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Lib. (QC)
Merci beaucoup, monsieur le président.
Honorables collègues, pour commencer, j'aimerais signaler que je m'adresse à vous aujourd'hui depuis le territoire traditionnel du peuple algonquin anishinabe. J'aimerais remercier le président et les membres du Comité, qui participent à la séance en personne ou de façon virtuelle, d'avoir organisé cette séance spéciale à la fin du mois d'août. J'aimerais également remercier l'honorable Wade MacLauchlan, président du Conseil consultatif indépendant sur la nomination des juges de la Cour suprême du Canada, de se joindre à nous aujourd'hui.
Je suis très honoré de prendre la parole pour appuyer la nomination de l'honorable juge Michelle O'Bonsawin, candidate à la Cour suprême du Canada. Je suis convaincu qu'elle servira les Canadiens de façon exceptionnelle, en défendant les idéaux les plus élevés de la Cour en vue d'orienter l'évolution des lois du Canada. J'offre mes plus sincères félicitations à la juge O'Bonsawin, et je me réjouis de sa comparution devant les parlementaires cet après-midi.
C'est maintenant la cinquième fois que notre gouvernement suit le processus mis en place par le premier ministre en 2016 pour nommer les juges à la Cour suprême du Canada. C'est la troisième fois qu'il le fait alors que j'occupe le poste de ministre de la Justice.
Alors que je réfléchis à ce processus, deux points ressortent.
Premièrement, le processus produit des juges exceptionnels, qui ont apporté à la Cour non seulement une excellence juridique incontestée, mais aussi une riche humanité et une profonde compréhension de la diversité du Canada. La nomination de ces juristes a été largement saluée par tous les partis, dans l'ensemble de la communauté juridique et du grand public.
Deuxièmement, et ce qui est peut-être encore plus important, c'est la confiance que les Canadiennes et les Canadiens ont placée dans le processus lui-même.
Comme les membres du Comité le savent bien, la confiance du public envers nos tribunaux et le système de justice est un bien précieux, lequel doit faire l'objet d'une vigilance constante.
Une vigilance particulière s'impose lorsqu'il s'agit de sélectionner les juges de la Cour suprême d'un pays. La façon dont cela est fait peut fortement influer sur la confiance du public, pour le meilleur ou pour le pire.
Sur ce plan, nous pouvons être fiers d'un processus qui intègre des valeurs et des éléments dans lesquels le public peut avoir confiance, un processus qui est exempt de toute partisanerie et qui s'appuie au contraire sur l'évaluation rigoureuse d'un conseil indépendant. Le fait que ce processus est respecté, poste vacant après poste vacant, donne aux Canadiens l'assurance que le gouvernement est clairement déterminé à préserver les valeurs que le processus consacre. Cela assure la stabilité, ce qui, à mon avis, renforce la cour et la confiance du public en elle.
En cette période mondiale de conflits, de polarisation et d'érosion de la confiance dans les valeurs démocratiques, il est plus important que jamais de s'engager à suivre des processus, comme celui‑ci, qui sont indispensables pour renforcer nos principes démocratiques. Les processus qui sont compris et respectés par le grand public canadien nous permettent de prospérer pacifiquement au sein de notre société diversifiée. Dans cette optique, je tiens à vous remercier, vous les membres du Comité, pour les contributions et le soutien que vous apportez au processus.
Avant de décrire le processus de façon un peu plus détaillée, j'aimerais prendre un moment pour exprimer, au nom de tous les Canadiens, ma sincère gratitude au juge de la Cour suprême Michael Moldaver, qui prendra sa retraite jeudi prochain. Ses contributions au droit pénal sont sans égal. Sa sagesse et sa collégialité ont illuminé la Cour suprême pendant près de 11 ans.
Le juge Moldaver a mené une carrière marquée par un profond engagement envers la justice et l'équité et envers un système judiciaire que le public peut comprendre et auquel il peut faire confiance. Ses contributions à la Cour suprême, à notre jurisprudence et à notre système de justice ont été monumentales.
C'est avec une profonde gratitude que je remercie le juge Moldaver de ses services et que lui souhaite beaucoup de bonheur pendant sa retraite. Je lui souhaite la meilleure des chances et une grande réussite dans tous ses projets à venir.
Pour revenir au processus de sélection, notons que les candidats doivent démontrer non seulement l'excellence juridique et professionnelle, mais aussi la manière dont leurs expériences vécues ont façonné leur compréhension de la société canadienne dans toute sa diversité. Le processus exige que les candidats soient évalués en fonction de critères transparents fondés sur le mérite par un comité consultatif indépendant composé de personnes hautement qualifiées.
