Monsieur le Président, je prends la parole au sujet de l'avis de question de privilège que j'ai transmis au Bureau à la suite du dépôt du 17e rapport du comité permanent des opérations gouvernementales.
D'emblée, je tiens à souligner que le comité des opérations gouvernementales se réunit cet après-midi et que nos collègues qui y siègent voudront peut-être en parler à la Chambre demain, voire vendredi.
La semaine dernière, Kristian Firth, cofondateur de GC Strategies, une entreprise de TI de deux personnes qui n'effectue aucun travail réel, a finalement comparu devant le comité des opérations gouvernementales pour répondre de son rôle et de celui de son entreprise au cœur d'ArnaqueCAN, l'application du gouvernement libéral.
La Chambre est déjà au courant du rapport accablant de la vérificatrice générale sur ce fiasco en matière d'approvisionnement. D'autres enquêtes ont été lancées de-ci de-là par d'autres mandataires du Parlement, et peut-être même par la Gendarmerie royale du Canada. Je crois que Bill Curry, du Globe and Mail, a compté 12 enquêtes en cours.
Les parlementaires avaient des questions à poser à M. Firth et à Darren Anthony, son partenaire. Ces témoins ont longtemps refusé de comparaître devant le comité. C’est pourquoi, dans son 14e rapport, le comité a demandé qu’un ordre de la Chambre soit donné pour les obliger à comparaître devant le comité, appuyé par l’autorisation d’un mandat du Président de la Chambre pour les mettre sous garde, au besoin. La Chambre a adopté ce rapport à l’unanimité le jour même de son dépôt.
Comme je l’ai dit, M. Firth a semblé répondre aux questions, mais je ne qualifierais pas ses propos de « réponses ». C’est pourquoi, à la fin de sa comparution mercredi dernier, le comité des opérations gouvernementales a adopté à l’unanimité et sans débat une motion des conservateurs visant à présenter, à l’intention de la Chambre, un rapport « qui exposera la possible atteinte au privilège découlant du refus de Kristian Firth de répondre à certaines questions que le Comité a convenu de lui poser et de ses tergiversations face à d’autres questions ».
Je tiens à souligner que le plus inquiétant, c’est le refus de M. Firth de divulguer avec quels titulaires de charge publique il a communiqué au sujet de l’élaboration d’un soi-disant marché concurrentiel avec l’Agence des services frontaliers du Canada. La Chambre se souviendra que la vérificatrice générale a constaté, au paragraphe 1.56 de son audit d’ArriveCAN, que GC Strategies avait participé à l’élaboration des exigences que l’Agence des services frontaliers du Canada a incluses dans la version définitive de la demande de propositions. Naturellement, les parlementaires voulaient savoir qui lui avait parlé.
Or, M. Firth a esquivé les questions de plusieurs membres du comité, dont moi, refusant à maintes reprises d'y répondre, invoquant, pour se justifier, le fait qu'une enquête de la GRC est en cours. Lorsqu'on lui a demandé s'il comprenait qu'il est impératif de répondre aux questions d'un comité parlementaire, il a, encore une fois, refusé de répondre, soutenant que les conversations entre lui et son avocat sont confidentielles.
Le témoin a offert des réponses évasives à d'autres questions qui lui ont été posées, un concept que certains ouvrages de référence en matière de procédure appellent « tergiversation », ce sur quoi je reviendrai dans un instant.
J'aimerais porter à votre attention, à titre d'exemples, une poignée d'échanges qui ont eu lieu entre les membres du comité et M. Firth.
J'ai demandé à M. Firth s'il avait déjà menti à un comité parlementaire. Il a répondu: « Je vous conseille d'aller regarder mes témoignages précédents. » J'ai également demandé quels titulaires de charge publique M. Firth a rencontrés à l'extérieur des bureaux du gouvernement. M. Firth a répondu: « Je me ferai un plaisir de vous transmettre cette information par écrit, mais je ne suis pas prêt à le faire maintenant, en séance télévisée. »
Le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan a demandé à M. Firth combien d'heures il avait passées à transmettre des invitations LinkedIn, un élément clé de ce qui semble être la stratégie de recrutement de GC Strategies, et celui-ci a répondu: « Cela n'a rien à voir avec ce projet, non? »
La députée de Sentier Carlton—Eagle Creek a demandé à M. Firth de nommer ses personnes-ressources dans les divers ministères qui ont accordé 134 contrats à GC Strategies. M. Firth a répondu: « J'aimerais fournir tous ces détails après la réunion, s'il vous plaît. Je ne voudrais pas en parler publiquement, simplement en raison de la façon dont le Comité se déroule. »
J'ai demandé à M. Firth de nommer les personnes qui auraient fourni les témoignages élogieux qui figurent sur le site Web de GC Strategies. M. Firth a répondu: « Je connais la réponse. » Il a ensuite dit qu'il la fournirait « après la réunion ».
Soit dit en passant, je crois que le comité attend toujours que M. Firth tienne certaines de ces promesses, à savoir fournir au comité des réponses avant 9 heures le lendemain matin. Le comité des opérations gouvernementales aura peut-être plus d'informations à fournir à ce sujet en temps voulu.
J'ajouterai également que la véracité de certains propos tenus par M. Firth et d'autres témoins au cours de l'étude du comité suscite des inquiétudes. Toutefois, cette question pourrait bien faire l'objet d'un autre rapport du comité. Pour les fins du débat d'aujourd'hui, nous sommes évidemment préoccupés par le refus de M. Firth de répondre à des questions et par ses réponses évasives à d'autres questions.
Monsieur le Président, votre prédécesseur a rendu une décision le 11 mai 2021, à la page 7021 des Débats, sur le rôle des comités dans les questions de privilège concernant les témoignages. Il a dit:
Il n'existe aucun précédent où le Président a utilisé des témoignages provenant des comités sans qu'il y ait eu un rapport sur le sujet.
Cet aspect de la question préoccupe la présidence. Il n’est pas du ressort de la présidence de démêler les témoignages entendus devant un comité pour déterminer qui savait quoi et à quel moment. Il s’agirait d’une ingérence dans le rôle des membres du comité, ce qui constituerait un manquement à mon devoir d’impartialité. Il appartient plutôt au Comité de poursuivre son étude et de faire part de ses conclusions à la Chambre, s’il le juge approprié, comme le veut la tradition.
