08. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)8560-431-1232-08 Énoncé concernant la Charte — Projet de loi C-16, Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du laitC-16, Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du laitCaucus LibéralCharte canadienne des droits et libertésComité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaireLametti, DavidMinistère de la JusticeMinistre de la JusticeProcureur général du Canada6157343//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88501DavidLamettiL’hon.David-LamettiLaSalle—Émard—VerdunCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamettiDavid_Lib.jpgÉtats et rapports déposés auprès du Greffier de la ChambreDocument parlementaire déposé— par M. Lametti (ministre de la Justice et procureur général du Canada)Énoncé concernant la Charte — Projet de loi C-15, Loi concernant la prestation canadienne d'urgence pour étudiants (maladie à coronavirus 2019), conformément à la Loi sur le ministère de la Justice, L.R.C. (1985), ch. J-2, par. 4.2(1). — Document parlementaire no 8560-431-1232-07. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)8560-431-1232-07 Énoncé concernant la Charte — Projet de loi C-15, Loi concernant la prestation canadienne d'urgence pour étudiants (maladie à coronavirus 2019)C-15, Loi concernant la prestation canadienne d'urgence pour étudiants (maladie à coronavirus 2019)Caucus LibéralCharte canadienne des droits et libertésComité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapéesLametti, DavidMinistère de la JusticeMinistre de la JusticeProcureur général du Canada6132613//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88501DavidLamettiL’hon.David-LamettiLaSalle—Émard—VerdunCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamettiDavid_Lib.jpgÉtats et rapports déposés auprès du Greffier de la ChambreDocument parlementaire déposé— par M. Lametti (ministre de la Justice et procureur général du Canada)Rapport sur les investigations et les engagements assortis de conditions du 15 juillet 2018 au 14 juillet 2019, conformément au Code criminel, L.R. 1985, ch. C-46, par. 83.31(2). — Document parlementaire no 8560-431-1081-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)8560-431-1081-01 Rapport sur les investigations et les engagements assortis de conditions du 15 juillet 2018 au 14 juillet 2019Caucus LibéralComité permanent de la justice et des droits de la personneLametti, DavidMinistère de la JusticeMinistre de la JusticeProcureur général du Canada6126745//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88501DavidLamettiL’hon.David-LamettiLaSalle—Émard—VerdunCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamettiDavid_Lib.jpgÉtats et rapports déposés auprès du Greffier de la ChambreDocument parlementaire déposé— par M. Lametti (ministre de la Justice et procureur général du Canada)Énoncé concernant la Charte — Projet de loi C-14, Loi no 2 concernant certaines mesures en réponse à la COVID-19, conformément à la Loi sur le ministère de la Justice, L.R.C. (1985), ch. J-2, par. 4.2(1). — Document parlementaire no 8560-431-1232-06. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)8560-431-1232-06 Énoncé concernant la Charte — Projet de loi C-14, Loi no 2 concernant certaines mesures en réponse à la COVID-19C-14, Loi no 2 concernant certaines mesures en réponse à la COVID-19Caucus LibéralCharte canadienne des droits et libertésComité permanent des financesLametti, DavidMinistère de la JusticeMinistre de la JusticeProcureur général du Canada6118575//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88501DavidLamettiL’hon.David-LamettiLaSalle—Émard—VerdunCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamettiDavid_Lib.jpgÉtats et rapports déposés auprès du Greffier de la ChambreDocument parlementaire déposé— par M. Lametti (ministre de la Justice et procureur général du Canada)Énoncé concernant la Charte — Projet de loi C-13, Loi concernant certaines mesures en réponse à la COVID-19, conformément à la Loi sur le ministère de la Justice, L.R.C. (1985), ch. J-2, par. 4.2(1). — Document parlementaire no 8560-431-1232-05. