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Lib. (ON)

Question no 425 --
M. Kelly McCauley:
En ce qui concerne les achats gouvernementaux d’équipement de protection individuelle (EPI): a) quel est le nombre d’unités d’EPI que le gouvernement avait au Canada en date du 30 novembre 2019, ventilé par type d’équipement, et quel est le nombre d’unités d’EPI acheté au cours de ce mois; b) quel est le nombre d’unités d’EPI que le gouvernement avait au Canada en date du 31 décembre 2019, ventilé par type d’équipement, et quel est le nombre d’unités d’EPI acheté au cours de ce mois; c) quel est le nombre d’unités d’EPI que le gouvernement avait au Canada en date du 31 janvier 2020, ventilé par type d’équipement, et quel est le nombre d’unités d’EPI acheté au cours de ce mois; d) quel est le nombre d’unités d’EPI que le gouvernement avait au Canada en date du 29 février 2020, ventilé par type d’équipement, et quel est le nombre d’unités d’EPI acheté au cours de ce mois; e) quel est le nombre d’unités d’EPI que le gouvernement avait au Canada en date du 31 mars 2020, ventilé par type d’équipement, et quel est le nombre d’unités d’EPI acheté au cours de ce mois?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 426 --
M. Kelly McCauley:
En ce qui concerne le financement additionnel affecté aux organismes canadiens de gestion des frontières, ventilé par source des fonds et mécanisme financier (c.-à-d. travaux des subsides, paiement d’urgence imputé au cadre financier, nouvelle loi): a) quel est le montant affecté à chaque organisme de gestion des frontières en décembre 2019, ventilé par (i) source des fonds, (ii) montant des fonds, (iii) utilisation prévue des fonds; b) quel est le montant affecté à chaque organisme de gestion des frontières en janvier 2020, ventilé par (i) source des fonds, (ii) montant des fonds, (iii) utilisation prévue des fonds; c) quel est le montant affecté à chaque organisme de gestion des frontières en février 2020, ventilé par (i) source des fonds, (ii) montant des fonds, (iii) utilisation prévue des fonds; d) quel est le montant affecté à chaque organisme de gestion des frontières en mars 2020, ventilé par (i) source des fonds, (ii) montant des fonds, (iii) utilisation prévue des fonds?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 427 --
M. Kelly McCauley:
En ce qui concerne la Prestation canadienne d’urgence: a) combien de personnes ont reçu un paiement à la fois d’Emploi et Développement social Canada et de l’Agence du revenu du Canada; b) parmi les cas en a), à combien s’élèvent les paiements effectués en double; c) combien d’argent devra être recouvré à la suite de paiements en double?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 428 --
M. Kelly McCauley:
En ce qui concerne les réunions ou séances d’information au niveau des sous-ministres, des ministres et du Cabinet pour Santé Canada, l’Agence de la santé publique du Canada, Affaires mondiales Canada, le Bureau du Conseil privé, Sécurité publique Canada et tous les organismes qui en relèvent, entre le 30 novembre 2019 et le 31 mars 2020: quels sont les détails de toutes les réunions qui ont eu lieu au sujet de la province d’Hubei en Chine, du nouveau coronavirus, de la COVID-19, de pandémies et de mesures de protection civile, y compris (i) le ministère qui a tenu la réunion, (ii) la date de la réunion, (iii) les responsables présents, (iv) le sujet de la réunion ou l’ordre du jour?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 429 --
M. John Nater:
En ce qui concerne les personnes détenues dans un établissement correctionnel fédéral qui ont été mises en liberté anticipée en raison de la pandémie de la COVID-19: a) combien de détenus ont été mis en liberté anticipée au total; b) comment se répartissent les détenus en a) par (i) établissement, (ii) durée de la peine; c) combien de détenus mis en liberté anticipée purgeaient une peine pour (i) meurtre ou homicide involontaire, (ii) infractions sexuelles, (iii) autres crimes violents?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 430 --
M. James Bezan:
En ce qui concerne la COVID-19: a) à quelle date le COMRENSFC ou le MEDINT des Forces armées canadiennes ont-ils pris connaissance pour la première fois d’un nouveau coronavirus en Chine; b) à quelle date le ministre de la Défense nationale a-t-il été informé ou a-t-il reçu une note d’information pour la première fois au sujet d’un nouveau coronavirus en Chine; c) à quelle date le ministre de la Défense nationale a-t-il échangé pour la première fois des informations avec le Cabinet du Premier ministre ou le Bureau du Conseil privé au sujet d’un nouveau coronavirus en Chine?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 431 --
M. James Bezan:
En ce qui concerne l’équipement de protection individuelle: a) combien de masques de protection C4 et boîtiers filtrants ont été fournis au personnel des Forces armées canadiennes (FAC) depuis le 1er janvier 2020; b) combien y a-t-il de masques de protection C4 et boîtiers filtrants en stock; c) quels types et quelles quantités d’équipements de protection contre les maladies infectieuses sont disponibles pour le personnel des FAC et du ministère de la Défense nationale et quels types et quelles quantités sont en stock?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 432 --
M. James Bezan:
En ce qui concerne le véhicule léger d’appui tactique, le véhicule d’appui tactique – version génie, le véhicule d’appui tactique – dépannage et le véhicule d’appui tactique – ajustage: a) combien de ces véhicules d’appui tactique ont été jugés excédentaires; b) combien de véhicules d’appui tactique ont été mis hors service ou sont en voie de l’être; c) combien de ces véhicules d’appui tactique ont été donnés à des musées ou vendus à des particuliers; d) combien de ces véhicules d’appui tactique sont toujours en service; e) selon les Forces armées canadiennes ou le ministère de la Défense nationale, à quelle date l’ensemble de la flotte de ces véhicules d’appui tactique aura-t-elle été mise hors service?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 433 --
M. James Bezan:
En ce qui concerne les hôpitaux de rôle 2 et rôle 3 et le transport aérien: a) combien d’hôpitaux de rôle 2 et rôle 3 sont actuellement en service au Canada; b) combien d’hôpitaux de rôle 2 et rôle 3 prévoit-on ajouter au cours des six prochains mois; c) combien d’avions pouvant transporter des personnes atteintes de maladies infectieuses les Forces armées canadiennes ou le ministère de la Défense nationale ont-ils l’intention d’acquérir, et d’ici quelle date comptent-ils le faire?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 434 --
M. Pat Kelly:
En ce qui concerne la participation de la Banque du Canada au plan d’intervention économique du Canada en réponse à la pandémie de coronavirus, entre le 1er mars 2020 et le dépôt de la réponse à cette question: a) quelle est la valeur en dollars des titres achetés dans le cadre du programme d’achat d’obligations du gouvernement du Canada; b) quelle est la valeur en dollars des titres achetés dans le cadre du programme d’achat d’obligations hypothécaires du Canada; c) quelle est la valeur en dollars des achats dans le cadre de la facilité d’achat des acceptations bancaires; d) quelle est la valeur en dollars des actifs achetés dans le cadre du programme d’achat de titres provinciaux sur les marchés monétaires, selon la province et au total, respectivement; e) quelle est la valeur en dollars des achats dans le cadre du programme d’achat d’obligations provinciales; f) quelle est la valeur en dollars des achats dans le cadre du programme d’achat d’obligations de sociétés; g) quelle est la valeur en dollars des achats dans le cadre du programme d’achat de papier commercial; h) quelle est la valeur en dollars des achats dans le cadre du mécanisme conditionnel de prise en pension à plus d’un jour; i) quelle est la valeur en dollars prévue du total des achats d’ici la fin de chacun des programmes en a) à h); j) quelle est la valeur en dollars de la nouvelle monnaie créée à ce jour pour financer les mesures évoquées en a) à h); k) quelle est la valeur en dollars prévue de la nouvelle monnaie qui sera créée pour financer les mesures évoquées en a) à h) d’ici la fin de chacun des programmes; l) quels effets la création de la nouvelle monnaie mentionnée en j) aura-t-elle, le cas échéant, sur l’inflation, selon les projections de la Banque du Canada pour (i) 2020, (ii) 2021, (iii) 2022; m) quels rajustements du taux directeur la Banque du Canada s’attend-elle à devoir effectuer, le cas échéant, pour contrer l’inflation prévue en l)?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 435 --
M. Pat Kelly:
En ce qui concerne la participation de la Banque du Canada au plan d’intervention économique du Canada en réponse à la pandémie de coronavirus: a) quand la Banque du Canada prévoit-elle se dessaisir des actifs achetés dans le cadre du programme d’achat d’obligations du gouvernement du Canada, le programme d’achat d’obligations hypothécaires du Canada, la facilité d’achat des acceptations bancaires, le programme d’achat de titres provinciaux sur les marchés monétaires, le programme d’achat de papier commercial et le mécanisme conditionnel de prise en pension à plus d’un jour; b) quel gain ou quelle perte la Banque du Canada s’attend-elle à réaliser au moment de la vente des actifs achetés dans le cadre de chacun des programmes mentionnés en a) respectivement?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 436 --
M. Pat Kelly:
En ce qui concerne le doublement de la taxe sur le carbone le 1er avril 2020: a) de quel montant la taxe accrue fera-t-elle augmenter le coût de la production de pétrole et de gaz naturel, respectivement, à l’échelle nationale; b) de quel montant la taxe accrue fera-t-elle augmenter le coût de la production de pétrole et de gaz naturel, respectivement, dans chacune des provinces productrices d’énergie; c) de quel montant les recettes nationales ont-elles fléchi par suite de la chute des cours du pétrole brut depuis le 1er janvier 2020; d) pour que les recettes nationales se rétablissent aux niveaux immédiatement antérieurs à la chute des cours du pétrole évoquée en c), et compte tenu de la hausse du coût de production évoquée en a), à combien doit s’établir le cours du pétrole brut; e) quelle incidence la hausse du coût de production évoquée en a) a-t-elle sur la capacité des producteurs canadiens d’énergie de faire concurrence aux producteurs étrangers aux cours mondiaux actuels du pétrole brut; f) quelles sont les projections du gouvernement quant au nombre de producteurs canadiens d’énergie qui ne pourront pas faire concurrence aux producteurs étrangers d’énergie au cours actuels du pétrole brut, dans le contexte de la hausse du coût de production évoquée en a)?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 437 --
Mme Cheryl Gallant:
En ce qui concerne les subventions, les contributions et les contrats consentis par le gouvernement depuis le 1er janvier 2016, quels sont les détails de l’ensemble des subventions, des contributions et des contrats consentis au Fonds mondial pour la nature Canada ou à ses filiales à l’étranger, ventilés par: a) date d’émission; b) description des services fournis; c) signataire autorisé; d) durée des services; e) valeur initiale de la contribution; f) valeur finale de la contribution (en cas d’écart avec la valeur initiale); g) endroit où les services sont fournis; h) référence et numéro de dossier?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 438 --
Mme Cheryl Gallant:
En ce qui concerne la mesure budgétaire contenue dans le projet de loi C-44 (42e législature, budget de 2017), qui exclut les frais prévus par la Loi sur les aliments et drogues de l’application des nouvelles règles aux termes de la Loi sur les frais de service: a) combien de fois la ministre de la Santé a-t-elle pris un arrêté ministériel afin d’augmenter les frais; b) quels sont les détails de chacune des augmentations, ventilées par date de l’arrêté ministériel, incluant (i) le montant de l’augmentation pour chaque médicament, instrument, aliment ou produit cosmétique, par pourcentage et valeur absolue en dollars, (ii) le montant des frais, (iii) les modalités et critères employés pour déterminer le montant, (iv) les circonstances dans lesquelles les frais seront imputables, (v) les raisons justifiant les frais, (vi) les facteurs précis pris en compte pour déterminer le montant des frais, (vii) la norme de rendement applicable aux frais?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 439 --
M. Arnold Viersen:
En ce qui concerne les permis de séjour temporaire délivrés spécifiquement aux victimes de la traite des personnes depuis le 4 novembre 2015: a) combien de demandes ont été reçues; b) combien de permis de séjour temporaire ont été délivrés; c) combien de demandes de permis de séjour temporaire ont été refusées; d) pour ce qui est des nombres en a) à c), quelle est leur ventilation par (i) année, (ii) mois, (iii) sexe, (iv) pays d’origine; e) pour ce qui est des permis visés en b), quelle est la ventilation par instruction ministérielle appliquée, soit 1(1), 1(2) et 2; f) quel est le temps d’attente moyen lorsqu’un individu demande un permis de séjour temporaire spécial pour les victimes de la traite de personnes?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 440 --
M. Arnold Viersen:
En ce qui concerne le financement fédéral pour la lutte contre la traite des personnes depuis le 4 novembre 2015: a) quel est le montant total, ventilé par (i) ministère ou organisme, (ii) initiative, (iii) montant; b) quelle méthode a été employée pour attribuer ce financement aux ministères et organismes; c) quels sont les critères ou méthodes employés pour déterminer le montant affecté à chacun des ministères et organismes; d) quelle est la liste détaillée des programmes de financement pour la lutte contre la traite des personnes, y compris (i) le titre du programme, (ii) l’organisme ou la personne bénéficiaire, (iii) la date de la dépense, (iv) le montant, (vi) la description des biens ou services fournis, dont la quantité, s’il y a lieu, (vi) le numéro du dossier?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 441 --
M. Arnold Viersen:
En ce qui concerne l’annonce, le 4 septembre 2019, des 75 millions de dollars supplémentaires affectés à la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes: a) quels ministères et organismes toucheront ces nouveaux fonds, ventilées par initiative et organisme; b) quelles sont les détails de tout le financement versé jusqu’à présent, y compris (i) le nom du projet, (ii) la description du projet, (iii) la somme versée, (iv) la date de l’annonce, (v) la durée du projet ou du programme financé dans l’annonce; c) quels mécanismes ont servi à déterminer les ministères ou les organismes qui obtiendront de ces fonds; d) quels critères ou mécanismes ont servi à déterminer le financement affecté à chacun des ministères ou organismes; e) quels projets devraient obtenir du financement fédéral au cours de l’exercice 2020-2021?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 442 --
M. Kerry Diotte:
En ce qui concerne le fonctionnement de l’administration publique et les fonctionnaires depuis le 16 mars 2020: a) combien d’employés ou d’équivalents temps plein (ETP) ont été (i) embauchés, (ii) réaffectés en raison de la réponse à la pandémie de la COVID-19; b) combien d’ETP (i) travaillent dans un édifice gouvernemental, (ii) font du télétravail ou travaillent de la maison durant la pandémie; c) quel est le nombre des ETP (i) mis en disponibilité ou licenciés, (ii) mis en congé, ventilé par type de congé?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 443 --
M. Michael Barrett:
En ce qui concerne la construction et les rénovations à la résidence secondaire du premier ministre et aux édifices avoisinants au lac Harrington: a) quels sont les détails pour chaque nouvel édifice ou toute autre structure qui a été construit ou est en train d’être construit à cet endroit depuis le 4 novembre 2015, y compris (i) la date de début de la construction, (ii) la date d’achèvement prévue ou réelle, (iii) la superficie, (iv) la description physique de la structure, (v) le but de la structure, (vi) le coût estimé; b) quels sont les détails de toutes les rénovations qui ont été entreprises à cet endroit depuis le 4 novembre 2015, y compris (i) la date de début des rénovations, (ii) la date d’achèvement prévue ou réelle, (iii) la structure, (iv) la description du projet, (v) le coût estimé?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 444 --
Mme Marilène Gill:
En ce qui concerne l’évaluation de l’état des stocks de l’ensemble des ressources halieutiques au Canada depuis 2000: a) le ministère des Pêches et des Océans (MPO) a-t-il utilisé des indicateurs pour faire l’évaluation des différents stocks, et, le cas échéant, quelle est la ventilation de ces indicateurs par (i) espèce, (ii) province, (iii) zone, (iv) sous-zone, (v) année;? b) si la réponse en a) est négative, sur quoi le MPO se base-t-il pour (i) évaluer les stocks, (ii) rendre ses décisions concernant la gestion des pêches; c) le MPO a-t-il évalué la qualité de ses estimations de l’ensemble des différents stocks, et, le cas échéant, quelle est la ventilation de cette évaluation qualitative par (i) espèce, (ii) province, (iii) zone, (iv) sous-zone, (v) année; d) si la réponse en c) est négative, (i) existe-t-il des projets pour effectuer une telle évaluation, (ii) quelles sont les raisons motivant l’absence de ce genre d’évaluation; e) le MPO a-t-il travaillé à échafauder un plan d’action pour augmenter le nombre d’indicateurs servant à l’évaluation des différents stocks, et, le cas échéant, quels en sont les titres, les mesures prises ou envisagées et les conclusions, ventilés par (i) espèce, (ii) province, (iii) zone, (iv) sous-zone, (v) année; f) si la réponse en e) est négative, (i) existe-t-il des projets pour ce genre de plan d’action, (ii) quelles sont les raisons motivant l’absence de plan d’action sur le sujet; g) le MPO a-t-il dépensé de l’argent dans le but d’augmenter le nombre d’indicateurs servant à l’évaluation des différents stocks, et, le cas échéant, quelle est la ventilation des dépenses par (i) espèce, (ii) province, (iii) zone, (iv) sous-zone, (v) année; h) si la réponse en g) est négative, (i) existe-t-il des projets pour ce genre de dépense, (ii) quelles sont les raisons motivant l’absence de dépense sur le sujet; i) le MPO a-t-il commencé à « rapidement développer ou mettre à jour les connaissances biologiques essentielles à la gestion durable » des stocks de homard des zones 15, 16, 17 et 18, comme recommandé par l’Avis scientifique 2019/059, et, le cas échéant, quelle est la ventilation des mesures prises par (i) zone, (ii) sous-zone, (iii) année; j) si la réponse en i) est négative, (i) existe-t-il des projets pour cela, (ii) quelles sont les raisons motivant l’absence de mesure; k) le MPO a-t-il une explication relative à l’augmentation dans les 10 dernières années de l’intervalle de confiance à 95 % dans l’évaluation de la biomasse estimée du stock de la division 4T de l’OPANO, et, le cas échéant, quelle est cette explication; l) si la réponse en k) est négative, pourquoi le MPO ne peut-il pas expliquer cette augmentation?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 445 --
Mme Marilène Gill:
En ce qui concerne les processus d’examen par les pairs du ministère des Pêches et des Océans (MPO) organisés par le Secrétariat canadien de consultation scientifique (SCCS): a) comment se déroule précisément ce processus d’examen par les pairs; b) la participation aux réunions d’avis scientifique par les pairs est-elle seulement possible sur invitation, et, le cas échant, (i) pourquoi est-ce le cas, (ii) comment sont choisis les pairs, (iii) qui est responsable de la sélection des pairs, ou sinon, quelle est la procédure pour assister aux réunions; c) avant une réunion d’avis scientifique, l’ensemble des pairs reçoit-il (i) l’étude préliminaire, et, le cas échéant, combien de temps ont-ils pour l’étudier, ou sinon, quelles sont les raisons qui motivent cette décision, (ii) les données de cette étude, et, le cas échéant, combien de temps ont-ils pour les étudier, ou sinon, quelles sont les raisons qui motivent cette décision; d) est-il possible pour une personne ou un groupe d’exprimer son avis (i) sans avoir été invité, et, le cas échéant, quelle est la procédure, ou sinon, quelles sont les raisons qui motivent cette décision, (ii) sans être présent aux réunions d’avis scientifique et en ayant été invité, et, le cas échéant, quelle est la procédure, ou sinon, quelles sont les raisons qui motivent cette décision, (iii) sans être présent aux réunions d’avis scientifique et sans être invité, et, le cas échéant, quelle est la procédure, ou sinon, quelles sont les raisons qui motivent cette décision; e) est-il possible d’assister aux réunions en tant qu’observateur, et, le cas échéant, (i) quelle est la procédure, (ii) faut-il être invité, ou sinon, quelles sont les raisons qui motivent cette décision; f) pour chacun des processus d’examen par les pairs du MPO organisés par le SCCS, quelle est la ventilation du nombre de représentants pour chaque rencontre depuis 2010 étant affiliés (i) au MPO, (ii) au gouvernement fédéral en excluant le MPO, (iii) au gouvernement du Québec (iv) au gouvernement de la Colombie-Britannique, (v) au gouvernement de l’Alberta, (vi) au gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard, (vii) au gouvernement du Manitoba, (viii) au gouvernement du Nouveau-Brunswick, (ix) au gouvernement de la Nouvelle-Écosse, (x) au gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador, (xi) au gouvernement de l’Ontario, (xii) au gouvernement de la Saskatchewan, (xiii) au gouvernement du Nunavut, (xiv) au gouvernement du Yukon, (xv) au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, (xvi) aux conseils de bande, (xvii) à une université québécoise, (xviii) à une université canadienne, (xix) à une université américaine, (xx) à l’industrie de la pêche non autochtone, (xxi) à l’industrie de la pêche autochtone, (xxii) à un groupe autochtone non affilié à l’industrie de la pêche, (xxiii) à un groupe environnemental, (xxiv) à un groupe de protection de la faune, (xxv) à un autre groupe; g) quelle est la définition du mot consensus utilisée dans le cadre des processus des examens par les pairs du MPO organisés par le SCCS; h) la sélection des intervenants vise-t-elle à favoriser l’absence d’opposition aux conclusions proposées par le MPO; i) les procédures du processus des examens par les pairs visent-elles à favoriser l’absence d’opposition aux conclusions proposées par le MPO; j) la méthodologie du processus des examens par les pairs vise-t-elle à favoriser l’absence d’opposition aux conclusions proposées par le MPO?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 446 --
Mme Marilène Gill:
En ce qui concerne la pêche récréative encadrée par le ministère des Pêches et des Océans (MPO) depuis 2000: a) quel est le revenu revenant au MPO qui provient de la vente de permis de pêche récréative, ventilé par (i) année, (ii) entité fédérée, (iii) zone de pêche, (iv) sous-zone, (v) type d’espèce; b) quel est le montant total des dépenses effectuées par le MPO pour encadrer la pêche récréative, ventilé par (i) année, (ii) entité fédérée, (iii) zone de pêche, (iv) sous-zone, (v) type d’espèce; c) quelles mesures sont prises pour assurer le respect des règlements entourant la pêche récréative, ventilées par (i) année, (ii) entité fédérée, (iii) zone de pêche, (iv) sous-zone, (v) type d’espèce; d) quel est le nombre moyen d’agents de pêche attitrés spécifiquement à la surveillance de la pêche récréative, ventilé par (i) année, (ii) entité fédérée, (iii) zone de pêche, (iv) sous-zone, (v) type d’espèce; e) quels outils technologiques sont utilisés pour assurer le respect des règlements entourant la pêche récréative, ventilés par (i) année, (ii) entité fédérée, (iii) zone de pêche, (iv) sous-zone, (v) type d’espèce?; f) quel est le nombre de constats d’infraction remis par le MPO grâce à l’utilisation d’outils technologiques, ventilé par (i) année, (ii) entité fédérée, (iii) zone de pêche, (iv) sous-zone, (v) type d’outil technologique; g) quel est le montant total de l’ensemble des constats d’infraction remis par le MPO grâce à l’utilisation d’outils technologiques, ventilé par (i) année, (ii) entité fédérée, (iii) zone de pêche, (iv) sous-zone, (v) type d’outil technologique; h) quel est le montant total de l’ensemble des constats d’infraction relative à la pêche récréative ayant été remis par le MPO, ventilé par (i) année, (ii) entité fédérée, (iii) zone de pêche, (iv) sous-zone, (v) type d’espèce?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 447 --
Mme Cheryl Gallant:
En ce qui concerne les comités des sous-ministres du Bureau du Conseil privé, pour les exercices 2015-2016, 2016-2017, 2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020, ventilés par comité: a) quels sont le nom et les qualifications de chaque membre; b) quelle est la rémunération versée aux membres pour siéger aux comités, ventilée par membre; c) quelles sont les dépenses réclamées par les membres pour l’exercice des travaux des comités, ventilées par membre?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 448 --
Mme Cheryl Gallant:
En ce qui concerne les agences de développement régional (ADR) et l’annonce faite le 17 avril 2020 pour « un soutien financier de 675 millions de dollars aux petites et aux moyennes entreprises qui n’ont pas accès aux mesures de soutien actuelles du gouvernement pour répondre à la COVID-19 [et qui] se fera par l’intermédiaire des agences de développement régional du Canada »: a) quelle part des 675 millions de dollars chacune des ADR recevra-t-elle; b) pour chaque ADR, comment les fonds seront-ils versés aux entreprises, avec ventilation par programme; c) pour chaque réponse en b), quels sont les détails de chaque programme, ventilé par (i) type de financement, (ii) critère d’admissibilité, (iii) montant maximal admissible par demandeur, (iv) échéances des demandes, (v) nombre de demandes reçues, (vi) nombre de demandes approuvées; d) pour chaque demandeur en c), quels sont les détails du demandeur, ventilé par (i) nom, (ii) emplacement, (iii) code du Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN), (iv) montant demandé, (v) montant approuvé, (vi) état du projet, (vii) circonscription électorale fédérale?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 449 --
M. Peter Julian:
En ce qui concerne les mesures de soutien aux entreprises dans le cadre de la COVID-19 et les vérifications de l'Agence du revenu du Canada (ARC) des pratiques d'évasion fiscale et d'évitement fiscal abusif, depuis le 11 mars 2020: a) combien de vérifications ont été effectuées par l’ARC afin de s’assurer que les entreprises ne pratiquent pas l’évasion fiscale et l’évitement fiscal abusif, ventilé par nombre d'entreprises; b) parmi les entreprises qui ont subi des vérifications de l'ARC en a), combien ont bénéficié d'une mesure de soutien et combien ont été privées d'une mesure de soutien en raison de leur pratique de l'évasion fiscale et de l'évitement fiscal abusif?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 450 --
M. Peter Julian:
En ce qui concerne les efforts de l'Agence du revenu du Canada (ARC) dans la lutte contre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal abusif, depuis le 1er mars 2016: a) combien d'entreprises ont été signalées par les systèmes informatiques de l'ARC, ventilées par (i) entreprises associées à l'évasion fiscale; (ii) entreprises associées à la fraude ou à des indicateurs de fraude, (iii) entreprises associées à l'évitement fiscal abusif; b) parmi les entreprises signalées en a), combien ont demandé la Subvention salariale d'urgence du Canada (SSUC); c) parmi les demandes de SSUC en b), combien ont été acceptées et combien ont été refusées en raison de pratiques d'évasion fiscale et d'évitement fiscal abusif?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 451 --
M. Kenny Chiu:
En ce qui concerne la réaction du gouvernement aux arrestations arbitraires de Martin Lee et d’autres leaders du mouvement prodémocratie à Hong Kong: a) le gouvernement canadien s’est-il opposé à ces arrestations et, dans l’affirmative, quelles mesures précises ont été prises pour faire valoir cette opposition; b) quelles assurances précises, le cas échéant, le gouvernement a-t-il reçues garantissant que les citoyens canadiens à Hong Kong ne fassent pas l’objet d’arrestation ou de préjudice relativement au mouvement prodémocratie; c) que fait le Canada pour surveiller la situation afin de s’assurer que la Loi fondamentale de Hong Kong est respectée, y compris les droits, les protections et les privilèges qu’elle confère aux défenseurs de la démocratie?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 452 --
M. James Cumming:
En ce qui concerne les véhicules achetés par le gouvernement pour le Sommet du G7, en 2018: a) combien de véhicules ont été achetés; b) au moment de l’achat, quelle était la valeur marchande de chaque véhicule acheté; c) combien de véhicules en a) ont été mis en vente par le gouvernement; d) en ce qui concerne les véhicules mentionnés en c), combien ont été vendus; e) quel était le prix de vente de chaque véhicule; f) en ce qui concerne les véhicules mentionnés en c), combien (i) n’ont pas été vendus, (ii) sont encore en vente, y compris le prix de vente de chacun, (iii) sont utilisés par le gouvernement, (iv) sont entreposés?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 453 --
M. Dave Epp:
En ce qui concerne les modifications à la conception des navires de combat de surface canadiens (NCSC) ainsi que l’augmentation du coût par navire et le report de la date de début de la construction qui y sont associés: a) combien de navires sont expressément visés par la première phase du contrat avec Irving Shipbuilding; b) quelle est la plus récente estimation des coûts pour les trois premiers navires, telle qu’elle a été présentée au sous-ministre adjoint (Matériels) de la Défense et au commandant de la Marine royale canadienne (MRC); c) quelles sont les modifications de conception particulières envisagées qui sont censées accroître la taille, la capacité, la vitesse et le poids de la frégate T26 par rapport à la conception originale du Royaume-Uni; d) qui a proposé chaque modification et approuvé les modifications comme étant essentielles pour les opérations de la MRC; e) quelle est la justification pour chacune des modifications de conception envisagées en fonction des risques liés à l’échéancier et au budget; f) le cas échéant, quels sont les préoccupations ou problèmes liés aux coûts, à la vitesse, à la taille, au poids et à l’affectation des équipages de la conception de la frégate T26 que le ministère de la Défense nationale, des conseillers indépendants ou des experts techniques ont signalés; g) quel est l’état actuel des opérations et des exigences techniques des NCSC; h) quel est l’échéancier pour chaque (i) modification de conception, (ii) approbation de contrat, (iii) rapport indépendant des conseillers, y compris des avant-projets de rapports; i) quel est le coût des pièces de rechange pour chacun des NCSC; j) quel est le coût des mises à niveau de l’infrastructure pour la flotte de NCSC?
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(Le document est déposé.)

Question no 454 --
M. Dave Epp:
En ce qui concerne les navires de patrouille extracôtiers et de l’Arctique (NPEA): a) quelles exigences opérationnelles ont été établies par la Garde côtière canadienne (GCC) pour les deux navires supplémentaires; b) les deux NPEA destinés à la GCC nécessiteront-ils une nouvelle conception ou des modifications et, si tel est le cas, quelles seront les modifications requises; c) quels seront les coûts précis des modifications; d) quand et dans quels rapports la GCC a-t-elle déterminé pour la première fois que des NPEA étaient nécessaires; e) la GCC a-t-elle relevé des risques ou des difficultés quant à l’exploitation des deux NPEA et, si tel est le cas, quels sont ces risques; f) quels seront les coûts estimatifs totaux des deux NPEA pour la GCC?
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(Le document est déposé.)

Question no 455 --
M. Dave Epp:
En ce qui concerne la Marine royale canadienne (MRC): a) quelle plate-forme de surface de la MRC est considérée comme un navire de guerre et pourquoi est-elle désignée comme telle; b) le Navire de soutien interarmées sera-t-il un navire de guerre; c) quelles caractéristiques particulières feront du Navire de soutien interarmées un navire de guerre; d) comment la MRC définit-elle la capacité opérationnelle provisoire et la capacité opérationnelle totale; e) quand le premier Navire de soutien interarmées (NSI 1) atteindra-t-il sa capacité opérationnelle provisoire et sa capacité opérationnelle totale; f) quand le deuxième Navire de soutien interarmées (NSI 2) atteindra-t-il sa capacité opérationnelle totale; g) quelle projection de coût la plus récente a été établie au titre du sous-ministre adjoint (Matériels) pour le (i) NSI 1, (ii) NSI 2?
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(Le document est déposé.)

Question no 456 --
M. Dave Epp:
En ce qui concerne la flotte de sous-marins du Canada: a) quel a été le nombre total de jours passés en mer pour chaque sous-marin en (i) 2018, (ii) 2019; b) quelle somme totale a été consacrée à la réparation de chaque sous-marin en (i) 2018, (ii) 2019; c) quel est le coût total estimatif du plan d’entretien actuel des sous-marins pour (i) 2018, (ii) 2019, (iii) 2020, (iv) 2021; d) quels sont les coûts prévus pour l’entretien de la flotte de sous-marins d’ici la fin de sa vie utile?
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(Le document est déposé.)

Question no 457 --
M. Martin Shields:
En ce qui concerne le remplacement des brise-glaces de classe polaire du Canada: a) quels sont (i) la date de remplacement prévue, (ii) les rôles de ces nouveaux navires, (iii) le budget ou le coût de leur remplacement; b) quels sont les détails relatifs à l’exploitation de brise-glaces plus anciens (tels que le Louis S. St-Laurent et le Terry Fox), y compris (i) le nombre d’années qu’ils devront demeurer en service avant la construction de leurs successeurs, (ii) le nombre total de jours en mer de chaque navire en 2017, 2018 et 2019, (iii) le coût total de l’entretien en 2017, 2018 et 2019 de chaque navire de classe polaire, (iv) le coût d’entretien prévu des navires au cours de chacune des cinq prochaines années, (v) le nombre total de membres d’équipage requis pour les exploiter?
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(Le document est déposé.)

Question no 458 --
M. Martin Shields:
En ce qui concerne le projet du gouvernement de construire 16 navires de charge polyvalents pour la Garde côtière canadienne: a) quelles sont les exigences techniques et opérationnelles pour chaque navire; b) pour chacun des contrats liés à ces navires, quel est (i) le budget prévu, (ii) le calendrier des travaux, (iii) le fournisseur, (iv) la description du travail; c) pour chaque navire, quels sont (i) le nombre total de membres d’équipage prévu, (ii) la date de livraison prévue, (iii) les risques financiers cernés dans la planification de l’acquisition de ces navires?
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(Le document est déposé.)

Question no 459 --
M. Martin Shields:
En ce qui concerne la politique du gouvernement sur la marge bénéficiaire dans le domaine de la construction navale: a) quels risques les évaluations du gouvernement ont-elles déterminés par rapport aux contrats garantis pour (i) les navires de patrouille extracôtiers et de l’Arctique (NPEA), (ii) les navires canadiens de combat de surface, (iii) les frégates de la classe Halifax, et quels sont les résultats de chacune des évaluations; b) quelle est la marge bénéficiaire offerte à Irving Shipbuilding Inc. pour leur participation à la construction des (i) NPEA, (ii) navires canadiens de combat de surface, (iii) frégates de la classe Halifax; c) quelle est la marge bénéficiaire totale offerte pour les travaux garantis dans le cadre de la Stratégie nationale de construction navale, ventilée par contrat à prix coûtant majoré; d) quelles sont les modalités de tout examen par un tiers de la politique sur la marge bénéficiaire du Canada à l’égard des (i) NEPA, (ii) navires canadiens de combat de surface?
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(Le document est déposé.)

Question no 460 --
M. Peter Julian:
En ce qui concerne les enquêtes sur l’évasion fiscale à l’étranger de l'Agence du revenu du Canada et les scandales des Panama Papers et des Paradise Papers: a) combien d'entreprises visées actuellement par ces enquêtes ont demandé une aide gouvernementale dans le cadre des mesures d'urgences liées à la COVID-19; b) parmi les demandes d'aide des entreprises en a), combien ont été (i) acceptées, (ii) refusées?
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(Le document est déposé.)

Question no 461 --
M. Peter Julian:
En ce qui concerne les efforts de l'Agence du revenu du Canada (ARC) dans la lutte à l'évasion fiscale: a) combien de groupes de sociétés, qui possèdent une ou plusieurs filiales dans l'une des dix premières juridictions du classement de l'indice d’opacité financière ou de l'indice des paradis fiscaux pour les entreprises, l'ARC a-t-elle identifié; b) combien de groupes de sociétés ayant été impliqués dans des scandales financiers ou fiscaux ou ayant été jugés comme ayant reçu une aide d'État illégale l'ARC a-t-elle identifié; c) combien de groupes de sociétés ont rempli un rapport complet pays par pays, conformément à la norme de la Global Reporting Initiative; d) combien de groupes de sociétés en a), b) et c) ont bénéficié ou appliqué pour une aide du gouvernement fédéral; e) pour les cas en d), combien de demandes ont été refusées par le gouvernement?
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(Le document est déposé.)

Question no 462 --
M. Pat Kelly:
En ce qui concerne l’année d’imposition 2020: a) quelles sont les projections de recettes fiscales à comptabiliser concernant les prestations imposables versées aux Canadiens au titre de chaque mesure d’urgence proposée; b) quelles sont les projections à l’extrémité inférieure pour chaque mesure d’urgence, ventilées par mesure; c) quelles sont les projections à l’extrémité supérieure pour chaque mesure d’urgence, ventilées par mesure; d) quels sont les estimations ou les scénarios de planification quant au nombre de demandeurs de la Prestation canadienne d’urgence dans chaque tranche d’imposition au Canada, ventilés par tranche d’imposition fédérale sur le revenu de 2019?
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(Le document est déposé.)

Question no 463 --
M. Greg McLean:
En ce qui concerne la défense par les ministères contre des décisions du Tribunal canadien du commerce extérieur: quel est le montant des frais juridiques engagés, ventilé par (i) ministère, (ii) dépense, (iii) affaire, (iv) ressources juridiques internes, (v) ressources juridiques externes?
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(Le document est déposé.)

Question no 464 --
M. Greg McLean:
En ce qui concerne la campagne du gouvernement pour l’obtention d’un siège au Conseil de sécurité des Nations unies en 2021: quelle somme a été affectée aux dépenses relatives à l’accueil, ventilée par (i) date, (ii) article ou service?
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(Le document est déposé.)

Question no 465 --
M. Brad Vis:
En ce qui concerne les mesures prises par Service correctionnel Canada (SCC) pour lutter contre les éclosions de COVID-19 dans ses établissements, notamment l’Établissement de Mission à sécurité moyenne, en Colombie-Britannique, et l’Établissement de Port-Cartier, au Québec: a) quels procédures et protocoles ont été mis en œuvre, et quand, à l’Établissement de Port-Cartier lorsque des cas de COVID-19 ont été dépistés; b) quels procédures et protocoles ont été mis en œuvre, et quand, à l’Établissement de Mission à sécurité moyenne lorsque des cas de COVID-19 ont été dépistés; c) les procédures et protocoles standards en cas de pandémie sont-ils uniformes dans toute l’organisation nationale de SCC; d) si la réponse donnée en c) est négative, pourquoi; e) si la réponse donnée en c) est affirmative, quelles sont les différences entre les mesures prises par SCC à l’Établissement de Port-Cartier et à l’Établissement de Mission à sécurité moyenne; f) à l’Établissement de Mission à sécurité moyenne, à quelle date les employés ont-ils reçu du matériel de protection individuelle et quel matériel leur a-t-on distribué; g) à l’Établissement de Mission à sécurité moyenne, à quelle date les détenus ont-ils reçu du matériel de protection individuelle et quel matériel leur a-t-on distribué; h) à l’Établissement de Port-Cartier, à quelle date les employés ont-ils reçu du matériel de protection individuelle et quel matériel leur a-t-on distribué; i) à l’Établissement de Port-Cartier, à quelle date les détenus ont-ils reçu du matériel de protection individuelle et quel matériel leur a-t-on distribué?
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(Le document est déposé.)

Question no 466 --
M. Brad Vis:
En ce qui concerne le Fonds de soutien aux communautés autochtones (FSCA) de 305 millions de dollars prévu dans le Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19, dont 39 567 000 $ ont été alloués aux Premières Nations de la Colombie-Britannique et 3 750 000 $ aux Métis de la Colombie-Britannique: a) quels montants ont été accordés à chacune des bandes autochtones qui se trouvent dans la circonscription de Mission—Matsqui—Fraser Canyon ou en périphérie de celle-ci, dont les bandes de Cook’s Ferry, des Nations de Skatin, de Douglas, de Spuzzum, de la Première Nation de Ts'kw'aylaxw, de Samahquam, de Sts'ailes, de Bridge River, de Tsal'alh, d’Ashcroft, de la Première Nation de Boston Bar, de la Première Nation de Skawahlook, de la Première Nation Sq'éwlets, Bonaparte, Nicomen, de la Première Nation Leq'a: mel, Union Bar, Kanaka Bar, de Siska, du ruisseau Oregon Jack, de Boothroyd, de la Première Nation Xaxli'p, de la Première Nation de T’it’q’et, de Matsqui, de Shackan, Skuppah, de Seabird Island, de Chawathil, de la Première Nation de Yale, de Cayoose Creek, de Lytton, High Bar et de la Première Nation Stswecem’c Xgat’tem; b) quels sont les accords existants utilisés pour transférer ces fonds, ventilés par bande; c) quelles sont les exigences de déclaration en vigueur, ventilées par bande et par accord de contribution; d) comment les bandes doivent-elles informer leurs membres de la façon dont les fonds d’urgence ont été dépensés; e) de quelle façon les bandes sont-elles tenues de faire rapport au ministère des Services aux Autochtones et de lui transmettre leurs reçus ou un compte rendu de la manière dont les fonds ont été dépensés ou versés pour soutenir les membres de la bande?
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(Le document est déposé.)

Question no 467 --
M. Todd Doherty:
En ce qui concerne les stocks gouvernementaux d’équipement de protection individuelle (EPI): a) quel était le volume précis d’EPI dans les stocks en date du 1er février 2020, ventilé par article; b) combien d’EPI ont-ils été détruits ou autrement retirés des stocks entre le 1er janvier 2016 et le 1er mars 2020; c) quels sont les détails des destructions et retraits en b), y compris (i) la date, (ii) le nombre d’articles retirés, ventilé par type d’article, (iii) la raison du retrait; d) quels sont les détails des ajouts d’articles aux stocks entre le 1er janvier 2016 et le 1er mars 2020, y compris (i) la date, (ii) les articles ajoutés, (iii) le volume, (iv) la valeur financière?
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(Le document est déposé.)

Question no 468 --
M. James Cumming:
En ce qui concerne l’équipement de protection individuelle (EPI) acheté depuis le 1er janvier 2020: a) quel est le nombre d’articles d’EPI achetés; b) quel est le prix de chaque article au moment de l’achat, ventilé par (i) date d’achat, (ii) article, (iii) montant total de chaque type d’EPI par transaction?
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(Le document est déposé.)

Question no 469 --
M. James Cumming:
En ce qui concerne les écouvillons contaminés et les masques N95 rejetés ou défectueux dont Services publics et Approvisionnement Canada a fait l’acquisition: a) quels sont les fournisseurs ayant fourni ces produits; b) depuis le 1er janvier 2016, quels autres achats ont été faits par le gouvernement auprès de ces fournisseurs, les achats étant ventilés selon (i) la date d’achat, (ii) le produit ou service acheté, (iii) le nombre d’unités du produit ou du service acheté par transaction?
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(Le document est déposé.)

Question no 470 --
M. James Cumming:
En ce qui concerne les achats d’équipements de protection individuelle (EPI) depuis le 1er janvier 2020: a) combien de préavis d’adjudication de contrats (PAC) concernant les EPI ont été diffusés; b) pour les PAC en a), (i) combien de soumissionnaires y avait-il pour chaque préavis, (ii) quels étaient les soumissionnaires pour chaque préavis; c) qui a remporté chaque contrat?
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(Le document est déposé.)

