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PCC (ON)
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2020-12-07 11:33 [p.3005]
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-231. À première vue, on pourrait y voir une noble tentative de veiller à ce que nos fonds de pension soient gérés exclusivement dans l'intérêt général, mais le vieil adage veut que le comment soit encore plus important que le quoi. Autrement dit, le diable est dans les détails, et comme le député de Cowichan—Malahat—Langford a peur du diable, il a évité d'inclure certains détails au sein du projet de loi qu'il parraine.
Le député propose de modifier la Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada pour créer une nouvelle exigence, qui stipule ce qui suit:
Les principes, normes et procédures en matière de placement doivent prévoir, eu égard aux facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance, qu’aucun placement ne peut être effectué ou détenu dans une entité s’il y a des raisons de croire que l’entité a accompli des actes ou effectué des travaux allant à l’encontre des pratiques commerciales éthiques, notamment si l’entité a...
[...] commis des violations des droits de la personne, des droits des travailleurs ou des droits relatifs à l’environnement...
Que signifie toute cette terminologie que le député emploie sans toutefois la définir? Difficile de comprendre ce qu'affirme le député, car il n'a pas parlé de l'arbitre qui aurait éventuellement un rôle à jouer quelque part dans le système canadien et qui pourrait déterminer si des pratiques commerciales sont contraires à l'éthique ou si des droits de la personne, des droits des travailleurs ou des droits relatifs à l'environnement ont été violés d'une manière ou d'une autre. Il nous laisse imaginer ce qu'il entend par les termes qu'il utilise.
En ce qui a trait aux pratiques commerciales éthiques, nous savons que certains députés néo-démocrates jugent que c'est contraire à l'éthique pour les entreprises de réaliser le moindre profit. Si l'on exclut les entreprises rentables du portfolio du Régime de pensions du Canada, on risque assurément d'appauvrir les Canadiens qui comptent sur le rendement de ce portfolio pour vivre une retraite dans la dignité.
Passons aux autres critères qui, selon le député, devraient exclure une entreprise et empêcher le Régime de pensions du Canada d'y investir. Il parle des violations des droits relatifs à l'environnement. Il écrit que ce serait une violation de ces droits d'investir dans les entreprises pétrolières et gazières. Il déplore que, et je cite, « l'Office d'investissement du RPC investit des milliards de dollars dans le secteur pétrolier et gazier », pratique que, présumément, le député interdirait si le projet de loi était adopté. L'office responsable de notre fonds de pension n'aurait pas le droit d'investir dans la plus grande industrie exportatrice du Canada, l'industrie pétrolière et gazière, qui crée plus d'emplois pour les Canadiens autochtones que n'importe quelle autre industrie du secteur privé. Notre secteur des ressources n'aura pas le droit de recevoir des investissements de notre régime de pension, à un moment où les Albertains songent à se retirer carrément du Régime de pensions du Canada parce que la population de cette province est beaucoup plus jeune et y contribue beaucoup plus par habitant que les huit autres provinces qui y participent. Le député voudrait que nous regardions les Albertains dans les yeux et que nous leur disions qu'ils ne devraient pas abandonner le Régime de pensions du Canada, même si son office d'investissement interdit explicitement aux gestionnaires de régime d'investir dans la plus grande industrie de l'Alberta. Quelle insulte pour les hommes et les femmes qui ont travaillé tant d'années dans cette industrie et qui ont fait tant de bien à notre fédération!
En ce qui concerne la définition étendue que le projet de loi donne aux pratiques commerciales non éthiques, j'ai demandé à l'Office d'investissement du Régime de pensions du Canada quels types d'entreprises d'ici n'auraient plus droit aux investissements canadiens. On m'a répondu que l'Office ne serait tout simplement plus autorisé à investir dans les 10 plus grandes entreprises cotées à la Bourse de Toronto, c'est-à-dire les 10 plus importantes capitalisations boursières. Ce sont des entreprises comme Shopify, Enbridge et la Banque Royale. Ces 10 entreprises, qui emploient littéralement des millions de Canadiens, ne seraient plus autorisées à recevoir des investissements du fonds de pension auquel elles participent.
Je ne sais pas si telle était l'intention du député. En fait, j'en doute fort, mais là n'est pas la question. La rédaction des lois ressemble à la programmation informatique: la machine suit les instructions contenues dans le programme. S'il est établi que l'Office doit cesser d'investir dans toutes ces entités, les gestionnaires seront obligés de le faire. En fait, si les principes de ce projet de loi devaient s'appliquer, on peut se demander si l'Office pourrait acheter des obligations du gouvernement du Canada. L'Office pense qu'il serait autorisé à acheter seulement des obligations du gouvernement du Canada si le projet de loi était adopté. Je pense qu'il ne pourrait même pas le faire.
Pensons-y un instant. Le gouvernement libéral ne peut pas fournir de l'eau potable aux Premières Nations, ce qui viole les droits de la personne. En raison de l'incompétence des ministres fédéraux qui n'arrivent pas à tenir leur promesse d'assurer un approvisionnement en eau potable, le gouvernement lui-même pourrait être exclu des investissements de l'Office. Le gouvernement a rompu ses promesses en matière d'environnement. Pas un seul arbre n'a été planté. On pourrait considérer qu'il s'agit d'une violation des droits relatifs à l'environnement. Le gouvernement a autorisé la Ville de Montréal à déverser des millions de litres d'eaux usées non traitées dans nos cours d'eau, ce qui représente une autre violation des droits relatifs à l'environnement. Pourrions-nous acheter des obligations à la Ville de Montréal ou au gouvernement du Canada à la suite de telles violations? Bien sûr que non.
Comme ce projet de loi est mal conçu, il serait déraisonnable de le mettre en œuvre, même si l'intention qui le sous-tend est louable. Cependant, il nous donne l'occasion de discuter d'un nouveau risque qui prend de l'ampleur et dont je m'inquiète sans trop en parler depuis longtemps. L'Office d'investissement du RPC a été dépolitisé dans les années 1990. C'était alors une coquille vide au bord de la faillite qui était très politisée et qui confiait l'administration des fonds à des politiciens. Le gouvernement libéral de l'époque a donc décidé, à juste titre, de ne plus confier la gestion du fonds de pension des Canadiens à des politiciens cupides et incompétents, et de le faire administrer plutôt par un groupe de professionnels du secteur privé qui allaient investir l'argent et obtenir un rendement.
Depuis ce temps, ce régime insolvable a constitué un fonds de 456 milliards de dollars, soit près d'un demi-billion de dollars. J'ai hésité avant d'en parler dans cette enceinte, car de nombreux politiciens vont écarquiller les yeux en se disant: « Oh, mon Dieu, ce que pourrions en faire, des choses, avec une pareille somme! » Ils penseront à tous les stratagèmes qu'ils pourraient élaborer pour distribuer un demi-billion de dollars. Ils s'en frottent déjà les mains; si seulement les gens qui nous regardent à la maison pouvaient les voir. Il y a des politiciens qui se font exactement cette réflexion en se frottant les mains.
Je me permets de donner un exemple pour montrer que le gouvernement tire déjà parti de la situation. Le premier ministre répète constamment que le Canada affiche le meilleur rapport-dette PIB des pays du G7. C'est vrai, mais il n'y est pour rien, car son gouvernement a hérité d'une situation favorable. En fait, la seule raison qui explique ce meilleur ratio tient au fait que ces 456 milliards de dollars sont déduits de la dette brute, ce qui abaisse considérablement la dette nationale nette et donne l'impression qu'elle est peu élevée.
Le gouvernement envisage déjà de justifier ses dépenses irresponsables en utilisant cet argent, qui représente 20 % du PIB. Si le gouvernement continue à dépenser au rythme actuel, combien de temps faudra-t-il avant qu'il ne commence à dire qu'il n'a plus d'argent, que les ressources financières de l'État sont épuisées et qu'il faut maintenant songer à puiser dans cette formidable réserve que les Canadiens ont mis de côté.
Les conservateurs se battront bec et ongles pour empêcher les politiciens de toucher aux pensions des Canadiens. Or, cette possibilité se profile déjà à l'horizon. Il suffit de penser à l'ancienne ministre de l'environnement qui a exhorté l'Office d'investissement du RPC à investir dans ses projets environnementaux favoris ou à ce qui s'est passé quand le gouvernement de l'Ontario a failli mettre en faillite le réseau électrique provincial en faisant exactement la même chose.
Nous savons que nombreux sont ceux qui voudraient cesser de financer le secteur de l'énergie. Nous conservateurs, nous battrons pour que le RPC reste dépolitisé et qu'il serve uniquement à donner un rendement honnête aux salariés canadiens qui travaillent dur et aux retraités qui comptent sur ce fonds.
Voir le profil de Anthony Rota
Lib. (ON)

Question no 2 --
M. Tom Kmiec:
En ce qui concerne la consultation publique sur le nouveau billet de cinq dollars lancée par le ministre des Finances et le gouverneur de la Banque du Canada le 29 janvier 2020 (et terminée le 11 mars 2020): a) combien des candidatures reçues proposent-elles un Canadien pour le nouveau billet de cinq dollars; b) parmi les candidatures de Canadiens pour le nouveau billet de cinq dollars, quels sont les noms des Canadiens retenus; c) des noms indiqués en b), combien de nominations chacun des noms a-t-il reçues; d) selon les logiciels d’analytique installés ou utilisés sur le site Web et le serveur de la Banque du Canada, combien de personnes ont-elles visité le formulaire de consultation publié sur le site Web de la Banque du Canada, entre le 29 janvier 2020 et le 11 mars 2020?
Response
L’hon. Chrystia Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, la Banque du Canada a reçu 52 971 noms pendant l’appel à la population à soumettre des candidatures, qui s’est déroulé du 29 janvier au 11 mars 2020; le processus a permis de réunir 625 candidatures valides.
En ce qui a trait à la partie b) de la question, les 625 candidatures valides se trouvent à l’adresse suivante: https://www.banqueducanada.ca/billets/surunbillet-5/candidats/.
Pour ce qui est de la partie c) de la question, cette information n’est pas disponible. La Banque du Canada ne recueille pas de donnée sur le nombre de nominations reçues par nom.
Enfin, en ce qui concerne la partie d) de la question, cette information n’est pas disponible. Le formulaire de la consultation n’est pas hébergé sur le site Web de la Banque du Canada. Cependant, la Banque est en mesure de dire que 44 485 personnes ont soumis une ou plusieurs propositions pendant l’appel à la population à soumettre des candidatures qui s’est déroulé du 29 janvier au 11 mars 2020.

Question no 5 --
M. Marty Morantz:
En ce qui concerne la Subvention salariale d’urgence du Canada: a) combien d’employeurs ont reçu la subvention; b) quelle est la ventilation du nombre indiqué en a) par (i) secteur, (ii) province; c) à ce jour, quel est le montant total consacré par le gouvernement à la subvention; d) quelle est la ventilation du montant indiqué en c) par (i) secteur, (ii) province?
Response
L’hon. Diane Lebouthillier (ministre du Revenu national, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse aux parties a), b) et c) de la question, les renseignements les plus récents sur le montant total de la Subvention salariale d’urgence du Canada, la SSUC, dépensée sont disponibles sur le site Web du gouvernement du Canada. Pour les demandes à ce jour, on peut se rendre à l’adresse suivante: https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/subvention/subvention-salariale-urgence/ssuc-statistiques.html.
L’ARC saisit les renseignements de la SSUC sur le total des demandes approuvées ventilées par la province ou le territoire de résidence du demandeur, par secteur de l’industrie, par la taille du demandeur et par période commençant en mai 2020, plutôt que de la façon demandée ci-dessus. Les renseignements les plus récents, mis à jour sur une base mensuelle, sont disponibles sur le site Web du gouvernement du Canada à l’adresse suivante: https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/subvention/subvention-salariale-urgence/ssuc-statistiques/statistiques-detaillees.html.

