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Lib. (ON)

Question no 3 —
M. Mario Beaulieu:
En ce qui concerne les programmes de financement des langues officielles du ministère du Patrimoine canadien dans les 10 dernières années, ventilé par année: a) quelles sommes ont été octroyées, ventilées par province, par programme et par volet; b) quelle est la ventilation des sommes octroyées en a) aux différentes institutions à travers le pays, ventilées par province, par niveau d’éducation (primaire, secondaire, post-secondaire) et par langue principale de fonctionnement de l’institution (institutions anglophones et institutions francophones)?
Response
L’hon. Ginette Petitpas Taylor (ministre des Langues officielles et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, l’information peut être trouvée en ligne en utilisant le lien suivant: https://www.canada.ca/fr/patrimoine-canadien/services/langues-officielles-bilinguisme/publications.html
Concernant la partie b) de la question, l’information demandée n’est pas consignée dans les systèmes financiers de Patrimoine canadien.

Question no 5 —
Mme Lianne Rood:
En ce qui concerne les sommes que le gouvernement consacre à la Banque asiatique d’investissement pour les infrastructures (BAII): le gouvernement a-t-il effectué une analyse pour savoir si les sommes consacrées à la BAII en valaient la peine et, le cas échéant, quels sont les renseignements associés à cette analyse, y compris (i) la date à laquelle l’analyse a été effectuée, (ii) l’auteur de l’analyse, (iii) les conclusions?
Response
L’hon. Chrystia Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, les fonctionnaires du ministère des Finances analysent activement les activités de la BAII et représentent les intérêts du Canada en participant au conseil d’administration de l’institution. Il s’agit notamment d’examiner les propositions et les opérations qui sont présentées au conseil pour approbation afin de s’assurer qu’elles correspondent aux priorités canadiennes, comme la promotion d’une croissance économique forte et inclusive, la protection de l’environnement, la lutte contre le changement climatique, la prévention du travail forcé, l’appui à l’égalité entre les sexes et la promotion de la divulgation transparente de l’information.

Question no 6 —
Mme Lianne Rood:
En ce qui concerne les investissements du gouvernement dans la Banque asiatique d’investissement pour les infrastructures (BAII): le gouvernement sait-il combien de Canadiens sont employés dans le cadre de projets financés par la BAII et, le cas échéant, quel est ce nombre, ventilé par projet?
Response
L’hon. Chrystia Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, en date du 26 novembre 2021, la Banque asiatique d’investissement pour les infrastructures, ou BAII, a financé 153 projets souverains et non souverains depuis sa création. La nationalité des personnes employées par ses clients dans le cadre de ces projets n’est pas une mesure suivie par la BAII.
Le gouvernement du Canada est au courant que cinq entreprises canadiennes ont signé des contrats dans le cadre de l’approvisionnement en entreprise de la BAII depuis que le Canada s’est officiellement joint à la BAII en mars 2018: en 2018, le Groupe d’experts-conseils LEA a fourni des services de consultation sur un projet financé par la BAII; en 2018, la société de conseil Hatch a fourni des services sur un projet financé par la BAII; en 2019, l’Insignia Software Corporation, dont le siège est à Edmonton, a fourni des services de système de gestion de bibliothèque à la BAII; en 2020, EQ Consulting inc. a obtenu deux contrats distincts de la BAII pour la mise en œuvre d’outils de gestion des risques du marché et le soutien des systèmes de gestion des commandes; en 2021, une coentreprise, faisant appel à la société canadienne ISW Consulting Limited, a fourni des services de consultation sur un projet financé par la BAII.
Le service du Trésor de la BAII a également obtenu les services d’institutions financières canadiennes, comme la TD, la BMO, la Banque Royal du Canada et la Banque Scotia, dans le cadre de son programme de financement.

Question no 7 —
Mme Cathay Wagantall:
En ce qui concerne l’approvisionnement du gouvernement en vaccins contre la COVID-19: quel montant par dose de vaccin le gouvernement a-t-il déboursé, ventilé par fabriquant (Pfizer, Moderna, etc.)?
Response
M. Anthony Housefather (secrétaire parlementaire de la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, Lib.):
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada s’est engagé à verser plus de 9 milliards de dollars pour l'achat de vaccins et de traitements et pour fournir un soutien international.
Dans le cadre de son engagement de transparence, Services publics et Approvisionnement Canada a travaillé avec ses fournisseurs de vaccins afin d'obtenir leur accord sur des versions des contrats de vaccins du Canada pouvant être rendues public. Ces versions, qui ont été fournis au Comité permanent de la santé, respectent pleinement la Loi sur l'accès à l'information, de sorte que les renseignements confidentiels sur le plan commercial, comme les détails sur les prix, ou ceux qui pourraient avoir une incidence sur la capacité du Canada à négocier de futurs contrats ont été protégés. Cette approche nous permet de divulguer le plus d'informations possible sans compromettre nos accords existants ou notre capacité à assurer la sécurité des Canadiens.
Pour plus d’information concernant l’achat de vaccins contre la COVID-19, on peut consulter le https://www.canada.ca/fr/services-publics-approvisionnement/services/achat-vaccins-covid19.html.

Question no 10 —
Mme Karen Vecchio:
En ce qui concerne le programme d’infrastructure Investir dans le Canada et les projets proposés dans la circonscription d’Elgin—Middlesex—London qui ont été soumis par le gouvernement de l’Ontario, mais n’ont pas encore été annoncés: a) quels sont les détails de tous ces projets, y compris (i) le nom du projet, (ii) la date de réception de la demande, (iii) le volet d’investissement pour lequel le projet se qualifie, (iv) l’état d’avancement actuel (approuvé, rejeté, en attente d’une décision, etc.); b) pour chaque demande approuvée, mais non annoncée, quels sont les plans concernant l’annonce, si on prévoit faire une annonce; c) pour chaque demande rejetée, quelle est la raison du rejet; d) pour chaque demande en attente d’une décision, dans combien de temps environ la décision sera-t-elle prise?
Response
Mme Jennifer O’Connell (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires intergouvernementales, de l’Infrastructure et des Collectivités, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne le programme d’infrastructure Investir dans le Canada et les projets proposés dans la circonscription d’Elgin—Middlesex—London, le système de gestion des informations sur les programmes d’Infrastructure Canada ne comprend pas d’informations réparties par circonscription fédérale. Par conséquent, les informations sont fournies en fonction des localités comprises dans la circonscription fédérale telle que définie par Élections Canada.
Infrastructure Canada n’a aucune demande de projet d’infrastructure en attente d’une décision pour des localités situées dans la circonscription d’Elgin-Middlesex-London du gouvernement de la province de l’Ontario dans le cadre du programme d’infrastructure Investir dans le Canada.
Dans le cadre du programme d’infrastructure Investir dans le Canada, les provinces et les territoires sont responsables de la planification, de l’établissement des priorités, de la conception, du financement et de l’administration des projets d’infrastructure dont les coûts sont partagés avec Infrastructure Canada, qui est un partenaire financier. Les municipalités soumettent leurs projets proposés à une province ou à un territoire, qui les priorise et transmet les projets admissibles à Infrastructure Canada afin que leur admissibilité soit considérée pour du financement fédéral.
Pour obtenir plus de renseignements sur les projets financés dans le cadre des programmes de contribution d'Infrastructure Canada, on peut consulter le site à l’adresse suivante: http://www.infrastructure.gc.ca/map-carte/index-fra.html.

Question no 15 —
M. Greg McLean:
En ce qui concerne la Norme sur les combustibles propres et le Règlement sur les combustibles propres: a) le gouvernement a-t-il déterminé quelles sont les sources prévues de carburant renouvelable qui devraient être utilisées dans les combustibles de transport en vertu de la Norme; b) quelle est l’intensité en carbone prévue des combustibles renouvelables destinés aux carburants utilisés dans les transports; c) quelle est l’incidence nette attendue sur l’intensité en carbone des combustibles de transport; d) quelle est l’incidence nette attendue sur les émissions de gaz à effet de serre?
Response
L’hon. Steven Guilbeault (ministre de l’Environnement et du Changement climatique, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, le projet de règlement sur les combustibles propres qui est proposé entraînera une augmentation de la demande de combustibles à plus faible intensité en carbone, ou IC, au Canada, ce qui pourrait être satisfait avec une augmentation des importations ou de la production nationale. Le gouvernement a établi un Fonds pour les combustibles propres de 1,5 milliard de dollars pour supporter la production nationale de combustibles à plus faible IC afin d’aider les parties réglementées de se conformer au projet de règlement à moindre coût et pour inciter des investissements nationaux. Le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation qui accompagnera le règlement définitif comprendra des estimations quantitatives des volumes de combustibles renouvelables qui seront utilisés pour se conformer au règlement. Ces estimations seront basées sur le règlement définitif qui sera publié au printemps 2022.
Pour ce qui est de l’éthanol dans l’essence, les quantités actuelles d’éthanol produit au Canada ne sont pas suffisantes pour atteindre l’E15, là où l’essence est mélangée avec 15% d’éthanol au niveau national, au Canada, en 2030. Il est prévu que la production nationale augmente. Il est aussi possible que le Canada puisse importer les volumes d’éthanol supplémentaires requis.
En ce qui concerne le biodiesel, il est possible que la production nationale puisse répondre aux volumes supplémentaires de diesel à faible intensité en carbone nécessaires. Le Canada produit actuellement suffisamment de biodiesel à l'échelle nationale pour répondre à la demande intérieure; toutefois, les producteurs canadiens exportent une partie importante du biodiesel produit à l'échelle nationale vers les États-Unis.
En ce qui a trait à la partie b) de la question, le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation qui a accompagné le projet de règlement a utilisé des valeurs intérimaires moyennes nationales d’intensité en carbone sur le cycle de vie pour calculer les unités de conformité. Ces valeurs d’intensité en carbone sur le cycle de vie ont été estimées en se fondant sur les données canadiennes et d’autres outils d’évaluation de cycle de vie et elles ont été comparées aux valeurs approuvées par la Colombie-Britannique et à la Californie pour ces filières de combustibles. Le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation qui accompagnera le règlement définitif comprendra des estimations quantitatives qui seront basées sur la conception finale du règlement. Le règlement définitif sera publié au printemps 2022.
Pour ce qui est de la partie c) de la question, le projet de règlement exigera que les fournisseurs principaux de combustibles fossiles liquides, c’est-à-dire les producteurs et les importateurs, réduisent l’intensité en carbone des combustibles fossiles liquides qu’ils produisent et importent pour être utilisés au Canada de 2,4 grammes d'équivalent de dioxyde de carbone par mégajoule d'énergie, en 2022, jusqu’à 12 grammes d'équivalent de dioxyde de carbone par mégajoule d'énergie, en 2030 par rapport aux niveaux d’intensité en carbone de 2016.
Enfin, en ce qui concerne la partie d) de la question, la Norme sur les combustibles propres est prévue d’avoir un impact significatif sur les émissions de gaz à effet de serre par 2030. Le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation qui accompagnera le règlement définitif comprendra des estimations quantitatives des impacts des émissions de GES qui seront basées sur la conception finale du règlement. Le règlement définitif sera publié au printemps 2022.

Question no 19 —
M. Tom Kmiec:
En ce qui concerne le Programme de relance pour le tourisme et l’accueil dans la circonscription de Calgary Shepard: a) combien de demandes ont été reçues pour la circonscription de Calgary Shepard; b) parmi les demandes en a), combien ont été (i) approuvées, (ii) rejetées; c) quelle est la ventilation des demandes qui ont été approuvées par type d’entreprise (hôtel, restaurant, voyagiste, etc.); d) quelle est la ventilation des demandes qui ont été rejetées par type d’entreprise?
Response
L’hon. Diane Lebouthillier (ministre du Revenu national, Lib.):
Monsieur le Président, à la date de la demande de renseignements, c’est-à-dire le 23 novembre 2021, le Programme de relance pour le tourisme et l'accueil mentionné dans la question n'avait pas encore été ouvert aux demandes. Ainsi, l’ARC ne peut pas répondre de la manière demandée car aucune donnée n'est disponible pour le moment.

Question no 23 —
M. Jeremy Patzer:
En ce qui concerne les renseignements recueillis pour l’ancien registre des armes d’épaule aboli en 2012: est-ce que le gouvernement, y compris la GRC, a actuellement accès à de quelconques renseignements recueillis dans l'ancien registre et, le cas échéant, à quels renseignements en particulier, et comment sont-ils utilisés?
Response
Mme Pam Damoff (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique, Lib.):
Monsieur le Président, conformément aux dispositions du projet de loi C 19, loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu, tous les dossiers d’enregistrement des armes à feu sans restriction ont été détruit dans le Système canadien d’information sur les armes à feu, ou SCIF, en 2012, à l’exception des dossiers du Québec, supprimés en 2015.
Cependant, avant la destruction des données du Québec, conformément à une ordonnance du tribunal, la Cour fédérale a ordonné à la GRC de conserver une copie des dossiers des d’enregistrement des armes à feu sans restriction du Québec, à l’extérieur du SCIF dans un référentiel indépendant non connecté en raison d’un litige avec le Commissariat à l’information.
Conformément aux dispositions du projet de loi C-71, Loi modifiant certaines loi et règlements en matière d’armes à feu, cette copie a été remise au ministère de la Sécurité publique du Québec. Les dossiers doivent être conservés jusqu’à ce qu’ils ne soient plus requis aux fins d’accès à l’information et à la protection des renseignements personnels. Ces enregistrements ne sont accessibles à aucune autre fin et restent hors ligne.
Le Commissariat à l’information confirme présentement qu’il n’y a aucune disposition en suspens exigeant que la copie soit conservée. Une fois la confirmation reçue, la copie des dossiers d’enregistrement des armes à feu sans restriction du Québec pourra être détruite.

Question no 28 —
Mme Melissa Lantsman:
En ce qui concerne tout examen ou toute analyse effectués par Affaires mondiales Canada (AMC) au sujet du déménagement de l’ambassade du Canada en Israël de Tel Aviv à Jérusalem, depuis le 1er janvier 2016: a) quelles mesures précises AMC a-t-elle prises à la suite de tout examen ou de toute analyse effectués au sujet de l’emplacement de l’ambassade; b) quel était l’échéancier précis de chaque mesure en a); c) quelle a été la décision définitive à l’égard du déménagement ou non de l’ambassade; d) combien de fonctionnaires ont été affectés à l’analyse ou à l’examen des options relatives au déménagement possible de l’ambassade; e) des fonctionnaires d’AMC ont-ils visité des emplacements à Jérusalem que le Ministère pourrait utiliser un jour, et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris (i) l’emplacement, (ii) la date de la visite, (iii) les futures utilisations possibles par AMC?
Response
L’hon. Robert Oliphant (secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires étrangères, Lib.):
Monsieur le Président, Affaires mondiales Canada n’a pris aucune mesure liée au déménagement de l’ambassade du Canada en Israël de Tel-Aviv à Jérusalem. Le 6 décembre 2017, les États-Unis ont annoncé qu’ils reconnaîtraient officiellement Jérusalem comme la capitale d’Israël et entameraient le processus de déménagement de l’ambassade des États-Unis dans cette ville depuis Tel-Aviv. Le décembre 2017, le premier ministre a déclaré publiquement que le Canada ne déménagerait pas son ambassade de Tel-Aviv.

Question no 30 —
M. Jamie Schmale:
En ce qui concerne la Prestation canadienne d’urgence (PCU): a) combien de personnes recevant la PCU avaient une adresse postale à l’extérieur du Canada; b) quelle est la ventilation des données en a) par nombre de personnes dans chaque pays; c) quelle est la valeur totale des paiements de PCU versés à des personnes dont l’adresse postale est à l’extérieur du Canada?
Response
M. Irek Kusmierczyk (secrétaire parlementaire de la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l'Inclusion des personnes en situation de handicap, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne la Prestation canadienne d’urgence, ou PCU, en réponse à la partie a) de la question, un total de 1 610 personnes ayant reçu la PCU avait une adresse postale à l’extérieur du Canada.
En ce qui concerne la partie b), la répartition des personnes qui ont reçu la PCU est la suivante: 60 en Australie, 20 en Chine, 80 en France, 20 en Allemagne, 80 en Inde, 50 en Irlande, 20 au Japon, 20 en Nouvelle-Zélande, 20 aux Philippines, 90 au Royaume-Uni, 720 aux États Unis et 420 dans d’autres pays.
Les pays comptant moins de 20 bénéficiaires ont été regroupés en une seule catégorie afin de garantir la confidentialité. Tous les chiffres sont arrondis à la dizaine la plus proche.
Relativement à la partie c) de la question, la valeur totale des paiements de PCU se chiffre à 11 906 000 $. Les montants en dollars sont arrondis au millier le plus proche.
Pour recevoir la PCU, les demandeurs devaient habiter au Canada. Cependant, certaines personnes peuvent avoir séjourné à l’extérieur du pays pendant un moment ou avoir provisoirement travaillé au Canada. Par exemple: un étudiant qui est temporairement à l'étranger, une personne qui travaille temporairement à l'étranger, une personne qui n'a pas pu rentrer au pays en raison de la pandémie, ou un travailleur temporaire qui est tombé malade mais dont l'adresse de résidence se trouve dans un autre pays.
Cette réponse est dérivée de données datant de la fin novembre 2021. Ces données sont mises à jour quotidiennement pour refléter les nouveaux bénéficiaires, les prestations supplémentaires ou complétées, les changements de règles, etc. Bien que les changements quotidiens aient généralement un faible impact sur les décomptes globaux et les montants des paiements, il convient de noter que ce tableau peut ne pas correspondre aux informations publiées précédemment. Il y a plusieurs raisons pour expliquer ces différences, par exemple: les cas ont maintenant une adresse plus récente dans notre base de données; les cas couvrent une situation où la prestation de PCU a été remplacée par un autre type de prestation; les cas où les prestations de PCU ont été réclamées.

Question no 33 —
M. Eric Duncan:
En ce qui concerne les cadres de la Banque de l’infrastructure du Canada qui ont reçu une prime pendant la pandémie de COVID-19: au cours de l’exercice 2020-2021, combien de cadres ont reçu une prime de plus de (i) 100 000 $, (ii) 250 000 $?
Response
Mme Jennifer O’Connell (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires intergouvernementales, de l’Infrastructure et des Collectivités, Lib.):
Monsieur le Président, au cours de l'exercice 2020-21, les membres du comité de direction de la Banque de l’infrastructure du Canada, ou BIC, étaient composés des personnes suivantes: le président-directeur général qui est responsable de la direction stratégique des affaires et du rendement global de l’organisation; le chef des investissements qui est responsable de la stratégie de services-conseils et d’investissement, du déploiement du capital et de la gestion des actifs; la directrice principale et chef des directions financière et administrative qui est responsable des finances d’entreprise, de la gestion des risques d’entreprise, des questions juridiques et de conformité, des ressources humaines, de la technologie de l’information et de l’administration; le chef du groupe Affaires publiques, politiques et communications qui est responsable des relations avec le gouvernement fédéral, de la planification d’entreprise, des communications, des relations avec les médias et les intervenants, des connaissances et de la recherche.
Les détails de la rémunération des cadres supérieurs de la BIC, y compris les principes et les critères utilisés pour prendre les décisions relatives à la rémunération des cadres supérieurs pour l'exercice 2020-2021, sont présentés dans le rapport annuel 2020-2021 de la BIC soumis au ministre de l'Infrastructure et des Collectivités et au président du Conseil du Trésor, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques. La rémunération versée pour chaque exercice aux principaux membres de la direction, qui comprend les membres du comité de direction et les membres du conseil d'administration, est indiquée dans les notes des états financiers annuels audités du rapport annuel de la CIB. La page 91 du « Rapport annuel 2020-2021 » en français décrit la rémunération des principaux membres de la direction pour l'exercice 2020-2021. Les salaires et les avantages sociaux à court terme se sont élevés à 3 075 millions de dollars.
En ce qui concerne les primes reçues par les cadres supérieurs en ce qui a trait aux membres du Comité de direction énumérés ci-dessus, les renseignements constituent des « renseignements personnels » au sens de la Loi sur la protection des renseignements personnels et la BIC applique les principes énoncés dans la Loi sur l'accès à l'information pour exclure les renseignements qui constituent des renseignements personnels.
La BIC a besoin de personnes ayant une expérience commerciale et des compétences professionnelles dans les secteurs de l'investissement et de la finance pour développer et exécuter des projets d'infrastructure complexes en partenariat avec des promoteurs et des investisseurs du secteur privé afin d'obtenir la meilleure valeur pour les ressources publiques. Conformément à ces objectifs, le cadre de rémunération de la BIC reflète les meilleures pratiques des sociétés d'État et d'autres organisations comparables dans les secteurs des services financiers et de l'assurance afin de garantir que les taux de rémunération sont justes et appropriés. La BIC ne divulgue pas la rémunération individuelle reçue par le président-directeur général et les autres cadres supérieurs, pour des raisons de concurrence et de confidentialité. Cette divulgation est conforme aux exigences de la Loi sur la gestion des finances publiques applicables aux sociétés d'État et s'aligne sur les politiques, les lignes directrices et les directives établies par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, notamment en ce qui concerne la préparation des plans d'entreprise et des rapports annuels.
Le 30 juin 2021, la BIC a fourni une réponse à une motion adoptée par le comité parlementaire du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités demandant que la BIC dépose tous les documents détaillant les politiques de primes et le paiement des primes aux cadres supérieurs et au conseil d’administration depuis la création de la BIC.

Question no 39 —
M. Garnett Genuis:
En ce qui concerne la politique énergétique du gouvernement et ses engagements en matière de réduction des gaz à effet de serre: a) comment le gouvernement définit-il l’expression « subventions aux combustibles fossiles » dans le contexte de ses engagements en la matière; b) quel niveau de taxe sur le carbone le gouvernement considère-t-il comme nécessaire au Canada pour respecter l’ensemble de ses engagements en matière de réduction des gaz à effets de serre; c) quel est le coût estimé pour l’économie canadienne de chacune des mesures annoncées par le gouvernement à la Conférence des Nations Unies sur les changements climatiques de 2021, qu’on appelle la COP26?
Response
L’hon. Steven Guilbeault (ministre de l’Environnement et du Changement climatique, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, bien qu’il n’existe pas de définition commune, il est généralement admis que les subventions aux combustibles fossiles englobent le contrôle des prix, les subventions en espèces et les avantages fiscaux, c’est-à-dire les concessions découlant du niveau de taxation « normal » d’un pays donné, qu’ils soient destinés aux producteurs ou aux consommateurs de combustibles fossiles. Le terme « inefficace s» des subventions aux combustibles fossiles ne fait pas non plus l'objet d'une définition communément acceptée et n'a été défini dans aucune des quatre paires d'examens par les pairs du G20 réalisées à ce jour. Environnement et Changement climatique Canada et le ministère des Finances du Canada travaillent à la finalisation d'un cadre d'évaluation qui définira ces termes dans le contexte canadien.
Concernant la partie b) de la question, les changements climatiques ont un coût évident, et il ne peut donc pas y avoir de pollution gratuite. C’est pourquoi le gouvernement du Canada a instauré une tarification de la pollution par le carbone partout au Canada en 2019. La tarification de la pollution par le carbone réduit les émissions et encourage l’innovation permettant ainsi au Canada de répondre à ses besoins économiques et à ses objectifs environnementaux en même temps. La tarification de la pollution par le carbone est actuellement de 40 $ la tonne. Elle augmentera chaque année pour atteindre 170 $ la tonne en 2030. L’augmentation du prix rendra les options plus propres, plus abordables et découragera les investissements à forte intensité de pollution.
Comme l’a confirmé la Cour suprême du Canada, le système de tarification du carbone du gouvernement du Canada n’est pas une taxe.
La tarification du carbone est un élément clé de l’approche adoptée par le gouvernement pour réduire les émissions tout en soutenant la transition vers une économie compétitive à faible émission de carbone. Ce n’est toutefois pas la seule mesure utilisée, et le gouvernement n’a donc pas prévu quel prix du carbone serait nécessaire en l’absence d’autres mesures pour atteindre son engagement national de 2030, soit une réduction de 40 à 45 % par rapport aux niveaux de 2005, ou son objectif de carboneutralité d’ici 2050.
Au sujet de la partie c) de la question, les mesures prises par ce gouvernement pour lutter contre le changement climatique, notamment par le biais du Plan climatique renforcé et des annonces importantes faites lors de la COP 26, sont conçues pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et renforcer la résilience aux effets néfastes du changement climatique tout en faisant croître notre économie. L'environnement et l'économie vont de pair.

Question no 41 —
M. Garnett Genuis:
En ce qui concerne le pacte de sécurité trilatéral AUKUS, conclu entre l’Australie, le Royaume-Uni et les États-Unis et annoncé en septembre 2021: a) à quelle date le gouvernement a-t-il pris connaissance des discussions entourant la création du pacte AUKUS; b) le Canada a-t-il été invité à se joindre au pacte AUKUS et, le cas échéant, pourquoi a-t-il décliné l’invitation; c) le gouvernement est-il intéressé à ce que le Canada se joigne au pacte AUKUS; d) le gouvernement a-t-il fait une évaluation afin de déterminer si la création du pacte AUKUS avait eu un impact positif ou négatif sur l’intérêt national du Canada et, le cas échéant, quels ont été les résultats de cette évaluation?
Response
L’hon. Robert Oliphant (secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires étrangères, Lib.):
Monsieur le Président, un monde en évolution exige une adaptation et un élargissement de l’engagement diplomatique. Le Canada continuera de travailler avec ses principaux alliés et partenaires, tout en déployant des efforts délibérés pour approfondir ses partenariats dans la région indopacifique. L’AUKUS est un partenariat qui répond aux besoins de l’Australie en matière de sécurité, dans le cadre desquels s’inscrit la décision de ce pays d’acquérir une flotte de sous-marins à propulsion nucléaire pour maximiser son rayon d’action et ses capacités. Actuellement, le Canada n’a pas l’intention d’acquérir des sous-marins à propulsion nucléaire, la pièce maîtresse de l’accord annoncé le 15 septembre 2021. Dans ce contexte, le Canada n’a pas été et ne cherche pas à être associé directement aux aspects de cet accord trilatéral qui concernent les sous-marins à propulsion nucléaire et le gouvernement du Canada ne s’attend pas non plus à être consulté au sujet d’un tel accord.
Avant d’annoncer le pacte de l’AUKUS, l’Australie, le Royaume-Uni et les États-Unis ont fourni à leurs homologues canadiens des séances d’information. Bien que cette annonce ait eu lieu avant la nomination des nouveaux ministres, la ministre des Affaires étrangères et la ministre de la Défense nationale demeurent, comme toujours, en contact étroit avec ces trois pays en ce qui a trait à la coopération dans le secteur de la défense et à nos intérêts stratégiques communs dans la région indopacifique.
La sécurité dans la région indopacifique est une priorité qui exige une collaboration étroite avec un large éventail de partenaires, et le Canada reste déterminé à travailler avec ses partenaires et alliés sur les questions de sécurité et de stabilité dans la région.
Le Canada a élargi son engagement en matière de défense et de sécurité dans la région indopacifique en renforçant sa présence navale, ses contributions multilatérales et son engagement bilatéral auprès des principaux partenaires.

Question no 42 —
M. Garnett Genuis:
En ce qui concerne les réunions et les représentations du gouvernement depuis le 1er janvier 2020 concernant la situation de M. Huseyin Celil: a) quels ministres, députés libéraux agissant au nom d’un ministre, personnel politique ou hauts fonctionnaires ont rencontré Kamila Talendibaeva, et quels sont les détails de chaque réunion, y compris (i) la date, (ii) les personnes présentes, (iii) le type de réunion (virtuelle ou en personne); b) quels ministres, députés libéraux agissant au nom d’un ministre, personnel politique ou hauts fonctionnaires ont rencontré d’autres représentants de M. Celil, et quels sont les détails de chaque réunion, y compris (i) la date, (ii) les personnes présentes, (iii) le type de réunion (virtuel ou en personne); c) le gouvernement a-t-il évoqué le cas de M. Celil lors de conversations ou de réunions avec des représentants du gouvernement américain ou du gouvernement de tout autre pays allié et, le cas échéant, quels sont les détails de chaque occurrence, y compris (i) le pays, (ii) le titre du représentant canadien, (iii) le titre du représentant étranger, (iii) la date; d) quels sont les détails de toutes les représentations qui ont été faites au gouvernement chinois concernant le cas de M. Celil par des représentants du gouvernement canadien, y compris (i) le nom de la personne qui les a faites, (ii) le nom de la personne à qui elles ont été faites, (iii) la date?
Response
L’hon. Robert Oliphant (secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires étrangères, Lib.):
Monsieur le Président, bien que les dispositions en matière de protection des renseignements personnels l’empêchent de divulguer des renseignements détaillés, le gouvernement du Canada a établi clairement depuis le début que le cas de M. Huseyincan Celil était de la plus haute importance, et il continue de travailler activement à ce dossier. Les représentants canadiens à Ottawa et à Pékin communiquent régulièrement avec la famille de M. Celil au Canada, ainsi qu’avec leurs représentants, pour fournir leur soutien.
Le Canada a abordé le cas de M. Celil à maintes reprises auprès de ses homologues chinois des plus hautes instances. Depuis sa détention initiale, les représentants du gouvernement canadien ont fait plus de 170 démarches auprès des représentants chinois au nom de M. Celil et continueront de le faire.

Question no 57 —
M. Blaine Calkins:
En ce qui concerne les changements décrits dans l’édition 03 de la Circulaire d’information no 301-001 de Transports Canada concernant les règles relatives aux procédures d’approche aux instruments aux aérodromes non certifiés: a) quel est l’objectif stratégique de ce changement; b) combien de jours supplémentaires par an en moyenne, ventilés par province, les aérodromes non certifiés seront-ils inaccessibles en raison des nouvelles procédures d’approche aux instruments; c) quelles exceptions sont prévues pour garantir que les vols d’évacuation sanitaire ne seront pas touchés par ce changement; d) quand ce changement devrait-il entrer en vigueur?
Response
L’hon. Omar Alghabra (ministre des Transports, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, la sécurité aérienne est une priorité essentielle pour Transports Canada. L’objectif des changements apportées à la 3e édition de la Circulaire d’information no 301-001 est d’améliorer le niveau de sécurité offert par les approches aux instruments au Canada et de le mettre au même niveau que celui de la communauté internationale, de la Federal Aviation Administration et de ce qui est actuellement offert aux aérodromes certifiés au Canada.
En ce qui concerne la partie b) de la question, Transports Canada ne fait pas le suivi de l’accessibilité des aérodromes. Il incombe plutôt aux exploitants d’aérodromes non certifiés de choisir le niveau de service qui répond aux besoins de leur collectivité et, par la suite, il leur incombe également de respecter les exigences réglementaires en matière de sécurité aérienne associées au niveau de service qu’ils jugent le meilleur pour leur collectivité.
Pour ce qui est de la partie c) de la question, à la suite de la mise en œuvre des nouvelles spécifications, qui pourront être adaptées en fonction de chaque aérodrome, nous ne prévoyons pas qu’une dérogation ou qu’une exemption soit nécessaire pour la grande majorité des aérodromes. Toutefois, si une dérogation ou une exemption est nécessaire, l’exploitant de l’aérodrome, par l’intermédiaire du demandeur de la procédure d’approche aux instruments, peut présenter une demande de dérogation qui sera examinée au cas par cas. La partie requérante doit notamment démontrer que l’exemption est dans l’intérêt public et que les mesures d’atténuation proposées offrent un niveau de sécurité équivalent à celui exigé par le Règlement de l’aviation canadien duquel elle veut être exemptée. Dans le cas présent, aucune exemption n’est envisagée et ce n’est pas l’enjeu en question pour la raison précisée ci-dessous.
La grande majorité des aéroports, ou aérodromes certifiés, convient à la plupart des activités d’évacuation médicale, et ce sont les aérodromes enregistrés non certifiés dont il est question dans le contexte de la Circulaire d’information C301-001. Tous les aérodromes, enregistrés ou non, ne conviennent pas à tous les types d’activités. En fait, certains aérodromes, par exemple les pistes courtes ou riches en obstacles, peuvent ne pas convenir aux avions d’évacuation médicale à voilure fixe ou dans le cadre de la plupart des activités commerciales. Comme mentionné ci-dessus, il incombe au pilote de s’assurer que l’aérodrome où il a l’intention d’exercer ses activités convient au type d’aéronef qu’il a l’intention d’utiliser et au type d’activité qu’il a l’intention de mener.
Enfin, en ce qui a trait à la partie d) de la question, la 3e édition de la Circulaire d’information no 301-001 de Transports Canada devait entrer en vigueur le 31 décembre 2021, cependant, comme je l’ai indiqué, une nouvelle version est en cours d’élaboration et devrait être disponible avant la fin du présent exercice. Transports Canada continuera de travailler avec les principaux intervenants, y compris NAV CANADA, à la mise en œuvre de la circulaire d’information révisée.

Question no 60 —
M. Marty Morantz:
En ce qui concerne le groupe consultatif sur le racisme systémique, la discrimination, notamment le racisme anti-Autochtones et anti-Noirs, les préjugés LGBTQ2+, la discrimination sexuelle et la suprématie blanche, dont le ministre de la Défense nationale a annoncé la création en décembre 2020: a) pour quelle raison l’antisémitisme et l'islamophobie ont-ils été exclus du mandat du groupe; b) la décision d’exclure l’antisémitisme ou l'islamophobie était-elle intentionnelle ou une erreur; c) si ces omissions étaient des erreurs, quelle mesure précise, le cas échéant, le ministre de la Défense nationale a-t-il prise pour rectifier ces erreurs, et à quelle date cette mesure a-t-elle été prise?
Response
M. Brian May (secrétaire parlementaire de la ministre de la Défense nationale, Lib.):
Monsieur le Président, il n’y a pas de place dans les Forces armées canadiennes ou au ministère de la Défense nationale pour le sexisme, la misogynie, le racisme, l’antisémitisme, l’islamophobie, la discrimination, le harcèlement ou toute autre conduite qui empêche l’institution d’être une organisation réellement accueillante et inclusive.
La Défense nationale convient qu’un changement de culture au sein des Forces armées canadiennes et de la Défense nationale est nécessaire pour éliminer les comportements toxiques et créer un environnement où chacun est respecté, valorisé et peut se sentir en sécurité pour contribuer au meilleur de ses capacités.
C’est pourquoi, le 17 décembre 2020, le ministre de la Défense nationale a créé un comité consultatif dans le cadre des efforts de la Défense nationale en vue de soutenir les Autochtones, les Noirs et les personnes de couleur, de même que les membres des communautés LGBTQ2+ et les femmes.
En réponse à la question, le comité consultatif du ministre a pour mandat de repérer et d’éliminer le racisme systémique et la discrimination au sein de l’Équipe de la Défense. De plus, le comité consultatif doit prodiguer des conseils et formuler des recommandations sur la manière d’éliminer le racisme systémique et la discrimination, qui ont une incidence sur le recrutement, le maintien en poste et l’égalité des chances de tous les membres marginalisés et racialisés de l’Équipe de la Défense.
Le mandat du comité a été conçu de façon délibérément large pour que sa portée soit aussi vaste qu’il est nécessaire. Bien que le comité ait été formé pour se concentrer sur le racisme à l’endroit des Autochtone et les Noirs, sur les préjugés à l’endroit des membres des communautés LGBTQ2+, les préjugés liés au genre et la suprématie blanche, son rôle ne l’empêche pas d’explorer toutes les formes de racisme.
L’examen de la suprématie blanche permet aux membres du comité d’aborder l’antisémitisme et l’islamophobie, car les juifs et les musulmans sont des cibles courantes de la suprématie blanche et des suprémacistes blancs. Par exemple, dans le cadre de leur collaboration avec les intervenants internes et externes du secteur, les membres du comité ont exploré le concept de la lutte contre la haine, de l’antisémitisme et de l’islamophobie au sein de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes. Ils ont notamment tenu des réunions distinctes avec des membres du Centre consultatif des relations juives et israéliennes, du Canadian Anti-Hate Network et du Centre on Hate, Bias and Extremism de l’Université Ontario Tech pour discuter des questions liées à l’antisémitisme et à l’islamophobie.
Les membres du comité consultatif se réunissent régulièrement avec les représentants du bureau de la ministre pour faire le point et faire état de leurs progrès. En raison des défis causés par la pandémie mondiale de COVID-19, le comité a demandé une courte prolongation du délai pour déposer son rapport, ce qui a été accordé. Le 7 janvier 2022, le comité a remis à la ministre son rapport final et ses recommandations pour traiter les politiques, les processus et les pratiques qui favorisent les comportements discriminatoires au sein du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes.
La ministre de la Défense nationale examine actuellement le rapport et les recommandations du comité et elle rencontrera des fonctionnaires du Ministère pour discuter des prochaines étapes possibles.
Le rapport et les recommandations du comité contribueront à éliminer les attitudes et les croyances néfastes qui ont favorisé le racisme et la discrimination, et permettront de créer un environnement où tous se sentent bienvenus au sein du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes.

Question no 61 —
M. Marty Morantz:
En ce qui concerne la nomination de l’honorable Irwin Cotler comme envoyé spécial du Canada pour la préservation de la mémoire de l’Holocauste et la lutte contre l’antisémitisme: a) quelles ressources gouvernementales précises ont été accordées à l’envoyé pour qu’il puisse s’acquitter de son mandat; b) depuis sa nomination le 25 novembre 2020, quels ont été précisément les résultats mesurables obtenus; c) des rapports seront-ils régulièrement déposés par l’envoyé ou en son nom pour rendre compte de ses progrès et, le cas échéant, en quoi consistent-ils; d) des bureaux ont-ils été alloués à l’envoyé et, le cas échéant, où sont-ils situés (c.-à-d. ville et adresse)?
Response
M. Paul Chiang (secrétaire parlementaire du ministre du Logement et de la Diversité et de l’Inclusion (Diversité et Inclusion), Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, Affaires mondiales Canada et le ministère du Patrimoine canadien ont soutenu l'envoyé spécial durant la première année grâce aux ressources ministérielles existantes. Le Bureau des droits de l'homme, des libertés et de l'inclusion au sein des Affaires mondiales a consacré l'équivalent de 1,5 équivalent temps plein, ou ETP, pour soutenir l'envoyé spécial dans l'accomplissement de son mandat international. La Direction du multiculturalisme et de la lutte contre le racisme au sein du ministère du Patrimoine canadien a également consacré l'équivalent de 1,5 ETP pour soutenir l'envoyé spécial dans l'accomplissement de son mandat national.
En ce qui concerne la partie b) de la question, les principales réalisations internationales comprennent la direction de la délégation du Canada à l'Alliance internationale pour la mémoire de l'Holocauste et le soutien de la délégation du Canada au Forum international de Malmö. Les principales réalisations nationales à ce jour comprennent: l’organisation commune du Sommet fédéral de juillet 2021 sur l'antisémitisme; le développement des engagements du Canada sur la mémoire de l'Holocauste et la lutte contre l'antisémitisme, annoncés par le premier ministre Trudeau lors du Forum international de Malmö sur la mémoire de l'Holocauste et la lutte contre l'antisémitisme, en octobre 2021; la promotion du Mois de l'éducation à l'Holocauste, en novembre 2021; et la sensibilisation domestique. Les efforts bilatéraux considérables de l'envoyé spécial comprenaient des réunions individuelles avec des homologues internationaux et des événements virtuels organisés par les missions canadiennes. Sur le plan multilatéral, il a travaillé avec des partenaires des Nations unies, de l'Union européenne et de l'Organisation des États américains pour accroître la sensibilisation et le soutien, notamment en tant que panéliste lors d'un événement coorganisé par le Canada au Conseil des droits de l'homme des Nations Unies sur la lutte contre l'antisémitisme.
Pour ce qui est de la partie c) de la question, un rapport public de l’envoyé spécial au gouvernement est en cours de préparation et sera rendu public une fois finalisé.
Enfin, en ce qui a trait à la partie d) de la question, aucun espace de bureau n'a été attribué à l'honorable Irwin Cotler, car le gouvernement continue de travailler à distance en raison de la pandémie de COVID-19.

Question no 62 —
M. Dan Mazier:
En ce qui concerne les prévisions du gouvernement sur l’incidence de l’inflation: a) quelle est l’incidence prévue de l’inflation sur la valeur (i) réelle, (ii) nominale du revenu des personnes âgées touchant des prestations du Régime de pensions du Canada, du Supplément de revenu garanti et de la Sécurité de la vieillesse; b) le gouvernement a-t-il réalisé une analyse de l’incidence qu’aura l’inflation sur les personnes âgées recevant un revenu fixe et, le cas échéant, quels en sont les détails, y compris les conclusions; c) quelles sont les prévisions du gouvernement quant au pouvoir d’achat prévu des personnes âgées à l’égard du taux d’inflation annuel (i) actuel, (ii) prévu pour les 10 prochaines années; d) quels taux d’inflation le gouvernement a-t-il utilisés pour établir les prévisions en c)?
Response
L’hon. Kamal Khera (ministre des Aînés, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne les prévisions du gouvernement sur l’incidence de l’inflation, en réponse à la partie a) de la question, les prestations de la Sécurité de la vieillesse, ou SV, et du Régime de pension du Canada, ou RPC, sont indexées à l’inflation. Pour qu’elles conservent leur valeur au fil du temps et pour protéger le pouvoir d’achat des bénéficiaires, les prestations de la SV et du RPC sont rajustées en fonction de l’évolution de l’Indice des prix à la consommation, ou IPC. En outre, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et le Régime de pensions du Canada contiennent tous deux une disposition garantissant que les prestations ne peuvent jamais être réduites, même s’il y a une baisse de l’IPC.
Les hausses de taux de la SV s’appliquent à toutes les prestations du programme de la SV. Cela comprend la pension de la SV ainsi que le Supplément de revenu garanti, ou SRG, fondé sur le revenu et les allocations. Les hausses de taux sont calculées quatre fois par année, soit en janvier, en avril, en juillet et en octobre, à partir de l’IPC. L’indexation trimestrielle permet de rajuster plus rapidement les montants des prestations de la SV en fonction des augmentations du coût de la vie.
Les augmentations des taux des prestations du RPC sont calculées une fois par année à l’aide de l’IPC et entrent en vigueur en janvier. Par conséquent, la valeur des prestations en cours de versement est pleinement protégée et tient compte de l’augmentation des prix d’une année à l’autre mesurée par Statistique Canada.
Les rajustements des prestations de la SV et du RPC conformément aux changements de l’IPC font en sorte que la valeur des prestations que les aînés reçoivent est pleinement protégée. Par conséquent, les aînés peuvent être rassurés: il n’y aura aucune perte de pouvoir de dépenser en raison de l’inflation plus élevée enregistrée à la fin de 2021.
Concernant la partie b) de la question, la grande majorité des aînés au Canada reçoivent la pension de la SV, et les pensionnés à faible revenu sont admissibles au SRG. Ces deux prestations sont rajustées quatre fois par année en fonction des variations de l’IPC. L’indexation trimestrielle permet d’ajuster plus rapidement les prestations de la SV après une hausse de l’inflation.
Le Bureau de l’actuaire en chef, ou BAC. est chargé de fournir des mécanismes de freins et contrepoids pertinents par rapport aux coûts futurs des différents régimes de pension et programmes sociaux qui relèvent de sa responsabilité, y compris pour le programme de la SV et le RPC. Tous les trois ans, le BAC prépare, pour le programme de la SV et le RPC, des rapports actuariels qui comprennent des analyses des prestations de la SV et du RPC.
Au sujet de la partie c), le BAC fournit des prévisions à court et à long terme des niveaux d’inflation. Celles ci reposent sur les cibles d’inflation de la Banque du Canada ainsi que sur d’autres prévisions économiques. Dans les plus récents rapports actuariels du BAC concernant le programme de la SV en 2020 et le RPC en 2019, on prévoyait un taux d’inflation annuel de 2 %.
Un nouveau rapport actuariel sur le RPC sera déposé au Parlement à l’automne 2022, et il fournira de nouvelles prévisions de l’inflation.

