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PCC (NS)

Question no 493 —
M. Michael Kram:
En ce qui concerne les séances d’information spéciales présentées par le gouvernement aux députés du NPD dans les jours précédant le 7 avril 2022, à propos du contenu du budget de 2022: a) à quelles dates ces séances d’information ont-elles eu lieu; b) quels députés du NPD ont été invités aux séances d’information; c) du personnel du NPD a-t-il été autorisé à assister aux séances d’information, et, le cas échéant, de quels membres du personnel s’agissait-il; d) qui, au gouvernement, y compris les élus et les représentants du ministère, a présenté les séances d’information aux députés du NPD; e) quels renseignements précis ont été présentés pendant les séances d’information; f) le ministère des Finances estime-t-il qu’aucune information contenue dans les séances d’information aurait pu avoir des effets sur le marché, et, le cas échéant, qui a déterminé cette position; g) si ces séances d'information contenaient des informations susceptibles d'avoir un impact sur le marché, quelles garanties écrites, le cas échéant, le gouvernement a-t-il exigées pour s’assurer qu’il était impossible que des profits soient générés grâce à l’information obtenue d’avance?
Response
L’hon. Chrystia Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, le ministère des Finances n'a fourni aucune séance d'information à propos du contenu du budget de 2022 aux députés du Nouveau Parti démocratique ou à leur personnel avant le 7 avril 2022.

Question no 496 —
M. Arnold Viersen:
En ce qui concerne le Centre d’information de la police canadienne (CIPC) et les renseignements sur les infractions qui concernent la prostitution et qui ont été commises avant 2014 à l’article 210, à l’ancien alinéa 212(1)j) et à l’ancien alinéa 213(1)c) du Code criminel: a) quand ces infractions ont été commises, quels renseignements les services de police ont-ils inscrits aux dossiers des contrevenants au CIPC; b) les circonstances entourant la commission d’une infraction relative à la prostitution sont-elles enregistrées et accessibles au CIPC; c) la Commission des libérations conditionnelles du Canada a-t-elle étudié la faisabilité de rendre automatique la suspension du casier judiciaire pour ces anciennes infractions relatives à la prostitution et, le cas échéant, les études ont-elles montré qu’il était possible de suspendre automatiquement le casier judiciaire?
Response
Mme Pam Damoff (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique, Lib.:
Monsieur le Président, je souligne que les parties a) et b) de cette question ne concerne pas Sécurité public Canada, ou SP. En réponse à la partie c) de la question, la faisabilité de l’automatisation potentielle de la suspension du casier est présentement à l’étude et est en train d’être envisagée comme partie intégrante des réformes du programme de suspension du casier. Sécurité publique Canada, en collaboration avec les partenaires du portfolio la Gendarmerie Royale du Canada et la Commission des libérations conditionnelles du Canada, consulte présentement les parties prenantes clés œuvrant dans le milieu de la justice pénale ainsi que les partenaires fédéraux, provinciaux et territoriaux sur la possible mise en œuvre d’un système de retrait automatisé de casiers judiciaires au Canada. Les infractions relatives à la prostitution peuvent être prises en compte pour l’admissibilité, tout comme celle d’autres accusations, alors que le gouvernement avance dans l'exploration d'un système automatisé de suspension du casier.
Concernant la partie a) de la question, le Centre d’information de la police canadienne, ou CIPC, a examiné la banque de données d’enquête au sujet des infractions mentionnées précédemment pour savoir quels renseignements y avaient été saisis par les services de police au sujet des anciennes infractions relatives à la prostitution commises avant 2014, en ce qui a trait à l’article 210, à l’ancien alinéa 212(1)j) et à l’ancien alinéa 213(1)c) du Code criminel. L’examen a permis de constater que les renseignements portant sur ces infractions sont toujours disponibles dans plusieurs catégories de dossiers du CIPC, dont Accusé, Personne recherchée et Personne visée par une interdiction. Le casier judiciaire dans la banque de données de l’identité judiciaire du CIPC ne contient pas de renseignements sur le moment où les infractions ont été commises; seule la décision finale fournie par le service de police compétent est saisie dans ce dossier: date de la décision, article du Code criminel et renseignements sur la décision finale. Seuls les partenaires canadiens d’application de la loi peuvent consulter les accusations qui ne mènent pas à des condamnations, comme les acquittements et les retraits, uniquement à des fins limitées d’identité judiciaire et d’enquête, et ces renseignements ne sont généralement pas inclus dans les vérifications de casier judiciaire à des fins civiles, conformément à la Politique de divulgation de renseignements sur les antécédents judiciaires.
