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Lib. (BC)
Je déclare la séance ouverte.
Bienvenue à la 36e réunion du Comité permanent du patrimoine canadien de la Chambre des communes.
Je voudrais reconnaître que cette réunion a lieu sur le territoire traditionnel non cédé de la nation algonquine anishinabe.
Je veux mentionner aussi que le Comité se réunit conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 12 mai 2022, et à la motion no 16 du gouvernement adoptée par la Chambre des communes le lundi 13 juin 2002. Le Comité reprend son étude article par article du projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois.
Vous savez déjà tout sur la façon de mettre vos micros en sourdine et, pour ceux qui sont présents en personne, sur le port du masque, etc., alors je vais me contenter de rappeler que vous savez déjà tout cela, de même que la façon d'obtenir l'interprétation, etc.
(Article 3)
La présidente:
À la dernière séance, nous en avions terminé avec l'amendement CPC-4, et nous passons donc au CPC-5.
Monsieur Nater, allez-y.
Voir le profil de Hedy Fry
Lib. (BC)
C'est vrai. Il ne les présente pas. Je vous remercie de cette clarification, monsieur Méla.
Nous allons donc passer directement au CPC-7.
Monsieur Viersen, allez-y.
Voir le profil de Arnold Viersen
PCC (AB)
Bien sûr. Je propose que le projet de loi C-11, à l'article 3, soit modifié par adjonction, après la ligne 18, page 5, de ce qui suit:
(3.1) L’alinéa 3(1)d) de la même loi est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (iv), de ce qui suit:
(v) chercher à protéger la santé et le bien-être des enfants en empêchant que leur soient radiodiffusées des émissions qui renferment du contenu sexuellement explicite,
(vi) sauvegarder les droits fondamentaux des femmes et des personnes marginalisées en empêchant que soient radiodiffusées des émissions qui renferment du matériel pornographique qui est produit par l’exploitation sexuelle ou la contrainte;
Voir le profil de Peter Julian
NPD (BC)
Je vous remercie, madame la présidente.
Je vais appuyer l'amendement CPC-7, mais je veux aussi être clair à ce sujet.
Le projet de loi C-11 ne contient pas de dispositions de censure ou qui visent à étouffer la liberté d'expression. Nous le savons tous. Certains députés conservateurs, comme M. Scheer, ont prétendu le contraire, mais nous savons tous, et tous ceux qui ont lu le projet de loi le savent, qu'on ne peut pas dire qu'il est question de censure dans le projet de loi C-11.
Nous avons donc là un amendement des conservateurs, et c'est un peu ironique, qui introduit un élément de censure. Il empêche que des émissions qui renferment du contenu sexuellement explicite soient radiodiffusées aux enfants, et il empêche la radiodiffusion des émissions qui renferment du matériel pornographique qui est produit par l'exploitation sexuelle ou la contrainte.
Je veux le mentionner clairement aux membres du Comité. C'est le seul élément dans le projet de loi C-11 qui introduit un élément de censure. Il est ironique que ce soit les conservateurs qui proposent cet amendement, mais je l'appuie, car, dans ce cas, la censure — soit le fait d'empêcher la radiodiffusion de ce matériel, est dans l'intérêt public.
Je veux donc mentionner que je vais voter en faveur de l'amendement. Je pense que cela sert l'intérêt public. Les membres du Comité et les téléspectateurs qui regardent les délibérations du Comité sur le site Web de la Chambre des communes doivent savoir que cela introduit un élément de censure pour la première fois dans le projet de loi C-11, et que ce sont les conservateurs qui ont présenté cet amendement.
Je l'appuie parce qu'il est dans l'intérêt public, et ceux qui disent que le projet de loi C-11 contient des mesures de censure auront finalement raison, parce que si cet amendement est adopté, il introduit en effet un élément de censure dans le projet de loi.
Voir le profil de Michael Coteau
Lib. (ON)
Je vous remercie beaucoup, madame la présidente. J'ai une question pour M. Ripley.
