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Voir le profil de Xavier Barsalou-Duval
BQ (QC)
Monsieur le Président, le fédéral vole 350 millions de dollars qu'il avait promis aux municipalités pour leurs infrastructures vertes et le transport en commun dans une entente signée avec Québec. Le fédéral a renié sa signature et il a mis l'argent dans ses poches.
Le Bloc québécois dénonçait déjà la situation, mais, aujourd'hui, c'est l'Union des municipalités du Québec et la mairesse de Montréal qui demandent à ce que l'entente soit respectée. Une entente signée pour laquelle l'argent n'est pas versé, c'est du vol. Est-ce que le gouvernement va finir par nous donner les 350 millions de dollars auxquels nous avons droit?
Voir le profil de Marco Mendicino
Lib. (ON)
Monsieur le Président, je suis très heureux de la question de mon collègue.
Naturellement, nous restons en contact avec le gouvernement du Québec sur plusieurs priorités, même sur le fonds fédéral que l'honorable député a mentionné. Nous allons vérifier et finaliser lesdits détails de cette entente fédérale pour bâtir sur toutes les réussites et les succès de notre collaboration avec le gouvernement du Québec.
Voir le profil de Xavier Barsalou-Duval
BQ (QC)
Monsieur le Président, le ministre a dit en comité il y a deux semaines que le Québec ne toucherait pas un cent des 350 millions de dollars. Or, aujourd'hui, d'autres gens disent qu'ils veulent cet argent.
Ottawa n'a pas juste volé 350 millions de dollars en reniant sa signature, il a aussi, de façon unilatérale, devancé la date limite de deux ans pour lui soumettre des projets en infrastructure.
Cela veut dire qu'il reste neuf mois au Québec pour se bousculer et soumettre tous les projets possibles pour ne pas perdre les 4 milliards de dollars auxquels il a droit. Sinon, Ottawa va faire la même chose et se mettre le reste de l'argent dans les poches, faisant passer à la trappe les projets d'infrastructure et de transport en commun des municipalités pour lutter contre les changements climatiques.
Ma question est la suivante: le gouvernement va-t-il nous donner l'argent auquel les municipalités et le Québec ont droit?
Voir le profil de Jennifer O'Connell
Lib. (ON)
Madame la Présidente, parlons de l'entente. L'entente signée par le Québec prévoit la réalisation des projets que la province voulait que nous financions de manière prioritaire. Nous aimerions que les fonds d'infrastructure prévus pour le Québec lui soient distribués.
Le député d'en face laisse-t‑il vraiment entendre que le Québec tout entier n'aura aucun besoin en infrastructure au cours des trois prochaines années? À mon avis, le Québec a des besoins majeurs à mettre en avant, des besoins auxquels les Québécois aimeraient que nous contribuions à répondre. Nous espérons que le gouvernement du Québec respectera cette entente et qu'il nous informera des projets qu'il juge prioritaires afin que nous puissions distribuer à la province les fonds prévus et...
Voir le profil de Niki Ashton
NPD (MB)
Monsieur le Président, les libéraux devront se montrer sous leur vrai jour aujourd'hui: pencheront-ils du côté de mon projet de loi et de la lutte contre les changements climatiques, ou se rangeront-ils plutôt du côté de leurs riches amis de la Banque de l'infrastructure, qui n'est rien d'autre qu'un programme d'aide sociale pour les sociétés parasites? C'est ce que nous saurons tout à l'heure, lorsque les députés seront appelés à se prononcer sur mon projet de loi, qui vise à aider les communautés autochtones et les localités nordiques à se doter des infrastructures dont elles ont besoin pour survivre aux changements climatiques. Cette semaine, un député libéral est même venu nous vanter les vertus des partenariats public-privé et de la privatisation.
La crise climatique est bien réelle, et ce sont les communautés autochtones et les localités nordiques qui en font les frais. Les libéraux vont-ils se ranger du côté des Autochtones et des habitants du Nord ou de leurs amis milliardaires?
Voir le profil de Jennifer O'Connell
Lib. (ON)
Monsieur le Président, bien que nous admettions qu'il y a toujours moyen d'améliorer les infrastructures du pays, les propos de la députée sont complètement déconnectés de la réalité et montrent qu'elle ne connaît pas bien le mandat de la Banque de l'infrastructure.
Voici un exemple: près de 49 000 maisons situées dans 53 municipalités rurales du Manitoba seront bientôt connectées à la fibre optique. La députée et son chef, qui réclament la fermeture de la Banque de l'infrastructure, veulent-ils aller expliquer à ces 48 000 personnes, qui auront enfin droit à un service dont ils ont désespérément besoin, ce qu'ils feraient de mieux que nous?
Voir le profil de Ken McDonald
Lib. (NL)
Voir le profil de Ken McDonald
2022-06-20 11:04 [p.6933]
Monsieur le Président, après deux années marquées par une pandémie mondiale, les Canadiens commencent à se rétablir. Les collectivités, grandes et petites, de tout le pays se tournent vers un avenir plus brillant, durable et inclusif.
Le gouvernement du Canada s’est engagé à soutenir ce rétablissement. La Banque de l’infrastructure du Canada joue un rôle important dans cet effort. L’approche novatrice de la Banque permet aux provinces, aux municipalités et aux collectivités autochtones de mener à bien des projets clés. Elle le fait, de la planification à l'exécution, en passant par la conception, tout en ayant l'avantage de réduire la dépendance à l’égard des fonds publics.
En tirant parti de l’expertise et du capital des investisseurs privés et institutionnels, la Banque de l’infrastructure du Canada met ses investissements, ses conseils et son savoir-faire à la disposition de tous les ordres de gouvernement, y compris les partenaires d’investissement autochtones. Il s’agit d’un partenariat qui transforme la façon dont les projets d'infrastructure sont planifiés, financés et mis en oeuvre pour les Canadiens.
Autrement dit, la Banque fournira des outils de financement novateurs. Elle permettra de réaliser un plus grand nombre de projets. Il s’agit de faire progresser le succès démontré par le Canada dans l’utilisation des modèles de partenariat public-privé, les PPP, pour améliorer le commerce et le transport, le transport en commun et les infrastructures vertes pour les Canadiens, ainsi que pour accroître la connectivité à large bande, développer l’énergie propre et soutenir les projets autochtones.
Le G20 et l’OCDE encouragent depuis plusieurs années les pays à promouvoir davantage d’investissements privés à long terme dans les infrastructures. En outre, il existe d’importants bassins de capitaux privés et institutionnels disponibles pour l’investissement, y compris nos fonds de pension, qui cherchent à soutenir les priorités de politique publique à long terme. La Banque de l’infrastructure du Canada s’efforce d’attirer ces capitaux pour aider à atteindre les objectifs de politique publique dans le domaine de l’infrastructure, en particulier dans les projets qui génèrent des recettes comme les tarifs du transport en commun, les tarifs de l’électricité et d’autres formes de recettes qui appuient la prestation de services et constituent le fondement des nouvelles structures de financement novatrices.
Ces organisations influentes considèrent maintenant le Canada comme un leader mondial dans l’avancement du modèle de PPP et de la prochaine génération de financement novateur et de partenariats avec le secteur privé. Les intervenants observent et apprennent alors que la Banque de l’infrastructure du Canada s’apprête à remplir son important mandat.
À l'heure actuelle, la Banque de l’infrastructure du Canada participe activement à 33 projets. Elle s'est engagée à investir plus de 6,8 milliards de dollars en capital et a attiré plus de 7,2 milliards de dollars en investissements privés et institutionnels. Ces investissements contribuent grandement à réaliser des projets comme les services à large bande en milieu rural au Manitoba, les autobus à zéro émission dans les collectivités du pays et les rénovations énergétiques au Québec avec la Société de financement et d’accompagnement en performance énergétique.
La Banque de l’infrastructure du Canada soutient également l’avancement de projets clés comme le train à grande fréquence. Elle contribue à trouver des solutions novatrices pour aider le Canada atlantique à passer du charbon à la transmission d'énergie propre avec la boucle de l’Atlantique. Elle appuie également le plan de service Internet à fibre optique au Manitoba qui permettra de doter des dizaines de milliers de foyers et d'entreprises supplémentaires d'un accès large bande. La réalisation de ces projets cruciaux permettra de connecter les Canadiens, de créer de bons emplois et de nous aider à atteindre nos objectifs climatiques alors que nous nous dirigeons vers la carboneutralité d’ici 2050.
Afin de respecter l’engagement du gouvernement, de remédier au manque d’infrastructures autochtones et de soutenir la prospérité des collectivités autochtones, le gouvernement a demandé à la Banque de l’infrastructure du Canada d'investir au total au moins un milliard de dollars dans des projets générateurs de revenus au profit des peuples autochtones et répartis dans cinq secteurs prioritaires. La banque a conçu et mis en œuvre son initiative d’infrastructure communautaire autochtone, qui offre aux collectivités autochtones des prêts à faible coût et à long terme.
Cette initiative a pour but de générer des résultats pour les collectivités autochtones par le truchement de projets qui peuvent apporter plus d’énergie hydroélectrique renouvelable, durable et fiable dans le nord du Canada et de projets qui soutiennent la connectivité, comme l’entretien et la modernisation de Tshiuetin Rail Transportation, la première compagnie de chemin de fer appartenant à des Autochtones et exploitée par eux au Canada. La Banque de l’infrastructure du Canada est une ressource clé pour stimuler la reprise du Canada et un partenaire essentiel pour les investisseurs qui misent sur le Canada.
La Banque de l’infrastructure du Canada réussit, depuis qu'elle a été établie en 2017, à adapter son rôle et ses priorités en fonction des circonstances et des débouchés, ce qui lui permet de mieux soutenir la réponse du Canada à la pandémie et la transition vers une économie à faible émission de carbone. Elle y est parvenue sous la direction d’un conseil d’administration compétent, bilingue et diversifié, qui comprend des membres autochtones, qui respecte la parité entre les sexes et qui est représentatif de tout le Canada. Les membres du conseil d’administration sont nommés dans le cadre d’un processus transparent, fondé sur le mérite et concurrentiel.
La Banque de l’infrastructure du Canada offre une option cruciale aux collectivités, aux provinces, aux territoires et aux partenaires autochtones qui cherchent à faire avancer les choses pour les Canadiens. Elle contribue en permettant la planification, le financement et la mise en œuvre de nombreux projets.
Il s’agit d’un moyen novateur et efficace de stimuler l’investissement dans des projets clés, de renforcer la confiance dans notre économie après deux années de défis sans précédent et de travailler avec les Canadiens pour assurer une reprise solide et inclusive qui profite à tous. La banque est une ressource cruciale qui permet d’améliorer les infrastructures en réduisant les besoins en fonds publics grâce à des projets collaboratifs qui répondent à des besoins publics clairement définis en tirant parti de l'expertise de chaque partenaire et en répartissant de façon appropriée les ressources, les risques et les récompenses.
Tous les Canadiens en sortent gagnants, car la Banque de l'infrastructure du Canada est une société d’État indépendante qui travaille en collaboration avec tous les ordres de gouvernement et les collectivités autochtones afin de faciliter et d’accélérer la mise en place d’infrastructures de grande qualité grâce à des modèles d’investissement nouveaux et novateurs. Ses outils financiers novateurs permettent en outre de réduire le fardeau des contribuables et les effets des contraintes budgétaires du gouvernement tout en élargissant les investissements du secteur privé et en favorisant l’innovation.
C'est une formule qui fonctionne pour les investisseurs, les travailleurs et les collectivités. Elle fonctionne aussi pour les Canadiens.
Voir le profil de Kelly McCauley
PCC (AB)
Voir le profil de Kelly McCauley
2022-06-20 11:11 [p.6934]
Madame la Présidente, je suis très heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi C‑245, surtout après avoir dormi environ trois heures en raison d’un vol en retard. Merci beaucoup, Air Canada. J’aimerais que nous débattions d’Air Canada. Je serais dans le bont état d'esprit en ce moment.
Théoriquement, le projet de loi C‑245 ferait passer la Banque de l’infrastructure du Canada du gâchis colossal et pitoyable qui siphonne l’argent des contribuables à ce qui pourrait être un échec massif qui siphonne également l’argent des contribuables, mais d’une manière différente et selon une orientation différente.
Le projet de loi C‑245 veut que les investissements dans les infrastructures soient faits dans l’intérêt public et soient orientés vers l'atténuation des changements climatiques ou l’adaptation à ces changements, mais un ministère est déjà investi de ce mandat. C'est Infrastructure Canada. Nous allons donc prendre 35 milliards de dollars de la Banque de l’infrastructure en faillite, c'est-à-dire les transférer d’une organisation inapte à une autre organisation mal dirigée.
Cela me rappelle un peu l’épisode de Seinfeld où Jerry Seinfeld finit toujours par être quitte à la fin de la journée. Il gagne un ami et en perd un autre. Il sort 20 $ de sa poche et les jette par la fenêtre, puis prend une veste et trouve 20 $. C’est tout ce que c’est. Nous transférons des dossiers d’un organisme incompétent à un autre.
Les problèmes sont immenses à Infrastructure Canada. L'ancien directeur parlementaire du budget, Jean-Denis Fréchette, qui est maintenant à la retraite et qui pratique l'apiculture — je lui souhaite beaucoup de succès —, a fréquemment fait remarquer que des milliards de dollars en dépenses d'infrastructure étaient introuvables. Le rapport de 2018 du directeur parlementaire du budget a montré que le gouvernement fédéral était parvenu à réduire son déficit cette année-là, ce qui est étonnant, je le sais. Cela relève pratiquement de l'hérésie pour le gouvernement. Cependant, il y est arrivé seulement parce qu'il n'a pas dépensé les fonds destinés à l'infrastructure.
Je vais citer un extrait du rapport du directeur parlementaire du budget:
Le DPB a publié quatre rapports sur [Infrastructure Canada]. Nos conclusions antérieures signalaient des lacunes dans le suivi des fonds fédéraux, des retards dans les dépenses prévues, une création d’emplois et une croissance économique plus faibles que prévu, et une augmentation des dépenses fédérales en partie neutralisée par la diminution des fonds provinciaux.
[...] il existe peu de données probantes indiquant que l’augmentation des fonds fédéraux a entraîné une augmentation des dépenses provinciales (alors que les transferts fédéraux [...] ont augmenté d’un milliard de dollars [...] l’ensemble des [transferts provinciaux] ont baissé en tout de 733 millions de dollars).
Selon un rapport produit par le Sénat sur les dépenses d’infrastructure, le seul indicateur du succès des dépenses d’infrastructure ne permet pas de mesurer les résultats. Il n'évalue pas si le projet a réellement aidé l’économie, l’environnement ou la productivité. Non. Selon le Sénat, cet outil ne fait que mesurer si les dollars ont bel et bien été dépensés. Si ce projet de loi est adopté, quelque 35 milliards de dollars supplémentaires seraient dépensés par les mêmes protagonistes, qui n'ont pour objectif que de dépenser l’argent. La seule mesure du succès serait l’argent dépensé ou non, pas l’obtention de résultats.
Les données suivantes viennent directement du site Web du Conseil du Trésor sur les résultats dans l’InfoBase du gouvernement du Canada: en 2021, Infrastructure Canada n’a atteint que 25 % de ses objectifs pour 2020-2021. Si l'on y pense, ce projet de loi veut injecter 35 milliards de dollars pour qu'Infrastructure Canada n'atteigne pas ses objectifs.
J’ai ici quelques-uns des objectifs non atteints par Infrastructure Canada. Encore une fois, ces chiffres sont tirés du site Web du gouvernement, InfoBase GC. Infrastructure Canada, donc, n’a pas atteint la valeur des dépenses d’infrastructure. Il n’a pas atteint son objectif pour les projets qu’il s’était engagé à réaliser. Voici un bon exemple: il n’a pas atteint son objectif sur les changements dans le PIB, ou les augmentations du PIB attribuées aux dépenses. Encore une fois, quel est l’intérêt de dépenser tout cet argent si les objectifs ne sont pas atteints? Et voilà qu'on y ajouterait 35 milliards de dollars.
Il y a autre bel exemple, et cela devrait intéresser le NPD, surtout la députée de Churchill-Keewatinook Aski. Les libéraux n'ont pas atteint les niveaux visés quant au pourcentage dépensé pour l’eau potable et le transport en commun. Encore une fois, ces échecs du gouvernement et les échecs en matière d’infrastructure nous signalent clairement qu'il ne faut pas transférer des fonds de ce gâchis à un autre organisme qui pourrait échouer de façon assez spectaculaire. Voici encore un autre bel exemple: les libéraux n'ont pas réalisé leurs projets liés à la réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Tout cela est signé Infrastructure Canada. Passons à l’autre moitié de notre duo à la Laurel et Hardy, la Banque de l’infrastructure. Un bref coup d'œil suffit pour dire que la Banque de l’infrastructure est en lice pour le prix du service gouvernemental le plus inepte.
La Banque de l’infrastructure du Canada ne manque pas de concurrents dans ce peloton de tête où se trouve Services publics et Approvisionnement Canada, qui a réussi à saboter le marché des avions de chasse et celui des navires. Nous avons découvert que ce ministère a acheté pour 100 millions de dollars de vaccins qui ont fini à la poubelle.
Un autre fait d’armes de Services publics et Approvisionnement Canada est le système de paie Phénix. Voilà six ans et demi que les libéraux ont pris en main Phénix et les problèmes ne sont toujours pas réglés.
La Banque de l’infrastructure du Canada est au coude à coude avec l’Agence du revenu du Canada pour le prix de l’incompétence. Évidemment, c’était avant qu’il faille attendre trois heures pour enfin parler à un agent de l’ARC, tout ça pour se faire raccrocher au nez. Pendant la pandémie, l’ARC a réussi à envoyer des chèques de la Prestation canadienne d'urgence à des personnes décédées et à des personnes à l’étranger.
Bien entendu, la palme des bourdes commises récemment revient à Affaires mondiales qui, bien que la Russie commette un génocide, assassine des femmes et des enfants et prenne pour cibles des civils, a envoyé une haute fonctionnaire à une réception à l’ambassade de Russie la semaine dernière.
Service Canada, évidemment, mérite d'être salué pour son incompétence dans le dossier des passeports. Nous l’avions prévenu il y a plusieurs mois. J’ai parlé des plaintes à la Chambre il y a plusieurs mois. Le ministre de la Santé a déclaré que le personnel travaillait fort. Nous avons découvert que les deux tiers des employés étaient toujours chez eux. Il se peut qu’ils travaillent de la maison, mais probablement pas assez efficacement pour que les Canadiens obtiennent leur passeport.
Je vais nommer, pour termine, un autre concurrent en lice. Je peux parler de l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, qui relève de Transports Canada. Comble de l’ironie, Transports Canada supervise aussi la Banque de l’infrastructure du Canada. En ce qui concerne les résultats de son plan ministériel, nous avons découvert dans les comptes publics qu’un quart du financement octroyé à l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien pour les agents de sûreté n’a pas été utilisé. Tout le monde a continué de travailler dans les bureaux, mais pas les agents de sûreté, ceux qui sont embauchés à forfait pour inspecter les bagages et qui sont indispensables à la bonne marche des aéroports. En tout, 25 % de ces fonds n’ont pas été utilisés, même si en janvier, février et mars, les trois derniers mois de l’exercice financier, le ministère a produit des chiffres montrant très clairement que le nombre de Canadiens soumis à une inspection augmentait de manière exponentielle. Il me semble qu’à un moment donné, on en était à 70 % de l'achalandage d’avant la pandémie, mais le ministère n’a pas utilisé les fonds et il a laissé les agents de sûreté rester chez eux. Ensuite, nous avons découvert, pas plus tard que la semaine dernière, que le ministère n’était pas préparé à l’augmentation. Même s'il avait lui-même publié des données sur la croissance exponentielle du nombre de passagers aériens, il a été pris de court.
Apparemment, le gouvernement a également été pris de court en ce qui concerne Service Canada et les passeports. En effet, qui aurait su, il y a 10 ans, qu’un passeport de 10 ans expirerait à ce moment-là? Je ne me serais certainement pas attendu à ce qu’un passeport de 10 ans expire 10 ans plus tard. Qui aurait pu savoir que la pandémie entraînerait une augmentation des voyages? Le gouvernement a dit qu'il a été pris au dépourvu.
La Banque de l’infrastructure du Canada, qui savait que la concurrence était féroce, a redoublé d’efforts pour récolter le prix de l'organisme le plus incompétent. Elle existe depuis plus de cinq ans et elle n’a pas encore construit un seul projet. Encore un an, et la Banque de l’infrastructure du Canada sera admissible à une pension de député. Comme la plupart des députés, elle n’a pas non plus fait grand-chose en cinq ans. La Banque de l’infrastructure du Canada a reçu 35 milliards de dollars, et rien n’a été concrétisé. Une année, elle a en fait dépensé plus d’argent pour les indemnités de départ des cadres que pour les salaires de ses employés. La Banque de l’infrastructure du Canada a été créée pour garantir des rendements décents aux grandes entreprises à but lucratif et aux sociétés d’investissement, et non pour veiller aux intérêts des contribuables canadiens. Elle garantissait des profits aux sociétés, tandis que les contribuables assumaient les risques ou les pertes.
Le projet dont la Banque de l’infrastructure du Canada tire la plus grande fierté, le projet de métro léger à Montréal, est un désastre, ce qui n’est pas surprenant. Les gens n’en veulent pas. Le produit fini ne ressemble pas du tout à la conception. Le coût s’élève à 7 milliards de dollars et ne cesse d’augmenter. Voilà le meilleur produit de la banque.
Je comprends l’intention du projet de loi, mais je dois dire qu’il est plutôt absurde de prendre l’argent d’un organisme raté pour le donner à un autre organisme raté. Par conséquent, je ne l’appuierai pas.
Voir le profil de Jean-Denis Garon
BQ (QC)
Voir le profil de Jean-Denis Garon
2022-06-20 11:22 [p.6935]
Madame la Présidente, c’est un plaisir de vous voir aujourd’hui, comme toujours, et c'est très intéressant de débattre du projet de loi C‑245 et de la Banque de l'Infrastructure du Canada.
La Banque est une institution nouvellement pensée. Cela ne fait que quelques années qu'elle est sur pied et, déjà, alors qu’elle est dans ses balbutiements, on parle d’opacité, de manque de transparence, de changement au mode de gestion, de changement au conseil d’administration. Au début de l’existence même de cette institution, on est en train de parler des multiples problèmes de cette banque.
La position du Bloc québécois a toujours été claire. Cette banque n’aurait pas dû exister pour la raison très simple qu’on n’en avait pas besoin. Jusqu’à maintenant, c’est essentiellement un échec, non pas parce qu’elle n’a rien financé, mais parce qu’elle fait mal son travail et qu'elle n’est pas en mesure de concrétiser des projets. Pour bien comprendre pourquoi la Banque n’a pas d’allure, il faut retourner dans le passé.
Revenons à 2015. Le premier ministre actuel était en campagne électorale. Il a dit qu’il y avait un ralentissement économique et qu’il fallait faire des investissements, notamment dans les infrastructures, car cela pressait d’aider le Québec, les provinces et les municipalités.
Quand cela presse, on s’assoit avec les partenaires et on finance les projets. Ce gouvernement a cependant eu le vieux réflexe libéral. Il s'est dit qu'au lieu d'agir, il allait brûler du temps: il allait fabriquer une nouvelle institution avec des couches de fonctionnaires et il allait investir dans une grosse machine à Ottawa au lieu de répondre aux attentes.
Cela a donc été annoncé lors de la campagne électorale de 2015 et de nouveau annoncé en 2016. En 2017, la Banque a ensuite été fondée par voie législative. Or, on n'avait pas encore la Banque et on a fini par la mettre sur pied lorsque l’économie n’était finalement plus en ralentissement.
Depuis ce temps, on n’apprend pas des erreurs. Depuis ce temps, nous avons eu une pandémie, suivie d'un autre ralentissement. La Banque n’a pas changé pendant ce temps et n'a pas satisfait ses objectifs. On est encore une fois en retard dans les projets. C’est un exemple de mauvaise prestation de service et de mauvais véhicule d’investissement.
Avec sa mentalité de banquier, le ministre des Finances de l'époque, M. Morneau, nous disait que cela allait être payant pour les contribuables. Il disait que ce serait un moteur de création d’emploi et de développement économique et que, pour chaque dollar investi par les contribuables, cela en attirerait quatre, cinq ou six en investissements de la part du privé. C’était censé être la manne.
Finalement, il n’est à peu près rien arrivé, à part quelques petits projets qui auraient très bien pu être financés plus rapidement au moyen d'autres méthodes, notamment des ententes bilatérales.
Quand on regarde le plan de croissance triennal de la Banque de l'infrastructure du Canada, on se rend compte que, d'ici 2028, 2,5 milliards de dollars doivent être investis dans les énergies propres. On nous énumère des urgences. Pendant ce temps, les libéraux déposent un budget selon lequel ils prévoient investir, ô surprise, 2,5 milliards de dollars par année — et non d’ici 2028 — dans les énergies sales. On investit 2,5 milliards de dollars dans les énergies propres par la Banque de l’infrastructure du Canada, et on fait cinq fois pire de l’autre côté.
On appelle cela un gouvernement incohérent. Les libéraux investissent 1 $ dans l'énergie propre et 5 $ dans l'énergie sale, puis ils feront la tournée du Canada, cet été, en nous disant que le pétrole est vert. Voilà le gouvernement fédéral que nous avons. On investit 2,5 milliards de dollars dans les projets de connexion à large bande. La transition numérique aurait dû s'accélérer pendant la pandémie, mais, parce que cela niaisait du côté de la Banque de l’infrastructure du Canada, on n’a pas pu accélérer ces projets.
On investit également 2 milliards de dollars pour la modernisation d’immeubles. On parle ici des projets qui se trouvent le plus proches du monde, de l’asphalte et du terrain, alors que le gouvernement fédéral est le palier de gouvernement qui est le plus loin du monde. Du côté du gouvernement, on trouve intelligent d’investir de cette façon.
Il y a eu quelques bons projets. Je sais que le député de Winnipeg-Nord va nous parler des véhicules zéro émission. Il y en a aussi eu en Ontario, mais c’est insuffisant.
Voici ce que les libéraux ont fait: ils ont énuméré des urgences et créé une grosse banque. Après toutes ces années de niaisage, les projets ne se sont pas concrétisés à temps. Les libéraux nous ont pourtant dit qu'il s'agissait d'urgences. Aujourd'hui, nous nous retrouvons à regarder la performance de cette institution et voici ce que nous constatons: c’était tellement urgent qu’ils n’ont pas respecté les engagements. C’est exactement ce qui est arrivé avec la Banque.
On ne peut pas nous demander d'aimer la Banque de l’infrastructure du Canada, car nous aimons notre monde, nous aimons le Québec, nous aimons nos projets d’infrastructure et nous aimons notre économie. Voilà pourquoi nous n'aimons pas la Banque de l'infrastructure du Canada.
Aujourd'hui, on se retrouve dans une situation où ils vont essayer d'atteindre leurs cibles. Ils ont de l'argent à dépenser et il faut qu'ils atteignent leurs cibles. Ils sont donc à la recherche de projets, puisqu'il en manque, effectivement.
Je vais donner l'exemple que le député libéral vient de donner: celui du fameux train à grande fréquence entre Québec et Windsor. Notons qu'il ne s'agit pas d'un train à grande vitesse, ou TGV. C'est un mauvais projet. Tout le monde voudrait un TGV, mais tout le monde s'est résigné à ne jamais rien avoir de la part du gouvernement fédéral. On va donc avoir une tortue qui passe deux fois plus souvent et on va nous dire que c'est un beau projet.
Ce projet, qui est soutenu par la Banque de l'infrastructure du Canada, va faire porter les mauvais risques aux contribuables et les bons risques au secteur privé. Le promoteur du projet, VIA Rail, dit qu'il faudrait privatiser l'infrastructure publique dans le couloir qui est payant. Par contre, la mission essentielle de l'État, c'est-à-dire les projets dont le rendement est public, va être assumée par les contribuables. On va donc privatiser la bonne partie et donner la mauvaise aux contribuables.
C'est tellement mauvais qu'au dernier budget, les libéraux ont été obligés de provisionner 400 millions de dollars d'argent public pour ce projet. Nous avons demandé aux fonctionnaires ce qu'il allait advenir de ces 400 millions de dollars et ils nous ont répondu que c'était pour identifier des partenaires pour le projet de train. Je ne connais aucune banque qui fonctionne correctement qui ait si peu de projets ou d'amis ou qui fonctionne d'aussi mauvaise façon qu'elle doit dépenser un tel montant pour trouver des partenaires. Quand on est obligé de dépenser 400 millions de dollars pour trouver des amis, il faut peut-être réviser sa méthode.
C'est la même affaire pour le REM. On n'avait pas besoin de la Banque de l'infrastructure du Canada. On avait typiquement des projets du gouvernement du Québec. Investissement Québec prenait des parts de participation et le fédéral embarquait. Cela se faisait vite et bien, de façon bilatérale. Or ici, on a un prêt pour le REM, mais cela aurait très bien pu être fait de façon plus efficace sans cette nouvelle couche d'administration au gouvernement fédéral.
C'est toute une banque qu'on a là. C’est une banque qui est lente et qui ne satisfait pas à ses objectifs. Le directeur parlementaire du budget a dit qu'il était probable que la Banque du Canada n'arrive jamais à débourser les 35 milliards de dollars qu'elle doit débourser d'ici 2028. On est rendu avec un écart de 19 milliards de dollars. Ce sont 19 milliards de dollars d'urgence, selon les libéraux, pour lesquels nous n'aurons pas de réponse sur le terrain pour les gens qui ont réellement besoin d'infrastructures. C'est donc une banque qui ne fonctionne pas.
Maintenant, tant qu'à avoir une mauvaise banque, autant améliorer son fonctionnement. C'est pour cela que le projet de loi C‑245 est intéressant. Il y a un manque de transparence dans la façon de gérer ces fonds et dans la reddition de comptes à la Chambre. Même le directeur parlementaire du budget a dit que la Banque de l'infrastructure du Canada n'avait pas fourni d'information ou de réponse lorsque son bureau a essayé d'évaluer sa performance, sous prétexte que ce sont des secrets commerciaux. Cette banque est en train de devenir comme la société Exportation et développement Canada, qui est rendue un des plus gros bailleurs de fonds de projets pétroliers au Canada et qui se cache elle aussi derrière les fameux secrets commerciaux.
Une autre chose qui est bonne dans ce projet de loi, c'est qu'on veut que des Autochtones et des Inuits puissent faire partie du conseil d'administration. La raison en est qu'on n'est jamais mieux servi que par soi-même. C'est la preuve que la Banque de l'infrastructure du Canada n'est pas à l'écoute des gens sur le terrain. C'est la moindre des choses. Je trouverais surprenant que le projet de loi ne soit pas appuyé par les libéraux pour cette raison.
Cette Banque de l'infrastructure du Canada était censée être un miracle. Mon grand-père, et je suis sûr qu'il n'était pas le seul, disait que quand c'est trop beau pour être vrai, généralement, ce n'est pas beau et ce n'est pas vrai.
Le gouvernement fédéral est capable de venir se mêler des affaires du Québec. Sa Banque de l'infrastructure du Canada n'a pas mieux livré les infrastructures que le gouvernement fédéral livre des passeports, des services dans les aéroports, des transferts sans condition en santé ou le Programme de travailleurs temporaires étrangers, comme le demandent le Québec et les provinces.
Cela nous rappelle que le Québec doit être le maître d'œuvre de ses projets d'infrastructure, qu'on doit rapetisser le gouvernement fédéral et que l'argent doit descendre.
À l'approche de la fête nationale des Québécoises et des Québécois, j'en profite pour me rappeler à quel point il serait important que le Québec ait tous ses revenus, toutes ses ressources, et qu'il ait en main sa propre destinée. Cette banque me rappelle que le Québec doit être libre. Vive le Québec libre!
Voir le profil de Rachel Blaney
NPD (BC)
Madame la Présidente, je suis ici aujourd’hui pour parler du projet de loi C‑245, Loi modifiant la Loi sur la Banque de l’infrastructure du Canada. Je tiens à remercier la députée de Churchill—Keewatinook Aski d’avoir présenté ce projet de loi. Je suis très fière de prendre la parole à la Chambre pour l’appuyer.
Le projet de loi porte sur une question d’une importance fondamentale. Il modifierait la Loi sur la Banque de l’infrastructure du Canada pour qu’elle se concentre sur les choses qui comptent. Ce qui compte le plus en ce moment dans notre pays, c’est de s’attaquer aux effets des changements climatiques.
Il est de notoriété publique depuis 2016 que je ne suis pas partisane de la Banque de l’infrastructure. J’en ai assez de voir l’argent public soutenir l’infrastructure privée et faire croître la richesse de quelques-uns pendant que le reste d’entre nous se débat. Pour moi, il est tout simplement logique que nous apportions un soutien substantiel aux infrastructures publiques détenues par le secteur public, surtout dans le cadre de la lutte actuelle contre les changements climatiques. Si nous voulons vraiment nous attaquer à ce problème, nous devons trouver comment les collectivités locales vont s'y adapter et y réagir, et nous assurer que ces réalités sont reconnues. Ce n’est pas ce que nous voyons en ce moment au pays sous la direction des libéraux.
Je viens d’une grande circonscription rurale, et l’un des plus grands défis est le transport. Beaucoup de gens dans mes collectivités doivent prendre un ou deux traversiers et conduire très loin pour obtenir les soins de santé dont ils ont besoin. Il y a très peu de soutien pour les services d’autobus ou pour examiner comment nous allons transporter les gens d’un endroit à l’autre de façon sécuritaire et abordable. C’est une préoccupation majeure que ce projet de loi aborde. Ce projet de loi tient compte du fait qu’il faut en faire plus, et il cherche à intégrer dans les priorités de la Banque de l’infrastructure le soutien aux collectivités.
Au cours de la dernière législature, j’ai présenté la motion no 53. Cette motion parlait du fait que nous ne voyons pas assez de financement durable et de ressources pour les petites collectivités du pays pour répondre aux changements climatiques.
Il n'y a pas non plus de financement pour soutenir les mesures d'adaptation et d’atténuation face aux événements climatiques, ou pour veiller à ce qu’il y ait des emplois durables dans nos régions. Il faut des solutions locales à l'égard du climat. Les habitants des collectivités et des régions savent ce qu’ils savent, et ce qu’ils savent fonctionne souvent. Ma motion, tout comme ce projet de loi, mettait également en avant l’idée de s’assurer qu’à chaque étape, nous reconnaissions la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et envisagions de suivre le leadership des collectivités autochtones de partout au pays. Nous avons besoin que les voix des collectivités rurales et éloignées et des collectivités autochtones soient réellement entendues parce qu’elles sont en première ligne. Lorsque nous observons ce qui se passe dans notre pays, nous constatons qu’elles sont en première ligne face au changement climatique et à ses impacts.
Je vis en Colombie-Britannique. Notre région subit de plein fouet les effets du changement climatique. L’année dernière, nous avons vu des dômes de chaleur qui ont tué un grand nombre de personnes parce que nous n’étions pas préparés à un tel degré de chaleur dans notre région. Nous avons vu des inondations exceptionnelles et violentes qui ont détruit des autoroutes entières et rendu des zones inaccessibles. Nous avons même dû faire appel à l’armée pour évacuer des personnes bloquées dans leur véhicule. Elles ne pouvaient pas sortir, car les zones environnantes étaient complètement détruites. Nous avons vu des feux de forêt éliminer une collectivité entière et en menacer tant d’autres. C’est notre nouvelle réalité aujourd’hui, et elle me préoccupe beaucoup parce qu’elle est coûteuse et qu’elle menace notre mode de vie.
Ce qui me frustre également, c’est le fait que le gouvernement actuel ne prend pas les mesures qui s’imposent. Au cours des six dernières années, le premier ministre a fait semblant de se préoccuper de la crise climatique, mais en même temps, son gouvernement a envisagé d’augmenter les subventions aux compagnies pétrolières. Elles sont plus élevées aujourd’hui qu’elles ne l’étaient sous l’ancien premier ministre Harper. Plus de 4,5 milliards de dollars de fonds publics ont été utilisés pour acheter un pipeline, et nous ne savons même pas ce qu'il en adviendra.
Le Canada est le pays du G7 qui émet le plus de gaz à effet de serre par habitant. Les gaz à effet de serre émis par l'État ont augmenté de 11 %, et le Canada est le seul pays du G7 dont les émissions ont augmenté depuis l’Accord de Paris. Cela valait bien la peine que le premier ministre se lève ici pour dire que le Canada est de retour. Nous ne sommes pas de retour. Nous ne faisons pas ce que nous devons faire pour investir dans un avenir plus sûr pour nos enfants et nous n’investissons pas dans un avenir qui nous ouvre des perspectives d’affaires et de croissance parce que notre avenir se résumera à nous occuper du climat. Nous avons déjà poussé le bouchon autant qu’il pouvait l'être.
Il est temps d’intervenir. Il est temps d’avoir une vision, et ce projet de loi traite de ces enjeux très importants. Nous avons besoin de solutions qui mettent l’accent sur la croissance et le maintien de la richesse des Canadiens moyens et pas seulement du 1 % le plus riche. Il y a un élément dont j’ai parlé plus tôt et qui est essentiel à ce projet de loi: il faut suivre les conseils des communautés autochtones de notre pays.
Les premiers habitants de ce pays doivent être présents à toutes les tables, et ce projet de loi en fera une réalité. Nous devons écouter ces voix, nous devons être à l'écoute du savoir ancestral et nous devons accepter qu’il existe une longue histoire de sensibilisation, dans toutes les régions du Canada, que seules les voix autochtones peuvent apporter à la table.
Il faut aussi reconnaître qu'en matière d'adaptation aux changements climatiques, les communautés autochtones sont largement sous-financées sur le plan des infrastructures de base. Je pense aux Dzawada’enuxw, à Kingcome, dans ma circonscription. Il s’agit d’une communauté très éloignée. Elle subit d’énormes inondations de la rivière depuis des années et elle a clairement fait savoir qu’elle a besoin d’une route d’accès pour se rendre à l’océan en cas d’inondation, comme cela s’est produit. Je veux que les députés comprennent que les Dzawada’enuxw rehaussent leurs maisons chaque année parce que toute leur collectivité est inondée, et tout ce dont ils ont besoin, c'est d’une route pour qu’un bateau puisse venir les chercher. À l’heure actuelle, leur seule solution consiste à attendre qu’un hélicoptère atterrisse sur une plateforme, ce qui signifie que seules quelques personnes à la fois peuvent être évacuées, ce qui engendre un risque plus élevé, mais il n'y a aucun appui à cet égard. Ce projet de loi dit concrètement qu'il faut régler ce genre de problèmes.
Je vis et je travaille dans de petites collectivités rurales et autochtones et je suis à leur service, et je peux dire aux députés que les dirigeants de ces collectivités travaillent souvent très fort avec leur personnel pour rédiger des propositions et faire ce qu’il faut pour obtenir l’aide dont ils ont besoin. Souvent, lorsqu’ils essaient de trouver les ressources pour faire des choses essentielles, ils ne les trouvent pas, et les processus complexes ne tiennent pas compte du fait que les localités n'ont pas toutes la même taille.
Le projet de loi permettrait vraiment à ces collectivités de se faire entendre. Nous savons que la Banque de l’infrastructure du Canada dispose de 35 milliards de dollars. C’est si important, car nous devons commencer à nous attaquer aux enjeux vraiment cruciaux.
Je crois que je vais m’arrêter là. Tout ce que je peux dire, c’est que ce projet de loi changerait la vie des collectivités, qui font de leur mieux pour s’adapter à un climat qui va gagner la partie. Si nous n’intervenons pas rapidement, nous allons assister à une dévastation, et nous devrons tous en assumer en partie la responsabilité.
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NPD (BC)
Madame la Présidente, je remercie mon amie de North Island—Powell River pour son excellent discours. Je tiens aussi à remercier ma collègue de Churchill—Keewatinook Aski d’avoir présenté cet important projet de loi dont nous sommes saisis.
J’ai deux ou trois objectifs au cours des dix prochaines minutes. Tout d’abord, je veux nous ramener dans le passé pour parler un peu de la Banque de l’infrastructure et de ce qu’elle a accompli, et surtout de ce qu’elle n’a pas accompli, au cours des cinq dernières années. Je veux aussi parler du contexte infrastructurel et des besoins des collectivités.
Nous débattons de ce projet de loi dans le contexte d’une crise de l’infrastructure dans notre pays. Le déficit infrastructurel au Canada est estimé à 150 milliards de dollars. L’Assemblée des Premières Nations estime que, seulement dans les communautés autochtones, il s’élève à au moins 30 milliards de dollars, et ce, dans le contexte d’une crise climatique mondiale qui frappe notre pays de plein fouet. Les collectivités en ressentent les effets de plus en plus chaque année, et les dommages et les conséquences pour les infrastructures ne feront que s’aggraver au fil du temps. Voilà pourquoi le sujet est si important.
Je soulignerais aussi que le Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités a récemment déposé à la Chambre un rapport renfermant une seule recommandation: abolir purement et simplement la Banque de l’infrastructure du Canada. Le projet de loi dont nous parlons aujourd’hui propose une voie différente. Il propose de réformer la loi habilitante afin que la Banque de l’infrastructure du Canada puisse se remettre de ses nombreuses défaillances et de son bilan peu reluisant afin de combler les besoins des collectivités canadiennes en matière d’infrastructures.
J’ai pensé que nous pourrions peut-être revenir sur les origines de la Banque de l’infrastructure du Canada, car je pense que cela illustre bien la stratégie que le gouvernement libéral a essayé d’employer pour s’occuper des infrastructures. Bien sûr, tout a commencé par une réunion au chic hôtel Shangri‑La de Toronto où le premier ministre a invité tout le gratin du capital privé. Je crois que Blackrock a même rédigé la présentation PowerPoint du gouvernement pour cette réunion. La promesse était simple: mobiliser les infrastructures publiques afin de générer des rendements privés de 6 à 7 % pour ces investisseurs. Bien sûr, c’était une promesse que le gouvernement actuel n’a pas été en mesure de tenir, et c’est tant mieux, à mon avis.
Au début de ses cinq années d’existence, la Banque a essayé de lancer un projet pilote dans la petite collectivité de Mapleton, en Ontario, pour prouver que sa vision des partenariats public-privé et de l’utilisation de l’infrastructure publique comme possibilité de profit privé pouvait fonctionner pour les collectivités de toutes tailles. Mapleton avait un très important projet de traitement des eaux usées et d’eau potable pour lequel elle avait besoin de financement. La Banque est intervenue. Elle a mis 20 millions de dollars sur la table et a fait la promotion de l’approche consistant à faire appel à un investisseur privé pour fournir ces équipements publics essentiels, avec profit à la clé.
Je viens d’une collectivité dont la taille n’est pas différente de celle de Mapleton, alors je sais à quel point ces discussions sont importantes. Les membres de cette municipalité se sont engagés de bonne foi avec la Banque. Ils ont passé beaucoup de temps et dépensé beaucoup d’argent pour évaluer le risque et la valeur de l’approche proposée par la Banque. Au bout du compte, ils ont dit: « Le risque est trop grand, la valeur n’est pas là, et cela va coûter plus cher à nos contribuables. ». Ils ont donc choisi un modèle de financement plus conventionnel pour cet important projet. Ils se sont retrouvés avec des frais juridiques de plus de 300 000 $ et, à la fin de l’exercice, ils ont fait état d’un déficit important auquel ce projet avait largement contribué. L’approche public-privé que vantait la Banque de l’infrastructure n’a certainement pas été un Shangri‑La pour la collectivité de Mapleton, en Ontario.
Au comité des transports et de l’infrastructure, nous avons produit un rapport détaillé sur le bilan de la Banque à ce jour. Nous avons entendu les témoignages d’experts les uns après les autres. Nous avons entendu des universitaires, des représentants de syndicats et des membres de collectivités. Nombre d’entre eux nous ont dit que cette approche public-privé en matière d’infrastructures avait deux conséquences: des coûts plus élevés pour les Canadiens et des échéanciers et des délais plus longs pour les projets.
Dans un rapport récent, le directeur parlementaire du budget s’est montré très critique à l’égard du bilan de la Banque de l’infrastructure du Canada. Selon son rapport, « les retards de financement sont généralisés pour les investisseurs dans les projets d’infrastructure en partenariat public-privé ». Cela devrait nous faire réfléchir, car nous savons bien sûr que nous avons besoin que les infrastructures soient livrées en temps voulu. Les collectivités en dépendent.
Maintenant, le projet suivant dont nous parlons lorsqu’il est question de la Banque de l’infrastructure du Canada est, évidemment, le train à grande fréquence. Mon collègue du Bloc en a parlé un peu. C’est incroyablement préoccupant. La Banque de l’infrastructure du Canada a participé à la conception de ce projet depuis le tout début, par l’entremise du bureau de projet conjoint. Nous parlons donc du train à grande fréquence sur le corridor de transport ferroviaire de passagers le plus achalandé du Canada, de Toronto à Québec.
Il s’agit d’un projet d’infrastructure très important. Le Canada est très en retard sur le reste du monde en ce qui concerne le transport ferroviaire. Le gouvernement libéral insiste sur le fait qu’il doit faire partie de ce modèle, ce modèle raté qui consiste à faire appel à des investisseurs privés. En mars dernier, il a publié un appel de déclaration d’intérêt en vue de trouver un partenaire privé pour concevoir, construire et exploiter un service de transport ferroviaire de passagers sur ce corridor essentiel entre Toronto et Québec. Si nous nous reportons aux documents de la déclaration d’intérêt, nous y trouvons un énoncé très révélateur: « [...] on s'attend à ce que le Partenaire Privé reçoive des revenus des boîtes de perception et d’autres revenus accessoires [...] Ces revenus combinés serviront à couvrir les frais d’exploitation, à s’acquitter des dettes et à fournir le rendement sur capitaux propres [...] »
Le corridor ferroviaire pour le transport de voyageurs rapporte beaucoup à VIA Rail, le service ferroviaire voyageur public du Canada. Qu’arrivera-t-il à VIA Rail quand le gouvernement libéral confiera à un investisseur privé ce corridor de transport de voyageurs très fréquenté? Voyons ce qui se passe au Royaume‑Uni. La Bibliothèque de la Chambre des communes vient de déposer un rapport sur la privatisation des trains dans ce pays. Elle y constate que, depuis la privatisation des trains en 1995, le coût pour les voyageurs a augmenté de 20 % en dollars indexés.
Encore une fois, nous voyons la preuve que permettre au secteur privé de dégager des bénéfices en utilisant des infrastructures publiques finit par coûter. Quelqu’un va devoir payer, et c’est dans la poche des usagers de cette infrastructure, des personnes qui doivent prendre le train pour se déplacer, des personnes qui doivent utiliser l’infrastructure tous les jours qu’on ira chercher l’argent. Nous craignons beaucoup que ce projet ne réponde pas aux besoins des Canadiens. C’est une occasion importante. Nous ne pouvons pas prendre ce risque.
J’ai parlé un peu des échecs de la Banque. Je ne voudrais pas insister. Il me faudrait facilement 10 minutes rien que pour passer en revue les nombreuses critiques dans les médias et les témoignages que nous avons entendus au comité. Cependant, nous devons bien faire les choses. Nous devons faire en sorte d’avoir les bonnes infrastructures. C’est pourquoi ce projet de loi est si important.
Ce projet de loi modifie principalement quatre choses dans la loi habilitante de la Banque de l’infrastructure du Canada. Premièrement, il remplace le mandat relatif à l’appel aux capitaux privés et au fait de permettre des bénéfices privés. À la place, il met l’accent sur les collectivités rurales, éloignées et autochtones parce que nous savons que leurs besoins en matière d’infrastructures sont énormes dans tout le pays. Deuxièmement, il donne explicitement pour mandat à la Banque de se concentrer sur les mesures pour faire face à l’urgence climatique, qui représente probablement la plus grande menace pour les infrastructures canadiennes. Troisièmement, il réforme la gouvernance de la Banque afin qu’il y ait une représentation autochtone. C’est important, me semble-t-il, pour toutes nos institutions, mais notamment pour celle qui mettra l’accent sur les besoins des collectivités autochtones. Quatrièmement, il oblige la Banque à remettre régulièrement des rapports à la Chambre des communes, afin que nous ayons une reddition de comptes et que la Banque ne présente pas les mêmes nombreux échecs et problèmes que ces cinq dernières années.
Je représente le Nord-Ouest de la Colombie-Britannique, une région du pays totalement rurale et éloignée. Il y a tellement de collectivités qui ont besoin d’infrastructures essentielles, du village de Klemtu, qui doit remplacer ses lignes électriques, à la nation des Heiltsuks, qui doit construire un bâtiment administratif. Elle a aussi un plan d’action climatique ambitieux. Smithers a des projets de traitement des eaux usées et d’adduction d’eau potable à réaliser. Takla et tellement d’autres collectivités autochtones ont du mal à construire des logements. Des collectivités comme Old Massett doivent faire face à l’érosion des rives. Skidegate a des besoins en ce qui concerne les eaux usées, et Prince Rupert, une des plus grandes villes dans cette partie du monde que je représente, a un déficit d’infrastructures qui se chiffre en centaines de millions de dollars.
Les collectivités ont besoin de ce projet de loi. Elles ont besoin que la Banque de l’infrastructure joue son rôle. Je suis heureux d’avoir eu le temps d’expliquer comment cela pourrait se faire.
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PV (ON)
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2022-06-20 11:50 [p.6940]
Madame la Présidente, c'est un honneur pour moi de donner mon appui, ce matin, au projet de loi C‑245, Loi modifiant la Loi sur la Banque de l'infrastructure du Canada.
Je rappelle qu'il y a à peine plus de trois ans que les parlementaires ont admis l'existence de l'urgence climatique. Or, si urgence il y a, peut-être devrions-nous agir en conséquence, et c'est exactement ce que réclament les climatologues internationaux dans leur plus récent rapport, publié en avril. Selon le coprésident du GIEC, « c'est maintenant ou jamais si nous voulons limiter le réchauffement climatique à 1,5 [degré Celsius] ». Ce seuil est celui qu'il est généralement recommandé de ne pas dépasser pour agir au rythme que préconise la science.
Parmi les moyens qui s'offrent à nous, nous pouvons notamment prendre les ressources actuellement consacrées aux sociétés d'État et les rediriger vers la lutte contre la crise climatique. Voilà pourquoi la députée de Saanich—Gulf Islands et moi appuyons le projet de loi C‑245 et pourquoi je suis aussi reconnaissant à la députée de Churchill—Keewatinook Aski d'en avoir fait son projet de loi d'initiative parlementaire. Ce texte part du principe que les régions sont au cœur même de la crise climatique et il redéfinirait les priorités de la Banque de l'infrastructure du Canada afin qu'elle ait expressément pour mandat de favoriser l'atténuation des changements climatiques ou l'adaptation à ceux-ci. Il prévoit trois moyens pour y arriver: primo, supprimer les passages du mandat de la Banque l'autorisant à solliciter des investissements privés; secundo, en accroître la transparence en l'obligeant à faire régulièrement rapport au Parlement; et tertio, faire une place aux communautés autochtones, inuites et métisses au conseil d'administration de cette organisation.
La Banque de l’infrastructure du Canada a été créée en 2017 comme entité indépendante du gouvernement et dotée d'un budget de 35 milliards de dollars. C’est une occasion en or. L’an dernier, le directeur parlementaire du budget a déclaré qu’elle ne dépenserait même pas la moitié de ce montant au cours des 11 prochaines années. Quelle merveilleuse façon d'utiliser ces fonds si nous voulons donner suite à l’urgence climatique.
Comme d’autres intervenants l’ont mentionné, les collectivités de tout le pays réclament davantage. Les municipalités jouent un rôle de chef de file, et la région de Waterloo en est un exemple, mais si les collectivités de tout le pays veulent avancer au rythme où la science l’exige, elles auront besoin que le gouvernement fédéral accélère la cadence. Je sais que la Banque de l’infrastructure du Canada, dans sa forme actuelle, exige que les projets génèrent des revenus, ce qui signifie qu’elle doit imposer des frais d’utilisation ou mettre en place des péages, directement ou indirectement, pour répondre aux besoins des investisseurs privés. Si le projet de loi est approuvé, il permettra de réaffecter ces dizaines de milliards de dollars aux projets d’infrastructure dont nous avons besoin, qu’il s’agisse notamment d’aider les collectivités à abandonner le diesel ou à adopter le train à grande vitesse.
Seth Klein, quelqu'un que je respecte à ce sujet, a dit que nous devrions concevoir l’urgence de la crise climatique comme les effort de guerre du passé. Selon lui, « nous n’avons rien vu de tel en réponse à l’urgence de la crise climatique. Contrairement aux réalisations de C.D. Howe en temps de guerre, le gouvernement [libéral] a créé deux nouvelles sociétés d’État au cours de son mandat: la Banque de l’infrastructure du Canada (un outil de privatisation de l’infrastructure qui a très peu accompli jusqu’à maintenant) et la société Trans Mountain (le fruit d'une mauvaise décision de faire des Canadiens les propriétaires d’un oléoduc de 60 ans). Si le gouvernement considérait vraiment la crise climatique comme une urgence, il effectuerait rapidement un inventaire de nos besoins de conversion pour déterminer combien de thermopompes, de panneaux solaires, de parcs éoliens, d’autobus électriques, etc. il faudrait pour électrifier pratiquement tout et mettre fin à notre dépendance aux combustibles fossiles. Ensuite, il établirait une nouvelle génération de sociétés d’État pour s’assurer que ces biens sont fabriqués et déployés à l’échelle nécessaire.
J’invite les députés à penser aux emplois que nous pourrions créer dans le cadre de cette transition. Il s’agirait de bons emplois syndiqués et bien rémunérés pour assurer la transition de notre économie vers celle de l’avenir. Quand je pense aux paroles de M. Klein et à ce que renferme ce projet de loi, c’est ce qui m’enthousiasme.
Le projet de loi C‑245 serait le premier pas d'un long parcours conforme non seulement à la vision de M. Klein, mais également à celle des climatologues, qui en font valoir la nécessité et insistent sur l'importance d'agir dès maintenant, et non dans huit ans. Envisager la carboneutralité d'ici 2050 est nettement insuffisant. Il faut intervenir immédiatement, notamment en adoptant les projets de loi dont la Chambre est saisie qui nous outilleraient à cette fin, tel que le projet de loi C‑245.
C'est primordial. Cela transcende les querelles entre les partis. La partisanerie n'a pas sa place dans ce dossier. Les générations à venir porteront un jugement sur nous et sur ce que nous aurons accompli à la Chambre. Elles détermineront si nous avons agi collectivement avec toute la célérité requise selon les scientifiques plutôt que de subventionner les combustibles fossiles à coup de milliards de dollars, de même que si nous avons investi dans les infrastructures dont nous avons besoin.
Nous devrions tous approuver ce projet de loi. Je suis fier de l'appuyer.
Voir le profil de Niki Ashton
NPD (MB)
Madame la Présidente, c’est avec fierté que je prends la parole avec insistance aujourd’hui pour la deuxième fois au sujet de mon projet de loi, le projet de loi C-245, Loi modifiant la Banque de l’infrastructure du Canada.
Le temps presse, et nos communautés ont besoin d’aide. Il est évident que nous faisons face à une urgence climatique. Notre région est déjà durement touchée. Hier, Winnipeg a enduré des températures records. Au cours du mois dernier, la Première Nation de Peguis a subi des inondations sans précédent. Certaines Premières Nations, comme celle de Lac Tadoule, ont reçu des avertissements de tempête hivernale en juin et des feux de forêt extrêmes ont déjà causé des dommages considérables. Dans certaines régions de l’Ontario et du Québec, les tornades et les tempêtes violentes ont fait des ravages au cours des dernières semaines.
Ce projet de loi tient compte de cette réalité, à savoir que les collectivités qui sont en première ligne, en particulier les communautés autochtones et nordiques, ont besoin que nous prenions des mesures immédiates pour qu’elles puissent survivre aux changements climatiques. Depuis que j’ai présenté ce projet de loi, j’ai entendu de nombreux dirigeants autochtones et nordiques de partout au pays réclamer sans relâche le soutien du gouvernement fédéral, soutien qu’ils n’ont pas encore reçu. J’ai aussi entendu de nombreuses personnes qui ont communiqué avec la Banque de l’infrastructure du Canada, mais qui ont essuyé un refus.
J’ai entendu parler de Premières Nations qui se sont vu refuser du financement pour rénover une salle communautaire qui avait désespérément besoin de réparations parce qu’elles ne pouvaient pas en démontrer la rentabilité à la Banque de l’infrastructure du Canada. J’ai aussi entendu parler d’une communauté du Nord qui essayait d’abandonner le diésel et à qui l’on a dit de présenter une demande de financement pour des panneaux solaires, sans tenir compte de l’infrastructure qu’il lui fallait pour effectuer cette transition.
Ces communautés ne veulent pas de solutions de fortune. Elles veulent collaborer avec le gouvernement pour construire des infrastructures qui atténuent les réalités de plus en plus précaires auxquelles elles font face et qui les aident à s’y adapter. Deux Premières Nations de notre région, celles de la rivière Poplar et de York Factory, ont été laissées pour compte au cours de ces dernières semaines. Il est bien évident qu’elles ont besoin de routes praticables en toute saison.
Le gouvernement se présente pour ne proposer que des solutions à court terme, et nous glissons lentement, mais sûrement, le long d’une pente qui nous entraîne à la catastrophe. Ce n’est pas ainsi que le gouvernement fédéral devrait gouverner. Les Canadiens méritent mieux que cela. Les communautés qui sont en première ligne de la crise climatique méritent mieux que cela. Le temps presse, et ces communautés ont besoin de notre aide.
Au lieu d’obtenir cette aide, les dirigeants autochtones et nordiques et les défenseurs des droits des Autochtones peuvent suivre nos débats et entendre les libéraux nous dire que la Banque de l’infrastructure fait du bon travail et qu’ils n’ont rien à y changer, que son travail progresse bien.
Ce que les libéraux nous ont raconté aujourd’hui au sujet de la banque est de la pure fiction. Les collectivités le savent. Les Canadiens le savent. La banque est un stratagème d’aide sociale aux entreprises. Elle ne fait pas le travail que les libéraux avaient promis qu’elle ferait. Paradoxalement, cette semaine marque le cinquième anniversaire de sa fondation. Après cinq ans, la banque n’a pas encore un seul exemple de réussite à son actif. Elle a donné beaucoup de munitions à ceux qui l’ont critiquée au début, et elle renforce ce que bon nombre d’entre nous croient, soit que les libéraux se soucient plus d’aider leurs riches amis que de défendre les intérêts des Canadiens.
Dans les comités, à la Chambre et en privé avec des députés libéraux, j’ai toujours entendu dire que la banque n’est pas ce que le gouvernement espérait. Au NPD, nous avons fait des propositions sérieuses pour régler le problème afin qu’elle soit là pour les collectivités qui en ont le plus besoin. Nous croyons que la propriété publique est un outil crucial pour s’attaquer à la crise climatique. Nous croyons que la réconciliation doit consister à investir dans les infrastructures essentielles des communautés autochtones et nordiques.
C’est une occasion que nous ne pouvons pas nous permettre de rater. Lors de la signature de l'entente historique entre le NPD et les libéraux, on a parlé de nos principes communs en matière d’environnement et de réconciliation. L’opposition libérale à notre projet de loi va à l'encontre de l'esprit de cette entente. Autrefois, les libéraux volaient les bonnes idées de la CCF et du NPD. Aujourd’hui, ils ne voient même pas la valeur d’une bonne idée qui leur crève les yeux.
Le projet de loi jouit d’un appui sans précédent de la part des dirigeants autochtones et du Nord, des militants pour le climat, des chefs syndicaux, des économistes et des Canadiens d’un bout à l'autre du pays, et je leur en suis reconnaissante. Nous devons nous réveiller. Le monde est en feu. Les communautés autochtones et nordiques luttent pour leur survie. Nous n’avons pas besoin de l’écoblanchiment des libéraux.
Les dirigeants autochtones et du Nord luttent pour un avenir meilleur. Nous ne pouvons pas rater l’occasion de créer un avenir viable pour les collectivités qui sont déjà en première ligne. J’espère que les députés liront certaines des lettres qu’ils ont reçues des habitants et des collectivités qui sont en première ligne. Le temps presse. Nos collectivités ont besoin d’aide. Le projet de loi C‑245 est un pas dans cette direction.
Voir le profil de Alexandra Mendès
Lib. (QC)
Conformément à l'ordre adopté le jeudi 25 novembre 2021, le vote par appel nominal est reporté au mercredi 22 juin à la fin de la période prévue pour les questions orales.
Voir le profil de Peter Schiefke
Lib. (QC)
Voir le profil de Peter Schiefke
2022-06-20 15:57 [p.6979]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le sixième rapport du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités intitulé: « Des investissements ciblés dans les infrastructures qui visent à influencer les résultats sociaux, économiques et environnementaux ».
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au présent rapport.
Voir le profil de Anthony Rota
Lib. (ON)

