Question no 641 --
M. Pierre Paul-Hus:
En ce qui concerne les contrats signés ou modifiés pour l’approvisionnement en vaccins contre la COVID-19 qu’a conclus le gouvernement avec Pfizer-BioNtech, AstraZeneca, Sanofi et GlaxoSmithKline, Covavax, Medicago, Verity Pharmaceuticals inc. & Serum Institute of India, Moderna et Johnson & Johnson: a) ventilés par fabricant, quels sont les détails de chacun des contrats au sujet de leur négociation et signature, y compris (i) la date de signature, (ii) les dates de début et d’achèvement des contrats, (iii) le nom du négociateur en chef du gouvernement, (iv) le nom de l’agent des contrats du gouvernement, (iv) le nom des ministères et organismes qui ont pris part aux négociations, (v) le nom des divisions de chaque ministère ou organisme qui ont pris part aux négociations, (vi) le nom des ministres ou du personnel exonéré qui ont pris part aux négociations; b) combien de contrats ont été signés avec chacun des fabricants?
Response
M. Steven MacKinnon (secrétaire parlementaire de la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, Lib.):
Monsieur le Président, le Canada a commencé la planification des vaccins en avril 2020, lorsque le gouvernement a créé le Groupe de travail sur les vaccins contre la COVID-19. Les experts ont été chargés de fournir des avis en s’appuyant sur un examen des nouvelles sciences et technologies des entreprises mettant au point des vaccins pour combattre la COVID-19.
Le groupe de travail a commencé à identifier les candidats-vaccins les plus prometteurs en juin 2020. Selon lui, la meilleure approche était de diversifier le plus possible l’approvisionnement en faisant l’acquisition de différents types de plateformes de vaccins parmi les solutions qui semblaient les plus susceptibles de fonctionner et d’être livrées rapidement.
En se fondant sur les recommandations du groupe de travail, l’Agence de la santé publique du Canada, ou ASPC, a sélectionné les vaccins à acheter. Une équipe responsable de l’approvisionnement en vaccins, dirigée par Services publics et Approvisionnement Canada, ou SPAC, a été mis sur pied pour entamer les négociations.
Comme dans le cadre de tous les processus de passation de marchés, les travaux ont été réalisés par des représentants du gouvernement. L’équipe responsable de l’approvisionnement relevait directement du sous-ministre de SPAC, Bill Matthews. Comme dans le cadre de tous les grands projets d’approvisionnement, une approche multidisciplinaire a été adoptée, en faisant appel à différents experts et ressources au besoin. L’équipe comptait notamment l’autorité contractante, des experts en la matière, y compris des scientifiques dans ce cas, des conseillers juridiques et des auditeurs, ainsi que le client.
Le Canada a constitué son portefeuille de vaccins en concluant des ententes d’achat anticipé. Les ententes d’achat anticipé renferment les obligations d’un contrat, bien qu’elles soient structurées de façon à permettre une certaine flexibilité compte tenu des incertitudes quant à la mise au point de nouveaux vaccins. Les deux premières, avec Moderna et Pfizer, ont été annoncées en août 2020, puis des ententes avec Johnson & Johnson, Novavax, Sanofi et GlaxoSmithKline, AstraZeneca et Medicago au cours des trois mois suivants. En février 2021, un contrat avec Verity Pharmaceuticals Canada inc.-Serum Institute of India a été annoncé.
De façon générale, les ententes initiales ont été conclues au moyen de protocoles d’entente et de listes de conditions pour assurer un approvisionnement hâtif en vaccins au Canada, tout en prévoyant suffisamment de temps pour le processus réglementaire et régler les modalités complexes avec les fabricants. Compte tenu des impondérables concernant les approbations réglementaires, la capacité de production et les chaînes d’approvisionnement, il était impossible d’établir des calendriers de livraison détaillés au moment de la négociation des ententes. Celles-ci renferment plutôt des cibles de livraison trimestrielles qui ont été déterminées selon l’approvisionnement anticipé.
Chaque entreprise ayant des stratégies de négociation et des politiques d'entreprise différentes, l'obtention de chaque accord nécessitait une approche unique et complexe. Comme élément commun, toutes les ententes nécessitaient que des investissements initiaux soient versés aux fabricants de vaccins pour financer la mise au point, la mise à l’essai et la fabrication à risque des vaccins.
Dans le cadre des contrats, Le Canada cherche des façons d’accélérer la livraison des vaccins. En décembre 2020, SPAC a obtenu rapidement des doses de Moderna et de Pfizer-BioNTech, si bien que les vaccins sont arrivés au Canada plusieurs semaines plus tôt que prévu. Le gouvernement a également négocié un calendrier de livraison accéléré avec Pfizer-BioNTech pour la livraison de millions d’autres doses que ce qui était initialement prévu entre avril et septembre 2021.
Question no 642 --
M. Pierre Paul-Hus:
En ce qui concerne la réponse du gouvernement à la question Q-402 inscrite au Feuilleton, qui précise qu’une équipe de négociation a été constituée en juin 2020 concernant l’acquisition de vaccins contre la COVID-19: a) qui étaient les membres initiaux de l’équipe de négociation; b) quelle est la configuration actuelle de l’équipe de négociation; c) quels sont les détails relatifs à tout changement apporté à la composition de l’équipe de négociation, y compris les noms et les dates auxquels chaque membre a été ajouté ou retiré de l’équipe de négociation?
Response
M. Steven MacKinnon (secrétaire parlementaire de la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, Lib.):
Monsieur le Président, le Canada a commencé la planification des vaccins en avril 2020, lorsque le gouvernement a créé le Groupe de travail sur les vaccins contre la COVID-19. Cette équipe d’experts a été chargée de formuler des avis en s’appuyant sur un examen des nouvelles sciences et technologies des entreprises se livrant à une course effrénée pour mettre au point des vaccins pour combattre la COVID-19.
En se fondant sur les recommandations du groupe de travail, l’Agence de la santé publique du Canada, ou ASPC, a sélectionné les vaccins à acheter. Une équipe responsable de l’approvisionnement en vaccins, dirigée par Services publics et Approvisionnement Canada, ou SPAC, a été mise sur pied pour négocier avec les fournisseurs de vaccins.
L’équipe comptait notamment l’autorité contractante, des experts en la matière, des conseillers juridiques et le client. Une approche multidisciplinaire a été déployée, en faisant appel à différents experts et ressources au besoin, à mesure que les discussions évoluaient.
Question no 646 --
M. Tony Baldinelli:
En ce qui concerne l’utilisation de la cryptomonnaie ou de la monnaie numérique comme mode de paiement et les recettes générées par l’obligation du gouvernement de percevoir des taxes de vente sur ces achats, ventilée par année, depuis 2016: a) quel est le montant des recettes de la taxe sur les produits et services (TPS) et de la taxe de vente harmonisée (TVH) reçues par le gouvernement en ce qui concerne les biens ou les services achetés au moyen d’une monnaie numérique comme le bitcoin; b) quelle est, selon le gouvernement, l’estimation de la valeur totale des achats effectués par les Canadiens au moyen d’une monnaie numérique; c) pour quel pourcentage de la valeur des achats mentionnés en b) le gouvernement estime-t-il avoir reçu des paiements de TPS/TVH?
Response
L’hon. Chrystia Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, le système de la taxe sur les produits et service, ou TPS, et de la taxe de vente harmonisée, ou TVH, ne fait pas le suivi du montant de TPS-TVH perçu par type de transaction. Les fournisseurs sont généralement tenus de remettre à l'Agence du revenu du Canada la TPS-TVH perçue sur le total de leurs ventes taxables pour tous les types d'opérations, c’est-à-dire la TPS-TVH associée à une vente particulière d'un bien ou d'un service, ou si cet achat a été payé en espèces, par carte de crédit, par carte de débit ou par tout autre moyen de paiement. Par conséquent, le gouvernement n'a pas d'information sur le montant de TPS-TVH qui aurait été perçu depuis 2016 sur les transactions utilisant la crypto-monnaie ou la monnaie numérique comme moyen de paiement.
