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2020-07-21 [p.523]
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Mathyssen (London—Fanshawe), appuyée par M. Green (Hamilton-Centre), le projet de loi C-244, Loi modifiant la Loi sur les eaux navigables canadiennes (rivière North Thames, rivière Middle Thames et rivière Thames), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
2020-07-21 [p.523]
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Mathyssen (London—Fanshawe), appuyée par Mme McPherson (Edmonton Strathcona), le projet de loi C-245, Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale relative à l’eau douce, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
2020-07-21 [p.523]
— par Mme McPherson (Edmonton Strathcona), une au sujet des affaires sociales et d'égalité (no 431-00300).
2020-07-20 [p.508]
Q-449 — M. Julian (New Westminster—Burnaby) — En ce qui concerne les mesures de soutien aux entreprises dans le cadre de la COVID-19 et les vérifications de l'Agence du revenu du Canada (ARC) des pratiques d'évasion fiscale et d'évitement fiscal abusif, depuis le 11 mars 2020 : a) combien de vérifications ont été effectuées par l’ARC afin de s’assurer que les entreprises ne pratiquent pas l’évasion fiscale et l’évitement fiscal abusif, ventilé par nombre d'entreprises; b) parmi les entreprises qui ont subi des vérifications de l'ARC en a), combien ont bénéficié d'une mesure de soutien et combien ont été privées d'une mesure de soutien en raison de leur pratique de l'évasion fiscale et de l'évitement fiscal abusif? — Document parlementaire no 8555-431-449.
 
2020-07-20 [p.509]
Q-450 — M. Julian (New Westminster—Burnaby) — En ce qui concerne les efforts de l'Agence du revenu du Canada (ARC) dans la lutte contre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal abusif, depuis le 1er mars 2016 : a) combien d'entreprises ont été signalées par les systèmes informatiques de l'ARC, ventilées par (i) entreprises associées à l'évasion fiscale; (ii) entreprises associées à la fraude ou à des indicateurs de fraude, (iii) entreprises associées à l'évitement fiscal abusif; b) parmi les entreprises signalées en a), combien ont demandé la Subvention salariale d'urgence du Canada (SSUC); c) parmi les demandes de SSUC en b), combien ont été acceptées et combien ont été refusées en raison de pratiques d'évasion fiscale et d'évitement fiscal abusif? — Document parlementaire no 8555-431-450.
2020-07-20 [p.511]
Q-460 — M. Julian (New Westminster—Burnaby) — En ce qui concerne les enquêtes sur l’évasion fiscale à l’étranger de l'Agence du revenu du Canada et les scandales des Panama Papers et des Paradise Papers : a) combien d'entreprises visées actuellement par ces enquêtes ont demandé une aide gouvernementale dans le cadre des mesures d'urgences liées à la COVID-19; b) parmi les demandes d'aide des entreprises en a), combien ont été (i) acceptées, (ii) refusées? — Document parlementaire no 8555-431-460.
2020-07-20 [p.512]
Q-461 — M. Julian (New Westminster—Burnaby) — En ce qui concerne les efforts de l'Agence du revenu du Canada (ARC) dans la lutte à l'évasion fiscale : a) combien de groupes de sociétés, qui possèdent une ou plusieurs filiales dans l'une des dix premières juridictions du classement de l'indice d’opacité financière ou de l'indice des paradis fiscaux pour les entreprises, l'ARC a-t-elle identifié; b) combien de groupes de sociétés ayant été impliqués dans des scandales financiers ou fiscaux ou ayant été jugés comme ayant reçu une aide d'État illégale l'ARC a-t-elle identifié; c) combien de groupes de sociétés ont rempli un rapport complet pays par pays, conformément à la norme de la Global Reporting Initiative; d) combien de groupes de sociétés en a), b) et c) ont bénéficié ou appliqué pour une aide du gouvernement fédéral; e) pour les cas en d), combien de demandes ont été refusées par le gouvernement? — Document parlementaire no 8555-431-461.