Question no 539 —
M. Kelly McCauley:
En ce qui concerne le contrat initial de gestion de services de TI octroyé par Services partagés Canada à BMC Software Incorporated (BMC), dont la valeur était estimée à environ 32,4 millions de dollars: a) pourquoi la valeur du contrat est-elle passée à plus de 50 millions de dollars en février 2020; b) quels ministères et quelles agences ont fait la migration de l’ensemble de leur gestion des services de TI vers le logiciel de BMC; c) parmi les ministères qui n’ont pas encore terminé la migration de leur gestion des services de TI vers le logiciel de BMC, dans quelle proportion la migration a-t-elle été effectuée, et quelle est la date prévue d’achèvement de la migration; d) quel est le coût estimé total de la migration pour le gouvernement; e) les ministères et les agences seront-ils obligés d’utiliser le logiciel de BMC, et, si ce n’est pas le cas, quelles seront les autres solutions possibles?
Response
M. Anthony Housefather (secrétaire parlementaire de la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, Lib.):
Monsieur le Président, Services partagés Canada, ou SPC, investit dans une technologie qui soutient une approche pangouvernementale, ou d'entreprise, en permettant aux organisations de passer à l'utilisation de systèmes communs de technologie de l'information, ou IT. Le contrat de SPC avec BMC reflète cette approche de la transformation de la TI, en ce sens qu'il prévoit un outil moderne de gestion des services de technologie de l'information, ou GSTI, pouvant être utilisé dans l'ensemble du gouvernement du Canada.
L'outil d'entreprise permet aux SPC, en tant que fournisseur de services d'infrastructure informatique du gouvernement du Canada, de collaborer de manière efficace et efficiente avec les départements en fournissant un point d'entrée unique, en libre-service, pour l'accès des clients et des utilisateurs finaux aux services de SPC. L'outil permet aux SPC de recevoir et de répondre aux demandes de services, et de traiter les incidents informatiques qui affectent ces services. Pour le bénéfice des SPC et des départements, l'outil standardise les processus GSTI, automatise les tâches clés, améliore le flux d'informations partagées en temps réel et améliore les capacités d'analyse et de rapport.
La décision d'adopter le nouvel outil GSTI est propre à chaque ministère. Il n'est pas obligatoire pour les ministères et les organismes de migrer vers le nouvel outil GSTI d'entreprise.
En réponse à la partie a) de la question, la valeur du contrat a été augmentée de 20 millions de dollars supplémentaires le 21 février 2020, afin de tenir compte des dépenses prévues. Cette valeur supplémentaire a été consommée au fil du temps, et comprenait des dépenses pour soutenir la planification et le déploiement précoce de l'outil GSTI par plusieurs départements. La modification de la valeur du contrat a été publiée sur la base de données de divulgation proactive. On peut trouver cette information sur le site https://rechercher.ouvert.canada.ca/fr/ct/id/ssc-spc,C-2019-2020-Q2-00552.
Lorsque des modifications sont apportées aux marchés, l’information est mise à jour dans la base de données de la divulgation proactive.
En réponse à la partie b) de la question, les ministères suivants ont achevé le travail de migration vers l’outil de GSTI d’entreprise acheté par SPC auprès de BMC Software inc.: le ministère de la Justice; Transports Canada; Patrimoine canadien; Services aux Autochtones Canada; Développement économique Canada pour les Prairies.
En réponse à la partie c) de la question, depuis le 16 mai 2022, les ministères suivants sont en train de déployer le nouvel outil de GSTI d’entreprise ou de mettre à niveau leur logiciel existant de GSTI de BMC: Services partagés Canada; Emploi et Développement social Canada; Affaires mondiales Canada; Agence du revenu du Canada; Agence des services frontaliers du Canada; Gendarmerie royale du Canada – Ouest; Innovation, Sciences et Développement économique; Statistique Canada; Sécurité publique.
Parce que SPC ne met pas en œuvre un projet global visant à migrer tous les ministères vers l’outil d’entreprise acheté auprès de BMC Software inc., il n'est pas possible de calculer le pourcentage de migrations qui ont eu lieu ou qui restent, ni de prévoir une date à laquelle les migrations seraient terminées. La décision d'adopter l'outil GSTI d'entreprise appartient à chaque service.
En ce qui concerne la migration de SPC vers l’outil d’entreprise à partir du principal outil GSTI hérité de SPC, la migration des utilisateurs est de 40 % et la configuration de l’outil est de 70 %. On estime que la migration de SPC sera terminée d’ici mars 2023.
En réponse à la partie d) de la question, le coût pour le gouvernement du Canada dépendra de l'étendue éventuelle de l'adoption de l'outil par les départements. SPC ne met pas en œuvre un projet global pour faire migrer tous les départements vers l'outil, et, en tant que tel, il n'y a pas de coût total estimé pour un tel projet. La décision d'adopter l'outil revient à chaque département, et chaque migration entraînera des coûts pour SPC et pour le département qui choisit de migrer.
En réponse à la partie e) de la question, la décision d'adopter le nouvel outil GSTI, et sous quelle forme, est propre à chaque ministère. Bien que l'outil GSTI d'entreprise offre de nombreux avantages, notamment une plus grande efficacité et des améliorations de la prestation de services, il n'est pas obligatoire pour les ministères et les organismes de migrer vers l'outil d'entreprise. Toutefois, si un ministère propose d'adopter un autre outil, il doit obtenir l'approbation du Conseil d'examen de l'architecture d'entreprise du gouvernement du Canada, ou CEAI GC. Le gouvernement du Canada compte de nombreux outils de GSTI dans lesquels les ministères ont investi au fil des ans pour répondre à leurs besoins.

Question no 541 —
M. Kyle Seeback:
En ce qui concerne l’utilisation des plastiques à usage unique par le gouvernement: a) le gouvernement sait-il combien d’articles en plastique à usage unique il achète, et, le cas échéant, quel est le montant total des achats d’article en plastique à usage unique effectués depuis le 1er janvier 2020, ventilé par (i) ministère, (ii) organisme, (iii) autre entité gouvernementale; b) quels sont les détails de chaque achat, y compris (i) la date, (ii) le montant, (iii) la description de la marchandise, y compris le volume, (iv) le fournisseur?
Response
L’hon. Greg Fergus (secrétaire parlementaire du premier ministre et de la présidente du Conseil du Trésor, Lib.):
Monsieur le Président, bien que le gouvernement du Canada ne fait pas de suivi des achats d’articles de plastique à usage unique, il réduit les déchets de plastique en limitant l’utilisation non nécessaire d’articles de plastique à usage unique, comme les pailles, les ustensiles, les sacs et les bouteilles, dans ses activités. Ils sont cependant parfois nécessaires pour des raisons d’accessibilité, de santé, de sûreté ou de sécurité.
Le gouvernement s’est engagé aussi à assurer la réutilisation et le recyclage du plastique dans ses activités, à acheter davantage de produits faits de plastique recyclé et, afin de réduire les déchets d’emballage, à privilégier les emballages réutilisables ou recyclables. À compter de l’exercice 2022-2023, le gouvernement fera le suivi du détournement de ses déchets et en rendra compte, notamment des progrès réalisés dans l’atteinte de l’objectif de détournement d’au moins 75 %, en poids, des déchets de plastique d’ici 2030.

Question no 542 —
Mme Cathay Wagantall:
En ce qui concerne le navigateur des avantages en ligne d’Anciens Combattants Canada (ACC): a) à quelle date a-t-il été créé; b) pourquoi a-t-il été créé; c) entre la date de sa création et le 3 mai 2022, à quelles dates a-t-il été mis hors ligne, et pourquoi; d) depuis la date de sa dernière modification, soit le 27 avril 2022, quelles modifications lui ont été apportées et pourquoi; e) entre la date de sa création et le 3 mai 2022, (i) quelles fonctions ou questions ont été ajoutées au questionnaire, (ii) quelles fonctions ou questions ont été retirées du questionnaire, et pourquoi; f) comment AAC a-t-il fait la promotion de son existence auprès des anciens combattants; g) combien d’anciens combattants ont (i) présenté une demande, (ii) reçu des avantages d’ACC, grâce au navigateur des avantages depuis la création de celui-ci; h) est-il ou a-t-il déjà été un volet de base du processus d’admission d’ACC pour les demandeurs d’avantages, et, si ce n'est pas le cas, ACC a-t-il l’intention de l’intégrer à titre de premier point de contact obligatoire pour tous les demandeurs?
Response
L'hon. Lawrence MacAulay (ministre des Anciens Combattants et ministre associé de la Défense nationale, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, le navigateur des avantages a été créé en 2014.
En ce qui concerne la partie b) de la question, le navigateur des avantages a été créé à la suite des efforts continus d'Anciens Combattants Canada, ou ACC, pour améliorer l'accès des vétérans aux renseignements sur les avantages et les services d'ACC. L'outil fournit aux vétérans, aux membres de la Gendarmerie royale du Canada, aux membres actifs des Forces armées canadiennes, aux conjoints et aux survivants, de l'information sur les avantages et les services d'ACC auxquels ils peuvent être admissibles, en fonction de leur situation particulière.
Relativement à la partie c) de la question, le navigateur des avantages a été inaccessible à partir de Mon dossier d'ACC chaque fois que le système était hors ligne. Cela comprend les périodes où Mon dossier d'ACC était hors ligne à des fins de maintenance, de mise à niveau ou pour l'ajout de nouvelles fonctions. Les interruptions de service de Mon dossier d'ACC sont régulièrement planifiées, à raison d'une interruption pour maintenance à tous les mois et d'une interruption du système toutes les six semaines. Les interruptions non planifiées peuvent se produire, mais sont peu fréquentes.
En réponse à la partie d) de la question, ACC améliore régulièrement Mon dossier ACC afin de mieux servir les vétérans, les membres des Forces armées canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada, ainsi que leur famille. En avril 2022, dans le cadre du calendrier régulier des améliorations apportées par ACC, des mises à niveau du navigateur des avantages ont été effectuées pour corriger les liens non fonctionnels sur diverses pages de résultats. Par ailleurs, des mises à jour du libellé de diverses sections du navigateur ont été effectuées afin de remplacer le mot « eligibility » par « qualify » pour s'assurer que les messages d'ACC à sa clientèle sont cohérents dans tous les produits.
En ce qui concerne le point (i) de la partie e) de la question, depuis la création du navigateur en 2014, les programmes et services d'ACC ont évolué, et de nombreux programmes et services ont été mis en oeuvre, retirés ou modifiés. Ces mises à jour ont été intégrées au navigateur des avantages. À titre d'exemple, en 2019, des changements importants ont été apportés au contenu du navigateur afin de refléter les changements aux programmes découlant de la mise en œuvre de la pension à vie. Les fonctionnalités du navigateur des avantages sont demeurées les mêmes depuis sa création.
En ce qui concerne le point (ii) de la partie e) de la question, lorsqu'un programme, un avantage ou un service n'est plus offert à ACC, l'information est retirée du navigateur des avantages. Par exemple, à la suite de la mise en œuvre de la pension à vie, tous les programmes d'ACC qui ont été éliminés ont été retirés du navigateur des avantages. Les fonctionnalités du navigateur des avantages sont demeurées les mêmes depuis sa création.
Relativement à la partie f) de la question, ACC a eu recours à diverses méthodes pour inciter la population de vétérans à utiliser le navigateur des avantages. Cela comprend, entre autres, la promotion de l'outil dans le cadre d'activités de sensibilisation, dans les médias sociaux et au moyen d'avis dans Mon dossier à ACC, ainsi que l'intégration d'hyperliens menant vers l'outil dans les formulaires de demande électroniques guidés d'ACC; VAC2501, par exemple.
En réponse à la partie g) de la question, le navigateur des avantages a été créé pour fournir des renseignements de référence seulement. Il ne permet pas d'obtenir des décisions liées à l'admissibilité ni de savoir si un vétéran qui consulte le navigateur des avantages a soumis ensuite une demande pour un programme particulier.
En ce qui concerne la partie h) de la question, comme il a été mentionné plus haut, le navigateur des avantages a été créé dans le but d'informer rapidement les vétérans au sujet des programmes d'ACC qui pourraient les intéresser, en fonction de leur situation. En tant qu'outil d'information, le navigateur ne recueille pas suffisamment de renseignements pour obtenir une décision complète à l'égard de l'admissibilité; il n'a jamais été utilisé comme élément standard du processus de demandes de prestations et il n'y a aucun projet en ce sens à l'heure actuelle.

Question no 545 —
M. Dave Epp:
En ce qui concerne l’Autorité du pont Windsor-Détroit (APWD) et le problème de conception relatif au projet de conduits d’Hydro One: a) l’APWD accepte-t-elle les preuves techniques et géotechniques indépendantes selon lesquelles il s’agissait d’un problème de conception, et, si ce n'est pas le cas, pourquoi; b) l’APWD a-t-elle refusé la norme de l’industrie consistant à avoir l’assurance d’exécution professionnelle qu’elle était tenue d’avoir, et, le cas échéant, pour quelle raison; c) le contrat accordé par l’APWD à Amico pour corriger le problème de conception a-t-il été donné dans le cadre d’un marché à fournisseur unique, et, le cas échéant, pourquoi n’y a-t-il pas eu de processus d’appel d’offres concurrentiel; d) l’APWD ou CIMA+ ont-elles modifié les spécifications des travaux correctifs pour éliminer les longues distances si les problèmes étaient dus à une méthode de construction et non à une erreur de conception, et, le cas échéant, pourquoi une telle décision a-t-elle été prise; e) les problèmes initiaux ont-ils été causés par une pratique de construction impliquant une pression de pompage, et, le cas échéant, comment l’APWD explique-t-elle pourquoi les travaux de réparation, qui utilisaient les mêmes pressions de pompage, n’ont pas connu les mêmes problèmes que pour la conception initiale?
Response
Mme Jennifer O’Connell (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires intergouvernementales, de l’Infrastructure et des Collectivités, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne l’Autorité du pont Windsor-Détroit, ou APWD, et le projet de conduits d’Hydro One, cette question est liée à un processus de médiation qui aura lieu en mai 2022 sur un différend qui n’est pas encore résolu. Elle est aussi assujettie à une obligation contractuelle de confidentialité en cours.
Il n’est pas possible pour l’APWD de préparer une réponse à cette question sans violer cette obligation contractuelle de confidentialité. Une réponse à cette question pourrait aussi nuire aux intérêts économiques du gouvernement du Canada.

