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Lib. (ON)

Question no 425 --
M. Kelly McCauley:
En ce qui concerne les achats gouvernementaux d’équipement de protection individuelle (EPI): a) quel est le nombre d’unités d’EPI que le gouvernement avait au Canada en date du 30 novembre 2019, ventilé par type d’équipement, et quel est le nombre d’unités d’EPI acheté au cours de ce mois; b) quel est le nombre d’unités d’EPI que le gouvernement avait au Canada en date du 31 décembre 2019, ventilé par type d’équipement, et quel est le nombre d’unités d’EPI acheté au cours de ce mois; c) quel est le nombre d’unités d’EPI que le gouvernement avait au Canada en date du 31 janvier 2020, ventilé par type d’équipement, et quel est le nombre d’unités d’EPI acheté au cours de ce mois; d) quel est le nombre d’unités d’EPI que le gouvernement avait au Canada en date du 29 février 2020, ventilé par type d’équipement, et quel est le nombre d’unités d’EPI acheté au cours de ce mois; e) quel est le nombre d’unités d’EPI que le gouvernement avait au Canada en date du 31 mars 2020, ventilé par type d’équipement, et quel est le nombre d’unités d’EPI acheté au cours de ce mois?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 426 --
M. Kelly McCauley:
En ce qui concerne le financement additionnel affecté aux organismes canadiens de gestion des frontières, ventilé par source des fonds et mécanisme financier (c.-à-d. travaux des subsides, paiement d’urgence imputé au cadre financier, nouvelle loi): a) quel est le montant affecté à chaque organisme de gestion des frontières en décembre 2019, ventilé par (i) source des fonds, (ii) montant des fonds, (iii) utilisation prévue des fonds; b) quel est le montant affecté à chaque organisme de gestion des frontières en janvier 2020, ventilé par (i) source des fonds, (ii) montant des fonds, (iii) utilisation prévue des fonds; c) quel est le montant affecté à chaque organisme de gestion des frontières en février 2020, ventilé par (i) source des fonds, (ii) montant des fonds, (iii) utilisation prévue des fonds; d) quel est le montant affecté à chaque organisme de gestion des frontières en mars 2020, ventilé par (i) source des fonds, (ii) montant des fonds, (iii) utilisation prévue des fonds?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 427 --
M. Kelly McCauley:
En ce qui concerne la Prestation canadienne d’urgence: a) combien de personnes ont reçu un paiement à la fois d’Emploi et Développement social Canada et de l’Agence du revenu du Canada; b) parmi les cas en a), à combien s’élèvent les paiements effectués en double; c) combien d’argent devra être recouvré à la suite de paiements en double?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 428 --
M. Kelly McCauley:
En ce qui concerne les réunions ou séances d’information au niveau des sous-ministres, des ministres et du Cabinet pour Santé Canada, l’Agence de la santé publique du Canada, Affaires mondiales Canada, le Bureau du Conseil privé, Sécurité publique Canada et tous les organismes qui en relèvent, entre le 30 novembre 2019 et le 31 mars 2020: quels sont les détails de toutes les réunions qui ont eu lieu au sujet de la province d’Hubei en Chine, du nouveau coronavirus, de la COVID-19, de pandémies et de mesures de protection civile, y compris (i) le ministère qui a tenu la réunion, (ii) la date de la réunion, (iii) les responsables présents, (iv) le sujet de la réunion ou l’ordre du jour?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 429 --
M. John Nater:
En ce qui concerne les personnes détenues dans un établissement correctionnel fédéral qui ont été mises en liberté anticipée en raison de la pandémie de la COVID-19: a) combien de détenus ont été mis en liberté anticipée au total; b) comment se répartissent les détenus en a) par (i) établissement, (ii) durée de la peine; c) combien de détenus mis en liberté anticipée purgeaient une peine pour (i) meurtre ou homicide involontaire, (ii) infractions sexuelles, (iii) autres crimes violents?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 430 --
M. James Bezan:
En ce qui concerne la COVID-19: a) à quelle date le COMRENSFC ou le MEDINT des Forces armées canadiennes ont-ils pris connaissance pour la première fois d’un nouveau coronavirus en Chine; b) à quelle date le ministre de la Défense nationale a-t-il été informé ou a-t-il reçu une note d’information pour la première fois au sujet d’un nouveau coronavirus en Chine; c) à quelle date le ministre de la Défense nationale a-t-il échangé pour la première fois des informations avec le Cabinet du Premier ministre ou le Bureau du Conseil privé au sujet d’un nouveau coronavirus en Chine?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 431 --
M. James Bezan:
En ce qui concerne l’équipement de protection individuelle: a) combien de masques de protection C4 et boîtiers filtrants ont été fournis au personnel des Forces armées canadiennes (FAC) depuis le 1er janvier 2020; b) combien y a-t-il de masques de protection C4 et boîtiers filtrants en stock; c) quels types et quelles quantités d’équipements de protection contre les maladies infectieuses sont disponibles pour le personnel des FAC et du ministère de la Défense nationale et quels types et quelles quantités sont en stock?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 432 --
M. James Bezan:
En ce qui concerne le véhicule léger d’appui tactique, le véhicule d’appui tactique – version génie, le véhicule d’appui tactique – dépannage et le véhicule d’appui tactique – ajustage: a) combien de ces véhicules d’appui tactique ont été jugés excédentaires; b) combien de véhicules d’appui tactique ont été mis hors service ou sont en voie de l’être; c) combien de ces véhicules d’appui tactique ont été donnés à des musées ou vendus à des particuliers; d) combien de ces véhicules d’appui tactique sont toujours en service; e) selon les Forces armées canadiennes ou le ministère de la Défense nationale, à quelle date l’ensemble de la flotte de ces véhicules d’appui tactique aura-t-elle été mise hors service?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 433 --
M. James Bezan:
En ce qui concerne les hôpitaux de rôle 2 et rôle 3 et le transport aérien: a) combien d’hôpitaux de rôle 2 et rôle 3 sont actuellement en service au Canada; b) combien d’hôpitaux de rôle 2 et rôle 3 prévoit-on ajouter au cours des six prochains mois; c) combien d’avions pouvant transporter des personnes atteintes de maladies infectieuses les Forces armées canadiennes ou le ministère de la Défense nationale ont-ils l’intention d’acquérir, et d’ici quelle date comptent-ils le faire?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 434 --
M. Pat Kelly:
En ce qui concerne la participation de la Banque du Canada au plan d’intervention économique du Canada en réponse à la pandémie de coronavirus, entre le 1er mars 2020 et le dépôt de la réponse à cette question: a) quelle est la valeur en dollars des titres achetés dans le cadre du programme d’achat d’obligations du gouvernement du Canada; b) quelle est la valeur en dollars des titres achetés dans le cadre du programme d’achat d’obligations hypothécaires du Canada; c) quelle est la valeur en dollars des achats dans le cadre de la facilité d’achat des acceptations bancaires; d) quelle est la valeur en dollars des actifs achetés dans le cadre du programme d’achat de titres provinciaux sur les marchés monétaires, selon la province et au total, respectivement; e) quelle est la valeur en dollars des achats dans le cadre du programme d’achat d’obligations provinciales; f) quelle est la valeur en dollars des achats dans le cadre du programme d’achat d’obligations de sociétés; g) quelle est la valeur en dollars des achats dans le cadre du programme d’achat de papier commercial; h) quelle est la valeur en dollars des achats dans le cadre du mécanisme conditionnel de prise en pension à plus d’un jour; i) quelle est la valeur en dollars prévue du total des achats d’ici la fin de chacun des programmes en a) à h); j) quelle est la valeur en dollars de la nouvelle monnaie créée à ce jour pour financer les mesures évoquées en a) à h); k) quelle est la valeur en dollars prévue de la nouvelle monnaie qui sera créée pour financer les mesures évoquées en a) à h) d’ici la fin de chacun des programmes; l) quels effets la création de la nouvelle monnaie mentionnée en j) aura-t-elle, le cas échéant, sur l’inflation, selon les projections de la Banque du Canada pour (i) 2020, (ii) 2021, (iii) 2022; m) quels rajustements du taux directeur la Banque du Canada s’attend-elle à devoir effectuer, le cas échéant, pour contrer l’inflation prévue en l)?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 435 --
M. Pat Kelly:
En ce qui concerne la participation de la Banque du Canada au plan d’intervention économique du Canada en réponse à la pandémie de coronavirus: a) quand la Banque du Canada prévoit-elle se dessaisir des actifs achetés dans le cadre du programme d’achat d’obligations du gouvernement du Canada, le programme d’achat d’obligations hypothécaires du Canada, la facilité d’achat des acceptations bancaires, le programme d’achat de titres provinciaux sur les marchés monétaires, le programme d’achat de papier commercial et le mécanisme conditionnel de prise en pension à plus d’un jour; b) quel gain ou quelle perte la Banque du Canada s’attend-elle à réaliser au moment de la vente des actifs achetés dans le cadre de chacun des programmes mentionnés en a) respectivement?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 436 --
M. Pat Kelly:
En ce qui concerne le doublement de la taxe sur le carbone le 1er avril 2020: a) de quel montant la taxe accrue fera-t-elle augmenter le coût de la production de pétrole et de gaz naturel, respectivement, à l’échelle nationale; b) de quel montant la taxe accrue fera-t-elle augmenter le coût de la production de pétrole et de gaz naturel, respectivement, dans chacune des provinces productrices d’énergie; c) de quel montant les recettes nationales ont-elles fléchi par suite de la chute des cours du pétrole brut depuis le 1er janvier 2020; d) pour que les recettes nationales se rétablissent aux niveaux immédiatement antérieurs à la chute des cours du pétrole évoquée en c), et compte tenu de la hausse du coût de production évoquée en a), à combien doit s’établir le cours du pétrole brut; e) quelle incidence la hausse du coût de production évoquée en a) a-t-elle sur la capacité des producteurs canadiens d’énergie de faire concurrence aux producteurs étrangers aux cours mondiaux actuels du pétrole brut; f) quelles sont les projections du gouvernement quant au nombre de producteurs canadiens d’énergie qui ne pourront pas faire concurrence aux producteurs étrangers d’énergie au cours actuels du pétrole brut, dans le contexte de la hausse du coût de production évoquée en a)?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 437 --
Mme Cheryl Gallant:
En ce qui concerne les subventions, les contributions et les contrats consentis par le gouvernement depuis le 1er janvier 2016, quels sont les détails de l’ensemble des subventions, des contributions et des contrats consentis au Fonds mondial pour la nature Canada ou à ses filiales à l’étranger, ventilés par: a) date d’émission; b) description des services fournis; c) signataire autorisé; d) durée des services; e) valeur initiale de la contribution; f) valeur finale de la contribution (en cas d’écart avec la valeur initiale); g) endroit où les services sont fournis; h) référence et numéro de dossier?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 438 --
Mme Cheryl Gallant:
En ce qui concerne la mesure budgétaire contenue dans le projet de loi C-44 (42e législature, budget de 2017), qui exclut les frais prévus par la Loi sur les aliments et drogues de l’application des nouvelles règles aux termes de la Loi sur les frais de service: a) combien de fois la ministre de la Santé a-t-elle pris un arrêté ministériel afin d’augmenter les frais; b) quels sont les détails de chacune des augmentations, ventilées par date de l’arrêté ministériel, incluant (i) le montant de l’augmentation pour chaque médicament, instrument, aliment ou produit cosmétique, par pourcentage et valeur absolue en dollars, (ii) le montant des frais, (iii) les modalités et critères employés pour déterminer le montant, (iv) les circonstances dans lesquelles les frais seront imputables, (v) les raisons justifiant les frais, (vi) les facteurs précis pris en compte pour déterminer le montant des frais, (vii) la norme de rendement applicable aux frais?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 439 --
M. Arnold Viersen:
En ce qui concerne les permis de séjour temporaire délivrés spécifiquement aux victimes de la traite des personnes depuis le 4 novembre 2015: a) combien de demandes ont été reçues; b) combien de permis de séjour temporaire ont été délivrés; c) combien de demandes de permis de séjour temporaire ont été refusées; d) pour ce qui est des nombres en a) à c), quelle est leur ventilation par (i) année, (ii) mois, (iii) sexe, (iv) pays d’origine; e) pour ce qui est des permis visés en b), quelle est la ventilation par instruction ministérielle appliquée, soit 1(1), 1(2) et 2; f) quel est le temps d’attente moyen lorsqu’un individu demande un permis de séjour temporaire spécial pour les victimes de la traite de personnes?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 440 --
M. Arnold Viersen:
En ce qui concerne le financement fédéral pour la lutte contre la traite des personnes depuis le 4 novembre 2015: a) quel est le montant total, ventilé par (i) ministère ou organisme, (ii) initiative, (iii) montant; b) quelle méthode a été employée pour attribuer ce financement aux ministères et organismes; c) quels sont les critères ou méthodes employés pour déterminer le montant affecté à chacun des ministères et organismes; d) quelle est la liste détaillée des programmes de financement pour la lutte contre la traite des personnes, y compris (i) le titre du programme, (ii) l’organisme ou la personne bénéficiaire, (iii) la date de la dépense, (iv) le montant, (vi) la description des biens ou services fournis, dont la quantité, s’il y a lieu, (vi) le numéro du dossier?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 441 --
M. Arnold Viersen:
En ce qui concerne l’annonce, le 4 septembre 2019, des 75 millions de dollars supplémentaires affectés à la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes: a) quels ministères et organismes toucheront ces nouveaux fonds, ventilées par initiative et organisme; b) quelles sont les détails de tout le financement versé jusqu’à présent, y compris (i) le nom du projet, (ii) la description du projet, (iii) la somme versée, (iv) la date de l’annonce, (v) la durée du projet ou du programme financé dans l’annonce; c) quels mécanismes ont servi à déterminer les ministères ou les organismes qui obtiendront de ces fonds; d) quels critères ou mécanismes ont servi à déterminer le financement affecté à chacun des ministères ou organismes; e) quels projets devraient obtenir du financement fédéral au cours de l’exercice 2020-2021?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 442 --
M. Kerry Diotte:
En ce qui concerne le fonctionnement de l’administration publique et les fonctionnaires depuis le 16 mars 2020: a) combien d’employés ou d’équivalents temps plein (ETP) ont été (i) embauchés, (ii) réaffectés en raison de la réponse à la pandémie de la COVID-19; b) combien d’ETP (i) travaillent dans un édifice gouvernemental, (ii) font du télétravail ou travaillent de la maison durant la pandémie; c) quel est le nombre des ETP (i) mis en disponibilité ou licenciés, (ii) mis en congé, ventilé par type de congé?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 443 --
M. Michael Barrett:
En ce qui concerne la construction et les rénovations à la résidence secondaire du premier ministre et aux édifices avoisinants au lac Harrington: a) quels sont les détails pour chaque nouvel édifice ou toute autre structure qui a été construit ou est en train d’être construit à cet endroit depuis le 4 novembre 2015, y compris (i) la date de début de la construction, (ii) la date d’achèvement prévue ou réelle, (iii) la superficie, (iv) la description physique de la structure, (v) le but de la structure, (vi) le coût estimé; b) quels sont les détails de toutes les rénovations qui ont été entreprises à cet endroit depuis le 4 novembre 2015, y compris (i) la date de début des rénovations, (ii) la date d’achèvement prévue ou réelle, (iii) la structure, (iv) la description du projet, (v) le coût estimé?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 444 --
Mme Marilène Gill:
En ce qui concerne l’évaluation de l’état des stocks de l’ensemble des ressources halieutiques au Canada depuis 2000: a) le ministère des Pêches et des Océans (MPO) a-t-il utilisé des indicateurs pour faire l’évaluation des différents stocks, et, le cas échéant, quelle est la ventilation de ces indicateurs par (i) espèce, (ii) province, (iii) zone, (iv) sous-zone, (v) année;? b) si la réponse en a) est négative, sur quoi le MPO se base-t-il pour (i) évaluer les stocks, (ii) rendre ses décisions concernant la gestion des pêches; c) le MPO a-t-il évalué la qualité de ses estimations de l’ensemble des différents stocks, et, le cas échéant, quelle est la ventilation de cette évaluation qualitative par (i) espèce, (ii) province, (iii) zone, (iv) sous-zone, (v) année; d) si la réponse en c) est négative, (i) existe-t-il des projets pour effectuer une telle évaluation, (ii) quelles sont les raisons motivant l’absence de ce genre d’évaluation; e) le MPO a-t-il travaillé à échafauder un plan d’action pour augmenter le nombre d’indicateurs servant à l’évaluation des différents stocks, et, le cas échéant, quels en sont les titres, les mesures prises ou envisagées et les conclusions, ventilés par (i) espèce, (ii) province, (iii) zone, (iv) sous-zone, (v) année; f) si la réponse en e) est négative, (i) existe-t-il des projets pour ce genre de plan d’action, (ii) quelles sont les raisons motivant l’absence de plan d’action sur le sujet; g) le MPO a-t-il dépensé de l’argent dans le but d’augmenter le nombre d’indicateurs servant à l’évaluation des différents stocks, et, le cas échéant, quelle est la ventilation des dépenses par (i) espèce, (ii) province, (iii) zone, (iv) sous-zone, (v) année; h) si la réponse en g) est négative, (i) existe-t-il des projets pour ce genre de dépense, (ii) quelles sont les raisons motivant l’absence de dépense sur le sujet; i) le MPO a-t-il commencé à « rapidement développer ou mettre à jour les connaissances biologiques essentielles à la gestion durable » des stocks de homard des zones 15, 16, 17 et 18, comme recommandé par l’Avis scientifique 2019/059, et, le cas échéant, quelle est la ventilation des mesures prises par (i) zone, (ii) sous-zone, (iii) année; j) si la réponse en i) est négative, (i) existe-t-il des projets pour cela, (ii) quelles sont les raisons motivant l’absence de mesure; k) le MPO a-t-il une explication relative à l’augmentation dans les 10 dernières années de l’intervalle de confiance à 95 % dans l’évaluation de la biomasse estimée du stock de la division 4T de l’OPANO, et, le cas échéant, quelle est cette explication; l) si la réponse en k) est négative, pourquoi le MPO ne peut-il pas expliquer cette augmentation?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 445 --
Mme Marilène Gill:
En ce qui concerne les processus d’examen par les pairs du ministère des Pêches et des Océans (MPO) organisés par le Secrétariat canadien de consultation scientifique (SCCS): a) comment se déroule précisément ce processus d’examen par les pairs; b) la participation aux réunions d’avis scientifique par les pairs est-elle seulement possible sur invitation, et, le cas échant, (i) pourquoi est-ce le cas, (ii) comment sont choisis les pairs, (iii) qui est responsable de la sélection des pairs, ou sinon, quelle est la procédure pour assister aux réunions; c) avant une réunion d’avis scientifique, l’ensemble des pairs reçoit-il (i) l’étude préliminaire, et, le cas échéant, combien de temps ont-ils pour l’étudier, ou sinon, quelles sont les raisons qui motivent cette décision, (ii) les données de cette étude, et, le cas échéant, combien de temps ont-ils pour les étudier, ou sinon, quelles sont les raisons qui motivent cette décision; d) est-il possible pour une personne ou un groupe d’exprimer son avis (i) sans avoir été invité, et, le cas échéant, quelle est la procédure, ou sinon, quelles sont les raisons qui motivent cette décision, (ii) sans être présent aux réunions d’avis scientifique et en ayant été invité, et, le cas échéant, quelle est la procédure, ou sinon, quelles sont les raisons qui motivent cette décision, (iii) sans être présent aux réunions d’avis scientifique et sans être invité, et, le cas échéant, quelle est la procédure, ou sinon, quelles sont les raisons qui motivent cette décision; e) est-il possible d’assister aux réunions en tant qu’observateur, et, le cas échéant, (i) quelle est la procédure, (ii) faut-il être invité, ou sinon, quelles sont les raisons qui motivent cette décision; f) pour chacun des processus d’examen par les pairs du MPO organisés par le SCCS, quelle est la ventilation du nombre de représentants pour chaque rencontre depuis 2010 étant affiliés (i) au MPO, (ii) au gouvernement fédéral en excluant le MPO, (iii) au gouvernement du Québec (iv) au gouvernement de la Colombie-Britannique, (v) au gouvernement de l’Alberta, (vi) au gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard, (vii) au gouvernement du Manitoba, (viii) au gouvernement du Nouveau-Brunswick, (ix) au gouvernement de la Nouvelle-Écosse, (x) au gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador, (xi) au gouvernement de l’Ontario, (xii) au gouvernement de la Saskatchewan, (xiii) au gouvernement du Nunavut, (xiv) au gouvernement du Yukon, (xv) au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, (xvi) aux conseils de bande, (xvii) à une université québécoise, (xviii) à une université canadienne, (xix) à une université américaine, (xx) à l’industrie de la pêche non autochtone, (xxi) à l’industrie de la pêche autochtone, (xxii) à un groupe autochtone non affilié à l’industrie de la pêche, (xxiii) à un groupe environnemental, (xxiv) à un groupe de protection de la faune, (xxv) à un autre groupe; g) quelle est la définition du mot consensus utilisée dans le cadre des processus des examens par les pairs du MPO organisés par le SCCS; h) la sélection des intervenants vise-t-elle à favoriser l’absence d’opposition aux conclusions proposées par le MPO; i) les procédures du processus des examens par les pairs visent-elles à favoriser l’absence d’opposition aux conclusions proposées par le MPO; j) la méthodologie du processus des examens par les pairs vise-t-elle à favoriser l’absence d’opposition aux conclusions proposées par le MPO?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 446 --
Mme Marilène Gill:
En ce qui concerne la pêche récréative encadrée par le ministère des Pêches et des Océans (MPO) depuis 2000: a) quel est le revenu revenant au MPO qui provient de la vente de permis de pêche récréative, ventilé par (i) année, (ii) entité fédérée, (iii) zone de pêche, (iv) sous-zone, (v) type d’espèce; b) quel est le montant total des dépenses effectuées par le MPO pour encadrer la pêche récréative, ventilé par (i) année, (ii) entité fédérée, (iii) zone de pêche, (iv) sous-zone, (v) type d’espèce; c) quelles mesures sont prises pour assurer le respect des règlements entourant la pêche récréative, ventilées par (i) année, (ii) entité fédérée, (iii) zone de pêche, (iv) sous-zone, (v) type d’espèce; d) quel est le nombre moyen d’agents de pêche attitrés spécifiquement à la surveillance de la pêche récréative, ventilé par (i) année, (ii) entité fédérée, (iii) zone de pêche, (iv) sous-zone, (v) type d’espèce; e) quels outils technologiques sont utilisés pour assurer le respect des règlements entourant la pêche récréative, ventilés par (i) année, (ii) entité fédérée, (iii) zone de pêche, (iv) sous-zone, (v) type d’espèce?; f) quel est le nombre de constats d’infraction remis par le MPO grâce à l’utilisation d’outils technologiques, ventilé par (i) année, (ii) entité fédérée, (iii) zone de pêche, (iv) sous-zone, (v) type d’outil technologique; g) quel est le montant total de l’ensemble des constats d’infraction remis par le MPO grâce à l’utilisation d’outils technologiques, ventilé par (i) année, (ii) entité fédérée, (iii) zone de pêche, (iv) sous-zone, (v) type d’outil technologique; h) quel est le montant total de l’ensemble des constats d’infraction relative à la pêche récréative ayant été remis par le MPO, ventilé par (i) année, (ii) entité fédérée, (iii) zone de pêche, (iv) sous-zone, (v) type d’espèce?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 447 --
Mme Cheryl Gallant:
En ce qui concerne les comités des sous-ministres du Bureau du Conseil privé, pour les exercices 2015-2016, 2016-2017, 2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020, ventilés par comité: a) quels sont le nom et les qualifications de chaque membre; b) quelle est la rémunération versée aux membres pour siéger aux comités, ventilée par membre; c) quelles sont les dépenses réclamées par les membres pour l’exercice des travaux des comités, ventilées par membre?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 448 --
Mme Cheryl Gallant:
En ce qui concerne les agences de développement régional (ADR) et l’annonce faite le 17 avril 2020 pour « un soutien financier de 675 millions de dollars aux petites et aux moyennes entreprises qui n’ont pas accès aux mesures de soutien actuelles du gouvernement pour répondre à la COVID-19 [et qui] se fera par l’intermédiaire des agences de développement régional du Canada »: a) quelle part des 675 millions de dollars chacune des ADR recevra-t-elle; b) pour chaque ADR, comment les fonds seront-ils versés aux entreprises, avec ventilation par programme; c) pour chaque réponse en b), quels sont les détails de chaque programme, ventilé par (i) type de financement, (ii) critère d’admissibilité, (iii) montant maximal admissible par demandeur, (iv) échéances des demandes, (v) nombre de demandes reçues, (vi) nombre de demandes approuvées; d) pour chaque demandeur en c), quels sont les détails du demandeur, ventilé par (i) nom, (ii) emplacement, (iii) code du Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN), (iv) montant demandé, (v) montant approuvé, (vi) état du projet, (vii) circonscription électorale fédérale?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 449 --
M. Peter Julian:
En ce qui concerne les mesures de soutien aux entreprises dans le cadre de la COVID-19 et les vérifications de l'Agence du revenu du Canada (ARC) des pratiques d'évasion fiscale et d'évitement fiscal abusif, depuis le 11 mars 2020: a) combien de vérifications ont été effectuées par l’ARC afin de s’assurer que les entreprises ne pratiquent pas l’évasion fiscale et l’évitement fiscal abusif, ventilé par nombre d'entreprises; b) parmi les entreprises qui ont subi des vérifications de l'ARC en a), combien ont bénéficié d'une mesure de soutien et combien ont été privées d'une mesure de soutien en raison de leur pratique de l'évasion fiscale et de l'évitement fiscal abusif?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 450 --
M. Peter Julian:
En ce qui concerne les efforts de l'Agence du revenu du Canada (ARC) dans la lutte contre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal abusif, depuis le 1er mars 2016: a) combien d'entreprises ont été signalées par les systèmes informatiques de l'ARC, ventilées par (i) entreprises associées à l'évasion fiscale; (ii) entreprises associées à la fraude ou à des indicateurs de fraude, (iii) entreprises associées à l'évitement fiscal abusif; b) parmi les entreprises signalées en a), combien ont demandé la Subvention salariale d'urgence du Canada (SSUC); c) parmi les demandes de SSUC en b), combien ont été acceptées et combien ont été refusées en raison de pratiques d'évasion fiscale et d'évitement fiscal abusif?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 451 --
M. Kenny Chiu:
En ce qui concerne la réaction du gouvernement aux arrestations arbitraires de Martin Lee et d’autres leaders du mouvement prodémocratie à Hong Kong: a) le gouvernement canadien s’est-il opposé à ces arrestations et, dans l’affirmative, quelles mesures précises ont été prises pour faire valoir cette opposition; b) quelles assurances précises, le cas échéant, le gouvernement a-t-il reçues garantissant que les citoyens canadiens à Hong Kong ne fassent pas l’objet d’arrestation ou de préjudice relativement au mouvement prodémocratie; c) que fait le Canada pour surveiller la situation afin de s’assurer que la Loi fondamentale de Hong Kong est respectée, y compris les droits, les protections et les privilèges qu’elle confère aux défenseurs de la démocratie?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 452 --
M. James Cumming:
En ce qui concerne les véhicules achetés par le gouvernement pour le Sommet du G7, en 2018: a) combien de véhicules ont été achetés; b) au moment de l’achat, quelle était la valeur marchande de chaque véhicule acheté; c) combien de véhicules en a) ont été mis en vente par le gouvernement; d) en ce qui concerne les véhicules mentionnés en c), combien ont été vendus; e) quel était le prix de vente de chaque véhicule; f) en ce qui concerne les véhicules mentionnés en c), combien (i) n’ont pas été vendus, (ii) sont encore en vente, y compris le prix de vente de chacun, (iii) sont utilisés par le gouvernement, (iv) sont entreposés?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 453 --
M. Dave Epp:
En ce qui concerne les modifications à la conception des navires de combat de surface canadiens (NCSC) ainsi que l’augmentation du coût par navire et le report de la date de début de la construction qui y sont associés: a) combien de navires sont expressément visés par la première phase du contrat avec Irving Shipbuilding; b) quelle est la plus récente estimation des coûts pour les trois premiers navires, telle qu’elle a été présentée au sous-ministre adjoint (Matériels) de la Défense et au commandant de la Marine royale canadienne (MRC); c) quelles sont les modifications de conception particulières envisagées qui sont censées accroître la taille, la capacité, la vitesse et le poids de la frégate T26 par rapport à la conception originale du Royaume-Uni; d) qui a proposé chaque modification et approuvé les modifications comme étant essentielles pour les opérations de la MRC; e) quelle est la justification pour chacune des modifications de conception envisagées en fonction des risques liés à l’échéancier et au budget; f) le cas échéant, quels sont les préoccupations ou problèmes liés aux coûts, à la vitesse, à la taille, au poids et à l’affectation des équipages de la conception de la frégate T26 que le ministère de la Défense nationale, des conseillers indépendants ou des experts techniques ont signalés; g) quel est l’état actuel des opérations et des exigences techniques des NCSC; h) quel est l’échéancier pour chaque (i) modification de conception, (ii) approbation de contrat, (iii) rapport indépendant des conseillers, y compris des avant-projets de rapports; i) quel est le coût des pièces de rechange pour chacun des NCSC; j) quel est le coût des mises à niveau de l’infrastructure pour la flotte de NCSC?
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(Le document est déposé.)

