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Lib. (ON)

Question no 380 --
Mme Carol Hughes:
En ce qui concerne le voyage du ministre de l’Environnement et du Changement climatique à Madrid (Espagne) dans le cadre de la Conférence des Nations unies sur les changements climatiques en décembre 2019: a) quelles sont les personnes, autres que le personnel de sécurité et les journalistes, qui ont accompagné le ministre, et quel est leur (i) nom, (ii) titre; b) quel est le coût total du voyage pour les contribuables ou quelle est la meilleure estimation si les coûts exacts ne sont pas disponibles; c) à combien se sont élevés les coûts pour (i) l’hébergement, (ii) les repas, (iii) les autres dépenses, assorties d’une description; d) quels sont les détails relatifs à toutes les réunions auxquelles le ministre et ses accompagnateurs ont assisté, y compris (i) la date, (ii) un résumé ou une description du contenu, (iii) les participants, (iv) les sujets abordés; e) y a-t-il des militants, des lobbyistes conseils ou des représentants d’entreprises qui ont accompagné le ministre et, le cas échéant, quelles sociétés ces personnes représentaient-elles?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 381 --
Mme Carol Hughes:
En ce qui concerne la recommandation 3.30 contenue dans le Rapport 3 de la commissaire à l’environnement et au développement durable sur les subventions fiscales aux combustibles fossiles: a) le ministère des Finances a-t-il défini les critères qui permettent de déterminer l’inefficacité d’une subvention fiscale aux combustibles fossiles, et, dans l’affirmative, quels sont ces critères et comment le ministère définit-il le terme « inefficace »; b) le ministère des Finances refuse-t-il toujours de donner suite à cette recommandation?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 382 --
Mme Carol Hughes:
En ce qui concerne l'avis assorti d'un ordre envoyé par un inspecteur de la sécurité ferroviaire de Transports Canada à Central Maine and Quebec Railway, en date du 7 mai 2019: a) combien d'inspections ont été effectuées par ultrasons des rails sur la subdivision Sherbrooke entre le point milliaire 0 et le point milliaire 125,46, ventilé par périodes d'inspections (i) entre le 1er mai et le 30 juin, (ii) entre le 1er septembre et le 31 octobre, (iii) entre le 1er janvier et le 28 février; b) les fréquences d'inspection en a) sont-elles toujours en vigueur, et, dans la négative, quelles en sont les justifications; c) pour chacune des périodes d'inspections en a), quels résultats ont été communiqués à Transports Canada; d) combien de rails sont actuellement défectueux; e) quel est le nombre de rails défectueux que Transports Canada estime satisfaisants pour la sécurité ferroviaire?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 383 --
Mme Carol Hughes:
En ce qui concerne le président-directeur général (PDG) de la Banque de l’infrastructure du Canada (BIC) et l’entente de rendement qu’il a conclue avec le conseil d’administration de la BIC, pour chaque cycle d’évaluation du rendement depuis la création de la BIC: a) quels sont les objectifs fondés sur le plan d’entreprise et les mesures de rendement afférentes; b) quels sont les objectifs qui correspondent aux secteurs prioritaires du gouvernement et les mesures de rendement afférentes; c) quels sont les objectifs fondés sur les priorités en matière de gestion financière et les mesures de rendement afférentes; d) quels objectifs sont fondés sur les priorités en matière de gestion des risques et autres objectifs de gestion fixés par le conseil d’administration (infrastructure, marketing, gouvernance, affaires publiques, etc.); e) quels objectifs sont fondés sur les priorités du gouvernement en matière de gestion financière et les mesures de rendement afférentes (infrastructure, marketing, gouvernance, affaires publiques, etc.); f) quels sont les résultats détaillés des mesures de rendement associées à chacun des objectifs correspondant en a), b), c), d) et e); g) quelles étaient les modalités prévues pour la rémunération du PDG, y compris en ce qui concerne le salaire et la rémunération variable en fonction du rendement; h) combien de fois l’entente de rendement a-t-elle été modifiée durant chaque cycle d’évaluation du rendement et quelle est la raison de chaque modification; i) quelle cote de rendement le conseil d’administration a-t-il recommandée pour le PDG au ministre responsable; j) quels objectifs de rendement ont été atteints; k) quels objectifs de rendement n’ont pas pu être évalués, et pourquoi; l) quels objectifs de rendement n’ont pas été atteints; m) le PDG a-t-il reçu une augmentation économique et, le cas échéant, pourquoi; n) le PDG a-t-il bénéficié d’une progression dans l’échelle salariale et, le cas échéant, pour quelle raison; o) le PDG a-t-il reçu un montant forfaitaire, et, le cas échéant, pour quelle raison?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 384 --
M. Damien C. Kurek:
En ce qui concerne l’Agence du revenu du Canada: à combien d’audits de petites entreprises a-t-on procédé depuis 2015, ventilé par année et par province ou territoire?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 385 --
M. John Nater:
En ce qui concerne l’utilisation de la flotte d’aéronefs Challenger du gouvernement, depuis le 1er décembre 2019: quels sont les détails des étapes de chaque vol, y compris (i) la date, (ii) le point de départ, (iii) la destination, (iv) le nombre de passagers, (v) le nom et le titre des passagers, excluant le personnel de sécurité ou les membres des Forces armées canadiennes, (vi) la facture totale des services de traiteur pour le vol?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 386 --
M. Ted Falk:
En ce qui concerne l’engagement pris dans le budget de 2017 d’investir cinq milliards de dollars sur 10 ans pour les soins à domicile, y compris les soins palliatifs: a) quel est le montant total des fonds alloués qui n’ont pas encore été dépensés; b) quel est le montant total des fonds alloués qui ont été transférés aux provinces et aux territoires, ventilé par province ou territoire ayant reçu des fonds; c) quelle est la liste exhaustive des projets qui ont reçu du financement; d) pour chaque projet énuméré en c), quels sont les détails, y compris (i) l’ensemble des fonds engagés, (ii) le montant du financement fédéral versé jusqu’à présent, (iii) la description des services financés, (iv) la province ou le territoire où le projet a lieu?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 387 --
M. Ted Falk:
En ce qui concerne l’engagement pris dans le budget de 2017 d’investir 184,6 millions de dollars sur cinq ans dans les soins à domicile et les soins palliatifs pour les Premières Nations et les Inuits: a) quel est le montant total du financement alloué qui n’a pas encore été dépensé; b) quelle est la liste exhaustive des projets qui ont reçu du financement; c) pour chaque projet énuméré en b), quels sont les détails, y compris (i) l'ensemble des fonds engagés, (ii) le montant du financement fédéral versé jusqu'à présent, (iii) la description des services financés, (iv) la province ou le territoire où le projet a lieu?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 388 --
M. Matthew Green:
En ce qui concerne l’affaire des « Paradise Papers », la lutte contre le non-respect des obligations fiscales à l’étranger et l’évitement fiscal abusif: a) combien de dossiers de contribuables ou d’entreprises canadiennes l’Agence du revenu du Canada (ARC) traite-t-elle actuellement; b) combien de dossiers de contribuables ou d’entreprises canadiennes ont été transmis au Service des poursuites pénales du Canada; c) combien d’employés sont affectés aux dossiers des « Paradise Papers »; d) combien de vérifications ont été menées depuis la divulgation des dossiers des « Paradise Papers »; e) combien d’avis de cotisation l’ARC a-t-elle émis; f) quel est le montant total recouvré jusqu’à maintenant par l’ARC?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 389 --
Mme Sylvie Bérubé:
En ce qui concerne les consultations que la ministre des Relations Couronne-Autochtones mène présentement afin d’élaborer un plan d’action visant à mettre en œuvre les 231 appels à la justice de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées: a) le ministère des Relations Couronne-Autochtones a-t-il mis en place un comité pour l’élaboration de ce plan d’action; b) le cas échéant, quelles sont les mécanismes mis en place pour consulter le gouvernement du Québec dans l’élaboration de ce plan d’action, y compris pour l’implantation des 21 appels à la justice spécifique au Québec qui sont contenus dans le rapport; c) si un comité a été mis en place, le gouvernement du Québec participera-t-il à ses travaux?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 390 --
Mme Sylvie Bérubé:
En ce qui concerne la situation de l’eau potable à Kitigan Zibi: le ministère des Services aux Autochtones a-t-il (i) analysé les projets de raccordement à l’aqueduc de Maniwaki qui ont été soumis par le conseil de bande, (ii) pris une décision quant à savoir s’il allait de l’avant avec le raccordement, (iii) débloqué les fonds nécessaires afin de parachever les travaux de raccordement, (iv) établis un échéancier afin que la communauté ait accès à l’eau courante dans un délais raisonnable?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 391 --
M. Pierre Poilievre:
En ce qui concerne les formulaires utilisés par le gouvernement du Canada, ventilés par année pour les 10 dernières années: a) combien de formulaires le gouvernement utilise-t-il; b) combien de pages les formulaires comptent-ils au total; c) combien d’heures-personnes les Canadiens consacrent-ils par an à remplir des formulaires pour le gouvernement; d) combien d’heures-personnes les employés du gouvernement consacrent-ils au traitement des formulaires remplis par les Canadiens?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 392 --
M. Matthew Green:
En ce concerne les centres d’appels de l’Agence du revenu du Canada (ARC), pour les exercices 2017-2018 et 2018-2019, ventilés par entreprises et particuliers: a) quel a été le nombre d’appels reçus par l’ARC; b) quel a été le nombre d’appels non pris en charge par un agent ni transféré au système libre-service automatisé; c) quel a été le nombre d’appels reçus par le système libre-service automatisé; d) quel a été le nombre d’appels non pris en charge, ventilé par (i) le nombre d’appelants qui n’ont pas utilisé le service libre-service automatisé, (ii) le nombre d’appelants qui ont obtenu un signal de ligne occupée; f) quel a été le temps d’attente moyen pour parler à un agent; g) quelle a été la variation du nombre d’agents, ventilée par (i) mois, (ii) centre d’appels; h) quel a été le taux d’erreur des agents des centres d’appel, ventilé par (i) le Programme national d’apprentissage de la qualité et de l’exactitude, (ii) la Direction générale de la vérification, de l’évaluation et des risques; j) quel est le nombre de centres d’appels ayant terminé la transition vers la nouvelle plateforme téléphonique dans le cadre de l’Initiative de transformation des centres de contact du gouvernement du Canada?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 393 --
M. Matthew Green:
En ce qui concerne le régime de taxe de vente entre 2011 et 2019, ventilé par année: a) combien de vérifications de conformité ont été effectuées par l’Agence du revenu du Canada (ARC) afin de déterminer si les fournisseurs de biens et de services numériques proviennent du Canada ou de l’étranger et s’ils sont tenus de s’inscrire aux fins de la taxe sur les produits et services (TPS) et de la taxe de vente harmonisée (TVH); b) pour les vérifications de conformité en a), combien d’évaluations des revenus supplémentaires ont été émises à la suite de ces vérifications et quel était le montant total de ces évaluations; c) combien de formulaires de TPS et de TVH ont été soumis par des consommateurs à l’ARC pour des biens et services numériques achetés au Canada auprès de fournisseurs étrangers qui ne sont pas actifs au Canada ou qui n’ont pas d’établissement permanent au Canada; d) combien de vérifications de conformité ont été effectuées par l’ARC afin de déterminer si des contribuables au Canada qui louent leur logement pendant de courtes périodes sont tenus de s’inscrire aux fins de la TPS et de la TVH; e) pour les vérifications en d), combien d’évaluations des revenus supplémentaires ont été émises à la suite de ces vérifications et quel était le montant total de ces évaluations; f) l’ARC a-t-elle terminé l’élaboration d’une stratégie visant précisément à mieux détecter les cas de non-conformité à la TPS et à la TVH dans le secteur du commerce électronique et à mieux intervenir à leur égard et, le cas échéant, quels sont les détails de cette stratégie?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 394 --
M. Arnold Viersen:
En ce qui concerne le Décret sur les passeports canadiens, depuis le 4 novembre 2015, afin de prévenir les actes ou omissions désignés au paragraphe 7(4.1) du Code criminel, ventilé par mois: combien de passeports le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté a-t-il (i) refusés, (ii) révoqués, (iii) annulés?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 395 --
M. Brad Vis:
En ce qui concerne le projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir): quelle définition le gouvernement donne-t-il à « raisonnablement prévisible » relativement au contexte du projet de loi?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 396 --
M. Bob Saroya:
En ce qui concerne la constatation contenue dans le Rapport sur les résultats ministériels 2018-2019 du Bureau du Conseil privé (BCP), selon laquelle 75 % seulement des ministres étaient satisfaits du service et des avis reçus du BCP: a) comment ce chiffre a-t-il été établi; b) quels ministres faisaient partie des 25 % qui n’étaient pas satisfaits; c) l’un ou l’autre de ces ministres ont-ils indiqué pourquoi ils n’étaient pas satisfaits et, le cas échéant, quelles raisons ont été fournies?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 397 --