Question no 546 —
M. Dave Epp:
En ce qui concerne l’Autorité du pont Windsor-Détroit (APWD) et le projet de canalisation d’Hydro One: a) l’APWD a-t-elle tenu compte du fait que Farhad Ganji, qui dirige l’examen mené par CIMA+ du projet de canalisation d’Hydro One de l’APWD, pourrait être en conflit d’intérêts à titre d’employé de l’APWD et d’ancien employé de CIMA+; b) qui a décidé que Farhad Ganji serait l’un des responsables de l’examen; c) de qui Farhad Ganji relève-t-il, et de qui cette dernière personne relève-t-elle au sein de l’APWD pour ce qui est du projet de conduit; d) quelle est la position de l’APWD sur les conclusions indépendantes de Kinectrics, Geotherm et Brierly selon lesquelles le tuyau de nomenclature 40 n’était pas le bon tuyau pour ce projet; e) si l’APWD ne souscrit pas à ces conclusions, sur quels éléments de preuve s’appuie-t-elle; f) quelles différences y a-t-il entre les spécifications de travail d’origine et la deuxième série de spécifications permettant de se conformer aux spécifications exigées par Hydro One?
Response
Mme Jennifer O’Connell (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires intergouvernementales, de l’Infrastructure et des Collectivités, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne l’Autorité du pont Windsor-Détroit, ou APWD, et le projet de conduits d’Hydro One, cette question est liée à un processus de médiation qui aura lieu en mai 2022 sur un différend qui n’est pas encore résolu. Elle est aussi assujettie à une obligation contractuelle de confidentialité en cours.
Il n’est pas possible pour l’APWD de préparer une réponse à cette question sans violer cette obligation contractuelle de confidentialité. Une réponse à cette question pourrait aussi nuire aux intérêts économiques du gouvernement du Canada.

Question no 547 —
M. Dave Epp:
En ce qui concerne l’Autorité du pont Windsor-Detroit (APWD) et le projet de conduits d’Hydro One: a) l’APWD a-t-elle passé un contrat à fournisseur unique avec AMICO pour le projet de conduits d’Hydro One avec des critères de conception entièrement différents voulant que les spécifications relatives au contenu des conduits passent de 200 à 70 mètres, et, le cas échéant, pourquoi; b) pendant combien de jours, en avril 2022, le projet a-t-il été à l’arrêt et pourquoi; c) quels ont été les coûts totaux encourus par l’APWD pour les retards causés par cet arrêt, y compris une ventilation détaillée des coûts; d) l’APWD a-t-elle réussi à avoir son propre examen technique indépendant du projet, en plus des rapports de Kinectric, de Geotherm et de Brierly, et, si ce n’est pas le cas, pourquoi; e) si la réponse en d) est affirmative, quels sont les détails, y compris les conclusions de l’examen; f) l’APWD a-t-elle intenté un recours contre CIMA+ à cause des ratés du projet et, si ce n'est pas le cas, pourquoi: g) si la réponse à la question f) est affirmative, quels sont les détails du recours intenté; h) en ce qui concerne les ratés du projet de conduites d’Hydro One de l’APWD, quelles étaient les conditions; i) quels sont les détails concernant tous les changements dans la direction d’APWD qui ont eu lieu depuis le 1er janvier 2022, y compris tout changement dans le personnel ou dans la structure de gestion?
Response
Mme Jennifer O’Connell (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires intergouvernementales, de l’Infrastructure et des Collectivités, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne l’Autorité du pont Windsor-Détroit, ou APWD, et le projet de conduits d’Hydro One, cette question est liée à un processus de médiation qui aura lieu en mai 2022 sur un différend qui n’est pas encore résolu. Elle est aussi assujettie à une obligation contractuelle de confidentialité en cours.
Il n’est pas possible pour l’APWD de préparer une réponse à cette question sans violer cette obligation contractuelle de confidentialité. Une réponse à cette question pourrait aussi nuire aux intérêts économiques du gouvernement du Canada.

Question no 548 —
M. Dave Epp:
En ce qui concerne l’Autorité du pont Windsor-Détroit (APWD) et le projet de canalisation d’Hydro One: a) à quelle date l’actuel PDG de l’APWD, Bryce Phillips, a-t-il pris connaissance du rapport de Kinectrics sur le projet de canalisation d’Hydro One; b) qu’est-ce qui a causé la défaillance du projet; c) l’APWD a-t-elle donné tous les pouvoirs à CIMA+ quant au rôle de concepteur et d’administrateur de contrat dans le cadre du projet de canalisation d’Hydro One et de l’APWD, et, le cas échéant, (i) qui a pris cette décision, (ii) pourquoi cette décision a-t-elle été prise; d) l’APWD a-t-elle autorisé CIMA+ à participer aux discussions avec l’assureur du projet de canalisation d’Hydro One et de l’APWD, et, le cas échéant, (i) qui a pris cette décision, (ii) pourquoi cette décision a-t-elle été prise; e) si la réponse en d) est affirmative, comment l’APWD répond-elle aux préoccupations selon lesquelles ces discussions pourraient compromettre la disponibilité d’un assureur; f) a-t-on autorisé CIMA+ à parvenir à un compromis quant à la couverture d’assurance dans le cadre du projet de canalisation d’Hydro One et de l’APWD, et, le cas échéant, pourquoi?
Response
Mme Jennifer O’Connell (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires intergouvernementales, de l’Infrastructure et des Collectivités, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne l’Autorité du pont Windsor-Détroit, ou APWD, et le projet de conduits d’Hydro One, cette question est liée à un processus de médiation qui aura lieu en mai 2022 sur un différend qui n’est pas encore résolu. Elle est aussi assujettie à une obligation contractuelle de confidentialité en cours.
Il n’est pas possible pour l’APWD de préparer une réponse à cette question sans violer cette obligation contractuelle de confidentialité. Une réponse à cette question pourrait aussi nuire aux intérêts économiques du gouvernement du Canada.

Question no 550 —
Mme Melissa Lantsman:
En ce qui concerne les délais de traitement actuels des demandes d’immigration: a) quel est le temps de traitement moyen d’une demande de résidence permanente; b) combien de temps s’écoule-t-il en moyenne entre la demande initiale du candidat et la tenue d’une entrevue pour obtenir la résidence permanente; c) combien de demandeurs ont dû faire deux examens médicaux ou plus en raison de l’expiration de la période de validité de 12 mois d’un examen médical aux fins de la résidence permanente?
Response
Mme Marie-France Lalonde (secrétaire parlementaire du ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse aux parties a) et b) de la question, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, ou IRCC comprend l'importance des décisions relatives aux demandes de visa. IRCC reconnaît qu’il est essentiel de prendre des décisions rapides. Chaque cas est évalué en fonction des renseignements fournis par le demandeur et conformément aux lois canadiennes sur l'immigration.
Le temps nécessaire au traitement d'une demande varie en fonction d'un certain nombre de facteurs, comme le type de demande présentée, la qualité et la rapidité avec lesquelles les demandeurs répondent aux demandes d'IRCC de fournir des données biométriques, le cas échéant, et des renseignements supplémentaires, y compris des examens médicaux, la facilité avec laquelle IRCC peut vérifier les renseignements fournis, la complexité d'une demande et les ressources au sein du réseau de traitement intégré. Les délais de traitement sont régulièrement mis à jour sur le site web d’IRCC au https://www.canada.ca/fr/immigration-refugies-citoyennete/services/demande/verifier-delais-traitement.html
Concernant la partie c) de la question, environ 48 900 demandeurs, ou 11 %, qui ont été admis entre le 1er avril 2021 et le 31 mars 2022 ont subi au moins deux examens médicaux aux fins de l'immigration associés à leur demande de résidence permanente. Les résultats d'un examen médical initial peuvent avoir expiré pour diverses raisons, notamment, mais sans s'y limiter, les mesures de santé publique, les restrictions de voyage et les fermetures de bureaux liées à la COVID, en attendant la réception d'autres informations sur un dossier telles que les antécédents ou la sécurité. des résultats de partenaires ou des informations complémentaires demandées à un client.

Question no 553 —
M. Fraser Tolmie:
En ce qui concerne les délais actuels de traitement des demandes d’immigration: a) quelles sont les normes actuelles concernant les délais de traitement des demandes pour le Programme fédéral des travailleurs qualifiés; b) quelle est la date cible du gouvernement pour le retour à la normale des normes de service; c) quelles sont les normes actuelles concernant les délais de traitement des demandes de résidence permanente de la catégorie de l’expérience canadienne; d) quelle est la date cible du gouvernement pour le retour à la normale des normes de service; e) combien le gouvernement a-t-il versé en heures supplémentaires aux employés travaillant sur les demandes de résidence permanente entre le 1er mars 2022 et le 4 mai 2022; f) combien d’employés travaillent ou travaillaient à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada sur les dossiers de résidence permanente en date du (i) 1er janvier 2016, (ii) 1er janvier 2020, (iii) 4 mai 2022?
Response
Mme Marie-France Lalonde (secrétaire parlementaire du ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, ou IRCC, en réponse à la partie a) de la question, la norme de service actuelle pour les demandes reçues par voie électronique au titre du Programme des travailleurs qualifiés du volet fédéral, ou PTQF, est de six mois.
Concernant la partie b) de la question, au cours des deux dernières années, les délais de traitement des demandes reçues au titre du PTQF ont augmenté au-delà de la norme de service établie, puisque les demandeurs au titre de cette catégorie se trouvent généralement à l’étranger et qu’ils ont donc été touchés par les interruptions de services liées à la pandémie et les restrictions de voyage.
Comme stratégie en vue de commencer à réduire les demandes au titre du PTQF qui sont en attente de traitement dans l’arriéré, IRCC a imposé, en janvier 2021, un moratoire sur l’envoi de nouvelles invitations à présenter une demande, par l’intermédiaire d’Entrée express, au titre de cette catégorie. Les demandes au titre de la catégorie de l’expérience canadienne, ou CEC, sont visées par un moratoire depuis septembre 2021. Le moratoire visant les demandes au titre du PTQF demeure en vigueur jusqu’en juillet 2022. L'inventaire sous la catégorie Fédéral hautement qualifié comprend à la fois les demandes des travailleurs qualifiés du volet fédéral, ou TQF, et de la CEC.
Ce moratoire, jumelé à l’augmentation progressive du traitement, une fois les restrictions de voyage assouplies, a permis à IRCC de commencer à réduire de façon considérable le volume actuel de demandes en attente de traitement. IRCC estime que, grâce aux stratégies susmentionnées, il sera possible de recommencer à envoyer des invitations à présenter une demande aux clients à compter de juillet 2022. La majorité des nouveaux demandeurs pourraient donc s’attendre à ce que leur demande soit traitée dans les délais de traitement de six mois.
Au sujet de la partie c) de la question, la norme de service actuelle pour les demandes reçues par voie électronique au titre de la CEC est de six mois.
Pour ce qui est de la partie d) de la question, la grande majorité des demandeurs au titre de la CEC ont vu leur demande traitée selon la norme de service, soit six mois pour les demandes reçues par voie électronique. Pour maximiser les admissions depuis le Canada en 2021 et veiller à ce que les demandes en attente de traitement soient conformes au Plan des niveaux, un grand nombre d’invitations à présenter une demande au titre de la CEC, par l’intermédiaire d’Entrée express, ont été envoyées dans la dernière ronde. Cette norme de service a été maintenue de façon générale parce que la plupart des demandeurs se trouvaient déjà au Canada et étaient donc moins touchés par les interruptions de services liées à la pandémie et aux restrictions de voyage.
IRCC a imposé un moratoire sur les nouvelles invitations, par l’intermédiaire d’Entrée express, au titre de cette catégorie en septembre 2021. Le moratoire visant la CEC demeure en vigueur jusqu’en juillet 2022. Il s’agit d’une stratégie qui a été mise en œuvre pour commencer à réduire le nombre de demandes au titre de la catégorie des TQF en attente de traitement.
IRCC estime que les clients seront à nouveau invités à présenter une demande au titre du Programme à compter de juillet 2022. La majorité de ces nouveaux demandeurs pourraient donc s’attendre à ce que leur demande soit traitée selon la norme de service de six mois.
En ce qui a trait à la partie e) de la question, IRCC a effectué une recherche approfondie afin de déterminer la quantité de renseignements visés par la portée de la question et le temps nécessaire pour préparer une réponse exhaustive. Les renseignements demandés ne sont pas systématiquement colligés dans une base de données centralisée. Par conséquent, IRCC a conclu que la production et la validation d’une réponse approfondie à cette question exigeraient une collecte manuelle de renseignements qu’il est impossible de réaliser dans les délais impartis et qui pourrait entraîner la divulgation de renseignements incomplets et trompeurs. IRCC continuera cependant à se pencher sur la question à savoir si ces renseignements pourraient être saisis et déclarés correctement à l’avenir, et comment cela pourrait être fait.
Au regard de la partie f) de la question, IRCC a effectué une recherche approfondie afin de déterminer la quantité de renseignements visés par la portée de la question et le temps nécessaire pour préparer une réponse exhaustive. Les renseignements demandés ne sont pas systématiquement colligés dans une base de données centralisée. Par conséquent, IRCC a conclu que la production et la validation d’une réponse approfondie à cette question exigeraient une collecte manuelle de renseignements qu’il est impossible de réaliser dans les délais impartis et qui pourrait entraîner la divulgation de renseignements incomplets et trompeurs. IRCC continuera cependant à se pencher sur la question à savoir si ces renseignements pourraient être saisis et déclarés correctement à l’avenir, et comment cela pourrait être fait.

Question no 557 —
Mme Lianne Rood:
En ce qui concerne les frais juridiques engagés par l’Autorité du pont Windsor-Détroit (APWD) relativement au projet de conduite d’Hydro One, y compris ceux se rapportant à tout contrat lié au projet: a) quel est le montant total dépensé en frais juridiques; b) quels sont les détails de chaque action en justice, y compris (i) l’intitulé de l’affaire, (ii) les parties en cause, (iii) le total des dépenses à ce jour, (iv) la description ou le résumé de l’action en justice, (v) l’état du dossier, (vi) l’issue, y compris la somme adjugée ou payée, le cas échéant?
Response
Mme Jennifer O’Connell (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires intergouvernementales, de l’Infrastructure et des Collectivités, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne l’Autorité du pont Windsor-Détroit, ou APWD, et le projet de conduits d’Hydro One, cette question est liée à un processus de médiation qui aura lieu en mai 2022 sur un différend qui n’est pas encore résolu. Elle est aussi assujettie à une obligation contractuelle de confidentialité en cours.
Il n’est pas possible pour l’APWD de préparer une réponse à cette question sans violer cette obligation contractuelle de confidentialité. Une réponse à cette question pourrait aussi nuire aux intérêts économiques du gouvernement du Canada.

Question no 559 —
M. Alex Ruff:
En ce qui concerne l’évacuation d’Afghans par le gouvernement pendant la chute de Kaboul en août 2021 et le témoignage présenté au Comité spécial sur l’Afghanistan le 2 mai 2022 par des fonctionnaires d’Affaires mondiales Canada (AMC) selon lequel AMC est le ministère responsable des situations consulaires internationales et d’évacuations d’urgence de ce type d’après la loi canadienne, et qu’il effectue toujours des exercices sur les leçons retenues dans de telles situations: a) ces exercices sur les leçons retenues étaient-ils interministériels et ont-ils été effectués avec la participation d’AMC, ainsi que des ministères de la Citoyenneté et de l’Immigration et de la Défense nationale, et, si ce n'est pas le cas, pourquoi; b) à quelles dates les exercices sur les leçons retenues ont-ils été effectués; c) à quel moment les rapports connexes ont-ils été (i) produits, (ii) publiés; d) comment (i) le public, (ii) les parlementaires, peuvent-ils consulter ces rapports?
Response
L’hon. Robert Oliphant (secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires étrangères, Lib.):
Monsieur le Président, ce qui suit reflète la réponse consolidée approuvée au nom des ministres d’Affaires mondiales Canada. En réponse à la partie a) de la question, Affaires mondiales Canada a participé, avec d’autres ministères concernés, à un examen pangouvernemental de l’intervention d’urgence en Afghanistan. Cet exercice a été dirigé par le Bureau du Conseil privé à partir d’octobre 2021. Affaires mondiales Canada a effectué un examen interne complémentaire après action, un exercice sur les leçons retenues, pour les activités relevant du mandat du ministère.
Concernant la partie b) de la question, les leçons apprises à l’interne ont commencé à être consignées dès octobre 2021. Une fois finalisées, les conclusions seront partagées avec la haute direction d’Affaires mondiales Canada. L’objectif de ce processus est d’améliorer les processus et les procédures de gestion des urgences existants pour les interventions futures.
Pour ce qui est de la partie c) de la question, les recommandations seront partagées avec les parties prenantes concernées au sein d’Affaires mondiales Canada en temps opportun.
Voir le profil de Bonita Zarrillo
NPD (BC)
Madame la Présidente, le Canada a un problème d'équité. L'Institut climatique du Canada rapporte que les libéraux négligent encore une fois de fournir les infrastructures nécessaires dans le Nord. En raison de décennies de sous-financement, les gens là-bas n'ont pas les outils requis pour faire face aux incendies de forêt, aux inondations et aux autres conditions météorologiques extrêmes. La plupart des communautés autochtones et nordiques n'ont déjà pas accès à de l'eau potable, à des logements adéquats et à des routes fiables. Ce n'est pas juste.
Quand les libéraux feront-ils enfin des investissements significatifs dans les infrastructures et cesseront-ils de négliger les gens du Nord?
Voir le profil de Dan Vandal
Lib. (MB)
Madame la Présidente, le gouvernement a été très clair: le changement climatique est bien réel. Le Nord subit les effets du changement climatique à un rythme trois fois supérieur à celui du reste du Canada.
Nous travaillons avec les habitants du Nord, l'industrie, nos partenaires autochtones et nos partenaires territoriaux et provinciaux pour soutenir l'acquisition de connaissances et l'élaboration d'outils permettant une adaptation aux répercussions du changement climatique et une réduction de la dépendance au diésel dans le Nord par une transition vers des sources d'énergie renouvelables.
Voir le profil de Niki Ashton
NPD (MB)
Monsieur le Président, la Première Nation d'York Factory a perdu son traversier, un service essentiel pour elle, pour une période plus longue que prévue. La communauté est maintenant isolée et a besoin d'une aide immédiate. Elle a aussi besoin d'une route toute-saison. Les changements climatiques font déjà des ravages ici, comme en fait état le rapport percutant de l'Institut climatique du Canada. Le gouvernement fédéral doit prendre des mesures urgentes dans le Nord, notamment en y construisant des routes toutes saisons.
Mon projet de loi, le projet de loi C‑245, appuie ce genre de mesures. Les libéraux investiront-ils dans des routes praticables en tout temps pour la Première Nation d'York Factory et appuieront-ils mon projet de loi, qui vise à investir dans les collectivités qui sont aux premières lignes des changements climatiques?
Voir le profil de Patty Hajdu
Lib. (ON)
Monsieur le Président, il est vraiment déplorable que les changements climatiques touchent de façon disproportionnée les communautés autochtones. Bien entendu, je continuerai à collaborer avec toutes les communautés autochtones, notamment celle d'York Factory, pour veiller à ce que leurs infrastructures soient résilientes et, à mesure que nous reconstruisons et remplaçons ces dernières, à ce que ces communautés puissent surmonter les difficultés liées aux changements climatiques que nous devons tous affronter.
Voir le profil de Alexandra Mendès
Lib. (QC)

Question no 523 —
M. Michael Kram:
En ce qui concerne le Programme pour les bâtiments communautaires verts et inclusifs, sur le financement de 1,5 milliard de dollars à verser, depuis l’annonce du programme le 14 avril 2021: a) quels sont les détails des projets approuvés à ce jour, y compris (i) le nom de chaque projet approuvé, (ii) le montant en dollars des fonds distribués à chaque projet, (iii) le nom de chaque bénéficiaire du financement, (iv) l’emplacement de chaque projet par ville ou village, (v) la province ou le territoire; b) quels sont les critères et les mesures utilisés pour déterminer les projets qui sont admissibles au financement; c) quels sont les critères et les mesures utilisés pour déterminer les projets qui reçoivent des fonds, s’ils sont différents de ceux en b)?
Response
Mme Jennifer O’Connell (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires intergouvernementales, de l’Infrastructure et des Collectivités, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne le Programme pour les bâtiments communautaires verts et inclusifs, sur le financement de 1,5 milliard de dollars à verser, depuis l’annonce du programme le 14 avril 2021, notons qu’Infrastructure Canada octroie du financement à des provinces, des territoires, des municipalités et d’autres bénéficiaires pour des projets d’infrastructures publiques dans le cadre de divers programmes. La réponse est fondée sur la date d’octroi du financement fédéral pour un groupe de projets et ne tient pas nécessairement compte du moment auquel les fonds sont dépensés dans le cadre de ces projets.
On peut consulter l’annexe pour les informations sur les projets approuvés à ce jour.
En ce qui concerne la partie b) de la question, l'admissibilité de toutes les demandes est examinée en fonction des critères suivants: le demandeur doit être un type de demandeur admissible; le bâtiment/actif doit être un type d'actif admissible; le bâtiment ou l'actif doit être une structure ou un espace non commercial à vocation communautaire qui fournit des services communautaires ouverts, disponibles et accessibles au public; le demandeur doit avoir l'autorité sur l'actif, soit en tant que propriétaire de l'actif, soit en ayant obtenu un accord avec le propriétaire de l'actif pour réaliser le projet; le projet doit être mis en œuvre au plus tôt le 1er avril 2021 et au plus tard le 31 mars 2026; le demandeur doit soumettre les informations structurelles, le profil énergétique et les émissions de gaz à effet de serre, ou GES, de son bâtiment à l'aide du logiciel RETScreen® Expert, pour les rénovations seulement; le projet ne doit pas entraîner une augmentation des émissions de GES liées à l'exploitation du bâtiment, rénovations seulement; les impacts du changement climatique ont été évalués et pris en compte pour le projet; le demandeur doit s'engager à obtenir le capital nécessaire pour aller de l'avant si le financement fédéral est approuvée demandeur doit fournir toutes les données et documents justificatifs nécessaires; le demandeur doit attester de la manière dont le projet respectera les lois et règlements pertinents en matière de construction et de bâtiment, y compris l'achèvement, ou l'achèvement prévu, de l'évaluation environnementale et de la consultation qui pourraient être exigées par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux; le demandeur doit attester de la manière dont le projet s'alignera sur les normes et les codes du bâtiment qui s'appliquent à la juridiction du bâtiment existant, le cas échéant.
En ce qui concerne la partie c) de la question, les critères suivants sont utilisés pour évaluer les demandes:
Pour les rénovations, les critères suivants s'appliquent: date de début de la construction: les projets qui commencent plus tôt recevront une note plus élevée; Situé dans et démontre la capacité de servir une ou plusieurs communautés avec des besoins élevés: les projets qui offrent des avantages plus importants aux communautés ayant des besoins élevés recevront une note plus élevée; amélioration de l'accessibilité: le cas échéant, les projets qui démontrent une intention de dépasser plutôt que de respecter les normes les plus élevées en matière d'accessibilité recevront une note plus élevée; réduction des émissions de gaz à effet de serre: les projets qui démontrent leur capacité à réduire davantage les émissions de gaz à effet de serre par rapport aux bâtiments de référence recevront une note plus élevée; économies d'énergie: les projets qui permettront d'améliorer l'efficacité énergétique d'au moins 25 % par rapport à la consommation énergétique de référence du bâtiment, telle que calculée par le logiciel RETScreen® Expert, obtiendront une note plus élevée et seront plus susceptibles d'être sélectionnés pour un financement. Dans certains cas, les projets présentant des améliorations de l'efficacité énergétique moins importantes pourraient être pris en considération et sélectionnés pour le financement; résilience climatique et adoption de meilleures pratiques: les projets qui démontrent de solides considérations et mesures de résilience climatique recevront une note plus élevée. Les projets qui fournissent des détails raisonnables et précis expliquant pourquoi la résilience climatique n'est pas pertinente pour leur projet ne seront pas soumis à ce critère et seront évalués par rapport aux autres mérites du projet; confiance dans la réalisation ou risque: les projets qui démontrent une solide évaluation des risques et des mesures d'atténuation recevront une note plus élevée.
Les projets de rénovation à admission continue dont les coûts totaux admissibles se situent entre 100 000 $ et 2 999 999 $ sont évalués de façon continue, les projets doivent atteindre ou dépasser un seuil minimal de points pour obtenir un financement. Les projets de rénovation dont le coût total admissible se situe entre 3 000 000 $ et 25 000 000 $ sont évalués par voie de concours sur une base concurrentielle, les projets étant notés et classés les uns par rapport aux autres.
Pour les nouvelles constructions, les critères suivants s'appliquent: date de début de la construction: les projets qui commencent plus tôt recevront une note plus élevée; situé dans une ou plusieurs communautés ayant des besoins élevés et démontrant sa capacité à les desservir: les projets qui offrent des avantages plus importants aux communautés ayant des besoins élevés recevront une note plus élevée; amélioration de l'accessibilité: les projets qui démontrent une intention de dépasser plutôt que de satisfaire les normes les plus élevées en matière d'accessibilité recevront une note plus élevée; norme de conception « zéro carbone »: les projets qui sont conçus pour atteindre une performance carbone nette nulle sans qu'un plan de transition ne soit nécessaire recevront une note plus élevée. Les projets qui sont exemptés de cette norme ne seront pas soumis à ce critère et seront évalués par rapport aux autres mérites de la conception du projet; Résilience climatique et adoption des meilleures pratiques: les projets qui démontrent une forte résilience climatique recevront une note plus élevée. Les projets qui fournissent des détails raisonnables et précise les raisons pour lesquelles la résilience climatique n'est pas pertinente pour leur projet ne seront pas soumis à ce critère et seront évalués par rapport aux autres mérites du projet; confiance dans la réalisation ou risque: les projets qui démontrent une forte évaluation des risques et des mesures d'atténuation recevront une note plus élevée.
Tous les projets de construction neuve sont évalués sur une base concurrentielle, les projets étant notés et classés les uns par rapport aux autres.
Toutes les informations ci-dessus peuvent être trouvées dans le Guide du demandeur pour les bâtiments communautaires verts et inclusifs qui se trouve au https://www.infrastructure.gc.ca/alt-format/pdf/gicb-bcvi/GICB-Applicant-Guide-BCVI-Guide-du-demandeur-FR.pdf

Question no 526 —
Mme Heather McPherson:
En ce qui concerne les décrets adoptés au titre de l’alinéa 4(1)b) de la Loi sur les mesures économiques spéciales ainsi que de l’alinéa 4(1)b) de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus, ventilé par année depuis 2014, par mois depuis 2022 et par mesure (blocage, saisie ou mise sous séquestre): a) à combien de reprises de tels décrets ont été invoquées; b) combien de propriétés ont été bloquées, saisies ou mises sous séquestre en raison de ces décrets; c) quelle est la valeur évaluée des propriétés bloquées, saisies ou mises sous séquestre?
Response
L’hon. Robert Oliphant (secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires étrangères, Lib.):
Monsieur le Président, ce qui suit reflète la réponse consolidée approuvée au nom des ministres d’Affaires mondiales Canada. Concernant les parties a), b) et c) de la question, en vertu du régime de sanctions du Canada, il est interdit aux personnes au Canada et aux Canadiens à l’étranger de mener des activités liées aux biens des personnes sanctionnées, y compris la prestation de services financiers ou connexes. Par conséquent, les biens des personnes sanctionnées sont, à toute fin utile, gelés. Ils ne peuvent être ni vendus ni transférés, ce qui rend les transactions portant sur ces actifs interdites.
De concert avec des partenaires internationaux d’optique commune, le gouvernement du Canada évalue les cibles possibles des sanctions qui auraient la plus grande incidence sur le gouvernement de Russie et exerceraient une pression maximale sur le président Poutine.
Dans le cadre du budget de 2022, le gouvernement du Canada propose des modifications à la Loi sur les mesures économiques spéciales et à la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus qui permettront aux tribunaux d’ordonner la confiscation au profit de la Couronne des biens saisis ou bloqués appartenant aux personnes visées par les sanctions, y compris les élites russes, les oligarques et leurs mandataires.
Le produit des biens confisqués peut être utilisé pour: la reconstruction d’un État étranger lésé par de graves atteintes à la paix et à la sécurité internationales; le rétablissement de la paix et de la sécurité internationales; l’indemnisation des victimes de graves atteintes à la paix et à la sécurité internationales, de violations flagrantes et systématiques des droits de la personne ou d’actes de corruption importants.
La gestion et l’aliénation des biens devraient être assurées par le ministre des Services publics et de l’Approvisionnement du Canada en vertu de la Loi sur l’administration des biens saisis. Ces modifications au régime de sanctions feront du Canada un chef de file au sein du G7.
Le gouvernement du Canada a également proposé récemment une législation qui rendrait inadmissibles au Canada les ressortissants étrangers sanctionnés en réponse à l’agression russe en Ukraine. Ces modifications permettraient aux fonctionnaires d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada de refuser des visas temporaires à l’étranger. Elles permettraient également à l’Agence des services frontaliers du Canada de refuser l’entrée aux personnes visées par des sanctions et de les renvoyer.
Les institutions financières fédérales, ou IFF, sont réglementées et supervisées par le Bureau du surintendant des institutions financières, ou BSIF. Cela comprend les banques étrangères qui exercent des activités au Canada. Le BSIF s’attend à ce que les IFF se conforment à toutes les lois canadiennes pertinentes en matière de sanctions et à ce qu’elles s’assurent d’avoir des procédures adéquates en place pour se conformer aux lois actuelles et futures de façon continue.
Les divulgations sur l’existence de biens sanctionnés sont faites par les entités déclarantes, telles que les institutions financières canadiennes, à la Gendarmerie royale du Canada.
L’approche adoptée par le gouvernement du Canada est d’utiliser les pouvoirs de sanctions en vertu de l’alinéa 4(1)a) de la Loi sur les mesures économiques spéciales et de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus pour interdire certaines activités à l’aide de règlements pris en vertu des lois pertinentes.

Question no 527 —
M. Chris Lewis:
En ce qui concerne les délais de traitement des demandes au titre du Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET): a) à l’heure actuelle, quel est le temps de traitement; b) combien de demandeurs sont toujours en attente d’une réponse, ou combien de demandes sont en cours de traitement en date du 29 avril 2022; c) quels sont les objectifs fixés par le gouvernement pour réduire les délais de traitement, y compris les échéanciers qui s’y rattachent; d) quelle est la ventilation des réponses aux points a) et b) par secteur et par emploi; e) combien d’employés du gouvernement ou d’équivalents temps plein étaient responsables du traitement des demandes au titre du PTET (i) au 1er janvier 2020, (ii) en date du 29 avril 2022; f) combien d’employés affectés au traitement des demandes au titre du PTET étaient en congé en date du 29 avril 2022 parce qu’ils ne respectaient pas les exigences gouvernementales par rapport à l’attestation de vaccination?
Response
M. Irek Kusmierczyk (secrétaire parlementaire de la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l'Inclusion des personnes en situation de handicap, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, dès le 30 avril 2022, le traitement mensuel moyen actuel pour les employeurs demandant des évaluations d'impact sur le marché du travail, ou EIMT, auprès de Service Canada pour soutenir l'entrée de travailleurs étrangers temporaires était de 37 jours ouvrables. Les temps de traitement varient entre les flux de programme et les régions de traitement.
Concernant la partie b) de la question, en date du 29 avril 2022, 11 044 demandes d’EIMT provenant de 7 421 employeurs sont en attente d’une décision.
Au sujet de la partie c) de la question, pour faire face à la forte demande du programme, réduire l'inventaire et améliorer les délais de traitement, le programme a augmenté ses ressources et, depuis janvier, a doublé sa productivité avec environ 2 000 dossiers traités par la semaine. À titre de référence, 49 % de plus que prévu pour avril 2022, Grâce à ces efforts, le délai de traitement moyen national est passé de 44 jours ouvrables en février 2022 à 37 jours ouvrables en avril 2022. Le ministère a constaté une amélioration continue, en grande partie grâce à la mise en œuvre d'améliorations du traitement, y compris des mesures de rationalisation et de simplification.
Relativement à la partie d) de la question, les délais de traitement moyens des 10 principaux secteurs de demandes d'EIMT évaluées en avril 2022 sont les suivant: restaurants à service complet et lieux de restauration à service limité: 35 jours ouvrables; conception de systèmes informatiques et services associés: 23 jours ouvrables; ménages privés: 25 jours ouvrables; élevage de bétail et élevage: 33 jours ouvrables; camionnage de fret général: 66 jours ouvrables; culture maraîchère et melon: 24 jours ouvrés; culture de fruits et de noix: 21 jours ouvrables; construction de bâtiments résidentiels: 40 jours ouvrables; entrepreneurs en finition de bâtiments: 32 jours ouvrables; services aux immeubles et logements: 49 jours ouvrables.
Les délais de traitement moyens des dix principales professions des demandes d'EIMT évaluées en avril 2022 sont les suivants: ouvriers agricoles généraux: 28 jours ouvrables; cuisiniers: 34 jours ouvrables; superviseurs des services alimentaires: 35 jours ouvrables; gardiens en milieu familial: 25 jours ouvrables; chauffeurs de camion de transport: 80 jours ouvrables; superviseurs des ventes au détail: 37 jours ouvrables; adjoints administratifs: 34 jours ouvrables; ingénieurs et concepteurs de logiciels: 15 jours ouvrables; programmeurs informatiques et développeurs de médias interactifs: 19 jours ouvrables; charpentiers: 39 jours ouvrables.
Les secteurs, basés sur le Système de classification des industries de l'Amérique du Nord, ou SCIAN, et les professions, basés sur la Classification nationale des professions, ou CNP, ne sont entrés dans le système EIMT que lorsque l'évaluation a commencé ou qu'une décision a été rendue. Par conséquent, en date du 29 avril 2022, seulement 25 % de toutes les demandes en attente de décision ont un secteur et une profession qui leur sont attribués; les délais de traitement indiqués pour les secteurs et professions ci-dessus concernent les dossiers complétés.
En réponse à la partie e) de la question, le programme comptait environ 400 employés à temps plein, ou ETP, affectés au programme en 2020. À la fin du mois d’avril 2022, la capacité du programme dépassait 500 ETP. Soixante ressources bilingues supplémentaires seront embauchées d’ici la fin du mois de juin.
Concernant la partie f) de la question, l’information concernant les employés en congé sans solde par programme n’est pas disponible.
Voir le profil de Alexandra Mendès
Lib. (QC)

