Hansard
Consultez le guide de l'usager
Pour obtenir de l’aide, contactez-nous
Consultez le guide de l'usager
Pour obtenir de l’aide, contactez-nous
Ajouter un critère de recherche
Résultats : 1 - 1 de 1
Voir le profil de Heather McPherson
NPD (AB)
Madame la Présidente, je remercie encore une fois le député d'avoir présenté cet important projet de loi. J'ai écouté mes collègues à la Chambre aujourd'hui et je suis impressionnée qu'un si grand nombre d'entre nous travaillent si fort sur un projet de loi relatif aux droits de la personne et tentent d'aller plus loin, d'en faire plus et d'apporter des changements plus rapidement pour les gens du monde entier qui subissent des injustices, particulièrement aux mains d'entreprises canadiennes.
J'ai de l'espoir quand je vois qu'il y a des députés de tous les partis qui travaillent sur ce dossier. Les propos que j'ai entendus de la part de mes collègues m'encouragent. Je tiens toutefois à dire que mon rôle, en tant que députée de l'opposition, est de continuer à exercer des pressions et à demander au gouvernement d'en faire plus. Je vais appuyer le projet de loi, mais je proposerai de nombreuses recommandations et de nombreux amendements lorsqu'il sera renvoyé au comité des affaires étrangères. En effet, bien que je sois heureuse qu'il ait été présenté et qu'il soit opportun et nécessaire, dans la plus pure tradition du NPD, je pense qu'il ne va pas assez loin.
Environ 11 % des enfants sur la planète, c'est-à-dire 168 millions d'enfants de 5 à 17 ans, sont obligés de travailler ou sont privés de la possibilité d'aller à l'école. Selon l'article 32 de la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, l'enfant devrait être protégé contre l'exploitation économique et n'être astreint à aucun travail néfaste. De plus, l'article déclare que les « États parties prennent des mesures législatives, administratives, sociales et éducatives pour assurer l'application » de restrictions.
Nous savons, par exemple, que des recherches menées en 2016 ont révélé que plus de 1 200 entreprises exploitées au Canada importaient, à ce moment-là, des biens qui risquaient fortement de provenir du travail des enfants ou du travail forcé. La majorité de ces entreprises n'ont donné que très peu d'information, voire aucune, sur les politiques, les pratiques et les processus qu'elles avaient mis en place pour respecter ces règles.
Les parlementaires doivent réfléchir à des moyens pour assurer la protection des personnes concernées et ils ont l'obligation de forcer les entreprises canadiennes à rendre des comptes. Nous savons que les Canadiens tiennent à leur réputation de défenseurs des droits de la personne. Nous tenons à être reconnus mondialement pour faire respecter les droits de la personne: nous dénonçons les atteintes à ces droits, que nous défendons. Malheureusement, dans de nombreuses régions du monde, la réalité est toute autre depuis un certain temps. Je suis, comme je l'ai dit, encouragée par le fait que nous recommençons à nous pencher sur certaines de ces questions.
Le projet de loi S‑211 est un point de départ. Je pense qu'on l'a déjà dit dans cette enceinte, mais je vais le répéter: il s'agit d'un point de départ. Il indique que le gouvernement fédéral peut amener les entreprises à s'améliorer et à accroître leur capacité à faire face aux risques liés à la chaîne d'approvisionnement au fur et à mesure que les normes de gouvernance sont renforcées. Cependant, pour être efficace, un projet de loi de lutte contre le travail forcé et les autres violations des droits de la personne doit exiger des entreprises qu'elles empêchent que des préjudices soient causés, et pas seulement qu'elles soumettent un rapport annuel. Il doit obliger les entreprises à modifier leur comportement et à faire preuve de diligence raisonnable au lieu de se contenter de signaler les problèmes. Il doit offrir aux victimes d'abus l'accès à un recours et empêcher les entreprises de poursuivre leurs activités comme si de rien n'était.
Le projet de loi S‑211, sous sa forme actuelle, doit être révisé pour qu'il puisse réellement aider à prévenir le travail forcé et le travail des enfants plutôt que de servir uniquement de diversion. Les députés pensent peut-être que je suis cynique. Je dois dire que j'estime que mon cynisme est quelque peu justifié. Avant d'être élue à la Chambre, j'ai travaillé dans le domaine de la société civile. Je me suis démenée pour défendre les droits de la personne de gens de partout dans le monde qui souffrent aux mains des sociétés minières canadiennes.
J'ai vu les gouvernements conservateur et libéral mettre en place des mesures législatives censées protéger les Autochtones, les femmes et les personnes marginalisées de l'incidence des sociétés sans scrupules, principalement, comme je l'ai dit, dans les secteurs de l'exploitation minière et du textile.
