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BQ (QC)
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2022-09-26 11:10 [p.7648]
Madame la Présidente, ce serait une erreur d'opposer les projets de loi C‑13 et C‑238; je ne peux donc être d'accord avec ma collègue.
Le projet de loi C‑238 propose de modifier le Code canadien du travail, la Loi sur les langues officielles, la Loi canadienne sur les sociétés par actions et la Loi sur la citoyenneté. Je désire d'emblée dire à l'ensemble de mes collègues députés que, lorsqu'ils auront à voter sur ce projet de loi, ils ne feront pas une faveur au Québec. Ce qu'ils feront, à ce moment‑là, en votant pour le projet de loi C‑238, c'est qu'ils corrigeront une erreur historique et ils rendront justice là où justice est due.
Tous comprennent que le Canada a été fondé par les Français puis conquis par les Britanniques il y a fort longtemps. Au fil du temps, s'est écrite une histoire de cohabitation, par moments pacifique et par moments plus difficile. C'est une histoire faite de victoires pour certains et de défaites amères pour d'autres. Le Canadien français est devenu Québécois, a choisi de s'affirmer, hurlant à en perdre le souffle que sa culture, son identité et sa langue lui étaient précieuses.
En 1977, sous la gouverne de Camille Laurin, était adoptée la Charte de la langue française, aussi connue sous le nom de loi 101. Cette loi faisait du français la langue officielle de l'État et des tribunaux du Québec. Le français était dorénavant reconnu comme la langue normale et habituelle de travail dans l'enseignement, le commerce, les communications et les affaires. Cette loi venait cristalliser un fait: le français était la langue de la majorité. Le français était précieux et statistiquement minoritaire, noyé dans un océan nord-américain anglophone; de là, la nécessité de sa protection.
Bien sûr, cette loi ne fit pas l'affaire de tous. Bien que protégeant la minorité anglophone au Québec — qui, soit dit en passant, est la minorité la mieux protégée au Canada —, la loi fut contestée et amputée. On tenta de la vider de sa substance et certains de ces efforts eurent d'ailleurs du succès.
Revenons en 2022, au moment où les statisticiens nous confirment que le français est en déclin au Québec, surtout à Montréal, cette magnifique Island. Je me souviens d'une promenade avec mon fils sur la rue Notre‑Dame, en plein cœur de Saint‑Henri, un quartier décrit par Yvon Deschamps comme étant une terre francophone où les ouvriers francophones et pauvres habitaient et travaillaient. Je me souviens de cette promenade où on voyait que les restaurants de patates frites avaient été remplacés par des coffee‑shops, des cafés branchés avec des noms anglophones. Un sympathique étudiant torontois venu travailler en immersion nous parlait en anglais et ne comprenait rien à ce qui lui semblait être un sympathique charabia qui, au bout du compte, était le français. Je lui ai demandé: « Un espresso, s'il vous plaît », et il me répondit: « Sorry, I don't speak French », avec toute la gentillesse et la candeur du monde. Cette expérience se répéta tout au long de la balade sur la rue Notre‑Dame. Non seulement c'était anglicisé dans la langue, mais c'était anglicisé dans la forme. On se serait cru à Toronto ou n'importe où dans un monde mondialisé. On le sait, entre un espresso ou an espresso, la différence est mince, mais, peu importe, le français ne semblait pas important.
Il ne faudrait pas croire que j'ai quoi que ce soit contre l'anglais. Il faut plutôt savoir que je suis pour le français et que je trouve curieux, pour revenir à mon exemple, qu'un étudiant de Toronto qui désire élargir ses horizons vienne à Montréal travailler en anglais dans un café situé historiquement dans un arrondissement francophone, maintenant devenu anglophone. Pour l'expérience d'immersion, on repassera.
Bien au‑delà des statistiques qui attestent le recul du français au Québec, il y a les promenades dans les rues de Montréal qui nous le confirment. Du Second Cup aux Five Guys, j'ai mal à mon français.
Il faut bien comprendre que, au‑delà de sa simple fonction communicationnelle, la langue est également une déclaration politique et, surtout, une manière de penser. Quelques explications d'imposent.
Posons la question tout de suite: qu'est‑ce que le langage? Celui‑ci est avant tout un objet de la linguistique. Le langage peut d'abord être étudié comme système de signes qui associe des mots, puisés dans un lexique, selon des règles grammaticales précises établies par une syntaxe. Le langage, c'est la capacité d'exprimer une pensée et de communiquer au moyen d'un système de signe. C'est là que le bât blesse.
L'anglicisation rampante de la société québécoise empêche de penser en français, de créer en français et d'être en français. La mondialisation, qui a rendu Céline Dion populaire en Algérie comme en Indonésie, a également aplati les cultures; toutes les cultures, sauf une, c'est‑à‑dire l'anglo-saxonne. Depuis cette mondialisation, on a dit qu'on a libéré les cultures alors que, dans les faits, on a simplement donné envie ou obligé les peuples à vivre en anglais.
Communiquer et penser, c'est cela une langue. Depuis la mondialisation, nous faisons face à un danger que j'appelle celui de la pensée unique. La pensée unique, c'est quand l'essentiel n'est plus distingué de l'accessoire, quand les projets intellectuels de haute volée se heurtent à la puissante inertie de la médiocrité ambiante et des petits desseins et quand l'uniformisation s'installe dans les goûts et les idées.
C'est la conception même de l'existence qui est en jeu quand on parle de pensée unique. La langue anglaise domine le monde et sert aujourd'hui de support à cette pensée unique. C'est la raison pour laquelle il faut résister. C'est la raison pour laquelle le projet de loi C‑238 est à l'étude aujourd'hui.
Six premiers ministres du Québec encore vivants ont appuyé la motion du gouvernement du Québec qui affirmait que le français devait s'appliquer aux entreprises de compétence fédérale au Québec. Une telle non-application est un anachronisme qui ne peut avoir comme but que le recul du français.
L'ancien projet de loi C‑223 proposait qu'il était nécessaire de connaître minimalement le français pour faire une demande de citoyenneté à partir du Québec. Que cette demande n’ait pas dans les faits déjà été mise en œuvre est un autre anachronisme, qui ne peut lui aussi n'avoir comme seul but que le recul du français au Québec.
C'est pourquoi le Bloc québécois s'oppose catégoriquement à ce que le gouvernement fédéral tente de suppléer sa législation aux législations provinciales, à savoir celle du Québec.
Le gouvernement fédéral doit reconnaître que le gouvernement du Québec doit rester maître d'œuvre de l'aménagement linguistique de son territoire. La langue est un aspect fondamental de la spécificité et de l'identité de la nation québécoise.
Maintenant, il faut surtout une chose: il faut préserver le français pour la liberté de l'esprit. C'est pourquoi je suggère aux députés de corriger une erreur historique et de voter en faveur du projet de loi C‑238.
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PCC (QC)
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2022-09-26 11:17 [p.7649]
Madame la Présidente, je suis bien heureux de participer à ce débat. Avant de traiter du fond de la question, je me permets de saluer tous les Canadiens et les Québécois qui ont été victimes de l'ouragan Fiona. Nous avons tous été saisis par les images de désastre très lourd qui a eu lieu dans les provinces atlantiques, mais également à l'Île-du-Prince-Édouard et aux Îles-de-la-Madeleine et sur la Basse-Côte-Nord du Québec. Nos pensées accompagnent ces braves citoyens qui ont à faire face à l'horreur aujourd'hui, au lendemain de l'horreur.
Comme l'a bien si dit la vice-première ministre du Québec, aux Îles-de-la-Madeleine et en Basse-Côte-Nord, il n'y a pas eu de blessés graves ni de décès. Le reste, c'est du matériel, mais nous reconnaissons que le matériel est essentiel. J'exprime mes salutations à ces gens qui sont confrontés à cette réalité aujourd'hui et j'adresse mes remerciements sincères aux premiers répondants et à ceux qui sont déployés, que ce soit nos militaires ou les gens de la sécurité publique dans chacune des provinces pour faire face à cette réalité.