Concernant la partie b) le système de la TPS-TVH ne fait pas le suivi des transactions. Tel qu'indiqué en a), les fournisseurs sont généralement tenus de verser la TPS-TVH perçue sur le total de leurs ventes taxables.
Au sujet de la partie c), pour les raisons indiquées dans les réponses aux parties a) et b), le gouvernement ne dispose pas d'informations pour répondre à cette question.
Question no 650 --
M. Kelly McCauley:
En ce qui concerne les contrats donnés à des entreprises autochtones dans le cadre de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones, signés depuis le 1er janvier 2016, et ventilés par ministère, organisme, société d’État ou autre organisme gouvernemental: a) combien ont été attribués dans le cadre des marchés réservés obligatoires; b) combien ont été attribués dans le cadre des marchés réservés facultatifs; c) quelle est la valeur totale de chaque contrat; d) quels sont les détails de tous ces contrats, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date, (iv) la description des services; e) quel est le pourcentage du total des contrats; f) quelle est la valeur du total des contrats attribués par ministère, organisme, société d’État ou autre organisme gouvernemental?
Response
Mme Pam Damoff (secrétaire parlementaire du ministre des Services aux Autochtones, Lib.):
Monsieur le Président, les données suivantes comprennent les contrats de la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones, ou SAEA, de Gouvernement ouvert qui a été validé par rapport aux fournisseurs du Répertoire des entreprises autochtones par Services publics et Approvisionnement Canada, ou SPAC. Il comprend également les contrats de moins de 10 000 $ qui ont été fournis au SPAC par les ministères et organismes. Pour les années 2017 et 2018, la réponse comprend également des contrats provenant des données des systèmes financiers du SPAC qui ne figurent pas dans Gouvernement ouvert. Notons que les données sont un aperçu et qu'elles peuvent ne pas refléter fidèlement les données réelles.
Services aux Autochtones Canada, ou SAC, et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada ont collaboré pour mettre à jour les lignes directrices en matière de rapports pour les ministères, qui incluent désormais la fourniture de cette information. La mise en œuvre de ces directives prendra effet le 1er janvier 2022.
SAC n'a pas reçu les données pour 2019 et 2020 et, par conséquent, la production et la validation d'une réponse complète à ces questions pour les années 2019 et 2020 ne sont pas possibles dans le temps imparti, et pourrait conduire à la divulgation d'informations incomplètes et erronées.
En réponse aux parties a) et b) de la question, les contrats SAEA obligatoires et facultatifs s’élevaient à 99 013 923 $ en 2016, à 128 613 588 $ en 2017, et à 170 634 262 $ en 2018.
SAC ne dispose pas des données qui incluent la répartition le cadre des marchés réservés obligatoires et facultatifs, nous n'avons actuellement que des données sur la valeur totale des marchés réservés.
Concernant les parties c) et d), tous les ministères et organismes assujettis à la politique sur les marchés sont tenus de publier des rapports sur les contrats émis ou modifiés par ou au nom du gouvernement du Canada. Ils sont disponibles sur le site https://rechercher.ouvert.canada.ca/fr/ct/.
Concernant la partie e), en 2018, la valeur totale des marchés publics a été évaluée à environ 16 milliards de dollars, la majorité de cette somme étant captée par le ministère des Pêches et des Océans, le ministère de la Défense nationale et les dépenses des services publics et des marchés publics. Notre gouvernement mettra en œuvre d'autres changements dans un avenir proche pour continuer à mettre à jour et à moderniser la SAEA dans l'intention d'augmenter les achats auprès des entreprises autochtones.
Voici la valeur totale de la mise à jour et de la modernisation de la SAEA dans le but d'accroître les achats auprès des entreprises autochtones, et la valeur totale des contrats réservés par rapport à l'ensemble des marchés publics: en 2016, 99 013 923 $ sur 18 817 269 703 $, soit 0,53 %; en 2017, 12 613 588 $ sur 15 222 262 586 $, soit 0,84 %; en 2018, 170 634 262 $ sur 16 424 403 459 $, soit 1,03 %.
Concernant la partie f), la valeur du total des contrats attribuée par ministère, organisme, société d’État ou autres organismes gouvernementaux peut être consultée à l'adresse www.sac-isc.gc.ca/fra/1618839672557/1618839696146
Question no 653 --
M. Eric Duncan:
En ce qui concerne la décision annoncée par le gouvernement dans la soirée du 22 avril 2021 d’interdire les vols directs en provenance de l’Inde et du Pakistan: a) quand le gouvernement a-t-il pris cette décision; b) le gouvernement a-t-il informé le député de Surrey—Newton de la décision ou de la décision en suspens avant de rendre l’annonce publique et, le cas échéant, quand le député de Surrey—Newton en a-t-il été informé; c) le gouvernement a-t-il conseillé au député de Surrey—Newton de diffuser le 21 avril 2021 le gazouillis dans lequel il incite les Canadiens voyageant en Inde à envisager de rentrer chez eux immédiatement; d) si la réponse à la question énoncée en c) est négative, le gouvernement a-t-il fourni au député de Surrey—Newton, avant le 22 avril 2021, des renseignements indiquant qu’une interdiction de vol était probablement imminente et, le cas échéant, quels sont les détails de cette interaction?
Response
L’hon. Omar Alghabra (ministre des Transports, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, en raison du nombre élevé de cas de COVID-19 observés parmi les passagers aériens en provenance de l’Inde et du Pakistan, Transports Canada, sur les conseils de l’Agence de la santé publique du Canada, ou ASPC, a émis un avis aux aviateurs, ou NOTAM, pour suspendre l’entrée des vols, commerciaux et privés, en provenance de ces pays, à l’exception des vols de fret, à compter du 22 avril 2021, et ce, pour une durée de 30 jours.
Les mesures prises par le Canada en matière de voyages et de fermeture des frontières sont parmi les plus strictes au monde. La réponse du Canada à la pandémie de COVID-19 est guidée par les données scientifiques les plus récentes. Au cours des derniers mois, le gouvernement du Canada a introduit des exigences accrues en matière de tests et de quarantaine pour les voyageurs arrivant au Canada. Ces exigences comprennent la soumission obligatoire d’informations sur les contacts, les voyages et la quarantaine via ArriveCAN, des tests avant le départ, par avion, ou avant l’arrivée (par voie terrestre), des tests à l’arrivée et de nouveaux tests plus tard pendant la période de quarantaine obligatoire de 14 jours.
L’ASPC surveille les données sur les cas et, grâce aux tests obligatoires à l’entrée au Canada, a détecté un nombre disproportionné de cas parmi les personnes voyageant à bord d’avions en provenance de l’Inde. Le Pakistan a toujours été le deuxième pays d’où provient le nombre le plus important de cas. Compte tenu du nombre élevé de cas, le gouvernement du Canada a pris des mesures supplémentaires: Transports Canada a émis un NOTAM pour suspendre tous les vols commerciaux et privés de passagers en provenance de l’Inde et du Pakistan pendant 30 jours, à compter de 23 h 30 HAE le 22 avril 2021. Le ministre des Transports a modifié l’Arrêté provisoire concernant certaines exigences relatives à l’aviation civile en raison du COVID-19, ce qui signifie que pour les passagers qui quittent l’Inde ou le Pakistan à destination du Canada après 23 h 30 HAE le 22 avril 2021, par une route indirecte, ils doivent obtenir un test de dépistage du COVID-19 négatif avant le départ d’un pays tiers avant de poursuivre leur voyage vers le Canada.