Ce comité est au cœur du processus de sélection. Je suis ravi d'être accompagné aujourd'hui de son président, l'honorable H. Wade MacLauchlan.
Je suis aussi très reconnaissant envers les personnes qui ont travaillé de concert avec M. MacLauchlan en tant que membres de ce comité consultatif indépendant.
Ces membres sont désignés non seulement par le gouvernement, mais aussi par des organisations qui ont à cœur de préserver la primauté du droit et de veiller aux intérêts de la société canadienne. Ces organisations sont l'Association du Barreau canadien, la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada, le Conseil canadien de la magistrature et le Conseil des doyens et des doyennes des facultés de droit du Canada.
Plus tôt cette année, le décret concernant le mandat du conseil consultatif a été modifié afin d'élargir le conseil consultatif indépendant en y ajoutant un membre nommé par l'Association du Barreau autochtone. Ce changement découle de l'engagement que j'ai pris dans ma lettre de mandat de travailler avec les intervenants pour encourager les Autochtones à se joindre à la magistrature. Je suis reconnaissant à l'Association du Barreau autochtone du soutien qu'elle m'apporte dans le cadre de ce processus.
La composition du conseil consultatif indépendant garantit que le processus de sélection des juges reflète une aspiration essentielle pour la Cour suprême elle-même — à savoir qu'elle rende véritablement compte de notre société et qu'elle soit un lieu où les Canadiens peuvent se voir représentés, eux et leurs expériences de vie.
Le premier ministre Trudeau a lancé le processus de sélection actuel le 4 avril 2022. Le Comité consultatif indépendant sur la nomination des juges de la Cour suprême du Canada a été chargé de recommander de trois à cinq candidats du plus haut calibre possible, effectivement bilingues et représentatifs de la diversité canadienne. Conformément à la pratique de longue date de la représentation régionale à la Cour, le présent processus de sélection était ouvert à tous les candidats qualifiés de l'Ontario.
Les candidats intéressés avaient jusqu'au 13 mai 2022 pour soumettre leur candidature. Le Comité consultatif indépendant a examiné toutes les candidatures soumises en fonction des critères de mérite publics.
Cet examen comprenait des consultations avec le juge en chef du Canada, des références et des parties intéressées, ainsi que des rencontres avec certains candidats. Ce comité a mené ses travaux de manière confidentielle, comme l'exigent son mandat et les ententes de confidentialité conclues avec chaque membre.
À la fin de cet examen, le Comité consultatif indépendant a fourni au premier ministre un rapport sur les candidats présélectionnés.
J'ai ensuite été consulté à propos de la liste restreinte afin de donner mon avis au premier ministre. J'ai consulté des juges en chef, y compris le juge en chef du Canada, le procureur général de l'Ontario, des collègues du Cabinet, les porte-parole de l'opposition en matière de justice, des membres du présent comité et du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, de même que des membres émérites du Barreau.
Le premier ministre a ensuite fait son choix final.
Je voudrais maintenant me tourner vers Wade MacLauchlan afin qu'il nous parle du processus, de son point de vue. Je reprendrai ensuite la parole pour dire quelques mots au sujet de la candidate.
Monsieur MacLauchlan, vous avez la parole.
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Lib. (QC)
Merci, monsieur MacLauchlan.
Dans le peu de temps dont je dispose, il m'est impossible de brosser un tableau complet des expériences et des réalisations professionnelles et personnelles de la juge Michelle O'Bonsawin. Je vais plutôt vous donner un bref aperçu de son parcours.
La juge O'Bonsawin a grandi à Hanmer, un petit village francophone situé près de Sudbury, en Ontario. En tant que femme des Premières Nations ayant grandi dans le nord de l'Ontario, elle a pris conscience du besoin d'individus dévoués pour donner une voix à ceux et à celles qui ne pouvaient pas parler pour eux-mêmes.
Cela l'a inspirée et elle a décidé de devenir avocate. Elle a obtenu un baccalauréat ès arts de l'Université Laurentienne ainsi qu'un baccalauréat en droit de l'Université d'Ottawa et elle a été admise au Barreau de l'Ontario.
Elle a commencé sa carrière juridique au sein des services juridiques de la Gendarmerie royale du Canada et elle a agi, par la suite, à titre d'avocate à Postes Canada, où elle s'est spécialisée dans les domaines du droit du travail et de l'emploi, des droits de la personne et du droit relatif à la protection de la vie privée.