Rappelons également que nous tous à la Chambre des communes nous tenons la main. Si jamais quelqu'un a besoin de quoi que ce soit à l'échelle fédérale, le Canada sera là pour répondre. Cette situation nous interpelle tous. Nous ne sommes jamais plus grands que la nature décide de l'être.
Nous parlons aujourd'hui du français. Nous parlons aujourd'hui des langues officielles. Nous parlons aujourd'hui d'une réalité qui, au plan démographique, est incontestable: le français est en déclin au Canada et au Québec.
Cette réalité n'est pas nouvelle en soi, de façon sociologique, démographique ou même géographique. Prenons la réalité suivante: en Amérique du Nord, le Canada et les États-Unis, notre voisin immédiat, ont une population de presque 380 millions de personnes. De ce nombre, un peu moins de 8 millions parlent le français. Tous les autres ont l'anglais comme langue principale.
C'est un peu si on rencontre un groupe de six personnes dont cinq qui parlent anglais et une qui parle français. Ce n'est pas exactement cela, mais j'arrondis les chiffres pour nous donner une image qui parle d'elle-même. On aura compris que, d'un point de vue mathématique, la personne qui parle français va se sentir dominée par les cinq autres qui parlent anglais. La tentation de parler la langue des cinq personnes à côté est forte.
Comme j'aurai l'occasion de l'expliquer tantôt, ce n'est pas parce qu'on veut parler deux langues qu'on va effacer notre langue maternelle.
Au-delà de cette réalité démographique qui parle d'elle-même, il y a les chiffres et la science qui nous amènent à conclure qu'en effet le français est en culbute au Canada et au Québec particulièrement. Selon les chiffres les plus récents de Statistique Canada, entre 2016 et 2021 — comparons les cinq dernières années — 7,7 millions de personnes parlaient français; aujourd'hui, elles sont 7,8 millions. D'aucuns vont dire que c'est le contraire et que j'induis la Chambre en erreur en disant que le français est en déclin au Québec alors qu'on voit qu'il y a plus de gens qui parlent français.
Il faut mettre cela en perspective. La proportion fait en sorte que nous sommes passés de 22,4 % à 21,4 %. Oui, sur le plan national canadien, le français est en déclin, les chiffres de Statistique Canada le démontrent. Quant au Québec, c'est exactement la même chose, et même en proportion plus élevée. Au Québec, il y a cinq ans, il y avait 6,4 millions de personnes dont la langue maternelle était le français et aujourd'hui c'est 6,5 millions. On constate donc une augmentation en nombre, mais en proportion on constate une dimunition, passant de 79 % à 77,5 %. Nous sommes tout à fait d'accord que le français est en déclin et qu'il faut agir.
Que ce soit au Nouveau-Brunswick, au Québec ou ici sur la scène fédérale, nous constations que les gouvernements en autorité sur la question du français agissent. Des projets de loi sont déposés, des projets de loi ont été adoptés. Au Québec, le projet de loi 96 a été adopté en juin dernier. Il s'agit maintenant d'une loi.
Je vais toujours respecter de façon très sincère mon engagement. Quand je suis au fédéral, je ne me mêle pas de ce qui se passe au provincial. J'ai assez de mes affaires sans jouer au gérant d'estrade. Nous constatons qu'une loi a été adoptée à l'issue d'un débat qui a eu cours au cours de la dernière année pour protéger le français. Est-ce que c'est bon? Est-ce que ce ne l'est pas? Laissons la population en juger.
Au fédéral, le gouvernement a déposé le projet de loi C‑13 qui est actuellement à l'étude.
J'aurai l'occasion d'y revenir, mais je ne peux pas m'empêcher de dire ceci. Je ne le dis pas de gaieté de cœur. J'ai énormément de respect pour la dame en question, mais quand le gouvernement nomme à la tête de l'État quelqu'un qui ne peut pas s'exprimer dans les deux langues officielles, c'est un très mauvais signal qui est envoyé. Je n'ai rien à dire contre la personne, mais j'ai beaucoup à dire sur le choix qui a été fait par le gouvernement actuel qui prétend être le grand défenseur des deux langues officielles.
Cela envoie un signal très fort, non seulement à titre honorifique, mais à titre réel, concernant la personne qui représente Sa Majesté. À l'époque, la reine s'exprimait dans les deux langues officielles de manière remarquable, tout comme d'ailleurs l'actuel roi — peut-être pas aussi bien que sa mère, mais nous saluons quand même ses efforts magistraux. La personne qui a été nommée parle moins bien le français que celle qu'elle doit représenter. C'est un mauvais signal qui a été envoyé par le gouvernement.
Nous comprenons aussi que toutes les lois du monde ne pourront pas faire obstacle non plus à la réalité à laquelle les gens sont appelés à faire face aujourd'hui, que ce soit l'accès aux réseaux sociaux ou l'accès à toute l'information qui est diffusée partout dans le monde.
C'est là-dessus que je veux faire le point. Ce n'est pas parce que les francophones apprennent l'anglais qu'ils mettent de côté le français. L'un n'empêche pas l'autre. Il faut arrêter de voir l'anglais comme étant la langue des plaines d'Abraham. Elle est plutôt la langue qui aujourd'hui est souvent utilisée partout dans le monde. Cela ne veut pas dire qu'on doit effacer le français. Au contraire, il faut en être fier et partager justement cette richesse partout dans le monde, soit que nous parlons français, que nous avons une fierté de parler français et que ce pays a accueilli les premiers Européens qui étaient Français, que ce soit Jacques Cartier ou Champlain.
Ce n'est pas sans rappeler les belles paroles et les belles actions de l'ancien premier ministre le très honorable Stephen Harper qui commençait toujours ses discours en français où qu'il soit dans le monde, rappelant ainsi que le Canada était né en français.
Alors, oui, les gens sont sujets à cette tentation d'apprendre l'anglais. L'un n'empêche pas l'autre.
Une des façons que nous avons de nous assurer d'avoir un avenir où les francophones seront mis de l'avant, c'est la question de l'immigration. Cela fait débat actuellement au Québec, je le reconnais. Il faut connaître notre histoire pour savoir que les débats qui ont cours sur l'immigration au Québec ne datent pas d'hier.
Dès 1968, le gouvernement de l'Union nationale, sous le regretté Daniel Johnson père, avait créé le ministère de l'Immigration. Dès 1971, le gouvernement fédéral libéral de M. Pierre Elliott Trudeau avait créé l'entente Lang‑Cloutier avec le gouvernement provincial permettant au Québec d'avoir des agents à l'étranger pour recruter des gens qui parlent français pour venir au Québec. En 1975, cet accord a été renouvelé. On a parlé de l'accord Andras‑Bienvenue, qui reconnaissait les besoins particuliers du Québec. Il y a aussi eu la grande entente de 1978, j'insiste sur celle-là parce que c'était sous un gouvernement souverainiste. Le ministre Couture a conclu une entente avec le gouvernement fédéraliste du Parti libéral fédéral, sous l'égide de M. Trudeau: c'était la fameuse entente Cullen‑Couture qui reconnaissait et qui donnait même des pouvoirs décisionnels au Québec pour choisir les immigrants. Dès 1991, il y a eu la très grande entente Gagnon‑Tremblay-McDougall, entre le gouvernement provincial de M. Bourassa et le gouvernement fédéral du très honorable Brian Mulroney.
Bref, depuis plus de 50 ans, les négociations entre le fédéral et le provincial sont bonnes et fructueuses. Bien entendu, elles pourraient aller plus loin, mais ne pensons pas que le débat sur l'immigration pour aider le fait français au Québec est flambant neuf et n'est suscité que par quelques fougues électoralistes que ce soit. Cela fait plus d'un demi-siècle que le Québec et Ottawa s'entendent.