Si l'amendement est adopté, est-ce que cela signifie qu'une plateforme en ligne comme Netflix, par exemple, où pourrait se trouver un film ayant du contenu sexuellement explicite, ne pourrait pas offrir ce type de matériel si des jeunes ont accès à Netflix?
Thomas Owen Ripley
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Thomas Owen Ripley
2022-06-14 18:42
Je vous remercie, madame la présidente.
Pour situer cet amendement, il ferait partie des objectifs stratégiques de la loi, aux côtés des autres objectifs stratégiques qui sont mentionnés. Il revient ensuite au CRTC de mettre le tout en œuvre par divers mécanismes.
Des mesures sont déjà en place dans le cas des chaînes pour adultes pouvant faire partie des forfaits de câblodistribution ou de distribution par satellite. Le CRTC exige d'elles certaines mesures étant donné qu'elles diffusent du contenu explicite. Dans le système de radiodiffusion traditionnelle, cela passe habituellement par l'élaboration de codes et de normes de diffusion et cela se fait en collaboration avec les associations de l'industrie.
Selon moi, ce qui se passerait si ces amendements sont adoptés, c'est que le CRTC examinera ces codes, qui couvrent déjà probablement ce genre de problèmes. S'il y a des lacunes, il collaborera avec les associations de l'industrie pour les adapter au besoin. Ce pourrait être, par exemple, des interfaces conçues pour les enfants, la classification des programmes, et d'autres types de mesures.
Voir le profil de Michael Coteau
Lib. (ON)
Il semble que ce qui se passerait, c'est que Netflix, par exemple, si du contenu sexuel se trouve sur sa plateforme, chercherait des façons d'empêcher les jeunes d'avoir accès à ce contenu. Sur Prime, par exemple, il y a des restrictions relatives à l'âge, et il faut entrer un code si l'émission se situe au-dessus d'un certain niveau.
Est-ce le genre de mesures dont on parle? Pourrait-on interpréter l'amendement, en fait, de telle sorte qu'il faudrait que ce contenu soit retiré d'une plateforme en ligne, et donc que personne n'y aurait accès?
Thomas Owen Ripley
Voir le profil de Thomas Owen Ripley
Thomas Owen Ripley
2022-06-14 18:44
Nous parlons du sous-alinéa (v), qui vise à protéger la santé et le bien-être des enfants en empêchant que leur soient radiodiffusées certaines émissions. Encore une fois, je m'attendrais à ce que l'on discute, dans le cas d'un service comme Netflix, par exemple, des protections qu'ils doivent avoir en place pour s'assurer que les enfants ne tombent pas sur du contenu comprenant du matériel sexuellement explicite, par exemple, le fait d'avoir une interface pour eux où ils peuvent naviguer.
À mon avis, on ne charge pas ainsi au CRTC d'interdire, par exemple, à Netflix...
Voir le profil de Michael Coteau
Lib. (ON)
C'est exact, on ne parle donc pas d'une censure totale, pour tous. On parle de méthodes préventives pour empêcher les enfants d'avoir accès à ce matériel.
Voir le profil de Martin Champoux
BQ (QC)
Voir le profil de Martin Champoux
2022-06-14 18:45
Merci, madame la présidente.
J'ai la même préoccupation à l'égard de l'amendement CPC‑7.
Je vous avoue que le sous-alinéa (vi) proposé me va. Effectivement, on ne peut pas être contre cette disposition, qui cherche à éviter que du matériel pornographique soit produit dans des conditions répréhensibles.
Par contre, le sous-alinéa (v) proposé me pose un sérieux problème. Où trace-t-on la ligne, exactement? On veut « protéger la santé et le bien-être des enfants en empêchant que leur soient radiodiffusées des émissions qui renferment du contenu sexuellement explicite ». Que veut-on dire par là? Qui détermine ce qui constitue du contenu sexuellement explicite? Aujourd'hui, autour de cette table, nous pourrions déterminer que tel ou tel contenu est sexuellement explicite; une autre assemblée pourrait déterminer qu'une mère allaitant son enfant est du contenu sexuellement explicite. Pour moi, la définition du contenu sexuellement explicite pose problème, parce que c'est à ce sujet que les opinions vont diverger et il sera extrêmement difficile de tracer la ligne.
