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Lib. (ON)

Question no 394 --
M. Kelly McCauley:
En ce qui concerne les audiences que le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) a tenu depuis le 1er janvier 2016: a) combien de fois le gouvernement a-t-il retenu les services externes de représentation juridique pour des audiences du TCCE, ventilé par affaire (ou par ministère représenté, si le caractère confidentiel de l’affaire l’exige) et par date d’embauche; b) quels sont les coûts associés à l’embauche de services externes de représentation juridique, ventilés par affaire (ou par ministère représenté, si le caractère confidentiel de l’affaire l’exige) et par date d’embauche; c) quels sont les coûts associés aux services internes de représentation juridique, ventilés par affaire (ou par ministère représenté, si le caractère confidentiel de l’affaire l’exige)?
Response
L’hon. David Lametti (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne le montant dépensé pour les affaires juridiques portées devant le Tribunal canadien du commerce extérieur, ou TCCE, depuis le 1er janvier 2016, dans la mesure où les renseignements demandés sont ou peuvent être protégés par des privilèges juridiques, y compris le secret professionnel de l'avocat, la Couronne fédérale invoque ces privilèges. En l’instance, elle ne renonce qu’au secret professionnel et ce, uniquement aux fins de divulguer le total des coûts juridiques, tel que définis ci-après.
Le total des coûts juridiques réels et notionnels associés aux affaires portées devant le TCCE depuis le 1er janvier 2016 s'élève à environ 8 105 000 $. Ces dossiers soulèvent diverses questions relevant du mandat du TCCE, notamment des questions relatives aux douanes ou à la taxe d'accise, des plaintes de fournisseurs potentiels concernant des marchés publics du gouvernement fédéral ainsi que des questions découlant de la Loi sur les mesures spéciales d'importation. Dans la plupart de ces dossiers, la Couronne n'a pas initié les procédures mais a plutôt agi en tant que défenderesse ou intimée. Les services ici visés sont les services de contentieux et les services de soutien au contentieux fournis pendant toute la durée du dossier, et non seulement lors d’audiences, au niveau du TCCE. Ils ne comprennent pas les services fournis à d'autres niveaux, notamment au niveau de la Cour d’appel fédérale, advenant que la décision du TCCE soit contestée. La plupart de ces dossiers sont menés par des avocats du ministère de la Justice. Les avocats, notaires et parajuristes du ministère de la Justice sont des fonctionnaires salariés et, par conséquent, aucun frais juridique n’est encouru pour leurs services. Un « montant notionnel » peut toutefois être établi pour rendre compte des services juridiques qu'ils fournissent. Le montant notionnel est calculé en multipliant le nombre total d'heures enregistrées par ces employés dans les dossiers pertinents pour la période concernée par les taux horaires internes des services juridiques applicables. Les coûts réels correspondent aux déboursés légaux liés aux dossiers, payés par le ministère de la Justice puis recouvrés auprès des ministères ou organismes client. Le total des coûts juridiques réels et notionnels liés aux dossiers menés par les avocats du ministère de la Justice s'élèvent à environ 7 004 000 $. Le solde, d'environ 1 101 000 $, représente les coûts associés aux dossiers menés par des agents mandataires externes. Le gouvernement du Canada a retenu les services d’agents mandataires externes à 17 reprises pour des dossiers du TCCE depuis le 1er janvier 2016.
Les coûts juridiques totaux, soit les coûts réels et notionnels, associés aux dossiers traités par les avocats du ministère de la Justice sont basés sur les informations actuellement contenues dans les systèmes du ministère au 11 février 2021. Les coûts associés aux dossiers traitées par les agents mandataires sont basés sur les factures reçues de leur part et taxées par le ministère de la Justice au 25 février 2021. Il n’a pas été possible, compte tenu de l’ampleur de la demande et des délais applicables, de consulter tous les ministères et agences responsables de ces dossiers. Les montants fournis dans cette réponse doivent donc être lus comme approximatifs.

Question no 396 --
M. John Brassard:
En ce qui concerne Transports Canada et le temps d’attente du personnel de bord et des pilotes brevetés pour des raisons médicales et le temps d’attente pour les brevets: a) combien de pilotes brevetés sont actuellement inaptes à piloter un aéronef pour des raisons médicales; b) combien de membres du personnel de bord, à l’exclusion des pilotes, sont actuellement inaptes à voler; c) combien de pilotes brevetés et de membres du personnel de bord ont passé les deux années d’attente et ont ensuite dû attendre (i) trois mois pour que les documents nécessaires à leur retour au travail soient remplis, (ii) six mois pour que les documents de retour au travail soient remplis, (iii) plus de six mois pour que les documents de retour au travail soient remplis; d) combien de brevets de pilote sont en attente de signature par Transports Canada?
Response
L’hon. Omar Alghabra (ministre des Transports, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, il y a 170 pilotes qui figurent dans le système de délivrance des licences de l’Aviation civile de Transports Canada, ou TCAC, et qui sont médicalement inaptes à piloter un aéronef.
En réponse aux parties b) et c) de la question, un membre d’équipage de conduite, selon la définition dans les dispositions 100.01 du Règlement de l’aviation canadien, ou RAC, est un « membre d’équipage chargé d’agir à titre de pilote ou de mécanicien navigant à bord d’un aéronef pendant le temps de vol ». TCAC ne dispose pas de données au sujet des membres du personnel de cabinet, par exemple un agent de bord, puisque Transports Canada, ou TC, n’exige pas qu’ils détiennent un certificat médical pour faire leur travail.
En général, les pilotes n’attendent pas que TC ait fini de remplir leur dossier de licence pour retourner au travail. Actuellement, différentes exemptions liées à la COVID-19 sont en place pour permettre aux pilotes de continuer à utiliser leurs titres de qualifications actuelles pour voler tout en attendant que leur dossier de licence aboutisse.
La Direction de la médecine aéronautique civile, ou MAC, est l’une des premières directions qui, au début de la pandémie de COVID-19, a mis en œuvre des exemptions pour maintenir les pilotes et les contrôleurs au travail sans interruption. Ces exemptions de MAC accordées au printemps 2020 demeurent en vigueur et autorisent le renouvellement des certificats médicaux en aéronautique, ou CM, pour les pilotes, les mécaniciens navigants et les contrôleurs de la circulation aérienne, tout en réduisant le besoin d’un examen médical face à face et le recours réglementaire à un personnel médical rare. Ces exemptions permettent le renouvellement par attestation et au moyen d’une consultation par télémédecine. Des évaluations ordinaires en personne restent offertes pour des renouvellements de CM et pour de nouvelles demandes.
Ces processus sont conformes aux options de renouvellements acceptables permises par l’Organisation de l’aviation civile internationale, ou OACI, pendant la pandémie de COVID-19. Ces exemptions optimisent l’utilisation d’attestations, c’est-à-dire l’autodéclaration, et de la télémédecine pour permettre aux titulaires à faible risque de CM d’obtenir immédiatement le renouvellement de leur CM, c’est-à-dire sans période d’attente. De plus, les médecins-examinateurs de l’Aviation civile peuvent toujours renouveler un CM dans leur cabinet, à leur discrétion.
Ces options de renouvellement ont permis à la grande majorité des pilotes, des mécaniciens navigants et des contrôleurs de la circulation aérienne de continuer de détenir leur certificat médical sans interruption pendant toute la durée de la pandémie.
Bien que les exemptions se soient avérées très efficaces pour assurer le maintien de la certification des titulaires de CM aéronautique, les perturbations liées à la COVID dans les processus administratifs de la Médecine aéronautique civile, ou MAC, causées par des facteurs tels que le ralentissement de la livraison du courrier et la fermeture des édifices gouvernementaux, ont entraîné un retard important dans la saisie des données relatives aux CM, notamment les titulaires de CM qui sont restés pleinement certifiés tout au long de la COVID. Ainsi, la base de données de la MAC n’est pas en mesure de fournir les données demandées.
De plus, les données demandées seraient inexactes puisque la base de données comprend également les titulaires de CM qui ont volontairement laissé leur CM expirer puisque l'expiration d'un CM n'indique pas nécessairement qu'un pilote breveté est médicalement inapte à piloter un avion.
En réponse à la partie d) de la question, si les dispositions spécifiées dans les exemptions s’appliquent aux pilotes, ceux-ci peuvent continuer à travailler avec des carnets de documents d’aviation échus, comme les exemptions l’autorisent et le précisent. Si aucune des dispositions spécifiées dans les exemptions ne s’applique aux pilotes, les carnets de documents d’aviation continuent d’être délivrés dans ces rares cas, pourvu que la personne respecte la réglementation.

Question no 397 --
Mme Sylvie Bérubé:
En ce qui concerne la mise en œuvre de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones: le gouvernement a-t-il entrepris, en consultation et en collaboration avec les peuples autochtones, d’autres ministres fédéraux ainsi que les provinces, d’élaborer un plan d’action afin d’atteindre les objectifs de la Déclaration et, le cas échéant, ce plan d’action comporte-t-il (i) des mesures visant à lutter contre les injustices, (ii) des mesures visant à combattre les préjugés, (iii) des mesures visant à éliminer toute forme de violence et de discrimination, y compris la discrimination systémique, auxquels se heurtent les peuples autochtones, ainsi que les aînés, les jeunes, les enfants, les femmes et les hommes autochtones, les Autochtones handicapés et les Autochtones de diverses identités de genre ou bispirituels, (iv) des mesures visant à promouvoir le respect et la compréhension mutuels et de bonnes relations, notamment grâce à de la formation sur les droits de la personne, (v) des mesures de contrôle ou de surveillance, (vi) des voies de recours, (vii) des mesures de réparation, (viii) d’autres mesures de reddition de comptes en lien avec la mise en œuvre de la Déclaration, (ix) des mesures concernant le suivi de sa mise en œuvre, son examen et sa modification?
Response
L’hon. David Lametti (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.):
Monsieur le Président, le projet de loi C-15, Loi concernant la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, a été déposé le 3 décembre 2020 et est actuellement à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes. L’introduction du projet de loi C-15 a constitué une étape clé pour appuyer la mise en œuvre au Canada de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Alors que le projet de loi continue de progresser dans le processus législatif, le gouvernement a entamé des discussions préliminaires avec les peuples autochtones afin de déterminer la meilleure voie à suivre pour l'élaboration du plan d'action.
Tel qu'il est rédigé, ce projet de loi exigerait que le plan d'action comprenne, au minimum, des mesures: pour remédier aux injustices, combattre les préjugés et éliminer toutes les formes de violence et de discrimination à l’égard des peuples autochtones; pour promouvoir le respect et la compréhension mutuels grâce à la sensibilisation aux droits de la personne; et pour élaborer des mesures de surveillance, de contrôle ou d'autres mesures de responsabilisation, en ce qui concerne la mise en œuvre de la Déclaration.
Il est important de noter que le projet de loi C-15 exige la préparation et l'achèvement du plan d'action dès que possible, mais au plus tard trois ans après le jour de son entrée en vigueur, reconnaissant que l'élaboration d'un plan d'action initial en collaboration avec les partenaires des Premières Nations, des Inuits et de la Nation métisse devrait se dérouler sur un laps de temps adéquat, mais pas indéfini.

Question no 398 --
Mme Stephanie Kusie:
En ce qui concerne les statistiques tenues par le gouvernement concernant la Carte de conducteur d’embarcation de plaisance (CCEP) et les incidents d’embarcation de plaisance signalés: a) combien d’incidents signalés ont eu lieu chaque année sur des plans d’eau canadiens depuis 1999 (ou aussi loin que remontent les statistiques des CCEP), ventilés par type d’incident (accident, blessure, amende, etc.); b) parmi le nombre d’incidents en a), (i) combien impliquait un conducteur titulaire d’une CCEP, (ii) combien impliquaient des embarcations louées?
Response
L’hon. Omar Alghabra (ministre des Transports, Lib.):
Monsieur le Président, le ministère n'a pas de mécanisme en place pour la déclaration obligatoire des incidents impliquant des embarcations de plaisance. Le système de bases de données sur la compétence des conducteurs d’embarcations de plaisance contient que des informations relatives à la personne qui a obtenu une carte de conducteur d'embarcation de plaisance, elle ne fait pas le suivi des incidents.

Question no 402 --
M. Scot Davidson:
En ce qui concerne les ententes entre le gouvernement et les fabricants de vaccins contre la COVID-19: a) à quelle date le gouvernement a-t-il demandé aux entreprises de fabriquer des vaccins contre la COVID-19 au Canada, ventilée par entreprise; b) quelle réponse et quelle justification chaque entreprise a-t-elle données?
Response
M. Steven MacKinnon (secrétaire parlementaire de la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, Lib.):
Monsieur le Président, une équipe de négociation, dirigée par Services publics et Approvisionnement Canada, a été formée en juin 2020 pour amorcer les négociations avec les principaux fournisseurs de vaccins. Au cours des premières consultations, Services publics et Approvisionnement Canada ainsi que l’Agence de la santé publique du Canada ont soulevé des options pour la fabrication de vaccins au pays. Les détails spécifiques des négociations ne peuvent être divulgués puisqu’il s’agit de renseignements commerciaux confidentiels.
Après avoir examiné les options, les fabricants ont conclu que la capacité de biofabrication au Canada au moment de la signature du contrat était trop limitée pour justifier l'investissement en capital et en expertise nécessaire pour démarrer la fabrication au Canada.

Question no 405 --
M. Xavier Barsalou-Duval:
En ce qui concerne les documents confidentiels: quelle est la politique de divulgation du gouvernement?
Response
M. Greg Fergus (secrétaire parlementaire du premier ministre, du président du Conseil du Trésor et de la ministre du Gouvernement numérique, Lib.):
Monsieur le Président, la catégorisation de sécurité des documents et la divulgation de documents font l’objet de politiques et de processus distincts.
En ce qui concerne la catégorisation de la sécurité, la Norme sur la catégorisation de sécurité (https://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-fra.aspx?id=32614) de la Directive sur la gestion de la sécurité (https://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-fra.aspx?id=32611) oblige les institutions du gouvernement à attribuer une catégorie de sécurité à l’information, en fonction du degré de préjudice qui pourrait découler de leur compromission. Par exemple, si leur divulgation non autorisée peut porter atteinte à l’intérêt national, l’information est catégorisée comme étant « classifiée », c’est-à-dire « confidentielle », « secrète » ou « très secrète ». De même, si l’information peut causer des dommages en dehors de l'intérêt national, elle est alors classée comme étant « protégées », c’est-à-dire Protégé A, Protégé B et Protégé C, comme le définit la Norme sur la catégorisation de sécurité.
En ce qui concerne la divulgation, les institutions du gouvernement divulguent l’information par divers moyens, par exemple, en répondant aux demandes soumises en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. Bien que la catégorie de sécurité d'un document puisse indiquer la sensibilité de son contenu, les documents demandés en vertu de la Loi ne peuvent pas être retenus pour la seule raison de leur catégorie de sécurité. Lorsqu'un document classifié est demandé en vertu de la Loi, l'institution le traite comme tout autre document – en effectuant un examen ligne par ligne pour déterminer si l'une des exceptions ou exclusions énumérées dans la Loi devrait s'appliquer aux renseignements contenus dans le document.
En vertu de la Politique sur les services et le numérique (https://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-fra.aspx?id=32603), les institutions sont également tenues de maximiser et de prioriser la diffusion de l’information et des données ministérielles en tant que ressource ouverte par l’entremise du Portail du gouvernement ouvert (https://open.canada.ca/fr), tout en respectant la sécurité de l’information, la protection des renseignements personnels et les considérations juridiques.

Question no 406 --
M. Xavier Barsalou-Duval:
En ce qui concerne le Service canadien de renseignement de sécurité, depuis 1993: le Service a-t-il signé un accord avec la Sûreté du Québec sur le partage d’information, et, le cas échéant, quelle est la teneur de cet accord?
Response
M. Joël Lightbound (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, Lib.):
Monsieur le Président, dans l’exercice des fonctions qui lui sont conférées en vertu de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, le SCRS peut, avec l’approbation du ministre, conclure des ententes ou, d’une façon générale, coopérer avec: i) les ministères du gouvernement du Canada, le gouvernement d’une province ou l’un de ses ministères; ii) un service de police en place dans une province, avec l’approbation du ministre provincial chargé des questions de police.
Compte tenu de son mandat et ses exigences opérationnelles précises, le SCRS ne divulgue généralement pas de détails liés aux activités opérationnelles, incluant les accords sur le partage d’information.

Question no 411 --
M. Michael D. Chong:
En ce qui concerne la déclaration du premier ministre du 16 février 2021 selon laquelle le mot « génocide » ne « devrait pas être utilisé dans des circonstances qui ne rencontrent pas les critères précis reconnus dans la communauté internationale » et qu’il s’ensuit qu’on ne peut pas dire du traitement des Ouïghours par le gouvernement chinois qu’il s’agit d’un génocide: quels sont les critères non respectés qui empêchent le gouvernement de déclarer qu’il s’agit d’un génocide?
Response
M. Robert Oliphant (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères, Lib.):
Monsieur le Président, ce qui suit reflète la réponse consolidée approuvée au nom des ministres d’Affaires mondiales Canada.
Le gouvernement du Canada a clairement affirmé que des violations des droits de la personne sont commis contre les Ouïghours. La nature et l’ampleur des violations commises par les autorités chinoises au Xinjiang, sous prétexte de lutter contre l’extrémisme, sont vivement préoccupantes. Notre gouvernement est très inquiet de l’existence d’un vaste réseau de camps de « rééducation politique » où, selon des rapports crédibles, plus de 1 million de personnes ont été arbitrairement détenues. Nous sommes également profondément préoccupés par les rapports faisant état de la séparation massive des enfants de leurs parents.
De graves restrictions ont été imposées à la liberté de religion et de croyance et aux libertés de mouvement, d’association et d’expression, ainsi qu’à la culture ouïghoure. Une surveillance généralisée continue de cibler de manière disproportionnée les Ouïghours et d’autres minorités, et de nouveaux rapports font état de cas de travail forcé et d’un contrôle des naissances forcé, y compris la stérilisation. Les actions du gouvernement de la Chine vont à l’encontre de sa propre constitution, sont en violation des obligations internationales en matière de droits de la personne et sont incompatibles avec la stratégie mondiale des Nations unies de lutte contre le terrorisme.
Le gouvernement de la République populaire de Chine nie toute allégation de violation des droits de la personne contre le peuple ouïghour et rejette toute responsabilité, jetant plutôt le blâme sur les victimes et ceux qui expriment leur opinion. Il faut faire preuve de la diligence nécessaire, car les preuves sont de plus en plus nombreuses que les mauvais traitements systématiques infligés par le gouvernement chinois aux Ouïghours et aux autres minorités ethniques du Xinjiang constituent des crimes contre l’humanité et des éléments caractéristiques d’un génocide.
Le Canada, ainsi que plusieurs autres pays, a demandé à plusieurs reprises au gouvernement de la Chine d’autoriser le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme et les procédures spéciales des Nations unies à accéder immédiatement, sans entrave et de manière concrète au Xinjiang. Un tel accès permettrait à des experts indépendants d’évaluer l’ampleur des violations des droits de la personne qui ont lieu.
Le Canada continue d’examiner les façons d’intervenir face aux violations flagrantes des droits de la personne qui ont lieu au Xinjiang, et comprend que la voie la plus efficace consiste à coordonner avec ses partenaires d’optique commune pour maintenir la pression et l’attention internationale sur ce dossier.
Le Canada a demandé à plusieurs reprises qu’une enquête soit menée afin que des experts impartiaux puissent observer et rendre compte de la situation en personne. Il incombe toujours au gouvernement de la Chine de démontrer que les violations ont cessé et que ses obligations en matière de prévention du génocide sont respectées. Des enquêtes et des évaluations plus rigoureuses et exhaustives doivent être menées en coopération avec nos alliés. Notre voix collective, fondée sur le droit international, devrait avoir l’incidence la plus forte possible.
Le Canada continue de prendre des mesures pour intervenir face à la situation en se fondant sur les renseignements dont il dispose. Le 12 janvier, le gouvernement a annoncé une approche globale face à la situation des droits de la personne au Xinjiang, y compris des mesures de lutte contre le travail forcé. Le Canada a exprimé à plusieurs reprises ses préoccupations aux côtés de ses partenaires aux Nations unies, notamment devant le Conseil des droits de l’homme, ou CDH, et l’Assemblée générale des Nations unies. En juin 2020, lors de la 44e session du CDH, le Canada et 27 autres pays ont signé une déclaration conjointe sur la situation des droits de la personne à Hong Kong et au Xinjiang. Lors de la troisième commission de l’Assemblée générale des Nations unies, le 6 octobre 2020, le Canada a cosigné, avec 38 autres pays, une déclaration conjointe sur la situation des droits de la personne au Xinjiang et à Hong Kong.
En coordination avec nos partenaires internationaux, nous continuerons d’examiner les renseignements disponibles et d’envisager d’autres options pour intervenir face à la situation au Xinjiang. Nous continuerons d’œuvrer pour la défense des libertés et droits fondamentaux de la personne et d’exhorter la Chine à respecter ses obligations internationales.

Question no 412 --
M. Kenny Chiu:
En ce qui concerne le traitement des demandes de visas d’étudiant par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC): a) IRCC a-t-il pris des mesures pour soumettre les demandes présentées par les étudiants de certains pays à une vérification accrue; b) si la réponse en a) est affirmative, les demandes provenant de quels pays font l’objet d’une vérification accrue; c) pour quelle raison chacun des pays visés a-t-il été sélectionné aux fins d’une vérification accrue, ventilée par pays; d) de quel délai de traitement supplémentaire moyen IRCC a-t-il besoin pour effectuer une vérification accrue?
Response
L’hon. Marco Mendicino (ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, Lib.):
Monsieur le Président, contre la menace d'une exploitation potentielle des processus d'immigration par des acteurs des États étrangers qui cherchent à promouvoir leurs intérêts, le gouvernement du Canada utilise une série d'outils pour protéger la sécurité nationale, y compris contre les acteurs d'ingérence étrangers.
L'ingérence étrangère est une menace sérieuse pour la sécurité des Canadiens. Le Service canadien du renseignement de sécurité, ou SCRS, a le mandat d'enquêter sur ces activités de menace et utilise tout le mandat de la loi sur le SCRS pour enquêter, donner des avis sur ces menaces et les réduire. La Gendarmerie royale du Canada, ou GRC, a un vaste mandat à multiples facettes permettant d'enquêter et de prévenir l'ingérence étrangère sur la base de diverses lois. Les agents d'immigration sont hautement qualifiés pour examiner toutes les preuves présentées dans le cadre d'une demande d'immigration, y compris les recommandations d'admissibilité, avant de rendre une décision finale conformément aux exigences de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.
Le gouvernement du Canada prend au sérieux toutes les allégations d'ingérence par des États étrangers qui intimideraient les communautés canadiennes et applique une approche pangouvernementale pour protéger la sécurité nationale, y compris contre les acteurs d'ingérence étrangers.
En réponse à la partie a) de la question, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, ou IRCC, ne cible pas les candidatures d'étudiants de certains pays afin de les soumettre à une vérification accrue. Toutes les demandes de résidence temporaire et permanente d'IRCC sont évaluées pour des raisons de sécurité et de criminalité.
La réponse à la partie a) n'étant pas affirmative, les réponses ne sont pas requises pour les parties b) à d).

Question no 414 --
M. Pierre Paul-Hus:
En ce qui concerne les réunions entre Services publics et Approvisionnement Canada et Santé Canada ou l’Agence de la santé publique du Canada concernant l’achat ou la production de vaccins qui ont eu lieu depuis le 1er janvier 2020: quels sont les détails relatifs à toutes les réunions auxquelles ont participé un sous-ministre délégué ou une personne occupant un poste de niveau supérieur, ou un ministre ou son personnel exonéré, y compris (i) la date de la réunion, (ii) le titre des personnes présentes, (iii) les points à l’ordre du jour, (iv) le résumé des décisions prises à cette occasion?
Response
M. Steven MacKinnon (secrétaire parlementaire de la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, Lib.):
Monsieur le Président, depuis le début de la pandémie de COVID-19, SPAC communique de façon constante avec ses principaux partenaires, notamment l’Agence de la santé publique du Canada, ou ASPC, Santé Canada, Innovation, Sciences et Développement économique Canada, ou ISDE, Affaires mondiales Canada et le Groupe de travail sur les vaccins contre la COVID pour planifier et exécuter l’achat d’équipement de protection individuelle et d’équipement médical, soit des masques, des gants, du désinfectant, des blouses, des ventilateurs, etc., de vaccins contre la COVID-19 et de toutes les fournitures connexes comme les seringues et les congélateurs. La ministre, son personnel et ses représentants ministériels communiquent de façon constante avec leurs collègues.
Grâce à cette collaboration quotidienne étroite, le gouvernement du Canada a adopté une approche d’approvisionnement dynamique pour répondre aux besoins d’approvisionnement nouveaux, immédiats et à long terme en fournitures médicales. Il a donc réussi à obtenir plus de 2,5 milliards d’articles de différent équipement de protection individuelle, et continue de recevoir des livraisons de façon régulière et constante. Les ministères travaillent également ensemble pour tirer parti des chaînes d’approvisionnement nationales.

Question no 416 --
M. John Nater:
En ce qui concerne le soutien à la recherche scientifique et au développement expérimental (RS&DE), y compris les crédits d'impôt, accordé à Huawei depuis 2016: quel est le montant total du soutien à la RS&DE accordé annuellement à Huawei, ventilé par année et par type de soutien?
Response
L’hon. Diane Lebouthillier (ministre du Revenu national, Lib.):
Monsieur le Président, l’ARC n'est pas en mesure de fournir une réponse de la manière demandée, puisque les dispositions de confidentialité de la Loi de l'impôt sur le revenu empêchent la divulgation de renseignements sur les contribuables.

Question no 418 --
Mme Stephanie Kusie:
En ce qui concerne les impacts des restrictions sur les voyages imposées par le gouvernement durant la pandémie et l’étude publiée le 23 octobre 2020 dans laquelle Statistique Canada estime le nombre d’emplois perdus et la diminution du produit intérieur brut (PIB) attribuables aux restrictions en question: a) quelles sont les plus récentes statistiques concernant les pertes d’emplois et la diminution du PIB estimées pour 2020; b) quels sont les impacts projetés des restrictions sur les voyages au chapitre des pertes d’emplois et de la diminution du PIB en 2021?
Response
L’hon. François-Philippe Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, l’étude de Statistique Canada publiée le 23 octobre 2020 a produit une gamme d’estimations sur l’impact économique des restrictions de voyage sur l’économie canadienne en 2020. Ces estimations étaient basées sur plusieurs scénarios envisagés lorsque l’analyse a été élaborée, et les résultats sont différents comparés à ce qui s’est produit depuis. Les scénarios étaient basés sur des hypothèses concernant la durée des restrictions de voyage et le rétablissement une fois les restrictions levées. Pour chaque scénario, on supposait un profil de rétablissement mensuel pour les activités du tourisme de mars à décembre 2020. On peut consulter les graphiques A1 et A2 dans l’annexe de l’étude à https://www150.statcan.gc.ca/n1/pub/11-626-x/11-626-x2020023-fra.htm. L’étude suggérait que les restrictions de voyage pourraient entrainer une réduction du produit intérieur brut, ou PIB, de 16 milliards à 23 milliards de dollars et de 284 000 à 406 000 pertes d’emploi dans l’industrie du tourisme en 2020.
Depuis la publication de cette étude, Statistique Canada a publié plusieurs statistiques sur l’industrie du tourisme, incluant le PIB et l’emploi jusqu’au troisième trimestre de 2020. Si on suppose que le quatrième trimestre est semblable au troisième trimestre, ces nouvelles données suggèrent que l’industrie du tourisme pourrait subir une réduction du PIB en 2020 d’environ 20 milliards de dollars et environ 190 000 pertes d’emploi depuis 2019.
Tel qu’il est suggéré par les nouvelles données qui ont été publiées dernièrement, l’impact sur les emplois est moins important que ce qui était suggéré dans l’étude. La différence provient du fait que l’étude a examiné l’impact des restrictions de voyage en gardant d’autres facteurs constants. L’étude a expliqué que les changements de comportements des consommateurs, des entreprises et des gouvernements en réponse aux perturbations n’ont pas été pris en compte. C’est-à-dire que l’étude ne supposait aucun changement dans la structure de production de l’économie, ni aucun changement dans les gouts ou la volonté de travailler des individus impactés ni aucune intervention gouvernementale. La distanciation sociale a introduit des changements dans la manière d’opérer pour les entreprises et dans la façon que les individus travaillent; les consommateurs et les entreprises dépendent de plus en plus sur les plateformes en ligne pour acheter des biens et des services.
De plus, le gouvernement du Canada a répondu à la pandémie en introduisant des programmes de soutien de liquidité pour les entreprises, incluant la Subvention salariale d’urgence du Canada, ou SSUC, le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes, et le programme d’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial. Les statistiques basées sur la participation à la SSUC suggèrent que les industries de services d’hébergement et de restauration, et les arts, spectacles et loisirs, qui représentent une part importante dans l’industrie du tourisme, sont parmi les industries qui ont participé le plus.
En réponse à la partie b) de la question, Statistique Canada n’a pas produit d’estimations des impacts des restrictions de voyage en 2021. Étant donné les changements importants qui ont eu lieu dans l’économie et les incertitudes par rapport aux changements potentiels dans les comportements de consommation en raison de la pandémie, la méthodologie utilisée dans l’étude initiale produirait des estimations avec des marges d’erreur inacceptables.

Question no 423 --
M. Tom Kmiec:
En ce qui concerne le crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) qui aide les personnes handicapées et les personnes présentant certains troubles médicaux à payer des dépenses médicales inévitables, depuis l'exercice 2017-2018: a) quel est le nombre total de personnes qui ont présenté une demande de CIPH pour les exercices 2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020, ventilé par année; b) quel est le montant total réclamé en CIPH pour les exercices 2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020, ventilé par année; c) quel est le nombre total de demandeurs du CIPH pour les exercices 2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020, ventilé par année; d) quel est le nombre total de demandes de CIPH qui ont été rejetées pour les exercices 2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020, ventilé par année; e) parmi les demandes de CIPH qui ont été rejetées, quels étaient les motifs de refus évoqués et catégorisés; f) quel est le nombre total de demandes de CIPH pour lesquelles un médecin avait indiqué que le demandeur était admissible au CIPH; g) quel est le nombre total de demandeurs du CIPH au cours des exercices 2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020 qui avaient déjà été approuvés pour le CIPH; h) parmi les demandeurs du CIPH en g), combien ont essuyé un refus; i) quand vient le temps de décider d’approuver ou de rejeter une nouvelle demande de CIPH, quels sont les critères utilisés par l’Agence du revenu du Canada pour en arriver à cette décision, et comment ces critères sont-ils saisis et consignés?
Response
L’hon. Diane Lebouthillier (ministre du Revenu national, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse aux parties a), b), c) et d), l’information est disponible sur le site Web du Gouvernement du Canada, ventilés par année civile et non par exercice financier.
Le publication intitulé Statistiques sur le crédit d’impôt pour personnes handicapées – Années civiles 2011 à 2019 disponible au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/programmes/a-propos-agence-revenu-canada-arc/statistiques-revenu-statistiques-tps-tvh/statistiques-credit-impot-personnes-handicapees/ciph-statistiques-2019.html fournit des statistiques fondées sur des renseignements que l’ARC a traités à partir des demandes de crédit d’impôt pour personnes handicapées, ou CIPH, ou qui proviennent de particuliers ayant demandé le CIPH dans leur déclaration de revenus et de prestations des particuliers T1. Les tableaux 1 à 10 présentent les données démographiques par année civile, tandis que les tableaux 11 à 13 présentent des données sur la détermination et l'utilisation du CIPH pour les années civiles 2011 à 2019. Voici la description des tableaux du CIPH:
Les tableaux 1 à 10 incluent le nombre de personnes détenant, en vigueur du 31 décembre 2019, un certificat qui a été accepté pour le CIPH selon la limitation, l’âge, le genre, état civil et province.
Le tableau 11 présente la répartition des déterminations du CIPH par activité courante de la vie quotidienne, ou ACVQ, pour les certificats pour le CIPH traités au cours de l’année civile.
Le tableau 12 présente la répartition des particuliers qui ont demandé le CIPH dans leurs déclarations T1 pour lesquelles une nouvelle cotisation a été établie au cours de l’année civile. La répartition par ACVQ est estimée en attribuant ce nombre à la proportion de déterminations acceptées par ACVQ, publiées dans le tableau 11.
Le tableau 13 présente la répartition de l’utilisation du CIPH selon les déclarations T1 pour lesquelles une nouvelle cotisation a été établie au cours de l’année civile. La répartition par ACVQ est estimée par la répartition, publiée au tableau 11, du « montant total du CIPH utilisé » selon la proportion de déterminations acceptées par activité.
Les tableaux 11, 12 et 13 remplacent l’ancienne publication « Coup d’œil sur le crédit d’impôt pour personnes handicapées ». L’Agence publie maintenant les données par année civile, plutôt que par exercice.
Dans certains cas, les totaux peuvent ne pas correspondre à la somme des nombres en raison d’un arrondissement ou d’une suppression aux fins de confidentialité. Pour obtenir de plus amples renseignements, on peut consulter la section « Procédures de confidentialité » des notes explicatives.
En réponse à la partie e) de la question, bien que l’ARC soit guidée par les critères énoncés dans la Loi de l’impôt sur le revenu, ou LIR, et fondée sur des renseignements médicaux précis fournis, elle ne consigne pas les renseignements de la façon demandée.
En réponse à la partie f) de la question, l’ARC administre le CIPH conformément à la LIR. À cette fin, l’ARC ne saisit que les données nécessaires pour administrer le CIPH, comme il est prescrit par la LIR. Pour cette raison, l’Agence n’est pas en mesure de répondre de la façon demandée, car il n’y a aucune exigence législative pour saisir les renseignements de cette façon.
En réponse aux parties g) et h), ces données ne sont pas facilement accessibles car elles nécessiteraient une recherche manuelle qui ne peut être effectuée dans le délai prévu à l'alinéa 39(5)a) du Règlement.
En réponse à la partie i) de la question, l’ARC administre le CIPH conformément à la LIR. À cette fin, l’ARC ne saisit que les données nécessaires pour administrer le CIPH, comme il est prescrit par la LIR. Pour cette raison, l’ARC n’est pas en mesure de répondre de la façon demandée, car il n’y a aucune exigence législative pour saisir les renseignements de cette façon.
Notons que le rôle de l’ARC est de déterminer l’admissibilité au CIPH en fonction des dispositions législatives et des renseignements fournis par le médecin qui remplit le formulaire T2201. Si le médecin fournit à l’ARC des renseignements qui suggèrent que les limitations graves du patient peuvent diminuer au fil du temps, l’admissibilité au CIPH est permise sur une base temporaire. Lorsque cette période se termine, il est nécessaire de soumettre un nouveau formulaire T2201 afin que l’ARC puisse déterminer de nouveau l’admissibilité en fonction de la situation à ce moment-là. Le facteur déterminant dans tous les cas, qu’il s’agisse d’une première demande ou d’une nouvelle demande, est fondé sur les effets de la déficience sur la capacité d’une personne à effectuer les activités courantes de la vie quotidienne.
Bien que la Loi de l’impôt sur le revenu permette à l’ARC de demander un nouveau formulaire T2201 dûment rempli à différents intervalles, tous les efforts sont déployés pour alléger le fardeau des contribuables et des médecins.
Une fois qu’une détermination a été effectuée, un avis de détermination est envoyé au contribuable, les renseignements sont mis à jour dans la base de données du CIPH, et le contribuable peut consulter les renseignements sur l’invalidité par moyen de Mon dossier de l'ARC.

Question no 428 --
M. Gérard Deltell:
En ce qui concerne les communications entre le Bureau du leader du gouvernement à la Chambre des communes, le Bureau du Conseil privé ou le Cabinet du premier ministre, et le Bureau du greffier de la Chambre des communes entre le 17 février 2021, midi, et le 18 février 2021, 16 heures: quels sont les détails de toutes ces communications, y compris (i) la date et l’heure, (ii) le type (courriel, message texte, appel téléphonique, échange verbal, etc.), (iii) le nom et le titre des personnes concernées, (iv) l’expéditeur et le destinataire, le cas échéant, (v) les sujets abordés, (vi) le résumé du contenu de la communication?
Response
M. Kevin Lamoureux (secrétaire parlementaire du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales et du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.):
Monsieur le Président, le Bureau du leader du gouvernement à la Chambre des communes consulte et interagit avec tous les partis et les députés, de même qu’avec les représentants de la Chambre des communes dans le but de faciliter le mandat que lui a confié le premier ministre de diriger l’équipe de leadership à la Chambre afin d’adopter une approche collaborative et efficace dans le cadre du Parlement minoritaire, en accordant la priorité à la transparence et à la communication avec les Canadiens au sujet des travaux du Parlement.

Question no 430 --
Mme Rosemarie Falk:
En ce qui concerne les conséquences pour l’économie canadienne de la décision du président des États-Unis de révoquer le permis lié au projet de pipeline Keystone XL: a) à combien le gouvernement estime-t-il le nombre d’emplois perdus, directement et indirectement, en raison de cette décision; b) à combien le gouvernement estime-t-il les pertes économiques, directes et indirectes, en raison de cette décision?
Response
M. Marc Serré (secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles, Lib.):
Monsieur le Président, à la suite de la décision récente de l’administration américaine concernant Keystone XL, à laquelle le gouvernement du Canada s’est opposé vigoureusement, le promoteur du projet a déclaré que 1 000 emplois dans le domaine de la construction ont été touchés, car les activités de la saison de la construction ont cessé. Il avait prévu la création de 2 800 emplois dans le domaine de la construction en Alberta et en Saskatchewan à la période de pointe de la construction. Le promoteur a également déclaré que le projet devait créer jusqu’à 17 000 emplois directs et indirects au Canada.

Question no 437 --
M. Arnold Viersen:
En ce qui concerne l’embauche d’employés temporaires supplémentaires par l’Agence du revenu du Canada (ARC) pour la période de production des déclarations de 2021: a) combien d’employés temporaires l’ARC embauche-t-elle; b) avant d’embaucher des personnes de l’extérieur du gouvernement, l’ARC a-t-elle envisagé des détachements d’employés d’autres ministères ou organismes qui sont en congé ou qui ne peuvent s’acquitter de leur travail habituel en raison de la pandémie et, si ce n’est pas le cas, pourquoi; c) combien d’employés temporaires embauchés pour la période de production des déclarations de cette année ont été détachés d’autres ministères ou organismes?
Response
L’hon. Diane Lebouthillier (ministre du Revenu national, Lib.):
Monsieur le Président, concernant la partie a) de la question, en réponse à la pandémie de COVID-19 et à la période de production des déclarations de 2021, l’objectif d’embauche des centres d’appels de l’ARC était d’environ 2 000 employés temporaires d’ici le 31 mars 2021.
En réponse à la partie b) de la question, au début de la pandémie de COVID-19, l’ARC a été appelée à aider à administrer les prestations d’urgence au nom du gouvernement du Canada. L’ARC a travaillé en étroite collaboration avec les centres d’appels d’Emploi et Développement social Canada afin de s’assurer qu’un soutien adéquat était offert aux Canadiens qui éprouvent des difficultés en raison de la pandémie.
En avril 2020, l’ARC a lancé un appel aux employés de l’ensemble de l’ARC pour demander à ceux dont les charges de travail avaient été jugées non essentielles de travailler temporairement à titre d’agents des appels. Environ 7 000 employés de l’ARC ont décidé d’apporter leur aide. Cependant, lorsque la reprise des activités de l'ARC a commencé, les employés de l'ARC ont commencé à reprendre leurs fonctions habituelles.
L'ARC n'a pas approché d'autres ministères ou agences gouvernementales car nous avions prévu de recruter et de former 2 000 employés externes pour la période de dépôt des déclarations.
En ce qui a trait à la partie c) de la question, aucun des agents temporaires embauchés pour la saison des impôts de cette année n'a été détaché par d'autres ministères ou organismes gouvernementaux.

Question no 438 --
M. Marc Dalton:
En ce qui concerne le Bureau de l’ombudsman de l’approvisionnement: a) combien de plaintes l’ombudsman a-t-il reçues pendant la pandémie, depuis le 1er mars 2020; b) quelle est la ventilation des plaintes par type de produits ou services à fournir; c) quelle est la ventilation des plaintes par type de plaintes; d) combien des plaintes concernaient des appels d’offres liés à des produits achetés dans le cadre de la réponse à la pandémie (EPI, ventilateurs, etc.); e) combien des plaintes concernaient des appels d’offres liés à l’administration ou à la mise en œuvre de programmes annoncés par le gouvernement en réponse à la pandémie?
Response
M. Steven MacKinnon (secrétaire parlementaire de la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, en vertu de la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, l’ombudsman de l’approvisionnement peut examiner deux types de plaintes: i) les plaintes relatives au respect des règlements pris en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques concernant l’attribution de certains contrats; et ii) les plaintes relatives à l’administration de certains contrats.
Depuis le 1er mars 2020, l’ombudsman a reçu un total de cinq plaintes concernant l’attribution ou l’administration de contrats fédéraux.
En réponse à la partie b) de la question, la répartition des plaintes par produits ou services comprend: les études environnementales; les services audiovisuels; les services d'affrètement aérien; les services professionnels, administratifs et de soutien à la gestion; et les véhicules, les véhicules à moteur et vélos.
En ce qui concerne la partie c) de la question, quatre des cinq plaintes concernaient l’attribution et une concernait l'administration.
Relativement à la partie d) de la question, il n’y a eu aucune plainte concernant les appels d’offres relatifs à des produits achetés dans le cadre de la réponse à la pandémie.
Au sujet de la partie e) de la question, il n’y a pas eu de plaintes liées aux programmes gouvernementaux de réponse à la pandémie.

Question no 440 --
M. James Bezan:
En ce qui concerne l’ancien ombudsman du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes, M. Gary Walbourne: a) à quelles dates, entre le 1er janvier 2018 et le 31 octobre 2018, a-t-il rencontré le ministre de la Défense nationale; b) à quelles dates, entre le 1er  janvier et le 31 octobre 2018, a-t-il eu, de manière planifiée ou non, (i) des entretiens téléphoniques, (ii) des discussions par vidéoconférence (par Zoom, Microsoft Teams, etc.) avec le ministre de la Défense nationale?
Response
Mme Anita Vandenbeld (secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse aux parties a) et b) de la question concernant les rencontres entre le ministre de la Défense nationale et l'ancien ombudsman M. Gary Walbourne entre le 1er janvier 2018 et le 31 octobre 2018, une rencontre a eu lieu le 1er mars 2018.

