-MotionsDécision priseDu consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, à la suite de l’adoption de cet ordre, la Chambre demeure ajournée jusqu’au lundi 20 avril 2020, pourvu que :a) la Chambre soit réputée ajournée conformément à l’article 28 du Règlement;b) pour la période des subsides se terminant le 26 mars 2020, le huitième jour désigné soit le dernier jour désigné;c) l’ordre relatif au vote par appel nominal différé sur la motion de l’opposition inscrite au nom du député de Vancouver Kingsway, à l’étude le 12 mars 2020, soit révoqué et que la motion soit réputée adoptée avec dissidence;d) les motions portant adoption du Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2020 et des crédits provisoires pour l’exercice se terminant le 31 mars 2021, soient réputées adoptées avec dissidence et que les projets de lois de crédits s’y rattachant soient réputés déposés et lus une première fois, réputés lus une deuxième fois et renvoyés à un comité plénier avec dissidence, réputés étudiés en comité plénier, réputés avoir fait l’objet de rapports sans amendement, réputés adoptés à l’étape du rapport avec dissidence et réputés lus une troisième fois et adoptés avec dissidence;e) 10 jours soient réservés aux travaux des subsides de la période se terminant le 23 juin 2020;f) un projet de loi inscrit au nom du ministre des Finances et intitulé Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (mandat spécial) soit réputé déposé et lu une première fois, réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier avec dissidence, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l’objet d'un rapport sans amendement, réputé adopté à l’étape du rapport avec dissidence et réputé lu une troisième fois et adopté avec dissidence;g) toute réunion de comité actuellement prévue soit annulée;h) l’ordre du jour désigné pour le lundi 30 mars 2020 pour la présentation du budget soit remis;i) si, pendant la période où la Chambre est ajournée, le Président reçoit avis des leaders parlementaires des quatre partis reconnus qu’il est dans l’intérêt public que la Chambre demeure ajournée jusqu’à une date ultérieure ou jusqu’à ce qu’un nouvel avis soit donné au Président, la Chambre demeure ajournée en conséquence;j) le projet de loi C-4, Loi portant mise en œuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis mexicains, soit réputé lu une troisième fois et adopté;k) pendant la période où la Chambre est ajournée, la Chambre puisse être rappelée, conformément à l’article 28(3) du Règlement, pour l’étude de mesures pour adresser les impacts économiques de la COVID-19 et les impacts sur la vie des Canadiennes et des Canadiens;l) les réponses du gouvernement aux pétitions 431-00042 à 431-00045 soient déposées immédiatement et que les réponses du gouvernement aux questions inscrites au Feuilleton numéros Q-245 à Q-259 soient transformées en ordres de dépôt de documents et que lesdits documents soient déposés immédiatement;m) le gouvernement fournisse des mises à jour régulièrement aux représentants des partis de l’opposition;n) tout mandat spécial émis en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques puisse être déposé auprès du greffier de la Chambre pendant la période où la Chambre est ajournée;o) tout mandat spécial émis en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques et déposé auprès du greffier de la Chambre soit renvoyé au Comité permanent des comptes publics et que le Comité se rencontre pour l’étude de tout mandat qui lui est renvoyé dans les 20 jours de séance suivants;p) la Chambre demande au vérificateur général du Canada d’entreprendre immédiatement une vérification des mandats spéciaux émis en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques et que le vérificateur général du Canada fasse rapport à la Chambre au plus tard le 1er juin 2021.Adoption à toutes les étapesAjournementBudget 2020Budget supplémentaire des dépenses (B) 2019-2020C-10, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2020C-11, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2021C-12, Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (mandat spécial)C-4, Loi portant mise en œuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis mexicainsCaucus LibéralCaucus Nouveau Parti démocratiqueComité permanent des comptes publicsComités pléniersCOVID-19Crédits provisoiresCrédits provisoires 2020-2021Davies, DonDécisions de la ChambreDépôt de documentsDépôt et première lectureDeuxième lectureÉtape du rapportÉtats et rapports déposés auprès du GreffierÉtude en comité plénierFinances publiquesJours désignésMandats spéciaux du gouverneur généralMédicaments sur ordonnanceMinistre des FinancesMorneau, BillMotionsMotions de l'oppositionOrdre de renvoi à un comitéOrdres de dépôt de documents aux questions écritesPandémiesPartis de l'oppositionProjets de loi de créditsProjets de loi d'initiative ministérielleRappel de la ChambreRégime d'assurance-médicamentsRenvoi à un comité après la deuxième lectureRéponse du gouvernement aux pétitionsRéunions des comitésTroisième lecture et adoptionVérificateur général du CanadaVérifications et vérificateursVoies et moyens no 3Votes différés609946860994706099474-Initiatives ministériellesReprise de l étudeLa Chambre reprend l'étude de la motion de Mme Freeland (vice-première ministre et ministre des Affaires intergouvernementales), appuyée par Mme Jordan (ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne), — Que le projet de loi C-4, Loi portant mise en œuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis mexicains, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du commerce