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Voir le profil de Anthony Rota
Lib. (ON)
Je suis prêt à me prononcer sur la question de privilège soulevée le 18 février 2020 par le député de Timmins—Baie James concernant la réponse du gouvernement à la question écrite Q-163.
Dans son intervention, le député a allégué que le ministre de la Justice et procureur général du Canada a délibérément induit la Chambre en erreur dans une réponse à une question écrite concernant les frais engagés dans le cadre des poursuites liées à des causes portées devant le Tribunal canadien des droits de la personne. En somme, le député a fait valoir que les montants précisés dans la réponse du gouvernement ne correspondent pas à ceux que des citoyens ont obtenus grâce à des demandes d’accès à l’information. Selon lui, le gouvernement a commis un outrage à la Chambre, car il l’a délibérément induite en erreur en fournissant des renseignements incomplets ou inexacts dans sa réponse à la question écrite Q-163.
Dans sa réponse, le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes a indiqué que le gouvernement applique une formule cohérente pour calculer le montant des frais juridiques qui est transmis dans les réponses écrites, et il a fait valoir qu’on ne connaît pas la méthodologie utilisée pour calculer les montants obtenus par d’autres personnes. Il a ajouté que les divergences ne signifient aucunement que les calculs du gouvernement ont été faits de mauvaise foi ou pour induire la Chambre en erreur. Il s’agit selon lui d’un débat sur les faits et, pour cette raison, il est d’avis qu’il n’y a pas matière à invoquer le privilège. Autrement dit, à son avis, les députés ne s’entendent pas sur la façon dont les montants finaux ont été calculés, mais ces désaccords ne sont pas inhabituels lorsqu’on débat d’une question selon des perspectives différentes.
Je remercie les députés de leurs interventions. En gros, le député de Timmins—Baie James soutient que la réponse obtenue est délibérément trompeuse, car, comme il l’a mentionné dans son intervention, les renseignements qui y figurent ne correspondent pas à ceux qu’un universitaire et un journaliste ont obtenus par un autre moyen, alors que le secrétaire parlementaire laisse entendre que la méthodologie utilisée par d’autres sources peut être différente de celle que le gouvernement a appliquée.
En fin de compte, il semble s'agir d'un désaccord sur les faits, et il n'est pas de mon ressort, à titre de Président, de me prononcer sur une telle question. Nos précédents à ce sujet sont clairs, et, comme le précise la Procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition, à la page 529,
[a]ucune disposition du Règlement ne permet au Président de contrôler les réponses que le gouvernement donne aux questions.
De plus, dans le cas qui nous occupe, contrairement à la situation exposée dans les précédents cités par le député de Timmins—Baie James, une même personne n’a pas présenté deux ensembles de faits différents à la Chambre et rien ne porte à croire que l’on a tenté d’induire délibérément la Chambre en erreur. Pour ces motifs, la présidence ne peut conclure qu’il y a de prime abord matière à question de privilège.
Il est possible que le député de Timmins—Baie James ne soit pas satisfait de la réponse qu’il a reçue. Diverses possibilités s’offrent toutefois à lui pour pousser la question plus loin. Il peut, entre autres, soumettre une autre question écrite formulée différemment ou encore poser une question directement au ministre durant la période des questions orales ou dans le cadre des délibérations d’un comité.
Le secrétaire parlementaire, dans son intervention du 25 février 2020, a aussi mentionné que les députés pourraient s’adresser directement à un ministre ou un secrétaire parlementaire pour obtenir des clarifications lorsqu’ils estiment que les renseignements sont incomplets ou qu’il semble y avoir une divergence avec d’autres sources d’information. Il a fait valoir que, la plupart du temps, ces divergences découlent simplement d’une erreur, d’une omission ou d’un malentendu et elles ne constituent pas une tentative délibérée d’induire la Chambre en erreur.
La présidence doit toutefois avouer qu'une meilleure communication entre les députés, qui demandent les renseignements, et le gouvernement, qui fournit les renseignements, pourrait peut-être permettre d'améliorer la communication des renseignements et d'éviter que toute insatisfaction fasse l'objet d'une question de privilège. Cependant, la présidence tient à rassurer la Chambre que lorsque des députés estiment qu'il y a eu atteinte à leurs privilèges, ils ont le droit de porter la question à l'attention du Président de cette façon.
