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NPD (BC)
propose que le projet de loi S‑222, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (utilisation du bois), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, je suis heureux et fier de lancer le débat ce matin au sujet du projet de loi S‑222, qui provient de l'autre endroit. Il s'agit d'un petit projet de loi, mais il aurait une incidence énorme. Il permettrait de créer des édifices fédéraux magnifiques et sûrs, d'appuyer notre secteur forestier en ces temps difficiles, de stimuler l'innovation dans les industries du ciment et de l'acier, et de nous aider à atteindre nos cibles climatiques.
Qu'est-ce que ce projet de loi ferait? Il déclare simplement que, lors de la construction d'infrastructures fédérales, le ministre des Travaux publics doit tenir compte « de toute réduction potentielle des émissions de gaz à effet de serre et de tout autre avantage pour l’environnement et peut autoriser l’utilisation du bois ou de toute autre chose, notamment de matériel, de produits ou de ressources durables, qui offre pareil avantage. »
J'ai dit que ce projet de loi provient du Sénat, mais, en fait, il tire son origine d'un projet de loi du Bloc présenté à la Chambre des communes il y a plus d'une dizaine d'années. En effet, à la 42e législature, le projet de loi C‑354 avait été adopté à la Chambre des communes, mais il est mort au Feuilleton au Sénat quand cette législature a pris fin.
J'aimerais prendre un instant pour remercier mon amie la sénatrice Diane Griffin. La sénatrice Griffin a piloté l'étude du projet de loi au Sénat en 2018 et 2019 et, lorsque le projet de loi a été bloqué pour des raisons indépendantes de sa volonté, elle l'a présenté à nouveau au cours de la 43e législature. Comme beaucoup de députés s'en souviendront, cette législature a pris fin prématurément lorsque des élections ont été déclenchées, alors la sénatrice Griffin a présenté le projet de loi une fois de plus l'année dernière, au cours de la présente législature. C'est grâce à sa persévérance que nous le voyons à nouveau.
La sénatrice Griffin a pris sa retraite au printemps dernier et a donc passé le flambeau au sénateur Jim Quinn, qui a veillé à ce que le projet soit adopté par le Sénat plus tôt cet automne.
La version initiale du projet de loi, celle d'il y a plus de 10 ans, était une demande venant directement du ministre, qui voulait que l'on considère l'usage du bois dans la construction des infrastructures fédérales. Le projet de loi s'inspirait de la Charte du bois du Québec et du projet de loi sur le bois d'abord de la Colombie‑Britannique. Il visait alors à faire en sorte que le gouvernement fédéral envisage vraiment d'utiliser du bois pour réaliser de grands projets d'infrastructure. Jusqu'à récemment, l'industrie de la construction favorisait totalement l'utilisation du ciment et de l'acier à cette fin.
Ma version du projet de loi a été amendée par le comité en vue de supprimer la préférence déclarée pour le bois et la remplacer par une préférence pour des matières offrant des avantages pour l'environnement, plus particulièrement en ce qui concerne l'empreinte écologique des matériaux de construction sur le plan des émissions de gaz à effet de serre. Cet amendement a apaisé certaines des inquiétudes concernant les conséquences commerciales qu'il pourrait y avoir si on favorise un secteur plutôt qu'un autre. Il a aussi permis de tenir compte des récentes initiatives visant à rendre le béton et l'acier plus écologiques. J'en parlerai davantage plus tard.
J'ai initialement repris ce projet de loi en 2016 en raison d'une entreprise dans ma circonscription, plus précisément dans ma ville, Penticton. Cette entreprise, Structurlam, est l'une des principales sociétés nord‑américaines du secteur de la construction en bois massif d'ingénierie.
Même si Structurlam est l'une des chefs de file de ce secteur, elle se heurte à certains des mêmes obstacles que toutes les entreprises novatrices. Elle a besoin d'aide pour accroître sa production, et le moyen le plus simple pour un gouvernement d'aider une entreprise dans cette situation est de lui donner du travail par l'entremise de marchés publics. C'est l'un des principaux avantages du projet de loi. Il aiderait les entreprises canadiennes à accroître leur production afin que nous puissions conserver notre position dominante sur le secteur nord-américain du bois d'ingénierie.
Les produits forestiers, qui permettent de séquestrer le carbone, sont des candidats évidents pour ce genre de politique. Si nous pouvons utiliser davantage de bois dans les infrastructures gouvernementales et que nous produisons ce bois au Canada, cela profitera évidemment à l’ensemble du secteur forestier.
Or, c’est un secteur qui en a bien besoin, étant donné toutes les difficultés qui l’assaillent. Je veux parler de l’infestation de dendroctone, des feux de forêt catastrophiques et de certains types d’exploitation forestière, qui ont tous contribué à réduire l’accès à la ressource. Sans parler du conflit sur le bois d’œuvre, qui a amené notre principal partenaire commercial, les États-Unis, à nous imposer des droits de douane illégaux.
À cause de cet accès réduit à la ressource, il faut plus de travailleurs et plus de capitaux pour débiter un arbre.
Pour fabriquer des poutres en lamellé-collé ou des panneaux en lamellé croisé, les usines de bois massif utilisent du bois provenant de scieries locales. Ce projet de loi offrira à ces usines un nouveau débouché au Canada, ce qui les rendra moins dépendantes du marché américain. En plus, elles pourront vendre ces produits en bois massif aux Américains sans droits de douane, c’est donc une formule gagnant-gagnant.
Je récapitule. Le projet de loi, en dynamisant le marché canadien du bois d’œuvre, ne se traduira pas par une exploitation accrue de nos forêts, laquelle est limitée par d’autres facteurs, mais il permettra d’augmenter la valeur ajoutée des arbres que nous abattons. L’utilisation de bois massif présente des avantages pour l’industrie de la construction et pour les utilisateurs de ces infrastructures.
Je vais d’abord dire quelques mots du processus de construction. Le bois d’ingénierie est fabriqué dans des usines, et pas en plein air. Autrement dit, on peut construire les composantes d’un bâtiment à l’intérieur, sans se préoccuper des retards et complications dus aux intempéries. Ensuite, on assemble rapidement les différents éléments et on les livre sur le chantier de construction.
Brock Commons, un immeuble résidentiel de 18 étages à l’Université de Colombie-Britannique, est l’immeuble en bois le plus haut au monde. Il a été construit en 57 jours, soit deux étages par semaine. Il abrite aujourd’hui plus de 400 étudiants de l’université. Étant donné que les différents composants sont construits à l’intérieur, ils peuvent se prêter aux tolérances les plus précises, au millimètre près, et c’est important lorsqu’on construit des immeubles assujettis aux critères de l’énergie passive.
Les bâtiments construits de cette façon sont magnifiques. Les éléments en bois qui sont exposés ressemblent à des meubles. Structurlam a une usine de finition consacrée entièrement au traitement de chaque poutre et de chaque panneau exposés, comme si c’était des meubles en bois massif.
Il n’est pas surprenant que les premières constructions en bois massif aient souvent été des bâtiments municipaux qui devaient être à la fois esthétiques et fonctionnels, comme le Musée des beaux-arts de l'Ontario, à Toronto, la patinoire olympique de Richmond, en Colombie-Britannique, et le centre de loisirs Rocky Ridge de Calgary. L’immense toit du centre de loisirs Rocky Ridge compte plus de 2 000 poutres en lamellé-collé, et il n’y en a pas deux qui sont identiques.
J’aimerais également mentionner que le Canada est un chef de file dans la construction en bois d’ingénierie en Amérique du Nord. Structurlam réalise des projets sur tout le continent, et elle a récemment ouvert une succursale en Arkansas. Nordic Structures, à Chibougamau, au Québec, est un autre pionnier de cette technologie.
Une autre grande usine de bois massif vient d’ouvrir ses portes dans ma circonscription, à côté de Castlegar. Il s’agit de Kalesnikoff Lumber. Je profite de l’occasion pour féliciter publiquement Ken Kalesnikoff, son fils Chris et sa fille Krystle d’avoir fait cet investissement important et prometteur pour l’avenir de Kootenay-Ouest et de l’industrie forestière en Colombie‑Britannique.
On s'inquiète toujours de la sécurité-incendie lorsqu'il s'agit des grands bâtiments en bois. Certains pompiers n’aiment tout simplement pas les bâtiments en bois, quelle que soit leur taille. Nous avons entendu des témoignages en ce sens aux comités de la Chambre des communes et du Sénat. Toutefois, je crois utile de répéter que les grands projets d’infrastructures prévus dans ce projet de loi seront construits en bois massif. Et ce qui préoccupe surtout les pompiers avec qui j'ai parlé, ce sont les constructions traditionnelles à charpente de bois, avec des deux par quatre et des deux par six.
Le bois massif, c’est tout à fait différent. Les poutres en lamellé-collé d’un mètre d’épaisseur ou les panneaux lamellé-croisé de neuf pouces d’épaisseur réagissent aux flammes de façon complètement différente. Ils se consument lentement au lieu de s’enflammer brusquement. On le voit bien quand on essaie d’enflammer une bûche avec une allumette.
Le Conseil national de recherches a fait des tests là-dessus et a conclu que les constructions en bois massif étaient aussi résistantes, voire plus résistantes, aux flammes que les constructions en ciment ou en acier.
D’autres études sont en cours, dont une menée par Felix Wiesner, à l’Université de la Colombie‑Britannique. Ce chercheur a constaté, probablement sans surprise, que les composants plus épais, c’est-à-dire les panneaux composés de cinq couches de bois plutôt que trois, se consument plus lentement, et que le type d’adhésif utilisé pour coller les couches ensemble joue aussi un rôle.
Bref, les grands immeubles construits en bois massif laissent aux occupants et aux pompiers suffisamment de temps pour l’évacuation en cas d’incendie, et, comme je l’ai dit tout à l’heure, ils sont aussi sécuritaires, voire plus sécuritaires, que les immeubles traditionnels.
Je m’en voudrais de ne pas parler des autres matériaux qui pourraient être pris en compte dans l’analyse des avantages environnementaux. Nous avons beaucoup entendu parler d’acier écologique et de nouveaux types de ciment qui séquestrent le dioxyde de carbone, ce qui permet de réduire l’empreinte carbone de ces matériaux.
Lorsque j’ai présenté ce projet de loi pour la première fois, l’industrie du ciment a fait remarquer que le fait de mentionner directement le bois pourrait être déloyal envers l’industrie du ciment, laquelle a récemment fait de grands progrès au niveau de la durabilité de ses produits. Cette préoccupation a largement été écartée grâce aux amendements adoptés en comité pendant la 42e législature et transposés dans le projet de loi dont nous sommes aujourd’hui saisis. J’ai eu l’occasion de rencontrer des représentants de l’industrie du ciment la semaine dernière, et ils appuient le projet de loi. Ils m’ont dit qu’ils allaient fournir des données au gouvernement fédéral pour une analyse du cycle de vie et de l’empreinte carbone des matériaux de construction.
Ces analyses seront essentielles à l'utilisation du projet de loi à l'étude, puisqu'elles fourniront aux décideurs tous les détails dont ils ont besoin. Évidemment, il nous faudra disposer de données de cycle de vie complètes comparables pour l'acier et les produits du bois.
Je me réjouis de l'appui à l'égard du projet de loi S‑222 qu'ont manifesté les députés de tous les partis avec qui je me suis entretenu récemment. Ils savent que c'est la bonne solution, que ce projet de loi nous mettra sur la bonne voie pour atteindre nos cibles climatiques, qu'il soutiendra l'industrie forestière, un secteur rudement mis à l'épreuve ces dernières années, et qu'il ne vise pas à faire de la discrimination à l'endroit des secteurs des autres matériaux de construction, tels que le ciment et l'acier, des secteurs qui travaillent dur pour innover et trouver de nouvelles façons de rendre leurs produits véritablement durables.
J'espère que tous les députés appuieront le projet de loi S‑222 à l'étape de la deuxième lecture. Je suis impatient d'en discuter au comité pour en confirmer les retombées positives. Grâce à ce projet de loi, nous pourrons littéralement bâtir un Canada meilleur.
Voir le profil de Marie-Hélène Gaudreau
BQ (QC)
Madame la Présidente, j'ai aimé les propos de mon collègue.
D'entrée de jeu, je tiens à expliquer que j'ai travaillé dans le secteur de la foresterie et dans l'industrie forestière pendant une décennie. Nous sommes en 2022 et, dès les années 2000, je faisais, dans Laurentides—Labelle, la promotion des bienfaits de la captation de carbone, de son utilisation et de la réduction des incendies avec les assureurs. Aujourd'hui, en 2022, il était temps qu'on présente ce projet de loi.
Ce que je constate, c'est que c'est la pointe de l'iceberg. Mon collègue qui a pris la parole avant moi l'a mentionné: au Québec, c'est déjà chose du passé. On est déjà en train de moduler toutes les formations pour donner accès à cette matière première.
Ma question est la suivante: mon collègue est-il d'accord pour qu'on puisse s'attaquer à la juste part que l'industrie forestière devrait avoir une fois que ce projet de loi aura été adopté?
Voir le profil de Richard Cannings
NPD (BC)
Madame la Présidente, ma collègue a tout à fait raison. Nous devons faire avancer les choses.
La députée a parlé d'éducation. Une grande partie des mesures que ce projet de loi favorisera exigera la formation des architectes, des ingénieurs et des travailleurs de la construction partout au Canada, afin qu'ils changent leur façon de concevoir la construction de grands immeubles.
Le Collège Okanagan, qui est situé dans ma ville, Penticton, offre un excellent programme sur les méthodes de construction durable. Nous avons besoin que ce type de programme soit proposé dans tout le pays afin que non seulement les pouvoirs publics, mais aussi ceux qui construisent de grandes installations pensent au bois lorsqu'ils prennent leurs décisions.
Voir le profil de Bardish Chagger
Lib. (ON)
Voir le profil de Bardish Chagger
2022-11-28 11:14 [p.10049]
Madame la Présidente, j'apprécie vraiment l'éclairage qu'apporte le député sur les matériaux que nous utilisons dans la construction. Je sais que les habitants de la circonscription de Waterloo se soucient beaucoup de notre façon de construire, des matériaux que nous utilisons et de l'environnement.
J'aimerais que le député nous parle des avantages pour le secteur de la foresterie. Quels sont les autres avantages de l'utilisation du bois dans la construction ou l'entretien des propriétés rurales? Je me réjouis également du fait qu'il ait consulté des pompiers et des personnes qui connaissent certains enjeux liés au bois. Je lui suis reconnaissante d'avoir fait cette démarche.
Voir le profil de Richard Cannings
NPD (BC)
Madame la Présidente, j'ai parlé de quelques-uns des avantages. Pour le secteur forestier, l'augmentation de la demande intérieure pour les produits du bois serait le principal avantage. C'est exactement ce que fait le bois massif. Partout au pays, les scieries produisent des deux-par-quatre et des deux-par-six. Les usines de bois massif utilisent ce bois pour fabriquer leurs propres produits. Cette filière stimulerait la demande intérieure pour le bois de façon marquée. Nous profiterons d'une valeur ajoutée. Nous aurons des usines qui créeront des emplois et qui insuffleront une valeur ajoutée à l'économie du pays. Cette approche profitera à l'industrie forestière en plus de créer de magnifiques immeubles.
Voir le profil de Pat Kelly
PCC (AB)
Voir le profil de Pat Kelly
2022-11-28 11:16 [p.10049]
Madame la Présidente, je note que le projet de loi est une amélioration par rapport à des versions précédentes qui ont été présentées et qu'il adopte une approche moins normative.
Je me demande si le député pourrait nous parler du fait que le projet de loi ajoute un facteur à prendre en compte dans les processus de Services publics et Approvisionnement Canada. Ce ministère est défaillant, et il l'est sous le gouvernement actuel. Je dois toutefois dire que les gouvernements successifs ont contribué à faire de SPAC le désastre qu'il est aujourd'hui.
Le député peut-il parler des inquiétudes suscitées par l'ajout d'un autre facteur au cafouillis qu'est le processus de SPAC pour l'achat d'immeubles?
Voir le profil de Richard Cannings
NPD (BC)
Madame la Présidente, j'ai rencontré des représentants de Services publics et Approvisionnement Canada. Il aurait pu y avoir des problèmes si on leur avait présenté le projet de loi et s'ils n'y étaient pas préparés. Ce n'est pas le cas. Ils s'y préparent depuis quelques années déjà. Ils ont mis en place des processus, notamment des analyses du cycle de vie qui sont en cours sur le béton et l'acier, et qui seront bientôt entamées sur les produits du bois.
Je suis convaincu que le projet de loi n'aggravera aucunement les problèmes que Services publics et Approvisionnement Canada peut avoir ou pas. Nous allons dans la bonne direction.
Voir le profil de Anthony Housefather
Lib. (QC)
Voir le profil de Anthony Housefather
2022-11-28 11:17 [p.10049]
Madame la Présidente, je tiens à remercier mon collègue d'Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest d'avoir parrainé ce projet de loi et d'avoir travaillé si fort dans ce dossier. Je lui en suis vraiment reconnaissant. Je crois qu'il a fait un travail exceptionnel, notamment grâce à ses rencontres avec des pompiers et d'autres intervenants. Je le remercie. Je crois qu'il s'agit d'un très bon projet de loi et je suis heureux d'expliquer comment nous pouvons écologiser les opérations gouvernementales en investissant judicieusement dans les infrastructures publiques.
Les efforts que le gouvernement déploie pour que ses façons de fonctionner, d'acheter et de construire soient plus durables sont plus importants que jamais. Après un été de vagues de chaleur, d'incendies de forêt, d'inondations et d'ondes de tempête sans précédent partout dans le monde et ici même, au Canada, il est plus que temps que nous accélérions considérablement nos efforts pour réduire les émissions de gaz à effet de serre.
En mars dernier, le gouvernement a présenté son plan de réduction des émissions pour 2030. Ce plan est la voie à suivre pour atteindre notre objectif de carboneutralité d'ici 2050 énoncé dans l'Accord de Paris. Le plan définit comment nous réduirons nos émissions pour qu'elles passent de 40 % à 45 % sous les niveaux de 2005 d'ici 2030 à l'aide de jalons clairement établis. Il est conforme au Programme de développement durable à l'horizon 2030 des Nations unies.
Le Canada doit donner l'exemple. En fait, comme l'a dit le premier ministre, « les changements climatiques constituent une menace existentielle. Afin de bâtir un avenir plus propre et plus vert, il nous faudra tous faire des efforts soutenus et concertés. » Il a demandé aux ministres de chercher au sein de leur portefeuille des façons de « soutenir nos efforts pangouvernementaux visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre, à créer des emplois propres et à relever les défis liés au climat avec lesquels les collectivités composent déjà ».
Dans nos efforts visant à trouver des solutions pour atténuer les dommages environnementaux, nous nous positionnons pour réaliser de véritables réductions des émissions de gaz à effet de serre.
Avec le projet de loi S‑222, le gouvernement sera encouragé à utiliser le bois, un produit durable et renouvelable, pour la construction et la rénovation des bâtiments fédéraux et des projets d'infrastructure.
Un ministère est particulièrement bien placé pour aider le gouvernement à respecter ses engagements dans le cadre de la Stratégie pour un gouvernement vert. Il s'agit de Services publics et Approvisionnement Canada, ou SPAC. Comme principal agent des achats du gouvernement et gestionnaire de ses biens immobiliers, le ministère peut prioriser l'achat et l'utilisation de matériaux qui réduisent notre empreinte écologique.