M. Mel Arnold:
En ce qui concerne les contrats auprès d’un fournisseur unique d’une valeur de plus de 10 000 $ accordés par la Garde côtière canadienne depuis le 4 novembre 2015: quels sont les détails de tous ces contrats, y compris (i) la date, (ii) le montant, (iii) le nom du vendeur, (iv) l’emplacement du vendeur, y compris la ville ou la municipalité, la province ou le territoire, le pays et la circonscription fédérale, le cas échéant, (v) la date de début et de fin du contrat, (vi) la description des biens et des services fournis, y compris la quantité, le cas échéant?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 398 --
M. Dave MacKenzie:
En ce qui concerne la constatation publiée dans le Rapport sur les résultats ministériels 2018-2019 du Bureau du Conseil privé (BCP) selon laquelle 93 % des documents du Cabinet distribués aux ministres respectaient les lignes directrices du BCP: a) en quoi les 7 % restants ne respectaient-ils pas les lignes directrices du BCP; b) pourquoi les documents non conformes ont-ils été distribués aux ministres malgré tout; c) combien de ces documents non conformes ont été distribués par suite d’un ordre (i) du premier ministre, (ii) de son personnel exonéré?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 399 --
M. Tom Kmiec:
En ce qui concerne les activités d’assurance et de titrisation des prêts hypothécaires menées par la Société canadienne d’hypothèques et de logements (SCHL) pour le compte du gouvernement au cours des exercices 2010-2011, 2011-2012, 2012-2013, 2013-2014, 2014-2015, 2015-2016, 2016-2017, 2017-2018 et 2018-2019: a) quel était le montant total de l’autorisation annuelle accordée par le gouvernement à la SCHL pour offrir de nouvelles garanties de titres hypothécaires en vertu de la Loi nationale sur l’habitation (LNH), ventilé par exercice; b) quel était le montant total de l’autorisation annuelle accordée par le gouvernement à la SCHL pour offrir de nouvelles garanties d’Obligations hypothécaires du Canada (OHC), ventilé par exercice; c) quelle était la limite annuelle totale de la SCHL à l’égard de la souscription d’assurance de portefeuille (non transactionnelle), ventilée par exercice; d) pour ce qui est de l’assurance de portefeuille souscrite dans chacun des exercices, quelle était la méthode d’attribution aux prêteurs de l’assurance de portefeuille et quelle était la valeur totale attribuée à chacun des six principaux prêteurs canadiens; e) pour ce qui est des titres hypothécaires LNH émis dans chacun des exercices, y avait-il une méthode d’attribution aux prêteurs et quelle était la valeur totale des titres hypothécaires LNH, ventilée selon les six principaux prêteurs canadiens; f) pour ce qui est des OHC émises dans chacun des exercices, y avait-il une méthode d’attribution aux prêteurs et quelle était la valeur totale des titres hypothécaires LNH achetés à chacun des six principaux prêteurs canadiens aux fins de la conversion des titres en OHC; g) pour ce qui est des OHC vendues par adjudication dans chacun des exercices, quel pourcentage des obligations a été acheté par des investisseurs canadiens, comparativement aux investisseurs étrangers; h) pour ce qui est des OHC vendues par adjudication dans chacun des exercices, quel pourcentage a été acheté par la Banque du Canada et par d’autres investisseurs dont le gouvernement est l’unique actionnaire ou l’actionnaire majoritaire; i) pour ce qui est des OHC vendues par adjudication dans chacun des exercices, quelle est la valeur des obligations achetées par la Banque du Canada et par d’autres investisseurs dont le gouvernement est l’unique actionnaire ou l’actionnaire majoritaire; j) pour ce qui est des titres hypothécaires LNH émis dans chacun des exercices, quel pourcentage des titres a été conservé par l’institution financière émettrice pour la gestion de son propre bilan; k) quelle est la position du gouvernement à l’égard du relèvement du plafond d’émission d’obligations sécurisées pour les institutions financières relevant de la compétence fédérale?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 400 --
M. Tim Uppal:
En ce qui concerne les préparatifs du gouvernement relativement au coronavirus (COVID-19): a) quelles sont les mesures en place dans chaque ministère et organisme pour assurer le maintien des activités du gouvernement et pour que les services gouvernementaux demeurent disponibles pendant une pandémie; b) quelles sont les mesures en place pour garantir la sécurité et la protection des fonctionnaires pendant une pandémie, y compris toutes mesures visant à empêcher que les fonctionnaires soient exposés au coronavirus; c) quelle est la politique du gouvernement en ce qui concerne la rémunération, les congés ou les avantages sociaux pour (i) les employés à temps plein, (ii) les employés à temps partiel, (iii) les employés occasionnels, qui doivent se placer en quarantaine ou autrement demeurer hors de leur lieu de travail en raison du coronavirus?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 401 --
M. Simon-Pierre Savard-Tremblay:
En ce qui concerne les accusations pénales logées par le gouvernement en décembre 2019 contre le groupe Volkswagen relatives aux quelques 120 000 véhicules diesel à émissions d’oxydes d’azote (NOx) excédant les normes permises, ventilées par compagnies allemandes du groupe Volkswagen, par compagnies canadiennes du groupe Volkswagen, par compagnies des États-Unis du groupe Volkswagen, et par dirigeants, cadres et employés: a) pourquoi le gouvernement a-t-il déposé 58 chefs d’accusation pour importation de véhicules non conformes au lieu d’un chef d’accusation pour chacune des 120 000 infractions; b) pourquoi le gouvernement a-t-il déposé deux chefs d’accusation pour informations trompeuses au lieu d’un chef d’accusation pour chacune des 120 000 infractions; c) pourquoi le gouvernement n’a-t-il déposé aucune accusation contre les compagnies canadiennes du groupe Volkswagen; d) pourquoi le gouvernement n’a-t-il déposé aucune accusation contre les compagnies des États-Unis du groupe Volkswagen qui avaient pris part aux gestes illégaux ayant affecté le Canada; e) pourquoi le gouvernement n’a-t-il déposé aucune accusation contre les dirigeants, cadres et employés ayant pris part à ces infractions; f) pourquoi le gouvernement n’a-t-il déposé aucune accusation concernant les 120 000 infractions de mises en vente, de location ou de mise en circulation de ces véhicules non conformes; g) pourquoi le gouvernement n’a-t-il déposé aucune accusation de fraude concernant les 120 000 logiciels empêchant la détection des non conformités; h) pourquoi le gouvernement n’a-t-il déposé aucune accusation quant à la pollution illégale causée par les 120 000 véhicules au Canada?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 402 --
M. Randall Garrison:
En ce qui concerne la politique des Retombées industrielles et technologiques (RIT): pour chaque projet d’approvisionnement de la défense, quels sont les projets ou les transactions approuvés satisfaisant aux obligations de l’entrepreneur conformément à la politique des RIT, ventilés par (i) entrepreneur, (ii) projet d’approvisionnement, (iii) exercice depuis 2016-2017?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 403 --
M. Colin Carrie:
En ce qui concerne les fonds accordés par le gouvernement pour le prolongement de la ligne de métro vers Scarborough et du prolongement vers l’ouest de la ligne de métro Eglinton Crosstown: a) quel sera le montant total des fonds gouvernementaux accordés à chacun des projets; b) quelle est la ventilation annuelle du moment où les fonds en a) seront fournis pour chaque année de 2020 à 2030?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 404 --
Mme Kelly Block:
En ce qui concerne les opérations militaires de recherche et de sauvetage, depuis le 1er janvier 2018: quels sont les détails relatifs à tous les cas où un appel à l’aide d’urgence a été reçu, mais où le personnel n’a pu fournir l’aide demandée à temps ou n’a pas été en mesure de la fournir, y compris (i) la date de l’appel, (ii) la nature de l’incident, (iii) la réponse fournie, (iv) la durée du délai entre la réception de l’appel et le déploiement de l’aide, le cas échéant, (v) le lieu de l’incident, (vi) la raison du retard, (vii) la raison pour laquelle l’aide n’a pas été fournie, le cas échéant?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 405 --
M. Martin Shields:
En ce qui concerne le groupe d’experts du gouvernement qui se livre à l’examen de la législation en matière de radiodiffusion et de télécommunications: pourquoi n’y a-t-il pas d’experts issus de provinces autres que l’Ontario et le Québec?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 406 --
M. Peter Kent:
En ce qui concerne les 4 710 personnes admises au Canada en 2019 pour des considérations d’ordre humanitaire et autres: combien ont-elles été admises par exemption ministérielle, au total et ventilées par circonscription fédérale?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 407 --
M. Tom Kmiec:
En ce qui concerne les visas délivrés par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada depuis le 1er mai 2019: a) combien de citoyens cubains ont demandé un visa de visiteur canadien (visa de résidence temporaire); b) combien de citoyens cubains ont demandé un permis d’études canadien; c) combien de citoyens cubains ont demandé un permis de travail canadien; d) combien de citoyens cubains ont obtenu un visa de visiteur canadien (visa de résidence temporaire); e) combien de citoyens cubains ont obtenu un permis d’études canadien; f) combien de citoyens cubains ont obtenu un permis de travail canadien; g) combien de citoyens cubains se sont vu refuser un visa de visiteur canadien (visa de résidence temporaire); h) combien de citoyens cubains se sont vu refuser un permis d’études canadien; i) combien de citoyens cubains se sont vu refuser un permis de travail canadien; j) pour les visas en d), e) et f), combien de visas ont été délivrés à des hommes adultes célibataires; k) pour les visas en d), e) et f), combien de visas ont été délivrés à des femmes adultes célibataires; l) pour les visas en d), e) et f), combien de visas ont été délivrés à des hommes mariés; m) pour les visas en d), e) et f), combien de visas ont été délivrés à des femmes mariées; n) pour les visas en g), h) et i), combien de visas ont été refusés aux hommes adultes célibataires; o) pour les visas en g), h) et i), combien de visas ont été refusés aux femmes adultes célibataires; p) pour les visas en g), h) et i), combien de visas ont été refusés aux hommes mariés; q) pour les visas en g), h) et i), combien de visas ont été refusés aux femmes mariées?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 408 --
M. Alistair MacGregor:
En ce qui concerne les nominations à la magistrature, ventilées par année, depuis 2016, et par province et territoire: a) combien de candidats à la magistrature qui avaient reçu l’évaluation « fortement recommandé » d’un comité consultatif sur les nominations à la magistrature ont été nommés juges; b) combien de candidats à la magistrature qui avaient reçu l’évaluation « recommandé » d’un comité consultatif sur les nominations à la magistrature ont été nommés juges; c) combien de candidats à la magistrature qui avaient reçu l’évaluation « sans recommandation » d’un comité consultatif sur les nominations à la magistrature ont été nommés juges?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 409 --
M. Alistair MacGregor:
En ce qui concerne l’affaire des Panama Papers, la lutte contre l’inobservation fiscale à l’étranger et la planification fiscale abusive: a) combien de dossiers de contribuables ou d’entreprises canadiennes sont présentement ouverts à l’Agence du revenu du Canada (ARC); b) combien de dossiers de contribuables ou d’entreprises canadiennes ont été renvoyés au Service des poursuites pénales du Canada; c) quel est le nombre d’employés attitrés aux dossiers des Panama Papers; d) combien de vérifications ont été effectuées depuis la divulgation des Panama Papers; e) combien d’avis de cotisation ont été délivrés par l’ARC; f) quel est le montant total récupéré à ce jour par l’ARC?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 410 --
M. Brad Redekopp:
En ce qui concerne la décision d’attribuer à SAP le contrat pour le système visant à remplacer le système de paye Phénix: a) quelles seront les différences entre le nouveau système de SAP et l’actuel système de paye Phénix; b) quels sont les détails de tout accord ou contrat financier que le gouvernement a conclu avec SAP en ce qui concerne le nouveau système de paye (p. ex., valeur, date de début, taux, portée, etc.); c) quand le gouvernement prévoit-il de transférer l’actuel système de paye Phénix vers le nouveau système de SAP?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 411 --
M. Philip Lawrence:
En ce qui concerne la réponse du gouvernement à l’égard des barrages ferroviaires de février et de mars 2020: a) quelle est l’estimation de l’impact économique total découlant des barrages; b) quel est le détail de l’estimation en a) par industrie et par province; c) quels sont les détails de toute aide financière fournie par le gouvernement aux personnes et aux entreprises touchées par les barrages?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 412 --
M. Tom Lukiwski:
En ce qui concerne la conduite de l’élection générale fédérale de 2019: a) le directeur général des élections a-t-il, en application du paragraphe 477.72(4) de la Loi électorale du Canada, informé le Président de la Chambre des communes que des candidats élus ne pouvaient continuer à siéger et à voter à titre de députés à la Chambre et, le cas échéant, qui sont ces candidats; b) pour chacun des candidats en a), (i) à quelle date leur droit de siéger et de voter a-t-il été suspendu, (ii) à quelle date le directeur général des élections en a-t-il informé le Président, (iii) quelle exigence de la Loi a été enfreinte, (iv) l’exigence en b)(iii) a-t-elle été remplie par la suite et, le cas échéant, à quelle date l’a-t-elle été?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 413 --