Pour conclure, comme mes prédécesseurs l’ont souligné à plusieurs reprises, je tiens à rappeler toute l’importance de l’exactitude des renseignements qui sont fournis par le gouvernement et sur lesquels les députés comptent pour s’acquitter de leurs fonctions parlementaires.
Je remercie les députés de leur attention.
Voir le profil de Kevin Lamoureux
Lib. (MB)
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2020-02-25 15:17 [p.1519]
Monsieur le Président, j'interviens au sujet de la question de privilège soulevée par le député de Timmins—Baie James concernant la réponse du gouvernement à la question no 163 inscrite au Feuilleton.
Je souligne que le député de Timmins—Baie James a présenté différentes estimations du montant dépensé par le gouvernement pour des poursuites judiciaires relatives à la décision du Tribunal canadien des droits de la personne concernant le programme des Services à l'enfance et à la famille des Premières Nations.
Le député présente trois groupes de données: la réponse du gouvernement à la question no 163 — laquelle repose sur une formule cohérente que le gouvernement applique pour calculer le montant des frais juridiques qui est transmis dans les réponses aux questions inscrites au Feuilleton —; des réponses à des questions posées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, lesquelles ont été compilées par Mme Blackstock au fil des ans; et une estimation calculée par l'Assemblée des Premières Nations.
Le gouvernement ne sait pas exactement comment Mme Blackstock et l'Assemblée des Premières Nations ont fait leurs calculs ou ce qui est inclus dans leurs estimations. Cela ne signifie aucunement que les calculs ont été faits de mauvaise foi ou que le ministre a sciemment induit la Chambre en erreur dans la réponse du gouvernement à la question no 163.
Il s'agit d'un débat sur les faits et, par conséquent, il n'y a pas matière à invoquer le privilège.
Cela nous amène à une question plus générale. Bien que nous puissions avoir des opinions politiques différentes sur les enjeux dont la Chambre est saisie, nous sommes tous ici pour la même raison: travailler dans l'intérêt des Canadiens.
Lorsqu'un député a l'impression que l'information fournie par le gouvernement ne correspond pas à celle d'autres sources ou qu'elle est incomplète, la chose toute simple et polie à faire est d'en parler au ministre ou au secrétaire parlementaire responsable du dossier.
Si cette approche ne donne pas les résultats attendus par le député, il est tout à fait légitime pour lui d'invoquer le Règlement. Malheureusement, j'ai observé dernièrement que les députés invoquent la question de privilège plutôt que le Règlement, comme il serait plus indiqué de faire.
Loin de moi l'idée d'insinuer que les députés soulèvent ces importantes questions de privilège uniquement pour se faire du capital politique. J'aimerais aussi signaler que présenter ces affaires comme des questions de privilège revient à s'attaquer directement à la réputation d'un député.
Il n'y a que quelques cas où un député a délibérément induit la Chambre en erreur. Plus souvent qu'autrement, une déclaration trompeuse découle d'une erreur, d'une omission ou d'un simple malentendu. On a tort de présumer que des députés ou des ministres cherchent à induire la Chambre en erreur.
Rappelons-nous le rôle important que nous jouons dans notre démocratie parlementaire et traitons-nous les uns les autres avec le respect que nous méritons tous.
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PCC (BC)
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2020-02-25 15:21 [p.1520]
Monsieur le Président, généralement, je ne prends pas la parole immédiatement après les interventions du secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, mais il incombe à la présidence de déterminer s'il y a matière à question de privilège ou non. L'insinuation par le secrétaire parlementaire que les députés soumettant à votre attention d'importantes questions de privilège manquent de civilité ou qu'ils manquent en quelque sorte à leur devoir envoie le message que, encore une fois, le gouvernement ne veut pas entendre ce qu'ont à dire les députés, ni qu'on lui demande des comptes. Cela donne froid dans le dos.