Le temps file, malheureusement. J'aurais bien des choses à dire. Je tiens à rappeler que le projet de loi C‑13 offre une occasion de revoir de fond en comble la Loi sur les langues officielles. La Loi sur les langues officielles, créée en 1969, sous l'ancien régime de M. Trudeau père, n'a été renouvelée qu'une seule fois en 1988 sous Brian Mulroney. Il faut donc le faire, et le faire correctement. Nous souhaitons que le projet de loi C‑13 ait beaucoup plus de mordant pour permettre au français d'assurer sa pérennité.
Voir le profil de Bernard Généreux
PCC (QC)
Madame la Présidente, j'ai le plaisir de prendre part au débat dans le cadre de la deuxième lecture du projet de loi C‑238, Loi concernant la langue française. Ce projet de loi a été déposé par la députée de Salaberry—Suroît, et je la remercie de son travail. Elle partage, comme moi et comme nous tous, des préoccupations quant à l'avenir du français.
Je suis fier de siéger au Comité permanent des langues officielles depuis plusieurs années. Ce comité fait un travail très intéressant en ce Parlement. Je tiens d'ailleurs à saluer mes collègues qui œuvrent au sein du Comité et à souligner le travail extraordinaire que fait notre porte-parole en matière de langues officielles, le député de Portneuf—Jacques-Cartier.
Le français est en déclin au Québec. C'est malheureusement une réalité. La proportion des personnes qui parlent le français partout au Canada a diminué par rapport au dernier recensement de 2016. En effet, même si le nombre de Canadiens qui parlent le français est passé de 7,7 millions à 7,8 millions, soit 100 000 personnes de plus en cinq ans, la proportion des Canadiens pour qui le français est la première langue a diminué. Elle est passée, selon Statistique Canada, de 22,2 % en 2016 à 21,4 % en 2021.
Si la tendance se maintient, comme le veut la célèbre formule, le Canada verra le poids du français diminuer irrémédiablement dans l'avenir. Même au Québec, une trajectoire similaire se poursuit. La proportion des gens qui utilisent le français est passée de 79 % à 77,5 % au cours de la même période de cinq ans. Il y a donc urgence d'agir pour freiner cette tendance. Le Parti conservateur a toujours été un ardent défenseur du fait français au Canada. Notre pays est né en français et doit continuer de vivre en français.
En ce qui concerne plus particulièrement le projet de loi dont nous discutons aujourd'hui, celui-ci contient quatre parties touchant quatre enjeux très distincts. Bien que ces quatre parties se recoupent sur la question du français, il n'en demeure pas moins qu'il est difficile de combiner dans un projet de loi émanant d'un député quatre sujets, quatre enjeux, quatre lois.
Je dois dire que l'un des changements proposés m'est familier. Je me souviens d'avoir eu la chance d'étudier et de voter en faveur du projet de loi C‑223, que les conservateurs avaient appuyé en deuxième lecture avant les dernières élections déclenchées inutilement par le gouvernement libéral il y a moins d'un an. Oui, les immigrants vivant au Québec doivent avoir une connaissance adéquate de la langue française du Québec. Cela est tout à fait évident. Personne ne remet cela en question.
Ma collègue la députée de Kildonan—St. Paul avait alors expliqué que les conservateurs appuyaient le principe derrière la mesure du projet de loi C‑223 sur la base de deux principes fondamentaux du Parti conservateur. Le premier principe est la reconnaissance de la nation québécoise, telle qu'elle a été reconnue par l'ancien premier ministre Stephen Harper. Le deuxième est notre engagement envers la protection de sa langue et de sa culture. À l'époque, le projet de loi n'a même pas pu être voté en deuxième lecture. Nous n'avons même pas eu la chance d'étudier le projet de loi en comité, ce qui est tout à fait dommage.
J'ai noté que le projet de loi C‑238 contient trois autres mesures. En plus de proposer de modifier la Loi sur la citoyenneté, il propose de modifier trois autres lois: la Loi canadienne sur les sociétés par actions, La Loi sur les langues officielles, ainsi que le Code canadien du travail.
Concernant la Loi canadienne sur les sociétés par actions, le projet de loi C‑238 propose d'ajouter une modification afin que « la dénomination sociale d'une société qui exerce ses activités au Québec doi[ve] satisfaire aux exigences de la Charte de la langue française. »
On doit se rappeler que le projet de loi 96 a été adopté il n'y a pas longtemps au Québec, en juin. Le 1er juin dernier, la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français, aussi appelée « loi 96  », a reçu la sanction royale, signifiant du même coup l'entrée en vigueur de plusieurs dispositions modifiant la Charte de la langue française et une vingtaine d'autres règlements et mesures législatives.
En vertu de la nouvelle Charte, les exigences relatives à l'affichage public visible du nom de l'entreprise depuis l'extérieur sont renforcées, et le français doit y figurer d'une façon prédominante par rapport à toute autre langue. Il y aura une période de transition pour l'affichage public au plus tard en mai 2025. Le gouvernement du Québec a compris qu'il fallait travailler sur la qualité de l'affichage.
Or, le projet de loi dont nous discutons à l'heure actuelle s'intéresse à la dénomination qui est prévue dans les statuts constitutifs d'une entreprise ou des sociétés par actions. J'en possède une moi-même, d'ailleurs, et c'est ce que j'en déduis. Il faut aussi noter que ce n'est pas dans les statuts constitutifs que passe le gros de la solution au déclin.
Même si, au Registraire des entreprises du Québec, on avait des changements de noms qui n'étaient pas affichés à l'extérieur, cela ne ferait évidemment pas de différence. Le français est en déclin, et il nous faut des mesures beaucoup plus efficaces.
Le projet de loi C‑238 modifie aussi le Code canadien du travail afin qu'il soit assujetti à la Charte de la langue française. En ce qui concerne le travail en français, mes collègues et moi aurons justement la chance d'étudier l'application, aux travailleurs, de la Loi sur les langues officielles.
Je me permets aussi de poser la question suivante: n'aurait-il pas été mieux de présenter un projet de loi comme le projet de loi C‑238, proposant de modifier la Charte, une fois que l’on connaissait la version finale, en juin dernier, du projet de loi 96 de l'Assemblée nationale? C'est à voir. Peut-être ce projet de loi aurait-il plutôt dû être déposé après l'adoption de la loi 96 au Québec. Cela aurait probablement facilité sa compréhension.
Enfin, au chapitre de la Loi sur les langues officielles, comme je le disais, nous sommes déjà au travail au sein du Comité permanent des langues officielles pour améliorer le contenu du projet de loi C‑13. Si nous voulons modifier la Loi sur les langues officielles, l'étude en comité du projet de loi C‑13 fournit l'occasion de le faire. C'est pourquoi je suis convaincu que c'est en travaillant fort pour améliorer le projet de loi C‑13 que nous parviendrons aux objectifs que je partage avec la marraine du projet de loi C‑238, laquelle est préoccupée, tout comme moi d'ailleurs, par l'avenir du français non seulement au Canada, mais aussi au Québec.
On ne se le cachera pas, ce gouvernement est constamment secoué par les scandales sur les langues officielles depuis le dépôt du projet de loi C‑13. De toute évidence, la ministre des Langues officielles a fait son travail à temps partiel, elle qui doit s'occuper de deux ministères à vocation totalement différente. Ce gouvernement a failli poursuivre les francophones de la Colombie‑Britannique parce que le ministre de la Justice travaillait à l'encontre de la ministre des Langues officielles. Il y a un véritable travail de coordination à faire au sein de ce gouvernement, mais il ne se fait pas. Ce gouvernement organise des séances de breffage unilingues et ne s'en gêne même pas.
