Hansard
Consultez le guide de l'usager
Pour obtenir de l’aide, contactez-nous
Consultez le guide de l'usager
Pour obtenir de l’aide, contactez-nous
Ajouter un critère de recherche
Résultats : 1 - 60 de 292
Voir le profil de Heather McPherson
NPD (AB)
Voir le profil de Heather McPherson
2020-08-12 12:27 [p.2748]
Monsieur le Président, il y a eu des discussions entre les partis, et je pense que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante.
Je propose:
Que la Chambre reconnaisse que la réouverture des entreprises et de l'économie implique de prendre beaucoup plus de mesures pour soutenir les parents, particulièrement les femmes, qui craignent de retourner au travail sans avoir l'assurance que leurs enfants seront en sécurité à la garderie et à l’école, et demande donc au gouvernement: a) d'augmenter les transferts aux provinces et territoires de 2 milliards pour les services de garde abordables; b) de transférer des fonds aux provinces et territoires afin d'appuyer un retour en classe sécuritaire; c) de collaborer avec les provinces et territoires afin de s'assurer que les fonds fédéraux sont consacrés à la santé et la sécurité des enfants à travers le pays, tout en veillant à ce que les transferts vers le Québec soient inconditionnels.
Voir le profil de Anthony Rota
Lib. (ON)
Que tous ceux qui s'opposent à ce que la députée propose la motion veuillent bien dire non.
La Chambre a entendu l'énoncé de la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?
Des voix: D'accord.
Voir le profil de Christine Normandin
BQ (QC)
Voir le profil de Christine Normandin
2020-07-22 14:20 [p.2724]
Monsieur le Président, je remercie beaucoup ma collègue de son discours. Ce dernier touchait à des questions très précises, notamment celle de la prévention quant à l'utilisation de drogues dures, mais aussi celle de la santé mentale, qui est très particulière dans le contexte de la COVID-19 et qui a pris des tournures qui étaient peut-être difficiles à prévoir.
Dans ce contexte, j'aimerais soumettre à ma collègue qu'il est important de reconnaître le rôle que le Québec et les provinces ont à jouer sur ces questions très précises qui relèvent généralement des services sociaux et de la santé.
Dans ce même contexte, j'aimerais l'entendre à savoir s'il était utile ou légitime que le fédéral émette des conditions avant de transférer de l'argent qui est absolument nécessaire pour gérer ces problèmes qui sont criants présentement.
Est-ce que le fédéral n'aurait pas dû tout simplement transférer l'argent, sachant que les provinces et le Québec sont les mieux outillés pour répondre aux préoccupations actuelles?
Voir le profil de Karen McCrimmon
Lib. (ON)
Voir le profil de Karen McCrimmon
2020-07-22 14:21 [p.2724]
Monsieur le Président, c'est un enjeu difficile. Le gouvernement fédéral tente de voir à ce que les services et l'accès aux traitements pour les troubles de santé mentale soient relativement équivalents dans toutes les provinces. Nous voulons éviter que ces services soient pleinement soutenus dans une province mais pas dans une autre. C'est notre objectif. Nous voulons faire en sorte que le niveau de soutien offert soit équivalent d'un bout à l'autre du pays, tout en sachant que certaines provinces ont des besoins particuliers dans le domaine des garderies, ou des soins de santé mentale, ou de la crise des opioïdes. Nous voulions qu'il y ait un certain niveau de base partout au pays. C'est ce qui guidait la négociation.
Voir le profil de Marilène Gill
BQ (QC)
Voir le profil de Marilène Gill
2020-07-21 14:02 [p.2686]
Madame la Présidente, la population des régions du Québec est encore une fois prise en otage par Air Canada et par une mesure du gouvernement.
En effet, depuis le 30 juin, nous avons appris qu'Air Canada, largement subventionnée par le gouvernement fédéral avec l'argent des contribuables, décidait de suspendre indéfiniment 30 dessertes régionales assurant les services de liaison dans les régions du Québec et de fermer définitivement des comptoirs au Québec, dont des comptoirs dans l'Est du Québec, à Gaspé, à Mont-Joli et, chez moi, à Baie-Comeau.
Depuis cette annonce, le gouvernement ne fait preuve d'aucun leadership pour soutenir le Québec, qui, lui, cherche des solutions. Même la ministre du Revenu national et députée de Gaspésie—Les Îles-de-la-Madeleine, qui voit ses concitoyens durement frappés par le chantage d'Air Canada, reste muette. Ce silence est éloquent. Il caractérise bien l'absence totale du gouvernement dans ce dossier.
Depuis cette annonce, le Bloc québécois appuie le large consensus des citoyens des régions, des maires, des préfets et du gouvernement du Québec. Il est temps que le gouvernement fédéral soutienne des solutions pérennes pour que plus jamais les régions ne soient coupées des grands centres, comme elles le sont actuellement. C'est la vitalité économique des régions du Québec qui est en jeu.
Voir le profil de Kristina Michaud
BQ (QC)
Madame la Présidente, le 1er juillet dernier, Air Canada annonçait sa décision d'abandonner 30 lignes aériennes régionales et de fermer 8 escales d'aéroports régionaux, dont plusieurs dans l'Est du Québec. Ce fut un dur coup pour l'ensemble de ma région et pour l'aéroport de Mont-Joli qui, sans le comptoir d'Air Canada, perd plus de 30 % de sa part de revenus.
Rapidement, les acteurs locaux se sont mobilisés pour réfléchir à un nouveau modèle de desserte aérienne régionale fiable et durable. Les porteurs de différents projets ont vu cette nouvelle comme l'occasion de transformer le modèle de transport régional en proposant une solution de rechange aux compagnies privées, puisqu'on parle de l'offre d'un service, et non d'un produit. Le transport aérien est un service qui doit servir à revitaliser le territoire.
Le gouvernement fédéral doit s'engager à soutenir toute initiative québécoise au lieu de s'entêter à subventionner des transporteurs privés qui abandonnent les régions du Québec du jour au lendemain. Le gouvernement doit s'ouvrir les yeux et reconnaître que le modèle de transport aérien doit servir les intérêts des citoyens, et non ceux des actionnaires d'entreprises privées.
Voir le profil de Yves-François Blanchet
BQ (QC)
Madame la présidente, le gouvernement a-t-il dit non à la demande répétée du Québec, depuis 2017, de transférer environ 1,5 milliard de dollars pour le logement social, pour lequel pas un sou n'a encore été envoyé?
Voir le profil de Patty Hajdu
Lib. (ON)
Madame la présidente, comme le député d'en face l'a souligné, nous travaillons avec les provinces et les territoires depuis le tout début, depuis la première tranche de 500 millions de dollars, afin qu'ils aient les fournitures, l'équipement et le personnel nécessaires et qu'ils soient prêts à composer avec l'arrivée de nouveaux cas et les changements sur le plan médical...
Voir le profil de Stéphane Bergeron
BQ (QC)
Voir le profil de Stéphane Bergeron
2020-06-17 15:52 [p.2497]
Madame la présidente, je suis très heureux et honoré que le chef du Bloc québécois et député de Belœil—Chambly ait accepté de partager son temps de parole avec moi. C'est me faire trop d'honneur, mais, puisque l'occasion m'est donnée de poursuivre ce que j'ai entamé avec beaucoup de passions cet après-midi, je ne vais certainement pas dire non.
Comme le faisait le chef du Bloc québécois, j'ai rappelé hier que le gouvernement a offert 14 milliards de dollars aux provinces et au Québec pour couvrir une partie des frais engagés pour faire face à la présente pandémie. Bien qu'on sache que ces sommes sont largement insuffisantes, il y a également un autre écueil: on a mis des conditions pour verser ces 14 milliards de dollars.
Les provinces et le Québec ne sont pas particulièrement d'accord avec ces conditions, ce qui fait que les sommes ne sont pas versées. Les sommes devaient être utilisées notamment pour l'achat de masques. Pendant ce temps, la pandémie se poursuit et les masques ne sont pas achetés parce que le gouvernement fédéral insiste pour imposer des conditions. Il ne gère aucun hôpital, aucun centre de soins de longue durée, aucun réseau de garderies et aucun réseau de transport public, mais il prétend connaître cela.
Quand nous avons demandé de verser l'argent sans condition, un génie de l'autre côté nous a dit que nous demandions un chèque en blanc. Il se trouve que nos amis d'en face connaissent cela, les chèques en blanc. Depuis un certain nombre de semaines, les libéraux ne cessent de demander au Parlement de leur donner des chèques en blanc, aussi minoritaires soient-ils.
Au départ, nous nous disions qu'il fallait aider le monde, donc qu'il fallait avoir un esprit de collaboration afin d'aider nos concitoyennes et nos concitoyens durement éprouvés par la présente pandémie. Nous avons donc collaboré en pensant qu'il s'agissait de notre rôle de parlementaires.
Certains pensent que, parce que nous faisons partie de l'opposition, il faut toujours nous opposer. Comme mes collègues de Beloeil—Chambly et de La Prairie, j'ai eu l'occasion de siéger à une autre assemblée où près de 80 % des projets de loi étaient adoptés à l'unanimité. Contrairement aux affirmations du leader du gouvernement à la Chambre, l'opposition n'est pas là que pour s'opposer et se chicaner. Au contraire, nous avons collaboré au départ. Toutefois, lorsque ceux avec qui nous avons collaboré ne tiennent pas leur parole et préfèrent se servir des pouvoirs que nous leur avons octroyés pour faire à peu près ce qu'ils veulent, indépendamment des engagements qu'ils ont pris à notre égard, nous sommes moins enclins à poursuivre la collaboration.
Nous n'avons pas fermé la porte. La semaine dernière, nous avons proposé de suspendre les travaux pour que les leaders des différentes formations s'entendent afin de procéder à l'adoption du projet de loi qui visait notamment à octroyer des sommes supplémentaires aux personnes handicapées. C'est le Parti libéral qui a dit non. Les libéraux ne voulaient pas avoir à négocier. Ils sont dans un esprit de gouvernement majoritaire où ils demandent des chèques en blanc, et tant pis pour le reste. Si nous ne donnons pas de chèque en blanc, cela se termine là, il n'y a pas de négociations.
Nous nous retrouvons donc dans une situation où plusieurs personnes, notamment des personnes handicapées, devraient bénéficier de sommes supplémentaires, mais dont elles ne bénéficient pas. Nous sommes dans une telle situation, premièrement, parce que le Parti libéral a décidé de ne pas permettre la négociation entre les leaders et, deuxièmement, parce qu'il a fermé le Parlement.
Comme le Parlement ne siège pas — mis à part le Comité spécial sur la pandémie de la COVID-19 —, nous ne sommes pas en mesure de légiférer. Le gouvernement ne peut pas proposer un projet de loi puisque le Parlement est mis sur la touche. C'est cela, la vérité. C'est cela, la réalité.
Encore une fois, aujourd'hui, le gouvernement nous demande un chèque en blanc. Cette fois, c'est pour les budgets supplémentaires, pour qu'il puisse dépenser à tout vent comme il le fait depuis un certain nombre de semaines. C'est dans l'ordre naturel des choses qu'au départ, nous devions permettre au gouvernement de dépenser un certain nombre de crédits avant la fin de l'étude des crédits afin que les opérations gouvernementales se poursuivent.
Le Canada n'est quand même pas comme les États-Unis, où l'on fait des mises à pied pendant un certain nombre de jours, le temps de s'entendre sur les crédits.
Ce serait dans l'ordre naturel des choses, mais on n'est pas dans l'ordre naturel des choses. Le débat entourant le projet de loi sur les subsides, sur lequel nous devons nous prononcer, se fait dans un contexte éminemment extraordinaire.
Comme le disait le chef du Bloc québécois il y a quelques instants, il semble que le gouvernement ait encore réussi à négocier un appui pour lui permettre de continuer à dépenser comme il l'entend et de permettre au premier ministre de faire un spectacle devant son cottage, tous les jours, sans avoir à se préoccuper du Parlement. Puisqu'on lui a donné le pouvoir de dépenser, il prend l'argent, il discute avec ses ministres...
Voir le profil de Stéphane Bergeron
BQ (QC)
Voir le profil de Stéphane Bergeron
2020-06-17 15:59 [p.2498]
Madame la présidente, j'ai l'impression que les racines latines du leader du gouvernement à la Chambre ressortent à la Chambre. On ne cesse de nous rappeler qu'on négocie, qu'on jase et qu'on discute avec le gouvernement du Québec, mais cela n'aboutit à rien.
Comme je le disais hier, nous sommes presque rendus au mois de juillet et la période de construction a commencé.
Qu'est-ce que vous attendez pour verser au Québec le montant de 1,4 milliard de dollars destiné au logement social? Les travaux ne commencent pas, les besoins sont là...
Voir le profil de Pablo Rodriguez
Lib. (QC)
Madame la présidente, malgré mes racines latines, je vais rester très calme.
Je veux simplement faire remarquer à mon collègue que le Bloc québécois a passé sa vie à dire aux Québécois qu'ils devaient dire oui, mais qu'il passe maintenant son temps à dire non.
Voir le profil de Alexandre Boulerice
NPD (QC)
C'est parfait, madame la présidente.
Il y a des besoins immenses en matière de logement social au Québec. Le fédéral s'est entendu avec toutes les provinces à l'exception du Québec. Il y a un magnifique programme qui s'appelle AccèsLogis Québec.
Quand le 1,4 milliard de dollars qui est dû au Québec sera-t-il investi pour qu'on puisse construire des logements sociaux?
Voir le profil de Pablo Rodriguez
Lib. (QC)
Madame la présidente, à l'heure actuelle, nous discutons avec le gouvernement du Québec.
Il s'agit d'une priorité absolue pour les deux gouvernements.