En ce sens, je serais tout à fait favorable à ce que propose l'amendement CPC‑7 si on retirait le sous-alinéa (v) proposé. Même si je comprends que l'intention est bonne, je crois que cette disposition n'a pas sa place dans un projet de loi comme celui-là. C'est un terrain trop glissant, qui se rapproche davantage de la censure, je crois, que de la réelle protection de la santé et du bien-être des enfants. J'appuie par contre le sous-alinéa (vi) proposé, alors je serais tout à fait prêt à appuyer l'amendement si, par exemple, quelqu'un s'aventurait à retirer le sous-alinéa (v) proposé dans l'amendement.
Voir le profil de Anthony Housefather
Lib. (QC)
Merci, madame la présidente.
Je suis tout à fait d'accord sur ce que vient de dire M. Champoux.
En gros, quand je lis « en empêchant que leur soient radiodiffusées des émissions qui renferment du contenu sexuellement explicite », dans un projet de loi pour lequel les conservateurs sont réticents à accorder des pouvoirs au CRTC, on accorde justement des pouvoirs illimités au CRTC pour déterminer ce qui est sexuellement explicite. Comment empêche-t-on les enfants de voir ce contenu? Cela veut-il dire qu'un adolescent de 17 ans, qui n'est pas un adulte... un adolescent de 17 ans ne serait pas autorisé à regarder La guerre des trônes?
Je trouve qu'il s'agit là d'une censure absolue. Je suis totalement en désaccord avec cela, et je ne suis pas d'accord pour donner au CRTC ces pouvoirs. Même si M. Ripley minimise ce que ferait le CRTC, je ne suis pas d'accord, car Je pense qu'on lui accorderait alors toute latitude pour déterminer ce qui constitue du contenu sexuellement explicite, ce qui ne correspond pas à son mandat ou son rôle ou son expertise, puis de trouver ensuite une façon d'empêcher les enfants de voir ce contenu. Nous allons alors interdire aux adultes de voir du matériel qui n'est pas illégal, mais simplement sexuellement explicite.
Je ne suis pas d'accord avec le libellé. Je me demande aussi si cela relève bien du CRTC, car il existe d'autres façons d'empêcher le matériel pornographique d'être produit par exploitation sexuelle ou la contrainte, ce qui est illégal au Canada. C'est une activité illégale. Je doute que le CRTC ait la capacité de savoir quel matériel a été produit de cette façon.
En fait, dans un projet de loi où nous avons tant discuté de tous ces pouvoirs draconiens qu'on pourrait donner au CRTC, c'est le premier amendement qui accorde de vrais pouvoirs de censure au CRTC, un organisme qui n'est pas équipé pour le faire. Je pense qu'un projet de loi sur les préjudices en ligne s'en vient. Si une mesure de cette nature doit être présentée, je pense que ce serait dans un projet de loi sur les préjudices en ligne, dans lequel on crée un organisme de réglementation qui a de l'expertise et sait comment s'y prendre. Je ne pense pas que le CRTC soit le bon organisme pour gérer cela.
Je vous remercie, madame la présidente.
Voir le profil de Hedy Fry
Lib. (BC)
Comme je ne vois personne d'autre qui souhaite intervenir à propos de cet amendement, pouvons-nous mettre aux voix le CPC-7, s'il vous plaît?
(L'amendement est rejeté par 7 voix contre 4.)
Voir le profil de Peter Julian
NPD (BC)
Je vous remercie beaucoup, madame la présidente. Je vais être bref.
De nombreux témoins que le Comité a entendus voulaient s'assurer que nous utilisions les « ressources — créatrices et autres — canadiennes pour la création, la production et la présentation de [la] programmation canadienne » et que les entreprises de radiodiffusion soient tenues de « contribuer à la création, à la production et à la présentation d’une programmation canadienne dans toute la mesure qu’il convient compte tenu de leur nature ».