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)8560-431-1232-05 Énoncé concernant la Charte — Projet de loi C-13, Loi concernant certaines mesures en réponse à la COVID-19C-13, Loi concernant certaines mesures en réponse à la COVID-19Caucus LibéralCharte canadienne des droits et libertésComité permanent des financesLametti, DavidMinistère de la JusticeMinistre de la JusticeProcureur général du Canada6110875-Affaires courantes ordinairesDépôt de projets de loi émanant du gouvernementDécision priseConformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Lametti (ministre de la Justice), appuyé par Mme Qualtrough (ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l'Inclusion des personnes handicapées), le projet de loi C-8, Loi modifiant le Code criminel (thérapie de conversion), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.C-8, Loi modifiant le Code criminel (thérapie de conversion)Caucus LibéralDépôt et première lectureLametti, DavidMinistre de la JusticeMinorités sexuellesProcureur général du CanadaProjets de loi d'initiative ministérielleThérapie de conversion6094981//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88501DavidLamettiL’hon.David-LamettiLaSalle—Émard—VerdunCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamettiDavid_Lib.jpgÉtats et rapports déposés auprès du Greffier de la ChambreDocument parlementaire déposé— par M. Lametti (ministre de la Justice et procureur général du Canada)Rapport sur l'application des articles 38.13 et 38.15 de la Loi sur la preuve au Canada du 15 juillet 2018 au 14 juillet 2019, conformément à la Loi sur la preuve au Canada, L.R. 1985, ch. C-5, art. 38.17. — Document parlementaire no 8560-431-1080-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)8560-431-1080-01 Rapport sur l'application des articles 38.13 et 38.15 de la Loi sur la preuve au Canada du 15 juillet 2018 au 14 juillet 2019Caucus LibéralComité permanent de la justice et des droits de la personneLametti, DavidMinistère de la JusticeMinistre de la JusticeProcureur général du Canada6094999//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88501DavidLamettiL’hon.David-LamettiLaSalle—Émard—VerdunCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamettiDavid_Lib.jpgÉtats et rapports déposés auprès du Greffier de la ChambreDocument parlementaire déposé— par M. Lametti (ministre de la Justice et procureur général du Canada)Énoncé concernant la Charte — Projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (appel à l'action numéro 94 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada), conformément à la Loi sur le ministère de la Justice, L.R.C. (1985), ch. J-2, par. 4.2(1). — Document parlementaire no 8560-431-1232-04. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord)8560-431-1232-04 Énoncé concernant la Charte — Projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (appel à l'action numéro 94 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada)C-6, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (appel à l'action numéro 94 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada)Caucus LibéralCharte canadienne des droits et libertésComité permanent des affaires autochtones et du NordLametti, DavidMinistère de la JusticeMinistre de la JusticeProcureur général du Canada6075658-Initiatives ministériellesReprise de l étudeLa Chambre reprend l'étude de la motion de M. Lametti (ministre de la Justice), appuyé par Mme Hajdu (ministre de la Santé), — Que le projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.Le débat se poursuit.C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir)Caucus LibéralDeuxième lectureLametti, DavidMinistre de la JusticeProjets de loi d'initiative ministérielle6073827//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88501DavidLamettiL’hon.David-LamettiLaSalle—Émard—VerdunCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamettiDavid_Lib.jpgInitiatives ministériellesDébut de l étudeIl est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir).M. Lametti (ministre de la Justice), appuyé par Mme Hajdu (ministre de la Santé), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.Il s'élève un débat.C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir)Caucus LibéralDeuxième lectureLametti, DavidMinistre de la JusticeProjets de loi d'initiative ministérielle6064523-Affaires courantes ordinairesDépôt de projets de loi émanant du gouvernementDécision priseConformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Lametti (ministre de la Justice), appuyé par Mme Hajdu (ministre de la Santé), le projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.Aide médicale à mourirC-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir)Caucus LibéralDépôt et première lectureLametti, DavidMinistre de la JusticeProjets de loi d'initiative ministérielleSystème de soins de santé6061794//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88501DavidLamettiL’hon.David-LamettiLaSalle—Émard—VerdunCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamettiDavid_Lib.jpgÉtats et rapports déposés auprès du Greffier de la ChambreDocument parlementaire déposé— par M. Lametti (ministre de la Justice et procureur général du Canada)Énoncé concernant la Charte — Projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et la Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, conformément à la Loi sur le ministère de la Justice, L.R.C. (1985), ch. J-2, par. 4.2(1). — Document parlementaire no 8560-431-1232-02. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)8560-431-1232-02 Énoncé concernant la Charte — Projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et la Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisC-3, Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et la Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisCaucus LibéralCharte canadienne des droits et libertésComité permanent de la sécurité publique et nationaleLametti, DavidMinistère de la JusticeMinistre de la JusticeProcureur général du Canada6058593//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88501DavidLamettiL’hon.David-LamettiLaSalle—Émard—VerdunCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamettiDavid_Lib.jpgÉtats et rapports déposés auprès du Greffier de la ChambreDocument parlementaire déposé— par M. Lametti (ministre de la Justice et procureur général du Canada)Énoncé concernant la Charte — Projet de loi C-4, Loi portant mise en œuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis mexicains, conformément à la Loi sur le ministère de la Justice, L.R.C. (1985), ch. J-2, par. 4.2(1). — Document parlementaire no 8560-431-1232-03. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du commerce international)8560-431-1232-03 Énoncé concernant la Charte — Projet de loi C-4, Loi portant mise en œuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis mexicainsC-4, Loi portant mise en œuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis mexicainsCaucus LibéralCharte canadienne des droits et libertésComité permanent du commerce internationalLametti, DavidMinistère de la JusticeMinistre de la JusticeProcureur général du Canada6058594//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88501DavidLamettiL’hon.David-LamettiLaSalle—Émard—VerdunCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamettiDavid_Lib.jpgInitiatives ministériellesDébut de l étudeIl est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-5, Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel.M. Lametti (ministre de la Justice et procureur général du Canada), appuyé par Mme Monsef (ministre des Femmes et de l’Égalité des genres et du Développement économique rural), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.Il s'élève un débat.Administration de la justiceC-5, Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminelCaucus LibéralCrimes sexuelsDeuxième lectureLametti, DavidMinistre de la JusticeProcureur général du CanadaProjets de loi d'initiative ministérielle6055241//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88501DavidLamettiL’hon.David-LamettiLaSalle—Émard—VerdunCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamettiDavid_Lib.jpgAffaires courantes ordinairesDépôt de documentsDocument parlementaire déposéConformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lametti (ministre de la Justice et procureur général du Canada) dépose sur le bureau, — Énoncé concernant la Charte — Projet de loi C-5, Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel, conformément à la Loi sur le ministère de la Justice, L.R.C. (1985), ch. J-2, par. 4.2(1). — Document parlementaire no 8560-431-1232-01. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)8560-431-1232-01 Énoncé concernant la Charte — Projet de loi C-5, Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminelC-5, Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminelCaucus LibéralCharte canadienne des droits et libertésComité permanent de la justice et des droits de la personneLametti, DavidMinistère de la JusticeMinistre de la JusticeProcureur général du Canada6043781-Affaires courantes ordinairesDépôt de projets de loi émanant du gouvernementDécision priseConformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Lametti (ministre de la Justice et procureur général du Canada), appuyé par Mme Monsef (ministre des Femmes et de l’Égalité des genres et du Développement économique rural), le projet de loi C-5, Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.Administration de la justiceC-5, Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminelCaucus LibéralCrimes sexuelsDépôt et première lectureLametti, DavidMinistre de la JusticeProcureur général du CanadaProjets de loi d'initiative ministérielle6038971//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88501DavidLamettiL’hon.David-LamettiLaSalle—Émard—VerdunCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamettiDavid_Lib.jpgÉtats et rapports déposés auprès du Greffier de la ChambreDocument