Ces mesures permettent de gérer le risque élevé d’importation de cas de COVID-19 et de variantes préoccupantes au Canada, à un moment où le système de santé canadien est soumis à une pression croissante.
En réponses aux parties b) à d), Transports Canada n’a eu aucun contact à ce sujet avec le député de Surrey-Newton. Dans le cadre du processus habituel du Ministère, nous ne consultons pas les députés sur les décisions relatives à la sécurité ou à la sûreté, comme l’émission d’un NOTAM.
Question no 654 --
M. Chris d'Entremont:
En ce qui concerne le Programme des ports pour petits bateaux du ministère des Pêches et des Océans, ventilés par administration portuaire: a) quel montant a été investi dans les administrations portuaires des comtés de Yarmouth et de Digby; b) quel montant sera investi au cours des cinq prochaines années dans les administrations portuaires mentionnées en a)?
Response
L’hon. Bernadette Jordan (ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne le programme Ports pour petits bateaux du ministère des Pêches et des Océans, ventilé par administration portuaire, le programme ne fait pas le suivi des ports ou des administrations portuaires par comté.
Question no 655 --
M. Brad Vis:
En ce qui concerne le Programme d’aide pour l’isolement obligatoire des travailleurs étrangers temporaires, qu’administre Agriculture et Agroalimentaire Canada: a) qu’est-ce qui explique les huit mois de retard dans le traitement de la demande du Desert Hills Ranch, à Ashcroft, en Colombie-Britannique; b) pourquoi la ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire retarde-t-elle délibérément le versement des sommes associées à la demande en a); c) pourquoi la ministre ordonne-t-elle aux employés du Ministère de retenir ces sommes, sans fournir d'explication au demandeur; d) dans la mesure où le Desert Hills Ranch a rempli sa demande en juillet 2020, quand l’aide pour l’isolement obligatoire de ses 124 travailleurs lui sera-t-elle versée?
Response
L’hon. Marie-Claude Bibeau (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, Agriculture et Agroalimentaire Canada, ou AAC, n’est pas en mesure de divulguer les renseignements confidentiels des tiers liés à des dossiers donnés. Nous pouvons toutefois dire que le traitement d’une demande peut être retardé pour diverses raisons administratives, notamment le non‑respect des paramètres du programme ou l’état incomplet des documents de demande. En ce qui concerne le Programme d’aide pour l’isolement obligatoire des travailleurs étrangers temporaires, ou PAIOTET, pour être admissibles à recevoir le financement, les employeurs doivent se conformer aux protocoles d’isolement obligatoire de 14 jours, ainsi qu’à tout autre ordre de santé publique. Ils doivent également se conformer à tous les règlements du Programme des travailleurs étrangers temporaires, ou PTET, et du Programme de mobilité internationale pendant la durée de la période d’isolement de 14 jours. Par exemple, les employeurs doivent se conformer aux règlements concernant les salaires et les autres conditions d’emploi du programme ou du volet qu’ils ont utilisés pour embaucher leurs travailleurs étrangers temporaires, tels que le Programme des travailleurs agricoles saisonniers et le PTET.
Si AAC apprend qu’un employeur ne respecte pas ces exigences, le bénéficiaire ne sera plus admissible au financement en vertu du PAIOTET. Tout montant déjà versé au bénéficiaire deviendra une dette remboursable à l’État.
Concernant la partie b), comme il est indiqué dans notre réponse à la partie a) de la question, AAC ne peut divulguer les informations confidentielles de tiers. Cependant, en général, un paiement à verser dans le cadre d’un programme n’est retenu que dans le cas où un demandeur ne respecte pas ses obligations en vertu de l’entente de contribution ou ses obligations légales connexes. En pareil cas, la demande sera suspendue jusqu’à ce que le Ministère puisse confirmer la conformité auprès des partenaires fédéraux et provinciaux jouant un rôle dans la conformité et l’application, dont Emploi et Développement social Canada, Service Canada, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, Passeport Canada, Santé publique Canada et la Gendarmerie royale du Canada.
Au sujet de la partie c), un paiement peut être retenu en cas de problème lié à la conformité. Toute information particulière liée à ce dossier est confidentielle. Toutefois, en cas de problème, afin de lever toute préoccupation et de déterminer si un employeur respecte tous les critères d’admissibilité du programme, AAC travaillera en étroite collaboration avec d’autres ministères et organismes fédéraux et provinciaux responsables de la gestion, de la conformité et de l’application des règlements en vigueur touchant les travailleurs étrangers temporaires au Canada, notamment Emploi et Développement social Canada, Service Canada, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, Passeport Canada et la Gendarmerie royale du Canada. Une fois ce processus achevé, un paiement sera versé si AAC reçoit la confirmation que l’employeur respecte tous les critères d’admissibilité du PAIOTET.
En ce qui a trait à la partie d), les paiements seront versés une fois que la conformité à tous les critères d’admissibilité aura été confirmée.
Question no 657 --
M. Kelly McCauley:
En ce qui concerne l’aide étrangère accordée à des organisations à l’extérieur de l’Amérique du Nord depuis le 1er janvier 2016, ventilé par année: a) quel est le montant total du financement accordé aux organisations situées ailleurs qu’en Amérique du Nord; b) quel est le montant total du financement accordé aux organisations qui se trouvent en Afrique ou qui y œuvrent; c) quels sont les détails de tout le financement pour l’aide internationale accordé aux organisations d’Afrique, y compris (i) la date de l’accord de financement, (ii) le bénéficiaire, (iii) le type de financement, (iv) l’emplacement de l’organisation bénéficiaire, (v) l’endroit où les fonds doivent être investis, (vi) l’objectif du financement ou la description du projet, (vii) la somme accordée, (viii) le numéro de dossier; d) quel est le montant total du financement accordé aux organisations qui se trouvent en Asie ou qui y œuvrent; e) quels sont les détails de tout le financement pour l’aide internationale accordé aux organisations d’Asie, y compris (i) la date de l’accord de financement, (ii) le bénéficiaire, (iii) le type de financement, (iv) l’emplacement de l’organisation bénéficiaire, (v) l’endroit où les fonds doivent être investis, (vi) l’objectif du financement ou la description du projet, (vii) la somme accordée, (viii) le numéro de dossier; f) quel est le montant total du financement accordé aux organisations qui se trouvent en Europe ou qui y œuvrent; g) quels sont les détails de tout le financement pour l’aide internationale accordé aux organisations d’Europe, y compris (i) la date de l’accord de financement, (ii) le bénéficiaire, (iii) le type de financement, (iv) l’emplacement de l’organisation bénéficiaire, (v) l’endroit où les fonds doivent être investis, (vi) l’objectif du financement ou la description du projet, (vii) la somme accordée, (viii) le numéro de dossier?
Response
L'hon. Karina Gould (ministre du Développement international, Lib.):
Monsieur le Président, ce qui suit reflète la réponse consolidée approuvée au nom des ministres d’Affaires mondiales Canada.
La présence du Canada à l’étranger comprend 178 missions, composées d’ambassades, de consulats, de hauts-commissariats et de bureaux commerciaux, ainsi qu’un certain nombre de missions permanentes auprès d’organisations internationales dans 110 pays. Affaires mondiales Canada a effectué une recherche préliminaire approfondie afin de déterminer la quantité de renseignements qui seraient visés par la question, ainsi que la durée nécessaire pour préparer une réponse approfondie. L'information demandée ne fait pas l'objet d'un suivi systématique au niveau de détail demandé pour produire et valider une réponse complète. Une collecte manuelle de renseignements serait nécessaire et ne serait pas possible dans les délais prescrits et pourrait mener à la divulgation de renseignements incomplets et trompeurs.
