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PV (ON)
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2022-06-23 11:02 [p.7217]
Madame la Présidente, si je comprends bien, en ce moment, nous ne débattons pas vraiment de la motion, mais bien de la clôture à l’égard de cette motion, et nous en sommes à la dernière journée de l'approche actuelle. J'aimerais que le leader parlementaire du gouvernement nous donne une explication raisonnable de la nécessité de cette clôture.
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PV (BC)
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2022-06-23 12:39 [p.7226]
Madame la Présidente, avec tout le respect que je dois au leader parlementaire de l'opposition officielle, la pandémie de COVID‑19 n'est pas terminée. Mon mari est extrêmement malade à la maison actuellement parce qu'il a contracté la COVID‑19. J'ai passé un test de dépistage ce matin, et il s'est révélé négatif. Je ne veux mettre personne en danger.
Aujourd'hui, il suffit de chercher sur Google de façon désinvolte pour trouver des avis scientifiques. Si le leader parlementaire de l'opposition nous dit qu'il n'existe aucune donnée scientifique, c'est parce qu'il choisit de se montrer aveugle. Les Centers for Disease Control des États‑Unis disent craindre une autre flambée. Je pense à ce qui se passe actuellement au Portugal. Il y a des avertissements émis par le Dr Zain Chagla, de l'Université McMaster, et le Dr Isaac Bogoch, que nous avons suivi très attentivement et qui dit qu'il faut examiner les données sur les eaux usées.
Il s'agit d'un virus qui mute. C'est ce qu'il fait. Il ne mute pas pour devenir de moins en moins dangereux: ses mutations le rendent parfois moins dangereux, parfois plus dangereux. Ce que j'ai constaté à la Chambre depuis le 13 mars 2020, date à laquelle nous avons ajourné nos travaux à cause de la pandémie de COVID‑19, c'est que chaque mesure d'adaptation fait l'objet d'une énorme lutte parlementaire. Conséquemment, nous prononcer sur cette question maintenant nous fera gagner du temps à l'automne.
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PV (BC)
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2022-06-23 12:43 [p.7227]
Madame la Présidente, je n'ai pas besoin de vous le signaler, je le sais, mais l'article 18 du Règlement indique qu'« aucun député ne doit parler irrévérencieusement » d'un autre député. Au-delà des expressions offensantes et des injures, « parler irrévérencieusement » signifie aussi dire, comme le député vient de le faire, qu'il a tellement peu de respect pour le député qu'il s'en va. Je suis désolée, mais ces propos vont à l'encontre de l'article 18 du Règlement.
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PV (BC)
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2022-06-23 15:33 [p.7249]
Monsieur le Président, le Parti vert est d'accord pour appliquer le résultat du vote précédent et votera contre.
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PV (BC)
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2022-06-23 15:35 [p.7250]
Monsieur le Président, les verts sont d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique et il votera oui.
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PV (ON)
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2022-06-22 15:18 [p.7145]
Monsieur le Président, nous y revoici. En juin de l'an dernier, le gouvernement a présenté une mesure législative portant sur la mise en œuvre de la prestation canadienne pour les personnes handicapées quelques jours à peine avant l'ajournement du Parlement, puis il a déclenché des élections.
Cette année, encore en juin, le gouvernement a présenté la même mesure législative. Cela fait maintenant 20 jours qu'elle a été présentée, mais nous n'en avons pas encore débattu. Depuis, la priorité a été accordée à neuf autres projets de loi.
Un très grand nombre de Canadiens handicapés vivent dans la pauvreté, partout au pays. Ces personnes souhaitent des mesures d'aide d'urgence. Elles veulent que le gouvernement agisse.
L'actuel gouvernement comprend-il que le fait de présenter un projet de loi ne suffit pas pour aider les Canadiens handicapés aujourd'hui?
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PV (BC)
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2022-06-22 16:53 [p.7157]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition au sujet du racisme environnemental particulièrement dans une installation au Québec qui s'appelle G&R recyclage à Kanesatake.