Aujourd'hui, je vais vous parler de la manière dont SPAC peut jouer un rôle particulier et important dans la réduction de nos émissions de gaz à effet de serre, et en quoi les produits du bois sont essentiels pour y parvenir.
J'aimerais commencer par dire quelques mots sur le travail de SPAC. Ce ministère est, d'une part, l'agent central des achats du gouvernement, responsable d'environ 24 milliards de dollars d'activités d'approvisionnement chaque année au nom de la plupart des agences et des ministères gouvernementaux. D'autre part, SPAC est également le gestionnaire immobilier d'un vaste portefeuille d'immeubles qu'il possède et d'autres en location partout au pays. Au-delà des immeubles de bureaux, le portefeuille comprend aussi des propriétés patrimoniales, comme l'enceinte parlementaire, ainsi que de nombreux ponts, quais et barrages partout au pays.
Ces deux secteurs d'activités offrent une occasion importante d'obtenir des résultats plus verts et de faire progresser les objectifs de développement durable et de création d'un portefeuille carboneutre pour le Canada.
En donnant la priorité à l'approvisionnement écologique, Services publics et Approvisionnement Canada, ou SPAC, peut contribuer à protéger l'environnement de bien des façons. Un approvisionnement écologique réduira non seulement les émissions de gaz à effet de serre provenant des activités gouvernementales, mais aussi celles de nos chaînes d'approvisionnement. De plus, ce type d'approvisionnement réduit l'utilisation de substances dangereuses et toxiques, la pollution et les déchets plastiques. Il soutient également l'économie canadienne en créant de nouveaux marchés pour les produits et services novateurs. Dans ce contexte, l'approvisionnement écologique comprend l'évaluation du cycle de vie des biens achetés et l'adoption de technologies propres et de produits et services écologiques.
La politique du gouvernement en matière d'achats écologiques stipule également les critères relatifs aux biens et services durables afin de guider les opérations d'achat. Ces critères exigent des fournisseurs potentiels qu'ils démontrent que leurs produits peuvent réduire les émissions, sont durables ou présentent d'autres avantages sur le plan environnemental.
Étant donné que les achats effectués par SPAC au nom de la majorité des ministères et organismes se chiffrent à près de 24 milliards de dollars, il dispose d'un levier important pour créer des marchés pour les biens durables. Cela peut établir un cercle vertueux et inspirer d'autres fabricants et entreprises à mettre les bouchées doubles et à offrir des alternatives plus vertes au grand marché de consommation, ce qui sera à l'avantage de tous.
Dans le cadre de la Stratégie pour un gouvernement vert, le gouvernement s'engage également à conserver un plan pour un portefeuille de biens immobiliers carboneutres d'ici 2050. Ce plan doit aussi montrer que les bâtiments et infrastructures sont rentables et résistants au changement climatique. Par exemple, SPAC est en train de transformer l'emblématique édifice du Centre, qui était l'un des actifs les plus polluants de SPAC, en une installation à émissions de carbone quasi nulles. SPAC utilise également, dans la mesure du possible, des matériaux de construction à faible émission de carbone dans le nouveau centre d'accueil du Parlement. En outre, pendant la réhabilitation de l'édifice de l'Ouest...
Voir le profil de Carol Hughes
NPD (ON)
L'honorable député de Jonquière souhaite invoquer le Règlement.
Voir le profil de Mario Simard
BQ (QC)
Voir le profil de Mario Simard
2022-11-28 11:22 [p.10050]
Madame la Présidente, il y a un problème avec l'interprétation.
Voir le profil de Carol Hughes
NPD (ON)
Nous allons vérifier.
Le problème est maintenant réglé.
L'honorable secrétaire parlementaire peut continuer son discours.
Voir le profil de Anthony Housefather
Lib. (QC)
Voir le profil de Anthony Housefather
2022-11-28 11:23 [p.10050]
Madame la Présidente, je vous remercie.
De plus, pendant la réhabilitation de l’édifice de l’Ouest et de l’édifice du Sénat du Canada, plus de 90 % des déchets de construction ont été détournés des sites d’enfouissement, et de nombreuses mesures novatrices sur le plan environnemental ont été mises en place pour économiser de l’énergie et réduire la consommation d’eau. Nous nous engageons également à ce qu’à compter de 2030, 75 % des nouveaux bureaux loués et dont le bail sera renouvelé se trouvent dans des bâtiments zéro émission nette et résilients au climat.
Pour nous veiller à réduire l’empreinte carbone des activités gouvernementales, tous les ministères sont assujettis à divers instruments juridiques. En effet, la Stratégie pour un gouvernement vert découle de la Loi fédérale sur le développement durable.
Avec le projet de loi S‑222, nous avons l’occasion d’encourager l’utilisation du bois par SPAC et, par extension, par l’ensemble du gouvernement afin d’atteindre nos objectifs en matière de changements climatiques. En effet, le bois représente une approche écologique en matière de construction et de rénovation. Il s’agit d’une ressource renouvelable qui est largement disponible dans la plupart des régions du pays. Le secteur forestier est une source importante de prospérité économique pour les gens et les collectivités dans l’ensemble du pays, y compris de nombreuses collectivités rurales, éloignées et autochtones.
Les avantages du bois dans la construction sont évidents depuis des centaines d’années. Beaucoup des bâtiments en bois qui ont été construits au début du XXe siècle tiennent toujours debout et sont encore utilisés aujourd’hui. De plus, les nouveaux déchets de bois, comme le bois massif, ont une intensité carbonique plus faible que d’autres matériaux et pourraient être utilisés davantage dans la construction au Canada pour éliminer chaque année des émissions de carbone équivalant à celles de 125 000 véhicules à moteur à combustion interne.
Encourager l'utilisation du bois dans la construction au fédéral serait un geste sans importance si les forêts de ce pays étaient mal gérées. Or, il se trouve que les lois forestières du Canada sont parmi les plus strictes au monde. Elles protègent nos forêts et assurent que des pratiques de gestion forestière durable sont appliquées partout au pays.
Cela devrait rassurer les consommateurs et tous les Canadiens et les Canadiennes de savoir que le bois et les produits forestiers canadiens ont été récoltés dans le cadre d'un système solide de gestion durable des forêts.
Pour conclure, j’aimerais revenir sur les objectifs de développement durable des Nations unies pour 2030 et attirer l'attention sur l’objectif no 9, qui se lit comme suit: « Bâtir une infrastructure résiliente, promouvoir une industrialisation durable qui profite à tous et encourager l’innovation ». Cet objectif engage le Canada à « moderniser l’infrastructure et adapter les industries afin de les rendre durables » d’ici à 2030 et à encourager l’« utilisation plus rationnelle des ressources et un recours accru aux technologies et procédés industriels propres et respectueux de l’environnement ».
Le temps presse. La COP 27 vient tout juste de demander au monde entier de prendre des mesures sans tarder. Le Canada doit agir, et le projet de loi S‑222 s’ajoutera aux mesures que prend le gouvernement pour rendre ses opérations plus vertes et pour s’acquitter des engagements qu’il a pris au Canada et sur la scène internationale.
Je remercie le député d’Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest du travail qu’il a accompli.
Voir le profil de Arnold Viersen
PCC (AB)
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2022-11-28 11:26 [p.10051]
Madame la Présidente, je suis heureux d’avoir l’occasion de prendre la parole au sujet du projet de loi S-222. Je remercie le député d’Okanagan-Sud—Kootenay- Ouest d’avoir présenté ce projet de loi.
En 1951, quand mon grand-père avait 21 ans, il a quitté les Pays‑Bas et a traversé l’océan avec 200 $ en poche, ce qui était beaucoup à l’époque. Il a acheté une tronçonneuse et a accumulé une petite fortune en abattant des arbres dans le Nord de la Colombie‑Britannique. C’est une passion qu’il a gardée toute sa vie. Il admirait beaucoup les forêts et les arbres du Canada.
Il s’était donc acheté une tronçonneuse pour gagner sa vie, et il l’a bien gagnée. En 1956, quand il s’est acheté une camionnette Chevrolet flambant neuve pour 1 600 $, il s’est rendu compte que, ce mois-là, il avait gagné 2 200 $. Autrement dit, il gagnait plus d’argent en un mois qu’il n’en fallait pour acheter une camionnette flambant neuve. En dollars d’aujourd’hui, cela équivaudrait à un revenu mensuel d’à peu près 40 000 $ ou 50 000 $, ce qui est incroyable.
L’industrie forestière est l’une des raisons d’être du Canada. Dès l’an 1000, toutes sortes de groupes d’intérêts ont traversé l’océan. Il y a eu l’industrie de la pêche, au large des Grands Bancs, et il y a eu aussi l’industrie du bois. Quand les immigrants arrivaient au Canada en provenance d’Europe, la première chose qu’ils remarquaient, c’était ces arbres immenses, dont ils se servaient pour la construction navale. Bon nombre d’immigrants sont venus au Canada pour exploiter nos forêts et utiliser nos arbres immenses dans des projets de construction. C’est une composante fondamentale de notre patrimoine et de notre existence, et il est important de le reconnaître.
J’invite les députés qui ont l’occasion d’aller à Calgary d’aller voir le centre commercial ATCO. C’est un grand bâtiment tout neuf, au centre de Calgary. J’y étais il y a quelques semaines pour participer à un colloque contre la traite des personnes, et j’ai été fasciné par la beauté du bâtiment et toutes les poutres à l'intérieur. Je parie que la hauteur du plafond est de près de 100 pieds. C’est presque aussi haut qu'ici, voire plus. Par contre, ici, les poutres sont en acier, alors que là-bas, elles sont en bois. C’est vraiment une structure impressionnante et esthétique qui enrichit la société canadienne.
Je reviendrai tout à l’heure à mon grand-père qui a traversé l’océan pour devenir bûcheron dans le Nord de la Colombie‑Britannique. Ce projet de loi est très positif pour l’industrie forestière et l’industrie du bois en général, mais le problème que nous avons aujourd’hui, c’est que beaucoup de gens s’opposent à l’exploitation de nos forêts. La plupart des gens de cette industrie que je connais, dans ma région, ont un plan d’abattage des arbres étalé sur 100 ans. Ils commencent par en abattre dans un coin, puis vont dans un autre, et ainsi de suite. Ils planifient d’abattre environ 70 % de tous les arbres en l’espace de 100 ans, et à la fin de cette période, ils recommencent là où ils avaient commencé. Là où j’habite, les arbres ont en moyenne 40 ou 50 ans lorsqu’ils sont déracinés par le vent, qu'ils meurent naturellement ou qu’ils brûlent dans un incendie de forêt. Un plan d’abattage sur 100 ans est donc une bonne idée.
La forêt revêt une grande valeur, mais malheureusement, de plus en plus de gens voudraient mettre un terme à l’abattage des arbres et, partant, à l’industrie qui en dépend. Pour être parfaitement honnête, j’ai beaucoup de membres de ma famille qui travaillent dans l’industrie forestière. Mon frère construit des routes et transforme des produits du bois, et mon beau-frère est réparateur de machinerie lourde. C’est donc une industrie qui fait partie de notre famille. Toutefois, de plus en plus, ils sont frustrés par l’incapacité du gouvernement à correctement gérer et exploiter nos forêts.
C’est un bon projet de loi, parce qu’il tient compte du potentiel et de la valeur de l’industrie forestière. Je constate cependant qu’en Colombie‑Britannique, il est de plus en plus difficile d’avoir accès à la fibre de bois. En Alberta, ce n’est guère mieux. Pour ce qui est du reste du Canada, je connais moins bien la situation, alors j’avoue que je n’en sais rien. Quoi qu’il en soit, il est de plus en plus difficile d’avoir accès à la fibre de bois. Le projet de loi S‑222 propose d’utiliser le bois pour la construction d’immeubles, mais cela ne servira pas à grand-chose si nous ne sommes pas capables d’abattre des arbres pour fabriquer le bois d’œuvre.
Nous devons veiller à ce que le pays puisse recommencer à construire des choses, exploiter ses ressources naturelles et être à la hauteur du patrimoine que lui ont légué les premiers peuples qui ont développé notre industrie forestière. Le bois est utilisé depuis toujours pour construire des logements et des bâtiments. Il y a, dans le monde, des structures en bois qui existent depuis plus de 1 000 ans. C'est un bon matériau de construction, mais nous devons nous assurer que nous pouvons exploiter cette ressource dans l'ensemble du pays.
J’aimerais souligner que des voix s’élèvent partout au pays pour réduire au minimum le développement de notre industrie forestière et y mettre fin. C’est surtout en Colombie‑Britannique que je remarque ce problème, et j’espère que des gouvernements finiront par promouvoir ce secteur. Je tiens à souligner que les néo-démocrates sont au pouvoir depuis longtemps en Colombie‑Britannique et qu’ils ont toujours été des champions du développement de l’industrie forestière. Cependant, aujourd’hui, le développement de ce secteur semble présenter un défi.
On constate une réduction des coupes autorisées ainsi que des terres disponibles pour l'exploitation forestière. Dans une certaine mesure, c'est paradoxal quand on sait que la plus grande partie de la Colombie‑Britannique est recouverte de forêts. En fait, c'est l'une des régions où la forêt constitue probablement la ressource la plus précieuse. La moitié nord de l'Alberta est également recouverte de forêts et l'industrie forestière y représente un moteur économique important, mais je signale que c'est certainement une question dont nous devons nous préoccuper.
Il est intéressant de noter que nous avons eu des discussions avec les parties concernées au sujet des risques d'incendie, notamment à cause des édifices en bois. Il est pertinent d'avoir de telles discussions sur les cotes de résistance au feu. Réfléchissons-y un peu et revenons au centre commercial ATCO à Calgary. Il aurait pu être construit avec des poutres d'acier.
Généralement, les poutres d'acier sont profilées en I. Ce qui est réellement fascinant quand on compare les poutres d'acier profilées en I et les poutres en lamellé-collé — faites par collage de multiples feuilles de bois — c'est que le bois a en fait une cote de résistance au feu nettement supérieure.
C'est vraiment intéressant parce qu'on pense que le feu détruirait le bois. Il est vrai que le feu dévore le bois, mais celui-ci conserve son intégrité structurelle pendant très longtemps, même lorsqu'il brûle. En revanche, une poutre d'acier, parce qu'elle n'est constituée que de deux couches, se tord et cède si l'un de ses côtés est chauffé. À titre d'exemple, à Edmonton, on a vu la structure d'un pont se déformer simplement sous l'effet de la chaleur du soleil. Il faut donc tenir compte de certains de ces facteurs.
Je suis enthousiaste à l'idée d'appuyer ce projet de loi. J'ose espérer que le Canada se relancera dans l'exploitation de ses ressources naturelles, notamment dans la coupe des arbres.
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BQ (QC)
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2022-11-28 11:36 [p.10052]
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi S‑222.
Si on fait la genèse des discussions qui ont porté sur une loi qui donnerait un avantage aux produits forestiers, il faut revenir aux propositions du Bloc québécois. Déjà, en mars 2010, on étudiait le projet de loi C‑429, qui était parrainé par le député de Manicouagan de l'époque et qui visait quelque chose de très similaire. La même chose s'est produite quelques années plus tard, soit en 2014. Le député de mon ancienne circonscription, Jonquière-Alma, qui s'appelle aujourd'hui Jonquière, avait déposé également un projet de loi similaire. Ce dont on s'est rendu compte, c'est que l'intérêt de la Chambre pour le soutien au secteur forestier n'était pas très élevé.
Je rappellerai que, à l'époque, en 2010, les néo‑démocrates avaient voté en faveur du projet de loi. Cependant, en 2014, ils ont changé un peu de posture. La moitié de leur caucus était contre le projet de loi parce que cela venait peut-être nuire à l'industrie des poutres d'acier. Si je dis cela, c'est que j'ai l'impression qu'il n'y a jamais eu un rapport de force suffisant pour faire cheminer les intérêts de l'industrie forestière à la Chambre. Ce n'est pas pour rien que la province où l'industrie forestière est la plus importante est le Québec. Malheureusement, ici, les conservateurs, entre autres, n'ont jamais voté en faveur de ce type de mesures.
Je trouve le projet de loi S‑222 intéressant, mais il faut dire que, s'il est renvoyé en comité, il faudra y apporter certaines modifications. La différence majeure qu'on voit dans le projet de loi S‑222, c'est qu'il n'y a pas de contraintes. Le projet de loi ressemble à un vœu pieux, c'est-à-dire qu'on veut plus d'utilisation du bois. Cependant, si on veut y arriver, il faut qu'il y ait une certaine forme de contrainte. C'est le cas de la loi au Québec.
Au Québec, la Charte du bois suppose que, pour tous les bâtiments de moins de six étages, il faut que la solution du bois soit étudiée. C'est obligatoire. C'est peut-être quelque chose qu'on peut corriger dans le projet de loi. On pourrait peut-être arriver à faire ce travail en comité, mais ce serait essentiel. Le Bloc québécois va appuyer ce projet de loi, mais je crois qu'il faut aller un peu plus loin et faire de l'étude sur le bois dans les infrastructures du gouvernement fédéral un élément contraignant.
Je vais profiter de cette occasion pour aborder un autre aspect. Comme je l'ai dit au début de mon discours, je trouve que le secteur forestier est un peu le parent pauvre lorsqu'il est question du soutien du gouvernement fédéral. J'aimerais en faire la démonstration. Comme je l'ai répété environ 3 000 fois à la Chambre, le Canada a une économie qui est basée sur deux grands secteurs d'activité, soit le secteur gazier et pétrolier et le secteur de l'automobile. Les appuis au secteur forestier ont constamment été faméliques.
Je vais présenter les chiffres qui sont issus d'une étude que j'ai commandée avec l'ensemble des députés du Bloc québécois. Il y a un caucus qui se penche sur la question du bois au Bloc québécois. Je vais présenter les chiffres des neuf programmes principaux du gouvernement fédéral qui viennent en aide au secteur forestier.
De 2017 à 2020, on peut dire que c'est environ 317 millions de dollars qui ont été redirigés vers le secteur forestier. Or, il faut garder en tête que 75 % de cette somme, qui était distribuée à l'ensemble du Canada, était sous forme de garanties de prêt et que 25 % de cette somme était sous forme de véritables subventions. Tout à l'heure, on s'amusera à faire le comparatif avec le secteur gazier et pétrolier et je pense qu'on va faire un saut.
Le Québec représente 22,5 % de la fédération, mais le volume du secteur forestier du Québec représente un peu plus de 30 % de celui de l'ensemble canadien. Le Canada verse au Québec 71  millions de dollars par année. Si on applique le même calcul, cela veut dire que 75 % de ce montant est sous forme de prêts. Ce sont donc 53,5 millions de dollars par année qui sont versés au Québec sous forme de prêts et 17 milliards de dollars qui sont versés sous forme de subventions. Ma région du Québec, le Saguenay‑Lac‑Saint‑Jean, apporte plus au gouvernement fédéral que l'ensemble des subventions qui sont offertes au secteur forestier du Québec. Les 71 millions de dollars versés par le gouvernement fédéral à l'industrie forestière ne représentent même pas 0,3 % des 20 milliards de dollars en ventes annuelles que représente ce secteur.
J'ai fait des vérifications: on est dans les secteurs les moins soutenus par le gouvernement fédéral. Si je regarde du côté des énergies fossiles, c'est là qu'on fait un méchant saut. Je dis cela parce que, au Comité permanent des ressources naturelles, à mon initiative, nous sommes en train de faire une étude comparative sur les différents secteurs des ressources naturelles.