Mme Nelly Shin:
En ce qui concerne les demandes d’information envoyées aux ministères et organismes par le directeur parlementaire du budget (DPB) depuis le 1er janvier 2016: a) quels sont les détails de toutes les demandes et réponses, y compris (i) la demande, (ii) sa date de réception, (iii) la date à laquelle l’information a été fournie; b) quels sont les détails, y compris les motifs, de tous les cas où l’information a tardé à parvenir ou n’a jamais été fournie au DPB?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 414 --
M. Jagmeet Singh:
En ce qui concerne les trois propositions fiscales de l’Énoncé économique de l’automne 2018 qui visaient à accélérer les investissements dans les entreprises au cours de l’exercice 2018-2019: a) à combien estime-t-on le nombre d’entreprises ayant bénéficié de ces mesures, ventilé par (i) mesure fiscale, (ii) taille des entreprises, (iii) secteur économique; b) à combien estime-t-on l’augmentation des investissements totaux dans les entreprises depuis l’entrée en vigueur de ces trois mesures fiscales; c) à combien estime-t-on le nombre d’emplois créés au Canada par les entreprises depuis l’entrée en vigueur de ces trois mesures fiscales; d) à combien estime-t-on le nombre d’entreprises qui ont choisi de poursuivre leurs activités au Canada plutôt que de déménager à l’étranger depuis l’entrée en vigueur de ces trois mesures fiscales?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 415 --
Mme Niki Ashton:
En ce qui concerne les réclamations de déductions pour options d’achat d’actions au cours des années d'imposition 2012 à 2019 inclusivement, ventilées par année d'imposition: a) combien de personnes ayant réclamé une déduction pour options d’achat d’actions ont des revenus annuels de (i) moins de 60 000 $, (ii) moins de 100 000 $, (iii) moins de 200 000 $, (iv) 200 000 $ à 1 million de dollars, (v) plus de 1 million de dollars; b) quelle est la somme moyenne réclamée par les personnes dont les revenus annuels s’élèvent (i) à moins de 60 000 $, (ii) à moins de 100 000 $, (iii) à moins de 200 000 $, (iv) de 200 000 $ à 1 million de dollars, (v) à plus de 1 million de dollars; c) quelle est la somme totale réclamée par les personnes dont les revenus annuels s’élèvent (i) à moins de 60 000 $, (ii) à moins de 100 000 $, (iii) à moins de 200 000 $, (iv) de 200 000 $ à 1 million de dollars, (v) à plus de 1 million de dollars; d) quel est le pourcentage de la somme totale réclamée par les personnes dont les revenus annuels s’élèvent à plus de 1 million de dollars?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 416 --
M. Colin Carrie:
En ce qui concerne l’engagement du gouvernement à retourner aux industries touchées, entre les exercices 2018-2019 et 2023-2024, la surtaxe de 1,3 milliard de dollars établie à l’égard de l’acier, de l’aluminium et d’autres produits américains: a) comment le gouvernement explique-t-il l’écart par rapport à l’évaluation du directeur parlementaire du budget, selon laquelle le gouvernement retournera 105 millions de dollars de moins que ce qu’il a établi en surtaxes et recettes connexes au cours de la période visée; b) comment le gouvernement compte-t-il retourner le montant de 1,3 milliard de dollars; c) quelle est la ventilation du montant de 1,3 milliard de dollars par industrie et bénéficiaire?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 417 --
M. Brad Vis:
En ce qui concerne le montant de 180,4 millions de dollars indiqué au Budget supplémentaire des dépenses (B) 2019-2020 sous Ministère de l’Emploi et du Développement social (EDSC) pour la radiation de 33 098 créances au titre du Programme canadien de prêts aux étudiants: a) quels renseignements ont été échangés entre EDSC et l’Agence du revenu du Canada afin de déterminer les créances qui allaient être radiées; b) quelles mesures particulières sont prises pour veiller à ce qu’aucune des créances radiées ne soit associée à des personnes qui ont les revenus ou les moyens de rembourser leur emprunt; c) quel seuil ou quels critères ont été utilisés pour déterminer les créances à radier?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 418 --
Mme Cathy McLeod:
En ce qui concerne le contrat de 17,6 millions de dollars accordé à Peter Kiewit Sons ULC pour le projet d’assainissement du passage du poisson au niveau du glissement rocheux de Big Bar dans le fleuve Fraser: a) combien de soumissions ont été reçues pour le projet; b) parmi les soumissions reçues, combien satisfaisaient aux critères de qualification; c) qui a pris la décision d’accorder le contrat à Peter Kiewit Sons ULC; d) à quel moment la décision a-t-elle été prise; e) quelle est la date de début et la date de fin du contrat; f) quels sont les travaux précis qui seront réalisés dans le cadre du contrat; g) le fait que l’entreprise fait face à des accusations de négligence criminelle ayant causé la mort a-t-il été considéré pour l’évaluation de le soumission et, dans le cas contraire, pourquoi?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 419 --
Mme Cathy McLeod:
En ce qui concerne les investissements prévus dans le budget de 2019 pour le Programme d’innovation forestière, le Programme Investissements dans la transformation de l’industrie forestière, le programme de développement des marchés et l’Initiative de foresterie autochtone: a) combien de propositions ont été reçues pour chaque programme jusqu’à maintenant; b) quelle part des fonds a été versée jusqu’à maintenant; c) quels sont les critères relatifs aux propositions pour chaque programme; d) quels sont les détails des fonds attribués, y compris (i) l’organisation, (ii) l’endroit, (iii) la date d’attribution, (iv) le montant du financement, (v) la description du projet ou l’objectif du financement?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 420 --
M. Todd Doherty:
En ce qui concerne l’exposé des sujets de préoccupation C-FT-03 (Boeing 737-8 MAX) (numéro de dossier 5010-A268): a) à quelle date le ministre des Transports, ou son bureau, a-t-il reçu le document ou a-t-il été mis au fait de son existence; b) quelles mesures, le cas échéant, le ministre a-t-il prises pour réagir aux préoccupations soulevées dans le document; c) à quelle date le ministre des Transports, ou son bureau, a-t-il été avisé pour la première fois des préoccupations soulevées dans le document; d) quelles mesures, le cas échéant, le ministre a-t-il prises pour réagir aux préoccupations; e) à quel moment le bureau du sous ministre a-t-il reçu le document; f) à quelle date le ministre des Transports, ou son bureau, a-t-il été mis au fait des préoccupations de Transports Canada au sujet du mouvement de piqué difficilement modifiable en lien avec le décrochage aérodynamique de l’appareil 737-8 MAX; g) une note d’information sur l’exposé des sujets de préoccupation a-t-elle été fournie au ministre ou à son personnel et, le cas échéant, quels sont les détails de la note d’information, y compris (i) la date, (ii) le titre, (iii) le résumé du contenu, (iv) l’expéditeur, (v) le destinataire, (vi) le numéro de dossier; h) quelle a été la réponse du ministre des Transports à la note d’information dont il est question en g)?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 421 --
M. Taylor Bachrach:
En ce qui concerne l’Office des transports du Canada (OTC), depuis le 15 juillet 2018: a) combien de plaintes de voyageurs aériens ont été reçues, ventilé par objet de la plainte; b) parmi les plaintes en a), combien ont été réglées, ventilé par (i) processus de facilitation, (ii) processus de médiation, (iii) décision; c) combien de plaintes de voyageurs aériens ont été rejetées, retirées ou refusées, ventilé par (i) objet de la plainte, (ii) processus de médiation, (iii) décision; d) parmi les plaintes en a), combien ont fait l’objet d’un règlement; e) combien d’agents chargés de cas de l’OTC, en équivalent temps plein, sont affectés au traitement des plaintes de voyageurs aériens, ventilé par agents chargés de cas s’occupant (i) du processus de facilitation, (ii) du processus de médiation, (iii) des décisions; f) quel est le nombre moyen de plaintes de voyageurs aériens traitées par un agent chargé de cas, ventilé par agents chargés de cas s’occupant (i) du processus de facilitation, (ii) du processus de médiation, (iii) des décisions; g) quel est le nombre de plaintes de voyageurs aériens qui ont été reçues mais n’ont pas encore été traitées par un agent chargé de cas, ventilé par agents chargés de cas s’occupant de (i) processus de facilitation, (ii) processus de médiation, (iii) décisions; h) dans combien de cas les facilitateurs de l’OTC ont-ils dit aux voyageurs qu’ils n’avaient pas droit à une indemnisation, ventilé par catégorie de rejet de la demande; i) parmi les cas en h), pour quelle raison les facilitateurs de l’OTC n’ont-ils pas renvoyé le voyageur et le transporteur aérien à la Convention de Montréal, qui est énoncée dans le tarif international (les modalités et conditions) du transporteur aérien; j) comment l’OTC définit-il une plainte « réglée » aux fins d’inclusion dans ses rapports statistiques; k) lorsqu’un plaignant choisit de ne pas donner suite à une plainte, celle-ci est-elle considérée « réglée »; l) combien de jours ouvrables s’écoule-t-il en moyenne entre le dépôt d’une plainte et l’affectation d’un agent à la plainte, ventilé par (i) processus de facilitation, (ii) processus de médiation, (iii) décision; m) combien de jours ouvrables s’écoule-t-il en moyenne entre le dépôt d’une plainte et la conclusion d’un règlement, ventilé par (i) processus de facilitation, (ii) processus de médiation, (iii) décision; n) parmi les plaintes en a), quel est le pourcentage de celles qui n’ont pas été réglées conformément aux normes de service?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 422 --
M. Taylor Bachrach:
En ce qui concerne la sécurité aérienne: a) quel a été le taux d’échec annuel, de 2005 à 2019, au contrôle de la compétence du pilote (CCP) que les inspecteurs de Transports Canada ont fait passer à des pilotes à l’emploi d’exploitants visés par la sous partie 705, en vertu du Règlement de l’aviation canadien (RAC); b) quel a été le taux d’échec annuel au CCP, de 2005 à 2019, dans les cas où des pilotes inspecteurs approuvés par l’industrie ont fait passer le CCP à des pilotes à l’emploi d’exploitants visés par la sous-partie 705; c) combien d’inspections annuelles de vérification les inspecteurs de Transports Canada ont-ils effectuées entre 2007 et 2019; d) combien d’évaluations du système de gestion de la sécurité, d’inspections de validation de programme et d’inspections des processus ont été réalisées annuellement, entre 2008 et 2019, chez les exploitants visés par les sous-parties 705, 704, 703 et 702; e) combien d’inspections et de vérifications annuelles d’exploitants de systèmes visés par les sous-parties 705, 704, 703 et 702 ont-elles été effectuées conformément au manuel TP8606 de Transports Canada entre 2008 et 2019; f) combien d’inspecteurs des groupes d’exploitants d’aéronefs Transports Canada comptait-il de 2011 à 2019, avec ventilation par année; g) quels écarts Transports Canada a-t-il relevés entre ses politiques sur les qualifications des pilotes et les exigences de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) depuis 2005; h) quelles sont les exigences de l’OACI concernant le contrôle de la compétence des pilotes et quelles sont les exigences canadiennes relatives au CCP pour les sous-parties 705, 704, 703 et 604 du RAC; i) Transports Canada prévoit-il d’embaucher de nouveaux inspecteurs et, le cas échéant, quelle cible s’est-il fixé à cet égard, ventilée par catégorie d’inspecteurs; j) quel est le nombre actuel d’inspecteurs en sécurité aérienne à Transports Canada; k) pour chaque exercice de 2010-2011 à 2018-2019, ventilé par exercice (i) quel était le nombre d’inspecteurs en sécurité aérienne, (ii) quel était le budget accordé à la formation des inspecteurs en sécurité aérienne, (iii) quel était le nombre d’heures attribuées à la formation aux inspecteurs en sécurité aérienne; l) combien d’inspecteurs en sécurité aérienne sont-ils prévus pour (i) 2019-2020, (ii) 2020-2021, (iii) 2021-2022?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 423 --
M. Taylor Bachrach:
En ce qui concerne la Stratégie nationale sur le logement: quel est le montant total du financement accordé tous les ans depuis 2017 par la Société canadienne d’hypothèques et de logement, ventilé par province, pour (i) le Fonds national de co-investissement pour le logement, (ii) l’initiative de financement de la construction de logements locatifs, (iii) le Partenariat en matière de logement, (iv) l’Initiative des terrains fédéraux?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 424 --
M. Taylor Bachrach:
En ce qui concerne le plan du gouvernement de créer un nouveau fonds pour aider les municipalités et les conseils scolaires à acheter 5 000 autobus ne produisant aucune émission au cours des cinq prochaines années: a) le gouvernement a-t-il établi des prévisions quant au coût total de cet engagement et, le cas échéant, (i) combien cet engagement coûtera-t-il aux municipalités et aux conseils scolaires, (ii) quel est le coût prévu de l’infrastructure de recharge nécessaire; b) combien d’argent le gouvernement fédéral injectera-t-il dans ce nouveau fonds chaque année; c) quelle proportion du coût total que devront débourser les municipalités sera assumée par le gouvernement fédéral grâce à ce nouveau fonds; d) quel sera le processus de demande que devront suivre les municipalités et les conseils scolaires; e) le financement sera-t-il fondé sur le nombre de passagers transportés comme c’est déjà le cas des subventions au transport en commun; f) comment le gouvernement s’assurera-t-il que les sociétés de transport en commun ne sont pas forcées de retarder ou d’abandonner leurs plans de croissance afin d’acheter des autobus ne produisant aucune émission pour respecter cet objectif?