parlementaire déposé— par M. Lametti (ministre de la Justice et procureur général du Canada)Rapport sur les activités du Service administratif des tribunaux judiciaires pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires, L.C. 2002, ch. 8, par. 12(2). — Document parlementaire no 8560-431-872-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)8560-431-872-01 Rapport sur les activités du Service administratif des tribunaux judiciaires pour l'exercice terminé le 31 mars 2019Caucus LibéralComité permanent de la justice et des droits de la personneLametti, DavidMinistère de la JusticeMinistre de la JusticeProcureur général du Canada6033371//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88501DavidLamettiL’hon.David-LamettiLaSalle—Émard—VerdunCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamettiDavid_Lib.jpgÉtats et rapports déposés auprès du Greffier de la ChambreDocument parlementaire déposé— par M. Lametti (ministre de la Justice et procureur général du Canada)Rapport sur la Loi sur l'abrogation des lois pour l'année 2020, conformément à la Loi sur l'abrogation des lois, L.C. 2008, ch. 20, art. 2. — Document parlementaire no 8560-431-1046-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)8560-431-1046-01 Rapport sur la Loi sur l'abrogation des lois pour l'année 2020Caucus LibéralComité permanent de la justice et des droits de la personneLametti, DavidMinistère de la JusticeMinistre de la JusticeProcureur général du Canada6033372//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88501DavidLamettiL’hon.David-LamettiLaSalle—Émard—VerdunCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamettiDavid_Lib.jpgÉtats et rapports déposés auprès du Greffier de la ChambreDocument parlementaire déposé— par M. Lametti (ministre de la Justice et procureur général du Canada)Rapports du ministère de la Justice pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-431-676-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)8561-431-676-01 Rapports d'accès à l'information du ministère de la Justice pour l'exercice terminé le 31 mars 2019Caucus LibéralComité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthiqueLametti, DavidMinistère de la JusticeMinistre de la JusticeProcureur général du Canada6028852//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88501DavidLamettiL’hon.David-LamettiLaSalle—Émard—VerdunCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamettiDavid_Lib.jpgÉtats et rapports déposés auprès du Greffier de la ChambreDocument parlementaire déposé— par M. Lametti (ministre de la Justice et procureur général du Canada)Rapports de la Commission canadienne des droits de la personne pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-431-680-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)8561-431-680-01 Rapports d'accès à l'information de la Commission canadienne des droits de la personne pour l'exercice terminé le 31 mars 2019Caucus LibéralComité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthiqueCommission canadienne des droits de la personneLametti, DavidMinistre de la JusticeProcureur général du Canada6028853//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88501DavidLamettiL’hon.David-LamettiLaSalle—Émard—VerdunCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamettiDavid_Lib.jpgÉtats et rapports déposés auprès du Greffier de la ChambreDocument parlementaire déposé— par M. Lametti (ministre de la Justice et procureur général du Canada)Rapports du Service des poursuites pénales du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-431-917-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)8561-431-917-01 Rapports d'accès à l'information du Service des poursuites pénales du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2019Caucus LibéralComité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthiqueLametti, DavidMinistre de la JusticeProcureur général du CanadaService des poursuites pénales du Canada6028854//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88501DavidLamettiL’hon.David-LamettiLaSalle—Émard—VerdunCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamettiDavid_Lib.jpgÉtats et rapports déposés auprès du Greffier de la ChambreDocument parlementaire déposé— par M. Lametti (ministre de la Justice et procureur général du Canada)Rapports du Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-431-965-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)8561-431-965-01 Rapports d'accès à l'information du Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs pour l'exercice terminé le 31 mars 2019Caucus LibéralComité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthiqueLametti, DavidMinistre de la JusticeProcureur général du