Le comité des opérations gouvernementales a fait son travail. Il a informé la Chambre de sa conclusion selon laquelle M. Firth y a fait obstruction en refusant de répondre aux questions et en fournissant des réponses évasives.
On trouve à la page 82 de la troisième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes une liste de certains types d’outrage repiquée du rapport de 1999 du Joint Committee on Parliamentary Privilege du Royaume‑Uni. Elle énumère des comportements reconnus comme un outrage, notamment « [...] sans excuse valable, refuser de répondre à une question, ou encore de fournir une information ou de produire des documents dont la Chambre ou un comité exige la production. »
Le 12 août 1947, la Chambre des communes du Royaume‑Uni a statué:
Que le refus d’un témoin de répondre à une question d’un comité spécial constitue un outrage à la Chambre et une violation de son droit incontesté d’effectuer une enquête qui peut être nécessaire dans l’intérêt public.
Dans la deuxième édition de Le privilège parlementaire au Canada, on explique ce qui suit à la page 199:
Un comité n’est pas limité quant à la portée des questions qu’il peut poser et un témoin doit répondre à toutes les questions qui lui sont posées, sauf si un membre du comité s'oppose à ce que certaines questions soient posées, et sous réserve d’un appel ultime devant le comité de la décision rendue par le président.
Dans la sixième édition de la Jurisprudence parlementaire de Beauchesne, on peut lire ce qui suit au commentaire 863:
Après avoir exposé les motifs pour lesquels il estime devoir être exempté de répondre, le témoin peut demander au président du comité de se prononcer sur ce point.
Si vous consultez la transcription de la réunion de mercredi dernier du comité des opérations gouvernementales, monsieur le Président, vous verrez à plusieurs reprises qu'il a été demandé au président, sans aucune objection de la part du comité, d'ordonner à M. Firth, au nom du comité, de répondre aux questions. Certes, aucun membre ne s'est opposé aux questions qui ont été posées.
Le président, après avoir entendu les raisons invoquées par M. Firth, lui a néanmoins demandé de répondre. Le président a également rappelé au témoin les protections qui lui sont offertes par la loi qui régit le privilège parlementaire.
Il serait peut-être utile de rappeler ces principes importants à la Chambre. Selon l'ouvrage de Beauchesne, au commentaire 109:
Les témoins entendus en comité jouissent d’une immunité et d’une liberté de parole égales à celles des députés […] Rien de ce qui a été dit devant un comité, ou à la barre de la Chambre, ne peut être invoqué devant une cour de justice. Nul ne saurait donc refuser de répondre sous prétexte d’auto-incrimination […]
Bosc et Gagnon ajoutent, dans la note de bas de page 681, à la page 1080: « Comme dans le cas des députés, la liberté de parole s’étend aux témoignages faits par les témoins devant les comités et a été considérée comme englobant la protection contre toute poursuite possible. »
Les raisons qui sous-tendent ce principe important sont développées par Bosc et Gagnon à la page 93:
La Chambre accorde également ce droit [liberté de parole] aux personnes qui comparaissent devant elle ou l’un de ses comités pour les encourager à communiquer toute l’information avec franchise sans crainte de représailles ou d’autres actions défavorables. En 2005, la Cour d’appel fédérale a déterminé [dans l'arrêt Gagliano c. Canada (Procureur général)] que les témoignages faits devant un comité parlementaire tombent sous le coup du privilège parlementaire, celui-ci étant nécessaire au fonctionnement du Parlement pour trois raisons: « pour encourager les témoins à parler ouvertement devant le comité parlementaire, pour permettre au comité d’exercer sa fonction d’enquête et, de façon plus secondaire, pour éviter les conclusions de fait contradictoires ».
En 2007, la Cour fédérale a reconnu à nouveau [dans l'arrêt George c. Canada (Procureur général)] que le privilège parlementaire protège les déclarations des témoins devant les comités de la Chambre:
[M]ême si les témoins qui comparaissent devant un comité parlementaire ne sont pas des membres du Parlement, ils ne sont pas non plus des étrangers à la Chambre. Ils sont plutôt des invités à qui est conféré le privilège parlementaire parce que, comme pour les membres, le privilège est nécessaire pour faire en sorte qu’ils soient en mesure de parler ouvertement, sans craindre que leurs propos soient utilisés par la suite pour les discréditer dans une autre instance […]
La Cour a confirmé que le privilège parlementaire « empêche plutôt d’autres instances d’obliger des membres du Parlement ou des témoins ayant comparu devant des comités à répondre de déclarations faites dans l’accomplissement de leurs fonctions à la Chambre ».
Or, M. Firth a continué de refuser de répondre, invoquant, pour se justifier, l'enquête de la GRC et le secret professionnel de l'avocat. Au sujet de cette deuxième justification, le commentaire 863 du Beauchesne pourrait être pertinent:
[Le témoin] est tenu cependant de répondre à toutes les questions que le comité croit utile de lui poser et ne peut en être dispensé, sous prétexte, par exemple, qu’une poursuite civile pourrait s’ensuivre, […] qu’il s’agit d’une communication privilégiée du type de celles que protège le secret professionnel de l’avocat, que, de l’avis de son avocat, il ne saurait répondre sans risque d’incrimination de soi-même ou de poursuite civile, qu’il compromettrait une défense dans une affaire en instance, même si certaines des allégations précédentes pourraient suffire devant un tribunal à lui obtenir une exemption de témoigner.
On dit sensiblement la même chose à la page 38.36 de l'ouvrage d'Erskine May, 25e édition.
Le fait demeure que l'on a posé des questions à M. Firth et qu'il a refusé d'y répondre. Le comité a insisté pour qu'il réponde, mais il a maintenu son refus. Respectueusement, j'estime qu'il s'agit d'un outrage au Parlement.
J'aimerais maintenant parler des tergiversations de M. Firth dans son témoignage. Selon la 2e édition du Canadian Oxford Dictionary, on tergiverse quand on parle ou agit de manière évasive ou trompeuse.
