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PCC (ON)

Question no 586 --
M. Michael D. Chong:
En ce qui concerne les paiements versés par le gouvernement à la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures: quels sont (i) le montant, (ii) la date exacte de chacun des paiements qui ont été versés ou seront versés pendant l’année civile 2021?
Response
L’hon. Chrystia Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, ces informations se trouvent dans les Comptes publics du Canada et sont prévus dans le Budget principal des dépenses 2021 2022. De plus amples renseignements sur les Comptes publics du Canada et le Budget principal des dépenses 2021 2022 sont disponibles sur le site web suivant: www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor/services/depenses-prevues/plan-depenses-budget-principal/2021-22-budget-depenses/budget-principal-2021-2022.html.

Question No. 586--
Mr. Michael D. Chong:
With regard to payments made by the government to the Asian Infrastructure Investment Bank: what is the (i) amount, (ii) exact date of all payments which have either been made or will be made in the 2021 calendar year?
Response
Hon. Chrystia Freeland (Deputy Prime Minister and Minister of Finance, Lib.):
Mr. Speaker, this information is disclosed in the Public Accounts of Canada and previewed in the 2021-22 main estimates. More information on the Public Accounts of Canada and the 2021-22 main estimates can be found at: www.canada.ca/en/treasury-board-secretariat/services/planned-government-spending/government-expenditure-plan-main-estimates/2021-22-estimates/2021-2022-main-estimates.html.
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PCC (ON)

Question no 575 --
Mme Lianne Rood:
En ce qui concerne l’administration du vaccin contre la COVID-19 aux membres des Forces armées canadiennes (FAC) déployés à l’étranger: a) quelles mesures précises ont été mises en place pour veiller à ce que les membres des FAC déployés à l’étranger reçoivent le vaccin; b) dans quel délai (i) la première dose, (ii) la deuxième dose (le cas échéant), du vaccin a été ou sera administrée, ventilé par le nom du fabricant (Pfizer, Moderna, etc.) et le pays où les membres des FAC sont déployés?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 576 --
Mme Lianne Rood:
En ce qui concerne le Budget principal des dépenses de 2021-2022 et le montant de 53 132 349 $ figurant sous Ministère des Finances, pour « Paiements de dettes à des organisations internationales au nom des pays pauvres » en vertu du paragraphe 18(1) de la Loi sur la reprise économique: a) quels sont les détails des paiements à effectuer sous ce poste, y compris le (i) nom des organisations internationales qui reçoivent des paiements, (ii) montant, (iii) pays au nom de qui le paiement est effectué; b) quels sont les détails de tous les paiements effectués sous ce poste ou des postes similaires dans tous les budgets principaux et supplémentaires des dépenses depuis 2016, y compris le (i) nom des organisations internationales qui reçoivent des paiements, (ii) montant, (iii) pays au nom de qui le paiement est effectué?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 577 --
Mme Lianne Rood:
En ce qui concerne la plateforme informatique nationale de gestion des vaccins (PINGV): a) quelles sont les fonctionnalités de la PINGV; b) quelles provinces et quels territoires utilisent présentement la PINGV; c) quels renseignements le gouvernement possède-t-il concernant l’utilisation que font les provinces et les territoires de la PINGV, y compris (i) la date à laquelle chaque province ou territoire a commencé à utiliser la PINGV, (ii) les fonctionnalités de la PINGV qu’utilise chaque province ou territoire, (iii) la date à laquelle chaque province ou territoire a commencé à utiliser chacune des fonctionnalités de la PINGV?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 578 --
Mme Louise Chabot:
En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Thérèse-De Blainville, au cours de chaque exercice depuis 2019-2020, inclusivement: quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme, groupe, entreprise ou municipalité, ventilés par (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l'organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou le but?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 579 --
Mme Louise Chabot:
En ce qui concerne le règlement des dossiers de plaintes reliées au système de paye Phénix: a) quel est le nombre total de billets ou de demandes de règlements en attente; b) des demandes en a), combien ont un temps d’attente de règlement (i) de 6 à 12 mois, (ii) de 12 à 24 mois, (iii) de plus de 24 mois; c) des demandes en a), combien proviennent de citoyens résidant (i) au Québec, (ii) dans la circonscription de Thérèse-De Blainville; d) des demandes en a), combien sont identifiées comme prioritaires par les directions de règlements des plaintes; e) des demandes en d), combien sont de la catégorie (i) 1, absence de paye, (ii) 2, absence autorisée ou mise à pied, (iii) 3, promotion, remplacement ou poste intérimaire?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 580 --
M. Tim Uppal:
En ce qui concerne le commentaire fait à la Chambre par le premier ministre le 23 mars 2021, à savoir que « nous continuerons de fonder nos décisions sur des données scientifiques et probantes »: de quelles données scientifiques ou probantes le gouvernement dispose-t-il pour prouver qu’il est plus sécuritaire de faire la quarantaine dans un hôtel plutôt que chez soi?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 581 --
M. Tim Uppal:
En ce qui concerne les allégations d'inconduites sexuelles dans les Forces armées canadiennes et les actions du ministre de la Défense nationale, depuis le 4 novembre 2015: a) combien de signalements d’inconduite sexuelle alléguée ont été portés à l’attention, officiellement ou officieusement, (i) du ministre de la Défense nationale, (ii) du cabinet du ministre de la Défense nationale, ventilé par année; b) pour chaque cas en a), quelle mesure particulière, le cas échéant, a-t-on prise?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 582 --
M. Bob Saroya:
En ce qui concerne la décision du gouvernement de prolonger l’intervalle entre les deux doses du vaccin contre la COVID-19 jusqu’à 105 jours: a) quelle évaluation le gouvernement a-t-il faite sur l'impact de cette décision sur les personnes atteintes de cancer; b) quelle est la réponse du gouvernement aux préoccupations soulevées par l’étude du King’s College de Londres et de l’Institut Francis Crick, qui a révélé que les retards dans l'administration de la deuxième dose de plus de 21 jours rendent les patients atteints de cancer vulnérables à la COVID-19?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 583 --
M. Bob Saroya:
En ce qui concerne les comptes verrouillés par l’Agence du revenu du Canada (ARC) entre le 13 mars 2021 et le 22 mars 2021 par crainte que les noms d’utilisateur et les mots de passe aient été piratés: a) combien de comptes ont été verrouillés; b) en moyenne, pendant combien de jours les comptes touchés ont-ils été verrouillés; c) l’ARC a-t-elle avisé tous les titulaires des comptes mentionnés en a) que leur compte allait être verrouillé et, le cas échéant, comment a-t-elle communiqué avec eux; d) à quelle date l’ARC a-t-elle appris que des noms d’utilisateur et des mots de passe avaient peut-être été piratés; e) comment l’ARC a-t-elle été informée du piratage; f) existe-t-il des recours ou des dédommagements pour les personnes dont les données ont été compromises en raison du piratage de leurs renseignements détenus par l’ARC, et, le cas échéant, comment ces personnes peuvent-elles accéder à ces recours ou dédommagements; g) des mesures précises ont-elles été prises depuis le 13 mars 2021 pour garantir la sécurité des renseignements transmis électroniquement à l’ARC à l’avenir, et, le cas échéant, quels sont les détails pour chaque mesure, y compris la date de mise en œuvre?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 584 --
M. Simon-Pierre Savard-Tremblay:
En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Papineau, au cours de chaque exercice depuis 2018-2019, inclusivement: quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme, groupe, entreprise ou municipalité, ventilés par (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l'organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou le but?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 585 --
M. Simon-Pierre Savard-Tremblay:
En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Saint-Hyacinthe-Bagot, au cours de chaque exercice depuis 2018-2019, inclusivement: quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme, groupe, entreprise ou municipalité, ventilés par (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l'organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou le but?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 587 --
M. James Cumming:
En ce qui concerne les publicités gouvernementales lancées sur Facebook depuis le 13 mars 2020: a) combien de publicités ont été lancées par mois et à quelle campagne correspondait chacune d’elle (p. ex. assurance-emploi, services de citoyenneté, crédits d’impôt, subventions, etc.); b) pendant combien de temps chaque publicité est-elle restée active en ligne; c) quels ont été les résultats des publicités lancées, ventilés par publicité, y compris (i) le nombre de personnes rejointes, (ii) le pourcentage de femmes et d’hommes rejoint, (iii) les tranches d’âge des personnes rejointes, (iv) les régions fédérales, provinciales ou municipales ciblées, y compris les codes postaux, le cas échéant; d) combien d’employés reçoivent ou ont accès aux données des publicités sur Facebook recueillies pour chaque campagne, ventilés par exemption ministérielle et personnel ministériel?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 588 --
M. Kerry Diotte:
En ce qui concerne l’adaptation de l’environnement de travail à domicile pour les fonctionnaires depuis le 23 septembre 2020: a) quel est le montant total dépensé en meubles, équipement, y compris l’équipement informatique, et les services, ainsi que le remboursement de l’Internet résidentiel; b) des achats en a), quelle est la ventilation par ministère par (i) date d’achat, (ii) code d’objet, (iii) type de meubles, équipement ou services, (iv) coût final des meubles, équipement ou services; c) quels sont les coûts de la livraison des éléments en a); d) des abonnements ont-ils été achetés pendant cette période, et, le cas échéant (i) quels sont les abonnements, (ii) quels ont été les coûts associés à ces abonnements?
Response
(Le document est déposé.)

Question No. 575--
Ms. Lianne Rood:
With regard to providing the COVID-19 vaccine to Canadian Armed Forces (CAF) members serving abroad: (a) what specific measures are in place to ensure that CAF members serving abroad receive the vaccine; and (b) what is the timeline for when the (i) first dose, (ii) second dose (if applicable), of the vaccine has been or will be administered, broken down by the name of vaccine manufacturer (Pfizer, Moderna, etc.) and the country where CAF members are serving in?
Response
(Return tabled)

Question No. 576--
Ms. Lianne Rood:
With regard to the 2021-22 Main Estimates and the amount of $53,132,349 listed under the Department of Finance, for "Debt payments on behalf of poor countries to International Organizations" pursuant to section 18(1) of the Economic Recovery Act: (a) what are the details of the payments to be made under this item, including the (i) name of international organizations receiving payments, (ii) amount, (iii) country for which debt payment is made on behalf of; and (b) what are the details of all payments made through this or similar items in all main and supplementary estimates since 2016, including the (i) name of international organizations receiving payments, (ii) amount, (iii) country for which debt payment is made on behalf of?
Response
(Return tabled)

Question No. 577--
Ms. Lianne Rood:
With regard to the national vaccine management information technology platform (NVMIP): (a) what are the functionalities of the NVMIP; (b) which provinces and territories are currently using the NVMIP; and (c) what are the details the government has related to the usage of NVMIP by the provinces and territories, including (i) the date each province or territory began to use the NVMIP, (ii) which functionalities of NVMIP are each province or territory is using, (iii) the date each province or territory began using each of NVMIP's functionalities?
Response
(Return tabled)

Question No. 578--
Ms. Louise Chabot:
With regard to federal spending in the constituency of Thérèse-De Blainville, in each fiscal year since 2019-20, inclusively: what are the details of all grants and contributions and all loans to any organization, group, business or municipality, broken down by the (i) name of the recipient, (ii) municipality in which the recipient is located, (iii) date the funding was received, (iv) amount received, (v) department or agency that provided the funding, (vi) program under which the grant, contribution or loan was made, (vii) nature or purpose?
Response
(Return tabled)

Question No. 579--
Ms. Louise Chabot:
With regard to resolving complaint files associated with the Phoenix pay system: (a) what is the total number of tickets or claims pending; (b) of the claims in (a), how many have been waiting to be resolved for (i) 6 to 12 months, (ii) 12 to 24 months, (iii) over 24 months; (c) of the claims in (a), how many are from citizens residing (i) in Quebec, (ii) in the constituency of Thérèse-De Blainville; (d) of the claims in (a), how many have been identified as priorities by complaint resolution directorates; and (e) of the claims in (d), how many were in the category (i) 1, missing pay, (ii) 2, leave of absence or layoff, (iii) 3, promotion, secondment or acting position?
Response
(Return tabled)

Question No. 580--
Mr. Tim Uppal:
With regard to the Prime Minister's comments in the Chamber on March 23, 2021, that "We will continue to ground our decisions based in science and evidence": what specific science or evidence does the government have that proves that quarantining at a hotel is safer than quarantining at home?
Response
(Return tabled)

Question No. 581--
Mr. Tim Uppal:
With regard to allegations of sexual misconduct in the Canadian Armed Forces and the actions of the Minister of National Defence, since November 4, 2015: (a) how many reports of alleged sexual misconduct were brought to the attention, either formally or informally, of the (i) Minister of National Defence, (ii) Office of the Minister of National Defence, broken down by year; and (b) for each instance in (a), what specific action, if any, was taken?
Response
(Return tabled)

Question No. 582--
Mr. Bob Saroya:
With regard to the government's decision to extend the interval between certain COVID-19 vaccines by up to 105 days: (a) what assessment has the government made on the impact of this decision of those who are suffering from cancer; and (b) what is the government's response to concerns raised by a study from King's College London and the Francis Crick Institute, which found that delays in administering the second dose of more than 21 days leave cancer patients vulnerable to COVID-19?
Response
(Return tabled)

Question No. 583--
Mr. Bob Saroya:
With regard to accounts locked by the Canada Revenue Agency (CRA) between March 13, 2021, and March 22, 2021, over concerns that usernames and passwords may have been hacked: (a) how many accounts were locked; (b) what was the average number of days impacted accounts were locked; (c) did the CRA notify each account holder in (a) that their account would be locked, and, if so, how were they contacted; (d) on what date did the CRA become aware that usernames and passwords may have been hacked; (e) how did the CRA become aware of the hacking; (f) is any recourse or compensation available to individuals whose information has been compromised as a result of their CRA information being hacked, and, if so, how do they access such recourse or compensation; and (g) have any specific measures been taken since March 13, 2021, to ensure the future safety of information shared online with the CRA, and, if so, what are the details of each measure, including the date of implementation?
Response
(Return tabled)

Question No. 584--
Mr. Simon-Pierre Savard-Tremblay:
With regard to federal spending in the constituency of Papineau, in each fiscal year since 2018-19, inclusively: what are the details of all grants and contributions and all loans to any organization, group, business or municipality, broken down by the (i) name of the recipient, (ii) municipality in which the recipient is located, (iii) date the funding was received, (iv) amount received, (v) department or agency that provided the funding, (vi) program under which the grant, contribution or loan was made, (vii) nature or purpose?
Response
(Return tabled)

Question No. 585--
Mr. Simon-Pierre Savard-Tremblay:
With regard to federal spending in the constituency of Saint-Hyacinthe-Bagot, in each fiscal year since 2018-19, inclusively: what are the details of all grants and contributions and all loans to any organization, group, business or municipality, broken down by the (i) name of the recipient, (ii) municipality in which the recipient is located, (iii) date the funding was received, (iv) amount received, (v) department or agency that provided the funding, (vi) program under which the grant, contribution or loan was made, (vii) nature or purpose?
Response
(Return tabled)

Question No. 587--
Mr. James Cumming:
With regard to government advertisements launched on Facebook since March 13, 2020: (a) how many advertisements have been launched by month and what were the corresponding campaigns for each (e.g. employment insurance, citizenship services, tax credits, grants, etc.); (b) for how long was each advertisement active online; (c) what were the insights for the advertisements launched, broken down by each advertisement, including the (i) number of people reached, (ii) percentage of women and men reached, (iii) age­group ranges reached, (iv) federal, provincial, or municipal regions targeted, including postal codes, if applicable; and (d) how many staff are provided with or have access to the Facebook advertisement data collected from each campaign, broken down by ministerial exempt and departmental staff?
Response
(Return tabled)

Question No. 588--
Mr. Kerry Diotte:
With regard to accommodating the work from home environment for government employees since September 23, 2020: (a) what is the total amount spent on furniture, equipment, including IT equipment, and services, including home Internet reimbursement; (b) of the purchases in (a), what is the breakdown per department by (i) date of purchase, (ii) object code it was purchased under, (iii) type of furniture, equipment or services, (iv) final cost of furniture, equipment or services; (c) what were the costs incurred for delivery of items in (a); and (d) were subscriptions purchased during this period, and, if so, what were the (i) subscriptions for, (ii) costs associated for these subscriptions?
Response
(Return tabled)
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PCC (ON)

Question no 566 --
M. Pat Kelly:
En ce qui concerne le Fonds d’aide et de relance régionale de Diversification de l’économie de l’Ouest, depuis le lancement du programme: a) combien de demandes ont été reçues; b) combien de demandes ont été approuvées; c) quelle est la valeur totale, en dollars, des décaissements aux demandeurs approuvés; d) quelle est la valeur moyenne, en dollars, par demandeur approuvé; e) quel est le délai moyen de traitement des demandes; f) quel est le délai cible de traitement des demandes?
Response
L’hon. Mélanie Joly (ministre du Développement économique et des Langues officielles, Lib.):
Monsieur le Président, le Fonds d’aide et de relance régionale, ou FARR, fournit un soutien essentiel aux entreprises et aux organisations qui ne sont pas admissibles à d'autres mesures d'aide du gouvernement fédéral dans le cadre de la COVID. Il a été conçu pour servir de filet de sécurité aux entreprises qui ont pu passer entre les mailles du filet, afin de les aider à continuer à payer leurs dépenses et à protéger leurs emplois. La demande à l’égard de ce programme a été constamment élevée dans l’Ouest canadien et représente près de la moitié de toutes les demandes reçues à ce jour. C’est particulièrement vrai en Alberta, qui a été touchée simultanément par la pandémie de COVID-19, par un déclin de plusieurs années de l’industrie pétrolière et gazière et par plusieurs catastrophes naturelles.
Les statistiques fournies ci-dessous reflètent la partie du FARR administrée directement par Diversification de l’économie de l’Ouest Canada, ou DEO, et ne comprennent pas l’information sur les Sociétés d’aide au développement des collectivités et les autres tiers qui administrent ce programme dans l’Ouest canadien.
Au cours de la période allant du lancement du FARR en mai 2020 au 18 mars 2021, DEO a:
a) reçu 10 295 demande;
b) approuvé 4 578 demandes. Les demandeurs peuvent se voir refuser un soutien au titre du programme du FARR pour un certain nombre de raisons liées à leur admissibilité, selon des critères légèrement différents en ce qui concerne les demandes inférieures à 60 000 $ et supérieures à 60 000 $. Les critères d’admissibilité communs aux deux types de demandes comprennent, sans s’y limiter, les éléments suivants: compter moins de 500 employés à temps plein, ou ETP; exercer ses activités au Canada; était en activité au 1er mars 2020; est située dans l’Ouest canadien, défini comme la Colombie-Britannique, l’Alberta, la Saskatchewan ou le Manitoba; a souffert financièrement en raison de la pandémie de COVID 19.
Tous les détails des critères d’admissibilité relatifs aux demandes pouvant atteindre 60 000 $ se trouvent à l’adresse www.wd-deo.gc.ca/fra/20060.asp - Étape 1. Les demandes supérieures à 60 000 $ et pouvant atteindre 1 million de dollars sont également soumises à une évaluation supplémentaire de leur viabilité financière continue ainsi qu’à un processus concurrentiel qui vise à évaluer leurs répercussions prévues sur l’économie de l’Ouest canadien. Les détails complets des critères relatifs aux demandes supérieures à 60 000 $ se trouvent à l’adresse www.wd-deo.gc.ca/fra/20061.asp;
c) décaissé 299 950 204 $ aux demandeurs approuvés, menant à la conservation de près de 23 000 emplois;
d) enregistré une moyenne de 65 519 $ par demandeur approuvé;
e) enregistré un délai moyen de 41 jours civils pour traiter les demandes, chiffre calculé à partir de la date de réception de la demande dans le portail jusqu’à la date à laquelle une décision de financement est arrêtée;
f) maintenu et dépassé la norme de temps de service pour tous les programmes offerts par DEO, soit moins de 90 jours ouvrables pour une décision de financement.

Question no 567 --
M. Pat Kelly:
En ce qui concerne les programmes d’aide créés en raison de la pandémie et les petites entreprises: a) combien de petites entreprises ont ouvert leurs portes depuis mars 2020; b) combien de petites entreprises en a) ont pu présenter avec succès une demande dans le cadre d’un programme d’aide en raison de la pandémie; c) combien les petites entreprises doivent-elles consacrer d’heures-personnes à la préparation et au dépôt des nouvelles périodes de déclaration multiples pour les feuillets T4 de l’Agence du revenu du Canada; d) combien en a-t-il coûté aux petites entreprises de se conformer aux nouvelles périodes de déclaration multiples pour les feuillets T4; e) quels efforts ont été déployés pour aligner les périodes de déclaration pour les feuillets T4 sur les mois civils?
Response
Mme Rachel Bendayan (secrétaire parlementaire de la ministre de la Petite Entreprise, de la Promotion des exportations et du Commerce international, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, d’après les estimations sur l’ouverture et la fermeture des entreprises, données recueillies par Statistique Canada, il y a eu 134 730 nouvelles entrées, c’est-à-dire des entreprises en activité qui n’étaient pas actives dans un mois précédent, sur le marché canadien entre mars 2020 et décembre 2020. Cela représente une moyenne de 13 473 nouvelles entreprises par mois. De janvier 2015 à décembre 2019, environ 15 000 entreprises ont été créées en moyenne, mensuellement, dans le secteur privé. Le nombre de nouvelles entrées a atteint un minimum de 9 535 en mai 2020, mais davantage de nouvelles entreprises ont régulièrement joint les rangs du secteur privé depuis, atteignant le chiffre de 16 972 en décembre 2020, soit une hausse de 13,1 % par rapport au chiffre observé en février 2020.
Il est à noter que ces chiffres concernent toutes les entreprises, pas seulement les petites entreprises. Toutefois, les nouvelles entrées, par une écrasante majorité, sont plus susceptibles d’être de petites entreprises. En effet, lorsqu’elles démarrent leurs activités, la vaste majorité des entreprises comptent de un à quatre employés.
Concernant la partie b) de la question, grâce au Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19, le gouvernement du Canada a pris des mesures immédiates pour aider les entreprises canadiennes touchées par la pandémie mondiale de COVID-19, que ce soit pour les aider à garder leurs employés en poste ou à accroître leurs liquidités, ou encore leur offrir un soutien pour payer le loyer.
À ce jour, plusieurs mesures importantes demeurent en place pour offrir un soutien qui a permis aux entreprises les plus touchées de traverser sans danger le printemps, assumer les coûts pour continuer à servir leurs collectivités et se positionner pour une forte reprise, notamment: la Subvention salariale d’urgence du Canada, qui aide les employeurs à retenir et à réembaucher rapidement les travailleurs mis à pied précédemment; l’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial, qui offre un soutien direct et facilement accessible et des taux hypothécaires avantageux aux locataires et propriétaires; et un soutien en cas de confinement, qui offre une aide additionnelle pour payer le loyer à des organisations touchées par le confinement qui doivent fermer leurs portes ou restreindre considérablement leurs activités en raison d’un ordre de la santé publique émis en vertu des lois du Canada, d’une province ou d’un territoire.
Il n’est pas possible de déterminer combien parmi les 134 730 nouvelles entrées enregistrées depuis mars 2020 ont bénéficié d’une aide en période de pandémie puisque les données du programme n’indiquent pas l’année à laquelle les entreprises admissibles qui touchent de l’aide ont démarré leurs activités, mais seulement le nombre total d’entreprises qui reçoivent une aide et leurs secteurs d’activité. Par conséquent, les deux bases de données ne sont pas comparables.
Le gouvernement du Canada n'est pas en mesure de quantifier les informations demandées aux parties c), d) et e) de la question. La production et la validation d'une réponse complète à cette question n'est pas possible dans le temps imparti et pourrait mener à la divulgation d'informations incomplètes et trompeuses.

Question no 569 --
M. Scot Davidson:
En ce qui concerne les évaluations d’impact réalisées par le ministère de l’Environnement et du Changement climatique et l’Agence d’évaluation d’impact du Canada depuis le 1er janvier 2019: a) combien de demandes d’évaluation ont été (i) reçues, (ii) acceptées, (iii) refusées; b) qui a demandé chaque évaluation en a) (par exemple le public, le gouvernement fédéral, le gouvernement municipal, etc.), ventilée par a)(i), a)(ii), a)(iii); c) quels sont les détails de chaque évaluation d’impact réalisée ou terminée depuis le 1er janvier 2019, y compris (i) le demandeur, (ii) le résumé du projet évalué, y compris l’emplacement, (iii) la date à laquelle l’évaluation s’est terminée, (iv) les conclusions?
Response
L’hon. Jonathan Wilkinson (ministre de l'Environnement et du Changement climatique, Lib.):
Monsieur le Président, on peut se référer au site Web suivant pour obtenir des informations liées à la Q 569: https://iaac-aeic.gc.ca/050/evaluations?culture=fr-CA.

Question no 571 --
M. Michael Kram:
En ce qui concerne la décision du gouvernement de retirer la désignation d’aéroport international aux aéroports de Regina et de Saskatoon: a) à quelle date le gouvernement a-t-il pris la décision publiée dans la circulaire d’information no 302-032 de Transports Canada; b) à quelle date le ministre des Transports a-t-il appris que les aéroports de Regina et de Saskatoon allaient perdre la désignation d’aéroport international; c) le ministre des Transports va-t-il revenir sur cette décision, et, si ce n'est pas le cas, pourquoi; d) le gouvernement a-t-il fait des études ou des évaluations sur les dommages financiers qu’une telle décision pourrait causer à la Saskatchewan, et, le cas échéant, quelles en ont été les conclusions; e) quelles répercussions le gouvernement prévoit-il que cette décision aura sur le nombre de vols internationaux en provenance ou à destination des deux aéroports; f) quels autres aéroports canadiens vont perdre ou pourraient perdre leur désignation d’aéroport international; g) pour chaque aéroport en f), quelle est la raison précise pour laquelle le gouvernement songe à lui retirer sa désignation d’aéroport international?
Response
L’hon. Omar Alghabra (ministre des Transports, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse aux parties a) et b) de la question, les circulaires d'information publiées par Transports Canada aident la communauté de l'aviation civile à comprendre comment se conformer aux règlements et aux normes en vigueur dans le domaine de l'aviation. La circulaire d'information n° 302-032 décrit les exigences minimales requises par la Convention de l'Organisation de l'aviation civile internationale, ou OACI, pour être désigné comme international et publié comme tel dans les publications aéronautiques. Transports Canada n’a pas retiré la désignation d’aéroport international aux aéroports de Regina et de Saskatoon. En fait, le ministère ne dispose d’aucune information permettant de confirmer que ces aéroports ont été officiellement désignés comme indiqué dans la Convention de l’OACI. Les circulaires d’information publiées par Transports Canada peuvent être consultées au lien suivant: https://tc.canada.ca/fr/aviation/centre-reference/circulaires-information.
Concernant la partie c) de la question, Transports Canada n’a pas retiré la désignation d’aéroport international aux aéroports de Regina et de Saskatoon. Si ces aéroports fournissent les informations nécessaires pour confirmer qu’ils respectent toutes les spécifications pertinentes de désignation comme indiqué dans la Convention de l’OACI, ils obtiendront la désignation.
Pour ce qui est de la partie d) de la question, la réponse est non, car les aéroports de Regina et de Saskatoon n’ont pas été privés de la désignation d’aéroport international ni interdits d’exploiter les vols internationaux. La circulaire d’information décrit les exigences minimales imposées par la Convention de l’OACI pour obtenir la désignation d’aéroport international et être désigné à ce titre dans les publications aéronautiques.
Au sujet de la partie e) de la question, le gouvernement ne prévoit aucune répercussion puisque ces aéroports, quelle que soit leur désignation, ont la capacité d’accueillir les vols internationaux à condition qu’ils prennent les dispositions spécifiques requises auprès agences afin d’accueillir ces vols, notamment la douane, l’immigration, la sécurité.
En ce qui a trait aux parties f) et g) de la question, Transports Canada n’a retiré la désignation d’aucun aéroport. La circulaire d’information contient une liste des aéroports dont le ministère dispose les informations qui permettent de confirmer que ces aéroports sont déjà formellement désignés par la Convention de l’OACI. Les aéroports qui veulent être désignés comme aéroport international sont priés de soumettre une demande tel qu’indiqué dans la circulaire d’information et ceux qui respectent les exigences seront désignés comme aéroports internationaux.

Question No. 566--
Mr. Pat Kelly:
With regard to the Western Economic Diversification’s Regional Relief and Recovery Fund, since the program was launched: (a) how many applications have been received; (b) how many applications have been approved; (c) what is the total dollar value of disbursements to approved applicants; (d) what is the average dollar value per approved applicant; (e) what is the average processing time for applications; and (f) what is the target processing time for applications?
Response
Hon. Mélanie Joly (Minister of Economic Development and Official Languages, Lib.):
Mr. Speaker, the regional relief and recovery fund, RRRF, provides critical support to businesses and organizations that are not eligible for other federal government COVID relief measures and was designed to be a backstop for businesses that may have fallen through the cracks, to help them continue to pay expenses and protect jobs. Demand for this program has been consistently high in western Canada and accounts for nearly half of all applications received to date. This is especially true in Alberta, which has been hit concurrently by the COVID-19 pandemic, a years-long decline in the oil and gas industry, and several natural disasters.
The statistics provided below reflect the portion of the RRRF delivered directly by Western Economic Diversification, WD, and do not include information on Community Futures and other third party delivery of this program in western Canada.
The statistics below cover the period from the launch of the RRRF in May 2020 to March 18, 2021.
In response to (a), WD has received 10,295 applications.
In response to (b), WD has approved 4,578 applications. Applicants may be declined support through the RRRF program for a number of reasons related to their eligibility, with slightly different criteria for applications below $60,000 and above $60,000. Eligibility criteria common to both types of applications include, but are not limited to, having fewer than 500 full-time employees, FTEs; operating in Canada; being operational as of March 1, 2020; being located in western Canada, defined as British Columbia, Alberta, Saskatchewan or Manitoba; and having suffered financially because of the COVID-19 pandemic.
Full details of the eligibility criteria for requests up to $60,000 can be found at https://www.wd-deo.gc.ca/eng/20060.asp, under step 1. Applications over $60,000 up to $1 million are also subject to additional assessment on ongoing financial viability, as well as a competitive process that weighs their expected impacts on the western Canadian economy. Full details of the criteria for applications over $60,000 can be found at https://www.wd-deo.gc.ca/eng/20061.asp.
In response to (c), $299,950,204 has been disbursed to approved applicants, leading to the preservation of almost 23,000 jobs.
In response to (d), the average is $65,519 per approved applicant.
In response to (e), the average is 41 business days to process applications, calculated from the date that the application is received in the portal to the date that a funding decision is finalized.
In response to (f), WD has maintained and exceeded the service time standard for all WD-delivered programs, which is under 90 business days for a funding decision.

Question No. 567--
Mr. Pat Kelly:
With regard to all pandemic relief programs and small businesses: (a) how many small businesses have opened since March 2020; (b) how many of the small businesses in (a) have successfully applied for any the pandemic relief program; (c) how many person hours of preparation and filing do the Canada Revenue Agency’s new multiple T4 reporting periods require of small businesses; (d) how much has it cost small businesses to comply with the new multiple T4 reporting periods; and (e) what efforts were taken to align T4 reporting periods with calendar months?
Response
Ms. Rachel Bendayan (Parliamentary Secretary to the Minister of Small Business, Export Promotion and International Trade, Lib.):
Mr. Speaker, in response to (a), according to estimates data on business openings and closures collected by Statistics Canada, there were 134,730 new entrants, that is, opening businesses that were not active in a previous month, in the Canadian market between March 2020 and December 2020. This represents an average of 13,473 new firms per month. From January 2015 to December 2019, on average, about 15,000 businesses were created in the business sector on a monthly basis. The number of new entrants reached a low of 9,535 in May 2020, but more new businesses have steadily entered the business sector since, reaching an amount of 16,972 in December 2020, 13.1% higher than observed in February 2020.
It should be noted that these numbers are for all businesses, not only small businesses. However, entrants are overwhelmingly likely to be small businesses, with the vast majority of businesses having one to four employees when they begin operations.
In response to (b), through the COVID-19 economic response plan, the Government of Canada took immediate action to help Canadian businesses affected by the global COVID-19 pandemic, from helping keep employees on the job to increasing cash flow and providing support to help pay rent.
To date, several important measures remain in place to provide support that would help the hardest-hit businesses safely get through the spring and cover costs so they can continue to serve their communities and be positioned for a strong recovery, including the Canada emergency wage subsidy, which helps employers retain and quickly rehire workers previously laid off; the Canada emergency rent subsidy, which provides direct and easy-to-access rent and mortgage interest support to tenants and property owners; lockdown support, which provides additional rent relief to organizations that are subject to a lockdown and must shut their doors or significantly restrict their activities under a public health order issued under the laws of Canada, or a province or a territory.
It is not possible to determine how many of the 134,730 new entrants since March 2020 have accessed pandemic relief, as program data does not identify the year eligible businesses receiving aid were opened, only the total number of businesses receiving aid and their sectors. As a result, the two databases are not comparable.
The Government of Canada is unable to quantify the information requested in (c), (d) and (e). Producing and validating a comprehensive response to this question is not possible in the time allotted and could lead to the disclosure of incomplete and misleading information.

Question No. 569--
Mr. Scot Davidson:
With regard to environment impact assessments conducted by the Department of Environment and Climate Change and the Impact Assessment Agency of Canada, since January 1, 2019: (a) how many requests for assessments have been (i) received, (ii) accepted, (iii) turned down; (b) who requested each assessment in (a) (for example the public, the federal government, the municipal government, etc.), broken down by (a)(i), (a)(ii), (a)(iii); and (c) what are the details of each impact assessment conducted or concluded since January 1, 2019, including the (i) requestor, (ii) summary of the project assessed, including the location, (iii) date the assessment was completed, (iv) findings?
Response
Hon. Jonathan Wilkinson (Minister of Environment and Climate Change, Lib.):
Mr. Speaker, members can refer to the following website for information related to Q-569: https://iaac-aeic.gc.ca/050/evaluations.

Question No. 571--
Mr. Michael Kram:
With regard to the decision by the government to remove the international designation from the Regina International Airport and the Saskatoon International Airport: (a) on what date did the government make the decision posted in Transport Canada’s Advisory Circular No. 302-032 to remove the international designation from the airports in Regina and Saskatoon; (b) on what date did the Minister of Transport become aware that the airports in Regina and Saskatoon were being stripped of their international designation; (c) will the Minister of Transport reverse this decision, and, if not, why not; (d) did the government conduct any studies or assessments on the financial harm such a decision may bring to Saskatchewan, and, if so, what were the findings; (e) what impact does the government project that removing the international designation from these airports will have on the number of international flights arriving in or departing from these airports; (f) what other Canadian airports are losing or potentially losing their international designation; and (g) for each airport in (f), what is the specific reason why the government is considering removing its international designation?
Response
Hon. Omar Alghabra (Minister of Transport, Lib.):
Mr. Speaker, in response to parts (a) and (b), advisory circulars, ACs, issued by Transport Canada, help the civil aviation community understand how to comply with current regulations and standards in aviation. The advisory circular No. 302-032 outlines the minimum requirements needed per the International Civil Aviation Organization, ICAO, convention to be designated as international and published as such in aeronautical publications. Transport Canada did not remove the international designation from the Regina and Saskatoon airports. In fact, the department has no information to confirm that these airports were ever formally designated as stated in the International Civil Aviation Organization, ICAO, convention. Advisory circulars issued by Transport can be found at the following link: https://tc.canada.ca/en/aviation/reference-centre/advisory-circulars.
In response to part (c), Transport Canada did not remove the international designation from the Regina and Saskatoon airports. If these airports submit the necessary information to confirm that they meet all the relevant specifications for designation as stated in the ICAO convention, they will be provided the designation.
The response to part (d) is no, because the Regina and Saskatoon airports have not been denied access to the designation, nor have they been denied from operating international flights from their airports. The advisory circular outlines the minimum requirements needed per the international ICAO convention to be designated as international and published as such in aeronautical publications.
The response to part (e) is none, as those airports, regardless of their designation, can support international flights, provided that they make specific arrangements with the agencies required to support flights: customs, immigration, security, etc.
In response to parts (f) and (g), Transport Canada did not remove the international designation from any airports. The advisory circular has a list of airports for which the department has information to confirm that these airports are already formally designated as stated in the ICAO convention. Those airports that wish to be designated international are invited to make an application as outlined in the advisory circular, and those that meet the requirements will be designated international.
Voir le profil de Bruce Stanton
PCC (ON)

Question no 568 --
M. Pat Kelly:
En ce qui concerne les contrats à fournisseur unique conclus dans le cadre de la lutte à la COVID-19 entre le 25 novembre 2020 et le 18 mars 2021: a) combien de contrats ont été conclus avec des fournisseurs uniques; b) quels sont les détails de chacun de ces contrats à fournisseur unique, y compris (i) la date d’attribution, (ii) la description des biens ou services, y compris le volume, (iii) le montant final, (iv) le fournisseur, (v) le pays du fournisseur?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 570 --
M. Kerry Diotte:
En ce qui concerne les dépenses relatives aux services professionnels de communication (codes 035, 0351 et 0352) depuis le 1er décembre 2020, ventilées par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale: quels sont les détails de chaque dépense, y compris (i) la date, (ii) le montant, (iii) le fournisseur, (iv) la description des biens ou des services, (v) s’il s’agit d’une offre concurrentielle ou à fournisseur unique?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 572 --
Mme Tracy Gray:
En ce qui concerne les subventions et contributions fédérales à Respon International Group, depuis le 1er janvier 2018, ventilées par ministère, organisme ou autre entité gouvernementale: a) combien de subventions ou de contributions ont été octroyées; b) quels sont les détails de chaque subvention ou contribution, y compris (i) le montant ou la valeur de la contribution fédérale, (ii) le programme dans le cadre duquel la subvention a été accordée, (iii) le résumé de l’objectif ou la description du projet; c) est-ce que les conditions et modalités de ces subventions ou contributions interdisent spécifiquement la défense du bénéficiaire au nom d’un gouvernement étranger, et, si ce n’est pas le cas, pourquoi pas?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 573 --
Mme Tracy Gray:
En ce qui concerne les subventions et contributions fédérales octroyées au Council of Newcomer Organizations, depuis le 1er janvier 2018, ventilées par ministère, organisme ou autre entité gouvernementale: a) combien de subventions et de contributions ont été octroyées; b) quels sont les détails de chaque subvention ou contribution, y compris (i) le montant ou la valeur de la contribution fédérale, (ii) le programme dans le cadre duquel la subvention a été accordée, (iii) le résumé de l’objectif ou la description du projet; c) est-ce que les conditions et modalités de ces subventions ou contributions interdisent spécifiquement la défense du bénéficiaire au nom d’un gouvernement étranger, et si ce n'est pas le cas, pourquoi pas?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 574 --
Mme Marilène Gill:
En ce qui concerne les installations portuaires appartenant à Transports Canada ainsi qu’au Ministère des Pêches et Océans Canada, depuis le 1er janvier 1996: a) quel est le montant total investi pour la réfection, l’entretien et l’amélioration des quais et des installations portuaires, ventilé par (i) province, (ii) année, (iii) installation portuaire, encore ventilée par année; b) des installations portuaires en a)(iii), combien d’inspection détaillée des infrastructures ont été faites pour s'assurer de leur conformité avec les normes de sécurité, ventilées par (i) année, (ii) installation portuaire, encore ventilée par année; c) des installations portuaires en a)(iii) situées au Québec et faisant partie du Programme de transfert des installations portuaires, quels sont les investissements prévus pour les cinq prochaines années, ventilés par installations portuaires; d) depuis 1996, quelles sont les installations qui ont été cédées en vertu du Programme de transfert des installations portuaires et à quelle personne morale ou physique ont-elles été cédées; e) des installations portuaires en d), quels sont les montants qui ont été déboursés aux personnes physiques ou morales en vue de la réfection des installations en vue du transfert?
Response
(Le document est déposé.)

Question No. 568--
Mr. Pat Kelly:
With regard to sole-sourced COVID-19 spending between November 25, 2020, and March 18, 2021: (a) how many contracts have been sole-sourced; and (b) what are the details of each such sole-sourced contract, including the (i) date of award, (ii) description of the goods or services, including the volume, (iii) final amount, (iv) vendor, (v) country of the vendor?
Response
(Return tabled)

Question No. 570--
Mr. Kerry Diotte:
With regard to expenditures on communications professional services (codes 035, 0351, and 0352) since December 1, 2020, broken down by department, agency, Crown corporation, or other government entity: what are the details of each expenditure, including the (i) date, (ii) amount, (iii) vendor, (iv) description of goods or services, (v) whether the contract was sole-sourced or competitively bid?
Response
(Return tabled)

Question No. 572--
Mrs. Tracy Gray:
With regard to federal grants and contributions to Respon International Group, since January 1, 2018, broken down by department, agency or other government entity: (a) how many grants or contributions have been allocated; (b) what are the details of each grant or contribution, including the (i) amount or value of the federal contribution, (ii) program under which the grant was provided, (iii) summary of purpose or project description; and (c) do the terms and conditions of these grants or contributions specifically prohibit the advocacy of the recipient on behalf of a foreign government, and, if not, why not?
Response
(Return tabled)

Question No. 573--
Mrs. Tracy Gray:
With regard to federal grants and contributions to the Council of Newcomer Organizations, since January 1, 2018, broken down by department, agency or other government entity: (a) how many grants or contributions have been allocated; (b) what are the details of each grant or contribution, including the (i) amount or value of the federal contribution, (ii) program under which the grant was provided, (iii) summary of purpose or project description; and (c) do the terms and conditions of these grants or contributions specifically prohibit the advocacy of the recipient on behalf of a foreign government, and, if not, why not?
Response
(Return tabled)

Question No. 574--
Mrs. Marilène Gill:
With regard to the port facilities owned by Transport Canada and the Department of Fisheries and Oceans Canada, since January 1, 1996: (a) what was the total amount invested in the rehabilitation, maintenance and improvement of wharves and port facilities, broken down by (i) province, (ii) year, (iii) port facility, further broken down by year; (b) of the port facilities in (a)(iii), how many detailed infrastructure inspections were conducted to ensure compliance with safety standards, broken down by (i) year, (ii) port facility, further broken down by year; (c) of the port facilities in (a)(iii) located in Quebec and included in the Ports Asset Transfer Program, what are the investments planned for the next five years, broken down by port facility; (d) since 1996, which facilities were transferred under the Ports Asset Transfer Program and to which firm or individual were they transferred; and (e) of the port facilities in (d), what pre-transfer amounts were provided to individuals or firms for the rehabilitation of the facilities?
Response
(Return tabled)
Voir le profil de Anthony Rota
Lib. (ON)

Question no 555 --
Mme Cheryl Gallant:
En ce qui concerne le renouvellement de la flotte de la Garde côtière canadienne et la Stratégie nationale de construction navale (SNCN): a) quelle est la liste de chaque navire, y compris (i) son nom, (ii) sa région, (iii) son port d’attache, (iv) sa zone d’opérations, c’est-à-dire nord, sud ou les deux, (v) son année de mise en service, (vi) sa durée de vie opérationnelle théorique, (vii) son âge actuel, (viii) le pourcentage de sa durée de vie opérationnelle théorique, à partir de 2021, (ix) sa fin de vie utile prévue, (x) son âge à la fin de vie utile, (xi) le pourcentage de sa durée de vie opérationnelle théorique à la fin de sa vie utile, (xii) confirmer si un financement a été fourni pour un remplacement ou non, (xiii) le montant du financement fourni ou alloué, y compris les taxes et les imprévus pour le remplacement de chaque navire, (xiv) la date à laquelle le financement a été accordé, (xv) la date à laquelle un navire de remplacement devrait être (A) conçu, (B) construit, (C) mis en service; b) quelles sont toutes les raisons pour lesquelles le brise-glace polaire a été retiré de l’entente-cadre conclue avec Seaspan en 2019 et remplacé par 16 navires polyvalents; c) quels sont tous les risques liés à la construction d’un brise-glace polaire aux chantiers navals de Vancouver; d) quels sont la portée, le calendrier et le budget préliminaire ou anticipé proposés pour le remplacement du NGCC Louis S. St-Laurent et du brise-glace polaire NGCC Terry Fox; e) quel est le résumé des risques, y compris (i) la portée, (ii) le budget, (iii) le calendrier, liés à la construction du navire hauturier de science océanographique et des navires polyvalents; f) quels sont les avantages prévus pour la Marine royale canadienne et la Garde côtière canadienne de l’ajout d’un troisième chantier naval à la SNCN?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 556 --
Mme Cheryl Gallant:
En ce qui concerne la Stratégie nationale de construction navale (SNCN): a) quel est le budget total consacré aux navires de combat de surface canadiens (NCSC), y compris pour (i) la conception, (ii) la construction, (iii) l’obtention des permis, y compris les licences de propriété intellectuelle (PI), (iv) les pièces de rechange, (v) les taxes, (vi) les imprévus, (vii) toute infrastructure requise pour la construction des NCSC à Halifax ainsi que les coûts et les considérations connexes; b) quel est le total de la valeur ou des coûts prévus au titre des politiques des retombées industrielles et technologiques (RIT) pour chaque navire construit dans le cadre de la SNCN, y compris une explication montrant comment ces coûts sont calculés et comment les coûts des politiques des RIT sont validés; c) quelle est la liste des coûts estimatifs que les politiques des RIT ajoutent à chaque navire construit dans le cadre de la SNCN, et le résumé de toute discussion qui s’est tenue au Secrétariat de la SNCN, au Bureau du Conseil privé ou au niveau de sous-ministre concernant les coûts des politiques des RIT relatives à la SNCN; d) quelles sont les grandes lignes de toute analyse effectuée concernant les politiques des RIT, et une comparaison entre les politiques des RIT et les politiques semblables appliquées dans les programmes de frégates du Royaume-Uni ou des États-Unis; e) à combien s’élèvent au total les coûts du premier navire de patrouille extracôtier et de l’Arctique, y compris pour (i) la conception, (ii) les licences de PI, (iii) la construction, (iv) la mise en service, (v) les taxes, (vi) le bénéfice, (vii) les imprévus?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 557 --
Mme Raquel Dancho:
En ce qui concerne les atteintes à la sécurité des données mettant en cause Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), y compris les atteintes à la sécurité des données qui pourraient avoir mis en cause des établissements ou des sous-traitants d’IRCC à l’étranger: a) combien d’atteintes à la sécurité des données ont touché IRCC ou l’ASFC depuis le 1er janvier 2020; b) quels sont les détails de chaque atteinte, y compris (i) une description ou un résumé de l’incident ainsi que la date, (ii) le nombre de personnes dont les renseignements ont été touchés, (iii) si on a communiqué avec les personnes dont les renseignements ont été touchés, (iv) si le commissaire à la protection de la vie privée a été informé de l’incident, (v) si la GRC a été informée de l’incident; c) combien d’enquêtes relatives à des atteintes à la sécurité des données concernant IRCC ou l’ASFC ont été entreprises par la GRC ou sont en cours; d) quelles ont été les conclusions des enquêtes en c)?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 558 --
M. Dan Mazier:
En ce qui concerne l’Agence du revenu du Canada (ARC), depuis janvier 2020, et ventilée par mois: a) combien d’appels téléphoniques l’ARC a-t-elle reçus du grand public; b) quel était le temps d’attente moyen pour une personne qui communiquait avec l’ARC par téléphone avant d’établir un premier contact direct avec un employé; c) quel était le temps d’attente ou de mise en attente moyen après le premier contact direct avec un employé; d) quelle était la durée totale moyenne d’un appel pour une personne qui communiquait avec l’ARC par téléphone, y compris le temps d’attente et le temps de mise en attente; e) combien d’erreurs documentées de serveur, de site Web ou de système a-t-on relevées sur le site Web de l’ARC?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 560 --
M. Damien C. Kurek:
En ce qui concerne la quarantaine imposée par le gouvernement aux voyageurs aériens qui reviennent au Canada, ventilé par point d’entrée (c’est-à-dire par aéroport où le voyageur est entré au Canada): a) combien de voyageurs ont été (i) arrêtés, (ii) inculpés d’avoir enfreint la Loi sur la mise en quarantaine; b) combien sont poursuivis au criminel pour des actes commis dans un lieu de quarantaine, ventilés par type d’infraction?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 561 --
Mme Elizabeth May:
En ce qui concerne les escroqueries dont ont été victimes plusieurs Canadiens, y compris l’entreprise CINAR, favorisées par des fiducies étrangères frauduleuses à l’île de Man: a) quelles mesures l’Agence du revenu du Canada (ARC), la GRC, le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) et tout autre organisme gouvernemental ont-ils prises pour dépister et retracer les fonds obtenus illégalement et placés dans des comptes à l’étranger; b) quels efforts l’ARC, la GRC, le SCRS et tout autre organisme gouvernemental ont-ils déployés pour récupérer les fonds obtenus frauduleusement auprès de CINAR et d’autres investisseurs canadiens; c) quels ont été exactement les rôles respectifs de chaque ministère ou organisme gouvernemental dans l’amnistie secrète accordée à KPMG en lien avec l’île de Man; d) quel rôle, le cas échéant, le ministère de la Justice a-t-il joué dans l’abandon d’une étude du Comité permanent des finances sur cette affaire; e) quelles activités de lobbying en lien avec la fraude de l’île de Man ont été menées auprès du premier ministre ou d’autres individus au sein du gouvernement fédéral, y compris par le trésorier du Parti libéral du Canada et ancien partenaire de KPMG, John Herhaldt?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 562 --
M. Randall Garrison:
En ce qui concerne l’engagement du gouvernement à s’attaquer à la pratique des thérapies de conversion au Canada: a) quelles mesures sont prises, au niveau fédéral, pour empêcher cette pratique; b) comment, et par quel programme, le gouvernement promeut-il et applique-t-il activement les Lignes directrices canadiennes pour l’éducation en matière de santé sexuelle, à titre de stratégie de prévention en amont, pour l’affirmation de l’orientation sexuelle et des identités de genre des jeunes personnes LGBTQ2 avant qu’elles puissent être exposées à une thérapie de conversion; c) quelles ressources le gouvernement attribuera-t-il aux victimes du traumatisme psychologique et des autres effets négatifs qu’entraîne la thérapie de conversion, dans le cadre de programmes d’aide psychologique et de soutien par les pairs; d) comment le gouvernement prévoit-il de travailler avec les dirigeants religieux, les conseillers, les éducateurs et les autres fournisseurs de services concernés afin de donner aux personnes les outils nécessaires pour reconnaître les thérapies de conversion et y mettre un terme; e) quelles mesures le gouvernement prend-il pour donner suite aux nombreuses recommandations reçues des Nations unies afin d’uniformiser les programmes d’éducation sexuelle à l’échelle du Canada?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 565 --
M. Denis Trudel:
En ce qui concerne les investissements du gouvernement fédéral dans le logement, pour chaque exercice depuis 2017-2018, ventilés par province et territoire: a) quel a été le montant total des fonds fédéraux consacrés au logement au Canada; b) combien de demandes ont été reçues pour (i) la Stratégie nationale sur le logement (SNL) dans son ensemble, (ii) le Fonds d’innovation pour le logement abordable, (iii) le Financement de la construction de logements locatifs, (iv) le Fonds national de co-investissement pour le logement, (v) l'Initiative pour la création rapide de logement dans le volet des projets, (vi) l'Initiative des terrains fédéraux, (vii) l'Initiative fédérale de logement communautaire, (viii) Vers un chez-soi, (ix) le Fonds d’aide aux fournisseurs de prêts hypothécaires avec participation, (x) l'Incitatif à l’achat d’une première propriété, (xi) l'Initiative des laboratoires de solutions de la SNL; c) des demandes en b), pour chacun des programmes et initiatives de financement, combien ont été acceptés; d) des demandes en c), pour chacun des programmes et initiatives de financement, quel montant de fonds fédéraux ont été alloués; e) des montants en d) qui ont été alloués à la province de Québec, pour chacun des programmes et initiatives de financement, quelle est la ventilation par région; f) des demandes en b)(xi), quels critères ont été considérés dans la sélection des projets?
Response
(Le document est déposé.)