Question no 15 --
M. Tim Uppal:
En ce qui concerne les contrats du gouvernement conclus par le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada responsable de l’Agence canadienne de développement international et visant la prestation de services d’architecture, de génie et d’autres services requis pour la planification, la conception, la préparation ou la supervision d’un programme ou d’un projet d’aide au développement international évalué entre 98 000,00 $ et 99 999,99 $, qui ont été signés depuis le 1er janvier 2016, et ventilés par ministère, agence, société d’État ou autre entité gouvernementale: a) quelle est la valeur totale de ces contrats; b) quels sont les détails de tous ces contrats, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date, (iv) une description des services ou des travaux de construction exécutés, (v) le numéro de dossier?
Response
L'hon. Karina Gould (ministre du Développement international, Lib.):
Monsieur le Président, voici la réponse consolidée approuvée au nom des ministres d’Affaires mondiales Canada.
Pour ce qui est des parties a) et b), la réponse concerne les contrats accordés par le gouvernement dont la valeur oscille entre 98 000,00 $ et 99 999,99 $ et qui ont signés depuis le 1er janvier 2016. L’instrument ministériel de délégation des pouvoirs de signer des documents financiers et contractuels accorde des pouvoirs de signature à des agents nommés à des postes précis. Ces agents ont le pouvoir d'acheter des biens et des services, conformément à toutes les lois applicables, les règlements, les politiques et les directives.
Les renseignements sur les contrats pour la période demandée sont disponibles grâce à l’outil de divulgation proactive sur le gouvernement ouvert, que l’on peut consulter à cette adresse: https://open.canada.ca/fr.

Question no 16 --
M. Kelly McCauley:
En ce qui concerne l’Atlantic Raven et l’Atlantic Eagle: a) combien de membres de la Garde côtière canadienne (GCC), en équivalents temps plein, sont affectés à chaque navire; b) combien d’heures par jour en mer des membres de la GCC passent-ils à bord de chaque navire; c) quel est le coût du personnel de la GCC affecté à ces remorqueurs?
Response
L’hon. Bernadette Jordan (ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, Lib.):
Monsieur le Président, les informations suivantes concernent la période allant du 1er octobre 2018 au 30 septembre 2020.
En réponse à la partie a) de la question, le nombre d’employés de la Garde côtière canadienne, la GCC, qui sont à bord des bateaux Atlantic Raven et Atlantic Eagle diffère à chaque patrouille. Il y a entre un et six employés de la GCC sur chaque navire, pour un total de 3976,5 personnes-jours ou 10,9 années-personnes.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, chaque employé de la GCC vit à bord du navire et fait des quarts de travail de 12 heures.
Enfin, en ce qui a trait à la partie c) de la question, à ce jour, la Garde côtière canadienne a payé au personnel posté sur les navires 206 778 $ pour les repas et pensions et 294 620 $ en salaire, pour un total de 496 330 $.

Question no 17 --
M. Kelly McCauley:
En ce qui concerne les achats d’équipement de protection individuelle depuis le 13 mars 2020: a) quelle quantité d’articles a été commandée et payée à l’avance; b) parmi les articles indiqués en a), combien d’unités n’ont pas encore été livrées; c) combien de masques N95 ou KN95 ont été commandés, mais jugés inacceptables par l’Agence de la santé publique du Canada; d) quelle est la valeur monétaire des masques mentionnés en c); e) parmi les articles indiqués en c), les coûts liés au paiement à l’avance ont-ils été remboursés et, dans l’affirmative, à combien s’élèvent-ils; f) à combien s’élève la valeur monétaire de chaque contrat signé à ce jour pour la fourniture de masques N95, KN95 ou chirurgicaux; g) quel est le montant total prépayé aux fournisseurs pour lesquels aucun article n'a été reçu ou pour lesquels les articles ne seront pas reçus?
Response
M. Steven MacKinnon (secrétaire parlementaire de la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, Lib.):
Monsieur le Président, depuis le mois de mars, le gouvernement du Canada déploie des efforts sans précédent pour acquérir des fournitures et du matériel afin de veiller à la santé et la sécurité de nos travailleurs de la santé de première ligne, des autres travailleurs des services essentiels et des Canadiens et des Canadiennes. Depuis le début de la pandémie, la demande mondiale d’équipement de protection individuelle, ou EPI, et de fournitures médicales pour faire face à la COVID 19 a augmenté de façon fulgurante. Par conséquent, le gouvernement doit travailler au sein d’un marché très concurrentiel et composer avec les risques associés à la fragilisation des chaînes d’approvisionnement internationales.
En réponse à la partie a) de la question, environ 40 % des contrats d'EPI comportent une composante de paiements anticipés. De tels arrangements étaient nécessaires pour garantir que le Canada puisse accéder aux fournitures dans un contexte de concurrence internationale intense.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, la dernière mise à jour sur les quantités commandées et reçues est disponible sur le site internet de SPAC, à l’adresse suivante: https://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/comm/aic-scr/provisions-supplies-fra.html.
Les quantités commandées pour les équipements de protection individuelle et les fournitures médicales sont destinées à répondre aux besoins à court terme et à prévoir les besoins à long terme du Canada, alors que nous continuons de répondre à la COVID-19, tout en nous préparant à toute éventualité au cours des prochains mois. Les « quantités reçues » comprennent le nombre approximatif de produits qui ont été expédiés et qui sont en transit ou qui sont arrivés à un entrepôt du gouvernement du Canada. Certains contrats sont de nature pluriannuelle, avec une livraison prévue au-delà de mars 2021.
Les informations publiées seront ajustées au fil du temps à mesure que l'environnement d'approvisionnement évoluera.
En ce qui concerne la partie c) de la question, un total de 9,5 millions de respirateurs KN95 ne répondaient pas aux spécifications techniques du gouvernement du Canada pour les établissements de soins de santé.
En ce qui a trait à la partie d) de la question, afin de soutenir la position de négociation du gouvernement du Canada, cette information ne peut pas, pour le moment, être divulguée.
Pour ce qui est de la partie e) de la question, des négociations sont toujours en cours entre le gouvernement du Canada et le fournisseur.
En ce qui concerne la partie f) de la question, dans le cadre de notre engagement à la transparence et à la responsabilité, nous divulguons publiquement les informations sur les marchés dans la mesure du possible. Les noms des fournisseurs et les montants des contrats conclus pour le compte d'autres ministères pour les EPI et les fournitures et équipements médicaux de laboratoire sont disponibles sur notre page Information sur les contrats liés à la COVID-19 à l’adresse https://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/comm/aic-scr/contrats-contracts-fra.html. Les informations publiées seront ajustées au fil du temps, en suivant l'évolution de l'environnement d'approvisionnement.
Enfin, pour ce qui est de la partie g) de la question, tous les fournisseurs devraient bel et bien exécuter leur contrat.

Question no 19 --
M. Kelly McCauley:
En ce qui concerne le Conseil sur l’approvisionnement lié à la COVID-19: quels sont les coûts associés au Conseil, ventilés par (i) le complément salarial ou le salaire supplémentaire versé aux membres du Conseil, (ii) les frais d’accueil, (iii) les frais de voyage ventilés par type, (iv) les lieux de réunion en personne, (v) le remboursement de services comme l’accès Internet ou les déplacements en taxi ou par Uber, (vi) les dépenses journalières, (vii) les frais accessoires?
Response
M. Steven MacKinnon (secrétaire parlementaire de la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, Lib.):
Monsieur le Président, en date du 23 septembre 2020, il n’y a aucun coût associé au Conseil sur l’approvisionnement lié à la COVID-19. Les membres offrent leur temps bénévolement et les réunions ont lieu par vidéoconférence.

Question no 33 --
M. Damien C. Kurek:
En ce qui concerne la décision du gouvernement de ne pas exclure les coûts associés au séchage du grain de la taxe sur le carbone: a) pourquoi la ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire a-t-elle dit que l’effet de ces coûts pour les agriculteurs n’était « pas si important » et sur quelles données précises la ministre appuie-t-elle cette affirmation; b) quelle définition la ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire donne-t-elle de l’expression « pas si important »; c) selon les estimations du gouvernement, quels revenus seront tirés annuellement de la taxe sur le carbone appliquée au séchage du grain, pour chacune des cinq prochaines années; d) Financement agricole Canada a-t-il réalisé des analyses ou des études sur l’effet de cette taxe sur le revenu des agriculteurs, et, si tel est le cas, quelles ont été les conclusions de ces analyses ou études?
Response
L’hon. Marie-Claude Bibeau (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, selon les données fournies par les gouvernements provinciaux et les groupes de l’industrie, le coût estimé de la tarification de la pollution par le carbone associé au séchage des céréales augmente les coûts opérationnels des exploitations agricoles de 0,05 % à 0,38 % pour une exploitation moyenne.
Les coûts de séchage des céréales varient selon la taille de l’exploitation, son emplacement, la province, le carburant utilisé, le type de céréales, ainsi que d’autres facteurs. Les coûts varient également d’une année à l’autre; 2019 ayant été plus humide que d’ordinaire dans de nombreuses provinces, les dépenses liées au séchage du grain étaient plus élevées que la normale.
Agriculture et Agroalimentaire Canada, ou AAC, a obtenu des estimations du coût de séchage des céréales, que des sources externes, notamment des organisations de producteurs et des gouvernements provinciaux ont communiqué au grand public ou fourni à AAC.
Chacun de ces groupes en est arrivé à des estimations du coût du séchage des céréales et de la tarification de la pollution causée par le carbone associé à cette activité en s’appuyant sur des hypothèses sous-jacentes, ce qui rend difficile la comparaison directe. AAC a normalisé les estimations variées afin d’obtenir des résultats plus comparables. Pour les fermes de céréales et d’oléagineux, le coût moyen par exploitation agricole de la tarification de la pollution par le carbone associée au séchage des céréales est de 210 $ en Alberta, de 774 $ en Saskatchewan, de 467 $ au Manitoba et de 750 $ en Ontario.
Il est à noter que l’analyse reçue de l’Alberta était fondée sur les estimations des coûts éventuels dans la province de la tarification de la pollution causée par le carbone. Le 1er juin 2019, l’Alberta a abrogé sa propre redevance provinciale pour le combustible associée à la tarification du carbone, et la redevance fédérale sur les combustibles est entrée en vigueur le 1er janvier 2020. Les exploitants agricoles de l’Alberta n’ont donc pas payé la taxe fédérale sur le carbone pour le combustible utilisé pour le séchage de céréales pendant la récolte en 2019.
AAC a fourni des explications supplémentaires pour ces estimations en les associant à de l’information sur les dépenses d’exploitation nettes. Pour ce faire, AAC a calculé la part du coût de la tarification de la pollution par le carbone associée au séchage de céréales en fonction de l’ensemble des dépenses d’exploitation nettes d’une exploitation agricole moyenne dans chacune des quatre provinces susmentionnées. Les dépenses d’exploitation nettes font référence à l’ensemble des dépenses, à l’exception des dépenses financières et des impôts sur le revenu engagés dans le cours normal des affaires, notamment le coût des biens vendus, les dépenses de la vente et les dépenses administratives, ainsi que toute autre dépense d’exploitation. Les données sur les dépenses d’exploitation nettes ont été obtenues du Programme de données fiscales agricoles, ou PDFA, de Statistique Canada, qui comprend les dossiers de déclarants constitués et non constitués en société qui servent à estimer une gamme de variables financières agricoles. Les variables financières diffusées par le PDFA englobent les recettes et les dépenses détaillées des exploitations agricoles, ainsi que les revenus hors ferme des exploitants et des familles agricoles.
Le fait d'associer les estimations ci-haut mentionnées à la valeur des coûts d’exploitation nets laisse entendre que le coût moyen par exploitation agricole de la tarification de la pollution par le carbone associée au séchage des céréales en 2019 était de 0,05 % des coûts d’exploitation nets en Alberta, de 0,18 % en Saskatchewan, de 0,10 % au Manitoba et de 0,38 % en Ontario.
Il reste encore des variations en dépit de la normalisation. Comme les estimations pour l’Alberta et la Saskatchewan sont fondées sur des moyennes historiques, on pourrait supposer qu’elles constituent des estimations pour une année moyenne dans ces provinces. Les estimations pour le Manitoba et l’Ontario sont fondées sur 2019, qui était une année pluvieuse, et peuvent donc être considérées comme des estimations pour une année avec un niveau d’humidité plus élevé que la normale.
AAC a procédé à l’évaluation des coûts de la redevance fédérale sur les combustibles fossiles de la tarification de la pollution par le carbone en 2018. Cette évaluation est accessible au public à l’adresse suivante: https://multimedia.agr.gc.ca/pack/pdf/carbon_price_presentation-fra.pdf.
En ce qui a trait à la partie b) de la question, les résultats ci-dessus indiquent que les coûts estimatifs de la tarification du carbone pour les fermes de culture de céréales et de plantes oléagineuses représentent moins de 0,5 % des dépenses d’exploitation nettes pour 2019. Il s’agit d’un cas d’une ferme moyenne hypothétique. L’incidence financière sur les exploitations agricoles individuelles dépendra d’une multitude de facteurs, y compris la quantité de céréales récoltées, le type de céréales produites, la part de séchage de céréales effectué à la ferme par opposition au séchage au silo-élévateur, le combustible utilisé pour le séchage des céréales, les coûts du combustible, ainsi que la teneur en humidité des cultures au moment de la récolte, entre autres facteurs individuels particuliers aux exploitations agricoles.
De plus, le secteur agricole reçoit une aide importante en vertu du système fédéral de tarification de la pollution par le carbone comparativement à d’autres secteurs de l’économie. Le système fédéral de tarification de la pollution par le carbone prévoit un allégement pour les activités agricoles. Ces activités représentent une partie importante du total des coûts de production et auraient, sans cet allégement, une incidence sur la compétitivité des exploitations. Ainsi, l’essence et le diesel utilisés par les producteurs pour leurs activités agricoles sont exemptés de la redevance sur le combustible, et les émissions d’origine biologique (par exemple, issues du bétail, de l’épandage de fumier et d’engrais) ne font pas l’objet d’une tarification. Sachant que la consommation de combustible pour chauffer les serres à l’année représente un coût important de production, le régime prévoit également un allégement important de 80 % pour le gaz naturel et le propane utilisés par les exploitants de serres commerciales. Le gaz naturel et le propane utilisés pour chauffer les étables et sécher le grain ne sont pas exemptés de la redevance fédérale sur les combustibles, puisque ces dépenses n’étaient pas considérées comme un coût de production important pour une exploitation moyenne de céréales et d’oléagineux.
Pour ce qui est de la partie c) de la question, le but de la Loi sur la tarification de la pollution par les gaz à effet de serre est de réduire les émissions de gaz à effet de serre en garantissant que la tarification de la pollution par le carbone s'applique largement partout au Canada.
Tous les profits directs du système fédéral de tarification de la pollution par le carbone sont retournés à la juridiction d'origine. En Ontario, au Manitoba, à la Saskatchewan et en Alberta, la majorité des profits directs de la redevance fédérale sur les combustibles sont retournés directement aux ménages par le biais de paiements d'incitation à l'action climatique.
AAC a évalué les coûts de la redevance fédérale sur le carburant pour la tarification de la pollution par le carbone en 2018. Cette évaluation est accessible au public à l'adresse suivante: https://multimedia.agr.gc.ca/pack/pdf/carbon_price_presentation-eng.pdf.
Enfin, en ce qui concerne la partie d) de la question, Financement agricole Canada n'a effectué aucune analyse ou étude sur l'impact de la tarification de la pollution par le carbone sur le revenu des agriculteurs.