Question no 454 --
M. Dave Epp:
En ce qui concerne les navires de patrouille extracôtiers et de l’Arctique (NPEA): a) quelles exigences opérationnelles ont été établies par la Garde côtière canadienne (GCC) pour les deux navires supplémentaires; b) les deux NPEA destinés à la GCC nécessiteront-ils une nouvelle conception ou des modifications et, si tel est le cas, quelles seront les modifications requises; c) quels seront les coûts précis des modifications; d) quand et dans quels rapports la GCC a-t-elle déterminé pour la première fois que des NPEA étaient nécessaires; e) la GCC a-t-elle relevé des risques ou des difficultés quant à l’exploitation des deux NPEA et, si tel est le cas, quels sont ces risques; f) quels seront les coûts estimatifs totaux des deux NPEA pour la GCC?
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(Le document est déposé.)

Question no 455 --
M. Dave Epp:
En ce qui concerne la Marine royale canadienne (MRC): a) quelle plate-forme de surface de la MRC est considérée comme un navire de guerre et pourquoi est-elle désignée comme telle; b) le Navire de soutien interarmées sera-t-il un navire de guerre; c) quelles caractéristiques particulières feront du Navire de soutien interarmées un navire de guerre; d) comment la MRC définit-elle la capacité opérationnelle provisoire et la capacité opérationnelle totale; e) quand le premier Navire de soutien interarmées (NSI 1) atteindra-t-il sa capacité opérationnelle provisoire et sa capacité opérationnelle totale; f) quand le deuxième Navire de soutien interarmées (NSI 2) atteindra-t-il sa capacité opérationnelle totale; g) quelle projection de coût la plus récente a été établie au titre du sous-ministre adjoint (Matériels) pour le (i) NSI 1, (ii) NSI 2?
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(Le document est déposé.)

Question no 456 --
M. Dave Epp:
En ce qui concerne la flotte de sous-marins du Canada: a) quel a été le nombre total de jours passés en mer pour chaque sous-marin en (i) 2018, (ii) 2019; b) quelle somme totale a été consacrée à la réparation de chaque sous-marin en (i) 2018, (ii) 2019; c) quel est le coût total estimatif du plan d’entretien actuel des sous-marins pour (i) 2018, (ii) 2019, (iii) 2020, (iv) 2021; d) quels sont les coûts prévus pour l’entretien de la flotte de sous-marins d’ici la fin de sa vie utile?
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(Le document est déposé.)

Question no 457 --
M. Martin Shields:
En ce qui concerne le remplacement des brise-glaces de classe polaire du Canada: a) quels sont (i) la date de remplacement prévue, (ii) les rôles de ces nouveaux navires, (iii) le budget ou le coût de leur remplacement; b) quels sont les détails relatifs à l’exploitation de brise-glaces plus anciens (tels que le Louis S. St-Laurent et le Terry Fox), y compris (i) le nombre d’années qu’ils devront demeurer en service avant la construction de leurs successeurs, (ii) le nombre total de jours en mer de chaque navire en 2017, 2018 et 2019, (iii) le coût total de l’entretien en 2017, 2018 et 2019 de chaque navire de classe polaire, (iv) le coût d’entretien prévu des navires au cours de chacune des cinq prochaines années, (v) le nombre total de membres d’équipage requis pour les exploiter?
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(Le document est déposé.)

Question no 458 --
M. Martin Shields:
En ce qui concerne le projet du gouvernement de construire 16 navires de charge polyvalents pour la Garde côtière canadienne: a) quelles sont les exigences techniques et opérationnelles pour chaque navire; b) pour chacun des contrats liés à ces navires, quel est (i) le budget prévu, (ii) le calendrier des travaux, (iii) le fournisseur, (iv) la description du travail; c) pour chaque navire, quels sont (i) le nombre total de membres d’équipage prévu, (ii) la date de livraison prévue, (iii) les risques financiers cernés dans la planification de l’acquisition de ces navires?
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(Le document est déposé.)

Question no 459 --
M. Martin Shields:
En ce qui concerne la politique du gouvernement sur la marge bénéficiaire dans le domaine de la construction navale: a) quels risques les évaluations du gouvernement ont-elles déterminés par rapport aux contrats garantis pour (i) les navires de patrouille extracôtiers et de l’Arctique (NPEA), (ii) les navires canadiens de combat de surface, (iii) les frégates de la classe Halifax, et quels sont les résultats de chacune des évaluations; b) quelle est la marge bénéficiaire offerte à Irving Shipbuilding Inc. pour leur participation à la construction des (i) NPEA, (ii) navires canadiens de combat de surface, (iii) frégates de la classe Halifax; c) quelle est la marge bénéficiaire totale offerte pour les travaux garantis dans le cadre de la Stratégie nationale de construction navale, ventilée par contrat à prix coûtant majoré; d) quelles sont les modalités de tout examen par un tiers de la politique sur la marge bénéficiaire du Canada à l’égard des (i) NEPA, (ii) navires canadiens de combat de surface?
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(Le document est déposé.)

Question no 460 --
M. Peter Julian:
En ce qui concerne les enquêtes sur l’évasion fiscale à l’étranger de l'Agence du revenu du Canada et les scandales des Panama Papers et des Paradise Papers: a) combien d'entreprises visées actuellement par ces enquêtes ont demandé une aide gouvernementale dans le cadre des mesures d'urgences liées à la COVID-19; b) parmi les demandes d'aide des entreprises en a), combien ont été (i) acceptées, (ii) refusées?
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(Le document est déposé.)

Question no 461 --
M. Peter Julian:
En ce qui concerne les efforts de l'Agence du revenu du Canada (ARC) dans la lutte à l'évasion fiscale: a) combien de groupes de sociétés, qui possèdent une ou plusieurs filiales dans l'une des dix premières juridictions du classement de l'indice d’opacité financière ou de l'indice des paradis fiscaux pour les entreprises, l'ARC a-t-elle identifié; b) combien de groupes de sociétés ayant été impliqués dans des scandales financiers ou fiscaux ou ayant été jugés comme ayant reçu une aide d'État illégale l'ARC a-t-elle identifié; c) combien de groupes de sociétés ont rempli un rapport complet pays par pays, conformément à la norme de la Global Reporting Initiative; d) combien de groupes de sociétés en a), b) et c) ont bénéficié ou appliqué pour une aide du gouvernement fédéral; e) pour les cas en d), combien de demandes ont été refusées par le gouvernement?
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(Le document est déposé.)

Question no 462 --
M. Pat Kelly:
En ce qui concerne l’année d’imposition 2020: a) quelles sont les projections de recettes fiscales à comptabiliser concernant les prestations imposables versées aux Canadiens au titre de chaque mesure d’urgence proposée; b) quelles sont les projections à l’extrémité inférieure pour chaque mesure d’urgence, ventilées par mesure; c) quelles sont les projections à l’extrémité supérieure pour chaque mesure d’urgence, ventilées par mesure; d) quels sont les estimations ou les scénarios de planification quant au nombre de demandeurs de la Prestation canadienne d’urgence dans chaque tranche d’imposition au Canada, ventilés par tranche d’imposition fédérale sur le revenu de 2019?
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(Le document est déposé.)

Question no 463 --
M. Greg McLean:
En ce qui concerne la défense par les ministères contre des décisions du Tribunal canadien du commerce extérieur: quel est le montant des frais juridiques engagés, ventilé par (i) ministère, (ii) dépense, (iii) affaire, (iv) ressources juridiques internes, (v) ressources juridiques externes?
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(Le document est déposé.)

Question no 464 --
M. Greg McLean:
En ce qui concerne la campagne du gouvernement pour l’obtention d’un siège au Conseil de sécurité des Nations unies en 2021: quelle somme a été affectée aux dépenses relatives à l’accueil, ventilée par (i) date, (ii) article ou service?
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(Le document est déposé.)

Question no 465 --
M. Brad Vis:
En ce qui concerne les mesures prises par Service correctionnel Canada (SCC) pour lutter contre les éclosions de COVID-19 dans ses établissements, notamment l’Établissement de Mission à sécurité moyenne, en Colombie-Britannique, et l’Établissement de Port-Cartier, au Québec: a) quels procédures et protocoles ont été mis en œuvre, et quand, à l’Établissement de Port-Cartier lorsque des cas de COVID-19 ont été dépistés; b) quels procédures et protocoles ont été mis en œuvre, et quand, à l’Établissement de Mission à sécurité moyenne lorsque des cas de COVID-19 ont été dépistés; c) les procédures et protocoles standards en cas de pandémie sont-ils uniformes dans toute l’organisation nationale de SCC; d) si la réponse donnée en c) est négative, pourquoi; e) si la réponse donnée en c) est affirmative, quelles sont les différences entre les mesures prises par SCC à l’Établissement de Port-Cartier et à l’Établissement de Mission à sécurité moyenne; f) à l’Établissement de Mission à sécurité moyenne, à quelle date les employés ont-ils reçu du matériel de protection individuelle et quel matériel leur a-t-on distribué; g) à l’Établissement de Mission à sécurité moyenne, à quelle date les détenus ont-ils reçu du matériel de protection individuelle et quel matériel leur a-t-on distribué; h) à l’Établissement de Port-Cartier, à quelle date les employés ont-ils reçu du matériel de protection individuelle et quel matériel leur a-t-on distribué; i) à l’Établissement de Port-Cartier, à quelle date les détenus ont-ils reçu du matériel de protection individuelle et quel matériel leur a-t-on distribué?
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(Le document est déposé.)