Le Canada s’est engagé à faire preuve de transparence et à rendre des comptes, et fait partie des chefs de file en ce qui concerne la publication de données ouvertes sur l’aide internationale. L’un des nombreux outils accessibles sur le site Données ouvertes du développement international est l’Ensemble de données historiques sur les projets où se trouvent la plupart des renseignements demandés. L’Ensemble de données historiques sur les projets publie des données détaillées sur chaque projet d’aide internationale pour une année sous forme de base de données conviviale. Les données sont ventilées par pays, secteur, type de projet et organisation partenaire. Elles comprennent également des détails utiles sur les caractéristiques précises des projets d’aide internationale comme l’état de déliement, le type de partenaire, les objectifs de la politique et le mode de prestation de l’aide internationale.
Le site Données ouvertes du développement international se trouve à l’adresse www.international.gc.ca/world-monde/issues_development-enjeux_developpement/priorities-priorites/open_data-donnees_ouvertes.aspx?lang=fra
Le site Ensemble de données historiques sur les projets se trouve à l’adresse www.international.gc.ca/department-ministere/open_data-donnees_ouvertes/dev/historical_project-historiques_projets.aspx?lang=fra
Question no 658 --
M. Kelly McCauley:
En ce qui concerne l’Institut de financement du développement Canada (FinDev) et le financement qu’elle a accordé à l’entreprise kényane M-KOPA, depuis le 1er janvier 2018: a) à combien s’élève au total le financement accordé à M-KOPA, par type de financement (placement en actions, subvention, prêt remboursable, etc.); b) combien d’emplois envisageait-on de créer avec les fonds; c) combien d’emplois ont été créés; d) à quelle date les représentants de FinDev ont-ils été informés du renvoi par M-KOPA de 150 employés, après que l’entreprise a reçu la subvention; e) le gouvernement a-t-il réalisé une enquête pour déterminer ce qui s’est passé en lien avec le financement et, le cas échéant, quels en ont été les résultats; f) à quelle date la ministre du Développement international a-t-elle approuvé le financement accordé à M-KOPA; g) à quelle date la ministre du Développement international a-t-elle été informée du renvoi par l’entreprise de 150 employés?
Response
L'hon. Karina Gould (ministre du Développement international, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, FinDev Canada a investi en tout 12 millions de dollars américains, en deux étapes: 10 millions de dollars en février 2018; et 2 millions de dollars supplémentaires en janvier 2020.
Concernant la partie b), lorsque FinDev Canada a réalisé son investissement, le plan d’affaires de M-KOPA prévoyait que le nombre d’employés directs doublerait d’ici 2023, passant de 800 à 1 600, et que le nombre de représentants des ventes directes passerait de 1 600 à 2 500.
Au sujet de la partie c), depuis l’investissement initial de FinDev Canada, plus de 200 nouveaux emplois directs ont été créés. À la fin de 2020, M-KOPA comptait 1 600 nouveaux représentants des ventes directes.
En ce qui a trait à la partie d), FinDev Canada n’a pas octroyé de subvention à M-KOPA, comme en témoigne la réponse à la partie a), mais a plutôt réalisé un investissement dans cette dernière, en février 2018. La décision de M-KOPA de réduire ses coûts indirects et les pertes d’exploitation connexes, y compris l’interruption de ses activités en Tanzanie et la réduction du personnel de son siège social, remonte à novembre 2017.
L’investissement de FinDev Canada a aidé M-KOPA à prendre de l’expansion. Comme indiqué ci-dessus, plus de 200 nouveaux emplois directs ont été créés jusqu’à maintenant. M-KOPA emploie aussi des représentants des ventes à commission, dont le nombre est passé de 3 400 en 2018 à 5 000 en 2020, soit 1 600 de plus.
Pour ce qui est de la partie e), aucun examen n’a été réalisé par le gouvernement.
Jusqu’à maintenant, l’investissement de FinDev Canada dans M-KOPA a bel et bien permis de créer des emplois et de développer des marchés, contribuant à renforcer le pouvoir économique des femmes. En effet, il a favorisé la création d’emplois de qualité et l’accès à des produits et à des services qui améliorent le bien-être des femmes et aident à atténuer les effets des changements climatiques en réduisant les émissions de CO2, soit un meilleur accès à l’énergie propre.
Le processus de diligence raisonnable comprenait un examen de la gestion des risques environnementaux et sociaux, y compris des programmes liés à la conformité et aux politiques. De plus, M-KOPA s’est engagée par écrit, sous la forme de déclarations et de garanties dans les documents liés à la transaction, à respecter, à tous les égards importants, l’ensemble des lois relatives à l’emploi, y compris celles liées à la rémunération. M-KOPA a aussi confirmé récemment qu’elle respectait pleinement le droit du travail dans ses principaux marchés, le Kenya, l’Ouganda et le Nigeria.
Une diligence raisonnable supplémentaire a été exercée par FinDev Canada en 2019, conformément à la recommandation concernant l’investissement de suivi mentionné en réponse à la partie a) de la question.
En outre, FinDev Canada participe aux réunions du conseil d’administration de M-KOPA en tant qu’observateur et communique au besoin avec sa direction pour un examen régulier des résultats.
En réponse à la partie f), l’investissement de FinDev Canada dans M-KOPA a été approuvé par son conseil d’administration le 1er février 2018.
Je n’ai pas pris part au processus décisionnel de FinDev Canada.
Concernant la partie g), je n’ai pas été informée officiellement des mises à pied chez M-KOPA. Elles ont eu lieu avant l’investissement de FinDev Canada. FinDev Canada a pris note des faits rapportés par les médias au printemps 2018 et en a avisé les parties gouvernementales concernées.
Question no 659 --
M. Larry Maguire:
En ce qui concerne la distribution et l’administration de vaccins contre la COVID-19 aux personnes vivant dans les réserves du Nord du Manitoba: a) quelle est l’estimation du gouvernement quant au nombre de doses nécessaires pour toutes les réserves du Nord du Manitoba; b) comment le gouvernement est-il arrivé à cette estimation et sur quelles données précises s’est-il fondé; c) depuis le 26 avril 2021, combien de doses avaient déjà été distribuées dans les réserves du Nord du Manitoba?
Response
Mme Pam Damoff (secrétaire parlementaire du ministre des Services aux Autochtones, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse aux parties a) et b) de la question, comme l'administration des vaccins relève de la compétence de chaque province ou territoire, le ministère n'a pas accès à cette information. Toutefois, le Canada dispose d'un important système de surveillance de l'innocuité des vaccins auquel participent les professionnels de la santé, les fabricants de vaccins, les provinces et les territoires, l'Agence de la santé publique du Canada, ou ASPC, et Santé Canada, ou SC. La coordination et la planification du déploiement du vaccin entre les partenaires, les provinces, les territoires et le gouvernement fédéral sont importantes et l'administration du vaccin est en bonne voie dans les communautés. Afin de faciliter le déploiement du vaccin dans les communautés autochtones, un groupe de travail sur la planification des vaccins COVID-19 a été mis sur pied par Services aux Autochtones Canada. Ce groupe de travail soutient les liens entre les provinces et les territoires, l'ASPC et les partenaires des Premières Nations, des Inuits et des Métis, et fournit un espace pour l'échange d'informations et de conseils aux personnes responsables de la planification et de l'administration des vaccins.
Concernant la partie c), en date du 26 avril, on estime à 40 750 le nombre total de doses expédiées aux Premières Nations du nord du Manitoba par les autorités sanitaires suivantes: Four Arrows, collectivités d’Island Lake,4 430 doses; Northern Regional Health Authority, 18 120 doses; Interlake-Eastern Regional Health Authority, 10 020 doses; Prairie Mountain Health Authority, 4 460 doses; Southern Regional Health Authority, 3 720 doses.