Question no 64 —
M. Tako Van Popta:
En ce qui concerne le décret DORS/2020-96 publié le 1er mai 2020, où il est indiqué que « les armes à feu nouvellement prohibées sont principalement conçues à des fins militaires ou paramilitaires », et comme l'ancien ministre de la Sécurité publique l'a répété à de nombreuses occasions à la Chambre des communes, sur les plus de 1 500 armes à feu nouvellement interdites: a) quels modèles précis qui ont été interdits le 1er mai 2020 ou depuis cette date ont été ou sont encore utilisés par les Forces armées canadiennes; b) quels modèles précis interdits le 1er mai 2020 ou depuis cette date sont utilisés par toute armée nationale dans le monde?
Response
M. Brian May (secrétaire parlementaire de la ministre de la Défense nationale, Lib.):
Monsieur le Président, les armes à feu sont essentielles pour permettre aux membres des Forces armées canadiennes de mener leurs opérations. Tous les membres des Forces armées canadiennes qui utilisent des armes à feu suivent une formation rigoureuse sur l'utilisation sécuritaire des armes à feu et subissent des évaluations de routine pour s'assurer que les mesures et le protocole de sécurité opérationnelle sont toujours respectés.
En réponse à la partie a) de la question, les informations sur les armes à feu interdites en vertu du décret DORS/2020-96 publié le 1er mai 2020, utilisées par l'Armée canadienne, la Marine royale canadienne et l'Aviation royale canadienne sont énumérées ci-dessous.
Les armes à feu interdites utilisées par les Forces armées canadiennes, réparties par modèle, sont les suivantes: C7A2, C20 et C15
Pour des raisons de sécurité opérationnelle, les renseignements sur les armes à feu utilisées par le Commandement des Forces d'opérations spéciales du Canada ne peuvent être divulgués.
En réponse à la partie b) de la question, la Défense nationale ne tient pas un registre centralisé des armes à feu utilisées par les armées étrangères et ne peut pas fournir de détails sur les armes à feu spécifiques utilisées par les autres armées.

Question no 65 —
M. Pat Kelly:
En ce qui concerne le taux d’inflation en 2021, qui a dépassé la cible annuelle de la Banque du Canada selon les projections du ministère des Finances, et les régions métropolitaines de recensement de Statistique Canada: a) à quel point le taux d’intérêt de référence doit-il augmenter pour ramener l’inflation au taux cible de la Banque du Canada pour chaque année entre 2022 et 2027 inclusivement; b) dans quelle mesure les hausses des taux d’intérêt mentionnées en a) augmenteront-elles directement ou indirectement le coût du service de la dette nationale du Canada; c) pour chacune des régions métropolitaines de recensement de Statistique Canada, combien de potentiels acheteurs d’une première maison les hausses en a) vont-elles exclure des marchés immobiliers canadiens entre 2022 et 2027 inclusivement; d) pour chacune des régions métropolitaines de recensement de Statistique Canada, dans quelle mesure les hausses en a) vont-elles augmenter la dette à la consommation?
Response
L’hon. Chrystia Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, le maintien d’un environnement favorisant la stabilité des prix que les Canadiennes et les Canadiens doivent débourser demeure l’objectif central de la politique monétaire canadienne. Le cadre de politique monétaire renouvelé de la Banque du Canada nous assure que cette dernière maintiendra une inflation basse, stable et prévisible pour la Canada.
Pour ce faire, la Banque du Canada élève ou abaisse son taux directeur afin d’harmoniser l’activité économique avec la capacité productive de l’économie et d’atteindre son objectif d’inflation. Lorsqu’il atteint l’objectif d’inflation et que l’équilibre entre la demande globale et la capacité de production de l’économie est atteint, le taux d’intérêt se stabilise généralement à environ ce que les banquiers centraux appellent le « taux d’intérêt neutre ». Ce taux neutre change dans le temps et a suivi une tendance à la baisse au cours des deux dernières décennies en raison de la baisse de l’inflation. Pour le Canada, la Banque du Canada estime que ce taux neutre se situe dans une fourchette allant de 1,75 et 2,75 % et dont le point central est de 2,25 %.
Le ministère des Finances Canada mène des enquêtes auprès d’économistes du secteur privé afin de connaître leur opinion au sujet des perspectives de l’économie canadienne lors de la préparation des projections économiques et budgétaires. Depuis le budget de 1994, le gouvernement fonde sa planification budgétaire sur la moyenne des prévisions économiques du secteur privé. Cette pratique introduit un élément d’indépendance aux prévisions budgétaires et a été soutenue par des organisations internationales comme le FMI.
Selon les dernières prévisions économiques moyennes présentées dans la Mise à jour économique et budgétaire de décembre 2021, on s’attend à ce que l’inflation se situe de nouveau dans la fourchette de maîtrise de 1 % à 3 % visée par la Banque du Canada d’ici 2023 et amorce un retour vers la cible de 2 % d’ici 2024. Le taux d’intérêt sur le bon du Trésor à trois mois devrait atteindre 2 %. Ce niveau est conforme à un taux d’intérêt directeur de la Banque du Canada qui est revenu au taux d’intérêt neutre. En conséquence, nos frais de la dette publique devraient augmenter d’environ 1 % du PIB, au cours de l’exercice 2021-2022, pour passer à 1,3 % du PIB au cours de l’exercice 2026-2027. Cette proportion demeure à un niveau historiquement bas, et bien inférieure au niveau de 2,1 % de 2007-2008, avant la crise financière, et ce, malgré les dépenses exceptionnelles entraînées par la pandémie.

Question no 66 —
M. Pat Kelly:
En ce qui concerne le taux d’inflation en 2021, qui a dépassé la cible annuelle de la Banque du Canada, selon les prévisions du ministère des Finances, et les régions métropolitaines de recensement de Statistique Canada: a) jusqu’où doit monter le taux d’intérêt de référence pour que les taux d’inflation annuels baissent sous la cible de la Banque du Canada afin d’atteindre un taux moyen annuel correspondant à la cible de la Banque du Canada au cours des cinq prochaines années; b) de combien l’augmentation du taux d’intérêt en a) fera-t-elle augmenter directement ou indirectement les frais de service de la dette nationale du Canada; c) pour chaque région métropolitaine de recensement de Statistique Canada, combien de primoaccédants potentiels l’augmentation en a) exclura-t-elle des marchés immobiliers canadiens au cours des cinq prochaines années; d) pour chaque région métropolitaine de recensement de Statistique Canada, de combien l’augmentation en a) fera-t-elle augmenter la dette à la consommation?
Response
L’hon. Chrystia Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, le maintien d’un environnement favorisant la stabilité des prix que les canadiennes et canadiens doivent débourser demeure l’objectif central de la politique monétaire canadienne. Le cadre de politique monétaire renouvelé de la Banque du Canada nous assure que cette dernière maintiendra une inflation basse, stable et prévisible pour la Canada.
Pour ce faire, la Banque du Canada élève ou abaisse son taux directeur clé afin d’harmoniser l’activité économique avec la capacité productive de l’économie et d’atteindre son objectif d’inflation. Lorsqu’il atteint l’objectif d’inflation et que l’équilibre entre la demande globale et la capacité de production de l’économie est atteint, le taux d’intérêt se règle généralement autour de ce que les banquiers centraux appellent le « taux d’intérêt neutre ». Ce taux neutre change dans le temps et a suivi une tendance à la baisse au cours des deux dernières décennies en raison de la baisse de l’inflation. Pour le Canada, la Banque du Canada estime que ce taux neutre se situe dans une fourchette allant de 1,75 et 2,75 % et dont le point central est de 2,25 %.
Le ministère des Finances Canada mène des enquêtes auprès d’économistes du secteur privé afin de connaître leur opinion au sujet des perspectives de l’économie canadienne lors de la préparation des projections économiques et budgétaires. Depuis le budget de 1994, le gouvernement fonde sa planification budgétaire sur la moyenne des prévisions économiques du secteur privé. Cette pratique introduit un élément d’indépendance aux prévisions budgétaires et a été soutenue par des organisations internationales comme le FMI.
Selon les dernières prévisions économiques moyennes présentées dans la Mise à jour économique et budgétaire de décembre 2021, on s’attend à ce que l’inflation revienne dans la fourchette de maîtrise de 1 % à 3 % visée par la Banque du Canada d’ici 2023 et d’avoir amorcé un retour vers la cible de 2 % d’ici 2024. Le taux d’intérêt sur le bon du Trésor à trois mois devrait atteindre 2 %. Ce niveau est conforme au taux d’intérêt directeur de la Banque du Canada qui est revenu au taux d’intérêt neutre. En conséquence, nos frais de la dette publique devraient augmenter d’environ 1 % du PIB, au cours de l’exercice 2021-2022, pour passer à 1,3 % du PIB au cours de l’exercice 2026-2027. Cette proportion demeure à un niveau historiquement bas, et bien inférieure au niveau de 2,1 % en 2007-2008, avant la crise financière, et ce malgré les dépenses exceptionnelles entraînées par la pandémie.

Question no 67 —
M. Pat Kelly:
En ce qui concerne la limite fixe imposée aux émissions de gaz à effet de serre produites par les activités des sables bitumineux que le premier ministre a annoncé lors du sommet COP26 qui s’est déroulé à Glasgow: a) selon le gouvernement, combien d’emplois seront perdus ou non créés pendant chacune des années entre 2021 et 2050, inclusivement, en raison (i) des investissements prévus dans les sables bitumineux qui seront annulés par suite de l’annonce, (ii) de la fuite des capitaux provoquée par le déménagement de producteurs existants dans les sables bitumineux dans d’autres pays, (iii) de la réduction de la production et des investissements des producteurs existants; b) si le gouvernement n’a pas de prévisions ou de projections pour a), pourquoi n’a-t-il pas étudié ces facteurs; c) quel sera le déclin de l’activité économique pour chacune des années entre 2021 et 2050 dans les provinces productrices de pétrole et de gaz, déclin mesuré en dollars et en pourcentage du produit intérieur brut, par suite de l’annonce; d) à combien s’élèvera la taxe d’ajustement à la frontière qui sera perçue sur les importations de sources d’énergie d’origine étrangère pour que celles-ci soient conformes aux normes qui seront imposées aux producteurs canadiens par suite de l’annonce?
Response
L’hon. Steven Guilbeault (ministre de l’Environnement et du Changement climatique, Lib.):
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada reconnaît que le changement climatique est l'un des plus grands défis de notre époque et que pour prospérer dans un monde carboneutre, le Canada doit faire sa part pour réduire les émissions et assurer que la transition vers la croissance propre soit juste et équitable.
Comme nous en sommes encore au début de notre cheminement, le gouvernement commencera par solliciter l’avis du Groupe consultatif pour la carboneutralité sur les principes clefs de la mise en œuvre d’objectifs de réduction d’émissions pour le secteur pétrolier et gazier et sur la collaboration avec les principales parties prenantes incluant les provinces et territoires, représentants de l’industrie pétrolière et gazière, les organisations non-gouvernementales et nos partenaires autochtones.
La publication récente de l’étude Alberta Energy Transition, menée pour Calgary Economic Development and Global Edmonton, indique que la transition énergétique mondiale pourrait créer 170,000 emplois rien qu’en Alberta et contribuera 61 milliards de dollars au produit intérieur brut, le PIB, de la province d’ici 2050.
Le gouvernement est également au courant d'études comme celle publiée par TD Economics, selon laquelle la transition vers la carboneutralité créera de nouvelles opportunités d'emploi, et contient des recommandations pour la transition vers l'emploi dans les énergies propres.
Le Réseau d’innovation pour les ressources propres a commandé une étude sur le niveau des dépenses en recherche et développement dans l'industrie au Global Advantage Consulting Group Inc. L'étude a révélé que le secteur domestique des champs de pétrole est le plus gros investisseur en technologies propres au Canada représentant 75 pour cent des 1,4 milliard de dollars dépensés chaque année. Le gouvernement du Canada pense qu'il existe une grande occasion pour l'industrie pétrolière et gazière pour mener la transformation des technologies propres au Canada. Le gouvernement en tiendra compte en développant la voie à suivre.
Le gouvernement s’attend pleinement que ses discussions avec ses partenaires clés tels que les provinces et territoires, et autres parties prenantes, permettront de tracer un chemin vers la décarbonisation dans le secteur pétrolier et gazier qui permettra d’atteindre la cible d’émissions nettes zéro d’ici 2050, et ce non seulement en protégeant les emplois canadiens mais en créant une nouvelle ère de prospérité durable.

Question no 74 —
M. Doug Shipley:
En ce qui concerne l’analyse faite par le gouvernement de l’incidence sur l’économie de l’Ontario du faible taux d’inflation cible de la Banque du Canada: a) le gouvernement a-t-il établi des projections concernant l’incidence sur l’économie de l’Ontario du maintien du faible taux d’inflation cible et, le cas échéant, quels sont les résultats de ces projections, ventilés par indicateur économique; b) le gouvernement a-t-il établi des projections concernant l’incidence sur l’économie de l’Ontario de l’abandon du faible taux d’inflation cible et, le cas échéant, quels sont les résultats de ces projections, ventilés par indicateur économique?
Response
L’hon. Chrystia Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, les décideurs politiques et le grand public reconnaissent volontiers que la meilleure contribution de la Banque du Canada au bien-être du pays est d’atteindre un taux d’inflation faible et stable. Le gouvernement a réaffirmé l’importance de la stabilité des prix dans son récent cadre de politique monétaire renouvelé, établi avec la Banque du Canada, puisqu’il est clair que l’abandon du régime de faible taux inflation nuirait à l’économie de l’Ontario, tout comme il nuirait à l’économie de toutes les provinces et de tous les territoires canadiens.
Cette situation s’explique en partie par les perturbations de l’offre liées à la COVID-19. À l’heure actuelle, l’inflation est supérieure à la moyenne d’environ 2 % qui a prévalu au cours des dernières décennies. Cela est vrai au Canada et dans de nombreux autres pays du monde. C’est une question qui préoccupe la Banque du Canada et le gouvernement. Cependant, la plupart des observateurs du marché dans le monde s’attendent à ce que les facteurs qui maintiennent l’inflation élevée disparaissent après un certain temps. Par conséquent, la Banque du Canada s’attend à ce que l’inflation ralentisse et atteigne sa cible de 2 % d’ici la fin de 2022. La Banque et le gouvernement demeurent déterminés à maintenir un taux d’inflation faible et stable et à atteindre le taux d’inflation cible de 2 %.

Question no 77 —
M. Larry Maguire:
En ce qui concerne l’analyse faite par le gouvernement de l’incidence sur l’économie du Manitoba du faible taux d’inflation cible de la Banque du Canada: a) le gouvernement a-t-il établi des projections concernant l’incidence sur l’économie du Manitoba du maintien du faible taux d’inflation cible et, le cas échéant, quels sont les résultats de ces projections, ventilés par indicateur économique; b) le gouvernement a-t-il établi des projections concernant l’incidence sur l’économie du Manitoba de l’abandon du faible taux d’inflation cible et, le cas échéant, quels sont les résultats de ces projections, ventilés par indicateur économique?
Response
L’hon. Chrystia Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, les décideurs politiques et le grand public reconnaissent volontiers que la meilleure contribution de la Banque du Canada au bien-être du pays est d’atteindre un taux d’inflation faible et stable. Le gouvernement a réaffirmé l’importance de la stabilité des prix dans son récent cadre de politique monétaire renouvelé, établi avec la Banque du Canada, puisqu’il est clair que l’abandon du régime de faible inflation nuirait à l’économie du Manitoba, tout comme il nuirait à l’économie de toute autre province ou tout autre territoire canadien.
Certes, en raison des perturbations de l’offre liées à la COVID, l’inflation est actuellement plus élevée que ce à quoi nous étions habitués au cours de la dernière décennie. Cela est vrai au Canada et dans de nombreux autres pays du monde. C’est une question qui préoccupe la Banque du Canada et le gouvernement. Cependant, la plupart des observateurs du marché dans le monde considèrent que les facteurs qui maintiennent l’inflation élevée sont temporaires. Par conséquent, la Banque du Canada s’attend à ce que l’inflation ralentisse et atteigne son objectif de 2 % d’ici la fin de 2022. La Banque et le gouvernement restent attachés à une inflation faible et stable et prennent des mesures pour que les forces temporaires qui poussent les prix à la hausse ne deviennent pas intégrées à l’inflation continue.

Question no 78 —
M. Ziad Aboultaif:
En ce qui concerne l’analyse faite par le gouvernement de l’incidence sur l’économie de l’Alberta du faible taux d’inflation cible de la Banque du Canada: a) le gouvernement a-t-il établi des projections concernant l’incidence sur l’économie de l’Alberta du maintien du faible taux d’inflation cible et, le cas échéant, quels sont les résultats de ces projections, ventilés par indicateur économique; b) le gouvernement a-t-il établi des projections concernant l’incidence sur l’économie de l’Alberta de l’abandon du faible taux d’inflation cible et, le cas échéant, quels sont les résultats de ces projections, ventilés par indicateur économique?
Response
L’hon. Chrystia Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, les décideurs et le grand public reconnaissent volontiers que la meilleure contribution de la Banque du Canada au bien être du pays consiste à atteindre un taux d’inflation faible et stable. Le gouvernement a réaffirmé l’importance de la stabilité des prix dans son récent cadre de politique monétaire renouvelé, établi avec la Banque du Canada, puisqu’il est clair que l’abandon du régime de faible inflation entraînerait des répercussions négatives sur l’économie de l’Alberta, comme il le ferait pour l’économie de tout autre province ou territoire canadien.
Certes, en raison des perturbations de l’approvisionnement liées à la COVID-19, l’inflation est actuellement à un taux plus élevé qu’à notre habitude au cours de la dernière décennie. Cette réalité s’applique au Canada et à de nombreux pays dans le monde entier. Il s’agit d’une grande préoccupation pour la Banque du Canada et le gouvernement. Toutefois, les observateurs du marché du monde entier estiment pour la plupart que les facteurs maintenant l’inflation à un taux élevé sont temporaires. Par conséquent, la Banque du Canada s’attend à ce que l’inflation retombe sous la cible de 2 % d’ici la fin de 2022. La Banque et le gouvernement demeurent déterminés à maintenir un taux d’inflation faible et stable, et ils prennent des mesures afin de s’assurer que les forces temporaires qui poussent les prix à la hausse ne s’inscrivent pas dans une inflation permanente.

Question no 82 —
Mme Tracy Gray:
En ce qui concerne les engagements du gouvernement à l’égard de l’achèvement du projet du corridor ferroviaire Okanagan et du processus fédéral d’ajouts aux réserves (AR) relatif à la réserve indienne no 7 (RI no 7) de Duck Lake: a) quel est l’état d’avancement du processus d’ajout de l’ancien terrain du CN à la RI no 7 de Duck Lake; b) quels sont exactement les domaines de négociation qui ont été résolus en vue de la conclusion du processus d’AR et ceux qui ne l’ont pas été; c) combien de réunions ou de séances d’information le ministre des Relations Couronne-Autochtones ou la ministre des Services aux Autochtones ont-ils tenues concernant le projet du corridor ferroviaire Okanagan ou l’AR à la RI no 7 de Duck Lake depuis le 20 novembre 2019, et quels sont les détails de chaque réunion ou séance d’information, y compris les dates; d) à quand remonte la dernière communication du gouvernement avec la RI no 7 de Duck Lake ou la bande indienne d’Okanagan concernant l’AR; e) quel est l’échéancier prévu pour la conclusion du processus d’AR?
Response
M. Vance Badaway (Secrétaire parlementaire de la ministre des Services aux Autochtones, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partir a) de la question, Services aux Autochtones Canada, ou SAC, continue d’appuyer la Bande indienne d’Okanagan en ce qui concerne l’ajout à la réserve des anciennes terres du couloir du CN qui divisent en deux la réserve indienne no 7 de Duck Lake. Le CN est actuellement le propriétaire inscrit des terres en fief simple. Le Canada a présenté au CN un projet de convention d’achat et de vente pour appuyer le transfert des terres au Canada à l’usage et au profit de la Bande.
En ce qui concerne la partie b) de la question, la Bande indienne d’Okanagan continue de travailler à résoudre les questions concernant les intérêts de tiers, ce qui comprend les droits de propriété réclamés par les fournisseurs de services de télécommunication, les services de transport et de distribution d'électricité, les intérêts liés aux services d’égout ainsi que les ententes d’accès pour les développements dans les réserves. Le Canada a offert d’appuyer la Bande dans ses négociations, mais aucune aide n’a été demandée. La Bande reçoit l’appui d’experts juridiques et techniques qui travaillent à satisfaire aux critères d’ajout à la réserve.
Pour ce qui est de la partie c) de la question, les représentants du gouvernement ont des discussions avec la Bande indienne d’Okanagan toutes les deux semaines en vue de satisfaire aux critères restants de l’ajout à la réserve, soit le règlement des questions concernant les intérêts de tiers. Aucune réunion ou séance d’information n’a été tenue relativement à ce projet avec le ministre des Relations Couronne-Autochtones ou le ministre de SAC.
SAC n’assiste pas aux réunions et ne reçoit pas d’informations au sujet de la participation de la Bande indienne d’Okanagan au projet du corridor ferroviaire Okanagan. Une fois le processus d’ajout à la réserve achevé, il reviendra à la Bande de déterminer l’utilisation prévue des terres.
En ce qui a trait à la partie d) de la question, la dernière communication entre SAC et la Bande indienne d’Okanagan concernant le processus d’ajout à la réserve remonte au 19 novembre 2021.
Enfin, pour ce qui est de la partie e) de la question, il est difficile d’estimer les échéances, puisque l’achèvement du processus d’ajout à la réserve est assujetti à la préparation et à la volonté des tierces parties qui détiennent des intérêts pour la négociation d’intérêts fédéraux de remplacement.

Question no 85 —
M. Marc Dalton:
En ce qui concerne l’analyse faite par le gouvernement de l’incidence sur l’économie de la Colombie-Britannique du faible taux d’inflation cible de la Banque du Canada: a) le gouvernement a-t-il établi des projections concernant l’incidence sur l’économie de la Colombie-Britannique du maintien du faible taux d’inflation cible et, le cas échéant, quels sont les résultats de ces projections, ventilés par indicateur économique; b) le gouvernement a-t-il établi des projections concernant l’incidence sur l’économie de la Colombie-Britannique de l’abandon du faible taux d’inflation cible et, le cas échéant, quels sont les résultats de ces projections, ventilés par indicateur économique?
Response
L’hon. Chrystia Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, les décideurs et le grand public reconnaissent volontiers que la meilleure manière dont la Banque du Canada peut contribuer à la prospérité de ce pays c’est en maintenant l’inflation à un niveau bas et stable. Le gouvernement a réaffirmé l’importance de la stabilité des prix dans son récent cadre de politique monétaire renouvelé, établi avec la Banque du Canada, puisqu’il est clair que l’abandon du régime de faible taux inflation nuirait à l’économie de la Colombie britannique, mais aussi à celle de toute autre province ou de tout autre territoire.
Il est vrai qu’en raison des ruptures d’approvisionnement dues à la COVID-19, le taux d’inflation en ce moment est plus haut que les moyennes de la dernière décennie. Cette réalité est partagée par le Canada et par bon nombre d’autres pays à travers le monde. Cette situation inquiète la Banque du Canada et le gouvernement. Cependant, la majorité des observateurs économiques du monde entier estiment que les facteurs à l’origine de ce taux d’inflation élevé sont passagers. Par conséquent, la Banque du Canada espère que ce taux va baisser graduellement pour revenir à l’objectif de 2 % d’ici la fin de 2022. La Banque du Canada et le gouvernement restent déterminés à maintenir l’inflation à un niveau bas et stable et prennent les mesures nécessaires afin de s’assurer que les facteurs exceptionnels et temporaires qui la poussent vers le haut ne deviennent pas la norme.

Question no 88 —
M. Michael Kram:
En ce qui concerne le plan « Un environnement sain et une économie saine » d’Environnement et Changement climatique Canada, en particulier le passage qui prévoit que « le gouvernement travaillera aussi pour […] fixer une cible de réduction nationale des émissions de 30 % sous les niveaux de 2020 en ce qui concerne les engrais »: comment le ministère a-t-il établi l’objectif de 30 %, et à quel moment a-t-il arrêté sa décision?
Response
L’hon. Marie-Claude Bibeau (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.):
Monsieur le Président, l’établissement de la cible est fondé sur les publications scientifiques et les analyses internes, qui démontrent qu’il est possible d’optimiser l’utilisation des engrais azotés en réduisant les émissions de gaz à effet de serre, tout en maintenant ou en augmentant le rendement. La réduction de 30 % est le résultat d’un processus itératif pondérant ces facteurs et ces caractéristiques. C’est ambitieux, et cela prend en considération des objectifs en matière de lutte contre les changements climatiques et des efforts internationaux. C’est techniquement réalisable, et les technologies et le savoir-faire existent en grande partie. C’est économiquement viable, et cela peut générer des économies potentielles et une augmentation du rendement grâce à des gains d’efficacité et à une meilleure gestion. Enfin, c’est crédible sur le plan scientifique, car c’est appuyé par des résultats de recherche pertinents au contexte canadien.
La cible a été finalisée à l’automne 2020, avant la publication du plan « Un environnement sain et une économie saine ».

Question no 89 —
M. Michael Kram:
En ce qui concerne le plan « Un environnement sain et une économie saine » d’Environnement et Changement climatique Canada, en particulier le passage qui prévoit que « le gouvernement travaillera aussi pour […] fixer une cible de réduction nationale des émissions de 30 % sous les niveaux de 2020 en ce qui concerne les engrais »: y a-t-il eu des études menées par des ministères, des organismes gouvernementaux, des sociétés d’État ou des entités publiques pour déterminer les conséquences possibles de cette politique sur (i) la production agricole au Canada, (ii) l’approvisionnement alimentaire au Canada, (iii) la contribution des exportations canadiennes à l’approvisionnement alimentaire de la planète, et, le cas échéant, quelles conclusions en a-t-on tirées?
Response
L’hon. Marie-Claude Bibeau (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.):
Monsieur le Président, l’établissement de la cible est fondé sur les publications scientifiques et les analyses internes, qui démontrent qu’il est possible d’optimiser l’utilisation des engrais azotés en réduisant les émissions de gaz à effet de serre, tout en maintenant ou en augmentant le rendement. La réduction de 30 % est le résultat d’un processus itératif pondérant ces facteurs et ces caractéristiques. C’est ambitieux, et cela prend en considération des objectifs en matière de lutte contre les changements climatiques et des efforts internationaux. C’est techniquement réalisable, et les technologies et le savoir-faire existent en grande partie. C’est économiquement viable, et cela peut générer des économies potentielles et une augmentation du rendement grâce à des gains d’efficacité et à une meilleure gestion. Enfin, c’est crédible sur le plan scientifique, car c’est appuyé par des résultats de recherche pertinents au contexte canadien.

Question no 90 —
M. Michael Kram:
En ce qui concerne le plan « Un environnement sain et une économie saine » d’Environnement et Changement climatique Canada, en particulier le passage qui prévoit que « le gouvernement travaillera aussi pour […] fixer une cible de réduction nationale des émissions de 30 % sous les niveaux de 2020 en ce qui concerne les engrais »: y a-t-il eu des études menées par des ministères, des organismes gouvernementaux, des sociétés d’État ou des entités publiques pour déterminer les conséquences de cette politique pour l’économie de la Saskatchewan concernant (i) la réduction du rendement des cultures, (ii) la perte d’emplois en agriculture, notamment dans le commerce de détail agricole, les usines de trituration du canola et les exploitations agricoles, et, le cas échéant, quelles constatations en ont été tirées?
Response
L’hon. Marie-Claude Bibeau (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.):
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada n’a pas mené d’étude concernant l’incidence de la cible sur l’économie de la Saskatchewan.

Question no 93 —
M. Kelly McCauley:
En ce qui concerne la promesse du premier ministre de réduire les émissions produites par le secteur du pétrole et du gaz: quelles sont les pertes prévues au chapitre des (i) emplois, (ii) recettes fiscales fédérales pour la province de l’Alberta et le gouvernement fédéral en 2022 par suite de cette promesse?
Response
L’hon. Steven Guilbeault (ministre de l’Environnement et du Changement climatique, Lib.):
Monsieur le Président, Environnement et Changement climatique Canada et Ressources naturelles Canada entreprennent des discussions avec les provinces et les territoires, les peuples autochtones, l'industrie et d'autres Canadiens et Canadiennes. Ces discussions auront lieu au cours de l’hiver et du printemps de 2022 et aideront à éclairer la conception de l'approche de la mise en œuvre de l’engagement du premier ministre de plafonner et de réduire les émissions totales du secteur pétrolier et gazier afin d’atteindre zéro émission nette d’ici 2050.
Il est prématuré d'estimer les répercussions économiques tant que la mesure n'est pas été développée.
Si le plan comprend des règlements en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, un résumé de l'étude d'impact de la réglementation accompagnerait le projet de règlement et serait publié dans la Gazette du Canada. Le Résumé de l'étude d'impact de la réglementation fournit des informations sur les coûts et les avantages de la réglementation, ainsi que d'autres informations telles que qui sera touché et qui a été consulté lors de l'élaboration de la réglementation et comment le gouvernement évaluerait et mesurerait le rendement de la réglementation par rapport à ses objectifs déclarés.

Question no 94 —
M. Kelly McCauley:
En ce qui concerne la hausse de 4,7 % de l’indice des prix à la consommation au cours de la dernière année et le taux d’inflation futur: a) quelle est l’estimation du gouvernement de l’augmentation additionnelle que cette hausse a eue sur les coûts du camionnage; b) quelle est l’estimation du gouvernement et quelles sont ses projections pour les 12 prochains mois de l’augmentation du prix des aliments imputable à la hausse du coût du camionnage?
Response
L’hon. Chrystia Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, au Canada, l’inflation des prix à la consommation est calculée à l’aide de l’indice des prix à la consommation, ou IPC, qui mesure le niveau des prix d’un panier représentatif de biens et de services achetés par les consommateurs. Ce panier de biens et de services comprend les prix à la consommation pour des articles allant de l’épicerie à l’exploitation d’un véhicule et à l’utilisation du transport en commun. L’augmentation de l’inflation totale se traduit par un coût de la vie plus élevé pour les consommateurs. Cette augmentation, à son tour, réduit le pouvoir d’achat des ménages, ce qui peut conduire à une réduction des dépenses réelles des consommateurs et, en fin de compte, à une baisse de l’activité économique dans l’ensemble.
Le gouvernement du Canada n’effectue pas d’estimation des effets de l’inflation de l’indice des prix à la consommation sur les coûts du camionnage, et il n’y a pas non plus de données de l’IPC spécifiquement sur les coûts du camionnage. En outre, les coûts du camionnage sont plus susceptibles d’être liés aux prix commerciaux ou aux prix à la production, par opposition aux prix de détail ou aux prix à la consommation, sur lesquels les données de l’IPC reposent.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, le gouvernement du Canada n’a pas d’estimations de l’effet des coûts du camionnage sur les projections des prix à la consommation. Comme il est mentionné ci-dessus, les données de l’IPC sur les coûts du camionnage ne sont pas disponibles. Il convient de noter que de nombreux autres coûts influent sur les prix des aliments, notamment les prix agricoles, les coûts de fabrication et de transformation et les coûts de distribution pour les modes de transport autres que le camionnage.
Selon la Mise à jour économique et budgétaire de 2021, publiée par le ministère des Finances Canada le 14 décembre 2021, les économistes du secteur privé s’attendent à ce que l’inflation totale de l’IPC soit de 3,3 % en 2021 et de 3,1 % en 2022. D’ici 2023, l’inflation devrait revenir à l’intérieur de la fourchette de contrôle de maîtrise de l’inflation de 1 % à 3 % de la Banque du Canada et être revenue essentiellement à la cible d’inflation de 2 % d’ici 2024.

Question no 96 —
M. Jake Stewart:
En ce qui concerne l’analyse faite par le gouvernement de l’incidence sur l’économie du Nouveau-Brunswick du faible taux d’inflation cible de la Banque du Canada: a) le gouvernement a-t-il établi des projections concernant l’incidence sur l’économie du Nouveau-Brunswick du maintien du faible taux d’inflation cible et, le cas échéant, quels sont les résultats de ces projections, ventilés par indicateur économique; b) le gouvernement a-t-il établi des projections concernant l’incidence sur l’économie du Nouveau-Brunswick de l’abandon du faible taux d’inflation cible et, le cas échéant, quels sont les résultats de ces projections, ventilés par indicateur économique?
Response
L’hon. Chrystia Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, les décideurs et le grand public reconnaissent volontiers que la meilleure contribution de la Banque du Canada au bien-être du pays est d’atteindre un taux d’inflation faible et stable. Le gouvernement a réaffirmé l’importance de la stabilité des prix dans son récent cadre de politique monétaire renouvelé, établi avec la Banque du Canada, puisqu’il est clair que l’abandon du régime de faible taux inflation nuirait à l’économie du Nouveau-Brunswick, comme il nuirait à l’économie de tout autre province ou territoire canadien.
Certes, en raison des perturbations de l’offre liées à la COVID-19, l’inflation est actuellement plus élevée que ce à quoi nous étions habitués au cours de la dernière décennie. Cela est vrai aussi bien au Canada que dans de nombreux autres pays du monde. Cette question préoccupe la Banque du Canada et le gouvernement. Cependant, la plupart des observateurs du marché à l’échelle mondiale considèrent que les facteurs qui maintiennent élevé le taux d’inflation sont temporaires. Par conséquent, la Banque du Canada s’attend à ce que ce taux d’inflation baisse et reprenne son rythme de 2 % d’ici la fin de 2022. La Banque et le gouvernement sont déterminés à maintenir un taux d’inflation faible et stable et prennent des mesures pour que les facteurs temporaires qui contribuent à l’augmentation des prix ne s’inscrivent pas dans une inflation permanente.

Question no 102 —
M. Jeremy Patzer:
En ce qui concerne l’analyse faite par le gouvernement de l’incidence sur l’économie de la Saskatchewan du faible taux d’inflation cible de la Banque du Canada: a) le gouvernement a-t-il établi des projections concernant l’incidence sur l’économie de la Saskatchewan du maintien du faible taux d’inflation cible et, le cas échéant, quels sont les résultats de ces projections, ventilés par indicateur économique; b) le gouvernement a-t-il établi des projections concernant l’incidence sur l’économie de la Saskatchewan de l’abandon du faible taux d’inflation cible et, le cas échéant, quels sont les résultats de ces projections, ventilés par indicateur économique?
Response
L’hon. Chrystia Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, les décideurs et le grand public reconnaissent volontiers que la meilleure contribution de la Banque du Canada au bien-être du pays consiste à atteindre un taux d’inflation faible et stable. Le gouvernement a réaffirmé l’importance de la stabilité des prix dans son récent cadre de politique monétaire renouvelé, établi avec la Banque du Canada, puisqu’il est clair que l’abandon du régime de faible taux inflation nuirait à l’économie de la Saskatchewan, comme il le ferait pour l’économie de tout autre province ou territoire canadien.
Certes, en raison des perturbations de l’approvisionnement liées à la COVID-19, l’inflation est actuellement à un taux plus élevé qu’à notre habitude au courant de la dernière décennie. Cette réalité s’applique au Canada et à de nombreux pays autour du monde. Il s’agit d’une grande préoccupation pour la Banque du Canada et le gouvernement. Toutefois, les observateurs du marché du monde entier estiment pour la plupart que les facteurs maintenant l’inflation à un taux élevé sont temporaires. Par conséquent, la Banque du Canada s’attend à ce que l’inflation retombe sous la cible de 2 % d’ici la fin de 2022. La Banque et le gouvernement demeurent engagés au maintien d’un taux d’inflation faible et stable, et ils prennent des mesures afin de s’assurer que les forces temporaires qui haussent les prix ne s’incrustent pas à l’inflation de façon continue.

Question no 114 —
M. Pierre Paul-Hus:
En ce qui concerne les poursuites relatives au non-respect des obligations contractuelles stipulées dans des contrats signés par le gouvernement, qui ont été entrepris le 1er janvier 2020 ou qui sont en cours depuis cette date: a) combien de contrats font l'objet d'un litige; b) quels sont les détails de chaque contrat faisant l'objet d'un litige, y compris (i) la date, (ii) la description des biens ou services, y compris le volume, (iii) le montant final, (iv) le fournisseur, (v) le pays du fournisseur, (vi) la cour de justice saisie?
Response
M. Gary Anandasangaree (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.):
Monsieur le Président, le ministère de la Justice a entrepris une recherche préliminaire approfondie pour déterminer le nombre de dossiers de litige et la quantité d’informations se rattachant à la question et le temps qu’il faudrait pour préparer une réponse exhaustive. Il a été conclu que la production et la validation d'une réponse complète à cette question nécessiteraient que des centaines de dossiers soient examinés manuellement et que les informations pertinentes, le cas échéant, soient extraites au cas par cas, ce qui n'est pas possible dans le temps alloué et pourrait conduire à la divulgation d'informations incomplètes et trompeuses.

Question no 116 —
M. Rick Perkins:
En ce qui concerne l’entente de collaboration en matière de gestion du saumon du Fraser: a) des évaluations environnementales ont-elles été effectuées pour connaître l’incidence de cette entente sur les stocks de saumon de la Colombie-Britannique depuis son entrée en vigueur en juillet 2019 et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris la date à laquelle les évaluations ont été effectuées et les conclusions; b) quelles incidences négatives ont été constatées dans le cadre des études ou des évaluations gouvernementales liées à l’entente et quelles mesures particulières le gouvernement a-t-il prises pour réduire ou inverser ces incidences négatives, le cas échéant; c) l’entente se substitue-t-elle à un règlement du ministère des Pêches et des Océans lié aux stocks de saumon et, le cas échéant, de quel règlement s’agit-il?
Response
M. Mike Kelloway (secrétaire parlementaire de la ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, Lib.):
Monsieur le Président, l’Entente de collaboration en matière de gestion du saumon du Fraser entre Pêches et Océans Canada et le Conseil de gestion du saumon du Fraser a été signé en juillet 2019 par le ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, ou MPO, et le président du Conseil de gestion du saumon du Fraser, le CGSF, au nom de 76 Premières Nations du bassin du fleuve Fraser. Cette entente résulte de plus de trois ans de négociations, de plus d'une décennie de travaux fondamentaux effectués par le MPO et les Premières Nations, et fournit un cadre pour la gestion commune du saumon de la rivière Fraser par le MPO et le CGSF.
L’Entente crée, promeut et soutient des structures de gouvernement à gouvernement et de nation à nation pour la collaboration, la gouvernance, la gestion et la conservation du saumon du fleuve Fraser. L’Entente fournit un cadre afin que le MPO et le CGSF puissent prendre des décisions de niveau 2 par l'intermédiaire du Comité de gestion du saumon du Fraser.
Le CGSF se réunit chaque mois depuis janvier 2020 pour élaborer le plan de travail annuel du Comité de gestion du saumon du Fraser, c’est le document clé qui oriente progressivement les travaux des parties et la mise en œuvre de l'Entente. Le premier plan de travail annuel du Comité de gestion du saumon du Fraser a été approuvé en mars 2021 pour l'exercice de 2021-2022. Depuis, les parties s'efforcent de faire avancer les priorités communes identifiées dans le plan de travail annuel.
Depuis que le MPO et le CGSF ont conclu l'Entente, aucune évaluation environnementale des stocks de saumon de la Colombie-Britannique n’a été faite dans le but précis d'évaluer les répercussions de l'Entente sur les stocks de saumon de la Colombie-Britannique. Bien qu'aucune évaluation spécifique des répercussions potentielles de cette entente n’ait été réalisée, le MPO mène des activités scientifiques très diverses pour surveiller et évaluer les stocks de saumon de la Colombie-Britannique de façon continue. Ces activités comprennent la surveillance de l'abondance, des taux de récolte, de la survie en mer et d'autres aspects concernant ces populations de saumon.
L'Entente stipule clairement que les pouvoirs existants du ministre et des Premières nations ne sont pas restreints. La disposition 2.1(b) de l'Entente stipule que cet accord est destiné à « soutenir le MPO et les pays membres dans l’exercice collaboratif de leurs pouvoirs de décision, de leurs responsabilités, de leurs lois et de leurs juridictions respectives lorsqu'elles concernent le saumon du Fraser ». En outre, la sous-section 2.2 a) article (v) indique que les parties conviennent que l'Entente « n’oblige pas les parties, notamment le ministre, le CGSF et les pays membres, d'agir de manière incompatible avec leurs juridictions ou leurs pouvoirs législatifs ou réglementaires, ou leurs lois, leurs coutumes et leurs traditions ». Par conséquent, aucune réglementation du MPO relative aux stocks de saumon n'est usurpée.

Question no 117 —
Mme Marilyn Gladu:
En ce qui concerne la canalisation 5 d’Enbridge et le fait que le gouvernement évoque le traité conclu en 1977: a) quel est l’échéancier communiqué au Canada par les États-Unis en ce qui concerne le moment où (i) la cause du gouvernement fédéral sera entendue, (ii) une décision finale devrait être rendue; b) quel est l’échéancier de toute mesure parallèle que le gouvernement prend en matière de négociations avec les États-Unis pour faire en sorte que la tentative du Michigan de faire fermer la canalisation se solde par un échec?
Response
L’hon. Robert Oliphant (secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires étrangères, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, il y a actuellement deux « causes fédérales » devant la cour de district fédérale des États-Unis pour l'Ouest du Michigan en rapport avec la canalisation 5. Les parties en litige dans ces deux affaires sont Enbridge et l'État du Michigan, et non le gouvernement des États-Unis ni celui du Canada. Par conséquent, le Canada n'est pas en mesure de faire des commentaires sur les échéanciers concernant le moment où ces causes seront entendues ou le moment où les décisions finales devraient être rendues par la juge qui préside ces causes.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, le 4 octobre 2021, en ce qui concerne l'ordre donné par l'État du Michigan en novembre 2020 de fermer la canalisation 5 dans le détroit de Mackinac, le Canada a invoqué l'article IX(1), la clause de négociation du mécanisme de règlement des différends du traité de 1977 sur les pipelines de transit entre le Canada et les États-Unis. Le fait d'invoquer le mécanisme de règlement des différends déclenche des négociations officielles en vertu du traité avec les États-Unis. Nous avons toujours soutenu l’exploitation continue et sécuritaire de la canalisation 5, et nous avons soulevé la question auprès du gouvernement des États-Unis à tous les échelons. La canalisation 5 constitue une partie essentielle de l’infrastructure énergétique et l’économie du Canada.

Question no 119 —
Mme Niki Ashton:
En ce qui concerne les demandes des collectivités des Premières Nations, des Métis et des Inuits relatives à l’identification de lieux de sépulture, de fosses communes et de cimetières non documentés et non marqués, ou de restes de personnes aux anciens pensionnats indiens depuis le 1er novembre 2015, avec ventilation par année et catégorie de demande: a) combien de demandes de financement ont été faites; b) parmi les demandes en a), combien ont obtenu le financement demandé; c) parmi les demandes en a), combien ont été partiellement financées; d) parmi les demandes en a), combien ont essuyé un refus de financement; e) quel est le montant total des fonds consacrés à ces demandes qui n’ont pas encore été versés; f) quel est le nombre moyen de jours pour le traitement des demandes en a); g) avec ventilation par date et participants, quelles Nations, quelles collectivités ou quels représentants les ministres des Relations Couronne-Autochtones et des Services aux Autochtones ont-ils consultés?
Response
M. Jaime Battiste (Secrétaire parlementaire du ministre des Relations Couronne-Autochtones, Lib.):
Monsieur le Président, des milliers d’enfants ont été envoyés dans les pensionnats et ne sont jamais revenus chez eux, au sein de leurs familles et de leurs communautés. Les familles recevaient souvent peu de renseignements, voire aucun, sur les circonstances de la disparition ou de la mort de leur être cher, ou encore sur le lieu de son inhumation. La perte des enfants qui ont fréquenté les pensionnats indiens est impensable et nous devons veiller à ce que tous les Canadiens soient au courant que cette terrible politique a encore aujourd’hui des répercussions sur les familles et les communautés.
Le Canada demeure déterminé à soutenir les survivants, leurs familles et leurs communautés tout au long de leur parcours de guérison, et il s'est engagé à soutenir les communautés en fournissant des fonds pour créer un dossier historique des enfants décédés dans les pensionnats, pour localiser leur lieu de repos final et pour commémorer ces êtres chers disparus.
Le 10 août 2021, le gouvernement du Canada a annoncé des mesures additionnelles pour améliorer le soutien aux peuples et aux communautés autochtones, alors qu'ils continuent à réagir au traumatisme intergénérationnel des pensionnats et à en guérir. Un soutien supplémentaire d’environ 320 millions de dollars a été consacré à des initiatives et des investissements dirigés par des Autochtones, centrés sur les survivants et adaptés à leur culture pour aider les communautés autochtones à réagir aux séquelles continues des pensionnats et à en guérir.
De ce financement, 83 millions de dollars s’ajoutent aux investissements existants pour les processus menés pas les communautés pour rechercher et localiser des lieux de sépulture ainsi que pour commémorer les enfants décédés dans les pensionnats et honorer leur mémoire. Ces ressources s'ajoutent au financement prévu dans le budget de 2019, ce qui porte l'engagement du gouvernement du Canada à 116,8 millions de dollars pour soutenir cet important travail.
Au cours de la période identifiée, le ministère a reçu 73 demandes de financement pour effectuer des travaux dans 99 emplacements d’écoles résidentielles. À ce jour, 21 demandes financement ont été approuvées, celles-ci ayant une valeur cumulée d’environ 36 millions de dollars, pour des travaux sur 19 sites d’écoles résidentielles. Sept demandes sont proches des décisions de financement finales, tandis que 43 demandes sont toujours en cours d'examen ou d'affinement, un travail fait en collaboration avec les communautés et les organisations autochtones.
En août 2021, le programme a mis en place des normes de service pour l'accuser la réception des nouvelles demandes, soit 24 heures, le tri des demandes, soit 24 heures, et pour établir un premier contact, soit 48 heures après l'accusé de réception. Ces normes de service sont constamment maintenues. Cependant, le délai moyen pour affiner et finaliser une demande peut varier considérablement en fonction de la complexité de la proposition. Certains projets couvrent un seul site, tandis que d'autres ciblent une province ou un territoire entier. De plus, actuellement 25 demandes sont des demandes d'enquête sur le terrain qui se chevauchent.
Toute communauté autochtone souhaitant accomplir des travaux sur un site de pensionnat indien ou encore un engagement au sein de leur communauté aura le soutien du Canada. Au sein de leurs demandes de financement, les collectivités décrivent leurs besoins financiers et leurs priorités. Les fonctionnaires du ministère examinent les activités et les dépenses pour s'assurer qu'elles sont admissibles en vertu des autorisations actuelles. Les fonctionnaires du ministère travaillent de concert avec leurs collègues d'autres ministères pour offrir une approche pangouvernementale visant à aider les collectivités à faire avancer ce travail et à tirer parti des tous les programmes et des autorisations de financement à notre disposition. La disposition telle qu’identifiée par les candidats à entreprendre des travaux détermine également le moment où les fonds seront distribués.
Afin d'éviter le dédoublement du financement pour un site donné, les communautés sont encouragées à adopter une approche inclusive avec d'autres communautés touchées par l'emplacement d’un pensionnat indien. Les demandes peuvent inclure un financement pour soutenir ces approches collaboratives, la coordination et la participation de plusieurs communautés. Le Canada continue de travailler avec les communautés et les organisations autochtones afin de fournir le soutien nécessaire le plus rapidement possible.
Les ministres des Relations Couronne-Autochtones et de Services aux Autochtones, de même que les bureaux, travaillent en étroite collaboration avec les communautés autochtones ou leurs représentants sur cette question délicate. Comme les événements se déroulent à un rythme rapide, tout rapport sur de possible rencontre ou leur teneur risque de fournir des informations incomplètes ou trompeuses. Cependant, les notes des réunions ministérielles sont rendues publiques sur à l’adresse https://open.canada.ca/fr.