Voir le profil de Mélanie Joly
Lib. (QC)
Monsieur le Président, je suis heureuse d'être ici aujourd'hui pour parler du travail des six agences de développement économique régional au pays et de ce qu'elles ont accompli pour appuyer les entreprises canadiennes en réponse à la pandémie de la COVID-19.
D'un bout à l'autre du pays, la pandémie a profondément affecté les Canadiens. En raison du confinement, une grande partie de notre économie a été mise en pause forcée. La vie de tout le monde a été bouleversée, et c'est particulièrement vrai pour les entrepreneurs et les travailleurs des petites et des moyennes entreprises.
Depuis le début de la crise, j'ai discuté, principalement de façon virtuelle, avec des milliers de dirigeants d'entreprises et d'associations d'un bout à l'autre du pays. Tous témoignaient de réalités quotidiennes différentes, mais d'un scénario très similaire. Ils travaillent très fort pour leurs employés, leur milieu et leur famille. Après plusieurs semaines de confinement et, pour plusieurs, avoir mis leur entreprise sur pause, celles-ci se retrouvent maintenant au bord de l'asphyxie. Ces entreprises sont une source de bons emplois locaux, mais aussi de fierté locale. Elles sont à la base d'une classe moyenne forte. Elles constituent l'épine dorsale de notre économie et, surtout, de nos milieux.
Notre gouvernement a très vite saisi l'importance d'aider les entreprises à surmonter la crise et a pris des mesures très rapidement. C'est ainsi que nous avons lancé le plus important programme d'aide économique de notre histoire. Parmi les mesures que nous avons mises en place, il y a la Subvention salariale d'urgence du Canada qui vise à aider les entreprises à garder leurs travailleurs et à réembaucher ceux et celles qu'elles ont dû mettre à pied. Il y a aussi le report des versements de la TPS/TVH et des droits de douane pour les entreprises. Nous avons également mis en place le Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes, qui est essentiellement des prêts de 40 000 $. Cette mesure comprend une subvention de 10 000 $ si le prêt est remboursé dans les deux années subséquentes. Ainsi, nous sommes restés à l'écoute des besoins et nous avons continué à ajuster et à bonifier l'aide offerte afin qu'un maximum de Canadiens et de Canadiennes puisse en bénéficier. Bref, nous avons étendu le filet social.
Cependant, une des choses que j'ai entendues en rencontrant les entrepreneurs est que, malgré l'ampleur du filet économique et social mis en place, la situation demeurait difficile pour les petites entreprises. Nous nous sommes donc posé deux questions: comment aider les entreprises qui sont laissées pour compte? Par quel levier faut-il leur fournir cette aide, sachant que les entrepreneurs préfèrent, comme ils l'ont dit, se tourner vers des institutions près de chez eux, en lesquelles ils ont confiance?
Répondre à ces deux préoccupations nous a amenés à développer un programme d'aide spécial offert par nos six agences de développement économique régional. Ces agences sont sur le terrain. Elles sont les mieux placées pour aider les travailleurs et les PME au cœur de nos milieux. Elles les connaissent.
C'est ainsi que nous avons mis en place le Fonds d'aide et de relance régionale, ou FARR, qui dispose d'un budget total de 962 millions de dollars. Ce fonds est mis en œuvre par nos agences de développement économique, soit directement ou indirectement par l'entremise de partenaires clés, comme les SADC ou le réseau PME MTL, comme j'ai récemment eu la chance de l'annoncer à Montréal. Nous nous sommes assurés d'être là où les entreprises ont besoin de nous.
Ce fonds vise à soutenir les entreprises qui sont au cœur de leur économie locale, qui ne peuvent pas bénéficier des programmes fédéraux déjà existants et qui ont des besoins qui n'ont pas été couverts par ces programmes. Il offre aux PME et aux organismes qui manquent de liquidités un appui financier d'urgence pour leur permettre de demeurer opérationnels, notamment en les aidant à payer leurs employés et en payant leurs coûts fixes.
Nous devons protéger nos rues principales et nos commerces de proximité, et ce nouveau fonds nous en donne les moyens.
Comme je l'ai déjà mentionné, les petites entreprises n'éprouvent pas les mêmes difficultés dans toutes les régions. C'est particulièrement vrai dans les territoires du Nord du Canada. C'est pourquoi, en plus du Fonds d'aide et de relance régionale, nous avons attribué 15 millions de dollars pour la création du Fonds de soutien aux entreprises du Nord. Grâce à ce fonds, nous ciblons les PME qui ont besoin d'autres mesures d'aide immédiate et nous assurons la stabilité des entreprises et des secteurs essentiels à la reprise économique du Nord.
Ce n'est pas moi qui apprendrai aux députés que ce sont les commerces de proximité qui font tourner l'économie des villes et des villages. Or, la COVID-19 leur a fait énormément de tort. Pour attirer de nouveaux clients et percer de nouveaux marchés, de nombreuses entreprises ont choisi d'élargir la gamme de leurs produits et services et d'ajouter les achats en ligne à leurs vitrines. L'occasion était là, il fallait la saisir.
Nous avons aujourd'hui la chance d'aider ces entreprises à se remettre sur pied, dans un premier temps, mais aussi à revenir en force et à mieux s'outiller afin de pouvoir tirer leur épingle du jeu dans l'économie de demain. Voilà pourquoi nous avons lancé la plateforme « Digital Main Street », qui aidera plus de 23 000 entreprises de partout en Ontario à non seulement survivre dans la nouvelle économie, mais à y prospérer. Grâce aux 42 millions de dollars et plus que le gouvernement fédéral y a injectés par l'entremise de FedDev Ontario, ce programme innovateur aidera les entreprises à prendre le virage numérique.
Cela dit, il n'y a pas que les commerces de proximité qui ont été mis à mal, et c'est pourquoi nous avons aussi versé 7,5 millions de dollars au programme de relance piloté par la chambre de commerce de la région de Toronto. Ce programme fournira de la formation personnalisée à au-delà de 1 000 PME afin qu'elles puissent numériser leurs activités et avoir une présence en ligne.
Notre plan d'aide aux petites entreprises aurait été incomplet si nous n'avions pas tenu compte du fait que certains secteurs sortiront plus affaiblis que les autres de la crise et qu'ils ont donc besoin d'une attention particulière.
Le secteur du tourisme, qui emploie 1,89 million de personnes au Canada, a été durement touché et nous travaillons sans relâche pour que l'économie canadienne ne s'en ressente pas trop. Bien que le secteur puisse tirer profit des mesures de soutien énergiques qui ont été mises en place par le gouvernement, nous savions qu'il faudrait déployer des efforts supplémentaires à l'approche de la saison estivale et de la reprise économique.
Le 31 mai, j'ai annoncé un investissement de plus de 40 millions de dollars dans le secteur touristique. L'investissement appuiera directement plus de 30 projets à fort potentiel, tels que le développement du parc écologique de Point Grondine, qui offrira aux visiteurs une nouvelle expérience touristique autochtone dans le Nord de l'Ontario, une région que vous connaissez très bien, monsieur le Président. Ces 40 millions de dollars permettront aussi de soutenir plus de 100 organisations touristiques dans le Nord et le Sud de l'Ontario, ainsi que dans l'Ouest canadien, afin de les aider à adapter leurs activités à la nouvelle réalité et de ramener des visiteurs dans les collectivités de leur région avec la réouverture de l'économie.
Nous savons que le secteur du tourisme autochtone est particulièrement vulnérable aux effets de la pandémie. Pour renforcer cette industrie, notre gouvernement a aussi annoncé un nouveau fonds de relance du développement qui fournira 16 millions de dollars à l'appui du secteur du tourisme autochtone.
Nous continuons à travailler avec des intervenants économiques dans l'industrie touristique du Québec, des Maritimes et du Canada atlantique afin de faire une véritable différence dans le secteur touristique de l'Est du Canada également.
Les initiatives et les investissements semblables à ceux que j'ai présentés aujourd'hui sont essentiels non seulement à la réussite des entreprises, mais aussi à la réussite des collectivités. Les décisions que nous prenons maintenant auront une incidence majeure sur la prospérité future, et nous choisissons d'investir.
Notre message aux travailleurs et aux entreprises est clair: nous avons été là pour eux grâce à des mesures de soutien et nous allons nous en sortir ensemble.
J'encourage les entreprises et les organismes à se prévaloir des mesures mises en place par le gouvernement du Canada pour venir en aide aux employeurs, aux travailleurs et aux gens d'un peu partout au pays.
J'invite également mes collègues de la Chambre à informer les entrepreneurs de leur circonscription des divers programmes d'appui qui leur sont offerts et à les encourager à y recourir.
Nous travaillons avec vous et continuerons de le faire pour créer de bons emplois locaux et bâtir une économie plus forte sur le terrain et une plus grande prospérité pour tous, malgré ces moments difficiles.
Voir le profil de Christine Normandin
BQ (QC)
Voir le profil de Christine Normandin
2020-06-17 18:18 [p.2521]
Madame la présidente, je comprends qu'il y aura peut-être une deuxième vague de la pandémie et que nous n'aurons pas nécessairement le temps de revenir à la Chambre d'ici là pour étudier de nouveaux crédits. J'aimerais donc savoir où est l'argent dont les provinces et le Québec auront besoin pour affronter une deuxième vague de la pandémie.
Voir le profil de Chrystia Freeland
Lib. (ON)
Madame la présidente, nous sommes en train de discuter avec le Québec et les provinces de ce que nous devons faire ensemble pour être prêts pour une deuxième vague et pour assurer une relance sûre et saine pour tous les Canadiens et les Canadiennes, les Québécois et les Québécoises.
Voir le profil de Paul Manly
PV (BC)
Voir le profil de Paul Manly
2020-04-20 11:04 [p.2159]
Monsieur le Président, je soulève une question de privilège. C'est la première occasion que j'ai de le faire.
D'entrée de jeu, je dois parler de l'énorme tragédie survenue au cours du week-end en Nouvelle-Écosse. Je suis convaincu que nous sommes tous touchés par cet horrible événement. Cette tragédie ne fait que rendre encore plus pressante ma demande.
Monsieur le Président, votre rôle consiste à protéger les droits et les privilèges de tous les députés. Traditionnellement, le Président est aussi responsable de la sécurité physique des députés, ainsi que de toutes les personnes qui travaillent au Parlement. Il est évident que nous faisons actuellement face à une pandémie mondiale attribuable au virus de la COVID-19. C'est en raison des conséquences de cette pandémie que, le 13 mars 2020, la Chambre a convenu à l'unanimité d'ajourner ses travaux jusqu'à aujourd'hui.
C'est cependant pour la forme que la Chambre s'est alors entendue pour fixer au 20 avril la date de la reprise de ses travaux. Le 13 mars, personne ne savait ce que signifiait en réalité la vie en période de pandémie. Personne ne connaissait l'expression « aplatir la courbe ». Nous le savons maintenant. À mon avis, lorsque nous avons convenu de l'ajournement le 13 mars, nous avons placé dans la motion un simple expédient pour poursuivre l'ajournement conformément aux conseils en matière de santé publique. Jusqu'à hier, il aurait suffi que les leaders à la Chambre des quatre principaux partis signent une lettre vous demandant, monsieur le Président, de prolonger l'ajournement. Or, si cette lettre n'a pas été envoyée, c'est à cause d'un seul parti représenté à la Chambre. C'est pour cela que nous sommes ici aujourd'hui.
Les droits et les privilèges de nombreux députés sont enfreints d'emblée par toute motion portant poursuite des travaux réguliers de la Chambre, travaux auxquels ils ne peuvent participer. Tous les députés de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, de l'Île-du-Prince-Édouard et de Terre-Neuve-et-Labrador ne peuvent se présenter à la Chambre à cause des règles de quarantaine en vigueur dans ces provinces, qui les obligent à rester confinés pendant 14 jours lorsqu'ils rentrent chez eux. Ils doivent même s'isoler de leur propre famille.
La situation est particulièrement difficile pour eux aujourd'hui dans la foulée de ces terribles meurtres, car ils ne peuvent se rassembler. Ils ne peuvent réconforter leurs concitoyens affligés par le deuil. Aucun d'entre nous, du premier ministre à la gouverneure générale, ne peut aller en Nouvelle-Écosse pour les réconforter. Nous sommes de tout cœur avec tous les Néo-Écossais et les Canadiens touchés par cette tragédie. Ma collègue de Saanich—Gulf Islands, ancienne résidante de la Nouvelle-Écosse et fière Cap-Bretonnaise, connaît un membre de la famille d'une des victimes. Le temps est vraiment mal choisi pour débattre de règles de procédure à la Chambre.
On porte également atteinte aux droits et aux privilèges de ma collègue de Fredericton. Si elle voulait représenter en personne à la Chambre les habitants de sa circonscription, ce qui est son devoir et son droit, elle devrait s'isoler de son mari et de ses enfants pendant 14 jours à son retour chez elle.
Le gouvernement québécois a également demandé aux députés du Québec de ne pas voyager. L'idée que quelques-uns d'entre eux se rendent à Ottawa porte atteinte à leurs privilèges et aux directives du gouvernement du Québec.
Les droits des députés du Québec sont violés.
Le Parlement n'est pas un club de débats réservé à d'importants groupes ou partis politiques organisés. Les partis politiques ne sont pas mentionnés dans notre Constitution. Le Parlement est une assemblée de représentants dûment élus. Tous les députés sont égaux, tout comme le sont chacun des électeurs et chacune des circonscriptions.
Nous sommes aujourd'hui en territoire inconnu. Les députés du Parti vert se fondent sur les règles et les procédures qui protègent depuis des siècles les démocraties parlementaires fondées sur le modèle de Westminster. Ces règles évoluent, mais le rôle du Président consiste d'abord et avant tout à protéger les droits de chacun des députés.