Si je regarde le secteur des énergies fossiles, juste le pipeline Trans Mountain, c'est 21 milliards de dollars. S'ajoutent à cela 18 milliards par année pour l'année 2020 à 2022. Ce sont 5,4 milliards de dollars de Développement économique Canada, ou DEC, qui sont redirigés vers les secteurs gazier et pétrolier uniquement; cela, c'est sans parler des 2,5 milliards de dollars du dernier budget pour les stratégies de captation du carbone. Comme je ne suis pas mesquin, je vais laisser de côté tout ce qui touche le nettoyage des puits, les lignes de crédit qu'on a vues depuis 2019. C'est simplement pour dire que c'est indécent.
Il y a véritablement deux poids, deux mesures. Je ne vois pas pourquoi cette législation ne passerait pas. Cela ne coûte pas très cher que le gouvernement fédéral étudie une solution bois dans ses appels de contrat. Ce n'est qu'une mesure réglementaire qui ne s'accompagne pas nécessairement de sommes.
On le sait, le gouvernement fédéral est allergique au soutien du secteur forestier. Si une petite scierie demande de l'aide à DEC, il ne le fera pas parce qu'il renvoie immédiatement à Affaires mondiales Canada. Il n'y a aucune petite scierie du Québec et du Canada qui peut recevoir du soutien de la part du seul bras économique du gouvernement fédéral, par peur d'entrer en contradiction avec les lois américaines sur le bois d'œuvre. C'est catastrophique. Cela veut dire que des entreprises qui ne font même pas affaire aux États-Unis n'ont pas le droit d'avoir le soutien de DEC.
Je veux revenir rapidement sur les actions que fait le Bloc québécois pour soutenir le secteur forestier. En septembre 2020, nous déposions un plan de relance vert pour sortir de la COVID‑19. Ce plan de relance reposait abondamment sur la mise en valeur des richesses naturelles, dont le secteur forestier.
En octobre 2020, à mon initiative, au Comité permanent des ressources naturelles, nous étudiions la relance du secteur forestier. Il y avait des propositions fort intéressantes. L'une d'entre elles était que, dans ses appels d'offres, le gouvernement fédéral utilise l'empreinte carbone.
Peut-être qu'on pourrait travailler en ce sens dans le projet de loi S‑222. Cela va beaucoup plus loin que simplement l'utilisation du bois dans les constructions. Si on utilise l'empreinte carbone, à ce moment-là, tous les produits dérivés de ce qu'on appelle la bioéconomie, soit ce qu'on peut faire avec la biomasse forestière, se qualifieraient. On pense entre autres à des produits d'emballage. Aujourd'hui, on peut remplacer des plastiques à usage unique. On aurait donc une portée beaucoup plus grande pour soutenir le secteur forestier et on pourrait réduire notre empreinte carbone.
Malheureusement, même si ces recommandations ont été faites dans le cadre d'une étude de comité, le gouvernement n'y a jamais donné suite. D'ailleurs, la semaine dernière, nous recevions des gens du secteur forestier. Ils sont venus nous dire que ce n'est plus le temps de faire des études en comité, mais qu'il faut passer à l'action. On attend toujours cette action.
En avril 2021, le Bloc québécois tenait un forum sur la forêt et les changements climatiques. Nous avons reçu des spécialistes du milieu universitaire et du secteur forestier, des producteurs de même que des gens qui font de la recherche et développement. À la sortie de ce forum, le constat était unanime: au point de vue économique, le meilleur levier qu'on a pour lutter contre les changements climatiques, c'est le secteur forestier. La forêt est un puits de carbone. Plus on séquestre du carbone en construisant en bois, plus on améliore notre bilan en matière de GES.
Dernièrement, j'ai visité Chantiers Chibougamau avec le chef de mon parti; j'invite d'ailleurs tous les députés à aller voir ce que fait Chantiers Chibougamau. Ce sont des champions. Ils utilisent ce qu'on appelle le bois de trituration, soit les petits bouts des cimes des arbres, pour faire des poutrelles lamellées-collées qui ont des dimensions surnaturelles.
Comme mon temps est expiré, je serai heureux de voter en faveur de ce projet de loi, mais il faudra le bonifier et l'améliorer. J'espère qu'à l'avenir, le gouvernement aura une oreille plus attentive lorsqu'il est question du secteur forestier.
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NPD (BC)
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2022-11-28 11:47 [p.10054]
Madame la Présidente, comme beaucoup de mes collègues dans cette enceinte, je passe beaucoup de temps dans les aéroports. Hier après-midi, j'ai eu la chance de passer quelques minutes dans l’aéroport de mon coin de pays, l'aéroport régional de Smithers. Assis dans la salle d'attente, je regardais le soleil se coucher derrière la montagne de la baie d'Hudson et, parcourant la salle du regard, je m’émerveillais de la beauté du lieu aménagé ici. Peu d’aéroports peuvent être qualifiés de beaux, mais celui-là est certainement l'un d'entre eux.
L’endroit a une importance particulière pour moi parce que, lorsque j'étais maire de Smithers, nous avons effectué des travaux de grande ampleur dans notre aéroport. Le bâtiment datait des années 1950 et avait besoin de beaucoup de rénovations. Il fallait entre autres aménager une toute nouvelle salle d'attente. Le projet, réalisé avec l'aide des gouvernements provincial et fédéral, était majeur et comportait un certain nombre d'objectifs. Nous voulions évidemment en faire un espace fonctionnel et moderne, mais nous voulions aussi profiter de l’occasion pour nous attaquer aux émissions de gaz à effet de serre produites dans notre région et faire ainsi notre part dans l’énorme défi auquel nous sommes confrontés.
Nous y sommes parvenus de plusieurs manières. Nous avons installé un système géothermique pour le chauffage et la climatisation du bâtiment, qui puise l'énergie dans le sol et le fait en grande partie sans utiliser de combustibles fossiles. Nous avons également poursuivi un objectif de durabilité en choisissant le bois comme matériau de construction.
Certains des aspects les plus techniques ont soulevé beaucoup de discussions, mais ce qui m'a frappé hier, assis dans cette salle à regarder les magnifiques poutres en lamellé-collé et les grandes étendues de bois lamellé-croisé, c'est tout simplement la beauté du bois dans la construction. Outre tous ses autres avantages, le bois est vraiment un produit spectaculaire pour la construction. Il est important non seulement parce que notre économie repose et a toujours reposé en grande partie sur l'industrie forestière en Colombie-Britannique, mais aussi, dans le contexte de ce projet de loi, parce qu’il est un matériau de construction à plus faible teneur en carbone que de nombreuses autres matières.
Je suis heureux de parler du projet de loi S‑222. Je crois que ce projet de loi visait à l'origine à promouvoir l'utilisation du bois dans la construction d'infrastructures publiques au Canada. J'aimerais prendre un moment pour rendre hommage à la sénatrice Griffin, la marraine du projet de loi à l'autre endroit, mais surtout à mon collègue, le brillant député de Okanagan—Sud—Kootenay—Ouest, qui a été un champion infatigable du rôle que le bois peut jouer dans la lutte contre les changements climatiques.
Ce projet de loi vise à modifier la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux en ajoutant le libellé suivant à la disposition énonçant les pouvoirs et les responsabilités du ministre:
Dans l’élaboration des exigences visant la construction, l’entretien et la réparation des ouvrages publics et des immeubles fédéraux et des biens réels fédéraux, le ministre tient compte de toute réduction potentielle des émissions de gaz à effet de serre et de tout autre avantage pour l’environnement et peut autoriser l’utilisation du bois ou de toute autre chose, notamment de matériel, de produits ou de ressources durables, qui offre pareil avantage.
Je comprends que la loi a été modifiée pour reconnaître certaines des améliorations dans l'industrie de l'acier et la fabrication du béton, etc.
J'espère que mes collègues me pardonneront si mes commentaires sur ce projet de loi portent directement sur les avantages du bois comme matériau de construction. C'est un sujet qui revêt une importance personnelle pour moi. Mon père a travaillé pendant plus de 30 ans dans l'industrie forestière comme tronçonneur. Pour les personnes moins familières avec la foresterie, c'est la personne qui travaille dans le bois et qui coupe les billes à la longueur voulue avant leur chargement dans les camions en direction de l'usine.
Je me souviens à quel point mon père était frustré de voir tout le gaspillage dans l'industrie forestière à cette époque. Parfois, il y avait des arbres et des grumes de trop grande circonférence pour être utilisé par les scieries alors ils étaient laissés sur le terrain, puis brûlés. Je me souviens aussi de la miniscierie portative que mon père attachait après sa tronçonneuse. La fin de semaine, armé de cet outil, mon père retournait sur le terrain pour tailler des dosses dans les grumes abandonnées afin de les rapporter à la maison. Il a fabriqué de bien belles choses avec ce bois. C'est mon père qui m'a inculpé l'amour de la forêt et le respect pour les ressources qu'elle procure et qui m'a appris l'importance de les utiliser de manière responsable et durable. À cet égard, je crois que l'industrie forestière a encore des progrès à faire de nos jours. Bien entendu, les créations de mon père étaient faites en bois.
Aujourd'hui, alors que je me prononce sur le projet de loi dont la Chambre est saisie, je pense à mon père et aux valeurs qu'il m'a transmises.
Dans le projet de loi S‑222, il est question des matériaux de construction à utiliser dans les marchés publics pour nous attaquer aux émissions de gaz à effet de serre. C'est donc une occasion en or dont nous devons profiter. Une grande partie du débat sur la lutte contre les changements climatiques a porté sur les émissions provenant du fonctionnement des bâtiments, des transports et autres. Cependant, le carbone intrinsèque dans les matériaux de construction représente un défi considérable et une occasion de s'attaquer à la crise climatique. Étant donné les milliards de dollars dépensés chaque année dans le cadre de marchés publics — et mon collègue d'en face a mentionné le chiffre de 27 milliards de dollars par an, je crois —, le Canada a ici une belle occasion d'agir.
Le rôle du carbone intrinsèque dans les émissions globales du Canada est étonnamment complexe. À un niveau élevé, l'avantage du bois repose sur le fait que les arbres repoussent et que le carbone stocké dans le bois y reste aussi longtemps que les bâtiments dans lesquels il est utilisé sont en place. Selon une source que j'ai trouvée, le bois d’œuvre a une empreinte carbone intrinsèque de 110 kilogrammes par mètre cube, contre 635 kilogrammes par mètre cube pour le béton armé.
Les données sur l'empreinte carbone des matériaux de construction couvrent un large éventail, c’est vrai. C'est en partie pourquoi il est difficile d’évaluer les différents matériaux de construction et leur incidence sur le climat. Cependant, les avantages du bois comme ressource renouvelable sont assez évidents.
Une grande partie des répercussions du cycle de vie du carbone sur les changements climatiques dépend de notre gestion des forêts. Il est courant de penser que les forêts du Canada sont des machines à lutter contre les changements climatiques qui aspirent le carbone de l'atmosphère, mais je pense que les véritables chiffres en étonneraient plusieurs. Il y a quelques années, on a découvert que, depuis 2001, les forêts du Canada sont en fait des sources d'émissions de carbone, car elles émettent plus de carbone qu'elles n'en absorbent. Cela montre la nécessité de prendre en compte la situation dans son ensemble lorsqu'il s'agit des répercussions climatiques des produits forestiers.
Jim Pojar, un écologiste renommé de Smithers, a exprimé une certaine mise en garde quant à la notion de carboneutralité de la foresterie. Il écrit:
Il convient de souligner que les calculs sous-jacents du budget carbone sont complexes et qu'ils dépendent d'hypothèses sur un avenir comportant de nombreuses incertitudes quant à la dynamique du carbone dans un environnement en évolution rapide.
Il préconise l'approche « récolte judicieuse et [...] substitution », qui associe des améliorations de la gestion forestière à la substitution du bois aux matériaux de construction à plus forte intensité de carbone. Même s'il est complexe d'évaluer les émissions de carbone des divers matériaux de construction, il semble y avoir un large consensus sur le fait que l'utilisation de produits du bois dans les bâtiments constitue un outil important pour réduire les émissions de gaz à effet de serre.
J'ai mentionné la beauté du bois, qui est certes un avantage subjectif. Ce qui est moins subjectif toutefois, c’est l'impact économique de la fabrication de produits en bois dans des régions comme celle où je vis. Beaucoup de gens avec qui je parle sont alarmés par le volume de billes de bois brutes que nous continuons à exporter. Ils comprennent intuitivement que plus nous pourrons ajouter de la valeur à nos ressources brutes, plus nous pourrons fabriquer des choses, plus les gens de chez nous auront des emplois et plus nous pourrons en tirer des avantages.
Dans notre région, le secteur forestier emploie des milliers de personnes: des bûcherons, des camionneurs, des ouvriers d'usine, des planteurs d'arbres, des forestiers et bien d'autres encore. Alors que nous sommes aux prises avec des contraintes d'approvisionnement en bois à moyen terme et que nous visons à tirer des valeurs multiples de nos ressources, il devient de plus en plus important de maximiser le nombre d'emplois et les avantages économiques de chaque mètre cube de bois coupé. Si nous pouvons utiliser les marchés publics pour accroître la demande de produits manufacturés en bois canadien, nous pourrons stimuler les investissements dans de nouvelles installations de fabrication, de nouvelles technologies et de nouvelles utilisations du bois.
Je m'en voudrais de ne pas mentionner le Wood Innovation and Design Centre de Prince George, qui abrite le programme de maîtrise en ingénierie de la conception intégrée du bois de l'Université du Nord de la Colombie-Britannique. C'est un exemple de la façon dont, en Colombie-Britannique, nous cherchons à faire plus avec le bois, à innover et à créer des modèles qui peuvent être utilisés dans le monde entier.
Je suis reconnaissant d'avoir le temps aujourd'hui de parler de ce sujet important et j'espère que ce projet de loi sera adopté très bientôt.
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Lib. (ON)
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2022-11-28 11:57 [p.10055]
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui pour parler du projet de loi S‑222. C'est une mesure que j'appuie, comme d'autres personnes qui ont parlé avant moi.
Pendant le peu de temps dont je dispose, j'aimerais aborder un point dont il a été peu question aujourd'hui, soit le fait qu'il serait logique d'utiliser davantage le bois. Si on regarde les immeubles résidentiels construits en Ontario récemment, on constate que le bois sert à bâtir davantage de résidences relativement hautes. L'Ontario a évidemment son propre code du bâtiment, mais celui-ci est fondé en grande partie sur le Code national du bâtiment. Il y a encore une dizaine d'années, les immeubles de bois étaient tenus à une hauteur maximale de quatre étages. Cette taille maximale est toutefois en train d'augmenter considérablement: il est maintenant permis de bâtir des immeubles en bois de six, sept ou même huit étages dans différentes régions de l'Ontario.
On constate que la construction à base de bois revient en force en raison de ses avantages sur le plan environnemental et du caractère peu écologique du béton, même si l'empreinte carbone de ce dernier s'est beaucoup améliorée au cours des dernières décennies. Un autre avantage du bois se rapporte à la protection contre les incendies. Très franchement, il y a plusieurs décennies, à l'époque où le bois était beaucoup utilisé, il n'existait pas beaucoup de mesures d'atténuation pour empêcher les incendies de se propager dans les structures contenant une quantité incroyable de bois. C'est probablement pour cette raison que la plupart des codes de construction ont abandonné l'utilisation du bois au profit du béton, en particulier pour les grands projets résidentiels et commerciaux.
Toutefois, il existe de nos jours davantage d'outils d'extinction des incendies, de meilleurs moyens d'étouffer le feu au moyen de certains types de cloisons sèches ainsi que de différentes mesures qui permettent une évacuation efficace des bâtiments et qui font en sorte que, si un incendie se produit, les gens aient le temps de s'échapper avant d'être touchés par...
Voir le profil de Carol Hughes
NPD (ON)
Malheureusement, je dois interrompre le député.
La période prévue pour l'étude des affaires émanant des députés est maintenant expirée, et l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.
Voir le profil de Brian Masse
NPD (ON)
Voir le profil de Brian Masse
2022-11-28 12:00 [p.10056]
Madame la Présidente, je suis heureux de commencer la semaine en parlant du projet de loi C‑27, un projet de loi assez volumineux de plus de 140 pages. Le projet de loi modifierait plusieurs lois, dont trois en particulier, puisque son titre est Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et la Loi sur l’intelligence artificielle et les données et apportant des modifications corrélatives et connexes à d’autres lois.
Je devrais commencer par dire que le projet de loi consiste en fait en trois mesures législatives qui ont été regroupées en une seule. Nous, les néo-démocrates, avons demandé un vote différent pour la troisième et dernière partie de ce projet de loi.
Les deux premières parties du projet de loi, concernant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs et la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données, ont suffisamment de thèmes communs pour être regroupées en un seul texte législatif. Je continue de penser toutefois qu'il aurait été préférable d'avoir deux textes législatifs distincts, parce que l’une d’elles est toute nouvelle, et la première, celle qui porte sur la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, est l'ancien projet de loi C-11, qui a été très controversé au cours de la législature précédente.
Lorsque le premier ministre a déclenché des élections inutiles, ce projet de loi est mort au Feuilleton, comme tous les travaux du Parlement qui n'avaient pas été menés à terme, malgré le lobbying et les consultations intenses qui avaient eu lieu à l'époque, notamment par l'intermédiaire du comité de l'éthique. Cet ancien projet de loi a maintenant été regroupé avec d'autres dispositions législatives pour être soumis au comité de l'industrie, ce qui est bien.
La Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données est un nouvel élément de ce projet de loi. J'ai quelques réserves à ce sujet, mais cette partie du projet de loi a un thème commun avec l’autre, ce qui est intéressant, et il est au moins possible qu'elle soit regroupée avec l’autre partie. Même si, comme je l'ai dit, la mesure est vaste, c'est un regroupement que nous pouvons accepter.
Nous avons demandé une décision de la présidence pour la Loi sur l'intelligence artificielle et les données, parce que c’est également une disposition législative toute nouvelle, mais elle n'a pas les mêmes liens que les deux parties précédentes, qui sont regroupées, peuvent avoir entre elles, et qui se prêtent à une discussion commune. Nous voulons un vote séparé pour la deuxième partie de ce texte, parce que les deux textes seraient étudiés ensemble en comité.
Ce projet de loi suscitera beaucoup d'intérêt, comme ce fut le cas de l'ancien projet de loi C‑11. Ce que propose le projet de loi est considérablement différent du projet de loi C‑11, et je m'attends à ce que cela suscite beaucoup de discussions, ainsi qu'un intérêt de la part d'un certain nombre d'organisations, dont beaucoup ont déjà été entendues à ce jour.
L'autre partie, celle concernant le tribunal, serait un autre aspect important, parce qu'elle s'écarte de notre mode traditionnel d’exécution de la loi et crée un autre volet bureaucratique. Là encore, j'aimerais en savoir plus à ce sujet, et je suis ouvert à l'idée, mais cela diffère certainement de notre droit privé traditionnel pour le règlement des différends concernant les atteintes à la sécurité des données et d'autres types de méfaits de la part d'entreprises, qui doivent bel et bien être traités au moyen des lois qui sont nécessaires pour amener les gens à se conformer.