Question no 521 —
M. Len Webber:
En ce qui concerne l’infrastructure des véhicules électriques (VE) au Canada: a) selon le gouvernement, quel sera le nombre de VE immatriculés au Canada pour chacune des 10 prochaines années dans chaque province et territoire; b) quel est l’investissement prévu dans l’infrastructure des réseaux électriques dans chaque province et territoire pour répondre à la demande; c) quel est le nombre prévu de bornes de recharge publiques dans chaque province et territoire pour chacune des 10 prochaines années; d) combien le gouvernement (i) a-t-il consacré à l’infrastructure des VE au cours de chacune des cinq dernières années dans chaque province et territoire, (ii) prévoit-il y consacrer au cours de chacune des 10 prochaines années dans chaque province et territoire; e) quelles normes fédérales sont envisagées pour l’infrastructure servant à la recharge des VE?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 522 —
M. Len Webber:
En ce qui concerne la correspondance reçue par les ministres: a) combien de pièces de correspondance (courrier et courriel) ont été reçues par chaque ministre au cours de chacune des quatre dernières années (2018, 2019, 2020 et 2021); b) pour chacune des quatre dernières années, (i) quel est le temps de traitement moyen pour envoyer une réponse finale à une correspondance reçue de la part de députés, (ii) quel est le temps de traitement moyen pour envoyer une réponse finale à une correspondance reçue de la part de gens qui ne sont pas des députés, (iii) à quand le plus ancien dossier de correspondance non résolu remonte-t-il, (iv) combien de pièces de correspondance n’ont pas reçu de réponse; c) quelles sont les normes de service ciblées; d) combien de pièces de correspondance ont été redirigées vers une autre personne pour obtenir une réponse finale; e) pour chaque unité de correspondance ministérielle, (i) quel est le budget annuel total, (ii) combien d’employés sont affectés au traitement de la correspondance ministérielle, (iii) quels sont les autres paramètres consignés et suivis par les unités de correspondance?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 524 —
M. Terry Dowdall:
En ce qui concerne les contrats qui ont été accordés à des consultants pour le traitement des demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels (AIPRP) et qui ont été signés depuis le 1er janvier 2020: a) quels sont les détails de chaque contrat, y compris (i) le fournisseur, (ii) la valeur, (iii) la date, (iv) la description des services rendus, (v) les dates de début et de fin du contrat, (vi) le nombre de demandes d’AIPRP traités par le fournisseur, (vii) le numéro de dossier, si connu; b) parmi les demandes d’AIPRP reçues depuis le 1er janvier 2020, ventilées par mois, combien ont été assignées à des (i) employés du gouvernement, (ii) consultants pour traitement?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 525 —
M. John Nater:
En ce qui concerne l’équipement militaire canadien et les autres biens du gouvernement laissés en Afghanistan après la prise du pouvoir par les talibans en 2021: a) quelle est la valeur totale estimée de l’équipement laissé sur place; b) quelle est la ventilation de tout l’équipement laissé sur place, y compris la (i) description, (ii) quantité, (iii) valeur de chaque article laissé sur place?
Response
(Le document est déposé.)
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NPD (BC)
Voir le profil de Gord Johns
2022-06-15 20:08 [p.6771]
Monsieur le Président, c'est un privilège de prendre la parole ce soir au sujet d'un projet que nous aimerions voir se concrétiser dans notre circonscription et qui vise à construire une cale sèche flottante dans la vallée Alberni. Nous avons le seul port en eau profonde de la côte Ouest de l'île de Vancouver et nous avons une entreprise incroyable, Canadian Maritime Engineering, qui travaille en partenariat avec la ville de Port Alberni et les Premières Nations en plus de jouir d'un bon soutien dans notre région. Nous aimerions qu'elle prenne de l'expansion et crée une cale sèche flottante pour répondre aux besoins à cet égard, car il n'y a pas d'installations de ce genre en ce moment, malgré une très forte demande et des pressions incroyables. J'ai participé à la conférence économique régionale du Nord-Ouest du Pacifique en 2018. On a mentionné qu'il faut 3 milliards de dollars par année pour assurer la réparation et la maintenance d'une cale sèche flottante, et que cette capacité était pleine.
Lorsque ce projet a été présenté pour la première fois, BC Ferries a fourni une lettre d'appui et évoqué le besoin d'avoir une cale sèche flottante. Mark Collins, le PDG et président de BC Ferries, a lui-même visité le port. Il a rédigé cette lettre d'appui et a été heureux d'appuyer la demande. Nous savons que BC Ferries prévoit actuellement de 3,5 à 4 milliards de dollars en infrastructures pour de nouveaux navires au cours des 12 prochaines années. L'entreprise dépense environ 150 millions de dollars par année en réparation de navires, ce qui est une somme assez importante.
Nous savons que c'est une vision de longue date. J'ai communiqué avec des représentants de Transports Canada il y a quelques années pour parler de cette importante occasion. Ils ont affirmé qu'il n'y avait pas de mécanisme de financement disponible pour les cales sèches flottantes. Pourtant, d'énormes sommes d'argent ont été investies dans le cadre de la Stratégie nationale de construction navale, qui est d'une importance cruciale à Vancouver, à Montréal et à Halifax. Nous avons le plus long littoral du monde, il est donc absolument essentiel que nous soutenions l'infrastructure maritime dans toutes nos collectivités côtières, comme l'a fait la Norvège. Monsieur Collins a cité la façon dont la Norvège a mis en place un solide programme de développement de ses petits ports pour l'entretien et la réparation des navires, ce qui a permis de renforcer la résilience de ces collectivités locales.
Sans rien vouloir enlever à ces importants chantiers navals, nous avons entendu l'entreprise Irving Shipbuilding dans votre province, monsieur le Président, déclarer qu'elle a besoin de 300 millions de dollars supplémentaires pour respecter ses obligations dans le cadre de la Stratégie nationale de construction navale. Je ne dis pas que je m'y oppose, mais je dois dire que la frustration est réelle, alors que nous avons la possibilité de répondre aux besoins en cale sèche sur l'île de Vancouver pour le Nord-Ouest du Pacifique. Ce n'est peut-être pas pour les militaires, mais nous pourrions à tout le moins offrir du soutien du gouvernement fédéral pour l'entretien et la réparation des navires de la Garde côtière. Nous avons une main-d'œuvre incroyablement qualifiée à Port Alberni. Nous avons des électriciens et des soudeurs, ainsi que des personnes qui travaillent à l'extérieur de la collectivité et qui pourraient revenir chez elles. C'est l'endroit le plus abordable du Sud-Ouest de la Colombie-Britannique.
À l’heure actuelle, la Colombie‑Britannique amorce une étude historique sur la construction navale et le soutien de ce secteur dans la province. Ravi Kahlon, le ministre de l’Emploi, de la Relance économique et de l’Innovation, a déclaré que la province prépare une « stratégie complète qui permettra à la Colombie‑Britannique de profiter pleinement des [...] forces des zones côtières et de bâtir une économie maritime plus forte et plus durable. »
La Colombie‑Britannique aura besoin d’un partenaire fédéral, et j’aimerais savoir si le gouvernement fédéral offrira son soutien pour fournir les ressources et régler les problèmes que nous avons. J’espère que ce soir, le ministre nous confirmera que le gouvernement sera là pour travailler à nos côtés et collaborer avec nos collectivités et nos Premières Nations. Cet appui serait un pas important vers la réconciliation pour la communauté où j’habite. Je pense qu’il n’y a pas meilleur endroit que la vallée d’Alberni pour ce projet.
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Lib. (ON)
Voir le profil de Adam van Koeverden
2022-06-15 20:12 [p.6772]
Monsieur le Président, je remercie mon ami et collègue de défendre les intérêts de ses voisins. Je le remercie aussi des efforts qu'il a consacrés dernièrement à son projet de loi d'initiative parlementaire sur la décriminalisation, un enjeu crucial. J'étais fier de l'appuyer à la mesure de mes moyens. Bref, j'ai un grand respect pour le député et je tiens à faire de mon mieux pour soutenir ces efforts.
Le député se demande probablement pourquoi c'est le secrétaire parlementaire qui s'occupe du sport et de la santé qui répond à une question sur le transport. Je remplace une collègue ce soir. Beaucoup de gens se diront que, comme j'ai passé un certain temps sur l'eau, je serai peut-être en mesure de répondre.
Nous avons un programme ambitieux en matière de croissance économique et de création d'emplois, et le gouvernement a pour objectif primordial de voir à ce que le réseau de transport du Canada puisse y contribuer. Les Canadiens ont besoin d'un réseau de transport sûr, fiable et viable qui facilite le commerce et la circulation des personnes et des biens.
Dans l'optique d'une croissance durable, il incombe au réseau des administrations portuaires canadiennes de diriger le développement des infrastructures sur les terres portuaires fédérales. Les administrations portuaires canadiennes n'ont pas de lien de dépendance avec le gouvernement fédéral; elles sont gouvernées par des conseils d'administration, qui s'occupent d'établir l'orientation stratégique et de gérer les opérations, ce qui suppose notamment d'obtenir du financement pour l'amélioration des infrastructures.
Comme les chaînes d'approvisionnement mondiales continuent d'être perturbées par la pandémie de COVID‑19, qu'il y a des pénuries de main-d'œuvre, que les changements climatiques ont des conséquences de plus en plus graves et que d'autres facteurs déterminants interviennent, la priorité est d'assurer la résilience et la fluidité des chaînes d'approvisionnement canadiennes. S'appuyant sur le Sommet national sur la chaîne d'approvisionnement qui a eu lieu à la fin janvier, le ministre des Transports a créé un groupe de travail sur les chaînes d'approvisionnement. Ce groupe de travail consulte les associations et les experts de l'industrie afin d'étudier les principales contraintes et fait des recommandations quant aux mesures à court et long termes qui permettraient d'améliorer l'efficience, la fluidité et la résilience de l'infrastructure de transport ainsi que la fiabilité de la chaîne d'approvisionnement du Canada.
En outre, le gouvernement du Canada a injecté des sommes considérables dans les infrastructures liées au commerce et au transport au moyen du Fonds national pour les corridors commerciaux, un fonds de 4,2 milliards de dollars. En mars 2022, environ 2,1 milliards de dollars avaient été annoncés pour 102 projets stratégiques à l'échelle du pays qui mèneront à des investissements totaux en infrastructures de plus de 4,4 milliards de dollars provenant de partenaires des secteurs public et privé dans les domaines aérien, maritime, ferroviaire et routier dans l'ensemble des provinces et territoires. Grâce au Fonds national pour les corridors commerciaux, le gouvernement a pu agir immédiatement pour s'attaquer aux problèmes actuels de la chaîne d'approvisionnement et pour lancer un appel de propositions, qui s'est terminé en février, de 50 millions de dollars en vue de réduire la congestion dans les ports du pays.
De plus, le gouvernement continue d'investir pour améliorer les corridors commerciaux du Canada au moyen de l'appel de propositions Accroître la fluidité des chaînes d'approvisionnement, qui a pris fin à la fin du mois de mars. De plus, la Banque de l'infrastructure du Canada a annoncé d'importants investissements dans l'infrastructure portuaire, dont 300 millions de dollars pour le terminal à conteneurs de Contrecœur au port de Montréal.
Le gouvernement investit pour favoriser une croissance rapide et durable au Canada. C'est pourquoi il continuera à soutenir les ports du pays.
Je remercie mon collègue pour cette importante conversation.
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NPD (BC)
Voir le profil de Gord Johns
2022-06-15 20:15 [p.6773]
Monsieur le Président, il n'y a pas si longtemps, un gouvernement conservateur a annulé les droits de douane de 25 % pour ceux qui voulaient construire des traversiers à l'extérieur de notre pays. Cet argent aurait pu servir à développer des chantiers navals au Canada. Les conservateurs disent qu'ils veulent des navires construits plus rapidement et à moindre coût à l'extérieur du Canada. Nous savons que nous sommes capables de faire mieux.
À l'heure actuelle, les libéraux n'investissent toujours pas dans les petits chantiers navals. J'apprécie leurs efforts avec la Stratégie nationale de construction navale, mais les investissements ne sont pas là. Nous avons invité chaque ministre des Transports à venir dans notre collectivité pour rencontrer l'Administration portuaire de Port Alberni, pour parler des excellents débouchés, pour s'entretenir avec les Premières Nations et la Ville de Port Alberni. Comme je l'ai dit, nous avons le soutien de la société BC Ferries et de bien d'autres entreprises.
Nous avons demandé une évaluation indépendante concernant cette proposition, et les conclusions montrent que nous jouissons de solides soutiens. Pourtant, le gouvernement ne nous aide toujours pas. Nous savons que nous ne procédons pas au démantèlement de navires comme nous le devrions, par exemple. C'est l'occasion de développer ce secteur, mais aussi de remplir nos obligations environnementales, qui ne sont toujours pas respectées.
J'espère que nous pourrons collaborer ensemble pour réaliser cet important projet d'infrastructure.
Voir le profil de Adam van Koeverden
Lib. (ON)
Voir le profil de Adam van Koeverden
2022-06-15 20:17 [p.6773]
Monsieur le Président, dans ma circonscription, comme dans celle du député, d'importants projets d'infrastructures sont en cours, notamment pour le transport. Je peux affirmer que nous avons bénéficié des investissements récents et je serais heureux de collaborer avec le député à de futurs projets dans sa circonscription.
Le gouvernement du Canada est déterminé à soutenir les ports canadiens, qui sont essentiels à la relance économique au pays après la pandémie de COVID-19 et à plus long terme. Ainsi, le gouvernement continuera d'investir dans les infrastructures portuaires au Canada.
Nous sommes ravis de soutenir d'importants projets d'infrastructures portuaires, grâce au financement supplémentaire de 1,9 milliard de dollars qui a été annoncé dans le budget de 2022 pour le Fonds national des corridors commerciaux. À ce jour, ce fonds a affecté près de 500 millions de dollars à des projets de développement des infrastructures portuaires et maritimes à l'échelle du Canada afin de soutenir le commerce au pays, qui met à profit des investissements totaux de plus de 1 milliard de dollars par des partenaires publics et privés.
Le gouvernement a toujours cherché à investir au Canada pour favoriser une croissance économique robuste et durable. Les ports canadiens contribueront grandement à l'atteinte de cet objectif à l'avenir, grâce aux projets que le Fonds national des corridors commerciaux permet de réaliser.
Voir le profil de Xavier Barsalou-Duval
BQ (QC)
Madame la Présidente, le Québec s'est déjà fait voler 342 millions de dollars de l'entente sur les infrastructures et il pourrait perdre jusqu'à 4 milliards de dollars de plus, parce qu’Ottawa change unilatéralement les termes de l'entente signée avec Québec.
Il change la date butoir pour soumettre des projets, de 2025 au 31 mars 2023. Qu'est-ce qui arrive si le Québec n'arrive pas à soumettre en 10 mois tous les projets qu'il avait trois ans pour préparer? Le ministre a dit que les fonds seraient repris.
Pourquoi ne pas respecter l'entente plutôt que de voler l'argent des Québécois?
Voir le profil de Jennifer O'Connell
Lib. (ON)
Madame la Présidente, le Québec n'a pas perdu un seul cent de l'argent destiné à ses projets de transport en commun et d'infrastructure. Pourtant, le Bloc voudrait nous faire croire qu'il n'y a pas de projets d'infrastructure prêts ou nécessaires au Québec. Nous croyons le contraire. Nous voulons que les fonds d'infrastructure soient injectés dans la province de Québec le plus rapidement possible afin qu'ils servent à construire aussi vite que possible ce dont les Québécois ont besoin, comme des transports en commun et des infrastructures fiables. C'est ce que nous nous engageons à faire dès que la province nous fournira sa liste de priorités.
Voir le profil de Xavier Barsalou-Duval
BQ (QC)
Madame la Présidente, le ministre a dit exactement le contraire. Lundi en comité, il a admis qu'il avait pris 342 millions de dollars au Québec et dit que le gouvernement n'avait pas transféré de sommes au Québec.
Que va-t-il arriver avec les 4 milliards de dollars promis au Québec une fois en 2023? Le ministre a dit que l'argent qui n'est pas utilisé avant le 31 mars va être repris et ne sera pas transféré.
Les libéraux violent l'entente. Ils ont volé 342 millions de dollars au Québec et ils menacent d'en voler encore. Pourquoi ne respectent-ils pas l'entente? Que vaut une entente signée par un tel gouvernement?
Voir le profil de Jennifer O'Connell
Lib. (ON)
Madame la Présidente, il n'y a pas eu d'argent volé à la province de Québec. Au contraire, tout l'argent qui est alloué au Québec ira au Québec dès que ces projets prioritaires seront désignés par la province.
Nous voulons nous assurer que, pour tous les projets de transport en commun et d'infrastructure, tout l'argent alloué est transféré aux provinces et aux territoires, mais pour cela, nos homologues du Québec doivent désigner les projets prioritaires. Nous transférerons ces fonds avec enthousiasme dès qu'ils le feront.
Voir le profil de Michael Kram
PCC (SK)
Voir le profil de Michael Kram
2022-06-03 12:02 [p.6096]
Madame la Présidente, le conseil municipal de Regina a déterminé que la construction d'un centre aquatique faisait partie des grandes priorités de son plan directeur pour le secteur récréatif. Heureusement, suffisamment d'argent a déjà été alloué à la Ville par l'entremise du Programme d'infrastructure Investir dans le Canada. Malheureusement, une grande partie de ces fonds ne sont pas dépensés parce qu'ils sont réservés à des projets de transport en commun qui prennent la poussière.
Le gouvernement adoptera-t-il une approche sensée et souple en approuvant la demande de réaffectation de ces fonds?
Voir le profil de Jennifer O'Connell
Lib. (ON)
Madame la Présidente, en tant qu'ancienne conseillère municipale, je comprends l'importance d'investir dans les infrastructures publiques comme les centres communautaires et récréatifs. Nous sommes déterminés à travailler avec tous les ordres de gouvernement afin que des fonds destinés à l'infrastructure soient disponibles pour les projets qu'ils considèrent comme prioritaires. Cependant, nous devons également montrer clairement qu'il est essentiel d'avoir du transport en commun efficace, fiable et propre partout au pays.
Je m'engage à travailler avec le député et les conseillers municipaux de sa région pour déterminer la meilleure façon de faire avancer ces projets, mais nous sommes déterminés à construire...
Voir le profil de Xavier Barsalou-Duval
BQ (QC)
Monsieur le Président, le fédéral vient littéralement de voler 342 millions de dollars à Québec. Il avait promis de verser au Québec les montants résiduels du Fonds pour l'infrastructure de transport en commun et du Fonds pour l'eau potable et le traitement des eaux usées. C'est écrit noir sur blanc dans l'Entente Canada-Québec sur l'infrastructure signée par le fédéral, en 2018.
Or, lundi, en comité, le ministre des Affaires intergouvernementales, de l’Infrastructure et des Collectivités a avoué candidement qu'il ne respecterait pas cette signature.
Va-t-il immédiatement se ressaisir et annoncer qu'il va verser au Québec les 342 millions de dollars qu'il nous doit?
Voir le profil de Jennifer O'Connell
Lib. (ON)
Monsieur le Président, bien au contraire, le gouvernement et le ministre se sont engagés à financer le transport en commun et les infrastructures partout au pays, y compris au Québec. Toutefois, le ministre a clairement mentionné que le Québec doit d'abord proposer ses projets pour que nous puissions ensuite les financer.
Nous voulons respecter nos ententes et faire en sorte que le Québec reçoive les sommes promises, mais il faut qu'il mette la main à la pâte et propose ses projets. Nous allons veiller à ce que des projets de transport en commun et d'infrastructures continuent de voir le jour partout au pays.
Voir le profil de Xavier Barsalou-Duval
BQ (QC)
Monsieur le Président, une entente, ça se respecte. Non seulement Ottawa coupe 342 millions de dollars au Québec, mais il menace de couper 4 milliards de dollars de plus en changeant unilatéralement la date butoir des projets d'infrastructure.
L'entente signée donnait au Québec jusqu'en 2025 pour soumettre des projets. Ottawa rabaisse cela à 2023. Cela veut dire que si Québec ne soumet pas tous ses projets au cours des 10 prochains mois, alors qu'il devrait avoir trois ans pour le faire, Ottawa pourrait nous priver de 4 milliards de dollars. C'est un manque total de respect envers les Québécois. C'est notre argent.
Est-ce que le gouvernement va tenir ses promesses et donner cet argent au Québec?
Voir le profil de Jennifer O'Connell
Lib. (ON)
Monsieur le Président, bien au contraire, nous n'avons pas réduit d'un seul sou le financement des projets de transport en commun ou d'infrastructures au Québec. En revanche, ces projets doivent être proposés. Le gouvernement du Québec doit nous dire quelles sont ses priorités. Nous serons ensuite heureux de mettre en œuvre ces ententes.
Il s'agit d'investissements des contribuables canadiens dans le transport en commun et les infrastructures partout au pays. Nous devons nous assurer que ces projets sont d'abord proposés pour que le financement soit ensuite versé au Québec et qu'il puisse mettre en place le transport en commun et les infrastructures dont il a besoin.
Voir le profil de Niki Ashton
NPD (MB)
Monsieur le Président, Peguis et d'autres collectivités du Manitoba sont dévastées par des inondations sans précédent. Des maisons sont détruites, des routes sont emportées et des gagne-pain disparaissent. On prévoit encore plus de pluie. C'est le résultat des changements climatiques.
Peguis demande qu'on procède à des travaux d'atténuation à long terme depuis plus d'une dizaine d'années. Le gouvernement fédéral n'a pas respecté ses engagements. Il n'y a pas de temps à perdre. Ces investissements sont essentiels à la survie de communautés.
Au lieu de remplir les poches des grandes sociétés canadiennes grâce à la Banque de l'infrastructure, quand le gouvernement fédéral va-t-il prendre au sérieux les infrastructures d’adaptation et d’atténuation en matière de changements climatiques? Il est temps de protéger Peguis.
Voir le profil de Yasir Naqvi
Lib. (ON)
Monsieur le Président, je remercie la députée pour sa question très importante.
Les indonations à la Première Nation de Peguis sont très préoccupantes, et la santé et la sécurité de ses habitants sont une priorité de premier ordre pour le gouvernement. Nous sommes en communication constante avec le chef Hudson et des partenaires locaux, et nous prenons en ce moment même des mesures pour veiller à ce que Peguis reçoive l'aide nécessaire dans cette situation d'urgence.
Directement en réponse aux demandes de la communauté, Services aux Autochtones Canada a fait appel à la Croix-Rouge canadienne, qui a assuré l'évacuation des habitants et offert des services de santé mentale et d'urgence. Nous allons continuer de travailler avec la communauté afin d'assurer la sécurité de ses habitants.
Voir le profil de Monique Pauzé
BQ (QC)
Madame la Présidente, lors de la présentation du budget, le 7 avril dernier, il était question de pouvoir envoyer un transfert en infrastructure à condition que ce que les provinces feraient plaise au gouvernement fédéral.
J'aimerais connaître l'opinion de mon collègue à ce sujet, à savoir si des transferts en infrastructure ou dans quelque programme que ce soit devraient être liés à un jugement du gouvernement fédéral sur ce que font le Québec et les provinces.
Voir le profil de Mike Morrice
PV (ON)
Madame la Présidente, je remercie la députée de Repentigny de sa question.
Honnêtement, c'est quelque chose que je continue à apprendre ici. J'ai parlé du transfert en matière de santé mentale, par exemple. Il s'agit d'un exemple de fonds qui seraient alloués aux provinces, dans les limites de leurs compétences, pour qu'elles les dépensent de façon adéquate.
Pour ce qui est des infrastructures, je serais heureux de rencontrer la députée pour discuter avec elle et mieux comprendre ce qu'elle pense être la meilleure façon d'aborder la question.
Voir le profil de Francesco Sorbara
Lib. (ON)
Madame la Présidente, je suis ravi de voir tout le monde. Je souhaite à tous mes collègues une journée merveilleuse et productive. Le soleil brille et le temps plus chaud est à nos portes. Je pense que nous en sommes tous heureux.
Je partagerai mon temps de parole avec mon ami et collègue le député de Milton.
C’est un plaisir de prendre la parole au sujet du projet de loi C-19 et des mesures qu’il contient pour continuer à faire progresser l’économie canadienne en tirant parti de la force et de la résilience inhérentes de tous nos concitoyens, à créer des emplois bien rémunérés pour la classe moyenne et à assurer un avenir brillant et prospère à tous les Canadiens, y compris aux merveilleux résidents de Vaughan—Woodbridge, que j’ai le privilège de représenter.
Comme bon nombre de mes collègues le savent, je suis un député qui se concentre sur l’économie, la compétitivité, la création d’emplois et la prudence financière, appuyé par toute ma formation et ma carrière professionnelle dans le domaine de l’économie et par mon travail sur les marchés financiers mondiaux, littéralement partout dans le monde. Pour moi, c’est l’économie qui prime.
En même temps, je suis une personne socialement progressiste qui croit fondamentalement qu’en tant que société, nous devons veiller à ce que les droits de la personne, les droits des femmes et les droits des minorités et des plus vulnérables soient toujours protégés. En tant que père de trois belles jeunes filles, dont une de sept mois, je dirai ceci en référence à ce que nous voyons se dérouler aux États‑Unis, où j’ai vécu et travaillé pendant plusieurs années et où j’ai de nombreux amis et parents: le droit d’une femme de choisir n’est tout simplement pas sujet à débat. Le droit d’une femme à des services de santé génésique n’est pas sujet à débat. Nous devons toujours veiller à ce que les femmes de partout au Canada, d’un océan à l’autre, aient pleinement accès aux services de santé dont elles ont besoin. Nous devons toujours défendre et promouvoir les droits des femmes, point final, non négociable.
L’économie canadienne est forte, caractérisée par un taux de chômage historiquement bas et une forte croissance économique. L’avenir est vraiment brillant. Je préside le caucus libéral de l’automobile, et, au cours des deux derniers mois, nous avons obtenu, comme gouvernement travaillant de concert avec l’industrie et nos partenaires, des investissements de plus de 13 milliards de dollars dans le secteur canadien de l’automobile, ce qui a permis de maintenir et de créer plus de 16 000 emplois directs.
Le secteur automobile est un secteur qui me tient à cœur, depuis que j’ai travaillé pour une agence de notation à New York. Dans cette agence de notation, j’étais responsable de la couverture mondiale des pièces automobiles, et je travaillais en tandem avec les fabricants mondiaux d’équipement d’origine, en visitant Wolfsburg Volkswagen en Allemagne, Peugeot à Paris, Fiat à Turin, Hyundai en Corée, ainsi que les fabricants japonais. C’est un secteur que je connais très bien et que je surveille depuis de nombreuses années, y compris pendant la récession de 2008-2009.
Il est formidable de voir que notre gouvernement travaille la main dans la main avec l’industrie, qu’il mène la charge, afin que nous puissions avoir une industrie dynamique ici au Canada. Il est également bon de voir la transition vers les véhicules électriques, pour laquelle le Canada est exceptionnellement bien placé, tant du point de vue du capital humain que des ressources naturelles.
Pour en revenir au projet de loi C-19, les gens de métier et les métiers spécialisés construisent et entretiennent les infrastructures essentielles que nous utilisons, et nous dépendons d’eux quotidiennement dans les collectivités où nous élevons nos familles. Dans ma jeunesse, j’ai travaillé dans une usine de pâtes et papiers dans le Nord de la Colombie‑Britannique. J’y ai passé quelques étés. C’était une expérience phénoménale, et j’ai beaucoup appris des Canadiens travailleurs qui œuvrent dans notre secteur des ressources.
Comme dans d’autres infrastructures, qu’il s’agisse de raffineries, de pipelines, d’usines chimiques ou de grands projets d’infrastructure, les gens qui travaillent dans les métiers voyagent. Ils parcourent des distances considérables pour ce qu’on appelle des « révisions » ou des « fermetures ». Je me souviens en avoir fait l’expérience. Ils voyagent aussi pour des déménagements permanents.
C’est pourquoi je suis très heureux de voir que le projet de loi C-19 prévoit une déduction de 4 000 $ pour la mobilité de la main-d’œuvre, et j’ai été très heureux de défendre cette mesure. Elle permettrait à ces gens de métier de compenser une partie des coûts associés à ces déplacements. Il s’agit d’une mesure bien nécessaire que j’ai à nouveau défendue, et je suis heureux de la voir dans le projet de loi C-19, la loi d’exécution du budget.
Ma circonscription abrite les centres de formation et les sièges sociaux de la section 183 de l'Union internationale des journaliers d'Amérique du Nord et de la section locale 27 du syndicat des charpentiers, et les membres de ces deux syndicats, jour après jour, travaillent dur, font des sacrifices et construisent sans tambour ni trompette. Ils construisent nos infrastructures et nos communautés. Je les salue, et je suis fier d’être leur représentant à Ottawa. Je les soutiendrai toujours, ainsi que tous les formidables gens de métier du pays.
Le budget de 2022 est axé sur trois grands objectifs: investir pour favoriser la croissance économique et l’innovation, continuer à investir dans les Canadiens et investir dans la transition écologique en cours.
Nous savons tous très bien que nous devons agir de concert avec tous les ordres de gouvernement et tous les intervenants pour rendre le logement plus abordable pour les Canadiens. Par ailleurs, nous savons que nous ne pouvons pas avoir une économie forte et florissante et une main-d’œuvre diversifiée et talentueuse, surtout dans le cas des nouveaux arrivants au Canada, sans davantage de logements. Nous agirons, et nous agissons.
Premièrement, nous aiderons les Canadiens qui ont l’intention d’acheter leur première maison à épargner grâce à un compte d’épargne libre d’impôt pour l'achat d'une première propriété. Deuxièmement, nous augmenterons l’offre de logements en lançant un fonds pour accélérer la construction de logements de 4 milliards de dollars pour soutenir et inciter les municipalités à construire plus de logements plus rapidement. Nous devons réduire les formalités administratives et éliminer les obstacles qui empêchent les mises en chantier et les travailleurs de la construction de travailler. Troisièmement, nous devons protéger les acheteurs et les locataires en introduisant une charte des droits des acheteurs de propriété et en présentant un plan national pour mettre fin aux offres à l’aveugle. Nous allons également interdire aux acheteurs étrangers d'acquérir des propriétés résidentielles non récréatives pendant deux ans.
Je suis l’un des députés de la ville de Vaughan, avec les députées de King—Vaughan et de Thornhill. La ville de Vaughan et la région de York abritent, à vrai dire, le plus grand nombre de constructeurs de maisons de la province de l’Ontario et, en fait, du pays.
On dit à la blague que les projets d’infrastructure en Ontario semblent tous toucher la ville de Vaughan en raison des nombreux participants à l’infrastructure qui s’y trouvent sous une forme ou une autre, notamment des noms comme Greenpark Group, Deco Homes, The Remington Group, Empire Communities, Sorbara Group, Gold Park Homes, TACC Construction, Cortel Group, CountryWide Homes, Canvas Developments, Fernbrook Homes, Royal Pine Homes, Arista Homes et Caliber Homes. Je n’ai fait qu’une recherche rapide, et j’ai probablement oublié une dizaine d’autres noms.
Ce sont tous des constructeurs de maisons qui sont établis dans la région de York, dans la ville de Vaughan. Ce sont des entrepreneurs. Ils sont arrivés dans ce pays en tant que nouveaux arrivants. Ils ont travaillé dur et ils ont construit. Ils construisent les collectivités dans lesquelles nous vivons. Ils ont fait des sacrifices. Ils emploient, directement, des dizaines de milliers de Canadiens et, indirectement, beaucoup, beaucoup plus.
Leur objectif est simple, c’est de faire en sorte que les Canadiens aient un foyer où créer des souvenirs avec leurs familles. Nous devons construire. C’est ce que nous allons faire, et c’est ce que font ces personnes et ces entreprises. Nous travaillerons avec elles et avec les municipalités pour augmenter la quantité de mise en chantier de nouvelles maisons au Canada et pour doubler la construction de logements au cours des dix prochaines années.
En ce qui concerne mon dernier sujet, je crois fermement en notre système économique de libre marché et en la concurrence. La concurrence est source d’innovation, et aussi de perturbation, c'est vrai, mais la concurrence dans notre libre marché et notre système capitaliste ont permis d’atteindre les niveaux de vie les plus élevés et de sortir littéralement des milliards de personnes de la pauvreté dans le monde.
Cependant, la concurrence peut s’éroder. Lorsque des pratiques anticoncurrentielles s’installent — et à cet égard, je préconise depuis longtemps des changements et le renforcement de la Loi sur la concurrence du Canada pour faire en sorte que les pratiques commerciales ne freinent pas l’innovation et la concurrence —, cela peut nuire aux intérêts des consommateurs et des employés. Nous devons être prudents à cet égard.
Cela dit, je suis heureux de voir que le projet de loi C‑19 apporte à la Loi sur la concurrence des modifications majeures qui, je le sais, sont très techniques, mais elles sont très importantes. Il y a notamment l'infraction criminelle proposée pour ce qu’on appelle les accords de fixation des salaires et de non-débauchage entre concurrents, une interdiction explicite de l’affichage de prix partiels, un accès privé au Tribunal de la concurrence du Canada pour les allégations d’abus de position dominante, une augmentation des sanctions administratives pécuniaires, un élargissement de la portée des pouvoirs du Bureau de la concurrence en matière de collecte d’éléments de preuve relativement à l’article 7, un élargissement de la liste des facteurs qui peuvent être pris en considération pour évaluer la prévention et la diminution de la concurrence dans le cadre de l’examen des fusions et des collaborations concurrentes non criminelles, ainsi que la modification de la définition d’un acte anticoncurrentiel pour abus de position dominante.
La concurrence est l’essence même de notre libre marché et de notre système capitaliste. Il est merveilleux de voir la ministre des Finances et vice-première ministre, de même que le ministre de l’Innovation et leurs équipes, collaborer et travailler à l’unisson pour voir à ce que les pratiques anticoncurrentielles soient interdites et que la Loi sur la concurrence soit modernisée, ce que nous devrons continuer de faire pour que les pénalités soient mises à jour.
Il n’y a rien de plus important pour quelqu’un comme moi que de voir une saine concurrence qui mène à l’innovation, à la création d’emplois et à une classe moyenne en croissance et forte, et il n’y a rien qui me rend plus furieux et qui me fait plus pousser les hauts cris que lorsque je vois des pratiques anticoncurrentielles s’implanter sur n’importe quel marché.
Voir le profil de Adam Chambers
PCC (ON)
Monsieur le Président, le budget du gouvernement récompense l'échec. La défaillante Banque de l'infrastructure obtient plus d'argent et un mandat élargi. Les libéraux suivent cette même logique inopérante en octroyant 15 milliards de dollars au nouveau fonds — ou devrais-je dire à la caisse noire — pour l'innovation. Ils repeignent la façade du décevant programme des supergrappes, tout en ignorant les avertissements concernant l'inflation et en haussant la taxe sur le carbone, ce qui nuit aux agriculteurs et aux Canadiens.
Par contre, les impopulaires programmes pour la modernisation des maisons restent tels quels. Pourquoi est-il si difficile aux libéraux de se débarrasser de ce qui ne fonctionne pas?
Voir le profil de Jennifer O'Connell
Lib. (ON)
Monsieur le Président, je suis heureuse d'entendre enfin une question sur l'infrastructure de la part du député d'en face. Le secteur de l'infrastructure est absolument crucial au Canada et il crée de bons emplois partout au pays. La Banque de l'infrastructure a investi dans 33 projets, dont 9 dans les transports publics, 7 dans l'énergie propre et 5 dans l'infrastructure verte.
Le député d'en face devrait faire attention, car le futur chef de son parti a déclaré que la Banque de l'infrastructure était révolutionnaire et que les municipalités n'auraient jamais pu réaliser ces investissements sans elle. Il faudrait peut-être qu'il parle à Patrick Brown avant de s'aventurer sur ce terrain.
Voir le profil de Jagmeet Singh
NPD (BC)
Monsieur le Président, ce que nous pensions depuis longtemps vient de nous être confirmé: la Banque de l'infrastructure du Canada ne sert pas à bâtir l'infrastructure. Elle ne fait qu'enrichir ceux qui sont aux commandes. Nous savons depuis longtemps que les partenariats public-privé ne bénéficient pas vraiment aux collectivités. En effet, le comité des transports a recommandé l'élimination de la Banque de l'infrastructure.
Nous avons demandé et nous demandons encore que la Banque de l'infrastructure soit transformée en banque climatique qui crée des emplois pour les travailleurs et bâtit des éléments d'infrastructure publique pour aider à lutter contre la crise climatique. Le premier ministre accédera-t-il à cette demande? Transformera-t-il la Banque de l'infrastructure en banque climatique qui favorise la population et l'investissement public?
Voir le profil de Justin Trudeau
Lib. (QC)
Monsieur le Président, les conclusions du commissaire à l'environnement prouvent l'efficacité des mesures prises pour la protection de l'environnement et que le temps est venu d'être encore plus ambitieux. Infrastructure Canada renforce sa perspective climatique pour évaluer l'impact environnemental des projets alors que le Canada continue de bâtir une économie propre et concurrentielle. Nous nous fonderons sur ces rapports pour continuer à répondre aux attentes des Canadiens qui souhaitent notamment un environnement sain et une économie prospère.
Voir le profil de Bonita Zarrillo
NPD (BC)
Monsieur le Président, un rapport cinglant du commissaire à l'environnement montre qu'Infrastructure Canada n'assure plus le suivi précis des émissions prévues en lien avec les projets qu'il finance. Les collectivités locales, qui sont sur la ligne de front des changements climatiques, comptent sur ces données, car elles sont déterminées à respecter les cibles climatiques. Le gouvernement fédéral doit leur fournir des renseignements fiables, en plus du financement stable qu'elles demandent.
Comment le gouvernement libéral peut-il prétendre soutenir les collectivités locales, alors qu'il n'assure même pas le suivi des répercussions climatiques des projets d'infrastructure qu'il finance?
Voir le profil de Steven Guilbeault
Lib. (QC)
Monsieur le Président, nous accueillons favorablement les conclusions du rapport du commissaire. Nous croyons nous aussi que le Canada devrait toujours s'efforcer de faire mieux dans la lutte contre les changements climatiques.