Question No. 555--
Mrs. Cheryl Gallant:
With regard to the Canadian Coast Guard fleet renewal and the National Shipbuilding Strategy (NSS): (a) what is the list of each vessel, including the (i) name, (ii) region, (iii) home port, (iv) area of operations, i.e. north or south or both, (v) year commissioned, (vi) notional operational life, (vii) current age, (viii) percentage of operational notional life, as of 2021, (ix) planned end of service life (EOSL), (x) age at the end of EOSL, (xi) percentage of notional operational life at EOSL, (xii) confirm whether funding has been provided for a replacement or not, (xiii) how much funding has been provided or allocated, including taxes and contingencies for each vessel replacement, (xiv) date funding provided, (xv) date on which a replacement vessel is expected to be (A) designed, (B) constructed, (C) commissioned; (b) what are all the reasons why the polar icebreaker was removed from the Seaspan’s umbrella agreement in 2019 and substituted by 16 multi-purpose vessels; (c) what are all the risks identified with building a polar icebreaker at the Vancouver Shipyards; (d) what are the proposed scope, the schedule and the draft or anticipated budget for the replacement of the CCGS Louis S. St-Laurent and the CCGS Terry Fox polar icebreaker; (e) what is the summary of risks, including the (i) scope, (ii) budget, (iii) schedule, related to building the offshore oceanographic science vessel and the multi-purpose vessels; and (f) what are the anticipated benefits for the Royal Canadian Navy and Canadian Coast Guard of adding a third shipyard to the NSS?
Response
(Return tabled)

Question No. 556--
Mrs. Cheryl Gallant:
With regard to the National Shipbuilding Strategy (NSS): (a) what is the full budget for the Canadian Surface Combatants (CSC), including (i) design, (ii) construction, (iii) licences, including intellectual property (IP) licences, (iv) spares, (v) taxes, (vi) contingencies, (vii) any specific infrastructure required for building the CSC in Halifax and all associated costs and considerations; (b) what is the total expected cost or value of the Industrial and Technological Benefits (ITB) Policies on each vessel built under the NSS, including an explanation of how these costs are calculated and how the ITB costs are validated; (c) what is the list of estimated costs that the ITB policies is adding to each vessel under the NSS, and the summary of any discussion had at the NSS Secretariat, Privy Council Office or at the deputy minister level regarding costs of the ITB policies as it relates to NSS; (d) what is the summary of any analysis conducted on the ITB policies, and a comparison in relation to any similar policy existing in the United Kingdom or in the United States frigate programs; and (e) what is the full costing of the first Arctic and offshore patrol ship, including the cost of (i) design, (ii) IP licences; (iii) construction, (iv) commissioning, (v) taxes, (vi) profit, (vii) contingencies?
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(Return tabled)

Question No. 557--
Ms. Raquel Dancho:
With regard to data breaches involving Immigration, Refugees and Citizenship Canada (IRCC) and the Canada Border Services Agency (CBSA), including data breaches that may have involved IRCC facilities or subcontractors abroad: (a) how many data breaches have occurred at IRCC or CBSA since January 1, 2020; (b) what are the details of each breach, including the (i) description or summary of the incident and the date, (ii) number of individuals whose information was involved, (iii) whether or not individuals whose information was involved were contacted, (iv) whether or not the Privacy Commissioner was notified, (v) whether or not the RCMP was notified; (c) how many RCMP investigations related to data breaches involving IRCC or CBSA have either been initiated or are ongoing; and (d) what were the results of the investigations in (c)?
Response
(Return tabled)

Question No. 558--
Mr. Dan Mazier:
With regard to the Canada Revenue Agency (CRA), since January 2020, broken down by month: (a) how many phone calls did the CRA receive from the general public; (b) what was the average wait time for an individual who contacted the CRA by phone before first making contact with a live employee; (c) what was the average wait or on hold time after first being connected with a live employee; (d) what was the average duration of total call time, including the time waiting or on hold, for an individual who contacted the CRA by phone; and (e) how many documented server, website, portal or system errors occurred on the CRA website?
Response
(Return tabled)

Question No. 560--
Mr. Damien C. Kurek:
With regard to the government’s quarantine requirement for travellers arriving by air, broken down by point of entry (i.e. airport where the traveller arrived in Canada): (a) how many travellers have been (i) arrested, (ii) charged in relation to violations of the Quarantine Act; and (b) how many individuals have been charged with a Criminal Code offence related to an incident at a quarantine facility, broken down by type of offence?
Response
(Return tabled)

Question No. 561--
Ms. Elizabeth May:
With regard to the defrauding of many Canadians, including CINAR, facilitated by the Isle of Man offshore trust scam: (a) what steps have the Canada Revenue Agency (CRA), the RCMP, the Canadian Security Intelligence Service (CSIS), and any other government agencies taken to track and trace funds obtained illegally and held in offshore accounts; (b) what efforts have the CRA, the RCMP, the CSIS, and any other government agencies taken to recover the funds defrauded from CINAR and other Canadian investors; (c) what were the specific roles of respective government departments and agencies in the secret KPMG amnesty deal relating to the Isle of Man; (d) what role, if any, was played by the Department of Justice in aborting a Standing Committee on Finance study into the matter; and (e) what specific lobbying activities occurred with the Prime Minister or others in the federal government relating to the Isle of Man scam, including by the Liberal Party of Canada treasurer and retired KPMG partner, John Herhaldt?
Response
(Return tabled)

Question No. 562--
Mr. Randall Garrison:
With regard to the government’s commitment to address the practice of conversion therapy in Canada: (a) what steps are being taken, at the federal level, to prevent this practice from taking place; (b) how, and through which programs, is the government proactively promoting and applying the Canadian Guidelines on Sexual Health Education, as an upstream prevention strategy, for affirming the sexual orientation and gender identities of LGBTQ2 young people before they may be exposed to conversion therapy; (c) what resources will the government be providing to survivors who have experienced psychological trauma and other negative effects from conversion therapy, through interventions such as counselling and peer supports programs; (d) how is the government planning to work with faith leaders, counsellors, educators and other relevant service providers to equip individuals with tools to identify and stop conversion therapy; and (e) what steps is the government taking to address numerous recommendations received from the United Nations to harmonize sexuality education curricula across jurisdictions in Canada?
Response
(Return tabled)

Question No. 565--
Mr. Denis Trudel:
With regard to federal government investments in housing, for each fiscal year since 2017–18, broken down by province and territory: (a) what was the total amount of federal funding allocated to housing in Canada; (b) how many applications were received for (i) the National Housing Strategy (NHS) overall, (ii) the Affordable Housing Innovation Fund, (iii) the Rental Construction Financing Initiative, (iv) the National Housing Co-Investment Fund, (v) the Rapid Housing Initiative under the projects stream, (vi) the Federal Lands Initiative, (vii) the Federal Community Housing Initiative, (viii) Reaching Home, (ix) the Shared Equity Mortgage Providers Fund, (x) the First-Time Home Buyer Incentive, (xi) the NHS's Solutions Labs Initiative; (c) of the applications under (b), for each funding program and initiative, how many were accepted; (d) of the applications under (c), for each funding program and initiative, what was the amount of federal funding allocated; (e) of the amounts in (d) allocated in the Province of Quebec, for each funding program and initiative, what is the breakdown per region; and (f) of the amounts in (b)(xi), what criteria were used for project selection?
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Lib. (ON)

Question no 484 --
M. Ben Lobb:
En ce qui concerne les informations selon lesquelles plus de 8 500 Canadiens doivent payer plus d’impôt parce qu’ils ont été victimes d’un vol d’identité en lien avec la Prestation canadienne d’urgence (PCU): a) selon les estimations du gouvernement, combien de paiements de PCU ont-ils été versés à des personnes ayant volé l’identité de quelqu’un d’autre; b) pourquoi l’Agence du revenu du Canada exige-t-elle que ce soit les victimes de vols d’identité qui paient l’impôt sur les montants volés à la PCU?
Response
L’hon. Diane Lebouthillier (ministre du Revenu national, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a: de la question, comme les travaux d’analyse et de vérification sont toujours en cours, l’ARC n’est pas en mesure de confirmer le nombre de fraudes qui ont été commises relativement à la PCU.
La grande majorité des Canadiens présentent une demande en bonne et due forme et déploient de grands efforts afin de se conformer aux exigences. L’ARC s’engage à protéger l’intégrité des programmes qui fournissent un soutien financier aux contribuables au moyen de l’impôt canadien.
En réponse à la partie b) de la question, les contribuables qui se révèlent être des victimes de fraude d’identité ne seront pas tenus responsables des montants versés aux fraudeurs qui ont utilisé leur identité. L’ARC reste déterminée à résoudre ces incidents. Le feuillet T4A ou RL-1 sera corrigé au besoin. Une fois le problème réglé, un feuillet modifié sera délivré. Si une personne doit produire sa déclaration avant que les mesures correctives aient été prises, elle ne devrait produire sa déclaration qu’en utilisant le revenu qu’elle a réellement reçu.
Comme il est indiqué ci-dessus, les personnes touchées ne seront pas tenues responsables des demandes non autorisées faites par des fraudeurs qui utilisent leur compte. Au besoin, l’ARC collabore avec la Gendarmerie royale du Canada, le Centre antifraude du Canada, ou CAFC, les institutions financières et la police locale pour enquêter sur l’incident. Dans de nombreux cas, l’ARC fournira également au contribuable des services de protection et de surveillance du crédit.
l’ARC s’engage à prendre des mesures pour aider ceux dont les comptes ont été compromis en raison d'incidents de fraude ou de vol d'identité. L’ARC prend très au sérieux la protection des renseignements des contribuables et a mis en place des mesures de protection solides pour déceler les demandes frauduleuses de prestations d’urgence et de relance économique, y compris la PCU.
L’ARC reconnaît que l’attente d’une réponse dans ces situations peut être stressante et vise à résoudre ces problèmes rapidement en traitant les cas le plus rapidement possible.

Question no 487 --
M. Phil McColeman:
En ce qui concerne le recours à des services de mandataires externes par le ministère de la Justice, depuis le 21 octobre 2019: a) combien de fois le ministère de la Justice a-t-il fait appel à des mandataires externes; b) quand ces contrats de sous-traitance ont-ils été attribués; c) quelle était la valeur de chaque contrat; d) pour quelles affaires ou autres questions ces contrats ont-ils été attribués; e) à quels cabinets ou mandataires ces contrats ont-ils été attribués; f) qui a approuvé l’attribution de ces contrats?
Response
L’hon. David Lametti (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.):
Monsieur le Président, la Politique sur les marchés de services juridiques et la nomination des mandataires du ministère de la Justice établit les principes et les exigences applicables pour garantir que les marchés de services juridiques et les nominations de mandataires sont effectués de manière diligente et responsable selon des critères de sélection et d’évaluation rigoureux et détaillés.
Les mandataires sont des professionnels du droit du secteur privé nommés par le ministre de la Justice et procureur général du Canada, ou sous son autorité, pour fournir des services juridiques déterminés à la Couronne.
Le ministère publie les contrats de tous les mandataires conformément à son processus de divulgation proactive. Les renseignements sur les contrats des mandataires sont accessibles au lien suivant: https://www.justice.gc.ca/fra/trans/dp-pd/contra_leg/rap-rep.aspx.
Les renseignements demandés dans les parties c), d) et f) sont protégés par le secret professionnel de l’avocat.

Question no 490 --
M. Phil McColeman:
En ce qui concerne les équipements de sécurité utilisés actuellement dans les missions diplomatiques du Canada, ventilés par lieu: a) quelles marques d’équipement de sécurité, y compris les caméras de télévision en circuit fermé et les détecteurs à rayons X, sont utilisées actuellement; b) pour chaque endroit, quelles sont (i) les marques utilisées, (ii) le type et les quantités d’équipement, ventilés par marque?
Response
M. Robert Oliphant (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères, Lib.):
Monsieur le Président, ce qui suit reflète la réponse consolidée approuvée au nom des ministres d’Affaires mondiales Canada.
En réponse aux parties a) et b) de la question, lorsqu’il traite les déclarations parlementaires, le gouvernement applique les principes énoncés dans la Loi sur l’accès à l’information. Ainsi, les renseignements dont on pourrait raisonnablement s’attendre à ce qu’ils facilitent une infraction ont été retenus, afin de protéger la vulnérabilité de bâtiments particuliers ou d’autres structures ou systèmes, y compris les systèmes informatiques ou de communication, ou les méthodes employées pour protéger ces bâtiments ou autres structures ou systèmes.
Les renseignements sur les contrats de plus de 10000 $ canadiens qui ne sont pas visés par l’exemption pour raisons de sécurité nationale sont disponibles sur le site du gouvernement ouvert, sous l’onglet « Divulgation proactive » à l’adresse: https://ouvert.canada.ca/fr/search/contrats?f%5B0%5D=org_name_en%3AGlobal%20Affairs%20Canada

Question no 493 --
M. Rob Moore:
En ce qui concerne la Loi sur le directeur des poursuites pénales, depuis le 21 octobre 2019: a) combien de fois le directeur des poursuites pénales a-t-il informé le procureur général de toute poursuite ou de toute intervention soulevant d’importantes questions d’intérêt général qu’il se proposait de faire, en vertu de l’article 13 de la Loi; b) quelles étaient la nature et la teneur de ces poursuites ou interventions; c) quelle était la justification de ces poursuites ou interventions; d) sur quels éléments s’appuie le directeur des poursuites pénales pour décider qu’une poursuite ou intervention soulève des questions d’intérêt général?
Response
L’hon. David Lametti (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne la Loi sur le directeur des poursuites pénales, en réponse à la partie a) de la question,: La directrice des poursuites pénales a informé le procureur général 79 fois des poursuites ou interventions soulevant d’importantes questions d’intérêt général en vertu de l’article 13 de la Loi du 21 octobre 2019 au 9 mars 2021.
En ce qui concerne les parties b) et c), ces informations sont confidentielles; elles sont protégées par le secret professionnel de l’avocat et pourraient aussi contenir de l’information personnelle.
Au sujet de la partie d), l’information se trouve dans le chapitre 1.2 du Guide du Service des poursuites pénales du Canada au lien suivant: https://www.ppsc-sppc.gc.ca/fra/pub/sfpg-fpsd/sfp-fps/tpd/p1/ch02.html.
Notons que lorsqu’il traite les documents parlementaires, le gouvernement applique les principes de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Les renseignements demandés n’ont pas été fournis, car il s’agit de renseignements personnels et protégés par le secret professionnel de l’avocat.

Question no 494 --
M. Rob Moore:
En ce qui concerne la Loi sur le directeur des poursuites pénales, depuis le 21 octobre 2019: a) à combien de reprises le procureur général est-il intervenu en première instance d’une poursuite, conformément à l’article 14 de la Loi; b) à combien de reprises le procureur général est-il intervenu en appel, conformément à l’article 14 de la Loi; c) dans quelles affaires le procureur général est-il intervenu, et quels motifs ont été avancés pour justifier ses interventions?
Response
L’hon. David Lametti (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne la Loi sur le directeur des poursuites pénales, il n’y a eu aucune intervention de ma part en qualité de procureur général en vertu de l’article 14 de la Loi pour la période du 21 octobre 2019 jusqu’au 9 mars 2021.

Question no 496 --
M. Tako Van Popta:
En ce qui concerne les frais de service de la dette nationale: le gouvernement a-t-il analysé dans quelle mesure les frais de service de la dette augmenteront si les taux d’intérêt augmentent de (i) 1 %, (ii) 2 %, (iii) 3 % et, le cas échéant, quelles sont les projections quant à l’augmentation des frais de service de la dette?
Response
L’hon. Chrystia Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, les plus récentes projections concernant les frais de la dette publique sont présentées dans l’Énoncé économique de l’automne 2020, qui a été publié le 30 novembre 2020, et peuvent être consultées à partir de l’adresse suivante: https://www.budget.gc.ca/fes-eea/2020/home-accueil-fr.html. De façon plus particulière, les projections concernant l’intérêt versé sur la dette fédérale pour l’année en cours et pour les cinq années suivantes sont présentées au tableau A1.5, à la page 126, dans la rangée intitulée « Frais de la dette publique ».
Ces projections des frais de la dette publique ont été calculées en fonction des prévisions des taux d’intérêt qui ont été fournies par les prévisionnistes du secteur privé dans le cadre d’un sondage mené en septembre 2020. D’autres renseignements à ce sujet et les résultats de ce sondage effectué en septembre, sont présentés aux pages 119 à 121 de l’Énoncé économique de l’automne 2020, ce qui comprend les projections du secteur privé du taux des bons du Trésor à trois mois et des taux des obligations du gouvernement à dix ans du gouvernement du Canada, lesquelles devraient respectivement augmenter de 100 et de 130 points de base au cours d’une période de planification de cinq ans. Une mise à jour des projections concernant les frais de la dette publique du gouvernement sera fournie dans le cadre du budget de 2021.

Question no 497 --
M. Tako Van Popta:
En ce qui concerne les comités consultatifs en matière d’économie du gouvernement: a) quels impôts chacun des comités consultatifs a-t-il recommandé au gouvernement de hausser pour maintenir des niveaux plus élevés de dépenses fédérales; b) dans quelle mesure les comités consultatifs ont-ils recommandé de hausser les impôts et taxes?
Response
L’hon. Chrystia Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, l’approche du gouvernement à l’égard de la politique fiscale est de s’appuyer sur son historique visant à rendre le coût de la vie plus abordable pour la classe moyenne et ceux qui travaillent fort pour en faire partie, tout en favorisant une plus grande équité dans le régime fiscal. Dans le cadre de cette approche, le gouvernement cherche régulièrement à obtenir des commentaires des Canadiens et de divers groupes consultatifs.
Le gouvernement a réduit le taux de la deuxième tranche d’imposition du revenu des particuliers de 22 % à 20,5 %. Cette réduction d’impôt pour la classe moyenne, en vigueur depuis 2016, bénéficie à plus de 9 millions de Canadiens. Les particuliers célibataires qui en bénéficient obtiennent une réduction moyenne de leur impôt de 330 $ chaque année et les couples qui en bénéficient obtiennent une réduction moyenne de leur impôt de 540 $ chaque année.
Le gouvernement a également introduit l’Allocation canadienne pour enfants en 2016, ce qui signifie plus d’argent pour les familles qui en ont le plus besoin. L’Allocation canadienne pour enfants a aidé près de 300 000 enfants à sortir de la pauvreté, en leur donnant un meilleur départ dans la vie.
De plus, l’augmentation proposée du gouvernement du montant personnel de base réduirait les impôts de 20 millions de Canadiens. D’ici 2023, les particuliers célibataires pourraient économiser près de 300 $ en impôts chaque année, alors que les familles, y compris les familles monoparentales, pourraient économiser près de 600 $ en impôts chaque année. Près de 1,1 million de Canadiens de plus ne paieraient plus d’impôt en 2023. Une ventilation détaillée des incidences nettes de ces mesures est disponible sur le site Web du ministère des Finances Canada: www.canada.ca/fr/ministere-finances/nouvelles/2020/02/annexe--incidence-nette-des-mesures-visant-a-rendre-le-cout-de-la-vie-plus-abordable-pour-les-canadiens.html.
Pour l’instant, la priorité du gouvernement est d’aider les familles et les entreprises à surmonter les défis auxquels elles font face en raison de la pandémie de COVID-19. Une fois que la COVID-19 sera sous contrôle et que l’économie du Canada sera prête à rebondir, le gouvernement se concentrera sur des investissements ciblés intelligents pour relancer l’économie du pays et commencer à réparer les dommages causés par la pandémie.

Question no 499 --
M. Tako Van Popta:
En ce qui concerne l’incidence que les hausses de taxes et d’impôt du gouvernement ont sur les Canadiens: le gouvernement a-t-il mené une analyse pour déterminer les répercussions des futures hausses d’impôt et de taxes sur les Canadiens et, le cas échéant, quels en sont les détails, y compris les conclusions de toute analyse effectuée, ventilés par type de hausse d’impôt ou de taxes à venir?
Response
L’hon. Chrystia Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, l’approche du gouvernement à l’égard de la politique fiscale est de s’appuyer sur son historique visant à rendre le coût de la vie plus abordable pour la classe moyenne et ceux qui travaillent fort pour en faire partie, tout en favorisant une plus grande équité dans le régime fiscal.
Le gouvernement a réduit le taux de la deuxième tranche d’imposition du revenu des particuliers de 22 % à 20,5 %. Cette réduction d’impôt pour la classe moyenne, en vigueur depuis 2016, bénéficie à plus de 9 millions de Canadiens. Les particuliers célibataires qui en bénéficient obtiennent une réduction moyenne de leur impôt de 330 $ chaque année et les couples qui en bénéficient obtiennent une réduction moyenne de leur impôt de 540 $ chaque année.
Le gouvernement a également introduit l’Allocation canadienne pour enfants en 2016, ce qui signifie plus d’argent pour les familles qui en ont le plus besoin. L’Allocation canadienne pour enfants a aidé près de 300 000 enfants à sortir de la pauvreté, en leur donnant un meilleur départ dans la vie.
De plus, l’augmentation proposée du gouvernement du montant personnel de base réduirait les impôts de 20 millions de Canadiens. D’ici 2023, les particuliers célibataires pourraient économiser près de 300 $ en impôts chaque année, alors que les familles, y compris les familles monoparentales, pourraient économiser près de 600 $ en impôts chaque année. Près de 1,1 million de Canadiens de plus ne paieraient plus d’impôt en 2023. Une ventilation détaillée des incidences nettes de ces mesures est disponible sur le site Web du ministère des Finances Canada: www.canada.ca/fr/ministere-finances/nouvelles/2020/02/annexe--incidence-nette-des-mesures-visant-a-rendre-le-cout-de-la-vie-plus-abordable-pour-les-canadiens.html.
Pour l’instant, la priorité du gouvernement est d’aider les familles et les entreprises à surmonter les défis auxquels elles font face en raison de la pandémie de COVID-19. Une fois que la COVID-19 sera sous contrôle et que l’économie du Canada sera prête à rebondir, le gouvernement se concentrera sur des investissements ciblés intelligents pour relancer l’économie du pays et commencer à réparer les dommages causés par la pandémie.

Question no 500 --
M. Blake Richards:
En ce qui concerne les hausses de taxes par le gouvernement: le gouvernement a-t-il effectué une analyse des hausses de taxes qui seront nécessaires pour soutenir la croissance prévue des dépenses fédérales et, le cas échéant, quels en sont les détails, y compris les constatations d’une telle analyse?
Response
L’hon. Chrystia Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, l’approche du gouvernement à l’égard de la politique fiscale est de s’appuyer sur son historique visant à rendre le coût de la vie plus abordable pour la classe moyenne et ceux qui travaillent fort pour en faire partie, tout en favorisant une plus grande équité dans le régime fiscal.
La première action du deuxième mandat du gouvernement était d’introduire une mesure qui augmenterait les montants que les Canadiens peuvent gagner avant de devoir payer l’impôt sur le revenu fédéral à 15?000 $ d’ici 2023. Afin de s’assurer que cet allègement fiscal vise les personnes qui en ont le plus besoin, les avantages seraient progressivement éliminés pour les Canadiens les plus riches.
Cette mesure s’appuie sur la réussite d’initiatives clés au cours de son premier mandat, y compris la baisse d’impôt pour la classe moyenne annoncée en 2015, le taux d’imposition plus élevé du revenu des particuliers pour les Canadiens les plus riches, ainsi que l’introduction de l’Allocation canadienne pour enfants et de l’Allocation canadienne pour les travailleurs. Le gouvernement a également amélioré l’équité fiscale en éliminant des échappatoires, en retirant des mesures qui profitent de manière démesurée aux plus riches et en luttant contre l’évitement fiscal afin que chaque Canadien ait une chance réelle et juste de réussir.
Pour l’instant, la priorité du gouvernement est d’aider les familles et les entreprises à surmonter les défis auxquels elles font face en raison de la pandémie de COVID-19. Une fois que la COVID-19 sera sous contrôle et que l’économie du Canada sera prête à reprendre, le gouvernement se concentrera à faire des investissements ciblés intelligents pour relancer l’économie du pays et commencer à réparer les dommages causés par la pandémie.

Question no 501 --
M. Blake Richards:
En ce qui concerne l’analyse de la situation financière des Canadiens effectuée par le gouvernement: le gouvernement a-t-il réalisé une analyse sur le nombre de Canadiens qui éprouveraient de graves difficultés financières s’ils perdaient leur emploi, ou si leurs impôts augmentaient, et, le cas échéant, quels en sont les détails, y compris les conclusions de l’analyse?
Response
L’hon. Chrystia Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, les données de l’Enquête sur la sécurité financière de 2016 ont été utilisées pour évaluer à quel point les ménages canadiens étaient sensibles à la perte de revenus à court terme. Bien que cette enquête ait été menée il y a quelques années, la répartition de la richesse évolue lentement avec le temps et, par conséquent, l’enquête est une approximation raisonnable de la vulnérabilité financière potentielle des familles canadiennes à l’arrivée de la pandémie de COVID-19. Le ministère estime que plus de la moitié des ménages qui travaillent ont une quantité insuffisante d’actifs liquides pour pleinement remplacer une interruption de deux mois du revenu après impôt. Par conséquent, ces ménages pourraient subir une importante détérioration de leur qualité de vie et pourraient éprouver des difficultés à s’acquitter de leurs obligations financières ou à répondre à leurs besoins essentiels.
Les ménages vulnérables sur le plan financier se retrouvent partout au pays, avec les plus grandes parts au Canada atlantique, au Québec et dans les Prairies. Les plus jeunes ménages ont un risque plus élevé de vulnérabilité financière: 54 %des plus jeunes ménages sont vulnérables sur le plan financier à une interruption de travail de deux mois comparativement à 46 % des ménages plus âgés. Dans une analyse semblable qui utilise l’Enquête sur la sécurité financière de 2016, la Banque du Canada a constaté que les ménages dans les domaines professionnels les plus vulnérables à la pandémie, par exemple, les ventes et les services, ont les positions financières les plus faibles. La source se trouve à l’adresse: https://www.banqueducanada.ca/2020/06/note-analytique-personnel-2020-8/. Dans le même ordre d’idées, selon les seuils de faible revenu, Statistique Canada a indiqué qu’un ménage qui travaille sur quatre n’aurait pas suffisamment d’actifs liquides pour demeurer hors de la catégorie des faibles revenus au cours d’une interruption de travail de deux mois. La source se trouve à l’adresse: https://www150.statcan.gc.ca/n1/en/pub/45-28-0001/2020001/article/00010-fra.pdf?st=DG2ZxWGC.
Ces résultats suggèrent qu’un nombre important de ménages canadiens ont une marge de manœuvre financière limitée pour faire face à des pertes de revenus temporaires au cours de la pandémie. Ces constatations soulignent l’importance de l’intervention économique du Canada à la COVID-19 en ciblant les gens qui en ont le plus besoin et en permettant aux Canadiens de traverser ce choc, par exemple, la Prestation canadienne d’urgence, la Subvention salariale d’urgence du Canada et le report des paiements sur les prêts hypothécaires, entre autres. Ce soutien a été critique pour aider à atténuer les difficultés financières des ménages jusqu’à maintenant au cours de la pandémie.

Question no 502 --
M. Blake Richards:
En ce qui concerne la taxe avec indexation sur l’alcool instituée par le gouvernement dans le budget de 2017: quel est le total des recettes perçues au moyen de cette taxe chaque année depuis 2017?
Response
L’hon. Diane Lebouthillier (ministre du Revenu national, Lib.):
Monsieur le Président, les revenus des droits d'accise reflètent l'impact de la taxe avec indexation. Cette dernière, en vigueur depuis le 1er avril 2017, représente l'augmentation annuelle du taux de droit d'accise. Les revenus des droits d'accise sont présentés dans le volume II des Comptes publics, Revenu national, sous la section Revenus.
Voici les revenus totaux des droits d'accise pour les années financières 2017-2018 à 2019-2020.
Selon les Comptes publics du Canada de 2018 disponibles à l’adresse https://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/recgen/cpc-pac/2018/vol2/rn-nr/rev-fra.html, pour l’année financière se terminant le 31 mars 2018, soit du 1er avril 2017 au 31 mars 2018, les revenus totaux des droits d’accise se sont élevés 3 504 206 215 $.
Selon les Comptes publics du Canada de 2019 disponibles à l’adresse https://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/recgen/cpc-pac/2019/vol2/rn-nr/rev-fra.html, pour l’année financière se terminant le 31 mars 2019, soit du 1er avril 2018 au 31 mars 2019, les revenus totaux des droits d’accise se sont élevés 3 727 618 734 $.
Selon les Comptes publics du Canada de 2020 disponibles à l’adresse https://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/recgen/cpc-pac/2020/vol2/rn-nr/rev-fra.html, pour l’année financière se terminant le 31 mars 2020, soit du 1er avril 2019 au 31 mars 2020, les revenus totaux des droits d’accise se sont élevés 3 510 617 737 $.

Question no 504 --
M. Dan Albas:
En ce qui concerne l’engagement du gouvernement de planter deux milliards d’arbres, en se concentrant initialement sur les milieux urbains: a) combien de terrains ont été repérés pour y planter des arbres; b) quels sont les détails relatifs à chaque terrain, y compris (i) son emplacement, (ii) le type de propriétaire (municipalité, propriétaire privé, gouvernement fédéral, etc.), (iii) coût d’achat ou coût d’achat prévu, s’il y a lieu, (iv) espèces d’arbres à planter; c) quelles municipalités ont été pressenties au sujet de la plantation d’arbres en milieu urbain; d) quel est le coût prévu par arbre planté en milieu urbain; e) quel pourcentage de l’ensemble du programme devraient représenter les arbres en milieu urbain?
Response
M. Marc Serré (secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles, Lib.):
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada est résolument déterminé à respecter son engagement de planter 2 milliards d’arbres au cours des 10 prochaines années.
Ressources naturelles Canada souhaite mobiliser ceux qui pensent que faire croître des forêts au Canada constitue une mesure fondée sur la nature qui vient soutenir les autres mesures nationales de lutte contre les changements climatiques. Le programme Accroître les forêts canadiennes a récemment lancé deux nouveaux processus, soit un appel de déclaration d’intérêt et une demande de renseignements, pour déterminer le souhait et la capacité des organisations de planter des arbres dans l’ensemble du Canada au cours des années à venir.
Une demande de renseignements auprès des futurs participants a été lancée récemment pour répertorier les organisations intéressées et en savoir davantage sur leur vision et leur capacité de mettre à exécution des projets de plantation d’arbres d’envergure, pendant une année ou pendant plusieurs années à l’échelle du Canada, ou de participer à de tels projets. Cela contribuera à déterminer le concept du programme Accroître les forêts canadiennes, à élaborer les futurs processus pour maximiser la participation au programme et renforcer la collaboration.
Le programme Accroître les forêts canadiennes accordera environ 16 % du financement sous forme de contribution pour la plantation d’arbres dans les régions urbaines et périurbaines, en collaboration avec les municipalités et les organisations qui peuvent mobiliser de vastes groupes communautaires, par exemple, les commissions scolaires, les collectivités autochtones, et d’autres. Les possibilités de plantation d’arbres comprennent notamment l’expansion, l’entretien et la diversification des forêts urbaines, qui peuvent également contribuer à la résilience des collectivités face au changement climatique, en atténuant les risques tels que les dangers accrus d’incendie de forêt.
Des programmes fédéraux existants appuient déjà la plantation d’arbres, alors qu’environ 150 millions de semences devraient être plantées d’ici 2022 par l’entremise du Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone, en collaboration avec les provinces et les territoires, et des arbres devraient être plantés par l’entremise du Fonds d’atténuation et d’adaptation en matière de catastrophes, en collaboration avec les collectivités locales. Le gouvernement du Canada continue aussi d’appuyer la campagne de plantation d’arbres le long de l’Autoroute des héros, qui a permis de planter plus de 750 000 arbres sur les 2 millions prévus en Ontario entre Trenton et Toronto.
Dans le cadre de son engagement à appuyer les forêts et le secteur forestier du Canada, le gouvernement du Canada a pris des mesures rapides en raison de la pandémie de COVID-19 en fournissant jusqu’à 30 millions de dollars pour aider les petites et moyennes entreprises du secteur forestier, y compris les exploitations de plantation d’arbres, et défrayer les coûts liés aux mesures de santé et sécurité pour la COVID-19. Ce financement a contribué à assurer le succès de la saison 2020 de plantation d’arbres et la plantation d’environ 600 millions d’arbres, tout en protégeant les travailleurs et les collectivités.

Question no 515 --
M. John Williamson:
En ce qui concerne la Marine royale canadienne (MRC), depuis le 1er janvier 2018: a) combien de fois des Navires canadiens de Sa Majesté de la MRC ont-ils emprunté le détroit de Taïwan dans la mer de Chine méridionale; b) quelles sont les dates de ces transits?
Response
Mme Anita Vandenbeld (secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale, Lib.):
Monsieur le Président, dans le cadre de sa politique de défense Protection, Sécurité, Engagement, le Canada s’est engagé à être un acteur fiable dans la région Asie-Pacifique par son engagement durable et de solides partenariats.
Les Forces armées canadiennes jouent un rôle actif dans la région grâce à une formation régulière et à des engagements avec des alliés et des partenaires clés. Ces efforts renforcent la capacité du Canada à promouvoir le multilatéralisme et l’ordre international fondé sur des règles, et démontrent son engagement ferme envers la stabilité et la sécurité dans la région Asie-Pacifique.
Dans le cadre de déploiements dans la région, des navires de la Marine royale canadienne traverseront périodiquement le détroit de Taïwan.
Le Canada est déterminé à promouvoir la paix et la sécurité maritimes et à maintenir l’ordre international fondé sur des règles.
Lors de leurs déploiements à l’étranger, les navires des Forces armées canadiennes sont exploités conformément au droit international, y compris à la Convention des Nations unies sur le droit de la mer.
En réponse aux parties a) et b) de la question, les navires de la Marine royale canadienne ont traversé le détroit de Taïwan dans la mer de Chine méridionale à cinq reprises entre le 1er janvier 2018 et le 10 mars 2021.
Voici les dates de ces passages: 1) les 4 et 5 octobre 2018; 2) les 17 et 18 juin 2019; 3) les 9 et 10 septembre 2019; 4) les 23 et 24 septembre 2019; et 5) les 2 et 3 octobre 2020.

Question no 519 --
M. Dave Epp:
En ce qui concerne l’analyse financière effectuée par le gouvernement: une analyse de l’augmentation de l’endettement des ménages a-t-elle été réalisée depuis 2016, et, le cas échéant, quels étaient les principaux facteurs ayant contribué à l’augmentation de l’endettement des ménages selon les conclusions de l’analyse?
Response
L’hon. François-Philippe Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, Lib.):
Monsieur le Président, Statistique Canada a diffusé les résultats de l’Enquête sur la sécurité financière de 2019 le 22 décembre 2020. L’enquête a démontré que presque le tiers, soit 30,2 %, des familles canadiennes étaient sans dettes en 2019, une proportion presque inchangée depuis les résultats de 2016. Pour celles qui étaient endettées, la valeur médiane de leur dette en 2019 était de 79 000 $ par famille, ce qui représentait environ 6 400 $ de moins qu’en 2016 en tenant compte de l’inflation.
Les familles, dans leur ensemble, ont rapporté détenir davantage de dette hypothécaire en 2019, en hausse de 7 milliards de dollars par rapport à 2016. Cependant, la valeur médiane des hypothèques pour les familles qui en avaient une a chuté au cours de la même période de 201 200 $ à 190 000 $. Le niveau de la dette non hypothécaire est demeuré inchangé entre 2016 et 2019, une valeur médiane de 20 000 $.
Les détails se trouvent à l’adresse https://www150.statcan.gc.ca/n1/daily-quotidien/201222/dq201222b-fra.htm.

Question no 523 --
Mme Kelly Block:
En ce qui concerne les employés du gouvernement, ventilés par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale: combien et quel pourcentage des employés travaillaient à la maison en date du (i) 1er mars 2020, avant la pandémie, (ii) 1er mars 2021?
Response
M. Greg Fergus (secrétaire parlementaire du premier ministre, du président du Conseil du Trésor et de la ministre du Gouvernement numérique, Lib.):
Monsieur le Président, la santé et la sécurité physiques et psychologiques des employés restent une priorité absolue pour le gouvernement du Canada. Le gouvernement du Canada continue à être guidé par les conseils et les directions des autorités de santé publique, y compris l'administrateur en chef de la santé publique du Canada, et par les directives des provinces, des territoires et des villes. Bien que la pandémie de COVID-19 présente des défis permanents pour les Canadiens et pour la fonction publique, le gouvernement s'est engagé collectivement et avec succès dans la gestion de COVID-19 dans le cadre de ses activités courantes et de la prestation continue de programmes et de services clés aux Canadiens.
Les autorités de santé publique ont signalé que les exigences en matière d'éloignement physique doivent rester en place; ainsi, de nombreux employés de la fonction publique fédérale de partout au pays continueront de travailler à distance et de manière efficace dans un avenir prévisible afin de continuer à offrir des programmes et des services clés aux Canadiens. Les informations concernant les fonctionnaires qui travaillent à domicile ne sont pas systématiquement suivies dans une base de données centralisée.
Les sous-ministres et les autres administrateurs généraux des organisations de la fonction publique fédérale prennent des décisions concernant l'accès aux lieux de travail et les protocoles de sécurité nécessaires en se fondant sur des directives pangouvernementales, en tenant compte de la situation locale en matière de santé publique, des exigences opérationnelles de chaque organisation et de la nature du travail. L'accès des employés aux lieux de travail fédéraux varie d'une organisation à l'autre, en fonction des exigences opérationnelles.
Le gouvernement du Canada s'engage à soutenir les employés, que ce soit physiquement sur le lieu de travail ou à domicile. Ensemble et séparément, le gouvernement continuera à fournir les informations, les conseils, les programmes et les services dont les Canadiens ont besoin.

Question no 524 --
Mme Kelly Block:
En ce qui concerne les statistiques gouvernementales sur les répercussions de la pandémie sur le nombre de femmes sur le marché du travail: quelles sont les estimations du gouvernement pour le nombre de femmes, au total, (i) qui avaient un emploi avant la pandémie, en date du 1er mars 2020, (ii) qui ont actuellement un emploi, (iii) qui ont quitté la population active depuis le début de la pandémie de COVID-19?
Response
L’hon. François-Philippe Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, Lib.):
Monsieur le Président, selon les estimations de l’Enquête sur la population active, il y avait 8 733 600 femmes employées au Canada en février 2021, comparativement à 9 082 500 en février 2020, 12 mois plus tôt, soit une diminution de 348 900 ou -3,8 %. Au cours de la même période, le nombre de femmes sur le marché du travail, c’est-à-dire qui étaient employées ou au chômage, a diminué de 73 700, ou -0,8 %.
La source se trouve sur le site de Statistique Canada, Caractéristiques de la population active, données mensuelles désaisonnalisées et la tendance-cycle, 5 derniers mois, à l’adresse https://www150.statcan.gc.ca/t1/tbl1/fr/tv.action?pid=1410028701&request_locale=fr.

Question no 526 --
Mme Jag Sahota:
En ce qui concerne la déclaration parue dans le Toronto Star du directeur des communications de la ministre du Travail, « EDSC-Travail a mis sur pied une équipe chargée de cette tâche et a pris des mesures pour en renforcer les capacités », au sujet de l’interdiction d’importer des biens qui sont le produit de travail forcé: a) qui sont les membres de l’équipe; b) à quelle date l’équipe a-t-elle été mise sur pied; c) combien de réunions l’équipe a-t-elle eues et à quelles dates s’est-elle réunie; d) quel est le mandat de l’équipe; e) combien d’évaluations proactives des chaînes d’approvisionnement l’équipe a-t-elle entreprises; f) combien de plaintes réactives ont été reçues et ont donné lieu à une enquête; g) quelle a été la conclusion de chacune des enquêtes en e) et f)?
Response
M. Anthony Housefather (secrétaire parlementaire de la ministre du Travail, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, un certain nombre de fonctionnaires du Programme du travail d’Emploi et Développement social Canada, ou EDSC, travaillent sur la question du travail forcé. Ces fonctionnaires font partie de la Direction des affaires internationales et intergouvernementales du travail, ou AIIT. L’équipe qui s’affaire sur le travail forcé comprend des agents des politiques, des analystes des politiques et des gestionnaires, sous la supervision d’un directeur.
En ce qui a trait à la partie b) de la question, l’interdiction de l’importation de biens issus du travail forcé découle d’une obligation de l’Accord Canada-États-Unis-Mexique qui est entré en vigueur le 1er juillet 2020. L’équipe qui effectue la recherche et l’analyse des chaînes d’approvisionnement problématiques est intégrée dans une division existante d’AIIT. Elle travaille à l’élaboration d’une approche et à la mise en place de mécanismes qui permettront au Canada de s’attaquer à la question des importations de biens produits par du travail forcé. Depuis, d’autres membres de l’équipe d’AIIT ont également entrepris des recherches et des analyses sur les chaînes d’approvisionnement problématiques.
Concernant la partie c) de la question, des réunions et des conversations sur la question du travail forcé et des chaînes d’approvisionnement problématiques ont lieu régulièrement depuis plusieurs mois, dans divers formats et à différents niveaux. Étant donné qu’il s’agit d’une initiative nouvelle, des réunions ont eu lieu et continuent d’être tenues pour rendre opérationnelle l’interdiction d’importation de biens issus du travail forcé, pour assurer la coordination avec les autres ministères fédéraux concernés et pour discuter des approches de recherche et d’analyse.
Pour ce qui est de la partie d) de la question, la principale responsabilité de l’équipe est d’examiner les allégations selon lesquelles des chaînes d’approvisionnement ont recours à du travail forcé. Après avoir examiné une allégation, l’équipe du Programme du travail d’EDSC effectue des recherches et des analyses, et prépare des rapports factuels en vue d’établir la probabilité qu’un chargement précis contienne des biens issus du travail forcé.
Concernant la partie e) de la question, il faut de référer à la réponse de la partie g)
Concernant la partie f) de la question, il faut se référer à la réponse de la partie g)
En réponse à la partie g) de la question, bien que le Programme du travail d’EDSC mène des recherches proactives sur les chaînes d'approvisionnement dans la région du Xinjiang, il s'engage à examiner et à compléter ses recherches et analyses de diligence raisonnable sur toutes les allégations reçues par l'Agence des services frontaliers du Canada.

Question no 527 --
Mme Jag Sahota:
En ce qui concerne les statistiques gouvernementales sur les répercussions de la pandémie sur les employés syndiqués au Canada: combien d’employés syndiqués, au total, (i) avaient un emploi au début de la pandémie de COVID-19 ou en date du 1er mars 2020, (ii) ont actuellement un emploi, (iii) ont quitté la population active depuis le début de la pandémie de COVID-19?
Response
L’hon. François-Philippe Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, Lib.):
Monsieur le Président, selon les estimations de l’Enquête sur la population active, il y avait 4 992 000 employés syndiqués au Canada en février 2021, comparativement à 4 930 700 en février 2020, soit une augmentation de 61 300 ou +1,2 %. Notons que que l’Enquête sur la population active ne recueille pas d’information sur l’ancien statut de couverture syndicale des personnes qui ne font plus partie de la population active, c’est-à-dire les personnes qui ne sont pas employées ou au chômage.
La source se trouve à Statistique Canada. Tableau 14-10-0069-01 Couverture syndicale selon l'industrie, données mensuelles non désaisonnalisées (x 1 000) à l’adresse https://www150.statcan.gc.ca/t1/tbl1/fr/tv.action?pid=1410006901&request_locale=fr.

Question no 529 --
M. John Barlow:
En ce qui concerne les statistiques du gouvernement relatives aux effets de la pandémie sur la main-d’œuvre, depuis le 1er mars 2020: combien de Canadiens ont vu leurs (i) heures de travail réduites, (ii) revenus réduits, depuis le début de la pandémie de COVID-19?
Response
L’hon. François-Philippe Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, Lib.):
Monsieur le Président, selon l’Enquête sur la population active, en février 2021, comparativement à 12 mois plus tôt, il y avait 406 000 personnes de plus, soit +50 %, qui travaillaient moins de la moitié de leurs heures habituelles pour des raisons probablement liées à la COVID-19. L’Enquête sur la population active ne permet pas de déterminer si les gains d’une personne ont changé au fil du temps. Toutefois, les renseignements suivants sur le nombre d’employés selon diverses tranches salariales ont été communiqués lors de la diffusion des données de février 2021 de l’Enquête sur la population active:
Juste avant le début de la pandémie en février 2020, environ le quart de tous les employés au Canada gagnaient 17,50 $ l'heure ou moins, tandis qu'un quart d'entre eux gagnaient plus de 36 $ l'heure. Ces tranches de salaires aident à comprendre les effets persistants de la COVID-19 sur les travailleurs faiblement rémunérés et les travailleurs mieux rémunérés.
Le nombre d'employés gagnant 17,50 $ l'heure ou moins a augmenté de 203 000 en février, selon les données non désaisonnalisées. Cela a contrebalancé en partie la baisse de 321 000 observée en janvier et a coïncidé avec le redressement de l'emploi observé en février dans les secteurs du commerce de détail et des services d'hébergement et de restauration, où les salaires moins élevés sont plus fréquents.
En février 2021, le nombre d'employés dans cette tranche de salaires avait diminué de 791 000, ou -19,7 %, par rapport à 12 mois plus tôt. Près des deux tiers des baisses, ou 63,6 %, ont touché les femmes, et tous les groupes d'âge ont enregistré des diminutions semblables. Les jeunes hommes ont été bien moins touchés par la baisse, soit -82 000 ou -11,4 %, que les jeunes femmes, soit -178 000 ou -20,9 %, selon les données non désaisonnalisées.
En revanche, 410 000 employés de plus, soit +10,3 %, gagnaient plus de 36 $ l'heure en février comparativement à un an plus tôt, selon les données non désaisonnalisées. Le nombre d'employés dans cette tranche de salaires élevés a suivi une tendance à la hausse pendant l'été et au début de l'automne 2020, avant de se stabiliser au cours des derniers mois et de rester à peu près inchangé en février, selon les données non désaisonnalisées.
Le graphique 6 - La reprise de l'emploi est la plus lente chez les employés les plus faiblement rémunérés, se trouve au lien suivant: www150.statcan.gc.ca/n1/daily-quotidien/210312/cg-a006-fra.htm
La source se trouve dans l’Enquête sur la population active de février 2021, Le Quotidien www150.statcan.gc.ca/n1/daily-quotidien/210312/dq210312a-fra.htm et les indicateurs supplémentaires de l’Enquête sur la population active utilisés dans l’analyse de février 2021.

Question no 530 --
M. John Barlow:
En ce qui concerne les statistiques gouvernementales relatives aux effets de la pandémie sur les étudiants de niveau postsecondaire: combien d’étudiants de niveau postsecondaire, au total, (i) avaient un emploi au début de la pandémie de COVID-19 ou au 1er mars 2020, (ii) ont un emploi à l’heure actuelle, (iii) ont quitté le marché du travail depuis le début de la pandémie de COVID-19?
Response
L’hon. François-Philippe Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, Lib.):
Monsieur le Président, selon les estimations de l’Enquête sur la population active, il y avait 1 019 000 étudiants âgés de 15 à 24 ans occupant un emploi en février 2021, comparativement à 1 199 700 en février 2020, soit une diminution de 180 800, ou -15,1 %, selon les données non désaisonnalisées. Au cours de la même période, le nombre d’étudiants sur le marché du travail, c’est-à-dire ayant un emploi ou sans emploi, a diminué de 77 300, ou -5,8 % selon les données non désaisonnalisées. Il est à noter que ces données ne font pas de distinction entre le type d’école, secondaire et postsecondaire.
La source est Statistique Canada. Tableau 14-10-0021-01 Taux de chômage, taux d'activité et taux d'emploi selon le genre d'étudiant durant les mois d'étude, données mensuelles non désaisonnalisées, disponible à l’adresse www150.statcan.gc.ca/t1/tbl1/fr/tv.action?pid=1410002101&request_locale=fr.

Question no 532 --
M. John Barlow:
En ce qui concerne les statistiques du gouvernement relatives à l’incidence de la pandémie sur l’emploi des professionnels travaillant dans le secteur de la fabrication au Canada: en tout, combien de professionnels de la fabrication, (i) étaient employés au début de la pandémie de COVID-19, ou en date du 1er mars 2020, (ii) sont actuellement employés, (iii) ont quitté le marché du travail depuis le début de la pandémie de COVID-19?
Response
L’hon. François-Philippe Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, Lib.):
Monsieur le Président, selon les estimations de l’Enquête sur la population active, 1 746 900 personnes travaillaient dans l’industrie manufacturière en février 2021, soit pratiquement le même nombre qu’en février 2020, soit 1 747 200.
La source est Statistique Canada. Tableau 14-10-0355-01 Emploi selon l'industrie, données mensuelles désaisonnalisées et non désaisonnalisées, et tendance-cycle, 5 derniers mois (x 1 000) disponible à l’adresse (www150.statcan.gc.ca/t1/tbl1/fr/tv.action?pid=1410035501&request_locale=fr.