Question no 466 --
M. Brad Vis:
En ce qui concerne le Fonds de soutien aux communautés autochtones (FSCA) de 305 millions de dollars prévu dans le Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19, dont 39 567 000 $ ont été alloués aux Premières Nations de la Colombie-Britannique et 3 750 000 $ aux Métis de la Colombie-Britannique: a) quels montants ont été accordés à chacune des bandes autochtones qui se trouvent dans la circonscription de Mission—Matsqui—Fraser Canyon ou en périphérie de celle-ci, dont les bandes de Cook’s Ferry, des Nations de Skatin, de Douglas, de Spuzzum, de la Première Nation de Ts'kw'aylaxw, de Samahquam, de Sts'ailes, de Bridge River, de Tsal'alh, d’Ashcroft, de la Première Nation de Boston Bar, de la Première Nation de Skawahlook, de la Première Nation Sq'éwlets, Bonaparte, Nicomen, de la Première Nation Leq'a: mel, Union Bar, Kanaka Bar, de Siska, du ruisseau Oregon Jack, de Boothroyd, de la Première Nation Xaxli'p, de la Première Nation de T’it’q’et, de Matsqui, de Shackan, Skuppah, de Seabird Island, de Chawathil, de la Première Nation de Yale, de Cayoose Creek, de Lytton, High Bar et de la Première Nation Stswecem’c Xgat’tem; b) quels sont les accords existants utilisés pour transférer ces fonds, ventilés par bande; c) quelles sont les exigences de déclaration en vigueur, ventilées par bande et par accord de contribution; d) comment les bandes doivent-elles informer leurs membres de la façon dont les fonds d’urgence ont été dépensés; e) de quelle façon les bandes sont-elles tenues de faire rapport au ministère des Services aux Autochtones et de lui transmettre leurs reçus ou un compte rendu de la manière dont les fonds ont été dépensés ou versés pour soutenir les membres de la bande?
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(Le document est déposé.)

Question no 467 --
M. Todd Doherty:
En ce qui concerne les stocks gouvernementaux d’équipement de protection individuelle (EPI): a) quel était le volume précis d’EPI dans les stocks en date du 1er février 2020, ventilé par article; b) combien d’EPI ont-ils été détruits ou autrement retirés des stocks entre le 1er janvier 2016 et le 1er mars 2020; c) quels sont les détails des destructions et retraits en b), y compris (i) la date, (ii) le nombre d’articles retirés, ventilé par type d’article, (iii) la raison du retrait; d) quels sont les détails des ajouts d’articles aux stocks entre le 1er janvier 2016 et le 1er mars 2020, y compris (i) la date, (ii) les articles ajoutés, (iii) le volume, (iv) la valeur financière?
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(Le document est déposé.)

Question no 468 --
M. James Cumming:
En ce qui concerne l’équipement de protection individuelle (EPI) acheté depuis le 1er janvier 2020: a) quel est le nombre d’articles d’EPI achetés; b) quel est le prix de chaque article au moment de l’achat, ventilé par (i) date d’achat, (ii) article, (iii) montant total de chaque type d’EPI par transaction?
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(Le document est déposé.)

Question no 469 --
M. James Cumming:
En ce qui concerne les écouvillons contaminés et les masques N95 rejetés ou défectueux dont Services publics et Approvisionnement Canada a fait l’acquisition: a) quels sont les fournisseurs ayant fourni ces produits; b) depuis le 1er janvier 2016, quels autres achats ont été faits par le gouvernement auprès de ces fournisseurs, les achats étant ventilés selon (i) la date d’achat, (ii) le produit ou service acheté, (iii) le nombre d’unités du produit ou du service acheté par transaction?
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(Le document est déposé.)

Question no 470 --
M. James Cumming:
En ce qui concerne les achats d’équipements de protection individuelle (EPI) depuis le 1er janvier 2020: a) combien de préavis d’adjudication de contrats (PAC) concernant les EPI ont été diffusés; b) pour les PAC en a), (i) combien de soumissionnaires y avait-il pour chaque préavis, (ii) quels étaient les soumissionnaires pour chaque préavis; c) qui a remporté chaque contrat?
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(Le document est déposé.)

Question no 471 --
M. Scott Reid:
En ce qui concerne la préparation et la réponse à la COVID-19: a) quelles provinces et quels territoires ont signé l’Entente multilatérale sur l’échange de renseignements (EMER), et à quelles dates chaque province et territoire l’a-t-il signé; b) quelles provinces et quels territoires ont refusé de signer l’EMER, à quelles dates leurs refus ont-ils été présentés, et quelles objections les provinces et les territoires ont-ils respectivement soulevées à la signature; c) quelles provinces et quels territoires se sont retirés de l’EMER après l’avoir signée, et à quelles dates leurs retraits sont-ils entrés en vigueur; d) l’EMER est-elle actuellement en vigueur, et, si tel n’est pas le cas, pourquoi; e) quelles provinces et quels territoires ont signé le Protocole d’entente fédéral-provincial-territorial sur le partage de renseignements pendant une urgence de santé publique (PE sur le partage de renseignements), et à quelles dates chaque province et territoire l’a-t-il signé; f) quelles provinces et quels territoires ont refusé de signer le PE sur le partage de renseignements, et à quelles dates leurs refus ont-ils été présentés; g) quelles provinces et quels territoires se sont retirés du PE sur le partage de renseignements après l’avoir signé, et à quelles dates leurs retraits sont-ils entrés en vigueur; h) le PE sur le partage de renseignements est-il actuellement en vigueur, et, si tel n’est pas le cas, pourquoi; i) quelles provinces et quels territoires utilisent le Formulaire de déclaration des cas d’infection – maladie à coronavirus (COVID-19) de l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC); j) quel pourcentage des cas connus de COVID-19 au Canada a été déclaré à l’aide du Formulaire de déclaration des cas de COVID-19 de l’ASPC par rapport à d’autres moyens de déclaration; k) lorsque, dans le Formulaire de déclaration des cas de COVID-19 de l’ASCP, il est demandé d’envoyer « les déclarations par voie électronique de façon sécurisée ou par télécopieur », quelles méthodes de transmission sécurisées l’ASPC utilise-t-elle, et quelles méthodes sont employées, ventilées par province et territoire; l) quel pourcentage des cas connus de COVID-19 déclarés à la l’ASPC ont été signalés par télécopieur ou par la poste; m) combien d’équivalents temps plein l’ASPC emploie-t-elle en tant que membres de son effectif ou en tant que contractuels pour entrer électroniquement les déclarations de cas de COVID-19 reçues par télécopieur ou par la poste; n) à l’ASPC, quel est le délai le plus court, le délai le plus long et le délai moyen pour entrer électroniquement une déclaration de cas de COVID-19 après l’avoir reçue par télécopieur ou par la poste; o) quelle est la raison de l’écart entre le nombre total de cas de COVID-19 indiqué par le gouvernement du Canada dans son site Web « Maladie à coronavirus (COVID-19): Mise à jour sur l’éclosion » et le nombre inférieur de cas accompagnés de données épidémiologiques précises, indiqué dans le site Web intitulé « Cas confirmés détaillés de maladies à coronavirus (COVID-19) »; p) quels facteurs contribuent à l’écart entre la « date de l’épisode » pour un cas de COVID-19 et la « date de dernière mise à jour du cas », en ce qui concerne les données en o); q) quelles provinces et quels territoires se sont opposés à la divulgation publique de leurs données détaillées sur les cas de COVID-19, comme dans le site Web « Cas confirmés détaillés de maladies à coronavirus (COVID-19) », et, pour chaque province et territoire, quels sont les détails ou les grandes lignes de leur opposition; r) pourquoi, en concevant son Formulaire de déclaration des cas de COVID-19, l’ASPC a-t-elle choisi de ne pas recueillir de données sur l’appartenance ethnique ou la race des personnes, comme le font d’autres autorités de santé publique; s) pourquoi le gouvernement n’a-t-il pas utilisé les pouvoirs que lui confère l’article 15 de la Loi sur l’Agence de la santé publique du Canada pour mieux recueillir et analyser les données sur les cas de COVID-19 que possèdent les provinces; t) pourquoi l’ASPC n’a-t-elle pas encore publié de modèle épidémiologique de la COVID-19 comprenant une divulgation publique scientifiquement détaillée de la méthode de modélisation, du code informatique et des paramètres d’entrée; u) pour quelles raisons l’ASPC ne publie-t-elle pas un modèle quotidien de la COVID-19 comprenant des données estimatives actualisées sur le taux de reproduction effectif (R), comme l’a fait la Norvège dans son modèle du 8 mai 2020; v) quelles sont la valeur, la durée, les objectifs et les réalisations attendues du contrat accordé par le gouvernement du Canada à Blue Dot pour la modélisation de la COVID-19, annoncé par le premier ministre le 23 mars 2020; w) avec quels autres particuliers ou entreprises le gouvernement du Canada a-t-il passé un contrat pour la modélisation de la COVID-19, et, pour chaque contrat, quels sont (i) la value, (ii) la durée, (iii) les objectifs, (iv) les réalisations attendues; x) certains des contrats passés pour la COVID-19 comportent-ils des clauses de confidentialité limitant la liberté des entrepreneurs de divulguer l’information, la méthode ou les conclusions associées à leurs modèles et, si tel est le cas, quels sont les contrats concernés et quelles sont les conditions de confidentialité; y) quel est le montant total des dépenses fédérales affectées au système Panorama sur les données de santé publique et de vaccination depuis son lancement; z) quelles provinces et quels territoires utilisent les modules de Panorama sur la gestion des éclosions de maladies et sur la gestion des cas de maladies transmissibles pour déclarer des renseignements sur la COVID-19 au gouvernement fédéral; aa) dans quelle mesure le gouvernement fédéral a-t-il accès aux données sur l’éclosion et sur les cas de COVID-19 contenues dans le système Panorama, et, le cas échéant, pour quelles raisons l’accès aux données est-il limité; bb) quelles mesures le gouvernement fédéral a-t-il prises pour veiller à ce que, lorsque les données existent, il ait accès aux données de vaccination pour la COVID-19 contenues dans le système Panorama; cc) dans quelle mesure le système Panorama satisfait-il aux objectifs de cueillette et de déclaration de données du rapport du gouvernement fédéral intitulé « Leçons de la crise du SRAS – Renouvellement de la santé publique au Canada »; dd) le système Panorama a-t-il fait l’objet d’un audit, et, si tel est le cas, quels sont les détails des conclusions de l’audit, y compris la date de l’audit, son auteur et les normes de vérification appliquées?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 475 --
M. John Barlow:
En ce qui concerne les pertes de revenus agricoles attribuables à la pandémie de COVID-19: a) Agriculture et Agroalimentaire Canada ou Financement agricole Canada ont-ils analysé les projections de pertes de revenus causées par la pandémie; b) à combien les pertes projetées s’élèvent-elles, ventilées par secteur agricole?
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(Le document est déposé.)

Question no 476 --
M. John Nater:
En ce qui a trait à l’éloignement physique et aux autres mesures de protection à respecter à l’égard des chauffeurs et des véhicules ministériels pendant la pandémie de COVID-19: a) quelles mesures précises ont été adoptées pour assurer la sécurité des chauffeurs, y compris parmi les suivantes (i) les ministres sont tenus de porter un masque dans les véhicules, (ii) une limite du nombre de passagers a été instaurée, (iii) des places précises dans les véhicules ont été condamnées, (iv) il est interdit aux autres personnes, y compris aux membres du personnel ministériel exonéré, de voyager à bord des véhicules, (v) toute autre mesure prise pour limiter les contacts physiques rapprochés entre les chauffeurs et les ministres; b) à quelle date chacune des mesures énumérées en a) a-t-elle été (i) mise en œuvre, (ii) modifiée, (iii) annulée; c) des ministres ont-ils demandé à leur chauffeur de les conduire à l’extérieur de la région de la capitale nationale depuis le 13 mars 2020, et, le cas échéant, quels sont les détails de chaque déplacement, y compris (i) la date du déplacement, (ii) la destination, (iii) la raison, (iv) le nombre de passagers dans le véhicule, (v) la présence ou non du ministre dans le véhicule, (vi) les mesures de protection précises mises en place?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 477 --
M. Matthew Green:
En ce qui concerne le Crédit d’urgence pour les grands employeurs (CUGE), depuis la création du programme: a) combien d’entreprises ont-elles présenté une demande pour le CUGE; b) combien d’entreprises ont-elles été admissibles; c) combien de demandes d’entreprises ont-elles été rejetées; d) parmi les demandes qui ont été rejetées, combien provenaient (i) d’entreprises déclarées coupables d’évasion fiscale, (ii) d’entreprises déclarées coupables d’évitement fiscal abusif, (iii) d’entreprises ayant des filiales dans des paradis fiscaux; e) les demandes provenant d’entreprises faisant l’objet d’une enquête en lien avec les Panama Papers et les Paradise Papers ont-elles été acceptées; f) quel est le montant total actuel des dépenses relatives au CUGE, ventilé par secteur économique?
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(Le document est déposé.)

Question no 478 --
Mme Rachel Blaney:
En ce qui concerne l’Agence du revenu du Canada (ARC) et les paradis fiscaux: a) quelle est la définition de « paradis fiscal » pour l’ARC; b) quels pays ont été identifiés comme des paradis fiscaux selon la définition de l’ARC?
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(Le document est déposé.)