 
2020-07-20 [p.517]
Q-477 — M. Green (Hamilton-Centre) — En ce qui concerne le Crédit d’urgence pour les grands employeurs (CUGE), depuis la création du programme : a) combien d’entreprises ont-elles présenté une demande pour le CUGE; b) combien d’entreprises ont-elles été admissibles; c) combien de demandes d’entreprises ont-elles été rejetées; d) parmi les demandes qui ont été rejetées, combien provenaient (i) d’entreprises déclarées coupables d’évasion fiscale, (ii) d’entreprises déclarées coupables d’évitement fiscal abusif, (iii) d’entreprises ayant des filiales dans des paradis fiscaux; e) les demandes provenant d’entreprises faisant l’objet d’une enquête en lien avec les Panama Papers et les Paradise Papers ont-elles été acceptées; f) quel est le montant total actuel des dépenses relatives au CUGE, ventilé par secteur économique? — Document parlementaire no 8555-431-477.
 
2020-07-20 [p.517]
Q-478 — Mme Blaney (North Island—Powell River) — En ce qui concerne l’Agence du revenu du Canada (ARC) et les paradis fiscaux : a) quelle est la définition de « paradis fiscal » pour l’ARC; b) quels pays ont été identifiés comme des paradis fiscaux selon la définition de l’ARC? — Document parlementaire no 8555-431-478.
 
2020-07-20 [p.517]
Q-479 — Mme Blaney (North Island—Powell River) — En ce qui a trait aux activités menées par l’Agence du revenu du Canada (ARC) en application de la partie XVI de la Loi de l’impôt sur le revenu depuis novembre 2015, avec ventilation par exercice et par personne physique, fiducie et société : a) combien de vérifications ont-été effectuées; b) combien d’avis de cotisation l’ARC a-t-elle envoyés; c) quel montant total l’ARC a-t-elle recouvré jusqu’à présent? — Document parlementaire no 8555-431-479.
 
2020-07-20 [p.517]
Q-480 — Mme Blaney (North Island—Powell River) — En ce qui concerne Anciens Combattants Canada, ventilé par année pour les 10 exercices les plus récents pour lesquels des données existent : a) combien de demandes de prestations d’invalidité le ministère a-t-il reçues; b) parmi les demandes mentionnées à a), combien ont (i) été rejetées (ii) été approuvées (iii) fait l’objet d’un appel (iv) été rejetées en appel (v) été approuvées en appel; c) quel était le délai d’attente moyen pour une décision; d) quel était le délai d’attente médian pour une décision; e) quel était le nombre d’anciens combattants par rapport au nombre de gestionnaires de cas à la fin de chaque exercice; f) combien de demandes étaient toujours en attente d’une décision à la fin de l’exercice; g) combien d’anciens combattants étaient toujours en attente d’une décision à la fin de chaque exercice? — Document parlementaire no 8555-431-480.
 
2020-07-20 [p.518]
Q-481 — Mme Blaney (North Island—Powell River) — En ce qui concerne Anciens Combattants Canada (ACC) : a) au cours de l’exercice le plus récent pour lequel les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois et par bureau d’ACC, y compris à l’échelle nationale, quel a été le nombre total d’heures supplémentaires travaillées, celui-ci étant à son tour ventilé par titre de poste, y compris ceux d’agent de l’Unité nationale des appels de premier palier, d’agent de l’Unité nationale des appels de deuxième palier, de gestionnaire de cas, d’agent des services aux vétérans et d’arbitre des prestations d’invalidité; b) au cours de l’exercice le plus récent pour lequel des données sont disponibles, ventilé par mois et par bureau d’ACC, y compris à l’échelle nationale, quel a été le nombre moyen d’heures supplémentaires travaillées, celui-ci étant à son tour ventilé par (i) titre de poste, y compris ceux d’agent de l’Unité nationale des appels de premier palier, d’agent de l’Unité nationale des appels de deuxième palier, de gestionnaire de cas, d’agent des services aux vétérans et d’arbitre des prestations d’invalidité, (ii) direction; (c) au cours de l’exercice le plus récent pour lequel les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois et par bureau d’ACC, y compris à l’échelle nationale, quel a été le coût total des heures supplémentaires, celui-ci étant à son tour ventilé par (i) titre de poste, y compris ceux d’agent de l’Unité nationale des appels de premier palier, d’agent de l’Unité nationale des appels de deuxième palier, de gestionnaire de cas, d’agent des services aux vétérans et d’arbitre des prestations d’invalidité, (ii) direction; d) au cours de l’exercice le plus récent pour lequel les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois et par bureau d’ACC, y compris à l’échelle nationale, quel a été le nombre total de demandes de prestations d’invalidité, celui-ci étant à son tour ventilé par (i) nouvelles demandes, (ii) demandes en attente de décision, (iii) demandes approuvées, (iv) demandes refusées, (v) demandes portées en appel; e) au cours de l’exercice le plus récent pour lequel les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois et par bureau d’ACC, y compris à l’échelle nationale, combien de nouvelles demandes de prestations d’invalidité ont été transférées à un bureau d’ACC différent de celui qui a effectué l’évaluation initiale; f) au cours de l’exercice le plus récent pour lequel les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois et par bureau d’ACC, y compris à l’échelle nationale, combien y avait-il (i) de gestionnaires de cas, (ii) d’agents des services aux