Question no 441 --
M. James Bezan:
En ce qui concerne le ministre de la Défense nationale: a) à quelles dates entre le 1er janvier et le 31 octobre 2018 le ministre de la Défense nationale a-t-il rencontré l’ancien ombudsman du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes, M. Gary Walbourne; b) à quelles dates entre le 1er janvier et le 31 octobre 2018 le ministre de la Défense nationale a-t-il eu une conversation (i) par téléphone, (ii) par vidéo (Zoom, Microsoft Teams, etc.), programmée ou non, avec M. Walbourne?
Response
Mme Anita Vandenbeld (secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale, Lib.):
Monsieur le Président, entre le 1er janvier 2018 et le 31 octobre 2018, le ministre de la Défense nationale a rencontré l’ancien ombudsman de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes une fois, le 1er mars 2018.

Question no 443 --
M. Alexandre Boulerice:
En ce qui concerne les échanges de courriels les 11 et 12 février 2020, entre Kevin Chan, directeur mondial des politiques publiques de Facebook, et Owen Ripley, directeur général à Patrimoine canadien, au sujet d’une offre d’emploi au profit de Facebook, et l’affirmation du ministre du Patrimoine au Comité permanent du Patrimoine canadien le 29 janvier 2021, « J'ai demandé au ministère d'examiner la question »: a) à quelle date le ministre a-t-il pris connaissance des échanges de courriels; b) à quelle date le ministre a-t-il demandé au ministère d’examiner les échanges de courriels; c) sur la base de quelles lois, règlements ou codes, le ministre a-t-il demandé au ministère d’examiner les échanges de courriels; d) quels sont les éléments que le ministre a demandé au ministère d’examiner ou de vérifier; e) quelle a été la durée de l’examen par le ministère; f) en vertu de quels lois, règlements ou codes l’examen a-t-il été effectué; g) quelles ont été les conclusions de l’examen par le ministère; h) quand le ministre a-t-il pris connaissance de l’examen effectué par le ministère; i) quelles décisions ont été prises par le ministère et le ministre suite à l’examen; j) quelle est la position du ministère au sujet des demandes de circulation ou de partage d’offre d’emplois faites par des lobbyistes enregistrés aux fonctionnaires?
Response
Mme Julie Dabrusin (secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien, Lib.):
Monsieur le Président, la réponse à la partie a) de la question est: le 28 octobre 2020.
En réponse à la partie b) de la question, le 28 octobre 2020, le chef de cabinet du ministre a soulevé l’échange de courriels avec la sous-ministre du Patrimoine canadien. En tant que fonctionnaire responsable d’assurer la gestion efficace du ministère, incluant la conduite des employés du ministère, la sous-ministre a informé le chef de cabinet de son intention de mener un examen des circonstances entourant l’échange de courriels.
En ce qui concerne la partie c) de la question, la sous-ministre, en tant que fonctionnaire responsable d’assurer la gestion efficace du ministère, incluant la conduite des employés du ministère, a examiné la question en se basant sur le Code de valeurs et d'éthique du secteur public, le Code de valeurs et d’éthique du ministère du Patrimoine canadien, la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, la Politique sur la gestion des personnes du Conseil du Trésor, la Directive sur les conflits d’intérêts du Conseil du Trésor ainsi que la Directive sur les conditions d’emploi du Conseil du Trésor.
Au sujet de la partie d) de la question, la sous-ministre, en tant que fonctionnaire responsable d’assurer la gestion efficace du ministère, incluant la conduite des employés du ministère, a examiné la question en se basant sur le Code de valeurs et d'éthique du secteur public, le Code de valeurs et d’éthique du ministère du Patrimoine canadien, la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, la Politique sur la gestion des personnes du Conseil du Trésor, la Directive sur les conflits d’intérêts du Conseil du Trésor ainsi que la Directive sur les conditions d’emploi du Conseil du Trésor.
La réponse à la partie e) de la question est: du 28 octobre 2020 au 3 novembre 2020.
En ce qui a trait à la partie f) de la question, la sous-ministre, en tant que fonctionnaire responsable d’assurer la gestion efficace du ministère, incluant la conduite des employés du ministère, a examiné le dossier en se basant sur le Code de valeurs et d'éthique du secteur public, le Code de valeurs et d’éthique du ministère du Patrimoine canadien, la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, la Politique sur la gestion des personnes du Conseil du Trésor, la Directive sur les conflits d’intérêts du Conseil du Trésor ainsi que la Directive sur les conditions d’emploi du Conseil du Trésor.
Pour ce qui est de la partie g) de la question, en tenant compte de l’information se rapportant spécifiquement à ce cas, la sous-ministre du Patrimoine canadien a conclu que la diffusion d’information publique ne constituait pas un acte répréhensible.
Relativement à la partie h) de la question, les conclusions de l’examen ont été communiquées verbalement au ministre le 4 novembre 2020.
À l’égard de la partie i) de la question, la sous-ministre a conclu, à la suite de l’examen des faits propres à cette question, qu’aucune mesure n’était nécessaire.
En réponse à la partie j) de la question, chaque cas est un cas d’espèce et doit être examiné en conséquence. Bien que la diffusion d’information publique en soit ne constitue pas un acte répréhensible, les employés du ministère sont tenus de respecter les normes les plus élevées concernant les conflits d'intérêts, les valeurs et l'éthique. Le ministère du Patrimoine canadien prend très au sérieux les questions liées aux valeurs et à l'éthique et possède un cadre de prévention et de suivi très solide à cet égard.

Question no 450 --
M. Corey Tochor:
En ce qui concerne l’incidence que l’importance du projet de la canalisation 5 d’Enbridge a sur les prévisions du gouvernement: a) quelles sont les estimations du gouvernement quant au nombre d’emplois qui sont en jeu, à la fois directement et indirectement, et qui dépendent de la réussite du projet; b) quelles sont les estimations du gouvernement quant à l’incidence économique directe et indirecte que le projet aurait sur l’économie canadienne, selon l’issue du projet?
Response
M. Marc Serré (secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles, Lib.):
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada est entièrement résolu à poursuivre l’exploitation sécuritaire de la ligne 5. Selon Enbridge, le complexe pétrochimique de la ligne 5 à Sarnia appuie plus de 4 900 emplois directs et de 23 500 emplois indirects. Il est également responsable de plus de 65 milliards de dollars en revenus directs et indirects, en fonction du commerce direct annuel de 28 milliards de dollars entre le Canada et les États-Unis. Au Québec, la ligne 5 est une source essentielle de l’approvisionnement pour les raffineries de la province, fournissant environ les deux tiers du pétrole brut consommé dans la province. Cela soutient les 1 080 employés des raffineries et plus de 200 travailleurs contractuels.
Agence du revenu du CanadaAlghabra, OmarBarsalou-Duval, XavierBateaux de plaisanceBérubé, SylvieBezan, JamesBoulerice, AlexandreBrassard, JohnBureau de l'ombudsman de l'approvisionnementCabinetCabinet du Premier ministre ...Voir tous les sujets
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Question no 390 --
M. Pat Kelly:
En ce qui concerne la Prestation canadienne d’urgence (PCU): quelles sont les statistiques dont le gouvernement dispose quant au profil démographique d'avant la pandémie des personnes qui ont reçu la PCU, comme leur revenu, leur situation d’emploi (temps plein, sans emploi, étudiant, retraité, etc.), leur âge, leurs données de localisation (situation géographique, région urbaine ou rurale, etc.) ou d’autres statistiques du même type?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 391 --
M. Michael Kram:
En ce qui concerne les sommes dépensées par le gouvernement fédéral dans la Ville de Regina, au cours de chaque exercice depuis 2015-2016, inclusivement: a) quels sont les détails relatifs à tous les subventions, contributions et prêts consentis à tout organisme, groupe ou entité, ventilés par (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité du bénéficiaire, (iii) la date à laquelle les fonds ont été reçus, (iv) le montant qui a été reçu, (v) le ministère ou l’agence qui a versé les fonds, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou l’objet; b) pour chaque subvention, contribution ou prêt indiqué en a), y a-t-il eu un communiqué de presse pour l’annoncer et, le cas échéant, quel est (i) la date, (ii) le titre, (iii) le numéro de dossier du communiqué?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 392 --
M. Kelly McCauley:
En ce qui concerne les régimes de retraite de la fonction publique et des sociétés d’État: a) quel est l’état de compte actuel relatif à chaque régime de retraite; b) quel est le taux d’actualisation utilisé pour chacun?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 393 --
M. Kelly McCauley:
En ce qui concerne la protection gratuite du crédit relativement à la Prestation canadienne d’urgence (PCU): a) combien de bénéficiaires de la PCU font actuellement l’objet d’une enquête; b) du nombre en a), combien font l’objet d’une enquête pour demande frauduleuse; c) du nombre en a), combien sont des personnes âgées; d) combien de bénéficiaires de la PCU n’avaient aucun revenu au cours de l’année d’imposition précédente?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 395 --
M. Kelly McCauley:
En ce qui concerne la Société immobilière du Canada limitée (SIC), depuis 2016: a) combien d’acres de terrain la SIC a-t-elle cédées à des municipalités ou à d’autres administrations en vue de la création d’unités d’habitation à loyer modique, ventilées par municipalité; b) combien d’unités d’habitation ont été créées par la SIC ou en partenariat avec la SIC; c) parmi les unités d’habitation mentionnées en b), combien sont désignées comme étant à loyer modique ou à coût réduit?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 399 --
Mme Karen Vecchio:
En ce qui concerne les publicités du gouvernement diffusées pendant le Super Bowl le 7 février 2021: a) quel est le montant total dépensé en publicité par le gouvernement pendant la diffusion du Super Bowl, y compris pendant les émissions d’avant-match et d’après-match; b) quelle est la répartition de la somme dépensée par type de diffusion, y compris (i) la télévision anglaise, (ii) la télévision française, (iii) la télévision en d’autres langues, (iv) la radio anglaise, (v) la radio française, (vi) la radio en d’autres langues, (vii) autres types de diffusions, comme les services de diffusion en continu, ventilé par type; c) quel est le titre et la description ou l’objet de chaque publicité du gouvernement diffusée pendant le Super Bowl; d) combien de fois chaque publicité a-t-elle été diffusée, ventilé par type de diffusion?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 400 --
M. John Brassard:
En ce qui concerne le Programme des pensions d’invalidité des anciens combattants: a) quel est le rôle de surveillance des employés d’Anciens Combattants Canada (ACC); b) quel est le rôle de surveillance des cadres d’ACC, y compris les principaux indicateurs de rendement attribués relativement au programme des pensions d’invalidité, c) quels sont les détails du contrat avec Croix Bleue Medavie relativement au programme des pensions d’invalidité, y compris (i) le résumé des clauses de l’entente, (ii) les dates de début et de fin du contrat, (iii) les frais pour administrer le programme, (iv) le résumé des clauses d’examen, (v) les principaux indicateurs de rendement; d) quel processus suit chaque demande, depuis la présentation de la demande jusqu’à la décision?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 401 --
M. John Brassard:
En ce qui concerne le programme de cannabis à des fins médicales pour les vétérans: a) quel est le rôle de surveillance des fonctionnaires d’Anciens Combattants Canada (ACC); b) quel est le rôle de surveillance des cadres d’ACC, y compris les principaux indicateurs de rendement associés au programme; c) quels sont les détails du contrat avec Croix Bleue Medavie dans le cadre du programme de cannabis à des fins médicales, y compris (i) un résumé des conditions de l’entente, (ii) les dates de début et de fin du contrat, (iii) les frais pour administrer le programme, (iv) un résumé des clauses de révision, (v) les principaux indicateurs de rendement; d) quelles sont les étapes du processus de traitement de chaque demande de remboursement, de l’achat au remboursement?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 403 --
M. Xavier Barsalou-Duval:
En ce qui concerne le régime constitutionnel du Canada: le Bureau du Conseil privé a-t-il produit des documents, études, enquêtes d’opinion, mémos ou scénarios visant à explorer la possibilité d’une modification fondamentale du régime constitutionnel canadien, y compris celle d’abolir la monarchie, et, le cas échéant, quelle est (i) la nature des changements constitutionnels envisagés, (ii) l’échéancier prévu pour qu’un tel changement survienne, (iii) les démarches qui pourraient être entreprises pour qu’un tel changement ait lieu, (iv) les préoccupations du Bureau du Conseil privé quant aux revendications constitutionnelles des provinces?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 404 --
M. Maxime Blanchette-Joncas:
En ce qui concerne les dépenses du gouvernement dans les circonscriptions de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques, Avignon—La Mitis—Matane–Matapédia, Manicouagan, Montmagny—L’Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup, Gaspésie—Les Îles-de-la-Madeleine, Papineau, Honoré-Mercier, Ahuntsic-Cartierville et Québec, depuis 2015 et ventilées par circonscription: a) quel est le montant total annuel, ventilé par année; b) quelle est la ventilation annuelle détaillée de ces montants par ministères, sociétés de la Couronne, agences ou organismes; c) quelles sont les subventions et contributions financières versées, ventilées annuellement selon l’origine des fonds?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 407 --
M. Garnett Genuis:
En ce qui concerne l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC): a) quelle est la position du gouvernement sur la proposition de l’Afrique du Sud et de l’Inde quant à la suspension temporaire de certains droits de propriété intellectuelle au titre de l’Accord sur les ADPIC concernant les médicaments, les vaccins et les équipements médicaux jusqu’à la fin de la pandémie de COVID-19; b) le gouvernement a-t-il effectué une analyse des incidences de la proposition et, le cas échéant, quels sont les détails de cette analyse, y compris la méthodologie et les résultats; c) quelles mesures concrètes le gouvernement a-t-il prises pour faire avancer et promouvoir sa position; d) le gouvernement a-t-il fait des démarches auprès de l’Organisation mondiale du commerce à ce sujet depuis le début de la pandémie et, le cas échéant, quels sont les détails de ces démarches, y compris (i) la date, (ii) le nom des personnes ayant fait les démarches, (iii) la position défendue par le gouvernement dans le cadre de ces démarches?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 408 --
M. Steven Blaney:
En ce qui concerne la Stratégie nationale de construction navale et l’accord-cadre: a) quel est le montant total des contrats accordés ou consentis à (i) Seaspan, (ii) Irving Shipbuilding, (iii) Chantier Davie Canada Inc.; b) quels sont les crédits de sûreté maximums consentis à chaque chantier naval en a); c) quelles sont les conditions à respecter pour utiliser la disposition relative aux crédits de sûreté aux termes de l’accord-cadre; d) combien de navires ont été consentis à chaque chantier naval aux termes de l’accord-cadre et quels sont ces navires; e) pour chacun des programmes suivants, le programme de NPEA, le navire hautier de sciences océanographiques, les navires hautiers de science halieutique, les bâtiments canadiens de combat de surface, le brise-glace polaire, les brise-glaces destinés de programme et les navires-patrouilleurs moyens, (i) quels sont les coûts prévus (taxes comprises), (ii) quelles sont les dates de livraison prévues, (iii) quels sont les coûts d’ingénierie et de conception, (iv) quels sont les risques cernés par les conseillers tiers concernant les coûts, le budget et le calendrier; f) quel est le nombre total de pétroliers ravitailleurs d’escadre requis pour réapprovisionner une flotte de 15 navires de combat de surface et quelle est la planification du calendrier de rotation pour chacun d’entre eux; g) à quelle date le JSS 1 et le JSS 2 (i) atteindront-ils une capacité opérationnelle totale, (ii) seront-ils équipés ou terminés, et y a-t-il des plans d’atténuation pour réapprovisionner la Marine royale canadienne si ces navires n’ont pas atteint une capacité opérationnelle totale aux dates prévues?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 409 --
M. Steven Blaney:
En ce qui concerne les mises à niveau que prévoit faire le gouvernement à la cale sèche d’Esquimalt (CSE) à Victoria, en Colombie-Britannique: a) quel est le calendrier des mises à niveau proposées; b) à combien s’élèvent les investissements, dépenses et recettes promis ou projetés relatifs à la CSE pour (i) 2016, (ii) 2017, (iii) 2018, (iv) 2019, (v) 2020, (vi) 2021, (vii) 2022, (viii) 2023, (ix) 2024, (x) 2025, (xi) 2026; c) à quelles fins utilise-t-on la CSE par pourcentage d’espace et période réservée de 2016 à 2026, ventilées par année; d) quels sont, en résumé, les impacts et les avantages des mises à niveau prévues; e) à quelle date la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement a-t-elle approuvé les mises à niveau et à quelle date les fonds seront-ils versés entre 2019 et 2026; f) ces mises à niveau ont-elles des impacts connus ou inconnus sur les chantiers navals privés du Canada et les entreprises privées, y compris (i) Seaspan, (ii) Chantier Davie Canada Inc., (ii) Irving Shipbuilding, (iv) BC Shipyards?
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(Le document est déposé.)

Question no 410 --
M. Joël Godin:
En ce qui concerne la Subvention d'urgence du Canada pour le loyer (SUCL) et le programme l’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC): a) combien d'entreprises et d'organisations qualifiées pour le AUCLC n'étaient pas admissibles au SUCL en raison des restrictions sur les groupes du programme SUCL; b) pourquoi le gouvernement a-t-il décidé d'exclure ces entreprises qui recevaient le AUCLC du programme SUCL; c) le gouvernement a-t-il tenu compte de la question de savoir si les organisations sont ou non considérées comme complètement distinctes aux fins de l'impôt lors de la détermination de l'admissibilité et, si ce n'est pas le cas, pourquoi; d) cette décision était-elle intentionnelle ou en quoi consiste-t-elle un oubli ou une erreur du gouvernement et, le cas échéant, le gouvernement modifiera-t-il les critères de qualification; e) existe-t-il un mécanisme d'appel ou un recours pour les entreprises ou organisations qui se sont vu refuser l'aide du SUCL, et, le cas échéant, quels sont les détails?
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(Le document est déposé.)

Question no 413 --
M. Pierre Paul-Hus:
En ce qui concerne l’achat d’équipement de protection individuelle effectué par le gouvernement: combien de seringues le gouvernement a-t-il achetées, ventilé par mois et par type de seringue, depuis mars 2020?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 415 --
M. Pierre Paul-Hus:
En ce qui concerne les communications qui ont eu lieu entre le gouvernement et Honeywell à propos de l’acquisition de technologies de surveillance: a) quels sont les détails de toutes les communications auxquelles a participé tout ministère, tout organisme, toute société d’État ou toute autre entité du gouvernement depuis le 4 novembre 2015, y compris (i) la date de la communication, (ii) le type de communication (échange de courriels, réunions en personne, etc.), (iii) les sujets abordés, (iv) le titre de l’expéditeur et ceux des destinataires, dans le cas des courriels, (v) les titres des participants, dans le cas de toutes les autres formes de communications (réunions, conférences téléphoniques, etc.); b) en ce qui concerne les communications et les achats, quels sont les détails de tous les achats de produits Honeywell faits par le gouvernement depuis le 4 novembre 2015, y compris (i) la date de l’achat, (ii) le montant, (iii) la description des produits achetés, y compris la quantité, (iv) la raison ou l’objet de l’achat, (v) une indication précisant si le contrat d’achat était un contrat à fournisseur unique ou un autre type de contrat?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 417 --
M. Michael Cooper:
En ce qui concerne les dépenses gouvernementales liées à Twitter depuis le 1er janvier 2020, ventilées par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale: a) quel est le montant total des dépenses liées à Twitter; b) quel est le montant total dépensé pour faire la promotion des gazouillis; c) quels sont les détails de chaque gazouilli commandité, y compris (i) le pseudonyme ou le compte, (ii) la description du gazouilli, (iii) le montant des dépenses liées à la commandite, (iv) la date; d) quel est le montant total dépensé pour la faire promotion des mots clics; e) quels sont les détails de tous les mots clics commandités, y compris (i) le pseudonyme ou le compte, (ii) le mot clic, (iii) le montant des dépenses liées à la commandite, (iv) la date?
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(Le document est déposé.)

Question no 419 --
M. Mario Beaulieu:
En ce qui concerne les postes de sous-ministres, sous-ministres adjoints et sous-ministres délégués, au 31 décembre 2020: a) quelles sont les exigences linguistiques pour occuper les postes de sous-ministres, sous-ministres adjoints et sous-ministres délégués; b) quelle était la répartition selon la première langue officielle parlée; c) quelle était la répartition des francophones et anglophones occupant des postes qui satisfont ou non aux exigences linguistiques de leur poste?
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(Le document est déposé.)

Question no 420 --
M. Brad Vis:
En ce qui concerne la déclaration de la première vice-présidente de la Société canadienne d’hypothèques et de logement devant le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, le 4 février 2021, à propos de l’Initiative pour la création rapide de logements – volet des projets, qui a affirmé que « Plus de 765 demandes ont été soumises à un processus de triage pour évaluer leur admissibilité. Nous avons examiné et priorisé 678 demandes représentant plus de 4,2 milliards de dollars de financement »: a) quels sont les détails de chacune des 87 demandes rejetées, y crompris (i) le demandeur, (ii) l’emplacement du projet, (iii) la circonscription électorale fédérale où devait se tenir le projet, (iv) la description du projet, (v) la somme demandée, (vi) les motifs du rejet; b) quels sont les détails de chacune des 678 demandes admissibles, y compris (i) le demandeur, (ii) l’emplacement du projet, (iii) la circonscription électorale fédérale où doit se tenir le projet, (iv) la description du projet, (v) la somme demandée, (vi) les dates de début et de fin du projet, (vii) si l’organisme a obtenu des fonds supplémentaires de l’Initiative pour la création rapide de logements – volet des grandes villes, et, le cas échéant, la somme qu’elle a obtenue?
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(Le document est déposé.)

Question no 421 --
Mme Louise Chabot:
En ce qui concerne le programme Emplois d’été Canada: a) pour chacune des 338 circonscriptions du Canada, combien d’argent, combien de postes et combien d’heures ont été demandés lors de l’exercice 2019-2020; b) pour chacune des 338 circonscriptions du Canada, combien d’argent, combien de postes et combien d’heures de travail ont été alloués lors de l’exercice 2019-2020; c) quelle est, en termes mathématiques, et en définissant toutes les variables, la formule qui a été utilisée lors de l’exercice 2019-2020 pour établir le financement accordé à chacune des circonscriptions; d) quelle est la part du financement global, exprimée à la fois en pourcentage et en dollars, qui a été versée aux circonscriptions du Québec, ventilée par exercice, depuis 2015-2016?
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(Le document est déposé.)

Question no 422 --
M. Garnett Genuis:
En ce qui concerne l’initiative Service jeunesse Canada, lancée en 2018: a) combien d’argent a été dépensé au total pour cette initiative; b) combien de jeunes Canadiens ont participé, ventilé par année et par province ou territoire; c) combien de projets de bénévolat (i) ont été réalisés par le Service jeunesse, (ii) sont présentement en cours; d) quel est (i) le nombre moyen de jeunes bénévoles participant à chaque projet, (ii) le nombre de projets par province; e) combien de demandes de financement de projets liés au Service le gouvernement a-t-il (i) reçues, (ii) acceptées, (iii) financées; f) quel est le nombre de projets liés au Service que le gouvernement (i) a financés depuis le début de l’initiative Service jeunesse Canada, (ii) finance en ce moment; g) quel est le nombre de projets liés au service financés qui étaient (i) des projets nationaux, (ii) des projets régionaux, (iii) des projets locaux; h) quel est le nombre de projets financés à chacun des montants fixes de 250 $, 750 $ et 1 500 $?
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(Le document est déposé.)

Question no 424 --
M. Tom Kmiec:
En ce qui concerne l’incitatif à l’achat d’une première propriété (IAPP) annoncé par le gouvernement en 2019, depuis le 1er septembre 2019 jusqu'à présent: a) combien de personnes ont fait une demande d’hypothèque dans le cadre du programme d’IAPP, ventilé par province et municipalité; b) parmi ces personnes, combien ont reçu une approbation et ont contracté une hypothèque dans le cadre du programme d’IAPP, ventilé par province et municipalité; c) parmi les personnes indiquées en b), combien de demandeurs ont reçu un incitatif sous la forme d’un prêt hypothécaire avec participation; d) quelle est la valeur totale des incitatifs (prêts hypothécaires avec participation) offerts dans le cadre du programme, en dollars; e) pour les demandeurs à qui on a accordé une hypothèque dans le cadre du programme d’IAPP, quelle est la valeur de chacun des prêts hypothécaires; f) pour les demandeurs à qui on a accordé une hypothèque dans le cadre du programme d’IAPP, quelle est la valeur moyenne du prêt hypothécaire; g) jusqu’à maintenant, quelle est la valeur totale des prêts consentis aux acheteurs dans le cadre du programme d’IAPP; h) pour les prêts hypothécaires approuvés dans le cadre du programme d’IAPP, quelle est la ventilation du pourcentage de prêts consentis par chaque prêteur et représentant plus de 5 % de l’ensemble des prêts accordés; i) pour les prêts hypothécaires approuvés dans le cadre du programme d’IAPP, quelle est la ventilation de la valeur des prêts en cours assurés par chaque société canadienne d’assurance hypothécaire, sous forme de pourcentage de l’ensemble des prêts en vigueur; j) quelle est la position du gouvernement sur l’élargissement de l’IAPP pour que les Canadiens dont le revenu est supérieur à 120 000 $ par année y soient admissibles?
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(Le document est déposé.)

Question no 425 --
M. Tom Kmiec:
En ce qui concerne le recours à la Loi sur la quarantaine par le gouvernement fédéral dans le cadre des mesures prises pour lutter contre la pandémie de COVID-19, depuis le 1er mars 2020 jusqu'à présent: a) combien d’endroits au Canada ont été désignés comme des sites ou installations d’isolement ou de quarantaine par le gouvernement; b) combien de personnes ont séjourné pendant plus d’un jour dans ces sites, à des fins de quarantaine; c) quel est l’emplacement des sites de quarantaine, ventilé par adresse, municipalité et province; d) combien d’employés du gouvernement fédéral travaillent à chaque emplacement; e) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour l’entretien et le financement de chaque installation de quarantaine?
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(Le document est déposé.)

Question no 426 --
M. Tom Kmiec:
En ce qui concerne les traitements et les thérapies devant obtenir une autorisation de mise en marché de Santé Canada, depuis le 1er janvier 2016 jusqu'à présent: a) combien de médicaments pharmaceutiques ont reçu une autorisation de mise en marché de Santé Canada, ventilé par nom de médicament et date d’homologation; b) parmi les médicaments pharmaceutiques en a), combien visaient à traiter des maladies rares, communément appelés médicaments orphelins, ventilé par nom et date d’homologation?
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(Le document est déposé.)

Question no 427 --
M. Arnold Viersen:
En ce qui concerne le procès-verbal des ministres suppléants (C.P. 2021-0073): quelles sont les responsabilités législatives du ministre sans portefeuille (appelé représentant spécial pour les Prairies)?
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(Le document est déposé.)

Question no 429 --
M. Matthew Green:
En ce qui concerne la Gendarmerie royale du Canada (GRC), pour les exercices 2020-2021, 2019-2020, 2018-2019, 2017-2018 et 2016-2017, ventilé par exercice: a) quelle est la variation nette du nombre de membres qui (i) ont déclaré faire partie d’une minorité visible (personnes de couleur), (ii) ont déclaré être Autochtones, (iii) n’ont pas déclaré faire partie d’un groupe visé en vertu de la Loi sur l’équité en matière d’emploi; b) combien d’aspirants membres réguliers (i) ont déclaré faire partie d’une minorité visible (personnes de couleur), (ii) ont déclaré être Autochtones, (iii) n’ont pas déclaré faire partie d’un groupe visé en vertu de la Loi sur l’équité en matière d’emploi; c) combien d’aspirants membres réguliers ayant été choisis pour suivre une formation à l’École de la GRC (Division Dépôt) (i) ont déclaré faire partie d’une minorité visible (personnes de couleur), (ii) ont déclaré être Autochtones, (iii) n’ont pas déclaré faire partie d’un groupe visé en vertu de la Loi sur l’équité en matière d’emploi; d) combien d’aspirants membres réguliers ayant obtenu leur diplôme de l’École de la GRC (Division Dépôt) (i) ont déclaré faire partie d’une minorité visible (personnes de couleur), (ii) ont déclaré être Autochtones, (iii) n’ont pas déclaré faire partie d’un groupe visé en vertu de la Loi sur l’équité en matière d’emploi; e) parmi les membres réguliers qui ont postulé à une promotion, ventilés par grade (de caporal à sergent d’état-major), combien (i) ont déclaré faire partie d’une minorité visible (personnes de couleur), (ii) ont déclaré être Autochtones, (iii) n’ont pas déclaré faire partie d’un groupe visé en vertu de la Loi sur l’équité en matière d’emploi; f) parmi les membres réguliers postulants à une promotion qui ont été présélectionnés (sept premiers candidats), ventilés par grade (de caporal à sergent d’état-major), combien (i) ont déclaré faire partie d’une minorité visible (personnes de couleur), (ii) ont déclaré être Autochtones, (iii) n’ont pas déclaré faire partie d’un groupe visé en vertu de la Loi sur l’équité en matière d’emploi; g) parmi les promotions accordées à des membres réguliers, ventilés selon le grade (de caporal à sergent d’état-major), combien l’ont été à des membres réguliers qui (i) ont déclaré faire partie d’une minorité visible (personnes de couleur), (ii) ont déclaré être Autochtones, (iii) n’ont pas déclaré faire partie d’un groupe visé en vertu de la Loi sur l’équité en matière d’emploi?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 431 --
M. Philip Lawrence:
En ce qui concerne les comptes en ligne verrouillés par l’Agence du revenu du Canada après que des renseignements sur des particuliers eurent été obtenus ou consultés par des personnes « non autorisées » à l’extérieur de l’organisation, depuis le 1er janvier 2021: a) combien de comptes en ligne ont été verrouillés; b) pendant quelles périodes les comptes ont-ils été verrouillés; c) si les comptes sont toujours verrouillés, quand seront-ils déverrouillés; d) quelles mesures particulières ont été prises pour informer les particuliers dont les comptes ont été verrouillés; e) quel type d’information a été obtenu par les personnes non autorisées, qui a conduit au verrouillage des comptes; f) qui sont les personnes non autorisées qui ont accédé à l’information et où se trouvent ces personnes non autorisées?
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(Le document est déposé.)

Question no 432 --
M. Xavier Barsalou-Duval:
En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Pierre-Boucher—Les Patriotes—Verchères, depuis le 19 octobre 2015: quelle est la somme totale des investissements fédéraux, ventilée par (i) année, (ii) ministère, (iii) projet?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 433 --
M. Steven Blaney:
En ce qui concerne les sous-marins de la classe Victoria, depuis 2008, et ventilé par année, à l’exception de f), g), l), m) et o): a) quelle somme le gouvernement a-t-il dépensé pour l’entretien de la flotte; b) quels sont les détails de chacun des contrats modifiés, y compris (i) le fournisseur, (ii) la date, (iii) la valeur de chaque modification, (iv) la raison de la modification; c) quelles dépenses ont été consacrées par la Marine royale canadienne au fonctionnement du bureau de projet; d) combien ont coûté les évaluations indépendantes du programme; e) quel est le nombre total de jours en mer de chaque vaisseau, ventilé par vaisseau; f) quels sont tous les risques cernés par le gouvernement relativement à l’adjudication du prochain contrat et à la possibilité qu’il soit attribué à une autre entreprise; g) quels sont tous les avantages et les risques cernés relativement à la prolongation du contrat actuel de plus d’une journée; h) quel est le nombre total des Canadiens formés à l’entretien des sous-marins, ventilé par entrepreneur; i) quelle somme a été dépensée pour transporter des sous-marins de la côte Est à la côte Ouest et l’inverse; j) quelle somme a été consacrée à des pièces de rechange pour les sous-marins, ventilée par fournisseur; k) combien de fournisseurs canadiens ont été créés pour soutenir le programme de soutien en service des sous-marins de la classe Victoria, ventilés par région et par nom; l) quel pourcentage des sources d’approvisionnement actuel est situé à l’extérieur du Canada; m) quels sont les risques liés à l’accès à du soutien et à des pièces de rechange pour les sous-marins de la classe Victoria (i) à l’heure actuelle, (ii) entre 2023 et 2040, et quelles sont les mesures d’atténuation proposées dans chaque cas par le constructeur et par le Canada; n) quelle est la valeur totale des contrats de sous-traitance attribués aux chantiers Seaspan et Victoria, ventilée par nombre de travailleurs; o) qui détient les droits de propriété intellectuelle des sous-marins de la classe Victoria et quels sont les risques liés à la propriété intellectuelle de ce sous-marin de classe orpheline?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 434 --
M. Alexandre Boulerice:
En ce qui concerne les déductions fédérales qui s’appliquent au revenu imposable des particuliers, entre les exercices 2012-2013 et 2020-2021, inclusivement, ventilées par déduction et par exercice: a) quel est le nombre de particuliers ayant demandé chaque déduction dont le revenu annuel total est (i) inférieur à 60 000 $, (ii) inférieur à 100 000 $, (iii) inférieur à 200 000 $, (iv) compris entre 200 000 $ et 1 000 000 $, (v) supérieur à 1 000 000 $; b) quel est le montant moyen demandé par un particulier dont le revenu annuel total est (i) inférieur à 60 000 $, (ii) inférieur à 100 000 $, (iii) inférieur à 200 000 $, (iv) compris entre 200 000 $ et 1 000 000 $, (v) supérieur à 1 000 000 $; c) quel est le montant total demandé par les particuliers dont le revenu annuel total est (i) inférieur à 60 000 $, (ii) inférieur à 100 000 $, (iii) inférieur à 200 000 $, (iv) compris entre 200 000 $ et 1 000 000 $, (v) supérieur à 1 000 000 $; d) quel est le pourcentage du montant total demandé par les particuliers dont le revenu annuel total est supérieur à 1 000 000 $?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 435 --
M. Alexandre Boulerice:
En ce qui concerne la publicité faite par l’Agence du revenu du Canada (ARC) depuis le 4 novembre 2015: a) combien l’ARC a-t-elle dépensé pour faire de la publicité (i) sur Facebook, (ii) sur Xbox, Xbox 360 ou Xbox One, (iii) sur YouTube, (iv) par gazouillis commandités sur Twitter, (v) sur Instagram; b) pour chaque publicité, quels étaient (i) la nature de la publicité, (ii) le but de la publicité, (iii) le public ou le profil démographique visé, (iv) le coût de la publicité; c) quel était le numéro d’autorisation de placement dans les médias de chaque publicité; d) quels étaient les numéros de référence des documents, des rapports et des notes portant sur chaque publicité ou sur son évaluation subséquente; e) l’ARC fait-elle une comparaison des frais de publicité dans les médias traditionnels et des frais de publicité dans les médias mentionnés en a), et, le cas échéant, quel est l’écart entre ces frais pour chaque publicité indiquée en b)?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 436 --
M. Arnold Viersen:
En ce qui concerne l’embauche d’entreprises privées par l’Agence du revenu du Canada pour l’aider pendant la période de production des déclarations de 2021: a) quelle est la valeur totale de tous les contrats signés; b) quels sont les détails de chacun des contrats, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) les dates de début et de fin du contrat, (iv) la description des biens et services fournis; c) quelles mesures sont en place pour assurer la protection des renseignements communiqués à ces entreprises privées et garantir que leur confidentialité ne sera pas compromise; d) pour chaque contrat en b), le gouvernement a-t-il envisagé de faire appel à des ressources gouvernementales en place, y compris celles de d’autres ministères ou organismes et, le cas échéant, pourquoi le gouvernement a-t-il choisi l’externalisation plutôt que le recours à des ressources du gouvernement?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 439 --
M. Marc Dalton:
En ce qui concerne les locaux commerciaux loués à des clients non gouvernementaux (entreprises, organismes de bienfaisance, etc.) dans des propriétés appartenant au gouvernement et les répercussions de la pandémie: a) quel est le total des loyers perçus, ventilé par mois depuis le 1er janvier 2020; b) quel était le nombre total des clients non gouvernementaux au 1er mars 2020; c) quel est le nombre actuel des clients non gouvernementaux; d) en date du 1er février 2021, combien des paiements de loyer de ces clients étaient (i) à jour, (ii) arriérés, ventilés par le nombre de jours de retard des paiements (90 jours, 180 jours, etc.); e) combien de clients ont été expulsés depuis le 1er mars 2020; f) quelle est la ventilation de a) à e) par secteur (vente de détail, organisme sans but lucratif, etc.), si ces renseignements sont connus?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 442 --
Mme Leah Gazan:
En ce qui concerne la Stratégie canadienne de réduction de la pauvreté et l’objectif de réduction de 20 % de la pauvreté par rapport à l’année de référence 2015: le gouvernement a-t-il atteint son objectif, et, si ce n'est pas le cas, de combien le taux de pauvreté de 2020 a-t-il diminué par rapport à l’année de référence 2015?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 444 --
M. Gord Johns:
En ce qui concerne la motion M-225, adoptée par la Chambre le 13 juin 2019: a) le gouvernement a-t-il fixé un objectif en vue de prévenir l’itinérance chez les anciens combattants du Canada et d'y mettre fin d’ici 2025; b) quels progrès le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social a-t-il réalisés en vue de l’élaboration d’un plan visant à éradiquer l’itinérance chez les anciens combattants, et, le cas échéant, à quel moment ce plan sera-t-il présenté à la Chambre; c) ventilé par exercice depuis 2015-2016, combien d’argent le gouvernement a-t-il investi afin de prévenir l’itinérance chez les anciens combattants et d'y mettre fin par l’entremise (i) d’Emploi et Développement social Canada, (ii) de la Société canadienne d’hypothèques et de logement, (iii) des Forces armées canadiennes, (iv) de la Gendarmerie royale du Canada; d) ventilé par exercice depuis 2018-2019, quels montants le gouvernement fédéral a-t-il consacrés au (i) Fonds d’urgence pour les vétérans, (ii) Fonds pour le bien-être des vétérans et de leur famille?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 445 --
M. Gord Johns:
En ce qui concerne la Stratégie de l’économie bleue du gouvernement: a) comment le gouvernement définit-il une économie bleue, et l’aquaculture terrestre fait-elle partie de cette définition; b) à quelles consultations la ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne a-t-elle assisté ou prévoit-elle assister, ventilées par date; c) pour chaque séance de consultation mentionnée en b), quels organismes, entreprises et personnes y ont assisté ou prévoient y assister?
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(Le document est déposé.)

Question no 446 --
M. Gord Johns:
En ce qui concerne les Services de communications et de trafic maritimes, ventilé par centre et année depuis 2012: a) quel est le budget annuel pour chaque centre; b) combien d’employés à plein temps travaillent dans chaque centre; c) quel montant a été réclamé en heures supplémentaires à chaque station; d) quel est le nombre total d’appels de détresse et de sécurité auxquels chaque centre a répondu?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 447 --
M. Gord Johns:
En ce qui concerne les services de pompiers volontaires et les services de volontaires en recherche et sauvetage: a) ventilé par ligne et par exercice de 2015-2016 à 2019-2020, (i) combien de personnes ont déclaré des montants aux lignes 362 et 395 de leur déclaration de revenus des particuliers, (ii) à combien s’est élevé le montant total déclaré en a)(i); b) ventilé par ligne et par exercice depuis 2019-2020, (i) combien de personnes ont déclaré des montants aux lignes 31220 et 31240 de leur déclaration de revenus des particuliers, (ii) à combien s’est élevé le montant total déclaré en (i)?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 448 --
Mme Marilène Gill:
En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Manicouagan, au cours de chaque exercice depuis 2019-2020, inclusivement: quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions, et à tous les prêts accordés à tout organisme, groupe, entreprise ou municipalité, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l'organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou le but?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 449 --
M. Doug Shipley:
En ce qui concerne les navires polyvalents (NP) annoncés par le premier ministre en mai 2019 et destinés à la Garde côtière canadienne: a) quels sont le coût approximatif de chaque navire ainsi que le coût total du programme; b) quels sont les détails de tous les contrats conclus à ce jour relativement aux NP, y compris (i) le montant, (ii) le fournisseur, (iii) la date du contrat, (iv) la date de la modification, le cas échéant, (v) la description des biens ou des services; c) quels sont les coûts liés à la gestion du programme des NP, ventilés par ministère, fournisseur et année; d) quels sont les coûts totaux ou prévus liés à la conception des NP, ventilés par année entre 2019 et 2029; e) quels sont les détails du processus concurrentiel pour la sélection du modèle de navire polyvalent, y compris (i) le nombre de soumissionnaires invités ou potentiels pour les travaux de conception, (ii) les noms des soumissionnaires invités ou potentiels avec qui le gouvernement ou le constructeur ont discuté, (iii) la date à laquelle une décision devrait être prise quant au concepteur des NP ou le nom du concepteur sélectionné, (iv) la date à laquelle le contrat de conception des NP a été conclu, (v) les exigences relatives aux navires, (vi) le résumé de l’énoncé des besoins techniques, (vii) la date limite pour l’achèvement de la phase de conception; f) quel est le calendrier de livraison prévu des navires 1 à 16, ventilé par année; g) à quel endroit chaque navire (1 à 16) va-t-il (i) être construit, (ii) être mis à l’eau, (iii) être équipé, (iv) atteindre le stade de la capacité opérationnelle initiale, (v) atteindre sa pleine capacité opérationnelle; h) quelles sont les économies prévues ou projetées, par vaisseau, à mesure que le constructeur passera du navire 1 au navire 16; i) dans quelle mesure a-t-on envisagé de recourir à un contrat de construction à prix fixe; j) quelles mesures incitatives a-t-on mises en place pour encourager le respect des délais et du budget fixés pour la livraison des navires; k) quels risques a-t-on relevés dans le cadre du programme à l’étape de (i) l’avant-projet (ou conception préliminaire), (ii) la conception de base, (iii) la construction, (iv) la livraison; l) quelles mesures particulières ont été prises pour atténuer chaque risque mentionné en k)?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 451 --
Mme Raquel Dancho:
En ce qui concerne les emplois financés au moyen de la Stratégie emploi et compétences jeunes au cours de l’année civile 2020: a) quel est le nombre total d’emplois financés grâce à ce programme en 2020; b) quelle est la ventilation du nombre en a) par circonscription; c) quel est le montant total du financement accordé dans le cadre du programme, ventilé par (i) province ou territoire, (ii) circonscription; d) combien d’emplois financés ont été mis en péril ou supprimés à la suite des mesures prises en réaction à la pandémie de COVID-19; e) quel est le montant du financement représenté par le nombre d’emplois en d); f) quelle est la politique concernant ce qu’il advient du financement quand des emplois liés au financement sont mis en péril ou éliminés?
Response
(Le document est déposé.)
8555-432-390 Prestation canadienne d'urgence8555-432-391 Dépenses par le gouvernemen ...8555-432-392 Régimes de retraite de la f ...8555-432-393 Prestation canadienne d'urgence8555-432-395 Société immobilière du Cana ...8555-432-399 Publicités du gouvernement ...8555-432-400 Programme des pensions d'in ...8555-432-401 Programme de cannabis à des ...8555-432-403 Régime constitutionnel du Canada8555-432-404 Dépenses du gouvernement8555-432-407 Accord sur les aspects des ... ...Voir tous les sujets
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Question no 373 --
M. Bob Saroya:
En ce qui concerne les armes à feu illégales qui entrent au Canada: à combien le gouvernement estime-t-il le nombre d’armes à feu illégales entrées au pays depuis 2016, ventilé par année et par méthode d’entrée (expéditions de fret aérien, véhicules terrestres à passagers, contrebande, etc.)?
Response
(Le document est déposé.)
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Lib. (ON)

Question no 360 --
M. Alexandre Boulerice:
En ce qui concerne les bases et unités de soutien des Forces armées canadiennes et les contrats de sous-traitance, ventilés par exercice depuis 2011-2012: a) quels sont les détails de chacun des contrats, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la description des biens ou services, (iv) l’octroi ou non à un fournisseur unique; b) pour chacun des contrats en a), quelle est la raison pour laquelle ce travail n'a pas été effectué par le ministère de la Défense nationale?
Response
Mme Anita Vandenbeld (secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale, Lib.):
Monsieur le Président, le ministère de la Défense nationale octroie des milliers de contrats chaque année pour faciliter ses activités, et pour mieux servir les Canadiens au pays et à l’étranger. Ces contrats sont assujettis aux processus d’approvisionnement du ministère de la Défense nationale qui lui permettent de fournir le bon équipement et des services de qualité aux Forces armées canadiennes en temps utile.
Dans le cadre de son engagement à l’égard de l’ouverture et de la transparence, le ministère de la Défense nationale divulgue de façon proactive tous ses contrats de plus de 10 000 $. Les détails de ces contrats, de 2011 à 2020, se trouvent dans le site Web Gouvernement ouvert, au lien suivant: https://ouvert.canada.ca.
Le ministère de la Défense nationale n’effectue pas de suivi centralisé des données des contrats de sous-traitance, ventilés par endroit. Pour fournir le niveau de détails demandé, nous aurions à effectuer une recherche et une validation manuelles de plus de 160 000 contrats, ce qui est impossible à réaliser dans le temps imparti.