Question no 479 --
Mme Rachel Blaney:
En ce qui a trait aux activités menées par l’Agence du revenu du Canada (ARC) en application de la partie XVI de la Loi de l’impôt sur le revenu depuis novembre 2015, avec ventilation par exercice et par personne physique, fiducie et société: a) combien de vérifications ont-été effectuées; b) combien d’avis de cotisation l’ARC a-t-elle envoyés; c) quel montant total l’ARC a-t-elle recouvré jusqu’à présent?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 480 --
Mme Rachel Blaney:
En ce qui concerne Anciens Combattants Canada, ventilé par année pour les 10 exercices les plus récents pour lesquels des données existent: a) combien de demandes de prestations d’invalidité le ministère a-t-il reçues; b) parmi les demandes mentionnées à a), combien ont (i) été rejetées (ii) été approuvées (iii) fait l’objet d’un appel (iv) été rejetées en appel (v) été approuvées en appel; c) quel était le délai d’attente moyen pour une décision; d) quel était le délai d’attente médian pour une décision; e) quel était le nombre d’anciens combattants par rapport au nombre de gestionnaires de cas à la fin de chaque exercice; f) combien de demandes étaient toujours en attente d’une décision à la fin de l’exercice; g) combien d’anciens combattants étaient toujours en attente d’une décision à la fin de chaque exercice?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 481 --
Mme Rachel Blaney:
En ce qui concerne Anciens Combattants Canada (ACC): a) au cours de l’exercice le plus récent pour lequel les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois et par bureau d’ACC, y compris à l’échelle nationale, quel a été le nombre total d’heures supplémentaires travaillées, celui-ci étant à son tour ventilé par titre de poste, y compris ceux d’agent de l’Unité nationale des appels de premier palier, d’agent de l’Unité nationale des appels de deuxième palier, de gestionnaire de cas, d’agent des services aux vétérans et d’arbitre des prestations d’invalidité; b) au cours de l’exercice le plus récent pour lequel des données sont disponibles, ventilé par mois et par bureau d’ACC, y compris à l’échelle nationale, quel a été le nombre moyen d’heures supplémentaires travaillées, celui-ci étant à son tour ventilé par (i) titre de poste, y compris ceux d’agent de l’Unité nationale des appels de premier palier, d’agent de l’Unité nationale des appels de deuxième palier, de gestionnaire de cas, d’agent des services aux vétérans et d’arbitre des prestations d’invalidité, (ii) direction; (c) au cours de l’exercice le plus récent pour lequel les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois et par bureau d’ACC, y compris à l’échelle nationale, quel a été le coût total des heures supplémentaires, celui-ci étant à son tour ventilé par (i) titre de poste, y compris ceux d’agent de l’Unité nationale des appels de premier palier, d’agent de l’Unité nationale des appels de deuxième palier, de gestionnaire de cas, d’agent des services aux vétérans et d’arbitre des prestations d’invalidité, (ii) direction; d) au cours de l’exercice le plus récent pour lequel les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois et par bureau d’ACC, y compris à l’échelle nationale, quel a été le nombre total de demandes de prestations d’invalidité, celui-ci étant à son tour ventilé par (i) nouvelles demandes, (ii) demandes en attente de décision, (iii) demandes approuvées, (iv) demandes refusées, (v) demandes portées en appel; e) au cours de l’exercice le plus récent pour lequel les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois et par bureau d’ACC, y compris à l’échelle nationale, combien de nouvelles demandes de prestations d’invalidité ont été transférées à un bureau d’ACC différent de celui qui a effectué l’évaluation initiale; f) au cours de l’exercice le plus récent pour lequel les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois et par bureau d’ACC, y compris à l’échelle nationale, combien y avait-il (i) de gestionnaires de cas, (ii) d’agents des services aux vétérans; g) au cours de l’exercice le plus récent pour lequel les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois et par bureau d’ACC, y compris à l’échelle nationale et en excluant les vacances annuelles et congés de maladie usuels, combien de gestionnaires de cas ont pris un congé, et quelle a été la durée moyenne des congés; h) au cours de l’exercice le plus récent pour lequel les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois et par bureau d’ACC, y compris à l’échelle nationale et en tenant compte de tous les congés, sauf les vacances annuelles et congés de maladie usuels, combien de gestionnaires de cas étaient présents et au travail en équivalent temps plein, et quel était le ratio entre gestionnaire de cas et vétérans; i) au cours de l’exercice le plus récent pour lequel les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois et par bureau d’ACC, y compris à l’échelle nationale, combien de dossiers de vétéran ont été retirés du gestionnaire de cas responsable; j) au cours de l’exercice financier le plus récent pour lequel les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois et par bureau d’ACC, y compris à l’échelle nationale, quel a été le nombre maximal de cas attribués à un gestionnaire de cas; k) au cours de l’exercice le plus récent pour lequel les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois et par bureau d’ACC, y compris à l’échelle nationale, combien de vétérans étaient en attente d’un gestionnaire de cas; l) au cours de l’exercice le plus récent pour lequel les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois et par bureau d’ACC, y compris à l’échelle nationale, pour ce qui est du travail réalisé habituellement par les gestionnaires de cas et les agents des services aux vétérans à l’emploi régulier d’ACC, (i) combien de contrats ont été accordés, (ii) quelle a été la durée de chaque contrat, (iii) quelle a été la valeur de chaque contrat; m) au cours de l’exercice le plus récent pour lequel les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par bureau d’ACC, quels ont été les résultats concernant les normes de service; n) quel est le mécanisme de suivi du transfert des cas entre les gestionnaires de cas lorsque l’un d’eux prend congé, en excluant les vacances annuelles et congés de maladie usuels; o) quelle est la méthode employée par le ministère pour calculer le ratio entre gestionnaire de cas et vétérans; p) quelles sont les mesures d’assurance de la qualité que prend le ministère à l’égard des gestionnaires de cas, et quelles sont les adaptations prises lorsque le nombre de cas dont s’occupe un gestionnaire de cas change; q) durant les cinq derniers exercices pour lesquels les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois, combien de personnes ont-elles été embauchées par le ministère; r) combien parmi les personnes en q) ont conservé leur emploi à la fin de la période probatoire; s) parmi les personnes en q) qui n’ont pas conservé leur emploi à la fin de la période probatoire, combien n’ont pas vu leur contrat prolongé par le ministère; t) le ministère fait-il le suivi des raisons pour lesquelles les employés ne conservent pas leur emploi à la fin de la période probatoire et, le cas échéant, tout en respectant la vie privée de ces anciens employés, quelles sont les raisons pour lesquelles ceux-ci n’ont pas conservé leur emploi; u) en ce qui concerne les personnes dont on parle en q) qui choisissent de quitter leur emploi à un moment ou à un autre durant la période de 12 mois, des entrevues de fin d’emploi ont-elles été menées et, le cas échéant, tout en respectant la vie privée de ces personnes, quelles ont été les raisons invoquées, celles-ci étant ventilées par bureau d’ACC; v) durant les cinq derniers exercices pour lesquels les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois, combien de vétérans des Forces armées canadiennes ont-ils été embauchés par le ministère; w) parmi les vétérans en v), combien d’entre eux ont conservé leur emploi au terme de la période probatoire de 12 mois; x) parmi les vétérans en v) qui ne travaillent plus pour le ministère, (i) combien n’ont pas vu leur contrat prolongé par le ministère, (ii) combien n’ont pas été retenus après la période probatoire; y) si le ministère fait le suivi des raisons pour lesquelles les employés ne conservent pas leur emploi à la fin de la période probatoire, tout en respectant la vie privée de ces anciens employés, quelles sont les raisons pour lesquelles ceux-ci ne conservent pas leur emploi à la fin de la période probatoire; z) parmi les vétérans en v) qui choisissent de quitter leur emploi à un moment ou à un autre durant la période de 12 mois, des entrevues de fin d’emploi ont-elles été menées et, le cas échéant, tout en respectant la vie privée de ces vétérans, quelles ont été les raisons invoquées, celles-ci étant ventilées par bureau d’ACC; aa) durant les cinq derniers exercices pour lesquels les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois, combien d’employés ont-ils quitté leur emploi à ACC; bb) en ce qui concerne les employés en aa) qui ont quitté leur emploi, des entrevues de fin d’emploi ont-elles été menées et, le cas échéant, tout en respectant la vie privée de ces anciens employés, quelles ont été les raisons invoquées, celles-ci étant ventilées par bureau d’ACC?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 482 --
M. Alistair MacGregor:
En ce qui concerne l’Agence du revenu du Canada (ARC) et les paradis fiscaux: l’ARC considère-t-elle les îles Caïmans et la Barbade comme des paradis fiscaux?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 483 --
M. Alistair MacGregor:
En ce qui concerne l’accord d’échange de renseignements fiscaux signé entre le Canada et les îles Caïmans, depuis l’entrée en vigueur de l’accord, ventilé par exercice: a) combien de fois l’Agence du revenu du Canada (ARC) a-t-elle reçu des renseignements des îles Caïmans; b) combien de fois l’ARC a-t-elle transmis des renseignements aux îles Caïmans; c) combien d’examens fiscaux l’ARC a-t-elle effectués sur place aux îles Caïmans; d) combien d’enquêtes de l’ARC les îles Caïmans ont-elles refusées; e) combien de vérifications ont été effectuées par l’ARC; f) combien d’avis de cotisation l’ARC a-t-elle établis; g) quelle somme l’ARC a-t-elle recouvrée au total?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 484 --
M. Alistair MacGregor:
En ce qui concerne les modifications apportées au Règlement sur les grains du Canada (DORS/2020-63), édictées par l’adoption du projet de loi C-4, Loi portant mise en œuvre de l’Accord entre le Canada, les États-Unis d’Amérique et les États-Unis mexicains, qui ont modifié la Loi sur les grains du Canada au moyen d’une procédure accélérée, en contournant la publication habituelle dans la partie I de la Gazette du Canada et en éliminant la période d’observations du public, et ont été publiées dans la partie II de la Gazette du Canada, volume 154, numéro 9: a) quels sont les détails de l’ensemble des réunions, tables rondes, téléconférences, assemblées publiques et autres consultations relatifs aux grains tenus pendant la négociation de l’ACEUM/ALÉNA 2.0, y compris (i) les dates, (ii) lieux, (iii) ordres du jour, (iv) procès-verbaux, (v) listes des personnes présentes et des invités, y compris les fonctionnaires et représentants du secteur agricole, et les organismes qu’ils représentent; b) pour les réunions mentonnées en a), quels sont les détails des (i) avis publiés, (ii) rapports, y compris les lieux et dates de publication; c) quels sont les détails des opinions exprimées par tous les intervenants dans le cadre de ces consultations, y compris les positions minoritaires, qui visaient à éclairer la position de négociation du gouvernement du Canada, de même que les noms et titres des responsables auxquels ces opinions des intervenants ont été communiquées; d) quels sont les détails des activités de mobilisation à l’intention des intervenants du secteur des grains à la suite de l’annonce de l’ACEUM lors desquelles les répercussions de l’Accord, les modifications potentielles des lois et règlements et les plans de mise en œuvre ont été présentés, ainsi que les rapports issus de ces activités de mobilisation qui ont éclairé la rédaction du projet de loi C-4 modifiant la Loi sur les grains du Canada, y compris les (i) dates, (ii) lieux, (iii) ordres du jour, (iv) procès-verbaux, (v) personnes présentes, y compris les fonctionnaires de la Commission canadienne des grains et d’Agriculture et Agroalimentaire Canada et représentants du secteur agricole, et les organismes qu’ils représentent; e) qui a pris la décision de tenir des consultations « minimes » sur les modifications réglementaires et la justification de cette décision alors que, comme le précise l’étude d’impact de la réglementation, les modifications sont corrélatives; f) quelle est la définition du terme « industrie » lorsqu’il est question de « dirigé par l’industrie » au sujet de l’intégration de la formule de déclaration à la livraison dans la structure actuelle de livraison des grains, et plus particulièrement si les producteurs sont compris parmi les dirigeants de l’industrie?
Response
(Le document est déposé.)
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Lib. (ON)
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2020-07-08 14:10 [p.2556]
Monsieur le Président, depuis le dernier bilan économique présenté par notre gouvernement, la COVID-19 s’est propagée rapidement à l’échelle de la planète. Une nouvelle maladie a fait les manchettes, a alimenté nos conversations, et a fini par sévir chez nous.
Nous suivons depuis le début les lignes directrices émises par les responsables de la santé publique. Les gouvernements d’un océan à l’autre du Canada ont décrété des mesures de confinement pour ralentir la propagation du virus et veiller à ce que nos systèmes de santé puissent relever le défi colossal auquel nous étions confrontés. Les entreprises ont fermé. Les écoles ont fermé. Les gens sont restés chez eux. Notre vie quotidienne n’était plus du tout la même.
Nous sommes nombreux à avoir cessé de nous rendre au travail. Plusieurs ont été confrontés à une nouvelle réalité, se sont retrouvés sans emploi et ont dû vivre avec les inquiétudes qui en découlent. De nombreux autres ont dû travailler en première ligne; ils ont dû s’adapter à de nouveaux risques dans un emploi qui ne prenait plus le même sens.
Nous avons passé des mois sans voir nos amis et notre famille, dans la peur et l’incertitude. Nous avons cherché de nouveaux moyens de rester en contact et de nous rassembler pour célébrer les moments importants de nos vies. Nous avons passé beaucoup de temps à faire des appels vidéo. Cependant, le plus important est que nous avons pris le temps de prendre soin les uns des autres.
Cette crise est sans précédent. Elle concerne à la fois la santé publique et l'économie. Notre décision collective de prioriser la protection de la santé des Canadiens nous a permis d'aplatir la courbe plus rapidement que bien d'autres pays. Le nombre quotidien moyen de nouveaux cas au pays a chuté de quelque 80 % par rapport au sommet atteint à la fin avril. Grâce à leurs efforts, les Canadiennes et Canadiens ont sauvé des milliers de vies. Toutefois, les Canadiens ont également fait de grands sacrifices pour en arriver là. Des millions d'entre eux ont perdu leur emploi, des heures de travail ou encore une partie de leur salaire. Certaines entreprises, grandes et petites, vivent encore beaucoup d'incertitude.
En apportant un soutien rapide et large, nous avons été en mesure de préserver des millions d'emplois, d'offrir un revenu d'urgence aux familles et d'aider les entreprises à rester à flot au plus fort de la tempête. L'aide que nous avons donnée aux Canadiens et aux Canadiennes pour se remettre sur pied a permis d'éviter de graves répercussions à long terme.
La pandémie n'est pas terminée et nous ne pouvons pas abandonner l'engagement que nous avons pris les uns envers les autres. Je tiens à prendre un instant pour souligner l'important travail du ministère de la Santé et de la Dre Tam pendant la crise actuelle.
Aujourd'hui, notre gouvernement présente un portrait économique et budgétaire. Ce document donne à la population canadienne et aux parlementaires une idée de notre économie telle qu'elle est à l'heure actuelle. Le document est transparent quant à ce que nous savons et à ce que nous ne savons pas. Les prévisions sont toujours incertaines, par leur nature même. Dans ce portrait, nous présentons nos meilleures prévisions quant à la situation économique du Canada jusqu'à la fin de l'exercice en cours, c'est-à-dire jusqu'au 31 mars 2021. Il serait peut-être trompeur de s'avancer à plus long terme.
La possibilité d'autres éclosions continue de se profiler à l'horizon, et il est impossible de faire des prévisions exactes dans cet environnement instable. Je sais que les Canadiens et les Canadiennes comprennent à quel point il est difficile de faire des prédictions en ce moment.
Je vais faire part à la Chambre de ce que nous savons. Le taux de chômage est passé d'un creux historique en janvier à des sommets historiques en mai. Nous savons que les travailleurs à faible revenu, les jeunes et les nouveaux immigrants ont subi le plus de pertes d'emploi en mars et en avril. Bien qu'un regain de l'emploi ait eu lieu en mai, les secteurs dans lesquels de nombreuses femmes travaillent ont été plus longs à rebondir. Nous savons que de nombreuses femmes assument le fardeau du travail non rémunéré à la maison et s'occupent des enfants et de parents malades. L'absence des services de garde pourrait retarder le retour des femmes au travail.
Nous avons aussi constaté que les groupes vulnérables ont été particulièrement touchés par la pandémie et continuent de faire face à des problèmes. Cette crise a révélé et amplifié de nombreuses inégalités au Canada. Je pense aux Canadiens qui travaillent pour se débrouiller avec un faible revenu, aux gens qui transforment et préparent notre nourriture, aux travailleurs étrangers temporaires, à nos aînés en centres de soins de longue durée.
Nous savons que les travailleurs du secteur de l'énergie ont été doublement touchés à cause de la chute soudaine des prix des produits de base à l'échelle mondiale et à cause de la diminution de plus de 15 % de l'emploi dans les services de soutien des secteurs minier, pétrolier et gazier. Nous savons que les entreprises sont encore aux prises avec des défis. La Subvention salariale d'urgence du Canada aide les entreprises touchées à protéger les emplois et les aidera à reprendre leurs activités. Nous encourageons les entreprises à profiter de ce programme et à engager encore plus de travailleurs.
Nous savons qu'arrêter la propagation du virus demeure la meilleure politique économique. Si nous pouvons continuer de faire diminuer progressivement le taux de transmission, nous serons en mesure d'assurer une relance économique stable. Si nous n'y arrivons pas, nous perdrons les gains réalisés grâce à nos sacrifices des quatre derniers mois. Partout dans le monde, nous voyons les conséquences d'une réouverture précipitée.
Notre gouvernement a compris, dès le début de la pandémie, que nous devions intervenir pour soutenir les Canadiens et stabiliser l'économie. Le plan d'intervention économique pour répondre à la COVID-19 est l'investissement en temps de paix le plus important de l'histoire du Canada. Il représente plus de 212 milliards de dollars en soutien direct et près de 14 % du PIB.
Je vais maintenant donner quelques chiffres. Environ 3 millions de travailleuses et de travailleurs canadiens ont vu leur emploi protégé par la Subvention salariale d'urgence du Canada, et ce nombre continue de croître. Plus de 8 millions de Canadiens et de Canadiennes ont pu payer leur épicerie et leur loyer grâce à la Prestation canadienne d'urgence. Plus de 680 000 petites entreprises ont reçu des prêts sans intérêt grâce au Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes. Quinze millions de Canadiens à faible revenu ou à revenu modeste ont reçu un crédit spécial pour la TPS. Parmi les aînés qui reçoivent une pension de la Sécurité de la vieillesse, 6,7 millions recevront un paiement supplémentaire cette semaine.
Nous avons également investi dans des organismes communautaires qui offrent des services aux plus vulnérables, dont plus de 500 refuges pour femmes qui répondent aux besoins immédiats des femmes et des enfants fuyant la violence.
Le leadership du premier ministre a montré à tout le Canada que son gouvernement accorderait la priorité aux travailleurs et serait là pour les plus vulnérables. S'il y a d'autres vagues, nous sommes prêts à en faire plus.
Devant le pire ralentissement depuis la Grande Dépression, le gouvernement est intervenu pour soutenir l’économie. Tous nos investissements ont été faits en réaction à la crise de la COVID-19, et ils étaient d'une durée limitée. Qu’il s’agisse de soutien au revenu pour les Canadiens ou de prêts aux entreprises et aux organismes sans but lucratif canadiens de toutes tailles, nous avons veillé à ce que nos programmes ne laissent personne pour compte, et nous l'avons fait rapidement. Nous avons été guidés par trois principes clés: la rapidité, l’envergure et la simplicité. J’estime que nous avons respecté ces trois principes.