En ce qui a trait à l'infrastructure plus précisément, nous faisons des choses qui n'ont jamais été faites au Canada, comme investir les fonds d'infrastructure dans des solutions axées sur la nature. C'est une des meilleures façons non seulement de lutter contre les changements climatiques, mais aussi d'en atténuer les effets et de s'y adapter, partout au Canada.
Voir le profil de Peter Schiefke
Lib. (QC)
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le troisième rapport du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, intitulé « La Banque de l'infrastructure du Canada ».
Voir le profil de Lori Idlout
NPD (NU)
Voir le profil de Lori Idlout
2022-04-27 16:22
Uqaqtittiji, je prends la parole aujourd'hui pour parler du logement dans ma circonscription. Le premier chapitre du budget est entièrement consacré au logement. On y trouve, comme d'habitude, des niveaux de financement modestes pour les trois gouvernements territoriaux. Le problème du logement n'est pas nouveau. Bien que la crise du logement au Nunavut ait été soulevée au Parlement, la situation sur le terrain demeure peu connue ou incomprise.
J'entends poursuivre le travail amorcé par ma prédécesseure, Mumilaaq Qaqqaq. Je suis convaincue plus que jamais que le logement sûr et abordable est la clé de la prospérité pour le Nunavut et l'ensemble des collectivités autochtones. La réconciliation exige un effort de l'ensemble du gouvernement. Elle n'est pas du ressort d'un seul secteur.
La rareté des logements est une réalité quotidienne pour les membres des collectivités du Nunavut, et non pas pour les employés fédéraux qui y sont affectés.
Partout au Nunavut, comme dans bien des collectivités autochtones, les employés fédéraux disposent d'un logement fourni par l'employeur. Pour favoriser le recrutement et la rétention des fonctionnaires, le gouvernement du Canada a choisi de ne plus se reposer sur l'offre de logements sur le marché, mais plutôt de construire des logements ou de louer de ses propres logements expressément pour ses employés. Par conséquent, les employés fédéraux ne souffrent aucunement de la crise du logement.
Dans les communautés du Nunavut, on trouve des rangées de logements condamnés, autrefois habités par des employés fédéraux qui ont été relogés il y a quelques années dans des logements plus neufs dans des quartiers plus récents. Ainsi, chaque jour, sur le chemin de l'école, les enfants d'Iqaluit et d'autres communautés passent devant des logements fédéraux vides. Je ne comprends pas que nous puissions parler d'équité et de justice alors qu'il y a des gens comme Iqittuq, qui m'a dit que, chez elle, 15 personnes habitent dans un logement de quatre chambres à coucher — trois adultes, chacun avec sa propre famille.
Pourquoi permet-on un tel surpeuplement alors qu'il y a tant de logements vacants directement gérés par le Canada dans tant de communautés autochtones? Y a-t-il un responsable qui peut nous dire le nombre de logements inoccupés gérés par le Canada? Quel coût financier et social aurons-nous à payer si nous laissons vides des logements vieux de 40 ans alors que les Nunavummiuts s'entassent dans des logements vieux de 60 ans en plus mauvais état? Pourquoi n'en faisons-nous pas une question budgétaire?
Une femme inuk de Pond Inlet m'a dit: « Il y a tellement de membres d'une même famille dans une maison surpeuplée, tellement de familles qui sont sur des listes d'attente depuis des années pour emménager dans la première maison vacante disponible. Les autorités responsables du logement ont besoin de plus de ressources. »
Dans ce budget, nous voyons que le gouvernement ne fait que commencer à montrer qu'il est conscient du caractère vital, pour les Canadiens, de l'accès à un logement convenable et abordable. On présente le problème en grande partie comme quelque chose de générationnel. La nouvelle génération de Canadiens peine à accéder à ce que la plupart des Canadiens croyaient accessible, c'est-à-dire des possibilités de logement appropriées, abordables et diversifiées.
C'est une situation que nous connaissons bien. La réalité, pour la plupart des Autochtones canadiens, c'est que la crise du logement est une crise qui touche tous les aspects de la vie de plusieurs générations et de multiples familles. Elle a une incidence sur l'éducation et sur l'emploi.
Qu'il s'agisse d'attribuer les logements fédéraux vides ou de soutenir la gouvernance autochtone, il y a de nombreuses façons pour le gouvernement fédéral de contribuer directement à atténuer la crise du logement au Nunavut. Ce sont les communautés du Nunavut qui sont au fait des solutions potentielles. Ils connaissent les saisons, les limites en matière d'infrastructures, les familles dont les besoins sont les plus urgents et les ressources requises pour aller au-delà de ce qui a été annoncé dans le budget de 2022 il y a quelques semaines.
On multiplie les annonces d'investissements, comme on l'a vu à la page 46 du budget, mais les communautés ne voient aucun changement sur le terrain. Des familles, comme celle de Peter Kilabuk, retraité qui élève des petits-enfants souffrant de problèmes médicaux complexes, à Pangnirtung, ne voient aucun changement. Peter m'a dit que les engagements antérieurs en matière de logement ne se sont pas rendus dans sa communauté. Lorsque je l'ai rencontré, il m'a demandé où étaient les 300 millions de dollars annoncés précédemment pour le logement. Il n'en a pas vu un sou.
Il est relativement facile d'annoncer du financement, mais il faut repenser la mise en œuvre sur le terrain. De toute évidence, ce que nous faisons ne fonctionne pas. Devons-nous conserver la même formule, ou devons-nous examiner les causes du problème, notamment le financement, la fiscalité, les coûts de déplacements, les travailleurs saisonniers hors de leur collectivité et les camps de travail temporaires abrasifs?
Je me suis récemment rendue dans les collectivités de Cambridge Bay et de Kugluktuk, où l'on m'a parlé des mêmes problèmes. Le logement est à l'origine d'une crise dans toutes les collectivités du Nunavut. J'ai adoré l'accueil chaleureux que j'ai reçu dans ces deux collectivités, mais j'ai remarqué qu'il y avait de nombreuses fenêtres cassées qui doivent être remplacées, ainsi que beaucoup de logements inoccupés et condamnés. Bien entendu, il faudrait les rénover, mais les choses ne sont pas simples. L'accès aux matériaux est incroyablement limité.
Aucune collectivité du Nunavut n'est accessible par la route. Chaque année, l'obtention des matériaux prend des mois et nécessite l'accès à des capitaux. Chaque année, la saison de navigation en eau libre ne dure que quelques jours ou quelques semaines, allant jusqu'à un maximum de quatre mois. La plupart des collectivités obtiennent du transport maritime une fois ou deux par saison, durant laquelle des aliments en vrac de même que des matériaux de réapprovisionnement pour le logement et pour les nouvelles infrastructures sont tous livrés, même si la plupart des collectivités ne disposent ni d'un quai ni d'un port.
Les députés devraient prendre un moment pour comparer cette situation et celle dans leur collectivité. Pour réparer l'escalier arrière ou remplacer une fenêtre, quelle distance doivent-ils parcourir afin de se procurer des matériaux au centre de rénovation le plus près? Ont-ils déjà pensé à faire venir par avion un électricien ou un plombier qui se trouve à 1 000 kilomètres pour réparer quelque chose à la maison?
À Coral Harbour, on m'a dit que les Inuits sont capables, compétents et bien informés. Ils ne doivent pas seulement être embauchés pour des postes de concierges, de réceptionnistes ou de gardiens de sécurité. Même s'ils ne sont pas hautement scolarisés, les Inuits doivent être rémunérés pour les compétences qu'ils possèdent en tant qu'experts dans nos collectivités. Nous devons reconnaître les compétences et les perfectionner sur le terrain. Les solutions qui reposent sur des gens venant en avion sont, au mieux, provisoires et intrusives.
Les Inuits doivent faire partie des solutions, participer aux processus décisionnels et être à la tête des projets de construction de logements et de la planification communautaire. En quoi est-ce différent des autres collectivités éloignées et autochtones? Quelqu'un a-t-il besoin de solutions qui lui sont imposées par une entité lointaine? N'avons-nous pas plutôt besoin de structures et de programmes qui soutiennent les efforts et les objectifs des collectivités?
Pendant mes récents voyages au Nunavut, j'ai passé du temps avec Donat Milortok, un aîné bien connu, à Naujaat. J'ai retenu de nos conversations que les membres des collectivités connaissent les solutions. Le Canada doit permettre l'adoption de solutions partagées. Nous devons tout faire pour que, dans le présent cycle budgétaire, le gouvernement fédéral cesse d'ignorer les appels à une réforme complète de l'approche à l'égard du logement pour les communautés autochtones.
Voir le profil de Bernard Généreux
PCC (QC)
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui pour signaler la grande déception que nous, conservateurs, ressentons à la suite du dépôt de ce budget, qu'on pourrait qualifier de très mauvais, jeudi juste avant le congé de Pâques. Je me souviens de l'époque où on accusait les conservateurs d'être de mauvaise foi parce qu'ils déposaient des projets de loi ou des budgets juste avant les longs congés. Or, la transparence de ce gouvernement libéral n'est pas tout à fait au goût du jour.
Nous sommes déçus parce qu'il s'agit d'un document qui montre encore une fois que le gouvernement voit les finances publiques du Canada à travers des lunettes roses et, au lieu de viser un retour à l'équilibre budgétaire, offre une panoplie de nouvelles dépenses récurrentes pour financer de nouveaux programmes servant à acheter — je dis bien « acheter » — l'appui du NPD.
On savait bien avant la pandémie qu'un budget ne s'équilibre pas de lui‑même. Le gouvernement libéral était en déficit bien avant la pandémie. Il a dû creuser ce déficit pendant la pandémie, ce qui était nécessaire, nous en convenons. Cependant, l'économie a repris à plein régime et les revenus de l'État ont augmenté de façon drastique, en grande partie grâce à l'inflation et à l'augmentation du coût des produits de l'énergie comme le pétrole et le gaz.
Les libéraux sont encore en déficit et prévoient continuer de l'être pendant cinq ans, ce qui est totalement absurde. Le gouvernement va nous dire que c'est pour stimuler l'économie et que les revenus supplémentaires générés par l'inflation vont effacer le déficit et réduire la dette. Il va de nouveau nous parler de son fameux ratio dette/PIB, qu'il aime tant brandir à chaque occasion qu'il a.
Pourtant, il y a de grandes différences entre le déficit actuel et les déficits survenus par le passé à la suite de crises économiques comme la Dépression, la Seconde Guerre mondiale ou même la crise financière de 2008‑2009, qui se comparait à celle des années 1930.
En effet, durant la guerre et pendant l'après‑guerre, beaucoup d'argent a servi à la construction d'infrastructures durables pour la population. Les gouvernements de l'époque ont eu la prévoyance de dépenser quand le chômage était élevé et que les coûts de construction étaient nettement plus faibles. Ces sommes ont été remboursées au fil du temps et bien des infratructures bâties à l'époque demeurent viables aujourd'hui, comme en témoignent plusieurs des ponts qui enjambent nos rivières partout au Canada.
Le précédent gouvernement conservateur a fait des choses similaires avec son plan de relance, lequel a servi à bâtir des infrastructures communautaires qui sont devenues indispensables, particulièrement dans les régions rurales. J'étais là, de 2009 à 2011. Les gens d'aujourd'hui et de demain bénéficient donc des investissements du gouvernement Harper dans les infrastructures de nos collectivités.
Cependant, l'essentiel de toutes les nouvelles dépenses qui figurent dans le budget présenté par l'actuelle ministre des Finances servira à créer de nouveaux programmes gouvernementaux, évidemment exigés par le NPD.
Comme si les libéraux n'en avaient pas déjà assez dans leur assiette, ils se lancent maintenant dans les champs de compétence provinciale: garderies, soins dentaires et j'en passe. Ce sont des champs de compétence provinciale, mais le gouvernement va y investir des milliards de dollars en plus d'imposer des conditions, ce qui est très mal accueilli par les provinces canadiennes.
Voici donc la différence: une infrastructure se bâtit de façon ponctuelle, ses coûts sont absorbés sur une longue période, et le poids proportionnel d'un tel engagement financier diminue avec le temps. Par contre, un nouveau programme exige un apport annuel de fonds qui ne demeurera pas stable et qui ne diminuera pas au cours des années, comme on l'a vécu dernièrement.
Ces coûts ne peuvent qu'augmenter et il est écrit dans le ciel qu'ils vont continuer à augmenter avec l'inflation. De plus, croit‑on sincèrement que les éducatrices ou les dentistes ne vont pas demander à leur tour des augmentations de salaire ou d'honoraires, alors que l'inflation atteint 6,7 %? Encore là, c'est écrit dans le ciel.
Le budget n'est même pas encore voté que les calculs sont déjà dépassés. Il en va de même pour les taux d'intérêt, que la Banque du Canada n'a aujourd'hui pas le choix d'augmenter pour lutter contre cette inflation. Nous demandions déjà il y a plus d'un an au gouvernement de s'assurer que les taux d'intérêt sont adéquats. Aujourd'hui, qui aurait cru qu'en quelques mois seulement, le taux directeur passerait de 0,25 % à 1 %? Ce n'est pas terminé, car on estime qu'il pourrait monter à près de 2 % d'ici quelques mois.
On adopte de nouveaux programmes qui ne sont pas financés par les impôts actuels, mais bien par des déficits. C'est de l'argent emprunté qu'on va repayer plus tard. Inévitablement, il y a des coûts associés à cela. On estime que les coûts d'intérêt sont faramineux et seront faramineux pour le gouvernement fédéral, et que les coûts d'intérêt vont représenter l'augmentation que l'ensemble des provinces demandent en transferts en santé chaque année. Imaginons.
On réalise des sondages, bien sûr. Les médias réalisent des sondages, l'ensemble des partis politiques réalisent des sondages et le gouvernement réalise des sondages. Qu'est-ce qui ressort le plus souvent? C'est le coût de la vie, le coût de la vie, le coût de la vie.
C'est ce que nous vivons actuellement. Une visite chez le dentiste coûte cher. Cela coûte quelques centaines de dollars, mais rien ne coûte aussi cher pour les jeunes et les moins jeunes n'ayant pas déjà une maison en leur nom que le prix du logement.
Le gouvernement peut bien prétendre que la hausse des prix ahurissante connue dans les dernières années est un phénomène mondial et inévitable. On ressentait l'attitude défaitiste de la ministre des Finances lors de sa présentation du budget à la Chambre, le jeudi avant Pâques, ainsi que dans les entrevues médiatiques réalisées dans les heures qui ont suivi.
La mauvaise gestion économique des libéraux fédéraux depuis 2015 a fait que l'immobilier est devenu le seul secteur économique attrayant pour les investisseurs. C'est rendu au point que 30 à 40 % des maisons au Canada ne sont pas détenues par des familles pour se loger elles-mêmes, mais sont des véhicules d'investissement pour des gens ayant déjà une autre demeure à leur nom.
J'arrive d'un voyage dans l'Ouest canadien, à Jasper et à Banff. Il y a des travailleurs de la construction dans ces coins-là, particulièrement pour le pipeline Trans Mountain. Ces gens reçoivent un montant d'argent pour être capables de se loger. Juste pour louer une chambre dans un sous-sol d'une maison, cela coûte 3 500 $ par mois. C'est complètement débile. C'est fou raide. Cela n'a plus de sens.
Les budgets ne semblent pas vouloir reconnaître cette réalité aberrante. Le prix moyen d'une maison au Canada est rendu à plus de 850 000 $. On parle ici du prix moyen. Ce n'est pas rare de voir à certains endroits des maisons, pourtant bien modestes, dont le prix oscille entre 1,5 et 2 millions de dollars. On ne parle pas de quartiers huppés de Londres, de New York ou de Singapour. On parle bien des quartiers de banlieue de Toronto.
Plusieurs jeunes des générations Y et Z n'ont plus aucun espoir d'accéder à la propriété. Le temps presse si ces gens veulent même espérer être en mesure d'avoir un chez-soi, de rembourser l'hypothèque, et ensuite d'épargner de façon diversifiée afin d'être en mesure de prendre leur retraite à 65 ans. Contrairement à la croyance populaire, une maison n'est pas un plan de retraite. Les murs ne se mangent pas. Si on la vend, on ne trouve pas grand-chose de moins cher pour vivre. Prendre une hypothèque inversée fait essentiellement que la maison pour laquelle nous avons travaillé toute notre vie ira directement au profit des banques plutôt qu'à nos enfants lors de notre décès.
Il ne semble pas avoir de sentiment d'urgence du côté des libéraux, encore moins du NPD qui les appuie, pour s'attaquer à ce problème. Dans certains cas, ils cherchent même à le normaliser. On le remarque en voyant le plafond du nouveau CELIAPP pour faciliter l'accès à la propriété. En économisant 8 000 $ par année pendant cinq ans, on peut atteindre 40 000 $. Imaginons ce que le fait d'épargner 40 000 $ suppose pour des jeunes qui gagnent en moyenne 50 000 $ par année. On s'entend que juste économiser 8 000 $ avec le coût de la vie actuel, c'est très difficile. Cela représente la mise de fonds de 5 % pour une propriété de 800 000 $.
Est-ce que le gouvernement trouve normal et acceptable qu'un jeune ou un couple aujourd'hui commence la vie avec une dette de 760 000 $ parce que les maisons valent en moyenne 800 000 $? Le gouvernement estime qu'il faut épargner pendant cinq ans pour accumuler la mise de fonds de 5 %. Comment pense-t-il que ces gens arriveront à rembourser les 95 % restants en 25 ans?
Tous les planificateurs financiers vont dire que le prix acceptable d'une maison devrait se situer autour de trois fois le salaire de l'acheteur. Selon Statistique Canada, en 2019, le salaire moyen au Canada était de 51 740 $. Si l’on multiplie cela par trois, cela fait à peu près 155 000 $. Qu'on essaie de trouver des maisons à 155 000 $ au Canada. Il n'en reste plus beaucoup. Il y en a encore dans ma circonscription, mais je vais dire que ce ne sont pas des grosses maisons.
Je n'ai pas fini mon allocution, mais mon temps de parole est malheureusement écoulé. J'espère être capable de répondre aux questions de mes collègues. Les jeunes sont totalement hypothéqués pour leur futur actuellement. Cela n'a aucun sens. Tous les déficits que le gouvernement a ajoutés depuis les sept dernières années vont compliquer la vie et l'avenir des jeunes.
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NPD (MB)
propose que le projet de loi C‑245, Loi modifiant la Loi sur la Banque de l’infrastructure du Canada, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Madame la Présidente, je suis fier d'intervenir à la Chambre au sujet du projet de loi C‑245 que j'ai présenté. Cette mesure d'initiative parlementaire qui modifierait la Loi sur la Banque de l’infrastructure du Canada vise à tirer parti de la propriété publique pour soutenir la lutte contre les changements climatiques et redonner espoir à des collectivités comme celle d'où je viens, celles que je représente et celles qui, partout au Canada, paient déjà le prix des changements climatiques.
Ce projet de loi offrirait une nouvelle avenue aux communautés autochtones, aux communautés du Nord et à tous les Canadiens et les Canadiennes pour développer les infrastructures dont on a besoin maintenant.
La crise climatique est à nos portes. Les témoignages qu'on entend chez nous, au Nord, sont alarmants. Le pergélisol fond et met à risque nos infrastructures municipales. La saison d'hiver des routes temporaires, dont dépendent des milliers de personnes pour la livraison du matériel lourd, est de plus en plus courte. Il faut qu'on donne les moyens à ces communautés de faire face aux changements climatiques avant qu'il ne soit trop tard.
En parallèle, la Banque de l'infrastructure du Canada a échoué: aucun projet n'a encore été livré et des milliards de dollars dorment dans ses coffres.
Comme l'a dit le secrétaire général des Nations unies cette semaine, le temps presse. Le temps est venu de prendre tous les outils à notre disposition et les mettre au service de la lutte contre la crise climatique. Le projet de loi que je propose aujourd'hui fait partie de la solution.
En septembre dernier, j'ai rencontré le chef et le conseil de bande de la Première Nation de Pauingassi à Winnipeg, à l'hôtel où la bande avait été évacuée. Cette dernière en était au troisième mois de son évacuation forcée à cause des incendies de forêt qui faisaient rage dans l'Est du Manitoba et dans le Nord-Ouest de l'Ontario. Par surcroît, c'était la troisième évacuation en quatre ans. Cette dernière fois, l'évacuation a duré quatre mois.
Nous nous sommes assis dans l'une des salles de réunion de l'hôtel qui avait été convertie en école de fortune. Les dirigeants de la bande et le directeur de l'école m'ont fait part de leurs préoccupations. Ils m'ont notamment dit que les incendies ne faisaient que s'aggraver et qu'il leur fallait de l'aide pour assurer la sécurité de la communauté. La bande de Pauingassi est l'une des deux Premières Nations au Manitoba qui, en dépit de nombreuses demandes au fil des ans, n'a toujours pas d'aéroport. Bref, comme il n'y a ni aéroport ni route toutes saisons à Pauingassi, les dirigeants affirment que la population s'est sentie prise au piège.
Pendant la période d'évacuation, la communauté de Pauingassi s'est rétrécie. De nombreuses personnes voulaient désespérément rentrer chez elles, mais lorsqu'elles sont arrivées sur place, elles ont trouvé des hectares de leurs terres ancestrales dévastés. Les sentiers de piégeage avaient disparu et les cabanes avaient été complètement rasées par le feu. Leur mode de vie était menacé.
Il s'est produit l'été dernier une série de catastrophes climatiques. La destruction totale de Lytton, en Colombie-Britannique, par les flammes, a probablement été celle qui a attiré le plus l'attention. Les températures incroyablement élevées du dôme de chaleur ont créé des conditions propices à un incendie qui a dévasté un village, une communauté, des vies et des gagne-pain. Comme l'a dit Edith Loring-Kuhanga, administratrice de l'école Stein Valley Nlakapamux, à Lytton, « les températures extrêmes de 49 degrés Celsius et plus dans les journées précédant le 30 juin ont contribué à l'incendie de Lytton Creek qui a détruit le Village de Lytton en 25 minutes et brûlé de nombreuses maisons et entreprises des réserves indiennes nos 17, 18 et 22 de la Première Nation de Lytton et du District régional Thompson-Nicola. Nos vies ont été transformées à jamais le 30 juin. Neuf mois plus tard, ceux qui ont perdu leur maison n'ont toujours pas de nouveau foyer et sont aux prises avec un taux d'anxiété élevé et des troubles de stress post-traumatique alors qu'ils tentent de renouer des liens avec leur famille, leur culture, leur mode de vie et la terre. » À ce jour, on attend toujours le nettoyage et la reconstruction de Lytton.
Pauingassi, Lytton, Little Grand Rapids, St. Theresa Point, Shamattawa, Thompson, Iqaluit, Old Crow, The Pas, Fort Chipewyan, Prince George, Première Nation Pinaymootang, Peguis, Inuvik, Uashat-Maliotenam et Happy Valley-Goose Bay: ce projet de loi est pour toutes nos collectivités. Ces collectivités sonnent l'alarme au sujet des changements climatiques depuis des années. Elles ont été claires au sujet de leurs besoins et de ce qu'il faut faire pour atténuer les changements climatiques et s'y adapter, mais leurs appels sont restés vains. Cela doit changer. Le temps commence à manquer.
Pas plus tard que cette semaine, le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat a publié un rapport alarmant soulignant l'urgence absolue de lutter contre les changements climatiques. Ce rapport a insisté sur l'importance d'abandonner les carburants fossiles. Antonio Guterres, le secrétaire général des Nations unies, a commenté le rapport, mais il aurait tout aussi bien pu parler du bilan du gouvernement libéral en matière de lutte aux changements climatiques: « litanie de promesses climatiques non tenues », « dossier déshonorant, où sont énumérées les promesses vides qui, inéluctablement, nous mènent sur la voie d’un monde invivable ». Il a ajouté « Le jury a rendu son verdict. Et il est accablant. [...] Nous approchons à toute allure de la catastrophe climatique [...] »
Il y a eu beaucoup de rapports et bien des discours, mais pas assez de gestes concrets. Les libéraux continuent de nous servir le sophisme antiscience voulant que d'investir dans les carburants fossiles permette de financer la transition vers des énergies propres. Les sociétés pétrolières ont reçu du gouvernement actuel plus d'argent que ce qu'auraient même rêvé leur verser les anciens gouvernements conservateurs. À notre grande honte, nous sommes le pire pays du G7 en matière d'émissions de gaz à effet de serre. Alors que nous devrions soutenir la transition vers l'énergie verte, des dizaines de communautés nordiques au pays fonctionnent au diésel, un carburant polluant.
Le temps presse. Nous devons agir maintenant. Il est temps de nous engager à investir dans les communautés autochtones et nordiques ainsi que dans toutes les autres collectivités afin de soutenir leurs efforts vers une transition équitable, ce qui veut dire appuyer ce texte législatif, vu toute la gravité de la situation, vu toute l'ampleur des besoins en infrastructure.
Selon un rapport publié récemment, on estime que le déficit en infrastructure chez les Premières Nations se situe au bas mot entre 25 et 30 milliards de dollars, et pourtant, beaucoup des besoins signalés en infrastructure correspondent à des projets de 1 à 25 millions de dollars. Pour le dire crûment, imposer aux projets de la Banque de l'infrastructure d'être rentables empêche les collectivités comme celles que je représente d'obtenir ces fonds. Est-ce que leurs besoins en infrastructure sont sans importance?
Le chef Owens de la Première Nation de Pauingassi a déclaré qu'il a suffi de quelques décennies pour voir les effets des changements climatiques. Ils sont bien réels. Dans ses conversations avec moi, il a été surpris par la mention même de la Banque de l'infrastructure du Canada. Il n'en avait jamais entendu parler. Il n'a jamais été en mesure d'y recourir. Il aimerait qu'il y ait des investissements qui relient sa communauté au reste du pays et qui l'aident à gérer les incendies, et ce projet de loi y contribuerait.
Le chef Redhead est originaire de la Première Nation Shamattawa, une communauté que le Canada néglige depuis longtemps. Elle est aux prises avec d'énormes lacunes en matière d'infrastructure, une crise du logement, des épidémies de tuberculose résultant de la crise du logement et, récemment, une épidémie de COVID si grave que les militaires ont dû être envoyés sur place. Au sujet du projet de loi, il a déclaré: « L'un des avantages de l'adoption du projet de loi serait la possibilité de connecter Shamattawa à la ligne hydroélectrique principale. À l'heure actuelle, la communauté doit compter sur la combustion de diésel, ce qui pollue. Nous sommes en 2022 et il est temps que les communautés comme Shamattawa passent à l'année 2022. J'aimerais vraiment que le projet de loi soit adopté et que tous les partis l'appuient afin que des changements réels se produisent dans la lutte contre le changement climatique. »
Le chef Flett de St. Theresa Point a parlé de la nécessité d'un réseau routier accessible par tous les temps dans la région d'Island Lake, compte tenu de la fonte des routes de glace et de la possibilité de réduire l'empreinte carbone qui résulte des voyages aériens dont sa communauté dépend entièrement.
Des dirigeants nous ont parlé de conduites d'eau qui se brisent dans leurs communautés à cause de la fonte du pergélisol, de tours de radio qui se brisent sous le poids de chutes de neige records, de sécheresses historiques et d'inondations imprévisibles.
Lors de discussions avec des dirigeants autochtones, territoriaux et nordiques, nous avons entendu à maintes reprises qu'ils veulent adopter des mesures d'atténuation et d'adaptation. On nous a également dit à quel point il était difficile pour eux d'avoir accès à des fonds fédéraux. Dans l'ensemble, ils ont le sentiment que le gouvernement fédéral existe pour répondre aux besoins de la partie sud du pays, si tant est qu'il le fasse.
Lorsque je me suis entretenue avec certains de mes collègues libéraux en prévision d'aujourd'hui, on m'a fait valoir qu'il existe d'autres institutions fédérales qui peuvent faire le travail et financer le type de projets en question, mais la réalité est qu'elles ne le font pas. C'est pourquoi un si grand nombre des communautés se trouvent dans une situation particulièrement précaire.
Si nous reconnaissons que les besoins sont grands, que les institutions actuelles ne livrent pas la marchandise, pourquoi ne pas utiliser la Banque de l'infrastructure du Canada aux fins pour lesquelles elle a initialement été créée? Nous ne pouvons nous permettre d'attendre. Les besoins liés aux changements climatiques sont urgents. Les besoins des gens sont urgents. Si nous n'agissons pas maintenant, quand le ferons-nous?
Il est évident que la Banque de l'infrastructure du Canada n'est pas ce que l'on nous avait promis. On parle d'une société d'État dont le budget s'élève à 35 milliards de dollars et qui, en près de cinq ans d'existence, n'a toujours pas mené à bien un seul projet. Dans un rapport publié récemment, le directeur parlementaire du budget dit qu'elle ne dépensera même pas la moitié de son budget. Au cours de l'étude réalisée par le comité de l'infrastructure à la demande de mon collègue le député de Skeena—Bulkley Valley, les témoins ont dit clairement, les uns après les autres, que, dans sa forme actuelle, la banque ne fonctionne pas et ne peut fonctionner. Pourtant, lorsqu'elle a été créée, beaucoup de gens se sont réjouis. Robert Ramsay, agent de recherche principal du Syndicat canadien de la fonction publique, a décrit à quel point il avait été emballé en apprenant la nouvelle de la création d'une banque publique de l'infrastructure qui pourrait investir dans les infrastructures dont le pays a tant besoin. Or, ce n'est pas ce qui s'est produit. La réalité, c'est que la banque refuse de faire le travail promis.
Au comité, le directeur parlementaire du budget a indiqué que la Banque de l'infrastructure du Canada n'avait approuvé que 18 % des projets qu'elle avait examinés, l'une des raisons les plus fréquemment invoquées étant que les projets n'étaient pas d'assez grande envergure. Ce projet de loi corrigerait ce problème. Il donnerait la priorité aux besoins en infrastructure des collectivités que la Banque est censée desservir.
Le programme de privatisation de la Banque constitue un élément clé du problème. Au comité, de nombreux témoins comme Canadiens pour une fiscalité équitable, le Syndicat canadien de la fonction publique et le Conseil des Canadiens, ont fait valoir le fait que les partenariats public-privé, notamment ceux qui intègrent des exploitants privés percevant des revenus par le biais de frais d'utilisation, soulèvent inévitablement des questions quant au choix des projets. Ils se demandent si les Canadiens peuvent avoir l'assurance qu'un projet d'infrastructure est financé parce qu'il répond à l'intérêt public supérieur et non parce qu'il offre le taux de rendement le plus élevé aux investisseurs privés.
Dans son témoignage, M. Sanger a déclaré:
L'unique raison d'être des PPP est de permettre un financement hors bilan et de donner au secteur financier des possibilités lucratives d'investissement à faible risque, aux frais des contribuables pour des décennies à venir. Si ces projets étaient réellement privatisés, nous nous retrouverions sans aucun doute avec une infrastructure vraiment inadéquate [...]
À Mapleton, en Ontario, il a fallu que la population s'indigne pour empêcher la Banque de l'infrastructure du Canada de privatiser les services d'approvisionnement en eau.
Comme l'a indiqué Angella MacEwen, économiste principale au Syndicat canadien de la fonction publique, « les besoins les plus critiques en matière d'infrastructure au Canada n'en sont pas dont la réponse garantit des profits. Il s'agit d'infrastructures essentielles dont les collectivités ont besoin pour fonctionner au quotidien. Ces infrastructures devraient être financées par l'État et appartenir à celui-ci afin de profiter au plus grand nombre. Je suis ravie de voir ce projet de loi. C'est ce que le Syndicat canadien de la fonction publique et le mouvement syndical dans son ensemble demandent: que la banque se dirige dans cette direction. »
En plus de son programme de privatisation, la Banque manque de transparence. Devant le comité, le directeur parlementaire du budget, Yves Giroux, a discuté du refus de la Banque de communiquer des renseignements et a affirmé que la Banque était probablement moins transparente que le ministère de l'Infrastructure. Il a également souligné que les parlementaires n'avaient pas encore reçu de rapport de situation complet sur la Banque parce que le gouvernement n'a pas fait le suivi des renseignements concernant tous les projets financés. C'est évidemment inacceptable.
Par l'entremise de ce projet de loi, nous demandons également à la Banque d'inclure les collectivités des Premières Nations, des Inuits et des Métis dans sa gouvernance. Si nous reconnaissons que le déficit d'infrastructure le plus important au pays se trouve dans ces collectivités, il est franchement inconcevable en 2022 et dans une ère de réconciliation que ces collectivités n'aient pas leur mot à dire dans ce qui se passe sur leurs terres.
Il est évident qu'il faut refaire les fondations de la Banque de l'infrastructure du Canada. Nous pouvons y arriver. Nous savons que la lutte contre le changement climatique requiert la prise de mesures collectives audacieuses. Elle requiert le recours à des investissements publics historiques. Les sociétés d'État sont des outils essentiels pour mener cette lutte. Nos sociétés d'État appartiennent au peuple canadien et doivent être des chefs de file de la lutte contre le changement climatique. Nous pouvons commencer aujourd'hui par la Banque de l'infrastructure. La Banque de l'infrastructure peut être la solution et non une modeste partie du problème. J'invite mes collègues libéraux et tous les députés de la Chambre à faire partie de cette solution. La Banque devrait émettre des obligations vertes, comme bon nombre de personnes l'ont demandé. Laissons-la être un moteur de la lutte contre le changement climatique et les déficits d'infrastructure auxquels font face nos collectivités.
Au lieu de mettre des fonds publics au service du secteur privé qui va prioriser le profit, mettons-les au service des communautés qui luttent pour leur survie en pleine urgence climatique. Utilisons les pleins leviers de l’État et mettons-les au service des gens. Créons des emplois verts. Allions-nous aux peuples autochtones qui sont aux premières loges de la crise climatique. Allons trouver tous les organes sous-performants de l’État comme la Banque de l’infrastructure du Canada. Nous en avons besoin pour la survie de notre planète.
Mon message aux libéraux est clair: s'ils veulent que la Banque de l'infrastructure respecte ses promesses, ils doivent apporter ces changements.
Mon message à tous les députés est clair: s'ils croient que toutes les collectivités du Canada méritent des investissements du fédéral pour lutter contre les changements climatiques, ils doivent voter pour le projet de loi. S'ils croient que nous devons prendre des mesures audacieuses pour répondre à l'urgence climatique, ils doivent voter pour le projet de loi.
Voir le profil de Kevin Lamoureux
Lib. (MB)
Madame la Présidente, l'une des choses que j'ai apprises au fil des ans, c'est que la demande de fonds pour les infrastructures est largement supérieure à ce que le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux peuvent réunir au cours d'un exercice donné. Je me rappelle avoir parlé, il y a quelques années, des milliards de dollars consacrés à la reconstruction des rues de Winnipeg seulement, et il ne s'agissait pas de toutes les rues, mais juste de celles qui étaient très fréquentées.
La députée croit-elle que tous les fonds, combinés, dont disposent actuellement les gouvernements fédéral, provinciaux, municipaux et autochtones seraient même assez pour couvrir les coûts des infrastructures qui doivent être construites?
Voir le profil de Niki Ashton
NPD (MB)
Madame la Présidente, je pense que nous sommes tous d’accord pour dire que non, les communautés n’ont certainement pas ce qu’il faut. Par contre, je sais que le gouvernement fédéral a des ressources incroyables pour accomplir le travail qui doit être fait.
Pendant la pandémie de COVID, nous avons vu à quel point le gouvernement fédéral canadien est capable d’intervenir et de faire des investissements historiques. Chose certaine, une partie de la solution a été le travail du NPD pour maintenir nos communautés en sécurité face à cette pandémie dévastatrice, qui n’est pas terminée.
Comme le changement climatique est la plus grande menace que nous devons affronter, je voudrais voir des investissements audacieux comme dans le contexte de la COVID. Utilisons nos sociétés d’État. Faisons tout en notre pouvoir pour investir avec audace et prendre les mesures nécessaires pour combattre la crise climatique. Il faut commencer par soutenir nos communautés et il faut que le gouvernement fédéral prenne les devants à cet égard.
Voir le profil de Garnett Genuis
PCC (AB)
Madame la Présidente, d’après moi, le projet de loi propose une forme de capitalisme des parties prenantes. C'est comme si le gouvernement devait chercher à promouvoir l’idée que les entreprises se fixent des objectifs verts ou autres que la rentabilité sur le marché.
Je me demande, sur le plan descriptif, si la députée convient que ce projet de loi propose une forme de capitalisme des parties prenantes et si elle croit que nous devrions favoriser ce modèle.
Voir le profil de Niki Ashton
NPD (MB)
Madame la Présidente, je tiens à être claire: ce projet de loi propose de réformer une société d’État dont l’un des objectifs déclarés est de s’attaquer à la crise des infrastructures dans notre pays et qui est manifestement incapable d’atteindre cet objectif. Elle a 35 milliards de dollars dans ses coffres, mais aucun résultat final à présenter.
Voici notre idée: de concert avec les autres ordres de gouvernement et les institutions publiques, tirons parti de l’investissement public pour répondre aux besoins urgents en matière d’infrastructures, surtout dans le contexte du changement climatique. D’autres pays fonctionnent de cette manière. Le Canada est toujours en retard et il est temps de faire preuve de leadership, notamment en utilisant la Banque de l’infrastructure du Canada de façon efficace.
Voir le profil de Xavier Barsalou-Duval
BQ (QC)
Madame la Présidente, je vais avoir l'occasion de faire davantage de commentaires sur le projet de loi de ma collègue tout à l'heure, mais quand j'écoutais son discours et quand on regarde ce qu'est la BIC et ce que ma collègue veut en faire, je me demande vraiment si c'est possible. C'est difficile d'y croire, et je me demande si on n'est pas un peu naïf à travers cela.
On va voir où ira l'aventure, mais il me semble qu'on a créé un monstre qui ne donne pas de résultats et qui ne va nulle part, et là, on pense qu'on serait capable de rendre cela potable.
Voir le profil de Niki Ashton
NPD (MB)
Madame la Présidente, je veux être claire: c'est un monstre qui a été créé par le gouvernement libéral. Il est évident qu'il faut changer les fondements de cette banque.
Je crois que c'est non seulement possible, mais que c'est nécessaire pour s'attaquer à la crise climatique.
Voir le profil de Kevin Lamoureux
Lib. (MB)
Madame la Présidente, l’infrastructure est un sujet très important. Lorsque nous sommes arrivés au pouvoir, le premier ministre et le gouvernement libéral ont manifesté une grande volonté d’investir véritablement dans l’infrastructure, ce qui ne s’était pas vu depuis longtemps. Je me rappelle d’avoir parlé à la Chambre des sommes sans précédent qui étaient investies dans l’infrastructure, et je me souviens d’avoir expliqué pourquoi cela était important.
Un des éléments inédits, au-delà de ce type d’investissements, était la création de la Banque de l’infrastructure du Canada. Je pense que cette banque est là pour rester et qu’elle poursuivra ses activités pendant longtemps. La seule chose qui me déçoit un peu, mais pas forcément, et que j’aimerais que cette société d’État prenne en compte, c’est la question des délais.
