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Lib. (ON)

Question no 242 --
M. Don Davies:
En ce qui concerne la République populaire de Chine: combien de citoyens canadiens sont actuellement (i) détenus, (ii) détenus et accusés, (iii) détenus sans accusation, (iv) détenus sans accès à des services consulaires, (v) détenus avec accès à des services consulaires, (vi) détenus pour des motifs relatifs à la sécurité nationale, (vii) visés par une interdiction de sortie, (viii) visés par une interdiction de sortie en raison d’une poursuite civile, (ix) visés par une interdiction de sortie en raison d’une poursuite pénale, (x) visés par une interdiction de sortie pour des motifs relatifs à la sécurité nationale, (xi) soumis à de longs interrogatoires, (xii) soumis à des interrogatoires sans la présence de leur avocat?
Response
L'hon. François-Philippe Champagne (ministre des Affaires étrangères, Lib.):
Monsieur le Président, ce qui suit reflète la réponse consolidée approuvée au nom des ministres d’Affaires mondiales Canada.
En réponse aux parties (i) à (xii) de la question, cctuellement, Affaires mondiales Canada a connaissance de 123 Canadiens détenus dans la région de la Chine élargie. Ce chiffre comprend les Canadiens en Chine continentale, à Hong Kong et à Taïwan. Il est à noter que pour ce qui est du volume global d’arrestations et de détentions dans la région de la Chine élargie, 116 dossiers ont été ouverts en moyenne chaque année entre 2009 et 2018. La grande majorité de ces dossiers ont été fermés.
Voici plus d’informations concernant le volume des dossiers et les personnes en détention. Un Canadien est considéré comme étant en détention lorsque son statut de détention est l’un des suivants: en prison, dans un centre de détention ou dans un établissement médical. Par conséquent, le nombre de Canadiens en détention peut changer d’un jour à l’autre, en raison de la mise à jour du statut de détention dans la base de données. Le nombre de Canadiens visitant la région de la Chine élargie a augmenté régulièrement au cours de la dernière décennie et les arrestations et détentions ne sont pas toutes signalées au ministère. Par conséquent, les comparaisons d’une année à l'autre doivent être faites avec prudence.
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Lib. (ON)

Question no 2 --
M. John Nater:
En ce qui concerne la pratique appelée « mars en folie », où des dépenses sont effectuées pour éviter que des fonds restent non dépensés à la fin de chaque exercice: quelles sont les politiques, les programmes ou les incitatifs actuellement en place, s’il y a lieu, pour décourager ces dépenses de mars en folie, ventilés par (i) ministère, (ii) organisme, (iii) société d’État et (iv) autre entité gouvernementale?
Response
M. Greg Fergus (secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor et de la ministre du Gouvernement numérique, Lib.):
Monsieur le Président, les instruments de politique en matière financière du Conseil du Trésor s’appliquent aux ministères au sens de l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques, ou LGFP. Les organisations du gouvernement du Canada, par exemple, les sociétés d’État, qui ne sont pas visées par la définition indiquée à l’article 2 de la LGFP sont encouragées à adopter ces instruments de politique dans la mesure du possible.
En vertu de la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor, l’administrateur général, à titre d’administrateur des comptes du ministère, veille à ce que les ministères disposent de systèmes de contrôle interne efficaces pour atténuer les risques dans les catégories générales suivantes: les ressources publiques sont utilisées prudemment et de façon économique; les processus de gestion financière sont efficaces et efficients; les lois, les règlements et les instruments de politique de gestion financière pertinents sont respectés.
Les administrateurs généraux sont également responsables de l’efficacité des plans de dépenses pluriannuels, donc de la planification financière pluriannuelle, pour veiller à ce que les fonds soient dépensés pour les priorités ministérielles. Les ministères doivent maintenir une diligence raisonnable efficace et une surveillance continue des dépenses pour assurer l’harmonisation avec leur mandat.
De plus, la plupart des ministères peuvent reporter une partie des fonds non dépensés d’une année à l’autre. Cette flexibilité a un effet dissuasif sur les dépenses liées à la « folie de mars ».

Question no 5 --
M. John Nater:
En ce qui concerne l’affaire SNC-Lavalin: a) combien de personnes le Bureau du Conseil privé a-t-il déterminées comme étant liées par le secret du Cabinet et donc dans l’impossibilité de discuter avec la Gendarmerie royale du Canada (GRC); b) le premier ministre autorisera-t-il la GRC à mener une enquête complète et acceptera-t-il de lever le secret du Cabinet pour toutes les personnes que la GRC souhaite interroger, et sinon, pourquoi pas?
Response
M. Omar Alghabra (secrétaire parlementaire du premier ministre (renouvellement de la fonction publique) et de la vice-première ministre et ministre des Affaires intergouvernementales, Lib.):
Monsieur le Président, les personnes qui ont accès aux documents confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada, c’est-à-dire aux documents confidentiels du Cabinet, y compris les ministres de la Couronne, le personnel ministériel exonéré et les fonctionnaires ministériels, sont tenues de préserver la confidentialité de ces renseignements. Avant d’entrer en fonction à titre de membre du Conseil privé de la Reine, chaque ministre jure de garder secrètes les questions discutées au Conseil, y compris le Cabinet. De même, les employés, qu’ils soient fonctionnaires ou membres du personnel ministériel, sont tenus, à titre de condition d’emploi, de garder confidentiel tout renseignement dont ils prennent connaissance dans l’exercice de leurs fonctions.
Le gouvernement a pleinement coopéré avec la Gendarmerie royale du Canada, ou GRC.
Dans le cadre d’une enquête, la GRC n’est pas sous le contrôle du gouvernement. La décision de mener une enquête ne relève que de la GRC, et seule la GRC peut savoir si un ministre de la Couronne, un membre du personnel ministériel exonéré ou un fonctionnaire ministériel a invoqué son obligation de confidentialité dans cette affaire.
La GRC a le même accès aux documents confidentiels du Cabinet et aux renseignements privilégiés que le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique et le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes, conformément au décret en conseil P.C. 2019-0105. La décision d'accorder l'accès à la GRC a été prise par le greffier du Conseil privé à titre de gardien des documents confidentiels du Cabinet.
Toute question concernant les activités de la GRC doit leur être transmise directement.

Question no 14 --
M. Luc Berthold:
En ce qui concerne les projets financés dans le cadre du programme des projets Signature de Canada 150: a) quels sont les détails de chaque projet, y compris (i) le titre du projet, (ii) la description, (iii) l’emplacement, (iv) le coût initial du projet, (v) le coût final du projet, (vi) l’engagement financier initial, (vii) le montant du financement finalement versé au projet, (viii) la date de fin du projet; b) pour tous les projets ayant coûté plus cher que prévu ou ayant nécessité un financement additionnel de la part du gouvernement, quelles sont les raisons expliquant le dépassement des coûts?
Response
Mme Julie Dabrusin (secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien, Lib.):
Monsieur le Président, les renseignements portant sur les subventions et contributions octroyées par le ministère du Patrimoine canadien, ou PCH, incluant les projets Signature pancanadiens dans le cadre de Canada 150, sont disponibles sur le site de divulgation proactive du gouvernement du Canada, à l’adresse suivante: https://rechercher.ouvert.canada.ca/fr/gc/?sort=scoredesc&page=1&search_text=&gc-search-orgs=Patrimoine%20canadien
Soulignons que l’emplacement du bénéficiaire n’est pas représentatif du rayonnement d’un projet. Notamment, les activités Signature étaient d’envergure nationale et ont donc été présentées dans plusieurs communautés d’un bout à l’autre du Canada.

Question no 18 --
M. James Bezan:
En ce qui concerne la livraison tardive du navire de patrouille extracôtier et de l’Arctique (NPEA) par Irving Shipbuilding, qui était initialement prévue en 2018 et qui est maintenant prévue en 2020: a) quelle est la nouvelle date de livraison prévue; b) pourquoi la date de livraison a-t-elle été reportée; c) le gouvernement bénéficiera-t-il d’un rabais ou Irving Shipbuilding devra-t-elle payer une pénalité de livraison tardive et, s’il y a lieu, quel sera le montant?
Response
M. Steven MacKinnon (secrétaire parlementaire de la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, la livraison du premier navire de patrouille extracôtier et de l’Arctique par Irving Shipbuilding Inc. est maintenant prévue tôt dans l’année 2020.
En ce qui concerne la partie b) de la question, la construction de navires est un processus complexe – surtout pour le premier navire de la classe – et les délais peuvent être difficiles à prévoir. Dans le cas du premier navire de patrouille extracôtier et de l’Arctique, la date de livraison initialement prévue, soit l’été 2018, a été reportée sous toutes réserves à tôt dans l’année 2020. Les modifications apportées au calendrier découlent des défis que soulèvent les nouveaux procédés de production, dans une nouvelle installation, d’un premier navire de la classe. Irving Shipbuilding a tiré des leçons de la construction du premier navire, qui seront appliquées à la construction des navires suivants. Les gains d’efficience qui en résulteront aideront à planifier et à respecter les échéanciers prévus pour la livraison des autres navires de la classe et du programme dans son ensemble.
Enfin, pour ce qui est de la partie c) de la question, le contrat ne prévoit pas de pénalités ou d’escompte; par contre, le chantier a des incitatifs financiers pour livrer chaque navire conformément au calendrier de livraison et en respectant le budget. Le niveau de profit varie selon le coût final de chaque navire, cela étant un facteur de temps et de niveau d’effort. De plus, en vertu du contrat, le fournisseur doit faire rapport régulièrement au Canada sur les échéances et le rendement lié aux coûts, pour chacun des navires et pour l’ensemble du programme. Ainsi, le gouvernement obtient l’information nécessaire à la gestion du programme et à la mise à jour des dates de livraison prévues, de sorte qu’elles soient raisonnables et appropriées.

Question no 19 --
M. James Bezan:
En ce qui concerne la lettre diplomatique reçue par le gouvernement de la part de représentants des États-Unis et critiquant le niveau des dépenses pour la défense: a) pouvez-vous donner des détails au sujet de cette lettre, y compris (i) la date à laquelle elle a été reçue, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) un résumé du contenu; b) pouvez-vous indiquer combien de lettres semblables, critiquant le niveau des dépenses pour la défense, le gouvernement a reçues depuis le 4 novembre 2015 et donner des détails au sujet de ces lettres, notamment (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) un résumé du contenu?
Response
L’hon. Harjit S. Sajjan (ministre de la Défense nationale, Lib.):
Monsieur le Président, la politique de défense du Canada Protection, Sécurité, Engagement permet au Canada d’assurer la protection du pays, la sécurité en Amérique du Nord et son engagement dans le monde. Grâce à cette politique, le Canada fait d’importants investissements dans les Forces armées canadiennes.
Les États-Unis demeurent le principal allié et partenaire de défense du Canada. Le partenariat de défense bilatérale entre le Canada et les États-Unis couvre la gamme complète des activités de défense, des exercices d’entraînement interarmées aux échanges de personnel, en passant par les discussions sur les politiques stratégiques et la coopération opérationnelle au pays et à l’étranger. Le Canada s’engage à continuer à demeurer sécuritaire en Amérique du Nord, par l’entremise de notre partenariat avec les États-Unis, notamment grâce au Commandement de la défense aérospatiale de l’Amérique du Nord, ou NORAD. Le Canada et les États-Unis sont deux membres fondateurs de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord, ou OTAN, et le Canada s’engage à travailler avec les États-Unis et les alliés de l’OTAN pour contribuer à la stabilité et à la paix dans le monde.
En ce qui a trait aux deux parties de la question, dans le cadre du traitement des documents parlementaires, le gouvernement du Canada applique les principes de la Loi sur l'accès à l'information, et certains renseignements ont été retenus au motif qu’ils ont trait à la sécurité nationale, à la défense et aux affaires internationales.

Question no 20 --
M. James Bezan:
En ce qui concerne les nouveaux aéronefs de recherche et de sauvetage qu’Airbus devait livrer le 1er décembre 2019: a) pourquoi la date de livraison a-t-elle été reportée; b) quelle est la nouvelle date de livraison?
Response
L’hon. Harjit S. Sajjan (ministre de la Défense nationale, Lib.):
Monsieur le Président, le gouvernement fait des investissements pour s’assurer que nos équipes de recherche et de sauvetage possèdent les aéronefs nécessaires afin de fournir des services de première nécessité aux Canadiens qui en ont besoin. Par conséquent, nous procédons à l’acquisition de 16 nouveaux aéronefs en mesure d’offrir des capacités améliorées de recherche et de sauvetage sur de longues distances, en conditions météorologiques difficiles et pendant la nuit.
Le Canada a accepté le premier aéronef en Espagne le 18 décembre 2019. Comme on le mentionne dans le Programme des capacités de la Défense, la Défense nationale prévoit recevoir l’ensemble des aéronefs d’ici 2022-2023. >A ce sujet, on peut consulter le site suivant: http://dgpaapp.forces.gc.ca/fr/programme-capacites-defense/projet-details.asp?id=1721
En ce qui a trait à la première partie de la question, l’acceptation du premier aéronef a été retardée pour garantir que les inspections finales de l’aéronef peuvent être effectuées et pour évaluer l’état de préparation des manuels d’utilisation des aéronefs.
Enfin, pour ce qui est de la partie b) de la question, comme je l’ai mentionné précédemment, le Canada a accepté le premier aéronef le 18 décembre 2019.

Question no 24 --
M. John Barlow:
En ce qui concerne la page 27 de la plateforme électorale du Parti libéral du Canada, qui affirmait que « nous allons fusionner les services financiers et consultatifs actuellement répartis entre plusieurs organismes pour les regrouper sous Financement agricole Canada »: a) quelles entités et quels services précis seront fusionnés sous Financement agricole Canada (FAC); b) combien d’emplois de chaque entité a) seront (i) éliminés, (ii) transférés à FAC; c) quelle est la ventilation des emplois énumérés au point b) par emplacement; d) quel est l’échéancier prévu pour cette fusion?
Response
L’hon. Marie-Claude Bibeau (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.):
Monsieur le Président, le gouvernement analyse actuellement l’engagement électoral dont le député pour Foothills fait mention à la question 24, le 5 décembre 2019, concernant Financement agricole Canada. On élabore actuellement une approche pour la mise en œuvre de cet engagement, conformément à la lettre de mandat que j’ai reçue et qui me confie les tâches suivantes: appuyer les producteurs et les productrices dans leur réussite et leur croissance; et diriger le regroupement des services financiers et consultatifs fédéraux actuellement répartis entre plusieurs organismes. La nouvelle entité, Développement agricole et alimentaire Canada, servira de guichet unique pour la prestation des services de l’ensemble du gouvernement et sera dotée d’un mandat élargi et renforcé, ainsi que de capacités additionnelles de prêt de capital.
Par conséquent, à l’heure actuelle, voici ce qui concerne les questions précises mentionnées.
Pour ce qui est de la partie a) de la question, l’étendue des entités et des services particuliers à fusionner est encore en cours d’analyse.
En ce qui concerne la partie b) de la question, les répercussions potentielles sur l’emploi ne peuvent être définies en ce moment.
En ce qui a trait à la partie c) de la question, étant donné que le potentiel sur l’emploi ne peut être défini en ce moment, il est impossible de fournir une ventilation par région.
Enfin, pour ce qui est de la partie d) de la question, l’échéancier prévu pour la mise en œuvre de cet engagement dépendra des résultats d’analyse et de la méthode de mise en œuvre retenue.

Question no 31 --
M. Corey Tochor:
En ce qui concerne les subventions et contributions de moins de 25 000 $ accordées par Ressources naturelles Canada depuis le 1er janvier 2018, quels sont les détails de chacune, y compris (i) la date du versement, (ii) le bénéficiaire, (iii) le lieu, (iv) la description du projet?
Response
L’hon. Seamus O’Regan (ministre des Ressources naturelles, Lib.):
Monsieur le Président, les subventions et les contributions, y compris celles de moins de 25 000 $, accordées par Ressources naturelles Canada depuis le 1er janvier 2018, font l’objet de divulgation proactive et peuvent être consultés à l’adresse suivante: https://rechercher.ouvert.canada.ca/fr/gc/?sort=scoredesc&page=1&search_text=&gc-search-orgs=Ressources%20naturelles%20Canada.

Question no 32 --
M. Warren Steinley:
En ce qui concerne le projet de loi C-69 de la première session de la 42e législature: quelles mesures précises du projet de loi C-69, le cas échéant, le gouvernement abolira-t-il dans le but de stimuler l’économie de l’Ouest canadien?
Response
L’hon. Jonathan Wilkinson (ministre de l’Environnement et du Changement climatique, Lib.):
Monsieur le Président, la force d’une économie est tributaire de la santé de l’environnement. La Loi sur l’évaluation d’impact protège l’environnement et respecte les droits des Autochtones, tout en renforçant l’économie et en encourageant les investissements.
La Loi sur l’évaluation d’impact établit un processus fédéral d’évaluation d’impact des grands projets qui tient compte des effets environnementaux, économiques, sociaux et sanitaires tant négatifs que positifs des projets potentiels.
Pour appuyer la compétitivité du Canada et attirer les investissements au pays, le système d’évaluation d’impact procure des attentes claires, un échéancier d’exécution plus court et vise à éviter les doublons avec d’autres instances, dans la mesure du possible, en fonctionnant selon la méthode « un projet, un examen ».
Bien que notre intention ne soit pas de soumettre la loi à des modifications, nous sommes ouverts à des suggestions et à des discussions constructives pour progresser dans la mise en œuvre de la loi.