Au Comité permanent des langues officielles, nous recevons régulièrement des témoins qui nous disent très clairement qu'il doit y avoir, au sein de l'appareil gouvernemental, une agence pour s'occuper des langues officielles: le Conseil du Trésor. On nous le répète ad nauseam. Je pense sincèrement qu'on devra présenter un amendement en ce sens au projet de loi C‑13.
Il y a manifestement beaucoup de travail à faire pour s'occuper du français non seulement au Canada, mais aussi au Québec. Il faut réfléchir aux mesures législatives pour freiner le déclin du français un peu partout au Canada. Je pense que c'est en travaillant tout le monde ensemble que nous y arriverons. Je remercie encore une fois ma collègue d'avoir présenté ce projet de loi. Les chances qu'il se rende très loin sont malheureusement minimes puisqu'il propose de modifier un ensemble beaucoup trop large de lois et de règlements. Toutefois, le côté positif de cela est que nous avons actuellement, avec le projet de loi C‑13, une sincère occasion de faire changer les choses.
Avant qu'on entame la pause estivale en juin, le gouvernement a d'ailleurs voulu accélérer son adoption en toute hâte, alors que nous avons recommencé, pas plus tard qu'hier, à recevoir des témoins en comité. Ces témoins sont encore à peu près unanimes pour dire que, si on veut véritablement freiner le déclin du français au Canada et au Québec, on doit — particulièrement au Canada — avoir au sein du gouvernement une agence qui gère les langues officielles, et j'ai nommé le Conseil du Trésor. La Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada, ou FCFA, et tout le monde le disent: le gouvernement devra inévitablement faire un exercice de réflexion extrêmement important pour faire adopter cette loi qui apportera des changements fondamentaux au sein de l'appareil gouvernemental.
Une chose est certaine: nous recevons des plaintes. Le commissaire aux langues officielles reçoit aussi un paquet de plaintes. Il y a donc encore beaucoup de travail à faire, mais nous allons le faire avec ma collègue et son parti pour faire avancer l'avenir du français au Canada.
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BQ (QC)
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2022-09-26 11:46 [p.7653]
Madame la Présidente, j'écoute les débats depuis tout à l'heure et je me rends compte qu'il y a une espèce de combat de coqs à la Chambre entre le projet de loi C‑238, qui a comme visée de respecter la volonté de l'Assemblée nationale du Québec quant aux questions liées à la seule langue officielle du Québec, et le projet de loi C‑13.
J'étais surpris d'entendre la secrétaire parlementaire, tout à l'heure, nous dire que le projet de loi C‑238 est un projet de loi refermé sur lui‑même, irrespectueux des droits des francophones hors Québec ou même incapable de comprendre la réalité des francophones hors Québec.
Contrairement au projet de loi C‑238, ce que le gouvernement nous offre essentiellement dans le projet de loi C‑13, c'est l'anglais à Montréal et c'est l'anglais au Québec. Le projet de loi C‑13, contrairement au projet de loi C‑238 — et il faut vraiment mettre en opposition ces deux projets de loi —, donne aux entreprises de compétence fédérale en sol québécois un simulacre de choix. C'est une espèce de semblant de choix où ces entreprises auraient le choix d'évoluer dans l'une ou l'autre langue officielle. On dirait que, comme par magie, le gouvernement, dont certains des membres du caucus ont déjà nié publiquement ici à la Chambre la question du déclin du français, pense qu'une banque qui a un siège social à Toronto, dont la majorité des employés sont à Toronto et dont 80 % du marché est dans le Canada anglais, va être naturellement portée à offrir des services en français de qualité égale à ceux qui sont offerts en anglais. Dire une chose comme cela est l'équivalent de laisser l'avenir de notre langue à Michael Rousseau d'Air Canada et dans les mains de la Royal Bank of Canada, qui était autrefois la Banque Royale du Canada.
La réalité, c'est que lorsqu'on donne un semblant de choix à ces entreprises qui sont au Québec, elles choisissent l'anglais. Elles choisissent l'anglais parce que c'est plus simple, c'est moins coûteux et que, d'un point de vue purement comptable, c'est plus efficace. À la fin, ce sont les Québécois qui paient pour cela. Pourtant, le modèle de travail en français fonctionne, et ce, même dans de grandes entreprises, dans des multinationales, chez des fleurons et dans des entreprises qui font notre fierté. On doit reproduire ce modèle dans nos entreprises de compétence fédérale.
Peut‑on m'expliquer pourquoi la Caisse de dépôt et placement du Québec, un des plus gros fonds de pension au monde qui est sous la compétence du Québec, est capable à la fois de travailler en français et de respecter la Charte de la langue française, tout en faisant des investissements partout dans le monde? Je veux qu'on m'explique pourquoi on est capable de faire cela.
Je veux qu'on m'explique pourquoi Couche‑Tard, dont le siège social est à Laval au Québec, est capable de fonctionner entièrement en français à son siège social, tout en faisant des affaires à l'international, dans à peu près toutes les langues des pays où il fait des affaires. On est capable de faire cela parce qu'on a envoyé le bon signal et le bon message. Qu'on ne vienne pas me dire qu'un anglophone qui va chez Couche‑Tard n'est pas capable d'acheter son sac de chips en anglais.
Il faut qu'on reproduise ce modèle qui fonctionne au Québec dans les entreprises de compétence fédérale. On ne parle pas d'une petite affaire. On parle d'un corpus d'entreprises majeur, avec un nombre d'employés important, situé dans bien des cas au centre‑ville de Montréal, et qui, par le fait qu'on y travaille majoritairement en anglais dans certains cas, contribue à l'anglicisation de Montréal, de son centre‑ville et de sa vie culturelle.
Parlons des télécommunications. BCE compte plus de 14 000 employés, Rogers, 3 000 employés, et Cogeco, 1 700 employés. Juste dans les télécommunications au Québec, on parle déjà de 18 000 personnes. C'est le même nombre de personnes que dans la ville de Sainte‑Anne‑des‑Plaines, dans ma circonscription. C'est beaucoup de monde.
Parlons des banques. À la Banque Nationale seulement, il y a 10 200 employés. Je ne dis pas que toutes ces personnes parlent nécessairement anglais au travail. Ce que je dis, c'est que ces milliers d'employés ont le droit de travailler en français. Ils ne doivent pas être assujettis à un régime législatif au sein duquel, si une seule personne vient de Toronto ou si une seule personne parle anglais, on passe à l'anglais. On sait ce qui arrive autour de la table de pique-nique quand il y a dix francophones et un anglophone: on mange notre lunch en anglais. C'est exactement ce qui arrive.
Il faut garantir aux Québécois le droit de parler en français au travail. Le français est la seule langue officielle et nationale du Québec. C'est une langue inclusive, parce que c'est notre langue commune. C'est dans cette langue qu'on se comprend, qu'on s'intègre et qu'on évolue ensemble.
Dans le secteur bancaire, au Québec seulement, il y a 23 000 employés. Si on rajoute à cela le secteur de l'aviation et du transport ferroviaire, c'est 9 000 ou 10 000 personnes de plus. Le modèle de bilinguisme des libéraux est à la politique linguistique ce que l'évasion fiscale est à la fiscalité. Cela permet à ces entreprises d'être différentes de toutes les autres, d'avoir des passe-droits et de ne pas se conformer aux règles. Si un francophone veut travailler dans les télécommunications ou dans le secteur ferroviaire, il est assujetti à un régime qui l'empêche de travailler dans la langue historique et nationale du Québec.
Le projet de loi C‑238 vise tout simplement à mettre en œuvre une loi qui reconnaît la réalité, les faits, l'histoire et, surtout, qui respecte la volonté unanime de l'Assemblée nationale du Québec. C'est une loi réaliste d'accueil qui corrige une situation ambiguë aujourd'hui, qui laisse croire aux Québécois qu'ils peuvent travailler en français en toute liberté dans les entreprises de compétence fédérale. Il ne faut pas avoir mis les pieds dans ces entreprises pour se rendre compte que telle n'est pas la réalité.