Response
(Le document est déposé.)
8555-431-380 Voyage du ministre de l'Env ...8555-431-381 Rapport 3 de la commissaire ...8555-431-382 Sécurité ferroviaire8555-431-383 Président-directeur général ...8555-431-384 Agence du revenu du Canada8555-431-385 Flotte d'aéronefs Challenger8555-431-386 Soins à domicile8555-431-387 Soins à domicile et soins p ...8555-431-388 Affaire des Paradise Papers8555-431-389 Consultations de la ministr ...8555-431-390 Situation de l'eau potable ... ...Voir tous les sujets
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Lib. (QC)
Monsieur le Président, je propose:
Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, au cours de la séance d’aujourd’hui, un ministre de la Couronne soit autorisé à proposer, sans avis, une motion relative aux travaux de la Chambre et de ses comités.
Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre:
a) aujourd’hui ne soit pas considéré comme un jour de séance aux fins des articles 34(1), 37(3), 51(1) et 110 du Règlement et de l’article 28(12) du Code régissant les conflits d’intérêts des députés;
b) les réponses du gouvernement à la pétition 431-00125, 431-00129, 431-00134, 431-00136 et 431-00139 soient déposées immédiatement et que les réponses du gouvernement aux questions inscrites au Feuilleton numéros Q-369 à Q-379 et une réponse supplémentaire à Q-330 soient transformées en ordres de dépôt de documents et que les documents soient déposés immédiatement;
c) les déclarations de ministres aient lieu immédiatement après l’adoption de cet ordre, qu'un député du Parti vert puisse également commenter la déclaration et que le temps alloué aux commentaires soit au minimum 10 minutes par parti;
d) après les déclarations de ministres, la Chambre se forme en comité plénier pour examiner des questions reliées à la pandémie de la COVID-19 pourvu que, durant les délibérations du comité,
(i) le Président puisse présider,
(ii) la présidence puisse présider du fauteuil du Président de la Chambre,
(iii) la présidence reconnaisse les députés de tous les partis reconnus et un député qui n’est pas membre d’un parti reconnu, guidée par les proportions suivies pendant les questions orales,
(iv) aucun député n’ait la parole pendant plus de cinq minutes à la fois pour poser des questions à un ministre de la Couronne ou à un secrétaire parlementaire agissant au nom du ministre,
(v) les députés puissent partager leur temps de parole avec un ou plusieurs députés en indiquant à la présidence qu’ils ont l’intention de procéder ainsi;
après 27 interventions de cinq minutes ou lorsque plus aucun député ne prendra la parole, selon la première éventualité, le comité lève la séance;
e) lorsque le comité plénier lève sa séance, la motion « Que la Chambre prenne note de la pandémie en cours de la COVID-19 » soit réputée proposée et un député de chaque parti reconnu et un député du Parti vert puissent prendre la parole sur ladite motion pendant au plus 10 minutes, suivies de cinq minutes pour les questions et observations, pourvu que les députés puissent partager leur temps de parole avec un autre député; à la fin de la période prévue pour ce débat ou lorsque plus aucun député ne prendra la parole, selon la première éventualité, la Chambre s’ajourne jusqu’au lundi 25 mai 2020 sous réserve que, pour l’application du Règlement, elle soit réputée ajournée conformément à l’article 28 du Règlement et si le Président reçoit avis des leaders à la Chambre des quatre partis reconnus qu’il est dans l’intérêt public que la Chambre demeure ajournée jusqu’à une date ultérieure ou jusqu’à ce qu’un nouvel avis soit donné au Président, la Chambre demeure ajournée en conséquence;
f) pour plus de certitude, les dispositions suivantes demeurent en vigueur:
(i) les paragraphes m) à p) de l’ordre adopté le vendredi 13 mars 2020,
(ii) les paragraphes i) à m) de l’ordre adopté le mardi 24 mars 2020, pourvu que
(A) au paragraphe i), les mots « paragraphe f) » soient réputés faire référence au paragraphe e) de cet ordre,
(B) au paragraphe l), les mots « paragraphes e ou f) de cet ordre » soient réputés faire référence au paragraphe e) de cet ordre,
(iii) les paragraphes k) à n) et p) à t) de l’ordre adopté le samedi 11 avril 2020, pourvu que le Comité permanent des affaires autochtones et du Nord soit ajouté à la liste des comités visés au paragraphe l) de l’ordre en question;
g) pendant la période où la Chambre est ajournée conformément à cet ordre, toute pétition certifiée par le greffier des pétitions puisse être déposée chaque mercredi auprès du greffier de la Chambre sous forme électronique et soit réputée, à toutes fins, avoir été présentée à la Chambre à cette date;
h) un comité spécial sur la pandémie de la COVID-19 soit créé, composé de tous les députés, et se réunisse afin
(i) d’entendre des annonces ministérielles,
(ii) de permettre aux députés de présenter des pétitions,
(iii) de questionner des ministres de la Couronne, incluant le premier ministre par rapport à la pandémie de la COVID-19, pourvu que
(iv) pendant la période où la Chambre est ajournée conformément à cet ordre et à partir du mardi 28 avril 2020, le Comité se réunisse à midi tous les mardis et mercredis et, à partir du jeudi 7 mai 2020, le Comité se réunisse également à midi à tous les jeudis, pourvu que le Comité ne se réunisse pas lors d’une journée mentionnée à l’article 28(1) du Règlement,
(v) les mardis et les jeudis, le Comité se réunisse par vidéoconférence et les députés doivent participer aux réunions par vidéoconférence et, les mercredis, le Comité se réunisse dans l’enceinte de la Chambre et les députés doivent participer en personne, pourvu que les réunions par vidéoconférence soient assujetties aux limites que l’administration de la Chambre estime nécessaires,
(vi) le Président soit la présidence du Comité,
(vii) ssept députés constituent un quorum,
(viii) les annonces ministérielles, s'il y en a, soient étudiées à l’ouverture de la réunion et les délibérations soient menées de la même manière que les déclarations de ministres en vertu de l’article 33(1) du Règlement, pourvu qu’un député du Parti vert puisse également commenter la déclaration,
(ix) après toute annonce ministérielle, tout député souhaitant présenter une pétition puisse le faire pendant une période d’une durée maximale de 15 minutes, pourvu que les dispositions de l’article 36 du Règlement s’appliquent, sauf pour l’article 36(5) du Règlement, et que toute pétition présentée soit réputée à toutes fins avoir été présentée à la Chambre,
(x) après toute annonce ministérielle et la présentation de pétitions, des questions soient posées aux ministres, pendant au plus 90 minutes le mardi et le jeudi et au plus deux heures et 15 minutes le mercredi, de la manière prévue en d), pourvu que les ministres répondent aux questions,
(xi) à la conclusion du temps pour questionner les ministres les mardis et les jeudis, le Comité soit ajourné jusqu’au prochain jour visé en (iv),
(xii) à la conclusion du temps pour questionner les ministres les mercredis, le Comité étudie la motion « Que le Comité prenne note de la pandémie en cours de la COVID-19 » pendant au plus deux heures et 10 minutes, pourvu que 30 minutes soient allouées à chaque parti reconnu pour participer au débat et puissent être partagées entre les députés de ce parti et un total de 10 minutes soit alloué aux députés de partis non-reconnus, et à la conclusion du temps alloué ou lorsque plus aucun député ne prendra la parole, selon la première éventualité, le Comité soit ajourné jusqu’au prochain jour visé en (iv), pourvu que, si la Chambre siège un mercredi conformément au paragraphe i) de cet ordre, le Comité s’ajourne à la conclusion du temps pour questionner les ministres,
(xiii) si le Président reçoit avis des leaders à la Chambre des quatre partis reconnus qu’il est dans l’intérêt public que le Comité demeure ajourné jusqu’à une date ultérieure ou jusqu’à ce qu’un nouvel avis soit donné au Président, le Comité demeure ajourné en conséquence,
(xiv) les réunions du Comité soient télévisées, selon la pratique habituelle pour les séances de la Chambre,
(xv) tout document puisse être présenté par un ministre de la Couronne, ou un secrétaire parlementaire agissant au nom d’un ministre pendant la réunion du comité et soit réputé à toutes fins avoir été présenté ou déposé à la Chambre,
(xvi) le Comité ait le pouvoir de siéger pendant que la Chambre est ajournée et d’imprimer, chaque jour, les documents et témoignages demandés,
(xvii) à la reprise des séances régulières de la Chambre, le Comité cesse d’exister,
(xviii) à la suite de la présentation du rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre conformément à l’ordre de renvoi du samedi 11 avril 2020, les leaders à la Chambre des quatre partis reconnus puissent donner avis au Président qu’il y a accord entre les partis pour mettre en œuvre une ou plusieurs des recommandations du Comité, le Président doive donner suite à cet accord;
i) si, pendant la période où la Chambre est ajournée conformément à cet ordre, et sans limiter l’application de l’article 28(3) du Règlement, le Président, après consultation avec le gouvernement, est convaincu que, dans l’intérêt public, la Chambre doive se réunir pour l’étude de mesures pour adresser les impacts de la COVID-19 sur la vie des Canadiennes et des Canadiens, le Président puisse faire connaître, par avis, qu’il a acquis cette conviction et la Chambre se réunisse au temps fixé dans un tel avis et poursuive ses travaux comme si elle avait été dûment ajournée à ce moment, pourvu que, par rapport à une séance tenue en vertu de ce paragraphe,
(i) la Chambre se réunisse un mercredi au plus tôt à 14 h 30 ou à la conclusion des travaux du Comité spécial sur la pandémie de la COVID-19,
(ii) l’avis de convocation soit donné au plus tard à 18 heures le lundi précédent,
(iii) les avis puissent être déposés auprès du greffier au plus tard à 18 heures le lundi précédent et soient imprimés au Feuilleton des avis devant être publié pour la séance,
(iv) l’application des articles 15, 17, 36(8)b) et 39(5)b) soit suspendue,
(v) l’ordre des travaux soit la rubrique Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement, suivie des ordres émanant du gouvernement,
(vi) le seul ordre du jour qui puisse être étudié sous les ordres émanant du gouvernement soit relié à la pandémie de la COVID-19 et aux mesures nécessaires pour y répondre,
(vii) une version sous embargo de toute mesure devant être étudiée soit donnée aux leaders à la Chambre des partis reconnus au plus tard à 18 heures le samedi précédent,
(viii) avant que toute mesure ne soit étudiée, un ministre de la Couronne déclare qu’il existe un accord entre les représentants de tous les partis reconnus afin de régir les délibérations de ladite mesure et puisse proposer, sans avis, une motion énonçant les modalités de cet accord et qu’une telle motion soit décidée immédiatement,
(ix) aucune motion proposée en vertu de l’article 26, 38, 52, 53, 56.1, 57, 78(2) ou (3), 81 ou 84 du Règlement ne puisse être reçue ni étudiée,