Question no 35 --
M. Warren Steinley:
En ce qui concerne la flotte d’aéronefs Challenger: a) le gouvernement compte-t-il acheter un nouveau modèle d’aéronef pour remplacer la flotte; b) quel modèle le gouvernement envisage-t-il; c) quel est le coût projeté de ce remplacement?
Response
L’hon. Harjit S. Sajjan (ministre de la Défense nationale, Lib.):
Monsieur le Président, notre gouvernement fournit à l'Aviation royale canadienne l'équipement dont elle a besoin pour mener à bien ses opérations, au pays et à l'étranger.
La flotte d’avions Challenger joue un rôle essentiel pour le ministère de la Défense nationale, les Forces armées canadiennes et le gouvernement du Canada, en assurant notamment le transport médical et militaire pouvant être déployé rapidement dans les théâtres des opérations ainsi que le transport sécuritaire et fiable des représentants canadiens, dont la gouverneure générale et le premier ministre. Par exemple, l’Équipe d’intervention en cas de catastrophe a utilisé un avion Challenger lors de la première intervention du Canada après le passage d’un typhon aux Philippines, en 2013.
En ce qui concerne la partie a) de la question, comme il est indiqué dans le Programme des capacités de la Défense, le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes vont évaluer les options relatives à la prestation continue de services de vols administratifs et utilitaires.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, après avoir établi les exigences opérationnelles applicables à la flotte, les Forces armées canadiennes seront plus en mesure de déterminer quels aéronefs particuliers répondent aux paramètres.
Enfin, en ce qui a trait à la partie c) de la question, puisque les coûts dépendront de l’option choisie, le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes ne sont pas en mesure de présenter les coûts prévus détaillés pour le moment.

Question no 40 --
M. Kerry Diotte:
En ce qui concerne les vols d’entraînement des appareils Challenger du gouvernement depuis le 1er janvier 2016: a) quels sont les cas où le premier ministre, les ministres ou d’autres représentants du gouvernement ont fait transporter leurs « invités » sur des vols d’entraînement; b) pour chacun de ces cas, quels sont renseignements concernant les segments de ces vols, dont (i) le nom des invités figurant sur le manifeste, (ii) le nom des invités présents sur chaque vol, si ces noms diffèrent de (i), (iii) la date des vols, (iv) leur provenance, (v) leur destination?
Response
L’hon. Harjit S. Sajjan (ministre de la Défense nationale, Lib.):
Monsieur le Président, l’Aviation royale canadienne offre des services de vols dans le cadre des voyages officiels du gouverneur général, du premier ministre, des ministres ou d’autres représentants du gouvernement ainsi que de leurs invités.
Depuis le 1er janvier 2016, l’Aviation royale canadienne n’a pas effectué de vols d’entraînement des appareils Challenger alors que des invités du premier ministre, des ministres ou des représentants du gouvernement étaient à bord.

Question no 46 --
M. Phil McColeman:
En ce qui concerne les statistiques gouvernementales relatives aux anciens combattants sans abri: quel est le nombre actuel, ou le nombre estimatif, d’anciens combattants sans abri, ventilé par (i) municipalité, (ii) province?
Response
M. Adam Vaughan (secrétaire parlementaire du ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social (Logement), Lib.):
Monsieur le Président, selon l'Étude nationale sur les refuges 2005 à 2016 d'ESDC, 1,8 % des utilisateurs, soit environ 2 400 personnes, ont déclaré avoir servi dans l'armée en 2016. Il s'agit d'une diminution par rapport à près de 3 000 personnes, soit 2,2 %, en 2014.
Les anciens combattants qui ont utilisé un refuge d’urgence étaient plus susceptibles d'être des hommes, à hauteur de 84,4 %. Les hommes avaient tendance à être plus âgés, avec une moyenne d’âge de 48 ans, que les femmes, dont la moyenne d’âge était de 38 ans. Près de la moitié, soit 42,7 %, des femmes ayant servi dans l’armée étaient âgées de moins de 30 ans, comparativement à 13,8 % des hommes.
L'Étude nationale sur les refuges fournit une estimation nationale de l'utilisation des refuges d'urgence par les anciens combattants. Toutefois, il n'existe pas d'estimations provinciales fiables de l'utilisation des refuges par les collectivités d'anciens combattants, car certaines provinces sont sous-représentées dans les données, et il y a des collectivités pour lesquelles nous ne recevons pas de données pour l'ensemble du réseau de refuges.

Question no 58 --
M. Chris d'Entremont:
En ce qui concerne la réponse du gouvernement à la nécessité de construire une nouvelle usine d’épuration des eaux d’égout à Inverness, en Nouvelle-Écosse: a) quelle somme le gouvernement s’est-il engagé à verser pour la nouvelle usine; b) quand la construction de la nouvelle usine (i) commencera t elle; (ii) sera t elle terminée?
Response
L’hon. Catherine McKenna (ministre de l'Infrastructure et des Collectivités, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne la réponse du gouvernement à la nécessité de construire une nouvelle usine d’épuration des eaux d’égout à Inverness, en Nouvelle-Écosse, le gouvernement fédéral n’a pas reçu de demande pour une nouvelle usine d’épuration des eaux d’égout. Dans le cadre du Programme d’infrastructure Investir dans le Canada, les provinces doivent d’abord établir l’ordre de priorité des projets avant de les présenter à Infrastructure Canada aux fins de considération.

Question no 61 --
M. Blaine Calkins:
En ce qui concerne Destination Canada, et mis à part la promotion générale du tourisme: quelles mesures, le cas échéant, l’agence prend-elle pour faire connaître le Canada tout particulièrement comme une destination de chasse, de pêche sportive et de pourvoiries?
Response
L’hon. Mélanie Joly (ministre du Développement économique et des Langues officielles, Lib.):
Monsieur le Président, Destination Canada n'est actuellement engagé dans aucun effort de marketing lié à la chasse et à la pourvoirie. En ce qui concerne la pêche sportive, trois organismes provinciaux de marketing élaborent actuellement une stratégie potentielle. Une fois la stratégie terminée, Destination Canada déterminera si elle appuiera les efforts de marketing provinciaux.

Question no 63 --
M. Kerry Diotte:
En ce qui concerne le système de paie Phénix: a) combien de personnes doivent actuellement de l’argent au gouvernement à la suite d’un trop payé; b) à combien de personnes ayant reçu un moins payé le gouvernement doit il de l’argent; c) quels sont les montants médians des personnes en a) et en b); d) quels sont les montants les plus élevés parmi les personnes en a) et en b)?
Response
M. Steven MacKinnon (secrétaire parlementaire de la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, en date du 5 décembre 2019, on évaluait à 98 249 le nombre de personnes qui pourraient devoir de l’argent au gouvernement en raison d’un trop-payé.
Comme le système de paie Phénix ne fait pas la distinction entre les trop-payés véritables et les trop-payés administratifs, il n’est pas possible de fournir des statistiques exactes sur les trop-payés véritables, qui représentent les sommes dues au gouvernement.
Un trop-payé véritable survient lorsqu’un employé reçoit un paiement auquel il n’a pas droit. Par exemple, c’est le cas lorsque la cessation d’emploi ou le congé non payé de l’employé, comme un congé parental, est saisi après la période de paie dans laquelle a lieu le départ, ce qui entraîne des paies supplémentaires.
Les trop-payés administratifs font partie intégrante du système. Ils n’ont aucune incidence sur les employés étant donné que le remboursement est automatiquement généré et que le solde est annulé à la période de paie suivante. Ce type de trop-payé est créé pour veiller à ce que les employés reçoivent la paie à laquelle ils ont droit.
Par exemple, dans le cadre d’une affectation intérimaire, un employé est temporairement déplacé de son poste normal vers un poste dans une classification supérieure. Par conséquent, son taux de rémunération augmente. Lorsque l’affectation intérimaire est saisie tardivement dans Phénix, celui-ci doit annuler le paiement versé au taux de rémunération du poste d’attache. C’est ce qu’on entend par « trop-payé administratif ». Par la suite, Phénix génère automatiquement un autre paiement, celui-là au taux de rémunération correspondant au poste occupé par intérim.
En reconnaissance des problèmes extraordinaires causés par l’arriéré, dans la plupart des cas, le recouvrement du solde de trop-payé ne commencera que lorsque l’employé aura vu tous ses mouvements de paie en attente traités, reçu trois paies exactes consécutives et choisi une option de remboursement.
En ce qui concerne la partie b) de la question, plusieurs facteurs peuvent expliquer les montants non payés aux employés. Entre autres, ils peuvent découler de mouvements de paie routiniers, comme ceux qui portent sur le paiement d’heures supplémentaires et la rémunération d’intérim, qui n’ont pas encore été traités; ou encore, ils peuvent être attribuables à des erreurs. Il n’est pas possible de fournir des statistiques exactes sur le montant total des moins-payés avant que tous les mouvements liés à la paie qui se trouvent dans l’arriéré ne soient traités par les conseillers en rémunération. Toutefois, les ministères peuvent dégager des estimations en fonction des montants déclarés par les employés ou des montants versés aux employés sous forme de paiements prioritaires en remplacement d’une paie manquante.
Les employés ayant fait l’objet d’un moins-payé peuvent demander une avance de salaire d’urgence ou un paiement prioritaire auprès de leur ministère.
Pour ce qui est de la partie c) de la question, la valeur médiane du solde de trop-payé s’élève à 1 383 $.
Le gouvernement n’est pas en mesure de fournir la valeur moyenne des moins-payés, car le système ne peut calculer automatiquement ces mouvements.
Enfin, en réponse à la partie d) de la question, pour protéger la vie privée du fonctionnaire affecté, le montant le plus élevé pour un trop-payé ne sera pas déclaré.
Il importe de souligner que tout solde de trop-payé déclaré par SPAC comprend les trop-payés véritables et les trop-payés administratifs. Un trop-payé véritable est un montant reçu par l’employé auquel il n’a pas droit, tandis qu’un trop-payé administratif fait partie intégrante du système et n’a aucune incidence sur les employés. Comme le système de paie Phénix ne fait pas la distinction entre les trop-payés véritables et les trop-payés administratifs, il n’est pas possible de fournir des statistiques exactes sur les trop-payés véritables, qui représentent les sommes dues au gouvernement.
Le gouvernement n’est pas en mesure de fournir la valeur du moins-payé le plus élevé, car le système ne peut calculer automatiquement ces mouvements.

Question no 65 --
Mme Marilyn Gladu:
En ce qui concerne les statistiques du gouvernement sur les fautes médicales au Canada: quelles statistiques du gouvernement révèlent le nombre de décès causés par des fautes professionnelles au cours des dix dernières années, ventilé par année?
Response
M. Darren Fisher (secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé, Lib.):
Monsieur le Président, la surveillance de la profession médicale est une question de compétence provinciale et territoriale. Toutefois, l'Institut canadien d'information sur la santé fait le suivi des cas de préjudices non intentionnels pendant les séjours à l'hôpital qui auraient pu être évités par la mise en œuvre de pratiques exemplaires connues qui peuvent servir de tableau global de la sécurité dans les hôpitaux canadiens. Les données du Québec sont exclues pour des raisons méthodologiques.

Question no 66 --
M. Michael Barrett:
En ce qui concerne la fuite de renseignements sur le processus de nomination à la Cour suprême en mars 2019: a) le gouvernement a-t-il fait enquête sur la fuite et, dans la négative, pourquoi; b) si la réponse à a) est affirmative, qui a effectué l’enquête; c) l’enquête a-t-elle été confiée à la GRC et, si tel n’est pas le cas, pourquoi; d) le gouvernement sait-il qui est responsable de la fuite et, dans l’affirmative, de qui s’agit-il?
Response
Omar Alghabra (secrétaire parlementaire du premier ministre (renouvellement de la fonction publique) et de la vice-première ministre et ministre des Affaires intergouvernementales, Lib.):
Monsieur le Président, toute divulgation non autorisée d'informations confidentielles et privées est prise au sérieux. Nous avons été informés que le Commissariat à la protection de la vie privée fait enquête sur la question. Pour le moment, le Bureau du Conseil privé n'a pas d'autres commentaires.
Comme nous l’avons déclaré le 27 mars 2019, nous, le Cabinet du premier ministre, prenons au sérieux l'intégrité de nos institutions; le Cabinet du premier ministre ne laisserait jamais filtrer les candidatures pour une nomination à la magistrature.

Question no 67 --
M. Dan Albas:
En ce qui concerne la participation de Huawei aux réseaux 5G du Canada: quand le gouvernement prendra-t-il une décision au sujet de la participation de Huawei?
Response
M. Joël Lightbound (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, Lib.):
Monsieur le Président, le gouvernement reconnaît l'importance de sécuriser nos systèmes de télécommunications 5G. La cybersécurité est complexe et multiforme, en particulier lorsque nous considérons l'infrastructure du réseau lui-même. La technologie 5G devrait toucher non seulement notre secteur des télécommunications, mais aussi de nombreux autres secteurs, car elle permettra des innovations telles que le transport automatisé, les villes intelligentes et la médecine à distance.
Les experts techniques, économiques, de la politique étrangère et de la sécurité du gouvernement travaillent ensemble avec diligence pour examiner les défis de sécurité et les menaces potentielles liées à la technologie 5G, tout en reconnaissant l'importance de cette technologie dans le développement continu d'une économie dynamique et numérique. Cet examen permettra de déterminer la meilleure façon de maximiser les avantages de cette technologie extraordinaire pour les Canadiens et de minimiser les risques de sécurité et de confidentialité associés.
Le Canada prendra les décisions appropriées en temps opportun.

Question no 70 --
M. Dan Albas:
En ce qui concerne les avis donnés par Services publics et Approvisionnement Canada aux entreprises concernant les demandes des médias reçues par le ministère, depuis le 4 novembre 2015: quels sont les détails de tous les cas où le ministère a avisé une entreprise qu’elle faisait l’objet d’une demande des médias, y compris (i) la date, (ii) le nom de l’entreprise, (iii) le titre de la personne qui a avisé l’entreprise, (iv) le titre de la personne au sein de l’entreprise qui a reçu les renseignements liés à la demande, (v) la raison pour laquelle un avis a été envoyé à l’entreprise, (vi) un résumé ou une description de la demande, (vii) le nom du média à l’origine de la demande?
Response
M. Steven MacKinnon (secrétaire parlementaire de la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, Lib.):
Monsieur le Président, le processus normalisé du ministère n’inclut pas de communiquer avec des entreprises ni de partager de l’information avec elles concernant les demandes médiatiques reçues. Cela dit, Services publics et Approvisionnement Canada, ou SPAC, s'engage à fournir aux Canadiens et aux Canadiennes, y compris aux médias, des renseignements opportuns et factuels sur son travail. Ce faisant, il peut, de temps à autre, vérifier l’information auprès des entreprises, lorsque les demandes de renseignements concernent des travaux qui leurs ont été confiés. Ce faisant, SPAC prend soin de protéger la vie privée des journalistes.
SPAC ne fait pas systématiquement le suivi de ces échanges, de sorte que le ministère n'est pas en mesure de répondre dans le délai imparti.

Question no 77 --
M. Tim Uppal:
En ce qui concerne la Norme sur les combustibles propres et les règlements connexes: a) comment a-t-on déterminé la réduction estimée des émissions de dioxyde de carbone ou de gaz à effet de serre de 30 millions de tonnes; b) quelle est la marge d’erreur quant à l’estimation de la réduction des émissions?
Response
L’hon. Jonathan Wilkinson (ministre de l’Environnement et du Changement climatique, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, Environnement et Changement climatique Canada a modélisé un scénario pour la Norme sur les combustibles propres, ou NCP, à la fin de l’été et au début de l’automne 2016 afin d’appuyer le Cadre pancanadien, soit le CPC, sur les changements climatiques.
Le modèle énergie-émissions-économie du Canada, aussi appelé E3MC, qui a été utilisé, intègre la simulation de l’offre, de la demande et du prix de toutes les sources d’énergie et d’émissions, ainsi qu’un modèle macroéconomique qui examine la consommation, l’investissement, la production et les décisions commerciales.
La réduction de 10 % de l’intensité en carbone du cycle de vie de la NCP a été modélisée à partir des changements présumés de l’intensité de combustion suivants: 10 % de contenu renouvelable d’ici 2030 pour le diésel et l’essence, y compris le mazout léger et lourd, dans les secteurs du transport, des bâtiments et de l’industrie, y compris le transport hors route; 5 % de contenu renouvelable d’ici 2030 pour le gaz naturel dans les secteurs des bâtiments, de l’industrie et de la production d’électricité; et 90 % du coke de pétrole et du mazout lourd remplacés par du gaz naturel dans le secteur de l’industrie, à l’exclusion de Terre-Neuve-et-Labrador.
Une analyse complète des coûts et avantages incluant des projections à jour sur les réductions des émissions de gaz à effet de serre, les GES, sera publiée dans le cadre du résumé de l’étude d’impact de la réglementation qui accompagnera la publication du règlement sur la NCP. Cette analyse comprendra une estimation des réductions d’émissions en 2030.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, le modèle E3MC n’est pas un modèle probabiliste et ne comporte aucune représentation de l’incertitude. Aucune marge d’erreur n’a donc été estimée en ce qui concerne les 30 millions de tonnes.
De manière générale, divers facteurs peuvent influer sur les réductions d’émissions prévues d’une politique comme la NCP, y compris d’autres politiques ciblant les mêmes sources d’émissions, comme la tarification du carbone, des changements apportés aux hypothèses sur la croissance économique et les prix courants de l’énergie à l’échelle mondiale, ainsi que les progrès imprévisibles à venir en matière de technologies, de démographie et de ressources.
Une analyse complète des coûts et avantages incluant des projections à jour sur les réductions des émissions de GES sera publiée dans le cadre du résumé de l’étude d’impact de la réglementation qui accompagnera la publication du règlement sur la NCP. Cela comprendra une analyse détaillée de l’incertitude concernant l’incidence modélisée de la NCP.