Elle est ensuite devenue avocate générale au sein du Groupe de soins de santé Royal Ottawa, où elle a acquis une compréhension approfondie des questions juridiques liées à la santé mentale et de l'application des principes énoncés dans l'arrêt Gladue dans le système de santé mentale en contexte judiciaire. Elle a comparu devant une variété de tribunaux administratifs et devant divers paliers de tribunaux.
Pendant qu'elle occupait ce poste, elle a obtenu une maîtrise en droit de l'Osgoode Hall Law School, avec une spécialisation liée aux droits en santé mentale.
En 2017, elle a été nommée à la Cour supérieure de justice de l'Ontario et, en 2021, elle a obtenu un doctorat en droit de l'Université d'Ottawa, se spécialisant dans le domaine des questions autochtones et des droits en santé mentale.
Sa formation juridique et universitaire lui confère de solides bases dans des domaines importants du droit pénal, notamment le droit de la santé mentale, ainsi que la mise en œuvre des principes établis dans l'arrêt Gladue.
À toutes les étapes de sa carrière, la juge O'Bonsawin a fait du bénévolat auprès de nombreux organismes voués à l'amélioration de notre système de justice et de notre société en général. Elle a joué un rôle actif d'éducatrice, en offrant des cours de formation continue aux membres de la magistrature et enseignant à l'Université d'Ottawa.
Tout au long de sa carrière, elle est restée ancrée dans sa première nation abénakise d'Odanak. Elle a notamment participé à des cérémonies, bénéficié du soutien des aînés et suivi des cours de langue abénakise.
Je pourrais continuer, mais je crois que même ce bref aperçu témoigne de l'excellence professionnelle et juridique de cette juriste accomplie et parfaitement bilingue. Il ne fait aucun doute qu'il existe des candidats autochtones qualifiés qui parlent les deux langues officielles.
Permettez-moi de conclure en soulignant un aspect de la juge O'Bonsawin qui m'a frappé: son engagement à mettre ses talents, ses connaissances et son expérience au service des autres. Elle s'efforce de perfectionner continuellement ses compétences et d'élargir ses connaissances afin de mieux servir les autres, en tenant compte de leur vaste éventail de besoins et d'antécédents.
Je n'ai qu'à souligner le fait que malgré son statut de membre de la magistrature, elle a persévéré afin de pouvoir achever ses recherches et défendre sa thèse de doctorat, tout en continuant de siéger comme juge à temps plein. En tant que personne ayant obtenu un doctorat, je dois admettre que j'ai du mal à m'imaginer en train de le faire, tout en occupant un poste à temps plein aussi exigeant que celui de juge d'une cour supérieure. La juge O'Bonsawin a fait preuve d'une détermination extraordinaire au cours de sa carrière juridique.
En tant que première juge autochtone de la Cour suprême du Canada, la juge O'Bonsawin apportera à la Cour une perspective inestimable et une profonde sagesse. Il s'agit d'un moment historique non seulement pour les peuples autochtones du Canada, mais aussi pour tous les Canadiens. Les décisions de la Cour sont enrichies et renforcées lorsque les juges apportent des points de vue diversifiés. La légitimité de la Cour est renforcée lorsque les Canadiens se voient représentés au sein de la Cour.
Merci, monsieur le président. J'ai hâte de répondre à vos questions et à celles des membres du Comité.
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Lib. (QC)
Merci beaucoup, monsieur Moore. C'est toujours un plaisir de vous voir, même de loin. J'espère que votre été se passe bien.
Vous venez de poser une question très importante en ce qui concerne le processus.
Permettez-moi de dire, tout d'abord, que je pense que c'est un bon processus qui équilibre la capacité des parlementaires. Je partage le point de vue selon lequel les parlementaires doivent jouer un rôle dans ce domaine, et c'est la raison pour laquelle nous sommes ici aujourd'hui. C'est pourquoi vous et d'autres personnes avez été consultés à l'étape de la consultation relative à la liste restreinte de candidats, et c'est pourquoi vous et nos autres collègues êtes ici aujourd'hui pour également poser des questions. Je partage donc ce point de vue.
C'est un processus qui a été recherché pendant longtemps. Avant 2016, il n'y avait pas vraiment de processus formel pour la sélection des juges. Un certain nombre de personnes apportait leur contribution à cet égard. Mon prédécesseur, mon ancien professeur, Irwin Cotler, intervenait en formulant des suggestions, tout comme d'autres experts. Le professeur Martin Friedland, de l'Université de Toronto, est intervenu en faisant des suggestions sur la façon de créer un processus qui permettrait de procéder à une évaluation indépendante d'un dossier, et qui permettrait aux parlementaires d'avoir voix au chapitre, sans que le processus de nomination des juges de la Cour suprême ne se transforme en ce qui se passe parfois au sud de notre frontière lorsque ce processus devient hyperpolitique et hyperpartisan.