Certains nous reprocheront le coût de nos mesures et souligneront l’ampleur du déficit en 2021. Ce déficit témoigne des graves répercussions de la COVID-19 sur notre économie. Cependant, le gouvernement savait que le coût aurait été bien plus lourd s'il n’avait rien fait. Ceux qui auraient souhaité que nous en fassions moins font fi du fait que, sans l'intervention du gouvernement, des millions d'emplois auraient été perdus, des familles auraient été endettées, et la résilience du Canada aurait été compromise. Étant donné la gravité des difficultés auxquelles doivent faire face les travailleurs et les familles du Canada, adopter des mesures d'austérité et se serrer la ceinture ne sont pas des solutions.
Notre discipline fiscale au cours des dernières années, ainsi que le travail acharné et l’esprit d’entrepreneur des Canadiennes et des Canadiens, a permis au Canada d’être plus résilient et prêt à relever ce défi. Étant donné l’ampleur de la crise, il devait y avoir un prix à payer, et le gouvernement fédéral était bien placé pour assumer cette responsabilité.
Au cours du dernier quart de siècle, l’endettement provincial a dépassé l’endettement fédéral de 225 milliards de dollars. Le ratio de la dette au revenu disponible des ménages s’est hissé à plus de 175 %, frôlant un niveau record. À ce jour, le gouvernement fédéral fournit près de 9 dollars sur 10 des fonds de soutien direct lié à la COVID-19 offerts à la population et aux entreprises canadiennes.
Nous avons assumé ce rôle parce que c’était la bonne chose à faire. Grâce à nos investissements rapides et substantiels, le chômage sera plus faible, les dépenses de consommation seront plus élevées et notre économie se redressera plus tôt que si nous n’avions rien fait.
Si nous n'étions pas intervenus avec la Subvention salariale d'urgence du Canada, des millions d'emplois auraient pu être perdus à jamais pendant le pire de la tempête. Sans la Prestation canadienne d'urgence, un bon nombre de Canadiens et de Canadiennes n'auraient pas été en mesure d'effectuer leurs dépenses quotidiennes.
Grâce à nos investissements, la population et les entreprises canadiennes n'auront pas à s'endetter ou à fermer boutique, mais elles seront plutôt en meilleure position pour la relance.
Nous étions en bonne position lorsque la crise s'est déclarée. Notre ratio de la dette nette au PIB était considérablement plus bas que celui de tous nos partenaires du G7.
Même après nos investissements historiques, le Canada conservera cet avantage considérable en matière d'endettement. Ce contexte, jumelé à des taux d'intérêt à des creux historiques, nous a donné les moyens nécessaires au déploiement de notre plan robuste afin de venir en aide aux Canadiens.
Dans les années 1990, lorsqu'on a dû contrôler la dette du Canada, les taux d'intérêt étaient élevés et la dette publique coûtait extrêmement cher. À cette époque, les frais de la dette publique représentaient près de 6 % du produit intérieur brut. Aujourd'hui, les frais de la dette publique du Canada ne représentent qu'environ 1 % du PIB, et même en tenant compte de tous les investissements qui ont été faits pour aider les Canadiennes et les Canadiens, on s'attend à ce qu'ils baissent davantage au cours du présent exercice. En fait, les frais de la dette publique pour 2020 se situeront à 4 milliards de dollars de moins que les prévisions de l'automne dernier.
Nous devrons tous assumer collectivement nos emprunts et veiller à ce qu'ils soient viables à long terme pour les générations futures. La structure de la dette du Canada est prudente. Elle est échelonnée dans le temps et elle se compare favorablement à celle des pays membres du G7. Nous continuerons de veiller à maintenir cet avantage dans les mois et les années à venir, à mesure que nous avançons vers la relance et que nous composons avec les conséquences de cette situation sans précédent.
Durant cette crise, sous le leadership du premier ministre, nous avons travaillé en collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux pour protéger les Canadiens comme jamais auparavant.
Depuis mars, le premier ministre et la vice-première ministre ont tenu 15 réunions des premiers ministres. J'ai personnellement pris part à 14 réunions avec les ministres des Finances provinciaux et territoriaux.
Nous avons accompli beaucoup de choses ensemble. Nous avons fourni des centaines de millions de pièces d'équipement de protection individuelle pour veiller à ce que les travailleurs de la santé disposent d'un approvisionnement fiable. Nous avons travaillé pour donner une augmentation de salaire bien méritée aux travailleurs essentiels. Il était évident pour nous tous que nos actions collectives nous permettraient de passer à travers cette crise.
Les Canadiens veulent retourner au travail, mais ils veulent le faire de façon sécuritaire. C'est pourquoi nous travaillons avec les provinces et les territoires à conclure une entente de relance sécuritaire de plus de 14 milliards de dollars.
Nous proposons d'investir dans des services de garde d'enfants sûrs, suffisants et adéquats pour que les parents, surtout les mères, n'aient pas à choisir entre travailler et prendre soin de leur enfant. Nous voulons également renforcer la capacité de tests et de traçage des contacts et continuer à offrir des soins de santé de calibre mondial partout au pays.
Ces discussions seront essentielles au bien-être des Canadiens et des Canadiennes.
Le chemin vers la relance économique sera long et incertain. À l’avenir, tout ce que nous ferons doit mener à la croissance, à la résilience et à la création d’opportunités pour les personnes les plus touchées par cette crise. Nous devons investir dans une économie plus verte et plus diversifiée, une économie qui propose des occasions de progresser pour les jeunes, les Canadiens à faible revenu, les personnes ayant un handicap ainsi que les femmes, une économie qui appuie les personnes les plus vulnérables, y compris les communautés LGBTQ2, les peuples autochtones, les Canadiens de race noire, et les personnes racialisées de tout le pays.
Cette pandémie a mis en lumière des lacunes évidentes et nous donne l’occasion de rajuster le tir. Nous avons été témoins de la façon dont certaines personnes ont glissé entre les mailles du filet, particulièrement celles qui vivent dans des établissements de soins de longue durée. Bon nombre de ces personnes sont nos parents ou nos grands-parents, ceux qui ont bâti ce pays. Nous devons mieux nous occuper d’eux. Au cours des prochains mois, nous devrons aborder ces problèmes avec dévouement, compassion et ingéniosité.
Il y a 80 ans, le Canada faisait face aux jours les plus noirs de la Deuxième Guerre mondiale, et le gouvernement a dû faire des choix imposants et difficiles. Dans cette Chambre, comme aujourd’hui, des voix se sont élevées pour dénoncer les actions insuffisantes du gouvernement ou pour le critiquer pour en avoir trop fait. Malgré les divergences et les débats, les Canadiens sont restés déterminés à affronter l’urgence de l’époque avec un courage qui n’a jamais fléchi.
Aujourd’hui, alors que nous examinons nos mesures ainsi que leur portée, je veux souligner à cette Chambre que nous n’avons ménagé aucun effort et que toutes nos décisions reposent sur notre conviction profonde que le bien-être de la population canadienne doit primer. Nous avons travaillé à l’établissement d’un plan d’intervention économique global et ambitieux qui aide ceux et celles qui en ont le plus besoin. Nous l’avons fait avec la certitude que les Canadiens et les Canadiennes seraient en mesure de lutter contre la propagation de ce virus et de revenir en force. Nous l’avons fait pour bâtir un pont nous menant à un lieu plus sûr où nous pourrons bâtir une économie plus forte et résiliente pour l’avenir, comme pendant la Deuxième Guerre mondiale.
Les Canadiens et les Canadiennes ont certainement aujourd’hui ce qu’il faut pour s’unir afin d’agir pour le bien de tous. Je le vois chez les travailleurs de la santé — dont 80 % sont des femmes et un grand nombre sont des immigrants — qui, jour et nuit, mettent leur propre santé en danger pour aider les autres. Je le vois chez les entreprises, qui se sont réoutillées pour produire des respirateurs, des masques, des blouses et plus encore. Je le vois chez les femmes et les hommes des Forces armées, qui ont servi en prenant soin des personnes les plus vulnérables dans les établissements de soins de longue durée. Je le vois dans les millions de petits dons, de petits gestes de bonté et dans les sacrifices, petits et grands, que les Canadiens et les Canadiennes ont faits pour lutter contre ce virus.
Je tiens à prendre un moment pour envoyer un message à ceux et celles qui ont perdu un proche durant cette période: tout le Canada partage votre souffrance.
Les Canadiennes et les Canadiens sont débrouillards. Les Canadiennes et les Canadiens sont résilients. Ensemble, nous franchirons cette crise et nous bâtirons un Canada meilleur, plus juste et plus fort.
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NPD (ON)
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2020-05-13 16:16 [p.2295]
Monsieur le Président, avant de parler du projet de loi, j'ai de tristes nouvelles à annoncer à la Chambre.
Pendant la Semaine nationale des soins infirmiers à London, la ville d'où je viens et que je représente, Brian Beattie, un infirmier autorisé qui travaillait dans un complexe pour personnes âgées, est décédé de la COVID-19. Il est le premier infirmier autorisé de l'Ontario à avoir succombé à la COVID-19. M. Beattie laisse le souvenir d'un infirmier dévoué qui était passionné par son travail et qui considérait les résidents dont il s'occupait comme sa deuxième famille. J'offre mes plus sincères condoléances à la famille et aux amis de M. Beattie.
Du fond du coeur, je tiens à remercier les travailleurs de la santé de première ligne qui mettent littéralement leur vie en danger pour prendre soin des autres et s'occuper de nos familles.
C'est souvent difficile de changer aussi abruptement de sujet dans de pareilles circonstances, mais je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui concernant le projet de loi C-16, Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du lait. Les néo-démocrates sont soulagés que cette mesure législative ait enfin été présentée et ils l'appuient avec plaisir.
Je tiens à souligner l'excellent travail de mon collègue, le député de Cowichan—Malahat—Langford, porte-parole du NPD en matière d'agriculture. Comme il habite plutôt loin, il ne pouvait pas être ici aujourd'hui, mais son absence ne nous empêche pas de lui être très reconnaissants pour tout le travail qu'il fait dans l'intérêt des agriculteurs canadiens.
Les néo-démocrates estiment que faire passer de 300 millions à 500 millions de dollars le plafond d'emprunt des transformateurs de produits laitiers auprès de la Commission canadienne du lait, permettre à cette société d'État d'acheter les stocks excédentaires de beurre et de fromage et aider les transformateurs ayant des problèmes de liquidités jusqu'à ce que le marché se stabilise de nouveau aidera les producteurs et les transformateurs laitiers à traverser cette période de pandémie. Nous avons réclamé ces mesures. Nous savons qu'elles aideront le secteur en cette période de difficultés sans précédent.
Les ventes de lait liquide ont beaucoup diminué en raison des fermetures dans le secteur de la restauration et de la vente au détail. Par conséquent, les producteurs et les transformateurs laitiers ont besoin d'aide. Évidemment, cette aide arrive un peu tard. Les familles d'agriculteurs de ma région s'inquiètent depuis des mois. L'incertitude et le stress qui accompagnent la pandémie de COVID-19 nuisent à tout le monde, surtout aux agriculteurs. Je suis donc heureuse que nous soyons ici aujourd'hui pour appuyer ce plan d'intervention.
Avant de plonger dans le détail du projet de loi et des mesures d'aide dont les secteurs agricole et laitier ont grandement besoin, j'aimerais parler des difficultés auxquelles les femmes doivent faire face dans le secteur agricole. Ces difficultés ne datent pas d'hier, mais elles sont exacerbées par la pandémie actuelle.
Selon les Nations unies, la pandémie de COVID-19 risque de faire disparaître même les petits gains des dernières décennies. La Commission canadienne des droits de la personne abonde dans le même sens lorsqu'elle dit: « Ces impacts disproportionnés peuvent avoir de lourdes conséquences à long terme. » La Fondation canadienne des femmes, pour sa part, dit que la pandémie amplifie les inégalités liées au sexe et à divers autres facteurs, comme la situation économique, la race, la culture, la langue et d'autres éléments de nos identités qui s'entrecroisent.
Le manque d'accès aux services est un problème qui touche des femmes partout au pays, mais particulièrement les femmes qui habitent dans des régions rurales ou de petites villes en raison simplement de leur lieu de résidence ou de leur sexe. Les femmes des régions rurales doivent parcourir de grandes distances pour obtenir l'aide dont elles ont besoin. Nous savons que la pandémie a des conséquences disproportionnées sur les femmes et celles qui travaillent dans le secteur agricole habitent souvent en région rurale ou éloignée. Elles ont donc beaucoup moins accès à des services.
C'est pour cette raison que l'annonce faite la semaine dernière par Greyhound concernant la suspension de son service d'autocars a déclenché la sonnette d'alarme pour de nombreuses organisations de femmes, car la clientèle de Greyhound est composée de 60 % de femmes et que bon nombre d'entre elles utilisent ses services pour se rendre au travail. Je continuerai de demander au gouvernement qu'il aide les gens de ma circonscription, London—Fanshawe, et ceux de l'ensemble du sud-ouest de l'Ontario qui dépendent des services d'autobus urbains. Pouvoir se déplacer est une nécessité dans les régions rurales du Canada; c'est une évidence. Toutes les collectivités canadiennes devraient pouvoir compter sur un service de transport en commun fiable permettant aux gens de se rendre au travail, d'obtenir des soins, d'aller à l'école et de rendre visite aux membres de leur famille.
Bien sûr, les rencontres en personne sont présentement limitées, ce qui rend la capacité de se connecter à Internet beaucoup plus importante pour bien des gens. Encore une fois, la pandémie a mis en évidence de nombreuses lacunes dans les infrastructures pour les agriculteurs et les habitants des régions rurales ou éloignées au pays. Depuis beaucoup trop longtemps, les gouvernements successifs ignorent certains problèmes.
Trop souvent, les Canadiennes, en particulier celles qui habitent dans les régions rurales, se sentent isolées et cette situation est aggravée par le fait qu'elles ne peuvent avoir un accès stable à Internet ou au réseau cellulaire ou qu'elles n'ont pas les moyens de se le payer. Il est très important présentement de pratiquer la distanciation physique, mais l'isolement social doit être évité. Beaucoup de femmes m'ont dit qu'elles s'ennuient de leur famille et de leurs petits-enfants, des câlins et du réconfort qu'ils leur procurent.
Je souhaite en particulier qu'on réponde aux besoins des femmes qui doivent avoir accès aux programmes gouvernementaux de soutien à la santé mentale et aux lignes d'assistance téléphonique en cas de violence domestique. Ce ne sont là que quelques exemples. Si ces femmes n'ont pas accès aux services de soutien en ligne, elles sont laissées dans un isolement encore plus dévastateur.
Le NPD prône un Canada où règne l'égalité, l'équilibre et l'équité, bref, un pays où les organisations féminines bénéficient d'un financement stable afin que les femmes puissent recevoir les services de soutien et de défense des droits dont elles ont besoin, et où elles disposent des outils nécessaires pour obtenir ces services dans leur collectivité, que ce soit en milieu urbain, suburbain, rural ou éloigné.
D'un bout à l'autre du Canada, les refuges ont dû faire face à des dépenses importantes pour répondre aux exigences des autorités de santé publique en matière de distanciation physique et pour adapter les programmes à la nouvelle réalité de la COVID. Cependant, de nombreux refuges et organisations ont besoin d'un financement de base pour offrir des services de soutien. Or, depuis de trop nombreuses années, le gouvernement fédéral ne fournit pas le financement de base nécessaire et les organisations ne peuvent pas utiliser le financement par projet pour faire face à la présente crise. Par surcroît, comme un très grand nombre d'événements de collecte de fonds ont été annulés à cause de la COVID, une autre source de revenus servant à financer les services de soutien communautaires dont les femmes ont besoin s'est tarie.
Il va sans dire que les secteurs à but non lucratif et caritatif sont confrontés à une grave crise financière. Cette crise a commencé bien avant la COVID-19 et, si rien n'est fait, elle perdurera bien après la pandémie.
Je tiens à mettre l'accent sur le stress que vivent les femmes des régions rurales et celles qui travaillent dans le secteur agricole canadien. Ces femmes sont des chefs de file dans ce secteur, mais je ne crois pas que le gouvernement a fait ce qu'il fallait pour réduire l'écart salarial et veiller à ce que ces femmes aient accès à des services de garde abordables et à une éducation. Je sais que même si la proportion de femmes augmente lentement mais sûrement dans le secteur agricole, celles-ci ont encore bien des obstacles à surmonter. Un obstacle de taille pour la plupart des agriculteurs, en particulier les femmes, est l'importance des divers coûts associés à ce secteur, comme le coût des terres, le coût de l'équipement et les problèmes de main-d'œuvre. Je le répète, cette pandémie n'a fait qu'exacerber des problèmes qui existaient déjà dans l'industrie laitière.
Avant d'être élue députée, je faisais partie du personnel parlementaire et j'ai eu l'insigne honneur de travailler avec Tracey Ramsey, qui était alors porte-parole en matière de commerce international. Cette expérience formidable m'a permis de rencontrer des gens extraordinaires de notre secteur agricole — et laitier — et de travailler avec eux. Nombreux sont ceux qui savent que, dans la négociation du nouvel ALENA, le Canada a sacrifié les producteurs laitiers pour apaiser les États-Unis. Ce pays a maintenant accès à 3,59 % du marché canadien des produits laitiers, en sus des concessions qui avaient déjà été accordées dans les deux autres accords commerciaux négociés par les conservateurs et signés par les libéraux, soit le PTPGP et l'AECG, ce qui représente une perte totale et définitive de parts de marché de 8,4 % ou de 800 millions de litres de lait pour nos agriculteurs. Je ne peux songer à un autre secteur à qui un gouvernement oserait retirer près de 10 % de parts de marché.
Il s'agit de familles qui travaillent fort dans tout le pays et qui sont très fières de produire du lait de première qualité pour nos collectivités. Je ne sais pas quel coup les familles de producteurs laitiers pourront encore encaisser. Encore une fois, je fais valoir qu'en raison des décisions qui ont été prises par les gouvernements conservateurs et libéraux qui se sont succédé et qui ont nui à l'industrie laitière soumise à la gestion de l'offre, le secteur s'est affaibli. Il résiste moins bien aux répercussions de la pandémie. Comme pour tant d'autres systèmes que j'ai mentionnés, sur lesquels comptent les femmes, les agriculteurs et tous les Canadiens, il faut renforcer les programmes sociaux et les protections du marché au profit de tous.
Les agriculteurs canadiens profitent du système de la gestion de l'offre depuis le début des années 1970. Le système fixe les prix et crée une certaine stabilité pour les producteurs de lait, d'oeufs et de volaille. La gestion de l'offre est une manière efficace et éprouvée de répartir les avantages de la production laitière entre les consommateurs, les agriculteurs et les transformateurs. Elle stabilise le secteur et le protège contre la fluctuation des prix ou les excédents. Durant les négociations de l'Accord Canada-États-Unis-Mexique, le gouvernement libéral n'a pas cessé de prétendre préserver et protéger les secteurs soumis à la gestion de l'offre. Pour les protéger, il aurait fallu éviter d'en céder certaines parties durant les négociations.
Les trois piliers du système de gestion de l'offre sont le contrôle des importations, des prix et de la production. Pour ce qui est de la production, nous avons un système de quotas au Canada. Nous veillons à ce que la production n'excède pas la demande du marché. Ce à quoi l'actuel gouvernement renonce dans chacun des accords commerciaux qu'il signe, c'est le contrôle des importations.
Une autre préoccupation de taille concernant l'arrivée du lait étatsunien sur le marché canadien est que l'hormone de croissance bovine est présente dans ce produit. Créée par Monsanto, cette hormone est utilisée par les producteurs laitiers étatsuniens pour accroître la production laitière. Il n'existe aucune étude sur ses effets sur la santé humaine. Je me sens rassurée quand j'achète du lait et que je vois la petite vache bleue sur l'emballage, car je sais que je soutiens les producteurs laitiers canadiens et que mon lait est sain et naturel. Je sais ce qu'il contient et c'est là la valeur extraordinaire de notre secteur laitier; c'est là la raison pour laquelle il faut lutter pour le protéger.