Cela va au cœur même des attentes d’un parti politique envers les entreprises et l'utilisation que celles-ci font des données, de l’information et des algorithmes. La position des néo-démocrates s'inscrit essentiellement dans la foulée d'un projet de loi que j'ai présenté il y a plusieurs années pour établir une charte des droits numériques: les droits personnels en ligne doivent être cohérents avec les droits physiques individuels. Autrement dit, il faut être aussi bien traité dans le monde numérique que dans le monde physique, que ce soit sur le plan du droit à la vie privée, du droit à s'attendre à être traité correctement ou du droit à ne pas faire l'objet de pratiques abusives. Le projet de loi C‑27 prévoit également des sanctions importantes pour quiconque s'adonne à ces pratiques abusives, surtout dans le secteur des entreprises.
L'aspect le plus complexe du projet de loi découle du recours à l’intelligence artificielle, qui est en émergence depuis 10 ans et qui s'intensifiera considérablement au cours des prochaines années. C’est pour cette raison que l’Union européenne et divers pays, comme les États‑Unis, prennent des mesures dans ce domaine.
Nous craignons que le projet de loi tente de diviser les deux mondes. Nous savons tous que, depuis quelques années, Google et les autres géants du Web misent largement sur le lobbyisme. Depuis que le gouvernement est au pouvoir, ils ont établi une ligne de communication directe et triplé leurs activités à ce chapitre, ce qui est correct, jusqu'à un certain point, sauf que l'équilibre attendu ne semble pas être au rendez-vous.
Avant d'en venir aux aspects techniques du projet de loi et aux atteintes à la protection des données, qui renvoient aux besoins des Canadiens et des entreprises en matière de protection, parlons des répercussions individuelles du projet de loi. On oublie souvent que les renseignements que possèdent les entreprises, petites et grandes, peuvent être gravement compromis. Par conséquent, il est tout aussi important, pour l'économie, de protéger les gens eux-mêmes, surtout compte tenu de l’émergence de nouvelles industries. Ce qui peut être perturbé, manipulé ou transmis peut devenir un problème majeur.
Je rappelle que certaines des fuites de données survenues chez Yahoo, Marriott, le groupe Desjardins et Facebook, entre autres, ont révélé des différences considérables dans le traitement réservé aux victimes dans les régimes réglementaires canadien et étatsunien. On en trouve un bon exemple dans un règlement conclu aux États‑Unis en 2009, à la suite d'un incident survenu chez Equifax: avec l'accord des autorités compétentes, l'entreprise a convenu de régler les poursuites pour l'atteinte à la protection des données qu'elle détenait en payant 700 millions de dollars, dont 425 millions de dollars en réparation pécuniaire pour les consommateurs. Rien de tel ne s'est déjà vu au Canada.
Cela ressemble au travail que j'ai effectué dans le passé auprès de l'industrie automobile et montre que notre Bureau de la concurrence et nos systèmes de remboursement ne sont pas à jour. Nous avons été traités fondamentalement comme une colonie par de nombreuses entreprises en ce qui concerne la protection des consommateurs et la responsabilité des détaillants.
Prenons l'exemple de Toyota qui a prétendu que le problème de perte de contrôle de ses voitures était attribuable à la pédale de l’accélérateur alors qu’on s’est rendu compte que ce n’était pas le cas. C’était en fait le logiciel de données qui faisait défaut. Aux États-Unis, cela a entraîné des centaines de millions de dollars d'investissement dans les procédures de sécurité. Nous n'avons rien reçu pour notre part. De plus, les consommateurs américains ont été mieux traités, leurs véhicules ayant été remorqués jusqu'aux différents concessionnaires pour être réparés. Au Canada, les consommateurs n'ont rien eu de tout cela.
On pourrait dire la même chose de la société Volkswagen et des émissions causées par ses voitures. Non seulement nous n'avons pas reçu de compensation semblable à celle des États-Unis, mais nous avons importé une grande partie des véhicules Volkswagen usagés d'Europe. Cependant, nous l'avons fait de notre propre gré et à un moment où ces véhicules étaient retirés du marché européen à cause des émissions.
Dans le cas de Facebook, la Federal Trade Commission des États-Unis a pu imposer une amende de 5 milliards de dollars pour les violations commises par l'entreprise, tandis que le Commissariat à la protection de la vie privée a été obligé de poursuivre l'entreprise devant la Cour fédérale ici au Canada. J'aimerais souligner que notre commissaire à la protection de la vie privée a défendu les besoins des Canadiens, et l'une des préoccupations que suscite le projet de loi tient à l'érosion de sa capacité d’intervenir une fois ces mesures législatives adoptées.
Le commissaire à la protection de la vie privée a proposé des modifications importantes pour le projet de loi de façon à le rendre vraiment équilibré, mais ces modifications n'ont pas toutes été prises en compte. Entre autres points forts de notre étude, nous nous pencherons sur la présence d’amendements nécessaires provenant de notre commissaire à la protection de la vie privée à ce sujet.
L'une des grandes différences entre le Canada et les États-Unis, qui est à l’avantage et au crédit du Canada, est le Commissariat à la protection de la vie privée. Alors que nous n'avons pas les pouvoirs nécessaires pour traiter avec ces entreprises, nous avons le commissaire à la protection de la vie privée indépendant, qui peut enquêter et porter les problèmes jusqu’à un processus officiel du système juridique. C'est très laborieux et très difficile, mais en même temps, le commissaire agit en toute indépendance, ce qui est l'une des forces de notre système.
Si le gouvernement va de l'avant, le projet de loi sera renvoyé au comité, avec notre appui. Nous souhaitons toutefois qu'il y ait des votes distincts. Avant de plonger davantage dans les détails du projet de loi, j'expliquerai pourquoi nous tenons à des votes distincts, car cela met en lumière le côté inapproprié de la situation. La Loi sur l'intelligence artificielle représente la première fois où nous traitons de cet enjeu à la Chambre des communes, et il faudrait procéder autrement.
Nous nous attendons à ce que des amendements soient apportés. Soulignons aussi un problème grandissant, celui des grandes entreprises qui subissent de vastes fuites de données qui sont parfois très complexes à gérer. Dans certains cas, un élément de cybersécurité ou même d'extorsion est en cause. Le cas de l'Université de Calgary est bien connu, mais ce n'est pas le seul.
Il faut rassembler certains de ces éléments. Il est vrai que le projet de loi prévoit des corrections importantes que nous demandons depuis un certain temps, notamment une application plus rigoureuse du droit à la protection des renseignements personnels et à la vie privée, de nouvelles amendes salées et de la transparence quant aux décisions d'affaires prises par des algorithmes.
Si j'ai signalé bon nombre de nos réserves au sujet de l'avancement de ce projet de loi, c'est en raison de l'importance de ce dernier. Nous nous réjouissons néanmoins qu'il continue d'avancer, mais nous croyons qu'il devrait y avoir une loi distincte. Il faut féliciter le ministre d'avoir donné à la Chambre l'occasion de débattre de ce projet de loi.
Les mesures prévues dans le projet de loi C‑11 auraient dû être adoptées lors de la dernière législature, mais nous voici de nouveau saisis de ce projet de loi. Ce qui nous préoccupe, ce sont les dispositions sur le nouveau tribunal, car celui-ci pourrait affaiblir les règles qui visent actuellement le contenu; nous allons nous pencher sur ce nouveau tribunal.
Par exemple, il sera intéressant d'examiner le processus de nomination au tribunal. Un processus de nomination gouvernemental apporte toujours son lot de préoccupations et de difficultés quand il s'agit, notamment, de déterminer les personnes qui seront choisies, leurs antécédents, leur profession et la mesure dans laquelle le soutien sera suffisant.
L'un des problèmes, c'est que le CRTC, par exemple, met beaucoup de temps à prendre une décision. C'est un processus très laborieux et, dernièrement, le CRTC n'a pas toujours agi dans les intérêts supérieurs des Canadiens lorsqu'il s'agit de protéger les consommateurs et les droits individuels. Je crains qu'on puisse retarder le processus en mettant sur pied un autre tribunal qui agirait comme arbitre à la place du système judiciaire.
Certains témoignages entendus et certaines analyses indiquent que le tribunal pourrait finir par traiter des poursuites de toute façon, alors nous pourrions nous retrouver à la case départ. Les délais, le financement, la capacité de faire enquête et tous les autres enjeux du genre méritent d'être étudiés pour savoir si le soutien nécessaire sera en place pour la mise en œuvre d'une nouvelle mesure.
Une autre ressource gouvernementale serait la clé. Au bout du compte, s'il s'agit d'un tribunal qui ne contribue pas à la protection de la vie privée et des droits des Canadiens, nous aurons affaibli la loi. C'est une importante préoccupation, parce que cela se déroulerait hors de la portée du Parlement. De la façon dont certains amendements sont rédigés, le processus se ferait davantage dans un cadre réglementaire, ce qui implique moins de surveillance parlementaire.
Qui siégera au tribunal? Qu'est-ce qui assurera sa constance? Comment sera-t-il réglementé? Je soulignerais le fait que le ministre envoie une lettre de mandat au CRTC dans le but de mettre en évidence les orientations stratégiques que devrait adopter l'organisme. À mon avis, dans les dernières années, le CRTC n'a pas mis en place les mesures de protection des consommateurs que les néo-démocrates préconisent.
Pour ce qui est de la modernisation de la loi, nous savons que ce sera un important élément à aborder parce que des questions se posent au sujet de la propriété des données, qui est au cœur même de quelques‑uns des problèmes que nous éprouvons. Il y a des abus d’algorithmes, de même que des questions relatives à l'indemnisation, à l'exécution, à la propriété et au contrôle des données, ainsi qu'à un certain nombre de mesures qui s'imposent pour protéger la population.
Nous pouvons nous pencher sur un domaine où j'ai fait beaucoup de travail pour le compte de ma circonscription, à savoir la production automobile. En plus de se pencher sur ce secteur et sa valeur, il faudra aussi recueillir des données. En effet, l'utilisation des données recueillies pourrait influencer non seulement le comportement d'un particulier, mais aussi de l'ensemble de la société. Il s'agit d'une ressource économique appréciable pour certaines de ces entreprises.
C'est l'une des raisons pour lesquelles j'ai déposé une mise à jour de mon projet de loi sur le droit de réparer, c'est-à-dire la capacité d'une personne de faire réparer son véhicule au garage de son choix dans le marché secondaire. Les équipementiers, les fabricants d'origine, se sont parfois opposés à cela. Les exemples sont nombreux. Notamment, Tesla n'est même pas partie à l'entente volontaire, mais nous attendons toujours qu'elle fasse le point sur l'utilisation des données et la façon dont on peut s'y prendre pour réparer le véhicule.
Cela crée également des problèmes connexes relativement à la propriété du véhicule, de même qu'au chapitre des assurances et de la responsabilité. Ces questions entourant l'utilisation des données et la réglementation pertinente risquent de devenir très complexes. Si les droits des gens, les attentes de ceux qui utilisent les données et la protection des gens ne sont pas établis clairement, cela risque de créer un problème de taille non seulement pour les particuliers, mais également pour notre économie.
Il est donc primordial d'en tenir compte dans le projet de loi. Une grande partie de cette question a été soulevée par l'examen des effets du Règlement général sur la protection des données sur le droit européen. Les Européens ont été parmi les premiers à soulever ce type de question et ils ont fourni un degré de protection adéquat, ce qui est l'un des points que l'Europe défend en matière de protection de la vie privée. Certaines personnes en Amérique du Nord se sont opposées au Règlement général sur la protection des données et, bien que cette mesure législative historique ait ouvert la voie, il faut quand même faire preuve de transparence et comprendre les sanctions pécuniaires qui s'appliqueront en cas d'abus, ce qui est également très important en ce qui concerne nos attentes relatives au projet de loi.
L’érosion des droits relatifs au contenu est l’un des éléments de ce projet de loi qui nous inquiètent. Aux termes du projet de loi C‑27, les particuliers auraient un contrôle considérablement réduit, et même inférieur à celui prévu dans le projet de loi C‑11, sur la collecte, l’utilisation et la communication de leurs données personnelles. Selon les nouvelles dispositions sur le consentement, le public doit afficher un niveau de confiance exemplaire aux entreprises afin de les tenir responsables, car les exceptions au contenu prévues dans le projet de loi permettent aux organisations de mener de nombreux types d’activités sans connaître les personnes concernées. La souplesse que prévoit le projet de loi C‑27 permet aux organisations d’établir la portée des intérêts légitimes et de ce qui est raisonnable, nécessaire et avantageux sur le plan social, et donc de modéliser leurs pratiques de façon à maximiser la valeur dérivée des renseignements personnels.
En fait, dans ce cas, ce sont les acteurs qui établissent certaines règles. Il s’agit de l’une des choses plus claires dont nous avons besoin à la suite de la discussion qui aura lieu au comité, mais aussi des témoignages que nous entendrons, parce que si nous laissons ceux qui utilisent et gèrent les données déterminer ce qu’est le consentement et la façon dont il est utilisé, nous donnerons naissance à un système qui pourrait réellement mener à des abus.
Il y a aussi la question ou le danger de la dépersonnalisation. Nous craignons, entre autres, que des témoins, l’intelligence artificielle et des gens puissent nettoyer une grande partie de leurs données n'importe quand et de la façon dont ils le souhaitent. On ne reconnaît pas assez le risque que cela pose. Je parle aussi des jeunes. Nous croyons que ce projet de loi penche quelque peu en faveur du secteur des entreprises en ce moment, et nous voulons proposer des amendements qui permettraient de mieux protéger les droits individuels et d’assurer un consentement éclairé quant à ce que les gens veulent faire de leurs données et à la façon dont ils veulent qu’elles soient utilisées à leur avantage et à celui de leur famille au lieu d’être exposées accidentellement ou volontairement à des risques auxquels ils n’ont pas consenti.
Pour conclure, je veux simplement dire que nous avons plusieurs problèmes avec ce projet de loi. Encore une fois, nous croyons que la deuxième partie du projet de loi, soit son troisième aspect, devrait faire l’objet d’un vote distinct. C’est une loi très ambitieuse. Elle est aussi volumineuse que le projet de loi d’exécution du budget. Cela devrait en dire assez en ce qui concerne le type de contenu auquel nous avons à faire. Je remercie les députés qui ont déjà parlé de ce projet de loi. Il sera intéressant d’obtenir tous les points de vue. J’attends avec impatience les travaux qui seront effectués au comité. Il nécessitera de mener des consultations approfondies auprès des Canadiens.
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PCC (MB)
Madame la Présidente, le député a brièvement évoqué les droits individuels et la protection des enfants. Je me demande s'il pourrait nous faire part de ses observations sur les aînés et sur le type de répercussions que cette mesure législative pourrait avoir sur eux. Dans quelle mesure cette mesure législative peut-elle en fait nuire aux aînés, surtout si elle entraîne davantage de bureaucratie?
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NPD (ON)
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2022-11-28 12:21 [p.10059]
Madame la Présidente, je n'ai pas abordé la question des aînés, et j'aime vraiment que le député la soulève.
À l'heure actuelle, le processus décisionnel en matière de protection de la vie privée manque de cohérence. Actuellement, les gens donnent leur consentement à toutes sortes de choses en cochant des cases, et il n'y a aucune normalisation. Comme nous avons pu le constater avec l'application ArriveCAN, par exemple, le fait d'imposer soudainement aux aînés une technologie complexe en période de stress et de prise de décisions importantes peut être source de confusion.
À mesure que nous progressons dans ce sens, le député soulève un bon point dans la mesure où les aînés et d'autres personnes auront besoin de soutien, de formation et d'encadrement en langage clair. Le projet de loi dont nous sommes saisis est très technique et il nous a fallu le passer au crible à plusieurs reprises, car il complique incroyablement les choses.
Nous savons que la population canadienne est très instruite, mais il s'agit d'un changement important, et j'espère que cette mesure législative sera accompagnée d'un programme de sensibilisation. Je suis content que le député ait soulevé le fait que les aînés ont été écartés de ce débat.
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Lib. (QC)
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2022-11-28 12:22 [p.10059]
Madame la Présidente, j'ai bien aimé l'intervention du député de Windsor-Ouest, particulièrement la partie sur l'intelligence artificielle. Il s'agit d'un tout nouveau secteur d'activité. Comment le député en perçoit-il l'importance, et estime-t-il que nous sommes prêts à légiférer dans ce domaine? Comme il s'agit d'une question qui préoccupe les gens de ma circonscription, j'aimerais entendre le point de vue du député.
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NPD (ON)
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2022-11-28 12:23 [p.10059]
Madame la Présidente, je félicite le ministre d'avoir saisi le Parlement de cette question. Néanmoins, je souligne encore une fois que les deux premières parties de cette mesure législative sont nettement plus faciles à traiter, notamment parce qu'elles ont déjà fait l'objet de discussions lors de l'étude du projet de loi C‑11. Dans le présent cas, la situation est légèrement différente, et le tribunal constitue un enjeu, mais je suis disposé à l'examiner. Cependant, j'ai certaines réserves. Quoi qu'il en soit, la partie sur l'intelligence artificielle est cruciale. Je me réjouis que nous soyons saisis de la question, mais je souligne qu'elle nécessitera un débat et une étude plus approfondis et, de ce fait, devrait faire l'objet d'une mesure distincte.
Nous, néo-démocrates, avons proposé un compromis fort raisonnable et la présidence rendra une décision à cet égard. Nous avons proposé la tenue d'un vote distinct sur cette partie du projet de loi. Nous justifions cette demande d'une part par le fait que le vote sur les deux premières parties pourrait différer de celui sur la dernière partie et, d'autre part, parce qu'il faut nous assurer que le comité entende suffisamment de témoignages et dispose de suffisamment de temps pour étudier la question.
Je suis impatient d'entendre tous les points de vue des députés à ce sujet. Le moment est venu d'examiner cette question. Il s'agit d'une position raisonnable, et je suis heureux que nous en soyons saisis. Je n'aime pas la façon dont elle nous est présentée, mais nous allons l'examiner.
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BQ (QC)
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2022-11-28 12:24 [p.10059]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours.
Nous sommes dans un moment très important. Le sujet que nous étudions est délicat et extrêmement complexe. Comme cela a été mentionné plusieurs fois, nous entrons dans des zones qui n'étaient pas réglementées jusqu'à maintenant. Il est très important de le faire correctement et de prendre le temps qu'il faut pour y arriver. Certaines conditions sont notamment nécessaires. Il faut, par exemple, adapter les lois en fonction de celles qui existent déjà dans les provinces et au Québec. On sait que, sous l'ancienne législature, des décrets garantissaient qu'il n'y aurait pas d'empiétement sur les compétences des provinces si une loi équivalente existait dans ces provinces.
J'aimerais que mon collègue nous dise si son parti s'engage à ne pas empiéter sur les compétences des provinces. Malheureusement, d'habitude, sa formation politique a bien de la misère à respecter ce qui se passe dans les provinces et à ne pas tout centraliser au fédéral. J'aimerais qu'il comprenne qu'on serait peut-être plus efficace si on ne dédoublait pas les structures. C'est le premier volet de ma question, laquelle est fondamentale. Par ailleurs, sa formation politique a tendance à vouloir adopter des lois très rapidement à l'aide de bâillons, qu'elle appuie. Je m'inquiète qu'une loi de cette importance soit votée dans le cadre de débats qui sont limités.
Le député s'engage-t-il à respecter la durée des débats accordée à l'étude de ce projet de loi, ainsi que les compétences du Québec?
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NPD (ON)
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2022-11-28 12:25 [p.10059]
Madame la Présidente, j'ai ici de nombreuses notes, plus que ce que je pourrais lire, qui concernent le nombre de pages de ce projet de loi.