Question no 361 --
M. Pierre Poilievre:
En ce qui concerne la dette privée garantie par le gouvernement: quelle est la valeur totale de celle-ci, y compris celle de toutes les sociétés d’État telles que la Société canadienne d’hypothèques et de logement et Exportation et développement Canada?
Response
L’hon. Chrystia Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, au 31 décembre 2019, le principal impayé au titre des garanties de prêt émises par le gouvernement sur les emprunts de tiers s’élevait à 14,5 milliards de dollars. Au 30 septembre 2020 les données trimestrielles finalisées disponibles les plus récentes, le principal impayé au titre des garanties de prêt s’élevait à 15,8 milliards de dollars.
De plus, la Société canadienne d’hypothèques et de logement, ou SCHL, et la Société d’assurance-dépôts du Canada, ou SADC, administrent des programmes d’assurance liés à la dette de tiers pour le gouvernement. La SADC administre le Fonds d’assurance-dépôts qui assure, jusqu’à concurrence de 100 000 $ des dépôts assurables auprès de chacune des banques, compagnies de fiducie ou de prêts qui en sont membres. La SCHL administre le Fonds d’assurance hypothécaire qui assure les prêts hypothécaires consentis par les institutions privées sur les propriétés résidentielles au Canada. Au 31 décembre 2019, l’assurance totale en vigueur s’élevait à 1 280 849 millions de dollars. Au 30 septembre 2020, les données trimestrielles disponibles les plus récentes, l’assurance totale en vigueur s’élevait à 1 405 991 millions de dollars. Advenant que ces sociétés manquent de fonds pour s’acquitter de leurs obligations, le gouvernement devra fournir les montants nécessaires. Le gouvernement prévoit que les sociétés pourront combler le coût des réclamations courantes et éventuelles.

Question no 362 --
M. Randall Garrison:
En ce qui concerne l’engagement du gouvernement à effacer les casiers judiciaires des Canadiens LGBTQ2+ pour des infractions passées n’étant plus considérées comme des infractions criminelles en vertu de la Loi sur la radiation de condamnations constituant des injustices historiques: a) combien de personnes ont demandé la radiation de leur casier judiciaire pour des condamnations injustes; b) quel pourcentage des demandeurs ont réussi à faire effacer leur casier judiciaire; c) parmi les demandes rejetées, quelles raisons ont justifié le refus, par catégorie, et combien de demandes rejetées y a-t-il dans chaque catégorie; d) y a-t-il un délai pour présenter une demande de radiation en vertu de cette loi et, le cas échéant, ce délai sera-t-il prolongé pour tenir compte des conséquences de la pandémie sur la capacité des personnes touchées à remplir leurs demandes?
Response
M. Joël Lightbound (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, Lib.):
Monsieur le Président, de décembre 2019 au 26 janvier 2021, en réponse à la partie a) de la question, la CLCC a reçu 37 demandes de radiation.
En réponse à la partie b) de la question, 10 demandes ont été acceptées comme étant admissibles et la radiation a été ordonnée pour 9 d’entre elles, soit 90 %. La demande restante a été refusée parce que, après enquête, l'activité pour laquelle la personne a été condamnée reste une infraction pénale en vertu du Code criminel.
En ce qui concerne la partie c) de la question, 27 demandes ont été renvoyées ou n’étaient pas admissibles, car la personne ne remplissait pas un ou plusieurs des critères d'admissibilité prévus par la loi, c'est-à-dire que ses condamnations ne figuraient pas sur la liste des condamnations admissibles à la radiation. De plus, la Commission n'avait pas compétence, c'est-à-dire que l’absolution inconditionnelle ou conditionnelle était expirée, sur deux des demandes inadmissibles.
Au sujet de la partie d) de la question, il n'y a pas de date limite pour demander une radiation en vertu de cette loi.

Question no 369 --
M. Jack Harris:
En ce qui concerne Affaires mondiales Canada, depuis août 2020 jusqu’à aujourd’hui: a) quel financement a été (i) alloué, (ii) dépensé par mois pour la promotion de la candidature de Bill Morneau à la présidence de l’Organisation de coopération et de développement économiques; b) combien de fonctionnaires ont participé à des activités importantes associées à la candidature de M. Morneau; c) combien d’heures-personnes ont été consacrées à des activités importantes associées à la candidature de M. Morneau?
Response
M. Robert Oliphant (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères, Lib.):
Monsieur le Président, ce qui suit reflète la réponse consolidée approuvée au nom des ministres d’Affaires mondiales Canada.
Le gouvernement du Canada a été déçu d’apprendre que Bill Morneau n’a pas obtenu le soutien suffisant pour devenir le prochain secrétaire général de l’OCDE. M. Morneau était un candidat idéal pour diriger l’OCDE en ces temps difficiles, et son dévouement mérite d’être souligné. Bien que ce ne soit pas le résultat qu’il espérait, le Canada collaborera avec le prochain secrétaire général de l’OCDE, Mathias Cormann, et le félicite de sa nomination.
En réponse à la partie a) de la question, conformément à son objectif de contribuer à un système efficace fondé sur des règles et très performant qui sert les Canadiens et les intérêts du Canada, le gouvernement a fait campagne pour qu’un Canadien devienne le prochain secrétaire général de l’OCDE. Il a fourni un appui diplomatique, des activités de plaidoyer et des conseils stratégiques.
Comme c’est le cas dans les campagnes pour des postes de direction au sein d’organisations multilatérales, il est nécessaire de sensibiliser les principaux décideurs des capitales des membres et les représentants des membres de l’organisation. En fonction des autorisations spéciales de voyager du Conseil du Trésor et de l’approche adoptée pour les frais de voyage dans le cadre de campagnes similaires soutenues par le ministère dans le passé, des ressources existantes d’un maximum de 98 385,19 $ ont été incluses au budget. Aucune nouvelle ressource n’a été affectée. En date du 27 janvier 2021, les coûts totaux engagés par le gouvernement dans le cadre de cette campagne sont de 10 899,73 $.
En réponse à la partie b) de la question, le Ministère n’a affecté aucun fonctionnaire exclusivement aux fins de la campagne au poste de secrétaire général de l’OCDE. Néanmoins, en tant que ministère principal responsable des relations avec l’Organisation, à des degrés divers et conformément à leurs fonctions habituelles, 19 fonctionnaires du ministère et de la Délégation permanente du Canada auprès de l’OCDE ont fourni un soutien ponctuel à la campagne à différents moments.
En ce qui concerne la partie c) de la question, le travail effectué par les représentants du gouvernement fait partie de leurs tâches habituelles, comme la préparation de documents d’information ou de communication, la gestion des relations avec l’OCDE et la sensibilisation des pays étrangers.

Question no 370 --
M. Rob Morrison:
En ce qui concerne les négociations entre le Canada et les États-Unis pour le renouvellement du Traité du fleuve Columbia: a) quel est le calendrier pour les négociations à l’heure actuelle; b) à quelles organisations et à quels particuliers le statut d’observateur des négociations a-t-il été octroyé; c) quelles organisations et quels particuliers ont demandé à avoir un statut d’observateur, mais ne se sont pas vus accorder ce statut; d) quelle raison précise le gouvernement a-t-il invoquée pour rejeter la demande de chaque organisation ou de chaque particulier en c)?
Response
M. Robert Oliphant (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères, Lib.):
Monsieur le Président, ce qui suit reflète la réponse consolidée approuvée au nom des ministres d’Affaires mondiales Canada.
En réponse à la partie a) de la question, le Canada et les États-Unis ont participé à 10 séries de négociations sur la modernisation du Traité du fleuve Columbia, ou TFC. L’horaire de la 11e série de négociations n’a pas encore été fixé.
En ce qui a trait à la partie b) de la question, au mois d’avril 2019, le ministre des Affaires étrangères a accordé le statut d’observateur aux représentants des nations Ktunaxa, Okanagan-Syilx et Secwepemc. Ces trois nations autochtones collaborent de près avec le Canada et la Colombie-Britannique dans le cadre de ces négociations de traité.
Pour ce qui est de la partie c) de la question, le député de Kootenay-Columbia a demandé le statut d’observateur. Ce statut ne lui a pas été accordé.
En réponse à la partie d) de la question, les équipes de négociation du Canada et des États-Unis sont formées de fonctionnaires non politiques. Elles ne comptent aucun représentant politique des gouvernements fédéraux, provinciaux ou d’État ni d’autres représentants politiques.
La délégation canadienne est formée de membres du personnel du gouvernement fédéral, du gouvernement provincial, de BC Hydro et des observateurs officiels des trois nations autochtones s’intéressant à l’éventail des enjeux liés au TFC. L’équipe de négociation d’Affaires mondiales Canada et le négociateur principal s’entretiennent toujours avec les groupes communautaires du bassin du fleuve Columbia, le Comité des gouvernements locaux et les représentants politiques au niveau provincial et au niveau fédéral et tiennent ces groupes à jour au sujet des nouveaux faits. Les membres provinciaux de l’équipe fournissent régulièrement des mises à jour au ministre responsable et aux représentants politiques de la Colombie-Britannique. et organisent régulièrement des réunions de discussion libre pour s’assurer que les collectivités locales sont tenues au courant des négociations, de même que pour recevoir des commentaires des personnes habitant dans le bassin. Les représentants des nations Ktunaxa, Okanagan-Syilx et Secwepemc discutent avec leurs dirigeants et les collectivités du TFC et font connaître les intérêts de ces derniers à la délégation canadienne.

Question no 372 --
Mme Michelle Rempel Garner:
En ce qui concerne les vaccins contre la COVID-19: a) combien le Canada en recevra-t-il, par semaine, entre le 29 janvier 2021 et la fin de 2021; b) combien le Canada en recevra-t-il de chaque fabricant avec qui il a conclu une entente d’approvisionnement, y compris ceux dont le vaccin n’a pas encore été homologué par Santé Canada?
Response
M. Steven MacKinnon (secrétaire parlementaire de la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, voici la ventilation par trimestre des livraisons attendues des vaccins homologués Pfizer BioNTech, Moderna, AstraZeneca et Janssen, en date du 16 mars 2021: 8 millions d’ici la fin mars, 28,5 millions entre avril et la fin de juin, et 81,5 millions entre juillet et la fin de septembre, pour un total global de 118 millions d’ici la fin de septembre 2021. Cela comprend la livraison accélérée de 1,5 million de doses en mars et de 1 million en avril et en mai. Comme Services publics et Approvisionnement Canada continue de s’employer auprès des fournisseurs de vaccins à négocier la livraison rapide des doses destinées à la population canadienne, l'information est susceptible de changer.
De plus, les renseignements sur les quantités de vaccins contre la COVID-19 qui ont été livrées aux provinces et aux territoires à ce jour sont publiés par l’Agence de la santé publique du Canada sur le site Web Vaccins et traitements contre la COVID-19: Déploiement du vaccin à https://www.canada.ca/fr/sante-publique/services/maladies/2019-nouveau-coronavirus/prevention-risques/covid-19-vaccins-traitements/deploiement-vaccin.html#a4. Ces renseignements sont mis à jour chaque semaine.
En réponse à la partie b) de la question, les renseignements concernant les ententes du Canada sur les vaccins contre la COVID-19, y compris une ventilation par fournisseur et nombre de doses, sont publiés sur le site Web Achats de vaccins contre la COVID-19 de Services publics et Approvisionnement Canada à https://www.canada.ca/fr/services-publics-approvisionnement/services/achat-vaccins-covid19.html.
Afin de protéger la position de négociation du Canada et de respecter les clauses de confidentialité des ententes sur les vaccins, Services publics et Approvisionnement Canada ne peut pas divulguer unilatéralement les détails de certaines d’entre elles. Nous continuons de chercher des possibilités pour être aussi transparents que possible quant à nos achats à l’appui de la réponse du Canada à la pandémie de COVID-19, tout en respectant les ententes de confidentialité et en protégeant notre position de négociation.

Question no 373 --
M. Bob Saroya:
En ce qui concerne les armes à feu illégales qui entrent au Canada: à combien le gouvernement estime-t-il le nombre d’armes à feu illégales entrées au pays depuis 2016, ventilé par année et par méthode d’entrée (expéditions de fret aérien, véhicules terrestres à passagers, contrebande, etc.)?
Response
M. Joël Lightbound (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, Lib.):
Monsieur le Président, notre gouvernement s’est engagé à faire en sorte que notre frontière demeure ouverte au commerce et aux déplacements légitimes tout en étant fermée à ceux qui cherchent à faire le trafic d’armes ou de drogues.
À la suite des compressions importantes effectuées par le gouvernement conservateur précédent dans nos agences de sécurité, notre gouvernement a annoncé, au cours de la dernière législature, un investissement de 327 millions de dollars pour lutter contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs, avec 86 millions de dollars pour prévenir la contrebande transfrontalière d’armes à feu illégales. De ce montant, l’Agence des services frontaliers du Canada, ou ASFC, reçoit 51,5 millions de dollars supplémentaires pour améliorer le dépistage, la détection et la formation en matière de contrebande d’armes à feu et 34,5 millions de dollars pour l’Initiative intégrée des armes à feu criminelles de la GRC afin d’améliorer la collecte de renseignements, la technologie et les enquêtes.
Lors de l’adoption d’une nouvelle loi qui renforcera le contrôle des armes à feu à nos frontières, nous avons annoncé des investissements supplémentaires de lutte contre la contrebande pour la GRC, d’une valeur de 42,4 millions de dollars sur cinq ans, avec 6,1 millions de dollars en cours. Parallèlement, nous avons annoncé pour l’ASFC une capacité accrue de renseignement et d’enquête de 21,8 millions de dollars sur cinq ans et une capacité continue de 3,3 millions de dollars pour la détection des menaces d’IA: 1,7 M$ sur cinq ans.
Nous sommes heureux d’avoir l’occasion de discuter des moyens de prévenir la contrebande transfrontalière d’armes à feu, considérant que lors de l’étude C-71 à la SECU, les députés conservateurs ont proposé des amendements qui « proposent qu’il n’y ait pas de punition pour [différents délits qui] incluent les “fausses déclarations pour obtenir des licences”, les “fausses déclarations pour obtenir des confirmations douanières” — donc, l’importation ou le trafic. » https://openparliament.ca/search/?q=%22randall+koops%22&page=3
À chaque étape du continuum des voyages, le gouvernement entreprend des activités pour prévenir la contrebande d’armes à feu illicites. Avant l’arrivée à la frontière, le gouvernement travaille en étroite collaboration avec les organismes nationaux et internationaux d’exécution de la loi afin de repérer et de perturber les réseaux criminels impliqués dans la contrebande ou la facilitation de la contrebande d’armes à feu illicites, par l’échange de renseignements et les opérations. Le Centre national de ciblage de l’ASFC utilise également des renseignements, de l’information et d’autres indicateurs pour effectuer des évaluations des risques avant l’arrivée des marchandises et des personnes qui entrent au pays afin de repérer les expéditions ou les voyageurs à risque élevé.
Si des armes à feu sont introduites clandestinement au Canada, l’ASFC travaille en étroite collaboration avec ses partenaires de l’exécution de la loi pour identifier les voies de contrebande et les personnes impliquées, et pour déposer les accusations criminelles appropriées après une enquête criminelle approfondie. Lorsqu’un ressortissant étranger peut être impliqué, l’ASFC peut également expulser la personne du pays, car une telle implication criminelle la considérerait probablement comme inadmissible au Canada. Du 1er janvier 2014 au 6 septembre 2020, l’ASFC a saisi 4 263 armes à feu non déclarées à la frontière.
Tout récemment, nous avons annoncé que nous rétablirions le Forum sur la criminalité transfrontalière avec les États-Unis tout en envisageant la création d’un groupe de travail transfrontalier chargé de lutter contre la contrebande et le trafic d’armes à feu.
Pour combattre l’acte criminel de contrebande et de trafic d’armes à feu à notre frontière, en vertu du projet de loi C-21, nous augmenterons la peine de prison maximale pour souligner la gravité de cette infraction. De plus, nous augmenterons l’échange de données entre la GRC et les organismes locaux d’exécution de la loi afin de mieux poursuivre les auteurs d’infractions liées au trafic et nous déposerons un rapport annuel pour plus de transparence et de responsabilisation.
Nous saluons l’appui de l’Association canadienne des chefs de police qui « appuie sans réserve tous les efforts visant à renforcer les contrôles aux frontières et à imposer des sanctions plus sévères pour lutter contre la contrebande et le trafic d’armes à feu ».

Question no 374 --
M. Pierre Poilievre:
En ce qui concerne les personnes qui détiennent des obligations du gouvernement: quel est le nombre total de personnes détenant des obligations, ventilé par quintile de richesse?
Response
L’hon. Chrystia Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, une recherche dans les dossiers du ministère des Finances n’a relevé aucune occurrence, car ni le ministère ni la Banque du Canada ne recueille de l’information sur les caractéristiques des personnes détenant des obligations du gouvernement, ni de façon générale ni selon le quintile de richesse.

Question no 375 --
Mme Cathay Wagantall:
En ce qui concerne les directives énoncées dans la lettre de mandat supplémentaire du 15 janvier 2021 adressée au ministre des Anciens Combattants et ministre associé de la Défense nationale et signée par le premier ministre: a) quels sont précisément les programmes et les services qui seront révisés afin que les vétérans, leurs familles et leurs principaux dispensateurs de soins reçoivent le meilleur soutien en santé mentale possible, y compris un accès au service en temps opportun; b) selon quels paramètres chacun des programmes et services sera-t-il révisé; c) quand la révision de chacun des programmes et services doit-elle débuter et quand doit-elle prendre fin?
Response
L'hon. Lawrence MacAulay (ministre des Anciens Combattants et ministre associé de la Défense nationale, Lib.):
Monsieur le Président, Anciens Combattants Canada reconnaît les répercussions du service militaire sur la santé mentale et le bien être des vétérans et des membres de leur famille, et comprend l'importance de la famille pour la santé et le bien-être des vétérans. Comme le souligne la lettre de mandat supplémentaire du premier ministre à mon intention, je m’engage à faire en sorte que les vétérans admissibles, leur famille et leurs principaux dispensateurs de soins aient accès au soutien en matière de santé mentale dont ils ont besoin, au moment où ils en ont besoin. Anciens Combattants Canada appuie entièrement ces efforts et participe à des activités qui visent à respecter cet engagement énoncé dans le mandat, y compris un examen des mesures de soutien en matière de santé mentale afin que les vétérans, leur famille et leurs principaux dispensateurs de soins aient accès aux meilleurs services de santé mentale possible. Les échéances et les paramètres restent à déterminer.

Question no 376 --
M. Michael Kram:
En ce qui concerne la décision de mettre à pied les employés du contrôle aérien de l’aéroport international de Regina et la déclaration faite par le ministre des Transports à la Chambre des communes le 28 janvier 2021, selon laquelle « Aucune décision n’a été prise. Il est à noter que toute proposition de changement au niveau de service de la part de Nav Canada sera soumise à une évaluation de sécurité rigoureuse par Transports Canada »: a) pourquoi des employés ont-ils reçu un avis de mise à pied avant le 28 janvier 2021, si « aucune décision n’a été prise »; b) à quelle date la décision a-t-elle été prise; c) à quelle date Transports Canada a-t-il été avisé de cette décision pour la première fois; d) quelles ont été les modalités de réalisation de l' « évaluation de sécurité rigoureuse par Transports Canada »; e) quelles ont été les conclusions de l’évaluation de sécurité?
Response
L’hon. Omar Alghabra (ministre des Transports, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, NAV CANADA est une entité privée indépendante et Transports Canada ne participe pas aux décisions de gestion quotidiennes de l’entreprise. Cela dit, Transports Canada évalue les réductions de niveau de service pour s'assurer qu'elles n'ont pas d'incidence négative sur la sécurité.
En réponse aux parties b) à e), aucune décision n’a été prise par Transports Canada quant à une possible réduction du niveau de service. Transports Canada attend toujours de recevoir l’étude aéronautique de NAV CANADA, qui sera examinée pour déterminer s’il est favorable à une proposition de réduction du niveau de service à l’aéroport international de Regina. L’examen sera entamé une fois que l’étude de NAV CANADA sera reçue.

Question no 377 --
M. Michael Barrett:
En ce qui concerne les diverses restrictions de voyage et mesures frontalières mises en place pendant la pandémie: a) quels sont les critères ou la stratégie de sortie du gouvernement concernant le moment où chaque restriction ou mesure sera assouplie, y compris le nombre de vaccinations, de cas ou d’hospitalisations à atteindre avant que le gouvernement envisage l’assouplissement de chaque mesure; b) le gouvernement a-t-il un échéancier prévu en ce qui concerne le moment auquel chaque critère énoncé en a) devrait être satisfait et, le cas échéant, quel est cet échéancier?
Response
L’hon. Patty Hajdu (ministre de la Santé, Lib.):
Monsieur le Président, la priorité du gouvernement du Canada est la santé et la sécurité des Canadiens. Pour limiter l'introduction et la propagation de la COVID-19 au Canada, le gouvernement a adopté des mesures sans précédent pour mettre en œuvre une stratégie globale comportant plusieurs niveaux de mesures de précaution.
Entre le 3 février 2020 et le 14 février 2021, le gouverneur en conseil a pris 45 décrets d'urgence en vertu de la Loi sur la quarantaine afin de réduire au minimum le risque d'exposition à la COVID-19 au Canada — pour réduire les risques provenant d'autres pays, pour rapatrier des Canadiens et pour renforcer les mesures à la frontière afin de réduire l'impact de la COVID-19 au Canada. Réunies, ces mesures se sont avérées efficaces. En limitant les voyages d'entrée au Canada, en exigeant la mise en quarantaine obligatoire des voyageurs asymptomatiques, à quelques exceptions près, et l'isolement obligatoire des voyageurs symptomatiques, le nombre de cas de COVID-19 liés aux voyages en décembre 2020 ne représentait qu'une fraction des cas liés aux voyages observés en mars 2020 au début de la pandémie.
En consultation avec les provinces, les territoires et les acteurs du secteur, et compte tenu du faible nombre de cas nationaux, certaines restrictions de voyage ont été assouplies en octobre 2020. Il s'agit notamment des restrictions imposées aux membres de la famille élargie des citoyens canadiens, des résidents permanents et des personnes inscrites comme Indiens en vertu de la Loi sur les Indiens; de l'entrée pour des raisons humanitaires et de la libération limitée de la quarantaine pour des raisons telles que les funérailles ou pour fournir des soins à une personne résidant au Canada, aux étudiants étrangers, aux étudiants transfrontaliers réguliers, aux enfants faisant l'objet d'une entente de garde partagée et aux résidents de communautés frontalières isolées.
Cependant, comme le nombre de ces personnes a de nouveau augmenté et que de nouveaux variants préoccupants sont apparus, des mesures plus strictes ont de nouveau été introduites. En décembre 2020, le ministre des Transports a annoncé une interdiction de voyage d'urgence de 72 heures pour tous les vols en provenance du Royaume-Uni, et, le 7 janvier 2021, les voyageurs se rendant dans les aéroports canadiens devaient fournir la preuve d'un test moléculaire négatif effectué avant le départ, sauf exceptions. Cette mesure a été suivie plus tard en janvier par la possibilité pour les voyageurs de fournir la preuve d'un test COVID-19 positif effectué au moins 14 jours et pas plus de 90 jours avant le voyage. À l'heure actuelle, des mesures renforcées restent nécessaires, car de nouveaux variants plus transmissibles du virus qui provoque la COVID-19 peuvent éventuellement avoir des répercussions sur l'efficacité du vaccin. Par conséquent, les exigences supplémentaires en matière de tests et de quarantaine pour les voyageurs arrivant par voie aérienne et terrestre, annoncées par le premier ministre le 29 janvier 2021, sont entrées en vigueur le 14 février. En vertu de ces nouvelles mesures, les voyageurs arrivant aux points d'entrée terrestres du Canada doivent fournir la preuve d'un test moléculaire COVID-19 négatif, et, à partir du 21 février, tous les voyageurs arrivant au Canada devront subir un test moléculaire COVID-19 à leur arrivée et à nouveau plus tard pendant leur quarantaine, sauf exceptions. Toujours à partir du 21 février, les voyageurs arrivant par avion devront réserver et séjourner dans un hôtel approuvé par le gouvernement du Canada pour un maximum de trois nuits, à leurs propres frais, en attendant les résultats du test moléculaire COVID-19 qu'ils ont subi à leur arrivée, à quelques exceptions près.
Une certaine proportion de voyageurs devra avoir recours à des ressources cliniques pour se faire soigner. En outre, les voyageurs infectés peuvent provoquer une transmission secondaire aux membres du ménage ou à la communauté. Par conséquent, les voyages continuent de présenter un risque d'importation de cas, y compris de nouveaux variants du virus, et augmentent le potentiel de transmission communautaire de la COVID-19. Afin d'accroître la surveillance de l'importation des variants préoccupants et de permettre à notre système de santé de se rétablir, ces mesures plus strictes sont rendues nécessaires pour réduire les risques immédiats associés aux nouveaux variants et pour protéger les Canadiens.
Les mesures frontalières sont élaborées en consultation avec les gouvernements provinciaux, territoriaux et internationaux et sont établies sur des évaluations des risques nationales et internationales fondées sur des données probantes, y compris l'évaluation des données scientifiques disponibles et l'évaluation des mesures de santé publique nationales et internationales. Le gouvernement du Canada continue d'examiner les données scientifiques disponibles afin de déterminer les futures mesures frontalières, y compris le recours aux tests et à la vaccination pour protéger la santé et la sécurité des Canadiens.
Le gouvernement du Canada reconnaît que les interdictions d'entrée, les exigences de quarantaine obligatoires et les protocoles d'essai imposent un fardeau important à l'économie canadienne, aux Canadiens et à leur famille immédiate et élargie. Toutefois, ces mesures demeurent le moyen le plus efficace de limiter l'introduction de nouveaux cas de COVID-19 au Canada. Le gouvernement du Canada continue de travailler avec les provinces et les territoires afin de recueillir des preuves servant à orienter les politiques et la prise de décisions, et d'intégrer toutes les options disponibles pour permettre un assouplissement supplémentaire des mesures frontalières. Bien que les vaccins COVID-19 approuvés protègent un individu contre les effets graves de la maladie, il existe peu de preuves concernant la capacité d'un individu vacciné à transmettre le virus à d'autres personnes. Des questions subsistent également concernant l'efficacité des vaccins dans la prévention des maladies liées aux nouveaux variants préoccupants de COVID-19. Nous continuons à œuvrer pour que les mesures puissent être assouplies pour les personnes vaccinées.
Avec l'apparition de nouveaux variants plus transmissibles du virus, le gouvernement du Canada continue d'adopter une approche prudente des mesures frontalières afin de préserver les capacités sanitaires nationales et de réduire l'introduction et la transmission de COVID-19 au Canada.

Question no 378 --
M. Marty Morantz:
En ce qui concerne l’incidence de l’augmentation des taux d’intérêt sur les finances du gouvernement: quelles sont les prévisions du ministère des Finances au sujet du montant d'intérêt que le gouvernement devra payer au service de la dette pour chacune des 10 prochaines années en fonction (i) des taux d’intérêt actuels, (ii) de l’augmentation des taux d’intérêt, ventilée par taux?
Response
L’hon. Chrystia Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, les projections les plus récentes concernant les frais de la dette du gouvernement du Canada figurent dans l’Énoncé économique de l’automne 2020, publié le 30 novembre 2020 et accessible à l’adresse https://www.budget.gc.ca/fes-eea/2020/home-accueil-fr.html. Plus précisément, la projection des intérêts payés sur la dette fédérale pour l’année en cours et les cinq suivantes se trouve au tableau A1.5 à la page 144 de la ligne intitulée Frais de la dette publique. Le ministère des Finances ne produit pas de projections sur 10 ans.
Ces projections des frais de la dette publique ont été calculées à l’aide des projections des taux d’intérêt fournies par les prévisionnistes du secteur privé dans le cadre d’un sondage mené en septembre 2020. On trouvera également d’autres détails et les résultats du sondage de septembre aux pages 137 à 139 de l’Énoncé économique de l’automne 2020, y compris la projection par le secteur privé des bons du Trésor du gouvernement du Canada sur trois mois et les taux des obligations sur dix ans.

Question no 380 --
M. Bob Zimmer:
En ce qui concerne les licenciements prévus dans les tours de contrôle de la circulation aérienne à Saint-Jean, Windsor, Sault Ste. Marie, Regina, Fort McMurray, Prince George et Whitehorse: a) combien de contrôleurs de la circulation aérienne ont reçu un avis de licenciement, ventilé par aéroport; b) le ministre des Transports est-il d’accord avec la décision de licencier ces contrôleurs de la circulation aérienne et, si ce n’est pas le cas, a-t-il demandé à Nav Canada d’annuler la décision; c) Transports Canada a-t-il effectué une analyse des répercussions de ces licenciements et, le cas échéant, quelle méthode a été utilisée et quelles ont été les conclusions, ventilées par aéroport?
Response
L’hon. Omar Alghabra (ministre des Transports, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse èa la partie a) de la question, NAV CANADA est une entité privée indépendante et Transports Canada ne participe pas aux décisions de gestion quotidiennes de l’entreprise.
Cela dit, en réponse aux parties b) et c) de la question, Transports Canada évalue les réductions de niveau de service pour s'assurer qu'elles n'ont pas d'incidence négative sur la sécurité. Aucune décision n'a été prise par Transports Canada sur d'éventuelles réductions du niveau de service actuellement à l'étude. Le ministère attend toujours l’étude aéronautique de NAV CANADA, après quoi l’évaluation commencera.

Question no 381 --
M. Chris Warkentin:
En ce qui concerne la réponse du gouvernement à la question inscrite au Feuilleton Q-313 au sujet de SNC-Lavalin, des programmes et des mesures financières liés à la COVID-19, et du contrat de 150 000 000 $ attribué à SNC-Lavalin le 8 avril 2020 pour la conception et la livraison d’unités de santé mobiles: a) le contrat a-t-il été octroyé à un fournisseur unique ou y a-t-il eu un processus concurrentiel; b) si le contrat a été attribué par l’intermédiaire d’un processus concurrentiel, combien d’autres soumissions concurrentes ont été reçues; c) l’appel d’offres pour ce contrat a-t-il été annoncé et, le cas échéant, entre quelles dates a-t-il été annoncé en ligne, avant la date limite pour la présentation des soumissions; d) quelle est la date à laquelle la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux a approuvé le contrat; e) ce contrat a-t-il obtenu l’approbation ou la signature d’un comité du Cabinet et, le cas échéant, à quelle date et par quel comité; f) quelles sont les modalités du contrat, y compris toutes les dates de livraison; g) quelles sont les dates de début et de fin du contrat; h) la valeur du contrat a-t-elle été modifiée depuis la signature du contrat original et, le cas échéant, quelle est (i) la valeur du contrat original, (ii) la valeur du contrat révisé, (iii) la date à laquelle le contrat a été modifié; i) quels produits précis, et combien, ont été livrés jusqu’à maintenant dans le cadre du contrat et où chacun de ces produits se trouvent-ils à l’heure actuelle?
Response
M. Steven MacKinnon (secrétaire parlementaire de la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, un contrat à l’appui de la réponse du gouvernement à la COVID-19 a été attribué à SNC-Lavalin PAE en coentreprise, ou SNA-Lavalin PAE inc., le 9 avril 2020, pour la conception et la livraison d’unités de santé mobiles à la suite d’un appel d’offres limité. La valeur de ce contrat s’élève à 150 millions de dollars.
En ce qui concerne la partie b) de la question, deux entrepreneurs canadiens ont été invités à présenter des propositions en raison de leurs capacités antérieures: SNC-Lavalin PAE inc. d’Ottawa, en Ontario, et Weatherhaven Global Resources ltée de Coquitlam, en Colombie-Britannique.
Pour ce qui est de la partie c) de la question, l’appel d’offres n’a pas été annoncé publiquement. Les deux entrepreneurs ont été invités en raison de leurs capacités antérieures. SNC-Lavalin PAE inc. a été invitée en raison de sa capacité d’exécution dans le cadre de contrats anciens et actuels liés à du soutien offert au ministère de la Défense nationale en matière de logistique pour de grands camps pour des opérations militaires à l’étranger, par exemple, à Kandahar, en Afghanistan.
Relativement à la partie d) de la question, le sous-ministre de Services publics et Approvisionnement Canada a approuvé les contrats de SNC-Lavalin PAE inc. et de Weatherhaven Global Resources ltée le 9 avril.
Au sujet de la partie e) de la question, le contrat de 150 millions de dollars attribué le 8 avril 2020 à SNC-Lavalin pour la conception et la livraison d’unités de santé mobiles n’a reçu l’approbation d’aucun comité du Cabinet.
En réponse à la partie f) de la question, conformément à l’énoncé des travaux, le fournisseur doit fournir au plus 10 unités de santé mobiles, ou USM, et transportables de 100 lits, y compris une option pour des unités supplémentaires, et fournir également des services, au fur et à mesure des besoins, au moyen d’autorisation de tâches. Les USM seront des unités entièrement autonomes qui permettront de prodiguer des soins ciblés aux personnes atteintes d’une maladie respiratoire aiguë ou de détresse respiratoire.
Pendant la durée du contrat relatif aux USM, le fournisseur pourrait être appelé à fournir et entreposer au plus 10 trousses déployables d’USM; à mettre en place une structure de gestion de programme et une équipe pour réaliser les travaux; et à fournir des services de soutien logistique, au fur et à mesure des besoins.
Relativement à la partie g) de la question, les contrats attribués s’échelonnent sur six mois et comportent deux périodes d’option de six mois. La date d’attribution des deux contrats était le 9 avril 2020. Les deux périodes d’option de six mois ont été exercées pour les deux contrats et leur date de fin est désormais le 8 octobre 2021.
Au sujet de la partie h) de la question, la valeur maximale initiale des deux contrats n’a pas augmenté par rapport au montant initial de 150 millions de dollars.
En réponse à la partie i) de la question, en ce qui concerne le contrat de SNC-Lavalin PAE inc., l’entrepreneur devait fournir les fournitures médicales consommables et l’équipement médical pour au plus cinq USM. L’entrepreneur a fourni trois conceptions pour différentes configurations d’USM, y compris une solution de conteneur et de cabine. On continue de faire appel à leurs services de gestion de projet et d’entreposage de produits.
Une partie de l’équipement médical a été transférée à l’Agence de la santé publique du Canada aux fins de distribution aux provinces qui en ont besoin. Le reste de l’équipement médical et des fournitures médicales sont conservés dans l’entrepôt de l’entrepreneur.

Question no 382 --
Mme Michelle Rempel Garner:
En ce qui concerne les contrats que le gouvernement a conclus pour obtenir des vaccins contre la COVID-19: a) quels recours ou pénalités financières ont été inscrits dans chaque contrat pour (i) un calendrier de livraison retardé, (ii) des livraisons comptant moins de doses que ce qui était prévu dans le calendrier de livraison; b) quel était le calendrier de livraison initial des vaccins inscrit dans chaque contrat; c) quel est le calendrier actuel de livraison des vaccins pour chaque contrat; d) quelles dispositions relatives à la propriété intellectuelle ont été incluses dans les contrats concernant l’octroi de licences pour la fabrication domestique?
Response
M. Steven MacKinnon (secrétaire parlementaire de la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, Lib.):
Monsieur le Président, afin de protéger la position de négociation du Canada et de respecter les clauses de confidentialité des ententes sur les vaccins, Services publics et Approvisionnement Canada ne peut pas divulguer unilatéralement les détails de certaines d’entre elles. Nous continuons de chercher des possibilités pour être aussi transparents que possible quant à nos achats à l’appui de la réponse du Canada à la pandémie de COVID-19, tout en respectant les ententes de confidentialité et en protégeant notre position de négociation.
Pour de plus amples renseignements sur l’achat des vaccins, on peut consulter la page Web suivante: https://www.canada.ca/fr/services-publics-approvisionnement/services/achat-vaccins-covid19.html.

Question no 383 --
M. Jamie Schmale:
En ce qui concerne les modalités d’approvisionnement par contrat durant la pandémie de COVID-19: a) qu’est-ce qui constitue un contrat ou un fournisseur relatif à la COVID-19; b) quelles politiques ou exigences a-t-on mises sur pause, supprimées, suspendues ou reportées pour les contrats relatifs à la COVID-19; c) a-t-on rationnalisé ou condensé les contrôles d’intégrité pour accommoder les échéances d’approvisionnement plus serrées; d) quelles politiques ou exigences a-t-on laissé tomber pour les fournisseurs soumissionnant à des contrats relatifs à la COVID-19?
Response
M. Steven MacKinnon (secrétaire parlementaire de la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, en tant que fournisseur de services communs pour l’approvisionnement, SPAC a été chargé par ses clients d’acheter un vaste éventail de biens et de services liés à la réponse du gouvernement à la pandémie de COVID-19. Les besoins visaient notamment de l’équipement de protection individuelle, des fournitures médicales et de laboratoires, des vaccins, des services de logistique, des services professionnels, des logiciels, des services liés à la santé, des services de garde et de sécurité, des services de nettoyage, des services de communication, de publicité et de centre de contact ainsi que des services de construction.
SPAC divulgue les noms des fournisseurs et la valeur des contrats en ce qui concerne les contrats que le ministère a passés, au nom d’autres ministères et organismes, pour acquérir de l'EPI, du matériel médical, du matériel de laboratoire et des fournitures à l’adresse https://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/comm/aic-scr/contrats-contracts-fra.html. Les renseignements rendus publics seront ajustés au fil du temps, selon l'évolution du contexte des approvisionnements.
En réponse à la partie b) de la question, aucune politique ou exigence n’a été mise en pause, supprimée, suspendue ou reportée pour les contrats liés à la COVID-19. Toutefois, le Conseil du Trésor a modifié la Politique sur les marchés afin de conférer à la ministre des Services publics et des Approvisionnements des pouvoirs accrus et limités dans le temps pour la passation de contrats liés à la COVID-19.
De plus, l’Agence de santé publique du Canada, ou ASPC, a présenté une demande au nom du gouvernement fédéral pour que SPAC invoque l’exception au titre de la sécurité nationale, ou ESN, en vue de se procurer les biens et les services nécessaires pour répondre à la pandémie de COVID-19. L’invocation, qui englobe un large éventail de biens et de services, est pour une durée déterminée et s’applique seulement jusqu’à ce que l’OMS déclare que la pandémie de COVID-19 n’est plus une urgence de santé publique de portée internationale. L’ESN est invoquée pour retirer les marchés publics des obligations des accords commerciaux du Canada pour des raisons de sécurité nationale ; les ESN sont prévues dans les accords commerciaux et visent à garantir que les parties signataires d’un accord commercial n’ont pas à compromettre leurs intérêts en matière de sécurité nationale en appliquant les dispositions des accords commerciaux.
En ce qui a trait à la partie c) de la question, le Régime d’intégrité du gouvernement du Canada ainsi que le processus de vérification de l’intégrité ont été appliqués systématiquement pendant la pandémie de COVID-19, y compris dans le cadre des activités d’approvisionnement liées à la COVID-19. Ce processus est demeuré le même et le ministère continue de fournir des services de haute qualité qui respectent les normes de service établies.
Au sujet de la partie d) de la question, aucune politique ou exigence n’a été supprimée pour les entreprises qui soumissionnent les contrats liés à la COVID-19.

Question no 384 --
Mme Cathy McLeod:
En ce qui concerne les consultations menées avant le dépôt du projet de loi C-15, Loi concernant la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones: a) quels sont les détails de toutes les consultations et réunions virtuelles et en personne tenues par la ministre des Relations Couronne-Autochtones ou par le ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord avec tous les intervenants des Premières Nations, inuits et métis, entre le 1er août 2018 et le 3 décembre 2020, y compris, pour chaque, (i) la date, (ii) le lieu, (iii) les nom et titre des Premières Nations, groupes, organisations ou personnes consultés, (iv) les recommandations adressées à la ministre; b) quels sont les détails de toutes les consultations et réunions virtuelles et en personne tenues par la ministre des Relations Couronne-Autochtones ou par le ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord avec tous les ministres provinciaux des Affaires autochtones et toutes les tierces parties, entre le 1er août 2018 et le 3 décembre 2020, y compris, pour chaque, (i) la date, (ii) le lieu, (iii) les nom et titre des groupes, organisations ou personnes consultés, (iv) les recommandations adressées à la ministre?
Response
L’hon. David Lametti (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.):
Monsieur le Président, la question a été interprétée comme faisant plus précisément référence aux consultations menées sur le projet de loi C-15, Loi concernant la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Les consultations sur ce projet de loi ont commencé au début de 2020 et ont été accompagnées d’une période de consultation ciblée de septembre 2020 à novembre 2020. Entre octobre et novembre 2020, le gouvernement du Canada a tenu 28 séances avec les détenteurs de droits issus de traités modernes et de droits à l’autonomie sur une base de nation à nation et de gouvernement à gouvernement, comme le reflètent leurs accords. Le gouvernement du Canada a tenu des rencontres bilatérales avec l'Assemblée des Premières Nations, l'Inuit Tapiriit Kanatami et le Ralliement national des Métis. Notre gouvernement a également rencontré d'autres organisations nationales et régionales, notamment des organisations de femmes autochtones, des groupes LGBTQ2S+, des jeunes autochtones et des étudiants en droit autochtones.
Justice Canada, avec l’appui de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada ou RCAANC, a publié un rapport « Ce que nous avons appris » qui sera bientôt mis à la disposition du public.