Question no 540 --
Mme Leah Gazan:
En ce qui concerne le paiement d’une somme ponctuelle allant jusqu’à 300 $ par enfant et le changement temporaire subséquent à la formule de calcul de l’Allocation canadienne pour enfants: a) le gouvernement a-t-il évalué le nombre supplémentaire de familles qui recevraient le paiement et dont le revenu familial net est au-dessus du seuil établi dans la formule précédente et, si tel est le cas, quel est le résultat de cette évaluation; b) le gouvernement a-t-il évalué le coût supplémentaire associé au paiement du montant maximal de 300 $ par enfant aux familles dont le revenu familial net est au-dessus du seuil établi dans la formule précédente et, si tel est le cas, quel en est le coût estimatif; c) quelle méthode a été utilisée pour le changement temporaire à la formule?
Response
L’hon. Diane Lebouthillier (ministre du Revenu national, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, l’ analyse de l’ARC a déterminé que 265 000 familles supplémentaires dont le revenu familial net était supérieur au seuil de la formule précédente recevaient le versement unique d’au plus 300 $ par enfant.
En ce qui concerne la partie b) cette même analyse mentionné dans la partie b) a également déterminé que les familles dont le revenu net était supérieur au seuil de l’ancienne formule recevaient des versements totalisant près de 88 millions de dollars.
Pour ce qui est de la partie c) l’Allocation canadienne pour enfants, ou ACE, est régie par l’article 122.6 de la Loi de l’impôt sur le revenu. L’article 122.6 de la Loi est modifié de temps à autre pour refléter les changements dans le calcul de prestations. La Loi a été modifiée en 2020 pour ajouter l’article 1.01 afin d’inclure le versement unique de l’ACE dans le calcul du mois de mai 2020, comme suit:
COVID-19 — somme additionnelle
(1.01) Si le mois visé au paragraphe (1) est le mois de mai 2020, chaque somme exprimée en dollars visée aux alinéas a) et b) de l’élément E de la formule figurant au paragraphe (1), telle que rajustée en vertu du paragraphe (5), est réputée être égale pour ce mois au total de cette somme et d’une somme additionnelle de 3 600 $. Il est entendu que le rajustement visé au paragraphe (5) ne s’applique pas à l’égard de cette somme additionnelle.
Le montant maximal annuel total par enfant, quel que soit son âge, a été augmenté de 300 $ pour les enfants admissibles au versement de mai 2020.
Les montants ont été augmentés pour le mois de mai comme suit: pour chaque enfant admissible de moins de 6 ans: 6 639 $ plus 3 600 $, pour un total de 10 239 $; pour chaque enfant admissible âgés de 6 à 17 ans: 5 602 $ plus 3 600 $, pour un total de 9 202 $
Le montant de 3 600 $ réparti sur 12 mois équivaut à 300 $ pour le mois de mai 2020.
Aucun changement n’a été apporté au seuil ou aux taux d’élimination.

Question no 541 --
M. Matthew Green:
En ce qui concerne la décision de l’ARC de suspendre temporairement, à compter de mars 2020, les programmes et services de « vérifications à risque élevé », « grandes entreprises internationales », « observation des contribuables à valeur nette élevée », « vérification de la TPS/TVH des grandes entreprises », « vérification des transactions complexes », « vérification des actions accréditives » et « programme de dénonciateurs de l’inobservation fiscale à l’étranger », ventilé par chacun des programmes et services mentionnés, par mois, depuis mars 2020 jusqu’au rétablissement des services de vérification, et par niveau de risque d’inobservation: a) quelle est la proportion de vérifications suspendues par rapport à l’ensemble des vérifications; b) parmi les vérifications en a), quelle est la proportion de vérifications encore suspendues par rapport au total des vérifications qui ont été reprises; c) quelles étaient les tâches effectuées par les auditeurs pendant la période de suspension; d) combien de dossiers ont été fermés; e) pour les dossiers fermés en d), quelle était la durée moyenne du traitement d’un dossier avant que l’on décide de le fermer; f) parmi les dossiers fermés en d), (i) combien ont fait l’objet d’un avis de cotisation, (ii) combien ont été transférés au programme d’enquêtes criminelles; g) quel a été le changement dans le nombre de vérificateurs, exprimé en équivalent temps plein?
Response
L’hon. Diane Lebouthillier (ministre du Revenu national, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse aux parties a), b), d), e), f)(i) et g), en raison de la pandémie de COVID-19, plusieurs programmes ont été temporairement interrompus durant la période demandée puisqu’ils n’étaient pas jugés comme des services critiques. Les charges de travail des employés ont donc été remplacées par des services critiques. L’ARC n’est pas en mesure de fournir les données qui sont demandées, car elle n’a pas créé d’indicateur de système visant à déterminer quels dossiers ont été mis en suspens en raison des interruptions liées à la COVID-19. Depuis le début de la pandémie, l’ARC a travaillé à la conception et à la mise en œuvre des programmes de prestation liées à la COVID-19. L’ARC a également réaffecté plusieurs vérificateurs afin de contribuer aux activités de vérification liées à ces nouveaux programmes. Compte tenu de la pandémie de COVID-19 et de la redistribution des charges de travail, le volume de dossiers faisant l’objet d’une vérification par l’ARC est plus faible que prévu.
En réponse à la partie c) de la question, en raison de la pandémie de COVID-19, plusieurs programmes ont été temporairement interrompus puisqu’ils n’étaient pas jugés comme des services critiques. Les charges de travail des employés ont été remplacées par des services critiques, tels que les programmes de prestations liés à la COVID-19, les activités des centres d’appels liées à la COVID-19 et les activités d’exploitation. Les activités de vérification se sont poursuivies tout au long de la pandémie, mais elles étaient limitées aux vérifications à risque élevé et aux circonstances exceptionnelles.
En réponse à la partie f)(ii) de la question, entre le 1er avril 2020 et le 31 décembre 2020, selon les données les plus récentes disponibles, 40 renvois des programmes de vérification de l’ARC au Programme des enquêtes criminelles de l’ARC ont eu lieu. Nous ne pouvons pas fournir une ventilation des renvois de chaque programme de la manière demandée étant donné que les systèmes de l’ARC ne permettent pas d’assurer le suivi de ce niveau de détail.

Question no 543 --
Mme Leah Gazan:
En ce qui concerne la surveillance de la conformité de la Subvention salariale d’urgence du Canada depuis sa création, ventilé par niveau de risque de non-respect de la législation fiscale et par secteur d’activité: a) combien de demandes ont été (i) approuvées, (ii) rejetées; b) parmi les demandeurs en a), combien d’entreprises ont une ou des filiales établies dans des États jugés préoccupants par l’Agence du revenu du Canada (ARC); c) l’ARC a-t-elle vérifié si les entreprises en b) ont une ou des filiales dans des États préoccupants et, si non, pourquoi pas; d) combien d’entreprises ont reçu des trop-payés attestés; e) parmi les entreprises en d), quelle est la valeur totale de ces trop-payés; f) l’ARC a-t-elle fait le recoupement des données entre les entreprises ayant reçu un trop-payé et celles ayant une ou plusieurs filiales établies dans des États préoccupants et, le cas échéant, quelle est la valeur totale de ces trop-payés versés à des entreprises ayant une ou plusieurs filiales dans des États préoccupants?
Response
L’hon. Diane Lebouthillier (ministre du Revenu national, Lib.):
Monsieur le Président, les données de vérification du programme de Subvention salariale d'urgence du Canada, ou SSUC, sont des renseignements de nature très délicate. Le fait de fournir des renseignements détaillés sur le nombre exact de vérifications prévues ou effectuées pour un programme d’observation donné pourrait encourager certains contribuables à prendre des raccourcis et des positions abusives dans le but d’éviter d’être repérés.
En réponse à la partie a) de la question, le nombre total de demandes pour la SSUC qui ont été approuvées est disponible sur le site Web de l’ARC à la page intitulée Demandes à ce jour – Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) à l’adresse www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/subvention/subvention-salariale-urgence/ssuc-statistiques.html. En date du 7 mars 2021, 10 670 demandes initiales du SSUC ont été annulées ou rejetées, c'est-à-dire refusées. De ce chiffre, 7 202 ont été annulées, et 3 650 ont été rejetées.
Concernant les parties b), c) et f), l’ARC ne recueille pas le nombre de sociétés demanderesses de la SSUC qui ont une ou des filiales dans des administrations étrangères préoccupantes de la manière dont les renseignements sont demandés pour ce programme de prestation. La majorité des contribuables qui sont susceptibles d’avoir une ou des filiales dans des administrations étrangères préoccupantes n’ont pas encore produit leur déclaration de revenus des sociétés et toutes les déclarations de renseignements connexes couvrant les périodes admissibles pour lesquelles les demandes de SSUC ont été présentées. Par conséquent, l’ARC appliquera ses systèmes d’évaluation du risque à ces déclarations de revenus requises et elle relèvera les contribuables présentant le risque le plus élevé pour ses programmes d’observation de base et pour son programme de vérification après paiement de la SSUC, ce qui peut comprendre un examen des filiales se trouvant dans des administrations étrangères préoccupantes en fonction des risques liés à l’observation qui sont décelés.
En règle générale, l’ARC utilise en effet la présence de filiales se trouvant dans des administrations étrangères préoccupantes comme un facteur de risque lors de la sélection des dossiers à des fins de vérification.
Pour ce qui est de la partie d), les activités d’observation sont toujours en cours. Un avis de détermination sera envoyé aux contribuables lorsqu’il est déterminé, à la suite d’une vérification après paiement, que les demandes des contribuables devraient être réduites ou refusées.
Concernant la partie e) de la question, comme il a été mentionné, les activités d’observation sont en cours et il est trop tôt pour établir un rapport à cet égard. Toutefois, le montant total qui a été refusé par l’entremise de demandes rejetées en totalité ou en partie était d’un peu plus de 800 millions de dollars en date du 22 mars 2021.

Question no 550 --
Mme Shannon Stubbs:
En ce qui concerne la promesse du gouvernement faite lors de la campagne électorale de 2019 de planter deux milliards d’arbres: a) combien d’arbres ont été plantés à ce jour; b) quel est le nombre d’arbres plantés à ce jour, ventilé par (i) province, (ii) municipalité ou lieu géographique?
Response
M. Marc Serré (secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles, Lib.):
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada est résolument déterminé à respecter son engagement de planter 2 milliards d’arbres au cours des 10 prochaines années.
Ressources naturelles Canada souhaite mobiliser ceux qui pensent que faire croître des forêts au Canada constitue une mesure fondée sur la nature qui vient soutenir les autres mesures nationales de lutte contre les changements climatiques. Le programme Accroître les forêts canadiennes a récemment lancé deux nouveaux processus, soit un appel de déclaration d’intérêt et une demande de renseignements, pour déterminer le souhait et la capacité des organisations de planter des arbres dans l’ensemble du Canada au cours des années à venir.
Une demande de renseignements auprès des futurs participants a été lancée récemment pour répertorier les organisations intéressées et en savoir davantage sur leur vision et leur capacité de mettre à exécution des projets de plantation d’arbres d’envergure, pendant une année ou pendant plusieurs années à l’échelle du Canada, ou de participer à de tels projets. Cela contribuera à déterminer le concept du programme Accroître les forêts canadiennes, à élaborer les futurs processus pour maximiser la participation au programme et renforcer la collaboration.
Des programmes fédéraux existants appuient déjà la plantation d’arbres, alors qu’environ 150 millions de semences devraient être plantées d’ici 2022 par l’entremise du Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone, en collaboration avec les provinces et les territoires, et des arbres devraient être plantés par l’entremise du Fonds d’atténuation et d’adaptation en matière de catastrophes, en collaboration avec les collectivités locales. Le gouvernement du Canada continue aussi d’appuyer la campagne de plantation d’arbres le long de l’Autoroute des héros, qui a permis de planter plus de 750 000 arbres sur les 2 millions prévus en Ontario entre Trenton et Toronto.
Dans le cadre de son engagement à appuyer les forêts et le secteur forestier du Canada, le gouvernement du Canada a pris des mesures rapides en raison de la pandémie de COVID-19 en fournissant jusqu’à 30 millions de dollars pour aider les petites et moyennes entreprises du secteur forestier, y compris les exploitations de plantation d’arbres, et défrayer les coûts liés aux mesures de santé et sécurité pour la COVID-19. Ce financement a contribué à assurer le succès de la saison 2020 de plantation d’arbres et la plantation d’environ 600 millions d’arbres, tout en protégeant les travailleurs et les collectivités.

Question No. 484--
Mr. Ben Lobb:
With regard to reports that more than 8,500 Canadians have higher tax bills after being the victim of identity theft related to the Canada Emergency Response Benefit (CERB) program: (a) how many CERB payments does the government estimate were made to individuals committing identify theft; and (b) why is the Canada Revenue Agency requiring these victims of identity theft to pay income tax on the amount thieves swindled from the government's CERB program?
Response
Hon. Diane Lebouthillier (Minister of National Revenue, Lib.):
Mr. Speaker, with respect to the above-noted question, what follows is the response from the CRA. In response to part (a), as analysis and verification work is still under way, the CRA cannot confirm how much fraud related to CERB there has been.
The vast majority of Canadians are applying correctly and are making good efforts to comply. The CRA is committed to protecting the integrity of programs that provide financial support for taxpayers using Canadian tax dollars.
In response to part (b), taxpayers who are victims of identity fraud will not be held responsible for any money paid out to scammers using their identity. The CRA remains dedicated to resolving these incidents. Taxpayers’ T4A slip or RL-1 slip will be corrected as required. Once the issue has been resolved, an amended slip will be issued. In the event that individuals need to file their return before the corrective measures have been completed, they should only file using the income they actually received.
As noted above, affected individuals will not be held liable for unauthorized claims made by fraudsters using their account. Where appropriate, the CRA works with the Royal Canadian Mounted Police, the Canadian anti-fraud centre, CAFC, financial institutions and local police to investigate the incident. In many cases, the CRA will also provide the taxpayer with credit protection and monitoring services.
The CRA is committed to taking action to assist those whose accounts have been compromised due to incidents of fraud or identify theft. It takes the protection of taxpayer information very seriously and has robust safeguards in place to identify fraudulent applications for emergency and recovery benefits, including the CERB.
The CRA recognizes that waiting for a response in these situations can be stressful and aims to resolve such issues quickly by addressing cases as fast as possible.

Question No. 487--
Mr. Phil McColeman:
With regard to the Department of Justice’s use of outsourced legal agents, since October 21, 2019: (a) how many times has the Department of Justice retained outsourced legal agents; (b) when were said these contracts awarded; (c) what was the value of each contract; (d) for which cases or other matters were these contracts awarded; (e) to which firms or legal agents were these contracts awarded; and (f) who approved the awarding of these contracts?
Response
Hon. David Lametti (Minister of Justice and Attorney General of Canada, Lib.):
Mr. Speaker, the Department of Justice’s policy on contracting for legal services and legal agent appointment establishes the principles and requirements to ensure that contracting for legal services and legal agent appointments are conducted in a diligent and accountable manner, with rigorous and detailed selection and assessment criteria.
Legal agents are private sector law practitioners appointed by or under the authority of the Minister of Justice and Attorney General of Canada to provide defined legal services to the Crown.
The department publishes all legal agent contracts as part of its proactive disclosure. Information on legal agent contracts can be found here: https://www.justice.gc.ca/eng/trans/pd-dp/contra_leg/rep-rap.aspx.
The information requested in parts (c), (d) and (f) is protected by solicitor-client privilege.

Question No. 490--
Mr. Phil McColeman:
With regard to security equipment currently being used in Canada’s diplomatic missions, broken down by location: (a) which brands of security equipment, including closed-circuit television cameras and X-ray scanners, are currently in use; and (b) for each location, what are the (i) brands used, (ii) type and quantities of equipment, broken down by brand?
Response
Mr. Robert Oliphant (Parliamentary Secretary to the Minister of Foreign Affairs, Lib.):
Mr. Speaker, the following reflects a consolidated response approved on behalf of Global Affairs Canada ministers.
In response to (a) and (b), in processing parliamentary returns, the government applies the principles set out in the Access to Information Act. As such, information that could reasonably be expected to facilitate the commission of an offence has been withheld to protect the vulnerability of particular buildings or other structures or systems, including detection and monitoring systems, e.g. X-ray, CCTV, etc., or methods employed to protect such buildings or other structures or systems.
Information on contracts worth more than $10,000 that does not fall under the national security exemption is available on the Open Government site, under “Proactive Disclosure”: https://open.canada.ca/en/search/contracts?f%5B0%5D=org_name_en%3AGlobal%20Affairs%20Canada.

Question No. 493--
Mr. Rob Moore:
With regard to An Act respecting the office of the Director of Public Prosecutions, since October 21, 2019: (a) how many times has the director of public prosecutions informed the Attorney General about any prosecution, or intervention that the director intended to make which raised important questions of general interest, as per section 13 of the act; (b) what was the nature and content of those prosecutions or interventions; (c) what was the rationale for these prosecutions or interventions; and (d) how does the director of public prosecutions determine what prosecutions or interventions raise questions of general interest?
Response
Hon. David Lametti (Minister of Justice and Attorney General of Canada, Lib.):
Mr. Speaker, with regard to An Act respecting the office of the Director of Public Prosecutions, in response to (a), the Director of Public Prosecutions informed the Attorney General 79 times about prosecutions or interventions that raised important questions of general interest as per section 13 of the act from October 21, 2019 to March 9, 2021.
In response to (b) and (c), this information is confidential; it is covered by solicitor-client privilege and may also contain personal information.
In response to (d), the information can be found in chapter 1.2 of the Public Prosecution Service of Canada deskbook at the following link: https://www.ppsc-sppc.gc.ca/eng/pub/fpsd-sfpg/fps-sfp/tpd/p1/ch02.html.
We note that in processing parliamentary returns, the government applies the principles set out in the Access to Information Act and the Privacy Act. Information has been withheld on the grounds that it constitutes solicitor-client privilege and personal information.

Question No. 494--
Mr. Rob Moore:
With regard to An Act respecting the office of the Director of Public Prosecutions, since October 21, 2019: (a) how many times has the Attorney General intervened in a prosecution in first instance, as per section 14 of the act; (b) how many times has the Attorney General intervened in a prosecution on appeal, as per section 14 of the act; and (c) for which cases did the Attorney General intervene, and what was the rationale for his interventions?
Response
Hon. David Lametti (Minister of Justice and Attorney General of Canada, Lib.):
Mr. Speaker, with regard to An Act respecting the office of the Director of Public Prosecutions, there has been no intervention from the Attorney General as per section 14 of the act from October 21, 2019 to March 9, 2021.

Question No. 496--
Mr. Tako Van Popta:
With regard the service costs on the national debt: has the government analyzed how much the debt service costs will go up based on an interest rate increase of (i) one per cent, (ii) two per cent, (iii) three per cent, and, if so, what are the projections for how much the debt service costs will increase?
Response
Hon. Chrystia Freeland (Minister of Finance and Deputy Prime Minister, Lib.):
Mr. Speaker, the most recent projections for Government of Canada debt charges can be found in the fall economic statement 2020, which was released on November 30, 2020 and is available at the following link: https://www.budget.gc.ca/fes-eea/2020/home-accueil-en.html. Specifically, the projection for interest paid on the federal debt for the current year and the following five years can be found in table A1.5 on page 126, in the row labelled “Public debt charges”.
These public debt charge projections have been calculated using interest rate projections provided by private sector forecasters through a survey conducted in September 2020. Further details and the results of the September survey can be found on pages 119-121 of the fall economic statement 2020, including the private sector projection of the Government of Canada three-month treasury bill and the 10-year bond rates, which are projected to rise by 100 and 130 basis points, respectively, over the five-year forecast horizon. An update of the government’s public debt charge projections will be provided in budget 2021.

Question No. 497--
Mr. Tako Van Popta:
With regard to the government's economic advisory panels: (a) which taxes has each advisory panel recommended that the government raise in order to sustain higher levels of federal spending; and (b) at what levels did the advisory panels recommend the taxes be raised to?
Response
Hon. Chrystia Freeland (Minister of Finance and Deputy Prime Minister, Lib.):
Mr. Speaker, the government’s approach to tax policy is to build on its record of making life more affordable for the middle class and those working hard to join it, while promoting greater fairness in the tax system. As part of this approach, the government regularly seeks feedback from Canadians and various advisory panels.
The government reduced the rate of the second personal income tax bracket from 22% to 20.5%. This tax cut for the middle class, which has been in effect since 2016, is benefitting more than nine million Canadians. Single individuals who benefit are seeing an average tax reduction of $330 every year, and couples who benefit are seeing an average tax reduction of $540 every year.
The government also introduced the Canada child benefit in 2016, which has meant more money for the families who need it most. The Canada child benefit has helped lift nearly 300,000 children out of poverty, giving them a better start in life.
In addition, the government’s proposed increase in the basic personal amount would lower taxes for close to 20 million Canadians. By 2023, single individuals could save close to $300 in taxes each year, while families, including those led by a single parent, could save nearly $600 in taxes each year. Nearly 1.1 million more Canadians will no longer pay tax in 2023. A detailed breakdown of the net impact of these measures is available on the Finance Canada website: www.canada.ca/en/department-finance/news/2020/02/annex-net-impact-of-measures-to-make-life-more-affordable-for-canadians.html.
At this time, the government’s top priority is to help families and businesses get through the challenges they face as a result of the COVID-19 pandemic. When COVID-19 is under control and Canada’s economy is ready to rebound, the government’s focus will be to make smart, targeted investments to jump-start the country’s economic recovery and begin to repair the damage done by the pandemic.

Question No. 499--
Mr. Tako Van Popta:
With regard to the impact that government tax increases have on Canadians: has the government done an analysis on how Canadians will be impacted by future tax increases, and, if so, what are the details, including findings of any analysis conducted, broken down by type of future tax increase?
Response
Hon. Chrystia Freeland (Minister of Finance and Deputy Prime Minister, Lib.):
Mr. Speaker, the government’s approach to tax policy is to build on its record of making life more affordable for the middle class and those working hard to join it, while promoting greater fairness in the tax system.
The government reduced the rate of the second personal income tax bracket from 22% to 20.5%. This tax cut for the middle class, which has been in effect since 2016, is benefitting more than nine million Canadians. Single individuals who benefit are seeing an average tax reduction of $330 every year, and couples who benefit are seeing an average tax reduction of $540 every year.
The government also introduced the Canada child benefit in 2016, which has meant more money for the families who need it most. The Canada child benefit has helped lift nearly 300,000 children out of poverty, giving them a better start in life.
In addition, the government’s proposed increase in the basic personal amount would lower taxes for close to 20 million Canadians. By 2023, single individuals could save close to $300 in taxes each year, while families, including those led by a single parent, could save nearly $600 in taxes each year. Nearly 1.1 million more Canadians will no longer pay tax in 2023. A detailed breakdown of the net impact of these measures is available on the Finance Canada website: www.canada.ca/en/department-finance/news/2020/02/annex-net-impact-of-measures-to-make-life-more-affordable-for-canadians.html.
At this time, the government’s top priority is to help families and businesses get through the challenges they face as a result of the COVID-19 pandemic. When COVID-19 is under control and Canada’s economy is ready to rebound, the government’s focus will be to make smart, targeted investments to jump-start the country’s economic recovery and begin to repair the damage done by the pandemic.

Question No. 500--
Mr. Blake Richards:
With regard to government tax increases: has the government done an analysis of how much taxes will need to increase in order to sustain expected higher levels of federal spending, and, if so, what are the details, including findings of such an analysis?
Response
Hon. Chrystia Freeland (Minister of Finance and Deputy Prime Minister, Lib.):
Mr. Speaker, the government’s approach to tax policy is to build on its record of making life more affordable for the middle class and those working hard to join it, while promoting greater fairness in the tax system.
The first action of the government’s second mandate was to introduce a measure that would increase the amount of money Canadians can earn before paying federal income tax to $15,000 by 2023. To ensure that this tax relief goes to the people who need it most, the benefits would be phased out for the wealthiest Canadians.
This measure builds on the success of key initiatives during its first mandate, including the middle-class tax cut announced in 2015, higher personal income taxes for the wealthiest Canadians, as well as the introduction of the Canada child benefit and the Canada workers benefit. The government has also improved tax fairness by closing loopholes, eliminating measures that disproportionately benefit the wealthy, and cracking down on tax evasion so that every Canadian has a real and fair chance at success.
At this time, the government’s top priority is to help families and businesses get through the challenges they face as a result of the COVID-19 pandemic. When COVID-19 is under control and Canada’s economy is ready to rebound, the government’s focus will be to make smart, targeted investments to jump-start the country’s economic recovery and begin to repair the damage done by the pandemic.

Question No. 501--
Mr. Blake Richards:
With regard to the government's analysis conducted on the financial situation of Canadians: has the government conducted any analysis of how many Canadians would experience severe financial hardship if they lost their job, or had their taxes increased, and, if so, what are the details, including findings of the analysis?
Response
Hon. Chrystia Freeland (Minister of Finance and Deputy Prime Minister, Lib.):
Mr. Speaker, data from the 2016 survey of financial security was used to assess how sensitive Canadian households could be to short-term income loss. While this survey was carried out a few years ago, the distribution of wealth evolves slowly over time, and as such, the survey is likely a reasonable approximation of the potential financial vulnerability of Canadian families going into the COVID-19 pandemic. The department estimated that over half of working households had insufficient liquid assets to fully replace a two-month interruption in after-tax income. As such, these households could see a significant deterioration in their living standards and would face difficulties in meeting their financial obligations or essential needs.
Financially vulnerable households are found across the country, with the highest shares in Atlantic Canada, Quebec and the Prairies. Younger households were at higher risk of financial vulnerability: 54% of younger households are financially vulnerable to a two-month work interruption, compared to 46% of older households. In a similar analysis, using the 2016 survey of financial security, the Bank of Canada found that households in the occupations most at risk from the pandemic, e.g., sales and service, had the weakest financial positions: https://www.bankofcanada.ca/2020/06/staff-analytical-note-2020-8/. Similarly, based on low-income cut-off thresholds, Statistics Canada reported that one in four working households would not have enough liquid assets to keep them out of low income during a two-month work interruption: https://www150.statcan.gc.ca/n1/en/pub/45-28-0001/2020001/article/00010-eng.pdf?st=DG2ZxWGC.
These results suggest that a sizable number of Canadian households had limited financial buffers to cope with temporary income losses during the pandemic. This finding underlines the importance of Canada’s COVID-19 economic response in targeting people who need it most and bridging Canadians through the shock: e.g., Canada emergency response benefit, Canada emergency wage subsidy and mortgage payment deferrals, among others. This support has been critical to helping minimize financial difficulties of households thus far during the pandemic.

Question No. 502--
Mr. Blake Richards:
With regard to the escalator tax on alcohol introduced by the government in the 2017 budget: what is the total amount of revenue collected from the tax in each year since 2017?
Response
Hon. Diane Lebouthillier (Minister of National Revenue, Lib.):
Mr. Speaker, with respect to the above-noted question, what follows is the response from the CRA. Excise duty revenues reflect the impact of the escalator tax. The latter, effective April 1, 2017, refers to the annual increase in the excise duty rate. Excise duty revenues are reported in volume II of the public accounts, “National Revenue”, under the “Revenues” section.
Please find below total excise duty revenues for the fiscal years 2017-18 to 2019-20.
According to the Public Accounts of Canada 2018, available at https://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/recgen/cpc-pac/2018/vol2/rn-nr/rev-eng.html, for the fiscal year ended March 31, 2018, from April 1, 2017 to March 31, 2018, total excise duty revenues were $3,504,206,215.
According to Public Accounts of Canada 2019, available at https://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/recgen/cpc-pac/2019/vol2/rn-nr/rev-eng.html, for the fiscal year ended March 31, 2019, from April 1, 2018 to March 31, 2019, total excise duty revenues were $3,727,618,734.
According to Public Accounts of Canada 2020, available at https://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/recgen/cpc-pac/2020/vol2/rn-nr/rev-eng.html, for the fiscal year ended March 31, 2020, from April 1, 2019 to March 31, 2020, total excise duty revenues were $3,510,617,737.

Question No. 504--
Mr. Dan Albas:
With regard to the government’s commitment to plant two billion trees and an initial focus on urban trees: (a) how many plots of land have been identified for planting the trees; (b) what are the details of each plot, including the (i) location of the land, (ii) type of landowner (municipality, private owner, federal government land, etc.), (iii) cost of acquisition or projected cost of acquisition, if applicable, (iv) species of trees to be planted on the land; (c) which municipalities have been contacted about urban tree planting; (d) what is the projected cost per tree of trees planted in an urban environment; and (e) and what is the percentage of the total program that is expected to be taken by urban trees?
Response
Mr. Marc Serré (Parliamentary Secretary to the Minister of Natural Resources, Lib.):
Mr. Speaker, the Government of Canada is fully committed to delivering on its commitment to plant two billion trees over the next 10 years.
Natural Resources Canada is looking to engage those interested in growing Canada’s forests as a nature-based solution to support national climate change actions. The growing Canada’s forests program has recently launched two new processes, an expression of interest and a request for information, to identify the desire and capacity of organizations to plant trees across Canada over the coming years.
A future participants request for information launched recently to identify interested organizations and learn about their vision and capacity to implement or contribute to large-scale, single- or multi-year tree-planting projects across Canada. This will help to determine the design of the growing Canada’s forests program, develop future processes to maximize program participation and strengthen collaboration.
The growing Canada’s forests program will allocate approximately 16% of the contribution funding towards urban and peri-urban tree planting, collaborating with municipalities and organizations that can engage broad community groups: e.g., school boards, indigenous communities and others. Tree-planting opportunities include the expansion, maintenance and diversification of urban and other forests, which may also help communities to become more climate change resilient, mitigating risks such as increased forest fire danger.
Existing federal programs are already supporting tree planting, with approximately 150 million seedlings expected to be planted by 2022 through the low-carbon economy fund in working with provinces and territories, as well as trees planted through the disaster mitigation and adaptation fund in working with local communities. The Government of Canada also continues to support the Highway of Heroes tree campaign, which has planted more than 750,000 out of a planned two million trees in Ontario between Trenton and Toronto.
As part of its commitment to supporting Canada’s forests and forest sector, the Government of Canada took early action in the face of the COVID-19 pandemic by providing up to $30 million to support small and medium-sized forest sector firms, including tree-planting operations, and defray the costs associated with COVID-19 health and safety measures. This funding helped ensure a successful 2020 tree-planting season and the planting of an estimated 600 million trees, while protecting workers and communities.

Question No. 515--
Mr. John Williamson:
With regard to the Royal Canadian Navy (RCN) since January 1, 2018: (a) how many times have Her Majesty’s Canadian Ships of the RCN transited the Taiwan Strait in the South China Sea; and (b) what were the dates of these transits?
Response
Ms. Anita Vandenbeld (Parliamentary Secretary to the Minister of National Defence, Lib.):
Mr. Speaker, as part of its defence policy, “Strong, Secure, Engaged” Canada committed to being a reliable player in the Asia-Pacific region through consistent engagement and strong partnerships.
The Canadian Armed Forces plays an active role in the region, through regular training and engagements with key allies and partners. These efforts enhance Canada’s ability to promote multilateralism and the rules-based international order, and demonstrate our steadfast commitment to stability and security in the Asia-Pacific region.
As part of deployments to the region, Royal Canadian Navy vessels will periodically sail through the Taiwan Strait.
Canada is committed to promoting maritime peace and security, and maintaining the rules-based international order.
During all international deployments, Canadian Armed Forces vessels operate in a manner that is consistent with international law, including the United Nations Convention on the Law of the Sea.
With regard to parts (a) and (b), Royal Canadian Navy vessels transited the Taiwan Strait in the South China Sea five times between January 1, 2018, and March 10, 2021.
The date of these transits are as follows: October 4-5, 2018; June 17-18, 2019; September 9-10, 2019; September 23-24, 2019; and October 2-3, 2020.

Question No. 519--
Mr. Dave Epp:
With regard to financial analysis conducted by the government: has an analysis of the increase in household debt been conducted since 2016, and, if so, what did the analysis conclude are the greatest contributors to the increase in household debt?
Response
Hon. François-Philippe Champagne (Minister of Innovation, Science and Industry, Lib.):
Mr. Speaker, Statistics Canada released the results from the 2019 Survey of Financial Security, December 22, 2020. The survey showed that almost one-third, or 30.2%, of Canadian families were debt-free in 2019, virtually unchanged from the 2016 results. For those who held debt, the median value of debt in 2019 stood at $79,000 per family which was about $6,400 less than in 2016 after adjusting for inflation.
Families overall reported holding more mortgage debt in 2019, up $7 billion from 2016. However, the median level of mortgage debt for those with mortgages fell over the same period from $201,200 to $190,000. The level of non-mortgage debt was unchanged between 2016 and 2019. The median was $20,000.
Please see www150.statcan.gc.ca/n1/daily-quotidien/201222/dq201222b-eng.htm.

Question No. 523--
Mrs. Kelly Block:
With regard to government employees, broken down by department, agency, Crown corporation, or other government entity: how many and what percentage of employees worked from home as of (i) March 1, 2020, prior to the pandemic, (ii) March 1, 2021?
Response
Mr. Greg Fergus (Parliamentary Secretary to the Prime Minister, to the President of the Treasury Board and to the Minister of Digital Government, Lib.):
Mr. Speaker, the physical and psychological health and safety of employees remain an absolute priority for the Government of Canada. The Government of Canada continues to be guided by the advice and guidance of public health authorities, including Canada’s chief public health officer, and the direction of provinces/territories and cities. While the COVID-19 pandemic presents ongoing challenges for Canadians and for the public service, the government has been moving collectively and successfully towards managing COVID-19 as part of its ongoing operations and the continued delivery of key programs and services to Canadians.
Public health authorities have signalled that physical distancing requirements must remain in place. As such, many federal public service employees across the country will continue to work remotely and effectively for the foreseeable future to continue delivering key programs and services to Canadians. The information regarding public servants who are working from home is not systematically tracked in a centralized database.
Deputy ministers and other heads of federal public service organizations make decisions regarding access to worksites and necessary safety protocols based on government-wide guidance, taking into consideration the local public health situation, individual organizations’ operational requirements and the nature of the work. Access to federal worksites for employees varies from organization to organization, based on operational requirements.
The Government of Canada is committed to supporting employees, whether physically in the workplace or at home. Together and apart, the government will continue to deliver information, advice, programs and services that Canadians need.

Question No. 524--
Mrs. Kelly Block:
With regard to government statistics related to the effect of the pandemic on the number of women in the workforce: what are the government's estimates on how many women, in total, (i) were employed prior to the pandemic, as of March 1, 2020, (ii) are currently employed, (iii) have left the workforce since the start of the COVID-19 pandemic?
Response
Hon. François-Philippe Champagne (Minister of Innovation, Science and Industry, Lib.):
Mr. Speaker, according to Labour Force Survey, LFS, estimates, there were 8,733,600 employed women in Canada in February 2021, compared with 9,082,500 12 months earlier in February 2020, a decrease of 348,900, or 3.8%. Over the same period, the number of women in the labour force, either employed or unemployed, fell by 73,700, or 0.8%.
The source is Statistics Canada, Labour force characteristics, monthly, seasonally adjusted and trend-cycle, last five months, at www150.statcan.gc.ca/t1/tbl1/en/tv.action?pid=1410028701.

Question No. 526--
Ms. Jag Sahota:
With regard to the statement printed in the Toronto Star from the director of communications to the Minister Labour "ESDC-Labour has put a team in place dedicated to this work and has taken steps to build its capacity" in relation to stopping the importation of products made with forced labour: (a) who is on the team; (b) on what date was the team established; (c) how many meetings has the team had and on what dates did those meeting occur; (d) what is the team's mandate; (e) how many proactive assessments of supply chains have been initiated by the team; (f) how many reactive complaints have been received and investigated; and (g) what was the finding in each investigation in (e) and (f)?
Response
Mr. Anthony Housefather (Parliamentary Secretary to the Minister of Labour, Lib.):
Mr. Speaker, with regard to part (a), a number of ESDC-Labour officials are working on the issue of forced labour. Those officials are part of the international and intergovernmental labour affairs, IILA, directorate. The team working on forced labour includes policy officers, policy analysts and managers, under the supervision of a director.
With regard to part (b), the forced labour import prohibition flows from an obligation in the Canada-United States-Mexico Agreement that came into force on July 1, 2020. The team that conducts the research and analysis of problematic supply chains is housed within an existing division of IILA. They are developing an approach and establishing the mechanisms that will allow Canada to address the issue of imports of goods produced with forced labour. Other members of the IILA team have since been undertaking research and analysis of problematic supply chains.
With regard to part (c), meetings and conversations on the issue of forced labour and problematic supply chains have been taking place regularly for several months, in a variety of formats and at various levels. Given that this is a novel initiative, meetings have taken place and continue to take place to operationalize the forced labour import prohibition, to coordinate with other implicated federal departments, and to discuss approaches to research and analysis.
With regard to part (d), the team’s main responsibility is to review allegations of forced labour being used in supply chains. After reviewing an allegation, the ESDC-Labour team conducts research and analysis, and prepares factual reports with a view to establishing the likelihood that a specific shipment contains goods produced by forced labour.
With regard to part (e), please refer to the response from part (g).
With regard to part (f), please refer to response from part (g).
With regard to part (g), while ESDC-Labour is proactively conducting research on supply chains in the Xinjiang region, the department is committed to examining and completing its due diligence research and analysis on all allegations received by the CBSA.

Question No. 527--
Ms. Jag Sahota:
With regard to government statistics related to the impact of the pandemic on unionized employees in Canada: how many unionized employees, in total, (i) were employed at the beginning of the COVID-19 pandemic or as of March 1, 2020, (ii) are currently employed, (iii) have left the workforce since the start of the COVID-19 pandemic?
Response
Hon. François-Philippe Champagne (Minister of Innovation, Science and Industry, Lib.):
Mr. Speaker, aaccording to Labour Force Survey, LFS, estimates, there were 4,992,000 employees with union coverage in Canada in February 2021, compared with 4,930,700 in February 2020, an increase of 61,300, or 1.2%. The Labour Force Survey does not collect information about the former union coverage status of people who are no longer in the labour force, that is, who are not employed or unemployed.
The source is Statistics Canada, Table 14-10-0069-01 Union coverage by industry, monthly, unadjusted for seasonality (x 1,000) at www150.statcan.gc.ca/t1/tbl1/en/tv.action?pid=1410006901.

Question No. 529--
Mr. John Barlow:
With regard to government statistics on the effect of the pandemic on the workforce, since March 1, 2020: how many Canadians have had their (i) work hours reduced, (ii) income reduced, since the start of the COVID-19 pandemic?
Response
Hon. François-Philippe Champagne (Minister of Innovation, Science and Industry, Lib.):
Mr. Speaker, according to Labour Force Survey, LFS, estimates, in February 2021, compared with 12 months earlier, there were 406,000, or 50%, more people working fewer than half their usual hours for reasons likely related to COVID-19. The LFS does not collect information on whether an individual’s earnings have changed over time. However, the following information about the number of employees in various wage brackets was reported with the release of February 2021 data from the LFS.
Immediately before the pandemic in February 2020, about one-quarter of all employees in Canada earned $17.50 per hour or less, while one-quarter earned more than $36 per hour. These wage brackets are helpful in understanding the ongoing impacts of COVID-19 on lower-paid and higher-paid workers.
The number of employees making $17.50 per hour or less increased by 203,000 in February. This number is not seasonally adjusted. This partly offset a decline of 321,000 in January and coincided with a February rebound in employment in the retail trade, and accommodation and food services industries, where lower wages are more prevalent.
There were 791,000, or 19.7%, fewer employees in this wage bracket in February 2021 than 12 months earlier. Nearly two-thirds, or 63.6%, of the losses were among women, with similar declines in all age groups. Young men were far less affected by the decline, 82,000 fewer, or 11.4%, than were young women, 178,000 fewer, or 20.9%. This number is not seasonally adjusted.
In contrast, there were 410,000, or 10.3%, more employees making more than $36 per hour in February compared with one year earlier. This number is not seasonally adjusted. The number of people in this highest-earning wage bracket followed an upward trend during the summer and early fall of 2020 before flattening in recent months, and was little changed in February. This is not seasonally adjusted.
For Chart 6, Employment among employees earning the lowest wages far behind in the recovery, please see www150.statcan.gc.ca/n1/daily-quotidien/210312/cg-a006-eng.htm
The source is Labour Force Survey, LFS, February 2021, The Daily www150.statcan.gc.ca/n1/daily-quotidien/210312/dq210312a-eng.htm and LFS supplementary indicators used in February 2021 analysis.

Question No. 530--
Mr. John Barlow:
With regard to government statistics related to the impact of the pandemic on post-secondary students: how many post-secondary students, in total, (i) were employed at the beginning of the COVID-19 pandemic or as of March 1, 2020, (ii) are currently employed, (iii) have left the workforce since the start of the COVID-19 pandemic?
Response
Hon. François-Philippe Champagne (Minister of Innovation, Science and Industry, Lib.):
Mr. Speaker, according to Labour Force Survey, LFS, estimates, there were 1,019,000 employed students aged 15 to 24 in February 2021, compared with 1,199,700 in February 2020, a decrease of 180,800, or 15.1%. This figure is not seasonally adjusted. Over the same period, the number of students in the labour force, employed or unemployed, fell by 77,300, or 5.8%. This figure is not seasonally adjusted. These data do not distinguish the type of school, secondary versus post-secondary.
The source is Statistics Canada, Table 14-10-0021-01, Unemployment rate, participation rate and employment rate by type of student during school months, monthly, unadjusted for seasonality, at www150.statcan.gc.ca/t1/tbl1/en/tv.action?pid=1410002101.

Question No. 532--
Mr. John Barlow:
With regard to the government statistics related to the impact of the pandemic on the employment of professionals working in manufacturing in Canada: how many manufacturing professionals, in total, (i) were employed at the beginning of the COVID-19 pandemic, or as of March 1, 2020, (ii) are currently employed, (iii) have left the workforce since the start of the COVID-19 pandemic?
Response
Hon. François-Philippe Champagne (Minister of Innovation, Science and Industry, Lib.):
Mr. Speaker, according to Labour Force Survey, LFS, estimates, there were 1,746,900 people employed in the manufacturing industry in February 2021, virtually unchanged from February 2020, when there were 1,747,200.
The source is Statistics Canada, Table 14-10-0355-01 Employment by industry, monthly, seasonally adjusted and unadjusted, and trend-cycle, last 5 months (x 1,000), found at www150.statcan.gc.ca/t1/tbl1/en/tv.action?pid=1410035501.

Question No. 540--
Ms. Leah Gazan:
With regard to the payment of a one-off sum of up to $300 per child and the subsequent temporary change in the formula for calculating the Canada Child Benefit: (a) has the government assessed the additional number of families who would receive the payment whose net family income is above the threshold established in the previous formula, and if so, what is the result of this assessment; (b) has the government estimated the additional cost of paying the maximum of $300 per child to families whose net family income is above the threshold in the old formula, if so, how much is the estimated cost; and (c) what was the methodology used for the temporary change in the formula?
Response
Hon. Diane Lebouthillier (Minister of National Revenue, Lib.):
Mr. Speaker, with regard to part (a), the CRA’s analysis determined that an additional 265,000 families with a net family income above the threshold from the previous formula received the one-time payment of up $300 per child.
With regard to part (b), the same analysis described in part (a) also determined that those families with a net income above the threshold in the old formula received payments totalling almost $88 million.
With regard to part (c), the Canada child benefit, CCB, is governed by section 122.6 of the Income Tax Act, ITA. Section 122.6 of the ITA is amended from time to time to reflect changes in the benefit calculation. The legislation was amended in 2020 to add section (1.01) to include the CCB one-time payment to the calculation for the month of May 2020:
COVID-19 — additional amount
(1.01) If the month referred to in subsection (1) is May 2020, each amount expressed in dollars referred to in paragraphs (a) and (b) of the description of E in subsection (1) is deemed, for that month, to be equal to that amount (as adjusted under subsection (5)) plus an additional amount of $3,600. For greater certainty, the adjustment in subsection (5) shall not take into account this additional amount.
The total annual maximum amount per child, regardless of age, was increased by $300 for children eligible for the May 2020 payment.
Amounts were increased for the month of May as follows: per eligible child under six years old: $6,639 plus $3,600, for a total of $10,239; and per eligible child age six to 17 years old: $5,602 plus $3,600, for a total of $9,202.
The $3,600 divided by 12 months results in the $300 calculation for May 2020.
There was no change to the phase-out threshold or rates.

Question No. 541--
Mr. Matthew Green:
With regard to the CRA's decision to temporarily suspend, as of March 2020, the programs and services of "high-risk audits", "international large business", "high net worth compliance", "GST/HST audit of large businesses", "audit of complex transactions", "audit of flow-through shares" and "foreign tax whistleblower program", broken down by each of the programs and services mentioned, by month, since March 2020 to the re-establishment of the service of audits, and by risk level of non-compliance: (a) how many audits were suspended as a proportion of total audits; (b) of the audits in (a), how many are still suspended as a proportion of total resumed audits; (c) what duties were performed by the auditors during the suspension period; (d) how many files were closed; (e) of the files closed in (d), what was the average amount of time spent processing each file before a decision was made to close it; (f) of the files closed in (d), (i) how many have been assessed (ii) how many have been transferred to the criminal investigation program; and (g) what was the change in the number of auditors, in terms of full-time equivalent?
Response
Hon. Diane Lebouthillier (Minister of National Revenue, Lib.):
Mr. Speaker, what follows is the response from the CRA to the above-noted question since March 1, 2020. With regard to parts (a), (b), (d), (e), (f) (i), and (g), due to the COVID-19 pandemic, several programs were temporarily suspended during the time period requested, as they were considered non-critical services. Therefore, employee workloads were shifted to reflect critical services. The CRA is unable to provide the data that is being requested, as the CRA did not create a system indicator to determine which files were put on hold due to the COVID-19 suspensions. Throughout the pandemic, the CRA has worked to design and implement COVID-19 related benefit programs. The CRA has also redeployed many auditors to assist with the verification activities associated with these new programs. In light of the COVID-19 pandemic and redistribution of workloads, the CRA’s volume of files under audit is lower than expected
With regard to part (c), due to the COVID-19 pandemic, several programs were temporarily suspended as they were considered non-critical services. Employee workloads were shifted to reflect critical services, such as the COVID-19 benefit programs, COVID-19 related call centre activities and operation activities. Audit activity continued throughout the pandemic, but was limited to high-risk audits and exceptional circumstances.
With regard to part (f)(ii), between April 1, 2020 and December 31, 2020, the latest data available, there were 40 referrals from all CRA audit programs to the CRA's criminal investigations program. The CRA cannot provide a breakdown of referrals from each program in the manner requested, since CRA systems do not track this level of detail.

Question No. 543--
Ms. Leah Gazan:
With regard to the compliance monitoring of the Canada Emergency Wage Subsidy since its inception, broken down by level of risk of non-compliance with tax laws and by industry sector: (a) how many applications have been (i) approved, (ii) denied; (b) of the applications in (a), how many companies have a subsidiary or subsidiaries domiciled in foreign jurisdictions of concern as defined by the Canada Revenue Agency (CRA); (c) has the CRA verified that the companies in (b) have a subsidiary or subsidiaries in foreign jurisdictions of concern, and, if not, why; (d) how many businesses have been identified as having benefited from overpayments; (e) of the businesses in (d), what is the total value of these overpayments; and (f) has the CRA cross-referenced the data between companies that have benefited from an overpayment and that have one or more subsidiaries domiciled in foreign jurisdictions of concern, and, if so, what is the total value of these overpayments of companies that have one or more subsidiaries in foreign jurisdictions of concern?
Response
Hon. Diane Lebouthillier (Minister of National Revenue, Lib.):
Mr. Speaker, audit data on the Canada emergency wage subsidy, CEWS, program is highly sensitive information. Providing detailed information regarding the specific number of audits planned/conducted for a given compliance program could embolden some taxpayers to cut corners and take aggressive positions in the hopes that they will avoid detection.
With regard to parts (a)(i) and (ii),the total number of Canada emergency wage subsidy applications that have been approved is available on the CRA website on the “Claims to date: Canada Emergency Wage Subsidy” page at www.canada.ca/en/revenue-agency/services/subsidy/emergency-wage-subsidy/cews-statistics.html/. As of March 7, 2021, 10,670 initial CEWS applications were cancelled/disallowed, i.e., denied. Of that figure, 7,020 were cancelled whereas 3,650 were disallowed.
With regard to parts (b), (c) and (f), the CRA does not capture the number of corporate CEWS applicants that had a subsidiary or subsidiaries in foreign jurisdictions of concern in the manner in which the information is requested for this benefit program. The majority of taxpayers that are likely to have a subsidiary or subsidiaries in foreign jurisdictions of concern have not yet filed their current corporate income tax return and all related information returns covering the qualifying periods for which CEWS claims were made. As such, the CRA will be applying its risk assessment systems to these required tax filings, and will identify the highest risk taxpayers for its core compliance programs and for its CEWS post-payment audit program, which can include an examination of subsidiaries in foreign jurisdictions of concern, depending on the compliance risks identified.
As a general matter, the CRA does use the presence of subsidiaries in foreign jurisdictions of concern as a risk factor in selecting files for audit.
With regard to part (d), compliance activities are still ongoing. A notice of determination will be sent to the taxpayers when, as a result of a post-payment audit, it is determined that the taxpayers’ claims should be reduced or denied.
With regard to part (e), as noted above, compliance activities are ongoing and it is premature to report on this, however, the total amount that has been denied through claims either fully or partially disallowed is just over $800 million as of March 22, 2021.