Un envoi supplémentaire de 6 000 doses était prévu pour la semaine suivante.
Question no 660 --
M. Larry Maguire:
En ce qui concerne l’ancien ambassadeur du Canada aux États-Unis, David MacNaughton: à quelle date a-t-il rencontré John F. Stratton?
Response
M. Robert Oliphant (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères, Lib.):
Monsieur le Président ce qui suit reflète la réponse consolidée approuvée au nom des ministres d’Affaires mondiales Canada. En août 2019, David MacNaughton a terminé son mandat en tant qu’ambassadeur du Canada aux États-Unis pour relever un nouveau défi dans le secteur privé. Il n’a pas rencontré John F. Stratton au cours de son mandat.
Question no 662 --
M. Kerry Diotte:
En ce qui concerne le 15e rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, intitulé « Modernisation des marchés publics fédéraux pour les petites et moyennes entreprises, les entreprises appartenant à des femmes et les entreprises autochtones », présenté à la Chambre le 20 juin 2018: a) quel est l’état d’avancement actuel de chacune des 40 recommandations formulées dans le rapport; b) pour chaque recommandation qui n’a pas encore été mise en œuvre, quel est l’échéancier prévu pour la mise en œuvre?
Response
M. Steven MacKinnon (secrétaire parlementaire de la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, Lib.):
Monsieur le Président, Services publics et Approvisionnement Canada, ou SPAC, respecte les engagements du gouvernement de moderniser et de simplifier l’approvisionnement.
Un large éventail d'initiatives ont été répertoriées dans la réponse du gouvernement au rapport présenté le 18 octobre 2018, qui se trouve à l’adresse www.noscommunes.ca/DocumentViewer/fr/42-1/OGGO/rapport-15/reponse-8512-421-444; le gouvernement continue de travailler à la mise en œuvre des recommandations formulées par le Comité, et c'est avec plaisir qu'il décrit plus en détail les progrès réalisés à ce jour.
SPAC demeure déterminé à moderniser les pratiques d'approvisionnement afin qu'elles soient plus simples et moins lourdes sur le plan administratif. En mettant en œuvre des mesures comme la Solution d'achats électroniques, SPAC prend des mesures pour éliminer les obstacles qui empêchent les petites entreprises de participer aux marchés publics fédéraux. Cela comprend la mise en œuvre d’un modèle de contrat simplifié, l'amélioration des outils d'approvisionnement existants et les rendre plus accessibles aux divers fournisseurs, et l’élargissement du soutien aux soumissionnaires ayant peu ou pas de succès lorsqu’ils soumissionnent des marchés publics, en offrant du service d'encadrement et de l'assistance personnalisée.
De plus, le Bureau des petites et moyennes entreprises, ou BPME, de SPAC offre de l’aide et des services consultatifs pour accroître la participation des entreprises plus petites et diversifiées aux marchés fédéraux. Les exemples incluent le soutien au concours Élévation, un programme et concours de présentation pour les femmes noires entrepreneurs de tout le Canada afin de leur permettre de recevoir du soutien pour leurs entreprises, de même que les webinaires actuellement offerts en partenariat avec la Coalition pour la promotion de la Décennie des personnes d'ascendance africaine des Nations unies. Le BPME travaille également directement avec les entreprises autochtones ainsi que par l'entremise d'organisations autochtones partenaires, afin de les informer sur la façon de participer aux marchés publics fédéraux ainsi que de les sensibiliser et de les aider à cet égard.
De plus, le budget de 2021 prévoit 87,4 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2021-2022, et 18,6 millions de dollars par la suite pour moderniser l’approvisionnement fédéral et créer des occasions pour certaines communautés en diversifiant la base de fournisseurs fédéraux. Plus précisément, Services publics et Approvisionnement Canada devrait: mettre en œuvre un programme axé sur l'approvisionnement auprès d'entreprises appartenant à des Noirs; continuer de travailler pour atteindre l'objectif du Canada d'attribuer au moins 5 % des contrats fédéraux à des entreprises gérées et dirigées par des Autochtones; améliorer la saisie des données, les analyses et les rapports sur l’approvisionnement; intégrer des facteurs d'accessibilité dans les marchés publics fédéraux, en veillant à ce que les biens et les services soient accessibles dès la conception; et tirer parti des possibilités d’approvisionnement au pays qui sont offertes par la diversification des fournisseurs, en menant des processus concurrentiels ouverts aux entreprises dirigées par des Canadiens appartenant à des groupes méritant l’équité.
Le 3 mai 2021, SPAC s’est engagé à présenter une mise à jour de ses activités de modernisation de l’approvisionnement au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires. La mise à jour est en cours de préparation et sera fournie au comité sous peu.
Question No. 641--
Mr. Pierre Paul-Hus:
With regard to signed or amended contracts for COVID-19 vaccines entered into by the government with Pfizer-BioNTech, AstraZeneca, Sanofi and GlaxoSmithKline, Covavax, Medicago, Verity Pharmaceuticals Inc. & Serum Institute of India, Moderna, and Johnson & Johnson: (a) broken down by manufacturer, what are the details of how each contract was negotiated and signed, including the (i) date signed, (ii) start and end date of the contract, (iii) name of the government’s lead negotiator, (iv) name of the government’s contracting officer, (iv) name of the departments and agencies that took part in the negotiations, (v) name of the specific divisions of each department or agency that took part in the negotiations, (vi) name of ministers or exempt staff that took part in the negotiations; and (b) how many contracts were signed with each manufacturer?
Response
Mr. Steven MacKinnon (Parliamentary Secretary to the Minister of Public Services and Procurement, Lib.):
Mr. Speaker, Canada’s vaccine planning began in April 2020, when the government created the COVID-19 task force. These experts were asked to provide advice based on a review of the emerging science and technology from the companies developing vaccines to combat COVID-19.
The task force began identifying the most promising vaccine candidates in June 2020. It advised that the best approach was to diversify supply as much as possible with different types of vaccine platforms, based on the solutions that looked most likely to work and could be delivered the fastest.
Based on the task force’s recommendations, the Public Health Agency of Canada, PHAC, decided which vaccines to buy. A vaccine procurement team, led by Public Services and Procurement Canada, PSPC, was assembled to undertake the negotiations.
As with all government contracting processes, the work was carried out by government officials. The procurement team reported directly to the PSPC deputy minister, Bill Matthews. As with all major procurement projects, a multi-disciplinary approach was taken with different resources and expertise brought in as needed. The team included, among others, the contracting authority, subject matter experts, including scientists, legal advisers and auditors as well as the client.
Canada built its vaccine portfolio through advance purchase agreements, APA. APAs have the obligations of a contract, while being structured to allow flexibility given uncertainties around the development of new vaccines. The first two agreements, with Moderna and Pfizer, were announced in August 2020, followed by agreements over the next three months with Johnson & Johnson, Novavax, Sanofi and GlaxoSmithKline, AstraZeneca and Medicago. In February 2021, a contract with Verity Pharmaceuticals Canada Inc./Serum Institute of India was announced.
In most cases, initial agreements were signed through memorandums of understanding and term sheets to secure access to an early vaccine supply for Canada, while providing time for the regulatory process and to work through complex terms and conditions with the manufacturers. Given the unknowns regarding regulatory approvals, production capacity and supply chains, it was impossible to establish detailed delivery schedules at the time agreements were negotiated. Instead, the agreements include quarterly delivery targets that were determined based on anticipated supply.
As each company has different negotiation strategies and corporate policies, securing every agreement required a unique and complex approach. As a common element, all agreements required initial investments with the vaccine manufacturers to support vaccine development, testing, and at-risk manufacturing.