Il y a une vertu supplémentaire au projet de loi C‑238, celle de l'asymétrie. C'est une vertu que le fédéralisme canadien a trop souvent rejetée. Dans plusieurs provinces, comme au Québec, les préférences et les attentes des gens, l'histoire, la culture, le monde du travail, les mœurs et les mesures législatives sont différents. La façon de traiter la langue en milieu de travail doit aussi être un peu différente.
On accepte le principe de l'asymétrie à bien des égards. On l'accepte en santé, par exemple. Le fait même que la fédération existe est un indicateur que différentes provinces avec différents besoins devraient fonctionner différemment. Il y a aussi une certaine asymétrie dans le système d'immigration. Le Québec a un certain nombre de cibles dans un certain nombre de programmes, mais pas dans tous les programmes. Depuis longtemps, on a délégué au gouvernement du Québec la formation de la main-d'œuvre avec des ententes particulières. Pourquoi? C'est parce que le Québec a son propre écosystème d'affaires, son propre secteur communautaire, ses propres institutions, et qu'il y a des attentes différentes. Le projet de loi C‑238 fait exactement la même chose.
Ce qui m'inquiète dans certains discours que j'ai entendus aujourd'hui, dont celui du député de Louis-Saint-Laurent, un collègue que j'estime beaucoup, c'est le fait qu'on ait encore des débats pour déterminer si les francophones disparaissent ou non, s'il y a un déclin du français ou non, et ainsi de suite. Certains conservateurs à la Chambre, dont le député de Louis‑Saint‑Laurent, prétendent être des experts en mathématiques. En regardant trois ou quatre statistiques, en voyant que telle statistique montre qu'il y a trois ou quatre francophones de plus à tel endroit, certains prétendent que les francophones ne disparaissent pas et qu'il n'est pas nécessaire de protéger le français. Juste le fait qu'on en parle, qu'on en reparle et que le sujet soit sur la table montre bien qu'il y a un problème au Québec. Peut-on bien me dire où, au Canada, il y a des débats sur la disparition de l'anglais? La réponse est: nulle part. C'est parce qu'il est évident que l'anglais ne disparaît pas. Il faut protéger le français.
Le projet de loi C‑238 est équilibré, respectueux, asymétrique et réfléchi. Il permettra à ce que la vraie langue de travail au Québec soit le français. Nous serons quand même capables de faire des affaires en anglais dans nos grandes entreprises, parce que c'est là que la gravité nous mène naturellement en Amérique du Nord. Si on n'adopte pas le projet de loi C‑238 et qu'on lui préfère le projet de loi C‑13, la gravité nous mènera tout simplement à l'unilinguisme, à terme.
Force est de constater, et j'ai bien apprécié le discours de mon collègue du NPD, que la loi ne s'applique qu'aux citoyens canadiens et qu'on en exempte les réfugiés et les nouveaux immigrants en vertu du programme de réunification familiale. C'est un projet de loi intégrateur. Je félicite ma collègue de Salaberry—Suroît d'avoir déposé ce projet de loi. Évidemment, j'ai très hâte de voter en faveur de celui-ci.
Voir le profil de Claude DeBellefeuille
BQ (QC)
Madame la Présidente, vous le savez sans doute, la Journée internationale des aînés arrive bientôt. Je profite du débat sur mon projet de loi pour souligner cette journée importante, car la génération qui me précède en a tellement fait pour le français. Elle a mené de grandes luttes collectives. C'est l'histoire inspirante d'une nation qui assume sa différence. C'est donc tout indiqué aujourd'hui, à la veille de la Journée internationale des aînés, de remercier celles et ceux qui en ont tellement fait pour notre langue nationale et qui, bien franchement, s'inquiètent tout comme nous du déclin du français.
Certaines personnes haussent les épaules quand on parle du déclin du français. À la Chambre, on nous dit que c'est exagéré. On nous dit que nous lisons mal les statistiques, que les indicateurs montrent mal les nouvelles dynamiques linguistiques. Bref, on nous dit que nous nous inquiétons un peu pour rien. J'ai entendu cela durant la première heure de débat sur le projet de loi C‑238. Or, cet été, Statistique Canada est venu nous donner un nouvel éclairage sur la tendance du français partout au Canada, mais aussi au Québec.
On le savait, mais là c'est clair. Mon collègue le député de La Pointe‑de‑l'Île l'avait déjà prédit. Peu importe la mesure que l'on prend, on constate un recul du français. Au Québec, il y a moins de gens qui ont le français comme langue maternelle. C'est la même chose pour la langue principalement parlée à la maison. C'est la même chose pour la langue parlée dans l'espace public — et c'est la clé. La tendance est lourde, et elle est au profit de l'anglais. Que vient faire mon projet de loi, que j'ai l'honneur de présenter au nom du Bloc québécois, pour refuser ce déclin?
Il vient agir sur deux fronts, soit la langue du travail et la langue d'accueil. Pour la langue du travail, on reprend dans le projet de loi C‑238 une demande unanime de l'Assemblée nationale, celle d'appliquer la loi 101 aux entreprises de compétence fédérale. Je le répète, il s'agit d'une demande unanime. Tous les députés québécois ont réfléchi à la question, et ils sont tous arrivés à la même conclusion. J'espère que la Chambre a la capacité de démontrer un peu de considération pour la démocratie québécoise.
Pendant la première heure du débat, j'ai entendu dire que le projet de loi C‑13 serait plus efficace pour protéger le français dans les entreprises de compétence fédérale au Québec. Quand on dit cela, on dit « non » sèchement à l'Assemblée nationale. C'est grave.
Je dois exprimer une conviction: je ne fais pas confiance à l'appareil fédéral pour vraiment incarner la lutte pour la langue française. C'est l'appareil fédéral qui est responsable du fait que, au moment où on se parle, un vétéran francophone attend en moyenne 45 semaines pour obtenir une décision dans son dossier. Un anglophone, lui, l'aura en 24 semaines. Au Canada, on tolère cette discrimination basée sur la langue. C'est l'appareil fédéral qui est responsable du fait que, à la Chambre, des ministres organisent des breffages importants sur leurs projets de loi sans respect pour le français. C'est l'appareil fédéral qui tolère que les francophones accèdent difficilement au sommet de la pyramide, même s'ils sont nombreux à travailler pour l'État. En fait, malgré le travail des dernières décennies pour la protection du français au Canada, c'est en anglais que cela se passe.
Je fais donc confiance à Québec pour assurer le respect des droits linguistiques des Québécois, d'où l'intérêt de l'application de la loi 101 aux entreprises de compétence fédérale. Le projet de loi C‑238 prévoit un deuxième élément, soit la connaissance du français pour obtenir la citoyenneté au Québec. Soyons clairs, la connaissance du français est demandée à l'étape de la citoyenneté pour les gens qui s'installent au Québec. Cela ne change rien pour les gens qui demandent un statut de réfugié ou même pour la résidence permanente. Il me semble que cette disposition est vraiment raisonnable.
Il y a toutes sortes de façons de faire sa part afin de freiner le déclin de la langue française. Mon projet de loi, j'en suis convaincue, est un moyen parmi tant d'autres. Si je n'ai pas été convaincante, renvoyons le projet de loi C‑238 en comité parlementaire. Les experts viendront le dire. C'est le sens du vote qui aura lieu mercredi. Mon projet de loi est la première chance pour tous les élus fédéraux de démontrer que le déclin du français les préoccupe. Mon projet de loi vient donner deux outils supplémentaires à Québec pour lui permettre d'être le porteur d'une lutte cruciale, la plus belle lutte qui soit, la lutte pour la langue, ses mots, ses accents et son avenir. Ne nuisons pas aux efforts d'une nation tellement résiliente. Adoptons le projet de loi C‑238.