Question No. 550--
Mrs. Shannon Stubbs:
With regard to the government's 2019 election commitment to plant two billion trees: (a) how many trees have been planted to date; and (b) what is the number of trees planted to date, broken down by (i) province, (ii) municipality or geographical location?
Response
Mr. Marc Serré (Parliamentary Secretary to the Minister of Natural Resources, Lib.):
Mr. Speaker, the Government of Canada is fully committed to delivering on its commitment to plant two billion trees over the next 10 years.
Natural Resources Canada is looking to engage those interested in growing Canada’s forests as a nature-based solution to support national climate change actions. The growing Canada’s forests program has recently launched two new processes, and expression of interest and a request for information, to identify the desire and capacity of organizations to plant trees across Canada over the coming years.
A future participants request for information launched recently to identify interested organizations and learn about their vision and capacity to implement or contribute to large-scale, single or multi-year tree-planting projects across Canada. This will help to determine the design of the growing Canada’s forests program, develop future processes to maximize program participation and strengthen collaboration.
Existing federal programs are already supporting tree planting, with approximately 150 million seedlings expected to be planted by 2022 through the low-carbon economy fund, working with provinces and territories, as well as trees planted through the disaster mitigation and adaptation fund, working with local communities. The Government of Canada also continues to support the Highway of Heroes tree campaign, which has planted more than 750,000 out of a planned two million trees in Ontario between Trenton and Toronto.
As part of its commitment to supporting Canada’s forests and forest sector, the Government of Canada took early action in the face of the COVID-19 pandemic by providing up to $30 million to support small and medium-sized forest sector firms, including tree-planting operations, and defray the costs associated with COVID-19 health and safety measures. This funding helped ensure a successful 2020 tree-planting season and the planting of an estimated 600 million trees, while protecting workers and communities.
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Question no 479 --
Mme Rachel Blaney:
En ce qui concerne les consultations menées par la ministre du Développement économique et des Langues officielles depuis janvier 2021 en vue de la création d’une agence de développement économique régionale pour la Colombie-Britannique: a) combien de réunions ont eu lieu; b) qui a participé à chacune des réunions; c) à quel endroit ces réunions se sont-elles déroulées; d) à l’exclusion des dépenses qui n’ont pas encore été traitées, quels sont les détails de toutes les dépenses associées à chacune de ces réunions, ventilés par réunion; e) quelle est la ventilation de chacune des dépenses en d) pour (i) la location des lieux ou des salles, (ii) le matériel audiovisuel et multimédia, (iii) les déplacements, (iv) la nourriture et les boissons, (v) la sécurité, (vi) la traduction et l’interprétation, (vii) la publicité, (viii) les autres dépenses, en précisant la nature de chacune de ces dépenses; f) quelle somme a été remise aux entrepreneurs et aux sous-traitants; g) pour les entrepreneurs et sous-traitants en f), quelle était la valeur initiale et finale des contrats; h) parmi les entrepreneurs et sous-traitants en f), quelle était la description de chacun des contrats de service?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 480 --
M. Brad Redekopp:
En ce qui concerne les contrats liés aux communications, aux relations publiques et aux experts-conseils conclus par le gouvernement ou les cabinets de ministres depuis le 1er janvier 2018, en rapport avec des biens ou des services fournis aux cabinets de ministres: quels sont les détails de tous ces contrats, y compris (i) la date de début et de fin, (ii) le montant, (iii) le fournisseur, (iv) la description des biens ou des services fournis, (v) si le contrat a été attribué à un fournisseur unique ou fait l’objet d’un appel d’offres?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 481 --
M. Brad Redekopp:
En ce qui concerne les réunions entre les ministres ou le personnel exonéré des ministres et les ombudsmans fédéraux depuis le 1er janvier 2016: quels sont les détails de toutes ces réunions, y compris (i) les personnes présentes, (ii) la date, (iii) les points à l’ordre du jour ou les sujets abordés?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 482 --
M. Brad Redekopp:
En ce qui concerne la relation que le gouvernement entretient avec l’organisme Canada 2020 depuis le 1er janvier 2016: a) quel est le montant total, ventilé par année, que le gouvernement a versé à Canada 2020 pour (i) acheter des billets, (ii) parrainer des activités, (iii) participer à des conférences, (iv) d’autres types de dépenses; b) quel est le nombre total (i) de jours et (ii) d’heures que des représentants du gouvernement ont consacrés au soutien d’initiatives ou de programmes de Canada 2020 ou ont passés à participer à des événements de Canada 2020, ventilé par année et par initiative ou événement?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 483 --
M. Ben Lobb:
En ce qui concerne les contrats accordés par le gouvernement à la firme McKinsey & Company depuis le 4 novembre 2015, ventilés par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale: a) quel est le montant total dépensé pour les contrats; b) quels sont les détails pour tous ces contrats, y compris (i) le montant, (ii) le fournisseur, (iii) la date et la durée, (iv) la description des biens ou des services fournis, (v) les sujets liés aux biens ou aux services, (vi) les buts ou les objectifs précis liés au contrat, (vii) si les buts ou les objectifs ont été atteints, (viii) s’il s’agit d’un contrat à fournisseur unique ou d’un contrat soumis à un appel d’offres?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 485 --
M. Ben Lobb:
En ce qui concerne les rencontres entre le gouvernement, y compris des ministres ou du personnel exonéré des ministères, et MCAP depuis le 1er janvier 2019, ventilés par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale: quels sont les détails de toutes ces rencontres, y compris (i) les personnes y ayant assisté, (ii) la date, (iii) les points à l’ordre du jour ou les sujets dont il a été question?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 486 --
M. Rob Moore:
En ce qui concerne la Loi sur le directeur des poursuites pénales, depuis le 21 octobre 2019: a) combien de directives le procureur général a-t-il données au directeur des poursuites pénales, en application du (i) paragraphe 10(1) de la Loi, (ii) paragraphe 10(2) de la Loi; b) ventilées selon a)(i) et a)(ii), quelles étaient (i) ces directives, (ii) les justifications de ces directives?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 488 --
M. Phil McColeman:
En ce qui concerne la relation du Canada avec le gouvernement chinois, depuis le 21 octobre 2019: a) quel est le montant total de l’aide publique au développement fournie à la République populaire de Chine; b) quels sont les détails de chaque projet en a), y compris (i) le montant, (ii) la description du projet, (iii) l’objectif du projet, (iv) la justification du financement du projet; c) quelle est la meilleure estimation du budget militaire annuel actuel de la Chine faite par Affaires mondiales Canada (AMC); d) quelle est la meilleure estimation d'AMC du budget annuel total de l’Initiative des nouvelles routes de la soie de la Chine?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 489 --
M. Phil McColeman:
En ce qui concerne l’annonce de 2,75 milliards de dollars faite par le gouvernement pour l’achat d’autobus zéro émission: a) quel est le montant médian et moyen estimé du coût de chaque autobus; b) dans quelles municipalités ces autobus circuleront-ils; c) combien d’autobus seront mis en circulation dans chacune des municipalités mentionnées en b), ventilés par année pour chacune des cinq prochaines années?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 491 --
M. John Nater:
En ce qui concerne la Garantie du Programme de crédit pour les secteurs très touchés: a) combien de demandes ont été (i) reçues, (ii) approuvées, (iii) rejetées; b) quels sont les détails de toutes les demandes de financement approuvées, y compris (i) le bénéficiaire, (ii) le montant; c) quels sont les détails de toutes les demandes de financement rejetées, y compris (i) le demandeur, (ii) le montant demandé, (iii) le motif du rejet?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 492 --
M. John Nater:
En ce qui concerne le financement accordé par le gouvernement à la Banque asiatique d’investissement pour les infrastructures (BAII) et le génocide dont sont victimes les Ouïghours en Chine: parmi les projets qui se déroulent en Chine et qui sont financés par la BAII à l’heure actuelle, le gouvernement sait-il quels projets font appel au travail forcé des Ouïghours et, le cas échéant, desquels il s’agit?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 495 --
Mme Cheryl Gallant:
En ce qui concerne la manière dont les Forces armées canadiennes traitent les cas d’inconduite sexuelle: a) depuis le 4 novembre 2015, quel est le nombre total de cas d’allégations d’agression sexuelle; b) quelle est la ventilation du nombre mentionné en a) par type d’allégation (par exemple, agresseur masculin et victime féminine, agresseur masculin et victime masculine); c) quelle est la ventilation de l'information mentionnée en b) selon le type de force (par exemple, l’Aviation royale canadienne, la Réserve de la Marine royale canadienne); d) pour chaque donnée ventilée en c), (i) dans combien de cas, le Service national des enquêtes des Forces canadiennes avait-il compétence, (ii) le détachement local de la Police militaire avait-il compétence, (iii) l’unité locale avait-elle compétence; e) pour chaque ventilation en c), dans combien de cas (i) des accusations ont été portées, (ii) les cas ont fait l’objet de procès sommaires, (iii) les cas ont été traités par une cour martiale, (iv) il y a eu un verdict de culpabilité, (v) des mesures administratives ont été prises, (vi) la plainte a été retirée ou abandonnée par la victime; f) depuis le 4 novembre 2015, quel est le nombre total de cas d’allégations de harcèlement sexuel; g) quelle est la ventilation du nombre mentionné en f) par type d’allégation (par exemple, agresseur masculin et victime féminine, agresseur masculin et victime masculine); h) quelle est la ventilation de l'information mentionnée en g) par type de force (par exemple, l’Aviation royale canadienne, la Réserve de la Marine royale canadienne); i) combien de cas mentionnés en h) ont donné lieu (i) à une enquête, (ii) à un verdict de harcèlement, (iii) à des mesures ou à des sanctions administratives, (iv) à des mesures disciplinaires?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 498 --
M. Tako Van Popta:
En ce qui concerne les données gouvernementales sur les petites entreprises: a) combien de petites entreprises sont endettées au point d’être sérieusement menacées d’insolvabilité ou de fermeture; b) quelle est la ventilation des données en a) par secteur?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 503 --
M. Blake Richards:
En ce qui concerne les statistiques et les estimations du gouvernement portant sur les petites entreprises: a) combien de petites entreprises ont déclaré faillite depuis le 1er mars 2020, ventilées par mois; b) combien de petites entreprises ont fermé leurs portes ou cessé leurs activités depuis le 1er mars 2020?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 505 --
M. Daniel Blaikie:
En ce qui concerne les centres d’appels du gouvernement, à partir de l’exercice 2019-2020 jusqu’à maintenant, ventilé par exercice financier, ministère et centre d’appels: a) quel est le taux de renseignements inexacts donnés par les agents d’appel; b) quel est le financement annuel accordé; c) combien d’agents d’appels à temps plein y sont affectés; d) combien d’appels n’ont pas pu être acheminés à un agent; e) quelle est la cible pour ce qui est du temps d’attente; f) dans quelle mesure la cible de temps d’attente est-elle atteinte; g) quel est le temps d’attente moyen pour parler à un agent; h) quel est le seuil de volume d’appels devant être atteint avant que les appels soient acheminés au système automatisé; i) quelle est la méthode employée pour vérifier l’exactitude des réponses données par les agents d’appel?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 506 --
M. Daniel Blaikie:
En ce qui concerne la surveillance de la conformité de la Subvention salariale d'urgence du Canada (SSUC) depuis sa création, ventilée par période de référence, catégorie d’employeurs admissibles (société, fiducie, organisme de bienfaisance autre qu’une institution publique, société de personnes, société non-résidente), montant de la demande (moins de 100 000 $, de 100 000 $ à 1 million, de 1 million à 5 millions, et plus de 5 millions), taille d’entreprise (petite, moyenne ou grande) et secteur industriel: a) combien a-t-on effectué d’examens avant paiement; b) pour les examens en a), quelle est la durée moyenne des examens; c) combien a-t-on effectué d’examens après paiement; d) pour les examens en c), quelle est la durée moyenne des examens; e) combien de fois l’Agence du revenu du Canada (ARC) a-t-elle conclu qu’un montant de la SSUC était un trop-payé; f) jusqu’à présent, quel est le montant total des trop-payés en SSUC; g) combien a-t-on émis d’avis de trop-payé; h) quel est le montant total et quel est le montant des intérêts remboursés jusqu’à présent à la suite des avis de trop-payé; i) combien de demandes de SSUC a-t-on rejetées; j) sur les demandes rejetées en i), combien ont fait l’objet d’un examen de deuxième niveau; k) pour les examens de deuxième niveau en j), quelle a été la durée moyenne de traitement; l) pour les examens de deuxième niveau en j), dans combien de cas a-t-on maintenu la décision originale; m) sur les cas en l), combien de demandes ont fait l’objet d’un avis d’opposition ou d’appel auprès de la Cour canadienne de l’impôt; n) quel a été le taux de non-conformité; o) à l’exclusion des entreprises trouvées coupables d’évasion fiscale, est-ce que l’ARC examine aussi les demandeurs pour déceler les cas d’évitement fiscal abusif, et, le cas échéant, combien de demandes a-t-elle rejetées parce que le demandeur pratiquait l’évitement fiscal abusif; p) parmi les entreprises recevant la SSUC, l’ARC a-t-elle vérifié si ces entreprises avaient une ou des filiales situées dans des pays étrangers suscitant des préoccupations pour le Canada, selon la définition de l’ARC, et, le cas échéant, combien d’entreprises ayant reçu la SSUC ont une ou des filiales situées dans des pays étrangers suscitant des préoccupations pour le Canada; q) pour les entreprises en p), l’ARC a-t-elle recoupé les données soumises par les entreprises dans leur demande de SSUC avec leur niveau de risque de non-conformité aux lois fiscales?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 507 --
M. Kenny Chiu:
En ce qui concerne les statistiques du gouvernement relatives aux répercussions de la pandémie de COVID-19 sur les Canadiens racisés: a) combien de Canadiens racisés en tout avaient un emploi au début de la pandémie de COVID-19 ou au 1er mars 2020; b) combien de Canadiens racisés ont présentement un emploi; c) combien de Canadiens racisés en tout ont quitté le marché du travail depuis le début de la pandémie de COVID-19; d) quelle information ou quelles statistiques le gouvernement a-t-il sur les préjudices causés par la pandémie aux travailleurs autonomes racisés; e) combien d’entreprises appartenant à des Canadiens racisés ont connu des baisses de revenus pendant la pandémie, et quel était le pourcentage moyen de ces baisses; f) combien d’entreprises appartenant à des Canadiens racisés ont cessé leurs activités ou ont été acculées à la faillite à cause de la pandémie?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 508 --
M. Dan Mazier:
En ce qui concerne Service Canada, depuis janvier 2020, les données ventilées par mois: a) combien d’appels téléphoniques Service Canada a-t-il reçus du grand public; b) combien de temps en moyenne un particulier qui appelle Service Canada doit-il attendre avant de parler à un employé; c) combien de temps en moyenne un particulier doit-il patienter après avoir réussi à parler à un employé; d) quelle est la durée moyenne totale d’un appel, y compris le temps d’attente, d’un particulier qui appelle Service Canada; e) combien d’erreurs documentées dans les serveurs, le site Web, les portails et les systèmes sont survenues sur le site Web de Service Canada?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 509 --
M. Charlie Angus:
En ce qui concerne l’Énoncé économique de l’automne 2020 et les 606 millions de dollars supplémentaires sur cinq ans, à partir de 2021-2022, pour permettre à l’Agence du revenu du Canada (ARC) de financer de nouvelles initiatives et de prolonger les programmes existants visant la fraude fiscale internationale et l’évitement fiscal abusif, ventilés par année: a) comment l’ARC prévoit-elle répartir les fonds supplémentaires, ventilés par programmes et services de l’ARC; b) quel est le nombre cible de vérificateurs à embaucher en matière d’équivalents temps plein, ventilé par catégorie de vérificateurs; c) quelle partie des fonds supplémentaires est uniquement destinée à la lutte contre la fraude fiscale internationale; d) quelle partie des fonds supplémentaires est uniquement destinée à l’évitement fiscal international abusif?
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(Le document est déposé.)

Question no 510 --
M. Charlie Angus:
En ce qui concerne l’engagement du gouvernement de lancer des consultations sur la modernisation des règles anti évitement canadiennes au cours des prochains mois, comme il a été énoncé dans l’Énoncé économique de l’automne 2020: a) y a-t-il déjà des fonds affectés au processus de consultation et, le cas échéant, de quel montant s’agit-il; b) y a-t-il déjà des employés affectés aux consultations et, le cas échéant, de combien d’équivalents temps plein s’agit-il; c) quelle est la liste prévue des problèmes et des changements proposés au processus de consultation; d) quand le processus de consultation devrait-il commencer?
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(Le document est déposé.)

Question no 511 --
M. Charlie Angus:
En ce qui concerne le budget de 2016 et de l’engagement du gouvernement à investir annuellement 350 millions de dollars dans la lutte de l’Agence du revenu du Canada contre l’évasion fiscale et l’évitement fiscal abusif, pour chaque exercice de 2016 à aujourd’hui: a) quelle quantité du montant annuel versé par le gouvernement a été investie dans des programmes et des services concernant (i) la vérification de dossiers présentant les risques les plus élevés, (ii) le secteur des grandes entreprises internationales, (iii) la vérification de l’observation fiscale des particuliers fortunés, (iv) la vérification des actions accréditives, (v) le Programme de dénonciateurs de l’inobservation fiscale à l’étranger; b) ce financement annuel a-t-il donné lieu à l’embauche de vérificateurs supplémentaires, et, le cas échéant, quel est le nombre de vérificateurs qui ont été embauchés pour chaque programme et service en a); c) ce financement annuel a-t-il donné lieu à une hausse du nombre de vérifications et, le cas échéant, quel est le nombre de vérifications qui ont été effectuées pour chaque programme et service en a); d) ce financement annuel a-t-il donné lieu à une hausse du nombre d’évaluations et, le cas échéant, combien de nouvelles cotisations ont été établies; e) ce financement annuel a-t-il donné lieu à une hausse du nombre de condamnations pour évasion fiscale internationale et, le cas échéant, combien y a-t-il eu de condamnations pour ce motif; f) quel montant de ce financement annuel n’a pas été dépensé, et pour quelles raisons?
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(Le document est déposé.)

Question no 512 --
M. James Bezan:
En ce qui concerne la coopération militaire entre le Canada et la Chine, depuis le 1er janvier 2017: a) combien y a-t-il eu d’exercices conjoints ou d’activités de formation regroupant les Forces armées canadiennes (FAC) et l’Armée populaire de libération (APL) de la République populaire de Chine; b) à quelle date ces exercices ou activités de formation ont-ils eu lieu; c) quelle est la nature de ces exercices ou activités de formation; d) où se sont déroulés ces exercices ou activités de formation; e) combien de membres du personnel des FAC et de l’APL y ont participé; f) quel rang occupait chacun des membres de l’APL concernés; g) quels étaient les coûts de ces exercices ou activités de formation pour le ministère de la Défense nationale; h) qui est responsable de l’approbation de ces exercices ou activités de formation?
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(Le document est déposé.)

Question no 513 --
Mme Michelle Rempel Garner:
À propos du Comité consultatif national de l’immunisation (CCNI) et de Santé Canada respectivement: a) quels sont les données scientifiques, les avis d’experts et les autres facteurs qui ont motivé la décision de fixer à au plus quatre mois l’intervalle entre les deux doses de vaccin administrées contre la COVID-19; b) quel est le résumé du compte rendu de chaque réunion du CCNI pendant laquelle celui-ci a discuté de l’intervalle entre les deux doses de vaccin?
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(Le document est déposé.)

Question no 514 --
Mme Michelle Rempel Garner:
En ce qui concerne l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC): a) combien de médecins et autres professionnels de la médecine désignés ont-ils été employés par l’Agence, ventilé par année depuis 2015; b) quel pourcentage des employés de l’ASPC chacun des chiffres en a) représente-t-il?
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(Le document est déposé.)

Question no 516 --
M. Dave Epp:
En ce qui concerne tous les contrats octroyés par le gouvernement depuis le 1er novembre 2019, ventilés par ministère ou organisme: a) combien de contrats ont été octroyés à (i) une société étrangère, (ii) un particulier, (iii) une entreprise, (iv) une autre entité dont l’adresse postale est à l’extérieur du Canada; b) quelle est la valeur totale des contrats en a); c) pour chacun des contrats en a), quels sont (i) le nom du fournisseur, (ii) le pays dans lequel se situe l’adresse postale du fournisseur, (iii) la date du contrat, (iv) le résumé ou la description des produits ou services fournis; d) pour chacun des contrats en a), le contrat a-t-il fait l’objet d’un processus concurrentiel ou s’agissait-il d’un octroi à fournisseur unique?
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(Le document est déposé.)

Question no 517 --
M. Dave Epp:
En ce qui concerne l’Agence du revenu du Canada (ARC), depuis le 1er janvier 2019: a) quel a été le volume d’appels, ventilé par mois et par type de personne ayant appelé (particulier, représentant d’entreprise, expert-comptable, etc.); et b) quelle a été la durée (i) moyenne, (ii) médiane d’attente de ces personnes avant de pouvoir parler à un agent de l’ARC, ventilée par mois et par type de personne ayant appelé?
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(Le document est déposé.)

Question no 518 --
M. Dave Epp:
En ce qui concerne les statistiques gouvernementales sur les prix des services sans fil pour les consommateurs canadiens: a) quel était le prix moyen des services sans fil au 1er novembre 2019; b) quel est le prix moyen actuel des services sans fil; et c) à combien se chiffre la diminution moyenne du prix des services sans fil depuis le 1er novembre 2019?
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(Le document est déposé.)

Question no 520 --
M. Blaine Calkins:
En ce qui concerne les marchés publics, depuis le 1er janvier 2020, et ventilés par ministère ou organisme: a) combien de contrats soumis à un appel d’offres n’ont pas été attribués au plus bas soumissionnaire; et b) quels sont les détails de tous ces contrats, dont (i) le fournisseur, (ii) la valeur du contrat, (iii) la date et la durée du contrat, (iv) la description des biens ou des services, (v) la raison pour laquelle le contrat a été attribué à ce fournisseur plutôt qu’au plus bas soumissionnaire?
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(Le document est déposé.)

Question no 521 --
M. Blaine Calkins:
En ce qui concerne les statistiques gouvernementales sur les répercussions de la pandémie sur la main-d’œuvre: quelles sont les estimations du gouvernement concernant le nombre total de Canadiens qui sont sortis du marché du travail depuis le début de la pandémie de COVID-19?
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(Le document est déposé.)

Question no 522 --
Mme Kelly Block:
En ce qui concerne les ententes de contribution du gouvernement: a) combien d’ententes de contribution ont-elles pris fin ou n’ont pas été renouvelées depuis le 1er janvier 2016; b) quelle est la valeur totale des ententes en a); c) quels sont les détails de chaque entente en a), dont (i) le résumé de l’entente, y compris la liste des parties, (ii) le montant de la contribution fédérale avant la fin de l’entente, (iii) la dernière journée où l’entente était en vigueur, (iv) la raison pour mettre fin à l’entente?
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(Le document est déposé.)

Question no 525 --
Mme Jag Sahota:
En ce qui concerne l’article publié le 9 mars 2021 dans le Toronto Star dans lequel il est écrit que des fonctionnaires fédéraux font des recherches sur des chaînes d’approvisionnement problématiques et les surveillent, pour vérifier si des manufacturiers font appel au travail forcé pour fabriquer les produits importés: a) quelles chaînes d’approvisionnement sont problématiques; b) combien de chaînes d’approvisionnement sont jugées problématiques; c) dans quels pays sont situées les chaînes d’approvisionnement problématiques; d) quels problèmes précis le gouvernement a-t-il relevés pour déterminer que ces chaînes d’approvisionnement sont problématiques; e) le gouvernement a-t-il acheté des articles qui ont été fabriqués ou qui pourraient avoir été fabriqués au moyen du travail forcé depuis le 1er novembre 2019 et, le cas échéant, quels sont les détails de ces articles et pourquoi le gouvernement a-t-il acheté des articles qui pourraient avoir été fabriqués au moyen du travail forcé?
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(Le document est déposé.)

Question no 528 --
Mme Jag Sahota:
En ce qui concerne le projet du gouvernement d’utiliser les économies des Canadiens pour stimuler l’économie: quels sont les estimations ou les calculs du gouvernement relativement au montant moyen d’économies par personne pour chaque famille canadienne?
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(Le document est déposé.)

Question no 531 --
M. John Barlow:
En ce qui concerne les programmes gouvernementaux, ventilés par ministère, agence, société d’État ou autre organisme gouvernemental: a) combien de programmes ont pris fin ou ont été suspendus depuis le 1er janvier 2016; b) quels sont les détails de chacun de ces programmes, y compris (i) le nom du programme, (ii) la date à laquelle le programme a pris fin ou a été suspendu, (iii) la raison pour laquelle le programme a pris fin ou a été suspendu, (iv) la valeur, en dollars, des économies résultant de la fin ou de la suspension du programme?
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(Le document est déposé.)

Question no 533 --
M. John Williamson:
En ce qui concerne les contrats du gouvernement depuis le 21 octobre 2019, ventilés par ministère, organisme, société d’État ou autre entité du gouvernement: a) combien de contrats ont été attribués à des entreprises basées en Chine ou appartenant à des entités basées en Chine; b) pour les contrats en a), quels sont les détails, y compris (i) la valeur, (ii) le fournisseur, (iii) la date d’adjudication du contrat, (iv) la tenue ou non d’un examen de la sécurité nationale avant l’adjudication du contrat et, le cas échéant, le résultat de l’examen; c) quelle est la politique du gouvernement sur l’adjudication de contrats à (i) des entreprises basées en Chine, (ii) des entreprises ayant des liens avec le Parti communiste chinois?
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(Le document est déposé.)

Question no 534 --
M. John Williamson:
En ce qui concerne les investissements étrangers depuis le 1er janvier 2016, ventilés par année: a) combien de prises de contrôle d’entreprises canadiennes par des intérêts étrangers ont eu lieu conformément à la Loi sur Investissement Canada; b) combien des prises de contrôle ont eu lieu à l’initiative d’entreprises d’État chinoises; c) quels sont les détails des prises de contrôle en b), y compris (i) le nom de l’entreprise ayant effectué la prise de contrôle, (ii) le nom de l’entreprise ayant fait l’objet de la prise de contrôle, (iii) la tenue ou non d’un examen de la sécurité nationale, (iv) le résultat de l’examen de la sécurité nationale, le cas échéant; d) quelle est la politique du gouvernement sur les prises de contrôle faites à l’initiative d’entreprises d’État chinoises?
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(Le document est déposé.)

Question no 535 --
M. Charlie Angus:
En ce qui concerne la Banque de l’infrastructure du Canada, depuis mai 2019: a) quel est le nombre de réunions tenues avec des investisseurs canadiens et étrangers, ventilé par (i) mois, (ii) pays, (iii) catégorie d’investisseurs; b) quelle est la liste complète des investisseurs rencontrés; c) quels sont les détails des contrats attribués par la Banque de l’infrastructure du Canada, y compris (i) la date du contrat, (ii) la valeur initiale et finale du contrat, (iii) le nom du fournisseur, (iv) le numéro de référence, (v) la description des services rendus; d) combien d’équivalents temps plein travaillaient à la Banque au total, ventilés par (i) mois, (ii) titre du poste; e) quels sont les coûts totaux relatifs à la gestion de la Banque, ventilés par (i) exercice, de 2019-2020 à ce jour, (ii) coûts des baux, (iii) salaires des équivalents temps plein assortis de la classification de poste correspondante, (iv) dépenses de fonctionnement; f) combien de projets ont fait l’objet d’une demande de financement auprès de la Banque, ventilés par (i) mois, (ii) description du projet, (iii) valeur du projet; g) parmi les projets en f), combien ont été approuvés; h) combien de projets financés par la Banque ont été lancés, ventilés par région; i) pour les projets en h), quel est le nombre d’emplois créés, ventilé par région; j) quelle est la fourchette de rémunération de son conseil d’administration et de son président-directeur général, ventilée par exercice, de 2019-2020 à ce jour; k) des incitatifs ou des primes liés au rendement ont-ils été versés aux membres du conseil d’administration et au président-directeur général et, le cas échéant, à combien s’élevaient-ils, ventilés par exercice, de 2019-2020 à ce jour?
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(Le document est déposé.)

Question no 536 --
M. Andrew Scheer:
En ce qui concerne la Banque de l’infrastructure du Canada (BIC): a) à combien s’élèvent les capitaux du secteur privé que la BIC a pu obtenir pour ses projets existants; b) quel est le ratio global de fonds du secteur privé par rapport aux fonds publics pour le financement de l’ensemble des projets annoncés par la BIC; c) quel est le ratio en b), ventilé par projet?
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(Le document est déposé.)

Question no 537 --
M. Andrew Scheer:
En ce qui concerne les projets d’infrastructure annoncés par le gouvernement depuis le 4 novembre 2015: quels sont les détails de chacun des projets annoncés par le gouvernement qui sont en retard, y compris (i) la description du projet, dont son emplacement, (ii) la contribution fédérale initiale, (iii) le coût estimatif total initial du projet, (iv) la date d’achèvement initialement prévue, (v) la date d’achèvement révisée, (vi) la durée du retard, (vii) la raison du retard, (viii) la contribution fédérale révisée, s’il y a lieu, (ix) le coût estimatif total révisé du projet?
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(Le document est déposé.)

Question no 538 --
M. Andrew Scheer:
En ce qui concerne les demandes de financement des infrastructures entre le 4 novembre 2015 et le 11 septembre 2019, ventilées par programme de financement, à l’exclusion du Fonds de la taxe sur l’essence: quels sont (i) le nom du programme, (ii) le nombre de demandes reçues au titre de chaque programme, (iii) le nombre de demandes approuvées dans le cadre de chaque programme, (iv) le montant de l’engagement financier au titre de chaque programme, (v) le montant du financement versé à ce jour dans le cadre de chaque programme?
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(Le document est déposé.)

Question no 539 --
M. Andrew Scheer:
En ce qui concerne les demandes de financement des infrastructures présentées depuis le 22 octobre 2019 et ventilées par programme de financement, à l’exclusion du Fonds de la taxe sur l’essence: quels sont (i) le nom du programme, (ii) le nombre de demandes reçues au titre de chaque programme, (iii) le nombre de demandes approuvées dans le cadre de chaque programme, (iv) le montant de l’engagement financier au titre de chaque programme, (v) le montant du financement versé à ce jour dans le cadre de chaque programme?
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(Le document est déposé.)

Question no 542 --
M. Matthew Green:
En ce qui concerne le programme de l’Agence du revenu du Canada (ARC) d’observation des contribuables à valeur nette élevée, ventilé par année, de novembre 2015 à ce jour: a) combien de vérifications ont été effectuées; b) quel est le nombre de vérificateurs; c) combien de nouveaux dossiers ont été ouverts; d) combien de dossiers ont été fermés; e) parmi les dossiers en d), quel était le temps moyen de traitement du dossier avant sa fermeture; f) parmi les dossiers en d), quel était le niveau de risque de non-conformité dans chaque dossier; g) combien a été dépensé pour les entrepreneurs et les sous-traitants; h) parmi les entrepreneurs et les sous-traitants en g), quelle est la valeur initiale et finale de chaque contrat; i) parmi les entrepreneurs et les sous-traitants en g), quelle est la description de chaque contrat de service; j) combien de nouvelles cotisations ont été établies; k) quel est le montant total recouvré; l) combien de dossiers de contribuables ont été renvoyés au Programme des enquêtes criminelles de l’ARC; m) parmi les enquêtes en l), combien ont été renvoyées au Service des poursuites pénales du Canada; n) parmi les enquêtes en m), combien ont donné lieu à des condamnations?
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(Le document est déposé.)

Question no 544 --
M. Jasraj Singh Hallan:
En ce qui concerne le traitement des demandes par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC): a) combien de demandes IRCC a-t-elle traitées chaque mois depuis janvier 2020, ventilées par mois; b) quelle est la ventilation des demandes en a) par catégorie de visa et type de demande; c) combien de demandes IRCC a-t-elle traitées chaque mois en 2019, ventilées par mois; d) quelle est la ventilation des demandes en c) par catégorie de visa et type de demande; e) combien d’employés d’IRCC se sont vu accorder un congé en vertu du code 699 à un moment ou à un autre depuis le 1er mars 2020; f) pour les employés en e), quelle était la durée moyenne du congé accordé en vertu du code 699; g) à l’heure actuelle, quels sont les délais de traitement et le volume de demandes en attente pour chaque catégorie de visa et type de demande; h) quelle est l’incidence précise de la pandémie sur la capacité d’IRCC à traiter les demandes?
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(Le document est déposé.)

Question no 545 --
M. Jasraj Singh Hallan:
En ce qui concerne la catégorie de l’expérience canadienne et la ronde d’invitations du 13 février 2021: a) quel est le nombre total d’invitations adressées aux demandeurs dont la note du Système de classement global (SCG) est de (i) 75, (ii) 76 à 99, (iii) 100 à 199, (iv) 200 à 299, (v) 300 à 399, (vi) 400 à 430, vii) 431 et plus; b) quelle est la répartition du nombre total d’invitations entre les catégories individuelles de points pour chacun des facteurs du SCG?
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(Le document est déposé.)

Question no 546 --
M. Jasraj Singh Hallan:
En ce qui concerne les inspections de conformité visant les employeurs du Programme des travailleurs étrangers temporaires pendant la pandémie de COVID-19 du 13 mars 2020 à ce jour: a) quel est le nombre total d’inspections effectuées; b) quel est le nombre total de dénonciations ou d’allégations de non-conformité reçues par l’entremise de la ligne d’appel 1 800 ou du portail en ligne signalant tout cas de non-conformité soupçonnée ou en réponse aux informations reçues, et ventilé selon le type de non-conformité présumée; c) quel est le nombre total de cas de non-conformité avérée, et ventilé selon le type de non-conformité?
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(Le document est déposé.)

Question no 547 --
M. Scott Duvall:
En ce qui concerne la proposition contenue dans l’Énoncé économique de l’automne 2020 relativement à une somme supplémentaire de 606 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2021-2022, afin de permettre à l’Agence du revenu du Canada de financer de nouvelles initiatives et de prolonger les programmes existants visant l’évasion fiscale internationale et l’évitement fiscal abusif: a) quelle modélisation précise le gouvernement a-t-il utilisée pour appuyer son affirmation voulant que les mesures pour lutter contre l’évasion fiscale internationale et l’évitement fiscal abusif permettront de recouvrer des recettes de 1,4 milliard de dollars sur cinq ans; b) qui a établi la modélisation en a); c) quelles étaient les prévisions de la modélisation; d) le montant estimatif de 1,4 milliard de dollars vient-il seulement de la somme supplémentaire de 606 millions de dollars sur cinq ans ou vient-il aussi de l’engagement budgétaire de 2016 de 350 millions de dollars par année?
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(Le document est déposé.)

Question no 548 --
M. Scott Duvall:
En ce qui concerne les activités organisées par Facebook, Google, Netflix et Apple auxquelles des ministres ont assisté depuis novembre 2015, ventilées par entreprise, année et ministère: a) quel est le nombre d’activités auxquelles chaque ministre a participé; b) pour chaque participation en a), quels ont été les coûts associés à (i) l’hébergement, (ii) la nourriture, (iii) toute autre dépense, y compris une description de chaque dépense; c) quels sont les détails de toute réunion à laquelle un ministre et d’autres personnes ont participé, y compris (i) la date, (ii) le résumé ou la description, (iii) les personnes présentes, (iv) les sujets abordés?
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(Le document est déposé.)

Question no 549 --
Mme Shannon Stubbs:
En ce qui concerne les contrats gouvernementaux octroyés à Cisco, ventilés par ministère, organisme ou autre entité gouvernementale: a) ventilé par année, quels sont (i) le nombre, (ii) la valeur totale, de tous les contrats octroyés à Cisco depuis le 1er janvier 2016; b) quels sont les détails de chacun des contrats octroyés à Cisco depuis le 1er janvier 2016, y compris (i) le fournisseur, (ii) la date, (iii) la valeur, (iv) la description des produits ou services, (v) s’il s’agissait d’un octroi à fournisseur unique?
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(Le document est déposé.)

Question no 551 --
Mme Jenny Kwan:
En ce qui concerne les prêts approuvés par la Corporation de financement d’urgence d’entreprises du Canada (CFUEC) au titre du crédit d’urgence pour les grands employeurs, ventilés par prêt approuvé pour chaque emprunteur: a) quelles sont les modalités du prêt en ce qui concerne (i) les dividendes, (ii) les distributions prélevées sur les capitaux propres et les rachats d’actions, (iii) la rémunération des cadres; b) pour les modalités du prêt en a), à partir de quelle date les modalités s’appliquent-elles et à quelle date expirent-elles; c) quelles conséquences les modalités du prêt prévoient-elles si l’entreprise ne respecte pas l’une ou plusieurs des modalités en a); d) quel processus la CFUEC utilise-t-elle pour vérifier que l’entreprise respecte les modalités en a); e) la CFUEC a-t-elle nommé un observateur au conseil d’administration de chaque emprunteur et, si tel est le cas, quelle est la durée de son mandat?
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(Le document est déposé.)

Question no 552 --
Mme Jenny Kwan:
En ce qui concerne le logement: a) depuis 2010, ventilé par année, combien de prêts assurés la Société canadienne d’hypothèques et de logement a-t-elle approuvés pour le financement et le refinancement de logements locatifs par des fiducies de revenu immobilier et de grands fonds d’investissement; b) parmi les prêts assurés en a), combien sont associés à l’achat de biens existants à loyer modéré; c) ventilé par projet bénéficiant du financement en a), quel est (i) le loyer moyen des logements avant l’acquisition, (ii) le loyer moyen des logements chaque année après l’acquisition jusqu’au loyer moyen le plus récent; d) ventilé par province, l’état de l’engagement financier (p. ex. entente finale, engagement conditionnel), l’état du versement et le type de financement (subvention ou prêt), quel est le total du financement accordé au titre (i) du Fonds national de co-investissement pour le logement, (ii) de l’initiative Financement de la construction de logements locatifs, (iii) du volet des projets de l’Initiative pour la création rapide de logements?
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(Le document est déposé.)

Question no 553 --
Mme Jenny Kwan:
En ce qui concerne l’attribution de contrats pour les services de demande de visas par le gouvernement: a) à quelles dates Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et Services publics et Approvisionnement Canada ont-ils respectivement appris que Beijing Shuangxiong appartient au bureau de la sécurité publique de Beijing; b) depuis que l’on connaît le régime de propriété de Beijing Shuangxiong, quels examens ont été effectués pour donner suite à ces renseignements, et quand ont-ils commencé; c) en ce qui concerne le processus ayant donné lieu à l’adjudication du contrat à VFS Global en 2018, (i) combien de soumissions ont été présentées, (ii) d’autres entreprises ont-elles obtenu le contrat avant qu’il soit attribué à VFS Global, (iii) quels éléments ont été évalués dans l’examen de ces contrats, (iv) le Centre de la sécurité des télécommunications ou le Service canadien du renseignement de sécurité ont-ils participé à la vérification de ces contrats; d) le contrat de VFS Global comporte t-il une clause dérogatoire qui permettrait au gouvernement de résilier le contrat unilatéralement; e) le gouvernement ayant confié à VFS Global la création de services numériques, quelles mesures sont prises pour veiller à ce que le gouvernement ne donne pas à VFS Global un avantage concurrentiel pour des soumissions futures?
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(Le document est déposé.)

Question No. 479--
Ms. Rachel Blaney:
With regard to consultations held by the Minister of Economic Development and Official Languages since January 2021 to launch a regional economic development agency for British Columbia: (a) how many meetings were held; (b) who attended each meeting; (c) what was the location of each meeting; (d) excluding any expenditures which have yet to be finalized, what are the details of all expenditures related to each meeting, broken down by meeting; (e) what is the itemized breakdown of the expenditures in (d), broken down by (i) venue or location rental, (ii) audiovisual and media equipment, (iii) travel, (iv) food and beverages, (v) security, (vi) translation and interpretation, (vii) advertising, (viii) other expenditures, indicating the nature of each expenditure; (f) how much was spent on contractors and subcontractors; (g) of the contractors and subcontractors in (f), what is the initial and final value of each contract; and (h) among the contractors and subcontractors in (f), what is the description of each service contract?
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(Return tabled)

Question No. 480--
Mr. Brad Redekopp:
With regard to communications, public relations or consulting contracts signed by the government or ministers' offices since January 1, 2018, in relation to goods or services provided to ministers offices: what are the details of all such contracts, including (i) the start and end date, (ii) the amount, (iii) the vendor, (iv) the description of goods or services provided, (v) whether the contract was sole-sourced or tendered?
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(Return tabled)

Question No. 481--
Mr. Brad Redekopp:
With regard to meetings between ministers or ministerial exempt staff and federal ombudsmen since January 1, 2016: what are the details of all such meetings, including (i) individuals in attendance, (ii) the date, (iii) agenda items or topics discussed?
Response
(Return tabled)

Question No. 482--
Mr. Brad Redekopp:
With regard to the relationship between the government and Canada 2020 since January 1, 2016: (a) what is the total amount of expenditures provided to Canada 2020, broken down by year, for (i) ticket purchases, (ii) sponsorships, (iii) conference fees, (iv) other expenditures; and (b) what is the total number of (i) days, (ii) hours, government officials have spent providing support to Canada 2020 initiatives or programs or attending Canada 2020 events, broken down by year and initiative or event?
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(Return tabled)

Question No. 483--
Mr. Ben Lobb:
With regard to contracts provided by the government to McKinsey & Company since November 4, 2015, broken down by department, agency, Crown corporation, or other government entity: (a) what is the total amount spent on contracts; and (b) what are the details of all such contracts, including (i) the amount, (ii) the vendor, (iii) the date and duration, (iv) the description of goods or services provided, (v) topics on which goods or services were related to, (vi) specific goals or objectives related to the contract, (vii) whether or not goals or objectives were met, (viii) whether the contract was sole-sourced or tendered?
Response
(Return tabled)

Question No. 485--
Mr. Ben Lobb:
With regard to meetings between the government, including ministers or ministerial exempt staff, and MCAP since January 1, 2019, broken down by department, agency, Crown corporation, or other government entity: what are the details of all such meetings, including the (i) individuals in attendance, (ii) date, (iii) agenda items or topics discussed?
Response
(Return tabled)

Question No. 486--
Mr. Rob Moore:
With regard to An Act respecting the office of the Director of Public Prosecutions, since October 21, 2019: (a) how many directives has the Attorney General issued to the director of public prosecutions as per (i) subsection 10(1) of the act, (ii) subsection 10(2) of the act; and (b) broken down by (a)(i) and (a)(ii), what (i) were those directives, (ii) was the rationale for these directives?
Response
(Return tabled)

Question No. 488--
Mr. Phil McColeman:
With regard to Canada’s relationship with the Government of China, since October 21, 2019: (a) what is the total amount of official development assistance that has been provided to the People’s Republic of China; (b) what are the details of each project in (a), including the (i) amount, (ii) description of the project, (iii) goal of the project, (iv) rationale for funding the project; (c) what is Global Affairs Canada’s (GAC) best estimate of China’s current annual military budget; and (d) what is GAC’s best estimate of the total annual budget of China’s Belt and Road Initiative?
Response
(Return tabled)

Question No. 489--
Mr. Phil McColeman:
With regard to the government’s announcement of $2.75 billion to purchase zero emission buses: (a) what is the estimated median and average amount each bus will cost; (b) in what municipalities will the buses be located; and (c) how many buses will be located in each of the municipalities in (b), broken down by year for each of the next five years?
Response
(Return tabled)

Question No. 491--
Mr. John Nater:
With regard to the Highly Affected Sectors Credit Availability Program: (a) how many applications have been (i) received, (ii) approved, (iii) denied; (b) what are the details of all approved fundings, including the (i) recipient, (ii) amount; and (c) what are the details of all denied applications, including the (i) applicant, (ii) amount requested, (iii) reason for denial?
Response
(Return tabled)