Within the framework of the contracts, Canada has sought ways to secure quicker deliveries of vaccines. In December 2020, PSPC secured early doses from both Moderna and Pfizer-BioNTech, with vaccines arriving in Canada weeks earlier than originally forecast. The government also negotiated an accelerated delivery schedule with Pfizer-BioNTech to deliver millions more doses than originally scheduled between April and September 2021.
Question No. 642--
Mr. Pierre Paul-Hus:
With regard to the government’s response to Order Paper question Q-402, which stated that a negotiating team was assembled in June 2020 with regard to the procurement of COVID-19 vaccines: (a) who were the original members of the negotiating team; (b) what is the current configuration of the negotiating team; and (c) what are the details of any changes made to the membership of the negotiating team, including the names and dates when each member was added or taken off of the negotiation team?
Response
Mr. Steven MacKinnon (Parliamentary Secretary to the Minister of Public Services and Procurement, Lib.):
Mr. Speaker, Canada’s vaccine planning began in April 2020, when the government created the COVID-19 vaccine task force. This team of experts was asked to provide advice based on a review of the emerging science and technology from the companies racing to develop vaccines to combat COVID-19.
Based on the task force’s recommendations, the Public Health Agency of Canada, PHAC, decided which vaccines to buy. A vaccine procurement team, led by Public Services and Procurement Canada, PSPC, was assembled to negotiate with vaccine suppliers.
The team included, among others, the contracting authority, subject matter experts, legal advisers and the client. A multi-disciplinary approach was deployed, with different resources and expertise brought in as needed as the discussions evolved.
Question No. 646--
Mr. Tony Baldinelli:
With regard to the use of cryptocurrency or digital currency as a means of payment and the revenue generated from the government's requirement to collect sales taxes on those purchases, broken down by year, since 2016: (a) how much Goods and Services Tax (GST) and Harmonized Sales Tax (HST) revenue did the government receive from goods or services purchased using a digital currency such as Bitcoin; (b) what is the government's estimate of the total value of purchases made by Canadians using a digital currency; and (c) what percentage of the value of purchases in (b) does the government estimate it received GST/HST payments from?
Response
Hon. Chrystia Freeland (Minister of Finance and Deputy Prime Minister, Lib.):
Mr. Speaker, in response to (a), the goods and services tax, GST, and harmonized sales tax, HST, system does not track the amount of GST/HST collected by type of transaction, i.e., the GST/HST associated with the sale of any particular good or service, or whether that purchase was paid for with cash, credit card, debit card or other means of payment. Suppliers are generally required to remit to the Canada Revenue Agency the GST/HST collected on their total taxable sales for all types of transactions. As such, the government does not have information on the amount of GST/HST that would have been collected since 2016 on transactions using cryptocurrency or digital currency as a means of payment.
In response to (b), the GST/HST system does not track transactions. As noted in (a), suppliers are generally required to remit the GST/HST collected on their total taxable sales.
In response to (c), for the reasons noted in the responses to questions (a) and (b), the government does not have information available to respond to this question.
Question No. 650--
Mr. Kelly McCauley:
With regard to contracts awarded to Indigenous businesses under the Procurement Strategy for Aboriginal Businesses, signed since January 1, 2016, and broken down by department, agency, Crown corporation or other government agency: (a) how many have been awarded by the mandatory set aside; (b) how many have been awarded under the voluntary set aside; (c) what is the total value of each contract; (d) what are the details of all such contracts, including the (i) vendor, (ii) amount, (iii) date, (iv) description of services; (e) what is the percentage of total contracts; and (f) what is the value of the total contracts awarded by department, agency, Crown corporation or other government agency?
Response
Ms. Pam Damoff (Parliamentary Secretary to the Minister of Indigenous Services, Lib.):
Mr. Speaker, the data below includes the procurement strategy for aboriginal businesses, PSAB, contracts from Open Canada that have been validated against the vendors in the indigenous business directory by Public Services and Procurement Canada, PSPC. It also includes contracts under $10,000 that were provided to PSPC by departments and agencies. For the years 2017 and 2018, the response also includes contracts from PSPC financial systems data not included in Open Canada. Please note that the data is a snapshot and may not accurately reflect the actuals.
ISC and Treasury Board of Canada Secretariat have worked together to update reporting guidelines for departments, which now include providing this information. Implementation of these guidelines will take effect on January 1, 2022.
ISC has not received the data for 2019 and 2020 and therefore producing and validating a comprehensive response to these question for the years 2019 and 2020 is not possible in the time allotted, and could lead to the disclosure of incomplete and misleading information.
With regard to parts (a) and (b), PSAB contracts, mandatory and voluntary are as follows: 2016: $99,013,923; 2017: $128,613,588; and 2018: $170,634,262.
ISC does not have the data that includes the breakdown between mandatory and voluntary set aside, we currently only have data on total value for set-asides.
With regard to parts (c) and (d), all departments and agencies subject to the contracting policy are required to publish reports on contracts issued or amended by or on behalf of the Government of Canada. They can be found at https://search.open.canada.ca/en/ct/.
With regard to part (e), in 2018, the total value of government procurement was valued at approximately $16 billion, with the majority of this captured through the Department of Fisheries and Oceans, Department of National Defence and Public Services and Procurement spending. Our government will be implementing further changes in the near future to continue to update and modernize PSAB with the intent to increase procurement with indigenous businesses.
What follows is the total value to update and modernize PSAB with the intent to increase procurement with indigenous businesses and the total value of set-aside contracts versus total government procurement. For 2016, all contracts: $18,817,269,703, PSAB: $99,013,923, percentage of PSAB: 0.53%. For 2017, all contracts: $15,222,262,586, PSAB: $128,613,588, percentage of PSAB: 0.84%. For 2018, all contracts: $16,424,403,459, PSAB: $170,634,262, percentage of PSAB: 1.03%.
With regard to part (f), the value of the total contracts awarded by department, agency, Crown corporation or other government agency can be found at www.sac-isc.gc.ca/eng/1618839672557/1618839696146.
Question No. 653--
Mr. Eric Duncan:
With regard to the decision announced by the government on the evening of April 22, 2021, to ban direct flights from India and Pakistan: (a) when did the government make the decision; (b) did the government inform the member from Surrey—Newton about the decision or pending decision prior to making the announcement public, and, if so, when was the member from Surrey—Newton informed; (c) did the government advise the member from Surrey—Newton to issue the tweet on April 21, 2021, encouraging Canadians travelling in India to consider coming home immediately; and (d) if the answer to (c) is negative, did the government provide any information to the member from Surrey—Newton, prior to April 22, 2021, which would indicate that a flight ban was likely forthcoming, and, if so, what are the details of the interaction?
Response
Hon. Omar Alghabra (Minister of Transport, Lib.):
Mr. Speaker, in response to part (a), due to the high number of COVID-19 cases observed among air passengers arriving from India and Pakistan, Transport Canada, on the advice of the Public Health Agency of Canada, PHAC, issued a NOTAM to suspend entry of flights, commercial and private passenger, from these countries, with the exception of cargo flights, effective April 22, 2021 for 30 days.
Canada has some of the strictest travel and border measures in the world. Canada’s response to the COVID-19 pandemic is guided by the latest science. Over the past few months, the Government of Canada introduced enhanced testing and quarantine requirements for travellers arriving in Canada. These requirements include mandatory submission of contact, travel and quarantine information via ArriveCAN, pre-departure, for air, or pre-arrival, for land, testing, on-arrival testing and testing again later during the 14-day mandatory quarantine period.