Mon parti a un dossier exemplaire pour ce qui est de respecter le Québec et de recourir, y compris dans ce projet de loi, à certaines pratiques du Québec qui sont bonnes pour nous tous. Par conséquent, je ne suis pas d'accord avec le député sur ce point.
De plus, j'ai également vu le parti du député mettre fin au débat à plusieurs reprises au cours de mes années à la Chambre. Je suis ici depuis un peu plus de 20 ans, et le Bloc a limité le débat sur différents projets de loi à différents moments, pour différentes raisons, et cetera. Je veux avoir un débat sérieux à ce sujet, et nous sommes déterminés à en avoir un. J'en ai parlé au ministre et aux autres partis, ainsi qu'à toutes les personnes qui veulent discuter de ce projet de loi pour veiller à ce qu'il soit examiné comme il se doit. Ce sont des éléments très importants.
Je terminerai en répétant que nous avons montré que notre stratégie inclut certaines pratiques exemplaires du Québec. C'est un compliment et ce n'est pas contraire aux intérêts du Québec.
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NPD (ON)
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2022-11-28 12:26 [p.10059]
Madame la Présidente, je suis consciente des difficultés que présente pour mon collègue le projet de loi dont nous sommes saisis, ainsi que la quantité de travail que nécessitera son étude. Le député a parlé de problèmes liés au tribunal. Je sais que le commissaire à la protection de la vie privée a soulevé un grand nombre de préoccupations.
Le député peut-il nous parler un peu plus en détail de l'insistance que met notre parti, ainsi que le commissaire à la protection de la vie privée, à réclamer, dans la mesure législative, que la balance de l'équité penche plus largement en faveur des consommateurs que des organisations, qui, elles, ont habituellement les ressources financières pour faire valoir des précédents juridiques?
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NPD (ON)
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2022-11-28 12:27 [p.10060]
Madame la Présidente, la question de la députée de London—Fanshawe touche un sujet que je n'ai pas abordé. Je le répète, le projet de loi comporte de nombreux éléments. Elle a parfaitement raison de dire que si une personne victime d'un agresseur veut se prévaloir de son droit d'intenter une poursuite contre ce dernier, le processus sera beaucoup plus lourd pour elle. Une entreprise aurait beaucoup plus de chances dans ce contexte.
Le tribunal et la division des pouvoirs avec le commissaire à la protection de la vie privée piquent ma curiosité. La dernière chose que je souhaite est d'affaiblir le commissaire à la protection de la vie privée. J'imagine que je ne suis pas neutre, car, selon mon expérience, le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada est un organisme modèle. Il fait du très bon travail et il a besoin qu'on l'appuie davantage. Voilà l'autre chose qu'il faut faire, car si nous lui attribuons davantage de responsabilités, nous devons le soutenir davantage. Je m'inquiète à l'idée que le tribunal n'offre pas la même constance et c'est la raison pour laquelle nous devons débattre ce projet de loi de manière approfondie.
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BQ (QC)
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2022-11-28 12:28 [p.10060]
Madame la Présidente, on sait que les données peuvent être très utiles pour des compagnies et des entreprises, entre autres pour fournir aux consommateurs des biens et des services qui leur plaisent davantage.
Toutefois, elles peuvent aussi être utilisées de façon importante pour réduire la concurrence, pour facturer un prix plus élevé à une personne plutôt qu'à une autre pour un bien, ou pour augmenter les frais de livraison de nourriture dans des endroits où il y a moins de concurrence. Les données peuvent donc être utilisées à des fins anticoncurrentielles. Il me semble que le Canada a, à cet égard, un régime qui est très passéiste.
J'aimerais que mon collègue me dise si, selon lui, ce projet de loi est de nature à redonner une certaine forme de justice aux consommateurs québécois et canadiens, qui sont présentement très susceptibles de se faire avoir par des compagnies qui utilisent leurs données personnelles à leur insu et à l'encontre de leurs propres intérêts.
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NPD (ON)
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2022-11-28 12:29 [p.10060]
Madame la Présidente, au Nouveau Parti démocratique, c'est vers cet objectif que nous allons tendre en veillant à ce que les consommateurs aient plus de pouvoir et à ce que l'on combatte ces pratiques abusives. Le problème, c'est que, puisqu'il n'y a actuellement pas de compétition au Canada, les pratiques abusives de certaines entreprises pourraient s'aggraver, car l'échange de renseignements et de données peut se faire en secret et à l'abri des mécanismes de reddition de comptes. C'est l'un des aspects qu'il faudra surveiller, et c'est vraiment l'objectif vers lequel les parlementaires devraient tendre.
Je suis heureux que le député ait soulevé cette question, car je crois que c'est l'une des choses qu'on ne doit pas perdre de vue. En ce qui a trait à la compétition, on voit un exemple flagrant de pratiques abusives actuellement. Lors du scandale du pain impliquant Loblaws, les responsables ont aussi placé leur argent à l'étranger en plus de mettre fin à leurs programmes de rémunération des héros mis en place pendant la pandémie, alors il serait bon de poser des questions là-dessus.
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Lib. (QC)
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2022-11-28 12:30 [p.10060]
Madame la Présidente, je vais partager mon temps de parole avec la députée de York-Centre.
C'est avec plaisir que je me présente à la Chambre aujourd'hui pour parler de la loi de 2022 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique, en particulier de l'aspect sur la loi sur la protection de la vie privée des consommateurs. Si j'ai le temps, j'aborderai aussi la loi sur l'intelligence artificielle et les données.
Je suis très fière de traiter de ces deux lois qui introduisent un régime qui a pour but non seulement de soutenir la transformation technologique, mais aussi d'aider les Canadiens à naviguer dans ce nouveau monde numérique avec confiance et en sécurité. Ces dernières années, les Canadiens ont été témoins de ces transformations. Ils ont su profiter des nouvelles technologies d'une manière jamais vue auparavant. En 2021, plus de 72,5 % des Canadiens ont utilisé des services de commerce électronique, et une croissance jusqu'à 77,6 % est prévue pour 2025.
Selon TECHNATION, une augmentation de 10 % de la numérisation peut entraîner une baisse de près de 1 % du taux de chômage. De plus, chaque augmentation de 1 % de l'adoption du numérique peut ajouter 8,7 milliards de dollars au PIB du Canada. Afin de profiter de ces avantages substantiels pour notre économie, nous devons veiller à ce que les consommateurs continuent d'avoir confiance dans le marché numérique.
Il est évident que la technologie est une partie intrinsèque de notre vie et que les Canadiens ont des attentes croissantes par rapport à l'économie numérique. Il s'avère essentiel que le gouvernement du Canada soit en mesure de répondre à ces attentes.
Avec ce projet de loi, le gouvernement met de l'avant un régime qui offre aux Canadiens les protections qu'ils méritent. Premièrement, tel qu'il est noté dans le préambule de la loi de 2022 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique, le Canada reconnaît l'importance de protéger les droits des Canadiens en ce qui concerne les renseignements personnels. La loi de 2022 sur la protection de la vie privée de consommateurs, comme la proposition précédente, offre des protections importantes pour les Canadiens.
Cependant, notre gouvernement a été à l'écoute des commentaires des divers intervenants, et nous avons apporté des modifications afin d'améliorer ce projet de loi. Je faisais partie du comité, lors de la dernière législature, où nous avons beaucoup discuté du projet de loi précédent, le projet de loi C‑11. Je suis très contente de pouvoir parler de ce projet de loi C‑27 afin de réaliser justement tout ce travail lors de la présente législature.
L'un des plus importants changements que nous avons faits est de rehausser la protection pour les mineurs. Certains intervenants ont estimé que la loi précédente n'allait pas assez loin pour protéger la vie privée des enfants. Je suis d'accord. Nous avons donc modifié la loi afin de définir les renseignements des mineurs comme étant de nature délicate par défaut. Cela fait que les organismes assujettis à la loi devront adhérer à des normes plus strictes de protection pour ces renseignements. Aussi, la loi offre aux mineurs une voie plus directe pour supprimer leurs renseignements personnels. Ils pourront donc plus facilement gérer leur réputation en ligne. Je trouve que c'est vraiment une modification importante, parce qu'on sait que les jeunes sont très au courant et très capables d'utiliser toutes les plateformes numériques, mais, en même temps, il faut aussi s'assurer qu'ils sont capables de protéger leur réputation.
En plus des protections pour les mineurs, nous avons aussi fait des rajustements au concept des renseignements dépersonnalisés. Plusieurs intervenants avaient indiqué que les définitions de l'ancien projet de loi portaient à confusion. Nous reconnaissons qu'avoir des termes bien définis aide au respect de la loi et à une protection plus efficace des renseignements des consommateurs. Là-dessus, je constate que, comme ce sont des nouvelles technologies et toute une industrie en évolution, c'est important que tous les députés partagent leur expertise, puisque cela va nous aider à élaborer une meilleure mesure législative.
Il faut donc clarifier la différence entre les renseignements anonymes et les renseignements dépersonnalisés, parce que c'est sûr que, si on fait dépersonnaliser des renseignements, mais qu'un organisme ou une compagnie est capable de réidentifier les données, cela ne sert pas le but d'avoir des renseignements anonymes.
L'innovation axée sur les données offre d'innombrables bénéfices pour les Canadiens. Ces changements contribuent à des mesures de protection appropriées afin d'empêcher la repersonnalisation non autorisée de ces renseignements tout en offrant une plus grande souplesse quant à l'utilisation des renseignements dépersonnalisés.
De plus, la nouvelle loi maintient l'emphase sur le contrôle de l'utilisation de leurs renseignements personnels par les individus. Cela demeure un fondement de la loi, c'est-à-dire que les individus doivent être en mesure de bien comprendre les fins auxquelles les renseignements seront utilisés et de consentir à ces fins dans les circonstances qui sont les plus importantes.
Cependant, l'économie moderne doit aussi avoir des outils souples pour accommoder des situations bénéfiques, mais qui ne se prêtent pas à un consentement des règles si l'organisation respecte certaines limites et prend des mesures pour protéger les individus.
L'approche préconisée ici continue de s'appuyer sur la notion de contrôle par les individus, mais propose une nouvelle exception au consentement pour résoudre ces lacunes en tant qu'outil de protection de la vie privée. Les nouvelles dispositions proposent une exception générale couvrant les situations dans lesquelles des organismes pourraient utiliser des renseignements personnels sans obtenir le consentement, à condition qu'ils puissent justifier leur intérêt légitime pour leur utilisation, et ceci, pour les circonstances où l'individu s'attend à l'utilisation.
De plus, afin de prévenir les abus, l'exception est sujette à une exigence d'atténuer les risques par l'organisme. Par exemple, les applications cartographiques numériques qui prennent des photos de toutes les rues et qui nous aident à les visualiser, notamment pour faciliter notre navigation, sont largement acceptées comme étant bénéfiques. Pourtant, obtenir le consentement individuel de tous les habitants de la ville est impossible.
Je pense que tout le monde à la Chambre sera d'accord pour se demander ce qu'on faisait avant d'avoir accès à ces applications pour naviguer. Hier soir, j'ai moi-même eu la visite d'un membre de ma famille, à Ottawa, et j'étais très contente d'avoir mon application cartographique pour trouver ma destination.
La présence d'une exception, combinée à une exigence d'atténuation, permet donc aux individus de profiter d'un service bénéfique tout en assurant la protection des renseignements personnels. L'exemple démontre un autre aspect crucial pour bâtir de la confiance et de la transparence. La technologie de la cartographie numérique présente un certain niveau de transparence. On peut voir les autos équipées de caméras qui circulent dans nos rues et on peut également voir le résultat affiché et disponible sur Internet.
Il y a cependant des technologies et des aspects de celles-ci qui demeurent plus difficiles à voir et à comprendre. C'est pourquoi le projet de loi continue à conférer aux individus le droit de demander aux organismes une explication de toute prédiction, recommandation ou décision formulée à leur sujet par un système automatisé de prise de décision.
De plus, ces explications doivent être fournies dans un langage simple et compréhensible pour l'individu. Ces dispositions appuient aussi la nouvelle loi proposée sur l'intelligence artificielle. Cependant, je ne pense pas avoir le temps d'en parler. Je terminerai donc là-dessus.
Voir le profil de Rick Perkins
PCC (NS)
Madame la Présidente, la députée a parlé de la protection des mineurs. J'ai une question simple à lui poser. Je ne vois aucune définition de ce qu'on entend par « mineur » et par « renseignements de nature délicate » dans le projet de loi. La députée pourrait-elle indiquer à la Chambre comment le projet de loi définit ces termes?
Voir le profil de Brenda Shanahan
Lib. (QC)
Voir le profil de Brenda Shanahan
2022-11-28 12:41 [p.10061]
Madame la Présidente, je comprends la préoccupation du député.
Il existe de nombreuses définitions de « mineur », mais il est généralement admis que ce sont les provinces qui établissent la définition juridique de ce terme. On comprend qu'il s'agit de mineurs qui utilisent Internet, et nous devons faire un effort supplémentaire pour les protéger et veiller à ce qu'ils disposent des outils pour se protéger.
Voir le profil de Marie-Hélène Gaudreau
BQ (QC)
Madame la Présidente, je salue ma collègue, avec qui j'ai siégé pendant quelques mois au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique.
D'ailleurs, nous avions une préoccupation quant au respect de la vie privée. Plusieurs recommandations ont été faites, et c'est pour cela que le projet de loi C‑11 est devenu le projet de loi C‑27. Je reconnais qu'on a bonifié le projet de loi. Cela dit, je m'interroge sur deux éléments.
Premièrement, en 2022, il me semble qu'il n'est pas tout à fait normal que ce soit les institutions bancaires qui prennent les devants pour nous montrer à quel point il est important de protéger la vie privée. Deuxièmement, ce projet de loi est important, mais j'aimerais savoir si on devrait le renvoyer en comité pour bien l'étudier parce qu'il contient deux projets de loi en un. Le premier porte sur l'intelligence artificielle et le deuxième porte sur la protection des renseignements personnels. Qu'en pense la députée?
Voir le profil de Brenda Shanahan
Lib. (QC)
Voir le profil de Brenda Shanahan
2022-11-28 12:42 [p.10062]
Madame la Présidente, je sais que ma collègue de l'autre côté est très intéressée par le sujet, car nous avons vécu en même temps la fuite des données personnelles dans une institution bancaire du Québec. C'était très inquiétant.
À cet égard, je pense que les institutions bancaires ont intérêt, sur le plan des affaires, à protéger leurs clients et à ne pas les perdre. Elles ont donc pris les devants de façon importante. Les provinces ont aussi emboîté le pas, mais je pense que c'est aussi le rôle du fédéral de renforcer ces protections et de s'assurer qu'il y a des normes à respecter partout au pays.
Voir le profil de Taylor Bachrach
NPD (BC)
Voir le profil de Taylor Bachrach
2022-11-28 12:43 [p.10062]
Madame la Présidente, on remarque que le projet de loi C‑27 ne s'applique pas de façon claire aux partis politiques. Compte tenu de la possibilité de fuites de renseignements personnels et d'autres problèmes dans la sphère politique, qu'est-ce que ma collègue d'en face pense de la possibilité d'élargir la portée du projet de loi afin qu'il fasse clairement référence aux partis politiques?
Voir le profil de Brenda Shanahan
Lib. (QC)
Voir le profil de Brenda Shanahan
2022-11-28 12:44 [p.10062]
Madame la Présidente, c'est une question très intéressante qui, je crois, a déjà été soulevée à différents moments de la présente législature et des législatures précédentes. Je dois dire que je ne me suis pas vraiment penchée sur cette question, mais le principe prépondérant doit être la protection des renseignements personnels des Canadiens, surtout pour un parti politique qui espère gagner leurs votes.
Voir le profil de Ya'ara Saks
Lib. (ON)
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2022-11-28 12:45 [p.10062]
Madame la Présidente, chers collègues, je prends la parole aujourd'hui au sujet de la Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique, c'est-à-dire le projet de loi C‑27.
Je remercie la députée de Châteauguay—Lacolle de partager son temps de parole avec moi aujourd'hui.
Les Canadiens ont une discussion importante à propos de ce à quoi ressemble l'environnement numérique. Comme nous le savons, au cours des dernières années, l'environnement numérique a évolué constamment. Les Canadiens réussissent à naviguer dans cet environnement en constante évolution, mais ils nous ont aussi clairement indiqué vouloir une meilleure protection de leurs renseignements personnels. Ils souhaitent pouvoir profiter des toutes dernières technologies tout en ayant l'assurance qu'ils peuvent les utiliser sans danger. Les Canadiens sont aussi d'avis que les organismes doivent être pleinement responsables de leur gestion des données personnelles et de la façon dont ils mettent au point des technologies puissantes, comme l'intelligence artificielle.
Depuis le début de nos consultations sur le monde numérique et les données, les intervenants soulignent l'importance de maintenir une latitude permettant d'innover de façon responsable, ainsi que l'accès aux marchés ici et à l'étranger. Je suis fière de dire que c'est exactement ce que permettrait de faire la Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique, qui édicterait la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs et la Loi sur l’intelligence artificielle et les données.
La Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs représente une transformation complète du régime de protection des renseignements personnels du secteur privé du Canada, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, qui est entrée en vigueur en 2001. C’était il y a environ 20 ans. La Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs apporterait des changements importants afin de mieux protéger les renseignements personnels des Canadiens. Elle prévoirait de lourdes sanctions fiscales et financières pour ceux qui se dérobent à leurs obligations légales et cherchent à en profiter. Ce nouveau cadre permettrait également à tous les Canadiens de bénéficier de la même protection des renseignements personnels que celles qui existent dans d’autres pays.
La Loi sur l'intelligence artificielle et les données, pour sa part, est proposée pour renforcer la confiance dans un élément clé de l’économie axée sur les données. Cette partie du projet de loi introduirait des normes communes pour la conception, le développement et la mise en service responsables des systèmes d’intelligence artificielle. Il permettrait également aux entreprises de se doter des mécanismes de protection indispensables pour l’innovation en intelligence artificielle et permettrait aux Canadiens de faire confiance aux systèmes d’intelligence artificielle qui sous-tendent le secteur des données numériques.
La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques a été adoptée au début du siècle lorsque d’autres pays et certaines provinces ont adopté des lois sur la protection des renseignements personnels qui régissent le secteur privé. Conscient de la possibilité de voir apparaître un ensemble disparate de lois provinciales sur la protection des renseignements personnels et de la nécessité d'harmoniser sa législation avec celle des autres pays, le Canada a adopté la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques comme norme nationale de protection des renseignements personnels. Il s’est appuyé sur les pratiques exemplaires pour instaurer de solides mesures de protection des renseignements personnels, pour inspirer confiance aux consommateurs et pour offrir aux entreprises un environnement réglementaire uniforme et souple qui leur permet de faire une utilisation légitime de renseignements personnels.
Les lois provinciales sur la protection des renseignements personnels du secteur privé étant semblables en substance, cela a constitué la clé de l’harmonisation. Ainsi, lorsqu'un gouvernement provincial avait adopté une loi de ce type, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques ne s’appliquerait pas aux activités d’une organisation dans cette province. Toutefois, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques continuerait de s’appliquer aux entreprises de cette province faisant partie des secteurs sous réglementation fédérale ainsi qu’aux renseignements personnels recueillis, utilisés ou divulgués dans le cadre d’activités commerciales transfrontalières. Cela a permis aux provinces de bénéficier d’un environnement réglementaire stable et d’une certaine souplesse, tout en favorisant les intérêts commerciaux du Canada pendant de nombreuses années.