Question No. 492--
Mr. John Nater:
With regard to the government funding of the Asian Infrastructure Investment Bank (AIIB) and the genocide of the Uyghurs in China: does the government know which of the projects currently funded by the AIIB and located in China are using forced Uyghur labour, and if so, which ones?
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Question No. 495--
Mrs. Cheryl Gallant:
With regard to how the Canadian Armed Forces deal with sexual misconduct: (a) since November 4, 2015, what is the total number of alleged incidents of sexual assault; (b) what is the breakdown of (a) by type of allegation (for example male perpetrator and female victim, male perpetrator and male victim, etc.); (c) what is the breakdown of (b) by type of force, (for example Royal Canadian Air Force, Royal Canadian Naval Reserve, etc.); (d) for each breakdown in (c), in how many cases did the (i) Canadian Forces National Investigation Service assumed jurisdiction, (ii) local military police detachment assumed jurisdiction, (iii) local unit assumed jurisdiction; (e) for each breakdown in (c), in how many cases (i) were charges laid, (ii) were cases proceeded by a summary trial, (iii) were cases proceeded by a courts martial, (iv) was there a finding of guilt, (v) were administrative actions taken, (vi) was the complaint withdrawn or discontinued by the victim; (f) since November 4, 2015, what is the total number of alleged incidents of sexual harassment; (g) what is the breakdown of (f) by type of allegation (for example male perpetrator and female victim, male perpetrator and male victim, etc.); (h) what is the breakdown of (g) by type of force (for example Royal Canadian Air Force, Royal Canadian Naval Reserve, etc.); and (i) how many of the incidents in (h) resulted in (i) an investigation, (ii) a finding of harassment, (iii) administrative actions or sanctions, (iv) disciplinary actions?
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Question No. 498--
Mr. Tako Van Popta:
With regard to government statistics related to small businesses: (a) how many small businesses have debt levels that put them at serious risk of insolvency or closure; and (b) what is the breakdown of (a) by sector?
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Question No. 503--
Mr. Blake Richards:
With regard to the government's statistics and estimates related to small businesses: (a) how many small business have filed for bankruptcy since March 1, 2020, broken down by month; and (b) how many small businesses have either closed or ceased operations since March 1, 2020?
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Question No. 505--
Mr. Daniel Blaikie:
With regard to call centres across the government, from fiscal year 2019-20 to date, broken down by fiscal year, department and call centre: (a) what is the rate of inaccurate information provided by call agents; (b) what is the annual funding allocated; (c) how many full-time call agents have been assigned; (d) how many calls could not be directed to a call agent; (e) what is the wait time target set; (f) what is the actual performance against the wait time target; (g) what is the average wait time to speak to a call agent; (h) what is the established call volume threshold above which callers are directed to the automated system; and (i) what is the method used to test the accuracy of responses given by call agents to callers?
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Question No. 506--
Mr. Daniel Blaikie:
With regard to the compliance monitoring of the Canada Emergency Wage Subsidy (CEWS) since its inception, broken down by period of eligibility, category of eligible employers (corporation, trust, charity other than a public institution, partnership, non-resident corporation), value of claim (less than $100,000, $100,000 to $1 million, $1 million to $5 million, and over $5 million), size of business (small, medium and large), and industry sector: (a) how many prepayment review audits were conducted; (b) of the audits in (a), what is the average audit duration; (c) how many postpayment audits were conducted; (d) of the audits in (c), what is the average audit duration; (e) how many times has the Canada Revenue Agency (CRA) determined that an amount of the CEWS is an overpayment; (f) to date, what is the total amount of the CEWS overpayment; (g) how many notices of determination for overpayment have been issued; (h) what is the total amount and interest refunded to date as a result of the notices of determination for overpayment; (i) how many applications for the CEWS have been denied; (j) of the applications denied in (i), how many were subject to a second level review; (k) of the second level reviews in (j), what was the average processing time for the review; (l) of the second level reviews in (j), in how many cases was the original decision upheld; (m) of the cases in (l), how many of the applications were the subject of a notice of objection or an appeal to the Tax Court of Canada; (n) what was the rate of non-compliance; (o) excluding applications from businesses convicted of tax evasion, does the CRA also screen applications for aggressive tax avoidance practices, and, if so, how many applications were denied because the applicant engaged in aggressive tax avoidance; (p) among the businesses receiving the CEWS, has the CRA verified whether each business has a subsidiary or subsidiaries domiciled in a foreign jurisdiction of concern for Canada as defined by the CRA, and, if so, how many of the businesses that received the CEWS have a subsidiary or subsidiaries in foreign jurisdictions of concern for Canada; and (q) among the businesses in (p), has the CRA cross-referenced the data of businesses submitted for the CEWS application and their level of risk of non-compliance with tax laws?
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Question No. 507--
Mr. Kenny Chiu:
With regard to government statistics related to the impact of the COVID-19 pandemic on racialized Canadians: (a) how many racialized Canadians, in total, were employed at the beginning of the COVID-19 pandemic or as of March 1, 2020; (b) how many racialized Canadians are currently employed; (c) how many racialized Canadians, in total, have left the workforce since the start of the COVID-19 pandemic; (d) what information or statistics does the government have on how the pandemic has hurt self-employed racialized Canadians; (e) how many businesses owned by racialized Canadians have seen their earnings decrease over the pandemic, and what was the average percentage of those decreases; and (f) how many businesses owned by racialized Canadians have ceased operations or faced bankruptcy as a result of the pandemic?
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Question No. 508--
Mr. Dan Mazier:
With regard to Service Canada, since January 2020, and broken down by month: (a) how many calls did Service Canada receive from the general public via phone; (b) what was the average wait time for an individual who contacted Service Canada via phone before first making contact with a live employee; (c) what was the average wait or on hold time after first being connected with a live employee; (d) what was the average duration of total call time, including all waiting times, for an individual who contacted Service Canada via phone; and (e) how many documented server, website, portal or system errors occurred on the Service Canada website?
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Question No. 509--
Mr. Charlie Angus:
With regard to the Fall Economic Statement 2020 and the additional $606 million over five years, starting in 2021-22, to enable the Canada Revenue Agency (CRA) to fund new initiatives and extend existing programs aimed at international tax evasion and abusive tax avoidance, broken down by year: (a) how does the CRA plan to allocate the additional funding, broken down by CRA programs and services; (b) what is the target number of auditors to be hired in terms of full-time equivalents, broken down by auditor category; (c) what portion of the additional funding is solely directed to combating international tax evasion; and (d) what portion of the additional funding is solely directed to aggressive international tax avoidance?
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Question No. 510--
Mr. Charlie Angus:
With regard to the government's commitment to launch consultations in the coming months on modernizing Canada's anti-avoidance rules as stated in the Fall Economic Statement 2020: (a) is funding already allocated to the consultation process, and, if so, what is the amount; (b) are staff already assigned, and, if so, how many full-time equivalents are assigned; (c) what is the anticipated list of issues and proposed changes to the consultation process; and (d) when is the consultation process expected to begin?
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Question No. 511--
Mr. Charlie Angus:
With regard to budget 2016 and the government's commitment to provide $350 million per year in ongoing funding to enable the Canada Revenue Agency to combat tax evasion and abusive tax avoidance, broken down by fiscal year, from 2016 to date: (a) how much of this annual funding has gone to programs and services for (i) high-risk audits, (ii) international large business sector, (iii) high net worth compliance, (iv) flow-through share audits, (v) the foreign tax whistleblower program; (b) has this annual funding resulted in the hiring of additional auditors, and, if so, how many additional auditors have been hired, broken down by the programs and services in (a); (c) has this annual funding resulted in an increase in audits, and, if so, how many audits have been completed, broken down by the programs and services in (a); (d) has this annual funding resulted in an increase in assessments, and, if so, how many reassessments have been issued; (e) has this annual funding resulted in an increase in the number of convictions for international tax evasion, and, if so, how many convictions for international tax evasion have occurred; and (f) how much of this annual funding was not spent, and, if applicable, why?
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Question No. 512--
Mr. James Bezan:
With regard to Canada-Chinese military cooperation, since January 1, 2017: (a) how many joint exercises or training activities have occurred involving the Canadian Armed Forces (CAF) and the People’s Liberation Army (PLA) of the People’s Republic of China; (b) what was the date of these exercises or training activities; (c) what was the nature of these exercises or training activities; (d) what was the location of these exercises or training activities; (e) how many PLA and CAF personnel were involved; (f) what was the rank of each of the PLA personnel involved; (g) what were the costs of these exercises or training activities incurred by the Department of National Defence; and (h) who is responsible for approving these exercises or training activities?
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Question No. 513--
Ms. Michelle Rempel Garner:
With regard to the National Advisory Committee on Immunization (NACI) and Health Canada respectively: (a) what scientific evidence, expert opinions, and other factors went into the decision to extend the dosing schedule up to four months between doses of the COVID-19 vaccines; and (b) what is the summary of the minutes of each meeting the NACI had in which dosing timelines were discussed?
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Question No. 514--
Ms. Michelle Rempel Garner:
With regard to the Public Health Agency of Canada (PHAC): (a) how many doctors and other designated medical professionals have been employed by the agency, broken down by year since 2015; and (b) what percentage of PHAC employees do each of the numbers in (a) represent?
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Question No. 516--
Mr. Dave Epp:
With regard to all contracts awarded by the government since November 1, 2019, broken down by department or agency: (a) how many contracts have been awarded to (i) a foreign firm, (ii) an individual, (iii) a business, (iv) another entity with a mailing address outside of Canada; (b) what is the total value of the contracts in (a); (c) for each contract in (a), what is the (i) name of the vendor, (ii) country of the vendor's mailing address, (iii) date of the contract, (iv) summary or description of goods or services provided; and (d) for each contract in (a), was the contract awarded competitively or sole-sourced?
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Question No. 517--
Mr. Dave Epp:
With regard to the Canada Revenue Agency (CRA), since January 1, 2019: (a) what was the call volume, broken down by month and by type of caller (personal, business, professional accountant, etc.); and (b) what was the (i) average, (ii) median length of time callers spent on hold or waiting to talk to the CRA, broken down by month and type of caller?
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Question No. 518--
Mr. Dave Epp:
With regard to government statistics on wireless service prices for Canadian consumers: (a) what was the average wireless service price as of November 1, 2019; (b) what is the current average wireless service price; and (c) what is the average decrease in wireless service price since November 1, 2019?
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Question No. 520--
Mr. Blaine Calkins:
With regard to government contracts, since January 1, 2020, and broken down by department or agency: (a) how many tendered contracts were not awarded to the lowest bidder; and (b) what are the details of all such contracts, including the (i) vendor, (ii) value of the contract, (iii) date and duration of the contract, (iv) description of goods or services, (v) reason the contract was awarded to the vendor as opposed to the lowest bidder?
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Question No. 521--
Mr. Blaine Calkins:
With regard to government statistics on the effect of the pandemic on the workforce: what are the government's estimates related to how many Canadians, in total, have left the workforce since the start of the COVID-19 pandemic?
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Question No. 522--
Mrs. Kelly Block:
With regard to government contribution agreements: (a) how many contribution agreements ended or were not renewed since January 1, 2016; (b) what is the total value of the agreements in (a); and (c) what are the details of each agreement in (a), including the (i) summary of agreement, including list of parties, (ii) amount of federal contribution prior to the agreement ending, (iii) last day the agreement was in force, (iv) reason for ending the agreement?
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Question No. 525--
Ms. Jag Sahota:
With regard to the report in the March 9, 2021 Toronto Star that federal officials are researching and monitoring problematic supply chains, in relation to the use or forced labour to produce imported goods: (a) which supply chains are problematic; (b) how many supply chains have been identified as problematic; (c) in which countries are the problematic supply chains located; (d) what specific issues had the government identified that made the government identify these supply chains as problematic; and (e) has the government purchased any products that were either made or potentially made from forced labour, since November 1, 2019, and, if so, what are the details of the products, and why did the government purchase products that were potentially made using forced labour?
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Question No. 528--
Ms. Jag Sahota:
With regard to the government's plan to use the savings of Canadians to stimulate the economy: what are the government's estimates or calculations related to the average per capita amount of savings for each Canadian family?
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Question No. 531--
Mr. John Barlow:
With regard to government programs, and broken down by department, agency, Crown corporation, or other government entity: (a) how many programs were ended or have been suspended since January 1, 2016; (b) what are the details of each such program, including the (i) name of the program, (ii) date the program ended or was suspended, (iii) reason for ending or suspending the program, (iv) dollar value in savings as a result of ending or suspending the program?
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Question No. 533--
Mr. John Williamson:
With regard to government contracts, since October 21, 2019, broken down by department, agency, Crown corporation, or other government entity: (a) how many contracts have been awarded to companies based in China or owned by entities based in China; (b) of the contracts in (a), what are the details, including (i) the value, (ii) the vendor, (iii) the date the contract was awarded, (iv) whether or not a national security review was conducted prior to the awarding of the contract, and, if so, what was the result; and (c) what is the government’s policy regarding the awarding of contracts to (i) companies based in China, (ii) companies with ties to the Chinese Communist Party?
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Question No. 534--
Mr. John Williamson:
With regard to foreign investments, since January 1, 2016, broken down by year: (a) how many foreign takeovers of Canadian companies have occurred in accordance with the Investment Canada Act; (b) how many of the takeovers were initiated by Chinese state-owned enterprises; (c) for the takeovers in (b), what are the details, including (i) the name of the company doing the takeover, (ii) the name of the company subject to the takeover, (iii) whether a national security review was conducted, (iv) the result of the national security review, if applicable; and (d) what is the government’s policy regarding foreign takeovers initiated by Chinese state-owned enterprises?
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Question No. 535--
Mr. Charlie Angus:
With regard to the Canada Infrastructure Bank, since May 2019: (a) what is the number of meetings held with Canadian and foreign investors, broken down by (i) month, (ii) country, (iii) investor class; (b) what is the complete list of investors met; (c) what are the details of the contracts awarded by the Canada Infrastructure Bank, including the (i) date of the contract, (ii) initial and final value of the contract, (iii) vendor name, (iv) file number, (v) description of services provided; (d) how many full-time equivalents were working at the bank in total, broken down by (i) month, (ii) job title; (e) what are the total costs of managing the bank, broken down by (i) fiscal year, from 2019-20 to date, (ii) leases costs, (iii) salaries of full-time equivalents and corresponding job classifications, (iv) operating expenses; (f) how many projects have applied for funding through the bank, broken down by (i) month, (ii) description of the project, (iii) value of the project; (g) of the projects in (f), how many have been approved; (h) how many projects assigned through the bank have begun operations, broken down by region; (i) of the projects in (h), what is the number of jobs created, broken down by region; (j) what is the renumeration range for its board of directors and its chief executive officer, broken down by fiscal year, from 2019-20 to date; (k) were any performance-based bonuses or incentives distributed to the board of directors and the chief executive officer, and, if so, how much, broken down by fiscal year from 2019-20 to date?
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Question No. 536--
Mr. Andrew Scheer:
With regard to the Canada Infrastructure Bank (CIB): (a) how much private sector capital has the CIB been able to secure for its existing projects; (b) what is the overall ratio of private sector investment dollars to public investment dollars for all announced CIB projects; and (c) what is the ratio in (b), broken down by each project?
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Question No. 537--
Mr. Andrew Scheer:
With regard to infrastructure projects announced by the government since November 4, 2015: what are the details of all projects announced by the government that are behind schedule, including the (i) description of the project, including the location, (ii) original federal contribution, (iii) original estimated total cost of the project, (iv) original scheduled date of completion, (v) revised scheduled date of completion, (vi) length of delay, (vii) reason for the delay, (viii) revised federal contribution, if applicable, (ix) revised estimated total cost of the project?
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Question No. 538--
Mr. Andrew Scheer:
With regard to applications for Infrastructure funding between November 4, 2015, and September 11, 2019, and broken down by each funding program, excluding the Gas Tax Fund: what is the (i) name of program, (ii) number of applications received under each program, (iii) number of applications approved under each program, (iv) amount of funding commitment under each program, (v) amount of funding actually delivered to date under each program?
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Question No. 539--
Mr. Andrew Scheer:
With regard to applications for Infrastructure funding since October 22, 2019, and broken down by each funding program, excluding the Gas Tax Fund: what is the (i) name of program, (ii) number of applications received under each program, (iii) number of applications approved under each program, (iv) amount of funding commitment under each program, (v) amount of funding actually delivered to date under each program?
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Question No. 542--
Mr. Matthew Green:
With regard to Canada Revenue Agency (CRA) high net worth compliance program, broken down by year, from November 2015 to date: (a) how many audits were completed; (b) what is the number of auditors; (c) how many new files were opened; (d) how many files were closed; (e) of the files in (d), what was the average time taken to process the file before it was closed; (f) of the files in (d), what was the risk level of non-compliance of each file; (g) how much was spent on contractors and subcontractors; (h) of the contractors and subcontractors in (g), what is the initial and final value of each contract; (i) among the contractors and subcontractors in (g), what is the description of each service contract; (j) how many reassessments were issued; (k) what is the total amount recovered; (l) how many taxpayer files were referred to the CRA's Criminal Investigations Program; (m) of the investigations in (l), how many were referred to the Public Prosecution Service of Canada; and (n) of the investigations in (m), how many resulted in convictions?
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Question No. 544--
Mr. Jasraj Singh Hallan:
With regard to the processing of applications by Immigration, Refugees, and Citizenship Canada (IRCC): (a) how many applications did IRCC process each month since January 2020, broken down by month; (b) what is the breakdown of (a) by visa category and type of application; (c) how many applications did IRCC process each month in 2019, broken down by month; (d) what is the breakdown of (c) by visa category and type of application; (e) how many IRCC employees were placed on leave code 699 at some point since March 1, 2020; (f) what is the average duration the employees in (e) were on leave code 699; (g) what is the current processing times and application inventories of each visa category and type of application; and (h) what specific impact has the pandemic had on IRCC’s ability to process applications?
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Question No. 545--
Mr. Jasraj Singh Hallan:
With regard to the Canadian Experience Class Program and the round of invitations issued on February 13, 2021: (a) what is the total number of invitations extended to applicants with Comprehensive Ranking System (CRS) scores of (i) 75, (ii) 76 to 99, (iii) 100 to 199, (iv) 200 to 299, (v) 300 to 399, (vi) 400 to 430, (vii) 431 and higher; and (b) what is the distribution of the total number of invitations across the individual categories of points within each factor of the CRS?
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Question No. 546--
Mr. Jasraj Singh Hallan:
With regard to compliance inspections for employers of the Temporary Foreign Worker Program during the COVID-19 pandemic from March 13, 2020, to the present: (a) what is the total number of inspections conducted; (b) what is the total number of tips or allegations received through the 1-800 tip line or on-line portal reporting any suspected non-compliance or in response to information received, and broken down by type of alleged non-compliance; and (c) what is the total number of confirmed non-compliance, and broken down by type of non-compliance?
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Question No. 547--
Mr. Scott Duvall:
With regard to the proposal, as indicated in the 2020 Fall Economic Statement, for an additional $606 million over five years, beginning in 2021-22, to enable the Canada Revenue Agency to fund new initiatives and extend existing programs aimed at international tax evasion and abusive tax avoidance: (a) what specific modeling was used by the government to support its assertion that these measures to combat international tax evasion and abusive tax avoidance will recover $1.4 billion in revenue over five years; (b) who did the modeling in (a); (c) what were the modeling projections; and (d) does the $1.4 billion estimate come solely from the proposed additional $606 million over five years or does it also come from the 2016 budget commitment of $350 million per year?
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Question No. 548--
Mr. Scott Duvall:
With regard to events hosted by Facebook, Google, Netflix, and Apple that ministers have attended, since November 2015, broken down by each company, year, and department: (a) what is the number of events each minister attended; (b) of the attendance in (a), what were the costs associated with (i) lodging, (ii) food, (iii) any other expenses, including a description of each expense; and (c) what are the details of any meetings the minister and others attended, including (i) the date, (ii) the summary or description, (iii) attendees, (iv) topics discussed?
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Question No. 549--
Mrs. Shannon Stubbs:
With regard to government contracts awarded to Cisco, broken down by department, agency, or other government entity: (a) broken down by year, what is the (i) number, (ii) total value, of all contracts awarded to Cisco since January 1, 2016; and (b) what are the details of all contracts awarded to Cisco since January 1, 2016, including (i) the vendor, (ii) the date, (iii) the amount, (iv) the description of goods or services, (v) whether contract was sole-sourced?
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Question No. 551--
Ms. Jenny Kwan:
With regard to loans approved by the Canada Enterprise Emergency Funding Corporation (CEEFC) under the Large Employer Emergency Financing Facility, broken down by approved loan for each borrower: (a) what are the terms and the conditions of the loan in terms of (i) dividends, (ii) capital distributions and share repurchases, (iii) executive compensation; (b) for the terms and conditions of the loan in (a), from what date do these terms apply and until what date do they expire; (c) what are the consequences provided for in the terms and conditions of the loan if a company does not comply with one or more of the terms and conditions in (a); (d) by what process does the CEEFC verify that the company complies with the terms and the conditions in (a); and (e) has the CEEFC appointed an observer to the board of directors of each of the borrowers, and, if so, what is the duration of his mandate?
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Question No. 552--
Ms. Jenny Kwan:
With regard to housing: (a) since 2010, broken down by year, how much insured lending did the Canada Mortgage and Housing Corporation approve for rental financing and refinancing to real estate income trusts and large capital equity funds; (b) of the insured lending in (a), how much is associated with the purchase of existing moderate-rent assets; (c) broken down by project receiving funding in (a), what is the (i) average rent of units prior to the acquisition, (ii) average rent of units for each year following the acquisition up until the most current average rent; (d) broken down by province, funding commitment status (e.g. finalized agreement, conditional commitment), whether funding has been advanced and type of funding (grant or loan), what is the total funding that has been provided through the (i) National Co-Investment Fund, (ii) Rental Construction Financing Initiative, (iii) application stream of the Rapid Housing Initiative?
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(Return tabled)

Question No. 553--
Ms. Jenny Kwan:
With regard to the government’s contracting of visa application services: (a) on which dates did Public Works and Government Services Canada and Public Services and Procurement Canada each become aware that Beijing Shuangxiong is owned by the Beijing Public Security Bureau; (b) since learning of the ownership structure of Beijing Shuangxiong, what reviews have been conducted in response to this information, and when did they begin; (c) regarding the process that resulted in the awarding of the contract to VFS Global in 2018, (i) how many bids were submitted, (ii) did any other companies win the contract prior to it being awarded to VFS Global, (iii) what was assessed in the consideration of these contracts, (iv) was the Communications Security Establishment or the Canadian Security Intelligence Service involved in the vetting of the contracts; (d) is there an escape clause in this VFS Global’s contract that would allow the government to unilaterally exit the contract; and (e) the government having tasked VFS Global with the creation of digital services, what measures are being taken to ensure that the government is not providing VFS Global with a competitive advantage in future bids?
Response
(Return tabled)
8555-432-479 Agence de développement éco ...8555-432-480 Contrats de biens ou de ser ...8555-432-481 Rencontres avec les ombudsm ...8555-432-482 Canada 20208555-432-483 Contrats avec McKinsey &amp ...8555-432-485 Rencontres avec MCAP8555-432-486 Loi sur le directeur des po ...8555-432-488 Relations entre le Canada e ...8555-432-489 Achat d'autobus zéro émission8555-432-491 Garantie du Programme de cr ...8555-432-492 Banque asiatique d'investis ... ...Voir tous les sujets
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NPD (ON)

Question no 473 --
M. Kyle Seeback:
En ce qui concerne les recommandations royales transmises à la Chambre des communes conformément au paragraphe 54 de la Loi constitutionnelle de 1867: a) pendant la 42e et la 43e législature, combien de projets de loi du gouvernement ont nécessité des recommandations royales; b) parmi les recommandations royales en a), combien, ventilées par session de la 42e et de la 43e législature, ont été fournies (i) au moment où l’avis de dépôt du projet de loi correspondant a été présenté, (ii) après l’annonce de l’avis de dépôt du projet de loi correspondant; c) pour chaque projet de loi en b)(ii), (i) de quel projet de loi s’agissait-il, (ii) à quelle date l’avis de dépôt a-t-il été présenté, (iii) à quelle date le projet de loi a-t-il été déposé, (iv) à quelle date la recommandation royale a-t-elle été transmise, (v) qui a signé la recommandation royale, (vi) qu’est-ce qui explique le délai de réponse entre les dates en c)(ii) et c)(iv); d) est-ce que l’énoncé suivant, tiré de Lois et règlements: l’essentiel (2e édition), « [d]ans les cas où la recommandation royale est nécessaire, elle est communiquée à la Chambre des communes avant le dépôt du projet de loi et publiée dans le Feuilleton des avis », correspond toujours à la politique du gouvernement?
Response
M. Greg Fergus (secrétaire parlementaire du premier ministre, du président du Conseil du Trésor et de la ministre du Gouvernement numérique, Lib.):
Monsieur le Président, les systèmes du Bureau du Conseil privé ne compilent pas les renseignements demandés. Les renseignements relatifs aux recommandations royales annexées aux projets de loi et l’échéancier des avis de dépôt des projets de loi et des recommandations royales figurent dans les publications de la Chambre des communes, notamment l’État des travaux de la Chambre disponible en ligne à https://www.noscommunes.ca/DocumentViewer/fr/43-2/chambre/etat-travaux et le Feuilleton des avis à https://www.noscommunes.ca/DocumentViewer/fr/chambre/dernier/feuilleton-avis.
En ce qui concerne la date à laquelle une recommandation royale est requise pour un projet de loi, l’article 79 du Règlement de la Chambre des communes prévoit qu’une recommandation royale doit être produite avant que le projet de loi ne fasse l’objet d’un vote final en troisième lecture.

Question no 478 --
Mme Tamara Jansen:
En ce qui concerne la réponse du gouvernement à la pétition électronique e-2760, laquelle mentionne que le « cadre de l’analyse comparative entre les sexes plus [ACS+] a été utilisé dans l’élaboration du projet de loi C-6 pour évaluer son incidence prévue sur différents groupes de femmes, d’hommes et de personnes de diverses identités de genre »: a) quels paramètres de l’ACS+ ont été utilisés; b) qui était chargé de l’exécution de l’ACS+; c) qui a été consulté lors de l’exécution de l’ACS+; d) quelles ont été les conclusions de l’ACS+; e) pourquoi cette ACS+ n’a-t-elle pas été rendue publique; f) cette ACS+ sera-t-elle rendue publique; g) quelle incidence cette ACS+ a-t-elle eue exactement sur la rédaction du projet de loi C-6?
Response
L’hon. David Lametti (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, tous les paramètres du cadre de l'ACS+ ont été pris en compte dans l’élaboration des modifications du Code criminel relatives à la thérapie de conversion. Les paramètres pour lesquels des données sont disponibles, et ceux qui sont plus directement liés à la question de la thérapie de conversion, ont été notés dans les résultats de l’application du cadre de l’ACS+ soit le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité et l’expression de genre, l’âge, la race et le revenu.
Au sujet de la partie b) les fonctionnaires du ministère de la Justice qui sont responsables de l’élaboration de la politique et de la rédaction des documents pertinents pour le Cabinet sur la thérapie de conversion préparent l’évaluation ACS+ avec le soutien de l’Unité de l’ACS+ du ministère de la Justice. En tant que ministre de la Justice, je suis responsable du contenu final du mémoire au Cabinet, qui comprend les résultats de l’application de l’outil d’analyse de l’ACS+.
De façon plus générale, le sous-ministre est responsable de fournir un leadership global à l’appui de l’ACS+ au ministère de la Justice, et le sous-ministre adjoint principal, Secteur des politiques, est responsable de l’Unité de l’ACS+, assure le leadership dans la promotion, l’instauration et la surveillance de l’ACS+ au ministère, et conseille les membres de la haute direction quant à leurs rôles et responsabilités.
En ce qui concerne la partie c) de la question, des fonctionnaires du Secrétariat LGBTQ2 et de l’Unité de l’ACS+ du ministère de la Justice ont été consultés pour l’application de l’outil analytique de l’ACS+.
En réponse à la partie d) l’analyse du ministère a noté la proportion de la population qui s’identifie comme homosexuelle, bisexuelle et transgenre; la présence de taux plus élevés de troubles mentaux diagnostiqués chez les Canadiens LGBTQ2 que chez les Canadiens non LGBTQ2; et que les Canadiens LGBTQ2 sont touchés de façon disproportionnée par divers types de victimisation. Le ministère a utilisé des données de l’enquête Sex Now et de l’étude nationale TransPulse de 2019 pour noter la proportion de répondants qui ont déclaré avoir été exposés à une thérapie de conversion. L’analyse ACS+ a également noté l’association de la thérapie de conversion avec des résultats négatifs en matière de santé psychosociale; la susceptibilité des jeunes aux dommages de la thérapie de conversion; que les hommes transgenres, autochtones et appartenant à des minorités raciales, ainsi que ceux qui ont un revenu faible, sont plus susceptibles que les hommes cisgenres, blancs et ayant un revenu plus élevé d’avoir subi une thérapie de conversion. Dans le cas des répondants autochtones, cela peut être une fonction des effets de la colonisation et, dans le cas des répondants transgenres, peut être le résultat de la double stigmatisation subie par ceux qui font simultanément partie des minorités d’orientation sexuelle et de genre.
Concernant à la partie e) de la question, depuis 2008, il est obligatoire d’inclure les considérations d’ACS+ dans les mémoires au Cabinet. Ainsi, l’évaluation de l’ACS+ dans ce cas a été incluse dans le mémoire au Cabinet qui présentait les options pour l’approche du gouvernement concernant les modifications au Code criminel liées à la thérapie de conversion. Le mémoire au Cabinet est un document secret soumis à la confidentialité du Conseil privé de la Reine.
Relativement à la partie f), l’ACS+ est préparée pour les délibérations du Cabinet et est donc un document confidentiel du Cabinet.
Au sujet de la partie g), les renseignements pris en compte dans l’application du cadre de l’ACS+ soulignent la plus grande vulnérabilité des jeunes aux préjudices de la thérapie de conversion, ce qui appuie l’interdiction complète proposée par le projet de loi C-6 de faire subir une thérapie de conversion à une personne de moins de 18 ans, que ce soit au Canada ou à l’étranger. L’information examinée indique également que certains adultes cherchent à suivre une thérapie de conversion, parfois en raison d’un conflit entre leurs croyances religieuses profondes et leur orientation sexuelle, et que dans certains cas, les adultes qui choisissent volontairement la thérapie de conversion subissent des préjudices en conséquence. Ces données appuient l’approche du projet de loi C-6 qui permet aux adultes consentants de choisir la thérapie de conversion lorsqu’elle est offerte gratuitement, tout en interdisant de tirer profit de la thérapie de conversion et d'en faire la publicité ou la promotion, afin de réduire la présence de messages publics discriminatoires et néfastes envers les communautés LGBTQ2.

Question No. 473--
Mr. Kyle Seeback:
With regard to royal recommendations provided to the House of Commons in conformity with section 54 of the Constitution Act, 1867: (a) during each of the 42nd and 43rd Parliaments, how many government bills required royal recommendations; (b) of the royal recommendations in (a), how many, broken down by each session of the 42nd and 43rd Parliaments, were provided (i) at the time notice was given of the introduction of the corresponding bill, (ii) following the notice of introduction of the corresponding bill; (c) for each bill in (b)(ii), (i) which bill was it, (ii) what was the date when notice of the bill's introduction was given, (iii) what was the date when the bill was introduced, (iv) what was the date when the notice of the royal recommendation was given, (v) who signed the royal recommendation, (vi) what accounts for the delay between the two dates in response to (c)(ii) and (c)(iv); and (d) is the statement, at page 148 of the Guide to Making Federal Acts and Regulations (second edition), "When a royal recommendation is required for a bill, it is communicated to the House of Commons before the bill is introduced and is included on the Order Paper", still the policy of the government?
Response
Mr. Greg Fergus (Parliamentary Secretary to the Prime Minister, to the President of the Treasury Board and to the Minister of Digital Government, Lib.):
Mr. Speaker, the Privy Council Office’s systems do not compile the information requested. Information pertaining to royal recommendations appended to bills, and the timing of notice of introduction of bills and of royal recommendations, can be found in House of Commons publications, including the Status of House Business available online at www.ourcommons.ca/DocumentViewer/en/43-2/house/status-business; and the Notice Paper at www.ourcommons.ca/DocumentViewer/en/house/latest/order-notice.
With respect to when a royal recommendation is required for a bill, Standing Order 79 of the House of Commons provides that a royal recommendation must be produced before the bill receives a final vote at third reading.

Question No. 478--
Mrs. Tamara Jansen:
With regard to the government’s response to e-petition e-2760 stating that, “the Gender-Based Analysis Plus [GBA+] framework was used in the development of Bill C-6 to assess its expected impact on diverse groups of women, men, and gender diverse people”: (a) what parameters of the GBA+ were used; (b) who was responsible for administering the GBA+; (c) who was consulted in conducting the GBA+ ; (d) what were the conclusions of the GBA+; (e) why has that GBA+ not been made public; (f) will that GBA+ be made public; and (g) how did that GBA+ specifically impact the drafting of Bill C-6?
Response
Hon. David Lametti (Minister of Justice and Attorney General of Canada, Lib.):
Mr. Speaker, with regard to part (a), all parameters of the GBA+ framework were considered in the development of Criminal Code amendments in relation to conversion therapy. Those parameters for which there is available data, and that are more directly relevant to the issue of conversion therapy, were noted in the results of the application of the GBA+ framework: gender, sexual orientation, gender identity and gender expression, age, race and income.
With regard to part (b), Department of Justice officials who are responsible for policy development and drafting relevant cabinet documents on conversion therapy prepare the GBA+ assessment with support from the Department of Justice GBA+ unit. The Minister of Justice is responsible for the final contents of the memorandum to cabinet, which includes the results of the application of the GBA+ analytical tool.
More generally, the deputy minister is responsible for providing overall leadership to support GBA+ in the Department of Justice. The senior assistant deputy minister, policy sector, is responsible for the GBA+ unit, provides leadership in the promotion, implementation and monitoring of GBA+ in the department, and advises senior management of their roles and responsibilities.
With regard to part (c), officials from the LGBTQ2 secretariat and the Department of Justice GBA+ unit were consulted in applying the GBA+ analytical tool.
With regard to part (d), the department’s analysis identified the proportion of the population that identifies as homosexual, bisexual and transgender; the presence of higher rates of diagnosed mental disorders among LGBTQ2 Canadians than non-LGBTQ2 Canadians; and, that LGBTQ2 Canadians are disproportionately impacted by various types of victimization. The department drew from data of the Sex Now Survey and the 2019 TransPulse national study to note the proportion of respondents who reported having been exposed to conversion therapy. The GBA+ analysis also noted the association of conversion therapy with negative psychosocial health outcomes; the susceptibility of youth to conversion therapy’s harms; and that transgender, indigenous and racial minority men and those earning lower incomes were more likely than cisgender, white and higher income men to have experienced conversion therapy. In the case of indigenous respondents, this may be a function of the lasting effects of colonization. In the case of transgender respondents, this may be a result of the double stigma experienced by those who are simultaneously part of sexual orientation and gender minorities.
With regard to part (e), since 2008, it has been mandatory to include GBA+ considerations in memoranda to cabinet. As such, the GBA+ assessment in this case was included in the memorandum to cabinet that presented options for the government’s approach to Criminal Code amendments related to conversion therapy. The memorandum to cabinet is a Secret document subject to the Confidence of the Queen’s Privy Council.
With regard to part (f), the GBA+ assessment is prepared for cabinet deliberations and is protected by cabinet confidence.
With regard to part (g), the information considered in the application of the GBA+ framework pointed to youth’s greater vulnerability to the harms of conversion therapy, supporting Bill C-6’s proposed comprehensive prohibition on causing a person under 18 to undergo conversion therapy, whether in Canada or abroad. The information considered also notes that some adults seek out conversion therapy, sometimes because of a conflict between their deeply held religious beliefs and their sexual orientation, and that in some cases, adults who voluntarily choose conversion therapy suffer harms as a result. This evidence supports Bill C-6’s approach of permitting consenting adults to choose conversion therapy when it is offered free of charge, while still prohibiting profiting from, advertising or promoting conversion therapy, to reduce the presence of public messaging that is discriminatory and harmful towards LGBTQ2 communities.
Voir le profil de Carol Hughes
NPD (ON)

Question no 472 --
M. Kyle Seeback:
En ce qui concerne les réparations à l’aéronef CC-150 Polaris du gouvernement qui a été endommagé lors d’un incident de remorquage en octobre 2019: a) quels ont été les coûts totaux des réparations; b) quelle est la ventilation détaillée des coûts en a); c) à quelle date l’aéronef a-t-il été remis en service; d) quelle est la durée de vie restante prévue de l’aéronef?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 474 --
Mme Rachel Blaney:
En ce qui concerne la formation sur l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) à Anciens Combattants Canada (ACC), ventilée par poste, emplacement et année depuis 2010: a) combien d’employés ont suivi le cours en ligne sur l’ACS+ offert par le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres; b) combien d’employés ont suivi le cours Excellence sur l’ACS+ offert par l’École de la fonction publique du Canada; c) combien d’employés ont suivi la formation améliorée à la haute direction d’une demi-journée; d) qui assure la direction ou la prestation des séances de formation; e) combien de séances de formation ont été offertes; f) la formation améliorée à la haute direction est-elle exigée pour les nouveaux membres de la haute direction; g) ACC a-t-il conçu des outils d’ACS+ personnalisés ou en a-t-il adaptés; h) combien a-t-on dépensé pour la formation; i) combien a-t-on dépensé pour les entrepreneurs et sous-traitants; j) des entrepreneurs et sous-traitants en i), quelles sont les valeurs initiale et finale de chacun des contrats; k) des entrepreneurs et sous-traitants en i), quelle est la description de chacun des contrats de service conclus; l) a-t-on refusé des demandes de formation et, le cas échéant, combien et pour quelles raisons?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 475 --
M. Jamie Schmale:
En ce qui concerne l’Institution de financement du développement Canada (FinDev) et les actions dans M-KOPA, depuis le 1er mai 2017: a) quelle somme FinDev a-t-elle investi dans M-KOPA; b) des membres du Cabinet ont-ils approuvé les investissements dans M-KOPA, et, le cas écéhant, qui sont-ils et à quelle date; c) combien d’actions de M-KOPA a-t-on achetées, à quelle date et à quel prix unitaire; d) quel est le pourcentage de toutes les actions détenues par FinDev; e) quel est le taux de rendement prévu de l’investissement de FinDev dans M-KOPA dans (i) deux ans, (ii) cinq ans, (iii) 10 ans; f) combien de nouveaux emplois au Kenya sont attribuables à l’investissement de FinDev; g) quel est le nom et le titre de l’emploi à plein temp de l’observateur de FinDev siégeant au conseil d’administration de M-KOPA; h) est-ce que FinDev ou son observateur au conseil d’administration a déterminé si les employés, vendeurs ou agents de M-KOPA étaient rémunérés en conformité avec le salaire minimum en vigueur au Kenya; i) est-ce que FinDev ou son observateur au conseil d’administration a approuvé le salaire de cadre de Jesse Moore, directeur général de M-KOPA, fixé à au moins 250 000 dollars américains par an plus prime et options sur titre; j) est-ce que FinDev ou son observateur au conseil d’administration a déterminé si M-KOPA pratiquait le prêt usuraire ou imposait à ses clients des taux d’intérêt criminels au sens du Code criminel du Canada; k) est-ce que FinDev ou son observateur au conseil d’administration a inclus une disposition sur les questions « environnementales, sociales et de gouvernance » dans son entente avec M-KOPA; l) est-ce que FinDev ou son observateur au conseil d’administration a invoqué une atteinte aux questions environnementales, sociales et de gouvernance pour ce qui est de rentabiliser son investissement original?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 476 --
Mme Cathay Wagantall:
En ce qui concerne les contrats signés par le gouvernement avec le Bluesky Strategy Group ou ses directeurs généraux depuis le 1er décembre 2019: pour chaque contrat, quels sont les détails, y compris (i) la valeur, (ii) la description des services fournis, (iii) la date et la durée, (iv) le numéro de suivi interne ou le numéro de dossier, (v) si le contrat a été attribué ou non à titre de fournisseur exclusif?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 477 --
M. Larry Maguire:
En ce qui concerne l’ancien ambassadeur du Canada auprès des États-Unis, David McNaughton: quels sont les nom et titre des représentants ou fonctionnaires du gouvernement des États-Unis que l’ambassadeur a rencontrés entre le 1er janvier 2018 et le 31 octobre 2019, ventilés par (i) nom et titre, (ii) date et heure de la réunion, (iii) lieu de la réunion, (iv) points à l’ordre du jour de la réunion?
Response
(Le document est déposé.)

Question No. 472--
Mr. Kyle Seeback:
With regard to repairs to the government's CC-150 Polaris aircraft that was damaged in a towing incident in October 2019: (a) what were the total costs of the repairs; (b) what is the itemized breakdown of (a); (c) on what date did the aircraft return to service; and (d) what is the expected remaining lifespan of the aircraft?
Response
(Return tabled)

Question No. 474--
Ms. Rachel Blaney:
With regard to Gender-Based Analysis Plus (GBA+) training at Veteran Affairs Canada (VAC), broken down by staff position, office location and year since 2010: (a) how many employees have taken the online GBA+ course offered by the Department for Women and Gender Equality; (b) how many employees have taken the GBA+ premium course offered by the Canadian School of Public Service; (c) how many staff have taken the half-day enhanced senior leadership training; (d) who is leading or delivering the training sessions; (e) how many training sessions have been offered; (f) has the enhanced senior leadership training been established as a requirement for onboarding of new senior leadership members; (g) has VAC developed or adapted tailored GBA+ tools; (h) how much was spent for training; (i) how much was spent on contractors and subcontractors; (j) of the contractors and subcontractors in (i), what is the initial and final value of each contract; (k) of the contractors and subcontractors in (i), what is the description of each service contract; and (l) have any applications for training been denied, and, if so, how many and why?
Response
(Return tabled)

Question No. 475--
Mr. Jamie Schmale:
With regard to the Development Finance Institute Canada (FinDev) and M-KOPA holdings, since May 1, 2017: (a) what is the total in dollar terms FinDev has invested in M-KOPA; (b) did any cabinet member approve the M-KOPA investments, and, if so, who and on what date; (c) how many M-KOPA shares were purchased, on what date, and at what unit price; (d) what percentage of all shares does FinDev own; (e) what is the predicted rate of return on FinDev’s investment in M-KOPA in (i) two years, (ii) five years, (iii) ten years; (f) how many new jobs in Kenya are attributed to the FinDev investment; (g) what is the name and full-time job title of FinDev’s observer at the M-KOPA board; (h) has FinDev or its board observer determined if M-KOPA employees, salespeople or agents are paid in compliance with Kenya’s minimum wage; (i) has FinDev or its board observer approved executive pay to chief executive officer Jesse Moore of a minimum US$250,000 per annum plus bonus and stock options; (j) has FinDev or its board observer determined if M-KOPA practices usury or charges customers criminal interest rates as defined by Canada’s Criminal Code; (k) did FinDev or its board observer include an “Environmental and Social and Governance” clause in its agreement with M-KOPA; and (l) has FinDev or its board observer invoked any Environmental, Social and Governance breach in seeking a return of its original investment?
Response
(Return tabled)

Question No. 476--
Mrs. Cathay Wagantall:
With regard to contracts signed by the government with the Bluesky Strategy Group or its principals, since December 1, 2019: for each contract, what are the details, including the (i) value, (ii) description of the service provided, (iii) date and duration, (iv) internal tracking or file number, (v) whether it was sole sourced?
Response
(Return tabled)

Question No. 477--
Mr. Larry Maguire:
With regard to Canada's former ambassador to the United States, David McNaughton: what are the names and titles of the officials or employees of the United States government that the ambassador met with between January 1, 2018, and October 31, 2019, broken down by (i) name and position, (ii) date and time of meeting, (iii) location of meeting, (iv) the agenda topics of each meeting?
Response
(Return tabled)
Voir le profil de Anthony Rota
Lib. (ON)

Question no 455 --
M. Kenny Chiu:
En ce qui concerne la déclaration faite en Chambre le 23 février 2021 par le secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères selon laquelle « la création d'un registre des agents étrangers est une possibilité que nous étudions activement »: a) quel est l’échéancier prévu en ce qui a trait à une décision relative à ce registre, y compris l’échéancier prévu pour la mise en œuvre du registre; b) à quel moment le gouvernement a-t-il commencé à envisager la création d’un registre des agents étrangers; c) qui a été chargé de diriger l’examen du gouvernement sur un registre des agents étrangers et quand lui a-t-on confié cette tâche; d) quels autres changements ont été mis en œuvre depuis le 1er janvier 2016 pour contrer la menace de l’influence étrangère; e) quelles sont les autres mesures précises que le gouvernement prévoit mettre en œuvre pour contrer la menace de l’influence étrangère et quel est l’échéancier prévu pour la mise en œuvre de ces mesures?
Response
M. Robert Oliphant (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères, Lib.):
Monsieur le Président, ce qui suit reflète la réponse consolidée approuvée au nom des ministres d’Affaires mondiales Canada.
En réponse à la partie a) de la question, le gouvernement du Canada ne tolère pas les activités nuisibles comme l’ingérence étrangère et adopte une approche pangouvernementale pour protéger nos collectivités, nos institutions démocratiques et notre prospérité économique.
En décembre, le ministre Blair a exposé publiquement les menaces liées à l’ingérence étrangère et le travail essentiel de la communauté de la sécurité et du renseignement dans une lettre adressée à tous les députés. Le gouvernement du Canada évalue constamment les outils et les pouvoirs dont ont besoin nos organismes de sécurité pour assurer la sécurité des Canadiens, tout en respectant leurs droits fondamentaux.
En réponse à la partie b) de la question, le gouvernement du Canada cherche toujours à tirer des leçons de l’expérience de ses partenaires internationaux pour voir ce qui pourrait être conseillé ou possible au Canada.
En ce qui concerne la partie c) de la question, le gouvernement du Canada adopte une approche pangouvernementale pour lutter contre l’ingérence étrangère. Dans le cadre de cet effort, le gouvernement du Canada évalue constamment les outils et les pouvoirs dont nos organismes de sécurité nationale ont besoin pour assurer la sécurité des Canadiens. Des fonctionnaires de plusieurs ministères et organismes participent à ces efforts.
Au sujet de la partie d) de la question, le Canada dirige le mécanisme de réponse rapide du G7, créé pour identifier les menaces étrangères contre la démocratie et y intervenir depuis qu’il a été convenu au Sommet de Charlevoix de 2018. Depuis sa création, le mécanisme s’est concentré sur la lutte contre la désinformation parrainée par des États étrangers, reconnaissant l’importante menace que cet enjeu représente pour l’ordre international fondé sur des règles et la gouvernance démocratique. L’unité de coordination du mécanisme, située à Affaires mondiales Canada, soutient également les efforts pangouvernementaux visant à protéger les élections fédérales canadiennes, en tant que membre du Groupe de travail sur les menaces en matière de sécurité et de renseignement pour les élections, de concert avec le Centre de la sécurité des télécommunications, les Service canadien du renseignement de sécurité et la Gendarmerie royale du Canada.
La GRC a connu une augmentation des enquêtes sur l’ingérence étrangère au cours des dernières années, qui peut être attribuée à plusieurs facteurs, dont l’augmentation des signalements par les victimes, une plus grande sensibilisation de la police locale et l’attention des médias.
C’est principalement le programme de la GRC sur la police fédérale et la sécurité nationale qui cherche à identifier les activités courantes pouvant être attribuées à l’ingérence étrangère, notamment l’intimidation, le harcèlement et les menaces. Ce travail nécessite une collaboration avec les services de police locaux et d’autres partenaires locaux, car ces types de criminalité sont presque toujours portés à leur attention en premier. S’il s’avère que des activités criminelles ou illégales se déroulant au Canada sont soutenues par un État étranger, le Programme de la sécurité nationale de la Police fédérale dirigera ces types d’enquêtes, compte tenu de la complexité et de la classification des renseignements qui en constituent le fondement. À ce titre, la GRC ne peut que confirmer qu’elle surveille les menaces en matière d’ingérence étrangère au Canada et qu’elle enquête activement sur celles-ci.
La GRC a un vaste mandat à multiples facettes qui lui permet d’enquêter et de perturber les activités d’ingérence étrangère en s’appuyant sur diverses lois législatives afin de porter des accusations en vertu du Code criminel du Canada. La GRC travaille également en étroite collaboration avec ses partenaires de sécurité et de renseignement afin d’identifier et de protéger les personnes susceptibles d’être victimes de harcèlement ou d’intimidation appuyées par un État étranger. De plus, la GRC collabore avec les services de police locaux et d’autres organismes d’application de la loi locaux pour veiller à ce que les cas de harcèlement et d’intimidation, qui sont couramment signalés à l’échelle locale et qui peuvent avoir des liens avec la sécurité nationale, soient pris en compte par le programme de sécurité nationale de la police fédérale de la GRC aux fins d’enquête.
Pour ce qui est de la partie e) de la question, la communauté de la sécurité et du renseignement du gouvernement du Canada lutte contre les menaces d’ingérence étrangère dans le cadre de leurs mandats respectifs. Le gouvernement du Canada continue de chercher des moyens nouveaux et novateurs d’améliorer les mesures en place pour lutter contre l’ingérence étrangère.

Question no 456 --
M. Taylor Bachrach:
En ce qui concerne les mesures prises par l’Agence du revenu du Canada (ARC) à propos du cas des « Panama Papers » et de celui des « Paradise Papers », ventilées par chacun des cas: a) combien de dossiers portant sur des contribuables ou des entreprises canadiennes sont en cours de traitement à l’ARC; b) combien de dossiers portant sur des contribuables ou des entreprises canadiennes l’ARC a-t-elle renvoyés au Service des poursuites pénales du Canada; c) quel est le nombre d’employés affectés au traitement de chaque cas, ventilé par titres de poste; d) combien d’audits l’ARC a-t-elle effectués depuis la publication de chaque ensemble de documents; e) combien d’avis de cotisation l’ARC a-t-elle envoyés; f) quel est le montant total des sommes recouvrées par l'ARC jusqu’à maintenant; g) combien de temps faut-il en moyenne pour clore un dossier; h) quel est le montant moyen des sommes recouvrées lorsqu’un cas est clos; i) combien ont été réglés et quel est le montant des pertes des sommes recouvrées?
Response
L’hon. Diane Lebouthillier (ministre du Revenu national, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne la question ci-dessus, vous trouverez ci-après la réponse de l’ARC.
En réponse à la partie a) de la question, l’ARC définit les « dossiers » comme des vérifications et, en date du 25 décembre 2020, selon les données les plus récentes, 160 vérifications de contribuables liées aux Panama Papers étaient en cours et près de 50 vérifications liées aux Paradise Papers étaient en cours.
Au sujet de la partie b) de la question, en date du 31 mars 2020, selon les données les plus récentes, aucune affaire n'avait encore été renvoyée au Service des poursuites pénales du Canada, ou SPPC.
Les enquêtes criminelles peuvent être complexes et durer des années. Le temps nécessaire pour enquêter dépend de la complexité de l'affaire, du nombre et de la complexité des personnes impliquées, de la disponibilité des informations ou des preuves, de la coopération ou du manque de coopération des témoins ou de l'accusé et des divers outils juridiques qui peuvent être employés pour recueillir suffisamment de preuves pour établir une affaire hors de tout doute raisonnable.
En ce qui a trait à la partie c) de la question, l’ARC interprète le terme « employés » comme les vérificateurs employés à temps plein prévus au budget dans le groupe AU. Au total, 37 vérificateurs sont assignés aux charge de travail liée aux Panama Papers et 14 vérificateurs sont assignés aux charge de travail liées aux Paradise Papers. Il est important de souligner que ces vérificateurs ne se consacrent pas exclusivement aux Panama Papers et aux Paradise Papers et que certains vérificateurs travaillent à la fois sur la charge de travail liée aux Panama Papers et sur la charge de travail liée aux Paradise Papers.
Pour ce qui est de la partie d) de la question, en date du 25 décembre 2020, selon les données les plus récentes, l’ARC avait terminé près de 200 vérifications de contribuables liées aux Panama Papers et près de 80 vérifications de contribuables liées aux Paradise Papers.
En réponse à la partie e) de la question, en date du 25 décembre 2020, selon les données les plus récentes, il y avait eu plus de 35 vérifications ayant mené à l’établissement de nouvelles cotisations pour les Panama Papers, et moins de 5 vérifications liées aux Paradise Papers ont donné lieu à un impôt généré par la vérification, ou IGV.
Il convient de noter que pour chacune des vérifications, plusieurs avis de nouvelle cotisation peuvent être émis à chaque contribuable en fonction du nombre d’années visées par la vérification et des pénalités applicables. Par exemple, si six années sont visées par la vérification, il est possible que plusieurs avis de nouvelle cotisation soient émis pour une seule vérification de contribuable si des cas d’inobservation sont relevés.
Concernant la partie f) de la question, l’ARC n’est pas en mesure de répondre de la manière demandée, car elle n’effectue pas le suivi de paiements concernant des rajustements de compte spécifiques comme les vérifications, car les systèmes de l’ARC appliquent les paiements relatifs au solde en souffrance cumulatif du contribuable par année d’imposition, ce qui peut comporter des cotisations et des nouvelles cotisations multiples comme des vérifications de différents types, et d’autres rajustements.
Toutefois, selon une étude du directeur parlementaire du budget en octobre 2020 portant sur les récents investissements budgétaires fédéraux dans les activités d’observation de l’Agence, il était généralement estimé que l’incidence fiscale totale de la vérification se concrétisera dans une proportion d’environ 80 % et entraînera des mesures de recouvrements réussies.
En réponse à la partie g) de la question, l’ARC définit un « cas » comme une vérification. Notons que plusieurs facteurs peuvent avoir une incidence sur le temps qui a été nécessaire pour effectuer une vérification liée aux Panama Papers et aux Paradise Papers, tels que les éléments suivants: le délai entre la date de création du cas et la date d’attribution à un vérificateur; les retards indépendants de notre volonté, comme le temps qu’un contribuable prend pour répondre aux questions; les cas comprenant des actifs à l’étranger requièrent des échanges de renseignements avec d’autres administrations fiscales, ce qui peut prendre beaucoup de temps. Le temps moyen requis pour effectuer une vérification liée aux Panama Papers est de près de 380 jours par vérification, et le temps moyen requis pour effectuer une vérification liée aux Paradise Papers est de près de 360 jours par vérification.
Concernant la partie h) de la question, comme il est indiqué dans la réponse à la partie d), il y a près de 280 vérifications de contribuables liées aux Panama Papers et aux Paradise Papers ont été effectuées, qui ont entraîné plus de 21 millions de dollars en impôt fédéral et pénalités. Le rendement moyen d’IGV pour les vérifications fermées liées aux Panama Papers est de 110 216 $.
Cependant, tel qu'indiqué à la partie e), à ce jour, il y a eu moins de cinq vérifications de contribuables avec des liens vers les Paradise Papers qui ont abouti à l'inobservation. En raison des dispositions de confidentialité des lois administrés par l’ARC, dans les situations où la taille de l'échantillon est trop petite et pourrait permettre l'identification directe ou indirecte d'un contribuable ou entreprise, les données d'ensemble ne sont pas divulguées. Par conséquent, il n'est pas possible de divulguer les valeurs en dollars liées aux Paradise Papers, car l'identité des contribuables ou des entreprises pourrait être révélée ou déduite.
Au sujet de la partie i) de la question, en raison des dispositions de confidentialité des lois administrés par l’ARC, dans les situations où la taille de l'échantillon est trop petite et pourrait permettre l'identification directe ou indirecte d'un contribuable ou entreprise, les données d'ensemble ne sont pas divulguées. Étant donné le petit nombre de cas, les détails ne peuvent être fournis, car l’identité des contribuables ou des entreprises pourrait être révélée ou déduite.

Question no 457 --
M. Gérard Deltell:
En ce qui concerne l’annonce faite par le secrétaire parlementaire du ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie le 19 février 2018 concernant une contribution fédérale de 2 066 407 $ pour que Bell installe l’Internet à large bande dans la région du lac Pemichangan et dans d’autres municipalités de l’Outaouais: a) est-ce le gouvernement ou Bell qui a choisi quelles municipalités seraient visées; b) quels critères précis ont été appliqués pour déterminer quelles municipalités seraient visées par le financement annoncé; c) à quelle date (i) le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, (ii) l’actuel secrétaire parlementaire du ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, ont-ils su que le président directeur général de Bell possédait une résidence secondaire aux abords du lac Pemichangan; d) pourquoi le financement n’a-t-il pas servi à étendre le service à large bande à Chelsea ou à d’autres régions plus populeuses de l’Outaouais?
Response
Mme Gudie Hutchings (secrétaire parlementaire de la ministre des Femmes et de l’Égalité des genres et du Développement économique rural, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, la connectivité n'a jamais été aussi importante, et nous continuons à faire des progrès pour que chaque Canadien ait accès à un service Internet haute vitesse fiable, peu importe où il vit. Depuis 2015, nous avons approuvé des programmes et des projets qui permettront de connecter 1,7 million de foyers canadiens. Notre gouvernement a mis en place des programmes comme Brancher pour innover, ou BPI, et le Fonds pour la large bande universelle qui visent à améliorer la connectivité Internet, car nous comprenons que tous les Canadiens doivent avoir accès à Internet haute vitesse pour vivre, travailler et être compétitifs dans le monde numérique d'aujourd'hui.
Grâce au programme BPI, nous aidons plus de 900 communautés rurales et éloignées, soit plus du triple des 300 communautés initialement ciblées, dont 190 communautés autochtones, à accéder au haut débit. Ce projet fut choisi dans le cadre du programme BPI. Le programme BPI visait à mettre en place une connectivité de base à grande capacité de transformation afin de brancher des établissements publics tels que des hôpitaux, des écoles et des conseils de bande de Premières Nations.
Les demandes étaient acceptées entre décembre 2016 et avril 2017 pour les projets d’infrastructure à large bande dans des régions ciblées en tant que mal desservies, car elles ne disposaient pas d'une connexion d'au moins un gigabit par seconde. La carte nationale des services Internet à large bande d’ISDE a été utilisée afin de déterminer ces régions. Dans le cadre de ce projet, ISDE avait choisi la demande présentée par Bell, car elle proposait de fournir un accès à l'infrastructure de base aux collectivités mal desservies de Grand-Remous, Clément, Lac Pemichangan, Petit-Poisson-Blanc, Lac-Danford, Alcove et Lascelles et n'incluait pas le dernier kilomètre de connexion aux foyers.
Les collectivités bénéficiaires de ce projet ont été choisies dans le cadre de négociations de l’entente de contribution entre ISDE et Bell. Cependant, Bell s'était engagée à investir sa propre contribution pour construire un réseau du dernier kilomètre afin de connecter les foyers. Comme aucun financement fédéral n'a contribué à la construction du réseau du dernier kilomètre, Bell est la seule responsable.
En ce qui concerne la partie b) de la question, les collectivités admissibles ont été déterminées par la carte du site Web du programme Brancher pour innover. Les données de ces cartes étaient fournies par bon nombre de sources, notamment les fournisseurs de services Internet, les provinces, les territoires et autres parties afin de cerner l’emplacement des points de présence, ou POP, offrant un débit de l’ordre d’au moins un gigabit par seconde. Dans le cadre du programme Brancher pour innover, une communauté admissible est définie comme un endroit désigné avec une population de moins de 30 000 habitants et qui est situé à une distance de deux kilomètres ou plus à partir du POP le plus proche offrant un débit de l'ordre d’un gigabit par seconde
Toutes demandes reçues dans le cadre du programme Brancher pour innover ont été évaluées à l’aide d’un processus d'évaluation en trois étapes. Tout d’abord, l’évaluation de l'admissibilité a servi à déterminer l’admissibilité du demandeur au financement. Ensuite, l’évaluation des critères essentiels comprenait le mérite technique et la mesure à laquelle la demande montrait un plan de gestion de projet réalisable. La durabilité de la solution proposée, c’est-à-dire si le demandeur avait en place un plan raisonnable ainsi que le potentiel financier pour maintenir l’infrastructure et les services de façon continue pour cinq ans après l’achèvement du projet, était également évaluée à cette étape du processus. Finalement, ces demandes qui répondaient aux critères essentiels devaient ensuite faire l’objet d’une évaluation à l’aide de critères comparatifs dans les catégories des avantages pour la communauté, des partenaires et des coûts. Au moyen de tous ces critères, le programme devait veiller à ce que les projets fournissent une bonne distribution régionale, permettent au programme d’atteindre un nombre suffisant de collectivités, et n’excèdent pas les ressources disponibles. Le projet s’est déroulé conformément aux étapes précisées ci-dessus.
Pour ce qui est de la partie c) de la question, le ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie et le secrétaire parlementaire en ont pris connaissance par le truchement des médias en février 2021.
En réponse à la partie d) de la question, les projets ont été choisis parmi les demandes reçues visant les communautés mal desservies cernées par la carte nationale des services Internet à large bande d’ISDE.