The PHAC monitors case data, and through mandatory testing upon entry into Canada, detected a disproportionally higher number of cases among individuals travelling on flights originating from India. Pakistan was consistently the second-highest contributor of cases. Given the high number of cases, the Government of Canada took additional measures: Transport Canada issued a notice to airmen, NOTAM, to suspend all commercial and private passenger flights from India and Pakistan for 30 days, effective 23:30 EDT April 22, 2021; the Minister of Transport amended the Interim Order Respecting Certain Requirements for Civil Aviation Due to COVID-19, which means that passengers who depart India or Pakistan to Canada after 23:30 EDT April 22, 2021, via an indirect route, need to obtain a negative COVID-19 pre-departure test from a third country before continuing their journey to Canada.
These measures help manage the elevated risk of imported cases of COVID-19 and variants of concern into Canada during a time of increasing pressure on Canada’s health care system.
In response to parts (b) to (d), Transport Canada has had no contact on this subject with the member of Parliament for Surrey-Newton. As part of the department’s usual process, we do not consult members of Parliament on safety or security decisions such as the issuance of a NOTAM.
Question No. 654--
Mr. Chris d'Entremont:
With regard to the Department of Fisheries and Oceans Small Craft Harbours program, broken down by harbour authority: (a) how much has been invested in the harbour authorities of Yarmouth and Digby Counties; and (b) how much will be invested over the next five years in the harbour authorities mentioned in (a)?
Response
Hon. Bernadette Jordan (Minister of Fisheries, Oceans and the Canadian Coast Guard, Lib.):
Mr. Speaker, with regard to the Department of Fisheries and Oceans small craft harbours program, broken down by harbour authority, in response to (a) and (b), the program does not track harbours or harbours authorities by county.
Question No. 655--
Mr. Brad Vis:
With regard to the Mandatory Isolation Support for Temporary Foreign Workers (MISTFWP) program administered by Agriculture and Agri-Food Canada: (a) what is the rationale behind the eight month processing delay of the MISTFWP claim from Desert Hills Ranch in Ashcroft, British Columbia; (b) why is the Minister for Agriculture and Agri-Food actively withholding payment for the completed claim cited in (a); (c) why is the minister directing Agriculture and Agri-Food Canada staff to withhold payment, without providing any rationale to the applicant; and (d) on what date will Desert Hills Ranch be transferred the funds for their claim, completed July 2020, for 124 workers’ isolation support payments?
Response
Hon. Marie-Claude Bibeau (Minister of Agriculture and Agri-Food, Lib.):
Mr. Speaker, in response to (a) Agriculture and Agri-Food Canada, AAFC, is not in a position to share confidential third party information on specific files. However, a claim may be delayed for a variety of administrative reasons, including failure to comply with program parameters or incomplete claims documents. With respect to the mandatory isolation support for temporary foreign workers program, MISTFWP, in order to be eligible for funding, employers must comply with the mandatory 14-day isolation protocols, as well as any other public health order. They must also comply with all regulations of the temporary foreign worker program, TFWP, and/or the international mobility program for the duration of the mandatory 14-day isolation period. For example, employers must comply with regulations concerning wages and other employment conditions of the program or stream they used to hire their temporary foreign workers, such as the seasonal agricultural worker program and the TFWP.
Should AAFC become aware of an employer failing to meet these requirements, the recipient will no longer be eligible for the funding under the MISTFWP. Any amount already paid to the recipient will become repayable debts to the Crown.
In response to (b), as noted in our response to (a), the AAFC may not share confidential third party information. However, in general, a program payment is only withheld in the event that claimants are not compliant with their obligations under the contribution agreement or have failed to meet their related legal obligations. A claim will be suspended until such time as the department can confirm compliance with the federal and provincial partners involved in compliance and enforcement, such as Employment and Social Development Canada, Service Canada, Immigration, Refugees and Citizenship Canada, Passport Canada, Public Health, and the Royal Canadian Mounted Police.
In response to (c), a payment may be withheld if there is a compliance issue. Any specific information related to this file is confidential. However, in the event of an issue, in order to resolve any concern and determine if an employer meets all program eligibility criteria, AAFC would work closely with other federal and provincial government departments and agencies responsible for the management, compliance, and enforcement of the regulations in place regarding temporary foreign workers in Canada, including Employment and Social Development Canada, Service Canada, Immigration, Refugees and Citizenship Canada, Passport Canada, and the Royal Canadian Mounted Police. Once complete, a payment will proceed if confirmation is received that the employer satisfies all eligibility criteria under the MISTFWP.
In response to (d), payments will be issued once compliance with all eligibility criteria has been confirmed.
Question No. 657--
Mr. Kelly McCauley:
With regard to foreign aid provided to entities outside of North America since January 1, 2016, broken down by year: (a) what is the total amount of funding provided to entities outside of North America; (b) what is the total amount of funding provided to entities either based in or operating in Africa; (c) what are the details of all foreign aid funding provided to entities in Africa, including the (i) date of funding agreement, (ii) recipient, (iii) type of funding, (iv) location of recipient organization, (v) location where the funding was meant to benefit, (vi) purpose of funding or project description, (vii) amount of funding, (viii) agreement file number; (d) what is the total amount of funding provided to entities either based in or operating in Asia; (e) what are the details of all foreign aid funding provided to entities in Asia, including the (i) date of funding agreement, (ii) recipient, (iii) type of funding, (iv) location of recipient organization, (v) location where the funding was meant to benefit, (vi) purpose of funding or project description, (vii) amount of funding, (viii) agreement file number; (f) what is the total amount of funding provided to entities either based in or operating in Europe; and (g) what are the details of all foreign aid funding provided to entities in Europe, including the (i) date of funding agreement, (ii) recipient, (iii) type of funding, (iv) location of recipient organization, (v) location where the funding was meant to benefit, (vi) purpose of funding or project description, (vii) amount of funding, (viii) agreement file number?
Response
Hon. Karina Gould (Minister of International Development, Lib.):
Mr. Speaker, the following reflects a consolidated response approved on behalf of Global Affairs Canada ministers.
Canada's presence abroad includes 178 missions, comprised of embassies, consulates, high commissions and trade offices, and a number of permanent missions to international organizations in 110 countries. Global Affairs Canada undertook an extensive preliminary search in order to determine the amount of information that would fall within the scope of the question and the amount of time that would be required to prepare a comprehensive response. The information requested is not systematically tracked to the level of detail required to produce and validate a comprehensive response. A manual collection of information would be required and is not possible in the time allotted and could lead to the disclosure of incomplete and misleading information.
Canada is committed to transparency and accountability and is among the world leaders in publishing open data on its international assistance. One of the many tools available through international assistance open data is the historical project data set, where the majority of the information requested can be found. The historical project data set publishes detailed information for each international assistance project for a given year in a database-friendly format. The information is detailed by country, sector, type of project, and partner organization. It also includes useful details about the specific characteristics of international assistance projects, such as tying status, partner type, policy objectives, and the modality used to deliver the international assistance.
International assistance open data is available at https://www.international.gc.ca/world-monde/issues_development-enjeux_developpement/priorities-priorites/open_data-donnees_ouvertes.aspx?lang=eng&_ga=2.250842310.1746972543. 1620232706-1440816363.1600970333.
The historical project data set is available at https://www.international.gc.ca/department-ministere/open_data-donnees_ouvertes/dev/historical_project-historiques_projets.aspx?lang=eng.
Question No. 658--
Mr. Kelly McCauley:
With regard to Development Finance Institute Canada (FinDev) and their funding of Kenyan company M-KOPA, since January 1, 2018: (a) what is the total amount of funding provided to M-KOPA, broken down by type of funding (equity investment, grant, repayable loan, etc.); (b) how many jobs were projected to be created from the funding; (c) how many jobs were actually created; (d) on what date were FinDev officials made aware of M-KOPA’s firing of 150 staff after the company received the subsidy; (e) was there a review conducted by the government to determine what went wrong with this funding, and, if so, what were the results of the review; (f) on what date did the Minister of International Development first approve the M-KOPA funding; and (g) on what date did the Minister of International Development become informed that the company had fired 150 staff?