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BQ (QC)
Madame la Présidente, je demande un vote par appel nominal.
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BQ (QC)
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2022-09-26 12:28 [p.7659]
Madame la Présidente, je ne peux pas m'empêcher de trouver spécial de voir les gens du NPD défendre le premier ministre. Il me semble que cela leur enlève un peu de crédibilité quand ils posent des questions.
Mon collègue a beaucoup parlé du fait que c'est juste de l'inflation et ainsi de suite et qu'il fallait réduire les dépenses.
Autrefois, il nous avait dit être d'accord sur l'augmentation des transferts en santé aux provinces et au Québec. J'imagine qu'il est au courant que, encore au mois juillet, pas seulement le Québec, mais toutes les autres provinces ont aussi demandé une augmentation des transferts en santé.
Est-il encore d'accord sur cette approche?
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BQ (QC)
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2022-09-26 12:48 [p.7662]
Madame la Présidente, j'aimerais savoir si le secrétaire parlementaire, qui s'arroge une espèce de monopole d'empathie envers les enfants, réalise que le projet de loi C‑31 ne fournit pas des soins dentaires. En fait, il prive les enfants du Québec de la bonification des prestations canadiennes pour enfants et fait que les familles vont devoir attendre l'Agence du revenu du Canada, attendre les fonctionnaires et attendre les formulaires pour avoir droit à une simple bonification des prestations canadiennes pour enfants. C'est ce que fait le projet de loi.
Si la santé des enfants lui importait pour vrai, il serait en faveur de l'augmentation des transferts en santé aux provinces et au Québec de façon à ce que, dès demain matin, le régime québécois d'assurance dentaire pour enfants déjà existant puisse être bonifié.
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BQ (QC)
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2022-09-26 13:05 [p.7664]
Madame la Présidente, j'aimerais savoir ce que mon collègue pense du fait de ne pas avoir augmenté les transferts en santé pour permettre au gouvernement tel que celui du Québec d'améliorer les soins dentaires.
Comment est-ce que ce projet ne va pas pénaliser le Québec ou le Nouveau-Brunswick, qui ont déjà des programmes de couverture de soins dentaires?
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BQ (QC)
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2022-09-26 13:07 [p.7664]
Madame la Présidente, en commençant, j'aimerais indiquer que je vais partager mon temps de parole avec ma collègue de Laurentides—Labelle.
On entend toutes sortes de choses aujourd'hui, mais revenons à la base du projet de loi C‑31. Dans le fond, cela crée un appui financier pour les parents d'enfants de moins de 12 ans et non pas un régime de soins dentaires. J'en ferai la démonstration tantôt.
Cela crée également une prestation pour le logement locatif. Sur les points généraux, le Bloc québécois n'est pas contre les principes. Cependant, il y a des problèmes importants qu'il faudra étudier attentivement. J'espère qu'il y aura de l'ouverture en comité pour qu'on puisse être en faveur d'une augmentation des prestations pour les soins de santé.
Le premier problème que j'y vois, c'est que la santé, on m'entend le dire à longueur de journée, est une compétence du Québec et des provinces. Ce sont eux qui ont l'expertise. Pas plus tard qu'au mois de juillet, ils ont réitéré leur demande d'augmenter les transferts en santé jusqu'à 35 % des dépenses. Cela représente 6 milliards de dollars pour le Québec. C'est beaucoup d'argent chaque année. Quand j'entends des petites mesures ponctuelles de versement unique pour le logement, par exemple, et que j'entrevois les beaux discours un peu artificiels de ces politiciens qui vont dire qu'ils ont fait quelque chose, pour moi, c'est une goutte d'eau dans l'océan. Soyons sérieux et augmentons les transferts en santé.
Mes collègues ont l'habitude de m'entendre dire cela, mais j'ai le goût de lire une citation de l'Association dentaire canadienne: « La meilleure façon d'améliorer rapidement la santé bucco‑dentaire et d'accroître l'accès aux soins dentaires est d'investir dans les programmes dentaires provinciaux et territoriaux existants est de les améliorer. » On parle d'investir dans les programmes provinciaux et territoriaux. « Ces programmes sont nettement sous‑financés et sont presque exclusivement financés par les gouvernements provinciaux et territoriaux. » L'Association souligne qu'il est « important de s'assurer que toute nouvelle initiative ne perturbe pas l'accès aux soins dentaires pour la grande majorité des Canadiens qui bénéficient déjà d'une couverture dentaire [...] » Ce ne sont donc pas que les bloquistes qui disent cela, mais les spécialistes aussi.
D'ailleurs, j'ai eu le privilège de remplacer en comité mon collègue de Mirabel, la semaine dernière. Nous avons reçu Mme Tomkins et nous avons discuté de ce point. Le comité a reçu un paquet de gens, dont M. Ungar, un chercheur présent à titre personnel, qui nous a expliqué l'importance de maintenir les décisions régionalisées, près des gens qui ont les besoins parce que les besoins ne sont pas les mêmes au Nunavut, en Ontario et au Québec. C'est pour cela qu'il y a des gouvernements de proximité qui sont les mieux placés pour prendre ces décisions. Plus on éloigne les décisions du besoin, moins la décision sera pertinente.
Sur le deuxième point, on n'a pas fait la démonstration, dans le projet de loi C‑31, que les sommes iront aux soins dentaires. Je suis bien désolé de le souligner à la Chambre; en fait je suis un peu surpris d'être à peu près le seul qui parle de cela ce matin. Un parent pourra présenter une facture de soins dentaires de 100 $ et recevra automatiquement un chèque de 650 $, sans aucun autre suivi. On n'en veut pas nécessairement. Imaginons la quantité de paperasse qu'on pourrait rajouter, en plus d'ajouter un autre palier de gouvernement qui vient jouer dans un secteur déjà occupé par le Québec.
Ce qui me fatigue dans ce Parlement, c'est de constater à quel point le Canada est en retard sur le plan social par rapport au Québec et qu'on se retrouve toujours à payer pour les autres.
En 1974, le Québec a assuré les enfants de moins de 10 ans. Ce n'est pas parfait, nous ne disons jamais que ce l'est, mais c'était en 1974. Je pense que le Canada est en retard.
En 1979, on a aussi soutenu les personnes qui vivent de l'aide sociale. Maintenant, le bon grand Canada qui possède la vérité va venir mettre un autre programme par-dessus avec nos taxes et nos impôts et va distribuer de l'argent plus ailleurs qu'au Québec. Au Québec, nous nous sommes déjà organisés avec notre moitié de budget.
Le jour où les Québécoises et les Québécois vont se rendre compte de tout ce qu'on arrive à faire avec une moitié de budget, ils vont dire qu'il faut donc utiliser tout notre budget et faire l'indépendance politique pour qu'il n'y ait plus de chevauchements inutiles. Ce n'est pas pour rien que le Bloc québécois est indépendantiste. Nous ne sommes pas indépendantistes parce que c'est mignon.
Pour ce qui est du troisième point, je suis déjà en train d'en parler. J'ai encore cédé à l'emportement, mais il faut nommer les choses.
Actuellement, on est devant du grand n'importe quoi de façade et d'apparence politique. On a un gouvernement libéral qui refuse obstinément de considérer les propositions de l'opposition, qui veut la mépriser et qui veut avoir la majorité. Comment a-t-il fait pour obtenir cela?
Premièrement, en pleine pandémie, il a déclenché des élections. Cela a été un échec. Cela n'a pas fonctionné, nous avons le même gouvernement. Il a trouvé une autre solution. Il s'est dit qu'il contracterait un mariage avec le NPD et qu'il ne lui donnerait pas ce qu'il veut, mais qu'il ferait semblant de lui donner ce qu'il veut; je suis désolé pour les gens du NPD. La prestation prévue est une prestation pour enfants. Ce n'est pas une assurance dentaire.