Question no 385 --
Mme Cathy McLeod:
En ce qui concerne les offres ou propositions prévoyant la fabrication ou la production de vaccins contre la COVID-19 au Canada, ou la création d’installations pour la production de tels vaccins, que le gouvernement a reçues depuis le 1er janvier 2020: quels sont les détails de ces offres ou propositions, y compris (i) le nom du particulier ou de l’entreprise qui a soumis l’offre ou la proposition, (ii) un résumé de l’offre ou de la proposition, y compris de son échéancier, (iii) si le gouvernement a accepté ou rejeté l’offre ou la proposition, (iv) les raisons pour lesquelles le gouvernement a rejeté l’offre ou la proposition, le cas échéant?
Response
L’hon. François-Philippe Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, Lib.):
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada s’abstient de tout commentaire concernant la possibilité que des demandes particulières de financement fédéral, y compris auprès du Fonds stratégique pour l’innovation, ou FSI, pourraient être à l’étude. Les détails concernant les candidats ou les demandes sont assujettis à la confidentialité commerciale et ne peuvent être divulgués. Le processus relatifs aux projets du Fonds stratégique pour l’innovation peut être consulté sur le site Web du programme à l’adresse https://www.ic.gc.ca/eic/site/125.nsf/fra/00023.html.
Dans le cadre des efforts du ministère de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique pour analyser la situation relative à la fabrication de vaccins et de produits thérapeutiques au Canada, les représentants ministériels ont mené une vaste consultation auprès de certaines entreprises afin de mieux comprendre leurs capacités dans le contexte de la pandémie de COVID-19. La nature et le contenu de ces conversations sont confidentiels sur le plan commercial. Le gouvernement du Canada a également créé le Groupe de travail sur les vaccins, le Groupe de travail sur les produits thérapeutiques et le Sous-comité de fabrication conjointe, composés d’experts scientifiques et de dirigeants de l'industrie, dont le mandat est de formuler des recommandations fondées sur des données probantes à l’intention du gouvernement. Toutes les offres et les pistes prometteuses ayant été présentées au gouvernement ont fait l’objet d’un examen approfondi fondée sur leurs mérites techniques et scientifiques particuliers, de même qu’à leur capacité de contribuer en temps opportun à la biofabrication, à la suite duquel les décisions d’investissement ont été prises.
Jusqu’à maintenant, plus de 20 propositions liées à la biofabrication de vaccins ou de traitements ont été soumises. Le gouvernement a annoncé trois de ces projets, Precision NanoSystems, Abcellera et Medicago, et plusieurs autres projets sont à l’étude, en consultation avec certains des plus éminents experts scientifiques et dirigeants de l’industrie du Canada en vaccinologie, en immunologie, en produits thérapeutiques et en commercialisation. D'autres projets seront annoncés en temps voulu.
Le 3 mai 2020, le gouvernement a annoncé un investissement de 175,6 millions de dollars dans AbCellera, par l’entremise du FSI, pour appuyer la découverte de traitements par anticorps et établir une installation qui respecte les pratiques exemplaires en fabrication à Vancouver.
Le 23 octobre 2020, le gouvernement a annoncé un investissement de 173 millions de dollars dans Medicago, située dans la ville de Québec, par l’entremise du FSI. Le projet, d’une valeur totale de 428 millions de dollars, consistera à développer un vaccin grâce à des essais cliniques, y compris la phase 3, et à établir une installation de production à grande échelle de vaccins et d’anticorps pour augmenter la capacité de biofabrication canadienne.
Le 2 février 2021, le gouvernement a annoncé un investissement pouvant atteindre 25,1 millions de dollars dans Precision NanoSystems inc., située à Vancouver, afin de financer un nouveau centre de biofabrication qui a pour but d’accroître les capacités du Canada en matière de production de vaccins à base d’acide ribonucléique, ou ARN, et de futurs médicaments génétiques.
Un document d'information qui souligne les investissements réalisés peut être consultés sur le site Web https://www.canada.ca/fr/innovation-sciences-developpement-economique/nouvelles/2021/02/document-dinformation--investissements-du-gouvernement-du-canada-dans-la-biofabrication-et-les-vaccins-contre-la-covid-19.html.

Question no 389 --
Mme Cathy McLeod:
En ce qui concerne l’entente entre le gouvernement et la Nation crie d’Enoch relativement au champ d'entraînement de bombardement de Yekau Lake: a) quel est le résumé des modalités de l’entente; b) le texte de l’entente est-il accessible au public et, le cas échéant, comment le public peut-il accéder à l’entente?
Response
M. Gary Anandasangaree (secrétaire parlementaire de la ministre des Relations Couronne-Autochtones, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, la réponse à la question est la suivante:
Concernant la partie a) de la question, la nation crie d'Enoch a soumis sa revendication particulière concernant le champ de tir d'entraînement de Yekau Lake en novembre 2007, sur une base que la Couronne a violé ses obligations fiduciaires et légales en vertu de la Loi sur les Indiens en ce qui concerne la location de l'ancien champ de tir de Yekau Lake dans le cadre de l'effort de guerre du Canada pendant la Seconde Guerre mondiale. Le Canada a versé 91 millions de dollars en compensation pour résoudre entièrement et définitivement la revendication spécifique du champ de tir d'entraînement de Yekau Lake. Pour plus de détails, on peut consulter le site https://decrets.canada.ca/attachment.php?attach=39817&lang=fr.
Concernant la partie b) de la question, le texte de l'accord n'est pas accessible au public et est protégé par le privilège de règlement.
Alghabra, OmarAnandasangaree, GaryAnciens combattantsArmes à feuBarrett, MichaelBases et stations militairesBoulerice, AlexandreCaucus ConservateurCaucus LibéralCaucus Nouveau Parti démocratiqueChampagne, François-Philippe ...Voir tous les sujets
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Lib. (ON)

Question no 363 --
M. Randall Garrison:
En ce qui concerne le programme de remplacement des frégates de la Marine royale canadienne et la Stratégie nationale de construction navale: a) dans quelle mesure les progrès de modernisation de la Marine royale canadienne sont-ils essentiels à la défense du Canada et de ses alliés; b) où en est le projet d’approvisionnement Navire de combat canadien, y compris (i) les échéanciers, (ii) les coûts, (iii) les dates cibles de livraison des frégates à la Marine royale canadienne; c) le gouvernement a-t-il fait enquête sur la gestion, les coûts et les retards de production du projet d’approvisionnement Navire de combat canadien et, si ce n'est pas le cas, le gouvernement s’engage-t-il à effectuer pareille enquête et à en rendre les résultats publics; d) quelles mesures le gouvernement prend-il pour que la Stratégie nationale de construction navale se déroule comme prévu et fournisse au personnel des Forces armées canadiennes l’équipement dont il a besoin pour exécuter son travail en temps opportun et de manière rentable; e) le gouvernement a-t-il envisagé de nommer un seul ministre qui serait responsable de l’approvisionnement en matière de défense, comme le font nos alliés du Royaume-Uni et de l’Australie, afin de rationaliser l’approvisionnement militaire et d’améliorer la reddition de comptes envers le public et, si ce n'est pas le cas, le gouvernement s’engage-t-il à créer ce poste?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 364 --
M. Eric Duncan:
En ce qui concerne les personnes entrées au Canada depuis le 1er avril 2020: a) combien (i) ont dû respecter une quarantaine, (ii) ont été exemptées de la quarantaine; b) quelle est la ventilation de a) (i) et (ii) par mois et par type de point d’entrée (aéroport, voie terrestre, etc.)?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 365 --
M. Eric Duncan:
En ce qui concerne l’initiative Emplois d’été Canada, ventilées par année depuis 2016: a) combien de demandes de financement présentées dans le cadre du programme ont été rejetées ou refusées en raison (i) de formulaires incomplets ou mal remplis, (ii) du non-respect des critères d’admissibilité, (iii) d’un manque de fonds, (iv) pour d’autres raisons, ventilées par raison si possible; b) quel est le nombre total de demandes rejetées ou refusées; c) quelle était la valeur totale en dollars réclamée par les demandeurs dans chacune des sous-catégories énumérées en a)?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 366 --
M. Kerry Diotte:
En ce qui concerne le soutien offert par le gouvernement à la campagne visant à faire de Bill Morneau le prochain secrétaire général de l’Organisation de coopération et de développement économiques: a) à combien s’élèvent au total les dépenses ou les coûts engagés à ce jour par le gouvernement relativement à cette campagne; b) à combien s’élève le montant final projeté des dépenses ou des coûts en question, s’il est différent de celui indiqué en a); c) en quoi ce montant consiste-t-il, ventilé par type de dépenses; d) quels sont les détails concernant tous les contrats signés dans le cadre de la campagne, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date de signature, (iv) l’emplacement du fournisseur, (v) une description des biens ou des services, (vi) les dates de début et de fin du contrat, s’il y a lieu; e) à combien s’élève au total le nombre de personnes affectées à la campagne, incluant ceux dans un rôle de soutien, y compris les personnes affectées à temps partiel?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 367 --
M. Kenny Chiu:
En ce qui concerne le parrainage fédéral de programmes antidrogue destinés aux jeunes: a) le gouvernement prévoit-il actuellement élargir la portée des programmes antidrogue pour les jeunes au Canada et, si c'est le cas, quels en sont les détails; b) quel est le montant du financement accordé pour soutenir les programmes de sensibilisation aux dangers de la drogue de la Gendarmerie royale du Canada au cours des trois derniers exercices; c) quel sera le montant du financement accordé pour l’exercice 2021-2022?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 368 --
M. Kerry Diotte:
En ce qui concerne les retards dans le traitement des dossiers d’immigration soumis sous la forme classique de documents papier: a) combien de dossiers ont vu leur traitement retardé parce que les employés d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada en télétravail à cause de la pandémie n’ont pas eu accès aux dossiers papier; b) quel est le nombre de dossiers (i) qui ne sont toujours pas traités, (ii) qui sont retardés parce que les employés sont en télétravail, ventilé par type de demande; c) quel est l’arriéré actuel et quels sont les délais de traitement des demandes soumises (i) sur papier, (ii) en ligne, ventilés par type de demande; d) quels étaient l’arriéré et les délais de traitement des demandes soumises (i) sur papier, (ii) en ligne, avant le début de la pandémie ou au 1er mars 2020?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 371 --
Mme Raquel Dancho:
En ce qui concerne l’entreprise Visa Facilitation Services Global (VFS Global) qui traite les demandes de visa au nom du gouvernement: a) quels sont les pays pour lesquels VFS Global traite actuellement les demandes de visa au nom du gouvernement du Canada; b) quelles garanties, s'il y en a, le gouvernement a-t-il obtenues de VFS Global pour s’assurer que les renseignements recueillis au moyen des demandes de visa ne sont pas communiqués aux fonds d’investissement de l’entreprise contrôlés par l'État chinois, ni au gouvernement chinois; c) le gouvernement est-il en mesure de vérifier si les renseignements transmis à VFS Global sont communiqués ou divulgués à une tierce partie ou à une société d'État; d) comment le gouvernement est-il averti en cas d’atteintes à la protection des données détenues par VFS Global et quels processus sont déclenchés quand de telles atteintes surviennent; e) le gouvernement sait-il si de telles atteintes à la protection des données sont déjà survenues et, le cas échéant, quels en sont les détails, y compris comment les personnes dont les renseignements ont été compromis ont-elles été averties de la situation?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 379 --
M. Marty Morantz:
En ce qui concerne la décision du gouvernement d’exempter la famille de Meng Wanzhou de l’interdiction de voyage: a) à quelle date l’exemption a-t-elle été accordée; b) quel ministre a autorisé l’exemption; c) pourquoi cette exemption a-t-elle été accordée; d) est-ce que la famille a aussi été exemptée de l’obligation de quarantaine de 14 jours et, le cas échéant, pourquoi a-t-on accordé cette exemption; e) le gouvernement a-t-il accordé d’autres exemptions relatives aux voyages depuis le 1er avril 2020 à la famille de personnes en attente d’extradition et, le cas échéant, combien ont été accordées, ventilées par mois?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 386 --
Mme Cathy McLeod:
En ce qui concerne l’annonce faite par le premier ministre le 7 avril 2020, selon laquelle le gouvernement s’associerait aux fabricants pour produire jusqu’à 30 000 respirateurs au Canada: a) combien de ces respirateurs ont été produits jusqu’à présent, ventilés par fabricant; b) combien de ces respirateurs se trouvent actuellement dans les hôpitaux canadiens, ou dans des établissements similaires, ventilés par (i) province, (ii) municipalité, (iii) hôpital?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 387 --
M. Larry Maguire:
En ce qui concerne les rénovations et les améliorations apportées à la résidence de campagne du premier ministre, au lac Harrington, ainsi qu’à ses environs: a) quelle a été la somme totale consacrée aux rénovations et aux améliorations en 2020; b) quelle est la ventilation détaillée des dépenses en a); c) en quoi consistaient tous les travaux effectués au lac Harrington en 2020; d) quels sont les coûts prévus ou le budget des rénovations et des améliorations en 2021; e) quels sont les travaux de rénovation et d'amélioration prévus pour 2021?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 388 --
Mme Rachael Harder:
En ce qui concerne la décision du gouvernement d’exiger que les passagers des compagnies aériennes arrivant de l’étranger se placent en quarantaine dans un hôtel d’aéroport désigné: a) sur quels faits ou données le gouvernement a-t-il fondé sa décision; b) quel est le détail de la façon dont la somme de plus de 2 000 $ perçue auprès de chaque passager est dépensée, y compris les montants affectés (i) au transport vers l’hôtel, (ii) à la sécurité, (iii) à la chambre d’hôtel, (iv) au test de dépistage, (v) aux autres types de dépenses, ventilées par type; c) le gouvernement applique-t-il strictement le principe du recouvrement des coûts ou fera-t-il un profit avec les fonds perçus des voyageurs; d) comment les hôtels ont-ils été sélectionnés; e) le gouvernement paie-t-il aux hôtels un supplément par rapport au tarif gouvernemental habituel et, le cas échéant, pourquoi; f) les hôtels ont-ils été sélectionnés dans le cadre d’un appel d’offres ouvert ou ont-ils fait l’objet de contrats à fournisseur unique; g) dans le cas de contrats à fournisseur unique, quelles mesures ont été prises pour veiller à ce que les contrats soient attribués équitablement et sans parti pris politique; h) quels sont les détails de chacun des contrats passés avec les hôtels, y compris (i) le nom de l’hôtel, (ii) l’emplacement, (iii) le montant du contrat, (iv) la date de début et de fin du contrat, (v) le nombre de chambres fournies?
Response
(Le document est déposé.)
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Lib. (QC)

Question no 357 --
M. Warren Steinley:
En ce qui concerne le projet de prolongement du pipeline Keystone XL: a) le gouvernement a-t-il pris des mesures ou fait des démarches auprès du bureau du président désigné ou de l’équipe de transition du président Joe Biden afin de tenter de sauver le projet de prolongement du pipeline Keystone XL avant l’annulation du permis le 20 janvier 2021, et, le cas échéant, quels en sont les détails; b) en cas de réponse négative en a), pourquoi aucune mesure n’a-t-elle été prise?
Response
M. Robert Oliphant (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères, Lib.):
Monsieur le Président, ce qui suit reflète la réponse consolidée approuvée au nom des ministres d’Affaires mondiales Canada.
L’ambassadrice du Canada aux États-Unis, Kirsten Hillman, et son équipe à l’ambassade ont travaillé en étroite collaboration avec le bureau du gouvernement de l’Alberta à Washington, avec le secteur de l’énergie, et avec des collègues d’Affaires mondiales Canada et de Ressources naturelles Canada à Ottawa, pour présenter les arguments les plus solides possibles en faveur du projet Keystone XL auprès de la nouvelle équipe Biden, l’équipe de transition et leurs conseillers. Cela comprend notamment des rencontres avec les membres de l’équipe de transition et les conseillers qui sont maintenant au sein de l’administration. L’ambassade a également travaillé avec les syndicats et les ouvriers qui défendaient le projet. Le premier ministre a abordé la question directement avec le président élu lors de leur entretien du 9 novembre. De plus, avant la décision du président, les membres du personnel du premier ministre avaient soulevé la question directement auprès du personnel du président élu. Le Canada estime qu’il y avait de solides arguments en faveur de Keystone XL, mais le président a pris un engagement électoral et était déterminé à respecter cet engagement. Dans le cadre de son engagement avec la nouvelle administration, le gouvernement du Canada continuera de défendre l’importance pour les États-Unis des ressources énergétiques du Canada et du cadre de politique climatique solide dans lequel elles sont mises au point.
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Lib. (QC)

Question no 186 --
M. John Barlow:
En ce qui concerne les dépenses sur les influenceurs sur les médias sociaux, y compris les contrats faisant appel à des influenceurs sur les médias sociaux dans le cadre d’une campagne de relations publiques, depuis le 1er décembre 2019: a) quels sont les détails de ces dépenses, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la description de la campagne, (iv) la date du contrat, (v) le nom ou le pseudonyme de l’influenceur; b) pour chaque campagne qui a payé un influenceur, fallait-il rendre public dans un avis de non responsabilité le fait que l’influenceur était payé par le gouvernement et, sinon, pourquoi?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 284 --
M. Ron Liepert:
En ce qui concerne les dépenses publiques relatives à la location d’aéronefs depuis le 1er décembre 2019, ventilées par ministère, organisme, société d’État et toute autre entité gouvernementale: a) quel est le montant total consacré à la location d’aéronefs; b) quels sont les détails de chacune de ces dépenses, y compris (i) le montant, (ii) le fournisseur, (iii) les dates de location, (iv) le type d’aéronef, (v) le but du voyage, (vi) l’origine et la destination du vol, (vii) les titres des passagers, y compris la liste des passagers présents sur chaque segment de vol?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 356 --
M. Warren Steinley:
En ce qui concerne l’utilisation des aéronefs gouvernementaux depuis le 1er avril 2020: a) combien de fois les aéronefs du gouvernement ont-ils effectué des vols à l’étranger depuis le 1er avril 2020; b) quels sont les détails concernant les étapes de chacun de ces vols, incluant (i) les dates, (ii) le type d’appareil, (iii) la provenance, (iv) la destination, (v) le but du voyage, (vi) les noms des passagers?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 358 --
M. Scot Davidson:
En ce qui concerne les dépenses relatives aux influenceurs des médias sociaux, y compris tous contrats prévoyant l’utilisation d’influenceurs des médias sociaux dans le cadre de campagnes de relations publiques depuis le 23 octobre 2020: a) quels sont les détails de toutes les dépenses de ce type, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la description de la campagne, (iv) la date du contrat, (v) le nom ou le pseudonyme de l’influenceur; b) pour chaque campagne pour laquelle un influenceur a été payé, a-t-on exigé qu’un avertissement indique que l’influenceur était payé par le gouvernement et, si tel n’est pas le cas, pourquoi?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 359 --
M. Scot Davidson:
En ce qui concerne l’utilisation des aéronefs de transport ou de passagers, qu’ils soient la propriété du gouvernement ou nolisés par lui, entre le 1er novembre 2020 et le 25 janvier 2021: quels sont les détails de toutes les étapes de vol, y compris (i) la date, (ii) le type d’aéronef, (iii) le lieu de départ, (iv) la destination, (v) l’objet du voyage, (vi) le nom des passagers, (vii) le fournisseur et le coût, dans le cas d’un vol nolisé?
Response
(Le document est déposé.)
Voir le profil de Carol Hughes
NPD (ON)

Question no 353 --
M. Garnett Genuis:
En ce qui concerne la réponse du gouvernement à la crise des opiacés: le gouvernement s’est-t-il associé à d’autres en vue d’intenter une action en justice contre (i) Purdue Pharma, (ii) McKinsey, (iii) toute autre société pharmaceutique ou consultant ayant agi pour le compte de sociétés pharmaceutiques, action liée à la manière dont leurs activités ont pu contribuer à la crise des opiacés et, le cas échéant, où en est-on avec ces poursuites?
Response
L’hon. David Lametti (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.):
Monsieur le Président, tout au long de la pandémie de la COVID-19, nous avons soutenu des projets communautaires visant à répondre aux besoins des toxicomanes. Nous avons facilité l'accès aux médicaments, comme la suboxone et la méthadone, tout en mettant rapidement en place des sites de prévention des surdoses. Notre gouvernement a également consacré 66 millions de dollars au programme de lutte contre la toxicomanie et les dépendances dans le cadre de la déclaration économique de l'automne.
Le gouvernement du Canada ne s’est pas associé à d’autres en vue d’intenter une action en justice contre Purdue Pharma, McKinsey, ou toute autre société pharmaceutique ou consultant ayant agi pour le compte de sociétés pharmaceutiques, liée à la manière dont leurs activités ont pu contribuer à la crise des opiacés, et ce, en date du 21 janvier 2021.

Question no 354 --
M. Garnett Genuis:
En ce qui concerne la décision du gouvernement de nommer Dominic Barton à différents postes depuis le 4 novembre 2015: a) Dominic Barton avait-il divulgué le travail que McKinsey avait effectué pour Purdue Pharma avant d’être nommé par le gouvernement; b) le gouvernement était-il au courant du travail que McKinsey avait effectué pour Purdue Pharma avant de nommer Dominic Barton; c) Dominic Barton s’est-il récusé ou a-t-il été prié de se récuser de tout aspect de son travail pour McKinsey compte tenu du fait qu’il travaillait aussi pour le gouvernement fédéral, et si oui, sur quels dossiers; et d) à quelle date le gouvernement a-t-il eu connaissance du fait que McKinsey avait travaillé pour Purdue Pharma à l’époque où Dominic Barton en était le directeur général?
Response
M. Kevin Lamoureux (secrétaire parlementaire du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.):
Monsieur le Président, la réponse du Bureau du Conseil privé est la suivante:
La Loi sur les conflits d’intérêts s’applique à toute personne nommée par le gouverneur en conseil, y compris les chefs de mission du Canada. La Loi précise les étapes à suivre pour éviter les conflits d’intérêts réels et potentiels entre les intérêts privés et les responsabilités publiques des personnes nommées par le gouverneur en conseil.
À titre d’employés à temps plein, les chefs de mission qui ne sont pas nommés ou employés au titre de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique sont considérés comme des « titulaires de charge public principaux » aux fins d’application de la Loi. Ces personnes sont assujetties non seulement aux règles de la Loi et l’après-mandat, mais également aux dispositions sur la reddition de comptes et la divulgation publique, en plus des restrictions sur le type de biens qu’elles peuvent posséder et les activités extérieures qu’elles pourraient mener.
Le respect de la Loi est une condition d’emploi des personnes occupant un emploi doté par le gouverneur en conseil. Les candidats doivent s’assurer de ne pas se placer en conflits d’intérêts et de demander rapidement l’avis du Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique à ce sujet. En outre, dans les 60 jours suivant leur nomination, ils doivent soumettre un rapport confidentiel au commissaire dans lequel sont décrits leurs biens, leurs dettes, leurs revenus et certaines activités nommées dans la Loi. Les personnes nommées doivent divulguer certains éléments tout au long de leur mandat, et doivent examiner l’information figurant dans leur communication confidentielle chaque année; ils doivent alors respecter toute mesure jugée nécessaire pour satisfaire à leurs obligations énoncées dans la Loi.
Voir le profil de Carol Hughes
NPD (ON)

Question no 3 --
M. Tom Kmiec:
En ce qui concerne les engagements pris pour préparer les bureaux gouvernementaux à rouvrir en toute sécurité après la pandémie de COVID-19, depuis le 1er mars 2020: a) quel est le montant total des dépenses gouvernementales pour les panneaux de plexiglas installés dans les bureaux ou centres du gouvernement, ventilé par bon de commande et par ministère; b) quel est le montant total des dépenses gouvernementales pour les vitres de protection contre la toux et les éternuements installées dans les bureaux ou centres du gouvernement, ventilé par bon de commande et par ministère; c) quel est le montant total des dépenses publiques consacrées aux cloisons de protection destinées aux bureaux ou centres du gouvernement, ventilé par bon de commande et par ministère; d) quel est le montant total des dépenses publiques consacrées aux vitrages sur mesure (pour la protection de la santé) destinés aux bureaux ou centres du gouvernement, ventilé par bon de commande et par ministère?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 347 --
M. Bob Saroya:
En ce qui concerne le Règlement sur l’accès au cannabis à des fins médicales: a) combien de permis ont été donnés à des Canadiens en vue de produire (i) moins de 50 plants, (ii) de 50 à 100 plants, (iii) de 100 à 200 plants, (iv) de 200 à 300 plants, (v) plus de 300 plants; b) ventilés par année depuis 2016, combien de permis ont été révoqués en raison d’activités criminelles; c) quelles mesures précises, le cas échéant, le gouvernement a-t-il pris pour réagir aux préoccupations exprimées par la police régionale de York dans son communiqué du 29 octobre 2020, selon lequel des enquêteurs croient que le crime organisé continue d’exploiter le Règlement sur l’accès au cannabis à des fins médicales; d) le gouvernement a-t-il adopté des restrictions pour empêcher la création de « fermes de cannabis » qui sont le fruit de la mise en commun de permis de culture; e) quelles mesures précises, le cas échéant, le gouvernement a-t-il pris pour réagir aux préoccupations exprimées le 29 octobre 2020 par la police régionale de York, qui dit craindre que les réseaux du crime organisé ne se soient taillés une place confortable dans le commerce du cannabis en profitant et en exploitant les failles de la législation, y compris quelles failles précises le gouvernement a-t-il réglé, le cas échéant?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 348 --
M. Mario Beaulieu:
En ce qui concerne le Programme de contestation judiciaire, depuis l’annonce de son rétablissement le 7 février 2017: a) quel montant total a été offert en vertu du programme; b) quels sont les détails relatifs à chaque bénéficiaire du financement, y compris (i) le nom, (ii) le montant promis par le gouvernement, (iii) le montant reçu par le bénéficiaire, (iv) l’affaire judiciaire concernée, (v) la date à laquelle la décision de financement a été prise?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 349 --
Mme Christine Normandin:
En ce qui concerne les exigences relatives aux visas des ressortissants étrangers entrant au Canada depuis le 1er décembre 2016: a) quelle revue formelle de l’exemption de visa Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada a-t-il entreprise; b) quelles consultations avec les ministères et organismes fédéraux ont été entreprises relativement à la levée de l’obligation de visa, y compris, pour chaque consultation (i) la date, (ii) le lieu, (iii) les organismes et ministères consultés, (iv) le pays qui faisait l’objet d’une révision; c) quels sont les critères établis par le Canada dans son cadre stratégique en matière de visas afin d’évaluer l’admissibilité à une exemption de visa; d) quels sont, de façon détaillée, les aspects qui sont pris en compte lorsque le Canada effectue une révision relativement à l’obligation de visa en ce qui concerne (i) les tendances socioéconomiques, (ii) les questions relatives à la migration, (iii) l’intégrité des titres de voyage, (iv) la gestion des frontières, (v) les questions relatives à la sécurité et à la sûreté, (vi) les questions relatives aux droits de la personne, (vii) les questions bilatérales et multilatérales?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 350 --
M. Brad Vis:
En ce qui concerne le volet de l’Initiative pour la création rapide de logements de la Société canadienne d’hypothèque et de logement (SCHL): a) quel a été (i) le nombre total de demandes reçues jusqu’à maintenant, (ii) le nombre total de projets proposés, (iii) le nombre total de logements proposés; b) quelle est la ventilation en a) pour chaque municipalité, et province ou territoire; c) quelle était la valeur en dollars des fonds demandés, ventilée par (i) demande individuelle, (ii) demande d’une province ou d’un territoire; d) quels sont les détails de toutes les demandes visées en c)(i), y compris (i) l’emplacement, (ii) la description du projet, (iii) le nombre d’unités proposées, (iv) la date de présentation de la demande à la SCHL?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 351 --
M. Damien C. Kurek:
En ce qui concerne les demandes d’accès à l’information déposées depuis le 1er janvier 2018, ventilées par institutions gouvernementales et par année: a) combien de demandes ont porté sur (i) des messages textes, (ii) des enregistrements ou des fichiers audios, (iii) des enregistrements ou des fichiers vidéos, y compris des enregistrements d’appels sur Zoom ou similaires, (iv) tous les dossiers portant sur (i), (ii), (iii); b) combien de demandes traitées incluaient des informations contenant (i) des messages textes, (ii) des enregistrements ou des fichiers audios, (iii) des enregistrements ou des fichiers vidéos, y compris des enregistrements d’appels sur Zoom ou similaires; c) quelle est la politique de chaque institution gouvernementale concernant les exigences en matière de tenue de dossiers et la communication par le biais du processus d’AIPRP pour (i) les messages textes, (ii) les enregistrements ou les fichiers audios, (iii) les enregistrements ou les fichiers vidéos?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 352 --
M. Dan Albas:
En ce qui concerne les sommes dépensées par le gouvernement fédéral depuis 2016 relativement à l’atténuation des changements climatiques et à la lutte contre ceux-ci, y compris, mais sans s’y limiter, les infrastructures, les dégrèvements fiscaux, les subventions aux entreprises et aux particuliers, la recherche et le développement, les prêts, les subventions et contributions, ainsi que les transferts de toutes sortes: a) quel est le montant total des dépenses; b) quel est le montant total des dépenses par province en valeur absolue; c) quel est le montant total des dépenses par province en fonction de la population; d) quel est le montant total des dépenses consacrées à toute entité située à l’extérieur du Canada, y compris les États étrangers; e) quelle est la ventilation par État étranger pour toutes les sommes dépensées à l’extérieur du Canada; f) quel est le montant total des sommes versées à des organisations étrangères ou multilatérales; g) quelle est la ventilation des emplacements où les organisations en f) ont dépensé des fonds?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 355 --
M. Eric Melillo:
En ce qui concerne le financement de 4,03 millions de dollars annoncé en 2017 par le gouvernement pour des mises à niveau de l’Internet haute vitesse dans les communautés de Madsen, de la Première Nation indépendante Iskatewizaagegan no 39, de Stratton, de Minahico, de la Première Nation Nigigoonsiminikaaning et de la Première Nation Anishinaabeg de Naongashiing: a) quel est l’état actuel de chacun de ces projets de mise à niveau, y compris les travaux précis ayant été effectués pour chaque projet; b) quelle est la date d’achèvement prévue de chaque projet?
Response
(Le document est déposé.)
Voir le profil de Anthony Rota
Lib. (ON)

Question no 344 --
M. Alex Ruff:
En ce qui concerne les demandes de nouveaux permis de possession et d’acquisition (PPA) et de nouveaux permis de possession et d’acquisition d’une arme à feu à autorisation restreinte (PPA-AFAR) reçues par le gouvernement pendant la pandémie de COVID-19: a) quelle était la date exacte à laquelle les nouvelles demandes de PPA et de PPA AFAR (i) ont cessé d’être traitées pendant la pandémie, (ii) ont recommencé à être traitées; b) combien de nouvelles demandes (i) de PPA, (ii) de PPA AFAR ont été traitées entre le 15 mars 2020 et le 1er décembre 2020, ventilées par semaine?
Response
(Le document est déposé.)
Voir le profil de Bruce Stanton
PCC (ON)

Question no 208 --
M. Philip Lawrence:
En ce qui concerne chacun des contrats d’une valeur supérieure à 10 millions de dollars conclus par le gouvernement depuis le 1er mars 2020: a) quelles mesures particulières ont été prises par le gouvernement, le cas échéant, pour s’assurer que les contribuables en ont pour leur argent, ventilées par contrat; b) quels sont les détails de chacun des contrats, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la description des biens ou services, (iv) l’octroi ou non à un fournisseur unique?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 251 --
M. Kenny Chiu:
En ce qui concerne le rapport intitulé « Nouveau départ: améliorer la surveillance gouvernementale des activités des consultants en immigration », présenté en 2017 par le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration: quelles mesures précises, le cas échéant, le gouvernement a-t-il prises en réponse à chacune des 21 recommandations du Comité, ventilées par recommandation?
Response
(Le document est déposé.)
Voir le profil de Anthony Rota
Lib. (ON)

Question no 209 --
Mme Stephanie Kusie:
En ce qui concerne les plaintes transmises à l’Office des transports du Canada (OTC) depuis le 1er février 2020, ventilées par mois et sujet: a) combien de plaintes relatives au transport aérien ont été reçues; b) quelle est la situation des plaintes en a) (p. ex., résolue, enquête en cours, aucune mesure prise pour l’instant, etc.); c) quelle est la norme de service de l’OTC pour la résolution des plaintes relatives au transport aérien; d) quelles mesures précises l’OTC a-t-il prises, le cas échéant, pour veiller à ce que le traitement des plaintes et les enquêtes connexes se poursuivent pendant la pandémie?
Response
L’hon. Omar Alghabra (ministre des Transports, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne la partie a) de la question, en février, il y en a eu 4 776; en mars, il y en a eu 3 625; en avril, il y en a eu 2 349; en mai, il y en a eu 1 396; en juin, il y en a eu 1 128; en juillet, il y en a eu 1 199; en août, il y en a eu 897; en septembre, il y en a eu 943; en octobre, il y en a eu 1 029; en novembre, à partir du 10, il y en a eu 260; le total est donc de 17 602.
L’OTC traite actuellement les plaintes reçues pour la période mentionnée. Il n’existe pas de ventilation détaillée des plaintes par sujet.
L’OTC rend compte du sujet des plaintes reçues dans son rapport annuel. Le Rapport annuel 2019-2020 se trouve à l’adresse suivante: https://www.otc-cta.gc.ca/fra/publication/rapport-annuel-2019-2020#sec10.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, depuis le 1er février 2020, l’OTC a traité 6 000 des plaintes mentionnées dans la réponse à la partie a).
En ce qui concerne la partie c) de la question, sur l’ensemble des dossiers de facilitation du transport aérien qui sont clos, 80 % le sont dans un délai de 30 jours civils ou de 20 jours ouvrables à compter de la communication de la position initiale des deux parties jusqu’à la conclusion de la facilitation.
Sur l’ensemble des dossiers de médiation de plaintes relatives au transport aérien qui sont clos, 100 % sont menées à bien dans un délai de 30 jours civils ou de 20 jours ouvrables ou dans un délai plus long à la demande des deux parties.
Voici le processus décisionnel formel: 80 % de toutes les plaintes relatives au transport aérien sont traitées dans un délai de 120 jours civils ou de 85 jours ouvrables à compter de l’ouverture des actes de procédure jusqu’à l’émission d’une décision, abstraction faite des éléments déposées dans le cadre des actes de procédure au-delà de la période normale de réponse ou de réplique, telle qu’établie dans les règles pour le règlement des différends.
Enfin, en ce qui a trait à la partie d) de la question, du 25 mars au 30 juin 2020, l’OTC a temporairement interrompu ses interactions avec les compagnies aériennes en ce qui concerne les activités de règlement des différends pour leur permettre de se concentrer sur les demandes opérationnelles immédiates et urgentes, comme le rapatriement des Canadiens coincés à l’étranger. Durant cette période, le personnel de l’OTC a toutefois continué de trier et de traiter les plaintes, de communiquer avec les passagers et de s’employer à régler les problèmes soulevés dans la mesure du possible.
Malgré cette pause et la transition soudaine et prolongée vers le travail à distance, l’OTC a maintenu des niveaux de productivité comparables à ceux de l’an dernier. Il a traité plus de 6 000 plaintes depuis le début de la pandémie, dont plus de 3 100 liées aux perturbations de vol.
L’OTC prévoit que la vaste enquête qu’il a lancée en février 2020 facilitera le règlement de plaintes déposées dans la période qui a suivi la pleine entrée en vigueur du RPPA jusqu’à ce que la pandémie perturbe le transport aérien à l’échelle mondiale. Cette enquête porte sur des allégations selon lesquelles les compagnies aériennes n’auraient pas respecté leurs obligations en matière de communication prévues par le RPPA. Le rapport de l’enquêteur chargé de recueillir les preuves liées à ces allégations a été publié récemment.

Question no 210 --
M. Martin Shields:
En ce qui concerne Anciens Combattants Canada (ACC): a) quelles mesures de soutien particulières ACC prend-il, le cas échéant, pour permettre aux filiales de la Légion royale canadienne de couvrir leurs frais de fonctionnement et de survivre financièrement à la pandémie; b) ACC dispose-t-il de chiffres ou de projections sur les conséquences financières de la pandémie pour les filiales de la Légion, y compris le nombre de filiales qui pourraient ne pas survivre sans l’aide d’ACC, et, le cas échéant, quels sont ces chiffres ou projections?
Response
L'hon. Lawrence MacAulay (ministre des Anciens Combattants et ministre associé de la Défense nationale, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la question, le Plan d’intervention du Canada à l’égard de la COVID-19 a aidé à préserver des millions d’emplois, à fournir un soutien d’urgence aux familles, et à maintenir à flot les entreprises pendant la pandémie.
En vertu du projet de loi C-4, Loi concernant certaines mesures prises en réponse à la COVID-19, le gouvernement du Canada fournit 20 millions de dollars pour soutenir les organismes de vétérans confrontés à des difficultés en raison de la COVID-19. Tous les fonds seront versés aux organismes de vétérans d'ici le 31 décembre 2020.
Le gouvernement du Canada aide les organismes servant les vétérans à avoir accès aux fonds dont ils ont besoin pour remplacer les dons de charité et les autres revenus essentiels qui sont perdus en raison de la COVID-19. Le Fonds d’urgence à l’appui des organismes de vétérans, ou FUAOV, leur procurera les ressources nécessaires pour continuer à fonctionner et à soutenir la communauté des vétérans.
Le Fonds d’urgence à l’appui des organismes de vétérans a été annoncé en novembre 2020 dans le cadre du Plan d’intervention du Canada à l’égard de la COVID-19. Il a été créé en appui aux organismes de vétérans qui éprouvent des difficultés financières en raison de la COVID-19. Le FUAOV leur permettra de continuer d’offrir des services importants pour les vétérans et leur famille au cours de cette pandémie mondiale.
Les organismes qui auront accès à ces fonds pourront poursuivre leur travail avec les vétérans et leur famille au moment où ils en ont le plus besoin.
Le 17 décembre 2020, le ministre des Anciens Combattants a annoncé le versement de 2,8 millions de dollars provenant du FUAOV à 38 organismes de vétérans d'un océan à l'autre. Ces organismes s'ajoutent aux quatre annoncés lors du lancement du FUAOV en novembre 2020, à savoir la Légion royale canadienne, les Anciens Combattants de l'armée, de la marine et des forces aériennes au Canada, la Fondation La patrie gravée sur le coeur et VETS Canada.
Le FUAOV a permis au gouvernement d’aider 42 organismes offrant des services à plus de 280 000 vétérans.
Ces organismes jouent un rôle essentiel pour soutenir le bien-être des vétérans et de leur famille à l’échelle du pays. Ils offrent un éventail de services tels que du soutien en santé mentale, du soutien social et communautaire, du soutien à la commémoration, des services de zoothérapie, des activités physiques ou axées sur la nature pour favoriser la guérison, ainsi que des services consultation.
Le 21 décembre 2020, la Légion royale canadienne a annoncé les filiales de la Légion qui recevront du soutien au moyen du Fonds d’urgence en appui aux organismes de vétérans. La Légion, qui est le plus important organisme de vétérans au Canada, a reçu 14 millions de dollars pour venir en aide à ses filiales d’un océan à l’autre. Ce financement aidera les filiales de la Légion à payer leurs dépenses d’exploitation comme le loyer, les assurances, les services publics et les frais administratifs, ce qui leur permettra de se concentrer à fournir des programmes, des services et du soutien importants aux vétérans et à leur famille, ainsi qu’à maintenir une forte présence communautaire. Jusqu’à maintenant, 710 filiales de la Légion ont reçu du soutien au moyen du FUAOV et d’autres fonds seront versés au cours des prochaines semaines par la Direction nationale de la Légion royale canadienne.
Les filiales de la Légion sont parmi les partenaires les plus importants du gouvernement pour soutenir les vétérans et veiller à ce que les Canadiens se souviennent des sacrifices qu'ils ont consentis. Le gouvernement du Canada a fourni aux filiales le financement nécessaire pour leur permettre de faire face à la pandémie et continue de collaborer avec la Légion au nom des vétérans et de leur famille.

Question no 215 --
M. Jeremy Patzer:
En ce qui concerne le processus de demande de candidature pour les nominations au Sénat, depuis le 28 octobre 2019: a) combien de candidatures ont été reçues pour des nominations au Sénat; b) parmi les candidatures en a), combien étaient des candidatures non sollicitées et combien de candidats ont été nommés; c) parmi les candidats nommés, combien ont été nominés par (i) des employés du gouvernement, (ii) du personnel parlementaire, (iii) des ministres ou des députés du parti au pouvoir?
Response
M. Kevin Lamoureux (secrétaire parlementaire du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.):
Monsieur le Président, le nombre de candidatures et de nominations reçues pour les nominations au Sénat sera divulgué par le Comité consultatif indépendant sur les nominations au Sénat dans son prochain rapport au premier ministre.
Le processus de nomination d'une personne pour une nomination au Sénat consiste à soumettre: un formulaire par l’entremise du site Web du Conseil consultatif qui inclue le nom de la personne ou l’organisation et l’adresse de courriel du proposant; le nom, l’adresse de courriel et la province ou le territoire de résidence du candidat; et une description des raisons pour lesquelles la personne serait bien adaptée au rôle.
Le Conseil consultatif ne recueille pas le titre ou le lieu de travail du proposant et ne fait pas de suivi à cet égard, et il garde les informations de celui-ci confidentielles. Tous les individus doivent postuler en soumettant leur candidature par l’entremise du site Web du Conseil consultatif, qu’ils aient été nominés ou non.