Response
Hon. Karina Gould (Minister of International Development, Lib.):
Mr. Speaker, in response to (a), FinDev Canada has invested a total of $12 million U.S., in two stages: in February 2018, a total investment of $10 million U.S., and in January 2020, another $2 million U.S.
In response to (b), at the time of FinDev Canada’s investment, M-KOPA’s business plan projected to double its workforce by 2023 to 1,600, creating 800 new direct jobs, and increase its direct sales representatives from 1,600 to 2,500.
In response to (c), since FinDev Canada’s initial investment, over 200 new direct jobs have been created to date. At the end of 2020, M-KOPA had increased its direct sales representatives by an additional 1,600 agents.
In response to (d), FinDev Canada did not provide a subsidy to M-KOPA. As mentioned in the response to question (a), FinDev Canada’s investment was made in February 2018. M-KOPA’s decision to reduce overhead and associated operating losses, including the closure of operations in Tanzania and the reduction of staff at its headquarters, started in November 2017.
FinDev Canada’s investment helped M-KOPA expand its business. As stated above, over 200 new direct jobs have been created to date. M-KOPA also contracts a commission-based salesforce, which grew from 3,400 agents in 2018 to 5,000 agents at the end of 2020, which represents an additional 1,600 agents.
In response to (e), no review was conducted by the government.
To date, FinDev Canada’s investment in M-KOPA has been successful in creating jobs and market development, empowering women through quality jobs and access to products and services that enhance their well-being, and helping mitigate the effects of climate change by avoiding CO2 emissions through increased access to clean energy.
An environmental and social risk management review, including an assessment of compliance and policy programs, was conducted as part of the due diligence process. Further, M-KOPA provided written assurances in the transaction documentation, in the form of representations and warranties, to the effect that M-KOPA is compliant in all material respects with all laws relating to employment, including in relation to wages. M-KOPA has also recently confirmed that it is fully compliant with applicable labour law across its principal markets in Kenya, Uganda, and Nigeria.
Further due diligence was conducted by FinDev Canada in 2019, which fed into the recommendation for the follow-on investment noted above in the response to question (a).
In addition, FinDev Canada participates as an observer at the M-KOPA board meetings and engages as needed with M-KOPA management to review performance on a regular basis.
In response to (f), FinDev Canada’s investment in M-KOPA was approved by FinDev Canada’s board of directors on February 1, 2018.
The Minister of International Development is not involved in FinDev Canada’s decision-making process.
In response to (g), there was no formal communication to inform the Minister of International Development. The timing of the staff reductions in M-KOPA occurred in advance of FinDev Canada’s investment. The media coverage in the spring of 2018 did come to the attention of FinDev Canada and was shared with the appropriate government stakeholders.
Question No. 659--
Mr. Larry Maguire:
With regard to providing and administering COVID-19 vaccinations to individuals living on First Nations reserves in northern Manitoba: (a) how many doses did the government estimate were needed to cover all of the reserves in northern Manitoba; (b) how did the government come up with the estimate, including what specific data was used; and (c) how many doses have been sent to reserves in northern Manitoba as of April 26, 2021?
Response
Ms. Pam Damoff (Parliamentary Secretary to the Minister of Indigenous Services, Lib.):
Mr. Speaker, with regard to parts (a) and (b), as the administration of vaccination falls under the purview of each respective province or territory, the department does not have access to this information. However, Canada has a strong vaccine safety monitoring system that involves health care professionals, vaccine manufacturers, the provinces and territories, the Public Health Agency of Canada, PHAC, and Health Canada. Significant coordination and planning around the vaccine rollout between partners, and provinces, territories and the federal government has occurred and vaccine administration is well under way in communities. To assist with the rollout in indigenous communities, a COVID-19 vaccine planning working group was established by ISC. This working group supports linkages between provinces and territories, PHAC and first nations, Inuit and Métis partners, and provides a space for exchange of information and advice to those responsible for vaccine planning and administration.
With regard to part (c), as of April 26, there were an estimated 40,750 total doses shipped for first nations in northern Manitoba through the following health authorities: Four Arrows, Island Lake communities, 4,430 doses; Northern Regional Health Authority, 18,120 doses; Interlake-Eastern Regional Health Authority, 10,020 doses; Prairie Mountain Health Authority, 4,460 doses; and Southern Regional Health Authority, 3,720 doses.
An additional shipment of 6000 doses was scheduled for the following week.
Question No. 660--
Mr. Larry Maguire:
With regard to Canada's former ambassador to the United States, David MacNaughton: on what date did he meet with John F. Stratton?
Response
Mr. Robert Oliphant (Parliamentary Secretary to the Minister of Foreign Affairs, Lib.):
Mr. Speaker, in August 2019, David MacNaughton completed his term as Canada’s Ambassador to the United States to take up a new challenge in the private sector. During his tenure, the former ambassador did not meet with John F. Stratton.
Question No. 662--
Mr. Kerry Diotte:
With regard to the 15th report of the Standing Committee on Government Operations and Estimates entitled “Modernizing Federal Procurement for Small and Medium Enterprises, Women-Owned and Indigenous Businesses” which was presented in the House on June 20, 2018: (a) what is the current status of the government’s implementation of each of the 40 recommendations contained in the report, broken down by individual recommendation; and (b) for each recommendation that has not yet been implemented, what is the timeline for implementation?
Response
Mr. Steven MacKinnon (Parliamentary Secretary to the Minister of Public Services and Procurement, Lib.):
Mr. Speaker, Public Services and Procurement Canada, PSPC, is delivering on government commitments to modernize and simplify procurement.
A broad range of initiatives have been identified in the government’s response to the report presented on October 18, 2018. The government continues to work on implementing the recommendations made by the committee, and is pleased to further outline progress to date. The initiatives can be seen at www.ourcommons.ca/DocumentViewer/en/42-1/OGGO/report-15/response-8512-421-444.
PSPC remains committed to modernizing procurement practices so they are simpler and less administratively burdensome. By implementing measures such as the electronic procurement solution, PSPC is taking actions to remove barriers that have prevented small businesses from participating in federal procurement. This includes implementing a simplified contract model, improving and making existing procurement tools more accessible to diverse suppliers, and expanding support to bidders with limited or no success bidding on government opportunities, from coaching service to personalized assistance.
Further, PSPC’s office of small and medium enterprises, OSME, provides assistance and advisory services to increase the participation of smaller and diverse businesses in federal procurement. Examples include supporting the Rise Up Pitch Competition, a Black women entrepreneurs pitch competition and program for entrepreneurs across Canada to join and receive support for their businesses, and ongoing webinars provided in partnership with the United Nations Decade of Persons of African Descent Push Coalition. The OSME also works with indigenous businesses directly, as well as through partner indigenous organizations, to provide awareness, education and assistance on how to participate in federal procurement
In addition, budget 2021 provides $87.4 million over five years, starting in 2021-22, and $18.6 million ongoing to modernize federal procurement and create opportunities for specific communities by diversifying the federal supplier base. Specifically, Public Services and Procurement Canada would implement a program focused on procuring from Black-owned businesses; continue work to meet Canada’s target of at least 5% of federal contracts being awarded to businesses managed and led by indigenous peoples; improve data capture, analytics and reporting of procurement; incorporate accessibility considerations into federal procurement, ensuring goods and services are accessible by design; and leverage supplier diversity opportunities through domestic procurement, such as running competitions open to businesses run by Canadians from equity-deserving groups.
On May 3, 2021, PSPC committed to provide an update on its procurement modernization activities to the Standing Committee on Government Operations and Estimates, which is being prepared and will be provided to the committee shortly.