Des citoyens préoccupés du Canada prient la Chambre des communes de mobiliser les vastes ressources du gouvernement fédéral pour permettre de sécuriser et de décontaminer les installations de recyclage de G&R à Kanesatake et d'autres installations comme celles-ci; et de proposer des plans concrets pour adopter des mesures visant la discrimination environnementale systémique qui ont été proposées dans le projet de loi C‑226. Je suis d'ailleurs très heureuse du vote sur ce dernier.
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PV (BC)
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2022-06-22 16:55 [p.7157]
Monsieur le Président, je suis très honorée de présenter cette pétition au nom des élèves de la Forest Run Public School et des résidants de l’Ontario qui vivent dans la circonscription de la députée d’Aurora—Oak Ridges—Richmond Hill. Cette pétition me tient à cœur, car le projet de loi S‑203 interdit le maintien en captivité de cétacés. J’ai eu l’honneur d’être l’une des instigatrices de cet effort, en compagnie d’un certain nombre de merveilleux sénateurs.
Cette femelle épaulard est gardée en isolement depuis 2011 à Marineland, à Niagara Falls. Elle s’appelle Kiska. Elle doit être déplacée dans un endroit plus convenable et plus sain.
Nous oublions parfois que les pétitionnaires n’ont pas besoin d’avoir 18 ans ou plus. Les pétitionnaires peuvent avoir moins de 18 ans tant qu’ils sont citoyens canadiens, et il est inspirant de voir les jeunes se mobiliser pour faire entendre leur voix à la Chambre.
Les pétitionnaires nous demandent de faire le nécessaire pour que Kiska puisse vivre dans des installations naturelles saines et sécuritaires.
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PV (ON)
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2022-06-22 21:00 [p.7195]
Madame la Présidente, je sais gré à la ministre des Femmes et de l’Égalité des genres et de la Jeunesse et au parti au pouvoir d'avoir agi rapidement.
J'aimerais connaître le point de vue de la ministre au sujet des commentaires de Kerri Froc, présidente de l'Association nationale Femme et Droit, qui ont été récemment rapportés dans les médias. Mme Froc a dit craindre que le projet de loi C-28, tel qu'il est rédigé, exige une preuve trop difficile de la part des procureurs. Peut-on entendre les observations de la ministre à ce sujet?
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PV (ON)
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2022-06-22 22:24 [p.7208]
Madame la Présidente, je suis heureux d'avoir l'occasion de revenir sur une question que j'ai posée au ministre du Logement il y a quelques semaines au sujet de la crise du logement au Canada et plus particulièrement des gens qui sont en situation d'itinérance et qui sont sans-abri. J'avais posé la question, parce que des décennies de sous-investissement dans le logement, la santé mentale et le soutien en matière de dépendance frappent durement ma région. Pour illustrer la gravité de la situation, au cours des derniers mois, un campement n'a cessé de s'agrandir dans le centre-ville de Kitchener et il y a maintenant plus de 50 personnes qui vivent dans des tentes au centre-ville. La collectivité est ébranlée.
Lorsque j'ai posé cette question, on m'a répondu que la solution était le programme Vers un chez-soi. Ce programme fait partie de la stratégie canadienne de lutte contre l'itinérance. Il appuie les objectifs de la Stratégie nationale sur le logement et a pour objectif de réduire l'itinérance chronique de 50 % d'ici 2027‑2028. Pas plus tard que l'été dernier, le directeur parlementaire du budget a examiné ce plan et voici ce qu'il en a dit:
[...] nous prévoyons que, sans dépenses supplémentaires, le nombre de ménages ayant besoin d’un logement serait passé à environ 1,8 million, pour un écart d’abordabilité global de 9,3 milliards de dollars d’ici 2025‑2026.
Je reviens à ma collectivité. Le campement de sans-abri semble illustrer la hausse à laquelle s'attendait le directeur parlementaire du budget. En 2018, la région de Waterloo comptait 333 personnes en situation d'itinérance. En comparaison, à l'automne dernier, au moment du recensement le plus récent disponible, ce nombre avait triplé. La région de Waterloo compte maintenant plus d'un millier de sans-abri, dont 412 n'ont pas de place dans les refuges ou les logements de transition et vivent, par exemple, dans les tentes érigées au centre-ville. C'est sans compter les itinérants cachés ou hospitalisés ou dans les refuges pour victimes de violence familiale. À voir la situation dans ma ville — et, d'après le rapport du directeur parlementaire du budget, la même chose se produit partout au pays —, il est évident que les plans du gouvernement ne fonctionnent pas.