Dans son ouvrage intitulé The Power of Parliamentary Houses to Send for Persons, Papers & Records, à la page 180, Derek Lee déclare que la Chambre a, par le passé, reconnu des témoins coupables d'outrage ou les a punis de façon comparable pour avoir tergiversé.
Au paragraphe 15.5 de la 25e édition, Erskine May précise ceci: « Dans le passé, les témoins [...] qui ont tergiversé, falsifié leur témoignage, supprimé délibérément la vérité ou systématiquement induit en erreur un comité ont été considérés comme coupables d'outrage ». Cette entrée se trouve sous la rubrique « Inconduite d'un député ou d'un haut fonctionnaire de l'une ou l'autre Chambre », une formule qui se trouve également dans la liste des outrages établis à la page 82 du Bosc et Gagnon.
La quatrième édition de l'ouvrage Parliamentary Practice in New Zealand évoque également l'obligation pour les témoins de dire la vérité. À la page 776, on peut lire: « même le fait de tergiverser devant un comité pourrait susciter des questions ».
À la Chambre des communes du Royaume‑Uni, au XIXe siècle, plusieurs témoins qui ont comparu devant un comité se sont attiré les foudres de la Chambre lorsqu'ils ont tergiversé, et ils ont été reconnus coupables d'outrage, voire placés sous la garde du sergent d'armes ou envoyés à la prison de Newgate de Sa Majesté.
Des exemples de cas peuvent être trouvés. Je ne les lirai pas tous; ils se trouvent à la page 601 des Journaux du 28 août 1835; à la page 258 des Journaux du 24 février 1848; à la page 147 des Journaux du 7 avril 1851; à la page 699 et à la page 742 des Journaux des 20 et 29 juillet 1853; à la page 354 des Journaux du 28 juillet 1857 et à la page 239 des Journaux du 23 avril 1866.
La suppression volontaire de la vérité est une proche parente de la tergiversation. Le 3 mars 1828, un comité plénier de la Chambre des communes du Royaume‑Uni qui étudiait le projet de loi sur la privation des droits de représentation d'East Retford entendait un témoin, un dénommé Jonathan Fox, qui a passé une heure et demie à répondre à la majorité des questions par « Je ne saurais vous dire » et ses variantes.
On a prié le témoin de se retirer pendant que le comité délibérait. Ces délibérations, à la colonne 936 des Débats parlementaires, sont fort instructives. Voici ce que dit le compte rendu:
M. Alderman Waithman
a soutenu que le comité ne devrait pas tolérer que l'on porte atteinte à sa dignité de cette manière. Il a demandé au comité si les réponses de cet homme étaient crédibles. Il faut faire quelque chose pour soutenir la dignité de la Chambre, qui ne doit pas être bafouée de la sorte. Il a soutenu que le témoin s'était rendu coupable de tergiversation outrancière.
M. Bering
a demandé comment, si la Chambre devait exercer son pouvoir inquisitoire, elle pourrait le faire si on la traitait de la sorte. La même phrase revenait perpétuellement dans la bouche de cet homme [...] Nous avons ici un homme [...] qui s'est adressé au comité pendant une heure et demie en donnant toujours la même réponse. Il s'est rendu coupable, à son avis, de tergiversation outrancière.
M. Peel
a estimé qu'il était douteux que le témoin se soit rendu coupable de tergiversation; cela ressemblait plutôt à une suppression délibérée de la vérité.
Le procureur général
a convenu que la conduite du témoin ne constituait pas une tergiversation outrancière, bien qu'il s'agissait manifestement d'une suppression délibérée de la vérité.
M. Wynn
a avoué qu'il ignorait ce qu'était la tergiversation, si le témoin ne s'en était pas rendu coupable.
En fin de compte, la Chambre a adopté une résolution selon laquelle M. Fox « a tenté de faire échouer l'enquête du comité en supprimant délibérément la vérité ».
Tout cela pour dire que, de toute évidence, M. Firth a esquivé les questions lors de son témoignage devant le comité en tentant désespérément d'éviter de donner des réponses. Pour reprendre la définition donnée dans Le Petit Robert, il répondait de façon « évasive ». Selon les ouvrages de procédure que j'ai cités précédemment, M. Firth a commis un autre outrage au Parlement.
Normalement, c'est à ce moment-ci que je dirais que je suis prêt à présenter la motion appropriée, mais quelle est la motion appropriée? À la page 150 de l'ouvrage de Bosc et Gagnon, on peut lire ceci: « L’usage veut qu’il soit généralement mentionné dans ce genre de motion que la question est renvoyée pour étude à un comité [...] » La note de bas de page 386 s'empresse d'ajouter: « On note toutefois des exceptions. »
Par conséquent, quel serait l'objectif de mener une autre étude en comité dans ces circonstances? Les faits sont très clairs. Les questions et le refus d'y répondre sont déjà consignés au compte rendu. Allons-nous demander au comité de la procédure et des affaires de la Chambre de nous faire rapport en disant: « En effet, Kristian Firth a assurément refusé de répondre à ces questions et, bon sang, il était vraiment évasif aussi »?
À la page 275, l'ouvrage de Maingot offre la réponse, soit: « Dans les cas flagrants de conduite outrageante, on peut néanmoins proposer une motion établissant que les faits en cause constituent une atteinte au privilège [...] » À la page précédente, Maingot a écrit ceci: « L'usage [...] consistait autrefois à faire comparaître l'auteur présumé d'un outrage à la barre de la Chambre [...] »
En fait, c’est ce que la Chambre a décidé de faire en juin 2021 en convoquant le président de l’Agence de la santé publique du Canada à la barre afin de recevoir, au nom de son agence, une admonestation après que le gouvernement ait refusé d'obéir à un ordre de la Chambre au sujet de la production de documents du laboratoire de Winnipeg. Les circonstances sont toutefois un peu différentes quand il s'agit d'un témoin qui comparaît devant un comité plutôt que d'une ordonnance de production de documents destinée au gouvernement.
Depuis le début du siècle, la Chambre a reconnu coupables d'outrage au Parlement deux témoins qui ont comparu devant un comité. En 2003, le comité des opérations gouvernementales a conclu que George Radwanski, l'ancien commissaire à la protection de la vie privée, avait délibérément induit le comité en erreur dans son témoignage et qu'il devrait être reconnu coupable d'outrage à la Chambre. Cependant, étant donné que M. Radwanski s'est excusé par écrit à la Chambre, en plus d'avoir démissionné de son poste de mandataire du Parlement, aucune sanction n'a été appliquée après qu'on ait déclaré qu'il y avait eu outrage.