Question no 80 --
M. Tim Uppal:
En ce qui concerne la taxe sur le carbone: a) quelles sont les prévisions actuelles quant aux réductions annuelles des émissions, attribuables à la taxe sur le carbone d’ici 2030, à l’exclusion du système de tarification fondé sur le rendement (STFR), ventilées par province; b) quelles sont les prévisions actuelles quant aux réductions annuelles des émissions, attribuables au STFR, ventilées par province; c) si ces estimations diffèrent de celles qui ont été publiées par le gouvernement depuis novembre 2015, quelle en est la raison pour tous ces cas?
Response
L’hon. Jonathan Wilkinson (ministre de l’Environnement et du Changement climatique, Lib.):
Monsieur le Président, il est largement reconnu que la tarification de la pollution par le carbone à l’échelle de l’économie constitue le moyen le plus efficace de réduire les émissions de gaz à effet de serre, ou GES. La Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre établit le cadre juridique et les autorités habilitantes du système fédéral de tarification du carbone, un « filet de sécurité ». Ce système est composé de deux éléments: une redevance réglementaire sur les combustibles fossiles, ou redevance sur les combustibles, et le système de tarification fondé sur le rendement, le STFR, qui s’applique aux installations industrielles. Le STFR crée une forte incitation financière pour les installations les moins efficaces afin de réduire leurs émissions par unité de production et pour les plus performantes afin qu’elles continuent à s’améliorer.
Le filet de sécurité s’applique à toute province ou à tout territoire qui le demande ou qui ne dispose d’aucun système de tarification de la pollution par le carbone répondant à la norme fédérale. À l’heure actuelle, la redevance fédérale sur les combustibles s’applique en Alberta, au Manitoba, en Saskatchewan, en Ontario, au Nouveau Brunswick, au Yukon et au Nunavut. Le STFR s’applique quant à lui au Manitoba, en Ontario, au Nouveau-Brunswick, à l’Île-du-Prince-Édouard, au Yukon et au Nunavut, et partiellement en Saskatchewan.
La tarification de la pollution par le carbone contribuera grandement à l’atteinte de la cible de réduction des GES fixée par le Canada. On estime que cette tarification aurait pour effet de réduire la pollution par les GES de 50 millions à 60 millions de tonnes en 2022 au Canada. Comme il a été mentionné dans le résumé de l’étude d’impact de la réglementation sur le STFR en juin 2019, le STFR devrait permettre de réduire les émissions de GES de 3,6 millions de tonnes en 2022.
Bien que la tarification de la pollution par le carbone soit essentielle, ce n’est pas la seule chose que nous faisons pour lutter contre les changements climatiques. Le plan du Canada en matière de croissance propre et de changements climatiques comprend plus de cinquante mesures concrètes visant à réduire la pollution par le carbone, à nous aider à nous adapter et à devenir plus résilients aux changements climatiques, à favoriser l’adoption de technologies propres et à créer des emplois de qualité qui contribuent à la croissance économique.

Question no 87 --
M. Pat Kelly:
En ce qui concerne la taxe fédérale sur le carbone: quel sera le taux de taxation du carbone pour chacune des 10 prochaines années, ventilé par année?
Response
L’hon. Jonathan Wilkinson (ministre de l’Environnement et du Changement climatique, Lib.):
Monsieur le Président, la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, ou la Loi, qui a reçu la sanction royale le 21 juin 2018 dans le cadre de la Loi d’exécution du budget, 2018, no 1, cadre la mise en œuvre du système fédéral de tarification de la pollution par le carbone dans les provinces et les territoires qui en font la demande, ainsi que dans les provinces et les territoires qui n’ont pas de système répondant aux exigences de rigueur fédérales. Le système fédéral a deux composantes: une redevance réglementaire sur les combustibles fossiles, la « redevance sur les combustibles », et un système d’échange pour les grandes industries, le « système de tarification fondé sur le rendement », ou STFR.
La redevance fédérale sur les combustibles s’applique, depuis le 1er avril 2019, en Ontario, au Nouveau-Brunswick, au Manitoba et en Saskatchewan; depuis le 1er juillet 2019, au Yukon et au Nunavut; et depuis le 1er janvier 2020, en Alberta. Le gouvernement a annoncé son intention de ne plus appliquer la redevance sur les combustibles au Nouveau-Brunswick à compter du 1er avril 2020, puisque la province a proposé de mettre en œuvre à partir de cette date une redevance provinciale sur le carbone qui répond aux exigences de rigueur fédérales pour les sources visées.
Les taux de redevance sur les combustibles traduisent une tarification de la pollution par le carbone de 20 $ par tonne métrique d’équivalent dioxyde de carbone, ou CO2, au 1er avril 2019, et ils augmenteront de 10 $ la tonne annuellement jusqu’à atteindre 50 $ la tonne en 2022.
Le STFR a commencé à s’appliquer en Ontario, au Nouveau-Brunswick, au Manitoba, à l’Île-du-Prince-Édouard et en partie en Saskatchewan le 1er janvier 2019, et au Yukon et au Nunavut le 1er juillet 2019. Plutôt que de payer la redevance sur les combustibles, les installations visées versent une compensation pour la partie de leurs émissions de gaz à effet de serre qui dépasse la limite d’émissions définie par la norme applicable à l’activité industrielle visée. Si les émissions de GES d’une installation visée dépassent la limite d’émissions prescrite au cours d’une année, l’installation peut compenser ses émissions excédentaires de trois façons. D’abord, elle peut soumettre les crédits excédentaires qu’elle a gagnés par le passé ou qu’elle a acquis auprès d’autres installations; ou alors, elle peut soumettre d’autres crédits réglementaires qu’elle a acquis; enfin, elle peut payer des frais pour émissions excédentaires. Les taux de redevance pour émissions excédentaires traduisent une tarification de pollution par le carbone de 20 $ la tonne d’équivalent CO2 en 2019 et ils augmenteront de 10 $ la tonne par an jusqu’à ce qu’ils atteignent 50 $ la tonne en 2022.
Les premiers ministres se sont engagés à revoir la tarification de la pollution par le carbone partout au Canada en 2022. Cela indiquera la voie à suivre et aidera à s’assurer que la tarification est juste et efficace dans l’ensemble du Canada.

Question no 88 --
M. Pat Kelly:
En ce qui concerne le nombre accru de dossiers fiscaux communiqués par le gouvernement et le Internal Revenue Service des États-Unis: a) combien de dossiers ont été communiqués en (i) 2017, (ii) 2018, (iii) 2019; b) quel motif explique la hausse dramatique du nombre de dossiers communiqués en 2019?
Response
L’hon. Diane Lebouthillier (ministre du Revenu national, Lib.):
Monsieur le Président, le Canada fait partie des 113 administrations ayant signé le modèle 1 de l’accord intergouvernemental, l’AIG, avec les États-Unis au sujet de la Foreign Account Tax Compliance Act, ou la FATCA.
Dans le cadre de l’AIG, l’ARC agit comme intermédiaire afin de faciliter la transmission des renseignements sur des comptes financiers de « personnes des États-Unis. » d’une institution financière canadienne à l’Internal Revenue Service, ou IRS, des États-Unis. Des renseignements au sujet des « personnes des États-Unis » se trouvent à l’article premier, sous ee, de l’AIG, à l’adresse suivante: (https://www.fin.gc.ca/treaties-conventions/pdf/FATCA-fra.pdf).
En réponse à la partie a) de la question, les nombres approximatifs de dossiers envoyés à l’IRS dans le cadre de l’AIG pour les années visées sont les suivants: 600 000 en 2017 pour l’année d’imposition 2016; 700 000 en 2018 pour l’année d’imposition 2017; et 900 000 en 2019 pour l’année d’imposition 2018.
Pour ce qui est de la partie b) de la question et l’augmentation du nombre de dossiers d’une année à l’autre, certains facteurs suivants revêtent une importance particulière.
D’abord, en plus de l’AIG, la norme commune de déclaration a été mise en œuvre en juillet 2017. À la suite de celle-ci et en raison de la volonté des institutions financières d’harmoniser leurs exigences en matière d’observation dans le contexte de ces deux programmes, on a constaté un plus grand nombre de comptes à déclarer associés aux États-Unis. De plus, lorsque la norme commune de déclaration est entrée en vigueur, la loi a été modifiée en vue d’exiger l’autocertification pour tous les nouveaux comptes aussi bien pour la norme commune de déclaration que pour l’AIG, ce qui s’est également traduit par l’augmentation du nombre de dossiers.
En outre, puisque les échanges dans le cadre de l’AIG sont faits en fonction des dossiers et non pas selon le titulaire de compte, il peut y avoir plus d’un dossier pour toute personne ou entité. Au fil du temps, de nouveaux comptes sont ouverts et des changements sont apportés aux renseignements sur les comptes, comme la mise à jour d’une adresse ou la production d’un numéro d’identification fiscal, ce qui crée des dossiers supplémentaires, même s’ils se rapportent à un seul compte et contribuable.

Question no 89 --
M. Pat Kelly:
En ce qui concerne la ministre de la Prospérité de la classe moyenne: ventilé par circonscription, quel est le nombre et le pourcentage d'individus qui, selon la ministre, font partie de la classe moyenne?
Response
L’hon. Mona Fortier (ministre de la Prospérité de la classe moyenne et ministre associée des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, l’accent que met le gouvernement sur la prospérité de la classe moyenne tient compte de sa priorité relative aux politiques qui favorisent la croissance de l’économie et qui profitent à un très vaste groupe de Canadiens.
Le revenu nécessaire pour accéder au mode de vie de la classe moyenne peut varier grandement selon les situations spécifiques des Canadiens, par exemple, leur situation familiale, les frais qu’ils doivent payer pour la garde d’enfants ou le fait d’habiter dans de grandes villes, où les coûts de logement ont tendance à être plus élevés. Le Canada ne possède pas de mesures statistiques officielles de ce que constitue la classe moyenne.

Question no 90 --
Mme Shannon Stubbs:
En ce qui concerne les données du gouvernement sur les importations de pétrole étranger: ventilé par pays d’origine, combien de pétrole a été importé au Canada en (i) 2016, (ii) 2017, (iii) 2018, (iv) 2019?
Response
L’hon. Seamus O’Regan (ministre des Ressources naturelles, Lib.):
Monsieur le Président, le secteur de l’énergie du Canada est un moteur clé de l’économie. Il offre de bons emplois bien rémunérés aux Canadiens et il est un exportateur global net de carburants. Le gouvernement comprend l’importance de fournir de l’information fiable et transparente aux Canadiens. C’est pourquoi le site Web de la Régie de l’énergie du Canada offre de l’information sur les importations de pétrole ventilée par pays d’origine et par année à l’adresse suivante: https://www.cer-rec.gc.ca/nrg/ntgrtd/mrkt/snpsht/2019/03-03mprtscrdl-fra.html. Comme le note la Régie de l’énergie du Canada, les importations de pétrole au Canada en provenance d’autres pays ont diminué de 12 % en 2018. Les données de 2019 ne sont pas encore disponibles; cependant, les chiffres devraient être similaires à ceux de 2018.

Question no 91 --
Mme Shannon Stubbs:
En ce qui concerne le projet d’expansion du réseau pipelinier de Trans Mountain: a) quelles sections précises du projet ont été terminées à ce jour; b) quelles sections précises du projet devront être terminées en 2020; c) quelle est la date prévue actuellement pour la fin du projet?
Response
M. Sean Fraser (secrétaire parlementaire du ministre des Finances et de la ministre de la Prospérité de la classe moyenne et ministre associée des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, commençons par les parties a) et b) de la question.
En août 2019, la Corporation Trans Mountain a résumé la construction du projet d’expansion Trans Mountain Pipeline. La Corporation a l’intention de construire le projet en sept segments et cinq terminaux, chacun desquels pouvant être considéré comme une section. Au 6 décembre 2019, date de la question, la Corporation Trans Mountain n’avait pas complété la construction d’un segment ou d’un terminal individuel. À cette date, c’est au terminal Westridge que la construction était la plus avancée.
Pour ce qui est de la partie c) de la question, la Corporation Trans Mountain fournira des mises à jour régulières sur la construction, incluant l'achèvement de la construction sur les segments et les terminaux individuels.

Question no 103 --
M. Jasraj Singh Hallan:
En ce qui concerne la transition entre l’Office national de l’énergie (ONE) et la Régie de l’énergie du Canada: a) combien de personnes ou d’équivalents temps plein travaillaient auparavant à l’ONE; b) combien d’équivalents temps plein travaillent à la Régie de l’énergie du Canada; c) quels sont les coûts totaux associés à la transition; d) quelle est la ventilation détaillée des coûts de la transition?
Response
L’hon. Seamus O’Regan (ministre des Ressources naturelles, Lib.):
Monsieur le Président, le 28 août 2019, la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie est entrée en vigueur, remplaçant la Loi sur l'Office national de l'énergie, et l'Office national de l'énergie est devenu la Régie de l'énergie du Canada. La Régie de l'énergie du Canada est un nouvel organisme fédéral de réglementation de l'énergie moderne et de classe mondiale doté de l’indépendance et de la transparence voulues pour superviser un secteur canadien de l’énergie robuste, sécuritaire et durable au XXIe siècle.
En réponse à la partie a) de la question, le 2 juillet 2019, 494,7 ETP étaient employés par l'Office national de l'énergie.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, le 29 novembre 2019, 511,6 ETP étaient employés par la Régie de l’énergie du Canada.
Les renseignements concernant ces deux réponses ont été tirés de documents préparés à la date indiquée dans le cadre de reddition de compte interne à d’autres fins.
Enfin, pour ce qui est des parties c) et d), le financement pour appuyer la transition de l’Office national de l’énergie à la Régie de l’énergie du Canada était présenté dans le budget de 2019. Les renseignements concernant les coûts totaux associés à la transition de l’Office national de l’énergie et la Régie de l’énergie du Canada ne sont pas systématiquement consignés dans une base de données centralisée. La Régie a conclu que la production et la validation d’une réponse approfondie à cette question exigeraient une collecte manuelle de renseignements. Il serait impossible d’achever une telle recherche dans les délais prescrits et pourrait mener à la divulgation de renseignements incomplets et trompeurs.

Question no 106 --
M. Jasraj Singh Hallan:
En ce qui concerne la promesse figurant à la page 22 de la plateforme électorale libérale, à savoir que le gouvernement versera « 250 dollars à chaque nouvelle entreprise qui cherche à élargir ses services en ligne »: a) comment le gouvernement définit-il ce qu’est une « nouvelle » entreprise ou sur quel seuil d’admissibilité se fonde-t-il; b) s’agira-t-il d’un versement ponctuel ou d’une subvention annuelle; c) selon les prévisions du gouvernement, combien d’entreprises auront droit à ce versement?
Response
L’hon. Mary Ng (ministre de la Petite Entreprise, de la Promotion des exportations et du Commerce international, Lib.):
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada s’est engagé à aider les petites entreprises dans l’adaptation numérique, essentielle afin que les petites et moyennes entreprises puissent croître et être plus compétitives dans une économie mondiale interdépendante. Pour toute information, on peut se référer aux lettres de mandats ministériels à l’adresse suivante: https://pm.gc.ca/fr/lettres-de-mandat.

Question no 107 --
Mme Raquel Dancho:
En ce qui concerne la création d’un poste de ministre d’État à la Diversité, à l’Inclusion et à la Jeunesse visant à aider le ministre du Patrimoine canadien: combien de fonctionnaires ont été transférés du Bureau du Conseil privé (BCP) au ministère du Patrimoine canadien en raison de ce changement (données ventilées par secrétariat ou section du BCP)?
Response
M. Omar Alghabra (secrétaire parlementaire du premier ministre (renouvellement de la fonction publique) et de la vice-première ministre et ministre des Affaires intergouvernementales, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne la création d’un poste de ministre à la Diversité, à l’Inclusion et à la Jeunesse, six employés du Secrétariat LGBTQ2 et neuf du Secrétariat de la jeunesse ont été transférés du Bureau du Conseil privé au ministère du Patrimoine canadien en raison de ce changement.