Il faut préciser que le campement au centre-ville découle d'un sous-financement de la part du gouvernement fédéral non seulement dans le domaine du logement, mais également dans le domaine de la santé mentale. Malgré les beaux discours — par exemple, nous convenons tous que la santé mentale fait partie intégrante de la santé globale —, le financement en santé mentale se fait attendre. En campagne électorale, le parti au pouvoir a promis des milliards de dollars aux provinces sous forme d'un nouveau transfert canadien en matière de santé mentale. Or, lorsqu'est venu le temps de présenter le budget de 2022, il n'a pas consacré un sou à ce transfert. Il y a plutôt consacré trois lignes pour dire que de plus amples détails suivront.
Le fait est que nous ne pouvons pas nous attendre à ce que les municipalités règlent d'elles-mêmes les crises en matière de logement et de santé mentale. Elles ont besoin de l'aide des provinces, mais aussi de l'aide du gouvernement fédéral. Je remercie la secrétaire parlementaire d'être des nôtres ce soir. C'est une personne que je respecte. Je me demande si elle voudrait se joindre à moi pour rencontrer des gens au campement du centre-ville de Kitchener, mais surtout, j'aimerais qu'elle me dise si le gouvernement fédéral interviendra et de quelle manière.
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PV (ON)
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2022-06-22 22:31 [p.7209]
Madame la Présidente, je pense qu'il est important de reconnaître que le gouvernement fédéral n'est pas totalement inactif, et que les organismes comme oneROOF font un travail incroyable. Les projets dont elle a parlé sont des projets importants qui profitent aux gens de ma collectivité tous les jours, mais je pense qu'elle doit absolument comprendre que la tendance va dans le mauvais sens. C'est insuffisant. Ce n'est pas rien, mais c'est insuffisant.
Plus précisément, comme je l'ai mentionné, le nombre de personnes sans logis a triplé dans ma collectivité au cours des trois dernières années seulement. Le parti au pouvoir a eu l'occasion de prendre le taureau par les cornes, mais il ne l'a pas fait. Je suis certain que Kitchener n'est pas le seul endroit où la situation empire, mais si la secrétaire parlementaire le souhaite, elle peut venir dans le centre-ville et constater que des gens vivent dans des tentes.
Je repose ma question. Même si je reconnais ce qui a été fait, et que l'Initiative pour la création rapide de logements est une bonne chose, j'aimerais qu'on en fasse bien davantage.
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2022-06-21 11:17 [p.7063]
Madame la Présidente, je suis tout à fait d'accord avec le député de Longueuil—Saint-Hubert que l'imposition de bâillons à répétition crée un dangereux précédent.
Je siège à la Chambre depuis assez longtemps pour me souvenir de l’époque où l’attribution de temps était rare. Lorsque Stephen Harper a commencé à l’utiliser à répétition, j’ai fait le décompte. J’ai alors souligné aux ministres qu’entre 1920 et 2000, nous avions vu ce genre de débats 40 fois, et qu’au cours des 18 mois précédents, nous en avions eu 40.
J’invite mes amis du Parti libéral et du NPD à réfléchir à ce que nous faisons ici. Si nous faisons de l’attribution du temps une habitude, cela signifie que le prochain gouvernement, lors de la prochaine session, s’en servira davantage comme d’une arme et que le droits de députés à débattre convenablement des projets de loi seront encore plus érodés. Je leur demande de bien vouloir s’en garder.
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PV (ON)
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2022-06-21 12:43 [p.7070]
Madame la Présidente, je remercie le député de Rivière‑du‑Nord de son discours. Le groupe PolySeSouvient a des inquiétudes concernant le projet de loi C‑21, notamment quant au fait qu'une interdiction complète des armes d'assaut n'est pas incluse.
Dans quelle mesure pense-t-il qu'il est important que cela soit ajouté avant l'adoption de ce projet de loi?
