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Voir le profil de Diane Finley
PCC (ON)
Monsieur le Président, il semblerait que le gouvernement libéral n'ait pas demandé de rapports à jour sur les conditions de logement avant d'approuver la venue de travailleurs étrangers au Canada. Depuis l'arrivée de ces travailleurs, il y a eu des éclosions sur des fermes qui ont mis en péril notre approvisionnement alimentaire et la sécurité des travailleurs. Compte tenu de la hausse du nombre de cas de COVID-19, pourquoi le ministre n'a-t-il pas demandé de rapports à jour sur les conditions de logement?
Mr. Speaker, according to reports, the Liberal government failed to request up-to-date housing reports before approving migrant workers to come to Canada. Since then, we have seen outbreaks on farms that have put our food supply and the safety of workers at risk. With COVID-19 on the rise, why did the minister not request up-to-date housing reports?
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Lib. (ON)
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2020-07-22 12:49 [p.2708]
Monsieur le Président, les employeurs qui embauchent des travailleurs étrangers temporaires ont un rôle important à jouer pour empêcher l'introduction et la propagation de la COVID-19. Les travailleurs étrangers temporaires qui entrent au Canada doivent respecter toutes les règles de santé publique, notamment une quarantaine obligatoire de 14 jours. Ces règles sont importantes pour maintenir la santé et la sécurité publiques.
Qui plus est, les employeurs qui embauchent des travailleurs étrangers temporaires sont aussi responsables de leur lieu de travail...
Mr. Speaker, employers of temporary foreign workers have an important role to play in helping prevent the introduction and the spread of the COVID-19 pandemic. Temporary foreign workers entering Canada must comply with all public health requirements, including a mandatory 14-day quarantine. These rules are important for maintaining public health and safety.
In addition, employers of temporary foreign workers are also responsible for their workplaces—
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BQ (QC)
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2020-05-25 17:23 [p.2383]
Madame la Présidente, je remercie infiniment mon collègue d'avoir fait l'énumération de toutes les mesures que le gouvernement a mises en œuvre depuis deux mois. Je pense que ce sont des mesures ciblées. Il reste encore du travail à faire. Pour les aînés, les enfants handicapés et les travailleurs, cela va bien.
Depuis deux mois, le gouvernement a annoncé des mesures totalisant entre 250 et 300 milliards de dollars. C'est bien. Comme je l'ai dit tantôt, en avril, 150 000 ménages québécois n'ont pas pu payer leur loyer malgré la PCU. En mai, 10 % des locataires n'ont pas pu payer leur loyer. À Montréal, c'est 15 % d'entre eux qui n'ont pas pu payer leur loyer.
En quelques jours, le gouvernement a réussi à concocter une loi et à la faire voter pour envoyer 73 milliards de dollars aux travailleurs. C'est bien, mais, depuis trois ans, il n'a pas réussi à verser le montant de 1,4 milliard de dollars qui aiderait le Québec à faire face à la crise du logement. Au Québec, 10 grandes villes sollicitent le gouvernement depuis des années pour dire qu'elles ont besoin maintenant de ces 1,4 milliard de dollars.
Au Québec, des OSBL d'habitation, des coopératives, des associations de locataires, des ingénieurs et des urbanistes crient d'une seule voix en pleine pandémie pour demander où se trouve le montant de 1,4 milliard de dollars dont on a besoin pour loger les plus vulnérables durant cette crise.
Madam Speaker, I thank my colleague very much for naming all the measures that the government has put in place over the past two months. I believe that these are targeted measures. There is more work to be done. Seniors, children with disabilities and workers have been taken care of.
Over the past two months, the government has announced measures totalling between $250 billion and $300 billion. That is fine. As I mentioned earlier, 150,000 Quebec households were unable to pay their rent in April despite the CERB. In May, 10% of renters were unable to pay their rent. In Montreal, 15% were unable to pay their rent.
In a few days, the government managed to put together and enact a law that will send $73 billion to workers. That is fine. However, in the past three years, it has not managed to pay the $1.4 billion that would help Quebec with its housing crisis. In Quebec, 10 major cities have been asking for the government's help for years and telling it that they need the $1.4 billion now.
In Quebec, not-for-profit housing organizations, co-operatives, tenant associations, engineers and urban planners have been united during the pandemic in asking for the $1.4 billion needed to house the most vulnerable during this crisis.
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Lib. (ON)
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2020-05-25 17:25 [p.2383]
Madame la Présidente, nous tenons à ce que les Québécois obtiennent leur juste part de notre investissement historique en matière de logement. Nous espérons conclure un accord bilatéral avec le gouvernement du Québec comme avec les autres provinces et territoires. Nous avons pris l'engagement de conclure avec la province de Québec un accord bilatéral fondé sur les principes de partenariat, de collaboration, de consensus et de responsabilité.
Madam Speaker, we want Quebeckers to receive their fair share of our historic investment in housing. We hope to enter into a bilateral agreement with the Government of Quebec and with the other provinces and territories. We made a commitment to enter into a bilateral agreement with Quebec based on the principles of partnership, collaboration, consensus and responsibility.
Voir le profil de Diane Finley
PCC (ON)
Monsieur le Président, tout à l'heure, mes collègues et moi-même avons envoyé une lettre au premier ministre pour lui demander de collaborer avec nous afin de remédier aux inondations le long des Grands Lacs. De nombreux habitants dans Haldimand-Norfolk ont des maisons et des entreprises directement sur la rive.
L'eau a déjà atteint des niveaux sans précédent à cet endroit. En plus de s'inquiéter des dommages qu'ils pourraient subir, ces gens craignent pour leur sécurité.
Le premier ministre saura-t-il oublier la partisanerie un instant et collaborer avec nous pour lutter contre ce grave problème?
Mr. Speaker, earlier today my colleagues and I sent a letter urging the Prime Minister to work with us to address flooding along the Great Lakes. Many people in Haldimand—Norfolk have businesses and homes right along the shoreline.
That shoreline has already seen record high water levels. These people are not just worried about potential damages, but also for their safety.
Will the Prime Minister set partisan politics aside and work with us to address this very serious issue?
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Lib. (QC)
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2020-03-11 14:54 [p.1934]
Monsieur le Président, la sécurité des Canadiens demeure toujours une priorité absolue pour le gouvernement. Nous nous emploierons à assurer la sécurité des Canadiens le long des Grands Lacs et ailleurs.
Par ailleurs, mes collègues libéraux et moi sommes conscients que les phénomènes météorologiques extrêmes et les inondations se produiront de plus en plus souvent à cause des changements climatiques. C'est pour cette raison que les Canadiens s'attendent à ce que nous prenions des mesures sérieuses pour lutter contre les changements climatiques, comme la mise en place d'un régime de tarification de la pollution dans l'ensemble du pays, le genre de mesure à laquelle les conservateurs s'opposent.
Mr. Speaker, the safety and security of Canadians is always a primary concern for the government. We will work to ensure the safety of Canadians along the Great Lakes and elsewhere.
At the same time, on this side of the House, we recognize the prevalence of extreme weather events and flooding is only going to increase with climate change. That is why making serious measures to fight against climate change, like a price on pollution right across the country, are the kinds of things that Canadians expect and to which the Conservatives have closed their ears and hearts.
Voir le profil de Eric Duncan
PCC (ON)
Monsieur le Président, pour un premier ministre qui prêche la collaboration à la Chambre, cette réponse est tout simplement inacceptable.
Il semble que le premier ministre cherche davantage à attaquer l'opposition qu'à protéger les milliers de Canadiens qui vivent le long des berges des Grands Lacs et du fleuve Saint-Laurent, ainsi que leurs maisons et leur gagne-pain.
Le premier ministre pourrait-il informer ces Canadiens des mesures précises qu'il prend cette année en prévision d'une fonte des neiges qui pourrait avoir des conséquences dévastatrices ce printemps? S'engagera-t-il tout simplement à travailler avec nous au sein d'un comité bipartite en vue d'aider ces gens?
Mr. Speaker, for a Prime Minister who wants to work across the aisle and work together, that answer is unacceptable. This is very simple.
It seems like the Prime Minister is more interested in attacking the opposition than in protecting homes, livelihoods and the safety of thousands of Canadians living along the shores of the Great Lakes and the St. Lawrence River.
Could the Prime Minister let those Canadians know what detailed action he is taking this year for a potentially devastating spring thaw? Will he commit to working with us, and it is very simple, on a bipartisan committee, to help these people out?
Voir le profil de Justin Trudeau
Lib. (QC)
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2020-03-11 14:56 [p.1934]
Monsieur le Président, nous sommes préoccupés par le niveau de l'eau dans les Grands Lacs. La gestion des Grands Lacs relève de la Commission mixte internationale, un groupe qui réunit des représentants du Canada et des États-Unis.
Nous collaborons activement avec les États-Unis et la commission pour trouver un moyen de régler le problème. La Commission mixte internationale donnera une séance d'information aux députés dans les prochaines semaines. J'invite le député d'en face à y assister.
Je le répète, la lutte contre les changements climatiques fait partie intégrante de la solution pour protéger ces Canadiens. J'invite également les députés à se joindre à nos efforts en ce sens.
Mr. Speaker, we are concerned with the water levels in the Great Lakes. The International Joint Commission, a joint panel between Canada and the United States, manages these levels.
We are working with the U.S. and the IJC, which is actively examining measures to address these issues. The IJC will be providing a briefing to members in the coming weeks. I invite the member opposite to join.
Again, fighting climate change will be an important part of keeping these Canadians safe, and I invite the members to join with us on that, as well.
Voir le profil de Philip Lawrence
PCC (ON)
Monsieur le Président, habituellement, le printemps est associé au renouveau et à la revitalisation. Toutefois, pour de nombreux résidants qui vivent en bordure des Grands Lacs, il s'agit d'une période d'anxiété et d'inquiétude. Comme le niveau de l'eau atteint des proportions sans précédent, les gens craignent que les maisons pour lesquelles ils ont tant travaillé se fassent inonder.
Le premier ministre pourrait-il dire à la Chambre quelles mesures prend le gouvernement pour protéger les gens qui habitent sur le littoral des Grands Lacs, du fleuve Saint-Laurent et de la rivière des Outaouais?
Mr. Speaker, normally spring is a time of rejuvenation and reinvigoration. However, for many residents on the Great Lakes shoreline it is a time of anxiety and worry. With record high water levels, they are concerned about flooding destroying their houses, which they have all worked so hard for.
Could the Prime Minister please inform the House what actions the government is taking to protect residents along the shorelines of the Great Lakes, the St. Lawrence River and the Ottawa River?
Voir le profil de Jonathan Wilkinson
Lib. (BC)
Monsieur le Président, il ne fait aucun doute que le niveau des Grands Lacs est très inquiétant. La gestion de l'eau relève de la Commission mixte internationale, qui est formée de représentants du Canada et des États-Unis. La commission cherche activement des mesures pour faire baisser le niveau de l'eau à certains endroits.
Nous sommes en communication avec la commission, et je crois que certains de ses représentants seront sur la Colline au cours des prochaines semaines pour offrir une séance d'information aux députés.
Mr. Speaker, certainly the water levels in the Great Lakes are a cause for significant concern. The management of water is done through the IJC, which is a joint panel between Canada and the United States. The IJC is looking actively at measures it may take to address some of those levels.
We are in conversation with the IJC, and I believe that the IJC will be on the Hill to provide a briefing to members in the coming weeks.
Voir le profil de Tom Kmiec
PCC (AB)
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2020-02-07 10:38 [p.1078]
Madame la Présidente, j'aimerais remercier mon collègue de Lévis—Lotbinière de partager son temps de parole avec moi pour me donner l'occasion de faire quelques commentaires sur le projet de loi.
Je remercie également les citoyens de ma circonscription de m'avoir envoyé ici pour un deuxième mandat et de m'avoir témoigné leur confiance aux dernières élections.
Le projet de loi C-3 a été présenté à la dernière législature. J'étais député à ce moment-là et je me souviens du débat dont il a fait l'objet. Le projet de loi que nous étudions aujourd'hui est sensiblement le même. Le fait que ce soit l'un des premiers projets de loi que le gouvernement veuille étudier, alors que nous avons tant d'autres dossiers plus urgents et plus essentiels à traiter, remet en question le jugement du gouvernement.
J'appuie le contenu du projet de loi. J'appuie la création d'un organe chargé de traiter les plaintes. J'appuie une surveillance accrue de la fonction publique et d'autres situations. J'ai passé la plus grande partie de la dernière législature à réclamer cette surveillance accrue à deux comités distincts, affaires étrangères et finances. Notre rôle, en tant que parlementaires, consiste à surveiller les dépenses du gouvernement du Canada, mais aussi à surveiller la fonction publique et ce qu'elle fait.
Madame la Présidente, je sais que vous faisiez partie d'un comité à la dernière législature, soit le comité des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, qu'on appelle OGGO.
Je le répète, nous pourrions traiter de tant d'autres dossiers.
Souvent, j'entends des députés dire que, par exemple, une telle chose est une bonne idée ou, par exemple, un tel projet de loi présente tel concept ou, par exemple, voilà le genre de problèmes qu'un tel projet de loi réglerait.
Cela m'amène à mon proverbe yiddish, qui dit que les exemples ne sont pas des preuves. Ainsi, tous ces exemples ne sont pas la preuve que nous devons adopter le projet de loi à cet instant, avec un tel empressement. Il y a tant d'autres dossiers plus urgents.
Je donne des exemples. Ces dossiers sont prioritaires pour les gens de ma circonscription, les Albertains et l'ensemble des Canadiens.
Prenons, par exemple, l'Incitatif à l'achat d'une première propriété. Pas plus tard que la semaine dernière, le gouvernement du Canada a répondu à une question que j'avais inscrite au Feuilleton. Elle portait sur les 1,25 milliard de dollars de dépenses dans un programme qui a aidé moins de 3 000 personnes. Lorsque le programme a été lancé il y a des mois, je l'avais qualifié de manœuvre électorale.
J'ai pourchassé les représentants du ministère des Finances. J'ai tout fait pour parler à Evan Siddall, qui est le président et premier dirigeant de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, au ministre et à beaucoup d'autres intervenants qui siègent à différents comités pour obtenir des réponses à la Chambre. Nous savons maintenant que le programme est un échec. Un examen en profondeur de ce programme serait beaucoup plus intéressant pour la Chambre.
Le gouvernement du Canada prétend que 2 700 demandes ont été approuvées. Or, comme me l'a dit le député de Calgary Rocky Ridge, seulement environ 50 % des gens sont véritablement allés de l'avant selon les normes de l'industrie.
Nous avons investi 1,25 milliard de dollars pour probablement aider 1 300 personnes à réaliser leur rêve de devenir propriétaire. C'est un échec lamentable pour un programme gouvernemental, une mesure qui a été moussée par le ministre des Finances et le ministre de la Famille et du Développement social. C'est un programme que les fonctionnaires du ministère des Finances et de la SCHL ont défendu avec vigueur, et ils n'ont pas trop apprécié ma quête de réponses au nom des citoyens. Les gens de ma circonscription sont fort préoccupés par ce dossier.
Voilà un projet de loi dont nous pourrions nous occuper dès maintenant, une mesure législative qui modifierait, voire éliminerait le programme. Nous pourrions ainsi économiser temps et argent en plus d'examiner les raisons pour lesquelles nous ne sommes pas parvenus, en tant qu'organisme de surveillance, à prévenir cette manœuvre électorale. C'était là mon premier exemple.
Au début, le gouvernement a dit que 100 000 personnes bénéficieraient du programme. Or, selon les données qui ont été recueillies après 99 jours d'existence du programme et qui ont été fournies à la Chambre, il permettrait seulement d'aider environ 32 000 personnes sur une période de quatre ans. Pendant l'étude en comité, j'ai cherché à savoir où le gouvernement avait pris le nombre de 100 000. Les fonctionnaires du ministère des Finances m'ont dit que c'était la Société canadienne d'hypothèques qui le leur avait donné, mais les représentants de la Société canadienne d'hypothèques, eux, m'ont dit l'inverse. Madame la Présidente, comme vous avez fait partie de différents comités parlementaires, je suis certain que vous avez été témoin de situations où des fonctionnaires ne s'entendaient pas sur la provenance de certains chiffres. Il vaudrait la peine que la Chambre vérifie pourquoi ce programme est un échec aussi monumental.
Je sais qu'il est question d'étendre la portée du programme dans le prochain budget, pour que les maisons qui ont une valeur maximale de 789 000 $ soient admissibles à l'incitatif. Toutefois, je crains fort que, malgré ce changement, les objectifs du programme ne puissent pas être atteints.
Nous aurions pu concentrer nos efforts, notamment, sur l'approbation du projet Frontier de la société Teck et sur la législation à laquelle il est soumis. Le projet Frontier de la société Teck représente un investissement de 20,6 milliards de dollars dans le Nord de l'Alberta qui permettrait de créer 10 000 emplois pour une période de quatre ans, soit 7 500 dans le domaine de la construction et 2 500 dans le domaine de l'exploitation. Tout cela se passerait entièrement sur le territoire de l'Alberta. Nous contrôlons nos propres ressources naturelles.
En tant qu'Albertain, je ne veux pas de cadeaux. Les gens de ma circonscription ne demandent pas de cadeaux. Nous ne voulons pas d'une transition imposée aux Albertains par Ottawa. Nous demandons simplement d'être traités avec respect et qu'on nous permette de continuer à créer de la richesse. Cela ne nous dérange pas qu'une partie des paiements de péréquation et de transfert soit redistribuée à nos concitoyens dans le reste du Canada.
Cependant, le projet Frontier de Teck représente une question importante dont il faut débattre à la Chambre. Il faut l'approuver.
J'ai posé la question hier à la Chambre. Je me demande si le gouvernement du Canada a peur de dire « oui » au premier ministre Jason Kenney — au premier ministre provincial Jason Kenney, je veux dire. Il serait intéressant de voir ce que cela donnerait au fédéral.
Si le projet n'est pas approuvé, les Albertains diront qu'ils savent qu'ils ne sont pas respectés dans la Confédération. C'est radicalement différent de la façon dont la Confédération est censée fonctionner. Je veux que la Confédération fonctionne de la manière dont les Pères de la Confédération l'ont envisagée en 1867, avec des provinces qui jouissent d'une véritable autonomie, capables d'exploiter leurs ressources et de prendre les meilleures décisions pour leurs citoyens. Les gouvernements provinciaux sont élus pour faire ce travail.
Je sais que les gens du Québec me comprennent, car ils se battent depuis des décennies, comme les habitants de toutes les provinces devraient le faire. Les habitants devraient se tourner vers leur gouvernement provincial. La Chambre aurait intérêt à se pencher sur ce projet, par exemple, pour s'assurer que le gouvernement du Canada prend les bonnes décisions au nom des Canadiens et des Albertains.
Nous pourrions nous pencher sur le projet de pipeline Trans Mountain, sa construction et les multiples erreurs, les tergiversations et les ratés du gouvernement du Canada qui ont poussé Kinder Morgan à se retirer. Le projet Northern Gateway a été annulé, de même que le projet Énergie Est, et le pipeline Trans Mountain a été acheté.
Comme le député de Carleton se plaît à le dire: « Tous nos anciens partenaires sont au Texas. » Toutes ces sociétés ont choisi d'investir leurs capitaux au Texas, où elles construisent maintenant des milliers de kilomètres de pipeline, pour transporter un produit qui fera concurrence à celui de l'Alberta au carrefour situé en Oklahoma. La situation est tout à fait insensée. Voilà un sujet que nous aurions pu étudier au lieu de nous pencher immédiatement sur le projet de loi C-3.
Le projet de loi C-3 aurait pu être combiné à d'autres affaires dont la Chambre est saisie.
Madam Speaker, I want to thank my colleague from Lévis—Lotbinière for sharing his time with me so I could add my comments on the bill.
I want to also thank my constituents for sending me here for a second term and for the trust they placed in me in the past election.
Bill C-3 was in the last Parliament. I was a member of Parliament at that time and I remember the debates on the subject. Much of the content of the legislation being proposed before us is similar. The fact that this happens to be one of the government's earliest bills, when we have so many urgent, more critical issues to deal with, just calls into question the judgment of the government in pushing this forward at this time.
I support the contents of the bill. I support making a complaints body. I support greater oversight over the civil service and in other situations as well. I spent the better part of the last Parliament on two different committees, foreign affairs and finance, calling exactly for that greater oversight. Our role as parliamentarians is to ensure the oversight of the Government of Canada's spending, but also the oversight over the civil service and what it does.
I know, Madam Speaker, that you sat on a committee in the previous Parliament, the OGGO as we call it, operations and government estimates.
Again, there are so many other things with which we could be dealing.
I often have heard members say, for example, this is good, or, for example, this legislation has this concept or, for example, these are the types of problems this legislation will solve.
This will bring me to my Yiddish proverb, one that says, “for example” is not the same as proof, proof of why we should be pursuing this legislation at this time with this expediency. There are so many other issues.
I will use, for example, there are other issues we should have brought forward and dealt with immediately. These issues are of number one concern to people in Alberta, people in my constituency and people all across Canada.
I will mention, for example, the first time home buyer incentive program. Just last week, the Government of Canada, to a question I asked on the Order Paper, gave us an answer on the $1.25 billion of spending on a program that had helped fewer than 3,000 people. I called it an election gimmick many months ago when the program came out.
I chased down the Department of Finance officials. I chased down Evan Siddall, the CEO of Canada Mortgage and Housing Corporation, the minister and many others at different committees to get answers before the House. Now we see from the results that the program has failed. It would be much more interesting for the House to do a deep dive into this program more closely.
The Government of Canada has said that 2,700 approvals happened, but as my colleague from Calgary Rocky Ridge mentioned to me, industry standards say that only about 50% of the people actually went through with it.
We have put aside $1.25 billion, and probably have helped 1,300 people achieve their dream of home ownership, which is an abysmal failure for a government program, a program pushed forward by the Minister of Finance and the minister for families and social development. The program was highly defended by Department of Finance officials and CMHC officials who did not like my chasing down answers on behalf of constituents. People in my riding are very worried about that.
That is a bill we could be reviewing right now, a piece of legislation to review the program and maybe eliminate it. It would save some money, time and look into why we failed as an oversight body to stop this election gimmick. That is my first example.
Originally the Government of Canada said that 100,000 people would be helped by the program. After 99 days, in the data provided in the House, we know that only about 32,000 people would be helped over a four-year time span. When I originally asked the question at committee about where the government got the number of 100,000 people, the Department of Finance officials told me that CMHC gave them the numbers and CMHC officials told me that the Department of Finance gave them the numbers. I am sure, Madam Speaker, that has been your experience in the past on different parliamentary committees, where department officials disagree about who gave whom what numbers. That would be a worthy enterprise for the House, to look into why this program so massively failed.
I know that in this next budget, potentially we could be expanding the reach of the program to $789,000 homes. I am very worried that the expansion of this program would not meet any of its goals.
We could, for example, have looked at the approval of Teck Frontier and the legislation governing it. The Teck Frontier project is a $20.6 billion investment in northern Alberta: 10,000 jobs, 7,500 construction and 2,500 operating jobs annually for four years. It is wholly within the territory of Alberta. It is wholly within the jurisdiction of Alberta. We control our natural resources.
As an Albertan, I do not want a handout. The people of my constituency do not want a handout. We do not want a just transition directed from Ottawa to the people of Alberta. We simply want to be given the respect and dignity to continue creating wealth. We are fine if a portion of the equalization and transfer payments are redistributed to our friends in rest of Canada.
However, Teck Frontier would be an important issue to be debated before the House. It must be approved.
As I asked yesterday in the House, I am wondering if the Government of Canada is afraid to say “yes” to prime minister Jason Kenney— Premier Jason Kenney. I was thinking in French. It would be an interesting one to look at that.
Albertans will say that if this project is not approved, they will know they are not respected within the Confederation. That is a drastic change to how the Confederation is supposed to work. I want the Confederation of 1867, the way the Fathers of Confederation intended it to be, truly autonomous provinces, able to develop their resources, able to do the best things for the people of their province. Provincial governments are elected to do that.
I know the people of Quebec understand this and have fought for this for decades now, just like all provincial residents should do. They should be looking to the provincial governments. It would be worthy, for example, of the House to look at, to ensure the Government of Canada is making the right decisions on behalf of Canadians and on behalf of Albertans.
We could be looking at the Trans Mountain pipeline, its construction and the series of missteps, dithering and failures of the Government of Canada that led to point where a business, Kinder Morgan, opted out. Northern gateway was cancelled, energy east was cancelled, TMX was expropriated.
As my colleague, the member for Carleton likes to say, “All our exes are in Texas.” All those companies moved their money to Texas, and are now building thousands of kilometres of pipeline in Texas for product that will compete at the Oklahoma hub with Alberta product. That situation is an absolutely travesty. For example, that would be something we could have considered instead of doing Bill C-3 immediately.
Bill C-3 could have been cobbled with other matters before the House.
Voir le profil de Yves Perron
BQ (QC)
Voir le profil de Yves Perron
2020-01-28 11:51 [p.555]
Madame la Présidente, j'aimerais féliciter notre collègue le député de New Westminster—Burnaby pour son discours.
Je lui adresse la question suivante: le Bloc québécois et le NPD semblent être souvent d'accord sur les questions de financement des questions sociales, notamment le logement social.
Les députés du NPD appuient-ils les démarches du Bloc québécois pour demander que le gouvernement fédéral retire autant que possible les conditions de ses programmes de financement et transfère les sommes vers le Québec et les autres provinces, qui sont plus près des gens et plus en mesure de gérer cela à bon escient?
J'ai mentionné le logement social, mais je me le demande particulièrement dans le domaine de l'infrastructure.
Madam Speaker, I want to congratulate our colleague, the member for New Westminster—Burnaby, on his speech.
I want to ask him a question. The Bloc Québécois and the NDP often agree when it comes to funding for social issues, particularly social housing.
Do the NDP members support the Bloc Québécois' efforts to get the federal government to remove the conditions on its funding programs wherever possible and transfer the money to Quebec and the other provinces, which are closer to the people and in a better position to manage it wisely?
I mentioned social housing, but I am wondering about infrastructure in general.
Voir le profil de Peter Julian
NPD (BC)
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question.
C'est pour cette raison que nous appuyons la proposition que le vérificateur général regarde l'ensemble de ce financement, y compris les conditions rattachées à toutes ces questions de financement. L'important, à mon avis, est que le gouvernement a mal géré tout cet aspect de l'infrastructure, y compris le logement social. Cela est une autre question, mais je pense que mon collègue et moi allons être d'accord sur l'état pitoyable du financement pour le logement social au pays.
Il me semble extrêmement important que le vérificateur général examine l'ensemble de ces questions, y compris les conditions qui y sont rattachées, dans le cadre d'un programme financé par des dizaines de milliards de dollars, mais qui présente très peu d'avantages à jour.
Madam Speaker, I thank my colleague for his question.
This is why we support the proposal that the Auditor General look at this funding in its entirety, including the conditions attached to all these funding matters. In my opinion, the important thing is that the government has mismanaged the entire infrastructure file, including social housing. That is another issue, but I believe that my colleague and I will agree about the pitiful state of funding for social housing in Canada.
I believe it is extremely important for the Auditor General to examine all these matters, including the conditions, which are part of a multi-billion-dollar program that has been of very little benefit to date.
Voir le profil de Kevin Lamoureux
Lib. (MB)
Voir le profil de Kevin Lamoureux
2020-01-27 11:19 [p.429]
Madame la Présidente, c'est toujours avec plaisir que j'interviens à la Chambre pour parler des divers sujets qui m'interpellent.
Nous sommes à l'aube d'une nouvelle décennie et je suis très optimiste car, ces dernières années, le gouvernement du Canada a eu une attitude très progressiste et a été capable de répondre aux besoins des Canadiens d'un océan à l'autre. Qu'il soit bien clair que les Canadiens de la classe moyenne et ceux qui aspirent à en faire partie sont la priorité du gouvernement. C'est le cas depuis le tout premier jour de son mandat, et même avant.
Je me souviens que, lorsque le premier ministre a été élu chef du Parti libéral, nous formions le troisième parti et nous étions là-bas, tout au fond de la Chambre des communes. Pendant sa campagne à la direction, il avait déclaré haut et fort que sa priorité était le bien-être de la classe moyenne du Canada et de ceux qui aspiraient à en faire partie. Il croyait qu'en renforçant la classe moyenne l'économie ne s'en porterait que mieux. C'est un fait établi.
La députée d'en face a mentionné le fait qu'au mois de novembre, 70 000 personnes se sont retrouvées au chômage, mais n'oublions pas ce que nous avons accompli au cours des quatre dernières années. L'économie canadienne a créé, net, bien plus d'un million de nouveaux emplois. C'est beaucoup plus que ce que Stephen Harper a réalisé pendant les huit ou neuf ans où il était au pouvoir. Nous avons accompli énormément de choses.
Je partagerai mon temps de parole avec le député de Hull—Aylmer.
J'étais très fier d'être assis à côté de la vice-première ministre il y a tout juste 20 minutes, lorsqu'elle a déposé un avis de motion des voies et moyens qui porte sur l'accord commercial entre le Canada, les États-Unis et le Mexique.
Cela dit, le commerce est important pour le Canada. Il s'agit d'un moyen d'ajouter de la valeur à notre économie. Au cours des quatre dernières années, le gouvernement a réussi à signer un grand nombre d'accords commerciaux, soit plus de 25 ou 30 accords avec de nombreux pays. De manière audacieuse et dynamique, nous avons entrepris de signer des contrats commerciaux partout sur la planète, car nous sommes conscients que notre pays est grandement tributaire du commerce mondial. Voilà l'une des façons qui nous permet d'aider la classe moyenne et d'assurer la croissance de l'économie. Nous pouvons le voir de nos yeux.
Je fais souvent allusion à l'industrie du porc du Manitoba et à la façon dont elle continue de croître et de fournir des milliers d'emplois dans la province, que ce soit à Brandon, à Neepawa, dans la ville de Winnipeg ou dans les communautés rurales. Voilà le genre de choses qui ont des retombées concrètes, et on ne parle ici que d'une seule industrie. Ces emplois existent en bonne partie grâce au commerce. Le commerce est d'une importance capitale. C'est pourquoi il était si encourageant de voir le gouvernement y accorder une grande priorité.
Nous nous tournons vers les députés de l'opposition, en particulier vers le Parti conservateur qui a été un ardent défenseur du commerce dans les dernières années. Nous pensons que les conservateurs auront l'occasion de parcourir l'Accord et qu'ils continueront de soutenir le commerce avec les États-Unis. Il en va de même pour le Bloc et les néo-démocrates. Nous savons à quel point cet accord est important pour le Canada.
Nous avons parlé des enjeux soulevés au cours des dernières années et j'ai rappelé un certain nombre d'entre eux dans la question adressée à la députée de Kildonan—St. Paul. Nous les avons réglés grâce à des politiques sociales positives et progressistes et nous avons constaté une continuation.
Je pourrais parler du premier projet de loi que nous avons présenté en 2015, celui qui prévoyait un allégement fiscal pour la classe moyenne du Canada. Durant cette même période, nous avons augmenté les impôts du 1 % le plus riche. Quatre ans plus tard, nous constatons une diminution des impôts de la classe moyenne du Canada et de ceux qui aspirent à en faire partie. Ce sont des centaines de millions de dollars qui vont dans les poches des Canadiens et qui s'ajoutent à leur revenu disponible.
Quant aux prestations que nous avons bonifiées, les membres du caucus libéral vont souvent mentionner l'Allocation canadienne pour enfants. Comme je l'ai déjà dit par le passé, plus de neuf millions de dollars sont versés tous les mois dans Winnipeg-Nord pour aider les enfants.
Nous pourrions parler de la bonification du Supplément de revenu garanti. Nous nous sommes engagés à aider les personnes âgées les plus pauvres, celles qui ont 75 ans et plus et qui vivent une période difficile. Nous souhaitons accroître davantage leurs revenus ouvrant droit à pension. J'ai hâte de voir ce projet se concrétiser. Nous comprenons à quel point il est important d'appuyer les jeunes et les personnes âgées.
Grâce aux investissements de ce genre et aux allégements d'impôt, il y a davantage d'argent disponible dans les collectivités. Résultat: cet argent est dépensé un peu partout au pays, ce qui a pour effet de stimuler l'emploi.
C'est pourquoi je suis d'avis, tout comme mes collègues, j'en suis certain, qu'en veillant à la solidité et au dynamisme de la classe moyenne ainsi qu'en aidant davantage de Canadiens à y accéder, on contribue du même coup à la solidité et au dynamisme de l'économie canadienne.
Du côté des investissements en capitaux, notre engagement soutenu s'est maintenu au fil des ans. Pensons par exemple aux milliards de dollars consacrés à la toute première Stratégie nationale sur le logement, un geste on ne peut plus tangible qui aura des retombées très positives pour des milliers de Canadiens de partout au pays et qui met en lumière l'importance du logement.
Nous pourrions aussi parler d'infrastructures, qu'il s'agisse de routes ou d'autres genres d'installations communautaires publiques. Des centaines de millions, voire des milliards de dollars ont déjà été investis d'un bout à l'autre du pays.
Pour la première fois, nous avons un gouvernement qui est prêt à négocier avec les provinces pour produire des résultats concrets. On a pu le voir dans le dossier du Régime de pensions du Canada. Les travailleurs actuels auront plus d'argent à la retraite grâce à l'initiative que nous avons prise il y a quelques années.
Je pense sincèrement que le gouvernement sait combien il est important d'investir dans les programmes sociaux. À mon avis, si on demandait aux Canadiens de nous parler des avantages de la vie au Canada, ils seraient nombreux, du moins dans Winnipeg-Nord, à mentionner notre système de santé. Les gens tiennent beaucoup à ce système. Ils pensent que c'est un bon système. La Loi canadienne sur la santé établit le genre de cadre que les Canadiens approuvent. Le gouvernement verse des montants records pour les soins de santé dans toute la fédération. Ce n'est pas tout: on envisage aussi à présent de mettre sur pied un régime d'assurance-médicaments.
Voilà 30 ans que je suis parlementaire. Pendant la majeure partie de ce temps, il n'a jamais été question d'un régime national d'assurance-médicaments. Ce n'est que depuis quatre ans qu'on en parle régulièrement, pratiquement chaque semaine. S'il n'en tenait qu'à moi, l'instauration d'un régime national d'assurance-médicaments serait à l'ordre du jour quotidiennement, car je pense vraiment que c'est une bonne idée. Je pense que nous allons continuer de bénéficier du soutien des néo-démocrates dans ce dossier.
Je suis disposé à discuter de ce qui pourrait être fait pour mettre en place un tel système. Il y a quelques années, ma fille — qui est la députée provinciale d'un secteur que je représente dans Winnipeg-Nord — et moi nous sommes engagés à continuer d'essayer de faire avancer ce dossier. Elle a présenté des pétitions à ce sujet à l'Assemblée législative du Manitoba, tout comme je l'ai fait de mon côté à la Chambre des communes à de nombreuses reprises. Je l'ai fait parce que je sais à quel point il est important pour tous les Canadiens de continuer d'essayer de faire avancer ce dossier. Je pense que le caucus ministériel est uni dans sa volonté de voir à la concrétisation d'un régime d'assurance-médicaments.
Je vois que mon temps de parole est écoulé, je vais donc en rester là.
Madam Speaker, it is always a pleasure to rise in the chamber and address a number of concerns that I have.
Here we are at the beginning of a new decade and I am feeling very optimistic, because over the last number of years we have seen a government in Canada that has had a very progressive attitude and has been able to deliver for Canadians in all regions of our country. Let there be no doubt that the priority of this government has been Canada's middle class and those aspiring to be a part of it. That has been the case since day one, and even prior.
I can recall that when the Prime Minister was elected leader of the Liberal Party, when we were the third party in the far corner of the House of Commons, he made it very clear in his leadership bid that his personal priority was the well-being of Canada's middle class and those aspiring to be a part of it, believing that by building Canada's middle class and giving it strength, we would have a healthier economy. We have seen that.
The member opposite made reference to the fact that in the month of November, 70,000 people became unemployed. We need to look at what we have accomplished in the last four years. There are well over one million net new jobs in Canada's economy. That is far more than Stephen Harper ever achieved in his eight or nine years. We have accomplished a great deal.
I will be splitting my time with the member for Hull—Aylmer.
I was very proud to be sitting beside the Deputy Prime Minister just 20 minutes ago when she tabled a ways and means notice of motion dealing with the Canada-U.S.-Mexico trade agreement.
Having said that, trade is important to Canada. This is one thing that adds value to our economy. In the last four years, the government has accomplished the signing of a significant number of trade agreements. We are talking about well over 25 or 30, with numerous countries. We have had a very aggressive and progressive movement toward trade agreements around the world because we know that Canada is very much dependent on world trade. That is one of the ways we can assist our middle class and grow our economy. We have seen that first-hand.
I often make reference to the pork industry in the province of Manitoba and how that industry as a whole continues to grow and provide thousands of jobs there, whether in Brandon, Neepawa, the city of Winnipeg or throughout rural communities. This is the type of thing that has a real impact, and that is just one industry. These jobs, in good part, are there because of trade. Trade is critically important. That is why it was so encouraging to see the government put trade as a high priority.
We look to the opposition members and particularly the Conservative Party, which has been a very strong advocate in past years for trade. We anticipate that the Conservatives will have the opportunity to go through the agreement and will continue to support trade with the United States. It is the same with the Bloc and the New Democrats. We understand and appreciate just how important this agreement is to Canada.
We have talked about the issues brought forward in the last few years, and I made reference to a number of them in the question I put to the member for Kildonan—St. Paul. We dealt with them through positive, progressive social policies, and we have seen a continuation.
I could talk about the first bill that we brought in back in 2015, the tax break for Canada's middle class. At the same time, we increased taxes for Canada's wealthiest 1%. Four years later, we are seeing a decrease in taxes for Canada's middle class and those aspiring to be a part of it. We are talking about hundreds of millions of dollars being put into the pockets of Canadians, adding to the disposable income of people across this country.
In terms of the other benefits we have enhanced, the Canada child benefit is something members of the Liberal caucus will quite often talk about. As I have made reference to in the past, over $9 million a month goes into the riding of Winnipeg North alone to support children.
We can talk about the increases to the guaranteed income supplement. We made a commitment to support some of our poorest seniors, those aged 75 and over, who are having a more difficult time, by looking into how we could further enhance their pensionable incomes. Over the next period of time, I look forward to seeing that realized. We understand how important it is to support young people and seniors in our communities.
These sorts of investments and putting the money back in through tax breaks allow the disposable income in our communities to go up. When we do these things, disposable income is being spent in our communities. That helps to fuel the demand for jobs.
That is why I believe, as I know my colleagues also believe, that having a healthy, strong middle class and building that middle class will add value to our economy and will make it stronger and healthier.
Over the years, we have seen an ongoing commitment to capital investments such as our housing strategy, with billions of dollars being invested in the first-ever national housing strategy, a very tangible action that will have a profoundly positive impact on thousands of Canadians in every region of our country by recognizing the importance of housing.
We can talk about infrastructure, whether it is roads or other types of community public facilities. Hundreds of millions and even billions of dollars have thus far been invested in our communities from coast to coast to coast.
For the first time, we have a government that is prepared to negotiate with the provinces to achieve tangible results. We have seen that in the Canada pension program. Individuals who are working today will have more money when it comes time to retire because of an initiative we took a couple of years back.
As a government, I truly believe we have recognized how important it is to invest in our social programs. If we were to canvass Canadians and ask them what makes them feel good about being a Canadian, more often than not I believe they would say, at least in Winnipeg North, that it is our health care system. People love our health care system. They believe in our health care system. The Canada Health Act provides the type of framework that Canadians are behind. The government is sending record amounts of health care dollars throughout our federation. Not only are we doing that, but we are now talking about how to come up with a pharmacare program.
I have been a parliamentarian for 30 years. For a vast majority of those years, we never heard about a national pharmacare program. It is only in the last four years it has been on the public agenda on virtually a weekly basis. If it were up to me, we would be having debate and discussion on a national pharmacare program every day, because it is something in which I genuinely believe. I suspect we will continue to receive the type of support we have seen from the New Democrats on pharmacare.
Discussing how we might be able to expand it is something I am open to. I remember a few years ago, my daughter, who happens to be the MLA in an area I represent in Winnipeg North, and I made a commitment to continue to push the pharmacare issue. She has tabled petitions in the Manitoba legislature and I have tabled numerous petitions in the House of Commons on this issue. The reason is that I know how important it is for all Canadians that we continue to push this issue forward. I believe we have a united caucus within the government caucus to ensure we see a realization of a pharmacare program.
I see my time has expired, so I will leave it at that.
Voir le profil de Alexandre Boulerice
NPD (QC)
Madame la Présidente, je tiens à vous remercier de m'offrir l'occasion de réagir au discours du Trône qui a été déposé par le gouvernement libéral.
Pour commencer, j'aimerais citer Edmond Rostand, qui, à ce sujet, dirait: « C'est un peu court, jeune homme! » Il manque énormément de choses dans le discours du Trône, notamment pour les Québécois et les Québécoises. Le mot « Québec » n'y est pas prononcé une seule fois. C'est une omission assez particulière de la part d'un gouvernement minoritaire. On se serait attendu à ce qu'il se préoccupe davantage des besoins et des intérêts du Québec dans le discours du Trône. Malheureusement, ce n'est pas le cas. Par ailleurs, il manque de détails, de clarté et d'engagements fermes à plusieurs égards. Il y a tout un rouleau de verbiage, de blabla, de bonnes intentions et de vœux pieux, mais il y a peu de détails, sauf quand cela fait l'affaire des libéraux.
Depuis des années, les libéraux nous promettent des fonds pour la Stratégie nationale sur le logement et pour la lutte contre l'itinérance. Malheureusement, ce qu'on constate sur le terrain, c'est un manque criant de ressources de la part du gouvernement fédéral et l'absence de réels engagements permettant la réalisation de projets et à la construction de coopératives d'habitation et d'habitations à loyer modique, ou HLM. La question du logement est cruciale pour plusieurs Canadiens et Québécois, car pour plusieurs familles, cela représente la plus grande dépense. En ce moment, il y a des gens qui luttent pour se loger convenablement. Malheureusement, en matière de logement, depuis plusieurs années, les libéraux ont de belles paroles, mais en font très peu.
Dans Rosemont—La Petite-Patrie, un tiers des ménages dépensent plus de 30 % de leurs revenus pour se loger. Dans ma circonscription, une famille sur trois est littéralement dans un état de pauvreté ou frôle la pauvreté. Or nous savons tous que la norme est de dépenser 30 % de son revenu pour se loger.
En ce moment, malheureusement, nous avons un seul projet de logement social, et celui-ci sera bientôt terminé. Il n'y a rien de prévu pour la suite. Comment cela se fait-il? Cela fait quatre ans qu'on nous bassine en nous disant que le logement est une priorité et qu'il faut construire des logements abordables et des logements sociaux. Pourtant, il n'y a rien qui débloque, puisque le gouvernement fédéral se chicane avec le gouvernement du Québec pour déterminer qui devra mettre son drapeau et son logo sur le projet.
Selon nous, au NPD, il est temps que l'on pose de vrais gestes afin que les gens puissent se loger à un coût abordable. Les libéraux doivent arrêter de se chicaner avec le gouvernement du Québec et lui transférer les fonds. Ainsi, on pourra mettre en marche le programme AccèsLogis, qui permettra de réaliser des projets qui aideront réellement les gens. Je n'en peux plus des chicanes entre Ottawa et Québec aux dépens des familles, des individus et des travailleurs les plus pauvres de ma circonscription et de partout au Québec. Le budget sera bientôt déposé, alors il est temps de débloquer de l'argent. Cela presse, nous en avons besoin.
Ensuite, je ne sais pas où était le député de Winnipeg-Nord au cours des 25 dernières années. Il dit qu'on parle de l'assurance-médicaments depuis quatre ans, mais je lui rappelle que c'était dans le programme de son parti en 1997. Cela faisait aussi partie des discussions lorsqu'on a instauré l'assurance-maladie au pays dans les années 1960. C'était un petit rappel pour mon collègue de Winnipeg-Nord. Les libéraux parlent encore de l'assurance-médicaments, mais il faudra voir s'il y aura plus que des consultations et des rapports. Vont-ils réellement mettre quelque chose sur pied?
Nous sommes le seul pays au monde qui a un régime d'assurance-maladie public et universel sans avoir de régime d'assurance-médicaments public et universel pour le compléter. C'est une anomalie. Cela fait en sorte que les Canadiens et les Québécois font partie de ceux qui paient très cher pour leurs médicaments. Cela pose un peu moins de problèmes au Québec, puisque nous avons un régime hybride géré par le gouvernement québécois. Cependant, cela pose énormément de problèmes à beaucoup de gens qui doivent parfois faire des choix déchirants comme celui de manger ou de payer leurs médicaments. Cela entraîne la progression de maladies, des retours au travail précipités, d'autres problèmes de santé et des coûts pour le système de santé, puisque des gens ne prennent pas tous les médicaments qu'ils devraient prendre ou les prennent partiellement.
Au NPD, nous sommes d'avis qu'il est plus que temps que la Loi canadienne sur la santé contienne un principe énonçant l'importance d'avoir une assurance-médicaments complète, gratuite et universelle et disant que cela fait partie des valeurs de notre société, puisqu'on veut prendre soin des gens. En ce moment, ce n'est pas le cas, et il y a des gens qui en souffrent. Cette question est une priorité du NPD.
Au Québec, cela est également demandé par plusieurs groupes importants qui voient la différence que cela pourrait faire dans la vie des gens. Les trois grandes centrales syndicales au Québec, la FTQ, la CSN et la CSQ, le demandent, mais également plusieurs groupes de la société civile, notamment l'Union des consommateurs du Québec. Ils disent que cela ferait une différence dans la vie des gens si on avait comme principe d'avoir une assurance-médicaments publique et universelle, évidemment gérée par les provinces et le gouvernement du Québec.
L'année dernière, j'ai rencontré des gens directement touchés par l'absence d'un tel principe ou d'un tel programme fédéral, par exemple des travailleurs et des travailleuses qui travaillent dans le commerce de détail, des gens syndiqués qui travaillent chez Métro, Provigo ou Loblaws. Ils travaillent à temps partiel pour un salaire très modeste et sont obligés de cotiser à l'assurance-médicaments de leur employeur. Sous le régime québécois, cette assurance complémentaire n'est pas facultative, elle est obligatoire. On ne peut pas faire le choix d'opter pour le régime public, on est obligés de cotiser au régime privé. Pour beaucoup de travailleurs, cela représente un coût allant parfois jusqu'à 25 % de leur salaire.
J'ai rencontré un jeune travailleur d'environ 25 ans qui me disait que, pour chaque mois travaillé, sa première semaine de salaire ne sert qu'à payer l'assurance-médicaments auprès de son employeur. Une assurance-médicaments publique et universelle changerait la vie d'une telle personne de manière considérable. Cela simplifierait les négociations collectives pour plusieurs groupes. Pour lui, cela voudrait dire une augmentation concrète de salaire de 25 %. Ce n'est pas rien. Non seulement les médicaments de ce travailleur seraient couverts, mais la paie qu'il rapporte à la maison serait également beaucoup plus avantageuse pour lui.
Pour toutes ces raisons, nous disons au gouvernement libéral qu'il est temps de passer à l'action. Le rapport Hoskins nous apprenait, il y a quelques mois, que cela est une bonne chose, que cela a été étudié en profondeur et que notre société en a besoin. Nous, au NPD, disons qu'il est temps d'aller de l'avant et de prendre cela au sérieux, et nous serons là pour appuyer le gouvernement s'il fait quelque chose de public et d'universel.
L'autre chose que nous aurions aimé voir dans ce discours du Trône est une couverture pour les soins dentaires. Cela représenterait une autre manière concrète d'aider les gens dans leur vie.
Nous avons un régime d'assurance-maladie fort apprécié — une création néo-démocrate, par ailleurs — mais partiel, car certaines parties du corps ne sont pas couvertes. C'est un peu bizarre. C'est comme si nous avions décidé collectivement que notre cœur et nos bras étaient assurés, mais que nos yeux et nos dents ne l'étaient pas. Aucune logique ne justifie cela. Le fait de devoir payer le dentiste pour se faire soigner et avoir une bonne hygiène dentaire entraîne aussi des coûts considérables pour plusieurs personnes.
Une couverture pour les soins dentaires ferait toute une différence dans la vie des gens, pour un coût à peu près équivalent à la baisse d'impôt que le gouvernement libéral a annoncée — une baisse d'impôt dont vont profiter, une fois de plus, les plus fortunés et les plus riches de notre société.
Si on avait pris cet argent qui représente un peu moins de 1 milliard de dollars, soit environ 800 ou 850 millions de dollars, on aurait pu offrir des soins dentaires à l'ensemble des Québécois et des Canadiens. Ce sont des choix que nous, les néo-démocrates, ferions différemment du gouvernement libéral.
Nous espérons que le gouvernement va être capable de mettre en place une assurance-médicaments et des soins dentaires publics. Nous espérons également que le gouvernement va bonifier la contribution fédérale pour les soins à la petite enfance. Au Québec, il manque 42 000 places dans les CPE, dans les garderies publiques. Nous espérons qu'il y aura de la bonne volonté de la part du gouvernement fédéral pour donner un coup de pouce au régime québécois des CPE, pour que les familles soient capables d'inscrire leurs enfants dans des garderies à faible coût.
Il ne me reste qu'une minute, et cela est trop peu pour parler de l'urgence climatique et du fait que le gouvernement actuel dit une chose et fait son contraire, encore une fois. Nous, au NPD, déplorons l'autorisation de l'expansion de l'oléoduc Trans Mountain. En effet, cela va complètement à l'encontre des engagements du gouvernement fédéral envers la réduction de nos émissions de gaz à effet de serre.
Nous avons bien hâte de voir la réaction du gouvernement face au nouveau projet de sables bitumineux Frontier. J'espère que le gouvernement, s'il est sérieux dans le fait d'avoir des cibles plus ambitieuses pour 2030, va prendre des mesures cohérentes et logiques relativement à cet objectif demandé par l'ensemble de la population, notamment par la jeunesse.
Madam Speaker, thank you for this opportunity to respond to the Liberal government's Speech from the Throne.
I would like to begin by quoting Edmond Rostand, who would have this to say about it: That's too brief, young man! The throne speech is silent on quite a few subjects, especially subjects of interest to Quebeckers. In fact, the word “Quebec” does not appear even once. That is a singular omission on the part of a minority government that would have done well to pay more attention to Quebec's needs and interests in the throne speech. Unfortunately, it did not. The speech is long on rhetoric, hot air, good intentions and lip service but short on details, clarity and firm commitments in several areas, except where it suits the Liberals.
For years, the Liberals have been promising money for the national housing strategy and the fight against homelessness. Unfortunately, people on the ground know that the federal government provides precious few resources and refuses to make the kind of concrete commitments that allow projects to move forward and housing co-ops and affordable and low-income housing to get built. The housing issue is of vital importance to many Canadians and Quebeckers because it is many families' biggest expense. Right now, people are struggling to find adequate housing. The Liberals have said a lot of nice things about housing over the past few years but, sadly, have done very little.
In Rosemont—La Petite-Patrie, one-third of households spend more than 30% of their income on housing. In my riding, one in three families is literally at or below the poverty line. We all know that, as a rule, people should expect to spend 30% of their income on housing.
There is currently just one social housing project, unfortunately, and this project will soon come to an end. There is no plan for what comes next. How is that possible? The government has been going on for four years about how housing is a priority and how we need to build affordable and social housing. Nothing ever happens, because the federal government bickers with the Quebec government over which government should put its flag and logo on the project.
The NDP thinks that real action is needed to ensure access to affordable housing. The Liberals need to stop bickering with the Quebec government and transfer the funds. The Quebec government would then be able to implement the AccèsLogis program, through which projects could actually help people. I am sick of the bickering between Ottawa and Quebec at the expense of the poorest families, individuals and workers in my riding and across Quebec. The budget will soon be tabled, so now is the time to free up the money. This is urgent. We need this.
Also, I am not sure where the member for Winnipeg North has been for the past 25 years. He said we have been talking about pharmacare for the past four years, but I would remind him that it was in the Liberal platform of 1997. It was also part of the discussion when medicare was first introduced in this country in the 1960s. That was just a little refresher for my colleague from Winnipeg North. The Liberals are still talking about pharmacare, but we need to see whether there will ever be more than just consultations and reports. Are they ever going to actually implement anything?
Canada is the only country in the world that has a universal public health care system without a universal public pharmacare system to go with it. This is an anomaly. This means that Canadians and Quebeckers pay some of the highest prices for prescription drugs. This is slightly less problematic in Quebec, since we have a hybrid regime that is administered by the Quebec government. However, it also poses significant problems for many people who sometimes have to make really tough choices, like paying for their medication or paying for their groceries. When people do not take all their medication as prescribed, it can cause illnesses to progress more rapidly and force people back to work too soon. It can lead to other health problems and additional costs for the health care system.
The NDP believes it is high time that the Canada Health Act included a principle emphasizing the importance of a complete, free and universal pharmacare program and indicating that this is one of our society's values because we want to take care of people. That is not the case right now and people are suffering because of it. This issue is a priority for the NDP.
Many large groups in Quebec are calling for such a program because they understand the difference it could make in people's lives. Quebec's three major unions, the FTQ, the CSN and the CSQ, are calling for this program, as are many civil society groups, such as the Union des consommateurs du Québec. They are saying that it would make a difference in people's lives if we had a universal public pharmacare program managed by the provinces and the Government of Quebec, obviously.
Last year, I met with people who are directly affected by the lack of such a principle or federal program, for example, retail workers and unionized workers at Métro, Provigo and Loblaws. They work part time for a modest wage and have to contribute to their employer's drug plan. In Quebec, this supplemental health care coverage is not optional; it is mandatory. People cannot choose to opt for the public plan. They are required to contribute to the private plan. Those contributions cost many workers up to 25% of their income.
I met a young worker, about 25, who told me that for every month he works, his first week's salary goes entirely toward the drug plan offered by his employer. Public universal pharmacare would considerably change the life of someone like that. It would simplify collective bargaining for many groups. For that individual, it would mean a 25% increase in pay. That is not nothing. Not only would that worker's drug costs be covered, but his take-home pay would also get him much further ahead.
For all these reasons, we are telling the Liberal government that it is time to take action. According to the Hoskins report released a few months ago, this is a good thing that has been studied at length, and our society needs it. We at the NDP are saying that it is time to move forward and take this seriously, and we will be here to support the government if it comes up with something public and universal.
The other thing we wanted to see in the Speech from the Throne is dental care coverage. That would be another tangible way to help people in their lives.
We have a medicare system—thanks to the NDP, by the way—that is highly appreciated but that is not comprehensive because some parts of the body are not covered. That is rather bizarre. It is as though we collectively decided that our heart and arms would be insured, but that our eyes and teeth would not. There is no logic to it. Having to pay a dentist to provide care and ensure good dental hygiene also represents a considerable cost for many people.
Dental coverage would make a big difference in people's lives at a cost almost equivalent to the amount of the tax cut that the Liberal government has announced—a tax cut that will again benefit the wealthiest in our society.
They could have used that money, which amounts to a little less than one billion, or about $800 or $850 million, to provide dental care to all Quebeckers and Canadians. We, the New Democrats, would not make the same choices the Liberal government did.
We hope the government will be able to implement public pharmacare and dental care. We also hope the government will increase the federal contribution for early childhood care. Quebec needs 42,000 more ECE spots, in publicly funded day cares. We hope the federal government will be willing to give Quebec's ECE system a boost, so that families can get their children into affordable day care.
I only have a minute left, which is not enough time to talk about the climate emergency and the fact that this government is once again saying one thing and doing the opposite. We in the NDP condemn the decision to approve the Trans Mountain pipeline expansion. This decision completely flies in the face of the federal government's pledges to reduce our greenhouse gas emissions.
We are eager to see how the government reacts to the new Frontier oil sands project. If the government is serious about setting more ambitious targets for 2030, I hope that it will take measures that are consistent and logical with that goal, which is something the entire population is calling for, especially our youth.
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Lib. (ON)
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2020-01-27 13:51 [p.451]
Madame la Présidente, je vais partager mon temps de parole avec la députée de Fredericton.
J'aimerais dire d'emblée que c'est un immense honneur de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui au sujet du discours du Trône. Encore une fois, je remercie les résidants de Davenport ainsi que mes amis, mes proches et mon équipe de bénévoles, qui ont généreusement consacré du temps et de l'énergie à assurer la réussite de ma campagne en 2019.
Davenport est une circonscription formidable et dynamique située à l'extrémité ouest du centre-ville de Toronto. Je n'ai pas de mots pour dire à quel point je me sens privilégiée d'avoir été réélue comme députée de Davenport. Ma plus grande responsabilité est de servir les Canadiens, et j'espère que je ferai toujours honneur aux gens de ma circonscription et à notre pays. D'ailleurs, je partage ce privilège et cette responsabilité avec tous ceux qui travaillent dans cette vénérable enceinte, qui se penchent sur les questions qui sont au cœur des préoccupations des Canadiens, et qui font tout en leur pouvoir pour faire du Canada un meilleur pays et pour donner aux Canadiens les outils dont ils ont besoin pour relever les défis et saisir les occasions d'aujourd'hui et de demain.
Le discours du Trône a fait état de la longue histoire du Canada et des nombreuses différences qui existent au pays, ainsi que de la stabilité et des progrès durables de notre Parlement malgré ces différences. Le Canada, comme nous le savons, a trois peuples fondateurs. Il est issu des talents et des valeurs des Premières Nations et des peuples autochtones, ainsi que des colons anglais et français. À certains moments de notre histoire, les relations entre les trois groupes ont été pour le moins litigieuses. Toutefois, au fil de l'évolution du pays, les gouvernements ont toujours trouvé une façon de faire des compromis, de collaborer et d'avancer vers une société plus juste et plus équitable.
Les générations d'immigrants venus au Canada de partout dans le monde n'ont fait qu'enrichir et renforcer notre société. Ma circonscription, Davenport, compte le plus grand nombre de Canadiens d'origine portugaise du Canada, dont beaucoup sont arrivés au pays durant la même période, il y a des décennies, mais il y a aussi des gens d'origine italienne, hispanique, brésilienne, sud-asiatique, moyen-orientale, chinoise et ukrainienne, notamment, et ils vivent tous dans la même merveilleuse collectivité. Je suis la fille d'un immigrant ukrainien et d'une immigrante mexicaine, et je suis bien placée pour savoir que lorsque des cultures se rencontrent, il y a des désaccords, mais aussi de la beauté. Chez moi, nous avons parfois de ces désaccords, mais au bout du compte, nous formons une famille.
J'aimerais maintenant aborder les grandes priorités mentionnées dans le discours du Trône qui ont beaucoup d'importance pour les résidants de Davenport.
Les habitants de ma circonscription ont soulevé bien des sujets quand j'ai frappé à leur porte pendant la campagne électorale de l'automne dernier. Je veux d'abord parler d'environnement et de changements climatiques. Je dirais que c'est la principale préoccupation de la plupart des résidants de Davenport. Ils étaient absolument ravis d'entendre que nous y consacrons déjà environ 63 milliards de dollars et que nous avons déjà amorcé plus de 50 mesures liées aux changements climatiques. Ils étaient également contents de savoir que nous nous sommes engagés à atteindre la cible de zéro émission nette d'ici 2050 et que nous allons voir à fixer des cibles juridiquement contraignantes, tous les cinq ans, fondées sur l'avis d'experts et de consultants. Ils savent que pour atteindre la cible de zéro émission nette d'ici 2050, il nous faudra dépasser nos cibles actuelles pour 2030. La loi sur la transition équitable est une mesure qui leur plaisait beaucoup, car il est important de veiller à ce que les travailleurs des secteurs à fortes émissions aient accès à la formation, au soutien et aux nouvelles possibilités qui leur permettront de réussir dans une économie verte. Un certain nombre de groupes de Davenport sont déjà venus me rencontrer pour me dire que cela reste la grande priorité pour eux et pour la circonscription.
Je veux mentionner les promesses au sujet des habitations éconergétiques et de la réduction des factures d'électricité que nous avons faites dans notre programme électoral. Je mentionne ce point, car un grand nombre de Canadiens veulent avoir le sentiment de prendre eux-mêmes des mesures pour lutter contre les changements climatiques et nous faire passer à une économie à faibles émissions de carbone.
Dans notre programme électoral et nos lettres de mandat, nous avons promis d'offrir aux propriétaires de maisons et d'immeubles un audit énergétique gratuit. À mon avis, cela change tout. Cette mesure permettrait aux propriétaires de maisons et aux occupants de logements locatifs de prendre leurs propres mesures pour réduire leur facture énergétique, accroître leur efficacité énergétique et diminuer leurs émissions. Nous nous sommes aussi engagés à contribuer à la rénovation de 1,5 million de maisons afin d'aider les Canadiens à accroître l'efficacité énergétique de leurs foyers. C'est formidable.
Je vais ajouter quelques observations à propos de l'environnement parce que les résidants de Davenport ont cet enjeu à cœur. Nous avons promis de protéger 25 % des terres et des océans du Canada d'ici 2025. Nous possédons le plus long littoral du monde, un cinquième des réserves d'eau douce du monde et de vastes forêts naturelles. Notre écosystème dépend de tous ces éléments pour sa survie, et notre qualité de vie dépendra dorénavant de lui.
Dans ma circonscription, les électeurs sont aussi ravis de l'interdiction des plastiques à usage unique qui sera promulguée en 2021, mais nous savons qu'il reste des choses à faire. Les résidants de Davenport attendent impatiemment de connaître le plan intégral du gouvernement qui garantira l'atteinte des cibles prévues dans l'Accord de Paris. Ils souhaitent aussi voir les changements systémiques nécessaires. Il faudrait notamment que nous soumettions toutes nos dépenses à des critères environnementaux et que nous envisagions divers autres changements systémiques à l'avenir.
J'en arrive à la deuxième grande préoccupation des résidants de Davenport, soit le logement.
Beaucoup de personnes dans ma circonscription qui sont propriétaires de maisons depuis 20, 30, voire 40 ans commencent à se demander comment elles pourront continuer de vivre à Davenport. Ces gens vieillissent. Ils veulent vendre leur maison. Ils veulent vivre leur retraite dans le secteur ouest du centre-ville de Toronto. Ils veulent que leurs enfants habitent près de chez eux. Ils sont vraiment contents de plusieurs mesures que nous prenons pour qu'ils puissent se loger à un coût abordable.
Nous avons déjà pris un énorme engagement en faveur de la Stratégie nationale du logement, en consacrant 11,2 milliards de dollars sur 11 ans à la construction, au renouvellement et à la rénovation du parc de logements abordables du Canada. Nous avons également mis en place des mesures pour les nouveaux acheteurs. Dans notre plateforme, ainsi que dans le discours du Trône, nous avons dit que nous allions bonifier l'Incitatif à l'achat d'une première propriété, qui offrira jusqu'à 10 % de remise sur le prix d'achat. Nous avons également augmenté la valeur des maisons admissibles à 800 000 $. Dans certains secteurs, comme au centre-ville de Toronto, les maisons coûtent malheureusement très cher, alors il faut un soutien accru.
J'ai bon espoir que, grâce aux mesures dont je viens de parler, aux autres mesures que nous allons mettre en œuvre ou que nous avons déjà mises en œuvre, nous continuerons à permettre aux gens qui souhaitent habiter en ville de le faire à un prix abordable.
Je vais maintenant parler des aînés, car il y en a beaucoup dans ma circonscription. Ce sont des gens admirables et engagés qui veulent continuer d'être des citoyens actifs. Le gouvernement fédéral veut les aider à avoir une vie abordable et à maintenir un bon niveau de vie. Trois éléments clés de notre plateforme ont particulièrement plu aux aînés.
Tout d'abord, ils n'ont pas à payer d'impôt sur les premiers 15 000 $ qu'ils gagnent. Ils se réjouissent de notre engagement à bonifier de 10 % la Sécurité de la vieillesse pour les personnes âgées de 75 ans et plus, et de notre promesse d'augmenter de 25 % la prestation du survivant. Ainsi, 1,2 million d'aînés canadiens de plus auront davantage de moyens pour vivre.
Dans le temps qui me reste, j'aimerais parler des arts et de la culture. Davenport fourmille d'artistes, de créateurs et de travailleurs de l'industrie culturelle. Je leur ai dit que le gouvernement fédéral se soucie d'eux et qu'il souhaite fournir plus d'appui et de financement afin d'encourager la création et la diffusion de contenu canadien au Canada. Nous nous sommes fermement engagés à imposer une taxe aux fournisseurs de plateformes Internet étrangers afin de financer la création de contenu culturel au pays.
Tout le monde sait que les arts et la culture sont importants pour notre nation et qu'ils nous aident à mieux nous connaître et nous comprendre mutuellement, dans toute notre complexité. C'est une façon pour nous de partager nos joies et nos peines, et de comprendre le monde qui nous entoure, non pas par des mots, mais par l'image, la danse et tous les moyens possibles.
Le discours du Trône présente aussi d'autres engagements en matière de soins de santé, d'immigration et de sécurité publique, engagements qui revêtent une grande importance pour les résidants de Davenport et dont nous nous réjouissons. Certes, le gouvernement est minoritaire, mais je suis convaincue que cela ne l'empêchera pas d'accomplir de grandes choses. L'essentiel, c'est de rester à l'écoute des Canadiens, d'être prêts à faire des compromis et de toujours garder à l'esprit que nous sommes ici pour servir les Canadiens.
Je reprends, pour terminer, des mots du premier ministre: « Les Canadiens comptent sur nous, et ce plan profitera à tout le monde. Nous avons des intérêts et des objectifs communs. Ensemble, nous pouvons et nous allons relever les défis d’aujourd’hui pour créer un avenir meilleur. »
Madam Speaker, I will be sharing my time with the member for Fredericton.
I will begin by saying it is such an honour to address the House today on the Speech from the Throne. I want to once again thank the constituents of Davenport and all the friends, family and volunteers who were so generous with their time and energy in ensuring my success in the 2019 campaign.
Davenport is an amazing, vibrant riding in the downtown west end of Toronto, and I cannot put into words what a privilege it is to be re-elected as the member of Parliament for Davenport. My highest responsibility is to serve Canadians, and I hope to always do my constituents and our country proud. In fact, it is a privilege and responsibility for all of us who work in this great chamber to address key issues facing Canadians today and to do all we can to create an even better Canada, ensuring Canadians are ready and have the tools to address the challenges and opportunities of today and tomorrow.
The throne speech mentioned the long history and the many differences in Canada, and the enduring stability and progress of our Parliament despite those differences. Canada, as we know, has three founding nations. Our country originated on the talents and values of our first nations and aboriginal peoples, as well as the settlers from Britain and France. At times in our history, relationships among the three groups have been contentious, to say the least, but as we evolved, our governments always found ways to compromise, collaborate and move forward toward a fairer and more just society.
Generations of immigrants to Canada from all over the world have only made our society richer and stronger. My riding of Davenport has Canada's largest Portuguese population, many of whom arrived over the same few years decades ago, but there are also people of Italian, Hispanic, Brazilian, South Asian, Middle Eastern, Chinese and Ukrainian descent, just to name a handful, all living together in the same wonderful community. I am the daughter of immigrant parents from Ukraine and Mexico, and I know as well as anyone the disagreement and beauty that come when cultures meet. We have had some of those arguments in my house, but at the end of the day, we are all family.
I want to turn my attention to the key priorities mentioned in the Speech from the Throne that are so important to Davenport residents.
I heard so much at the doors during the election campaign in October 2019. The first priority I want to touch on is environment and climate change. I would say this is the top preoccupation for most residents in Davenport. They were absolutely delighted to hear that we are already spending around $63 billion and have over 50 climate actions under way right now. They were also happy to hear that we have made a commitment to net-zero emissions by 2050 and that we will be studying legally binding five-year milestones based on the advice of experts and consultants. They know that in order for us to move to net zero by 2050, we will have to exceed our current 2030 targets. They were really happy to hear about the just transition act, because we want to make sure we give those working in high-emissions industries access to the training, support and new opportunities they need to succeed in a clean economy. A number of groups in the Davenport community have already met with me to say that this continues to be the key priority for them and Davenport.
I want to mention the promises about energy-efficient homes and lower energy bills that we made in our platform. I mention this point because many Canadians want to feel that they are taking their own steps to combat climate change in order to move us into a low-carbon economy.
What we promised in our platform and mandate letters is that we are going to give homeowners and landlords free energy audits. This, to me, is a game-changer. This would allow homeowners and apartment dwellers to take their own steps in order to reduce their energy bills, increase their energy efficiency and lower their individual emissions. We have also made a commitment to retrofit 1.5 million homes to help Canadians make their homes more efficient. This is wonderful.
I will mention a couple more things on the environment, because the environment is important for Davenport residents. We promised to protect 25% of Canada's land and oceans by 2025. We have the longest coastline in the world, one-fifth of the world's fresh water, and vast and wild forests. Our ecosystem depends on all of this for its survival, and our quality of life will depend on it moving forward.
My riding is also delighted with the ban on single-use plastics that will begin in 2021, but we know we have some more things to do. Davenport residents are very much looking for a full plan on how our government is going to ensure that we reach our Paris accord targets. They are also looking for the systemic changes that we need to make, such as perhaps putting all of our spending through an environmental lens, and various other systemic changes that we should be looking at moving forward.
I will turn to the second top issue that is preoccupying Davenport residents. That is housing.
Many people have owned homes in my riding for 20, 30 or 40 years, and they are starting to wonder how they are going to continue to be able to live in Davenport. They are older. They want to sell their homes. They want to, as seniors, continue to live in downtown west Toronto. They want their kids to live close to them. They are really happy with a number of the measures we are taking in order to ensure affordable housing moving forward.
We have already made a huge commitment to the national housing strategy, putting $11.2 billion over 11 years to build, renew and repair Canada's stock of affordable housing. We have also taken some steps for those who are new buyers. In our platform and the throne speech we said that we are going to improve our first-time home buyer incentive, which will give people up to 10% off the purchase price of their first home. We have also increased the qualifying value of a home to $800,000. In places like downtown Toronto, unfortunately houses are that expensive, so we need to provide some additional support.
I have a lot of confidence that with these measures I have mentioned and other measures we will be introducing or have introduced, we will continue to ensure that people who want to live in our cities will be able to do so affordably.
I will move on to seniors, because I have so many of them in my riding. They are so wonderful and engaged, and they want to continue to be active citizens. We, as a federal government, want to help them to live affordably and to have a good standard of living. They were really happy with three key things in our platform that we had promised.
The first is that they do not have to pay taxes on the first $15,000 of whatever income they earn. They were pleased to hear about our commitment to increase OAS by 10% for those who are 75 years of age and over. They were also really happy with our promise to increase the survivor benefit by 25%. That is going to help 1.2 million more Canadian seniors to live more affordably in Canada.
In my remaining time I will talk about arts and culture. We have such a rich group of artists, creators and those working in the cultural industry in Davenport. I told them that our national government cares about them, and what we want to do is make sure there is more support and more funding to create and support Canadian content in Canada. We have made a strong commitment to impose a tax on foreign-based Internet platform providers to fund the creation of cultural content in this country.
I think everybody knows the importance of arts and culture to us as a nation, to getting a better understanding of each other and who we are in all of our complexities. It is a way for us to be able to share our joy, our pain and our way of understanding the world around us, not through words, but through pictures, dance and every way possible.
There are other commitments to health care, immigration and community safety in the Speech from the Throne that are really important to Davenport residents and that we are really happy about. We are in a minority government, and I still believe that we, as a minority government, can do great things. What we have to do is continue to listen to Canadians. We have to be willing to compromise and we have to never forget that we are here to serve Canadians.
I will end with a quote from our Prime Minister, “Canadians are counting on us, and this plan is a path forward for everyone. We have common ground and shared purpose. Together, we can and we will overcome the challenges of today to build a brighter tomorrow.”
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Lib. (ON)