Question no 135 —
M. Tom Kmiec:
En ce qui concerne les médicaments pharmaceutiques et les traitements autorisés par Santé Canada depuis le 1er janvier 2020: a) combien de médicaments pharmaceutiques (ou de demandes d’homologation de nouveaux médicaments) ont été approuvés; b) quels sont les détails de chaque médicament en a), y compris (i) le nom du médicament, (ii) la date d’approbation, (iii) l’objet du médicament, y compris la maladie ou l’affection traitée par le médicament; c) des médicaments en b), combien et lesquels concernaient des traitements pour des maladies rares, appelés médicaments orphelins?
Response
M. Adam van Koeverden (secrétaire parlementaire du ministre de la Santé et de la ministre des Sports, Lib.):
Monsieur le Président, Santé Canada s'est engagé à faire preuve d'ouverture et de transparence, et l'information relative aux médicaments approuvés, à leur date d'approbation, à leur indication approuvée, y compris au nombre et noms de médicaments qui ont été approuvés pour des maladies rares, est disponible dans les rapports annuels sur les faits saillants, qui sont disponibles à l’adresse suivante: https://www.canada.ca/fr/sante-canada/services/medicaments-produits-sante/rapports-faits-saillants.html). Cette information se trouve aussi dans des bases de données qui sont mises à jour en temps réel: la Base de données sur les avis de conformité, à l’adresse https://health-products.canada.ca/noc-ac/switchlocale.do?lang=fr&url=t.search.recherche); et la Base de données sur les produits pharmaceutiques, à l’adresse https://www.canada.ca/fr/sante-canada/services/medicaments-produits-sante/medicaments/base-donnees-produits-pharmaceutiques.html. Ces bases de données constituent une partie importante des actifs de données ouvertes de Santé Canada et sont répertoriées en conséquence sur le Portail de données ouvertes du gouvernement du Canada, dont l’adresse est celle-ci: https://ouvert.canada.ca/fr/donnees-ouvertes.

Question no 138 —
M. Gary Vidal:
En ce qui concerne les paiements versés à des particuliers au titre de la Prestation canadienne d’urgence (PCU) ou de la Prestation canadienne de la relance économique (PCRE), ventilés par programme: a) combien de personnes ont reçu leurs paiements par (i) dépôt direct, (ii) chèque papier; b) parmi les paiements effectués par chèque papier, combien de chèques ont été expédiés à une adresse à l’extérieur du Canada; c) combien des chèques papier ont été endossés ou encaissés par une tierce partie; d) quelles mesures précises le gouvernement a-t-il prises pour s’assurer que l’argent des chèques encaissés en c) a été remis aux bonnes personnes; e) quel est le nombre approximatif de cas de fraude de la PCU ou de la PCRE impliquant des chèques papier dont l’Agence du revenu du Canada (ARC) a eu connaissance; f) quelles mesures précises prend l’ARC pour enquêter sur les cas en e) et recouvrer l’argent; g) combien d’argent a été recouvré jusqu’à présent grâce aux efforts évoqués en f)?
Response
L’hon. Diane Lebouthillier (ministre du Revenu national, Lib.):
Monsieur le Président, pour ce qui est de la partie a)(i) de la question, il faut noter que cette partie de la réponse fait référence aux demandes traitées et aux paiements émis pour la Prestation canadienne d’urgence, la PCU, et la Prestation canadienne de la relance économique, la PCRE. Ces chiffres représentent donc les informations de la PCU et PCRE auprès de l'ARC.
La PCU était disponible entre le 15 mars et le 26 septembre 2020. Les demandeurs pouvaient soumettre une demande de manière rétroactive jusqu’au 2 décembre 2020. En date du 2 mai 2021, 22 653 848 demandes avaient été traitées:
La PCRE était disponible entre le 27 septembre 2020 et le 20 novembre 2021. Les demandeurs peuvent soumettre une demande rétroactive jusqu’au 22 décembre 2021. En date du 4 décembre 2021, 29 842 974 demandes avaient été traitées.
En ce qui concerne la partie a)(ii) de la question, 84 % des paiements de PCU ont été émis par dépôt direct, soit 19 029 232; et 90 % des paiements de PCRE ont été émis par dépôt direct, soit 26 842 476.
En ce qui a trait à la partie a)(iii) de la question, 16 % des paiements de PCU ont été émis par chèque, soit 3 624 615; et 10 % des paiements de PCRE ont été émis par chèque, soit 2 982 498.
Il convient de noter que le versement par mode de paiement repose sur les paiements émis et non sur les demandeurs uniques.
En ce qui touche les parties b), c) et d) de la question, l’ARC n’est pas en mesure d’y répondre de la manière demandée.
Pour ce qui est de la partie e) de la question, l'ARC est déterminée à veiller à ce que les particuliers ne reçoivent que les prestations auxquelles ils ont droit, tout en protégeant l’intégrité des programmes de soutien en temps de COVID-19. En ce qui concerne les examens des activités douteuses, les analyses et revues sont en cours.
Pour l’instant, l’ARC poursuit son travail afin de déterminer le nombre de cas de réclamations douteuses de PCU ou PCRE qui ont eu lieu, sans égard au mode de paiement utilisé (chèque ou dépôt direct). En raison de la nature sensible et évolutive du travail, l’ARC ne peut pas divulguer le nombre de cas actuellement sous enquête ni les détails au sujet des différents modes de versements utilisés pour ces prestations.
À propos de la partie f) de la question, plusieurs mesures ont été mises en place afin de prévenir les vols d’identité, et l’ARC continue à surveiller de très près toute activité qui pourrait être suspecte.
L’ARC prend la protection des renseignements des contribuables très au sérieux. À cet égard, des mesures sont en place afin de repérer les activités douteuses en lien avec les comptes des contribuables et pour repérer et prévenir les demandes à risque élevées ou potentiellement suspectes liées aux programmes de soutien à la COVID-19. Dès que l’ARC détecte une transaction douteuse ou lorsqu’elle est avisée d’un incident présumé de vol d’identité, elle procède à un examen approfondi et communique avec les victimes potentielles pour les informer de l’incident et pour rétablir les renseignements dans leurs dossiers. Au besoin, l’ARC collabore avec la Gendarmerie royale du Canada, le Centre antifraude du Canada et la police locale pour enquêter sur l’incident.
L'ARC est déterminée à veiller à ce que les particuliers ne reçoivent que les prestations auxquelles ils ont droit, tout en protégeant l’intégrité des programmes de la PCU et la PCRE. Comme pour les autres prestations administrées par l’ARC, nous prendrons des mesures ultérieurement pour vérifier que les demandeurs étaient admissibles à recevoir des paiements pour toutes nouvelles mesures économiques en lien à la COVID-19. Ces examens visent à confirmer que les particuliers sont bel et bien authentifiés et admissibles aux prestations qu’ils reçoivent. Cependant, l’ARC ne divulgue pas d’informations spécifiques liées à ses stratégies d’examen, car la divulgation de ces informations pourrait compromettre ses activités de conformité et l’intégrité du régime fiscal canadien.
Enfin, pour ce qui est de la partie g) de la question et en ce qui concerne les demandes de prestations suspectes, admissibles et non admissibles, et les montants qui devront être retournés à l'ARC, le travail d'analyse et d'examen est toujours en cours.
Le traitement des cas complexes peut nécessiter plusieurs mois d'examen et de vérification. L'ARC combine des analyses de données avancées et des renseignements recueillis auprès de nombreuses sources, incluant les forces de l’ordre et les institutions financières pour soutenir ces efforts. Dans certains cas, l’ARC demande aux contribuables de fournir des documents et des renseignements qui devront être authentifiés avant de pouvoir poursuivre leurs demandes. Dans d’autres cas, l’ARC identifiera les transactions suspectes et prendra d’autres mesures préventives avant de lever les restrictions sur les comptes et de procéder à tout versement.
L'ARC n'est donc pas en mesure, pour le moment, de fournir le nombre de demandes suspectes liées aux programmes de soutien à la COVID-19 ni les montants qui y sont associés.

Question no 141 —
M. Dave MacKenzie:
En ce qui concerne l’achat, par le gouvernement, d’aéronefs F-18 supplémentaires auprès de l’Australie: a) combien de ces aéronefs ont été achetés en tout à ce jour; b) des aéronefs en a), combien (i) étaient en état de voler, (ii) n’étaient pas en état de voler; c) combien des aéronefs qui étaient en état de voler sont encore opérationnels aujourd’hui; d) quelle est la somme totale dépensée à ce jour pour l’achat des aéronefs?
Response
M. Brian May (secrétaire parlementaire de la ministre de la Défense nationale, Lib.):
Monsieur le Président, la Défense nationale prend des mesures concrètes pour assurer que l’Aviation royale canadienne peut protéger l’espace aérien de l’Amérique du Nord et continue de s’acquitter des engagements du Canada auprès du NORAD et de l’OTAN.
Voilà pourquoi le gouvernement du Canada a lancé le Projet de capacité des chasseurs provisoires pour acheter 18 avions de chasse F-18 Hornet de l’Australie avec l’option d’acheter jusqu’à sept aéronefs non pilotables supplémentaires qui peuvent être utilisés pour des essais, comme aides à la formation ou pour les pièces de rechange.
Ce projet veillera à ce que la capacité des chasseurs du Canada soit maintenue tandis que la Défense nationale se dirige vers l’acquisition de 88 chasseurs de combat évolués pour remplacer sa flotte actuelle de chasseurs CF-18 Hornet.
Le transfert des F-18 australiens au Canada a commencé par la livraison du premier aéronef le 21 février 2019 et s’est terminé en mai 2021.
Une fois les aéronefs livrés au Canada, la Défense nationale a effectué une inspection détaillée de chacun d’entre eux et a procédé aux modifications et aux mises à niveau nécessaires en vue d’intégrer les aéronefs à la flotte existante de CF-18 du Canada. Ces travaux assurent que ces aéronefs seront en mesure de compléter la flotte actuelle de CF-18 jusqu’à ce que les prochains chasseurs de combat évolués soient achetés.
Pour ce qui est des parties a) et b) de la question, le Canada a acheté un total de 20 chasseurs F-18 Hornet. Dix-huit aéronefs sont jugés comme étant en état de voler et seront intégrés au service. Deux aéronefs ne sont pas en état de vol et ont été achetés pour les pièces de rechange pour veiller à la capacité à long terme de la flotte jusqu’à ce qu’une flotte permanente soit pleinement opérationnelle.
En ce qui concerne la partie c) de la question, six aéronefs sont actuellement opérationnels. Les 12 aéronefs restants font l’objet d’inspections et de modifications en préparation à leur mise en service.
La Défense nationale continuera d’intégrer les aéronefs F-18 Hornet australiens au sein de l’Aviation royale canadienne à intervalles réguliers, jusqu’à ce que le dernier aéronef soit intégré d’ici décembre 2022.
Pour ce qui est de la partie d) de la question, le coût direct total dépensé à ce jour pour l’achat de 20 aéronefs est de 127,4 millions de dollars canadiens.

Question no 150 —
M. Dan Mazier:
En ce qui concerne les statistiques gouvernementales sur les pénuries de main-d’œuvre: combien de postes vacants y a-t-il actuellement dans chacun des secteurs d’activités recensés dans le Système de classification des industries de l’Amérique du Nord, ventilés par province ou territoire et par région?
Response
L’hon. François-Philippe Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, Lib.):
Monsieur le Président, l'Enquête sur les postes vacants et les salaires, l’EPVS, fournit des données exhaustives sur les postes vacants selon le secteur d'activité pour le Canada, les provinces, les territoires et les régions économiques.
Les données pour le Canada, les provinces et les territoires sont diffusées trimestriellement dans le tableau public appelé « Tableau 14-10-0326-01 Postes vacants, employés salariés, taux de postes vacants selon le secteur de l'industrie, Canada, provinces et territoires, données trimestrielles non désaisonnalisées » de Statistique Canada, dans le cadre de l’EPVS.
Il est à noter que les données des deuxième et troisième trimestres de 2020 ne sont pas disponibles étant donné que certaines activités de Statistique Canada ont été temporairement suspendues pendant la pandémie de COVID-19.
Des informations détaillées sont disponibles dans Le Quotidien, Postes vacants, troisième trimestre de 2021, diffusé le 20 décembre 2021. Les données sur les postes vacants de l'EPVS pour le quatrième trimestre de 2021 seront diffusées le 22 mars 2022.
Il est possible d'obtenir en ligne de plus amples renseignements sur les concepts et l'utilisation des données de l'Enquête sur les postes vacants et les salaires dans le Guide de l'Enquête sur les postes vacants et les salaires, numéro au catalogue75-514-G.

Question no 155 —
M. Martin Shields:
En ce qui concerne les émissions de carbone attribuables au voyage de la délégation canadienne, menée par le ministre de l’Environnement et du Changement climatique, à la Conférence des Nations Unies sur les changements climatiques (COP26), à Glasgow: a) quelle est, selon les estimations du gouvernement, la quantité d’émissions de carbone ou l’empreinte carbone produite par (i) les vols pris par la délégation pour se rendre à la conférence et pour en revenir, (ii) les autres activités de la délégation; b) le gouvernement a-t-il acheté des crédits de carbone compensatoires relativement à ce voyage et, le cas échéant, quel est le montant total dépensé pour acheter ces crédits; c) quels sont les détails concernant, le cas échéant, les crédits de carbone compensatoires achetés relativement à ce voyage, y compris (i) la date de l’achat, (ii) le montant dépensé, (iii) la quantité d’émissions de carbone que les crédits devaient compenser, (iv) le vendeur?
Response
L’hon. Steven Guilbeault (ministre de l’Environnement et du Changement climatique, Lib.):
Monsieur le Président, depuis 2019-2020, les ministères et les organismes qui génèrent des émissions de gaz à effet de serre, ou GES, supérieures à 1 kilotonne par an pour des voyages en avion doivent contribuer annuellement au Fond pour un gouvernement vert, le FGV, que l’on peut consulter à l’adresse suivante: https://www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor/services/innovation/ecologiser-gouvernement/vert-gouv-fonds.html. Des frais fixes leur sont facturés par le SCT en fonction des émissions moyennes annuelles totales du transport aérien de cette organisation au cours des trois années précédentes.

Question no 157 —
Mme Leah Gazan:
En ce qui concerne les personnes ayant reçu la Prestation canadienne d’urgence (PCU) et qui ont par la suite été jugées inadmissibles et à qui le gouvernement fédéral a ordonné de la rembourser: a) combien de ces personnes sont-elles au niveau ou en-deçà du niveau de faible revenu brut, et parmi ces dernières, combien (i) vivent dans la grande pauvreté, c’est-à-dire dont le revenu est inférieur à 40 % du revenu médian ajusté, (ii) subiront cette année d’autres réductions de leurs prestations de revenu sur la base d’un revenu augmenté en 2020 après réception de la PCU; b) quelles sont leurs données démographiques, y compris (i) le type de famille, (ii) la province ou le territoire de résidence, (iii) le genre, (iv) la situation de handicap, le cas échéant, (v) toute autre donnée démographique disponible sur ces personnes; c) quelles prestations fédérales seront réduites sur la base d’un revenu augmenté en 2020 suite à la réception de la PCU?
Response
L’hon. Diane Lebouthillier (ministre du Revenu national, Lib.):
Monsieur le Président, en date du 3 décembre 2021, c’est-à-dire la date de la question, l’ARC n’avait exigé aucun remboursement de prestations d’urgence ou de recouvrement, et aucune date limite de remboursement n’avait été établie. Par conséquent, l’ARC n’est pas en mesure de répondre de la manière demandée.
Dans les cas où l’ARC établit qu’un demandeur n’est pas admissible à ces programmes en raison de ses activités d’examen, l’ARC communique avec le demandeur pour l’informer de la décision et des critères d’admissibilité qui n’ont pas été respectés. L’ARC informe également le demandeur que, s’il a reçu une prestation à laquelle il n’était pas admissible, il devra rembourser le montant.

Question no 158 —
Mme Rachel Blaney:
En ce qui concerne la Charte des droits des anciens combattants: a) est-elle abordée dans la formation des employés à Anciens Combattants Canada (ACC); b) ACC fait-il un suivi des violations, et, le cas échéant, en cas de violation, les employés d’ACC sont-ils obligés (i) d’en informer le client, (ii) d’inviter le client à en informer le Bureau de l’ombudsman des vétérans, (iii) d’effectuer un suivi auprès du client afin de s’assurer que le problème a été réglé, ou sont-ils autorisés à le faire; c) si la réponse à la question a) ou b) est négative, pourquoi pas?
Response
L'hon. Lawrence MacAulay (ministre des Anciens Combattants et ministre associé de la Défense nationale, Lib.):
Monsieur le Président, la Déclaration des droits des anciens combattants exprime les droits dont les vétérans proclament l’importance depuis longtemps. Il s’agit de la déclaration exhaustive des droits fondamentaux de tous les anciens combattants ayant servi en temps de guerre, vétérans et membres en service des FAC, Force régulière et Force de réserve, membres actifs et à la retraite de la Gendarmerie royale du Canada, ou GRC, conjoints et partenaires en union de fait, survivants et principaux dispensateurs de soins, autres personnes à charge et membres de la famille admissibles, ainsi que des autres clients admissibles.
La Déclaration des droits des anciens combattants a été élaborée en consultation avec des organismes de vétérans afin de renforcer la capacité d’Anciens Combattants Canada à donner suite plus rapidement et plus efficacement aux préoccupations des vétérans. Elle établit le droit des vétérans et des clients à l’accès aux programmes et aux services d’Anciens Combattants Canada. Il s’agit d’un énoncé clair et concis selon lequel Anciens Combattants Canada continuera de veiller à ce que ses clients soient traités avec respect, dignité et équité.
Les droits sont ceux-ci: être traité avec respect, dignité, équité et courtoisie; prendre part aux discussions vous concernant; être accompagné lors de vos rencontres avec Anciens Combattants; obtenir de l’information claire sur nos services, en français ou en anglais, conformément à la Loi sur les langues officielles; savoir que votre vie privée sera protégée conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels; et recevoir des avantages et des services conformément aux normes de services d’Anciens Combattants Canada et d’être informé de vos droits d’appel.
Tous les employés d’Anciens Combattants Canada doivent suivre une formation obligatoire sur les valeurs et l’éthique dans la fonction publique qui porte sur l’approche du gouvernement du Canada en matière de respect des personnes et de dignité.
Le Programme national d’orientation et de formation à l’intention du personnel de première ligne et des opérations en région, même s’il ne porte pas précisément sur la Déclaration des droits des anciens combattants, offre des éléments de formation de base aux employés d’Anciens Combattants Canada qui travaillent directement avec les vétérans, et fait la promotion de la bienveillance, de l’empathie et du respect.
Tous les employés suivent un cours sur les Forces canadiennes à l’intention des civils, qui traite des éléments clés pour servir les vétérans avec intégrité et respect.
Tous les employés sont tenus de suivre une formation sur la sécurité qui couvre des sujets tels que la protection de la vie privée énoncée dans la Loi sur la protection des renseignements personnels. Dans le cadre du processus d'intégration des nouveaux employés d'Anciens Combattants Canada, les employés reçoivent une formation de base sur la vie privée, qui donne un aperçu des principes de protection de la vie privée nécessaires pour travailler dans le respect de la loi. Cette formation porte notamment sur le traitement des renseignements personnels, le principe du besoin de savoir, selon lequel on ne peut accéder qu'aux renseignements personnels nécessaires pour remplir les fonctions de l'employé, et ce qui constitue une atteinte à la vie privée et comment l'éviter.

Question no 159 —
Mme Rachel Blaney:
En ce qui concerne les réunions portant sur le Supplément de revenu garanti (SRG) auxquelles la ministre des Aînés a participé depuis le 26 octobre 2021: a) quelle est la liste, ventilée par date, des consultations et des réunions auxquelles la ministre des Aînés a assisté, ou a prévu d’assister, pour discuter de la récupération du SRG; b) quelle est la liste des organisations, des ministères, des sociétés et des particuliers qui ont assisté aux consultations énumérées en a)?
Response
M. Darren Fisher (secrétaire parlementaire de la ministre des Aînés, Lib.):
Monsieur le Président, dans la Mise à jour économique et financière de 2021, le gouvernement du Canada a annoncé qu’il propose de verser jusqu’à 742,4 millions de dollars pour des paiements ponctuels afin d’atténuer les difficultés financières des bénéficiaires du Supplément de revenu garanti, ou SRG, et de l’Allocation qui ont reçu la Prestation canadienne d’urgence, la PC,) ou la Prestation canadienne de relance économique, la PCRE, en 2020. Le gouvernement continuera d’étudier des moyens de limiter les réductions potentielles des prestations pour les aînés vulnérables qui ont reçu des prestations d’urgence et de relance.
La ministre des Aînés a été nommée le 26 octobre 2021. Entre le 26 octobre et le 17 décembre 2021, aucun processus officiel de consultation n’a été lancé à ce sujet.
La ministre des Aînés a rencontré des intervenants, des électeurs, des ministres et des députés relativement à une gamme de sujets d’intérêt pour les aînés et a recueilli un vaste éventail de commentaires sur les points de vue et les enjeux qui sont importants pour eux.

Question no 163 —
M. Bob Zimmer:
En ce qui concerne les répercussions de la fermeture des frontières et des restrictions aux frontières imputables à la pandémie de COVID-19 sur le secteur touristique de la chasse et des pourvoiries: a) à combien le gouvernement estime-t-il les pertes de revenus pour le secteur touristique de la chasse et des pourvoiries attribuables à la pandémie de COVID-19; b) quelles mesures précises l’organisme Destination Canada prendra-t-il pour promouvoir le secteur de la chasse et des pourvoiries auprès du public international dans le cadre du plan de relance du tourisme; c) combien d’argent Destination Canada a-t-il prévu pour promouvoir le secteur de la chasse et des pourvoiries dans le cadre du plan de relance du tourisme; d) comment les sommes d’argent mentionnées en c) seront-elles dépensées, y compris une ventilation par type de publicités et par marché international qui sera visé par les publicités?
Response
L’hon. Randy Boissonneault (ministre du Tourisme et ministre associé des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, on ne mesure pas les estimations ou les projections de l'impact d'une mesure de santé publique particulière sur cette portion spécifique de l'industrie et, bien que Destination Canada continue de promouvoir le Canada comme une destination de choix sécuritaire pour les visiteurs aux intérêts variés, il n'a pas réservé de fonds uniquement pour la promotion du tourisme de chasse et de pourvoirie.

Question no 166 —
M. Frank Caputo:
En ce qui concerne les plaintes d’anciens combattants selon lesquelles les bureaux régionaux et les bureaux de secteur d’Anciens Combattants Canada (ACC) sont fermés aux visites, ainsi qu’à l’aide et aux évaluations en personne depuis le début de la pandémie de COVID-19: a) quels sont les bureaux régionaux d’ACC actuellement ouverts aux visites en personne des anciens combattants; b) quel est le délai prévu de réouverture aux anciens combattants de chacun des bureaux régionaux d’ACC actuellement fermés aux visites en personne; c) ventilé par bureau régional, en date du 6 décembre 2021, quel est le pourcentage d’employés s’occupant directement des anciens combattants, qui travaillent à (i) distance, (ii) partir du bureau régional; d) d’ici combien de temps les employés s’occupant normalement directement des anciens combattants à partir d’un bureau régional, mais qui sont en télétravail depuis le début de la pandémie, reprendront leur travail au bureau régional, avec ventilation par bureau?
Response
L'hon. Lawrence MacAulay (ministre des Anciens Combattants et ministre associé de la Défense nationale, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, Anciens Combattants Canada continue d’offrir les services aux vétérans et à leur famille par téléphone, en ligne et en personne en utilisant Microsoft Teams. En plus d’offrir les services réguliers, Anciens Combattants Canada a communiqué avec 18 835 clients vulnérables depuis le début de la pandémie.
En ce qui concerne la partie b) de la question, la santé et la sécurité des vétérans, de leur famille et des employés d’Anciens Combattants Canada constituent la priorité d’Anciens Combattants Canada durant la pandémie de COVID-19.
Essentiellement, les employés d’Anciens Combattants Canada disposent des outils nécessaires pour travailler à distance, ce qui permet à Anciens Combattants Canada de continuer d’offrir des services aux vétérans et à leur famille dans le contexte de cette pandémie mondiale.
Anciens Combattants Canada continuera à prendre en compte des conseils des responsables de la santé publique et à travailler de concert avec ses partenaires à l’échelle du gouvernement pour appliquer les mesures d’assouplissement de façon graduelle et contrôlée, tout en accordant la priorité à la santé et à la sécurité de ses employés et des clients qui se présentent à ses points de service. Les vétérans et leur famille continuent à recevoir des programmes et des services d’Anciens Combattants Canada. Le personnel d’Anciens Combattants Canada est disponible, travaille à distance et accorde la priorité à offrir des avantages aux vétérans qui en ont le plus besoin.
En ce qui a trait à la partie c) de la question, en raison de la pandémie qui sévit actuellement d’un océan à l’autre, tous les employés qui traitent directement avec des vétérans travaillent à distance.
Enfin, pour ce qui est de la partie d) de la question, Anciens Combattants Canada surveille continuellement les situations sanitaires locales en vue de réintégrer les bureaux quand et où il sera sécuritaire de le faire. Entre temps, Anciens Combattants Canada continue d'offrir des services virtuels. Sa priorité demeure la santé, la sécurité et le bien-être des clients et des employés.

Question no 168 —
Mme Shelby Kramp-Neuman:
En ce qui concerne les personnes âgées dont le Supplément de revenu garanti (SRG) a été réduit ou diminué après que ces personnes ont reçu des versements au titre de la Prestation canadienne d’urgence (PCU) ou de la Prestation canadienne de la relance économique (PCRE): a) combien de personnes âgées ont vu leurs paiements de SRG réduits ou diminués, ou ont reçu un avis de réduction ou de diminution du SRG pour avoir touché des montants dans le cadre de la PCU ou de la PCRE; b) pour les personnes âgées visées en a), quel est le montant moyen de réduction du SRG; c) le gouvernement accepte-t-il l’évaluation du directeur parlementaire du budget selon laquelle 88 222 personnes âgées à faible revenu verront leur SRG réduit par suite des prestations versées en raison de la pandémie et, si ce n’est pas le cas, à combien le gouvernement évalue-t-il le nombre de personnes âgées à faible revenu?
Response
M. Darren Fisher (secrétaire parlementaire de la ministre des Aînés, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, le nombre de prestataires du Supplément de revenu garanti, le SRG, qui ont reçu des paiements de la Prestation canadienne d’urgence, la PCU, ou de la Prestation canadienne de la relance économique, la PCRE, en 2020, et qui ont connu une réduction ou une perte de leurs prestations du SRG en juillet 2021 lorsque leur droit au SRG, a été recalculé est de 183 420.
Des lettres à tous les prestataires du SRG indiquant leur droit pour la période de paiement de juillet 2021 à juillet 2022 ont été envoyées à partir du 14 juillet 2021.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, la réduction moyenne des prestations du SRG subie en juillet 2021 par les 183 420 bénéficiaires du SRG visés plus haut est de 294,15 $ par mois ou de 3 529,85 $ par année.
Enfin en ce qui a trait à la partie c) de la question, Emploi et Développement social Canada n’est pas en mesure de fournir des commentaires sur l’évaluation effectuée par le directeur parlementaire du budget.
Le nombre de prestataires du SRG qui ont reçu des paiements de la PCU et/ou de la PCRE en 2020, et qui ont connu une réduction de leurs prestations du SRG en juillet 2021 est estimé à 100 710. Ce chiffre ne comprend pas les prestataires du SRG qui ont reçu des paiements de la PCU et/ou de la PCRE en 2020, et qui ont perdu leur droit au SRG en juillet 2021.

Question no 171 —
Mme Cheryl Gallant:
En ce qui concerne le ministère de l’Industrie et l’accord du 22 mars 2020 portant sur l’achat de respirateurs de Thornhill Medical au coût de 200 451 621 $: a) les respirateurs étaient-ils conformes aux exigences techniques de l’Agence de la santé publique du Canada et, si ce n’était pas le cas, qui a autorisé l’achat et pourquoi; b) combien de respirateurs a-t-on (i) commandé, (ii) livré; c) au sujet de chacun des respirateurs livrés mentionnés en b), (i) à quelle date le respirateur a-t-il été livré, (ii) le respirateur a-t-il été utilisé; d) à chaque occasion à laquelle les respirateurs mentionnés en c) ont été utilisés, (i) quand les respirateurs ont-ils été utilisés, (ii) où ont-ils été utilisés, (iii) les respirateurs ont-ils servi à soigner des patients atteints de la COVID-19, (iv) les utilise-t-on encore?
Response
M. Adam van Koeverden (secrétaire parlementaire du ministre de la Santé et de la ministre des Sports, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, en mars 2020, le modèle MOVES SLC, produit par Thornhill Medical, répondait aux exigences techniques et réglementaires de l’Agence de la santé publique du Canada.
Pour ce qui est de la partie b)(i) de la question, 1 020 unités ont été commandées depuis le 22 mars 2020, et en ce qui concerne la partie b)(ii) de la question, depuis le 22 mars 2020, 857 unités ont été livrées.
En ce qui concerne la partie c)(i) de la question, 731 unités ont été livrées entre le 27 avril 2020 et le 29 janvier 2021, et 126 unités supplémentaires l’ont été entre le 19 et le 24 août 2021; en ce qui a trait à la partie c)(ii) de la question, en date du 7 décembre 2021, 59 unités ont été déployées à différentes administrations partout au Canada.
Enfin, pour ce qui est de la partie d) de la question, les dispositifs Thornhill ont été envoyés à l’échelle du Canada pour soutenir les efforts d’intervention contre la COVID-19. Toutefois, l’Agence de la santé publique du Canada ne dispose pas de détails précis sur l’utilisation des articles déployés après leur attribution aux administrations.

Question no 177 —
Mme Laila Goodridge:
En ce qui concerne la nomination du secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes (Sénat): a) quel est son mandat et quels sont ses rôles et responsabilités; b) de qui relève-t-il; c) quel est son lien hiérarchique avec le leader du gouvernement au Sénat (soit le représentant du gouvernement au Sénat); d) en quoi la nomination du secrétaire parlementaire s’inscrit-elle dans l’engagement du gouvernement à favoriser une Chambre plus indépendante et non partisane; e) pour promouvoir une Chambre plus indépendante et non partisane, le secrétaire parlementaire est-il tenu de maintenir une impartialité, y compris sur les réseaux sociaux, comme Twitter, et, si ce n'est pas le cas, pourquoi; f) le Sénat a-t-il été consulté sur cette nomination ou la création de ce poste et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris les dates et le nom des personnes consultées; g) de quel budget sa rémunération de secrétaire parlementaire provient-elle; h) le secrétaire parlementaire a-t-il reçu de l’aide, financière ou autre, du Sénat, comme un bureau, du personnel, des allocations de dépenses ou autres et, le cas échéant, quels en sont les détails; i) quel budget ministériel est chargé de soutenir le travail du secrétaire parlementaire?
Response
M. Kevin Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.):
Monsieur le Président, les secrétaires parlementaires sont nommés en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada pour aider les ministres. La loi énonce les tâches des secrétaires parlementaires. Ils reçoivent un salaire en plus de leurs indemnités de session et de dépenses régulières en tant que député, faisant partie des autorisations totales accordées à la Chambre des communes.
Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes appuie le ministre dans la réalisation des divers engagements énoncés dans la lettre de mandat par le premier ministre. Cela consiste, entre autres, à faciliter la relation avec le Sénat et les priorités législatives du gouvernement, et à travailler pour mettre à jour la Loi sur le Parlement du Canada afin de refléter le rôle non partisan du Sénat.
Le secrétaire parlementaire assure la liaison entre le leader du gouvernement à la Chambre des communes et le représentant du gouvernement au Sénat et ne reçoit pas l'appui du Sénat.
Le travail du secrétaire parlementaire est appuyé par le cabinet du leader du gouvernement à la Chambre des communes, qui à son tour reçoit l'appui du Bureau du Conseil privé.

Question no 178 —
Mme Michelle Rempel Garner:
En ce qui concerne les estimations du gouvernement à propos de la consommation d’énergie au Canada: a) environ combien de domiciles, en chiffres et en pourcentage, sont chauffés par une source d’énergie provenant de l’étranger; b) quelle est la ventilation de a), (i) par source d’énergie (gaz naturel, charbon, énergie éolienne, hydroélectricité, etc.), (ii) par pays d’origine de la source d’énergie?
Response
L’hon. Jonathan Wilkinson (ministre des Ressources naturelles climatique, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, en 2019, RNCan a estimé qu'environ 30,4 % de l'énergie totale pour le chauffage, consommée par les domiciles canadiens, provenait de l’étranger du Canada. RNCan ne dispose pas d'informations au-delà de 2019, car la collecte et le traitement des données sont toujours en cours.
Concernant la partie b)(i) de la question, voici la répartition approximative par source de l'énergie de chauffage domestique provenant de l’étranger du Canada2 en 2019: 0,7 % Électricité 29,7 % gaz naturel et moins de 0,1 % Pétrole brut et mazout léger, qui peut inclure le mazout de chauffage. Le propane sert également de combustible de chauffage dans les régions rurales et éloignées où le gaz naturel n'est pas disponible. Cependant, l'énergie totale que le propane contribue au chauffage n'est pas suivie au niveau de détail requis pour une réponse complète.
Pour ce qui est de la partie b)(ii), le Canada importe des quantités minimes d'électricité des États-Unis en raison de la variabilité de l'offre et de la demande régionales, et du propane des États-Unis pour les collectivités rurales et éloignées. La plupart des importations de gaz naturel du Canada proviennent des États-Unis et un peu de Trinité-et-Tobago et de l'Angola. Le Canada importe des quantités négligeables de pétrole brut et de mazout léger, qui peut inclure le mazout de chauffage, de diverses origines pour répondre aux besoins de chauffage des Canadiens. Il n'existe pas de ventilation supplémentaire par pays d'origine, car cette information n'est pas suivie au niveau de détail requis pour fournir une réponse complète.

Question no 179 —
Mme Michelle Rempel Garner:
En ce qui concerne la sécurité énergétique: a) quelle est la définition du gouvernement de la sécurité énergétique; b) selon la définition en a), le Canada est-il en sécurité sur le plan énergétique; c) quelle quantité d’énergie le Canada a-t-il accumulée par année au cours des 10 dernières années; d) quelle est la fréquence à laquelle le Canada dépend de son énergie accumulée, ventilée par année pour les 10 dernières années; e) quel est le profil de l’énergie accumulée actuellement par le Canada, ventilé par type d’énergie (gaz, charbon, énergie solaire, etc.)?
Response
L’hon. Jonathan Wilkinson (ministre des Ressources naturelles climatique, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, le gouvernement du Canada tient compte des principaux indices internationaux évaluant la sécurité énergétique.
Concernant la partie b), le Canada est l'un des pays les plus sûrs sur le plan énergétique. En 2019, le Canada était le sixième plus grand producteur d'énergie primaire au monde.
Ceci est démontré dans le Global Energy Institute qui publie chaque année l’« International Energy Security Risk Index » et le Canada s'est classé au troisième rang en 2020 parmi les pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques, ou OCDE, pour le faible risque énergétique. Le Canada se classe également au premier rang du classement des métriques de sécurité énergétique pour les importations de carburant parmi les pays de l'OCDE.
En outre, l'indice de trilemme du Conseil mondial de l'énergie des Nations unies a classé le Canada au sixième rang parmi 127 pays pour la performance de son système énergétique national. Le Canada s'est classé au premier rang pour la mesure de la sécurité énergétique, étant donné sa capacité à répondre à la demande actuelle et future d'énergie et à résister et à réagir aux chocs d'approvisionnement.
Au sujet de la partie c), les données concernant les stocks mensuels de pétrole brut, de gaz et de produits pétroliers liquéfiés du Canada, y compris pour les dix dernières années, sont disponibles publiquement auprès de Statistique Canada.
En réponse aux parties d) et e), Statistique Canada évalue la possibilité d'incorporer une question annuelle ou semestrielle sur la capacité de stockage aux enquêtes existantes sur les raffineries et le secteur intermédiaire. Tout le pétrole et le gaz stockés au Canada sont détenus par l'industrie à des fins commerciales/opérationnelles.

Question no 183 —
M. Adam Chambers:
En ce qui concerne la Subvention salariale d’urgence du Canada: a) quelles entreprises ont reçu des paiements au titre de la Subvention; b) pour chaque entreprise en a), quelle est la période pendant laquelle la Subvention a été demandée?
Response
L’hon. Diane Lebouthillier (ministre du Revenu national, Lib.):
Monsieur le Président, selon l’ARC, le registre d’employeurs qui reçoivent la subvention salariale d’urgence du Canada, ou SSUC, peut être utilisé pour rechercher des employeurs qui ont reçu ou qui recevront bientôt la SSUC. Voir https://apps.cra-arc.gc.ca/ebci/hacc/cews/srch/pub/dsplyBscSrch?request_locale=fr. Il comporte également une fonction « Consulter la liste complète des employeurs ». La publication de ces renseignements est possible en raison d’une modification apportée aux dispositions relatives à la protection des renseignements personnels de la Loi de l’impôt sur le revenu, ou LIR. Le registre fournit le nom d’entreprise et le nom commercial, le cas échéant, pour les sociétés et les organismes de bienfaisance enregistrés qui reçoivent la SSUC. Notons que les informations sur le Registre fournissent des données actuelles qui peuvent s'étendre au-delà de la date de la question, c'est-à-dire le 8 décembre 2021.
Le registre d’employeurs qui reçoivent la SSUC a été élaboré en tenant compte des autres exigences de la Loi sur la protection des renseignements personnels pour ce qui est des renseignements personnels des contribuables. Par conséquent, la mise en œuvre du registre, qui n’affiche que les noms légaux et commerciaux des sociétés et des organismes de bienfaisance enregistrés qui reçoivent la SSUC, assure un équilibre entre la transparence envers les Canadiens et le respect de la vie privée des particuliers. À ce titre, les propriétaires uniques, les sociétés de personnes ou les fiducies qui ne sont pas des organismes de bienfaisance enregistrés n’y figurent pas. D’autres renseignements, tels que les montants reçus et la période pour laquelle la demande a été soumise, demeurent protégés dans le cadre des dispositions relatives à la confidentialité de la LIR.
Des données statistiques supplémentaires liées à la SSUC se trouvent à: https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/subvention/subvention-salariale-urgence/ssuc-statistiques/statistiques-detaillees.html.

Question no 185 —
M. Todd Doherty:
En ce qui concerne l’échéancier du gouvernement pour l’établissement de la ligne téléphonique 988 pour des services d’urgence en santé mentale: a) quand le gouvernement prévoit-il que la ligne 988 sera opérationnelle au Canada; b) quels fonds le gouvernement affectera-t-il à la ligne téléphonique pour chacune des cinq prochaines années?
Response
Mme Élisabeth Brière (secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé mentale et des Dépendances et ministre associée de la Santé, Lib.):
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada comprend l’urgence de mettre en œuvre cette ligne de crise et l’Agence de la santé publique du Canada travaille à s’assurer de bien le faire, incluant qu’elle soit capable de connecter les gens au soutien le plus approprié, de la manière la plus appropriée, au moment le plus approprié. Nous restons engagés à mettre en œuvre, et à financer entièrement, un numéro à trois chiffres pour les crises suicidaires.
La mise en œuvre d’un numéro à trois chiffres pour les crises suicidaires devrait s’appuyer sur le soutien actuel du gouvernement du service pancanadien de prévention du suicide. L’Agence de la santé publique du Canada investit 21 millions de dollars sur 5 ans, soit 4,2 millions de dollars par an, pour que le Centre de toxicomanie et de santé mentale, avec ses partenaires, mette en place et assure ce service. Grâce à cette initiative, d’ici 2023, les gens de partout au Canada pourront accéder à un soutien en cas de crise en anglais et en français, 24 heures sur 24, sept jours sur sept, tous les jours, en se servant de la technologie de leur choix: téléphone, texto ou clavardage en ligne.

Question no 194 —
M. Stephen Ellis:
En ce qui concerne l’étude, commandée en partie par le gouvernement, sur les digues de l’isthme de Chignecto, qui devait être terminée au début de l’année et qui avait été confiée à Wood Environment & Infrastructure Solutions: a) l’étude a-t-elle été terminée en février 2021, comme prévu au départ, et, si ce n'est pas le cas, quand l’étude a-t-elle été terminée; b) quels ont été les constats de l’étude; c) à quel endroit le public peut-il consulter le rapport de l’étude, y compris l’adresse Internet, s’il y a lieu; d) le rapport de l’étude sera-t-il déposé à la Chambre des communes et, le cas échéant, quand le sera-t-il?
Response
L’hon. Omar Alghabra (ministre des Transports, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, l'étude devait à l'origine être terminée le 31 mars 2021, conformément à l'accord de contribution conclu entre le gouvernement du Canada et la province du Nouveau-Brunswick. Les restrictions liées à COVID-19 ont eu un impact sur le travail de collecte de données et les engagements des parties impliquées, faisant en sorte que l'étude a été achevée en juin 2021.
Concernant les parties b) et c), l'étude a fourni trois solutions viables qui pourraient être envisagées pour la protection du corridor commercial national situé dans l'Isthme de Chignecto. Le rôle de Transports Canada se limite à apporter une contribution financière à la province du Nouveau-Brunswick. Transports Canada n'est ni un décideur ni un administrateur de l'étude. Toute information relative à la publication de l'étude doit être adressée au gestionnaire de projet de la province du Nouveau-Brunswick, Michael Pauley, au 506-612-1141 ou à Mike.Pauley@gnb.ca
Pour ce qui est de la partie d), il n'est pas prévu de déposer l'étude à la Chambre des communes car Transports Canada n'est pas le promoteur de l'étude.