Comme si ce n'était pas suffisant, après avoir sacrifié nos producteurs laitiers dans l'ACEUM, le gouvernement ne leur a toujours pas versé la compensation financière qu'il leur avait promise pour les soutenir. Ironiquement, cette compensation financière n'aurait pas été nécessaire si les libéraux avaient protégé la gestion de l'offre comme ils avaient proclamé vouloir le faire. Aujourd'hui, nous n'aurions pas cette surabondance de lait canadien qui nous a menés à jeter 30 millions de litres de lait liquide ces derniers temps, et ce, parce que notre marché est inondé par les surplus de lait en provenance des États-Unis.
Par ailleurs, ce qui fait aussi très mal aux producteurs laitiers canadiens est la date d'entrée en vigueur de l'ACEUM à la fête du Canada. Autrement dit, il ne reste seulement que quelques semaines avant que les concessions de marchés ne se fassent pleinement sentir dans notre secteur. Voilà une autre raison pour laquelle il était primordial que le Nouveau Parti démocratique et mon collègue le député d'Elmwood—Transcona obtiennent du gouvernement que le processus de négociation des nouveaux accords commerciaux soit beaucoup plus consultatif et transparent. Nous avons fait pression pour que le Parlement puisse, pour la toute première fois, prendre connaissance des accords commerciaux futurs avant leur ratification, au lieu d'en être réduit à voter oui ou non après que l'entente ait été conclue. C'est nécessaire pour préserver notre souveraineté alimentaire et nos systèmes comme la gestion de l'offre. Ainsi, nous protégerions les prochaines générations d'agriculteurs et nous serions plus solides et plus aptes à traverser toute crise ou urgence à l'avenir.
Dans l'ensemble, les autres mesures annoncées par le gouvernement pour aider les agriculteurs canadiens ne suffisent pas à compenser les pertes que ces derniers ont subies collectivement, et elles ne permettront pas non plus d'assurer l'efficacité du système de sécurité alimentaire pour les Canadiens. Personne au Canada ne devrait s'inquiéter de savoir d'où proviendra son prochain repas. La politique alimentaire nationale du Canada doit améliorer la sécurité alimentaire en mettant en relation les producteurs et les collectivités, qui craignent de ne pas disposer de suffisamment d'aliments à un prix abordable.
J'habite dans une région incroyable riche en terres agricoles. Toutefois, dans le Sud-Ouest de l'Ontario, les agriculteurs se heurtent à des difficultés importantes. Alors que la ceinture agricole se prépare pour la saison de croissance, la COVID-19 a bouleversé radicalement le paysage à cause des mesures d'isolement et de sécurité qui en ont découlé. La fermeture de l'industrie de la restauration, où les restaurants avec salle à manger ont dû fermer leurs portes, a obligé les producteurs et les transformateurs d'aliments à s'adapter à une forte demande de produits de détail s'adressant directement aux consommateurs. La transformation des aliments destinés à la consommation familiale est extrêmement différente de celle des aliments destinés à la restauration, ce qui cause des difficultés importantes dans le système. Je le répète, même s'il a fallu du temps, je suis heureuse que nous adoptions ces mesures d'aide aujourd'hui.
Les entreprises et les restaurants ayant été obligés de cesser leurs activités en raison de la pandémie, le gouvernement a finalement acquiescé à la demande du NPD et accepté d'aider à la fois les producteurs en achetant leurs surplus et les organismes communautaires en leur fournissant de quoi nourrir ceux qui ont faim. Le Canada est un pays privilégié, car son agriculture est diversifiée, mais cela ne veut pas dire que tout va pour le mieux sur le plan de la sécurité alimentaire. En 1976, il a signé le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, qui prévoit un droit à de la nourriture. Pourtant, au-delà de 40 ans plus tard, de trop nombreux Canadiens n'ont pas tous les jours de quoi manger. Il est plus que temps que le gouvernement fédéral honore ses obligations et garantisse l'accès à de la nourriture salubre, abordable et saine.
Les agriculteurs attendent depuis des semaines qu'on leur offre un programme d'urgence comme celui-ci. Or, même si les néo-démocrates voient d'un bon œil la mesure législative dont la Chambre a été saisie aujourd'hui, car il permettra d'augmenter la limite de crédit de la Commission canadienne du lait, il aurait dû voir le jour il y a déjà plusieurs semaines et il est loin de combler tous les besoins. Au lieu d'investir davantage pour aider les producteurs agricoles à traverser la crise, le gouvernement a tourné le dos aux agriculteurs. Bon nombre d'entre eux n'ont pas droit aux différents programmes de soutien. Après tout ce que le gouvernement a fait aux agriculteurs, le moins qu'il puisse faire, c'est de les aider à traverser la pandémie. Au lieu d'investir davantage afin d'aider les producteurs agricoles, il les laisse tomber. Encore aujourd'hui, bon nombre d'entre eux n'ont droit à aucun programme d'aide.
La pandémie de COVID-19 a révélé de nombreuses lacunes dans nos systèmes et nos programmes sociaux. Ceux-ci se sont affaiblis au fil des ans en raison des constantes compressions gouvernementales, de sorte que les gens sont abandonnés à leur sort. L'affaiblissement du soutien fourni par ces programmes nous coûte cher aujourd'hui.
La question demeure: allons-nous continuer de manquer de vision? Nous concentrerons-nous uniquement sur ce qui sera avantageux à court terme pour un petit groupe, ou réparerons-nous maintenant les dommages causés par les compressions et déciderons-nous d'améliorer et de consolider les programmes dont nous disposons? Veillerons-nous à assurer l'équité, l'équilibre et l'égalité entre les secteurs, y compris le secteur agricole? Reconnaitrons-nous l'importance du travail des agriculteurs dans chaque secteur? Reconnaitrons-nous l'importance de l'approvisionnement en aliments locaux? Remettrons-nous en question l'inévitabilité et la suprématie de la mondialisation et du programme néolibéral et réaliserons-nous que c'est la stabilité sociale, le renforcement de la société et de ses piliers qui nous permettront de prospérer?
C'est le bon moment pour commencer à poser des questions difficiles et à parler de nos vies après la crise de COVID. Je sais quelle est ma réponse et je suis prête à faire le travail nécessaire pour obtenir de meilleurs résultats pour tout le monde.
Avant de conclure officiellement mon intervention, je tiens à profiter brièvement de cette occasion pour souligner un anniversaire très important.
Il y a 50 ans, presque jour pour jour, des membres du caucus des femmes de Vancouver sont venues à Ottawa avec la caravane de l'avortement. En 1970, des membres de cette caravane sont venues sur la Colline du Parlement afin de s'opposer aux modifications au Code criminel de 1969. Ce groupe de femmes savait que, si les femmes ne pouvaient pas bénéficier de droits justes et équitables en matière de procréation, cela mettrait leur vie en danger.
La caravane de l'avortement est arrivée à Ottawa le week-end de la fête des Mères, en 1970. Les quelque 500 femmes de ce convoi sont arrivées ici, avec des cintres et un cercueil noir, pour réclamer la légalisation de l'accès, sans restrictions, à des services d'avortement pour toutes les Canadiennes.
Le 11 mai 1970, environ trois douzaines de femmes sont entrées à la Chambre des communes et ont pris place dans les différentes tribunes autour de l'enceinte. Une fois assises, elles se sont enchaînées silencieusement à leur siège. Elles ont écouté attentivement le député néo-démocrate Andrew Brewin demander au ministre de la Justice John Turner s'il allait envisager de revoir les dispositions législatives sur l'avortement. M. Turner a voulu faire fi de la question, mais, juste avant 15 heures, une des femmes assises à la tribune s'est levée et a interrompu le débat de la Chambre des communes en prononçant le discours préparé par la caravane de l'avortement. Lorsque des gardiens du Parlement se sont approchés de cette femme, une deuxième femme s'est levée dans une autre section de la tribune et a poursuivi le discours. Les femmes se sont levées, l'une après l'autre, pour réclamer à l'unisson l'accès sécuritaire et équitable à des droits en matière de procréation.
La caravane pour l'avortement a attiré l'attention du pays sur cette question. Malheureusement, aujourd'hui encore, les femmes sont obligées de se battre pour avoir accès aux différents soins de santé. À l'occasion du 50e anniversaire tout particulièrement, je pense aux femmes courageuses qui ont fait partie de cette caravane et qui ont construit ce mouvement pour que les femmes de ma génération aient la liberté de choix.
Je pense aussi aux femmes à Fredericton et au fait que le gouvernement fédéral soi-disant féministe n'a encore pris aucune mesure pour veiller à ce que la clinique pour femmes à Fredericton soit financée convenablement et fasse le nécessaire pour protéger les droits que les femmes sont censées avoir en vertu de la Loi canadienne sur la santé.
Comme ces femmes il y a 50 ans et comme le député Brewin, les néo-démocrates continueront à se battre pour que les droits génésiques puissent être exercés en toute sécurité et en toute équité. À l'occasion du 50e anniversaire, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante: Que la Chambre reconnaisse que cette semaine marque le 50e anniversaire de la caravane pour l'avortement, qu'elle souligne l'importante contribution de la caravane à la modernisation des lois canadiennes sur les droits génésiques et qu'elle demande au gouvernement de prendre d'autres mesures pour améliorer l'accès aux services d'avortement, notamment en appliquant la Loi canadienne sur la santé et en veillant à ce que la clinique 554 de Fredericton soit financée de manière adéquate et équitable.
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NPD (BC)
propose:
Que la Chambre demande au gouvernement de modifier les réductions d’impôts proposées en s’efforçant de procurer des avantages aux personnes qui gagnent moins de 90 000 $ par année et d'utiliser ces économies pour investir dans des priorités qui apportent une aide réelle aux Canadiens, y compris l’assurance des soins dentaires des familles qui n’ont pas d’assurance et dont le revenu annuel est inférieur à 90 000 $.
— Monsieur le Président, j'aimerais dire que je vais partager mon temps de parole avec quelqu'un qui m'inspire beaucoup, soit le député de Burnaby-Sud. C'est donc lui qui aura la parole pendant la deuxième partie de mon intervention.
Le NPD offre aujourd'hui l'occasion à tous les députés de s'unir pour offrir un soutien au tiers des Canadiens qui n'ont pas accès à des soins dentaires de base.
S'il adopte la motion, le Parlement demandera au gouvernement de réduire la portée des réductions d'impôts pour qu'elles ne s'appliquent qu'aux Canadiens ayant un revenu annuel d'au plus 90 000 $ et de fournir des soins dentaires de base aux Canadiens qui n'ont pas d'assurance et qui gagnent moins de 90 000 $ par année.
D'abord, je dois préciser que les Canadiens appuient déjà cette politique. Selon un sondage réalisé l'an dernier, 86 % des Canadiens appuient la fourniture de soins dentaires pour les Canadiens qui n'ont pas d'assurance. Le Royaume-Uni et l'Union européenne ont un régime couvrant les soins dentaires de base à 100 %. Si l'on omet les jeunes qui ont la chance d'être couverts par un régime provincial, l'absence d'un régime national d'assurance de soins dentaires au Canada touche six millions de Canadiens.
Cela veut dire que des millions de Canadiens vont être touchés par la motion présentée par le NPD aujourd'hui. Des millions de Canadiens vont pouvoir accéder à des soins dentaires à la suite de l'adoption de cette motion.
Voyons un peu ce que vivent les Canadiens qui n'ont pas accès aux soins dentaires de base dans ce pays. J'aimerais répéter ce que m'a dit Jonathan, un habitant de ma circonscription, qui travaille au salaire minimum, à propos de l'importance d'un régime de soins dentaires au pays.
Jonathan travaille au salaire minimum et n'a pas les moyens de payer le nettoyage dont il a besoin dans le cadre des soins dentaires de base. Il a souvent des douleurs à cause de bactéries qu'il a dans la bouche. Il a essayé de mettre suffisamment d'argent de côté pour payer les soins dentaires de base dont il avait besoin, mais alors, sa voiture est tombée en panne. Il en avait besoin pour son travail, et il a donc dû faire un choix difficile entre son moyen de transport et des soins dentaires de base. Il ne pouvait tout simplement pas avoir les deux.
Il a tenté d'emprunter de l'argent, mais cela n'a pas marché non plus: il ne peut simplement pas se permettre d'être pris dans un cycle d'endettement. Il s'est renseigné sur les régimes d'assurance dentaire, et sa famille aussi, mais les tarifs sont tout simplement prohibitifs.
Tous les mois, au Canada, la moitié des familles sont à 200 $ de l'insolvabilité. Jonathan et sa famille sont dans cette situation. Un écart de 100 $ ou de 200 $ par mois peut faire la différence entre avoir les moyens ou non de se procurer des aliments, de se loger et de payer les factures sans trop s'endetter. Ces gens n'ont pas les moyens de se payer un régime de soins dentaires.
Les familles canadiennes sont les plus endettées du monde industrialisé, et le taux d'endettement des ménages canadiens a maintenant atteint un sommet sans précédent. Nombre de Canadiens sont dans la même situation que Jonathan d'un bout à l'autre du pays.
Ce que je devrais dire à propos de Jonathan, c'est que, en plus de vivre avec la douleur et avec la difficulté de trouver les ressources nécessaires pour se payer des soins dentaires de base, il dit aussi avoir honte parce que ses dents cassées et la grande douleur qu'il ressent l'empêchent tout simplement de sourire. L'adoption de la motion d'aujourd'hui redonnerait le sourire à Jonathan et à six millions d'autres Canadiens. C'est extrêmement important.
Je vais maintenant parler de la situation d'une femme que j'appellerai Elsie. Elle ne veut pas que j'utilise son vrai nom parce qu'elle est employée par une grande entreprise très prospère et que ses heures de travail sont maintenues juste en deça du nombre requis pour qu'elle soit admissible au régime de soins dentaires de l'employeur. Elle travaille dans le secteur de la restauration et de l'hôtellerie. Ses dents sont tout simplement en train de pourrir, mais elle n'a pas accès aux soins dentaires de base dont elle a désespérément besoin.
Je vais aussi parler de ce que j'ai vu à l'Université de Montréal, il y a quelques années. La Clinique dentaire de l'Université de Montréal offre des soins dentaires gratuits dispensés par des étudiants de la Faculté de médecine dentaire qui apprennent le métier de dentiste.
Heureusement, grâce à l'Université de Montréal, des soins dentaires sont fournis, mais il y a une liste d'attente. Des gens font la file pour y avoir accès, et, souvent, ces gens sont en douleur à cause d'un manque de capacité de soins dentaires de base dans ce pays.
Le problème est là, que l'on parle de Jonathan, d'Elsie ou de tous ces gens-là qui font la file, non seulement à l'Université de Montréal, mais partout au pays. Quand il y a des cliniques dentaires gratuites, les gens sont là, car ils cherchent désespérément à obtenir ces soins dentaires dont ils ont tellement besoin.
J'ai récemment rencontré des représentants de travailleurs de la Colombie-Britannique, dont David Black — un de mes patrons, comme il habite la circonscription de New Westminster—Burnaby —, ainsi que des agents correctionnels, des travailleurs du commerce et un enseignant. Ils se sont tous rendus à mon bureau. J'ai parlé du fait que le NPD allait présenter la motion d'aujourd'hui. Ils m'ont répondu que c'était une idée merveilleuse qui pourrait véritablement améliorer les conditions de vie au Canada. Ils m'ont ensuite demandé à quel régime de soins dentaires les députés avaient droit. J'ai dû leur dire que les députés s'étaient accordé un régime approprié et efficace qui couvre tous les besoins de base.
Voici ce que ces travailleurs, qui sont ici aujourd'hui, ont à dire à tous les députés par mon entremise: si les députés méritent un régime de soins dentaires, ce devrait aussi être le cas de tous les Canadiens des quatre coins du pays.
Sur la question des coûts, les gens vont peut-être se demander combien coûtera ce régime de soins dentaires. Le directeur parlementaire du budget nous a déjà dit qu'il en coûtera 800 millions de dollars par année. Le montant de la première année sera plus élevé, bien sûr, parce qu'il y a des besoins qui doivent être comblés, mais cela devrait se situer autour de 800 millions de dollars — 814 millions de dollars, la première année.
Quand on regarde ces montants et qu'on les compare à l'ensemble du budget fédéral, on remarque qu'ils ne sont pas énormes. Quand on regarde l'ensemble des changements que le gouvernement veut mettre en place sur le plan fiscal, on parle ici de quelque chose qui se paie tout seul.
Pourquoi? Parce que nous savons déjà, grâce aux urgentologues canadiens, que des dizaines de millions de dollars sont consacrés chaque année à des soins de dernière minute prodigués dans des salles d'urgence par des médecins non qualifiés. Les gens qui ont désespérément besoin de soins dentaires se rendent à l'urgence, où on leur donne des pilules ou des analgésiques pour les aider à passer à travers les prochains jours.
Les urgentologues nous disent que nous avons besoin de soins dentaires de base au Canada, et que l'absence de ces soins coûte plus de 150 millions de dollars par année au système de santé. Nous payons déjà les coûts de ces soins d'urgence, de même que les coûts engendrés par l'incapacité de personnes comme Jonathan et Elsie d'aller travailler à cause de la douleur qu'elles ressentent. Les six millions de Canadiens n'ayant pas accès à des soins dentaires représentent une énorme charge pour l'économie nationale et notre qualité de vie, sans parler des répercussions qu'a sur eux l'absence de tels soins.
Il est bien sûr logique de plafonner les modifications fiscales et de s'assurer que tous les Canadiens bénéficient de soins dentaires de base. Cela va de soi. Les députés doivent appuyer cette idée. Nous devons faire en sorte que tous les Canadiens aient accès à des soins dentaires de base.
Voir le profil de Peter Julian
NPD (BC)
Madame la Présidente, j’ai une question complémentaire. Le député prétend que la prestation de soins dentaires n’aiderait pas vraiment les Canadiens. Je lui suggère d’aller parler aux gens, il constatera que des millions de Canadiens n’ont pas accès aux soins dentaires de base en ce moment. C’est justement ce qui cause la situation de crise dans les urgences, parce que le personnel ne peut répondre aux besoins des personnes qui viennent pour une urgence dentaire.
Le député ne comprend-il pas qu’il n’est pas très logique de dépenser 150 millions de dollars pour offrir des soins dentaires inappropriés dans les urgences, alors que la prestation de soins dentaires de base permettrait justement de nous assurer que ces gens sont pris en charge?
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PCC (AB)
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2020-02-25 11:59 [p.1487]
Madame la Présidente, je répète simplement que je ne suis pas convaincu qu’un régime national universel soit la solution, pas plus que je suis convaincu qu’un programme national d’assurance-médicaments universel soit la solution.
Si jamais le gouvernement libéral avait l’occasion d’aller de l’avant avec un programme comme celui-là, il empirerait la situation, avec sa frénésie de dépenses, ses énormes déficits et sa dette exorbitante, et j’espère que les néo-démocrates, tout comme nous, l’encourageraient à freiner ses ardeurs.
Voir le profil de Jack Harris
NPD (NL)
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2020-02-25 12:30 [p.1492]
Madame la Présidente, je suis très heureux de pouvoir parler de la motion dont la Chambre est saisie. Cette motion demande au gouvernement de réaffecter une partie des ressources qui seront consacrées à une réduction d’impôt pour ce qu’il appelle la classe moyenne à des gens qui en ont vraiment besoin et qui n'ont pas d'assurance dentaire.
Je suis vraiment heureux de participer à ce débat historique. Il n’arrive pas souvent que les députés de la Chambre des communes aient l’occasion d’adopter une résolution qui profiterait à des millions de Canadiens aujourd’hui et à l’avenir. Nous faisons là un premier pas pour rehausser l’égalité dans notre pays, l’égalité dans un enjeu qui est extrêmement important pour les Canadiens.
Les soins dentaires sont des soins de base pour les gens qui peuvent se les payer. Leur revenu leur permet de se payer le nettoyage de leurs dents, les examens annuels, les radiographies, au besoin, et tous les soins qui en découlent.
Madame la Présidente, je partagerai mon temps de parole avec le député de Cowichan—Malahat—Langford. Je suis très heureux de le faire et j’ai hâte d’entendre son allocution.
Comme moi et d’autres membres de notre caucus, il préconise l’accès à des soins dentaires de qualité pour tous les Canadiens. Cela devrait déjà faire partie de notre système de santé. En fait, en 1964, il avait été prévu que l’assurance-maladie inclue les soins dentaires, mais l'idée a été abandonnée pendant les négociations, de sorte que ces soins n'ont pas fait partie de la mesure adoptée.