En situation de pandémie, le Président devrait sûrement considérer qu'il y a matière à question de privilège. De plus, étant donné que le débat se poursuit, ce qui constitue un affront au Parlement, je vous demande, monsieur le Président, de conclure qu'il y a, de prime abord, matière à question de privilège et de renvoyer sans délai la question au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, qui tient actuellement une réunion virtuelle. Je vous demande aussi de prendre en main la protection de la Chambre, d'ajourner immédiatement et indéfiniment les travaux et de nous informer du moment où nous pourrons les reprendre selon l'avis des autorités de la santé publique quant au moment où il sera possible pour tous les députés d'exercer leurs droits et leurs privilèges à la Chambre. Je vous demande aussi de continuer de faire respecter la volonté que les députés ont exprimée le 11 avril en adoptant à l'unanimité un ordre toujours en vigueur actuellement, qui veut que l'on organise sans délai la tenue de périodes des questions virtuelles et que l'on convoque de nouveau les députés seulement lorsqu'il sera absolument nécessaire de légiférer.
Voir le profil de John Brassard
PCC (ON)
Voir le profil de John Brassard
2020-04-20 11:10 [p.2160]
Monsieur le Président, j'ai deux points à soulever relativement à la question de privilège du député.
Primo, je rappelle à la Chambre que le comité de la procédure et des affaires de la Chambre doit s'occuper, en très peu de temps, du dossier du Parlement virtuel.
Secundo, nous nous réservons le droit de répondre à la question de privilège du député.
Voir le profil de Gabriel Ste-Marie
BQ (QC)
Voir le profil de Gabriel Ste-Marie
2020-04-20 18:31 [p.2226]
Madame la présidente, je remercie la ministre de sa réponse.
Pour des millions de contribuables, c'est très important de rétablir une équité. Il y a des mesures sans précédent et il y aura un grand endettement. Il faut que ceux qui ont les moyens de contribuer le fassent et arrêtent de se sauver dans les îles du Sud avec un parachute doré, comme on dit.
Je vais poser une question sur un tout autre sujet, soit l'entente sur le logement avec Québec. À ma connaissance, cette entente n'est toujours pas signée. Évidemment, les sommes contenues seraient très importantes pour le Québec. Est-ce que le gouvernement pourrait mettre de l'eau dans son vin, accepter de signer l'entente et transférer l'argent, si l'argent est toujours disponible?
Voir le profil de Ahmed Hussen
Lib. (ON)
Madame la présidente, le député a soulevé une question importante au sujet de l'entente bilatérale sur le logement entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec.
Nous travaillons très fort, par l'entremise de nos représentants, et nous veillons à conclure une entente qui puisse, évidemment, tenir compte de la structure, de la formule et des besoins particuliers que le Québec nous a demandé de prendre en considération. Nous nous employons à trouver des façons de répondre à ces exigences tout en respectant les dispositions de la Statégie nationale sur le logement et de la Loi nationale sur l’habitation.
Voir le profil de Anthony Rota
Lib. (ON)
Je suis maintenant prêt à rendre ma décision sur la question de privilège soulevée plus tôt aujourd'hui par le député de Nanaimo—Ladysmith concernant les séances de la Chambre pendant la pandémie de la COVID-19. Étant donné que la question soulevée par le député concerne la façon dont la Chambre mènera ses affaires avec tous les députés dans les prochaines semaines et que le pays est toujours plongé dans une crise sans précédent dans l'histoire récente, j'ai cru important de rendre rapidement une décision à la Chambre.
Lors de son intervention, le député a soutenu que les droits et les privilèges de plusieurs députés seraient violés par toute motion visant à poursuivre les travaux de la Chambre alors que nous sommes toujours en situation de pandémie de la COVID-19. Selon le député, beaucoup de ses collègues ne peuvent pas venir à Ottawa pour participer aux débats parce qu'ils seront obligés de suivre une ordonnance de quarantaine lorsqu'ils rentreront dans leur province respective. En réponse aux circonstances exceptionnelles que nous connaissons, le député a demandé à la présidence de remettre à une autre date la reprise des travaux de la Chambre, conformément aux directives de santé publique.
Bien qu’elle comprenne très bien les sentiments exprimés par le député de Nanaimo—Ladysmith, il convient de rappeler que la présidence est liée par le Règlement et les décisions de la Chambre en la matière. La Chambre a le droit exclusif de réglementer ses affaires internes, de programmer ses travaux et d’établir le déroulement de ses délibérations. À cet égard, lors de la séance du samedi 11 avril dernier, une décision a été prise d’ajourner les travaux jusqu’à aujourd’hui, et cet ordre a été respecté. Il ne revient pas à la présidence de remettre en cause une décision de cette nature prise par la Chambre.
Je tiens aussi à souligner que, dans le cadre des motions que la Chambre a adoptées au cours des dernières semaines et encore aujourd'hui, on a reconnu les circonstances très particulières auxquelles nous devons faire face. Par exemple, la Chambre a reconnu que les députés doivent respecter les pratiques d'éloignement social et a proposé des solutions pour que les députés puissent participer aux délibérations à distance. Ce ne sont là que deux exemples qui montrent que, avec la collaboration des députés de tous les partis, la Chambre a su faire preuve de souplesse en adaptant ses règles et ses pratiques, démontrant par le fait même qu'il est tout à fait possible d'adapter ses procédures. De plus, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a été chargé d'évaluer d'autres façons de gérer les affaires de la Chambre dans les circonstances actuelles, et je suis convaincu qu'il sera en mesure de recommander une procédure acceptable pour tout le monde.
La motion adoptée aujourd'hui est un autre exemple de cette approche qui permet à la Chambre de décider de la façon dont elle veut travailler. En faisant une lecture attentive de celle-ci, je n'y vois rien qui empêche les députés de se déplacer vers Ottawa pour participer aux travaux de la Chambre de quelconque manière.
Plutôt, leurs mouvements sont limités à leur retour dans leur communauté, comme l'a expliqué le député de Nanaimo—Ladysmith. Je sais que tous les honorables députés désirent suivre les conseils de nos agences de santé publique, tout comme l'Administration de la Chambre le fait depuis le début de cette crise. Je reconnais également que, pour les députés qui se déplacent afin d'assister aux travaux de la Chambre, ces directives peuvent avoir d'importants impacts pour eux et pour leurs familles, mais la question centrale est à savoir s'ils sont capables ou non de remplir leurs fonctions parlementaires.
À mon avis, il ne revient pas à la présidence de dicter aux députés ni la manière dont ils participent aux délibérations de la Chambre ni leur degré de participation; comme l'a déterminé la Chambre elle-même, ces choix leur appartiennent. C'est pourquoi je ne peux pas conclure que, en l'espèce, il y a de prime abord matière à question de privilège.
Je remercie les députés de leur attention.
Avant de retourner dans nos circonscriptions pour y reprendre notre travail, j'aimerais prendre un instant pour exprimer ma gratitude à toutes les personnes qui continuent de soutenir la Chambre des communes pour qu'elle s'acquitte de ses responsabilités envers les Canadiens.
Je remercie les députés présents à la Chambre. Ils travaillent dans des conditions peu habituelles, et je leur en suis reconnaissant.
Je tiens également à remercier nos employés, à Ottawa et dans les bureaux de circonscription, de leur soutien indéfectible pendant que les députés exercent leurs fonctions, ici, à la Chambre, et dans les circonscriptions qu'ils représentent.
Les équipes imbattables de l'Administration de la Chambre des communes, de la Bibliothèque du Parlement et du Service de protection parlementaire méritent également notre profonde reconnaissance. Leur appui nous a permis de siéger aujourd'hui en toute confiance et en toute sécurité. Je les remercie d'avoir démontré aux Canadiens que la Chambre des communes est à l’œuvre malgré la pandémie.
Enfin, je remercie chaleureusement les femmes et les hommes qui s'occupent de nous, ceux qui veillent à notre sécurité et à ce que nous soyons bien nourris. Nous sommes profondément reconnaissants à l'ensemble des travailleurs de première ligne et du personnel soignant, qui, dans les conditions les plus difficiles, font tout en leur pouvoir pour que nous traversions cette épreuve ensemble et que nous en sortions plus forts que jamais.
En conséquence, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la Chambre s'ajourne au lundi 25 mai, à 11 heures, conformément aux articles 28(2) et 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 20 h 18.)
Voir le profil de Luc Thériault
BQ (QC)
Voir le profil de Luc Thériault
2020-03-12 11:03 [p.1984]
Monsieur le Président, j'ai apprécié le discours passionné de mon collègue.
Depuis 1996, le Québec est doté d'un programme d'assurance-médicaments, lequel est peut-être arrivé à un point où il faut l'améliorer. Toutefois, comment mon collègue explique-t-il qu'aucune autre province ne s'est dotée d'un tel système depuis 1996?
Voir le profil de Don Davies
NPD (BC)
Voir le profil de Don Davies
2020-03-12 11:03 [p.1984]
Monsieur le Président, c'est un plaisir pour moi de siéger au comité de la santé avec mon collègue.
Le député a mentionné que le Québec est un chef de file à l'échelle du pays dans le domaine des régimes universels d'assurance-médicaments. C'est la seule province, à l'heure actuelle, où les besoins pharmaceutiques de tous les citoyens sont couverts.
Ce modèle est critiqué, parce que la province a choisi un modèle hybride où les employeurs doivent assumer la couverture de leur personnel, et où tous les autres citoyens sont couverts par le régime public. Selon les témoins qui ont comparu devant le comité de la santé, nous ne devrions pas étendre ce modèle à l'échelle du pays. En effet, c'est au Québec que le coût de la couverture des médicaments sur ordonnance par habitant est le plus élevé dans tout le Canada.
Par conséquent, les néo-démocrates estiment qu'il serait avantageux pour le gouvernement du Québec et les Québécois de participer au projet que nous proposons, puisque la population québécoise en tirerait clairement profit, mais nous respecterons complètement la décision du Québec de conserver son propre système, le cas échéant. Le Québec pourrait certainement ne pas joindre le régime national d'assurance-médicaments et utiliser ces fonds pour améliorer le régime qu'il a déjà mis en place.
Le NPD souhaite rencontrer toutes les provinces, y compris le Québec, pour examiner comment nous pourrions instaurer un régime national d'assurance-médicaments, un peu comme nous avions collaboré dans le dossier des soins de santé. Toutefois, il reviendra uniquement au Québec de décider s'il veut se joindre au projet ou non — avec une indemnisation du gouvernement fédéral —, parce que nous respectons la possibilité du Québec de faire ce choix, s'il le veut.
Voir le profil de Luc Thériault
BQ (QC)
Voir le profil de Luc Thériault
2020-03-12 12:03 [p.1994]
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec le député de Montarville.
J'ai le plaisir de prendre la parole sur la motion de mes collègues du NPD.
D'entrée de jeu, cette motion demande que la Chambre:
a) reconnaisse l'intention du gouvernement d'adopter et de mettre en œuvre un régime national d'assurance-médicaments;
b) demande au gouvernement de mettre en œuvre l'intégralité des recommandations du rapport final du Conseil consultatif Hoskins sur la mise en œuvre d'un régime national d'assurance-médicaments, [...]
Je vais arrêter ma lecture ici.
Je suis un député du Bloc québécois, un député du Québec. Lors de la dernière campagne électorale, je me suis engagé à porter la voix des Québécoises et des Québécois à la Chambre des communes et à défendre leurs intérêts. Or, lorsqu'une assemblée nationale s'exprime d'une seule voix sur un enjeu de relation entre le Québec et Ottawa, le Bloc québécois en prend acte et veille à ce que ce consensus trouve un écho à la Chambre des communes.
Je vais lire la motion adoptée à l'unanimité à l'Assemblée nationale le 14 juin dernier.
Que l'Assemblée nationale prenne acte du rapport fédéral [le rapport Hoskins] recommandant la mise en place d'un régime pancanadien d'assurance médicaments;
Qu'elle réaffirme la compétence exclusive du gouvernement du Québec en matière de santé;
Qu'elle réaffirme aussi que le Québec possède son propre régime [...] d'assurance médicaments depuis plus de 20 ans;
Qu'elle indique au gouvernement fédéral que le Québec refuse d'adhérer à un régime canadien d'assurance médicaments;
Qu'elle demande au gouvernement du Québec de maintenir son régime d'assurance médicaments et qu'il exige au gouvernement fédéral une pleine compensation financière sans condition si un projet de régime canadien d'assurances médicaments est déposé officiellement.
Notre Assemblée nationale parle d'une seule voix, tous partis confondus. Il n'est pas exagéré de dire que lorsque notre Assemblée nationale, un Parlement du peuple, de la nation québécoise, parle d'une seule voix, tous partis confondus, c'est le Québec qui parle.
J'aurais aimé que mon collègue du NPD tienne compte, dans le libellé de sa motion, de la volonté de la nation québécoise, d'autant plus que la Déclaration de Sherbrooke de 2005 fait partie de l'histoire de ce parti. La Déclaration de Sherbrooke disait reconnaître le fédéralisme asymétrique et souhaiter permettre au Québec un droit de retrait systématique. Dans cette motion, on ne dirait pas que le NPD désire satisfaire la voix unanime des Québécois. C'est pour cette raison que le Bloc québécois va s'opposer à la motion.
Plus les gouvernements fédéraux qui se succèdent sont progressistes, plus ils semblent s'ennuyer dans leurs champs de compétence et l'exercice de leurs responsabilités. On veut créer des programmes sociaux. L'intention est noble, mais cela ne fait pas partie de leurs champs de compétence.
En matière de santé, le gouvernement fédéral aurait fait gagner davantage à la nation québécoise et aux différentes provinces s'il avait respecté son engagement électoral de 2015 de hausser les transferts en santé. En quatre ans, c'est plus de 4 milliards de dollars qu'on aurait pu investir dans les réseaux de santé respectifs afin de prendre soin de notre population et d'exercer nos responsabilités.