Question no 471 --
M. Scott Reid:
En ce qui concerne la préparation et la réponse à la COVID-19: a) quelles provinces et quels territoires ont signé l’Entente multilatérale sur l’échange de renseignements (EMER), et à quelles dates chaque province et territoire l’a-t-il signé; b) quelles provinces et quels territoires ont refusé de signer l’EMER, à quelles dates leurs refus ont-ils été présentés, et quelles objections les provinces et les territoires ont-ils respectivement soulevées à la signature; c) quelles provinces et quels territoires se sont retirés de l’EMER après l’avoir signée, et à quelles dates leurs retraits sont-ils entrés en vigueur; d) l’EMER est-elle actuellement en vigueur, et, si tel n’est pas le cas, pourquoi; e) quelles provinces et quels territoires ont signé le Protocole d’entente fédéral-provincial-territorial sur le partage de renseignements pendant une urgence de santé publique (PE sur le partage de renseignements), et à quelles dates chaque province et territoire l’a-t-il signé; f) quelles provinces et quels territoires ont refusé de signer le PE sur le partage de renseignements, et à quelles dates leurs refus ont-ils été présentés; g) quelles provinces et quels territoires se sont retirés du PE sur le partage de renseignements après l’avoir signé, et à quelles dates leurs retraits sont-ils entrés en vigueur; h) le PE sur le partage de renseignements est-il actuellement en vigueur, et, si tel n’est pas le cas, pourquoi; i) quelles provinces et quels territoires utilisent le Formulaire de déclaration des cas d’infection – maladie à coronavirus (COVID-19) de l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC); j) quel pourcentage des cas connus de COVID-19 au Canada a été déclaré à l’aide du Formulaire de déclaration des cas de COVID-19 de l’ASPC par rapport à d’autres moyens de déclaration; k) lorsque, dans le Formulaire de déclaration des cas de COVID-19 de l’ASCP, il est demandé d’envoyer « les déclarations par voie électronique de façon sécurisée ou par télécopieur », quelles méthodes de transmission sécurisées l’ASPC utilise-t-elle, et quelles méthodes sont employées, ventilées par province et territoire; l) quel pourcentage des cas connus de COVID-19 déclarés à la l’ASPC ont été signalés par télécopieur ou par la poste; m) combien d’équivalents temps plein l’ASPC emploie-t-elle en tant que membres de son effectif ou en tant que contractuels pour entrer électroniquement les déclarations de cas de COVID-19 reçues par télécopieur ou par la poste; n) à l’ASPC, quel est le délai le plus court, le délai le plus long et le délai moyen pour entrer électroniquement une déclaration de cas de COVID-19 après l’avoir reçue par télécopieur ou par la poste; o) quelle est la raison de l’écart entre le nombre total de cas de COVID-19 indiqué par le gouvernement du Canada dans son site Web « Maladie à coronavirus (COVID-19): Mise à jour sur l’éclosion » et le nombre inférieur de cas accompagnés de données épidémiologiques précises, indiqué dans le site Web intitulé « Cas confirmés détaillés de maladies à coronavirus (COVID-19) »; p) quels facteurs contribuent à l’écart entre la « date de l’épisode » pour un cas de COVID-19 et la « date de dernière mise à jour du cas », en ce qui concerne les données en o); q) quelles provinces et quels territoires se sont opposés à la divulgation publique de leurs données détaillées sur les cas de COVID-19, comme dans le site Web « Cas confirmés détaillés de maladies à coronavirus (COVID-19) », et, pour chaque province et territoire, quels sont les détails ou les grandes lignes de leur opposition; r) pourquoi, en concevant son Formulaire de déclaration des cas de COVID-19, l’ASPC a-t-elle choisi de ne pas recueillir de données sur l’appartenance ethnique ou la race des personnes, comme le font d’autres autorités de santé publique; s) pourquoi le gouvernement n’a-t-il pas utilisé les pouvoirs que lui confère l’article 15 de la Loi sur l’Agence de la santé publique du Canada pour mieux recueillir et analyser les données sur les cas de COVID-19 que possèdent les provinces; t) pourquoi l’ASPC n’a-t-elle pas encore publié de modèle épidémiologique de la COVID-19 comprenant une divulgation publique scientifiquement détaillée de la méthode de modélisation, du code informatique et des paramètres d’entrée; u) pour quelles raisons l’ASPC ne publie-t-elle pas un modèle quotidien de la COVID-19 comprenant des données estimatives actualisées sur le taux de reproduction effectif (R), comme l’a fait la Norvège dans son modèle du 8 mai 2020; v) quelles sont la valeur, la durée, les objectifs et les réalisations attendues du contrat accordé par le gouvernement du Canada à Blue Dot pour la modélisation de la COVID-19, annoncé par le premier ministre le 23 mars 2020; w) avec quels autres particuliers ou entreprises le gouvernement du Canada a-t-il passé un contrat pour la modélisation de la COVID-19, et, pour chaque contrat, quels sont (i) la value, (ii) la durée, (iii) les objectifs, (iv) les réalisations attendues; x) certains des contrats passés pour la COVID-19 comportent-ils des clauses de confidentialité limitant la liberté des entrepreneurs de divulguer l’information, la méthode ou les conclusions associées à leurs modèles et, si tel est le cas, quels sont les contrats concernés et quelles sont les conditions de confidentialité; y) quel est le montant total des dépenses fédérales affectées au système Panorama sur les données de santé publique et de vaccination depuis son lancement; z) quelles provinces et quels territoires utilisent les modules de Panorama sur la gestion des éclosions de maladies et sur la gestion des cas de maladies transmissibles pour déclarer des renseignements sur la COVID-19 au gouvernement fédéral; aa) dans quelle mesure le gouvernement fédéral a-t-il accès aux données sur l’éclosion et sur les cas de COVID-19 contenues dans le système Panorama, et, le cas échéant, pour quelles raisons l’accès aux données est-il limité; bb) quelles mesures le gouvernement fédéral a-t-il prises pour veiller à ce que, lorsque les données existent, il ait accès aux données de vaccination pour la COVID-19 contenues dans le système Panorama; cc) dans quelle mesure le système Panorama satisfait-il aux objectifs de cueillette et de déclaration de données du rapport du gouvernement fédéral intitulé « Leçons de la crise du SRAS – Renouvellement de la santé publique au Canada »; dd) le système Panorama a-t-il fait l’objet d’un audit, et, si tel est le cas, quels sont les détails des conclusions de l’audit, y compris la date de l’audit, son auteur et les normes de vérification appliquées?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 475 --
M. John Barlow:
En ce qui concerne les pertes de revenus agricoles attribuables à la pandémie de COVID-19: a) Agriculture et Agroalimentaire Canada ou Financement agricole Canada ont-ils analysé les projections de pertes de revenus causées par la pandémie; b) à combien les pertes projetées s’élèvent-elles, ventilées par secteur agricole?
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(Le document est déposé.)

Question no 476 --
M. John Nater:
En ce qui a trait à l’éloignement physique et aux autres mesures de protection à respecter à l’égard des chauffeurs et des véhicules ministériels pendant la pandémie de COVID-19: a) quelles mesures précises ont été adoptées pour assurer la sécurité des chauffeurs, y compris parmi les suivantes (i) les ministres sont tenus de porter un masque dans les véhicules, (ii) une limite du nombre de passagers a été instaurée, (iii) des places précises dans les véhicules ont été condamnées, (iv) il est interdit aux autres personnes, y compris aux membres du personnel ministériel exonéré, de voyager à bord des véhicules, (v) toute autre mesure prise pour limiter les contacts physiques rapprochés entre les chauffeurs et les ministres; b) à quelle date chacune des mesures énumérées en a) a-t-elle été (i) mise en œuvre, (ii) modifiée, (iii) annulée; c) des ministres ont-ils demandé à leur chauffeur de les conduire à l’extérieur de la région de la capitale nationale depuis le 13 mars 2020, et, le cas échéant, quels sont les détails de chaque déplacement, y compris (i) la date du déplacement, (ii) la destination, (iii) la raison, (iv) le nombre de passagers dans le véhicule, (v) la présence ou non du ministre dans le véhicule, (vi) les mesures de protection précises mises en place?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 477 --
M. Matthew Green:
En ce qui concerne le Crédit d’urgence pour les grands employeurs (CUGE), depuis la création du programme: a) combien d’entreprises ont-elles présenté une demande pour le CUGE; b) combien d’entreprises ont-elles été admissibles; c) combien de demandes d’entreprises ont-elles été rejetées; d) parmi les demandes qui ont été rejetées, combien provenaient (i) d’entreprises déclarées coupables d’évasion fiscale, (ii) d’entreprises déclarées coupables d’évitement fiscal abusif, (iii) d’entreprises ayant des filiales dans des paradis fiscaux; e) les demandes provenant d’entreprises faisant l’objet d’une enquête en lien avec les Panama Papers et les Paradise Papers ont-elles été acceptées; f) quel est le montant total actuel des dépenses relatives au CUGE, ventilé par secteur économique?
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(Le document est déposé.)

Question no 478 --
Mme Rachel Blaney:
En ce qui concerne l’Agence du revenu du Canada (ARC) et les paradis fiscaux: a) quelle est la définition de « paradis fiscal » pour l’ARC; b) quels pays ont été identifiés comme des paradis fiscaux selon la définition de l’ARC?
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(Le document est déposé.)

Question no 479 --
Mme Rachel Blaney:
En ce qui a trait aux activités menées par l’Agence du revenu du Canada (ARC) en application de la partie XVI de la Loi de l’impôt sur le revenu depuis novembre 2015, avec ventilation par exercice et par personne physique, fiducie et société: a) combien de vérifications ont-été effectuées; b) combien d’avis de cotisation l’ARC a-t-elle envoyés; c) quel montant total l’ARC a-t-elle recouvré jusqu’à présent?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 480 --
Mme Rachel Blaney:
En ce qui concerne Anciens Combattants Canada, ventilé par année pour les 10 exercices les plus récents pour lesquels des données existent: a) combien de demandes de prestations d’invalidité le ministère a-t-il reçues; b) parmi les demandes mentionnées à a), combien ont (i) été rejetées (ii) été approuvées (iii) fait l’objet d’un appel (iv) été rejetées en appel (v) été approuvées en appel; c) quel était le délai d’attente moyen pour une décision; d) quel était le délai d’attente médian pour une décision; e) quel était le nombre d’anciens combattants par rapport au nombre de gestionnaires de cas à la fin de chaque exercice; f) combien de demandes étaient toujours en attente d’une décision à la fin de l’exercice; g) combien d’anciens combattants étaient toujours en attente d’une décision à la fin de chaque exercice?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 481 --
Mme Rachel Blaney:
En ce qui concerne Anciens Combattants Canada (ACC): a) au cours de l’exercice le plus récent pour lequel les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois et par bureau d’ACC, y compris à l’échelle nationale, quel a été le nombre total d’heures supplémentaires travaillées, celui-ci étant à son tour ventilé par titre de poste, y compris ceux d’agent de l’Unité nationale des appels de premier palier, d’agent de l’Unité nationale des appels de deuxième palier, de gestionnaire de cas, d’agent des services aux vétérans et d’arbitre des prestations d’invalidité; b) au cours de l’exercice le plus récent pour lequel des données sont disponibles, ventilé par mois et par bureau d’ACC, y compris à l’échelle nationale, quel a été le nombre moyen d’heures supplémentaires travaillées, celui-ci étant à son tour ventilé par (i) titre de poste, y compris ceux d’agent de l’Unité nationale des appels de premier palier, d’agent de l’Unité nationale des appels de deuxième palier, de gestionnaire de cas, d’agent des services aux vétérans et d’arbitre des prestations d’invalidité, (ii) direction; (c) au cours de l’exercice le plus récent pour lequel les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois et par bureau d’ACC, y compris à l’échelle nationale, quel a été le coût total des heures supplémentaires, celui-ci étant à son tour ventilé par (i) titre de poste, y compris ceux d’agent de l’Unité nationale des appels de premier palier, d’agent de l’Unité nationale des appels de deuxième palier, de gestionnaire de cas, d’agent des services aux vétérans et d’arbitre des prestations d’invalidité, (ii) direction; d) au cours de l’exercice le plus récent pour lequel les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois et par bureau d’ACC, y compris à l’échelle nationale, quel a été le nombre total de demandes de prestations d’invalidité, celui-ci étant à son tour ventilé par (i) nouvelles demandes, (ii) demandes en attente de décision, (iii) demandes approuvées, (iv) demandes refusées, (v) demandes portées en appel; e) au cours de l’exercice le plus récent pour lequel les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois et par bureau d’ACC, y compris à l’échelle nationale, combien de nouvelles demandes de prestations d’invalidité ont été transférées à un bureau d’ACC différent de celui qui a effectué l’évaluation initiale; f) au cours de l’exercice le plus récent pour lequel les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois et par bureau d’ACC, y compris à l’échelle nationale, combien y avait-il (i) de gestionnaires de cas, (ii) d’agents des services aux vétérans; g) au cours de l’exercice le plus récent pour lequel les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois et par bureau d’ACC, y compris à l’échelle nationale et en excluant les vacances annuelles et congés de maladie usuels, combien de gestionnaires de cas ont pris un congé, et quelle a été la durée moyenne des congés; h) au cours de l’exercice le plus récent pour lequel les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois et par bureau d’ACC, y compris à l’échelle nationale et en tenant compte de tous les congés, sauf les vacances annuelles et congés de maladie usuels, combien de gestionnaires de cas étaient présents et au travail en équivalent temps plein, et quel était le ratio entre gestionnaire de cas et vétérans; i) au cours de l’exercice le plus récent pour lequel les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois et par bureau d’ACC, y compris à l’échelle nationale, combien de dossiers de vétéran ont été retirés du gestionnaire de cas responsable; j) au cours de l’exercice financier le plus récent pour lequel les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois et par bureau d’ACC, y compris à l’échelle nationale, quel a été le nombre maximal de cas attribués à un gestionnaire de cas; k) au cours de l’exercice le plus récent pour lequel les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois et par bureau d’ACC, y compris à l’échelle nationale, combien de vétérans étaient en attente d’un gestionnaire de cas; l) au cours de l’exercice le plus récent pour lequel les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois et par bureau d’ACC, y compris à l’échelle nationale, pour ce qui est du travail réalisé habituellement par les gestionnaires de cas et les agents des services aux vétérans à l’emploi régulier d’ACC, (i) combien de contrats ont été accordés, (ii) quelle a été la durée de chaque contrat, (iii) quelle a été la valeur de chaque contrat; m) au cours de l’exercice le plus récent pour lequel les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par bureau d’ACC, quels ont été les résultats concernant les normes de service; n) quel est le mécanisme de suivi du transfert des cas entre les gestionnaires de cas lorsque l’un d’eux prend congé, en excluant les vacances annuelles et congés de maladie usuels; o) quelle est la méthode employée par le ministère pour calculer le ratio entre gestionnaire de cas et vétérans; p) quelles sont les mesures d’assurance de la qualité que prend le ministère à l’égard des gestionnaires de cas, et quelles sont les adaptations prises lorsque le nombre de cas dont s’occupe un gestionnaire de cas change; q) durant les cinq derniers exercices pour lesquels les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois, combien de personnes ont-elles été embauchées par le ministère; r) combien parmi les personnes en q) ont conservé leur emploi à la fin de la période probatoire; s) parmi les personnes en q) qui n’ont pas conservé leur emploi à la fin de la période probatoire, combien n’ont pas vu leur contrat prolongé par le ministère; t) le ministère fait-il le suivi des raisons pour lesquelles les employés ne conservent pas leur emploi à la fin de la période probatoire et, le cas échéant, tout en respectant la vie privée de ces anciens employés, quelles sont les raisons pour lesquelles ceux-ci n’ont pas conservé leur emploi; u) en ce qui concerne les personnes dont on parle en q) qui choisissent de quitter leur emploi à un moment ou à un autre durant la période de 12 mois, des entrevues de fin d’emploi ont-elles été menées et, le cas échéant, tout en respectant la vie privée de ces personnes, quelles ont été les raisons invoquées, celles-ci étant ventilées par bureau d’ACC; v) durant les cinq derniers exercices pour lesquels les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois, combien de vétérans des Forces armées canadiennes ont-ils été embauchés par le ministère; w) parmi les vétérans en v), combien d’entre eux ont conservé leur emploi au terme de la période probatoire de 12 mois; x) parmi les vétérans en v) qui ne travaillent plus pour le ministère, (i) combien n’ont pas vu leur contrat prolongé par le ministère, (ii) combien n’ont pas été retenus après la période probatoire; y) si le ministère fait le suivi des raisons pour lesquelles les employés ne conservent pas leur emploi à la fin de la période probatoire, tout en respectant la vie privée de ces anciens employés, quelles sont les raisons pour lesquelles ceux-ci ne conservent pas leur emploi à la fin de la période probatoire; z) parmi les vétérans en v) qui choisissent de quitter leur emploi à un moment ou à un autre durant la période de 12 mois, des entrevues de fin d’emploi ont-elles été menées et, le cas échéant, tout en respectant la vie privée de ces vétérans, quelles ont été les raisons invoquées, celles-ci étant ventilées par bureau d’ACC; aa) durant les cinq derniers exercices pour lesquels les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois, combien d’employés ont-ils quitté leur emploi à ACC; bb) en ce qui concerne les employés en aa) qui ont quitté leur emploi, des entrevues de fin d’emploi ont-elles été menées et, le cas échéant, tout en respectant la vie privée de ces anciens employés, quelles ont été les raisons invoquées, celles-ci étant ventilées par bureau d’ACC?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 482 --
M. Alistair MacGregor:
En ce qui concerne l’Agence du revenu du Canada (ARC) et les paradis fiscaux: l’ARC considère-t-elle les îles Caïmans et la Barbade comme des paradis fiscaux?
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(Le document est déposé.)

Question no 483 --
M. Alistair MacGregor:
En ce qui concerne l’accord d’échange de renseignements fiscaux signé entre le Canada et les îles Caïmans, depuis l’entrée en vigueur de l’accord, ventilé par exercice: a) combien de fois l’Agence du revenu du Canada (ARC) a-t-elle reçu des renseignements des îles Caïmans; b) combien de fois l’ARC a-t-elle transmis des renseignements aux îles Caïmans; c) combien d’examens fiscaux l’ARC a-t-elle effectués sur place aux îles Caïmans; d) combien d’enquêtes de l’ARC les îles Caïmans ont-elles refusées; e) combien de vérifications ont été effectuées par l’ARC; f) combien d’avis de cotisation l’ARC a-t-elle établis; g) quelle somme l’ARC a-t-elle recouvrée au total?
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(Le document est déposé.)

Question no 484 --
M. Alistair MacGregor:
En ce qui concerne les modifications apportées au Règlement sur les grains du Canada (DORS/2020-63), édictées par l’adoption du projet de loi C-4, Loi portant mise en œuvre de l’Accord entre le Canada, les États-Unis d’Amérique et les États-Unis mexicains, qui ont modifié la Loi sur les grains du Canada au moyen d’une procédure accélérée, en contournant la publication habituelle dans la partie I de la Gazette du Canada et en éliminant la période d’observations du public, et ont été publiées dans la partie II de la Gazette du Canada, volume 154, numéro 9: a) quels sont les détails de l’ensemble des réunions, tables rondes, téléconférences, assemblées publiques et autres consultations relatifs aux grains tenus pendant la négociation de l’ACEUM/ALÉNA 2.0, y compris (i) les dates, (ii) lieux, (iii) ordres du jour, (iv) procès-verbaux, (v) listes des personnes présentes et des invités, y compris les fonctionnaires et représentants du secteur agricole, et les organismes qu’ils représentent; b) pour les réunions mentonnées en a), quels sont les détails des (i) avis publiés, (ii) rapports, y compris les lieux et dates de publication; c) quels sont les détails des opinions exprimées par tous les intervenants dans le cadre de ces consultations, y compris les positions minoritaires, qui visaient à éclairer la position de négociation du gouvernement du Canada, de même que les noms et titres des responsables auxquels ces opinions des intervenants ont été communiquées; d) quels sont les détails des activités de mobilisation à l’intention des intervenants du secteur des grains à la suite de l’annonce de l’ACEUM lors desquelles les répercussions de l’Accord, les modifications potentielles des lois et règlements et les plans de mise en œuvre ont été présentés, ainsi que les rapports issus de ces activités de mobilisation qui ont éclairé la rédaction du projet de loi C-4 modifiant la Loi sur les grains du Canada, y compris les (i) dates, (ii) lieux, (iii) ordres du jour, (iv) procès-verbaux, (v) personnes présentes, y compris les fonctionnaires de la Commission canadienne des grains et d’Agriculture et Agroalimentaire Canada et représentants du secteur agricole, et les organismes qu’ils représentent; e) qui a pris la décision de tenir des consultations « minimes » sur les modifications réglementaires et la justification de cette décision alors que, comme le précise l’étude d’impact de la réglementation, les modifications sont corrélatives; f) quelle est la définition du terme « industrie » lorsqu’il est question de « dirigé par l’industrie » au sujet de l’intégration de la formule de déclaration à la livraison dans la structure actuelle de livraison des grains, et plus particulièrement si les producteurs sont compris parmi les dirigeants de l’industrie?
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(Le document est déposé.)
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Question no 380 --
Mme Carol Hughes:
En ce qui concerne le voyage du ministre de l’Environnement et du Changement climatique à Madrid (Espagne) dans le cadre de la Conférence des Nations unies sur les changements climatiques en décembre 2019: a) quelles sont les personnes, autres que le personnel de sécurité et les journalistes, qui ont accompagné le ministre, et quel est leur (i) nom, (ii) titre; b) quel est le coût total du voyage pour les contribuables ou quelle est la meilleure estimation si les coûts exacts ne sont pas disponibles; c) à combien se sont élevés les coûts pour (i) l’hébergement, (ii) les repas, (iii) les autres dépenses, assorties d’une description; d) quels sont les détails relatifs à toutes les réunions auxquelles le ministre et ses accompagnateurs ont assisté, y compris (i) la date, (ii) un résumé ou une description du contenu, (iii) les participants, (iv) les sujets abordés; e) y a-t-il des militants, des lobbyistes conseils ou des représentants d’entreprises qui ont accompagné le ministre et, le cas échéant, quelles sociétés ces personnes représentaient-elles?
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(Le document est déposé.)

Question no 381 --
Mme Carol Hughes:
En ce qui concerne la recommandation 3.30 contenue dans le Rapport 3 de la commissaire à l’environnement et au développement durable sur les subventions fiscales aux combustibles fossiles: a) le ministère des Finances a-t-il défini les critères qui permettent de déterminer l’inefficacité d’une subvention fiscale aux combustibles fossiles, et, dans l’affirmative, quels sont ces critères et comment le ministère définit-il le terme « inefficace »; b) le ministère des Finances refuse-t-il toujours de donner suite à cette recommandation?
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(Le document est déposé.)

Question no 382 --
Mme Carol Hughes:
En ce qui concerne l'avis assorti d'un ordre envoyé par un inspecteur de la sécurité ferroviaire de Transports Canada à Central Maine and Quebec Railway, en date du 7 mai 2019: a) combien d'inspections ont été effectuées par ultrasons des rails sur la subdivision Sherbrooke entre le point milliaire 0 et le point milliaire 125,46, ventilé par périodes d'inspections (i) entre le 1er mai et le 30 juin, (ii) entre le 1er septembre et le 31 octobre, (iii) entre le 1er janvier et le 28 février; b) les fréquences d'inspection en a) sont-elles toujours en vigueur, et, dans la négative, quelles en sont les justifications; c) pour chacune des périodes d'inspections en a), quels résultats ont été communiqués à Transports Canada; d) combien de rails sont actuellement défectueux; e) quel est le nombre de rails défectueux que Transports Canada estime satisfaisants pour la sécurité ferroviaire?
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(Le document est déposé.)

Question no 383 --
Mme Carol Hughes:
En ce qui concerne le président-directeur général (PDG) de la Banque de l’infrastructure du Canada (BIC) et l’entente de rendement qu’il a conclue avec le conseil d’administration de la BIC, pour chaque cycle d’évaluation du rendement depuis la création de la BIC: a) quels sont les objectifs fondés sur le plan d’entreprise et les mesures de rendement afférentes; b) quels sont les objectifs qui correspondent aux secteurs prioritaires du gouvernement et les mesures de rendement afférentes; c) quels sont les objectifs fondés sur les priorités en matière de gestion financière et les mesures de rendement afférentes; d) quels objectifs sont fondés sur les priorités en matière de gestion des risques et autres objectifs de gestion fixés par le conseil d’administration (infrastructure, marketing, gouvernance, affaires publiques, etc.); e) quels objectifs sont fondés sur les priorités du gouvernement en matière de gestion financière et les mesures de rendement afférentes (infrastructure, marketing, gouvernance, affaires publiques, etc.); f) quels sont les résultats détaillés des mesures de rendement associées à chacun des objectifs correspondant en a), b), c), d) et e); g) quelles étaient les modalités prévues pour la rémunération du PDG, y compris en ce qui concerne le salaire et la rémunération variable en fonction du rendement; h) combien de fois l’entente de rendement a-t-elle été modifiée durant chaque cycle d’évaluation du rendement et quelle est la raison de chaque modification; i) quelle cote de rendement le conseil d’administration a-t-il recommandée pour le PDG au ministre responsable; j) quels objectifs de rendement ont été atteints; k) quels objectifs de rendement n’ont pas pu être évalués, et pourquoi; l) quels objectifs de rendement n’ont pas été atteints; m) le PDG a-t-il reçu une augmentation économique et, le cas échéant, pourquoi; n) le PDG a-t-il bénéficié d’une progression dans l’échelle salariale et, le cas échéant, pour quelle raison; o) le PDG a-t-il reçu un montant forfaitaire, et, le cas échéant, pour quelle raison?
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(Le document est déposé.)

Question no 384 --
M. Damien C. Kurek:
En ce qui concerne l’Agence du revenu du Canada: à combien d’audits de petites entreprises a-t-on procédé depuis 2015, ventilé par année et par province ou territoire?
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(Le document est déposé.)

Question no 385 --
M. John Nater:
En ce qui concerne l’utilisation de la flotte d’aéronefs Challenger du gouvernement, depuis le 1er décembre 2019: quels sont les détails des étapes de chaque vol, y compris (i) la date, (ii) le point de départ, (iii) la destination, (iv) le nombre de passagers, (v) le nom et le titre des passagers, excluant le personnel de sécurité ou les membres des Forces armées canadiennes, (vi) la facture totale des services de traiteur pour le vol?
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(Le document est déposé.)

Question no 386 --
M. Ted Falk:
En ce qui concerne l’engagement pris dans le budget de 2017 d’investir cinq milliards de dollars sur 10 ans pour les soins à domicile, y compris les soins palliatifs: a) quel est le montant total des fonds alloués qui n’ont pas encore été dépensés; b) quel est le montant total des fonds alloués qui ont été transférés aux provinces et aux territoires, ventilé par province ou territoire ayant reçu des fonds; c) quelle est la liste exhaustive des projets qui ont reçu du financement; d) pour chaque projet énuméré en c), quels sont les détails, y compris (i) l’ensemble des fonds engagés, (ii) le montant du financement fédéral versé jusqu’à présent, (iii) la description des services financés, (iv) la province ou le territoire où le projet a lieu?
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(Le document est déposé.)

Question no 387 --
M. Ted Falk:
En ce qui concerne l’engagement pris dans le budget de 2017 d’investir 184,6 millions de dollars sur cinq ans dans les soins à domicile et les soins palliatifs pour les Premières Nations et les Inuits: a) quel est le montant total du financement alloué qui n’a pas encore été dépensé; b) quelle est la liste exhaustive des projets qui ont reçu du financement; c) pour chaque projet énuméré en b), quels sont les détails, y compris (i) l'ensemble des fonds engagés, (ii) le montant du financement fédéral versé jusqu'à présent, (iii) la description des services financés, (iv) la province ou le territoire où le projet a lieu?
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(Le document est déposé.)

Question no 388 --
M. Matthew Green:
En ce qui concerne l’affaire des « Paradise Papers », la lutte contre le non-respect des obligations fiscales à l’étranger et l’évitement fiscal abusif: a) combien de dossiers de contribuables ou d’entreprises canadiennes l’Agence du revenu du Canada (ARC) traite-t-elle actuellement; b) combien de dossiers de contribuables ou d’entreprises canadiennes ont été transmis au Service des poursuites pénales du Canada; c) combien d’employés sont affectés aux dossiers des « Paradise Papers »; d) combien de vérifications ont été menées depuis la divulgation des dossiers des « Paradise Papers »; e) combien d’avis de cotisation l’ARC a-t-elle émis; f) quel est le montant total recouvré jusqu’à maintenant par l’ARC?
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(Le document est déposé.)

Question no 389 --
Mme Sylvie Bérubé:
En ce qui concerne les consultations que la ministre des Relations Couronne-Autochtones mène présentement afin d’élaborer un plan d’action visant à mettre en œuvre les 231 appels à la justice de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées: a) le ministère des Relations Couronne-Autochtones a-t-il mis en place un comité pour l’élaboration de ce plan d’action; b) le cas échéant, quelles sont les mécanismes mis en place pour consulter le gouvernement du Québec dans l’élaboration de ce plan d’action, y compris pour l’implantation des 21 appels à la justice spécifique au Québec qui sont contenus dans le rapport; c) si un comité a été mis en place, le gouvernement du Québec participera-t-il à ses travaux?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 390 --
Mme Sylvie Bérubé:
En ce qui concerne la situation de l’eau potable à Kitigan Zibi: le ministère des Services aux Autochtones a-t-il (i) analysé les projets de raccordement à l’aqueduc de Maniwaki qui ont été soumis par le conseil de bande, (ii) pris une décision quant à savoir s’il allait de l’avant avec le raccordement, (iii) débloqué les fonds nécessaires afin de parachever les travaux de raccordement, (iv) établis un échéancier afin que la communauté ait accès à l’eau courante dans un délais raisonnable?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 391 --
M. Pierre Poilievre:
En ce qui concerne les formulaires utilisés par le gouvernement du Canada, ventilés par année pour les 10 dernières années: a) combien de formulaires le gouvernement utilise-t-il; b) combien de pages les formulaires comptent-ils au total; c) combien d’heures-personnes les Canadiens consacrent-ils par an à remplir des formulaires pour le gouvernement; d) combien d’heures-personnes les employés du gouvernement consacrent-ils au traitement des formulaires remplis par les Canadiens?
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(Le document est déposé.)

Question no 392 --
M. Matthew Green:
En ce concerne les centres d’appels de l’Agence du revenu du Canada (ARC), pour les exercices 2017-2018 et 2018-2019, ventilés par entreprises et particuliers: a) quel a été le nombre d’appels reçus par l’ARC; b) quel a été le nombre d’appels non pris en charge par un agent ni transféré au système libre-service automatisé; c) quel a été le nombre d’appels reçus par le système libre-service automatisé; d) quel a été le nombre d’appels non pris en charge, ventilé par (i) le nombre d’appelants qui n’ont pas utilisé le service libre-service automatisé, (ii) le nombre d’appelants qui ont obtenu un signal de ligne occupée; f) quel a été le temps d’attente moyen pour parler à un agent; g) quelle a été la variation du nombre d’agents, ventilée par (i) mois, (ii) centre d’appels; h) quel a été le taux d’erreur des agents des centres d’appel, ventilé par (i) le Programme national d’apprentissage de la qualité et de l’exactitude, (ii) la Direction générale de la vérification, de l’évaluation et des risques; j) quel est le nombre de centres d’appels ayant terminé la transition vers la nouvelle plateforme téléphonique dans le cadre de l’Initiative de transformation des centres de contact du gouvernement du Canada?
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(Le document est déposé.)

Question no 393 --
M. Matthew Green:
En ce qui concerne le régime de taxe de vente entre 2011 et 2019, ventilé par année: a) combien de vérifications de conformité ont été effectuées par l’Agence du revenu du Canada (ARC) afin de déterminer si les fournisseurs de biens et de services numériques proviennent du Canada ou de l’étranger et s’ils sont tenus de s’inscrire aux fins de la taxe sur les produits et services (TPS) et de la taxe de vente harmonisée (TVH); b) pour les vérifications de conformité en a), combien d’évaluations des revenus supplémentaires ont été émises à la suite de ces vérifications et quel était le montant total de ces évaluations; c) combien de formulaires de TPS et de TVH ont été soumis par des consommateurs à l’ARC pour des biens et services numériques achetés au Canada auprès de fournisseurs étrangers qui ne sont pas actifs au Canada ou qui n’ont pas d’établissement permanent au Canada; d) combien de vérifications de conformité ont été effectuées par l’ARC afin de déterminer si des contribuables au Canada qui louent leur logement pendant de courtes périodes sont tenus de s’inscrire aux fins de la TPS et de la TVH; e) pour les vérifications en d), combien d’évaluations des revenus supplémentaires ont été émises à la suite de ces vérifications et quel était le montant total de ces évaluations; f) l’ARC a-t-elle terminé l’élaboration d’une stratégie visant précisément à mieux détecter les cas de non-conformité à la TPS et à la TVH dans le secteur du commerce électronique et à mieux intervenir à leur égard et, le cas échéant, quels sont les détails de cette stratégie?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 394 --
M. Arnold Viersen:
En ce qui concerne le Décret sur les passeports canadiens, depuis le 4 novembre 2015, afin de prévenir les actes ou omissions désignés au paragraphe 7(4.1) du Code criminel, ventilé par mois: combien de passeports le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté a-t-il (i) refusés, (ii) révoqués, (iii) annulés?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 395 --
M. Brad Vis:
En ce qui concerne le projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir): quelle définition le gouvernement donne-t-il à « raisonnablement prévisible » relativement au contexte du projet de loi?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 396 --
M. Bob Saroya:
En ce qui concerne la constatation contenue dans le Rapport sur les résultats ministériels 2018-2019 du Bureau du Conseil privé (BCP), selon laquelle 75 % seulement des ministres étaient satisfaits du service et des avis reçus du BCP: a) comment ce chiffre a-t-il été établi; b) quels ministres faisaient partie des 25 % qui n’étaient pas satisfaits; c) l’un ou l’autre de ces ministres ont-ils indiqué pourquoi ils n’étaient pas satisfaits et, le cas échéant, quelles raisons ont été fournies?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 397 --
M. Mel Arnold:
En ce qui concerne les contrats auprès d’un fournisseur unique d’une valeur de plus de 10 000 $ accordés par la Garde côtière canadienne depuis le 4 novembre 2015: quels sont les détails de tous ces contrats, y compris (i) la date, (ii) le montant, (iii) le nom du vendeur, (iv) l’emplacement du vendeur, y compris la ville ou la municipalité, la province ou le territoire, le pays et la circonscription fédérale, le cas échéant, (v) la date de début et de fin du contrat, (vi) la description des biens et des services fournis, y compris la quantité, le cas échéant?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 398 --
M. Dave MacKenzie:
En ce qui concerne la constatation publiée dans le Rapport sur les résultats ministériels 2018-2019 du Bureau du Conseil privé (BCP) selon laquelle 93 % des documents du Cabinet distribués aux ministres respectaient les lignes directrices du BCP: a) en quoi les 7 % restants ne respectaient-ils pas les lignes directrices du BCP; b) pourquoi les documents non conformes ont-ils été distribués aux ministres malgré tout; c) combien de ces documents non conformes ont été distribués par suite d’un ordre (i) du premier ministre, (ii) de son personnel exonéré?
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(Le document est déposé.)

Question no 399 --
M. Tom Kmiec:
En ce qui concerne les activités d’assurance et de titrisation des prêts hypothécaires menées par la Société canadienne d’hypothèques et de logements (SCHL) pour le compte du gouvernement au cours des exercices 2010-2011, 2011-2012, 2012-2013, 2013-2014, 2014-2015, 2015-2016, 2016-2017, 2017-2018 et 2018-2019: a) quel était le montant total de l’autorisation annuelle accordée par le gouvernement à la SCHL pour offrir de nouvelles garanties de titres hypothécaires en vertu de la Loi nationale sur l’habitation (LNH), ventilé par exercice; b) quel était le montant total de l’autorisation annuelle accordée par le gouvernement à la SCHL pour offrir de nouvelles garanties d’Obligations hypothécaires du Canada (OHC), ventilé par exercice; c) quelle était la limite annuelle totale de la SCHL à l’égard de la souscription d’assurance de portefeuille (non transactionnelle), ventilée par exercice; d) pour ce qui est de l’assurance de portefeuille souscrite dans chacun des exercices, quelle était la méthode d’attribution aux prêteurs de l’assurance de portefeuille et quelle était la valeur totale attribuée à chacun des six principaux prêteurs canadiens; e) pour ce qui est des titres hypothécaires LNH émis dans chacun des exercices, y avait-il une méthode d’attribution aux prêteurs et quelle était la valeur totale des titres hypothécaires LNH, ventilée selon les six principaux prêteurs canadiens; f) pour ce qui est des OHC émises dans chacun des exercices, y avait-il une méthode d’attribution aux prêteurs et quelle était la valeur totale des titres hypothécaires LNH achetés à chacun des six principaux prêteurs canadiens aux fins de la conversion des titres en OHC; g) pour ce qui est des OHC vendues par adjudication dans chacun des exercices, quel pourcentage des obligations a été acheté par des investisseurs canadiens, comparativement aux investisseurs étrangers; h) pour ce qui est des OHC vendues par adjudication dans chacun des exercices, quel pourcentage a été acheté par la Banque du Canada et par d’autres investisseurs dont le gouvernement est l’unique actionnaire ou l’actionnaire majoritaire; i) pour ce qui est des OHC vendues par adjudication dans chacun des exercices, quelle est la valeur des obligations achetées par la Banque du Canada et par d’autres investisseurs dont le gouvernement est l’unique actionnaire ou l’actionnaire majoritaire; j) pour ce qui est des titres hypothécaires LNH émis dans chacun des exercices, quel pourcentage des titres a été conservé par l’institution financière émettrice pour la gestion de son propre bilan; k) quelle est la position du gouvernement à l’égard du relèvement du plafond d’émission d’obligations sécurisées pour les institutions financières relevant de la compétence fédérale?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 400 --
M. Tim Uppal:
En ce qui concerne les préparatifs du gouvernement relativement au coronavirus (COVID-19): a) quelles sont les mesures en place dans chaque ministère et organisme pour assurer le maintien des activités du gouvernement et pour que les services gouvernementaux demeurent disponibles pendant une pandémie; b) quelles sont les mesures en place pour garantir la sécurité et la protection des fonctionnaires pendant une pandémie, y compris toutes mesures visant à empêcher que les fonctionnaires soient exposés au coronavirus; c) quelle est la politique du gouvernement en ce qui concerne la rémunération, les congés ou les avantages sociaux pour (i) les employés à temps plein, (ii) les employés à temps partiel, (iii) les employés occasionnels, qui doivent se placer en quarantaine ou autrement demeurer hors de leur lieu de travail en raison du coronavirus?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 401 --
M. Simon-Pierre Savard-Tremblay:
En ce qui concerne les accusations pénales logées par le gouvernement en décembre 2019 contre le groupe Volkswagen relatives aux quelques 120 000 véhicules diesel à émissions d’oxydes d’azote (NOx) excédant les normes permises, ventilées par compagnies allemandes du groupe Volkswagen, par compagnies canadiennes du groupe Volkswagen, par compagnies des États-Unis du groupe Volkswagen, et par dirigeants, cadres et employés: a) pourquoi le gouvernement a-t-il déposé 58 chefs d’accusation pour importation de véhicules non conformes au lieu d’un chef d’accusation pour chacune des 120 000 infractions; b) pourquoi le gouvernement a-t-il déposé deux chefs d’accusation pour informations trompeuses au lieu d’un chef d’accusation pour chacune des 120 000 infractions; c) pourquoi le gouvernement n’a-t-il déposé aucune accusation contre les compagnies canadiennes du groupe Volkswagen; d) pourquoi le gouvernement n’a-t-il déposé aucune accusation contre les compagnies des États-Unis du groupe Volkswagen qui avaient pris part aux gestes illégaux ayant affecté le Canada; e) pourquoi le gouvernement n’a-t-il déposé aucune accusation contre les dirigeants, cadres et employés ayant pris part à ces infractions; f) pourquoi le gouvernement n’a-t-il déposé aucune accusation concernant les 120 000 infractions de mises en vente, de location ou de mise en circulation de ces véhicules non conformes; g) pourquoi le gouvernement n’a-t-il déposé aucune accusation de fraude concernant les 120 000 logiciels empêchant la détection des non conformités; h) pourquoi le gouvernement n’a-t-il déposé aucune accusation quant à la pollution illégale causée par les 120 000 véhicules au Canada?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 402 --
M. Randall Garrison:
En ce qui concerne la politique des Retombées industrielles et technologiques (RIT): pour chaque projet d’approvisionnement de la défense, quels sont les projets ou les transactions approuvés satisfaisant aux obligations de l’entrepreneur conformément à la politique des RIT, ventilés par (i) entrepreneur, (ii) projet d’approvisionnement, (iii) exercice depuis 2016-2017?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 403 --
M. Colin Carrie:
En ce qui concerne les fonds accordés par le gouvernement pour le prolongement de la ligne de métro vers Scarborough et du prolongement vers l’ouest de la ligne de métro Eglinton Crosstown: a) quel sera le montant total des fonds gouvernementaux accordés à chacun des projets; b) quelle est la ventilation annuelle du moment où les fonds en a) seront fournis pour chaque année de 2020 à 2030?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 404 --
Mme Kelly Block:
En ce qui concerne les opérations militaires de recherche et de sauvetage, depuis le 1er janvier 2018: quels sont les détails relatifs à tous les cas où un appel à l’aide d’urgence a été reçu, mais où le personnel n’a pu fournir l’aide demandée à temps ou n’a pas été en mesure de la fournir, y compris (i) la date de l’appel, (ii) la nature de l’incident, (iii) la réponse fournie, (iv) la durée du délai entre la réception de l’appel et le déploiement de l’aide, le cas échéant, (v) le lieu de l’incident, (vi) la raison du retard, (vii) la raison pour laquelle l’aide n’a pas été fournie, le cas échéant?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 405 --
M. Martin Shields:
En ce qui concerne le groupe d’experts du gouvernement qui se livre à l’examen de la législation en matière de radiodiffusion et de télécommunications: pourquoi n’y a-t-il pas d’experts issus de provinces autres que l’Ontario et le Québec?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 406 --
M. Peter Kent:
En ce qui concerne les 4 710 personnes admises au Canada en 2019 pour des considérations d’ordre humanitaire et autres: combien ont-elles été admises par exemption ministérielle, au total et ventilées par circonscription fédérale?
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(Le document est déposé.)

Question no 407 --
M. Tom Kmiec:
En ce qui concerne les visas délivrés par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada depuis le 1er mai 2019: a) combien de citoyens cubains ont demandé un visa de visiteur canadien (visa de résidence temporaire); b) combien de citoyens cubains ont demandé un permis d’études canadien; c) combien de citoyens cubains ont demandé un permis de travail canadien; d) combien de citoyens cubains ont obtenu un visa de visiteur canadien (visa de résidence temporaire); e) combien de citoyens cubains ont obtenu un permis d’études canadien; f) combien de citoyens cubains ont obtenu un permis de travail canadien; g) combien de citoyens cubains se sont vu refuser un visa de visiteur canadien (visa de résidence temporaire); h) combien de citoyens cubains se sont vu refuser un permis d’études canadien; i) combien de citoyens cubains se sont vu refuser un permis de travail canadien; j) pour les visas en d), e) et f), combien de visas ont été délivrés à des hommes adultes célibataires; k) pour les visas en d), e) et f), combien de visas ont été délivrés à des femmes adultes célibataires; l) pour les visas en d), e) et f), combien de visas ont été délivrés à des hommes mariés; m) pour les visas en d), e) et f), combien de visas ont été délivrés à des femmes mariées; n) pour les visas en g), h) et i), combien de visas ont été refusés aux hommes adultes célibataires; o) pour les visas en g), h) et i), combien de visas ont été refusés aux femmes adultes célibataires; p) pour les visas en g), h) et i), combien de visas ont été refusés aux hommes mariés; q) pour les visas en g), h) et i), combien de visas ont été refusés aux femmes mariées?
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(Le document est déposé.)

Question no 408 --
M. Alistair MacGregor:
En ce qui concerne les nominations à la magistrature, ventilées par année, depuis 2016, et par province et territoire: a) combien de candidats à la magistrature qui avaient reçu l’évaluation « fortement recommandé » d’un comité consultatif sur les nominations à la magistrature ont été nommés juges; b) combien de candidats à la magistrature qui avaient reçu l’évaluation « recommandé » d’un comité consultatif sur les nominations à la magistrature ont été nommés juges; c) combien de candidats à la magistrature qui avaient reçu l’évaluation « sans recommandation » d’un comité consultatif sur les nominations à la magistrature ont été nommés juges?
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(Le document est déposé.)

Question no 409 --
M. Alistair MacGregor:
En ce qui concerne l’affaire des Panama Papers, la lutte contre l’inobservation fiscale à l’étranger et la planification fiscale abusive: a) combien de dossiers de contribuables ou d’entreprises canadiennes sont présentement ouverts à l’Agence du revenu du Canada (ARC); b) combien de dossiers de contribuables ou d’entreprises canadiennes ont été renvoyés au Service des poursuites pénales du Canada; c) quel est le nombre d’employés attitrés aux dossiers des Panama Papers; d) combien de vérifications ont été effectuées depuis la divulgation des Panama Papers; e) combien d’avis de cotisation ont été délivrés par l’ARC; f) quel est le montant total récupéré à ce jour par l’ARC?
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(Le document est déposé.)

Question no 410 --
M. Brad Redekopp:
En ce qui concerne la décision d’attribuer à SAP le contrat pour le système visant à remplacer le système de paye Phénix: a) quelles seront les différences entre le nouveau système de SAP et l’actuel système de paye Phénix; b) quels sont les détails de tout accord ou contrat financier que le gouvernement a conclu avec SAP en ce qui concerne le nouveau système de paye (p. ex., valeur, date de début, taux, portée, etc.); c) quand le gouvernement prévoit-il de transférer l’actuel système de paye Phénix vers le nouveau système de SAP?
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(Le document est déposé.)

Question no 411 --
M. Philip Lawrence:
En ce qui concerne la réponse du gouvernement à l’égard des barrages ferroviaires de février et de mars 2020: a) quelle est l’estimation de l’impact économique total découlant des barrages; b) quel est le détail de l’estimation en a) par industrie et par province; c) quels sont les détails de toute aide financière fournie par le gouvernement aux personnes et aux entreprises touchées par les barrages?
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(Le document est déposé.)

Question no 412 --
M. Tom Lukiwski:
En ce qui concerne la conduite de l’élection générale fédérale de 2019: a) le directeur général des élections a-t-il, en application du paragraphe 477.72(4) de la Loi électorale du Canada, informé le Président de la Chambre des communes que des candidats élus ne pouvaient continuer à siéger et à voter à titre de députés à la Chambre et, le cas échéant, qui sont ces candidats; b) pour chacun des candidats en a), (i) à quelle date leur droit de siéger et de voter a-t-il été suspendu, (ii) à quelle date le directeur général des élections en a-t-il informé le Président, (iii) quelle exigence de la Loi a été enfreinte, (iv) l’exigence en b)(iii) a-t-elle été remplie par la suite et, le cas échéant, à quelle date l’a-t-elle été?
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(Le document est déposé.)

Question no 413 --
Mme Nelly Shin:
En ce qui concerne les demandes d’information envoyées aux ministères et organismes par le directeur parlementaire du budget (DPB) depuis le 1er janvier 2016: a) quels sont les détails de toutes les demandes et réponses, y compris (i) la demande, (ii) sa date de réception, (iii) la date à laquelle l’information a été fournie; b) quels sont les détails, y compris les motifs, de tous les cas où l’information a tardé à parvenir ou n’a jamais été fournie au DPB?
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(Le document est déposé.)