Question no 197 —
M. Dane Lloyd:
En ce qui concerne les demandes faites au gouvernement en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels (AIPRP), ventilées par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale: a) quel est le délai moyen à l’heure actuelle entre la soumission d’une demande d’AIPRP et la remise du dossier d’information au particulier ou à l’entité en ayant fait la demande; b) combien de demandes d’AIPRP étaient encore en traitement en date du 10 décembre 2021; c) combien de demandes d’AIPRP encore en traitement remontent à plus de (i) 30 jours, (ii) 60 jours, (iii) 180 jours, (iv) un an (v) deux ans, (vi) trois ans, (vii) cinq ans?
Response
L’hon. Greg Fergus (secrétaire parlementaire du premier ministre et de la présidente du Conseil du Trésor, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, au cours de chaque exercice financier, le SCT recueille des données sur le nombre de demandes reçues, traitées, fermées et auxquelles on a répondu dans les délais prescrits par la loi, soit 30 jours, sur les prorogations accordées, ventilées selon la durée des délais, soit 30 jours ou moins, de 31 à 60 jours, de 61 à 120 jours, de 121 à 180 jours, de 181 à 365 jours ou plus de 365 jours, ainsi que sur le temps nécessaire pour fermer les demandes, soit de 0 à 30 jours, de 31 à 60 jours, de 61 à 120 jours ou 121 jours ou plus.
Le SCT publie chaque année un résumé de ces renseignements dans le Rapport statistique sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels, ainsi que des ensembles de données qui contiennent toutes les données statistiques déclarées par toutes les institutions, ventilées par institution, à l'adresse suivante: https://www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor/services/acces-information-protection-reseignements-personnels/statistiques-aiprp.html. Les informations demandées peuvent être calculées sur la base de ces ensembles de données publiés.
Les institutions communiquent également individuellement ces renseignements au Parlement dans leurs rapports annuels sur la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, que les institutions déposent au Parlement et publient en ligne chaque automne.
En réponse aux parties b) et c), les dernières données disponibles concernent l’exercice 2020-2021, soit du 1er avril 2020 au 31 mars 2021. Les données pour l'exercice 2021-2022 devraient être recueillies d'ici la fin de septembre 2022 et publiées d'ici le 31 décembre 2022.

Question no 210 —
M. Frank Caputo:
En ce qui concerne les intervenants d’Anciens Combattants Canada, depuis le 1er janvier 2020: a) combien d’intervenants ont (i) signalé que leur travail avait eu un impact négatif sur leur santé mentale, (ii) pris des congés ou des jours de congé liés au stress ou à des problèmes de santé mentale; b) quel a été le taux de roulement parmi les intervenants, ventilé par mois; c) quelles mesures concrètes le ministère a-t-il prises pour améliorer la santé mentale de ses intervenants; d) combien et quel pourcentage d’intervenants s’occupent actuellement de plus de 30 anciens combattants, ce chiffre étant la norme; e) quels sont les objectifs précis du ministre en ce qui concerne la réduction du nombre de dossiers d’anciens combattants par intervenant social, y compris les objectifs au (i) 1er juillet 2022, (ii) 1er janvier 2023?
Response
L'hon. Lawrence MacAulay (ministre des Anciens Combattants et ministre associé de la Défense nationale, Lib.):
Monsieur le Président, Anciens Combattants Canada offre des services de gestion de cas pour soutenir les vétérans qui font face à des défis complexes. Il s'agit d'un processus de collaboration entre le client et l'équipe de gestion de cas visant à déterminer les besoins, à établir des objectifs et mettre au point un plan pour aider les clients à devenir le plus autonomes possible, tout en jouissant d'un meilleur état de santé et d'un niveau accru de bien-être.
En réponse à la partie a) de la question, lorsqu'ils prennent un congé de maladie, les employés ne sont pas tenus de préciser les raisons de leur absence. Ces données ne sont pas recueillies par Anciens Combattants Canada afin de protéger la vie privée des employés.
Concernant la partie b), les taux de roulement sont disponibles par année, et non par mois. En 2019-2020, le taux de roulement était de 12,8 %; et en 2020-2021, le taux de roulement était de 9,1 %. En ce qui concerne les employés des Opérations en région, le taux de roulement annuel moyen est de 10 %. Pour tous les postes à durée indéterminée d'Anciens Combattants Canada, le taux de roulement annuel moyen est de 7,1 %.
Au sujet de la partie c), Anciens Combattants Canada a mis davantage l'accent sur le bien-être des employés par l'intermédiaire de comités locaux et nationaux de bien-être, ainsi qu'en offrant de la formation en santé mentale. Anciens Combattants Canada met en œuvre l'initiative de renouvellement de la gestion de cas jusqu'en mars 2022, ce qui permettra de créer un modèle de prestation plus équilibré et d'améliorer ses processus et ses outils de travail afin de réduire le fardeau administratif pour le personnel de première ligne. Anciens Combattants Canada a mis en œuvre un nouvel outil d'examen préalable et un nouveau formulaire d'évaluation de la gestion des cas qui améliorent la capacité des gestionnaires de cas à déterminer les niveaux de risque pour les vétérans, leurs besoins et les aspects complexes de leur situation. Anciens Combattants Canada a amélioré ses processus de dotation et d'intégration afin d'accélérer et de faciliter le recrutement de gestionnaires de cas, et a embauché des gestionnaires de cas supplémentaires pour améliorer la capacité de servir les vétérans. Anciens Combattants Canada est déterminé à continuer d'embaucher d'autres gestionnaires de cas et à améliorer les services de gestion de cas dans l'intérêt des vétérans et des gestionnaires de cas.
Pour ce qui est de la partie d), en date du 13 décembre 2021, 70 % des gestionnaires de cas avaient une charge de travail de plus de 30 vétérans, et la charge de travail moyenne par gestionnaire de cas était de 32 vétérans.
Relativement à la partie e), Anciens Combattants Canada demeure déterminé à offrir aux vétérans des services de gestion de cas de grande qualité. La gestion de cas est un service unique qui repose sur les besoins de chaque vétéran, ce qui signifie que l'amélioration de l'approche globale ne se limite pas au nombre de vétérans qui sont pris en charge par chaque gestionnaire de cas.
Anciens Combattants Canada continue d'améliorer les outils et les processus destinés au personnel afin de réduire le fardeau administratif et d'augmenter le temps que les gestionnaires de cas peuvent consacrer directement aux vétérans.
Même si dans le récent sondage sur l'Évaluation des services de gestion de cas mené en 2019, 92 % des gestionnaires de cas ont répondu qu'ils étaient en mesure de traiter une charge de travail supérieure à 25 vétérans, Anciens Combattants Canada demeure déterminé à atteindre la norme publiée de 25 vétérans par gestionnaire de cas. Comme la gestion des cas est fondée sur les besoins, et compte tenu de l'augmentation importante du nombre de vétérans qui ont besoin d'une gestion de cas, Anciens Combattants Canada continue de travailler à l'amélioration et à l'évaluation des ratios de gestion de cas.

Question no 212 —
Mme Rachael Thomas:
En ce qui concerne la Subvention canadienne pour des maisons plus vertes, en date du 13 décembre 2021: a) combien de demandes le gouvernement a-t-il (i) reçues, (ii) approuvées; b) combien de subventions ont été accordées; c) à combien s’élève le total des subventions accordées?
Response
L’hon. Jonathan Wilkinson (ministre des Ressources naturelles climatique, Lib.):
Monsieur le Président, le 27 mai 2021, le gouvernement du Canada a lancé le programme de subvention canadienne pour des maisons plus vertes - une initiative de 2,6 milliards de dollars qui permettra à un maximum de 700 000 propriétaires canadiens de demander un financement gouvernemental pour effectuer des améliorations à leur maison. Le programme aidera les Canadiens à rendre leurs maisons plus confortables et plus abordables à entretenir, à soutenir les objectifs environnementaux du Canada et à créer de bons emplois locaux pour la classe moyenne.
En date du 13 décembre 2021, RNCan a approuvé 78 344 des 126 316 demandes soumises.
Tous les trimestres, RNCan publiera de l'information relative au programme de subventions canadienne pour des maisons plus vertes sur le site du gouvernement ouvert à l’adresse https://rechercher.ouvert.canada.ca/fr/gc/.

Question no 214 —
M. Charlie Angus:
En ce qui concerne la réponse du ministre des Ressources naturelles lors de la période des questions du 2 décembre 2021 concernant l’investissement du gouvernement de 100 milliards de dollars dans la lutte contre les changements climatiques: a) ventilé par ministère et par exercice depuis 2015-2016, à quels projets, initiatives et volets de financement le financement a-t-il été affecté; b) du financement en a), quel est le montant du budget de financement qui a été dépensé; c) du financement en a), quel est le montant du financement qui n’a pas été utilisé?
Response
L’hon. Jonathan Wilkinson (ministre des Ressources naturelles climatique, Lib.):
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada s'est engagé à verser plus de 100 milliards de dollars au titre de l'action climatique. Le budget de 2021 du gouvernement du Canada - Un environnement sain pour une économie saine, fournit une ventilation de cet engagement, qui se trouve à l’adresse https://www.canada.ca/fr/ministere-finances/nouvelles/2021/04/budget-de-2021--un-environnement-sain-pour-une-economie-saine.html.

Question no 220 —
M. Charlie Angus:
En ce qui concerne les invitations que le gouvernement a faites à l’Église catholique afin de produire les archives sur les pensionnats indiens depuis juin 2021: a) ventilé par date et forme de correspondance, quelles demandes le gouvernement a-t-il présentées à propos de la publication d’archives sur les pensionnats indiens; b) parmi les demandes en a), (i) qui a signé chaque forme de correspondance, (ii) a-t-on reçu une réponse pour chacune d’elles; c) parmi les demandes en a), quelles démarches ont été mises en place pour intégrer les avis et conseils (i) des survivants et de leur famille, (ii) des Premières Nations, des Métis et des Inuits, (iii) du Centre national pour la vérité et la réconciliation; d) parmi les demandes en a), quels documents le gouvernement a-t-il réclamés?
Response
M. Jaime Battiste (Secrétaire parlementaire du ministre des Relations Couronne-Autochtones, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne les Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, la réponse est la suivante: Pour ce qui est de la partie a), le ministère a poursuivi les conversations sur le partage des documents par le biais d'appels téléphoniques et de vidéoconférences avec les représentants des organisations d'Église, comme suit:
Pour ce qui est des vidéoconférences, le 14 juin 2021, la ministre des Relations Couronne-Autochtones, le sous-ministre Quan-Watson et le sous-ministre adjoint Reiher ont rencontré Mgr Richard Gagnon, archevêque de Winnipeg et président de la Conférence des évêques catholiques du Canada, ou CECC, Mgr Raymond Poisson, évêque de St-Jérôme et Mont-Laurier et vice-président de la CECC, Mgr Joseph Nguyen, évêque de Kamloops, Mgr Frank Leo, secrétaire général de la CECC, et M. Pierre Dumont, évêque de Montréal. Raymond Poisson, évêque de Saint-Jérôme et Mont-Laurier et vice-président de la CECC, Mgr Joseph Nguyen, évêque de Kamloops, Mgr Frank Leo, secrétaire général de la CECC, et Kúkpi7 Rosanne Casimir, Tk'emlúps te Secwépemc.
Le 17 novembre 2021, le ministre des Relations Couronne-Autochtones, et le sous-ministre Quan-Watson ont rencontré l'évêque McGratten, vice-président de la CECC, Mgr Raymond Poisson, vice-président de la CECC, le Père Jean Vézina, secrétaire général de la CECC, et Jonathan Lesarge, conseiller en relations publiques et gouvernementales de la CECC.
Le 26 novembre 2021, le sous-ministre Quan-Watson et le sous-ministre adjoint Reiher ont rencontré l'évêque McGratten, vice-président, le père Jean Vézina, secrétaire général, et Jonathan Lesarge, conseiller en relations publiques et gouvernementales, CECC.
Concernant les appels téléphoniques, le 10 décembre 2021, Mary Allin, directrice intérimaire, Résolution, a appelé le bureau des Sœurs de Ste-Anne pour demander une rencontre concernant leur collection de documents.
Le 13 décembre 2021, Mary Allin et Erin Smith, conseillère juridique du ministère de la Justice, ont rencontré Sœur Marie Zarowny, présidente des Sœurs de Sainte-Ann. Étaient également présentes à la réunion Katherine Stewart, des Sœurs of Sainte-Ann, et Jody Sydor-Jones, une consultante travaillant avec les Sœurs de Sainte-Ann.
Le 7 janvier 2022, Mary Allin a appelé le bureau des Sœurs de la Providence de la Charité de l'Ouest canadien pour demander une réunion concernant le partage de documents avec le Centre national pour la vérité et la réconciliation.
Le Centre national pour la vérité et la réconciliation a également reçu des informations générales sur les efforts déployés par le Canada pour encourager l'Église catholique à partager des documents à diverses occasions.
Concernant la partie b)(i), les participants aux conversations sont énumérés dans la partie a).
Concernant la partie b)(ii), les échanges verbaux ont eu lieu lors de conversations téléphoniques et de vidéoconférences.
La partie c)(i) est sans objet.
La partie c)(ii) est sans objet.
Au sujet de la partie c)(iii), au cours de diverses réunions et appels avec le Centre national pour la vérité et la réconciliation, y compris les réunions du 13 août et du 21 décembre 2021, le Centre a reçu des informations sur les efforts du Canada pour encourager l'Église catholique à partager des documents. Le Centre a également fourni des informations concernant les documents qu'il avait reçus, ou qu'il recevrait bientôt, directement de l'Église catholique.
De plus, le gouvernement du Canada a signé un protocole d'accord avec le Centre national pour la vérité et la réconciliation concernant les documents historiques liés aux pensionnats, qui se trouvent à l’adresse https://www.canada.ca/fr/relations-couronne-autochtones-affaires-nord/nouvelles/2022/01/le-canada-fait-parvenir-au-centre-national-pour-la-verite-et-la-reconciliation-des-documents-relatifs-aux-pensionnats-indiens.html.
Au sujet de la partie d), les ministres et les représentants du ministère ont encouragé la CECC et les entités ecclésiastiques à partager tous leurs documents relatifs aux pensionnats. De plus, le ministère a demandé des renonciations à l'engagement implicite pour des collections de documents spécifiques obtenus par le biais de litiges.
L'objectif de l’appel du 13 décembre 2021 était de discuter de la possibilité pour le ministère d'obtenir une renonciation à l'engagement implicite pour lui permettre de partager les documents obtenus des Sœurs de Sainte-Ann avec le Centre national pour la vérité et la réconciliation.

Question no 225 —
M. Brian Masse:
En ce qui concerne la hausse des prix des aliments: a) le gouvernement a-t-il effectué une analyse de l’impact de la hausse des prix des aliments sur les bénéficiaires (i) du Supplément de revenu garanti, (ii) de l’Allocation canadienne pour enfants, (iii) de l’Allocation canadienne pour les travailleurs; b) quels sont les titres et les dates des documents mentionnés en a); c) le gouvernement a-t-il élaboré des projections de l’impact de la hausse des prix des aliments sur les personnes vivant sous le seuil de (i) faible revenu, (ii) la mesure du panier de consommation, (iii) la mesure de faible revenu et, le cas échéant, quels sont les résultats de ces projections?
Response
Mme Ya’ara Saks (secrétaire parlementaire de la ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social, Lib.):
Monsieur le Président, Emploi et Développement social Canada, ou EDSC, n'a pas effectué d'analyses précises sur l'incidence de la hausse des prix des besoins fondamentaux, comme les aliments, le logement, les vêtements ou le transport, sur les bénéficiaires de programmes de prestations particuliers comme la Sécurité de la vieillesse/Supplément de revenu garanti, ou SV/SRG, l'Allocation canadienne pour enfants, ou ACE, et l’Allocation canadienne pour les travailleurs, ou ACT. De plus, EDSC n'a pas élaboré de projections de l'incidence de la hausse des prix sur la population qui vit sous le seuil de faible revenu, sous le seuil de pauvreté officiel basé sur la Mesure du panier de consommation ou en situation de faible revenu, selon la Mesure de faible revenu.
Pour tenir compte de l'inflation, les prestations gouvernementales qui ciblent les plus vulnérables, notamment la SV/SRG, l'ACE, l'ACT et le crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée, ou TPS/TVH, sont indexées annuellement à l'inflation pour suivre l'augmentation du coût de la vie.
Notamment, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et le Régime de pensions du Canada comportent des dispositions garantissant que les prestations ne diminueront jamais, même en cas de recul de l’indice des prix à la consommation, ou IPC. Les prestations de la SV, incluant le SRG, sont donc révisées quatre fois par année, soit en janvier, avril, juillet et octobre, et celles du Régime de pensions du Canada, une fois par année, soit en janvier. Ces prestations continueront d’être révisées en fonction de l’évolution du coût de la vie.

Question no 232 —
Mme Heather McPherson:
En ce qui concerne les fonds affectés par le biais des programmes de Patrimoine canadien depuis 2010, ventilés par programme et par année: a) combien d’argent est accordé aux organisations de chaque province; b) combien d’argent est accordé aux organisations situées dans l’Ouest canadien; c) quel pourcentage des fonds est accordé à des organisations albertaines?
Response
M. Chris Bittle (secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien, Lib.):
Monsieur le Président, l’information gouvernementale sur les fonds, les subventions, les prêts et les garanties de prêt est divulguée en fonction des autorisations parlementaires pour les programmes et les activités des ministères et des agences. L’information est compilée sur les sites suivants: https://rechercher.ouvert.canada.ca/fr/gc/ et https://epe.lac-bac.gc.ca/100/201/301/comptes_publics_can/pdf/index.html

Question no 239 —
M. Randall Garrison:
En ce qui concerne les investissements fédéraux dans le logement abordable: a) combien d’investissements ont été faits dans la circonscription de Esquimalt—Saanich—Sooke depuis les élections de 2019; b) quelle est la somme totale de ces investissements; c) a-t-on accordé des fonds à des programmes de coopératives d’habitation; d) a-t-on accordé des fonds pour soutenir la revitalisation de coopératives d’habitation afin de répondre aux besoins pour des unités supplémentaires ainsi que plus d’unités qui reflètent les structures familiales changeantes dans les coopératives d’habitation?
Response
Mme Soraya Martinez Ferrada (secrétaire parlementaire du ministre du Logement et de la Diversité et de l’Inclusion (Logement), Lib.):
Monsieur le Président, en réponse aux parties a) et b), depuis octobre 2019, nous avons engagé plus de 31 millions de dollars pour soutenir plus de 1 400 unités dans la circonscription d'Esquimalt—Saanich—Sooke.
En réponse à la partie c), nous avons fourni plus de 298 000 $ dans le cadre de l'Initiative fédérale de logement communautaire, ou IFLC, - Phase 1 et près de 226 000 $ dans le cadre de IFCL - Phase 2 de dans la circonscription d'Esquimalt—Saanich—Sooke.
En réponse à la partie d), le gouvernement fédéral, par l'intermédiaire du Fonds national de coinvestissement pour le logement, ou FNCIL, offre un financement pour la construction de nouveaux logements et la revitalisation de logements communautaires et abordables. Les coopératives peuvent présenter une demande de financement dans le cadre de ce programme national fondé sur les demandes reçues. Toutefois, la SCHL ne fait pas le suivie d’unités ajoutées pour refléter l'évolution des structures familiales.

Question no 240 —
Mme Lisa Marie Barron:
En ce qui concerne le Programme de contributions pour soutenir des solutions durables en matière de pêche et la récupération des engins de pêche, depuis sa création: a) combien de demandes de financement ont été reçues dans chacun des quatre thèmes du programme; b) combien de demandes mentionnées en a) ont été rejetées; c) quel est le poids total des engins fantômes récupérés grâce aux projets qui ont été financés; d) quelles zones ont été identifiées comme des points chauds de perte d’engins et d’habitat pour les espèces en danger?
Response
M. Mike Kelloway (secrétaire parlementaire de la ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne le Programme de contributions pour soutenir des solutions durables en matière de pêche et la récupération des engins de pêche, depuis sa création, en réponse à la partie a) de la question, au total,114 demandes de propositions de projets ont été reçues. Un grand nombre des projets réalisés concernent plus d’un pilier d’activité. Par exemple, de nombreux projets de récupération d’engins ont été également réalisés en étroite collaboration avec des partenaires cherchant à recycler les composants des engins. La ventilation suivante comprend des chevauchements dans les piliers concernés: récupération d’engins fantômes, 74; élimination responsable, 61 acquisition et mise à l’essai des technologies disponibles, 48; leadership international, 12.
Concernant la partie b), neuf demandes ont été rejetées: rejet à l’étape du tri initial; neuf demandes dont le financement a été refusé: ne satisfont pas aux exigences du programme; 48 demandes ont été préapprouvées, mais non financées: ces projets répondaient aux exigences du programme, mais n’étaient pas considérés comme des travaux prioritaires selon la notation et le classement du programme. Ils sont préapprouvés pour être pris en considération si des fonds supplémentaires étaient mis à disposition.
Concernant la partie c), le poids total des engins fantômes récupérés grâce aux projets financés est de 1 239 tonnes. De plus, 118 kilomètres de corde ont été récupérés.
Concernant la partie d), les zones prioritaires identifiées dans le cadre du Programme sur les engins fantômes comprennent à ce jour: i) la zone du golfe du Saint-Laurent et les zones de la baleine noire de l’Atlantique Nord dans le Canada atlantique: dans cette zone, la pêche au crabe et au homard est importante, et la récupération ciblée des engins perdus réduira le risque d’enchevêtrement des mammifères marins, ainsi que le risque de pêche fantôme d’espèces, telles que la morue, le hareng et le maquereau; ii) le fleuve Fraser, en Colombie-Britannique: Dans cette zone, se déroule une importante pêche au filet maillant, qui est considéré comme un type d’engin à fort impact s’il est abandonné, rejeté ou perdu. Cette zone est l’habitat de diverses espèces en péril, dont le saumon et l’esturgeon blanc.

Question no 250 —
Mme Laurel Collins:
En ce qui concerne les initiatives de plantation d’arbres dirigées par le gouvernement depuis 2010, ventilées par exercice: a) quels programmes et initiatives ont été créés pour accroître les efforts de plantation d’arbres; b) quel était le budget alloué à chaque programme ou initiative en a); c) dans chaque programme ou initiative, combien a-t-on créé d’emplois qui étaient (i) permanents à temps plein, (ii) permanents à temps partiel, (iii) saisonniers à temps plein, (iv) saisonniers à temps partiels, (v) offerts dans le cadre de l’initiative Emplois d’été Canada; d) quel a été le nombre total d’arbres plantés dans le cadre des programmes et initiatives en a); e) quelle réduction approximative de gaz à effet de serre a-t-on obtenue avec chaque programme ou initiative en a)?
Response
L’hon. Jonathan Wilkinson (ministre des Ressources naturelles climatique, Lib.):
Monsieur le Président, le programme 2 milliards d'arbres est un programme gouvernemental qui a été créé dans le but spécifique d'accroître les efforts de plantation d'arbres.
En tant que ministre des Ressources naturelles, avec l’appui du ministre de l’Environnement et du Changement climatique, j’ai été chargé d’élaborer et de mettre en œuvre un plan visant à planter 2 milliards d’arbres au cours des 10 prochaines années dans le cadre d’un vaste engagement axé sur les solutions climatiques naturelles. Ce programme a été lancé officiellement en février 2021 grâce à des fonds fédéraux accordés dans l’Énoncé économique de l’automne 2020.
Le programme 2 milliards d'arbres a été lancé dans le cadre du Fonds pour des solutions climatiques naturelles, ou FSCN, une initiative horizontale qui comprend également des programmes gérés par Environnement et Changement climatique Canada et Agriculture et Agroalimentaire Canada. Dans le cadre du FSCN, le programme 2 milliards d'arbres a reçu un financement de 3,2 milliards de dollars sur 10 ans.
Le programme 2 milliards d’arbres est un programme de subventions et de contributions fondé sur des propositions. Les organismes intéressés et admissibles doivent soumettre leurs propositions de projets. Des comités d’experts évaluent les projets pour s’assurer qu’ils atteignent l’objectif principal du programme, soit la séquestration de carbone, en tenant bien compte d’autres avantages connexes tels que la biodiversité et le bien-être humain. Les projets doivent aussi satisfaire aux exigences en matière de risque et de diligence raisonnable avant d’obtenir des fonds par le biais d’ententes de contribution. Par conséquent, les lieux précis de plantation d’arbres, tous les avantages connexes liés à l’emploi et la réduction des gaz à effet de serre, ou GES, dépendront des propositions de financement mises de l’avant par les provinces, les territoires, les collectivités autochtones et les organismes à l’échelle nationale.
À la suite d’un appel de déclaration d’intérêt en février 2021, le programme a reçu 120 demandes pour des plantations d’arbres hâtives en 2021. RNCan a mis la touche finale à la plupart de ses ententes de financement pour appuyer la plantation de plus de 30 millions d’arbres partout au pays, dans les régions urbaines et rurales. La plantation dans le cadre de bon nombre des projets a commencé au printemps 2021 et s’est poursuivie tout au long de la saison de plantation de 2021. RNCan divulgue de façon proactive ces subventions et contributions sur Gouvernement ouvert à l’adresse https://rechercher.ouvert.canada.ca/fr/gc/.
À l’instar des autres programmes gouvernementaux de subventions et de contributions, les ententes de contribution avec les bénéficiaires de fonds fédéraux décrivent les projets ou les activités « prévues ». Dans le cas du programme 2 milliards d’arbres, le nombre exact d’arbres plantés est déclaré par les bénéficiaires chaque trimestre au terme de toutes leurs activités de plantation. Les bénéficiaires du programme disposeront de 60 jours après la fin de l’exercice financier, le 31 mars 2022, pour fournir leur rapport final. C’est à cette étape que RNCan consolidera et validera les données et qu’il devrait divulguer au public les résultats sur la saison de plantation d’arbres de 2021, soit au printemps 2022.
Les bénéficiaires de fonds doivent rendre compte de leurs activités dans le cadre du programme, y compris des détails sur le nombre et le type d’emplois créés et les réductions approximatives des émissions de GES. Cependant, le programme 2 milliards d'arbres rendra compte de l'ensemble des emplois directs, indirects ou induits, sur la base de l'analyse des informations fournies par les bénéficiaires du programme. Le programme 2 milliards d’arbres permettra également de créer jusqu’à 4 300 emplois dans tout le pays et permettra de réduire les émissions de GES jusqu'à 12 tonnes métriques par an d'ici 2050.
Les données recueillies auprès des bénéficiaires serviront de base à l’établissement de rapports de rendement pour le programme. L'information sur l'emploi sera officiellement communiquée dans le rapport ministériel sur les résultats à partir de 2025. Grâce aux renseignements fournis par les bénéficiaires de fonds, RNCan calculera les réductions globales des émissions de GES découlant des activités soutenues par le programme 2 milliards d'arbres. Les rapports sur les réductions de GES commenceront en 2023.
Plus d'informations sur les indicateurs de performance du programme 2 milliards d'arbres, notamment la plantation d'arbres, les emplois et les réductions de GES figurent à l’adresse suivante: https://www.canada.ca/fr/campagne/2-milliards-arbres/indicateurs-performance-fonds-des-solutions-climatiques-naturelles.html.

Question no 255 —
Mme Lori Idlout:
En ce qui concerne la déclaration du ministre des Relations Couronne-Autochtones, le 26 octobre 2021, selon laquelle il est temps de rendre les terres aux peuples autochtones: a) de quelles terres le ministre des Relations Couronne-Autochtones parle-t-il; b) pour chaque réponse en a), à quel groupe de Premières Nations, d’Inuits ou de Métis le ministre pense-t-il que les terres devraient être rendues; c) le cas échéant, à quel moment les terres en a) seront-elles rendues; d) quels processus de consultation ont été ou seront établis en vue de déterminer l’indemnisation à verser pour les terres volées?
Response
M. Jaime Battiste (Secrétaire parlementaire du ministre des Relations Couronne-Autochtones, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, le gouvernement du Canada reconnaît que les terres sont au cœur des traditions, des identités et de la prospérité des peuples autochtones.
En lien avec la Déclaration des Nations unies et la jurisprudence canadienne, le gouvernement du Canada travaille avec ses partenaires autochtones et provinciaux et territoriaux à des tables de négociation et de discussion dans tout le pays pour régler les revendications territoriales en suspens et d'autres questions liées aux terres. Il s'agit d'une série de questions allant de l'endroit où les terres sont dues en vertu des traités ou d’autres ententes, où les terres sont ajoutées à la réserve et où le titre autochtone est revendiqué.
La relation entre le Canada et les peuples autochtones a commencé avec les terres, et nous restons déterminés à régler les problèmes de longue date et non résolus concernant les terres, afin de continuer à établir la confiance avec les peuples autochtones. Les terres sont un atout important pour avancer l'autodétermination, le développement économique et le bien-être. Les ajouts aux réserves jouent un rôle important dans la restitution des terres aux communautés autochtones, le respect des obligations légales, l'amélioration des relations avec les communautés autochtones et la promotion des opportunités économiques.
Il y a présentement plus de 9 millions d'acres de terres de réserve au Canada, et de 3 millions à 4 millions d'acres supplémentaires sont dus aux Premières Nations en vertu des accords existants sur les droits fonciers issus de traités et les revendications particulières. On s'attend à ce que ce chiffre augmente étant donné que plus de 220 revendications particulières font l'objet de négociations actives qui pourraient donner lieu à un ajout à la réserve dans le cadre de leur règlement.
Le budget de 2021 promet 43 millions de dollars pendant trois ans, commençant en 2021-2022, pour travailler avec nos partenaires autochtones et d’autres partenaires afin de refaire la politique de l’ajout aux réserves et d’accélérer le travail sur les propositions actuelles des Premières Nations dans l’ensemble du pays.
En ce qui concerne la partie b) de la question, outre les plus que 220 revendications particulières en négociation actives avec les peuples autochtones d’un bout à l’autre du pays, le gouvernement participe actuellement à plus de 170 tables de discussion de traités modernes sur la reconnaissance des droits autochtones et de l'autodétermination avec des communautés des Premières Nations, des Inuits et des Métis détentrices de droits, afin de trouver des réponses novatrices aux intérêts des peuples autochtones, notamment en ce qui concerne intérêts fonciers.
Pour progresser sur la voie de la réconciliation, il faut travailler ensemble et tenir ces discussions complexes alors que le gouvernement s'emploie à régler les problèmes de longue date concernant les terres et mettre en œuvre les droits des Autochtones dans un véritable esprit de respect, de coopération et de partenariat.
Pour ce qui est de la partie c) de la question, le retour de terres aux peuples autochtones est déjà en route dans certains contextes. Notamment, les Traités modernes actuels et les négociations sont les moyens principaux par lesquels on retourne les terres autochtones. Les Traités modernes ont résulté dans le transfert de plus de 600 000 kilomètres carrés et plus de 3,2 milliards de dollars. Ils incluent aussi une protection pour les modes de vie traditionnels, l’accès à l’exploitation de ressources, la participation dans les processus décisionnels reliés à la gestion de terres et de ressources et d’autres droits reliés à l’autonomie gouvernementale et la reconnaissance politique.
Le Canada participe aussi à un nombre de tables de discussions sur les revendications particulières, les traités modernes, et sur la reconnaissance des droits autochtones et l’autodétermination avec des partenaires des Premières Nations, d’Inuits et de Métis dans l’ensemble du pays afin de trouver des solutions novatrices, y compris de droits et d’intérêts reliés aux terres.
Les négociations progressent à vitesse variable selon les priorités des communautés et les différents éléments qu’on négocie dans l’entente qu’on négocie, dont les terres.
Pour les terres de la Couronne dont le Gouvernement du Canada est responsable, il y a un processus en place pour l’aliénation de terres publiques fédérales, qui comprend une étape de consultation avec les groupes autochtones. Ces processus sont expliqués dans la Politique du Conseil du Trésor sur l'aliénation des biens immobiliers excédentaires que l’on peut consulter à l’adresse suivante: https://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-fra.aspx?id=12043.
Enfin, en ce qui a trait à la partie d) de la question, les revendications territoriales sont des questions complexes. Le gouvernement croit que les meilleurs moyens de résoudre les différends liés aux terres sont le dialogue et les négociations avec nos partenaires afin d’arriver à des solutions communes et équilibrées.
Lorsqu’on considère des terres comme des composantes d’une entente sur une revendication territoriale, en ligne avec la jurisprudence canadienne et la politique fédérale actuelle, le gouvernement provincial ou gouvernemental mène des consultations avec les tiers affectés et les groupes autochtones.

Question no 261 —
Mme Niki Ashton:
En ce qui concerne l'affaire des Pandora Papers et l'Agence du revenu du Canada (ARC): a) combien de vérificateurs sont actuellement affectés à cette affaire, ventilé par catégorie de vérificateurs; b) combien de vérifications ont été effectuées; c) combien de cas à risque élevé d’inobservation ont été déterminés; d) combien de nouveaux dossiers ont été ouverts; e) combien de dossiers ont été clos; f) parmi les dossiers clos en e), combien de temps, en moyenne, a nécessité le traitement des dossiers avant qu’ils soient clos; g) parmi les dossiers clos en e), quel était le niveau de risque de chaque dossier; h) combien d’argent a-t-on dépensé pour des fournisseurs et des sous-traitants; i) parmi les fournisseurs et les sous-traitants en h), quelles étaient la valeur initiale et la valeur finale de chaque contrat; j) parmi les fournisseurs et les sous-traitants en h), quelle est la description de chaque contrat de service; k) combien de nouveaux avis de cotisation ont été délivrés; l) quelle est la somme totale recouvrée jusqu’à maintenant; m) combien de dossiers de contribuables ont été renvoyés au Programme des enquêtes criminelles de l’ARC?
Response
L’hon. Diane Lebouthillier (ministre du Revenu national, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse aux parties a) à l) de la question, le dimanche 3 octobre 2021, le Consortium international des journalistes d’investigation, ICIJ ou International Consortium of Investigative Journalists en anglais, a publié les résultats de son enquête, qu’il a appelé les « Pandora Papers ». Le lundi 6 décembre 2021, l’ICIJ a procédé à une première publication des données des Pandora Papers, qui comprenait les données structurées de deux des quatorze fournisseurs de services à l’étranger.
L’ARC a commencé à examiner les données de l’ICIJ qui ont été publiées jusqu’à présent et intègre les renseignements dans ses systèmes avec ses données existantes. L’ARC s’efforce d’identifier les contribuables canadiens qui, au besoin, seront ensuite évalués en fonction du risque. Une fois que l’évaluation du risque sera terminée, l’ARC déterminera les dossiers à vérifier en fonction des évaluations du risque effectuées.
L'ARC a organisé des équipes responsables d'identifier comment intégrer les informations divulguées par les Pandora Papers avec les données que l'ARC possède déjà.
Comme pour les fuites qui se sont produites par le passé, l’ARC aura besoin de temps pour valider la fiabilité des données ainsi que le degré d’inobservation fiscale d’un point de vue canadien. Il est important de garder à l’esprit que la collecte initiale de renseignements et l’analyse des données pour les Panama Papers ont pris plus de trois ans à l’ARC, car bon nombre des liens initialement allégués avec le Canada n’indiquaient pas finalement que les contribuables étaient canadiens.
Bien que le travail soit en cours, il serait prématuré d'effectuer des vérifications auprès des personnes ayant des liens avec les Pandora Papers; par conséquent, l'ARC ne peut répondre de la manière demandée.
De plus, l’ICIJ indique sur son site Web que « "ICIJ ne publie pas de documents bruts ou d'informations personnelles en masse ». Pour cette raison, l’ARC n’est pas en mesure de prévoir les échéances ou les contenus relatifs aux publications des renseignements à venir.
Enfin, pour ce qui est de la partie m de la question, comme je l’ai indiqué, l'ARC est toujours en processus de rassemblement de données pour d'éventuelles vérifications futures, et il est donc trop tôt pour spéculer sur les renvois au Programme des enquêtes criminelles de l'ARC. De plus, étant donné que la liste complète n'a pas été rendue publique, il n'est pas possible pour le moment de confirmer si un renvoi concernant un individu ou une entité figurant sur la liste a été effectué.
Afin de préserver l'intégrité des enquêtes, l'ARC ne fournit aucun commentaire sur les enquêtes qu'elle pourrait entreprendre ou non.

Question no 262 —
M. Marc Dalton:
En ce qui concerne les questions sanitaires liées à l’industrie ferroviaire: a) quel est le rôle de Santé Canada à l’égard des préoccupations que soulève l’industrie ferroviaire au chapitre de la santé humaine; b) quels sont précisément les pouvoirs dont dispose Santé Canada pour veiller à ce que les niveaux de bruit et de vibrations à Pitt Meadows (Colombie-Britannique), ne continuent pas de dépasser les valeurs recommandées par Santé Canada; c) quelles mesures de surveillance des émissions sont actuellement en place à Pitt Meadows; d) quelle était la fourchette des niveaux d’émissions enregistrés à Pitt Meadows (i) en 2018, (ii) en 2019, (iii) en 2020, (iv) à ce jour en 2021?
Response
M. Adam van Koeverden (secrétaire parlementaire du ministre de la Santé et de la ministre des Sports, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, le rôle de Santé Canada en ce qui concerne les préoccupations relatives à la santé humaine des grands projets de ressources et d’infrastructures proposés, y compris l’industrie ferroviaire, est rempli par le biais du processus d’évaluation d’impact. Conformément à la Loi sur l’évaluation d’impact, Santé Canada fournit une expertise technique, à propos de la qualité de l’air, du bruit, de la qualité de l’eau potable et des déterminants sociaux de la santé, par exemple, pour appuyer l’évaluation des répercussions que peuvent avoir les projets sur la santé humaine, et ce, à la demande des autorités décisionnelles ou des organismes d’examen des évaluations d’impact, comme l’Agence d’évaluation d’impact du Canada, les comités d’examen ou des provinces et des territoires.
La Loi ne confère pas au ministre de la Santé le pouvoir de désigner des projets ou d’exiger une évaluation de la santé pour les projets financés par le gouvernement fédéral. De plus, Santé Canada n’a pas de fonction de réglementation ni de rôle dans l’approbation ou le financement des projets. Les autorités décisionnelles ou les organismes d’examen des évaluations d’impact déterminent comment l’expertise fournie par Santé Canada sera utilisée dans le processus d’évaluation d’impact.
En ce qui concerne la partie b) de la question, le 4 novembre 2021, le ministre de l’Environnement et du Changement climatique a déterminé que les projets d’amélioration routière et ferroviaire de Pitt Meadows et d’agrandissement d’un parc logistique à Vancouver ne méritaient pas d’être désignés en vertu de la Loi sur l’évaluation d’impact. Les détails de ces décisions se trouvent sur le site Web de l’AEIC aux adresses suivantes: https://iaac-aeic.gc.ca/050/evaluations/document/141737?&culture=fr-CA; et https://iaac-aeic.gc.ca/050/evaluations/document/141661?&culture=fr-CA.
En l’absence d’une désignation en vertu de la Loi sur l’évaluation d’impact, Santé Canada demeure disponible pour examiner des préoccupations précises dans les domaines d’expertise du ministère, décrits ci dessus, à la demande de l’administration responsable, comme une province ou un territoire.
L’établissement de normes ou de lignes directrices relatives au niveau de bruit ou de vibration dans l’environnement, et la réglementation relative au niveau de bruit et de vibration ne relèvent pas de la compétence Santé Canada. Le bruit peut être géré par différents niveaux de gouvernement. Il peut être réglementé directement par des lois et des lignes directrices fédérales, provinciales et territoriales, ou par des règlements municipaux, de portée générale ou applicable à des types de projets ou des secteurs particuliers.
Les « Conseils pour l’évaluation des impacts sur la santé humaine dans le cadre des évaluations environnementales: Le bruit » de Santé Canada fournissent des renseignements généraux sur les niveaux de bruit acceptables pour les projets de ressources et d’infrastructures, y compris toutes les phases du projet. Ces lignes directrices décrivent l’approche préférée par Santé Canada pour évaluer les effets du bruit sur la santé.
En ce qui a trait à la partie c) de la question, Santé Canada ne dispose pas d’information concernant la surveillance des émissions de polluants atmosphériques pour Pitt Meadows puisque Santé Canada n’effectue pas de surveillance des émissions de polluants atmosphériques. La surveillance des émissions de polluants atmosphériques relève de la compétence d’Environnement et de Changement climatique Canada.
Enfin, pour ce qui est de la partie d) de la question, Santé Canada ne dispose pas d’information concernant la gamme des niveaux d’émission enregistrés puisque Santé Canada n’effectue pas de surveillance des émissions de polluants atmosphériques. La surveillance des émissions de polluants atmosphériques relève de la compétence d’Environnement et de Changement climatique Canada.