Question no 216 --
M. Dan Mazier:
En ce qui concerne la réduction des activités de recherche d’Agriculture et Agroalimentaire Canada découlant de la pandémie de COVID-19: a) quelles activités de recherche ont été réduites; b) quelles activités de recherche se poursuivent comme prévu; c) quelles activités de recherche demeurent en suspens; d) quel est le plan précis en ce qui concerne le moment où les activités de recherche dont la capacité est réduite pour le moment reprendront à pleine capacité?
Response
L’hon. Marie-Claude Bibeau (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, au début de la période d’interruption des activités en raison de la COVID-19, la plupart des centres de recherche et de développement d’Agriculture et Agroalimentaire Canada, ou AAC, ont continué de fonctionner à capacité réduite pour fournir des services essentiels comme le soin du bétail et des collections d’insectes et de matériel génétique et l’entretien de l’équipement spécialisé et des installations de bioconfinement. Des activités essentielles ont suivi pour: assurer l’intendance à long terme des terres et la protection de l’intégrité des études à long terme; entretenir le matériel génétique et l’équipement de terrain et l’infrastructure; entretenir les colonies d’abeilles et les ruches; et fournir du matériel essentiel au secteur, comme des semences de sélectionneur.
En mai et juin, de nombreux projets de recherche sur le terrain sensibles au facteur temps pour la saison de plantation ont repris, notamment l’enregistrement et les essais coopératifs, les parcelles de variétés de la première génération pour appuyer le développement génétique, les essais agronomiques, la recherche sur la lutte intégrée contre les organismes nuisibles et la recherche agroenvironnementale.
AAC a amorcé la réintégration aux centres de recherche au milieu d’août. En date du 13 octobre, les 20 centres de recherche d’AAC avaient tous repris certaines activités en laboratoire, en serre et en étable.
En ce qui concerne la partie b) de la question, les projets et les activités qui pouvaient être menés virtuellement se sont poursuivis tout au long de la pandémie.
Pour ce qui est de la partie c) de la question, bon nombre de ces projets fonctionnent à capacité réduite en raison de la COVID-19; toutefois, comme la situation continue d’évoluer, il faudra attendre la fin de l’exercice pour déterminer à quel point les activités ont ralenti.
Enfin, en ce qui a trait à la partie d) de la question, nous n’avons pas encore établi de plans précis pour la reprise à pleine capacité des activités de recherche. AAC continue de surveiller la situation et est prêt à adapter son approche au besoin. La santé et la sécurité des employés demeurent la priorité dans la prise de décisions. Le ministère surveillera de près la situation dans les diverses régions du pays et continuera de suivre les directives des autorités locales et provinciales.

Question no 219 --
M. Randy Hoback:
En ce qui concerne la décision du gouvernement de faire installer un équipement de sécurité Nuctech dans des ambassades et des consulats canadiens, et le contrat subséquent octroyé à Deloitte pour examiner les pratiques d’acquisition d’équipement de sécurité: a) quelle est la liste complète des ambassades, des consulats et des autres missions du Canada à l’étranger qui ont installé les appareils à rayons X de Nuctech; b) quelle est la valeur totale de tous les contrats qu’Affaires mondiales Canada (AMC) a passés avec Nuctech depuis le 4 novembre 2015; c) quelle est la valeur du contrat octroyé à Deloitte pour examiner les pratiques d’acquisition d’équipement de sécurité; d) quelle est la portée de l’examen de Deloitte; e) quand l’examen sera-t-il terminé, et les résultats en seront-ils rendus publics; f) le gouvernement a-t-il reçu des garanties écrites de Nuctech selon lesquelles aucune information obtenue, directement ou indirectement, dans le cadre de ses rapports avec AMC ou le gouvernement, ne serait fournie au gouvernement chinois, et, le cas échéant, quels sont les détails de ces garanties?
Response
M. Robert Oliphant (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse aux parties a) et b) de la question, Affaires mondiales Canada n’a acheté aucun appareil à rayons X de Nuctech.
En ce qui concerne la partie c) de la question, des renseignements sur les contrats d’une valeur supérieure à 10 000 $ pour la période visée sont disponibles sous la rubrique « Divulgation proactive » du site « Gouvernement ouvert » à l'adresse suivante: https://open.canada.ca/fr.
Pour ce qui est de la partie d) de la question, Deloitte a été chargé d’effectuer un examen sur le processus d’approvisionnement en équipement de sécurité à Affaires mondiales Canada, y compris un examen des options futures concernant les offres à commandes récemment établies pour l’équipement de sécurité, ainsi qu’un examen des options d’approvisionnement à l’égard des futurs achats d’équipement pour les missions, y compris un examen de la pertinence de créer une nouvelle exception au titre de la sécurité nationale pour les équipements de sécurité.
En ce qui a trait à la partie e) de la question, les versions finales en français et en anglais de l’examen ont été reçues le 19 novembre 2020, puis transmises au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires le 27 novembre 2020. Elles sont disponibles à l'adresse suivante: https://www.noscommunes.ca/Committees/fr/OGGO/StudyActivity?studyActivityId=10994670.
Enfin, pour ce qui est de la partie f) de la question, Affaires mondiales Canada n’a acheté aucun équipement de Nuctech; aucune garantie n’a donc été demandée.

Question no 224 --
M. Dave Epp:
En ce qui concerne les avis d’augmentation de loyer envoyés aux clients qui louent des locaux dans les édifices appartenant au gouvernement pendant la pandémie: a) combien d’avis d’augmentation de loyer ont été donnés depuis le 1er mars 2020; b) à combien se chiffre l’augmentation moyenne (i) en pourcentage, (ii) en dollars; c) en date du 1er mars 2020, quel était le taux d’inoccupation dans les édifices appartenant au gouvernement, pour ce qui est (i) des locaux pour commerce de détail, (ii) des autres clients; d) quel est le taux d’inoccupation actuel dans les édifices appartenant au gouvernement, pour ce qui est (i) des locaux pour commerce de détail, (ii) des autres clients?
Response
M. Steven MacKinnon (secrétaire parlementaire de la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, depuis le 1er mars 2020 jusqu'au 5 novembre 2020, dans les immeubles appartenant à Services publics et Approvisionnement Canada, ou SPAC, 42 augmentations de loyer ont été accordées aux locataires qui n'ont pas besoin d'allégement de loyer, ne participent pas actuellement au programme de report de loyer ou à l’Aide d'urgence du Canada pour le loyer commercial, ou AUCLC, et paient actuellement le loyer mensuel complet. Il est à noter qu’il y a 60 avis d'augmentation de loyer conformément aux dispositions du bail qui n’ont pas été émis aux locataires qui participent actuellement au programme de report de loyer ou à l’AUCLC.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, l’augmentation moyenne se chiffre, en pourcentage, à 1,82 % ; en dollars, il se chiffre à 1 839,66 $, le montant de l’augmentation variant entre -905,72 $ et 24 650,78 $.
En ce qui concerne la partie c) de la question, voici, en date du 1er mars 2020, le taux d’inoccupation dans les édifices appartenant au gouvernement: pour les locaux de commerce au détail, au 31 mars 2020, la superficie des locaux inoccupés était de 5 600 m2, ce qui représente 6,7 % de tous les locaux pour commerce de détail compris dans le portefeuille de SPAC, qui est de 83 000 m2.
Pour ce qui est des autres clients, c’est sans objet.
Enfin, pour ce qui est de la partie d) de la question, voici le taux d’inoccupation actuel dans les édifices appartenant au gouvernement: pour les locaux de commerce au détail commercialisables, au 1er novembre 2020, la superficie des locaux inoccupés était de 6 300 m2, ce qui représente 7,5 % de tous les locaux pour commerce de détail compris dans le portefeuille de SPAC, qui est de 83 800 m2. Il convient de noter ce qui suit: l’augmentation du taux d’inoccupation, par comparaison au 31 mars 2020, est attribuable aux baux qui ont pris fin depuis cette date; de nouveaux locaux pour commerce de détail d’une superficie de 800 m2 se sont ajoutés depuis le 31 mars 2020.
Pour ce qui est des autres clients, c’est sans objet.

Question no 226 --
M. Dan Mazier:
En ce qui concerne le Fonds d’urgence pour soutenir les organismes chargés de la culture, du patrimoine et du sport: a) combien de demandes de financement le gouvernement a-t-il reçues; b) à combien s’élève le financement total accordé par le Fonds depuis sa création officielle; c) combien de demandes le Fonds a-t-il reçues de la circonscription de Dauphin—Swan River—Neepawa; d) combien de demandes de financement le Fonds a-t-il reçues de demandeurs de la province du Manitoba; e) combien de demandes en d) ont été retenues; f) quels sont les détails de tous les fonds alloués, y compris (i) le bénéficiaire, (ii) le montant, (iii) le lieu, (iv) le type d’organisme, (v) la circonscription fédérale?
Response
Mme Julie Dabrusin (secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, 6 143 demandes ont été faites au ministère du Patrimoine canadien; 7 083 demandes ont été faites au Conseil des arts du Canada, le CAC; et 665 demandes ont été envoyées à Téléfilm Canada. En ce qui concerne la partie b) de la question, depuis sa création officielle, le Fonds d’urgence a accordé 390 697 000 $ par l’entremise de Patrimoine canadien; 62 685 608 $ par l’entremise du CAC; et 29 450 367 $ par l’entremise de Téléfilm Canada. Pour ce qui est de la partie c) de la question, le système financier de Patrimoine canadien ne permet pas d’extraire l’information par circonscription fédérale; le Fonds d’urgence a reçu 3 demandes par l’entremise du CAC; et le système opérationnel de Téléfilm Canada ne permet pas d’extraire l’information par circonscription fédérale.
En ce qui a trait à la partie d) de la question, Patrimoine canadien a reçu 234 demandes de citoyens du Manitoba; ce nombre ne comprend pas les demandes du Programme d’aide aux athlètes car elles sont divulguées annuellement. Le Conseil des arts du Canada a reçu 184 demandes. Pour sa part, Téléfilm Canada en a reçu 22. Pour ce qui est de la partie e) de la question, le nombre de ces demandes retenues par Patrimoine canadien est 231; ce nombre ne comprend pas les demandes retenues du Programme d’aide aux athlètes. Le Conseil des arts du Canada a reçu 98 demandes. Pour sa part, Téléfilm Canada en a reçu 18.
Enfin, en ce qui concerne la partie f) de la question, pour ce qui est Patrimoine canadien, les informations relatives aux subventions et contributions sont accessibles au public sur le site Web Canada ouvert, à l'adresse suivante: https://rechercher.ouvert.canada.ca/fr/gc/. Pour ce qui est du CAC, la divulgation des bénéficiaires de subventions et prix peut être consultée à l'adresse suivante: https://conseildesarts.ca/a-propos/responsabilite-publique/divulgation-proactive/beneficiaires-de-subventions. Dans le cas de Téléfilm Canada, les informations relatives aux subventions et contributions peuvent être consultées à l'adresse suivante: https://telefilm.ca/fr/transparence/divulgation-proactive/subventions/rapports-par-trimestre.

Question no 228 --
M. Damien C. Kurek:
En ce qui concerne les statistiques sur les personnes incarcérées dans un établissement fédéral depuis 1980: a) combien de détenus ont-ils été condamnés à deux peines d’emprisonnement à perpétuité ou plus; b) des détenus en a), combien ont-ils obtenu une libération conditionnelle, une mise en liberté sous condition ou une libération pour des raisons de compassion; c) des détenus en b), combien ont récidivé pendant leur libération conditionnelle, mise en liberté sous condition ou libération pour des raisons de compassion?
Response
M. Joël Lightbound (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, Lib.):
Monsieur le Président, le Service correctionnel du Canada est dans l’impossibilité de fournir une réponse à cette question, puisqu’une extraction et une analyse d’une quantité importante d’information seraient nécessaires, ce qui ne peut être effectué dans les délais établis.

Question no 229 --
Mme Leona Alleslev:
En ce qui concerne les services de Postes Canada fournis depuis octobre 2017, ventilé par province ou territoire et par mois pour chaque partie de la question: a) quel était le volume de courrier poste-lettres; b) combien de lettres ont reçu la date d’oblitération le jour où elles ont été postées; c) quelles sont les normes de livraison pour le courrier poste-lettres de Postes Canada; d) quels sont les délais de livraison moyens et médians du courrier poste-lettres ainsi que leur moyenne; e) quels volume et pourcentage du courrier poste-lettres livré dépassent les normes de livraison; f) de quelle manière le courrier poste-lettres perdu est-il comptabilisé et signalé; g) quels sont les volumes et pourcentages du courrier poste-lettres perdu; h) quel est le processus d’audit qui sert à évaluer la sécurité, l’efficacité et la rapidité du service au complet, depuis la levée jusqu’à la distribution; i) combien d’audits ont été effectués?
Response
M. Steven MacKinnon (secrétaire parlementaire de la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, et pour le volume de courrier poste-lettres, il faut consulter l’annexe ci-jointe. Il est impossible de fournir une ventilation des données par province et territoire ainsi que par mois dans le délai imparti.
En ce qui concerne la partie b) de la question, à moins qu’un envoi soit suivi, la Société canadienne des postes, ou SCP, n’est pas en mesure de déterminer ce qui n’a pas été livré. La SCP serait en mesure de savoir le volume de courrier qui est passé par ses machines, mais pas la quantité qui aurait dû y passer c’est-à-dire du courrier déposé, mais non traité. De la même façon, la SCP ne serait pas en mesure de savoir ce qui a été traité, mais non livré.
Pour ce qui est de la partie c) de la question, conformément au Protocole du service postal canadien, les normes de livraison sont de deux jours ouvrables dans une collectivité, de trois jours ouvrables dans une province et de quatre jours ouvrables entre les provinces.
En ce qui a trait à la partie d) de la question, entre octobre 2017 et novembre 2020, pour ce qui est du respect des délais de livraison de deux, trois ou quatre jours ouvrables indiqués dans les normes susmentionnées, le rendement de la SCP était de 95,4 % en 2017, de 93,0 % en 2018 et de 95,3 % en 2019. Le rendement de livraison pour 2020 n’est pas encore disponible. La SCP n’est pas en mesure de fournir une ventilation de ces données par province et territoire ainsi que par mois dans le délai imparti.
En ce qui concerne la partie e) de la question, le volume et le pourcentage de courrier poste-lettres livré plus rapidement que ce qui est indiqué dans les normes était de 4,6 % en 2017, de 7 % en 2018 et de 4,7 % en 2019. Le rendement pour 2020 n’est pas encore disponible. La SCP n’est pas en mesure de fournir une ventilation de ces données par province et territoire ainsi que par mois dans le délai imparti.
Pour ce qui est de la partie f) de la question, il faut se référer à la réponse de la partie b). En ce qui a trait à la partie g) de la question, il faut se référer à la réponse de la partie b).
En ce qui concerne la partie h) de la question, la sécurité du courrier est assurée au moyen de plusieurs contrôles de sécurité. Elle commence par la sécurité des boîtes aux lettres, qui ont été conçues en tenant compte de la sécurité et qui sont le fruit d’années d’évolution et d’améliorations, du métal utilisé pour construire les boîtes à la conception des serrures pour sécuriser les produits déposés tout au long de la distribution. Tous ces éléments sont testés avec l’aide de nombreux intervenants et fournisseurs clés, d’ingénieurs, ainsi que de la connaissance interne de l’environnement de sécurité. Le courrier est ensuite acheminé vers les installations de dépôt pour effectuer les évaluations continues des menaces, des risques et de la vulnérabilité. L’évaluation de la sécurité est appelée « indice de sécurité des installations », ou ISI, qui est une évaluation globale de la sécurité fondée sur l’approche d’évaluation des menaces et des risques de la Gendarmerie royale du Canada. Le processus permet d’évaluer non seulement la sécurité physique et les contrôles à l’installation, mais également la conformité à ces contrôles et aux processus de sécurité. Par conséquent, un rapport exhaustif est fourni à la direction dans lequel sont présentés les plans d’action et l’audit de suivi qui sera effectué pour toute lacune importante, de même que les plans de communication appropriés sur les mesures correctives et préventives recommandées.
Enfin, pour ce qui est de la partie i) de la question, au début de 2020, avant la pandémie de COVID-19, 11 examens de l’ISI ont été effectués. Comme ces examens visent habituellement les comptoirs ruraux plus grands, où il y a un risque accru d’exposition à la COVID-19, lorsque la pandémie a commencé, l’attention a plutôt été portée sur la réalisation d’examens visant des comptoirs ruraux plus petits de la Société. Comme il faut moins de temps pour effectuer les audits que les ISI, ces derniers prennent généralement une semaine et les examens visant les comptoirs ruraux un jour, il a été possible de réaliser davantage d’examens, soit plus de 226 jusqu’à maintenant. En comparaison, 39 examens de l’ISI ont été réalisés en 2019, 25 en 2018 et 50 en 2017, une fois le processus mis en œuvre.

Question no 231 --
M. Randall Garrison:
En ce qui concerne les engagements du gouvernement à réduire les émissions de gaz à effet de serre produits par ses ministères et, en particulier, par le ministère de la Défense nationale (MDN): a) quelles sont les cibles actuelles pour la diminution des émissions de gaz à effet de serre pour le MDN; b) où en est le MDN dans l’atteinte de ces cibles; c) le MDN a-t-il pris en considération l’incidence sur les gaz à effet de serre du remplacement des chasseurs CF-18 dans ses plans et ses cibles de réduction des émissions; d) a-t-on pris en considération l’incidence des gaz à effet de serre dans le processus d’appel d’offres et de sélection d’un fournisseur pour les nouveaux chasseurs; e) quelle mesure le gouvernement prend-il pour s’assurer que les répercussions des émissions de gaz à effet de serre des nouveaux chasseurs sont atténuées dans leur utilisation et leur entretien?
Response
Mme Anita Vandenbeld (secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale, Lib.):
Monsieur le Président, la Défense nationale prend des mesures concrètes pour réduire son empreinte carbone au sein de ses biens immobiliers et de ses parcs de véhicules. Cela comprend des mesures de réduction des émissions de gaz à effet de serre, comme des marchés de services éconergétiques dans les installations de la Défense, partout au pays, des achats d’énergie propre et une meilleure gestion de l’énergie.
Les investissements continus de la Défense nationale en vue de mettre à niveau et de remplacer son infrastructure et ses parcs de véhicules essentiels contribueront aux efforts du gouvernement visant à atteindre la carboneutralité, d’ici 2050.
En réponse à la partie a) de la question, en 2017, au moment de la publication de la politique de défense du Canada « Protection, Sécurité, Engagement », la Défense nationale souhaitait réduire ses émissions de gaz à effet de serre de 40 % par rapport aux émissions de 2005, d’ici 2030. Plus récemment, dans le cadre de la Stratégie énergétique et environnementale de la Défense 2020-2023, la Défense nationale a adopté une cible plus ambitieuse qui s’harmonise à la Stratégie pour un gouvernement vert du gouvernement du Canada. Cela vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre de ses biens immobiliers et des véhicules légers de son parc automobile commercial, dans la mesure du possible, de 40 % par rapport aux émissions de 2005, d’ici 2025, et d’atteindre la carboneutralité d’ici 2050.
Outre ses biens immobiliers et les véhicules légers de son parc automobile commercial, la Défense nationale s’engage également à supprimer les émissions nettes de ses parcs de véhicules liés aux opérations de sécurité et de sûreté nationales, d’ici 2050, conformément à la Stratégie pour un gouvernement vert du gouvernement du Canada. Pour son parc de véhicules liés aux opérations de sécurité et de sûreté nationales, composé d’aéronefs, de navires maritimes et de véhicules terrestres tactiques des Forces armées canadiennes, l’objectif de 2050 consiste à envisager le recours à des technologies écologiques et de carburants à faible teneur en carbone, lorsqu’ils sont disponibles, abordables et lorsqu’il est possible de le faire sur le plan opérationnel.
En ce qui concerne la partie b) de la question, dans le cadre de sa Stratégie énergétique et environnementale de la Défense 2016-2019, la Défense nationale s’est engagée à réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40 % par rapport aux émissions de 2005, d’ici 2030. En date du 31 mars 2020, la Défense nationale a réduit les émissions de son parc de véhicules légers commerciaux et de ses biens immobiliers de 31 % par rapport aux émissions de 2005, et devrait atteindre la cible de réduction de 40 % d’ici 2025, soit cinq ans avant l’échéance initiale.
Toutefois, les émissions de gaz à effet de serre provenant de l’exploitation du parc de véhicules liés aux opérations de sécurité et de sûreté nationales de la Défense nationale sont supérieures de 11 % aux émissions de 2005, en date du 31 mars 2020. Ces émissions sont liées aux activités des Forces armées canadiennes requises pour garantir la sûreté et la sécurité de l’ensemble de la population canadienne. Ces émissions varieront au fil du temps, car le nombre de déploiements des FAC aura une incidence sur les émissions.
La Défense nationale s’engage à veiller à ce que ses activités soient menées de manière durable, sans compromettre la sûreté et la sécurité des membres des Forces armées canadiennes.
Comme l’indique la Stratégie énergétique et environnementale de la Défense 2020-2023, la Défense nationale s’engage à envisager le recours à des solutions de rechange en matière énergétique, dans le cadre de l’exploitation de son parc de véhicules liés à la sûreté et à la sécurité nationales. Le Canada est l’un des rares pays qui s’engagent à gérer son parc de véhicules militaires de manière durable, dans ce domaine.
Pour ce qui est des parties c) et d) de la question, par l’intermédiaire de la politique de défense du Canada, Protection, Sécurité, Engagement, la Défense nationale s’engage à réduire ses émissions de gaz à effet de serre tout en demeurant efficace sur le plan opérationnel. La Stratégie énergétique et environnementale de la Défense force le ministère à entreprendre tous les efforts requis pour tenir compte des répercussions environnementales et énergétiques de ses décisions en matière d’achat, de ses activités et de la gestion de ses actifs.
En vertu de cette stratégie, l’ensemble du nouvel équipement militaire acheté doit tenir compte de l’efficience énergétique afin de réduire les coûts d’exploitation globaux et les répercussions environnementales.
Dans le cadre du processus d’évaluation du coût du cycle de vie du Projet des futurs chasseurs, on accorde la priorité aux aéronefs dont la consommation de carburant est inférieure, ce qui a une incidence sur les émissions de gaz à effet de serre de l’aéronef. On prévoit que la nouvelle technologie des systèmes de propulsion des futurs chasseurs pourrait réduire les émissions de gaz à effet de serre de la nouvelle flotte d’aéronefs.
La Défense nationale examine également l’utilisation de carburants de remplacement permettant de réduire l’empreinte carbone de ses parcs de véhicules.
Enfin, en ce qui a trait à la partie e) de la question, comme les futurs chasseurs remplaceront une capacité existante, on s’attend à ce que les répercussions globales sur les émissions de gaz à effet de serre soient semblables à celles découlant de la flotte de CF-18 existants. Toutefois, les émissions opérationnelles pourraient être réduites en raison de la nouvelle technologie des systèmes de propulsion des futurs chasseurs. Les émissions dépendront également de la fréquence d’utilisation de ces aéronefs.
La Défense nationale s’efforce également de réduire les émissions liées aux activités de maintenance en améliorant les pratiques et les installations de maintenance. Les installations de Bagotville et de Cold Lake qui seront construites pour les futurs chasseurs seront conçues et construites de façon à accroître l’efficacité énergétique, dans la mesure du possible.
La Défense nationale s’engage à faire preuve de leadership en matière de durabilité environnementale et énergétique et continuera de s’efforcer de respecter son obligation en matière de gestion efficace des biens et des opérations.

Question no 235 --
M. Dan Albas:
En ce qui concerne la réponse du gouvernement à la question inscrite au Feuilleton Q-35, qui dit que le gouvernement a versé « jusqu’à 30 millions de dollars aux petites et moyennes entreprises du secteur forestier » pendant la pandémie: a) quelles entreprises ont obtenu du financement; b) quelles sommes ces entreprises ont-elles reçues; c) à quelle date ces entreprises ont-elles touché les fonds versés par le gouvernement?
Response
M. Paul Lefebvre (secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, et à la suite de l’annonce par le ministre des Ressources naturelles, le 10 juillet 2020, Ressources naturelles Canada a consulté les intervenants et a achevé le plan de mise en œuvre pour cette initiative. Ce programme versera jusqu’à 30 millions de dollars aux petites et moyennes entreprises du secteur forestier, afin de payer les coûts associés à l’adoption des mesures de santé et de sécurité dans le cadre de la COVID-19.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, la négociation des accords de contribution avec les provinces et territoires participants avance. La plupart des accords devraient être conclus au début de janvier. Les provinces et les territoires ont reçu un financement de base, en plus d’un montant supplémentaire fondé sur une combinaison de la part de chaque province ou territoire de l’effectif total dans le secteur des forêts et la part de chaque province ou territoire du nombre total d’arbres plantés. Une fois les accords en place, les secteurs de compétence participants compileront et présenteront les demandes de remboursement au gouvernement fédéral. Lorsque ces demandes seront validées et payées, les provinces et territoires pourront rembourser les petites et moyennes entreprises du secteur forestier, probablement dès le début de 2021.
Enfin, en ce qui a trait à la partie c) de la question, les coûts admissibles auront été payés par les entreprises entre le 1er avril 2020 et le 31 mars 2021. Les paiements seront faits sur une base rétroactive. Les secteurs de compétence participants devront indiquer le nom des entreprises ayant reçu un soutien. Puisque ce programme est en cours, l’information accessible ne suffit pas pour fournir une réponse complète à cette question.

Question no 236 --
M. Kerry Diotte:
En ce qui concerne l’engagement du gouvernement à moderniser le Commandement de la défense aérospatiale de l’Amérique du Nord (NORAD): a) quel est le montant des fonds engagés pour la modernisation du NORAD; b) comment l’engagement financier est-il réparti par année pour chacune des cinq prochaines années?
Response
Mme Anita Vandenbeld (secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale, Lib.):
Monsieur le Président, comme le précise la politique de défense du Canada intitulée Protection, Sécurité, Engagement, le ministère de la Défense nationale est résolu à participer à la défense du continent et à protéger l’Amérique du Nord. Cela comprend des engagements visant à faire en sorte que le Commandement de la défense aérospatiale de l’Amérique du Nord, ou NORAD, soit modernisé pour faire face aux menaces et aux défis actuels et futurs.
En réponse à la partie a) de la question, la Défense nationale est en train d’examiner toute une gamme de capacités nécessaires et d’investissements éventuels relativement à la modernisation du NORAD. Cela comprend l’étude de la meilleure façon de respecter les directives énoncées dans la lettre de mandat du ministre de la Défense nationale concernant le renouvellement du Système d’alerte du Nord.
Pour concrétiser ces engagements, le Canada fera fond sur les importants investissements dans les capacités fondamentales de défense du continent déjà prévus dans la politique Protection, Sécurité, Engagement. Ces engagements consistent notamment à acquérir six navires de patrouille extracôtiers et de l’Arctique, 88 avions de chasse, des systèmes télépilotés renforçant les capacités de surveillance et des capacités spatiales améliorées de surveillance de l’Arctique et de communications.
En ce qui a trait à la partie b) de la question, le financement et l’échéancier de la modernisation du NORAD n’ont pas encore été fixés expressément. À ces égards, le gouvernement prendra ses décisions en tenant compte de toute la gamme des menaces et des défis auxquels font face le Canada et l’Amérique du Nord et sera informé par le biais de consultations avec la nouvelle administration américaine.
Les investissements seront informés par, et s'appuieront sur, l'investissement pluriannuel de 133 millions de dollars programmé par le programme Science et Technologie, ou S et T, pour la connaissance de la situation dans tous les domaines, ou CSTD, de Recherche et développement pour la défense Canada, qui est maintenant presque terminé. Ce programme S et T a exploré une meilleure connaissance du domaine des approches aériennes, maritimes de surface et maritimes souterraines au Canada et en Amérique du Nord, en mettant l'accent sur l'Arctique. Le programme S et T CTSD, qui a connu un grand succès, a permis de réaliser des progrès significatifs dans plusieurs domaines clés, dont le radar transhorizon, qui pourrait soutenir un futur système de systèmes contre des menaces en évolution. Les connaissances acquises dans le cadre du programme scientifique et technologique de CDST serviront de base à des avis scientifiques pour la modernisation et l'augmentation de la capacité du système d'alerte du Nord dans le cadre d'un tel système de systèmes.

Question no 238 --
Mme Alice Wong:
En ce qui concerne la réponse du gouvernement à la demande que le maire de Vancouver a présentée ou présentera sous peu, et qui vise la décriminalisation d’un certain nombre de drogues illégales dans cette ville, dont la cocaïne, le fentanyl et la méthamphétamine: a) le gouvernement va-t-il permettre la décriminalisation de la cocaïne, du fentanyl et de la méthamphétamine dans cette ville; b) le premier ministre est-il toujours d’avis qu’une décriminalisation totale n’est pas du tout envisagée, comme il l’a déclaré dans une entrevue accordée à Global News et diffusée le 24 septembre 2019?
Response
M. Darren Fisher (secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé, Lib.):
Monsieur le Président, l’approche du gouvernement du Canada concernant les problèmes de toxicomanie a été exhaustive et concertée, guidée par notre stratégie fédérale antidrogue, soit la Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances, ou SCDAS, qui a été introduite à la fin de 2016. La SCDAS adopte une approche axée sur la santé publique et définit notre cadre d’action fondé sur des données probantes pour réduire les méfaits associés à la consommation de substances au Canada. Elle comprend quatre piliers clés: la prévention, le traitement, la réduction des méfaits et l’application de la loi.
Depuis 2016, le gouvernement du Canada prend des mesures urgentes pour lutter contre la crise des surdoses, par des investissements fédéraux importants de plus de 600 millions de dollars ainsi que par des mesures législatives et réglementaires. Entre autres, le gouvernement travaille avec les provinces et territoires pour améliorer l’accès à des services de réduction des méfaits, comme des sites de consommation supervisée, accroître l’accès à des solutions de rechange de qualité pharmaceutique à l’approvisionnement illégal contaminé, c’est-à-dire un approvisionnement plus sécuritaire, sensibiliser le public aux risques des opioïdes et éliminer les obstacles au traitement, y compris la stigmatisation. Plus récemment, dans le prolongement du financement prévu dans les budgets 2018 et 2019, le gouvernement a fourni 66 millions de dollars supplémentaires sur deux ans, à partir de 2020-2021, pour soutenir les organisations communautaires qui répondent aux problèmes de toxicomanie, notamment pour les aider à fournir des services de première ligne dans le contexte de la COVID-19.
Le gouvernement du Canada reconnaît que dans de nombreuses régions du pays, la pandémie de COVID-19 exacerbe des problèmes de longue date quant à la consommation de substances et à la crise de surdoses; en effet, certaines communautés font maintenant état de taux records de décès par surdose, d’hospitalisations et d’appels aux services médicaux d’urgence. Pour aider à relever ces défis, le gouvernement du Canada a pris des mesures importantes afin de permettre au système de santé de mieux répondre aux besoins des personnes aux prises avec un trouble lié à la consommation de substances pendant la pandémie de COVID-19. Par exemple, le gouvernement a accordé des exemptions de catégorie aux pharmaciens et a assoupli les restrictions sur le transport de substances contrôlées, afin de faciliter l’accès aux médicaments dont les gens ont besoin pendant la pandémie de COVID-19 tout en suivant les conseils de santé publique, comme l’éloignement physique. Il a également fait en sorte qu’il soit plus facile de mettre en place rapidement des sites de prévention des surdoses dans des refuges communautaires temporaires et d’autres lieux. En outre, par l’intermédiaire du Programme sur l’usage et les dépendances aux substances (PUDS) de Santé Canada, le gouvernement du Canada finance 11 projets visant à fournir un approvisionnement souple et plus sécuritaire en médicaments de qualité pharmaceutique aux personnes souffrant de troubles liés à l’utilisation d’opioïdes en Colombie-Britannique, en Ontario et au Nouveau-Brunswick. Ces investissements permettront de créer des voies d’accès aux soins et aux traitements.
La pandémie de COVID-19 a aggravé la crise actuelle des surdoses. Nous avons perdu trop de Canadiens à la suite d’une surdose et tous les ordres de gouvernement doivent redoubler leurs efforts pour sauver des vies. Par exemple, le gouvernement fédéral a travaillé avec le gouvernement de la Colombie-Britannique et le maire Stewart sur des options qui répondent à leurs besoins locaux et régionaux, en s’inspirant des recommandations de l’Association canadienne des chefs de police et du Service des poursuites pénales du Canada. Nous examinons actuellement la demande de la Ville de Vancouver de prévoir des peines criminelles pour la simple possession de petites quantités de substances contrôlées, et le gouvernement du Canada continuera à travailler pour apporter aux Canadiens qui consomment des substances le soutien dont ils ont besoin.
Le gouvernement du Canada continuera d’encourager la formation de partenariats entre les services chargés de l’application de la loi et les services sociaux et de santé pour aider à détourner les personnes qui utilisent des drogues du système de justice pénale et à les orienter vers les services sociaux et de santé appropriés. Par exemple, en mai 2017, le gouvernement du Canada a adopté la Loi sur les bons samaritains secourant les victimes de surdose. Cette Loi assure une certaine protection juridique aux personnes qui font appel à une aide d’urgence en cas de surdose. Le gouvernement du Canada finance également un projet de trois ans à Peterborough, en Ontario, pour établir une réponse multisectorielle, avec une équipe dédiée à la prise en charge des personnes risquant de faire une surdose, afin de les détourner du système de justice et de les orienter vers les soins de santé. De plus, le 18 août 2020, le Service des poursuites pénales du Canada a publié des lignes directrices à l’intention des procureurs les encourageant à envisager d’autres solutions que la poursuite judiciaire pour les infractions de simple possession, sauf en cas de circonstances atténuantes graves. Cette politique est disponible à l’adresse suivante: https://www.ppsc-sppc.gc.ca/fra/pub/sfpg-fpsd/sfp-fps/tpd/p5/ch13.html.
La crise des surdoses est un problème de santé publique complexe, mais le gouvernement du Canada s’engage à travailler en étroite collaboration avec les provinces, territoires et intervenants clés pour lutter contre les problèmes de toxicomanie et pour s’assurer que les personnes qui consomment des drogues ont le soutien dont elles ont besoin.

Question no 242 --
M. Eric Duncan:
En ce qui concerne les directives données par le ministre du Patrimoine canadien au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications depuis le 1er janvier 2016: quelles sont les directives données, et quelle est la date de chacune des directives?
Response
Mme Julie Dabrusin (secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien, Lib.):
Monsieur le Président, le ministre du Patrimoine canadien a le pouvoir de donner des instructions au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, ou CRTC, exclusivement en vertu du paragraphe 23(3) de la Loi sur la radiodiffusion. Aussi, ces instructions concernent exclusivement les conditions imposées par le CRTC à la Société Radio-Canada, en considération de ces conditions. Le ministre n’a pas donné d’instructions en vertu de cet article depuis le 1er janvier 2016.
Toutefois, le gouverneur en conseil, ou GC, peut donner des instructions au CRTC en vertu des paragraphes 7(1), 26(1) et 27(1) de la Loi. Le GC peut également demander au CRTC de tenir des audiences ou de faire « rapport sur toute question relevant de sa compétence » en vertu du paragraphe 15(1) de la Loi.
Depuis le 1er janvier 2016, le GC a demandé au CRTC de faire un rapport en vertu du paragraphe 15(1) de la Loi. La demande, en date du 22 septembre 2017, C.P. 2017-1195, visait à faire rapport au GC au plus tard le 1er juin 2018, sur les questions suivantes: le ou les modèles de distribution de programmation susceptibles d’exister à l’avenir; la façon dont les Canadiens accéderont à cette programmation et l’intermédiaire par lequel ils pourront y accéder; et la mesure dans laquelle ces modèles pourront garantir un marché intérieur dynamique capable de soutenir en continu la création, la production et la distribution d’une programmation canadienne, dans les deux langues officielles, y compris une programmation originale dans les domaines du divertissement et de l’information.
Depuis 2016, le GC a émis des instructions une fois au CRTC en vertu du paragraphe 27(1). Ces instructions, datées le 3 avril 2020, C.P. 2020-231, concernaient la mise en œuvre de l’Accord Canada — États-Unis — Mexique, ou ACEUM.
À l’exception des deux cas mentionnés, le GC n’a donné aucune instruction au CRTC pendant la période en question et le ministre du Patrimoine canadien n’a donné aucune instruction au CRTC pendant la même période.

Question no 250 --
M. Marty Morantz:
En ce qui concerne la réponse du gouvernement à la question Q-6 inscrite au Feuilleton, au sujet des prêts consentis dans le cadre du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC): a) quel genre d’entreprises sont classées dans la catégorie « autres services » et quelles sont ces entreprises, par exemple; b) quel genre d’entreprises sont classées dans la catégorie « administration publique » et quelles sont ces entreprises, par exemple; c) des prêts dans le cadre du CUEC classés dans la catégorie « administration publique » ont-ils été consentis à une province, un territoire, une municipalité ou tout autre ordre de gouvernement et, le cas échéant, quels sont les détails de ces prêts, y compris (i) le montant, (ii) le destinataire?
Response
Mme Rachel Bendayan (secrétaire parlementaire de la ministre de la Petite Entreprise, de la Promotion des exportations et du Commerce international, Lib.):
Monsieur le Président, Exportation et développement Canada, ou EDC, est fière de contribuer à la réponse du gouvernement du Canada à la COVID-19. EDC a collaboré à la conception du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes, le CUEC, et met en œuvre le programme en fournissant un soutien aux institutions financières canadiennes grâce au financement, aux contrôles de validation et à l’administration. EDC poursuivra les initiatives de relance en cours et tentera de trouver de nouvelles possibilités, avec ses partenaires gouvernementaux, pour répondre aux besoins changeants des entreprises canadiennes.
En réponse à la partie a) de la question, les données sectorielles associées au CUEC sont présentées sous la forme de codes de la Classification type des industries, la CTI, ou la Système de classification des industries de l'Amérique du Nord, le SCIAN, si elles existent et sont fournies par des institutions financières. La catégorie « autres services » mentionnée dans la question Q6 inscrite au Feuilleton renvoie aux codes CTI ou SCIAN suivants.
D’abord, le code CTI « R – Autres industries de services », tel que défini par Statistique Canada, que l’on retrouve à l’adresse https://www23.statcan.gc.ca/imdb/p3VD_f.pl?Function=getVD&TVD=53446&CVD=53447&CPV=R&CST=01011980&CLV=1&MLV=4, englobe ces sous-secteurs: les industries de services de divertissements et loisirs; les industries des services personnels et domestiques; les associations; et d’autres industries de services.
Ensuite, le code SCIAN « 71 – Arts, spectacles et loisirs », tel que défini par Statistique Canada, que l’on retrouve à l’adresse https://www23.statcan.gc.ca/imdb/p3VD_f.pl?Function=getVD&TVD=307532&CVD=307533&CPV=71&CST=01012017&CLV=1&MLV=5, englobe ces sous-secteurs: les arts d’interprétation, sports-spectacles et activités connexes; les établissements du patrimoine; et le divertissement, les loisirs, les jeux de hasard et les loteries.
Ensuite, le code SCIAN « 81 – Autres services, sauf les administrations publiques », tel que défini par Statistique Canada, que l’on retrouve à l’adresse https://www23.statcan.gc.ca/imdb/p3VD_f.pl?Function=getVD&TVD=1181553&CVD=1181554&CPV=81&CST=01012017&CLV=1&MLV=5, englobe ces sous-secteurs: la réparation et l’entretien; les services personnels et les services de blanchissage; les organismes religieux, les fondations, les groupes de citoyens et les organisations professionnelles et similaires; et les ménages privés.
Enfin, les détails permettant d’identifier un bénéficiaire ne peuvent être fournis sans le consentement de l’institution financière et de l’emprunteur. Le CUEC est administré par EDC, qui collabore étroitement avec les institutions financières canadiennes pour octroyer les prêts relevant du programme aux entreprises admissibles.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, les données sectorielles associées au CUEC sont présentées sous la forme de codes CTI ou SCIAN, si elles existent, et sont fournies par les institutions financières. La catégorie « administration publique » mentionnée dans la question Q6 inscrite au Feuilleton renvoie aux codes CTI ou SCIAN suivants.
D’abord, le code CTI « N – Industrie des services gouvernementaux », tel que défini par Statistique Canada, que l’on retrouve à l’adresse https://www23.statcan.gc.ca/imdb/p3VD_f.pl?Function=getVD&TVD=53446&CVD=53447&CPV=N&CST=01011980&CLV=1&MLV=4, englobe ces sous-secteurs: les industries des services de l’administration fédérale; les industries des services des administrations provinciales et territoriales; les industries des services des administrations locales; et les organismes internationaux et autres organismes extraterritoriaux.
Ensuite, le code SCIAN « 91 – Administrations publiques », tel que défini par Statistique Canada, que l’on retrouve à l’adresse https://www23.statcan.gc.ca/imdb/p3VD_f.pl?Function=getVD&TVD=1181553&CVD=1181554&CPV=91&CST=01012017&CLV=1&MLV=5, englobe ces sous-secteurs: l’administration publique fédérale; les administrations publiques provinciales et territoriales; les administrations publiques locales, municipales et régionales; les administrations publiques autochtones; et les organismes publics internationaux et autres organismes publics extraterritoriaux.
Enfin, les détails permettant d’identifier un bénéficiaire ne peuvent être fournis sans le consentement de l’institution financière et de l’emprunteur. Le CUEC est administré par EDC, qui collabore étroitement avec les institutions financières canadiennes pour octroyer les prêts relevant du programme aux entreprises admissibles.
Enfin, pour ce qui est de la partie c) de la question, les détails permettant d’identifier un bénéficiaire ne peuvent être fournis sans le consentement de l’institution financière et de l’emprunteur. Le CUEC est administré par EDC, qui collabore étroitement avec les institutions financières canadiennes pour octroyer les prêts relevant du programme aux entreprises admissibles.
Conformément aux exigences du programme énoncées par le gouvernement du Canada, qui sont publiées sur le site Web du CUEC, à l’adresse https://ceba-cuec.ca/fr, l’emprunteur qui présente une demande de prêt confirme ce qui suit: il n’est pas une organisation ou un organisme gouvernemental ou une entité appartenant à part entière à une telle organisation ou un tel organisme. Il n’est pas une organisation à but non lucratif, un organisme de bienfaisance enregistré, un syndicat ou une société ou un ordre d’aide mutuelle, ni une entité appartenant à une telle organisation, à moins d’être une entité qui exploite activement une entreprise au Canada, incluant une entreprise reliée, dans le cas d’un organisme de bienfaisance enregistré, qui génère une partie de son revenu de la fourniture, sur une base régulière, de biens ou de services. Il n’est pas une entité appartenant à un sénateur ou un député fédéral. Il n’encourage pas la violence, n’incite pas à la haine et ne pratique pas de discrimination fondée sur le sexe, l’identité ou l’expression de genre, l’orientation sexuelle, la couleur, la race, l’origine nationale ou ethnique, la religion, l’âge ou les handicaps, qu’il s’agisse de handicaps physiques ou mentaux, de manière contraire aux lois applicables.

Question no 254 --
M. Warren Steinley:
En ce qui concerne les répercussions économiques de la Norme sur les combustibles propres du gouvernement du Canada: a) le gouvernement a-t-il analysé les répercussions de la norme sur l’économie de la Saskatchewan et, le cas échéant, quels sont les résultats et les conclusions de l’analyse; b) le gouvernement a-t-il analysé les répercussions de la norme sur l’industrie pétrolière et gazière de la Saskatchewan et, le cas échéant, quels sont les résultats et les conclusions de l’analyse; c) le gouvernement a-t-il analysé les répercussions de la norme sur le secteur agricole de la Saskatchewan et, le cas échéant, quels sont les résultats et les conclusions de l’analyse; d) Financement agricole Canada a-t-il analysé les répercussions de la norme sur les revenus agricoles ou fait des prévisions à ce sujet et, le cas échéant, quels sont les résultats et les conclusions de l’analyse ou des prévisions?
Response
L’hon. Jonathan Wilkinson (ministre de l'Environnement et du Changement climatique, Lib.):
Monsieur le Président, le projet de règlement sur la Norme sur les combustibles propres a été publié dans la Gazette du Canada, Partie I, le 19 décembre, ainsi que le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation qui contient les considérations provinciales, régionales et sectorielles. Ces documents peuvent être consultés à cette adresse: http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/2020/2020-12-19/html/reg2-fra.html.