vétérans; g) au cours de l’exercice le plus récent pour lequel les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois et par bureau d’ACC, y compris à l’échelle nationale et en excluant les vacances annuelles et congés de maladie usuels, combien de gestionnaires de cas ont pris un congé, et quelle a été la durée moyenne des congés; h) au cours de l’exercice le plus récent pour lequel les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois et par bureau d’ACC, y compris à l’échelle nationale et en tenant compte de tous les congés, sauf les vacances annuelles et congés de maladie usuels, combien de gestionnaires de cas étaient présents et au travail en équivalent temps plein, et quel était le ratio entre gestionnaire de cas et vétérans; i) au cours de l’exercice le plus récent pour lequel les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois et par bureau d’ACC, y compris à l’échelle nationale, combien de dossiers de vétéran ont été retirés du gestionnaire de cas responsable; j) au cours de l’exercice financier le plus récent pour lequel les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois et par bureau d’ACC, y compris à l’échelle nationale, quel a été le nombre maximal de cas attribués à un gestionnaire de cas; k) au cours de l’exercice le plus récent pour lequel les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois et par bureau d’ACC, y compris à l’échelle nationale, combien de vétérans étaient en attente d’un gestionnaire de cas; l) au cours de l’exercice le plus récent pour lequel les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois et par bureau d’ACC, y compris à l’échelle nationale, pour ce qui est du travail réalisé habituellement par les gestionnaires de cas et les agents des services aux vétérans à l’emploi régulier d’ACC, (i) combien de contrats ont été accordés, (ii) quelle a été la durée de chaque contrat, (iii) quelle a été la valeur de chaque contrat; m) au cours de l’exercice le plus récent pour lequel les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par bureau d’ACC, quels ont été les résultats concernant les normes de service; n) quel est le mécanisme de suivi du transfert des cas entre les gestionnaires de cas lorsque l’un d’eux prend congé, en excluant les vacances annuelles et congés de maladie usuels; o) quelle est la méthode employée par le ministère pour calculer le ratio entre gestionnaire de cas et vétérans; p) quelles sont les mesures d’assurance de la qualité que prend le ministère à l’égard des gestionnaires de cas, et quelles sont les adaptations prises lorsque le nombre de cas dont s’occupe un gestionnaire de cas change; q) durant les cinq derniers exercices pour lesquels les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois, combien de personnes ont-elles été embauchées par le ministère; r) combien parmi les personnes en q) ont conservé leur emploi à la fin de la période probatoire; s) parmi les personnes en q) qui n’ont pas conservé leur emploi à la fin de la période probatoire, combien n’ont pas vu leur contrat prolongé par le ministère; t) le ministère fait-il le suivi des raisons pour lesquelles les employés ne conservent pas leur emploi à la fin de la période probatoire et, le cas échéant, tout en respectant la vie privée de ces anciens employés, quelles sont les raisons pour lesquelles ceux-ci n’ont pas conservé leur emploi; u) en ce qui concerne les personnes dont on parle en q) qui choisissent de quitter leur emploi à un moment ou à un autre durant la période de 12 mois, des entrevues de fin d’emploi ont-elles été menées et, le cas échéant, tout en respectant la vie privée de ces personnes, quelles ont été les raisons invoquées, celles-ci étant ventilées par bureau d’ACC; v) durant les cinq derniers exercices pour lesquels les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois, combien de vétérans des Forces armées canadiennes ont-ils été embauchés par le ministère; w) parmi les vétérans en v), combien d’entre eux ont conservé leur emploi au terme de la période probatoire de 12 mois; x) parmi les vétérans en v) qui ne travaillent plus pour le ministère, (i) combien n’ont pas vu leur contrat prolongé par le ministère, (ii) combien n’ont pas été retenus après la période probatoire; y) si le ministère fait le suivi des raisons pour lesquelles les employés ne conservent pas leur emploi à la fin de la période probatoire, tout en respectant la vie privée de ces anciens employés, quelles sont les raisons pour lesquelles ceux-ci ne conservent pas leur emploi à la fin de la période probatoire; z) parmi les vétérans en v) qui choisissent de quitter leur emploi à un moment ou à un autre durant la période de 12 mois, des entrevues de fin d’emploi ont-elles été menées et, le cas échéant, tout en respectant la vie privée de ces vétérans, quelles ont été les raisons invoquées, celles-ci étant ventilées par bureau d’ACC; aa) durant les cinq derniers exercices pour lesquels les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois, combien d’employés ont-ils quitté leur emploi à ACC; bb) en ce qui concerne les employés en aa) qui ont quitté leur emploi, des entrevues de fin d’emploi ont-elles été menées et, le cas échéant, tout en respectant la vie privée de ces anciens employés, quelles ont été les raisons invoquées, celles-ci étant ventilées par bureau d’ACC? — Document parlementaire no 8555-431-481.