Le gouvernement fédéral a de la difficulté à administrer des programmes comme Phénix, dont on se souviendra longtemps dans l'histoire du Canada. Par conséquent, plutôt que d'essayer de se dire compétent en soins de santé dans le dossier de l'accès aux médicaments, il serait intéressant que le gouvernement fédéral se concentre plutôt sur l'encadrement des prix de ces médicaments. En effet, ces prix explosent et le gouvernement fait montre d'une certaine complaisance en refusant de faire appliquer dès maintenant le nouveau Règlement sur les médicaments brevetés, qui représente des économies de 9 milliards de dollars sur 10 ans.
J'étais emballé en commençant mon discours, mais il ne faut pas que j'oublie de m'arrêter après 10 minutes, puisque je partage mon temps de parole avec le député de Montarville, qui m'écoute religieusement en ce moment.
Au Bloc, nous faisons plus confiance au Québec qu'au Canada. Il est donc surprenant qu'un parti progressiste comme le NPD veuille qu'une nation en retard sur la nôtre vienne nous dire quoi faire en matière de progressisme.
En règle générale, si l'on dresse un bilan, la société québécoise s'est dotée d'une couverture sociale plus étendue que celle de la société canadienne. Elle a aussi la meilleure politique familiale du continent, avec des congés parentaux et des services de garde. Elle offre la meilleure accessibilité aux études postsecondaires de tout le continent, avec de faibles droits de scolarité et une importante aide financière. Elle est dotée de la fiscalité la plus progressiste du continent puisque le taux de disparité des revenus, calculé en fonction du coefficient de Gini, se situe à 0,31 pour le Québec, comparativement à 0,42 pour les États-Unis et à 0,37 pour le Canada.
Parlons maintenant du régime québécois d'assurance-médicaments, en vigueur depuis 1996. En effet, nous avons bel et bien une assurance-médicaments et tous les Québécois sont assurés. Sans qu'elle soit parfaite, notre situation est unique en Amérique du Nord.
Selon la Loi sur l'assurance médicaments du Québec, chaque personne établie au Québec doit être couverte en tout temps par un régime d'assurance-médicaments. Les travailleuses et les travailleurs, de même que leurs familles, doivent être couverts par des assureurs privés. Le reste de la population est couvert par le régime public administré par la Régie de l'assurance maladie du Québec. Il s'agit donc d'un régime mixte. Le coût de la portion publique du régime pour l'État québécois est de 3,6 milliards de dollars.
Toutefois, reconnaître que le régime québécois est le meilleur sur le continent et insister sur le droit du Québec de décider ne signifie pas que notre régime est parfait. Le problème est le suivant. Pour la portion publique du régime, le gouvernement a réussi à négocier des prix d'achat peu élevés et à contenir les honoraires des pharmaciens. Les pharmaciens, et surtout les sociétés pharmaceutiques, se sont rattrapés en gonflant les prix qu'ils facturent aux assureurs privés, si bien que les prix des assurances privées ont littéralement explosé. C'est autant d'argent qui ne va pas dans les poches des travailleurs.
La situation est exacerbée par une transformation de l'industrie pharmaceutique. Il y a longtemps que l'industrie n'a pas découvert de nouvelles molécules utilisables pour un large éventail de maladies. Les médicaments récents s'adressent plutôt à des groupes restreints de la population, ce qui oblige à amortir les coûts de recherche sur moins de personnes. Par conséquent, ces coûts explosent.
De 2007 à 2017, le coût moyen annuel des traitements faisant appel aux 10 premiers médicaments brevetés en vente au Canada a augmenté de 800 %. Le nombre de médicaments dont le coût de traitement annuel par patient s'élève à plus de 10 000 $ a été multiplié par sept, passant de 20 à 135. Ces médicaments à coût élevé représentent 40 % des nouveaux médicaments brevetés. Un total de 30 % des dépenses des assureurs est affecté à ces médicaments, qui visent pourtant moins de 2 % des bénéficiaires.
Il est possible que le régime mixte du Québec soit parvenu aux limites de ce qu'il peut procurer à la population, mais cette décision revient aux Québécois, qui sont parfaitement en mesure de s'en occuper et de l'améliorer.
Voir le profil de Lindsay Mathyssen
NPD (ON)
Voir le profil de Lindsay Mathyssen
2020-03-12 12:13 [p.1995]
Madame la Présidente, j'aimerais apporter une précision. Lorsqu'il a présenté sa motion, mon collègue a été très clair: nous reconnaissons tout à fait que le Québec a son propre système. Si c'est la volonté du Québec de continuer à avoir son propre régime d'assurance-médicaments, c'est son choix. Nous voulions offrir le plus de choix possible aux gens du Québec.
En fait, même si le Québec a une longueur d'avance grâce à son régime public et privé, les Québécois sont ceux qui dépensent le plus par habitant en médicaments sur ordonnance, et 10 % d'entre eux ne peuvent pas se payer les médicaments dont ils ont besoin.
Même si le Québec a un système d'avant-garde, le Bloc québécois ne pourrait-il pas envisager d'améliorer les choses pour la population du Québec, d'écouter ce que le NPD a à dire, de regarder ce que la version nationale a à offrir et de voir si elle peut aider les Québécois?
Voir le profil de Luc Thériault
BQ (QC)
Voir le profil de Luc Thériault
2020-03-12 12:14 [p.1995]
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de sa question.
Quand un programme relève de ma compétence et que le Parlement d'une autre nation me convie, par une loi, à venir m'asseoir pour négocier ce que je n'ai pas à négocier d'entrée de jeu, il me semble qu'il faut inscrire cette précaution dans une motion.
Cette intention n'étant pas dans la motion, on peut dire ce qu'on veut. On invite le Québec à une rencontre qui n'est pas souhaitée par l'Assemblée nationale.
Voir le profil de Kevin Lamoureux
Lib. (MB)
Voir le profil de Kevin Lamoureux
2020-03-12 12:15 [p.1995]
Madame la Présidente, le Canada est une grande nation qui compte de nombreux partenaires, à commencer par les gouvernements provinciaux. Le gouvernement de la Saskatchewan a directement contribué à faire du système de santé ce qu'il est aujourd'hui. À bien des égards, c'est grâce à lui si nous avons un réseau national de santé dont les habitants du Québec, du Manitoba, du Canada atlantique et de la Colombie-Britannique ont tous bénéficié.
Le Québec a joué un rôle très important dans le dossier de l'assurance-médicaments. Comme la Saskatchewan, le Québec a l'occasion de se démarquer; qui sait, peut-être les Québécois auront-ils un programme encore meilleur? Mon collègue ne convient-il pas que, compte tenu du leadership dont le Québec a fait preuve jusqu'ici, il peut donner l'exemple sur la scène nationale et faire en sorte que Canadiens d'un bout à l'autre du pays, y compris les Québécois, puissent bénéficier d'un meilleur programme? Après tout, ne sommes-nous pas ici pour servir d'abord les gens que nous représentons?
Voir le profil de Luc Thériault
BQ (QC)
Voir le profil de Luc Thériault
2020-03-12 12:16 [p.1995]
Madame la Présidente, j'encourage le secrétaire parlementaire du leader à la Chambre à poser cette question à l'Assemblée nationale.
Je comprends qu'on veuille améliorer le régime. Toutefois, il y a un problème. Si on s'en tenait aux 6 % de transferts en santé que le Québec veut ou aux 5,2 % sur lesquels les territoires et les provinces se sont entendus, sur quatre ans, il faudrait injecter 4 milliards de dollars dans les réseaux de santé. Si le gouvernement s'en tenait tout simplement à ses propres compétences et qu'au lieu de créer des programmes dont une partie sera siphonnée par l'administration, il envoyait directement l'argent vers la première ligne pour les citoyens, je pense que ce serait plus bénéfique pour tout le monde.
C'est une chose de dire qu'on veut entamer une discussion avec un autre gouvernement — je l'invite d'ailleurs à le faire avec l'Assemblée nationale du Québec, tous partis confondus —, mais c'en est une autre de faire en sorte qu'un autre Parlement d'une autre nation convoque la nation québécoise à une table à laquelle elle ne désire pas s'asseoir.
Voir le profil de Stéphane Bergeron
BQ (QC)
Voir le profil de Stéphane Bergeron
2020-03-12 12:17 [p.1995]
Madame la Présidente, j'aimerais d'abord féliciter mon collègue de Montcalm pour son excellente allocution. Je pourrais presque dire qu'il n'y a rien à ajouter. En fait, il a tout dit et ne m'a presque plus rien laissé à dire.
Quoi qu'il en soit, ainsi le veut le Règlement, je vais ajouter ma voix à celle du député de Montcalm. Il se peut qu'il y ait des redites, mais cela ne fera qu'illustrer le fait que le Bloc québécois ne parle que d'une seule voix à la Chambre, celle du Québec.
Cela fait quelques fois qu'on entend les arguments que nos collègues du NPD présentent à la Chambre, soit à la période des questions ou dans le cadre de leurs différentes interventions. J'ai entendu des arguments extrêmement poignants qui invoquent les difficultés qu'éprouvent nombre de Canadiens et de Canadiennes à payer les médicaments dont ils ont besoin pour prendre soin de leur santé. Je dois dire que je suis sensible aux arguments de nos collègues du NPD et je comprends les raisons pour lesquelles ils les amènent ici.
Le problème, c'est qu'ils les amènent dans le mauvais Parlement. En vertu de la Consititution de 1867 et de celle qui nous a été imposée en 1982, qui n'y a rien changé, la santé est une compétence exclusive des provinces. Or, le gouvernement fédéral a la très mauvaise habitude de mettre ses grosses pattes dans les compétences des provinces et de négliger ses propres compétences. C'est comme si, plutôt que de s'occuper de ses affaires, il avait toujours la tentation de s'occuper des affaires des autres.
On l'a vu, par exemple, lors de la dernière crise liée aux Wet'suwet'en. En vertu de la Constitution, le gouvernement fédéral est encore aujourd'hui fiduciaire des Premières Nations au Canada, et le premier ministre n'a cessé de répéter que c'était aux provinces et aux corps policiers d'intervenir. Alors que c'était une crise qui touchait strictement l'Ouest canadien, les relations entre le gouvernement fédéral et une première nation, le premier ministre ne cessait de répéter tous les jours que c'était aux provinces et à la police d'intervenir.
Dans le domaine de la santé, le gouvernement fédéral a mis ses grosses pattes dans ce secteur. On en garde d'ailleurs un très mauvais souvenir, on en parle encore aujourd'hui. Mon collègue y faisait référence, et je vais me permettre d'en dire davantage le sujet.
Un bon matin, le gouvernement fédéral s'est levé et a demandé s'il serait une bonne idée que tous les Canadiens d'un océan à l'autre aient droit à une même couverture d'assurance-maladie. Les provinces ont répondu que la santé relevait d'elles. Le gouvernement a donc proposé de payer 50 % de la facture en espérant que les provinces embarquent. Alors, les provinces ont dit que c'était bon et qu'elles étaient d'accord.
Aujourd'hui, le gouvernement fédéral paie autour de 17 % de la facture. À présent, nous nous battons comme des diables dans l'eau bénite pour que le gouvernement fédéral ne fasse que le strict minimum, c'est-à-dire assumer l'augmentation des coûts de système parce que l'augmentation des transferts en santé aux provinces est de 3 % par année. Or l'augmentation des coûts des systèmes de santé partout au Canada, au Québec particulièrement, est de l'ordre de 5 %. Nous aimerions que le gouvernement fédéral augmente sa contribution non pas à 50 % comme il s'y était engagé au départ, mais à un maigre 25 %. Nous lui demandons donc une augmentation annuelle d'un peu plus de 5 % et même cela, c'est trop demander.
Le Québec est un peu comme le chat échaudé qui craint l'eau froide. Cela ne nous tente pas pantoute de voir le gouvernement fédéral, encore une fois, mettre ses grosses pattes là-dedans. Le gouvernement du Québec prend l'argent pour payer le régime québécois d'assurance-médicaments dans l'enveloppe totale de la santé. Or, l'enveloppe totale de la santé est sous-financée par le gouvernement fédéral.
Est-ce qu'on va permettre au gouvernement fédéral de mettre à nouveau ses grosses pattes dans le domaine de la santé? Bien sûr que non. Nous avons souffert des expériences précédentes du gouvernement fédéral qui met ses grosses pattes dans le domaine de la santé. Quelques années et décennies plus tard, nous sommes encore à demander au gouvernement fédéral qu'il revienne sur les modifications qui ont été faites aux transferts en santé par le précédent gouvernement conservateur qui avait amené cela à 3 % par année.
Or cela ne couvre pas l'augmentation des coûts du système. Il y a un manque à gagner qui résulte du caractère famélique de l'augmentation annuelle des transferts en santé du gouvernement fédéral. C'est un manque à gagner. Cela se traduit par une réduction progressive encore plus importante de la contribution fédérale en santé. C'est la réalité. Allons-nous accepter que le gouvernement fédéral en fasse davantage? Non, de grâce, qu'il n'en fasse pas plus. Quand il en fait plus, il cause du tort. Nous ne voulons pas cela.
Ma collègue du NPD disait comprendre le fait que le Québec est distinct et qu'il veut son propre régime. Pourquoi ne l'a-t-on pas inscrit dans la motion, comme le demandait mon collègue de Montcalm? C'est la deuxième fois que cela arrive. La première fois, les néo-démocrates étaient tout étonnés que le Bloc québécois vote contre leur motion. Je me suis retourné vers le leader parlementaire du NPD, qui souhaitait que j'appuie sa motion aujourd'hui, et je lui ai demandé pourquoi on n'avait pas inscrit dans la motion que, étant donné que le Québec a son propre régime d'assurance-médicaments, on lui permettrait de le maintenir et on lui permettrait un droit de retrait avec pleine compensation financière. Les néo-démocrates déposent une autre motion dans laquelle ils ne l'inscrivent pas davantage. Coudonc, est-ce qu'ils ont de la misère à comprendre?