Question no 263 —
M. Marc Dalton:
En ce qui concerne la réponse du ministre de l’Environnement et du Changement climatique à la demande de désignation du projet routier et ferroviaire à Pitt Meadows (no de référence 82818 de l’AEIC) dans laquelle il dit que les effets négatifs potentiels seront gérés par les mécanismes législatifs existants: de quels mécanismes parle-t-il exactement en ce qui concerne l’exposition des résidents aux émissions de moteurs diesel?
Response
L’hon. Steven Guilbeault (ministre de l’Environnement et du Changement climatique, Lib.):
Monsieur le Président, l’Agence d’évaluation d’impact du Canada m’a fourni des conseils en ce qui concerne le potentiel des mécanismes législatifs existants pour traiter les effets négatifs du projet d’amélioration routière et ferroviaire à Pitt Meadows. L’Agence comprend que les émissions de diesel découlant du projet seraient gérées par les lois provinciales et fédérales suivantes: l’Environmental Management Act, 2021 – Part 6 – Clean Air Provisions de la province de la Colombie-Britannique; le Règlement sur les émissions des locomotives (2017) du gouvernement fédéral, en vertu de la Loi sur la sécurité ferroviaire; et le Règlement sur le soufre dans le carburant diesel de 2002 du gouvernement fédéral, en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement de 1999.
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Question no 1 —
M. Denis Trudel:
En ce qui concerne les investissements du gouvernement dans le logement, pour chaque exercice depuis le lancement de la Stratégie nationale sur le logement en 2017, ventilés par province ou territoire: a) quel a été le montant total des fonds consacrés au logement; b) combien de demandes ont été reçues pour (i) la Stratégie nationale sur le logement (SNL) dans son ensemble, (ii) le Fonds d’innovation pour le logement abordable, (iii) le Financement de la construction de logements locatifs, (iv) le Fonds national de co-investissement pour le logement, (v) l'Initiative pour la création rapide de logement dans le volet des projets, (vi) l'Initiative pour la création rapide de logement dans le volet des grandes villes, (vii) l'Initiative des terrains fédéraux, (viii) l'Initiative fédérale de logement communautaire, (ix) un chez-soi d'abord, (x) le Fonds d’aide aux fournisseurs de prêts hypothécaires avec participation, (xi) l'Incitatif à l’achat d’une première propriété, (xii) l'Initiative des laboratoires de solutions de la SNL; c) des demandes en b), pour chacun des programmes et initiatives de financement, combien ont été acceptés; d) des demandes en c), pour chacun des programmes et initiatives de financement, quel montant de fonds fédéraux a été alloué ou est engagé; e) des montants en d) qui ont été alloués à la province de Québec, pour chacun des programmes et initiatives de financement, quelle est la ventilation par région; f) des demandes en b)(v), quelle est la ventilation par projet et par région; g) des demandes en b)(v), quels critères ont été considérés dans la sélection des projets?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2 —
M. Mario Beaulieu:
En ce qui concerne le programme national de garderies à 10 $ par jour qui assurerait un accès universel à l’ensemble des familles canadiennes dès 2026 et les ententes bilatérales que le gouvernement fédéral a conclues avec les différents provinces et territoires concernant ce programme: a) les huit ententes déjà signées avec la Colombie-Britannique, la Nouvelle-Écosse, l'Île-du-Prince-Édouard, Terre-Neuve-et-Labrador, le Yukon, le Manitoba, la Saskatchewan et le Québec contiennent-elles des clauses linguistiques afin de protéger les droits des minorités linguistiques en situation minoritaire; b) combien de places sont réservées aux francophones en situation minoritaire et quel pourcentage cela représente-t-il du nombre de places totales que le gouvernement fédéral prévoit créer, ventilé par province et territoire; c) des 30 milliards sur cinq ans prévus dans le plus récent budget du gouvernement afin de financer ce programme national, quelle part du budget est prévue afin de répondre aux besoins des francophones en situation minoritaire, ventilé par province et territoire; d) en ce qui a trait à l’entente avec le Québec spécifiquement, celle-ci est-elle conditionnelle à quelconque forme de mesure visant les institutions anglophones?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 4 —
M. Mario Beaulieu:
En ce qui concerne les revenus de source fédérale aux institutions d’enseignement post-secondaires situées sur le territoire du Québec dans les 10 dernières années, ventilé par année: a) quel est le total des revenus de source fédérale, ventilé par institution; b) quelle part des revenus en a) provenaient (i) du Conseil de recherche en sciences humaines, (ii) de Santé Canada, (iii) du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie, (iv) des Instituts de recherche en santé du Canada, (v) de la Fondation canadienne pour l’innovation, (vi) des Chaires de recherche du Canada, (vii) d’autres sources fédérales; c) en détail, quel est le fonctionnement du système de financement des chaires de recherche et quelles variables déterminent les fonds reçus par chacune d’elle?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 8 —
Mme Karen Vecchio:
En ce qui concerne le recrutement dans les Forces armées canadiennes de janvier 2019 à aujourd’hui, ventilé par mois: a) combien de personnes ayant manifesté leur intérêt à se joindre à la Force régulière ou à la Première réserve ont communiqué avec les Centres de recrutement des Forces canadiennes ou les unités de la Première réserve, en ligne ou en personne; b) des personnes recensées en a), combien il y avait d’hommes et de femmes; c) des personnes recensées en a), combien ont entrepris le processus d’enrôlement, ventilé par genre; d) combien des personnes en c) ont terminé le processus d’enrôlement, ventilé par genre?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 9 —
Mme Karen Vecchio:
En ce qui concerne la rétention et l'attrition dans les Forces armées canadiennes (FAC): a) quel est le taux de maintien des effectifs et d’attrition dans les FAC, ventilé par année depuis 2015; b) quelle est la ventilation du taux établi en a) selon (i) la Force régulière et la Force de réserve, (ii) la représentation de la diversité (femmes, Autochtones, minorités visibles, etc.)?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 11 —
M. Eric Melillo:
En ce qui concerne l’Initiative pour la création rapide de logements: a) quels organismes et collectivités du nord de l’Ontario ont fait une demande de financement dans le cadre de l’Initiative; b) parmi les organismes et collectivités en a), quels sont ceux qui ont reçu des fonds; c) à combien s’élève le financement accordé à chaque organisme et collectivité en b); d) quels étaient la formule ou les critères précis utilisés pour sélectionner les demandes acceptées et pour déterminer le montant accordé à chacun des demandeurs retenus?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 12 —
M. Alex Ruff:
En ce qui concerne le financement à long terme pour le Centre d’accès équitable aux bibliothèques (CAEB) et du Réseau national de services équitables de bibliothèque (RNSEB) concernant la prestation de services de lecture accessible aux personnes ayant une déficience de lecture: a) comment le gouvernement veillera-t-il à ce qu’une solution de financement permanent soit mise en place pour soutenir des services assurant l’accès équitable des Canadiens ayant une déficience de lecture des imprimés à la lecture et aux ouvrages publiés; b) le gouvernement croit-il encore que toutes les responsabilités à cet égard doivent être transférées à l’industrie, ou croit-il maintenant en une solution appliquée de concert par l’industrie et des acteurs sans but lucratif, comme le CAEB et le RNSEB; c) de quelles données le gouvernement dispose-t-il pour montrer le coût de la transition, à l’industrie, du rôle que le CAEB et le RNSEB jouent actuellement, soit celui de fournir des ouvrages aux Canadiens ayant une déficience de lecture des imprimés; d) l’industrie s’est-elle engagée envers le gouvernement à faire les investissements nécessaires pour être capable d’assumer ce rôle; e) compte tenu du coût de la transition, le gouvernement s’engage-t-il à financer la transition à une solution dirigée par l’industrie si l’industrie ne veut pas s’engager à financer cette transition; f) le gouvernement s’engagera-t-il à soutenir les petits éditeurs incapables de réaliser cette transition?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 13 —
M. Greg McLean:
En ce qui concerne la Stratégie nationale sur le logement du Canada: a) quelles subventions, ventilées par année, a-t-on attribuées à Calgary depuis 2017 (i) dans le cadre de l’Initiative pour la création rapide de logements, (ii) dans le cadre du Fonds d’innovation pour le logement abordable, (iii) dans le cadre du Fonds national de co-investissement pour le logement, (iv) dans le cadre de l’initiative Financement de la construction de logements locatifs, (v) dans la totalité des programmes de financement de la Stratégie nationale sur le logement; b) quelle somme a-t-on attribuée à Calgary dans le budget de 2021, au total et dans le cadre de chaque programme de financement de la Stratégie nationale sur le logement; c) combien d’unités de logement à Calgary ont fait l’objet d’une subvention, au total et dans le cadre de chaque programme de financement depuis 2017; d) combien de logements à Calgary sont visés par une subvention dans le budget fédéral de 2021, au total et dans le cadre de chaque programme de financement; e) comment Calgary se compare-t-elle aux autres grandes villes canadiennes comme Toronto, Vancouver, Edmonton et Montréal pour ce qui est du montant des subventions accordées et du nombre de logements subventionnés par habitant, dans le cadre de la Stratégie nationale sur le logement; f) a-t-on affecté des sommes à la réutilisation adaptée des locaux à bureaux vacants à Calgary dans le cadre de la Stratégie nationale sur le logement et, le cas échéant, (i) quels programmes de financement ont été utilisés, (ii) quels montants ont été affectés, (iii) combien de logements seront créés, (iv) quand les logements seront-ils créés?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 14 —
M. Greg McLean:
En ce qui concerne la Norme sur les combustibles propres et le Règlement sur les combustibles propres: a) à combien estime-t-on les coûts de conformité pour les fournisseurs de combustibles fossiles; b) quelle est la différence entre les coûts de conformité par tonne de réduction d’émissions par l’entremise de la Norme sur les combustibles propres et les coûts de conformité par tonne de réduction d’émissions par l’entremise du plan de tarification du carbone du gouvernement, fondé sur le marché; c) à combien estime-t-on l’augmentation des coûts pris en charge par les consommateurs de combustible liquide (utilisateurs de l’industrie et ménages) aux termes (i) de la Norme sur les carburants propres, (ii) du plan de tarification du carbone entre maintenant et 2050, (iii) cumulativement?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 16 —
M. Greg McLean:
En ce qui concerne la tarification du carbone du gouvernement: a) quelle somme a été payée par le ménage moyen chaque année depuis son introduction dans (i) chaque province et territoire, (ii) les zones urbaines, suburbaines et rurales; b) quelle somme a été remboursée au ménage moyen dans (i) chaque province et territoire, (ii) les zones urbaines, suburbaines et rurales; c) quelle a été la réduction moyenne des émissions pour les ménages à la suite de l’introduction de la tarification du carbone dans (i) chaque province et territoire, (ii) les zones urbaines, suburbaines et rurales; d) quel est le prix global pour les ménages par tonne de réduction des émissions dans (i) chaque province et territoire, (ii) les zones urbaines, suburbaines et rurales?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 17 —
M. Tony Baldinelli:
En ce qui concerne les répercussions économiques de l’obligation qu’ont les voyageurs entièrement vaccinés de se soumettre à un test d’amplification en chaîne par polymérase (PCR) sur l’industrie touristique de la région du Niagara: a) combien de voyageurs étrangers sont entrés au Canada par l’un des postes-frontières terrestres de la région du Niagara, ventilé par mois depuis la réouverture des frontières aux voyageurs se déplaçant pour des raisons non essentielles le 9 août 2021; b) parmi les voyageurs en a), combien sont passés par chacun des postes-frontières concernés; c) combien de voyageurs étrangers sont entrés au Canada par chacun des postes-frontières de la région du Niagara, ventilé par mois pendant l’année qui a précédé la fermeture des frontières en mars 2020; d) le gouvernement a-t-il estimé à combien s’élèvent les pertes de revenus subies par l’industrie touristique de la région du Niagara parce que les voyageurs vaccinés doivent se soumettre à un test PCR et, le cas échéant, à combien s’élèvent-elles approximativement?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 18 —
M. Martin Shields:
En ce qui concerne les statistiques du gouvernement fédéral sur les pénuries de main-d’œuvre en Alberta: a) quelles sont les estimations du gouvernement relativement au pourcentage et au nombre d’entreprises en Alberta qui ont vécu une pénurie de main-d’œuvre en (i) 2019, (ii) 2020, (iii) 2021; b) quelle est la ventilation des données en a) par secteur et industrie; c) quelle est la prévision en matière de pénurie de main d’œuvre pour l'Alberta en (i) 2022, (ii) 2023; d) quelle est la ventilation des données en c) par secteur et industrie?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 20 —
M. Chris Lewis:
En ce qui concerne les répercussions économiques de l’obligation qu’ont les voyageurs entièrement vaccinés de se soumettre à un test d’amplification en chaîne par polymérase (PCR) sur l’industrie touristique du Sud-Ouest de l’Ontario: a) combien de voyageurs étrangers sont entrés au Canada par l’un des postes-frontières terrestres du Sud-Ouest de l’Ontario, ventilé par mois depuis la réouverture des frontières aux voyageurs se déplaçant pour des raisons non essentielles le 9 août 2021; b) parmi les voyageurs en a), combien sont passés par chacun des postes-frontières concernés; c) combien de voyageurs étrangers sont entrés au Canada par chacun des postes-frontières du Sud-Ouest de l’Ontario, ventilé par mois pendant l’année qui a précédé la fermeture des frontières en mars 2020; d) le gouvernement a-t-il estimé à combien s’élèvent les pertes de revenus subies par l’industrie touristique du Sud-Ouest de l’Ontario parce que les voyageurs vaccinés doivent se soumettre à un test PCR et, le cas échéant, à combien s’élèvent-elles approximativement?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 21 —
M. Tom Kmiec:
En ce qui concerne les programmes qui ont fourni des fonds ou du financement aux entreprises, aux secteurs ou aux collectivités pendant la pandémie de COVID-19, comme la Subvention salariale d’urgence du Canada, la Subvention d’urgence du Canada pour le loyer et le fonds d’aide au tourisme, entre autres, et ventilé par programme: a) pour chaque programme, quel est le montant total distribué à ce jour dans la circonscription de Calgary Shepard; b) combien de demandes ont été reçues en provenance de la circonscription de Calgary Shepard; c) parmi les demandes en b), combien ont été (i) acceptées, (ii) refusées?
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(Le document est déposé.)

Question no 22 —
M. Rob Moore:
En ce qui concerne les statistiques du gouvernement fédéral sur les pénuries de main-d’œuvre au Nouveau-Brunswick: a) quelles sont les estimations du gouvernement relativement au pourcentage et au nombre d’entreprises au Nouveau-Brunswick qui ont vécu une pénurie de main-d’œuvre en (i) 2019, (ii) 2020, (iii) 2021; b) quelle est la ventilation des données en a) par secteur et industrie; c) quelle est la prévision en matière de pénurie de main d’œuvre pour le Nouveau-Brunswick en (i) 2022, (ii) 2023; d) quelle est la ventilation des données en c) par secteur et industrie?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 24 —
M. Rick Perkins:
En ce qui concerne le Programme de prestation et subvention aux pêcheurs, ventilé par étape du Programme: a) quel est le nombre total des demandes de prestation qui ont été (i) acceptées, (ii) rejetées; b) quelle est la ventilation des données en a) par type de demandeur, y compris (i) les pêcheurs commerciaux indépendants, (ii) les titulaires de permis de pêche commerciale à accès limité (Pacifique), (iii) les pêcheurs indépendants en eau douce, (iv) les pêcheurs autochtones qui ont été désignés par leur communauté en vertu d’un permis de pêche commerciale communautaire, (v) les pêcheurs à la part membres d’équipage, (vi) les pêcheurs autochtones qui sont membres d’équipages et qui gagnent une part des revenus; c) quel est le nombre total des demandes de subvention qui ont été (i) acceptées, (ii) rejetées; d) quelle est la ventilation des données en c) par type de demandeur, y compris (i) les pêcheurs commerciaux indépendants, (ii) les titulaires de permis de pêche commerciale à accès limité (Pacifique), (iii) les pêcheurs indépendants en eau douce (sous réserve d’une entente provinciale pour fournir des renseignements sur les permis), (iv) les pêcheurs autochtones qui ont été désignés capitaines de navire par leur collectivité en vertu d’un permis de pêche commerciale communautaire; e) quel est le total des sommes d’argent versées dans le cadre du programme à ce jour; f) parmi les demandes rejetées, quels sont le nombre et le pourcentage des demandeurs qui ont appelé de la décision; g) quels sont le nombre et le pourcentage des appels en f) qui ont été (i) accueillis, (ii) rejetés; h) combien de bénéficiaires ont reçu des avis de récupération fiscale, ventilé par type de demandeur; i) combien d’appels le gouvernement a-t-il reçus à ce jour au sujet des avis de récupération fiscale; j) combien des appels en i) ont été (i) accueillis, (ii) rejetés?
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(Le document est déposé.)

Question no 25 —
M. Colin Carrie:
En ce qui concerne les recherches sur le gain de fonction dans le domaine de la virologie: a) quelle est la position du gouvernement sur (i) le financement de ce type de recherches, (ii) les recherches de ce type se déroulant au Canada; b) le gouvernement a-t-il effectué des recherches de ce type depuis le 1er janvier 2016 et, le cas échéant, quels sont les détails de chacune des recherches, y compris (i) qui a effectué la recherche, (ii) l’emplacement du laboratoire où la recherche a eu lieu, (iii) l’objectif ou le but de la recherche, (iv) les résultats; c) quels sont les détails de ces recherches ou études financées par le gouvernement depuis le 1er janvier 2016, y compris (i) le montant du financement, (ii) le destinataire, (iii) la date du financement, (iv) la description du projet, (v) la date de début et de fin du projet?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 26 —
M. John Nater:
En ce qui concerne les statistiques du gouvernement fédéral sur les pénuries de main-d’œuvre en Ontario: a) quelles sont les estimations du gouvernement relativement au pourcentage et au nombre d’entreprises en Ontario qui ont vécu une pénurie de main-d’œuvre en (i) 2019, (ii) 2020, (iii) 2021; b) quelle est la ventilation des données en a) par secteur et industrie; c) quelle est la prévision en matière de pénurie de main d’œuvre pour l'Ontario en (i) 2022, (ii) 2023; d) quelle est la ventilation des données en c) par secteur et industrie?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 27 —
M. Tako Van Popta:
En ce qui concerne les statistiques du gouvernement fédéral sur les pénuries de main-d’œuvre en Colombie-Britannique: a) quelles sont les estimations du gouvernement relativement au pourcentage et au nombre d’entreprises en Colombie-Britannique qui ont vécu une pénurie de main-d’œuvre en (i) 2019, (ii) 2020, (iii) 2021; b) quelle est la ventilation des données en a) par secteur et industrie; c) quelle est la prévision en matière de pénurie de main d’œuvre pour la Colombie-Britannique en (i) 2022, (ii) 2023; d) quelle est la ventilation des données en c) par secteur et industrie?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 29 —
M. Warren Steinley:
En ce qui concerne les statistiques du gouvernement fédéral sur les pénuries de main-d’œuvre en Saskatchewan: a) quelles sont les estimations du gouvernement relativement au pourcentage et au nombre d’entreprises en Saskatchewan qui ont vécu une pénurie de main-d’œuvre en (i) 2019, (ii) 2020, (iii) 2021; b) quelle est la ventilation des données en a) par secteur et industrie; c) quelle est la prévision en matière de pénurie de main d’œuvre pour la Saskatchewan en (i) 2022, (ii) 2023; d) quelle est la ventilation des données en c) par secteur et industrie?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 31 —
M. Ted Falk:
En ce qui concerne les statistiques du gouvernement fédéral sur les pénuries de main-d’œuvre au Manitoba: a) quelles sont les estimations du gouvernement relativement au pourcentage et au nombre d’entreprises au Manitoba qui ont vécu une pénurie de main-d’œuvre en (i) 2019, (ii) 2020, (iii) 2021; b) quelle est la ventilation des données en a) par secteur et industrie; c) quelle est la prévision en matière de pénurie de main d’œuvre pour le Manitoba en (i) 2022, (ii) 2023; d) quelle est la ventilation des données en c) par secteur et industrie?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 32 —
M. Eric Duncan:
En ce qui concerne les atteintes à la vie privée survenues depuis le 1er mars 2020, ventilées par ministère, organisme ou autre entité du gouvernement: a) combien d’atteintes sont survenues; b) quels sont les détails de chaque atteinte, y compris (i) la date, (ii) le nombre de personnes dont les renseignements ont été touchés, (iii) le résumé ou la description de l’incident, (iv) le programme ou service du gouvernement touché par l’atteinte, (v) le fait que l’on a communiqué ou non avec les personnes dont les renseignements ont été touchés, (vi) la date et le mode de communication avec ces personnes, (vii) le fait que l’on a avisé ou non le Commissariat à la protection de la vie privée, (viii) la description des mesures offertes aux personnes touchées, comme des services gratuits de surveillance du crédit?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 34 —
M. Eric Duncan:
En ce qui concerne la gare VIA Rail de Cornwall (Ontario): a) quels sont les détails de tous les investissements en immobilisations dans la gare depuis 2010, y compris (i) la date de l’investissement, (ii) la date d’achèvement du projet, (iii) la description du projet, (iv) le montant de l’investissement; b) quel était l’horaire quotidien des trains, y compris (i) le nombre et les heures de tous les arrêts à la gare depuis le 1er janvier 2010, (ii) les dates et les détails de toutes les modifications à l’horaire; c) quel est le nombre de départs et d’arrivées individuels à la gare, ventilé par mois, depuis le 1er janvier 2010?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 35 —
M. Luc Berthold:
En ce qui concerne les statistiques du gouvernement fédéral sur les pénuries de main-d’œuvre au Québec: a) quelles sont les estimations du gouvernement relativement au pourcentage et au nombre d’entreprises au Québec qui ont vécu une pénurie de main-d’œuvre en (i) 2019, (ii) 2020, (iii) 2021; b) quelle est la ventilation des données en a) par secteur et industrie; c) quelle est la prévision en matière de pénurie de main d’œuvre pour le Québec en (i) 2022, (ii) 2023; d) quelle est la ventilation des données en c) par secteur et industrie?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 36 —
M. Dan Albas:
En ce qui concerne les projets d’infrastructures financés par le gouvernement fédéral qui connaissent des retards en Colombie-Britannique: quels sont les détails des projets qui ne sont pas encore terminés et dont la date d’achèvement a dû être reportée de plus de six mois, y compris, pour chacun, (i) l’emplacement du projet, (ii) la description du projet, (iii) la date à laquelle le projet devait être achevé à l’origine, (iv) la nouvelle date d’achèvement prévue, (v) combien le projet devait-il coûter à l’origine, (vi) à combien s’élève le dernier budget prévu du projet, (vii) à combien s’élevaient à l’origine les investissements fédéraux, (viii) les investissements fédéraux ont-ils augmenté ou augmenteront-ils et, le cas échéant, de combien, (ix) la raison précise du retard de construction?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 37 —
M. Clifford Small:
En ce qui concerne les projets d’infrastructures financés par le gouvernement fédéral qui connaissent des retards à Terre-Neuve-et-Labrador: quels sont les détails des projets qui ne sont pas encore terminés et dont la date d’achèvement a dû être reportée de plus de six mois, y compris, pour chacun, (i) l’emplacement du projet, (ii) la description du projet, (iii) la date à laquelle le projet devait être achevé à l’origine, (iv) la nouvelle date d’achèvement prévue, (v) combien le projet devait-il coûter à l’origine, (vi) à combien s’élève le dernier budget prévu du projet, (vii) à combien s’élevaient à l’origine les investissements fédéraux, (viii) les investissements fédéraux ont-ils augmenté ou augmenteront-ils et, le cas échéant, de combien, (ix) la raison précise du retard de construction?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 38 —
M. Alex Ruff:
En ce qui concerne le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC), programme fédéral de soutien aux entreprises en réponse à la pandémie: a) le gouvernement a-t-il consulté les institutions financières pour s’assurer qu’elles avaient la capacité de soutenir les modifications ou l’élargissement du programme avant d’annoncer ces modifications, et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris les dates de la consultation; b) combien de plaintes officielles ont été présentées dans le cadre du programme et quel système ou processus a été mis en place pour traiter les plaintes; c) combien de demandeurs ont vu leur demande rejetée en raison de problèmes liés au processus de demande et quel a été le taux de succès moyen des demandeurs; d) entre le 4 décembre 2020 et le 15 juin 2021, combien de demandes de renseignements le centre d’appel du CUEC a-t-il reçues, ventilé par mois et par jour en moyenne; e) quels ont été les temps d'attente (i) le plus court, (ii) le plus long, (iii) moyen sur la ligne d’information du centre d’appel du CUEC; f) quels sont le nombre et le pourcentage des demandes de renseignements qui ont été considérées comme réglées dès le premier appel au centre d’appel du CUEC; g) quels sont les renseignements précis que le centre d’appel du CUEC peut obtenir du service chargé du traitement des demandes?
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(Le document est déposé.)

Question no 40 —
M. Garnett Genuis:
En ce qui concerne la constitutionnalité des exigences de vaccination obligatoire contre la COVID-19 pour les fonctionnaires fédéraux et les voyageurs annoncées le 6 octobre 2021: a) le gouvernement a-t-il demandé et reçu un avis juridique quant à la conformité des dispositions contenues dans l’annonce du gouvernement avec ses obligations en vertu (i) de la Charte canadienne des droits et libertés, (ii) de la Loi canadienne sur les droits de la personne, (iii) de la Déclaration universelle des droits de l’homme, (iv) de la Déclaration universelle des droits des peuples autochtones, (v) d’autres lois ou traités imposant des obligations au gouvernement du Canada en matière de droits de la personne; b) le gouvernement a-t-il l’intention de rendre publics les avis juridiques mentionnés en a) et, le cas échéant, comment s’y prendra-t-il pour les rendre publics; c) le gouvernement a-t-il l’intention de déposer un énoncé concernant la Charte relativement à l’annonce mentionnée en a); d) les organismes qui contestent les politiques gouvernementales en matière de vaccination sont-ils admissibles à un financement dans le cadre du Programme de contestation judiciaire?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 43 —
M. Alex Ruff:
En ce qui concerne le changement de culture des Forces armées canadiennes (FAC) et le traitement du harcèlement et de la violence sexuels: a) le ministère de la Défense nationale (MDN) a-t-il fourni une réponse officielle (i) au rapport de juin 2019 du Comité permanent de la condition féminine, intitulé « Les forces porteuses de changement: pour une culture égalitaire envers les femmes dans les Forces armées canadiennes », (ii) au rapport du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense de mai 2019 sur « Le harcèlement sexuel et la violence dans les FAC »; b) quelles ont été les réponses officielles et quelles mesures spécifiques le MDN a-t-il prises à la lumière de ces rapports?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 44 —
M. Gérard Deltell:
En ce qui concerne les projets d’infrastructures financés par le gouvernement fédéral qui connaissent des retards au Québec: quels sont les détails des projets qui ne sont pas encore terminés et dont la date d’achèvement a dû être reportée de plus de six mois, y compris, pour chacun, (i) l’emplacement du projet, (ii) la description du projet, (iii) la date à laquelle le projet devait être achevé à l’origine, (iv) la nouvelle date d’achèvement prévue, (v) combien le projet devait-il coûter à l’origine, (vi) à combien s’élève le dernier budget prévu du projet, (vii) à combien s’élevaient à l’origine les investissements fédéraux, (viii) les investissements fédéraux ont-ils augmenté ou augmenteront-ils et, le cas échéant, de combien, (ix) la raison précise du retard de construction?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 45 —
M. Richard Bragdon:
En ce qui concerne les projets d’infrastructures financés par le gouvernement fédéral qui connaissent des retards au Nouveau-Brunswick: quels sont les détails des projets qui ne sont pas encore terminés et dont la date d’achèvement a dû être reportée de plus de six mois, y compris, pour chacun, (i) l’emplacement du projet, (ii) la description du projet, (iii) la date à laquelle le projet devait être achevé à l’origine, (iv) la nouvelle date d’achèvement prévue, (v) combien le projet devait-il coûter à l’origine, (vi) à combien s’élève le dernier budget prévu du projet, (vii) à combien s’élevaient à l’origine les investissements fédéraux, (viii) les investissements fédéraux ont-ils augmenté ou augmenteront-ils et, le cas échéant, de combien, (ix) la raison précise du retard de construction?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 46 —
M. Scott Aitchison:
En ce qui concerne les projets d’infrastructures financés par le gouvernement fédéral qui connaissent des retards dans le Nord de l'Ontario: quels sont les détails des projets qui ne sont pas encore terminés et dont la date d’achèvement a dû être reportée de plus de six mois, y compris, pour chacun, (i) l’emplacement du projet, (ii) la description du projet, (iii) la date à laquelle le projet devait être achevé à l’origine, (iv) la nouvelle date d’achèvement prévue, (v) combien le projet devait-il coûter à l’origine, (vi) à combien s’élève le dernier budget prévu du projet, (vii) à combien s’élevaient à l’origine les investissements fédéraux, (viii) les investissements fédéraux ont-ils augmenté ou augmenteront-ils et, le cas échéant, de combien, (ix) la raison précise du retard de construction?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 47 —
M. James Bezan:
En ce qui concerne les projets d’infrastructures financés par le gouvernement fédéral qui connaissent des retards au Manitoba: quels sont les détails des projets qui ne sont pas encore terminés et dont la date d’achèvement a dû être reportée de plus de six mois, y compris, pour chacun, (i) l’emplacement du projet, (ii) la description du projet, (iii) la date à laquelle le projet devait être achevé à l’origine, (iv) la nouvelle date d’achèvement prévue, (v) combien le projet devait-il coûter à l’origine, (vi) à combien s’élève le dernier budget prévu du projet, (vii) à combien s’élevaient à l’origine les investissements fédéraux, (viii) les investissements fédéraux ont-ils augmenté ou augmenteront-ils et, le cas échéant, de combien, (ix) la raison précise du retard de construction?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 48 —
M. Michael Cooper:
En ce qui concerne les itinéraires du premier ministre depuis le 1er janvier 2016: a) combien de fois et à quelles dates l’itinéraire publié du premier ministre a-t-il contenu de l’information inexacte concernant des réunions, des déplacements ou des lieux par rapport à l’information connue au moment de la publication de l’itinéraire en question; b) chaque fois que l’itinéraire contenait de l’information inexacte (i) pourquoi l’information inexacte était-elle publiée, (ii) l’information inexacte était-elle corrigée et, si ce n'est pas le cas, pourquoi; c) quels employés, y compris le personnel exonéré, au (i) Cabinet du Premier ministre, (ii) Bureau du Conseil privé sont chargés de revoir l’itinéraire du premier ministre avant sa publication; d) quels sont les critères utilisés pour déterminer si les réunions sont qualifiées de « privées » ou expressément désignées?
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(Le document est déposé.)

Question no 49 —
M. Arnold Viersen:
En ce qui concerne les projets d’infrastructures financés par le gouvernement fédéral qui connaissent des retards en Alberta: quels sont les détails des projets qui ne sont pas encore terminés et dont la date d’achèvement a dû être reportée de plus de six mois, y compris, pour chacun, (i) l’emplacement du projet, (ii) la description du projet, (iii) la date à laquelle le projet devait être achevé à l’origine, (iv) la nouvelle date d’achèvement prévue, (v) combien le projet devait-il coûter à l’origine, (vi) à combien s’élève le dernier budget prévu du projet, (vii) à combien s’élevaient à l’origine les investissements fédéraux, (viii) les investissements fédéraux ont-ils augmenté ou augmenteront-ils et, le cas échéant, de combien, (ix) la raison précise du retard de construction?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 50 —
Mme Kelly Block:
En ce qui concerne les projets d’infrastructures financés par le gouvernement fédéral qui connaissent des retards à Saskatoon et dans le centre de la Saskatchewan: quels sont les détails des projets qui ne sont pas encore terminés et dont la date d’achèvement a dû être reportée de plus de six mois, y compris, pour chacun, (i) l’emplacement du projet, (ii) la description du projet, (iii) la date à laquelle le projet devait être achevé à l’origine, (iv) la nouvelle date d’achèvement prévue, (v) combien le projet devait-il coûter à l’origine, (vi) à combien s’élève le dernier budget prévu du projet, (vii) à combien s’élevaient à l’origine les investissements fédéraux, (viii) les investissements fédéraux ont-ils augmenté ou augmenteront-ils et, le cas échéant, de combien, (ix) la raison précise du retard de construction?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 51 —
M. Michael Barrett:
En ce qui concerne les répercussions économiques de l’obligation qu’ont les voyageurs entièrement vaccinés de fournir une preuve d'un résultat négatif à un test de dépistage moléculaire de la COVID-19 sur l’industrie touristique de l'Est de l'Ontario: a) combien de voyageurs étrangers sont entrés au Canada par l’un des postes-frontières terrestres de l'Est de l'Ontario, ventilé par mois depuis la réouverture des frontières aux voyageurs se déplaçant pour des raisons non essentielles le 9 août 2021; b) parmi les voyageurs en a), combien sont passés par chacun des postes-frontières concernés; c) combien de voyageurs étrangers sont entrés au Canada par chacun des postes-frontières de l'Est de l'Ontario, ventilé par mois pendant l’année qui a précédé la fermeture des frontières en mars 2020; d) le gouvernement a-t-il estimé à combien s’élèvent les pertes de revenus subies par l’industrie touristique de l'Est de l'Ontario parce que les voyageurs vaccinés doivent se soumettre à un test de dépistage et, le cas échéant, à combien s’élèvent-elles approximativement?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 52 —
M. Gary Vidal:
En ce qui concerne les projets d’infrastructures financés par le gouvernement fédéral qui connaissent des retards dans le Nord de la Saskatchewan: quels sont les détails des projets qui ne sont pas encore terminés et dont la date d’achèvement a dû être reportée de plus de six mois, y compris, pour chacun, (i) l’emplacement du projet, (ii) la description du projet, (iii) la date à laquelle le projet devait être achevé à l’origine, (iv) la nouvelle date d’achèvement prévue, (v) combien le projet devait-il coûter à l’origine, (vi) à combien s’élève le dernier budget prévu du projet, (vii) à combien s’élevaient à l’origine les investissements fédéraux, (viii) les investissements fédéraux ont-ils augmenté ou augmenteront-ils et, le cas échéant, de combien, (ix) la raison précise du retard de construction?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 53 —
M. Andrew Scheer:
En ce qui concerne les projets d’infrastructures financés par le gouvernement fédéral qui connaissent des retards à Régina et dans le Sud de la Saskatchewan: quels sont les détails des projets qui ne sont pas encore terminés et dont la date d’achèvement a dû être reportée de plus de six mois, y compris, pour chacun, (i) l’emplacement du projet, (ii) la description du projet, (iii) la date à laquelle le projet devait être achevé à l’origine, (iv) la nouvelle date d’achèvement prévue, (v) combien le projet devait-il coûter à l’origine, (vi) à combien s’élève le dernier budget prévu du projet, (vii) à combien s’élevaient à l’origine les investissements fédéraux, (viii) les investissements fédéraux ont-ils augmenté ou augmenteront-ils et, le cas échéant, de combien, (ix) la raison précise du retard de construction?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 54 —
M. Stephen Ellis:
En ce qui concerne les projets d’infrastructures financés par le gouvernement fédéral qui connaissent des retards en Nouvelle-Écosse: quels sont les détails des projets qui ne sont pas encore terminés et dont la date d’achèvement a dû être reportée de plus de six mois, y compris, pour chacun, (i) l’emplacement du projet, (ii) la description du projet, (iii) la date à laquelle le projet devait être achevé à l’origine, (iv) la nouvelle date d’achèvement prévue, (v) combien le projet devait-il coûter à l’origine, (vi) à combien s’élève le dernier budget prévu du projet, (vii) à combien s’élevaient à l’origine les investissements fédéraux, (viii) les investissements fédéraux ont-ils augmenté ou augmenteront-ils et, le cas échéant, de combien, (ix) la raison précise du retard de construction?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 55 —
Mme Cathay Wagantall:
En ce qui concerne le plan « Un environnement sain et une économie saine », et la cible du gouvernement de réduire de 30 % les émissions absolues pour les engrais agricoles d’ici 2030: a) quels groupes de l’industrie des engrais et de l’agriculture ont été consultés avant que le gouvernement n’annonce cette cible, et quand et comment ont-ils été consultés; b) le gouvernement a-t-il tenu compte de la mise en œuvre de la gérance des nutriments 4B par l’industrie agricole avant de faire cette annonce et, si ce n'est pas le cas, pourquoi; c) quelles études ou conclusions concrètes, le cas échéant, le ministre de l’Environnement et du Changement climatique a-t-il utilisées pour déterminer qu’un objectif de réduction des émissions absolues de 30 % pour l’utilisation d’engrais agricoles d’ici 2030 serait réalisable sans causer de difficultés aux agriculteurs; d) quelles sont les prévisions du gouvernement, y compris celles de Financement agricole Canada, quant à l’incidence d’une réduction de 30 % sur la production, la transformation et les marchés d’exportation du canola en Saskatchewan; e) quels paramètres seront utilisés pour déterminer si l’objectif de réduction de 30 % des émissions est atteint; f) comment le gouvernement surveillera-t-il l’impact de l’objectif de réduction des émissions absolues de 30 % pour les engrais agricoles d’ici 2030 sur la contribution du Canada à la sécurité alimentaire internationale; g) comment le gouvernement compensera-t-il la perte de production supplémentaire de canola nécessaire pour augmenter les biocarburants dans sa Norme sur les carburants propres?
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(Le document est déposé.)

Question no 56 —
M. Blaine Calkins:
En ce qui concerne l’annonce faite par le premier ministre le 6 octobre 2021 concernant la vaccination obligatoire pour les employés du gouvernement fédéral et les travailleurs des secteurs des transports sous réglementation fédérale: a) quel est l’objectif stratégique de l’obligation vaccinale; b) le gouvernement a-t-il demandé des conseils à savoir si l’une de ces politiques portait atteinte aux droits et libertés des Canadiens garantis par la Charte canadienne des droits et libertés, et, le cas échéant, quels en sont les détails, y compris (i) quelles personnes, quels groupes ou quelles organisations ont prodigué les conseils, (ii) à qui les conseils ont-ils été prodigués, (iii) à quelles dates les conseils ont-ils été reçus, (iv) quels sont les titres et les numéros de suivi internes des documents renfermant les conseils; c) est-ce que l’un ou l’autre des conseils précisait que l’obligation vaccinale constituait une violation d’articles de la Charte canadienne des droits et libertés, et, le cas échéant, quels sont les détails de ces conseils; d) les violations en c) (i) ont elles été jugées fondées aux termes de l’article 1 de la Charte canadienne des droits et libertés, (ii) le principe de l’atteinte minimale a-t-il été respecté?
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(Le document est déposé.)

Question no 58 —
M. Blaine Calkins:
En ce qui concerne les coûts liés au système de paye Phénix entre février 2016 et octobre 2021, ventilé par mois: a) quel est le total des coûts engagés; b) quelle est la ventilation du total en a) par type de dépense et par code d’article du Conseil du Trésor?
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(Le document est déposé.)

Question no 59 —
M. Blaine Calkins:
En ce qui concerne les contrats fédéraux octroyés à d’anciens fonctionnaires au sens de la Loi sur la gestion des finances publiques, depuis le 1er janvier 2020, et ventilés par ministère ou agence: a) combien de contrats de ce type ont été attribués; b) quelle est la valeur totale de ces contrats; c) quels sont les détails de chaque contrat, y compris (i) la date, (ii) une description des biens ou des services, (iii) le montant, (iv) le fournisseur, (v) si l’autorisation du ministre était requise ou non pour l’octroi du contrat?
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(Le document est déposé.)

Question no 63 —
M. Dan Mazier:
En ce qui concerne le Supplément de revenu garanti (SRG), ventilé par province et région: combien de Canadiens ont connu une baisse de leur SRG depuis janvier 2020 parce qu’ils ont reçu de l’argent d’un programme d’aide financière relatif à la COVID-19, comme la Prestation canadienne d’urgence?
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(Le document est déposé.)

Question no 68 —
M. Pat Kelly:
En ce qui concerne la relation entre les salaires courants et le taux d’inflation en 2021 qui dépasse la cible annuelle de la Banque du Canada: pour chacune des professions de la Classification nationale des professions d’Emploi et Développement social Canada, dans quelle mesure les salaires courants (i) ont-ils augmenté, (ii) ont-ils diminué, (iii) sont-ils restés stables entre 2019 et 2021 inclusivement?
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(Le document est déposé.)

Question no 69 —
M. Chris d'Entremont:
En ce qui concerne l’incidence de l’inflation sur la Mesure du panier de consommation (MPC) et sur le seuil de pauvreté: a) quels sont la plus récente MPC pour la famille de référence et les divers seuils de pauvreté dans chacune des régions géographiques de la MPC en Nouvelle-Écosse; b) quels étaient la base de 2018 de la MPC pour la famille de référence et les divers seuils de pauvreté dans chacune des régions géographiques en a); c) quel pourcentage des personnes domiciliées dans chaque région en a) vivaient sous chacun des seuils de pauvreté en 2018; d) quel pourcentage des personnes domiciliées dans chaque région en a) vivent sous chacun des seuils de pauvreté selon la plus récente MPC; e) quelles sont les estimations ou projections du gouvernement concernant le niveau auquel s’établiront les seuils de pauvreté mentionnés en b) d’ici la fin de (i) 2022, (ii) 2023, (iii) 2024?
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(Le document est déposé.)