Aujourd’hui, l’histoire se répète, mais les enjeux sont beaucoup plus importants. L’économie numérique occupe une place centrale dans nos vies, et ce, nettement plus qu'il y a 20 ans. Pour exploiter tout ce que le monde numérique moderne a à offrir, il est clair que nous devons moderniser la loi fédérale sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé. Les provinces se dirigent dans cette direction et, là encore, il y a un risque de voir survenir une législation hétéroclite.
Le Québec a modifié sa loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé et la Colombie-Britannique et l’Alberta examinent également leurs lois sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé. L’Ontario envisage d'adopter une nouvelle loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé. Par conséquent, le gouvernement fédéral doit agir dès maintenant pour s’assurer que tous les Canadiens bénéficient d’un degré de protection sensiblement équivalent et pour aider les organisations qui ont des activités à l’échelle du pays à se conformer à la législation.
À l'instar de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, la loi sur la protection de la vie privée des consommateurs repose sur les pouvoirs fédéraux en matière de commerce. Elle fait fond sur les pratiques exemplaires mises au point par les provinces canadiennes ou ailleurs dans le monde et met en premier plan l'importance de faciliter les affaires outre-frontière. La loi sur la protection de la vie privée des consommateurs reprend l'approche qui sous-tend la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et modernise le mécanisme réglementaire pour reconnaître les lois provinciales sensiblement similaires. La réglementation définira les critères et le processus de cette reconnaissance ou d'un réexamen, et elle continuera de permettre une souplesse provinciale importante pour le succès de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques.
À l'instar de la loi actuelle, la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs permettrait au commissaire à la protection de la vie privée de collaborer avec ses homologues provinciaux. Il s’agit là d’un outil important pour assurer l'uniformité de la législation, pour énoncer des lignes directrices et pour que la loi puisse être appliquée efficacement. Nos commissaires font ainsi office des chefs de file de la collaboration en matière de protection de la vie privée à l’échelle mondiale.
Le Canada doit aussi agir de façon proactive pour réglementer le domaine de l’intelligence artificielle, étant donné que l’exploitation de ces systèmes transcende les frontières nationales et provinciales dans l’environnement numérique. La Loi sur l'intelligence artificielle et les données établirait une norme commune que devraient respecter toutes les organisations qui font du commerce international ou interprovincial. La Loi sur l'intelligence artificielle et les données placerait le Canada à l’avant-garde de la réglementation internationale dans le domaine de l’intelligence artificielle et établirait des règles claires à l’échelle du pays. Cela stimulerait l’innovation et renforcerait la confiance dans la sécurité des systèmes d’intelligence artificielle utilisés ou développés au Canada.
Nous vivons dans un monde interconnecté. Les données traversent constamment les frontières. En 2001, la Commission européenne a déterminé que la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques offrait une protection conforme à la législation de l’Union européenne, ce qui permettait la libre circulation des renseignements personnels entre les entreprises canadiennes et européennes.
En 2018, un nouveau règlement de l’Union européenne est entré en vigueur, connu sous le nom de Règlement général sur la protection des données. Il a mis à jour bon nombre des exigences existantes et a ajouté de fortes amendes pour les violations. L’Union européenne examine actuellement ses décisions passées en matière de conformité, y compris celle qui concerne le Canada. Nous espérons connaître prochainement les résultats de cet examen.
La Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs contribuerait au maintien de la conformité du Canada au régime de protection des renseignements personnels de l’Union européenne. Cela permettrait aux données personnelles des entreprises de l’Union européenne de continuer à circuler au Canada sans protection supplémentaire. Au-delà de l’Union européenne, les changements proposés dans la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs constituent des mises à jour importantes qui nous permettraient de nous doter de dispositions juridiques conformes à celles des pays étrangers ayant mis à jour leurs lois. Il garantirait l’interopérabilité avec des règles, des droits et des conséquences uniformes.
Ailleurs dans le monde, des gouvernements sont, eux aussi, en train de mettre à jour leur réglementation applicable à l'intelligence artificielle, et des mesures énergiques sont nécessaires pour que le Canada demeure un chef de file dans le monde. L’interopérabilité avec les partenaires internationaux demeure une priorité absolue. L’Union européenne en particulier a avancé un cadre de réglementation de l’intelligence artificielle qui établirait des normes pour tous les systèmes d’intelligence artificielle en service sur le marché de l’Union européenne.
La Loi sur l'intelligence artificielle et les données proposerait une approche axée sur les risques qui assurerait l’interopérabilité avec l’Union européenne tout en gardant à l’esprit que le contexte canadien est unique. Par exemple, la Loi sur l'intelligence artificielle et les données inclurait des options flexibles pour se conformer aux dispositions, de manière à ce que les nombreuses petites et moyennes entreprises du pays ne soient pas laissées pour compte. La Loi sur l'intelligence artificielle et les données qui nous est proposée serait une occasion pour le Canada de jouer son rôle de chef de file à l'échelle internationale, d’assurer l’accès aux marchés pour les entreprises canadiennes et de défendre les valeurs canadiennes.
Le gouvernement a adopté la Charte canadienne du numérique en 2019. Ses 10 principes directeurs constituent la pierre d'assise d'une économie numérique innovante, inclusive et axée sur les données. La Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la charte du numérique favorise clairement l’interopérabilité, l’égalité des chances, l'application rigoureuse de la loi ainsi qu'une vraie reddition de comptes.
Je peux assurer à mes collègues que notre approche est pragmatique et fondée sur des principes et qu'elle répond à nos besoins commerciaux. Le projet de loi fournirait un cadre cohérent sur lequel les Canadiens et les parties prenantes pourraient s'appuyer. Avec le projet de loi C‑27, nous continuerions d'encourager le commerce et l'investissement et de développer une économie qui transcende les frontières provinciales et internationales.
Voir le profil de Rick Perkins
PCC (NS)
Madame la Présidente, l'article 18 du projet de loi introduit dans la loi un concept important, soit celui de l'intérêt légitime de l'entreprise. En vertu de cet article, en cas d'intérêt légitime, l'entreprise peut choisir d'utiliser les données d'une personne à des fins autres que celles qui avaient été prévues, pour autant qu'elle considère que ce soit important et qu'elle ne pense pas que cela cause trop de préjudices à la personne.
J'aimerais que la députée nous explique pourquoi le gouvernement estime qu'une entreprise a le droit d'utiliser les données d'une personne sans son consentement.
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Lib. (ON)
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2022-11-28 12:54 [p.10064]
Madame la Présidente, le projet de loi joue un rôle important en ce moment dans l'élimination de ce qui n'est pas légitime. Nous avons tous ces téléphones. J'en ai un. Ils nous disent quand nous sommes allés à l'épicerie, quand nos vols sont à l'heure et où nous sommes dans le monde. Nous consentons à cela tous les jours, et ces données sont utilisées. Cependant, nous voulons nous assurer que ces informations sont protégées lorsque des entreprises, petites ou grandes, y accèdent, car nous consentons à leur donner accès en principe, mais cela ne revient pas à leur donner carte blanche.
C'est une excellente question et je pense que c'est exactement pour cette raison que nous allons de l'avant avec ce projet de loi.
Voir le profil de Carol Hughes
NPD (ON)
Je tiens à rappeler à la députée qu'elle ne doit pas utiliser son téléphone comme accessoire pour illustrer son propos à la Chambre.
Nous poursuivons les questions et les observations. La députée de Laurentides—Labelle a la parole.
Voir le profil de Marie-Hélène Gaudreau
BQ (QC)
Madame la Présidente, c'est un beau lundi matin, surtout que nous parlons d'un projet de loi qui va probablement changer des situations difficiles pour des gens qui, malheureusement, n'ont pas donné leur consentement, ou dont les données personnelles sont devenues libres.
Je vais répéter ma question, à laquelle on n'a malheureusement pas répondu. Est-ce que le gouvernement a l'intention de vraiment décortiquer le projet de loi et d'inviter suffisamment de témoins pour s'assurer qu'il est clair pour tous ceux qui devront légiférer?
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Lib. (ON)
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2022-11-28 12:56 [p.10064]
Madame la Présidente, au sein de l'équipe du comité de l'éthique, j'ai déjà commencé des discussions approfondies sur l'impact de l'intelligence artificielle en matière de vie privée. Nous avons examiné la question des données cellulaires concernant les déplacements pendant la pandémie. J'ai bon espoir que, au comité, peu importe celui qui sera appelé à étudier le projet de loi — comité de l'éthique, de la justice ou autre —, nous arriverons à obtenir des réponses à ce sujet. Les consommateurs et les Canadiens ont le droit de savoir comment sont utilisées leurs données, quand elles sont utilisées et à quoi elles servent.
Je suis très optimiste quant au travail mené au comité et à ce que nous avons réalisé et j'ai hâte aux discussions qui auront lieu.
Voir le profil de Laurel Collins
NPD (BC)
Voir le profil de Laurel Collins
2022-11-28 12:57 [p.10064]
Madame la Présidente, le droit à la vie privée est essentiel. Quand il est violé, les consommateurs ont le droit de recevoir une compensation. Il y a eu de nombreux exemples de compensation des consommateurs aux États‑Unis atteignant des centaines de millions de dollars. Pour des violations semblables survenues au Canada, les consommateurs n'ont rien reçu.
Je me demande si la députée appuierait des amendements visant à rendre le projet de loi C‑27 similaire à ce qui existe aux États‑Unis afin qu'il y ait une parité entre ce que les Canadiens et les Américains reçoivent pour une même violation, pour que ce soit plus juste.
Voir le profil de Ya'ara Saks
Lib. (ON)
Voir le profil de Ya'ara Saks
2022-11-28 12:57 [p.10064]
Madame la Présidente, comme je l'ai dit dans mon discours, l'examen du projet de loi portera en partie sur les conséquences financières des violations de la loi, notamment en ce qui a trait aux atteintes à la vie privée et à la sécurité des données, alors c'est certainement une question qui sera soulevée.
J'ai entendu les avertissements. La députée et moi en avons parlé à propos de l'affaire Volkswagen aux États‑Unis et au Canada. Nous devons comparer des pommes avec des pommes. Lorsque nous parlons de la nature litigieuse des États‑Unis en matière d'indemnisation et des garde-fous qu'on a ici, au Canada, nous comparons plutôt des pommes et des oranges. Nous devons toujours en être conscients. Même si en principe nous voulons faire en sorte qu'il y ait une reddition des comptes et de la transparence dans le projet de loi, et que la reddition des comptes soit accompagnée de sanctions financières, je voudrais bien que ce soit une approche proprement canadienne.
Voir le profil de Rick Perkins
PCC (NS)
Madame la Présidente, les données sont utilisées tantôt à bon escient, tantôt à mauvais escient. Les données valent de l'argent, elles donnent du pouvoir et elles apportent des connaissances. Les données peuvent améliorer nos vies. Les données peuvent également nuire à nos vies. Les données racontent l'histoire de nos vies, et nos données personnelles circulent à l'échelle mondiale. La quantité de données dans le monde a doublé depuis 2020 et devrait tripler d'ici 2025 selon les indications dont dispose Statista en 2022.
Pour bien saisir pourquoi nous avons besoin de moderniser les droits à la vie privée dans le monde numérique, il est important de comprendre que les entreprises ont évolué. Elles ont commencé par offrir de simples services spécifiques — par exemple un réseau social comme Facebook ou Twitter ou un moteur de recherche comme Google ou Microsoft qui permet de trouver des informations —, puis elles ont commencé à utiliser des données pour recueillir des informations sur des personnes et des groupes, à gérer et à déployer ces données, pour finir par vendre leurs informations à d'autres entreprises et à nous vendre des biens et des services.
Les entreprises qui fournissaient ces services dans un but lucratif sont devenues des entreprises qui utilisent ces services pour nous surveiller et gagner d'énormes sommes d'argent avec nos informations personnelles. En tant que législateurs, nous devons trouver un équilibre entre les usages de la collecte de données et le droit à la vie privée d'un individu. C'est un équilibre délicat que le projet de loi C‑27 entend aborder en modernisant nos lois sur la vie privée.
Les droits de la personne doivent figurer au centre de ce remaniement attendu depuis longtemps de nos lois en matière de respect de la vie privée. Selon moi, l’utilisation des données à des fins commerciales en vertu de la loi sur la protection de la vie privée devrait passer après la protection des renseignements personnels. En outre, elle ne devrait mettre l’accent que sur la manière dont les intérêts commerciaux satisfont aux besoins personnels, et la manière dont les entités commerciales protègent les droits à la vie privée de chacun. Aujourd’hui, dans le cadre de mon discours, je vais expliquer pourquoi cette législation ne satisfait pas aux besoins des individus, des groupes et des entreprises quand vient le temps de mettre en place un cadre législatif clair pour la collecte de données et la gestion de renseignements personnels en cette ère numérique.
Tout d’abord, le projet de loi C‑ 27 regroupe plutôt trois projets de loi en un seul projet de loi omnibus. Le premier projet de loi mettrait à jour les lois sur la protection des renseignements personnels. Le deuxième projet de loi renferme un nouvel organisme quasi judiciaire et chevaucherait potentiellement les activités que le commissaire à la protection de la vie privée peut réaliser, tout en supprimant le droit de se tourner vers les tribunaux. Le troisième projet de loi est un projet de loi supplémentaire préparé de manière précipitée sur l’intelligence artificielle qui, selon moi, n’est pas très intelligent. La mesure présentée par les libéraux réussit à réduire la protection de la vie privée tout en nuisant à l’innovation.
Le projet de loi C‑27 ne protège pas les Canadiens dès le départ, comme le montre le préambule. Même si les défenseurs de la protection de la vie privée le demandent depuis des années, le gouvernement n’a pas reconnu le respect de la vie privée comme un droit fondamental dans le préambule. Selon le projet de loi, les renseignements personnels de chacun doivent mener à la « pleine jouissance des droits […] fondamentaux » d'une personne. Il s’agit d’une formulation habile qui évite de reconnaître la protection de la vie privée comme un droit fondamental ou un droit de la personne fondamental.
La formulation « pleine jouissance des droits […] fondamentaux » qu’on trouve dans le préambule doit être modifiée. En effet, il faudrait dire que le droit à la vie privée est un droit fondamental. En outre, en laissant cette formulation uniquement dans le préambule, on réduit, voire on élimine, toute répercussion juridique réelle. Si le respect de la vie privée est un droit fondamental, pour qu’elle soit vraiment mise en application dans ce projet de loi, il faut l’inclure à l’article 5, qui fait état de l’objet du projet de loi.
Pourquoi le respect de la vie privée est-il un droit fondamental? La liberté de pensée, la liberté d’expression et la liberté d’être laissé à soi-même découlent du respect de la vie privée. Les protections juridiques prévues par le respect de la vie privée limitent toute invasion du gouvernement dans nos vies. Dans les sociétés libres et démocratiques, nous considérons ces libertés comme des droits essentiels. Le droit de penser ce que je veux, de dire ce que je veux et de choisir ce que je veux être, le droit de m’intéresser à ce que je veux et d’interagir avec qui je veux, où je le veux, dans notre monde numérique, constituent des points de données. Je considère qu’il s’agit de renseignements personnels et qu’ils font donc partie du droit fondamental au respect de la vie privée.
Qu'est-ce que tout cela signifie? Cela signifie que les droits à la vie privée prévus par la loi prévalent sur les droits commerciaux. Une approche fondée sur les droits permet de contrôler efficacement les risques liés à la technologie tout en garantissant le bon fonctionnement et la prospérité des entreprises.
Des fonctionnaires m'ont dit que cela ne peut être inscrit dans le projet de loi comme il se doit pour avoir un véritable sens selon les lois en vigueur, car cela empiéterait sur la compétence provinciale. Je ne suis pas d'accord, et le commissaire à la protection de la vie privée du Canada non plus. Les deux ordres de gouvernement peuvent réglementer la vie privée, et ils le font. Le rôle du gouvernement fédéral consiste à réglementer les aspects qui relèvent de sa compétence, notamment le fait que le commerce ne suit pas les frontières provinciales et nécessite donc une surveillance fédérale.
Je crois que la plupart des Canadiens s'attendent à ce que leurs données soient utilisées pour améliorer leurs expériences et renforcer leurs besoins dans notre société moderne. Je crois également que pour que les organisations puissent obtenir les données des Canadiens, ceux-ci doivent d'abord y consentir, et que si ces mêmes organisations trouvent de nouvelles utilisations de ces données, elles doivent également en obtenir le consentement exprès. Les Canadiens veulent que leurs données soient gardées en toute sécurité et non utilisées à des fins pour lesquelles ils n'ont pas donné leur autorisation. De même, s'ils décident de mettre fin à une relation avec un fournisseur de services, ils veulent que leurs données personnelles soient détruites.
Je crois que les Canadiens ne veulent pas que leurs données personnelles soient vendues à des tierces parties sans leur consentement explicite, alors comment le projet de loi C‑27 tient-il compte de leur attente à cet égard? Je crois que la réponse est « à peu près pas ». En effet, dans le sommaire du projet de loi, on peut lire que l'un des deux objectifs est « de régir la protection des renseignements personnels des individus tout en tenant compte du besoin des organisations de recueillir, d’utiliser ou de communiquer de tels renseignements dans le cadre d’activités commerciales. » Le projet de loi ne ferait pas en sorte que le droit à la protection des renseignements personnels aurait préséance sur les intérêts commerciaux.
Bien que le projet de loi exige, à l'article 15, l'obtention du consentement explicite de l'individu concerné, le projet de loi décrit, dans une large mesure, les nombreux cas dans lesquels le consentement ne serait pas exigé et la façon dont on laisserait à l'organisation qui recueille les données le soin de décider si elle a besoin d'obtenir ce consentement pour les utiliser. De plus, le projet de loi laisse à désirer pour ce qui est de s'assurer que les personnes dont on cherche à obtenir le consentement comprennent clairement ce à quoi elles consentent. En effet, pour être en mesure de donner leur consentement éclairé, ces dernières doivent clairement comprendre à quelles fins les données qu'elles fournissent seront utilisées. L'absence de définition et le fait d'imposer aux entreprises la responsabilité de cette interprétation exposent ces mêmes entreprises à des poursuites et à des sanctions si elles commettent des erreurs. Ce manque de clarté pourrait ainsi freiner l'innovation au Canada. Le projet de loi doit faire en sorte que les personnes comprennent la nature, le but et les conséquences de la collecte, de l'utilisation et de la communication des renseignements auxquels elles consentent.
En outre, le projet de loi donnerait aux organisations le droit d'utiliser ces renseignements de nouvelles façons et obligerait les entreprises à obtenir une mise à jour du consentement relatif à ces renseignements. Bien que cela soit louable et nécessaire, le projet de loi permettrait également aux organisations d'avoir recours au consentement implicite prévu au paragraphe 15(5). Associée à l'alinéa 18(2)d), cette disposition donnerait aux entreprises carte blanche pour recourir au consentement implicite plutôt qu'au consentement explicite.
Une organisation peut décider d'elle-même que le consentement initial sous-entend le consentement à une fin nouvelle et qu'elle n'a pas besoin d'obtenir un nouveau consentement de la personne concernée. Il s'agit d'une version de l'ancienne commercialisation par abonnement par défaut qui a été interdite dans les années 1990. Soit une personne donne son consentement, soit elle ne le donne pas. À mon avis, le consentement implicite n'existe pas et il doit être supprimé du projet de loi.