Question no 114 --
M. Scot Davidson:
En ce qui concerne le document intitulé « Norme sur les combustibles propres, approche réglementaire proposée », publié en juin 2019: a) quelle est l’incidence économique estimée; b) quand le cabinet du ministre de l'Environnement et du Changement climatique a-t-il reçu l’estimation de l’incidence économique; c) quand l’estimation de l’incidence économique sera-t-elle rendue publique?
Response
L’hon. Jonathan Wilkinson (ministre de l’Environnement et du Changement climatique, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, en février 2019, Environnement et Changement climatique Canada a publié un cadre d’analyse des coûts et avantages décrivant la marche à suivre pour entreprendre cette analyse qui permettra d’estimer les effets des coûts et les avantages attribuables au projet de réglementation relative à la Norme sur les combustibles propres. Nous étudions actuellement les commentaires sur ce cadre tout en réalisant des analyses économiques.
En ce qui a trait à la partie b) de la question, étant donné que la conception de la Norme sur les combustibles propres n’est pas encore terminée, aucune évaluation définitive des répercussions économiques n’a été présentée au ministre de l’Environnement et du Changement climatique.
Enfin, pour ce qui est de la partie c) de la question, une analyse des coûts et avantages exhaustive figurera dans le résumé de l’étude d’impact de la réglementation qui accompagnera la publication du règlement provisoire sur les combustibles liquides.

Question no 119 --
M. Eric Melillo:
En ce qui concerne le plan du gouvernement pour pallier les problèmes liés à l’empoisonnement au mercure connus par la Première Nation de Grassy Narrows: a) quels sont les projets précis du gouvernement à l’intention de la Première Nation de Grassy Narrows; b) quand l’établissement de soins promis sera-t-il construit à Grassy Narrows; c) quel montant précis sera affecté à l’établissement de soins en (i) 2020, (ii) 2021, (iii) 2022, (iv) 2023?
Response
Mme Pam Damoff (secrétaire parlementaire du ministre des Services aux Autochtones, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, le Canada s’est engagé à financer la conception, la construction et l’exploitation d’un centre de traitement de l’empoisonnement au mercure à l’intention de la Première Nation de Grassy Narrows, en réponse à la contamination au mercure du réseau hydrographique English-Wabigoon, et à agrandir l’actuel établissement de santé de la Première Nation, afin que ses services puissent être fournis à l’ensemble des résidants.
Le Canada offre un financement de 9 millions $ pour améliorer l’établissement de santé existant et élargir la gamme de services offerts, entre autres, en élargissant la prestation des soins de santé primaires qui comprennent les installations cliniques, l’équipement médical, le soutien à la pratique en milieu éloigné et à la télépratique, des services de pharmacie et de santé publique ainsi que des programmes communautaires, notamment en santé mentale et en mieux-être. On estime qu’à la fin des travaux de modernisation de l’établissement de santé et des locaux, la superficie passera à 1 230,88 m2, alors que l’établissement actuel, construit en 1989, couvre 347 m2. L’immeuble sera conçu de manière à ce que d’autres services de santé puissent être étendus ultérieurement, par exemple, une salle de services paramédicaux, des rayons X et des résidences supplémentaires. Les discussions se poursuivent entre le Canada et la Première Nation de Grassy Narrows, et il est prévu que les travaux de rénovation de l’établissement de santé actuel débuteront à l’été 2020.
En ce qui concerne la construction et l'exploitation d'une installation de traitement de mercure, une étude de faisabilité a été faite, et des discussions sont en cours sur la conception, la construction et la portée des services de santé à réaliser en collaboration avec la province de l'Ontario
Le centre de 22 places proposé accueillerait des patients touchés par la contamination au mercure et comporterait des locaux supplémentaires pour des professionnels paramédicaux. Le 4 décembre 2019, le ministre Miller a rencontré le chef Turtle afin de discuter des prochaines étapes des travaux entrepris pour répondre aux besoins particuliers de la Première Nation de Grassy Narrows en matière de santé et d’aide à la vie autonome. Le Canada demeure résolu à maintenir une collaboration étroite avec la collectivité, dans le but de conclure une entente qui répondra à leurs besoins, dès maintenant et à long terme.
En ce qui concerne la partie b) de la question, le calendrier de construction du centre de traitement de l’empoisonnement au mercure sera établi en raison des résultats des discussions en cours avec la Première Nation de Grassy Narrows, afin que l’établissement soutienne et complète adéquatement les services de santé que requiert la collectivité.
Le gouvernement du Canada est résolu à assurer la santé et le bien-être des collectivités des Premières Nations et croit fermement que la réponse aux besoins des collectivités en matière de santé doit être le fruit d’une relation de collaboration fondée sur la reconnaissance des droits, le respect, la coopération et le partenariat.
Enfin, pour ce qui est de la partie c) de la question, les discussions entre la Première Nation de Grassy Narrows et le Canada se poursuivent. Le financement de 2020 à 2023 sera établi à l’issue de ces discussions.

Question no 120 --
M. Eric Melillo:
En ce qui concerne la Feuille de route d’un petit réacteur modulaire au Canada et la mention selon laquelle le « gouvernement du Canada examine ses recommandations et ses plans afin d’élaborer un plan d’action dans un avenir rapproché », qui apparaît sur le site Web de la Commission canadienne de sûreté nucléaire: le gouvernement publiera-t-il le plan d’action d’ici la fin de 2020 ou, si ce n’est pas le cas, quand prévoit-il le publier?
Response
L’hon. Seamus O’Regan (ministre des Ressources naturelles, Lib.):
Monsieur le Président, en novembre 2018, le gouvernement du Canada a accueilli favorablement la publication d'un appel à l'action: une feuille de route canadienne pour les petits réacteurs modulaires. Le rapport est l'aboutissement d'une initiative d'engagement pancanadienne de 10 mois dirigée par des intervenants et organisée par Ressources naturelles Canada. Il a réuni les gouvernements provinciaux et territoriaux, les services publics, l'industrie, la société civile, les collectivités autochtones et les intervenants intéressés pour explorer les possibilités de cette nouvelle technologie au Canada.
Le rapport a révélé que les petits réacteurs modulaires pouvaient offrir d'importantes possibilités au Canada. Cependant, il a également précisé que le gouvernement du Canada ne pouvait agir seul et a inclus plus de 50 recommandations à l'intention de 14 partenaires et différents groupes d'intervenants.
Le gouvernement du Canada a déjà saisi un certain nombre de possibilités décrites dans le rapport, notamment: trouver des gains d'efficacité et rationaliser le système de réglementation pour atténuer les obstacles à l'innovation, en veillant toujours à la sécurité; travailler à connecter les partenaires de l'industrie nucléaire à de nouveaux utilisateurs finaux potentiels, y compris les secteurs des ressources; et collaborer avec des partenaires internationaux pour garantir la mise en place de cadres propices appropriés.
Les partenaires du gouvernement à l’échelle du Canada, y compris Énergie atomique du Canada limitée, ou EACL, la Commission canadienne de sûreté nucléaire, la CCSN, les provinces, les services publics, l’industrie et les organisations de la société civile, ont aussi déjà agi afin de saisir un certain nombre de possibilités décrites dans le rapport.
Le gouvernement du Canada continuera de mobiliser les intervenants ainsi que les collectivités locales et autochtones au fur et à mesure que le processus avance.

Question no 125 --
M. Mel Arnold:
En ce qui concerne la page 40 du programme électoral du Parti libéral, où l’on peut lire que « nous collaborerons avec [la Colombie-Britannique] pour planifier de façon responsable le remplacement, d’ici 2025, de la salmoniculture dans des parcs en filet, pratiquée dans les eaux côtières, par des méthodes d’élevage en milieu fermé »: a) quelles analyses le gouvernement a-t-il réalisées en ce qui concerne (i) la viabilité commerciale actuelle des méthodes d’élevage en milieu fermé au Canada, (ii) les changements probables sur le plan de la viabilité commerciale des méthodes d’élevage en milieu fermé au Canada d’ici 2025, (iii) les risques et les avantages environnementaux associés aux méthodes d’élevage en milieu fermé, (iv) la comparabilité des méthodes d’élevage en milieu fermé avec les technologies de remplacement conçues pour réduire les répercussions potentielles sur les stocks de saumon sauvage, (v) le délai qui serait nécessaire aux éleveurs de saumon à des fins commerciales pour passer à l’élevage en milieu fermé, (vi) les répercussions économiques et sociales probables de l’obligation, pour les exploitants, d’adopter les méthodes d’élevage en milieu fermé d’ici 2025; b) quand ces analyses ont-elles été réalisées; c) quels étaient les résultats de ces analyses?
Response
L’hon. Bernadette Jordan (ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, Lib.):
Monsieur le Président, dans le cadre de son engagement à approfondir les connaissances sur les nouvelles technologies, Pêches et Océans Canada, le MPO, a évalué en 2008 la faisabilité technique des méthodes de salmoniculture en milieu fermé grâce aux commentaires et aux renseignements obtenus auprès de 60 experts internationaux. Le MPO a mené l’examen par les pairs de six documents de travail par l’entremise du Secrétariat canadien de consultation scientifique, le SCCS, qui constitue le principal processus d’examen scientifique par des pairs du ministère. Cet examen a révélé que les systèmes d’aquaculture terrestre en recirculation, c’est-à-dire les systèmes terrestres d’élevage en milieu fermé, présentaient le meilleur potentiel biologique et technologique; toutefois, au moment de l’examen, aucun système ne servait à produire exclusivement des saumons de l’Atlantique adultes, et de nombreuses tentatives à cet égard s’étaient soldées par un échec, pour différentes raisons. Il a été recommandé de poursuivre les recherches concernant les effets des densités d’élevage élevées sur le bien-être des saumons et la gestion des maladies. Les systèmes d’élevage en milieu fermé flottants qui ont été évalués, en particulier les systèmes à parois rigides, représentaient des difficultés techniques susceptibles de limiter leur utilisation dans un plus grand nombre de zones exposées; toutefois, des solutions techniques possibles à ces problèmes ont été relevées. Les résultats du rapport de 2008, intitulé « Évaluation des techniques potentielles de salmoniculture en circuit fermé et en eau de mer », peuvent être consultés à l’adresse suivante: https://waves-vagues.dfo-mpo.gc.ca/Library/334646.pdf.
À la suite de l’étude du SCCS, le ministère a réalisé, en 2010, l’analyse économique d’une installation modèle d’élevage en milieu fermé à l’échelle commerciale. L’étude a permis de conclure que la production de saumon de l’Atlantique adulte en milieu fermé est assurément faisable sur le plan financier, mais qu’elle est vulnérable à tout un éventail de variables économiques qui pourraient très bien la rendre non viable. Les résultats du rapport « Étude de faisabilité financière de différentes options de parcs clos pour le secteur de l’aquaculture en Colombie-Britannique » peuvent être consultés à l’adresse suivante: https://www.dfo-mpo.gc.ca/aquaculture/programs-programmes/BC-aquaculture-CB-fra.htm.
Comme l’avait annoncé le ministre des Pêches et des Océans en décembre 2018, le MPO, en partenariat avec Technologies du développement durable Canada et le gouvernement de la Colombie Britannique, a commandé et financé une étude sur l’état de la technologie en salmoniculture dans le but d’examiner les risques et les occasions que représentent les nouvelles technologies les plus prometteuses pour la salmoniculture en Colombie-Britannique. Cette étude a permis d’explorer les éléments financiers, environnementaux et sociaux des nouvelles technologies d’aquaculture et de souligner quelques moyens de favoriser l’adoption de ces nouvelles technologies, inspirés notamment des moyens pris par d’autres pays pour favoriser l’adoption de ces technologies. Les auteurs de l’étude ont exploré quatre options technologiques: les systèmes terrestres en milieu fermé; les systèmes flottants en milieu fermé; les technologies extracôtières et les systèmes hybrides qui utilisent à la fois des systèmes terrestres et en mer. Nous nous attendons à ce que l’étude sur l’état de la technologie en salmoniculture soit publiée bientôt.
L’étude sur l’état de la technologie en salmoniculture révèle que les quatre technologies de production pourraient diminuer les interactions entre le saumon d’élevage et le saumon sauvage, comparativement à l’aquaculture traditionnelle en cages en filet, mais l’évaluation par rapport aux autres facteurs environnementaux, économiques et sociaux a donné des résultats variables. Bien que les saumons adultes de taille marchande dans les systèmes terrestres en milieu fermé présentent intrinsèquement le plus d’avantages en matière de rendement environnemental en ce qui concerne la réduction des interactions avec l’environnement marin et les poissons sauvages, l’étude a également révélé que la construction et le fonctionnement des systèmes en milieu fermé sont très énergivores. L’étude précise toutefois que cette consommation d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre produites par ces systèmes pourraient être compensées si les systèmes sont installés près des consommateurs et des sources d’aliments et par l’utilisation de sources d’énergie à faibles émissions de carbone, dans la mesure du possible.
Selon l’étude, les technologies des systèmes terrestres en milieu fermé et des systèmes hybrides sont, dans l’ensemble, les plus avancées pour une utilisation en Colombie-Britannique, tandis que les technologies des systèmes d’élevage en milieu fermé flottants et des systèmes extracôtiers nécessitent encore de cinq à dix ans de développement et d’évaluation. L’étude révèle que les systèmes terrestres en milieu fermé, bien que leur viabilité financière ne soit pas éprouvée, constituent la technologie la plus socialement acceptable pour les opposants à l’aquaculture en cages en filet, dans la mesure où la technologie est conçue et exploitée en Colombie-Britannique. En revanche, l’étude indique également que le système hybride est probablement le plus rentable et serait donc le choix privilégié par la majorité de l’industrie, dans la mesure où la technologie serait exploitée dans la région côtière de la Colombie-Britannique, ce qui répondrait à certains des critères clés de rendement économique et environnemental.
Le gouvernement n’a pas étudié la viabilité commerciale des systèmes en milieu fermé au Canada d’ici 2025, ni l’effet socioéconomique de la décision d’exiger des exploitants qu’ils convertissent leur système en systèmes en milieu fermé d’ici 2025.

Question no 127 --
M. Steven Blaney:
En ce qui concerne le projet du gouvernement d’offrir près de 600 millions de dollars en subventions à des médias sélectionnés: a) quels (i) critères objectifs, (ii) critères subjectifs seront utilisés pour déterminer les médias qui recevront des subventions; b) quel poids ou degré d’importance sera accordé à chacun des critères indiqués en a)?
Response
L’hon. Diane Lebouthillier (ministre du Revenu national, Lib.):
Monsieur le Président, le gouvernement a présenté trois mesures fiscales dans le budget de 2019 pour renforcer le journalisme canadien: le crédit d’impôt pour la main-d’œuvre journalistique canadienne, qui est un crédit remboursable de 25 % sur les salaires et traitements versés aux employés admissibles d’une salle de presse pour une période commençant le 1er janvier 2019 ou après cette date; le crédit d'impôt pour les abonnements à des services d’information numériques, qui est un crédit non remboursable de 15 % sur les montants que les particuliers paient, après 2019, mais avant 2025, à une organisation journalistique canadienne qualifiée pour les frais d'abonnement à des services d’information numériques; et l’ajout, depuis le 1er janvier 2020, des organisations journalistiques enregistrées en tant que nouvelle catégorie de donataires reconnus pour les organisations journalistiques sans but lucratif.
L’admissibilité à toutes ces mesures fiscales est avant tout conditionnelle à l’obtention du statut d’organisation journalistique canadienne qualifiée (OJCQ). L’obtention de ce statut ne signifie pas qu’une organisation aura automatiquement droit à des mesures fiscales spécifiques, mais il s’agit de la première étape qu’elle doit franchir pour pouvoir déterminer si l’une des trois mesures fiscales pourrait s’appliquer dans sa situation.
En réponse à la question, les termes « critères objectifs » et « critères subjectifs » ne sont pas définis dans la Loi de l’impôt sur le revenu. Les critères pertinents qu’il faut respecter pour avoir droit aux mesures énumérées ci-dessus sont énoncés ainsi dans la Loi: on parle d’organisation journalistique canadienne qualifiée au paragraphe 248(1); de crédit d'impôt pour la main-d’œuvre journalistique canadienne au paragraphe 125.6(1); de crédit d’impôt pour les abonnements aux services d’information numériques à l’article section 118.02; et d’organisation journalistique enregistrée au paragraphe 149.1(1).
Le budget de 2019 prévoyait aussi la création d’un groupe indépendant d’experts dont le mandat serait de fournir des recommandations et des orientations sur l'administration des mesures fiscales destinées à appuyer le journalisme. En juillet 2019, le Groupe indépendant d'experts sur le journalisme et la presse écrite a présenté son rapport dans lequel il fait des recommandations sur certains aspects des mesures fiscales proposées.

Question no 128 --
M. Steven Blaney:
En ce qui concerne le volet Aide aux éditeurs du Fonds du Canada pour les périodiques: quels sont les détails de toutes les subventions que le Fonds a accordées depuis le 1er janvier 2019, y compris (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la date à laquelle les fonds ont été reçus, (iii) le montant versé?
Response
Julie Dabrusin (secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien, Lib.):
Monsieur le Président, je signale à la Chambre que les renseignements demandés sont disponibles sur le site Web du gouvernement du Canada, à l’adresse suivante: https://ouvert.canada.ca/fr/search/grants.
Il faut ouvrir le lien; inscrire « Fonds du Canada pour les périodiques, aide aux éditeurs » dans le champ de recherche; et puis sélectionner l’année.