Nous sommes devant une disparité. Lorsqu’une personne se casse le poignet, elle peut aller à l’hôpital ou chez un médecin et se faire mettre un plâtre. Elle peut suivre les traitements de physiothérapie nécessaires à l’hôpital. On s’occupe d’elle. Toutefois, lorsque les gens ont une carie, qu’ils se cassent une dent ou qu’ils ont besoin de soins pour assurer leur santé buccodentaire, ils doivent payer. Pourquoi? C'est parce que l'on a renoncé à la promesse et déçu l’espoir d’un système de santé général qui comprendrait des soins dentaires. Évidemment, l’assurance-médicaments faisait également partie du plan original.
Il y a des générations, le grand chef, le premier chef du NPD national nouvellement formé, Tommy Douglas, a fait campagne pendant de nombreuses décennies pour assurer une plus grande égalité dans l’accès aux soins de santé pour les Canadiens. C’est exactement ce que vise cette motion.
Au moment de faire campagne, c’est une idée que nous avons voulu mettre de l’avant. Nous avons fait campagne là dessus. Nous en avons parlé. Les gens étaient très intéressés pour des raisons qui me semblaient assez évidentes, sachant, et je suis certain que les députés le savent aussi, que lorsqu’on parle de la classe moyenne dans ce pays, il s’agit d’une notion assez vague. Je ne pense pas que la ministre puisse nous dire qui cela inclut.
Les gens qui ne reçoivent pas de soins dentaires et qui n’ont pas les moyens d’en recevoir savent qui ils sont et ne pensent pas qu’ils font partie de la classe moyenne. Ils savent qu’ils ne sont pas en mesure d’avoir ce que les autres ont et ce à quoi ils ont droit. Cette motion ferait en sorte que ces gens auraient le droit de recevoir des soins dentaires au même titre que tout le monde.
Nous présentons cette motion en raison du plan du gouvernement libéral, qui a promis une réduction d’impôt pour la classe moyenne. Qu’est-ce que les libéraux veulent dire par là? Nous ne le savons pas, mais nous savons que le plan proposé par les libéraux coûtera plus de 6 milliards de dollars par année une fois qu’il sera pleinement opérationnel. Ces 6 milliards de dollars représentent beaucoup d’argent. Il s’agit essentiellement de l’argent que versent les contribuables sous forme d’impôts et que le gouvernement propose de dépenser à même les recettes générales pour accorder une réduction d’impôt à certains.
Cette réduction d’impôt profiterait aux gens qui gagnent jusqu’à 130 000 $ par année. Il s’agit d’un avantage qui se chiffre à 347 $ par année au maximum, je crois. Cette somme irait aux gens qui se trouvent dans la tranche de revenu supérieure. Plus on descend dans l’échelle des revenus, plus l’avantage diminue. Lorsqu’on descend sous les 40 000 $, je pense qu’il est à peu près nul.
À qui profite cette mesure? Est-ce qu’elle profiterait aux gens qui n’ont pas de revenu pour payer des impôts? Profitera-t-elle aux gens qui n’en ont pas besoin?
Les libéraux ont beau dire qu’ils réduiront les impôts de la classe moyenne, et ils tiendront leur promesse, mais ce Parlement est censé travailler de concert. Nous pourrions améliorer considérablement ce plan en permettant aux libéraux de réduire les impôts, mais nous devons nous demander pourquoi ils font profiter de cette mesure les personnes qui gagnent 90 000 $ et plus par année. Cette somme de 300 $ ou de 340 $ au maximum, ne changera pas leur vie. Oui, ils aimeraient peut-être avoir 300 $, qui n’en voudrait pas? Cependant, je doute qu’ils en aient autant besoin que les personnes qui n’ont pas les moyens de se payer des soins dentaires et qui n’y ont pas accès. Ce montant pourrait changer la vie de ces personnes.
Je le dis parce que les soins dentaires sont extrêmement importants pour la santé et le bien-être d’une personne. Non seulement sont-ils importants pour la santé et le bien-être, mais pensons aux enfants qui grandissent sans avoir accès à des soins dentaires, cette carence a une incidence sur leur bien-être, leur santé, leur digestion et leur situation sociale.
Tous les députés de la Chambre savent qu’il existe un profond fossé dans ce pays. Un fossé entre les gens qui ont une bonne dentition et ceux qui n’ont pas accès aux soins dentaires essentiels pour s’occuper de leur santé buccodentaire. Ce n’est pas juste. Il y a là une grande inégalité. C’est l’un des aspects les plus inéquitables du régime de soins de santé du Canada parce que la plupart des soins dentaires ne sont pas couverts par l’assurance-maladie publique. Certains soins d’urgence le sont. Si une personne souffre d’un abcès dentaire parce qu’elle n’a pas reçu les soins dentaires dont elle avait besoin, parce qu’elle n’a pas pu faire traiter ses caries, elle n’a d’autre choix que d’attendre et d’endurer la douleur. Elle peut se présenter à une urgence où le médecin lui extraira sa dent d’urgence, ce qui coûtera plusieurs centaines de dollars au régime de soins de santé. Et cette personne se retrouvera avec une dent en moins et en souffrira le reste de sa vie.
C’est ça la réalité. C’est une situation injuste et inutile. C’est une inégalité que nous pouvons corriger. À la Chambre des communes, nous avons l’occasion aujourd’hui d’adopter une résolution qui nous permettra de le faire. Nous n’avons pas besoin d’accorder un allégement fiscal de 300 $ à une personne qui a un revenu de 125 000 $ par année. Nous devons cependant veiller à ce que tout le monde ait un accès équitable aux soins de santé.
Au cours de la campagne électorale, nous avons annoncé notre plateforme et ce programme en particulier. Des gens m'abordaient dans la rue. Ils en avaient entendu parler et voulaient en savoir plus. Ils pensaient que c’était un excellent programme. Je ne veux pas trop entrer dans les détails, mais les gens me montraient leurs dents et me demandaient si je pensais qu’ils pourraient obtenir un emploi compte tenu de l’apparence de leur dentition. C’est la réalité. Les gens savent qu’ils sont exclus du marché du travail et de certaines activités sociales à cause de leur dentition. Le piètre état de la dentition affecte la vie de bien des façons.
Je me souviens d’un homme âgé de 70 ans environ qui pleurait presque en me racontant qu’il avait eu le cancer et que cela lui avait causé de graves problèmes dentaires. Il a dû se faire remplacer ou obturer quelques dents. Il croyait que certains traitements seraient remboursés par la province, mais ce n’était pas le cas. Il a dû payer lui-même pour cela. Il a dû attendre deux ans pour économiser suffisamment d’argent pour faire réparer ses autres dents. C’était terrible. Il n’était intéressé ni à voter ni à participer. Je lui ai dit que pour faire changer la situation, il fallait voter pour quelque chose qu’il voulait et dont il avait besoin. J’espère qu’il l’a fait. Je n’ai pas vérifié auprès de lui par la suite.
L’occasion nous est offerte aujourd’hui de souscrire à ce programme. Je fais appel à tous les députés. C’est une véritable occasion historique pour les députés, toutes allégeances confondues, de collaborer pour adopter un programme qui améliorerait la vie de millions de Canadiens.
Voir le profil de Alistair MacGregor
NPD (BC)
Madame la Présidente, c’est un grand honneur pour moi de prendre de nouveau la parole à la Chambre au nom de mes merveilleux concitoyens de Cowichan—Malahat—Langford.
J’entame ma cinquième année à la Chambre et, depuis que je suis ici, je n'ai rien connu d’autre qu’un gouvernement libéral. J’ai toutefois travaillé pour un ancien député lorsque les conservateurs étaient au pouvoir.
Au cours des dernières années, j’ai vu le gouvernement libéral faire un certain nombre de choix. Je vais commencer par ce qu’il appelle une baisse d’impôt pour la classe moyenne, qui a en fait envoyé la part du lion des avantages aux personnes qui gagnent des salaires dans les six chiffres. Je me souviens avoir dit à l’époque aux députés libéraux qu’ils s'accordaient la baisse d’impôt maximale et que les gens qui gagnaient le revenu médian, qui est d’un peu plus de 40 000 $ par année, ne recevraient rien. Il s’agit simplement d’une correction pour le compte rendu.
Il y a aussi les appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation, et les libéraux n’ont mis en œuvre qu’une poignée de ces 94 appels à l’action. Le gouvernement a choisi de dépenser des milliards de dollars de l’argent des contribuables pour acheter le pipeline TMX. Ses cibles climatiques sont inadéquates. Il tergiverse au sujet de l’assurance-médicaments. Aujourd’hui, il accorde un appui tiède à la proposition du NPD sur les soins dentaires.
Gouverner, c'est faire des choix. Des propos du regretté Jack Layton me viennent à l'esprit. Il a affirmé que nous ne pouvions pas nous contenter d'être le parti de l'opposition et que nous devions aussi être le parti des propositions. C'est exactement l'objectif de la motion d'aujourd'hui. Le NPD présente à la Chambre une motion qui aurait des avantages réels et tangibles pour les nombreux Canadiens qui souffrent parce qu'ils n'ont pas accès à des soins.
Je reviens au discours du Trône, où il est fait allusion aux soins dentaires en ces termes:
Le gouvernement est réceptif aux nouvelles idées provenant de tous les parlementaires, les parties intéressées, les fonctionnaires et les Canadiens — des idées comme les soins dentaires universels méritent d’être étudiées, et j’encourage le Parlement à le faire.
Nous étudions la question. Nous faisons exactement ce que la gouverneure générale a demandé. En fait, selon un sondage d'IPSOS mené l'an dernier sur l'offre de soins dentaires, 86 % des Canadiens seraient en faveur d'un régime public de soins dentaires pour ceux qui n'ont pas d'assurance. Voilà une majorité très confortable de Canadiens qui y sont favorables. Je sais que, quelle que soit l'allégeance politique de leur représentant, des gens de toutes les circonscriptions du pays ont besoin de soins dentaires. Ils souffrent en raison d'une mauvaise santé buccodentaire.
Notre proposition est très simple. L'une des premières mesures que le gouvernement libéral a déclaré qu'il prendrait portait sur l'impôt. Essentiellement, les libéraux veulent augmenter graduellement le montant personnel de base afin que le montant que l'on peut déduire du revenu imposable passe à 15 000 $ d'ici 2023. Pour les particuliers dont le revenu annuel est de 150 000 $, l'augmentation sera éliminée progressivement.
Cette mesure profitera surtout aux gens qui gagnent un salaire dans les six chiffres. Le NPD propose de modifier cette mesure en la limitant plutôt aux particuliers qui gagnent 90 000 $ par année ou moins, autrement dit, les gens qui en ont réellement besoin.
Le directeur parlementaire du budget estime que, si la modification fiscale proposée par les libéraux englobe les revenus qui peuvent atteindre jusqu'à 150 000 $, en 2024-2025, elle aura coûté 6,2 milliards de dollars au Trésor canadien lorsque toutes ses répercussions se seront fait sentir. Je rappelle à tous les députés que les modifications fiscales coûtent de l'argent. Si nous accordons un bénéfice plutôt limité à des personnes qui n'en ont pas besoin, quel bénéfice concret accordons-nous à la société canadienne?
Entretemps, beaucoup de Canadiens n'ont pas la moindre assurance dentaire. Ils n'ont pas accès aux soins buccodentaires. Une véritable occasion s'offre à nous, soit prendre une mesure, la modifier légèrement afin qu'il y ait toujours une modification fiscale et investir les économies réalisées dans un régime national de soins dentaires pour aider les gens qui en ont besoin.
J'aimerais lire la motion d'aujourd'hui pour les citoyens de ma circonscription. La motion dit:
Que la Chambre demande au gouvernement de modifier les réductions d’impôts proposées en s’efforçant de procurer des avantages aux personnes qui gagnent moins de 90 000 $ par année et d'utiliser ces économies pour investir dans des priorités qui apportent une aide réelle aux Canadiens, y compris l’assurance des soins dentaires des familles qui n’ont pas d’assurance et dont le revenu annuel est inférieur à 90 000 $.
Examinons les statistiques pour comprendre pourquoi cette proposition est si importante. Nous savons que les visites à l'urgence pour des problèmes dentaires coûtent chaque année au moins 155 millions de dollars aux contribuables. Selon Statistique Canada, en 2018, 35,4 % des Canadiens ont déclaré ne pas avoir d'assurance de soins dentaires. De plus, 22,4 % des Canadiens, ce qui représente environ 6,8 millions de personnes, ont déclaré qu'ils évitent d'aller chez le dentiste en raison des coûts.
Les études portant sur la santé confirment qu'il existe un lien entre la mauvaise santé buccodentaire et les problèmes de santé graves, notamment les maladies cardiovasculaires, la démence, les infections respiratoires, les complications liées au diabète, les complications liées à l'insuffisance rénale, l'accouchement prématuré et le faible poids à la naissance.
Il faut envisager d'effectuer des investissements ciblés qui auront une véritable incidence sur la société. Oui, au départ, cela va coûter cher, puisqu'une grande portion de la population devra se prévaloir de soins avant de rattraper la norme. Toutefois, avec le temps, ces coûts vont diminuer. De plus, l'amélioration générale du niveau de santé permettra de réaliser des économies du côté du système de santé.
C'est une véritable occasion de nous mobiliser pour améliorer le sort des Canadiens. J'invite les députés à examiner la situation dans leur circonscription, à considérer ce que vivent un si grand nombre de citoyens et à améliorer la vie de ces gens en adoptant la présente motion. Un choix s'offre à nous. Allons-nous consacrer le temps limité qui nous est accordé en cet endroit à donner de l'argent à des gens qui n'en ont pas besoin ou allons-nous le consacrer à concrétiser cet investissement de sorte que les Canadiens obtiennent l'aide dont ils ont besoin?
J'ai écouté le débat aujourd'hui, et les députés qui sont intervenus avant moi ont rapporté beaucoup d'histoires personnelles et de discussions avec des habitants de leurs collectivités qui, embarrassées par leur dentition en très mauvais état, se sentaient obligés de se couvrir la bouche ou avaient eu d'autres complications au fil du temps les forçant à se rendre à l'hôpital à maintes occasions.
À bien des égards, la santé bucco-dentaire demeure encore et toujours une question de classe. Les gens qui ont les moyens, qui ont un bon revenu ont de bonnes dents. Les gens qui n'ont pas ce genre de moyens ont, en général, une mauvaise santé bucco-dentaire. C'est l'occasion de permettre aux gens de grimper l'ascenseur social, de leur donner la possibilité d'aller de l'avant, d'avoir suffisamment confiance en eux pour chercher à décrocher un nouvel emploi, d'être plus ouverts et d'être des membres à part entière de la société.
Notre régime de soins dentaires ici, au Parlement, est très généreux. Le fait est que nous sommes très privilégiés. Nous touchons un excellent salaire. Les prestations d'assurance-maladie et dentaire dont nous bénéficions sont incroyables. Comment pouvons-nous accepter, en tant que parlementaires, que, d'un côté, nous nous octroyions ce régime, et de l'autre, nous hésitions à l'accorder aux habitants de nos circonscriptions en raison des coûts?
Pouvons-nous honnêtement dire aux habitants de nos circonscriptions qu'en tant que députés, nous méritons ces soins dentaires, mais qu'eux, non? Je ne pense pas que beaucoup d'entre nous le puissent. Si je pensais cela, je réfléchirais à deux fois avant de continuer à siéger dans cet endroit, parce que les habitants de ma circonscription pourraient bien avoir une meilleure idée.
Je sais que mon temps de parole touche à sa fin. Je terminerai, néanmoins, en implorant tous mes collègues, quel que soit leur parti politique, d'examiner sérieusement cette proposition, de penser aux bienfaits qu'elle procurerait aux Canadiens, de profiter de l'occasion pour unir nos efforts dans ce Parlement minoritaire, d'adopter la motion et de faire en sorte de donner aux Canadiens un régime de soins dentaires, lequel aura un effet réel et mesurable sur leur vie.
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NPD (AB)
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2020-02-25 13:29 [p.1500]
Madame la Présidente, je partagerai mon temps de parole aujourd'hui avec le député de Timmins—Baie James.
Je veux remercier mes collègues néo-démocrates d'avoir utilisé leur première journée de l'opposition afin d'exhorter le gouvernement à travailler en collaboration avec les autres partis pour les Canadiens de la classe moyenne.
Dans ce contexte de gouvernement minoritaire, les libéraux ont un choix. Ils peuvent soit accorder un allégement fiscal aux gens qui gagnent plus de 90 000 $ par an, soit offrir une assurance des soins dentaires aux familles dont le revenu annuel est inférieur à 90 000 $. À la place des libéraux, je sauterais sur l'occasion de collaborer avec les autres partis pour faire quelque chose de bien pour les Canadiens. Nous offrons ici aux libéraux la possibilité de faire quelque chose d'autre que de donner quelques dollars supplémentaires à des gens qui n'ont pas vraiment besoin de cet argent.
À l'heure actuelle, des millions de Canadiens sont laissés pour compte. Ils n'ont pas les moyens d'aller chez le dentiste. Nous savons que cela exerce d'immenses pressions sur nos salles d'urgence. Chaque année, les urgences dentaires nous coûtent 155 millions de dollars. Notre motion propose des mesures préventives. En effet, nous n'aurions pas à dépenser cette somme si les personnes ayant besoin de soins dentaires y avaient accès.
En fournissant un accès aux soins buccodentaires, nous pourrions aussi prévenir d'autres graves problèmes de santé, comme des maladies cardiovasculaires, la démence, des infections respiratoires, des complications liées au diabète ou à l'insuffisance rénale, des naissances prématurées ou encore l'insuffisance pondérale à la naissance.
Nous devons commencer à protéger tous les Canadiens, surtout les plus vulnérables d'entre eux. J'ai passé beaucoup de temps dans ma circonscription, Edmonton Strathcona. C'est une circonscription très diversifiée qui compte un grand nombre d'étudiants et une population de différentes situations socioéconomiques. Je suis allée à la rencontre des gens et j'ai été très étonnée de voir à quel point la population est en faveur d'un régime de soins dentaires.
Ce que je trouve intéressant, c'est que les gens qui tireraient parti d'un tel régime ne sont pas les seuls qui l'appuient. Des Canadiens de tous les horizons économiques, qu'ils aient les moyens ou non de payer eux-mêmes leurs soins dentaires, reconnaissent que nous avons l'obligation de voir à ce que tout le monde puisse obtenir ces soins.
J'en ai justement discuté avec un jeune père qui habite dans ma circonscription. Il vit dans une jolie maison avec ses deux filles et il gagne un salaire qui lui permet de mener une vie plus que confortable. Il m'a longuement expliqué pourquoi il tenait à ce que tous ses concitoyens aient accès gratuitement aux médicaments et aux soins de santé, y compris aux soins dentaires et aux services de santé mentale. Je lui ai alors demandé pourquoi il s'en faisait autant pour les soins dentaires, puisqu'il avait de toute évidence l'argent nécessaire pour amener ses filles chez le dentiste. Sa réponse était tellement brillante que mes collègues n'auront sans doute pas le choix d'en reconnaître le bien-fondé. Selon cet homme, son bien-être à lui et celui de ses enfants n'est possible que si le pays et les Canadiens vont bien eux aussi. Il tenait à ce que les enfants qui fréquentent la même école que ses filles aient eux aussi accès à un dentiste.
Si bon nombre de Canadiens peuvent se montrer aussi généreux que ce jeune père et comprendre que nous avons l'obligation de représenter les Canadiens et de faire ce qu'il y a de mieux pour le Canada, j'ai beaucoup de mal à concevoir que ce concept échappe à certains de mes collègues. D'un océan à l'autre, la mise sur pied d'un régime national d'assurance dentaire reçoit énormément d'appuis, et la majorité des Canadiens qui nous ont confié la tâche de les représenter ici veulent que le pays se dote d'un tel régime. De quel droit pourrions-nous nous opposer à la création d'un régime national d'assurance dentaire alors que les gens qui nous ont élus en réclament un?
Les gens l’ont déjà mentionné, mais il nous faut aussi parler brièvement du fait que les libéraux affirment qu’il n’y a pas de financement pour les choses dans lesquelles ils ne veulent pas investir, alors qu’il y en a toujours — j’ai bien dit toujours — pour les choses qu’ils jugent importantes. Ce n’est pas la première fois que les députés l’entendent dire, mais Loblaws n’a pas besoin de l’argent des contribuables. Mastercard non plus. Ce sont les jeunes familles, celles qui n’ont pas les moyens de se payer des soins dentaires, qui en ont besoin, ainsi que les étudiants à l’université et les familles qui ont du mal à joindre les deux bouts dans ma province, où 19 000 personnes ont été licenciées en janvier. Ces personnes ont besoin de soutien. Elles en ont besoin pour pouvoir bénéficier de soins dentaires.
Notre province présente son budget aujourd’hui, et les choses ne vont pas s’améliorer. Il y a des gens qui souffrent en Alberta, et c’est une mesure concrète en faveur de laquelle tous les députés et moi-même pouvons militer au nom de nos concitoyens.
J’aimerais aussi prendre un instant pour faire remarquer à mes collègues conservateurs que des millions de Canadiens n’ont pas d’assurance dentaire, mais que ce sont les riches qui bénéficient le plus des réductions d’impôt des libéraux. Les conservateurs parlent beaucoup de défendre les travailleurs canadiens. Je présume donc qu’ils appuieront notre plan pour limiter les réductions d’impôt des riches et investir les économies qui en résulteront dans un régime de soins dentaires qui profitera à des millions de travailleurs au Canada.