La députée a dit, par exemple, qu’aucun des projets en cours n’avait été terminé. Pourtant, en faisant une simple recherche sur Google, on découvre rapidement que ce n’est pas le cas. Prenons l’exemple de la Ville de Brampton. Il semble qu’elle sera en mesure de conclure un marché dépassant largement les 400 millions de dollars pour se procurer 450 autobus à zéro émission. Je suppose que la Banque de l’infrastructure du Canada joue un rôle important dans ce dossier.
Je pense que le gouvernement a montré sa volonté d’explorer des pistes pour bâtir nos infrastructures. Lorsque nous avons adopté le projet de loi, il a d’ailleurs été convenu de procéder à un examen du processus et d’évaluer les résultats. Cela sera fait plus tard cette année, en 2022. Au moment de la création de cette entité, nous avons beaucoup parlé des liens entre le commerce, le transport et l’infrastructure. Le Canada est un pays commerçant.
Nous avons parlé du transport en commun et Brampton en est un bon exemple. Nous avons aussi parlé des infrastructures vertes. Le gouvernement actuel a parlé plus souvent des infrastructures vertes au cours des deux dernières années que l'ancien premier ministre ne l'avait fait en 10 ans. Nous pouvons reprendre l'exemple de Brampton pour examiner plus attentivement certaines initiatives. La connectivité à large bande est une initiative sur laquelle nous avons mis beaucoup d'attention et d'espoir pour l'avenir.
La députée est originaire du Nord du Manitoba et je me plais à croire qu'il y a des possibilités dans cette région. Le Manitoba pourrait être un grand joueur sur le plan de l'énergie propre, que l'on pense à des projets hydroélectriques ou à l'énergie éolienne. Tous ces projets nécessitent beaucoup d'argent pour être menés à terme. Il y a aussi un très grand nombre de projets autochtones qui, s'ils étaient mis en œuvre avec le financement approprié sur le plan des infrastructures, pourraient créer davantage de possibilités. Je pense, entre autres, à la construction, au développement communautaire ou même à des possibilités économiques en matière d'échanges commerciaux.
Je suis convaincu que tous les députés reconnaissent l'importance des infrastructures. C'est pourquoi, si on fait le bilan depuis la fin de 2015, on constate que le gouvernement actuel a pris un engagement à long terme d'investir plusieurs milliards de dollars dans le renforcement des infrastructures du Canada.
La question que j'ai posée à ma collègue d'en face portait sur l'ampleur des besoins de financement actuels dans le domaine de l'infrastructure. Le nombre de projets est absolument incroyable. Nous avons un sérieux déficit en matière d'infrastructure et ce phénomène ne date pas d'hier: beaucoup de gens diraient que c'est le résultat de plusieurs années de négligence.
Cela concerne aussi le nombre de projets, que l'on souhaite faire croître l'économie et les collectivités du pays ou fournir à la population une meilleure qualité de vie, dans les centres urbains ou les zones rurales. Autrement dit, ce sont de nouveaux projets. Quand on pense à l'infrastructure, il ne faut pas s'arrêter aux projets qui visent à refaire ou à rebâtir quelque chose: il faut aussi de nouveaux projets.
Dans un cas comme dans l'autre, les projets ne manquent pas. C'est notamment pour cela que le gouvernement actuel a affecté des sommes sans précédent à ce dossier dans chacun des budgets qu'il a présentés depuis six ans. On a pu voir un nombre record de projets dans toutes les régions du pays. Ottawa a envoyé de l'argent directement aux municipalités grâce à un mécanisme de transfert semblable à celui de la taxe sur l'essence.
Quand j'emprunte en voiture certaines routes de Winnipeg-Nord, je pense à tout cela. On peut voir tout ce qui a été creusé pour préparer le remplacement d'une route. Je pense notamment à la rue McGregor, ou encore aux rues Salter ou Selkirk. Les coûts sont énormes. Les fonds qui permettent de réaliser ces projets proviennent en grande partie d'Ottawa.
Quand je pense à Winnipeg, je pense au prolongement de la route Chief Peguis, qui est d'une importance cruciale pour Winnipeg, pour la province et, je dirais même, pour le pays. Il suffit de penser à l'aéroport international, à CentrePort, aux centaines de millions de dollars qui sont investis actuellement et à l'avenir des milliers d'emplois dans ce secteur seulement pour saisir toute l'importance du prolongement de la route Chief Peguis.
Je suis sûr que le même principe pourrait s'appliquer dans toutes les circonscriptions que mes collègues représentent. Les idées ne manquent pas, tout comme les besoins auxquels on pourrait répondre grâce aux fonds réservés aux infrastructures. Non seulement le gouvernement du Canada s'emploie à fournir des ressources financières sans précédent pour répondre aux besoins pressants, mais il travaille aussi en collaboration avec les municipalités et les provinces. Il leur permet, dans une large mesure, d'établir les priorités, car elles sont plus près de la collectivité et sont donc davantage en mesure d'établir les priorités en fonction des besoins réels. Nous voulons apporter notre contribution de toutes les façons possibles, que ce soit de manière directe ou indirecte.
Cependant, cela ne suffit pas. C'est notamment pour cette raison que nous avons mis sur pied la Banque de l'infrastructure du Canada, qui, en tant que société d'État, sera sans doute en mesure d'attirer des ressources financières supplémentaires pour de nombreux projets, et on peut espérer que cela permettra d'approuver davantage de projets.
Il est vrai que les besoins sont énormes, mais le gouvernement est déterminé à faire ce qu'il peut pour trouver les ressources financières nécessaires pour assurer le développement des collectivités et de l'économie.
Ce faisant, nous aidons les Canadiens de façon très concrète, notamment en contribuant à la croissance et au développement économique dans la société canadienne. Nous améliorons la qualité de vie des Canadiens dans toutes les régions du pays.
Voir le profil de Garnett Genuis
PCC (AB)
Madame la Présidente, je suis heureux de pouvoir discuter de la question importante du capitalisme des parties prenantes.
Le système économique actuel a comme fondement le capitalisme actionnarial, mouvement selon lequel la raison d'être des sociétés se résume à l'objectif étroit et exclusif de maximiser la valeur pour les actionnaires. Je pense qu'il est important de comprendre que ce modèle de capitalisme axé sur les investisseurs fait l'objet de critiques légitimes.
Lorsque les sociétés ne considèrent que les intérêts de leurs actionnaires, elles peuvent finir par causer du tort aux non-actionnaires. Les questions de moralité et de viabilité font partie de l'équation du capitalisme actionnarial dans la mesure où elles ont une incidence sur la réputation et le bénéfice net des entreprises, à défaut de quoi elles ne sont pas prises en compte. Cette façon de penser pose peut-être un problème.
Nous avons essayé maintes fois de remédier aux torts causés par le capitalisme actionnarial au moyen de lois, de règlements et de politiques fiscales qui obligent les sociétés à internaliser les coûts sociaux. Il va sans dire que ces efforts ne sont jamais parfaits. Le capitalisme des parties prenantes est un remède de plus en plus populaire aux problèmes que peut poser le capitalisme actionnarial. Je soutiens aujourd'hui que le capitalisme des parties prenantes est dangereux, car il exacerbe les problèmes du capitalisme actionnarial et en engendre de nouveaux.
Le capitalisme des parties prenantes découle de l'idée selon laquelle nous devrions favoriser un système économique qui pousse les sociétés à maximiser la valeur pour toutes les parties prenantes et non pas seulement pour leurs propres actionnaires. À première vue, la philosophe selon laquelle les sociétés devraient se préoccuper du bien commun plutôt que de leurs propres profits est attrayante, mais nous devons aller au-delà des beaux discours simplistes et superficiels qui façonnent habituellement l'argumentaire des défenseurs du capitalisme des parties prenantes pour comprendre les implications profondes de ce changement radical de paradigme.
D'entrée de jeu, il est important de comprendre l'historique de l'idée. Le capitalisme des parties prenantes est un nouveau nom, mais pas un nouveau modèle. En fait, les débuts du processus de colonisation européenne ont été grandement influencés par de grandes sociétés monopolistiques auxquelles on avait accordé des chartes de commerce exclusif pour certaines régions, en partie contre l'engagement de prendre certaines autres mesures non économiques perçues comme répondant aux intérêts de la mère patrie.
La Compagnie de la Baie d'Hudson et la Compagnie britannique des Indes orientales étaient les premiers exemples du capitalisme des parties prenantes à l'œuvre. Ces sociétés agissaient à titre de gouvernement sur le terrain, et leur autorité politique non démocratique était protégée tant et aussi longtemps qu'elles veillaient aux intérêts de leurs parties prenantes, choisies ou imposées. Bien sûr, elles ne tenaient pas compte des intérêts de toutes les parties prenantes, mais leurs équivalents modernes ne le font pas non plus.
Aujourd'hui, l'un des partisans les plus connus du capitalisme des parties prenantes est le fondateur du Forum économique mondial, Klaus Schwab. Son dernier ouvrage s'intitule Stakeholder Capitalism, et l'idée est explicitement appuyée dans le manifeste de Davos. Ici, au Canada, Mark Carney est un des principaux défenseurs de ce type de capitalisme, et son livre Values fait valoir des arguments semblables à ceux de M. Schwab. M. Schwab, M. Carney et la députée néo-démocrate qui propose ce projet de loi aujourd'hui ont parfaitement le droit de faire valoir un ensemble particulier de propositions sur le virage que l'économie devrait prendre selon eux, mais nous devrions parler du fait que ces idées ont d'importantes conséquences imprévues.
Généralement, mais pas toujours, les partisans du capitalisme des parties prenantes viennent de la gauche politique. La gauche politique critique depuis longtemps le capitalisme actionnarial, mais elle l'a généralement fait dans le contexte d'une critique plus large du pouvoir des entreprises. Selon cette position, les entreprises ne devraient pas être trop puissantes parce qu'elles peuvent se servir de leur pouvoir pour exploiter les travailleurs et faire avancer des programmes qui pourraient aller à l'encontre de la volonté démocratique du peuple. En fait, une telle critique est potentiellement valable, et beaucoup de conservateurs modernes l'adopteraient en ajoutant que les entreprises trop puissantes peuvent souvent utiliser leur pouvoir pour manipuler ou saboter le marché.
Tant les conservateurs que les versions précédentes des partis de gauche ont critiqué les puissants monopoles, mais ils ne s'entendent pas sur les solutions à prendre. Les partis de gauche ont critiqué le capitalisme en soi et ils ont réclamé un plus grand recours à la nationalisation. Les conservateurs ont plutôt préféré des politiques favorisant la concurrence et d'autres formes de réglementation afin que le secteur privé puisse faire son travail sans qu'une seule entreprise ait suffisamment de pouvoir pour fausser le marché ou miner le bien commun.
De nos jours, les paramètres du débat économique ont bien changé. De nombreux tenants de la gauche ne critiquent plus le pouvoir des sociétés lui-même, mais soutiennent simplement que l'on devrait demander aux sociétés de défendre des causes progressistes ou conscientisées. La gauche politique semble maintenant s'accommoder des grandes sociétés puissantes, pourvu qu'elles se soucient des changements climatiques, des inégalités raciales et des droits des transgenres. La gauche ne parle plus des problèmes du pouvoir des sociétés, mais plutôt de l'utilisation de celui-ci.
Il est très révélateur que le projet de loi C‑245, dont nous débattons ce soir et qui a été présenté par une députée qui compte probablement parmi les plus à gauche de toute la Chambre, propose d'utiliser le pouvoir des sociétés au lieu de le limiter. La députée démontre ce changement dans la façon de penser des partis de gauche. En particulier, le projet de loi C‑245 propose de se servir de la Banque de l'infrastructure du Canada, une société d'État, comme d'un outil idéologique pour façonner le genre d'investissements qui sont faits dans le secteur privé, et de s'en acquitter en fixant des objectifs non économiques. Voilà ce qu'est le capitalisme des parties prenantes depuis l'époque coloniale. Il s'agit de l'utilisation du pouvoir des sociétés pour la promotion d'objectifs idéologiques éloignés des intérêts des actionnaires.
Je crois que le conservatisme moderne doit plaider fortement contre le genre de capitalisme des parties prenantes que l'on retrouve dans ce projet de loi et dans d'autres.
Il doit s'opposer au pouvoir des sociétés et reconnaître que sa centralisation peut être tout aussi dangereuse quand elle est faite au nom des parties prenantes que lorsqu'elle est faite au nom des actionnaires. Nous devons défendre les travailleurs et défendre le principe démocratique d'une personne, un vote contre l'idée que les valeurs collectives devraient être définies par les détenteurs du pouvoir au sein des sociétés. Il ne s'agit pas là d'une défense inconditionnelle du capitalisme actionnarial, qui doit être soumis à des contrôles appropriés. Je reconnais simplement que le capitalisme des parties prenantes est pire.
Je m'oppose au capitalisme des parties prenantes pour essentiellement trois raisons.
Premièrement, l'insistance sur les valeurs des parties prenantes manque souvent de sincérité et vise en fait à dissimuler l'absence de mesures concrètes dans des dossiers cruciaux. On peut s'en servir pour prétendre qu'il n'est pas nécessaire de tenir compte de l'intérêt public ou d'adopter des règlements contre les monopoles, même quand on ne fait pas grand-chose pour promouvoir les valeurs qu'on prétend incarner. À ce propos, j'aimerais inviter toutes les sociétés qui ont dit que la vie des Noirs compte de dire la même chose sur la vie des Ouïghours. Comme bien d'autres, la NBA a réalisé que promouvoir la justice raciale aux États‑Unis est financièrement rentable, mais pas promouvoir la justice raciale en Chine. Si on lutte seulement pour la justice raciale quand c'est financièrement rentable, ce n'est pas vraiment quelque chose qui nous tient à cœur.
Mark Carney, dont j'ai parlé plus tôt, a eu des ennuis quand il a prétendu que la société gérant des actifs d'un demi-billion de dollars où il travaille est carboneutre. Il s'est par la suite rétracté. Je pense que certains députés appelleraient cela de l'écoblanchiment. Il y a beaucoup d'hypocrisie dans le capitalisme des parties prenantes, ce qui peut empêcher la prise de mesures concrètes. C'est l'une de ses lacunes importantes.
Ma deuxième critique est que, même lorsque les entreprises décident de bonne foi de porter certaines valeurs, de les encourager et de les faire connaître et d'agir dans l'intérêt des parties prenantes, cela leur donne beaucoup trop de pouvoir concernant des décisions relatives au bien commun qu'elles n'ont pas le mandat de prendre ni l'expertise voulue pour le faire.
La Chambre a fini par interdire les dons aux partis politiques par les entreprises et les syndicats. Pourquoi? Parce que nous sommes arrivés à la conclusion que les entreprises ne devraient pas avoir le privilège d'orienter les débats publics au sujet du bien commun en finançant certains candidats plutôt que d'autres. Nous avons déterminé que la possibilité pour les entreprises de faire peser leur poids en politique avait un effet déformant sur les processus décisionnels. Or, quel est l'intérêt d'interdire les dons des entreprises et des syndicats aux partis politiques si nous laissons les entreprises se servir de leurs privilèges, ou même si les encourageons à le faire, pour appuyer des objectifs politiques par des moyens détournés, en exigeant de leurs employés qu'ils suivent des formations sur des idéologies progressistes, en incitant les investissements dans certains types d'entreprises ou accordant le privilège de la responsabilité limitée pour la participation à des activités clairement politiques?
Je crois que les décisions relatives au bien commun de la société doivent être prises après des luttes et des débats politiques, pas après des consultations auprès des parties prenantes menées par la direction des entreprises qui ne font que soutenir les intérêts des entreprises elles-mêmes et perpétuer leur pouvoir, même lorsqu'elles sont bien intentionnées. Les intérêts qu'une société doit prioriser doivent être établis selon le principe d'une personne, un vote, pas selon le principe d'une action, un vote. Même les décisions des entreprises au grand cœur sont nécessairement le reflet de la capacité des actionnaires et de la direction à retenir le point de vue des parties prenantes de leur choix.
Une société où les grandes entreprises choisissent certaines des valeurs de leurs parties prenantes et les mettent de l'avant est fonctionnellement beaucoup moins démocratique qu'une société où les priorités sociales collectives sont établies au moyen de débats démocratiques ouverts et transparents. Encore une fois, la nature corporatiste du colonialisme européen devrait nous montrer les risques d'un pouvoir excessif et débridé des entreprises, même lorsqu'on prétend que ces entreprises répondent à certains impératifs non économiques soutenus par leurs parties prenantes.
Ma dernière réserve au sujet du modèle de capitalisme des parties prenantes concerne la façon dont il permet au gouvernement d'utiliser l'action des sociétés pour faire avancer son objectif, qui est très clair dans le projet de loi. Les titulaires du pouvoir de réglementation des sociétés peuvent accomplir beaucoup de choses à l'aide du pouvoir de suggestion. Les sociétés comprennent qu'elles sont moins susceptibles d'être confrontées à une réglementation hostile si elles sont sur la même longueur d'onde que les gouvernements en ce qui a trait aux questions non économiques.
Si le gouvernement ordonne aux entreprises de médias sociaux de réglementer la parole ou aux banques de refuser de fournir des services bancaires à certains types de personnes, il est alors dans l'intérêt de ces sociétés d'être utiles. Les gouvernements font de plus en plus ce genre de choses. Le capitalisme des parties prenantes fournit la boîte à outils intellectuelle qui permet aux gouvernements de demander aux sociétés d'utiliser leur pouvoir d'une manière particulière. En utilisant le pouvoir des sociétés à leur avantage, les gouvernements peuvent du même coup exercer beaucoup plus de pouvoir sur la vie des gens qu'ils le pourraient autrement. Lorsque le gouvernement intervient directement, il est assujetti à des mécanismes d'examen et de reddition de comptes qui ne s'appliquent pas aux sociétés privées. En agissant par l'entremise de sociétés et en utilisant le pouvoir de suggestion, les gouvernements peuvent obtenir les résultats souhaités sans être assujettis à autant d'examens et de redditions de comptes.
En général, un monde dans lequel les dirigeants politiques et les dirigeants d'entreprises établissent des valeurs communes et utilisent le pouvoir de l'État conjointement au pouvoir des entreprises pour faire la promotion de ces valeurs est moins démocratique qu'un monde où les entreprises s'en tiennent aux affaires et où les valeurs communes sont définies à la suite d'un débat démocratique et défendues par des organismes de réglementation au moyen d'une réglementation transparente. Dans ce processus, nous devons conserver une saine dose de scepticisme à l'égard du pouvoir des entreprises et reconnaître que dans un système capitaliste fonctionnel, aucun joueur ne domine le jeu à lui seul.
Plutôt que d'utiliser la Banque de l'infrastructure du Canada pour promouvoir les prétendues valeurs des intervenants, les conservateurs croient que nous devrions l'éliminer, car elle est un échec sur toute la ligne. Cette soi-disant banque représente déjà une structure perverse découlant de la combinaison des intérêts du gouvernement et des intérêts des entreprises, car elle demande au contribuable d'assumer le risque lié aux investissements privés.
Le génie d'un système de marché est que les acteurs privés doivent assumer un risque proportionnel à leurs bénéfices potentiels. La seule chose qui est pire que le socialisme, c'est une politique qui privatise les gains tout en socialisant les pertes...
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BQ (QC)
Madame la Présidente, nous discutons aujourd'hui du projet de loi C‑245 déposé par ma collègue du NPD. D’entrée de jeu, ce projet de loi mérite au moins d’être discuté.
Le projet de loi C‑245 modifie la Loi sur la Banque de l’infrastructure du Canada. Avant d'expliquer pourquoi on déciderait de modifier cette loi, il faut peut-être commencer par savoir ce qu’est la Banque de l’infrastructure du Canada et d’où vient cette bibitte.
La Banque de l’infrastructure du Canada a été créée en 2016 par l'adoption d’un projet de loi déposé par l’ex-ministre des Finances Bill Morneau. L’idée était d’aller chercher de l’argent du privé pour financer les infrastructures qui seraient normalement des infrastructures publiques.
L’ex-ministre des Finances M. Morneau venait de la haute finance, dans le bout de Bay Street. Ce n’est d'ailleurs pas pour rien que le siège social de la Banque de l’infrastructure du Canada est à Toronto, tout comme celui de la compagnie familiale Morneau Shepell, réputée très lucrative.
Le gouvernement a eu de belles discussions avec toutes sortes de groupes et d'ultrariches et la haute finance mondiale, leur disant qu’il pourrait prendre plein d’argent public et le mettre à leur disposition pour qu’ils puissent réaliser plus de projets d’infrastructure et faire des profits. Ils ont trouvé cela intéressant.
Quand le gouvernement a vu qu'ils étaient contents, il s'est dit qu’il pourrait se taper sur les cuisses et gagner beaucoup d’argent en faisant plein d’investissements. C'était un peu mégalomane. Le gouvernement se disait que toute la planète allait venir mettre son argent ici, que toutes nos belles infrastructures privatisées avec l’argent public allaient lui remplir les poches et qu’il allait se vanter de tous les investissements que cela générerait. C’était un peu cela, l’idée.
Le gouvernement a donc donné 35 milliards de dollars à ces gens, à investir dans toutes sortes de projets. Il espérait obtenir du privé de quatre à cinq fois le montant investi: un investissement de 35 milliards de dollars aurait donc généré 175 milliards de dollars en investissements privés.
Cela a été un échec lamentable. On est rendu en 2022 et on n’a pas encore vu débarquer la manne du privé. Ce qu’on a surtout vu, par contre, c’est le déclin continu de toutes les infrastructures fédérales. Quand on se promène en région, on voit des ports où on ne peut même plus faire accoster des bateaux, on voit des réserves qui n’ont pas d’eau, on voit des bases militaires qui ont des bâtisses qui sont sur le point de s'écrouler, des clôtures toutes croches et toutes rouillées. C'est cela, les infrastructures fédérales dans ce pays.
Au lieu d’investir là où il y avait des besoins, on s’est dit qu’on allait donner l’argent au privé qui allait trouver de beaux projets. Finalement, cette idée de donner l’argent au privé pour trouver de beaux projets ne s’est pas vraiment concrétisée.
En effet, ce sont des organisations publiques qui ont pris l’argent de la Banque de l’infrastructure du Canada pour le mettre dans des projets. Au Québec, on a vu des projets comme celui du REM mené par la Caisse de dépôt et placement ou d'autres à l’aéroport de Montréal ou au port de Montréal.
Il y a aussi eu des projets de financement d’autobus avec des sociétés de transport et des villes. On a vu le financement des réseaux d’Internet dans certaines régions ou même des réseaux d’irrigation en Alberta. Ce sont tous des projets qu’on aurait pu trouver logiques.
Toutefois, pourquoi créer la Banque de l’infrastructure du Canada pour financer des projets qui, dans le fond, auraient pu voir le jour et être financés d’autres façons? C’est parce que la Banque de l’infrastructure du Canada devait à l'origine financer le privé. Il y a là quelque chose d’un peu schizophrène. Dans la réalité, ce qui se passe n’est pas ce qui devait se passer.
Au bout du compte, je dirais que je m’en réjouis un petit peu, mais pas trop quand même. Je pense que les conservateurs, de l’autre côté de la Chambre, sont très frustrés et s’en désolent, parce qu’ils auraient préféré l’ancienne société d'État PPP Canada, qui était un peu le prédécesseur de la Banque de l’infrastructure du Canada. Sans en avoir le titre ronflant, PPP Canada avait les mêmes objectifs: privatiser les infrastructures du pays. La Banque de l'infrastructure du Canada va plus loin: au lieu de ne privatiser que les infrastructures fédérales, elle vise à privatiser toutes les infrastructures.
C'est toutes les infrastructures qui sont visées, municipales et provinciales. Peu importe où elles sont, elles sont des cibles de la Banque de l'infrastructure du Canada. Il faut se souvenir de cela. L'effet de cela est que, plutôt que financer des projets qui sont dans l'intérêt du public, on va financer des projets où il y a de l'argent à faire pour le privé. L'intérêt public n'est plus la priorité. On vient dénaturer l'idée d'un projet d'infrastructure qui devrait servir le collectif.
C'est une banque qui a un manque profond de transparence. C'est une belle société d'État qui, quand elle se lance dans un projet, paf, c'est réglé. C'est comme si cela devenait un projet fédéral. On outrepasse toutes les lois provinciales, les lois municipales ou les lois environnementales. On fait ce qu'on veut, comme on veut, quand on veut. Le privé aime cela aussi.
On comprendra qu'il y a un manque de transparence. Pire, cette organisation n'est pas assujettie à la Loi sur l'accès à l'information. On ne peut pas savoir ce qui s'y passe. L'information sur la rémunération des dirigeants est un secret. Personne ne sait qui est payé combien. On sait que c'est payant, mais on n'en sait pas beaucoup plus que cela.
Il n'y a pas si longtemps, le directeur parlementaire du budget est venu nous parler en comité. Il disait que lui-même, quand il faisait des demandes, il n'était pas capable d'avoir des réponses. Ce n'est pas juste nous ou le public qui ne pouvons pas avoir des réponses de la Banque, le directeur parlementaire du budget ne le peut pas non plus. Le directeur parlementaire du budget devrait avoir accès à toute l'information dont il a besoin, mais ce n'est pas le cas.
En fait, la Banque lui a donné comme prétexte pour ne pas répondre à sa demande que c'était des renseignements confidentiels de nature commerciale. Pourtant, le directeur parlementaire du budget est habilité à recevoir des renseignements confidentiels. On refuse donc de donner des renseignements confidentiels à un organisme autorisé à recevoir des renseignements confidentiels. C'est particulier. Puisqu'il est autorisé, s'il reçoit ces renseignements, il va les traiter et il ne va pas publier ce qui ne doit pas l'être. Il va faire preuve de jugement et il ne compromettra pas la sécurité de ces informations. Il ne trahira pas le secret, mais il faut croire que la Banque voit les choses différemment. Manifestement, le gouvernement est d'accord sur cela, parce qu'il n'a jamais forcé la Banque de quelconque façon à fournir les renseignements demandés.
J'en viens au projet de loi du NPD. J'espère qu'il va me rester assez de temps pour aller jusqu'au fond des choses. Ce que vient changer le projet de loi du NPD, c'est de dire qu'on sortirait le privé de la mission de la Banque de l'infrastructure du Canada. Cela pourrait être intéressant. Il propose aussi que la Banque puisse recevoir des propositions non sollicitées. C'est-à-dire qu'elle pourrait recevoir des propositions qui sortent un peu du cadre de gens qui pensent que leur projet est valable. La Banque devrait alors l'évaluer au mérite. Cela aussi pourrait être intéressant. Le projet de loi demande que la priorité soit donnée à des projets qui sont du Nord, des projets de nations autochtones, des infrastructures qui atténuent ou adaptent les changements climatiques et qui ne portent pas atteinte à l'environnement. Ce sont toutes de bonnes choses. Nous ne voyons pas de problème à cet égard. Il est prévu de donner trois sièges du conseil d'administration à des nations autochtones, un pour les Inuits, un pour les Premières Nations et un pour les Métis.
Une autre chose intéressante est de présenter un rapport au ministre une fois par année sur les activités et les investissements de la Banque pour rendre compte de ce qui s'y passe. En ce moment, on ne le sait pas; il faut croire que c'est un secret d'État. On ne sait pas du tout ce qui se passe dans cet endroit, sauf quand ils font une belle communication publique. Le rapport serait aussi déposé au Parlement une fois par année.
Alors, nous ne voyons pas grand-chose dans le projet de loi qui nous ferait dire que cela n'a pas d'allure, qui nous ferait déchirer notre chemise. Non, cela peut rendre moins mauvais quelque chose qui est un monstre au départ. Or, c'est un peu cela, le problème. C'est ce que le NPD n'a pas compris. La Banque de l'infrastructure du Canada, au fond, c'est une immense ingérence fédérale dans les champs de compétence des provinces: 98 % des infrastructures publiques sont des infrastructures provinciales ou municipales, et la Banque vient se mettre le nez là-dedans au lieu de juste transférer l'argent ou abattre les taux d'impôts. Non, le fédéral a absolument besoin de se mettre le nez partout. Il est là le problème fondamental avec cette banque.
C'est un gouvernement central qui essaie toujours d'imposer sa vision, de jouer le gérant d'estrade qui veut aller mélanger encore plus les affaires, rajouter des interlocuteurs et alourdir les choses.
Chaque dollar qui existe dans cette banque est un dollar de trop, et nous allons continuer à lutter contre elle.
Voir le profil de Bonita Zarrillo
NPD (BC)
Madame la Présidente, les pluies diluviennes et les inondations catastrophiques qui sont survenues l'automne dernier en Colombie‑Britannique ont permis de réaliser à quel point nous avons besoin de nos infrastructures publiques pour la libre circulation des marchandises et des personnes. Des infrastructures stables et solides favorisent un accès à l'emploi, à la nourriture, aux médicaments et aux articles essentiels qui permettent aux gens et à l'économie de demeurer dynamiques. L'incapacité de pouvoir se déplacer facilement à l'intérieur et à l'extérieur de la vallée du bas Fraser pendant quelques semaines a eu un effet dévastateur pour les habitants, les entreprises et les industries de la Colombie‑Britannique. Nous avons perdu des élevages, des cultures et des infrastructures. De grandes sections des principaux axes routiers ont été emportées par les flots, des ponts ont été détruits et des digues ont cédé en raison de lacunes dans le maintien et la mise à niveau des infrastructures. Toutes ces conséquences découlent d'un seul phénomène météorologique extrême.
L'année dernière, la Colombie‑Britannique n'a été qu'un canari de plus dans la mine de charbon que sont le Canada et le monde. Des inondations, des sécheresses, des îlots de chaleur et des feux de forêt sont survenus à quelques kilomètres les uns des autres, dans la même année. Ces catastrophes surviennent en raison des changements climatiques et ils entraînent de lourdes pertes pour les communautés. Les phénomènes météorologiques extrêmes ne sont plus aussi rares qu'un cygne noir et leur fréquence sert de véritable signal d'alarme pour lutter contre la crise climatique.
Le rapport sur l'atténuation des émissions publié lundi par le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat était sans équivoque: il sera pratiquement impossible de limiter le réchauffement planétaire à 1,5 degré Celsius par rapport à l'ère préindustrielle si nous ne réduisons pas les émissions immédiatement et de façon massive. Le gouvernement fédéral se concentre sur l'atteinte des objectifs qu'il s'est fixés dans 10 ans et dans 20 ans, il omet l'autre partie de l'équation: les communautés locales. Les gens aux premières lignes des changements climatiques souffrent déjà.
Partout au Canada, la dernière génération d'infrastructures publiques est en piètre état et a besoin d'être modernisée de toute urgence. Il faut construire de nouvelles infrastructures conçues pour résister aux réalités climatiques d'aujourd'hui et de demain. Toutefois, les municipalités ont du mal à financer ces priorités concurrentes au moyen de leur assiette fiscale limitée. Elles dépendent des autres ordres de gouvernement pour contribuer à les financer au moyen de subventions imprévisibles. Or, ce dont elles ont réellement besoin à long terme, c'est d'un investissement stable et prévisible du gouvernement fédéral pour bâtir la prochaine génération d'infrastructures résilientes.
Cette réalité s'amplifie dans les collectivités nordiques et autochtones. Ces dernières comptent parmi les plus durement touchées par les effets des changements climatiques, mais on les abandonne à leur sort après des décennies d'investissement fédéral inadéquat et de privation de certaines des infrastructures les plus fondamentales. Cette injustice de longue date en matière d'investissement dans les infrastructures entraîne un manque chronique de logements, des usines de purification d'eau et de traitement des eaux usées inadéquates et une dépendance au diésel faute d'avoir accès à d'autres sources d'énergie.
Pendant trop longtemps, ces communautés ont été laissées pour compte.
Comme ma collègue néo-démocrate, la députée de Nunavut, l'a expliqué hier, sa circonscription aurait besoin de 3 000 nouveaux logements, mais le gouvernement ne s'est engagé qu'à en construire 100. On parle donc de 100 logements dans un territoire qui en aurait besoin de 3 000.
Manifestement, le modèle actuel de financement des infrastructures ne fonctionne pas pour les collectivités autochtones et du Nord. La répartition du financement, qui est limité, destiné aux infrastructures des collectivités autochtones et du Nord, souvent sur une base annuelle, n'a jamais convenu. Ces collectivités sont désavantagées et se retrouvent dans l'incapacité de faire de la planification essentielle à long terme.
Les collectivités autochtones et du Nord attendent des logements sûrs, de l'eau potable, des services Internet à large bande, des transports en commun et des routes fiables depuis trop longtemps. Il y a des endroits, comme St. Theresa Point dans le Nord du Manitoba, qui sont isolés et inaccessibles par voie terrestre pendant 80 % de l'année. Comme le chef Flett nous l'a dit, sa communauté a besoin de plus d'infrastructures publiques pour améliorer les services et garantir qu'elle soit accessible en tout temps. Sans routes praticables et sans infrastructures financées par les fonds publics pour transporter les marchandises pendant toute l'année, on peut s'imaginer quel doit être le coût des aliments et des autres articles de première nécessité à cet endroit.
Il est temps de moderniser l'approche du fédéral par rapport aux infrastructures, et le NPD a des solutions à proposer. L'une de ces solutions serait de procéder à une refonte de la Banque de l'infrastructure du Canada afin qu'elle fonctionne pour les gens qui sont aux premières loges pour constater les effets de la crise climatique.
La Banque de l'infrastructure du Canada a été établie pour bâtir des infrastructures, mais aucune n'a été bâtie en cinq ans. Aucun projet n'a été concrétisé. Le directeur parlementaire du budget a souligné que la Banque n'atteignait pas les objectifs qu'elle s'est fixés. D'autres détracteurs ont dit que la privatisation des projets d'infrastructure par l'entremise de partenariats public-privé n'est pas avantageuse pour les travailleurs ou les communautés parce que ces projets sont centrés sur les profits des investisseurs.
La Banque d'infrastructure n'ajoute aucune valeur dans les communautés. Elle est défaillante. Puisqu'elle est fondée sur un modèle dysfonctionnel de partenariat public-privé, le Banque ne peut pas attirer les investissements comme elle l'avait promis. Cette société d'État fonctionne actuellement selon un modèle qui s'est avéré très onéreux pour les gouvernements et la population.
Le projet de loi C‑245 permettrait de faire bon usage de la Banque de l'infrastructure à bon escient. En éliminant le copinage du secteur à but lucratif et en investissant plutôt dans les infrastructures publiques, cette mesure législative permettrait de faire des investissements immédiats dans des infrastructures essentielles partout au Canada, notamment dans les communautés du Nord et des Premières Nations. Nous devons investir dans le logement, les routes, l'eau et l'énergie propre et les usines de traitement des eaux usées tout en luttant contre les changements climatiques. Le projet de loi permettrait de s'assurer que les décideurs des communautés des Premières Nations, des Métis et des Inuits siègent au conseil et veillent à ce que les projets d'infrastructure répondent aux besoins de leurs communautés. Il permettrait également d'accroître la transparence entre autres par la présentation régulière de rapports pour que les 35 milliards de dollars de la Banque soient affectés à des projets qui soutiennent les communautés aux prises avec la crise climatique au lieu de remplir les poches des amis bien nantis des libéraux.
En ce moment, la Chambre a l'occasion de s'engager auprès des collectivités autochtones et du Nord à se servir d'un modèle de propriété publique pour la prochaine génération d'infrastructures. Lorsque le projet de loi sera adopté, il permettra enfin de mettre la Banque de l'infrastructure du Canada à contribution, ce qui ne s'est pas produit depuis sa création.
Le pouvoir d'une Banque de l'infrastructure du Canada réinventée soutiendra explicitement les mesures d'adaptation et d'atténuation liées aux changements climatiques dans les collectivités les plus sous-financées, soit celles qui risquent le plus d'en être touchées. Grâce au projet de loi, la Banque de l'infrastructure serait plus équitable et transparente dans ses actions et permettrait aux collectivités autochtones et du Nord de planifier pour le long terme, grâce à un financement stable et fiable des infrastructures. Il garantirait que la Banque de l'infrastructure du Canada, qui dispose de 35 milliards de dollars, évolue avec le temps.
Voir le profil de Carol Hughes
NPD (ON)
Le temps réservé à l'étude des affaires émanant des députés est maintenant écoulé et l'article retombe au bas de la liste de priorité du Feuilleton.
Voir le profil de Brad Vis
PCC (BC)
Madame la Présidente, permettez-moi de dire d’abord une chose.
Des membres de mon personnel se trouvaient l’autre jour dans le village de Lytton, un village qui n’a pas eu beaucoup de chance ces derniers temps. Enfin, après des mois, nous avons assisté à l’enlèvement des débris. Certaines évaluations archéologiques demandées par le gouvernement provincial ont été effectuées en collaboration avec la Première Nation de Lytton. Tout le monde espère passer à autre chose et voir quelque chose se construire.
Il s’agit d’un dossier provincial, dans un sens, mais un de mes concitoyens m’a fait part d’un courriel selon lequel la province de la Colombie-Britannique avait lancé un appel d’offres visant la construction de logements pour l’affectation de pompiers à Lytton en prévision des incendies qui surviendront invariablement — Dieu nous en préserve — dans toute la région intérieure de la Colombie‑Britannique d’ici quelques mois.
Ce même concitoyen m’a fait remarquer qu’à la suite des blocages des camionneurs ici à Ottawa, le gouvernement fédéral a versé des fonds par l’entremise de l’Agence de développement économique de l’Ontario pour aider les entreprises ontariennes à se remettre de leur fermeture pendant quelques semaines. Je n’ai rien contre, mais j’aurais aimé que le gouvernement fédéral fasse quelque chose de semblable pour Lytton.
Au cours du débat d’aujourd’hui, mes concitoyens de Lytton sont toujours à la recherche de réponses. Cette semaine, ils ont obtenu un peu d’aide dans l’énoncé économique de l’automne, je le reconnais. Cependant, nous espérons que cette semaine, le budget comportera un peu plus d’aide pour la Colombie‑Britannique, car le village de Lytton souffre toujours, et les gens que je représente veulent simplement rentrer chez eux.