CanadaService canadien d'appui aux tribunaux administratifs6028855//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88501DavidLamettiL’hon.David-LamettiLaSalle—Émard—VerdunCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamettiDavid_Lib.jpgÉtats et rapports déposés auprès du Greffier de la ChambreDocument parlementaire déposé— par M. Lametti (ministre de la Justice et procureur général du Canada)Rapport relatif aux frais de service du ministère de la Justice pour 2018 à 2019, conformément à la Loi sur les frais de service, L.C. 2017, ch. 20, art. 20. — Document parlementaire no 8560-431-1178-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)8560-431-1178-01 Rapport relatif aux frais de service du ministère de la Justice pour 2018 à 2019Caucus LibéralComité permanent de la justice et des droits de la personneLametti, DavidMinistère de la JusticeMinistre de la JusticeProcureur général du Canada6024438//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88501DavidLamettiL’hon.David-LamettiLaSalle—Émard—VerdunCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamettiDavid_Lib.jpgÉtats et rapports déposés auprès du Greffier de la ChambreDocument parlementaire déposé— par M. Lametti (ministre de la Justice et procureur général du Canada)Rapport du Service des poursuites pénales du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur le directeur des poursuites pénales, L.C. 2006, ch. 9, par. 16(2). — Document parlementaire no 8560-431-934-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)8560-431-934-01 Rapport du Service des poursuites pénales du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2019Caucus LibéralComité permanent de la justice et des droits de la personneLametti, DavidMinistre de la JusticeProcureur général du CanadaService des poursuites pénales du Canada6023619//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88501DavidLamettiL’hon.David-LamettiLaSalle—Émard—VerdunCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamettiDavid_Lib.jpgAffaires courantes ordinairesDépôt de documentsDocument parlementaire déposéConformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lametti (ministre de la Justice et procureur général du Canada) dépose sur le bureau, — Rapport de la Commission d'examen de la rémunération des juges fédéraux pour l'année 2019, conformément à la Loi sur les juges, L.R. 1985, ch. J-1, par. 26(6). — Document parlementaire no 8560-431-578-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)8560-431-578-01 Rapport de la Commission d'examen de la rémunération des juges fédéraux pour l'année 2019Caucus LibéralComité permanent de la justice et des droits de la personneCommission d'examen de la rémunération des juges fédérauxLametti, DavidMinistre de la JusticeProcureur général du Canada6019748//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88501DavidLamettiL’hon.David-LamettiLaSalle—Émard—VerdunCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamettiDavid_Lib.jpgAffaires courantes ordinairesDépôt de documentsDocument parlementaire déposéConformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lametti (ministre de la Justice et procureur général du Canada) dépose sur le bureau, — Rapport annuel du Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels pour 2017-2018. — Document parlementaire no 8525-431-2.8525-431-2 Rapport annuel du Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels pour 2017-2018Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminelsCaucus LibéralLametti, DavidMinistre de la JusticeProcureur général du CanadaVictimes d'actes criminels6019749//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88501DavidLamettiL’hon.David-LamettiLaSalle—Émard—VerdunCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamettiDavid_Lib.jpgÉtats et rapports déposés auprès du greffier de la ChambreDocument parlementaire déposé— par M. Lametti (ministre de la Justice et procureur général du Canada)Rapport sur les demandes de révision auprès du ministre — Erreurs judiciaires pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément au Code criminel, L.R. 1985, ch. C-46, art. 696.5. — Document parlementaire no 8560-431-827-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)8560-431-827-01 Rapport sur les demandes de révision auprès du ministre -- Erreurs judiciaires pour l'exercice terminé le 31 mars 2019Caucus LibéralComité permanent de la justice et des droits de la personneLametti, DavidMinistère de la JusticeMinistre de la JusticeProcureur général du Canada6016863INTERVENTIONLégislature et SessionOrdre des travauxSujetTerme ProcéduralRechercheRésultat par pageOrdreTarget search languageSide by SideMaximum returned rowsPageTYPE DE PUBLICATION