Question no 35 --
M. Dan Albas:
En ce qui concerne l’engagement électoral pris par le gouvernement en 2019 de planter 2 milliards d’arbres: a) combien d’arbres ont été plantés à ce jour; b) quelle est la répartition du nombre d’arbres plantés à ce jour par (i) province, (ii) municipalité ou emplacement géographique; c) quelles sont les dépenses totales effectuées à ce jour pour le projet de plantation d’arbres; d) quelle est la répartition des données en c) par poste ou type de dépense?
Response
M. Paul Lefebvre (secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles, Lib.):
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada est pleinement engagé à concrétiser son engagement à planter deux milliards d’arbres au cours des 10 prochaines années.
À cette étape-ci, Ressources naturelles Canada collabore étroitement avec d’autres ministères du gouvernement, dont Environnement et Changement climatique Canada, Agriculture et Agroalimentaire Canada et Parcs Canada, afin de créer une approche complète pour mettre en œuvre le plan du gouvernement de planter deux milliards d’arbres. Le gouvernement collabore aussi avec les provinces et les territoires, les municipalités, les partenaires et les communautés autochtones, des organisations non gouvernementales, l’industrie, le secteur privé, des propriétaires fonciers, des chercheurs et d’autres intervenants pour permettre à cette initiative d’aller de l’avant.
Des programmes fédéraux existants appuient déjà la plantation d’arbres, et la plantation d’environ 150 millions de semis par l’entremise du Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone, en collaboration avec les provinces et les territoires, ainsi que les semis plantés par l’entremise du Fonds d’atténuation et d’adaptation en matière de catastrophes, en collaboration avec les collectivités, est prévue d’ici 2020. Le gouvernement du Canada continue aussi d’appuyer la campagne des arbres pour l’Autoroute des héros, qui a planté plus de 750 000 des 2 millions d’arbres prévus entre Trenton et Toronto.
Dans le cadre de son engagement à appuyer les forêts et le secteur forestier du Canada, le gouvernement du Canada a pris des mesures rapides en raison de la pandémie de COVID-19 en fournissant jusqu’à 30 millions de dollars aux petites et moyennes entreprises du secteur forestier, y compris les exploitations de plantation d’arbres, pour défrayer les coûts liés aux mesures de santé et sécurité pour la COVID-19. Ce financement a contribué à assurer le succès de la saison 2020 de plantation d’arbres et la plantation d’environ 600 millions d’arbres, tout en protégeant les travailleurs et les collectivités.
Le gouvernement du Canada adapte aussi son Programme d’infrastructure Investir dans le Canada afin de répondre aux retombées de la COVID-19. Le programme, exécuté par l’entremise d’ententes bilatérales avec les provinces et les territoires, fait l’objet d’ajustements afin d’offrir plus de souplesse, d’élargir l’admissibilité de projets et d’accélérer les approbations. Un nouveau volet temporaire, Résilience à la COVID-19, a été créé et doté de plus de 3 milliards de dollars en financement existant. Ce volet a pour objet d’offrir une meilleure souplesse aux provinces et aux territoires quant au financement des projets pouvant démarrer rapidement et à court terme qui ne seraient pas admissible dans le cadre des volets de financement actuels. Le nouveau volet permettra d’appuyer des projets tels que, les projets d’atténuation et d’adaptation, y compris les infrastructures naturelles, l’atténuation des inondations et des incendies, la plantation d’arbres et les infrastructures connexes.

Question no 46 --
M. Kenny Chiu:
En ce qui concerne Affaires mondiales Canada (AMC) et les Canadiens vivant à Hong Kong: a) combien de citoyens ou résidents permanents canadiens sont actuellement inscrits comme étant établis à Hong Kong; b) combien de citoyens ou résidents permanents canadiens sont actuellement à Hong Kong selon les confirmations d’AMC; c) quelle est l’estimation la plus juste du gouvernement quant au nombre de citoyens ou résidents permanents canadiens vivant actuellement à Hong Kong; d) sur quelles données s’appuie l’estimation du gouvernement donnée en c) et à quelle date remonte-t-elle?
Response
L'hon. François-Philippe Champagne (ministre des Affaires étrangères, Lib.):
Monsieur le Président en réponse à la question, à ce jour, 4 208 Canadiens sont inscrits au service d'enregistrement volontaire des Canadiens à l'étranger à Hong Kong. Étant donné que l'inscription au service est volontaire, ce n'est pas une image complète du nombre de Canadiens à Hong Kong.
Affaires mondiales Canada ne tient pas de statistiques sur le nombre total de citoyens canadiens ou de résidents permanents dans un pays ou un territoire précis.
Selon un sondage mené en 2011 par la Fondation Asie-Pacifique du Canada, environ 295 930 Canadiens vivaient dans la Région administrative spéciale, ou RAS, de Hong Kong à cette période.

Question no 48 --
M. Robert Kitchen:
En ce qui concerne les recettes provenant de la taxe fédérale sur le carbone: a) en excluant toute remise, quel est le montant total des recettes perçues par le gouvernement et provenant de la taxe sur le carbone ou de la tarification du carbone depuis le 1er janvier 2017; b) comment se répartit le montant en a) selon (i) l’année, (ii) la province; c) quel est le montant total de la TPS perçue sur la taxe sur le carbone depuis le 1er janvier 2017; d) comment se répartit le montant en c) selon (i) l’année, (ii) la province?
Response
L’hon. Chrystia Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, en vertu de l’article 270 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, la LTPCGES, le ministre de l’Environnement doit déposer chaque année au Parlement un rapport sur l’application de la Loi. La première édition du rapport, le « Rapport annuel sur la LTPCGES », devrait être publiée en décembre 2020, y compris des détails sur les recettes perçues et la manière dont elles ont été décaissées.
Dans le cadre de la LTPCGES, le système fédéral de tarification de la pollution par le carbone comporte deux volets: d’abord une redevance réglementaire sur les combustibles, soit la redevance fédérale sur les combustibles; ensuite, un système d’échange réglementaire pour les industries, soit le système fédéral de tarification fondé sur le rendement, ou STFR.
Les consommateurs ne paient pas directement la redevance sur les combustibles au gouvernement fédéral. Les producteurs et les distributeurs de combustibles sont en général tenus de payer la redevance sur les combustibles et, par conséquent, elle est habituellement intégrée au prix payé par les consommateurs pour les produits et les services. Les installations industrielles inscrites au STFR ne paieront généralement pas la redevance sur les combustibles concernant les combustibles qu’elles achètent. Elles sont plutôt assujetties au prix de la pollution par le carbone sur la partie des émissions dépassant une limite d’émissions de l’installation. La LTPCGES exige que les recettes directes tirées de la tarification du carbone soient remises à la province ou au territoire d’origine.
En ce qui a trait à la déclaration de la redevance fédérale sur les combustibles, le rapport annuel sur la LTPCGES comprendra un sommaire financier de la redevance sur les combustibles évaluée, par province et territoire, pour la première année complète où la redevance sur les combustibles a été en vigueur, soit du 1er avril 2019 au 31 mars 2020. Au cours de cette période, la redevance fédérale sur les combustibles s’appliquait à un taux de 20 $ la tonne, au 1er avril 2019 en Ontario, au Nouveau-Brunswick, au Manitoba et en Saskatchewan, à compter du 1er juillet au Yukon et au Nunavut, et à compter du 1er janvier 2020 en Alberta. Il convient de préciser que le gouvernement fédéral a proposé de supprimer la redevance fédérale sur les combustibles au Nouveau-Brunswick, à compter du 1er avril 2020, puisque la province a adopté une taxe provinciale sur les produits émetteurs de carbone qui répond aux exigences de rigueur concernant le modèle fédéral.
Le STFR est entré en vigueur le 1er janvier 2019. Contrairement à la redevance sur les combustibles, cependant, les évaluations sont effectuées chaque année. En raison de l’incidence de la COVID-19 sur l’établissement de rapports, le gouvernement a reporté le délai de présentation des rapports dans le cadre du STFR pour l’année de conformité 2019 du 1er juin 2020 au 1er octobre 2020. Par conséquent, les valeurs définitives évaluées des recettes provenant du STFR pour la première année de conformité ne devraient pas être disponibles avant la publication de la première édition du rapport annuel sur la LTPCGES.
La question demande des renseignements depuis le 1er janvier 2017. Aucune recette ne proviendrait du STFR ou de la redevance fédérale sur les combustibles pour les années civiles 2017 ou 2018, étant donné que ces deux systèmes ne sont entrés en vigueur que le 1er janvier 2019 et le 1er avril 2019, respectivement.
En ce qui a trait à la taxe sur les produits et services, la TPS est perçue sur le montant final payable pour un produit ou un service. En vertu de la TPS, les entreprises sont tenues de déclarer et de verser à l’Agence du revenu du Canada le montant total de la TPS perçue sur tous les produits et services qu’elles fournissent au cours d’une période de déclaration et elles ne déclarent pas la TPS perçue sur des produits et services particuliers ou des coûts intégrés.