Question no 1 --
Mme Rachel Blaney:
En ce qui concerne la barge Nana Provider et son échouement au large de l’île Quadra, dans la mer des Salish, le 9 novembre 2019, alors qu’elle était remorquée par le Polar King: a) le gouvernement a-t-il été informé par des autorités nationales ou internationales du fait que la barge Nana Provider transportait des matières dangereuses, conformément aux définitions de la Loi de 1992 sur le transport des matières dangereuses et, le cas échéant, quelles sont les autorités qui ont signalé la présence de matières dangereuses, et à quel moment; b) dans la période qui a précédé l’échouement, est-ce que la barge et le remorqueur empruntaient un trajet adéquat, respectueux des exigences du Système canadien d’aides à la navigation 2011; c) pour quels motifs un navire devrait-il emprunter une voie navigable intérieure au lieu de longer la côte ouest de l’île de Vancouver, et la barge Nana Provider avait-elle les motifs de le faire; d) avant l’échouement, y a-t-il eu des communications des Services de communications et de trafic maritimes qui auraient pu empêcher l’échouement; e) quelle a été la raison trouvée par le gouvernement pour expliquer l’échouement; f) si la raison n’a pas encore été trouvée, (i) à quelle date l’enquête doit-elle prendre fin; (ii) les résultats seront-ils rendus publics; (iii) de quelle manière le gouvernement entend-il informer les représentants locaux, autochtones, provinciaux et fédéraux des résultats de l’enquête; g) à quelle(s) autorité(s) la situation a-t-elle été signalée, et à quel moment; h) de quelle manière les collectivités autochtones touchées ont-elles été consultées puis mobilisées en ce qui concerne le signalement et la gestion de la barge stationnaire et du processus de sauvetage; i) quelle était la capacité de chacun des navires fédéraux qui sont intervenus pour atténuer les dommages sur l’environnement et la population environnante; et j) combien de temps a-t-il fallu à chacun des navires fédéraux pour arriver à partir du moment du signalement?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 3 --
M. John Nater:
En ce qui concerne l’utilisation par le gouvernement d’avions-cargos, à l’exclusion des fins militaires, depuis le 1er janvier 2016: a) quels sont les détails de toutes les fois où des aéronefs du gouvernement ont servi au transport de marchandises, y compris (i) la date, (ii) l’origine et la destination de chaque segment de vol, (iii) le type d’aéronef, (iv) la description de la marchandise, (v) l’activité gouvernementale à laquelle la marchandise servait, le cas échéant; b) les détails de toutes les fois où le gouvernement a nolisé des avions-cargos, y compris (i) la date, (ii) l’origine et la destination de chaque segment de vol, (iii) le type d’aéronef, (iv) la description de la marchandise, (v) l’activité gouvernementale à laquelle la marchandise servait, le cas échéant, (vi) le fournisseur, (vii) le montant payé au fournisseur?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 4 --
M. John Nater:
En ce qui concerne les dépenses gouvernementales liées à l’entreprise médiatique en ligne BuzzFeed, depuis le 1er janvier 2019, ventilées par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale: quels sont les détails entourant ces dépenses, y compris (i) la date, (ii) le montant, (iii) la description des dépenses ou de la campagne publicitaire, (iv) le titre de chaque « questionnaire » ou « histoire » acheté?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 6 --
M. Chris Warkentin:
En ce qui concerne les communications entre la Canadian Broadcasting Corporation (CBC)/Société Radio-Canada (SRC) et le gouvernement: a) à l’exception des demandes de renseignements des médias, un membre du gouvernement a-t-il reçu des communications de la CBC pendant la période des brefs de 2019 et, dans l’affirmative, quels sont les détails de ces communications, notamment (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) l’objet, (v) le résumé du contenu; b) quels sont les détails de toute correspondance ou de tout document d’information fourni au Bureau du Conseil privé, au Cabinet du premier ministre ou au ministère du Patrimoine canadien concernant la CBC/SRC depuis le 11 septembre 2019, y compris (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le titre ou l’objet, (v) le numéro de dossier, (vi) le résumé du contenu?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 7 --
M. Chris Warkentin:
En ce qui concerne la politique du gouvernement sur la neutralité politique des sociétés d’État: quelle est la politique du gouvernement sur les sociétés d’État qui entament des procédures judiciaires ou qui intentent une poursuite contre des partis politiques pendant une période électorale?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 8 --
M. Chris Warkentin:
En ce qui concerne la représentation juridique financée par l’argent des contribuables, depuis le 4 novembre 2015: y a-t-il des ministres, y compris le premier ministre, qui ont retenu les services d’un avocat indépendant financés par l’argent des contribuables et, dans l’affirmative, (i) quel était le sujet de l’affaire en question, (ii) quelle a été la justification fournie au ministère de la Justice pour autoriser le recours aux services de l’avocat indépendant, (iii) quel était le nom de l’avocat indépendant, (iv) quel a été le coût total des honoraires de l’avocat indépendant, (v) quel taux horaire le gouvernement a-t-il autorisé pour payer l’avocat indépendant, (vi) pourquoi n’a-t-on pas eu recours aux avocats du gouvernement au lieu de recourir à l’avocat indépendant?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 9 --
M. Martin Shields:
En ce qui concerne les prêts et les subventions accordés par le gouvernement à des entreprises depuis le 1er janvier 2016: a) quels sont les noms des entreprises qui ont reçu des prêts et des subventions, y compris (i) le nom du programme dans le cadre duquel le prêt a été accordé, (ii) le montant du prêt, (iii) la somme qui a été remboursée à ce jour, (iv) la somme qu’il reste à rembourser, (v) le montant qui a été annoncé au départ, (vi) les raisons motivant la réduction ou la radiation d’un prêt, (vii) le nombre d’emplois qui étaient censés être créés grâce au prêt, (viii) le nombre d’emplois qui ont réellement été créés une fois que le prêt a été accordé, (ix) le nombre d’emplois que l’entreprise s’est engagée à maintenir en raison du prêt, (x) le nombre d’emplois qui ont réellement été maintenus; b) en ce qui concerne les entreprises qui n’ont pas atteint le nombre d’emplois fixé, quelles mesures ont été prises par le gouvernement pour remédier au fait que l’objectif n’a pas été atteint?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 10 --
M. Martin Shields:
En ce qui concerne les dépenses du gouvernement consacrées aux images et clichés de photothèque depuis le 1er janvier 2018, selon une ventilation par ministère, agence, société d’État et entité gouvernementale: a) quel est le montant total des dépenses; b) quels sont les détails de chaque contrat ou dépense, y compris (i) le vendeur, (ii) le montant, (iii) les détails et la durée du contrat, (iv) la date, (v) le nombre d’images ou de clichés achetés, (vi) l’endroit où les images et clichés ont été utilisés (Internet, babillards, etc.), (vii) la description de la campagne publicitaire, (viii) le numéro de dossier du contrat?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 11 --
M. Martin Shields:
En ce qui concerne la publicité gouvernementale depuis le 1er juin 2018: a) combien d’argent a été dépensé pour des panneaux d’affichage; b) pour chacune des dépenses mentionnées en a), veuillez indiquer: (i) la date du début et de la fin de l’affichage, (ii) le coût, (iii) le sujet, (iv) le nombre de panneaux d’affichage, (vi) le fournisseur, (vii) le type de panneaux, c’est-à-dire électroniques ou traditionnels?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 12 --
M. Martin Shields:
En ce qui concerne les dépenses du gouvernement pour les droits d’adhésion, ventilées par ministère, organisme et société d’État, depuis le 1er juin 2018: a) combien d’argent a été dépensé; b) quels sont les détails de chaque dépense, y compris le nom de l’organisme ou du fournisseur, la date d’achat et le montant dépensé?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 13 --
M. Mike Lake:
En ce qui concerne le financement accordé par le gouvernement au développement international, depuis le 1er avril 2019: quels sont les détails relatifs à tous les fonds versés aux organismes de la société civile, y compris (i) le nom de l’organisme, (ii) la somme reçue, (iii) la somme demandée, (iv) l’objet du financement et la description des projets s’y rapportant, (v) la date à laquelle le financement a été annoncé, (vi) les dates de début et de fin du projet recevant des fonds?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 15 --
M. Luc Berthold:
En ce qui concerne la Banque de l’infrastructure du Canada: a) quel est le budget de fonctionnement annuel total de la Banque; b) quelle est la ventilation du budget de fonctionnement annuel par poste?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 16 --
M. Luc Berthold:
En ce qui concerne le Fonds Chantiers Canada: a) quelle est la liste de tous les projets actuellement financés par le Fonds; b) pour chaque projet énoncé au point a), quels sont les détails, notamment (i) le nom du projet, (ii) la description, (iii) le lieu, (iv) l’état actuel du projet, (v) la date d’achèvement prévue, (vi) si le paiement fédéral pour les projets a réellement été versé, et le cas échéant, le montant versé?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 17 --
M. Luc Berthold:
En ce qui concerne les projets d’infrastructure financés par le gouvernement: a) quelle est la liste complète des projets qui, selon le gouvernement, devraient être achevés au cours de l’année civile 2020; b) quels sont les détails de tous les projets dont il est question au point a), y compris (i) les dates d’achèvement prévues, (ii) les emplacements, (iii) les circonscriptions fédérales, (iv) le titre ou le résumé des projets, (v) le total des contributions fédérales, (vi) les dates de début des projets?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 21 --
M. James Bezan:
En ce qui concerne la présence militaire du Canada au Moyen-Orient et sa participation à l’opération ARTEMIS, la mission canadienne visant à lutter contre le terrorisme et à rendre les eaux du Moyen-Orient plus sûres: a) combien de membres des Forces armées canadiennes sont-ils actuellement déployés dans le cadre de l’opération ARTEMIS; b) la Marine royale canadienne a-t-elle des ressources maritimes actuellement déployées dans le cadre de l’opération ARTEMIS; c) quelles sont les contributions du Canada à la sécurité maritime régionale dans le détroit d’Hormuz, le golfe Persique, le golfe d’Oman et la mer d’Arabie; d) le gouvernement considère-t-il que la République islamique d’Iran enfreint le Plan d’action global commun et, si oui, que fait le gouvernement pour obliger la République islamique d’Iran à répondre de ses infractions?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 22 --
M. Matt Jeneroux:
En ce qui concerne la Banque de l’infrastructure du Canada: a) quelle est la liste complète des projets d’infrastructure financés par la Banque depuis le 1er juin 2018; et b) pour chaque projet énoncé dans a), quels sont les détails, incluant (i) le montant du financement fédéral, (ii) l’endroit du projet, (iii) la date prévue d’achèvement du projet, (iv) la description du projet?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 23 --
M. Matt Jeneroux:
En ce qui concerne l’article publié en septembre 2019 dans le Globe and Mail intitulé « Minister intervened in decision regarding performance pay for Canada Infrastructure Bank CEO »: a) à quelle ou quelles date le ministre de l’Infrastructure est-il intervenu relativement aux primes ou à la rémunération au rendement du président-directeur général (PDG) de la Banque de l’infrastructure du Canada; b) quelle était la fourchette d’admissibilité des primes ou de la rémunération au rendement (i) avant et (ii) après chaque intervention du ministre, ventilée selon la date de chaque intervention; d) quelle est la fourchette actuelle (i) du salaire, (ii) des primes et de la rémunération au rendement, (iii) des autres formes de rémunération et (iv) de la rémunération totale du PDG?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 25 --
Mme Stephanie Kusie:
En ce qui concerne les dépenses gouvernementales annoncées entre le 1er juin 2019 et le 11 septembre 2019: a) les données étant ventilées par annonce, quelles étaient celles qui constituaient (i) des annonces de nouveau financement, (ii) la répétition d’annonces de financement déjà faites, (iii) des annonces de renouvellement de financement permanent existant; b) parmi les annonces indiquées en a) y en a-t-il pour lesquelles le financement a déjà été versé et, si c’est le cas, les données étant ventilées par annonce, (i) pour quelles annonces le financement a-t-il été versé, (ii) quelle somme a été versée, (iii) à quelle date le financement a-t-il été transféré par le gouvernement au bénéficiaire?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 26 --
Mme Stephanie Kusie:
En ce qui concerne les contrats accordés par les ministères, organismes, sociétés d’État ou autres entités gouvernementales depuis le 1er janvier 2017 au Bluesky Strategy Group: a) qui a autorisé les contrats; b) quels sont les numéros de référence et de dossier des contrats; c) quelles sont les dates des contrats; d) quels sont les services fournis; e) quelles sont les dates de livraison; f) quelle est la valeur initiale des contrats; g) quelle est la valeur finale des contrats, si celle-ci diffère de la valeur initiale?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 27 --
Mme Stephanie Kusie:
En ce qui concerne les nominations à des conseils, des organismes et des associations du gouvernement fédéral depuis le 1er janvier 2019, ventilé par nomination: quels sont les détails concernant chaque personne nommée, dont (i) le nom, (ii) la province, (iii) le poste, (iv) la date de début et de fin du mandat, (v) s’agissait-il d’une reconduction du mandat ou d’une nouvelle nomination?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 28 --
M. Corey Tochor:
En ce qui concerne les recettes supplémentaires découlant du prélèvement de la taxe sur les produits et services (TPS), ou de la taxe de vente harmonisée, selon le cas, sur les mesures de tarification du carbone: combien le gouvernement a-t-il perçu grâce au prélèvement de la TPS sur la taxe carbone (i) en 2018, (ii) en 2019?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 29 --
M. Corey Tochor:
En ce qui concerne les dépenses gouvernementales en matière de services de photographe ou de photographie depuis le 1er janvier 2019, ventilées par ministère ou organisme: a) à combien s’élèvent ces dépenses; b) quelles étaient la date et la durée de chaque contrat; c) quelle était la valeur initiale et finale de chaque contrat; d) quels sont les détails de tous les événements ou occasions auxquels se rapporte chacun des contrats, y compris (i) la date, (ii) la description de l’événement; e) quels sont les lieux où les services ont été exécutés dans le cadre de chacun des contrats?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 30 --
M. Corey Tochor:
En ce qui concerne les documents préparés pour les ministres du 1er janvier 2019 à aujourd’hui: pour chaque document d’information préparé, (i) quelle est la date du document, (ii) quel est le titre ou le sujet du document, (iii) quel est le numéro de suivi interne ministériel?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 33 --
M. Warren Steinley:
En ce qui concerne les dépenses sur les influenceurs sur les médias sociaux, y compris des contrats faisant appel à des influenceurs sur les médias sociaux dans le cadre d’une campagne de relations publiques, depuis le 1er juin 2018: a) quels sont les détails de ces dépenses, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la description de la campagne, (iv) la date du contrat, (v) le nom ou le pseudonyme de l’influenceur; b) pour chaque campagne qui a payé un influenceur, fallait-il rendre public dans un avis de non-responsabilité le fait que l’influenceur était payé par le gouvernement et, si non, pourquoi?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 34 --
M. Warren Steinley:
En ce qui concerne les contrats de services de consultation en gestion conclus par le gouvernement depuis le 1er janvier 2019, ventilés par ministère, organisme et société d’État, pouvez-vous préciser: a) le montant total des dépenses; b) pour chaque contrat, (i) le nom du fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date, (iv) le numéro de dossier; c) le résultat ou l’objectif recherché chaque fois que l’on a fait appel à un conseiller en gestion; d) la façon dont le gouvernement détermine si les objectifs en c) ont été atteints; e) l’existence de voies de recours si les objectifs en c) ne sont pas atteints; f) les contrats pour lesquels les objectifs ont été atteints; g) les contrats pour lesquels les objectifs n’ont pas été atteints?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 36 --
M. Pierre Paul-Hus:
En ce qui concerne le nombre d’agents de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) ventilés par province: a) quel est le nombre total d’agents actifs de la GRC (i) au 1er janvier 2014, (ii) au 1er janvier 2015, (iii) au 1er janvier 2016, (iv) au 1er janvier 2017, (v) au 1er janvier 2018, (vi) au 1er janvier 2019, (vii) actuellement; b) quel est le nom et l’emplacement de chaque détachement de la GRC ouvert (i) au 1er janvier 2014, (ii) au 1er janvier 2015, (iii) au 1er janvier 2016, (iv) au 1er janvier 2017, (v) au 1er janvier 2018, (vi) au 1er janvier 2019, (vii) actuellement; c) combien d’agents de la GRC ont été affectés à chaque détachement énuméré à b) (i) au 1er janvier 2014, (ii) au 1er janvier 2015, (iii) au 1er janvier 2016, (iv) au 1er janvier 2017, (v) au 1erjanvier 2018, (vi) au 1er janvier 2019, (vii) et actuellement?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 37 --
M. Pierre Paul-Hus:
En ce qui concerne les mandats émis conformément à la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité: a) combien de mandats ont été délivrés entre 2010 et 2019, ventilés par année; b) quel a été le délai moyen entre la demande de mandat et son exécution entre 2010 et 2019, ventilé par année?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 38 --
M. Pierre Paul-Hus:
En ce qui concerne les détenus dans les établissements gérés par Service correctionnel Canada qui se sont échappés ou qui se trouvent illégalement en liberté: a) combien de personnes se sont échappées ou se trouvent en liberté illégalement (i) en 2016, (ii) en 2017, (iii) en 2018, (iv) en 2019 jusqu’à présent; b) combien de personnes se trouvent actuellement en liberté à compter de ce jour; c) quelle est la ventilation de la réponse en a) par établissement de correction et par catégorie de sécurité?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 39 --
M. Pierre Paul-Hus:
En ce qui concerne les établissements correctionnels, classés par institution et par année depuis 2015: a) combien de délinquants sont morts en détention; b) quelle était la cause de leur décès?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 41 --
M. Kerry Diotte:
En ce qui concerne les dépenses publiques entourant le discours commandité que Barack Obama a prononcé le 31 mai 2019 dans le cadre de Canada 2020, y compris les billets, les commandites et les autres dépenses, ventilées par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale: a) quels sont les détails de toutes les dépenses, y compris (i) le montant dépensé, (ii) la description des biens ou services; b) pour tout achat de billet ou paiement de frais d’inscription, (i) qui a assisté à l’événement, (ii) combien de billets ont été vendus, (iii) quel était le coût de chaque billet?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 42 --
M. Robert Kitchen:
En ce qui concerne les appareils CC-150 (Airbus) du gouvernement depuis le 1er janvier 2019: quels sont les renseignements concernant les segments de chaque vol, dont (i) la date, (ii) le point de départ, (iii) la destination, (iv) le nombre de passagers, (v) le nom et le titre des passagers, à l’exception des membres des services de sécurité ou des Forces armées canadiennes, (vi) le montant total de la facture des services de traiteur pour le vol?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 43 --
M. Robert Kitchen:
En ce qui concerne les achats et contrats gouvernementaux pour la prestation de services de recherche ou de rédaction de discours aux ministres, depuis le 1er avril 2019: a) quels sont les détails des contrats, y compris (i) la date de début et de fin, (ii) les parties contractantes (iii) le numéro de dossier, (iv) la nature ou la description du travail, (v) la valeur du contrat; b) dans le cas des contrats de rédaction de discours, quels sont (i) la date, (ii) l’endroit, (iii) le public ou l’événement auquel le discours a été, ou devait être présenté, (iv) le nombre de discours à rédiger, (v) le coût facturé par discours?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 44 --
M. Robert Kitchen:
En ce qui concerne la déclaration du premier ministre selon laquelle le gouvernement ne légalisera pas et ne décriminalisera pas les drogues dures: a) cette catégorie comprend-elle l’héroïne; b) le gouvernement exclura-t-il l’héroïne des fameux programmes d’« approvisionnement sûr »?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 45 --
M. Colin Carrie:
En ce qui concerne la fusion de l’Administration portuaire de Hamilton et de l’Administration portuaire d’Oshawa: a) quel est l’échéancier envisagé pour la fusion; b) quelles sont les projections quant au nombre d’emplois qui seront transférés par suite de la fusion et où ces emplois seront-ils transférés; c) quelles sont les projections quant au nombre d’emplois qui deviendront excédentaires ou qui seront éliminés par suite de la fusion; d) le gouvernement a-t-il réalisé une évaluation des répercussions économiques de la fusion et, dans l’affirmative, quelles en ont été les conclusions (i) pour Oshawa, (ii) pour Hamilton?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 47 --
M. Marty Morantz:
En ce qui concerne la section 2.33 du Rapport de l’automne de 2017 du vérificateur général du Canada qui précise, en référence à l’Agence du revenu du Canada (ARC), que les agents « ont donné des renseignements erronés dans près de 30 % des cas »: a) quelle mesure précise l’ARC a-t-elle adoptée depuis la publication du rapport pour mettre fin à la diffusion de renseignements erronés; b) quelles sont les plus récentes statistiques disponibles concernant la fréquence à laquelle l’ARC diffuse des renseignements erronés?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 48 --
Mme Karen Vecchio:
En ce qui concerne le Fonds national de co-investissement pour le logement: a) quels sont les détails relatifs à tous les bénéficiaires du Fonds depuis le 1er janvier 2019, y compris (i) le nom du bénéficiaire, (ii) le montant de la contribution fédérale, (iii) la date, (iv) la description du projet, (v) le lieu; b) quelles normes particulières, en matière (i) d’accessibilité, (ii) d’efficacité énergétique, sont exigées des bénéficiaires en a); c) certains des bénéficiaires en a) ont-ils manqué à l’obligation de respecter les normes d’accessibilité ou d’efficacité énergétique et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris (i) le nom du bénéficiaire, (ii) les normes qu’il n’a pas respectées, (iii) les mesures particulières mises en place, le cas échéant, pour faire en sorte que le bénéficiaire respecte les normes, (iv) tout octroi d’une exemption au bénéficiaire et, le cas échéant, par qui?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 49 --
Mme Karen Vecchio:
En ce qui concerne les dépenses du gouvernement, depuis le 1er janvier 2019, qui s’inscrivent dans l’article d’exécution 3259 (dépenses diverses non classées ailleurs) ou tout autre article semblable employé par un ministère: quelles sont les données relatives à chaque dépense, dont (i) le nom du fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date, (iv) la description des biens ou des services offerts, (v) le numéro de dossier?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 50 --
M. Earl Dreeshen:
En ce qui concerne les contrats accordés par un ministère, un organisme, une société d’État ou une autre entité gouvernementale au Pembina Institute depuis le 1er janvier 2017: a) qui a autorisé le contrat; b) quels sont les numéros de référence et de dossier du contrat; c) quelles sont les dates du contrat; d) quelles sont les descriptions des services offerts; e) quelles sont les dates de livraison; f) quelle est la valeur initiale du contrat; g) quelle est la valeur finale du contrat, si elle diffère de la valeur initiale?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 51 --
M. Earl Dreeshen:
En ce qui concerne les subventions et les contributions de moins de 25 000 $ accordées par Agriculture et Agroalimentaire Canada depuis le 1er janvier 2018: quels sont les détails concernant chacune d’elles, y compris (i) les dates du financement, (ii) les bénéficiaires, (iii) les emplacements visés, (iv) la description du projet?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 52 --
M. Earl Dreeshen:
En ce qui concerne les contrats accordés par n’importe quel ministère, agence, société d’État ou autre organisation gouvernementale depuis le 1er janvier 2017 à Feschuk-Reid: a) qui a autorisé les contrats; b) quels sont les numéros de référence et de dossier des contrats; c) de quand les contrats sont-ils datés; d) quelle est la description des services fournis; e) quelles sont les dates de livraison; f) quelle est la valeur originale des contrats; g) quelle est la valeur finale des contrats, si elle diffère de la valeur originale?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 53 --
M. Earl Dreeshen:
En ce qui concerne l’utilisation de la flotte d’aéronefs Challenger du gouvernement, depuis le 1er mai 2019: quels sont les détails des étapes de chaque vol, y compris (i) la date, (ii) le point de départ, (iii) la destination, (iv) le nombre de passagers, (v) le nom et le titre des passagers, excluant le personnel de sécurité ou les membres des Forces armées canadiennes, (vi) la facture totale des services de traiteur pour chaque vol?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 54 --
M. Bob Zimmer:
En ce qui concerne les scandales de Cambridge Analytica et d’AggregateIQ ainsi que le commentaire du commissaire à la protection de la vie privée du Canada selon lequel « Il est urgent de procéder à une réforme pour maintenir la confiance du public envers les partis politiques et notre système démocratique »: quelles réformes particulières le gouvernement s’engage-t-il à mettre en place en réponse aux préoccupations du commissaire à la protection de la vie privée?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 55 --
M. Bob Zimmer:
En ce qui concerne le Cabinet du premier ministre et les bureaux du ministre, depuis le 1er janvier 2019: a) quels montants a-t-on dépensés pour des contrats avec (i) des consultants, (ii) des conseillers, (iii) d’autres employés temporaires; b) quels sont les noms des personnes et des entreprises qui correspondent à ces montants; c) pour chaque personne et entreprise indiquée en b), quelles étaient leurs périodes de facturation, et quel type de travail ont-elles fourni?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 56 --
M. Chris d'Entremont:
En ce qui concerne les projets financés depuis le 1er décembre 2018 par le Fonds des pêches de l’Atlantique: quels sont les détails de ces projets, y compris (i) leur nom, (ii) leur description, (iii) leur emplacement, (iv) le récipiendaire, (v) le montant de la contribution fédérale, (vi) la date de l’annonce?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 57 --
M. Chris d'Entremont:
En ce qui concerne les subventions et les contributions de moins de 25 000 $ accordées par l’Agence de promotion économique du Canada atlantique depuis le 1er janvier 2018: quels sont les détails concernant chacune d’elles, y compris (i) la date du financement, (ii) le bénéficiaire, (iii) l’emplacement visé, (iv) la description du projet?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 59 --
M. Chris d'Entremont:
En ce qui concerne le financement public de l’aéroport proposé dans le centre du comté d’Inverness pour relier les terrains de golf de Cabot, en Nouvelle-Écosse: le gouvernement va-t-il fournir des fonds à l’aéroport et, si oui, quels sont les détails du financement, dont le montant?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 60 --
M. Blaine Calkins:
En ce qui concerne le financement annoncé dans le budget de 2018 pour la crise des opioïdes: a) quelle part du financement annoncé dans le budget de 2018 a été accordée à ce jour; b) quels sont les détails du financement accordé à ce jour, y compris (i) le destinataire (ii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iii) le montant, (iv) le but du financement, (v) la durée et la provenance prévue du financement?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 62 --
M. Kerry Diotte:
En ce qui concerne les dépenses effectuées par le gouvernement dans la publicité en ligne depuis le 1er janvier 2018: quelle est la somme totale dépensée (i) en 2018, (ii) en 2019, ventilée par média ou plateforme en ligne?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 64 --
Mme Marilyn Gladu:
En ce qui concerne la Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme (SFLT), ventilé par exercice financier pour 2016-2017, 2017-2018 et 2018-2019: a) quel était le budget de la SFLT; b) quelle part de ce budget a-t-on dépensé au cours de l’exercice financier; c) quelle part a-t-on dépensé pour chaque composante de la SFLT, en particulier (i) les médias de masse, (ii) l’élaboration de politiques et de règlements, (iii) la recherche, (iv) la surveillance, (v) l’application, (vi) les subventions et contributions, (vii) les programmes destinés aux Autochtones canadiens; d) y a-t-il eu d’autres activités non énumérées en c) qui ont été financées par la SFLT et, si oui, combien a-t-on dépensé pour chacune de ces activités; e) a-t-on réaffecté une part du budget à des fins autres que la lutte contre le tabagisme et, si oui, combien a-t-on réaffecté?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 68 --
M. Dan Albas:
En ce qui concerne la décision du gouvernement de ne pas pleinement collaborer avec la GRC dans le dossier SNC-Lavalin, y compris la décision de ne pas donner accès à la GRC à tous les documents pertinents: cette décision a-t-elle été prise par (i) le Cabinet, (ii) le premier ministre, (iii) par le greffier du Conseil privé sans l’approbation du Cabinet?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 69 --
M. Dan Albas:
En ce qui concerne la règle du un-pour-un relativement à la réglementation et au fardeau administratif: pour chaque nouveau règlement adopté depuis le 1er janvier 2019, quel règlement a été supprimé?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 71 --
M. Garnett Genuis:
En ce qui concerne la politique du gouvernement concernant la République islamique d’Iran: a) quand le gouvernement se conformera-t-il à la volonté de la Chambre énoncée au Vote no 754 du 12 juin 2018; b) quelle est la cause du retard pour inscrire le Corps des gardiens de la révolution islamique (CGRI) sur la liste des entités terroristes en vertu du Code criminel du Canada; c) le gouvernement a-t-il dressé une liste des coupables de violations des droits de la personne en vue d’imposer des sanctions conformément à la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitsky); d) si la réponse en c) est affirmative, quels individus figurent sur la liste?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 72 --
M. Garnett Genuis:
En ce qui concerne l’internement et la persécution continus des musulmans ouïghours en Chine: a) quelles mesures précises le gouvernement prend-il pour protéger et promouvoir les droits de la personne fondamentaux des musulmans ouïghours en Chine; b) le gouvernement a-t-il réalisé des enquêtes ou des examens pour déterminer si la République populaire de Chine commet des actes de nettoyage ethnique ou de génocide à l’égard des musulmans ouïghours; c) le Bureau des droits de la personne, des libertés et de l’inclusion a-t-il entrepris des projets ou des activités pour lutter contre l’internement et la persécution des musulmans ouïghours en Chine; d) si la réponse en c) est affirmative, (i) quel est le montant total dépensé sur lesdites activités, (ii) combien d’employés à temps plein ont été affectés auxdites activités, (iii) quelle est la description des projets ou des activités?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 73 --
M. Garnett Genuis:
En ce qui concerne l’Avis sur la politique des marchés 2019-01 du Secrétariat du Conseil du Trésor: a) que doit faire le soumissionnaire pour indiquer qu’il satisfait aux exigences en matière d’accessibilité; b) comment les ministères responsables veilleront-ils à ce que les fournisseurs intègrent des critères d'accessibilité à leurs soumissions; c) l’accessibilité est-elle ajoutée aux critères d’évaluation des propositions de valeur dans le cadre de la Politique des retombées industrielles et technologiques?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 74 --
M. Kevin Waugh:
En ce qui concerne les demandes de remboursement des dépenses présentées par un ministre ou un membre du personnel ministériel exonéré qui ont été réglées depuis le 1er juin 2018, puis remboursées plus tard au receveur général: quels sont les détails de chaque paiement ou remboursement, y compris (i) la date de la demande de remboursement des dépenses, (ii) la date où l’argent a été remboursé au receveur général, (iii) le montant de la demande initiale de remboursement des dépenses et du paiement, (iv) le montant remboursé au receveur général, (v) la description des produits ou des services pour chaque demande, (vi) la raison du remboursement au receveur général?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 75 --
M. Kevin Waugh:
En ce qui concerne les contrats accordés à The Gandalf Group ou à l’un de ses partenaires depuis le 1er janvier 2019 par un ministère, un organisme, une société d’État ou une autre entité gouvernementale: a) quels sont les détails de chaque contrat, y compris (i) le nom du fournisseur, (ii) le numéro de référence et de dossier du contrat, (iii) la date du contrat, (iv) la description des services dispensés, (v) la date de livraison, (vi) la valeur du contrat initial, (vii) la valeur finale du contrat, si elle diffère du montant initial; b) quels sont les recherches, les sondages ou les conseils qui ont été fournis au gouvernement dans le cadre des contrats visés en a)?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 76 --
M. Kevin Waugh:
En ce qui concerne les achats de produits promotionnels à distribuer ou à donner à l’occasion de foires commerciales, de conférences et d’autres activités depuis le 1er juin 2018, ventilés par ministère, organisme ou société d’État: a) quels produits ont été achetés; b) quelle était la quantité de chaque produit acheté; c) quel montant a été dépensé; d) quel était le prix unitaire des produits; e) à l’occasion de quelles activités ou de quels types d’activités ces articles ont-ils été distribués; f) dans quel pays chacun des articles a-t-il été fabriqué; g) quel est le numéro de dossier correspondant à chacun des achats?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 78 --
M. Tim Uppal:
En ce qui concerne le service d’approvisionnement proposé du ministère de la Défense: a) quels sont les coûts prévus ou les estimations préliminaires associés à la création du service proposé; b) la création du service proposé a-t-elle fait l’objet d’une analyse financière; c) des tiers ont-ils été embauchés pour mettre en place ou évaluer le service proposé, et de qui s’agit-il, le cas échéant?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 79 --
M. Tim Uppal:
En ce qui concerne les « Politiques à l’intention des cabinets des ministres » du Conseil du Trésor: a) quand l’article 3.6 des politiques a-t-il été modifié de façon à tripler le nombre d’employés ministériels affectés aux cabinets des ministres dont le salaire et les coûts en personnel ne relèvent pas du budget de ces cabinets; b) le salaire et les autres coûts en personnel des employés ministériels affectés aux cabinets des ministres sont-ils compris dans les données présentées dans les tableaux portant sur les dépenses des cabinets des ministres, à la section 20 du volume III des Comptes publics du Canada; c) si la réponse en b) est négative, à combien s’élèvent, en 2016-2017 et pour les exercices subséquents, les coûts relatifs aux salaires et au personnel des employés ministériels qui sont affectés aux cabinets des ministres, ventilé de la même façon que l’information présentée dans les tableaux portant sur les dépenses des cabinets des ministres, c’est-à-dire par année, portefeuille, ministre et article courant?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 81 --
M. Eric Duncan:
En ce qui concerne la publicité gouvernementale: depuis 2016, quel pourcentage des publicités gouvernementales, ventilé par année, a été consacré aux médias qui ciblent principalement les régions rurales, telles que définies par Statistique Canada?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 82 --
M. Eric Duncan:
En ce qui concerne les contrats de formation en relations médiatiques que les cabinets des ministres ont conclus depuis le 1er janvier 2018: quels sont les renseignements associés à ces contrats, dont (i) le fournisseur, (ii) la date du contrat, (iii) les dates de formation, (iv) les personnes à qui s’adressaient les formations, (v) les montants?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 83 --
M. Eric Duncan:
En ce qui concerne les documents préparés pour les sous-ministres ou les gestionnaires ministériels depuis le 1er janvier 2019 jusqu’à maintenant: quel est, pour chaque document d’information préparé, (i) la date, (ii) le titre ou l’objet, (iii) le numéro de suivi interne ministériel?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 84 --
M. Eric Duncan:
En ce qui concerne les dépenses publiques relatives aux frais pour des conférences engagées depuis le 1er janvier 2019, ventilées par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale: a) quelle somme totale a été consacrée à des frais d’inscription; b) quels sont les détails associés à chaque dépense, y compris (i) le montant, (ii) le nom de l’hôte et le titre de la conférence, (iii) la date de la conférence, (iv) l’endroit où se tenait la conférence, (v) le nombre de participants pour qui le gouvernement a assumé les frais d’inscription?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 85 --
M. Chris Lewis:
En ce qui concerne les taxes fédérales, dont les droits de douane, les frais de service et les frais d’utilisation, depuis 2005: a) dans quels cas une augmentation, une nouvelle imposition ou l’élimination d’un crédit ou d’une prestation a-t-elle été décrétée, en précisant (i) la taxe, le tarif, les frais ou le crédit particulier, (ii) le taux ou le montant, (iii) la date d’entrée en vigueur, (iv) les recettes produites, (v) le ministère ayant effectué la modification; b) quel est le total annuel des recettes produites par chacune des modifications en a), ventilé par année?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 86 --
M. Chris Lewis:
En ce qui concerne la rénovation, le réaménagement et l’ameublement des bureaux des ministres ou des sous-ministres depuis le 1er janvier 2019: a) quel est le coût total de toute dépense engagée pour rénover, réaménager et remeubler chaque bureau ministériel, ventilé par (i) coût total, (ii) services de déménagement, (iii) services de rénovation, (iv) services de peinture, (v) services de couvre-plancher, (vi) services d’ameublement, (vii) services d’appareils, (viii) services d’installation d’œuvres d’art, (ix) autres dépenses; b) quel est le coût total de toute dépense engagée pour rénover, réaménager et remeubler chaque bureau de sous-ministre, ventilé par (i) coût total, (ii) services de déménagement, (iii) services de rénovation, (iv) services de peinture, (v) services de couvre-plancher, (vi) services d’ameublement, (vii) services d’appareils, (viii) services d’installation d’œuvres d’art, (ix) autres dépenses?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 92 --
Mme Kelly Block:
En ce qui concerne le signalement de punaises de lit et d’autres infestations d’insectes dans les édifices gouvernementaux dans la région de la capitale nationale: peut-on obtenir des informations sur tous les signalements faits depuis le 1er janvier 2017, y compris (i) le nom de l’édifice, (ii) l’adresse, (iii) le type d’infestation (punaises de lit, guêpes, etc.), (iv) les mesures correctives prises ou non à la suite du signalement et, le cas échéant, le type de mesure, (v) la date du signalement de l’infestation, (vi) la date des mesures correctives, (vii) le montant total dépensé sur chaque mesure corrective, (viii) le nombre d’employés renvoyés à la maison en raison de l’infestation, (ix) les dates auxquelles les employés ont été renvoyés à la maison?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 93 --
Mme Kelly Block:
En ce qui concerne les 37 000 immeubles qui appartiennent au gouvernement: a) combien surpassent leur capacité d’accueil; b) combien atteignent leur capacité maximale; c) combien atteignent entre 90 et 100 % de leur capacité; d) combien atteignent entre 80 et 90 % de leur capacité; e) combien atteignent entre 70 et 80 % de leur capacité; f) combien atteignent entre 60 et 70 % de leur capacité; g) combien atteignent entre 50 et 60 % de leur capacité; h) combien atteignent moins de 50 % de leur capacité; i) pour les immeubles visés au point h), quels sont les coûts (i) de l’entretien et de la maintenance, (ii) des services publics, (iii) du nettoyage?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 94 --
Mme Kelly Block:
En ce qui concerne l’acquisition d’immeubles par des ministères ou organismes gouvernementaux depuis le 1er juin 2018, pour chaque transaction: (i) quel est l’emplacement de l’immeuble, (ii) quel montant a été versé, (iii) quel est le type d’immeuble, (iv) quel est le numéro de dossier, (v) quelle est la date de la transaction, (vi) quelle est la raison de l’acquisition, (vii) qui était le propriétaire de l’immeuble avant que le gouvernement en fasse l’acquisition, (viii) quel est le code d’objet pangouvernemental?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 95 --
M. Ziad Aboultaif:
En ce qui concerne les cyberattaques visant les ministères et agences gouvernementaux depuis le 1er janvier 2016, ventilés par année: a) combien de cyberattaques sur des sites Web ou des serveurs gouvernementaux ont été parées avec réussite; b) combien de cyberattaques visant des sites Web ou des serveurs gouvernementaux n’ont pas pu être parées; c) pour chaque cyberattaque énumérée en b) quels en sont les détails, y compris (i) la date, (ii) les ministères ou agences visés, (iii) les sommaires des incidents, (iv) si la police en a été informée ou non et si des chefs d’accusation ont été portés?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 96 --
M. Ziad Aboultaif:
En ce qui concerne les ordinateurs appartenant au gouvernement et les cyberattaques: a) quelle est la politique du gouvernement lorsqu’il y a une attaque par logiciel rançonneur; b) y a-t-il eu un ministère, une agence, une société de la Couronne ou une autre entité gouvernementale qui a versé des paiements à des particuliers ou à des organisations suivant une attaque par logiciel rançonneur depuis le 4 novembre 2015 et, le cas échéant, quels en sont les détails, s’ils sont connus, notamment (i) la date, (ii) le montant, (iii) le type de paiement, (iv) le destinataire du paiement?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 97 --
M. Bob Saroya:
En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par le Bureau du Conseil privé depuis le 1er janvier 2019: quels sont a) les noms des fournisseurs et les lieux; b) les numéros de référence et de dossier des contrats; c) les dates des contrats; d) les descriptions des biens ou des services fournis; e) les dates d’exécution; f) les valeurs des contrats initiaux; g) les valeurs des contrats finaux, si elles diffèrent de celles des contrats initiaux?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 98 --
M. Ben Lobb:
En ce qui concerne les dépenses gouvernementales consacrées à des galas, à des concerts ou à des billets pour des événements sportifs depuis le 1er mai 2019: (i) quelle était la date, (ii) quel était l’emplacement, (iii) quel était le coût total, (iv) quel était le prix du billet, (v) quel était le nombre de billets, (vi) quelle était l’identité des personnes ayant utilisé les billets, (vii) quel était le nom ou le titre de l’événement pour les billets achetés par un ministère, un organisme, une société d’État ou une autre entité gouvernementale ou facturés à un ministère, à un organisme, à une société d’État ou à une autre entité gouvernementale?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 99 --
M. Ben Lobb:
En ce qui concerne les dépenses publiques relatives à la location d’aéronefs depuis le 1er janvier 2019, ventilées par ministère, organisme, société d’État ou toute autre entité gouvernementale: a) quel est le montant total consacré à la location d’aéronefs; b) quels sont les détails de chacune de ces dépenses, y compris (i) le montant, (ii) le fournisseur, (iii) les dates de location, (iv) le type d’aéronef, (v) le but du voyage, (vi) l’origine et la destination du vol, (vii) les titres des passagers?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 100 --
M. Ben Lobb:
En ce qui concerne les coûts associés à l’équipe de transition du premier ministre à la suite des élections fédérales de 2019: a) quels ont été les coûts totaux associés à l’équipe de transition; b) quelle est la ventilation de toutes les dépenses par type; c) quels sont les détails de tous les contrats conclus par le gouvernement pour l’équipe de transition, y compris (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le montant, (iv) la description des biens ou des services; d) pourquoi le gouvernement a-t-il loué des bureaux au 222, rue Queen, à Ottawa pour l’équipe de transition au lieu d’utiliser des bureaux gouvernementaux existants; e) combien le gouvernement a-t-il payé pour la location des bureaux du 222, rue Queen, et quelles étaient les dates de début et de fin de la location?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 101 --
M. Ben Lobb:
En ce qui concerne les documents préparés à l’intention du personnel ministériel exempté depuis le 1er janvier 2019 jusqu’à maintenant: quel est, pour chaque document d’information préparé, (i) la date, (ii) le titre ou l’objet, (iii) le numéro de suivi interne ministériel, (iv) l’auteur, (v) le destinataire?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 102 --
M. Bob Saroya:
En ce qui concerne les réunions du Cabinet et de ses comités, depuis le 4 novembre 2015: combien de réunions, ventilées par année, le Cabinet et chacun de ses comités ont-ils tenues?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 104 --
M. Jasraj Singh Hallan:
En ce qui concerne les sondages menés par le gouvernement depuis le 1er janvier 2018: a) quels sont les questions et les sujets de tous les sondages réalisés depuis le 1er janvier 2018; b) (i) quelles étaient la date et la durée, (ii) quelle était la taille de l’échantillon de chaque sondage énuméré à la question a); c) quels sont les détails de tous les contrats de sondage signés le 1er janvier 2018, y compris (i) le fournisseur, (ii) la date, (iii) le montant, (iv) la date et la durée, (v) le résumé du contrat, y compris le nombre de sondages réalisés?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 105 --
M. Jasraj Singh Hallan:
En ce qui concerne le parc de voitures de fonction du gouvernement fédéral pour les ministres, au 5 décembre 2019: a) combien de voitures y a-t-il dans le parc; b) quel a été le coût total d’achat (i) de chaque voiture du parc, (ii) du parc entier de voitures; c) quel montant annuel total prévoit-on consacrer aux salaires des chauffeurs, y compris des employés ministériels exemptés et des fonctionnaires dont la principale responsabilité consiste à conduire les voitures du parc; d) quel est le modèle, l’année de production et le manufacturier de chaque voiture dans le parc; e) quels sont les noms et postes de chaque utilisateur autorisé du parc de voitures?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 108 --
M. Gérard Deltell:
En ce qui concerne les budgets annuels alloués au Bureau de la vice-première ministre et au Cabinet de la ministre des Affaires intergouvernementales: a) chaque bureau a-t-il son budget annuel distinct et, dans la négative, s’agit-il d’un budget consolidé; b) quel est le budget affecté à ces bureaux; c) combien de fonctionnaires du Bureau du Conseil privé sont chargés d’aider la ministre à assumer ses fonctions de (i) vice-première ministre, (ii) ministre des Affaires intergouvernementales?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 109 --
M. Philip Lawrence:
En ce qui concerne le soutien gouvernemental accordé aux résidents et aux propriétaires concernés par les niveaux élevés du lac Ontario: a) quelles mesures éventuelles prendra le gouvernement, ou bien directement, ou bien par l’entremise de la Commission mixte internationale/du Conseil international du lac Ontario et du fleuve Saint-Laurent, afin de minimiser les débordements du lac Ontario en 2020; b) quels sont les plans (i) à court terme, (ii) à moyen terme, (iii) à long terme pour gérer le niveau du lac Ontario; c) quelle aide financière précise éventuelle sera offerte par le gouvernement (i) aux résidents ou aux propriétaires, (ii) aux municipalités touchées par le débit en 2020; d) quelle aide financière précise et éventuelle le gouvernement a-t-il fournie (i) aux résidents et aux propriétaires, (ii) aux municipalités touchées par le débit en (i) 2017, (ii) 2019; e) depuis 2016, combien de fois a-t-on atteint le critère H14 pour (i) un seuil de déclenchement élevé ou (ii) un seuil de déclenchement bas; f) dans chaque cas énuméré en e), indiquer (i) la date, (ii) le niveau de l’eau, (iii) les mesures précises prises à la suite du seuil de déclenchement; g) dans chaque cas énuméré à e), lorsqu’il y a eu un seuil de déclenchement sans qu’aucune mesure ne soit prise, quelles raisons ont été invoquées?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 110 --
M. Arnold Viersen:
En ce qui concerne le montant total des frais de paiement en retard pour les services téléphoniques depuis le 1er juin 2018, ventilés par frais de retard engagés par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale: quel est le montant total des frais de paiement en retard et des frais d’intérêt engagés chaque mois pour des services fournis par (i) Rogers, (ii) Bell, (iii) Telus, (iv) autre fournisseur de téléphonie cellulaire ou de câblodistribution?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 111 --
M. Arnold Viersen:
En ce qui concerne l’achat, par le gouvernement, en 2019, de billets ou de laissez-passer pour des activités de Canada 2020: quels sont les données relatives à ces dépenses, dont (i) la date de l’activité, (ii) la description de l’activité, (iii) le montant, (iv) le nombre de billets ou de laissez-passer, (v) le prix unitaire du billet ou du laissez-passer, (vi) le titre des personnes à qui les billets ou les laissez-passer étaient destinés?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 112 --
M. Arnold Viersen:
En ce qui concerne la participation du gouvernement à la Conférence des Nations Unies sur les changements climatiques COP25 à Madrid (Espagne) en décembre 2019: a) combien de personnes la délégation canadienne comptait-elle; b) quel était le titre de chacun des membres en a) de cette délégation; c) quel était le titre des autres participants à qui le gouvernement a remboursé des frais?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 113 --
M. Arnold Viersen:
En ce qui concerne le nouveau logo « Le cœur grand ouvert » dévoilé par Destination Canada: a) quel individu ou quelle entreprise a dessiné le logo; b) quelles sont les dépenses totales associées à la conception du logo; c) quels sont les détails de toute autre dépense associée au logo, y compris (i) le montant, (ii) la description des biens ou des services?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 115 --
M. Scot Davidson:
En ce qui concerne l’aliénation des biens publics depuis le 1er janvier 2018: a) à combien d’occasions le gouvernement a-t-il racheté un lot qui avait été aliéné conformément à la « Directive sur l’aliénation du matériel en surplus » du Conseil du Trésor; b) pour chacune des occasions indiquées en a), quels étaient (i) la description ou la nature de l’article ou des articles composant le lot, (ii) le numéro de compte de vente ou autre numéro de référence, (iii) la date à laquelle la vente a été conclue, (iv) le prix auquel l’article a été cédé à l’acheteur, (v) le prix auquel l’article a été racheté à l’acheteur, le cas échéant?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 116 --
M. Scot Davidson:
En ce qui concerne la tenue de stands ou d’étalages par le gouvernement lors de foires commerciales ou d’événements semblables, depuis le 1er janvier 2019, et ventilé par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale: quels sont les détails de chaque événement, y compris (i) la date, (ii) l’emplacement, (iii) le titre de l’événement, (iv) le montant payé par le gouvernement pour louer l’espace, (v) le montant dépensé par le gouvernement pour les étalages et le détail de ces dépenses, si connu?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 117 --
M. Scot Davidson:
En ce qui concerne la consommation d’alcool et de nourriture à bord des appareils Airbus et Challenger appartenant au gouvernement depuis le 1er janvier 2019: a) sur quels vols a-t-on consommé de l’alcool; b) pour chaque vol où de l’alcool a été consommé, (i) quelle est la valeur de l’alcool consommé, (ii) quelles étaient la provenance et la destination du vol, (iii) quelle était la date du vol, (iv) quelle est la ventilation des boissons alcoolisées consommées par boisson et quantité, (v) quel est le coût de la nourriture mangée sur chaque vol?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 118 --
M. Todd Doherty:
En ce qui concerne les mises à l’essai par Transports Canada de l’aéronef 737 Max de Boeing: a) Transports Canada effectuera-t-il ses propres essais de l’aéronef avant la recertification et, le cas échéant, quels essais seront effectués par Transports Canada; b) Transports Canada se fiera-t-il aux essais effectués par des pays étrangers ou leurs agences responsables en vue de recertifier l’aéronef et, le cas échéant, quels sont les essais précis des pays étrangers auxquels se fiera Transports Canada; c) Transports Canada se fiera-t-il aux essais effectués par Boeing pour certifier l’aéronef et, le cas échéant, quels sont les essais précis auxquels se fiera Transports Canada; d) Transports Canada se fiera-t-il à d’autres essais visant à recertifier l’aéronef et, le cas échéant, de quel type d’essais s’agit-il?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 121 --
M. Michael D. Chong:
En ce qui concerne l’ingérence étrangère dans les élections fédérales de 2019: a) le gouvernement a-t-il connaissance d’efforts organisés de la part de pays étrangers cherchant à s’ingérer dans les élections de 2019 et, le cas échéant, (i) quels pays en étaient responsables, (ii) quels étaient les efforts déployés par chaque pays; b) un membre du gouvernement aurait-il demandé à un chef d’État étranger ou à un ancien chef d’État étranger d’appuyer un parti particulier pendant les dernières élections et, le cas échéant, le gouvernement considère-t-il ce type d’action de l’ingérence étrangère?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 122 --
M. Michael D. Chong:
En ce qui concerne les « influenceurs » des médias sociaux qu’Élections Canada a choisi de rémunérer pour des activités liées à l’élection générale de 2019: a) qui sont tous ces « influenceurs »; b) quels sont les détails relatifs à chacun de ces « influenceurs », y compris leur plateforme et leur pseudonyme; c) pour quelles raisons chacun des « influenceurs » a-t-il été choisi par Élections Canada; d) quel est le montant de la rémunération qu’Élections Canada a convenu de verser à chaque « influenceur », ventilé par « influenceur »?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 123 --
M. Michael D. Chong:
En ce qui concerne l’affaire True North Centre for Public Policy c. Canada (Commission des débats des chefs): a) quels coûts ont été engagés jusqu’à maintenant pour le compte de la Commission des débats des chefs; b) quels coûts ont été engagés jusqu’à maintenant pour le compte du procureur général du Canada; c) la ministre des Institutions démocratiques ou le président du Conseil privé de la reine pour le Canada ont-ils été informés et, le cas échéant, quels sont les détails de chaque document d’information; d) des directives ont-elles été fournies par la ministre ou le président; e) a-t-on sollicité des directives auprès de la ministre ou du président; f) si les directives n’ont pas été sollicitées auprès de la ministre ou du président, qui est le plus haut fonctionnaire ayant donné des instructions à un avocat pour le procureur général du Canada?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 124 --
M. Mel Arnold:
En ce qui concerne le Programme des ports pour petits bateaux, depuis le 1er janvier 2019: a) quels sont les détails de chaque subvention et contribution versée dans le cadre du programme, y compris (i) le bénéficiaire, (ii) le montant, (iii) la description du projet, (iv) la date de début et la durée du projet, (v) le type de contribution (par exemple, une subvention remboursable, un prêt, etc.), (vi) l’emplacement du bénéficiaire, y compris la municipalité et la province; b) quel montant total a été versé dans le cadre du programme, ventilé par province?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 126 --
M. Mel Arnold:
En ce qui concerne le Plan de protection des océans (PPO): a) quel est le montant total des fonds du PPO qui ont été versés depuis le 1er juin 2018; b) quels sont les détails de chaque projet ou organisme financé par le PPO, y compris (i) le bénéficiaire, (ii) l’emplacement, (iii) la date de l’annonce, (iv) le montant reçu à ce jour, (v) la description du projet ou l’objet du financement, (vi) la durée du projet?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 130 --
M. Tom Kmiec:
En ce qui concerne le Programme d’emprunt des sociétés d’État (PESE) du gouvernement fédéral, qui vise à accroître la liquidité et l’efficacité des emprunts que contractent les sociétés d’État, du 1er janvier 2017 à ce jour: a) combien de demandes de prêts ont-elles été reçues par le comptoir des prêts du PESE; b) parmi les demandes de prêts, combien ont-elles été approuvées; c) pour chacun des prêts approuvés du PESE, quels étaient (i) l’objet du prêt, (ii) le montant total du prêt, (iii) les modalités du prêt, (iv) la date d’émission, (v) la date d’échéance; d) quel est le total des prêts accordés à la Société canadienne d’hypothèques et de logement; e) quel est le total des prêts accordés à la Banque de développement du Canada; f) quel est le total des prêts accordés à Financement agricole Canada; g) parmi les prêts consentis par le PESE, combien ont-ils été non remboursés ou considérés comme non remboursables; h) quel est le total de l’encours des prêts consentis par le PESE?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 131 --
M. Tom Kmiec:
En ce qui concerne l’Incitatif à l’achat d’une première propriété annoncé par le gouvernement en 2019, depuis le 1er septembre 2019 jusqu’à aujourd’hui: a) combien de demandeurs ont sollicité un emprunt hypothécaire par l’entremise de l’Incitatif, ventilé par province et municipalité; b) parmi les demandeurs mentionnés en a), combien ont obtenu et accepté un emprunt hypothécaire par l’entremise de l’Incitatif, ventilé par province et municipalité; c) pour les demandeurs mentionnés en b), à combien s’élève la valeur moyenne de l’emprunt hypothécaire; d) pour les demandeurs mentionnés en b), à combien s’élève la valeur médiane de l’emprunt hypothécaire; e) à combien s’élève le montant global des prêts accordés aux acheteurs; f) quelle est la ventilation du pourcentage des prêts accordés par chaque établissement prêteur représentant plus de 5 % des prêts consentis; g) quelle est la ventilation de la valeur de l’encours de prêts garantis par chaque société d’assurance hypothécaire du Canada, en pourcentage par rapport à la totalité des prêts en vigueur?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 134 --
M. Erin O'Toole:
En ce qui concerne la campagne du gouvernement pour obtenir un siège au Conseil de sécurité des Nations Unies en 2021: a) quelles sont les dépenses totales directement liées à la campagne qui ont été engagées jusqu’à présent, ventilé par type de dépenses; b) quels sont les détails liés à la campagne, y compris (i) le fournisseur, (ii) la date, (iii) le montant, (iv) la description des biens ou des services, (v) le numéro de dossier?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 136 --
M. Erin O'Toole:
En ce qui concerne la position du gouvernement en réaction aux manifestations pro-démocratie à Hong Kong: a) y a-t-il eu des communications entre le gouvernement du Canada ou ses représentants et le gouvernement de la Chine ou ses représentants relativement aux manifestations et, le cas échéant, quels en sont les détails, notamment (i) les dates, (ii) les moyens de communication, (iii) les personnes ayant participé aux communications, (iv) la teneur des messages envoyés ou reçus; b) quelle est la réponse officielle du gouvernement aux manifestations; c) quelle est la position du gouvernement pour ce qui est d’offrir l’asile aux manifestants pro-démocratie de Hong Kong?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 137 --
M. John Williamson:
En ce qui concerne les répercussions du projet Muskrat Falls sur les tarifs d’électricité à Terre-Neuve-et-Labrador: a) quelles sont les estimations ou les projections du gouvernement concernant les tarifs d’électricité à Terre-Neuve-et-Labrador en (i) 2019, (ii) 2020, (iii) 2021, (iv) 2022; b) quelles mesures le gouvernement prendra-t-il pour réduire les tarifs d’électricité?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 141 --
Mme Rachael Harder:
En ce qui concerne les inspections faites par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) au Port de Vancouver: a) quel est le temps d’attente moyen pour l’inspection d’une cargaison; b) le temps d’attente actuel est-il différent (i) de ce qu’il était durant les cinq années précédentes, (ii) du temps d’attente dans d’autres grands ports au Canada; c) combien d’employés travaillent actuellement à l’inspection des conteneurs, et leur nombre a-t-il changé par rapport à ce qu’il était durant les cinq années précédentes; d) combien en coûte-t-il, en moyenne, (i) pour un importateur lorsqu’un de ses conteneurs est choisi pour une inspection, (ii) pour l’ASFC pour effectuer une inspection; e) combien de ressources l'ASFC utilise-t-elle (i) pour donner suite aux conclusions de la Vérification du programme commercial dans le mode maritime, datée du 4 décembre 2018, (ii) pour réduire le temps d’attente attribuable aux inspections?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 142 --
M. Ziad Aboultaif:
En ce qui concerne les essais de pénétration liés à la cybersécurité, depuis le 1er janvier 2016, ventilés par ministère ou organisme: a) des essais de pénétration liés à la cybersécurité ont-ils été effectués; b) les essais de pénétration ont-ils été menés à l’interne ou par un fournisseur externe; c) si un fournisseur externe a été embauché, quels étaient les détails du contrat, y compris (i) la date et la durée, (ii) le fournisseur, (iii) le montant; (d) la nature des essais de pénétration?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 144 --
M. Michael D. Chong:
En ce qui concerne le budget de 6 millions de dollars accordé à la Commission des débats des chefs: a) quelles sommes ont été dépensées à ce jour; b) comment le budget a-t-il été dépensé, ventilé par poste budgétaire?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 145 --
M. John Williamson:
En ce qui concerne les envois postaux nationaux acheminés par Postes Canada et ouverts par des douaniers américains: a) le gouvernement canadien ou Postes Canada autorisent-ils des agents étrangers à ouvrir des envois postaux nationaux dans certaines circonstances et, le cas échéant, dans quelles circonstances; b) quelles mesures particulières, s’il y a lieu, le gouvernement prendra-t-il pour que le courriel national acheminé par Postes Canada à destination ou en provenance de Campobello (Nouveau-Brunswick), ne soit pas ouvert par un représentant d’un gouvernement étranger; c) le gouvernement a-t-il soulevé le problème auprès des représentants du gouvernement américain et, le cas échéant, quels sont les détails, notamment (i) qui a soulevé le problème, (ii) avec qui le problème a-t-il été abordé, (iii) à quelle date, (iv) sous quelle forme, (v) quelle a été la réponse du gouvernement américain?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 147 --
M. Glen Motz:
En ce qui concerne Service correctionnel Canada, ventilé par année depuis 2008: a) quel était le nombre moyen de personnes détenues dans un établissement à sécurité maximale; b) quel était le nombre moyen de personnes détenues dans un établissement à sécurité moyenne; c) quel était le nombre moyen de personnes détenues dans un établissement à sécurité minimale; d) quel était le nombre moyen de personnes purgeant une peine dans la collectivité; e) pour chacun des chiffres fournis en a) jusqu’à d), quel pourcentage de la capacité ce chiffre représente-t-il?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 148 --
M. Peter Kent:
En ce qui concerne le Comité d’experts indépendants en matière de journalisme et de presse écrite proposé par le gouvernement: a) pourquoi le gouvernement exige-t-il que les membres du Comité signent une entente de confidentialité; b) pourquoi les délibérations du Comité ne seront-elles pas tenues publiquement; c) pourquoi le gouvernement ne divulguera-t-il pas le nom des médias dont la demande de financement est rejetée?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 152 --
Mme Kerry-Lynne D. Findlay:
En ce qui concerne toutes les annonces de dépenses engagées entre le 1er juin 2019 et le 11 septembre 2019: a) quel est le montant total de tous les engagements; b) pour chaque annonce, (i) quelle était la date, (ii) quel était l’emplacement, (iii) quel était le montant, (iv) quelle était la description ou quel était le résumé, (v) quelle était la durée des dépenses proposées, (vi) quel était le nom du député ou du ministre qui a fait l’annonce, (vii) quel était le programme pour lequel du financement a été alloué?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 153 --
Mme Kerry-Lynne D. Findlay:
En ce qui concerne tous les contrats accordés par le gouvernement depuis le 1er janvier 2019, ventilés par ministère ou organisme: a) combien de contrats ont été octroyés à une société étrangère, à un particulier, à une entreprise ou à une autre entité qui a une adresse postale à l’extérieur du Canada; b) pour chaque contrat énuméré en a), (i) quel est le nom du fournisseur, (ii) quelle est la date du contrat, (iii) quel est le résumé ou quelle est la description des biens ou des services offerts, (iv) quel est le numéro de dossier ou de référence, (v) quel est le pays de l’adresse postale; c) pour chaque contrat énuméré en a), a-t-il été attribué dans le cadre d’un processus concurrentiel ou a-t-il été adjugé à un fournisseur exclusif?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 154 --
Mme Candice Bergen:
En ce qui concerne les recettes gouvernementales provenant des taxes ou des droits relatifs à la vente de cannabis: a) quelles étaient les recettes initialement prévues de ces taxes ou ces droits en (i) 2018, (ii) 2019; b) quelles ont été les recettes réelles générées par ces taxes ou droits en (i) 2018, (ii) 2019; c) quelles sont les recettes prévues de ces taxes ou ces droits pour chacune des cinq prochaines années?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 155 --
Mme Candice Bergen:
En ce qui concerne les demandes de coopération que la GRC a adressées au Bureau du Conseil privé (BCP) ou au Cabinet du premier ministre (CPM) depuis le 1er janvier 2016: a) combien de demandes de coopération le BCP et le CPM ont-ils refusées; b) quelles sont les modalités des demandes refusées, dont (i) la date de la demande, (ii) la date de réponse, (iii) le plus haut fonctionnaire du BCP ou du CPM ayant autorisé le refus, (iv) le résumé et l’objet de la demande, (v) la raison du refus?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 156 --
Mme Candice Bergen:
En ce qui concerne la ministre de la Prospérité de la classe moyenne: quelle est la définition de la classe moyenne selon la ministre?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 161 --
M. Glen Motz:
En ce qui concerne le nombre d’agents de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC): ventilés par province et par catégorie d’emploi, quel est le nombre total d’agents actifs de l’ASFC (i) au 1er janvier 2014, (ii) au 1er janvier 2015, (iii) au 1er janvier 2016, (iv) au 1er janvier 2017, (v) au 1er janvier 2018, (vi) au 1er janvier 2019, (vii) et actuellement?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 162 --
M. Glen Motz:
En ce qui concerne les objets interdits qui ont été saisis dans les établissements correctionnels, ventilés par année et par établissement de 2015 à aujourd’hui: a) quelle quantité de produits du tabac a été saisie; b) quelle quantité de cannabis a été saisie; c) quelle quantité de crack a été saisie; d) quelle quantité de méthamphétamine en cristaux a été saisie; e) quelle quantité d’opioïdes a été saisie; f) combien de téléphones cellulaires ont été saisis; g) combien d’armes ont été saisies; h) au total, quelle est la valeur en établissement de tous les objets interdits qui ont été saisis?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 164 --
M. Charlie Angus:
En ce qui concerne le programme des Services à l’enfance et à la famille des Premières Nations: a) à combien s’élève le financement accordé à chaque exercice depuis 2009-2010, ventilé par province ou territoire, exercice et catégorie de dépenses (c.-à.-d. opérations, entretien, prévention, et bien-être communautaire et initiative sur la compétence); b) à combien s’élèvent les dépenses pour chaque exercice depuis 2009-2010, ventilées par province ou territoire, exercice et catégorie de dépenses; c) combien y a-t-il eu d’appréhensions d’enfants à chaque exercice depuis 2009-2010, ventilé par exercice, province ou territoire et appréhensions en réserve et hors réserve?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 165 --
M. Terry Dowdall:
En ce qui concerne les contrats de services de recherche en communications ou de services professionnels de communication pour une somme inférieure à 25 000 $ qui ont été conclus depuis le 1er janvier 2018: quelles sont les données de chaque contrat, dont (i) le fournisseur, (ii) la date et la durée du contrat, (iii) la valeur du contrat, (vi) la description des biens et des services offerts?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 166 --
M. Terry Dowdall:
En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par le ministère des Finances depuis le 1er janvier 2019: quels sont (i) les noms des fournisseurs et les lieux; (ii) les numéros de référence et de dossier des contrats; (iii) les dates des contrats; (iv) les descriptions des biens ou des services fournis; (v) les dates d’exécution; (vi) les valeurs des contrats initiaux; (vii) les valeurs des contrats finaux, si elles diffèrent de celles des contrats initiaux?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 167 --
M. Terry Dowdall:
En ce qui concerne les nominations diplomatiques effectuées par le gouvernement depuis le 1er janvier 2019: quels sont les détails de toutes les nominations diplomatiques qui ont été proposées à des personnes qui n’étaient ni diplomates ni employés d’Affaires mondiales Canada avant leur nomination, y compris (i) le nom de la personne, (ii) le poste, y compris le pays et le titre, (iii) la date de la nomination, (iv) l’échelle salariale?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 168 --
Mme Rachael Harder:
En ce qui concerne la Loi sur les départements et ministres d’État: a) le 20 novembre 2019, quels ministres d’État ont été nommés conformément à la Loi et, s’il y a lieu (i) qui étaient les ministres d’État, (ii) quels sont les ministres auxquels les ministres d’État doivent prêter leur concours, (iii) quel était le sexe des personnes désignées en (i) et (ii); b) la réponse en a)(iii) est-elle conforme à l’engagement du premier ministre d’assurer la parité hommes-femmes au sein du Cabinet; c) quelles dispositions de la Loi sur les traitements, telle que modifiée par le projet de loi C-24 au cours de la dernière législature, empêchent ces nominations ministérielles?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 169 --
M. Tony Baldinelli:
En ce qui concerne les coûts de réinstallation des membres du personnel exonérés ayant déménagé dans la région de la capitale nationale depuis le 1er janvier 2019: a) quel est le coût total payé par le gouvernement pour les services de déménagement et les séjours à l’hôtel liés au déménagement de ces employés dans la région de la capitale nationale; b) pour chacun des remboursements effectués, (i) quel est le versement total autorisé devant être payé, (ii) quel est le coût des services de déménagement, (iii) quel est le coût des séjours à l’hôtel?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 170 --
M. Tony Baldinelli:
En ce qui concerne les contrats accordés par les ministères, organismes, sociétés d’État ou autres entités gouvernementales depuis le 1er janvier 2017 à Data Sciences Incorporated: a) qui a autorisé les contrats; b) quels sont les numéros de référence et de dossier des contrats; c) quelles sont les dates des contrats; d) quels sont les services fournis; e) quelles sont les dates de livraison; f) quelle est la valeur initiale des contrats; g) quelle est la valeur finale des contrats, si celle-ci diffère de la valeur initiale?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 171 --
M. Tony Baldinelli:
En ce qui concerne les projets financés par l’initiative des supergrappes du gouvernement: quelles sont les modalités des fonds octroyés jusqu’à présent, dont (i) le titre et la description du projet, (ii) le lieu, (iii) les fonds promis jusqu’à présent, (iv) les fonds versés jusqu’à présent?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 172 --
M. Jamie Schmale:
En ce qui concerne les achats, par le gouvernement, de crédits de carbone compensatoires, ventilés par ministère, organisme et société d’État: a) quel est le montant total des achats de crédits de carbone compensatoires depuis le 1er janvier 2018; b) quelles sont les modalités de chacun de ces achats, dont (i) le prix, (ii) la date, (iii) les dates des déplacements, (iv) le titre des participants aux déplacements, (v) le point de départ et la destination de chaque déplacement, (vi) la quantité d’émissions que l’achat devait compenser, (vii) le nom du fournisseur qui a touché le paiement du crédit de carbone compensatoire?
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(Le document est déposé.)