2020-07-20 [p.520]
Q-482 — M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford) — En ce qui concerne l’Agence du revenu du Canada (ARC) et les paradis fiscaux : l’ARC considère-t-elle les îles Caïmans et la Barbade comme des paradis fiscaux? — Document parlementaire no 8555-431-482.
 
2020-07-20 [p.520]
Q-483 — M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford) — En ce qui concerne l’accord d’échange de renseignements fiscaux signé entre le Canada et les îles Caïmans, depuis l’entrée en vigueur de l’accord, ventilé par exercice : a) combien de fois l’Agence du revenu du Canada (ARC) a-t-elle reçu des renseignements des îles Caïmans; b) combien de fois l’ARC a-t-elle transmis des renseignements aux îles Caïmans; c) combien d’examens fiscaux l’ARC a-t-elle effectués sur place aux îles Caïmans; d) combien d’enquêtes de l’ARC les îles Caïmans ont-elles refusées; e) combien de vérifications ont été effectuées par l’ARC; f) combien d’avis de cotisation l’ARC a-t-elle établis; g) quelle somme l’ARC a-t-elle recouvrée au total? — Document parlementaire no 8555-431-483.
 
2020-07-20 [p.520]
Q-484 — M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford) — En ce qui concerne les modifications apportées au Règlement sur les grains du Canada (DORS/2020-63), édictées par l’adoption du projet de loi C-4, Loi portant mise en œuvre de l’Accord entre le Canada, les États-Unis d’Amérique et les États-Unis mexicains, qui ont modifié la Loi sur les grains du Canada au moyen d’une procédure accélérée, en contournant la publication habituelle dans la partie I de la Gazette du Canada et en éliminant la période d’observations du public, et ont été publiées dans la partie II de la Gazette du Canada, volume 154, numéro 9 : a) quels sont les détails de l’ensemble des réunions, tables rondes, téléconférences, assemblées publiques et autres consultations relatifs aux grains tenus pendant la négociation de l’ACEUM/ALÉNA 2.0, y compris (i) les dates, (ii) lieux, (iii) ordres du jour, (iv) procès-verbaux, (v) listes des personnes présentes et des invités, y compris les fonctionnaires et représentants du secteur agricole, et les organismes qu’ils représentent; b) pour les réunions mentonnées en a), quels sont les détails des (i) avis publiés, (ii) rapports, y compris les lieux et dates de publication; c) quels sont les détails des opinions exprimées par tous les intervenants dans le cadre de ces consultations, y compris les positions minoritaires, qui visaient à éclairer la position de négociation du gouvernement du Canada, de même que les noms et titres des responsables auxquels ces opinions des intervenants ont été communiquées; d) quels sont les détails des activités de mobilisation à l’intention des intervenants du secteur des grains à la suite de l’annonce de l’ACEUM lors desquelles les répercussions de l’Accord, les modifications potentielles des lois et règlements et les plans de mise en œuvre ont été présentés, ainsi que les rapports issus de ces activités de mobilisation qui ont éclairé la rédaction du projet de loi C-4 modifiant la Loi sur les grains du Canada, y compris les (i) dates, (ii) lieux, (iii) ordres du jour, (iv) procès-verbaux, (v) personnes présentes, y compris les fonctionnaires de la Commission canadienne des grains et d’Agriculture et Agroalimentaire Canada et représentants du secteur agricole, et les organismes qu’ils représentent; e) qui a pris la décision de tenir des consultations « minimes » sur les modifications réglementaires et la justification de cette décision alors que, comme le précise l’étude d’impact de la réglementation, les modifications sont corrélatives ; f) quelle est la définition du terme « industrie » lorsqu’il est question de « dirigé par l’industrie » au sujet de l’intégration de la formule de déclaration à la livraison dans la structure actuelle de livraison des grains, et plus particulièrement si les producteurs sont compris parmi les dirigeants de l’industrie? — Document parlementaire no 8555-431-484.