Question no 61 --
M. Gord Johns:
En ce qui concerne les quelque 20 000 saumons de l’Atlantique qui se sont échappés à la suite de l’incendie dans une pisciculture de Robertson Island le 20 décembre 2019: a) combien de poissons Mowi ASA a-t-elle déclarés repris au ministère des Pêches et des Océans (MPO) en date du 20 février 2020; b) combien de signalements indépendants de saumons de l’Atlantique repris le MPO a-t-il reçus, ventilés par date et par endroit de reprise; c) combien de poissons échappés étaient atteints de l’orthoréovirus pisciaire; d) combien d’argent le gouvernement a-t-il fourni pour faciliter la reprise; e) à combien s’élève la compensation que le gouvernement a accordée à Mowi ASA?
Response
L’hon. Bernadette Jordan (ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, la plupart des saumons avaient été retirés des parcs concernés avant l’échappée, tandis que les autres poissons ont été récoltés à la suite de l’incendie. Mowi a récupéré et récolté 1 177 poissons à l’intérieur du filet contre les prédateurs sur le site de Robertson Island après l’incident. Mowi n’a pas repris les saumons de l’Atlantique échappés qui ont quitté le site. Il est très probable que les poissons en question aient été mangés par des otaries et d’autres prédateurs présents dans la région. Comme le prévoient les conditions du permis de l’entreprise, l’échappée a été rapportée au MPO dans les 24 h suivant sa découverte.
En ce qui a trait à la partie b) de la question, aucune recapture de poisson n’a été signalée. À la demande de la Première Nation des ‘Namgis, Pêches et Océans Canada, ou MPO, a délivré un permis scientifique permettant d’utiliser jusqu’à trois filets maillants pour reprendre les saumons de l’Atlantique qui se sont échappés entre le 26 et le 29 décembre 2019. Malgré ces efforts, aucun saumon de l’Atlantique ni d’ autre poisson n’a été pris pendant cette période. Par la suite, la Première Nation des ‘Namgis a demandé un autre permis scientifique pour poursuivre l’effort de reprise. Ce permis a été délivré pour la période allant du 30 décembre 2019 au 3 janvier 2020. Cependant, aucun poisson n’a été repris.
Pour ce qui est de la partie c) de la question, on ignore si l’un des poissons échappés était infecté par l’orthoréovirus pisciaire.
En ce qui concerne la partie d) de la question, le gouvernement fédéral n’a fourni aucun financement pour faciliter la reprise. Cependant, le personnel régional du MPO a engagé Mowi et des intervenants de la région pour établir un plan stratégique coordonné de surveillance.
Enfin, en ce qui concerne la parte e) de la question, le gouvernement fédéral n’a accordé aucune compensation à Mowi pour cette évasion.

Question no 63 --
M. Ben Lobb:
En ce qui concerne la politique du gouvernement relative à l’achat éthique de vêtements AP-132 et la clause contractuelle A3008C afférente, depuis le 4 novembre 2015: a) combien de fois la clause contractuelle a-t-elle été violée par des sociétés faisant affaire avec le gouvernement; b) quels sont les détails de chaque instance où il y a eu infraction, y compris (i) la date à laquelle le gouvernement a informé le fournisseur qu’il était en infraction, (ii) le fournisseur, (iii) les marques en question, (iv) le résumé de l’infraction; c) pour chaque cas mentionné en b), le gouvernement a-t-il mis fin au contrat ou imposé des sanctions pécuniaires au fournisseur et, le cas échéant, quels sont les détails et le montant des pénalités; d) combien d’enquêtes ont été réalisées pour assurer la conformité à l’AP-132, et de celles-ci, combien de fournisseurs ont été jugés (i) conformes, (ii) non conformes; e) la politique tient-elle compte de l’attestation d’achat éthique pour les adjudications sous le niveau du premier sous-traitant; f) quelles mesures particulières le gouvernement a-t-il prises, le cas échéant, pour faire en sorte que tous les fournisseurs, y compris les entrepreneurs et leurs sous-traitants, soient conformes à la politique; g) quelles mesures particulières, le cas échéant, le gouvernement a-t-il prises pour faire en sorte que tout produit provenant de camps de travail forcé, en particulier les camps de travail forcé ouïgours, en Chine, ne soit pas acheté par le gouvernement; h) quelle est la politique du gouvernement, le cas échéant, en lien avec la résiliation de contrats dans le cas de sous-traitants de deuxième, troisième ou tout autre niveau sous les premiers sous-traitants jugés non conformes à l’AP-132; i) combien d’employés ou d’équivalents temps plein sont chargés de veiller au respect de la politique relative à l’achat éthique de vêtements; j) pour chaque employé en i), quelle proportion de leur travail est consacrée aux enquêtes ou au respect de la conformité?
Response
L'hon. François-Philippe Champagne (ministre des Affaires étrangères, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la question, à ce jour, il y a 4 208 Canadiens qui sont inscrits au service d'enregistrement volontaire des Canadiens à l'étranger à Hong Kong. Étant donné que l'inscription au service est volontaire, ce n'est pas une image complète du nombre de Canadiens à Hong Kong.
Affaires mondiales Canada ne tient pas de statistiques sur le nombre total de citoyens canadiens ou de résidents permanents dans un pays ou un territoire précis.
Selon un sondage mené en 2011 par la Fondation Asie-Pacifique du Canada, environ 295 930 Canadiens vivaient dans la Région administrative spéciale, ou RAS, de Hong Kong à cette période.

Question no 64 --
M. Ben Lobb:
En ce qui concerne la « diligence raisonnable » dont auraient fait preuve les représentants du gouvernement, selon le premier ministre, dans la cadre de la décision initiale de confier à l’organisme UNIS l’administration de la Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant (BCBE): a) combien de représentants du gouvernement ont pris part aux efforts de diligence raisonnable; b) qui a effectué la diligence raisonnable; c) qui devait assurer la supervision du processus de diligence raisonnable; d) le processus de diligence raisonnable a-t-il porté sur les problèmes récents de l’organisation en matière de finances et de gouvernance; e) si la réponse en d) est positive, pourquoi les représentants ont-ils tout de même recommandé de confier l’administration de la BCBE à l’organisme UNIS; f) si la réponse en d) est négative, pourquoi ces questions n’ont-elles pas été évaluées dans le cadre du processus de diligence raisonnable; g) à quelle date le processus de diligence raisonnable relatif à l’organisme UNIS (i) a-t-il commencé, (ii) a-t-il pris fin?
Response
M. Irek Kusmierczyk (secrétaire parlementaire de la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l'Inclusion des personnes handicapées, Lib.):
Monsieur le Président, des fonctionnaires d’EDSC ont expliqué, lors de comparutions devant le Comité permanent des finances de la Chambre des communes, que le gouvernement utilise régulièrement les ententes de contribution pour atteindre des objectifs stratégiques. Les ententes de contribution sollicitent la mobilisation d’un vaste éventail de compétences et de ressources à l’extérieur du gouvernement.
EDSC a entamé des discussions avec l’organisme UNIS au début de mai 2020. Avant de conclure l’entente de contribution, EDSC a évalué l’admissibilité de l’organisme ainsi que sa capacité de réaliser un projet en fonction des modalités d’un programme ou d’une initiative ainsi que des objectifs stratégiques et des paramètres de la Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant, ou BCBE. Par ailleurs, EDSC a tenu compte de la situation de l’organisme UNIS, y compris de l’achèvement des projets qui lui ont été confiés, des résultats atteints ainsi que de sa bonne situation financière dans le cadre de projets précédents, en révisant les projets antérieurs qu’a réalisés l’organisme UNIS au moyen de fonds octroyés par EDSC. EDSC a aussi formulé des clauses dans l’entente de contribution portant sur la responsabilisation et les résultats pour atténuer tout risque lié à l’élaboration du projet.
EDSC a inclus des mesures de contrôle financier dans l’entente de contribution afin de veiller à ce que l’organisme utilise les fonds de façon adéquate, y compris: des clauses de paiement servant à accorder des avances de fonds en fonction des activités du projet et à réduire la possibilité de paiement en trop; des clauses d’intérêt qui précisent que les intérêts gagnés doivent être investis dans le projet ou retournés à la Couronne; des clauses de remboursement visant à gérer le remboursement des dépenses non admissibles ou des fonds non utilisés dans le cadre du projet; des clauses au sujet des dossiers du projet, de la production de rapports et des audits visant à tenir le bénéficiaire du financement responsable, soit des clauses qui permettent au Ministère de faire le suivi de l’avancement du projet, de consigner les résultats, d’assurer la comptabilité financière et de faire le suivi de la conformité; et l’exigence de recevoir des états financiers vérifiés servant à faire le rapprochement des dépenses à la fin du projet.
Compte tenu de la nature et du montant de l’entente, les employés et les cadres de la Direction générale des compétences et de l’emploi, de la Direction générale des opérations de programmes, de la Direction générale du dirigeant principal des finances et de la Direction générale des services juridiques d’EDSC ont fait preuve de diligence raisonnable dès le début des négociations de l’entente de contribution le 5 mai 2020.

Question no 65 --
M. Alistair MacGregor:
En ce qui concerne l’annonce faite par Transports Canada le 1er novembre 2017 en vue d’améliorer la sensibilisation aux activités maritimes locales et de réduire la congestion de la circulation maritime dans le cadre du Plan de protection des océans, et en particulier en ce qui concerne l’Initiative nationale de 500 000 $ sur les zones de mouillage qui devait être « mise en œuvre en collaboration avec les gouvernements, des représentants de l’industrie maritime, les peuples autochtones et les collectivités concernées en vue d’élaborer un cadre national durable de zones de mouillage »: a) en matière de sujets, quels sont les domaines de recherche pour lesquels TC a accordé des contrats, et qui sont les fournisseurs; b) qui dirige actuellement l’Initiative et quels sont les bureaux régionaux et fédéraux de TC qui rendent des comptes à cette personne; c) quelles mesures concrètes le gouvernement devrait-il avoir mises en œuvre dans le cadre de l’Initiative d’ici la date de fin prévue de celle-ci, à l’automne 2020; d) auprès de quelles Premières Nations et collectivités de la côte Ouest concernées (i) des consultations ont-elles été menées, (ii) des arrangements ont-ils été pris concernant la tenue de consultations sur l’Initiative; e) quel montant du budget de 500 000 $ alloué à l’Initiative n’a pas encore été dépensé à ce jour?
Response
L’hon. Marc Garneau (ministre des Transports, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, l’Université maritime mondiale a réalisé trois études de recherche comparative pour le compte de Transports Canada. Ces études ont examiné les répercussions de l’ancrage et des mesures, des technologies et des pratiques d’atténuation connexes; elles ont examiné la demande d’ancrage en dehors de la juridiction des principaux ports publics au Canada; et elles ont aussi examiné les approches internationales de la gestion et de la surveillance des ancrages en dehors des juridictions des grands ports publics.
En ce qui concerne la partie b) de la question, l’initiative des ancrages est dirigée par le SMA des politiques de Transports Canada dans la région de la capitale nationale.
Pour ce qui est de la partie c) de la question, Transports Canada continue de recueillir des informations, de mener des études et d’examiner comment améliorer l’identification des ancrages et la gestion des navires ancrés en dehors des limites des ports. En outre, l’efficacité et la fiabilité à long terme des chaînes d’approvisionnement d’importation et d’exportation sont examinées de près. Enfin, dans le cadre des efforts continus du gouvernement, un ensemble de pratiques exemplaires concernant le comportement des grands navires ancrés est actuellement en cours d’élaboration.
Compte tenu des répercussions de la COVID-19 sur les échéanciers et de la nécessité d'assurer des consultations efficaces avec les groupes autochtones et d'autres intervenants, l'initiative des ancrages poursuivra ses travaux jusqu'à la fin du mandat de cinq ans du Plan de protection des océans.
En ce qui a trait à la partie d) de la question, les Premières Nations et les communautés de la côte Ouest touchées suivantes ont été engagées: la nation Snuneymuxw, la nation Stz'uminus, les tribus de Cowichan, la nation de Halalt, la nation de Lake Cowichan, la nation de Lyackson, la tribu Penelakut, la nation Tseycum, la nation Pauquachin, la nation Tsartlip, la nation Tsawout, la nation Malahat, la nation de Tsawwassen, la Cowichan Nation Alliance, la Coast Salish Development Corporation, le Islands Trust, la Gabriolans Against Freighter Anchorages Society, Anchorages Concern Thetis, la Cowichan Bay Ship Watch Society, la Plumper Sound Protection Association, la Protection Island Neighborhood Association, le Stuart Channel Stewards, le Saltair Ocean Protection Committee, le Lady Smith Anchorage Watch.
En outre, l’Initiative des ancrages a participé aux séances de participation au Plan de protection des océans suivantes, auxquelles ont assisté les Premières Nations, l’industrie, le gouvernement et les groupes communautaires suivants: Forum de dialogue sur le Plan de protection des océans du Pacifique – Hiver 2020, Vancouver, C.-B. – 30 janvier 2020; Forum de dialogue sur le Plan de protection des océans de la côte nord – automne 2018, Prince Rupert, C.-B. – 22 novembre 2018; présentation du Plan de protection des océans au Comité de concertation sur la navigation, Bécancour, Québec – 30 octobre 2018; Forum de dialogue sur le Plan de protection des océans de la côte sud – automne 2018, Vancouver, C.-B. – 22 octobre 2018; Atelier autochtone sur le Plan de protection des océans de la côte sud – printemps 2018, Nanaimo, C.-B. – 8-9 mai 2018; Journée du Plan de protection des océans de la région atlantique avec les groupes autochtones et l’industrie, St Johns, T.-N.-L. – 28 mars 2018; Forum de dialogue sur le Plan de protection des océans de la côte sud – printemps 2018, Vancouver, C.-B. – 20-21 mars 2018; Forum de dialogue sur le Plan de protection des océans de la côte nord – printemps 2018, Prince Rupert, C.-B. – 8-9 mars 2018; Journée du Plan de protection des océans de l’Atlantique avec les groupes autochtones, Moncton N.-B. – 26 janvier 2018; Présentation du Plan de protection des océans à la Conférence sur les pêches commerciales du Congrès des chefs des Premières Nations de l’Atlantique, Moncton, N.-B. – 25 janvier 2018; Séance d’engagement du Plan de protection des océans atlantiques, Dartmouth, N.-É. – 19 juin 2018; Séance d’engagement sur le Plan de protection des océans, Québec, Québec – 12 juin 2018; Séance d’engagement sur le Plan de protection des océans, Québec, Québec – 7 8 novembre 2017; Séance d’engagement sur le Plan de protection des océans, Vancouver, C.-B. – 2 novembre 2017
L’engagement supplémentaire avec les groupes autochtones et les communautés de la côte ouest sera entreprise une fois qu’une solution d’ancrage proposée aura été définie. Aucune date n’a été fixée pour le moment.
Pour ce qui est de la partie e) de la question, à l’heure actuelle, le budget de 500 000 dollars alloué à l’INA a été dépensé.