Je propose cet amendement dans cet esprit, qui est de maximiser la création d'emplois au Canada.
Voir le profil de Michael Coteau
Lib. (ON)
Merci, madame la présidente.
J'ai une petite question, par votre intermédiaire, pour M. Ripley.
Une telle chose serait-elle même possible? Serait-elle réalisable?
Thomas Owen Ripley
Voir le profil de Thomas Owen Ripley
Thomas Owen Ripley
2022-06-14 19:02
La position du gouvernement à ce sujet est que l'un des buts du projet de loi C‑11 est d'intégrer les services de radiodiffusion non canadiens au système.
En général, ces services de radiodiffusion ont des modèles d'affaires mondiaux dans le cadre desquels ils réalisent des productions pour des publics mondiaux et non exclusivement pour le public canadien.
La question sur laquelle ce comité et le comité de la législature précédente se sont penchés est la façon de concilier la norme actuelle de la loi actuelle, qui exige de faire appel au maximum aux ressources canadiennes, mais qui ne s'applique qu'aux entreprises canadiennes dont les activités sont menées dans le contexte canadien — il est logique de demander aux entreprises de radiodiffusion de faire appel au maximum, et dans tous les cas au moins de manière prédominante, aux ressources canadiennes, car le point de référence est exclusivement canadien — avec le fait qu'à l'avenir, nous aurons des services non canadiens qui devront contribuer aux objectifs stratégiques de la loi.
Le point de référence du recours maximum aux ressources canadiennes pour des entreprises dont les opérations sont mondiales, du point de vue du gouvernement, pose des difficultés. Ces entreprises ont dit au gouvernement qu'elles ne pensaient pas que ce point de référence soit réaliste.
Le libellé actuel du projet de loi C‑11 reflète le travail effectué par le Comité au cours de la législature précédente pour établir une norme de recours maximum aux services canadiens. Pour ce qui est des services étrangers, elle les pousse à, comme le dit le projet de loi, employer des ressources humaines — créatrices et autres — canadiennes et à faire appel à celles‑ci au maximum. Il précise également qu'ils doivent « contribuer d'une manière équitable », c'est‑à‑dire de manière juste. Le CRTC doit examiner leurs contributions par rapport à celles des radiodiffuseurs canadiens pour s'assurer que le système est équitable et que chacun fait sa part.
La proposition présentée créerait une norme applicable à tous et serait cette norme de recours maximum plus élevée. J'aimerais également souligner que le libellé de la loi actuelle, c'est‑à‑dire de l'actuelle Loi sur la radiodiffusion, offre un peu de souplesse dans la norme actuelle. On y lit: « à moins qu’une telle pratique ne s’avère difficilement réalisable en raison de la nature du service — notamment, son contenu ou format spécialisé ou l’utilisation qui y est faite de langues autres que le français ou l’anglais — qu’elles fournissent, auquel cas elles devront faire appel aux ressources en question dans toute la mesure du possible ».
Je voudrais simplement souligner que la norme proposée ne présente même plus ce degré de souplesse. Le Comité propose donc une norme assez élevée pour tous les services de radiodiffusion.
Voir le profil de Martin Champoux
BQ (QC)
Voir le profil de Martin Champoux
2022-06-14 19:05
Selon ce que je comprends des explications que M. Ripley vient de nous donner, on va écouter les difficultés énoncées par les multinationales plutôt que d'écouter l'industrie et les producteurs canadiens.
Ici, on demande aux entreprises de recourir à des « ressources canadiennes [...] pour la création, la production et la présentation de leur programmation canadienne », et non pas pour l'ensemble de leur programmation. Si on nous présente une minisérie suédoise, je ne m'attends évidemment pas à ce qu'on impose à l'entreprise de produire la série au Canada.
Dans ce cas-ci, je comprends qu'on entend les doléances de ces entreprises plutôt que de répondre à l'objectif du projet de loi C‑11, qui est de rendre le marché équitable, tant pour les entreprises canadiennes que pour les entreprises étrangères qui profitent du marché canadien.