Je pense que cela représente un bon équilibre. J'estime que les parlementaires ont un rôle important à jouer dans ce processus, comme celui que vous jouez actuellement. Évidemment, je suis toujours disposé à recevoir des suggestions sur la façon d'améliorer ce processus.
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Lib. (QC)
Comme je l'ai indiqué, ce processus est en cours. Ce départ était inattendu, et nous espérons pouvoir faire une annonce assez rapidement.
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Lib. (QC)
Je vous remercie de votre question.
J'admets que c'est un moment historique. Je reconnais l'importance de cette question. Je suis conscient de votre passion et de votre émotion, et en répondant à la question, je comprends l'importance que cela revêt non seulement pour vous, mais aussi pour les peuples autochtones du Canada et, je l'espère, pour les Canadiens non autochtones.
Il est extrêmement important que les Autochtones puissent se reconnaître dans ce qui est, à vrai dire, des institutions coloniales, qu'ils voient leur participation comme un moyen d'améliorer ces institutions et qu'ils y voient un moyen d'améliorer le droit canadien en améliorant la substance des décisions juridiques. Il est extrêmement important que les délibérations des neuf juges de la Cour suprême rendent compte de cette diversité.
Cependant, il est également essentiel que tous les autres acteurs du système sachent que cela est possible. Nous avons réalisé des progrès en matière de diversité dans le cadre du processus de nomination. Au cours des derniers mois, j'ai nommé deux personnes d'origine autochtone à des postes dans des cours d'appel, soit le juge Len Marchand en Colombie-Britannique et le juge Jonathon George en Ontario.
Il est essentiel que les autres juristes autochtones et les peuples autochtones sachent qu'ils seront traités avec sérieux lorsqu'ils postuleront à n'importe quel niveau de la magistrature et qu'ils seront traités avec sérieux dans la pratique. Cela donne également un coup de pouce aux lois autochtones elles-mêmes et à la revitalisation des systèmes juridiques autochtones, car cela contribue à la légitimité des projets de revitalisation qui revêt une grande importance à mesure que nous progressons pour faire du Canada un système juridique véritablement pluraliste et pour reconnaître les systèmes juridiques pluralistes du Canada, ainsi que les systèmes juridiques et les systèmes normatifs, qui existent depuis des temps immémoriaux.
C'est important à bien des égards, et je suis fier d'être ici.
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Lib. (QC)
Non, elle n'a pas été consultée.
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Lib. (QC)
Pour être honnête, je l'ai consultée hier, parce que je savais que vous alliez me poser la question. Avant cela, je ne l'avais pas consultée.
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Lib. (QC)
Nakurmiik, madame Idlout. Il est bon que vous soyez ici en ce jour historique.
Permettez‑moi de dire tout d'abord qu'en vertu de l'appel à l'action 50 de la Commission de vérité et de réconciliation, l'une de mes tâches en tant que ministre de la Justice est d'encourager la revitalisation des systèmes juridiques autochtones, et il y en a beaucoup. Il existe des centaines de types de systèmes juridiques différents, tous les systèmes juridiques des Inuits, des Métis et des Premières Nations, et j'appuie donc un certain nombre de projets qui visent à revitaliser ces traditions. Ils sont dirigés par des leaders autochtones, des aînés, et je vais dire des « avocats », entre guillemets, car ce sont des experts autochtones de leurs propres systèmes normatifs.
Ces projets sont en cours de réalisation, et je les soutiens. Je pense qu'ils contribueront à la revitalisation de l'autonomie gouvernementale et de l'autodétermination au quotidien. Ils auront également une incidence sur la common law, le droit civil et les structures du système juridique canadien. Ils engendreront une meilleure appréciation.
La question du bilinguisme est importante. Pour le Canada, elle est très importante, et elle l'est aussi pour la Cour suprême, car le bilinguisme est l'un des critères. Je pense que la juge O'Bonsawin a prouvé aujourd'hui, et je sais que c'est aussi le cas d'autres membres du système, qu'en tant que tribunal supérieur, la plus haute cour du Canada, vous avez toute une carrière pour vous y préparer. Je crois fermement que le bilinguisme en tant que critère pour cette cour ne devrait pas faire obstacle à de bons candidats autochtones et non autochtones.