Au sujet de la partie b) de la question, les circonstances entourant une infraction en matière de prostitution, ou toute infraction, ne sont précisées uniquement que dans les rapports du service émetteur ou dans le Système de gestion des documents. Cependant, lorsqu’une personne a été ajoutée à la banque de données d’enquête sur le CIPC, un organisme peut ajouter des renseignements supplémentaires dans le champ « Remarques », qui permet aux enquêteurs d’indiquer pourquoi une personne est d’intérêt ou recherchée par la police, de donner des instructions à la personne qui effectue la recherche lorsqu’un suivi additionnel est nécessaire, ou de préciser tout autre renseignement lié au dossier, comme les déclarations de culpabilité additionnelles, les mandats additionnels, les ordonnances de non publication, les défauts de se présenter en Cour, les conditions de mise en liberté ou de probation et les interdictions visant les armes à feu. Les renseignements relatifs aux circonstances entourant l’infraction ne sont ni saisis dans le dossier judiciaire ni visibles dans celui-ci dans la banque de données d’identification du CIPC.

Question no 499 —
M. Dan Albas:
En ce qui concerne les vaccins contre la COVID-19 qui ont été mis au rebut parce qu’ils étaient expirés ou détériorés: quelle proportion des vaccins, à l’échelle du pays, ont fini aux ordures du 1er mai 2021 au 21 avril 2022, y compris le (i) pourcentage de doses perdues, (ii) nombre de doses perdues, (iii) nombre de doses inoculées?
Response
M. Adam van Koeverden (secrétaire parlementaire du ministre de la Santé et de la ministre des Sports, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse aux parties (i) et (ii) de la question, du nombre de vaccins entreposés dans la réserve centrale sous gestion fédérale, 759 948 doses du vaccin Moderna sont venues à échéance le 21 mars 2022 et 429 450 doses supplémentaires l’ont été à la mi-avril 2022. De plus, 3,8 millions de doses d'AstraZeneca détenues par le fabricant et mises à disposition pour don par le Canada à COVAX en 2021 ont expiré en mars 2022.
L'Agence de la santé publique du Canada ne conserve pas de données provinciales et territoriales des pertes. Les provinces et les territoires sont responsables de la gestion des pertes et de l’élimination des vaccins qui leur ont été transférés pour les fins des campagnes de vaccination.
Concernant la partie (iii) de la question, en date du 21 avril 2022, environ 153,4 millions de doses de vaccins contre la COVID-19 avaient été importées au Canada et plus de 83 millions de ces doses avaient été administrées.