Question no 174 --
Mme Rosemarie Falk:
En ce qui concerne l’immigration au Canada depuis le 1er janvier 2016, ventilée par année: a) combien d’immigrants de la catégorie économique ont été admis au Canada; b) combien d’immigrants de la catégorie du regroupement familial ont été admis au Canada; c) combien de réfugiés ont été admis au Canada; d) combien (i) de visas d’étudiant temporaire ont été délivrés, (ii) de personnes ont été admises au Canada munies d’un tel visa; e) combien (i) de permis de travail temporaires ont été délivrés, (ii) de personnes ont été admises au Canada munies d’un tel permis; f) combien (i) de fiches de visiteur ont été délivrées, (ii) de personnes munies d’une telle fiche ont été admises au Canada; g) combien de permis de séjour temporaires ont été délivrés; h) combien de permis de séjour temporaires ont été approuvés par le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté; (i) en ce qui concerne a) à h), quelle est la ventilation par pays d’origine pour chaque catégorie d’immigrants; h) pour les demandes au titre des catégories énumérées de a) à h), combien de personnes ont été jugées inadmissibles, ventilées au titre de (i) chaque paragraphe de l’article 34 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, (ii) chaque paragraphe de l’article 35 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, (iii) chaque paragraphe de l’article 36 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, (iv) chaque paragraphe de l’article 37 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, (v) chaque paragraphe de l’article 40 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés?
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(Le document est déposé.)