 
2020-06-18 [p.492]
— par M. Johns (Courtenay—Alberni), une au sujet de la santé (no 431-00290);
2020-06-08 [p.476]
— par Mme Kwan (Vancouver-Est), une au sujet de l'environnement (no 431-00238);
2020-06-10 [p.477]
— par M. Cannings (Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest), une au sujet de l'environnement (no 431-00247);
2020-06-10 [p.477]
— par M. Johns (Courtenay—Alberni), une au sujet des affaires sociales et d'égalité (no 431-00248);
2020-05-25 [p.438]
Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :
Q-380 — Mme Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing) — En ce qui concerne le voyage du ministre de l’Environnement et du Changement climatique à Madrid (Espagne) dans le cadre de la Conférence des Nations unies sur les changements climatiques en décembre 2019 : a) quelles sont les personnes, autres que le personnel de sécurité et les journalistes, qui ont accompagné le ministre, et quel est leur (i) nom, (ii) titre; b) quel est le coût total du voyage pour les contribuables ou quelle est la meilleure estimation si les coûts exacts ne sont pas disponibles; c) à combien se sont élevés les coûts pour (i) l’hébergement, (ii) les repas, (iii) les autres dépenses, assorties d’une description; d) quels sont les détails relatifs à toutes les réunions auxquelles le ministre et ses accompagnateurs ont assisté, y compris (i) la date, (ii) un résumé ou une description du contenu, (iii) les participants, (iv) les sujets abordés; e) y a-t-il des militants, des lobbyistes conseils ou des représentants d’entreprises qui ont accompagné le ministre et, le cas échéant, quelles sociétés ces personnes représentaient-elles? — Document parlementaire no 8555-431-380.
2020-05-25 [p.439]
Q-381 — Mme Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing) — En ce qui concerne la recommandation 3.30 contenue dans le Rapport 3 de la commissaire à l’environnement et au développement durable sur les subventions fiscales aux combustibles fossiles : a) le ministère des Finances a-t-il défini les critères qui permettent de déterminer l’inefficacité d’une subvention fiscale aux combustibles fossiles, et, dans l’affirmative, quels sont ces critères et comment le ministère définit-il le terme « inefficace »; b) le ministère des Finances refuse-t-il toujours de donner suite à cette recommandation? — Document parlementaire no 8555-431-381.
2020-05-25 [p.439]
Q-382 — Mme Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing) — En ce qui concerne l'avis assorti d'un ordre envoyé par un inspecteur de la sécurité ferroviaire de Transports Canada à Central Maine and Quebec Railway, en date du 7 mai 2019 : a) combien d'inspections ont été effectuées par ultrasons des rails sur la subdivision Sherbrooke entre le point milliaire 0 et le point milliaire 125,46, ventilé par périodes d'inspections (i) entre le 1er mai et le 30 juin, (ii) entre le 1er septembre et le 31 octobre, (iii) entre le 1er janvier et le 28 février; b) les fréquences d'inspection en a) sont-elles toujours en vigueur, et, dans la négative, quelles en sont les justifications; c) pour chacune des périodes d'inspections en a), quels résultats ont été communiqués à Transports Canada; d) combien de rails sont actuellement défectueux; e) quel est le nombre de rails défectueux que Transports Canada estime satisfaisants pour la sécurité ferroviaire? — Document parlementaire no 8555-431-382.