(x) toute journée où la Chambre siège conformément à ce paragraphe ne soit pas réputée comme un jour de séance aux fins des articles 34(1), 37(3), 51(1) et 110 du Règlement et de l’article 28(12) du Code régissant les conflits d’intérêts des députés,
(xi) lorsque les délibérations régies par la motion visée à l’alinéa (vii) sont terminées, ou si cette motion est rejetée ou si un ministre ne déclare pas qu’il y a accord, le Président ajourne la Chambre jusqu’au jour visé en e) et la Chambre soit réputée ajournée, à toute fins, conformément à cet ordre;
j) aux fins des réunions de comité convoquées en vertu du paragraphe h) de cet ordre et des paragraphes l) et m) de l’ordre adopté le samedi 11 avril 2020, la priorité d’utilisation des ressources de la Chambre soit accordée, dans l’ordre suivant,
(i) aux réunions du Comité spécial sur la pandémie de la COVID-19,
(ii) aux réunions du Comité permanent de la santé,
(iii) aux réunions du Comité permanent des finances,
(iv) aux réunions spécifiées par l'accord des whips de tous les partis reconnus,
(v) à toutes les autres réunions, dans l'ordre où elles ont été convoquées;
k) la Chambre, rappelant le décès prématuré de Michael Ferguson le 2 février 2019, demande au gouvernement de proposer la nomination d’un vérificateur général du Canada permanent, conformément au paragraphe 3(1) de la Loi sur le vérificateur général et de l’article 111.1 du Règlement, pourvu que
(i) le gouvernement consulte les partis d'opposition dans les 30 jours suivant l'adoption de cet ordre,
(ii) le certificat de nomination puisse être déposée conformément au paragraphe k) de l'ordre adopté le samedi 11 avril 2020, renouvelé par l'alinéa e)(iii) de cet ordre,
(iii) le Comité permanent des comptes publics se réunisse dans les sept jours suivant le dépôt du certificat de nomination et, si la Chambre est ajournée conformément à cet ordre, les dispositions relatives aux comités énumérées aux paragraphes l) et n) de l’ordre adopté le samedi 11 avril 2020, renouvelées par l’alinéa e)(iii) de cet ordre, s’appliquent au Comité aux fins de cette étude, cependant le Comité peut étudier des motions relatives à l’adoption d’une ébauche de rapport en lien avec cette étude,
(iv) le Comité soit chargé de présenter un rapport dans les sept jours suivant sa première réunion sur cet ordre de renvoi,
(v) la question sur la motion ratifiant la nomination soit mise aux voix, sans débat ni amendement, après la présentation d’un rapport présenté à la Chambre en vertu de l’alinéa (iv), à la prochaine séance régulière de la Chambre, pendant les affaires courantes, ou à la prochaine séance de la Chambre convoquée en vertu du paragraphe i) de cet ordre, à l’ouverture de la séance, selon la première éventualité;
l) l’article 81 du Règlement soit réputé modifié pour l’année civile 2020, comme suit:
(i) au paragraphe (4), par substitution
(A) à chaque occurrence des mots « 31 mai », des mots « 27 novembre »,
(B) aux mots « 1er mai », des mots « 30 octobre »,
(ii) au paragraphe (8), par substitution au mot « juin », du mot « décembre »,
(iii) à l’alinéa (10)a), par substitution de tous les mots avant les mots « ; le nombre de jours », des mots « Dans l’année civile 2020, huit jours de séance seront réservés aux travaux des subsides au cours de la période se terminant au plus tard le 13 mars, cinq autres jours seront réservés aux travaux des subsides au cours de la période se terminant au plus tard le 23 juin et neuf autres jours seront réservés aux travaux des subsides au cours de la période se terminant au plus tard le 10 décembre »,
(iv) à l’alinéa (10)b), par adjonction de ce qui suit: « et, en faisant ce calcul, le Président inclura, dans la période se terminant au plus tard le 10 décembre, les deux jours désignés qui n’avaient pas encore été désignés conformément à l’ordre adopté le lundi 9 mars 2020 »,
(v) au paragraphe (12), par substitution aux mots « 23 juin », des mots « 10 décembre »,
(vi) à l’alinéa (14)a), par substitution aux mots « 23 juin », des mots « 10 décembre »,
(vii) au paragraphe (17), par substitution
(A) aux mots « des périodes de subsides se terminant le 10 décembre et le 26 mars », des mots « de la période de subsides se terminant le 23 juin »,
(B) aux mots « desdites périodes », des mots « de ladite période »,
(viii) au paragraphe (18), par substitution aux mots « 23 juin », des mots « 10 décembre »;
pourvu que, pour plus de certitude, une motion portant adoption de crédits provisoires additionnels pour l’exercice se terminant le 31 mars 2021 puisse être étudiée le dernier jour désigné de la période de subsides se terminant le 23 juin 2020;
m) dans l’éventualité où le Président est dans l’incapacité d’agir à toute fin requise par cet ordre pour raison de maladie ou toute autre cause, le vice-président ou l’une ou l’autre des vice-présidentes adjointes soit chargé d’agir en son nom.
Absence inévitable du PrésidentAbsence ou présence des députésActivités et études des comitésAffaires émanant du gouvernement no 3Aide gouvernementaleAjournementAttribution de droit de paroleAvis de motionC-12, Loi modifiant la Loi sur la gestio ...C-13, Loi concernant certaines mesures e ...C-14, Loi no 2 concernant certaines mesu ... ...Voir tous les sujets
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PCC (ON)
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2020-04-11 14:55 [p.2128]
Monsieur le président, la Chambre a chargé le vérificateur général du Canada d'effectuer un important travail. La personne qui occupe cette fonction à l'heure actuelle a été nommée par intérim.
Le gouvernement est-il prêt à faire de cette nomination une nomination permanente dès maintenant?
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Lib. (ON)
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2020-04-11 14:55 [p.2128]
Monsieur le président, nous avons en fait prolongé provisoirement la nomination du vérificateur général parce que nous estimions que c'est ce qu'il convenait de faire en ce moment. Nous allons nous pencher sur la suite des choses lorsque nous le pourrons, mais nous jugeons que la situation actuelle lui permet de poursuivre l'important travail qu'il effectue pour le compte du Parlement.
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PCC (ON)
Madame la Présidente, comment devient-on juge au Canada? On penserait que la personne doit subir le test d'admission à l'école de droit, faire des études de droit, obtenir un bon emploi et poursuivre une carrière qui démontre année après année ses capacités et ses mérites. Peut-être sera-t-elle alors jugée apte à être nommée à la magistrature. Voilà, idéalement, le processus qu'entreprendrait une jeune personne avec des ambitions judiciaires. Or, sous le régime libéral, la réalité est que si les personnes veulent devenir juge, elles doivent être des libéraux. Si elles veulent accélérer le processus de nomination, c'est certainement un atout d'avoir de la parenté dans les rangs des libéraux ou d'être un important donateur.
Le bilan des libéraux au chapitre des nominations partisanes à la magistrature est atroce, et contredit carrément les allégations du gouvernement selon lesquelles « tous les juges sont nommés grâce au processus ouvert, indépendant, transparent et fondé sur le mérite que nous avons mis en œuvre ». En réalité, les candidats potentiels sont recommandés par les députés libéraux ou par d'autres membres de l'élite libérale, comme la femme d'un député actuel, qui est actuellement juge de la Cour du Banc de la Reine du Manitoba.
On vérifie ensuite la note des candidats potentiels sur Libéraliste, une base de données libérale, pour s'assurer qu'ils sont suffisamment libéraux pour se qualifier et que leur dossier de donateur est à jour. À défaut de s'inquiéter du fait qu'une personne qui est juge en exercice recommande à du personnel ministériel qui devraient être nommé à la magistrature, et à quel endroit, il faudrait à tout le moins s'inquiéter du fait que les candidats soient notés selon leurs convictions partisanes.
Ce n'est un secret pour personne que les libéraux font toujours passer leurs amis avant le reste des Canadiens. Il n'y a pas de meilleur exemple de cette pratique que lorsque le président du Conseil privé de la Reine, le député de Beauséjour, a fait passer sa famille et ses amis devant tout le monde dans l'escroquerie de la mactre en accordant un contrat de pêche lucratif à un membre de sa famille alors qu'il était ministre des Pêches. Avec un tel bilan, il n'est pas surprenant que cinq des six nominations récentes à la magistrature au Nouveau-Brunswick aient des liens personnels avec le député.
Une voisine, une membre de la famille et trois avocats qui ont aidé le député à rembourser les dettes de sa course à la direction ratée en 2008 ont été nommés à la magistrature du Nouveau-Brunswick, ce qui nous amène à nous interroger sur le fait que le processus de nomination fondé sur le mérite des libéraux ne se fonde peut-être pas tant sur le mérite après tout et qu'il s'agit plutôt de nominations partisanes.
C'est essentiellement une question éthique. Nous avons vu que le gouvernement libéral semble mettre toute considération éthique de côté et qu'il dépasse souvent les bornes en matière d'éthique. Encore une fois, on ne peut guère s'étonner d'apprendre que le processus de nomination des libéraux n'est assurément pas fondé sur le mérite, mais qu'il s'agit plutôt d'un processus partisan. C'est exactement pour cela que les Canadiens perdent confiance en leurs institutions publiques, car elles sont financées avec leur argent, et les contribuables s'attendent à ce qu'elles observent les normes les plus rigoureuses en matière d'éthique.
Nous avons été témoins de l'érosion constante de la confiance du public dans les cinq dernières années, et les Canadiens ont l'impression qu'il y a deux ensembles de règles au Canada: un pour la classe dirigeante et un autre pour la population du pays qu'elle dirige. Les Canadiens ont le droit d'avoir confiance en leurs institutions publiques et d'avoir un gouvernement qui respecte ces institutions.
Quand le gouvernement libéral va-t-il s'en rendre compte et placer les intérêts des Canadiens ordinaires avant ceux de ses amis?
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Lib. (ON)
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2020-03-09 19:09 [p.1840]
Madame la Présidente, je remercie le député d'en face de sa contribution au comité de la justice lors de la dernière législature, et d'avoir soulevé cette question importante ce soir.
Il est primordial de consacrer du temps à l'examen des nominations à la magistrature et du processus de nomination des juges. Une magistrature des cours supérieures de première qualité est essentielle au fonctionnement équitable et efficace de notre système judiciaire.
Les députés de ce côté-ci de la Chambre sont fiers des nominations diversifiées et fondées sur le mérite qui ont été faites. Depuis qu'il est au pouvoir, le gouvernement libéral a permis à 350 personnes exceptionnelles, qui reflètent le visage canadien, de siéger aux cours supérieures du pays, soit par nomination directe ou grâce à des promotions.