Question no 176 --
Mme Rosemarie Falk:
En ce qui concerne l’Initiative de catalyse du capital de risque: quels sont les renseignements associés à tous les fonds accordés par le programme, dont (i) les bénéficiaires, (ii) les dates, (iii) le lieu des bénéficiaires, (iv) la description ou le résumé de l’entreprise ou du programme recevant des fonds, (v) le montant accordé, (vi) le mode de financement, c’est-à-dire (vii) un prêt remboursable, (viii) une subvention non remboursable?
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(Le document est déposé.)

Question no 177 --
Mme Rosemarie Falk:
En ce qui concerne les personnes qui ont franchi la frontière illégalement ou « de façon irrégulière » pour venir au Canada depuis le 1er janvier 2016: a) combien de personnes ont été visées par une mesure de déportation ou de renvoi; b) parmi les personnes visées à a), combien (i) sont restées au Canada, (ii) ont été déportées ou renvoyées du Canada?
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(Le document est déposé.)

Question no 180 --
M. Tom Lukiwski:
En ce qui concerne la correspondance, papier et électronique, que le Cabinet du premier ministre a reçue du grand public depuis le 1er janvier 2019: a) quels étaient les 10 principaux sujets abordés, suivant le volume de correspondance; b) pour chacun des 10 sujets mentionnés au point a), combien de pièces de correspondance ont été reçues?
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(Le document est déposé.)

Question no 181 --
M. Tom Lukiwski:
En ce qui concerne la convention de transition: a) le gouvernement, depuis la date de l’avis de cette question, observe-t-il la convention de transition; b) si la réponse en a) est négative, (i) quand le gouvernement a-t-il cessé d’observer la convention de transition, (ii) qu’est-ce qui a amené ce changement, (iii) est-ce conforme à la section 1 des « Lignes directrices régissant la conduite des ministres, ministres d’État, membres du personnel exonéré et fonctionnaires en période électorale » du Bureau du Conseil privé, qui prévoit que la période de transition « prend fin avec l’assermentation d’un nouveau gouvernement ou quand les résultats d’une élection reportent un gouvernement sortant au pouvoir »; c) quelle définition le gouvernement donne-t-il à l’expression « quand les résultats d’une élection reportent un gouvernement sortant au pouvoir » dans les cas où le parti ministériel représente moins qu’une majorité de sièges à la Chambre des communes?
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(Le document est déposé.)

Question no 182 --
Mme Leona Alleslev:
En ce qui concerne les exportations de matériel militaire: a) quel était le délai d’approbation moyen, médian, le plus court et le plus long des permis d’exportation en (i) 2014, (ii) 2015, (iii) 2015, (iv) 2017, (v) 2018, (vi) 2019; b) par quel processus précis chaque demande de permis doit-elle passer avant de recevoir l’approbation finale, y compris le titre des personnes qui doivent donner leur approbation pour chaque étape du processus; c) ce processus a-t-il changé depuis le 4 novembre 2015 et, dans l’affirmative, (i) quels changements précis y ont été apportés, (ii) quand chaque changement a-t-il eu lieu; d) quelles mesures précises, le cas échéant, le gouvernement a-t-il mises en œuvre pour accélérer le processus d’approbation?
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(Le document est déposé.)

Question no 184 --
M. Damien C. Kurek:
En ce qui concerne les projets d’approvisionnement dans le secteur de la défense qui ont été retardés, depuis le 1er janvier 2016: a) quelle est la liste complète des projets d’approvisionnement qui ont été retardés et quels sont les détails de chaque projet, notamment (i) la date initiale du projet d’approvisionnement, (ii) la date révisée du projet d’approvisionnement, (iii) la description des biens ou des services que l’on souhaite obtenir, (iv) la raison du retard?
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(Le document est déposé.)

Question no 185 --
M. Damien C. Kurek:
En ce qui concerne les subventions et les contributions de moins de 25 000 $ accordées par Diversification de l’économie de l’Ouest Canada depuis le 1er janvier 2018: quels sont les renseignements associés à chaque contribution, dont (i) la date de financement, (ii) le bénéficiaire, (iii) le lieu, (iv) la description du projet?
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(Le document est déposé.)

Question no 186 --
M. Gary Vidal:
En ce qui concerne les prises de contrôle par des intérêts étrangers et les acquisitions d’entreprises canadiennes par des entreprises d’État étrangères, des transactions visées par le Règlement sur Investissement Canada et la Loi sur Investissement Canada: a) combien d’entreprises d’État étrangères ont pris possession ou fait l’acquisition d’entreprises canadiennes entre le 1er janvier 2016 et aujourd’hui; b) quels sont les détails de chaque prise de contrôle ou acquisition visée en a), y compris (i) le nom et le pays d’origine de l’entreprise étrangère, (ii) le nom de l’entreprise canadienne ayant fait l’objet de la prise de contrôle ou de l’acquisition; c) pour chacune des transactions mentionnées en b), y a-t-il eu (i) un examen conformément à la Loi sur Investissement Canada, (ii) un examen relatif à la sécurité nationale?
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(Le document est déposé.)

Question no 187 --
M. Gary Vidal:
En ce qui concerne les membres des Forces armées canadiennes (FAC) en affectation à l’étranger: a) combien de membres des FAC étaient en affectation à l’étranger le 1er janvier 2019; b) quelle est la ventilation de ces affectations par pays; c) combien de membres des FAC sont actuellement en affectation à l’étranger; d) quelle est la ventilation des affectations actuelles par pays?
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(Le document est déposé.)

Question no 188 --
M. Jamie Schmale:
En ce qui concerne la norme de service de 16 semaines fixée par Anciens Combattants Canada pour prendre une décision en matière de prestations d’invalidité, pour l’exercice 2018-2019 ou pour le dernier exercice pour lequel des statistiques existent: quel est le nombre et quel est le pourcentage de demandes dont le délai de réponse a été (i) de 16 semaines ou moins, (ii) entre 16 et 26 semaines, (iii) plus de 26 semaines (six mois), (iv) plus d’un an?
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(Le document est déposé.)

Question no 189 --
M. Kelly McCauley:
En ce qui concerne les déplacements des ministres entre le 21 juin 2019 et le 11 septembre 2019: a) combien d’argent a été dépensé par chaque ministre et les membres de son personnel, par déplacement, pour (i) l’hébergement, (ii) les vols, y compris le nombre de vols, (iii) la location de voitures, y compris le nombre de voitures, (iv) les frais d’essence, (v) les repas, (vi) les frais accessoires; b) combien de membres du personnel ont pris part à chaque déplacement, ventilé par membres du personnel ministériel et fonctionnaires du ministère; c) quels étaient la destination et l’objet de chaque déplacement?
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(Le document est déposé.)

Question no 190 --
M. Kelly McCauley:
En ce qui concerne les déplacements des ministres entre le 21 juin 2018 et le 11 septembre 2018: a) combien d’argent a été dépensé par chaque ministre et les membres de son personnel, par déplacement, pour (i) l’hébergement, (ii) les vols, y compris le nombre de vols, (iii) la location de voitures, y compris le nombre de voitures, (iv) les frais d’essence, (v) les repas, (vi) les frais accessoires; b) combien de membres du personnel ont pris part à chaque déplacement, ventilé par membres du personnel ministériel et fonctionnaires du ministère; c) quels étaient la destination et l’objet de chaque déplacement?
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(Le document est déposé.)

Question no 191 --
M. Kelly McCauley:
En ce qui concerne les incitations au rendement ou les primes versées au cours du dernier exercice: quel montant a été versé, ventilé par ministère et par niveau du poste?
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(Le document est déposé.)

Question no 192 --
M. Kelly McCauley:
En ce qui concerne la Banque de l’infrastructure du Canada (BIC), pour le dernier exercice: a) combien d’argent la BIC a-t-elle dépensé; b) combien de projets ont été proposés pour la BIC; c) combien de projets ont été évalués pour la BIC; d) combien de projets ont été approuvés pour la BIC?
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(Le document est déposé.)

Question no 193 --
M. Jamie Schmale:
En ce qui concerne les documents classifiés ou protégés, depuis le 1er janvier 2019, les données étant ventilées par ministère ou agence: a) dans combien de cas a-t-on découvert que des documents classifiés ou protégés avaient été laissés ou entreposés d’une manière non conforme aux exigences propres au niveau de sécurité des documents; b) parmi ces cas, combien se sont produits dans les bureaux de membres du personnel ministériel exonéré, y compris le personnel du premier ministre, ventilé par cabinet ministériel; c) combien d’employés ont perdu leur autorisation de sécurité à la suite d’une infraction du genre?
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(Le document est déposé.)

Question no 195 --
M. Bob Zimmer:
En ce qui concerne les subventions et les contributions de moins de 25 000 $ accordées par l'Agence canadienne de développement économique du Nord, depuis le 1er janvier 2018: quels sont les renseignements associés à chaque contribution, dont (i) la date de financement, (ii) le bénéficiaire, (iii) le lieu, (iv) la description du projet?
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(Le document est déposé.)

Question no 196 --
M. Dean Allison:
En ce qui concerne les groupes de discussion organisés par le gouvernement depuis le 1er janvier 2019, ventilés par rencontre: a) quels étaient les sujets précis évalués ou analysés par les groupes de discussion; b) quels étaient les coûts liés à l’organisation de ces groupes de discussion, y compris les frais de location de la salle, les incitatifs offerts aux participants, les coûts des aliments et des boissons et les frais de déplacement; c) quels représentants du gouvernement ou membres du personnel ministériel ont participé à chacun des groupes de discussion; d) pour chacun des groupes de discussion organisés, quels étaient les résultats ou les conclusions; e) quelle était la date de la rencontre?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 197 --
M. Dean Allison:
En ce qui concerne les atteintes à la vie privée depuis le 1er janvier 2018, ventilées par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale: a) combien y a-t-il eu d’atteintes à la vie privée; b) pour chaque atteinte à la vie privée, (i) y a-t-il eu un signalement à la commissaire à la protection de la vie privée, (ii) combien de personnes ont-elles été affectées, (iii) à quelles dates ces atteintes à la vie privée se sont-elles produites, (iv) les personnes concernées ont-elles été avisées que des renseignements les concernant pourraient avoir été compromis et, le cas échéant, quand et de quelle manière?
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(Le document est déposé.)

Question no 198 --
M. Dean Allison:
En ce qui concerne les dépenses du gouvernement en matière de suivi des médias, depuis le 1er janvier 2018 et par ministère ou organisme: quels sont les détails de toutes les dépenses, notamment (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date, (iv) la durée du contrat, (v) la description des biens ou des services fournis?
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(Le document est déposé.)

Question no 199 --
M. Brad Redekopp:
En ce qui concerne les erreurs commises et corrigées en matière de divulgation proactive depuis le 1er janvier 2019, ventilées par ministère, organisme, société d’État et autre entité gouvernementale assujettie à la divulgation proactive: a) combien d’erreurs ont été découvertes au total; b) pour chacune des erreurs commises, quelle était l’information affichée au départ, y compris celle publiée initialement sur le site Web de la divulgation proactive; c) pour chacune des corrections apportées, quelles sont-elles, y compris le contenu (i) de l’information de départ, (ii) de l’information corrigée; d) pour chacune des erreurs commises, à quelle date (i) l’information erronée a-t-elle été publiée, (ii) l’information corrigée a-t-elle été publiée?
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(Le document est déposé.)

Question no 201 --
M. Brad Redekopp:
En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ qu’Affaires mondiales Canada a accordés depuis le 1er janvier 2019: quels sont (i) le nom et le lieu des fournisseurs, (ii) les numéros de référence et de dossier des contrats, (iii) les dates des contrats, (iv) les biens ou les services offerts, (v) les dates d’exécution, (vi) les valeurs d’origine des contrats, (vii) les valeurs finales des contrats, si elles diffèrent de leurs valeurs d’origine?
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(Le document est déposé.)

Question no 202 --
M. Greg McLean:
En ce qui concerne les statistiques gouvernementales relatives à l’investissement étranger sur le marché immobilier au Canada: a) selon les estimations du gouvernement, combien d’argent étranger est actuellement investi dans des propriétés résidentielles inoccupées ou inutilisées au Canada, ventilé par (i) la valeur des propriétés, (ii) le nombre d’habitations, (iii) la municipalité, (iv) la province; b) selon les estimations du gouvernement, combien d’argent étranger est actuellement investi dans des propriétés commerciales inoccupées ou inutilisées au Canada, ventilé par (i) la valeur des propriétés, (ii) le nombre d’habitations, (iii) la superficie totale des locaux commerciaux, (iv) la municipalité, (v) la province?
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(Le document est déposé.)

Question no 203 --
M. Greg McLean:
En ce qui concerne l’examen que fait le gouvernement du financement étranger dans les investissements immobiliers au Canada: a) le gouvernement a-t-il réalisé des études particulières sur la provenance des capitaux étrangers dans le marché immobilier canadien, et quelles ont été les conclusions de ces études; b) selon les estimations du gouvernement, quel pourcentage des capitaux étrangers dans le marché immobilier canadien provient de sources illégitimes ou illégales; c) quelles mesures le gouvernement prend-il pour veiller à ce que les investissements étrangers proviennent de sources légitimes; d) combien d’opérations immobilières financées avec des fonds étrangers ont fait l’objet d’enquêtes relatives à de présumées activités de blanchiment d’argent, depuis le 1er janvier 2018; e) quel est l’état de chacune des enquêtes en d); f) quelles mesures précises le gouvernement prend-il pour veiller à ce que les opérations immobilières canadiennes ne soient pas utilisées pour blanchir de l’argent?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 205 --
M. Doug Shipley:
En ce qui concerne les dépenses engagées par les ministères, organismes et sociétés d’État, depuis le 1er janvier 2018: quel a été le total des frais de location et d’achat d’appareils individuels de mise en scène, d’éclairage et d’audio, des coûts de production et des divers coûts techniques de toutes les annonces et activités publiques du gouvernement, ventilé par (i) date de l’activité, (ii) lieu, (iii) description de l’activité, (iv) nom du fournisseur, (v) produits ou services fournis par chaque fournisseur, (vi) valeur du contrat, y compris le coût de chaque produit ou service, s’il est connu?
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(Le document est déposé.)

Question no 207 --
Mme Alice Wong:
En ce qui concerne les répercussions de la taxe sur le carbone sur les aînés à revenu fixe: a) avant d’instaurer la taxe fédérale sur le carbone, le gouvernement en a-t-il étudié l’incidence sur les aînés à revenu fixe et, dans l’affirmative, quelles ont été les conclusions de ces études; b) quel allégement le gouvernement accordera-t-il aux aînés qui ne peuvent pas se permettre la hausse des prix des fruits et légumes entraînée par cette taxe; c) quelles associations d’aînés ont été consultées avant la mise en œuvre de la taxe sur le carbone et quels sont les détails des mémoires qu'elles ont présentés?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 209 --
M. Tom Lukiwski:
En ce qui concerne l’exception au titre de la sécurité nationale en matière de marchés publics fédéraux, depuis le 1er janvier 2016: combien de fois cette exception a-t-elle été invoquée, ventilé par (i) date du marché, (ii) ministère, (iii) valeur du marché?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 210 --
M. Brad Vis:
En ce qui concerne les demandes d’aide gouvernementale faites par le district de Mission, en Colombie-Britannique, relativement au projet de franchissement de l’égout sanitaire de Mission: a) quel financement le gouvernement offrira-t-il à Mission afin de remplacer le réseau de tuyaux d’égout sanitaire, et quand sera-t-il octroyé; b) le gouvernement a-t-il réalisé des études sur les répercussions éventuelles d’un bris du conduit d’égout sanitaire dans le fleuve Fraser et, le cas échéant, quels en sont les détails, y compris (i) la date, (ii) l’identité de l’auteur de l’étude, (iii) les conclusions, (iv) le site Web où l’on peut trouver l’étude en ligne; c) le gouvernement a-t-il effectué une évaluation des coûts ou des risques associés au remplacement du conduit d’égout sanitaire comparativement aux coûts environnementaux ou financiers que représenterait un bris du conduit d’égout sanitaire le long du fleuve Fraser et, le cas échéant, quelles ont été les conclusions de l’évaluation; d) si la réponse en c) est négative, pour quoi une évaluation n’a-t-elle pas été effectuée?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 211 --
M. Marty Morantz:
En ce qui concerne l’Agence du revenu du Canada (ARC): a) quels sont tous les numéros de téléphone 1-800 que les Canadiens peuvent composer pour appeler l’ARC; b) pour chaque numéro de téléphone 1-800, quels contribuables doivent utiliser quel numéro et quels services précis sont offerts; c) ventilé par mois, depuis le 1er janvier 2018, combien d’appels ont été reçus à chaque numéro de téléphone; d) ventilé par mois, depuis janvier 2018, quel est le temps d’attente moyen pour les personnes qui appellent à chaque numéro de téléphone?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 213 --
M. Randy Hoback:
En ce qui concerne le nouvel Accord Canada—États-Unis—Mexique (ACEUM) signé le 10 décembre 2019: quels sont les détails précis de toutes les différences entre cet accord et l’ACEUM précédent, signé le 30 novembre 2018?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 214 --
Mme Cheryl Gallant:
En ce qui concerne le rapport intitulé « Examen de la gouvernance, des données existantes, des indicateurs potentiels et des valeurs dans le bassin versant de la rivière des Outaouais », qui a été déposé à la Chambre le 19 juin 2019: a) combien de fonctionnaires ont participé à la production de ce rapport; b) combien d’organismes ont été invités à fournir des observations, des orientations ou des conseils dans le cadre de la préparation du rapport; c) combien d’organismes ont répondu à l’invitation de fournir des observations, des orientations ou des conseils dans le cadre de la préparation du rapport; d) parmi les observations fournies par les organismes ayant répondu à l’invitation mentionnée au point c), combien ont été utilisées directement dans le rapport produit; e) pour chacun des organismes mentionnés en b), c) et d), quels sont (i) le nom de l’organisme, (ii) les coordonnées de l’organisme, ventilés par question; f) combien des organismes invités en b) ont reçu des fonds du gouvernement, depuis le 4 novembre 2015, ventilé par (i) nom de l’organisme, (ii) coordonnées de l’organisme, (iii) montant d’argent reçu, (iv) ministère et programme ayant versé les fonds, (v) date à laquelle les fonds ont été versés; g) quel est le total des dépenses consacrées à la production de ce rapport, ventilé par catégorie; h) pour chaque dépense de publicité relative à ce rapport, quels sont (i) les dates de diffusion de la publicité, (ii) le support publicitaire, (iii) les lieux où la publicité a été diffusée, (iv) le montant de la dépense, (v) ceux qui ont approuvé la dépense de publicité; i) pour chaque dépense d’accueil engagée pendant la production de ce rapport, quels sont (i) le montant de la dépense, (ii) la date de l’accueil, (iii) le lieu de l’activité, (iv) le type d’aliments et de boissons servis, (v) ceux qui ont approuvé la dépense d’accueil; j) pour chaque dépense de transport et de location de véhicules pendant la production de ce rapport, quels sont (i) le montant de la dépense, (ii) la date du transport ou de la location, (iii) la destination, (iv) la méthode de transport utilisée, (v) dans le cas des locations, la marque et le modèle du véhicule loué, (vi) ceux qui ont approuvé la dépense de transport ou de location; k) pour chaque dépense consacrée à la location de salles pendant la production de ce rapport, quels sont (i) le montant de la location, (ii) le lieu de la salle louée, (iii) le but de la location, (iv) ceux qui ont approuvé la dépense de location de salle?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 215 --
Mme Cheryl Gallant:
En ce qui concerne le Plan 2014 de régularisation du lac Ontario et du fleuve Saint-Laurent de la Commission mixte internationale, depuis le 15 novembre 2015: a) des notes d’information ont-elles été produites sur le Plan 2014; b) si la réponse en a) est affirmative, quels étaient les détails de chaque note d’information, ventilés par (i) titre, (ii) objet, (iii) auteur, (iv) ministère, (v) date de rédaction et (vi) numéro de suivi interne du ministère; c) si la réponse en a) est affirmative, des ministres ou des employés ministériels exonérés ont-ils transmis une réponse écrite à une note d’information sur le Plan 2014, ventilée par (i) auteur, (ii) ministère), (iii) mode de réponse, (iv) date de rédaction, (v) résumé de la réponse?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 217 --
Mme Cheryl Gallant:
En ce qui concerne les Lois du Canada de 2019, chapitre 14 (Loi modifiant la Loi sur les pêches et d’autres lois en conséquence): quel est le coût total prévu de la mise en œuvre de la Déclaration de Brisbane sur les débits écologiques de 2007, ventilé par (i) ministère, (ii) programme, (iii) exercice financier?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 218 --
Mme Marilyn Gladu:
En ce qui concerne le Conseil consultatif sur la mise en œuvre d’un régime national d’assurance-médicaments: a) quelles ont été les dépenses totales du Conseil à ce jour, ventilées par poste; b) quel est le total de tous les coûts associés à la production du rapport « Une ordonnance pour le Canada: l’assurance-médicaments pour tous », ventilés par poste?
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(Le document est déposé.)

Question no 219 --
M. Pierre Poilievre:
En ce qui concerne les édifices et les propriétés de la rue Sparks, à Ottawa, appartenant au gouvernement, de 2014 à aujourd’hui: a) combien y a-t-il d’unités de détail disponibles pour la location à bail commerciale; b) quels sont les renseignements associés à chaque unité, y compris (i) l’adresse municipale, (ii) le coût de la location à bail, (iii) leur état (vacant ou occupé); c) parmi les unités en a), quel est le nombre total d’unités vacantes et d’unités occupées?
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(Le document est déposé.)