Question no 129 --
M. Steven Blaney:
En ce qui concerne le fonds d’aide aux médias de 600 millions de dollars: a) quel montant a été versé jusqu’à aujourd’hui; b) quels en ont été les bénéficiaires; c) quel montant chaque bénéficiaire mentionné en b) a-t-il reçu?
Response
L’hon. Diane Lebouthillier (ministre du Revenu national, Lib.):
Monsieur le Président, le gouvernement a présenté trois mesures fiscales dans le budget de 2019 pour renforcer le journalisme canadien: le crédit d’impôt pour la main-d’œuvre journalistique canadienne, qui est un crédit remboursable de 25 % sur les salaires et traitements versés aux employés admissibles d’une salle de presse pour une période commençant le 1er janvier 2019 ou après cette date; le crédit d'impôt pour les abonnements à des services d’information numériques, qui est un crédit non remboursable de 15 % sur les montants que les particuliers paient, après 2019, mais avant 2025, à une organisation journalistique canadienne qualifiée pour les frais d'abonnement à des services d’information numériques; et l’ajout, depuis le 1er janvier 2020, des organisations journalistiques enregistrées en tant que nouvelle catégorie de donataires reconnus pour les organisations journalistiques sans but lucratif.
L’admissibilité à toutes ces mesures fiscales est avant tout conditionnelle à l’obtention du statut d’organisation journalistique canadienne qualifiée. L’obtention de ce statut ne signifie pas qu’une organisation aura automatiquement droit à des mesures fiscales spécifiques, mais il s’agit de la première étape qu’elle doit franchir pour pouvoir déterminer si l’une des trois mesures fiscales pourrait s’appliquer dans sa situation.
Quant à la question, l’ARC ne dispose d’aucune donnée de la nature demandée, car les mesures fiscales pour soutenir le journalisme et le processus d’obtention du statut d’organisation journalistique canadienne qualifiée n’ont pas encore été mis en œuvre. En date du 6 décembre 2019, c’est-à-dire la date de la question, l’une des trois mesures fiscales pour soutenir le journalisme est entrée en vigueur et l’ARC n’avait pas encore rendu publics le formulaire de demande et les directives, qui sont nécessaires pour que les organisations puissent demander le statut d’organisation journalistique canadienne qualifiée et être désignées comme telles.

Question no 132 --
M. Scott Reid:
En ce qui concerne les travaux de construction qui ont lieu actuellement sur la pelouse de la Colline parlementaire entre l’édifice du Centre et la flamme du centenaire: a) quel est le but précis des travaux de construction; b) quand les travaux seront-ils terminés et quand le public pourra-t-il circuler de nouveau sur l’étendue de la pelouse; c) quels sont les frais estimés des travaux de construction; d) quelle est la teneur de tous les contrats conclus pour les travaux de construction, y compris (i) les fournisseurs, (ii) les montants, (iii) la date et la durée des contrats, (iv) la description des biens ou services, (v) le numéro de dossier?
Response
M. Steven MacKinnon (secrétaire parlementaire de la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, les activités de constructions actuellement en cours sur le terrain de la Colline du Parlement, entre l’édifice du Centre et la flamme du centenaire, sont liées au programme de réhabilitation de l’édifice du Centre, qui inclut l’excavation du nord du terrain afin de construire la deuxième phase du Centre d’accueil des visiteurs. Le projet est mis en œuvre dans le cadre de la Vision et plan à long terme – une stratégie de plusieurs années visant à restaurer et à moderniser l’historique Cité parlementaire du Canada.
En ce qui concerne la partie b) de la question, l’ensemble du terrain avant sera rétabli après la restauration de l’édifice du Centre. Le calendrier de construction est en cours de développement et les échéanciers seront disponibles en 2020, une fois que le programme détaillé d’évaluation de l’état du bâtiment et la conception schématique seront terminés.
Services publics et Approvisionnement Canada, de concert avec les partenaires gouvernementaux et parlementaires, s’engage à maintenir une expérience positive sur la Colline du Parlement pendant la construction.
Pour ce qui est de la partie c) de la question, les renseignements essentiels sur l’état de l’édifice du Centre et ses futures exigences fonctionnelles font toujours l’objet d’une évaluation. La portée, le calendrier et le budget du projet seront disponibles en 2020 une fois que l’évaluation exhaustive de l’état sera terminée et que la conception schématique sera suffisamment avancée.
En ce qui a trait à la partie d) de la question, le programme de réhabilitation de l’édifice du Centre est fondé sur un modèle contractuel axé sur la gestion de la construction pour mener à bien la composante relative aux travaux de construction du projet. Selon ce modèle, le directeur des travaux lance un processus d’appel d’offres compétitif et supervise tous les aspects de l’exécution des travaux. Les possibilités de marchés sont publiées par le directeur des travaux sur MERX. Ce contrat de gestion de la construction a fait l’objet d’un processus concurrentiel et a été attribué à une coentreprise formée de PCL et d’Ellis Don au printemps 2017.
On trouvera, sur le site Web du Gouvernement du Canada, le lien achatsetventes.gc.ca, qui offre des renseignements portant sur le contrat de gestion de la construction du projet: https://achatsetventes.gc.ca/donnees-sur-l-approvisionnement/appels-d-offres/PW-FP-001-68514.
Les fournisseurs sont PCL et Ellis Don en coentreprise; le montant est de 598 000 000 $; le contrat a été attribué en avril 2017, et il reste valide jusqu’en mars 2029; il s’agit de services de gestion de la construction; enfin, pour ce qui est des numéros de dossiers, le numéro de référence sur Achats et ventes est PW-$FP-001-68514, et le numéro d’appel d’offres sur Achats et ventes est EP748-151886/D.

Question no 133 --
M. Erin O'Toole:
En ce qui concerne le traitement par le gouvernement du vice amiral Mark Norman: quel est le coût total des dépenses engagées jusqu’à présent dans l’enquête et la poursuite visant le vice amiral Norman, ventilé par type de dépenses?
Response
L’hon. David Lametti (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.):
Monsieur le Président, dans la mesure où les renseignements demandés sont protégés par le secret professionnel de l’avocat, la Couronne fédérale ne peut divulguer que le total des dépenses encourues concernant cette affaire. En se basant sur les heures facturables, le montant total des dépenses encourues était approximativement de 1 425 389,68 $, en date du 9 décembre 2019.

Question no 135 --
M. Erin O'Toole:
En ce qui concerne les sommets, les rencontres et les événements internationaux qui ont eu lieu au Canada depuis le 1er janvier 2016: a) combien de fois des membres de détachements locaux de la GRC ont été prêtés pour remplir des fonctions associées au sommet, à la rencontre ou à l’événement international; b) pour chaque cas visé en a), combien de fois des membres de la GRC ont été prêtés alors qu’ils appartenaient à des détachements de 10 personnes ou moins; c) pour chaque cas visé en a), combien de fois plus de la moitié des membres d’un détachement ont été prêtés; d) pour chaque cas visé en a), combien de fois plus de 25 % des membres d’un détachement ont été prêtés?
Response
M. Joël Lightbound (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, Lib.):
Monsieur le Président, le programme Services de police de protection de la GRC a pour mandat d’assurer la sûreté et la sécurité des événements dirigés par le gouvernement, conformément aux lois et directives canadiennes et aux conventions internationales. On compte parmi des événements du genre le Sommet des leaders nord-américains de 2016 à Ottawa, en Ontario, et le récent Sommet des dirigeants du G7 de 2018 à La Malbaie, au Québec.
Pour remplir ce mandat et assurer le bon déroulement d’un événement dirigé par le gouvernement, la GRC déploie des ressources et met en œuvre des mesures de sécurité qui sont adaptées à l’évaluation des menaces et des risques liés à cet événement en particulier.
Le personnel de la Police de protection de la GRC, qui se trouve dans plusieurs divisions partout au pays, sera déployé dans le cadre d’événements dirigés par le gouvernement pour faire en sorte que la posture de sécurité soit adéquate. Dans certains cas, des ressources des divisions et du personnel provenant d’autres secteurs de la GRC, c’est-à-dire la police fédérale ou les services contractuels, seront également déployés, au besoin.
Pour des raisons opérationnelles, la GRC ne peut pas divulguer de renseignements détaillés qui pourraient révéler les mesures de sécurité adoptées pour assurer la sécurité des événements dirigés par le gouvernement, y compris le nombre d’employés en provenance des divisions.

Question no 138 --
M. John Williamson:
En ce qui concerne la réponse du gouvernement à la préoccupation des petites communautés de ne pas pouvoir respecter le règlement sur les eaux usées du gouvernement fédéral d’ici 2020: a) le gouvernement imposera-t-il des amendes aux petites communautés qui ne peuvent pas respecter le règlement; b) le gouvernement versera-t-il aux communautés des fonds d’urgence pour respecter ce nouveau règlement; c) quels recours seront offerts aux petites communautés qui n’ont pas les moyens de moderniser leurs installations afin de respecter le règlement?
Response
L’hon. Jonathan Wilkinson (ministre de l'Environnement et du Changement climatique, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, le gouvernement du Canada a l'obligation d'appliquer les lois et règlements environnementaux et prend ses responsabilités au sérieux. Environnement et Changement climatique Canada, ou ECCC, est responsable de l'administration et de l'application des dispositions de la Loi sur les pêches relatives à la prévention de la pollution qui interdisent le rejet de substances nocives dans les eaux où vivent des poissons, et du Règlement sur les effluents des systèmes d’assainissement des eaux usées, ou RESAEU, pris en vertu de la Loi sur les pêches.
ECCC vise à appliquer le RESAEU d'une manière équitable, uniforme et prévisible.
Si les agents de l'autorité d'ECCC prennent connaissance d'une infraction présumée, ils peuvent prendre les mesures appropriées conformément à la Politique de conformité et d’application de la Loi sur les pêches relatives à l’habitat et à la pollution. Cette politique de ECCC stipule que s'il y a des preuves d'une infraction les agents peuvent prendre un certain nombre de mesures d'application de la loi différentes en tenant compte des facteurs énoncés dans cette politique, y compris l'émission d'avertissements ou de directives. Les avertissements sont des documents administratifs qui portent une infraction présumée à l'attention d'un présumé contrevenant, afin de favoriser la prise de toute mesure nécessaire pour se conformer de nouveau au RESAEU. Les directives sont des documents légaux dans lesquels l'agent d'exécution ordonne au présumé contrevenant de se conformer de nouveau au Règlement. Les avertissements et les directives sont des moyens d'application de la loi utilisées avant les poursuites, et n'entraînent pas d'amendes.
De plus, selon la Loi sur les pêches, nul ne peut être déclaré coupable d’une infraction à la présente loi s’il établit qu’il a pris les mesures nécessaires pour l’empêcher ou qu’il croyait raisonnablement et en toute honnêteté à l’existence des faits qui, avérés, l’innocenteraient.
Dans le cas d'infractions présumées plus graves, les agents peuvent mener des enquêtes afin de recueillir des preuves aux fins de poursuites devant les tribunaux. Les éléments de preuve recueillis sont envoyés au Service des poursuites pénales du Canada. La décision de poursuivre un présumé contrevenant est laissée à la discrétion du Service des poursuites pénales du Canada seulement. Une fois que la personne a été accusée, les "mesures de rechange " constituent une option qui n'implique pas de procédures judiciaires. Les mesures de rechange sont des ententes négociées avec l'accusé par le procureur général du Canada, en consultation avec le ministre de l'Environnement. Il contiendra les mesures que l'accusé doit prendre afin de rétablir la conformité.
En l'absence de mesures de rechange, une personne qui est reconnue coupable d'avoir enfreint le RESAEU à la suite de poursuites judiciaires est passible d'une amende dont le montant varie considérablement en fonction que le contrevenant soit un particulier, une société à faible revenu ou une autre personne et qu'il s'agisse ou non d'une première infraction.
Ces règlements ne relèvent pas de la législation de ECCC qui permet l'imposition de contraventions ou de sanctions administratives pécuniaires, le Règlement sur les contraventions et le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires, en cas de violation de certaines autres lois ou règlements de ECCC.
En réponse à la partie b) de la question, Environnement et Changement climatique Canada ne versera pas de fond lié à la Q-138.
En ce qui concerne la partie c) de la question, Environnement et Changement climatique Canada ne dispose d’aucun recours lié à la Q-138.

Question no 139 --
M. Tom Kmiec:
En ce qui concerne les transferts de fonds gouvernementaux à la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures (BAII): a) quelle est la somme totale des transferts à ce jour; b) quels sont les détails de chaque transfert, y compris (i) la date, (ii) le montant; c) combien de projets canadiens d’infrastructures ont été financés grâce aux transferts indiqués en a), et quels sont les détails de ces projets, y compris le montant reçu de la BAII; d) combien d’emplois ont été créés au Canada en conséquence directe du financement noté en a)?
Response
M. Sean Fraser (secrétaire parlementaire du ministre des Finances et de la ministre de la Prospérité de la classe moyenne et ministre associée des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, le Canada est devenu membre de la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures, ou BAII, par l’achat d’actions évaluées à 199,1 millions de dollars américains. À ce jour, 79,64 millions de dollars américains ont été transférés.
En réponse aux parties b)(i) et (ii),les dates et les montants sont les suivants: le 8 mars 2018, 39,82 millions de dollars américains; le 11 mars 2019, 39,82 millions de dollars américains.
En réponse à la partie c) de la question, les banques multilatérales de développement, ou BMD, comme la Banque mondiale et la BAII, sont des organismes qui offrent des ressources de développement sous la forme de fonds, de subventions et de soutien technique aux pays à faible et moyen revenu, dans un objectif de développement social et économique. Le Canada ne fait pas d’emprunt aux BMD, et aucune infrastructure canadienne n’a été financée par la BAII.
En réponse à la partie d) de la question, les BMD offrent du financement et d’autres types d’assistance à des projets dans des pays en développement. Ainsi, aucun fonds n’a été fourni au Canada. Cependant, les entreprises canadiennes peuvent s’impliquer dans les projets de la BAII et ses fonctions essentielles, par exemple Hatch et TD sécurité.

Question no 140 --
Mme Rachael Harder:
En ce qui concerne la ministre de la Prospérité de la classe moyenne, combien, selon la ministre, la classe moyenne compte-t-elle de personnes et quel pourcentage de la population fait partie de la classe moyenne (données ventilées par circonscription)?
Response
L’hon. Mona Fortier (ministre de la Prospérité de la classe moyenne et ministre associée des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, l’accent que le gouvernement met sur la prospérité de la classe moyenne tient compte de sa priorité relative aux politiques qui favorisent la croissance de l’économie et qui profitent à un très vaste groupe de Canadiens.
Le revenu nécessaire pour faire partie du mode de vie de la classe moyenne peut varier grandement selon les situations spécifiques des Canadiens, par exemple, leur situation familiale, s’ils doivent payer des frais de garde d’enfants ou s’ils habitent dans de grandes villes où les coûts du logement ont tendance à être plus élevés. Le Canada ne possède pas de mesures statistiques officielles de ce qui constitue la classe moyenne.

Question no 143 --
M. Bob Saroya:
En ce qui concerne le montant de plus de 56 000 $ que la GRC doit aux gestionnaires de l’île privée de l’Aga Khan dans les Bahamas: a) à combien s’élève exactement la dette; b) pourquoi le gouvernement n’a-t-il pas signé de contrat à cet effet avant d’engager les dépenses; c) quelle est la ventilation détaillée des dépenses à rembourser aux gestionnaires de l’île; d) quand remboursera-t-on la dette; e) puisque la commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique a jugé que ces vacances constituaient une violation de la loi, le gouvernement exigera-t-il que le premier ministre paie de sa poche le montant dû?
Response
M. Joël Lightbound (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, Lib.):
Monsieur le Président en réponse à la partie a) de la question, aucun montant d’argent n’est dû.
En réponse à la partie b) de la question, La GRC s’efforce d'améliorer les pratiques de planification opérationnelle dans le but d'assurer le respect des politiques du gouvernement du Canada.
En réponse à la partie c) de la question, pour des raisons opérationnelles, la GRC ne peut pas divulguer des renseignements détaillés qui pourraient exposer les postures de sécurité adoptées pour assurer la sécurité de tout principal et/ou événement donné.
En réponse aux parties d) et e) de la question, le montant a été payé.