En 2008, le Comité permanent des comptes publics a déterminé que la sous-commissaire de la GRC de l'époque, Barbara George, l'avait sciemment induit en erreur lors de son témoignage devant le comité et a recommandé qu'elle soit reconnue coupable d'outrage à la Chambre, mais il n'a exigé aucune autre mesure pour donner suite à sa recommandation, « ce verdict d’outrage constituant à lui seul une très lourde sanction ».
Plus récemment, en 2011, le sixième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international a fourni à la Chambre des extraits du témoignage de la ministre de la Coopération internationale de l'époque, qui contredisaient ses déclarations à la Chambre. Le 9 mars 2011, le Président Milliken a statué que la question de privilège était fondée de prime abord. La question a été renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, qui a entendu la ministre et d'autres témoins, mais qui n'a pas pu faire son rapport avant la dissolution du Parlement.
Ces cas impliquaient des réponses contradictoires. Le cas présent porte sur la capacité d'obtenir des réponses. Par conséquent, il nous faut remonter plus loin dans le temps pour trouver des exemples où la Chambre s'est penchée sur des situations similaires.
En juin 1891, Michael Connolly est appelé à témoigner devant le Comité des privilèges et élections, qui enquête sur des allégations de pratiques corrompues de la part d'un député. Il refuse de remettre certains documents qu'il a avec lui et qu'on lui demande. La question est renvoyée à la Chambre, qui lui ordonne de comparaître à la barre. Il s'y présente, répond aux questions, obtient l'autorisation de se faire aider par un procureur et reçoit l'ordre de remettre les documents en question.
En août 1891, Thomas McGreevy, le député dont la corruption faisait l'objet d'une enquête par le comité des privilèges et des élections, a comparu comme témoin et a refusé de répondre aux questions. L'affaire a été renvoyée à la Chambre, qui lui a ordonné de se présenter à sa place à la Chambre pour répondre à ces questions. M. McGreevy ne s'étant pas présenté, la Chambre a ordonné sa détention. Le sergent d'armes a poursuivi M. McGreevy jusqu'à Québec en train, mais on n'a pas pu le capturer. Il a cependant été expulsé en tant que député le mois suivant.
En 1906, William Preston, un fonctionnaire, a témoigné devant le comité de l'agriculture et le comité des comptes publics, où il a refusé de répondre aux questions. Chaque comité a fait rapport de la situation à la Chambre, où une motion visant à le faire comparaître a été débattue, mais on a plutôt adopté un amendement du gouvernement libéral pour exempter M. Preston.
En 1913, un témoin, R. C. Miller, a refusé de répondre aux questions lors de sa comparution devant le comité des comptes publics. L'affaire a été signalée à la Chambre, qui a ordonné à M. Miller de se présenter à la barre, où il a été interrogé de nouveau, mais il a toujours refusé de répondre. La Chambre l'a déclaré coupable d'outrage et l'a envoyé en prison, où il est demeuré jusqu'à la prorogation du Parlement, quatre mois plus tard.
Soyons clairs. Je ne propose pas que M. Firth soit emprisonné pour cette infraction. Cependant, nous devons tous garder en tête que la Chambre possède une autorité et un pouvoir impressionnants pour appuyer son rôle de grand enquêteur de la nation.
Les commentaires 123 à 125 du Beauchesne précisent ce qui suit:
123. En matière de privilège, la Chambre peut appliquer des sanctions considérables, dont la plus bénigne est une simple déclaration constatant l’atteinte au privilège du fait de tel acte ou de tel article. Dans les cas où l’accusé a dû se présenter à la barre, l’usage veut que ces conclusions lui soient communiquées de vive voix en présence de la Chambre. En pareille circonstance, après avoir pris acte de l’atteinte au privilège, la Chambre ajoute généralement un blâme à l’endroit de la personne en cause.
124. Parfois, la personne citée à la barre aura l’occasion de réparer l’outrage et de promettre de s’amender […]
125. Dans les cas plus graves, d’autres mesures s’offrent à la Chambre […]
Avant que quiconque ne s'inquiète de l'intensité d'une telle approche, je signale qu'en 1999, le Joint Committee on Parliamentary Privilege du Royaume-Uni a expliqué de façon convaincante, aux paragraphes 301 et 302, la nécessité de tels pouvoirs en cas d'outrage.
301. La première question à se poser est de savoir si l'outrage au Parlement par des personnes qui ne sont pas des députés doit aussi faire l'objet d'une sanction. Nous pensons que c'est le cas. Prenons l'exemple des études menées par les comités. Des pouvoirs doivent exister pour garantir que les études des comités puissent se dérouler, que les témoins soient présents et que les documents soient produits. Outre les fonctionnaires et les ministres, de nombreux groupes d'intérêt et organes représentatifs, ainsi qu'un grand nombre d'entreprises et de particuliers, comparaissent souvent devant les comités des deux Chambres. Ils le font la plupart du temps de leur plein gré. Toutefois, il arrive que des témoins refusent de comparaître ou que des informations nécessaires à l'étude ne soient pas fournies de plein gré [...]
302. Pour que le Parlement puisse faire son travail sans ingérence inappropriée, il doit y avoir une sanction possible contre ceux qui désobéissent, ceux qui interrompent les travaux ou détruisent des preuves ou qui cherchent à intimider des députés ou des témoins, ceux qui désobéissent aux ordres de la Chambre ou d'un comité de se présenter et de répondre aux questions ou de produire des documents. Parfois, le comportement constitue une infraction criminelle. Le droit pénal doit alors suivre son cours. Cela suffit normalement pour les personnes qui ne sont pas des députés. À moins qu'un pouvoir résiduel de punir existe, l'obligation de ne pas faire obstruction n'est qu'un vœu pieux. L'absence de sanctions sera cyniquement utilisée par certaines personnes de temps à autre.