Question no 220 --
Mme Michelle Rempel Garner:
En ce qui concerne les dépenses du gouvernement associées à l’eau embouteillée dans un contenant à usage unique au cours des exercices 2017-2018, 2018-2019 et actuellement, en 2019-2020: a) quel est le total des dépenses, ventilé par ministère ou organisme gouvernemental; b) quels sont les renseignements relatifs à ces dépenses, y compris (i) la date, (ii) le montant, (iii) le fournisseur, (iv) la description des produits, y compris la quantité, (v) la raison pour laquelle l’eau embouteillée a été achetée; c) parmi les dépenses en b), lesquelles ont été effectuées pour des installations où l’eau potable était déjà facilement accessible?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 221 --
Mme Michelle Rempel Garner:
En ce qui concerne les subventions et les contributions de moins de 25 000 $ accordées par Innovation, Sciences et Développement économique Canada, et les 17 ministères et organismes fédéraux du portefeuille de l’innovation, des sciences et du développement économique, depuis le 1er janvier 2018: quels sont les renseignements associés à chaque subvention et contribution, y compris (i) la date de financement, (ii) le bénéficiaire, (iii) le lieu, (iv) la description du projet?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 222 --
Mme Michelle Rempel Garner:
En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ octroyés depuis le 1er janvier 2018 par Innovation, Sciences et Développement économique Canada et les 17 ministères et organismes fédéraux qui composent le portefeuille d’Innovation, Sciences et Développement économique, quels sont: (i) le nom et l’emplacement de chaque fournisseur, (ii) les numéros de référence et de dossier des contrats, (iii) les dates des contrats, (iv) les descriptions des biens et des services fournis, (v) les dates de livraison, (vi) les valeurs initiales des contrats, (vii) les valeurs finales des contrats, si elles sont différentes des valeurs initiales?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 223 --
Mme Michelle Rempel Garner:
En ce qui concerne Innovation, Sciences et Développement économique Canada ainsi que les 17 ministères et organismes fédéraux qui composent le portefeuille de l’innovation, des sciences et du développement économique, ventilé par année depuis l’exercice 2016-2017: a) quel a été le montant total dépensé pour (i) les déplacements des employés du gouvernement, (ii) les déplacements des intervenants; (iii) les déplacements de personnes n’étant ni des employés du gouvernement ni des intervenants, (iv) l’accueil; b) quels sont les détails de tous les déplacements des intervenants, y compris (i) la date du déplacement, (ii) le coût du voyage, ventilé par coût du billet d’avion, coûts de l’hébergement et autres coûts, (iii) le nom de l’intervenant, (iv) l’organisation représentée, le cas échéant?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 224 --
Mme Marilyn Gladu:
En ce qui concerne l’application, par le gouvernement, de mesures visant à prévenir le vapotage chez les jeunes: a) quelles sont les sommes dépensées depuis le 1er janvier 2019 en mesures d’application du règlement contre le vapotage, ventilées par type de mesures d’application et par règlement appliqué; b) quel était le taux de vapotage chez les jeunes (i) en 2017, (ii) en 2018, (iii) en 2019; c) quelles mesures précises le gouvernement prendra-t-il pour réduire le taux de vapotage chez les jeunes; d) quelle cible de réduction du taux de vapotage le gouvernement s’est-il fixé pour (i) 2020, (ii) 2021, (iii) 2022?
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(Le document est déposé.)

Question no 226 --
M. Michael Cooper:
En ce qui concerne la flotte de sous-marins du Canada: a) quel a été le nombre total de jours en mer de chaque sous-marin (i) en 2018, (ii) en 2019; b) quelles sommes ont été consacrées à la réparation de chaque sous-marin (i) en 2018, (ii) en 2019; c) quel est le coût total du plan d’entretien des sous-marins pour (i) 2018, (ii) 2019, (iii) 2020, (iv) 2021; d) quels sont les coûts prévus pour l’entretien de la flotte de sous-marins d’ici la fin de sa vie utile; e) quels sont les détails de toutes les notes d’information relatives aux sous-marins et préparées pour le Secrétariat de la Stratégie nationale de construction navale en 2018 et 2019, y compris (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le titre ou le sujet, (v) le résumé du contenu, (vi) le numéro de dossier?
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(Le document est déposé.)

Question no 227 --
M. Michael Cooper:
En ce qui concerne le remplacement des brise-glaces de classe polaire du Canada: a) quelle est la date prévue du remplacement; b) quels rôles ces nouveaux brise-glaces seront-ils appelés à jouer; c) quels sont le budget ou les coûts associés à leur remplacement; d) quels sont les détails, y compris les conclusions de tout rapport ou analyse, entourant l’exploitation des anciens brise-glaces (le NGCC Louis S. St Laurent et le NGCC Terry Fox), y compris (i) l’estimation du nombre d’années pendant lesquelles ils devront rester en service avant que la construction des navires de remplacement ne soit terminée, (ii) le nombre total de jours de mer par navire en 2017, 2018 et 2019, (iii) le coût total de l’entretien de chaque navire de classe polaire en 2017, 2018 et 2019; e) quels sont les coûts d’entretien prévus de ces navires pour chacune des cinq prochaines années; f) quels sont les détails, y compris les conclusions, de tout examen réalisé sur la conformité de ces navires aux normes environnementales ou sur le risque associé à l’omission des normes d’émission du Code polaire; g) quels sont les détails de tout rapport ou note d’information préparé à l’intention du Secrétariat de la Stratégie nationale de construction navale ou diffusé par celui-ci, relativement à ces navires, en 2017, 2018 et 2019, y compris (i) la date, (ii) le destinateur, (iii) le destinataire, (iv) le titre ou le sujet, (v) le résumé du contenu, (vi) le numéro de dossier?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 228 --
M. Michael Cooper:
En ce qui concerne les plans du gouvernement pour la construction de 16 navires polyvalents de la Garde côtière canadienne: a) quels sont le budget et le calendrier prévus pour la conception et la construction de chaque navire; b) quels sont les détails de tous les contrats associés à a), y compris (i) le fournisseur, (ii) la date de début, (iii) la date de fin, (iv) le montant, (v) la description des biens ou services, y compris la date d’achèvement, s’il y a lieu; c) quel est le nombre total de membres d’équipage prévus pour chaque navire; d) quelle est la date de livraison prévue pour chaque navire; e) quel est le risque relatif au coût ou au budget déterminé dans la planification associée à ces navires; f) quels sont les détails de tous rapports ou notes d’information produits ou diffusés par le Secrétariat de la Stratégie nationale de construction navale à l’égard de ces navires en 2018 et 2019, y compris (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le titre ou l’objet, (v) le résumé du contenu, (vi) le numéro de référence?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 229 --
M. Michael Cooper:
En ce qui concerne la Marine royale canadienne: a) quelle plate-forme de surface de la Marine royale canadienne est considérée comme un navire de guerre et pourquoi est-elle désignée comme telle; b) le Navire de soutien interarmées (NSI) sera-t-il un navire de guerre; c) quelles caractéristiques particulières feront du Navire de soutien interarmées un navire de guerre; d) comment la Marine définit-elle la capacité opérationnelle provisoire et la capacité opérationnelle totale; e) quand le premier Navire de soutien interarmées atteindra-t-il sa capacité opérationnelle provisoire et sa capacité opérationnelle totale; f) quand le deuxième Navire de soutien interarmées atteindra-t-il sa capacité opérationnelle totale; g) quelle attribution de coût la plus récente a été établie au titre du sous-ministre adjoint (Matériel) pour (i) le NSI 1, (ii) le NSI 2; h) quels sont les détails des contrats liés à la conception du NSI 1 et du NSI 2, y compris (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le montant, (iv) la description des biens ou des services, (v) le numéro de dossier, (vi) la date de début et de fin du contrat?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 230 --
Mme Lianne Rood:
En ce qui concerne les navires de patrouille extracôtiers et de l’Arctique (NPEA): a) les deux NPEA destinés à la Garde côtière canadienne (GCC) nécessiteront-ils une nouvelle conception ou des modifications et, si tel est le cas, quelles sont les modifications requises et quel est le coût prévu de chaque modification; b) quels sont les détails de tous contrats conclus avec Irving Shipbuilding (ISI) relativement aux NPEA, y compris (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le montant, (iv) la description des biens ou services, (v) le numéro de référence, (vi) les dates de début et de fin du contrat; c) quand et dans quels rapports la GCC a-t-elle déterminé pour la première fois que des NPEA étaient nécessaires; d) la GCC a-t-elle relevé des risques ou des difficultés quant à l’exploitation des NPEA et quels sont ces risques; e) quels seront les coûts estimatifs totaux des deux NPEA pour la GCC; f) quels sont les détails de tous les documents d’information produits sur cette question, y compris (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le titre ou l’objet, (v) le résumé du contenu, (vi) le numéro de référence?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 232 --
Mme Lianne Rood:
En ce qui concerne la flotte de navires de combat canadiens (NCC): a) combien de navires étaient visés par la première phase du contrat avec Irving Shipbuilding Inc. (ISI); b) quels sont les détails de tous les contrats associés à la conception du NCC, y compris (i) la date, (ii) le montant, (iii) le fournisseur, (iv) le résumé des biens ou des services fournis, (v) le numéro de référence, (vi) les dates de début et de fin du contrat; c) quelle est la plus récente estimation des coûts pour les trois premiers navires, telle qu’elle a été présentée au sous-ministre adjoint (Matériels) de la Défense et au commandant de la Marine royale canadienne; d) quelles sont les modifications de conception qui sont (i) envisagées, (ii) mises en œuvre, (iii) censées accroître la taille, la capacité, la vitesse et le poids du Type T26 par rapport à la conception originale du Royaume-Uni; e) qui a proposé chaque modification et approuvé les modifications en d)(ii); f) quelle était la justification pour chacune des modifications de conception; g) le cas échéant, quels sont les préoccupations ou problèmes liés aux coûts, à la vitesse, à la taille, au poids et à l’affectation des équipages de la conception de la frégate T26 que le ministère de la Défense nationale, des conseillers indépendants ou des experts techniques ont signalés au (i) ministre de la Défense nationale, (ii) ministre des Finances, (iii) président du Conseil du Trésor, (iv) Bureau du Conseil privé, (v) commandant de la Marine royale canadienne; h) quelles étaient les exigences techniques pour le NCC; i) quels sont les détails de tous rapports provisoires ou définitifs produits au cours des 12 derniers mois par les conseillers indépendants à l’égard de ce projet, y compris (i) la date, (ii) le nom du conseiller indépendant, (iii) le résumé des conclusions du rapport; j) quel est le coût des pièces de rechange pour chacun des NCC; k) quel est le coût des mises à niveau de l’infrastructure pour la flotte de NCC; l) quels sont les détails de chaque contrat signé entre le gouvernement et ISI pour le NCC, y compris (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le montant, (iv) la description des biens ou services, (v) le numéro de référence, (vi) les date de début et de fin du contrat; n) quels sont les détails de tout document d’information produit sur cette question, y compris (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le titre ou l’objet, (v) le résumé du contenu, (vi) le numéro de référence?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 233 --
M. Gord Johns:
En ce qui concerne la circonscription électorale de Courtenay—Alberni, entre l’exercice 2005-2006 et l’exercice courant: quels sont tous les investissements d’infrastructure fédéraux (y compris les transferts directs aux municipalités, aux associations régionales de district ou aux Premières Nations, parcs nationaux, autoroutes, etc.), ventilés par exercice?
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(Le document est déposé.)

Question no 234 --
M. Gord Johns:
En ce qui concerne le Plan de protection des océans (PPO) annoncé par le gouvernement en 2016: a) combien d’argent a été attribué à Transports Canada en vertu du PPO depuis 2016, ventilé par année; b) combien d’argent a été dépensé en vertu du PPO par Transports Canada depuis 2016, ventilé par année et programme; c) combien d’argent a été attribué à Pêches et Océans Canada en vertu du PPO depuis 2016, ventilé par année; d) combien d’argent a été dépensé en vertu du PPO par Pêches et Océans Canada depuis 2016, ventilé par année et programme; e) combien d’argent a été attribué à Environnement et Changement climatique Canada en vertu du PPO depuis 2016, ventilé par année; (f) combien d’argent a été dépensé en vertu du PPO par Environnement et Changement climatique Canada depuis 2016, ventilé par année et programme; g) combien d’argent a été dépensé en vertu du PPO sur des initiatives d’atténuation des répercussions potentielles de déversements de pétrole depuis 2016, ventilé par année et programme; h) combien d’argent du PPO a été attribué à l’Initiative de protection des baleines depuis 2016, ventilé par année; i) combien d’argent a été dépensé en vertu du PPO pour l’Initiative de protection des baleines depuis 2016; j) quelles politiques du gouvernement sont en place pour veiller à ce que les fonds attribués en vertu du PPO soient utilisés à leurs fins énoncées en temps voulu?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 235 --
M. Gord Johns:
En ce qui concerne Anciens Combattants Canada: quel est le montant des fonds inutilisés du Ministère, ventilé par exercice, de 2005-2006 à l’exercice courant?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 236 --
Mme Cathy McLeod:
En ce qui concerne les négociations du gouvernement avec les États-Unis sur la question du bois d’œuvre: a) quand les négociations officielles pour un nouvel accord sur le bois d’œuvre ont-elles commencé; b) combien de séances de négociation ont été tenues à ce jour; c) qui a pris part à ces négociations au Canada, aux États-Unis où ailleurs; d) quand la dernière séance de négociation a-t-elle eu lieu?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 237 --
Mme Cathy McLeod:
En ce qui concerne le Plan d’action sur le bois d’œuvre résineux, annoncé par le gouvernement le 1er juin 2017: a) comment le financement a-t-il été alloué, ventilé par (i) ministère, (ii) organisme, (iii) emplacement, (iv) date de l’attribution, (v) montant du financement; b) quelle portion de ce financement a été versée à ce jour?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 239 --
M. Randy Hoback:
En ce qui concerne le nouvel Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM) signé en décembre 2019: a) quelle analyse le gouvernement a-t-il effectuée sur les répercussions qu’auront les concessions faites dans la dernière version de l’accord sur le secteur de la gestion de l’approvisionnement et quelles en ont été les conclusions; b) quelles sont les répercussions prévues du nouvel accord sur les revenus des producteurs et éleveurs dans les secteurs (i) des produits laitiers, (ii) des œufs, (iii) du poulet, (iv) de la dinde, (v) des œufs d’incubation?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 240 --
M. Randy Hoback:
En ce qui concerne la déclaration que le premier ministre a faite à la Chambre le 11 décembre 2019, selon laquelle il a discuté directement avec ses homologues australiens à propos de la protection de l’industrie canadienne du vin: a) quels sont les détails de ces discussions, y compris (i) la date, (ii) le lieu, (iii) l’homologue australien avec qui il a discuté; b) quels sont les engagements précis que le premier ministre a pris ou obtenus lors de ces échanges?
Response
(Le document est déposé.)

Question No. 1--
Ms. Rachel Blaney:
With regard to the barge Nana Provider and its grounding off of Quadra Island in the Salish Sea on November 9, 2019, while being towed by the Polar King: (a) was the government notified by domestic or international authorities if the Nana Provider was carrying any dangerous goods as defined in the Transportation of Dangerous Goods Act, 1992, and, if so, which authorities reported the dangerous goods and when; (b) were the barge and tug following a proper route as prescribed in the Canadian Coast Guards’ Radio Aids to Navigation 2019 in the time leading up to the Nana Provider’s grounding; (c) what are the requirements for a vessel to use the Inside Passage instead of travelling along the West Coast of Vancouver Island and did the Nana Provider meet those requirements; (d) was there any communication from the Coast Guard’s Marine Communications and Traffic Services prior to the grounding that would have prevented it; (e) what has the government determined was the reason for the barge running aground; (f) if the reason has not yet been determined, (i) when is the expected date of completion of the investigation; (ii) will the results of the investigation be publicly available; (iii) how does the government intend to inform local, Indigenous, provincial and federal representatives of the result of the investigation; (g) to which authority or authorities was the occurrence reported and when; (h) how were affected Indigenous communities consulted and involved in the reporting, management of the stationary barge, and salvage processes; (i) what was the capacity of each of the federal vessels that responded to the occurrence to mitigate damage to the environment and people nearby; and (j) how long did it take each of the federal response vessels to arrive from the time of reporting?
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(Return tabled)

Question No. 3--
Mr. John Nater:
With regard to government usage of cargo planes, excluding for military purposes, since January 1, 2016: (a) what are the details of all instances where government aircraft was used for cargo flights including (i) date, (ii) origin and destination for each leg, (iii) type of aircraft, (iv) description of cargo, (v) related government event cargo was used for, if applicable; and (b) what are the details of all instances where the government chartered cargo aircraft including (i) date, (ii) origin and destination for each leg, (iii) type of aircraft, (iv) description of cargo, (v) related government event cargo was intended for, if applicable, (vi) vendor, (vii) amount paid to vendor?
Response
(Return tabled)

Question No. 4--
Mr. John Nater:
With regard to government expenditures with the Internet media company BuzzFeed, since January 1, 2019, and broken down by department, agency, Crown corporation, or other government entity: what are the details of each expenditure, including the (i) date, (ii) amount, (iii) description of expenditure or ad campaign, (iv) title for each “quiz” or “story” purchased?
Response
(Return tabled)

Question No. 6--
Mr. Chris Warkentin:
With regard to communication between the Canadian Broadcasting Corporation (CBC) and the government: (a) with the exception of media inquiries, did anyone in the government receive any communication from the CBC, during the 2019 writ period and if so, what are the details of the such communication including (i) date, (ii) sender, (iii) recipient, (iv) subject matter, (v) summary of contents; and (b) what are the details of any correspondence or briefing materials which have been provided to the Privy Council Office, the Office of the Prime Minister or the Department of Canadian Heritage regarding the CBC since September 11, 2019, including (i) date, (ii) sender, (iii) recipient, (iv) title or subject matter, (v) file number, (vi) summary of contents?
Response
(Return tabled)

Question No. 7--
Mr. Chris Warkentin:
With regard to the government’s policy on the political neutrality of Crown corporations: what is the government’s policy regarding Crown corporations commencing legal action or suing political parties during a writ period?
Response
(Return tabled)

Question No. 8--
Mr. Chris Warkentin:
With regard to taxpayer-funded legal representation, since November 4, 2015: has any cabinet minister, including the Prime Minister, retained taxpayer-funded independent legal counsel and, if so, (i) what was the matter related to, (ii) what was the rationale provided to the Department of Justice to authorize the independent legal counsel, (iii) what was the name of the independent legal counsel, (iv) what was the total cost of the independent legal counsel, (v) what was the hourly rate authorized by the government to pay for the independent legal counsel, (vi) why were government lawyers not used instead of independent legal counsel?
Response
(Return tabled)

Question No. 9--
Mr. Martin Shields:
With regard to government loans and grants to businesses since January 1, 2016: (a) what are the names of the companies that received grants and loans, including, (i) the program under which the loan was granted, (ii) the amount of the loan, (iii) the amount that has been paid back to date, (iv) the amount that is currently outstanding, (v) the amount that was originally announced, (vi) the reason for any write-down or write-off, (vii) the number of jobs that were supposed to be created by the loan, (viii) the number of jobs that were actually created after the loan was issued, (ix) the number of jobs that were committed to be maintained because of the loan, (x) the number of jobs that were actually maintained; and (b) for companies that failed to meet their job numbers, what action has the government taken to address the missed target?
Response
(Return tabled)

Question No. 10--
Mr. Martin Shields:
With regard to spending on stock photographs or images by the government since January 1, 2018, broken down by department, agency, Crown corporation, and other government entity: (a) what is the total amount spent; and (b) what are the details of each contract or expenditure, including (i) vendor, (ii) amount, (iii) details and duration of contract, (iv) date, (v) number of photos or images purchased, (vi) where the photos or images were used (Internet, billboards, etc.), (vii) description of advertising campaign, (viii) file number of contract?
Response
(Return tabled)

Question No. 11--
Mr. Martin Shields:
With regard to government advertising, since June 1, 2018: (a) how much has been spent on billboards; and (b) for each expenditure in (a), what was the (i) start and end date, (ii) cost, (iii) topic, (iv) number of billboards, (v) locations of billboards, (vi) vendor, (vii) type of billboards, such as electronic or traditional?
Response
(Return tabled)

Question No. 12--
Mr. Martin Shields:
With regard to government expenditures on membership fees, broken down by department, agency and Crown corporation, since June 1, 2018: (a) how much money has been spent; and (b) what are the details of each expenditure including the name of the organization or vendor, date of purchase, and amount spent?
Response
(Return tabled)

Question No. 13--
Mr. Mike Lake:
With regard to the government’s international development funding, since April 1, 2019: what are the details of all funding provided to civil society organizations, including the (i) name of the organization, (ii) amount received, (iii) amount requested, (iv) purpose of the funding and the description of related projects, (v) date of the funding announcement, (vi) start and end dates of the project receiving funding?
Response
(Return tabled)

Question No. 15--
Mr. Luc Berthold:
With regard to the Canada Infrastructure Bank: (a) what is the total yearly operations budget of the bank; and (b) what is the breakdown of the yearly operations budget by line item?
Response
(Return tabled)

Question No. 16--
Mr. Luc Berthold:
With regard to the Building Canada Fund: (a) what is the list of all projects currently being funded by the fund; (b) for each project in (a) what are the details including (i) project name, (ii) description, (iii) location, (iv) current status of the project, (v) projected completion date, (vi) whether or not federal payment for project has actually been delivered to date, and if so, what is the amount?
Response
(Return tabled)

Question No. 17--
Mr. Luc Berthold:
With regard to government-funded infrastructure projects: (a) what is the complete list of projects the government expects to be completed in the 2020 calendar year; and (b) what are the details of all projects in (a), including (i) expected dates of completion, (ii) locations, (iii) federal ridings, (iv) projects’ title or summary, (v) total federal contributions, (vi) dates when projects began?
Response
(Return tabled)

Question No. 21--
Mr. James Bezan:
With regard to Canada’s military presence in the Middle East and its participation in Operation ARTEMIS, Canada’s mission to help stop terrorism and make Middle Eastern waters more secure: (a) how many Canadian Armed Forces members are currently deployed as part of Operation ARTEMIS; (b) does the Royal Canadian Navy currently have any naval assets deployed as part of Operation ARTEMIS; (c) what contributions is Canada making to regional maritime security in the Strait of Hormuz, the Persian Gulf, the Gulf of Oman, and the Arabian Sea; and (d) does the government consider the Islamic Republic of Iran to be in violation of the Joint Comprehensive Plan of Action, and, if so, what action has the government taken to hold the Islamic Republic of Iran accountable for these violations?
Response
(Return tabled)

Question No. 22--
Mr. Matt Jeneroux:
With regard to the Canada Infrastructure Bank: (a) what is the complete list of infrastructure projects financed by the bank since June 1, 2018; and (b) for each project in (a), what are the details including (i) amount of federal financing, (ii) location of project, (iii) scheduled completion date of project, (iv) project description?
Response
(Return tabled)

Question No. 23--
Mr. Matt Jeneroux:
With regard to the September 2019 Globe and Mail story entitled “Minister intervened in decision regarding performance pay for Canada Infrastructure Bank CEO”: (a) on what date or dates did the Minister of Infrastructure intervene regarding bonuses or performance pay for the Chief Executive Officer (CEO) of the Canada Infrastructure Bank; (b) what was the eligibility range of bonuses or performance pay; (c) what was the range of bonuses or performance pay (i) prior to and (ii) after each ministerial intervention, broken down by date of intervention; and (d) what is the current range for the CEO’s (i) salary, (ii) bonus and performance pay, (iii) other compensation, (iv) total compensation?
Response
(Return tabled)

Question No. 25--
Mrs. Stephanie Kusie:
With regard to government spending announcements made between June 1, 2019, and September 11, 2019: (a) broken down by each announcement, which ones were (i) announcements of new money, (ii) re-announcements of funding already committed, (iii) announcements of a renewal of existing ongoing funding; and (b) of the announcements in (a) has any of the announcement funding actually been delivered and, if so, and broken down by announcement, (i) which announcements have had the funding actually delivered, (ii) how much was actually delivered, (iii) on what date was the funding actually transferred from the government to the recipient?
Response
(Return tabled)

Question No. 26--
Mrs. Stephanie Kusie:
With regard to contracts granted by any department, agency, Crown corporation, or other government entity, since January 1, 2017, to the Bluesky Strategy Group: (a) who authorized the contract; (b) what are the contracts' reference and file numbers; (c) what are the dates of the contracts; (d) what are the descriptions of the services provided; (e) what are the delivery dates; (f) what are the original contracts' values; and (g) what are the final contracts' values, if different from the original contracts' values?
Response
(Return tabled)

Question No. 27--
Mrs. Stephanie Kusie:
With regard to appointments to federal boards, agencies, and associations since January 1, 2019, broken down by appointment: what are the details of each appointee, including (i) name, (ii) province, (iii) position, (iv) start and end date of term, (v) was the appointment a reappointment or a new appointment?
Response
(Return tabled)

Question No. 28--
Mr. Corey Tochor:
With regard to the additional goods and services tax (GST), or harmonized sales tax where applicable, revenue received as a result of the GST being charged on the carbon tax: how much revenue did the government receive from the GST being charged on the carbon tax in (i) 2018, (ii) 2019?
Response
(Return tabled)

Question No. 29--
Mr. Corey Tochor:
With regard to government spending for photographers or photography service contracts since January 1, 2019, broken down by department or agency: (a) how much was spent; (b) what were the dates and duration of each contract; (c) what was the initial and final value of each contract; (d) what were the details of all events or occasions for each contract including (i) date, (ii) event description; and (e) what were the locations where the services were performed for each contract?
Response
(Return tabled)

Question No. 30--
Mr. Corey Tochor:
With regard to materials prepared for ministers from January 1, 2019, to present: for every briefing document prepared, what is the (i) date on the document, (ii) title or subject matter of the document, (iii) departmental internal tracking number?
Response
(Return tabled)

Question No. 33--
Mr. Warren Steinley:
With regard to expenditures on social media influencers, including any contracts which would use social media influencers as part of a public relations campaign, since June 1, 2018: (a) what are the details of all such expenditures, including (i) vendor, (ii) amount, (iii) campaign description, (iv) date of contract, (v) name or handle of influencer; and (b) for each campaign that paid an influencer, was there a requirement to make public as part of a disclaimer the fact that the influencer was being paid by the government and, if not, why not?
Response
(Return tabled)

Question No. 34--
Mr. Warren Steinley:
With regard to management consulting contracts signed by the government since January 1, 2019, broken down by department, agency, and Crown corporation: (a) what was the total amount of money spent; (b) for each contract, what was the (i) vendor name, (ii) amount, (iii) date, (iv) file number; (c) each time a management consultant was brought in, what was the desired outcome or goals; (d) how does the government measure whether or not the goals in (c) were met; (e) does the government have any recourse if the goals in (c) were not met; (f) for which contracts were the goals met; and (g) for which contracts were the goals not met?
Response
(Return tabled)

Question No. 36--
Mr. Pierre Paul-Hus:
With regard to the number of RCMP officers, broken down by province: (a) what is the total number of active Royal Canadian Mounted Police (RCMP) officers as of (i) January 1, 2014, (ii) January 1, 2015, (iii) January 1, 2016, (iv) January 1, 2017, (v) January 1, 2018, (vi) January 1, 2019, (vii) present; (b) what are the names and locations of each RCMP detachment open as of (i) January 1, 2014, (ii) January 1, 2015, (iii) January 1, 2016, (iv) January 1, 2017, (v) January 1, 2018, (vi) January 1, 2019, (vii) present; and (c) how many RCMP officers were assigned to each detachment referred to in (b) as of (i) January 1, 2014, (ii) January 1, 2015, (iii) January 1, 2016, (iv) January 1, 2017, (v) January 1, 2018, (vi) January 1, 2019, (vii) present?
Response
(Return tabled)

Question No. 37--
Mr. Pierre Paul-Hus:
With regard to warrants issued pursuant to the Canadian Security Intelligence Service Act: (a) from 2010 to 2019, broken down by year, how many warrants have been issued: and (b) from 2010 to 2019, broken down by year, what is the average time from request to implementation of a warrant?
Response
(Return tabled)

Question No. 38--
Mr. Pierre Paul-Hus:
With regard to inmates in facilities operated by Correctional Service Canada who have escaped custody or have been unlawfully at large: (a) how many individuals escaped or were unlawfully at large in (i) 2016, (ii) 2017, (iii) 2018, (iv) 2019 to date; (b) how many individuals are currently at large, as of the date of this question; and (c) what is the breakdown of (a) by correctional facility and by security classification?
Response
(Return tabled)

Question No. 39--
Mr. Pierre Paul-Hus:
With regard to correctional institutions, sorted by institution and by year since 2015: (a) how many offenders died while in custody; and (b) what was the cause of death?
Response
(Return tabled)

Question No. 41--
Mr. Kerry Diotte:
With regard to government expenditures related to the Canada 2020 sponsored speech of Barack Obama on May 31, 2019, including tickets, sponsorship and other expenses, and broken down by department, agency, Crown corporation or other government entity: (a) what are the details of all expenses, including the (i) amount, (ii) description of goods or services; and (b) for all tickets or conference fees purchased, (i) who attended the event, (ii) what was the number of tickets, (iii) what was the amount per ticket?
Response
(Return tabled)

Question No. 42--
Mr. Robert Kitchen:
With regard to the government’s CC-150 (Airbus), since January 1, 2019: what are the details of the legs of each flight, including (i) date, (ii) point of departure, (iii) destination, (iv) number of passengers, (v) names and titles of passengers, excluding security or Canadian Armed Forces members, (vi) total catering bill related to the flight?
Response
(Return tabled)

Question No. 43--
Mr. Robert Kitchen:
With regard to government procurement and contracts for the provision of research or speech writing services to ministers, since April 1, 2019: (a) what are the details of contracts, including (i) the start and end dates, (ii) contracting parties, (iii) file number, (iv) nature or description of the work, (v) value of contract; and (b) in the case of a contract for speech writing, what is the (i) date, (ii) location, (iii) audience or event at which the speech was, or was intended to be delivered, (iv) number of speeches to be written, (v) cost charged per speech?
Response
(Return tabled)

Question No. 44--
Mr. Robert Kitchen:
With regard to the Prime Minister’s claim that the government will not be legalizing or decriminalizing hard drugs: (a) does that include heroin; and (b) will the government exclude heroin from any so-called “safe supply” programs?
Response
(Return tabled)

Question No. 45--
Mr. Colin Carrie:
With regard to the merger of the Hamilton Port Authority and the Oshawa Port Authority: (a) what is the proposed timeline for the merger; (b) how many jobs are projected to be transferred as a result of the merger, and where will those jobs be transferred to; (c) how many jobs are projected to be redundant or eliminated as a result of the merger; and (d) did the government do an economic impact assessment on the merger and if so, what were the results for (i) Oshawa, (ii) Hamilton?
Response
(Return tabled)