Quand de ce côté-ci de la Chambre, on — en l'occurrence, un député néo-démocrate — croit que le gouvernement a donné une réponse trompeuse à une question inscrite au Feuilleton, on a parfaitement le droit d'en faire part à la présidence.
C'est vous, monsieur le Président, et non un représentant du gouvernement, qui déterminerez s'il s'agissait de la bonne voie à suivre ou s'il y a eu atteinte au privilège. Il est important de défendre les droits des députés, et je suis déçu que le secrétaire parlementaire ait porté atteinte à ces droits dans les propos qu'il a tenus ici aujourd'hui.
Voir le profil de Rachel Blaney
NPD (BC)
Monsieur le Président, vous pouvez aussi me désigner comme la whip du NPD. J'espère que cela pourra faciliter le processus.
J'invoque le Règlement. J'aimerais également remercier le whip du Parti conservateur de son intervention. Entendre de tels propos à la Chambre donne effectivement froid dans le dos. Dans un contexte de gouvernement minoritaire, il est important de travailler en collaboration et de ne pas tenir de tels propos, et je crois qu'on ne devrait pas accuser ainsi un autre député de mal se comporter. Par conséquent, j'espère que le député prendra le temps d'y réfléchir et qu'il vous laissera, monsieur le Président, faire le travail pour lequel vous avez été élu à la Chambre sans verser dans ce genre de discours.
La réalité, c'est que le NPD souhaite ardemment que des mesures concrètes soient prises pour promouvoir la réconciliation, notamment en ce qui concerne les enfants autochtones. J'ose espérer que nous avons tous la volonté d'aider les enfants autochtones, et que le ton que nous emploierons à la Chambre reflétera cette intention.
J'espère que vous pourrez vous prononcer sur la question, monsieur le Président.
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NPD (ON)
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2020-02-18 10:23 [p.1120]
Monsieur le Président, je ne sais pas si j'ai eu l'occasion de le faire, mais j'aimerais vous féliciter d'être à la fois mon voisin et le Président de la Chambre, ce qui est remarquable.
Étant donné que nous parlons de la relation avec les Premières Nations, j'aimerais soulever une question de privilège, conformément à l'article 48 du Règlement, et dire que j'estime que le ministre de la Justice et son personnel ont porté atteinte à mon privilège parlementaire.
Je suis d'avis que le ministre et son personnel ont induit la Chambre en erreur sur une question fondamentale, à savoir les frais engendrés par les batailles juridiques contre les enfants autochtones devant le Tribunal des droits de la personne et la cour fédérale. En conséquence, puisque lui et son personnel ont fourni de fausses informations, le ministre, selon moi, devrait être accusé d'outrage au Parlement.
Cette semaine, nous avons beaucoup parlé de l'importance de la primauté du droit. C'est particulièrement pertinent en ce qui concerne les gestes posés par le ministère de la Justice et le procureur général, car ceux‑ci croient, apparemment, pouvoir faire fi du Parlement et de leur obligation de répondre à des questions inscrites au Feuilleton portant sur d'importantes questions factuelles. On ne parlait pas d'opinions à propos de faits. Si vous me le permettez, monsieur le Président, je vais présenter les faits aussi succinctement que possible.
Le 9 décembre 2019, j'ai donné avis, conformément à l'article 39 du Règlement, d'une question écrite demandant de l'information au sujet des frais juridiques et des coûts connexes engagés par le gouvernement entre 2007 et 2019, en raison des poursuites judiciaires portées devant le Tribunal canadien des droits de la personne contre des enfants des Premières Nations. Le ministère de la Justice a présenté une réponse écrite à cette question à la fin janvier 2020, dans laquelle il déclare ceci: « En se basant sur les heures facturables, le montant total des dépenses encourues est approximativement de 5 261 009,14 $ en date du 9 décembre 2019. »
Déjà, l'idée que le gouvernement fédéral dépenserait 5,2 millions de dollars pour lutter contre les droits des enfants les plus vulnérables au Canada est scandaleuse. Or, j'ai appris que ce chiffre est carrément trompeur. Je soulève cette question aujourd'hui parce que des preuves contradictoires sont ressorties la semaine dernière, lorsque j'étais à Washington pour représenter le Canada. C'est donc ma première occasion d'en parler.