Voir le profil de Alexandra Mendès
Lib. (QC)

Question no 464 —
M. Colin Carrie:
En ce qui concerne les données que possède le gouvernement sur le vaccin de Pfizer contre la COVID-19: a) à quelle date et comment le gouvernement a-t-il été informé des données d’essais cliniques qui ont été publiées le 4 novembre 2021 dans le New England Journal of Medicine; b) à quelle date et comment le gouvernement a-t-il été informé des effets indésirables et des effets secondaires du vaccin, mentionnés dans les documents divulgués conformément à l’ordonnance prise par le juge Mark Pittman de la Cour fédérale du district Nord du Texas, le 6 janvier 2022; c) le gouvernement est-il au courant de toutes données supplémentaires que publiera Pfizer cette année et, le cas échéant, quels en sont les détails, y compris (i) la date à laquelle le gouvernement a été informé des données, (ii) la date à laquelle les données seront rendues publiques, (iii) le résumé des conclusions des données?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 465 —
Mme Rachel Blaney:
En ce qui concerne le Supplément de revenu garanti (SRG), ventilé par province ou territoire, région et circonscription, et par année de 2017 à aujourd’hui: a) combien de Canadiens ont reçu le SRG; b) parmi les Canadiens qui ont reçu le SRG, combien (i) ont reçu le montant maximal, (ii) de leurs conjoints ont reçu la prestation d’allocation pour les couples, (iii) ont perdu la prestation parce qu’ils ont produit leur déclaration de revenus en retard?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 466 —
M. Clifford Small:
En ce qui concerne le Programme de conservation et protection de Pêches et Océans Canada, ventilé par année depuis 2015: a) combien d’accusations, d’assignations à comparaître et autres mesures d’application de la loi le ministère a-t-il portées, délivrées ou prises dans le cadre du programme, ventilées par type de mesures d’application de la loi (accusations criminelles, contraventions, etc.) et par type d’activité illégale (pêche sans permis, espèces pêchées illégalement, multiples accusations, etc.); b) parmi les éventualités évoquées en a), quelles accusations ont-elles été portées, ventilées par l’issue de l’affaire (abandon des poursuites, condamnations, affaires en cours, etc.)?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 467 —
M. Martin Shields:
En ce qui concerne la position du gouvernement sur l’utilisation du Bovaer pour réduire les émissions de méthane produites par les animaux d’élevage: a) pourquoi le gouvernement n’a-t-il pas encore autorisé l’usage agricole du Bovaer au Canada; b) le gouvernement a-t-il mené des études sur la réduction possible des émissions de méthane qui pourrait être réalisée au Canada si l’usage du Bovaer était autorisé, et, le cas échéant, quelles en sont les modalités et les conclusions; c) quand une décision sera-t-elle prise au sujet du Bovaer; d) le gouvernement peut-il expliquer pourquoi l'Union européenne a pu prendre une décision au sujet du Bovaer plusieurs années avant le gouvernement canadien, et, le cas échéant, quelle est l'explication; e) la ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire a-t-elle pris des mesures pour qu’une décision soit prise rapidement quant à savoir si le Bovaer doit être autorisé ou pas, et, si ce n'est pas le cas, pourquoi pas; f) si la réponse en e) est affirmative, en quoi consistaient précisément les mesures prises, y compris (i) la date à laquelle elles ont été prises, (ii) leur description détaillée?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 468 —
Mme Tracy Gray:
En ce qui concerne le Programme canadien d’adoption du numérique: a) combien de fournisseurs et lesquels ont présenté une demande en vue d’administrer le volet (i) « Développez vos activités commerciales en ligne », (ii) « Améliorez les technologies de votre entreprise »; b) quels paramètres et quels critères le Ministère a-t-il utilisés pour déterminer quels demandeurs en a)(i) et a)(ii) deviendraient des administrateurs, ventilés par volet; c) quelle est la valeur en dollars des contrats accordés à Magnet pour administrer le volet « Améliorez les technologies de votre entreprise »; d) à quels fournisseurs ont été accordés les contrats d’administration du volet « Développez vos activités commerciales en ligne »; e) quelle est la valeur en dollars des contrats accordés à chacun des fournisseurs en d); f) quel est le nombre des étudiants embauchés, au 5 avril 2022, au titre du volet (i) « Développez vos activités commerciales en ligne », (ii) « Améliorez les technologies de votre entreprise »; g) quel est le nombre des entreprises qui ont présenté une demande, au 5 avril 2022, au titre du volet (i) « Développez vos activités commerciales en ligne », (ii) « Améliorez les technologies de votre entreprise »?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 469 —