Je trouve difficilement justifiable qu'on plie devant les arguments de ces multinationales, alors qu'on souhaite justement qu'elles investissent dans la production en faisant appel aux talents canadiens et aux créateurs d'ici, qui sont aussi capables que les talents étrangers, sinon plus, de produire de la programmation canadienne qui raconte nos histoires.
À mon avis, ce n'est pas un bon argument. La proposition de M. Julian, qui est similaire à la proposition du Bloc québécois, représente les attentes de l'industrie, du marché, de nos producteurs, de nos talents et de nos artisans. Je pense donc que cet amendement est approprié.
Voir le profil de Kevin Waugh
PCC (SK)
Merci, madame la présidente.
J'ai quelques questions à poser aux fonctionnaires concernant les accords commerciaux. Lorsque ces accords ont été signés dans les années 1980, le sous‑ministre du Patrimoine canadien, et j'oublie son nom, je m'excuse... J'ai lu le livre. À l'époque, l'un des éléments importants de l'accord était que Hollywood et d'autres intervenants n'étaient pas d'accord avec les lois canadiennes sur les accords commerciaux entre le Canada et les États-Unis. Je ne suis pas sûr que les choses ne suivraient pas la même trajectoire, que nous ne nous engagerions pas dans la même voie. C'est le sous-ministre du Patrimoine canadien de l'époque qui a sauvé le projet de loi, le projet de loi sur la radiodiffusion.
Il a été soumis au Congrès américain, qui l'a intercepté, et nous avons ensuite travaillé sur le sujet.
M. Julian a proposé un amendement à ce sujet, mais je suis très préoccupé par le fait que nous puissions revenir à cette situation avec l’AEUMC, quelque 31 ans plus tard. Vous avez probablement lu le livre, et j'aimerais en avoir le titre, mais il portait précisément sur cette question des relations commerciales entre le Canada et les États-Unis en ce qui concerne le patrimoine et la radiodiffusion.
Cela change‑t‑il quelque chose, 31 ans plus tard?
Thomas Owen Ripley
Voir le profil de Thomas Owen Ripley
Thomas Owen Ripley
2022-06-14 19:10
Je ne suis pas certain de savoir de quel livre il s'agit. Évidemment, je dirais que nos obligations commerciales ont assurément été prises en compte, car nous avons élaboré cette loi et fait des efforts pour nous assurer qu'elle soit rédigée de manière à être non discriminatoire. Par exemple, les entreprises canadiennes en ligne comme Crave ou Club illico devraient contribuer, tout comme les entreprises non canadiennes. Nous avons gardé ces considérations à l'esprit.
En réponse au débat du Comité, le gouvernement cherche à mettre en place un projet de loi très ambitieux en ce qui concerne la recherche de contributions de la part de ces services de diffusion en continu, mais en parallèle, nous avons été attentifs à la nécessité de mettre en place un projet de loi qui, en fin de compte, puisse également être mis en œuvre. Il doit fonctionner dans la pratique. Je reviens au point de référence concernant un radiodiffuseur canadien qui est établi au Canada, qui a des activités ici et qui, par nature, n'utilise que des ressources canadiennes dans le cadre de ses activités. Ce point de référence est différent de celui d'une entreprise mondiale.
Je comprends parfaitement les préoccupations de M. Champoux, qui souhaite que nous soyons très ambitieux quant aux contributions de ces entreprises, mais nous devons garder à l'esprit qu'il s'agit d'un groupe très diversifié de services, allant de Netflix à Disney+ en passant par Amazon. Leurs modèles économiques sont différents.
L'objectif était de faire en sorte que le CRTC dispose d'une orientation claire pour leur demander le type de contributions qu'ils peuvent apporter au système, dans toute la mesure du possible.
Voir le profil de Hedy Fry
Lib. (BC)
Merci, monsieur Ripley.
Monsieur le greffier, si aucune autre main ne se lève, nous allons peut-être mettre la question aux voix.