Comme tous les députés de la Chambre sauront le reconnaître, nous sommes chanceux au Canada de pouvoir compter sur un système judiciaire solide et indépendant. Les membres de la population canadienne savent qu'ils peuvent faire confiance aux tribunaux pour résoudre leurs différends et faire respecter leurs droits et libertés. Ils savent que les juges ne sont pas redevables à un autre ordre de pouvoir ou à quelconques groupes d'intérêts de la société, si puissants soient-ils.
Néanmoins, nous ne pouvons pas tenir cette situation pour acquise. Jour après jour, nous devons veiller à préserver les institutions et les valeurs qui nous permettent de vivre dans une société libre, juste et démocratique. Une des choses essentielles pour préserver ces institutions et ces valeurs, c'est d'assurer la confiance du public envers le système de justice.
C'est exactement ce que le député d'en face a fait valoir, à savoir la nécessité de maintenir la confiance du public dans l'administration de la justice. D'ailleurs, c'est ce qui est prévu dans la Constitution. Il s'agit vraiment d'un principe fondamental.
À cet égard, il faut d'abord que les gens aient confiance dans les rigueurs du processus établi pour la nomination des juges. Afin de stimuler cette confiance, notre gouvernement a apporté, en 2016, d'importantes réformes pour améliorer le processus de nomination des juges des cours supérieures.
Quel en a été le résultat? Nous avons repensé ce processus de façon tout à fait délibérée. Nous voulions que la magistrature soit le reflet de la population canadienne qu'elle sert. Nous avons donc nommé 293 nouveaux juges et promu 64 juges à des postes supérieurs. Parmi ces 357 juges, 53 % sont des femmes. Par contraste, parmi les juges nommés aux cours supérieures du Canada par le gouvernement précédent, 32 % étaient des femmes. Parmi les juges nommés grâce à notre nouveau processus, 3 % sont autochtones, 8 % appartiennent à une minorité raciale, 5 % font partie de la communauté LGBTQ2, et 33 % peuvent travailler en anglais et en français.
Pourquoi est-ce important? Pourquoi m'apparaît-il utile de mentionner ces statistiques, de les faire figurer au compte rendu de notre discussion de ce soir? C'est que je suis d'accord avec le député d'en face. Les Canadiens doivent avoir confiance en l'administration de la justice. Cela vaut pour tous les Canadiens, y compris ceux qui regardent le débat de ce soir.
Comment pouvons-nous faire en sorte que les Canadiens éprouvent cette confiance? Il faut voir à ce que les justiciables qui se présentent devant les tribunaux du pays se reconnaissent dans ces tribunaux, peu importe leurs origines, leur race, leur religion ou leur orientation sexuelle. Voilà le but de ces nominations.
Il est on ne peut plus faux d'affirmer que les candidats ont intérêt à être d'allégeance libérale pour obtenir une nomination. D'ailleurs, ce n'est pas ce qui ressort de notre bilan, puisque nous avons nommé des personnes de différentes allégeances politiques qui ont fait des dons politiques ou qui ont mené des activités partisanes pour tous les grands partis du pays. Nous sommes fiers de ce bilan.
Nous voulons nommer des candidats qualifiés et compétents qui sauront maintenir la tradition d'excellence de la magistrature canadienne, qui fait la renommée du pays partout dans le monde.
Voir le profil de Michael Barrett
PCC (ON)
Madame la Présidente, il est admirable et louable que le gouvernement s'efforce de nommer des juges qui reflètent la population qu'elle doit servir.
Cependant, il peut le faire sans choisir uniquement des candidats libéraux. Il est de notoriété publique que les libéraux examinent les candidatures en se servant de leur base de données partisane, qui indique qui sont leurs donateurs et leurs bénévoles. Ce n'est pas dans l'intérêt supérieur de la démocratie. Ce n'est pas dans l'intérêt supérieur d'un système judiciaire indépendant et impartial. Voilà de quoi il est question.
Ce que nous voulons, c'est que les libéraux mettent en place un processus de nomination non partisan. Quand les libéraux vont-ils placer les intérêts des Canadiens avant ceux de leurs amis?
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Lib. (ON)
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2020-03-09 19:14 [p.1840]
Madame la Présidente, je dirais au député d'en face, et à tous les parlementaires, d'ailleurs, de comparer à notre bilan le bilan des nominations effectuées lorsque le gouvernement précédent était au pouvoir, période pendant laquelle d'anciens élus à la Chambre des communes ont été nommés à des cours supérieures.
Nous avons mis sur pied 17 comités pour la nomination des juges dans le pays. La composition de ces comités est diversifiée. Ces derniers comptent des représentants des barreaux et des cours supérieures ainsi que le juge en chef des diverses provinces. Ils formulent des recommandations, soit « sans recommandation », « recommandé » ou « hautement recommandé ».
Le ministre de la Justice a fait exactement la même chose que son prédécesseur, c'est-à-dire ne nommer que des candidats ayant obtenu la mention « recommandé » ou « hautement recommandé ». Je vais répéter ce que j'ai dit tantôt. Y a-t-il parmi eux des personnes qui ont participé à des activités politiques dans leur collectivité? Oui. Il y en a qui ont touché à tous les partis du pays. Le fait qu'ils s'impliquent ainsi dans leur collectivité est une bonne chose. L'objectif est de nommer d'excellents juristes et c'est ce que nous faisons.
Voir le profil de Michael Barrett
PCC (ON)
Madame la Présidente, comment devient-on juge au Canada? En tout cas, depuis que les libéraux sont au pouvoir, mieux vaut être d'allégeance libérale — même si les simples dons ne nuisent pas non plus. La manière dont le gouvernement utilise la banque de données partisane Libéraliste entre en contradiction directe avec ce qu'a déclaré la porte-parole du Cabinet du premier ministre, selon qui « [tous] les juges sont nommés grâce au processus ouvert, indépendant, transparent et fondé sur le mérite que nous avons mis en œuvre dernièrement ».
Les libéraux vont toujours faire passer leurs petits copains avant les autres. Quand le premier ministre cessera-t-il de récompenser les libéraux et se mettra-t-il à nommer les juges du pays en fonction de leur compétence?
Voir le profil de David Lametti
Lib. (QC)
Madame la Présidente, je rejette catégoriquement la prémisse sur laquelle repose cette question.
Le processus de sélection des juges créé par le gouvernement libéral est transparent et fondé sur le mérite. Les candidatures sont évaluées par les différents comités consultatifs à la magistrature du pays. Les personnes qui les composent font de l'excellent travail, à l'abri des considérations partisanes. C'est à partir des candidatures qu'ils nous recommandent, plus ou moins chaudement selon la compétence des candidats, que nous procédons aux nominations.
Nous sommes fiers de ce que nous avons accompli dans ce dossier.
Voir le profil de Arif Virani
Lib. (ON)
Voir le profil de Arif Virani
2020-02-19 15:54 [p.1261]
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole cet après-midi pour appuyer le projet de loi C-5, Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel du Canada. Ce projet de loi est fondé sur la conviction que, lorsque les victimes d'agressions sexuelles comparaissent devant les tribunaux, elles ont le droit d'être traitées avec dignité et respect, et d'avoir l'assurance que la législation sur les agressions sexuelles est appliquée fidèlement. On ne peut tolérer que les décisions de justice soient entachées de mythes et de stéréotypes nuisibles sur la manière dont les victimes d'agressions sexuelles devraient se comporter. Le gouvernement actuel est fermement résolu à s'attaquer au problème. Or, je sais que cette volonté est également partagée par les parlementaires de toutes les régions du pays et de toutes les tendances politiques.
Depuis trop longtemps, les victimes d'agressions sexuelles doivent composer avec un système de justice qui ne parvient pas à les traiter avec la dignité qui leur est due.
Par peur d'être malmenées et humiliées, beaucoup de victimes d'agressions sexuelles décident de ne pas porter plainte. C'est d'ailleurs pourquoi la grande majorité des agressions sexuelles commises au Canada ne sont pas dénoncées à la police.
Régler ce problème n'est pas chose simple. Le Parlement ne peut le faire seul. Pour améliorer la façon dont les victimes d'agression sexuelle sont traitées par le système judiciaire, il faut mobiliser tous les ordres de gouvernement et de nombreux intervenants afin d'agir sur de nombreux points. De plus, il faut qu'on se défasse des mythes, des stéréotypes et des attitudes qui ont un effet pernicieux sur le système de justice et, à cet égard, tous les membres de la société canadienne ont une responsabilité.
La sensibilisation et l'information jouent un rôle crucial. Un grand nombre de personnes et d'organismes partout au pays travaillent sans relâche dans ce domaine; je les félicite de leur travail extraordinaire. Cela dit, le Parlement a lui aussi des responsabilités. En tant que parlementaires, nous pouvons et devons agir. Les Canadiens ont besoin de savoir que les gens qu'ils ont élus et qui les représentent à la Chambre s'efforcent de mettre en place un système de justice pénale digne de leur confiance et sur lequel ils peuvent compter, surtout en situation de vulnérabilité.
Ce projet de loi a donc pour objet de veiller à ce que les juges d'une juridiction supérieure aient les connaissances et les compétences voulues pour traiter les cas d'agression sexuelle d'une manière qui soit juste pour les parties, sans être influencés par des mythes et des stéréotypes et en faisant preuve d'un grand respect envers les victimes.
Il favorise également rigueur et transparence en exigeant que les juges motivent leurs décisions lors des procès pour agression sexuelle et que ces motifs soient donnés par écrit ou portés dans le procès-verbal des débats.
Je tiens à souligner le leadership remarquable dont a fait preuve Rona Ambrose, l'ancienne chef intérimaire du Parti conservateur du Canada, au cours de la dernière législature. En effet, Mme Ambrose a présenté le projet de loi C-337, le prédécesseur du projet de loi à l'étude aujourd'hui.
Comme on s'en souviendra, le projet de loi C-337 a reçu un appui unanime dans cette enceinte, après avoir été renforcé grâce à un amendement proposé par le Comité permanent de la condition féminine, qui a fait un excellent travail d'étude du projet de loi. Le Comité l'a amendé pour que la formation aborde la question complémentaire du contexte social. Ainsi, la formation des juges leur permettra de bien comprendre les caractéristiques démographiques, les origines et le vécu des personnes qui comparaissent devant eux.
Le Sénat a renvoyé le projet de loi au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, qui a proposé des modifications utiles pour résoudre les préoccupations selon lesquelles le projet de loi portait atteinte à l'indépendance du système judiciaire.
On se souviendra peut-être que plusieurs intervenants et parlementaires, y compris celle qui a parrainé le projet de loi, ont applaudi le travail accompli par le comité du Sénat visant à améliorer le projet de loi en question.
Je partage cet avis à propos des amendements que le comité a apportés. Malheureusement, nous n'avons pas été en mesure d'adopter le projet de loi avant la fin du dernier Parlement.
Depuis la dernière législature, nous avons constaté que tous les partis souhaitaient relancer l'étude de cette importante mesure. C'est la preuve que les convictions qui sous-tendent cet important projet de loi sont très largement partagées et qu'elles transcendent les partis politiques et les intérêts partisans.
Je tiens à remercier tous les partis ainsi que nos collègues de l'autre Chambre pour avoir adopté une approche collaborative relativement à ce projet de loi. En nous élisant, les Canadiens ont exprimé clairement leur désir de voir les parlementaires collaborer. Le travail accompli sur le projet de loi montre clairement que nous les avons entendus et que nous agissons en conséquence.
Le projet de loi met particulièrement l'accent sur la magistrature. Le gouvernement est conscient de la nécessité d'une formation, non seulement pour les juges, mais aussi pour tous les acteurs du système judiciaire. Nous travaillons avec nos homologues provinciaux et territoriaux et les intervenants du milieu de la justice afin d'accroître les efforts dans ce domaine. Toutefois, le projet de loi à l'étude aujourd'hui est axé sur les juges. Être juge, c'est assumer une responsabilité importante.
Je voudrais citer le juge Gonthier, ancien juge de la Cour suprême du Canada. Il a dit ceci:
Le juge constitue le pilier de l'ensemble du système de justice et des droits et libertés que celui-ci tend à promouvoir et à protéger. Ainsi, pour les citoyens, non seulement le juge promet-il, par son serment, de servir les idéaux de Justice et de Vérité sur lesquels reposent la primauté du droit au Canada et le fondement de notre démocratie, mais il est appelé à les incarner.