Question no 414 --
M. Jagmeet Singh:
En ce qui concerne les trois propositions fiscales de l’Énoncé économique de l’automne 2018 qui visaient à accélérer les investissements dans les entreprises au cours de l’exercice 2018-2019: a) à combien estime-t-on le nombre d’entreprises ayant bénéficié de ces mesures, ventilé par (i) mesure fiscale, (ii) taille des entreprises, (iii) secteur économique; b) à combien estime-t-on l’augmentation des investissements totaux dans les entreprises depuis l’entrée en vigueur de ces trois mesures fiscales; c) à combien estime-t-on le nombre d’emplois créés au Canada par les entreprises depuis l’entrée en vigueur de ces trois mesures fiscales; d) à combien estime-t-on le nombre d’entreprises qui ont choisi de poursuivre leurs activités au Canada plutôt que de déménager à l’étranger depuis l’entrée en vigueur de ces trois mesures fiscales?
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(Le document est déposé.)

Question no 415 --
Mme Niki Ashton:
En ce qui concerne les réclamations de déductions pour options d’achat d’actions au cours des années d'imposition 2012 à 2019 inclusivement, ventilées par année d'imposition: a) combien de personnes ayant réclamé une déduction pour options d’achat d’actions ont des revenus annuels de (i) moins de 60 000 $, (ii) moins de 100 000 $, (iii) moins de 200 000 $, (iv) 200 000 $ à 1 million de dollars, (v) plus de 1 million de dollars; b) quelle est la somme moyenne réclamée par les personnes dont les revenus annuels s’élèvent (i) à moins de 60 000 $, (ii) à moins de 100 000 $, (iii) à moins de 200 000 $, (iv) de 200 000 $ à 1 million de dollars, (v) à plus de 1 million de dollars; c) quelle est la somme totale réclamée par les personnes dont les revenus annuels s’élèvent (i) à moins de 60 000 $, (ii) à moins de 100 000 $, (iii) à moins de 200 000 $, (iv) de 200 000 $ à 1 million de dollars, (v) à plus de 1 million de dollars; d) quel est le pourcentage de la somme totale réclamée par les personnes dont les revenus annuels s’élèvent à plus de 1 million de dollars?
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(Le document est déposé.)

Question no 416 --
M. Colin Carrie:
En ce qui concerne l’engagement du gouvernement à retourner aux industries touchées, entre les exercices 2018-2019 et 2023-2024, la surtaxe de 1,3 milliard de dollars établie à l’égard de l’acier, de l’aluminium et d’autres produits américains: a) comment le gouvernement explique-t-il l’écart par rapport à l’évaluation du directeur parlementaire du budget, selon laquelle le gouvernement retournera 105 millions de dollars de moins que ce qu’il a établi en surtaxes et recettes connexes au cours de la période visée; b) comment le gouvernement compte-t-il retourner le montant de 1,3 milliard de dollars; c) quelle est la ventilation du montant de 1,3 milliard de dollars par industrie et bénéficiaire?
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(Le document est déposé.)

Question no 417 --
M. Brad Vis:
En ce qui concerne le montant de 180,4 millions de dollars indiqué au Budget supplémentaire des dépenses (B) 2019-2020 sous Ministère de l’Emploi et du Développement social (EDSC) pour la radiation de 33 098 créances au titre du Programme canadien de prêts aux étudiants: a) quels renseignements ont été échangés entre EDSC et l’Agence du revenu du Canada afin de déterminer les créances qui allaient être radiées; b) quelles mesures particulières sont prises pour veiller à ce qu’aucune des créances radiées ne soit associée à des personnes qui ont les revenus ou les moyens de rembourser leur emprunt; c) quel seuil ou quels critères ont été utilisés pour déterminer les créances à radier?
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(Le document est déposé.)

Question no 418 --
Mme Cathy McLeod:
En ce qui concerne le contrat de 17,6 millions de dollars accordé à Peter Kiewit Sons ULC pour le projet d’assainissement du passage du poisson au niveau du glissement rocheux de Big Bar dans le fleuve Fraser: a) combien de soumissions ont été reçues pour le projet; b) parmi les soumissions reçues, combien satisfaisaient aux critères de qualification; c) qui a pris la décision d’accorder le contrat à Peter Kiewit Sons ULC; d) à quel moment la décision a-t-elle été prise; e) quelle est la date de début et la date de fin du contrat; f) quels sont les travaux précis qui seront réalisés dans le cadre du contrat; g) le fait que l’entreprise fait face à des accusations de négligence criminelle ayant causé la mort a-t-il été considéré pour l’évaluation de le soumission et, dans le cas contraire, pourquoi?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 419 --
Mme Cathy McLeod:
En ce qui concerne les investissements prévus dans le budget de 2019 pour le Programme d’innovation forestière, le Programme Investissements dans la transformation de l’industrie forestière, le programme de développement des marchés et l’Initiative de foresterie autochtone: a) combien de propositions ont été reçues pour chaque programme jusqu’à maintenant; b) quelle part des fonds a été versée jusqu’à maintenant; c) quels sont les critères relatifs aux propositions pour chaque programme; d) quels sont les détails des fonds attribués, y compris (i) l’organisation, (ii) l’endroit, (iii) la date d’attribution, (iv) le montant du financement, (v) la description du projet ou l’objectif du financement?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 420 --
M. Todd Doherty:
En ce qui concerne l’exposé des sujets de préoccupation C-FT-03 (Boeing 737-8 MAX) (numéro de dossier 5010-A268): a) à quelle date le ministre des Transports, ou son bureau, a-t-il reçu le document ou a-t-il été mis au fait de son existence; b) quelles mesures, le cas échéant, le ministre a-t-il prises pour réagir aux préoccupations soulevées dans le document; c) à quelle date le ministre des Transports, ou son bureau, a-t-il été avisé pour la première fois des préoccupations soulevées dans le document; d) quelles mesures, le cas échéant, le ministre a-t-il prises pour réagir aux préoccupations; e) à quel moment le bureau du sous ministre a-t-il reçu le document; f) à quelle date le ministre des Transports, ou son bureau, a-t-il été mis au fait des préoccupations de Transports Canada au sujet du mouvement de piqué difficilement modifiable en lien avec le décrochage aérodynamique de l’appareil 737-8 MAX; g) une note d’information sur l’exposé des sujets de préoccupation a-t-elle été fournie au ministre ou à son personnel et, le cas échéant, quels sont les détails de la note d’information, y compris (i) la date, (ii) le titre, (iii) le résumé du contenu, (iv) l’expéditeur, (v) le destinataire, (vi) le numéro de dossier; h) quelle a été la réponse du ministre des Transports à la note d’information dont il est question en g)?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 421 --
M. Taylor Bachrach:
En ce qui concerne l’Office des transports du Canada (OTC), depuis le 15 juillet 2018: a) combien de plaintes de voyageurs aériens ont été reçues, ventilé par objet de la plainte; b) parmi les plaintes en a), combien ont été réglées, ventilé par (i) processus de facilitation, (ii) processus de médiation, (iii) décision; c) combien de plaintes de voyageurs aériens ont été rejetées, retirées ou refusées, ventilé par (i) objet de la plainte, (ii) processus de médiation, (iii) décision; d) parmi les plaintes en a), combien ont fait l’objet d’un règlement; e) combien d’agents chargés de cas de l’OTC, en équivalent temps plein, sont affectés au traitement des plaintes de voyageurs aériens, ventilé par agents chargés de cas s’occupant (i) du processus de facilitation, (ii) du processus de médiation, (iii) des décisions; f) quel est le nombre moyen de plaintes de voyageurs aériens traitées par un agent chargé de cas, ventilé par agents chargés de cas s’occupant (i) du processus de facilitation, (ii) du processus de médiation, (iii) des décisions; g) quel est le nombre de plaintes de voyageurs aériens qui ont été reçues mais n’ont pas encore été traitées par un agent chargé de cas, ventilé par agents chargés de cas s’occupant de (i) processus de facilitation, (ii) processus de médiation, (iii) décisions; h) dans combien de cas les facilitateurs de l’OTC ont-ils dit aux voyageurs qu’ils n’avaient pas droit à une indemnisation, ventilé par catégorie de rejet de la demande; i) parmi les cas en h), pour quelle raison les facilitateurs de l’OTC n’ont-ils pas renvoyé le voyageur et le transporteur aérien à la Convention de Montréal, qui est énoncée dans le tarif international (les modalités et conditions) du transporteur aérien; j) comment l’OTC définit-il une plainte « réglée » aux fins d’inclusion dans ses rapports statistiques; k) lorsqu’un plaignant choisit de ne pas donner suite à une plainte, celle-ci est-elle considérée « réglée »; l) combien de jours ouvrables s’écoule-t-il en moyenne entre le dépôt d’une plainte et l’affectation d’un agent à la plainte, ventilé par (i) processus de facilitation, (ii) processus de médiation, (iii) décision; m) combien de jours ouvrables s’écoule-t-il en moyenne entre le dépôt d’une plainte et la conclusion d’un règlement, ventilé par (i) processus de facilitation, (ii) processus de médiation, (iii) décision; n) parmi les plaintes en a), quel est le pourcentage de celles qui n’ont pas été réglées conformément aux normes de service?
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(Le document est déposé.)

Question no 422 --
M. Taylor Bachrach:
En ce qui concerne la sécurité aérienne: a) quel a été le taux d’échec annuel, de 2005 à 2019, au contrôle de la compétence du pilote (CCP) que les inspecteurs de Transports Canada ont fait passer à des pilotes à l’emploi d’exploitants visés par la sous partie 705, en vertu du Règlement de l’aviation canadien (RAC); b) quel a été le taux d’échec annuel au CCP, de 2005 à 2019, dans les cas où des pilotes inspecteurs approuvés par l’industrie ont fait passer le CCP à des pilotes à l’emploi d’exploitants visés par la sous-partie 705; c) combien d’inspections annuelles de vérification les inspecteurs de Transports Canada ont-ils effectuées entre 2007 et 2019; d) combien d’évaluations du système de gestion de la sécurité, d’inspections de validation de programme et d’inspections des processus ont été réalisées annuellement, entre 2008 et 2019, chez les exploitants visés par les sous-parties 705, 704, 703 et 702; e) combien d’inspections et de vérifications annuelles d’exploitants de systèmes visés par les sous-parties 705, 704, 703 et 702 ont-elles été effectuées conformément au manuel TP8606 de Transports Canada entre 2008 et 2019; f) combien d’inspecteurs des groupes d’exploitants d’aéronefs Transports Canada comptait-il de 2011 à 2019, avec ventilation par année; g) quels écarts Transports Canada a-t-il relevés entre ses politiques sur les qualifications des pilotes et les exigences de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) depuis 2005; h) quelles sont les exigences de l’OACI concernant le contrôle de la compétence des pilotes et quelles sont les exigences canadiennes relatives au CCP pour les sous-parties 705, 704, 703 et 604 du RAC; i) Transports Canada prévoit-il d’embaucher de nouveaux inspecteurs et, le cas échéant, quelle cible s’est-il fixé à cet égard, ventilée par catégorie d’inspecteurs; j) quel est le nombre actuel d’inspecteurs en sécurité aérienne à Transports Canada; k) pour chaque exercice de 2010-2011 à 2018-2019, ventilé par exercice (i) quel était le nombre d’inspecteurs en sécurité aérienne, (ii) quel était le budget accordé à la formation des inspecteurs en sécurité aérienne, (iii) quel était le nombre d’heures attribuées à la formation aux inspecteurs en sécurité aérienne; l) combien d’inspecteurs en sécurité aérienne sont-ils prévus pour (i) 2019-2020, (ii) 2020-2021, (iii) 2021-2022?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 423 --
M. Taylor Bachrach:
En ce qui concerne la Stratégie nationale sur le logement: quel est le montant total du financement accordé tous les ans depuis 2017 par la Société canadienne d’hypothèques et de logement, ventilé par province, pour (i) le Fonds national de co-investissement pour le logement, (ii) l’initiative de financement de la construction de logements locatifs, (iii) le Partenariat en matière de logement, (iv) l’Initiative des terrains fédéraux?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 424 --
M. Taylor Bachrach:
En ce qui concerne le plan du gouvernement de créer un nouveau fonds pour aider les municipalités et les conseils scolaires à acheter 5 000 autobus ne produisant aucune émission au cours des cinq prochaines années: a) le gouvernement a-t-il établi des prévisions quant au coût total de cet engagement et, le cas échéant, (i) combien cet engagement coûtera-t-il aux municipalités et aux conseils scolaires, (ii) quel est le coût prévu de l’infrastructure de recharge nécessaire; b) combien d’argent le gouvernement fédéral injectera-t-il dans ce nouveau fonds chaque année; c) quelle proportion du coût total que devront débourser les municipalités sera assumée par le gouvernement fédéral grâce à ce nouveau fonds; d) quel sera le processus de demande que devront suivre les municipalités et les conseils scolaires; e) le financement sera-t-il fondé sur le nombre de passagers transportés comme c’est déjà le cas des subventions au transport en commun; f) comment le gouvernement s’assurera-t-il que les sociétés de transport en commun ne sont pas forcées de retarder ou d’abandonner leurs plans de croissance afin d’acheter des autobus ne produisant aucune émission pour respecter cet objectif?
Response
(Le document est déposé.)
8555-431-380 Voyage du ministre de l'Env ...8555-431-381 Rapport 3 de la commissaire ...8555-431-382 Sécurité ferroviaire8555-431-383 Président-directeur général ...8555-431-384 Agence du revenu du Canada8555-431-385 Flotte d'aéronefs Challenger8555-431-386 Soins à domicile8555-431-387 Soins à domicile et soins p ...8555-431-388 Affaire des Paradise Papers8555-431-389 Consultations de la ministr ...8555-431-390 Situation de l'eau potable ... ...Voir tous les sujets
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Question no 245 --
M. Taylor Bachrach:
En ce qui concerne la circonscription de Skeena—Bulkley Valley, entre l’exercice 2005-2006 et l’exercice en cours: à combien s’élèvent les investissements fédéraux en infrastructure, y compris les transferts directs aux municipalités, aux associations régionales ou aux Premières Nations, aux parcs nationaux, aux autoroutes, etc., ventilés par exercice?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 246 --
M. Taylor Bachrach:
En ce qui concerne la Banque de l’infrastructure du Canada: a) quelle est la liste complète des projets d’infrastructure financés par la Banque depuis le 1er juin 2018; b) pour chaque projet en a), quels sont les détails, y compris (i) le montant du financement fédéral, (ii) l’emplacement du projet, (iii) la date d’achèvement prévue du projet, (iv) la description du projet; c) quels sont les détails concernant les projets actuellement proposés à la Banque, y compris (i) la date de commencement prévue, (ii) l’emplacement du projet, (iii) le financement fédéral proposé, (iv) la description du projet?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 247 --
M. Taylor Bachrach:
En ce qui concerne le Programme d’infrastructure Investir dans le Canada: a) quel est le montant total de financement approuvé; b) quelle est la liste complète des projets approuvés; c) pour chaque projet énuméré en b), quels sont les détails, y compris (i) la valeur de chaque projet approuvé, (ii) le montant total de financement fédéral, (iii) l’emplacement du projet, (iv) la description du projet, (v) la date d’achèvement prévue?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 248 --
M. Taylor Bachrach:
En ce qui concerne le Programme d’infrastructure Investir dans le Canada: a) quel est le montant total des fonds alloués qui n’ont pas encore été dépensés; b) quelle est la liste complète des projets proposés pour lesquels des fonds fédéraux n’ont pas encore été alloués ou pour lesquels des fonds ont été alloués, mais dont la construction n’a pas commencé; c) pour chacun des projets énumérés en b), quels sont les détails, y compris (i) la valeur du projet proposé, (ii) le montant total du financement fédéral, (iii) l’emplacement du projet, (iv) la description du projet, (v) la date d’achèvement prévue?
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(Le document est déposé.)

Question no 249 --
Mme Shannon Stubbs:
En ce qui concerne le Pipeline de Trans Mountain et son projet d’agrandissement: a) quelles recettes le pipeline génère-t-il, ventilé par trimestre, depuis que le gouvernement l’a acheté; b) quelles sont les dépenses d’exploitation moins le montant de l’intérêt payé sur le prêt accordé pour l’exploitation du pipeline, ventilé par trimestre, depuis que le gouvernement l’a acheté; c) quel est le montant de l’intérêt payé sur le prêt accordé pour l’achat du pipeline, ventilé par trimestre, depuis que le gouvernement l’a acheté; d) quel est le profit ou la perte, ventilé par trimestre, sur le pipeline de Trans Mountain, depuis que le gouvernement l’a acheté; e) les recettes que génère le pipeline de Trans Mountain couvrent-elles les paiements annuels d’exploitation et d’intérêt sur les prêts accordés au gouvernement pour l’achat du pipeline et son agrandissement; f) à quelle date l’achèvement du pipeline est-il prévu, y compris le mois et l’année; g) à quelle date la mise en service du pipeline est-elle prévue, y compris le mois et l’année; h) quel est le coût estimatif actuel de construction pour le projet d’agrandissement du réseau de pipelines de Trans Mountain; i) à quelle date des fonctionnaires du ministère des Finances, d’une société d’État ou d’un entrepreneur gouvernemental ont-ils avisé le ministre des Finances ou son Cabinet, verbalement ou par écrit, que le coût estimatif de construction de l’agrandissement représentait plus de 7,4 milliards de dollars; j) à quelle date le gouvernement a-t-il eu connaissance du fait que le coût de réalisation du projet d’agrandissement de Trans Mountain était évalué à plus de 7,4 milliards de dollars?
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(Le document est déposé.)

Question no 250 --
M. Charlie Angus:
En ce qui concerne le ministère des Finances et le Conseil consultatif en matière de croissance économique: a) où et quand chacune des réunions du Conseil se sont-elles tenues; b) quand se sont tenues chacune des (i) réunions en personnes, (ii) appels téléphoniques ou vidéoconférences avec des intervenants; c) quel est le montant du financement qui a été consacré (i) aux salaires, (ii) aux dépenses, (iii) aux activités du Conseil, (iv) aux autres catégories de financement qui ne correspondent pas aux éléments précédents; d) quelle somme a été consacrée (i) aux salaires, (ii) aux dépenses, (iii) aux activités du Conseil, (iv) aux autres catégories de financement qui ne correspondent pas aux éléments précédents; e) pour chacune des recommandations contenues dans les trois rapports du Conseil, (i) en quoi consistait la recommandation, (ii) quel ministère ou quels ministères ont été chargés de prendre des mesures afin de donner suite à la recommandation, (iii) quelle équipe ou quelles équipes du ministère ou des ministères ont été chargées d’effectuer un suivi, (iv) la mesure consistait-elle à analyser la recommandation plus en profondeur ou à la mettre en œuvre (p. ex., études de faisabilité ou rapports), (v) quelles mesures ont été prises par ces équipes afin de mettre les recommandations en œuvre ou de les analyser plus en profondeur?
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(Le document est déposé.)

Question no 251 --
M. John Brassard:
En ce qui concerne les déplacements des aéronefs du gouvernement entre le Canada et le Costa Rica entre le 15 décembre 2019 et le 10 janvier 2020: quels sont les détails concernant les étapes de chacun des vols à destination et en provenance du Costa Rica, y compris (i) le type d’appareil, (ii) la date, (iii) le point de départ, (iv) le point d’arrivée, (v) le nombre de passagers, excluant le détachement de protection de la GRC, (vi) les noms des passagers, excluant le détachement de protection de la GRC, (vii) le but du vol, (viii) les frais liés à la nourriture, à la boisson et à d’autres services de traiteur?
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(Le document est déposé.)

Question no 252 --
M. Eric Melillo:
En ce qui concerne l’Initiative fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario (FedNor), depuis le 4 novembre 2015: a) quels sont les détails du financement accordé par FedNor pendant les exercices (i) 2015-2016, (ii) 2016-2017, (iii) 2017-2018, (iv) 2018-2019, (v) 2019-2020; b) pour chaque occurrence énoncée au point a), quels sont les détails, ventilés par (i) programme ou volet de financement, (ii) bénéficiaire, (iii) adresse du bénéficiaire, y compris son adresse complète, la ville et le code postal, (iv) l’adresse postale du bénéficiaire, y compris son adresse complète, la ville et le code postal; c) pour chaque occurrence énoncée en b), quel est (i) le montant total du financement demandé, (ii) le montant total du financement accordé, (iii) la description du projet financé, (iv) l’état du projet?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 253 --
M. Glen Motz:
En ce qui concerne les statistiques du gouvernement au sujet des crimes commis avec des armes à feu: a) combien d’homicides ont été commis au Canada avec un fusil AR-15; b) combien de vols à main armée ont été commis au Canada avec un fusil AR-15; c) combien de crimes, quels qu’ils soient, et pour lesquels il y avait présence d’un fusil AR-15, ont été commis au Canada; d) si la réponse à c) est supérieure à 0, quelle est la nature du crime commis; e) combien de personnes détenant un permis de possession et d’acquisition ont été reconnues coupables de (i) meurtre au premier degré, (ii) meurtre au deuxième degré, (iii) homicide involontaire, données ventilées par année depuis 2010; f) combien de personnes ne détenant pas de permis de possession et d’acquisition ont été reconnues coupables de (i) meurtre au premier degré, (ii) meurtre au deuxième degré, (iii) homicide involontaire; g) dans combien des cas dont il est question en e) et en f) y avait-il présence d’une arme à feu, données ventilées par année depuis 2010; h) combien de personnes libérées sous caution et attendant d’être jugées ont été reconnues coupables de (i) meurtre au premier degré, (ii) meurtre au deuxième degré, (iii) homicide involontaire, données ventilées par année depuis 2010; i) combien de personnes mises en liberté sous condition ont été reconnues coupables de (i) meurtre au premier degré, (ii) meurtre au deuxième degré, (iii) homicide involontaire, données ventilées par année depuis 2010; j) combien de personnes étant entrées illégalement au Canada ont été reconnues coupables de (i) meurtre au premier degré, (ii) meurtre au deuxième degré, (iii) homicide involontaire, données ventilées par année depuis 2010; k) combien de personnes ayant déjà été reconnues coupables d’une infraction liée au crime organisé ont été trouvées coupables de (i) meurtre au premier degré, (ii) meurtre au deuxième degré, (iii) homicide involontaire, données ventilées par année depuis 2010?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 254 --
M. Kyle Seeback:
En ce qui concerne les mesures de renvoi prises par le gouvernement depuis le 1er janvier 2016: a) quel est le nombre total de mesures de renvoi prises, ventilé par année; b) quel est le nombre total de mesures de renvoi pour lesquelles le renvoi était toujours imminent (i) au 1er janvier 2016 , (ii) au 1er janvier 2017, (iii) au 1er janvier 2018, (iv) au 1er janvier 2019, (v) au 1er janvier 2020; c) quel est le nombre total de personnes qui ont été renvoyées, ventilé par année; d) quel est le nombre total de personnes de moins de 18 ans qui ont été renvoyées, ventilé par année; e) combien de parents, de tuteurs ou de proches des personnes mentionnées en d) ont été renvoyés, ventilés par année?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 255 --
M. Kyle Seeback:
En ce qui concerne l’engagement de 1,7 milliard de dollars pris dans le budget de 2019 pour un nouveau financement des infrastructures rurales à large bande: a) combien prévoit-on dépenser pour des projets de réseaux à large bande dans la circonscription de Dufferin—Caledon, ventilé par projet; b) quelle est la ventilation par projet des 1,7 milliard de dollars; c) quels sont les détails de tous les projets visés en b), y compris (i) le nom, (ii) la description, (iii) le montant de la contribution fédérale, (iv) la date d’achèvement prévue, (v) le nombre d’utilisateurs touchés; d) quel montant de l’engagement de 1,7 milliard de dollars a été versé à ce jour, ventilé par projet?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 256 --
M. Kyle Seeback:
En ce qui concerne les programmes de soutien du gouvernement pour les industries agricoles touchées par les changements au niveau des échanges commerciaux avec la Chine: a) pour 2019, quel est le montant total du financement accordé par le gouvernement à l’industrie du (i) soya, (ii) canola, (iii) bœuf; b) quelle est la ventilation du financement mentionné en a), par (i) programme, (ii) province; c) pour 2020, quel est le montant total projeté du financement accordé par le gouvernement à l’industrie du (i) soya, (ii) canola, (iii) bœuf; d) quelle est la ventilation du financement mentionné en c), par (i) programme, (ii) province?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 257 --
M. Doug Shipley:
En ce qui concerne la politique gouvernementale sur les armes à feu: parmi les marques et les modèles d’armes qu’il est possible actuellement d’acheter légalement, quels sont celles que le gouvernement considère comme des « armes d’assaut de style militaire »?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 258 --
M. John Brassard:
En ce qui concerne la Médaille du service en Asie du Sud-Ouest (MSASO), l’Étoile de campagne générale (ECG), la Médaille du service général (MSG) et le Ruban du service en Asie du Sud-Ouest, remis par le ministre de la Défense nationale pour le service en Afghanistan: a) combien de ces distinctions ont été décernées à ce jour, ventilées par distinction; b) combien de demandes de MSASO restent à honorer; c) quelles sont les années de service pour lesquelles (i) la MSASO, (ii) la MSG, (iii) l’ECG, (iv) le Ruban du service en Asie du Sud-Ouest peuvent être décernés, ventilées par distinction?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 259 --
M. Blake Richards:
En ce qui concerne le message Twitter « Ice Ice Maybe » que la patinoire du canal Rideau de la Commission de la capitale nationale a publié le 15 janvier 2020 à partir du compte @NCC_Skateway: a) quel est le coût total de la production de la vidéo (planification, production, montage et publication), ventilé par (i) heures de travail faites par des fonctionnaires, (ii) catégories de dépenses; b) quel est le nom et le titre des employés de la fonction publique et de la Commission de la capitale nationale ayant participé à la production, à la planification, au montage et à la publication de la vidéo, y compris les membres du personnel et du personnel exonéré des ministres; c) des heures supplémentaires ont-elles été payées à des fonctionnaires dans le cadre de la création de cette vidéo et, le cas échéant, quels en sont les détails, ventilés par (i) le nom et le titre des gestionnaires ayant approuvé ces heures supplémentaires, (ii) le nombre d’heures supplémentaires employées et leur coût total; d) quels sont les détails des documents (y compris les plans de travail, les contrats et les notes d’information) ayant servi à la planification, à la production, au montage et la publication de la vidéo; e) quel est le nom et le titre de tous les gens ayant approuvé la production de cette vidéo et en ayant eu connaissance; f) a-t-on eu recours à de la publicité payante pour promouvoir la vidéo sur Twitter et, le cas échéant, quel en a été le coût et quels paramètres de ciblage ont été employés; g) a-t-on eu recours à des services externes pour produire cette vidéo et, le cas échéant, quel est le nom de la société ou des personnes engagées et quel est le coût total des marchés externes, notamment (i) la date, (ii) le montant, (iii) le fournisseur, (iv) la description sommaire des biens et des services fournis; h) a-t-on conclu un marché externe, et a-t-il donné lieu à une demande de propositions ouverte ou à un marché à fournisseur unique; i) a-t-on demandé une autorisation d’utiliser la chanson « Ice Ice Baby » de l’artiste Vanilla Ice et, le cas échéant, quels ont été le coût et les conditions de cette autorisation?
Response
(Le document est déposé.)
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Lib. (ON)

Question no 241 --
M. Scott Reid:
En ce qui concerne les politiques et procédures de Service correctionnel Canada (SCC), particulièrement à l’Établissement de Joyceville: a) le 1er décembre 2019, quelles politiques et procédures étaient en place relativement (i) à l’isolement préventif, (ii) à l’isolement disciplinaire, (iii) aux unités d’isolement, (iv) aux unités d’intervention structurée, (v) à toute pratique ou unité analogue; b) le 1er décembre 2019, quelles politiques et procédures étaient en place relativement à l’isolement protecteur et aux détenus dont la sécurité était jugée à risque, si elles diffèrent de celles en a); c) depuis le 1er décembre 2017, à quelle(s) date(s) les politiques en a) et b) ont été modifiées, dans chacun des cas; d) quels sont les détails des modifications en c), dans chacun des cas; e) à quelles dates les modifications en c) et d) sont-elles entrées en vigueur, dans chacun des cas, si ces dates diffèrent de celles en c); f) parmi les détenus qui ont été blessés le 1er décembre 2019, certains étaient-ils assujettis aux politiques et procédures en a) et b) et, le cas échéant, quels sont les détails de chacun des cas; g) parmi les détenus qui ont été blessés le 1er décembre 2019, certains ont-ils été touchés par les modifications en c) et d) et, le cas échéant, quels sont les détails de chacun des cas; h) parmi les détenus qui ont été blessés le 1er décembre 2019, certains ont-ils fait l’objet de changements dans la façon dont ils étaient traités, dans les 30 jours ayant précédé le 1er décembre 2019, parce que des politiques ou procédures avaient fait l’objet de modifications qui ne sont pas indiquées en c) et d) et, le cas échéant, quels sont les détails de chacun des cas; i) les politiques et procédures en a) et b) ont-elles été modifiées depuis le 1er décembre 2019 et, le cas échéant, quels sont les détails dans chaque cas, y compris la ou les dates; j) les politiques et procédures en f) et g) ont-elles été modifiées depuis le 1er décembre 2019 et, le cas échéant, quels sont les détails dans chaque cas, y compris la ou les dates; k) les politiques et procédures en h) ont-elles été modifiées depuis le 1er décembre 2019 et, le cas échéant, quels sont les détails dans chaque cas, y compris la ou les dates?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 243 --
M. Don Davies:
En ce qui concerne la Loi sur le tabac et les produits de vapotage (LTPV), pour la période s’échelonnant du 23 mai 2018 au 14 décembre 2019: a) quelles mesures d’observation et d’application de la loi ont été prises pour veiller à ce que les publicités, les promotions et les témoignages relatifs (i) aux produits de vapotage Vype distribués par Imperial Tobacco Canada, (ii) aux produits de vapotage JUUL, (iii) aux produits de vapotage Logic Compact, (iv) aux produits de vapotage STLTH, (v) aux produits de vapotage myBLU, (vi) aux produits de vapotage Mylé respectent la LTPV et son règlement d’application; b) si des mesures d’observation et d’application de la loi ont été prises en ce qui a trait à ces produits, quels en ont été les résultats en ce que concerne (i) la correspondance avec les fabricants ou les détaillants, (ii) les accusations portées contre les fabricants ou les détaillants, (iii) les produits saisis; c) les fonctionnaires de Santé Canada ont-ils recommandé des ajustements (i) à la LTPV et à son règlement d’application, (ii) aux mécanismes d’observation et d’application de la loi, (iii) à d’autres mécanismes connexes et, le cas échéant, en quoi consistaient-ils?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 244 --
M. Brian Masse:
En ce qui concerne le financement fédéral alloué dans les circonscriptions de Windsor-Ouest, d’Essex et de Windsor—Tecumseh, de l’exercice 2014-2015 à l’exercice financier en cours: a) quel est le montant total des fonds publics alloués, ventilé par circonscription; b) pour chaque circonscription, quels sont les montants des fonds, ventilés par (i) ministère ou organisme, (ii) initiative?
Response
(Le document est déposé.)
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PCC (ON)

Question no 50 --
M. Earl Dreeshen:
En ce qui concerne les contrats accordés par un ministère, un organisme, une société d’État ou une autre entité gouvernementale au Pembina Institute depuis le 1er janvier 2017: a) qui a autorisé le contrat; b) quels sont les numéros de référence et de dossier du contrat; c) quelles sont les dates du contrat; d) quelles sont les descriptions des services offerts; e) quelles sont les dates de livraison; f) quelle est la valeur initiale du contrat; g) quelle est la valeur finale du contrat, si elle diffère de la valeur initiale?
Response
(Le document est déposé.)
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Lib. (ON)

Question no 2 --
M. John Nater:
En ce qui concerne la pratique appelée « mars en folie », où des dépenses sont effectuées pour éviter que des fonds restent non dépensés à la fin de chaque exercice: quelles sont les politiques, les programmes ou les incitatifs actuellement en place, s’il y a lieu, pour décourager ces dépenses de mars en folie, ventilés par (i) ministère, (ii) organisme, (iii) société d’État et (iv) autre entité gouvernementale?
Response
M. Greg Fergus (secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor et de la ministre du Gouvernement numérique, Lib.):
Monsieur le Président, les instruments de politique en matière financière du Conseil du Trésor s’appliquent aux ministères au sens de l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques, ou LGFP. Les organisations du gouvernement du Canada, par exemple, les sociétés d’État, qui ne sont pas visées par la définition indiquée à l’article 2 de la LGFP sont encouragées à adopter ces instruments de politique dans la mesure du possible.
En vertu de la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor, l’administrateur général, à titre d’administrateur des comptes du ministère, veille à ce que les ministères disposent de systèmes de contrôle interne efficaces pour atténuer les risques dans les catégories générales suivantes: les ressources publiques sont utilisées prudemment et de façon économique; les processus de gestion financière sont efficaces et efficients; les lois, les règlements et les instruments de politique de gestion financière pertinents sont respectés.
Les administrateurs généraux sont également responsables de l’efficacité des plans de dépenses pluriannuels, donc de la planification financière pluriannuelle, pour veiller à ce que les fonds soient dépensés pour les priorités ministérielles. Les ministères doivent maintenir une diligence raisonnable efficace et une surveillance continue des dépenses pour assurer l’harmonisation avec leur mandat.
De plus, la plupart des ministères peuvent reporter une partie des fonds non dépensés d’une année à l’autre. Cette flexibilité a un effet dissuasif sur les dépenses liées à la « folie de mars ».

Question no 5 --
M. John Nater:
En ce qui concerne l’affaire SNC-Lavalin: a) combien de personnes le Bureau du Conseil privé a-t-il déterminées comme étant liées par le secret du Cabinet et donc dans l’impossibilité de discuter avec la Gendarmerie royale du Canada (GRC); b) le premier ministre autorisera-t-il la GRC à mener une enquête complète et acceptera-t-il de lever le secret du Cabinet pour toutes les personnes que la GRC souhaite interroger, et sinon, pourquoi pas?
Response
M. Omar Alghabra (secrétaire parlementaire du premier ministre (renouvellement de la fonction publique) et de la vice-première ministre et ministre des Affaires intergouvernementales, Lib.):
Monsieur le Président, les personnes qui ont accès aux documents confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada, c’est-à-dire aux documents confidentiels du Cabinet, y compris les ministres de la Couronne, le personnel ministériel exonéré et les fonctionnaires ministériels, sont tenues de préserver la confidentialité de ces renseignements. Avant d’entrer en fonction à titre de membre du Conseil privé de la Reine, chaque ministre jure de garder secrètes les questions discutées au Conseil, y compris le Cabinet. De même, les employés, qu’ils soient fonctionnaires ou membres du personnel ministériel, sont tenus, à titre de condition d’emploi, de garder confidentiel tout renseignement dont ils prennent connaissance dans l’exercice de leurs fonctions.
Le gouvernement a pleinement coopéré avec la Gendarmerie royale du Canada, ou GRC.
Dans le cadre d’une enquête, la GRC n’est pas sous le contrôle du gouvernement. La décision de mener une enquête ne relève que de la GRC, et seule la GRC peut savoir si un ministre de la Couronne, un membre du personnel ministériel exonéré ou un fonctionnaire ministériel a invoqué son obligation de confidentialité dans cette affaire.
La GRC a le même accès aux documents confidentiels du Cabinet et aux renseignements privilégiés que le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique et le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes, conformément au décret en conseil P.C. 2019-0105. La décision d'accorder l'accès à la GRC a été prise par le greffier du Conseil privé à titre de gardien des documents confidentiels du Cabinet.
Toute question concernant les activités de la GRC doit leur être transmise directement.

Question no 14 --
M. Luc Berthold:
En ce qui concerne les projets financés dans le cadre du programme des projets Signature de Canada 150: a) quels sont les détails de chaque projet, y compris (i) le titre du projet, (ii) la description, (iii) l’emplacement, (iv) le coût initial du projet, (v) le coût final du projet, (vi) l’engagement financier initial, (vii) le montant du financement finalement versé au projet, (viii) la date de fin du projet; b) pour tous les projets ayant coûté plus cher que prévu ou ayant nécessité un financement additionnel de la part du gouvernement, quelles sont les raisons expliquant le dépassement des coûts?
Response
Mme Julie Dabrusin (secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien, Lib.):
Monsieur le Président, les renseignements portant sur les subventions et contributions octroyées par le ministère du Patrimoine canadien, ou PCH, incluant les projets Signature pancanadiens dans le cadre de Canada 150, sont disponibles sur le site de divulgation proactive du gouvernement du Canada, à l’adresse suivante: https://rechercher.ouvert.canada.ca/fr/gc/?sort=scoredesc&page=1&search_text=&gc-search-orgs=Patrimoine%20canadien
Soulignons que l’emplacement du bénéficiaire n’est pas représentatif du rayonnement d’un projet. Notamment, les activités Signature étaient d’envergure nationale et ont donc été présentées dans plusieurs communautés d’un bout à l’autre du Canada.

Question no 18 --
M. James Bezan:
En ce qui concerne la livraison tardive du navire de patrouille extracôtier et de l’Arctique (NPEA) par Irving Shipbuilding, qui était initialement prévue en 2018 et qui est maintenant prévue en 2020: a) quelle est la nouvelle date de livraison prévue; b) pourquoi la date de livraison a-t-elle été reportée; c) le gouvernement bénéficiera-t-il d’un rabais ou Irving Shipbuilding devra-t-elle payer une pénalité de livraison tardive et, s’il y a lieu, quel sera le montant?
Response
M. Steven MacKinnon (secrétaire parlementaire de la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, la livraison du premier navire de patrouille extracôtier et de l’Arctique par Irving Shipbuilding Inc. est maintenant prévue tôt dans l’année 2020.
En ce qui concerne la partie b) de la question, la construction de navires est un processus complexe – surtout pour le premier navire de la classe – et les délais peuvent être difficiles à prévoir. Dans le cas du premier navire de patrouille extracôtier et de l’Arctique, la date de livraison initialement prévue, soit l’été 2018, a été reportée sous toutes réserves à tôt dans l’année 2020. Les modifications apportées au calendrier découlent des défis que soulèvent les nouveaux procédés de production, dans une nouvelle installation, d’un premier navire de la classe. Irving Shipbuilding a tiré des leçons de la construction du premier navire, qui seront appliquées à la construction des navires suivants. Les gains d’efficience qui en résulteront aideront à planifier et à respecter les échéanciers prévus pour la livraison des autres navires de la classe et du programme dans son ensemble.
Enfin, pour ce qui est de la partie c) de la question, le contrat ne prévoit pas de pénalités ou d’escompte; par contre, le chantier a des incitatifs financiers pour livrer chaque navire conformément au calendrier de livraison et en respectant le budget. Le niveau de profit varie selon le coût final de chaque navire, cela étant un facteur de temps et de niveau d’effort. De plus, en vertu du contrat, le fournisseur doit faire rapport régulièrement au Canada sur les échéances et le rendement lié aux coûts, pour chacun des navires et pour l’ensemble du programme. Ainsi, le gouvernement obtient l’information nécessaire à la gestion du programme et à la mise à jour des dates de livraison prévues, de sorte qu’elles soient raisonnables et appropriées.

Question no 19 --
M. James Bezan:
En ce qui concerne la lettre diplomatique reçue par le gouvernement de la part de représentants des États-Unis et critiquant le niveau des dépenses pour la défense: a) pouvez-vous donner des détails au sujet de cette lettre, y compris (i) la date à laquelle elle a été reçue, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) un résumé du contenu; b) pouvez-vous indiquer combien de lettres semblables, critiquant le niveau des dépenses pour la défense, le gouvernement a reçues depuis le 4 novembre 2015 et donner des détails au sujet de ces lettres, notamment (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) un résumé du contenu?
Response
L’hon. Harjit S. Sajjan (ministre de la Défense nationale, Lib.):
Monsieur le Président, la politique de défense du Canada Protection, Sécurité, Engagement permet au Canada d’assurer la protection du pays, la sécurité en Amérique du Nord et son engagement dans le monde. Grâce à cette politique, le Canada fait d’importants investissements dans les Forces armées canadiennes.
Les États-Unis demeurent le principal allié et partenaire de défense du Canada. Le partenariat de défense bilatérale entre le Canada et les États-Unis couvre la gamme complète des activités de défense, des exercices d’entraînement interarmées aux échanges de personnel, en passant par les discussions sur les politiques stratégiques et la coopération opérationnelle au pays et à l’étranger. Le Canada s’engage à continuer à demeurer sécuritaire en Amérique du Nord, par l’entremise de notre partenariat avec les États-Unis, notamment grâce au Commandement de la défense aérospatiale de l’Amérique du Nord, ou NORAD. Le Canada et les États-Unis sont deux membres fondateurs de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord, ou OTAN, et le Canada s’engage à travailler avec les États-Unis et les alliés de l’OTAN pour contribuer à la stabilité et à la paix dans le monde.
En ce qui a trait aux deux parties de la question, dans le cadre du traitement des documents parlementaires, le gouvernement du Canada applique les principes de la Loi sur l'accès à l'information, et certains renseignements ont été retenus au motif qu’ils ont trait à la sécurité nationale, à la défense et aux affaires internationales.

Question no 20 --
M. James Bezan:
En ce qui concerne les nouveaux aéronefs de recherche et de sauvetage qu’Airbus devait livrer le 1er décembre 2019: a) pourquoi la date de livraison a-t-elle été reportée; b) quelle est la nouvelle date de livraison?
Response
L’hon. Harjit S. Sajjan (ministre de la Défense nationale, Lib.):
Monsieur le Président, le gouvernement fait des investissements pour s’assurer que nos équipes de recherche et de sauvetage possèdent les aéronefs nécessaires afin de fournir des services de première nécessité aux Canadiens qui en ont besoin. Par conséquent, nous procédons à l’acquisition de 16 nouveaux aéronefs en mesure d’offrir des capacités améliorées de recherche et de sauvetage sur de longues distances, en conditions météorologiques difficiles et pendant la nuit.
Le Canada a accepté le premier aéronef en Espagne le 18 décembre 2019. Comme on le mentionne dans le Programme des capacités de la Défense, la Défense nationale prévoit recevoir l’ensemble des aéronefs d’ici 2022-2023. >A ce sujet, on peut consulter le site suivant: http://dgpaapp.forces.gc.ca/fr/programme-capacites-defense/projet-details.asp?id=1721
En ce qui a trait à la première partie de la question, l’acceptation du premier aéronef a été retardée pour garantir que les inspections finales de l’aéronef peuvent être effectuées et pour évaluer l’état de préparation des manuels d’utilisation des aéronefs.
Enfin, pour ce qui est de la partie b) de la question, comme je l’ai mentionné précédemment, le Canada a accepté le premier aéronef le 18 décembre 2019.

Question no 24 --
M. John Barlow:
En ce qui concerne la page 27 de la plateforme électorale du Parti libéral du Canada, qui affirmait que « nous allons fusionner les services financiers et consultatifs actuellement répartis entre plusieurs organismes pour les regrouper sous Financement agricole Canada »: a) quelles entités et quels services précis seront fusionnés sous Financement agricole Canada (FAC); b) combien d’emplois de chaque entité a) seront (i) éliminés, (ii) transférés à FAC; c) quelle est la ventilation des emplois énumérés au point b) par emplacement; d) quel est l’échéancier prévu pour cette fusion?
Response
L’hon. Marie-Claude Bibeau (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.):
Monsieur le Président, le gouvernement analyse actuellement l’engagement électoral dont le député pour Foothills fait mention à la question 24, le 5 décembre 2019, concernant Financement agricole Canada. On élabore actuellement une approche pour la mise en œuvre de cet engagement, conformément à la lettre de mandat que j’ai reçue et qui me confie les tâches suivantes: appuyer les producteurs et les productrices dans leur réussite et leur croissance; et diriger le regroupement des services financiers et consultatifs fédéraux actuellement répartis entre plusieurs organismes. La nouvelle entité, Développement agricole et alimentaire Canada, servira de guichet unique pour la prestation des services de l’ensemble du gouvernement et sera dotée d’un mandat élargi et renforcé, ainsi que de capacités additionnelles de prêt de capital.
Par conséquent, à l’heure actuelle, voici ce qui concerne les questions précises mentionnées.
Pour ce qui est de la partie a) de la question, l’étendue des entités et des services particuliers à fusionner est encore en cours d’analyse.
En ce qui concerne la partie b) de la question, les répercussions potentielles sur l’emploi ne peuvent être définies en ce moment.
En ce qui a trait à la partie c) de la question, étant donné que le potentiel sur l’emploi ne peut être défini en ce moment, il est impossible de fournir une ventilation par région.
Enfin, pour ce qui est de la partie d) de la question, l’échéancier prévu pour la mise en œuvre de cet engagement dépendra des résultats d’analyse et de la méthode de mise en œuvre retenue.