(L’amendement est rejeté par 9 voix contre 2. [Voir le procès-verbal])
La présidente: Le NDP‑3 est rejeté. Le BQ‑3 est donc également rejeté.
Voir le profil de Martin Champoux
BQ (QC)
Voir le profil de Martin Champoux
2022-06-14 19:12
Je suis content que nous puissions quand même nous prononcer sur l'amendement BQ‑6, dont l'objectif est de retirer l'alinéa 3(1)f.1) que le projet de loi C‑11 vise à ajouter à la Loi. Je pense que les entreprises étrangères ne devraient pas avoir un traitement privilégié par rapport aux entreprises canadiennes. Or, c'est justement ce que cet alinéa leur accorde: on les encourage à faire appel à des ressources canadiennes, mais on ne les y oblige pas. À mon sens, c'est une façon de maintenir une iniquité dans un marché qui a besoin, au contraire, d'être rééquilibré.
Alors, je demande au Comité de bien vouloir accepter cet amendement, qui consiste à rayer l'alinéa 3(1)f.1) que le projet de loi C‑11 vise à ajouter à la Loi.
Voir le profil de Anthony Housefather
Lib. (QC)
Merci, madame la présidente.
Je crois que mon ami M. Champoux va constater que, malheureusement, cet amendement n'est pas vraiment souhaitable, en pratique. Effectivement, si on garde l'alinéa 3(1)f), qui dit « les entreprises de radiodiffusion canadiennes sont tenues », et qu'on enlève l'alinéa 3(1)f.1) proposé, il n'y aura alors plus aucune obligation pour les entreprises en ligne étrangères. Ce ne serait donc pas une solution équitable.
Au moins, l'alinéa 3(1)f.1) proposé prévoit une certaine obligation pour les entreprises en ligne étrangères. Je ne crois pas que ce soit l'intention de mon collègue de retirer cette obligation.
Voir le profil de Hedy Fry
Lib. (BC)
Quelqu'un d'autre souhaite‑t‑il intervenir à ce sujet?
Étant donné que je ne vois personne, je mets la question aux voix. Le BQ‑6 est‑il adopté?
(L’amendement est rejeté par 11 voix contre 0. [Voir le procès-verbal])
La présidente: Merci, madame la greffière.
Nous passons maintenant au LIB‑4. Je tiens à signaler que si le LIB‑4 est adopté, le BQ‑7 de la page 36 ne pourra pas être proposé en raison d'un conflit de ligne.
Allez‑y, monsieur Housefather.
Voir le profil de Anthony Housefather
Lib. (QC)
Merci, madame la présidente.
Cet amendement reflète exactement la question que M. Champoux et moi avons soulevée la dernière fois. Il s'agit d'utiliser les termes « émissions de langue originale française » pour s'assurer que les émissions sont vraiment produites en français.
Voir le profil de Hedy Fry
Lib. (BC)
Merci, monsieur Housefather. Je ne peux pas voir la pièce, donc merci de me l'avoir dit.
(L’amendement est adopté. [Voir le procès-verbal])
Voir le profil de Elizabeth May
PV (BC)
Merci, madame la présidente.
Au cas où les personnes présentes se demanderaient ce que signifie PV, à l'époque, quand j'ai commencé à présenter des amendements, on ne voulait pas utiliser le « G » de Green, en anglais, parce qu'on aurait pu le confondre avec le « G » de « gouvernement », ce qui sera le cas un jour — vous aurez un gouvernement vert et il n'y aura plus de confusion. Cependant, pour l'instant, PV signifie Parti vert, et je présente très succinctement cet amendement, qui créerait un nouveau libellé à la page 6, juste après la ligne 24.
Il découle des témoignages que le Comité a recueillis, en grande partie de la radio communautaire, du groupe de radiodiffusion communautaire. Je ne vais pas tout lire, mais ils voulaient, et cet amendement crée, la possibilité de faire entendre une divergence d'opinions et de points de vue sur des questions d'intérêt public, et plus précisément — et je trouve ce libellé très bon — « de participer activement au débat public sur ces sujets au moyen de l’élément communautaire; »
Cet amendement introduirait la notion selon laquelle nos radiodiffuseurs publics et nos radiodiffuseurs communautaires, ainsi que l'ensemble de la Loi sur la radiodiffusion, créeraient des occasions de dialogue respectueux et exposeraient les gens à des points de vue différents, tout en leur permettant de ne pas se contenter d'être des observateurs, mais de participer directement au dialogue public.