Question no 70 —
M. Dave MacKenzie:
En ce qui concerne les projets d’infrastructures financés par le gouvernement fédéral qui connaissent des retards dans le Sud-Ouest de l'Ontario: quels sont les détails de tous les projets qui ne sont pas encore terminés et dont la date d’achèvement a dû être reportée de plus de six mois, y compris, pour chacun, (i) l’emplacement du projet, (ii) la description du projet, (iii) la date à laquelle le projet devait être achevé à l’origine, (iv) la nouvelle date d’achèvement prévue, (v) combien le projet devait-il coûter à l’origine, (vi) à combien s’élève le dernier budget prévu du projet, (vii) à combien s’élevaient à l’origine les investissements fédéraux, (viii) les investissements fédéraux ont-ils augmenté ou augmenteront-ils et, le cas échéant, de combien, (ix) la raison précise du retard de construction?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 71 —
M. Frank Caputo:
En ce qui concerne l’incidence de l’inflation sur la Mesure du panier de consommation (MPC) et sur le seuil de pauvreté: a) quels sont la plus récente MPC pour la famille de référence et les divers seuils de pauvreté dans chacune des régions géographiques de la MPC en Colombie-Britannique; b) quels étaient la base de 2018 de la MPC pour la famille de référence et les divers seuils de pauvreté dans chacune des régions géographiques en a); c) quel pourcentage des personnes domiciliées dans chaque région en a) vivaient sous chacun des seuils de pauvreté en 2018; d) quel pourcentage des personnes domiciliées dans chaque région en a) vivent sous chacun des seuils de pauvreté selon la plus récente MPC; e) quelles sont les estimations ou projections du gouvernement concernant le niveau auquel s’établiront les seuils de pauvreté mentionnés en b) d’ici la fin de (i) 2022, (ii) 2023, (iii) 2024?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 72 —
M. Terry Dowdall:
En ce qui concerne l’exigence voulant que le taux de chômage dans une région donnée ne soit pas supérieur à 6 % pour que certaines entreprises de la région en question, y compris celles du secteur hôtelier, soient admissibles au Programme des travailleurs étrangers temporaires: a) le gouvernement, y compris Destination Canada, a-t-il réalisé des études ou des analyses sur l’effet de cette exigence sur la capacité des propriétaires d’hôtels ou de restaurants à engager suffisamment de personnel; b) si le gouvernement a réalisé des études ou des analyses décrites en a), quels en sont les détails, y compris les conclusions; c) quelles mesures particulières, le cas échéant, le ministre du Tourisme et ministre associé des Finances prendra-t-il afin d’assouplir cette exigence qui entrave le secteur hôtelier?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 73 —
Mme Anna Roberts:
En ce qui concerne les projets d’infrastructures financés par le gouvernement fédéral qui connaissent des retards dans la région du Grand Toronto: quels sont les détails des projets qui ne sont pas encore terminés et dont la date d’achèvement a dû être reportée de plus de six mois, y compris, pour chacun, (i) l’emplacement du projet, (ii) la description du projet, (iii) la date à laquelle le projet devait être achevé à l’origine, (iv) la nouvelle date d’achèvement prévue, (v) combien le projet devait-il coûter à l’origine, (vi) à combien s’élève le dernier budget prévu du projet, (vii) à combien s’élevaient à l’origine les investissements fédéraux, (viii) les investissements fédéraux ont-ils augmenté ou augmenteront-ils et, le cas échéant, de combien, (ix) la raison précise du retard de construction?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 75 —
M. Brad Redekopp:
En ce qui concerne l’incidence de l’inflation sur la Mesure du panier de consommation (MPC) et sur le seuil de pauvreté: a) quels sont la plus récente MPC pour la famille de référence et les divers seuils de pauvreté dans chacune des régions géographiques de la MPC en Saskatchewan; b) quels étaient la base de 2018 de la MPC pour la famille de référence et les divers seuils de pauvreté dans chacune des régions géographiques en a); c) quel pourcentage des personnes domiciliées dans chaque région en a) vivaient sous chacun des seuils de pauvreté en 2018; d) quel pourcentage des personnes domiciliées dans chaque région en a) vivent sous chacun des seuils de pauvreté selon la plus récente MPC; e) quelles sont les estimations ou projections du gouvernement concernant le niveau auquel s’établiront les seuils de pauvreté mentionnés en b) d’ici la fin de (i) 2022, (ii) 2023, (iii) 2024?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 76 —
M. Adam Chambers:
En ce qui concerne les programmes qui ont fourni des fonds ou du financement aux entreprises, aux secteurs ou aux collectivités pendant la pandémie de COVID-19, comme la Subvention salariale d’urgence du Canada, la Subvention d’urgence du Canada pour le loyer et le fonds d’aide au tourisme, entre autres, et ventilé par programme: a) quel est le montant total distribué à ce jour dans la circonscription de Simcoe-Nord; b) combien de demandes ont été reçues en provenance de Simcoe-Nord; c) parmi les demandes en b), combien ont été (i) acceptées, (ii) refusées?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 79 —
M. John Williamson:
En ce qui concerne l’incidence de l’inflation sur la Mesure du panier de consommation (MPC) et sur le seuil de pauvreté: a) quels sont la plus récente MPC pour la famille de référence et les divers seuils de pauvreté dans chacune des régions géographiques de la MPC au Nouveau-Brunswick; b) quels étaient la base de 2018 de la MPC pour la famille de référence et les divers seuils de pauvreté dans chacune des régions géographiques en a); c) quel pourcentage des personnes domiciliées dans chaque région en a) vivaient sous chacun des seuils de pauvreté en 2018; d) quel pourcentage des personnes domiciliées dans chaque région en a) vivent sous chacun des seuils de pauvreté selon la plus récente MPC; e) quelles sont les estimations ou projections du gouvernement concernant le niveau auquel s’établiront les seuils de pauvreté mentionnés en b) d’ici la fin de (i) 2022, (ii) 2023, (iii) 2024?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 80 —
M. Philip Lawrence:
En ce qui concerne l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario, sa gestion du Programme de développement des collectivités (PDC) et l’exécution du PDC par l’entremise des Sociétés d’aide au développement des collectivités (SADC): a) quel est le plus récent solde du fonds d’investissement de chacune des 36 SADC du Sud de l’Ontario; b) quelle est la ventilation des 1 144 prêts accordés par le PDC entre avril 2020 et mars 2021, ventilé par catégorie; c) entre avril 2019 et mars 2021, combien des 36 SADC du Sud de l’Ontario ont obtenu la permission de puiser dans leurs capitaux d’investissement pour couvrir des dépenses de fonctionnement?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 81 —
Mme Tracy Gray:
En ce qui concerne la Prestation canadienne d’urgence (PCU) et la Prestation canadienne de la relance économique (PCRE): a) combien de personnes ont bénéficié de ces programmes au total, ventilé par circonscription; b) parmi les personnes en a), combien étaient des (i) citoyens canadiens, (ii) résidents permanents, (iii) travailleurs étrangers temporaires, (iv) étudiants étrangers, (v) ressortissants étrangers autorisés à travailler au Canada, (vi) ressortissants étrangers qui ne sont plus autorisés à travailler au Canada soit à cause de retards dans le traitement de leur dossier par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, soit parce que leur permis de travail dans le cadre d’Expérience internationale Canada a expiré; c) quelle est la ventilation des bénéficiaires de la (i) PCU, (ii) PCRE selon le nombre de périodes d’admissibilité durant lesquelles ils ont touché des prestations; d) combien de bénéficiaires de la PCU ou de la PCRE ont (i) fait l’objet d’une enquête pour vérifier leur admissibilité, (ii) été obligés de rembourser des paiements, (iii) effectué les remboursements exigés, (iv) des remboursements échus; e) quelle est la valeur totale en dollars des remboursements de PCU et de PCRE (i) reçus, (ii) impayés; f) combien d’enquêtes sont en cours pour fraude de la PCU ou de la PCRE?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 83 —
M. Scot Davidson:
En ce qui concerne l’incidence de l’inflation sur la Mesure du panier de consommation (MPC) et sur le seuil de pauvreté: a) quels sont la plus récente MPC pour la famille de référence et les divers seuils de pauvreté dans chacune des régions géographiques de la MPC en Ontario; b) quels étaient la base de 2018 de la MPC pour la famille de référence et les divers seuils de pauvreté dans chacune des régions géographiques en a); c) quel pourcentage des personnes domiciliées dans chaque région en a) vivaient sous chacun des seuils de pauvreté en 2018; d) quel pourcentage des personnes domiciliées dans chaque région en a) vivent sous chacun des seuils de pauvreté selon la plus récente MPC; e) quelles sont les estimations ou projections du gouvernement concernant le niveau auquel s’établiront les seuils de pauvreté mentionnés en b) d’ici la fin de (i) 2022, (ii) 2023, (iii) 2024?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 84 —
Mme Shelby Kramp-Neuman:
En ce qui concerne les projets d’infrastructures financés par le gouvernement fédéral qui connaissent des retards dans le centre et l'Est de l'Ontario: quels sont les détails de tous les projets qui ne sont pas encore terminés et dont la date d’achèvement a dû être reportée de plus de six mois, y compris, pour chacun, (i) l’emplacement du projet, (ii) la description du projet, (iii) la date à laquelle le projet devait être achevé à l’origine, (iv) la nouvelle date d’achèvement prévue, (v) combien le projet devait-il coûter à l’origine, (vi) à combien s’élève le dernier budget prévu du projet, (vii) à combien s’élevaient à l’origine les investissements fédéraux, (viii) les investissements fédéraux ont-ils augmenté ou augmenteront-ils et, le cas échéant, de combien, (ix) la raison précise du retard de construction?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 86 —
M. John Nater:
En ce qui concerne tous les contrats signés par le gouvernement pour le projet de réhabilitation de l’édifice du Centre: a) combien de contrats ont été attribués; b) quels sont les détails de chacun des contrats, y compris (i) la date, (ii) la description des biens ou des services, y compris le volume, (iii) le montant final, (iv) le fournisseur, (v) le pays du fournisseur?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 87 —
M. Alex Ruff:
En ce qui concerne les ports pour petits bateaux que possède et gère le ministère des Pêches et des Océans (MPO): a) combien y en a-t-il dans Bruce—Grey—Owen Sound; b) quel est l’état de chaque port pour petits bateaux dans la circonscription fédérale de Bruce—Grey—Owen Sound, y compris (i) la date de la dernière inspection, (ii) les recommandations relatives aux réparations et à la remise en état découlant de ces inspections; c) quels sont les coûts estimatifs des travaux de réparation du port pour petits bateaux de Wiarton (Ontario); d) y a-t-il des appels d’offres ouverts, fermés ou prévus pour les travaux de réparation du port pour petits bateaux de Wiarton (Ontario), ou la décision a-t-elle été prise de reporter ces travaux; e) quel est le plan de gestion du cycle de vie du Ministère pour tous les ports pour petits bateaux que possède et gère le MPO?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 91 —
M. Kelly McCauley:
En ce qui concerne l’incidence de l’inflation sur la Mesure du panier de consommation (MPC) et sur le seuil de pauvreté: a) quels sont la plus récente MPC pour la famille de référence et les divers seuils de pauvreté dans chacune des régions géographiques de la MPC en Alberta; b) quels étaient la base de 2018 de la MPC pour la famille de référence et les divers seuils de pauvreté dans chacune des régions géographiques en a); c) quel pourcentage des personnes domiciliées dans chaque région en a) vivaient sous chacun des seuils de pauvreté en 2018; d) quel pourcentage des personnes domiciliées dans chaque région en a) vivent sous chacun des seuils de pauvreté selon la plus récente MPC; e) quelles sont les estimations ou projections du gouvernement concernant le niveau auquel s’établiront les seuils de pauvreté mentionnés en b) d’ici la fin de (i) 2022, (ii) 2023, (iii) 2024; f) quelles sont les prévisions du gouvernement quant au nombre et au pourcentage de personnes âgées de l’Alberta dont le revenu sera inférieur au seuil de pauvreté pendant chacune des trois prochaines années?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 92 —
M. Kelly McCauley:
En ce qui concerne l’approvisionnement en matériel lié à la pandémie de COVID-19: a) quels sont le nombre et le pourcentage de contrats ainsi que le montant total et le pourcentage du montant total de toutes les dépenses pour le matériel qui a été affecté à des organisations appartenant à des (i) femmes, (ii) Autochtones, (iii) personnes de couleur, ventilés par région; b) quelle est la ventilation de a) par province ou territoire?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 95 —
M. Rob Morrison:
En ce qui concerne les répercussions économiques de l’obligation qu’ont les voyageurs entièrement vaccinés de fournir une preuve d'un résultat négatif à un test de dépistage moléculaire de la COVID-19 sur l’industrie touristique de la Colombie-Britannique: a) combien de voyageurs étrangers sont entrés au Canada par l’un des postes frontaliers terrestres de la Colombie-Britannique, ventilé par mois depuis la réouverture des frontières aux voyageurs se déplaçant pour des raisons non essentielles le 9 août 2021; b) parmi les voyageurs en a), combien sont passés par chacun des postes frontaliers concernés; c) combien de voyageurs étrangers sont entrés au Canada par chacun des postes frontaliers de la Colombie-Britannique, ventilé par mois pendant l’année qui a précédé la fermeture des frontières en mars 2020; d) le gouvernement a-t-il estimé à combien s’élèvent les pertes de revenus subies par l’industrie touristique de la Colombie-Britannique parce que les voyageurs vaccinés doivent se soumettre à un test de dépistage et, le cas échéant, à combien s’élèvent-elles approximativement?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 97 —
M. Alexis Brunelle-Duceppe:
En ce qui concerne le traitement des demandes par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC): a) combien de demandes IRCC a-t-il traitées chaque année depuis janvier 2017 jusqu’aux plus récentes données disponibles, ventilées par catégorie de visa et par type de demande; b) quelle est la ventilation des demandes en a) par province et territoire où le demandeur prévoit ou prévoyait s’établir; c) à l'heure actuelle, quels sont les délais de traitement, le volume de demande en attente ainsi que la norme de service pour chaque catégorie de visa et type de demande; d) quelle est la ventilation des demandes en c) par province et territoire où le demandeur prévoit ou prévoyait s’établir; e) quels étaient les délais de traitement, le volume de demande en attente ainsi que la norme de traitement en date du 1er octobre de chaque année entre 2016 et 2021 pour chaque catégorie de visa et type de demande; f) quelle est la ventilation des demandes en e) par province et territoire où le demandeur prévoit ou prévoyait s’établir; g) quelle est l’incidence précise de la crise en Afghanistan de l’été 2021 sur la capacité d’IRCC à traiter les demandes et quel pourcentage, en termes d’effectifs, a été réaffecté à traiter les dossiers de ressortissants afghans en priorité?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 98 —
M. Alexis Brunelle-Duceppe:
En ce qui concerne le traitement des demandes de permis d’étude par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) dans les cinq dernières années où les données demandées sont disponibles: a) pour l’ensemble du Canada, excluant les demandes de permis d’étude pour toute institution située au Québec, combien de demandes ont été (i) reçues, (ii) traitées, (iii) approuvées et quel pourcentage du total de demandes traitées cela représente-t-il, (iv) refusées et quel pourcentage du total de demandes traitées cela représente-t-il, (v) retirées et quel pourcentage du total de demandes traitées cela représente-t-il; b) des demandes en a), combien provenaient du groupe de pays avec un grand pourcentage de locuteurs francophones suivant, ventilées par pays: Algérie, Belgique, Burkina Faso, Bénin, Cameroun, République démocratique du Congo (RDC), Côte d’Ivoire, France, Guinée, Haïti, Madagascar, Mali, Maroc, Niger, Suisse, Sénégal, Tunisie; c) des demandes en a), combien provenaient du groupe de pays avec un grand pourcentage de locuteurs anglophones suivant, ventilées par pays: Afrique du Sud, Australie, Botswana, Chine, Corée du Sud, États-Unis, Éthiopie, Ghana, Inde, Jamaïque, Japon, Kenya, Nigeria, Royaume-Uni, Rwanda, République d’Irlande, Singapour, Soudan, Zimbabwe; d) pour l’ensemble des demandes afin de venir étudier dans une institution située sur le territoire du Québec, combien ont été (i) reçues, (ii) traitées, (iii) approuvées et quel pourcentage du total de demandes traitées cela représente-t-il, (iv) refusées et quel pourcentage du total de demandes traitées cela représente-t-il, (v) retirées et quel pourcentage du total de demandes traitées cela représente-t-il; e) des demandes en d), combien provenaient du groupe de pays avec un grand pourcentage de locuteurs francophones suivant, ventilées par pays: Algérie, Belgique, Burkina Faso, Bénin, Cameroun, RDC, Côte d’Ivoire, France, Guinée, Haïti, Madagascar, Mali, Maroc, Niger, Suisse, Sénégal, Tunisie; f) des demandes en d), combien provenaient du groupe de pays avec un grand pourcentage de locuteurs anglophones suivants, ventilées par pays: Afrique du Sud, Australie, Botswana, Chine, Corée du Sud, États-Unis, Éthiopie, Ghana, Inde, Jamaïque, Japon, Kenya, Nigeria, Royaume-Uni, Rwanda, République d’Irlande, Singapour, Soudan, Zimbabwe; g) pour l’ensemble des demandes afin de venir étudier dans une institution postsecondaire anglophone (Université McGill, Université Bishop, Université Concordia, Cégep Champlain St Lawrence, Cégep Champlain Lennoxville, Cégep Champlain Saint-Lambert, Cégep Dawson, Cégep John Abbott, Cégep Vanier, Cégep Héritage) située sur le territoire du Québec, combien de demandes ont été (i) reçues, (ii) traitées, (iii) approuvées et quel pourcentage du total de demandes traitées cela représente-t-il, (iv) refusées et quel pourcentage du total de demandes traitées cela représente-t-il, (v) retirées et quel pourcentage du total de demandes traitées cela représente-t-il; h) pour l’ensemble des demandes afin de venir étudier dans une institution postsecondaire francophone (on entend ici toute institution n’étant pas listée en g)) située sur le territoire du Québec, combien de demandes ont été (i) reçues, (ii) traitées, (iii) approuvées et quel pourcentage du total de demandes traitées cela représente-t-il, (iv) refusées et quel pourcentage du total de demandes traitées cela représente-t-il, (v) retirées et quel pourcentage du total de demandes traitées cela représente-t-il?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 99 —
Mme Tracy Gray:
En ce qui concerne les marchés publics signés par le gouvernement depuis le 1er janvier 2020, ventilés par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale: a) combien ont été annulés, suspendus ou contestés; b) quels sont les détails relatifs à chaque contrat en a), y compris (i) le fournisseur, (ii) la date, (iii) le montant initial, (iv) la description des biens ou services, (v) la date d’annulation, de suspension ou de contestation, (vi) les détails de la raison justifiant l’annulation, la suspension ou la contestation, (vii) l’état actuel de l’annulation, de la suspension ou de la contestation, (viii) les détails de tout montant recouvré ou perdu par le gouvernement en raison de l’annulation, de la suspension ou de la contestation?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 100 —
Mme Dominique Vien:
En ce qui concerne les programmes qui ont attribué des fonds ou du financement aux entreprises, aux secteurs ou aux collectivités pendant la pandémie de COVID-19, ventilé par programme: a) pour chaque programme, quel est le montant total accordé à ce jour dans la circonscription de Bellechasse—Les Etchemins—Lévis; b) combien de demandes ont été reçues en provenance de la circonscription de Bellechasse—Les Etchemins—Lévis; c) parmi les demandes en b), combien ont été (i) acceptées, (ii) refusées?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 101 —
M. Chris Warkentin:
En ce qui concerne la sûreté des pipelines et la riposte du gouvernement aux récents propos de David Suzuki sur l’explosion de pipelines: a) le premier ministre dénonce-t-il les propos de M. Suzuki et, si ce n'est pas le cas, pourquoi pas; b) le ministre de l’Environnement et du Changement climatique dénonce-t-il les propos de M. Suzuki et, si ce n’est pas le cas, pourquoi pas; c) quelle politique le gouvernement adopte-t-il à l’égard des prochaines rencontres, activités ou échanges avec M. Suzuki; d) à la lumière des propos, le gouvernement entend-il prendre d’autres mesures pour protéger les pipelines et, le cas échéant, en quoi consistent-elles?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 103 —
Mme Rosemarie Falk:
En ce qui concerne la délégation canadienne à la Conférence des Nations Unies sur les changements climatiques (COP26) à Glasgow: a) qui étaient les membres de la délégation, y compris, pour chacun, l’organisation qu’ils représentaient, le cas échéant; b) quels sont les coûts totaux engagés par le gouvernement en lien avec la délégation; c) quels sont les coûts totaux engagés par le gouvernement en lien avec la délégation concernant (i) le transport aérien, (ii) le transport terrestre, (iii) l’hôtel ou autre hébergement, (iv) les repas, (v) l’accueil, (vi) la location de salles, (vii) d’autres coûts?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 104 —
Mme Kerry-Lynne D. Findlay:
En ce qui concerne les projets financés par le Fonds d'atténuation et d'adaptation en matière de catastrophes en Colombie-Britannique: quels sont les détails des projets qui devraient se réaliser au cours des cinq prochaines années, y compris (i) l’endroit, (ii) la description du projet, (iii) la date d’achèvement prévue, (iv) le coût total du projet, (v) le total des fonds engagés par le gouvernement fédéral?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 105 —
Mme Raquel Dancho:
En ce qui concerne l’incidence de l’inflation sur la Mesure du panier de consommation (MPC) et sur le seuil de pauvreté: a) quels sont la plus récente MPC pour la famille de référence et les divers seuils de pauvreté dans chacune des régions géographiques de la MPC au Manitoba; b) quels étaient la base de 2018 de la MPC pour la famille de référence et les divers seuils de pauvreté dans chacune des régions géographiques en a); c) quel pourcentage des personnes domiciliées dans chaque région en a) vivaient sous chacun des seuils de pauvreté en 2018; d) quel pourcentage des personnes domiciliées dans chaque région en a) vivent sous chacun des seuils de pauvreté selon la plus récente MPC; e) quelles sont les estimations ou projections du gouvernement concernant le niveau auquel s’établiront les seuils de pauvreté mentionnés en b) d’ici la fin de (i) 2022, (ii) 2023, (iii) 2024?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 106 —
M. Matt Jeneroux:
En ce qui concerne les deux volets de financement de l’Initiative pour la création rapide de logements (le volet des projets et le volet des grandes villes): a) à combien s’élève (i) le nombre total de projets approuvés, (ii) le nombre total de logements approuvés, (iii) la valeur monétaire totale de chaque projet de logement, (iv) la valeur monétaire de la contribution fédérale à chaque projet de logement, (v) la valeur monétaire de tout autre contributeur à chaque projet de logement; b) quelle est la ventilation de chacune des parties en a) par (i) municipalité et province ou territoire, (ii) circonscription fédérale; c) quelle est la ventilation des fonds engagés en a) par (i) demande individuelle, (ii) source de contribution (c.-à-d. gouvernement fédéral, gouvernement provincial, gouvernement territorial, administration municipale, gouvernement autochtone, organisme sans but lucratif, autre organisme ou organisation), (iii) province ou territoire; d) quels sont les détails de toutes les demandes en a)(i), y compris (i) l’endroit, (ii) la description du projet, (iii) le nombre de logements proposés, (iv) la date à laquelle la demande a été présentée à la Société canadienne d'hypothèques et de logement, (v) la date à laquelle le projet a été annoncé publiquement?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 107 —
M. Matt Jeneroux:
En ce qui concerne le Fonds national de co-investissement pour le logement (FNCIL) du gouvernement: a) quel est le nombre total et la valeur en dollars des projets de logements qui en résultent; b) pour chaque projet résultant du FNCIL, quels sont (i) l’état d’avancement, ventilé par les quatre phases de suivi et de rapport de la Société canadienne d’hypothèques et de logement (engagement conditionnel, engagement financier, construction ou réparation en cours, complété), (ii) le nombre de logements, (iii) les fonds fédéraux engagés, (iv) les fonds de partenaires engagés, (v) l’emplacement du projet, par municipalité et province ou territoire, (vi) l’emplacement du projet, par circonscription électorale fédérale, (vii) la description du projet, (viii) la date de présentation de la demande, (ix) la date de signature de l’entente de contribution?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 108 —
M. Matt Jeneroux:
En ce qui concerne la Stratégie nationale sur le logement du gouvernement: a) quel est le nombre total de logements qui en ont résulté, ventilés par programme, par enveloppe de financement et par projet; b) quel est le statut de chaque projet en a), ventilé par méthode retenue par la Société canadienne d’hypothèques et de logement pour faire le suivi des projets pendant les quatre différentes phases et en faire rapport, y compris (i) les engagements conditionnels, (ii) les engagements financiers, (iii) les travaux de construction ou de réparation en cours, (iv) complété?
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(Le document est déposé.)

Question no 109 —
M. Earl Dreeshen:
En ce qui concerne les projections du gouvernement au sujet de l’impact de l’inflation et des taux d’intérêt croissants sur les propriétaires: a) quelles sont les projections et les données d’analyse du gouvernement concernant l’impact qu’aura la hausse des prix des biens essentiels attribuable à l’inflation sur la capacité des propriétaires de faire leurs paiements hypothécaires; b) le gouvernement dispose-t-il d’estimations indiquant combien de propriétaires seront incapables de faire leurs paiements hypothécaires en raison des pressions inflationnistes et, le cas échéant, quelles sont ces estimations; c) le gouvernement ou la Société canadienne d’hypothèques et de logement disposent-ils de projections concernant la hausse moyenne des paiements hypothécaires qui découlera des augmentations futures des taux d’intérêt et, le cas échéant, quelles sont ces projections; d) le gouvernement dispose-t-il d’estimations concernant le nombre de propriétaires qui seront incapables de faire leurs paiements hypothécaires en raison des augmentations futures des taux d’intérêt et, le cas échéant, quelles sont ces estimations?
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(Le document est déposé.)

Question no 110 —
Mme Shannon Stubbs:
En ce qui concerne la décision du gouvernement de fixer « un objectif national de réduction des émissions de 30 % sous les niveaux de 2020 provenant des engrais », comme l’indique le plan « Un environnement sain et une économie saine », publié par Environnement et Changement climatique Canada en 2020: a) quels sont tous les « fabricants d’engrais, les agriculteurs, les provinces et les territoires », tels que définis dans le plan « Un environnement sain et une économie saine », qui ont été consultés au sujet de cette décision avant la publication du plan; b) quels sont les détails de toutes les consultations tenues avant la publication du plan concernant les répercussions économiques de cette décision, en particulier sur le secteur agricole et la production alimentaire; c) quels sont tous les « fabricants d’engrais, les agriculteurs, les provinces et les territoires », tels que définis dans le plan « Un environnement sain et une économie saine », qui ont été consultés au sujet des répercussions économiques de cette décision, de décembre 2020 à aujourd’hui?
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(Le document est déposé.)

Question no 111 —
M. Blake Richards:
En ce qui concerne les répercussions économiques de l’obligation qu’ont les voyageurs entièrement vaccinés de fournir une preuve d'un résultat négatif à un test de dépistage moléculaire de la COVID-19 sur l’industrie touristique de l'Alberta: a) combien de voyageurs étrangers sont entrés au Canada par l’un des postes frontaliers terrestres de l'Alberta, ventilé par mois depuis la réouverture des frontières aux voyageurs se déplaçant pour des raisons non essentielles le 9 août 2021; b) parmi les voyageurs en a), combien sont passés par chacun des postes frontaliers concernés; c) combien de voyageurs étrangers sont entrés au Canada par chacun des postes frontaliers de l'Alberta, ventilé par mois pendant l’année qui a précédé la fermeture des frontières en mars 2020; d) le gouvernement a-t-il estimé à combien s’élèvent les pertes de revenus subies par l’industrie touristique de l'Alberta parce que les voyageurs vaccinés doivent se soumettre à un test de dépistage et, le cas échéant, à combien s’élèvent-elles approximativement; e) quelles sont les estimations ou les projections de Parcs Canada ou de Destination Canada relativement aux niveaux de tourisme et aux pertes de revenus dans le Parc national de Banff, en particulier pour ce qui est de la saison de ski 2021-2022?
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(Le document est déposé.)

Question no 112 —
M. Joël Godin:
En ce qui concerne la problématique de la pénurie de main-d’œuvre et les délais d’obtention des permis de travail des travailleurs étrangers: a) combien de travailleurs étrangers sont en attente d’une réponse (i) au Canada, (ii) pour la province de Québec, (iii) dans la circonscription de Portneuf—Jacques-Cartier; b) quel délai le gouvernement juge acceptable avant d’assurer l’obtention d’un permis de travail pour un travailleur étranger; c) quels sont les délais actuels d’attente pour les permis de travail des travailleurs étrangers dans chacune des provinces; d) le gouvernement a-t-il trouvé des solutions quant à sa panne majeure en lien avec Service Canada qui retarde considérablement les délais de livraison des permis de travail des travailleurs étrangers et, le cas échéant, quelles sont-elles; e) quelle est la cause des ratés informatiques de Service Canada en lien avec les dossiers des travailleurs étrangers; f) le gouvernement a-t-il des analyses quant à la progression de la pénurie de main-d’œuvre et, le cas échéant, à combien estime-t-il le manque de travailleurs au cours des 10 prochaines années?
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(Le document est déposé.)

Question no 113 —
M. Mel Arnold:
En ce qui concerne l’incidence des pénuries de main-d’œuvre sur les fruticulteurs et les usines de transformation de fruits: a) combien de travailleurs le gouvernement estime-t-il qu’il manquait pendant la saison de récolte des fruits en 2021, ventilé par région; b) à combien estime-t-il les pertes de rendement et de production que l’industrie fruitière canadienne a dû essuyer en 2021 à cause d’une pénurie de main-d’œuvre, ventilé par région et par fruit; c) (i) Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, (ii) Agriculture et Agroalimentaire Canada, vont-ils prendre des mesures particulières pour éviter une autre pénurie de main d’œuvre dans l’industrie canadienne en 2022 et, le cas échéant, quelles sont ces mesures?
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(Le document est déposé.)

Question no 115 —
M. Pierre Paul-Hus:
En ce qui concerne tous les contrats signés par le gouvernement ayant fait l'objet de paiements anticipés depuis le 1er février 2020, ventilés par ministère, organisme ou autre entité gouvernementale: a) combien de ces contrats ont été attribués; b) quelle est la valeur totale de ces contrats; c) quels sont les détails de chaque contrat ayant fait l'objet de paiements anticipés, y compris (i) la date, (ii) la description des biens ou services, dont le volume, (iii) le montant final, (iv) le fournisseur, (v) le pays du fournisseur?
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(Le document est déposé.)

Question no 118 —
Mme Niki Ashton:
En ce qui concerne les programmes de l’Agence du revenu du Canada (ARC) en matière d’audit des particuliers et des entreprises, depuis novembre 2015, ventilés par année et par programme: a) combien d’audits ont été réalisés; b) combien y a-t-il d’auditeurs, ventilé par catégorie d’auditeurs; c) combien de nouveaux dossiers ont été ouverts; d) combien de dossiers ont été clos; e) parmi les dossiers clos en d), combien de temps, en moyenne, a nécessité le traitement des dossiers avant qu’ils soient clos; f) parmi les dossiers clos en d), quel était le niveau de risque de chaque dossier; g) combien d’argent a-t-on dépensé pour des fournisseurs et des sous-traitants; h) parmi les fournisseurs et les sous-traitants en g), quelles étaient la valeur initiale et la valeur finale de chaque contrat; i) parmi les fournisseurs et les sous-traitants en g), quelle est la description de chaque contrat de service; j) combien de nouveaux avis de cotisation ont été délivrés; k) quelle est la somme totale recouvrée; l) combien de dossiers de contribuables ont été renvoyés au Programme des enquêtes criminelles de l’ARC; m) parmi les enquêtes en l), combien ont été renvoyées au Service des poursuites pénales du Canada; n) parmi les enquêtes en m), combien ont donné lieu à un verdict de culpabilité?
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(Le document est déposé.)

Question no 120 —
Mme Rachel Blaney:
En ce qui concerne le Supplément de revenu garanti (SRG), ventilé par province, région et circonscription: a) combien de Canadiens ont subi une réduction de leur SRG en 2021 parce qu’ils recevaient des revenus d’un programme de soutien financier lié à la COVID-19, comme la Prestation canadienne d’urgence; b) combien de Canadiens ont demandé une réévaluation de leur SRG depuis que les évaluations ont été publiées, en juillet 2021; c) combien de demandes de réévaluation du SRG pour 2021 ont porté fruit ou sont encore en cours d’examen?
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(Le document est déposé.)

Question no 121 —
M. Rhéal Éloi Fortin:
En ce qui concerne les transfèrements internationaux de prisonniers canadiens détenus à l’étranger: a) combien de demandes ont été acceptées par le Canada au cours des 10 dernières années, ventilées par année, ainsi que par le pays où est détenu le demandeur au moment de la demande; b) combien de demandes ont été refusées par le Canada au cours des 10 dernières années, ventilées par année, ainsi que par le pays où est détenu le demandeur au moment de la demande; c) combien de demandes de transfert au Canada ont été refusées par le pays où était détenu le demandeur, au cours des 10 dernières années, ventilées par année, ainsi que par le pays d’où émanait la demande; d) quelles sont les conditions pour demander un transfèrement à partir du Japon; e) à quel article dans la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées est-il indiqué qu’un détenu condamné doit avoir purgé le tiers de sa peine pour obtenir un transfèrement au Canada à partir du Japon; f) sur l’ensemble des demandes de transfèrements des 10 dernières d’années, combien de temps s’est-il écoulé, en moyenne, entre la demande de transfèrement et le transfèrement; g) combien de fois Affaires mondiales Canada, au cours des 10 dernières années, est-il intervenu en faveur d’un transfèrement accéléré d’une demande de transfèrement d’un Canadien condamné à l’étranger; h) au cours des 10 dernières années, combien d’ententes administratives de transfèrement ont reçu l’approbation du ministre des Affaires étrangères et du ministre de la Sécurité publique; i) au cours des 10 dernières années, combien d’ententes administratives de transfèrement ont été signées par le Canada avec des pays signataires de la Convention?
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(Le document est déposé.)

Question no 122 —
M. Jeremy Patzer:
En ce qui concerne le plan du gouvernement pour l’établissement d’une cible nationale de réduction des émissions des gaz à effet de serre associées aux engrais de 30 % sous les niveaux de 2020: a) le gouvernement accepte-t-il l’analyse de MNP de septembre 2021, selon laquelle la perte cumulative de production de canola pourrait atteindre environ 151 millions de tonnes pendant la période s’échelonnant de 2023 à 2030, et, si ce n'est pas le cas, pourquoi; b) le gouvernement dispose-t-il d’une analyse qui va à l’encontre de l’analyse de MNP et, le cas échéant, quels en sont les détails, y compris les conclusions; c) quelles sont les répercussions économiques projetées sur la production intérieure de biocarburants en raison de la perte de production de canola ou d’autres cultures destinées à la production de biocarburants pendant la période s’échelonnant de 2023 à 2030; d) le gouvernement a-t-il procédé à une analyse des répercussions économiques des réductions absolues d’engrais (i) avant de faire l’annonce, (ii) après avoir fait l’annonce, et, le cas échéant, quels en sont les détails, y compris les conclusions; e) le gouvernement a-t-il procédé à une étude d’impact sur la réduction de l’intensité des émissions associées aux engrais avant de faire l’annonce, et, le cas échéant, quels en sont les détails, y compris les conclusions; f) le gouvernement mènera-t-il une étude d’impact liée aux réductions absolues et à la réduction de l’intensité des émissions associées aux engrais avant l’imposition d’une cible ou de restrictions, et, le cas échéant, quels en seront les détails?
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(Le document est déposé.)

Question no 123 —
M. Terry Dowdall:
En ce qui concerne l’importation de batteries pour véhicules électriques (VE) au Canada et les inquiétudes du gouvernement concernant la pénurie actuelle et future: a) quels sont les plans précis du gouvernement pour atténuer la pénurie à laquelle doivent faire face les constructeurs canadiens de VE; b) le gouvernement a-t-il prévu des mesures pour augmenter la fabrication de batteries pour VE au Canada et, le cas échéant, quels sont les détails de ces mesures, y compris l’augmentation projetée du nombre de batteries fabriquées au pays; c) le gouvernement prévoit-il que l’industrie dépendra des batteries produites à l’étranger pour les VE fabriqués au Canada et, le cas échéant, quel pourcentage des batteries destinées aux nouveaux VE canadiens devrait être produit à l’étranger, ventilé par chacun des cinq prochains exercices; d) quelles normes sont en place pour s’assurer que les batteries pour VE importées au Canada ne sont pas issues (i) du travail des enfants, (ii) du travail forcé, (iii) de matières extraites par des enfants ou des travailleurs exploités; e) des batteries pour VE destinées au Canada ont-elles été interceptées par l’Agence des services frontaliers du Canada au cours des cinq dernières années en raison de préoccupations liées au non-respect des normes du travail et, le cas échéant, quels sont les détails; f) quelle évaluation le gouvernement fait-il actuellement des problèmes attribuables à la chaîne d’approvisionnement mondiale associée aux batteries pour VE; g) quelle évaluation le gouvernement fait-il des conséquences de la politique américaine d’achat aux États-Unis sur la pénurie de batteries pour les usines canadiennes de construction de VE; h) quelles sont les projections du gouvernement quant au nombre de nouveaux VE qui devraient être produits au Canada à chacun des cinq prochains exercices; i) quelles sont les projections du gouvernement quant au nombre de batteries pour VE qui seront mises à la disposition des constructeurs canadiens de VE à chacun des cinq prochains exercices?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 124 —
Mme Shannon Stubbs:
En ce qui concerne la décision du gouvernement de « fixer une cible de réduction nationale des émissions de 30 % sous les niveaux de 2020 en ce qui concerne les engrais », comme le prévoit le rapport d’Environnement et Changement climatique Canada de 2020, intitulé « Un environnement sain et une économie saine »: a) Financement agricole Canada a-t-elle réalisé une analyse des effets d’une réduction des engrais sur le rendement des cultures et, le cas échéant, quels sont les détails de l’analyse, y compris ses constatations; b) en conséquence de cette décision, comment prévoit-on qu’augmenteront la demande et le budget fédéral à l’égard des programmes de gestion des risques de l’entreprise (GRE) comme Agri-stabilité et Agri-relance; c) quelles nouvelles mesures sont proposées pour s’adapter au déclin du rendement des cultures, particulièrement en ce qui concerne la période de référence utilisée pour déterminer l’admissibilité aux programmes de GRE; d) quels nouveaux programmes d’assurance ou programmes d’aide financière seront offerts aux agriculteurs dont les rendements dépendent de façon disproportionnée de l’utilisation d’engrais et qui seront touchés de façon disproportionnée par une réduction obligatoire de l’utilisation d’engrais; e) quelles sont les prévisions de Financement agricole Canada en ce qui concerne les écarts de rendement, ventilées par type de culture au Canada et par année, d’aujourd’hui à 2030; f) Santé Canada ou un autre ministère ou organisme du gouvernement a-t-il réalisé une analyse sur la capacité des Canadiens à payer plus cher leurs aliments à l’épicerie en raison d’une réduction du rendement des cultures des agriculteurs canadiens et, le cas échéant, quels en sont les détails, y compris les constatations?
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(Le document est déposé.)

Question no 125 —
M. Alexis Brunelle-Duceppe:
En ce qui concerne l’outil Chinook, utilisé par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) lors du traitement des demandes de permis d’études et de visas temporaires: a) pourquoi l’utilisation de Chinook n’a pas été divulguée publiquement; b) qui a mis sur pied cet outil et pour quelle raison; c) comment fonctionne l’outil; d) quelles sont les différentes étapes de son utilisation; e) l’outil a-t-il fait l’objet d’une ou de plusieurs vérifications de cybersécurité et, le cas échéant, par quel firme ou individu; f) pourquoi son utilisation n’est-elle pas divulguée directement aux candidats à l’immigration; g) pourquoi certains des détails entourant les décisions prises à l’aide de l’outil ne peuvent-ils pas être sauvegardés ou conservés d’une quelconque façon; h) quelle surveillance IRCC fournit-il afin de s’assurer que les agents d’immigration utilisent l’outil correctement; i) quelles données sont traitées à l’aide de l'outil; j) de quelle façon les demandes d’immigration sont-elles classées et à partir de quels indicateurs; k) quels sont les gains d’efficacité que permet Chinook; l) quels mots-clés ou indicateurs sont les plus susceptibles de faire augmenter le niveau de risque d’une demande; m) quels mots-clés ou indicateurs sont les plus susceptibles de mener à un refus d’une demande; n) que savons-nous à propos des algorithmes utilisés par l’outil; o) comment se fait-il que les taux de refus pour les demandes de permis d’étude aient augmenté considérablement depuis la mise en place de l’outil en mars 2018; p) quelles consignes sont fournies aux employés d’IRCC au sujet de l’utilisation de l’outil; q) quels bureaux des visas, au Canada ou à l’étranger, utilisent Chinook, ventilés par bureau; r) en q), quelle version de Chinook est utilisée; s) quels bureaux des visas traitant des demandes de permis ou de visas temporaires, au Canada ou à l’étranger, n’utilisent pas Chinook; t) en s), pour quelle raison; u) le ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté en poste à l’époque de l’implémentation de Chinook avait-il été consulté concernant sa mise en place?
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(Le document est déposé.)

Question no 126 —
M. James Bezan:
En ce qui concerne les mesures spéciales en matière d’immigration offertes aux Afghans ayant aidé les Forces armées canadiennes comme interprètes ou employés locaux, depuis le 22 juillet 2021: a) combien de ces Afghans sont arrivés au Canada; b) combien d’entre eux ont été recommandés à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) par le ministère de la Défense nationale (MDN) et ont reçu une invitation à présenter une demande; c) combien d’entre eux ont été recommandés à IRCC par le MDN mais n’ont pas reçu d’invitation à présenter une demande; d) des Afghans recommandés à IRCC par le MDN qui n’ont pas reçu d’invitation à présenter une demande, (i) dans quelle base de données figure leur nom, (ii) qui est responsable de prendre la décision de consigner leur nom dans le Système mondial de gestion des cas, de leur attribuer un numéro de dossier et de leur envoyer une invitation à présenter une demande; e) quels critères sont utilisés pour déterminer quels Afghans devraient recevoir un numéro de dossier et une invitation à présenter une demande et à quel moment ils devraient les recevoir, et les dossiers de ces Afghans sont-ils classés en fonction de la gravité des menaces à la sécurité auxquelles ils sont exposés?
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(Le document est déposé.)

Question no 127 —
M. Damien C. Kurek:
En ce qui concerne les membres de la réserve des Forces armées canadiennes (FAC) ayant fait une demande de transfert pour devenir des membres actifs de l’Armée de terre, de la Marine ou de la Force aérienne, depuis le 1er janvier 2016, et ventilés par division où la demande a été présentée: a) quel est le nombre de réservistes ayant présenté une demande pour devenir membres de l’Armée de terre, de la Marine ou de la Force aérienne; b) du nombre de demandes mentionné en a), combien de demandes ont été acceptées; c) quel a été le délai moyen entre la réception d’une demande par un réserviste et la prise de la décision définitive; d) quelles sont les normes de service des FAC en ce qui concerne le délai nécessaire pour rendre une décision sur ces transferts, et quel pourcentage des demandeurs ont reçu une réponse dans le délai prévu par les normes de service?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 128 —
M. Damien C. Kurek:
En ce qui concerne les plaintes reçues par l’Agence du revenu du Canada au sujet de ses diverses lignes et numéros d’assistance téléphonique: a) combien de plaintes ont été reçues depuis le 1er janvier 2019, ventilées par mois; b) parmi les chiffres indiqués en a), quelle est la ventilation par type de plainte, y compris (i) ligne ne fonctionnant pas ou hors service, (ii) appels interrompus, (iii) temps d’attente prolongé, (iv) autres, ventilés par type?
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(Le document est déposé.)

Question no 129 —
M. Glen Motz:
En ce qui concerne les documents envoyés ou reçus par Santé Canada ou l’Agence de la santé publique du Canada à propos des vaccins, des médicaments ou des traitements contre la COVID-19, et à l’exception de la correspondance envoyée par la population, depuis le 1er mars 2020: quels sont les détails de chaque document, y compris (i) l’expéditeur, (ii) le destinataire, (iii) le titre, (iv) la date, (v) le numéro de suivi ou de dossier, (vi) le type de document (note de service, demande, etc.)?
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(Le document est déposé.)

Question no 130 —
M. Jasraj Singh Hallan:
En ce qui concerne le traitement des demandes par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC): a) combien de demandes IRCC a-t-il reçues et traitées depuis janvier 2021, ventilées par mois; b) quelle est la ventilation des demandes en a) par catégorie de visa et type de demande; c) combien de demandes IRCC a-t-il reçues chaque mois en 2020, ventilées par mois; d) quelle est la ventilation des demandes en c) par catégorie de visa et type de demande; e) parmi les demandes reçues depuis janvier 2021, combien accusent un retard de traitement; f) parmi les demandes reçues en 2020, combien étaient considérées comme en retard de traitement; g) depuis janvier 2021, quel est le délai moyen de traitement des demandes de visas, ventilé par catégorie; h) en 2020, quel était le délai moyen de traitement des demandes de visas, ventilé par catégorie?
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(Le document est déposé.)

Question no 131 —
M. Jasraj Singh Hallan:
En ce qui concerne les demandes présentées à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et la réinstallation des réfugiés afghans: a) combien de demandes ont été présentées par des réfugiés afghans, ventilées par étape de traitement; b) quel est le délai moyen de traitement d’une demande présentée par un réfugié afghan dans le cadre du programme d’immigration spécial; c) combien de réfugiés afghans ayant présenté une demande à IRCC se trouvent dans des pays tiers; d) quelle est la ventilation des réfugiés en c) par pays; e) combien d’interprètes afghans ont présenté une demande de statut de réfugié; f) combien de demandes présentées par des interprètes afghans ont été traitées; g) combien de demandes présentées par des interprètes afghans ont été rejetées; h) quelle est la ventilation des demandes en g) par motif de rejet; i) parmi les demandes de réfugiés afghans, combien ont été présentées par des réfugiés qui s’identifient comme membre d’une minorité religieuse ciblée; j) quel est l’échéancier d’IRCC pour la réinstallation des 40 000 réfugiés afghans au Canada?
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(Le document est déposé.)

Question no 132 —
M. Jasraj Singh Hallan:
En ce qui concerne les allégations de racisme et de discrimination faites par des employés d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) dans le rapport final des Groupes de discussion des employés d’IRCC sur l’antiracisme, produit par Pollara Strategic Insights et présenté en juin 2021: a) combien de plaintes de racisme et de discrimination ont été faites par des employés à IRCC depuis janvier 2019; b) quelle est la ventilation des données en a) par mois depuis janvier 2019; c) parmi les plaintes des employés, combien ont été renvoyées au Bureau de résolution des conflits ou ont été traitées par ce dernier; d) combien de plaintes de racisme et de discrimination ont été traitées par le Bureau de résolution des conflits depuis sa création, ventilées par mois; d) de quel pouvoir et de quelles ressources le Bureau de résolution des conflits dispose-t-il pour répondre aux plaintes de racisme et de discrimination; e) combien de membres du groupe de travail sur la lutte contre le racisme à IRCC se disent racialisés; f) quelles mesures, autres que le code de conduite d’IRCC, ont été mises en œuvre pour lutter contre le racisme et la discrimination à IRCC; g) comment la direction d’IRCC met-elle en œuvre ces mesures, ainsi que le code de conduite d’IRCC; h) que fait IRCC pour veiller à ce que le racisme et la discrimination n’aient pas d’effet sur le traitement et l’examen des demandes d’immigration, de statut de réfugié et de citoyenneté, ni sur leur approbation ou leur refus?
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(Le document est déposé.)

Question no 133 —
M. Tony Baldinelli:
En ce qui concerne les véhicules mis à la disposition des ministres et la flotte fédérale de véhicules de fonction, en date du 29 novembre 2021: a) combien de véhicules au total sont mis à la disposition des ministres; b) combien les véhicules actuellement mis à la disposition des ministres ont-ils coûté au total; c) pour chaque véhicule ministériel, (i) à quelle date a-t-il été acheté, (ii) quel est la marque et le modèle, y compris l’année, (iii) quel était le prix d’achat, (iv) a-t-il été fabriqué au Canada; d) combien de véhicules au total composent la flotte fédérale de véhicules de fonction; e) combien les véhicules composant la flotte fédérale ont-ils coûté au total; f) pour chaque véhicule de la flotte, (i) à quelle date a-t-il été acheté, (ii) quel est la marque et le modèle, y compris l’année, (iii) quel était le prix d’achat, (iv) a-t-il été fabriqué au Canada; g) quelle est la politique officielle du gouvernement concernant l’achat de véhicules ministériels ou de fonction fabriqués au Canada?
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(Le document est déposé.)

Question no 134 —
M. Tom Kmiec:
En ce qui concerne l’Incitatif à l’achat d’une première propriété (IAPP) que le gouvernement a annoncé en 2019, depuis le 1er septembre 2019: a) combien de personnes ont demandé un prêt hypothécaire dans le cadre du programme d’IAPP, ventilé par province et par municipalité; b) parmi ces demandeurs, combien ont été approuvés et ont accepté un prêt hypothécaire dans le cadre du programme d’IAPP, ventilé par province et par municipalité; c) parmi les demandeurs en b), combien des demandeurs approuvés ont obtenu l’incitatif sous forme de prêt hypothécaire avec participation; d) quelle est la valeur totale en dollars des incitatifs (prêts hypothécaires avec participation) émis dans le cadre du programme; e) pour ce qui est des demandeurs qui ont obtenu un prêt hypothécaire dans le cadre du programme d’IAPP, quelle est la valeur de chacun de ces prêts hypothécaires; f) pour ce qui est des demandeurs qui ont obtenu un prêt hypothécaire dans le cadre du programme d’IAPP, quelle est la valeur moyenne du prêt; g) quel est le montant total de l’ensemble des prêts consentis à ce jour aux acheteurs dans le cadre du programme de l’IAPP?
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(Le document est déposé.)

Question no 136 —
M. Martin Champoux:
En ce qui concerne les employés du secteur public fédéral ayant été placés en congé sans solde en raison de leur statut vaccinal: a) combien sont-ils au total; b) du total en a), quelle est la ventilation par organisme ou ministère fédéral; c) pour chaque organisme ou ministère fédéral en b), quel pourcentage du total d’employés les employés ayant été placés en congé sans solde représentent-ils?
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(Le document est déposé.)

Question no 137 —
M. Rick Perkins:
En ce qui concerne les zones de protection marines (ZPM) et les changements proposés par le ministère des Pêches et des Océans en Nouvelle-Écosse et au Nouveau-Brunswick, y compris l’ébauche de conception d’un réseau de conservation pour la biorégion du plateau néo-écossais et de la baie de Fundy: a) pour chaque changement proposé ou ZPM supplémentaire, quels seraient les effets sur la pêche au homard et les quotas de homard; b) quels seraient les effets sur les zones de pêche du homard (ZPH) 27 à 34, ventilés par ZPH; c) quels sont les détails de toutes les notes de service et notes d’information, ainsi que de tous les rapports et de toute la correspondance concernant les ZMP ou les propositions depuis le 1er janvier 2016, y compris (i) la date, (ii) le type de document, (iii) l’expéditeur, (iv) le destinataire, (v) le titre, (vi) le résumé du contenu, (vii) le numéro de dossier interne ou de suivi?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 139 —
M. Warren Steinley:
En ce qui concerne l’offre d’emploi affichée par le Bureau du Conseil privé avec une date de clôture en octobre 2020 pour un poste de conteur au sein de l’équipe des communications visuelles du premier ministre: a) combien de conteurs travaillent actuellement au Bureau du Conseil privé ou au Cabinet du premier ministre; b) quels sont les rapports hiérarchiques des conteurs, par exemple, y a-t-il un conteur principal auquel les autres conteurs proposent leurs histoires; c) qui décide si une histoire mérite ou non d’être contée; d) quel est le budget annuel du service des conteurs; e) de qui relève le conteur principal; f) parmi les conteurs actuels, combien ont de l’expérience en rédaction de récits de fiction; g) quels paramètres sont utilisés pour juger de la qualité de la narration; h) quelle est la ventilation détaillée du budget consacré à la narration; i) combien d’histoires ont été racontées par les conteurs; j) parmi les histoires en i), combien étaient fictives?
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(Le document est déposé.)