Certains députés libéraux pourraient insister auprès de la présidence de la Chambre sur le fait que ces pouvoirs concernant ces témoins n'ont pas été utilisés depuis de nombreuses décennies et, par conséquent, ils pourraient faire valoir qu'ils sont maintenant remis en question. Ils s'opposent même peut-être à ce que je cite des précédents qui remontent à un plus grand nombre d'années que celui qu'ils ont passé à la Chambre. Je répondrais à cela en citant les paragraphes 76 et 77 du rapport de 2013 du Joint Committee on Parliamentary Privilege du Parlement du Royaume‑Uni, qui faisait partie d'une analyse des options visant à faire respecter l'autorité de la Chambre et qui date d'à peine 10 ans.
On peut y lire ceci:
76. Il est malheureux que la retenue du Parlement ait suscité des doutes quant à la pérennité de ses pouvoirs. Ils font partie du droit britannique depuis des siècles. Dans cet article, nous examinons la troisième option, qui impliquerait que les deux Chambres réaffirment leur compétence pénale historique et mettent en place des procédures visant à exercer cette compétence.
77. Le premier défi, et le plus important, consiste à affirmer le maintien de la compétence de chaque Chambre en matière d'outrage. Il s’agit, fondamentalement, d’un test de confiance institutionnelle. Nous exhortons les deux Chambres à relever ce défi.
C'est pourquoi ma « motion appropriée » relèverait le défi et ferait ce qui suit: déclarer Kristian Firth coupable d'outrage. Elle l'obligerait à se présenter à la barre de la Chambre pour être admonesté par la présidence. Pendant qu'il serait à la barre, il serait tenu de répondre aux questions auxquelles le comité a eu de la difficulté à obtenir des réponses, comme l'indique le 17e rapport déposé aujourd'hui. Enfin, il serait possible de poser des questions supplémentaires à M. Firth à la suite des réponses qu'il aurait fournies.
Les trois premiers points sont parfaitement conformes à l'ordre que la Chambre a adopté le 17 juin 2021, sur lequel ils sont d'ailleurs fondés. Il avait été ordonné au président de l'Agence de la santé publique du Canada de comparaître à la barre afin d'y recevoir des admonestations et de remettre les documents qui n'avaient pas été produits. En effet, à la page 241, Lee écrit: « Lorsque la Chambre juge qu'une personne a commis une violation de privilège ou un outrage, elle peut prendre des mesures pour obliger le contrevenant à se conformer à l'ordre de la Chambre ou du comité qui a mené à la violation de privilège ou à l'outrage. »
Comme, en l'occurrence, il faut établir une distinction entre répondre à des questions orales et produire des documents, je propose de permettre qu'on pose des questions complémentaires. Même si cela fait longtemps qu'un témoin a été interrogé à la barre, je soutiens respectueusement que la séquence des événements serait conforme aux précédents que j'ai cités concernant des témoins qui avaient refusé de répondre aux questions d'un comité.
Même si les formulaires et les procédures pertinents sont vieux et ne correspondent pas tout à fait à la manière actuelle de gérer les travaux de la Chambre, cela ne rend pas l'idée irréalisable. Aux pages 70 et 74 de l'ouvrage Parliamentary Procedure and Practice in the Dominion of Canada, quatrième édition, sir John Bourinot explique les procédures pour interroger des témoins à la barre à l'intention de ceux qui souhaitent mieux comprendre le sujet.
En conclusion, le 17e rapport du comité des opérations gouvernementales révèle un nouveau fait troublant concernant l’application ArnaqueCAN du gouvernement libéral qui, à mon avis, constitue un outrage à la Chambre. Le Parlement mérite des réponses au sujet de ce fiasco. Tous les Canadiens méritent de connaître ces réponses. Nous ne pouvons pas tolérer que la Chambre des communes ne soit pas prise au sérieux ou que des témoins puissent se jouer d'elle avec mépris. Nous devons démontrer que notre institution est digne de confiance en tant que grand jury de la nation.
Nous devons obtenir des réponses de Kristian Firth au sujet de sa conduite, qui est au cœur même du scandale ArnaqueCAN. Si vous êtes d’accord avec moi, monsieur le Président, une fois que nous aurons donné l’occasion à nos collègues du comité des opérations gouvernementales de s’exprimer sur la question, s’ils le souhaitent, je serai prêt à présenter la motion dont j’ai parlé plus tôt.
Mr. Speaker, I am rising on the notice of a question of privilege that I provided the table with following the tabling of the 17th report from the Standing Committee on Government Operations.
At the outset, I want to note that the government operations committee is actually meeting this afternoon, so our colleagues who sit on the committee may wish to address this with the House tomorrow or possibly Friday.
Last week, Kristian Firth, the co-founder of GC Strategies, a two-person IT firm that does no actual work, finally appeared before the government operations committee to answer for his role and his company's role at the heart of the Liberal government's arrive scam.
The House is well familiar already with the Auditor General's damning report of this procurement fiasco. Other investigations have been popping up left, right and centre by other officers of Parliament, including possibly the Royal Canadian Mounted Police. I believe that Bill Curry of The Globe and Mail pegged it at 12 active investigations.
Parliamentarians had questions for Mr. Firth and his partner, Darren Anthony, who had long resisted appearing before committee. That is why the committee, in its 14th report, had asked for a House order to compel their appearances before the committee, backstopped by the authorization of a Speaker's warrant to take them into custody if necessary, and the House unanimously concurred in that report the same day it was tabled.
As I said, Mr. Firth appeared to answer questions, but “answers” are not how I would describe what he gave. That is why, at the conclusion of his appearance last Wednesday, the government operations committee unanimously and without debate adopted a Conservative motion to present a report to the House, “outlining the potential breach of privilege concerning Kristian Firth’s refusal to answer those questions which the Committee agreed to put to him and his prevarication in answering others.”
The area of greatest concern that I want to highlight was Mr. Firth's refusal to say which public office holders he communicated with concerning the crafting of a so-called competitive contract with the Canada Border Services Agency. The House will recall that the Auditor General found, at paragraph 1.56 of her ArriveCAN audit that GC Strategies was involved in developing the requirements set out in the agency's request for proposal. Naturally, parliamentarians wanted to know who spoke with him.