Ni les conservateurs ni les libéraux n'ont bien fait les choses à cet égard. Aucun de ces gouvernements n'a nommé un ombudsman pouvant faire le travail. On a entendu bien des discours, surtout de la part du gouvernement actuel, mais ils ne se sont pas traduits par des gestes.
J'ai présenté un projet de loi d'initiative parlementaire qui, je l'espère, aura l'appui de la Chambre. Il vise à donner à l'ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises le pouvoir d'assigner des témoins.
Je sais que le projet de loi à l'étude n'est qu'un début, mais il est plus faible que les mesures législatives que le NPD propose à l'égard de la responsabilité des entreprises en matière de droits de la personne. Mon collègue le député de New Westminster—Burnaby a présenté le projet de loi C‑262, et j'ai présenté le projet de loi C‑263. Ces projets de loi contiennent les mesures dont le Canada a vraiment besoin s'il veut joindre le geste à la parole lorsqu'il est question des droits de la personne. Les mesures législatives qui exigent que l'on exerce une diligence raisonnable en matière de droits de la personne, comme le propose le projet de loi C‑262, font partie des pratiques exemplaires à l'échelle mondiale. Nous devons tenir compte des leçons tirées de la France, de l'Allemagne et de la Norvège, de ce qui est actuellement proposé dans l'Union européenne et de ce que devrait être l'objectif final du Canada.
Comme je l'ai dit, je vais proposer des amendements, mais j'ai des réserves par rapport à la mise en œuvre. Le député ministériel a dit plus tôt qu'on fait des efforts dans ce dossier parce qu'il y a des engagements en ce sens dans les lettres de mandat des ministres. Malheureusement, le travail nécessaire n'a pas du tout été fait.
Chaque jour, le peuple ouïghour est victime d'actes de génocide. La Chambre n'a encore rien fait à cet égard. Les engagements qui figurent dans les lettres de mandat n'ont pas été respectés. Chaque jour, nous en discutons à la Chambre, nous exprimons notre indignation et nous envoyons nos pensées et nos prières, mais lorsqu'il s'agit de vraiment faire le travail nécessaire pour interdire les produits fabriqués par une main-d’œuvre asservie, le gouvernement ne s'en est pas encore acquitté. Les lettres de mandat n'ont pas été respectées.
Comme je l'ai déjà dit, les Canadiens croient fermement en la nécessité d'une loi sur les droits de la personne. Ils croient fermement en l'importance de la protection des droits de la personne. Bien entendu, nous sommes heureux de constater cette première étape. Bien entendu, ce projet de loi est important pour nous. Les néo-démocrates réclament depuis toujours la fin du travail des enfants et du travail forcé. Bien entendu, nous voulons que les produits importés au Canada ne soient pas fabriqués par des enfants ou des travailleurs asservis. Bien entendu, nous voulons que les entreprises rendent compte des mesures qu'elles prennent pour prévenir et réduire les risques.
Les néo-démocrates travaillent depuis longtemps sur ce dossier. Comme je l'ai dit plus tôt, nous avons proposé une mesure législative solide. Les députés du Nouveau Parti démocratique ont pris la parole à la Chambre pour présenter des idées et des projets de loi. Ils ont insisté pour que l'on crée le Bureau de l'ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises. Ils ont insisté pour que certaines de ces mesures soient plus durables et plus efficaces.
Je collaborerai avec le Réseau canadien sur la reddition de compte des entreprises, le RCRCE. Je collaborerai avec la société civile. Je collaborerai avec différents groupes qui s'intéressent à la responsabilité d'entreprise, et je proposerai les amendements qu'ils préconisent pour renforcer cette mesure législative et faire en sorte qu'une fois adoptée, la mesure que nous proposons atteindra ses objectifs.
Si l'on nous donne les outils nécessaires pour demander des comptes au gouvernement; si l'on nous donne les outils nécessaires pour demander des comptes aux entreprises et aux sociétés canadiennes, nous pourrons véritablement changer les choses. Nous pourrons vraiment protéger les citoyens du monde entier. Cette obligation nous incombe, et le temps presse.
Bien que je remercie le député d'avoir présenté ce projet de loi, il n'est pas exhaustif. Il me tarde de travailler avec lui et de nombreux autres intervenants pour que ce projet de loi soit beaucoup plus complet.
Madam Speaker, again, I would like to thank the member for bringing this important legislation forward. I have listened to my colleagues in the House today, and I am struck by the fact that so many of us are working so hard on human rights legislation and trying to move further, trying to do more and trying to make things happen faster for people around the world who are suffering injustice; particularly injustice that is happening at the hands of Canadian companies.
I feel hope when I see that there are members from all parties who are working on this. I feel encouraged by the words I have heard from my colleagues. However, I do want to say that as a member of the opposition, my role is to continue to push and to continue to ask the government to do more. While I will be supporting this legislation, when it goes to the foreign affairs committee I will be proposing many recommendations and amendments, because while I am happy that this legislation is coming forward and it is timely and necessary, in typical NDP fashion, I do not think that this legislation goes far enough.