Question no 257 --
M. Kelly McCauley:
En ce qui concerne le rapport Deloitte sur des contrats avec des entreprises en Chine, qu’Affaires mondiales Canada a mentionné au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires le 18 novembre 2020: a) à quelle date ce rapport a-t-il été commandé; b) à quelle date le rapport a-t-il été remis; c) quel est le coût final du rapport; d) quelle était la portée du rapport; e) quel est le titre du rapport; f) quelles sont les constatations ou les conclusions du rapport; g) le rapport avait-il fait l’objet d’un appel d’offres et, si ce n'est pas le cas, pourquoi?
Response
M. Robert Oliphant (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, le rapport a été commandé le 10 août 2020.
En ce qui concerne la partie b) de la question, le rapport a été remis le 19 novembre 2020.
Pour ce qui est de la partie c) de la question, des renseignements sur les contrats d’une valeur supérieure à 10 000 $ pour la période visée sont disponibles sous la rubrique « Divulgation proactive » du site « Gouvernement ouvert » à l'adresse suivante: https://open.canada.ca/fr.
En ce qui a trait à la partie d) de la question, Deloitte a été chargé d’effectuer un examen sur le processus d’approvisionnement en équipement de sécurité à Affaires mondiales Canada, y compris un examen des options futures concernant les offres à commandes récemment établies pour l’équipement de sécurité, ainsi qu’un examen des options d’approvisionnement à l’égard des futurs achats d’équipement pour les missions, y compris un examen de la pertinence de créer une nouvelle exception au titre de la sécurité nationale pour les équipements de sécurité.
En réponse à la partie e) de la question, le titre du rapport est « Affaires mondiales Canada – Examen de l’acquisition des équipements de sécurité ».
En ce qui concerne la partie f) de la question, la société Deloitte a effectué un examen indépendant du processus d’acquisition des équipements de sécurité. Cet examen confirme que les fonctionnaires ont suivi toutes les règles et politiques relatives aux équipements de sécurité et qu’il y avait des possibilités d’amélioration dans les domaines suivants: intégration accrue de la sécurité dans le cycle de vie de la gestion du matériel, consultation plus vaste tout au long du processus d’acquisition des équipements de sécurité et fourniture de conseils supplémentaires sur la publication des exigences techniques. L’approche révisée d’Affaires mondiales Canada en matière d’approvisionnement, actuellement en cours d’élaboration avec Services publics et Approvisionnement Canada, intègrera ces recommandations et comprendra des consultations avec des experts en sécurité et, possiblement, la création d’une exception relative à la sécurité nationale afin de limiter les appels d’offres aux fournisseurs de confiance possédant les autorisations de sécurité requises.
Enfin, pour ce qui est de la partie g) de la question, le rapport a fait l’objet d’un appel d’offres.

Question no 260 --
Mme Heather McPherson:
En ce qui concerne la Subvention salariale d’urgence du Canada, depuis sa création, ventilée par province: a) quelles entreprises ont demandé la subvention; b) parmi les entreprises en a), lesquelles ont été jugées admissibles à la subvention; c) pour quelle raison la demande de chacune des entreprises jugées inadmissibles a-t-elle été rejetée?
Response
L’hon. Diane Lebouthillier (ministre du Revenu national, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne la question ci-dessus, la Loi no 2 sur les mesures d’urgence visant la COVID-19 mentionne que la Subvention salariale d’urgence du Canada, la SSUC, est accordée aux entités admissibles et elle fournit les définitions des termes liés à la SSUC, dont celles d’« employé admissible » et d’« entité admissible ». Le rôle de l’ARC est d’appliquer la Loi une fois qu’elle est approuvée par le Parlement et qu’elle a reçu la sanction royale.
Bien que cette loi modifie la Loi de l’impôt sur le revenu en accordant à l’ARC le pouvoir discrétionnaire de publier le nom des personnes ou sociétés de personnes qui ont fait des demandes de SSUC, elle ne lui permet pas de publier des renseignements détaillés sur les demandes, comme la province ou le motif du refus, de la manière demandée dans la question ci-dessus.
En date du 25 novembre 2020, c’est-à-dire la date de la question, l’ARC travaille à la mise en place d’un registre public des bénéficiaires de la SSUC. Une fois que ce registre sera disponible sur Canada.ca à l’adresse suivante: https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/subvention/subvention-salariale-urgence.html. Les Canadiens pourront vérifier qui sont les employeurs qui bénéficient de la SSUC.
Bien que l’ARC ait mis en œuvre une programme préliminaire à petite échelle des vérifications après paiement de la SSUC en date du 25 novembre 2020, soit la date de la question, elle n’a pas encore établi de statistiques sur les motifs de refus des demandes. Par conséquent, l'ARC ne peut pas répondre à la question de la manière demandée.

Question no 261 --
Mme Cheryl Gallant:
En ce qui concerne le programme de Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC), depuis sa création: a) quel est le montant total versé dans le cadre du programme; b) combien d’entreprises ont reçu des versements, ventilées par (i) le pays de l’adresse réelle, (ii) le pays de l’adresse postale, (iii) le pays du compte bancaire dans lequel les fonds ont été déposés; c) pour toutes les entreprises mentionnées en b) qui sont établies au Canada, quelle est la ventilation par (i) province ou territoire, (ii) municipalité; d) combien d’audits ont été menés auprès des entreprises qui reçoivent la SSUC; e) pour les audits mentionnés en d), combien ont permis de constater que des fonds ont été dépensés à l’extérieur du Canada?
Response
L’hon. Diane Lebouthillier (ministre du Revenu national, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne la question ci-dessus, la Loi no 2 sur les mesures d’urgence visant la COVID-19 mentionne que la Subvention salariale d’urgence du Canada, la SSUC, est accordée aux entités admissibles et elle fournit les définitions des termes liés à la SSUC, dont celles d’« employé admissible » et d’« entité admissible ». Le rôle de l’ARC est d’appliquer la Loi une fois qu’elle est approuvée par le Parlement et qu’elle a reçu la sanction royale.
En réponse à la partie a) de la question, les données sur les transactions financières concernant les montants « payés » et « reçus » ne sont pas saisies de la manière demandée dans la question ci-dessus. Plutôt, des statistiques d’ordre général sur la SSUC, dont le nombre demandes reçues et approuvées, le nombre de demandes approuvées selon la valeur et la valeur totale des subventions versées se trouvent à la page « Demandes à ce jour – Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) » sur Canada.ca à l’adresse suivante: https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/subvention/subvention-salariale-urgence/ssuc-statistiques.html.
En ce qui concerne la partie b) de la question, les informations ne sont pas saisies de la manière demandée dans la question ci-dessus.
Pour ce qui est de la partie c) de la question, les données sur les transactions financières concernant les montants « payés » et « reçus » ne sont pas saisies de la manière demandée dans la question ci-dessus. Plutôt, des statistiques d’ordre général sur la SSUC, dont le nombre de demandes approuvées selon la province ou le territoire, selon le secteur d’activité et selon la taille de l’entreprise du demandeur, se trouvent à la page « Demandes de la SSUC – données détaillées » sur Canada.ca à à l’adresse suivante: https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/subvention/subvention-salariale-urgence/ssuc-statistiques/statistiques-detaillees.html. Les données ne sont pas disponibles par municipalité.
En ce qui a trait à la partie d) de la question, en date du 26 novembre 2020, l’ARC n’a pas lancé son programme des vérifications après paiement de la SSUC.
Toutefois, l’ARC a lancé un projet de recherche sur les vérifications après paiement de la SSUC à petite échelle qui cible un échantillon limité. L’intention de ce projet pilote est d’en apprendre davantage sur les défis relatifs à la vérification et au contrôle, y compris les types d’inobservation et les niveaux d’observation relatifs à ce programme de prestations, mais aussi sur la poursuite des activités d’observation pendant la pandémie de la COVID-19, et par extension, pendant d’autres crises mondiales. L’ARC peut confirmer qu’en date du 26 novembre 2020, dans le cadre de ce projet de recherche, elle a communiqué avec plus de 700 contribuables et entreprises de divers domaines.
Enfin, en ce qui concerne la partie e) de la question, comme l’ARC n’a pas lancé le programme complet des vérifications après paiement de la SSUC, elle n’assure pas encore le suivi des résultats de vérification de la manière demandée dans la question ci-dessus.

Question no 269 --
M. Scot Davidson:
En ce qui concerne la promesse d’un financement de 40 millions de dollars sur quatre ans pour la protection du lac Simcoe annoncée par l'ex-ministre des Affaires étrangères à Barrie, en Ontario, le 9 octobre 2019: a) quelle portion de la somme de 40 millions de dollars a été versée ou le sera en (i) 2019, (ii) 2020, (iii) 2021, (iv) 2022, (v) 2023; b) quels sont les détails relatifs aux fonds versés depuis le 21 octobre 2019 au titre de cet engagement, y compris (i) la date, (ii) la somme, (iii) le nom du bénéficiaire, (iv) la description du projet?
Response
L’hon. Jonathan Wilkinson (ministre de l'Environnement et du Changement climatique, Lib.):
Monsieur le Président, dans ma lettre de mandat, il y a un engagement à renforcer les mesures de protection et à entreprendre des démarches pour nettoyer les Grands Lacs, le lac Winnipeg, le lac Simcoe et d’autres grands lacs.
Environnement et Changement climatique Canada étudie actuellement des approches visant à mieux protéger et restaurer les écosystèmes d’eau douce vitaux afin d’aider le ministère à réaliser ses engagements en matière d’eau douce, y compris le lac Simcoe, aux termes de son mandat.

Question no 272 --
M. Randall Garrison:
En ce qui concerne les premières trousses d’autodépistage du VIH dont l’utilisation au pays a été approuvée par Santé Canada et la promesse du gouvernement de distribuer 60 000 de ces trousses d’autodépistage: a) de quelle façon et par le biais de quel programme le gouvernement distribuera-t-il ces trousses; b) combien de ces 60 000 trousses d’autodépistage seront destinées à être distribuées dans les communautés qui doivent surmonter des obstacles plus importants pour accéder au dépistage, notamment afin de garantir l’accessibilité du dépistage chez les personnes autochtones, racialisées, à faible revenu et qui vivent dans les collectivités rurales ou nordiques; c) quels sont les plans à long terme pour assurer une distribution continue, gratuite et à grande échelle auprès des populations les plus à risque?
Response
M. Darren Fisher (secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, l’Agence de la santé publique du Canada, l’ASPC, ne distribue pas elle-même les trousses d’auto-dépistage; cela ne relève pas de sa juridiction. L’initiative REACH/MAP Centre distribuera des trousses d’essai. 60 000 trousses d’autotest seront disponibles dans le cadre d’un programme scientifique de mise en œuvre dirigé par l’initiative REACH/MAP Centre de l’Hôpital St. Michael’s. Cette initiative a été rendue possible grâce au financement des IRSC et d’autres sources.
L’initiative travaille avec deux organismes communautaires clés pour appuyer l’accès et la distribution des 60 000 trousses d’autotest partout au Canada avec des services de navigation par les pairs gratuits et une plateforme de télésanté. Le lancement est prévu le 1er janvier 2021. Les trousses d’autotest seront distribuées dans tout le pays par: le Centre de recherche communautaire pour les hommes, cis et trans, gais, bisexuels, les personnes altersexuelles et les personnes bispirituelles, ou GBT2Q; et Women’s Health in Women’s Hands, ou WHIWH, pour les femmes racialisées des communautés africaine, noire, caribéenne, latino-américaine et sud-asiatique.
En ce qui a trait à la partie b) de la question, tel que mentionné précédemment, les deux principaux organismes communautaires, CBRC and WHIWH, qui participent à l’initiative REACH/MAP Centre, ont des réseaux partout au Canada et sont reconnus pour leur engagement auprès des personnes autochtones, racialisées et celles à faible revenu. La distribution par courrier postal sera possible, permettant l’accès des personnes qui vivent dans les collectivités rurales ou nordiques. L’ASPC ne distribue pas elle-même les trousses d’auto-dépistage; cela ne relève pas de sa compétence.
Enfin, pour ce qui est de la partie c) de la question, la distribution des trousses de test et la fourniture des services associés relèvent des gouvernements provinciaux et territoriaux.

Question no 274 --
M. Chris d'Entremont:
En ce qui concerne les liens entre les activités de pêche des Premières Nations et la réconciliation: a) combien de rencontres ou de séances d’information au sujet de la réconciliation la ministre des Pêches et des Océans a-t-elle eues depuis le 20 novembre 2019; b) quels sont les détails de chacune des rencontres et des séances d’information en a), y compris (i) la date, (ii) les participants, (iii) le lieu, (iv) l’objet?
Response
L’hon. Bernadette Jordan (ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, Lib.):
Monsieur le Président, la mise en œuvre de la décision Marshall est essentielle au travail de réconciliation et demeure une priorité de notre gouvernement. J’ai rencontré et continue de rencontrer régulièrement des dirigeants de Premières Nations et des représentants de l'industrie commerciale. Notre gouvernement travaille avec les communautés pour discuter de leurs plans de pêche et conclure des accords. Ensemble, nous veillerons à ce que le droit d’assurer une subsistance convenable, issu de traités, soit mis en œuvre de manière à garantir une pêche sûre, ordonnée et durable. Notre objectif est et a toujours été de développer une pêche forte, stable et productive dans l’intérêt de toutes les personnes impliquées.
Les informations concernant les séances d'information sont divulguées de manière proactive, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et peuvent être trouvées à l'adresse suivante: https://rechercher.ouvert.canada.ca/fr/bn/?sort=score%20desc&page=1&search_text=&bn-search-orgs=P%C3%AAches%20et%20Oc%C3%A9ans%20Canada.

Question no 278 --
Mme Shannon Stubbs:
En ce qui concerne l’examen en matière de la sécurité nationale de la prise de contrôle proposée de TMAC Resources Inc. par Shandong Gold Mining Co. Ltd.: a) à quelle date l’examen a-t-il été ordonné; b) à quelle date l’examen va-t-il débuter; c) à quelle date l’examen est-il censé prendre fin; d) à quelle date le gouvernement arrêtera-t-il sa décision sur la prise de contrôle proposée; e) le gouvernement a-t-il reçu des communications du gouvernement de la Chine qui milite pour la prise de contrôle et, le cas échéant, quels en sont les détails?
Response
M. Ali Ehsassi (secrétaire parlementaire du ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie (Innovation et Industrie), Lib.):
Monsieur le Président, en vertu de la Loi sur Investissement Canada, les investissements étrangers doivent faire l’objet d’un examen en matière de sécurité nationale. Le Canada continue d’accueillir les investissements qui créent des emplois, stimulent la croissance, permettent l’accès à des chaînes commerciales et de valeurs mondiales et assurent la prospérité à long terme des Canadiens, tout en protégeant ses intérêts sur le plan de la sécurité nationale. Les examens sont réalisés en fonction de chaque cas, dans le cadre d’un rigoureux processus fondé sur des données probantes.
En ce qui concerne l’investissement proposé, Innovation, Sciences et Développement économique Canada peut confirmer que, le 15 octobre 2020, TMAC a annoncé publiquement que le gouverneur en conseil a exigé, par décret, un examen en matière de sécurité nationale de l’investissement en vertu de la Loi et que le 27 novembre 2020, TMAC a annoncé que l’examen en question a été prolongé d’un maximum de 45 jours.
Les dispositions de la Loi en matière de confidentialité s'appliquent aux détails des transactions spécifiques qui font l'objet d'un examen.

Question no 279 --
M. Mark Strahl:
En ce qui concerne le fonds d’assurance-emploi: a) quel était le solde du fonds au 1er mars 2020; b) quel est le solde actuel du fonds; c) combien d’argent a-t-on retiré du fonds pour verser des prestations d’assurance-emploi depuis le 1er mars 2020; d) combien d’argent a-t-on retiré du fonds pour d’autres programmes, comme la Prestation canadienne d’urgence, depuis le 1er mars 2020, ventilé par programme?
Response
M. Irek Kusmierczyk (secrétaire parlementaire de la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l'Inclusion des personnes handicapées, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, le solde du fonds au 1er mars 2020 n'est pas disponible. Cependant, les états financiers vérifiés du compte des opérations de l'assurance-emploi ont été préparés pour l'exercice terminé le 31 mars 2020. Ces états ont été déposés à la Chambre des communes dans le cadre des Comptes publics du Canada, Section 4 - Comptes consolidés au 31 mars 2020. L'information financière relative aux mesures en réponse à la prestation canadienne d'urgence est saisie séparément dans ces états: https://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/recgen/cpc-pac/2020/pdf/2020-vol1-fra.pdf
En ce qui concerne la partie b) de la question, le solde actuel du compte n'est pas disponible car l'exercice financier est toujours en cours. Les états financiers vérifiés présenteront le solde du fonds pour l'exercice se terminant le 31 mars 2021.
Pour ce qui est de la partie c) de la question, le total des prestations et des mesures de soutien imputées au compte des opérations de l'assurance-emploi depuis le 1er mars 2020 n'est pas disponible puisque l'exercice financier est toujours en cours. Le total des prestations et des mesures de soutien imputées au compte des opérations de l'assurance-emploi pour la période du 1er avril 2020 au 31 mars 2021 sera présenté dans les états financiers vérifiés pour l'exercice se terminant le 31 mars 2021.
Enfin, en ce qui a trait à la partie d) de la question, le total des prestations et des mesures de soutien imputées au compte des opérations de l'assurance-emploi depuis le 1er mars 2020 n'est pas disponible puisque l'exercice financier est toujours en cours. Conformément à l'article 153.111 de la Loi sur l'assurance-emploi, le compte des opérations de l'assurance-emploi sera crédité d'un montant déterminé par le ministre des Finances qui correspond au coût total des mesures visant la prestation d'assurance-emploi d’urgence accordée au titre de la présente loi, incluant le coût de la prestation et celui de son administration. Nous pouvons confirmer qu'il s'agit de la seule prestation canadienne d'urgence qui sera versée à même le compte des opérations de l’assurance-emploi, mais financée plus tard par le Trésor. On trouvera de l’information à cette adresse: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/E-5.6/page-39.html

Question no 280 --
M. Peter Kent:
En ce qui concerne les répercussions sur l’industrie de la radiodiffusion des modifications contenues dans le projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois: a) le gouvernement a-t-il préparé un scénario lui permettant de prédire à quoi ressemblera le marché des médias canadiens dans cinq ans si les modifications contenues dans le projet de loi C-10 ne sont pas adoptées; b) le gouvernement a-t-il préparé un scénario lui permettant de prédire à quoi ressemblera le marché des médias canadiens dans cinq ans si les modifications contenues dans le projet de loi C-10 sont adoptées; c) quelles sont les prévisions du gouvernement selon les scénarios en a) et b); d) si le gouvernement n’a pas de prévisions selon les scénarios en a) ou b), sur quoi s’est-il appuyé pour proposer les modifications contenues dans le projet de loi C-10?
Response
Mme Julie Dabrusin (secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, oui, le gouvernement a des projections de ce à quoi ressemblera la production canadienne dans cinq ans sans le projet de loi C-10.
En ce qui concerne la partie b) de la question, l’un des principaux objectifs du projet de loi C-10 est de faire en sorte que tous les diffuseurs, y compris les géants de l’Internet, contribuent au système de radiodiffusion de manière appropriée. Le projet de loi donne au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, le CRTC, les outils dont il a besoin pour réglementer efficacement les diffuseurs en ligne. À cette fin, le gouvernement a préparé des estimations indiquant à quoi ressemblerait la production de contenu canadien, à la fois dans un scénario sans le projet de loi C-10 et avec l’inclusion des diffuseurs en ligne dans le cadre réglementaire canadien après l’adoption des mesures du projet de loi C-10.
Voici la projection tendancielle des futurs volumes de production de contenu télévisuel canadien en réponse à la partie a). Selon les projections internes du ministère du Patrimoine canadien, sans projet de loi C-10, la baisse des revenus de la radiodiffusion commerciale devrait entraîner une diminution de la production de contenu télévisuel canadien d’environ 1 milliard de dollars d’ici 2023 par rapport à 2018. La baisse prévue représenterait une diminution de 34 % du volume de production entre 2018 et 2023.
Ce chiffre fait référence au volume total de la production télévisuelle canadienne, c’est-à-dire les budgets totaux de toutes les productions télévisuelles qui répondent à la définition de « contenu canadien » au cours d’une année donnée. Outre les télédiffuseurs canadiens, il existe de nombreuses autres sources de financement pour la production télévisuelle au Canada, notamment le Fonds des médias du Canada, le financement étranger, les distributeurs canadiens et les crédits d’impôt fédéraux ou provinciaux. L’analyse statistique des données historiques entre 2012 et 2018 provenant de sources multiples a été utilisée pour créer ces projections. Les relations statistiques entre les revenus de la radiodiffusion et la production ont été déterminées et appliquées pour arriver à des projections de production.
Voici maintenant la projection des répercussions du projet de loi C-10 sur les futures contributions au contenu audiovisuel canadien en réponse à la partie b). Selon des estimations internes du ministère du Patrimoine canadien, si le CRTC exige des diffuseurs en ligne qu’ils contribuent au contenu canadien à un taux similaire à celui des diffuseurs traditionnels, les contributions des diffuseurs en ligne à la musique et aux histoires canadiennes pourraient atteindre jusqu’à 830 millions de dollars par an d’ici 2023.
Ce chiffre correspond au total des exigences réglementaires imposées par le CRTC aux diffuseurs pour contribuer au contenu canadien et aux créateurs, plutôt qu’au volume total de production canadienne, qui correspond aux dépenses des producteurs en matière de contenu canadien, en puisant dans de multiples sources de financement. Les contributions des acteurs en ligne entraîneraient une hausse de 35 % des contributions totales au contenu et aux créateurs canadiens en 2023 comparativement au scénario où les diffuseurs traditionnels sont les seuls à contribuer au contenu canadien.
Il y a deux sources principales d’incertitude dans cette estimation du financement du contenu canadien. Premièrement, étant donné que les diffuseurs en ligne ne fournissent généralement pas de données au CRTC ou ne divulguent pas leurs revenus publiquement, les projections ont été préparées à partir des estimations des revenus en ligne et des tendances historiques de ces estimations. Deuxièmement, après avoir tenu des audiences publiques, le CRTC peut imposer aux diffuseurs traditionnels ou en ligne des exigences réglementaires qui diffèrent de ses pratiques actuelles. Cela modifierait considérablement le chiffre ci-dessus, qui est fondé sur les contributions des diffuseurs en ligne, qui sont similaires à celles des diffuseurs traditionnels.
Il est important de noter que 830 millions de dollars de contributions des diffuseurs en ligne n’équivalent pas à une augmentation de 830 millions de dollars du volume de production. Par exemple, une perte de 1 milliard de dollars ne se transformera pas en perte de 170 millions de dollars. En pratique, l’incidence sur le volume de production peut être supérieure ou inférieure à 830 millions de dollars, en fonction de l’ampleur des « retombées" éventuelles et de plusieurs autres facteurs qui ne peuvent être estimés avec les données disponibles.
Enfin, la partie d) de la question est sans objet.

Question no 283 --
M. Philip Lawrence:
En ce qui concerne la section de la page 135 de l’Énoncé économique de l’automne 2020 qui indique que « l’ARC permettra aux employés qui auront travaillé à domicile en 2020 en raison de la COVID-19 et qui doivent assumer des frais modestes de présenter des déductions pouvant atteindre 400 $, fondées sur les heures travaillées à la maison »: a) selon les projections du gouvernement, combien de Canadiens seront admissibles à la déduction; b) combien de temps faut-il avoir travaillé à la maison pour être admissible à la déduction totale de 400 $; c) combien de temps faut-il avoir travaillé à la maison pour être admissible à une déduction inférieure à 400 $ et quelle est la formule utilisée pour calculer le montant de la déduction; d) quels sont les critères d’admissibilité précis utilisés pour déterminer si une personne qui a travaillé à la maison est admissible à cette nouvelle déduction, comparativement aux déductions qui étaient traditionnellement accordées aux personnes qui travaillaient à la maison avant la pandémie?
Response
L’hon. Diane Lebouthillier (ministre du Revenu national, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, l’ARC ne peut pas répondre de la manière demandée car elle ne dispose pas d’informations sur le nombre prévu de Canadiens qui seront admissibles à la déduction.
En ce qui concerne la partie b) de la question, un employé qui travaille de la maison plus de 50 % de son temps, pour une période d’au moins quatre semaines consécutives en 2020 en raison de la COVID-19, peut demander 2 $ pour chaque jour où il a travaillé de la maison pendant cette période. L’employé peut également demander 2 $ pour chaque jour additionnel où il a travaillé de la maison en 2020 en raison de la COVID-19. Le montant maximal pouvant être demandé est de 400 $, qui est atteint après 200 jours de travail à la maison en raison de la COVID-19.
Pour ce qui est de la partie c) de la question, un employé qui travaille de la maison plus de 50 % de son temps, pour une période d’au moins quatre semaines consécutives en 2020 en raison de la COVID-19, peut demander 2 $ pour chaque jour où il a travaillé de la maison pendant cette période. L’employé peut également demander 2 $ pour chaque jour additionnel où il a travaillé de la maison en 2020 en raison de la COVID-19. La formule pour calculer la déduction est celle-ci: 2 $ x le nombre total de jours durant lesquels l’employé a travaillé de la maison en 2020 en raison de la COVID-19, jusqu’à concurrence de 400 $.
En ce qui a trait à la partie d) de la question, la déduction des frais de bureau à domicile n’est pas nouvelle en soi, mais L’ARC a plutôt mis en place une nouvelle méthode temporaire de taux fixe pour simplifier la demande de déduction pour l’année d’imposition 2020. Toutefois, les employés peuvent tout de même choisir d’utiliser la méthode détaillée existante s’ils ont des demandes plus importantes. Les critères d’admissibilité pour utiliser la nouvelle méthode sont les suivants: ils ont travaillé de la maison en 2020 en raison de la pandémie de COVID-19; ils ont travaillé plus de 50 % du temps de la maison pendant une période d’au moins quatre semaines consécutives en 2020; ils ne réclament que les frais de bureau à domicile et ne réclament pas d’autres dépenses d’emploi; leur employeur ne leur a pas remboursé tous leurs frais de bureau à domicile.

Question no 290 --
M. Eric Melillo:
En ce qui concerne le plan du gouvernement pour la distribution du vaccin contre la COVID-19 dans les collectivités autochtones et éloignées: a) comment le gouvernement compte-t-il s’y prendre exactement pour distribuer le vaccin; b) au cours de quel mois chacune des collectivités devrait-elle recevoir suffisamment de doses du vaccin pour pouvoir inoculer sa population; c) comment le vaccin sera-t-il distribué aux collectivités les plus reculées ou mis à leur disposition, y compris là où il n’existe pas nécessairement de moyens de transport traditionnels?
Response
Mme Pam Damoff (secrétaire parlementaire du ministre des Services aux Autochtones, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, Services aux Autochtones Canada collabore avec l'Agence de la santé publique du Canada, l’ASPC, les Forces armées canadiennes, les FAC, et le Centre national des opérations pour la logistique des vaccins contre la COVID-19, ainsi que les provinces et territoires pour planifier et mettre en œuvre la distribution des vaccins à toutes les populations autochtones. Selon les directives les plus récentes du Comité consultatif national de l’immunisation, le CCNI, les peuples autochtones ont été identifiés comme une population prioritaire pour recevoir le vaccin. Pendant des décennies, les peuples autochtones ont été négligés et ont fait l'objet d'une discrimination systémique dans les établissements de soins de santé du Canada. Cette discrimination historique et continue a entraîné une méfiance compréhensible à l'égard des systèmes de santé canadiens. Nous continuerons à travailler avec tous nos partenaires, y compris les provinces et les territoires, pour assurer la sécurité culturelle et le respect des Premières Nations, des Inuits et des Métis lors de l'administration du vaccin COVID-19.
D'autres recommandations de séquençage seront faites sur la base de considérations d'éthique, d'équité, de faisabilité et d'acceptabilité, telles que les caractéristiques cliniques des vaccins et le moment exact de l'approvisionnement. Les allocations de vaccins et leur déploiement seront déterminés par les conseils du CCNI, en collaboration avec les partenaires autochtones.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, en date du 23 décembre 2020, Pfizer et Moderna sont les seuls producteurs de vaccins candidats à avoir reçu l'autorisation de Santé Canada, et les premiers envois de ces vaccins ont été reçus à divers endroits et sont administrés aux populations prioritaires. Les vaccins contre la COVID-19 seront distribués au Canada de manière progressive, et il est prévu que l'offre commence à répondre à la demande dans le courant de 2021. La quantité et le calendrier de disponibilité des vaccins feront l'objet de discussions permanentes avec les provinces et les territoires. La page Web suivante indique les quantités totales de vaccins distribués par province et territoire, et sa mise à jour hebdomadaire: https://www.canada.ca/fr/sante-publique/services/maladies/2019-nouveau-coronavirus/prevention-risques/covid-19-vaccins-traitements/deploiement-vaccin.html.
Enfin en ce qui concerne la partie c) de la question, étant donné les besoins de stockage variables des différents vaccins, la planification est en cours pour déterminer la meilleure façon de fournir des vaccins en toute sécurité aux collectivités éloignées. Les efforts pour soutenir la planification coordonnée comprennent un groupe de travail sur la planification des vaccins contre la COVID-19 dirigé par Services aux Autochtones avec des représentants régionaux, des partenaires autochtones, l'ASPC et des représentants provinciaux et territoriaux.
Les provinces et les territoires reçoivent une allocation du vaccin contre la COVID-19 acheté par le gouvernement fédéral et sont responsables de l'attribution du vaccin à tous ceux qui relèvent de leur compétence, y compris les Premières nations, les Inuits et les Métis. Services aux Autochtones Canada collabore avec des partenaires pour plaider en faveur de la priorisation des peuples des Premières Nations, Inuits et Métis pour l’accès à la vaccin COVID-19 et pour soutenir la planification et la logistique. SAC soutiendra la capacité de distribution de vaccins dans les communautés si nécessaire.

Question no 291 --
M. Michael Kram:
En ce qui concerne la page 27 de la plateforme électorale du Parti libéral du Canada, qui dit: « nous allons fusionner les services financiers et consultatifs actuellement répartis entre plusieurs organismes pour les regrouper sous Financement agricole Canada »: a) quelle mesure particulière, le cas échéant, a été prise depuis l’élection de 2019 pour donner suite à cet engagement; b) quels sont les organismes et les services qui seront regroupés sous Financement agricole Canada; c) combien d’emplois prévoit-on (i) éliminer, (ii) transférer à Financement agricole Canada à la suite de cette fusion, ventilés par organisme; d) quel est l’échéancier de réalisation de cette fusion, avec le calendrier indiquant quand chaque entité faisant désormais partie de Financement agricole Canada mettra fin à ses propres activités, le cas échéant?
Response
L’hon. Marie-Claude Bibeau (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.):
Monsieur le Président, au début de 2020, le gouvernement avait commencé à analyser l’engagement pris dans le cadre du programme électoral qu’évoque le député de Regina-Wascana dans la question Q-291 du 3 décembre 2020 en ce qui a trait à Financement agricole Canada. Agriculture et Agroalimentaire Canada avait entrepris une analyse contextuelle du crédit agricole au Canada, y compris les produits et services financiers liés au secteur agricole et agroalimentaire, dont ceux offerts par FAC. Une approche visant à mettre en œuvre cet engagement était en cours d’élaboration conformément à ma lettre de mandat. Cependant, ces travaux ont été suspendus en raison de la survenue de la pandémie de COVID-19 en mars 2020.

Question no 298 --
M. Alexandre Boulerice:
En ce qui concerne la conception et la mise en œuvre du plan de croissance de 10 milliards de dollars de la Banque de l’infrastructure du Canada annoncé le 1er octobre 2020: a) est-ce que des contrats ont été accordés à des fournisseurs du secteur privé, et, le cas échéant, combien; b) quels sont les détails de chacun des contrats en a), y compris (i) la date d’octroi du contrat, (ii) la description des biens ou des services, (iii) le volume, (iv) le montant définitif du contrat, (v) le fournisseur, (vi) le pays du fournisseur?
Response
M. Andy Fillmore (secrétaire parlementaire de la ministre de l’Infrastructure et des Collectivités, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne la conception et la mise en œuvre du plan de croissance de 10 milliards de dollars de la Banque de l’infrastructure du Canada annoncé le 1er octobre 2020 et des contrats accordés à des fournisseurs du secteur privé, Infrastructure Canada n'a rien à signaler.

Question no 299 --
M. Alexandre Boulerice:
En ce qui concerne l’Agence du Revenu du Canada et les dépenses relatives en lien avec les « Panama Papers » et les « Paradise Papers »: a) est-ce que des contrats ont été accordés à des fournisseurs du secteur privé, et, le cas échéant, combien; b) quels sont les détails de chacun des contrats en a), y compris (i) la date d’octroi du contrat, (ii) la description des biens ou des services, (iii) le volume, (iv) le montant définitif du contrat, (v) le fournisseur, (vi) le pays du fournisseur?
Response
L’hon. Diane Lebouthillier (ministre du Revenu national, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne la question ci-dessus, l’ARC n’a accordé aucun contrat en lien avec les Panama Papers et les Paradise Papers aux fournisseurs du secteur privé entre le 1er décembre 2019 et le 4 décembre 2020, c’est-à-dire à la date de la question.

Question no 309 --
M. Kevin Waugh:
En ce qui concerne le Fonds d’urgence pour soutenir les organismes chargés de la culture, du patrimoine et du sport: a) quel est le total des sommes versées par l’entremise du fonds depuis le 1er mars 2020; b) quels sont les détails du financement octroyé par l’entremise du fonds, y compris (i) le bénéficiaire, (ii) l’emplacement du bénéficiaire, (iii) le montant?
Response
Mme Julie Dabrusin (secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien, Lib.):
Monsieur le Président, pour ce qui est du ministère du Patrimoine canadien, en réponse à la partie a) de la question, le total des sommes versées s’élève à 390 697 000 $; en réponse à la partie b) de la question, les informations relatives aux subventions et contributions sont accessibles au public sur le site Web Canada ouvert, à l'adresse suivante: https://rechercher.ouvert.canada.ca/fr/gc/?sort=score%20desc&page=1&search_text=&gc-search-orgs=Patrimoine%20canadien. Ce site Web exclut les prix fournis par le Programme d'aide aux athlètes car ceux-ci sont divulgués annuellement, à la fin de chaque exercice.
En ce qui concerne le Conseil des arts du Canada, la réponse à la partie a) de la question est 62 685 608 $; en réponse à la partie b) de la question, la divulgation des bénéficiaires de subventions et prix peut être consultée à l'adresse suivante: https://conseildesarts.ca/a-propos/responsabilite-publique/divulgation-proactive/beneficiaires-de-subventions/beneficiaires-de-2017-a-aujourd-hui?form=submitted&page=1&year=all&discipline=Fonds+strat%C3%A9giques&program=Fonds+d%E2%80%99urgence+relatif+%C3%A0+la+COVID-19&recipient=&province=all&city=&area=all&riding=all&Sort1=Recipient&Sort2=Recipient&Sort3=Recipient&firstfiscalyear=2017&lastfiscalyear=2147483647.
Enfin, pour ce qui est de Téléfilm Canada, la réponse à la partie a) de la question est 29 687 367 $; en réponse à la partie b) de la question, les informations relatives aux subventions et contributions peuvent être consultées à l'adresse suivante: https://telefilm.ca/fr/transparence/divulgation-proactive/subventions/rapports-par-trimestre.

Question no 311 --
M. John Nater:
En ce qui concerne le personnel diplomatique et les diplomates canadiens souffrant de symptômes associés à ce qui est communément appelé le syndrome de La Havane: a) à quelle date Affaires mondiales Canada (AMC) a-t-il appris que les diplomates et le personnel diplomatique à Cuba éprouvaient des symptômes; b) quels sont les symptômes spécifiques reconnus par AMC comme étant associés au syndrome de La Havane; c) combien de diplomates ou de membres du personnel diplomatique, actuels ou anciens, et de membres de leur famille ont déclaré présenter des symptômes; d) pourquoi le gouvernement a-t-il avisé les diplomates, en 2017, de ne rien dire au sujet des symptômes dont souffraient les personnes en poste à La Havane?
Response
M. Robert Oliphant (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères, Lib.):
Monsieur le Président, ce qui suit reflète la réponse consolidée approuvée au nom des ministres d’Affaires mondiales Canada.
Depuis le début des incidents sanitaires, la santé, la sûreté et la sécurité du personnel diplomatique et de leurs familles ont été la priorité absolue.
Le personnel diplomatique du Canada et leurs familles profitent du soutien entier d’Affaires mondiales Canada. Cette expérience a été très pénible pour ces diplomates et leurs familles, et le Ministère continuera de prendre les mesures nécessaires pour les aider.
Bien que nous explorions toutes les pistes, aucune cause définitive des incidents sanitaires n’a été identifiée à ce jour.
Pour des raisons de confidentialité et de sécurité, nous ne pouvons pas commenter sur les enquêtes en cours, les cas individuels ou les mesures de sécurité et d’information précises.