Question no 78 --
M. Greg McLean:
En ce qui concerne la Norme sur les combustibles propres: a) l’adoption d’un tel régime a-t-elle fait l’objet d’une analyse de rentabilité, et sinon, pourquoi pas; b) si une telle analyse a été effectuée, quels en sont les détails, y compris (i) l’auteur, (ii) la date, (iii) les résultats à l’échelle nationale, (iv) les résultats à l’échelle provinciale ou territoriale, (v) l’adresse du site Web où les résultats ont été publiés, le cas échéant, (vi) si les résultats n’ont pas été publiés en ligne, pour quelle raison ne l’ont-ils pas été?
Response
L’hon. Jonathan Wilkinson (ministre de l'Environnement et du Changement climatique, Lib.):
Monsieur le Président, le Règlement relatif à la Norme sur les combustibles propres est en voie d’être publié dans la Partie I de la Gazette du Canada à l’automne 2020, et cette publication sera suivie d’une période de rétroaction de 75 jours. Un résumé de l’étude d’impact de la réglementation, qui comprend une analyse coûts-avantages, accompagnera la publication de l’avant-projet de Règlement sur la Norme sur les combustibles propres dans la Partie I de la Gazette du Canada. L’analyse coûts-avantages permettra de discuter avec les provinces, les territoires et les intervenants des répercussions économiques régionales et sectorielles du règlement, notamment.
Depuis l’annonce, en 2016, de la Norme sur les carburants propres, l’élaboration de la réglementation a suscité une mobilisation importante, notamment en ce qui a trait aux voies de conformité, y compris les hypothèses entourant le coût et la mise à niveau de la technologie.
En février 2019, Environnement et Changement climatique Canada a publié le Cadre d’analyse coûts-avantages pour la Norme sur les carburants propres, aux fins de rétroaction. Le Cadre peut être consulté à l’adresse suivante: https://www.canada.ca/fr/environnement-changement-climatique/services/gestion-pollution/production-energie/reglement-carburants/norme-carburants-propres/cadre-analyse-couts-avantages-fevrier-2019.html.
Plus récemment, une mise à jour du cadre d’analyse coûts-avantages a été fournie en juin 2020.

Question no 85 --
M. Dane Lloyd:
En ce qui concerne les fonctionnaires du gouvernement qui travaillent de leur domicile pendant la pandémie, les données étant ventilées par ministère, agence, société d’État ou autre entité gouvernementale: a) au total, combien de fonctionnaires avaient comme lieu de travail principal, avant la pandémie (ou au 1er janvier 2020), (i) un immeuble ou un bureau du gouvernement, (ii) leur domicile, (iii) un autre lieu de travail, par exemple à l’extérieur ou constamment en déplacement; b) au total, combien de fonctionnaires travaillaient dans un immeuble ou un bureau du gouvernement (i) au 1er avril 2020, (ii) au 1er juillet 2020, (iii) au 28 septembre 2020; c) au total, combien de fonctionnaires travaillaient de leur domicile (i) au 1er avril 2020, (ii) au 1er juillet 2020, (iii) au 28 septembre 2020; d) combien de fonctionnaires ont au départ reçu le conseil de travailler de leur domicile pendant la pandémie ou qui ont reçu une directive à cet effet; e) parmi les fonctionnaires mentionnés en d), combien sont depuis retournés au travail dans un immeuble ou un bureau du gouvernement et quand y sont-ils retournés, ventilé par date; f) parmi les fonctionnaires mentionnés en d), combien ont réussi à accomplir (i) toutes ou presque toutes leurs tâches de travail habituelles à partir de leur domicile, (ii) quelques-unes de leurs tâches de travail habituelles à partir de leur domicile, (iii) très peu ou aucune de leurs tâches de travail habituelles à partir de leur domicile; g) combien de fonctionnaires ont reçu un ordinateur portatif du gouvernement ou un autre type d’appareil pour accomplir leurs tâches de travail habituelles à partir de leur domicile pendant la pandémie; h) parmi les fonctionnaires auxquels on a recommandé de travailler de leur domicile pendant la pandémie ou qui ont reçu une directive à cet effet, combien n’avaient pas reçu un ordinateur portatif du gouvernement ou un autre type d’appareil pour travailler de leur domicile?
Response
M. Greg Fergus (secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor et de la ministre du Gouvernement numérique, Lib.):
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada s'engage à soutenir les employés, que ce soit physiquement sur le lieu de travail ou à domicile. Ensemble et séparément, le gouvernement continuera à fournir les informations, les conseils, les programmes et les services dont les Canadiens ont besoin.
Le gouvernement du Canada continue d’adopter des mesures exceptionnelles pour limiter la pandémie de la COVID-19 et pour protéger la santé et la sécurité de ses employés. La vaste majorité des fonctionnaires continuent de travailler à temps-plein, sur place ou à distance, de façon à continuer d’offrir efficacement des programmes et services clés aux Canadiennes et aux Canadiens dans cette situation sans précédent.
Les autorités de santé publique ont signalé que les exigences en matière d'éloignement physique doivent rester en place. Cela signifie que de nombreux fonctionnaires continueront à travailler à distance, et de manière efficace, dans un avenir prévisible. Les décisions concernant l'accès aux lieux de travail sont prises sur la base de directives gouvernementales et tiennent compte de la situation locale en matière de santé publique et de la nature du travail. L'accès des employés aux lieux de travail fédéraux varie d'une organisation à l'autre, en fonction des exigences opérationnelles.
La santé et la sécurité physiques et psychologiques des employés restent une priorité absolue pour le gouvernement du Canada. Alors que de nombreuses régions du pays connaissent une recrudescence des cas, le gouvernement du Canada continue d’être guidé par les décisions des autorités de santé publique, y compris l'administrateur en chef de la santé publique du Canada, et par les directives des provinces/territoires et des villes. Bien que la pandémie de la COVID-19 présente des défis permanents pour les Canadiens et pour la fonction publique, le gouvernement s'est engagé collectivement et avec succès dans la gestion de la COVID-19 dans le cadre de ses activités courantes et de la prestation continue de programmes et de services clés aux Canadiens.

Question no 87 --
M. Dane Lloyd:
En ce qui concerne l’interdiction de posséder certaines armes à feu et le programme de rachat du gouvernement: a) le gouvernement a-t-il analysé, de façon interne ou externe, les répercussions des mécanismes alternatifs pour traiter les crimes liés aux armes à feu; b) si la réponse en a) est affirmative, quels sont les détails de cette analyse, y compris (i) le mécanisme alternatif analysé, (ii) qui a mené l’analyse, (iii) la date à laquelle cette analyse a été remise au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, (iv) les conclusions, y compris les projections de coûts?
Response
M. Joël Lightbound (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, Lib.):
Monsieur le Président, le 1er mai 2020, le gouvernement du Canada a annoncé l'interdiction immédiate de plus de 1 500 modèles d'armes à feu de type assaut spécialement conçus pour que les soldats tirent sur d'autres soldats. L'interdiction limite l'accès aux armes à feu les plus dangereuses et les retire du marché canadien.
Pendant des décennies, les chefs de police préconisaient une telle mesure. En 1986, l'Association canadienne des chefs de police, l’ACCP, a déclaré qu'il y avait un « excédent mondial » d'armes à feu accessibles conçues pour la guerre et demandait que le gouvernement fédéral « prenne les mesures nécessaires pour mettre fin à cette augmentation des armes disponibles ». En 1994, l'ACCP a déclaré que les « fusils d'assaut militaires » étaient fabriqués « dans le seul but de tuer des gens en grand nombre » et a exhorté le ministre de la Justice à promulguer une loi « interdisant tous les fusils d'assaut militaires, sauf à des fins d'application de la loi et à des fins militaires. » En septembre dernier, l'Association des chefs de police de l'Ontario a déclaré son appui à l'interdiction de tous les fusils d'assaut de conception militaire. À leur avis, « ces armes n’ont pas leur place dans nos collectivités et devraient être réservées à l’usage de l’armée canadienne et des forces de l’ordre ». De plus, l'actuel chef de l'Association canadienne des chefs de police a déclaré que cette interdiction « établie un équilibre » car elle « assure la sécurité de nos membres » sans limiter les droits de « ceux qui participent à des activités récréatives et à la chasse ou de ceux qui vivent des fruits de la terre. »
Entre octobre 2018 et février 2019, le gouvernement a mené une vaste consultation publique sur la question de l'interdiction des armes de poing et des armes à feu de type assaut avec les provinces et les territoires, les municipalités, les groupes autochtones, les forces de l'ordre, les organismes communautaires et l'industrie pour aider à éclairer les politiques, les règlements et législation visant à réduire les crimes violents impliquant des armes à feu. Bien que la consultation ait été encadré par l'examen d'une interdiction potentielle, la discussion a exploré plusieurs mesures potentielles pour réduire les crimes violents, notamment une capacité accrue d'application de la loi pour les services de police et les services frontaliers, des investissements pour soutenir les initiatives qui réduisent la violence et le renforcement des exigences d'entreposage sécuritaire des armes à feu pour aider à empêcher le vol. De nombreux participants ont indiqué qu'une interdiction des armes à feu de type assaut était nécessaire pour protéger la sécurité publique.
Nous avons mis en place une période d’amnistie pour donner aux propriétaires actuels le temps de se conformer à la loi. L'ordonnance d'amnistie prévoit également une exemption temporaire pour les autochtones exerçant leurs droits constitutionnels S.35 de chasse et pour les chasseurs de subsistance afin de permettre l'utilisation continue d'armes à feu nouvellement interdites, si auparavant non restreintes, jusqu'à ce qu'un remplacement approprié puisse être trouvé. Le gouvernement reste déterminé à introduire un programme de rachat pendant la période d'amnistie. Cependant, les coûts associés à la mise en œuvre d'un programme de rachat n'ont pas encore été finalisés.
Si l’interdiction est une initiative cruciale, elle n’est que la première étape du programme de contrôle des armes à feu du gouvernement. Le gouvernement a également l'intention de proposer des mesures ciblées pour lutter davantage contre l'utilisation criminelle des armes à feu. Nous renforcerons les exigences en matière de stockage des armes à feu pour dissuader le vol, et après les centaines de millions de dollars coupés par le gouvernement conservateur précédent, nous continuerons de faire les investissements nécessaires pour améliorer notre capacité de traçage et réduire le nombre d'armes à feu passant en contrebande à la frontière. Nous continuerons également de travailler avec nos partenaires d'autres paliers de gouvernement pour élaborer une approche pour lutter contre les armes de poing.
Le gouvernement a également l'intention de s'appuyer sur les investissements antérieurs dans les jeunes et les mesures communautaires, car nous savons que de meilleures conditions sociales conduisent à une réduction de la criminalité et de la violence.
Ces initiatives ont été identifiées comme prioritaires par notre gouvernement, tant dans le discours du Trône que dans la lettre de mandat du premier ministre au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et nous nous engageons à régler ces questions importantes le plus rapidement possible.