Question No. 47--
Mr. Marty Morantz:
With regard to Section 2.33 of the Fall 2017 Report of the Auditor General of Canada which states in reference to the Canada Revenue Agency (CRA) that “They gave us wrong information almost 30 per cent of the time”: (a) what specific action has CRA taken since the publication of the report to stop the dissemination or wrong information; and (b) what are the latest available statistics regarding how often CRA disseminates wrong information?
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Question No. 48--
Mrs. Karen Vecchio:
With regard to the National Housing Co-Investment Fund: (a) what are the details of all funding recipients from the Fund since January 1, 2019, including (i) name of recipient, (ii) amount of federal contribution, (iii) date, (iv) description of project, (v) location; (b) what specific standards, for (i) accessibility, (ii) energy efficiency, are required of the recipients in (a); (c) did any of the recipients in (a) fail to meet the accessibility or energy efficiency standards and, if so, what are the details, including (i) name of recipient, (ii) which standards they failed to meet, (iii) what specific measures, if any, are in place to ensure that recipients meet the standards, (iv) whether a waiver issued to the recipient and, if so, by whom?
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Question No. 49--
Mrs. Karen Vecchio:
With regard to expenditures made by the government since January 1, 2019, under government-wide object code 3259 (Miscellaneous expenditures not Elsewhere Classified), or a similar code if department uses another system: what are the details of each expenditure, including (i) vendor name, (ii) amount, (iii) date, (iv) description of goods or services provided, (v) file number?
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Question No. 50--
Mr. Earl Dreeshen:
With regard to contracts granted by any department, agency, Crown corporation, or other government entity, since January 1, 2017, to the Pembina Institute: (a) who authorized the contract; (b) what are the contracts' references and file numbers; (c) what are the dates of the contracts; (d) what are the descriptions of the services provided; (e) what are the delivery dates; (f) what are the original contracts' values; and (g) what are the final contracts' values, if different from the original contracts' values?
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Question No. 51--
Mr. Earl Dreeshen:
With regard to grants and contributions under $25,000 provided by Agriculture and Agri-Food Canada since January 1, 2018: what are the details of each, including (i) dates of funding, (ii) recipients, (iii) locations, (iv) project descriptions?
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Question No. 52--
Mr. Earl Dreeshen:
With regard to contracts granted by any department, agency, Crown corporation, or other government entity since January 1, 2017, to Feschuk-Reid: (a) who authorized the contracts; (b) what are the contracts' reference and file numbers; (c) what are the dates of the contracts; (d) what are the descriptions of the services provided; (e) what are the delivery dates; (f) what are the original contracts' values; and (g) what are the final contracts' values, if different from the original contracts' values?
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Question No. 53--
Mr. Earl Dreeshen:
With regard to usage of the government's fleet of Challenger aircraft, since May 1, 2019: what are the details of the legs of each flight, including (i) date, (ii) point of departure, (iii) destination, (iv) number of passengers, (v) names and titles of passengers, excluding security or Canadian Armed Forces members, (vi) total catering bill related to the flight?
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Question No. 54--
Mr. Bob Zimmer:
With regard to the Cambridge Analytica and AggregateIQ scandal and the Privacy Commissioner of Canada’s comment that “Reform is urgently needed to maintain public trust in political parties and our democratic system”: what specific reforms will the government commit to in response to the Privacy Commissioner’s concerns?
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Question No. 55--
Mr. Bob Zimmer:
With regard to the Office of the Prime Minister and ministers' offices, from January 1, 2019, to present: (a) how much was spent on contracts for (i) consultants, (ii) advisors, (iii) other temporary personnel; (b) what are the names of the individuals and companies that correspond to these amounts; and (c) for each person and company in (b), what were their billing periods and what type of work did they provide?
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Question No. 56--
Mr. Chris d'Entremont:
With regard to projects funded since December 1, 2018, under the Atlantic Fisheries Fund: what are the details of all such projects, including (i) project name, (ii) description, (iii) location, (iv) recipient, (v) amount of federal contribution, (vi) date of announcement?
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Question No. 57--
Mr. Chris d'Entremont:
With regard to grants and contributions under $25,000 provided by the Atlantic Canada Opportunities Agency since January 1, 2018: what are the details of each, including (i) date of funding, (ii) recipient, (iii) location, (iv) project description?
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Question No. 59--
Mr. Chris d'Entremont:
With regard to government funding for the proposed central Inverness County airport to service golf courses in Cabot, Nova Scotia: will the government be providing funding to the airport and, if so, what are the details of any such funding including amount?
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Question No. 60--
Mr. Blaine Calkins:
With regard to the funding announced in budget 2018 in relation to the opioid crisis: (a) how much of the funding announced in budget 2018 has been delivered to date; and (b) what are the details of the funding delivered to date, including (i) recipient (ii) date funding was received, (iii) amount, (iv) purpose of funding, (v) duration and intended location of funding?
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Question No. 62--
Mr. Kerry Diotte:
With regard to government spending on online advertising since January 1, 2018: what is the total amount spent in (i) 2018, (ii) 2019, broken down by outlet or online platform?
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Question No. 64--
Ms. Marilyn Gladu:
With regard to the Federal Tobacco Control Strategy (FTCS), broken down by fiscal year for 2016-17, 2017-18, and 2018-19: (a) what was the budget for the FTCS; (b) how much of that budget was spent within the fiscal year; (c) how much was spent on each component of the FTCS, specifically, (i) mass media, (ii) policy and regulatory development, (iii) research, (iv) surveillance, (v) enforcement, (vi) grants and contributions, (vii) programs for Indigenous Canadians; (d) were any other activities not listed in (c) funded by the FTCS and, if so, how much was spent on each of these activities; and (e) was part of the budget reallocated for purposes other than tobacco control and, if so, how much was reallocated?
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Question No. 68--
Mr. Dan Albas:
With regard to the government’s decision not to fully cooperate with the RCMP in relation to the SNC-Lavalin affair, including the decision not to grant the RCMP access to all relevant documents: was the decision not to cooperate made by (i) the cabinet, (ii) the Prime Minister, (iii) the Clerk of the Privy Council without approval by the cabinet?
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Question No. 69--
Mr. Dan Albas:
With regard the one-for-one rule with respect to regulations and red tape: for each new regulation which was put in place since January 1, 2019, what regulation was removed?
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Question No. 71--
Mr. Garnett Genuis:
With regard to the government’s policy in relation to the Islamic Republic of Iran: (a) when will the government comply with the will of the House as expressed in Vote No. 754 on June 12, 2018; (b) what is the cause of the delay in listing the Islamic Revolutionary Guard Corps (IRGC) as a terrorist entity under the Criminal Code of Canada; (c) has the government compiled a list of Iran’s human rights offenders in preparation of imposing sanctions in accordance with the Justice for the Victims of Corrupt Foreign Officials Act (Sergei Magnitsky Law); and (d) if the answer in (c) is yes, what individuals are on this list?
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Question No. 72--
Mr. Garnett Genuis:
With regard to the ongoing internment and persecution of Uyghur Muslims in China: (a) what specific actions has the government taken to protect and promote the basic human rights of Uyghur Muslims in China; (b) has the government conducted any investigations or examinations into whether the People’s Republic of China is committing ethnic cleansing or genocide of Uyghur Muslims; (c) has the Office of Freedom, Human Rights, and Inclusion undertaken any projects or activities to address the internment and persecution of Uyghur Muslims in China; and (d) if the answer in (c) is yes, (i) what is the total amount spent on said activities, (ii) how many full time employees have been dedicated to said activities, (iii) what is the description of the projects or activities?
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Question No. 73--
Mr. Garnett Genuis:
With regard to the Contracting Policy Notice 2019-01 from the Treasury Board Secretariat: (a) what is required on the part of the bidder to indicate that they meet the accessibility requirement; (b) how will the responsible departments ensure that suppliers are incorporating accessibility criteria into their bids; and (c) is accessibility being added to the value proposition evaluation criteria under the Industrial and Technological Benefits Policy?
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Question No. 74--
Mr. Kevin Waugh:
With regard to expense claims by a minister or ministerial exempt staff which were paid out, since June 1, 2018, but then later paid-back to the Receiver General: what are the details of each such payment or reimbursement, including (i) date of expense claim, (ii) date money was reimbursed to the Receiver General, (iii) amount of initial expense claim and payment, (iv) amount reimbursed to the Receiver General, (v) description of products or services for each claim, (vi) reason for reimbursement to the Receiver General?
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Question No. 75--
Mr. Kevin Waugh:
With regard to contracts granted by any department, agency, Crown corporation, or other government entity, since January 1, 2019, to The Gandalf Group or any of its partners: (a) for each contract, what are the (i) vendors' names, (ii) contracts' reference and file numbers, (iii) dates of the contracts; (iv) descriptions of the services provided, (v) the delivery dates, (vi) original contracts' values, (vii) final contracts' values, if different from the original contracts' values; and (b) what are the details of any research, polling or advice provided to the government as a result of the contracts in (a)?
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Question No. 76--
Mr. Kevin Waugh:
With regard to the purchase of promotional products for handouts or giveaways at trade shows, conferences, and other events, since June 1, 2018 and broken down by department, agency, or Crown corporation: (a) what products were purchased; (b) what quantity of each product was purchased; (c) what was the amount spent; (d) what was the price per unit; (e) at what events, or type of events, were the products distributed at; (f) what country was each product manufactured in; and (g) what is the relevant file number for each purchase?
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Question No. 78--
Mr. Tim Uppal:
With regard to the proposed Department of Defence Procurement: (a) what are the anticipated or preliminary costs associated with creating the proposed department; (b) has a fiscal analysis been conducted on the creation of the proposed department; and (c) have any third parties been contracted to develop or evaluate the creation of the proposed department and, if so, who?
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Question No. 79--
Mr. Tim Uppal:
With regard to the Treasury Board’s "Policies for Ministers’ Offices": (a) when was section 3.6 of the policies amended to increase, from one to three, the departmental staff assigned to ministers’ offices whose salaries and other personnel costs are not borne by ministers’ offices’ budgets; (b) are salaries and other personnel costs of departmental staff assigned to ministers’ offices included in the information presented in the Expenditure of Ministers’ Offices tables in Section 10 of Volume III of the Public Accounts of Canada; and (c) if the answer to (b) is no, what are the amounts, for the 2016-17, and subsequent fiscal years, of salaries and other personnel costs of departmental staff assigned to ministers’ offices, broken down in the same manner as information is presented in those Expenditure of Ministers’ Offices tables (i.e., by year, portfolio, individual minister, and standard object)?
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Question No. 81--
Mr. Eric Duncan:
With regard to government advertising: what percentage of government advertising was spent on media outlets that focus on primarily serving rural areas as defined by Statistics Canada, broken down by year since 2016?
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Question No. 82--
Mr. Eric Duncan:
With regard to contracts issued by ministers' offices for the purpose of media training, since January 1, 2018: what are the details of all such contracts, including (i) vendors, (ii) dates of contract, (iii) dates of training, (iv) individuals whom training was for, (v) amounts?
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Question No. 83--
Mr. Eric Duncan:
With regard to materials prepared for deputy ministers or department heads from January 1, 2019, to present: for every briefing document prepared, what is (i) the date on the document, (ii) the title or subject matter of the document, (iii) the department’s internal tracking number?
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Question No. 84--
Mr. Eric Duncan:
With regard to government expenditures on conference fees, since January 1, 2019, and broken down by department, agency, Crown corporation and other government entity: (a) what is the total amount spent on conference fees; and (b) what are the details of each expenditure, including (i) amount, (ii) host and title of the conference, (iii) date of the conference, (iv) location, (v) number of attendees paid for by the government?
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Question No. 85--
Mr. Chris Lewis:
With regard to federal taxes, including tariffs, service charges and fees, since 2015: (a) in which instance was there an increase, a new imposition or the elimination of a credit or benefit, broken down by (i) the particular tax, tariff, charge, fee or credit, (ii) the rate or amount, (iii) the date it took effect, (iv) the revenue any increase has generated, (v) the department that made the change; and (b) what is the annual total of revenue generated by each of the changes in (a), broken down by year?
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Question No. 86--
Mr. Chris Lewis:
With regard to renovation, redesign and refurnishing of ministers’ or deputy ministers’ offices since January 1, 2019: (a) what is the total cost of any spending on renovating, redesigning, and refurnishing for each ministerial office, broken down by (i) total cost, (ii) moving services, (iii) renovating services, (iv) painting, (v) flooring, (vi) furniture, (vii) appliances, (viii) art installation, (ix) all other expenditures; and (b) what is the total cost of any spending on renovating, redesigning, and refurnishing for each deputy minister’s office, broken down by (i) total cost, (ii) moving services, (iii) renovating services, (iv) painting, (v) flooring, (vi) furniture, (vii) appliances, (viii) art installation, (ix) all other expenditures?
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Question No. 92--
Mrs. Kelly Block:
With regard to reports of bed bugs and other insect infestation in government buildings in the National Capital Region: what are the details of all such infestation reports since January 1, 2017, including (i) name of building, (ii) address, (iii) type of infestation (bed bugs, wasps, etc.), (iv) was corrective action taken in response to the report, and, if so what action was taken, (v) date of infestation report, (vi) date of corrective action, (vii) total amount spent on each of corrective action, (viii) number of employees sent home as a result of the infestation, (ix) dates on which employees were sent home?
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Question No. 93--
Mrs. Kelly Block:
With regard to the 37,000 buildings owned by the government: (a) how many buildings are above the occupancy capacity; (b) how many buildings are at 100% capacity; (c) how many buildings are between 90% and 100% capacity; (d) how many buildings are between 80% and 90% capacity; (e) how many buildings are between 70% and 80% capacity; (f) how many buildings are between 60% and 70% capacity: (g) how many buildings are between 50% and 60% capacity; (h) how many buildings are under 50% capacity; and (i) for buildings referred to in (h), what are the costs related to (i) upkeep and maintenance, (ii) utilities, (iii) cleaning?
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Question No. 94--
Mrs. Kelly Block:
With regard to the acquisition of buildings by government departments or agencies, since June 1, 2018, for each transaction: (i) what is the location of the building, (ii) what is the amount paid, (iii) what is the type of building, (iv) what is the file number, (v) what is the date of transaction, (vi) what is the reason for acquisition, (vii) who was the owner of building prior to government acquisition, (viii) what is the government-wide object code?
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Question No. 95--
Mr. Ziad Aboultaif:
With regard to cyberattacks on government departments and agencies since January 1, 2016, broken down by year: (a) how many attempted cyberattacks on government websites or servers were successfully blocked; (b) how many cyberattacks on government websites or servers were not successfully blocked; and (c) for each cyberattack in (b), what are the details, including (i) date, (ii) departments or agencies targeted, (iii) summary of incident, (iv) whether or not police were informed or charges were laid?
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Question No. 96--
Mr. Ziad Aboultaif:
With regards to government computers and cyberattacks: (a) what is the government’s policy when a ransomware attack occurs; and (b) has any department, agency, Crown corporation or other government entity made any payments to any individuals or organizations as a result of a ransomware attack since November 4, 2015, and if so what are the details including (i) date, (ii) amount, (iii) form of payment, (iv) recipient of payment, if known?
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Question No. 97--
Mr. Bob Saroya:
With regard to contracts under $10,000 granted by the Privy Council Office, since January 1, 2019: what are the (i) vendors' names and locations, (ii) contracts' references and file numbers, (iii) dates of the contracts, (iv) descriptions of the goods or services provided, (v) delivery dates, (vi) original contracts' values, (vii) final contracts' values, if different from the original contracts' values?
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Question No. 98--
Mr. Ben Lobb:
With regard to government expenditures on gala, concert or sporting event tickets since May 1, 2019: what was the (i) date, (ii) location, (iii) total cost, (iv) cost per ticket, (v) number of tickets, (vi) title of persons using the tickets, (vii) name or title of event for tickets purchased by, or billed to, any department, agency, Crown corporation, or other government entity?
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Question No. 99--
Mr. Ben Lobb:
With regard to government expenditures on the rental of aircraft since January 1, 2019, and broken down by department, agency, Crown corporation and other government entity: (a) what is the total amount spent on the rental of aircraft; and (b) what are the details of each expenditure, including (i) amount, (ii) vendor, (iii) dates of rental, (iv) type of aircraft, (v) purpose of trip, (vi) origin and destination of flights, (vii) titles of passengers?
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Question No. 100--
Mr. Ben Lobb:
With regard to costs associated with the Prime Minister’s transition team following the 2019 federal election: (a) what were the total costs associated with the transition team; (b) what is the breakdown of all expenditures by type; (c) what are the details of all contracts entered into by the government for the transition team, including (i) date, (ii) vendor, (iii) amount, (iv) description of goods or services; (d) why did the government rent office space at 222 Queen Street in Ottawa for the transition team as opposed to using existing government office space; and (e) how much did the government pay for the office space at 222 Queen Street and what was the rental or lease start date and end date?
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Question No. 101--
Mr. Ben Lobb:
With regard to materials prepared for ministerial exempt staff from January 1, 2019, to present: for every briefing document prepared, what is (i) the date on the document, (ii) the title or subject matter of the document, (iii) the department’s internal tracking number, (iv) the author, (v) the recipient?
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Question No. 102--
Mr. Bob Saroya:
With regard to meetings of cabinet and its committees, since November 4, 2015: how many times, broken down by year, did cabinet and each of its committees meet?
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Question No. 104--
Mr. Jasraj Singh Hallan:
With regard to polling by the government since January 1, 2018: (a) what is the list of all poll questions and subjects that have been commissioned since January 1, 2018; (b) what was the (i) date and duration, (ii) sample size of each poll in (a); and (c) what are the details of all polling contracts signed in January 1, 2018 including (i) vendor, (ii) date, (iii) amount, (iv) date and duration, (v) summary of contract including number of polls conducted?
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Question No. 105--
Mr. Jasraj Singh Hallan:
With regard to the federal executive vehicle fleet for ministers, as of December 5, 2019: (a) what is the total number of vehicles in the fleet; (b) what has been the total cost of (i) procuring vehicles for the fleet, (ii) the fleet as a whole; (c) what is the estimated total annual cost of salaries for drivers, including ministerial exempt staff and federal public servants whose primary responsibility consists of driving vehicles in the fleet; (d) what are the models, years and manufacturers of each vehicle in the fleet; and (e) what are the names and positions of each authorized user of a vehicle in the fleet?
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Question No. 108--
Mr. Gérard Deltell:
With regard to annual budgets allocated to the Office of the Deputy Prime Minister and to the Office of the Minister of Intergovernmental Affairs: (a) is there a separate annual budget for each office and, if not, is there one consolidated budget; (b) for the offices in (a), what is the allocated budget amount; and (c) how many Privy Council Office officials have been assigned to assist the minister in her role as (i) Deputy Prime Minister, (ii) Minister of Intergovernmental Affairs?
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Question No. 109--
Mr. Philip Lawrence:
With regard to government support for residents and property owners impacted by the high water levels on Lake Ontario: (a) what actions, if any, will the government take, either directly, or through the International Joint Commission/the International Lake Ontario-St. Lawrence River Board, in order to minimize the amount of flooding on Lake Ontario in 2020; (b) what is the government’s (i) short-term, (ii) medium-term, (iii) long-term plans to address the water levels on Lake Ontario; c) what specific financial assistance, if any, is the government providing to (i) residents or property owners, (ii) municipalities, impacted by the outflow levels in 2020; (d) what specific financial assistance, if any, did the government provide to (i) residents or property owners, (ii) municipalities, impacted by the outflow levels in (i) 2017, (ii) 2019; (e) since 2016, how many times has the (i) high trigger or (ii) low trigger of the H14 criterion been met; (f) for each instance in (e), (i) what was the date, (ii) water level, (iii) specific actions taken as a result of the trigger; and (g) for each instance in (e) where a trigger level was met, but action was not taken, what was the rationale for not taking action?
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Question No. 110--
Mr. Arnold Viersen:
With regard to the total amount of late-payment charges for telephone services, since June 1, 2018, and broken down by late charges incurred by government department, agency, Crown corporation, or other government entity: what is the total amount late-payment charges and interest charges incurred in each month for services provided by (i) Rogers, (ii) Bell, (iii) Telus, (iv) other cellular or cable provider?
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Question No. 111--
Mr. Arnold Viersen:
With regard to government purchases of tickets or passes for Canada 2020 events during 2019: what are the details of all such expenditures, including (i) date of event, (ii) event description, (iii) amount, (iv) number of tickets or passes, (v) price per ticket or pass, (vi) titles of individuals for whom the tickets or passes were intended?
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Question No. 112--
Mr. Arnold Viersen:
With regard to the government’s participation in the UN Climate Change Conference COP 25 in Madrid, Spain, in December 2019: (a) how many individuals were in the Canadian delegation; (b) what were the titles of all individuals in (a); and (c) what are the titles of all other individuals who attended COP 25 for whom the government paid expenses?
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Question No. 113--
Mr. Arnold Viersen:
With regard to the new “For Glowing Hearts” logo unveiled by Destination Canada: (a) which firm or individual designed the logo; (b) what were the total expenditures in relation to designing the logo; and (c) what are the details of any other expenditures in relation to the logo, including (i) amount, (ii) description of goods or services?
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Question No. 115--
Mr. Scot Davidson:
With regard to the disposition of government assets, since January 1, 2018: (a) on how many occasions has the government repurchased or reacquired a lot which had been disposed of in accordance with the Treasury Board’s "Directive on Disposal of Surplus Materiel"; and (b) for each occasion in (a), what was the (i) description or nature of the item or items which constituted the lot, (ii) sale account number or other reference number, (iii) date on which the sale closed, (iv) price at which the item was disposed of to the buyer, (v) price at which the item was repurchased from the buyer, if applicable?
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Question No. 116--
Mr. Scot Davidson:
With regard to the government operating booths or displays at trade shows or similar type events, since January 1, 2019, and broken down by department, agency, Crown corporation or other government entity: what are the details of each event, including (i) date, (ii) location, (iii) title of event, (iv) amount paid by the government for space at the event, (v) amount spent by the government in relation to the displays and a breakdown of such expenses, if known?
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Question No. 117--
Mr. Scot Davidson:
With regard to the consumption of alcohol and food on flights taken on government-owned Airbus and Challenger aircraft since January 1, 2019: (a) on which flights was alcohol consumed; and (b) for each flight where alcohol was consumed, (i) what is the value of the alcohol consumed, (ii) what was the origin and destination of the flight, (iii) what was the flight date, (iv) what is the breakdown of alcoholic beverages consumed by specific beverage and quantity, (v) what is the cost of food consumed on each flight?
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Question No. 118--
Mr. Todd Doherty:
With regard to Transport Canada’s testing of the Boeing 737 Max aircraft: (a) will Transport Canada be conducting its own testing of the aircraft prior to recertification and, if so, which specific tests will Transport Canada be conducting itself; (b) will Transport Canada be relying on the testing of foreign nations or their relevant agency to recertify the aircraft and, if so, which specific tests will Transport Canada be relying on from foreign nations; (c) will Transport Canada be relying on the testing of Boeing to recertify the aircraft and, if so, which specific tests will Transport Canada be relying on from Boeing; and (d) will Transport Canada be relying on any other forms of testing to recertify the aircraft and, if so, which forms?
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Question No. 121--
Mr. Michael D. Chong:
With regard to foreign interference in the 2019 federal election: (a) is the government aware of any organized efforts from foreign nations to interfere in the 2019 election, and, if so (i) what nations were responsible for the effort, (ii) what efforts did each nation make; and (b) did any member of the government request that any foreign head of state or former foreign head of state endorse any particular party during the last election, and, if so, does the government considered that action to be foreign interference?
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Question No. 122--
Mr. Michael D. Chong:
With regard to social media “influencers” who have been selected to be paid by Elections Canada in relation to the 2019 election: (a) who are all of the “influencers”; (b) what are the details of each “influencer”, including platforms and “handles”; (c) why was each “influencer” chosen by Elections Canada; and (d) how much remuneration has Elections Canada agreed to pay each “influencer”, broken down by “influencer”?
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Question No. 123--
Mr. Michael D. Chong:
With regard to the True North Centre for Public Policy v Canada (Leaders’ Debates Commission) litigation: (a) what costs have been incurred to date on behalf of the Leaders’ Debates Commission; (b) what costs have been incurred to date on behalf of the Attorney General of Canada; (c) was the Minister of Democratic Institutions or the President of the Queen’s Privy Council for Canada briefed, and, if so, what are the details of each briefing; (d) were instructions provided by the minister or the president; (e) were instructions sought from the minister or the president; and (f) if the instructions were not sought from the minister or the president, who is the most senior official who instructed counsel for the Attorney General of Canada?
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Question No. 124--
Mr. Mel Arnold:
With regard to the Small Craft Harbours program, since January 1, 2019: (a) what are the details of all grants and contributions made from the program, including for each the (i) recipient, (ii) amount, (iii) project description, (iv) start date and duration of project, (v) type of contribution (e.g. repayable grant, loan, etc.), (vi) location of recipient, including municipality and province; and (b) what is the total amount paid out from the program, broken down by province?
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(Return tabled)

Question No. 126--
Mr. Mel Arnold:
With regard to the Oceans Protection Plan (OPP): (a) what is the total amount of OPP funds disbursed to since June 1, 2018; and (b) what are the details of each project or organization funded by the OPP, including (i) recipient, (ii) location, (iii) date of announcement, (iv) amount received to date, (v) project description or purpose of funding, (vi) duration of project?
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Question No. 130--
Mr. Tom Kmiec:
With regard to the federal Crown Borrowing Program (CBP), which seeks to increase the liquidity and efficiency of Crown corporation borrowings, from January 1, 2017, to date: (a) how many requests for loans were received by the CBP lending facility’s lending desk; (b) of the applications for loans, how many were approved; (c) for each of the approved CBP loans, what was (i) the purpose of the loan, (ii) the total loan amount, (iii) the terms of the loan, (iv) the issuance date, (v) the maturity date; (d) what is the total aggregate amount of loans provided to the Canada Mortgage and Housing Corporation; (e) what is the total aggregate amount of loans provided to the Business Development Bank of Canada; (f) what is the total aggregate amount of loans provided to Farm Credit Canada; (g) of the CBP loans issued, how many have defaulted or been deemed to be non-repayable; and (h) what is the total outstanding issuance of CBP loans?
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Question No. 131--
Mr. Tom Kmiec:
With regard to the First-Time Home Buyer Incentive (FTHBI) announced by the government in 2019, from September 1, 2019, to date: (a) how many applicants have applied for a mortgage through the FTHBI, broken down by province and municipality; (b) of the applicants in (a), how many applicants have been approved and accepted mortgages through the FTHBI, broken down by province and municipality; (c) of the applicants in (b), what is that average value of the mortgage loan; (d) of the applicants in (b), what is that median value of the mortgage loan; (e) what is the total aggregate amount of money lent to homebuyers; (f) what is the breakdown of the percentage of loans originated with each lender comprising more than 5% of total loans issued; and (g) what is the breakdown of the value of outstanding loans insured by each Canadian mortgage insurance company as a percentage of total loans in force?
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Question No. 134--
Mr. Erin O'Toole:
With regard to the government's campaign for a United Nations Security Council seat in 2021: (a) what are the total expenses to date directly related to the campaign, broken down by type of expense; and (b) what are the details of all contracts related to the campaign, including (i) vendor, (ii) date, (iii) amount, (iv) description of goods or services, (v) file number?
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Question No. 136--
Mr. Erin O'Toole:
With regard to the government’s position in response to the pro-democracy demonstrations in Hong Kong: (a) has there been any communication between the Government of Canada or its officials and the Government of China or its officials related to the demonstrations and, if so, what are the details, including (i) date, (ii) form of communications, (iii) who was involved in the communication, (iv) content of the messages sent or received; (b) what is the government’s official response to the demonstrations; and (c) what is the government’s position regarding offering asylum to pro-democracy demonstrators in Hong Kong?
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Question No. 137--
Mr. John Williamson:
With regard to the impact of the Muskrat Falls project on electricity rates in Newfoundland and Labrador: (a) what estimates or projections does the government have regarding electricity rates in Newfoundland and Labrador in (i) 2019, (ii) 2020, (iii) 2021, (iv) 2022; and (b) what specific measures will the government take to reduce electricity rates?
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Question No. 141--
Ms. Rachael Harder:
With regard to Canada Border Services Agency (CBSA) inspections at the Port of Vancouver: (a) what is the average wait time for inspection of a shipment; (b) how does the current wait time relate to (i) the previous five years, (ii) other major ports in Canada; (c) what is the current number of employees working on container inspection and how does it relate to employee numbers in the previous five years; (d) what is the average cost (i) to the importer when a container is selected for examination, (ii) to the CBSA to perform each inspection; and (e) what resources are being allocated by the CBSA to (i) address findings of the Audit of the Commercial Program in the Marine Mode, dated December 4, 2018, (ii) decrease current wait times associated with inspection?
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Question No. 142--
Mr. Ziad Aboultaif:
With regard to cybersecurity penetration testing, since January 1, 2016, and broken down by department or agency: (a) has cybersecurity penetration testing occurred; (b) was the penetration testing conducted internally or by an external contractor; (c) if an external contractor was hired, what are the details of the contract, including the (i) date and duration of contract, (ii) vendor, (iii) amount; and (d) what was the nature of the penetration testing?
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Question No. 144--
Mr. Michael D. Chong:
With regard to the $6-million budget for the Leader’s Debates Commission: (a) how much has been spent to date; and (b) what is the breakdown of how the budget was spent, broken down by line item?
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Question No. 145--
Mr. John Williamson:
With regard to Canada Post domestic mail being opened by United States customs officials: (a) does the government or Canada Post allow foreign officials to open domestic mail under any circumstances and, if so, what are those circumstances; (b) what specific measures, if any, will the government take to ensure that Canada Post domestic mail sent to or from Campobello, New Brunswick, is not opened by a foreign government's officials; and (c) has the government raised this matter with U.S. government officials and, if so, what are the details, including (i) who raised the issue, (ii) with whom was it raised, (iii) date, (iv) form, (v) what was the U.S. response?
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Question No. 147--
Mr. Glen Motz:
With regard to Correctional Service Canada, broken down by year since 2008: (a) what was the average number of individuals in a maximum security penitentiary; (b) what was the average number of individuals in a medium security penitentiary; (c) what was the average number of individuals in a minimum security penitentiary; (d) what was the average number of individuals serving their sentence in the community; and (e) for each number in (a) through (d), what capacity percentage does that number represent?
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Question No. 148--
Mr. Peter Kent:
With regard to the government’s proposed Journalism and Written Media Independent Panel of Experts: (a) why does the government require panel members to sign a confidentiality agreement; (b) why will the panel’s deliberations not be held in public; and (c) why will the government not list media applicants which are denied funding?
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Question No. 152--
Ms. Kerry-Lynne D. Findlay:
With regard to all government spending announcements between June 1, 2019, and September 11, 2019: (a) what is the total amount of all commitments; (b) for each announcement, what was the (i) date, (ii) location, (iii) amount, (iv) description or summary, (v) duration of proposed spending, (vi) name of the member of Parliament or the minister who made announcement, (vii) program from which funding was allocated?
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Question No. 153--
Ms. Kerry-Lynne D. Findlay:
With regard to all contracts awarded by the government since January 1, 2019, broken down by department or agency: (a) how many contracts have been awarded to a foreign firm, individual, business, or other entity with a mailing address outside of Canada; (b) for each contract in (a), what is the (i) name of vendor, (ii) date of contract, (iii) summary or description of goods or services provided, (iv) file or tracking number, (v) country of mailing address; and (c) for each contract in (a), was the contract awarded competitively or sole sourced?
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Question No. 154--
Ms. Candice Bergen:
With regard to government revenue from taxes or duties related to cannabis sales: (a) what was the original projected revenue from these taxes or duties in (i) 2018, (ii) 2019; (b) what was the actual revenue generated from these taxes or duties in (i) 2018, (ii) 2019; and (c) what is the projected revenue from these taxes or duties in each of the next five years?
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Question No. 155--
Ms. Candice Bergen:
With regard to RCMP requests for cooperation directed at the Privy Council Office (PCO) or the Office of the Prime Minister (PMO) since January 1, 2016: (a) how many requests for cooperation have been denied by PCO or PMO; and (b) what are the details of each denied request, including (i) date of request, (ii) date of response, (iii) highest official in PCO or PMO who authorized the denial, (iv) summary and topic of request, (v) reason for denial?
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Question No. 156--
Ms. Candice Bergen:
With regard to the Minister of Middle Class Prosperity: what is the minister's definition of the middle-class?
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Question No. 161--
Mr. Glen Motz:
With regard to the number of Canada Border Services Agency (CBSA) officers: broken down by province and job category, what is the total number of active CBSA officers as of (i) January 1, 2014, (ii) January 1, 2015, (iii) January 1, 2016, (iv) January 1, 2017, (v) January 1, 2018, (vi) January 1, 2019, (vii) present?
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Question No. 162--
Mr. Glen Motz:
With regard to contraband seized in correctional institutions, broken down by year and institution from 2015 to present: (a) what quantity of tobacco was seized; (b) what quantity of cannabis was seized; (c) what quantity of crack cocaine was seized; (d) what quantity of crystal methamphetamine was seized; (e) what quantity of opioids was seized; (f) how many cellular telephones were seized; (g) how many weapons were seized; and (h) what is the total institutional value of all seized contraband?
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Question No. 164--
Mr. Charlie Angus:
With regard to the First Nations Child and Family Services program: (a) how much funding has been allocated in each fiscal year since 2009-10, broken down by province or territory, fiscal year, and category of expenditure (i.e. operations, maintenance, prevention, and community well-being and jurisdiction initiative); (b) how much has been spent in each fiscal year since 2009-10, broken down by province or territory, fiscal year, and category of expenditure; and (c) how many apprehensions of children have been undertaken in each fiscal year since 2009-10, broken down by fiscal year, province or territory and by on- and off-reserve apprehensions?
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Question No. 165--
Mr. Terry Dowdall:
With regard to contracts under $25,000 for communications research services or professional communications services signed since January 1, 2018: what are the details of each contract, including (i) vendor, (ii) date and duration of contract, (iii) amount, (iv) description of goods or services provided?
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Question No. 166--
Mr. Terry Dowdall:
With regard to contracts under $10,000 granted by the Department of Finance since January 1, 2019: what are the (i) vendors' names and location, (ii) contracts' reference and file numbers, (iii) dates of the contracts, (iv) descriptions of the goods or services provided, (v) delivery dates, (vi) original contracts' values, (vii) final contracts' values, if different from the original contracts' values?
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Question No. 167--
Mr. Terry Dowdall:
With regard to diplomatic appointments made by the government since January 1, 2019: what are the details of all diplomatic appointments made of individuals who were not diplomats or employees of Global Affairs Canada prior to their appointment, including (i) name, (ii) position, including the country and title, (iii) date of the appointment, (iv) salary range?
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Question No. 168--
Ms. Rachael Harder:
With regard to the Ministries and Ministers of State Act: (a) on November 20, 2019, were ministers of state appointed pursuant to that Act, and, if so, (i) who are the ministers of state, (ii) who are the ministers to whom those ministers of state have been appointed to assist, (iii) what is the gender of the individuals listed in (i) and (ii); (b) is the answer to (a)(iii) consistent with the Prime Minister’s commitment to a gender-balanced cabinet; and (c) which provisions of the Salaries Act, as enacted by Bill C-24 during the previous Parliament, prevented these ministerial appointments?
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Question No. 169--
Mr. Tony Baldinelli:
With regard to relocation costs for exempt staff moving to the National Capital Region since January 1, 2019: (a) what is the total cost paid by the government for relocation services and hotel stays related to moving these staff to the National Capital Region; and (b) for each individual reimbursement, what is the (i) total amount authorized to be paid out, (ii) cost for moving services, (iii) cost for hotel stays?
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Question No. 170--
Mr. Tony Baldinelli:
With regard to contracts granted by any department, agency, Crown corporation, or other government entity, since January 1, 2017, to Data Sciences Incorporated: (a) who authorized the contracts; (b) what are the contracts' reference and file numbers; (c) what are the dates of the contracts; (d) what are the descriptions of the services provided; (e) what are the delivery dates; (f) what are the original contracts' values; and (g) what are the final contracts' values, if different from the original contracts' values?
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Question No. 171--
Mr. Tony Baldinelli:
With regard to projects funded under the government’s Supercluster Initiative: what are the details of all funding delivered to date, including (i) project title and description, (ii) location, (iii) funding promised to date, (iv) funding actually delivered to date?
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Question No. 172--
Mr. Jamie Schmale:
With regard to the purchase of carbon offset credits by the government, broken down by department, agency, and Crown corporation: (a) what is the total amount purchased in carbon offsets since January 1, 2018; and (b) what are the details of each individual purchase, including, for each, the (i) price of purchase, (ii) date of purchase, (iii) dates of travel, (iv) titles of individuals on trip, (v) origin and destination of trip, (vi) amount of emissions the purchase was meant to offset, (vii) name of vendor who received the carbon offset payment?
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Question No. 174--
Mrs. Rosemarie Falk:
With regard to immigration to Canada since January 1, 2016, and broken down by year: (a) how many economic class immigrants have been admitted to Canada; (b) how many family class immigrants have been admitted to Canada; (c) how many refugees have been admitted to Canada; (d) how many (i) temporary student visas were issued, (ii) individuals were admitted to Canada on a temporary student visa; (e) how many (i) temporary worker permits were issued, (ii) individuals were admitted to Canada on a temporary worker permit; (f) how many (i) temporary visitor records were issued, (ii) individuals were admitted to Canada on a temporary visitor record; (g) how many temporary resident permits were issued; (h) how many temporary resident permits were approved by the Minister of Immigration, Refugees and Citizenship; (i) for (a) to (h), what is the breakdown by source country for each class of migrant; and (j) for applications for the categories enumerated in (a) to (h), how many individuals were found inadmissible, broken down by (i) each subsection of section 34 of the Immigration and Refugee Protection Act, (ii) each subsection of section 35 of the Immigration and Refugee Protection Act, (iii) each subsection of section 36 of the Immigration and Refugee Protection Act, (iv) each subsection of section 37 of the Immigration and Refugee Protection Act, (v) each subsection of section 40 of the Immigration and Refugee Protection Act?
Response
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Question No. 176--
Mrs. Rosemarie Falk:
With regard to the government’s Venture Capital Catalyst Initiative: what are the details of all funding provided from the program, including (i) recipients, (ii) dates, (iii) location of recipients, (iv) descriptions or summaries of business or programs receiving funding, (v) amounts of funding, (vi) whether the funding was in the form of a (vii) repayable loan, (viii) non-repayable grant?
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Question No. 177--
Mrs. Rosemarie Falk:
With regard to individuals who have illegally or “irregularly” crossed the border into Canada since January 1, 2016: (a) how many such individuals have been subject to deportation or a removal order; and (b) of the individuals in (a), how many (i) remain in Canada, (ii) have been deported or removed from Canada?
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Question No. 180--
Mr. Tom Lukiwski:
With regard to correspondence, both on paper and electronic formats, received by the Office of the Prime Minister from the general public since January 1, 2019: (a) what were the top 10 topics or subjects matters, in terms of volume of correspondence; and (b) for each of the top 10 topics in (a), how many pieces of correspondence were received?
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Question No. 181--
Mr. Tom Lukiwski:
With regard to the caretaker convention: (a) is the government, as of the date of the notice of this question, observing the caretaker convention; (b) if the answer to (a) is negative, (i) when did the government cease observing the caretaker convention, (ii) what prompted this change, (iii) is this consistent with section 1 of the Privy Council Office’s “Guidelines on the conduct of Ministers, Ministers of State, exempt staff and public servants during an election“ publication which provides that the caretaker period “ends when a new government is sworn-in, or when an election result returning an incumbent government is clear”; and (c) what is the government’s definition of “when an election result returning an incumbent government is clear” in cases where the government party represents fewer than a majority of seats in the House of Commons?
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Question No. 182--
Ms. Leona Alleslev:
With regard to the export of military goods: (a) what was the average, median, shortest and longest approval time for an export permit in (i) 2014, (ii) 2015, (iii) 2016, (iv) 2017, (v) 2018, (vi) (2019); (b) what is the precise process through which each permit application goes prior to final approval, including the titles of those required to sign off at each stage of the process; (c) has the process in (b) changed since November 4, 2015, and, if so, (i) what precise changes were made to the process, (ii) when was each change made; and (d) what specific measures, if any, is the government implementing to speed up the approval process?
Response
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Question No. 184--
Mr. Damien C. Kurek:
With regard to defence procurements that have been delayed, since January 1, 2016: (a) what is the complete list of procurements that have been delayed and what are the details of each procurement, including (i) original procurement date, (ii) revised procurement date, (iii) description of goods or services being procured, (iv) reason for the delay?
Response
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Question No. 185--
Mr. Damien C. Kurek:
With regard to grants and contributions under $25,000 provided by Western Economic Diversification Canada since January 1, 2018: what are the details of each, including (i) date of funding, (ii) recipient, (iii) location, (iv) project description?
Response
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Question No. 186--
Mr. Gary Vidal:
With regard to foreign takeovers and acquisitions of Canadian companies by foreign state-owned enterprises covered by the Investment Canada Regulations and the Investment Canada Act: (a) from January 1, 2016, to present, how many foreign state-owned enterprises have taken over or acquired Canadian companies; (b) what are the details of each takeover or acquisition in (a), including the (i) name and country of the foreign enterprise, (ii) name of the Canadian company subject to the takeover or acquisition; and (c) for each transaction referred to in (b), (i) was a review conducted pursuant to the Investment Canada Act, (ii) was a national security review conducted?
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Question No. 187--
Mr. Gary Vidal:
With regard to Canadian Armed Forces (CAF) members serving abroad: (a) how many CAF members were serving abroad as of January 1, 2019; (b) what is the breakdown of these deployments by country; (c) how many CAF members are currently serving abroad; and (d) what is the breakdown of current deployments by country?
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Question No. 188--
Mr. Jamie Schmale:
With regard to the Veterans Affairs Canada service standard of 16 weeks for decisions in relation to disability benefit applications, for the 2018-19 fiscal year or in the last year for which statistics are available: how many and what percentage of applications received a decision within (i) the 16-week standard, (ii) between 16 and 26 weeks, (iii) greater than 26 weeks (six months), (iv) greater than a year?
Response
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Question No. 189--
Mr. Kelly McCauley:
With regard to ministerial travel between June 21, 2019, and September 11, 2019: (a) how much money was spent by each minister and their accompanying staff, per trip, on (i) accommodation, (ii) flights, including number of flights, (iii) car rentals, including number of cars, (iv) fuel claims, (v) meals, (vi) incidentals; (b) how many staff members were on each trip, broken down by ministerial staff and departmental staff; and (c) what was the destination and purpose of each trip?
Response
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Question No. 190--
Mr. Kelly McCauley:
With regard to ministerial travel between June 21, 2018, and September 11, 2018: (a) how much money was spent by each minister and their accompanying staff, per trip, on (i) accommodation, (ii) flights, including number of flights, (iii) car rentals, including number of cars, (iv) fuel claims, (v) meals, (vi) incidentals; (b) how many staff members were on each trip, broken down by ministerial staff and departmental staff; and (c) what was the destination and purpose of each trip?
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Question No. 191--
Mr. Kelly McCauley:
With regard to performance incentives or bonuses paid out in the last fiscal year: what amount was paid out, broken down by department and position level?
Response
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Question No. 192--
Mr. Kelly McCauley:
With regard to the Canada Infrastructure Bank (CIB), for the last fiscal year: (a) how much money was spent by the CIB; (b) how many projects have been proposed for the CIB; (c) how many projects have been evaluated for the CIB; and (d) how many projects have been approved for the CIB?
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Question No. 193--
Mr. Jamie Schmale:
With regard to classified or protected documents, since January 1, 2019, broken down by department or agency: (a) how many instances have occurred where it was discovered that classified or protected documents were left or stored in a manner which did not meet the requirements of the security level of the documents; (b) how many of these instances occurred in the offices of ministerial exempt staff, including those of the staff of the Prime Minister, broken down by ministerial office; and (c) how many employees have lost their security clearance as a result of such infractions?
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Question No. 195--
Mr. Bob Zimmer:
With regard to grants and contributions under $25,000 provided by the Canadian Northern Economic Development Agency, since January 1, 2018: what are the details of each, including (i) date of funding, (ii) recipient, (iii) location, (iv) project description?
Response
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Question No. 196--
Mr. Dean Allison:
With regard to any focus groups administered by the government since January 1, 2019, and broken down by each instance where a focus group took place: (a) what were the specific topics being assessed or analyzed by the focus groups; (b) what are all costs associated with putting on these focus groups, including venue rental, incentives for attendees, food and beverage, travel expenses; (c) which government officials or ministerial staff were in attendance at each focus group; (d) for each of the focus groups conducted, what were the results or findings; and (e) what was the date of each focus group?
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Question No. 197--
Mr. Dean Allison:
With regard to privacy breaches since January 1, 2018, broken down by department, agency, Crown corporation or other government entity: (a) how many privacy breaches have occurred; and (b) for each privacy breach, (i) was it reported to the Privacy Commissioner, (ii) how many individuals were affected, (iii) what were the dates of the privacy breach, (iv) were the individuals affected notified that their information may have been compromised and, if so, on what date and by what manner?
Response
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Question No. 198--
Mr. Dean Allison:
With regard to government expenditures on media monitoring, since January 1, 2018, and broken down by department or agency: what are the details of all expenditures, including (i) vendor, (ii) amount, (iii) date, (iv) duration of contract, (v) description of goods or services provided?
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Question No. 199--
Mr. Brad Redekopp:
With regard to errors made and corrected on proactive disclosure, since January 1, 2019, and broken down by department, agency, Crown corporation or other government entity covered by proactive disclosure: (a) what was the total number of errors discovered; (b) for each error, what were the details of the original posting, including what information was originally published on the proactive disclosure website; (c) for each correction, what are the details of the corrected information, including the contents of both the (i) original information, (ii) corrected information; and (d) for each error, on what date was the (i) erroneous information published, (ii) corrected information published?
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Question No. 201--
Mr. Brad Redekopp:
With regard to contracts under $10,000 granted by Global Affairs Canada since January 1, 2019: what are the (i) vendors' names and locations (ii) contracts' reference and file numbers, (iii) dates of the contracts, (iv) descriptions of the goods or services provided, (v) delivery dates, (vi) original contracts' values, (vii) final contracts' values, if different from the original contracts' values?
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Question No. 202--
Mr. Greg McLean:
With regard to government statistics regarding foreign investment in Canadian real estate: (a) how much foreign money does the government estimate is currently invested in unoccupied or unutilized Canadian residential real estate, broken down by (i) value, (ii) number of dwellings, (iii) municipality, (iv) province; and (b) how much foreign money does the government estimate is currently invested in unoccupied or unutilized Canadian commercial real estate, broken down by (i) value, (ii) number of dwellings, (iii) amount of commercial space, (iv) municipality, (v) province ?
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Question No. 203--
Mr. Greg McLean:
With regard to government scrutiny of foreign funding of Canadian real estate investments: (a) has the government conducted any specific studies in relation to examining the sources of foreign capital in Canadian real estate, and what were the findings of the studies; (b) what percentage of foreign capital in Canadian real estate does the government estimate to be from illegitimate or illegal sources; (c) what specific measures does the government take to ensure that foreign investment is from legitimate sources; (d) how many foreign-funded real estate transactions have been investigated for possible money laundering since January 1, 2018; (e) what is the status of each of the investigations in (d); and (f) what specific actions is the government taking to ensure that Canadian real estate transactions are not used for money laundering?
Response
(Return tabled)

Question No. 205--
Mr. Doug Shipley:
With regard to spending by departments, agencies and Crown corporations, since January 1, 2018: what were the total costs of rentals and purchases of individual staging, lighting and audio equipment, and production and assorted technical costs for all government announcements and public events, broken down by (i) date of event, (ii) location, (iii) event description, (iv) vendor name, (v) goods or services provided by each vendor, (vi) contract value, including cost of each good or service, if known?
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Question No. 207--
Mrs. Alice Wong:
With regard to the impact of the carbon tax on fixed-income seniors: (a) did the government do any studies, prior to implementing a federal carbon tax, on the impact of the carbon tax on fixed-income seniors, and what were the findings of the studies; (b) what relief, if any, will the government provide to seniors who are unable to afford the higher prices of fruits and vegetables as a result of the carbon tax; and (c) what seniors organizations, if any, were consulted prior to the implementation of the carbon tax, and what are the details of each of their submissions?
Response
(Return tabled)

Question No. 209--
Mr. Tom Lukiwski:
With regard to the national security exception for federal procurements, since January 1, 2016: how many times has this exception been invoked, broken down by (i) date of contract, (ii) department, (iii) contract amount?
Response
(Return tabled)

Question No. 210--
Mr. Brad Vis:
With regard to requests from the District of Mission, British Columbia, for government assistance in relation to the Mission sanitary sewer crossing project: (a) what funding will the government provide to Mission in order to replace the sewage pipe system, and when will it be provided; (b) has the government conducted any studies on the potential impact of a sewage pipe breach into the Fraser River and, if so, what are the details, including (i) date, (ii) who conducted the study, (iii) findings, (iv) website where the study can be found online; (c) has the government performed a cost or risk assessment in relation to the cost of replacing the sewage pipe compared to the environmental and financial costs associated with a sewage breach along the Fraser River, and, if so, what were the findings of the assessment; and (d) if the answer to (c) is negative, why has an assessment not been done?
Response
(Return tabled)

Question No. 211--
Mr. Marty Morantz:
With regard to the Canada Revenue Agency (CRA): (a) what are all of the current 1-800 telephone numbers that Canadians can use to call the CRA; (b) for each 1-800 telephone number, which taxpayers are intended to use each telephone number and which specific services are available; (c) broken down by month, since January 1, 2018, how many telephone calls have been received by each telephone number; and (d) broken down by month, since January 2018, what was the average wait time or time on hold for callers to each telephone number?
Response
(Return tabled)

Question No. 213--
Mr. Randy Hoback:
With regard to the updatedCanada–United States–Mexico Agreement (CUSMA) signed on December 10, 2019: what are the specific details of all changes between this agreement and the previous CUSMA signed on November 30, 2018?
Response
(Return tabled)