M. Chris Warkentin:
En ce qui concerne la rémunération par le gouvernement d’influenceurs numériques pour promouvoir les messages du gouvernement, ventilée par ministère ou organisme: a) qui, dans chaque ministère ou organisme, décide quels influenceurs (i) embaucher, (ii) rémunérer; b) de quelle façon les influenceurs peuvent-ils poser leur candidature pour être rémunérés afin de promouvoir les messages du gouvernement; c) combien de candidatures en b) ont été reçues depuis le 1er janvier 2021; d) parmi les candidats en c), combien se sont vu accorder un contrat ou une rémunération par le gouvernement; e) les influenceurs rémunérés par le gouvernement doivent-ils répondre à des critères particuliers, et, le cas échéant, quels sont les détails; f) est-il interdit d’une manière quelconque aux influenceurs d’exprimer publiquement leur désaccord avec des politiques ou des messages du gouvernement, et, le cas échéant, quels sont les détails de l’interdiction ou la censure; g) quelles sont les politiques en place concernant l’emploi d’influenceurs numériques; h) à quelle date chacune des politiques en g) est-elle entrée en vigueur?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 470 —
Mme Leah Gazan:
En ce qui concerne le financement annoncé dans le budget de 2021 et l’Énoncé économique de l’automne 2020 au titre du soutien pour les femmes et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones: a) quelle part des 36,3 millions de dollars a été dépensée pour améliorer le soutien aux organisations de femmes et de personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones; b) du financement en a), quelles organisations ont reçu des fonds et combien ont-elles reçu; c) quelle part des 49,3 millions de dollars alloués à la mise en œuvre des principes Gladue a été dépensée; d) quelle part des 8,1 millions de dollars destinés à l’élaboration d’ententes d’administration de la justice avec les communautés autochtones a été dépensée?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 471 —
Mme Leah Gazan:
En ce qui concerne les fonds annoncés dans le budget 2021 pour mesurer les progrès et assurer que des comptes soient rendus relativement aux mesures d’aide du gouvernement à l’égard des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones: a) quels mécanismes ont été mis en œuvre; b) quelle somme a été attribuée sur les 20,3 millions de dollars; c) sur les fonds en b), quelle somme les partenaires autochtones ont-ils reçue, ventilée par organisation, institution ou corps dirigeant?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 472 —
Mme Leah Gazan:
En ce qui concerne l’élaboration d’une stratégie globale de prévention de la violence annoncée dans l’Énoncé économique de l’automne 2020: a) combien des 724,1 millions de dollars annoncés ont été dépensés; b) ventilés par province et territoire, combien de refuges (i) ont été nouvellement ouverts, (ii) sont en cours de construction, (iii) sont prévus, mais n’ont pas encore été mis en chantier?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 473 —
Mme Leah Gazan:
En ce qui concerne le financement du gouvernement fédéral pour les exercices 2019-2020, 2020-2021 et 2021-2022, attribué dans la circonscription de Winnipeg-Centre: quel est le montant total du financement, ventilé par (i) exercice, (ii) ministère ou organisme, (iii) initiative, (iv) montant?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 474 —
M. Richard Cannings:
En ce qui concerne le financement du gouvernement pour les exercices 2019-2020 à 2021-2022 dans la circonscription d’Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest: quel est le montant total du financement, ventilé par (i) exercice, (ii) ministère ou agence, (iii) initiative, (iv) montant?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 476 —
M. Richard Cannings:
En ce qui concerne l’engagement que le gouvernement a pris dans le budget de 2021 sur les frais d’interchange à l’endroit des petites et moyennes entreprises: a) quelles parties concernées les représentants du gouvernement ont-ils rencontrées depuis le 19 avril 2021 dans le but de (i) réduire le coût général moyen des frais d’interchange, (ii) garantir que les petites entreprises profitent de prix similaires à ceux des grandes entreprises, (iii) protéger les points de récompense accumulés par les consommateurs canadiens; b) quelles sont les dates des réunions dont il est question en a)?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 478 —
M. Simon-Pierre Savard-Tremblay:
En ce qui concerne les entreprises minières canadiennes qui opèrent à l’étranger et qui sont accusées d'abus ainsi que le gouvernement et les ambassades canadiennes: a) les ambassades canadiennes ont-elles un mandat de respect et de promotion des droits humains auprès des entreprises canadiennes, et, le cas échéant, quels en sont les tenants et aboutissants; b) le personnel des ambassades conserve-t-il un registre de toutes les demandes (i) de services et de soutien des entreprises, (ii) de soutien des défenseurs et défenseuses des droits humains; c) les allégations et accusations de violations des droits humains ont-elles un impact dans l’analyse des ambassades pour ce qui est des demandes de soutien ou de services provenant d’entreprises canadiennes, et, le cas échéant, quel est-il; d) y a-t-il eu des cas où des ambassades ont refusé de fournir un appui à des entreprises à cause d’allégations d’abus potentiels, et, le cas échéant, quels sont-ils; e) quels sont les mécanismes institutionnels prévus lorsque le personnel des ambassades canadiennes est informé de violations des droits humains ou environnementaux commises par des compagnies canadiennes à l’étranger, et en particulier les compagnies ayant bénéficié de ses services ou de son soutien dans le passé; f) le gouvernement a-t-il eu connaissance des violations de droits humains et environnementaux perpétrées par des compagnies canadiennes à l’étranger dans le cas de Goldcorp, rapporté dans l’article du Hill Times du 30 mars 2022, et, le cas échéant, quelles actions ont été prises afin d’y remédier, ventilées par rapport (i) aux compagnies canadiennes à l’étranger, (ii) aux populations affectées?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 479 —
Mme Laila Goodridge:
En ce qui concerne les centres de Service Canada situés dans une plaine ou une zone inondable: a) combien de centres de Service Canada sont situés dans une plaine ou une zone inondable; b) quel est l’emplacement de chacun de ces centres, y compris leur adresse municipale; c) pour chaque centre en b), y a-t-il un plan d’urgence à exécuter en cas d'inondation, et, si c’est le cas, en quoi ce plan consiste-t-il; d) pour chaque centre en b), un autre emplacement situé en dehors de la plaine inondable a-t-il été désigné pour accueillir temporairement le centre de Service Canada durant une inondation, et, si c’est le cas, quel est cet emplacement?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 480 —
M. Corey Tochor:
En ce qui concerne les dépenses et autres transactions effectuées par le gouvernement en utilisant le code d’objet 3213 (Pertes de fonds) du Conseil du Trésor, ou tout code semblable lié à la perte de fonds: a) quels sont les détails de toutes ces transactions depuis l’exercice 2018-2019, ventilés par ministère, organisme ou autre entité gouvernementale, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) le montant, y compris si le montant représente le montant de la dépense gouvernementale ou le montant du paiement reçu par le gouvernement, (iii) le résumé de ce qui s’est passé, (iv) la description des articles ou services impliqués; b) quelle était la valeur totale des transactions mentionnées en a), ventilée par exercice depuis 2018-2019?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 481 —
M. Corey Tochor:
En ce qui concerne les dépenses et autres transactions effectuées par le gouvernement sous le code d'objet 3214 (Déficits et radiations non classés ailleurs) du Conseil du Trésor, ou de tout autre code semblable: a) quels sont les détails de toutes ces transactions depuis l’exercice 2018-2019, ventilés par ministère, agence ou autre organisation gouvernementale, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) le montant radié, (iii) le motif de la radiation, (iv) la description des postes ou services radiés; b) quelle était la valeur totale des transactions se rapportant à a), ventilée par exercice depuis 2018-2019?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 482 —
Mme Shannon Stubbs:
En ce qui concerne les rencontres entre des hauts responsables gouvernementaux (à partir du niveau de sous-ministre adjoint) et l’ancien président d’Unifor, Jerry Dias, ou les activités qui se sont déroulées en présence d’un ou d’une ministre et de M. Dias, depuis le 1er janvier 2016, ventilées par haut responsable: a) quel est le nombre de jours où chaque haut responsable a rencontré M. Dias ou a assisté à une activité où ce dernier était présent, y compris des rencontres privées et des activités informelles qui ne figurent pas dans le registre des lobbyistes ni dans un itinéraire gouvernemental officiel quelconque; b) quelle est la ventilation de a) par année; c) quels sont les détails de toutes ces rencontres et activités, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) le type de rencontre ou d’activité (en personne, rencontre virtuelle, annonce du gouvernement, etc.), (iii) les points à l’ordre du jour, si possible, (iv) la liste connue des personnes présentes, (v) un compte rendu de la rencontre ou de l’activité, (vi) l’identité des responsables gouvernementaux qui étaient présents?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 483 —
Mme Shannon Stubbs:
En ce qui concerne les rencontres entre des ministres ou des membres de leur personnel et l’ancien président d’Unifor, Jerry Dias, ou les activités qui se sont déroulées en présence d’un ou d’une ministre et de M. Dias, depuis le 1er janvier 2016, ventilées par ministre: a) quel est le nombre de jours où chaque ministre a rencontré M. Dias ou a assisté à une activité où ce dernier était présent, y compris des rencontres privées et des activités informelles qui ne figurent pas dans le registre des lobbyistes ni dans un itinéraire gouvernemental officiel quelconque; b) quelle est la ventilation de a) par année; c) quels sont les détails de toutes ces rencontres et activités, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) le type de rencontre ou d’activité (en personne, rencontre virtuelle, annonce du gouvernement, etc.), (iii) les points à l’ordre du jour, si possible, (iv) la liste connue des personnes présentes, (v) un compte rendu de ce qui s'est passé, (vi) l’identité des ministres et des membres du personnel exonéré qui étaient présents?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 484 —
Mme Shannon Stubbs:
En ce qui concerne les rencontres entre le premier ministre et l’ancien président d’Unifor, Jerry Dias, ou les activités qui se sont déroulées en présence du premier ministre et de M. Dias, depuis le 1er janvier 2016: a) quel est le nombre de jours où le premier ministre a rencontré M. Dias ou a assisté à une activité où ce dernier était présent, y compris des rencontres privées et des activités informelles qui ne figurent pas dans l’itinéraire officiel du premier ministre; b) quelle est la ventilation de a) par année; c) quels sont les détails de toutes ces rencontres et activités, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) le type de rencontre ou d’activité (en personne, rencontre virtuelle, annonce du gouvernement, etc.), (iii) les points à l’ordre du jour, si possible, (iv) la liste connue des personnes présentes, (v) un compte rendu de la rencontre ou de l’activité?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 485 —
M. Adam Chambers:
En ce qui concerne l’Agence du revenu du Canada (ARC), les transactions immobilières et le reportage du Toronto Star du 30 mai 2019 dans lequel il est question d’évasion fiscale sur les marchés immobiliers de l’Ontario et de la Colombie-Britannique: a) combien de Canadiens (particuliers, entreprises ou sociétés) se seraient servis de transactions immobilières pour se soustraire à l’impôt; b) combien de non-Canadiens (particuliers, entreprises ou sociétés) se seraient servis de transactions immobilières pour se soustraire à l’impôt; c) parmi les Canadiens désignés en a), combien ont fait ou font l’objet d’un examen par l’ARC; d) parmi les non-Canadiens désignés en b), combien ont fait ou font l’objet d’un examen par l’ARC; e) à combien (i) d’audits, (ii) de réévaluations ou de mesures de conformité en général les Canadiens désignés en a) ont-ils été soumis de la part de l’ARC; f) parmi les audits en e)(i), combien (i) ont été menés à bien, (ii) sont toujours en cours; g) à combien (i) d’audits, (ii) de réévaluations ou de mesures de conformité en général les non-Canadiens désignés en b) ont-ils été soumis de la part de l’ARC; h) parmi les audits en g)(i), combien (i) ont été menés à bien, (ii) sont toujours en cours; i) parmi les (i) Canadiens désignés, (ii) non-Canadiens désignés, combien se sont prévalus du