Question no 332 --
M. Blaine Calkins:
En ce qui concerne les dépenses consacrées à des photographes ou des services de photographie par Patrimoine canadien, ou tout autre ministère, pour les visites des membres de la famille royale britannique, depuis le mois de novembre 2015 jusqu'à maintenant: a) à combien s'élèvent ces dépenses; b) quel est le nom de chaque fournisseur; c) quelles étaient la date et la durée de chaque contrat de photographie; d) quelles sont les valeurs initiale et finale de chaque contrat; e) quel est le numéro de dossier de chaque contrat; f) quels sont les coûts associés à chaque séance de photo?
Response
L’hon. Mélanie Joly (ministre du Développement économique et des Langues officielles, Lib.):
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada continue d'apprécier la contribution du secteur de la chasse et de la pourvoirie à l'économie touristique canadienne.
Pour la période de 2016 à 2018, Destination Canada a reçu un financement ponctuel spécial de 30 millions de dollars pour le lancement d’une grande campagne touristique aux États-Unis. Cette campagne, intitulée « Accueillir l’Amérique », comprenait un fonds de marketing à frais partagés permettant à Destination Canada d’investir conjointement dans les initiatives de marketing intégrées de ses partenaires aux États-Unis. Les partenaires étaient encouragés à présenter des propositions pour diverses initiatives axées sur des activités spécifiques: chasse, pêche, ski, festivals et événements, gastronomie. Destination Canada n’a dirigé la conception de matériel créatif d’aucune de ces initiatives de marketing à frais partagés.
En 2017, Tourism Saskatchewan a mené une initiative pour un programme national de chasse; elle l’a présentée dans le cadre du fonds de marketing à frais partagés et celle-ci a été approuvée. Destination Canada a co-investi des fonds aux côtés de ses partenaires Tourism Saskatchewan, Travel Manitoba et Spectacular Northwest Territories dans un programme national conçu pour faire connaître les activités de chasse au Canada et permettre aux partenaires canadiens de se positionner dans le marché américain de la chasse.
Les agences de développement régional, ou ADR, du Canada s'efforcent de faire progresser et de diversifier les économies régionales. Par le biais de programmes réguliers, les ADR ont fourni un soutien à l'industrie de la chasse et de la pourvoirie afin d'élargir, de moderniser et de diversifier son offre de produits, ainsi qu'un soutien à la commercialisation. Pour soutenir la stabilisation de l'économie par suite des impacts de la COVID-19, les ADR mettent en place les Fonds d'aide et de relance régionale, ou FARR, conçu pour fournir un soutien en liquidités aux petites et moyennes entreprises et stabiliser l'économie. Les opérateurs touristiques du secteur des pourvoiries sont des bénéficiaires admissibles du FARR. Les projets sont consultables sur le site web de Gouvernement ouvert à l’adresse https://rechercher.ouvert.canada.ca/fr/gc/

Question no 344 --
M. Alex Ruff:
En ce qui concerne les demandes de nouveaux permis de possession et d’acquisition (PPA) et de nouveaux permis de possession et d’acquisition d’une arme à feu à autorisation restreinte (PPA-AFAR) reçues par le gouvernement pendant la pandémie de COVID-19: a) quelle était la date exacte à laquelle les nouvelles demandes de PPA et de PPA AFAR (i) ont cessé d’être traitées pendant la pandémie, (ii) ont recommencé à être traitées; b) combien de nouvelles demandes (i) de PPA, (ii) de PPA AFAR ont été traitées entre le 15 mars 2020 et le 1er décembre 2020, ventilées par semaine?
Response
M. Joël Lightbound (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne la Gendarmerie royale du canada, la réponse à la partie a)(i) de la question est la suivante. Le Programme canadien des armes à feu a interrompu la saisie des données des nouvelles demandes de permis de possession et d'acquisition, dans le Système canadien d'information sur les armes à feu par le bureau central de traitement, la semaine du 16 mars 2020. Les contrôleurs des armes à feu ont continué d'approuver les demandes qui avaient déjà été introduites dans le Système d'information canadien sur les armes à feu.
En réponse à la partie a)(ii) de la question, le Programme canadien des armes à feu a redémarré la saisie des données des nouvelles demandes de permis de possession et d'acquisition, dans le Système canadien d'information sur les armes à feu par le bureau central de traitement, la semaine du 13 avril 2020.
En ce qui concerne la partie b) de la question, l’information demandée est fournie à l’annexe 1. Les statistiques pour la période entre le 15 mars et le 1er décembre 2020 des nouvelles demandes de permis de possession et d'acquisition, non restreintes ou restreintes, associées à la saisie des données de ces demandes par le bureau central de traitement.
Aide gouvernementaleAlbas, DanAlghabra, OmarAlleslev, LeonaAmbassades et consulatsArts, activités récréatives et tourismeBendayan, RachelBibeau, Marie-ClaudeBoulerice, AlexandreCalkins, BlaineCaucus Conservateur ...Voir tous les sujets
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Question no 206 --
M. Philip Lawrence:
En ce qui concerne le projet des ressources humaines et de la paye de prochaine génération: a) quel est le budget total prévu du projet; b) quels seront (i) les coûts prévus pour le démarrage et la mise en œuvre du projet, ventilés par type de dépenses, (ii) les coûts d’exploitation ou de fonctionnement courants ou annuels; c) quelle est la date prévue pour la mise en œuvre du projet pour chaque ministère, agence ou entité gouvernementale, ventilée par entité?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 207 --
M. Michael D. Chong:
En ce qui concerne la réaction du gouvernement aux mesures prises par le gouvernement chinois contre les habitants de Hong Kong: a) combien de demandes d’asile et de statut de réfugiés ont été accordées, depuis le 1er janvier 2019, à des personnes qui vivaient auparavant à Hong Kong; b) combien de demandes d’asile et de demandes de statut de réfugiés présentées par des personnes vivant à Hong Kong le gouvernement s’attend-il à recevoir au cours des 12 prochains mois; c) le gouvernement a-t-il établi des plans d’urgence pour assurer le retour en toute sécurité de tous les Canadiens qui souhaitent rentrer au pays, y compris ceux qui possèdent la double citoyenneté, et, le cas échéant, quels sont les détails de ces plans; d) quelles mesures concrètes, le cas échéant, le gouvernement a-t-il prises pour s’assurer que les Canadiens à Hong Kong ne seront pas arrêtés ou détenus arbitrairement en vertu de la soi-disant loi sur la sécurité nationale?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 208 --
M. Philip Lawrence:
En ce qui concerne chacun des contrats d’une valeur supérieure à 10 millions de dollars conclus par le gouvernement depuis le 1er mars 2020: a) quelles mesures particulières ont été prises par le gouvernement, le cas échéant, pour s’assurer que les contribuables en ont pour leur argent, ventilées par contrat; b) quels sont les détails de chacun des contrats, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la description des biens ou services, (iv) l’octroi ou non à un fournisseur unique?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 211 --
M. Scott Aitchison:
En ce qui concerne la formation offerte au personnel des affaires publiques des Forces armées canadiennes depuis le 1er janvier 2016: a) quelle est la valeur totale des contrats accordés aux sociétés ou aux personnes qui ont offert la formation; b) quelles sont les détails de chacun des contrats qui y sont associés, y compris (i) le fournisseur, (ii) la valeur du contrat, (iii) la date, (iv) le genre de formation offerte (art oratoire, réseaux sociaux, etc.), (v) le numéro de dossier?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 212 --
M. Gary Vidal:
En ce qui concerne l’équipement de protection individuelle (EPI) fourni aux peuples autochtones du Canada par Services aux Autochtones Canada depuis le 1er janvier 2020: a) quelle est la quantité totale demandée par les collectivités des Premières Nations et d’autres organisations autochtones, ventilée par type d’EPI (masques, visières, etc.); b) quelle est la ventilation de a) par (i) date de la demande, (ii) nom de la collectivité ou de l’organisation des Premières Nations qui a présenté la demande, (iii) quantité demandée, ventilée par type d’EPI; c) quels sont les détails de chaque livraison d’EPI fournie aux Premières Nations et à d’autres organisations autochtones, y compris (i) la date de livraison, (ii) la collectivité ou l’organisation qui a reçu la livraison, (iii) la quantité livrée, ventilée par type d’EPI?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 213 --
M. Bob Zimmer:
En ce qui concerne Investir au Canada: a) depuis le 12 mars 2018, combien d’argent a été dépensé en activités d’accueil ou pour l’achat de billets en vue d’attirer des investissements étrangers; b) quels sont les détails de toutes les dépenses en a), y compris (i) la date, (ii) le montant, (iii) le nombre d’invités ou de billets achetés, (iv) l’endroit, (v) le fournisseur, (vi) la description de l’activité, (vii) le nombre de représentants gouvernementaux présents, (viii) le nombre d’invités présents, (ix) les sociétés ou organisations représentées?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 214 --
M. Bob Zimmer:
En ce qui concerne le Programme de crédit aux entreprises (PCE): a) combien d’entreprises ont reçu des prêts (i) d’Exportation et développement Canada, (ii) de la Banque de développement du Canada, (iii) d’autres sources, dans le cadre du PCE, depuis le début de la pandémie; b) combien de demandes de prêt présentées dans le cadre du programme ont été refusées; c) quelle était la valeur totale des prêts accordés dans le cadre du programme; d) quelle était la valeur médiane et moyenne des prêts accordés dans le cadre du programme?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 217 --
M. Dan Mazier:
En ce qui concerne le Fonds pour la large bande universelle: a) combien de demandes de financement le gouvernement a-t-il reçues; b) quel est le montant total distribué par l’entremise du fonds depuis sa création officielle; c) combien de demandes ont été classées comme provenant d’un district régi par une administration locale; d) combien de demandes provenaient de la province du Manitoba; e) du nombre de demandes en d), combien ont été retenues; f) quels sont les détails pour l’ensemble des fonds accordés, y compris (i) le bénéficiaire, (ii) le montant, (iii) le lieu, (iv) la description ou le résumé du projet?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 218 --
Mme Lianne Rood:
En ce qui concerne le financement de 77 millions de dollars annoncé par le gouvernement en mai 2020 et destiné à aider les entreprises de transformation alimentaire à mettre en place leurs plans de protection et d’adaptation en réponse à la COVID-19: a) quelle proportion de ce financement a été versée à ce jour; b) quelle est la ventilation du financement accordé à chaque entreprise de transformation alimentaire, par (i) nom du bénéficiaire, (ii) type de transformation (bœuf, porc, produits maraîchers, etc.), (iii) montant, (iv) emplacement?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 220 --
M. John Nater:
En ce qui concerne les responsabilités législatives des ministres: quelles sont les responsabilités législatives de la ministre du Développement économique rural?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 221 --
M. Glen Motz:
En ce qui concerne les demandes de renseignements que le directeur parlementaire du budget a envoyées au gouvernement depuis le 1er janvier 2017: quels sont les détails de toutes les instances où les renseignements demandés ont été, en totalité ou en partie, refusés ou caviardés, y compris (i) les demandes spécifiques, (ii) la date de la demande, (iii) le nombre de pages refusées ou caviardées, (iv) le titre de la personne ayant autorisé le caviardage ou le refus de fournir la totalité des renseignements, (v) la raison du caviardage ou du refus de fournir les renseignements?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 222 --
M. Ben Lobb:
En ce qui concerne la recommandation de l’administratrice en chef de la santé publique voulant que les Canadiens portent des masques non médicaux composés de trois épaisseurs dont un filtre: a) combien de masques non médicaux achetés par le gouvernement depuis le 1er mars 2020 (i) répondent à ce critère, (ii) ne répondent pas à ce critère; b) quelle est la valeur des masques achetés par le gouvernement qui (i) répondent à ce critère, (ii) ne répondent pas à ce critère?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 223 --
M. Dave Epp:
En ce qui concerne les dépenses engagées depuis le 1er janvier 2018 pour les voyages de non-fonctionnaires, ventilées par ministère, organisme ou autre entité gouvernementale: a) quel est le total de toutes ces dépenses, ventilées par code d’article; b) quels sont les détails de chacun des voyages pour lesquels des dépenses ont été engagées dans la catégorie de voyage des non-fonctionnaires – principaux intervenants (code 0262), ou une catégorie similaire, y compris (i) la date, (ii) le lieu de départ, (iii) la destination, (iv) le mode de transport (train, avion, etc.), (v) le coût du voyage, ventilé par type de dépense (hébergement, billets d’avion, etc.), (vi) l’entité que représentait le voyageur, (vii) le but du voyage ou la description des activités ayant nécessité le voyage; c) quels sont les détails de chacun des voyages pour lesquels des dépenses ont été engagées dans la catégorie de voyage des non-fonctionnaires – autres voyages (code 0265), ou une catégorie similaire, y compris (i) la date, (ii) le lieu de départ, (iii) la destination, (iv) le mode de transport (train, avion, etc.), (v) le coût du voyage, ventilé par type de dépense (hébergement, billets d’avion, etc.), (vi) l’entité que représentait le voyageur, (vii) le but du voyage ou la description des activités ayant nécessité le voyage?
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(Le document est déposé.)

Question no 225 --
M. Jamie Schmale:
En ce qui concerne la Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant et la décision initiale de faire administrer ce programme par l’organisme de bienfaisance UNIS: le programme a-t-il fait l’objet d’une analyse des incidences sur les langues officielles et, le cas échéant, (i) qui a effectué l’analyse, (ii) à quelle date s’est-elle terminée, (iii) quelles en sont les conclusions, (iv) quel ministre l’a signée?
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(Le document est déposé.)

Question no 227 --
M. Glen Motz:
En ce qui concerne l’arriéré de traitement des éléments de preuve dans les laboratoires judiciaires de la GRC: a) quel est l’arriéré actuel pour chaque catégorie et type d’éléments de preuve, y compris les prélèvements d’ADN, les empreintes digitales, les armes à feu, les tissus et les armes autres que les armes à feu, ainsi que pour tout autre type d’éléments de preuve, ventilé par laboratoire; b) quel était le délai de traitement des éléments de preuve avant la pandémie de COVID-19, ventilé par laboratoire; c) quel est le délai actuel de traitement des éléments de preuve, ventilé par laboratoire; d) combien de fois les laboratoires de la GRC ont-ils envoyé des avis ou des demandes aux procureurs, aux policiers ou aux services de police pour repousser le délai fixé au départ; e) au cours des 24 derniers mois, combien de demandes de traitement d’éléments de preuve ont été rejetées en raison (i) de l’incapacité à procéder à leur analyse, (ii) de l’absence de réponse de l’agent ou du procureur qui les a envoyés, (iii) de l’inexactitude des éléments de preuve ou de leur prélèvement mal effectué, (iv) du manque de personnel possédant les compétences nécessaires pour procéder à leur analyse, (v) de la décision prise par le laboratoire d’analyse de considérer que les éléments de preuve ne sont pas nécessaires ou utiles, (vi) de la décision prise par le laboratoire d’analyse de ne pas traiter les éléments de preuve au parce qu’il est en train de traiter des éléments de preuve semblables; f) au cours des 24 derniers mois, quel volume de travail a été sous-traité à des laboratoires privés pour faire face au débordement, par mois et par année, et à quel laboratoire ce travail a-t-il été envoyé; g) au cours des 24 derniers mois, combien de demandes de sous-traitance ont été présentées par des laboratoires et rejetées par la direction pour des raisons financières; h) au cours des 24 derniers mois, combien de fois la GRC a-t-elle envoyé un avis, une communication ou une information indiquant qu’elle refusait de traiter certains éléments de preuve ou types d’éléments de preuve; i) à l’heure actuelle, combien y a-t-il d’employés et de postes vacants dans les laboratoires d’analyse, ventilé par laboratoire; j) combien d’employés ont été engagés au cours des 24 derniers mois; k) combien d’employés ont quitté leur emploi ou pris leur retraite au cours des 24 derniers mois; l) au cours des six derniers mois, a-t-on affiché des postes vacants exigeant des compétences essentielles dans l’un des laboratoires d’analyse pour limiter la quantité de travail effectuée par le laboratoire, et, le cas échéant, quels en sont les détails; m) des laboratoires d’analyse de la GRC ont-ils demandé que l’on transfère à des laboratoires municipaux, provinciaux ou du secteur privé des éléments de preuve qu’ils ne pouvaient pas traiter faute de compétence ou d’équipement, et, le cas échéant, quels en sont les détails; n) combien d’avis ont été envoyés au cours des 24 derniers mois pour faire savoir aux procureurs et aux policiers qu’ils disposeraient des éléments de preuve présentés à temps pour leur procès?
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(Le document est déposé.)

Question no 230 --
M. Don Davies:
En ce qui concerne la Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme pour l’exercice 2019-2020: a) quel a été le budget consacré à cette stratégie; b) quelle part de ce budget a été dépensée au cours de l’exercice; c) combien a-t-on dépensé pour chacun des volets de la stratégie, à savoir (i) les médias de masse, (ii) l’élaboration de politiques et de règlements, (iii) la recherche, (iv) la surveillance, (v) l’application, (vi) les subventions et contributions, (vii) les programmes destinés aux Autochtones canadiens; d) y a-t-il eu d’autres activités non mentionnées en c) financées dans le cadre de cette stratégie et, le cas échéant, combien a-t-on dépensé pour chacune de ces activités; e) une partie du budget a-t-elle été réaffectée à des fins autres que la lutte contre le tabagisme et, le cas échéant, quel est le montant?
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(Le document est déposé.)

Question no 232 --
Mme Kelly Block:
En ce qui concerne la publicité pour les organismes et les sociétés d’État du portefeuille des Finances depuis le 1er janvier 2016: a) combien d’annonces ont été produites en tout, ventilées par année et par type (internet, quotidiens, radio, télévision, etc.); b) quel est le numéro d’autorisation média et le nom de chaque annonce en a); c) quels sont les détails de chaque annonce ou campagne, y compris (i) le titre ou la description de l’annonce ou de la campagne, (ii) l’objet ou le but, (iii) les dates de début et de fin de la campagne, (iv) l’organe de presse diffusant les annonces, (v) le nom de l’agence de publicité utilisée pour produire l’annonce, le cas échéant, (vi) le nom de l’agence de publicité utilisée pour acheter de l’espace publicitaire, le cas échéant, (vii) le montant total dépensé, ventilé par annonce et campagne; d) quels sont les détails de tous les contrats accordés à des fins publicitaires, y compris tous contrats accordés à des agences de publicité ou de production, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) les dates de début et de fin, (iv) le titre ou le résumé de chaque campagne connexe, (v) la description des biens ou des services?
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(Le document est déposé.)

Question no 233 --
Mme Kelly Block:
En ce qui concerne la création de dossiers sur des journalistes par les Forces armées canadiennes ou le ministère de la Défense nationale depuis le 4 novembre 2015: a) combien de dossiers ont été créés sur des journalistes; b) quels sont les détails de chacun des dossiers créés, y compris (i) le journaliste, (ii) l’organe d’information, (iii) la date de création, (iv) le service ayant créé le dossier (affaires publiques, communication stratégique de la Défense, etc.), (v) les observations, analyses ou commentaires consignés au dossier?
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(Le document est déposé.)

Question no 234 --
M. Steven Blaney:
En ce qui concerne le programme de navires de soutien interarmées conjoints du gouvernement et le rapport du directeur parlementaire du budget, daté du 17 novembre 2020: a) pourquoi le gouvernement a-t-il choisi l'option la plus coûteuse plutôt que d'acheter les navires de Chantier Davie Canada Inc.; b) pourquoi les économies estimées de 3 milliards de dollars avec l'option Davie n'ont-elles pas été le facteur décisif dans le choix du gouvernement de ne pas utiliser Davie; c) le gouvernement accepte-t-il les conclusions du directeur parlementaire du budget comme exactes et, si ce n'est pas le cas, quelles conclusions précises n'accepte-t-il pas; d) le gouvernement a-t-il procédé à une évaluation des capacités de l'Astérix et de l'Obélix en tant que navires commerciaux convertis à des fins militaires par rapport à celles du programme de navires de soutien interarmées construits à cet effet et, le cas échéant, quelles ont été les conclusions de l'évaluation, et si ce n'est pas le cas, pourquoi?
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(Le document est déposé.)

Question no 237 --
M. Kerry Diotte:
En ce qui concerne les dépenses relatives aux entreprises de marketing et de gestion des médias sociaux, ventilées par ministère, organisme, société d’État et autre entité du gouvernement: a) quel est le montant total dépensé chaque année depuis le 1er janvier 2016; b) en date du 11 novembre 2020, quels sont les détails de tous les comptes de médias sociaux gérés, en tout ou en partie, par une entreprise, y compris (i) la plateforme, (ii) le pseudonyme ou le nom du compte, (iii) le nom de l’entreprise qui gère le compte, (iv) le type de travail effectué par l’entreprise (rédaction de messages, programmation, promotion, etc.); c) quels sont les détails de tous les contrats signés depuis le 1er janvier 2016, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date et la durée du contrat, (iv) les comptes de médias sociaux visés par le contrat, (v) la description détaillée des biens ou services fournis?
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(Le document est déposé.)

Question no 239 --
M. Kyle Seeback:
En ce qui concerne le délai de 16 semaines établi comme la norme de service d’Anciens Combattants Canada pour donner suite aux demandes de prestations d’invalidité, parmi les demandes reçues pendant l’exercice financier 2019-2020: a) combien (en chiffres et en pourcentages) ont fait l’objet d’une décision (i) dans le délai de 16 semaines, (ii) dans une période de 16 à 26 semaines, (iii) après plus de 26 semaines; b) combien n’ont pas encore fait l’objet d’une décision?
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(Le document est déposé.)

Question no 240 --
M. Eric Duncan:
En ce qui concerne les atteintes à la vie privée depuis le 1er janvier 2018, ventilées par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale: a) combien y a-t-il eu d’atteintes à la vie privée; b) pour chaque atteinte à la vie privée, (i) y a-t-il eu un signalement à la commissaire à la protection de la vie privée, (ii) combien de personnes ont-elles été affectées, (iii) à quelles dates ces atteintes à la vie privée se sont-elles produites, (iv) les personnes concernées ont-elles été avisées que des renseignements les concernant pourraient avoir été compromis et, le cas échéant, quand et de quelle manière?
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(Le document est déposé.)

Question no 241 --
M. Eric Duncan:
En ce qui concerne les publications sur les comptes du gouvernement dans les médias sociaux qui sont ensuite modifiées ou supprimées, depuis le 1er janvier 2019, ventilé par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale: quels sont les détails de toutes ces publications, y compris (i) le sujet, (ii) l’heure et la date de la publication originale, (iii) l’heure et la date de sa suppression et de sa modification, (iv) la description de la publication originale, y compris le type de publication (texte, photo, vidéo, etc.), (v) le résumé de la modification, y compris les différences précises entre la version originale et la version corrigée, (vi) le motif de la suppression ou de la modification?
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(Le document est déposé.)

Question no 243 --
M. Damien C. Kurek:
En ce qui concerne le recours à des solutions d’hébergement pour l’isolement ou la mise en quarantaine pendant la pandémie et les dépenses qui y sont associées: a) combien (i) de ressortissants étrangers, (ii) de citoyens ou de résidents permanents canadiens ont demandé au gouvernement une solution d’hébergement pour s’isoler ou se mettre en quarantaine depuis le 1er août 2020; b) quelle est la somme totale dépensée par le gouvernement pour de telles solutions d’hébergement depuis le 1er août 2020, ventilée par mois; c) quels sont les détails relatifs à toutes ces solutions d’hébergement et dans quelles villes et provinces étaient-elles situées, y compris (i) la ville, (ii) la province ou le territoire, (iii) le type d’installation (hôtel, chambres, etc.); d) les personnes qui demandent une solution d’hébergement doivent-elles rembourser les contribuables pour ce qu’il en coûte et, le cas échéant, à combien s’élèvent les remboursements effectués (i) avant le 1er août 2020, (ii) depuis le 1er août 2020?
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(Le document est déposé.)

Question no 244 --
M. Brad Vis:
En ce qui concerne l’Initiative gouvernementale pour la création rapide de logements: quels sont les détails relatifs à tous les engagements de financement pris à ce jour dans le cadre de l’Initiative, y compris (i) la date de l’engagement, (ii) le montant de l’engagement du gouvernement fédéral, (iii) l’emplacement détaillé, y compris l’adresse, la municipalité et la province, (iv) la description du projet, (v) le nombre d’unités, ventilé par type de logements?
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(Le document est déposé.)

Question no 245 --
M. Brad Vis:
En ce qui concerne l’aide financière offerte depuis le 1er janvier 2016 dans le cadre du Programme de partenariats pour le développement social: a) quel est le montant total de l’aide financière qui a été accordée, ventilé par année et par province ou territoire; b) quels sont les détails de tous les projets et les programmes qui ont été subventionnés, y compris (i) la date de la subvention, (ii) le montant de la subvention fédérale versée, (iii) le destinataire, (iv) le but de l’aide financière ou la description du projet, (v) l’emplacement du destinataire, (vi) l’emplacement du projet ou du programme, s’il n’est pas situé au même endroit que le destinataire?
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(Le document est déposé.)

Question no 246 --
Mme Monique Pauzé:
En ce qui concerne le secteur des énergies fossiles et celui des énergies renouvelables, et pour tous les ministères et organismes concernés: a) quelles sont les modifications réglementaires, incluant les modifications apportées dans l’exécution des programmes en partenariat fédéral-provincial, effectuées depuis le 15 mars 2020, touchant le financement ou la règlementation de l’un de ces secteurs, y compris (i) la durée d’application de chacune de ces modifications, (ii) l’impact de chaque modification; b) pour ces deux secteurs, quelles sont les mesures de soutien financier déployées (i) par les programmes administrés par Exportation et développement Canada, (ii) par tout autre ministère ou organisme gouvernemental ou paragouvernemental?
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(Le document est déposé.)

Question no 247 --
M. David Sweet:
En ce qui concerne les bornes de recharge pour les véhicules électriques installées sur les terrains appartenant au gouvernement depuis le 1er janvier 2016 et qui sont principalement destinées à l’usage des employés du gouvernement, comme les bornes situées à proximité de l’édifice de l’Ouest ou celles adjacentes aux places de stationnement réservées aux hauts fonctionnaires, comme le président de l’Agence canadienne d’inspection des aliments: a) quel est l’emplacement de chacune de ces bornes de recharge; b) qui a accès à chacune des bornes, pour chaque emplacement; c) quel a été le coût total d’installation de chacune des bornes, pour chaque emplacement; d) pour les bornes adjacentes aux places de stationnement réservées aux employés du gouvernement, comment le public a-t-il accès à ces bornes, si elles sont à la disposition du public?
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(Le document est déposé.)

Question no 248 --
M. David Sweet:
En ce qui concerne les contrats signés, d’une part, par les ministères, agences, sociétés de la Couronne ou autres entités gouvernementales et, d’autre part, par Bensimon Byrne depuis le 4 novembre 2015, y compris les contrats qui n’ont pas encore été affichés par le gouvernement dans la partie de ses sites Web portant sur la divulgation proactive: quels sont les détails de ces contrats, y compris (i) les dates de début et de fin, (ii) le montant, (iii) la description des biens ou des services fournis, (iv) le titre et le résumé de toute campagne publicitaire apparentée, (v) le titre du fonctionnaire qui a approuvé le contrat, (vi) la raison pour laquelle le contrat n’a pas été rendu public au moyen de la divulgation proactive, le cas échéant?
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(Le document est déposé.)

Question no 249 --
M. Warren Steinley:
En ce qui concerne le processus en cours visant à remplacer les avions gouvernementaux destinés au déplacement des dignitaires, y compris les avions Airbus et Challenger utilisés pour transporter le premier ministre et les autres ministres: a) quel est l’échéancier prévu pour le remplacement de chaque avion; b) quel est le coût prévu pour le remplacement de chaque avion; c) quelles mesures précises ont été prises jusqu’à maintenant en ce qui concerne le remplacement de chaque avion; d) quelles options de remplacement ont été présentées au ministre de la Défense nationale, au premier ministre ou au ministre des Transports en ce qui concerne le remplacement; e) pour chaque option en d), à quel endroit prévoit-on que chaque avion soit fabriqué?
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(Le document est déposé.)

Question no 251 --
M. Kenny Chiu:
En ce qui concerne le rapport intitulé « Nouveau départ: améliorer la surveillance gouvernementale des activités des consultants en immigration », présenté en 2017 par le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration: quelles mesures précises, le cas échéant, le gouvernement a-t-il prises en réponse à chacune des 21 recommandations du Comité, ventilées par recommandation?
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(Le document est déposé.)

Question no 252 --
M. Kenny Chiu:
En ce qui concerne la lettre de mandat de la ministre de la Diversité et de l’Inclusion et de la Jeunesse: a) quels éléments de la lettre de mandat ont été pleinement réalisés à ce jour; b) quels éléments sont actuellement en cours de réalisation, et quelle est l’échéance prévue pour chaque élément; c) quels éléments ont été abandonnés en cours de route?
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(Le document est déposé.)

Question no 253 --
M. Kenny Chiu:
En ce qui concerne la réponse du ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté du Canada (IRCC) relativement à la question inscrite au Feuilleton Q-45 sur les gens qui viennent au Canada dans l’unique but de donner naissance en sol canadien, dans laquelle on pouvait lire qu’« IRCC étudie l’étendue de cette pratique, y compris le nombre de non-résidents qui donnent naissance à des enfants et qui sont des visiteurs à court terme, en faisant appel à l’ICIS et à Statistique Canada »: a) quelle est la durée prévue de ce projet de recherche; b) combien d’employés d’IRCC ont été affectés à ce projet; c) à quelle date IRCC a-t-il consulté l’Institut canadien d’information sur la santé (ICIS) et Statistique Canada; d) quels renseignements ont été fournis à IRCC jusqu’à maintenant par l’ICIS ou Statistique Canada, ventilés selon la date où ils ont été transmis; e) les autorités sanitaires provinciales, y compris le ministère de la Santé et des Services sociaux Québec, sont-elles consultées dans le cadre de cette recherche?
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(Le document est déposé.)

Question no 255 --
M. Gary Vidal:
En ce qui concerne les demandes officielles et officieuses de garanties d’emprunt ministérielles auprès de Services aux Autochtones Canada, depuis le 1er janvier 2016: quels sont les détails de ces demandes, y compris (i) la date de réception de la demande, (ii) le nom de la Première Nation ou de l’organisation faisant la demande, (iii) la valeur de la garantie d’emprunt demandée, (iv) la valeur de la garantie d’emprunt accordée par le gouvernement, (v) le but de l’emprunt?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 256 --
M. Kelly McCauley:
En ce qui concerne les dépenses relatives à la COVID-19 engagées auprès de fournisseurs uniques depuis le 13 mars 2020: a) combien de contrats ont été accordés à des fournisseurs uniques; b) quels sont les détails de chacun de ces contrats à fournisseur unique, y compris (i) la date d’octroi du contrat, (ii) la description des biens ou des services, y compris le volume, (iii) le montant définitif du contrat, (iv) le fournisseur, (v) le pays du fournisseur; c) combien de contrats à fournisseur unique ont été accordés à des entreprises canadiennes; d) combien de contrats à fournisseur unique ont été accordés à des entreprises étrangères, ventilé par pays où sont situées ces entreprises?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 258 --
M. Kelly McCauley:
En ce qui concerne les rapports, les études et les évaluations (désignés ici par le terme « documents ») préparés par Deloitte à l’intention du gouvernement, y compris un ministère, un organisme, une société d’État ou une autre entité gouvernementale, depuis le 1er janvier 2016: quels sont les détails relatifs à tous ces documents, y compris (i) la date à laquelle le document a été terminé, (ii) son titre, (iii) le résumé des recommandations, (iv) le numéro de dossier, (v) le site Web où est affiché le document, le cas échéant, (vi) la valeur du contrat lié au document?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 259 --
M. Kelly McCauley:
En ce qui concerne l’acquisition d’équipement de protection individuelle (EPI) auprès d’AMD Medicom: a) combien d’unités d’EPI ont été produites pour le Canada par AMD Medicom depuis l’octroi du contrat, ventilées par type d’EPI; b) combien d’unités d’EPI ont été livrées au gouvernement par AMD Medicom depuis l’octroi du contrat, ventilées par type d’EPI et par date de livraison; c) combien d’unités d’EPI provenant d’AMD Medicom se trouvent dans des entrepôts du gouvernement; e) combien d’entrepôts le gouvernement dispose-t-il pour conserver des EPI; f) combien sont (i) pleins, (ii) vides; g) combien d’unités par mois produit actuellement AMD Medicom, ventilées par type d’EPI; h) quelle est la date de la première livraison de Medicom au gouvernement; i) quel jour le gouvernement a-t-il reçu la première livraison; j) depuis l’octroi du contrat, combien d’unités d’EPI n’ont pu être acceptées faute d’espace d’entreposage; k) des unités en j), quand ces unités ont-elles été (i) refusées, (ii) finalement livrées; l) combien d’unités d’EPI livrées par AMD Medicom ont été distribuées aux provinces, par province, par mois et par type d’EPI?
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(Le document est déposé.)

Question no 262 --
Mme Cheryl Gallant:
En ce qui concerne l’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC), depuis sa création: a) quel est le montant total versé dans le cadre du programme; b) combien d’entreprises ont reçu des versements, ventilées par (i) le pays de l’adresse réelle, (ii) le pays de l’adresse postale, (iii) le pays du compte bancaire dans lequel les fonds ont été déposés; c) pour toutes les entreprises mentionnées en b) qui sont établies au Canada, quelle est la ventilation par (i) province ou territoire, (ii) municipalité; d) combien d’audits ont été réalisés sur des entreprises qui reçoivent l’AUCLC; e) pour les audits mentionnés en d), combien ont permis de constater que des fonds ont été dépensés à l’extérieur du Canada?
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(Le document est déposé.)

Question no 263 --
Mme Lianne Rood:
En ce qui concerne la flotte d’aéronefs du gouvernement: a) quels sont la marque et le modèle de chaque aéronef que possède le gouvernement; b) combien d’appareils de chaque marque et modèle le gouvernement possède-t-il; c) quel est le coût horaire estimé de l’utilisation de chaque aéronef, ventilé par marque et par modèle; d) à combien estime-t-on pour chaque heure d’utilisation (i) la consommation de carburant, (ii) la production d’émissions de gaz à effet de serre et l’empreinte carbone de chaque aéronef, ventilées par marque et par modèle?
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(Le document est déposé.)

Question no 264 --
Mme Cheryl Gallant:
En ce qui concerne les investissements fédéraux dans la circonscription de Renfrew—Nipissing—Pembroke de janvier 2018 à novembre 2020: a) quelles demandes de financement le gouvernement fédéral a-t-il reçues et, pour chacune, quels étaient (i) le nom du demandeur, (ii) le nom du ministère, (iii) le programme et le sous-programme dans le cadre desquels la demande était présentée, (iv) la date de la demande, (v) le montant demandé, (vi) la réponse à la demande (rejet ou approbation), (vii) le montant total versé, si le financement a été approuvé, (viii) la description du projet ou de l’objectif du financement; b) quels fonds, subventions, prêts et garanties de prêt qui ne nécessitaient pas la présentation d’une demande directe le gouvernement a-t-il octroyés par l’intermédiaire de ses divers ministères et organismes dans la circonscription de Renfrew—Nipissing—Pembroke et, pour chacun, quels étaient (i) le nom du destinataire, (ii) le nom du ministère, (iii) le programme et le sous-programme pour lesquels ils ont été octroyés, (iv) le montant total versé, lorsque le financement a été approuvé, (v) la description du projet ou de l’objectif du financement; c) quels projets dans la circonscription de Renfrew—Nipissing—Pembroke ont été financés par des bénéficiaires d’un financement octroyé par le gouvernement chargés de le distribuer à leur tour (p. ex. Fondations communautaires du Canada) et, pour chacun, quels étaient (i) le nom du destinataire, (ii) le nom du ministère, (iii) le programme et le sous programme pour lesquels le financement a été octroyé, (iv) le montant total versé, lorsque le financement a été approuvé, (v) la description du projet ou de l’objectif du financement?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 265 --
M. John Barlow:
En ce qui concerne le projet de règlement de Santé Canada concernant l’étiquetage obligatoire sur le devant des emballages et la modernisation de l’étiquetage des aliments, et d’autres changements liés à l’étiquetage obligatoire: a) quels sont les détails de tous les changements proposés ou en cours en matière d’étiquetage de l’information nutritionnelle et des ingrédients, ainsi que de tous les échéanciers liés à la conformité; b) quand Santé Canada annoncera-t-il les échéanciers de conformité harmonisés pour chaque changement lié à l’étiquetage dans l’industrie des aliments et des boissons, ventilés par changement?
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(Le document est déposé.)

Question no 266 --
Mme Raquel Dancho:
En ce qui concerne le nouveau Collège des consultants en immigration et en citoyenneté, qui régira désormais officiellement les consultants en immigration et en citoyenneté: a) comment le Collège sera-t-il financé; b) quel est le budget prévu pour le Collège pour chacune des cinq prochaines années; c) quels sont les pouvoirs ou les mécanismes d’application particuliers dont le Collège disposera; d) quelle sera la structure organisationnelle du Collège; e) les conseillers en immigration et en citoyenneté devront-ils tous être membres du Collège; f) quelle est l’échéance fixée pour le début des activités du Collège; g) quelle est l’échéance fixée pour l’entrée en vigueur des pouvoirs d’application conférés au Collège; h) tiendra-t-on compte de critères ou de considérations démographiques ou géographiques pour choisir les membres du conseil d’administration et, le cas échéant, quels sont les détails?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 267 --
Mme Raquel Dancho:
En ce qui concerne la position du gouvernement sur l’entrée au Canada de personnes contre lesquelles des accusations ont été portées pour des motifs politiques à Hong Kong ou en Chine: a) les étrangers ayant été reconnus coupables sous des chefs d’accusations portés pour des motifs politiques à Hong Kong ou en Chine sont-ils interdits d'entrer au Canada en raison des accusations portées pour des motifs politiques; b) quelles directives ont été transmises ou quelles mesures ont été prises pour que les responsables des douanes et de l’immigration n’interdisent pas l’entrée au Canada en fonction d’accusations portées pour des motifs politiques; c) quelle est la liste des infractions qui entraîneraient normalement l’interdiction d'entrer au Canada et que le gouvernement considérera comme étant de nature politique si les accusations ont été portées à Hong Kong ou en Chine?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 268 --
M. Jacques Gourde:
En ce qui concerne le montant de 1,75 milliard de dollars sur huit ans que le gouvernement s’est engagé à verser aux producteurs laitiers pour les indemniser à la suite des concessions faites dans le cadre de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne et de l’Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste: a) pour chacune des huit années à compter de l’exercice 2020-2021, quel est le montant des indemnités qui ont déjà été versées aux producteurs laitiers ou qui le seront; b) pour chaque exercice financier, à quelle date les paiements seront-ils envoyés?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 270 --
M. Colin Carrie:
En ce qui concerne les primes ou la rémunération au rendement versées aux cadres du gouvernement de niveau EX-01 ou plus élevé qui ont été affectés à des fonctions liées au développement, au déploiement ou à la mise en œuvre du système de paye Phénix, ventilées par année à compter du 1er janvier 2016: a) à combien s’élèvent au total les sommes versées à ces cadres sous la forme de primes et de rémunération au rendement; b) combien de cadres ont reçu une prime ou une rémunération au rendement?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 271 --
M. Dean Allison:
En ce qui concerne les conditions imposées aux personnes qui reçoivent des exemptions d’intérêt national liées aux restrictions concernant les déplacements ou aux exigences en matière de quarantaine pendant la pandémie: a) combien de personnes ont reçu des exemptions d’intérêt national depuis le 1er mars 2020; b) parmi les personnes en a), combien de personnes ont vu des conditions être imposées à leur exemption; c) quelle est la ventilation du type de condition imposée aux personnes (restriction géographique, durée maximale du séjour au Canada, etc.), y compris le nombre de personnes assujetti à chaque type de condition; d) quels coûts ont été engagés par le gouvernement relativement aux exemptions d’intérêt national, ventilés par poste et par type de dépense?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 273 --
M. Chris d'Entremont:
En ce qui concerne les questions relatives à la pêche autochtone au homard en Nouvelle-Écosse, depuis le 20 novembre 2019: a) combien de séances d’information sur l’état de la pêche au homard les scientifiques responsables des zones de pêche au homard nos 33, 34 et 35 au sein du ministère des Pêches et des Océans ont-ils eues avec la ministre; b) quels sont les détails de chacune des séances d’information en a), y compris (i) la date, (ii) le sujet, (iii) si elle a été demandée par la ministre ou recommandée par le ministère; c) combien de rencontres la ministre des Pêches et des Océans a-t-elle eu avec des parties intéressées au sujet de la pêche au homard; d) quels sont les détails de chacune des rencontres en c), y compris (i) la date, (ii) le résumé, (iii) la partie intéressée avec qui la ministre s’est entretenue, (iv) le lieu?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 275 --
M. Peter Kent:
En ce qui concerne les édifices achetés par les ministères et agences du gouvernement depuis le 1er décembre 2019, pour chaque transaction: a) quel est l’emplacement de l’édifice; b) quel est le montant payé; c) quel est le type d’édifice; d) quel est le numéro de dossier; e) quelle est la date de la transaction; f) quelle est la raison de l’achat; g) qui était propriétaire de l’édifice avant que le gouvernement en fasse l’acquisition?
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(Le document est déposé.)

Question no 276 --
M. Peter Kent:
En ce qui concerne l’acquisition de terrains par des ministères ou des organismes gouvernementaux, depuis le 1er juillet 2016, pour chaque transaction: a) quel est l’emplacement du terrain; b) quel est le montant payé; c) quelle est la taille et la description du terrain; d) quel est le numéro du dossier; e) quelle est la date de la transaction; f) quelle est la raison de l’acquisition; g) qui était le propriétaire du terrain avant que le gouvernement en fasse l’acquisition?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 277 --
M. Dan Mazier:
En ce qui concerne les Programmes de gestion des risques de l’entreprise d’Agriculture et Agroalimentaire Canada, Agri-stabilité, Agri-investissement, Agri-protection et Agri-relance: a) combien d’argent au total était prévu à l'exercice 2019-2020 pour Agri-stabilité, Agri-investissement, Agri-protection et Agri-relance; b) combien d’argent au total a été affecté pour l'exercice 2019-2020 à Agri-stabilité, Agri-investissement, Agri-protection et Agri-relance; c) combien d’argent au total a été affecté à Agri-stabilité, Agri-investissement, Agri-protection et Agri-relance au cours des 10 derniers exercices, ventilé par (i) exercice, (ii) programme, (iii) province, (iv) secteur; d) à combien s’élève le pourcentage total de producteurs agricoles qui se sont prévalus de ces programmes pour l'exercie 2019-2020, ventilé par (i) programme, (ii) province, (iii) secteur?
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(Le document est déposé.)

Question no 281 --
M. Chris Warkentin:
En ce qui concerne la collaboration du gouvernement dans le cadre des enquêtes ou des analyses menées par les services policiers ou par un dirigeant ou un agent du Parlement, comme le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique: a) depuis le 1er janvier 2016, combien d’exemptions le gouvernement a-t-il signées permettant la collaboration pleine et entière et l’échange de renseignements entre le gouvernement et les responsables de l’enquête ou de l’analyse; b) quels sont les détails relatifs à chaque exemption, y compris (i) la date, (ii) les types de documents visés par l’exemption (protégés, secrets ministériels, etc.), (iii) l’entité à qui l’exemption permet de transmettre des renseignements (GRC, commissaire au lobbying, etc.), (iv) l’objet de l’enquête?
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(Le document est déposé.)

Question no 282 --
M. Robert Kitchen:
En ce qui concerne les recettes gouvernementales provenant des taxes ou des droits relatifs à la vente de cannabis: a) quelles étaient les recettes initialement prévues de ces taxes ou de ces droits en (i) 2019, (ii) 2020; b) quelles ont été les recettes réelles générées par ces taxes ou droits en (i) 2019, (ii) 2020; c) quelle est la ventilation de a) et b) par source de revenus (TPS, droit d’accise, etc.); d) quelles sont les recettes prévues de ces taxes ou de ces droits pour chacune des cinq prochaines années; e) selon les estimations du gouvernement, quel pourcentage de cannabis vendu au Canada est actuellement vendu par des (i) distributeurs autorisés, (ii) vendeurs de drogues illégales; f) quel a été le montant des recettes générées, ventilé par mois, pour les ventes de cannabis (i) du 1er mars 2019 au 1er décembre 2019, (ii) du 1er mars 2020 au 1er décembre 2020?
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(Le document est déposé.)

Question no 284 --
M. Ron Liepert:
En ce qui concerne les dépenses publiques relatives à la location d’aéronefs depuis le 1er décembre 2019, ventilées par ministère, organisme, société d’État et toute autre entité gouvernementale: a) quel est le montant total consacré à la location d’aéronefs; b) quels sont les détails de chacune de ces dépenses, y compris (i) le montant, (ii) le fournisseur, (iii) les dates de location, (iv) le type d’aéronef, (v) le but du voyage, (vi) l’origine et la destination du vol, (vii) les titres des passagers, y compris la liste des passagers présents sur chaque segment de vol?
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(Le document est déposé.)

Question no 285 --
M. Ron Liepert:
En ce qui concerne les divers programmes d’aide mis sur pied depuis le 1er mars 2020: a) quelle est la somme totale distribuée au moyen de chaque mesure jusqu’à maintenant, ventilée par programme; b) quelle est l’ampleur estimée des demandes frauduleuses pour chaque programme, y compris (i) le pourcentage estimé de demandes frauduleuses, (ii) le nombre estimé de demandes frauduleuses, (iii) la valeur pécuniaire estimée des demandes frauduleuses?
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(Le document est déposé.)

Question no 286 --
M. Jeremy Patzer:
En ce qui concerne la ministre de la Prospérité de la classe moyenne: a) depuis l’assermentation de la ministre le 20 novembre 2019, combien de personnes faisant partie de la classe moyenne ont vu leur prospérité (i) augmenter, (ii) diminuer; b) quelles données la ministre utilise-t-elle pour mesurer la prospérité de la classe moyenne?
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(Le document est déposé.)

Question no 287 --
M. Luc Berthold:
En ce qui concerne les contrats de formation en relations médiatiques que les cabinets des ministres ont conclus depuis le 1er décembre 2019: quels sont les renseignements associés à ces contrats, y compris (i) les fournisseurs, (ii) les dates de contrat, (iii) les dates de formation, (iv) les personnes à qui s’adressaient les formations, (v) les montants?
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(Le document est déposé.)

Question no 288 --
M. Luc Berthold:
En ce qui concerne les sondages menés pour le compte du gouvernement depuis le 1er décembre 2019: a) quelle est la liste des questions et des sujets des sondages commandés par le gouvernement depuis le 1er décembre 2019; b) pour chaque sondage en a), quelles ont été (i) les dates de début et de fin du sondage sur le terrain, (ii) la taille de l’échantillon, (iii) la méthode utilisée (sondage en personne, virtuel, etc.); c) quels sont les détails relatifs à tous les contrats de sondage signés depuis le 1er décembre 2019, y compris (i) le fournisseur, (ii) la date et la durée, (iii) le montant, (iv) les points principaux du contrat, y compris le nombre de sondages réalisés?
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(Le document est déposé.)

Question no 289 --
Mme Cheryl Gallant:
En ce qui concerne les Forces armées canadiennes: a) depuis 1995, quel est le nombre de tentatives de suicide parmi les membres en service et les anciens membres de la force régulière et de la force de réserve des Forces armées canadiennes, ventilé par (i) année, (ii) état de service, (iii) branche, (iv) grade; b) depuis 1995, quel est le nombre de suicides parmi les membres en service et les anciens membres de la force régulière et de la force de réserve des Forces armées canadiennes, ventilé par (i) année, (ii) état de service, (iii) branche, (iv) grade; c) quel organisme, direction et bureau du gouvernement a la capacité ou la responsabilité de recueillir et de tenir à jour les données relatives aux suicides et aux tentatives de suicide parmi les anciens membres et les membres en service des Forces armées canadiennes; d) quels sont le protocole et la procédure étape par étape pour la collecte des données relatives aux tentatives de suicide et aux suicides parmi les anciens membres et les membres en service des Forces armées canadiennes; e) s’il n’existe pas de protocole ni de procédure étape par étape, quel serait le processus de collecte et de tenue à jour de ces données?
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(Le document est déposé.)