De plus, le projet de loi utilise l'expression « renseignements de nature sensible », que les entreprises et les organisations doivent déterminer pour protéger les données, mais il n'en donne pas la définition nulle part dans ses quelque 100 pages. L'expression doit être définie dans le projet de loi afin d'inclure les renseignements qui révèlent l'origine raciale et ethnique, l'identité de genre, l'orientation sexuelle et l'affiliation religieuse, pour n'en nommer que quelques-uns.
Cependant, ce n'est pas le pire. Le projet de loi C‑27 introduirait le concept de l'« intérêt légitime ». Il s'agit d'une nouvelle règle qui classerait les intérêts et les droits fondamentaux d'une personne en dessous de ceux de l'organisation qui a recueilli les renseignements, soit exactement le contraire de ce que devrait faire un projet de loi qui protège la vie privée. Pour ce faire, le paragraphe 18(3) autoriserait une organisation ou une entreprise à utiliser des renseignements si elle a un intérêt légitime à le faire. Cependant, c'est ici que la situation devient vraiment loufoque: pour tenter de réduire l'utilisation de nos données par les entreprises, pour leurs propres besoins au détriment des nôtres, en vertu de la disposition sur l'intérêt légitime, les libéraux ont décidé de restreindre le pouvoir prévu à l'alinéa 18(3)b). Cette disposition pourrait interdire à l'entreprise ou à l'organisation d'utiliser les données d'un individu en vue d'influencer son comportement.
Depuis l'invention des programmes de fidélisation et de récompenses il y a plus de 20 ans, les détaillants se servent des données des gens pour leur offrir des produits qui pourraient leur plaire en fonction de leurs habitudes d'achat. Les députés ont‑ils déjà acheté du vin en ligne ou dans un magasin parce qu'on leur avait dit que s'ils aimaient tel vin, ils pourraient en aimer un similaire? N'ont‑ils jamais regardé une émission sur Netflix parce que cela leur avait été recommandé? N'ont‑ils jamais écouté une chanson sur Spotify parce que l'application leur avait recommandée d'après les autres chansons qu'ils avaient écoutées? Eh bien, l'alinéa 18(3)b) pourrait maintenant rendre ce service illégal.
Les libéraux ne font pas bien les choses en ce qui a trait à l'obtention du consentement exprès, et ils autorisent des entreprises à utiliser les données des gens en s'appuyant sur un consentement implicite ou sans même obtenir de consentement. De plus, ils font passer l'utilisation commerciale des données personnelles avant le droit à la vie privée des gens. Cette mesure législative ne fait absolument rien pour protéger la vie privée. Parallèlement, les libéraux rendent illégales les bonnes initiatives prises par les entreprises pour améliorer l'expérience de leur clientèle en se servant de l'alinéa 18(3)b) pour les empêcher d'étudier les habitudes d'achat et d'offrir des produits qui pourraient lui plaire. Aux termes du projet de loi à l'étude, il serait illégal d'influencer les décisions des gens.
Le ministre m'a dit être fier de protéger les enfants au moyen de cette mesure sur les droits numériques; ce qu'il a d'ailleurs mentionné à la Chambre dans son discours d'ouverture sur le projet de loi. Aujourd'hui, d'autres députés ont tenu des propos dans le même sens. Or, cette mesure législative de 100 pages ne comporte qu'une seule disposition sur les enfants. Il s'agit du paragraphe 2(2), sous la rubrique « Définitions », qui dit « [...] les renseignements personnels d'un mineur sont considérés comme étant de nature sensible ». Cependant, le projet de loi ne définit pas la notion de « nature sensible » ni ne précise qui est considéré comme un mineur. Les fonctionnaires concernés m'ont dit que la définition de mineur est établie dans la loi provinciale et que comme chaque province a des règles différentes, les entreprises doivent se conformer aux règles provinciales auxquelles elles sont assujetties.
Si la protection des enfants était réellement un des principaux buts visés par cette mesure, les rédacteurs législatifs y auraient précisé ce qu'est un mineur et en quoi consistent les renseignements de nature sensible. Pendant la COVID, de nombreux mineurs se sont servi d'applications et de programmes en ligne pour poursuivre leurs études. Or, ni à ce moment-là, ni maintenant d'ailleurs, la loi n'a prévu des mesures de protection quant à l'utilisation des données personnelles des jeunes. Cette technologie constitue une nouvelle norme en matière d'éducation. La COVID a donné lieu à une énorme surveillance en ligne des enfants, mais il n'existe aucune mesure de protection, même pas dans ce projet de loi.
Ce projet de loi doit définir dans la loi, et non dans un règlement, le consentement approprié en fonction de l'âge des mineurs, et énoncer des règles complètes pour empêcher la collecte, la manipulation et l'utilisation des données de tout mineur. Ce projet de loi laisse aux entreprises le soin de décider ce qui est délicat et approprié pour les mineurs. C'est un échec colossal pour ce qui est du principal argument de vente du ministre concernant ce projet de loi qui ne protège pas la vie privée.
Le projet de loi ne dit rien sur la vente des données personnelles. Il doit comprendre des dispositions sur les limites et les obligations des courtiers en données. Le projet de loi ne dit rien sur l'utilisation de la technologie de reconnaissance faciale. Il interdit également l'utilisation des données d'une manière qui produit un préjudice important, mais définit ce préjudice de manière inadéquate. Par exemple, le préjudice psychologique causé par une violation des données et la gêne causée par une atteinte à la vie privée ne sont pas inclus. La liste des dommages doit être élargie pour inclure les dommages moraux, car la plupart des infractions aux dispositions sur la vie privée n'entraînent pas de dommages prouvables et quantifiables.
Accroître la bureaucratie et la taille du gouvernement constitue le véritable héritage du gouvernement libéral. Ce projet de loi ne fait pas exception à la règle, avec la création d'un organisme auprès duquel on peut faire appel des décisions du commissaire à la protection de la vie privée. Le nouvel organisme composé de non-juristes nommés s'appelle le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et est créé par la deuxième partie du projet de loi. Franchement, ces pouvoirs, s'ils sont vraiment importants, devraient être confiés au commissaire à la protection de la vie privée afin d'éliminer l'intermédiaire bureaucratique. Ce tribunal n'est pas nécessaire.
Enfin, penchons-nous sur la partie mal conçue, mal structurée et mal définie du projet de loi C‑27 au sujet de l'intelligence artificielle. Il faut vraiment supprimer cette partie de la mesure législative et la remettre en question. Il est pertinent de légiférer en matière d'intelligence artificielle, mais seulement dans le cadre d'un projet de loi qui a un objectif législatif. C'est pourquoi j'espère que le Président va rendre une décision favorable au rappel au Règlement du NPD, qui a obtenu l'appui du leader conservateur à la Chambre, et qui ferait en sorte que la partie 3 du projet de loi fasse l'objet d'un vote différent des parties 1 et 2.
Essentiellement, cette partie du projet de loi C‑27 ferait en sorte que toutes les activités portant sur l'intelligence artificielle au pays quitteraient le Canada au profit de pays possédant des lois plus claires en matière d'intelligence artificielle. À mes yeux, cela signifie que le gouvernement n'a pas fait son travail, qu'il ne sait pas vraiment ce qu'est ou ce que deviendra l'intelligence artificielle, et qu’il n'a aucune idée de l'incidence qu'elle pourrait avoir sur nos concitoyens.
Le projet de loi demande aux parlementaires d'adopter une loi qui ne définit ni but ni surveillance et qui accorderait tous les futurs pouvoirs législatifs au ministre — pas au gouverneur en conseil, mais au ministre — par voie de réglementation. Le ministre peut légiférer, enquêter sur des violations, déterminer la culpabilité et infliger des pénalités sans jamais en informer le Parlement, le Cabinet ou un tiers quelconque.
Ces pouvoirs sont beaucoup trop importants et antidémocratiques dans un domaine essentiel du programme canadien en matière d'innovation. Les promesses de consultations dans le processus d'élaboration de la réglementation, c'est trop peu, trop tard. On remet trop de pouvoirs entre les mains de fonctionnaires non élus et du ministre.
Selon la définition incluse dans le projet de loi, et donc ce que celui-ci souhaite réglementer en totalité, l’intelligence artificielle est un système qui traite, de manière autonome, des données liées à l’activité humaine au moyen d’algorithmes génétiques, de réseaux neuronaux, d’apprentissage automatique ou d’autres techniques pour formuler des recommandations ou faire des prédictions. Si nous pensons que c’est futuriste, ce n’est pas le cas. Ce système est déjà utilisé en temps de guerre afin de déterminer et d’exécuter des bombardements.
Sans surveillance parlementaire, le projet de loi introduit le concept de « système à incidence élevée ». Il ne définit pas en quoi ce système consiste. Cependant, ce concept sera défini dans le règlement et géré au moyen du règlement. On ne devrait jamais accorder de pouvoir de réglementation au ministre ou au gouverneur en conseil pour un concept qui n’est pas défini dans la loi.
Le projet de loi ne définit que le pouvoir sans précédent de réglementer l’ensemble de cette industrie, ainsi que les amendes prévues pour les personnes qui enfreignent le règlement qui n'a pas encore été écrit. Les sanctions financières et les peines d’emprisonnement très lourdes qui seraient imposées aux développeurs et aux chercheurs universitaires en cas d’infraction non définie dans la loi sont énormes.
À moins que cette partie du projet de loi soit séparée du reste lorsque les députés voteront, cette section réservée à l’intelligence artificielle suffirait à rejeter cette mesure législative. L’intelligence artificielle représente un besoin considérable, mais il lui faut un cadre législatif approprié, qui sera établi dans le cadre de consultations.
Je demande aux députés de lire attentivement le projet de loi. Les lois actuelles sur la protection de la vie privée doivent être modifiées. Cependant, la loi actuelle est préférable à cette proposition mal définie. Le projet de loi sur l’intelligence artificielle chasserait l’innovation et les entreprises de l’économie canadienne, ce qui nous rendrait le pays moins concurrentiel.
Il est difficile de croire qu'on puisse aussi mal rédiger cette loi, surtout si l’on tient compte du fait que les libéraux proposent pour la deuxième fois une mise à jour de nos lois sur la protection de la vie privée. Si l’on ne divise pas le projet de loi, si l’on ne tient pas des votes distincts et si un comité n’apporte pas de modifications considérables aux deux premières parties, ce projet de loi devrait être rejeté.
Je demande à tous les députés de réfléchir sérieusement à cela pendant leurs réflexions, alors que nous allons entendre de nombreux discours. Même si la mise à jour de nos lois en matière de respect de la vie privée est essentielle, ce projet de loi, dans son état actuel, n’y parvient pas. Il accorde des droits égaux, voire plus de droits, aux entreprises et aux organisations par rapport aux individus.
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Lib. (ON)
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2022-11-28 13:17 [p.10067]
Madame la Présidente, j'ai entendu les conservateurs parler à quelques reprises, comme l'a fait le député, de la définition d'un « mineur ». Pour beaucoup de gens, cela se passe d'explications. Je pense que nous pouvons présumer de ce qu'on entend dans le projet de loi par « mineur ». Le député serait-il d'accord pour renvoyer le projet de loi au comité afin qu'on y réponde à des questions comme celle-ci? S'il s'agit de définir ce terme, et si le député et ses collègues croient fermement qu'il faudrait le faire, ne serait-il pas avantageux de renvoyer le projet de loi au comité pour qu'on puisse y tenir cette discussion?
Voir le profil de Rick Perkins
PCC (NS)
Madame la Présidente, j'ai l'impression que le projet de loi sera renvoyé au comité, étant donné la coûteuse coalition entre les néo-démocrates et les libéraux.
En ce qui concerne particulièrement la définition de « mineur », le projet de loi n'est pas clair parce que l'âge n'est pas précisé. On peut obtenir le permis de conduire à 16 ans et voter à 18 ans. Toutefois, l'âge de la majorité est fixé à 19 ans à certains endroits pour la consommation d'alcool. Aux États‑Unis, je crois qu'aux fins de l'économie numérique, la limite est fixée aussi bas que 13 ans. Cela donne lieu à de la confusion.
Étant donné qu'au Canada il existe plus d'une définition de ce qu'est un mineur, comment les commerçants s'y prendront-ils pour gérer les bases de données et déterminer quels renseignements peuvent être divulgués ou non? Quel est l'âge limite? C'est trop vague.
J'espère que, si le projet de loi est renvoyé au comité avec l'aide de la coalition, ces questions seront examinées en profondeur afin que nous obtenions une définition plus précise.
Voir le profil de Jean-Denis Garon
BQ (QC)
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2022-11-28 13:19 [p.10068]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de South Shore—St. Margarets de son discours.
Ce que je comprends du discours de mon collègue, c'est que tout n'est pas noir ou blanc dans ce projet de loi, qui pourrait être bonifié. Je comprends par ailleurs que les conservateurs veulent tout simplement voter contre celui-ci afin de l'empêcher d'être étudié en comité. J'ai pourtant l'impression qu'il y aurait de la place pour qu'on s'entende et qu'on puisse l'amender.
Je veux souligner que ce manque de volonté de renvoyer le projet de loi en comité laisse l'impression, un peu comme dans le cas du projet de loi visant à modifier la Loi sur la radiodiffusion, que les conservateurs sont peut-être influencés par de grandes compagnies qui préfèrent ne pas avoir de cadre réglementaire plutôt que d'avoir un cadre qui est imparfait et qui est en évolution.
Il me semble que cette espèce d'approche qui consiste à dire qu'on n'ira pas en comité nuit à la confiance qu'ont les Québécois et les Canadiens dans nos institutions.
Voir le profil de Rick Perkins
PCC (NS)
Madame la Présidente, j'ai des discussions animées avec mon voisin de banquette, le député de Mirabel.
En ce qui concerne le premier point, si le volet « intelligence artificielle » figurant à la troisième partie du projet de loi ne fait pas l'objet d'un vote distinct comme le demande le recours au Règlement, nous croyons en effet qu'il faudrait rejeter le projet de loi parce qu'il nuirait vraiment à l'économie.
Pour ce qui est de la question concernant les entreprises et la protection de la vie privée, j'ai dit très clairement, pendant mon discours, que le projet de loi ne protégera pas de façon adéquate les données et les renseignements personnels des gens et qu'il donne plutôt priorité aux intérêts des entreprises, ce à quoi nous nous opposons.
Voir le profil de Jeremy Patzer
PCC (SK)
Madame la Présidente, je m'inquiète, comme le député, du peu de diligence raisonnable consacré au volet intelligence artificielle du projet de loi. J'aimerais que le député nous en parle un peu plus, puisque l'intelligence artificielle est une notion très vaste, qui peut aller de la défense nationale à de simples systèmes comme ceux qui se trouvent dans nos résidences. Le député pourrait peut-être parler davantage de la nécessité de traiter cette partie du projet de loi séparément.
Voir le profil de Rick Perkins
PCC (NS)
Madame la Présidente, il s'agit d'un domaine énorme. Nous n'avons pas conscience de tous les aspects de nos vies où l'intelligence artificielle est déjà présente. L'apprentissage machine s'est transformé en réseau neuronal.
Lors d'un conflit en Azerbaïdjan, toutes les cibles ont été choisies au moyen de l'intelligence artificielle, et tous les bombardements ont été effectués au moyen de l'intelligence artificielle, sans aucune intervention humaine. De notre point de vue, il s'agit évidemment d'un phénomène inquiétant, mais peut-être pas du point de vue d'autres pays ayant une éthique différente ou une autre approche à l'égard de ces questions.
Il est nécessaire de mener une consultation adéquate au préalable. Nous n'en sommes qu'aux premiers efforts pour trouver un juste milieu et procéder de manière à ce que la technologie continue d'améliorer nos vies, qu'il s'agisse de meilleures options d'achat générées grâce à l'apprentissage machine, jusqu'au point où la décision est prise par la machine. C'est un domaine important où il faut établir une structure réglementaire et législative, comme l'ont fait d'autres pays. Cependant, le projet de loi devrait contenir beaucoup plus de détails plutôt que de proposer que le ministre ait carte blanche pour ce qui est du pouvoir réglementaire quant à la définition, à l'exécution et aux enquêtes dans ce domaine.
Voir le profil de Lindsay Mathyssen
NPD (ON)
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2022-11-28 13:23 [p.10068]
Madame la Présidente, l'une de mes préoccupations par rapport au projet de loi, c'est qu'il pourrait accorder trop de droits et de pouvoirs aux entreprises, notamment en ce qui a trait au retrait de renseignements. Le député pourrait-il également dire ce qui préoccupe son parti dans le fait qu'une entreprise puisse dire qu'elle retire des renseignements sans vraiment le faire?
Voir le profil de Rick Perkins
PCC (NS)
Madame la Présidente, c'est une excellente question sur le fait qu'une personne puisse demander, par exemple, la destruction de ses données à son départ. J'en ai vu un exemple dans les nouvelles, ce matin, et hier, j'ai reçu un courriel d'une personne qui continue de se battre contre Telus parce qu'elle quitte l'entreprise et veut que ces renseignements soient détruits, mais elle n'arrive même pas à obtenir une réponse de Telus.
Si le projet de loi est renvoyé à un comité, c'est l'un des aspects sur lesquels nous devons nous pencher pour voir quels amendements apporter au projet de loi afin que les gens puissent exercer plus de contrôle sur la décision de détruire leurs renseignements à leur départ.
Comme je l'ai déjà dit, il y a une disposition qui soulève des inquiétudes en ce qui concerne les mineurs. Une députée ministérielle a dit que les mineurs pourraient demander à ce que leurs données soient détruites. Or, je crois que les mineurs ne devraient pas avoir à le demander. Les données des mineurs ne devraient être conservées d'aucune manière dans le système actuel.
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Lib. (ON)
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2022-11-28 13:24 [p.10068]
Madame la Présidente, à ce propos, lorsqu'il s'agit des données qui sont collectées, il arrive souvent qu'une grande partie de ces données, en particulier avec l'intelligence artificielle, soient collectées d'une manière qui ne permet pas de découvrir leur origine. L'objectif de l'intelligence artificielle, c'est de concevoir les systèmes en y versant des quantités gigantesques de données, afin que la technologie devienne intelligente, pour ainsi dire.
Comment le député peut-il concilier le commentaire qu'il a fait concernant la demande de suppression des données de Telus, par exemple, alors que ces données pourraient ne pas être identifiables et qu'en fin de compte, on ne voudrait pas nécessairement qu'elles soient identifiables dans de nombreuses situations? Exclurait-il ces données-là de ses observations?
Voir le profil de Rick Perkins
PCC (NS)
Madame la Présidente, toutes les données sont identifiables, parce qu'elles impliquent, à juste titre, un consentement exprimé dès le départ et qu'elles peuvent être suivies dans tous les systèmes actuels, même avec l'intelligence artificielle. Elles peuvent donc l'être, en théorie, et il arrive que l'identité soit supprimée pour rassembler les données dans un contexte plus vaste.
J'ai hâte d'entendre les témoignages à ce sujet. Je crois savoir qu'il existe des technologies qui permettent aux gens de déchiffrer et d'obtenir ces données. Je ne suis pas sûr que le projet de loi soit assez solide pour s'attaquer à la question des données ventilées, c'est-à-dire celles dont l'identification des personnes a été retirée et qui ne peuvent être reconstituées. Je sais que le projet de loi prévoit des sanctions si cela est fait sans autorisation, mais on peut s'interroger sur la capacité de la technologie à réellement dissimuler les données d'une personne à ce stade.
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Lib. (ON)
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2022-11-28 13:26 [p.10069]
Madame la Présidente, je suis honoré de pouvoir m'exprimer au sujet du projet de loi C‑27, la loi sur la mise en œuvre de la Charte du numérique.