Question no 140 —
M. John Williamson:
En ce qui concerne les frais juridiques engagés par le gouvernement dans le cadre de la requête en justice déposée en juin 2021 contre le Président de la Chambre des communes, ainsi que de toute action en justice subséquente liée à cette affaire: a) quel est le nombre total des heures facturées par des avocats de l’extérieur pour préparer cette requête et l’action subséquente; b) quelle est la somme totale que le gouvernement (i) a payée, (ii) doit payer à des avocats de l’extérieur pour préparer cette requête et l’action subséquente; c) quel est le nombre total des fonctionnaires fédéraux affectés à la préparation de cette requête, ventilé par ministère ou organisme; d) quels ministres, membres du personnel exonéré de ministres ou hauts fonctionnaires ont participé à la préparation de cette requête; e) quels ministres, membres du personnel exonéré de ministres ou fonctionnaires ont obtenu le remboursement par le gouvernement des frais juridiques qu’ils ont engagés dans le cadre de cette requête ou de l’ordre connexe de la Chambre des communes; f) quelle est la somme totale des frais juridiques (i) payés, (ii) à payer relativement au point e); g) quels ministères ou organismes ont affecté des ressources à la préparation de la requête en justice, et quelles ressources chaque ministère ou organisme y a affecté?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 142 —
Mme Claude DeBellefeuille:
En ce qui concerne le financement accordé en 2020 à Centraide United Way Canada via le Fonds d’urgence pour l’appui communautaire afin d’augmenter la capacité d’intervention et élargir la couverture du service 211 à tous les résidents du Canada, lequel financement venait à échéance le 31 mars 2021: a) quelle somme a été dépensée pour permettre d’élargir la couverture du service 211 à l’ensemble du Québec; b) combien de référencements ont été effectués via le service 211, ventilés (i) pour chacune des régions du Québec, (ii) par mois, entre mars 2020 et mars 2021?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 143 —
M. Brad Redekopp:
En ce qui concerne le Programme des travailleurs étrangers temporaires, ventilé par province et par territoire, et exercices de 2018 à aujourd'hui: a) combien de permis de travail ont été traités par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, et combien s’attend-on à ce que de permis de travail soient traités pendant l’exercice 2021-2022; b) pour les permis en a), combien de ces migrants sont arrivés au Canada pour combler des emplois; c) à quels secteurs d’emploi ces emplois appartenaient-ils; d) quelle est la durée prévue des permis de travail pour les migrants en b), dans chaque secteur; e) quel était le temps de traitement moyen des permis de travail dans chaque secteur d’emploi; f) quel était le temps d’attente moyen entre la demande, le traitement et l’arrivée au Canada pour commencer à travailler, pour chaque secteur économique; g) le gouvernement donne-t-il de nouvelles occasions à ces migrants de devenir résidents permanents?
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(Le document est déposé.)

Question no 144 —
M. Brad Redekopp:
En ce qui concerne le Programme des travailleurs étrangers temporaires, ventilé par province et territoire, et par exercices de 2018 à présent: a) combien d’études d’impact sur le marché du travail Emploi et Développement social Canada a-t-il (i) entrepris, (ii) terminé; b) quel était le délai moyen de traitement des demandes en a); c) combien d’emplois le programme a-t-il permis de combler dans le secteur du camionnage lourd par classe de permis de conduire; d) combien des travailleurs étrangers temporaires en c) sont devenus résidents permanents du Canada?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 145 —
M. Bob Benzen:
En ce qui concerne l’utilisation de la flotte d’aéronefs Challenger du gouvernement, depuis le 1er janvier 2021: quels sont les détails concernant les segments de chaque vol, y compris (i) la date, (ii) le point de départ, (iii) la destination, (iv) le nombre de passagers, (v) les noms et les titres des passagers, à l’exception des membres des services de sécurité ou des Forces armées canadiennes, (vi) le montant total de la facture des services de traiteur pour le vol?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 146 —
M. Bob Benzen:
En ce qui concerne l’utilisation de l’aéronef Airbus CC-150 Polaris du gouvernement, depuis le 1er janvier 2021: quels sont les détails concernant les segments de chaque vol, y compris (i) la date, (ii) le point de départ, (iii) la destination, (iv) le nombre de passagers, (v) les noms et les titres des passagers, à l’exception des membres des services de sécurité ou des Forces armées canadiennes, (vi) le montant total de la facture des services de traiteur pour le vol?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 147 —
M. Bob Benzen:
En ce qui concerne les dispositions prises à un hôtel d’Ottawa pour que le premier ministre et la délégation canadienne qui l’accompagnait puissent y faire leur quarantaine à leur retour d’Europe en juin 2021: a) quel est le montant total qui a été versé à l’hôtel pour l’hébergement du premier ministre et de son entourage pendant leur quarantaine; b) combien de personnes ont fait leur quarantaine à l’hôtel; c) parmi ces personnes, combien ont reçu les résultats de leur premier test de dépistage de la COVID-19 et obtenu l’autorisation de quitter l’hôtel (i) en moins de 12 heures, (ii) dans les 12 à 24 heures, (iii) dans les 24 à 48 heures, (iv) après plus de 48 heures; d) les frais d’hôtel pour la quarantaine du premier ministre et de son personnel exonéré sont-ils inscrits dans la liste des frais de voyage publiés de manière proactive et, le cas échéant, à quelle date ces frais ont-ils été publiés; e) combien cela a-t-il coûté pour transformer un hôtel ordinaire en un hôtel autorisé pour la quarantaine, et quelle est la ventilation détaillée de ce coût; f) combien de voyageurs internationaux, autres que les personnes qui ont participé au voyage du premier ministre, ont été autorisés à utiliser l’hôtel d’Ottawa pour faire leur quarantaine à leur retour au pays?
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(Le document est déposé.)

Question no 148 —
M. Stephen Ellis:
En ce qui concerne les vaccins contre la COVID-19 achetés par le gouvernement: a) quelles sont les estimations du gouvernement quant au nombre de doses de vaccins qui n’ont pas été administrées; b) du nombre en a), quelle est la ventilation par motif (périmé, gaspillé, mal stocké, etc.) et fabricant (Moderna, Pfizer, etc.)?
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(Le document est déposé.)

Question no 149 —
M. Jamie Schmale:
En ce qui concerne le projet de rénovation par le gouvernement de l'édifice de l’ancienne ambassade des États-Unis situé au 100, rue Wellington, à Ottawa: a) quels sont les coûts totaux engagés par le gouvernement depuis le 1er janvier 2016, relativement à la rénovation de l’édifice; b) quelle est la ventilation détaillée des coûts mentionnés en a); c) quel est le budget total prévu pour le projet de rénovation; d) quel est l’échéancier du projet de rénovation, y compris la date d’achèvement prévue; e) à quoi servira l’édifice rénové une fois le projet terminé?
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(Le document est déposé.)

Question no 151 —
M. Corey Tochor:
En ce qui concerne les interactions entre le gouvernement et les entreprises de médias sociaux depuis le 1er janvier 2019: quels sont les détails concernant chacune des occasions où le gouvernement a signalé une publication dans les médias sociaux ou présenté une demande visant à faire retirer une publication ou à y faire ajouter un avertissement, ventilés par ministère ou organisme, y compris (i) la date de la demande, (ii) la plateforme (Facebook, Twitter, etc.), (iii) la description de la publication ou du contenu, (iv) la raison du signalement ou de la demande de retrait, (v) le nom du compte ou du pseudonyme associé à la publication visée par la demande de retrait, (vi) le retrait ou non de la publication par l’entreprise de médias sociaux, (vii) l’ajout ou non d’un avertissement à la publication par l’entremise de médias sociaux, (viii) le titre du fonctionnaire ou du membre du personnel exonéré ayant soumis la demande?
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(Le document est déposé.)

Question no 152 —
M. Corey Tochor:
En ce qui concerne les sommes investies par le gouvernement dans les installations de production de vaccins contre la COVID-19: a) quelle est la somme totale investie à ce jour dans de telles installations, b) quels sont les détails de chaque installation qui a reçu des fonds, y compris (i) son emplacement, (ii) le nom de l’entreprise, (iii) les sommes qu’elle a reçues, (iv) combien de vaccins contre la COVID-19 sont actuellement produits à l’installation chaque mois, (v) quel est le statut de l’installation, (vi) quand l’installation commencera à produire des vaccins, si elle n’en produit pas encore, (vii) quand exactement l’installation a-t-elle commencé à produire des vaccins contre la COVID-19, le cas échéant?
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(Le document est déposé.)

Question no 153 —
M. Corey Tochor:
En ce qui concerne les contrats ou les relations d’affaires entre tous ministères, organismes, sociétés d’État et autres entités gouvernementales et Global Health Imports Corporation depuis que celle-ci a été constituée en société en avril 2020: a) quels sont les détails de tous les contrats conclus avec l’entreprise, y compris (i) la date, (ii) la valeur de chacun des contrats, (iii) la description des biens et des services, ainsi que le volume, (iv) la raison pour laquelle le contrat n’a pas fait l’objet d’une divulgation proactive, le cas échéant; b) quels sont les détails de toutes les soumissions, propositions ou demandes de renseignements présentées au gouvernement par l’entreprise, y compris (i) le nom de l’expéditeur, (ii) le nom du destinataire, (iii) la date, (iv) le titre, (v) un résumé, (vi) un compte rendu de la réponse?
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(Le document est déposé.)

Question no 154 —
M. John Brassard:
En ce qui concerne le développement de filtres Snapchat par ou pour le gouvernement, y compris les agences, les sociétés d’État et les autres entités gouvernementales, depuis le 1er janvier 2018: a) quel montant a été dépensé pour mettre au point des filtres; b) quelle est la description ou quel est l’objectif de chaque filtre; c) pour chaque filtre mis au point, quels sont les détails, y compris (i) le montant dépensé pour le développement, (ii) la date de lancement, (iii) les données analytiques ou les taux d’utilisation, (iv) la campagne pour laquelle le filtre a été développé, (v) les endroits où les filtres étaient disponibles?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 156 —
Mme Leah Gazan:
En ce qui concerne le financement fédéral accordé à des organismes de la circonscription de Winnipeg-Centre en 2019-2020 et en 2020-2021: quel est le montant total du financement qui a été accordé, ventilé par (i) exercice, (ii) ministère ou organisme, (iii) initiative, (iv) montant?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 160 —
Mme Jenny Kwan:
En ce qui concerne Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC): a) depuis le 1er janvier 2020, combien de demandes ont été (i) reçues, (ii) approuvées, (iii) rejetées, (iv) sont en attente, ventilées par mois, volet (gardiens ou gardiennes d’enfants en milieu familial, citoyenneté, etc.) et provenance (intérieur ou extérieur du pays); b) combien de demandes ont franchi les contrôles liés à l’admissibilité, à la criminalité et à la sécurité, mais n’ont pas fait l’objet d’une décision finale depuis le 1er janvier 2020, ventilées par mois, volet et provenance; c) pour les demandes en b), quelle est la durée moyenne écoulée depuis que l’étape la plus récente a été franchie, ventilée par le volet et la provenance de la demande; d) combien de décisions de première étape relatives au Programme pilote des gardiens ou gardiennes d’enfants en milieu familial et au Programme pilote des aides familiaux à domicile ont été rendues entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2021; e) ventilé par année et par motif de refus (y compris le motif du refus de l’admissibilité), quel est le nombre de demandes fondées sur des motifs d’ordre humanitaire refusées depuis 2015; f) pour combien de demandes en e) un agent a-t-il demandé des informations supplémentaires au demandeur avant d’émettre un refus; g) ventilé par volet, combien de demandes présentées dans les volets bilingues (volet A, volet B et diplômés internationaux) de la voie d’accès de la résidence temporaire à la résidence permanente ont été refusées pour défaut de présentation du résultat du test de langue française; h) combien de demandes en g) ont reçu une évaluation positive de leur admissibilité à la suite d’un réexamen?
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(Le document est déposé.)

Question no 161 —
Mme Jenny Kwan:
En ce qui concerne la Stratégie nationale sur le logement, par type de demandeur (organisme sans but lucratif, à but lucratif, autochtone, etc.), volet (nouvelle construction, rénovation), étape (lettre d’intention, entente conclue, entretien), date de soumission, province, nombre d’unités, nombre d’unités pour des ménages autochtones, que les travaux soient terminés ou non, et le montant en dollars (subventions et prêts): a) combien de demandes ont été reçues dans le cadre du Fonds national de co-investissement pour le logement (FNCL) depuis 2018; b) pour les demandes au FNCL qui ont mené à des ententes de financement conclues, quel est le (i) délai en jours entre la demande initiale et la conclusion de l’entente de financement, (ii) loyer moyen et médian du projet, (iii) pourcentage d’unités répondant aux critères d’abordabilité du FNCL, (iv) loyer moyen et médian des unités répondant aux critères d’abordabilité; c) combien de demandes ont été reçues dans le cadre de l’Initiative de financement de la construction de logements locatifs depuis 2017; d) parmi les demandes en c) qui ont mené à une entente de prêt, quel est le (i) délai en jours entre la demande initiale et la conclusion de l’entente de prêt, (ii) loyer moyen et médian du projet, (iii) pourcentage d’unités répondant aux critères d’abordabilité de l’Initiative, (iv) loyer moyen et médian des unités répondant aux critères d’abordabilité; e) combien de demandes ont été reçues dans le cadre de l’Initiative pour la création rapide de logements depuis 2020; f) parmi les demandes en e) qui ont abouti à une entente de prêt, quel est le (i) délai en jours entre la demande initiale et la conclusion de l’entente, (ii) loyer moyen et médian du projet?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 162 —
Mme Jenny Kwan:
En ce qui concerne la réponse du gouvernement à la crise en Afghanistan: a) dans le cadre des mesures spéciales applicables aux personnes en Afghanistan, les chiffres étant ventilés par mois, combien de personnes ont (i) présenté une demande, (ii) obtenu un visa canadien ou une confirmation de citoyenneté canadienne, (iii) été invitées à se rendre à un aéroport, (iv) reçu l’approbation de leur demande de résidence permanente; b) dans le cadre des mesures spéciales applicables aux ressortissants afghans se trouvant à l’extérieur de l’Afghanistan et à leurs personnes à charge, les chiffres étant ventilés par mois et selon que la demande a été présentée au Canada ou à l’étranger, combien de demandes ont (i) été reçues, (ii) été approuvées, (iii) abouti à l’arrivée du demandeur au Canada; c) quels sont les détails concernant toute note d’information sur l’Afghanistan fournie au ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté depuis 2019, y compris (i) le titre, (ii) l’auteur, (iii) la date de rédaction, (iv) le numéro de suivi interne; d) quels sont les détails concernant toute note d’information sur l’Afghanistan fournie au ministre des Affaires étrangères depuis 2019, y compris (i) le titre, (ii) l’auteur, (iii) la date de rédaction, (iv) le numéro de suivi interne; e) quels sont les détails concernant toute note d’information sur l’Afghanistan fournie au ministre de la Défense nationale depuis 2019, y compris (i) le titre, (ii) l’auteur, (iii) la date de rédaction, (iv) le numéro de suivi interne; f) quels sont les détails concernant toute réponse donnée aux notes d’information indiquées en c), d) et e), y compris (i) le titre, (ii) l’auteur, (iii) la date de rédaction, (iv) le destinataire, (v) le numéro de suivi interne?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 164 —
M. Luc Berthold:
En ce qui concerne les campagnes de publicité et de sensibilisation du public du gouvernement liées aux méfaits possibles de la consommation de cannabis, à l’exclusion des dangers de la conduite avec facultés affaiblies: quels sont les détails de chaque campagne lancée par le gouvernement depuis le 1er janvier 2019, y compris (i) le titre et la description de la campagne, (ii) la date du lancement de la campagne, (iii) la date de début et de fin de la campagne, (iv) le budget alloué, (v) la tranche d’âge ou autre caractéristique démographique visée, (vi) le nom des médias traditionnels et sociaux ou des plateformes utilisés pour la campagne, (vii) les méfaits particuliers possibles du cannabis mis en lumière par la campagne?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 165 —
Mme Melissa Lantsman:
En ce qui concerne les relations entre les gouvernements du Canada et des États-Unis, ventilées par ministre: a) combien de rencontres chaque ministre a-t-il eues avec son homologue américain depuis son assermentation, le 26 octobre 2021; b) quels sont les détails de chacune de ces rencontres, y compris (i) la date, (ii) le type (en personne, par Zoom), (iii) l’ordre du jour, (iv) les titres des homologues américains qui y participaient, (v) les résultats de la rencontre, le cas échéant?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 167 —
M. Warren Steinley:
En ce qui concerne Développement économique Canada pour les Prairies (PrairiesCan): a) combien de projets ont reçu du financement de PrairiesCan depuis l’annonce de la création de l’agence le 12 août 2021; b) quels sont les détails de chaque projet en a), y compris (i) la date de l’annonce, (ii) la description du projet, (iii) l’emplacement du projet, (iv) le destinataire du financement, (v) le coût total prévu du projet, (vi) le montant de la contribution fédérale dans le coût total du projet, (vii) la date d’achèvement prévu du projet; c) quelle est l’adresse des bureaux de service de PrairiesCan à (i) Lethbridge, (ii) Fort McMurray, (iii) Grande Prairie, (iv) Regina, (v) Prince Albert, (vi) Brandon, (vii) Thompson; d) pour chaque bureau en c), le bureau est-il en activité, et si ce n'est pas le cas, quand le sera-t-il; e) pour chaque bureau en c), quel est le budget de fonctionnement pour (i) 2021-2022, (ii) 2022-2023; f) combien d’équivalents temps plein ont été affectés au travail à chaque bureau en c)?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 169 —
M. Rhéal Éloi Fortin:
En ce qui concerne le site de l'Aérocité internationale de Mirabel, géré par Aéroports de Montréal (ADM): a) combien de fois le ministre responsable a-t-il été consulté pour le développement immobilier de ce site depuis 2000; b) pour quels projets de location de terrains sur ce site le ministre responsable a-t-il donné son accord depuis 2000, ventilés par année; c) pour quels projets de constructions de bâtiments sur ce site le ministre responsable a-t-il donné son accord depuis 2000, ventilés par année; d) pour quels projets de location de terrains sur ce site le ministre responsable a-t-il refusé de donner son accord depuis 2000, ventilés par année; e) pour quels projets de constructions de bâtiments sur ce site le ministre responsable a-t-il refusé de donner son accord depuis 2000, ventilés par année; f) en vertu de quels critères le ministre responsable prend-il la décision d’approuver ou de refuser un projet de location ou de construction sur ce site; g) au total, à combien s’élève la somme des loyers perçus par ADM pour les locations de terrains situés sur ce site, pour lesquels le ministre responsable a donné son approbation depuis 2000, ventilé par année; h) quelles sont les entreprises étrangères qui se sont installées sur des terrains situés sur ce site depuis 2000; i) quelles démarches le gouvernement fédéral a-t-il entreprises afin de céder à la Ville de Mirabel les terrains inutilisés sur ce site, tel qu’indiqué à la page 28 du rapport annuel 2019 d’ADM; j) quels sont les termes et conditions du bail entre ADM et le gouvernement fédéral en ce qui concerne le développement du site; k) à quels endroits et dans quels documents officiels retrouve-t-on les termes et conditions de la mission d’ADM pour le développement immobilier de terrains industriels et commerciaux de ce site, autre que pour ses opérations aéroportuaires?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 170 —
Mme Cheryl Gallant:
En ce qui concerne le ministère de la Défense nationale, depuis le 10 août 2021: a) combien de contrats et d’acquisitions ont été (i) annulés, (ii) modifiés pour changer la commande, (iii) modifiés pour accroître le coût; b) quels sont les détails de tous les contrats et acquisitions mentionnés en a), y compris (i) le numéro de contrat ou d’acquisition, (ii) le fournisseur, (iii) le produit ou service commandé, (iv) la date de commande, (v) la date d’annulation, (vi) le coût initial, (vii) le coût modifié, (viii) le motif de l’annulation, (ix) le motif de l’augmentation du coût?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 172 —
Mme Cheryl Gallant:
En ce qui concerne le ministère de la Santé et le chapitre 24 des Lois du Canada (2014), également appelé Loi de Vanessa, qui est entré en vigueur le 16 décembre 2019: a) combien a-t-on dépensé pour les initiatives visant à informer les professionnels de la santé des nouvelles exigences en matière de signalement; b) comment sont ventilées les dépenses en a), y compris (i) la date et la durée, (ii) le type d’initiative, (iii) le nombre de destinataires, (iv) les montants dépensés, (v) la description de l’initiative; c) depuis l’entrée en vigueur de la loi, combien de signalements d’interactions médicamenteuses indésirables et d’incidents liés à un instrument médical ont été reçus par le gouvernement; d) comment sont ventilés les signalements en c), y compris (i) la date, (ii) l’emplacement, (iii) le produit ou médicament faisant l’objet d’un signalement, (iv) le type d’interaction ou d’incident, (v) si l’interaction ou l’incident a causé un décès?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 173 —
M. Ryan Williams:
En ce qui concerne le Programme des paiements versés en remplacement d’impôts (PERI), offert aux municipalités ontariennes où se trouve une installation des Forces armées canadiennes, depuis mars 2020: a) le gouvernement a-t-il reçu, de la part de municipalités ontariennes où se trouve une installation des Forces armées canadiennes, des messages faisant état de problèmes liés au Programme des PERI et, le cas échéant, quels sont les détails de chaque message, y compris (i) la municipalité, (ii) le destinataire, (iii) la date de réception par le gouvernement, (iv) le fait que le gouvernement a répondu ou non au message; b) pour chaque réponse du gouvernement en a), quels sont les détails, y compris (i) la date de la réponse, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) l’auteur, (v) le numéro de suivi interne ou de dossier; c) quels sont les détails de toutes les notes d'information rédigées depuis mars 2020 à propos du Programme des PERI, y compris (i) le titre, (ii) l’auteur, (iii) la date, (iv) le destinataire, (v) un résumé du contenu, (vi) le numéro de suivi interne ou de dossier?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 174 —
M. Ryan Williams:
En ce qui concerne l’Initiative des supergrappes d’innovation du ministère de l'Industrie, depuis le 24 mai 2017: a) à combien s’élèvent les dépenses totales de l’Initiative, ventilé par (i) supergrappe, (ii) année; b) combien d’emplois l’Initiative a-t-elle créés, ventilés par (i) supergrappe, (ii) projet dans lequel on a investi, (iii) province de l’investissement, (iv) année; c) quelles sont les retombées économiques de l’Initiative, ventilées par (i) supergrappe, (ii) projet dans lequel on a investi, (iii) province de l’investissement, (iv) année; d) combien de biens de la propriété intellectuelle (PI) ont été créés, ventilé par (i) supergrappe, (ii) province de l’investissement, (iii) type de biens de la PI, (iv) province de l’investissement, (v) année?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 175 —
M. Ben Lobb:
En ce qui concerne l’acquisition ou l’achat d’ensembles de données sur les Canadiens, comme des données sur leur mobilité, auprès de sites Web, de moteurs de recherche, de fournisseurs de services de télécommunications ou d’autres fournisseurs de données, par les ministères, organismes, sociétés d’État et autres entités gouvernementales depuis le 1er mars 2020: quels sont les détails de chaque achat ou acquisition de données, y compris (i) la date, (ii) la somme payée, le cas échéant, (iii) l’entreprise ou l’organisation qui a fourni les données, (iv) la description des données fournies et leur type, (v) si le gouvernement a réclamé les données ou si l’entreprise ou l’organisation les lui a offertes, (vi) le résumé du contenu des données, (vii) la façon dont le gouvernement a utilisé les données?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 176 —
M. Rick Perkins:
En ce qui concerne le Programme des ports pour petits bateaux: a) pour les exercices 2019-2020, 2020-2021 et 2021-2022, quels sont les détails de toutes les dépenses de projet effectuées par le ministère des Pêches et des Océans dans le cadre de ce programme, y compris (i) la date, (ii) le montant, (iii) l’endroit, (iv) la description ou le résumé du projet, (v) la circonscription; b) quel est le montant des fonds fixes annuels alloués à chaque port, ventilé par endroit; c) quels sont les critères et paramètres précis utilisés pour calculer le montant alloué à chaque port?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 180 —
Mme Michelle Rempel Garner:
En ce qui concerne les entreprises financées par l’entremise du Fonds de réduction des émissions de Ressources naturelles Canada: a) quels sont les noms, ainsi que les adresses des sièges sociaux, de toutes les entreprises ayant reçu des fonds au titre du Programme côtier et infracôtier ou du Programme extracôtier; b) quels sont les détails de chaque subvention, ventilés par entreprise financée, y compris (i) la date de signature, (ii) la date de début et de fin, (iii) le montant total accordé, (iv) la liste des résultats ou des indicateurs que l’entreprise doit fournir au gouvernement en ce qui concerne la réduction des émissions, (v) les dates limites pour l’atteinte d’indicateurs ou de résultats donnés que l’entreprise doit respecter, ventilées par cible ou exigence?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 181 —
M. Gary Vidal:
En ce qui concerne les bureaux des ministres des Relations Couronne Autochtones, des Services aux Autochtones et des Affaires du Nord, entre le 1er juillet 2016 et le 8 décembre 2021: a) quelle somme a été dépensée pour des contrats relatifs à (i) des emplois temporaires, (ii) des emplois de consultant, (iii) des services de conseil; b) quels sont les détails de tous les contrats en a), y compris, pour chacun (i) la date et la durée du contrat, (ii) le fournisseur, (iii) la valeur du contrat, (iv) la description des services fournis, (v) si le contrat a été accordé à un fournisseur unique ou à l’issue d’un processus concurrentiel, (vi) le numéro de dossier; c) quel est le nom des personnes qui ont fourni les services au bureau du ministre aux termes du contrat?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 182 —
M. Adam Chambers:
En ce qui concerne l’annonce faite par le gouvernement le 9 février 2021, selon laquelle les travailleurs autonomes qui ont présenté une demande de Prestation canadienne d’urgence (PCU) en fonction de leur revenu brut provenant d’un travail autonome ne seront pas tenus de rembourser la PCU, pourvu qu’ils répondent aussi à tous les autres critères d’admissibilité: a) combien de bénéficiaires de la PCU ont vu leur obligation de remboursement levée suite à cette décision; b) à combien estime-t-on le coût pour le Trésor de la décision annoncée le 9 février 2021; c) combien d’argent l’Agence du revenu du Canada et Service Canada ont-ils retourné aux personnes qui avaient déjà remboursé les montants dus liés à ce critère avant que le gouvernement fasse cette annonce; d) à combien de personnes a-t-on retourné l’agent mentionné en b)?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 184 —
Mme Raquel Dancho:
En ce qui concerne la quarantaine à l’hôtel Hilton Toronto Airport Hotel and Suites approuvée par le gouvernement et gérée par une tierce partie et les cas de certains voyageurs qui reviennent de l’étranger: a) quelle entreprise ou organisation représente la tierce partie qui gère les activités de quarantaine; b) combien cette entreprise ou organisation est-elle payée pour gérer la quarantaine à l’hôtel; c) combien le Hilton Toronto Airport and Suites est-il payé par le gouvernement pour que son hôtel serve d’établissement de quarantaine; d) pourquoi des mères se sont-elles vu refuser l’accès à du lait maternisé pour leurs enfants; e) à quelle date le gouvernement a-t-il été avisé que des mères s’étaient vu refuser l’accès à du lait maternisé; f) quelles mesures précises le gouvernement a-t-il prises pour corriger la situation indiquée en d), et à quelle date chaque mesure a-t-elle été prise; g) pourquoi certaines personnes avec des allergies et d'autres restrictions alimentaires n’ont-elles pas eu accès à des aliments qu’elles pouvaient manger à l’hôtel de quarantaine; h) à quelle date le gouvernement a-t-il été avisé que des personnes n’avaient pas accès à des aliments auxquels ils ne sont pas allergiques; i) quelles mesures précises ont été prises pour corriger la situation indiquée en g), et à quelle date chaque mesure a-t-elle été prise; j) quelles mesures précises faisaient partie des modalités de l’entente conclue entre le gouvernement et le gestionnaire de l’établissement de quarantaine afin que les voyageurs accèdent à de l’air frais; k) pourquoi certains voyageurs ont-ils attendu plus de 24 heures entre le moment où ils ont reçu leur résultat négatif et le moment où l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC) les a autorisés à quitter l’établissement; l) quelles mesures précises l’ASPC a-t-elle prises pour raccourcir les délais indiqués en k), et à quelle date chaque mesure a-t-elle été prise?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 186 —
M. Alexandre Boulerice:
En ce qui concerne les bénéficiaires de l'Allocation canadienne pour enfants (ACE) qui ont bénéficié de la Prestation canadienne d'urgence, de la Prestation canadienne de relance économique, de la Prestation canadienne de relance économique pour proche aidant et de la Prestation canadienne de relance économique maladie: a) quels sont les détails, y compris les conclusions, des études, analyses, estimations ou projections de l'impact de la réduction du montant mensuel de l'ACE; b) pour les documents en a), quels sont leurs titres et leurs dates; c) est-ce que des projections ont été effectuées sur l'impact de la réduction mensuelle de l'ACE sur les familles dont le revenu est inférieur au seuil de faible revenu; d) parmi les projections c), quels sont les titres et les dates des documents; e) quelles sont les conclusions des projections visées en c)?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 187 —
M. Alexandre Boulerice:
En ce qui concerne les bénéficiaires de l'Allocation canadienne pour les travailleurs (ACT) qui ont bénéficié de la Prestation canadienne d'urgence (PCU), de la Prestation canadienne de relance économique (PCRE), de la Prestation canadienne de relance économique pour proche aidant (PCREPA) et de la Prestation canadienne de relance économique maladie (PCMRE): a) combien de bénéficiaires de l'ACT ont bénéficié de la (i) PCU, (ii) PCRE, (iii) PCMRE, (iv) PCREPA; b) parmi les demandeurs en a), combien de personnes célibataires ont déclaré un revenu supérieur au revenu net ajusté durant l’année d'imposition 2020 comparativement au revenu net ajusté durant l’année d’imposition 2019; c) parmi les demandeurs en a), combien de personnes célibataires ont déclaré un revenu net rajusté supérieur à 24 573 $ durant l’année d'imposition 2020 comparativement au revenu net rajusté supérieur durant l’année d’imposition 2019; d) parmi les demandeurs en a), combien de familles ont déclaré un revenu supérieur au revenu familial net rajusté durant l’année d'imposition 2020 comparativement au revenu familial net rajusté de l’année d’imposition 2019; e) parmi les demandeurs en a), combien de familles ont déclaré un revenu supérieur au revenu familial net rajusté de 37 173 $ durant l’année d'imposition 2020 comparativement au revenu familial net rajusté à l’année d’imposition 2019; f) parmi les demandeurs en a), combien ont subi une réduction de leur montant mensuel de l'ACT en 2021 comparativement à 2020, ventilé par (i) personnes célibataires, (ii) familles; g) parmi les demandeurs en f), quelle a été la réduction moyenne mensuelle de leur versement de l'ACT, ventilée par chacun des mois en 2021; h) parmi les demandeurs en f), combien bénéficient du supplément pour personnes handicapées; i) parmi les demandeurs en g), combien de personnes célibataires ont déclaré un revenu supérieur au revenu net ajusté durant l’année d'imposition 2020 comparativement au revenu net ajusté durant l’année d’imposition 2019; j) parmi les demandeurs en g), combien de personnes célibataires ont déclaré un revenu net rajusté supérieur à 30 511 $ durant l’année d'imposition 2020 comparativement au revenu net rajusté supérieur durant l’année d’imposition 2019; k) parmi les demandeurs en h), combien de familles ont déclaré un revenu supérieur au revenu familial net rajusté durant l’année d'imposition 2020 comparativement au revenu familial net rajusté de l’année d’imposition 2019; l) parmi les demandeurs en h), combien de familles ont déclaré un revenu supérieur au revenu familial net rajusté de 43 118 $ de l’année d'imposition 2020 comparativement au revenu familial net rajusté de l’année d’imposition 2019; m) parmi les demandeurs en h), combien ont subi une réduction de leur supplément pour personnes handicapées mensuel en 2021 comparativement à 2020, ventilé par (i) personnes célibataires, (ii) familles; n) parmi les demandes en m), quelle a été la réduction moyenne mensuelle de leur versement du supplément pour personnes handicapées, ventilée par chacun des mois en 2021?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 188 —
M. Alexandre Boulerice:
En ce qui concerne l'Allocation canadienne pour les travailleurs (ACT), ventilé par province: a) combien de bénéficiaires ont connu une baisse de leur ACT parce qu’ils ont reçu un soutien au revenu d’un programme d’aide financière relatif à la COVID-19, comme la Prestation canadienne d’urgence; b) parmi les demandeurs en a), quelle a été la réduction moyenne mensuelle de leur versement de l'ACT, ventilée par chacun des mois en 2021?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 189 —
Mme Cathay Wagantall:
En ce qui concerne les accords gouvernementaux liés au développement ou à la production de vaccins contre la COVID-19 au Canada: a) quelles entreprises ou organisations ont actuellement conclu un accord avec le gouvernement en vue de développer ou de produire un vaccin fabriqué au Canada en réponse à la pandémie de COVID-19; b) quels sont les détails de chacun de ces accords, y compris (i) la date de l’accord, (ii) le nom de l’entreprise ou de l’organisation, (iii) le lieu de développement ou de production, (iv) le montant de la contribution gouvernementale, (v) le type de contribution (subvention, prêt remboursable, etc.), (vi) la date prévue de l’approbation, (vii) la date à laquelle la production devrait commencer, (viii) la quantité de vaccin qui devrait être produite chaque mois, (ix) les échéanciers convenus?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 190 —
Mme Michelle Ferreri:
En ce qui concerne l’effet de la pandémie de COVID-19 sur la crise des opioïdes au Canada: a) selon les estimations du gouvernement, combien de décès liés aux opioïdes sont survenus en (i) 2019, (ii) en 2020, (iii) jusqu’à présent en 2021; b) pour chacune des estimations en a), combien de ces décès étaient accidentels; c) quel est le nombre total estimatif de décès par surdose survenus en (i) 2019, (ii) en 2020, (iii) jusqu’à présent en 2021; d) pour chacune des estimations en c), quel pourcentage de ces décès étaient liés aux opioïdes; e) quels sont les objectifs du gouvernement en matière de réduction du nombre de décès liés aux opioïdes pour (i) 2022, (ii) 2023; f) quelles mesures précises le gouvernement prendra-t-il en 2022 afin de réduire le nombre de décès liés aux opioïdes et à quelle date chacune de ces mesures sera-t-elle mise en œuvre?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 191 —
M. Matt Jeneroux:
En ce qui concerne la vente de propriétés fédérales depuis le 1er janvier 2020: quels sont les détails de chaque propriété fédérale vendue, y compris (i) la province ou le territoire où elle est située, (ii) la municipalité où elle est située, (iii) son adresse municipale, (iv) le type d’usage de la propriété (usage résidentiel, bureaux, etc.), (v) le prix demandé, (vi) le prix de vente, s’il est différent du prix demandé, (vii) l’acheteur, (viii) l’usage futur de la propriété, s’il est connu?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 192 —
M. Richard Cannings:
En ce qui concerne l’investissement de 50 millions de dollars pour financer des initiatives touristiques autochtones dans le cadre du Fonds d’aide au tourisme annoncé dans le budget de 2021: a) quelles raisons justifient que ces fonds soient administrés par l’entremise d’agences de développement économique régional plutôt que par une organisation autochtone; b) pour chaque agence de développement économique régional, combien d’entreprises touristiques autochtones ont présenté une demande et reçu du financement jusqu’à maintenant; c) quel est le nom des bénéficiaires en b), à quel endroit sont-ils situés et quel montant leur a été accordé; d) le processus de demande a-t-il fait l’objet de plaintes?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 193 —
M. Jeremy Patzer:
En ce qui concerne la Stratégie nationale sur le logement et la déclaration du ministre du Logement et de la Diversité et de l’Inclusion du 7 décembre 2021 selon laquelle la Stratégie nationale sur le logement du gouvernement a une perspective rurale: a) quels sont les détails de cette perspective rurale de la Stratégie nationale sur le logement; b) quand et comment cette perspective rurale a-t-elle pris forme; c) qui a mis au point cette perspective rurale; d) qu’entend-on par « région rurale » lorsqu’on tient compte de la perspective rurale pour l’application du programme; e) quels critères précis applique-t-on pour déterminer qu’une collectivité est située dans une région rurale; f) comment le gouvernement a-t-il calculé que 38 % des projets mis en œuvre dans le cadre de l’Initiative pour la création rapide de logements se trouvent dans des régions rurales ou dans des collectivités autochtones; g) quelle est la ventilation des réponses en f) par type de collectivité, y compris le montant d’argent qui a été consacré aux collectivités qui répondent à la définition en d); h) quelles sont les cibles du gouvernement quant au nombre de logements construits par l’entremise de l’Initiative pour la création rapide de logements, par type de collectivité?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 195 —
M. Dan Muys:
En ce qui concerne les relations entre le gouvernement et les entités étrangères responsables de l’application de la loi ou de la sécurité: a) quelles ententes sont actuellement en vigueur pour encadrer la communication de données en matière de sécurité et de renseignement à des États étrangers qui n’ont pas ratifié la Convention des Nations Unies contre la torture (Convention contre la torture); b) le gouvernement communique-t-il les renseignements personnels de citoyens canadiens à des entités de sécurité ou de renseignement d’États qui n’ont pas ratifié la Convention contre la torture et, le cas échéant, dans quelles circonstances; c) quelles dispositions le gouvernement prend-il pour s’assurer que les données en matière de sécurité et de renseignement communiquées à d’autres États ne mènent pas à des actes de torture à l’étranger; d) au cours des 12 derniers mois, quels membres du gouvernement, du caucus du gouvernement ou de la fonction publique ont rencontré des membres ou des représentants d’entités de sécurité ou de renseignement d’États qui n’ont pas ratifié la Convention contre la torture; e) quels sont les détails de chaque rencontre mentionnée en d), y compris (i) la date, (ii) les personnes qui y ont assisté, (iii) le but, (iv) le résultat, (v) les points à l’ordre du jour; f) le gouvernement examine-t-il ou envisage-t-il des changements aux ententes de communication de données en matière de sécurité et de renseignement conclues avec des États qui n’ont pas ratifié la Convention contre la torture et, le cas échéant, quels changements examine-t-il ou envisage-t-il, et le gouvernement envisage-t-il de signer de nouvelles ententes en la matière avec de tels États; g) le gouvernement a-t-il abordé le respect des droits de la personne en général ou le traitement des détenus plus particulièrement durant les rencontres en d) et, le cas échéant, durant quelles rencontres exactement?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 196 —
M. Scott Reid:
En ce qui concerne les ententes conclues par les signataires du gouvernement pour l’achat de vaccins, ou de candidats-vaccins, contre la COVID-19 qui ont été fournies au Comité permanent de la santé en juin 2021: a) le gouvernement a-t-il retardé ou reporté la communication des ententes au Comité dans le but de lui fournir simultanément une copie de chaque entente; b) pourquoi les dispositions de la Loi sur l’accès à l’information ont-elles servi à déterminer les éléments d’information à ne pas communiquer au Comité; c) quelles autres normes ont été prises en considération et rejetées pour déterminer les éléments d’information à ne pas communiquer au Comité; d) les commentaires de l’une ou de l’autre des contreparties ont-ils influencé les normes utilisées ou rejetées pour déterminer les éléments d’information à ne pas communiquer au Comité, et, le cas échéant, quelles contreparties ont formulé des commentaires et en quoi consistaient ces commentaires en résumé; e) pour chaque entente, après la date d’entrée en vigueur, (i) combien le gouvernement a-t-il reçu de demandes ou d’ordonnances de divulgation de l’entente, en tout ou en partie, à quelle date les a-t-il reçues et en vertu de quels pouvoirs ces demandes ou ordonnances ont-elles été présentées, (ii) à quelle date le signataire du gouvernement a-t-il communiqué la première fois avec la contrepartie au sujet de la divulgation de l’entente au Comité, (iii) à quelle date l’accord définitif entre le signataire du gouvernement et la contrepartie a-t-elle été conclue au sujet de la divulgation de l’entente au Comité, (iv) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises, conformément à l’entente, afin de divulguer l’entente au Comité, (v) quels articles de l’entente ont été utilisés aux fins de la divulgation de l’entente au Comité; f) en ce qui concerne les articles des ententes relatives à la confidentialité et à la divulgation, y compris mais sans s'y limité aux articles de 16 à 16B (Sanofi), de 22 à 22.4 (Medicago), de 16 à 16.8 (AstraZeneca), de 7 à 7.6 (Moderna), de 10 à 10.4 (Pfizer), de 13 à 13.6 (Novavax) et de 17 à 17. 8 (Janssen), (i) le Parlement, y compris l’un de ses pouvoirs ou l’une de ses parties constituantes ou entités subsidiaires, est-il explicitement inclus, ou devrait-on comprendre raisonnablement qu’il est visé, dans toute exclusion des articles, et, le cas échéant, dans quelle mesure, ou si ce n'est pas le cas, pourquoi pas, (ii) le signataire du gouvernement a-t-il demandé ou reçu un avis juridique sur l’applicabilité des articles en ce qui concerne les ordonnances ou les pouvoirs du Parlement, y compris de l’une de ses parties constituantes ou entités subsidiaires, et, le cas échéant, quelles étaient les conclusions et les recommandations de cet avis en résumé, (iii) le signataire du gouvernement a-t-il demandé ou reçu un avis juridique concernant un conflit potentiel entre les droits et pouvoirs du Parlement, ou de ses comités, et les exigences des articles, et, le cas échéant, quelles ont été les conclusions et recommandations de cet avis en résumé, ou si ce n'est pas le cas, pourquoi pas, (iv) les modalités des articles ont-elles été initialement proposées par le signataire du gouvernement, et, le cas échéant, dans quel document, quelle politique ou quelle autre source tirent-elles leur origine, (v) au cours de la négociation du contrat ou de l’entente, le signataire du gouvernement a-t-il proposé ou cherché à obtenir des modalités moins strictes dans les articles, et, le cas échéant, quelle a été la réponse de la contrepartie en résumé, (vi) le gouverneur en conseil, le ministre désigné ou le responsable de l’institution ont-ils été consultés sur les modalités des articles ou leur approbation, (vii) les articles dont il a été convenu ont-ils été approuvés par le gouverneur en conseil, par le ministre désigné ou par le responsable de l’institution, (viii) quelles sont les raisons pour lesquelles les signataires du gouvernement ont accepté les modalités des articles, (ix) le signataire du gouvernement avait-il connaissance, à la date d’entrée en vigueur ou avant cette date, de la formulation ou des modalités d’articles analogues acceptés par des gouvernements étrangers dans des contrats ou des ententes analogues, et, le cas échéant, dans quelle mesure?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 198 —
M. Dane Lloyd:
En ce qui concerne le régime canadien de gestion des produits chimiques pour lequel du financement a été accordé au ministère de la Santé, au ministère de l'Environnement et à l'Agence de la santé publique du Canada dans le budget supplémentaire des dépenses (A) 2021-2022: a) quelles étaient les dépenses prévues et réelles du Plan de gestion des produits chimiques de 2018-2019 à 2020-2121, ventilées par exercice et par activité de programme; b) quels sont les paiements de transfert à la suite de la conversion du Plan de gestion des produits chimiques en régime de gestion des produits chimiques en 2021-2022?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 199 —
Mme Rachel Blaney:
En ce qui concerne les prestataires du Supplément de revenu garanti (SRG) qui ont vu le montant de leurs prestations diminuer ou être entièrement coupé après avoir reçu des prestations d’un programme d’aide financière lié à la COVID-19: a) à quelle date le gouvernement a-t-il appris que des prestataires du SRG risquaient de perdre une partie de leurs prestations ou de cesser d’être admissibles au SRG; b) combien de notes de service internes, de présentations et de documents du même genre le gouvernement a-t-il rédigés sur le risque de perte du droit d’admissibilité au SRG; c) au sujet des documents en b), quels sont les titres de ces documents et les dates auxquelles ils ont été rédigés; d) combien y a-t-il eu de rencontres entre les ministères et les bureaux ministériels, et, pour chaque rencontre, quels étaient (i) la date, (ii) le nom et le titre des participants, (iii) le format de la rencontre (en personne, sur Zoom, etc.); e) quelle quantité de correspondance le gouvernement a-t-il reçue au sujet des prestataires du SRG qui voient le montant de leurs prestations diminuer ou être entièrement coupé?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 200 —
M. John Nater:
En ce qui concerne les travaux de rénovation faits par le gouvernement aux résidences utilisées par le premier ministre, dont la Résidence du lac Mousseau, Rideau Cottage, et le 24, promenade Sussex: a) quels sont les détails de tous les travaux de rénovation effectués depuis le 1er juillet 2020, y compris, pour chaque projet, (i) le nom de la propriété, (ii) la description détaillée des rénovations ou des travaux effectués, (iii) les éléments ou les caractéristiques qui ont été rénovés ou ajoutés à la propriété, (iv) la date de fin des travaux, (v) le coût total du projet, (vi) la ventilation détaillée des coûts; b) quels sont les détails de tous les travaux de rénovation non terminés qui ont commencé après le 1er juillet 2020, y compris, pour chacun, (i) le nom de la propriété, (ii) la description détaillée des rénovations ou des travaux effectués, (iii) les éléments ou les caractéristiques qui ont été rénovés ou ajoutés à la propriété, (iv) la date prévue de fin des travaux, (v) le coût total du projet, (vi) la ventilation détaillée des coûts?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 201 —
M. John Brassard:
En ce qui concerne les nominations par le gouverneur en conseil et la nomination du greffier de la Chambre des communes: a) le greffier, en tant que personne nommée par décret, est-il assujetti aux Lignes directrices en matière d’éthique et d’activités politiques à l’intention des titulaires de charges publiques élaborées par le Bureau du Conseil privé et, le cas échéant, (i) le poste est-il considéré, aux fins des lignes directrices, comme un poste quasi judiciaire soumis à une norme beaucoup plus stricte et devant généralement éviter toute activité politique, (ii) le greffier est-il soumis au principe général consistant à s’abstenir de participer à toute activité politique, y compris exprimer des opinions partisanes en public lorsque cela pourrait raisonnablement être perçu comme étant incompatible avec les fonctions publiques du titulaire ou nuire à la capacité d’exercer ces fonctions, (iii) le respect des lignes directrices est-il considéré comme une condition de nomination, (iv) le greffier actuel s’est-il engagé à respecter les lignes directrices; b) le greffier, en tant que personne nommée par décret, est-il admissible à la rémunération au rendement pour les personnes nommées par décret et, le cas échéant, (i) quelle était la rémunération au rendement maximale à laquelle il avait droit depuis 2017-2018, ventilée par exercice, (ii) quelle cote de rendement lui a été attribuée (n’a pas atteint, a atteint, a surpassé, etc.) chaque exercice depuis 2017-2018, (iii) quelle rémunération au rendement lui a été versée chaque exercice depuis 2017-2018, ventilée par exercice, (iv) le greffier est-il tenu d’atteindre les objectifs et de respecter les engagements ministériels du gouvernement pour pouvoir toucher une rémunération au rendement et, le cas échéant, quels objectifs et quels engagements le greffier (A) était-il tenu d’atteindre ou de respecter, (B) a-t-il atteints ou respectés, ventilés par exercice, depuis 2017-2018, (v) qui a formulé des avis ou donné de la rétroaction, ou a été autrement consulté, au sujet du rendement du greffier, ventilé par exercice, depuis 2017-2018, (vi) qui a approuvé la rémunération au rendement accordée au greffier, ventilé par exercice, depuis 2017-2018?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 202 —
M. Ryan Williams:
En ce qui concerne les fonds fédéraux pour la construction de logements depuis le 1er janvier 2016: a) quel est le montant total des fonds affectés à la construction de logements au Canada, ventilé par (i) année, (ii) programme; (b) quel est le volume total de construction de logements annoncée par le gouvernement à l’aide des fonds énoncés en a), ventilé par (i) année, (ii) province, (iii) municipalité, (iv) programme, (v) type de logement; c) quelle est la quantité totale de logements qui ont réellement été construits à l’aide des fonds énoncés en a), ventilée par (i) année, (ii) province, (iii) municipalité, (iv) programme, (v) type de logement?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 203 —
M. Ryan Williams:
En ce qui concerne la Banque de l’infrastructure du Canada (BIC), depuis le 22 juin 2017: a) quel est le montant total du financement fédéral accordé à la BIC, ventilé par année; b) quels sont les détails de tous les investissements dans les infrastructures effectués par cette dernière, y compris, pour chacun des projets réalisés (i) le nom, (ii) l’emplacement, (iii) la description, (iv) la date de signature de l’accord, (v) le total des dépenses approuvées par la BIC, (vi) les dépenses totales à ce jour de la BIC, (vii) la date d’achèvement convenue, (viii) la date d’achèvement actuellement prévue; c) quel est le montant annuel dépensé par la BIC (i) en salaires, (ii) en primes, (iii) en honoraires de consultation, (iv) en loyers ou en paiements liés à une location, (v) en déplacements, (vi) en frais d’accueil, (vii) en programmes d’infrastructures, (viii) pour les autres dépenses, ventilées par année?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 204 —
M. Gord Johns:
En ce qui concerne le niveau d’investissement du gouvernement en santé mentale par l’entremise des Priorités partagées en matière de santé et des ententes bilatérales entre le gouvernement fédéral et les provinces et les territoires, depuis 2017: a) où en est l’élaboration et le lancement, par l’Institut canadien d’information sur la santé (ICIS), de nouveaux indicateurs de la santé liés à la santé mentale et à l’utilisation de substance, en vue de surveiller le rendement du système annuellement au-delà de 2022; b) où en est l’élaboration, par l’ICIS, d’un ensemble exhaustif de données sur les dépenses publiques et privées en santé mentale et l'utilisation de substances, par province et territoire et par catégorie de dépenses; c) quel montant Santé Canada et l’Agence de la santé publique du Canada ont-ils investi directement dans les organismes, programmes et services communautaires de santé mentale et de dépendance?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 205 —
M. Gord Johns:
En ce qui concerne les investissements du gouvernement dans la santé mentale des Autochtones, depuis 2015: a) quelles mesures le gouvernement fédéral a-t-il prises pour (i) établir des objectifs mesurables en vue de cerner et de combler les écarts en matière de santé mentale et de toxicomanie entre les peuples autochtones et les non autochtones, (ii) adopter des modèles d’investissement communs et accroître l’intégration au sein des organismes de financement fédéraux et entre les organismes de financement fédéraux, provinciaux et territoriaux; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour (i) réorienter les investissements à l’appui des plans de mieux-être des collectivités autochtones, (ii) augmenter les effectifs en santé mentale et en toxicomanie au service des collectivités autochtones?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 206 —
M. Gord Johns:
En ce qui concerne l’intervention du gouvernement dans la lutte contre l’épidémie d’opioïdes: a) quelles mesures concrètes ont été prises par le gouvernement pour (i) accroître le nombre et l’accessibilité des sites de consommation supervisés, (ii) décriminaliser la possession simple de drogue, (iii) faciliter l’accès aux programmes de déjudiciarisation et aux stratégies de justice alternative pour les personnes accusées et condamnées de crimes liés à la drogue, notamment pour les membres des Premières Nations, les Métis et les Inuits; b) depuis 2015, combien le gouvernement a-t-il versé aux provinces, aux territoires et aux organisations communautaires pour les traitements et le soutien en matière de toxicomanie?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 207 —
M. Peter Julian:
En ce qui concerne les bénéficiaires de l’Allocation canadienne aux enfants (ACE) qui ont reçu la Prestation canadienne d’urgence (PCU), la Prestation canadienne de la relance économique (PCRE), la Prestation canadienne de la relance économique pour les proches aidants (PCREPA) et la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique (PCMRE): a) combien de bénéficiaires de l’ACE ont reçu la (i) PCU, (ii) PCRE, (iii) PCREPA, (iv) PCMRE; b) combien de personnes ont déclaré un revenu supérieur au revenu familial net rajusté pour l’exercice 2020-2021 par rapport à l’exercice 2019-2020; c) parmi les bénéficiaires en a), combien ont subi une réduction des paiements mensuels versés au titre de l’ACE en 2021 par rapport à 2020; d) des bénéficiaires en c), combien ont un revenu net familial de moins de (i) 40 000 $, (ii) 30 000 $, (iii) 20 000 $; e) des bénéficiaires en c), quelle était la réduction mensuelle moyenne des paiements versés au titre de l’ACE pour chaque mois en 2021; f) des bénéficiaires en c), combien ont reçu (i) l’ACE supplément pour jeunes enfants, (ii) la Prestation pour enfants handicapés?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 208 —
M. Peter Julian:
En ce qui concerne les bénéficiaires de l’Allocation canadienne pour enfants (ACE), ventilés par provinces et territoires: a) combien de bénéficiaires ont connu une diminution de leur ACE depuis juillet 2021 parce qu’ils avaient reçu des paiements au titre d’un programme de soutien financier lié à la COVID-19, comme la Prestation canadienne d’urgence; b) parmi les bénéficiaires en a), quelle a été la réduction moyenne du montant mensuel des versements de l’ACE, ventilée par mois, en 2021?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 209 —
M. Frank Caputo:
En ce qui concerne l’arriéré de demandes de prestations d’invalidité au ministère des Anciens Combattants: a) à combien de demandes se chiffrait le retard accumulé au 8 décembre 2021; b) quelle est la durée actuelle de la période qui sépare le moment auquel la demande de prestations est faite et le moment auquel l’ancien combattant reçoit sa première prestation; c) quelles mesures précises ont été prises pour éliminer l’arriéré de demandes, et à quel moment chaque mesure a-t-elle été mise en œuvre; d) quels buts précis le gouvernement s’est-il fixés pour éliminer l’arriéré d’ici le (i) 1er avril 2022, (ii) 1er juillet 2022, (iii) 1er octobre 2022, (iv) 1er janvier 2023?
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(Le document est déposé.)