Le juge Gonthier a ajouté ceci:
[...] les qualités personnelles, la conduite et l'image que le juge projette sont tributaires de celles de l'ensemble du système judiciaire et, par le fait même, de la confiance que le public place en celui-ci.
La confiance du public dans l'administration de la justice est au cœur même du projet de loi dont nous sommes saisis.
Étant donné le rôle fondamental des juges, les attentes du public sont particulièrement grandes à leur égard. Le Conseil canadien de la magistrature a mentionné ceci:
Dès que leur nomination à la magistrature est envisagée, et chaque jour par la suite, on s'attend des juges des cours supérieures du Canada qu'ils soient des juristes compétents. On s'attend également à ce qu'ils démontrent des qualités personnelles, telles l'humilité, l'impartialité, l'empathie, la tolérance, la considération, le respect d'autrui et qu'ils aient une bonne connaissance des enjeux sociaux et comprennent les valeurs sociales. En bref, les Canadiens et Canadiennes s'attendent non seulement à ce que leurs juges connaissent le droit, mais aussi à ce qu'ils fassent preuve d'empathie, reconnaissent et remettent en question toute attitude personnelle ou sympathie qu'ils ont pu avoir dans le passé et qui pourrait les empêcher d'agir avec équité.
Pour que les juges puissent répondre aux attentes très élevées du public, il est essentiel qu'ils suivent une formation judiciaire pertinente. Cette formation doit être en constante évolution afin que les juges puissent exécuter leurs fonctions dans des situations dynamiques, qui changent constamment. Beaucoup d'excellent travail est réalisé à l'heure actuelle en ce sens, mais il est maintenant nécessaire d'inscrire dans la loi qu'il s'agit dorénavant d'une exigence attendue. C'est pourquoi la formation des juges est un élément crucial du projet de loi C-5 actuellement à l'étude à la Chambre.
Le droit pénal canadien a fait l'objet d'une réforme en profondeur au cours des 30 dernières années afin d'encourager le signalement des agressions sexuelles, d'améliorer la réponse du système de justice pénale aux cas de violence sexuelle, et de contrer la perception discriminatoire des survivants qui découle de mythes et de stéréotypes quant à la façon dont une « vraie victime » est censée se comporter. Nous savons que, en 2020, ces perceptions, ces mythes et ces stéréotypes n'ont pas leur place dans le système de justice, et c'est justement l'objectif que poursuit ce projet de loi.
En conséquence, le Code criminel interdit toutes les formes d'activité sexuelle non consensuelle. Il contient une définition précise du consentement. Il détermine les circonstances dans lesquelles le consentement ne peut pas être obtenu. Il énonce les règles d'admissibilité de certains types de preuves afin de prévenir la propagation de ces mythes et stéréotypes nuisibles.
J'aimerais maintenant expliquer à la Chambre quelques-unes des modifications proposées à la loi.
Comme je l'ai mentionné au début de mon intervention, le projet de loi à l'étude est essentiellement identique à l'ancien projet de loi C-337, tel qu'amendé par le Sénat.
Afin d'obliger les nouveaux juges à suivre une formation sur le droit relatif aux agressions sexuelles et le contexte social, le projet de loi propose de modifier la Loi sur les juges afin d'y inclure une nouvelle condition d'admissibilité.
Grâce à cette modification, les candidats aux postes de juges de cour supérieure devront s'engager à suivre ce type de formation s'ils sont nommés. Il s'agit là d'une condition importante. Les nouveaux juges devraient suivre la formation immédiatement après leur nomination. Cette formation vise à faire en sorte que les tribunaux tiennent compte de la vaste législation et jurisprudence en matière d'agressions sexuelles et des renseignements sur le contexte social des plaideurs, sans se laisser influencer par des idées préconçues ou erronées.
Le projet de loi préciserait également que lorsque le Conseil canadien de la magistrature organise des colloques portant sur des questions liées au droit relatif aux agressions sexuelles, il doit veiller à ce qu'ils soient élaborés après consultation des groupes ou des personnes qu'il estime indiqués, tels que les personnes ayant survécu à une agression sexuelle et les groupes qui les appuient.
De plus, le projet de loi obligerait le Conseil canadien de la magistrature à fournir au ministre de la Justice, pour qu'il le dépose au Parlement, un rapport annuel donnant des précisions sur les colloques offerts sur des questions liées au droit relatif aux agressions sexuelles et indiquant le nombre de juges qui y ont assisté. Cette obligation vise à mieux rendre compte de la sensibilisation des juges en exercice à ces questions et à encourager leur participation.
Enfin, le projet de loi modifierait le Code criminel afin d’obliger les juges à motiver leurs décisions prises en vertu des dispositions du Code criminel sur les agressions sexuelles. Cette modification vise à accroître la transparence des décisions judiciaires lors des procès pour agression sexuelle en les rendant accessibles, que ce soit en les donnant par écrit ou en les portant dans le procès-verbal des débats. Un exposé oral des motifs serait donc suffisant.
Je tiens à mentionner que la modification proposée pour que les juges donnent les motifs de leur jugement dans les affaires d'agression sexuelle s'inscrit dans le droit fil de trois exigences actuelles.
Premièrement, les députés devraient comprendre que l'article 726.2 du Code criminel exige des juges qu'ils donnent les motifs des peines qu'ils imposent.
Deuxièmement, il existe une jurisprudence basée sur la décision rendue par la Cour suprême en 2002 dans l'affaire Sheppard, qui exige que les juges, de manière plus générale, donnent les motifs de leurs décisions.
Troisièmement, les paragraphes 278.8(2) et 278.94(5) du Code criminel exigent des juges qu'ils motivent leur décision concernant l'admissibilité de certains types de preuves dans les affaires d'agression sexuelle.
Selon le projet de loi, l'obligation d'énoncer les motifs de décision sera ajoutée aux autres dispositions du Code criminel en matière d'agressions sexuelles. On contribuera ainsi à ce que toutes les dispositions relatives à des infractions sexuelles soient claires et accessibles pour les personnes qui les appliquent, ce qui réduira le risque d'application erronée du droit à cet égard, en contrant l'influence que pourraient avoir les mythes et les stéréotypes à propos des victimes d'agression sexuelle et de leurs comportements.
C'est une approche qui cadre bien avec la conclusion de la Cour suprême du Canada, qui a statué que ces mythes et ces stéréotypes viennent fausser la fonction de recherche de la vérité qui est confiée aux tribunaux.
Il est également important de souligner, aux fins du débat d'aujourd'hui, que le gouvernement a déjà prévu des ressources considérables pour que les juges puissent améliorer leur formation dans ce domaine. Dans le budget de 2017, nous avons accordé au Conseil canadien de la magistrature 2,7 millions de dollars sur cinq ans et 500 000 $ par année par la suite pour que plus de juges aient accès au perfectionnement professionnel et pour qu'on y sensibilise davantage les juges au sexisme et aux particularités culturelles.
De plus, le gouvernement collabore activement avec les intervenants pour qu'une formation appropriée soit offerte à l'ensemble de la magistrature du Canada, c'est-à-dire aux juges qui n'ont pas été nommés par le gouvernement fédéral. Encore une fois, je tiens à souligner dans cette enceinte le leadership et la détermination de l'honorable Rona Ambrose, qui a su contribuer à cette avancée.
Ensuite, je veux revenir au principe important qu'est l'indépendance judiciaire. Le projet de loi est conçu pour respecter ce principe, qui est enchâssé dans la Constitution. Je souligne, en passant, que dans ma vie précédente, en tant qu'avocat spécialisé en droit constitutionnel, j'ai passé beaucoup de temps à traiter de cette question précise. Je suis très fier de dire aujourd'hui que le projet de loi dont nous débattons est nettement conforme au principe de l'indépendance judiciaire, en particulier à l'idée que la formation des juges doit relever de la magistrature. C'est un aspect important du projet de loi.
Quelles que soient les mesures prévues pour que les juges aient accès à la formation sur le droit relatif aux agressions sexuelles et le contexte social dans lequel il s'inscrit, ces mesures seraient mal venues si elles venaient porter atteinte à l'indépendance du système judiciaire.
La confiance du public n'exige pas seulement de savoir que les juges ont la compétence requise pour résoudre les litiges qu'ils ont à trancher, elle exige aussi de savoir qu'ils sont indépendants du Parlement, du pouvoir exécutif et de tout autre groupe qui pourrait tenter de les influencer indûment.
Au Canada, nous avons la chance de pouvoir compter sur un système judiciaire solide et indépendant. Nous ne pouvons pas tenir cette indépendance pour acquise et, en tant que parlementaires, nous devons veiller à la préserver et à l'encourager.
Ce que je peux dire à la Chambre, c'est que la magistrature canadienne est fortement déterminée à faire en sorte que les juges aient accès à la meilleure formation possible. D'ailleurs le Canada est, heureusement, un chef de file international respecté en matière de formation de la magistrature en plus d'être un pionnier dans le domaine des études sociales en particulier.
J'aimerais souligner brièvement les rôles importants que jouent deux organisations qui encadrent le travail des juges. Le premier est le Conseil canadien de la magistrature, dont j'ai parlé brièvement plus tôt, et le second est l'Institut national de la magistrature.
Le Conseil canadien de la magistrature a pour mandat d'établir les exigences sur le perfectionnement des juges des cours supérieures. Selon sa politique sur le perfectionnement professionnel, le conseil exige que les juges nouvellement nommés à une cour supérieure suivent un programme de formation destiné aux nouveaux juges ainsi qu'un programme plus général à suivre dans les cinq années suivant la date de nomination. Ces programmes comprennent notamment de la formation sur le droit relatif aux agressions sexuelles et sur le contexte social. Le projet de loi actuel vise à rendre cette formation officiellement obligatoire.
L'Institut national de la magistrature est responsable de la coordination de l'ensemble des formations destinées à la magistrature du Canada. En plus d'être un formateur de premier plan, l'Institut national de la magistrature est reconnu comme un chef de file international en ce qui a trait à la formation des juges. L'institut cherche à intégrer à tous ses programmes beaucoup de contenu relatif au droit, au perfectionnement et à la sensibilisation au contexte social.
Je tiens à souligner l'important engagement du Conseil canadien de la magistrature et de l'Institut national de la magistrature à s'assurer que les juges aient accès à la formation dont ils ont besoin. Nous les remercions de leur plein engagement à l'égard d'un système de justice ayant la confiance de tous les Canadiens, notamment les plus vulnérables.
Il convient également de souligner dans cette enceinte le dialogue important et respectueux qui s'est ouvert entre les pouvoirs judiciaire et législatif grâce au projet de loi C-337, présenté lors de la dernière législature. Je suis certain que ce dialogue va se poursuivre au fur et à mesure que le projet de loi actuel, le projet de loi C-5, sera étudié et débattu. Tous les intervenants qui prennent part à ce dialogue souhaitent fortement que les victimes d'agression sexuelle et les personnes vulnérables puissent faire confiance au système de justice et qu'elles soient traitées par lui avec la dignité et le respect qu'elles méritent tant.
Il est également important de préciser que ce projet de loi s'inscrit dans la réalisation d'une série d'engagements et de mesures par le gouvernement. Le soutien aux victimes et aux survivants d'actes criminels demeure une priorité du gouvernement. Je pense notamment à la collaboration avec les provinces et les territoires pour fournir des conseils juridiques gratuits et de l'aide aux victimes d'agression sexuelle et de violence conjugale. Je pense également à l'engagement du gouvernement, annoncé dans le discours du Trône, de miser sur la stratégie de lutte contre la violence fondée sur le sexe, et de collaborer avec divers partenaires pour élaborer un plan d'action national.
Le projet de loi à l'étude représente un important pas en avant. Il donne l'occasion aux parlementaires d'envoyer le message clair à toutes les victimes canadiennes d'agressions sexuelles pour leur dire que leur vécu ne nous laisse pas indifférents, que le courage est une source d'inspiration et qu'elles méritent un système de justice qui les traite avec la plus grande dignité et le plus grand respect qui soient.
Je sais que nous partageons tous les mêmes convictions à cet égard, et c'est pourquoi j'invite tous les députés des deux côtés de la Chambre à appuyer les mesures très importantes prévues dans le projet de loi C-5.