2020-05-25 [p.439]
Q-383 — Mme Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing) — En ce qui concerne le président-directeur général (PDG) de la Banque de l’infrastructure du Canada (BIC) et l’entente de rendement qu’il a conclue avec le conseil d’administration de la BIC, pour chaque cycle d’évaluation du rendement depuis la création de la BIC : a) quels sont les objectifs fondés sur le plan d’entreprise et les mesures de rendement afférentes; b) quels sont les objectifs qui correspondent aux secteurs prioritaires du gouvernement et les mesures de rendement afférentes; c) quels sont les objectifs fondés sur les priorités en matière de gestion financière et les mesures de rendement afférentes; d) quels objectifs sont fondés sur les priorités en matière de gestion des risques et autres objectifs de gestion fixés par le conseil d’administration (infrastructure, marketing, gouvernance, affaires publiques, etc.); e) quels objectifs sont fondés sur les priorités du gouvernement en matière de gestion financière et les mesures de rendement afférentes (infrastructure, marketing, gouvernance, affaires publiques, etc.); f) quels sont les résultats détaillés des mesures de rendement associées à chacun des objectifs correspondant en a), b), c), d) et e); g) quelles étaient les modalités prévues pour la rémunération du PDG, y compris en ce qui concerne le salaire et la rémunération variable en fonction du rendement; h) combien de fois l’entente de rendement a-t-elle été modifiée durant chaque cycle d’évaluation du rendement et quelle est la raison de chaque modification; i) quelle cote de rendement le conseil d’administration a-t-il recommandée pour le PDG au ministre responsable; j) quels objectifs de rendement ont été atteints; k) quels objectifs de rendement n’ont pas pu être évalués, et pourquoi; l) quels objectifs de rendement n’ont pas été atteints; m) le PDG a-t-il reçu une augmentation économique et, le cas échéant, pourquoi; n) le PDG a-t-il bénéficié d’une progression dans l’échelle salariale et, le cas échéant, pour quelle raison; o) le PDG a-t-il reçu un montant forfaitaire, et, le cas échéant, pour quelle raison? — Document parlementaire no 8555-431-383.
2020-05-25 [p.441]
Q-388 — M. Green (Hamilton-Centre) — En ce qui concerne l’affaire des « Paradise Papers », la lutte contre le non-respect des obligations fiscales à l’étranger et l’évitement fiscal abusif : a) combien de dossiers de contribuables ou d’entreprises canadiennes l’Agence du revenu du Canada (ARC) traite-t-elle actuellement; b) combien de dossiers de contribuables ou d’entreprises canadiennes ont été transmis au Service des poursuites pénales du Canada; c) combien d’employés sont affectés aux dossiers des « Paradise Papers »; d) combien de vérifications ont été menées depuis la divulgation des dossiers des « Paradise Papers »; e) combien d’avis de cotisation l’ARC a-t-elle émis; f) quel est le montant total recouvré jusqu’à maintenant par l’ARC? — Document parlementaire no 8555-431-388.
2020-05-25 [p.442]
Q-392 — M. Green (Hamilton-Centre) — En ce concerne les centres d’appels de l’Agence du revenu du Canada (ARC), pour les exercices 2017-2018 et 2018-2019, ventilés par entreprises et particuliers : a) quel a été le nombre d’appels reçus par l’ARC; b) quel a été le nombre d’appels non pris en charge par un agent ni transféré au système libre-service automatisé; c) quel a été le nombre d’appels reçus par le système libre-service automatisé; d) quel a été le nombre d’appels pris en charge par un agent ; e) quel a été le nombre d’appels non pris en charge, ventilé par (i) le nombre d’appelants qui n’ont pas utilisé le service libre-service automatisé, (ii) le nombre d’appelants qui ont obtenu un signal de ligne occupée; f) quel a été le temps d’attente moyen pour parler à un agent; g) quelle a été la variation du nombre d’agents, ventilée par (i) mois, (ii) centre d’appels; h) quel a été le taux d’erreur des agents des centres d’appel, ventilé par (i) le Programme national d’apprentissage de la qualité et de l’exactitude, (ii) la Direction générale de la vérification, de l’évaluation et des risques; i) quel est le nombre de centres d’appels ayant terminé la transition vers la nouvelle plateforme téléphonique dans le cadre de l’Initiative de transformation des centres de contact du gouvernement du Canada? — Document parlementaire no 8555-431-392.