Question No. 214--
Mrs. Cheryl Gallant:
With regard to the report entitled “An Examination of Governance, Existing Data, Potential Indicators and Values in the Ottawa River Watershed”, tabled in the House on June 19, 2019: (a) how many public servants were involved in the creation of this report; (b) how many organizations were invited to provide input, direction or consultation during the preparation of the report; (c) how many organizations responded to the invitation to provide input, direction or consultation during the preparation of the report; (d) of the input provided by the organizations that responded in (c), how many were directly used in the creation of the report; (e) for each of the organizations identified in (b), (c), and (d), what is the (i) name of the organization, (ii) contact information of the organization, broken down by question; (f) for each of the organizations invited in (b), since November 4, 2015, have any received funding from the government, broken down by (i) name of the organization, (ii) contact information of the organization, (iii) amount of money received, (iv) department and program that the funding came from, and (v) date on which the funding was received; (g) what is the total of all expenditures for the creation this report, broken down by category; (h) for any expenditure on advertising for the creation of this report, what are the (i) dates the advertising appeared, (ii) the medium used for the advertising, (iii) locations that the advertising could be seen, (iv) amount of money spent on advertising, (v) who approved the advertising expense; (i) for any expenditure on hospitality during the creation of the report, what is the (i) amount spent, (ii) date that the hospitality took place, (iii) location of the event, (iv) what kind of food and beverages were served, (v) who approved the hospitality expense; (j) for any expenditure on transportation and the rental of vehicles during the creation of this report, what is the (i) amount spent, (ii) date that the transportation or rental took place, (iii) location of travel, (iv) what method of transportation was used, (v) in the case of rentals, what is the make and model of the vehicle that was rented, (vi) who approved the transportation or rental expense; and (k) for any expenditure on venue rentals or leases during the creation of this report, what is the (i) amount spent, (ii) location of the rental or lease, (iii) purpose of the rental or lease, (iv) who approved the venue rental or lease expense?
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Question No. 215--
Mrs. Cheryl Gallant:
With regard to the International Joint Commission’s Lake Ontario–St. Lawrence River Plan 2014, since November 15, 2015: (a) have any briefing notes been prepared on Plan 2014; (b) if the answer to (a) is affirmative, what are the details of each briefing note, broken down by (i) title, (ii) subject, (iii) author, (iv) department, (v) date written, and (vi) department internal tracking number; and (c) if the answer to (a) is affirmative, have any ministers or ministerial exempt staff issued a written response to a briefing note on Plan 2014, broken down by (i) author, (ii) department), (iii) method of response, (iv) date written, (v) summary of responses?
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Question No. 217--
Mrs. Cheryl Gallant:
With regard to the Statutes of Canada 2019, Chapter 14 (An Act to amend the Fisheries Act and other Acts in consequence): what is the anticipated total cost of implementing the 2007 Brisbane Declaration on Environmental Flows, broken down by (i) department, (ii) program, (iii) fiscal year?
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Question No. 218--
Ms. Marilyn Gladu:
With regard to the Advisory Council on the Implementation of National Pharmacare: (a) what are the total expenditures of the Council to date, broken down by line item; and (b) what is the total of all costs associated with producing the report “A Prescription for Canada: Achieving Pharmacare for All”, broken down by line item?
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Question No. 219--
Mr. Pierre Poilievre:
With regard to government-owned buildings and properties on Sparks Street in Ottawa, between Elgin Street and Bank Street, from 2014 until present: (a) how many retail units are available for commercial lease; (b) what are the details of each unit, including (i) street address, (ii) cost to lease, (iii) whether is it vacant or occupied; and (c) for the units in (a), what is the total number of vacant and occupied units?
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Question No. 220--
Ms. Michelle Rempel Garner:
With regard to expenditures on single-use bottled water by the government in fiscal years 2017-18, 2018-19 and to date in 2019-20: (a) what are the total expenditures, broken down by department or agency; (b) what are the details of all such expenditures, including (i) date, (ii) amount, (iii) vendor, (iv) description of goods, including quantity, (v) reason the bottled water was purchased; and (c) of the expenditures in (b), which expenditures were incurred for consumption in facilities where access to safe drinking water was readily available?
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Question No. 221--
Ms. Michelle Rempel Garner:
With regard to grants and contributions under $25,000 provided by Innovation, Science and Economic Development Canada, and the 17 federal departments and agencies that make up the innovation, science and economic development portfolio, since January 1, 2018: what are the details of each, including (i) date of funding, (ii) recipient, (iii) location, (iv) project description?
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Question No. 222--
Ms. Michelle Rempel Garner:
With regard to contracts under $10,000 granted by Innovation, Science and Economic Development Canada, and the 17 federal departments and agencies that make up the innovation, science and economic development portfolio, since January 1, 2018: what are the (i) vendors' names and locations, (ii) contracts' reference and file numbers, (iii) dates of the contracts, (iv) descriptions of the goods or services provided, (v) delivery dates, (vi) original contracts' values, (vii) final contracts' values, if different from the original contracts' values?
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Question No. 223--
Ms. Michelle Rempel Garner:
With regard to Innovation, Science and Economic Development Canada, and the 17 federal departments and agencies that make up the innovation, science and economic development portfolio, and broken down by year since the 2016-17 fiscal year: (a) what was the total amount spent on (i) travel for government employees, (ii) travel for stakeholders; (iii) travel for individuals who are neither government employees nor stakeholders, (iv) hospitality; and (b) what are the details of all travel for stakeholders, including (i) date of travel, (ii) cost of trip, broken down by flight cost, accommodation costs and other costs, (iii) name of stakeholder, (iv) organization represented, if applicable?
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Question No. 224--
Ms. Marilyn Gladu:
With regard to government enforcement of measures aimed at preventing vaping among youth: (a) how much has been spent since January 1, 2019, on enforcing anti-vaping regulations, broken down by type of enforcement and regulation being enforced; (b) what was the vaping rate among youth in (i) 2017, (ii) 2018, (iii) 2019; (c) what specific measures will the government take to lower the youth vaping rate; and (d) what is the government’s target for lowering the vaping rate in (i) 2020, (ii) 2021, (iii) 2022?
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Question No. 226--
Mr. Michael Cooper:
With regard to Canada’s submarine fleet: (a) what were the total number of days at sea for each submarine in (i) 2018, (ii) 2019; (b) how much money was spent to repair each submarine in (i) 2018, (ii) 2019; (c) what is the total cost of the current submarine maintenance plan to maintain the submarines in (i) 2018, (ii) 2019, (iii) 2020, (iv) 2021; (d) what are the projected future costs of maintenance of the submarine fleet until end-of-life; and (e) what are the details of all briefing notes prepared by the National Shipbuilding Strategy secretariat related to submarines in 2018 and 2019, including (i) date, (ii) sender, (iii) recipient, (iv) title or subject matter, (v) summary of contents, (vi) file number?
Response
(Return tabled)

Question No. 227--
Mr. Michael Cooper:
With regard to the replacement of Canada’s polar class icebreakers: (a) what is the expected date of their replacement; (b) what are the planned roles for these new vessels; (c) what is the budget or cost for their replacement; (d) what are the details, including findings of any reports or analysis related to operating older icebreakers (Louis St. Laurent and Terry Fox), including (i) expected years they will have to continue to operate before replacements are built, (ii) total sea days for each vessel in 2017, 2018 and 2019, (iii) total cost of maintenance in 2017, 2018 and 2019 for each polar class vessel; (e) what is the planned maintenance cost of the vessels for each of the next five years; (f) what are the details, including findings, of any review of the vessel meeting environmental standards or risk of not including the polar code for emissions; and (g) what are the details of any reports or briefing notes prepared for or circulated by the National Shipbuilding Strategy Secretariat related to these vessels in 2017, 2018 and 2019, including (i) date, (ii) sender, (iii) recipient, (iv) title or subject matter, (v) summary of contents, (vi) file number?
Response
(Return tabled)

Question No. 228--
Mr. Michael Cooper:
With regard to the government’s plans to build 16 multipurpose vessels of the Canadian Coast Guard: (a) what is the expected budget and schedule for the design and construction for each vessel; (b) what are details of all contracts related to (a), including (i) vendor, (ii) start date, (iii) end date, (iv) amount, (v) description of goods or services, including completion date, where applicable; (c) what is the total number of crew expected for each vessel; (d) what is the expected delivery date for each vessel; (e) what is the risk to cost or budget identified in the planning for these ships; and (f) what are the details of any reports or briefing notes prepared for or circulated by the National Shipbuilding Strategy secretariat related to these vessels in 2018 and 2019, including (i) date, (ii) sender, (iii) recipient, (iv) title or subject matter, (v) summary of contents, (vi) file number?
Response
(Return tabled)

Question No. 229--
Mr. Michael Cooper:
With regard to the Royal Canadian Navy (RCN): (a) which surface platform in the Royal Canadian Navy is deemed a warship and why has it been designated as such; (b) will the Joint Support Ship (JSS) be a warship; (c) what specific characteristics will enable to JSS to be a warship; (d) what is the RCN’s definition of interim operational capability (IOC) and full operational capability (FOC); (e) when will the first JSS achieve IOC and FOC; (f) when will the second JSS achieve FOC; (g) what is the most recent cost identified to the Assistant Deputy Minister (Material) for (i) JSS 1, (ii) JSS 2; and (h) what are the details of the design contracts for JSS 1 and JSS 2, including (i) date, (ii) vendor, (iii) amount, (iv) description of goods or services, (v) file number, (vi) start and end date of contract?
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Question No. 230--
Ms. Lianne Rood:
With regard to arctic off-shore patrol ships (AOPS): (a) will the two AOPS for the Canadian Coast Guard (CCG) require redesign or changes and, if so, what specific changes are required and what is the anticipated cost of each change; (b) what are the details of any contracts signed with Irving Shipbuilding Inc. (ISI) in relation to the AOPS, including (i) date, (ii) vendor, (iii) amount, (iv) description of goods or services, (v) file number, (vi) start and end date of contract; (c) when and in which reports did the CCG first identify the need for AOPS; (d) has the CCG identified any risks or challenges in operating the two AOPS and what are those risks; (e) what will be the total estimated costs of the two AOPS to CCG; and (f) what are the details of all briefing documents prepared on this matter, including (i) date, (ii) sender, (iii) recipient, (iv) title or subject matter, (v) summary of contents, (vi) file number?
Response
(Return tabled)

Question No. 232--
Ms. Lianne Rood:
With regard to the Canadian Surface Combatant (CSC) fleet: (a) how many ships were committed in the first phase of the contract with Irving Shipbuilding Inc. (ISI); (b) what are the details of all contracts related to the CSC design, including (i) date, (ii) amount, (iii) vendor, (iv) summary of goods or services provided, (v) file number, (vi) start date and end date of contract; (c) what is the most recent cost estimate for the first three ships as provided to the Assistant Deputy Minister of Defence (Materiel) and the Commander of the Royal Canadian Navy; (d) what are the specific design changes that are (i) being considered, (ii) being implemented, (iii) expected to increase the size, capacity, speed, and weight of the Type T26 from the original United Kingdom design; (e) who proposed each change and approved the changes in (d)(ii); (f) what was the rationale for each design change; (g) what, if any, are the specific concerns or issues related to costs, speed, size, weight and crewing of the T26 frigate design that have been identified by the Department of National Defence, third party advisors and any technical experts to the (i) Minister of National Defence, (ii) Minister of Finance, (iii) President of the Treasury Board, (iv) Privy Council Office, (v) Commander of the Royal Canadian Navy; (h) what were the technical requirements for the CSC; (i) what are the details of any reports from the independent third party advisors related to this project prepared in draft or final form in the past 12 months, including (i) date, (ii) third party advisor name, (iii) summary and findings of report; (j) what is the cost for spares for each of the CSC; (k) what is the cost of infrastructure upgrades for the CSC fleet; (l) what are the details of each contract signed between the government and ISI related to the CSC, including (i) date, (ii) vendor, (iii) amount, (iv) description of goods or services, (v) file number, (vi) start and end date of contract; and (n) what are the details of all briefing documents prepared on this matter, including (i) date, (ii) sender, (iii) recipient, (iv) title or subject matter, (v) summary of contents, (vi) file number?
Response
(Return tabled)

Question No. 233--
Mr. Gord Johns:
With regard to the electoral district of Courtenay—Alberni, between the fiscal year 2005-06 and the current year: what are all the federal infrastructure investments (including direct transfers to municipalities, regional district associations or First Nations, national parks, highways, etc.), broken down by fiscal year?
Response
(Return tabled)

Question No. 234--
Mr. Gord Johns:
With regard to the Oceans Protection Plan (OPP) announced by the government in 2016: (a) how much money has been allocated to Transport Canada under the OPP since 2016, broken down by year; (b) how much money has been spent under the OPP by Transport Canada since 2016, broken down by year and program; (c) how much money has been allocated to Fisheries and Oceans Canada under the OPP since 2016, broken down by year; (d) how much money has been spent under the OPP by the Fisheries and Oceans Canada since 2016, broken down by year and by program; (e) how much money has been allocated to Environment and Climate Change Canada under the OPP since 2016, broken down by year; (f) how much money has been spent under the OPP by Environment and Climate Change Canada since 2016, broken down by year and by program; (g) how much money has been spent under the OPP on efforts to mitigate the potential impacts of oil spills since 2016, broken down by year and by program; (h) how much money from the OPP has been allocated to the Whales Initiative since 2016, broken down by year; (i) how much money has been spent under the OPP on the Whales Initiative since 2016; and (j) what policies does the government have in place to ensure that the funding allocated under the OPP is spent on its stated goals in a timely manner?
Response
(Return tabled)

Question No. 235--
Mr. Gord Johns:
With regard to Veterans Affairs Canada: what was the amount of lapsed spending in the department, broken down by year, from 2005-06 to the current fiscal year?
Response
(Return tabled)

Question No. 236--
Mrs. Cathy McLeod:
With regard to the government's negotiations with the United States on softwood lumber: (a) when did formal negotiations on a new softwood lumber agreement commence; (b) how many negotiating sessions have been held to date; (c) who participated in those negotiations in Canada, the United States or elsewhere; and (d) when was the latest negotiating session?
Response
(Return tabled)

Question No. 237--
Mrs. Cathy McLeod:
With regard to the government’s Softwood Lumber Action Plan, announced June 1, 2017: (a) how was the funding allocated, broken down by (i) department, (ii) organization, (iii) location, (iv) date of allocation, (v) amount of funding; and (b) how much of this funding been delivered to date?
Response
(Return tabled)

Question No. 239--
Mr. Randy Hoback:
With regard to the new United States–Mexico–Canada Agreement (USMCA) signed in December 2019: (a) what analysis was done by the government on the impact of the concessions made in the latest version of the agreement to the supply management sector and what were the conclusions; and (b) what is the projected impact of the new agreement on the incomes of (i) dairy, (ii) egg, (iii) chicken, (iv) turkey, (v) hatching egg producers and farmers?
Response
(Return tabled)