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PCC (AB)
Voir le profil de Kelly McCauley
2020-02-07 13:43 [p.1109]
Madame la Présidente, c'est avec plaisir que je prends part au débat d'aujourd'hui à propos du projet de loi C-3. J'imagine que les nombreux téléspectateurs qui suivent ce débat sur la chaîne CPAC, bien installés devant leur télé, sont surpris de voir des députés de tous les partis prendre la parole en faveur du projet de loi. Je suis moi-même heureux de l'appuyer, de façon générale. Les 18 personnes qui regardent CPAC de chez elles sont probablement plus nombreuses que celles qui regardent la chaîne CBC à ce moment-ci.
Avant d'entrer dans le coeur de mon discours, je tiens à faire quelques observations au sujet du comité d'examen et de son autonomie par rapport au ministre.
Il y a quelques jours, nous avons débattu d'une motion de l'opposition qui proposait d'examiner la Commission des libérations conditionnelles et le processus de nomination de ses commissaires, parce qu'une personne incarcérée pour meurtre avait été libérée sous condition et avait tué de nouveau.
Je reviens sur cette discussion parce que, pendant le débat, des députés ministériels ont proposé un amendement qui visait à jeter le blâme non pas sur la Commission des libérations conditionnelles, qui savait que l'homme allait voir une prostituée, mais sur l'agente de libération conditionnelle. Ils proposaient donc de prendre l'agente comme bouc émissaire au lieu de blâmer la Commission des libérations conditionnelles dans son ensemble.
Ce qui me préoccupe, c'est le risque que la nouvelle commission d'examen s'en prenne à certains agents de l'ASFC au lieu de se concentrer sur le manque de formation et de ressources. J'ai donc hâte que le projet de loi soit renvoyé à un comité pour que l'on puisse examiner cette question et clairement délimiter les responsabilités du gouvernement et de la commission. J'espère que les nominations à la commission d'examen feront l'objet d'un processus transparent, et qu'on ne verra pas de personnes sous-qualifiées qui sont nommées de façon partisane, comme les membres de la Commission des libérations conditionnelles qui ont libéré un meurtrier.
Il y a un aspect dont je veux parler, et je suis très heureux que nombre de personnes aient déjà soulevé la question. J'aimerais d'ailleurs remercier les agents de l'ASFC qui protègent et qui servent les Canadiens.
L'ASFC est l'un des meilleurs organismes gouvernementaux au chapitre de l'embauche des anciens combattants. Selon une règle mise en place par les conservateurs, les militaires libérés pour des raisons médicales sont placés en tête des listes d'embauche à la fonction publique. Par la suite, on considérera en priorité la candidature des personnes qui quittent les forces armées après trois années de service.
Nous avons aussi présenté une mesure législative reconnaissant leur ancienneté. Prenons l'exemple d'une personne ayant servi le Canada pendant 15 ans, à l'étranger peut-être, ou ayant servi 5 ans en Afghanistan. Aux termes de cette mesure législative, ses années de service sont reconnues lors de son entrée dans la fonction publique. Son ancienneté est prise en compte dans le calcul de ses congés et l'établissement de son horaire de travail.
Nous avons bien du mal à convaincre les organismes gouvernementaux d'embaucher des anciens combattants, mais l'Agence des services frontaliers du Canada est probablement l'un des meilleurs organismes à ce chapitre. Elle fait un excellent travail. Cependant, nous avons appris que le gouvernement libéral a bradé les droits d'ancienneté des anciens combattants ayant été libérés pour des raisons médicales et ayant rejoint les rangs de la fonction publique.
Il est agréable d'entendre les députés de tous les partis à la Chambre faire l'éloge aujourd'hui de l'Agence des services frontaliers du Canada et de tous ses employés. Toutefois, j'espère qu'ils ne vont pas se contenter de parler et qu'ils vont soutenir les anciens combattants à l'ASFC qui ont servi notre pays à l'étranger, ceux qui ont peut-être été libérés pour des raisons médicales ou qui, après avoir porté l'uniforme, ont trouvé un emploi à l'ASFC. J'espère aussi que les députés parleront d'une seule voix pour exiger que le gouvernement libéral rétablisse les droits d'ancienneté des anciens combattants travaillant maintenant pour cette agence.
Cela dit, je veux parler du projet de loi C-3 en tant que tel.
Le document d'information sur le projet de loi indique que l'Agence des services frontaliers du Canada veille à la sécurité et à la prospérité du pays par la facilitation et la surveillance des déplacements internationaux et du commerce à la frontière canadienne, et que ses agents interagissent tous les jours avec des milliers de Canadiens et de visiteurs au Canada aux aéroports, aux postes frontaliers terrestres, aux ports et à d’autres endroits afin d’assurer le passage de voyageurs et de marchandises à notre frontière.
Le document d'information précise également la chose suivante: « Le gouvernement reconnaît que la mise en place de mécanismes de responsabilisation robustes peut contribuer à garantir la confiance du public à l’égard des institutions de sécurité publique du Canada. »
Je veux m'assurer que nous puissions mettre en place de solides mécanismes de surveillance. C'est un peu la question posée par la série de bandes dessinées Watchmen: « Qui surveille les Gardiens? » Je veux m'assurer qu'on ne mette pas simplement en place des agents à la solde du gouvernement. C'est ce qui a été suggéré durant le débat sur la motion de l'opposition; certains députés se sont en effet servis des agents de liberté conditionnelle comme boucs émissaires au lieu de s'attaquer aux grands enjeux.
Le projet de loi C-3 vise également à instaurer un cadre pour le traitement des incidents graves concernant le personnel de l'ASFC. Il s'agit entre autres de confier à la commission d'examen et de traitement des plaintes du public la responsabilité de suivre les incidents graves, et de les signaler. C'est très bien, mais je souhaite revenir aux agents de l'ASFC.
Comme je l'ai mentionné dans une intervention antérieure, la structure culturelle de l'ASFC nous préoccupe beaucoup. J'ai mentionné que le gouvernement a retiré leurs prestations aux anciens combattants qui travaillent pour l'ASFC. L'enquête la plus récente réalisée auprès des employés de l'ASFC révèle que 63 % d'entre eux n'ont pas le sentiment de pouvoir exprimer leurs préoccupations sans crainte de représailles.
Rappelons-nous que, à la dernière législature, les trois partis ont présenté à ce gouvernement un rapport faisant l'unanimité en vue de renforcer la protection des dénonciateurs au sein de la fonction publique. Or, Scott Brison l'a jeté à la poubelle.
À une réunion télédiffusée du comité des opérations gouvernementales, Scott Brison a promis de revenir pour expliquer ce que faisait le gouvernement. Il n'est pas revenu. Il a refusé de revenir pendant les cinq mois qui ont précédé sa démission. J'espère que le nouveau président du Conseil du Trésor comparaîtra devant le comité pour expliquer ce que fait le gouvernement pour protéger les fonctionnaires.
Pensons-y. Près des deux tiers, c'est-à-dire 63 % des employés de l'ASFC craignent de subir des représailles s'ils dénoncent des actes répréhensibles. Ces représailles ont été décrites au comité des opérations gouvernementales. Des vies détruites, des congédiements, des gens ostracisés. Un témoin a raconté un cas où le gouvernement a poursuivi en justice une personne qui avait signalé un problème.
Pensons au dénonciateur qui a révélé que le gouvernement libéral avait versé une somme à Omar Khadr. Les libéraux ne se souciaient pas vraiment d'avoir donné 10,5 millions de dollars à un meurtrier avoué. Ils ont plutôt dépensé des dizaines de milliers de dollars pour enquêter sur le dénonciateur et s'en prendre à lui.
Tous les partis s'entendent pour dire que les employés de l'ASFC sont des travailleurs appréciés. Les travailleurs, eux, disent qu'ils n'ont pas confiance dans la haute direction ou le gouvernement. C'est un grave problème. J'espère que nous nous y attaquerons dans la mesure législative.
Un autre problème qui a été soulevé est que 57 % des employés n'ont pas confiance dans la haute direction. Ce sont les mêmes personnes qui seraient appelées à être dénoncées et jugées, d'une certaine façon, par ce nouveau processus de surveillance. Le projet de loi ne parle pas de surveillance de la direction ni du fait qu'il règne peut-être une culture de peur au sein du ministère. Encore une fois, j'espère que ces questions seront examinées en détail par le comité afin d'établir un processus adéquat.
Par ailleurs, 51 % des répondants ne pensent pas que la haute direction agit de manière éthique. Pensons-y un instant. On parle des gens qui sont censés prévenir la contrebande, nous protéger des gens mal intentionnés qui traversent la frontière et gérer des centaines de milliards de dollars d'échanges commerciaux tout au long de l'année. Cependant, 51 % des répondants ne pensent pas que leurs gestionnaires agissent de manière éthique. Ils sont aussi 63 % à croire qu'ils ne peuvent pas soulever ce type de problème au gouvernement sans subir des représailles. J'espère vraiment que ces questions seront étudiées.
Nous avons beaucoup de problèmes à l'Agence des services frontaliers et ceux-ci découlent du plan ministériel que le gouvernement a déposé dans le cadre du processus budgétaire. Ralph Goodale l'a déposé l'an dernier, mais il contient certains des objectifs que les libéraux se sont fixés pour l'année à venir.
Le pourcentage de marchandises commerciales à haut risque ciblées par l'Agence et contrôlées à la frontière était de 94 %, contre 96 % sous les conservateurs. Nous ne connaissons pas l'objectif des libéraux pour cette année. Le rapport indique « à déterminer ». L'objectif que le gouvernement s'est fixé l'an dernier pour cette année est « à déterminer ».
Pour le pourcentage de menaces identifiées qui aboutissent à une mesure d'application de la loi ou à une recommandation de non-admissibilité, l'objectif était de 18 %. Selon eux, seulement 18 % des menaces identifiées feraient effectivement l'objet d'une mesure d'application de la loi, ce qui veut dire que 80 % des menaces identifiées ne feront pas l'objet de sanctions. C'est un problème.
Le pourcentage de ressortissants étrangers hautement prioritaires renvoyés pour des raisons telles que des crimes de guerre est de 80 %. Ils ont abaissé le seuil des années précédentes, de sorte que leur objectif est de ne renvoyer du Canada que 80 % des criminels de guerre.
Si je signale le problème, c'est parce qu'il est grave. Si nous examinons le même plan ministériel déposé par le gouvernement, nous constatons que, selon leurs plans, les libéraux vont réduire le budget de 410 millions de dollars au cours des deux prochaines années. Ce montant s'ajoute aux 150 millions qui ont été supprimés l'an dernier.
Le gouvernement veut faire telle ou telle chose, mais il fait exactement le contraire. J'espère que le gouvernement corrigera le tir et appuiera l'Agence des services frontaliers du Canada. S'il le fait, nous corrigerons le tir également et nous appuierons ce projet de loi.
Voir le profil de Paul Manly
PV (BC)
Voir le profil de Paul Manly
2020-02-06 16:16 [p.1050]
Monsieur le Président, le projet de loi modifie des dispositions de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada. Cette loi prévoit que les membres actuels et les anciens membres de la GRC ne sont pas admissibles à siéger à la Commission d'examen et de traitement des plaintes du public. Le mot « membre » y a une définition précise, soit une personne employée au sein de la Gendarmerie.
La députée est-elle d'avis que les membres actuels et les anciens membres de l'Agence des services frontaliers du Canada devraient, eux aussi, ne pas pouvoir participer à la surveillance de cet organisme afin qu'ils n'aient pas à se prononcer sur leurs anciens collègues?
Voir le profil de Iqra Khalid
Lib. (ON)
Voir le profil de Iqra Khalid
2020-02-06 16:17 [p.1050]
Monsieur le Président, j'ai hâte d'entendre les discussions et les témoignages des experts lorsque le projet de loi sera rendu à l'étape de l'étude en comité. Si c'est un sujet que le député a à coeur, il lui sera possible d'en discuter à ce moment, et le comité pourra prendre des décisions ou faire des amendements en tenant compte des témoignages qu'il aura entendus.
Voir le profil de Dan Mazier
PCC (MB)
Madame la Présidente, en ce qui concerne la commission qui sera créée, la députée peut-elle nous dire qui devrait en faire partie, comment ces personnes devraient être choisies et quelles qualifications elles devraient avoir?
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