Question no 31 --
M. Corey Tochor:
En ce qui concerne les subventions et contributions de moins de 25 000 $ accordées par Ressources naturelles Canada depuis le 1er janvier 2018, quels sont les détails de chacune, y compris (i) la date du versement, (ii) le bénéficiaire, (iii) le lieu, (iv) la description du projet?
Response
L’hon. Seamus O’Regan (ministre des Ressources naturelles, Lib.):
Monsieur le Président, les subventions et les contributions, y compris celles de moins de 25 000 $, accordées par Ressources naturelles Canada depuis le 1er janvier 2018, font l’objet de divulgation proactive et peuvent être consultés à l’adresse suivante: https://rechercher.ouvert.canada.ca/fr/gc/?sort=scoredesc&page=1&search_text=&gc-search-orgs=Ressources%20naturelles%20Canada.

Question no 32 --
M. Warren Steinley:
En ce qui concerne le projet de loi C-69 de la première session de la 42e législature: quelles mesures précises du projet de loi C-69, le cas échéant, le gouvernement abolira-t-il dans le but de stimuler l’économie de l’Ouest canadien?
Response
L’hon. Jonathan Wilkinson (ministre de l’Environnement et du Changement climatique, Lib.):
Monsieur le Président, la force d’une économie est tributaire de la santé de l’environnement. La Loi sur l’évaluation d’impact protège l’environnement et respecte les droits des Autochtones, tout en renforçant l’économie et en encourageant les investissements.
La Loi sur l’évaluation d’impact établit un processus fédéral d’évaluation d’impact des grands projets qui tient compte des effets environnementaux, économiques, sociaux et sanitaires tant négatifs que positifs des projets potentiels.
Pour appuyer la compétitivité du Canada et attirer les investissements au pays, le système d’évaluation d’impact procure des attentes claires, un échéancier d’exécution plus court et vise à éviter les doublons avec d’autres instances, dans la mesure du possible, en fonctionnant selon la méthode « un projet, un examen ».
Bien que notre intention ne soit pas de soumettre la loi à des modifications, nous sommes ouverts à des suggestions et à des discussions constructives pour progresser dans la mise en œuvre de la loi.

Question no 35 --
M. Warren Steinley:
En ce qui concerne la flotte d’aéronefs Challenger: a) le gouvernement compte-t-il acheter un nouveau modèle d’aéronef pour remplacer la flotte; b) quel modèle le gouvernement envisage-t-il; c) quel est le coût projeté de ce remplacement?
Response
L’hon. Harjit S. Sajjan (ministre de la Défense nationale, Lib.):
Monsieur le Président, notre gouvernement fournit à l'Aviation royale canadienne l'équipement dont elle a besoin pour mener à bien ses opérations, au pays et à l'étranger.
La flotte d’avions Challenger joue un rôle essentiel pour le ministère de la Défense nationale, les Forces armées canadiennes et le gouvernement du Canada, en assurant notamment le transport médical et militaire pouvant être déployé rapidement dans les théâtres des opérations ainsi que le transport sécuritaire et fiable des représentants canadiens, dont la gouverneure générale et le premier ministre. Par exemple, l’Équipe d’intervention en cas de catastrophe a utilisé un avion Challenger lors de la première intervention du Canada après le passage d’un typhon aux Philippines, en 2013.
En ce qui concerne la partie a) de la question, comme il est indiqué dans le Programme des capacités de la Défense, le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes vont évaluer les options relatives à la prestation continue de services de vols administratifs et utilitaires.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, après avoir établi les exigences opérationnelles applicables à la flotte, les Forces armées canadiennes seront plus en mesure de déterminer quels aéronefs particuliers répondent aux paramètres.
Enfin, en ce qui a trait à la partie c) de la question, puisque les coûts dépendront de l’option choisie, le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes ne sont pas en mesure de présenter les coûts prévus détaillés pour le moment.

Question no 40 --
M. Kerry Diotte:
En ce qui concerne les vols d’entraînement des appareils Challenger du gouvernement depuis le 1er janvier 2016: a) quels sont les cas où le premier ministre, les ministres ou d’autres représentants du gouvernement ont fait transporter leurs « invités » sur des vols d’entraînement; b) pour chacun de ces cas, quels sont renseignements concernant les segments de ces vols, dont (i) le nom des invités figurant sur le manifeste, (ii) le nom des invités présents sur chaque vol, si ces noms diffèrent de (i), (iii) la date des vols, (iv) leur provenance, (v) leur destination?
Response
L’hon. Harjit S. Sajjan (ministre de la Défense nationale, Lib.):
Monsieur le Président, l’Aviation royale canadienne offre des services de vols dans le cadre des voyages officiels du gouverneur général, du premier ministre, des ministres ou d’autres représentants du gouvernement ainsi que de leurs invités.
Depuis le 1er janvier 2016, l’Aviation royale canadienne n’a pas effectué de vols d’entraînement des appareils Challenger alors que des invités du premier ministre, des ministres ou des représentants du gouvernement étaient à bord.

Question no 46 --
M. Phil McColeman:
En ce qui concerne les statistiques gouvernementales relatives aux anciens combattants sans abri: quel est le nombre actuel, ou le nombre estimatif, d’anciens combattants sans abri, ventilé par (i) municipalité, (ii) province?
Response
M. Adam Vaughan (secrétaire parlementaire du ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social (Logement), Lib.):
Monsieur le Président, selon l'Étude nationale sur les refuges 2005 à 2016 d'ESDC, 1,8 % des utilisateurs, soit environ 2 400 personnes, ont déclaré avoir servi dans l'armée en 2016. Il s'agit d'une diminution par rapport à près de 3 000 personnes, soit 2,2 %, en 2014.
Les anciens combattants qui ont utilisé un refuge d’urgence étaient plus susceptibles d'être des hommes, à hauteur de 84,4 %. Les hommes avaient tendance à être plus âgés, avec une moyenne d’âge de 48 ans, que les femmes, dont la moyenne d’âge était de 38 ans. Près de la moitié, soit 42,7 %, des femmes ayant servi dans l’armée étaient âgées de moins de 30 ans, comparativement à 13,8 % des hommes.
L'Étude nationale sur les refuges fournit une estimation nationale de l'utilisation des refuges d'urgence par les anciens combattants. Toutefois, il n'existe pas d'estimations provinciales fiables de l'utilisation des refuges par les collectivités d'anciens combattants, car certaines provinces sont sous-représentées dans les données, et il y a des collectivités pour lesquelles nous ne recevons pas de données pour l'ensemble du réseau de refuges.

Question no 58 --
M. Chris d'Entremont:
En ce qui concerne la réponse du gouvernement à la nécessité de construire une nouvelle usine d’épuration des eaux d’égout à Inverness, en Nouvelle-Écosse: a) quelle somme le gouvernement s’est-il engagé à verser pour la nouvelle usine; b) quand la construction de la nouvelle usine (i) commencera t elle; (ii) sera t elle terminée?
Response
L’hon. Catherine McKenna (ministre de l'Infrastructure et des Collectivités, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne la réponse du gouvernement à la nécessité de construire une nouvelle usine d’épuration des eaux d’égout à Inverness, en Nouvelle-Écosse, le gouvernement fédéral n’a pas reçu de demande pour une nouvelle usine d’épuration des eaux d’égout. Dans le cadre du Programme d’infrastructure Investir dans le Canada, les provinces doivent d’abord établir l’ordre de priorité des projets avant de les présenter à Infrastructure Canada aux fins de considération.

Question no 61 --
M. Blaine Calkins:
En ce qui concerne Destination Canada, et mis à part la promotion générale du tourisme: quelles mesures, le cas échéant, l’agence prend-elle pour faire connaître le Canada tout particulièrement comme une destination de chasse, de pêche sportive et de pourvoiries?
Response
L’hon. Mélanie Joly (ministre du Développement économique et des Langues officielles, Lib.):
Monsieur le Président, Destination Canada n'est actuellement engagé dans aucun effort de marketing lié à la chasse et à la pourvoirie. En ce qui concerne la pêche sportive, trois organismes provinciaux de marketing élaborent actuellement une stratégie potentielle. Une fois la stratégie terminée, Destination Canada déterminera si elle appuiera les efforts de marketing provinciaux.

Question no 63 --
M. Kerry Diotte:
En ce qui concerne le système de paie Phénix: a) combien de personnes doivent actuellement de l’argent au gouvernement à la suite d’un trop payé; b) à combien de personnes ayant reçu un moins payé le gouvernement doit il de l’argent; c) quels sont les montants médians des personnes en a) et en b); d) quels sont les montants les plus élevés parmi les personnes en a) et en b)?
Response
M. Steven MacKinnon (secrétaire parlementaire de la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, en date du 5 décembre 2019, on évaluait à 98 249 le nombre de personnes qui pourraient devoir de l’argent au gouvernement en raison d’un trop-payé.
Comme le système de paie Phénix ne fait pas la distinction entre les trop-payés véritables et les trop-payés administratifs, il n’est pas possible de fournir des statistiques exactes sur les trop-payés véritables, qui représentent les sommes dues au gouvernement.
Un trop-payé véritable survient lorsqu’un employé reçoit un paiement auquel il n’a pas droit. Par exemple, c’est le cas lorsque la cessation d’emploi ou le congé non payé de l’employé, comme un congé parental, est saisi après la période de paie dans laquelle a lieu le départ, ce qui entraîne des paies supplémentaires.
Les trop-payés administratifs font partie intégrante du système. Ils n’ont aucune incidence sur les employés étant donné que le remboursement est automatiquement généré et que le solde est annulé à la période de paie suivante. Ce type de trop-payé est créé pour veiller à ce que les employés reçoivent la paie à laquelle ils ont droit.
Par exemple, dans le cadre d’une affectation intérimaire, un employé est temporairement déplacé de son poste normal vers un poste dans une classification supérieure. Par conséquent, son taux de rémunération augmente. Lorsque l’affectation intérimaire est saisie tardivement dans Phénix, celui-ci doit annuler le paiement versé au taux de rémunération du poste d’attache. C’est ce qu’on entend par « trop-payé administratif ». Par la suite, Phénix génère automatiquement un autre paiement, celui-là au taux de rémunération correspondant au poste occupé par intérim.
En reconnaissance des problèmes extraordinaires causés par l’arriéré, dans la plupart des cas, le recouvrement du solde de trop-payé ne commencera que lorsque l’employé aura vu tous ses mouvements de paie en attente traités, reçu trois paies exactes consécutives et choisi une option de remboursement.
En ce qui concerne la partie b) de la question, plusieurs facteurs peuvent expliquer les montants non payés aux employés. Entre autres, ils peuvent découler de mouvements de paie routiniers, comme ceux qui portent sur le paiement d’heures supplémentaires et la rémunération d’intérim, qui n’ont pas encore été traités; ou encore, ils peuvent être attribuables à des erreurs. Il n’est pas possible de fournir des statistiques exactes sur le montant total des moins-payés avant que tous les mouvements liés à la paie qui se trouvent dans l’arriéré ne soient traités par les conseillers en rémunération. Toutefois, les ministères peuvent dégager des estimations en fonction des montants déclarés par les employés ou des montants versés aux employés sous forme de paiements prioritaires en remplacement d’une paie manquante.
Les employés ayant fait l’objet d’un moins-payé peuvent demander une avance de salaire d’urgence ou un paiement prioritaire auprès de leur ministère.
Pour ce qui est de la partie c) de la question, la valeur médiane du solde de trop-payé s’élève à 1 383 $.
Le gouvernement n’est pas en mesure de fournir la valeur moyenne des moins-payés, car le système ne peut calculer automatiquement ces mouvements.
Enfin, en réponse à la partie d) de la question, pour protéger la vie privée du fonctionnaire affecté, le montant le plus élevé pour un trop-payé ne sera pas déclaré.
Il importe de souligner que tout solde de trop-payé déclaré par SPAC comprend les trop-payés véritables et les trop-payés administratifs. Un trop-payé véritable est un montant reçu par l’employé auquel il n’a pas droit, tandis qu’un trop-payé administratif fait partie intégrante du système et n’a aucune incidence sur les employés. Comme le système de paie Phénix ne fait pas la distinction entre les trop-payés véritables et les trop-payés administratifs, il n’est pas possible de fournir des statistiques exactes sur les trop-payés véritables, qui représentent les sommes dues au gouvernement.
Le gouvernement n’est pas en mesure de fournir la valeur du moins-payé le plus élevé, car le système ne peut calculer automatiquement ces mouvements.

Question no 65 --
Mme Marilyn Gladu:
En ce qui concerne les statistiques du gouvernement sur les fautes médicales au Canada: quelles statistiques du gouvernement révèlent le nombre de décès causés par des fautes professionnelles au cours des dix dernières années, ventilé par année?
Response
M. Darren Fisher (secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé, Lib.):
Monsieur le Président, la surveillance de la profession médicale est une question de compétence provinciale et territoriale. Toutefois, l'Institut canadien d'information sur la santé fait le suivi des cas de préjudices non intentionnels pendant les séjours à l'hôpital qui auraient pu être évités par la mise en œuvre de pratiques exemplaires connues qui peuvent servir de tableau global de la sécurité dans les hôpitaux canadiens. Les données du Québec sont exclues pour des raisons méthodologiques.

Question no 66 --
M. Michael Barrett:
En ce qui concerne la fuite de renseignements sur le processus de nomination à la Cour suprême en mars 2019: a) le gouvernement a-t-il fait enquête sur la fuite et, dans la négative, pourquoi; b) si la réponse à a) est affirmative, qui a effectué l’enquête; c) l’enquête a-t-elle été confiée à la GRC et, si tel n’est pas le cas, pourquoi; d) le gouvernement sait-il qui est responsable de la fuite et, dans l’affirmative, de qui s’agit-il?
Response
Omar Alghabra (secrétaire parlementaire du premier ministre (renouvellement de la fonction publique) et de la vice-première ministre et ministre des Affaires intergouvernementales, Lib.):
Monsieur le Président, toute divulgation non autorisée d'informations confidentielles et privées est prise au sérieux. Nous avons été informés que le Commissariat à la protection de la vie privée fait enquête sur la question. Pour le moment, le Bureau du Conseil privé n'a pas d'autres commentaires.
Comme nous l’avons déclaré le 27 mars 2019, nous, le Cabinet du premier ministre, prenons au sérieux l'intégrité de nos institutions; le Cabinet du premier ministre ne laisserait jamais filtrer les candidatures pour une nomination à la magistrature.

Question no 67 --
M. Dan Albas:
En ce qui concerne la participation de Huawei aux réseaux 5G du Canada: quand le gouvernement prendra-t-il une décision au sujet de la participation de Huawei?
Response
M. Joël Lightbound (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, Lib.):
Monsieur le Président, le gouvernement reconnaît l'importance de sécuriser nos systèmes de télécommunications 5G. La cybersécurité est complexe et multiforme, en particulier lorsque nous considérons l'infrastructure du réseau lui-même. La technologie 5G devrait toucher non seulement notre secteur des télécommunications, mais aussi de nombreux autres secteurs, car elle permettra des innovations telles que le transport automatisé, les villes intelligentes et la médecine à distance.
Les experts techniques, économiques, de la politique étrangère et de la sécurité du gouvernement travaillent ensemble avec diligence pour examiner les défis de sécurité et les menaces potentielles liées à la technologie 5G, tout en reconnaissant l'importance de cette technologie dans le développement continu d'une économie dynamique et numérique. Cet examen permettra de déterminer la meilleure façon de maximiser les avantages de cette technologie extraordinaire pour les Canadiens et de minimiser les risques de sécurité et de confidentialité associés.
Le Canada prendra les décisions appropriées en temps opportun.

Question no 70 --
M. Dan Albas:
En ce qui concerne les avis donnés par Services publics et Approvisionnement Canada aux entreprises concernant les demandes des médias reçues par le ministère, depuis le 4 novembre 2015: quels sont les détails de tous les cas où le ministère a avisé une entreprise qu’elle faisait l’objet d’une demande des médias, y compris (i) la date, (ii) le nom de l’entreprise, (iii) le titre de la personne qui a avisé l’entreprise, (iv) le titre de la personne au sein de l’entreprise qui a reçu les renseignements liés à la demande, (v) la raison pour laquelle un avis a été envoyé à l’entreprise, (vi) un résumé ou une description de la demande, (vii) le nom du média à l’origine de la demande?
Response
M. Steven MacKinnon (secrétaire parlementaire de la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, Lib.):
Monsieur le Président, le processus normalisé du ministère n’inclut pas de communiquer avec des entreprises ni de partager de l’information avec elles concernant les demandes médiatiques reçues. Cela dit, Services publics et Approvisionnement Canada, ou SPAC, s'engage à fournir aux Canadiens et aux Canadiennes, y compris aux médias, des renseignements opportuns et factuels sur son travail. Ce faisant, il peut, de temps à autre, vérifier l’information auprès des entreprises, lorsque les demandes de renseignements concernent des travaux qui leurs ont été confiés. Ce faisant, SPAC prend soin de protéger la vie privée des journalistes.
SPAC ne fait pas systématiquement le suivi de ces échanges, de sorte que le ministère n'est pas en mesure de répondre dans le délai imparti.

Question no 77 --
M. Tim Uppal:
En ce qui concerne la Norme sur les combustibles propres et les règlements connexes: a) comment a-t-on déterminé la réduction estimée des émissions de dioxyde de carbone ou de gaz à effet de serre de 30 millions de tonnes; b) quelle est la marge d’erreur quant à l’estimation de la réduction des émissions?
Response
L’hon. Jonathan Wilkinson (ministre de l’Environnement et du Changement climatique, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, Environnement et Changement climatique Canada a modélisé un scénario pour la Norme sur les combustibles propres, ou NCP, à la fin de l’été et au début de l’automne 2016 afin d’appuyer le Cadre pancanadien, soit le CPC, sur les changements climatiques.
Le modèle énergie-émissions-économie du Canada, aussi appelé E3MC, qui a été utilisé, intègre la simulation de l’offre, de la demande et du prix de toutes les sources d’énergie et d’émissions, ainsi qu’un modèle macroéconomique qui examine la consommation, l’investissement, la production et les décisions commerciales.
La réduction de 10 % de l’intensité en carbone du cycle de vie de la NCP a été modélisée à partir des changements présumés de l’intensité de combustion suivants: 10 % de contenu renouvelable d’ici 2030 pour le diésel et l’essence, y compris le mazout léger et lourd, dans les secteurs du transport, des bâtiments et de l’industrie, y compris le transport hors route; 5 % de contenu renouvelable d’ici 2030 pour le gaz naturel dans les secteurs des bâtiments, de l’industrie et de la production d’électricité; et 90 % du coke de pétrole et du mazout lourd remplacés par du gaz naturel dans le secteur de l’industrie, à l’exclusion de Terre-Neuve-et-Labrador.
Une analyse complète des coûts et avantages incluant des projections à jour sur les réductions des émissions de gaz à effet de serre, les GES, sera publiée dans le cadre du résumé de l’étude d’impact de la réglementation qui accompagnera la publication du règlement sur la NCP. Cette analyse comprendra une estimation des réductions d’émissions en 2030.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, le modèle E3MC n’est pas un modèle probabiliste et ne comporte aucune représentation de l’incertitude. Aucune marge d’erreur n’a donc été estimée en ce qui concerne les 30 millions de tonnes.
De manière générale, divers facteurs peuvent influer sur les réductions d’émissions prévues d’une politique comme la NCP, y compris d’autres politiques ciblant les mêmes sources d’émissions, comme la tarification du carbone, des changements apportés aux hypothèses sur la croissance économique et les prix courants de l’énergie à l’échelle mondiale, ainsi que les progrès imprévisibles à venir en matière de technologies, de démographie et de ressources.
Une analyse complète des coûts et avantages incluant des projections à jour sur les réductions des émissions de GES sera publiée dans le cadre du résumé de l’étude d’impact de la réglementation qui accompagnera la publication du règlement sur la NCP. Cela comprendra une analyse détaillée de l’incertitude concernant l’incidence modélisée de la NCP.

Question no 80 --
M. Tim Uppal:
En ce qui concerne la taxe sur le carbone: a) quelles sont les prévisions actuelles quant aux réductions annuelles des émissions, attribuables à la taxe sur le carbone d’ici 2030, à l’exclusion du système de tarification fondé sur le rendement (STFR), ventilées par province; b) quelles sont les prévisions actuelles quant aux réductions annuelles des émissions, attribuables au STFR, ventilées par province; c) si ces estimations diffèrent de celles qui ont été publiées par le gouvernement depuis novembre 2015, quelle en est la raison pour tous ces cas?
Response
L’hon. Jonathan Wilkinson (ministre de l’Environnement et du Changement climatique, Lib.):
Monsieur le Président, il est largement reconnu que la tarification de la pollution par le carbone à l’échelle de l’économie constitue le moyen le plus efficace de réduire les émissions de gaz à effet de serre, ou GES. La Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre établit le cadre juridique et les autorités habilitantes du système fédéral de tarification du carbone, un « filet de sécurité ». Ce système est composé de deux éléments: une redevance réglementaire sur les combustibles fossiles, ou redevance sur les combustibles, et le système de tarification fondé sur le rendement, le STFR, qui s’applique aux installations industrielles. Le STFR crée une forte incitation financière pour les installations les moins efficaces afin de réduire leurs émissions par unité de production et pour les plus performantes afin qu’elles continuent à s’améliorer.
Le filet de sécurité s’applique à toute province ou à tout territoire qui le demande ou qui ne dispose d’aucun système de tarification de la pollution par le carbone répondant à la norme fédérale. À l’heure actuelle, la redevance fédérale sur les combustibles s’applique en Alberta, au Manitoba, en Saskatchewan, en Ontario, au Nouveau Brunswick, au Yukon et au Nunavut. Le STFR s’applique quant à lui au Manitoba, en Ontario, au Nouveau-Brunswick, à l’Île-du-Prince-Édouard, au Yukon et au Nunavut, et partiellement en Saskatchewan.
La tarification de la pollution par le carbone contribuera grandement à l’atteinte de la cible de réduction des GES fixée par le Canada. On estime que cette tarification aurait pour effet de réduire la pollution par les GES de 50 millions à 60 millions de tonnes en 2022 au Canada. Comme il a été mentionné dans le résumé de l’étude d’impact de la réglementation sur le STFR en juin 2019, le STFR devrait permettre de réduire les émissions de GES de 3,6 millions de tonnes en 2022.
Bien que la tarification de la pollution par le carbone soit essentielle, ce n’est pas la seule chose que nous faisons pour lutter contre les changements climatiques. Le plan du Canada en matière de croissance propre et de changements climatiques comprend plus de cinquante mesures concrètes visant à réduire la pollution par le carbone, à nous aider à nous adapter et à devenir plus résilients aux changements climatiques, à favoriser l’adoption de technologies propres et à créer des emplois de qualité qui contribuent à la croissance économique.

Question no 87 --
M. Pat Kelly:
En ce qui concerne la taxe fédérale sur le carbone: quel sera le taux de taxation du carbone pour chacune des 10 prochaines années, ventilé par année?
Response
L’hon. Jonathan Wilkinson (ministre de l’Environnement et du Changement climatique, Lib.):
Monsieur le Président, la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, ou la Loi, qui a reçu la sanction royale le 21 juin 2018 dans le cadre de la Loi d’exécution du budget, 2018, no 1, cadre la mise en œuvre du système fédéral de tarification de la pollution par le carbone dans les provinces et les territoires qui en font la demande, ainsi que dans les provinces et les territoires qui n’ont pas de système répondant aux exigences de rigueur fédérales. Le système fédéral a deux composantes: une redevance réglementaire sur les combustibles fossiles, la « redevance sur les combustibles », et un système d’échange pour les grandes industries, le « système de tarification fondé sur le rendement », ou STFR.
La redevance fédérale sur les combustibles s’applique, depuis le 1er avril 2019, en Ontario, au Nouveau-Brunswick, au Manitoba et en Saskatchewan; depuis le 1er juillet 2019, au Yukon et au Nunavut; et depuis le 1er janvier 2020, en Alberta. Le gouvernement a annoncé son intention de ne plus appliquer la redevance sur les combustibles au Nouveau-Brunswick à compter du 1er avril 2020, puisque la province a proposé de mettre en œuvre à partir de cette date une redevance provinciale sur le carbone qui répond aux exigences de rigueur fédérales pour les sources visées.
Les taux de redevance sur les combustibles traduisent une tarification de la pollution par le carbone de 20 $ par tonne métrique d’équivalent dioxyde de carbone, ou CO2, au 1er avril 2019, et ils augmenteront de 10 $ la tonne annuellement jusqu’à atteindre 50 $ la tonne en 2022.
Le STFR a commencé à s’appliquer en Ontario, au Nouveau-Brunswick, au Manitoba, à l’Île-du-Prince-Édouard et en partie en Saskatchewan le 1er janvier 2019, et au Yukon et au Nunavut le 1er juillet 2019. Plutôt que de payer la redevance sur les combustibles, les installations visées versent une compensation pour la partie de leurs émissions de gaz à effet de serre qui dépasse la limite d’émissions définie par la norme applicable à l’activité industrielle visée. Si les émissions de GES d’une installation visée dépassent la limite d’émissions prescrite au cours d’une année, l’installation peut compenser ses émissions excédentaires de trois façons. D’abord, elle peut soumettre les crédits excédentaires qu’elle a gagnés par le passé ou qu’elle a acquis auprès d’autres installations; ou alors, elle peut soumettre d’autres crédits réglementaires qu’elle a acquis; enfin, elle peut payer des frais pour émissions excédentaires. Les taux de redevance pour émissions excédentaires traduisent une tarification de pollution par le carbone de 20 $ la tonne d’équivalent CO2 en 2019 et ils augmenteront de 10 $ la tonne par an jusqu’à ce qu’ils atteignent 50 $ la tonne en 2022.
Les premiers ministres se sont engagés à revoir la tarification de la pollution par le carbone partout au Canada en 2022. Cela indiquera la voie à suivre et aidera à s’assurer que la tarification est juste et efficace dans l’ensemble du Canada.

Question no 88 --
M. Pat Kelly:
En ce qui concerne le nombre accru de dossiers fiscaux communiqués par le gouvernement et le Internal Revenue Service des États-Unis: a) combien de dossiers ont été communiqués en (i) 2017, (ii) 2018, (iii) 2019; b) quel motif explique la hausse dramatique du nombre de dossiers communiqués en 2019?
Response
L’hon. Diane Lebouthillier (ministre du Revenu national, Lib.):
Monsieur le Président, le Canada fait partie des 113 administrations ayant signé le modèle 1 de l’accord intergouvernemental, l’AIG, avec les États-Unis au sujet de la Foreign Account Tax Compliance Act, ou la FATCA.
Dans le cadre de l’AIG, l’ARC agit comme intermédiaire afin de faciliter la transmission des renseignements sur des comptes financiers de « personnes des États-Unis. » d’une institution financière canadienne à l’Internal Revenue Service, ou IRS, des États-Unis. Des renseignements au sujet des « personnes des États-Unis » se trouvent à l’article premier, sous ee, de l’AIG, à l’adresse suivante: (https://www.fin.gc.ca/treaties-conventions/pdf/FATCA-fra.pdf).
En réponse à la partie a) de la question, les nombres approximatifs de dossiers envoyés à l’IRS dans le cadre de l’AIG pour les années visées sont les suivants: 600 000 en 2017 pour l’année d’imposition 2016; 700 000 en 2018 pour l’année d’imposition 2017; et 900 000 en 2019 pour l’année d’imposition 2018.
Pour ce qui est de la partie b) de la question et l’augmentation du nombre de dossiers d’une année à l’autre, certains facteurs suivants revêtent une importance particulière.
D’abord, en plus de l’AIG, la norme commune de déclaration a été mise en œuvre en juillet 2017. À la suite de celle-ci et en raison de la volonté des institutions financières d’harmoniser leurs exigences en matière d’observation dans le contexte de ces deux programmes, on a constaté un plus grand nombre de comptes à déclarer associés aux États-Unis. De plus, lorsque la norme commune de déclaration est entrée en vigueur, la loi a été modifiée en vue d’exiger l’autocertification pour tous les nouveaux comptes aussi bien pour la norme commune de déclaration que pour l’AIG, ce qui s’est également traduit par l’augmentation du nombre de dossiers.
En outre, puisque les échanges dans le cadre de l’AIG sont faits en fonction des dossiers et non pas selon le titulaire de compte, il peut y avoir plus d’un dossier pour toute personne ou entité. Au fil du temps, de nouveaux comptes sont ouverts et des changements sont apportés aux renseignements sur les comptes, comme la mise à jour d’une adresse ou la production d’un numéro d’identification fiscal, ce qui crée des dossiers supplémentaires, même s’ils se rapportent à un seul compte et contribuable.

Question no 89 --
M. Pat Kelly:
En ce qui concerne la ministre de la Prospérité de la classe moyenne: ventilé par circonscription, quel est le nombre et le pourcentage d'individus qui, selon la ministre, font partie de la classe moyenne?
Response
L’hon. Mona Fortier (ministre de la Prospérité de la classe moyenne et ministre associée des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, l’accent que met le gouvernement sur la prospérité de la classe moyenne tient compte de sa priorité relative aux politiques qui favorisent la croissance de l’économie et qui profitent à un très vaste groupe de Canadiens.
Le revenu nécessaire pour accéder au mode de vie de la classe moyenne peut varier grandement selon les situations spécifiques des Canadiens, par exemple, leur situation familiale, les frais qu’ils doivent payer pour la garde d’enfants ou le fait d’habiter dans de grandes villes, où les coûts de logement ont tendance à être plus élevés. Le Canada ne possède pas de mesures statistiques officielles de ce que constitue la classe moyenne.

Question no 90 --
Mme Shannon Stubbs:
En ce qui concerne les données du gouvernement sur les importations de pétrole étranger: ventilé par pays d’origine, combien de pétrole a été importé au Canada en (i) 2016, (ii) 2017, (iii) 2018, (iv) 2019?
Response
L’hon. Seamus O’Regan (ministre des Ressources naturelles, Lib.):
Monsieur le Président, le secteur de l’énergie du Canada est un moteur clé de l’économie. Il offre de bons emplois bien rémunérés aux Canadiens et il est un exportateur global net de carburants. Le gouvernement comprend l’importance de fournir de l’information fiable et transparente aux Canadiens. C’est pourquoi le site Web de la Régie de l’énergie du Canada offre de l’information sur les importations de pétrole ventilée par pays d’origine et par année à l’adresse suivante: https://www.cer-rec.gc.ca/nrg/ntgrtd/mrkt/snpsht/2019/03-03mprtscrdl-fra.html. Comme le note la Régie de l’énergie du Canada, les importations de pétrole au Canada en provenance d’autres pays ont diminué de 12 % en 2018. Les données de 2019 ne sont pas encore disponibles; cependant, les chiffres devraient être similaires à ceux de 2018.

Question no 91 --
Mme Shannon Stubbs:
En ce qui concerne le projet d’expansion du réseau pipelinier de Trans Mountain: a) quelles sections précises du projet ont été terminées à ce jour; b) quelles sections précises du projet devront être terminées en 2020; c) quelle est la date prévue actuellement pour la fin du projet?
Response
M. Sean Fraser (secrétaire parlementaire du ministre des Finances et de la ministre de la Prospérité de la classe moyenne et ministre associée des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, commençons par les parties a) et b) de la question.
En août 2019, la Corporation Trans Mountain a résumé la construction du projet d’expansion Trans Mountain Pipeline. La Corporation a l’intention de construire le projet en sept segments et cinq terminaux, chacun desquels pouvant être considéré comme une section. Au 6 décembre 2019, date de la question, la Corporation Trans Mountain n’avait pas complété la construction d’un segment ou d’un terminal individuel. À cette date, c’est au terminal Westridge que la construction était la plus avancée.
Pour ce qui est de la partie c) de la question, la Corporation Trans Mountain fournira des mises à jour régulières sur la construction, incluant l'achèvement de la construction sur les segments et les terminaux individuels.

Question no 103 --
M. Jasraj Singh Hallan:
En ce qui concerne la transition entre l’Office national de l’énergie (ONE) et la Régie de l’énergie du Canada: a) combien de personnes ou d’équivalents temps plein travaillaient auparavant à l’ONE; b) combien d’équivalents temps plein travaillent à la Régie de l’énergie du Canada; c) quels sont les coûts totaux associés à la transition; d) quelle est la ventilation détaillée des coûts de la transition?
Response
L’hon. Seamus O’Regan (ministre des Ressources naturelles, Lib.):
Monsieur le Président, le 28 août 2019, la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie est entrée en vigueur, remplaçant la Loi sur l'Office national de l'énergie, et l'Office national de l'énergie est devenu la Régie de l'énergie du Canada. La Régie de l'énergie du Canada est un nouvel organisme fédéral de réglementation de l'énergie moderne et de classe mondiale doté de l’indépendance et de la transparence voulues pour superviser un secteur canadien de l’énergie robuste, sécuritaire et durable au XXIe siècle.
En réponse à la partie a) de la question, le 2 juillet 2019, 494,7 ETP étaient employés par l'Office national de l'énergie.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, le 29 novembre 2019, 511,6 ETP étaient employés par la Régie de l’énergie du Canada.
Les renseignements concernant ces deux réponses ont été tirés de documents préparés à la date indiquée dans le cadre de reddition de compte interne à d’autres fins.
Enfin, pour ce qui est des parties c) et d), le financement pour appuyer la transition de l’Office national de l’énergie à la Régie de l’énergie du Canada était présenté dans le budget de 2019. Les renseignements concernant les coûts totaux associés à la transition de l’Office national de l’énergie et la Régie de l’énergie du Canada ne sont pas systématiquement consignés dans une base de données centralisée. La Régie a conclu que la production et la validation d’une réponse approfondie à cette question exigeraient une collecte manuelle de renseignements. Il serait impossible d’achever une telle recherche dans les délais prescrits et pourrait mener à la divulgation de renseignements incomplets et trompeurs.

Question no 106 --
M. Jasraj Singh Hallan:
En ce qui concerne la promesse figurant à la page 22 de la plateforme électorale libérale, à savoir que le gouvernement versera « 250 dollars à chaque nouvelle entreprise qui cherche à élargir ses services en ligne »: a) comment le gouvernement définit-il ce qu’est une « nouvelle » entreprise ou sur quel seuil d’admissibilité se fonde-t-il; b) s’agira-t-il d’un versement ponctuel ou d’une subvention annuelle; c) selon les prévisions du gouvernement, combien d’entreprises auront droit à ce versement?
Response
L’hon. Mary Ng (ministre de la Petite Entreprise, de la Promotion des exportations et du Commerce international, Lib.):
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada s’est engagé à aider les petites entreprises dans l’adaptation numérique, essentielle afin que les petites et moyennes entreprises puissent croître et être plus compétitives dans une économie mondiale interdépendante. Pour toute information, on peut se référer aux lettres de mandats ministériels à l’adresse suivante: https://pm.gc.ca/fr/lettres-de-mandat.

Question no 107 --
Mme Raquel Dancho:
En ce qui concerne la création d’un poste de ministre d’État à la Diversité, à l’Inclusion et à la Jeunesse visant à aider le ministre du Patrimoine canadien: combien de fonctionnaires ont été transférés du Bureau du Conseil privé (BCP) au ministère du Patrimoine canadien en raison de ce changement (données ventilées par secrétariat ou section du BCP)?
Response
M. Omar Alghabra (secrétaire parlementaire du premier ministre (renouvellement de la fonction publique) et de la vice-première ministre et ministre des Affaires intergouvernementales, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne la création d’un poste de ministre à la Diversité, à l’Inclusion et à la Jeunesse, six employés du Secrétariat LGBTQ2 et neuf du Secrétariat de la jeunesse ont été transférés du Bureau du Conseil privé au ministère du Patrimoine canadien en raison de ce changement.

Question no 114 --
M. Scot Davidson:
En ce qui concerne le document intitulé « Norme sur les combustibles propres, approche réglementaire proposée », publié en juin 2019: a) quelle est l’incidence économique estimée; b) quand le cabinet du ministre de l'Environnement et du Changement climatique a-t-il reçu l’estimation de l’incidence économique; c) quand l’estimation de l’incidence économique sera-t-elle rendue publique?
Response
L’hon. Jonathan Wilkinson (ministre de l’Environnement et du Changement climatique, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, en février 2019, Environnement et Changement climatique Canada a publié un cadre d’analyse des coûts et avantages décrivant la marche à suivre pour entreprendre cette analyse qui permettra d’estimer les effets des coûts et les avantages attribuables au projet de réglementation relative à la Norme sur les combustibles propres. Nous étudions actuellement les commentaires sur ce cadre tout en réalisant des analyses économiques.
En ce qui a trait à la partie b) de la question, étant donné que la conception de la Norme sur les combustibles propres n’est pas encore terminée, aucune évaluation définitive des répercussions économiques n’a été présentée au ministre de l’Environnement et du Changement climatique.
Enfin, pour ce qui est de la partie c) de la question, une analyse des coûts et avantages exhaustive figurera dans le résumé de l’étude d’impact de la réglementation qui accompagnera la publication du règlement provisoire sur les combustibles liquides.

Question no 119 --
M. Eric Melillo:
En ce qui concerne le plan du gouvernement pour pallier les problèmes liés à l’empoisonnement au mercure connus par la Première Nation de Grassy Narrows: a) quels sont les projets précis du gouvernement à l’intention de la Première Nation de Grassy Narrows; b) quand l’établissement de soins promis sera-t-il construit à Grassy Narrows; c) quel montant précis sera affecté à l’établissement de soins en (i) 2020, (ii) 2021, (iii) 2022, (iv) 2023?
Response
Mme Pam Damoff (secrétaire parlementaire du ministre des Services aux Autochtones, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, le Canada s’est engagé à financer la conception, la construction et l’exploitation d’un centre de traitement de l’empoisonnement au mercure à l’intention de la Première Nation de Grassy Narrows, en réponse à la contamination au mercure du réseau hydrographique English-Wabigoon, et à agrandir l’actuel établissement de santé de la Première Nation, afin que ses services puissent être fournis à l’ensemble des résidants.
Le Canada offre un financement de 9 millions $ pour améliorer l’établissement de santé existant et élargir la gamme de services offerts, entre autres, en élargissant la prestation des soins de santé primaires qui comprennent les installations cliniques, l’équipement médical, le soutien à la pratique en milieu éloigné et à la télépratique, des services de pharmacie et de santé publique ainsi que des programmes communautaires, notamment en santé mentale et en mieux-être. On estime qu’à la fin des travaux de modernisation de l’établissement de santé et des locaux, la superficie passera à 1 230,88 m2, alors que l’établissement actuel, construit en 1989, couvre 347 m2. L’immeuble sera conçu de manière à ce que d’autres services de santé puissent être étendus ultérieurement, par exemple, une salle de services paramédicaux, des rayons X et des résidences supplémentaires. Les discussions se poursuivent entre le Canada et la Première Nation de Grassy Narrows, et il est prévu que les travaux de rénovation de l’établissement de santé actuel débuteront à l’été 2020.
En ce qui concerne la construction et l'exploitation d'une installation de traitement de mercure, une étude de faisabilité a été faite, et des discussions sont en cours sur la conception, la construction et la portée des services de santé à réaliser en collaboration avec la province de l'Ontario
Le centre de 22 places proposé accueillerait des patients touchés par la contamination au mercure et comporterait des locaux supplémentaires pour des professionnels paramédicaux. Le 4 décembre 2019, le ministre Miller a rencontré le chef Turtle afin de discuter des prochaines étapes des travaux entrepris pour répondre aux besoins particuliers de la Première Nation de Grassy Narrows en matière de santé et d’aide à la vie autonome. Le Canada demeure résolu à maintenir une collaboration étroite avec la collectivité, dans le but de conclure une entente qui répondra à leurs besoins, dès maintenant et à long terme.
En ce qui concerne la partie b) de la question, le calendrier de construction du centre de traitement de l’empoisonnement au mercure sera établi en raison des résultats des discussions en cours avec la Première Nation de Grassy Narrows, afin que l’établissement soutienne et complète adéquatement les services de santé que requiert la collectivité.
Le gouvernement du Canada est résolu à assurer la santé et le bien-être des collectivités des Premières Nations et croit fermement que la réponse aux besoins des collectivités en matière de santé doit être le fruit d’une relation de collaboration fondée sur la reconnaissance des droits, le respect, la coopération et le partenariat.
Enfin, pour ce qui est de la partie c) de la question, les discussions entre la Première Nation de Grassy Narrows et le Canada se poursuivent. Le financement de 2020 à 2023 sera établi à l’issue de ces discussions.

Question no 120 --
M. Eric Melillo:
En ce qui concerne la Feuille de route d’un petit réacteur modulaire au Canada et la mention selon laquelle le « gouvernement du Canada examine ses recommandations et ses plans afin d’élaborer un plan d’action dans un avenir rapproché », qui apparaît sur le site Web de la Commission canadienne de sûreté nucléaire: le gouvernement publiera-t-il le plan d’action d’ici la fin de 2020 ou, si ce n’est pas le cas, quand prévoit-il le publier?
Response
L’hon. Seamus O’Regan (ministre des Ressources naturelles, Lib.):
Monsieur le Président, en novembre 2018, le gouvernement du Canada a accueilli favorablement la publication d'un appel à l'action: une feuille de route canadienne pour les petits réacteurs modulaires. Le rapport est l'aboutissement d'une initiative d'engagement pancanadienne de 10 mois dirigée par des intervenants et organisée par Ressources naturelles Canada. Il a réuni les gouvernements provinciaux et territoriaux, les services publics, l'industrie, la société civile, les collectivités autochtones et les intervenants intéressés pour explorer les possibilités de cette nouvelle technologie au Canada.
Le rapport a révélé que les petits réacteurs modulaires pouvaient offrir d'importantes possibilités au Canada. Cependant, il a également précisé que le gouvernement du Canada ne pouvait agir seul et a inclus plus de 50 recommandations à l'intention de 14 partenaires et différents groupes d'intervenants.
Le gouvernement du Canada a déjà saisi un certain nombre de possibilités décrites dans le rapport, notamment: trouver des gains d'efficacité et rationaliser le système de réglementation pour atténuer les obstacles à l'innovation, en veillant toujours à la sécurité; travailler à connecter les partenaires de l'industrie nucléaire à de nouveaux utilisateurs finaux potentiels, y compris les secteurs des ressources; et collaborer avec des partenaires internationaux pour garantir la mise en place de cadres propices appropriés.
Les partenaires du gouvernement à l’échelle du Canada, y compris Énergie atomique du Canada limitée, ou EACL, la Commission canadienne de sûreté nucléaire, la CCSN, les provinces, les services publics, l’industrie et les organisations de la société civile, ont aussi déjà agi afin de saisir un certain nombre de possibilités décrites dans le rapport.
Le gouvernement du Canada continuera de mobiliser les intervenants ainsi que les collectivités locales et autochtones au fur et à mesure que le processus avance.