Question no 88 --
M. Dane Lloyd:
En ce qui concerne les règlements et les interdictions visant les armes à feu publiés dans la Gazette du Canada le 1er mai 2020, et le programme de rachat d’armes proposé: a) quel est le coût total projeté du programme de rachat, ventilé par type de dépense; b) le coût projeté représente-t-il un montant approximatif ou le gouvernement a-t-il employé une formule ou une analyse rigoureuse pour parvenir au coût projeté; c) quels sont les détails de toute formule ou analyse que le gouvernement a employée pour parvenir au coût projeté?
Response
M. Joël Lightbound (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, Lib.):
Monsieur le Président, le gouvernement reste déterminé à mettre en place un programme de rachat offrant une indemnisation équitable aux propriétaires et entreprises concernés tout en s’assurant que les coûts liés à l’implantation et à la gestion d’un tel programme sont bien définis et viables. Afin d’obtenir du soutien pour atteindre ce double objectif, la sécurité publique cherche à acquérir des services professionnels via un processus concurrentiel afin d’appuyer les efforts déployés actuellement pour développer un programme de rachat. Plus précisément, ces avis seraient axés sur les modèles de tarification des armes à feu, ainsi que la conception, la mise en œuvre et la gestion d'un programme de rachat d'armes à feu récemment prohibées.
Par conséquent, les coûts associés à la mise en œuvre et la gestion d’un programme de rachat n’ont pas encore été finalisés. La sécurité publique, la Gendarmerie royale du Canada et leurs partenaires examinent diverses options et collaboreront avec les provinces et territoires afin d’offrir un programme juste pour les entreprises et les propriétaires d’armes à feu respectueux des lois.
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BQ (QC)
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2020-10-27 15:44 [p.1321]
Monsieur le Président, je tiens à féliciter mon collègue de Rivière-du-Nord. Je suis un grand admirateur de mon collègue, qui a toujours des paroles mesurées. J'aimerais lui poser une question rapidement.
J'ai l'impression que, comme dans le cas du projet de loi C-7, des gens voteront pour faire plaisir à certains groupes particuliers, à vocation religieuse. Or, je ne pense pas que ce soit la meilleure façon de faire.
Mon collègue de Rivière-du-Nord pourrait-il nous éclairer sur la bonne façon de voter sur un projet de loi qui a ce type d'incidence à caractère moral?
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BQ (QC)
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2020-10-27 15:45 [p.1321]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Jonquière. Je suis content de savoir que j'ai un si grand admirateur; c'est déjà cela.
Cela dit, je pense que c'est effectivement un danger de dérive de notre vote que d'aller dans le sens où une religion ou une autre nous demande d'aller.
Or, il faut faire attention. Les religions sont importantes, quelles qu'elles soient. Je pense que les religions ont un effet positif sur un bon nombre de personnes. Je suis content qu'il existe des communautés religieuses, mais il ne faudrait pas que les communautés religieuses viennent nous dire comment légiférer. En effet, c'est à ce moment que nous aurons un problème, que nous allons créer des conflits dont on ne pourra jamais se départir.
Je nous invite donc à beaucoup de prudence sur ce genre d'orientation qui découlerait de croyances religieuses plutôt que des faits sur lesquels nous devons travailler.
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PCC (ON)
Monsieur le Président, lorsque j'étais officière subalterne de la Force aérienne, ma première affectation a été agente d'approvisionnement de la 19e Escadre Comox sur l'île de Vancouver. J'étais responsable de tout ce qui était acheté ou loué sur la base. Autrement dit, n'importe quel employé de la base qui avait besoin de quelque chose devait passer par moi pour se le procurer.
Mes décisions n'étaient pas arbitraires ou prises sur un coup de tête. Avant d'obtenir cette affectation, j'avais passé de nombreux mois en formation pour devenir une spécialiste de la logistique militaire, étudiant plus de 20 volumes de la publication 181 des Forces armées canadiennes, des manuels d'approvisionnement, des politiques sur l'approvisionnement en matière de défense, la Loi sur la gestion des finances publiques et plein d'autres documents connexes. Il y avait des processus et des procédures pour tout. Le simple fait d'obtenir l'approbation pour acheter une cafetière commerciale nécessitait 10 signatures sur un formulaire de demande d'autorisation de changement de matériel. Parmi ces 10 personnes, on comptait le commandant de la base, un commandant d'escadre, un commandant d'escadrille et moi-même, entre autres.
De toute évidence, cette bureaucratie était lourde, mais elle était essentielle pour garantir que personne, pas même le commandant de la base, n'utilise les fonds des Forces armées, c'est-à-dire les deniers des contribuables, pour, par exemple, acheter une cafetière excessivement chère auprès d'un fournisseur unique, assortie par un heureux hasard de frais administratifs d'un million de dollars pour l'époux de quelqu'un. Il n'y avait aucune place pour l'inconduite.
Dans le cadre de leurs fonctions, les officiers devaient respecter les lourdes procédures bureaucratiques qui exigeaient que l'on remplisse des piles de formulaires pour veiller à ce que l'argent des contribuables soit dépensé judicieusement et de façon à préserver l'honnêteté et l'intégrité de l'organisation et de tous ses membres. Si les officiers subalternes de la Force aérienne sont tenus de se conformer à des normes aussi élevées, pourquoi le titulaire de la fonction la plus haute au pays ne devrait-il pas en faire autant?
Parlons du premier ministre et de sa tendance à enfreindre les règles, à garnir les poches de ses amis, à utiliser des députés libéraux pour camoufler le tout et à congédier quiconque ose lui tenir tête. Parlons de la tendance à la corruption du premier ministre.
Sa première transgression a été les vacances de Noël toutes dépenses payées sur une île des Bahamas qu'il a reçues en cadeau pour lui, sa famille et ses amis. Le Règlement exige que les députés déclarent les cadeaux d'une valeur de 200 $ et plus. Le premier ministre a été reconnu coupable d'avoir enfreint la Loi sur les conflits d’intérêts. Il s'est excusé. Seamus O'Regan, un ministre qui a accompagné le premier ministre lors de ce voyage, n'a jamais déclaré ces vacances comme un cadeau.
Ensuite, il y a eu le scandale SNC-Lavalin. Cette entreprise a été accusée de fraude et de corruption et elle cherchait un moyen d'éviter de subir toutes les conséquences de ses infractions à la loi. Elle s'est tournée vers le premier ministre pour qu'il utilise ses pouvoirs afin de contourner la loi et de faire pencher la balance en sa faveur. La ministre de la Justice de l'époque s'est opposée à lui et a défendu la primauté du droit. Pour ses efforts, elle a été congédiée de son poste de ministre de la Justice et expulsée du Parti libéral. De tels gestes honorables n'avaient pas leur place au sein du Parti libéral. Gerry Butts, le principal conseiller et ami du premier ministre, a quant à lui démissionné.
Voir le profil de Leona Alleslev
PCC (ON)
Monsieur le Président, le chef de la fonction publique canadienne, qui travaille fort et est non partisane, a choisi ce moment pour prendre sa retraite. Les députés libéraux membres des comités de la Chambre qui essaient de faire enquête ont coupé court à tous les efforts pour connaître la vérité.
Le premier ministre a été reconnu coupable d'une deuxième violation en matière d'éthique, mais cette fois il n'a aucun remords. Il n'aurait pas voulu agir autrement. Il refuse de s'excuser et il en rajoute en essayant de nous convaincre que, lorsque la situation le justifie, on peut enfreindre la loi et, par exemple, aider nos amis fortunés à échapper à la justice.
Le premier ministre s'est encore une fois servi des pouvoirs que lui confère son poste dans son intérêt personnel. Le premier ministre a tenté d'accorder un contrat gouvernemental de 912 millions de dollars à l'organisme UNIS, 912 millions de dollars des contribuables, au moyen d'un processus d'attribution fermé, dirigé et sans appel d'offres. Pendant une pandémie qui fait que des millions de Canadiens peinent à payer leurs factures, le premier ministre essaie de donner les deniers publics durement gagnés par les contribuables à un organisme pour faire quoi exactement?
D'abord, des frais d'administration de 43,5 millions de dollars allaient être perçus directement par l'organisme UNIS, un organisme qui, comme par hasard, venait de verser des sommes importantes à la famille du premier ministre et à celle d'autres membres du Cabinet. Encore une fois, les comités de la Chambre des communes qui faisaient enquête se sont heurtés à de l'obstruction et ils ont finalement été dissous lorsque le premier ministre a prorogé le Parlement et laissé les Canadiens sans gouvernement.
C'est la troisième fois que le premier ministre fait l'objet d'une enquête pour des manquements à l'éthique.
Toutefois, il n'est pas uniquement question du premier ministre ici. Malheureusement, c'est bien pire que cela. Les agissements du premier ministre envoient un message aux autres personnes qui chercheraient à enfreindre les règles, à tricher et à tirer avantage de leur position de pouvoir à des fins personnelles. C'est comme si le premier ministre leur donnait la permission de faire passer leurs intérêts personnels devant ceux du pays. Cela donne lieu à une culture où la corruption est acceptée parce que, après tout, si le premier ministre se permet de le faire, pourquoi les autres ne pourraient-ils pas le faire eux aussi?
Par exemple, l'ancien ministre des Finances, Bill Morneau, a fait l'objet d'une enquête de la commissaire aux conflits d'intérêts parce qu'il a omis de divulguer que sa villa française appartient à une société dont il est également le propriétaire. Il a aussi fait l'objet d'une enquête parce qu'il a choisi de ne pas déposer ses actions dans une fiducie sans droit de regard et a ensuite apporté des changements aux mesures législatives liées aux pensions qui servent les intérêts des sociétés comme les siennes. M. Morneau a également oublié de divulguer, ou de rembourser, le voyage tout compris d'une valeur de plus de 40 000 $ que l'organisme UNIS lui a offert, à lui et à sa famille. Oui, je parle ici du même organisme UNIS. Bill Morneau était sur le point de faire l'objet d'enquêtes pour avoir enfreint les règles en matière d'éthique, mais au lieu de cela, il a choisi de renoncer à son poste de ministre et à celui de député.
La liste se poursuit. Que dire de la fois où le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales a enfreint la loi en approuvant, en sa qualité de ministre des Pêches à l'époque, l'octroi d'un permis de pêche à la mactre de Stimpson à l'entreprise pour laquelle son épouse travaille? Que dire de la fois où le marché de 84 millions de dollars pour l'administration de l'Aide d'urgence du Canada pour le loyer commercial a été confié en sous-traitance à l'entreprise pour laquelle travaille l'époux de la chef de cabinet du premier ministre, Katie Telford?
Que dire de l'ancien libéral Raj Grewal, qui aurait touché 6 millions de dollars et aurait omis de le déclarer au commissaire à l'éthique? Selon certains documents, il aurait, dans le cadre de ses fonctions de député, sollicité des fonds par supercherie, mensonge ou autre moyen dolosif.
Ce ne sont là que les cas qui ont été découverts. Ce n'est probablement que la pointe de l'iceberg. Si telles sont les habitudes de corruption que nous pouvons voir, nous pouvons à peine imaginer l'ampleur de ce qui n'a toujours pas été dévoilé ou de ce que le gouvernement souhaite garder bien enfoui.
Les comités de la Chambre des communes sont la version parlementaire de la demande de modification des attributions de matériel dans le milieu militaire, pour employer un terme de l'époque où j'étais un officier subalterne. Les comités sont nos freins et contrepoids. Leur objectif est de faire enquête et de résoudre les problèmes. Ils exigent des comptes du gouvernement et relèvent ses lacunes et ses manquements. Les comités sont l'endroit où les députés font le travail qu'ils sont payés pour faire afin d'assurer la prestation de services justes, égaux et meilleurs aux Canadiens.
Or, les libéraux musellent les comités. Ils cherchent à cacher l'ampleur des transgressions du premier ministre. Ils tiennent absolument à maintenir les Canadiens dans l'ignorance. Les députés libéraux se sont faits complices de cette tentative de camouflage.
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Lib. (ON)
Voir le profil de Yvan Baker
2020-10-20 17:54 [p.1013]