Programme des divulgations volontaires de l’ARC; j) parmi les (i) Canadiens désignés, (ii) non-Canadiens désignés, combien ont conclu une entente de règlement avec l’ARC; k) combien d’argent l’ARC a-t-elle réclamé à la suite des enquêtes menées dans ces dossiers, ventilé par le montant en (i) impôts et taxes impayés, (ii) intérêts, (iii) amendes, (iv) pénalités; l) quelle proportion de cet argent a été récupéré; m) combien des dossiers (i) font l’objet d’un appel, (ii) sont toujours en cours, (iii) ont été menés à terme, c’est-à-dire que la totalité des taxes et impôts, intérêts, amendes et pénalités a été récupérée; n) combien d’accusations d’évasion fiscale ont été déposées; o) combien de verdicts de culpabilité ont été rendus?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 486 —
Mme Laurel Collins:
En ce qui concerne les transferts fédéraux au titre du Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone qui ont eu lieu du 1er avril 2021 au 31 mars 2022: a) combien d’argent a été alloué, ventilé par (i) subventions et contributions, (ii) province et territoire; b) combien d’argent a réellement été transféré depuis le 1er avril 2021, ventilé par (i) subventions et contributions, (ii) province et territoire; c) pour chacun des transferts désignés en b), quel est l’effet attendu sur les émissions de gaz à effet de serre?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 487 —
Mme Laurel Collins:
En ce qui concerne l’initiative de 8 milliards de dollars Accélérateur net zéro du Fonds stratégique pour l’innovation: a) combien de demandeurs potentiels ont présenté une déclaration d’intérêt jusqu’à présent, ventilés par (i) petites et moyennes entreprises, (ii) grandes entreprises, (iii) province et territoire, (iv) potentiel de réduction des émissions de gaz à effet de serre; b) quelles sommes ont été dépensées jusqu'à présent, ventilées par (i) nom de l’entreprise, (ii) province et territoire; c) pour ce qui est du financement en b), quel est le coût par tonne des réductions d’émissions de gaz à effet de serre pour chacun des demandeurs financés?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 488 —
M. Alex Ruff:
En ce qui concerne le communiqué de presse qui a été publié le 4 avril 2022, « Le gouvernement du Canada annonce que des services Internet haute vitesse abordables seront offerts à des familles et à des aînés à faible revenu »: a) quels fournisseurs de service Internet (FSI) participants offriront des services dans le cadre de la deuxième phase de Familles branchées aux régions rurales telles que les définit Statistique Canada; b) combien de foyers admissibles ayant reçu une lettre du gouvernement à ce sujet ne pourront pas participer à la deuxième phase de Familles branchées parce qu’il n’y a aucun FSI participant dans leurs région; c) dans combien de divisions de recensement comportant des régions rurales (i) aucun FSI participant n’offrira ses services, (ii) les FSI participants couvriront un territoire correspondant à moins de 50 % de la population, (iii) les FSI participants couvriront un territoire correspondant à moins de 25 % de la population, et, dans tous les cas, de quelles divisions s’agit-il; d) dans la circonscription fédérale de Bruce–Grey–Owen Sound, quelles subdivisions de recensement ou municipalités n'auront aucun FSI participant; e) que fera le gouvernement pour que les FSI participants couvrent un plus vaste territoire dans les régions rurales; f) que fera le gouvernement pour que les Canadiens à faible revenu des régions urbaines et rurales aient équitablement accès aux avantages socioéconomiques associés aux services Internet abordables que propose ce programme?
Response
(Le document est déposé.)
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PCC (ON)
Monsieur le Président, j'ai deux brèves questions à poser au premier ministre.
Premièrement, l'Assemblée mondiale de la santé se réunira la semaine prochaine. Le Canada appuie-t-il la participation de Taïwan à cette rencontre?
Deuxièmement, la session triennale de l'assemblée générale de l'Organisation de l'aviation civile internationale aura lieu en septembre. Le Canada appuie-t-il l'inclusion de Taïwan à cet événement?
Voir le profil de Justin Trudeau
Lib. (QC)
Monsieur le Président, le Canada a pris position depuis longtemps à l'égard de Taïwan. Nous appuyons sa participation à des tribunes et à des organisations multilatérales, pour qu'il puisse y faire connaître son point de vue.
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