Nous n'allons pas nous engager sur la base de simples vœux pieux de la part de nos collègues. Les vœux pieux n'ont mené qu'à un paquet d'ennuis pour le Québec et pour les provinces. Celles-ci sont encore aux prises avec ce qu'on a appelé à un certain moment un déséquilibre fiscal. En effet, l'assiette fiscale qui leur a été réservée pour s'occuper de leurs missions était de loin inférieure à ce dont elles avaient besoin. À l'échelle fédérale, au contraire, l'assiette était plus importante que les besoins, ce qui fait que le gouvernement fédéral, traditionnellement, s'est retrouvé avec beaucoup d'argent. Ne sachant quoi faire avec cet argent, il s'est dit que ce serait une bonne idée, notamment en vertu de son pouvoir de dépenser, de mettre ses grosses pattes dans les champs de compétence des provinces.
Si le gouvernement a tant d'argent à investir en santé, qu'il augmente les transferts pour que les provinces et le Québec soient en mesure de satisfaire aux besoins. Nous faisons face à une crise mondiale de santé publique et nous sommes encore en train d'ergoter sur l'augmentation des transferts en santé. Où pense-t-on que les provinces et le Québec vont prendre l'argent pour faire face à la crise du coronavirus si le gouvernement fédéral n'augmente pas sa contribution en matière de santé aux provinces?
Je pense que si le gouvernement fédéral veut faire quelque chose, il devrait se concentrer sur ce qui le concerne. Deux choses dans le dossier des médicaments concernent le gouvernement fédéral. Il faut d'abord augmenter les transferts en santé. C'est la première chose. Comme je le disais, le Québec a son régime, mais il le finance à même l'ensemble de l'enveloppe en matière de santé. Si le gouvernement augmente ses contributions en matière de transferts, cela va donner de l'air au gouvernement du Québec pour qu'il puisse entretenir son système de santé de façon plus générale, mais également le régime d'assurance-médicaments.
La deuxième chose que doit faire le gouvernement fédéral, nous l'attendons depuis un certain temps. C'est toujours remis à plus tard. Il s'agit de modifier le règlement de manière à ce que les Canadiens et les Canadiennes cessent de payer trop cher pour leurs médicaments. On aligne le prix des médicaments sur un certain nombre d'administrations qui, traditionnellement, pour une foule de raisons qui relèvent du marché, ont des prix trop élevés. On pense particulièrement aux États-Unis. Il faut modifier le règlement et cesser d'aligner le prix des médicaments au Canada sur celui des États-Unis. Cela va déjà permettre une modification substantielle du coût des médicaments.
Plutôt que de chercher à en faire plus dans les champs de compétence du Québec et des provinces, mêlez-vous donc de ce qui vous regarde et faites donc ce que vous avez à faire. Une des choses que vous avez à faire à l'échelle fédérale, c'est changer le règlement.
Voir le profil de Yves Perron
BQ (QC)
Voir le profil de Yves Perron
2020-03-12 12:45 [p.1999]
Madame la Présidente, je félicite mon collègue pour son intervention.
J'aimerais le questionner sur le niveau d'intervention suggéré par le NPD. Pourquoi ne comprennent-ils pas que le domaine de la santé fait partie du champ de compétence du Québec?
Mes deux collègues, les députés de Montarville et de Montcalm, ont clairement demandé pourquoi le NPD a omis d'écrire, dans sa proposition, que le Québec à un droit de retrait avec pleine compensation. Je les ai entendus répondre, hors micro, que c'est dans leur plateforme. Je suis désolé mais, selon nous, les plateformes représentent de vagues promesses. De vagues promesses, le Canada en a fait plusieurs. Je pourrais énumérer des promesses pendant 45 minutes et je ne les aurais pas toutes dites. Nous ne croyons plus les vagues promesses.
Quel était le but réel de cette omission?
Je suis déçu de voter contre la motion. Nous sommes en faveur de l'assurance-médicaments, mais nous sommes ici pour protéger les Québécoises et les Québécois ainsi que l'Assemblée nationale. Nous allons devoir voter contre la motion.
Quelle est l'intention réelle du NPD d'omettre le droit de retrait du Québec? Est-ce parce qu'ils voulaient avoir l'air plus progressistes que nous?
Voir le profil de Daniel Blaikie
NPD (MB)
Voir le profil de Daniel Blaikie
2020-03-12 12:47 [p.2000]
Madame la Présidente, notre porte-parole en matière de santé a dit aujourd'hui qu'il s'agit de notre politique et qu'elle est dans notre plateforme.
Nous espérons avoir un programme qui fonctionnera bien. Les Québécois et les Québécoises peuvent participer à ce programme s'ils le veulent. Nous sommes ouverts à ce qu'ils adhèrent au programme s'ils le veulent. Nous ne voulons pas entamer le processus avec l'idée qu'ils n'y participeront pas. Nous voulons les convaincre d'y adhérer. Or nous reconnaissons qu'il s'agit de leur choix.
Voir le profil de Yves Perron
BQ (QC)
Voir le profil de Yves Perron
2020-03-12 13:57 [p.2010]
Madame la Présidente, je vais reprendre rapidement la question que je posais tantôt. Pourquoi ne pas avoir inscrit dans la motion la possibilité pour le Québec et pour toute autre province de se retirer du programme avec pleine compensation? Cela nous aurait permis de travailler ensemble, plutôt que de nous forcer à voter contre la motion. Nous adhérons à tous les discours émotifs de nos collègues. On aurait aimé avoir cela par écrit. On ne se fie plus aux promesses.
Pourquoi ne pas l'avoir écrit?
Voir le profil de Peter Julian
NPD (BC)
Madame la Présidente, cela va de soi. Il est certain que nous en parlons avec les Québécois et les Québécoises. J'ai passé plus de 10 ans de ma vie au Québec, dans la région du Saguenay—Lac-Saint-Jean, dans la région de l'Estrie, à Montréal, dans l'Outaouais. Le programme actuel de l'assurance-médicaments est bon, mais il devrait être amélioré. C'est ce que les Québécois et les Québécoises disent quand nous leur en parlons. Il y a trop de produits pharmaceutiques qui manquent à ce programme.
C'est clair que si le fédéral apportait sa contribution, le Québec pourrait décider de la façon de la dépenser. Cela pourrait compenser, mais permettrait aussi d'améliorer ce programme. C'est dans l'intérêt des Québécois et des Québécoises. C'est dans l'intérêt de tout le monde d'avoir un programme d'assurance-médicaments qui fait que personne n'est obligé de quêter, d'emprunter de l'argent ou de se passer des médicaments dont il a besoin.
Voir le profil de Caroline Desbiens
BQ (QC)
Monsieur le Président, dans le monde, des événements sont annulés en raison du coronavirus. Les festivals québécois vivent les mêmes incertitudes et les mêmes inquiétudes. Qu'il s'agisse du festival Le Festif! de Baie-Saint-Paul, un vecteur culturel touristique et économique majeur chez nous, que ce soit les événements comme le Festival d'été de Québec, ou les petits et grands festivals de Montréal et de partout au Québec, tout le monde se questionne.
Les festivals peuvent-ils mettre en œuvre leur programmation? Si les organisateurs devaient annuler des événements, les programmes de subvention seraient-ils maintenus? Qu'adviendra-t-il des pertes encourues à la billetterie et en commandites? Il faut le prévoir maintenant.
Seront-ils indemnisés?
Voir le profil de Mélanie Joly
Lib. (QC)
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question. Bien entendu, elle sera d'accord avec moi et avec tous les députés de la Chambre sur le fait que la santé des citoyens au Québec et au pays est le plus important.
Maintenant, dans le secteur touristique et dans le secteur culturel, nous entendons les préoccupations des gens et nous savons très bien, par nos discussions, que la plupart des intervenants sont préoccupés. C'est pour cela que j'ai de bonnes conversations avec les ministres. J'aurai l'occasion d'avoir une discussion avec les ministres du Tourisme de partout au pays cet après-midi lors d'une téléconférence. Nous prendrons les mesures appropriées au fur et à mesure.
Voir le profil de Denis Trudel
BQ (QC)
Voir le profil de Denis Trudel
2020-03-12 15:32 [p.2027]
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de son discours.
Ma collègue est une députée du Québec. Nous pouvons discuter du bien-être des gens et de l'assurance-médicaments. Le problème, c'est que ce n'est pas le bon forum. La santé est une compétence provinciale.
J'aimerais rappeler à ma collègue, qui est d'ailleurs du Québec, que, le 14 juin dernier, l'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité une résolution indiquant que le Québec exige une pleine compensation financière sans condition si un projet canadien de régime d'assurances-médicaments est déposé officiellement. L'Assemblée nationale a pris soin de préciser que le Québec refuse d'adhérer à un régime canadien d'assurance-médicaments.
On veut négocier avec les provinces, mais comment va-t-on faire pour négocier avec le Québec, qui a déjà dit qu'il ne voulait pas embarquer là-dedans?
Voir le profil de Anju Dhillon
Lib. (QC)
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue d'avoir écouté mon discours très attentivement.
Comme je l'ai mentionné à plusieurs reprises lors de mon discours, c'est tellement important que les provinces, les territoires et le gouvernement fédéral collaborent, qu'on travaille ensemble, parce que c'est pour le bien-être de tous les Canadiens et de toutes les Canadiennes ainsi que de tous les Québécois. C'est une question liée à la santé et à la sécurité de tous nos concitoyens. C'est vraiment important qu'on travaille avec les provinces et les territoires.
Je voulais aussi dire qu'une des recommandations du rapport Hoskins était de travailler tous ensemble. Cela va rendre les choses plus efficaces, tout en respectant les champs de compétence.
Voir le profil de Mario Simard
BQ (QC)
Voir le profil de Mario Simard
2020-03-10 10:30 [p.1846]
Madame la Présidente, quelque chose m'a frappé dans le discours de mon collègue. Il a dit qu'à l'avenir, lorsqu'il y aura ce type de négociation, le gouvernement proposerait ses intentions à l'avance.
Je voudrais simplement lui mentionner qu'un réflexe canadien fait qu'au cours des dernières négociations commerciales, on a eu tendance à sécuriser l'industrie automobile de l'Ontario et l'industrie pétrolière de l'Alberta. La sensibilité québécoise n'est peut-être pas nécessairement au rendez-vous.
La question que j'aimerais poser à mon collègue est la suivante: ne faudrait-il pas réfléchir à un mécanisme pour que la voix du Québec soit mieux entendue dans les principes de négociation d'accords commerciaux?
Voir le profil de Omar Alghabra
Lib. (ON)
Madame la Présidente, j'assure à mon collègue que la voix du Québec est très importante et que c'est ainsi qu'elle a été considérée pendant toute la durée des négociations. En ce qui nous concerne, la voix du Québec ne se limite pas à celle de nos collègues du Québec, d'allégeance libérale ou autre: elle inclut la voix des entreprises et des intervenants qui représentent le Québec et qui y travaillent. Tous ces acteurs ont participé aux négociations.
Avant d'entreprendre des négociations en vue de la conclusion d'un accord de libre-échange, le gouvernement a toujours mis cartes sur table en ce qui concerne ses intentions. L'entente conclue avec le NPD a permis d'officialiser une façon de présenter l'accord à la Chambre des communes, mais nous avons toujours fait état de nos objectifs. Je rappelle à mon collègue que les intérêts du Canada et du Québec ont été protégés lors de ces négociations, qu'il s'agisse de la gestion de l'offre ou des secteurs automobile, aérospatial ou agricole. Je sais que nombre de producteurs, d'agriculteurs, de fabricants et de travailleurs québécois sont soulagés parce que nous sommes sur le point de ratifier ce projet de loi.
Voir le profil de Judy A. Sgro
Lib. (ON)
Madame la Présidente, le député siège au comité du commerce international et je lui suis reconnaissante de son appui et de sa participation.
L’exemption culturelle est très importante pour nous tous et elle l'est certainement pour le gouvernement. Grâce à l'exemption culturelle prévue dans cet accord, nous protégerions une industrie qui représente 53,8 milliards de dollars et des milliers d’emplois dans tout le Canada, dont 75 000 au Québec.
J’aimerais savoir si, selon mon collègue, l'exemption culturelle est une partie valable de cet accord.
Voir le profil de Simon-Pierre Savard-Tremblay
BQ (QC)
Madame la Présidente, j'ai parlé de l'exception culturelle dans mon allocution. Nous nous réjouissons du fait qu'elle soit réitérée. Nous sommes favorables à cela. Je rappelle encore une fois que c'est un grand combat du Québec à l'UNESCO pour la faire reconnaître. Il y a des choses qui ne peuvent être traitées comme des marchandises à part entière. Notre culture est indéniablement très riche, c'est reconnu partout dans le monde. Cela dit, nous n'avons pas quelque chose qui ressemble à Hollywood. Donc, il faut qu'il y ait des pratiques pour l'encadrer, pour la réglementer, pour la protéger et pour lui offrir un traitement préférentiel. L'exception culturelle est une excellente voie pour y parvenir. Ce n'est pas la seule, mais elle est essentielle.
Voir le profil de Mario Simard
BQ (QC)
Voir le profil de Mario Simard
2020-03-10 11:30 [p.1856]
Madame la Présidente, je tiens à féliciter mon collègue de son discours bien documenté. Cela fait contraste avec certains discours que nous entendons parfois à la Chambre, pendant lesquels les députés se permettent de remercier leur famille et leurs collègues. Je trouve cela assez intéressant et cela contribue au débat. Pour ces raisons, je me permets de le féliciter.
Comme mon collègue l'a souligné, on a fait ce que l'on peut considérer comme un gain en ce qui a trait à l'aluminium. À tout le moins, on a réduit les impacts néfastes que l'entente pouvait avoir sur l'aluminium québécois.