Mme Cindy Blackstock, qui participe au dossier depuis le début, a présenté des documents qu'elle a obtenus grâce à plusieurs demandes d'accès à l'information auprès du ministère de la Justice, concernant les coûts engagés entre 2007 et 2017. Le chiffre fourni par Mme Blackstock — fondé sur les documents mêmes du ministère de la Justice — est 9,4 millions de dollars dépensés pour des batailles juridiques contre les enfants autochtones.
Le Réseau de télévision des peuples autochtones a analysé les chiffres et est arrivé à une évaluation un peu plus prudente, soit 8,3 millions de dollars en date de 2017, ce qui demeure considérablement plus élevé que ce que le ministre de la Justice a déclaré que le ministère avait dépensé jusqu'à présent. Cette évaluation ne comprend aucun des coûts engagés après 2017.
Je rappelle au Président que, lorsque le gouvernement a été reconnu coupable de discrimination inconsidérée envers les enfants des Premières Nations, en 2016, le premier ministre a promis solennellement de respecter les décisions du Tribunal des droits de la personne. Il a déclaré qu'il s'attaquerait au problème et qu'il ne s'opposerait pas aux décisions.
Or, on a émis neuf ordonnances de non-conformité, et le gouvernement a porté l'affaire devant la Cour fédérale pour tenter de faire annuler la décision et de priver de leurs droits les enfants qui sont dans le système défaillant d'aide à l'enfance. Il est évident que les chiffres que le cabinet du ministre de la Justice a fournis, qui vont jusqu'en 2017, sont supérieurs à 8,3 millions de dollars et au montant erroné de 5,2 millions de dollars qu'il a inscrit au Feuilleton.
Comment la Chambre peut-elle s'y retrouver dans ces chiffres contradictoires? Nous ne parlons pas ici d'opinions. La question touche à l'essence même de la promesse de réconciliation du premier ministre en vue d'établir une nouvelle relation fondée sur la confiance. Elle doit aussi se fonder sur la confiance des parlementaires lorsqu'ils utilisent des outils comme les questions inscrites au Feuilleton pour obtenir des réponses factuelles afin d'accomplir leur travail.
La bataille juridique persistante contre les enfants des Premières Nations a eu un effet dévastateur sur l'image du premier ministre, et, selon moi, on ne peut pas prétendre qu'il s'agit d'une question d'opinion pour tenter de minimiser les chiffres.
À la page 111 de l'ouvrage d'Erskine May, intitulé A treatise on the law, privileges, proceedings and the usage of Parliament, on précise de façon explicite qu'induire la Chambre en erreur peut être considéré comme un outrage. On peut y lire: « Lorsqu'une déclaration trompeuse est faite délibérément, les Communes peuvent agir comme s'il s'agissait d'un outrage. »
Par ailleurs, à la page 83 de l'ouvrage La Procédure et les usages de la Chambre des communes, on trouve une liste de certains types d'outrage dressée par le Joint Committee on Parliamentary Privilege du Royaume‑Uni, parmi lesquels figure le fait de « tenter délibérément d'induire en erreur la Chambre ou un comité (par une déclaration, un élément de preuve ou une pétition) ».
Nous sommes conscients qu'il n'y a pas lieu d'invoquer la question de privilège lorsqu'une personne a tort, mais ce n'est pas le cas quand quelqu'un cherche à induire la Chambre en erreur. Voilà pourquoi bon nombre des Présidents qui vous ont précédé se sont appuyés sur les critères exposés à la page 86 de l'ouvrage La Procédure et les usages de la Chambre des communes, où on peut lire:
[...] les éléments suivants doivent être présents lorsqu’on accuse un député d’outrage pour avoir délibérément induit la Chambre en erreur : il faut établir premièrement que la déclaration était effectivement trompeuse; deuxièmement, que le député savait, au moment de faire la déclaration, qu’elle était inexacte; troisièmement, qu’en la faisant, le député avait l’intention d’induire la Chambre en erreur [...]
Je pense que dans le cas qui nous occupe, ces critères ont été remplis.