2020-05-25 [p.442]
Q-393 — M. Green (Hamilton-Centre) — En ce qui concerne le régime de taxe de vente entre 2011 et 2019, ventilé par année : a) combien de vérifications de conformité ont été effectuées par l’Agence du revenu du Canada (ARC) afin de déterminer si les fournisseurs de biens et de services numériques proviennent du Canada ou de l’étranger et s’ils sont tenus de s’inscrire aux fins de la taxe sur les produits et services (TPS) et de la taxe de vente harmonisée (TVH); b) pour les vérifications de conformité en a), combien d’évaluations des revenus supplémentaires ont été émises à la suite de ces vérifications et quel était le montant total de ces évaluations; c) combien de formulaires de TPS et de TVH ont été soumis par des consommateurs à l’ARC pour des biens et services numériques achetés au Canada auprès de fournisseurs étrangers qui ne sont pas actifs au Canada ou qui n’ont pas d’établissement permanent au Canada; d) combien de vérifications de conformité ont été effectuées par l’ARC afin de déterminer si des contribuables au Canada qui louent leur logement pendant de courtes périodes sont tenus de s’inscrire aux fins de la TPS et de la TVH; e) pour les vérifications en d), combien d’évaluations des revenus supplémentaires ont été émises à la suite de ces vérifications et quel était le montant total de ces évaluations; f) l’ARC a-t-elle terminé l’élaboration d’une stratégie visant précisément à mieux détecter les cas de non-conformité à la TPS et à la TVH dans le secteur du commerce électronique et à mieux intervenir à leur égard et, le cas échéant, quels sont les détails de cette stratégie? — Document parlementaire no 8555-431-393.
2020-05-25 [p.445]
Q-402 — M. Garrison (Esquimalt—Saanich—Sooke) — En ce qui concerne la politique des Retombées industrielles et technologiques (RIT) : pour chaque projet d’approvisionnement de la défense, quels sont les projets ou les transactions approuvés satisfaisant aux obligations de l’entrepreneur conformément à la politique des RIT, ventilés par (i) entrepreneur, (ii) projet d’approvisionnement, (iii) exercice depuis 2016-2017? — Document parlementaire no 8555-431-402.
2020-05-25 [p.447]
Q-408 — M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford) — En ce qui concerne les nominations à la magistrature, ventilées par année, depuis 2016, et par province et territoire : a) combien de candidats à la magistrature qui avaient reçu l’évaluation « fortement recommandé » d’un comité consultatif sur les nominations à la magistrature ont été nommés juges; b) combien de candidats à la magistrature qui avaient reçu l’évaluation « recommandé » d’un comité consultatif sur les nominations à la magistrature ont été nommés juges; c) combien de candidats à la magistrature qui avaient reçu l’évaluation « sans recommandation » d’un comité consultatif sur les nominations à la magistrature ont été nommés juges? — Document parlementaire no 8555-431-408.
2020-05-25 [p.447]
Q-409 — M. Duvall (Hamilton Mountain) — En ce qui concerne l’affaire des Panama Papers, la lutte contre l’inobservation fiscale à l’étranger et la planification fiscale abusive : a) combien de dossiers de contribuables ou d’entreprises canadiennes sont présentement ouverts à l’Agence du revenu du Canada (ARC); b) combien de dossiers de contribuables ou d’entreprises canadiennes ont été renvoyés au Service des poursuites pénales du Canada; c) quel est le nombre d’employés attitrés aux dossiers des Panama Papers; d) combien de vérifications ont été effectuées depuis la divulgation des Panama Papers; e) combien d’avis de cotisation ont été délivrés par l’ARC; f) quel est le montant total récupéré à ce jour par l’ARC? — Document parlementaire no 8555-431-409.
2020-05-25 [p.448]
Q-414 — M. Singh (Burnaby-Sud) — En ce qui concerne les trois propositions fiscales de l’Énoncé économique de l’automne 2018 qui visaient à accélérer les investissements dans les entreprises au cours de l’exercice 2018-2019 : a) à combien estime-t-on le nombre d’entreprises ayant bénéficié de ces mesures, ventilé par (i) mesure fiscale, (ii) taille des entreprises, (iii) secteur économique; b) à combien estime-t-on l’augmentation des investissements totaux dans les entreprises depuis l’entrée en vigueur de ces trois mesures fiscales; c) à combien estime-t-on le nombre d’emplois créés au Canada par les entreprises depuis l’entrée en vigueur de ces trois mesures fiscales; d) à combien estime-t-on le nombre d’entreprises qui ont choisi de poursuivre leurs activités au Canada plutôt que de déménager à l’étranger depuis l’entrée en vigueur de ces trois mesures fiscales? — Document parlementaire no 8555-431-414.
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