Je crois qu'il est important de souligner tout le temps qui s'est écoulé depuis la dernière mise à jour des dispositions législatives qui touchent la protection des données personnelles. Cela remonte à plus de 20 ans, ce qui pourrait sembler un court laps de temps. Toutefois, quand on s'arrête pour y penser, il y a 20 ans, Facebook n'était probablement encore qu'un simple programme que Mark Zuckerberg essayait de mettre au point dans sa chambre à la résidence universitaire.
Quant au iPhone, il n'existait pas encore il y a 20 ans. Les téléphones intelligents étaient sur le marché, mais ils ne nous offraient pas encore toutes les fonctionnalités auxquelles nous sommes habitués aujourd'hui. Autrement dit, un grand nombre des outils technologiques dont nous ne pouvons plus nous passer aujourd'hui ont grandement évolué au fil du temps. Ils ont des capacités nouvelles et s'ils fonctionnent aussi efficacement, c'est en raison de la collecte des données personnelles des utilisateurs.
Un autre bon exemple serait Google. Il y a 20 ans, ce n'était rien de plus qu'un moteur de recherche. Il fallait taper dans Google ce qu'on cherchait. Parfois, il fallait mettre des caractères bizarres ou le signe plus entre les mots dans les termes de recherche. Il s'agissait tout bonnement d'une table des matières qui permettait aux gens d'accéder à des informations. Cependant, c'est maintenant bien plus que cela. Combien d'entre nous ont déjà dit à quelqu'un qu'ils aimeraient bien avoir une nouvelle friteuse à air chaud, puis le lendemain ou plus tard dans la journée, ne cessent soudainement de voir des publicités pour des friteuses à air chaud sur Google, sur Facebook ou toute autre plateforme? Je suis sûr qu'il s'agit parfois d'une coïncidence, mais d'après mon expérience, cela arrive bien trop souvent pour être une coïncidence.
Ce sont les résultats de l'évolution des nouvelles technologies, en particulier de l'intelligence artificielle, qui sont capables d'utiliser des algorithmes et d'en créer de nouveaux en fonction des informations fournies au système. Bien sûr, plus on fournit d'informations, plus les technologies deviennent intelligentes et plus elles cherchent à obtenir de nouvelles données qui peuvent les aider à cibler encore plus précisément les publicités qu'elles montrent aux gens et les outils qu'elles utilisent.
Il ne s'agit pas seulement de vendre de la publicité. L'intelligence artificielle peut aussi mener à des percées technologiques qui autrement seraient impossibles pour nous, comme dans le domaine de la santé et dans l'industrie automobile. Prenons par exemple nos véhicules: la fonctionnalité de l'heure dans les nouvelles voitures est le système de maintien sur la voie, qui utilise des technologies comme le lidar pour décoder des signaux sur la route.
Lorsque nous saisissons nos mots de passe, il y a une technologie qui permet de confirmer que nous sommes des êtres humains, parfois en nous demandant de reconnaître certaines images. Quand nous faisons cela, nous versons des informations dans le système qui permettent de bien placer les images. Nous ne faisons pas seulement confirmer que nous sommes des êtres humains. On se sert d'énormément de données afin de mieux évaluer différentes formules et équations en fonction des choses que nous faisons.
Pensons aux véhicules intelligents ou autonomes, qui se conduisent pratiquement eux-mêmes. Aurions-nous pensé qu'une automobile pourrait se conduire toute seule il y a 20 ans? Nous sommes pratiquement à mi-chemin de cette réalité. À l'heure actuelle, les véhicules peuvent détecter la route et suivre un itinéraire, elles savent où elles sont censées être situées, elles signalent les dangers et préviennent d'éventuelles menaces sur notre route.
Ce qui est encore plus important, c'est que lorsque je monte dans mon véhicule, que je me mets en route et que je rencontre d'autres véhicules, mon véhicule analyse toutes ces données et communique ces renseignements pour aider au développement de ce système d'intelligence artificielle en vue de perfectionner les véhicules intelligents et de les rendre plus prédictifs. Non seulement ces données informent l'intelligence artificielle, mais elles lui permettent aussi d'en générer d'autres, et toutes servent à améliorer les algorithmes.
Il est plus qu'évident que les choses ont beaucoup changé en 20 ans. Nous sommes à des années-lumière d'il y a 20 ans. Nous sommes beaucoup plus avancés, mais nous devons être conscients de ce qui arrive aux données que nous transmettons. Parfois, comme je l'ai indiqué plus tôt dans une question, il peut s'agir de données transmises anonymement afin d'aider des algorithmes liés à la technologie LIDAR et aux véhicules autonomes, par exemple. Il peut aussi s'agir de données pouvant être utilisées à des fins commerciales, de marketing et publicitaires.
Je songe à mes enfants. Mon jeune de six ans, qui est en première année, apprend rapidement à lire. Même lorsqu'il avait quatre ans, lorsqu'il jouait à un jeu vidéo et qu'il était incapable de dépasser un certain niveau, il venait demander au iPad de ma femme: « dis, Siri, comment puis-je faire cela? »
En disant ces mots, j'ai probablement activé Siri sur une foule de téléphones cellulaires, mais ce que je veux dire, c'est que dès un très jeune âge, nos enfants utilisent cette technologie. Je n'ai pas grandi dans un monde où je pouvais dire « dis, Siri, comment puis-je faire ceci ou cela? »
Ce qui devrait vraiment nous préoccuper, c'est le développement des enfants et des mineurs, ce qu'ils font et les répercussions que leurs activités peuvent avoir sur eux et sur leur vie privée. Je suis très soulagé de constater que le projet de loi comprend un élément important qui, à mon avis, vise à assurer le maintien de la vie privée des mineurs, même si j'ai entendu aujourd'hui certains députés préoccupés ou insatisfaits affirmer que le projet de loi doit mieux refléter la définition du terme « mineur ».
Selon moi, si l'on ne sait pas ce qu'est un mineur dans le cadre du projet de loi à l'étude, c'est une question qui peut être réglée en comité. C'est une chose que les députés ministériels seraient contents d'étudier en comité, c'est-à-dire qu'ils écouteraient la discussion à ce sujet, afin de savoir s'il est important ou non d'éclaircir davantage la définition.
J'aimerais revenir un peu en arrière et parler plus précisément des trois parties du projet de loi et de l'objectif de chacune. Dans le sommaire, on peut lire:
La partie 1 édicte la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs afin de régir la protection des renseignements personnels des individus tout en tenant compte du besoin des organisations de recueillir, d’utiliser ou de communiquer de tels renseignements dans le cadre d’activités commerciales.
Une conséquence de cette partie serait d'abroger d'autres dispositions législatives anciennes. Je pense que c'est absolument essentiel parce que, comme je l'ai dit, les choses ont changé au cours des 20 dernières années. De nos jours, nous ne savons pas vraiment quels renseignements nous donnons ou comment ceux‑ci sont employés. Je me rends compte, comme certains de mes collègues l'ont indiqué, que, dans 99,9 % des cas, nous cliquons sur « Oui, j'accepte les conditions » sans même avoir lu ces conditions, sans savoir exactement comment notre information est utilisée et ce qui provient directement de nous.
Grâce à la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, on protégerait les renseignements personnels des particuliers, tout en respectant réellement la nécessité de s'assurer que les entreprises peuvent encore innover parce que l'innovation est importante, tout comme l'amélioration des technologies.
Très franchement, je trouve que c'est important — et on me qualifiera peut-être d'égoïste —, lorsque je regarde sur Netflix une émission que j'aime beaucoup, d'obtenir des recommandations d'autres émissions que je pourrais aimer tout autant. Comme l'a mentionné plus tôt le député de South Shore—St. Margarets, lorsqu'il s'agit de Spotify, je trouve que c'est important, lorsque je commence à écouter certaines chansons, que d'autres chansons me soient suggérées en fonction de ce qu'ont aimé d'autres personnes qui partagent les mêmes intérêts que moi, et que les algorithmes finissent par générer ce contenu pour moi.
Si nous voulons qu'elles continuent à innover grâce à ces incroyables technologies dont nous disposons, il est important de veiller à ce que les entreprises puissent avoir accès aux données. Cependant, il est encore plus important qu'elles se montrent responsables à l'égard de cette innovation. Il faut trouver un juste équilibre entre la vie privée et l'innovation, entre la manière dont les gens innovent et la façon d'utiliser les données.
Au cours des dernières années, nous avons pu voir, aux États‑Unis et au Canada, des situations dans lesquelles des données avaient été utilisées autrement que de la façon prévue. Nous avons besoin d'une mesure législative exhaustive qui établira adéquatement le bon usage des données. Rappelons que la dernière fois où la loi a été mise à jour, il y a 20 ans, nous n'avions franchement aucune idée de l'utilisation qui serait faite des données de nos jours.
Il s'agit donc d'encourager une innovation responsable et d'inclure une terminologie appropriée dans la loi, afin que les entreprises sachent exactement ce qu'elles doivent et ne doivent pas faire, comment elles peuvent utiliser les données, ce qu'elles doivent faire avec les données à différents moments, comment en assurer la sécurité et, plus important encore, comment protéger la vie privée des gens. À l'approche de 2023, la protection adéquate des données ne profite pas seulement aux personnes: elle est aussi cruciale et bénéfique pour les entreprises, qui peuvent ainsi savoir quelles sont les règles du jeu quand il est question d'accès aux données.
La deuxième partie du projet de loi, comme il a été mentionné:
[...] édicte la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données qui constitue un tribunal administratif pour entendre les appels interjetés à l’encontre de certaines décisions rendues par le Commissaire à la protection de la vie privée au titre de la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs et pour infliger des pénalités relatives à la contravention de certaines dispositions de cette dernière loi.
C'est absolument essentiel: si les gens sont inquiets de la façon dont leurs données de consommateurs sont utilisées et s'ils sont mécontents des résultats du commissaire, ils doivent pouvoir interjeter appel des décisions. Si nous ne le faisons pas, si nous mettons trop de pouvoir dans les mains de quelques personnes ou, dans ce cas précis, du commissaire à la protection de la vie privée au titre de la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, si nous accordons tous ces pouvoirs sans prévoir un mécanisme d'appel, nous allons certainement nous heurter à des problèmes dans l'avenir. Le projet de loi contribuerait à contrôler les pouvoirs du commissaire. Il aiderait également les consommateurs à avoir confiance dans le processus de reddition de comptes au sujet de l'utilisation et de la conservation sécuritaires de leurs données.
La troisième partie du projet de loi est la plus controversée parce qu'on se demande si elle devrait en faire partie ou si elle devrait faire partie d'un projet de loi distinct. Le sommaire se lit comme suit:
La partie 3 édicte la Loi sur l’intelligence artificielle et les données pour réglementer les échanges et le commerce internationaux et interprovinciaux en matière de systèmes d’intelligence artificielle et exiger que certaines personnes adoptent des mesures pour atténuer les risques de préjudices et de résultats biaisés liés aux systèmes d’intelligence artificielle à incidence élevée.
Cette loi prévoirait la publication de renseignements et autoriserait le ministre à ordonner la fourniture de documents relatifs aux systèmes d’intelligence artificielle. Elle établirait également des interdictions relatives à la possession ou à l’utilisation de renseignements personnels obtenus illégalement afin de concevoir, de développer, d’utiliser ou de rendre disponible intentionnellement ou par imprudence un système d’intelligence artificielle dont l’utilisation cause un préjudice aux particuliers.
Bien franchement, l'une des conséquences de l'intelligence artificielle est que, si nous permettons à toutes ces informations biaisées d'alimenter les systèmes d'intelligence artificielle et d'être utilisées afin de produire des résultats pour des algorithmes importants, nous courons ainsi le risque que les résultats soient aussi biaisés que les intrants. Par conséquent, il faudra une véritable reddition de comptes pour garantir que des mesures appropriées soient en place afin d'éviter que les gens soient traités de façon biaisée.
Même dans sa forme actuelle, l'intelligence artificielle est très difficile à prédire. Il est très difficile de comprendre exactement quand une chose générée par une forme d'intelligence artificielle a une incidence sur une personne. Une bonne partie de nos interactions quotidiennes sont déjà fondées sur ces fonctions d'intelligence artificielle utilisant divers intrants pour déterminer ce que nous devrions faire ou de quelle façon nous devrions interagir avec quelque chose.
Si cela se fait de manière partiale ou délibérément imprudente, les gens pourraient s'en rendre compte seulement après coup. Il est donc important de mettre en place toutes les mesures qui s'imposent pour protéger les particuliers contre ceux qui voudraient tenter d'utiliser l'intelligence artificielle d'une manière qui leur causerait délibérément des préjudices.
Pour conclure, je reviens sur ce que je disais au début de mon discours. Bien franchement, l'intelligence artificielle comporte beaucoup d'avantages. Elle va transformer pratiquement tous les aspects de notre vie: nos interactions interpersonnelles, nos interactions avec les technologies, les soins que nous recevons, nos modes de transport, nos processus décisionnels et, comme nous le savons déjà, ce que nous écoutons et ce que nous visionnons.
À mesure que cette technologie évoluera et que l'intelligence artificielle sera implantée, il sera extrêmement important que nous exercions un contrôle pour que nous puissions bien comprendre ce qui se passe et qui pourrait enfreindre les règles en utilisant l'intelligence artificielle. En toute franchise, il sera de plus en plus difficile de le faire à mesure que l'intelligence artificielle prendra de nouvelles formes, assumera de nouvelles fonctions et offrira de nouvelles façons de prendre des décisions et de produire des résultats. Nous devons donc veiller à ce que nous puissions toujours exercer le contrôle et la surveillance nécessaires à cet égard.
Je comprends certaines inquiétudes qui ont été soulevées aujourd'hui par des députés. Le député de South Shore—St. Margarets et d'autres ont fait part de leurs préoccupations sur la définition de « mineur », ce à quoi je n'avais pas songé au départ en examinant ce projet de loi, et je dois dire que, de prime abord, je peux comprendre, surtout après avoir entendu la réponse du député à ma question, pourquoi il serait nécessaire d'inclure une définition en bonne et due forme. J'espère que le projet de loi sera renvoyé à un comité et que celui-ci pourra se pencher sur ces questions importantes afin que nous puissions aller de l'avant.
Je n'ai certainement pas l'impression que nous devrions abandonner complètement le projet de loi simplement parce que nous avons peut-être des préoccupations concernant telle ou telle chose. La réalité, et ce dont nous sommes certains, c'est que les choses ont bien changé au cours des 20 dernières années depuis la dernière mise à jour de la législation. Nous devons nous y mettre maintenant. Nous devons renvoyer le projet de loi au comité pour qu'il puisse entreprendre les études appropriées qui doivent avoir lieu à ce moment-ci du processus, afin que nous puissions garantir adéquatement la protection de la vie privée et des renseignements personnels des Canadiens, relativement aux trois parties du projet de loi dont j'ai parlé aujourd'hui.
Voir le profil de Dan Mazier
PCC (MB)
Madame la Présidente, le député a parlé de certains éléments qui manquent dans le projet de loi qui, l'espère-t-il, sera renvoyé au comité. Comme il l'a dit, cette mesure ne fait pas mention des mineurs et ne donne pas de définition du terme « mineur ». Mon autre collègue a dit aujourd'hui qu'aux États-Unis, le terme désigne une personne de 13 ans et plus, ce qui m'a assez surpris. Il y a en Amérique du Nord tellement de définitions du terme « mineur » que nous ne savons toujours pas ce que cela voulait dire au Canada, au moment où on a rédigé les lois. Le projet de loi ne mentionne pas non plus les aînés, comme je l'ai dit ce matin.
Bref, pourquoi le gouvernement a-t-il abordé d'une façon aussi ambigüe et bureaucratique ce projet de loi qui vise à donner des précisions, au lieu de bien faire les choses dès le départ, en mettant en place des règles?
Voir le profil de Mark Gerretsen
Lib. (ON)
Voir le profil de Mark Gerretsen
2022-11-28 13:46 [p.10071]
Madame la Présidente, quand j'ai vu le mot « mineur », j'ai supposé que je savais de quoi il s'agissait. J'ai naturellement cru qu'il s'agissait de toute personne de moins de 18 ans. Je n'aurais probablement pas dû présumer une telle chose.
J'ai écouté le débat d'aujourd'hui, et quand j'ai posé la question au député de South Shore—St. Margarets, il m'a donné une très bonne réponse qui m'a fait réfléchir au fait que, même au Canada, nous utilisons différents termes pour désigner les mineurs.
J'ai hâte que le projet de loi soit renvoyé au comité pour que cette question soit examinée, puis qu'on indique les avantages et les inconvénients de définir ce terme. Il n'y a peut-être aucun inconvénient, seulement des avantages à définir ce terme, auquel cas j'ai hâte de voir la recommandation que le comité présentera à cet égard. Il existe peut-être une autre raison que j'ignore pour le moment qui explique pourquoi il ne faut pas le définir. Je le répète, j'aimerais obtenir une réponse à cette question.
Cela dit, le débat d'aujourd'hui m'a certainement ouvert les yeux sur cette possibilité.
Voir le profil de Mario Beaulieu
BQ (QC)
Voir le profil de Mario Beaulieu
2022-11-28 13:47 [p.10071]
Madame la Présidente, les renseignements personnels sont une compétence partagée. Le gouvernement du Québec a déjà la loi 25 sur les renseignements personnels.
Est-ce qu'on a des garanties que la nouvelle loi ne viendra pas empiéter sur les compétences du Québec? Est-ce que le député a déjà réfléchi à cela? A-t-il des exemples à nous donner?
Voir le profil de Mark Gerretsen
Lib. (ON)
Voir le profil de Mark Gerretsen
2022-11-28 13:48 [p.10071]
Madame la Présidente, d'après les informations que j'ai obtenues, je crois comprendre que le projet de loi cherche à suivre étroitement la démarche d'autres administrations, comme celle de la province du député, le Québec. Je pense que les deux projets de loi peuvent aller de pair sans que l'un n'ait préséance sur l'autre.
Encore une fois, il s'agit d'une bonne question sur laquelle le comité devra se pencher et faire rapport. À ce stade, j'ai cru comprendre que le projet de loi vise à aller de pair avec les lois en vigueur. C'est peut-être en partie la raison pour laquelle nous n'avons pas été en mesure d'obtenir de réponses concluantes en ce qui concerne la définition de mineur. Il s'agit peut-être d'une décision qui doit être prise avec les provinces et les autres administrations concernées. Bien que je connaisse pas la réponse, je pense qu'il s'agit d'une bonne question à laquelle j'aimerais moi aussi avoir la réponse lorsque le projet de loi aura été étudié par le comité.
Voir le profil de Laurel Collins
NPD (BC)
Voir le profil de Laurel Collins
2022-11-28 13:49 [p.10071]
Madame la Présidente, l'aspect de ce projet de loi qui me préoccupe le plus est la création d'un tribunal de la protection des renseignements personnels et des données. La façon dont celui-ci est décrit et le manque de précision quant à sa composition, en plus du fait qu'un grand nombre de ses membres seraient nommés par le gouvernement, suscite chez moi l'inquiétude que celui-ci pourrait-être utilisé à des fins politiques par le gouvernement au pouvoir pour annuler des décisions qui ne lui plaisent pas. Aucun autre pays au monde ne dispose d'un tel tribunal. Aucun autre régime de protection de la vie privée ne prévoit un tel tribunal.
Je suis curieuse de savoir si le député pense qu'il serait préférable de confier ce mandat au commissaire à la protection de la vie privée.
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