Question No. 240--
Mr. Randy Hoback:
With regard to the Prime Minister’s comments in the House on December 11, 2019, that “I have had direct discussions with my Australian counterparts on the issue of protection of the Canadian wine industry”: (a) what are the details of these discussions, including (i) date, (ii) location, (iii) Australian counterpart with whom the discussion took place; and (b) what specific commitments, if any, did the Prime Minister offer or receive during these discussions?
Response
(Return tabled)
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2020-01-27 16:54 [p.514]
Madame la Présidente, je vous signale que je vais partager mon temps de parole avec le député de Milton.
C'est un honneur de prendre la parole à la Chambre au nom des gens de Whitby afin de discuter du discours du Trône présenté par le gouvernement.
Le discours du Trône mentionne à quel point notre pays est jeune. C'est peut-être vrai dans le contexte de l'histoire du monde, mais nos prédécesseurs ont placé la barre haute. En effet, c'est en ces terres que ce sont déroulés des événements et qu'ont été prises des décisions qui ont édifié notre pays. Je pense notamment à la Charte des droits et libertés en 1982, à la légalisation du mariage entre personnes de même sexe en 2005, à l'institution du régime universel de soins de santé en 1966, aux déclarations de guerre dans le cadre de certains des plus grands conflits du monde, à la Déclaration canadienne des droits en 1960 et à l'ALENA initial en 1994.
En tant que Canadiens, nous avons tant accompli au cours de notre histoire. Ces décisions doivent guider notre chemin alors que nous tentons d'optimiser le temps que nous passons ici en cette 43e législature. Comme l'a déjà dit Pierre Trudeau, « Il faut respecter le passé et le saluer, mais sans le vénérer. C'est dans notre avenir que s'épanouira notre grandeur. » Bâtir un avenir meilleur — et, j'ajouterais même, un avenir durable — pour notre pays est non seulement notre travail, c'est aussi notre obligation en tant qu'agents temporaires de changement occupant les banquettes de cette Chambre.
Aujourd'hui, le monde doit faire face à de nouveaux défis qui ne sont pas bien différents de ceux du passé. Garder notre attention sur les gens que nous représentons sera la clé du succès. Il ne fait aucun doute que la collaboration sera essentielle. Le discours du Trône était clair. Nous travaillons sans relâche à bâtir un avenir meilleur pour nos enfants et pour les générations à venir. Nous devons aller au-delà de la vision à court terme qu'on reproche souvent aux gouvernements et chercher des solutions à long terme qui permettront l'avènement de notre vision collective d'un avenir durable.
Au cours des quatre dernières années, le gouvernement a réalisé des avancées considérables grâce à l'ambitieux programme qui l'avait porté au pouvoir en 2015. Nous avons travaillé fort pour renforcer la classe moyenne, faire croître l'économie et protéger l'environnement. C'est sans compter les dossiers que nous avons défendus en tant que gouvernement, notamment ceux visant à réduire la pauvreté et l'itinérance ou à promouvoir l'égalité des femmes. Les quatre dernières années sont la preuve qu'il est possible d'agir en matière d'environnement sans nuire à l'économie. D'ailleurs, il y a eu des progrès importants autant du côté économique que du côté environnemental.
Au cours de la dernière législature, le gouvernement libéral a produit et mis en œuvre un des plus ambitieux plans de l'histoire du Canada en matière d'environnement et de lutte contre les changements climatiques. Les Canadiens ont été sans équivoque lors des élections d'octobre au sujet de la nécessité d'agir face aux changements climatiques. En tant que député de Whitby, j'entends souvent les gens de ma circonscription me parler de leurs craintes face aux changements climatiques. Les changements climatiques ne sont plus une menace lointaine dont parlent les scientifiques. Ils constituent une réalité à laquelle les gens sont confrontés au quotidien. Les épisodes de pluies abondantes et de météo violente et imprévisible sont devenus la norme. Des événements climatiques extrêmes nous sont rapportés régulièrement dans les bulletins de nouvelles et nous ne pouvons plus nous permettre d'attendre avant d'agir. L'apathie et l'inaction caractéristiques des gouvernements précédents dans ce domaine ont été notre principal problème. Je suis fier de faire partie d'une équipe qui entend agir dans la lutte contre les changements climatiques.
Au cours des dernières années, les gens de Whitby ainsi que les riverains du lac Ontario et de plusieurs autres Grands Lacs ont dû faire face à des inondations sans précédent. Ces phénomènes ont endommagé des propriétés et causé l'érosion des berges. Le coût de l'inaction est tout simplement trop élevé. Je suis heureux de constater que la ministre de l'Infrastructure travaillera avec d'autres ordres de gouvernement pour aider à financer la construction d'infrastructures résistantes aux changements climatiques. Le gouvernement s'est aussi engagé à terminer toutes les cartes des secteurs inondables au Canada et à mettre en place un nouveau programme national d'assurance à faible coût contre les inondations. Ces mesures permettront d'adopter de meilleures politiques de planification à l'échelle locale afin de prévenir des dommages importants causés par des catastrophes liées aux changements climatiques.
Je sais que de nombreux Canadiens vont appuyer plusieurs mesures progressistes prévues dans notre plateforme et le discours du Trône pour lutter contre les changements climatiques. Une des promesses à cet égard qui m'enthousiasme le plus est l'engagement pris par le gouvernement d'aider les Canadiens à accroître l'efficacité énergétique de leur maison au moyen de prêts sans intérêt de 40 000 $. Grâce à cette mesure, on pourra rénover à fond des maisons, ce qui permettra de réduire considérablement la consommation d'énergie. Cette mesure fera aussi baisser les coûts pour les Canadiens, leur permettant ainsi de garder plus d'argent dans leurs poches, et elle réduira la pression exercée sur les réseaux électriques, ce qui préviendra les pannes en périodes de pointe.
Le discours du Trône a également mentionné que le gouvernement travaillera avec les entreprises pour faire du Canada le meilleur endroit pour lancer une entreprise de technologie propre. Une réduction de 50 % de l'impôt pour les entreprises qui créent des produits à zéro émission nette n'est pas un incitatif à négliger. La circonscription de Whitby, et plus largement la région de Durham, est un centre d'innovation. Je me réjouis à la perspective de travailler avec les entrepreneurs, les propriétaires d'entreprises et les établissements d'enseignement de calibre mondial comme le collège de Durham dans la région pour promouvoir l'innovation durable et les emplois verts.
Le gouvernement s'est également engagé à préserver 25 % des terres et 25 % des océans d'ici 2025, puis à atteindre 30 % d'ici 2030. Il s'agit d'un objectif ambitieux et nécessaire. Les chiffres sur le déclin de la biodiversité au pays sont pour le moins décourageants. Six cents espèces sont en danger. Cinquante pour cent des espèces surveillées par le Fonds mondial pour la nature sont en déclin. L'homme a modifié plus de 40 % de l'environnement naturel au détriment de nombreuses espèces. Des études montrent que la biodiversité est plus que jamais en déclin dans l'histoire de l'humanité.
La protection des espaces naturels n'est pas seulement importante: elle est essentielle à la viabilité de l'environnement. Je suis fier de faire partie du gouvernement qui, pendant la dernière législature, a consacré à la conservation et à la préservation de la nature un investissement sans précédent dans l'histoire du pays. En effet, grâce au travail de l'ancienne ministre de l'Environnement et des Changements climatiques, nous avons consacré 1,3 milliard de dollars à la conservation de la nature dans le budget de 2018. Nous avons toujours pour objectif de protéger 25 % des terres et des océans du pays d'ici 2025, et nous poursuivons le travail en ce sens accompli pendant les quatre dernières années. Nous avons déjà accru considérablement la superficie des terres et des océans qui sont protégés au Canada.
Dans le même ordre d'idées, je suis ravi de savoir que le gouvernement travaillera en partenariat avec des municipalités dans le but de les aider à étendre et à diversifier les forêts urbaines et de planter deux milliards d'arbres. Les forêts du Canada représentent environ 30 % des zones forestières de la planète. Elles jouent un rôle crucial dans la lutte contre les changements climatiques.
Mentionnons aussi que nous nous emploierons à bannir le plastique à usage unique.
Les changements climatiques constituent le grand défi de notre génération et un défi d'envergure mondiale. Le Canada doit continuer de faire sa part et être un chef de file à l'échelle internationale.
J'aimerais maintenant parler d'économie. Pour les gens de Whitby, il est important de bâtir une économie locale solide et dynamique. C'est le cas de bien d'autres circonscriptions au pays. Une économie locale forte est le fruit d'une collaboration entre tous les ordres de gouvernement et tous les intervenants. Je me réjouis à l'idée de travailler avec tous les députés, le gouvernement et les autres ordres de gouvernement afin d'appuyer la croissance de l'économie locale de Whitby et de l'ensemble de la région de Durham.
En 2019, nous avons été élus avec un programme ambitieux axé sur des investissements continus dans les Canadiens en vue de faire croître l'économie. Les Canadiens ont créé plus d'un million d'emplois en quatre ans. Le Canada demeure l'une des économies du G7 dont la croissance est la plus rapide. Grâce à ce solide bilan de croissance économique sous l'actuel gouvernement, le Canada a le meilleur bilan financier des pays du G7.
Comme il est indiqué dans le discours du Trône, nous réduirons les impôts de tous les Canadiens, à l'exception des plus riches. Nous réduirons les factures de téléphonie cellulaire de 25 %. Nous rendrons les services de garde avant et après l'école plus abordables et accessibles pour les familles canadiennes. Nous allons renforcer les régimes de retraite des aînés et augmenter le salaire minimum fédéral.
Nous croyons que tout le monde mérite un chez-soi sûr et abordable. L'accès à des logements abordables est devenu une grande préoccupation pour les familles de Whitby et de tout le pays. Se loger coûte de plus en plus cher. Pour beaucoup, il est impossible de trouver un chez-soi abordable. Le gouvernement a fait des logements abordables une priorité dès le début de la dernière législature. Il a présenté la toute première Stratégie nationale sur le logement, un plan décennal de 55 milliards de dollars pour favoriser la construction de logements et permettre à plus de Canadiens d'avoir un chez-soi. Ce cadre orientera la politique nationale sur le logement pour les années à venir, contribuera à réduire l'itinérance chronique de 50 % et permettra de répondre aux besoins en logement de 530 000 familles. Il est clair que nous sommes déterminés à faire en sorte que tous les Canadiens trouvent un chez-soi.
Je suis fier de faire partie d'un gouvernement qui prend au sérieux l'investissement dans les Canadiens. Qu'il s'agisse de commerce international, de réduction de la pauvreté, de logements abordables, de régime national d'assurance-médicaments, de croissance économique ou de mesures efficaces de lutte contre les changements climatiques, le gouvernement, sous la direction du premier ministre, a répondu à l'appel. Le discours du Trône est la feuille de route pour la nouvelle législature. Je suis honoré de prendre la parole à la Chambre et je me réjouis à l'idée de travailler avec tous les députés pour continuer à avancer.
Madam Speaker, I want to let you know that I am splitting my time with the hon. member for Milton.
It is an honour to rise in this chamber on behalf of the people of Whitby to speak to the government's Speech from the Throne.
In the throne speech, it was mentioned how young our country is. While in the context of world history this may be true, our predecessors have left very big shoes to fill indeed. It was on these grounds that nation-shaping events took place and decisions were made in the past: the Charter of Rights and Freedoms in 1982, the legalization of same-sex marriage in 2005, the implementation of universal health care in 1966, declarations of war in some of the world's greatest conflicts, the Canadian Bill of Rights in 1960 and the original NAFTA in 1994.
We, as Canadians, have accomplished so much throughout our history. These decisions should guide us along the way as we make the most of our time here in this 43rd Parliament. As Pierre Trudeau once said, “The past is to be respected and acknowledged, but not worshipped; it is our future in which we will find our greatness.” Building a better future, and a sustainable future I might add, for our country is not only our job, but it is our obligation as the temporary agents of change in the seats of this chamber.
Today, the world is facing new challenges, not unlike the past, but staying focused and grounded on the people who sent us here will be key to success. Collaboration, no doubt, will be critical. The throne speech was clear. We are working hard to build a better future for our children and generations to come. We need to look far past the “short term-ism” that government is often criticized for and look to the long-term change process that will advance our collective vision for a sustainable future.
Over the last four years, our government has achieved bold progress on an ambitious agenda they were elected on in 2015. We worked hard to strengthen the middle class, grow the economy and protect our environment. That is not to mention the many other things that we have championed as a government, including reducing poverty and homelessness, and advancing women's equality. The last four years are a testament that environmental action does not come at the cost of economic growth. In fact, we have seen substantive progress on both fronts at the same time.
In the last Parliament, the Liberal government developed and delivered on one of Canada's most ambitious environmental and climate action plans in our history. Canadians spoke loud and clear about the need for climate action when we went to the polls in October. As the member for Whitby, I hear regularly from constituents about how concerned they are about climate change. Climate change is no longer an idea spoken about by scientists as some far-off event. It is a reality people face in their everyday lives. We have seen wetter, wilder and unpredictable weather become the norm. Extreme climatic events are regularly in the news, and action can no longer wait. Our historical apathy and inaction under previous governments on this issue has been our greatest challenge. I am proud to be part of a team that is serious about climate action.
Over the last few years, people in Whitby and along the shores of Lake Ontario and many of the Great Lakes have experienced unprecedented flooding. This has caused property damage and shoreline erosion. The cost of inaction is simply too great. I am happy to see that the Minister of Infrastructure will be working with other levels of government to help fund the building of climate-resilient infrastructure. The government is also committed to working toward the completion of all flood maps in Canada and introducing a new low-cost national flood insurance program. This will allow for better planning policies at the local level to help avoid significant damage from climate change-related disasters.
There are many progressive measures for addressing climate change from our platform and the Speech from the Throne that I know many Canadians will support. One such promise I am particularly excited about is the commitment to help Canadians make their homes more energy efficient through $40,000 interest-free loans. This will enable many deep retrofits to homes that could achieve significant reduction in energy consumption. This will reduce costs for Canadians, putting more money in their pockets, and alleviate stress on electricity grids, which will prevent power outages in peak season.
The throne speech also mentioned that the government will work with businesses to make Canada the best place to start a clean-tech company. A 50% reduction in taxes for businesses that create net-zero products is no mediocre incentive. The riding of Whitby, and Durham region more broadly, is a hub of innovation. I look forward to working with the world-class entrepreneurs, business owners and education facilities like Durham College in the region to promote sustainable innovation and green jobs.
Our government is also committed to preserving 25% of our land and 25% of our oceans by 2025, and then working toward 30% by 2030. This is an ambitious and necessary goal. The numbers on declining biodiversity in our country are disheartening, to say the least. Six hundred species are at risk. Fifty per cent of the species monitored by the World Wildlife Fund are in decline. Humans have altered over 40% of the natural environment to the detriment of many species. Studies show that biodiversity is in more of a decline now than at any other time in human history.
Protecting natural areas is not only needed but is necessary for the sustainability of the environment. I am proud to be part of a government that, in the last Parliament, delivered the biggest investment in nature conservation and preservation in Canadian history. Thanks to the work of the former minister of environment and climate change, we invested $1.3 billion in nature conservation in the budget of 2018. Protecting 25% of our land and oceans by 2025 will build on the work completed over the last four years. We have significantly increased the size of protected ocean and land areas in our country.
Building on this, I am thrilled that the government will partner with municipalities to help them expand and diversify urban forests as well as plant two billion trees. Canada accounts for around 30% of the world's forest coverage and this is an important part of the fight against climate change.
We will also work to ban single-use plastics.
Climate change is the challenge of our generation and it is a global challenge. Canada must continue to do its part and be an international leader.
Now I want to talk about the economy. People in Whitby are concerned about building a strong, vibrant local economy. This is not unlike many of the other ridings across the country. A strong local economy is the work of all levels of government and all stakeholders working in collaboration. I look forward to working with all members, the government and other levels of government to help support the growth of our local economy in Whitby and across Durham region as a whole.
In 2019, we were elected on an ambitious agenda of continued investments in Canadians to grow our economy. Canadians created over one million jobs in four years. We continue to have one of the fastest-growing economies in the G7. This strong record of economic growth under our government has allowed Canada to have the best balance sheet among G7 countries.
As the Speech from the Throne outlined, we will cut taxes for all but the wealthiest of Canadians. We will reduce the cost of cellphone bills by 25%. We will make before and after school care more affordable and accessible for Canadian families. We will strengthen pensions for seniors and increase the federal minimum wage.
We believe that everyone deserves a safe and affordable place to call home. Housing affordability has become a major concern for families in Whitby and across the country. Housing costs continue to rise and an affordable place to call home is out of reach for many. The government made housing affordability a priority from the beginning of the last Parliament. The government brought in the first-ever national housing strategy, a 10-year plan and $55-billion investment to boost housing supply and give more Canadians a place to call home. This will set the direction of housing policy in this country for years to come, help reduce chronic homelessness by 50% and remove 530,000 families from housing need. It is clear that we are serious about ensuring that every Canadian has a place to call home.
I am proud to be part of a government that takes investing in Canadians seriously. From trade to poverty reduction, housing affordability to national pharmacare, economic growth and real climate action, this government under this Prime Minister has stepped up to the plate. This throne speech is a blueprint for where we will go in the new Parliament. I am honoured to stand in this House and I look forward to working with all members to continue the path forward.
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PCC (MB)
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2020-01-27 18:36 [p.530]
Monsieur le Président, je tiens à féliciter le député de son premier discours à la Chambre des communes.
Le député de Winnipeg-Nord vient de nous dire ce qu'est la transparence pour les libéraux. Le document a été déposé ce matin, et le gouvernement veut que nous en débattions, que nous passions au vote cette semaine et que nous l'adoptions sans même l'avoir consulté. Mon collègue a dit que nous ne l'approuverions pas tant que nous ne l'aurions pas étudié en profondeur, et c'est ainsi pour de nombreux autres éléments dans le discours du Trône. Nous avons abordé la question des infrastructures et des autres domaines où existent des besoins criants, par exemple, l'accès à Internet. Je suis persuadé que la circonscription rurale du député doit faire face aux mêmes problèmes que la mienne.
Au-delà des efforts du gouvernement pour parler de ces questions, j'aimerais que le député nous dise ce que le gouvernement fait réellement et ce qu'il ne fait pas suffisamment pour améliorer les infrastructures.
Mr. Speaker, l want to congratulate my colleague on his inaugural speech in the House.
The member for Winnipeg North has just indicated that is the Liberal form of transparency. The document was tabled this morning and the government wants us to debate it, vote on it this week and then pass it without even seeing it. My colleague has said that we are not going to rubber-stamp these kinds of things until we get more determination on it, and that is similar to a lot of things that are in the throne speech. We have talked about infrastructure and other areas that are in great need as well, such as connection with the Internet. I assume my colleague's rural riding is the same as mine. There are deficits in those as well.
In spite of the government's best efforts to talk about these things, I wonder if the member could talk about what the government is really doing and how little it is improving our infrastructure.
Voir le profil de Scott Aitchison
PCC (ON)
Monsieur le Président, il y a certainement de nombreux exemples. L'un des problèmes les plus importants dans Parry Sound—Muskoka est celui du logement. Le gouvernement a prévu des milliards de dollars dans ce domaine. Toutefois, nous aimerions qu'il rétablisse une formule de l'époque Chrétien, soit une subvention en capital afin de construire davantage de logements abordables. Cela ne fait pas partie du plan des libéraux. Ils préfèrent un gouvernement omniprésent qui effectue de grosses dépenses.
Nous préférons offrir des mesures incitatives au secteur privé afin qu'il construise plus de logements plus rapidement. C'est plus efficace et c'est moins cher pour le contribuable. Au bout du compte, ces unités provenant du secteur privé paient des impôts fonciers aux pauvres municipalités qui n'ont pas les revenus nécessaires pour fournir aux citoyens vivant dans ces unités les services qu'ils demandent.
Mr. Speaker, there are certainly a lot of examples. One of the issues we have faced a great deal in Parry Sound—Muskoka is housing. The government has committed billions of dollars. However, we would like to see it go back to a program from the Chrétien era which was a capital subsidy to help get more affordable units built. That is not part of the Liberals' plan. They would rather have big government and big spending.
We would rather incentivize the private sector to get more units built faster. It is done more efficiently. It is cheaper for the taxpayer. At the end of the day, these private sector units pay property taxes to the poor old municipalities that do not have the revenue they need to provide the services the citizens living in those units demand.
Voir le profil de John McKay
Lib. (ON)
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de participer à l'Adresse en réponse au discours du Trône. Avant de le faire, je tiens à vous féliciter de votre élection à la présidence de la Chambre. Vous allez être un Président très honorable.
J'aimerais remercier les résidants de Scarborough—Guildwood qui m'ont élu pour les représenter à la Chambre pour la huitième fois. Quand je me suis présenté pour la première fois, en 1997, je ne pensais jamais que je serais élu député huit fois de suite. Le parcours a été fort intéressant au cours des 22 dernières années. Ce qui est aussi très encourageant, c'est que j'ai été élu en octobre dernier avec le pourcentage de voix le plus élevé en huit ans.
Comme on le sait, les élections sont parfois des exercices étranges, au cours desquels on discute de beaucoup de sujets futiles et, parfois, de questions importantes. Je ne souhaite pas m'attarder aux sujets futiles. Aujourd'hui, j'aimerais profiter de l'occasion pour réfléchir à ce qui, selon moi, est l'enjeu le plus important qui a touché Scarborough—Guildwood pendant la campagne électorale, à savoir l'Allocation canadienne pour enfants. À mon avis, cette allocation est l'initiative phare du premier ministre. Après son départ, les historiens qui feront le bilan de ces législatures parleront de l'importance de l'Allocation canadienne pour enfants et de son incidence positive sur tous les Canadiens, en particulier les personnes à faible revenu.
L'Allocation canadienne pour enfants est une initiative majeure. Dans les premières lignes du tableau A2.6 qui se trouve à la page 341 du budget de 2019, on retrouve les montants des transferts aux Canadiens sous forme de prestations. La première série de lignes indique les recettes fiscales engrangées qui sont remises aux Canadiens sous forme de prestations. La première ligne indique que 56 milliards de dollars seront accordés aux prestations aux aînés, la deuxième ligne indique qu'environ 20 milliards de dollars seront remis aux Canadiens sous forme de prestations d'assurance-emploi et la troisième ligne indique que 24 milliards de dollars seront accordés à l'Allocation canadienne pour enfants. Il s'agit de la deuxième prestation en importance accordée directement aux Canadiens par le gouvernement fédéral.
Il est raisonnable de se demander si nous en avons vraiment pour notre argent. En tant que député de Scarborough—Guildwood, cette question m'intéresse tout particulièrement. Quand on décortique les 24 milliards de dollars, que représentent-ils pour Scarborough—Guildwood? Autrement dit, chaque année, 100 millions de dollars sont investis dans ma circonscription. Il s'agit d'une somme d'argent considérable pour une circonscription qui compte de 115 000 à 120 000 habitants environ. J'imagine que le Collège Centennial investit un montant d'argent semblable dans la circonscription, voire plus. Le campus de Scarborough de l'Université de Toronto investit un montant d'argent tout aussi important. Les hôpitaux de Scarborough ont d'énormes budgets. Toyota investi beaucoup d'argent dans la circonscription. Je suis certain que d'autres industries investissent beaucoup d'argent dans la circonscription.
Voilà l'ordre de grandeur des sommes d'argent qui sont versées à Scarborough—Guildwood, et c'est d'autant plus significatif pour ses habitants, car Scarborough—Guildwood a connu, au cours des quatre dernières années, la plus importante réduction de la pauvreté chez les enfants au pays. En effet, on a constaté une réduction de 25 % de la pauvreté chez les enfants de Scarborough—Guildwood au cours des quatre dernières années, un record par rapport à toutes les circonscriptions au pays.
Comment expliquer ce franc succès? Je peux penser à au moins deux raisons. La première raison, c'est l'amélioration des perspectives d'emploi. Début 2015, le taux de chômage national avoisinait les 7,1 %. De manière générale, Scarborough—Guildwood affiche un taux de chômage plus élevé que le taux national. Au moment des élections de 2019, le taux de chômage au Canada se situait à environ 5,7 %, tandis qu'encore une fois, le taux de chômage à Scarborough—Guildwood dépassait légèrement ce pourcentage. L'augmentation des prestations et l'amélioration des perspectives d'emploi expliqueraient en bonne partie cette diminution de 25 % de la pauvreté chez les enfants.
La deuxième raison de ce succès, c'est l'Allocation canadienne pour enfants, puisqu'il s'agit d'un revenu minimum garanti pour les familles. Je pense que cette allocation se révélera une initiative historique, mais également un test pour déterminer s'il s'agit de la meilleure manière d'atténuer la pauvreté et de freiner l'accroissement des inégalités entre les personnes qui se portent bien et celles qui éprouvent des difficultés.
Voilà les deux choses qui, à mon avis, sont à l'origine de l'importante réduction du taux de pauvreté chez les enfants dans Scarborough—Guildwood. Pourquoi ont-elles eu une aussi forte incidence sur la situation financière des gens de Scarborough—Guildwood? La première raison qui nous vient naturellement à l'idée est celle-ci: les gens dont le revenu se situe dans les quintiles les plus bas dépensent leur argent pour les nécessités de la vie. C'est ce qu'on est porté à penser, et cela semble logique, mais je suis tout de même heureux que le Canadian Centre for Economic Analysis ait produit un rapport sur l'apport économique de l'Allocation canadienne pour enfants comme garantie d'un revenu de base intitulé « Economic Contribution of the Canada Child Benefit: A Basic Income Guarantee for Canadian Families with Children ». On a rassemblé des données pour voir si l'idée voulant que les personnes les plus pauvres consacrent leur argent à la nourriture, au logement et aux nécessités de base s'avérait être la bonne. C'est exactement ce que démontrent les données.
Ce sont d'abord les dépenses de logement qui augmentent chez les familles qui touchent l'Allocation canadienne pour enfants. Ensuite, ce qu'on n'aurait peut-être pas pensé, ce sont les taxes. J'y reviendrai dans quelques instants. La troisième catégorie de dépenses est le transport, la quatrième, la nourriture, et la cinquième, les dépenses courantes. Quatre de ces cinq catégories de dépenses concordent avec ce qu'on pense instinctivement, soit que les gens à faible revenu utilisent leur argent pour les choses vraiment nécessaires. Les données semblent le confirmer.
L'autre élément important qui ressort des données est le fait que l'avantage diminue avec l'augmentation du revenu. Dans les quintiles de revenu plus élevés, on commence à utiliser l'argent pour d'autres choses, comme l'épargne, les placements et diverses autres choses, rien de mauvais dans cela selon nous.
Toutefois, on pourrait dire qu'il s'agit d'argent mort. Les quintiles de revenu inférieurs se servent de l'argent pour se nourrir et se loger, remettant ainsi l'argent directement et immédiatement dans l'économie. En revanche, les quintiles supérieurs se servent d'une partie de cet argent pour des choses comme des investissements, entre autres. Ces montants sont mis de côté correctement, mais ils ne sont pas dépensés immédiatement et n'ont donc aucun impact économique important dans l'immédiat.
Voici une question intéressante: si le gouvernement fédéral doit avoir soin de l'argent des contribuables, quelle est la meilleure façon d'utiliser cet argent à son maximum pour stimuler l'économie? L'Allocation canadienne pour enfants est un montant versé directement aux Canadiens, et les données commencent à montrer que c'est l'argent versé en prestations aux personnes âgées, en prestations d'emploi ou en prestations pour enfants qui stimule le plus l'économie et non les réductions d'impôt.
Les données commencent vraiment à mettre des choses en évidence. J'aimerais toutefois soulever un autre point avant de poursuivre sur l'effet avantageux et stimulant des allocations par rapport aux réductions d'impôt, à savoir que 24 milliards de dollars représentent beaucoup d'argent. En fait, la somme de 24 milliards de dollars est supérieure au budget de la Défense nationale ainsi qu'au budget de presque tous les autres ministères.
Il est raisonnable de se demander quelle dépense représentent véritablement ces 24 milliards de dollars. Il s'avère qu'il n'en coûte pas 24 milliards de dollars à l'État fédéral, car 13 milliards sont récupérés sous forme d'impôt. Sur le financement de 24 milliards de dollars, les provinces et l'État fédéral récupèrent 13 milliards sous forme d'impôts. Sur ces 13 milliards de dollars, l'État fédéral récupère 7 milliards et les provinces, 6 milliards. Le gouvernement fédéral accorde une enveloppe de 24 milliards de dollars qui ne lui coûte en fait que 17 milliards de dollars. Les provinces ne financent pas à l'Allocation canadienne pour enfants, mais elles récupèrent 6 milliards de dollars grâce à elle. Je dirais qu'elles sont assez gagnantes dans cette situation.
Combien rapportent 24 milliards de dollars en retombées économiques? C'est comparable au produit intérieur brut de la Nouvelle-Écosse, soit environ 46 milliards de dollars en retombées directes et indirectes. Celles-ci représentent à peu près 0,5 % du produit intérieur brut du pays. Depuis son lancement, le programme a contribué au produit intérieur brut du pays à hauteur de 139 milliards de dollars.
Tous les secteurs de l'économie en profitent. C'est naturel, mais ce qui est tout à fait logique aussi, c'est que le secteur qui en profite le plus soit le logement. Les gens qui reçoivent l'Allocation canadienne pour enfants utilisent leur argent pour se loger.
Le deuxième qui en profite le plus est le secteur manufacturier. Les parents qui reçoivent cet argent le dépenseront sur des vêtements, des chaussures, des bicyclettes et d'autres produits fabriqués.
Le secteur économique de la construction arrive au troisième rang.
Chaque année, ce montant de 24 milliards de dollars crée directement ou indirectement 418 000 emplois à temps plein et environ 70 000 emplois à temps partiel. Depuis sa mise en oeuvre, ce programme a créé énormément d'emplois: 1,4 million, en tout. Ce ne sont là que les avantages et les retombées mesurables.
L'Allocation canadienne pour enfants comporte évidemment de nombreux avantages qu'on ne peut pas mesurer, du moins pas avec des paramètres économiques. C'est intuitif. Si un enfant est proprement vêtu et bien nourri quand il se rend à l'école, il sera susceptible d'avoir une bien meilleure capacité d'apprentissage. En outre, il aura moins de problèmes de santé.
Je suis prêt à reconnaître que le programme comporte des avantages indirects qui ne sont pas mesurables. Cependant, ils sont très judicieux et aident énormément les familles et les gens ayant des enfants.
Il n'est pas possible de mesurer les retombées de l'Allocation canadienne pour enfants sur le système de santé canadien, mais elles vont de soi. L'allocation permet de réduire le stress financier. L'effet multiplicateur est énorme. Un enfant en santé est plus actif. Un enfant qui performe du point de vue académique devient un citoyen plus productif.
C'est vrai, cette initiative a un coût important, mais elle est sensée du point de vue économique et j'espère avoir présenté des arguments convaincants à ce sujet, ainsi qu'au sujet des avantages en matière de santé et d'éducation. Il ne serait pas farfelu de dire qu'il s'agit de la meilleure utilisation des deniers publics qui soit.
En terminant, je voudrais citer un de mes conservateurs préférés — ils ne sont pas nombreux. Je sais que les conservateurs sont un peu fâchés, mais je leur suggérerais de discuter avec l'ancien sénateur Hugh Segal, qui a dit: « [N]ous ne voulons pas que 3,5 millions [...] soient laissés pour compte. Ce n'est pas le genre de personnes que nous sommes [...] Il est dans notre intérêt d'avoir une économie où tous ont accès aux liquidités et à des ressources financières. »
Je pense que mes collègues conservateurs devraient réfléchir à l'opinion de M. Segal à ce sujet. Lui et son collègue l'ancien sénateur Eggleton ont mené une étude d'envergure sur la pauvreté au Canada lorsqu'ils étaient sénateurs. Une des principales recommandations était la création d'une allocation canadienne pour enfants qui agirait comme un revenu minimum garanti pour l'ensemble des familles canadiennes.
Mr. Speaker, I am thankful for the opportunity to take part in the reply to the Speech from the Throne. Before I do so, I want to congratulate you on your election. You will make a very honourable Speaker.
I want to express my appreciation to the people of Scarborough—Guildwood who have returned me to this chamber for the eighth time. When I started in 1997, I did not anticipate that I would be here for eight successive elections, but it has been an interesting journey for the last 22 years. The other very encouraging thing is that the percentage of the vote went up to the highest level that I have achieved in eight years.
As we know, elections are strange enterprises at times, with a lot of non-substantive things and occasionally some substantive things. I do not want to dwell on the non-substantive things. Today I want to take the opportunity to reflect on what I consider to be the most substantive issue that affected Scarborough—Guildwood during this election, and that is the Canada child benefit. The Canada child benefit is, in my judgment, the signature initiative of this Prime Minister. Once he leaves and history is written about these parliaments, that will be one of the things that historians comment on, namely, the significance of the Canada child benefit and its significance to all people in Canada, but particularly low-income people.
The Canada child benefit is a very large initiative. If we go to table A2.6 in the 2019 budget, at page 289, in the top lines we will see the amount of money that is returned to Canadians, that is sent to Canadians as a benefit. There are revenues from taxes that come in and then the first set of lines indicate the benefit amounts that go back to Canadians. The first line in that set of lines shows that $56 billion will go to elderly benefits, the second line shows that about $20 billion will be returned to Canadians in the form of employment insurance and the third line shows that $24 billion will go to the Canada child benefit. That is the second most significant benefit that goes directly to Canadians from their federal government.
It is reasonable to ask ourselves whether we are, in effect, getting value for money. This is of particular interest to me as the member of Parliament for the riding of Scarborough—Guildwood. When we break that $24 billion down, what does that mean to the riding of Scarborough—Guildwood? What that means is that, each and every year, $100 million goes into my riding of Scarborough—Guildwood. That is a significant sum of money for a riding that has about 115,000 to 120,000 people in it. Centennial College would contribute to the riding with a somewhat similar amount of money, I should imagine, or more. The University of Toronto Scarborough Campus would contribute a similar and significant amount of money. The Scarborough hospitals have huge budgets. Toyota contributes a huge amount of money to the riding. I am sure there are other industries that contribute significant amounts of money to the riding.
This is the order of magnitude of the amount of money that comes into Scarborough—Guildwood, and it is even more significant for its people because Scarborough—Guildwood in the last four years had the greatest reduction in child poverty in the country. There was a 25% reduction in child poverty in Scarborough—Guildwood in the last four years, the number one riding in all of the country.
Why would that be? I can think of at least two reasons. One is improved employment opportunities. At the beginning of 2015 the unemployment rate nationally was around 7.1%. Generally speaking, Scarborough—Guildwood is at a higher rate than the national rate. By the election in 2019, the rate was about 5.7%, again with Scarborough—Guildwood slightly above that. Increased benefits and increased employment opportunities would account for some significant elements of that 25% reduction in child poverty.
The second thing has to be the Canada child benefit, because it acts as a guaranteed minimum income for families. I think it will turn out to be a historic initiative, but it will also turn out to be a test case as to whether this is the best way to alleviate poverty and reduce the growing inequality between people who do very well in our society and those who struggle.
Those are the two reasons that I think Scarborough—Guildwood had such a significant reduction in child poverty. We have to ask why that would have such an economic impact on the people of Scarborough—Guildwood, and the most obvious and intuitive reason is that people in the lower-income quintiles actually spend their money on necessities. It is intuitive and it does seem to make sense, but I am very grateful to the people at the Canadian Centre for Economic Analysis who put together a paper called “Economic Contribution of the Canada Child Benefit: A Basic Income Guarantee for Canadian Families with Children”. They started to put data, flesh to that intuition, the intuition being that poorer people will spend money on food, shelter and core necessities. Indeed, that is exactly what the data does show.
The number one expenditure of the people who receive the Canada child benefit is increases to their shelter. The second, and this is counterintuitive, is on tax and I will come back to that shortly. The third is transportation, the fourth is food and the fifth is household operations. Four out of the five elements fall within one's sense of intuition, which is that lower-income folks will spend their money on things that they actually need. That seems to be borne out by the data.
The other interesting component of the data is that the benefit decreases as income increases. In the upper echelons of the quintiles that have a higher income, the money starts to get diverted to other things such as savings, investments and various other things, all of which we argue are good things.
However, there is an argument to be made that it is somewhat dead money. The lower-income quintiles spend the money on food and shelter, which goes directly and immediately into the economy, while the upper quintiles spend some on things like investments, etc., which is money that is set aside properly, but nevertheless is money not spent immediately and therefore has no significant immediate economic impact.
The interesting argument is this: if the federal government is a steward of taxpayer dollars, then what is the highest and best use of taxpayer dollars in order to stimulate the economy? What the data starts to show on the Canada child benefit is that it is benefit money going directly into the hands of Canadians. Whether it is through elderly benefits, employment benefits or child benefits, that is the money that gives the greatest stimulus, as opposed to tax cuts.
The data really starts to jump out at us. However, I want to deal with one thing before we get into further discussions about the benefits of the stimulative effect of a benefit as opposed to the stimulative benefit of a tax cut, which is that $24 billion is a lot of money. It is actually greater than our National Defence budget; $24 billion is actually greater than almost all other departments.
It is reasonable to ask what $24 billion actually costs. As it turns out, $24 billion does not cost $24 billion, because $13 billion comes back in taxes. For the federal government's $24 billion, $13 billion comes back in taxes to both the provinces and the federal government. Of that $13 billion, $7 billion comes back to the federal government and $6 billion comes back to the provinces. The federal government has a $24-billion investment that really only costs the federal government $17 billion. The provinces have no investment in the Canada child benefit and yet reap a $6-billion benefit. It works rather well for the provinces.
What does $24 billion get us in terms of economic stimulus? It gets us roughly the GDP of the province of Nova Scotia in terms of economic stimulus, or around $46 billion in direct and indirect economic stimulus that is inputted through this investment of $24 billion. That $24 billion provides stimulus that is roughly equal to 0.5% of the nation's GDP annually. Since the inception of the program, it has contributed $139 billion to the nation's GDP.
All sectors of the economy benefit. It is intuitive, but makes a lot of sense that the number one beneficiary is housing. People who receive the Canada child benefit spend their money on housing.
The second is manufacturing. People with kids who receive the money spend it on clothing, shoes, bicycles and other things that need to be manufactured.
The third economic sector that benefits the most is construction.
Every year, this $24 billion in direct and indirect stimulus creates 418,000 full-time jobs and about 70,000 part-time jobs. That is a lot of jobs: 1.4 million jobs since its inception. Those are merely the benefits and the stimuli that can be measured.
There are, of course, a great number of benefits to the Canada child benefit that cannot be measured, that do not fit nicely within the economists' metric. It is intuitive. If a child goes to school properly clothed and with a full stomach, the greater likelihood is that the child will learn a lot better. Similarly, children who are properly clothed and well fed will not have as many negative health issues.
Therefore, the indirect benefits that are not measurable, which I am perfectly prepared to concede, but intuitively make a great deal of sense are huge to families and people with children.
The benefits of the Canada child benefit on the health system are not measurable, but make a great deal of sense. The benefit reduces financial stress. The multiplier is enormous. A healthier child is a more productive child. A better-educated child is ultimately a more productive citizen.
Admittedly, this initiative costs a great deal of money, but it makes economic sense, which I hope I have made some case for from an economic standpoint, health sense and education sense. There is an argument to be made that this is the highest and best use of taxpayer dollars.
Let me finish with a comment from one of my favourite Conservatives, and I do not have many favourite Conservatives. I know they are a little upset, but I would recommend they talk to former Canadian senator Hugh Segal, who said, “we don't want 3.5 million...Canadians to be left behind. That's not who we are... It is in our interest to have an economy where liquidity and financial capacity is available to all.”
I submit that my Conservative colleagues should review Mr. Segal's views on this matter. He and his other colleague, former Senator Eggleton, conducted a massive study into Canadian poverty when they were both senators. One of their most significant recommendations was that there be a Canada child benefit and that it act as a minimum income guarantee for all families in Canada.
Voir le profil de Brad Redekopp
PCC (SK)
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2019-12-13 13:01 [p.412]
Monsieur le Président, sachez que je partagerai mon temps de parole avec le député de Calgary-Centre.
J'ai aujourd'hui l'honneur de m'adresser pour la toute première fois à la Chambre. J'aimerais donc commencer par remercier les électeurs de Saskatoon-Ouest de m'avoir fait assez confiance pour les représenter à la Chambre des communes tout au long de la 43e législature. C'est avec beaucoup d'humilité et de reconnaissance que j'accepte l'honneur et le privilège qu'ils me font. Je leur promets de les représenter de mon mieux et de bien faire valoir leur point de vue ici, à Ottawa.
Je remercie également mon équipe électorale, qui était composée de Sunny, de Braden, d'Alex, de Kaitlyn, de Donna-Lyn, de Josh et de Jared. J'envoie un salut bien spécial aux membres du club conservateur du campus de l'Université de la Saskatchewan, qui m'ont beaucoup aidé dans le porte-à-porte. Je tiens aussi à remercier chaleureusement mon amie et collègue de Sentier Carlton—Eagle Creek et son mari, Milton Block, pour tous leurs encouragements, ainsi que les nombreux bénévoles et donateurs, car c'est grâce à eux que je suis ici.
Je n'apprendrai rien à personne en disant que les députés ont absolument besoin du soutien de leur famille pour bien faire leur travail, alors j'aimerais remercier mes parents, Alvin et Irene Redekopp; ma soeur, Gaylene Molnar, et toute sa famille; ainsi que mes deux merveilleux fils, Kyle et Eric Redekopp. C'est évidemment sans oublier ma ravissante épouse, Cheryl Redekopp. Je n'aurais jamais réussi s'ils n'avaient pas été là.
C'est pour ces gens et pour les 75 000 autres personnes qui vivent dans Saskatoon-Ouest que je prends aujourd'hui la parole au sujet du discours du Trône.
Malheureusement, il m'est impossible de l'appuyer.
Le discours du Trône lance un appel « à l'unité dans la poursuite d'aspirations et d'objectifs communs ». Le premier ministre parle d'écoute et de collaboration entre les parlementaires, mais le discours du Trône ne contient pratiquement rien au sujet des aspirations des gens de Saskatoon. Pire encore, le premier ministre adopte de multiples politiques qui font mal aux habitants de Saskatoon et à l'économie canadienne.
Je vais décrire en quoi consiste l'économie de la Saskatchewan. Prenons l'exemple d'un tabouret à trois pieds. Le premier pied est l'agriculture: blé, canola, orge, avoine et autres cultures du genre. Le deuxième est l'exploitation minière: potasse, uranium, or et diamants. Le troisième pied est le secteur du pétrole et du gaz. L'année dernière, en 2018, ces trois secteurs réunis comptaient pour 36 % du PIB de la Saskatchewan. Le siège du tabouret représente le secteur manufacturier et le secteur de la construction. Le secteur manufacturier produit de la machinerie, de l'équipement industriel et des produits alimentaires, alors que celui de la construction produit les infrastructures pour soutenir toutes ces activités et toute la population. En 2018, ces deux secteurs représentaient 14 % du PIB de la province. Ensemble, les trois pieds et le siège du tabouret sont à l'origine de 50 % du PIB de la Saskatchewan.
L'autre moitié de notre PIB est générée par les services qui appuient les résidants: les magasins, les restaurants, les établissements d'enseignement, les établissements de soins de santé et tout le reste. Ces éléments s'assoient tous sur le tabouret, mais les pattes du tabouret, les piliers de notre PIB, ce sont l'exploitation minière, l'industrie pétrolière et gazière et l'agriculture.
Nous savons tous que ces trois secteurs souffrent en Saskatchewan.
Dans le cas de l'industrie pétrolière et gazière, le projet de loi anti-pipelines, le projet de loi C-69, restreint la capacité d'acheminer le pétrole vers les marchés. Le prix de vente a baissé, l'investissement a diminué et, par conséquent, il y a moins d'emplois.
L'exploitation minière est également touchée par le projet de loi C-69, qui politise le processus d'évaluation d'impact, prolonge les délais et rend le processus d'approbation encore plus incertain. Les entreprises ne perçoivent plus la Saskatchewan comme autrefois, c'est-à-dire comme un milieu sûr et stable où investir. Par conséquent, les investissements vont ailleurs et les emplois disparaissent.
En ce qui concerne l'agriculture, l'incapacité chronique du gouvernement libéral à rétablir ses relations avec la Chine cause du tort aux producteurs de canola.
Qu'est-ce que tout cela signifie pour la population de Saskatoon? Lorsque les pattes du tabouret sont instables, tout le monde en souffre. Le taux de chômage augmente et les gens ont du mal à payer leurs factures. En campagne électorale, j'ai parlé à bien des ménages et des familles qui peinent à arriver d'un mois à l'autre. Je me suis entretenu avec beaucoup de ces personnes dont nous parlons qui, chaque mois, sont à moins de 200 $ de la faillite.
Voici quelques exemples qui montrent que cette situation touche de vraies personnes.
Je repense à un jeune homme qui travaillait sur une plateforme de forage. Il faisait sept heures de route à partir de Saskatoon pour aller travailler à Drayton Valley, en Alberta. Il travaillait pendant un bloc de deux semaines à la fois, 12 heures par jour. Il faisait un bon salaire qu'il dépensait à Saskatoon: il achetait des véhicules et de l'équipement stéréo, allait au restaurant, et ainsi de suite. Je le sais, parce que ce jeune homme est mon fils. En 2015, les libéraux sont arrivés au pouvoir. Ils ont présenté leurs projets de loi anti-pipelines et anti-pétroliers, qui ont fait chuter le prix du pétrole canadien et les investissements. Résultat: mon fils a perdu son emploi, et il a cessé de dépenser à Saskatoon.
Je peux aussi vous parler d'un fabricant qui fournissait des pièces à l'industrie minière et à l'industrie pétrolière et gazière. Il avait 140 employés à Saskatoon. On parle ici d'emplois bien rémunérés, qui procuraient un revenu à 140 familles de Saskatoon. Je le sais parce que mon beau-frère travaille pour cette entreprise. Comme le projet de loi  C-69 a entraîné une baisse des investissements dans les projets de ressources, l'entreprise a vu ses activités chuter et a mis des gens à pied.
Les Saskatooniens savent heureusement résoudre les problèmes avec créativité et résilience. Ils ont donc fait des recherches et trouvé des contrats qui ont permis à l'entreprise de continuer ses activités, mais elle est maintenant plus petite qu'elle ne l'aurait été si l'industrie pétrolière et gazière avait continué de lui offrir un marché solide.
Pensons maintenant à un entrepreneur qui construisait de nouvelles maisons pour des familles, qui employait directement quatre personnes et indirectement 40 entrepreneurs pour faire le travail nécessaire, et qui a créé des retombées économiques de plusieurs millions de dollars à Saskatoon. Je le sais parce que c'était mon entreprise. À cause du test de résistance hypothécaire des libéraux, les nouveaux acheteurs sont exclus du marché. De plus, les changements apportés aux codes du bâtiment ont beaucoup augmenté le coût de construction des maisons. Résultat: la construction a nettement ralenti à Saskatoon. Les mises en chantier sont à leur niveau le plus bas en 14 ans. Dans le secteur de la construction, beaucoup de braves gens sont dans une situation difficile ou ont perdu leur emploi.
Qu'est-ce que je m'attendais à trouver dans le discours du Trône pour favoriser la collaboration? Je m'attendais certainement à y trouver des mesures destinées à soutenir l'emploi dans l'Ouest. Après tout, deux jours après que les libéraux se sont retrouvés à former un gouvernement minoritaire en octobre dernier, le premier ministre a déclaré qu'il devait manifestement en faire plus pour gagner la confiance des habitants de la Saskatchewan. Je m'attendais donc à ce que le gouvernement cherche à soutenir les travailleurs des secteurs pétrolier, gazier et minier, ainsi que les agriculteurs.
Qu'est-ce que j'ai entendu à la lecture du discours du Trône?
J'ai entendu une vague référence aux ressources naturelles et aux agriculteurs. Toutefois, il n'a pas été question du pipeline Trans Mountain, de la création d'un corridor énergétique national ou de la possibilité d'abroger les projets de loi C-69 et C-48, ni même d'y apporter des changements. Le gouvernement n'a pas dit non plus qu'il était préoccupé par la dette, qui ne cesse de croître et qui atteint un niveau dangereux. Je pense que Rex Murphy a très bien résumé la situation lorsqu'il a dit que le discours du Trône est un cimetière sémantique où la monotonie se conjugue à la suffisance pour réduire à néant la vitalité et le dynamisme de nos deux merveilleuses langues officielles.
Il a été question du logement dans le discours du Trône, et j'espère que le gouvernement passera de la parole aux actes. Dans ma circonscription, de nombreuses personnes n'ont pas les moyens de se payer un logement adéquat et stable. En tant qu'ancien constructeur d'habitations, je demande au gouvernement d'assouplir les critères de simulation de crise applicables aux prêts hypothécaires, car ceux-ci ont une incidence négative considérable sur le secteur de la construction à Saskatoon.
Ce que l'on a à peine mentionné dans le discours du Trône, c'est le mot « emploi ». Les libéraux sont prompts à offrir de l'argent aux Canadiens pour ceci ou pour cela et à accorder des subventions afin de compenser leur inaction sur le plan économique, mais je vais dire quelque chose aux députés au sujet des habitants de Saskatoon: ce sont des gens fiers qui travaillent fort et qui ne demandent pas la charité. Ils veulent des emplois bien rémunérés.
Saskatoon compte aussi beaucoup d'entrepreneurs, des gens prêts à prendre de grands risques pour en employer d'autres et bâtir l'économie. Les entrepreneurs ne veulent pas la charité: ils veulent un environnement stable, des règlements raisonnables et la liberté de travailler fort, de prospérer et de récolter les fruits de leur réussite.
Deux autres mots brillent par leur absence dans le discours du Trône: « équilibre budgétaire ». Je suis très inquiet que le gouvernement libéral ait décidé de dépenser des sommes apparemment illimitées sur toutes sortes de programmes, sans égard à l'économie sous-jacente qui devra payer la note. Nous alourdissons le fardeau fiscal des prochaines générations avec une dette qui devra être remboursée à un moment donné. J'exhorte le gouvernement à prévoir au moins un retour à l'équilibre budgétaire.
Enfin, les Saskatchewanais se soucient profondément de l'environnement. Les trois pieds du tabouret dont j'ai parlé tout à l'heure sont ancrés dans nos terres. Personne ne sait mieux gérer nos terres que les habitants de la Saskatchewan. Nous comprenons tous qu'une terre, une eau et un air sains sont essentiels à notre prospérité à long terme, mais nous ne pouvons pas adopter une approche fanatique et présumer que la seule façon d'assurer la santé de la planète consiste à mettre un terme au développement humain et à freiner l'innovation et la croissance économique. Nous ne pouvons pas sacrifier les industries agricole, minière, pétrolière et gazière de la Saskatchewan et de l'Alberta en échange d'une séance de photos avec Greta. Nous ne pouvons pas étouffer la croissance économique et continuer d'augmenter les impôts de la population.
Le discours du Trône a clairement indiqué que le gouvernement prévoit continuer d'augmenter la taxe sur le carbone. Les taxes augmenteront et il n'y aura aucune véritable incidence sur les émissions de carbone, ce qui causera du tort aux Canadiens ordinaires et aux propriétaires d'entreprise.
En conclusion, les conservateurs du Canada se concentrent sur les aspirations des Canadiens ordinaires, comme les gens de Saskatoon-Ouest. Nous sommes le parti de la classe moyenne et nous continuerons de présenter des idées concrètes et tangibles qui permettront aux Canadiens d'améliorer leur sort et qui feront en sorte que le gouvernement les laisse tranquilles.
En terminant, je tiens à féliciter et à remercier le chef de mon parti pour son travail et ses efforts incessants au cours des 15 dernières années. Je veux aussi souhaiter un très joyeux Noël et une bonne année à tous les députés.
Mr. Speaker, I want to inform you that I am splitting my time with the member for Calgary Centre.
It is my honour to rise in the House today for my maiden speech. I first want to thank the voters of Saskatoon West for putting their faith and trust in me as their representative in this House of Commons for this, the 43rd Parliament. I am humbled and honoured and grateful that they would trust me with this privilege. My pledge to them is that I will do my very best to represent them here in Ottawa and bring their views to Ottawa.
I want to thank my election team of Sunny, Braden, Alex, Kaitlyn, Donna-Lyn, Josh and Jared. I offer a special shout-out to the University of Saskatchewan Campus Conservatives club, which helped with a lot of door knocking. I offer big thank you to my friend the hon. member for Carlton Trail—Eagle Creek and her husband, Milton Block, for all of their encouragement, and to so many volunteers and donors who made this all possible.
As everybody in here knows, family support is critical to our success, and so I want to thank my parents, Alvin and Irene Redekopp; my sister, Gaylene Molnar, and her family; my two wonderful sons, Kyle and Eric Redekopp; and of course my beautiful wife, Cheryl Redekopp. I could not have done this without them.
It is for these people and for the 75,000 other people who live in Saskatoon West that I am replying to the Speech from the Throne today.
Unfortunately, I cannot and I will not support it.
This throne speech calls for “unity in the pursuit of common goals and aspirations.” The Prime Minister talks about listening and about parliamentarians working together, but the throne speech says almost nothing about the aspirations of people from Saskatoon. Not only that, the Prime Minister brings in policy after policy that targets the people of Saskatoon and our economy.
Let me explain the economy in Saskatchewan. If we think of a three-legged stool, the first leg is agriculture: wheat, canola, barley, oats and things like that. The second leg is mining: potash, uranium, gold and diamonds. The third leg is oil and gas. Last year, in 2018, these three sectors accounted for 36% of our GDP in Saskatchewan. The seat of the stool is manufacturing and construction. We manufacture machinery, industrial equipment and food products, while construction is the infrastructure that supports all of that work and all of the people. In 2018, those two sectors were 14% of our Saskatchewan GDP. Taken together, the legs and the seat of the stool account for 50% of Saskatchewan's GDP.
The other half of our GDP is the services that support our residents: things like stores, restaurants, education, health care and everything else. These things all sit on the stool, but the legs of our stool, the foundation of our GDP, are mining, oil and gas, and agriculture.
We all know that these three sectors are suffering in Saskatchewan.
In terms of the oil and gas leg, the no-more-pipelines bill, Bill C-69, has restricted capacity to ship our oil to markets. The selling price of oil is down, investment is down, and therefore there are fewer jobs.
The mining leg is also affected by Bill C-69. It politicizes the impact assessment process and adds significant time and uncertainty to the approval process. Companies no longer see Saskatchewan as the safe, stable place it once was to invest. Therefore, investments are going elsewhere and jobs are disappearing.
On the agricultural leg, the Liberals' continuing relationship failures with China have hurt our canola producers.
What does all this mean to the people of Saskatoon? When the legs of the stool are crippled, everyone suffers. Unemployment is up and people are struggling to pay their bills. During the election, I talked to many households and many families who were struggling to make their monthly payments, and on the campaign I spoke to many of the people we talk about who are short $200 every month.
I want to provide some vignettes of some real people and how this affects them.
I think of a young man who used to work on an oil drilling rig. He drove seven hours from Saskatoon to work in Drayton Valley, Alberta. He worked a two-week shift of 12-hour days, made really good money and spent that money in Saskatoon on vehicles, restaurants, stereo equipment, etc. I know this because this young man is my son. In 2015, the Liberals came to power. They introduced the no-more-pipelines bill and the no-more-tankers bill, and this drove down the price of our Canadian oil and reduced our investment. As a result, my son lost his job, and there was no more spending in Saskatoon.
Another example is a manufacturer who supplied components to the mining and the oil and gas industries. The manufacturer employed 140 people in Saskatoon. Those were well-paying jobs supporting 140 families in Saskatoon. I know this because my brother-in-law works at that company. Because of Bill C-69, investment in resource projects decreased, and the result was that people were laid off as the company adjusted to decreased business.
Fortunately, Saskatonians are resilient and creative problem-solvers, so they looked elsewhere and found business to keep the company going, but the business is smaller than it would have been had the oil and gas market kept going strong.
Let us think of an entrepreneur who build new homes for families, directly employed four people, indirectly hired 40 different contractors to complete all the work required and created several million dollars of economic spinoffs in Saskatoon. I know this because this was my business. Because of the Liberals' mortgage stress test, new homebuyers are forced out of the market. Because of changes in building codes, the cost to build a home significantly increased, and as a result, construction activity in Saskatoon has significantly slowed down. In fact, housing starts are at the lowest level in 14 years. Many good people in the construction industry are suffering or have lost their jobs.
What did I expect from the Liberal government throne speech in the spirit of working together? I certainly expected support for western Canadian jobs. After all, two days after the Liberals were reduced to a minority in October, the Prime Minister said he clearly has more to do to earn the trust of people in Saskatchewan. I expected support for oil and gas, mining and farmers.
What did I actually hear?
I heard a vague reference to natural resources and farmers, no mention of the Trans Mountain pipeline, no mention of a national energy corridor, nothing about repealing or even making changes to Bill C-69 and Bill C-48, and certainly no concern for our rapidly growing and dangerous debt. I think Rex Murphy said it best when he said the Speech from the Throne “is a semantic graveyard, where dullness and pretentiousness conspire, successfully, against the life and lift of our two wonderful official languages.”
Housing was mentioned in the throne speech, and I hope the government will follow through on that issue. There are many people in my riding for whom good, stable housing is out of reach. As a former home builder, I call upon the government to relax the mortgage stress test, as this has had a significant negative impact on construction in Saskatoon.
One thing barely mentioned in the throne speech was the word “job”. The Liberals are quick to offer money to Canadians for this or that and to offer handouts to make up for their lack of action on the economy, but let me tell members something about people from Saskatoon: We are proud, hard-working folks, and we do not want handouts; we want good-paying jobs.
Saskatoon is also filled with entrepreneurs, people willing to take great risks in order to employ others and build our economy. Entrepreneurs do not want handouts; they want a stable playing field with reasonable regulations and the freedom to work hard, succeed and then enjoy the benefits when success does happen.
There were two other words conspicuously absent from the throne speech: “balanced budget”. I am gravely concerned that the Liberal government has chosen to spend seemingly unlimited amounts of money on every kind of program, with no concern for the underlying economy that pays for all of this. We are burdening our future generations with debt that will have to be paid back at some point. I call upon the government to at least plan to return to balanced budgets.
Finally, Saskatchewan people care deeply about our environment. All three of the stool legs I spoke of earlier are rooted in our land. No one is a better steward of our land than people from Saskatchewan. We all understand that healthy land, water and air are critical to our long-term success, but we cannot adopt a zealot-like approach, assuming that the only way to have a healthy planet is to stop human development and to stifle innovation and economic growth. We cannot sacrifice the agriculture, mining, and oil and gas industries of Saskatchewan and Alberta in exchange for a photo op with Greta. We cannot stifle economic growth and continue to increase taxes on our people.
This throne speech made it clear that the government intends to continue to raise the carbon tax. Taxes will rise, with no meaningful impact on carbon. This will hurt ordinary Canadians and business owners.
In conclusion, Canada's Conservatives are focused on the aspirations of everyday Canadians, like the good people of Saskatoon West. We are the party of the middle class, and we will continue to present real and tangible ideas that will allow people to get ahead and get the government off their backs.
As I close, I want to congratulate and thank the leader of my party for his tireless dedication and work over the past 15 years. I also want to wish everyone in this chamber a very merry Christmas and a happy new year.
Voir le profil de Rachel Blaney
NPD (BC)
Madame la Présidente, ma circonscription, North Island—Powell River, compte énormément de gens qui éprouvent de sérieuses difficultés à se loger, et leur nombre ne cesse de croître. Au cours de la campagne électorale, de nombreuses personnes se sont présentées à mon bureau pour me parler de leurs problèmes. Certains vivent dans des tentes, d'autres dans des roulottes de camping alors que l'hiver approche à grands pas.
J'ai constamment entendu le même son de cloche: l'offre de logements est tout simplement insuffisante. Plusieurs personnes gagnent un salaire substantiel et ont assez d'argent pour payer un loyer, mais il n'y a tout simplement pas de logements. Il y a toutes sortes de cas, et les personnes à faible revenu se retrouvent sans abri, dans une situation désespérée.
Compte tenu de la crise du logement qui sévit actuellement, pas uniquement dans ma circonscription, mais dans l'ensemble du Canada, je me demande si la députée pourrait dire à la Chambre quelle stratégie le gouvernement entend mettre en oeuvre. Combien de temps encore les Canadiens devront-ils attendre pour que leurs collectivités reçoivent des ressources afin de vraiment améliorer la situation?
Madam Speaker, in my riding of North Island—Powell River, we have a huge and growing population of people who are really challenged to find housing. During the campaign, I had multiple people come to my office and talk to me about their realities. Some of them were living in tents, some in summer trailers, and the winter was fast approaching.
What I heard again and again is that there is just not enough housing. Several people made significant wages and had enough to pay rent, but there was simply nothing there, and then the range went all the way to desperately homeless, low-income people.
When I look at the housing crisis that is happening not only in my riding but across Canada, I wonder if the member could tell the House what strategy is actually going to happen. How long are Canadians going to have to continue to wait for resources in their communities to actually make the difference?
Voir le profil de Emmanuella Lambropoulos
Lib. (QC)
Madame la Présidente, le gouvernement s'est déjà engagé à investir 40 milliards de dollars au titre de la Stratégie nationale sur le logement. Le financement débutera dès janvier 2020. Nous sommes extrêmement emballés à l'idée que des fonds seront finalement accordés à ce programme qui permettra de commencer à bâtir des logements abordables.
Au cours du dernier mandat, le gouvernement a mis en oeuvre l'Incitatif à l'achat d'une première propriété, mesure qui s'adresse notamment aux jeunes ménages désireux de fonder une famille et d'acquérir une première maison. En pratique, il s'agit d'un crédit d'impôt consenti aux acheteurs d'une première propriété. Par surcroît, l'incitatif est encore plus substantiel si la propriété est une nouvelle construction.
Par conséquent, le gouvernement a mis en place des mesures incitatives et, au moyen de la Stratégie nationale sur le logement, il espère réduire de moitié le nombre de sans-abri.
Madam Speaker, we have already committed to investing $40 billion for the national housing strategy. That money will begin to be available as of January 2020. We are extremely excited that money will finally be going into this program in order to start building affordable housing.
In the last mandate, we came out with the first-time home buyer incentive for young families that wish to start a family and start living in their first home, giving a tax break for people who are buying their first home. If it is a new home that is being built, it is an even bigger incentive.
Therefore, we do have some incentives in place and we do hope to reduce the homeless population by at least 50% with the Canada housing strategy.
Voir le profil de Salma Zahid
Lib. (ON)
Voir le profil de Salma Zahid
2019-12-12 11:11 [p.317]
Madame la Présidente, je vous félicite de votre nomination.
Je suis heureuse de prendre la parole pour la première fois en cette 43e législature. Avant de parler du discours du Trône, j'aimerais prendre le temps de remercier les gens de Scarborough-Centre de m'avoir réélue. Ils m'ont fait confiance pour continuer à faire entendre leurs voix haut et fort à Ottawa. Je leur suis profondément reconnaissante de leur confiance et de leur appui. Nul d'entre nous ne serait ici sans nos partisans et nos bénévoles dévoués. J'ai une équipe formidable derrière moi et j'en profite pour remercier tous ses membres du nombre incalculable d'heures qu'ils ont passé à travailler d'arrache-pied au cours des derniers mois et des dernières années. Je tiens aussi à remercier ma famille, mon mari, Salman, et mes fils, Umaid et Usman, de leur amour et de leur soutien.
Je suis fière d'avoir reçu un appui solide des gens de Scarborough-Centre et d'être ici pour défendre leurs valeurs et les aider à réaliser leurs rêves et leurs espoirs. Ils m'ont fait part de leurs luttes, de leurs espoirs pour l'avenir et des difficultés que doivent affronter leurs familles. Ce sont leurs priorités que je suis venue faire résonner au Parlement.
Je suis consciente également qu'un gouvernement minoritaire rend la collaboration d'autant plus importante. Personne n'a le monopole des bonnes idées. Je suis prête à collaborer avec ceux qui partagent les valeurs, les espoirs et les rêves des gens de Scarborough-Centre. Nous sommes une circonscription peuplée de Canadiens de naissance et de Canadiens par choix. Beaucoup d'entre nous viennent d'ailleurs et ont décidé de s'établir à Scarborough. Nous sommes une communauté d'aînés et de jeunes familles. Nous sommes une communauté de Canadiens qui travaillent fort pour faire partie de la classe moyenne et qui s'inquiètent de ne pas pouvoir joindre les deux bouts à la fin du mois. Les gens s'inquiètent aussi du coût du logement qui ne cesse d'augmenter. Ils restent éveillés la nuit en se demandant ce qu'ils peuvent faire pour donner un meilleur avenir à leurs enfants. Ils travaillent fort et cherchent un peu d'aide pour améliorer leur sort.
Voilà ce que j'espérais en écoutant le discours du Trône. Je suis heureuse que ce discours aborde certaines des priorités de mes concitoyens. Les familles de Scarborough-Centre ne manqueront pas de se réjouir de cette baisse d'impôt, qui sera le premier point à l'ordre du jour du gouvernement et qui donnera un réel coup de pouce à celles qui s'efforcent de se joindre à la classe moyenne. Nous savons que laisser davantage d'argent aux familles de travailleurs qui ne ménagent aucun effort pour faire partie de la classe moyenne est bien plus efficace pour stimuler l'économie que de faire des cadeaux aux millionnaires. Cette baisse d'impôt sera synonyme de nouveaux vêtements pour la rentrée scolaire et d'aliments plus sains pour les sacs à lunch des enfants. Elle aidera non seulement les familles, mais aussi les entreprises et les économies locales.
Dans le discours du Trône, il a été question de la réduction de la pauvreté, dont le taux n'a jamais été aussi faible que pendant le dernier mandat du gouvernement. Près de 900 000 Canadiens, dont un grand nombre d'enfants, ont été sortis de la pauvreté grâce à l'Allocation canadienne pour enfants, un programme que nous sommes déterminés à bonifier encore plus.
Une des nombreuses familles de Scarborough qui bénéficient de l’Allocation canadienne pour enfants est la famille Tareen. Grâce à cette prestation, Lenna et Najib sont en mesure d’offrir une saine alimentation à leurs enfants, Abdullah, Ahmed Yasin et Habibullah. Ils peuvent leur faire faire des sorties éducatives et leur permettre de participer à un plus grand nombre d’activités scolaires. Je sais que, si les membres de notre gouvernement sont fiers de ce bilan, ils sont toutefois les premiers à admettre qu’il reste fort à faire.
Le logement est probablement la principale dépense des familles de Scarborough. Le nombre de logements est nettement insuffisant, et ceux qui sont sur le marché sont souvent vieux, trop chers et inadéquats pour répondre aux besoins d’une famille moyenne à Scarborough. Je suis donc ravie d’entendre le gouvernement réaffirmer son engagement à l’égard de la Stratégie nationale sur le logement et sa détermination à continuer d’investir dans le logement abordable.
Des programmes comme l’Incitatif à l’achat d’une première propriété ont déjà des retombées positives. Les fonds investis dans le logement communautaire à Toronto servent à financer des rénovations qui auraient dû être apportées depuis longtemps aux logements communautaires à Scarborough et Toronto. L’instauration, au cours de l’année qui vient, de l’Allocation canadienne d’aide au logement sera utile à de nombreuses familles qui ont du mal à payer les loyers à la hausse.
Pendant cette législature, je militerai pour que l'on continue à investir dans le logement social. Nous devons augmenter le financement au même rythme que nos partenaires provinciaux et municipaux peuvent démarrer de nouveaux projets.
Assurer la sécurité des collectivités est une autre grande priorité des gens de ma circonscription. Le bruit des coups de feu résonne trop souvent dans nos quartiers. Un trop grand nombre de mes concitoyens ont perdu des proches ou connaissent une famille qui est dans cette situation à cause d'un acte de violence insensé.
J'ai participé récemment à une réunion sur la sécurité des collectivités dans un immeuble résidentiel où vit une famille qui a perdu un fils lors d'une fusillade. Rien n'est comparable au deuil d'une