Question no 146 --
M. John Williamson:
En ce qui concerne l’appui du gouvernement aux travailleurs du Nouveau-Brunswick touchés par la fermeture de la fonderie Glencore à Belledune: quelles mesures précises, le cas échéant, le gouvernement prend-il pour soutenir les travailleurs touchés?
Response
M. Irek Kusmierczyk (secrétaire parlementaire de la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l'Inclusion des personnes handicapées, Lib):
Monsieur le Président, depuis l’annonce du 13 novembre 2019, Service Canada travaille en étroite collaboration avec le ministère de l’Éducation postsecondaire, de la Formation et du Travail du Nouveau-Brunswick, ou EPFT, pour coordonner les efforts et offrir un soutien aux travailleurs touchés par la fermeture de la fonderie Glencore à Belledune. La directrice de secteur pour le Nouveau-Brunswick a communiqué avec le bureau du député pour l’informer que Service Canada appuie les employés et que l’employeur peut communiquer avec elle s’il a des questions.
Service Canada a assisté à des salons d’information pour les employés syndiqués et non syndiqués le 2 décembre 2019 à Belledune, au Nouveau-Brunswick, et le 3 décembre 2019 à Beresford, au Nouveau-Brunswick. Cette activité est le fruit d’une collaboration entre le ministère provincial de l’EPFT et l’employeur Glencore. Les employés présents ont pu poser leurs questions et Service Canada en a pris bonne note afin de mieux répondre à leurs inquiétudes concernant l’assurance-emploi.
EPFT du Nouveau-Brunswick a offert des séances d’information conjointes les 11 et 12 décembre 2019. Huit séances s’adressaient aux employés syndiqués et 82 personnes y ont participé. Les séances ont permis de fournir des renseignements généraux sur l’assurance-emploi et d’autres services et programmes du gouvernement du Canada. Une séance s’adressant aux employés non syndiqués était prévue pour le 13 décembre 2019, mais a dû être annulée car ces employés travaillent encore. Elle a été reportée à janvier 2020.

Question no 149 --
M. Peter Kent:
En ce qui concerne le vote du Canada favorable au point 69 à l’ordre du jour de l’Assemblée générale des Nations Unies « Droit des peuples à disposer d’eux-mêmes »: comment le gouvernement justifie-t-il que le Canada change son vote défavorable précédent sur ce point à l’ordre du jour annuel?
Response
M. François-Philippe Champagne (ministre des Affaires étrangères, Lib.):
Monsieur le Président, ce qui suit reflète la réponse consolidée approuvée au nom des ministres d’Affaires mondiales Canada.
Le Canada souscrit fermement à l'objectif d'une paix globale, juste et durable au Moyen-Orient, y compris la création d'un État palestinien vivant côte à côte avec Israël dans la paix et la sécurité. Le vote du Canada aujourd'hui est le reflet de cet engagement de longue date.
Le Canada a voté en faveur de cette résolution, car elle traite de la question centrale du conflit israélo-palestinien. Le Canada appuie fermement le consensus international sur une solution à deux États, afin que les deux parties puissent avoir un avenir sûr et prospère.
Le Canada tient également à réitérer avec force sa position et sa préoccupation quant au fait qu'il y a trop de résolutions liées au conflit israélo-palestinien, une situation qui a pour effet de cibler injustement Israël. Le Canada préférerait voir la communauté internationale canalise ses efforts pour aider les deux parties à reprendre des négociations directes et à travailler à l'obtention d'une paix durable pour les deux peuples.

Question no 150 --
M. Peter Kent:
En ce qui concerne le vote du gouvernement du 19 novembre 2019 en faveur de la résolution anti-Israël aux Nations Unies: a) pourquoi le gouvernement a-t-il voté en faveur de la résolution sur la Palestine parrainée par la Corée du Nord, l’Égypte, le Nicaragua et le Zimbabwe; b) quand le gouvernement a-t-il décidé qu’il allait voter ainsi; c) le gouvernement a-t-il signalé son intention de voter ainsi à une organisation quelconque avant le 19 novembre 2019 et, le cas échéant, quelles organisations étaient concernées?
Response
M. François-Philippe Champagne (ministre des Affaires étrangères, Lib.):
Monsieur le Président, ce qui suit reflète la réponse consolidée approuvée au nom des ministres d’Affaires mondiales Canada.
En réponse aux parties a) à c), le Canada souscrit fermement à l'objectif d'une paix globale, juste et durable au Moyen-Orient, y compris la création d'un État palestinien vivant côte à côte avec Israël dans la paix et la sécurité. Le vote du Canada aujourd'hui est le reflet de cet engagement de longue date.
Le Canada a voté en faveur de cette résolution, car elle traite de la question centrale du conflit israélo-palestinien. Le Canada appuie fermement le consensus international sur une solution à deux États, afin que les deux parties puissent avoir un avenir sûr et prospère.
Le Canada tient également à réitérer avec force sa position et sa préoccupation quant au fait qu'il y a trop de résolutions liées au conflit israélo-palestinien, une situation qui a pour effet de cibler injustement Israël. Le Canada préférerait voir la communauté internationale canalise ses efforts pour aider les deux parties à reprendre des négociations directes et à travailler à l'obtention d'une paix durable pour les deux peuples.

Question no 151 --
M. Michael Barrett:
En ce qui concerne l’affaire SNC-Lavalin: a) quels sont les détails de toutes les correspondances ou tous les autres messages que la GRC a communiqués au gouvernement à ce sujet, y compris (i) les dates, (ii) les destinateurs, (iii) les destinataires, (iv) les titres ou les objets, (v) le résumé de leur contenu, (vi) le mode de communication (courriel, appel téléphonique, etc.); b) ventilés pour chaque cas en a), quels sont les détails des réponses du gouvernement, y compris (i) la personne ayant répondu, (ii) la date de la réponse, (iii) le résumé de la réponse, (iv) le mode de communication?
Response
M. Joël Lightbound (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, Lib.):
Monsieur le Président, aucun résultat de correspondance ou autres messages n’ont été envoyés par la GRC au gouvernement au sujet de l’affaire SNC-Lavalin.

Question no 157 --
M. Richard Bragdon:
En ce qui concerne l’engagement, pris par le gouvernement dans sa plateforme électorale, d’appuyer le lien de transport permanent menant à Terre-Neuve-et-Labrador: a) le gouvernement a-t-il établi un calendrier précis pour ce projet et, dans l’affirmative, quel est-il; b) le gouvernement a-t-il alloué ou prévu des fonds pour ce projet et, dans l’affirmative, combien?
Response
L’hon. Catherine McKenna (ministre de l'Infrastructure et des Collectivités, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne l’engagement, pris par le gouvernement dans sa plateforme électorale, d’appuyer le lien de transport permanent menant à Terre-Neuve-et-Labrador, le gouvernement du Canada travaillera en collaboration avec le gouvernement provincial à l’élaboration d’une proposition.
En réponse aux parties a) et b) de la question, des discussions approfondies seront nécessaires avant qu’un échéancier, un budget et une allocation de fonds puissent être établis.

Question no 158 --
M. Phil McColeman:
En ce qui concerne la conclusion que le directeur parlementaire du budget (DPB) a formulée dans le rapport de février 2019, selon laquelle certains anciens combattants seraient « grandement désavantagés » par le nouveau régime: a) quelles sont les mesures particulières que le ministre des Anciens Combattants a prises, le cas échéant, depuis la publication du rapport pour répondre aux préoccupations du DPB; b) si le ministre n’a pris aucune mesure particulière, (i) à quel moment agira-t-il, (ii) pourquoi n’a-t-il rien fait?
Response
L'hon. Lawrence MacAulay (ministre des Anciens Combattants et ministre associé de la Défense nationale, Lib.):
Monsieur le Président, la pension à vie consiste en une combinaison d’avantages qui apporte une reconnaissance, un soutien au revenu et une stabilité aux membres et aux vétérans des Forces armées canadiennes aux prises avec une maladie ou une blessure liée au service. Au 1er avril 2019, plus de 80 000 vétérans et membres des Forces armées canadiennes ont été inscrits à la nouvelle gamme d’avantages.
Le rapport du directeur parlementaire du budget a conclu que la plupart des vétérans recevront des paiements à vie qui sont entre 6 % et 24 % plus élevés dans le cadre de la pension à vie que ce qu’ils n’auraient reçu sous le régime précédent, malgré les augmentations importantes des soutiens financiers accordées dans la Nouvelle Charte des anciens combattants par le budget de 2016.
Conformément aux directives du premier ministre et aux miennes, Anciens Combattants Canada examine soigneusement la mise en œuvre de la pension à vie et pourrait recommander des changements, au besoin, pour améliorer les résultats et les expériences des vétérans et de leur famille.

Question no 159 --
M. Phil McColeman:
En ce qui concerne l’arriéré d’anciens combattants qui attendent toujours leurs prestations d’invalidité: a) où en est l’arriéré à l’heure actuelle; b) combien d’anciens combattants attendent toujours leur indemnité; c) combien d’anciens combattants reçoivent une indemnité inférieure dans le cadre du nouveau programme de pension, comparativement au régime précédent; d) que fait le gouvernement pour augmenter l’indemnité des anciens combattants qui reçoivent désormais moins d’argent dans le cadre du nouveau programme de pension?
Response
L'hon. Lawrence MacAulay (ministre des Anciens Combattants et ministre associé de la Défense nationale, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse aux parties a) et b) de la question, Anciens Combattants Canada définit l’arriéré comme étant les demandes qui n’ont pas été traitées dans le délai de 16 semaines prévu par la norme de service.
Au 9 décembre 2019, il y avait 19 663 demandes de prestations d’invalidité en attente, ce qui représente 16 192 clients distincts dans l’arriéré. Un client pourrait avoir plus d’une demande de prestations d’invalidité. Par exemple, une première demande pour hypoacousie et une demande de réévaluation pour un syndrome discal cervical. Un compte de clients distinct représente le nombre de clients uniques comptés dans les groupes des demandes en attente, peu importe le nombre de demandes qu’ils ont. Il y a eu une augmentation de 90 % des premières demandes depuis 2015.
En ce qui concerne le nombre total de vétérans ayant une demande de prestations d’invalidité en attente, y compris les demandes pour lesquelles la norme de service n’a pas été dépassée, il y a 33 618 clients distincts qui ont une demande de prestations d’invalidité en attente et qui sont en voie de recevoir une décision concernant l’indemnisation.
Anciens Combattants Canada continue de travailler à améliorer la prestation des services et à s’assurer que chaque vétéran canadien reçoit les avantages qu’il mérite en temps opportun.
Pour ce qui est des parties c) et d) de la question, la pension à vie consiste en une combinaison d’avantages qui apporte une reconnaissance, un soutien au revenu et une stabilité aux membres et aux vétérans des Forces armées canadiennes aux prises avec une maladie ou une blessure liée au service. Au 1er avril 2019, plus de 80 000 vétérans et membres des Forces armées canadiennes ont été transférés à la nouvelle gamme d’avantages.
Le rapport du directeur parlementaire du budget a conclu que la plupart des vétérans recevront des paiements à vie qui sont entre 6 % et 24 % plus élevés dans le cadre de la pension à vie que ce qu’ils n’auraient reçu sous le régime précédent, malgré les augmentations importantes des soutiens financiers accordées dans la Nouvelle Charte des anciens combattants par le budget de 2016.
Conformément aux directives du premier ministre et du ministre des Anciens Combattants, Anciens Combattants Canada examine soigneusement la mise en œuvre de la pension à vie et pourrait recommander des changements, au besoin, pour améliorer les résultats et les expériences des vétérans et de leur famille.

Question no 160 --
M. Phil McColeman:
En ce qui concerne les dépenses du gouvernement dans l’affaire Bruyea c. Canada (Anciens Combattants): a) quel est le total des coûts engendrés jusqu’à ce jour en lien avec l’affaire; b) quelle est la ventilation détaillée des dépenses, y compris les heures estimées de travail des employés?
Response
L’hon. David Lametti (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.):
Monsieur le Président, dans la mesure où les renseignements demandés dans la partie b) sont protégés par le secret professionnel de l’avocat, la Couronne fédérale ne peut divulguer que le total des dépenses du gouvernement dans l’affaire Bruyea c Canada — Anciens Combattants. En se basant sur les heures facturables, le montant total des dépenses encourues était approximativement de 183 551,04 $ en date du 9 décembre 2019.

Question no 163 --
M. Charlie Angus:
En ce qui concerne le Programme des services destinés aux enfants et aux familles des Premières nations: a) combien d’argent au total a-t-on dépensé pour des poursuites judiciaires relativement au Tribunal canadien des droits de la personne depuis 2007; b) combien d’argent au total a-t-on dépensé pour des poursuites judiciaires relativement à la décision du Tribunal canadien des droits de la personne concernant le Programme (2016 TCDP 2), notamment en ce qui concerne les appels, les requêtes pour suspension des procédures, les audiences concernant les ordonnances d’observation ou le travail préparatoire s’y rapportant, depuis le 26 janvier 2016; c) en référence au coût total en b), quel est le coût total ventilé selon (i) le TCDP, (ii) la Cour fédérale?
Response
L’hon. David Lametti (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.):
Monsieur le Président, dans la mesure où les renseignements demandés dans les parties b) et c) sont protégés par le secret professionnel de l’avocat, la Couronne fédérale ne peut divulguer que le total des dépenses encourues pour les procédures judiciaires relatives au Tribunal canadien des droits de la personne pour la période commençant en 2007 et allant jusqu’au 9 décembre 2019. En se basant sur les heures facturables, le montant total des dépenses encourues est approximativement de 5 261 009,14 $ en date du 9 décembre 2019.

Question no 173 --
M. Todd Doherty:
En ce qui concerne la Stratégie nationale de construction navale (SNCN): a) où est publiée l’information sur les contrats octroyés dans le cadre de la SNCN; b) quel est l’échéancier à jour du projet des navires de combat de surface canadiens; c) quelle est la valeur des contrats octroyés à ce jour aux chantiers maritimes Irving pour le projet des navires de combat de surface canadiens; d) quelle est la valeur des contrats octroyés à ce jour aux sous-traitants des chantiers maritimes Irving pour le projet des navires de combat de surface canadiens; e) des frais de licence ont ils été payés dans le cadre du projet des navires de combat de surface canadiens et, dans l’affirmative, quels en sont les détails, notamment (i) les dates, (ii) les montants, (iii) le fournisseur, (iv) une description ou un résumé de l’accord sur les frais de licence?
Response
M. Steven MacKinnon (secrétaire parlementaire de la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, les contrats du gouvernement sont publiés sur le site Web AchatsetVentes, à l’adresse https://achatsetventes.gc.ca, y compris les contrats octroyés dans le cadre de la Stratégie nationale de construction navale. Seuls les contrats assujettis aux dispositions de l’exception au titre de la sécurité nationale ne sont pas publiés.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, à l’heure actuelle, il est prévu que la construction du navire de combat canadien commence au début des années 2020. On trouvera de l’information supplémentaire sur la Stratégie nationale de construction navale et les projets qui y sont associés dans les pages Web suivantes du gouvernement du Canada: https://www.canada.ca/fr/services-publics-approvisionnement/nouvelles/2019/02/le-gouvernement-du-canada-choisit-un-modele-pour-les-navires-de-combat-canadiens.html; https://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/app-acq/amd-dp/mer-sea/sncn-nss/navcom-surfcom-fra.html; et https://www.canada.ca/fr/ministere-defense-nationale/services/approvisionnement/navire-combat-canadien.html.
En ce qui concerne la partie c) de la question, à l’heure actuelle, la valeur totale des contrats octroyés aux chantiers maritimes Irving dans le cadre du projet de navire de combat canadien, ou NCC, y compris les contrats auxiliaires et le contrat de définition, se chiffre à 521,8 millions de dollars, ce qui inclut les taxes.
En ce qui a trait à la partie d) de la question, la valeur des contrats de sous-traitance octroyés par Irving pour les travaux du projet de NCC est comprise dans la valeur totale des contrats susmentionnée à la réponse à la partie c) de la question. Sa valeur exacte constitue toutefois un renseignement commercial confidentiel et ne peut donc pas être indiquée séparément.
Enfin, en réponse à la partie e) de la question, la demande de propositions concurrentielle pour la sélection de la conception initiale et de l’équipe de conception du NCC comprenait une disposition permettant aux soumissionnaires d’inclure les frais de licence pour la conception initiale. Les frais de cette licence sont inclus dans le coût du contrat de sous-traitance de définition du NCC émis par Irving aux fins des travaux prévus dans le contrat de définition du NCC. Le montant exact de ces frais constitue toutefois un renseignement commercial confidentiel et ne peut donc pas être indiqué séparément.

Question no 175 --
Mme Stephanie Kusie:
En ce qui concerne le syndrome de La Havane, où des membres du personnel diplomatique du Canada en poste à Cuba ont subi divers problèmes de santé en 2017 et en 2018: a) le gouvernement a-t-il déterminé la cause des problèmes de santé et, dans l’affirmative, quelle est cette cause; b) quels efforts précis le gouvernement a-t-il faits pour déterminer la cause des problèmes de santé; c) quelles nouvelles mesures, le cas échéant, le gouvernement a-t-il prises pour assurer la santé et la sécurité du personnel diplomatique et des autres employés à l’ambassade du Canada à Cuba?
Response
L’hon. François-Philippe Champagne (ministre des Affaires étrangères, Lib.):
Monsieur le Président, la santé et la sécurité de nos diplomates à l’étranger, ainsi que leur famille, sont une priorité absolue pour le gouvernement du Canada.
Affaires mondiales Canada continue de faire enquête sur les causes possibles des symptômes inhabituels signalés. Aucune cause définitive n’a pas encore été identifiée. Le gouvernement du Canada a déployé des experts techniques et des enquêteurs de la GRC, des professionnels de la santé employés de Santé Canada, ainsi que des représentants d’Affaires mondiales Canada afin de traiter des problèmes de santé et de faire progresser l’enquête.
Cuba coopère avec le Canada depuis le début de l’enquête, y compris en travaillant conjointement avec les enquêteurs de la GRC.
Afin de respecter la vie privée des personnes concernées, et pour des raisons d’ordre sécuritaire et juridique, Affaires mondiales Canada ne peut commenter en détail les enquêtes en cours, les cas signalés ou les mesures de sécurité connexes.