D'autres tribunaux n'exigent pas que tous les juges soient bilingues. Il y a des anglophones et des francophones unilingues dans divers tribunaux du Canada. Un tribunal dans son ensemble doit être en mesure d'offrir des services en français et en anglais, mais cela signifie souvent qu'il faut envoyer un juge francophone dans le Nord de l'Ontario ou un juge anglophone dans une partie du Nouveau-Brunswick ou du Québec, selon le cas. Cette exigence de bilinguisme institutionnel ne constitue pas non plus un obstacle, alors...
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Lib. (QC)
Je suis désolé si j'ai mal interprété la question.
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Lib. (QC)
Merci pour cette question, monsieur Brock.
Je n'ai pas le rapport sous les yeux, mais je vous le ferai parvenir. Nous avons en effet consulté les membres des comités de la Chambre et du Sénat.
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Lib. (QC)
Il va sans dire que le droit pénal est d'une importance capitale pour le rôle de la Cour suprême et qu'une expertise en droit pénal est également extrêmement importante pour le rôle de cette cour. Je me souviens que lorsque j'étais greffier, il y a de nombreuses années, j'avais l'impression de me jeter tête la première dans le droit pénal, et j'ai beaucoup aimé cette expérience.
La juge O'Bonsawin apporte avec elle une connaissance d'éléments essentiels du système de justice pénale, en particulier le droit de la santé mentale, qui est, et nous le comprenons, un élément de plus en plus important de la justice pénale, ainsi qu'une expertise de l'application des principes de l'arrêt Gladue, qui est également extrêmement important pour les parties de la justice pénale relatives à la détermination de la peine. Elle apporte également son expérience en tant que juge d'une cour supérieure, au sein de laquelle elle a été exposée à des affaires de droit pénal.
J'ajouterais cependant que c'est l'intégralité de la cour, et pas seulement un juge ou un magistrat, qui doit disposer d'une expertise en droit pénal. J'aimerais souligner que cette cour a accumulé une expertise en droit pénal. De plus, le juge Kasirer, qui a été nommé récemment, a écrit et enseigné au début de sa carrière dans le domaine du droit pénal. Je crois qu'il a rédigé l'une des décisions auxquelles vous venez de faire référence l'été dernier.
La Cour a accumulé de l'expertise, et la juge O'Bonsawin va ajouter à cette expertise en droit pénal.
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Lib. (QC)
Tout d'abord, le bureau continue de fonctionner et a continué de fonctionner ces 11 mois. On ne peut pas dire que les victimes n'ont pas été soutenues. Il s'agit seulement d'un cas de vacance de la présidence, du poste de président.
Je comprends que c'est un poste vacant important. J'en suis conscient. Comme j'y ai fait allusion dans le cadre d'une question précédente, je m'attendais à un renouvellement de ce poste. Le renouvellement était en cours, puis il y a eu un changement. Nous avons poursuivi avec diligence le processus de remplacement de cette personne. Comme je l'ai dit, j'espère que l'annonce pourra être faite bientôt.
Je peux dire que pendant tout ce temps, le bureau est resté ouvert et les victimes ont été servies, et que le bureau a été dirigé de manière très compétente par le numéro deux de ce bureau. Il n'y a jamais eu de cas dans lequel les victimes n'ont pas été servies. Mais je suis d'accord. Nous avons fait tout ce qui était en notre pouvoir pour pourvoir ce poste le plus rapidement possible, et le processus est en cours.
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Lib. (QC)
Comme M. MacLauchlan vient de le dire, il s'agit d'un ensemble de critères. Une cour a toujours des besoins, des exigences, ce dont il faut tenir compte. Cependant, il faut aussi considérer les autres atouts d'un candidat ou d'une candidate. Il faut vraiment considérer la situation dans son ensemble.
Il faut voir comment la personne pourrait contribuer au fonctionnement de la Cour, ainsi qu'au développement de la jurisprudence, et en arriver à prendre de bonnes décisions, basées sur la jurisprudence.
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Lib. (QC)
Je dirai ce qui suit avant de céder la parole à M. MacLauchlan.
Nous recherchons chez une personne la qualité de son jugement. La Cour suprême siège pour résoudre, dans certains cas, des conflits entre les cours d'appel sur des questions de droit. Elle doit établir les normes en se fondant sur des jugements qui servent de précédents.
Selon moi, le jugement et la sagesse d'une personne sont très importants. À mon avis, ce sont les priorités les plus importantes.
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