Mr. Firth, however, stonewalled several members, including me, with repeated refusals to answer those questions directed to him, citing an RCMP investigation. When he was pressed on whether he understood the imperative nature of answering questions at committee, he again refused to answer, citing solicitor-client privilege.
On other occasions, in response to other questions asked of him, the witness offered evasive responses, a concept referred to in some procedural texts as “prevaricating”, something which I will elaborate upon in a few moments.
I would draw your attention to a handful of exchanges in committee with Mr. Firth as examples.
I asked whether Mr. Firth had lied to a parliamentary committee before. Mr. Firth answered by saying, “watch my previous testimony.” I also asked which public office holders Mr. Firth had met outside of government offices. Mr. Firth answered, “I'm more than happy to provide that information in writing, but I'm not prepared to do that right now, televised.”
The hon. member for Sherwood Park—Fort Saskatchewan asked Mr. Firth how many hours he spent sending LinkedIn invitations, a key component of GC Strategies' apparent recruitment strategy, and Mr. Firth answered, “That has no bearing on this project, does it?”
The hon. member for Carlton Trail—Eagle Creek asked Mr. Firth to name his contacts in the various departments which provided GC Strategies with 134 contracts. Mr. Firth answered, “I'd like to provide all of those details after this meeting, please. I would not like to speak about it publicly, just with how this committee is going.”
I asked Mr. Firth to name the individuals who allegedly provided the glowing testimonials which appear on GC Strategies' website. Mr. Firth answered, “I do know the answer.” He then said that he would provide it “after this meeting”.
As an aside, I believe that the committee is still waiting on Mr. Firth to make good on some of those undertakings, undertakings that he had promised the committee he would answer by 9 a.m. the following morning. The government operations committee might have more to report on that in due course.
I will also add that there are concerns about the truthfulness of some of the testimony from Mr. Firth and other witnesses throughout the course of this committee's study. However, that may well be a matter for yet another future report from the committee. For today's purposes, we are of course concerned with Mr. Firth's refusal to answer questions and his evasiveness on others.
Mr. Speaker, your predecessor ruled, on May 11, 2021, at page 7021 of Debates, about the role of committees in questions of privilege concerning the evidence of witnesses. He stated:
There is no precedent where the Chair has used testimony from a committee without there being a report on the subject.
This aspect of the matter is a concern for the Chair. It is not for the Speaker to untangle the committee evidence to determine who knew what and when. Such an initiative would trespass on the role of committee members and constitute a breach of my duty to act with impartiality. It is up to the committee to continue its own study and to inform the House of its conclusions, if it deems it appropriate, as has been the tradition.
The government operations committee has done its work. It has informed the House of its conclusion that Mr. Firth obstructed it, through his refusal to answer questions and providing prevaricating responses.
House of Commons Procedure and Practice, third edition, at page 82, borrowing from a list of established contempts laid out in a 1999 report of the United Kingdom Parliament's Joint Committee on Parliamentary Privilege, enumerates established areas of contempt, including, “without reasonable excuse, refusing to answer a question or provide information” and “engaging in other misconduct in the presence of, the House or a committee”.
On August 12, 1947, the United Kingdom House of Commons resolved:
That the refusal of a witness before a Select Committee to answer any question which may be put to him is a contempt of this House and an infraction of the undoubted right of this House to conduct any inquiry which may be necessary in the public interest.
Parliamentary Privilege in Canada, second edition, explains, at page 191:
A committee is not restricted in the scope of questions it can pose and a witness must answer all questions put to him, subject only to a point of order by a member of the committee that the question should not be permitted, and with an ultimate appeal of the chairman's ruling to the committee.
Beauchesne's Rules and Forms of the House of Commons of Canada, sixth edition, adds, at citation 863:
A witness who is unwilling to answer a question, after stating the reason for desiring to be excused from answering, may appeal to the Chair whether in the circumstances, for the reason stated, an answer should be given.
If you consult the transcript of last Wednesday's meeting of the government operations committee, Mr. Speaker, you will see several instances where the chair was asked, without any objection from the committee, to direct Mr. Firth, on behalf of the committee, to answer the questions. Certainly, no members objected to the questions that were asked.
The chair, having heard the reasons offered by Mr. Firth, nonetheless directed him to respond. The chair also reminded the witness of the protections offered to him by the law of parliamentary privilege.
Perhaps it would also be helpful for the House to be refreshed on those important principles. Beauchesne notes, at citation 109:
Witnesses before committees share the same privilege of freedom of speech as Members.... Nothing said before a committee (or at the Bar of the House) may be used in a court of law. Thus a witness may not refuse to answer on the grounds of self incrimination.
Bosc and Gagnon add, at footnote 681, on page 1080, “As with Members, freedom of speech is extended to the testimony given by witnesses before committees and has been held to include protection from any possible prosecution.”
The reasons behind this important principle are elaborated upon by Bosc and Gagnon, on page 93:
This right [freedom of speech] is also extended to individuals who appear before the House or its committees in order to encourage truthful and complete disclosure, without fear of reprisal or other adverse actions as a result of their testimony. In 2005, the Federal Court of Appeal ruled [in Gagliano v. Canada (Attorney General)] that the testimony of parliamentary witnesses fell within the scope of parliamentary privilege because it is necessary for the functioning of Parliament for three reasons: “to encourage witnesses to speak openly before the Parliamentary committee, to allow the committee to exercise its investigative function and, in a more secondary way, to avoid contradictory findings of fact”.
In 2007, the Federal Court again recognized [in George v. Canada (Attorney General)] that a witness’s testimony before a House committee is protected by parliamentary privilege:
“[A]lthough witnesses before a parliamentary committee are not Members of Parliament, they are not strangers to the House either. Rather they are guests who are afforded parliamentary privilege because, as with members, the privilege is necessary to ensure that they are able to speak openly, free from the fear that their words will be used against them in subsequent proceedings....”
The Court confirmed that parliamentary privilege “precludes other entities from holding Members of Parliament or witnesses before committees liable for statements made in the discharge of their functions in the House”.