Question no 178 --
Mme Cathy McLeod:
En ce qui concerne la page 33 du programme électoral du Parti libéral, où l’on promet de planter deux milliards d’arbres en 10 ans dans le cadre d’une vaste initiative visant la conservation et la restauration des forêts, des pâturages, des terres agricoles, des milieux humides et des littoraux: a) quelle proportion de la réduction des émissions de carbone, estimée à 30 mégatonnes, peut être attribuable au volet du programme relatif à la plantation d’arbres; b) quelle proportion des coûts de ce programme, estimés à 3 milliards de dollars, sera affectée au volet relatif à la plantation d’arbres; c) les deux milliards d’arbres s’ajouteront-ils aux activités de reboisement qui ont déjà lieu au Canada; d) quelle proportion de ces arbres ¸est censée être plantée dans des zones urbaines et suburbaines; e) pour les arbres plantés à l’extérieur des zones urbaines et suburbaines, le gouvernement transformera-t-il des zones actuellement dépourvues d’arbres en zones boisées?
Response
L’hon. Seamus O’Regan (ministre des Ressources naturelles, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, les solutions naturelles aux changements climatiques, comme planter des arbres, peuvent aider le Canada à se rendre beaucoup plus près de ses cibles de réduction des émissions tout en créant de bons emplois bien rémunérés pour les Canadiens. Le gouvernement est déterminé à travailler avec des experts afin de concevoir un éventail de solutions naturelles aux changements climatiques qui réduiront les émissions d’environ 30 mégatonnes d’ici 2030. Les forêts aménagées et les produits forestiers du Canada ont séquestré 26 mégatonnes de CO2 en 2017, excluant les émissions des perturbations naturelles. La quantité de séquestration supplémentaire, ou de réductions d’émissions de carbone, réalisée notamment par le volet relatif à la plantation d’arbres de l’engagement sera déterminée en fonction des espèces d’arbres, de la région de plantation, de l’utilisation actuelle des terres et des conditions du site, ainsi que du nombre d’arbres plantés par année.
Le gouvernement est déterminé à travailler avec les principaux partenaires, y compris les provinces, les territoires et les collectivités autochtones, au fur et à mesure que cette initiative avancera.
En ce qui concerne la partie b) de la question, l’initiative de plantation d’arbres fait partie d’un engagement plus large de financement de solutions naturelles aux changements climatiques. La proportion du budget estimé qui sera affectée à la plantation d’arbres est en cours d’analyse.
Pour ce qui est de la partie c) de la question, les 2 milliards d’arbres viendront s’ajouter aux activités de reboisement qui se déroulent déjà au Canada.
Enfin, en ce qui a trait à la partie d) de la question, la proportion d’arbres que l’on prévoit planter dans les zones urbaines et suburbaines fait encore l’objet d’un examen, mais des activités de plantation auront lieu dans ces zones. Le gouvernement est déterminé à travailler avec les principaux partenaires, y compris les provinces, les territoires et les collectivités autochtones, au fur et à mesure que cette initiative avancera. En plus de la mise en œuvre du plan visant de planter deux milliards d’arbres, la lettre de mandat du ministre des Ressources naturelles mentionne précisément un appui pour permettre aux villes d’augmenter la superficie et la diversité de leurs forêts urbaines, y compris un appui à la recherche et au financement.
(e) Ressources naturelles Canada et d’autres ministères fédéraux considèrent le reboisement et le boisement comme des éléments essentiels de l’initiative de plantation d’arbres. Les efforts de boisement à l’extérieur des zones urbaines et suburbaines seront déterminés en fonction de l’engagement des intervenants et des discussions qui auront lieu avec ces derniers. De façon générale, le boisement aurait lieu dans des zones qui pourraient normalement accueillir des forêts, mais qui en sont actuellement dépourvues.

Question no 179 --
M. Tom Lukiwski:
En ce qui concerne les nominations par le gouverneur en conseil: a) chacune des nominations suivantes a-t-elle été faite en conformité avec la convention de transition, (i) décret C.P. 2019-1331 (15 octobre 2019), (ii) décret C.P. 2019-1332 (15 octobre 2019), (iii) décret C.P. 2019-1333 (15 octobre 2019), (iv) décret C.P. 2019-1335 (21 octobre 2019), (v) décret C.P. 2019-1336 (21 octobre 2019), (vi) décret C.P. 2019-1337 (1er novembre 2019), (vii) décret C.P. 2019-1338 (12 novembre 2019), (viii) décret C.P. 2019-1339 (19 novembre 2019); b) pour chaque nomination mentionnée en a) qui a été faite en conformité avec la convention de transition, comment était-elle conforme à la convention; c) pour chaque nomination mentionnée en a) qui n’a pas été faite en conformité avec la convention de transition, pourquoi a-t-elle été faite?
Response
M. Omar Alghabra (secrétaire parlementaire du premier ministre (renouvellement de la fonction publique) et de la vice-première ministre et ministre des Affaires intergouvernementales, Lib.):
Monsieur le Président, toutes ces nominations étaient des nominations de fonctionnaires à des postes de chefs de mission, un processus qui fait partie des activités courantes du gouvernement. Compte tenu du caractère habituel et non controversé de ces nominations, leur approbation durant la période de transition était tout à fait conforme aux Lignes directrices régissant la conduite des ministres, ministres d’État, membres du personnel exonéré et fonctionnaires en période électorale, que l’on retrouve à l’adresse suivante: https://www.canada.ca/fr/conseil-prive/services/publications/lignes-directrices-regissant-conduite-ministres-etat-membres-personnel-exonere-fonctionnaires-periode-electorale.html.

Question no 183 --
M. John Barlow:
En ce qui concerne la taxe fédérale sur le carbone: a) quel est (i) le nombre d'agriculteurs, (ii) le pourcentage d’agriculteurs ayant reçu le Certificat d’exemption de la redevance sur les combustibles pour les agriculteurs, ventilé par province; b) quel est le montant total des dépenses fédérales en publicité pour faire en sorte que les agriculteurs soient informés des formulaires à remplir pour obtenir le certificat; c) quels sont les recours précis à la disposition des agriculteurs de l’Alberta qui n’ont pas reçu leur certificat d’exemption d’ici le 1er janvier 2020?
Response
L’hon. Marie-Claude Bibeau (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.):
Monsieur le Président, Agriculture et Agroalimentaire Canada, tout comme I’Agence canadienne du pari mutuel, n’a pas d’information concernant l’administration de la taxe fédérale sur le carbone.

Question no 194 --
M. Brad Vis:
En ce qui concerne l’échange de seringues dans les pénitenciers administrés par Service correctionnel Canada (SCC): a) combien de seringues ont été distribuées aux détenus (i) en 2018, (ii) en 2019, ventilé par pénitencier; b) des seringues distribuées, combien ont disparu ou n’ont pas été remises au SCC, ventilé par pénitencier; c) quelle procédure particulière a été mise en place pour garantir la sécurité des agents correctionnels; d) combien d’incidents se sont produits jusqu’à maintenant où (i) des agents ou employés, (ii) d’autres détenus ont été piqués ou blessés avec une seringue du programme?
Response
M. Joël Lightbound (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, depuis la mise en place du Programme d’échange de seringues dans les prisons, le PESP, en juin 2018, un total de 715 seringues ont été distribuées. Ce nombre représente le nombre de seringues distribuées depuis le lancement du PESP au moment de l’analyse, et non le nombre de détenus ayant reçu une trousse du PESP. En 2018, 35 seringues ont été distribuées, dont 33 à l’Établissement de l’Atlantique et deux à l’Établissement pour femmes Grand Valley. En 2019, 680 seringues ont été distribuées, dont 620 à l’Établissement de l’Atlantique, trois à l’Établissement d’Edmonton pour femmes et 57 à l’Établissement pour femmes Grand Valley.
En ce qui a trait à la partie b) de la question, toutes les seringues distribuées dans le cadre du PESP ont été retournées. Deux seringues à l'Établissement de l'Atlantique n’avaient pas été conservées à l’endroit approuvé. Le personnel du SCC a saisi les seringues en question et la participation des détenus concernés a été temporairement suspendue en vue d’une réévaluation.
Pour ce qui est de la partie c) de la question, les procédures précises visant à assurer la sécurité des agents correctionnels et des autres délinquants sont les suivantes: l’évaluation de la menace et des risques, l’EMR, qui inclut un examen mené par les Opérations des renseignements de sécurité pertinents afin de déterminer les risques potentiels liés à l’appui de la participation du candidat au programme. Le modèle d’EMR est semblable au modèle actuellement en place pour les délinquants qui utilisent d’autres aiguilles et seringues, comme les EpiPen et les aiguilles à insuline pour le diabète, modèle qui s’est avéré sécuritaire et efficace; la surveillance de la trousse, car les seringues sont fournies dans des trousses, c’est-à-dire un boîtier d’entreposage en plastique transparent, et des procédures sont en place afin de garantir que la trousse et son contenu sont sécurisés et comptabilisés au moyen d’une surveillance régulière, généralement deux fois par jour, durant les dénombrements « debout » courants; des procédures pour les échanges de seringues, car, lorsque le participant souhaite échanger sa seringue, il doit retourner aux Services de santé la seringue initiale fournie par le SCC, munie d’une aiguille protégée par un capuchon de sécurité bien en place, un membre du personnel infirmier s’assure que l’aiguille est en place avant que le participant la jette dans un contenant pour matériel biologique, objets pointus ou tranchants, contaminés; des procédures de fouille des cellules, qui ont été établies pour la fouille courante de la cellule d’un participant dans laquelle la trousse est sécurisée avant qu’un agent ou un chien ne procède à une fouille; et des procédures en cas de violation des conditions, étant donné que les participants signent un contrat et que, si le participant ne respecte pas les procédures de l’établissement et les conditions convenues du contrat de participation au PESP, il peut être temporairement suspendu ou exclu du programme, et une nouvelle EMR peut être nécessaire.
Enfin, pour ce qui est de la partie d) de la question, aucun incident n'a été signalé où des agents correctionnels ou d'autres membres du personnel ont été piqués ou blessés par des seringues du PESP. Aucun incident n'a été signalé où d'autres détenus ont été « piqués » ou blessés par des seringues du PESP.

Question no 200 --
M. Brad Redekopp:
En ce qui concerne les subventions et les contributions de moins de 25 000 $ accordées par Patrimoine canadien depuis le 1er janvier 2018: quels sont les renseignements associés à chaque contribution, dont (i) la date de financement, (ii) le bénéficiaire, (iii) le lieu, (iv) la description du projet?
Response
Mme Julie Dabrusin (secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien, Lib.):
Monsieur le Président, les renseignements portant sur les subventions et contributions de moins de 25 000 $ octroyées par le ministère du Patrimoine canadien entre le 1er janvier 2018 et le 30 septembre 2019 sont disponibles sur le site de divulgation proactive du gouvernement du Canada à l’adresse suivante: https://rechercher.ouvert.canada.ca/fr/gc/?sort=score%20desc&page=1&search_text=&gc-search-orgs=Patrimoine%20canadien&gc-search-year=2018|2019&gc-search-agreement-range=(b)%20moins%20de%2010%20000%20%24|(c)%20de%2010%20000%20%24%20%C3%A0%2025%20000%20%24.
Les renseignements portant sur les subventions et contributions de moins de 25 000 $ octroyées par le ministère du Patrimoine canadien entre le 1er octobre 2019 et le 1er décembre 2019 seront publiés par divulgation proactive d'ici le 31 janvier 2020.

Question no 204 --
M. Doug Shipley:
En ce qui concerne les employés à plein temps, à temps partiel, contractuels ou occasionnels qui travaillent à l’étranger dans les bureaux d’Affaires mondiales Canada, y compris les coopérants et les conseillers locaux ou de tiers pays, au 1er décembre 2019: a) combien de personnes parmi ces employés devaient détenir (i) une cote de sécurité de niveau secret ou supérieur, (ii) une cote de sécurité de niveau confidentiel, (iii) aucune cote de sécurité; b) combien de personnes parmi celles qui travaillaient à l’étranger dans les bureaux d’Affaires mondiales Canada, au 1er décembre 2019, ne détenaient pas la cote de sécurité requise ou ne l’avaient pas encore obtenue?
Response
L’hon. Karina Gould (ministre du Développement international. Lib.):
Monsieur le Président, ce qui suit reflète la réponse consolidée approuvée au nom des ministres d’Affaires mondiales Canada.
En réponse à la partie a)(i) de la question, tous les employés canadiens travaillant au sein de nos missions à l’étranger, environ 1 304, possèdent une cote de sécurité de niveau Très secret. Tous les employés recrutés sur place, environ 3 986, possèdent une cote de fiabilité.
En réponse à la partie a)(ii) de la question, Affaires mondiales Canada n’accorde aucune cote de sécurité de niveau confidentiel.
En réponse à la partie a)(iii) de la question, tous les employés qui nécessitent une cote de sécurité répondent aux exigences de sécurité d’Affaires mondiales Canada. Les personnes qui n’ont pas de cote de sécurité doivent être escortées.
En réponse à la partie b) de la question, tous les employés canadiens et les employés recrutés sur place détiennent les cotes de sécurité nécessaires à l’exercice de leurs fonctions. Les employés canadiens doivent posséder au moins une cote de niveau Très secret, tandis que les employés recrutés sur place doivent posséder une cote de fiabilité. Certains employés recrutés sur place peuvent être admissibles à une cote de sécurité Très secret, mais seulement dans des circonstances exceptionnelles.

Question no 206 --
Mme Alice Wong:
En ce qui concerne la ministre de la Prospérité de la classe moyenne: a) quel pourcentage de personnes âgées la ministre considère-t-elle comme faisant partie de la classe moyenne; b) quel pourcentage de personnes âgées la ministre considère-t-elle comme (i) faisant partie d’une classe inférieure à la classe moyenne, (ii) faisant partie d’une classe supérieure à la classe moyenne; c) comment le pourcentage en a) se compare-t-il à celui de l’ensemble des Canadiens que la ministre considère comme faisant partie de la classe moyenne?
Response
L’hon. Mona Fortier (ministre de la Prospérité de la classe moyenne et ministre associée des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, l’accent que le gouvernement met sur la prospérité de la classe moyenne tient compte de sa priorité relative aux politiques qui favorisent la croissance de l’économie et qui profitent à un très vaste groupe de Canadiens.
Le revenu nécessaire pour faire partie du mode de vie de la classe moyenne peut varier grandement selon les situations spécifiques des Canadiens, par exemple, leur situation familiale, s’ils doivent payer des frais de garde d’enfants ou s’ils habitent dans de grandes villes où les coûts du logement ont tendance à être plus élevés. Le Canada ne possède pas de mesures statistiques officielles de ce qui constitue la classe moyenne.

Question no 208 --
M. David Sweet:
En ce qui concerne la liste des entités terroristes établie par le gouvernement: a) pourquoi le gouvernement n’a-t-il pas encore ajouté le corps des Gardiens de la révolution islamique d’Iran à la liste des entités terroristes; b) le gouvernement considère-t-il que le corps des Gardiens de la révolution islamique est une entité terroriste?
Response
M. Joël Lightbound (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse aux parties a) et b) de la question, notre gouvernement accorde une importance primordiale à la sécurité des Canadiens. Nous travaillons de concert avec des pays aux mêmes vues afin que l’Iran soit tenu de rendre des comptes pour son soutien au terrorisme.
Comme nous le disons depuis longtemps, le Canada a déjà pris un certain nombre de mesures contre le Corps des gardiens de la révolution islamique, ou CGRI.
En effet, la Brigade al-Qods du Corps des gardiens de la révolution islamique est toujours inscrite à la liste des entités terroristes, et nous continuons d’imposer des sanctions à l’Iran et au CGRI, dont nous ciblons les ramifications et des têtes dirigeantes.
L’établissement de la liste est un processus permanent, et les représentants du gouvernement continuent d’évaluer tous les groupes et de suivre l’évolution de la situation. L’an dernier, nous avons ajouté trois groupes additionnels soutenus par l’Iran à la liste des entités terroristes prévue par le Code criminel.
Notre demeurons fermes dans notre détermination à assurer la sécurité des Canadiens, notamment en prenant toutes les mesures possibles pour contrer les menaces terroristes au Canada et partout dans le monde.