Dans sa présentation, mon collègue parlait du bois d'œuvre. J'ai trouvé intéressant qu'il soulève le fait que les États-Unis agissent d'une façon pernicieuse qui fait que certains producteurs de bois canadien s'essoufflent devant les tribunaux. J'ai aussi trouvé intéressants ses commentaires sur la gestion de l'offre.
Il finit de belle façon en nous disant que la solution, c'est peut-être l'indépendance du Québec. Cependant, en attendant, le Bloc québécois a peut-être une solution à proposer. Si on accordait une plus grande place à la délégation québécoise, au moyen d'un mécanisme, ne pourrait-on pas en arriver à des ententes plus intéressantes? J'aimerais savoir ce que mon collègue pense de cela.
Voir le profil de Simon-Pierre Savard-Tremblay
BQ (QC)
Madame la Présidente, honnêtement, ce serait très souhaitable et nous sommes de corvée pour le faire. Bien entendu, c'est là que nous investirons nos énergies. Le problème, c'est que nous pourrions investir nos énergies dans tellement d'autres choses si nous étions pleinement maîtres de nos décisions. Nous ne serions pas pris dans des querelles byzantines avec le reste du pays, qui a parfois des intérêts diamétralement différents des nôtres.
Je comprendrais parfaitement que le reste du Canada ne s'occupe pas de l'aluminium, parce que l'aluminium est au Québec. Je comprendrais parfaitement qu'on cède et qu'on ne fasse rien à ce sujet parce que l'on préfère mettre ses œufs dans un autre panier. Je crois que ce serait sans doute dans notre intérêt mutuel de devenir de bons voisins.
Voir le profil de Denis Trudel
BQ (QC)
Voir le profil de Denis Trudel
2020-03-10 14:54 [p.1889]
Monsieur le Président, j'ai une question très sérieuse. Récemment, on a appris que 4,3 milliards de dollars ont été dépensés dans le cadre de la Stratégie nationale sur le logement. Combien de ces 4,3 milliards de dollars ont été investis au Québec? Zéro; pas une cenne; niet; nada; rien pantoute.
Pourtant, il reste 1,4 milliard de dollars disponibles, mais ils dorment dans les coffres du fédéral alors que le Québec vit la pire crise du logement en 15 ans.
Est-ce que le gouvernement va enfin lui transférer sans condition l'argent qui lui revient et qui traîne dans les coffres du fédéral?
Voir le profil de Ahmed Hussen
Lib. (ON)
Monsieur le Président, nous tenons à ce que les Québécois obtiennent leur juste part de notre investissement historique en matière de logement. Nous espérons conclure un accord bilatéral avec le gouvernement du Québec, comme avec les autres provinces et territoires.
Voir le profil de Denis Trudel
BQ (QC)
Voir le profil de Denis Trudel
2020-03-10 14:55 [p.1889]
Monsieur le Président, quand on n'arrive pas à se loger, on se retrouve dans la rue, et ce, dans un pays où le gouvernement n'arrête pas de raconter qu'il a sorti des milliers de personnes de la pauvreté. Là, il s'arrange pour maintenir et retourner des milliers de Québécois dans la pauvreté. On a dépensé 4,3 milliards de dollars au Canada et pas une cenne n'a été versée au Québec, parce que le fédéral veut imposer ses conditions.
Quand va-t-il transférer les 1,4 milliard de dollars dont nous avons besoin et que nous avons payés avec nos impôts?
Voir le profil de Ahmed Hussen
Lib. (ON)
Monsieur le Président, nous savons qu'il est impossible d'atteindre nos ambitieux objectifs de logement sans collaborer avec nos partenaires provinciaux et territoriaux, y compris le Québec. Nous continuerons de travailler avec tous les paliers de gouvernement pour servir les Canadiens et nous assurer que chaque Canadien a un logement sûr et abordable.
Voir le profil de Sébastien Lemire
BQ (QC)
Madame la Présidente, nous en sommes là, plusieurs semaines après le dépôt du projet de loi C-4, Loi portant mise en œuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis mexicains.
Il est de plus en plus évident que cette entente entre les États-Unis, le Canada et le Mexique a des conséquences graves sur l'économie du Canada et du Québec. C'est simple: cet accord mènera à une diminution de nos exportations vers les États-Unis et à une augmentation de nos importations en provenance de nos voisins du Sud. Les États-Unis auront ainsi réussi à réduire l'activité industrielle du Canada pour la déplacer dans leurs villes et leurs villages. La plus récente étude de l'Institut C.D. Howe estime que le PIB canadien subira des pertes de 14 milliards de dollars. C'est inquiétant.
L'agriculture canadienne, particulièrement celle du Québec, sera l'un des secteurs de l'économie les plus touchés par cette entente. Elle vivra une diminution importante de sa part de marché au détriment des États-Unis. Par ailleurs, que dire de plein d'autres avantages commerciaux et légaux en matière de droit d'auteur, de propriété intellectuelle, de marques de commerce et de protection des données que les États-Unis ont gagnés contre le Canada lors de ces négociations?
J'ai même entendu le négociateur en chef du Canada pour l'ACEUM dire que le gouvernement du Canada avait négocié avec les États-Unis sans aucune étude sur les conséquences de leurs décisions. Normalement, le processus de négociation d'un accord de libre-échange comme celui-là aurait dû durer trois ans. On aurait dû inviter les Canadiens à soumettre des études qu'on aurait débattues pour étudier les avantages à long terme pour notre économie. Dans le cas présent, les négociations ont été imposées par les États-Unis et, du côté canadien, on a fait de l'improvisation.
De plus, le gouvernement du Canada a précipité le processus d'étude du projet de loi C-4. Après avoir conclu l'entente l'an dernier, le gouvernement libéral, qui était majoritaire à l'époque, avait décliné les demandes de la Chambre des communes pour examiner les tenants et les aboutissants d'un éventuel projet de loi sur la mise en œuvre de l'ACEUM. C'était en mai dernier. Depuis, une élection générale a eu lieu le 21 octobre. La Chambre aurait pu commencer à siéger plus tôt, mais ce n'est pas ce qui est arrivé. Nous avons finalement commencé la session parlementaire en décembre, mais sans parler de cet Accord. Nous aurions pu en discuter plus tôt en janvier, mais ce n'est pas arrivé non plus. Nous aurions même pu prendre le temps de le faire en mars, durant la semaine de relâche qui avait lieu la semaine dernière. Cependant, cela s'est fait de façon précipitée durant les réunions des comités.
Heureusement, comme le gouvernement est maintenant minoritaire, le ton a changé, ce qui a permis de réaliser des gains pour le Québec. La précipitation du gouvernement libéral cachait des choses. Le Bloc québécois a insisté et a réussi à faire prendre conscience au gouvernement des conséquences de ses décisions et de ses actes sur le Québec.
Il est heureux que le Bloc québécois ait su intervenir intelligemment afin de rendre cet accord moins défavorable au Québec. Si le Bloc québécois n'était pas intervenu, le gouvernement libéral aurait mené à mal l'industrie de l'aluminium du Québec, pourtant le plus propre au monde. En effet, l'ACEUM aurait sinon fait disparaître plus de 6 milliards de dollars en investissements de l'industrie québécoise de l'aluminium. Le Bloc québécois a réussi à sauver les meubles. Les négociations avec le Parti libéral sur le projet de loi C-4 ont démontré encore une fois toute l'importance du Bloc québécois à Ottawa.
Par contre, je déplore que l'ACEUM ne prévoie rien pour régler la crise du bois d'œuvre. On laisse encore les États-Unis décider du marché.
Je veux maintenant revenir sur les conséquences de l'Accord sur la vie rurale. Le Québec, c'est plus de 2 millions d'habitants qui vivent en région rurale. Dix-huit pour cent des Québécois habitent un village comme Saint-André-de-Kamouraska ou une petite localité urbaine comme Macamic dans l'ouest de l'Abitibi. Plus de 40 % des recettes des régions agricoles québécoises proviennent du secteur laitier. L'affaiblissement de la gestion de l'offre entraîne directement l'affaiblissement économique et social des régions rurales du Québec.
En fin de semaine dernière, j'étais au congrès de la Fédération de la relève agricole du Québec qui avait lieu chez moi, à Rouyn-Noranda. J'ai jasé avec plusieurs des producteurs de la relève, qui sont très inquiets des conséquences des modifications à la gestion de l'offre puisqu'un revenu stable et prévisible est important.
Dans l'ACEUM, tout comme dans les accords qui l'ont précédé, le Canada a laissé tomber les producteurs laitiers du Québec. Je rappelle que la majorité des fermes laitières au Canada sont au Québec. L'ACEUM concède plus de 3 % de notre marché laitier, ce qui est l'équivalent d'une perte annuelle de 150 millions de dollars de revenus pour les 2 millions de personnes vivant dans les régions rurales. Notre monde agricole, qui est pourtant au cœur même de la vitalité de nos villages, continue chaque année de s'affaiblir.
Je m'attends donc à ce que l'on pense à nos villes et à nos villages dans les différents programmes de compensation. Voilà pourquoi le Bloc québécois, les producteurs laitiers et les agriculteurs en général demandent un programme de soutien direct qui viendra compenser les pertes, et ce, dès le prochain budget — c'est-à-dire très bientôt — pour éviter d'ébranler la vitalité économique des régions rurales.
Le Canada semble faire fi de la réalité que la vie agricole et la gestion de l'offre sont créatrices d'emplois et d'investissements qui contribuent à l'existence d'une classe moyenne forte dans les régions rurales du Québec.
Heureusement, il y a quelques jours, le Bloc québécois a déposé un projet de loi visant à protéger la gestion de l'offre au Québec, advenant de futures négociations commerciales.
Grâce à ce projet de loi, le gouvernement fédéral ne pourra prendre d'engagement par traité ou entente en matière de commerce international qui aurait pour effet malheureux d'affaiblir la gestion de l'offre du Québec. Nos agriculteurs et nos producteurs auront enfin droit à la protection qu'ils méritent afin de faire face aux politiques de libre-échange ayant cours dans le monde. Il faut arrêter de contourner la gestion de l'offre. Ce projet de loi est essentiel. J'invite tous mes collègues de la Chambre des communes à appuyer ce projet de loi, car en plus d'être la proie facile des négociations, la gestion de l'offre est aussi victime de stratagèmes pour la contourner. Ce n'est plus un secret pour personne, les États-Unis utilisent depuis des années la protéine laitière pour contourner la gestion de l'offre. Avant, c'était pour écouler leurs surplus sur les marchés canadiens à des prix inférieurs à ceux exigés par nos producteurs. Maintenant, c'est comme une arme pour détruire la gestion de l'offre.
Avec le dernier accord, c'est littéralement la mise sous tutelle par les États-Unis de l'industrie des solides laitiers canadiens. Washington pourrait limiter la quantité de protéines que nos producteurs ont le droit de vendre dans le reste du monde. Les Américains pourraient ainsi évincer le Québec des marchés mondiaux. C'est attaquer directement notre souveraineté. Concrètement, nos producteurs pourraient se retrouver avec d'énormes surplus, et les surplus viendraient contrecarrer notre système et mettre en danger notre modèle de fermes agricoles familiales.
Pire, l'ACEUM exige également une consultation avec les États-Unis sur les modifications dans l'administration du système de gestion de l'offre pour les produits laitiers du Canada. Forcer une industrie canadienne à consulter son concurrent direct dans un autre pays sur les changements administratifs qu'elle pourrait apporter à l'avenir sur le plan national remet en question sa souveraineté.
C'est pourquoi le Bloc québécois recommande que le projet de loi C-4 soit accompagné des mesures suivantes: que les producteurs sous gestion de l'offre et les transformateurs soient entièrement dédommagés pour leurs pertes occasionnées par l'accord transpacifique, l'AECG et l'ACEUM et qu'un signal clair soit donné en ce sens dans le prochain budget; que les licences d'importation qui découlent des brèches à la gestion de l'offre soient octroyées prioritairement aux transformateurs plutôt qu'aux distributeurs et aux détaillants; qu'avant de ratifier l'ACEUM, le gouvernement considère le fait que si l'Accord entre en vigueur avant le 1er août 2020, les quotas d'exportation de protéines laitières pour 2020-2021 seront de 35 000 tonnes plutôt que de 55 000 tonnes si l'accord entre en vigueur après le 1er août; que le gouvernement mette en place une table permanente avec les producteurs et les transformateurs pour veiller à ce que la mise en place de ces contingents tarifaires à l'exportation se fasse de la manière la moins dommageable possible pour le secteur laitier.
Je parlais de l'importance de la stabilité des revenus. Cela aura des répercussions énormes, notamment pour la relève agricole. L'accès à la terre, tous les prêts des banques et autres programmes se font au moyen de garanties. Le système de quotas et la gestion de l'offre constituaient la principale garantie que les agriculteurs pouvaient offrir. Cela a des conséquences qu'on sous-estime encore et qui touchent les villes, les villages et les régions du Québec, notamment. Toutes ces défaites du Canada contre nos partenaires commerciaux lors des derniers accords affecteront directement l'économie rurale du Québec. Les derniers accords commerciaux négociés et acceptés par Ottawa n'ont créé que de l'incertitude dans les régions et les villages du Québec, particulièrement auprès des entrepreneurs agricoles, qui représentent généralement les développeurs économiques de leur milieu.
Il est évident que les principes de l'ACEUM auront des répercussions considérables sur les investissements dans les exploitations agricoles et dans les transformations, en plus d'entraîner des pertes d'emploi dans les villes et les villages. Les répercussions sur les producteurs agricoles ne concernent pas seulement les producteurs laitiers, mais également les agriculteurs, les vétérinaires, les fabricants d'équipements, les vendeurs d'équipements, les camionneurs et les fournisseurs d'aliments pour animaux. Ces pertes financières vont se répercuter sur les différentes autres PME qui survivent dans les villages. Pire, le développement social des villages sera affecté. Il y aura possiblement des pertes de services, des fermetures d'écoles, et ainsi de suite.