Je suis tellement fière d’être une néo-démocrate, de représenter la circonscription d’Edmonton Strathcona et d’avoir un plan qui aiderait immédiatement 4,3 millions de personnes et ferait épargner à notre système de santé des dizaines de millions de dollars chaque année. Il est temps que nous commencions à prendre des mesures concrètes pour répondre aux besoins des Canadiens ordinaires et que nous commencions à faire des investissements qui leur sont profitables. Les soins dentaires sont des soins de santé. Les Canadiens ne devraient pas avoir à choisir entre prendre soin de leurs dents et prendre soin de leur santé.
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NPD (ON)
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2020-02-25 16:04 [p.1526]
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de parler de la motion du NPD sur les soins dentaires. C'est ahurissant tout ce qu'on a pu entendre au fil des ans. Le gouvernement a toujours une excuse pour ne pas aider les enfants et les Canadiens à se faire soigner.
Quoi qu'on en dise, c'est d'abord et avant tout une question de volonté politique. On nous abreuve de prétextes, le premier étant qu'il n'y a pas assez d'argent, mais c'est drôle, il n'en manque jamais, d'argent, quand il s'agit de réparer des sous-marins ou d'acheter des avions qu'on attend encore et dont les coûts ont explosé.
Voici un exemple classique dont on souligne justement l'anniversaire et pour lequel il a fallu emprunter de l'argent pour imposer une nouvelle taxe aux Canadiens. Quand la taxe de vente harmonisée a vu le jour, nous avons donné de l'argent à la Colombie-Britannique et à l'Ontario pour qu'ils se joignent au programme. Il y a même eu une analyse sur les coûts d'emprunt sur 10 ans. L'Ontario a reçu 4,6 milliards de dollars, et la Colombie-Britannique, 1,6 milliard. On parle maintenant de plus de 7,1 milliards de dollars au total.
Lorsqu’il est question des soins dentaires des Canadiens, il est aussi question des économies que nous réaliserions pour tant de gens qui n’ont pas l’assurance nécessaire. Il est aussi question de bonifier notre économie en ayant une main-d’œuvre plus en santé. Ces éléments ne sont pas impossibles à quantifier dans les formules que nous appliquons ici aujourd’hui, mais ils sont tangibles au bout du compte pour l’économie canadienne.
Il ne fait aucun doute que lorsqu’on se penche sur la question des soins dentaires, on constate que c’est l’un des investissements les plus sous-estimés dans le dossier des soins de santé. Un certain nombre de facteurs aident les gens à prendre soin de leurs dents. Il n’est pas seulement question de les brosser et d’éviter la douleur. On parle aussi d’autres soucis de santé, comme les troubles respiratoires, les maladies cardiovasculaires, la démence, les infections, les complications liées au diabète, les complications liées aux maladies rénales, les naissances avant terme et l’insuffisance de poids à la naissance. Ces conditions sont toutes liées à une mauvaise hygiène dentaire.
Nous pouvons toujours trouver une excuse pour ne pas commencer quelque chose, d’où la motion. Elle porte précisément sur le besoin de faire un choix budgétaire dans le cadre la présente législature. Elle est vraiment d’actualité côté économie et responsabilité à l’égard du public.
Nous demandons à la Chambre d'appeler le gouvernement à modifier les réductions d’impôts proposées en s’efforçant de procurer des avantages aux personnes qui gagnent moins de 90 000 $ par année et d'utiliser ces économies pour investir dans des priorités qui apportent une aide réelle aux Canadiens, y compris l’assurance des soins dentaires des familles qui n’ont pas d’assurance et dont le revenu annuel est inférieur à 90 000 $.
Des millions de Canadiens seront maintenant en mesure de se payer certains types de soins dentaires de base. Lorsque nous avons fait le travail de partenariat et de mobilisation concernant cette motion, les statistiques révélaient que 35,4 % des Canadiens disaient ne pas avoir d’assurance dentaire.
Certaines personnes dans nos voisinages sont incapables d’obtenir de l’assurance. Une partie importante de la population n’a pas la moindre assurance. L’argent qu’elles consacrent à l’hygiène dentaire et aux soins de santé est utilisé au détriment de leur loyer, de leur nourriture ou de leurs investissements dans l’éducation.
Il importe de souligner que ces personnes sont plus susceptibles d'être sous-employées, d'être au chômage ou de travailler à temps partiel. La Chambre a tant de mal à comprendre que nous souhaitons simplement mettre sur pied un programme important qui pourrait au moins aider les membres les plus défavorisés de la société canadienne. Il est incroyable que nous trouvions toujours une raison de ne pas le faire, mais que nous croyions qu'il est justifié d'acheter un pipeline et d'acheter des sous-marins qui ne fonctionnent pas correctement. Nous pouvons trouver toutes sortes de raisons pour justifier la réalisation de nos projets favoris et l'octroi de subventions à des sociétés comme Mastercard et Loblaws. On nous explique toujours pourquoi de telles choses sont possibles et pourquoi elles sont nécessaires.
Cependant, nous trouvons toujours une raison de ne pas offrir une couverture de base aux familles les plus défavorisées et à leurs enfants. Nous trouvons toujours une raison de ne pas protéger ces enfants.
C'est ce qui est décevant. Étant donné tous les problèmes qui affligent actuellement le Canada, l'un des pays les plus civilisés au monde, nous ne pouvons pas aider nos concitoyens à s'occuper de leurs problèmes de santé dentaire et buccodentaire. Le problème est-il trop gros pour que nous le corrigions? Si c'est le cas, devrions-nous attendre jusqu'à une autre législature pour le faire? Les parlementaires qui siégeront lors de cette législature auront peut-être la sagesse requise. Ne pouvons-nous pas réaffecter une petite somme dans le budget pour concrétiser cette proposition?
J'ai parlé de la taxe de vente harmonisée, qui nous a légué une dette et un déficit dont nous ne sommes pas encore débarrassés. Nous continuons de financer ce déficit pour nous imposer une taxe. Je dois ajouter que nous ne sommes toujours pas en situation excédentaire. Nous payons encore de l'intérêt sur cette dette. Nous n'avons eu aucun mal à trouver de l'argent pour cette taxe.
Par contre, on ne voit pas comment on pourrait payer ceci. Je ne comprends pas. Je pense que la plupart des Canadiens appuient cette mesure. Je pense que la plupart des Canadiens comprennent les vulnérabilités. Si on regarde les chiffres, on voit que les femmes sont également touchées. Pour un gouvernement qui prétend vouloir régler certains des problèmes systémiques auxquels font face les femmes dans la société, voilà, encore une fois, une occasion manquée. Selon les statistiques, le coût est un obstacle pour 24,1 % des femmes comparativement à 20 % des hommes. Les gens disent ne pas obtenir les soins dont ils ont besoin pour cette raison. C'est une question de finances. Avec une proportion de 28 %, les Canadiens de 18 à 34 ans sont les plus susceptibles de citer le coût comme obstacle à l'obtention de soins dentaires.
Nous vivons à une époque où les jeunes finissent leurs études postsecondaires endettés comme jamais auparavant. Nous leur laissons une dette et tout un lot de problèmes à régler. Qui plus est, ils connaissent un des taux de chômage et de sous-emploi les plus élevés et ceux qui ont un emploi n'ont pas d'avantages sociaux dans bien des cas.
Le message que nous envoyons aux jeunes Canadiens, c'est que nous sommes en train d'abandonner, que nous ne pouvons rien faire, que c'est trop compliqué pour nous, que nous sommes incapables de trouver des solutions. La Chambre ne parvient pas à dégager un consensus. Personne d'autre n'a un amendement à présenter? Un amendement aurait pu être possible pour que tout s'enclenche. Pas de problème, nous sommes ouverts à cela. Cependant, le gouvernement dit non, qu'il ne peut rien faire, qu'agir est trop compliqué, trop difficile. Le gouvernement ne veut tout simplement pas se donner la peine d'agir. C'est triste.
Ces jeunes sont notre avenir. On pourrait penser que nous aurions le bon sens d'agir de manière réellement préventive. L'une des raisons pour lesquels nous parlons de ce modèle de prévention est que nous disposons d'une somme d'environ 155 millions de dollars supplémentaires à consacrer aux patients qui se rendent aux urgences des hôpitaux pour obtenir des soins dentaires. Toutefois, nous ne connaissons pas les coûts réels, car les gens ne s'y rendent même pas.
Je ne connais pas un seul Canadien qui souhaite se rendre dans une salle d'urgence encombrée par des cas de problèmes de santé mentale et d'autres types de rendez-vous inutiles. Les gens doivent se rendre aux urgences parce qu'ils sont désespérés et n'ont nulle part ailleurs où aller. Je ne connais personne qui ne serait pas d'accord pour dire que certains cas n'ont pas leur place dans les salles d'urgence, et qu'il faut donner la priorité aux personnes aux prises avec des problèmes réellement urgents.
Ce serait l'une des meilleures façons de rationaliser le système de santé. De combien d'argent sommes-nous privés parce que les gens sont incapables d'obtenir une assurance dentaire de base convenable?
Aucun soutien concret n'est fourni pour de nombreux problèmes de santé mentale. Les gens finissent par aller à l'hôpital parce qu'ils n'ont pas d'autres options ou, s'ils sont vraiment désespérés, ils vont dans une clinique. Nous payons pour cela. Cela n'a aucun sens.
Je le répète, cette mesure aurait une valeur économique pour les employeurs qui cherchent à investir au Canada. C'est important parce que cela réduirait leur charge financière et ils pourraient alors investir dans une main-d'œuvre en bonne santé, plus forte, plus compétitive et plus productive. C'est bon pour tous les Canadiens, car ces personnes peuvent ensuite payer des impôts.
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NPD (ON)
Voir le profil de Brian Masse
2020-02-25 16:56 [p.1534]
Monsieur le Président, j'aimerais poser à ma collègue une question précise concernant les localités rurales et éloignées qui pourraient être aux prises avec des difficultés supplémentaires du fait que des gens qui ne peuvent pas suivre un programme de soins dentaires adéquat finissent par se présenter aux urgences. À quel point est-ce difficile pour eux en l'absence de cliniques ou de services d'urgence?
J'ai parlé plus tôt ici des 155 millions de dollars que coûtent les visites aux urgences pour des soins dentaires et du gaspillage que cela représente. Toutefois, dans les localités rurales et les localités éloignées, il est probablement difficile pour ces gens de se rendre aux urgences.
J'aimerais savoir ce que la députée en pense. S'il y avait des soins dentaires programmés et planifiés, ne serait-ce que pour les soins de base, les gens pourraient rester dans leur localité. Ils auraient un emploi stable et contribueraient davantage à l'économie plutôt que de faire face à des situations d'urgence.
Voir le profil de Rachel Blaney
NPD (BC)
Monsieur le Président, c'est une question très importante.
Je dois avouer qu'en tant que députée qui représente des communautés plus rurales et éloignées, un des plus grands défis est de nous assurer, lorsque nous nous penchons sur nos projets de loi et nos initiatives, de garder en tête la réalité sur le terrain.
Dans ma circonscription, qui correspond en fait à la moitié de l'île de Vancouver et aussi à une grande partie de la région continentale, on retrouve des communautés comme Kingcome, qui, à l'heure actuelle, est visée par un avis d'évacuation parce que l'eau n'est pas potable. C'est une communauté autochtone dont les habitants ont dû être évacués d'urgence. Pour quitter les lieux, ils doivent se procurer des embarcations ou attendre un hélicoptère. Si l'un d'eux a besoin de soins dentaires d'urgence, les obstacles sont énormes.
Je pense à certaines communautés qui sont uniquement accessibles par bateau où les habitants doivent faire un long parcours en traversier pour accéder aux services dont ils ont besoin. Voilà les vrais défis.
Quand j'examine une motion comme celle-ci, je me dis qu'il faut penser à nos concitoyens qui sont les plus démunis et faire en sorte que les services soient facilement accessibles et abordables pour eux. Il y a d'autres obstacles pour ces concitoyens. Le Canada compte de nombreuses communautés rurales et éloignées. Nous devons améliorer l'accessibilité des services dans toutes ces communautés.
Pour chaque décision que nous prenons ici même, nous devons tenir compte de cette réalité, parce que ce sont ces communautés qui ont bâti notre économie.
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NPD (ON)
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2020-02-25 17:46 [p.1542]
Madame la Présidente, je partagerai mon temps de parole avec le député de Rosemont—La Petite-Patrie.
Je suis fière d'appuyer la motion parce qu'elle permettrait d'aider la majorité des gens de ma circonscription. L'actuelle baisse d'impôt des libéraux, elle, ne les aidera pas.
Le directeur parlementaire du budget a constaté que la proposition fiscale des libéraux coûtera 6,9 milliards de dollars par année lorsqu'elle sera pleinement mise en œuvre. Ce sont les personnes qui ont un revenu d'au moins 113 000 $ qui en profiteraient le plus avec une somme de 325 $ par année. Ce n'est pas une mesure qui viendrait en aide à la majorité des gens qui vivent dans ma circonscription.
Dans London—Fanshawe, le revenu moyen d'un particulier en 2015 s'élevait à un peu plus de 30 000 $. Le revenu familial moyen se situait juste en dessous des 60 000 $. Ces gens ne profiteraient pas de cette baisse d'impôt. Ce serait d'ailleurs le cas pour 47 % de la population canadienne.
Ce que le gouvernement nous présente est l'exemple parfait d'une politique libérale. Je pourrais aussi citer des exemples de choix précédents faits par le gouvernement libéral. Il y avait les 14 milliards de dollars en réductions d'impôt pour les sociétés, annoncés dans l'Énoncé économique de l'automne 2018. En juin 2019, le directeur parlementaire du budget a déclaré que les sociétés canadiennes évitaient de payer jusqu'à 25 milliards de dollars par année en impôt fédéral sur le revenu. Le gouvernement libéral pourrait aller chercher cet argent. Les conservateurs parlent d'enrichir les coffres de l'État. Les libéraux pourraient le faire, mais ils refusent.
Selon les dossiers de l'Agence du revenu du Canada, les gens riches et les sociétés possèdent au moins 9 % de l'ensemble des richesses financières du Canada, qu'ils dissimulent à l'étranger, ce qui entraîne un manque à gagner d'au moins 8 milliards de dollars pour le gouvernement fédéral. Il est évident que les libéraux sont déterminés à donner aux Canadiens les plus riches une part encore plus grande des richesses.
Il est clair que ce plan des libéraux ne sera d'aucune utilité pour les résidants de ma circonscription. Ce qui leur serait utile, cependant, c'est assurance-soins dentaires. Selon les statistiques, chaque dollar dépensé par un gouvernement pour des programmes sociaux en injecte cinq fois plus dans l'économie. Le programme de soins dentaires que nous proposons pourrait faire économiser aux ménages 1 200 $ par année.
Au total, les Canadiens dépensent environ 12 milliards de dollars par année pour les soins dentaires qu'ils reçoivent. Ils en récupèrent une partie grâce aux assurances, mais ils doivent assumer une grande partie de ces coûts. D'ailleurs, les coûts sont si exorbitants que six millions de Canadiens évitent d'aller consulter un dentiste ou de se faire soigner. Outre la carie dentaire, les maladies des gencives et la perte de dents, les problèmes de santé buccodentaire sont liés à d'autres maladies comme le diabète de type 2, le cancer et les maladies cardiaques. L'inflammation semble aussi être associée à ces maladies parce que les bactéries prolifèrent dans la plaque dentaire.
Les régimes de soins dentaires publics doivent être universels et ils doivent fournir les soins essentiels à ceux qui en ont le plus besoin, y compris les enfants des familles à faible revenu, les aînés en milieu institutionnel, les personnes handicapées, les sans-abri, les réfugiés, les immigrants, les Autochtones et les bénéficiaires de l'aide sociale.
L'ensemble des provinces et des territoires paient les chirurgies dentaires en milieu hospitalier, et dans certains cas, on offre aussi des programmes de prévention pour les enfants. De plus, un certain nombre de programmes spéciaux et de programmes de bienfaisance offrent des soins dentaires pour les pauvres. Nombre de ces programmes sont mis en œuvre dans les 10 écoles de dentisterie du Canada, mais ils sont très loin de répondre à tous les besoins.
Le pourcentage des soins dentaires subventionnés par l’État au Canada est l'un des moins élevés au monde. En effet, selon un rapport de l'Académie canadienne des sciences de la santé, l'État paie uniquement 6 % du coût total des soins dentaires. Même les États-Unis ont un pourcentage plus élevé: 7,9 %. Bon nombre de pays européens incluent les soins dentaires dans leur régime universel de soins de santé. Par exemple, en Finlande, 79 % des soins dentaires sont payés par l'État.
Les coûts pour l'ensemble du système de santé sont élevés. Imaginons un patient dont l'infection dentaire n'a pas été traitée. Une visite à l'urgence pour soulager une douleur dentaire coûte au moins 124 $ au système de santé. Si la personne doit être hospitalisée, ce coût grimpe à plus de 7 000 $ par visite. Un tel coût est difficile à justifier quand on sait que le problème aurait pu être traité plus tôt, pour beaucoup moins cher, en arrachant la dent infectée. C'est une simple question de logique.
Beaucoup de personnes n'ayant pas d'assurance dentaire ressentent tellement de douleur et d'inconfort qu'elles doivent se rendre à l'urgence pour se faire extraire une dent ou, pire encore, finissent par contracter d'autres maladies liées à leur mauvaise santé buccodentaire. Quels sont les coûts pour notre système de santé quand il faut hospitaliser des personnes dont l'état s'est aggravé parce qu'elles n'ont pas pu visiter un dentiste? Les Canadiens prennent des congés de maladie qui coûtent environ 16,6 milliards de dollars par année à l'économie canadienne. L'économie se porterait mieux si les Canadiens étaient en meilleure santé.
Ce ne sont là que les effets sur la santé, mais qu'en est-il des effets sur la vie sociale? La douleur et les infections buccales, ou les dents manquantes peuvent avoir des répercussions sur la façon dont une personne s'exprime, mange et socialise. Ces problèmes peuvent porter atteinte à la qualité de vie d'une personne en réduisant son bien-être physique, mental et social. Les personnes qui ont une mauvaise dentition peuvent être stigmatisées lors d'événements sociaux ou pendant leur recherche d'emploi.
Au cours de nombreux échanges qui ont porté sur nécessité d'avoir un régime universel de soins dentaires, notre chef, le député de Burnaby-Sud, a parlé d'une femme qu'il a rencontrée durant la campagne électorale et à qui il manquait plusieurs dents. Elle était gênée de lui parler. Elle lui a dit qu'elle avait du mal à se trouver un emploi qui lui verse plus que le salaire minimum et qu'elle aimerait bien atteindre ses objectifs professionnels, mais que sa santé buccodentaire et son apparence constituaient un obstacle.
Je peux dire aux députés que lorsque je faisais du porte-à-porte dans ma circonscription, c'est le genre de situation à laquelle j'étais confrontée tous les jours. Je me suis entretenue de nombreuses fois avec des gens de London qui étaient aux prises avec exactement le même problème. Nous considérons trop souvent que les soins dentaires sont un choix et nous jugeons les parents ou les personnes qui n'ont pas les moyens de prendre soin de leur santé ou celle de leur famille. Or, le problème réside dans notre régime de soins ou, pour être plus réaliste, dans l'absence d'un régime de soins.
On ne peut pas continuer à considérer les soins dentaires comme une procédure cosmétique facultative, financée par des fonds privés, destinée à quelques chanceux et exclue du régime de soins de santé. Le régime de soins de santé devrait viser toutes les parties du corps. Nous ne pouvons vivre dans une société où de bonnes dents et une bonne santé sont réservées aux riches. Ce n'est pas l'idée que je me fais du Canada.
Nous savons que les libéraux n'ont aucun problème à servir les plus riches. Ils ont récemment dépensé des deniers publics pour de grandes sociétés prospères et bien placées, comme Loblaws et Mastercard, et pour des subventions au secteur pétrolier et gazier. Il est temps de s'occuper de la classe ouvrière et des familles qui ont besoin de changement.
Les néo-démocrates ont une solution. Au lieu de dépenser 6 milliards des recettes fédérales sur une chose qui exclut 47 % des Canadiens — et la vaste majorité des gens de ma circonscription — et des montants minimes à ceux qui gagnent un revenu inférieur à 90 000 $, investissons 1,6 milliard de dollars dans un programme qui aidera tout le monde. Le programme viendrait immédiatement en aide à 4,3 millions de personnes et économiserait au régime de soins de santé des millions de dollars chaque année. Voilà pourquoi j'appuie fièrement la motion à l'étude.
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