Madame la Présidente, tout comme ma collègue, j'ai été surpris par ce qu'a dit mon collègue. Il a dit que les députés qui sont à la maison à cause de la pandémie ne font rien. Mes collègues et moi, nous travaillons très fort. J'ai donc été surpris d'entendre les propos de mon collègue. À mon avis, les députés ne travaillent pas moins que d'habitude.
Ma question est simple. Le Parlement du Canada a mis en place le commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique, qui mène des enquêtes objectives. Ainsi, les députés n'enquêtent pas les uns sur les autres. Les Canadiens font confiance à ce commissariat.
Pourquoi ne pas permettre au commissariat de mener une enquête objective et permettre aux députés de s'occuper des autres enjeux qui concernent tous les Canadiens?
Voir le profil de Pierre Paul-Hus
PCC (QC)
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question.
Au Canada, nous avons la chance d'avoir un commissaire à l'éthique qui a soumis, à plusieurs reprises, des rapports portant le nom du premier ministre. Il y en aura un autre prochainement.
Le travail du commissaire à l'éthique est de vérifier ce qui concerne l'éthique. De notre côté, notre travail est de creuser et de poser des questions qui dépassent le mandat du commissaire à l'éthique. C'est le travail que nous faisons en comité et à la Chambre des communes. Cela nous permet de poser des questions qui vont plus loin.
Voir le profil de Garnett Genuis
PCC (AB)
Madame la Présidente, je suis heureux d'avoir l'occasion aujourd'hui de parler du projet de loi C-3.
Avant d'être élu, j'ai eu l'occasion de siéger au conseil d'administration du Saffron Centre, un organisme qui se trouve dans ma circonscription, et je tiens à souligner l'excellent travail qu'il accomplit en fournissant des conseils et de la sensibilisation sur l'intimidation, la violence sexuelle, les limites et des sujets connexes. J'ai siégé au conseil d'administration de cet organisme avant la naissance du mouvement #MoiAussi. À l'époque, les membres du conseil d'administration tenaient des discussions sur le manque de sensibilité à ces questions sociales et sur certaines des difficultés que posaient la collecte de fonds et la mobilisation en vue de soutenir l'organisme dans le contexte du degré de sensibilisation de la société à ce moment-là.
Il reste encore beaucoup à faire, mais je crois que les choses ont beaucoup changé. Le mouvement #MoiAussi a favorisé la croissance, la sensibilisation et la reconnaissance. J'ai eu l'occasion de discuter avec certains membres de l'organisation une fois que le mouvement #MoiAussi a été lancé. Ces personnes m'ont confié que les demandes de counselling avaient grandement augmenté. Bon nombre de ces demandes concernaient des traumatismes liés à des événements s'étant déroulés dans le passé, pour des personnes ayant subi du harcèlement sexuel ou de la violence sexuelle, peut-être des décennies auparavant, mais dont elles n'étaient pas parvenues à parler. Ces personnes ont réussi à demander de l'aide, grâce à ce qu'elles ont entendu dans les médias traditionnels ou sociaux, où d'autres parlaient de leurs expériences. Nous avons probablement tous des histoires à raconter à propos d'organismes communautaires oeuvrant dans notre circonscription. À voir comment les discussions publiques entourant le mouvement #MoiAussi ont encouragé les gens à demander du counselling et du soutien pour des traumatismes liés à des événements s'étant déroulés dans le passé, on réalise toute l'importance de ces discussions.
Nous avons consacré une partie du débat à débattre du débat lui-même, et certains députés en face ont remis en question la nécessité de ce débat et ont demandé pourquoi nous ne pouvions pas tout simplement accorder un consentement unanime à toutes les étapes du projet de loi. Il est arrivé que des projets de loi qui n'avaient qu'un seul objectif n'atteignent pas cet objectif ou que les travaux d'un comité permettent de les renforcer d'une manière ou d'une autre. Le processus parlementaire s'avère donc important. Nous avons également constaté, même aujourd'hui, que les discussions entourant ces questions peuvent se montrer importantes et inspirantes pour les gens. Il est donc important que nous, les députés de la Chambre, discutions de ces questions pour soutenir le projet de loi C-3 et pour contribuer à le faire avancer.
En 2017, notre ancienne chef conservatrice, Rona Ambrose, avait présenté la loi juste, un projet de loi qui cherchait à obliger les avocats qui souhaitaient devenir juges à recevoir une formation sur les agressions sexuelles, ainsi qu’à obliger les tribunaux à fournir des motifs écrits dans les décisions d'agressions sexuelles. Ce projet de loi a été adopté à l'unanimité par la Chambre des communes, mais malheureusement il a été retardé au Sénat, et en conséquence la loi juste n'a jamais été adoptée.
Au Canada, on estime qu'une femme sur trois et un homme sur huit seront victimes de violence sexuelle au cours de leur vie. Ceci veut dire qu'environ 5,73 millions de femmes et 2,3 millions d'hommes canadiens seront des victimes. Nous pouvons tous convenir que ces nombres sont trop élevés, et, malheureusement, Statistique Canada a signalé en 2014, que seulement 5 % des agressions sexuelles avaient été signalées à la police. Cela signifie que moins de 5 % des prédateurs feront face à la justice qu'ils méritent pour leurs actes méprisables.
Ce faible nombre de cas signalés est dû au fait que les victimes d'agression sexuelle n'ont plus confiance en notre système de justice. Un rapport publié par le ministère de la Justice intitulé « Enquête menée auprès des survivantes de violence sexuelle dans trois villes canadiennes » a révélé que deux femmes sur trois faisaient peu ou pas confiance au processus judiciaire. C'est à cause des cas où les juges qui présidaient les affaires d'agression sexuelle n'avaient aucune connaissance des lois canadiennes sur les agressions sexuelles. Cela a donné lieu à des incidents où des juges ont injustement remis en question les caractères des victimes et ont complètement ignoré nos lois sur les agressions sexuelles.
La loi juste aurait amélioré la situation. Lundi passé, les libéraux ont décidé de déposer de nouveau ce projet de loi. Comme la loi juste, le projet de loi C-3 exigerait que tous les juges des cours supérieures provinciales nouvellement nommés participent à une formation sur les agressions sexuelles et modifierait le Code criminel pour obliger les juges à fournir des motifs écrits ou à consigner les motifs au dossier lorsqu'ils prennent une décision sur un procès d'agression sexuelle.
Mettons de côté la politique. Je suis heureux que l'initiative ait été reprise pour protéger les vulnérables victimes d'agression sexuelle. Cependant, je pense que nous devons profiter de cette occasion pour aller plus loin. En février dernier, j'ai dit à la Chambre qu'il serait utile d'inclure également une formation sur les agressions sexuelles pour les agents de libération conditionnelle. J'aimerais que le gouvernement ajoute cela à ce projet de loi.
Nous savons qu'il y a eu des problèmes dans le passé avec la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Des criminels dangereux ont été mis en liberté conditionnelle et ont ensuite commis davantage de crimes. Un exemple de cela est le cas de Eustachio Gallese, un meurtrier condamné qui a poignardé une femme après avoir obtenu une libération conditionnelle. Il s'agit d'un incident qui aurait pu être totalement évité si la Commission des libérations conditionnelles du Canada avait fait preuve de bon jugement. Je crains qu'un incident similaire puisse se reproduire avec un prédateur mis en liberté conditionnelle. C'est pourquoi il est essentiel que nous donnions aux agents de libération conditionnelle une formation sur les agressions et les prédateurs sexuels. Les victimes doivent être protégées.
Je sais que le gouvernement libéral actuel aime se vanter d'être féministe. Voici une occasion parfaite de montrer aux Canadiens que leur approche féministe est légitime et pas seulement un point de discussion politique. Aller au-delà de la proposition précédente en ajoutant d'autres mesures qui protégeront les victimes d'agression sexuelle serait une bonne initiative. Je sais que nous voulons tous assurer que les femmes et les hommes canadiens sont protégés contre les prédateurs.
En tant que législateurs de ce Parlement minoritaire, il est important à mon avis que nous travaillions ensemble pour nous assurer qu'une bonne législation complète est adoptée. J'ai hâte de discuter avec mes collègues de tous horizons politiques de la nécessité d'une formation en matière d'agression sexuelle pour nos juges et également pour nos agents de libération conditionnelle.
Maintenant que nous avons abordé le fond et l'historique de ce projet de loi et que nous avons discuté de certains enjeux connexes, je veux ajouter quelques observations générales à propos du travail crucial qui consiste à lutter contre les agressions sexuelles. Je répondrai en outre à certains des autres commentaires exprimés jusqu'à maintenant au cours du débat.
Bien qu'il nous faille reconnaître l'importance des initiatives en matière de sensibilisation, il ne faut pas oublier leurs limites inhérentes. Certes, l'ignorance peut engendrer des comportements criminels chez certains et de l'insensibilité ou de l'indifférence chez d'autres. Bien qu'on puisse combattre l'ignorance par l'éducation, elle ne peut pas expliquer tout comportement répréhensible. En effet, certaines personnes qui n'ont aucune difficulté à différencier le bien du mal commettront tout de même des crimes haineux ou se montreront indifférentes à la souffrance d'autrui. Pour ces personnes, le problème n'est pas un manque de sensibilisation, mais plutôt l'incapacité de contrôler certaines propensions ou tendances comportementales.
Il peut s'agir aussi d'un manque de compassion. Pour ceux à qui celle-ci fait défaut, on aura beau les informer, leur comportement ne changera jamais. Comme l'a déjà fait observer l'auteur C.S. Lewis: « Une éducation sans valeurs, aussi utile soit-elle, semble plutôt faire de l'homme un diable plus intelligent. » L'argument de Lewis mérite réflexion alors que nous examinons l'importance, mais aussi les limites, de prescrire l'éducation et la formation comme remèdes aux agressions sexuelles et au harcèlement. Nous devons nous demander ce que nous pouvons faire et ce que d'autres institutions peuvent faire pour encourager les comportements positifs plutôt que négatifs et pour développer l'empathie. Sans le développement des qualités essentielles que sont la moralité et la vertu, une éducation plus poussée sur les aspects juridiques de la question s'avèrera inefficace.
Il est également possible d'étudier cette question sous un autre angle, soit l'éternel débat entre l'éthique de la vertu et l'éthique déontologique. L'éthique déontologique considère l'éthique en termes de respect des règles. Dans le cas qui nous occupe, c'est une règle du type « Ne pas agresser ni harceler autrui » qui s'applique.
L'éthique de la vertu, de son côté, aborde l'éthique du point de vue de la nécessité de développer des traits de caractère positifs permettant aux individus à la fois de savoir ce qui est bien et aussi de se servir de cette connaissance dans différents contextes. L'éthique de la vertu prête davantage attention au développement de vertus telles que la justice et la maîtrise de soi. Une personne qui a développé chez elle les vertus de la justice et de la maîtrise de soi n'adoptera jamais de comportements qui pourraient blesser ou menacer les autres, puisque la justice consiste à donner aux autres ce à quoi ils ont droit et que la maîtrise de soi consiste à pouvoir dominer ses désirs et ses envies.
Ces deux cadres de l'éthique, l'éthique déontologique et l'éthique de la vertu, ne sont pas mutuellement exclusifs, mais il y a une question de subordination. Personnellement, je crois que l'éthique de la vertu est plus importante, parce qu'elle ne fait pas qu'aborder la question de la façon dont nous devrions nous comporter, mais aussi de la façon d'acquérir la capacité de toujours nous comporter de la bonne façon.
Les efforts en vue de combattre l'agression sexuelle ne doivent pas seulement tenir à l'éducation sous forme de communication de renseignements sur les normes de conduite et les cadres législatifs. Ils doivent également comprendre la promotion positive de traits de caractère tels que la justice et la maîtrise de soi. En grandissant, je ne me souviens pas que l'on m'ait appris précisément qu'il est mal de harceler sexuellement ou d'agresser une personne. Plutôt, on m'a appris à reconnaître la dignité foncière de chacun et à maîtriser mes impulsions. Lorsque la justice et la maîtrise de soi sont pleinement assimilées, la règle précise semble, dans ce cas-ci, plutôt évidente.