Question no 125 --
M. Mel Arnold:
En ce qui concerne la page 40 du programme électoral du Parti libéral, où l’on peut lire que « nous collaborerons avec [la Colombie-Britannique] pour planifier de façon responsable le remplacement, d’ici 2025, de la salmoniculture dans des parcs en filet, pratiquée dans les eaux côtières, par des méthodes d’élevage en milieu fermé »: a) quelles analyses le gouvernement a-t-il réalisées en ce qui concerne (i) la viabilité commerciale actuelle des méthodes d’élevage en milieu fermé au Canada, (ii) les changements probables sur le plan de la viabilité commerciale des méthodes d’élevage en milieu fermé au Canada d’ici 2025, (iii) les risques et les avantages environnementaux associés aux méthodes d’élevage en milieu fermé, (iv) la comparabilité des méthodes d’élevage en milieu fermé avec les technologies de remplacement conçues pour réduire les répercussions potentielles sur les stocks de saumon sauvage, (v) le délai qui serait nécessaire aux éleveurs de saumon à des fins commerciales pour passer à l’élevage en milieu fermé, (vi) les répercussions économiques et sociales probables de l’obligation, pour les exploitants, d’adopter les méthodes d’élevage en milieu fermé d’ici 2025; b) quand ces analyses ont-elles été réalisées; c) quels étaient les résultats de ces analyses?
Response
L’hon. Bernadette Jordan (ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, Lib.):
Monsieur le Président, dans le cadre de son engagement à approfondir les connaissances sur les nouvelles technologies, Pêches et Océans Canada, le MPO, a évalué en 2008 la faisabilité technique des méthodes de salmoniculture en milieu fermé grâce aux commentaires et aux renseignements obtenus auprès de 60 experts internationaux. Le MPO a mené l’examen par les pairs de six documents de travail par l’entremise du Secrétariat canadien de consultation scientifique, le SCCS, qui constitue le principal processus d’examen scientifique par des pairs du ministère. Cet examen a révélé que les systèmes d’aquaculture terrestre en recirculation, c’est-à-dire les systèmes terrestres d’élevage en milieu fermé, présentaient le meilleur potentiel biologique et technologique; toutefois, au moment de l’examen, aucun système ne servait à produire exclusivement des saumons de l’Atlantique adultes, et de nombreuses tentatives à cet égard s’étaient soldées par un échec, pour différentes raisons. Il a été recommandé de poursuivre les recherches concernant les effets des densités d’élevage élevées sur le bien-être des saumons et la gestion des maladies. Les systèmes d’élevage en milieu fermé flottants qui ont été évalués, en particulier les systèmes à parois rigides, représentaient des difficultés techniques susceptibles de limiter leur utilisation dans un plus grand nombre de zones exposées; toutefois, des solutions techniques possibles à ces problèmes ont été relevées. Les résultats du rapport de 2008, intitulé « Évaluation des techniques potentielles de salmoniculture en circuit fermé et en eau de mer », peuvent être consultés à l’adresse suivante: https://waves-vagues.dfo-mpo.gc.ca/Library/334646.pdf.
À la suite de l’étude du SCCS, le ministère a réalisé, en 2010, l’analyse économique d’une installation modèle d’élevage en milieu fermé à l’échelle commerciale. L’étude a permis de conclure que la production de saumon de l’Atlantique adulte en milieu fermé est assurément faisable sur le plan financier, mais qu’elle est vulnérable à tout un éventail de variables économiques qui pourraient très bien la rendre non viable. Les résultats du rapport « Étude de faisabilité financière de différentes options de parcs clos pour le secteur de l’aquaculture en Colombie-Britannique » peuvent être consultés à l’adresse suivante: https://www.dfo-mpo.gc.ca/aquaculture/programs-programmes/BC-aquaculture-CB-fra.htm.
Comme l’avait annoncé le ministre des Pêches et des Océans en décembre 2018, le MPO, en partenariat avec Technologies du développement durable Canada et le gouvernement de la Colombie Britannique, a commandé et financé une étude sur l’état de la technologie en salmoniculture dans le but d’examiner les risques et les occasions que représentent les nouvelles technologies les plus prometteuses pour la salmoniculture en Colombie-Britannique. Cette étude a permis d’explorer les éléments financiers, environnementaux et sociaux des nouvelles technologies d’aquaculture et de souligner quelques moyens de favoriser l’adoption de ces nouvelles technologies, inspirés notamment des moyens pris par d’autres pays pour favoriser l’adoption de ces technologies. Les auteurs de l’étude ont exploré quatre options technologiques: les systèmes terrestres en milieu fermé; les systèmes flottants en milieu fermé; les technologies extracôtières et les systèmes hybrides qui utilisent à la fois des systèmes terrestres et en mer. Nous nous attendons à ce que l’étude sur l’état de la technologie en salmoniculture soit publiée bientôt.
L’étude sur l’état de la technologie en salmoniculture révèle que les quatre technologies de production pourraient diminuer les interactions entre le saumon d’élevage et le saumon sauvage, comparativement à l’aquaculture traditionnelle en cages en filet, mais l’évaluation par rapport aux autres facteurs environnementaux, économiques et sociaux a donné des résultats variables. Bien que les saumons adultes de taille marchande dans les systèmes terrestres en milieu fermé présentent intrinsèquement le plus d’avantages en matière de rendement environnemental en ce qui concerne la réduction des interactions avec l’environnement marin et les poissons sauvages, l’étude a également révélé que la construction et le fonctionnement des systèmes en milieu fermé sont très énergivores. L’étude précise toutefois que cette consommation d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre produites par ces systèmes pourraient être compensées si les systèmes sont installés près des consommateurs et des sources d’aliments et par l’utilisation de sources d’énergie à faibles émissions de carbone, dans la mesure du possible.
Selon l’étude, les technologies des systèmes terrestres en milieu fermé et des systèmes hybrides sont, dans l’ensemble, les plus avancées pour une utilisation en Colombie-Britannique, tandis que les technologies des systèmes d’élevage en milieu fermé flottants et des systèmes extracôtiers nécessitent encore de cinq à dix ans de développement et d’évaluation. L’étude révèle que les systèmes terrestres en milieu fermé, bien que leur viabilité financière ne soit pas éprouvée, constituent la technologie la plus socialement acceptable pour les opposants à l’aquaculture en cages en filet, dans la mesure où la technologie est conçue et exploitée en Colombie-Britannique. En revanche, l’étude indique également que le système hybride est probablement le plus rentable et serait donc le choix privilégié par la majorité de l’industrie, dans la mesure où la technologie serait exploitée dans la région côtière de la Colombie-Britannique, ce qui répondrait à certains des critères clés de rendement économique et environnemental.
Le gouvernement n’a pas étudié la viabilité commerciale des systèmes en milieu fermé au Canada d’ici 2025, ni l’effet socioéconomique de la décision d’exiger des exploitants qu’ils convertissent leur système en systèmes en milieu fermé d’ici 2025.

Question no 127 --
M. Steven Blaney:
En ce qui concerne le projet du gouvernement d’offrir près de 600 millions de dollars en subventions à des médias sélectionnés: a) quels (i) critères objectifs, (ii) critères subjectifs seront utilisés pour déterminer les médias qui recevront des subventions; b) quel poids ou degré d’importance sera accordé à chacun des critères indiqués en a)?
Response
L’hon. Diane Lebouthillier (ministre du Revenu national, Lib.):
Monsieur le Président, le gouvernement a présenté trois mesures fiscales dans le budget de 2019 pour renforcer le journalisme canadien: le crédit d’impôt pour la main-d’œuvre journalistique canadienne, qui est un crédit remboursable de 25 % sur les salaires et traitements versés aux employés admissibles d’une salle de presse pour une période commençant le 1er janvier 2019 ou après cette date; le crédit d'impôt pour les abonnements à des services d’information numériques, qui est un crédit non remboursable de 15 % sur les montants que les particuliers paient, après 2019, mais avant 2025, à une organisation journalistique canadienne qualifiée pour les frais d'abonnement à des services d’information numériques; et l’ajout, depuis le 1er janvier 2020, des organisations journalistiques enregistrées en tant que nouvelle catégorie de donataires reconnus pour les organisations journalistiques sans but lucratif.
L’admissibilité à toutes ces mesures fiscales est avant tout conditionnelle à l’obtention du statut d’organisation journalistique canadienne qualifiée (OJCQ). L’obtention de ce statut ne signifie pas qu’une organisation aura automatiquement droit à des mesures fiscales spécifiques, mais il s’agit de la première étape qu’elle doit franchir pour pouvoir déterminer si l’une des trois mesures fiscales pourrait s’appliquer dans sa situation.
En réponse à la question, les termes « critères objectifs » et « critères subjectifs » ne sont pas définis dans la Loi de l’impôt sur le revenu. Les critères pertinents qu’il faut respecter pour avoir droit aux mesures énumérées ci-dessus sont énoncés ainsi dans la Loi: on parle d’organisation journalistique canadienne qualifiée au paragraphe 248(1); de crédit d'impôt pour la main-d’œuvre journalistique canadienne au paragraphe 125.6(1); de crédit d’impôt pour les abonnements aux services d’information numériques à l’article section 118.02; et d’organisation journalistique enregistrée au paragraphe 149.1(1).
Le budget de 2019 prévoyait aussi la création d’un groupe indépendant d’experts dont le mandat serait de fournir des recommandations et des orientations sur l'administration des mesures fiscales destinées à appuyer le journalisme. En juillet 2019, le Groupe indépendant d'experts sur le journalisme et la presse écrite a présenté son rapport dans lequel il fait des recommandations sur certains aspects des mesures fiscales proposées.

Question no 128 --
M. Steven Blaney:
En ce qui concerne le volet Aide aux éditeurs du Fonds du Canada pour les périodiques: quels sont les détails de toutes les subventions que le Fonds a accordées depuis le 1er janvier 2019, y compris (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la date à laquelle les fonds ont été reçus, (iii) le montant versé?
Response
Julie Dabrusin (secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien, Lib.):
Monsieur le Président, je signale à la Chambre que les renseignements demandés sont disponibles sur le site Web du gouvernement du Canada, à l’adresse suivante: https://ouvert.canada.ca/fr/search/grants.
Il faut ouvrir le lien; inscrire « Fonds du Canada pour les périodiques, aide aux éditeurs » dans le champ de recherche; et puis sélectionner l’année.

Question no 129 --
M. Steven Blaney:
En ce qui concerne le fonds d’aide aux médias de 600 millions de dollars: a) quel montant a été versé jusqu’à aujourd’hui; b) quels en ont été les bénéficiaires; c) quel montant chaque bénéficiaire mentionné en b) a-t-il reçu?
Response
L’hon. Diane Lebouthillier (ministre du Revenu national, Lib.):
Monsieur le Président, le gouvernement a présenté trois mesures fiscales dans le budget de 2019 pour renforcer le journalisme canadien: le crédit d’impôt pour la main-d’œuvre journalistique canadienne, qui est un crédit remboursable de 25 % sur les salaires et traitements versés aux employés admissibles d’une salle de presse pour une période commençant le 1er janvier 2019 ou après cette date; le crédit d'impôt pour les abonnements à des services d’information numériques, qui est un crédit non remboursable de 15 % sur les montants que les particuliers paient, après 2019, mais avant 2025, à une organisation journalistique canadienne qualifiée pour les frais d'abonnement à des services d’information numériques; et l’ajout, depuis le 1er janvier 2020, des organisations journalistiques enregistrées en tant que nouvelle catégorie de donataires reconnus pour les organisations journalistiques sans but lucratif.
L’admissibilité à toutes ces mesures fiscales est avant tout conditionnelle à l’obtention du statut d’organisation journalistique canadienne qualifiée. L’obtention de ce statut ne signifie pas qu’une organisation aura automatiquement droit à des mesures fiscales spécifiques, mais il s’agit de la première étape qu’elle doit franchir pour pouvoir déterminer si l’une des trois mesures fiscales pourrait s’appliquer dans sa situation.
Quant à la question, l’ARC ne dispose d’aucune donnée de la nature demandée, car les mesures fiscales pour soutenir le journalisme et le processus d’obtention du statut d’organisation journalistique canadienne qualifiée n’ont pas encore été mis en œuvre. En date du 6 décembre 2019, c’est-à-dire la date de la question, l’une des trois mesures fiscales pour soutenir le journalisme est entrée en vigueur et l’ARC n’avait pas encore rendu publics le formulaire de demande et les directives, qui sont nécessaires pour que les organisations puissent demander le statut d’organisation journalistique canadienne qualifiée et être désignées comme telles.

Question no 132 --
M. Scott Reid:
En ce qui concerne les travaux de construction qui ont lieu actuellement sur la pelouse de la Colline parlementaire entre l’édifice du Centre et la flamme du centenaire: a) quel est le but précis des travaux de construction; b) quand les travaux seront-ils terminés et quand le public pourra-t-il circuler de nouveau sur l’étendue de la pelouse; c) quels sont les frais estimés des travaux de construction; d) quelle est la teneur de tous les contrats conclus pour les travaux de construction, y compris (i) les fournisseurs, (ii) les montants, (iii) la date et la durée des contrats, (iv) la description des biens ou services, (v) le numéro de dossier?
Response
M. Steven MacKinnon (secrétaire parlementaire de la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, les activités de constructions actuellement en cours sur le terrain de la Colline du Parlement, entre l’édifice du Centre et la flamme du centenaire, sont liées au programme de réhabilitation de l’édifice du Centre, qui inclut l’excavation du nord du terrain afin de construire la deuxième phase du Centre d’accueil des visiteurs. Le projet est mis en œuvre dans le cadre de la Vision et plan à long terme – une stratégie de plusieurs années visant à restaurer et à moderniser l’historique Cité parlementaire du Canada.
En ce qui concerne la partie b) de la question, l’ensemble du terrain avant sera rétabli après la restauration de l’édifice du Centre. Le calendrier de construction est en cours de développement et les échéanciers seront disponibles en 2020, une fois que le programme détaillé d’évaluation de l’état du bâtiment et la conception schématique seront terminés.
Services publics et Approvisionnement Canada, de concert avec les partenaires gouvernementaux et parlementaires, s’engage à maintenir une expérience positive sur la Colline du Parlement pendant la construction.
Pour ce qui est de la partie c) de la question, les renseignements essentiels sur l’état de l’édifice du Centre et ses futures exigences fonctionnelles font toujours l’objet d’une évaluation. La portée, le calendrier et le budget du projet seront disponibles en 2020 une fois que l’évaluation exhaustive de l’état sera terminée et que la conception schématique sera suffisamment avancée.
En ce qui a trait à la partie d) de la question, le programme de réhabilitation de l’édifice du Centre est fondé sur un modèle contractuel axé sur la gestion de la construction pour mener à bien la composante relative aux travaux de construction du projet. Selon ce modèle, le directeur des travaux lance un processus d’appel d’offres compétitif et supervise tous les aspects de l’exécution des travaux. Les possibilités de marchés sont publiées par le directeur des travaux sur MERX. Ce contrat de gestion de la construction a fait l’objet d’un processus concurrentiel et a été attribué à une coentreprise formée de PCL et d’Ellis Don au printemps 2017.
On trouvera, sur le site Web du Gouvernement du Canada, le lien achatsetventes.gc.ca, qui offre des renseignements portant sur le contrat de gestion de la construction du projet: https://achatsetventes.gc.ca/donnees-sur-l-approvisionnement/appels-d-offres/PW-FP-001-68514.
Les fournisseurs sont PCL et Ellis Don en coentreprise; le montant est de 598 000 000 $; le contrat a été attribué en avril 2017, et il reste valide jusqu’en mars 2029; il s’agit de services de gestion de la construction; enfin, pour ce qui est des numéros de dossiers, le numéro de référence sur Achats et ventes est PW-$FP-001-68514, et le numéro d’appel d’offres sur Achats et ventes est EP748-151886/D.

Question no 133 --
M. Erin O'Toole:
En ce qui concerne le traitement par le gouvernement du vice amiral Mark Norman: quel est le coût total des dépenses engagées jusqu’à présent dans l’enquête et la poursuite visant le vice amiral Norman, ventilé par type de dépenses?
Response
L’hon. David Lametti (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.):
Monsieur le Président, dans la mesure où les renseignements demandés sont protégés par le secret professionnel de l’avocat, la Couronne fédérale ne peut divulguer que le total des dépenses encourues concernant cette affaire. En se basant sur les heures facturables, le montant total des dépenses encourues était approximativement de 1 425 389,68 $, en date du 9 décembre 2019.

Question no 135 --
M. Erin O'Toole:
En ce qui concerne les sommets, les rencontres et les événements internationaux qui ont eu lieu au Canada depuis le 1er janvier 2016: a) combien de fois des membres de détachements locaux de la GRC ont été prêtés pour remplir des fonctions associées au sommet, à la rencontre ou à l’événement international; b) pour chaque cas visé en a), combien de fois des membres de la GRC ont été prêtés alors qu’ils appartenaient à des détachements de 10 personnes ou moins; c) pour chaque cas visé en a), combien de fois plus de la moitié des membres d’un détachement ont été prêtés; d) pour chaque cas visé en a), combien de fois plus de 25 % des membres d’un détachement ont été prêtés?
Response
M. Joël Lightbound (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, Lib.):
Monsieur le Président, le programme Services de police de protection de la GRC a pour mandat d’assurer la sûreté et la sécurité des événements dirigés par le gouvernement, conformément aux lois et directives canadiennes et aux conventions internationales. On compte parmi des événements du genre le Sommet des leaders nord-américains de 2016 à Ottawa, en Ontario, et le récent Sommet des dirigeants du G7 de 2018 à La Malbaie, au Québec.
Pour remplir ce mandat et assurer le bon déroulement d’un événement dirigé par le gouvernement, la GRC déploie des ressources et met en œuvre des mesures de sécurité qui sont adaptées à l’évaluation des menaces et des risques liés à cet événement en particulier.
Le personnel de la Police de protection de la GRC, qui se trouve dans plusieurs divisions partout au pays, sera déployé dans le cadre d’événements dirigés par le gouvernement pour faire en sorte que la posture de sécurité soit adéquate. Dans certains cas, des ressources des divisions et du personnel provenant d’autres secteurs de la GRC, c’est-à-dire la police fédérale ou les services contractuels, seront également déployés, au besoin.
Pour des raisons opérationnelles, la GRC ne peut pas divulguer de renseignements détaillés qui pourraient révéler les mesures de sécurité adoptées pour assurer la sécurité des événements dirigés par le gouvernement, y compris le nombre d’employés en provenance des divisions.

Question no 138 --
M. John Williamson:
En ce qui concerne la réponse du gouvernement à la préoccupation des petites communautés de ne pas pouvoir respecter le règlement sur les eaux usées du gouvernement fédéral d’ici 2020: a) le gouvernement imposera-t-il des amendes aux petites communautés qui ne peuvent pas respecter le règlement; b) le gouvernement versera-t-il aux communautés des fonds d’urgence pour respecter ce nouveau règlement; c) quels recours seront offerts aux petites communautés qui n’ont pas les moyens de moderniser leurs installations afin de respecter le règlement?
Response
L’hon. Jonathan Wilkinson (ministre de l'Environnement et du Changement climatique, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, le gouvernement du Canada a l'obligation d'appliquer les lois et règlements environnementaux et prend ses responsabilités au sérieux. Environnement et Changement climatique Canada, ou ECCC, est responsable de l'administration et de l'application des dispositions de la Loi sur les pêches relatives à la prévention de la pollution qui interdisent le rejet de substances nocives dans les eaux où vivent des poissons, et du Règlement sur les effluents des systèmes d’assainissement des eaux usées, ou RESAEU, pris en vertu de la Loi sur les pêches.
ECCC vise à appliquer le RESAEU d'une manière équitable, uniforme et prévisible.
Si les agents de l'autorité d'ECCC prennent connaissance d'une infraction présumée, ils peuvent prendre les mesures appropriées conformément à la Politique de conformité et d’application de la Loi sur les pêches relatives à l’habitat et à la pollution. Cette politique de ECCC stipule que s'il y a des preuves d'une infraction les agents peuvent prendre un certain nombre de mesures d'application de la loi différentes en tenant compte des facteurs énoncés dans cette politique, y compris l'émission d'avertissements ou de directives. Les avertissements sont des documents administratifs qui portent une infraction présumée à l'attention d'un présumé contrevenant, afin de favoriser la prise de toute mesure nécessaire pour se conformer de nouveau au RESAEU. Les directives sont des documents légaux dans lesquels l'agent d'exécution ordonne au présumé contrevenant de se conformer de nouveau au Règlement. Les avertissements et les directives sont des moyens d'application de la loi utilisées avant les poursuites, et n'entraînent pas d'amendes.
De plus, selon la Loi sur les pêches, nul ne peut être déclaré coupable d’une infraction à la présente loi s’il établit qu’il a pris les mesures nécessaires pour l’empêcher ou qu’il croyait raisonnablement et en toute honnêteté à l’existence des faits qui, avérés, l’innocenteraient.
Dans le cas d'infractions présumées plus graves, les agents peuvent mener des enquêtes afin de recueillir des preuves aux fins de poursuites devant les tribunaux. Les éléments de preuve recueillis sont envoyés au Service des poursuites pénales du Canada. La décision de poursuivre un présumé contrevenant est laissée à la discrétion du Service des poursuites pénales du Canada seulement. Une fois que la personne a été accusée, les "mesures de rechange " constituent une option qui n'implique pas de procédures judiciaires. Les mesures de rechange sont des ententes négociées avec l'accusé par le procureur général du Canada, en consultation avec le ministre de l'Environnement. Il contiendra les mesures que l'accusé doit prendre afin de rétablir la conformité.
En l'absence de mesures de rechange, une personne qui est reconnue coupable d'avoir enfreint le RESAEU à la suite de poursuites judiciaires est passible d'une amende dont le montant varie considérablement en fonction que le contrevenant soit un particulier, une société à faible revenu ou une autre personne et qu'il s'agisse ou non d'une première infraction.
Ces règlements ne relèvent pas de la législation de ECCC qui permet l'imposition de contraventions ou de sanctions administratives pécuniaires, le Règlement sur les contraventions et le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires, en cas de violation de certaines autres lois ou règlements de ECCC.
En réponse à la partie b) de la question, Environnement et Changement climatique Canada ne versera pas de fond lié à la Q-138.
En ce qui concerne la partie c) de la question, Environnement et Changement climatique Canada ne dispose d’aucun recours lié à la Q-138.

Question no 139 --
M. Tom Kmiec:
En ce qui concerne les transferts de fonds gouvernementaux à la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures (BAII): a) quelle est la somme totale des transferts à ce jour; b) quels sont les détails de chaque transfert, y compris (i) la date, (ii) le montant; c) combien de projets canadiens d’infrastructures ont été financés grâce aux transferts indiqués en a), et quels sont les détails de ces projets, y compris le montant reçu de la BAII; d) combien d’emplois ont été créés au Canada en conséquence directe du financement noté en a)?
Response
M. Sean Fraser (secrétaire parlementaire du ministre des Finances et de la ministre de la Prospérité de la classe moyenne et ministre associée des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, le Canada est devenu membre de la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures, ou BAII, par l’achat d’actions évaluées à 199,1 millions de dollars américains. À ce jour, 79,64 millions de dollars américains ont été transférés.
En réponse aux parties b)(i) et (ii),les dates et les montants sont les suivants: le 8 mars 2018, 39,82 millions de dollars américains; le 11 mars 2019, 39,82 millions de dollars américains.
En réponse à la partie c) de la question, les banques multilatérales de développement, ou BMD, comme la Banque mondiale et la BAII, sont des organismes qui offrent des ressources de développement sous la forme de fonds, de subventions et de soutien technique aux pays à faible et moyen revenu, dans un objectif de développement social et économique. Le Canada ne fait pas d’emprunt aux BMD, et aucune infrastructure canadienne n’a été financée par la BAII.
En réponse à la partie d) de la question, les BMD offrent du financement et d’autres types d’assistance à des projets dans des pays en développement. Ainsi, aucun fonds n’a été fourni au Canada. Cependant, les entreprises canadiennes peuvent s’impliquer dans les projets de la BAII et ses fonctions essentielles, par exemple Hatch et TD sécurité.

Question no 140 --
Mme Rachael Harder:
En ce qui concerne la ministre de la Prospérité de la classe moyenne, combien, selon la ministre, la classe moyenne compte-t-elle de personnes et quel pourcentage de la population fait partie de la classe moyenne (données ventilées par circonscription)?
Response
L’hon. Mona Fortier (ministre de la Prospérité de la classe moyenne et ministre associée des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, l’accent que le gouvernement met sur la prospérité de la classe moyenne tient compte de sa priorité relative aux politiques qui favorisent la croissance de l’économie et qui profitent à un très vaste groupe de Canadiens.
Le revenu nécessaire pour faire partie du mode de vie de la classe moyenne peut varier grandement selon les situations spécifiques des Canadiens, par exemple, leur situation familiale, s’ils doivent payer des frais de garde d’enfants ou s’ils habitent dans de grandes villes où les coûts du logement ont tendance à être plus élevés. Le Canada ne possède pas de mesures statistiques officielles de ce qui constitue la classe moyenne.

Question no 143 --
M. Bob Saroya:
En ce qui concerne le montant de plus de 56 000 $ que la GRC doit aux gestionnaires de l’île privée de l’Aga Khan dans les Bahamas: a) à combien s’élève exactement la dette; b) pourquoi le gouvernement n’a-t-il pas signé de contrat à cet effet avant d’engager les dépenses; c) quelle est la ventilation détaillée des dépenses à rembourser aux gestionnaires de l’île; d) quand remboursera-t-on la dette; e) puisque la commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique a jugé que ces vacances constituaient une violation de la loi, le gouvernement exigera-t-il que le premier ministre paie de sa poche le montant dû?
Response
M. Joël Lightbound (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, Lib.):
Monsieur le Président en réponse à la partie a) de la question, aucun montant d’argent n’est dû.
En réponse à la partie b) de la question, La GRC s’efforce d'améliorer les pratiques de planification opérationnelle dans le but d'assurer le respect des politiques du gouvernement du Canada.
En réponse à la partie c) de la question, pour des raisons opérationnelles, la GRC ne peut pas divulguer des renseignements détaillés qui pourraient exposer les postures de sécurité adoptées pour assurer la sécurité de tout principal et/ou événement donné.
En réponse aux parties d) et e) de la question, le montant a été payé.

Question no 146 --
M. John Williamson:
En ce qui concerne l’appui du gouvernement aux travailleurs du Nouveau-Brunswick touchés par la fermeture de la fonderie Glencore à Belledune: quelles mesures précises, le cas échéant, le gouvernement prend-il pour soutenir les travailleurs touchés?
Response
M. Irek Kusmierczyk (secrétaire parlementaire de la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l'Inclusion des personnes handicapées, Lib):
Monsieur le Président, depuis l’annonce du 13 novembre 2019, Service Canada travaille en étroite collaboration avec le ministère de l’Éducation postsecondaire, de la Formation et du Travail du Nouveau-Brunswick, ou EPFT, pour coordonner les efforts et offrir un soutien aux travailleurs touchés par la fermeture de la fonderie Glencore à Belledune. La directrice de secteur pour le Nouveau-Brunswick a communiqué avec le bureau du député pour l’informer que Service Canada appuie les employés et que l’employeur peut communiquer avec elle s’il a des questions.
Service Canada a assisté à des salons d’information pour les employés syndiqués et non syndiqués le 2 décembre 2019 à Belledune, au Nouveau-Brunswick, et le 3 décembre 2019 à Beresford, au Nouveau-Brunswick. Cette activité est le fruit d’une collaboration entre le ministère provincial de l’EPFT et l’employeur Glencore. Les employés présents ont pu poser leurs questions et Service Canada en a pris bonne note afin de mieux répondre à leurs inquiétudes concernant l’assurance-emploi.
EPFT du Nouveau-Brunswick a offert des séances d’information conjointes les 11 et 12 décembre 2019. Huit séances s’adressaient aux employés syndiqués et 82 personnes y ont participé. Les séances ont permis de fournir des renseignements généraux sur l’assurance-emploi et d’autres services et programmes du gouvernement du Canada. Une séance s’adressant aux employés non syndiqués était prévue pour le 13 décembre 2019, mais a dû être annulée car ces employés travaillent encore. Elle a été reportée à janvier 2020.

Question no 149 --
M. Peter Kent:
En ce qui concerne le vote du Canada favorable au point 69 à l’ordre du jour de l’Assemblée générale des Nations Unies « Droit des peuples à disposer d’eux-mêmes »: comment le gouvernement justifie-t-il que le Canada change son vote défavorable précédent sur ce point à l’ordre du jour annuel?
Response
M. François-Philippe Champagne (ministre des Affaires étrangères, Lib.):
Monsieur le Président, ce qui suit reflète la réponse consolidée approuvée au nom des ministres d’Affaires mondiales Canada.
Le Canada souscrit fermement à l'objectif d'une paix globale, juste et durable au Moyen-Orient, y compris la création d'un État palestinien vivant côte à côte avec Israël dans la paix et la sécurité. Le vote du Canada aujourd'hui est le reflet de cet engagement de longue date.
Le Canada a voté en faveur de cette résolution, car elle traite de la question centrale du conflit israélo-palestinien. Le Canada appuie fermement le consensus international sur une solution à deux États, afin que les deux parties puissent avoir un avenir sûr et prospère.
Le Canada tient également à réitérer avec force sa position et sa préoccupation quant au fait qu'il y a trop de résolutions liées au conflit israélo-palestinien, une situation qui a pour effet de cibler injustement Israël. Le Canada préférerait voir la communauté internationale canalise ses efforts pour aider les deux parties à reprendre des négociations directes et à travailler à l'obtention d'une paix durable pour les deux peuples.

Question no 150 --
M. Peter Kent:
En ce qui concerne le vote du gouvernement du 19 novembre 2019 en faveur de la résolution anti-Israël aux Nations Unies: a) pourquoi le gouvernement a-t-il voté en faveur de la résolution sur la Palestine parrainée par la Corée du Nord, l’Égypte, le Nicaragua et le Zimbabwe; b) quand le gouvernement a-t-il décidé qu’il allait voter ainsi; c) le gouvernement a-t-il signalé son intention de voter ainsi à une organisation quelconque avant le 19 novembre 2019 et, le cas échéant, quelles organisations étaient concernées?
Response
M. François-Philippe Champagne (ministre des Affaires étrangères, Lib.):
Monsieur le Président, ce qui suit reflète la réponse consolidée approuvée au nom des ministres d’Affaires mondiales Canada.
En réponse aux parties a) à c), le Canada souscrit fermement à l'objectif d'une paix globale, juste et durable au Moyen-Orient, y compris la création d'un État palestinien vivant côte à côte avec Israël dans la paix et la sécurité. Le vote du Canada aujourd'hui est le reflet de cet engagement de longue date.
Le Canada a voté en faveur de cette résolution, car elle traite de la question centrale du conflit israélo-palestinien. Le Canada appuie fermement le consensus international sur une solution à deux États, afin que les deux parties puissent avoir un avenir sûr et prospère.
Le Canada tient également à réitérer avec force sa position et sa préoccupation quant au fait qu'il y a trop de résolutions liées au conflit israélo-palestinien, une situation qui a pour effet de cibler injustement Israël. Le Canada préférerait voir la communauté internationale canalise ses efforts pour aider les deux parties à reprendre des négociations directes et à travailler à l'obtention d'une paix durable pour les deux peuples.

Question no 151 --
M. Michael Barrett:
En ce qui concerne l’affaire SNC-Lavalin: a) quels sont les détails de toutes les correspondances ou tous les autres messages que la GRC a communiqués au gouvernement à ce sujet, y compris (i) les dates, (ii) les destinateurs, (iii) les destinataires, (iv) les titres ou les objets, (v) le résumé de leur contenu, (vi) le mode de communication (courriel, appel téléphonique, etc.); b) ventilés pour chaque cas en a), quels sont les détails des réponses du gouvernement, y compris (i) la personne ayant répondu, (ii) la date de la réponse, (iii) le résumé de la réponse, (iv) le mode de communication?
Response
M. Joël Lightbound (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, Lib.):
Monsieur le Président, aucun résultat de correspondance ou autres messages n’ont été envoyés par la GRC au gouvernement au sujet de l’affaire SNC-Lavalin.

Question no 157 --
M. Richard Bragdon:
En ce qui concerne l’engagement, pris par le gouvernement dans sa plateforme électorale, d’appuyer le lien de transport permanent menant à Terre-Neuve-et-Labrador: a) le gouvernement a-t-il établi un calendrier précis pour ce projet et, dans l’affirmative, quel est-il; b) le gouvernement a-t-il alloué ou prévu des fonds pour ce projet et, dans l’affirmative, combien?
Response
L’hon. Catherine McKenna (ministre de l'Infrastructure et des Collectivités, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne l’engagement, pris par le gouvernement dans sa plateforme électorale, d’appuyer le lien de transport permanent menant à Terre-Neuve-et-Labrador, le gouvernement du Canada travaillera en collaboration avec le gouvernement provincial à l’élaboration d’une proposition.
En réponse aux parties a) et b) de la question, des discussions approfondies seront nécessaires avant qu’un échéancier, un budget et une allocation de fonds puissent être établis.

Question no 158 --
M. Phil McColeman:
En ce qui concerne la conclusion que le directeur parlementaire du budget (DPB) a formulée dans le rapport de février 2019, selon laquelle certains anciens combattants seraient « grandement désavantagés » par le nouveau régime: a) quelles sont les mesures particulières que le ministre des Anciens Combattants a prises, le cas échéant, depuis la publication du rapport pour répondre aux préoccupations du DPB; b) si le ministre n’a pris aucune mesure particulière, (i) à quel moment agira-t-il, (ii) pourquoi n’a-t-il rien fait?
Response
L'hon. Lawrence MacAulay (ministre des Anciens Combattants et ministre associé de la Défense nationale, Lib.):
Monsieur le Président, la pension à vie consiste en une combinaison d’avantages qui apporte une reconnaissance, un soutien au revenu et une stabilité aux membres et aux vétérans des Forces armées canadiennes aux prises avec une maladie ou une blessure liée au service. Au 1er avril 2019, plus de 80 000 vétérans et membres des Forces armées canadiennes ont été inscrits à la nouvelle gamme d’avantages.
Le rapport du directeur parlementaire du budget a conclu que la plupart des vétérans recevront des paiements à vie qui sont entre 6 % et 24 % plus élevés dans le cadre de la pension à vie que ce qu’ils n’auraient reçu sous le régime précédent, malgré les augmentations importantes des soutiens financiers accordées dans la Nouvelle Charte des anciens combattants par le budget de 2016.
Conformément aux directives du premier ministre et aux miennes, Anciens Combattants Canada examine soigneusement la mise en œuvre de la pension à vie et pourrait recommander des changements, au besoin, pour améliorer les résultats et les expériences des vétérans et de leur famille.

Question no 159 --
M. Phil McColeman:
En ce qui concerne l’arriéré d’anciens combattants qui attendent toujours leurs prestations d’invalidité: a) où en est l’arriéré à l’heure actuelle; b) combien d’anciens combattants attendent toujours leur indemnité; c) combien d’anciens combattants reçoivent une indemnité inférieure dans le cadre du nouveau programme de pension, comparativement au régime précédent; d) que fait le gouvernement pour augmenter l’indemnité des anciens combattants qui reçoivent désormais moins d’argent dans le cadre du nouveau programme de pension?
Response
L'hon. Lawrence MacAulay (ministre des Anciens Combattants et ministre associé de la Défense nationale, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse aux parties a) et b) de la question, Anciens Combattants Canada définit l’arriéré comme étant les demandes qui n’ont pas été traitées dans le délai de 16 semaines prévu par la norme de service.
Au 9 décembre 2019, il y avait 19 663 demandes de prestations d’invalidité en attente, ce qui représente 16 192 clients distincts dans l’arriéré. Un client pourrait avoir plus d’une demande de prestations d’invalidité. Par exemple, une première demande pour hypoacousie et une demande de réévaluation pour un syndrome discal cervical. Un compte de clients distinct représente le nombre de clients uniques comptés dans les groupes des demandes en attente, peu importe le nombre de demandes qu’ils ont. Il y a eu une augmentation de 90 % des premières demandes depuis 2015.
En ce qui concerne le nombre total de vétérans ayant une demande de prestations d’invalidité en attente, y compris les demandes pour lesquelles la norme de service n’a pas été dépassée, il y a 33 618 clients distincts qui ont une demande de prestations d’invalidité en attente et qui sont en voie de recevoir une décision concernant l’indemnisation.
Anciens Combattants Canada continue de travailler à améliorer la prestation des services et à s’assurer que chaque vétéran canadien reçoit les avantages qu’il mérite en temps opportun.
Pour ce qui est des parties c) et d) de la question, la pension à vie consiste en une combinaison d’avantages qui apporte une reconnaissance, un soutien au revenu et une stabilité aux membres et aux vétérans des Forces armées canadiennes aux prises avec une maladie ou une blessure liée au service. Au 1er avril 2019, plus de 80 000 vétérans et membres des Forces armées canadiennes ont été transférés à la nouvelle gamme d’avantages.
Le rapport du directeur parlementaire du budget a conclu que la plupart des vétérans recevront des paiements à vie qui sont entre 6 % et 24 % plus élevés dans le cadre de la pension à vie que ce qu’ils n’auraient reçu sous le régime précédent, malgré les augmentations importantes des soutiens financiers accordées dans la Nouvelle Charte des anciens combattants par le budget de 2016.
Conformément aux directives du premier ministre et du ministre des Anciens Combattants, Anciens Combattants Canada examine soigneusement la mise en œuvre de la pension à vie et pourrait recommander des changements, au besoin, pour améliorer les résultats et les expériences des vétérans et de leur famille.

Question no 160 --
M. Phil McColeman:
En ce qui concerne les dépenses du gouvernement dans l’affaire Bruyea c. Canada (Anciens Combattants): a) quel est le total des coûts engendrés jusqu’à ce jour en lien avec l’affaire; b) quelle est la ventilation détaillée des dépenses, y compris les heures estimées de travail des employés?
Response
L’hon. David Lametti (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.):
Monsieur le Président, dans la mesure où les renseignements demandés dans la partie b) sont protégés par le secret professionnel de l’avocat, la Couronne fédérale ne peut divulguer que le total des dépenses du gouvernement dans l’affaire Bruyea c Canada — Anciens Combattants. En se basant sur les heures facturables, le montant total des dépenses encourues était approximativement de 183 551,04 $ en date du 9 décembre 2019.

Question no 163 --
M. Charlie Angus:
En ce qui concerne le Programme des services destinés aux enfants et aux familles des Premières nations: a) combien d’argent au total a-t-on dépensé pour des poursuites judiciaires relativement au Tribunal canadien des droits de la personne depuis 2007; b) combien d’argent au total a-t-on dépensé pour des poursuites judiciaires relativement à la décision du Tribunal canadien des droits de la personne concernant le Programme (2016 TCDP 2), notamment en ce qui concerne les appels, les requêtes pour suspension des procédures, les audiences concernant les ordonnances d’observation ou le travail préparatoire s’y rapportant, depuis le 26 janvier 2016; c) en référence au coût total en b), quel est le coût total ventilé selon (i) le TCDP, (ii) la Cour fédérale?
Response
L’hon. David Lametti (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.):
Monsieur le Président, dans la mesure où les renseignements demandés dans les parties b) et c) sont protégés par le secret professionnel de l’avocat, la Couronne fédérale ne peut divulguer que le total des dépenses encourues pour les procédures judiciaires relatives au Tribunal canadien des droits de la personne pour la période commençant en 2007 et allant jusqu’au 9 décembre 2019. En se basant sur les heures facturables, le montant total des dépenses encourues est approximativement de 5 261 009,14 $ en date du 9 décembre 2019.

Question no 173 --
M. Todd Doherty:
En ce qui concerne la Stratégie nationale de construction navale (SNCN): a) où est publiée l’information sur les contrats octroyés dans le cadre de la SNCN; b) quel est l’échéancier à jour du projet des navires de combat de surface canadiens; c) quelle est la valeur des contrats octroyés à ce jour aux chantiers maritimes Irving pour le projet des navires de combat de surface canadiens; d) quelle est la valeur des contrats octroyés à ce jour aux sous-traitants des chantiers maritimes Irving pour le projet des navires de combat de surface canadiens; e) des frais de licence ont ils été payés dans le cadre du projet des navires de combat de surface canadiens et, dans l’affirmative, quels en sont les détails, notamment (i) les dates, (ii) les montants, (iii) le fournisseur, (iv) une description ou un résumé de l’accord sur les frais de licence?
Response
M. Steven MacKinnon (secrétaire parlementaire de la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, les contrats du gouvernement sont publiés sur le site Web AchatsetVentes, à l’adresse https://achatsetventes.gc.ca, y compris les contrats octroyés dans le cadre de la Stratégie nationale de construction navale. Seuls les contrats assujettis aux dispositions de l’exception au titre de la sécurité nationale ne sont pas publiés.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, à l’heure actuelle, il est prévu que la construction du navire de combat canadien commence au début des années 2020. On trouvera de l’information supplémentaire sur la Stratégie nationale de construction navale et les projets qui y sont associés dans les pages Web suivantes du gouvernement du Canada: https://www.canada.ca/fr/services-publics-approvisionnement/nouvelles/2019/02/le-gouvernement-du-canada-choisit-un-modele-pour-les-navires-de-combat-canadiens.html; https://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/app-acq/amd-dp/mer-sea/sncn-nss/navcom-surfcom-fra.html; et https://www.canada.ca/fr/ministere-defense-nationale/services/approvisionnement/navire-combat-canadien.html.
En ce qui concerne la partie c) de la question, à l’heure actuelle, la valeur totale des contrats octroyés aux chantiers maritimes Irving dans le cadre du projet de navire de combat canadien, ou NCC, y compris les contrats auxiliaires et le contrat de définition, se chiffre à 521,8 millions de dollars, ce qui inclut les taxes.
En ce qui a trait à la partie d) de la question, la valeur des contrats de sous-traitance octroyés par Irving pour les travaux du projet de NCC est comprise dans la valeur totale des contrats susmentionnée à la réponse à la partie c) de la question. Sa valeur exacte constitue toutefois un renseignement commercial confidentiel et ne peut donc pas être indiquée séparément.
Enfin, en réponse à la partie e) de la question, la demande de propositions concurrentielle pour la sélection de la conception initiale et de l’équipe de conception du NCC comprenait une disposition permettant aux soumissionnaires d’inclure les frais de licence pour la conception initiale. Les frais de cette licence sont inclus dans le coût du contrat de sous-traitance de définition du NCC émis par Irving aux fins des travaux prévus dans le contrat de définition du NCC. Le montant exact de ces frais constitue toutefois un renseignement commercial confidentiel et ne peut donc pas être indiqué séparément.

Question no 175 --
Mme Stephanie Kusie:
En ce qui concerne le syndrome de La Havane, où des membres du personnel diplomatique du Canada en poste à Cuba ont subi divers problèmes de santé en 2017 et en 2018: a) le gouvernement a-t-il déterminé la cause des problèmes de santé et, dans l’affirmative, quelle est cette cause; b) quels efforts précis le gouvernement a-t-il faits pour déterminer la cause des problèmes de santé; c) quelles nouvelles mesures, le cas échéant, le gouvernement a-t-il prises pour assurer la santé et la sécurité du personnel diplomatique et des autres employés à l’ambassade du Canada à Cuba?
Response
L’hon. François-Philippe Champagne (ministre des Affaires étrangères, Lib.):
Monsieur le Président, la santé et la sécurité de nos diplomates à l’étranger, ainsi que leur famille, sont une priorité absolue pour le gouvernement du Canada.
Affaires mondiales Canada continue de faire enquête sur les causes possibles des symptômes inhabituels signalés. Aucune cause définitive n’a pas encore été identifiée. Le gouvernement du Canada a déployé des experts techniques et des enquêteurs de la GRC, des professionnels de la santé employés de Santé Canada, ainsi que des représentants d’Affaires mondiales Canada afin de traiter des problèmes de santé et de faire progresser l’enquête.
Cuba coopère avec le Canada depuis le début de l’enquête, y compris en travaillant conjointement avec les enquêteurs de la GRC.
Afin de respecter la vie privée des personnes concernées, et pour des raisons d’ordre sécuritaire et juridique, Affaires mondiales Canada ne peut commenter en détail les enquêtes en cours, les cas signalés ou les mesures de sécurité connexes.

Question no 178 --
Mme Cathy McLeod:
En ce qui concerne la page 33 du programme électoral du Parti libéral, où l’on promet de planter deux milliards d’arbres en 10 ans dans le cadre d’une vaste initiative visant la conservation et la restauration des forêts, des pâturages, des terres agricoles, des milieux humides et des littoraux: a) quelle proportion de la réduction des émissions de carbone, estimée à 30 mégatonnes, peut être attribuable au volet du programme relatif à la plantation d’arbres; b) quelle proportion des coûts de ce programme, estimés à 3 milliards de dollars, sera affectée au volet relatif à la plantation d’arbres; c) les deux milliards d’arbres s’ajouteront-ils aux activités de reboisement qui ont déjà lieu au Canada; d) quelle proportion de ces arbres ¸est censée être plantée dans des zones urbaines et suburbaines; e) pour les arbres plantés à l’extérieur des zones urbaines et suburbaines, le gouvernement transformera-t-il des zones actuellement dépourvues d’arbres en zones boisées?
Response
L’hon. Seamus O’Regan (ministre des Ressources naturelles, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, les solutions naturelles aux changements climatiques, comme planter des arbres, peuvent aider le Canada à se rendre beaucoup plus près de ses cibles de réduction des émissions tout en créant de bons emplois bien rémunérés pour les Canadiens. Le gouvernement est déterminé à travailler avec des experts afin de concevoir un éventail de solutions naturelles aux changements climatiques qui réduiront les émissions d’environ 30 mégatonnes d’ici 2030. Les forêts aménagées et les produits forestiers du Canada ont séquestré 26 mégatonnes de CO2 en 2017, excluant les émissions des perturbations naturelles. La quantité de séquestration supplémentaire, ou de réductions d’émissions de carbone, réalisée notamment par le volet relatif à la plantation d’arbres de l’engagement sera déterminée en fonction des espèces d’arbres, de la région de plantation, de l’utilisation actuelle des terres et des conditions du site, ainsi que du nombre d’arbres plantés par année.
Le gouvernement est déterminé à travailler avec les principaux partenaires, y compris les provinces, les territoires et les collectivités autochtones, au fur et à mesure que cette initiative avancera.
En ce qui concerne la partie b) de la question, l’initiative de plantation d’arbres fait partie d’un engagement plus large de financement de solutions naturelles aux changements climatiques. La proportion du budget estimé qui sera affectée à la plantation d’arbres est en cours d’analyse.
Pour ce qui est de la partie c) de la question, les 2 milliards d’arbres viendront s’ajouter aux activités de reboisement qui se déroulent déjà au Canada.
Enfin, en ce qui a trait à la partie d) de la question, la proportion d’arbres que l’on prévoit planter dans les zones urbaines et suburbaines fait encore l’objet d’un examen, mais des activités de plantation auront lieu dans ces zones. Le gouvernement est déterminé à travailler avec les principaux partenaires, y compris les provinces, les territoires et les collectivités autochtones, au fur et à mesure que cette initiative avancera. En plus de la mise en œuvre du plan visant de planter deux milliards d’arbres, la lettre de mandat du ministre des Ressources naturelles mentionne précisément un appui pour permettre aux villes d’augmenter la superficie et la diversité de leurs forêts urbaines, y compris un appui à la recherche et au financement.
(e) Ressources naturelles Canada et d’autres ministères fédéraux considèrent le reboisement et le boisement comme des éléments essentiels de l’initiative de plantation d’arbres. Les efforts de boisement à l’extérieur des zones urbaines et suburbaines seront déterminés en fonction de l’engagement des intervenants et des discussions qui auront lieu avec ces derniers. De façon générale, le boisement aurait lieu dans des zones qui pourraient normalement accueillir des forêts, mais qui en sont actuellement dépourvues.