However, Mr. Firth persisted in his refusals, citing the RCMP investigation and solicitor-client privilege. Given the latter grounds, it is perhaps important to refer back to Beauchesne at citation 863:
A witness is, however, bound to answer all questions which the committee sees fit to put, and cannot be excused, for example, on the ground that there could be risk of a civil action...or because the matter was a privileged communication such as that between a solicitor and a client, or on the grounds of advice from counsel that the question cannot be answered without risking self-incrimination or civil suit, or that it would prejudice a defence in pending litigation, some of which would be sufficient grounds of excuse in a court of law.
Very similar words appear at page 38.36 of Erskine May, 25th edition.
The fact remains that Mr. Firth was asked questions. He refused. He was pressed to answer by the committee, yet he continued to refuse. That is, I respectfully submit, a contempt of Parliament.
Next, I want to turn to the matter of Mr. Firth's prevaricating evidence. The Canadian Oxford Dictionary, second edition, defines the verb “prevaricate” as “speak or act evasively or misleadingly.”
Derek Lee's The Power of Parliamentary Houses to Send for Persons, Papers & Records, at page 180, states that witnesses have been found guilty of contempt by the House or similarly punished by the House for prevarication.
Erskine May puts it, at paragraph 15.5 of the 25th edition, as follows: “In the past, witnesses...who have prevaricated, given false evidence, willfully suppressed the truth, or persistently misled a committee have been considered guilty of contempt.” That entry falls under the heading of “Misconduct of Members or officers of either House”, a phrase found in the list of established contempts found on page 82 of Bosc and Gagnon.
Parliamentary Practice in New Zealand, fourth edition, also comments in relation to witnesses' obligation to tell the truth, at page 776, saying, “Even to prevaricate before a committee might invite questions.”
In the United Kingdom House of Commons, several committee witnesses in the 19th century faced the wrath of the House when giving prevaricating evidence with a finding of contempt, even committal into the custody of the Serjeant at Arms or at Her Majesty's jail of Newgate.
Example cases may be found. I will not read them all, but the can be found on page 601 of the Journals for August 28, 1835; page 258 of the Journals for February 24, 1848; page 147 of the Journals for April 7, 1851; page 699 and page 742 of the Journals for July 20 and 29, 1853; page 354 of the Journals for July 28, 1857; and page 239 of the Journals for April 23, 1866.
A close cousin of prevarication is the wilful suppression of the truth. On March 3, 1828, a committee of the whole of the United Kingdom House of Commons, which was considering the East Retford Disfranchisement Bill, had before it a witness named Jonathan Fox who spent 90 minutes answering most questions with some variation of “I cannot say”.
The witness was asked to withdraw while the committee deliberated. These deliberations, at column 936 of the parliamentary Debates, are insightful. The record reads:
Mr. Alderman Waithman
observed, that the committee could not suffer its dignity to be trifled with in this way. He would appeal to the committee whether this man's answers could be believed. Something ought to be done to support the dignity of the House, which ought not to be trifled with in this manner. He should move, that the witness had been guilty of gross prevarication.
Mr. Bering
asked, how, if the inquisitorial power of the House was to be exercised, that power could ever be exercised if it was treated in this manner? One phrase was perpetually in this man's mouth.... Here was a man...who had entertained the committee for an hour and a half, with the same answer. He had been guilty, in his opinion, of gross prevarication.
Mr. Peel
thought it doubtful whether the witness had been guilty of prevarication; it seemed a wilful suppression of the truth.
The Attorney General
agreed, that the conduct of the witness did not amount to gross prevarication, although it was evidently a wilful suppression of the truth.
Mr. Wynn
confessed that he did not know what prevarication was, if the witness had not been guilty of it.
In the end, the House adopted a resolution that Mr. Fox “has attempted to defeat the investigation of the committee by wilfully suppressing the truth.”
All that to say that Mr. Firth was quite clearly dodging and weaving in his evidence to the committee, desperate to avoid giving answers. He was, to borrow from the Canadian Oxford Dictionary definition, answering “evasively”. Now, based on the authorities I have cited, that is a further contempt of Parliament committed by Mr. Firth.
Normally, this is the point where I would say that I am prepared to move the appropriate motion, but what is the appropriate motion? Bosc and Gagnon comment, at page 150, that “The terms of the motion have generally provided that the matter be referred to committee for study”. Footnote 386 hastens to add, “There have, however, been exceptions to this practice.”
Therefore, what would be the objective of another committee study in these circumstances? The facts are crystal clear. The questions and the refusals are already on the record. Would we ask the procedure and House affairs committee to report back saying, “Yes, Kristian Firth definitely refused to answer those questions, and man, he was really cagey, too”?
Maingot, at page 263, offers the answer, which is this: “nevertheless open in flagrant cases of contemptuous conduct to move that the facts in question constitute a breach of privilege”. He wrote, a little earlier on the same page, “the practice at one time provided that the alleged contemner be brought to the Bar of the House”.
Indeed, that is what the House decided to do in June 2021 after the government defied an order of the House concerning the production of Winnipeg lab documents, summoning the president of the Public Health Agency of Canada to appear at the bar to receive an admonishment on behalf of his agency. Now, these circumstances are a little different when we are dealing with a committee witness providing testimony rather than a document production order aimed at the government.
The House has, since the turn of the century, held two witnesses in contempt for their evidence before committee. In 2003, the government operations committee concluded that the former privacy commissioner George Radwanski had deliberately misled the committee in his testimony and should be found in contempt of the House. However, given that Mr. Radwanski had apologized to the House in writing, in addition to having resigned as an officer of Parliament, no sanctions were applied beyond the contempt finding.
In 2008, the Standing Committee on Public Accounts determined that the then RCMP deputy commissioner Barbara George had knowingly misled the committee in her testimony before the committee and recommended that she be found in contempt of the House, but it ordered no further action on the recommendation of the committee “as this finding of contempt is, in and of itself, a very serious sanction.”
More recently, in 2011, the sixth report of the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development provided the House with extracts of evidence given by the minister of international co-operation, which contradicted her statements in the House. Speaker Milliken ruled, on March 9, 2011, that there was a prima facie case of privilege and the matter was referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs, which heard from the minister and other witnesses but did not complete a report before Parliament was dissolved.
Those cases involved contradicting answers. We are concerned here with getting answers. Therefore, we must look back further in time for instances when the House addressed similar situations.