Question no 212 --
Mme Karen Vecchio:
En ce qui concerne la sécurité ferroviaire: a) combien d’incidents ferroviaires ont été attribués au manque de sommeil depuis le 4 novembre 2015; b) quels sont les détails de chacun de ces incidents, y compris (i) la date, (ii) le lieu, (iii) les circonstances sommaires, (iv) les dommages causés, le cas échéant; c) quelles mesures précises le gouvernement a-t-il mises en place depuis le 4 novembre 2015 pour prévenir les incidents ferroviaires attribuables à la fatigue des employés; d) quel est, à l’heure actuelle, le temps de repos minimum entre quarts de travail pour (i) les chefs de train, (ii) les ouvriers de gare de triage, (iii) les autres cheminots?
Response
L’hon. Marc Garneau (ministre des Transports, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, le Bureau de la sécurité des transports du Canada, ou BST, est l’organisme indépendant qui recueille et analyse les données ayant trait aux incidents ferroviaires au Canada et fait enquête sur la cause et les facteurs contributifs de leur occurrence. Par conséquent, il est l’autorité appropriée qui peut répondre à cette question.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, en tant qu’autorité responsable de la collecte de données sur les incidents ferroviaires au Canada, le BST est la partie appropriée pour répondre à cette question.
En réponse à la partie c) de la question, un certain nombre de mesures précises ont été mises en œuvre depuis le 4 novembre 2015, qui visent à prévenir les incidents ferroviaires attribuables à la fatigue des employés: Le Règlement sur le système de gestion de la sécurité est un nouveau règlement qui fixe la mise en œuvre d’un système de gestion de la sécurité qui a été publié en 2015 et qui comprenait des exigences précises que les compagnies de chemin de fer doivent suivre en ce qui a trait aux changements d’horaire en fonction des principes de la science de la fatigue.
En novembre 2017, Transports Canada a publié un avis d’intention qui décrit une stratégie sur la fatigue. La stratégie comprenait un examen des Systèmes de gestion des risques liés à la fatigue, ou SGRF, et de la recherche sur les postes clés dans l’industrie ferroviaire et la sensibilité à la fatigue. L’avis d’intention a aussi indiqué l’intention de Transports Canada d’entreprendre des modifications aux règles relatives au temps de travail et de repos du personnel d’exploitation ferroviaire, ou RTTR, et le Règlement de 2015 sur le système de gestion de la sécurité ferroviaire et, si nécessaire, poursuivre l’élaboration de nouveaux règlements pour s’occuper de la fatigue dans l’industrie ferroviaire.
Un symposium sur la fatigue dans les transports a eu lieu à Montréal au cours de l’été 2018. Le Forum sur la fatigue dans les transports, qui a rassemblé plus de 200 participants, comprenait des conférenciers du milieu universitaire, du gouvernement et de l’industrie des transports pour renforcer les connaissances et promouvoir une meilleure sensibilisation au sujet de la fatigue dans le domaine des transports.
Le ministre des Transports a produit un arrêté ministériel en décembre 2018, exigeant que l’industrie mette à jour les règles relatives au temps de travail et de repos existantes pour refléter les derniers principes en matière de science de la fatigue. Cela comprend des révisions aux temps de service maximums, des périodes de repos minimales, des préavis d’horaires, des périodes de services cumulatifs maximums et l’élaboration de plans de gestion de la fatigue. Transports Canada a reçu une ébauche de travail révisée proposée de ces règles le 16 décembre 2019, et l’industrie doit effectuer une consultation avec ces syndicats. La présentation par l’industrie d’une nouvelle proposition sera effectuée aux fins de considération et d’approbation au début de 2020.
En réponse à la partie d) de la question, les chefs de train et les mécaniciens de locomotive qui exploitent des services de transport de marchandises ou des services de triage font l’objet des dispositions des règles relatives au temps de travail et de repos actuelles. Ces règles ne comprennent pas un délai d’exécution minimum ou du temps de repos mandaté entre les quarts, à moins qu’un employé ait travaillé plus de dix heures. S’il a travaillé au plus dix heures, et qu’il n’est pas dans le terminal d’attache, l’employé doit avoir six heures de repos. S’il se trouve au terminal d’attache, il doit avoir huit heures de repos. Habituellement, les employés qui ont des affectations régulières au service de triage ne reçoivent pas d’appels pour le travail.
Les travailleurs de gare de triage font aussi l’objet de ces dispositions, mais sont souvent assignés à un horaire régulier évitant ainsi la nécessité d’un délai d’exécution minimal.
Les autres cheminots, ce qui est interprété comme les employés qui ne font pas partie de l’exploitation, font l’objet de la partie III du Code canadien du travail et de leurs conventions collectives le cas échéant. En vertu du paragraphe 169.2 (1) de la partie III du Code canadien du travail, les employés sont admissibles à une période de repos minimale d’au moins huit heures consécutives entre les périodes de travail ou les quarts.

Question no 216 --
Mme Cheryl Gallant:
En ce qui concerne les Lois du Canada 2019, chapitre 14 (Loi modifiant la Loi sur les pêches et d’autres lois en conséquence), au cours de l’élaboration, de la rédaction et du processus législatif de cette loi: a) le gouvernement a-t-il envisagé les effets qu’aurait cette loi sur le Plan de 2014 de régularisation du lac Ontario et du fleuve Saint-Laurent de la Commission mixte internationale; b) si la réponse en a) est affirmative, des notes d’information ont-elles été rédigées sur ces considérations, ventilées par (i) titre, (ii) objet, (iii) auteur, (iv) date de rédaction, (v) numéro de suivi interne du ministère; c) le gouvernement a-t-il envisagé les effets qu’aurait cette loi sur les niveaux des eaux et les propriétés riveraines au Canada; d) si la réponse en c) est affirmative, des notes d’information ont-elles été rédigées sur ces considérations, ventilées par (i) titre, (ii) objet, (iii) auteur, (iv) date de rédaction, (v) numéro de suivi interne du ministère?
Response
L’hon. Bernadette Jordan (ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, pour élaborer le projet de loi C‑68, Loi modifiant la Loi sur les pêches et d’autres lois en conséquence, qui vise à moderniser la Loi sur les pêches et à réinstaurer les protections perdues pour le poisson et son habitat, de vastes consultations ont été menées auprès des peuples autochtones, d’autres ordres de gouvernement, d’organisations de l’industrie, d’organisations non gouvernementales et des Canadiens. Bien que le plan de la Commission mixte internationale n’ait pas été directement pris en compte, la loi modernisée s’appuie sur les points de vue et les perspectives de plusieurs partenaires et intervenants pour fournir un vaste éventail d’outils visant à appuyer la gestion appropriée des pêches ainsi que la conservation et la protection du poisson et de son habitat.
La partie b) de la question ne s’applique pas à Pêches et Océan Canada compte tenu de la réponse à la partie a) de la question.
En réponse à la partie c) de la question, l’objectif énoncé dans le projet de loi C‑68 était de fournir un cadre pour assurer la gestion et la surveillance judicieuses des pêches ainsi que la conservation et la protection du poisson et de son habitat, y compris la prévention de la pollution. Les pouvoirs, les autorisations et les outils prévus par la Loi modernisée, en eux-mêmes, n’ont aucune incidence sur les niveaux d’eau et les propriétés riveraines au Canada. Par conséquent, ces effets n’ont pas été pris en compte lors de l’élaboration du projet de loi C‑68.
Avant l’adoption des modifications proposées par le projet de loi C-68, la Loi sur les pêches comportait des dispositions de longue date sur la gestion des débits d’eau pour contourner les obstacles existants, comme les barrages et d’obstacles dans un cours d’eau. Ces dispositions avaient pour but la conservation et la protection du poisson et de son habitat, par exemple pour assurer le passage du poisson en cas d’obstacles à l’aide d’échelles à poissons, ou des débits en aval suffisants en vue de protéger le poisson et son habitat. Ces pouvoirs étaient auparavant prévus à l’article 20 de la Loi sur les pêches, immédiatement avant la sanction royale du projet de loi C-68 et, avec l’entrée en vigueur de toutes les modifications prévues par le projet de loi C-68, ils se trouvent à l’article 34.3.
En vertu du projet de loi C-68, l’article 34.3 a été modifié pour établir le paragraphe 34.3(7) qui permet au ministre de prendre des règlements sur les débits d’eau à maintenir pour assurer le libre passage du poisson ou la protection du poisson ou de son habitat par rapport aux obstacles existants. Le paragraphe 34.3(7) est uniquement habilitant et il demeure inopérant tant qu’un règlement n’est pas pris. Les règlements futurs nécessiteraient de vastes consultations avec les partenaires et les intervenants touchés.
La partie d) de la question ne s’applique pas à Pêches et océans Canada compte tenu de la réponse à la partie c) de la question.

Question no 225 --
Mme Kelly Block:
En ce qui concerne les 16 aéronefs CC-295 de recherche et de sauvetage à voilure fixe achetés par le gouvernement: a) quelles sont les limites opérationnelles de l’aéronef; b) quelles limites particulières ont été décelées lors des tests opérationnels réalisés en 2019?
Response
L’hon. Harjit S. Sajjan (ministre de la Défense nationale, Lib.):
Monsieur le Président, le gouvernement fait des investissements pour s’assurer que nos équipes de recherche et de sauvetage possèdent les aéronefs nécessaires afin de fournir des services de première nécessité aux Canadiens qui en ont besoin. Par conséquent, nous procédons à l’acquisition de 16 nouveaux aéronefs en mesure d’offrir des capacités améliorées de recherche et de sauvetage sur de longues distances, en conditions météorologiques difficiles et dans la nuit.
Le Canada a accepté le premier avion en Espagne le 18 décembre 2019. Comme on le mentionne dans le Programme des capacités de la Défense, la Défense nationale prévoit recevoir l’ensemble des aéronefs d’ici 2022-2023.
On peut consulter le site http://dgpaapp.forces.gc.ca/fr/programme-capacites-defense/projet-details.asp?id=1721
En ce qui concerne les limites opérationnelles, l'Aviation royale canadienne n'a pas encore entamé la période initiale d’essai et d’évaluation de l’avion. La période d’essai opérationnelle initiale pour l’avion de recherche et sauvetage à voilure fixe CC-295 devrait débuter au cours du premier semestre de 2020.

Question no 231 --
Mme Lianne Rood:
En ce qui concerne la politique du gouvernement sur la marge bénéficiaire dans le domaine de la construction navale: a) quelles mesures d’évaluation ou d’atténuation des risques prend le gouvernement à l’égard des contrats garantis pour les navires de patrouille extracôtiers et de l’Arctique (NPEA), le navire de combat de surface canadien (NCSC) et les frégates de la classe Halifax; b) quelle est la marge bénéficiaire offerte aux Chantiers maritimes Irving pour leur participation à la construction des NPEA, du NCSC et des frégates de la classe Halifax; c) quelle est la marge bénéficiaire totale offerte pour les travaux garantis dans le cadre de la Stratégie nationale de construction navale, compte tenu des contrats à prix coûtant majoré; d) quels sont les détails, y compris les constatations, de tout examen par un tiers de la politique sur la marge bénéficiaire du Canada à l’égard du NPEA et du NCSC; e) quels sont les détails de tous les documents d’information liés à la marge bénéficiaire négociée avec Irving pour le NCSC et le NPEA, y compris (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le titre ou le sujet, (v) le contenu sommaire, (vi) le numéro de dossier?
Response
M. Steven MacKinnon (secrétaire parlementaire de la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, le gouvernement du Canada a élaboré un plan officiel de gestion des risques pour la Stratégie nationale de construction navale, ou SNCN. Le plan s’inspire des pratiques exemplaires de partout dans le monde, et aide à anticiper, à reconnaître et à gérer les principaux risques pour la SNCN. Parmi les principaux risques figurent les suivants: l’analyse et la prise de décisions en temps opportun – risque atténué par une structure de gouvernance au niveau supérieur; la capacité des ressources humaines – risque atténué par l’embauche d’un plus grand nombre d’agents d’approvisionnement, la formation des analystes du gouvernement sur l’estimation des coûts et le soutien aux programmes de formation et d’apprentissage; les communications publiques – risque atténué par des rapports annuels, des annonces, des séances d’information technique et d’autres possibilités de communiquer à la population canadienne des renseignements opportuns sur la SNCN.
Les contrats applicables aux périodes de travaux pour les navires de patrouille extracôtiers et de l’Arctique (NPEA), les navires de combat de surface canadiens, ou NCSC, et les frégates de la classe Halifax sont assujetties à des évaluations des risques liés à l’approvisionnement effectuées conformément au Cadre stratégique de gestion du risque du Conseil du Trésor, à la Politique sur la gestion intégrée des risques de SPAC et au Cadre d’évaluation des risques du Programme des approvisionnements de SPAC. De l’information sur les évaluations des risques liés aux contrats est accessible en ligne sur le site Web Achats et ventes aux adresses suivantes:
https://achatsetventes.gc.ca/politiques-et-lignes-directrices/guide-des-approvisionnements/section/3/1/5 https://achatsetventes.gc.ca/politiques-et-lignes-directrices/guide-des-approvisionnements/section/6/5/15/1
Les facteurs de risque liés à l’approvisionnement font l’objet d’une évaluation continue, et des mesures sont en place pour appuyer l’administration efficace des contrats.
En réponse à la partie b) de la question, les contrats attribués à Irving Shipbuilding inc., ou ISI, sont négociés de manière à arriver à un coût juste et raisonnable pour les travaux, y compris les profits versés pour l’exécution des travaux. Les marges bénéficiaires dans le cadre du contrat multinavires, pour les travaux relatifs aux frégates de la classe Halifax de 2008 à 2021, des contrats pour des NPEA et des contrats pour le NCSC sont dans les limites de la politique sur les coûts et profits conformément au Guide des approvisionnements de SPAC. De l’information au sujet de la politique sur les profits est accessible en ligne sur le site Web Achats et ventes à l’adresse suivante:
https://achatsetventes.gc.ca/politiques-et-lignes-directrices/guide-des-approvisionnements/section/10
Les détails du niveau de profit négocié et approuvé pour ces contrats ne peuvent pas être divulgués, puisqu’il s’agit de renseignements commerciaux confidentiels qui pourraient porter atteinte au positionnement concurrentiel d’ISI.
En réponse à la partie c) de la question, les bénéfices dans le contexte de la Stratégie nationale de construction navale sont négociés dans le cadre de contrats individuels et sont orientés par la politique sur les coûts et profits. Par conséquent, il n’y a pas de marge bénéficiaire totale offerte pour les travaux rattachés à la Stratégie nationale de construction navale.
En réponse à la partie d) de la question, il n’y a pas eu d’examen par un tiers de la politique sur la marge bénéficiaire du Canada au sujet des projets liés au NPEA ou au NCSC. Les contrats attribués à ISI ont été négociés pour arriver à un coût juste et raisonnable pour les travaux, y compris les profits versés pour l’exécution des travaux. La marge bénéficiaire négociée respecte le cadre de la politique sur les coûts et profits de SPAC.
Cependant, des examens par des tiers ont été réalisés pour les deux projets pour appuyer les négociations de contrats, pour effectuer des évaluations des risques avant l’attribution de contrats et les modifications et pour évaluer le niveau d’effort que doit déployer ISI pour effectuer les tâches. Les détails de ces examens ne peuvent pas être divulgués parce qu’ils contiennent des renseignements commerciaux confidentiels appartenant à ISI.
En réponse à la partie e) de la question, les détails des documents d’information pour les projets du NPEA et du NCSC sur la marge bénéficiaire négociée ne peuvent pas être divulgués parce qu’ils contiennent des renseignements commerciaux confidentiels appartenant à ISI.

Question no 238 --
Mme Cathy McLeod:
En ce qui concerne le Bureau de l’ombudsman canadien pour la responsabilité des entreprises: a) quand un système de traitement des plaintes sera-t-il mis en œuvre; b) en quoi consistera le processus d’évaluation au moment du dépôt des plaintes; c) combien de plaintes officielles le Bureau a-t-il reçues jusqu’à présent; d) si la réponse à c) est aucune, quelles démarches l’ombudsman et son personnel ont-ils entreprises depuis la nomination de l’ombudsman, le 8 avril 2019?
Response
L’hon. Mary Ng (ministre de la Petite Entreprise, de la Promotion des exportations et du Commerce international, Lib.):
Monsieur le Président, ce qui suit reflète la réponse consolidée approuvée au nom des ministres d’Affaires mondiales Canada.
En réponse à la partie a) de la question, le système de traitement des plaintes du Bureau de l’ombudsman canadien pour la responsabilité des entreprises est en cours d’élaboration. Le Bureau prévoit mettre en œuvre la phase 1 en lançant son portail Web de dépôt des plaintes au début de mai 2020. Un système de gestion électronique des demandes des clients est en cours d’élaboration et sera mis en œuvre dans la cadre de la phase II du système de traitement des plaintes, ce qui devrait également améliorer son accessibilité.
En réponse à la partie b) de la question, les procédures opérationnelles courantes du Bureau ont été rédigées et seront mises à disposition pour consultation avec les intervenants au début de janvier 2020. Lorsque le site Web du Bureau sera lancé, il sera possible de mener une consultation publique plus large.
En réponse à la partie c) de la question, le Bureau n’a reçu aucune plainte officielle à ce jour.
En réponse à la partie d) de la question, depuis la nomination de Sheri Meyerhoffer au poste d’ombudsman en avril 2019, de nombreuses activités ont été entreprises, notamment: la création du Bureau pour ce qui est du personnel, de l’espace, des systèmes et des procédures, des rencontres avec plus de 150 intervenants en date du 30 novembre 2019, des allocutions, la participation à de nombreux événements et à de nombreuses conférences à l’échelle nationale et internationale, ainsi que des négociations de protocoles d’entente avec Affaires mondiales Canada et d’autres organismes gouvernementaux.
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