Question no 179 --
M. Tom Lukiwski:
En ce qui concerne les nominations par le gouverneur en conseil: a) chacune des nominations suivantes a-t-elle été faite en conformité avec la convention de transition, (i) décret C.P. 2019-1331 (15 octobre 2019), (ii) décret C.P. 2019-1332 (15 octobre 2019), (iii) décret C.P. 2019-1333 (15 octobre 2019), (iv) décret C.P. 2019-1335 (21 octobre 2019), (v) décret C.P. 2019-1336 (21 octobre 2019), (vi) décret C.P. 2019-1337 (1er novembre 2019), (vii) décret C.P. 2019-1338 (12 novembre 2019), (viii) décret C.P. 2019-1339 (19 novembre 2019); b) pour chaque nomination mentionnée en a) qui a été faite en conformité avec la convention de transition, comment était-elle conforme à la convention; c) pour chaque nomination mentionnée en a) qui n’a pas été faite en conformité avec la convention de transition, pourquoi a-t-elle été faite?
Response
M. Omar Alghabra (secrétaire parlementaire du premier ministre (renouvellement de la fonction publique) et de la vice-première ministre et ministre des Affaires intergouvernementales, Lib.):
Monsieur le Président, toutes ces nominations étaient des nominations de fonctionnaires à des postes de chefs de mission, un processus qui fait partie des activités courantes du gouvernement. Compte tenu du caractère habituel et non controversé de ces nominations, leur approbation durant la période de transition était tout à fait conforme aux Lignes directrices régissant la conduite des ministres, ministres d’État, membres du personnel exonéré et fonctionnaires en période électorale, que l’on retrouve à l’adresse suivante: https://www.canada.ca/fr/conseil-prive/services/publications/lignes-directrices-regissant-conduite-ministres-etat-membres-personnel-exonere-fonctionnaires-periode-electorale.html.

Question no 183 --
M. John Barlow:
En ce qui concerne la taxe fédérale sur le carbone: a) quel est (i) le nombre d'agriculteurs, (ii) le pourcentage d’agriculteurs ayant reçu le Certificat d’exemption de la redevance sur les combustibles pour les agriculteurs, ventilé par province; b) quel est le montant total des dépenses fédérales en publicité pour faire en sorte que les agriculteurs soient informés des formulaires à remplir pour obtenir le certificat; c) quels sont les recours précis à la disposition des agriculteurs de l’Alberta qui n’ont pas reçu leur certificat d’exemption d’ici le 1er janvier 2020?
Response
L’hon. Marie-Claude Bibeau (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.):
Monsieur le Président, Agriculture et Agroalimentaire Canada, tout comme I’Agence canadienne du pari mutuel, n’a pas d’information concernant l’administration de la taxe fédérale sur le carbone.

Question no 194 --
M. Brad Vis:
En ce qui concerne l’échange de seringues dans les pénitenciers administrés par Service correctionnel Canada (SCC): a) combien de seringues ont été distribuées aux détenus (i) en 2018, (ii) en 2019, ventilé par pénitencier; b) des seringues distribuées, combien ont disparu ou n’ont pas été remises au SCC, ventilé par pénitencier; c) quelle procédure particulière a été mise en place pour garantir la sécurité des agents correctionnels; d) combien d’incidents se sont produits jusqu’à maintenant où (i) des agents ou employés, (ii) d’autres détenus ont été piqués ou blessés avec une seringue du programme?
Response
M. Joël Lightbound (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, depuis la mise en place du Programme d’échange de seringues dans les prisons, le PESP, en juin 2018, un total de 715 seringues ont été distribuées. Ce nombre représente le nombre de seringues distribuées depuis le lancement du PESP au moment de l’analyse, et non le nombre de détenus ayant reçu une trousse du PESP. En 2018, 35 seringues ont été distribuées, dont 33 à l’Établissement de l’Atlantique et deux à l’Établissement pour femmes Grand Valley. En 2019, 680 seringues ont été distribuées, dont 620 à l’Établissement de l’Atlantique, trois à l’Établissement d’Edmonton pour femmes et 57 à l’Établissement pour femmes Grand Valley.
En ce qui a trait à la partie b) de la question, toutes les seringues distribuées dans le cadre du PESP ont été retournées. Deux seringues à l'Établissement de l'Atlantique n’avaient pas été conservées à l’endroit approuvé. Le personnel du SCC a saisi les seringues en question et la participation des détenus concernés a été temporairement suspendue en vue d’une réévaluation.
Pour ce qui est de la partie c) de la question, les procédures précises visant à assurer la sécurité des agents correctionnels et des autres délinquants sont les suivantes: l’évaluation de la menace et des risques, l’EMR, qui inclut un examen mené par les Opérations des renseignements de sécurité pertinents afin de déterminer les risques potentiels liés à l’appui de la participation du candidat au programme. Le modèle d’EMR est semblable au modèle actuellement en place pour les délinquants qui utilisent d’autres aiguilles et seringues, comme les EpiPen et les aiguilles à insuline pour le diabète, modèle qui s’est avéré sécuritaire et efficace; la surveillance de la trousse, car les seringues sont fournies dans des trousses, c’est-à-dire un boîtier d’entreposage en plastique transparent, et des procédures sont en place afin de garantir que la trousse et son contenu sont sécurisés et comptabilisés au moyen d’une surveillance régulière, généralement deux fois par jour, durant les dénombrements « debout » courants; des procédures pour les échanges de seringues, car, lorsque le participant souhaite échanger sa seringue, il doit retourner aux Services de santé la seringue initiale fournie par le SCC, munie d’une aiguille protégée par un capuchon de sécurité bien en place, un membre du personnel infirmier s’assure que l’aiguille est en place avant que le participant la jette dans un contenant pour matériel biologique, objets pointus ou tranchants, contaminés; des procédures de fouille des cellules, qui ont été établies pour la fouille courante de la cellule d’un participant dans laquelle la trousse est sécurisée avant qu’un agent ou un chien ne procède à une fouille; et des procédures en cas de violation des conditions, étant donné que les participants signent un contrat et que, si le participant ne respecte pas les procédures de l’établissement et les conditions convenues du contrat de participation au PESP, il peut être temporairement suspendu ou exclu du programme, et une nouvelle EMR peut être nécessaire.
Enfin, pour ce qui est de la partie d) de la question, aucun incident n'a été signalé où des agents correctionnels ou d'autres membres du personnel ont été piqués ou blessés par des seringues du PESP. Aucun incident n'a été signalé où d'autres détenus ont été « piqués » ou blessés par des seringues du PESP.

Question no 200 --
M. Brad Redekopp:
En ce qui concerne les subventions et les contributions de moins de 25 000 $ accordées par Patrimoine canadien depuis le 1er janvier 2018: quels sont les renseignements associés à chaque contribution, dont (i) la date de financement, (ii) le bénéficiaire, (iii) le lieu, (iv) la description du projet?
Response
Mme Julie Dabrusin (secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien, Lib.):
Monsieur le Président, les renseignements portant sur les subventions et contributions de moins de 25 000 $ octroyées par le ministère du Patrimoine canadien entre le 1er janvier 2018 et le 30 septembre 2019 sont disponibles sur le site de divulgation proactive du gouvernement du Canada à l’adresse suivante: https://rechercher.ouvert.canada.ca/fr/gc/?sort=score%20desc&page=1&search_text=&gc-search-orgs=Patrimoine%20canadien&gc-search-year=2018|2019&gc-search-agreement-range=(b)%20moins%20de%2010%20000%20%24|(c)%20de%2010%20000%20%24%20%C3%A0%2025%20000%20%24.
Les renseignements portant sur les subventions et contributions de moins de 25 000 $ octroyées par le ministère du Patrimoine canadien entre le 1er octobre 2019 et le 1er décembre 2019 seront publiés par divulgation proactive d'ici le 31 janvier 2020.

Question no 204 --
M. Doug Shipley:
En ce qui concerne les employés à plein temps, à temps partiel, contractuels ou occasionnels qui travaillent à l’étranger dans les bureaux d’Affaires mondiales Canada, y compris les coopérants et les conseillers locaux ou de tiers pays, au 1er décembre 2019: a) combien de personnes parmi ces employés devaient détenir (i) une cote de sécurité de niveau secret ou supérieur, (ii) une cote de sécurité de niveau confidentiel, (iii) aucune cote de sécurité; b) combien de personnes parmi celles qui travaillaient à l’étranger dans les bureaux d’Affaires mondiales Canada, au 1er décembre 2019, ne détenaient pas la cote de sécurité requise ou ne l’avaient pas encore obtenue?
Response
L’hon. Karina Gould (ministre du Développement international. Lib.):
Monsieur le Président, ce qui suit reflète la réponse consolidée approuvée au nom des ministres d’Affaires mondiales Canada.
En réponse à la partie a)(i) de la question, tous les employés canadiens travaillant au sein de nos missions à l’étranger, environ 1 304, possèdent une cote de sécurité de niveau Très secret. Tous les employés recrutés sur place, environ 3 986, possèdent une cote de fiabilité.
En réponse à la partie a)(ii) de la question, Affaires mondiales Canada n’accorde aucune cote de sécurité de niveau confidentiel.
En réponse à la partie a)(iii) de la question, tous les employés qui nécessitent une cote de sécurité répondent aux exigences de sécurité d’Affaires mondiales Canada. Les personnes qui n’ont pas de cote de sécurité doivent être escortées.
En réponse à la partie b) de la question, tous les employés canadiens et les employés recrutés sur place détiennent les cotes de sécurité nécessaires à l’exercice de leurs fonctions. Les employés canadiens doivent posséder au moins une cote de niveau Très secret, tandis que les employés recrutés sur place doivent posséder une cote de fiabilité. Certains employés recrutés sur place peuvent être admissibles à une cote de sécurité Très secret, mais seulement dans des circonstances exceptionnelles.

Question no 206 --
Mme Alice Wong:
En ce qui concerne la ministre de la Prospérité de la classe moyenne: a) quel pourcentage de personnes âgées la ministre considère-t-elle comme faisant partie de la classe moyenne; b) quel pourcentage de personnes âgées la ministre considère-t-elle comme (i) faisant partie d’une classe inférieure à la classe moyenne, (ii) faisant partie d’une classe supérieure à la classe moyenne; c) comment le pourcentage en a) se compare-t-il à celui de l’ensemble des Canadiens que la ministre considère comme faisant partie de la classe moyenne?
Response
L’hon. Mona Fortier (ministre de la Prospérité de la classe moyenne et ministre associée des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, l’accent que le gouvernement met sur la prospérité de la classe moyenne tient compte de sa priorité relative aux politiques qui favorisent la croissance de l’économie et qui profitent à un très vaste groupe de Canadiens.
Le revenu nécessaire pour faire partie du mode de vie de la classe moyenne peut varier grandement selon les situations spécifiques des Canadiens, par exemple, leur situation familiale, s’ils doivent payer des frais de garde d’enfants ou s’ils habitent dans de grandes villes où les coûts du logement ont tendance à être plus élevés. Le Canada ne possède pas de mesures statistiques officielles de ce qui constitue la classe moyenne.

Question no 208 --
M. David Sweet:
En ce qui concerne la liste des entités terroristes établie par le gouvernement: a) pourquoi le gouvernement n’a-t-il pas encore ajouté le corps des Gardiens de la révolution islamique d’Iran à la liste des entités terroristes; b) le gouvernement considère-t-il que le corps des Gardiens de la révolution islamique est une entité terroriste?
Response
M. Joël Lightbound (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse aux parties a) et b) de la question, notre gouvernement accorde une importance primordiale à la sécurité des Canadiens. Nous travaillons de concert avec des pays aux mêmes vues afin que l’Iran soit tenu de rendre des comptes pour son soutien au terrorisme.
Comme nous le disons depuis longtemps, le Canada a déjà pris un certain nombre de mesures contre le Corps des gardiens de la révolution islamique, ou CGRI.
En effet, la Brigade al-Qods du Corps des gardiens de la révolution islamique est toujours inscrite à la liste des entités terroristes, et nous continuons d’imposer des sanctions à l’Iran et au CGRI, dont nous ciblons les ramifications et des têtes dirigeantes.
L’établissement de la liste est un processus permanent, et les représentants du gouvernement continuent d’évaluer tous les groupes et de suivre l’évolution de la situation. L’an dernier, nous avons ajouté trois groupes additionnels soutenus par l’Iran à la liste des entités terroristes prévue par le Code criminel.
Notre demeurons fermes dans notre détermination à assurer la sécurité des Canadiens, notamment en prenant toutes les mesures possibles pour contrer les menaces terroristes au Canada et partout dans le monde.

Question no 212 --
Mme Karen Vecchio:
En ce qui concerne la sécurité ferroviaire: a) combien d’incidents ferroviaires ont été attribués au manque de sommeil depuis le 4 novembre 2015; b) quels sont les détails de chacun de ces incidents, y compris (i) la date, (ii) le lieu, (iii) les circonstances sommaires, (iv) les dommages causés, le cas échéant; c) quelles mesures précises le gouvernement a-t-il mises en place depuis le 4 novembre 2015 pour prévenir les incidents ferroviaires attribuables à la fatigue des employés; d) quel est, à l’heure actuelle, le temps de repos minimum entre quarts de travail pour (i) les chefs de train, (ii) les ouvriers de gare de triage, (iii) les autres cheminots?
Response
L’hon. Marc Garneau (ministre des Transports, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, le Bureau de la sécurité des transports du Canada, ou BST, est l’organisme indépendant qui recueille et analyse les données ayant trait aux incidents ferroviaires au Canada et fait enquête sur la cause et les facteurs contributifs de leur occurrence. Par conséquent, il est l’autorité appropriée qui peut répondre à cette question.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, en tant qu’autorité responsable de la collecte de données sur les incidents ferroviaires au Canada, le BST est la partie appropriée pour répondre à cette question.
En réponse à la partie c) de la question, un certain nombre de mesures précises ont été mises en œuvre depuis le 4 novembre 2015, qui visent à prévenir les incidents ferroviaires attribuables à la fatigue des employés: Le Règlement sur le système de gestion de la sécurité est un nouveau règlement qui fixe la mise en œuvre d’un système de gestion de la sécurité qui a été publié en 2015 et qui comprenait des exigences précises que les compagnies de chemin de fer doivent suivre en ce qui a trait aux changements d’horaire en fonction des principes de la science de la fatigue.
En novembre 2017, Transports Canada a publié un avis d’intention qui décrit une stratégie sur la fatigue. La stratégie comprenait un examen des Systèmes de gestion des risques liés à la fatigue, ou SGRF, et de la recherche sur les postes clés dans l’industrie ferroviaire et la sensibilité à la fatigue. L’avis d’intention a aussi indiqué l’intention de Transports Canada d’entreprendre des modifications aux règles relatives au temps de travail et de repos du personnel d’exploitation ferroviaire, ou RTTR, et le Règlement de 2015 sur le système de gestion de la sécurité ferroviaire et, si nécessaire, poursuivre l’élaboration de nouveaux règlements pour s’occuper de la fatigue dans l’industrie ferroviaire.
Un symposium sur la fatigue dans les transports a eu lieu à Montréal au cours de l’été 2018. Le Forum sur la fatigue dans les transports, qui a rassemblé plus de 200 participants, comprenait des conférenciers du milieu universitaire, du gouvernement et de l’industrie des transports pour renforcer les connaissances et promouvoir une meilleure sensibilisation au sujet de la fatigue dans le domaine des transports.
Le ministre des Transports a produit un arrêté ministériel en décembre 2018, exigeant que l’industrie mette à jour les règles relatives au temps de travail et de repos existantes pour refléter les derniers principes en matière de science de la fatigue. Cela comprend des révisions aux temps de service maximums, des périodes de repos minimales, des préavis d’horaires, des périodes de services cumulatifs maximums et l’élaboration de plans de gestion de la fatigue. Transports Canada a reçu une ébauche de travail révisée proposée de ces règles le 16 décembre 2019, et l’industrie doit effectuer une consultation avec ces syndicats. La présentation par l’industrie d’une nouvelle proposition sera effectuée aux fins de considération et d’approbation au début de 2020.
En réponse à la partie d) de la question, les chefs de train et les mécaniciens de locomotive qui exploitent des services de transport de marchandises ou des services de triage font l’objet des dispositions des règles relatives au temps de travail et de repos actuelles. Ces règles ne comprennent pas un délai d’exécution minimum ou du temps de repos mandaté entre les quarts, à moins qu’un employé ait travaillé plus de dix heures. S’il a travaillé au plus dix heures, et qu’il n’est pas dans le terminal d’attache, l’employé doit avoir six heures de repos. S’il se trouve au terminal d’attache, il doit avoir huit heures de repos. Habituellement, les employés qui ont des affectations régulières au service de triage ne reçoivent pas d’appels pour le travail.
Les travailleurs de gare de triage font aussi l’objet de ces dispositions, mais sont souvent assignés à un horaire régulier évitant ainsi la nécessité d’un délai d’exécution minimal.
Les autres cheminots, ce qui est interprété comme les employés qui ne font pas partie de l’exploitation, font l’objet de la partie III du Code canadien du travail et de leurs conventions collectives le cas échéant. En vertu du paragraphe 169.2 (1) de la partie III du Code canadien du travail, les employés sont admissibles à une période de repos minimale d’au moins huit heures consécutives entre les périodes de travail ou les quarts.

Question no 216 --
Mme Cheryl Gallant:
En ce qui concerne les Lois du Canada 2019, chapitre 14 (Loi modifiant la Loi sur les pêches et d’autres lois en conséquence), au cours de l’élaboration, de la rédaction et du processus législatif de cette loi: a) le gouvernement a-t-il envisagé les effets qu’aurait cette loi sur le Plan de 2014 de régularisation du lac Ontario et du fleuve Saint-Laurent de la Commission mixte internationale; b) si la réponse en a) est affirmative, des notes d’information ont-elles été rédigées sur ces considérations, ventilées par (i) titre, (ii) objet, (iii) auteur, (iv) date de rédaction, (v) numéro de suivi interne du ministère; c) le gouvernement a-t-il envisagé les effets qu’aurait cette loi sur les niveaux des eaux et les propriétés riveraines au Canada; d) si la réponse en c) est affirmative, des notes d’information ont-elles été rédigées sur ces considérations, ventilées par (i) titre, (ii) objet, (iii) auteur, (iv) date de rédaction, (v) numéro de suivi interne du ministère?
Response
L’hon. Bernadette Jordan (ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, pour élaborer le projet de loi C‑68, Loi modifiant la Loi sur les pêches et d’autres lois en conséquence, qui vise à moderniser la Loi sur les pêches et à réinstaurer les protections perdues pour le poisson et son habitat, de vastes consultations ont été menées auprès des peuples autochtones, d’autres ordres de gouvernement, d’organisations de l’industrie, d’organisations non gouvernementales et des Canadiens. Bien que le plan de la Commission mixte internationale n’ait pas été directement pris en compte, la loi modernisée s’appuie sur les points de vue et les perspectives de plusieurs partenaires et intervenants pour fournir un vaste éventail d’outils visant à appuyer la gestion appropriée des pêches ainsi que la conservation et la protection du poisson et de son habitat.
La partie b) de la question ne s’applique pas à Pêches et Océan Canada compte tenu de la réponse à la partie a) de la question.
En réponse à la partie c) de la question, l’objectif énoncé dans le projet de loi C‑68 était de fournir un cadre pour assurer la gestion et la surveillance judicieuses des pêches ainsi que la conservation et la protection du poisson et de son habitat, y compris la prévention de la pollution. Les pouvoirs, les autorisations et les outils prévus par la Loi modernisée, en eux-mêmes, n’ont aucune incidence sur les niveaux d’eau et les propriétés riveraines au Canada. Par conséquent, ces effets n’ont pas été pris en compte lors de l’élaboration du projet de loi C‑68.
Avant l’adoption des modifications proposées par le projet de loi C-68, la Loi sur les pêches comportait des dispositions de longue date sur la gestion des débits d’eau pour contourner les obstacles existants, comme les barrages et d’obstacles dans un cours d’eau. Ces dispositions avaient pour but la conservation et la protection du poisson et de son habitat, par exemple pour assurer le passage du poisson en cas d’obstacles à l’aide d’échelles à poissons, ou des débits en aval suffisants en vue de protéger le poisson et son habitat. Ces pouvoirs étaient auparavant prévus à l’article 20 de la Loi sur les pêches, immédiatement avant la sanction royale du projet de loi C-68 et, avec l’entrée en vigueur de toutes les modifications prévues par le projet de loi C-68, ils se trouvent à l’article 34.3.
En vertu du projet de loi C-68, l’article 34.3 a été modifié pour établir le paragraphe 34.3(7) qui permet au ministre de prendre des règlements sur les débits d’eau à maintenir pour assurer le libre passage du poisson ou la protection du poisson ou de son habitat par rapport aux obstacles existants. Le paragraphe 34.3(7) est uniquement habilitant et il demeure inopérant tant qu’un règlement n’est pas pris. Les règlements futurs nécessiteraient de vastes consultations avec les partenaires et les intervenants touchés.
La partie d) de la question ne s’applique pas à Pêches et océans Canada compte tenu de la réponse à la partie c) de la question.

Question no 225 --
Mme Kelly Block:
En ce qui concerne les 16 aéronefs CC-295 de recherche et de sauvetage à voilure fixe achetés par le gouvernement: a) quelles sont les limites opérationnelles de l’aéronef; b) quelles limites particulières ont été décelées lors des tests opérationnels réalisés en 2019?
Response
L’hon. Harjit S. Sajjan (ministre de la Défense nationale, Lib.):
Monsieur le Président, le gouvernement fait des investissements pour s’assurer que nos équipes de recherche et de sauvetage possèdent les aéronefs nécessaires afin de fournir des services de première nécessité aux Canadiens qui en ont besoin. Par conséquent, nous procédons à l’acquisition de 16 nouveaux aéronefs en mesure d’offrir des capacités améliorées de recherche et de sauvetage sur de longues distances, en conditions météorologiques difficiles et dans la nuit.
Le Canada a accepté le premier avion en Espagne le 18 décembre 2019. Comme on le mentionne dans le Programme des capacités de la Défense, la Défense nationale prévoit recevoir l’ensemble des aéronefs d’ici 2022-2023.
On peut consulter le site http://dgpaapp.forces.gc.ca/fr/programme-capacites-defense/projet-details.asp?id=1721
En ce qui concerne les limites opérationnelles, l'Aviation royale canadienne n'a pas encore entamé la période initiale d’essai et d’évaluation de l’avion. La période d’essai opérationnelle initiale pour l’avion de recherche et sauvetage à voilure fixe CC-295 devrait débuter au cours du premier semestre de 2020.

Question no 231 --
Mme Lianne Rood:
En ce qui concerne la politique du gouvernement sur la marge bénéficiaire dans le domaine de la construction navale: a) quelles mesures d’évaluation ou d’atténuation des risques prend le gouvernement à l’égard des contrats garantis pour les navires de patrouille extracôtiers et de l’Arctique (NPEA), le navire de combat de surface canadien (NCSC) et les frégates de la classe Halifax; b) quelle est la marge bénéficiaire offerte aux Chantiers maritimes Irving pour leur participation à la construction des NPEA, du NCSC et des frégates de la classe Halifax; c) quelle est la marge bénéficiaire totale offerte pour les travaux garantis dans le cadre de la Stratégie nationale de construction navale, compte tenu des contrats à prix coûtant majoré; d) quels sont les détails, y compris les constatations, de tout examen par un tiers de la politique sur la marge bénéficiaire du Canada à l’égard du NPEA et du NCSC; e) quels sont les détails de tous les documents d’information liés à la marge bénéficiaire négociée avec Irving pour le NCSC et le NPEA, y compris (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le titre ou le sujet, (v) le contenu sommaire, (vi) le numéro de dossier?
Response
M. Steven MacKinnon (secrétaire parlementaire de la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, le gouvernement du Canada a élaboré un plan officiel de gestion des risques pour la Stratégie nationale de construction navale, ou SNCN. Le plan s’inspire des pratiques exemplaires de partout dans le monde, et aide à anticiper, à reconnaître et à gérer les principaux risques pour la SNCN. Parmi les principaux risques figurent les suivants: l’analyse et la prise de décisions en temps opportun – risque atténué par une structure de gouvernance au niveau supérieur; la capacité des ressources humaines – risque atténué par l’embauche d’un plus grand nombre d’agents d’approvisionnement, la formation des analystes du gouvernement sur l’estimation des coûts et le soutien aux programmes de formation et d’apprentissage; les communications publiques – risque atténué par des rapports annuels, des annonces, des séances d’information technique et d’autres possibilités de communiquer à la population canadienne des renseignements opportuns sur la SNCN.
Les contrats applicables aux périodes de travaux pour les navires de patrouille extracôtiers et de l’Arctique (NPEA), les navires de combat de surface canadiens, ou NCSC, et les frégates de la classe Halifax sont assujetties à des évaluations des risques liés à l’approvisionnement effectuées conformément au Cadre stratégique de gestion du risque du Conseil du Trésor, à la Politique sur la gestion intégrée des risques de SPAC et au Cadre d’évaluation des risques du Programme des approvisionnements de SPAC. De l’information sur les évaluations des risques liés aux contrats est accessible en ligne sur le site Web Achats et ventes aux adresses suivantes:
https://achatsetventes.gc.ca/politiques-et-lignes-directrices/guide-des-approvisionnements/section/3/1/5 https://achatsetventes.gc.ca/politiques-et-lignes-directrices/guide-des-approvisionnements/section/6/5/15/1
Les facteurs de risque liés à l’approvisionnement font l’objet d’une évaluation continue, et des mesures sont en place pour appuyer l’administration efficace des contrats.
En réponse à la partie b) de la question, les contrats attribués à Irving Shipbuilding inc., ou ISI, sont négociés de manière à arriver à un coût juste et raisonnable pour les travaux, y compris les profits versés pour l’exécution des travaux. Les marges bénéficiaires dans le cadre du contrat multinavires, pour les travaux relatifs aux frégates de la classe Halifax de 2008 à 2021, des contrats pour des NPEA et des contrats pour le NCSC sont dans les limites de la politique sur les coûts et profits conformément au Guide des approvisionnements de SPAC. De l’information au sujet de la politique sur les profits est accessible en ligne sur le site Web Achats et ventes à l’adresse suivante:
https://achatsetventes.gc.ca/politiques-et-lignes-directrices/guide-des-approvisionnements/section/10
Les détails du niveau de profit négocié et approuvé pour ces contrats ne peuvent pas être divulgués, puisqu’il s’agit de renseignements commerciaux confidentiels qui pourraient porter atteinte au positionnement concurrentiel d’ISI.
En réponse à la partie c) de la question, les bénéfices dans le contexte de la Stratégie nationale de construction navale sont négociés dans le cadre de contrats individuels et sont orientés par la politique sur les coûts et profits. Par conséquent, il n’y a pas de marge bénéficiaire totale offerte pour les travaux rattachés à la Stratégie nationale de construction navale.
En réponse à la partie d) de la question, il n’y a pas eu d’examen par un tiers de la politique sur la marge bénéficiaire du Canada au sujet des projets liés au NPEA ou au NCSC. Les contrats attribués à ISI ont été négociés pour arriver à un coût juste et raisonnable pour les travaux, y compris les profits versés pour l’exécution des travaux. La marge bénéficiaire négociée respecte le cadre de la politique sur les coûts et profits de SPAC.
Cependant, des examens par des tiers ont été réalisés pour les deux projets pour appuyer les négociations de contrats, pour effectuer des évaluations des risques avant l’attribution de contrats et les modifications et pour évaluer le niveau d’effort que doit déployer ISI pour effectuer les tâches. Les détails de ces examens ne peuvent pas être divulgués parce qu’ils contiennent des renseignements commerciaux confidentiels appartenant à ISI.
En réponse à la partie e) de la question, les détails des documents d’information pour les projets du NPEA et du NCSC sur la marge bénéficiaire négociée ne peuvent pas être divulgués parce qu’ils contiennent des renseignements commerciaux confidentiels appartenant à ISI.