Les députés à la Chambre sont censés être capables de lire. Les gens lisent les documents comme il faut. J'aimerais qu'on s’ouvre les yeux sur ce qui est en train de se passer.
Plus tôt cet été, les ministres libéraux ont reconnu qu'il était absolument impossible d'instaurer un régime d'assurance dentaire universel pancanadien avant la fin de 2022. Or, c'était l'ultimatum fictif fixé par les gens du NPD. Donc, il y a eu des similimenaces auxquelles je ne crois pas du tout parce que, honnêtement, je vais être bien surpris le jour où le NPD va voter contre le gouvernement dans ce Parlement.
On leur a fait accroire que l'accord était douteux. Donc, le gouvernement propose une prestation monétaire factice. On fait semblant de donner de l'argent pour les soins dentaires. Pendant ce temps, les jeunes et les aînés n'auront pas nécessairement plus de soins.
Ironiquement, le jour où le projet de loi a été déposé, il y avait une sortie médiatique de différents groupes qui étaient sur la Colline du Parlement et cela incluait des syndicats, des gens qui représentent des personnes démunies et des groupes d'aînés. Ceux-ci nous ont dit que, même s'ils sont tous d'accord pour qu'on offre des soins dentaires aux enfants, les gens qui ont beaucoup de difficulté à se payer des soins dentaires, ce sont les personnes âgées. Il n'y a encore rien pour les aînés.
D'ailleurs, j'aimerais que les gens du NPD m'expliquent cela. Peut-être que je vais avoir des réponses dans les questions qu'on va poser; j'aimerais qu'on jase un peu.
Que font-ils de l'augmentation des pensions de vieillesse pour les personnes âgées qui pourrait leur permettre de faire l'épicerie et de payer leur loyer? Que fait-on avec cela? Est-ce que, sérieusement, on troque cela pour un paiement de 500 $ unique pour le logement? Dans des campagnes électorales ou devant les médias, ils vont faire de beaux discours en disant qu'ils ont agi, alors que ce sont des demi-mesures totalement inefficaces.
Regardons ce que le gouvernement fédéral est en mesure de réaliser. Dans son approche, le gouvernement fédéral possède la vérité. Il va imposer ses conditions et il va décider que, maintenant, c'est lui qui gère la santé malgré sa Constitution de 1867 signée dans notre dos. Il possède la vérité.
S'il possède la vérité, comment se fait-il qu'il n'est pas capable de gérer son programme d'assurance-emploi comme il faut? Comment se fait-il que les mesures temporaires pour l'assurance-emploi ont expiré hier? Comment se fait-il que la ministre n'ait rien fait dans la dernière année, malgré sa lettre de mandat pour améliorer cela et protéger adéquatement nos travailleurs? Non, il aime bien mieux continuer de voler les gens. Actuellement, l'assurance-emploi paie quatre travailleurs sur dix. Si ce n'est pas du vol, je ne sais pas ce que c'est.
Parlons des passeports: quel bordel. C'est une compétence fédérale. Il faudrait que le gouvernement agisse ou fasse quelque chose. Au début de juillet, à mon bureau, il y avait 15 cas de passeports par jour. À mon bureau, il y a trois employés, quatre avec l'employé qui travaille à Ottawa. Juste avec les délais en matière d'immigration et les frontières, il me semble que le fédéral a de quoi s'occuper.
Hier, j'écoutais Tout le monde en parle. Des gens sont venus témoigner. D'ailleurs, je les salue avec beaucoup de respect. Je trouve qu'ils ont fait preuve d'une force incroyable. Honnêtement, être dans leur situation, je ne pense pas que j'aurais été capable d'aller témoigner calmement comme cela de l'assassinat de mon enfant. C'est de cela qu’il s'agit. Devant cela, le gouvernement libéral propose un projet de loi qui va réduire les armes légales et ne fait absolument rien sur ce qui est illégal.
Commencez par vous occuper de ce vous avez à faire. Le reste, nous, au Québec, allons le faire. Donnez-nous notre argent.
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BQ (QC)
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2022-09-26 13:18 [p.7666]
Madame la Présidente, je profiterai de l'occasion pour reprendre la dernière phrase de mon discours. J'invite le Parlement à s'occuper de ses affaires et à gérer les choses qu'il doit gérer, plutôt que de s'occuper des affaires des provinces. Je pense que c'est mieux formulé de cette façon. Je ferai attention les prochaines fois.
Pour répondre à la question de mon collègue, que j'apprécie d'ailleurs pas mal, je dirai que nous ne sommes pas contre le projet de loi. Nous voterons en faveur de celui-ci à l'étape de la deuxième lecture afin de pouvoir l'étudier. Toutefois, comme je l'ai mentionné au début de mon discours, j'espère que le gouvernement aura l'ouverture d'esprit d'arranger cela pour qu'on puisse l'appuyer.
C'est vrai que les enfants ont besoin d'avoir des soins, mais, comme je le disais, nous avons déjà un programme. Pour les garderies, nous avons eu un droit de retrait avec pleine compensation. C'était tout juste avant les élections et, comme on le sait, cela change parfois les décisions. C'est plate comme cela, la politique au Canada.
Étant donné que cela a été fait avec les garderies, pourquoi ne pas faire la même chose alors que nous avons notre programme de soins dentaires?
En ce qui concerne le paiement direct pour le soutien au loyer, nous ne sommes pas contre, mais c'est une goutte d'eau dans l'océan.
Voir le profil de Yves Perron
BQ (QC)
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2022-09-26 13:19 [p.7666]
Madame la Présidente, comme je l'ai mentionné, c'est évidemment une goutte d'eau dans l'océan. Cela représente 42 $ par mois. Quand on paie 1500 $ ou 1600 $ de loyer par mois, cela ne fait pas une grosse différence. Toutefois, quand les gens sont dans le besoin, chaque sou qu'ils reçoivent peut donner un peu d'oxygène — de là la position un peu mitigée que nous avons. On dit que cela ne change rien, que cela n'arrête pas le problème, mais si on est capable de donner 500 $ à des gens dont le loyer représente plus de 30 % de leurs revenus, je pense qu'il faut le faire.
Il ne faut cependant pas faire que cela. Il faut aussi construire des logements. Je ne sais pas combien nous sommes, ici, à avoir suivi des cours d'économie dans notre vie, mais il me semble que les règles de base comme l'offre et la demande ne sont pas dures à comprendre. On manque de logements. Investissons de l'argent dans la construction. On va diminuer la pression sur les logements. Or pour cela, il faut agir. Là, nous sommes devant un gouvernement qui ne fait rien.
Voir le profil de Yves Perron
BQ (QC)
Voir le profil de Yves Perron
2022-09-26 13:21 [p.7667]
Madame laPrésidente, je salue bien humblement mon collègue, que j'apprécie aussi. Comme je l'ai dit dans mon discours, nous ne sommes pas contre l'aide aux soins dentaires. Ce que nous disons, c'est qu'il existe déjà une structure au Québec.
Là, on vient ajouter un autre palier avec d'autres formulaires. Cela va coûter plus cher que ce qui va nous revenir. La façon dont on le fait, c'est un peu comme lancer de l'argent n'importe où. Nous disons qu'il faut être sérieux et augmenter les transferts au Québec, qui a déjà son programme et qui va le gérer.
Je tiens à rassurer mon collègue. Nous avons le même objectif de fond: c'est un besoin et nous avons besoin de nos sous. Cela fait longtemps que nous le disons.
Voir le profil de Marie-Hélène Gaudreau
BQ (QC)
Madame la Présidente, d'entrée de jeu, je tiens à signaler qu'il s'agit de ma première vraie expérience avec simplement des petites notes. C'est un beau défi que je m'offre. De plus, il s'agit de ma première intervention de la session. Ce que je nous souhaite, c'est d'être constructifs. On parle de l'écoute, mais, personnellement, je pense à l'écoute active. En d'autres mots, si nous sommes ici présents, soyons-le réellement. Écoutons-nous, prenons des notes et assurons-nous d'avoir bien saisi les choses avant de poursuivre les débats. Autrement, à quoi bon être ici aujourd'hui?