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2022-06-21 15:35 [p.7099]
Monsieur le Président, je veux saluer la députée de Portage—Lisgar et lui donner une accolade empreinte d'affection. Certains députés seront peut-être surpris de l'apprendre, mais je me souviens très bien, lorsque j'ai été élue pour la première fois en 2011, de la première accolade que j'ai donnée à la députée de Portage—Lisgar. Je venais tout juste de dire que nous allions tous rentrer à la maison pour Noël et nous préparer à célébrer la naissance de notre Seigneur. Un véritable lien d'affection s'est établi entre nous immédiatement.
Nous n'avons aucun autre point en commun — en fait, ce n'est pas vrai. Je veux parler d'une autre chose qui nous unit.
Je lui ai donné une accolade à une autre occasion. Nous nous serrons souvent dans nos bras. Dans ce cas-ci, les conservateurs avaient réussi à faire adopter un projet de loi auquel je m'opposais, un projet de loi qui mettait fin au registre des armes d'épaule. Je me suis précipitée pour féliciter la députée de Portage—Lisgar parce que, contrairement à beaucoup d'autres députés, elle ne s'est pas lancée en politique en tant que professionnelle du porte-à-porte ou mordue de la politique rêvant de devenir un jour députée. Son cheminement de carrière ressemble davantage au mien. Elle se souciait de certains enjeux, et cet engagement l'a menée vers la politique dans l'espoir de faire changer les choses.
Je sais à quel point la députée de Portage—Lisgar a dû être déçue lors de la 40e législature, lorsque son projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-391, a été rejeté. Il aurait aboli le registre des armes d'épaule, mais il a été présenté de nouveau lorsque les conservateurs ont obtenu la majorité des sièges. L'engagement et la persévérance sont deux qualités qui plaisent aux gens, qu'ils soient d'accord ou non avec l'objectif. Je respecte la persévérance. Je respecte l'intégrité. J'admire le fait que la députée de Portage—Lisgar est ici parce qu'elle se préoccupe des dossiers, et non pas parce qu'elle cherche à obtenir un pouvoir personnel. Son engagement me touche vraiment et j'espère qu'un jour la députée sera d'accord avec moi en ce qui concerne les changements climatiques.
Merci beaucoup.
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2022-06-21 16:13 [p.7103]
Monsieur le Président, c’est un honneur de prendre la parole dans cette enceinte pour parler du projet de loi C‑21. Je vais essayer de traiter d'un certain nombre de questions complexes en peu de temps, en espérant que ce sera possible.
La question dont je veux traiter est liée au projet de loi C‑21. Je veux parler de l’utilisation des armes à feu. Je veux revenir sur certains des échanges qui ont eu lieu pendant la période des questions au sujet de la fusillade de Portapique. Je trouve important de revenir sur ce qui a été diffusé par les médias d’information à ce moment-là, selon ce que j’en ai retenu. Je voulais le faire aussitôt que j’en aurais l'occasion. Il est impossible d’interrompre la période des questions pour mettre les choses en perspective.
Comme je suis d’origine néo-écossaise, j’ai été dévastée par la fusillade de Portapique, comme nous l’avons tous été. L’agente de la GRC qui a été tuée, Heidi Stevenson, était l’une de mes amies et je connais bien sa mère.
C’était horrible de voir ce qui s’est passé. Nous verrons les résultats que produira la Commission des pertes massives, mais il est assez évident pour moi — et je veux le dire clairement — que la GRC en Nouvelle-Écosse a gravement manqué à ses obligations envers le public. Je sais qu’une commission étudie la question, mais la GRC disposait de renseignements qui n’ont pas été diffusés. Elle n’a pas émis d’avertissement, et 22 personnes ont été tuées. Je sais que cette enquête compte énormément pour toutes les familles qui ont perdu des êtres chers.
Il me semble que certains députés ont formulé des hypothèses injustifiées pendant la période des questions, qui ont mis en doute l’intégrité du ministre de la Sécurité publique et du bureau du premier ministre. Je ne suis pas du genre à faire l’apologie des libéraux, mais je crois que ces hypothèses ne concordent pas avec ce que les preuves ont révélé. Lorsque je regarde les comptes rendus de la CBC sur ce qui a été découvert, il me semble qu’à la suite de la fusillade, la GRC de la Nouvelle-Écosse s’est montrée trop prompte à essayer de dissimuler des faits au public, au lieu de les révéler.