En tant que père, je réfléchis bien sûr beaucoup à la façon d'élever mes propres enfants afin qu'ils deviennent de bonnes personnes et de bons citoyens. Mes enfants sont trop jeunes pour que je discute avec eux de violence sexuelle, mais j'essaie déjà de favoriser leur acquisition des vertus de la justice et de la maîtrise de soi, de même que de l'esprit de solidarité et de l'empathie. Espérons que l'acquisition de ces traits intellectuels et pratiques fera en sorte qu'ils sauront sans hésiter comment se comporter, quelles que soient les situations dans lesquelles ils se trouveront dans le futur.
On parle beaucoup de la notion de masculinité toxique. À mon avis, il est important que nous cherchions à la remplacer par une masculinité redéfinie. La masculinité toxique englobe le fait de chercher à détenir le pouvoir sur les autres, mais un concept redéfini de la masculinité signifie le fait d'avoir le pouvoir sur soi-même, de se maîtriser, de maîtriser ses envies et d'avoir le courage de s'employer à protéger les personnes vulnérables et à promouvoir la justice.
Winstor Churchill a un jour fait remarquer que le pouvoir de l'homme s'est accru dans tous les domaines, sauf sur lui-même. Par cette remarque, Churchill met le doigt sur l'un des plus graves problèmes de notre époque: les gens qui savent peut-être ce qui est juste et qui sont pleinement instruits sur ce qui est juste n'ont pas toujours la volonté ou les qualités requises pour maîtriser leurs caprices ou leurs appétits. Le pouvoir sur soi est d'une importance vitale pour être une bonne personne et un bon citoyen. Une personne qui ne possède pas les qualités de justice et de la maîtrise de soi ne pourra jamais être réellement heureuse ou résiliente.
Une masculinité redéfinie se fonderait sur la justice et la maîtrise de soi et non sur la gratification personnelle et la domination d'autrui. Je crains que dans de nombreux domaines, les gouvernements modernes mettent l'accent sur les règlements plutôt que sur les vertus, et sur la formation, plutôt que sur le développement du caractère. Nous devons accorder plus d'importance aux leçons qui peuvent nous être enseignées par l'éthique de la vertu pour combattre les fléaux que sont le harcèlement et les agressions sexuelles. J'espère que ceux qui élaborent les programmes de formation pour les juges, mais aussi pour les jeunes, les éducateurs, les anciens délinquants, etc., tiendront compte des enseignements importants qui découlent de la tradition de la vertu.
J'aimerais utiliser le temps qui me reste aujourd'hui pour répondre à certains des commentaires qui ont été faits. Ma collègue de Sarnia—Lambton a parlé avec beaucoup d'éloquence de différents sujets. Elle a parlé de l'importance des champs de compétences. Ce projet de loi est de compétence fédérale, mais il nous rappelle aussi que d'autres mesures doivent être prises par d'autres ordres de gouvernement. Espérons que le débat que nous avons aujourd'hui donnera lieu à d'autres conversations.
Ma collègue de Sarnia—Lambton a aussi parlé de la culture du viol. Je pense qu'il est important de revenir sur l'important travail commencé, pendant la dernière législature, par mon collègue, le député de Peace River—Westlock, pour bien comprendre les conséquences des images de violence sexuelle sur les jeunes hommes qui les consomment. Il faudrait des changements de politique pour combattre en particulier la culture du viol, par exemple l'obligation d'une vérification réelle de l'âge sur Internet. On ne devrait pas permettre à de jeunes garçons d'avoir accès à des images de violence sexuelle sur Internet. En mettant en place des mécanismes de vérification poussée de l'âge, on s'assurerait que la sexualité des garçons, dans leurs jeunes années, n'est pas façonnée par ces aspects de la culture du viol.
J'aimerais saluer le travail que les députés de Sarnia—Lambton et de Peace River—Westlock ont fait dans ce dossier. J'espère que des mesures concrètes, comme une vérification poussée de l'âge, seront prises. J'y reviendrai lorsque nous reprendrons le débat à ce sujet.
Voir le profil de Pierre Paul-Hus
PCC (QC)
Monsieur le Président, peu après avoir quitté la politique, le député libéral Frank Baylis a obtenu un contrat de 237 millions de dollars pour produire des ventilateurs médicaux. Depuis ce temps, plusieurs milliards de dollars sont octroyés à des compagnies que nous ne connaissons pas. Le gouvernement invoque la sécurité nationale pour éviter que nous sachions qui obtient ces contrats. Comme on l'a vu dans le cas d'UNIS, les libéraux cachent souvent la vérité aux Canadiens.
Nous voulons savoir si ce sont des contrats qui sont donnés à des amis.
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Lib. (ON)
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2020-10-01 14:37 [p.425]
Monsieur le Président, je dirai d'abord que nous avons publié tous nos contrats sur notre site Web à la fin du mois de juillet afin d'être entièrement transparents avec les Canadiens.
En ce qui a trait au contrat mentionné par le député, en réalité, il a été accordé à une entreprise appelée FTI Professional Grade. C'est un contrat de 237 millions de dollars pour 10 000 respirateurs. Nous n'avons pas conclu de contrat avec Frank Baylis. Le contrat mentionné est celui qui a été conclu avec FTI, alors la question n'est pas pertinente.
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PCC (ON)
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2020-10-01 15:10 [p.431]
Monsieur le Président, j’invoque le Règlement. À la page 623 du Bosc et Gagnon, on peut lire ceci: « Les délibérations de la Chambre sont fondées sur une longue tradition de respect de l’intégrité de tous les députés. Par conséquent, la tenue de propos injurieux, provocants ou menaçants à la Chambre est strictement interdite. »
Aujourd’hui, la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement a qualifié la question de mon collègue de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles de « non pertinente ». Elle a peut-être aussi induit la Chambre en erreur par inadvertance. En fait, j’éprouve un grand respect pour la ministre; c’est un professeur de droit érudit. Elle a suggéré que sa question n’était pas pertinente parce que le contrat pour des ventilateurs était avec l’entreprise FTI Professional.
J'aimerais soulever le voile corporatif. La société Baylis Medical a publié cette année un communiqué dans lequel on pouvait lire ceci: « Le ventilateur V4C-560 de Baylis, fabriqué en partenariat avec FTI Professional Grade Inc. (FTI), et Baylis Medical, fait partie de la commande passée...
Voir le profil de Anita Anand
Lib. (ON)
Voir le profil de Anita Anand
2020-10-01 15:12 [p.431]
Monsieur le Président, je m’excuse auprès de la Chambre pour avoir utilisé les termes « non pertinent ». Cependant, je réitère l’argument voulant que le contrat entre le gouvernement du Canada...
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Lib. (ON)
Voir le profil de Anita Anand
2020-10-01 15:14 [p.432]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je trouve étrange que le chef de l’opposition ait pu soulever son point, sans que je puisse y donner suite, et vous, en fait...
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PCC (MB)
Monsieur le Président, nous aurions pu débattre de cette mesure législative pendant six semaines, mais le premier ministre a préféré songer à sa petite personne et proroger le Parlement dans le seul but d'étouffer le scandale UNIS. Il n'est pas en position d'accuser qui que ce soit de se livrer à des manoeuvres politiques, et nous n'avons pas de leçons à recevoir de lui.
Le premier ministre refuse d'écouter les chefs de petite entreprise, les agriculteurs, les travailleurs du secteur de l'énergie, les Canadiens ordinaires ainsi que leurs élus, les députés. Il se comporte comme un dictateur qui ne cherche qu'une chose: éviter d'avoir à rendre des comptes et faire oublier le scandale qu'il a lui-même causé.
Pourquoi le premier ministre fait-il passer ses intérêts avant ceux des Canadiens et de la démocratie?
Voir le profil de Justin Trudeau
Lib. (QC)
Monsieur le Président, le pays entier est sur le point d'entrer dans la deuxième vague de la pandémie, et les conservateurs, eux, veulent continuer à parler d'UNIS. De ce côté-ci de la Chambre, c'est la pandémie qui nous préoccupe, et nous n'avons qu'une pensée en tête: voir aux besoins des Canadiens.
Pendant que j'y suis, j'aimerais profiter de l'occasion pour inviter les Canadiens à télécharger l'application Alerte COVID. Il s'agit d'un moyen sûr et gratuit d'assurer leur sécurité et celle de leurs proches. J'invite tous les Canadiens à télécharger l'application Alerte COVID et à faire ainsi leur part pour la sécurité de tous.
Voir le profil de Candice Bergen
PCC (MB)
Monsieur le Président, il y a six semaines, quand le ministre des Finances Bill Morneau a démissionné, nous avons tout de suite compris que le premier ministre ne reculerait devant rien pour étouffer le scandale UNIS. Comme il était davantage désireux de préserver son image et son avenir que de gouverner, il a verrouillé les portes du Parlement, ce qui nous a fait perdre un temps précieux que nous aurions pu utiliser afin d'aider les Canadiens.
Le premier ministre est-il conscient que les scandales dont il est à l'origine ne s'envoleront pas en fumée et qu'en essayant de les balayer sous le tapis, il a fait passer ses intérêts avant ceux des Canadiens, au détriment de leur vie, de leur gagne-pain et de leur paix d'esprit?
Voir le profil de Chrystia Freeland
Lib. (ON)
Monsieur le Président, je ne peux pas m'exprimer au nom des députés d'en face, mais je peux dire que les députés de ce côté-ci de la Chambre ont travaillé de manière acharnée au cours des six dernières semaines. Nous avons mis sur pied le Cadre de relance sécuritaire au début de l'été, car nous savions qu'une deuxième vague frapperait. C'est pourquoi nous savions qu'il nous fallait verser 19 milliards de dollars aux provinces, de sorte que nous soyons tous prêts. Puis, il y a à peine quelques semaines, nous étions conscients que le retour sécuritaire des enfants à l'école était une priorité, ce qui exigeait une enveloppe supplémentaire de 2 milliards de dollars.
Voir le profil de Mel Arnold
PCC (BC)
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2020-09-25 11:10 [p.115]
Monsieur le Président, le Parlement est de retour au travail après six semaines de prorogation. Le premier ministre espère que les Canadiens ont oublié les enquêtes, mais son gouvernement ne peut pas échapper aux projecteurs qui feront la lumière sur les scandales et les échecs de celui-ci. À l'heure où nous traversons une crise grave et sinistre, les folies du premier ministre lui ont coûté son ancien ministre des Finances. Alors que les Canadiens se demandent quand cela prendra fin, les conservateurs se battent pour servir et défendre le Canada.
À mes électeurs et à tous les Canadiens, je dis qu'il y a de l'espoir; il y a de l'espoir pour des jours meilleurs où la confiance, le bon sens et l'amour de la patrie seront rétablis et où nous nous débarrasserons du gouvernement dysfonctionnel actuel que nous avons appris à abhorrer. Nous devons toutefois faire plus qu'espérer; aujourd'hui, nous devons reconnaître qu'il faut changer les choses pour vaincre ceux qui cherchent à nous tromper. Il faut de grands changements, des changements qui permettront d'obtenir des résultats, des changements dans lesquels nous pouvons croire, des changements qui nous permettront de surmonter la situation actuelle.
Voir le profil de Candice Bergen
PCC (MB)
Monsieur le Président, le premier ministre a mis le cadenas sur les portes du Parlement pour étouffer le scandale concernant UNIS en prétextant la présentation d'un discours du Trône qui s'attaque à la pandémie. Or, le discours n'était rien de plus qu'une litanie de promesses libérales non tenues et recyclées, et il abandonne à leur sort un nombre incalculable de Canadiens.
Le premier ministre n'a aucun plan pour gérer la crise sanitaire, ni pour remédier aux pertes d'emplois, ni pour mettre fin aux divisions au pays. Pourquoi le premier ministre a-t-il gaspillé tout ce temps à étouffer son scandale au lieu de l'employer à aider les Canadiens?
Voir le profil de Justin Trudeau
Lib. (QC)
Monsieur le Président, la pandémie est la plus grave crise sanitaire que le Canada ait jamais connue. Au cours des six derniers mois, des lacunes fondamentales ont été mises au jour dans notre société et ailleurs dans le monde. Pour ceux déjà en proie à des difficultés, la pandémie s'est avérée encore plus pénible.
Nous devons relever les défis d'aujourd'hui et appuyer les personnes vulnérables pour l'avenir. Nous prendrons des mesures audacieuses en matière de santé, d'économie, d'égalité et d'environnement. Voilà à quoi les Canadiens s'attendent alors que nous continuons à défendre leurs intérêts tout au long de cette pandémie et élaborons une meilleure stratégie pour assurer un avenir meilleur à chacun d'entre eux.
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