Je vais évidemment parler du projet de loi C‑31, en particulier de la partie 2. Cependant, j'aimerais avant tout dire que mes pensées sont tournées vers les gens des îles de la Madeleine et de la Côte‑Nord. Soyons solidaires. J'ai visité les Maritimes cet été, et ce qui s'y est produit me touche énormément. J'invite donc tous ceux qui nous regardent à être extrêmement généreux.
Sans plus tarder, je vais parler de la partie 2 du projet de loi, qui a trait au logement.
Je me suis attardée davantage aux détails du projet de loi, mais je tiens à dire qu'avant d'être députée, avant 2019, cela faisait déjà plusieurs années que j'œuvrais au développement social de ma collectivité, en tant que directrice d'une corporation de développement communautaire.
Une corporation de développement communautaire est une forme d'association regroupant tous les organismes qui œuvrent pour la collectivité. Tous ensemble, nous avions lancé un cri d'alerte, il y a plus de 10 ans. En fait, on a lancé ce cri au moment où les fonds et les ententes conclues auparavant n'existaient plus. Ce n'est donc pas pour rien que le Québec a décidé de se retrousser les manches et d'aider la collectivité québécoise.
Quand je suis arrivée à la Chambre, en 2019, mon premier discours portait particulièrement sur mes inquiétudes relatives aux constats sur le terrain. Partout, entre autres au Québec, on voit une augmentation du nombre de personnes en situation de vulnérabilité et de personnes itinérantes.
Il y a évidemment eu des projets qui ont aidé à pallier nos hivers nordiques, mais, au bout du compte, cette augmentation des gens vulnérables n'est pas normale.
On se rend souvent compte — j'en ai parlé avec mes collègues d'autres circonscriptions — qu'on cogne à la porte des députés. On nous demande ce qui s'en vient dans un mois, car on a deux enfants et, qu'après avoir fait le tour, on peine à trouver un logement.
Je pense particulièrement à la situation de Mélanie, qui se demandait ce qu'elle devait faire. Le seul endroit où elle pouvait se loger était situé à 40 kilomètres de son travail. Le coût de l'essence a augmenté d'une façon qu'elle n'aurait jamais cru.
Que peut-on faire?
Je pense qu'on doit faire un petit retour sur ce qu'on n'a pas fait, non seulement pour fournir plus que juste un pansement, comme cette mesure d'allégement relativement au logement locatif.
Un allégement, c'est comme une petite bouffée d'air. Or le fait de respirer dans une paille quand il faut jongler avec tout ce qu'on a et que la vie va vite, c'est impossible à gérer.
Le montant de 500 $ va évidemment aider les gens. Mon collègue a mentionné plus tôt que cela équivalait à 42 $ par mois. En tant que propriétaire de logements locatifs, je sais de quoi nous parlons. L'offre et la demande ont complètement changé le portrait de l'accessibilité au logement, en particulier au logement abordable. On sait très bien que l'augmentation n'a pas été d'un petit pourcentage.
Cela pourra aider, mais, comme je le disais plus tôt, il ne faut pas oublier que si on se trouve un logement plus ou moins convenable et qu'on investit une autre partie du budget familial dans le transport, parce qu'il n'y en avait pas à proximité, c'est inquiétant.
Je m'inquiète de son impact, mais aussi de l'accessibilité.
Je pense que les députés se rendent bien compte de la situation, particulièrement au Québec. On vient cogner à notre porte, et, très souvent, nous leur donnons les outils nécessaires pour aller chercher les sommes auxquelles ils ont droit, parce qu'ils ne savent même pas que cela existe. Il y a donc un travail à faire à cet égard. Nous aurons la tâche de dire aux gens que nous pouvons leur donner un coup de main. Force est d'admettre que c'est un projet de loi qui va voir le jour. Évidemment, nous ne pouvons pas être contre la vertu, mais il faut penser à plus tard.
Tantôt, mon collègue parlait de la nécessité de prendre le taureau par les cornes. On va nous dire qu'il y a un problème de pénurie de main-d'œuvre et on va se demander comment on va faire pour y arriver. Il faut commencer quelque part. Les coopératives étudiantes se mettent en place et des propriétaires dans différentes municipalités ont envie de contribuer. Je pense donc que c'est le bon moment. Les sommes doivent être accessibles et disponibles. Il ne faudrait pas attendre deux ans pour une entente Canada-Québec parce qu'on se demande si c'est nécessaire puisque nous avons déjà des mesures pour nos concitoyens.
Oui, c'est nécessaire, et c'est même urgent. Je regardais les chiffres au sujet de l'accès au logement. Notre performance en tant que pays du G7 est particulièrement gênante. Ce n'est pas la première fois que j'ai l'occasion de discuter avec des gens à l'international. Quand on dresse le portrait de qui nous sommes, très souvent, j'en suis gênée. Je leur dis que nous allons pallier le problème parce que, effectivement, nous savons que la situation est difficile. Si on se fie aux chiffres officiels de l'Association des professionnels de la construction et de l'habitation du Québec, il manque entre 40 000 à 60 000 logements au Québec. C'est un chiffre de 2016. C'est incroyable.
Mon collègue d'à côté représente la circonscription de Mirabel. L'augmentation démographique que cette ville a connue est parmi les plus importantes. Nous sommes accueillants, mais où allons-nous loger nos gens?
Est-ce que les situations que nous vivons en tant que propriétaires sont normales? Il y a trois ans, j'ai reçu un appel d'un individu qui m'a dit qu'il voulait s'inscrire sur une liste d'attente parce qu'il voulait vraiment louer mon cinq et demi. Il trouvait qu'il était bien situé, car il se trouvait près de son travail et de l'école de ses enfants. J'ai dû lui demander de quoi il parlait. Il m'a répondu que mon locataire allait quitter le logement le mois suivant. J'ai appris que des gens voulaient s'inscrire sur une liste d'attente avant même que mon locataire m'avertisse qu'il allait quitter le logement. On ne m'a pas averti trois mois à l'avance. En raison de ces faits, j'ose espérer qu'on va agir sur les éléments au sujet desquels on crie à la Chambre, au sujet desquels on donne un paquet d'arguments et qui ont des répercussions sur nos concitoyens.
Je dirais même aux députés que ce sont nos électeurs et qu'il ne faut pas les oublier. Je suis triste quand je reviens dans ma circonscription et que je dois parler de ce que nous avons fait durant la semaine et des gestes que nous allons poser. J'ai l'impression que la crise du logement n'a pas été reconnue ici comme une vraie crise, parce que, si cela avait été le cas, on aurait agi. On a démontré pendant la pandémie qu'on était capable d'agir rapidement et efficacement lors d'une vraie crise. Alors, je nous demande de faire des choix et d'agir pour nos gens qui risquent présentement de se retrouver à la rue. C'est tout ce que j'avais à dire aujourd'hui.
Voir le profil de Marie-Hélène Gaudreau
BQ (QC)
Madame la Présidente, je remercie mon collègue d'en face de sa question.
J'ai vraiment isolé la partie 2. Évidemment, nous serons d'accord sur cette proposition.
Nous sommes extrêmement inquiets parce que nous ne voulons pas que le Québec ou le Nouveau-Brunswick, qui avait déjà pris l'initiative d'aider ces gens, soient pénalisés. Ce volet nous inquiète.
Comme mon collègue le disait, aider les gens qui peinent à se payer des soins dentaires, c'est une chose. Or, ce projet de loi ne propose pas un régime d'assurance dentaire. À mon avis, comme le projet de loi le dit, c'est une mesure d'allégement du coût de la vie.
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