D’après moi, la commissaire de la GRC, Brenda Lucki, a fait preuve de plus de transparence et a fourni de véritables informations. Si quelqu’un au sein du bureau du premier ministre lui a donné des instructions, il me semble que cela aurait été de dire à tout le monde ce qui s’est passé et de faire simplement preuve de transparence. Je suis très préoccupée par le fait que nous laissons se répandre dans cette enceinte des rumeurs mensongères ou des hypothèses non fondées visant à salir des réputations, dont celle de Brenda Lucki.
Il me semble, comme dans un certain nombre d’autres fusillades, que la police se trompe parfois. Elle n’a pas agi à Uvalde, au Texas, alors qu’elle aurait dû le faire pour sauver les enfants. Il y a un dénominateur commun que je discerne, à savoir que lorsque la GRC ou la police met du temps à intervenir, c’est parce que les personnes auxquelles elle aurait à faire face sont lourdement armées. Je ne trouve pas que la police met du temps à intervenir contre des manifestants non armés. Je ne trouve pas que la police met du temps à intervenir contre les Autochtones. Par contre, elle tarde trop souvent à agir lorsqu’il y a un risque pour sa propre sécurité. Ce n’est pas toujours le cas, mais cela arrive trop souvent.
Dans le cas du tireur de la Nouvelle-Écosse, nous connaissons son nom. Je ne veux pas le prononcer de nouveau, à cause des crimes qu’il a commis. Cependant, il était bien connu de la GRC et dans les premières heures qui ont suivi la fusillade, c’est la GRC de la Nouvelle‑Écosse, non la commissaire, qui a émis de fausses déclarations selon lesquelles la GRC ne le connaissait pas. La police connaissait le tireur personnellement. Elle avait reçu des avertissements à son sujet.
Cela permet de faire le lien avec le projet de loi C-21. Si le projet de loi C-21 avait été adopté à l’époque, un certain nombre de dispositions auraient permis de sauver des vies. Les voisins de l’auteur de la fusillade de masse en Nouvelle‑Écosse, que nous appellerons pour l’instant le méchant dentiste, l’ont signalé à la GRC à de nombreuses reprises, mais aucune mesure n’a été prise. Les voisins avaient tellement peur de lui qu’ils sont allés jusqu’à vendre leur maison de rêve et à déménager, mais rien n’a été fait pour procéder à une fouille de la propriété ni même pour chercher pourquoi il achetait une voiture qui ressemblait à un véhicule de la GRC ou pourquoi il s’habillait comme un agent de la GRC. Ces détails étaient connus de la collectivité, et plusieurs renseignements de ce genre ont été communiqués aux autorités policières.
Le projet de loi aurait-il pu changer la donne? Je crois que oui, mais seulement si la GRC ou la police locale est prête à exploiter les renseignements qu’elle reçoit. C’est pourquoi l’une des dispositions du projet de loi qui me plaît particulièrement est la possibilité pour toute personne de présenter une demande ex parte si elle a des motifs raisonnables de croire qu’une personne peut en menacer d’autres, non seulement avec des armes à feu, soit dit en passant, mais aussi avec des arbalètes ou des substances explosives. C’est vraiment important. Cela se trouve à l’article 4 du projet de loi, « Demande d’une ordonnance d’interdiction d’urgence », qui modifierait l’article 110 de la Loi sur les armes à feu.
Il est vraiment important pour nous de bien saisir ce qu’est une ordonnance ex parte. Cela signifie que des gens peuvent se présenter au tribunal sans aviser de leur démarche la personne dont ils ont peur et qu’il peut y avoir une perquisition et une saisie d’urgence sans mandat. Autoriser les perquisitions sans mandat va à l’encontre de tout ce à quoi je suis viscéralement attachée comme avocate des libertés civiles, mais il y a eu des cas d'actes de violence commis par des gens de la collectivité, des gens que nous connaissons.