Ensuite, je m’en voudrais de ne pas soulever la question des défis en matière d’infrastructure auxquels la ville d’Abbotsford est confrontée. Le Fraser Valley Current a publié un article sur certaines options qui s’offrent à ma ville natale, l’endroit où je vis aujourd’hui. L’argent nécessaire pour tenir compte des catastrophes qui ont eu lieu et pour se préparer en vue des catastrophes futures se situe entre un peu plus de 1 milliard et 2,8 milliards de dollars. La situation n’est vraiment pas reluisante.
Il y a quelques semaines, plusieurs députés de la Colombie‑Britannique ont fait une visite dans la région, et les représentants de la ville les ont suppliés de continuer à faire pression sur le gouvernement fédéral pour que nous obtenions les ressources nécessaires afin de protéger la vallée du Fraser, la région la plus importante pour l’économie de la Colombie‑Britannique. Ces ressources et ces contributions sont des fonds publics bien dépensés, et j’espère vraiment voir quelque chose de plus de la part du gouvernement fédéral pour les défis en matière d’infrastructure auxquels Abbotsford et l'est de la vallée du Fraser sont confrontés.
Je fais partie d’un groupe: le forum communautaire Lets’mot. Il réunit un grand nombre des nations Stó:lo de l’est de la vallée du Fraser, le district de Kent, la nation Sts’ailes et le village de Harrison Hot Springs. Eux aussi, comme la ville d’Abbotsford, espèrent voir le gouvernement fédéral investir davantage dans les infrastructures.
Nous savons que la Banque de l’infrastructure du Canada n’a pas dépensé autant qu’elle aurait pu le faire. Voici l’occasion d’utiliser ces fonds judicieusement pour aider les Britanno-Colombiens maintenant que tous les ingénieurs et tous les résidants sont sur la même longueur d’onde. Nous savons tous que ce travail doit être fait. Faisons-le maintenant avant que l’inflation ne gonfle encore la facture dans six mois ou un an. Nous devons nous rétablir de façon appropriée et nous devons planifier en vue des catastrophes futures dans la province de la Colombie-Britannique.
Je m’en voudrais également de ne pas parler d’habitation. Dans mon quartier, comme dans la plupart des autres quartiers d’Abbotsford ou de Mission, le coût du logement a augmenté de 100 % au cours de la dernière année environ. Les jeunes familles, les gens que je connais et ceux avec qui j’ai grandi semblent se répartir en deux camps: ils ont gagné la loterie de l’habitation ou ils l’ont perdue sans que ce soit leur faute. Les gens perdent espoir et ils ont besoin de voir le gouvernement revoir complètement son approche de l’habitation.
Pas plus tard que ce matin, dans le Globe and Mail, les libéraux ont vanté leur réponse à la crise du logement en cours en citant le programme de prêts hypothécaires avec participation. Nous avons les données déposées ici devant le Parlement qui montrent que ce programme n’a pas fonctionné. L’argent n’a pas été dépensé; les gens ne veulent pas partager la valeur nette de leur maison avec le gouvernement du Canada.
Le gouvernement doit reconnaître qu’il a fait fausse route avec ce programme et qu’il doit investir ces fonds autrement. Ce programme ne fonctionne pas. Personne n’en veut. Le gouvernement a essayé de l’ajuster une fois. Il a augmenté les niveaux de revenu familial et le prix de la maison que l’on était autorisé à acheter dans le cadre du programme. Cela n’a pas fonctionné et il faut une nouvelle approche. Les Canadiens ont besoin d’une solution immédiate. Nous ne pouvons pas attendre trois ans avant les prochaines élections.
Une jeune famille est venue me rendre visite à mon bureau la semaine dernière. Elle m’a dit qu’elle avait vendu sa maison en rangée à Maple Ridge pensant vivre quelques mois chez leurs parents, puis acheter de nouveau. Or, au cours de ces quelques mois, l’effet de l’inflation sur le coût de l’habitation a été tel qu’ils ont été évincés du marché. Ils ne savent pas quoi faire. Ils cherchent des solutions.
Nous savons que certains problèmes en matière d’habitation relèvent des municipalités, mais je crois que le gouvernement fédéral a un rôle à jouer pour inciter à construire de plus en plus de logements dans l’ensemble du pays. C’est une mesure que tous les Canadiens pourraient appuyer: construire plus de maisons, surtout pour les jeunes familles. Nous devons le faire. Le gouvernement n’a pas livré la marchandise et les programmes qu’il a proposés sont des échecs complets.
Hier soir, alors que je me rendais à l’aéroport, j’ai discuté avec un maraîcher. Parmi les autres problèmes importants que le gouvernement évite d’aborder, il y a les pénuries de main-d’œuvre extrêmes auxquelles les entreprises canadiennes font face, particulièrement dans le secteur agricole. Les difficultés dans le secteur agricole sont particulièrement grandes présentement, d'autant plus que le Canada pourrait jouer un rôle plus important dans la production de certaines cultures en raison du conflit en Ukraine. Nous devons évaluer très attentivement les façons d'aider nos producteurs à obtenir la main-d’œuvre agricole dont ils ont besoin, que ce soit des travailleurs canadiens ou des travailleurs étrangers, dès que possible, car ils ne peuvent pas maintenir le rythme. Ils ne peuvent pas suivre le rythme de l’inflation. S’ils n’ont pas suffisamment de travailleurs, ils auront des profits inférieurs. Si on y ajoute les répercussions de l’inflation, on peut en conclure qu’ils feront face à une année très difficile.
Le gouvernement doit vraiment se pencher sur la manière dont il peut régler le problème de pénurie de main-d’œuvre dans les exploitations agricoles. Le prix des aliments augmente déjà. Je ne sais pas ce qu’en pensent les autres. Toutefois, lorsque je vais au Costco, mon panier coûte de plus en plus cher toutes les semaines. Les tomates de serre que j’adore ajouter à mon sandwich coûtent de plus en plus cher. Nous devons en faire plus. Au Canada, nous disposons de l’infrastructure pour produire davantage d’aliments. Nous avons les terres. Cependant, nous avons besoin des politiques nécessaires pour attirer la main-d’œuvre dans le secteur agricole, afin de cultiver nos récoltes.
Enfin, je m'en voudrais de ne pas aborder le sujet de l’essence. Comme de nombreux jeunes pères, je me suis récemment rendu à un entraînement de soccer, et j’ai dû faire le plein de mon RAV4 2015 de Toyota. Cela m’a coûté plus de 100 $. À Abbotsford, le prix de l’essence s'élevait à 2,01 $ le litre lorsque j’ai fait le plein. Pendant un certain nombre d’années, le gouvernement a fait tout en son pouvoir pour empêcher le pétrole et le gaz canadiens d’être acheminés jusqu'aux côtes, puis jusqu'aux raffineries.
Tous à la Chambre ont reconnu que nous devions adopter une nouvelle approche en ce qui concerne le pétrole et le gaz, afin de nous permettre de le transformer efficacement au Canada et de construire des pipelines pour éviter que les jeunes familles soient si touchées par les problèmes d’abordabilité. Les gens éprouvent vraiment des difficultés.
En résumé, mes concitoyens ne peuvent plus se permettre de se rendre au travail en voiture. Pour se rendre à Vancouver cinq jours par semaine, étant donné le coût de l’essence, il en coûte quelques centaines de dollars de plus chaque mois. Si les gens ne sont pas présentement propriétaires d’une maison, ils ont manqué le bateau.
Un ami avec qui je suis allé à l’école secondaire a communiqué avec moi l’autre jour. Il m’a dit qu’il louait une maison depuis 10 ans, pour un loyer de 1 700 $. Le propriétaire vient de la vendre. Il doit maintenant déménager dans un logement plus petit dont le loyer est le double. Il ne sait pas comment il va faire pour s'occuper de ses enfants. Il est en très mauvaise posture. Il ne sait pas s’il peut demeurer dans notre province.
Nous devons évaluer attentivement les mesures que nous prenons en matière de logement et tenir compte des répercussions de ces dépenses sur l’inflation. Il se passe beaucoup de choses dans notre pays. Je vous remercie de m’avoir donné le temps aujourd’hui d’en parler un peu.
Voir le profil de Niki Ashton
NPD (MB)
Madame la Présidente, 2030 approche à grands pas, mais les libéraux n’ont toujours pas compris ce que signifie le changement climatique. Ils refusent de constater l’urgence de la situation. Ils versent encore des milliards aux grandes entreprises pétrolières, et ce n’est pas une surprise si les émissions continuent d’augmenter. Nous ne pouvons pas continuer d’attendre. Il faut des investissements dans les infrastructures pour les communautés autochtones et nordiques qui paient déjà le prix du changement climatique.
La Banque de l’infrastructure du Canada ne fait rien, littéralement; elle n’a jamais mené un seul projet à terme. Voilà pourquoi le NPD veut la faire entrer en action au moyen du projet de loi C-245 que j'ai présenté.
Les libéraux soutiendront-ils les communautés autochtones et du Nord en votant pour ce projet de loi?
Voir le profil de Terry Duguid
Lib. (MB)
Madame la Présidente, mardi était un grand jour, car c’était le jour de l’annonce du plan de réduction des émissions. Il s’agit d’une feuille de route pour permettre au Canada d’atteindre ses cibles ambitieuses pour le climat, secteur par secteur. Les groupes environnementaux, les banques et le secteur des ressources lui ont réservé un accueil positif.
Permettez-moi de citer à la députée quelques opinions sur ce plan. Andrew Weaver, un ancien chef du Parti vert, en a fait l’éloge, à l'instar du Fonds mondial pour la nature. Il y a aussi eu une critique très importante de la part de David Suzuki, qui a déclaré: « Pour la première fois, le Canada a un tracé crédible pour réduire ses émissions de 40 % d’ici 2030 ».
Voir le profil de Kevin Lamoureux
Lib. (MB)
Monsieur le Président, pour commencer, il y a à peine quelques semaines, le président Zelenski, de l’Ukraine, s’est adressé en ligne aux Canadiens par l’entremise de la Chambre des communes. Aujourd’hui même, des députés ukrainiens ont envoyé un message très clair aux parlementaires et aux Canadiens au sujet de la nécessité d’appuyer l’utilisation d’armes meurtrières en Ukraine et de maintenir les sanctions. Ils ont parlé de l’importance de notre amitié et des besoins de l’Ukraine en infrastructures, non seulement aujourd’hui, mais dans le futur. Je crois qu’à l’unanimité, à la Chambre, nous sommes très solidaires de nos frères et sœurs ukrainiens. Nous ferons ce que nous pouvons.
Je devrais dire que je vais partager mon temps de parole avec le député de Vaughan—Woodbridge.
Cela étant dit, je voudrais donner un aperçu, dans le temps dont je dispose, si possible, de ce qui, à mon avis, est une occasion pour les députés de parler des budgets et de l’importance du processus budgétaire. Les députés ne seront pas surpris d’apprendre que j’ai du mal à accepter l’approche du parti conservateur en matière de budgets.
Examinons les budgets de manière générale. Nous présentons des budgets depuis 2015, après les élections. Toutes les fois que le gouvernement a présenté un budget à la Chambre des communes, les conservateurs ont été fidèles à eux-mêmes et ont voté contre celui-ci. Parmi eux, il y avait, par exemple, des budgets prévoyant des allégements fiscaux. Les députés se souviendront que, lorsque les libéraux sont arrivés au pouvoir, ils ont indiqué que le gouvernement du Canada accordait la priorité au soutien à la classe moyenne canadienne et aux personnes qui souhaitaient en faire partie. C’était la priorité absolue.
Dans ce budget, on prévoyait des allégements fiscaux pour la classe moyenne du Canada. Le Parti conservateur a voté contre. On prévoyait une hausse du taux d’imposition du 1 % le plus riche du Canada. Le NPD a voté contre. On a tenté de résoudre la question de l’inégalité des revenus en procédant à une réforme du programme d’Allocation canadienne pour enfants, un programme qui a permis d’investir des centaines de millions de dollars dans des collectivités partout au pays pour sortir des enfants de la pauvreté. On a versé des centaines de millions de dollars aux aînés les plus pauvres au Canada, ce qui a permis de sortir des centaines de milliers d'aînés de la pauvreté.
Grâce à nos budgets, nous avons constamment prévu des mesures de soutien pour les provinces et pour les infrastructures. Des sommes historiques sont investies dans l’infrastructure au Canada. Tandis que nous avons continué de soutenir la classe moyenne canadienne avant la pandémie et que nous avons pris de nombreuses mesures concrètes sur le plan législatif et budgétaire, nous avons observé une croissance de l’économie canadienne. En fait, en termes de croissance économique, notamment de possibilités d’emploi, nous avons été en mesure d’en faire plus au cours des quatre premières années de notre mandat que l’a fait Stephen Harper en 10 ans. Finalement, je dirais qu’en investissant dans les Canadiens et dans l’infrastructure, nous avons été en mesure de bâtir une économie plus forte et plus saine, parce que nous comprenons qu’une classe moyenne vigoureuse représente la meilleure façon d’assurer la force de l’économie à l’avenir.
Les premiers budgets comportaient un grand nombre de mesures de soutien pour la classe moyenne et la construction d'infrastructures. La pandémie est ensuite arrivée. Pendant celle-ci, le gouvernement a continué de reconnaître l’importance d’être là pour soutenir les Canadiens, et les petites entreprises en particulier. Nous avons pu l’observer dans le cadre de programmes comme la PCU, qui a littéralement versé des milliards de dollars aux Canadiens à un moment où ils avaient besoin de ce soutien.
En adoptant ces mesures, nous nous sommes assurés que les Canadiens étaient capables de payer des factures essentielles qu’ils devaient payer. Nous avons soutenu les petites entreprises, que ce soit par des programmes de subventions salariales qui ont littéralement préservé des milliers d’emplois au pays et empêché des entreprises de faire faillite, ou par des prêts et d’autres formes de soutien à l'intention des petites entreprises. Nos budgets ont prévu ces mesures.
Lorsque les Canadiens avaient besoin de leur gouvernement, il était là, et pas seulement avec des paroles, mais aussi avec des mesures législatives et budgétaires. Tout au long de la pandémie, l'opposition conservatrice a préféré se concentrer sur la diffamation et les volte-face au sujet de différentes politiques plutôt que de reconnaître les idées proposées pour soutenir les Canadiens et bâtir notre économie et d'y contribuer.
En écoutant le Parti conservateur, on pourrait croire que le Canada est dans une situation catastrophique en matière d’inflation. Comparons le taux d’inflation du Canada avec celui des États‑Unis, ou regardons le taux d’inflation du Canada par rapport à celui des pays du G20. Si nous examinons la moyenne des pays du G20 et des États‑Unis, nous constatons que le taux d’inflation du Canada est inférieur.
Mon collègue de Kingston et les Îles vient de mentionner le PIB et le fait que le Canada est en bonne posture pour continuer à renforcer son économie et à être présent pour les Canadiens. Contrairement aux conservateurs, nous croyons qu’il faut investir dans la population du Canada. Un bon exemple de cela est ce qui s’est passé récemment dans la province de l’Ontario: mes collègues ontariens étaient très heureux l’autre jour lorsque nous avons finalement réussi à faire reconnaître à Doug Ford la véritable valeur d’un programme national de garde d’enfants. C’est un programme qui s’étend maintenant d’un bout à l’autre du pays. C’est un programme qui va permettre à plus de gens d’entrer sur le marché du travail.
Le Parti conservateur regarderait ce programme et dirait que le gouvernement dépense de l’argent. Il dirait que le gouvernement ne fait que dépenser de l’argent alors que nous avons besoin de recettes. Or, permettre à plus de gens de s’engager dans l’économie génère plus de revenus pour le gouvernement du Canada, c'est élémentaire. Non seulement un programme national de garde d’enfants aide en fournissant des places en garderie dont on a grandement besoin, mais il est également bon pour l’économie du Canada. J’aimerais seulement que les conservateurs le reconnaissent.
Lorsque les conservateurs parlent de questions d’imposition, ils sont tellement confus. Ils ne se soucient pas de la classe moyenne, car lorsqu’il s’agit d’augmenter les cotisations au Régime de pensions du Canada, ce qui est à l’avantage de la classe ouvrière d’aujourd’hui pour demain, ils sont tout aussi susceptibles d’appeler cela une taxe et de dire que c’est une mauvaise chose. Non. Nous pensons aux aînés de demain. La classe ouvrière d’aujourd’hui a également besoin d’être protégée.
Le gouvernement actuel est progressiste et il comprend l’importance d’être là pour les Canadiens. Nous continuerons d’assurer leurs arrières, comme nous l’avons montré au cours des six dernières années.
Voir le profil de Jean-Denis Garon
BQ (QC)
Voir le profil de Jean-Denis Garon
2022-03-28 16:14
Madame la Présidente, quand je vais dans ma circonscription, Mirabel, j'y rencontre les maires. Ils me disent vouloir diversifier leurs sources de revenus et être inquiets de l'avenir du Fonds de la taxe sur l'essence fédéral, parce qu'on va éventuellement faire la transition.
De plus, quand je jase avec les administrateurs municipaux, ils n'ont pas envie que le gouvernement fédéral vienne envahir leur champ de taxation. Je me demande si c'est la même chose dans la province de mon collègue.
Voir le profil de Jeremy Patzer
PCC (SK)
Madame la Présidente, je rencontre moi aussi beaucoup de maires et de représentants de municipalités rurales qui me parlent du gouvernement fédéral qui empiète sur leur champ de compétence. La TPS s'applique également à la taxe fédérale, ce qui n'a aucun sens et fait énormément réagir beaucoup de gens. Par exemple, la Ville de Swift Current a dû augmenter un poste budgétaire en fonction d'éléments fédéraux qui échappent complètement à son contrôle, ce qui représente des dépenses supplémentaires de 500 000 $ cette année. C'est tout à fait inacceptable.
Il faut veiller à ce que les mesures que prend le gouvernement n'aient pas d'incidence directe sur les Canadiens et ne fassent surtout pas augmenter les coûts au moment où l'inflation atteint un point culminant depuis des décennies. Il est temps de maîtriser les dépenses. Il est temps d'éteindre la planche à billets pour nous permettre de reprendre les choses en main et de laisser les municipalités faire leur travail.
Voir le profil de Gord Johns
NPD (BC)
Madame la Présidente, les ports fédéraux du Canada ne sont pas utilisés à leur plein potentiel, ce qui fait grimper les coûts et limite les occasions dans des collectivités comme la mienne. Port Alberni possède le seul port en eau profonde de la côte Ouest de l'île de Vancouver et demande l'aide du fédéral pour construire un dock flottant, mais le Canada ne dispose pas de programme pour construire des docks flottants dans des ports sous réglementation fédérale ou dans des collectivités rurales.
Le gouvernement va-t-il enfin créer un fonds national pour les docks flottants afin d'aider les économies locales et les travailleurs de collectivités comme la mienne?
Voir le profil de Soraya Martinez Ferrada
Lib. (QC)
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question.
Comme on le sait, le ministre, depuis qu'il est nommé aux transports, a travaillé sur plusieurs dossiers, que ce soit sur le plan du transport aérien et maritime ou encore des ports.
Cela va me faire plaisir de faire un suivi avec mon cher collègue sur le dossier particulier de sa circonscription.
Voir le profil de Mark Gerretsen
Lib. (ON)
Madame la Présidente, c'est un honneur de prendre la parole à la Chambre au sujet de la motion de l'opposition présentée par le Parti conservateur.
Je veux d'abord dire que je suis heureux de voir une telle motion être présentée aujourd'hui. C'est une motion qui traite véritablement des politiques. Cela nous change de ce que nous avons l'habitude de voir de la part des députés d'en face, qui présentent des motions qui ont pour objet de salir la réputation du premier ministre ou de différents ministres. Cette fois, c'est une motion qui porte vraiment sur les politiques et qui en propose une. Même si je n'appuie pas cette proposition, je suis très reconnaissant aux conservateurs d'avoir présenté aujourd'hui une motion de l'opposition qui a de la substance et qui mènera à un véritable débat sain au sujet d'une politique qui pourrait être mise en œuvre au Canada.
À la lecture de la motion, la première chose qui m'est venue à l'esprit est un problème quant à la mention de la TPS, de la TVH et de la TVQ. C'est que la TVQ est la taxe de vente au Québec. C'est le gouvernement du Québec qui perçoit cette taxe. Je ne sais pas ce qu'en pensent mes collègues du Bloc québécois, eux qui prennent régulièrement la parole à la Chambre pour défendre la souveraineté du Québec en matière de gestion de ses propres finances, mais je trouve étrange que les conservateurs présentent une motion qui demande au fédéral de s'immiscer dans les compétences du Québec au moyen de réductions de certaines taxes de vente perçues par le Québec. Peut-être que ce n'était pas l'intention derrière cette motion. Peut-être que la personne qui a rédigé le libellé avait une idée différente, mais, au bout du compte, c'est l'impression que la motion nous laisse; c'est l'impression qu'elle me laisse, du moins.
Voici un autre fait que je trouve très intéressant: depuis six ans que je siège à la Chambre, j'ai entendu à maintes reprises le Parti conservateur critiquer le gouvernement, notamment en ce qui concerne le prix du pétrole au Canada, rejetant souvent le blâme carrément sur le premier ministre, comme si c'était sa faute si l'Alberta et les autres provinces de l'Ouest n'étaient pas en mesure d'extraire efficacement du pétrole en plus grande quantité, dans la foulée de la chute des cours du pétrole. Aujourd'hui, les conservateurs font tout à coup volte-face, car ils semblent essentiellement recommander que l'essence, un produit du pétrole, soit désormais subventionnée ou que les fonds recueillis par le gouvernement grâce à cette hausse du prix soient retournés d'une manière ou d'une autre. En gros, ils critiquent le fait que le prix du pétrole est maintenant trop élevé.
Il y a une chose qui m'inquiète le plus dans cette motion de l'opposition, et cela me rappelle l'époque où j'étais conseiller municipal et maire de Kingston. L'une des mesures sur lesquelles nous comptions beaucoup dans le cadre des projets d'infrastructure à Kingston, c'était ce qu'on appelait alors la taxe sur l'essence, connue aujourd'hui sous le nom de Fonds pour le développement des collectivités au Canada. En effet, une partie de la TVH perçue à la pompe est prélevée par le gouvernement fédéral et redistribuée aux municipalités afin que celles‑ci puissent financer des projets d'infrastructure très importants à l'échelle locale. En Ontario seulement, plus de 650 collectivités de diverses municipalités et localités reçoivent du financement par l'entremise de l'ancienne taxe sur l'essence et, maintenant, par l'intermédiaire du Fonds pour le développement des collectivités au Canada. Cela représente, grosso modo, un total de 816 millions de dollars par année en Ontario seulement.
Je trouve très préoccupant qu'on puisse réduire, même pour un court laps de temps, la quantité d'argent qui peut être perçue et redistribuée aux municipalités afin qu'elles puissent investir spécifiquement dans des projets d'infrastructure. Souvent, à Kingston du moins, une bonne partie de l'argent provenant de la taxe sur l'essence servait à améliorer nos infrastructures de transport en commun, de la réfection des routes au réseau lui-même, en nous fondant souvent sur le point de vue du tourisme pour accéder à notre collectivité et en sortir. Notre municipalité dépendait beaucoup de ce financement. Je sais qu'il en va de même pour beaucoup d'autres municipalités en Ontario.
L'Association des municipalités de l'Ontario fait du bon travail pour le gouvernement fédéral en suivant exactement comment cet argent est dépensé. On peut consulter son site Web pour savoir où et comment l'argent provenant de la taxe sur l'essence, maintenant appelée Fonds pour le développement des collectivités au Canada, est distribué en Ontario.
Je ne suis pas surpris que les conservateurs souhaitent adopter cette position. Si on revient quelques années en arrière, le gouvernement de Stephen Harper avait un bilan exécrable en matière de financement de projets d'infrastructure pour les municipalités canadiennes. Le gouvernement actuel a adopté une approche très différente, selon laquelle les municipalités canadiennes sont nos partenaires. Nous formons des partenariats avec elles afin d'être certains que nous construisons les infrastructures dont elles ont besoin maintenant, mais surtout pour l'avenir. C'est à cela que sert cet argent, d'où l'importance de percevoir et de redistribuer la taxe sur l'essence, maintenant appelée Fonds pour le développement des collectivités au Canada, aux municipalités ontariennes.
Je reconnais que l'approche des conservateurs à cet égard peut être différente de celle du gouvernement, et je le respecte. Je respecte le fait qu'en présentant une telle motion, ils signalent peut-être leur désir de retourner à leur ancienne façon d'interagir avec les municipalités. Cependant, ce n'est certainement pas l'approche que le gouvernement a adoptée dans sa relation avec celles-ci au cours des six dernières années pour construire des infrastructures avec elles, et si l'on se fie à ce que dit la ministre des Finances, nous continuerons de la même façon à l'avenir. Nous voulons sincèrement aider les municipalités à obtenir le financement dont elles ont besoin pour continuer à construire des infrastructures et une énorme partie de ce financement provient du Fonds pour le développement des collectivités du Canada et de la TVH perçue à la pompe. Si les députés y réfléchissent, ce sont les gens qui utilisent les routes qui contribuent à ce fonds. Ce sont eux qui, grâce à cette taxe, financent ce fonds, qui en retour permet d'investir dans les infrastructures qu'ils utilisent et les améliorer.
Il ne fait aucun doute, comme il a été dit maintes fois à la Chambre aujourd'hui, que nous sommes témoins d'une hausse du prix de l'essence. Les députés de l'opposition essaient continuellement d'attribuer cette hausse, et l'inflation, au premier ministre. Ils semblent croire que le premier ministre du Canada, une personne dont ils critiquent depuis nombre d'années l'incapacité d'accomplir quoi que ce soit, aurait soudainement la capacité d'influencer de façon arbitraire le prix du pétrole et de l'essence partout dans le monde, sans parler de l'inflation. Cependant, il s'agit d'un problème mondial. C'est un problème qui résulte en grande partie de la guerre que Vladimir Poutine a déclenchée en Ukraine. Nous savons pourquoi cela arrive; c'est le reflet de la triste situation qui règne dans le monde, de la réalité qui survient quand des pays deviennent dépendants des combustibles fossiles et de l'énergie d'autres pays. Ils deviennent dépendants et comptent sur ces autres pays. C'est exactement ce que nous voyons.
Les dirigeants étrangers, notamment en Europe, disent vouloir abandonner les combustibles fossiles à un rythme plus rapide et opérer une transition vers des sources d'énergie plus renouvelable et durable. Ce qui m'amène à mon dernier point. Encore une fois, les conservateurs présentent une motion entièrement axée sur les combustibles fossiles. Ils ont une dépendance incroyable et une obsession pour le pétrole en particulier. Ils sont incapables de comprendre et de reconnaître que nous nous détournons du pétrole. Le monde se détourne du pétrole. Ce n'est pas une lubie des libéraux. Ce n'est pas une lubie des néo-démocrates. Ce n'est pas une lubie du Bloc. Ce n'est pas une lubie du Parti vert. Le monde se détourne du pétrole et il est temps que les conservateurs se réveillent, s'en rendent compte et prennent part au mouvement, pour que l'on tire parti des possibilités présentes au Canada et fasse en sorte que cela se produise.
Même dans la province de l'Alberta, le secteur de l'énergie renouvelable connaît une croissance beaucoup plus grande que l'industrie des combustibles fossiles. Les députés rient, mais cela les préoccupe. On peut consulter les données de Statistique Canada à propos de cette croissance. Elle a bel et bien lieu. Il est temps qu'on se réveille et y participe.
Voir le profil de Niki Ashton
NPD (MB)
Madame la Présidente, près des deux tiers des enfants du Nord du Manitoba vivent dans la pauvreté. Il s'agit du taux le plus élevé au pays. Pour eux, il n'y en a jamais assez. Il n'y a pas assez de nourriture, pas assez de logements, pas assez de soins médicaux. Il y a des communautés comme Shamattawa qui, au cours des deux dernières années, a dû faire face à un manque d'eau potable, une éclosion de COVID, une éclosion de tuberculose et un manque criant de logements. Peu de communautés au pays illustrent mieux notre échec collectif que Shamattawa.
Le colonialisme de peuplement a laissé une tache, et le gouvernement, insensible, laisse mourir des peuples et des communautés comme celles-ci. Garden Hill, York Factory, Tataskweyak Cree Nation et Red Sucker Lake sont toutes des communautés de notre coin de pays à qui le gouvernement tourne le dos. D'une semaine à l'autre, les gens de ces communautés ignorent si l'eau dont ils dépendent sera assez propre pour boire ou se laver ou s'ils auront accès à des soins médicaux si un être cher tombe malade. Durant la pandémie de H1N1, ces communautés se sont fait envoyer des housses mortuaires et, au cours de la pandémie de COVID, on leur a fait parvenir des tentes en plein hiver.
Pour des communautés isolées comme celles-ci, comment peut-on parler d'abordabilité lorsque les besoins fondamentaux des gens ne sont pas satisfaits? Il s'agit de communautés qui n'ont pas assez de médecins. Ce sont des communautés qui connaissent une crise du logement digne du tiers monde. Il est question de 12, 15 ou 20 personnes qui vivent dans une maison souvent infestée de moisissures et inadaptée à notre climat. Fondamentalement, ce sont des communautés que les gouvernements libéraux et conservateurs successifs ne défendent pas, un point c'est tout.
Dans ma ville natale, Thompson, nous assistons à ce combat tous les jours. C'est une ville ouvrière qui a perdu la plupart de ses bons emplois, car ils ont été bradés par les gouvernements libéraux et conservateurs successifs. Les gens s'inquiètent de ne pas pouvoir payer leur loyer ou leurs médicaments. Les gens sont au chômage et n'arrivent pas à joindre les deux bouts. Ce sont des gens qui ont vu le gouvernement se contenter de leur servir des platitudes plutôt que de leur donner l'aide dont ils ont désespérément besoin.
Nombreuses sont les autres collectivités au pays à connaître le même sort. La concentration toujours croissante de la richesse détenue par le 1 % le plus fortuné, alors que de plus en plus de gens sont laissés pour compte, témoigne d'un système injuste entretenu par un gouvernement qui montre ainsi ses vraies couleurs chaque jour.
Les libéraux sont prêts à dire que nous sommes tous dans le même bateau à une famille dont le membre qui en est la principale source de revenus vient de perdre son emploi et n'a pas les moyens de réparer son réfrigérateur, alors qu'ils donnent 12 millions de dollars à Loblaws pour acheter de nouveaux réfrigérateurs. Le gouvernement a dit que le personnel infirmier et les employés des épiceries étaient les véritables héros de la pandémie, mais ils n'ont jamais reçu quelque indemnité que ce soit, alors que les riches PDG ont utilisé la subvention salariale pour financer leurs propres primes. Le gouvernement libéral ne se soucie pas des gens en difficulté. Il ne fait que prétendre jouer ce rôle à la télévision.
Pendant la dernière campagne électorale, le premier ministre a promis de hausser l’impôt sur le revenu des grandes banques et compagnies d’assurance les plus rentables. Nous attendons toujours que les libéraux honorent cette promesse. Les Canadiens veulent que le gouvernement défende leurs intérêts, et ils attendent encore. En réalité, dans les six années et des poussières depuis que les libéraux sont au pouvoir, leur plan a facilité la vie des plus riches et des plus grandes entreprises alors que le reste de la population a vu son sort empirer. Maintes et maintes fois, les plus démunis ont dû regarder le gouvernement travailler pour les plus riches alors que tant de gens souffrent. Il s’agit des peuples autochtones, des habitants du Nord, des travailleurs et des démunis.
Les milliardaires, et pas seulement ceux du Canada, mais aussi ceux de partout dans le monde, profitent de l’inaction du Canada en matière d’équité fiscale. La réputation du Canada sert de publicité aux oligarques de ce monde; on vante la générosité du régime fiscal canadien, qui leur permet d’élaborer des stratagèmes d’évasion fiscale. Cela a été démontré dans le dernier rapport publié par Transparency International Canada, Canadiens pour une fiscalité équitable et Publiez ce que vous payez Canada, qui indique:
Le Canada est un nouveau joueur dans le monde des sociétés étrangères [...] Il n’a aucune réputation négative en ce qui concerne les sociétés étrangères et on ne l'associe pas à l’évitement ou à l’évasion fiscaux. C’est de loin l’un des meilleurs territoires neutres, car il offre des avantages aux sociétés étrangères sans les inconvénients classiques.
Voilà ce qu'est le Canada. Nous en sommes arrivés là intentionnellement, pas par accident. Les lois fiscales canadiennes sont demeurées intactes en dépit d'une multitude de scandales et de fuites, qu'il s'agisse des Panama Papers, des Pandora Papers et ainsi de suite. Cela aurait dû réveiller le monde entier, mais les libéraux n'ont pas bougé. Malgré les affaires fiscales perdues les unes après les autres et en dépit de preuves incontestables que les lois canadiennes ne font pas le poids lorsqu'il s'agit d'évasion fiscale, d'évitement fiscal et de paradis fiscaux, on n'a pas encore vu la refonte tant attendue du régime fiscal.
À quoi pouvons-nous nous attendre du Parti libéral et du Parti conservateur, qui amassent régulièrement des fonds auprès des milliardaires? Parmi les 100 familles canadiennes les plus riches — valant chacune plus de 1 milliard de dollars —, 56 ont contribué au financement de l'un ou l'autre des partis au pouvoir au Canada. Le rapport publié la semaine dernière indique clairement qu'elles en ont pour leur argent. Le code fiscal canadien laisse les fraudeurs de l'impôt faire tout ce qu'ils veulent. Puisque les entreprises privées peuvent être détenues de manière anonyme, les actionnaires, les partenaires et les autres bénéficiaires peuvent agir dans l'obscurité et ne pas payer leur juste part, avec l'aval du Canada. Il n'y a aucune surveillance, puisque la production de rapports financiers n'est pas obligatoire.
Il faut agir maintenant au nom de l'équité et de la justice. Il doit y avoir davantage de transparence et de divulgation pour colmater cette échappatoire fiscale béante. Les entreprises qui servent d'écran à des paradis fiscaux doivent être mises au jour et rendre des comptes. Les bénéficiaires doivent être nommés. Il faut exiger la divulgation pour savoir au nom de qui ces entreprises sont exploitées. Il doit y avoir des exigences de reddition de comptes de même qu'une application véritable de la loi en cas de fausse déclaration et de non-conformité.
Étant donné que le Canada n'a pas réussi à monter des dossiers contre de grands fraudeurs de l'impôt en vertu des lois en vigueur, et qu'il ne parvient pas à poursuivre de grands fraudeurs de l'impôt des sociétés, même si on promet régulièrement d'accroître les capacités de l'Agence du revenu du Canada à cet égard, nous devons veiller à ce que des mesures concrètes soient prises pour appliquer ces modifications nécessaires aux lois fiscales du Canada. Nous ne demandons pas grand-chose. Les Canadiens ne demandent pas grand-chose. Ils veulent seulement que le gouvernement libéral joigne le geste à la parole au lieu de continuer de faire ce qu'il fait depuis toujours, c'est-à-dire se plier aux exigences des milliardaires au lieu de défendre les intérêts de la population.
En ce qui concerne les grandes banques, les magasins à grande surface et les sociétés pétrolières, je prie mes collègues libéraux de me croire lorsque je leur dis que ces entreprises n'ont pas besoin de leur solidarité. En cette période où elles font des profits sans précédent, elles n'ont pas besoin de l'aide des libéraux. Même avec l'imposition d'une surtaxe de 3 %, il y aurait encore des profits et des primes sans précédent dans ces industries, mais cette mesure ferait une énorme différence pour les collectivités et les personnes marginalisées. Ce sont ces gens que le gouvernement devrait aider. Ce sont eux qui ont besoin de notre solidarité. Ce sont eux qui ont besoin d'un plan et qui le réclament au gouvernement. Il est temps de mettre un terme à l'inaction et au refus d'éliminer les échappatoires qui permettent à ces entreprises d'utiliser la subvention salariale non pas pour soutenir les travailleurs, mais pour donner des millions de dollars en primes à des gens qui n'en ont pas besoin.
Nous devons commencer à prendre au sérieux le problème de l'évasion fiscale et mettre en place, dans le budget à venir, un registre des bénéficiaires effectifs qui permettra de s'attaquer à l'évasion fiscale et au blanchiment d'argent dans le secteur de l'immobilier. Environ 130 milliards de dollars en fonds illicites sont blanchis chaque année au Canada, en majeure partie au moyen d'entreprises. Ce n'est pas surprenant, car les lois régissant les sociétés au Canada comptent parmi les moins transparentes au monde.
Pendant que le gouvernement libéral prend des demi-mesures pour construire davantage de logements abordables, le blanchiment de milliards de dollars lors de transactions immobilières exerce une pression à la hausse sur les prix. Voilà pourquoi le gouvernement doit accélérer les travaux visant à adapter les mécanismes de transparence, notamment la mise en place d'un registre public des bénéficiaires effectifs, pour dissuader les criminels et les ultrariches de se livrer au blanchiment d'argent.
Nous devons commencer à investir dans les infrastructures qui répondent aux besoins de la population. Les collectivités autochtones et les collectivités nordiques, qui sont sur la ligne de front de la crise climatique, ont besoin que le gouvernement fédéral travaille en partenariat avec elles. Nous devons recourir à la Banque de l'infrastructure du Canada pour préparer les collectivités qui en ont le plus besoin à lutter contre les changements climatiques. La Banque de l'infrastructure, avec son budget de 35 milliards de dollars, n'a pas encore mené à bien un seul projet d'infrastructure après presque cinq ans d'existence.
Aujourd'hui, nous demandons au gouvernement de passer de la parole aux gestes. Il faut qu'il cesse les beaux discours et qu'il commence à soutenir concrètement les collectivités. Au lieu de faire partie du problème, il doit faire partie de la solution.
Voir le profil de Tracy Gray
PCC (BC)
Monsieur le Président, la députée a parlé de la Banque de l’infrastructure et du fait que celle-ci n’a encore mené à bien aucun projet après cinq ans d'existence. Je me demande si elle pourrait nous donner des précisions sur les échecs de la Banque de l’infrastructure, sur les projets sur lesquels elle devrait se concentrer, et sur le fait qu'elle est très coûteuse et inefficace.
Voir le profil de Niki Ashton
NPD (MB)
Monsieur le Président, il est évident que de plus en plus de Canadiens se rendent compte que l’une des sociétés d’État qui a été créée pour répondre à la crise de l’infrastructure au pays ne remplit tout simplement pas sa mission. Elle est devenue un modèle d’aide aux entreprises parasites qui essaie d'imposer des projets de PPP catastrophiques cherchant à faire des profits. En fin de compte, le résultat est qu’aucun projet n’a été mené à terme. C’est inacceptable de la part d’une institution publique ou d’une société d’État qui est financée avec des fonds publics, une entité dont nous avons cruellement besoin pour répondre aux besoins en infrastructure du Canada, en particulier dans le contexte de la crise climatique. C’est pourquoi je suis fière d’avoir présenté ce projet de loi d’initiative parlementaire, le projet de loi C‑245, qui je l’espère recevra l'appui des députés, ce qui nous permettrait de réformer cette banque afin qu’elle puisse effectivement aider les Canadiens et les municipalités à combattre le changement climatique.