international.Le débat se poursuit.C-4, Loi portant mise en œuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis mexicainsCaucus LibéralDeuxième lectureFreeland, ChrystiaMinistre des Affaires intergouvernementalesProjets de loi d'initiative ministérielleVice-premier(e) ministre60416366041637-MotionsDécision priseDu consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, lorsque plus aucun député ne se lèvera pour prendre la parole sur la motion relative à l’étape de la deuxième lecture du projet de loi C-4, Loi portant mise en œuvre de l’Accord entre le Canada, les États-Unis d’Amérique et les États-Unis mexicains, ou à 13 h 59, selon la première éventualité, toute question nécessaire pour disposer de cette étape dudit projet de loi soit réputée mise aux voix, et qu’un vote par appel nominal soit réputé demandé et différé immédiatement après les questions orales aujourd’hui.C-4, Loi portant mise en œuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis mexicainsDécisions de la ChambreDeuxième lectureMise aux voixMotionsProjets de loi d'initiative ministérielleRègles du débatVotes différés6041638-Initiatives ministériellesReprise de l étudeLa Chambre reprend l'étude de la motion de Mme Freeland (vice-première ministre et ministre des Affaires intergouvernementales), appuyée par Mme Jordan (ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne), — Que le projet de loi C-4, Loi portant mise en œuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis mexicains, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du commerce international.Le débat se poursuit.C-4, Loi portant mise en œuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis mexicainsDeuxième lectureProjets de loi d'initiative ministérielle60416396041640-Initiatives ministériellesJournaux - ajoutÀ 13 h 59, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le Président interrompt les délibérations.Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la motion est réputée mise aux voix et le vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu'à la fin de la période prévue pour les questions orales.C-4, Loi portant mise en œuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis mexicainsDeuxième lectureProjets de loi d'initiative ministérielle60416416041642-Votes par appel nominal différésOrdres émanant du gouvernementDécision priseConformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de Mme Freeland (vice-première ministre et ministre des Affaires intergouvernementales), appuyé par Mme Jordan (ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne), — Que le projet de loi C-4, Loi portant mise en œuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis mexicains, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du commerce international.La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :(Division No. 13 -- Vote no 13)POUR : 275, CONTRE : 28YEAS -- POURAboultaifAitchisonAlbasAlghabraAlleslevAmosAnandAnandasangareeArnoldArseneaultAryaAtwinBachrachBadaweyBagnellBainsBakerBaldinelliBarlowBarrettBattisteBeechBendayanBennettBenzenBertholdBessetteBezanBibeauBittleBlaikieBlairBlaney (North Island—Powell River)Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)BlockBloisBoulericeBragdonBrassardBratinaBrièreCalkinsCanningsCarrCarrieCaseyChaggerChampagneChenChiuChongCollinsCooperCummingDaltonDamoffDanchoDavidsonDaviesDeltelld'EntremontDhaliwalDhillonDiotteDohertyDongDowdallDreeshenDrouinDubourgDuclosDuguidDuncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)Duncan (Etobicoke North)DuvallDzerowiczEasterEhsassiEl-KhouryEllisEppErskine-SmithFalk (Battlefords—Lloydminster)Falk (Provencher)FastFergusFillmoreFindlay (South Surrey—White Rock)Finley (Haldimand—Norfolk)FinniganFisherFonsecaFortierFragiskatosFraserFreelandFryGallantGarneauGarrisonGazanGénéreuxGenuisGerretsenGodinGouldGourdeGrayGreenGuilbeaultHajduHallanHardieHarrisHollandHousefatherHughesHussenHutchingsIaconoJaczekJansenJohnsJolyJonesJordanJowhariJulianKellowayKellyKentKhalidKheraKitchenKmiecKoutrakisKramKurekKusieKusmierczykKwanLakeLalondeLambropoulosLamettiLamoureuxLattanzioLauzonLawrenceLebouthillierLefebvreLehouxLevittLewis (Essex)LiepertLightboundLloydLobbLongLongfieldLouis (Kitchener—Conestoga)LukiwskiMacAulay (Cardigan)MacGregorMacKenzieMacKinnon (Gatineau)MaguireMaloneyManlyMartelMartinez FerradaMasseMay (Cambridge)May (Saanich—Gulf Islands)MazierMcCauley (Edmonton West)McCrimmonMcGuintyMcKayMcKennaMcKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)McLeanMcLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)McLeod (Northwest Territories)McPhersonMendèsMendicinoMillerMonsefMooreMorantzMorneauMorrisonMotzMurrayNaterO'ConnellOliphantPatzerPaul-HusPetitpas TaylorPoilievrePowlowskiQaqqaqQualtroughRatansiRayesReganReidRempel GarnerRichardsRobillardRodriguezRogersRomanadoRuffSahota (Calgary Skyview)Sahota (Brampton North)SainiSajjanSamsonSanghaSaraiSaroyaScarpaleggiaScheerSchiefkeSchmaleSchulteSeebackSerréSgroShanahanSheehanShieldsShinShipleySidhu (Brampton East)Sidhu (Brampton South)SikandSimmsSinghSorbaraSorokaSpengemannStantonSteinleyStrahlStubbsSweetTabbaraTochorTurnbullUppalVan Bynenvan KoeverdenVan PoptaVandalVandenbeldVaughanVidalViersenViraniVisWaughWebberWeilerWilliamsonYipYoungYurdigaZahidZannZimmerZuberi -- 275NAYS -- CONTREBarsalou-DuvalBeaulieuBergeronBérubéBlanchetBoudriasBrunelle-DuceppeChabotChampouxCharbonneauDeBellefeuilleDesbiensDesiletsFortinGaudreauGillLaroucheLemireMichaudNormandinPauzéPerronSavard-TremblaySimardSte-MarieTherrienTrudelVignola -- 28PAIRED -- PAIRÉSHobackNg -- 2En conséquence, le projet de loi C-4, Loi portant mise en œuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis mexicains, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du commerce international.C-4, Loi portant mise en œuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis mexicainsDécisions de la ChambreDeuxième lectureProjets de loi d'initiative ministérielleRenvoi à un comité après la deuxième lectureVote no 13Votes par appel nominal604164560416466041647-Initiatives ministériellesReprise de l étudeLa Chambre reprend l'étude de la motion de Mme Freeland (vice-première ministre et ministre des Affaires intergouvernementales), appuyée par Mme Jordan (ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne), — Que le projet de loi C-4, Loi portant mise en œuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis mexicains, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du commerce international.Le débat se poursuit.C-4, Loi portant mise en œuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis mexicainsCaucus LibéralDeuxième lectureFreeland, ChrystiaMinistre des Affaires intergouvernementalesProjets de loi d'initiative ministérielleVice-premier(e) ministre60415576041558-Initiatives ministériellesReprise de l étudeLa Chambre reprend l'étude de la motion de Mme Freeland (vice-première ministre et ministre des Affaires intergouvernementales), appuyée par Mme Jordan (ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne), — Que le projet de loi C-4, Loi portant mise en œuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis mexicains, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du commerce international.Le débat se poursuit.C-4, Loi portant mise en œuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis mexicainsCaucus LibéralDeuxième lectureFreeland, ChrystiaMinistre des Affaires intergouvernementalesProjets de loi d'initiative ministérielleVice-premier(e) ministre60370886037089-Initiatives ministériellesReprise de l étudeLa Chambre reprend l'étude de la motion de Mme Freeland (vice-première ministre et ministre des Affaires intergouvernementales), appuyée par Mme Jordan (ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne), — Que le projet de loi C-4, Loi portant mise en œuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis mexicains, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du commerce international.Le débat se poursuit.C-4, Loi portant mise en œuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis mexicainsDeuxième lectureProjets de loi d'initiative ministérielle60371016037102-Initiatives ministériellesReprise de l étudeLa Chambre reprend l'étude de la motion de Mme Freeland (vice-première ministre et ministre des Affaires intergouvernementales), appuyée par Mme Jordan (ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne), — Que le projet de loi C-4, Loi portant mise en œuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis mexicains, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du commerce international.Le débat se poursuit.C-4, Loi portant mise en œuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis mexicainsCaucus LibéralDeuxième lectureFreeland, ChrystiaMinistre des Affaires intergouvernementalesProjets de loi d'initiative ministérielleVice-premier(e) ministre60355486035549-Initiatives ministériellesReprise de l étudeLa Chambre reprend l'étude de la motion de Mme Freeland (vice-première ministre et ministre des Affaires intergouvernementales), appuyée par Mme Jordan (ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne), — Que le projet de loi C-4, Loi portant mise en œuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis mexicains, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du commerce international.Le débat se poursuit.C-4, Loi portant mise en œuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis mexicainsDeuxième lectureProjets de loi d'initiative ministérielle60355576035558//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/84665ChrystiaFreelandL’hon.Chrystia-FreelandUniversity—RosedaleCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/FreelandChrystia_Lib.jpgInitiatives ministériellesDébut de l étudeIl est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du commerce international du projet de loi C-4, Loi portant mise en œuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis mexicains.Mme Freeland (vice-première ministre et ministre des Affaires intergouvernementales), appuyée par Mme Jordan (ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du commerce international.Il s'élève un débat.C-4, Loi portant mise en œuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis mexicainsCaucus LibéralDeuxième lectureFreeland, ChrystiaMinistre des Affaires intergouvernementalesProjets de loi d'initiative ministérielleVice-premier(e) ministre603424160342426034243-Initiatives ministériellesReprise de l étudeLa Chambre reprend l'étude de la motion de Mme Freeland (vice-première ministre et ministre des Affaires intergouvernementales), appuyée par Mme Jordan (ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne), — Que le projet de loi C-4, Loi portant mise en œuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis mexicains, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du commerce international.Le débat se poursuit.C-4, Loi portant mise en œuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis mexicainsDeuxième lectureProjets de loi d'initiative ministérielle60342466034247INTERVENTIONLégislature et SessionOrdre des travauxSujetTerme ProcéduralRechercheRésultat par pageOrdreTarget search languageSide by SideMaximum returned rowsPageTYPE DE PUBLICATION