In June of 1891, Michael Connolly, a witness before the privileges and elections committee, which was investigating allegations of corrupt practices on the part of a member of the House, refused to turn over documents that he brought with him and was being asked about. This was reported to the House, which in turn ordered him to appear at the bar, where he was questioned, granted counsel and ordered to turn over the documents in question.
In August of 1891, Thomas McGreevy, the member whose corruption was being investigated by the privileges and elections committee, appeared as a witness and refused to answer questions. The matter was reported to the House, which ordered him to appear in his place in the House to answer those questions. Mr. McGreevy did not appear, leading the House to order him to be taken into custody. Despite the Sergeant-at-Arms' pursuit of Mr. McGreevy by train as far as Quebec City, he was not captured but was expelled as an MP the following month.
In 1906, William Preston, a civil servant, appeared as a witness before the agriculture and public accounts committees where he refused to answer questions. Each committee reported the situation to the House, where a motion to summon him to the bar was debated, but a Liberal government amendment that excused Mr. Preston was adopted instead.
In 1913, R.C. Miller, a witness before the public accounts committee, refused to answer questions. The matter was reported to the House, which ordered him to appear before the bar, where Mr. Miller was further questioned but persisted in his refusals to answer. The House in turn found him in contempt and sent him to prison, where he remained until Parliament was prorogued four months later.
Let us be clear. I am not proposing that Mr. Firth be imprisoned for this particular offence. However, we must all recall that the House possesses awesome power and authority to vindicate its role as the grand inquest of the nation.
Citations 123 to 125 of Beauchesne's elaborate the following:
123. Privilege grants considerable punitive powers to the House of Commons. The mildest form of punishment is a simple declaration that an act or an article is a breach of privilege. When an individual has been present at the Bar it has been customary to deliver this conclusion to the culprit in the presence of the House. On such occasions, censure of the individual is usually added to the conclusion that privilege has been offended.
124. Occasionally the individual at the Bar will be given an opportunity to purge the contempt and promise better conduct in the future....
125. For more serious contempts the House may proceed further.
Before anyone worries that this might be an intense approach, the United Kingdom Parliament's Joint Committee on Parliamentary Privilege in 1999, at paragraphs 301 and 302, compellingly explained the need for such powers when confronted by contempt.
301. The first question to be considered is whether contempt of Parliament by non-members should still attract any punishment at all. We believe it should. Take, as an example, the investigatory work of committees. Powers must exist to ensure that committee investigations can proceed, that witnesses will attend and that papers will be produced. Apart from public officials and ministers, many interest groups and representative bodies, and many companies and private individuals, also appear regularly before select committees of both Houses. They almost always appear voluntarily. However, occasionally witnesses are unwilling to appear, or information necessary to an inquiry is not willingly provided....
302. If the work of Parliament is to proceed without improper interference, there must ultimately be some sanction available against those who offend: those who interrupt the proceedings or destroy evidence, or seek to intimidate members or witnesses; those who disobey orders of the House or a committee to attend and answer questions or produce documents. Sometimes the conduct is a criminal offence. Then the criminal law should take its course. In the case of non-members that will normally suffice. But unless a residual power to punish exists, the obligation not to obstruct will be little more than a pious aspiration. The absence of a sanction will be cynically exploited by some persons from time to time.
Some from the Liberal benches might urge upon the Chair in the House the fact that these powers concerning these witnesses had not been used in many decades and, therefore, they might argue that they are now in doubt. They might even object to my referencing precedent longer than their time in the House. To that, I would answer with paragraphs 76 and 77 of the 2013 report of the United Kingdom Parliament's Joint Committee on Parliamentary Privilege, which formed part of an analysis on options for enforcing the House's authority, barely 10 years old.
It reads:
76. It is unfortunate that Parliament's restraint has led to doubt about the continuing existence of its powers. They are a part of United Kingdom law and have been so for centuries. In this section we consider the third option, which would involve the two Houses re-asserting their historic penal jurisdiction and setting up procedures for exercising that jurisdiction.
77. The first and most important challenge is to assert the continuing existence of each House's jurisdiction over contempt. This is, fundamentally, a test of institutional confidence. We urge the two Houses to rise to this challenge.
This is why my “appropriate motion” would rise to the challenge and it would do the following: It would find Kristian Firth to be in contempt. It would order him to the bar of the House to be admonished by the Speaker. While at the bar, he would be required to answer the questions which the committee struggled to obtain answers to, as noted in the 17th report, tabled today. Finally, there would be provision for supplementary questions to Mr. Firth arising from the answers that he provided.
The first three items are perfectly consistent with and are modelled upon the order of the House adopted on June 17, 2021, where the president of the Public Health Agency of Canada was summoned to the bar to receive an admonishment and turn over the documents which had previously not been provided. Indeed, Lee writes at page 241, “Where the House finds that a breach of privilege or contempt has been committed by a person, the House may take steps to coerce the offender into complying with the order of the House or committee that resulted in the breach of privilege or contempt.”
Given the distinction here of seeking answers to oral questions, as opposed to the production of papers, I would propose allowing for supplementary questions to be asked. While it has been some time since a witness has been questioned at the bar, the sequence of events would, I respectfully submit, be consistent with the past precedents that I cited of witnesses who had refused to answer questions at committee.
Though the relevant forms and procedures are old and do not neatly fit into our contemporary way of conducting House business, it does not make the idea impossible. Sir John Bourinot, in Parliamentary Procedure and Practice in the Dominion of Canada, fourth edition, at pages 70 and 74, explains the procedures for questioning witnesses at the bar for those who want to understand the area better.
In conclusion, the 17th report of the government operations committee outlines a troubling new development in the Liberal government's arrive scam, which I believe amounts to a contempt of the House. Parliament deserves answers about this fiasco. All Canadians deserve to know those answers. We cannot allow the House of Commons to be trifled with or cynically exploited by witnesses who are too clever just by half. We must rise to the challenge. We need to demonstrate our institutional confidence as the grand inquest of the nation.
We must get answers from Kristian Firth about his conduct, which is at the very heart of the arrive scam. If you agree with me, Mr. Speaker, once we have allowed an opportunity for colleagues from the government operations committee to speak to the matter, if they wish, I am prepared to move the motion I outlined earlier.