J'invite tous mes collègues de la Chambre à venir visiter la circonscription d'Abitibi—Témiscamingue, particulièrement à l'est du Témiscamingue, pour pouvoir comprendre les répercussions d'une fermeture d'école et même d'un seul magasin de détail. Est-ce possible, pour réduire les répercussions de toutes ces défaites, surtout celles sur la ruralité québécoise, qu'Ottawa cède enfin à la demande du Québec que les Québécois soient maîtres d'œuvre des programmes de développement régional? À la suite des résultats catastrophiques pour les ruralités du Québec, les programmes fédéraux devraient être modulés en fonction des régions rurales du Québec plutôt qu'être des programmes pancanadiens pensés par Ottawa. Si Ottawa n'est pas en mesure de protéger et de développer les ruralités du Québec, si Ottawa n'a pas à cœur les régions du Québec, qu'il laisse Québec gérer les programmes d'une façon plus structurante et gagnante pour le Québec.
Voir le profil de Larry Bagnell
Lib. (YT)
Voir le profil de Larry Bagnell
2020-03-10 16:50 [p.1906]
Je ne suis pas d'accord, madame la Présidente. Nous avons une ministre chargée du développement régional au Québec, ce qui ne concerne donc pas le reste du pays, et elle fait de l'excellent travail. Une grande variété de projets sont approuvés.
Ce que le député a dit au sujet du quota sur les protéines laitières est vrai, mais ce quota est beaucoup plus élevé que ce que nous produisons actuellement. Il n'aura donc aucun effet dans l'immédiat.
Le député a aussi parlé des pertes d'investissements dans l'aluminium. Les décisions à ce sujet ont été prises avant l'entente finale concernant l'Accord Canada—États-Unis—Mexique.
Il a aussi parlé d'une étude, mais il y a eu des tonnes d'études qui ont démontré les conséquences sur les bénéfices si cet accord n'était pas conclu. Par exemple, la RBC a déclaré que cela entraînerait une baisse importante de 1 % du PIB du pays, affectant 500 000 emplois. Pour sa part, la Banque Scotia a déclaré que l'économie canadienne risquerait fort d'entrer en récession sans cet accord.
Les fabricants du Québec exportent pour 57 milliards de dollars de produits. Cet accord protège ces bonnes entreprises, et l'exemption culturelle protégerait 75 000 travailleurs québécois.
Le député convient-il que ce sont là des avantages?
Voir le profil de Andréanne Larouche
BQ (QC)
Voir le profil de Andréanne Larouche
2020-02-27 13:26 [p.1676]
Madame la Présidente, c'est avec beaucoup d'humilité que je prends la parole à la Chambre aujourd'hui pour parler du projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel en lien avec l'aide médicale à mourir.
Beaucoup de députés ont des histoires bien personnelles au sujet de la fin de vie de l'un de leurs proches. En tant que porte-parole du Bloc québécois pour les aînés, il est évident que j'en ai entendu parler. Je rappellerai donc dans mon exposé le travail effectué par le Bloc sur cette question, la sensibilité toute québécoise quant à l'aide médicale à mourir et, finalement, la position de certains groupes d'aînés et de femmes qui sont venus me rencontrer.
Rappelons d'abord le contexte. En septembre 2019, la Cour supérieure du Québec a donné raison à Mme Nicole Gladu et à M. Jean Truchon, tous deux atteints d'une maladie dégénérative grave, en affirmant qu'un des critères d'admissibilité à l'aide médicale à mourir est trop restrictif. Ce critère, celui de « mort naturelle raisonnablement prévisible », est présent dans la Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d’autres lois relativement à l'aide médicale à mourir, du gouvernement fédéral, ainsi que dans la Loi concernant les soins de fin de vie, du gouvernement provincial.
La juge Christine Baudouin le dit très bien dans son jugement: « Le Tribunal n'entretient aucune hésitation à conclure que l'exigence de la mort naturelle raisonnablement prévisible brime les droits à la liberté et à la sécurité de M. Truchon et de Mme Gladu, garantis par l'article 7 de la Charte. » Ces deux personnes contestaient qu'on leur ait refusé l'aide médicale à mourir parce que leur mort n'était pas imminente.
Rappelons maintenant la position du Bloc québécois et soulignons le travail exceptionnel du député de Montcalm, à qui j'offre d'ailleurs mes plus sincères sympathies. Je le remercie de son travail dans ce dossier, car, comme il l'a si bien remarqué, les législateurs n'ont pas fait leur travail avec le projet de loi C-14. La conséquence est que l'on judiciarise des questions qui sont sociales et politiques. Nous devons éviter que des personnes souffrant de maladies graves et irréversibles soient dans l'obligation d'utiliser les tribunaux pour avoir accès à l'aide médicale à mourir, ce qui serait dramatique. Or, si nous n'arrivons pas à couvrir les maladies cognitives dégénératives, ce genre de situation va arriver.
Cependant, nous sommes d'avis qu'il faut être très prudent avant de se prononcer sur les questions de santé mentale. C'est pourquoi nous sommes soulagés de constater que le projet de loi ne traite pas de l'admissibilité à l'aide médicale à mourir pour les personnes souffrant uniquement de maladies mentales. En effet, cette question nécessite davantage de réflexion, d'études et de consultations, ce qui sera fait notamment au Comité permanent de la santé après l'adoption d'une motion déposée par mon collègue de Montcalm.
En deuxième partie de mon discours, je vais parler de la sensibilité québécoise à toute cette question. En effet, c'est le Québec qui a adopté en premier au Canada une loi portant sur l'aide médicale à mourir. Wanda Morris, d'un groupe pour le droit de mourir dans la dignité en Colombie-Britannique, a d'ailleurs souligné que le comité ayant étudié la question avait recueilli l'unanimité de tous les partis à l'Assemblée nationale, ce qui est un modèle pour le reste du Canada.
Mme Morris se disait confiante en voyant que cela fonctionnerait au Québec et que les gens étaient heureux de cette possibilité de mourir dans le respect. La loi québécoise, pilotée par Mme Véronique Hivon, était le fruit de plusieurs années de recherches et de consultations auprès de médecins, d'éthiciens, de patients et de citoyens. D'ailleurs, 79 % des Québécoises et des Québécois seraient en faveur de l'aide médicale à mourir, contre 68 % dans l'ensemble du Canada.
Comme l'a déclaré Véronique Hivon lorsque les partis politiques rassemblés à l'Assemblée nationale ont salué à l'unanimité, en 2015, le jugement de la Cour suprême sur l'aide médicale à mourir:
C’est vraiment un grand jour pour les personnes malades, pour les personnes qui sont en fin de vie, pour le Québec et pour tous les Québécois qui ont participé à [...] ce débat profondément démocratique que l'Assemblée nationale a eu le courage de mettre en place en 2009 [...] Je pense que, collectivement, le Québec a vraiment tracé la voie, et on l'a fait de la plus belle manière possible: de manière non partisane, totalement démocratique.
En troisième lieu, j'aimerais vous faire rapport d'une rencontre que j'ai eue avec l'Association féminine d'éducation et d'action sociale, l'AFEAS, dans le cadre de mes fonctions de porte-parole des aînés et de la condition féminine. Durant cette rencontre, l'AFEAS m'a fait part de ses préoccupations par rapport à l'aide médicale à mourir. Je cite ici le guide d'animation 2018-2019 de l'AFEAS:
Est-ce que l'aide médicale à mourir fait partie de la qualité de vie? Pour les personnes qui n'en peuvent plus d'attendre la fin et qui répondent aux nombreux critères que l'on doit rencontrer pour obtenir cette aide, cette occasion d'exprimer leurs dernières volontés est sans doute bienvenue. Ce sursaut d'autonomie peut être rassurant et peut permettre d'envisager la mort plus sereinement [...] Les procédures pour obtenir l'aide médicale à mourir étant très contraignantes, les personnes qui y ont recours le font probablement pour une raison bien simple: elles n'ont plus d'espoir [...] Cette procédure n'est pas accessible aux personnes qui ne sont pas en fin de vie [...] Des personnes qui sont atteintes de maladies dégénératives, qui souffrent dans leurs corps et dans leurs têtes, n'ont pas accès à l'aide médicale à mourir.
Plusieurs personnes ne sont pas admissibles à l'aide médicale à mourir en raison de cette loi fédérale qui encadre cette pratique qui avait été imposée par une décision de la cour en février 2015. Des citoyens lourdement hypothéqués par des maladies dégénératives sont forcés de recourir aux tribunaux pour mettre fin à leurs souffrances, quatre ans après l'arrêt Carter.
En février 2015, la Cour suprême a même invalidé deux articles du Code criminel qui interdisaient aux médecins canadiens de prodiguer l'aide médicale à mourir. Dans l'arrêt Carter, le plus haut tribunal déclarait admissibles à l'aide médicale à mourir les adultes en mesure de consentir clairement à mettre fin à leur vie, si la personne est « affectée de problèmes de santé graves et irrémédiables [...] lui causant des souffrances persistantes qui lui sont intolérables au regard de sa condition ».
Toujours selon l'AFEAS, les critères de la Cour suprême étaient très larges. Le gouvernement canadien a inséré, dans les critères d'admissibilité à l'aide médicale à mourir, le concept de mort naturelle raisonnablement prévisible, uniquement pour les personnes en fin de vie, ce qui exclut énormément de personnes qui souffrent atrocement, physiquement et moralement.
Tout le processus est basé sur l'intensité de la souffrance évaluée par un médecin et un comité d'experts. On ne tient pas toujours compte de l'évaluation de la personne malade. Dans les exigences requises pour avoir droit à l'aide médicale à mourir, il n'existe aucun critère de compassion. Une personne peut être en fin de vie et être incapable de faire la demande elle-même, étant dans l'incapacité de pouvoir communiquer. La loi ne touche que les personnes qui sont en mesure de donner leur consentement lucide et éclairé jusqu'à la toute fin, ce qui peut donner lieu à de véritables drames, voire de la cruauté pour ceux et celles qui souffrent pendant des années.
En ce qui concerne le consentement préalable, l'AFEAS parlait du cas d'Audrey Parker, une femme d'Halifax décédée le 1er novembre 2018 sous assistance médicale qui a laissé une vidéo tourner trois jours avant sa mort. Dans un clip de trois minutes, elle disait qu'elle n'aimerait rien de plus que se rendre à Noël, mais que, si elle devenait inapte en cours de route, elle perdrait son choix d'une mort belle, paisible et, encore plus important, sans douleur.
Le Barreau du Québec croit que la loi devrait être modifiée pour respecter les critères de l'arrêt Carter et ainsi éviter des contestations judiciaires qui devront être menées par des personnes qui ne devraient pas avoir à supporter un tel fardeau.
Un comité d'experts s'est penché sur ce dossier et recommande sous certaines conditions d'abréger les souffrances des malades qui ont préalablement exprimé leur volonté de recevoir l'aide médicale à mourir, mais qui deviennent par la suite inaptes à exprimer leur consentement, notamment les personnes atteintes de diverses formes de démence ou de pertes cognitives comme la maladie d'Alzheimer. C'est pourquoi l'AFEAS demande, en ce qui a trait aux droits de la personne, que le processus de l'aide médicale à mourir s'appuie davantage sur les droits des personnes et sur le respect de leurs volontés.
En ce qui concerne la mort naturelle raisonnablement prévisible, elle demande que la mention « mort naturelle raisonnablement prévisible » soit enlevée des critères d'admissibilité. Quant au consentement préalable, elle demande que le consentement éclairé de la personne soit respecté et qu'il puisse se donner à l'avance. D'ailleurs, toujours au sujet du consentement préalable, elle demande que le consentement anticipé, énoncé et enregistré par la personne elle-même soit reconnu.
En conclusion, le débat d'aujourd'hui montre bien la nécessité d'agir pour que les personnes souffrant de maladies dégénératives et incurables ne soient plus obligées de passer par les tribunaux pour contester les modalités entourant l'admissibilité à l'aide médicale à mourir et pour assurer le meilleur continuum de soins possibles.
Pour que chacun puisse mourir dans la dignité, agissons.
Voir le profil de Arif Virani
Lib. (ON)
Voir le profil de Arif Virani
2020-02-27 13:39 [p.1678]
Madame la Présidente, j'aimerais remercier la députée d'en face. Je veux poser une question sur un point qui a été soulevé encore une fois par le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan, lorsqu'il dit qu'on fait pression sur les patients et que les médecins influencent les gens. Les faits que nous avons examinés, pendant nos consultations, n'appuient pas cette position.
J'aimerais savoir si la députée a quelques informations concernant la pratique des médecins au Québec. Pour notre part, nous trouvons que les médecins ont un comportement très professionnel, très prudent et très conservateur, lorsqu'ils abordent ce sujet avec les patients.
Voir le profil de Andréanne Larouche
BQ (QC)
Voir le profil de Andréanne Larouche
2020-02-27 13:40 [p.1678]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question. Personnellement, j'ai entendu davantage de cas où les médecins étaient totalement compatissants avec la personne et souhaitaient le mieux pour la fin de vie digne de leur patient que le contraire. Personnellement, je n'ai pas entendu beaucoup et même pas du tout de cas de pression indue. Les médecins ont prêté le serment d'Hippocrate et c'est quelque chose qui protège beaucoup de patients.
Toutefois, ce n'est pas parce que je n'ai pas entendu parler de quelque chose que cela n'existe pas. Si jamais il y en avait, c'est important de le documenter. On pourra en discuter en comité. Je pense qu'on doit laisser les médecins faire leur travail qui est beaucoup plus compassionnel qu'autre chose.
Voir le profil de Sylvie Bérubé
BQ (QC)
demande à présenter le projet de loi C-223, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (connaissance suffisante de la langue française au Québec).