Il y a beaucoup de choses dans cette mesure législative que nous aurons, je l’espère, le temps d’étudier en profondeur, et je veux en parler. Il y a les dispositions de signalement d'urgence ou préventif, la possibilité de s’adresser à un juge sans crainte de représailles de la part de quelqu’un qui est bien armé ou qui a des arbalètes. Comme nous le savons trop souvent, cela peut être dans des cas de violence entre partenaires intimes. Il peut s’agir de meurtres commis au hasard et par imprudence, comme dans le cas de Portapique ou le cas désespérément triste de Lionel Desmond, qui a tué sa femme, sa mère et ses enfants. Il souffrait, bien sûr, d’un syndrome de stress post-traumatique après avoir servi dans les Forces armées canadiennes et il n’a pas reçu l’aide dont il avait besoin, même s’il s’était rendu à l’hôpital la veille. Il existe des circonstances nombreuses et variées où la présence d’armes à feu dans un foyer fait la différence entre la vie et la mort, et où les dispositions du projet de loi C‑21 permettraient, je l’espère, de sauver des vies.
J’aimerais maintenant traiter d'une question de procédure: pourquoi précipiter l’adoption de ce projet de loi? Je suis très préoccupée par le fait que l'on vienne d’invoquer l’attribution de temps pour un projet de loi dont nous n'avons débattu que pendant trois heures. C'est un projet de loi complexe. Il comporte de nombreuses pièces mobiles. Le gouvernement lui-même a changé d’avis sur des aspects cruciaux de ce projet de loi entre sa version de l’an dernier, qui était aussi le projet de loi C‑21, et sa version de cette année, qui est l’actuel projet de loi C‑21. Les libéraux ont eu la sagesse de changer d’avis sur la question du rachat volontaire par rapport au rachat obligatoire. Ils ont eu la sagesse de changer d’avis sur la question de la réglementation des armes à feu par les compétences autres que le gouvernement fédéral. Ce furent des choix judicieux, et ce projet de loi a changé dans ce sens.
Les projets de loi s’améliorent quand ils sont étudiés. Toute tentative de parvenir à un consensus améliorera un projet de loi. La décision du gouvernement selon laquelle les conservateurs se contenteraient de faire de l’obstruction systématique et de ralentir les travaux est une conclusion tout à fait justifiée, compte tenu de la conduite adoptée jusqu’à présent au cours de cette législature, mais cela n’excuse pas le fait de raccourcir la durée du débat, la durée de l’étude et la durée de la recherche d’un consensus — ce n'est pas impossible — dans cette enceinte.
J’aimerais parler de certaines des choses qui aideraient à atteindre le consensus. L’une d’entre elles consiste à respecter les règles, qui sont nos règles. Il n’est pas nécessaire de modifier le Règlement pour interdire le fait de lire un discours. Quel est le lien? Lorsqu'un whip ou un leader parlementaire sait qu’il peut rassembler tous les députés de son parti, comme de la chair à canon, et leur donner un texte à réciter en 10 minutes, il peut entraver les travaux de la Chambre à coup de discours.
Si le Règlement interdisait aux députés de lire un discours et qu'il fallait exprimer sa pensée en ses propres mots, il y aurait moins de députés qui prendraient la parole lors d'un débat sur un projet de loi.
Nous devons mettre de l'ordre là-dedans si nous voulons tenir un véritable débat, mais avec un plus petit nombre de députés, car un plus petit nombre de députés seraient en mesure de prendre la parole sans discours écrit.
Une autre chose que nous devons faire, c’est examiner combien de jours nous siégeons à la Chambre. Il y a toujours un vent de panique à ce moment-ci de l’année, comme si un désastre allait nous frapper si nous n’ajournons pas la Chambre à la date prévue. Nous pourrions siéger plus longtemps. Nous siégeons beaucoup moins longtemps que le Congrès américain, et même un peu moins que le Parlement britannique.
J’ai voté contre l’attribution de temps, car il s’agit d’un projet de loi complexe et nous devrions prendre le temps qu’il faut, nous respecter les uns les autres et présenter le meilleur projet de loi possible.
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