Question no 238 --
Mme Cathy McLeod:
En ce qui concerne le Bureau de l’ombudsman canadien pour la responsabilité des entreprises: a) quand un système de traitement des plaintes sera-t-il mis en œuvre; b) en quoi consistera le processus d’évaluation au moment du dépôt des plaintes; c) combien de plaintes officielles le Bureau a-t-il reçues jusqu’à présent; d) si la réponse à c) est aucune, quelles démarches l’ombudsman et son personnel ont-ils entreprises depuis la nomination de l’ombudsman, le 8 avril 2019?
Response
L’hon. Mary Ng (ministre de la Petite Entreprise, de la Promotion des exportations et du Commerce international, Lib.):
Monsieur le Président, ce qui suit reflète la réponse consolidée approuvée au nom des ministres d’Affaires mondiales Canada.
En réponse à la partie a) de la question, le système de traitement des plaintes du Bureau de l’ombudsman canadien pour la responsabilité des entreprises est en cours d’élaboration. Le Bureau prévoit mettre en œuvre la phase 1 en lançant son portail Web de dépôt des plaintes au début de mai 2020. Un système de gestion électronique des demandes des clients est en cours d’élaboration et sera mis en œuvre dans la cadre de la phase II du système de traitement des plaintes, ce qui devrait également améliorer son accessibilité.
En réponse à la partie b) de la question, les procédures opérationnelles courantes du Bureau ont été rédigées et seront mises à disposition pour consultation avec les intervenants au début de janvier 2020. Lorsque le site Web du Bureau sera lancé, il sera possible de mener une consultation publique plus large.
En réponse à la partie c) de la question, le Bureau n’a reçu aucune plainte officielle à ce jour.
En réponse à la partie d) de la question, depuis la nomination de Sheri Meyerhoffer au poste d’ombudsman en avril 2019, de nombreuses activités ont été entreprises, notamment: la création du Bureau pour ce qui est du personnel, de l’espace, des systèmes et des procédures, des rencontres avec plus de 150 intervenants en date du 30 novembre 2019, des allocutions, la participation à de nombreux événements et à de nombreuses conférences à l’échelle nationale et internationale, ainsi que des négociations de protocoles d’entente avec Affaires mondiales Canada et d’autres organismes gouvernementaux.
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Question no 1 --
Mme Rachel Blaney:
En ce qui concerne la barge Nana Provider et son échouement au large de l’île Quadra, dans la mer des Salish, le 9 novembre 2019, alors qu’elle était remorquée par le Polar King: a) le gouvernement a-t-il été informé par des autorités nationales ou internationales du fait que la barge Nana Provider transportait des matières dangereuses, conformément aux définitions de la Loi de 1992 sur le transport des matières dangereuses et, le cas échéant, quelles sont les autorités qui ont signalé la présence de matières dangereuses, et à quel moment; b) dans la période qui a précédé l’échouement, est-ce que la barge et le remorqueur empruntaient un trajet adéquat, respectueux des exigences du Système canadien d’aides à la navigation 2011; c) pour quels motifs un navire devrait-il emprunter une voie navigable intérieure au lieu de longer la côte ouest de l’île de Vancouver, et la barge Nana Provider avait-elle les motifs de le faire; d) avant l’échouement, y a-t-il eu des communications des Services de communications et de trafic maritimes qui auraient pu empêcher l’échouement; e) quelle a été la raison trouvée par le gouvernement pour expliquer l’échouement; f) si la raison n’a pas encore été trouvée, (i) à quelle date l’enquête doit-elle prendre fin; (ii) les résultats seront-ils rendus publics; (iii) de quelle manière le gouvernement entend-il informer les représentants locaux, autochtones, provinciaux et fédéraux des résultats de l’enquête; g) à quelle(s) autorité(s) la situation a-t-elle été signalée, et à quel moment; h) de quelle manière les collectivités autochtones touchées ont-elles été consultées puis mobilisées en ce qui concerne le signalement et la gestion de la barge stationnaire et du processus de sauvetage; i) quelle était la capacité de chacun des navires fédéraux qui sont intervenus pour atténuer les dommages sur l’environnement et la population environnante; et j) combien de temps a-t-il fallu à chacun des navires fédéraux pour arriver à partir du moment du signalement?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 3 --
M. John Nater:
En ce qui concerne l’utilisation par le gouvernement d’avions-cargos, à l’exclusion des fins militaires, depuis le 1er janvier 2016: a) quels sont les détails de toutes les fois où des aéronefs du gouvernement ont servi au transport de marchandises, y compris (i) la date, (ii) l’origine et la destination de chaque segment de vol, (iii) le type d’aéronef, (iv) la description de la marchandise, (v) l’activité gouvernementale à laquelle la marchandise servait, le cas échéant; b) les détails de toutes les fois où le gouvernement a nolisé des avions-cargos, y compris (i) la date, (ii) l’origine et la destination de chaque segment de vol, (iii) le type d’aéronef, (iv) la description de la marchandise, (v) l’activité gouvernementale à laquelle la marchandise servait, le cas échéant, (vi) le fournisseur, (vii) le montant payé au fournisseur?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 4 --
M. John Nater:
En ce qui concerne les dépenses gouvernementales liées à l’entreprise médiatique en ligne BuzzFeed, depuis le 1er janvier 2019, ventilées par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale: quels sont les détails entourant ces dépenses, y compris (i) la date, (ii) le montant, (iii) la description des dépenses ou de la campagne publicitaire, (iv) le titre de chaque « questionnaire » ou « histoire » acheté?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 6 --
M. Chris Warkentin:
En ce qui concerne les communications entre la Canadian Broadcasting Corporation (CBC)/Société Radio-Canada (SRC) et le gouvernement: a) à l’exception des demandes de renseignements des médias, un membre du gouvernement a-t-il reçu des communications de la CBC pendant la période des brefs de 2019 et, dans l’affirmative, quels sont les détails de ces communications, notamment (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) l’objet, (v) le résumé du contenu; b) quels sont les détails de toute correspondance ou de tout document d’information fourni au Bureau du Conseil privé, au Cabinet du premier ministre ou au ministère du Patrimoine canadien concernant la CBC/SRC depuis le 11 septembre 2019, y compris (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le titre ou l’objet, (v) le numéro de dossier, (vi) le résumé du contenu?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 7 --
M. Chris Warkentin:
En ce qui concerne la politique du gouvernement sur la neutralité politique des sociétés d’État: quelle est la politique du gouvernement sur les sociétés d’État qui entament des procédures judiciaires ou qui intentent une poursuite contre des partis politiques pendant une période électorale?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 8 --
M. Chris Warkentin:
En ce qui concerne la représentation juridique financée par l’argent des contribuables, depuis le 4 novembre 2015: y a-t-il des ministres, y compris le premier ministre, qui ont retenu les services d’un avocat indépendant financés par l’argent des contribuables et, dans l’affirmative, (i) quel était le sujet de l’affaire en question, (ii) quelle a été la justification fournie au ministère de la Justice pour autoriser le recours aux services de l’avocat indépendant, (iii) quel était le nom de l’avocat indépendant, (iv) quel a été le coût total des honoraires de l’avocat indépendant, (v) quel taux horaire le gouvernement a-t-il autorisé pour payer l’avocat indépendant, (vi) pourquoi n’a-t-on pas eu recours aux avocats du gouvernement au lieu de recourir à l’avocat indépendant?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 9 --
M. Martin Shields:
En ce qui concerne les prêts et les subventions accordés par le gouvernement à des entreprises depuis le 1er janvier 2016: a) quels sont les noms des entreprises qui ont reçu des prêts et des subventions, y compris (i) le nom du programme dans le cadre duquel le prêt a été accordé, (ii) le montant du prêt, (iii) la somme qui a été remboursée à ce jour, (iv) la somme qu’il reste à rembourser, (v) le montant qui a été annoncé au départ, (vi) les raisons motivant la réduction ou la radiation d’un prêt, (vii) le nombre d’emplois qui étaient censés être créés grâce au prêt, (viii) le nombre d’emplois qui ont réellement été créés une fois que le prêt a été accordé, (ix) le nombre d’emplois que l’entreprise s’est engagée à maintenir en raison du prêt, (x) le nombre d’emplois qui ont réellement été maintenus; b) en ce qui concerne les entreprises qui n’ont pas atteint le nombre d’emplois fixé, quelles mesures ont été prises par le gouvernement pour remédier au fait que l’objectif n’a pas été atteint?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 10 --
M. Martin Shields:
En ce qui concerne les dépenses du gouvernement consacrées aux images et clichés de photothèque depuis le 1er janvier 2018, selon une ventilation par ministère, agence, société d’État et entité gouvernementale: a) quel est le montant total des dépenses; b) quels sont les détails de chaque contrat ou dépense, y compris (i) le vendeur, (ii) le montant, (iii) les détails et la durée du contrat, (iv) la date, (v) le nombre d’images ou de clichés achetés, (vi) l’endroit où les images et clichés ont été utilisés (Internet, babillards, etc.), (vii) la description de la campagne publicitaire, (viii) le numéro de dossier du contrat?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 11 --
M. Martin Shields:
En ce qui concerne la publicité gouvernementale depuis le 1er juin 2018: a) combien d’argent a été dépensé pour des panneaux d’affichage; b) pour chacune des dépenses mentionnées en a), veuillez indiquer: (i) la date du début et de la fin de l’affichage, (ii) le coût, (iii) le sujet, (iv) le nombre de panneaux d’affichage, (vi) le fournisseur, (vii) le type de panneaux, c’est-à-dire électroniques ou traditionnels?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 12 --
M. Martin Shields:
En ce qui concerne les dépenses du gouvernement pour les droits d’adhésion, ventilées par ministère, organisme et société d’État, depuis le 1er juin 2018: a) combien d’argent a été dépensé; b) quels sont les détails de chaque dépense, y compris le nom de l’organisme ou du fournisseur, la date d’achat et le montant dépensé?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 13 --
M. Mike Lake:
En ce qui concerne le financement accordé par le gouvernement au développement international, depuis le 1er avril 2019: quels sont les détails relatifs à tous les fonds versés aux organismes de la société civile, y compris (i) le nom de l’organisme, (ii) la somme reçue, (iii) la somme demandée, (iv) l’objet du financement et la description des projets s’y rapportant, (v) la date à laquelle le financement a été annoncé, (vi) les dates de début et de fin du projet recevant des fonds?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 15 --
M. Luc Berthold:
En ce qui concerne la Banque de l’infrastructure du Canada: a) quel est le budget de fonctionnement annuel total de la Banque; b) quelle est la ventilation du budget de fonctionnement annuel par poste?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 16 --
M. Luc Berthold:
En ce qui concerne le Fonds Chantiers Canada: a) quelle est la liste de tous les projets actuellement financés par le Fonds; b) pour chaque projet énoncé au point a), quels sont les détails, notamment (i) le nom du projet, (ii) la description, (iii) le lieu, (iv) l’état actuel du projet, (v) la date d’achèvement prévue, (vi) si le paiement fédéral pour les projets a réellement été versé, et le cas échéant, le montant versé?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 17 --
M. Luc Berthold:
En ce qui concerne les projets d’infrastructure financés par le gouvernement: a) quelle est la liste complète des projets qui, selon le gouvernement, devraient être achevés au cours de l’année civile 2020; b) quels sont les détails de tous les projets dont il est question au point a), y compris (i) les dates d’achèvement prévues, (ii) les emplacements, (iii) les circonscriptions fédérales, (iv) le titre ou le résumé des projets, (v) le total des contributions fédérales, (vi) les dates de début des projets?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 21 --
M. James Bezan:
En ce qui concerne la présence militaire du Canada au Moyen-Orient et sa participation à l’opération ARTEMIS, la mission canadienne visant à lutter contre le terrorisme et à rendre les eaux du Moyen-Orient plus sûres: a) combien de membres des Forces armées canadiennes sont-ils actuellement déployés dans le cadre de l’opération ARTEMIS; b) la Marine royale canadienne a-t-elle des ressources maritimes actuellement déployées dans le cadre de l’opération ARTEMIS; c) quelles sont les contributions du Canada à la sécurité maritime régionale dans le détroit d’Hormuz, le golfe Persique, le golfe d’Oman et la mer d’Arabie; d) le gouvernement considère-t-il que la République islamique d’Iran enfreint le Plan d’action global commun et, si oui, que fait le gouvernement pour obliger la République islamique d’Iran à répondre de ses infractions?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 22 --
M. Matt Jeneroux:
En ce qui concerne la Banque de l’infrastructure du Canada: a) quelle est la liste complète des projets d’infrastructure financés par la Banque depuis le 1er juin 2018; et b) pour chaque projet énoncé dans a), quels sont les détails, incluant (i) le montant du financement fédéral, (ii) l’endroit du projet, (iii) la date prévue d’achèvement du projet, (iv) la description du projet?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 23 --
M. Matt Jeneroux:
En ce qui concerne l’article publié en septembre 2019 dans le Globe and Mail intitulé « Minister intervened in decision regarding performance pay for Canada Infrastructure Bank CEO »: a) à quelle ou quelles date le ministre de l’Infrastructure est-il intervenu relativement aux primes ou à la rémunération au rendement du président-directeur général (PDG) de la Banque de l’infrastructure du Canada; b) quelle était la fourchette d’admissibilité des primes ou de la rémunération au rendement (i) avant et (ii) après chaque intervention du ministre, ventilée selon la date de chaque intervention; d) quelle est la fourchette actuelle (i) du salaire, (ii) des primes et de la rémunération au rendement, (iii) des autres formes de rémunération et (iv) de la rémunération totale du PDG?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 25 --
Mme Stephanie Kusie:
En ce qui concerne les dépenses gouvernementales annoncées entre le 1er juin 2019 et le 11 septembre 2019: a) les données étant ventilées par annonce, quelles étaient celles qui constituaient (i) des annonces de nouveau financement, (ii) la répétition d’annonces de financement déjà faites, (iii) des annonces de renouvellement de financement permanent existant; b) parmi les annonces indiquées en a) y en a-t-il pour lesquelles le financement a déjà été versé et, si c’est le cas, les données étant ventilées par annonce, (i) pour quelles annonces le financement a-t-il été versé, (ii) quelle somme a été versée, (iii) à quelle date le financement a-t-il été transféré par le gouvernement au bénéficiaire?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 26 --
Mme Stephanie Kusie:
En ce qui concerne les contrats accordés par les ministères, organismes, sociétés d’État ou autres entités gouvernementales depuis le 1er janvier 2017 au Bluesky Strategy Group: a) qui a autorisé les contrats; b) quels sont les numéros de référence et de dossier des contrats; c) quelles sont les dates des contrats; d) quels sont les services fournis; e) quelles sont les dates de livraison; f) quelle est la valeur initiale des contrats; g) quelle est la valeur finale des contrats, si celle-ci diffère de la valeur initiale?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 27 --
Mme Stephanie Kusie:
En ce qui concerne les nominations à des conseils, des organismes et des associations du gouvernement fédéral depuis le 1er janvier 2019, ventilé par nomination: quels sont les détails concernant chaque personne nommée, dont (i) le nom, (ii) la province, (iii) le poste, (iv) la date de début et de fin du mandat, (v) s’agissait-il d’une reconduction du mandat ou d’une nouvelle nomination?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 28 --
M. Corey Tochor:
En ce qui concerne les recettes supplémentaires découlant du prélèvement de la taxe sur les produits et services (TPS), ou de la taxe de vente harmonisée, selon le cas, sur les mesures de tarification du carbone: combien le gouvernement a-t-il perçu grâce au prélèvement de la TPS sur la taxe carbone (i) en 2018, (ii) en 2019?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 29 --
M. Corey Tochor:
En ce qui concerne les dépenses gouvernementales en matière de services de photographe ou de photographie depuis le 1er janvier 2019, ventilées par ministère ou organisme: a) à combien s’élèvent ces dépenses; b) quelles étaient la date et la durée de chaque contrat; c) quelle était la valeur initiale et finale de chaque contrat; d) quels sont les détails de tous les événements ou occasions auxquels se rapporte chacun des contrats, y compris (i) la date, (ii) la description de l’événement; e) quels sont les lieux où les services ont été exécutés dans le cadre de chacun des contrats?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 30 --
M. Corey Tochor:
En ce qui concerne les documents préparés pour les ministres du 1er janvier 2019 à aujourd’hui: pour chaque document d’information préparé, (i) quelle est la date du document, (ii) quel est le titre ou le sujet du document, (iii) quel est le numéro de suivi interne ministériel?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 33 --
M. Warren Steinley:
En ce qui concerne les dépenses sur les influenceurs sur les médias sociaux, y compris des contrats faisant appel à des influenceurs sur les médias sociaux dans le cadre d’une campagne de relations publiques, depuis le 1er juin 2018: a) quels sont les détails de ces dépenses, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la description de la campagne, (iv) la date du contrat, (v) le nom ou le pseudonyme de l’influenceur; b) pour chaque campagne qui a payé un influenceur, fallait-il rendre public dans un avis de non-responsabilité le fait que l’influenceur était payé par le gouvernement et, si non, pourquoi?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 34 --
M. Warren Steinley:
En ce qui concerne les contrats de services de consultation en gestion conclus par le gouvernement depuis le 1er janvier 2019, ventilés par ministère, organisme et société d’État, pouvez-vous préciser: a) le montant total des dépenses; b) pour chaque contrat, (i) le nom du fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date, (iv) le numéro de dossier; c) le résultat ou l’objectif recherché chaque fois que l’on a fait appel à un conseiller en gestion; d) la façon dont le gouvernement détermine si les objectifs en c) ont été atteints; e) l’existence de voies de recours si les objectifs en c) ne sont pas atteints; f) les contrats pour lesquels les objectifs ont été atteints; g) les contrats pour lesquels les objectifs n’ont pas été atteints?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 36 --
M. Pierre Paul-Hus:
En ce qui concerne le nombre d’agents de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) ventilés par province: a) quel est le nombre total d’agents actifs de la GRC (i) au 1er janvier 2014, (ii) au 1er janvier 2015, (iii) au 1er janvier 2016, (iv) au 1er janvier 2017, (v) au 1er janvier 2018, (vi) au 1er janvier 2019, (vii) actuellement; b) quel est le nom et l’emplacement de chaque détachement de la GRC ouvert (i) au 1er janvier 2014, (ii) au 1er janvier 2015, (iii) au 1er janvier 2016, (iv) au 1er janvier 2017, (v) au 1er janvier 2018, (vi) au 1er janvier 2019, (vii) actuellement; c) combien d’agents de la GRC ont été affectés à chaque détachement énuméré à b) (i) au 1er janvier 2014, (ii) au 1er janvier 2015, (iii) au 1er janvier 2016, (iv) au 1er janvier 2017, (v) au 1erjanvier 2018, (vi) au 1er janvier 2019, (vii) et actuellement?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 37 --
M. Pierre Paul-Hus:
En ce qui concerne les mandats émis conformément à la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité: a) combien de mandats ont été délivrés entre 2010 et 2019, ventilés par année; b) quel a été le délai moyen entre la demande de mandat et son exécution entre 2010 et 2019, ventilé par année?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 38 --
M. Pierre Paul-Hus:
En ce qui concerne les détenus dans les établissements gérés par Service correctionnel Canada qui se sont échappés ou qui se trouvent illégalement en liberté: a) combien de personnes se sont échappées ou se trouvent en liberté illégalement (i) en 2016, (ii) en 2017, (iii) en 2018, (iv) en 2019 jusqu’à présent; b) combien de personnes se trouvent actuellement en liberté à compter de ce jour; c) quelle est la ventilation de la réponse en a) par établissement de correction et par catégorie de sécurité?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 39 --
M. Pierre Paul-Hus:
En ce qui concerne les établissements correctionnels, classés par institution et par année depuis 2015: a) combien de délinquants sont morts en détention; b) quelle était la cause de leur décès?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 41 --
M. Kerry Diotte:
En ce qui concerne les dépenses publiques entourant le discours commandité que Barack Obama a prononcé le 31 mai 2019 dans le cadre de Canada 2020, y compris les billets, les commandites et les autres dépenses, ventilées par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale: a) quels sont les détails de toutes les dépenses, y compris (i) le montant dépensé, (ii) la description des biens ou services; b) pour tout achat de billet ou paiement de frais d’inscription, (i) qui a assisté à l’événement, (ii) combien de billets ont été vendus, (iii) quel était le coût de chaque billet?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 42 --
M. Robert Kitchen:
En ce qui concerne les appareils CC-150 (Airbus) du gouvernement depuis le 1er janvier 2019: quels sont les renseignements concernant les segments de chaque vol, dont (i) la date, (ii) le point de départ, (iii) la destination, (iv) le nombre de passagers, (v) le nom et le titre des passagers, à l’exception des membres des services de sécurité ou des Forces armées canadiennes, (vi) le montant total de la facture des services de traiteur pour le vol?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 43 --
M. Robert Kitchen:
En ce qui concerne les achats et contrats gouvernementaux pour la prestation de services de recherche ou de rédaction de discours aux ministres, depuis le 1er avril 2019: a) quels sont les détails des contrats, y compris (i) la date de début et de fin, (ii) les parties contractantes (iii) le numéro de dossier, (iv) la nature ou la description du travail, (v) la valeur du contrat; b) dans le cas des contrats de rédaction de discours, quels sont (i) la date, (ii) l’endroit, (iii) le public ou l’événement auquel le discours a été, ou devait être présenté, (iv) le nombre de discours à rédiger, (v) le coût facturé par discours?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 44 --
M. Robert Kitchen:
En ce qui concerne la déclaration du premier ministre selon laquelle le gouvernement ne légalisera pas et ne décriminalisera pas les drogues dures: a) cette catégorie comprend-elle l’héroïne; b) le gouvernement exclura-t-il l’héroïne des fameux programmes d’« approvisionnement sûr »?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 45 --
M. Colin Carrie:
En ce qui concerne la fusion de l’Administration portuaire de Hamilton et de l’Administration portuaire d’Oshawa: a) quel est l’échéancier envisagé pour la fusion; b) quelles sont les projections quant au nombre d’emplois qui seront transférés par suite de la fusion et où ces emplois seront-ils transférés; c) quelles sont les projections quant au nombre d’emplois qui deviendront excédentaires ou qui seront éliminés par suite de la fusion; d) le gouvernement a-t-il réalisé une évaluation des répercussions économiques de la fusion et, dans l’affirmative, quelles en ont été les conclusions (i) pour Oshawa, (ii) pour Hamilton?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 47 --
M. Marty Morantz:
En ce qui concerne la section 2.33 du Rapport de l’automne de 2017 du vérificateur général du Canada qui précise, en référence à l’Agence du revenu du Canada (ARC), que les agents « ont donné des renseignements erronés dans près de 30 % des cas »: a) quelle mesure précise l’ARC a-t-elle adoptée depuis la publication du rapport pour mettre fin à la diffusion de renseignements erronés; b) quelles sont les plus récentes statistiques disponibles concernant la fréquence à laquelle l’ARC diffuse des renseignements erronés?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 48 --
Mme Karen Vecchio:
En ce qui concerne le Fonds national de co-investissement pour le logement: a) quels sont les détails relatifs à tous les bénéficiaires du Fonds depuis le 1er janvier 2019, y compris (i) le nom du bénéficiaire, (ii) le montant de la contribution fédérale, (iii) la date, (iv) la description du projet, (v) le lieu; b) quelles normes particulières, en matière (i) d’accessibilité, (ii) d’efficacité énergétique, sont exigées des bénéficiaires en a); c) certains des bénéficiaires en a) ont-ils manqué à l’obligation de respecter les normes d’accessibilité ou d’efficacité énergétique et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris (i) le nom du bénéficiaire, (ii) les normes qu’il n’a pas respectées, (iii) les mesures particulières mises en place, le cas échéant, pour faire en sorte que le bénéficiaire respecte les normes, (iv) tout octroi d’une exemption au bénéficiaire et, le cas échéant, par qui?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 49 --
Mme Karen Vecchio:
En ce qui concerne les dépenses du gouvernement, depuis le 1er janvier 2019, qui s’inscrivent dans l’article d’exécution 3259 (dépenses diverses non classées ailleurs) ou tout autre article semblable employé par un ministère: quelles sont les données relatives à chaque dépense, dont (i) le nom du fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date, (iv) la description des biens ou des services offerts, (v) le numéro de dossier?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 50 --
M. Earl Dreeshen:
En ce qui concerne les contrats accordés par un ministère, un organisme, une société d’État ou une autre entité gouvernementale au Pembina Institute depuis le 1er janvier 2017: a) qui a autorisé le contrat; b) quels sont les numéros de référence et de dossier du contrat; c) quelles sont les dates du contrat; d) quelles sont les descriptions des services offerts; e) quelles sont les dates de livraison; f) quelle est la valeur initiale du contrat; g) quelle est la valeur finale du contrat, si elle diffère de la valeur initiale?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 51 --
M. Earl Dreeshen:
En ce qui concerne les subventions et les contributions de moins de 25 000 $ accordées par Agriculture et Agroalimentaire Canada depuis le 1er janvier 2018: quels sont les détails concernant chacune d’elles, y compris (i) les dates du financement, (ii) les bénéficiaires, (iii) les emplacements visés, (iv) la description du projet?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 52 --
M. Earl Dreeshen:
En ce qui concerne les contrats accordés par n’importe quel ministère, agence, société d’État ou autre organisation gouvernementale depuis le 1er janvier 2017 à Feschuk-Reid: a) qui a autorisé les contrats; b) quels sont les numéros de référence et de dossier des contrats; c) de quand les contrats sont-ils datés; d) quelle est la description des services fournis; e) quelles sont les dates de livraison; f) quelle est la valeur originale des contrats; g) quelle est la valeur finale des contrats, si elle diffère de la valeur originale?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 53 --
M. Earl Dreeshen:
En ce qui concerne l’utilisation de la flotte d’aéronefs Challenger du gouvernement, depuis le 1er mai 2019: quels sont les détails des étapes de chaque vol, y compris (i) la date, (ii) le point de départ, (iii) la destination, (iv) le nombre de passagers, (v) le nom et le titre des passagers, excluant le personnel de sécurité ou les membres des Forces armées canadiennes, (vi) la facture totale des services de traiteur pour chaque vol?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 54 --
M. Bob Zimmer:
En ce qui concerne les scandales de Cambridge Analytica et d’AggregateIQ ainsi que le commentaire du commissaire à la protection de la vie privée du Canada selon lequel « Il est urgent de procéder à une réforme pour maintenir la confiance du public envers les partis politiques et notre système démocratique »: quelles réformes particulières le gouvernement s’engage-t-il à mettre en place en réponse aux préoccupations du commissaire à la protection de la vie privée?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 55 --
M. Bob Zimmer:
En ce qui concerne le Cabinet du premier ministre et les bureaux du ministre, depuis le 1er janvier 2019: a) quels montants a-t-on dépensés pour des contrats avec (i) des consultants, (ii) des conseillers, (iii) d’autres employés temporaires; b) quels sont les noms des personnes et des entreprises qui correspondent à ces montants; c) pour chaque personne et entreprise indiquée en b), quelles étaient leurs périodes de facturation, et quel type de travail ont-elles fourni?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 56 --
M. Chris d'Entremont:
En ce qui concerne les projets financés depuis le 1er décembre 2018 par le Fonds des pêches de l’Atlantique: quels sont les détails de ces projets, y compris (i) leur nom, (ii) leur description, (iii) leur emplacement, (iv) le récipiendaire, (v) le montant de la contribution fédérale, (vi) la date de l’annonce?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 57 --
M. Chris d'Entremont:
En ce qui concerne les subventions et les contributions de moins de 25 000 $ accordées par l’Agence de promotion économique du Canada atlantique depuis le 1er janvier 2018: quels sont les détails concernant chacune d’elles, y compris (i) la date du financement, (ii) le bénéficiaire, (iii) l’emplacement visé, (iv) la description du projet?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 59 --
M. Chris d'Entremont:
En ce qui concerne le financement public de l’aéroport proposé dans le centre du comté d’Inverness pour relier les terrains de golf de Cabot, en Nouvelle-Écosse: le gouvernement va-t-il fournir des fonds à l’aéroport et, si oui, quels sont les détails du financement, dont le montant?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 60 --
M. Blaine Calkins:
En ce qui concerne le financement annoncé dans le budget de 2018 pour la crise des opioïdes: a) quelle part du financement annoncé dans le budget de 2018 a été accordée à ce jour; b) quels sont les détails du financement accordé à ce jour, y compris (i) le destinataire (ii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iii) le montant, (iv) le but du financement, (v) la durée et la provenance prévue du financement?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 62 --
M. Kerry Diotte:
En ce qui concerne les dépenses effectuées par le gouvernement dans la publicité en ligne depuis le 1er janvier 2018: quelle est la somme totale dépensée (i) en 2018, (ii) en 2019, ventilée par média ou plateforme en ligne?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 64 --
Mme Marilyn Gladu:
En ce qui concerne la Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme (SFLT), ventilé par exercice financier pour 2016-2017, 2017-2018 et 2018-2019: a) quel était le budget de la SFLT; b) quelle part de ce budget a-t-on dépensé au cours de l’exercice financier; c) quelle part a-t-on dépensé pour chaque composante de la SFLT, en particulier (i) les médias de masse, (ii) l’élaboration de politiques et de règlements, (iii) la recherche, (iv) la surveillance, (v) l’application, (vi) les subventions et contributions, (vii) les programmes destinés aux Autochtones canadiens; d) y a-t-il eu d’autres activités non énumérées en c) qui ont été financées par la SFLT et, si oui, combien a-t-on dépensé pour chacune de ces activités; e) a-t-on réaffecté une part du budget à des fins autres que la lutte contre le tabagisme et, si oui, combien a-t-on réaffecté?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 68 --
M. Dan Albas:
En ce qui concerne la décision du gouvernement de ne pas pleinement collaborer avec la GRC dans le dossier SNC-Lavalin, y compris la décision de ne pas donner accès à la GRC à tous les documents pertinents: cette décision a-t-elle été prise par (i) le Cabinet, (ii) le premier ministre, (iii) par le greffier du Conseil privé sans l’approbation du Cabinet?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 69 --
M. Dan Albas:
En ce qui concerne la règle du un-pour-un relativement à la réglementation et au fardeau administratif: pour chaque nouveau règlement adopté depuis le 1er janvier 2019, quel règlement a été supprimé?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 71 --
M. Garnett Genuis:
En ce qui concerne la politique du gouvernement concernant la République islamique d’Iran: a) quand le gouvernement se conformera-t-il à la volonté de la Chambre énoncée au Vote no 754 du 12 juin 2018; b) quelle est la cause du retard pour inscrire le Corps des gardiens de la révolution islamique (CGRI) sur la liste des entités terroristes en vertu du Code criminel du Canada; c) le gouvernement a-t-il dressé une liste des coupables de violations des droits de la personne en vue d’imposer des sanctions conformément à la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitsky); d) si la réponse en c) est affirmative, quels individus figurent sur la liste?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 72 --
M. Garnett Genuis:
En ce qui concerne l’internement et la persécution continus des musulmans ouïghours en Chine: a) quelles mesures précises le gouvernement prend-il pour protéger et promouvoir les droits de la personne fondamentaux des musulmans ouïghours en Chine; b) le gouvernement a-t-il réalisé des enquêtes ou des examens pour déterminer si la République populaire de Chine commet des actes de nettoyage ethnique ou de génocide à l’égard des musulmans ouïghours; c) le Bureau des droits de la personne, des libertés et de l’inclusion a-t-il entrepris des projets ou des activités pour lutter contre l’internement et la persécution des musulmans ouïghours en Chine; d) si la réponse en c) est affirmative, (i) quel est le montant total dépensé sur lesdites activités, (ii) combien d’employés à temps plein ont été affectés auxdites activités, (iii) quelle est la description des projets ou des activités?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 73 --
M. Garnett Genuis:
En ce qui concerne l’Avis sur la politique des marchés 2019-01 du Secrétariat du Conseil du Trésor: a) que doit faire le soumissionnaire pour indiquer qu’il satisfait aux exigences en matière d’accessibilité; b) comment les ministères responsables veilleront-ils à ce que les fournisseurs intègrent des critères d'accessibilité à leurs soumissions; c) l’accessibilité est-elle ajoutée aux critères d’évaluation des propositions de valeur dans le cadre de la Politique des retombées industrielles et technologiques?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 74 --
M. Kevin Waugh:
En ce qui concerne les demandes de remboursement des dépenses présentées par un ministre ou un membre du personnel ministériel exonéré qui ont été réglées depuis le 1er juin 2018, puis remboursées plus tard au receveur général: quels sont les détails de chaque paiement ou remboursement, y compris (i) la date de la demande de remboursement des dépenses, (ii) la date où l’argent a été remboursé au receveur général, (iii) le montant de la demande initiale de remboursement des dépenses et du paiement, (iv) le montant remboursé au receveur général, (v) la description des produits ou des services pour chaque demande, (vi) la raison du remboursement au receveur général?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 75 --
M. Kevin Waugh:
En ce qui concerne les contrats accordés à The Gandalf Group ou à l’un de ses partenaires depuis le 1er janvier 2019 par un ministère, un organisme, une société d’État ou une autre entité gouvernementale: a) quels sont les détails de chaque contrat, y compris (i) le nom du fournisseur, (ii) le numéro de référence et de dossier du contrat, (iii) la date du contrat, (iv) la description des services dispensés, (v) la date de livraison, (vi) la valeur du contrat initial, (vii) la valeur finale du contrat, si elle diffère du montant initial; b) quels sont les recherches, les sondages ou les conseils qui ont été fournis au gouvernement dans le cadre des contrats visés en a)?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 76 --
M. Kevin Waugh:
En ce qui concerne les achats de produits promotionnels à distribuer ou à donner à l’occasion de foires commerciales, de conférences et d’autres activités depuis le 1er juin 2018, ventilés par ministère, organisme ou société d’État: a) quels produits ont été achetés; b) quelle était la quantité de chaque produit acheté; c) quel montant a été dépensé; d) quel était le prix unitaire des produits; e) à l’occasion de quelles activités ou de quels types d’activités ces articles ont-ils été distribués; f) dans quel pays chacun des articles a-t-il été fabriqué; g) quel est le numéro de dossier correspondant à chacun des achats?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 78 --
M. Tim Uppal:
En ce qui concerne le service d’approvisionnement proposé du ministère de la Défense: a) quels sont les coûts prévus ou les estimations préliminaires associés à la création du service proposé; b) la création du service proposé a-t-elle fait l’objet d’une analyse financière; c) des tiers ont-ils été embauchés pour mettre en place ou évaluer le service proposé, et de qui s’agit-il, le cas échéant?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 79 --
M. Tim Uppal:
En ce qui concerne les « Politiques à l’intention des cabinets des ministres » du Conseil du Trésor: a) quand l’article 3.6 des politiques a-t-il été modifié de façon à tripler le nombre d’employés ministériels affectés aux cabinets des ministres dont le salaire et les coûts en personnel ne relèvent pas du budget de ces cabinets; b) le salaire et les autres coûts en personnel des employés ministériels affectés aux cabinets des ministres sont-ils compris dans les données présentées dans les tableaux portant sur les dépenses des cabinets des ministres, à la section 20 du volume III des Comptes publics du Canada; c) si la réponse en b) est négative, à combien s’élèvent, en 2016-2017 et pour les exercices subséquents, les coûts relatifs aux salaires et au personnel des employés ministériels qui sont affectés aux cabinets des ministres, ventilé de la même façon que l’information présentée dans les tableaux portant sur les dépenses des cabinets des ministres, c’est-à-dire par année, portefeuille, ministre et article courant?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 81 --
M. Eric Duncan:
En ce qui concerne la publicité gouvernementale: depuis 2016, quel pourcentage des publicités gouvernementales, ventilé par année, a été consacré aux médias qui ciblent principalement les régions rurales, telles que définies par Statistique Canada?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 82 --
M. Eric Duncan:
En ce qui concerne les contrats de formation en relations médiatiques que les cabinets des ministres ont conclus depuis le 1er janvier 2018: quels sont les renseignements associés à ces contrats, dont (i) le fournisseur, (ii) la date du contrat, (iii) les dates de formation, (iv) les personnes à qui s’adressaient les formations, (v) les montants?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 83 --
M. Eric Duncan:
En ce qui concerne les documents préparés pour les sous-ministres ou les gestionnaires ministériels depuis le 1er janvier 2019 jusqu’à maintenant: quel est, pour chaque document d’information préparé, (i) la date, (ii) le titre ou l’objet, (iii) le numéro de suivi interne ministériel?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 84 --
M. Eric Duncan:
En ce qui concerne les dépenses publiques relatives aux frais pour des conférences engagées depuis le 1er janvier 2019, ventilées par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale: a) quelle somme totale a été consacrée à des frais d’inscription; b) quels sont les détails associés à chaque dépense, y compris (i) le montant, (ii) le nom de l’hôte et le titre de la conférence, (iii) la date de la conférence, (iv) l’endroit où se tenait la conférence, (v) le nombre de participants pour qui le gouvernement a assumé les frais d’inscription?
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(Le document est déposé.)

Question no 85 --
M. Chris Lewis:
En ce qui concerne les taxes fédérales, dont les droits de douane, les frais de service et les frais d’utilisation, depuis 2005: a) dans quels cas une augmentation, une nouvelle imposition ou l’élimination d’un crédit ou d’une prestation a-t-elle été décrétée, en précisant (i) la taxe, le tarif, les frais ou le crédit particulier, (ii) le taux ou le montant, (iii) la date d’entrée en vigueur, (iv) les recettes produites, (v) le ministère ayant effectué la modification; b) quel est le total annuel des recettes produites par chacune des modifications en a), ventilé par année?
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(Le document est déposé.)

Question no 86 --
M. Chris Lewis:
En ce qui concerne la rénovation, le réaménagement et l’ameublement des bureaux des ministres ou des sous-ministres depuis le 1er janvier 2019: a) quel est le coût total de toute dépense engagée pour rénover, réaménager et remeubler chaque bureau ministériel, ventilé par (i) coût total, (ii) services de déménagement, (iii) services de rénovation, (iv) services de peinture, (v) services de couvre-plancher, (vi) services d’ameublement, (vii) services d’appareils, (viii) services d’installation d’œuvres d’art, (ix) autres dépenses; b) quel est le coût total de toute dépense engagée pour rénover, réaménager et remeubler chaque bureau de sous-ministre, ventilé par (i) coût total, (ii) services de déménagement, (iii) services de rénovation, (iv) services de peinture, (v) services de couvre-plancher, (vi) services d’ameublement, (vii) services d’appareils, (viii) services d’installation d’œuvres d’art, (ix) autres dépenses?
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(Le document est déposé.)

Question no 92 --
Mme Kelly Block:
En ce qui concerne le signalement de punaises de lit et d’autres infestations d’insectes dans les édifices gouvernementaux dans la région de la capitale nationale: peut-on obtenir des informations sur tous les signalements faits depuis le 1er janvier 2017, y compris (i) le nom de l’édifice, (ii) l’adresse, (iii) le type d’infestation (punaises de lit, guêpes, etc.), (iv) les mesures correctives prises ou non à la suite du signalement et, le cas échéant, le type de mesure, (v) la date du signalement de l’infestation, (vi) la date des mesures correctives, (vii) le montant total dépensé sur chaque mesure corrective, (viii) le nombre d’employés renvoyés à la maison en raison de l’infestation, (ix) les dates auxquelles les employés ont été renvoyés à la maison?
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(Le document est déposé.)

Question no 93 --
Mme Kelly Block:
En ce qui concerne les 37 000 immeubles qui appartiennent au gouvernement: a) combien surpassent leur capacité d’accueil; b) combien atteignent leur capacité maximale; c) combien atteignent entre 90 et 100 % de leur capacité; d) combien atteignent entre 80 et 90 % de leur capacité; e) combien atteignent entre 70 et 80 % de leur capacité; f) combien atteignent entre 60 et 70 % de leur capacité; g) combien atteignent entre 50 et 60 % de leur capacité; h) combien atteignent moins de 50 % de leur capacité; i) pour les immeubles visés au point h), quels sont les coûts (i) de l’entretien et de la maintenance, (ii) des services publics, (iii) du nettoyage?
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(Le document est déposé.)

Question no 94 --
Mme Kelly Block:
En ce qui concerne l’acquisition d’immeubles par des ministères ou organismes gouvernementaux depuis le 1er juin 2018, pour chaque transaction: (i) quel est l’emplacement de l’immeuble, (ii) quel montant a été versé, (iii) quel est le type d’immeuble, (iv) quel est le numéro de dossier, (v) quelle est la date de la transaction, (vi) quelle est la raison de l’acquisition, (vii) qui était le propriétaire de l’immeuble avant que le gouvernement en fasse l’acquisition, (viii) quel est le code d’objet pangouvernemental?
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(Le document est déposé.)

Question no 95 --
M. Ziad Aboultaif:
En ce qui concerne les cyberattaques visant les ministères et agences gouvernementaux depuis le 1er janvier 2016, ventilés par année: a) combien de cyberattaques sur des sites Web ou des serveurs gouvernementaux ont été parées avec réussite; b) combien de cyberattaques visant des sites Web ou des serveurs gouvernementaux n’ont pas pu être parées; c) pour chaque cyberattaque énumérée en b) quels en sont les détails, y compris (i) la date, (ii) les ministères ou agences visés, (iii) les sommaires des incidents, (iv) si la police en a été informée ou non et si des chefs d’accusation ont été portés?
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(Le document est déposé.)

Question no 96 --
M. Ziad Aboultaif:
En ce qui concerne les ordinateurs appartenant au gouvernement et les cyberattaques: a) quelle est la politique du gouvernement lorsqu’il y a une attaque par logiciel rançonneur; b) y a-t-il eu un ministère, une agence, une société de la Couronne ou une autre entité gouvernementale qui a versé des paiements à des particuliers ou à des organisations suivant une attaque par logiciel rançonneur depuis le 4 novembre 2015 et, le cas échéant, quels en sont les détails, s’ils sont connus, notamment (i) la date, (ii) le montant, (iii) le type de paiement, (iv) le destinataire du paiement?
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(Le document est déposé.)

Question no 97 --
M. Bob Saroya:
En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par le Bureau du Conseil privé depuis le 1er janvier 2019: quels sont a) les noms des fournisseurs et les lieux; b) les numéros de référence et de dossier des contrats; c) les dates des contrats; d) les descriptions des biens ou des services fournis; e) les dates d’exécution; f) les valeurs des contrats initiaux; g) les valeurs des contrats finaux, si elles diffèrent de celles des contrats initiaux?
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(Le document est déposé.)

Question no 98 --
M. Ben Lobb:
En ce qui concerne les dépenses gouvernementales consacrées à des galas, à des concerts ou à des billets pour des événements sportifs depuis le 1er mai 2019: (i) quelle était la date, (ii) quel était l’emplacement, (iii) quel était le coût total, (iv) quel était le prix du billet, (v) quel était le nombre de billets, (vi) quelle était l’identité des personnes ayant utilisé les billets, (vii) quel était le nom ou le titre de l’événement pour les billets achetés par un ministère, un organisme, une société d’État ou une autre entité gouvernementale ou facturés à un ministère, à un organisme, à une société d’État ou à une autre entité gouvernementale?
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(Le document est déposé.)

Question no 99 --
M. Ben Lobb:
En ce qui concerne les dépenses publiques relatives à la location d’aéronefs depuis le 1er janvier 2019, ventilées par ministère, organisme, société d’État ou toute autre entité gouvernementale: a) quel est le montant total consacré à la location d’aéronefs; b) quels sont les détails de chacune de ces dépenses, y compris (i) le montant, (ii) le fournisseur, (iii) les dates de location, (iv) le type d’aéronef, (v) le but du voyage, (vi) l’origine et la destination du vol, (vii) les titres des passagers?
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(Le document est déposé.)

Question no 100 --
M. Ben Lobb:
En ce qui concerne les coûts associés à l’équipe de transition du premier ministre à la suite des élections fédérales de 2019: a) quels ont été les coûts totaux associés à l’équipe de transition; b) quelle est la ventilation de toutes les dépenses par type; c) quels sont les détails de tous les contrats conclus par le gouvernement pour l’équipe de transition, y compris (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le montant, (iv) la description des biens ou des services; d) pourquoi le gouvernement a-t-il loué des bureaux au 222, rue Queen, à Ottawa pour l’équipe de transition au lieu d’utiliser des bureaux gouvernementaux existants; e) combien le gouvernement a-t-il payé pour la location des bureaux du 222, rue Queen, et quelles étaient les dates de début et de fin de la location?
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(Le document est déposé.)

Question no 101 --
M. Ben Lobb:
En ce qui concerne les documents préparés à l’intention du personnel ministériel exempté depuis le 1er janvier 2019 jusqu’à maintenant: quel est, pour chaque document d’information préparé, (i) la date, (ii) le titre ou l’objet, (iii) le numéro de suivi interne ministériel, (iv) l’auteur, (v) le destinataire?
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(Le document est déposé.)

Question no 102 --
M. Bob Saroya:
En ce qui concerne les réunions du Cabinet et de ses comités, depuis le 4 novembre 2015: combien de réunions, ventilées par année, le Cabinet et chacun de ses comités ont-ils tenues?
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(Le document est déposé.)

Question no 104 --
M. Jasraj Singh Hallan:
En ce qui concerne les sondages menés par le gouvernement depuis le 1er janvier 2018: a) quels sont les questions et les sujets de tous les sondages réalisés depuis le 1er janvier 2018; b) (i) quelles étaient la date et la durée, (ii) quelle était la taille de l’échantillon de chaque sondage énuméré à la question a); c) quels sont les détails de tous les contrats de sondage signés le 1er janvier 2018, y compris (i) le fournisseur, (ii) la date, (iii) le montant, (iv) la date et la durée, (v) le résumé du contrat, y compris le nombre de sondages réalisés?
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(Le document est déposé.)

Question no 105 --
M. Jasraj Singh Hallan:
En ce qui concerne le parc de voitures de fonction du gouvernement fédéral pour les ministres, au 5 décembre 2019: a) combien de voitures y a-t-il dans le parc; b) quel a été le coût total d’achat (i) de chaque voiture du parc, (ii) du parc entier de voitures; c) quel montant annuel total prévoit-on consacrer aux salaires des chauffeurs, y compris des employés ministériels exemptés et des fonctionnaires dont la principale responsabilité consiste à conduire les voitures du parc; d) quel est le modèle, l’année de production et le manufacturier de chaque voiture dans le parc; e) quels sont les noms et postes de chaque utilisateur autorisé du parc de voitures?
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(Le document est déposé.)

Question no 108 --
M. Gérard Deltell:
En ce qui concerne les budgets annuels alloués au Bureau de la vice-première ministre et au Cabinet de la ministre des Affaires intergouvernementales: a) chaque bureau a-t-il son budget annuel distinct et, dans la négative, s’agit-il d’un budget consolidé; b) quel est le budget affecté à ces bureaux; c) combien de fonctionnaires du Bureau du Conseil privé sont chargés d’aider la ministre à assumer ses fonctions de (i) vice-première ministre, (ii) ministre des Affaires intergouvernementales?
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(Le document est déposé.)