Voir le profil de Kevin Lamoureux
Lib. (MB)
Monsieur le Président, certains veulent parler de contraste, et c'est ce qu'ils obtiendront probablement un peu maintenant. Il peut être assez déprimant pour les gens qui suivent le débat d'écouter la députée de Thompson. À mon avis, ce que nous avons entendu déforme grandement la vérité.
J'aimerais donner aux députés une meilleure idée de ce qui s'est réellement passé au cours des six dernières années. Ils ne devraient pas avoir peur. La réalité est loin d'être aussi mauvaise que la députée de Thompson a tenté de leur faire croire. Je comprends pourquoi la députée a tenu ces propos. À certains égards, c'est conforme à l'attitude des néo‑démocrates. Ils croient être les grands champions de toutes les questions sociales. Si quelqu'un ne le croit pas, il suffit de le leur demander, et ils le confirmeront.
Je vais donner un bref exemple. La députée a parlé d'infrastructure. Elle reproche au gouvernement du Canada de ne rien avoir fait à ce chapitre au cours des six dernières années et elle a donné un exemple. Je mets les députés au défi de me nommer un seul gouvernement qui, au cours des 50 dernières années, a investi plus dans les infrastructures au Canada que le gouvernement actuel ne l'a fait au cours des cinq dernières années. Nous investissons des sommes historiques dans les infrastructures, et ce, dans toutes les régions du pays. C'est ce que je veux dire quand je dis qu'on déforme la vérité.
La députée a également parlé de la Banque de l'infrastructure, soutenant que celle-ci n'a rien mené à bien. Eh bien, la Banque de l'infrastructure est relativement nouvelle et doit d'abord examiner et approuver des projets avant que ceux-ci soient achevés. Il est tout simplement erroné de faire croire que le gouvernement du Canada n'a rien fait ces dernières années au chapitre des infrastructures.
Passons à la motion à l'étude. On tente ici de donner l'impression que le Parti libéral ou plus précisément le gouvernement du Canada ne comprend pas le problème de l'inégalité des revenus et qu'il n'a pris aucune décision en matière de politiques pour y remédier.
C'était intéressant. Mon collègue de Kingston a posé une question à la députée de Winnipeg‑Centre. J'ai trouvé que c'était une bonne question. La députée critiquait le gouvernement du Canada, parce que ce dernier serait apparemment à la botte des grandes sociétés. Je dois dire à la députée de Winnipeg‑Centre et à la députée de Thompson que ce n'est absolument pas le cas. Je peux dire à la Chambre que, lorsque j'étais député au Manitoba, le gouvernement néo-démocrate de la province a réduit, non pas une ou deux fois, mais bien cinq ou six fois, je crois, l'impôt des sociétés. C'était un parti néo-démocrate provincial et il y a une différence. Le NPD a déjà formé des gouvernements au niveau provincial et, chaque fois, ces gouvernements ont souvent mis en place des mesures à l'opposé de ce que le NPD prêche à la Chambre des communes.
Les sociétés jouent un rôle très important dans la société, mais certains tentent de laisser entendre que nous serions à la botte des sociétés. Je peux dire à mes collègues que, d'après ce que j'ai entendu, s'il y a des gens qui étaient bien plus à la botte des sociétés que le gouvernement fédéral, ce sont les ex-premiers ministres néo-démocrates Gary Doer et Greg Selinger. D'ailleurs, si on regarde la législation électorale fédérale, on constate que le montant que peuvent verser les sociétés est limité et insignifiant. Ce sont les particuliers qui peuvent faire des dons.
Les députés en ont contre les grandes banques. Je ne suis pas l'ami des banques et je crois également qu'elles devraient payer davantage. Cependant, certains laissent entendre que, lorsque nous parlons des grandes banques, nous ne parlons que d'une poignée de gens riches issus de l'élite, ce qui est inexact.
Si nous examinons la situation, nous verrons que ces grandes banques et les personnes auxquelles elles versent des dividendes sont souvent des syndicats. Ce sont des gens qui ont investi dans les banques parce qu'elles offrent un taux de rendement relativement élevé. Je crois d'ailleurs que le taux de rendement a été exceptionnellement élevé pendant la pandémie, et c'est une question que le gouvernement étudie en ce moment. La bonne nouvelle, c'est que le nouvel exercice budgétaire arrive à grands pas. Le budget de 2022‑2023 se profile à l'horizon, et je sais que les députés attendent avec impatience d'entendre les observations de la vice-première ministre et ministre des Finances, qui a fait un travail phénoménal sur plusieurs fronts pour nous sortir de cette pandémie.
Nous aurons l'occasion, à la Chambre, de présenter aux Canadiens un budget dont nous pourrons tous être fiers, un budget qui reflétera une grande partie des discussions qui ont eu lieu, que ce soit avec les citoyens et les députés, qui ont mis en évidence les questions prioritaires, ou avec les nombreux intervenants. Le gouvernement, et plus particulièrement le premier ministre, a clairement indiqué à tous les députés, du moins au sein du caucus libéral, que nous voulons que chaque député fasse connaître à Ottawa les intérêts et les idées des gens de leurs circonscriptions respectives, et non l'inverse. Par conséquent, lorsque le budget de 2022‑2023 sera dévoilé, nous verrons des mesures qui auront une incidence sur tous les Canadiens, dans toutes les régions du pays, et qui amélioreront l'égalisation du revenu, comme cela se fait depuis le premier jour.
Dois-je rappeler aux députés que l'une des premières mesures législatives que nous avons présentées visait à réduire le taux d'imposition de la classe moyenne du Canada? Une bonne partie des fonds utilisés pour faciliter cette réduction provenait d'un impôt spécial sur centile le plus riche du Canada. Si ce n'est pas le résultat direct que les néo-démocrates espèrent obtenir avec cette motion, je ne sais pas ce que c'est.
Je rappelle aux députés que les conservateurs ont voté contre les réductions d'impôt pour la classe moyenne et que les néo-démocrates ont étonnamment voté contre l'impôt supplémentaire sur le centile le plus riche de la population canadienne. Depuis notre arrivée au pouvoir, nous sommes le seul parti à avoir constamment proposé des initiatives financières, des initiatives législatives et des décisions stratégiques qui avancent les intérêts de la classe moyenne du Canada et de ceux qui aspirent à en faire partie.
Nous sommes allés plus loin. Lorsque nous parlons de mettre de l'argent dans les poches des personnes dans le besoin, il suffit de regarder certaines des autres initiatives que nous avons prises, comme l'Allocation canadienne pour enfants, un programme que nous avons retravaillé et modifié peu de temps après notre arrivée au pouvoir en 2015. Les millionnaires n'y étaient plus admissibles.
Nous avons plutôt consacré plus d'argent aux personnes qui en avaient le plus besoin. Non seulement nous avons réorganisé le programme en ce sens, mais nous avons également injecté des centaines de millions de dollars supplémentaires afin qu'il soit accessible aux familles de toutes les régions du Canada. Cela a fait une différence très concrète. Il suffit de regarder la pauvreté chez les enfants.
Il s'agit de quelque chose dont j'ai déjà parlé. Comme conséquence directe de cette mesure, Winnipeg-Nord reçoit chaque mois plus de 9 millions de dollars. Je peux dire que, pour autant que je sache, il n'y a pas de milliardaires à Winnipeg-Nord. Plus de 9 millions de dollars — probablement plus de 10 millions de dollars, mais je ne peux pas l'affirmer avec certitude — y sont versés chaque mois par Ottawa pour soutenir les enfants, et ce, grâce à un changement de politique apporté par le gouvernement actuel il y a quelques années. Des centaines d'enfants à Winnipeg-Nord sont sortis de la pauvreté, directement grâce à ce changement.
Je peux parler de l'augmentation substantielle du Supplément de revenu garanti qui a été accordée peu après les élections de 2015. Encore une fois, à Winnipeg-Nord, comme dans toutes les circonscriptions du Canada, des centaines d'aînés sont sortis de la pauvreté directement grâce à une politique du gouvernement. Le gouvernement du Canada, le premier ministre, les ministres et le caucus ont compris l'importance de soutenir les Canadiens de manière très concrète et tangible, ce qui a permis de sortir des milliers d'aînés de la pauvreté.
Voilà le genre de politiques qui importent et qui font une différence.
Jetons un coup d'œil à des mesures plus récentes. Nous avons notamment adopté une mesure législative qui s'attaque à la question du logement. Voilà une modification fiscale qui procure davantage de revenus au gouvernement du Canada tout en ayant un résultat positif sur le prix des maisons. Nous savons tous que des étrangers sont avides d'investir au Canada, notamment sur le marché immobilier, et plus particulièrement dans les immeubles en copropriété. Que ce soit au centre-ville de Toronto ou de Vancouver ou dans d'autres municipalités au Canada, des personnes achètent des propriétés, dans bien des cas pour les laisser vacantes. Je suis toujours surpris de voir ces milliers d'unités d'habitation valant des millions de dollars rester totalement vides.
Il y a quelques mois, nous avons présenté une mesure législative — les conservateurs s'y sont opposés si je ne m'abuse — qui veillerait à ce que les propriétaires de ces propriétés vides utilisées à cette fin paient un impôt annuel. Les députés ont parlé de la hausse des prix du marché immobilier. Ce changement de politique aurait un effet positif sur deux plans. Il permettrait de générer des revenus additionnels, ce qui est une bonne chose, car le ministre du Logement aime dépenser, à notre grand bonheur à tous. Il pourra utiliser les millions de dollars ainsi obtenus, car nous comprenons à quel point le secteur du logement sans but lucratif est important. Bon nombre de mes collègues du caucus parlent d'initiatives telles que des coopératives de logement, des banques de logements à but non lucratif et d'autres occasions de logement. En fait, le ministre mène de vastes consultations afin de déterminer comment le gouvernement fédéral peut continuer d'investir dans le logement.
Nous comprenions l'importance du logement, non seulement pendant la pandémie, mais aussi avant celle-ci. C'est pourquoi nous avons mis en place la toute première stratégie nationale en matière de logement. Il ne s'agissait pas d'un simple bout de papier. Elle a été appuyée par des milliards de dollars sur une période donnée. Cela représente des centaines de millions de dollars destinés à subventionner des dizaines de milliers d'unités dans toutes les régions du pays. J'ai été le témoin direct de la venue à Winnipeg du ministre du Logement, tant physiquement que virtuellement, pour un certain nombre d'annonces diverses. Nous devons effectivement en faire davantage sur ce front. Nous n'avons pas besoin qu'on nous le dise. Nous le savons. C'est la raison pour laquelle nous continuons à chercher des moyens d'améliorer le logement. Nous voulons qu'il soit abordable, mais il faut reconnaître que cette tâche ne peut pas revenir uniquement à Ottawa.
Lorsque nous parlons d'inflation ou de certaines des questions qui préoccupent beaucoup les Canadiens, nous devons intégrer l'idée que nous devons travailler avec les provinces et les municipalités. Beaucoup de mes collègues ont été maires et conseillers municipaux, et ils comprennent le processus qui consiste à passer par une municipalité pour faire développer, construire ou même rénover une maison. Les municipalités doivent jouer un rôle, tout comme les provinces, car ce sont souvent ces dernières qui administrent les unités de logement sans but lucratif. Les administrations doivent collaborer. Pour la première fois depuis longtemps, nous avons un gouvernement national qui consacre des sommes historiques au logement. Nous avons un gouvernement fédéral qui veut jouer un rôle, et nous le ferons, et nous chercherons des partenaires pour y parvenir.
Pour ce qui est de régler la question de l'équité fiscale, nous avons présenté un budget qui augmente de milliers de dollars l'exemption personnelle de base. Qu'est-ce que cela signifie concrètement? Concrètement, cela signifie que les Canadiens n'auront pas à payer de l'impôt sur un plus grand pourcentage de leurs revenus. Je n'ai probablement pas le chiffre exact, mais je pense que d'ici la fin de 2023, les Canadiens n'auront pas à payer d'impôt fédéral sur la première tranche d'approximativement 15 000 $ de leurs revenus. Les provinces feront bien ce qu'elles veulent, mais il est à espérer qu'un grand nombre d'entre elles s'inspireront de ce que nous faisons et qu'elles emboîteront le pas. Cela aiderait grandement les Canadiens, surtout ceux qui travaillent si dur et qui se trouvent malgré tout dans les tranches inférieures, car cela augmentera leurs chances de pouvoir conserver de l'argent dans leurs poches.
Quand nous examinons les mesures mises en œuvre, que ce soit il y a cinq ou six ans quand nous avons instauré l'allégement fiscal pour la classe moyenne et la taxe additionnelle pour les plus riches, ou aujourd'hui avec la taxe annuelle pour les gens qui investissent dans l'immobilier au Canada, j'aime à penser que nous comprenons le déséquilibre et que nous agissons pour le corriger le mieux possible. Si nous adoptons une approche holistique pour examiner ce que le gouvernement a fait au cours des six ou sept dernières années, j'avancerais que nous avons été témoins d'un gouvernement qui en a fait plus que n'importe quel autre gouvernement depuis des générations pour remédier à l'inégalité des revenus.
C'est ce qu'ont montré les décisions politiques qui ont été prises, non seulement par le truchement des impôts, mais également au moyen d'un programme pour la garde d'enfants. Je crois que l'Ontario est la seule province qui n'a pas encore signé d'accord, mais espérons qu'il le fera. Qui profite le plus de ce programme? Au bout du compte, c'est le Canada en tant que pays, mais les gens au niveau individuel seront aussi mieux outillés pour entrer sur le marché du travail et faire d'autres tâches qui sont nécessaires, que ce soit du travail rémunéré ou bénévole. Les Canadiens sont de merveilleux bénévoles. Il suffit de penser à la pandémie.
Cela dit, nous créons des possibilités. Nous avons vu à quel point le programme de garderie fonctionnait bien au Québec. C'est une chance de vivre dans un système fédéral composé d'autres provinces: nous avons pu reprendre l'idée et en faire un programme national. De cette façon, les gens seront en meilleure position pour aller travailler, et nous le savons parce que nous avons vu les retombées du programme au Québec.
Cependant, l'importance du régime fiscal ne nous a pas échappé. Les habitants de ma circonscription veulent la même chose que dans toutes les autres circonscriptions du pays. Ils comprennent que l'impôt est nécessaire, mais ils veulent que le régime soit équitable et que les recettes fiscales soient dépensées judicieusement. Ce sont là des objectifs que le gouvernement cherche à atteindre tous les jours, en s'appuyant sur la reddition de comptes et la transparence.
En fait, nous avons consacré près d'un milliard de dollars de ressources financières supplémentaires à Revenu Canada afin d'examiner comment certains des mieux nantis s'y prennent pour ne pas payer leur juste part d'impôt. Nous avons accordé des centaines de millions de dollars à l'ARC pour veiller à ce qu'il règne un sentiment d'équité fiscale dans l'ensemble du pays.
Je suis très optimiste, compte tenu de ce que les Canadiens nous ont montré au cours des deux dernières années, et je pense que notre avenir est prometteur et que nous avons de bonnes raisons d'être optimistes. J'attends avec impatience le budget de 2022-2023, car je sais qu'il reflètera fidèlement les souhaits des Canadiens et que nous pourrons tous en être fiers.
Volodymyr Zelenskyy
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S.E. M. Volodymyr Zelenskyy
2022-03-21 19:25
[Le président s'exprime en ukrainien, et l'interprétation en anglais de ses propos est traduite ainsi:]
Mesdames et messieurs, monsieur le Président, monsieur le premier ministre, cher Justin, mesdames et messieurs les membres du gouvernement et les députés, distingués invités et amis, avant de commencer, j'aimerais vous faire part du mieux que je peux de ce que je ressens, de ce que tous les Ukrainiens ressentent depuis 20 jours à l'égard de l'attaque massive de la Fédération de Russie après huit années de combats dans la région du Donbass. Imaginez ce que ce serait si, à 4 heures du matin, chacun d'entre vous commençait à entendre des bombes, de puissantes explosions.
Justin, pouvez-vous imaginer si vos enfants et vous entendiez toutes ces violentes explosions, le bombardement de l'aéroport d'Ottawa et des aéroports de dizaines de villes de votre merveilleux pays? Pouvez-vous l'imaginer?
Des missiles de croisière tombent sur votre territoire, et vos enfants vous demandent ce qui se passe. Dès les premières nouvelles, vous apprenez quelles infrastructures ont été bombardées et détruites par la Fédération de Russie, et vous savez combien de personnes ont déjà été tuées. Pouvez-vous seulement l'imaginer? Comment pouvez-vous expliquer à vos enfants qu'une attaque massive vient de se produire dans votre pays? Vous savez que c'est une guerre qui vise à anéantir votre État, votre pays. Vous savez que c'est une guerre destinée à assujettir un peuple.
Le deuxième jour, on apprend que d'énormes convois militaires sont en train d'entrer au pays. Ils traversent la frontière. Ils arrivent dans de petites villes. Ils entreprennent le siège, encerclent les villes et commencent à bombarder des quartiers civils. Ils ciblent des écoles et détruisent des jardins d'enfants, comme dans les villes de Soumy et d'Okhtyrka. Imaginez Vancouver assiégée. Pouvez-vous imaginer cela une seule seconde, avec tous ses habitants coincés dans cette ville? C'est exactement ce qui se passe dans la ville de Marioupol en ce moment. Les habitants n'ont ni chauffage ni électricité, aucun moyen de communication, et presque pas d'eau ni de nourriture. Ils cherchent un refuge pour se protéger des bombardements.
Cher Justin et chers amis, pouvez-vous imaginer recevoir chaque jour des notes vous informant du nombre de victimes, dont des femmes et des enfants? Vous avez entendu parler des bombardements. À ce jour, la présente guerre a tué 97 enfants. Pouvez-vous imaginer la célèbre tour CN de Toronto être la cible de bombes russes?
Naturellement, je ne souhaite cela à personne, mais c'est la réalité dans laquelle nous vivons. Nous devons réfléchir et envisager l'endroit des prochains bombardements. Vous avez la place Churchill. Nous avons la place de la Liberté, à Kharkiv, ainsi que le site de Babi Yar, où ont été enterrées des victimes de l'Holocauste; tous deux ont subi les bombardements des Russes.
Imaginez que l'on ait bombardé des sites canadiens comme on a bombardé nos immeubles et nos lieux de commémoration. De nombreuses familles ont péri. Chaque nuit est une nuit horrible. Les Russes nous bombardent au moyen de toute sorte d'artillerie et de tanks. Ils s'en prennent à des infrastructures civiles. Ils frappent de grands immeubles.
Imaginez qu'un incendie se déclare à une centrale nucléaire. C'est exactement ce qui s'est passé dans notre pays. Dans chaque ville où ils descendent, ils enlèvent les drapeaux ukrainiens. Pouvez-vous concevoir que l'on enlève les drapeaux canadiens à Montréal et dans d'autres villes canadiennes?
Je sais que vous appuyez tous l'Ukraine et que nous sommes amis avec vous, Justin, mais j'aimerais que vous compreniez et que vous ayez une idée de ce que nous ressentons chaque jour. Nous voulons vivre et nous souhaitons être victorieux. Nous voulons triompher au nom de la vie.
Pouvez-vous concevoir ce que c'est que d'appeler vos amis, des pays amis, et de les prier d'établir une zone d'exclusion aérienne afin de stopper les bombardements? Nous leur demandons: « Combien de missiles de croisière doivent s'abattre sur nos villes avant que vous ne passiez à l'action? » En réponse, nos partenaires nous expriment leur profonde inquiétude face à la situation et nous disent de tenir bon un peu plus longtemps.
Certains disent vouloir éviter une escalade et, parallèlement, on ne répond pas clairement à notre désir de devenir membre de l'OTAN. L'évidence nous échappe parfois. La situation est désastreuse, mais les 20 derniers jours nous ont permis de voir qui sont nos véritables amis, tout comme les 8 dernières années.
Je suis sûr que vous avez pu voir clairement ce qui se passe. Je m'adresse à vous tous. Le Canada a toujours offert son soutien indéfectible. Il a été un partenaire fiable pour l'Ukraine et pour le peuple ukrainien, et je suis sûr qu'il le demeurera. Vous avez offert votre aide et votre soutien dès que nous en avons fait la demande. Vous nous fournissez de l'aide militaire et humanitaire. Vous avez imposé des sanctions sévères.
Malheureusement, nous voyons que cela n'a pas permis de mettre fin à la guerre. Vous pouvez voir que nos villes, Kharkiv, Marioupol et bien d'autres, ne sont pas protégées comme le sont les villes canadiennes comme Edmonton et Vancouver. Vous pouvez voir que Kiev et Ivano-Frankivsk sont bombardées. Ce pays et ces villes, auparavant paisibles, sont maintenant bombardés sans arrêt.
Ce que j'essaie de dire, c'est que nous devons tous en faire plus — vous devez en faire davantage — pour arrêter la Russie, pour protéger l'Ukraine, et par le fait même l'Europe, contre les menaces de la Russie. Ils détruisent tout: des monuments commémoratifs, des écoles, des hôpitaux et des complexes d'habitation. Ils ont déjà tué 97 enfants ukrainiens.
Nous ne demandons pas grand-chose. Nous demandons justice et une aide concrète qui nous aidera à l'emporter, à nous défendre, à sauver des vies partout dans le monde. À cet égard, le Canada est un chef de file, et j'espère que d'autres pays suivront son exemple. Nous vous demandons encore plus de leadership. Je prie Justin et tous les amis de l'Ukraine et de la vérité de contribuer davantage à ces efforts. Je vous prie de comprendre à quel point il est important pour nous que notre espace aérien soit fermé afin de nous protéger contre les missiles et les avions de la Russie. J'espère que vous pouvez comprendre. J'espère que vous pourrez redoubler d'efforts et accroître les sanctions afin qu'ils n'aient pas un seul dollar pour financer leur effort de guerre. Les entités commerciales ne devraient pas travailler en Russie.
Vous savez probablement mieux que bien d'autres pays que cette attaque contre l'Ukraine n'est rien d'autre qu'une tentative d'anéantir le peuple ukrainien. C'est l'objectif principal. En réalité, c'est une guerre contre le peuple ukrainien. C'est une tentative de détruire tout ce que font les Ukrainiens. C'est une tentative de détruire notre avenir, notre nation, notre identité.
En tant que Canadiens, vous savez tout cela très bien, et c'est pourquoi je vous implore de ne pas interrompre vos efforts. Je vous prie d'accroître vos efforts afin de rétablir la paix dans notre pays pacifique. Je crois, je suis persuadé que vous en êtes capables. Nous faisons partie de la coalition antiguerre, et ensemble, je suis sûr que nous obtiendrons des résultats.
Je m'adresse aux membres de la diaspora ukrainienne du Canada. En cette période historique, nous avons besoin de votre aide, d'une aide concrète de votre part. Avec ces mesures concrètes, nous espérons que vous montrerez que vous ne faites pas seulement partie de l'histoire ukrainienne. N'oubliez pas que l'histoire de l'Ukraine s'écrit de façon concrète en ce moment. Nous voulons vivre. Nous voulons la paix.
Je suis reconnaissant envers toutes les personnes présentes au Parlement du Canada et envers l'ensemble des Canadiens. Je vous suis très reconnaissant, Justin. Je suis reconnaissant envers la population canadienne, et ensemble, je suis convaincu que nous surmonterons cette épreuve et que nous serons victorieux.
Gloire à l'Ukraine. Merci au Canada.
[Applaudissements]
Voir le profil de Niki Ashton
NPD (MB)
Monsieur le Président, la Banque de l'infrastructure du Canada ne fonctionne pas. Les libéraux le savent. Les Canadiens le savent. Tout le monde le sait. Par ailleurs, le rapport du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat est clair: le temps dont nous disposons pour assurer un avenir viable à la planète s'écoule rapidement. Il faut agir immédiatement.
Nous devons passer d'une énergie fondée sur le diésel à une énergie verte dans le Nord. Nous avons besoin d'un soutien aux infrastructures pour combattre les feux de forêt. Nous avons besoin de routes praticables en toutes saisons, puisque des communautés autochtones et du Nord perdent leurs voies d'accès à cause de la fonte des neiges et des glaces. Nous avons besoin d'une stratégie d'atténuation des changements climatiques dès maintenant.
C'est exactement ce que ferait mon projet de loi sur le climat : faire en sorte que la Banque de l'infrastructure s'emploie à lutter contre la crise climatique. Les libéraux seront-ils solidaires des communautés autochtones et du Nord qui luttent contre les changements climatiques? Appuieront-ils mon projet de loi?
Voir le profil de Jennifer O'Connell
Lib. (ON)
Monsieur le Président, comme on le sait, chaque dollar investi dans les infrastructures représente un investissement dans les communautés du pays et un investissement dans la lutte contre les changements climatiques. La Banque de l'infrastructure du Canada a reçu plus de 6,7 milliards de dollars en placements privés et institutionnels. Ces sommes nous aideront grandement à bâtir des infrastructures réellement porteuses de transformation qui contribuent à la lutte contre les changements climatiques et à l'économie de l'avenir.
Voir le profil de Kody Blois
Lib. (NS)
Voir le profil de Kody Blois
2022-03-03 12:41
Madame la Présidente, j’ai déjà eu l’occasion d’intervenir quelques fois aujourd'hui et j'ai déploré le fait que le texte de la motion est centré étroitement sur les pipelines et le gaz naturel. Il me semble que la Chambre devrait discuter plus généralement de la production alimentaire, de l’énergie et des minéraux critiques, car c’est cela qui sera extrêmement important en Europe dans une dynamique de politique étrangère en plein changement.
En tant que député de la Nouvelle‑Écosse, je pense au projet de gaz naturel liquéfié de Goldboro. En fait, le texte parle de pipelines, mais il ne fait aucune mention des installations de gaz naturel liquéfié qui seraient importantes pour exporter vers l’Europe.
La députée d’en face reconnaîtra-t-elle au moins que pour acheminer de l’énergie vers l’Europe, ce type d’infrastructure serait indispensable, en plus d’examiner les pipelines existants sans en construire de nouveaux?
Voir le profil de Melissa Lantsman
PCC (ON)
Madame la Présidente, le député d’en face a tout à fait raison, et je suis heureuse que les députés ministériels reconnaissent que la politique énergétique est souvent utilisée comme instrument de politique étrangère. Je suis heureuse que le gouvernement le dise enfin. Je suis heureuse de pouvoir enfin en parler à la Chambre, après que l’Union européenne l’a dit en 2005 et que le reste du monde n’a rien fait.
Je remercie le député de son intervention, je me réjouis de poursuivre la discussion et je crois fermement que ce devrait être inclus.
Voir le profil de Julie Dabrusin
Lib. (ON)
Monsieur le Président, je me réjouis particulièrement de prendre la parole après l'hommage rendu à Agnes Macphail, une fière Canadienne qui venait d'East York. Il y a d'ailleurs un parc qui porte son nom dans ma circonscription. En tant que femme, je suis heureuse qu'elle ait contribué à ouvrir la voie pour que des gens comme moi puissent prendre la parole ici.
J'aimerais commencer par dire clairement que le gouvernement, l'ensemble des parlementaires et moi-même condamnons l'invasion de l'Ukraine par le président Poutine. Nous tous ici sommes solidaires de l'Ukraine, et c'est un message que nous avons répété sans ambages. Nous assistons à un grand moment d'unité dans cette enceinte. Je dois dire que nous pouvons parler longuement de sujets de discorde et de ce qui nous divise, mais sur ce point, nous avons été absolument unis. Toutefois, à un moment où l'on parle beaucoup d'apaiser les divisions, je m'inquiète de voir que cette motion traite, d'une part, de questions sur lesquelles nous nous entendons tous et, d'autre part, d'un débat très important sur les projets énergétiques, débat que nous devons et pouvons avoir. C'est malheureux.
Il y a quelques jours à peine, nous avons adopté à l’unanimité une motion présentée par le député d’Etobicoke-Centre qui condamnait l’attaque injustifiée et non provoquée contre l’Ukraine, ordonnée par le président russe Vladimir Poutine, et qui déclarait que nous sommes inébranlables et unis dans notre solidarité avec le peuple ukrainien. Cette motion a déjà été adoptée par tous, à l’unanimité, dans cette enceinte. J’aimerais donc prendre un moment pour souligner notre unité. Bien que nous soyons souvent en profond désaccord sur de nombreuses questions, nous sommes d’accord sur celle-ci. Je respecte le député d’en face qui a présenté la motion d’aujourd’hui, et j’espère qu’il conviendra avec moi que nous devons renforcer cette unité et que nous sommes tous très solidaires. Nous pouvons débattre des questions de sécurité énergétique et de politique énergétique, mais cela ne signifie pas que nous ne sommes pas unis sur le principe. Je voudrais m’assurer qu’à la fin du débat d’aujourd’hui, nous renforçons cette unité.
Prenons un moment pour parler du pétrole et du gaz russes, et de la sécurité énergétique. Premièrement, nous n’avons pas importé de pétrole brut russe depuis 2019, et nous imposons maintenant une interdiction d’importation de produits pétroliers et gaziers russes à l’avenir. Cela n’aura pas d’incidence sur la sécurité énergétique du Canada, compte tenu de nos faibles importations.
Qu’en est-il de la sécurité énergétique de l’Europe? Aujourd’hui, l’Agence internationale de l’énergie a publié un plan en dix points visant à réduire la dépendance de l’Union européenne à l’égard du gaz naturel russe, et c’est un document intéressant à lire. Les suggestions comprennent le remplacement des approvisionnements en gaz naturel à l’intérieur de l’UE et des importations non russes proches, l’accélération du déploiement de nouveaux projets éoliens et solaires, la maximisation de la production d'énergie à partir de sources existantes, acheminables et à faibles émissions comme la bioénergie et le nucléaire, l’accélération du remplacement des chaudières à gaz par des pompes à chaleur et l’accélération des améliorations de l’efficacité énergétique dans les bâtiments et l’industrie, entre autres suggestions. Je pense qu’il est important que nous gardions ce plan à l’esprit dans nos discussions sur les projets énergétiques dont nous débattons aujourd’hui.
La motion présentée par le député d’en face demande que des projets de gaz naturel soient approuvés au Canada pour répondre aux besoins en sécurité énergétique de l’Europe. Les besoins énergétiques de l’Europe sont immédiats et il faut du temps pour réaliser un projet de gaz naturel. Même en supposant qu’il y ait un projet qui soit aujourd’hui entièrement financé et qui ait reçu une approbation réglementaire complète, il faudrait le construire, et cela prend du temps. C’est simplement un fait, et il est important de tenir compte du temps. Notre seule installation de GNL à un stade de développement avancé ne devrait pas commencer à acheminer de marchandise vers les marchés avant 2025.
Puisque nous parlons de besoins immédiats, parlons de toutes les façons dont nous pouvons soutenir l’Europe en ce moment. Puisque cela fait partie de la question du débat, examinons rapidement comment les projets sont approuvés conformément à la Loi sur l’évaluation d’impact.
L’Agence d’évaluation d’impact du Canada est chargée de coordonner les consultations de la Couronne avec les peuples autochtones pour tous les projets désignés par le gouvernement fédéral. Ces projets sont énumérés dans des règlements communément appelés « liste des projets ». L’évaluation porte sur les répercussions générales d’un projet proposé, tant positives que négatives, notamment sur l’environnement, l’économie, la société et la santé, dans l’intérêt des Canadiens.
Le processus est efficace et opportun et est coordonné avec les provinces et les territoires afin de réduire les formalités administratives et les doubles emplois. Notre objectif est un projet, une évaluation.
Le processus est prévisible, engage efficacement les parties prenantes et identifie dès le départ les problèmes potentiels liés aux propositions de projet.
Nous consultons toutes les communautés autochtones potentiellement touchées lors de l’examen des grands projets d'exploitation des ressources, ce qui est essentiel pour favoriser la durabilité, garantir des évaluations approfondies et crédibles et offrir une certitude réglementaire aux promoteurs de projets.
Dans le cas des évaluations d’impact des grands projets énergétiques, l’Agence d’évaluation d’impact du Canada dirige une évaluation intégrée et travaille en collaboration avec les organismes de réglementation du cycle de vie, comme la Régie de l’énergie du Canada, afin de tirer parti de leur expertise et de s’assurer que la sécurité et les autres facteurs réglementaires clés sont pris en compte dans le cadre d’un examen intégré unique.
L’Agence dirige également un dialogue avec les parties prenantes et les autres provinces et territoires participants afin d’assurer un processus efficace et coordonné qui tient compte des opinions des Canadiens.
L’évaluation intégrée unique pour les projets désignés s’effectue au moyen d’un processus d’examen par une commission et répond aux exigences législatives de toutes les lois pertinentes. Les organismes de réglementation du cycle de vie participent à la mobilisation et à la consultation de l’État à toutes les étapes des processus réglementaires afin d’encourager l’établissement de relations et de faciliter une transition harmonieuse pendant que l’organisme de réglementation du cycle de vie exerce ses responsabilités en matière de surveillance de la conformité du projet aux conditions tout au long du cycle de vie de ce dernier.
Cette approche garantit que tous les examens de projet suivent un processus cohérent et neutre, tout en conservant l'expertise spécialisée des organismes de réglementation du Canada. Les revues de projet sont ponctuelles. Le délai d'examen des grands projets énergétiques tels que les pipelines est de 300 jours par défaut avec la possibilité de définir un délai allant jusqu'à 600 jours, si nécessaire.
La prise de décision en vertu de la Loi sur l’évaluation d’impact est fondée sur l’intérêt public. Il s’agit d’une décision qui tient compte de toutes les répercussions positives et négatives d’un projet.
La Loi exige également que le ministre publie les raisons de la décision d’intérêt public et démontre comment le rapport d’évaluation d’impact et les facteurs supplémentaires à considérer ont été pris en compte. Cette étape importante renseigne les Canadiens sur la façon dont les décisions relatives aux projets sont prises.
La Loi exige en outre que le ministre émette une déclaration de décision qui comprend des conditions auxquelles le promoteur doit se conformer. Ces conditions comprennent des mesures visant à atténuer les effets d’un projet et à assurer le suivi des prévisions de l’évaluation environnementale.
Notre gouvernement croit fermement que l'environnement et l'économie vont de pair. Nous savons qu'une économie forte dépend d'un environnement sain et que des processus d'évaluation efficaces et crédibles appuient les investissements dans le développement des ressources au Canada et maintiennent notre compétitivité économique.
Le gouvernement s’est engagé à mettre en place un processus d’évaluation fédéral solide, fondé sur la science et le savoir autochtone, qui protège notre riche environnement naturel, respecte les droits des peuples autochtones et soutient notre secteur des ressources naturelles. Le processus d’évaluation d’impact est conçu à cette fin.
Alors que j’arrive à la fin de mon intervention dans ce débat, je pense que combiner la question du soutien à l’Ukraine avec la question de la politique énergétique est inapproprié pour aujourd’hui. Nous avons, unis et sans division dans cette Chambre, déclaré notre soutien à l’Ukraine. De même, nous avons tous condamné les actions du président Poutine qui a envahi l’Ukraine.
Nous sommes unis dans notre soutien et notre condamnation. Nous avons besoin d’un examen et d’une discussion plus réfléchis sur notre approche à l'égard de la sécurité énergétique dans le monde. Faisons cela.
Voir le profil de Luc Desilets
BQ (QC)
Madame la Présidente, je remercie mon collègue. C'était un discours vraiment très humaniste. Il a beaucoup mis l'accent sur l'Ukraine, sur ce qu'elle vit et sur ce que les Ukrainiens et les Ukrainiennes vivent. Je pense que cela nous rejoint tous à la Chambre.
Par contre, outre la guerre en Ukraine, la motion d'aujourd'hui porte aussi sur les gazoducs, auxquels mon collègue a fait allusion à la toute fin.
Un aspect que je ne partage absolument pas dans son discours est celui de la pénurie anticipée. L'Organisation des pays exportateurs de pétrole est prête à augmenter sa production et il ne manquera donc pas de pétrole. Il existe certes un risque de pénurie de gaz naturel pour l'Allemagne et l'Italie, mais ce risque est mineur.
Comment le Canada pourrait‑il devenir un pays exportateur, alors qu'on sait que cela prendrait, selon les hypothèses, environ 10 ans pour construire les installations qui nous permettraient d'exporter vers l'Europe?
Voir le profil de Garnett Genuis
PCC (AB)
Madame la Présidente, je pense que mon point de vue est bien connu à la Chambre. Je ne pense pas qu'il faille attendre dix ans pour faire avancer ce genre de projets. Notre pays a besoin d'un processus qui lui permettra de construire plus rapidement des infrastructures essentielles, et nous avons présenté des propositions en ce sens.
Je ne suis pas d'accord avec l'implication de la question du député, à savoir que la sécurité énergétique ne serait pas un problème. L'Union européenne a dit à plusieurs reprises que la sécurité énergétique est un problème. Différents politiciens ayant des perspectives différentes en Europe ont des propositions de solutions qui varient de l'un à l'autre, mais je pense qu'à l'échelle du spectre politique, on s'entend sur le fait que la sécurité énergétique est d'une importance névralgique. Il est facile de tenir cette sécurité pour acquise ici au Canada, mais dans les endroits du monde qui n'ont pas la même capacité nationale que nous à produire de l'énergie, c'est un énorme problème.
Pour ce qui est de dire que l'Europe peut compter sur les pays du Moyen-Orient plutôt que sur la Russie, cela pose de multiples problèmes potentiels sur le plan de la sécurité. Le fait que notre pays, en sa qualité de démocratie libre appliquant des normes environnementales rigoureuses, exporte des ressources énergétiques pour soulager la dépendance de nos amis européens à l'égard de pays non démocratiques est une solution judicieuse pour la sécurité mondiale et bonne pour l'environnement.
Voir le profil de Dave Epp
PCC (ON)
Madame la Présidente, le député a parlé plusieurs fois des motifs justifiant l'imposition de cette loi à ce moment-ci. C'est pour protéger des infrastructures essentielles. Je ne sais plus combien de fois il a parlé d'infrastructures essentielles. Je voudrais donc lui demander deux choses. Pourrait-il nommer les infrastructures essentielles que cette loi est censée protéger aujourd'hui? A-t-on l'intention de maintenir cette loi en vigueur pour prévenir de futures attaques lancées contre des infrastructures essentielles dont je n'aurais pas entendu parler?
Voir le profil de Chandra Arya
Lib. (ON)
Voir le profil de Chandra Arya
2022-02-17 22:54
Madame la Présidente, comme je l'ai mentionné, les occupations et les barrages sont illégaux et ils sont financés par des groupes étrangers. Je suis étonné que certains députés se montrent solidaires de tels groupes, qui passent à l'action en occupant des villes et en empêchant les échanges commerciaux entre le Canada et les États-Unis.