Question no 458 --
M. Taylor Bachrach:
En ce qui concerne les paradis fiscaux étrangers, depuis novembre 2015: a) combien d’entreprises ou de contribuables canadiens ont des dossiers actuellement actifs à l’Agence du revenu du Canada (ARC); b) combien de dossiers d’entreprises ou de contribuables canadiens ont été renvoyés au Service des poursuites pénales du Canada; c) combien d’employés sont affectés à chaque cas, ventilé par titre de poste; d) combien d’audits ont été réalisés depuis que chaque cas a été révélé; e) combien d’avis de cotisation ont été délivrés par l’ARC; f) quel montant total l’ARC a-t-elle récupéré à ce jour; g) combien de temps faut-il en moyenne pour clore un dossier; h) quel est le montant moyen des sommes recouvrées lorsqu’un cas est clos; i) combien ont été réglés et quel est le montant des pertes des sommes recouvrées?
Response
L’hon. Diane Lebouthillier (ministre du Revenu national, Lib.):
Monsieur le Président en réponse aux parties a), c), d), e), f) et g), bien que l’ARC puisse faire référence au terme « paradis fiscaux » à des fins d'illustration pour but de communiquer avec un public plus général, en pratique, les évaluations des risques de l'ARC se concentrent sur des administrations étrangères préoccupantes. Il y a généralement deux attributs essentiels qui sont utilisés pour déterminer des administrations étrangères préoccupantes: aucun impôt ou faibles taux d’imposition effectifs; et les lois sur le secret bancaire ou la confidentialité assurant l’anonymat.
L’ARC n’est pas en mesure de consigner toutes les activités de vérification effectuées pour toutes les administrations préoccupantes de la manière demandée ci-dessus. L'ARC ne tient pas spécifiquement une liste officielle des administrations préoccupantes de l’étranger concernées. Grâce à des efforts de collaboration avec des partenaires internationaux, l'ARC est en mesure d'identifier et de prendre des mesures contre ceux qui se soustraient à l'impôt et évitent de payer leur juste part d'impôt. De plus, lorsque des conventions fiscales ou des accords d'échange d'informations fiscales sont en place, le partage d'informations entre les autorités fiscales peut également être utilisé pour aider à identifier et à traiter les cas de non-conformité.
En ce qui concerne la partie b) de la question, entre le 1er avril 2015 et le 31 mars 2020, selon les données les plus récentes disponibles, 16 cas concernant 19 contribuables ayant une composante internationale ont été renvoyés au Service des poursuites pénales du Canada. Comme pour toute enquête criminelle entreprise par un organisme d’application de la loi, y compris l’ARC, ce processus peut être complexe et nécessiter des années. Le temps requis dépendra de la complexité du cas, du nombre de personnes impliquées, si des demandes d’entraide internationales seront nécessaires, de la disponibilité de l’information ou de la preuve, de la collaboration des témoins ou des accusés et des divers outils juridiques utilisés pour recueillir la preuve suffisante et établir un cas hors de tout doute raisonnable.
En réponse aux parties h) et i) de la question, entre le 1er avril 2015 et le 31 mars 2020 selon les données les plus récentes disponibles, il y a eu sept cas avec une composante internationale représentant neuf contribuables condamnés. Cela impliquait 2 639 269 $ en impôt fédéral éludé et des amendes judiciaires totalisant 1 501 097 $ et 24 ans de prison. Le rendement moyen des condamnations était de 377 038,42 $ par affaire.

Question no 460 --
Mme Kristina Michaud:
En ce qui concerne la politique jeunesse et le lancement de la conversation nationale, visant à élaborer une nouvelle politique jeunesse du Canada, qui a donné lieu à plus de 10 000 réponses personnelles et 68 mémoires provenant de discussions dirigées par des jeunes et des organismes au service des jeunes: a) quelle est la provenance des 10 000 réponses personnelles et 68 mémoires reçus, ventilée par la (i) langue officielle dans laquelle ces réponses et ces mémoires ont été fournis, (ii) province d’origine des participants; b) lors des consultations, le gouvernement a-t-il porté une attention particulière aux besoins des francophones, y compris les francophones en situation minoritaire, de même que ceux vivant en milieu rural; c) combien a coûté au total le Sommet jeunesse du Canada, qui s’est tenu les 2 et 3 mai 2019?
Response
M. Adam van Koeverden (Secrétaire parlementaire de la ministre de la Diversité et de l’Inclusion et de la Jeunesse et du ministre du Patrimoine canadien (Sport)):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a)(i) de la question, sur les 10 000 réponses personnelles tirées de discussions dirigées par des jeunes, 12 % des répondants ont répondu au livret « À vous la parole » en français; 88 % des répondants ont répondu au livret « À vous la parole » en anglais; 68 mémoires provenaient de discussions dirigées par des jeunes et des intervenants d’organismes au service des jeunes), et les participants et les intervenants avaient la possibilité de répondre dans la langue officielle de leur choix.
La réponse à la partie a)(ii) se décline ainsi: 47 % de l’Ontario, 13 % du Québec, 12 % de la Colombie-Britannique, 9 % de l’Alberta, 6 du Manitoba, 5 % de la Nouvelle-Écosse, 2 % de la Saskatchewan, 2 % du Nouveau-Brunswick, 1 % de Terre-Neuve-et-Labrador, 1 % des Territoires du Nord-Ouest, 1 % de l’Île-du-Prince-Édouard, moins de 1 % du Nunavut et moins de 1 % du Yukon.
En ce qui concerne la partie b) de la question, pendant les consultations, le gouvernement a tenu compte des besoins de tous les jeunes, y compris les francophones provenant de communautés majoritaires et minoritaires. Les participants avaient la possibilité de répondre dans la langue officielle de leur choix. Des services de traduction et d’interprétation simultanée ont aussi été offerts durant le Sommet jeunesse du Canada.
Divers organismes au service des jeunes ont participé au processus de consultation, notamment Indspire, la Fédération de la jeunesse canadienne-française, Oxfam-Québec, le Réseau de développement économique et d’employabilité - leader du développement économique des communautés francophones et acadiennes, le Regroupement des jeunes chambres du commerce du Québec et YMCA Montréal.
Le processus de consultation a été conçu pour recueillir des commentaires de jeunes Canadiens, y compris des jeunes Autochtones, des jeunes de différentes catégories de revenu, des jeunes vivant en région rurale ou éloignée, des nouveaux arrivants, des jeunes de toutes les communautés culturelles et des jeunes provenant d’un contexte social difficile.
En tout, 77 % des participants ont indiqué qu’ils « vivent dans une collectivité urbaine », 20 % des participants ont indiqué qu’ils « vivent dans une collectivité rurale » et 3 % des participants ont indiqué qu’ils « vivent dans une collectivité éloignée ».
La réponse à la partie c) de la question est 86?000 $.

Question no 461 --
M. Arnold Viersen:
En ce qui concerne la motion adoptée le 19 juin 2019 par la Chambre des communes en vue de demander aux Nations unies d’organiser la tenue d’une enquête internationale indépendante pour examiner les allégations relatives au génocide des Tamouls au Sri Lanka: a) le gouvernement soutient-il les demandes relatives à la tenue d’une enquête internationale sur les allégations de génocide; b) le gouvernement a-t-il fait des déclarations ou des représentations publiques officielles s’adressant à d’autres États, à des organisations multilatérales ou à d’autres entités internationales au sujet d’une éventuelle enquête indépendante, et, le cas échéant, quels en sont les détails précis, y compris (i) la personne ayant fait la représentation, (ii) la date, (iii) le résumé du contenu, (iv) la formule de la représentation (déclaration officielle, appel téléphonique, etc.), (v) le nom de l’État, de l’organisation ou de l’entité à qui s’adressait la représentation; c) est-ce que le gouvernement a l’intention de soulever cette question ou toute autre question relative aux droits de la personne au Sri Lanka au cours des prochaines réunions du Conseil des droits de l’homme des Nations unies?
Response
M. Robert Oliphant (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères, Lib.):
Monsieur le Président, ce qui suit reflète la réponse consolidée approuvée au nom des ministres d’Affaires mondiales Canada.
Le Canada soutient depuis longtemps les appels à la recherche crédible de la vérité, à la reddition de comptes et à la justice au Sri Lanka.
En 2014, le Canada a soutenu l'enquête du Haut-Commissariat aux droits de l’homme, ou HCDH, mandatée par le Conseil des droits de l'homme de l'ONU, ou CDH, sur les allégations de violations et d'abus graves des droits de la personne et de crimes connexes au Sri Lanka, ou OISL. En 2015, le Canada a appuyé la résolution 30/1 du CDH, coparrainée par le Sri Lanka, qui affirmait qu'un processus de justice crédible devait inclure des institutions judiciaires et de poursuites indépendantes et la participation de juges du Commonwealth et d'autres juges étrangers. Le Canada a également soutenu les résolutions 34/1 en 2017 et 40/1 en 2019, qui ont reconduit les engagements convenus par le gouvernement du Sri Lanka en 2015, tout en appelant à leur mise en œuvre rapide.
Lorsque le gouvernement du Sri Lanka a retiré son appui aux résolutions susmentionnées en février 2020, le Canada, avec ses partenaires du Groupe central sur la résolution, a dirigé les efforts visant à présenter une nouvelle résolution à la 46e session du CDH, en février-mars 2021. Cette démarche s'explique par le fait que les processus nationaux antérieurs se sont avérés insuffisants pour lutter contre l'impunité et permettre une véritable réconciliation, et que l'examen continu du Sri Lanka par la communauté internationale au sein du CDH constitue une étape essentielle pour promouvoir la reddition de comptes.
La nouvelle résolution 46/1, adoptée le 23 mars 2021, renforce la capacité du HCDH à recueillir et à préserver les renseignements et les preuves des crimes liés à la guerre civile au Sri Lanka qui s'est terminée en 2009. Elle demande également au HCDH d'améliorer sa surveillance et ses rapports sur la situation des droits de la personne au Sri Lanka, et de préparer notamment un rapport complet avec d'autres façons de promouvoir la reddition de comptes, qui sera présenté à la cinquante et unième session du Conseil des droits de l'homme, en septembre 2022. Le Canada et la communauté internationale examineront ces solutions pour les futurs processus de reddition de comptes, qui pourraient inclure une enquête internationale, lorsque le HCDH présentera son rapport complet.
Le Canada a joué un rôle clé dans le soutien à l'adoption de cette résolution au cours de la session du Conseil. Le ministre des Affaires étrangères a notamment fait une déclaration lors du segment de haut niveau du 24 février 2021, dans laquelle il a fait part des préoccupations du Canada concernant les signes avant-coureurs d'une détérioration de la situation des droits de la personne au Sri Lanka, a reconnu l'absence de progrès en ce qui concerne la reddition de comptes et la réconciliation, a pris acte de la frustration des victimes et a réitéré la conviction du Canada que le Conseil avait la responsabilité de continuer à surveiller étroitement la situation des droits de la personne au Sri Lanka et à poursuivre le dialogue.
Le 25 février 2021, le secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères a présenté la déclaration du Canada sur le rapport du HCDH sur le Sri Lanka. Il a fait écho aux préoccupations concernant l'engagement du Sri Lanka à l'égard d'un processus de réconciliation nationale et a demandé aux membres du Conseil si la commission d'enquête récemment annoncée par le Sri Lanka pouvait rendre justice aux victimes du conflit, étant donné qu'elle n'a pas de mandat complet ni d'indépendance ou d'inclusivité.
Le Canada, aux côtés de ses partenaires du Groupe central, a également mené des activités de défense des intérêts et de sensibilisation auprès des membres du Conseil afin de renforcer le soutien à la résolution dans les semaines précédant le vote. Ces efforts coordonnés ont été essentiels à l'adoption de la résolution.
Le Canada continuera d'exhorter le Sri Lanka à respecter ses obligations en matière de droits de la personne, à mettre fin à l'impunité et à entreprendre un processus complet de reddition de comptes pour toutes les violations et tous les abus des droits de la personne. La résolution 46/1 constitue un pas en avant vers un avenir sûr, pacifique et inclusif pour le Sri Lanka et, à cette fin, le Canada est prêt à appuyer les efforts visant à atteindre cet objectif.

Question no 462 --
M. Taylor Bachrach:
En ce qui concerne la réglementation sur le rétablissement élaborée dans le cadre des modifications de 2019 apportées à la Loi sur les pêches: a) les objectifs pour chaque stock de poissons désigné seront-ils définis dans la réglementation; b) ces objectifs seront-ils établis à un seuil permettant de produire un rendement maximal soutenu; c) un calendrier de rétablissement de chaque stock désigné sera-t-il inclus dans la réglementation; d) quels critères seront utilisés pour l’élaboration de chaque calendrier; e) tous les stocks désignés dans la zone critique seront-ils prévus dans la première série de règlements qui seront publiés; f) la réglementation orientera-t-elle la gestion connexe des pêches en appuyant un processus décisionnel fondé sur la science; g) l’examen ministériel des plans de rétablissement qui en découleront sera-t-il rendu public; h) quels indicateurs utilisera-t-on pour suivre les progrès réalisés vers l’atteinte des objectifs des plans de rétablissement; i) la réglementation visera-t-elle à assurer la protection et le rétablissement de toutes les unités de conservation à l’intérieur d’une unité de gestion des stocks dans le respect de la Politique du Canada pour la conservation du saumon sauvage du Pacifique?
Response
L’hon. Bernadette Jordan (ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, Lib.):
Monsieur le Président, le projet de règlement visant à mettre en œuvre les dispositions relatives aux stocks de poissons de la Loi sur les pêches, articles 6.1–6.3, fait l'objet d'une période de commentaires publics de 30 jours dans la partie 1 de la Gazette du Canada , ou CG1. Pêches et Océans Canada, ou MPO, examine actuellement les commentaires reçus.
Pour les parties a) à g) et i) de la question, comme le processus d'élaboration des règlements proposés est toujours en cours, le MPO ne peut pas commenter les changements particuliers qui pourraient être apportés aux règlement en fonction des commentaires reçus du public. Cependant, les points a) à i) de la question du député seront pris en compte lorsque le MPO continuera d’examiner les commentaires reçus sur le règlement en cours de la GC1.
En ce qui concerne la partie h) de la question, les indicateurs utilisés pour suivre les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs du plan de rétablissement dépendront des objectifs particuliers fixés pour un stock dans son plan de rétablissement et de la nature de l'évaluation du stock, car cette dernière déterminera le type d'indicateurs qui peuvent être utilisés. Ainsi, les indicateurs peuvent varier selon le stock de poissons. Par exemple, si l'objectif est de promouvoir la croissance de la biomasse d'un stock jusqu'à une certaine quantité, estimée en tonnes, en un certain nombre d'années, l'indicateur sera la biomasse estimée. Dans le cadre du processus prévu d’évaluation des stocks par des scientifiques évalués par des pairs, le MPO examinerait la biomasse du stock. Si la biomasse ne peut être estimée pour un certain stock, d'autres indicateurs peuvent être utilisés pour déterminer les progrès réalisés pour favoriser la croissance du stock. Par exemple, pour un stock de saumon, le ministère peut estimer le nombre de poissons qui retournent dans une rivière ou un lac pour frayer ou le nombre d'œufs par mètre carré pondus dans le lit d'une rivière.
Enfin, en ce qui concerne le point i) de la question, le MPO s’est engagé à conserver et à utiliser de façon durable les stocks de poissons du Canada et à veiller à ce que les pêches du Canada soient gérées de façon durable en utilisant les meilleures données scientifiques disponibles. Le ministère s’engage également à prendre des mesures visant à rétablir les stocks de poissons qui ont diminué et je reste déterminé à mettre en œuvre la Politique du Canada pour la conservation du saumon sauvage du Pacifique.

Question no 463 --
M. Peter Julian:
En ce qui concerne le Conseil canado-américain pour l’avancement des femmes entrepreneures et chefs d’entreprises et la mise en œuvre de ses recommandations par le gouvernement fédéral, depuis la création du Conseil, et ventilé par exercice: a) quelle somme le gouvernement a-t-il consacré au Conseil; b) quelles recommandations le gouvernement a-t-il mises en œuvre; c) pour chaque recommandation mentionnée en b), à quel stade la mise en œuvre est-elle rendue; d) quelles recommandations n’ont toujours pas été mises en œuvre et les raisons pour lesquelles leur mise en œuvre n’a pas encore débuté; e) combien d’employés à temps plein travaillent à leur mise en œuvre; f) quels sont les détails des contrats octroyés par le Conseil, y compris (i) la date du contrat, (ii) la valeur du contrat, (iii) le nom du fournisseur, (iv) le numéro de référence, (v) la description des services rendus; g) quels sont les détails de toutes les dépenses de déplacement engagées, y compris pour chaque dépense (i) le nom du voyageur, (ii) l’objet du déplacement, (iii) les dates de déplacement, (iv) le tarif aérien, (v) le coût de tout autre moyen de transport, (vi) l’hébergement, (vii) les dépenses liées aux repas et les faux-frais, (viii) les autres dépenses, (ix) le montant total; h) quels sont les détails de toutes les dépenses d’accueil engagées par le Conseil, y compris pour chaque dépense (i) le nom de l’invité, (ii) l’emplacement de l’activité, (iii) le fournisseur de services, (iv) le montant total, (v) la description de l’activité, (vi) la date, (vii) le nombre de participants, (viii) le nombre de représentants présents, (ix) le nombre d’invités?
Response
M. Greg Fergus (secrétaire parlementaire du premier ministre, du président du Conseil du Trésor et de la ministre du Gouvernement numérique, Lib.):
Monsieur le Président, favoriser la participation pleine et égale des femmes à l'économie n'est pas seulement la bonne chose à faire; il s'agit également d'une approche profitable. Les femmes entrepreneures canadiennes sont la clé de notre réussite économique en tant que pays, et sont essentielles à des secteurs clés. Cependant, les femmes d'aujourd'hui sont encore confrontées à des obstacles uniques et systémiques lorsqu'il s'agit de démarrer et de faire croître une entreprise, et ces défis ont été amplifiés par la pandémie de la COVID-19.
Le Conseil canado-américain pour l’avancement des femmes entrepreneures et chefs d’entreprises, qui a été créé en février 2017 pour stimuler la participation, le leadership et la réussite des femmes sur le marché du travail, a élaboré des conseils pour aider à stimuler l'engagement économique des femmes et à partager les nombreuses histoires inspirantes de progrès et de réussite des femmes pour motiver les autres à suivre leur exemple.
Comme l'a souligné le rapport final, pour créer de réelles opportunités pour les femmes chefs d'entreprise, nous devons faire de la diversité des genres dans le leadership une priorité. C'est pourquoi, dans le budget de 2018, notre gouvernement a pris des mesures en introduisant la Stratégie pour les femmes en entrepreneuriat, ou SFE, et de nouvelles politiques pour aider davantage de parents à prendre un congé parental. Nous avons également présenté une nouvelle loi pour encourager la diversité dans les conseils d'administration et reconnaître les sociétés qui s'engagent à promouvoir les femmes leaders.
La SFE est un investissement de près de 5 milliards de dollars qui vise à accroître l'accès des entreprises appartenant à des femmes au financement, aux talents, aux réseaux et à l'expertise dont elles ont besoin pour démarrer, passer à l'échelle et accéder à de nouveaux marchés. À l'automne 2020, le gouvernement s'est engagé à accélérer le travail de la SFE.
Le gouvernement du Canada continuera de soutenir les entreprises dirigées par des femmes dans le cadre de son engagement de longue date à faire progresser l'autonomisation économique des femmes - ce qui est essentiel au Plan d'intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19. Les entreprises dirigées par des femmes fournissent de bons emplois qui soutiennent les familles partout au pays, et en les soutenant aujourd'hui, le Canada sera dans une position plus forte, alors qu'il se reconstruit pour sa réussite future.

Question no 466 --
M. Peter Julian:
En ce qui concerne la Subvention salariale d'urgence du Canada et les demandes d’entreprises se livrant à des pratiques sauvages d’évasion et de fraude fiscales, ventilées par cas d’évasion fiscale et par cas de fraude fiscale: a) combien d’employés à temps plein vérifiaient les demandes d’entreprises, ventilé par catégorie d’employés; b) combien de temps accorde-t-on en moyenne à une vérification; c) combien de vérifications a-t-on effectuées; d) quelles sont les étapes du processus de vérification; e) combien de demandes a-t-on rejetées?
Response
L’hon. Diane Lebouthillier (ministre du Revenu national, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse aux parties a), b), c) et e), l’ARC n’assure pas le suivi des demandes de subvention salariale d’urgence du Canada, ou SSUC, de cette manière, par sociétés pratiquant l’évitement fiscal abusif et l’évasion fiscale, ventilées par cas d’évitement fiscal abusif et par cas d’évasion fiscale. La partie 1 de la Loi no 2 sur les mesures d’urgence visant la COVID-19, L.C. 2020, ch. 6, mentionne que la SSUC est accordée aux entités admissibles et fournit les définitions des termes applicables en lien avec la subvention salariale d'urgence ainsi que les définitions des employés admissibles et des entités admissibles. Le rôle de l’ARC est de voir à l’application de la Loi une fois qu’elle est approuvée par le Parlement et qu’elle a reçu la sanction royale.
En ce qui concerne la partie d) de la question, lorsque l’ARC traite les demandes de SSUC, elle utilise un processus de validation automatisé et vérifie manuellement certains éléments des demandes, au besoin. La vérification manuelle peut comprendre la communication directe avec les demandeurs. L’ARC a également mis en place des procédures visant à repérer les demandes de subvention salariale frauduleuses avant d’émettre un paiement. Après le paiement, par l’entremise du Programme des vérifications après paiement de la SSUC, l’ARC vérifie davantage la légitimité des demandes de subvention salariale et les montants des paiements. Les contribuables sont sélectionnés à des fins de vérification après paiement au moyen des systèmes et des processus d’évaluation du risque de l’ARC. Une lettre de contact initiale est envoyée aux contribuables sélectionnés, leur demandant des renseignements axés sur les critères liés à la paie et au revenu. Pour bon nombre de contribuables qui font partie de la population des petites et moyennes entreprises et qui fournissent les documents requis, ces critères peuvent être réalisés promptement et, si le contribuable est pleinement conforme, la vérification peut être fermée rapidement. L’équipe de vérification réalise les critères liés à la paie comme toute autre vérification des feuilles de paie et la confidentialité des renseignements relatifs à l’employé admissible est maintenue. En ce qui a trait aux critères liés au revenu, lorsque le contribuable a utilisé une technique comptable de consolidation ou a fait un choix lié au calcul de la diminution du revenu, d’autres travaux de vérification sont requis. L’ARC examine si le contribuable a pris des mesures supplémentaires pour réduire ou reporter artificiellement son revenu afin de répondre aux exigences de la subvention salariale, puis l’application de la disposition anti-évitement précise et la pénalité connexe de 25 % est envisagée si la déclaration des revenus a été manipulée.

Question No. 455--
Mr. Kenny Chiu:
With regard to the statement by the Parliamentary Secretary to the Minister of Foreign Affairs in the House of Commons on February 23, 2021, that “A registry of foreign agents is something that we are actively considering”: (a) what is the timeline for when a decision on such a registry will be made, including the timeline for the implementation of such a registry; (b) when did the government begin considering a foreign agent registry; (c) who has been assigned to lead the government’s consideration of a foreign agent registry, and when did that person receive the assignment; (d) what other changes have been implemented since January 1, 2016, to address the threat of foreign influence; and (e) what other specific actions does the government plan to implement to address the threat of foreign influence, and what is the timeline for the implementation of each such measure?
Response
Mr. Robert Oliphant (Parliamentary Secretary to the Minister of Foreign Affairs, Lib.):
Mr. Speaker, the following reflects a consolidated response approved on behalf of Global Affairs Canada ministers.
In response to (a), the Government of Canada does not tolerate harmful activities such as foreign interference and applies a whole-of-government approach to safeguarding our communities, democratic institutions, and economic prosperity.
In December, Minister Blair publicly outlined the threats related to foreign interference and the critical work of the security and intelligence community in a letter addressed to all members of Parliament. The Government of Canada is always evaluating the tools and authorities required by our security agencies to keep Canadians safe, while respecting their fundamental rights.
In response to (b), the Government of Canada is always looking to learn from the experiences of our international partners to see what may be advisable or possible in Canada.
In response to (c), the Government of Canada takes a whole-of-government approach to combatting foreign interference. As part of this effort, the Government of Canada is always evaluating the tools and authorities that our national security agencies need to help keep Canadians safe. This involves officials across multiple departments and agencies.
In response to (d), Canada has been leading the G7 rapid response mechanism aimed at identifying and responding to foreign threats to democracy since it was agreed at the 2018 Charlevoix summit. Since its establishment, the mechanism has focused on countering foreign state-sponsored disinformation, in recognition of the critical threat this issue poses to the rules-based international order and democratic governance. The mechanism’s coordination unit, located at Global Affairs Canada, also supports whole-of-government efforts aimed at safeguarding the Canadian federal elections, as a member of the security and intelligence threats to elections, SITE, task force, along with the Communications Security Establishment, the Canadian Security Intelligence Service and the Royal Canadian Mounted Police.
There has been an increase in foreign interference, FI, investigations at the RCMP over the last few years, which could be attributed to several factors, including increased reporting by victims, greater awareness by local police, and media attention.
It is predominantly the RCMP’s federal policing national security program that looks to identify common activities that could be attributed to FI, including intimidation, harassment and threats. This work requires collaboration with police of local jurisdiction and other local partners, as these types of criminality are almost always brought to their attention first. Should there be criminal or illegal activities occurring in Canada that are found to be backed by a foreign state, the federal policing national security program will take the lead in these types of investigations, given the complexity and the classification of information that form their basis. As such, the RCMP can only confirm that it is monitoring and actively investigating threats of FI in Canada.
The RCMP has a broad, multi-faceted mandate that allows it to investigate and disrupt FI by drawing upon various legislative statutes with a view to laying charges under the Criminal Code of Canada. The RCMP also works closely with its security and intelligence partners to identify and protect those who may be experiencing harassment or intimidation, which may be at the direction of a foreign state. Furthermore, the RCMP works with police of local jurisdiction and other local enforcement to ensure that instances of harassment and intimidation, which are commonly reported at the local level, with potential links to national security are considered by the RCMP’s federal policing national security program for investigation.
In response to (e), the Government of Canada’s security and intelligence community is combatting foreign interference threats within their respective mandates. The Government of Canada continues to look for new and innovative ways to enhance the measures in place to address foreign interference.

Question No. 456--
Mr. Taylor Bachrach:
With regard to the Canada Revenue Agency’s (CRA) actions concerning the Panama Papers case and the Paradise Papers case, broken down by each case: (a) how many taxpayer or Canadian business files are currently open with the CRA; (b) how many taxpayer or Canadian business files have been referred to the Public Prosecution Service of Canada; (c) what is the number of employees assigned to each case, broken down by job post title; (d) how many audits have been conducted since each case was disclosed; (e) how many notices of assessment have been issued by the CRA; (f) what is the total amount recovered so far by the CRA; (g) what is the average time to close a case; (h) what is the average return for closed cases; and (i) how many have been settled and what was the loss in amounts recovered?
Response
Hon. Diane Lebouthillier (Minister of National Revenue, Lib.):
Mr. Speaker, with respect to the above-noted question, what follows is the response from the CRA.
In response to part (a), as of December 25, 2020, the most recent data available, the CRA defines “files” as audits, and there are 160 taxpayers audits currently ongoing related to the Panama papers and close to 50 audits currently ongoing related to the paradise papers.
In response to part (b), as of March 31, 2020, the most recent data available, no cases related to the Panama papers or the paradise papers have been referred to the Public Prosecution Service of Canada, PPSC.
Criminal investigations can be complex and require years to complete. The length of time required to investigate is dependent on the complexity of the case, the number and sophistication of individuals involved, the availability of information or evidence, the co-operation or lack thereof of witnesses or the accused, and the various legal tools that may need to be employed to gather sufficient evidence to establish a case beyond reasonable doubt.
In response to part (c), the CRA is interpreting the term “employees” as noted in the question as the budgeted full-time equivalents, FTEs, in the auditors, AU, category: 37 auditors are assigned to the Panama papers workloads, and 14 auditors are assigned to the paradise papers workloads. It is important to note that these auditors are not solely dedicated to Panama papers and paradise papers, and some auditors work on both the Panama papers and the paradise papers workloads.
In response to part (d), as of December 25, 2020, the most recent data available, the CRA has completed close to 200 taxpayer audits linked to the Panama papers and close to 80 taxpayer audits linked to the paradise papers.
In response to part (e), as of December 25, 2020, the most recent data available, there have been over 35 audits resulting in reassessment for the Panama papers and under five for the paradise papers that resulted in tax earned by audit, TEBA.
It is important to note that with each individual audit, there may be multiple notices of reassessment issued to each taxpayer depending on the number of years audited and whether penalties are applicable to the audit. For example, if there are six years under audit, there can be potential for several notices of reassessment issued for the one taxpayer audit should non-compliance be identified.
In response to part (f), the CRA is unable to respond in the manner requested, as it does not track payments against specific account adjustments like audits, as its systems apply payments to a taxpayer’s cumulative outstanding balance by tax year, which can represent multiple assessments, reassessments such as audits of different types, and other adjustments.
However, based on an October 2020 study by the Parliamentary Budget Officer of recent federal budget investments in the CRA tax compliance operations, it was generally estimated that approximately 80% of total audit fiscal impact will materialize and result in successful collection actions.
In response to part (g), the CRA is defining “case” as an audit. Please note that there are many factors that could impact the amount of time to complete a Panama papers and paradise papers audit, such as the time from the date the case is created to the date the case is assigned to an auditor; delays beyond our control such as the time it takes the taxpayer to respond to questions; cases involving offshore assets require exchange of information with other jurisdictions, other tax administrations, which can take a significant time. The average time to complete a Panama papers audit is close to 380 days per audit and close to 360 days per audit for paradise papers.
In response to part (h), as outlined in part (d), there have been close to 280 taxpayers audits completed linked to the Panama papers and paradise papers, resulting in more than $21 million in federal taxes and penalties assessed. The average return, TEBA, for closed audits for the Panama papers is $110,216.
However, as noted under part (e), to date, there have been fewer than five taxpayer audits with links to the paradise papers that resulted in non-compliance. Under the confidentiality provisions of the acts administered by the CRA, in situations where the sample size is so small that a taxpayer or business could be directly or indirectly identified, aggregate data is not released. Therefore, disclosing dollar values related to paradise papers cannot be provided as the identities of the taxpayers or businesses could be revealed or inferred.
In response to part (i), under the confidentiality provisions of the acts administered by the CRA, in situations where the sample size is so small that a recipient could be directly or indirectly identified, aggregate data is not released. Given the small volume of cases and the need to ensure confidentiality, the details cannot be provided as the identities of the taxpayers or businesses could be revealed or inferred.

Question No. 457--
Mr. Gérard Deltell:
With regard to the announcement by the current Parliamentary Secretary to the Minister of Innovation, Science and Industry on February 19, 2018, related to a federal contribution of $2,066,407 to have Bell install broadband Internet in Lac Pemichangan and certain other Outaouais communities: (a) did the government chose which communities would be covered or did Bell; (b) what specific criteria was used to determine which communities would be covered by the announced funding; (c) on what date did (i) the Minister of Innovation, Science and Industry, (ii) the current Parliamentary Secretary to the Minister of Innovation, Science, and Industry, become aware that the Chief Executive Officer of Bell had a vacation property in Lac Pemichangan; and (d) why was the funding not used to expand broadband service in Chelsea or other more populated areas of the Outaouais?
Response
Ms. Gudie Hutchings (Parliamentary Secretary to the Minister for Women and Gender Equality and Rural Economic Development, Lib.):
Mr. Speaker, in response to (a) connectivity has never been more important, and we continue to make progress in ensuring all Canadians have access to reliable high-speed Internet, no matter where they live. Since 2015, we have approved programs and projects that will connect 1.7 million Canadian households. Our government has introduced programs like connect to innovate, or CTI, and the universal broadband fund that are working to improve Internet connectivity, because we understand that all Canadians need access to high-speed Internet to live, work and compete in today’s digital world.
Through CTI, we are helping more than 900 rural and remote communities, more than triple the 300 communities initially targeted and including 190 indigenous communities, get access to high-speed broadband. This project was chosen under the CTI program. CTI focused on building transformative high-capacity backbone connectivity to connect public institutions like schools, hospitals, and first nations band councils.
Applications were accepted between December 2016 and April 2017 for broadband infrastructure projects in areas identified as underserved because they lacked a backbone connection of one gigabit per second, Gbps. Innovation, Science and Economic Development Canada’s, ISED’s, national broadband Internet service availability map was used to determine these areas. For this project, ISED selected Bell’s application, in which Bell proposed to provide backbone access to the underserved communities of Grand-Remous, Clément, Lac-Pemichangan, Petit-Poisson-Blanc, Danford Lake, Alcove and Lascelles and did not include the last mile connection to homes.
The communities ultimately covered by this project were decided through contribution agreement negotiations between ISED and Bell. However, Bell had committed to invest its own contribution to build a last mile network to connect homes. As no federal funding contributed to the building of the last mile network, Bell is solely responsible.
In response to (b), eligible communities were identified on the eligibility map on the CTI website. The data for these maps was provided by a number of sources, including Internet service providers, or ISPs, provinces, territories and others to identify where points of presence, PoP, delivering service of at least 1 Gbps are located. For CTI, an eligible rural community was defined as a named place with a population of fewer than 30,000 residents that was two kilometres or more from the nearest 1 Gbps PoP.
All applications to the CTI program were assessed using a three-stage assessment process. First was the eligibility screening to determine if the applicant was eligible for funding. The second was the assessment of essential criteria, which included technological merit and the extent to which the application demonstrated a feasible project management plan. The sustainability of the proposed solution, including whether the applicant had a reasonable plan and the financial potential to maintain the infrastructure and services on an ongoing basis for five years after the project is completed, was also considered at this stage. Finally, those applications that met the essential criteria underwent an assessment against a series of comparative criteria in the categories of community benefits and partners and costs. Taken together, the program must ensure that projects provide a good regional distribution, allow the program to reach a sufficient number of communities, and do not exceed available resources. This project went through each of the steps outlined above.
In response to (c), the Minister of Innovation, Science and Economic Development and the parliamentary secretary became aware of this via media reports in February 2021.
In response to (d), projects were selected from applications received for the underserved communities identified on ISED’s eligibility maps.

Question No. 458--
Mr. Taylor Bachrach:
With regard to offshore tax havens, since November 2015: (a) how many taxpayer or Canadian business files are currently open with the Canada Revenue Agency (CRA); (b) how many taxpayer or Canadian business files have been referred to the Public Prosecution Service of Canada; (c) what is the number of employees assigned to each case, broken down by job post title; (d) how many audits have been conducted since each case was disclosed; (e) how many notices of assessment have been issued by the CRA; (f) what is the total amount recovered so far by the CRA; (g) what is the average time to close a case; (h) what is the average return for closed cases; and (i) how many have been settled and what was the loss in amounts recovered?
Response
Hon. Diane Lebouthillier (Minister of National Revenue, Lib.):
Mr. Speaker, with respect to the above-noted question, what follows is the response from the CRA. In response to parts (a), (c), (d), (e), (f), and (g), while the CRA may use the term "tax havens" for illustrative purposes to communicate with a broader audience, in practice the CRA’s risk assessments focus on jurisdictions of concern. There are generally two essential attributes that are used to identify offshore jurisdictions of concern: no taxes or low effective rates of tax; and banking secrecy or confidentiality laws providing anonymity.
The CRA does not capture all the audit activity completed involving all jurisdictions of concern information in the manner requested above. The CRA does not specifically maintain an official list of offshore jurisdictions of concern. Through collaborative efforts with international partners, the CRA is able to identify and take action against those who are evading and avoiding paying their fair share of tax. Furthermore, where tax treaties or tax information exchange agreements are in place, sharing of information amongst tax authorities can also be used to help identify and address non-compliance.
In response to part (b), between April 1, 2015, and March 31, 2020, the latest data available, 16 cases with an international component, regarding 19 taxpayers, were referred to the Public Prosecution Service of Canada, PPSC. As with any criminal investigation undertaken by law enforcement bodies, including the CRA, these cases can be complex and require years to complete. The amount of time required to investigate is dependent on the complexity of the case, the number of individuals involved, whether international requests for information will be needed, the availability of information or evidence, the co-operation or lack thereof of witnesses or the accused, and the various legal tools that may need to be employed to gather sufficient evidence to establish a case beyond reasonable doubt.
In response to parts (h) to (i), between April 1, 2015 and March 31, 2020, the latest data available, there were seven cases with an international component, regarding nine taxpayers, that resulted in convictions. This involved $2,639,269 in federal tax evaded and court fines totaling $1,501,097 and 24 years in jail. The average return for convictions was $377,038.42 per case.

Question No. 460--
Ms. Kristina Michaud:
With regard to youth policy and the launch of the national conversation that sought to develop a new Canadian youth policy and that involved over 10,000 individual responses and 68 submissions from youth-led discussions and youth-serving organizations: (a) where did these 10,000 individual responses and 68 briefs come from, broken down by (i) the official language in which the responses and briefs were submitted, (ii) the home province of these participants; (b) during the consultations, did the government pay close attention to the needs of francophones, including francophones in minority communities, as well as those in rural areas; and (c) what was the total cost of the Canada Youth Summit, that took place on May 2 and 3, 2019?
Response
Mr. Adam van Koeverden (Parliamentary Secretary to the Minister of Diversity and Inclusion and Youth and to the Minister of Canadian Heritage (Sport), Lib.):
Mr. Speaker, in response to (a)(i), out of the 10,000 individual responses from youth-led discussions, 12% of respondents provided responses to the “Have Your Say” booklet in French; 88% of respondents provided responses to the “Have Your Say” booklet in English; there were 68 submissions from youth-led round tables and stakeholder discussions, youth-serving organizations, and participants and stakeholders were offered the opportunity to respond in the official language of their choice.
The response to (a)(ii) is Ontario 47%, Quebec 13%, British Columbia 12%, Alberta 9%, Manitoba 6%, Nova Scotia 5%, Saskatchewan 2%, New Brunswick 2%, Newfoundland and Labrador 1%, Northwest Territories 1%, Prince Edward Island 1%, Nunavut less than 1%, Yukon less than 1%.
In response to (b), during the consultations, the government listened to the needs of all youth, including francophones from official-language minority communities. Participants were offered the opportunity to respond in the official language of their choice. The summit also provided simultaneous translation and interpretation services.
Various youth-serving organizations were included in the consultation process, for example Indspire, Fédération de la jeunesse canadienne-française, Oxfam-Québec, RDÉE, leader in the economic development of the francophone and Acadian communities, Regroupement des jeunes chambres du commerce du Québec, YMCA Montréal.
The consultation was designed to gather feedback from young Canadians, including indigenous youth, youth from different income groups, youth living in rural and remote areas, newcomers, vulnerable youth facing social and economical barriers, and youth from diverse backgrounds and communities.
Seventy-seven per cent of respondents indicated that they live in an urban community; 20% of respondents indicated that they live in a rural community; 3% of respondents indicated that they live in a remote community.
The response to (c) is $86,000.

Question No. 461--
Mr. Arnold Viersen:
With regard to the motion adopted by the House of Commons on June 19, 2019, calling on the United Nations to establish an international independent investigation into allegations of genocide against Tamils committed in Sri Lanka: (a) does the government support calls for an international investigation into allegations of genocide; (b) has the government made any official statements or representations to other states, multilateral bodies, or other international entities respecting a possible independent investigation, and, if so, what are the specific details, including (i) who made the representation, (ii) the date, (iii) the summary of the contents, (iv) the form of representation (official statement, phone call, etc.), (v) the name of the state, body or entity the representation was made to, (vi) the title of individuals whom the representation was made to; and (c) does the government intend to raise this issue or any other issues related to human rights in Sri Lanka during upcoming United Nations Human Rights Council sessions?
Response
Mr. Robert Oliphant (Parliamentary Secretary to the Minister of Foreign Affairs, Lib.):
Mr. Speaker, the following reflects a consolidated response approved on behalf of Global Affairs Canada ministers.
Canada has long supported calls for credible truth-seeking, accountability and justice in Sri Lanka.
In 2014, Canada supported the UN Human Rights Council’s, UNHRC, mandated investigation by the Office of the High Commissioner for Human Rights, OHCHR, into alleged serious violations and abuses of human rights and related crimes in Sri Lanka, OISL. In 2015, Canada supported UNHRC resolution 30/1, co-sponsored by Sri Lanka, which affirmed that a credible justice process should include independent judicial and prosecutorial institutions and the participation of Commonwealth and other foreign judges. Canada also supported resolutions 34/1, 2017, and 40/1, 2019, which rolled over the commitments agreed to by the Government of Sri Lanka in 2015, while calling for their timely implementation.
When the Government of Sri Lanka withdrew its support from the above resolutions in February 2020, Canada, along with its core group partners on the resolution, led efforts to bring a new resolution to the 46th session of the UNHRC, February-March 2021. This was done in recognition that previous domestic processes have proven insufficient to tackle impunity and deliver real reconciliation, and that the international community’s continued scrutiny of Sri Lanka at the UNHRC constitutes a key step for advancing accountability.
The new resolution 46/1, adopted on March 23 strengthens the capacity of the OHCHR to collect and preserve information and evidence of crimes related to Sri Lanka’s civil war that ended in 2009. It also requests the OHCHR to enhance its monitoring and reporting on the situation of human rights in Sri Lanka, including the preparation of a comprehensive report with further options for advancing accountability to be presented at the Human Rights Council 51st session, September 2022. Canada and the international community will consider these options for future accountability processes, which may include an international investigation, when the OHCHR presents its comprehensive report.
Canada played a key role in building support for the adoption of this resolution during the council session. This included the Minister of Foreign Affairs’ statement during the high-level segment on February 24, during which he shared Canada’s concern over warning signs of a deteriorating human rights situation in Sri Lanka, recognized the lack of progress in achieving accountability and reconciliation, acknowledged the frustration of victims, and reiterated Canada’s belief that the council has a responsibility to continue to closely monitor and engage on the human rights situation in Sri Lanka.
On February 25, the Parliamentary Secretary to the Minister of Foreign Affairs delivered Canada’s statement on the OHCHR report on Sri Lanka. He echoed concerns about Sri Lanka’s commitment to a domestic reconciliation process and he asked council members whether Sri Lanka’s newly announced commission of inquiry could achieve justice for victims of the conflict, given it lacks a comprehensive mandate, independence and inclusivity.
Canada, alongside core group partners, also conducted advocacy and outreach to council members to build support for the resolution in the weeks leading up to the vote. These coordinated advocacy efforts were critical to the resolution’s successful adoption.
Canada will continue to urge Sri Lanka to uphold its human rights obligations, end impunity and undertake a comprehensive accountability process for all violations and abuses of human rights. Resolution 46/1 is a step toward securing a safe, peaceful and inclusive future for Sri Lanka, and, to this end, Canada stands ready to support efforts that work towards this goal.

Question No. 462--
Mr. Taylor Bachrach:
With regard to the rebuilding regulations developed as part of implementing the 2019 amendments to the Fisheries Act: (a) will the regulations include definitions of targets for each prescribed fisheries stock; (b) will these targets be set to a level that will produce maximum sustainable yields; (c) will the regulations include a timeline for rebuilding each prescribed stock; (d) what criteria will be used to develop each timeline; (e) will all prescribed stocks in the critical zone be included in the first set of regulations to be released; (f) will the regulations direct related fisheries management to ensure science-based decision making; (g) will the departmental review of the resulting rebuilding plans be made public; (h) what indicators will be used to track progress towards the objectives of rebuilding plans; and (i) will the regulations seek to ensure protection and recovery of all conservation units within a Stock Management Unit consistent with Canada’s Policy for Conservation of Wild Pacific Salmon?
Response
Hon. Bernadette Jordan (Minister of Fisheries, Oceans and the Canadian Coast Guard, Lib.):
Mr. Speaker, the proposed regulations to implement the Fisheries Act Fish Stocks provisions, sections 6.1–6.3, recently went through the Canada Gazette, part 1, CG1, 30-day public comment period. Fisheries and Oceans Canada, DFO, is currently examining the feedback received.
With regard to parts (a)-(g) and (i), as the process to develop the proposed regulations is still under way, DFO may not comment on any specific changes that might be made to the regulations based on the public feedback received. However, the member’s points in (a) through (i) will be taken into account as DFO continues to review the comments received on the regulations during CG1.
With regard to part (h), the indicators used to track progress towards rebuilding plan objectives will depend on the particular objectives set for a stock in its rebuilding plan and the nature of the stock assessment for the stock, as the latter will determine the types of indicators that can be used. Thus the indicators may vary by fish stock. As an example, if an objective is to promote the growth of a stock’s biomass to a certain amount, estimated in tonnes, within a certain number of years, then the indicator would be the estimated biomass. DFO would estimate the biomass as part of the scheduled peer-reviewed science stock assessment process for the stock. If the biomass cannot be estimated for a certain stock, then other indicators may be used to determine progress to promote the growth of the stock. For example, for a salmon stock, the department may estimate the number of fish that return to a river or lake to spawn or the number of eggs per square metre laid in a riverbed.
Finally, with regard to part (i), DFO is committed to the conservation and sustainable use of Canada’s fish stocks and ensuring that Canada’s fisheries are managed sustainably using the best available scientific information. The department is also committed to taking actions aimed at rebuilding fish stocks that have declined and remains committed to implementing Canada’s policy for the conservation of wild Pacific salmon.

Question No. 463--
Mr. Peter Julian:
With regard to the Canadian-American Council for the Advancement of Women Entrepreneurs and Business Leaders and the implementation of its recommendations by federal government, since its inception, and broken down by fiscal year: (a) how much was spent by the government; (b) which recommendations have been implemented by the government; (c) of the recommendations in (b), what is the implementation status of each recommendation; (d) which recommendations are still not implemented and what is the rationale for each; (e) how many full time staff have been assigned; (f) what are the details of contracts awarded by the Council, including (i) the date of the contract, (ii) the value of the contract, (iii) the name of the supplier, (iv) the reference number, (v) the description of the services rendered; (g) what are the details of all travel expenses incurred, including for each expense (i) the name of the traveller, (ii) the purpose of the trip, (iii) the dates of travel, (iv) the air fare, (v) the cost of any other transportation, (vi) accommodation, (vii) meals and incidental expenses, (viii) other expenses, (ix) the total amount; and (h) what are the details of all hospitality expenses incurred by the Council, including for each expense (i) the name of the guest, (ii) the location of the event, (iii) the service provider, (iv) the total amount, (v) the description of the event, (vi) the date, (vii) the number of participants, (viii) the number of officials present, (ix) the number of guests?
Response
Mr. Greg Fergus (Parliamentary Secretary to the Prime Minister, to the President of the Treasury Board and to the Minister of Digital Government, Lib.):
Mr. Speaker, the full and equal participation of women in the economy is not just the right thing to do; it is also good for the bottom line. Canadian women entrepreneurs are key to our economic success as a country, and are critical to key sectors. However, women today still face unique and systemic barriers to starting and growing a business, and these challenges have been amplified by the COVID-19 pandemic.
The Canada-United States Council for Advancement of Women Entrepreneurs and Business Leaders, which was created in February 2017 to drive women’s participation, leadership and success in the workforce, developed advice to help boost women’s economic engagement and share the many inspiring stories of progress and successful women to motivate others to follow their lead.
As the final report highlighted, to create real opportunities for women business leaders, we need to make gender diversity in leadership a priority. This is why in the 2018 budget, our government took action by introducing the women’s entrepreneurship strategy, WES, and new policies to help more parents take parental leave. We also introduced new legislation to encourage diversity on boards and recognize corporations committed to promoting women leaders.
The women’s entrepreneurship strategy is a nearly $5-billion investment that aims to increase women-owned businesses’ access to the financing, talent, networks and expertise they need to start up, scale up and access new markets. In fall 2020, the government committed to accelerating the work of the WES.
The Government of Canada will continue to support women-led businesses as part of their long-standing commitment to advancing women’s economic empowerment, which is key to Canada’s COVID-19 economic response plan. Women-led businesses provide good jobs that support families across the country, and by supporting them today, Canada will be in a stronger position as we rebuild for future success.