Je pense que si nous avions ce type de possibilité et si les gens étaient capables de prendre part au dialogue, la participation électorale ne serait pas si faible.
Voilà ce que je propose. J'espère que cet amendement trouvera grâce aux yeux des membres du Comité. Je vous remercie.
Voir le profil de Chris Bittle
Lib. (ON)
Merci beaucoup, madame la présidente.
Je ne sais pas pourquoi les mots ne me viennent pas. C'est la première fois en six ans.
Nous soutenons cet amendement. Toutefois, j'espère que nous pourrons apporter un amendement favorable à la troisième ligne, après « sujets », pour que le libellé dise « sur ces sujets, y compris au moyen de l’élément communautaire », entre les lignes 3 et 4, en incluant le mot « y compris ».
Voir le profil de Elizabeth May
PV (BC)
Les gens se tournent vers moi, madame la présidente, mais selon la motion adoptée par ce comité, je n'ai pas le droit d'avoir une opinion sur le caractère favorable ou non du sous-amendement, car ce n'est pas moi qui l'ai proposé. Il est considéré comme proposé par le système qui a été créé et en vertu duquel nous sommes réunis aujourd'hui. Si cela ne tenait qu'à moi, je dirais qu'il est favorable et que je l'aime beaucoup, mais vos règles ne me permettent pas de le faire.
Voir le profil de Hedy Fry
Lib. (BC)
Merci d'avoir expliqué ce sous-amendement.
Fait‑il l'objet d'un débat?
Étant donné que personne ne lève la main, le sous-amendement est‑il adopté?
Un député:Il y a consentement, madame la présidente.
(Le sous-amendement est adopté.)
La présidente: Le PV‑1 modifié est‑il adopté?
(L'amendement modifié est adopté [Voir le Procès-verbal])
La présidente:Nous passons maintenant au BQ‑8.
Monsieur Champoux, allez-y.
Voir le profil de Martin Champoux
BQ (QC)
Voir le profil de Martin Champoux
2022-06-14 19:25
Madame la présidente, cet amendement suggère de « faire appel au maximum aux producteurs canadiens, qu'ils soient indépendants, affiliés ou la propriété d'une entreprise de radiodiffusion ».
En fait, par cet amendement, nous souhaitons apporter une modification à la Loi actuelle. Ce n'est pas un amendement à ce que propose le projet de loi C‑11. Nous souhaitons ajouter ce libellé pour corriger une situation, en quelque sorte.
Quand la Loi sur la radiodiffusion a été adoptée en 1991, les producteurs indépendants représentaient une industrie qui se développait. Ce n'était pas encore une force dans l'industrie, mais cela se développait. Dans le contexte de l'époque, on voulait encourager les travailleurs autonomes de l'industrie de la production au moyen d'une disposition dans la Loi qui incitait à faire appel le plus possible à leurs services.
Aujourd'hui, c'est un peu l'inverse. Les producteurs indépendants et les travailleurs autonomes du secteur de la culture, particulièrement dans le domaine de la production, occupent une part importante de l'industrie et sont souvent la référence et la première ressource à laquelle les entreprises de radiodiffusion font appel pour la production.
Dans ce contexte, il est tout à fait indiqué de modifier le libellé de la Loi sur la radiodiffusion de 1991 et, pour ce faire, d'ajouter ce qui suit, après la ligne 24 de la page 6 du projet de loi:
(5.1) Le sous-alinéa 3(1)i)(v) de la même loi est remplacé par ce qui suit:(v) faire appel au maximum aux producteurs canadiens, qu'ils soient indépendants, affiliés ou la propriété d'une entreprise de radiodiffusion;
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