— Monsieur le Président, je suis heureuse de déposer mon premier projet de loi à la Chambre des communes et d'être appuyée par le député de La Pointe-de-l'Île.
Le texte de ce projet de loi modifie la Loi sur la citoyenneté afin d'ajouter à l'obtention de la citoyenneté par les résidents permanents qui résident habituellement au Québec l'exigence de la connaissance suffisante de la langue française.
Comme le dit si bien Gilles Vigneault, « [l]a francophonie, c'est un vaste pays, sans frontières. C'est celui de la langue française. C'est le pays de l'intérieur. C'est le pays de l'invisible, spirituel, mental, moral qui est en chacun de vous ».
Je remercie la Chambre de son appui.
Voir le profil de Luc Thériault
BQ (QC)
Voir le profil de Luc Thériault
2020-02-25 10:24 [p.1473]
demande à présenter le projet de loi C-226, Loi modifiant la Loi sur le multiculturalisme canadien (non-application au Québec).
— Monsieur le Président, je suis heureux de déposer un projet de loi qui vise à modifier la Loi sur le multiculturalisme canadien pour la rendre inapplicable au Québec. En effet, le multiculturalisme canadien est une idéologie politique imposée au Québec et qui n'a réussi qu'à juxtaposer une multitude de solitudes culturelles et à ghettoïser la différence.
La nation québécoise veut décider elle-même de son propre modèle d'intégration. Ouverte à la diversité, elle veut développer un vivre-ensemble harmonieux, fondé sur des valeurs communes, notamment en ce qui a trait à la protection de la langue française, à la séparation de l'État et de la religion et à l'égalité des sexes.
Voir le profil de Alain Therrien
BQ (QC)
Voir le profil de Alain Therrien
2020-02-25 10:46 [p.1477]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de New Westminster—Burnaby.
Historiquement, les Pères de la Confédération canadienne ont jugé que la santé relevait de la compétence des provinces et du Québec. Par la suite, on a vu que le gouvernement fédéral avait des désirs de centralisation extrêmement évidents. L'année passée, par l'entremise de son pouvoir de dépenser, le gouvernement fédéral a fait des intrusions de plus en plus importantes dans les champs de compétence provinciale. Ce qui est proposé ici est carrément une intrusion dans un champ de compétence du Québec. Le gouvernement québécois a toujours été contre cette idée-là, au point qu'il avait demandé un droit de retrait avec compensation. Cet élément est absent de la motion de mon collègue.
Ma question est très simple. Dès que l'on sait que cela relève d'une compétence du Québec, que vous dépensez de l'argent qui devrait être disponible pour les Québécois grâce aux transferts canadiens en santé et que vous dépensez cet argent selon vos propres volontés, comment pensez-vous que les Québécois vont accepter cela?
Voir le profil de Peter Julian
NPD (BC)
Madame la Présidente, c'est pour cette raison que j'ai cité l'Université de Montréal. Je demande à mon collègue d'aller constater lui-même la longue file d'attente des Québécois et des Québécoises qui se rendent à l'Université de Montréal et aux cliniques de soins dentaires gratuits au Québec.
C'est sûr qu'il y a au Québec des gens qui n'ont pas accès aux soins dentaires. C'est sûr que le fédéral devrait fournir l'ensemble du financement. C'est sûr que les provinces et le Québec peuvent voir comment gérer ces sommes. Il n'en reste pas moins que le besoin est criant partout au Québec comme partout au Canada. C'est pour cette raison qu'il est tellement important de voter aujourd'hui en faveur de la motion, pour que ces gens qui attendent désespérément aujourd'hui à l'extérieur de l'Université de Montréal et des cliniques de soins dentaires gratuits puissent croire en l'avenir et savoir que leur qualité de vie va s'améliorer.
Voir le profil de Mario Beaulieu
BQ (QC)
Voir le profil de Mario Beaulieu
2020-02-25 11:00 [p.1479]
Madame la Présidente, on a beaucoup entendu parler de la Déclaration de Sherbrooke du NPD, qui invoque le respect des compétences du Québec, un modèle asymétrique et un droit de compensation systématique. Nous ne sommes pas contre le fond de la proposition, mais à la première occasion, le NPD propose un envahissement des champs de compétence du Québec. Il y aurait une autre façon de faire. Ce que nous demandons et ce que les provinces demandent, c’est que le gouvernement fédéral rétablisse les transferts en santé. Les provinces demandent 5,2 % et nous demandons 6 %. Cela donnerait une latitude au gouvernement du Québec et aux gouvernements des provinces pour gérer la santé. Sinon, avec de telles propositions, on désorganise la gestion de la santé.
Qu’en pense mon collègue?
Voir le profil de Jagmeet Singh
NPD (BC)
Voir le profil de Jagmeet Singh
2020-02-25 11:01 [p.1479]
Madame la Présidente, nous proposons d’apporter un changement à la proposition libérale, qui donne un grand avantage aux plus riches. Cela fait partie de nos valeurs de donner au Québec un droit de retrait avec pleine compensation. Ce que nous proposons, avec cette mesure, c’est d’utiliser l’argent pour aider les familles qui en ont le plus besoin.
Si le Québec est d’accord, il peut avoir accès au programme fédéral. S’il veut une pleine compensation, c’est aussi son choix. Nous proposons quelque chose pour le bien commun. Ce que nous proposons toujours, c’est de travailler ensemble pour bâtir une société plus juste. Si nous travaillons ensemble, nous savons que nous pouvons avoir de meilleurs résultats. C’est exactement ce que nous proposons, en respectant toujours la compétence du Québec. La santé relève toujours de la compétence des provinces. C’est une question de financement. Nous voulons financer un programme pour aider des gens qui ont besoin de soins dentaires. C’est exactement cela.
Voir le profil de Gabriel Ste-Marie
BQ (QC)
Voir le profil de Gabriel Ste-Marie
2020-02-25 12:00 [p.1487]
Madame la Présidente, j'aimerais partager mon temps de parole avec mon collègue et ami le député de Lac-Saint-Jean.
Le Bloc québécois est un parti social-démocrate. Nous avons à cœur l'importance de redistribuer la richesse et d'assurer une égalité des chances. Nous sommes tout à fait favorables au principe d'un impôt progressif qui, à notre avis, devrait même l'être davantage. L'idée en est que les plus fortunés contribuent davantage au financement des services publics, qui sont universels et utilisés par tous.
À ce sujet, nous déplorons le fait que les grandes banques canadiennes ne sont pas suffisamment imposées. Ces entreprises ne pourraient pas déménager dans un autre pays; il s'agit d'un marché protégé. De plus, je ne saurais passer sous silence le fait que ces multinationales et ces banques ont toujours légalement recours aux paradis fiscaux, ce qui fait en sorte qu'elles ne contribuent pas au revenu collectif à la hauteur de leur moyen. C'est le reste de la population qui écope puisqu'elle reçoit moins de services de qualité, tout en payant davantage d'impôts, de taxes et de frais.
Évidemment, nous jugeons important d'avoir des soins de santé de qualité. À notre avis, une personne qui tombe malade a des besoins fondamentaux auxquels il faut répondre de façon universelle. Malheureusement, le sous-financement actuel fait souvent que la population n'a pas pleinement accès aux soins nécessaires. Cela vaut aussi pour les médicaments et pour les soins dentaires. Le fait que, encore aujourd'hui, une personne aux prises avec des problèmes dentaires ne puisse pas être soignée et consulter un dentiste n'a pas de bon sens. Ces problèmes sont souvent très douloureux.
La motion qui est proposée aujourd'hui pose un problème. Les soins dentaires font partie des soins de santé, et ces derniers relèvent d'un champ de compétence exclusif des provinces et du Québec. Le rôle d'Ottawa en ce qui concerne les services publics et la santé est de les financer à la hauteur de ses moyens, une chose qu'Ottawa ne fait plus depuis trop longtemps. On peut se souvenir que le problème remonte à 1996; bizarrement, c'était après le référendum au Québec.
Pour régler son problème d'endettement, Ottawa a décidé de faire des coupes massives dans les transferts en santé, en services sociaux et en éducation. Pourtant, ce sont les secteurs dont les dépenses augmentent le plus rapidement, comme on peut le constater dans les budgets de Québec et des provinces: les dépenses en santé et en éducation augmentent année après année, mais, malheureusement, Ottawa finance de moins en moins ces domaines.
À l'origine, Ottawa s'était engagé à financer la moitié des dépenses en santé. Chaque fois que Québec dépensait 1 $, Ottawa devait dépenser 1 $. Cette égalité a été complètement éradiquée à la fin des années 1990 et, depuis, la part du fédéral ne cesse de reculer d'une année à l'autre, peu importe le gouvernement au pouvoir à la Chambre. Même si les sommes versées chaque année augmentent, le pourcentage de la participation du gouvernement fédéral recule sans cesse. Québec demande actuellement qu'Ottawa finance à tout le moins le quart des dépenses. Or, nous sommes vraiment en deçà de cela et le pourcentage continue de reculer chaque année.
Lors de la dernière législature, le gouvernement libéral avait pompeusement annoncé un plan de réinvestissement en santé. En fin de compte, il ne s'agissait que d'annuler les coupes des conservateurs et d'ajouter quelques miettes, tout en s'ingérant de nouveau dans ce champ de compétence. À l'époque, le ministre de la Santé à Québec, le Dr Gaétan Barrette, avait même accusé le gouvernement libéral en poste à Ottawa de faire preuve de fédéralisme prédateur. Venant d'un ministre libéral à Québec, ce n'était pas peu dire.
Cela fait consensus à Québec. Chaque année, le gouvernement du Québec demande à Ottawa de faire un réinvestissement annuel de 6 % pour effectuer un rattrapage qui ramènerait la part du fédéral au quart des dépenses en santé. Il y a aussi consensus parmi les gouvernements des provinces, qui réclament tous une augmentation annuelle de 5,2 % des dépenses fédérales en santé. Entre le Québec et les provinces, tous s'entendent pour dire qu'il est important que le fédéral fasse du rattrapage.
À ce chapitre, il faut tenir compte du vieillissement de la population, puisque les aînés reçoivent davantage de soins de santé et que cela coûte plus cher. D'un autre côté, en éducation, ce sont évidemment les plus jeunes qui en reçoivent plus, ce qui est logique.
D'autre part, le directeur parlementaire du budget a effectué plusieurs mises à jour de son « Rapport sur la viabilité financière de 2018 ». Il remarque que la marge de manœuvre financière se trouve ici, à Ottawa, et qu’il n’y a plus de marge de manœuvre dans les provinces, à tel point que même si le gouvernement choisissait de s’endetter massivement et de faire augmenter la dette, il aurait les moyens de ne pas faire augmenter la dette. En se projetant dans l'avenir, le directeur parlementaire du budget prévoit qu’Ottawa aura complètement remboursé sa dette alors que les provinces crouleront encore sous des dettes énormes, et ce, parce que les besoins de financement en santé et en éducation vont en augmentant, mais qu’Ottawa contribue de moins en moins. C’est tout un problème.
La motion que nous débattons ici empiète sur les champs de compétence des provinces. Nous ne sommes pas contre l’idée de financer les soins dentaires, mais pour nous, c’est une décision qui appartient à Québec, qui manque d'argent pour financer l’ensemble des services généraux en santé. Quand on pense à l’assurance-médicaments, le Québec a un programme qui fonctionne, même s'il est loin d’être parfait. Évidemment, il faudrait aussi avoir un programme de soins dentaires, mais ce n’est pas ici que nous devrions en discuter. En effet, notre rôle ici est de décider d’augmenter le financement de la santé pour que les provinces puissent aller de l’avant avec leurs programmes.
J’aimerais lire un bref texte qui est en lien avec cela. J’aurai une question pour les députés ensuite.
Cette asymétrie vis-à-vis du Québec peut notamment s’appliquer concrètement par un droit de retrait avec compensation. Ce droit de retrait s’applique lorsque le gouvernement fédéral, par lui-même ou avec l’accord d’autres provinces, intervient dans des champs de juridiction exclusive des provinces (notamment la santé et les services sociaux, l’éducation, les politiques familiales, le logement, l’infrastructure municipale, etc.). Dans ce cas, il ne devrait pas y avoir de conditions ou normes appliquées au Québec sans son consentement, obtenu après consultation et négociation. Le principe de droit de retrait avec compensation est très important, puisqu’il permet de concilier l’exercice du pouvoir fédéral de dépenser pour les provinces qui le désirent avec le respect des compétences constitutionnelles du Québec.
On l’aura deviné, je lisais un extrait de la Déclaration de Sherbrooke de la section Québec du Nouveau Parti démocratique du Canada, adoptée en 2005. Or, même après avoir adopté ces principes, le NPD propose aujourd'hui au Parlement une motion qui empiète directement sur les champs de compétence des provinces, sans y inclure le fait que Québec devrait automatiquement avoir un droit de retrait avec pleine compensation si le gouvernement fédéral mettait en œuvre cette mesure.
Malheureusement, cette façon de faire n’est pas nouvelle pour ce parti. Si l’ancien chef du Bloc québécois, Gilles Duceppe, était parmi nous aujourd’hui, il serait en mesure de nous rappeler combien de fois de telles motions ont été déposées qui empiétaient sur les champs de compétence des provinces.
Pour résumer, le Bloc québécois est un parti social-démocrate. Nous croyons à des services publics de qualité, mais le rôle de la Chambre est de financer la santé. Il appartient ensuite à Québec de décider comment investir cet argent: dans les urgences, dans les soins dentaires ou dans l’assurance-médicaments. Ce n’est pas le rôle de la Chambre d’empiéter sur les champs de compétence des provinces. C’est pourquoi nous rejetterons la motion qui est débattue aujourd’hui.
Résultats : 1 - 60 de 292 | Page : 1 de 5

1
2
3
4
5
>
>|
Exporter en: XML CSV RSS

Pour plus d'options de données, veuillez voir Données ouvertes