Question No. 466--
Mr. Peter Julian:
With regard to the Canada Emergency Wage Subsidy and the applications of companies practicing aggressive tax avoidance and tax evasion, broken down by aggressive tax avoidance case and tax evasion case: (a) how many full-time employees were verifying the applications of enterprises, broken down by category of employees; (b) what is the average duration of each verification; (c) how many verifications were carried out; (d) what are the steps in the verification process; and (e) how many applications were refused?
Response
Hon. Diane Lebouthillier (Minister of National Revenue, Lib.):
Mr. Speaker, with regard to parts (a), (b), (c) and (e), the CRA does not track Canada emergency wage subsidy, CEWS, applications in this manner, by companies practising aggressive tax avoidance and tax evasion, broken down by aggressive tax avoidance case and tax evasion case. Part 1 of the COVID-19 Emergency Response Act, No. 2, S.C. 2020, c. 6, notes that CEWS is available to qualifying entities, sets out definitions for the terms that apply to the emergency wage subsidy, and provides definitions of both eligible employees and qualifying entities. The CRA’s role is to administer legislation as it has been approved by Parliament and assented to by the Crown.
With regard to part (d), when the CRA processes CEWS applications, it uses an automated validation process and manually verifies certain elements of the claims when necessary. Manual verification can include contacting applicants directly. The CRA has also put procedures in place to identify fraudulent wage subsidy claims before it issues a payment. These procedures include intercepting claims from taxpayers associated with tax evasion or fraud. After payment, through the CEWS post-payment audit program, the CRA further verifies the legitimacy of wage subsidy claims and payment amounts. Taxpayers are selected for a post-payment audit through CRA’s risk assessment systems and processes. Selected taxpayers are sent an initial contact letter requesting information focused on the payroll and revenue tests. For many small and medium taxpayers that provide the required documentation, these tests can be performed swiftly, and if fully compliant, the audit can be closed quickly. The audit team conducts the payroll tests like any other payroll audit and confidentiality of the eligible employee information is maintained. In regard to the revenue test, where the taxpayer has used a consolidated accounting method or made an election in computing the revenue drop, then more audit work is required. The CRA examines whether the taxpayer took additional steps to artificially reduce or defer revenue to meet the requirements of the wage subsidy, and application of the specific anti-avoidance rule and the related 25% penalty is considered if the reporting of revenues have been manipulated.
Voir le profil de Anthony Rota
Lib. (ON)

Question no 452 --
Mme Lindsay Mathyssen:
En ce qui concerne la Sécurité de vieillesse, l’assurance-emploi, le Supplément de revenu garanti et tous les programmes conçus pour répondre à la pandémie de COVID-19: a) une analyse comparative entre les sexes plus a-t-elle été effectuée avant la mise en œuvre du programme, et, si ce n'est pas le cas, une telle analyse a-t-elle été effectuée depuis, et le cas échéant, à quel moment; b) pour chaque programme, quelles ont été les conclusions de cette analyse?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 453 --
Mme Lindsay Mathyssen:
En ce qui concerne le Fonds pour une rentrée scolaire sécuritaire: a) quel est le montant total que chaque province et territoire (i) a reçu, (ii) recevra; b) sur le montant en a), ventilé par province ou territoire, combien a servi à l’achat (i) de masques et de visières, (ii) de filtres à air à haute efficacité, (iii) de systèmes de chauffage, de ventilation et de climatisation, (iv) de litres de désinfectants pour les mains et les surfaces; c) ventilé par province ou territoire, combien a-t-on embauché (i) de nouveaux enseignants et travailleurs de l’éducation, (ii) de nouveaux concierges et préposés à l’entretien; d) ventilé par province ou territoire, combien a-t-on installé (i) de nouveaux éviers, (ii) de séparateurs et cloisons; e) ventilé par province ou territoire, combien a-t-on loué d’espaces d’enseignement supplémentaires?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 454 --
M. Chris d'Entremont:
En ce qui concerne les pêches procurant un moyen de subsistance convenable: la ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne a-t-elle pris une décision, et, le cas échéant, quand cette décision sera-t-elle communiquée aux pêcheurs autochtones et commerciaux?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 459 --
M. Pierre Paul-Hus:
En ce qui concerne les retards dans le traitement des demandes de parrainage pour conjoint depuis l’annonce du ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté le 25 septembre 2020: a) à combien se chiffre en pourcentage le nombre de décideurs examinant les demandes de parrainage qui ont été ajoutées; b) combien de demandes de parrainage ont été analysées en octobre, novembre et décembre 2020; c) combien de demandes au total ont été traitées?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 464 --
M. Peter Julian:
En ce qui concerne les contrats conclus par le gouvernement depuis le 13 mars 2020, et ventilés pour chaque lobbyiste enregistré et leurs firmes affiliées: a) combien de contrats ont été adjugés à des lobbyistes enregistrés; b) quels sont les détails de ces contrats, y compris (i) la date du contrat, (ii) la valeur initiale et finale du contrat, (iii) le nom du fournisseur, (iv) le numéro de référence, (v) la description des services rendus?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 465 --
M. Peter Julian:
En ce qui concerne les demandes de déductions relatives aux options d’achat de titres, entre les exercices 2012-2013 et 2020-2021 inclusivement, ventilées pour chaque exercice: a) combien de personnes ayant demandé la déduction pour option d’achats de titres ont un revenu annuel total (i) inférieur à 60 000 $, (ii) inférieur à 100 000 $, (iii) inférieur à 200 000 $, (iv) compris entre 200 000 $ et un million de dollars, (v) supérieur à 1 million de dollars; b) quel est le montant moyen demandé par une personne dont le revenu annuel total est (i) inférieur à 60 000 $, (ii) inférieur à 100 000 $, (iii) inférieur à 200 000 $, (iv) compris entre 200 000 $ et 1 million de dollars, (v) supérieur à 1 million de dollars; c) quel est le montant total demandé par les personnes dont le revenu annuel total est (i) inférieur à 60 000 $, (ii) inférieur à 100 000 $, (iii) inférieur à 200 000 $, (iv) compris entre 200 000 $ et 1 million de dollars, (v) supérieur à 1 million de dollars; d) quel est le pourcentage du montant total demandé par les personnes dont le revenu annuel total est supérieur à 1 million de dollars?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 467 --
Mme Cathay Wagantall:
En ce qui concerne le Bureau des droits de la personne, des libertés et de l’inclusion (BDPLI): a) au cours des cinq dernières années, quels programmes le BDPLI a-t-il financés dans d’autres pays portant en particulier sur l’avancement de la liberté de religion ou la protection des droits des minorités religieuses; b) quel a été l’impact de chacun de ces programmes; c) comment le gouvernement mesure-t-il l’impact de ces programmes; d) lequel ou lesquels parmi ces programmes ont fait progresser en particulier les droits des communautés minoritaires de confession (i) hindoue, (ii) juive, (iii) bouddhiste, (iv) chrétienne, (v) musulmane, (vi) sikhe, (vii) baha’i?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 468 --
Mme Karen Vecchio:
En ce qui concerne les contrats conclus entre le gouvernement et Abacus Data depuis le 1er janvier 2016, et ventilés par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale: a) quelle est la valeur totale des contrats; b) quels sont les détails de chacun des contrats, y compris (i) le montant initial, (ii) le montant modifié, le cas échéant, (iii) la date de début et la date de fin, (iv) la description des biens et services, (v) les sujets précis sur lesquels Abacus a fourni des données ou des rapports de recherche en lien avec les contrats, le cas échéant, (vi) s’il s'agit de contrats à fournisseur unique ou de processus concurrentiels; c) quels sont les détails des sondages, enquêtes ou groupes de discussion fournis par Abacus au gouvernement, y compris (i) la date communiquée au gouvernement, (ii) les sujets, (iii) les questions précises posées aux répondants, (iv) le genre de recherche (sondage en ligne, groupe de discussion, etc.), (v) le nombre de répondants, (vi) les réponses reçues, y compris le nombre et le pourcentage de chaque type de réponse, (vii) le résumé des résultats communiqués au gouvernement; d) quels sont les détails de l’aide ou des conseils en matière de communication fournis par Abacus, y compris (i) la date de début et la date de fin, (ii) les sujets, (iii) la valeur du contrat connexe, (iv) le résumé des conseils fournis?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 469 --
M. Damien C. Kurek:
En ce qui concerne les politiques d’embauche du gouvernement: a) le gouvernement recrute-t-il actuellement pour tout poste où le candidat retenu doit être membre d’un groupe sous-représenté donné; b) quels sont les postes assujettis à l’exigence donnée en a); c) quels sont les groupes sous-représentés auxquels les candidats doivent appartenir pour être admissibles, ventilés par poste; d) quel est le processus employé pour déterminer si un candidat a fait une fausse déclaration quant à l’exigence donnée en a); e) quel est le processus suivi par le gouvernement pour déterminer quels postes seront réservés à des candidats appartenant aux groupes sous-représentés?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 470 --
M. Robert Kitchen:
En ce qui concerne l’acquisition de congélateurs pour le transport et la conservation des vaccins du fabricant Pfizer contre la COVID-19: a) combien de congélateurs a t-on achetés; b) combien l’achat des congélateurs a-t-il coûté au total; c) quel est le coût unitaire des congélateurs qui ont été achetés, ventilé par type de congélateur; d) combien de congélateurs de chaque type a-t-on achetés; e) combien de congélateurs de chaque type se trouvent dans chaque (i) province ou territoire, (ii) district de santé; f) combien de congélateurs de chaque type a-t-on achetés expressément pour le transport des vaccins; g) combien de congélateurs a-t-on loués; h) combien la location des congélateurs a-t-elle coûté au total; i) quel est le coût de location unitaire pour chaque type de congélateur loué; j) quelle est l’estimation des coûts (i) de transport, (ii) d’entretien des congélateurs, ventilés par type de dépense; k) quels sont les détails de tous les contrats d’une valeur supérieure à 1 000 $ qui ont été conclus pour faire l’achat, l’acquisition, l’entretien ou le transport des congélateurs, y compris (i) le nom du fournisseur, (ii) le montant, (iii) la description des biens et des services, y compris les quantités, (iv) le type de contrat était-il à fournisseur unique ou un contrat sur appel d’offres?
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(Le document est déposé.)

Question no 471 --
Mme Rachel Blaney:
En ce qui concerne le secteur international et des grandes entreprises de l’Agence du revenu du Canada (ARC), depuis novembre 2015, ventilé par année: a) combien d’audits ont été réalisés; b) quel est le nombre d’auditeurs, ventilé par catégorie d’auditeurs; c) combien de nouveaux dossiers ont été ouverts; d) combien de dossiers ont été fermés; e) pour les dossiers en d), quel était le délai moyen de traitement d’un dossier avant qu’il ne soit fermé; f) pour les dossiers en d), quel était le niveau de risque de chaque dossier; g) combien a-t-on dépensé pour les entrepreneurs et les sous-traitants; h) quelle est la valeur initiale et finale de chaque contrat octroyé aux entrepreneurs et sous-traitants en g); i) quelle est la description de chaque contrat de service conclu avec les entrepreneurs et sous-traitants en g); j) combien de nouvelles cotisations ont été émises; k) quel est le montant total recouvré; l) combien de dossiers de contribuables ont été renvoyés au Programme d’enquêtes criminelles de l’ARC; m) parmi les dossiers en l), combien ont été renvoyées au Service des poursuites pénales du Canada; n) parmi les dossiers en m), combien ont abouti à des condamnations?
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(Le document est déposé.)

Question No. 452--
Ms. Lindsay Mathyssen:
With regard to Old Age Security, Employment Insurance, the Guaranteed Income Supplement and all programs designed to respond to the COVID-19 pandemic: (a) was a gender-based analysis plus carried out prior to the implementation of the program, and, if not, has one been carried out since, and if so, when was it carried out; and (b) for each program, what were the conclusions of this analysis?
Response
(Return tabled)

Question No. 453--
Ms. Lindsay Mathyssen:
With regard to the Safe Return to Class Fund: (a) what is the total amount that each province or territory (i) has received, (ii) will be receiving; (b) of the funds in (a), broken down by province or territory, how much has been used to purchase (i) masks and face shields, (ii) high efficiency particulate air filters, (iii) heating, ventilation and air conditioning systems, (iv) liters of hand and surface sanitizers; (c) broken down by province or territory, how many (i) new teachers and education workers have been hired, (ii) new cleaners and janitors have been hired; (d) broken down by province or territory, how many (i) new sinks have been installed, (ii) barriers and screens have been installed; and (e) broken down by province or territory, how many alternative teaching spaces have been rented?
Response
(Return tabled)

Question No. 454--
Mr. Chris d'Entremont:
With regard to moderate livelihood fisheries: has the Minister of Fisheries, Oceans and the Canadian Coast Guard made a decision, and, if so, when will it be communicated to Indigenous and commercial fishers?
Response
(Return tabled)

Question No. 459--
Mr. Pierre Paul-Hus:
With regard to the delays in processing spousal sponsorship applications since the announcement by the Minister of Immigration, Refugees and Citizenship on September 25, 2020: (a) what is the percentage increase in the number of decision-makers reviewing the sponsorship applications that were added; (b) how many sponsorship applications were reviewed in October, November and December 2020; and (c) how many applications in total were processed?
Response
(Return tabled)

Question No. 464--
Mr. Peter Julian:
With regard to government contracts since March 13, 2020, and broken down by registered lobbyists and their affiliated firms: (a) how many contracts have been awarded to registered lobbyists; and (b) what are the details of contracts awarded, including (i) the date of the contract, (ii) the initial and final value of the contract, (iii) the name of the supplier, (iv) the reference number, (v) the description of the services rendered?
Response
(Return tabled)

Question No. 465--
Mr. Peter Julian:
With regard to claimed stock option deductions, between fiscal years 2012-13 and 2020-21 inclusively, broken down by each fiscal year: (a) what is the number of individuals who claimed the stock option deduction whose total annual income is (i) less than $60,000, (ii) less than $100,000, (iii) less than $200,000, (iv) between $200,000 and $1 million, (v) more than $1 million; (b) what is the average amount claimed by an individual whose total annual income is (i) less than $60,000, (ii) less than $100,000, (iii) less than $200,000, (iv) between $200,000 and $1 million, (v) more than $1 million; (c) what is the total amount claimed by individuals whose total annual income is (i) less than $60,000, (ii) less than $100,000, (iii) less than $200,000, (iv) between $200,000 and $1 million, (v) more than $1 million; and (d) what is the percentage of the total amount claimed by individuals whose total annual income is more than $1 million?
Response
(Return tabled)

Question No. 467--
Mrs. Cathay Wagantall:
With regard to the Office of Human Rights, Freedoms and Inclusion (OHRFI): (a) in the last five years, what programs in other countries have been funded by the OHRFI related specifically to the advancement of religious freedom or the protection of the rights of religious minorities; (b) what has been the impact of each of these programs; (c) how does the government measure the impact of these programs; and (d) which of those programs specifically advanced the rights of minority communities that are (i) Hindu, (ii) Jewish, (iii) Buddhist, (iv) Christian, (v) Muslim, (vi) Sikh, (vii) Baha’i?
Response
(Return tabled)

Question No. 468--
Mrs. Karen Vecchio:
With regard to contracts entered into between the government and Abacus Data since January 1, 2016, and broken down by department, agency, Crown corporation, or other government entity: (a) what is the total value of the contracts; (b) what are the details of each contract, including (i) the initial amount, (ii) the amended amount, if applicable, (iii) the start and end date; (iv) the description of goods or services, (v) the specific topics Abacus provided data or research on related to the contract, if applicable, (vi) whether contract was sole-sourced or competitive; (c) what are the details of all polling, surveys, or focus group research provided to the government from Abacus including the (i) date provided to the government, (ii) topics, (iii) specific questions asked to respondents, (iv) type of research (online poll, focus group, etc.), (v) number of respondents, (vi) responses received, including the number and percentage of each type of response, (vii) summary of the findings provided to the government; and (d) what are the details of all communication assistance or advice provided by Abacus, including the (i) start and end date, (ii) topics, (iii) value of related contract, (iv) summary of advice provided?
Response
(Return tabled)

Question No. 469--
Mr. Damien C. Kurek:
With regard to the government’s hiring policies: (a) is the government currently hiring for any positions wherein the successful applicant must be a member of a particular underrepresented group; (b) what are the particular positions for which the requirement in (a) has been implemented; (c) what are the underrepresented group or groups with which an applicant must identify in order to be eligible, broken down by each position; (d) what is the process for determining if an applicant has made a false claim in relation to the requirement in (a); and (e) what process does the government follow for determining which positions will be reserved for underrepresented groups?
Response
(Return tabled)

Question No. 470--
Mr. Robert Kitchen:
With regard to the acquisition of freezers required to transport and store the Pfizer COVID-19 vaccine: (a) how many freezers were purchased; (b) what is the total cost of purchasing the freezers; (c) what is the cost per unit of freezers purchased, broken down by type of unit; (d) how many of each type of unit were purchased; (e) how many of each type of unit purchased are in each (i) province or territory, (ii) local health unit district; (f) how many of each type of unit were purchased for the purpose of transporting the vaccine; (g) how many freezers were rented; (h) what is the total cost of renting the freezers; (i) what is cost per unit of freezers rented, broken down by type of unit; (j) what are the estimated costs of (i) transporting, (ii) maintaining the freezers, broken down by type of expense; and (k) what are the details of all contracts over $1,000 related to the purchase, acquisition, maintenance, or transportation of the freezers including, (i) the vendor, (ii) the amount, (iii) the description of goods or services, including the quantity, (iv) whether the contract was sole-sourced or awarded through a competitive biding process?
Response
(Return tabled)

Question No. 471--
Ms. Rachel Blaney:
With regard to the international and large business sector of the Canada Revenue Agency (CRA), since November 2015, and broken down by year: (a) how many audits were completed; (b) what is the number of auditors, broken down by category of auditors; (c) how many new files were opened; (d) how many files were closed; (e) of the files in (d), what was the average time it took to process the file before it was closed; (f) of the files in (d), what was the risk level of each file; (g) how much was spent on contractors and subcontractors; (h) of the contractors and subcontractors in (g), what is the initial and final value of each contract; (i) among the contractors and subcontractors in (g), what is the description of each service contract; (j) how many reassessments were issued; (k) what is the total amount recovered; (l) how many taxpayer files were referred to the CRA's Criminal Investigations Program; (m) of the files in (l), how many were referred to the Public Prosecution Service of Canada; and (n) of the files in (m), how many resulted in convictions?
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Question no 394 --
M. Kelly McCauley:
En ce qui concerne les audiences que le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) a tenu depuis le 1er janvier 2016: a) combien de fois le gouvernement a-t-il retenu les services externes de représentation juridique pour des audiences du TCCE, ventilé par affaire (ou par ministère représenté, si le caractère confidentiel de l’affaire l’exige) et par date d’embauche; b) quels sont les coûts associés à l’embauche de services externes de représentation juridique, ventilés par affaire (ou par ministère représenté, si le caractère confidentiel de l’affaire l’exige) et par date d’embauche; c) quels sont les coûts associés aux services internes de représentation juridique, ventilés par affaire (ou par ministère représenté, si le caractère confidentiel de l’affaire l’exige)?
Response
L’hon. David Lametti (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne le montant dépensé pour les affaires juridiques portées devant le Tribunal canadien du commerce extérieur, ou TCCE, depuis le 1er janvier 2016, dans la mesure où les renseignements demandés sont ou peuvent être protégés par des privilèges juridiques, y compris le secret professionnel de l'avocat, la Couronne fédérale invoque ces privilèges. En l’instance, elle ne renonce qu’au secret professionnel et ce, uniquement aux fins de divulguer le total des coûts juridiques, tel que définis ci-après.
Le total des coûts juridiques réels et notionnels associés aux affaires portées devant le TCCE depuis le 1er janvier 2016 s'élève à environ 8 105 000 $. Ces dossiers soulèvent diverses questions relevant du mandat du TCCE, notamment des questions relatives aux douanes ou à la taxe d'accise, des plaintes de fournisseurs potentiels concernant des marchés publics du gouvernement fédéral ainsi que des questions découlant de la Loi sur les mesures spéciales d'importation. Dans la plupart de ces dossiers, la Couronne n'a pas initié les procédures mais a plutôt agi en tant que défenderesse ou intimée. Les services ici visés sont les services de contentieux et les services de soutien au contentieux fournis pendant toute la durée du dossier, et non seulement lors d’audiences, au niveau du TCCE. Ils ne comprennent pas les services fournis à d'autres niveaux, notamment au niveau de la Cour d’appel fédérale, advenant que la décision du TCCE soit contestée. La plupart de ces dossiers sont menés par des avocats du ministère de la Justice. Les avocats, notaires et parajuristes du ministère de la Justice sont des fonctionnaires salariés et, par conséquent, aucun frais juridique n’est encouru pour leurs services. Un « montant notionnel » peut toutefois être établi pour rendre compte des services juridiques qu'ils fournissent. Le montant notionnel est calculé en multipliant le nombre total d'heures enregistrées par ces employés dans les dossiers pertinents pour la période concernée par les taux horaires internes des services juridiques applicables. Les coûts réels correspondent aux déboursés légaux liés aux dossiers, payés par le ministère de la Justice puis recouvrés auprès des ministères ou organismes client. Le total des coûts juridiques réels et notionnels liés aux dossiers menés par les avocats du ministère de la Justice s'élèvent à environ 7 004 000 $. Le solde, d'environ 1 101 000 $, représente les coûts associés aux dossiers menés par des agents mandataires externes. Le gouvernement du Canada a retenu les services d’agents mandataires externes à 17 reprises pour des dossiers du TCCE depuis le 1er janvier 2016.
Les coûts juridiques totaux, soit les coûts réels et notionnels, associés aux dossiers traités par les avocats du ministère de la Justice sont basés sur les informations actuellement contenues dans les systèmes du ministère au 11 février 2021. Les coûts associés aux dossiers traitées par les agents mandataires sont basés sur les factures reçues de leur part et taxées par le ministère de la Justice au 25 février 2021. Il n’a pas été possible, compte tenu de l’ampleur de la demande et des délais applicables, de consulter tous les ministères et agences responsables de ces dossiers. Les montants fournis dans cette réponse doivent donc être lus comme approximatifs.

Question no 396 --
M. John Brassard:
En ce qui concerne Transports Canada et le temps d’attente du personnel de bord et des pilotes brevetés pour des raisons médicales et le temps d’attente pour les brevets: a) combien de pilotes brevetés sont actuellement inaptes à piloter un aéronef pour des raisons médicales; b) combien de membres du personnel de bord, à l’exclusion des pilotes, sont actuellement inaptes à voler; c) combien de pilotes brevetés et de membres du personnel de bord ont passé les deux années d’attente et ont ensuite dû attendre (i) trois mois pour que les documents nécessaires à leur retour au travail soient remplis, (ii) six mois pour que les documents de retour au travail soient remplis, (iii) plus de six mois pour que les documents de retour au travail soient remplis; d) combien de brevets de pilote sont en attente de signature par Transports Canada?
Response
L’hon. Omar Alghabra (ministre des Transports, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, il y a 170 pilotes qui figurent dans le système de délivrance des licences de l’Aviation civile de Transports Canada, ou TCAC, et qui sont médicalement inaptes à piloter un aéronef.
En réponse aux parties b) et c) de la question, un membre d’équipage de conduite, selon la définition dans les dispositions 100.01 du Règlement de l’aviation canadien, ou RAC, est un « membre d’équipage chargé d’agir à titre de pilote ou de mécanicien navigant à bord d’un aéronef pendant le temps de vol ». TCAC ne dispose pas de données au sujet des membres du personnel de cabinet, par exemple un agent de bord, puisque Transports Canada, ou TC, n’exige pas qu’ils détiennent un certificat médical pour faire leur travail.
En général, les pilotes n’attendent pas que TC ait fini de remplir leur dossier de licence pour retourner au travail. Actuellement, différentes exemptions liées à la COVID-19 sont en place pour permettre aux pilotes de continuer à utiliser leurs titres de qualifications actuelles pour voler tout en attendant que leur dossier de licence aboutisse.
La Direction de la médecine aéronautique civile, ou MAC, est l’une des premières directions qui, au début de la pandémie de COVID-19, a mis en œuvre des exemptions pour maintenir les pilotes et les contrôleurs au travail sans interruption. Ces exemptions de MAC accordées au printemps 2020 demeurent en vigueur et autorisent le renouvellement des certificats médicaux en aéronautique, ou CM, pour les pilotes, les mécaniciens navigants et les contrôleurs de la circulation aérienne, tout en réduisant le besoin d’un examen médical face à face et le recours réglementaire à un personnel médical rare. Ces exemptions permettent le renouvellement par attestation et au moyen d’une consultation par télémédecine. Des évaluations ordinaires en personne restent offertes pour des renouvellements de CM et pour de nouvelles demandes.
Ces processus sont conformes aux options de renouvellements acceptables permises par l’Organisation de l’aviation civile internationale, ou OACI, pendant la pandémie de COVID-19. Ces exemptions optimisent l’utilisation d’attestations, c’est-à-dire l’autodéclaration, et de la télémédecine pour permettre aux titulaires à faible risque de CM d’obtenir immédiatement le renouvellement de leur CM, c’est-à-dire sans période d’attente. De plus, les médecins-examinateurs de l’Aviation civile peuvent toujours renouveler un CM dans leur cabinet, à leur discrétion.
Ces options de renouvellement ont permis à la grande majorité des pilotes, des mécaniciens navigants et des contrôleurs de la circulation aérienne de continuer de détenir leur certificat médical sans interruption pendant toute la durée de la pandémie.
Bien que les exemptions se soient avérées très efficaces pour assurer le maintien de la certification des titulaires de CM aéronautique, les perturbations liées à la COVID dans les processus administratifs de la Médecine aéronautique civile, ou MAC, causées par des facteurs tels que le ralentissement de la livraison du courrier et la fermeture des édifices gouvernementaux, ont entraîné un retard important dans la saisie des données relatives aux CM, notamment les titulaires de CM qui sont restés pleinement certifiés tout au long de la COVID. Ainsi, la base de données de la MAC n’est pas en mesure de fournir les données demandées.
De plus, les données demandées seraient inexactes puisque la base de données comprend également les titulaires de CM qui ont volontairement laissé leur CM expirer puisque l'expiration d'un CM n'indique pas nécessairement qu'un pilote breveté est médicalement inapte à piloter un avion.
En réponse à la partie d) de la question, si les dispositions spécifiées dans les exemptions s’appliquent aux pilotes, ceux-ci peuvent continuer à travailler avec des carnets de documents d’aviation échus, comme les exemptions l’autorisent et le précisent. Si aucune des dispositions spécifiées dans les exemptions ne s’applique aux pilotes, les carnets de documents d’aviation continuent d’être délivrés dans ces rares cas, pourvu que la personne respecte la réglementation.

Question no 397 --
Mme Sylvie Bérubé:
En ce qui concerne la mise en œuvre de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones: le gouvernement a-t-il entrepris, en consultation et en collaboration avec les peuples autochtones, d’autres ministres fédéraux ainsi que les provinces, d’élaborer un plan d’action afin d’atteindre les objectifs de la Déclaration et, le cas échéant, ce plan d’action comporte-t-il (i) des mesures visant à lutter contre les injustices, (ii) des mesures visant à combattre les préjugés, (iii) des mesures visant à éliminer toute forme de violence et de discrimination, y compris la discrimination systémique, auxquels se heurtent les peuples autochtones, ainsi que les aînés, les jeunes, les enfants, les femmes et les hommes autochtones, les Autochtones handicapés et les Autochtones de diverses identités de genre ou bispirituels, (iv) des mesures visant à promouvoir le respect et la compréhension mutuels et de bonnes relations, notamment grâce à de la formation sur les droits de la personne, (v) des mesures de contrôle ou de surveillance, (vi) des voies de recours, (vii) des mesures de réparation, (viii) d’autres mesures de reddition de comptes en lien avec la mise en œuvre de la Déclaration, (ix) des mesures concernant le suivi de sa mise en œuvre, son examen et sa modification?
Response
L’hon. David Lametti (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.):
Monsieur le Président, le projet de loi C-15, Loi concernant la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, a été déposé le 3 décembre 2020 et est actuellement à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes. L’introduction du projet de loi C-15 a constitué une étape clé pour appuyer la mise en œuvre au Canada de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Alors que le projet de loi continue de progresser dans le processus législatif, le gouvernement a entamé des discussions préliminaires avec les peuples autochtones afin de déterminer la meilleure voie à suivre pour l'élaboration du plan d'action.
Tel qu'il est rédigé, ce projet de loi exigerait que le plan d'action comprenne, au minimum, des mesures: pour remédier aux injustices, combattre les préjugés et éliminer toutes les formes de violence et de discrimination à l’égard des peuples autochtones; pour promouvoir le respect et la compréhension mutuels grâce à la sensibilisation aux droits de la personne; et pour élaborer des mesures de surveillance, de contrôle ou d'autres mesures de responsabilisation, en ce qui concerne la mise en œuvre de la Déclaration.
Il est important de noter que le projet de loi C-15 exige la préparation et l'achèvement du plan d'action dès que possible, mais au plus tard trois ans après le jour de son entrée en vigueur, reconnaissant que l'élaboration d'un plan d'action initial en collaboration avec les partenaires des Premières Nations, des Inuits et de la Nation métisse devrait se dérouler sur un laps de temps adéquat, mais pas indéfini.

Question no 398 --
Mme Stephanie Kusie:
En ce qui concerne les statistiques tenues par le gouvernement concernant la Carte de conducteur d’embarcation de plaisance (CCEP) et les incidents d’embarcation de plaisance signalés: a) combien d’incidents signalés ont eu lieu chaque année sur des plans d’eau canadiens depuis 1999 (ou aussi loin que remontent les statistiques des CCEP), ventilés par type d’incident (accident, blessure, amende, etc.); b) parmi le nombre d’incidents en a), (i) combien impliquait un conducteur titulaire d’une CCEP, (ii) combien impliquaient des embarcations louées?
Response
L’hon. Omar Alghabra (ministre des Transports, Lib.):
Monsieur le Président, le ministère n'a pas de mécanisme en place pour la déclaration obligatoire des incidents impliquant des embarcations de plaisance. Le système de bases de données sur la compétence des conducteurs d’embarcations de plaisance contient que des informations relatives à la personne qui a obtenu une carte de conducteur d'embarcation de plaisance, elle ne fait pas le suivi des incidents.

Question no 402 --
M. Scot Davidson:
En ce qui concerne les ententes entre le gouvernement et les fabricants de vaccins contre la COVID-19: a) à quelle date le gouvernement a-t-il demandé aux entreprises de fabriquer des vaccins contre la COVID-19 au Canada, ventilée par entreprise; b) quelle réponse et quelle justification chaque entreprise a-t-elle données?
Response
M. Steven MacKinnon (secrétaire parlementaire de la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, Lib.):
Monsieur le Président, une équipe de négociation, dirigée par Services publics et Approvisionnement Canada, a été formée en juin 2020 pour amorcer les négociations avec les principaux fournisseurs de vaccins. Au cours des premières consultations, Services publics et Approvisionnement Canada ainsi que l’Agence de la santé publique du Canada ont soulevé des options pour la fabrication de vaccins au pays. Les détails spécifiques des négociations ne peuvent être divulgués puisqu’il s’agit de renseignements commerciaux confidentiels.
Après avoir examiné les options, les fabricants ont conclu que la capacité de biofabrication au Canada au moment de la signature du contrat était trop limitée pour justifier l'investissement en capital et en expertise nécessaire pour démarrer la fabrication au Canada.

Question no 405 --
M. Xavier Barsalou-Duval:
En ce qui concerne les documents confidentiels: quelle est la politique de divulgation du gouvernement?
Response
M. Greg Fergus (secrétaire parlementaire du premier ministre, du président du Conseil du Trésor et de la ministre du Gouvernement numérique, Lib.):
Monsieur le Président, la catégorisation de sécurité des documents et la divulgation de documents font l’objet de politiques et de processus distincts.
En ce qui concerne la catégorisation de la sécurité, la Norme sur la catégorisation de sécurité (https://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-fra.aspx?id=32614) de la Directive sur la gestion de la sécurité (https://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-fra.aspx?id=32611) oblige les institutions du gouvernement à attribuer une catégorie de sécurité à l’information, en fonction du degré de préjudice qui pourrait découler de leur compromission. Par exemple, si leur divulgation non autorisée peut porter atteinte à l’intérêt national, l’information est catégorisée comme étant « classifiée », c’est-à-dire « confidentielle », « secrète » ou « très secrète ». De même, si l’information peut causer des dommages en dehors de l'intérêt national, elle est alors classée comme étant « protégées », c’est-à-dire Protégé A, Protégé B et Protégé C, comme le définit la Norme sur la catégorisation de sécurité.
En ce qui concerne la divulgation, les institutions du gouvernement divulguent l’information par divers moyens, par exemple, en répondant aux demandes soumises en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. Bien que la catégorie de sécurité d'un document puisse indiquer la sensibilité de son contenu, les documents demandés en vertu de la Loi ne peuvent pas être retenus pour la seule raison de leur catégorie de sécurité. Lorsqu'un document classifié est demandé en vertu de la Loi, l'institution le traite comme tout autre document – en effectuant un examen ligne par ligne pour déterminer si l'une des exceptions ou exclusions énumérées dans la Loi devrait s'appliquer aux renseignements contenus dans le document.
En vertu de la Politique sur les services et le numérique (https://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-fra.aspx?id=32603), les institutions sont également tenues de maximiser et de prioriser la diffusion de l’information et des données ministérielles en tant que ressource ouverte par l’entremise du Portail du gouvernement ouvert (https://open.canada.ca/fr), tout en respectant la sécurité de l’information, la protection des renseignements personnels et les considérations juridiques.

Question no 406 --
M. Xavier Barsalou-Duval:
En ce qui concerne le Service canadien de renseignement de sécurité, depuis 1993: le Service a-t-il signé un accord avec la Sûreté du Québec sur le partage d’information, et, le cas échéant, quelle est la teneur de cet accord?
Response
M. Joël Lightbound (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, Lib.):
Monsieur le Président, dans l’exercice des fonctions qui lui sont conférées en vertu de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, le SCRS peut, avec l’approbation du ministre, conclure des ententes ou, d’une façon générale, coopérer avec: i) les ministères du gouvernement du Canada, le gouvernement d’une province ou l’un de ses ministères; ii) un service de police en place dans une province, avec l’approbation du ministre provincial chargé des questions de police.
Compte tenu de son mandat et ses exigences opérationnelles précises, le SCRS ne divulgue généralement pas de détails liés aux activités opérationnelles, incluant les accords sur le partage d’information.

Question no 411 --
M. Michael D. Chong:
En ce qui concerne la déclaration du premier ministre du 16 février 2021 selon laquelle le mot « génocide » ne « devrait pas être utilisé dans des circonstances qui ne rencontrent pas les critères précis reconnus dans la communauté internationale » et qu’il s’ensuit qu’on ne peut pas dire du traitement des Ouïghours par le gouvernement chinois qu’il s’agit d’un génocide: quels sont les critères non respectés qui empêchent le gouvernement de déclarer qu’il s’agit d’un génocide?
Response
M. Robert Oliphant (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères, Lib.):
Monsieur le Président, ce qui suit reflète la réponse consolidée approuvée au nom des ministres d’Affaires mondiales Canada.
Le gouvernement du Canada a clairement affirmé que des violations des droits de la personne sont commis contre les Ouïghours. La nature et l’ampleur des violations commises par les autorités chinoises au Xinjiang, sous prétexte de lutter contre l’extrémisme, sont vivement préoccupantes. Notre gouvernement est très inquiet de l’existence d’un vaste réseau de camps de « rééducation politique » où, selon des rapports crédibles, plus de 1 million de personnes ont été arbitrairement détenues. Nous sommes également profondément préoccupés par les rapports faisant état de la séparation massive des enfants de leurs parents.
De graves restrictions ont été imposées à la liberté de religion et de croyance et aux libertés de mouvement, d’association et d’expression, ainsi qu’à la culture ouïghoure. Une surveillance généralisée continue de cibler de manière disproportionnée les Ouïghours et d’autres minorités, et de nouveaux rapports font état de cas de travail forcé et d’un contrôle des naissances forcé, y compris la stérilisation. Les actions du gouvernement de la Chine vont à l’encontre de sa propre constitution, sont en violation des obligations internationales en matière de droits de la personne et sont incompatibles avec la stratégie mondiale des Nations unies de lutte contre le terrorisme.
Le gouvernement de la République populaire de Chine nie toute allégation de violation des droits de la personne contre le peuple ouïghour et rejette toute responsabilité, jetant plutôt le blâme sur les victimes et ceux qui expriment leur opinion. Il faut faire preuve de la diligence nécessaire, car les preuves sont de plus en plus nombreuses que les mauvais traitements systématiques infligés par le gouvernement chinois aux Ouïghours et aux autres minorités ethniques du Xinjiang constituent des crimes contre l’humanité et des éléments caractéristiques d’un génocide.
Le Canada, ainsi que plusieurs autres pays, a demandé à plusieurs reprises au gouvernement de la Chine d’autoriser le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme et les procédures spéciales des Nations unies à accéder immédiatement, sans entrave et de manière concrète au Xinjiang. Un tel accès permettrait à des experts indépendants d’évaluer l’ampleur des violations des droits de la personne qui ont lieu.
Le Canada continue d’examiner les façons d’intervenir face aux violations flagrantes des droits de la personne qui ont lieu au Xinjiang, et comprend que la voie la plus efficace consiste à coordonner avec ses partenaires d’optique commune pour maintenir la pression et l’attention internationale sur ce dossier.
Le Canada a demandé à plusieurs reprises qu’une enquête soit menée afin que des experts impartiaux puissent observer et rendre compte de la situation en personne. Il incombe toujours au gouvernement de la Chine de démontrer que les violations ont cessé et que ses obligations en matière de prévention du génocide sont respectées. Des enquêtes et des évaluations plus rigoureuses et exhaustives doivent être menées en coopération avec nos alliés. Notre voix collective, fondée sur le droit international, devrait avoir l’incidence la plus forte possible.
Le Canada continue de prendre des mesures pour intervenir face à la situation en se fondant sur les renseignements dont il dispose. Le 12 janvier, le gouvernement a annoncé une approche globale face à la situation des droits de la personne au Xinjiang, y compris des mesures de lutte contre le travail forcé. Le Canada a exprimé à plusieurs reprises ses préoccupations aux côtés de ses partenaires aux Nations unies, notamment devant le Conseil des droits de l’homme, ou CDH, et l’Assemblée générale des Nations unies. En juin 2020, lors de la 44e session du CDH, le Canada et 27 autres pays ont signé une déclaration conjointe sur la situation des droits de la personne à Hong Kong et au Xinjiang. Lors de la troisième commission de l’Assemblée générale des Nations unies, le 6 octobre 2020, le Canada a cosigné, avec 38 autres pays, une déclaration conjointe sur la situation des droits de la personne au Xinjiang et à Hong Kong.
En coordination avec nos partenaires internationaux, nous continuerons d’examiner les renseignements disponibles et d’envisager d’autres options pour intervenir face à la situation au Xinjiang. Nous continuerons d’œuvrer pour la défense des libertés et droits fondamentaux de la personne et d’exhorter la Chine à respecter ses obligations internationales.

Question no 412 --
M. Kenny Chiu:
En ce qui concerne le traitement des demandes de visas d’étudiant par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC): a) IRCC a-t-il pris des mesures pour soumettre les demandes présentées par les étudiants de certains pays à une vérification accrue; b) si la réponse en a) est affirmative, les demandes provenant de quels pays font l’objet d’une vérification accrue; c) pour quelle raison chacun des pays visés a-t-il été sélectionné aux fins d’une vérification accrue, ventilée par pays; d) de quel délai de traitement supplémentaire moyen IRCC a-t-il besoin pour effectuer une vérification accrue?
Response
L’hon. Marco Mendicino (ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, Lib.):
Monsieur le Président, contre la menace d'une exploitation potentielle des processus d'immigration par des acteurs des États étrangers qui cherchent à promouvoir leurs intérêts, le gouvernement du Canada utilise une série d'outils pour protéger la sécurité nationale, y compris contre les acteurs d'ingérence étrangers.
L'ingérence étrangère est une menace sérieuse pour la sécurité des Canadiens. Le Service canadien du renseignement de sécurité, ou SCRS, a le mandat d'enquêter sur ces activités de menace et utilise tout le mandat de la loi sur le SCRS pour enquêter, donner des avis sur ces menaces et les réduire. La Gendarmerie royale du Canada, ou GRC, a un vaste mandat à multiples facettes permettant d'enquêter et de prévenir l'ingérence étrangère sur la base de diverses lois. Les agents d'immigration sont hautement qualifiés pour examiner toutes les preuves présentées dans le cadre d'une demande d'immigration, y compris les recommandations d'admissibilité, avant de rendre une décision finale conformément aux exigences de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.
Le gouvernement du Canada prend au sérieux toutes les allégations d'ingérence par des États étrangers qui intimideraient les communautés canadiennes et applique une approche pangouvernementale pour protéger la sécurité nationale, y compris contre les acteurs d'ingérence étrangers.
En réponse à la partie a) de la question, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, ou IRCC, ne cible pas les candidatures d'étudiants de certains pays afin de les soumettre à une vérification accrue. Toutes les demandes de résidence temporaire et permanente d'IRCC sont évaluées pour des raisons de sécurité et de criminalité.
La réponse à la partie a) n'étant pas affirmative, les réponses ne sont pas requises pour les parties b) à d).

Question no 414 --
M. Pierre Paul-Hus:
En ce qui concerne les réunions entre Services publics et Approvisionnement Canada et Santé Canada ou l’Agence de la santé publique du Canada concernant l’achat ou la production de vaccins qui ont eu lieu depuis le 1er janvier 2020: quels sont les détails relatifs à toutes les réunions auxquelles ont participé un sous-ministre délégué ou une personne occupant un poste de niveau supérieur, ou un ministre ou son personnel exonéré, y compris (i) la date de la réunion, (ii) le titre des personnes présentes, (iii) les points à l’ordre du jour, (iv) le résumé des décisions prises à cette occasion?
Response
M. Steven MacKinnon (secrétaire parlementaire de la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, Lib.):
Monsieur le Président, depuis le début de la pandémie de COVID-19, SPAC communique de façon constante avec ses principaux partenaires, notamment l’Agence de la santé publique du Canada, ou ASPC, Santé Canada, Innovation, Sciences et Développement économique Canada, ou ISDE, Affaires mondiales Canada et le Groupe de travail sur les vaccins contre la COVID pour planifier et exécuter l’achat d’équipement de protection individuelle et d’équipement médical, soit des masques, des gants, du désinfectant, des blouses, des ventilateurs, etc., de vaccins contre la COVID-19 et de toutes les fournitures connexes comme les seringues et les congélateurs. La ministre, son personnel et ses représentants ministériels communiquent de façon constante avec leurs collègues.
Grâce à cette collaboration quotidienne étroite, le gouvernement du Canada a adopté une approche d’approvisionnement dynamique pour répondre aux besoins d’approvisionnement nouveaux, immédiats et à long terme en fournitures médicales. Il a donc réussi à obtenir plus de 2,5 milliards d’articles de différent équipement de protection individuelle, et continue de recevoir des livraisons de façon régulière et constante. Les ministères travaillent également ensemble pour tirer parti des chaînes d’approvisionnement nationales.

Question no 416 --
M. John Nater:
En ce qui concerne le soutien à la recherche scientifique et au développement expérimental (RS&DE), y compris les crédits d'impôt, accordé à Huawei depuis 2016: quel est le montant total du soutien à la RS&DE accordé annuellement à Huawei, ventilé par année et par type de soutien?
Response
L’hon. Diane Lebouthillier (ministre du Revenu national, Lib.):
Monsieur le Président, l’ARC n'est pas en mesure de fournir une réponse de la manière demandée, puisque les dispositions de confidentialité de la Loi de l'impôt sur le revenu empêchent la divulgation de renseignements sur les contribuables.

Question no 418 --
Mme Stephanie Kusie:
En ce qui concerne les impacts des restrictions sur les voyages imposées par le gouvernement durant la pandémie et l’étude publiée le 23 octobre 2020 dans laquelle Statistique Canada estime le nombre d’emplois perdus et la diminution du produit intérieur brut (PIB) attribuables aux restrictions en question: a) quelles sont les plus récentes statistiques concernant les pertes d’emplois et la diminution du PIB estimées pour 2020; b) quels sont les impacts projetés des restrictions sur les voyages au chapitre des pertes d’emplois et de la diminution du PIB en 2021?
Response
L’hon. François-Philippe Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, l’étude de Statistique Canada publiée le 23 octobre 2020 a produit une gamme d’estimations sur l’impact économique des restrictions de voyage sur l’économie canadienne en 2020. Ces estimations étaient basées sur plusieurs scénarios envisagés lorsque l’analyse a été élaborée, et les résultats sont différents comparés à ce qui s’est produit depuis. Les scénarios étaient basés sur des hypothèses concernant la durée des restrictions de voyage et le rétablissement une fois les restrictions levées. Pour chaque scénario, on supposait un profil de rétablissement mensuel pour les activités du tourisme de mars à décembre 2020. On peut consulter les graphiques A1 et A2 dans l’annexe de l’étude à https://www150.statcan.gc.ca/n1/pub/11-626-x/11-626-x2020023-fra.htm. L’étude suggérait que les restrictions de voyage pourraient entrainer une réduction du produit intérieur brut, ou PIB, de 16 milliards à 23 milliards de dollars et de 284 000 à 406 000 pertes d’emploi dans l’industrie du tourisme en 2020.
Depuis la publication de cette étude, Statistique Canada a publié plusieurs statistiques sur l’industrie du tourisme, incluant le PIB et l’emploi jusqu’au troisième trimestre de 2020. Si on suppose que le quatrième trimestre est semblable au troisième trimestre, ces nouvelles données suggèrent que l’industrie du tourisme pourrait subir une réduction du PIB en 2020 d’environ 20 milliards de dollars et environ 190 000 pertes d’emploi depuis 2019.
Tel qu’il est suggéré par les nouvelles données qui ont été publiées dernièrement, l’impact sur les emplois est moins important que ce qui était suggéré dans l’étude. La différence provient du fait que l’étude a examiné l’impact des restrictions de voyage en gardant d’autres facteurs constants. L’étude a expliqué que les changements de comportements des consommateurs, des entreprises et des gouvernements en réponse aux perturbations n’ont pas été pris en compte. C’est-à-dire que l’étude ne supposait aucun changement dans la structure de production de l’économie, ni aucun changement dans les gouts ou la volonté de travailler des individus impactés ni aucune intervention gouvernementale. La distanciation sociale a introduit des changements dans la manière d’opérer pour les entreprises et dans la façon que les individus travaillent; les consommateurs et les entreprises dépendent de plus en plus sur les plateformes en ligne pour acheter des biens et des services.
De plus, le gouvernement du Canada a répondu à la pandémie en introduisant des programmes de soutien de liquidité pour les entreprises, incluant la Subvention salariale d’urgence du Canada, ou SSUC, le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes, et le programme d’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial. Les statistiques basées sur la participation à la SSUC suggèrent que les industries de services d’hébergement et de restauration, et les arts, spectacles et loisirs, qui représentent une part importante dans l’industrie du tourisme, sont parmi les industries qui ont participé le plus.
En réponse à la partie b) de la question, Statistique Canada n’a pas produit d’estimations des impacts des restrictions de voyage en 2021. Étant donné les changements importants qui ont eu lieu dans l’économie et les incertitudes par rapport aux changements potentiels dans les comportements de consommation en raison de la pandémie, la méthodologie utilisée dans l’étude initiale produirait des estimations avec des marges d’erreur inacceptables.

Question no 423 --
M. Tom Kmiec:
En ce qui concerne le crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) qui aide les personnes handicapées et les personnes présentant certains troubles médicaux à payer des dépenses médicales inévitables, depuis l'exercice 2017-2018: a) quel est le nombre total de personnes qui ont présenté une demande de CIPH pour les exercices 2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020, ventilé par année; b) quel est le montant total réclamé en CIPH pour les exercices 2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020, ventilé par année; c) quel est le nombre total de demandeurs du CIPH pour les exercices 2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020, ventilé par année; d) quel est le nombre total de demandes de CIPH qui ont été rejetées pour les exercices 2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020, ventilé par année; e) parmi les demandes de CIPH qui ont été rejetées, quels étaient les motifs de refus évoqués et catégorisés; f) quel est le nombre total de demandes de CIPH pour lesquelles un médecin avait indiqué que le demandeur était admissible au CIPH; g) quel est le nombre total de demandeurs du CIPH au cours des exercices 2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020 qui avaient déjà été approuvés pour le CIPH; h) parmi les demandeurs du CIPH en g), combien ont essuyé un refus; i) quand vient le temps de décider d’approuver ou de rejeter une nouvelle demande de CIPH, quels sont les critères utilisés par l’Agence du revenu du Canada pour en arriver à cette décision, et comment ces critères sont-ils saisis et consignés?
Response
L’hon. Diane Lebouthillier (ministre du Revenu national, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse aux parties a), b), c) et d), l’information est disponible sur le site Web du Gouvernement du Canada, ventilés par année civile et non par exercice financier.
Le publication intitulé Statistiques sur le crédit d’impôt pour personnes handicapées – Années civiles 2011 à 2019 disponible au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/programmes/a-propos-agence-revenu-canada-arc/statistiques-revenu-statistiques-tps-tvh/statistiques-credit-impot-personnes-handicapees/ciph-statistiques-2019.html fournit des statistiques fondées sur des renseignements que l’ARC a traités à partir des demandes de crédit d’impôt pour personnes handicapées, ou CIPH, ou qui proviennent de particuliers ayant demandé le CIPH dans leur déclaration de revenus et de prestations des particuliers T1. Les tableaux 1 à 10 présentent les données démographiques par année civile, tandis que les tableaux 11 à 13 présentent des données sur la détermination et l'utilisation du CIPH pour les années civiles 2011 à 2019. Voici la description des tableaux du CIPH:
Les tableaux 1 à 10 incluent le nombre de personnes détenant, en vigueur du 31 décembre 2019, un certificat qui a été accepté pour le CIPH selon la limitation, l’âge, le genre, état civil et province.
Le tableau 11 présente la répartition des déterminations du CIPH par activité courante de la vie quotidienne, ou ACVQ, pour les certificats pour le CIPH traités au cours de l’année civile.
Le tableau 12 présente la répartition des particuliers qui ont demandé le CIPH dans leurs déclarations T1 pour lesquelles une nouvelle cotisation a été établie au cours de l’année civile. La répartition par ACVQ est estimée en attribuant ce nombre à la proportion de déterminations acceptées par ACVQ, publiées dans le tableau 11.
Le tableau 13 présente la répartition de l’utilisation du CIPH selon les déclarations T1 pour lesquelles une nouvelle cotisation a été établie au cours de l’année civile. La répartition par ACVQ est estimée par la répartition, publiée au tableau 11, du « montant total du CIPH utilisé » selon la proportion de déterminations acceptées par activité.
Les tableaux 11, 12 et 13 remplacent l’ancienne publication « Coup d’œil sur le crédit d’impôt pour personnes handicapées ». L’Agence publie maintenant les données par année civile, plutôt que par exercice.
Dans certains cas, les totaux peuvent ne pas correspondre à la somme des nombres en raison d’un arrondissement ou d’une suppression aux fins de confidentialité. Pour obtenir de plus amples renseignements, on peut consulter la section « Procédures de confidentialité » des notes explicatives.
En réponse à la partie e) de la question, bien que l’ARC soit guidée par les critères énoncés dans la Loi de l’impôt sur le revenu, ou LIR, et fondée sur des renseignements médicaux précis fournis, elle ne consigne pas les renseignements de la façon demandée.
En réponse à la partie f) de la question, l’ARC administre le CIPH conformément à la LIR. À cette fin, l’ARC ne saisit que les données nécessaires pour administrer le CIPH, comme il est prescrit par la LIR. Pour cette raison, l’Agence n’est pas en mesure de répondre de la façon demandée, car il n’y a aucune exigence législative pour saisir les renseignements de cette façon.
En réponse aux parties g) et h), ces données ne sont pas facilement accessibles car elles nécessiteraient une recherche manuelle qui ne peut être effectuée dans le délai prévu à l'alinéa 39(5)a) du Règlement.
En réponse à la partie i) de la question, l’ARC administre le CIPH conformément à la LIR. À cette fin, l’ARC ne saisit que les données nécessaires pour administrer le CIPH, comme il est prescrit par la LIR. Pour cette raison, l’ARC n’est pas en mesure de répondre de la façon demandée, car il n’y a aucune exigence législative pour saisir les renseignements de cette façon.
Notons que le rôle de l’ARC est de déterminer l’admissibilité au CIPH en fonction des dispositions législatives et des renseignements fournis par le médecin qui remplit le formulaire T2201. Si le médecin fournit à l’ARC des renseignements qui suggèrent que les limitations graves du patient peuvent diminuer au fil du temps, l’admissibilité au CIPH est permise sur une base temporaire. Lorsque cette période se termine, il est nécessaire de soumettre un nouveau formulaire T2201 afin que l’ARC puisse déterminer de nouveau l’admissibilité en fonction de la situation à ce moment-là. Le facteur déterminant dans tous les cas, qu’il s’agisse d’une première demande ou d’une nouvelle demande, est fondé sur les effets de la déficience sur la capacité d’une personne à effectuer les activités courantes de la vie quotidienne.
Bien que la Loi de l’impôt sur le revenu permette à l’ARC de demander un nouveau formulaire T2201 dûment rempli à différents intervalles, tous les efforts sont déployés pour alléger le fardeau des contribuables et des médecins.
Une fois qu’une détermination a été effectuée, un avis de détermination est envoyé au contribuable, les renseignements sont mis à jour dans la base de données du CIPH, et le contribuable peut consulter les renseignements sur l’invalidité par moyen de Mon dossier de l'ARC.