Around 11% of the world's child population, 168 million children between the ages of five and 17, are forced to work or denied the opportunity to go to school. According to Article 32 of the UN Convention on the Rights of the Child, child labour should be protected from economic exploitation and any harmful work. Furthermore, the article declares that “state parties shall take legislative, administrative, social and educational measures to ensure the implementation” of restrictions.
We know, for example, that research conducted in 2016 found that over 1,200 companies operating in Canada at the time were importing goods that were at high risk of being produced by a child or through forced labour. The majority of these companies disclosed very little, if any, information on the policies, practices and processes they had in place to address these rules.
As parliamentarians, we need to think about what we would do to make sure that these people are protected, and we have an obligation to ensure that Canadian companies are held to account. We know that Canadians treasure our reputation as human rights defenders. We treasure our reputation as playing a role in the world where we recognize human rights: we call them out and we stand for them. Unfortunately, that has not been the reality in many parts of the world for some time. I am, as I said, encouraged that we are coming back to a place where we are looking at some of these issues.
Bill S-211 is a starting point. I think that has been said in the House already, and I will repeat that. It is a starting point. It means that the federal government can lead companies to improve and expand capacity to address supply chain risks as corporate governance standards are increased over time. However, an effective bill to address forced labour and other human rights abuses would require companies to prevent harm from happening, and not just file an annual report. It would require companies to change their behaviour and do due diligence, and not just report it. It would give victims of abuse access to remedy, and not just let the companies continue business as usual.
As it stands now, Bill S-211 needs to be revised so that it actually can help prevent forced and child labour rather than simply act as a diversion. Members may think that I am speaking cynically. I have to say that I feel that my cynicism is somewhat justified. Prior to being elected in the House, I worked in civil society. I worked very hard on human rights for people around the world who suffered at the hands of Canadian mining companies.
I have watched the Conservative government, and I have watched the Liberal government put in place legislation to supposedly help protect indigenous groups, women and those who are marginalized from the impacts of bad corporate actors that are predominantly, as I said, in mining and textiles.
Neither the Conservatives nor the Liberals did a good job of that. Neither of those governments put in place an ombudsperson who could do the job. The talk was there and the words were there, particularly from our current government, but none of the action was there.
I brought forward a piece of private member's legislation that I certainly hope people in this House would support. It would ask that the CORE ombudsperson have the ability to compel testimony.
This legislation, and I know it is a beginning step, is weaker than the NPD's proposed legislation on human rights and corporate responsibility. My colleague, the member for New Westminster—Burnaby, brought forward Bill C-262. My bill is Bill C-263. These bills are what is truly required if Canada is going to walk the talk on human rights. Mandatory human rights due diligence legislation, as proposed in Bill C-262, is the global best practice. It takes what we have learned from France, Germany and Norway, what is now being proposed in the European Union and what ought to be Canada's stated end goal.
As I said, I am going to bring forward amendments, but I have some concerns about the implementation. The member from the government mentioned earlier that there is work being done because there are things in ministers' mandate letters. Unfortunately, none of that work has happened.
Every day, there is genocide happening against the Uighur people. We have not acted on that in this place. Those mandate letter commitments have not been followed through on. Every day, we talk about it in the House, express outrage and send thoughts and prayers, but when it actually comes down to doing the work to stop the products made with slave labour, we have not done that at the government level yet. The mandate letters have not been fulfilled.
As I said, Canadians so strongly believe in the need for human rights legislation. They so strongly believe in the importance of protecting human rights. Of course we are happy to see this first step. Of course this is an important piece for us. New Democrats have always called for the end of child labour and forced labour. Of course we want to ensure that products imported into Canada are not produced with forced or child labour. Of course we want to make sure that companies are reporting on the measures they are taking to prevent and reduce risk.
We have worked long on that file, as New Democrats. As I said earlier, we proposed strong legislation. Members from the New Democratic Party have stood in this place and brought forward ideas and legislation. They have pushed to have the CORE ombudsperson. They have pushed to have some of these things done in a more sustainable and more effective way.
I will be working with CNCA, the Canadian Network on Corporate Accountability. I will be working with civil society. I will be working with a number of different groups that focus on corporate accountability, and I will be bringing forward the amendments they are proposing to strengthen this legislation and to make sure that what we actually pass, what we actually bring forward, will do the job that needs to be done.
If we are given the tools in this place to hold the government to account, if we are given the tools to hold business and Canadian companies to account, we can actually make a difference. We can actually protect people around the world. We have that obligation. We are running out of time.
While I thank the member for bringing this forward, this bill is not complete. I look forward to working with him and many others to make sure that this is a much more complete bill.
Résultat : 1 - 1 de 1

Exporter en: XML CSV RSS

Pour plus d'options de données, veuillez voir Données ouvertes