Question no 292 --
Mme Michelle Rempel Garner:
En ce qui concerne l’annonce du premier ministre en mai 2020 de la signature d’une entente avec CanSino Biologics Inc. (CanSinoBIO) concernant le développement d’un vaccin potentiel contre la COVID-19: a) quels étaient les détails originaux de l’entente, selon l’interprétation du gouvernement en mai 2020; b) à quelle date le gouvernement s’est-il rendu compte que l’entente ne se déroulerait pas comme prévu; c) à quelle date le gouvernement s’est-il rendu compte que l’envoi d’Ad5-nCoV était bloqué par le gouvernement chinois; d) quelle raison, le cas échéant, le gouvernement chinois a-t-il donnée au gouvernement pour bloquer l’envoi; e) le gouvernement a-t-il versé de l’argent ou payé des dépenses à CanSinoBIO depuis le 1er janvier 2020 et, dans l’affirmative, quel est le montant total versé, ventilé par date du transfert; f) quels sont les détails des contrats signés par CanSinoBIO depuis le 1er janvier 2020, y compris (i) le montant, (ii) la valeur initiale, (iii), la valeur finale, (iv) la date de signature du contrat, (v) la description des biens et services, y compris le volume; g) le conseiller à la sécurité nationale et au renseignement du premier ministre avait-il été avisé des conditions de l’entente avant l’annonce du premier ministre et, dans l’affirmative, avait-il approuvé l’entente; h) le ministère de la Défense nationale ou le Service canadien du renseignement de sécurité avaient-ils été informés des détails de l’entente avant l’annonce du premier ministre et, dans l’affirmative, avaient-ils exprimé des craintes auprès du Cabinet du premier ministre ou du Bureau du Conseil privé; i) quels sont les résultats de toute analyse de sécurité réalisée relativement à CanSinoBIO?
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(Le document est déposé.)

Question no 293 --
M. Luc Berthold:
En ce qui concerne la décision du gouvernement de ne pas procéder à une analyse des incidences sur les langues officielles à l’égard de certains éléments annoncés depuis le 1er janvier 2020: a) pourquoi une analyse des incidences sur les langues officielles n’a-t-elle pas été effectuée à l’égard de la proposition voulant que l’organisme UNIS gère la Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant; b) quelle est la liste complète des éléments approuvés par le Conseil du Trésor depuis le 13 mars 2020 qui ont fait l’objet d’une analyse des incidences sur les langues officielles avant leur soumission; c) quelle est la liste complète des éléments approuvés par le Conseil du Trésor depuis le 13 mars 2020 qui n’ont pas fait l’objet d’une analyse des incidences sur les langues officielles avant leur soumission; d) pour chacun des éléments nommés en réponse à c), pourquoi le gouvernement n’a-t-il pas effectué d’analyse des incidences sur les langues officielles?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 294 --
M. Damien C. Kurek:
En ce qui concerne les consultations entreprises en 2018 sur les changements potentiels au régime de redevances sur les semences: a) quelle est la liste complète des entités consultées; b) combien de producteurs indépendants ont été consultés; c) quelles sont les préoccupations précises soulevées par les entités consultées, ventilées par proposition; d) le gouvernement envisage-t-il actuellement d’apporter des changements au régime de redevances sur les semences, et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris l’échéancier, de tout changement potentiel?
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(Le document est déposé.)

Question no 295 --
Mme Rosemarie Falk:
En ce qui concerne la déclaration du vice-président du Guyana, qui a dit, en août 2020, qu’il s’agissait d’une subvention canadienne et qu’il y aura un consultant canadien, en parlant de la nomination d’Alison Redford, qui apportera son aide au développement du secteur pétrolier et gazier du Guyana: a) quels sont les détails de la subvention, y compris (i) la date, (ii) le montant, (iii) le but, (iv) le ministère et le programme administrant la subvention; b) quels sont les détails des autres subventions, programmes, initiatives ou dépenses ayant offert un soutien, quel qu’il soit, au secteur pétrolier et gazier du Guyana depuis le 4 novembre 2015; c) le gouvernement a-t-il effectué une analyse des répercussions du développement du secteur pétrolier et gazier du Guyana sur le secteur pétrolier et gazier du Canada, et le cas échéant, quelles étaient les conclusions de cette analyse?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 296 --
M. Alexandre Boulerice:
En ce qui concerne les investissements dans les mesures de conformité de l’Agence du revenu du Canada visant l’évasion fiscale à l’étranger, depuis l’exercice 2016-2017, ventilés par exercice: a) combien de vérificateurs spécialisés en comptes étrangers ont été embauchés; b) combien de vérifications ont été effectuées; c) combien d’avis de cotisation ont été envoyés; d) quel a été le montant recouvert; e) combien de cas ont été transmis au Service des poursuites pénales du Canada; f) combien d’accusations criminelles ont été portées?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 297 --
M. Alexandre Boulerice:
En ce qui concerne la conception et la mise en œuvre des programmes et des mesures de dépenses relatives à la COVID-19, ventilées par programme et par mesures de dépenses: a) est-ce que des contrats ont été accordés à des fournisseurs du secteur privé, et le cas échéant, combien; b) quels sont les détails de chacun des contrats en a), y compris (i) la date d’octroi du contrat, (ii) la description des biens ou des services, (iii) le volume, (iv) le montant définitif du contrat, (v) le fournisseur, (vi) le pays du fournisseur?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 300 --
M. Peter Julian:
En ce qui concerne la suspension temporaire de certains programmes et services de l’Agence du revenu du Canada, depuis le mois de mars 2020: a) quel est le nom de chacun des programmes et services suspendus; b) pour chacun des programmes et services en a) quelle est la (i) date de suspension et la date de reprise, (ii) quelles sont les justifications de leur suspension?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 301 --
Mme Alice Wong:
En ce qui concerne la décision de Transport Canada de ne pas permettre aux passagers de demeurer à bord de leurs véhicules sur certains ponts de traversiers de la BC Ferries pendant la pandémie de COVID-19: a) Transport Canada a-t-il mené une analyse visant à prévenir une éventuelle exposition des passagers à la COVID-19, et, le cas échéant, quelles ont été les conclusions de cette analyse; b) pourquoi Transport Canada a-t-il demandé à ces passagers de sortir de leurs véhicules pour se rendre dans les aires communes des traversiers de la BC Ferries; c) Transport Canada a-t-il consulté l’Agence de la santé publique du Canada avant d’appliquer cette restriction pendant la pandémie, et, si ce n'est pas le cas, pourquoi; d) pourquoi Transport Canada refuse-t-il d’exempter les passagers vulnérables et les aînés de cette exigence, obligeant ainsi ces passagers à s’exposer inutilement aux autres; e) quels sont les détails de toute communication reçue de la part de Santé Canada ou de l’Agence de la santé publique du Canada, y compris (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le titre, (v) le sujet, (vi) le résumé du contenu; f) quelle a été la réponse de Santé Canada et de l’Agence de la santé publique du Canada à toute communication reçue en e)?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 302 --
M. Dave Epp:
En ce qui concerne la Prestation canadienne d’urgence (PCU): a) combien de travailleurs indépendants canadiens qui gagnaient plus de 5 000 $ de revenu brut, mais moins de 5 000 $ de revenu net, ont présenté une demande de prestation pendant la période d’admissibilité; b) à combien de personnes en a) l’Agence du revenu du Canada a-t-elle demandé de rembourser le montant reçu en PCU; c) quels sont les montants (i) moyens, (ii) médians, (iii) totaux que les personnes en a) se sont fait demander de rembourser; d) pourquoi le gouvernement n’a-t-il pas précisé que l’exigence de 5 000 $ visait le revenu net plutôt que le revenu brut dans le formulaire de demande original?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 303 --
M. Dave Epp:
En ce qui concerne l’application Alerte COVID et la mise à jour du 23 novembre 2020 qui visait à régler un bogue provoquant des failles quant aux vérifications de l’exposition de certains utilisateurs: a) à quelle date le gouvernement a-t-il été mis au fait pour la première fois des failles ou autres problèmes; b) combien d’éventuelles expositions sont passées sous le radar en raison des failles; c) combien d’utilisateurs de l’application ont éprouvé des failles quant aux vérifications de leur exposition; d) à quelle date les premières failles sont-elles apparues; e) à quelle date les failles ont-elles été pleinement réglées; f) en moyenne, combien de jours les failles ont-elles duré pour les utilisateurs; g) certains types d’appareils mobiles étaient-ils plus vulnérables aux failles et, le cas échéant, lesquels; h) à quelle date le gouvernement a-t-il informé les autorités de santé provinciales au sujet des failles?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 304 --
M. Tako Van Popta:
En ce qui concerne l’équipement médical, exception faite de l’équipement de protection individuelle, acheté par le gouvernement du Canada dans le cadre de sa réponse à la pandémie de COVID-19: a) quelle est le montant total des dépenses, ventilé par type d’équipements (ventilateurs, seringues, etc.); b) combien de contrats en tout ont été conclus pour l’achat d’équipement médical; c) quelle est la ventilation du montant dépensé par (i) province ou territoire, (ii) pays où est situé le fournisseur; d) combien de contrats ont été conclus au total, ventilé par (i) province ou territoire, (ii) pays où est situé le fournisseur?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 305 --
M. Tako Van Popta:
En ce qui concerne l’équipement de protection individuelle (EPI) que le gouvernement a acheté depuis le début de la pandémie de COVID-19: a) à combien s’élève le total des dépenses en EPI; b) quel est le nombre total de contrats d’EPI; c) quelle est la ventilation des dépenses par (i) province ou territoire, (ii) pays où le fournisseur se trouve; d) quel est le nombre total de contrats, ventilé par (i) province ou territoire, (ii) pays où le fournisseur se trouve?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 306 --
M. Taylor Bachrach:
En ce qui concerne l’Office des transports du Canada (OTC), depuis mars 2020: a) combien de plaintes de voyageurs aériens ont été reçues, ventilé par sujet de la plainte; b) sur les plaintes reçues en a), combien ont été réglées, ventilé par (i) processus de facilitation, (ii) processus de médiation, (iii) décision; c) combien de plaintes de voyageurs aériens ont été rejetées ou retirées, ventilé par (i) sujet de la plainte, (ii) processus de médiation, (iii) décision; d) pour chaque plainte en a), combien de cas ont été résolus par règlement; e) combien d’agents équivalents temps plein chargés des dossiers de l’Office ont été affectés au traitement des plaintes relatives au transport aérien, ventilé par agents chargés des dossiers de l’Office affectés (i) au processus de facilitation, (ii) au processus de médiation, (iii) aux décisions; f) en moyenne, combien de plaintes relatives au transport aérien traite un agent chargé des dossiers, ventilé par agents chargés des dossiers de l’Office affectés (i) au processus de facilitation, (ii) au processus de médiation, (iii) aux décisions; g) combien de plaintes relatives au transport aérien ont été reçues, mais n’ont pas encore été traitées, ventilé par agents chargés des dossiers de l’Office affectés (i) au processus de facilitation, (ii) au processus de médiation, (iii) aux décisions; h) dans combien de cas des facilitateurs de l’OTC ont-ils informé des passagers qu’ils n’avaient pas droit à une indemnisation, ventilé par catégorie de rejet; i) parmi les cas en h), pour quelle raison les facilitateurs n’ont-ils pas renvoyé les passagers et les compagnies aériennes à la Convention de Montréal, qui est incorporée au tarif international (conditions générales) des compagnies aériennes; j) comment l’OTC définit-il une plainte « résolue » afin de l’indiquer dans ses statistiques; k) quand une personne ayant déposé une plainte décide de ne pas donner suite à sa plainte, celle-ci est-elle consignée en tant que plainte « résolue »; l) en moyenne, combien de jours ouvrables compte-t-on entre le dépôt d’une plainte et son attribution à un agent, ventilé par (i) processus de facilitation, (ii) processus de médiation, (iii) décision; m) en moyenne, combien de jours ouvrables compte-t-on entre le dépôt d’une plainte et la conclusion d’un règlement, ventilé par (i) processus de facilitation, (ii) processus de médiation, (iii) décision; n) dans le cas des plaintes en a), quel est le pourcentage des plaintes n’ayant pas été résolues selon les normes de service?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 307 --
M. Taylor Bachrach:
En ce qui concerne les recettes fiscales tirées de la taxe sur les produits et services (TPS) et de la taxe de vente harmonisée (TVH), à compter de l’exercice 2016-2017, et ventilées par exercice: quel était le manque à gagner associé (i) aux fournisseurs de produits et de services numériques qui ne sont pas physiquement établis au Canada, (ii) aux produits fournis par des plateformes numériques et des fournisseurs en ligne situés à l’extérieur du Canada, par l’intermédiaire d’entrepôts de traitement de commandes?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 308 --
M. Kevin Waugh:
En ce qui concerne les campagnes de publicité que le gouvernement a lancées depuis le 1er janvier 2020: a) quelles sont les modalités de chacune de ces campagnes, y compris (i) le titre et la description, (ii) le budget total, (iii) les dates de début et de fin; b) pour chacune des campagnes, quelle est la ventilation de la somme totale consacrée aux publicités par type de média (radio, télévision, réseaux sociaux, etc.)?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 310 --
M. John Nater:
En ce qui concerne les dépenses relatives aux services professionnels de communication (codes 035, 0351 et 0352) depuis le 1er janvier 2020, ventilées par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale: quels sont les détails de chaque dépense, y compris (i) la date, (ii) le montant, (iii) le fournisseur, (iv) la description des biens ou des services, (v) s’il s’agit d’une offre concurrentielle ou à fournisseur unique?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 312 --
M. John Nater:
En ce qui concerne le financement accordé par le truchement du Fonds d’aide et de relance régionale depuis le 1er mars 2020: a) quel est le total du financement accordé jusqu’à présent; b) quel est le nombre de bénéficiaires; c) quels sont les détails relatifs à chaque bénéficiaire du financement, y compris (i) la date de l’octroi, (ii) le montant versé, (iii) le nom du bénéficiaire, (iv) l’emplacement du bénéficiaire, (v) le type de financement (prêt, subvention, etc.)?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 313 --
M. Taylor Bachrach:
En ce qui concerne SNC-Lavalin ainsi que la conception et la mise en œuvre des programmes et des mesures financières relatives à la COVID-19, ventilé par programme et mesure financière: a) y a-t-il des contrats qui ont été accordés à SNC-Lavalin et, le cas échéant, combien; b) quelles sont les détails de chacun des contrats en a), y compris (i) la date d’attribution du contrat, (ii) une description des biens et des services, (iii) le volume, (iv) la valeur finale du contrat?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 314 --
M. Matthew Green:
En ce qui concerne les programmes gouvernementaux de financement des entreprises et les marchés publics, ventilé par programme de financement, marché et exercice financier, depuis 2011: a) quel est le montant total du financement accordé à (i) Facebook, (ii) Google, (iii) Amazon, (iv) Apple, (v) Netflix?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 315 --
M. Matthew Green:
En ce qui concerne l’aide financière aux banques alimentaires et aux organisations alimentaires locales, depuis mars 2020, ventilée par province et par territoire ainsi que par programme: a) quel est le montant total dépensé à ce jour en proportion des fonds disponibles; b) quel est le nombre total des demandes reçues; c) parmi les demandes en b), combien ont été approuvées et combien ont été rejetées; d) parmi les demandes rejetées en c), quelle est la raison du rejet de chacune des demandes rejetées?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 316 --
M. Eric Melillo:
En ce qui concerne le plan d’intervention économique pour répondre à la COVID-19 et la section sur le soutien aux personnes autochtones: quel est le montant total déboursé et le nombre total des bénéficiaires à ce jour pour chacun des programmes et des initiatives suivants, (i) soutien aux communautés autochtones, (ii) bonifier le programme d’aide au revenu dans les réserves, (iii) le financement de ressources supplémentaires en matière de soins de santé pour les communautés autochtones, (iv) adapter et enrichir les services en santé mentale, (v) rendre les produits d’hygiène personnelle et les aliments nutritifs plus abordables, (vi) fournir du soutien aux étudiants autochtones de niveau postsecondaire, (vii) assurer une rentrée scolaire sécuritaire pour les Premières Nations, (viii) de nouveaux refuges pour protéger et appuyer les femmes et les enfants autochtones qui fuient la violence?
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(Le document est déposé.)

Question no 317 --
M. Pierre Poilievre:
En ce qui concerne l’information qui relève de la Banque du Canada: a) quel est le prix d’achat total cumulatif de toutes les obligations du gouvernement du Canada que la Banque du Canada a achetées sur le marché secondaire depuis le 1er mars 2020; b) quel était le prix d’achat total cumulatif des obligations énumérées en a) quand elles ont été mises aux enchères à l’origine sur le marché primaire; c) quel était le prix de vente moyen des (i) bons du Trésor à 90 jours, (ii) obligations à un an, (iii) obligations à deux ans, (iv) obligations à trois ans, (v) obligations à cinq ans, (vi) obligations à 10 ans, (vii) obligations à 30 ans, depuis le 1er mars 2020, sur le marché primaire; d) quel est le prix de vente moyen des (i) bons du Trésor à 90 jours, (ii) obligations à un an, (iii) obligations à deux ans, (iv) obligations à trois ans, (v) obligations à cinq ans, (vi) obligations à 10 ans, (vii) obligations à 30 ans, payé à l’émission par tous les acheteurs à part la Banque du Canada; e) quel est le prix d’achat moyen payé par la Banque du Canada pour les (i) bons du Trésor à 90 jours, (ii) obligations à un an, (iii) obligations à deux ans, (iv) obligations à trois ans, (v) obligations à cinq ans, (vi) obligations à 10 ans, (vii) obligations à 30 ans; f) quelle est la réponse ou l’information réelle contenue aux adresses URL fournies dans les réponses de a) à e), s'il y en a une; g) quels sont les détails de chacune des obligations de sociétés que la Banque du Canada a achetées depuis le 1er mars 2020, y compris (i) le nom de la société, (ii) le prix d’achat par unité, (iii) la date d’achat, (iv) le montant total de l’achat?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 318 --
M. Taylor Bachrach:
En ce qui concerne le Boeing 737 MAX 8: a) pendant les communications avec la Federal Aviation Authority (FAA) le ou après le 29 octobre 2018, y compris dans la consigne de navigabilité urgente émise par la FAA, quelle information a reçue Transports Canada, y compris (i) les constatations de toute analyse du risque effectuée par la FAA concernant la navigabilité du 737 MAX 8 et la possibilité d’écrasement fatal en service, (ii) toute information concernant le logiciel Maneuvering Characteristics Augmentation System (MCAS) et son rôle dans l’écrasement du vol 610 de Lion Air, (iii) toute information au sujet des risques d’une défaillance du détecteur d’angle d’attaque, (iv) les données indiquant la cause de l’écrasement du vol 610 de Lion Air, y compris les enregistrements de la boîte noire, (v) toute explication de la cause de l’écrasement du vol 610 de Lion Air, y compris toute description de l’emballement du stabilisateur; b) cette information a-t-elle été communiquée au ministre des Transports ou au directeur général de l’aviation civile, et, le cas échéant, à quelle date; c) des préoccupations au sujet de l’absence d’information concernant l’écrasement du vol 610 de Lion Air ont-elles été exprimées à la FAA, et, le cas échéant, quelle était la teneur de ces préoccupations; d) Transports Canada a-t-il envisagé d’immobiliser au sol le 737 MAX 8 entre le 29 octobre 2018 et le 10 mars 2019 et, le cas échéant, pourquoi cette mesure a-t-elle été rejetée; e) avant le 10 mars 2019, Transports Canada a-t-il reçu des plaintes au sujet du 737 MAX 8 de la part de compagnies aériennes ou d’associations de pilotes et, le cas échéant, quelle était la nature de ces plaintes et qui les a formulées; f) après le 29 octobre 2018, Transports Canada a-t-il envisagé d’entreprendre sa propre analyse du risque du 737 MAX 8, et, le cas écéhant, pourquoi cette possibilité a-t-elle été rejetée; g) avant le 10 mars 2019, Transports Canada a-t-il communiqué les causes de l’écrasement de Lion Air, y compris une explication de l’emballement du stabilisateur, à une ou plusieurs compagnies aériennes ou associations de pilotes?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 319 --
M. Steven Blaney:
En ce qui concerne la Stratégie nationale de construction navale depuis 2011: combien d’argent a été investi par le gouvernement canadien par année et par projet au chantier (i) Seaspan, (ii) Davie, (iii) Irving?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 320 --
M. Terry Dowdall:
En ce qui concerne les projets financés par l’entremise du Fonds canadien d’initiatives locales (FCIL) depuis le 1er janvier 2020: a) quel est le montant total des fonds alloués par l’entremise du FCIL; b) quels sont les détails de chaque projet, y compris (i) le montant, (ii) la date où le financement a été accordé, (iii) le bénéficiaire des fonds, (iv) la description du projet, (v) l’emplacement du projet, (vi) l’ambassade ou le haut-commissariat du Canada ayant approuvé le projet?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 321 --
M. Terry Dowdall:
En ce qui concerne la décision du gouvernement de ne pas recourir à PnuVax pour la production nationale de vaccins: a) pourquoi le gouvernement a-t-il décidé de ne pas investir dans les installations de PnuVax, de sorte qu’elles puissent produire des vaccins; b) depuis le 13 mars 2020, le gouvernement a-t-il communiqué avec PnuVax au sujet de la possibilité de produire des vaccins et, le cas échéant, quels sont les détails de chaque communication; c) le gouvernement a-t-il discuté d’un possible investissement du Fonds stratégique pour l’innovation dans PnuVax et, sinon, pourquoi; d) le gouvernement a-t-il reçu une demande de financement ou d’aide financière de PnuVax depuis le 13 mars 2020 et, le cas échéant, quels en sont les détails, notamment (i) la date de la demande, (ii) le programme du gouvernement, (iii) la somme demandée, (iv) la raison expliquant le rejet de la demande, s’il y a lieu?
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(Le document est déposé.)

Question no 322 --
M. Warren Steinley:
En ce qui concerne les renseignements détenus par Santé Canada, les Instituts de recherche en santé du Canada, l’Agence de la santé publique du Canada ou Statistique Canada: a) combien de chirurgies ont été reportées depuis le 1er mars 2020, ventilées par (i) mois, (ii) province ou territoire; b) combien d’hospitalisations sont liées à un abus de drogues ou une surdose depuis le 1er mars 2020; c) quel est le nombre de décès attribuables à un abus de drogues ou à une surdose; d) combien de suicides sont survenus depuis le 1er mars 2020, ventilés par (i) mois, (ii) province ou territoire?
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(Le document est déposé.)

Question no 323 --
Mme Karen Vecchio:
En ce qui concerne les réponses du gouvernement aux questions no Q-1 à Q-169 inscrites au Feuilleton: quel est le titre, ventilé par réponse, du fonctionnaire qui a signé l’attestation de conformité pour chaque réponse?
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(Le document est déposé.)

Question no 324 --
M. Gord Johns:
En ce qui concerne les collectivités qui composent la circonscription électorale fédérale de Courtenay—Alberni, entre l’exercice 1993-1994 et l’exercice en cours: a) quels sont les investissements fédéraux dans les infrastructures, y compris les transferts directs aux municipalités et aux Premières Nations, pour les collectivités de (i) Tofino, (ii) Ucluelet, (iii) Port Alberni, (iv) Parksville, (v) Qualicum Beach, (vi) Cumberland, (vii) Courtenay, (viii) Deep Bay, (ix) Dashwood, (x) Royston, (xi) French Creek, (xii) Errington, (xiii) Coombs, (xiv) Nanoose Bay, (xv) Cherry Creek, (xvi) China Creek, (xvii) Bamfield, (xviii) Beaver Creek, (xix) Beaufort Range, (xx) Millstream, (xxi) le Centre de ski du mont Washington, ventilés par (i) exercice, (ii) dépenses totales, (iii) projet, (iv) dépenses totales par exercice; b) quels sont les investissements fédéraux dans les infrastructures transférés (i) au District régional de Comox Valley, (ii) au District régional de Nanaimo, (iii) au District régional d’Alberni Clayoquot, (iv) au District régional de Powell River, ventilés par (i) exercice, (ii) dépenses totales, (iii) projet, (iv) dépenses totales par exercice; c) quels sont les investissements fédéraux dans les infrastructures transférés aux fonds fiduciaires (i) de l’île Hornby, (ii) de l’île Denman, (iii) de l’île Lasqueti, ventilés par (i) exercice, (ii) dépenses totales, (iii) projet, (iv) dépenses totales par exercice; d) quels sont les investissements fédéraux dans les infrastructures transférés (i) à la Première Nation des Ahousaht, (ii) à la Première Nation Hesquiaht, (iii) aux Premières Nations des Huu-ay-aht, (iv) à la Première Nation des Hupacasath, (v) à la Première Nation des Tla o qui aht, (vi) à la Première Nation des Toquahts, (vii) à la Première Nation des Tseshaht, (viii) à la Première Nation Uchucklesaht, (ix) à la Première Nation d’Ucluelet, (x) à la Première Nation K'omoks, ventilés par (i) exercice, (ii) dépenses totales, (iii) projet, (iv) dépenses totales par exercice; e) quels sont les investissements fédéraux dans les infrastructures destinés au parc national Pacific Rim, avec ventilation par (i) exercice, (ii) dépenses totales, (iii) projet, (iv) dépenses totales par exercice; f) quels sont les contributions fédérales en matière d’infrastructure, y compris (i) la route 4, (ii) la route 19, (iii) la route 19a, (iv) la route Bamfield, ventilés par (i) exercice, (ii) dépenses totales, (iii) dépenses totales par exercice?
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(Le document est déposé.)

Question no 325 --
M. Eric Duncan:
En ce qui concerne les promesses faites par le Parti libéral du Canada lors de ses campagnes électorales de 2015 et de 2019 de mettre fin à l’interdiction discriminatoire pour les hommes gais et bisexuels de faire des dons de sang: (a) à quelle date au juste l’interdiction prendra-t-elle fin; (b) pourquoi le gouvernement n’a-t-il pas mis fin à l’interdiction durant ses cinq premières années au pouvoir?
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(Le document est déposé.)

Question no 326 --
M. Gord Johns:
En ce qui concerne le Plan de protection des océans (PPO) annoncé par le gouvernement en 2016: a) combien d’argent a été alloué à Transports Canada aux termes du PPO depuis 2016, le tout ventilé par année; b) combien d’argent a été dépensé par Transports Canada aux termes du PPO depuis 2016, le tout ventilé par année et par programme; c) combien d’argent a été alloué au ministère des Pêches et des Océans aux termes du PPO depuis 2016, le tout ventilé par année; d) combien d’argent a été dépensé par le ministère des Pêches et des Océans aux termes du PPO depuis 2016, le tout ventilé par année et par programme; e) combien d’argent a été alloué au ministère de l’Environnement et du Changement climatique aux termes du PPO depuis 2016, le tout ventilé par année; f) combien d’argent a été dépensé par le ministère de l’Environnement et du Changement climatique Canada aux termes du PPO depuis 2016, le tout ventilé par année et par programme; g) combien d’argent a été dépensé aux termes du PPO sur des initiatives visant à atténuer les effets potentiels des déversements d’hydrocarbures depuis 2016, le tout ventilé par année et par programme; h) combien d’argent du budget du PPO a été alloué à l’initiative des baleines depuis 2016, le tout ventilé par année; i) combien d’argent a été dépensé aux termes du PPO sur l’initiative des baleines depuis 2016; j) quelles politiques le gouvernement a-t-il établies pour garantir que l’argent alloué aux termes du PPO est consacré à la réalisation, en temps opportun, des objectifs du PPO?
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(Le document est déposé.)

Question no 327 --
Mme Heather McPherson:
En ce qui concerne le paiement de transfert de 3 milliards de dollars aux provinces et aux territoires dans le but d’offrir un supplément salarial aux travailleurs essentiels à faible revenu: a) quelle est la somme totale transférée par province et territoire; b) comment chacune des provinces et chacun des territoires emploiera précisément les fonds transférés?
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(Le document est déposé.)

Question no 328 --
Mme Heather McPherson:
En ce qui concerne le financement de l’initiative de soutien des maisons d’hébergement pour femmes et des centres d’aide aux victimes d’agression sexuelle, y compris les installations situées dans les communautés autochtones, depuis mai 2020 (données ventilées par province et territoire et par programme): a) quelle part des fonds disponibles a été dépensée jusqu’à présent; b) quel est le nombre total de demandes; c) parmi les demandes en b), combien ont été approuvées et combien ont été refusées; d) pour chacune des demandes refusées en c), quelle est la raison du refus?
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(Le document est déposé.)

Question no 329 --
Mme Heather McPherson:
En ce qui concerne le financement de la lutte contre l’itinérance dans le cadre de la stratégie Vers un chez-soi, depuis mars 2020, ventilé par province et par territoire ainsi que par programme: a) quel est le montant total dépensé à ce jour en proportion des fonds disponibles; b) quel est le nombre total des demandes reçues; c) parmi les demandes en b), combien ont été approuvées et combien ont été rejetées; d) parmi les demandes en c), quelle est la raison du rejet de chacune des demandes rejetées?
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(Le document est déposé.)

Question no 330 --
M. Gord Johns:
En ce qui concerne le soutien aux organismes de bienfaisance et aux organismes sans but lucratif qui servent les populations vulnérables par l’entremise du Fonds d’urgence pour l’appui communautaire, depuis mars 2020, ventilé par province et territoire: a) quel montant total a été dépensé jusqu’à maintenant en proportion des fonds disponibles; b) quel est le nombre total de demandes; c) sur les demandes en b), combien ont été approuvées et combien ont été rejetées; d) sur les demandes rejetées en c), quel est le motif du rejet de chacune des demandes?
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(Le document est déposé.)

Question no 331 --
M. Gord Johns:
En ce qui concerne le financement pour les programmes d’emploi et de perfectionnement des compétences des jeunes, depuis mars 2020, ventilé par province et territoire et par programme: a) quel montant total a été dépensé jusqu’à maintenant en proportion des fonds disponibles; b) quel est le nombre total de demandes; c) sur les demandes en b), combien ont été approuvées et combien ont été rejetées; d) sur les demandes rejetées en c), quel est le motif du rejet de chacune des demandes?
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(Le document est déposé.)

Question no 333 --
M. Blaine Calkins:
En ce qui concerne la zone de pêche du homard 34, entre 2016 et 2019, ventilés par année: a) selon les chiffres confirmés, combien de kilogrammes de homard ont été débarqués en dehors de la saison commerciale; b) selon les estimations, combien de kilogrammes de homard ont été débarqués en dehors de la saison commerciale; c) en vertu de quelle autorité légale ou réglementaire le homard en a) et b) a-t-il été pêché; d) si les débarquements en a) et b) n’étaient pas autorisés par la loi ni par règlement, combien d’accusations ont été portées aux termes de la Loi sur les pêches?
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(Le document est déposé.)

Question no 334 --
M. Blaine Calkins:
En ce qui concerne le transport de munitions de guerre par des exploitants aériens étrangers entre 2015 et 2019, ventilé par année: a) combien d’exploitants aériens étrangers ont demandé une autorisation ministérielle pour transporter des munitions de guerre dans le cadre de leurs activités au Canada; b) combien d’exploitants aériens étrangers ont demandé une autorisation ministérielle globale pour le transport de munitions de guerre; c) parmi les demandes visées en a) et b), combien ont été (i) délivrées, (ii) rejetées; d) quels sont les détails de chaque vol autorisé à transporter des munitions de guerre, y compris (i) l’origine du vol, (ii) sa destination, (iii) la date, (iv) le pays d’immatriculation de l’appareil, (v) les détails de la cargaison qui nécessitait cette autorisation; e) combien de fois a-t-on constaté que des exploitants aériens étrangers avaient commis des infractions ou n’avaient pas respecté les modalités en ce qui concerne le transport de munitions de guerre?
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(Le document est déposé.)

Question no 335 --
M. Brad Redekopp:
En ce qui concerne des consultations sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre depuis le 20 octobre 2019 à Environnement et Changement climatique Canada, Transports Canada, Ressources naturelles Canada, le ministère des Finances Canada et le Bureau du Conseil privé: a) quelles consultations, s’il y a lieu, ont été tenues auprès du secteur du camionnage lourd (en particulier les exploitants et les fabricants de véhicules de classe 8) sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre depuis le 20 octobre 2019; b) les consultations ont-elles eu lieu en personne, par téléphone ou à distance en raison des restrictions liées à la COVID-19; c) à quelles dates ces consultations ont-elles eu lieu; d) qui a participé à ces consultations, notamment (i) le nom de chaque personne présente envoyée par tout ministère ou organisme, (ii) le poste et le titre de chaque personne envoyée par le ministère ou l’organisme, (iii) le nom de chaque entreprise ou organisation représentée, (iv) poste et le titre de chaque personne envoyée par les entreprises ou organisations représentées; e) des notes d’information ont-elles été produites avant chaque consultation et, le cas échéant, quels en étaient les titres; f) des notes d’information ont-elles été produites après chaque consultation et, le cas échéant, quels en étaient les titres; (g) des notes ont-elles été prises durant ces consultations?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 336 --
M. Brad Redekopp:
En ce qui concerne la réduction des émissions de gaz à effet de serre à Environnement et Changement climatique Canada, Transports Canada, Ressources naturelles Canada, leau ministère des Finances Canada et leau Bureau du Conseil privé du Canada: quel est le plan du gouvernement pour contribuer à réduire les émissions de gaz à effet de serre du secteur du camionnage lourd (en particulier les exploitants et les constructeurs de véhicules de classe 8) à Environnement et Changement climatique Canada, Transports Canada, Ressources naturelles Canada, au ministère des Finances Canada et au Bureau du Conseil privé ?
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(Le document est déposé.)

Question no 337 --
M. Scot Davidson:
En ce qui concerne les ententes conclues le 26 octobre 2020 entre les gouvernements du Canada et des États-Unis: quels sont les détails de ces ententes, y compris (i) le titre, (ii) le résumé des modalités?
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(Le document est déposé.)

Question no 338 --
M. Terry Dowdall:
En ce qui concerne les aéronefs des Forces armées canadiennes que le ministre de la Défense nationale a utilisés du 4 novembre 2015 au 9 décembre 2020: quels sont les détails de chaque vol, y compris (i) la date, (ii) le point de départ, (iii) la destination, (iv) le but du voyage, (v) les types d’aéronefs utilisés?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 339 --
M. Terry Dowdall:
En ce qui concerne la participation du ministre de la Défense nationale aux exercices militaires et à l’entraînement des SkyHawks, qui comportent des sauts en parachute, du 4 novembre 2015 au 9 décembre 2020: a) combien de fois le ministre a-t-il sauté en parachute avec les Forces armées canadiennes; b) quelle est la date et l'emplacement de chacun des sauts effectués par le ministre en parachute?
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(Le document est déposé.)

Question no 340 --
M. Colin Carrie:
En ce qui concerne les marchandises de contrefaçon découvertes et saisies par l’Agence des services frontaliers du Canada, la Gendarmerie royale du Canada et d’autres entités gouvernementales compétentes depuis le 1er janvier 2020: a) quelle est la valeur totale des marchandises découvertes, par mois; b) pour chaque saisie, comment se répartissent les marchandises selon (i) le type, (ii) la marque, (iii) la quantité, (iv) la valeur estimée, (v) l’endroit ou le point d’entrée où elles ont été découvertes, (vi) la description de la marchandise, (vii) le pays d’origine; c) quels sont les détails de chaque saisie d’équipement médical ou d’équipement de protection individuelle (EPI), y compris (i) le type de destinataire (organisme gouvernemental, citoyen, entreprise, etc.), (ii) le nom de l’entité gouvernementale qui a commandé les marchandises, le cas échéant, (iii) la description de l’équipement médical ou de l’EPI, y compris la quantité, (iv) la valeur estimée, (v) l’endroit où les marchandises ont été saisies, (vi) les mesures prises contre le fournisseur des marchandises de contrefaçon, et, le cas échéant, les détails?
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(Le document est déposé.)

Question no 341 --
Mme Jenny Kwan:
En ce qui concerne la Stratégie nationale sur le logement: a) quelle est la ventilation, par année et par province ou territoire, des plus de un million de Canadiens qui ont reçu de l’aide pour trouver un logement abordable selon le discours du Trône; b) quelle est la ventilation par année et par province ou territoire du nombre de Canadiens qui ont reçu de l’aide pour trouver un logement abordable depuis le 1er janvier 2010; c) quels sont le loyer connu le plus élevé et le loyer médian actuel qui répondent aux critères d’abordabilité (i) utilisés par le Fonds national de co-investissement pour le logement, (ii) utilisés par l’Initiative Financement de la construction de logements locatifs, (iii) utilisés pour les Canadiens qui ont reçu de l’aide pour trouver un logement abordable; d) quel pourcentage de l’objectif initial de réduction de l’itinérance de 50 % a été atteint jusqu’à présent; e) quel montant du financement au titre de la Stratégie nationale sur le logement a été versé à des fournisseurs de logements autochtones depuis 2017, ventilé par année, par province ou territoire et par volet?
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(Le document est déposé.)

Question no 342 --
Mme Jenny Kwan:
En ce qui concerne les niveaux de traitement à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) depuis le 1er janvier 2020, ventilés par mois: a) combien de demandes ont été reçues, ventilées par volet et pays d’origine; b) combien de demandes ont été entièrement approuvées, ventilées par volet et pays d’origine; c) combien de demandes sont en retard de traitement, ventilées par volet et pays d’origine; d) quelle est la répartition entre les demandes présentées au pays et les demandes présentées à l’extérieur pour les demandes de parrainage d’un membre de la famille en a) et b); e) combien de titulaires d’une confirmation de résidence permanente ayant expirée depuis qu’IRCC a arrêté ses opérations (i) y a-t-il en tout, (ii) ont été contactés pour renouveler leur intention de voyager au Canada, (iii) ont confirmé leur intention de voyager, (iv) ont reçu l’autorisation de voyager tout en respectant l’exemption des restrictions de voyage; f) combien de demandes d’autorisation de voyage aux fins du regroupement des familles élargies ont été (i) reçues, (ii) traitées dans un délai supérieur au délai de traitement normal de 14 jours ouvrables?
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(Le document est déposé.)

Question no 343 --
Mme Jenny Kwan:
En ce qui concerne les demandeurs d’asile: a) depuis 2010, ventilé par nationalité, y compris une catégorie pour les titulaires d’un passeport de la Région administrative spéciale de Hong Kong, et par année, combien de demandes (i) ont été présentées, (ii) ont été renvoyées à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR), (iii) ont été accueillies par la CISR, (iv) ont été rejetées par la CISR, (v) comportaient un examen des risques avant renvoi (ERAR), (vi) ont donné lieu à un ERAR favorable; b) quel est le temps de traitement moyen des demandes en a)(iii) et a)(iv), de la réception de la demande jusqu’au moment où une décision est rendue; c) combien le gouvernement a-t-il traité de demandes de constat de perte d’asile depuis 2012, ventilées par année, par motif de la demande et par pays d’origine; d) y a-t-il un objectif annuel à atteindre en ce qui concerne le nombre de réfugiés à qui on retire leur statut; e) quel est le total des ressources financières nécessaires pour traiter les demandes de constat de perte d’asile, ventilé par année?
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(Le document est déposé.)

Question no 345 --
M. Alex Ruff:
En ce qui concerne le soutien administratif fourni à la Commission des pêcheries des Grands Lacs par le ministère des Pêches et des Océans (MPO) entre le 1er juin 2018 et le 1er décembre 2020: a) quelle est la gamme complète des services de soutien administratif, logistique et opérationnel fournis à la Commission des pêcheries des Grands Lacs par des fonctionnaires du ministère dont le poste d’attache est situé à l’administration centrale du MPO à Ottawa, et quelle est la nature exacte de ce soutien, à l’exclusion de toutes les activités et dépenses pour lesquelles le ministère est remboursé conformément au protocole d’entente annuel entre Pêches et Océans Canada et la Commission des pêcheries des Grands Lacs pour la lutte contre la lamproie marine; b) combien de fonctionnaires du ministère dont le poste d’attache est situé à l’administration centrale du MPO à Ottawa consacrent une part importante de leur temps à des activités pour le compte de la Commission des pêcheries des Grands Lacs, et quelle est la nature exacte de ces activités, à l’exclusion de toutes les activités pour lesquelles le ministère est remboursé conformément au protocole d’entente annuel entre Pêches et Océans Canada et la Commission des pêcheries des Grands Lacs pour la lutte contre la lamproie marine?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 346 --
Mme Jenny Kwan:
En ce qui concerne l’immigration: a) combien de personnes détenant un permis de travail postdiplôme ont perdu leur statut, ventilé par mois, depuis qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) a dû cesser ses activités en raison de la COVID-19; b) à partir du moment où IRCC reçoit une demande dans la catégorie des travailleurs qualifiés du Québec, combien de temps faut-il, en moyenne, avant qu’un accusé de réception soit envoyé, depuis 2015, ventilé par mois; c) depuis 2018, combien de demandes du Volet direct pour les études, ventilé par mois et par pays d’origine, ont été (i) reçues, (ii) accueillies, (iii) rejetées?
Response
(Le document est déposé.)
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Question no 170 --
Mme Lianne Rood:
En ce qui concerne les indemnisations versées aux agriculteurs dont les produits sont visés par un programme de gestion de l’offre prévu dans l’Accord Canada—États-Unis—Mexique ou un autre accord commercial: a) quel est le montant total de l’indemnisation qui a été versée aux agriculteurs, ventilé par type d’agriculteurs (exploitants de fermes laitières, éleveurs de volaille, etc.) (i) en 2019, (ii) en 2020; b) quel montant de l’indemnité de 345 millions de dollars en paiements directs annoncée aux exploitants de fermes laitières par Agriculture et Agroalimentaire Canada le 19 août 2019 leur a réellement été versé pendant l’année qui a immédiatement suivi l’annonce; c) de tous les paiements prévus au cours des cinq prochaines années, pour chaque type d’agriculteurs, quels sont (i) les dates, (ii) les montants, (iii) le calcul utilisé pour déterminer ces montants, (iv) l’accord commercial auquel se rapporte le paiement prévu?
Response
L’hon. Marie-Claude Bibeau (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question. Les indemnisations versées aux producteurs laitiers dans le cadre du Programme d'investissement pour fermes laitières, qui a été établi à la suite de l'Accord économique et commercial global, se sont chiffrées à 61 852 928,14 $ dans l’exercice fiscal 2018-2019 et à 61 686 884,48 $ dans l’exercice fiscal 2019-2020.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, les indemnisations versées aux producteurs laitiers dans le cadre du Programme de paiements directs se sont chiffrées à 338 634 952,78 $ dans l’exercice fiscal 2019-2020.
Enfin, en ce qui a trait à la partie c) de la question, les détails concernant les paiements prévus pour les producteurs éligible opér