Question no 428 --
M. Gérard Deltell:
En ce qui concerne les communications entre le Bureau du leader du gouvernement à la Chambre des communes, le Bureau du Conseil privé ou le Cabinet du premier ministre, et le Bureau du greffier de la Chambre des communes entre le 17 février 2021, midi, et le 18 février 2021, 16 heures: quels sont les détails de toutes ces communications, y compris (i) la date et l’heure, (ii) le type (courriel, message texte, appel téléphonique, échange verbal, etc.), (iii) le nom et le titre des personnes concernées, (iv) l’expéditeur et le destinataire, le cas échéant, (v) les sujets abordés, (vi) le résumé du contenu de la communication?
Response
M. Kevin Lamoureux (secrétaire parlementaire du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales et du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.):
Monsieur le Président, le Bureau du leader du gouvernement à la Chambre des communes consulte et interagit avec tous les partis et les députés, de même qu’avec les représentants de la Chambre des communes dans le but de faciliter le mandat que lui a confié le premier ministre de diriger l’équipe de leadership à la Chambre afin d’adopter une approche collaborative et efficace dans le cadre du Parlement minoritaire, en accordant la priorité à la transparence et à la communication avec les Canadiens au sujet des travaux du Parlement.

Question no 430 --
Mme Rosemarie Falk:
En ce qui concerne les conséquences pour l’économie canadienne de la décision du président des États-Unis de révoquer le permis lié au projet de pipeline Keystone XL: a) à combien le gouvernement estime-t-il le nombre d’emplois perdus, directement et indirectement, en raison de cette décision; b) à combien le gouvernement estime-t-il les pertes économiques, directes et indirectes, en raison de cette décision?
Response
M. Marc Serré (secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles, Lib.):
Monsieur le Président, à la suite de la décision récente de l’administration américaine concernant Keystone XL, à laquelle le gouvernement du Canada s’est opposé vigoureusement, le promoteur du projet a déclaré que 1 000 emplois dans le domaine de la construction ont été touchés, car les activités de la saison de la construction ont cessé. Il avait prévu la création de 2 800 emplois dans le domaine de la construction en Alberta et en Saskatchewan à la période de pointe de la construction. Le promoteur a également déclaré que le projet devait créer jusqu’à 17 000 emplois directs et indirects au Canada.

Question no 437 --
M. Arnold Viersen:
En ce qui concerne l’embauche d’employés temporaires supplémentaires par l’Agence du revenu du Canada (ARC) pour la période de production des déclarations de 2021: a) combien d’employés temporaires l’ARC embauche-t-elle; b) avant d’embaucher des personnes de l’extérieur du gouvernement, l’ARC a-t-elle envisagé des détachements d’employés d’autres ministères ou organismes qui sont en congé ou qui ne peuvent s’acquitter de leur travail habituel en raison de la pandémie et, si ce n’est pas le cas, pourquoi; c) combien d’employés temporaires embauchés pour la période de production des déclarations de cette année ont été détachés d’autres ministères ou organismes?
Response
L’hon. Diane Lebouthillier (ministre du Revenu national, Lib.):
Monsieur le Président, concernant la partie a) de la question, en réponse à la pandémie de COVID-19 et à la période de production des déclarations de 2021, l’objectif d’embauche des centres d’appels de l’ARC était d’environ 2 000 employés temporaires d’ici le 31 mars 2021.
En réponse à la partie b) de la question, au début de la pandémie de COVID-19, l’ARC a été appelée à aider à administrer les prestations d’urgence au nom du gouvernement du Canada. L’ARC a travaillé en étroite collaboration avec les centres d’appels d’Emploi et Développement social Canada afin de s’assurer qu’un soutien adéquat était offert aux Canadiens qui éprouvent des difficultés en raison de la pandémie.
En avril 2020, l’ARC a lancé un appel aux employés de l’ensemble de l’ARC pour demander à ceux dont les charges de travail avaient été jugées non essentielles de travailler temporairement à titre d’agents des appels. Environ 7 000 employés de l’ARC ont décidé d’apporter leur aide. Cependant, lorsque la reprise des activités de l'ARC a commencé, les employés de l'ARC ont commencé à reprendre leurs fonctions habituelles.
L'ARC n'a pas approché d'autres ministères ou agences gouvernementales car nous avions prévu de recruter et de former 2 000 employés externes pour la période de dépôt des déclarations.
En ce qui a trait à la partie c) de la question, aucun des agents temporaires embauchés pour la saison des impôts de cette année n'a été détaché par d'autres ministères ou organismes gouvernementaux.

Question no 438 --
M. Marc Dalton:
En ce qui concerne le Bureau de l’ombudsman de l’approvisionnement: a) combien de plaintes l’ombudsman a-t-il reçues pendant la pandémie, depuis le 1er mars 2020; b) quelle est la ventilation des plaintes par type de produits ou services à fournir; c) quelle est la ventilation des plaintes par type de plaintes; d) combien des plaintes concernaient des appels d’offres liés à des produits achetés dans le cadre de la réponse à la pandémie (EPI, ventilateurs, etc.); e) combien des plaintes concernaient des appels d’offres liés à l’administration ou à la mise en œuvre de programmes annoncés par le gouvernement en réponse à la pandémie?
Response
M. Steven MacKinnon (secrétaire parlementaire de la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, en vertu de la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, l’ombudsman de l’approvisionnement peut examiner deux types de plaintes: i) les plaintes relatives au respect des règlements pris en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques concernant l’attribution de certains contrats; et ii) les plaintes relatives à l’administration de certains contrats.
Depuis le 1er mars 2020, l’ombudsman a reçu un total de cinq plaintes concernant l’attribution ou l’administration de contrats fédéraux.
En réponse à la partie b) de la question, la répartition des plaintes par produits ou services comprend: les études environnementales; les services audiovisuels; les services d'affrètement aérien; les services professionnels, administratifs et de soutien à la gestion; et les véhicules, les véhicules à moteur et vélos.
En ce qui concerne la partie c) de la question, quatre des cinq plaintes concernaient l’attribution et une concernait l'administration.
Relativement à la partie d) de la question, il n’y a eu aucune plainte concernant les appels d’offres relatifs à des produits achetés dans le cadre de la réponse à la pandémie.
Au sujet de la partie e) de la question, il n’y a pas eu de plaintes liées aux programmes gouvernementaux de réponse à la pandémie.

Question no 440 --
M. James Bezan:
En ce qui concerne l’ancien ombudsman du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes, M. Gary Walbourne: a) à quelles dates, entre le 1er janvier 2018 et le 31 octobre 2018, a-t-il rencontré le ministre de la Défense nationale; b) à quelles dates, entre le 1er  janvier et le 31 octobre 2018, a-t-il eu, de manière planifiée ou non, (i) des entretiens téléphoniques, (ii) des discussions par vidéoconférence (par Zoom, Microsoft Teams, etc.) avec le ministre de la Défense nationale?
Response
Mme Anita Vandenbeld (secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse aux parties a) et b) de la question concernant les rencontres entre le ministre de la Défense nationale et l'ancien ombudsman M. Gary Walbourne entre le 1er janvier 2018 et le 31 octobre 2018, une rencontre a eu lieu le 1er mars 2018.

Question no 441 --
M. James Bezan:
En ce qui concerne le ministre de la Défense nationale: a) à quelles dates entre le 1er janvier et le 31 octobre 2018 le ministre de la Défense nationale a-t-il rencontré l’ancien ombudsman du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes, M. Gary Walbourne; b) à quelles dates entre le 1er janvier et le 31 octobre 2018 le ministre de la Défense nationale a-t-il eu une conversation (i) par téléphone, (ii) par vidéo (Zoom, Microsoft Teams, etc.), programmée ou non, avec M. Walbourne?
Response
Mme Anita Vandenbeld (secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale, Lib.):
Monsieur le Président, entre le 1er janvier 2018 et le 31 octobre 2018, le ministre de la Défense nationale a rencontré l’ancien ombudsman de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes une fois, le 1er mars 2018.

Question no 443 --
M. Alexandre Boulerice:
En ce qui concerne les échanges de courriels les 11 et 12 février 2020, entre Kevin Chan, directeur mondial des politiques publiques de Facebook, et Owen Ripley, directeur général à Patrimoine canadien, au sujet d’une offre d’emploi au profit de Facebook, et l’affirmation du ministre du Patrimoine au Comité permanent du Patrimoine canadien le 29 janvier 2021, « J'ai demandé au ministère d'examiner la question »: a) à quelle date le ministre a-t-il pris connaissance des échanges de courriels; b) à quelle date le ministre a-t-il demandé au ministère d’examiner les échanges de courriels; c) sur la base de quelles lois, règlements ou codes, le ministre a-t-il demandé au ministère d’examiner les échanges de courriels; d) quels sont les éléments que le ministre a demandé au ministère d’examiner ou de vérifier; e) quelle a été la durée de l’examen par le ministère; f) en vertu de quels lois, règlements ou codes l’examen a-t-il été effectué; g) quelles ont été les conclusions de l’examen par le ministère; h) quand le ministre a-t-il pris connaissance de l’examen effectué par le ministère; i) quelles décisions ont été prises par le ministère et le ministre suite à l’examen; j) quelle est la position du ministère au sujet des demandes de circulation ou de partage d’offre d’emplois faites par des lobbyistes enregistrés aux fonctionnaires?
Response
Mme Julie Dabrusin (secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien, Lib.):
Monsieur le Président, la réponse à la partie a) de la question est: le 28 octobre 2020.
En réponse à la partie b) de la question, le 28 octobre 2020, le chef de cabinet du ministre a soulevé l’échange de courriels avec la sous-ministre du Patrimoine canadien. En tant que fonctionnaire responsable d’assurer la gestion efficace du ministère, incluant la conduite des employés du ministère, la sous-ministre a informé le chef de cabinet de son intention de mener un examen des circonstances entourant l’échange de courriels.
En ce qui concerne la partie c) de la question, la sous-ministre, en tant que fonctionnaire responsable d’assurer la gestion efficace du ministère, incluant la conduite des employés du ministère, a examiné la question en se basant sur le Code de valeurs et d'éthique du secteur public, le Code de valeurs et d’éthique du ministère du Patrimoine canadien, la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, la Politique sur la gestion des personnes du Conseil du Trésor, la Directive sur les conflits d’intérêts du Conseil du Trésor ainsi que la Directive sur les conditions d’emploi du Conseil du Trésor.
Au sujet de la partie d) de la question, la sous-ministre, en tant que fonctionnaire responsable d’assurer la gestion efficace du ministère, incluant la conduite des employés du ministère, a examiné la question en se basant sur le Code de valeurs et d'éthique du secteur public, le Code de valeurs et d’éthique du ministère du Patrimoine canadien, la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, la Politique sur la gestion des personnes du Conseil du Trésor, la Directive sur les conflits d’intérêts du Conseil du Trésor ainsi que la Directive sur les conditions d’emploi du Conseil du Trésor.
La réponse à la partie e) de la question est: du 28 octobre 2020 au 3 novembre 2020.
En ce qui a trait à la partie f) de la question, la sous-ministre, en tant que fonctionnaire responsable d’assurer la gestion efficace du ministère, incluant la conduite des employés du ministère, a examiné le dossier en se basant sur le Code de valeurs et d'éthique du secteur public, le Code de valeurs et d’éthique du ministère du Patrimoine canadien, la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, la Politique sur la gestion des personnes du Conseil du Trésor, la Directive sur les conflits d’intérêts du Conseil du Trésor ainsi que la Directive sur les conditions d’emploi du Conseil du Trésor.
Pour ce qui est de la partie g) de la question, en tenant compte de l’information se rapportant spécifiquement à ce cas, la sous-ministre du Patrimoine canadien a conclu que la diffusion d’information publique ne constituait pas un acte répréhensible.
Relativement à la partie h) de la question, les conclusions de l’examen ont été communiquées verbalement au ministre le 4 novembre 2020.
À l’égard de la partie i) de la question, la sous-ministre a conclu, à la suite de l’examen des faits propres à cette question, qu’aucune mesure n’était nécessaire.
En réponse à la partie j) de la question, chaque cas est un cas d’espèce et doit être examiné en conséquence. Bien que la diffusion d’information publique en soit ne constitue pas un acte répréhensible, les employés du ministère sont tenus de respecter les normes les plus élevées concernant les conflits d'intérêts, les valeurs et l'éthique. Le ministère du Patrimoine canadien prend très au sérieux les questions liées aux valeurs et à l'éthique et possède un cadre de prévention et de suivi très solide à cet égard.

Question no 450 --
M. Corey Tochor:
En ce qui concerne l’incidence que l’importance du projet de la canalisation 5 d’Enbridge a sur les prévisions du gouvernement: a) quelles sont les estimations du gouvernement quant au nombre d’emplois qui sont en jeu, à la fois directement et indirectement, et qui dépendent de la réussite du projet; b) quelles sont les estimations du gouvernement quant à l’incidence économique directe et indirecte que le projet aurait sur l’économie canadienne, selon l’issue du projet?
Response
M. Marc Serré (secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles, Lib.):
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada est entièrement résolu à poursuivre l’exploitation sécuritaire de la ligne 5. Selon Enbridge, le complexe pétrochimique de la ligne 5 à Sarnia appuie plus de 4 900 emplois directs et de 23 500 emplois indirects. Il est également responsable de plus de 65 milliards de dollars en revenus directs et indirects, en fonction du commerce direct annuel de 28 milliards de dollars entre le Canada et les États-Unis. Au Québec, la ligne 5 est une source essentielle de l’approvisionnement pour les raffineries de la province, fournissant environ les deux tiers du pétrole brut consommé dans la province. Cela soutient les 1 080 employés des raffineries et plus de 200 travailleurs contractuels.

Question No. 394--
Mr. Kelly McCauley:
With regard to Canadian International Trade Tribunal (CITT) hearings since January 1, 2016: (a) how many times has the government hired external legal representation for CITT hearings, broken down by case (or by department represented if there's an issue of confidentiality) and date of hire; (b) what is the cost associated with the hiring of external legal representation, broken down by case (or by department represented if there's an issue of confidentiality) and date of hire; and (c) what is the cost associated with internal legal representation, broken down by case (or by department represented if there's an issue of confidentiality)?
Response
Hon. David Lametti (Minister of Justice and Attorney General of Canada, Lib.):
Mr. Speaker, with respect to the amount spent on legal matters brought before the Canadian International Trade Tribunal, CITT, since January 1, 2016, to the extent that the information that has been requested is or may be protected by any legal privileges, including solicitor-client privilege, the federal Crown asserts those privileges. In this case, it has waived only solicitor-client privilege, and only to the extent of revealing the total legal costs, as defined below.
The total legal costs, actual and notional costs, associated with matters brought before the CITT since January 1, 2016, amount to approximatively $8,105,000. These cases raise a variety of issues falling within the mandate of the CITT, including customs or excise tax matters, complaints by potential suppliers concerning procurement by the federal government, as well as issues arising under the Special Import Measures Act. In most of these files, the Crown did not initiate the proceedings but rather acted as a defendant or respondent. The services concerned are litigation services and litigation support services provided throughout the life of the file, not solely hearings, at the CITT level. They do not include services provided at other stages, for example at the Federal Court of Appeal, if the CITT decision is challenged. Most of these files are handled by Department of Justice, JUS, lawyers. JUS lawyers, notaries and paralegals are salaried public servants, and therefore no legal fees are incurred for their services. A “notional amount” can, however, be provided to account for the legal services they provide. The notional amount is calculated by multiplying the total hours recorded in the responsive files for the relevant period by the applicable approved legal services hourly rates. Actual costs represent the file-related disbursements paid by JUS and then cost-recovered from the client departments or agencies. The total legal costs, actual and notional costs, associated with files handled by JUS lawyers amount to approximatively $7,004,000. The balance, of approximatively $1,101,000, represents the costs associated with files handled by external legal agents. The Government of Canada has hired external legal agents for CITT matters 17 times since January 1, 2016.
The total legal costs, actual and notional costs, associated with files handled by JUS lawyers are based on information currently contained in JUS systems as of February 11, 2021. The costs associated with files handled by external legal agents are based on invoices received from them and taxed by JUS as of February 25, 2021. It was not possible, given the scale of the request and the applicable deadlines, to consult all the departments and agencies responsible for these cases. The amounts provided in this response should therefore be read as approximate.

Question No. 396--
Mr. John Brassard:
With regard to Transport Canada and flight crew and pilot ‘sit time’ for medical purposes and wait time for licenses: (a) how many licensed pilots are currently medically unfit to pilot an aircraft; (b) how many flight crew personal, excluding pilots, are currently unfit to fly; (c) how many licensed pilots and flight crew have completed the two-year ‘sit time’ and have been waiting (i) for three months for paperwork to be completed so they can return to work, (ii) for six months for paperwork to be completed so they can return to work, (iii) longer that six months for paperwork to be completed so they can return to work; and (d) how many pilot licenses are waiting to be signed by Transport Canada?
Response
Hon. Omar Alghabra (Minister of Transport, Lib.):
Mr. Speaker, in response to part (a), there are 170 pilots who are currently listed as medically unfit to pilot an aircraft in Transport Canada civil aviation’s, TCCA, licensing system.
In response to parts (b) and (c), flight crew, according to the definition in Canadian aviation regulations 100.01, “means a crew member assigned to act as pilot or flight engineer of an aircraft during flight time”. TCCA does not have data about cabin crew members, e.g. flight attendants, as they do not require Transport Canada, TC, medical certification to perform their duties.
Generally, pilots are not waiting on TC to complete licence paperwork in order to return to work. There are currently various COVID-19-related exemptions in place, which allow for pilots to continue using their current credentials to fly while waiting for licence paperwork to be completed.
TC civil aviation medicine, CAM, was one of the first branches at the outset of the COVID-19 pandemic to develop exemptions to keep aviators and controllers working without interruption. These CAM exemptions, which were issued in spring 2020 and remain in force, enable renewal of aviation medical certificates, MCs, for pilots, flight engineers and air traffic controllers, while reducing the need for face-to-face medical examinations and the regulatory demand for scarce medical resources. These exemptions allow renewal by attestations and telemedicine consultations. Regular in-person assessments also remain available for renewals and new MC applications.
These processes are consistent with the acceptable renewal options permitted by the International Civil Aviation Organization during the COVID-19 pandemic. These exemptions optimize the use of attestations, i.e., self-declaration, and telemedicine to enable low-risk MC holders to be renewed immediately, i.e., no waiting period. Furthermore, civil aviation medical examiners remain able to renew MC in-office at their discretion.
These renewal options have been successful in enabling the vast majority of pilots, flight engineers and air traffic controllers to retain their aviation MCs without interruption throughout the pandemic.
While the exemptions have proven highly successful in ensuring that aviation MC holders remain certified, COVID-related disruptions to CAM administrative processes, caused by factors such as mail delivery slowdowns and government building lockdowns, have resulted in a significant lag in data entry related to MCs, including for MC holders who have remained fully certified throughout COVID. Thus, the CAM database is not able to provide the data requested.
Furthermore, the data requested would be inaccurate, since the database also includes MC holders who have voluntarily allowed their MCs to expire, which is not necessarily indicative of a licensed pilot being medically unfit to pilot an aircraft.
In response to part (d), if pilots fall within the parameters specified in the exemptions, they may continue to work with expired aviation document booklets as permitted/specified in the exemptions. If pilots are not covered by any of the exemptions, aviation document booklets continue to be issued in these rare cases, provided that the individual is in adherence to the regulations.

Question No. 397--
Ms. Sylvie Bérubé:
With regard to the implementation of the United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples: has the government, in consultation and cooperation with Indigenous peoples, other federal ministers and the provinces, started to develop an action plan to achieve the objectives of the Declaration and, if so, does this action plan include (i) measures to combat injustices, (ii) measures to combat prejudice, (iii) measures to eliminate all forms of violence and discrimination, including systemic discrimination, facing Indigenous peoples, as well as Indigenous seniors, youth, children, women and men, Indigenous people with disabilities and gender-diverse or two-spirit Indigenous people, (iv) measures to promote mutual respect and understanding and good relations, including through human rights training, (v) review or oversight measures, (vi) recourse avenues, (vii) redress measures, (viii) other accountability measures respecting the implementation of the Declaration, (ix) measures to follow up on its implementation, assess it and modify it?
Response
Hon. David Lametti (Minister of Justice and Attorney General of Canada, Lib.):
Mr. Speaker, Bill C-15, an act respecting the United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples, was introduced on December 3, 2020 and is currently at the second reading stage in the House of Commons. The introduction of Bill C-15 was a key milestone to support the implementation of the United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples in Canada. While the bill continues to advance through the legislative process, the government has begun preliminary discussions with indigenous peoples to determine the best path forward for the development of the action plan.
As written, this bill would require that the action plan include, at a minimum, measures to address injustices, combat prejudice and eliminate all forms of violence and discrimination against indigenous peoples; to promote mutual respect and understanding, through human rights education; and to develop monitoring, oversight or other accountability measures with respect to the implementation of the declaration.
It is important to note that Bill C-15 requires preparation and completion of the action plan as soon as practicable, but no later than three years after the day of coming into force, recognizing that the development of an initial action plan in collaboration with first nations, Inuit and Métis partners should take adequate, but not indefinite, time.

Question No. 398--
Mrs. Stephanie Kusie:
With regard to statistics held by the government related to the Pleasure Craft Operator Card (PCOC) and reported pleasure craft incidents: (a) how many reported incidents took place each year on Canadian waters since 1999 (or as far back as PCOC statistics are available), broken down by type of incident (accident, injury, fine, etc.); and (b) what is the breakdown of (a) by (i) how many involved an operator with a PCOC, (ii) how many involved rented watercraft?
Response
Hon. Omar Alghabra (Minister of Transport, Lib.):
Mr. Speaker, the department does not have a mechanism in place for mandatory reporting of incidents involving pleasure craft. The pleasure craft operator competency database only holds information related to the person who obtained a pleasure craft operator card; it does not track incidents.

Question No. 402--
Mr. Scot Davidson:
With regard to the agreements between the government and the companies providing the COVID-19 vaccine: (a) on what date did the government ask each of these companies to manufacture those vaccines in Canada, broken down by company; and (b) what was the response of each company, and the rationale provided?
Response
Mr. Steven MacKinnon (Parliamentary Secretary to the Minister of Public Services and Procurement, Lib.):
Mr. Speaker, a negotiation team was assembled in June 2020, led by Public Services and Procurement Canada, to initiate negotiations with leading vaccine suppliers. During these early engagements, both Public Services and Procurement Canada and the Public Health Agency of Canada raised domestic options for manufacturing vaccines. The specific details of the negotiations cannot be disclosed as it is confidential commercial information.
After reviewing the options, the manufacturers concluded that biomanufacturing capacity in Canada at the time of contracting was too limited to justify the investment of capital and expertise required to start manufacturing in Canada.

Question No. 405--
Mr. Xavier Barsalou-Duval:
With regard to confidential documents: what is the government’s disclosure policy?
Response
Mr. Greg Fergus (Parliamentary Secretary to the Prime Minister, to the President of the Treasury Board and to the Minister of Digital Government, Lib.):
Mr. Speaker, the security categorization of documents and the disclosure of documents are addressed through separate policies and processes.
With respect to security categorization, the directive on security management, www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-eng.aspx?id=32614, standard on security categorization, www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-eng.aspx?id=32614, requires government institutions to assign security categories to information according to the degree of injury that could result if it were compromised. For instance, if unauthorized disclosure could cause injury to the national interest, the information is categorized as “classified” information, i.e., confidential, secret or top secret. Similarly, if information could cause injury outside the national interest, then this information is categorized as “protected” information, i.e., protected A, protected B or protected C, as defined in the standard on security categorization.
With respect to disclosure, government institutions release information through a variety of means, such as by responding to requests submitted under the Access to Information Act. While the security category of a document may indicate the sensitivity of its contents, documents requested under the act may not be withheld on the basis of their security category alone. When a classified document is requested under the act, the government institution processes it like any other document, by conducting a line-by-line review to determine whether any of the exemptions or exclusions listed in the act should be applied to the information contained in the document.
Under the policy on service and digital, www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-eng.aspx?id=32603, government institutions are also required to maximize and prioritize the release of departmental information and data as an open resource on the Open Government portal, https://open.canada.ca/en, while respecting information security, privacy, and legal considerations.

Question No. 406--
Mr. Xavier Barsalou-Duval:
With regard to the Canadian Security Intelligence Service, since 1993: has the Service signed an information-sharing agreement with the Sûreté du Québec, and, if so, what is the content of that agreement?
Response
Mr. Joël Lightbound (Parliamentary Secretary to the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness, Lib.):
Mr. Speaker, for the purpose of performing its duties and functions under the Canadian Security Intelligence Service Act, CSIS may, with approval of the minister, enter into an arrangement or otherwise co-operate with any department of the Government of Canada or the government of a province or any department thereof, or any police force in a province, with the approval of the minister responsible for policing the province.
Given its mandate and specific operational requirements, CSIS does not generally disclose details related to operational activity, including its information-sharing arrangements.

Question No. 411--
Mr. Michael D. Chong:
With regard to the Prime Minister’s comments on February 16, 2021 about “not applying it to things that don’t meet the very clear internationally recognized criteria around genocide” in reference to not designating the treatment of the Uyghurs by the Chinese government as genocide: what specific criteria has not been met that is preventing the government from declaring it a genocide?
Response
Mr. Robert Oliphant (Parliamentary Secretary to the Minister of Foreign Affairs, Lib.):
Mr. Speaker, the following reflects a consolidated response approved on behalf of Global Affairs Canada ministers.
The Government of Canada has been clear in the view that human rights violations are occurring against Uighurs. The nature and scale of the violations by Chinese authorities in Xinjiang, under the pretext of countering extremism, are deeply disturbing. Our government is gravely concerned about the existence of a large network of “political re-education” camps where credible reports indicate that over a million people have been arbitrarily detained. We are also deeply concerned by the reports of mass separation of children from their parents.
There are severe restrictions on freedom of religion or belief and the freedoms of movement, association and expression as well as on Uighur culture. Widespread surveillance disproportionately continues to target Uighurs and other minorities. More reports are emerging of forced labour and forced birth control, including sterilization. Actions by the Chinese government are contrary to its own constitution, are in violation of international human rights obligations and are inconsistent with the United Nations’ global counterterrorism strategy.
The Government of the People’s Republic of China denies any and all allegations of human rights abuses against Uighur people and rejects any accountability for wrongdoing, instead casting blame on the victims and those who choose to speak out. Due diligence is needed given mounting evidence that the Chinese government’s systematic ill-treatment of Uighurs and other ethnic minorities in Xinjiang amounts to crimes against humanity and constitutive elements of genocide.
Canada, along with several other countries, has repeatedly called on the Chinese government to allow the Office of the United Nations High Commissioner for Human Rights and UN Special Procedures immediate, unfettered and meaningful access to Xinjiang. Such access would allow independent experts to assess the extent of the human rights abuses taking place.
Canada continues to review options in addressing the gross violations of human rights taking place in Xinjiang, and understands that the most effective path lies in coordinating with our like-minded partners to maintain pressure and international focus on this issue.
Canada has repeatedly called for an investigation so that impartial experts can observe and report on the situation first-hand. The onus must remain on the Chinese government to demonstrate that human rights abuses have ceased and that its obligations to prevent genocide are being fulfilled. More rigorous and comprehensive investigation and evaluation should occur in co-operation with our allies. Our collective voice, grounded in international law, stands to have the strongest possible impact.
Canada continues to take action in addressing the situation based on the information it has regarding this situation. On January 12, the government announced a comprehensive approach to the human rights situation in Xinjiang, including measures to address forced labour. Canada has repeatedly raised concerns alongside our partners at the UN, including before the UN Human Rights Council, HRC, and at the UN General Assembly. In June 2020, during the 44th session of the HRC, Canada and 27 other countries signed a joint statement on the human rights situations in Hong Kong and Xinjiang. At the UN General Assembly Third Committee on October 6, 2020, Canada co-signed, along with 38 other countries, a joint statement on the human rights situations in Xinjiang and Hong Kong.
In coordination with our international partners, we will continue to review available information and consider further options in how we address the situation in Xinjiang. We will continue to work to defend fundamental human rights and freedoms, and to call on China to uphold its international obligations.

Question No. 412--
Mr. Kenny Chiu:
With regard to the processing of student visa applications by Immigration, Refugees and Citizenship Canada (IRCC): (a) has IRCC targeted applications from students of certain countries in order to undergo heightened or additional scrutiny; (b) if the answer to (a) is affirmative, which countries’ applications are receiving additional scrutiny; (c) what is the reason for why each country has been selected for additional scrutiny, broken down by country; and (d) what is the average additional processing time required by IRCC in order to perform the additional scrutiny?
Response
Hon. Marco Mendicino (Minister of Immigration, Refugees and Citizenship, Lib.):
Mr. Speaker, against the threat of potential exploitation of immigration processes by foreign state actors who seek to advance their interests, the Government of Canada leverages a range of tools to protect national security, including from foreign interference actors.
Foreign interference is a serious threat to the security of Canadians. The Canadian Security Intelligence Service, CSIS, has the mandate to investigate such threat activities and uses the full mandate of the CSIS Act in order to investigate, advise on and reduce these threats. The Royal Canadian Mounted Police, RCMP, has a broad, multi-faceted mandate that allows it to investigate and prevent foreign interference on the basis of various laws. Immigration officers are highly trained to examine all evidence presented as part of an immigration application, including admissibility recommendations, before rendering a final decision in line with requirements of the Immigration and Refugee Protection Act.
The Government of Canada takes seriously all allegations of interference by foreign states that would intimidate Canadian communities and applies a whole-of-government approach to protect national security, including from foreign interference actors.
In response to part (a), IRCC does not target applications from students of certain countries in order to undergo heightened or additional scrutiny. All IRCC temporary and permanent residence applications are assessed for security and criminality concerns on a case-by-case basis, based on various indicators.
Since the answer to part (a) is not affirmative, responses are not required for parts (b) through (d).

Question No. 414--
Mr. Pierre Paul-Hus:
With regard to meetings between Public Services and Procurement Canada and either Health Canada or the Public Health Agency of Canada concerning the procurement or production of vaccines since January 1, 2020: what are the details of all such meetings involving officials at the associate deputy minister level or higher or ministers or their exempt staff, including the (i) date, (ii) title of persons in attendance, (iii) agenda items, (iv) summary of decisions made at meeting?
Response
Mr. Steven MacKinnon (Parliamentary Secretary to the Minister of Public Services and Procurement, Lib.):
Mr. Speaker, since the start of the COVID-19 pandemic, PSPC has been in constant contact with key partners including the Public Health Agency of Canada, PHAC, Health Canada, Industry, Science and Economic Development Canada, ISED, Global Affairs Canada, the COVID Vaccine Task Force and others to plan and execute the procurement of personal protective equipment and medical equipment, such as masks, gloves, sanitizer, gowns, and ventilators; COVID-19 vaccines; and all related supplies, such as syringes and freezers. The minister, the minister’s staff and departmental officials are in constant contact with their colleagues.
Through this close, daily collaboration, the Government of Canada has taken an aggressive procurement approach to fulfill emergent and immediate as well as long-term medical supply requirements. As a result, it has secured more than 2.5 billion articles of various personal protective equipment, and continues to receive steady, ongoing deliveries. Departments are also working together to leverage domestic supply chains.

Question No. 416--
Mr. John Nater:
With regard to Scientific Research and Experimental Development (SR&ED) support, including tax credits, provided to Huawei, since 2016: what is the total amount of SR&ED support provided annually to Huawei, broken down by year and by type of support?
Response
Hon. Diane Lebouthillier (Minister of National Revenue, Lib.):
Mr. Speaker, the CRA is unable to respond in the manner requested, as confidentiality provisions of the Income Tax Act prevent the disclosure of taxpayer-specific information.

Question No. 418--
Mrs. Stephanie Kusie:
With regard to the impact of the travel restrictions imposed by the government during the pandemic and the study released by Statistics Canada on October 23, 2020, which provided estimates on the amount of job losses and gross domestic product (GDP) reduction resulting from the travel restrictions: (a) what are the updated statistics on the estimated job losses and GDP reduction for 2020; and (b) what is the projected impact of the travel restrictions on job losses and GDP reduction for 2021?
Response
Hon. François-Philippe Champagne (Minister of Innovation, Science and Industry, Lib.):
Mr. Speaker, with regard to (a), the Statistics Canada study published on October 3, 2020, provided a range of estimates on the economic impact of travel restrictions on the Canadian economy in 2020. These estimates were based on several projection scenarios that were possible when the analysis was being performed, and these projection results differ from true estimates of what really happened. The scenarios involved different assumptions on when travel restrictions would be eased and what the recovery would look like after the easing of restrictions. For each scenario, a monthly recovery path for tourism activities from March to December of 2020 was assumed, as shown in chart A1 and chart A2 in the appendix of the study, which can be found at https://www150.statcan.gc.ca/ n1/pub/11-626-x/11-626 -x2020023-eng.htm. The study suggested that travel restrictions would lead to a reduction in gross domestic product, or GDP, ranging from $16 billion to $23 billon and to job losses ranging from 284,000 to 406,000 in the tourism industry in 2020.
Since the publication of the study, Statistics Canada has published several statistics on the tourism industry, including GDP and employment, up to the third quarter of 2020. With an assumption that the fourth quarter of 2020 is similar to the third quarter, this newly released data suggests that the tourism industry could experience in 2020 a reduction in GDP of about $20 billion and job losses of about 190,000 from their 2019 levels.
The estimated impact on jobs as suggested by the newly released data is smaller than what was presented in the study. The difference arises because the initial study focused on the impact of travel restrictions by holding constant other factors. The study explained that behavioural changes made by consumers, businesses and governments in response to shocks are not taken into account; that is, the study assumed no change in the production structure of the economy, no change in the tastes or willingness to work of impacted individuals, and no government intervention. The need for social distancing has introduced changes in the way businesses operate and how individuals work: consumers and businesses rely increasingly on online platforms to purchase and sell products and services.
Also, the Government of Canada has responded to the pandemic with business liquidity support programs, including the Canada emergency wage subsidy, or CEWS; the Canada emergency business account; and the Canada emergency commercial rent assistance program. The program take-up statistics for the CEWS suggest that the accommodation and food services industry and the arts, entertainment and recreation industry, main components of the tourism industry, are among the industries with the highest take-up rates.
With regard to (b), Statistics Canada does not currently have an estimate for the impact of travel restrictions for 2021. Given the substantial changes that have occurred in the economy and the uncertainty regarding how consumer behaviour may have changed because of the pandemic, the methodology used in the initial study would produce estimates with unacceptable margins of error.

Question No. 423--
Mr. Tom Kmiec:
With regard to the federal disability tax credit (DTC) that helps persons with disabilities and certain medical conditions defray unavoidable medical expenses, since fiscal year 2017-18: (a) what is the total number of DTC applicants for fiscal years 2017-18, 2018-19 and 2019-20, broken down by year; (b) what is the total DTC amount claimed for fiscal years 2017-18, 2018-19 and 2019-20, broken down by year; (c) what is the total number of DTC claimants for fiscal years 2017-18, 2018-19 and 2019-20, broken down by year; (d) what is the total number of DTC applications that were denied for fiscal years 2017-18, 2018-19 and 2019-20, broken down by year; (e) of the DTC applications that were denied, what were the tabulated and categorized reasons for their denial; (f) what is the total number of DTC applications that cited a doctor’s recommendation stating the applicant qualified for the DTC; (g) what is the total number of DTC applicants in fiscal years 2017-18, 2018-19 and 2019-20, that were previously approved for the DTC; (h) of the DTC applicants in (g), how many were rejected; and (i) in deciding whether or not to approve a re-application for the DTC, what are the criterion utilized by the Canada Revenue Agency to make such a determination, and how are these criterion logged and recorded?
Response
Hon. Diane Lebouthillier (Minister of National Revenue, Lib.):
Mr. Speaker, with regard to (a), (b), (c) and (d), information is available on the Government of Canada website. This information is compiled by calendar year rather than by fiscal year.
The publication entitled “Disability Tax Credit Statistics – 2011 to 2019 Calendar Years”, which is available at https://www.canada.ca/en/ revenue-agency/programs/ about-canada-revenue-agency-cra /income-statistics- gst-hst-statistics/ disability-tax-credit- statistics/dtc -statistics-2019.html, provides statistics based on information that the CRA processed from applications for the disability tax credit, or DTC, or from individuals who claimed the DTC on their individual T1 income tax and benefit return. Tables 1 to 10 present demographic data by calendar year, while tables 11 to 13 present data on DTC determination and utilization for calendar years 2011-2019.
Tables 1 to 10 contain the number of individuals with an accepted DTC certificate by restriction, age, gender, marital status and province.
Table 11 provides a breakdown of DTC determinations by basic activity of daily living, or BADL, for DTC certificates processed during the calendar year.
Table 12 provides the breakdown of the number of claimants from T1 returns assessed or reassessed over the calendar year. The breakdown by BADL is estimated by allocating that number by the proportion of accepted determinations by BADL published in Table 11.
Table 13 provides the breakdown of DTC utilization from T1 returns assessed or reassessed over the calendar year. The breakdown by BADL is estimated by allocating the “Total Amount of DTC Utilized” by the proportion of accepted determinations by BADL published in Table 11.
Tables 11, 12 and 13 replace the former “Disability Tax Credit at a glance” publication. The CRA is now publishing data by calendar year rather than by fiscal year.
In some cases, totals may not add up due to rounding or suppression for confidentiality purposes. Please refer to the “Confidentiality procedures” section of the explanatory notes for more information.
With regard to (e), the CRA is guided by the criteria as set out in the Income Tax Act, the ITA, and based on the specific medical information provided, the CRA does not record the information in the manner requested.
With regard to (f), the CRA administers the DTC in accordance with the ITA. To that end, the CRA only captures the data needed to administer the DTC as prescribed under the ITA. For this reason, the CRA is unable to respond in the manner requested, as there is no legislative requirement to capture the information in this manner.
With regard to (g) and (h), this data is not readily available. It would require a manual search that cannot be completed within the time provided under Standing Order 39(5)(a).
With regard to (i), the CRA administers the DTC in accordance with the ITA. To that end, the CRA only captures the data needed to administer the DTC as prescribed under the ITA. For this reason, the CRA is unable to respond in the manner requested, as there is no legislative requirement to capture the information in this manner.
Please note that the CRA’s role is to determine eligibility for the DTC based on the legislation and the information provided by the medical practitioner who certifies form T2201, the disability tax credit certificate. If the medical practitioner provides the CRA with information that suggests the patient’s severe limitations may improve over time, DTC eligibility is allowed on a temporary basis. When that period ends, it is necessary to submit a new T2201 in order for the CRA to redetermine the eligibility based on the current situation. The determining factor in all cases, whether a first-time claim or a reapplication, is based on the effects of the impairment on a person’s ability to perform the basic activities of daily living, or BADL.
Although the ITA allows the CRA to request a new completed form T2201 at different intervals, all efforts are made to lessen the burden on the taxpayers and the medical practitioners.
Once a determination has been completed, a notice of determination, or NOD, is sent to the taxpayer; the information is updated on the DTC database; and the taxpayer can view the disability information using the CRA’s My Account.

Question No. 428--
Mr. Gérard Deltell:
With regard to communication between the Office of the Leader of the Government in the House of Commons, the Privy Council Office or the Office of the Prime Minister and the Office of the Clerk of the House of Commons between noon on February 17, 2021, and 4:00 p.m. on February 18, 2021: what are the details of all such communication, including the (i) date and time, (ii) type of communication (email, text message, phone call, verbal exchange, etc.), (iii) names and titles of the participants, (iv) sender and the receiver, if applicable, (v) subject matters, (vi) summary of the contents of the communication?
Response
Mr. Kevin Lamoureux (Parliamentary Secretary to the President of the Queen’s Privy Council for Canada and Minister of Intergovernmental Affairs and to the Leader of the Government in the House of Commons, Lib.):
Mr. Speaker, the Office of the Leader of the Government in the House of Commons consults and interacts with all parties and MPs, as well as with representative of the House of Commons, in order to facilitate the mandate that the Prime Minister has given to him to lead the House leadership team to bring a collaborative and effective approach to the minority Parliament, placing a priority on transparency and communicating with Canadians on the work of their Parliament.

Question No. 430--
Mrs. Rosemarie Falk:
With regard to the impact on the Canadian economy of the decision by the President of the United States to cancel the permits related to the Keystone XL pipeline project: (a) what are the government’s estimates on the number of job losses, both direct and indirect, as a result of the decision; and (b) what are the government’s estimates on the economic losses, both direct and indirect, as a result of the decision?
Response
Mr. Marc Serré ((Parliamentary Secretary to the Minister of Natural Resources, Lib.):
Mr. Speaker, following the recent decision of the U.S. administration on Keystone XL, which the Government of Canada strenuously objected to, the project proponent has stated that 1,000 construction jobs were impacted as construction season activity ceased. It had been anticipated that 2,800 construction jobs would be created in Alberta and Saskatchewan at the height of construction. The proponent has also stated that the project had been expected to create up to 17,000 direct and indirect jobs in Canada.

Question No. 437--
Mr. Arnold Viersen:
With regard to the Canada Revenue Agency (CRA) hiring additional temporary employees for the 2021 tax season: (a) how many temporary employees is the CRA hiring; (b) prior to hiring individuals outside of government, did the CRA consider seconding individuals from other government departments or agencies who are on leave or unable to complete their regular work responsibilities due to the pandemic, and, if not, why not; and (c) how many temporary employees hired for this year's tax season were seconded from other government departments or agencies?
Response
Hon. Diane Lebouthillier (Minister of National Revenue, Lib.):
Mr. Speaker, with regard to (a), in response to the ongoing COVID-19 pandemic and the 2021 filing season, the hiring target for CRA call centres was approximately 2,000 temporary employees by March 31, 2021.
With regard to (b), at the onset of the COVID-19 pandemic, the CRA was called upon to help administer emergency benefits on behalf of the Government of Canada. The CRA worked closely with Employment and Social Development Canada call centres to ensure adequate support was available to Canadians facing hardship as a result of the pandemic.
In April of 2020, the CRA made a call to employees across the agency, asking those whose workloads had been deemed non-essential to work as temporary call agents. Approximately 7,000 CRA employees came forward to help. However, as CRA business resumption began, the CRA employees began returning to their regular duties.
The CRA did not approach other government departments or agencies because we had made plans for recruitment and training of 2,000 external hires for filing season.
With regard to (c), none of the temporary agents hired for this year's tax season were seconded from other government departments or agencies.

Question No. 438--
Mr. Marc Dalton:
With regard to the Office of the Procurement Ombudsman: (a) how many complaints has the ombudsman received during the pandemic, since March 1, 2020; (b) what is the breakdown of complaints by type of products or services involved; (c) what is the breakdown of complaints by type of complaints; (d) how many of the complaints involved tenders related to products purchased as part of the pandemic response (PPE, ventilators, etc.); and (e) how many of the complaints involved tenders related the administration or implementation of government programs announced in response to the program?
Response
Mr. Steven MacKinnon (Parliamentary Secretary to the Minister of Public Services and Procurement, Lib.):
Mr. Speaker, with regard to part (a), as per the Department of Public Works and Government Services Act, the procurement ombudsman can review two types of complaints: complaints respecting compliance with regulations made under the Financial Administration Act regarding the award of certain contracts; and complaints respecting the administration of certain contracts.
Since March 1, 2020, the ombudsman has received a total of five complaints regarding the award or administration of federal contracts.
With regard to part (b), the breakdown of complaints by products or services involved is the following: environmental studies; audiovisual services; air charter services; professional, administrative and management support services; and vehicles, motor vehicles and cycles.
With regard to part (c), of the five complaints, four were regarding the award and one was regarding the administration.
With regard to part (d), there were no complaints regarding the tender of products purchased as part of the pandemic response.
With regard to part (e), there were no complaints related to government programs in response to the pandemic.

Question No. 440--
Mr. James Bezan:
With regard to the former Ombudsman for the Department of National Defence and the Canadian Armed Forces, Mr. Gary Walbourne: (a) on what dates between January 1, 2018, and October 31, 2018, did he meet with the Minister of National Defence; and (b) on what dates between January 1, 2018, and October 31, 2018, did he hold a scheduled or unscheduled (i) phone call, (ii) video chat (Zoom, Microsoft Teams, etc.), with the Minister of National Defence?
Response
Ms. Anita Vandenbeld (Parliamentary Secretary to the Minister of National Defence, Lib.):
Mr. Speaker, with regard to part (a) and part (b), concerning meetings between the Minister of National Defence and the former ombudsman Mr. Gary Walbourne between January 1, 2018, and October 31, 2018, there was one meeting on March 1, 2018.

Question No. 441--
Mr. James Bezan:
With regard to the Minister of National Defence: (a) on what dates between January 1, 2018, and October 31, 2018, did the Minister of National Defence meet with the former Ombudsman for the Department of National Defence and the Canadian Armed Forces, Mr. Gary Walbourne; and (b) on what dates between January 1, 2018, and October 31, 2018, did the Minister of National Defence hold a scheduled or unscheduled (i) phone call, (ii) video chat (Zoom, Microsoft Teams, etc), with Mr. Walbourne?
Response
Ms. Anita Vandenbeld (Parliamentary Secretary to the Minister of National Defence, Lib.):
Mr. Speaker, with regard to part (a) and part (b), between January 1, 2018, and October 31, 2018, the Minister of National Defence met with the former National Defence and Canadian Armed Forces ombudsman once, on March 1, 2018.

Question No. 443--
Mr. Alexandre Boulerice:
With regard to the email exchanges of February 11 and 12, 2020, between Kevin Chan, global director and head of public policy at Facebook, and Owen Ripley, director general at Canadian Heritage, regarding a job offer from Facebook, and the statement from the Minister of Canadian Heritage to the Standing Committee on Canadian Heritage on January 29, 2021, “I did ask the department to look into the matter”: (a) on what date did the minister become aware of the email exchanges; (b) on what date did the minister ask the department to review the email exchanges; (c) based on which laws, regulations or codes did the minister ask the department to review the email exchanges; (d) what issues did the minister ask the department to review or check; (e) how long did the department’s review last; (f) under which laws, regulations or codes was the review conducted; (g) what were the findings of the department’s review; (h) when did the minister receive the department’s review; (i) what decisions did the department and the minister make following the review; and (j) what is the department’s position on requests to distribute or share job offers from registered lobbyists among public servants?
Response
Ms. Julie Dabrusin (Parliamentary Secretary to the Minister of Canadian Heritage, Lib.):
Mr. Speaker, with regard to part (a), the minister became aware of the email exchanges on October 28, 2020.
With regard to part (b), on October 28, 2020, the minister’s chief of staff raised the email exchanges with the deputy minister of Canadian Heritage. As the official responsible for ensuring effective departmental management, including the conduct of departmental staff, the deputy minister informed the chief of staff of her intention to carry out a review of the circumstances surrounding the email exchanges.
With regard to part (c), the deputy minister, as the official responsible for ensuring effective departmental management, including the conduct of departmental staff, reviewed the matter pursuant to the values and ethics code for the public sector, the Department of Canadian Heritage’s code of values and ethics, the Public Servants Disclosure Protection Act, the Treasury Board policy on people management, the Treasury Board directive on conflict of interest, and the Treasury Board directive on terms and conditions of employment.
With regard to part (d), the deputy minister, as the official responsible for ensuring effective departmental management, including the conduct of departmental staff, reviewed the matter pursuant to the values and ethics code for the public sector, the Department of Canadian Heritage’s code of values and ethics, the Public Servants Disclosure Protection Act, the Treasury Board policy on people management, the Treasury Board directive on conflict of interest, and the Treasury Board directive on terms and conditions of employment.
With regard to part (e), the department’s review lasted from October 28, 2020 to November 3, 2020.
With regard to part (f), the deputy minister, as the official responsible for ensuring effective departmental management, including the conduct of departmental staff, reviewed the matter pursuant to the values and ethics code for the public sector, the Department of Canadian Heritage’s code of value and ethics, the Public Servants Disclosure Protection Act, the Treasury Board policy on people management, the Treasury Board directive on conflict of interest, and the Treasury Board directive on terms and conditions of employment.
With regard to part (g), based on the information specific to this matter, the deputy minister of Canadian Heritage determined that sharing publicly available information was not a reprehensible act.
With regard to part (h), the results of the review were communicated orally to the minister on November 4, 2020.
With regard to part (i), the deputy minister determined that, based on the facts related to this matter, no further action was required.
With regard to part (j), each situation should be assessed based on their specific facts. While sharing publicly available information is not in and of itself a reprehensible act, departmental staff are expected to meet the highest standards with respect to conflict of interest, values and ethics. The Department of Canadian Heritage takes values and ethics very seriously, and has a solid framework in place to prevent and follow up on such matters.

Question No. 450--
Mr. Corey Tochor:
With regard to the impact on the government’s estimates of the importance of the Enbridge Line 5 project: (a) what are the government’s estimates on the number of jobs at stake, both direct and indirect, dependent on the project succeeding; and (b) what are the government’s estimates on the economic impact to the Canadian economy, both direct and indirect, which is dependent on the project?
Response
Mr. Marc Serré (Parliamentary Secretary to the Minister of Natural Resources, Lib.):
Mr. Speaker, the Government of Canada is fully committed to the continued, safe operation of Line 5. According to Enbridge, the Line 5 Sarnia petrochemical complex supports over 4,900 direct jobs and 23,500 indirect jobs. It is also responsible for over $65 billion in direct and indirect revenues, based on $28 billion in direct annual trade between Canada and the United States. In Quebec, Line 5 is a critical source of supply for the province’s refineries, supplying about two-thirds of the crude oil consumed in the province. This supports the refineries’ 1,080 employees, and more than 200 contract workers.
Agence du revenu du CanadaAlghabra, OmarBarsalou-Duval, XavierBateaux de plaisanceBérubé, SylvieBezan, JamesBoulerice, AlexandreBrassard, JohnBureau de l'ombudsman de l'approvisionnementCabinetCabinet du Premier ministre ...Voir tous les sujets
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