Premièrement, si l'on examine les critères que je viens d'énoncer, la déclaration qui m'a été faite était trompeuse. En effet, les documents fournis par le ministre de la Justice contiennent des renseignements qui entrent en contradiction avec des informations rendues publiques. Le ministre m'a seulement communiqué le coût des heures facturables, sans les frais juridiques connexes.
Deuxièmement, le ministre savait que sa déclaration était trompeuse, puisque le ministère dont il a la responsabilité a fourni une information différente à Mme Cindy Blackstock. Pourtant, il a signé le document déposé à la Chambre.
Troisièmement, le ministre avait l'intention d'induire la Chambre en erreur, puisqu'il a délibérément évité de répondre à certains éléments de la question et de clarifier ainsi les choses, en omettant notamment de mentionner tous les frais juridiques supplémentaires pour indiquer seulement le coût des heures.
Il ne s'agit pas d'une question d'erreur; il s'agit de l'obligation fondamentale du gouvernement de dire la vérité à la Chambre.
Des Présidents antérieurs ont conclu que, lorsqu'il y a information contradictoire, la Chambre peut être saisie de la question.
Ainsi, le 3 mars 2014, le Président a déclaré:
[...] la Chambre demeure saisie de deux déclarations entièrement contradictoires. Cela laisse les députés dans une position difficile, eux qui doivent pouvoir compter sur l'intégrité des renseignements qu'on leur fournit dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions parlementaires.
En conséquence, conformément au précédent que j'ai invoqué tout à l'heure, où le Président Milliken avait indiqué que l'affaire méritait « que le comité compétent en fasse une étude plus approfondie, ne serait-ce que pour tirer les choses au clair » [...]
Je pense que nous nous trouvons devant une situation de ce genre et que la solution devrait donc être la même.
Le simple fait que le gouvernement du Canada dépense le moindre cent pour s'opposer à ses citoyens les plus vulnérables devant les tribunaux afin de les priver de leurs droits en tant qu'Autochtones et que personnes à part entière est tout simplement honteux. Il est par ailleurs inacceptable que le gouvernement ait induit la Chambre en erreur en fournissant des renseignements incomplets ou inexacts au sujet des sommes gaspillées pour des mesures aussi répréhensibles. J'ai demandé au gouvernement de répondre à ces questions fondamentales. Nous devons avoir l'assurance que le gouvernement fournira des chiffres véridiques et précis en réponse à une question inscrite au Feuilleton portant sur les sommes dépensées au Tribunal canadien des droits de la personne.
Ce serait conforme à ce qu'on peut lire à la page 63 de l'ouvrage d'Erskine May intitulé A Treatise on the Law, Privileges, Proceedings and Usage of Parliament: « [...] il est de la plus haute importance que les ministres fournissent des renseignements précis et justes au Parlement et qu'ils corrigent à la première occasion toute erreur accidentelle. »
J'exige aussi que le ministre de la Justice explique à la Chambre et à la population canadienne pourquoi les renseignements qui ont été fournis en réponse à la question inscrite au Feuilleton sont si différents de ceux qui ont été fournis à Mme Blackstock après de multiples demandes d'accès à l'information auprès de son propre ministère. Les Canadiens ont le droit de savoir.
Je vais en rester là. En conclusion, tout cela est important, car il est question de la vie d'enfants. C'était important pour Kanina Sue Turtle, Tammy Keeash, Tina Fontaine, Amy Owen, Courtney Scott, Devon Freeman, Chantell Fox, Jolynn Winter, Jenera Roundsky, Azraya Ackabee‑Kokopenace et tous les autres enfants qui ont été broyés par un système qui les a laissés tomber. Le Parlement doit savoir que ces enfants étaient aimés. Nous avions l'obligation de faire mieux.
Le 11 décembre 2019, juste après avoir appris les horribles détails entourant la mort de Devon Freeman, le Parlement du Canada a demandé au gouvernement et au ministre de la Justice de mettre fin à cette bataille juridique contre les enfants. Ce dernier a fait fi de la primauté du Parlement. Il a fait fi des obligations liées aux questions inscrites au Feuilleton. Je vous demande donc de vous pencher sur cette question, monsieur le Président.
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