Question no 109 --
M. Philip Lawrence:
En ce qui concerne le soutien gouvernemental accordé aux résidents et aux propriétaires concernés par les niveaux élevés du lac Ontario: a) quelles mesures éventuelles prendra le gouvernement, ou bien directement, ou bien par l’entremise de la Commission mixte internationale/du Conseil international du lac Ontario et du fleuve Saint-Laurent, afin de minimiser les débordements du lac Ontario en 2020; b) quels sont les plans (i) à court terme, (ii) à moyen terme, (iii) à long terme pour gérer le niveau du lac Ontario; c) quelle aide financière précise éventuelle sera offerte par le gouvernement (i) aux résidents ou aux propriétaires, (ii) aux municipalités touchées par le débit en 2020; d) quelle aide financière précise et éventuelle le gouvernement a-t-il fournie (i) aux résidents et aux propriétaires, (ii) aux municipalités touchées par le débit en (i) 2017, (ii) 2019; e) depuis 2016, combien de fois a-t-on atteint le critère H14 pour (i) un seuil de déclenchement élevé ou (ii) un seuil de déclenchement bas; f) dans chaque cas énuméré en e), indiquer (i) la date, (ii) le niveau de l’eau, (iii) les mesures précises prises à la suite du seuil de déclenchement; g) dans chaque cas énuméré à e), lorsqu’il y a eu un seuil de déclenchement sans qu’aucune mesure ne soit prise, quelles raisons ont été invoquées?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 110 --
M. Arnold Viersen:
En ce qui concerne le montant total des frais de paiement en retard pour les services téléphoniques depuis le 1er juin 2018, ventilés par frais de retard engagés par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale: quel est le montant total des frais de paiement en retard et des frais d’intérêt engagés chaque mois pour des services fournis par (i) Rogers, (ii) Bell, (iii) Telus, (iv) autre fournisseur de téléphonie cellulaire ou de câblodistribution?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 111 --
M. Arnold Viersen:
En ce qui concerne l’achat, par le gouvernement, en 2019, de billets ou de laissez-passer pour des activités de Canada 2020: quels sont les données relatives à ces dépenses, dont (i) la date de l’activité, (ii) la description de l’activité, (iii) le montant, (iv) le nombre de billets ou de laissez-passer, (v) le prix unitaire du billet ou du laissez-passer, (vi) le titre des personnes à qui les billets ou les laissez-passer étaient destinés?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 112 --
M. Arnold Viersen:
En ce qui concerne la participation du gouvernement à la Conférence des Nations Unies sur les changements climatiques COP25 à Madrid (Espagne) en décembre 2019: a) combien de personnes la délégation canadienne comptait-elle; b) quel était le titre de chacun des membres en a) de cette délégation; c) quel était le titre des autres participants à qui le gouvernement a remboursé des frais?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 113 --
M. Arnold Viersen:
En ce qui concerne le nouveau logo « Le cœur grand ouvert » dévoilé par Destination Canada: a) quel individu ou quelle entreprise a dessiné le logo; b) quelles sont les dépenses totales associées à la conception du logo; c) quels sont les détails de toute autre dépense associée au logo, y compris (i) le montant, (ii) la description des biens ou des services?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 115 --
M. Scot Davidson:
En ce qui concerne l’aliénation des biens publics depuis le 1er janvier 2018: a) à combien d’occasions le gouvernement a-t-il racheté un lot qui avait été aliéné conformément à la « Directive sur l’aliénation du matériel en surplus » du Conseil du Trésor; b) pour chacune des occasions indiquées en a), quels étaient (i) la description ou la nature de l’article ou des articles composant le lot, (ii) le numéro de compte de vente ou autre numéro de référence, (iii) la date à laquelle la vente a été conclue, (iv) le prix auquel l’article a été cédé à l’acheteur, (v) le prix auquel l’article a été racheté à l’acheteur, le cas échéant?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 116 --
M. Scot Davidson:
En ce qui concerne la tenue de stands ou d’étalages par le gouvernement lors de foires commerciales ou d’événements semblables, depuis le 1er janvier 2019, et ventilé par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale: quels sont les détails de chaque événement, y compris (i) la date, (ii) l’emplacement, (iii) le titre de l’événement, (iv) le montant payé par le gouvernement pour louer l’espace, (v) le montant dépensé par le gouvernement pour les étalages et le détail de ces dépenses, si connu?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 117 --
M. Scot Davidson:
En ce qui concerne la consommation d’alcool et de nourriture à bord des appareils Airbus et Challenger appartenant au gouvernement depuis le 1er janvier 2019: a) sur quels vols a-t-on consommé de l’alcool; b) pour chaque vol où de l’alcool a été consommé, (i) quelle est la valeur de l’alcool consommé, (ii) quelles étaient la provenance et la destination du vol, (iii) quelle était la date du vol, (iv) quelle est la ventilation des boissons alcoolisées consommées par boisson et quantité, (v) quel est le coût de la nourriture mangée sur chaque vol?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 118 --
M. Todd Doherty:
En ce qui concerne les mises à l’essai par Transports Canada de l’aéronef 737 Max de Boeing: a) Transports Canada effectuera-t-il ses propres essais de l’aéronef avant la recertification et, le cas échéant, quels essais seront effectués par Transports Canada; b) Transports Canada se fiera-t-il aux essais effectués par des pays étrangers ou leurs agences responsables en vue de recertifier l’aéronef et, le cas échéant, quels sont les essais précis des pays étrangers auxquels se fiera Transports Canada; c) Transports Canada se fiera-t-il aux essais effectués par Boeing pour certifier l’aéronef et, le cas échéant, quels sont les essais précis auxquels se fiera Transports Canada; d) Transports Canada se fiera-t-il à d’autres essais visant à recertifier l’aéronef et, le cas échéant, de quel type d’essais s’agit-il?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 121 --
M. Michael D. Chong:
En ce qui concerne l’ingérence étrangère dans les élections fédérales de 2019: a) le gouvernement a-t-il connaissance d’efforts organisés de la part de pays étrangers cherchant à s’ingérer dans les élections de 2019 et, le cas échéant, (i) quels pays en étaient responsables, (ii) quels étaient les efforts déployés par chaque pays; b) un membre du gouvernement aurait-il demandé à un chef d’État étranger ou à un ancien chef d’État étranger d’appuyer un parti particulier pendant les dernières élections et, le cas échéant, le gouvernement considère-t-il ce type d’action de l’ingérence étrangère?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 122 --
M. Michael D. Chong:
En ce qui concerne les « influenceurs » des médias sociaux qu’Élections Canada a choisi de rémunérer pour des activités liées à l’élection générale de 2019: a) qui sont tous ces « influenceurs »; b) quels sont les détails relatifs à chacun de ces « influenceurs », y compris leur plateforme et leur pseudonyme; c) pour quelles raisons chacun des « influenceurs » a-t-il été choisi par Élections Canada; d) quel est le montant de la rémunération qu’Élections Canada a convenu de verser à chaque « influenceur », ventilé par « influenceur »?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 123 --
M. Michael D. Chong:
En ce qui concerne l’affaire True North Centre for Public Policy c. Canada (Commission des débats des chefs): a) quels coûts ont été engagés jusqu’à maintenant pour le compte de la Commission des débats des chefs; b) quels coûts ont été engagés jusqu’à maintenant pour le compte du procureur général du Canada; c) la ministre des Institutions démocratiques ou le président du Conseil privé de la reine pour le Canada ont-ils été informés et, le cas échéant, quels sont les détails de chaque document d’information; d) des directives ont-elles été fournies par la ministre ou le président; e) a-t-on sollicité des directives auprès de la ministre ou du président; f) si les directives n’ont pas été sollicitées auprès de la ministre ou du président, qui est le plus haut fonctionnaire ayant donné des instructions à un avocat pour le procureur général du Canada?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 124 --
M. Mel Arnold:
En ce qui concerne le Programme des ports pour petits bateaux, depuis le 1er janvier 2019: a) quels sont les détails de chaque subvention et contribution versée dans le cadre du programme, y compris (i) le bénéficiaire, (ii) le montant, (iii) la description du projet, (iv) la date de début et la durée du projet, (v) le type de contribution (par exemple, une subvention remboursable, un prêt, etc.), (vi) l’emplacement du bénéficiaire, y compris la municipalité et la province; b) quel montant total a été versé dans le cadre du programme, ventilé par province?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 126 --
M. Mel Arnold:
En ce qui concerne le Plan de protection des océans (PPO): a) quel est le montant total des fonds du PPO qui ont été versés depuis le 1er juin 2018; b) quels sont les détails de chaque projet ou organisme financé par le PPO, y compris (i) le bénéficiaire, (ii) l’emplacement, (iii) la date de l’annonce, (iv) le montant reçu à ce jour, (v) la description du projet ou l’objet du financement, (vi) la durée du projet?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 130 --
M. Tom Kmiec:
En ce qui concerne le Programme d’emprunt des sociétés d’État (PESE) du gouvernement fédéral, qui vise à accroître la liquidité et l’efficacité des emprunts que contractent les sociétés d’État, du 1er janvier 2017 à ce jour: a) combien de demandes de prêts ont-elles été reçues par le comptoir des prêts du PESE; b) parmi les demandes de prêts, combien ont-elles été approuvées; c) pour chacun des prêts approuvés du PESE, quels étaient (i) l’objet du prêt, (ii) le montant total du prêt, (iii) les modalités du prêt, (iv) la date d’émission, (v) la date d’échéance; d) quel est le total des prêts accordés à la Société canadienne d’hypothèques et de logement; e) quel est le total des prêts accordés à la Banque de développement du Canada; f) quel est le total des prêts accordés à Financement agricole Canada; g) parmi les prêts consentis par le PESE, combien ont-ils été non remboursés ou considérés comme non remboursables; h) quel est le total de l’encours des prêts consentis par le PESE?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 131 --
M. Tom Kmiec:
En ce qui concerne l’Incitatif à l’achat d’une première propriété annoncé par le gouvernement en 2019, depuis le 1er septembre 2019 jusqu’à aujourd’hui: a) combien de demandeurs ont sollicité un emprunt hypothécaire par l’entremise de l’Incitatif, ventilé par province et municipalité; b) parmi les demandeurs mentionnés en a), combien ont obtenu et accepté un emprunt hypothécaire par l’entremise de l’Incitatif, ventilé par province et municipalité; c) pour les demandeurs mentionnés en b), à combien s’élève la valeur moyenne de l’emprunt hypothécaire; d) pour les demandeurs mentionnés en b), à combien s’élève la valeur médiane de l’emprunt hypothécaire; e) à combien s’élève le montant global des prêts accordés aux acheteurs; f) quelle est la ventilation du pourcentage des prêts accordés par chaque établissement prêteur représentant plus de 5 % des prêts consentis; g) quelle est la ventilation de la valeur de l’encours de prêts garantis par chaque société d’assurance hypothécaire du Canada, en pourcentage par rapport à la totalité des prêts en vigueur?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 134 --
M. Erin O'Toole:
En ce qui concerne la campagne du gouvernement pour obtenir un siège au Conseil de sécurité des Nations Unies en 2021: a) quelles sont les dépenses totales directement liées à la campagne qui ont été engagées jusqu’à présent, ventilé par type de dépenses; b) quels sont les détails liés à la campagne, y compris (i) le fournisseur, (ii) la date, (iii) le montant, (iv) la description des biens ou des services, (v) le numéro de dossier?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 136 --
M. Erin O'Toole:
En ce qui concerne la position du gouvernement en réaction aux manifestations pro-démocratie à Hong Kong: a) y a-t-il eu des communications entre le gouvernement du Canada ou ses représentants et le gouvernement de la Chine ou ses représentants relativement aux manifestations et, le cas échéant, quels en sont les détails, notamment (i) les dates, (ii) les moyens de communication, (iii) les personnes ayant participé aux communications, (iv) la teneur des messages envoyés ou reçus; b) quelle est la réponse officielle du gouvernement aux manifestations; c) quelle est la position du gouvernement pour ce qui est d’offrir l’asile aux manifestants pro-démocratie de Hong Kong?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 137 --
M. John Williamson:
En ce qui concerne les répercussions du projet Muskrat Falls sur les tarifs d’électricité à Terre-Neuve-et-Labrador: a) quelles sont les estimations ou les projections du gouvernement concernant les tarifs d’électricité à Terre-Neuve-et-Labrador en (i) 2019, (ii) 2020, (iii) 2021, (iv) 2022; b) quelles mesures le gouvernement prendra-t-il pour réduire les tarifs d’électricité?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 141 --
Mme Rachael Harder:
En ce qui concerne les inspections faites par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) au Port de Vancouver: a) quel est le temps d’attente moyen pour l’inspection d’une cargaison; b) le temps d’attente actuel est-il différent (i) de ce qu’il était durant les cinq années précédentes, (ii) du temps d’attente dans d’autres grands ports au Canada; c) combien d’employés travaillent actuellement à l’inspection des conteneurs, et leur nombre a-t-il changé par rapport à ce qu’il était durant les cinq années précédentes; d) combien en coûte-t-il, en moyenne, (i) pour un importateur lorsqu’un de ses conteneurs est choisi pour une inspection, (ii) pour l’ASFC pour effectuer une inspection; e) combien de ressources l'ASFC utilise-t-elle (i) pour donner suite aux conclusions de la Vérification du programme commercial dans le mode maritime, datée du 4 décembre 2018, (ii) pour réduire le temps d’attente attribuable aux inspections?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 142 --
M. Ziad Aboultaif:
En ce qui concerne les essais de pénétration liés à la cybersécurité, depuis le 1er janvier 2016, ventilés par ministère ou organisme: a) des essais de pénétration liés à la cybersécurité ont-ils été effectués; b) les essais de pénétration ont-ils été menés à l’interne ou par un fournisseur externe; c) si un fournisseur externe a été embauché, quels étaient les détails du contrat, y compris (i) la date et la durée, (ii) le fournisseur, (iii) le montant; (d) la nature des essais de pénétration?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 144 --
M. Michael D. Chong:
En ce qui concerne le budget de 6 millions de dollars accordé à la Commission des débats des chefs: a) quelles sommes ont été dépensées à ce jour; b) comment le budget a-t-il été dépensé, ventilé par poste budgétaire?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 145 --
M. John Williamson:
En ce qui concerne les envois postaux nationaux acheminés par Postes Canada et ouverts par des douaniers américains: a) le gouvernement canadien ou Postes Canada autorisent-ils des agents étrangers à ouvrir des envois postaux nationaux dans certaines circonstances et, le cas échéant, dans quelles circonstances; b) quelles mesures particulières, s’il y a lieu, le gouvernement prendra-t-il pour que le courriel national acheminé par Postes Canada à destination ou en provenance de Campobello (Nouveau-Brunswick), ne soit pas ouvert par un représentant d’un gouvernement étranger; c) le gouvernement a-t-il soulevé le problème auprès des représentants du gouvernement américain et, le cas échéant, quels sont les détails, notamment (i) qui a soulevé le problème, (ii) avec qui le problème a-t-il été abordé, (iii) à quelle date, (iv) sous quelle forme, (v) quelle a été la réponse du gouvernement américain?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 147 --
M. Glen Motz:
En ce qui concerne Service correctionnel Canada, ventilé par année depuis 2008: a) quel était le nombre moyen de personnes détenues dans un établissement à sécurité maximale; b) quel était le nombre moyen de personnes détenues dans un établissement à sécurité moyenne; c) quel était le nombre moyen de personnes détenues dans un établissement à sécurité minimale; d) quel était le nombre moyen de personnes purgeant une peine dans la collectivité; e) pour chacun des chiffres fournis en a) jusqu’à d), quel pourcentage de la capacité ce chiffre représente-t-il?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 148 --
M. Peter Kent:
En ce qui concerne le Comité d’experts indépendants en matière de journalisme et de presse écrite proposé par le gouvernement: a) pourquoi le gouvernement exige-t-il que les membres du Comité signent une entente de confidentialité; b) pourquoi les délibérations du Comité ne seront-elles pas tenues publiquement; c) pourquoi le gouvernement ne divulguera-t-il pas le nom des médias dont la demande de financement est rejetée?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 152 --
Mme Kerry-Lynne D. Findlay:
En ce qui concerne toutes les annonces de dépenses engagées entre le 1er juin 2019 et le 11 septembre 2019: a) quel est le montant total de tous les engagements; b) pour chaque annonce, (i) quelle était la date, (ii) quel était l’emplacement, (iii) quel était le montant, (iv) quelle était la description ou quel était le résumé, (v) quelle était la durée des dépenses proposées, (vi) quel était le nom du député ou du ministre qui a fait l’annonce, (vii) quel était le programme pour lequel du financement a été alloué?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 153 --
Mme Kerry-Lynne D. Findlay:
En ce qui concerne tous les contrats accordés par le gouvernement depuis le 1er janvier 2019, ventilés par ministère ou organisme: a) combien de contrats ont été octroyés à une société étrangère, à un particulier, à une entreprise ou à une autre entité qui a une adresse postale à l’extérieur du Canada; b) pour chaque contrat énuméré en a), (i) quel est le nom du fournisseur, (ii) quelle est la date du contrat, (iii) quel est le résumé ou quelle est la description des biens ou des services offerts, (iv) quel est le numéro de dossier ou de référence, (v) quel est le pays de l’adresse postale; c) pour chaque contrat énuméré en a), a-t-il été attribué dans le cadre d’un processus concurrentiel ou a-t-il été adjugé à un fournisseur exclusif?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 154 --
Mme Candice Bergen:
En ce qui concerne les recettes gouvernementales provenant des taxes ou des droits relatifs à la vente de cannabis: a) quelles étaient les recettes initialement prévues de ces taxes ou ces droits en (i) 2018, (ii) 2019; b) quelles ont été les recettes réelles générées par ces taxes ou droits en (i) 2018, (ii) 2019; c) quelles sont les recettes prévues de ces taxes ou ces droits pour chacune des cinq prochaines années?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 155 --
Mme Candice Bergen:
En ce qui concerne les demandes de coopération que la GRC a adressées au Bureau du Conseil privé (BCP) ou au Cabinet du premier ministre (CPM) depuis le 1er janvier 2016: a) combien de demandes de coopération le BCP et le CPM ont-ils refusées; b) quelles sont les modalités des demandes refusées, dont (i) la date de la demande, (ii) la date de réponse, (iii) le plus haut fonctionnaire du BCP ou du CPM ayant autorisé le refus, (iv) le résumé et l’objet de la demande, (v) la raison du refus?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 156 --
Mme Candice Bergen:
En ce qui concerne la ministre de la Prospérité de la classe moyenne: quelle est la définition de la classe moyenne selon la ministre?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 161 --
M. Glen Motz:
En ce qui concerne le nombre d’agents de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC): ventilés par province et par catégorie d’emploi, quel est le nombre total d’agents actifs de l’ASFC (i) au 1er janvier 2014, (ii) au 1er janvier 2015, (iii) au 1er janvier 2016, (iv) au 1er janvier 2017, (v) au 1er janvier 2018, (vi) au 1er janvier 2019, (vii) et actuellement?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 162 --
M. Glen Motz:
En ce qui concerne les objets interdits qui ont été saisis dans les établissements correctionnels, ventilés par année et par établissement de 2015 à aujourd’hui: a) quelle quantité de produits du tabac a été saisie; b) quelle quantité de cannabis a été saisie; c) quelle quantité de crack a été saisie; d) quelle quantité de méthamphétamine en cristaux a été saisie; e) quelle quantité d’opioïdes a été saisie; f) combien de téléphones cellulaires ont été saisis; g) combien d’armes ont été saisies; h) au total, quelle est la valeur en établissement de tous les objets interdits qui ont été saisis?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 164 --
M. Charlie Angus:
En ce qui concerne le programme des Services à l’enfance et à la famille des Premières Nations: a) à combien s’élève le financement accordé à chaque exercice depuis 2009-2010, ventilé par province ou territoire, exercice et catégorie de dépenses (c.-à.-d. opérations, entretien, prévention, et bien-être communautaire et initiative sur la compétence); b) à combien s’élèvent les dépenses pour chaque exercice depuis 2009-2010, ventilées par province ou territoire, exercice et catégorie de dépenses; c) combien y a-t-il eu d’appréhensions d’enfants à chaque exercice depuis 2009-2010, ventilé par exercice, province ou territoire et appréhensions en réserve et hors réserve?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 165 --
M. Terry Dowdall:
En ce qui concerne les contrats de services de recherche en communications ou de services professionnels de communication pour une somme inférieure à 25 000 $ qui ont été conclus depuis le 1er janvier 2018: quelles sont les données de chaque contrat, dont (i) le fournisseur, (ii) la date et la durée du contrat, (iii) la valeur du contrat, (vi) la description des biens et des services offerts?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 166 --
M. Terry Dowdall:
En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par le ministère des Finances depuis le 1er janvier 2019: quels sont (i) les noms des fournisseurs et les lieux; (ii) les numéros de référence et de dossier des contrats; (iii) les dates des contrats; (iv) les descriptions des biens ou des services fournis; (v) les dates d’exécution; (vi) les valeurs des contrats initiaux; (vii) les valeurs des contrats finaux, si elles diffèrent de celles des contrats initiaux?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 167 --
M. Terry Dowdall:
En ce qui concerne les nominations diplomatiques effectuées par le gouvernement depuis le 1er janvier 2019: quels sont les détails de toutes les nominations diplomatiques qui ont été proposées à des personnes qui n’étaient ni diplomates ni employés d’Affaires mondiales Canada avant leur nomination, y compris (i) le nom de la personne, (ii) le poste, y compris le pays et le titre, (iii) la date de la nomination, (iv) l’échelle salariale?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 168 --
Mme Rachael Harder:
En ce qui concerne la Loi sur les départements et ministres d’État: a) le 20 novembre 2019, quels ministres d’État ont été nommés conformément à la Loi et, s’il y a lieu (i) qui étaient les ministres d’État, (ii) quels sont les ministres auxquels les ministres d’État doivent prêter leur concours, (iii) quel était le sexe des personnes désignées en (i) et (ii); b) la réponse en a)(iii) est-elle conforme à l’engagement du premier ministre d’assurer la parité hommes-femmes au sein du Cabinet; c) quelles dispositions de la Loi sur les traitements, telle que modifiée par le projet de loi C-24 au cours de la dernière législature, empêchent ces nominations ministérielles?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 169 --
M. Tony Baldinelli:
En ce qui concerne les coûts de réinstallation des membres du personnel exonérés ayant déménagé dans la région de la capitale nationale depuis le 1er janvier 2019: a) quel est le coût total payé par le gouvernement pour les services de déménagement et les séjours à l’hôtel liés au déménagement de ces employés dans la région de la capitale nationale; b) pour chacun des remboursements effectués, (i) quel est le versement total autorisé devant être payé, (ii) quel est le coût des services de déménagement, (iii) quel est le coût des séjours à l’hôtel?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 170 --
M. Tony Baldinelli:
En ce qui concerne les contrats accordés par les ministères, organismes, sociétés d’État ou autres entités gouvernementales depuis le 1er janvier 2017 à Data Sciences Incorporated: a) qui a autorisé les contrats; b) quels sont les numéros de référence et de dossier des contrats; c) quelles sont les dates des contrats; d) quels sont les services fournis; e) quelles sont les dates de livraison; f) quelle est la valeur initiale des contrats; g) quelle est la valeur finale des contrats, si celle-ci diffère de la valeur initiale?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 171 --
M. Tony Baldinelli:
En ce qui concerne les projets financés par l’initiative des supergrappes du gouvernement: quelles sont les modalités des fonds octroyés jusqu’à présent, dont (i) le titre et la description du projet, (ii) le lieu, (iii) les fonds promis jusqu’à présent, (iv) les fonds versés jusqu’à présent?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 172 --
M. Jamie Schmale:
En ce qui concerne les achats, par le gouvernement, de crédits de carbone compensatoires, ventilés par ministère, organisme et société d’État: a) quel est le montant total des achats de crédits de carbone compensatoires depuis le 1er janvier 2018; b) quelles sont les modalités de chacun de ces achats, dont (i) le prix, (ii) la date, (iii) les dates des déplacements, (iv) le titre des participants aux déplacements, (v) le point de départ et la destination de chaque déplacement, (vi) la quantité d’émissions que l’achat devait compenser, (vii) le nom du fournisseur qui a touché le paiement du crédit de carbone compensatoire?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 174 --
Mme Rosemarie Falk:
En ce qui concerne l’immigration au Canada depuis le 1er janvier 2016, ventilée par année: a) combien d’immigrants de la catégorie économique ont été admis au Canada; b) combien d’immigrants de la catégorie du regroupement familial ont été admis au Canada; c) combien de réfugiés ont été admis au Canada; d) combien (i) de visas d’étudiant temporaire ont été délivrés, (ii) de personnes ont été admises au Canada munies d’un tel visa; e) combien (i) de permis de travail temporaires ont été délivrés, (ii) de personnes ont été admises au Canada munies d’un tel permis; f) combien (i) de fiches de visiteur ont été délivrées, (ii) de personnes munies d’une telle fiche ont été admises au Canada; g) combien de permis de séjour temporaires ont été délivrés; h) combien de permis de séjour temporaires ont été approuvés par le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté; (i) en ce qui concerne a) à h), quelle est la ventilation par pays d’origine pour chaque catégorie d’immigrants; h) pour les demandes au titre des catégories énumérées de a) à h), combien de personnes ont été jugées inadmissibles, ventilées au titre de (i) chaque paragraphe de l’article 34 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, (ii) chaque paragraphe de l’article 35 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, (iii) chaque paragraphe de l’article 36 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, (iv) chaque paragraphe de l’article 37 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, (v) chaque paragraphe de l’article 40 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 176 --
Mme Rosemarie Falk:
En ce qui concerne l’Initiative de catalyse du capital de risque: quels sont les renseignements associés à tous les fonds accordés par le programme, dont (i) les bénéficiaires, (ii) les dates, (iii) le lieu des bénéficiaires, (iv) la description ou le résumé de l’entreprise ou du programme recevant des fonds, (v) le montant accordé, (vi) le mode de financement, c’est-à-dire (vii) un prêt remboursable, (viii) une subvention non remboursable?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 177 --
Mme Rosemarie Falk:
En ce qui concerne les personnes qui ont franchi la frontière illégalement ou « de façon irrégulière » pour venir au Canada depuis le 1er janvier 2016: a) combien de personnes ont été visées par une mesure de déportation ou de renvoi; b) parmi les personnes visées à a), combien (i) sont restées au Canada, (ii) ont été déportées ou renvoyées du Canada?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 180 --
M. Tom Lukiwski:
En ce qui concerne la correspondance, papier et électronique, que le Cabinet du premier ministre a reçue du grand public depuis le 1er janvier 2019: a) quels étaient les 10 principaux sujets abordés, suivant le volume de correspondance; b) pour chacun des 10 sujets mentionnés au point a), combien de pièces de correspondance ont été reçues?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 181 --
M. Tom Lukiwski:
En ce qui concerne la convention de transition: a) le gouvernement, depuis la date de l’avis de cette question, observe-t-il la convention de transition; b) si la réponse en a) est négative, (i) quand le gouvernement a-t-il cessé d’observer la convention de transition, (ii) qu’est-ce qui a amené ce changement, (iii) est-ce conforme à la section 1 des « Lignes directrices régissant la conduite des ministres, ministres d’État, membres du personnel exonéré et fonctionnaires en période électorale » du Bureau du Conseil privé, qui prévoit que la période de transition « prend fin avec l’assermentation d’un nouveau gouvernement ou quand les résultats d’une élection reportent un gouvernement sortant au pouvoir »; c) quelle définition le gouvernement donne-t-il à l’expression « quand les résultats d’une élection reportent un gouvernement sortant au pouvoir » dans les cas où le parti ministériel représente moins qu’une majorité de sièges à la Chambre des communes?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 182 --
Mme Leona Alleslev:
En ce qui concerne les exportations de matériel militaire: a) quel était le délai d’approbation moyen, médian, le plus court et le plus long des permis d’exportation en (i) 2014, (ii) 2015, (iii) 2015, (iv) 2017, (v) 2018, (vi) 2019; b) par quel processus précis chaque demande de permis doit-elle passer avant de recevoir l’approbation finale, y compris le titre des personnes qui doivent donner leur approbation pour chaque étape du processus; c) ce processus a-t-il changé depuis le 4 novembre 2015 et, dans l’affirmative, (i) quels changements précis y ont été apportés, (ii) quand chaque changement a-t-il eu lieu; d) quelles mesures précises, le cas échéant, le gouvernement a-t-il mises en œuvre pour accélérer le processus d’approbation?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 184 --
M. Damien C. Kurek:
En ce qui concerne les projets d’approvisionnement dans le secteur de la défense qui ont été retardés, depuis le 1er janvier 2016: a) quelle est la liste complète des projets d’approvisionnement qui ont été retardés et quels sont les détails de chaque projet, notamment (i) la date initiale du projet d’approvisionnement, (ii) la date révisée du projet d’approvisionnement, (iii) la description des biens ou des services que l’on souhaite obtenir, (iv) la raison du retard?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 185 --
M. Damien C. Kurek:
En ce qui concerne les subventions et les contributions de moins de 25 000 $ accordées par Diversification de l’économie de l’Ouest Canada depuis le 1er janvier 2018: quels sont les renseignements associés à chaque contribution, dont (i) la date de financement, (ii) le bénéficiaire, (iii) le lieu, (iv) la description du projet?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 186 --
M. Gary Vidal:
En ce qui concerne les prises de contrôle par des intérêts étrangers et les acquisitions d’entreprises canadiennes par des entreprises d’État étrangères, des transactions visées par le Règlement sur Investissement Canada et la Loi sur Investissement Canada: a) combien d’entreprises d’État étrangères ont pris possession ou fait l’acquisition d’entreprises canadiennes entre le 1er janvier 2016 et aujourd’hui; b) quels sont les détails de chaque prise de contrôle ou acquisition visée en a), y compris (i) le nom et le pays d’origine de l’entreprise étrangère, (ii) le nom de l’entreprise canadienne ayant fait l’objet de la prise de contrôle ou de l’acquisition; c) pour chacune des transactions mentionnées en b), y a-t-il eu (i) un examen conformément à la Loi sur Investissement Canada, (ii) un examen relatif à la sécurité nationale?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 187 --
M. Gary Vidal:
En ce qui concerne les membres des Forces armées canadiennes (FAC) en affectation à l’étranger: a) combien de membres des FAC étaient en affectation à l’étranger le 1er janvier 2019; b) quelle est la ventilation de ces affectations par pays; c) combien de membres des FAC sont actuellement en affectation à l’étranger; d) quelle est la ventilation des affectations actuelles par pays?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 188 --
M. Jamie Schmale:
En ce qui concerne la norme de service de 16 semaines fixée par Anciens Combattants Canada pour prendre une décision en matière de prestations d’invalidité, pour l’exercice 2018-2019 ou pour le dernier exercice pour lequel des statistiques existent: quel est le nombre et quel est le pourcentage de demandes dont le délai de réponse a été (i) de 16 semaines ou moins, (ii) entre 16 et 26 semaines, (iii) plus de 26 semaines (six mois), (iv) plus d’un an?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 189 --
M. Kelly McCauley:
En ce qui concerne les déplacements des ministres entre le 21 juin 2019 et le 11 septembre 2019: a) combien d’argent a été dépensé par chaque ministre et les membres de son personnel, par déplacement, pour (i) l’hébergement, (ii) les vols, y compris le nombre de vols, (iii) la location de voitures, y compris le nombre de voitures, (iv) les frais d’essence, (v) les repas, (vi) les frais accessoires; b) combien de membres du personnel ont pris part à chaque déplacement, ventilé par membres du personnel ministériel et fonctionnaires du ministère; c) quels étaient la destination et l’objet de chaque déplacement?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 190 --
M. Kelly McCauley:
En ce qui concerne les déplacements des ministres entre le 21 juin 2018 et le 11 septembre 2018: a) combien d’argent a été dépensé par chaque ministre et les membres de son personnel, par déplacement, pour (i) l’hébergement, (ii) les vols, y compris le nombre de vols, (iii) la location de voitures, y compris le nombre de voitures, (iv) les frais d’essence, (v) les repas, (vi) les frais accessoires; b) combien de membres du personnel ont pris part à chaque déplacement, ventilé par membres du personnel ministériel et fonctionnaires du ministère; c) quels étaient la destination et l’objet de chaque déplacement?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 191 --
M. Kelly McCauley:
En ce qui concerne les incitations au rendement ou les primes versées au cours du dernier exercice: quel montant a été versé, ventilé par ministère et par niveau du poste?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 192 --
M. Kelly McCauley:
En ce qui concerne la Banque de l’infrastructure du Canada (BIC), pour le dernier exercice: a) combien d’argent la BIC a-t-elle dépensé; b) combien de projets ont été proposés pour la BIC; c) combien de projets ont été évalués pour la BIC; d) combien de projets ont été approuvés pour la BIC?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 193 --
M. Jamie Schmale:
En ce qui concerne les documents classifiés ou protégés, depuis le 1er janvier 2019, les données étant ventilées par ministère ou agence: a) dans combien de cas a-t-on découvert que des documents classifiés ou protégés avaient été laissés ou entreposés d’une manière non conforme aux exigences propres au niveau de sécurité des documents; b) parmi ces cas, combien se sont produits dans les bureaux de membres du personnel ministériel exonéré, y compris le personnel du premier ministre, ventilé par cabinet ministériel; c) combien d’employés ont perdu leur autorisation de sécurité à la suite d’une infraction du genre?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 195 --
M. Bob Zimmer:
En ce qui concerne les subventions et les contributions de moins de 25 000 $ accordées par l'Agence canadienne de développement économique du Nord, depuis le 1er janvier 2018: quels sont les renseignements associés à chaque contribution, dont (i) la date de financement, (ii) le bénéficiaire, (iii) le lieu, (iv) la description du projet?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 196 --
M. Dean Allison:
En ce qui concerne les groupes de discussion organisés par le gouvernement depuis le 1er janvier 2019, ventilés par rencontre: a) quels étaient les sujets précis évalués ou analysés par les groupes de discussion; b) quels étaient les coûts liés à l’organisation de ces groupes de discussion, y compris les frais de location de la salle, les incitatifs offerts aux participants, les coûts des aliments et des boissons et les frais de déplacement; c) quels représentants du gouvernement ou membres du personnel ministériel ont participé à chacun des groupes de discussion; d) pour chacun des groupes de discussion organisés, quels étaient les résultats ou les conclusions; e) quelle était la date de la rencontre?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 197 --
M. Dean Allison:
En ce qui concerne les atteintes à la vie privée depuis le 1er janvier 2018, ventilées par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale: a) combien y a-t-il eu d’atteintes à la vie privée; b) pour chaque atteinte à la vie privée, (i) y a-t-il eu un signalement à la commissaire à la protection de la vie privée, (ii) combien de personnes ont-elles été affectées, (iii) à quelles dates ces atteintes à la vie privée se sont-elles produites, (iv) les personnes concernées ont-elles été avisées que des renseignements les concernant pourraient avoir été compromis et, le cas échéant, quand et de quelle manière?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 198 --
M. Dean Allison:
En ce qui concerne les dépenses du gouvernement en matière de suivi des médias, depuis le 1er janvier 2018 et par ministère ou organisme: quels sont les détails de toutes les dépenses, notamment (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date, (iv) la durée du contrat, (v) la description des biens ou des services fournis?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 199 --
M. Brad Redekopp:
En ce qui concerne les erreurs commises et corrigées en matière de divulgation proactive depuis le 1er janvier 2019, ventilées par ministère, organisme, société d’État et autre entité gouvernementale assujettie à la divulgation proactive: a) combien d’erreurs ont été découvertes au total; b) pour chacune des erreurs commises, quelle était l’information affichée au départ, y compris celle publiée initialement sur le site Web de la divulgation proactive; c) pour chacune des corrections apportées, quelles sont-elles, y compris le contenu (i) de l’information de départ, (ii) de l’information corrigée; d) pour chacune des erreurs commises, à quelle date (i) l’information erronée a-t-elle été publiée, (ii) l’information corrigée a-t-elle été publiée?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 201 --
M. Brad Redekopp:
En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ qu’Affaires mondiales Canada a accordés depuis le 1er janvier 2019: quels sont (i) le nom et le lieu des fournisseurs, (ii) les numéros de référence et de dossier des contrats, (iii) les dates des contrats, (iv) les biens ou les services offerts, (v) les dates d’exécution, (vi) les valeurs d’origine des contrats, (vii) les valeurs finales des contrats, si elles diffèrent de leurs valeurs d’origine?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 202 --
M. Greg McLean:
En ce qui concerne les statistiques gouvernementales relatives à l’investissement étranger sur le marché immobilier au Canada: a) selon les estimations du gouvernement, combien d’argent étranger est actuellement investi dans des propriétés résidentielles inoccupées ou inutilisées au Canada, ventilé par (i) la valeur des propriétés, (ii) le nombre d’habitations, (iii) la municipalité, (iv) la province; b) selon les estimations du gouvernement, combien d’argent étranger est actuellement investi dans des propriétés commerciales inoccupées ou inutilisées au Canada, ventilé par (i) la valeur des propriétés, (ii) le nombre d’habitations, (iii) la superficie totale des locaux commerciaux, (iv) la municipalité, (v) la province?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 203 --
M. Greg McLean:
En ce qui concerne l’examen que fait le gouvernement du financement étranger dans les investissements immobiliers au Canada: a) le gouvernement a-t-il réalisé des études particulières sur la provenance des capitaux étrangers dans le marché immobilier canadien, et quelles ont été les conclusions de ces études; b) selon les estimations du gouvernement, quel pourcentage des capitaux étrangers dans le marché immobilier canadien provient de sources illégitimes ou illégales; c) quelles mesures le gouvernement prend-il pour veiller à ce que les investissements étrangers proviennent de sources légitimes; d) combien d’opérations immobilières financées avec des fonds étrangers ont fait l’objet d’enquêtes relatives à de présumées activités de blanchiment d’argent, depuis le 1er janvier 2018; e) quel est l’état de chacune des enquêtes en d); f) quelles mesures précises le gouvernement prend-il pour veiller à ce que les opérations immobilières canadiennes ne soient pas utilisées pour blanchir de l’argent?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 205 --
M. Doug Shipley:
En ce qui concerne les dépenses engagées par les ministères, organismes et sociétés d’État, depuis le 1er janvier 2018: quel a été le total des frais de location et d’achat d’appareils individuels de mise en scène, d’éclairage et d’audio, des coûts de production et des divers coûts techniques de toutes les annonces et activités publiques du gouvernement, ventilé par (i) date de l’activité, (ii) lieu, (iii) description de l’activité, (iv) nom du fournisseur, (v) produits ou services fournis par chaque fournisseur, (vi) valeur du contrat, y compris le coût de chaque produit ou service, s’il est connu?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 207 --
Mme Alice Wong:
En ce qui concerne les répercussions de la taxe sur le carbone sur les aînés à revenu fixe: a) avant d’instaurer la taxe fédérale sur le carbone, le gouvernement en a-t-il étudié l’incidence sur les aînés à revenu fixe et, dans l’affirmative, quelles ont été les conclusions de ces études; b) quel allégement le gouvernement accordera-t-il aux aînés qui ne peuvent pas se permettre la hausse des prix des fruits et légumes entraînée par cette taxe; c) quelles associations d’aînés ont été consultées avant la mise en œuvre de la taxe sur le carbone et quels sont les détails des mémoires qu'elles ont présentés?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 209 --
M. Tom Lukiwski:
En ce qui concerne l’exception au titre de la sécurité nationale en matière de marchés publics fédéraux, depuis le 1er janvier 2016: combien de fois cette exception a-t-elle été invoquée, ventilé par (i) date du marché, (ii) ministère, (iii) valeur du marché?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 210 --
M. Brad Vis:
En ce qui concerne les demandes d’aide gouvernementale faites par le district de Mission, en Colombie-Britannique, relativement au projet de franchissement de l’égout sanitaire de Mission: a) quel financement le gouvernement offrira-t-il à Mission afin de remplacer le réseau de tuyaux d’égout sanitaire, et quand sera-t-il octroyé; b) le gouvernement a-t-il réalisé des études sur les répercussions éventuelles d’un bris du conduit d’égout sanitaire dans le fleuve Fraser et, le cas échéant, quels en sont les détails, y compris (i) la date, (ii) l’identité de l’auteur de l’étude, (iii) les conclusions, (iv) le site Web où l’on peut trouver l’étude en ligne; c) le gouvernement a-t-il effectué une évaluation des coûts ou des risques associés au remplacement du conduit d’égout sanitaire comparativement aux coûts environnementaux ou financiers que représenterait un bris du conduit d’égout sanitaire le long du fleuve Fraser et, le cas échéant, quelles ont été les conclusions de l’évaluation; d) si la réponse en c) est négative, pour quoi une évaluation n’a-t-elle pas été effectuée?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 211 --
M. Marty Morantz:
En ce qui concerne l’Agence du revenu du Canada (ARC): a) quels sont tous les numéros de téléphone 1-800 que les Canadiens peuvent composer pour appeler l’ARC; b) pour chaque numéro de téléphone 1-800, quels contribuables doivent utiliser quel numéro et quels services précis sont offerts; c) ventilé par mois, depuis le 1er janvier 2018, combien d’appels ont été reçus à chaque numéro de téléphone; d) ventilé par mois, depuis janvier 2018, quel est le temps d’attente moyen pour les personnes qui appellent à chaque numéro de téléphone?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 213 --
M. Randy Hoback:
En ce qui concerne le nouvel Accord Canada—États-Unis—Mexique (ACEUM) signé le 10 décembre 2019: quels sont les détails précis de toutes les différences entre cet accord et l’ACEUM précédent, signé le 30 novembre 2018?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 214 --
Mme Cheryl Gallant:
En ce qui concerne le rapport intitulé « Examen de la gouvernance, des données existantes, des indicateurs potentiels et des valeurs dans le bassin versant de la rivière des Outaouais », qui a été déposé à la Chambre le 19 juin 2019: a) combien de fonctionnaires ont participé à la production de ce rapport; b) combien d’organismes ont été invités à fournir des observations, des orientations ou des conseils dans le cadre de la préparation du rapport; c) combien d’organismes ont répondu à l’invitation de fournir des observations, des orientations ou des conseils dans le cadre de la préparation du rapport; d) parmi les observations fournies par les organismes ayant répondu à l’invitation mentionnée au point c), combien ont été utilisées directement dans le rapport produit; e) pour chacun des organismes mentionnés en b), c) et d), quels sont (i) le nom de l’organisme, (ii) les coordonnées de l’organisme, ventilés par question; f) combien des organismes invités en b) ont reçu des fonds du gouvernement, depuis le 4 novembre 2015, ventilé par (i) nom de l’organisme, (ii) coordonnées de l’organisme, (iii) montant d’argent reçu, (iv) ministère et programme ayant versé les fonds, (v) date à laquelle les fonds ont été versés; g) quel est le total des dépenses consacrées à la production de ce rapport, ventilé par catégorie; h) pour chaque dépense de publicité relative à ce rapport, quels sont (i) les dates de diffusion de la publicité, (ii) le support publicitaire, (iii) les lieux où la publicité a été diffusée, (iv) le montant de la dépense, (v) ceux qui ont approuvé la dépense de publicité; i) pour chaque dépense d’accueil engagée pendant la production de ce rapport, quels sont (i) le montant de la dépense, (ii) la date de l’accueil, (iii) le lieu de l’activité, (iv) le type d’aliments et de boissons servis, (v) ceux qui ont approuvé la dépense d’accueil; j) pour chaque dépense de transport et de location de véhicules pendant la production de ce rapport, quels sont (i) le montant de la dépense, (ii) la date du transport ou de la location, (iii) la destination, (iv) la méthode de transport utilisée, (v) dans le cas des locations, la marque et le modèle du véhicule loué, (vi) ceux qui ont approuvé la dépense de transport ou de location; k) pour chaque dépense consacrée à la location de salles pendant la production de ce rapport, quels sont (i) le montant de la location, (ii) le lieu de la salle louée, (iii) le but de la location, (iv) ceux qui ont approuvé la dépense de location de salle?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 215 --
Mme Cheryl Gallant:
En ce qui concerne le Plan 2014 de régularisation du lac Ontario et du fleuve Saint-Laurent de la Commission mixte internationale, depuis le 15 novembre 2015: a) des notes d’information ont-elles été produites sur le Plan 2014; b) si la réponse en a) est affirmative, quels étaient les détails de chaque note d’information, ventilés par (i) titre, (ii) objet, (iii) auteur, (iv) ministère, (v) date de rédaction et (vi) numéro de suivi interne du ministère; c) si la réponse en a) est affirmative, des ministres ou des employés ministériels exonérés ont-ils transmis une réponse écrite à une note d’information sur le Plan 2014, ventilée par (i) auteur, (ii) ministère), (iii) mode de réponse, (iv) date de rédaction, (v) résumé de la réponse?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 217 --
Mme Cheryl Gallant:
En ce qui concerne les Lois du Canada de 2019, chapitre 14 (Loi modifiant la Loi sur les pêches et d’autres lois en conséquence): quel est le coût total prévu de la mise en œuvre de la Déclaration de Brisbane sur les débits écologiques de 2007, ventilé par (i) ministère, (ii) programme, (iii) exercice financier?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 218 --
Mme Marilyn Gladu:
En ce qui concerne le Conseil consultatif sur la mise en œuvre d’un régime national d’assurance-médicaments: a) quelles ont été les dépenses totales du Conseil à ce jour, ventilées par poste; b) quel est le total de tous les coûts associés à la production du rapport « Une ordonnance pour le Canada: l’assurance-médicaments pour tous », ventilés par poste?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 219 --
M. Pierre Poilievre:
En ce qui concerne les édifices et les propriétés de la rue Sparks, à Ottawa, appartenant au gouvernement, de 2014 à aujourd’hui: a) combien y a-t-il d’unités de détail disponibles pour la location à bail commerciale; b) quels sont les renseignements associés à chaque unité, y compris (i) l’adresse municipale, (ii) le coût de la location à bail, (iii) leur état (vacant ou occupé); c) parmi les unités en a), quel est le nombre total d’unités vacantes et d’unités occupées?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 220 --
Mme Michelle Rempel Garner:
En ce qui concerne les dépenses du gouvernement associées à l’eau embouteillée dans un contenant à usage unique au cours des exercices 2017-2018, 2018-2019 et actuellement, en 2019-2020: a) quel est le total des dépenses, ventilé par ministère ou organisme gouvernemental; b) quels sont les renseignements relatifs à ces dépenses, y compris (i) la date, (ii) le montant, (iii) le fournisseur, (iv) la description des produits, y compris la quantité, (v) la raison pour laquelle l’eau embouteillée a été achetée; c) parmi les dépenses en b), lesquelles ont été effectuées pour des installations où l’eau potable était déjà facilement accessible?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 221 --
Mme Michelle Rempel Garner:
En ce qui concerne les subventions et les contributions de moins de 25 000 $ accordées par Innovation, Sciences et Développement économique Canada, et les 17 ministères et organismes fédéraux du portefeuille de l’innovation, des sciences et du développement économique, depuis le 1er janvier 2018: quels sont les renseignements associés à chaque subvention et contribution, y compris (i) la date de financement, (ii) le bénéficiaire, (iii) le lieu, (iv) la description du projet?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 222 --
Mme Michelle Rempel Garner:
En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ octroyés depuis le 1er janvier 2018 par Innovation, Sciences et Développement économique Canada et les 17 ministères et organismes fédéraux qui composent le portefeuille d’Innovation, Sciences et Développement économique, quels sont: (i) le nom et l’emplacement de chaque fournisseur, (ii) les numéros de référence et de dossier des contrats, (iii) les dates des contrats, (iv) les descriptions des biens et des services fournis, (v) les dates de livraison, (vi) les valeurs initiales des contrats, (vii) les valeurs finales des contrats, si elles sont différentes des valeurs initiales?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 223 --
Mme Michelle Rempel Garner:
En ce qui concerne Innovation, Sciences et Développement économique Canada ainsi que les 17 ministères et organismes fédéraux qui composent le portefeuille de l’innovation, des sciences et du développement économique, ventilé par année depuis l’exercice 2016-2017: a) quel a été le montant total dépensé pour (i) les déplacements des employés du gouvernement, (ii) les déplacements des intervenants; (iii) les déplacements de personnes n’étant ni des employés du gouvernement ni des intervenants, (iv) l’accueil; b) quels sont les détails de tous les déplacements des intervenants, y compris (i) la date du déplacement, (ii) le coût du voyage, ventilé par coût du billet d’avion, coûts de l’hébergement et autres coûts, (iii) le nom de l’intervenant, (iv) l’organisation représentée, le cas échéant?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 224 --
Mme Marilyn Gladu:
En ce qui concerne l’application, par le gouvernement, de mesures visant à prévenir le vapotage chez les jeunes: a) quelles sont les sommes dépensées depuis le 1er janvier 2019 en mesures d’application du règlement contre le vapotage, ventilées par type de mesures d’application et par règlement appliqué; b) quel était le taux de vapotage chez les jeunes (i) en 2017, (ii) en 2018, (iii) en 2019; c) quelles mesures précises le gouvernement prendra-t-il pour réduire le taux de vapotage chez les jeunes; d) quelle cible de réduction du taux de vapotage le gouvernement s’est-il fixé pour (i) 2020, (ii) 2021, (iii) 2022?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 226 --
M. Michael Cooper:
En ce qui concerne la flotte de sous-marins du Canada: a) quel a été le nombre total de jours en mer de chaque sous-marin (i) en 2018, (ii) en 2019; b) quelles sommes ont été consacrées à la réparation de chaque sous-marin (i) en 2018, (ii) en 2019; c) quel est le coût total du plan d’entretien des sous-marins pour (i) 2018, (ii) 2019, (iii) 2020, (iv) 2021; d) quels sont les coûts prévus pour l’entretien de la flotte de sous-marins d’ici la fin de sa vie utile; e) quels sont les détails de toutes les notes d’information relatives aux sous-marins et préparées pour le Secrétariat de la Stratégie nationale de construction navale en 2018 et 2019, y compris (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le titre ou le sujet, (v) le résumé du contenu, (vi) le numéro de dossier?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 227 --
M. Michael Cooper:
En ce qui concerne le remplacement des brise-glaces de classe polaire du Canada: a) quelle est la date prévue du remplacement; b) quels rôles ces nouveaux brise-glaces seront-ils appelés à jouer; c) quels sont le budget ou les coûts associés à leur remplacement; d) quels sont les détails, y compris les conclusions de tout rapport ou analyse, entourant l’exploitation des anciens brise-glaces (le NGCC Louis S. St Laurent et le NGCC Terry Fox), y compris (i) l’estimation du nombre d’années pendant lesquelles ils devront rester en service avant que la construction des navires de remplacement ne soit terminée, (ii) le nombre total de jours de mer par navire en 2017, 2018 et 2019, (iii) le coût total de l’entretien de chaque navire de classe polaire en 2017, 2018 et 2019; e) quels sont les coûts d’entretien prévus de ces navires pour chacune des cinq prochaines années; f) quels sont les détails, y compris les conclusions, de tout examen réalisé sur la conformité de ces navires aux normes environnementales ou sur le risque associé à l’omission des normes d’émission du Code polaire; g) quels sont les détails de tout rapport ou note d’information préparé à l’intention du Secrétariat de la Stratégie nationale de construction navale ou diffusé par celui-ci, relativement à ces navires, en 2017, 2018 et 2019, y compris (i) la date, (ii) le destinateur, (iii) le destinataire, (iv) le titre ou le sujet, (v) le résumé du contenu, (vi) le numéro de dossier?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 228 --
M. Michael Cooper:
En ce qui concerne les plans du gouvernement pour la construction de 16 navires polyvalents de la Garde côtière canadienne: a) quels sont le budget et le calendrier prévus pour la conception et la construction de chaque navire; b) quels sont les détails de tous les contrats associés à a), y compris (i) le fournisseur, (ii) la date de début, (iii) la date de fin, (iv) le montant, (v) la description des biens ou services, y compris la date d’achèvement, s’il y a lieu; c) quel est le nombre total de membres d’équipage prévus pour chaque navire; d) quelle est la date de livraison prévue pour chaque navire; e) quel est le risque relatif au coût ou au budget déterminé dans la planification associée à ces navires; f) quels sont les détails de tous rapports ou notes d’information produits ou diffusés par le Secrétariat de la Stratégie nationale de construction navale à l’égard de ces navires en 2018 et 2019, y compris (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le titre ou l’objet, (v) le résumé du contenu, (vi) le numéro de référence?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 229 --
M. Michael Cooper:
En ce qui concerne la Marine royale canadienne: a) quelle plate-forme de surface de la Marine royale canadienne est considérée comme un navire de guerre et pourquoi est-elle désignée comme telle; b) le Navire de soutien interarmées (NSI) sera-t-il un navire de guerre; c) quelles caractéristiques particulières feront du Navire de soutien interarmées un navire de guerre; d) comment la Marine définit-elle la capacité opérationnelle provisoire et la capacité opérationnelle totale; e) quand le premier Navire de soutien interarmées atteindra-t-il sa capacité opérationnelle provisoire et sa capacité opérationnelle totale; f) quand le deuxième Navire de soutien interarmées atteindra-t-il sa capacité opérationnelle totale; g) quelle attribution de coût la plus récente a été établie au titre du sous-ministre adjoint (Matériel) pour (i) le NSI 1, (ii) le NSI 2; h) quels sont les détails des contrats liés à la conception du NSI 1 et du NSI 2, y compris (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le montant, (iv) la description des biens ou des services, (v) le numéro de dossier, (vi) la date de début et de fin du contrat?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 230 --
Mme Lianne Rood:
En ce qui concerne les navires de patrouille extracôtiers et de l’Arctique (NPEA): a) les deux NPEA destinés à la Garde côtière canadienne (GCC) nécessiteront-ils une nouvelle conception ou des modifications et, si tel est le cas, quelles sont les modifications requises et quel est le coût prévu de chaque modification; b) quels sont les détails de tous contrats conclus avec Irving Shipbuilding (ISI) relativement aux NPEA, y compris (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le montant, (iv) la description des biens ou services, (v) le numéro de référence, (vi) les dates de début et de fin du contrat; c) quand et dans quels rapports la GCC a-t-elle déterminé pour la première fois que des NPEA étaient nécessaires; d) la GCC a-t-elle relevé des risques ou des difficultés quant à l’exploitation des NPEA et quels sont ces risques; e) quels seront les coûts estimatifs totaux des deux NPEA pour la GCC; f) quels sont les détails de tous les documents d’information produits sur cette question, y compris (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le titre ou l’objet, (v) le résumé du contenu, (vi) le numéro de référence?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 232 --
Mme Lianne Rood:
En ce qui concerne la flotte de navires de combat canadiens (NCC): a) combien de navires étaient visés par la première phase du contrat avec Irving Shipbuilding Inc. (ISI); b) quels sont les détails de tous les contrats associés à la conception du NCC, y compris (i) la date, (ii) le montant, (iii) le fournisseur, (iv) le résumé des biens ou des services fournis, (v) le numéro de référence, (vi) les dates de début et de fin du contrat; c) quelle est la plus récente estimation des coûts pour les trois premiers navires, telle qu’elle a été présentée au sous-ministre adjoint (Matériels) de la Défense et au commandant de la Marine royale canadienne; d) quelles sont les modifications de conception qui sont (i) envisagées, (ii) mises en œuvre, (iii) censées accroître la taille, la capacité, la vitesse et le poids du Type T26 par rapport à la conception originale du Royaume-Uni; e) qui a proposé chaque modification et approuvé les modifications en d)(ii); f) quelle était la justification pour chacune des modifications de conception; g) le cas échéant, quels sont les préoccupations ou problèmes liés aux coûts, à la vitesse, à la taille, au poids et à l’affectation des équipages de la conception de la frégate T26 que le ministère de la Défense nationale, des conseillers indépendants ou des experts techniques ont signalés au (i) ministre de la Défense nationale, (ii) ministre des Finances, (iii) président du Conseil du Trésor, (iv) Bureau du Conseil privé, (v) commandant de la Marine royale canadienne; h) quelles étaient les exigences techniques pour le NCC; i) quels sont les détails de tous rapports provisoires ou définitifs produits au cours des 12 derniers mois par les conseillers indépendants à l’égard de ce projet, y compris (i) la date, (ii) le nom du conseiller indépendant, (iii) le résumé des conclusions du rapport; j) quel est le coût des pièces de rechange pour chacun des NCC; k) quel est le coût des mises à niveau de l’infrastructure pour la flotte de NCC; l) quels sont les détails de chaque contrat signé entre le gouvernement et ISI pour le NCC, y compris (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le montant, (iv) la description des biens ou services, (v) le numéro de référence, (vi) les date de début et de fin du contrat; n) quels sont les détails de tout document d’information produit sur cette question, y compris (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le titre ou l’objet, (v) le résumé du contenu, (vi) le numéro de référence?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 233 --
M. Gord Johns:
En ce qui concerne la circonscription électorale de Courtenay—Alberni, entre l’exercice 2005-2006 et l’exercice courant: quels sont tous les investissements d’infrastructure fédéraux (y compris les transferts directs aux municipalités, aux associations régionales de district ou aux Premières Nations, parcs nationaux, autoroutes, etc.), ventilés par exercice?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 234 --
M. Gord Johns:
En ce qui concerne le Plan de protection des océans (PPO) annoncé par le gouvernement en 2016: a) combien d’argent a été attribué à Transports Canada en vertu du PPO depuis 2016, ventilé par année; b) combien d’argent a été dépensé en vertu du PPO par Transports Canada depuis 2016, ventilé par année et programme; c) combien d’argent a été attribué à Pêches et Océans Canada en vertu du PPO depuis 2016, ventilé par année; d) combien d’argent a été dépensé en vertu du PPO par Pêches et Océans Canada depuis 2016, ventilé par année et programme; e) combien d’argent a été attribué à Environnement et Changement climatique Canada en vertu du PPO depuis 2016, ventilé par année; (f) combien d’argent a été dépensé en vertu du PPO par Environnement et Changement climatique Canada depuis 2016, ventilé par année et programme; g) combien d’argent a été dépensé en vertu du PPO sur des initiatives d’atténuation des répercussions potentielles de déversements de pétrole depuis 2016, ventilé par année et programme; h) combien d’argent du PPO a été attribué à l’Initiative de protection des baleines depuis 2016, ventilé par année; i) combien d’argent a été dépensé en vertu du PPO pour l’Initiative de protection des baleines depuis 2016; j) quelles politiques du gouvernement sont en place pour veiller à ce que les fonds attribués en vertu du PPO soient utilisés à leurs fins énoncées en temps voulu?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 235 --
M. Gord Johns:
En ce qui concerne Anciens Combattants Canada: quel est le montant des fonds inutilisés du Ministère, ventilé par exercice, de 2005-2006 à l’exercice courant?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 236 --
Mme Cathy McLeod:
En ce qui concerne les négociations du gouvernement avec les États-Unis sur la question du bois d’œuvre: a) quand les négociations officielles pour un nouvel accord sur le bois d’œuvre ont-elles commencé; b) combien de séances de négociation ont été tenues à ce jour; c) qui a pris part à ces négociations au Canada, aux États-Unis où ailleurs; d) quand la dernière séance de négociation a-t-elle eu lieu?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 237 --
Mme Cathy McLeod:
En ce qui concerne le Plan d’action sur le bois d’œuvre résineux, annoncé par le gouvernement le 1er juin 2017: a) comment le financement a-t-il été alloué, ventilé par (i) ministère, (ii) organisme, (iii) emplacement, (iv) date de l’attribution, (v) montant du financement; b) quelle portion de ce financement a été versée à ce jour?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 239 --
M. Randy Hoback:
En ce qui concerne le nouvel Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM) signé en décembre 2019: a) quelle analyse le gouvernement a-t-il effectuée sur les répercussions qu’auront les concessions faites dans la dernière version de l’accord sur le secteur de la gestion de l’approvisionnement et quelles en ont été les conclusions; b) quelles sont les répercussions prévues du nouvel accord sur les revenus des producteurs et éleveurs dans les secteurs (i) des produits laitiers, (ii) des œufs, (iii) du poulet, (iv) de la dinde, (v) des œufs d’incubation?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 240 --
M. Randy Hoback:
En ce qui concerne la déclaration que le premier ministre a faite à la Chambre le 11 décembre 2019, selon laquelle il a discuté directement avec ses homologues australiens à propos de la protection de l’industrie canadienne du vin: a) quels sont les détails de ces discussions, y compris (i) la date, (ii) le lieu, (iii) l’homologue australien avec qui il a discuté; b) quels sont les engagements précis que le premier ministre a pris ou obtenus lors de ces échanges?
Response
(Le document est déposé.)
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