Question no 211 —
M. Clifford Small:
En ce qui concerne la proposition du ministère des Pêches et des Océans relativement aux zones de refuge marin et aux zones de protection marines, comme le refuge marin des canyons orientaux: quels sont les détails de chaque zone et refuge proposés, y compris (i) sa description, sa taille et son emplacement, (ii) la justification scientifique, (iii) la liste des espèces, des écosystèmes ou des autres organismes qui ont besoin de protection, (iv) le niveau de contrôle proposé (c.-à-d. jusqu’aux zones de non-prélèvement), (v) l’étape actuelle où est rendue la proposition, (vi) l’étape du processus de consultation ou de conception, (vii) l’échéancier prévu pour la prise de décision sur le refuge proposé?
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(Le document est déposé.)

Question no 213 —
Mme Rachael Thomas:
En ce qui concerne les répercussions des mesures relatives à la COVID-19 sur les entreprises et les organisations privées qui louent des locaux commerciaux auprès du gouvernement dans la région de la capitale nationale (RCN): a) quel est le montant total des loyers perçus chaque mois depuis le 1er janvier 2020; b) quelle est la ventilation des montants en a) par type d’entreprise ou d’organisation (commerce de détail, organisme sans but lucratif, etc.); c) quel est le nombre total de clients qui ont payé un loyer au gouvernement chaque mois depuis le 1er janvier 2020; d) quelle est la ventilation des clients en c) par type d’entreprise ou d’organisation; e) combien de clients ont résilié leur bail avec le gouvernement depuis le 13 mars 2020, ventilé par type d’entreprise ou d’organisation; f) combien de nouveaux clients ont signé un bail depuis le 13 mars 2020, ventilé par type d’entreprise ou d’organisation; g) combien de locaux commerciaux appartenant au gouvernement sont actuellement vacants et disponibles pour la location, ventilé par type de locaux; h) pour chaque réponse de a) à g), quelle est la ventilation du côté (i) ontarien, (ii) québécois, de la RCN?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 215 —
Mme Lianne Rood:
En ce qui concerne la déclaration selon laquelle « depuis 2015, le gouvernement du Canada a consacré plus de 7,2 milliards de dollars pour combler cet écart inacceptable dans le service », qui apparaît dans le document intitulé « Stratégie de développement économique du Canada rural »: Rapport d’étape d’août 2021 et qui concerne la connectivité des régions rurales canadiennes: a) quelle est la ventilation du financement de 7,2 milliards par initiative ou programme; b) quels sont les détails concernant l’ensemble des projets qui ont reçu plus de 10 000 $ sur les 7,2 milliards accordés, y compris (i) le montant de la contribution fédérale, (ii) la date de début et de fin du projet, (iii) une description du projet, (iv) l’emplacement du projet, (v) le bénéficiaire du financement, (vi) l’entreprise menant le projet, si elle diffère du bénéficiaire?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 216 —
Mme Lianne Rood:
En ce qui concerne le financement fédéral dans la circonscription de Lambton—Kent—Middlesex, entre janvier et novembre 2021: a) pour chacune des demandes de financement reçues, quels étaient (i) le nom du demandeur, (ii) le ministère, (iii) le programme et le sous-programme dans le cadre desquels les fonds ont été accordés, (iv) la date de présentation de la demande, (v) le montant demandé, (vi) l’approbation ou le rejet de la demande, (vii) le montant total du financement, le cas échéant, (viii) la description du projet ou l’objet du financement; b) quels étaient les fonds, les subventions, les prêts et les garanties de prêt accordés par le gouvernement dans la circonscription de Lambton—Kent—Middlesex par l’entremise des différents ministères et organismes, qui ne nécessitaient pas directement la présentation d’une demande de financement, y compris pour chaque (i) le nom du bénéficiaire, (ii) le ministère, (iii) le programme et le sous-programme dans le cadre desquels les fonds ont été accordés, (iv) le montant total du financement, le cas échéant, (v) la description du projet ou l’objet du financement; c) quels projets ont été financés dans la circonscription de Lambton—Kent—Middlesex en fonction des bénéficiaires chargés de répartir les fonds gouvernementaux (p. ex. Fondations communautaires du Canada), y compris pour chaque (i) le nom du bénéficiaire, (ii) le ministère, (iii) le programme et le sous-programme dans le cadre desquels les fonds ont été accordés, (iv) le montant total du financement le cas échéant, (v) la description du projet ou l’objet du financement?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 217 —
M. Charlie Angus:
En ce qui concerne le financement fédéral dans la circonscription de Timmins—Baie James, entre décembre 2020 et décembre 2021: a) pour chacune des demandes de financement reçues, quels étaient (i) le nom de l’organisation, (ii) le ministère, (iii) le programme et le sous-programme dans le cadre desquels les fonds ont été demandés, (iv) la date de présentation de la demande, (v) le montant demandé, (vi) l’approbation ou le rejet de la demande, (vii) le montant total du financement, le cas échéant; b) quels étaient les fonds, les subventions, les prêts et les garanties de prêt accordés par le gouvernement dans la circonscription de Timmins—Baie James par l’entremise des différents ministères et organismes, qui ne nécessitaient pas directement la présentation d’une demande de financement, y compris le (i) nom de l’organisation, (ii) ministère, (iii) programme et sous-programme dans le cadre desquels les fonds ont été accordés, (iv) montant total du financement, le cas échéant; c) quels projets ont été financés dans la circonscription de Timmins—Baie James par des organisations chargées de répartir les fonds gouvernementaux (p. ex. Fondations communautaires du Canada), y compris, pour chacune d’entre elles le (i) nom de l’organisation, (ii) ministère, (iii) programme et sous-programme dans le cadre desquels les fonds ont été accordés, (iv) montant total du financement, le cas échéant?
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(Le document est déposé.)

Question no 218 —
Mme Raquel Dancho:
En ce qui concerne les voyageurs entièrement vaccinés qui ont été forcés de se soumettre à une quarantaine en raison de problèmes liés à l’application ArriveCAN, y compris les voyageurs qui ne se sont pas préenregistrés avec l’application: a) combien de personnes rentrant des États-Unis par voie terrestre ont dû faire une quarantaine entre le (i) 22 novembre 2021 et le 29 novembre 2021, (ii) 30 novembre 2021 et le 7 décembre 2021, (iii) 7 décembre 2021 et aujourd’hui; b) les voyageurs indiqués en a)(ii), qui étaient toujours en quarantaine en date du 7 décembre 2021, ont-ils été informés qu’ils n’étaient plus obligés de faire une quarantaine à la suite d’une nouvelle directive donnée par le ministre à l’ASFC sur l’utilisation de l’application ArriveCAN par les voyageurs, et le cas échéant, quels sont les détails pertinents, y compris la (i) façon dont ils ont été informés, (ii) date à laquelle ils ont été informés; c) la période de temps moyenne que les voyageurs concernés ont passée inutilement en quarantaine entre le moment où la directive a été émise et le moment où les voyageurs ont été informés qu’ils pouvaient cesser leur quarantaine; d) parmi les personnes qui sont rentrées par voie terrestre des États-Unis depuis le 7 décembre, y en a-t-il qui se sont fait imposer une quarantaine malgré la nouvelle directive du ministre, et le cas échéant, combien de personnes sont concernées?
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(Le document est déposé.)

Question no 219 —
M. John Brassard:
En ce qui concerne la déclaration faite en Chambre, le 9 décembre 2021, par la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes en situation de handicap voulant « que [son] Cabinet et [son] ministère effectuent un suivi de toutes les allégations de fraude, et celle-ci ne fera pas exception »: qu’ont fait exactement (i) le Cabinet de la ministre, (ii) le ministère par suite de l’allégation formulée par une station de radio de Calgary visant le député de Calgary Skyview, et quand chacune de ces mesures a-t-elle été prise?
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(Le document est déposé.)

Question no 221 —
M. Charlie Angus:
En ce qui concerne le traitement des affaires et des demandes relevant de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens par le ministère de la Justice du Canada, Services aux Autochtones Canada et Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada: combien a-t-on dépensé pour les affaires réglées, les demandes de directives et autres instances où le Canada était soit demandeur soit défendeur devant des cours d’appel (comme la Cour supérieure de l’Ontario ou la Cour suprême de la Colombie-Britannique) relativement à des survivantes et survivants du pensionnat Ste-Anne entre 2013 et le 1er décembre 2021 (i) au total, (ii) ventilé par année?
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(Le document est déposé.)

Question no 222 —
Mme Bonita Zarrillo:
En ce qui concerne la construction de nouvelles habitations au Canada dans le cadre de programmes fédéraux de logement, depuis 2015, ventilé par année, par province, par volet et par unité: a) combien d’argent a été engagé dans le cadre de programmes antérieurs à la Stratégie nationale sur le logement (SNL) (i) au total, (ii) pour des projets ayant atteint l’étape de l’entente définitive, (iii) pour des projets ayant fait l’objet d’un engagement conditionnel et non d’une entente définitive; b) combien d’argent a été engagé dans le cadre de la SNL (i) au total, (ii) pour des projets ayant atteint l’étape de l’entente définitive, (iii) pour des projets ayant fait l’objet d’un engagement conditionnel et non d’une entente définitive; c) quel est le nombre d’unités financées dans le cadre de programmes antérieurs à la SNL et de programmes relevant de la SNL dont la construction est achevée?
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(Le document est déposé.)

Question no 223 —
Mme Bonita Zarrillo:
En ce qui concerne les programmes fédéraux de logement: a) depuis 2015, ventilés par année, par province, par programme et par unités, combien d’accords d’exploitation de logements sociaux bénéficiant d’un financement fédéral (i) étaient en vigueur au 1er janvier de chaque année, (ii) ont pris fin, (iii) ont été renouvelés; b) depuis 2015, ventilé par année, par province, par programme et par unités, combien d’argent le gouvernement fédéral a-t-il versé dans le cadre d’accords d’exploitation de logements sociaux; c) dans le cadre de la Stratégie nationale sur le logement, combien d’unités de logement social, ventilées par province et par programme, (i) devraient être construites, (ii) ont fait l’objet d’accords définitifs, (iii) ont fait l’objet d’engagements conditionnels; d) ventilées par année et par programme, combien d’unités de logement social ont été construites depuis 1946?
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(Le document est déposé.)

Question no 224 —
M. Taylor Bachrach:
En ce qui concerne les citoyens canadiens et les résidents permanents qui reviennent d’un voyage en provenance de pays soumis à une ordonnance de quarantaine en raison du variant B.1.1.529, depuis novembre 2021: a) combien de voyageurs n’ont pas été autorisés à quitter leur installation de quarantaine après avoir reçu un résultat négatif; b) parmi les voyageurs en a), quelle était la durée moyenne du séjour avant d’être autorisé à quitter l’installation de quarantaine; c) pour quelles raisons les voyageurs visés en a) n’ont pas été autorisés à quitter leur installation après avoir reçu un résultat négatif; d) pour les voyageurs en a), quelles mesures du protocole de l’Agence de la santé publique du Canada n’ont pas été suivies; e) pour combien de voyageurs l’Agence de la santé publique du Canada a-t-elle été incapable de vérifier le respect des ordonnances de quarantaine, par rapport au nombre total d’arrivées; f) sur le nombre total de tests effectués au titre de ces nouvelles ordonnances de quarantaine, combien étaient manquants ou n’ont pu être associés à un voyageur?
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(Le document est déposé.)

Question no 226 —
M. Brian Masse:
En ce qui concerne le Fonds pour la large bande et la promesse du gouvernement de faire en sorte que 98 % des Canadiens aient accès à un service Internet haute vitesse d’ici 2026 et 100 % des Canadiens, d’ici 2030, ventilé par province et par territoire: a) combien de demandes de financement a-t-on reçues; b) parmi les demandes mentionnées en a), combien ont été approuvées; c) quelle est la somme totale distribuée par le Fonds depuis son lancement officiel; d) combien de demandes proviennent d’une administration locale; e) quels sont les détails de toutes les sommes distribuées, y compris (i) le bénéficiaire, (ii) la somme, (iii) l’emplacement, (iv) la description ou le résumé du projet; (f) parmi les détails mentionnés en e), combien d’emplois ont été créés, ventilé par (i) circonscription fédérale, (ii) municipalité, (iii) agglomération de recensement, (iv) région métropolitaine de recensement, (v) région économique; g) parmi les emplois mentionnés en f), combien étaient directement liés (i) au Fonds pour la large bande, (ii) à des initiatives d’un gouvernement provincial, (iii) à des initiatives d’une administration municipale; h) quel pourcentage de Canadiens ont accès à un service Internet haute vitesse aujourd’hui?
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(Le document est déposé.)

Question no 227 —
M. Don Davies:
En ce qui concerne l’investissement de 49 millions de dollars du gouvernement dans le centre de renseignement et de cybersécurité de Mastercard à Vancouver, dans le cadre du Fonds stratégique pour l’innovation, depuis le 23 janvier 2020: a) à ce jour, quel est le nombre réel d’emplois (i) créés directement par cet investissement, (ii) maintenus directement par cet investissement; b) en ce qui concerne les emplois mentionnés en a), où sont-ils situés et combien sont des emplois (i) à plein temps, (ii) à temps partiel, (iii) permanents, (iv) temporaires; c) quelle méthode a été utilisée pour estimer que 380 emplois seraient créés et maintenus grâce à cet investissement de 49 millions de dollars; d) comment le gouvernement s’assure-t-il que son investissement de 49 millions de dollars répond bien aux objectifs de la Stratégie nationale de cybersécurité; e) à ce jour, quels objectifs de la Stratégie nationale de cybersécurité cet investissement a-t-il permis de réaliser; f) quelles sont les conditions rattachées à cet investissement; g) parmi les conditions mentionnées en f), lesquelles n’ont pas été respectées; h) jusqu’à quelle date les conditions mentionnées en f) doivent-elles être respectées?
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(Le document est déposé.)

Question no 228 —
M. Don Davies:
En ce qui concerne l’Agence de santé publique du Canada (ASPC): a) depuis mars 2020, y compris le nombre total et le changement par rapport au mois ou trimestre précédent, combien de membres du personnel l’ASPC a-t-elle embauchés au cours de chaque mois ou trimestre; b) au cours de chaque mois ou trimestre, parmi les types d’employés suivants, combien l’ASPC a-t-elle embauché de personnes, y compris le nombre total et le changement par rapport au mois ou trimestre précédent, (i) professionnels et experts médicaux, (ii) personnel chargé des communications, (iii) personnel chargé de l’administration ou des opérations, (iv) personnel chargé des politiques?
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(Le document est déposé.)

Question no 229 —
M. Brian Masse:
En ce qui concerne l’Énoncé économique de l’automne de 2020, dans lequel on promettait d’établir plus de parcs urbains pour protéger la nature, de désigner ou de créer des corridors écologiques pour établir des liens entre les milieux et d’investir davantage dans l’infrastructure naturelle pour se protéger des changements climatiques et la gestion du site Ojibway Shores à Windsor, en Ontario: a) quels sont les plans du gouvernement relativement au transfert du site Ojibway Shores (i) de l’Administration portuaire de Windsor à Transports Canada, (ii) de Transports Canada à Parcs Canada, pour entreprendre l’établissement d’un nouveau parc urbain national à Windsor; b) le gouvernement a-t-il l’intention de travailler de concert avec la Province de l’Ontario, les peuples autochtones, les groupes environnementaux et les fiducies foncières de la région afin de relier les terres fédérales comme Ojibway Shores et pointe Pelée avec Rondeau et d’autres zones protégées afin d’en maintenir la bonne gestion dans l’intérêt de la biodiversité, de la lutte aux changements climatiques, ainsi que de la population de l’Ontario et de tout le Canada?
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(Le document est déposé.)

Question no 230 —
Mme Heather McPherson:
En ce qui concerne l’ombudsman canadienne de la responsabilité des entreprises (OCRE): a) combien de plaintes a-t-elle reçues; b) combien de plaintes ont-elles fait l’objet d’une enquête, ventilées par statut or résultat (p. ex. examen en cours, plainte envoyée à l’arbitrage, allégation jugée non fondée); c) combien de fois l’OCRE a-t-elle donné des conseils au ministre sur des questions concernant son mandat (i) au total, (ii) ventilés par mois?
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(Le document est déposé.)

Question no 231 —
Mme Heather McPherson:
En ce qui concerne les engagements du Canada en matière d’approvisionnement en vaccins et de dons de vaccins à l’échelle internationale: a) combien de vaccins contre la COVID-19 le Canada a-t-il obtenus grâce à COVAX, ventilé par mois; b) à combien de vaccins contre la COVID-19 le Canada a-t-il accès en général; c) combien de vaccins contre la COVID-19 le gouvernement s’est-il engagé à donner au moyen de COVAX ou d’autres initiatives; d) combien de vaccins contre la COVID-19 le gouvernement a-t-il donnés à ce jour, ventilés par pays et par initiative (p. ex. COVAX); e) quel échéancier le gouvernement a-t-il adopté relativement à ses engagements concernant COVAX?
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(Le document est déposé.)

Question no 233 —
Mme Jenny Kwan:
En ce qui concerne Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC): a) ventilé par pays et par année depuis 2015, combien de demandes de visa de résident temporaire ont été (i) reçues, (ii) approuvées, (iii) rejetées, (iv) rejetées aux termes de l’alinéa 179b); b) dans quels volets d’immigration l’outil Chinook est-il utilisé pour évaluer les demandes; c) à quelles étapes du processus de demande utilise-t-on l’outil Chinook; d) quelles mesures sont en place pour veiller à ce que les agents d’immigration puissent tenir compte des circonstances entourant une demande avec l’outil Chinook autant que sans cet outil; e) ventilé par année et par volet, combien de demandes évaluées à l’aide de l’outil Chinook ont été (i) acceptées, (ii) rejetées; f) pour ce qui est des volets et de la période en e), ventilé par année et par volet, combien de demandes, qui n’ont pas été évaluées à l’aide de l’outil Chinook, ont été (i) acceptées, (ii) rejetées; g) ventilé par année depuis 2015, quels sont les détails de toutes les notes d’information sur l’outil Chinook adressées au ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté depuis 2015, y compris (i) le titre, (ii) l’auteur, (iii) la date de rédaction, (iv) le numéro de suivi interne?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 234 —
Mme Heather McPherson:
En ce qui concerne l’aide humanitaire et l’aide au développement du Canada en Afghanistan: a) quel est le montant total de l’aide au développement que le Canada s’est engagé à verser à l’Afghanistan de 2021 à 2025; b) quelle part de ce montant est accordée par l’entremise d’organisations canadiennes, et quelle est la ventilation par (i) organisation, (ii) date, (iii) projet, (iv) statut; c) quel est le montant total de l’aide humanitaire que le Canada a réservé à l’Afghanistan pour 2021 et 2022; d) quelle part de ce montant est accordée par l’entremise d’organisations canadiennes, et quelle est la ventilation par (i) organisation, (ii) date, (iii) projet, (iv) statut; e) combien de contrats signés le Canada a-t-il actuellement avec des organisations canadiennes pour offrir des programmes d’aide humanitaire et d’aide au développement en Afghanistan; f) quel est le statut de tous les contrats conclus avec des organisations canadiennes œuvrant en Afghanistan (c.-à-d. actif, en suspens, annulé); g) quelles sont les directives que le gouvernement donne actuellement aux organisations canadiennes œuvrant en Afghanistan relativement aux risques et à la responsabilité criminelle?
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(Le document est déposé.)

Question no 235 —
M. Randall Garrison:
En ce qui concerne la promesse existante du gouvernement d’éradiquer le VIH et le sida: a) quelles mesures prend-on pour accélérer l’éradication du virus; b) combien d’argent le gouvernement fédéral a-t-il accordé et dépensé jusqu’à maintenant, ventilé par année et par ministère; c) combien de trousses de dépistage à domicile le gouvernement a-t-il achetées et comment les distribue-t-il, ventilé par province et par territoire; d) combien d’argent le gouvernement fédéral dépense-t-il sur les médicaments antirétroviraux et les programmes de distribution, ventilé par province et par territoire; e) quels programmes précis ont été mis sur pied pour s’assurer que les collectivités rurales, autochtones et éloignées, et les Canadiens racisés et marginalisés ont accès aux tests de dépistage du VIH et aux traitements?
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(Le document est déposé.)

Question no 236 —
M. Taylor Bachrach:
En ce qui concerne les remorqueurs de moins de 15 tonnes brutes enregistrés auprès de Transports Canada, depuis 2015 et ventilés par année: a) combien d’inspections de sécurité ont été réalisées par des fonctionnaires de Transports Canada pour vérifier la conformité à la Loi sur la marine marchande du Canada et ses règlements afférents; b) des inspections mentionnées en a), combien de navires enregistrés ont été jugés non conformes, ventilé par problème de sécurité; c) combien de ces navires ont été impliqués dans des incidents maritimes signalés à Transports Canada ou au Bureau de la sécurité des transports, ventilé par année et par type d’accident?
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(Le document est déposé.)

Question no 237 —
M. Taylor Bachrach:
En ce qui concerne la Prestation canadienne de la relance économique (PCRE): a) quels sont les détails, y compris les conclusions, des études, analyses, estimations ou projections sur la décision de mettre fin à la PCRE; b) des documents mentionnés en a), quels sont leurs titres et dates; c) est-ce qu’une ou plusieurs études d’impact ont été menées pour évaluer l’incidence de cette décision sur les travailleurs autonomes, y compris les (i) entrepreneurs indépendants, (ii) travailleurs des plateformes en ligne, (iii) travailleurs des entreprises sous contrat, (iv) travailleurs sur appel et les travailleurs temporaires; d) des documents mentionnés en c), quels sont leurs titres et dates; e) quelles sont les conclusions des études mentionnées en d); f) quels sont les effets attendus sur les travailleurs à faible revenu; g) quels sont les résultats des projections visées en f); h) une analyse comparative entre les sexes a-t-elle été effectuée dans le cadre de cette décision et, le cas échéant, quels sont les résultats; i) le gouvernement dispose-t-il de chiffres ou de projections concernant l’incidence financière de la fin de la PCRE sur les personnes à faible revenu et, le cas échéant, quels sont les résultats?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 238 —
M. Taylor Bachrach:
En ce qui concerne les prestataires de l’Allocation canadienne pour enfants (ACE) qui ont reçu la Prestation canadienne d’urgence (PCU), la Prestation canadienne de la relance économique (PCRE), la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants (PCREPA) ou la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique (PCRME), ventilés par province et par territoire, depuis juillet 2021: a) combien de prestataires ont subi une réduction de leur paiement mensuel d’ACE par comparaison aux paiements mensuels reçus lors des mois correspondants dans les années de prestations (i) 2019-20, (ii) 2020-21; b) parmi les prestataires indiqués en a), combien (i) gagnent un revenu inférieur au seuil officiel de pauvreté du Canada, (ii) gagnent un revenu inférieur à 50 % du revenu médian, (iii) dépensent 20 % de plus que la famille moyenne pour leur alimentation, leur logement et leurs vêtements; c) parmi les prestataires indiqués en a), combien gagnent un revenu annuel total situé (i) entre 30 000 $ et 60 000 $, (ii) entre 60 000 $ et 80 000 $, (iii) entre 80 000 et 100 000 $?
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(Le document est déposé.)

Question no 241 —
Mme Lisa Marie Barron:
En ce qui concerne les aires marines protégées, ventilé par année depuis 2015: a) quel est le montant du financement consacré à l’identification et à la protection des aires marines protégées; b) ventilé par province et territoire, combien d’emplois permanents à temps plein ont été créés; c) quel est le montant du financement accordé aux programmes des gardiens autochtones; d) par le biais de la consultation des peuples autochtones, quelles espèces ont été identifiées comme prioritaires et en danger imminent de disparition?
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(Le document est déposé.)

Question no 242 —
Mme Lisa Marie Barron:
En ce qui concerne le financement gouvernemental accordé dans la circonscription de Nanaimo—Ladysmith pour les exercices 2019-2020 et 2020-2021: quel est le montant total du financement, ventilé par (i) exercice, (ii) ministère ou organisme, (iii) initiative, (iv) montant?
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(Le document est déposé.)

Question no 243 —
M. Brad Vis:
En ce qui concerne Développement économique Canada pour le Pacifique (PacifiCan): a) combien de projets ont été financés par l’entremise de PacifiCan depuis l’annonce de la création de l’agence en août 2021; b) quels sont les détails de chaque projet mentionné en a), y compris (i) la date de son annonce, (ii) la description du projet, (iii) l’emplacement du projet, (iv) le bénéficiaire des fonds, (v) le coût total prévu du projet, (vi) le montant de la contribution fédérale aux coûts totaux du projet, (vii) la date d’achèvement prévue du projet; c) quelle est l’adresse du bureau à (i) Victoria, (ii) Campbell River, (iii) Prince Rupert, (iv) Fort St. John, (v) Prince George, (vi) Kelowna, (vii) Cranbrook; d) pour chaque bureau mentionné en c), le bureau est-il déjà en fonction et, si ce n'est pas le cas, quand sera-t-il en fonction; e) pour chaque bureau mentionné en c), quel est son budget de fonctionnement en (i) 2021-2022, (ii) 2022-2023; f) combien d’équivalents temps plein (ETP) ont été désignés pour travailler à chaque bureau mentionné en c); g) quelle est l’adresse du bureau principal à Surrey; h) combien d’ETP ont été désignés pour travailler aux bureaux de (i) Surrey (ii) Vancouver; i) quel est le budget de fonctionnement du bureau de PacifiCan à Vancouver en (i) 2021-2022, (ii) 2022-2023; j) quel est le budget de fonctionnement du bureau de PacifiCan à Surrey en (i) 2021-2022, (ii) 2022-2023; k) combien d’ETP ont été ou seront mutés du bureau de Vancouver de l’ancienne agence Diversification de l’économie de l’Ouest Canada (DEO) aux nouveaux bureaux de PacifiCan; l) combien d’anciens employés de DEO ont été mutés à chaque bureau?
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(Le document est déposé.)

Question no 244 —
M. John Nater:
En ce qui concerne la convention de transition: a) le gouvernement, de la mise en avis de la présente question, observe-t-il la convention de transition; b) si la réponse en a) est négative (i) quand le gouvernement a-t-il cessé d’observer la convention de transition, (ii) quel élément a déclenché ce changement, (iii) cet élément déclencheur est-il conforme à l’article 1 de la publication du Conseil privé intitulée « Lignes directrices sur la conduite des ministres, des ministres d’État, du personnel exonéré et des fonctionnaires en période électorale », laquelle prévoit que la période de transition « prend fin avec l’assermentation d’un nouveau gouvernement ou quand les résultats d’une élection reportant un gouvernement sortant au pouvoir sont définitifs »; c) comment le gouvernement interprète-t-il « quand les résultats d’une élection reportant un gouvernement sortant au pouvoir sont définitifs » dans le cas où le parti ministériel obtient moins que la majorité des sièges à la Chambre des communes; d) le gouvernement a-t-il traité le vote du 25 novembre 2021 à la Chambre des communes sur l’Affaire émanant du gouvernement no 1 (affaires de la Chambre et de ses comités) comme un vote de confiance; e) si la réponse en d) est négative, les nominations faites par le gouverneur en conseil (i) C.P. 2021-0969 à C.P. 2021-0985 (29 novembre 2021), (ii) C.P. 2021-0988 à C.P. 2021-0991 (1er décembre 2021), respectent-elles chacune la convention de transition et, le cas échéant, comment?
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(Le document est déposé.)

Question no 245 —
Mme Laila Goodridge:
En ce qui concerne les répercussions du plafond imposé par le gouvernement sur les émissions produites par le secteur pétrolier et gazier canadien: a) quelle est la quantité de pétrole étranger que l’on prévoit importer au Canada, ventilée par année pour les 20 prochaines années, et quelle en est la part destinée à compenser le manque dû aux limites imposées; b) le gouvernement a-t-il effectué une analyse des conséquences de ce plafonnement sur l’économie du nord de l’Alberta et, le cas échéant, quelles en sont les conclusions; c) quel est le plafond exact des émissions de pétrole et de gaz, ventilé par année, pour les 20 prochaines années; d) quelle est la ventilation de la provenance du pétrole importé au Canada, par pays et par année, pour les 20 prochaines années; e) quelle est la politique du gouvernement concernant l’importation de pétrole en provenance de pays ayant un bilan inacceptable en matière de respect des droits de la personne; g) quelle est la politique du gouvernement concernant l’importation de pétrole en provenance de pays ayant une réglementation environnementale moins exigeante que celle du Canada; h) quelles mesures précises, le cas échéant, le gouvernement a-t-il l'intention de prendre pour s’assurer que les producteurs de pétrole canadiens ne soient pas encore plus désavantagés par rapport à leurs concurrents étrangers en raison du plafond imposé, et quand seront prises ces mesures?
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(Le document est déposé.)

Question no 246 —
M. Jamie Schmale:
En ce qui concerne les 42 avis sur la qualité de l’eau potable à long terme visant les réseaux d’aqueduc publics dans les réserves qui étaient encore en vigueur le 9 décembre 2021: a) lesquels seront levés d’ici la fin de 2022; b) pour chaque avis qui ne sera pas levé d’ici la fin de 2022 (i) quelle est la date à laquelle on prévoit lever l’avis, (ii) qu’est-ce qui empêche le gouvernement de corriger le problème et de lever l’avis avant la fin de 2022?
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(Le document est déposé.)

Question no 247 —
Mme Rosemarie Falk:
En ce qui concerne le contrat du 23 juin 2021 conclu avec Lifelabs pour un montant de 66 307 424,27 $ et faisant l’objet d’une divulgation proactive: a) quelles sont les lignes directrices du Conseil du Trésor relatives aux contrats dépassant une certaine valeur et nécessitant l’approbation du ministre des Services publics et de l’Approvisionnement; b) la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement de l’époque a-t-elle approuvé le contrat avec Lifelabs; c) si la réponse à la question b) est négative, qui, à Services publics et Approvisionnement Canada, a approuvé ce contrat; d) à quelle date le contrat a-t-il été modifié de 37 501 883,50 $, pour passer de 28 805 540,77 $ à 66 307 424,27 $; e) quelle était la raison de cette modification; f) qui a approuvé le montant modifié, et à quelle date la ministre de Services publics et Approvisionnement a-t-elle été informée de la modification du contrat; g) quel était l’objet du contrat; h) combien d’entreprises ont présenté une soumission pour ce contrat; i) la ministre de Services publics et Approvisionnement de l’époque s’est-elle récusée de toute transaction concernant la soumission de Lifelabs pour ce contrat et, le cas échéant, quand la récusation a-t-elle eu lieu?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 248 —
M. Dean Allison:
En ce qui concerne la transmission de la COVID-19 au Canada: a) combien de cas connus de Canadiens ayant contracté la COVID-19 à bord d’un vol intérieur ont été recensés (i) entre le 1er juillet 2020 et le 1er juillet 2021, (ii) entre le 1er juillet 2021 et le 29 octobre 2021, (iii) entre le 30 octobre 2021 et le 29 novembre 2021, (iv) depuis le 30 novembre 2021; b) combien de cas connus de Canadiens ayant contracté la COVID-19 dans un aéroport ont été recensés (i) entre le 1er juillet 2020 et le 1er juillet 2021, (ii) entre le 1er juillet 2021 et le 29 octobre 2021, (iii) entre le 30 octobre 2021 et le 29 novembre 2021, (iv) depuis le 30 novembre 2021; c) combien de cas connus de Canadiens ayant contracté la COVID-19 à bord d’un train de VIA Rail ont été recensés (i) entre le 1er juillet 2020 et le 1er  juillet 2021, (ii) entre le 1er juillet 2021 et le 29 octobre 2021, (iii) entre le 30 octobre 2021 et le 29 novembre 2021, (iv) depuis le 30 novembre 2021; d) combien de cas connus de Canadiens ayant contracté la COVID-19 dans une gare de VIA Rail ont été recensés (i) entre le 1er juillet 2020 et le 1er juillet 2021, (ii) entre le 1er juillet 2021 et le 29 octobre 2021, (iii) entre le 30 octobre 2021 et le 29 novembre 2021, (iv) depuis le 30 novembre 2021?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 249 —
Mme Cheryl Gallant:
En ce qui concerne le ministère de la Défense nationale: parmi les personnes qui ont été mises en congé administratif pour non-respect de la directive 002 du CEMD publiée en novembre 2021, combien (i) en étaient à leur 24e année de service, (ii) étaient en congé de maladie, (iii) faisaient l’objet de mesures correctives?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 251 —
Mme Laurel Collins:
En ce qui concerne les enquêtes et les poursuites aux termes de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement en 2020-2021, ventilées par catégorie d’infractions: a) combien d’enquêtes ont été effectuées; b) combien d’enquêtes ont mené à des poursuites; c) combien de poursuites se sont conclues par des verdicts de culpabilité; d) quelle était la durée moyenne, en jours, des enquêtes ayant mené à un verdict de culpabilité, du début de l’enquête jusqu’à ce que des accusations soient portées ou abandonnées dans le cas des (i) petites et moyennes entreprises, (ii) grandes entreprises; e) combien d’argent a été dépensé pour enquêter sur des infractions commises par de petites et moyennes entreprises, ventilé par industrie; f) combien d’argent a été dépensé pour enquêter sur des infractions commises par de grandes entreprises, ventilé par industrie; g) combien d’argent a été dépensé pour enquêter sur des infractions commises par de petites et moyennes entreprises, ventilé par type d’entreprises; h) combien d’argent a été dépensé pour enquêter sur des infractions commises par de grandes entreprises, ventilé par type d’entreprises?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 252 —
M. Randall Garrison:
En ce qui concerne la recommandation du rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne intitulé « La criminalisation de la non-divulgation de la séropositivité au Canada », qui demande au ministre de la Justice et procureur général du Canada de créer immédiatement un groupe de travail fédéral-provincial afin d’adopter une directive commune sur les poursuites pénales afin de mettre fin à la criminalisation de la séropositivité: a) le ministre de la Justice a-t-il constitué le groupe de travail; b) si ce n'est pas le cas, quand le ministre de la Justice constituera-t-il le groupe de travail et qui sera invité à en faire partie; c) le mandat de ce groupe de travail comprendra-t-il (i) une date limite de présentation d’un rapport, (ii) des instructions précises sur la prise en compte des répercussions des poursuites pour non-divulgation de la séropositivité sur les Canadiens autochtones, racisés et marginalisés?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 253 —
Mme Lori Idlout:
En ce qui concerne l’École de la fonction publique du Canada, ventilé par ministère: a) au 10 juin 2021, combien d’employés du gouvernement, par unité et pourcentage du total des employés, avaient terminé la Série d’apprentissage sur les questions autochtones; b) la participation à la Série d’apprentissage sur les questions autochtones est-elle obligatoire; c) les nouveaux employés doivent-ils suivre, dans le cadre de leur formation, un ou des cours qui font partie de la Série d’apprentissage sur les questions autochtones; d) combien d’employés ont accès aux outils d’apprentissage offerts dans le cadre de la Série d’apprentissage sur les questions autochtones; e) est-ce que l’on donne aux employés, nouveaux ou de longue date, le temps de suivre une formation de la Série d’apprentissage sur les questions autochtones pendant leurs heures de travail normales; f) quel pourcentage du contenu offert par l’École de la fonction publique du Canada est disponible dans une langue autochtone?
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(Le document est déposé.)

Question no 254 —
Mme Lori Idlout:
En ce qui concerne les investissements du gouvernement dans les soins de longue durée et les soins à domicile au Nunavut, ventilés par année depuis 2015: a) quel est le montant du financement promis au Nunavut aux fins des services de soins à domicile et en milieu communautaire; b) du financement en a), quelle est la part qui a été versée; c) quel est le montant du financement versé pour la mise en œuvre de l’instrument international d’évaluation des résidents; d) quel est le montant du financement versé pour le transport vers les établissements de soins de longue durée à l’extérieur du Nunavut des (i) personnes âgées et des aînés, (ii) membres de leur famille?
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(Le document est déposé.)

Question no 256 —
Mme Bonita Zarrillo:
En ce qui concerne la Banque de l’infrastructure du Canada (BIC): a) depuis 2017, ventilés par année, province et secteur de projet, quels montants de (i) financement fédéral, (ii) financement privé, (iii) financement total ont été affectés à des projets d’infrastructure au Canada; b) depuis 2017, ventilés par année, province et secteur de projet, combien de projets de la BIC ont été (i) conçus, (ii) lancés, (iii) achevés, (iv) annulés; c) depuis 2017, ventilé par année, province et secteur de projet, quel pourcentage des fonds disponibles a été dépensé comparativement aux cibles budgétaires établies par la direction de la BIC et le gouvernement; d) depuis 2017, ventilés par année, province et secteur de projet, combien de projets ont été refusés parce que les programmes étaient surchargés de demandes; e) depuis 2017, ventilé par année, province et secteur de projet, quel pourcentage des fonds privés est venu (i) d’investisseurs canadiens, (ii) d’investisseurs américains, (iii) d’autres investisseurs étrangers?
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(Le document est déposé.)

Question no 257 —
Mme Bonita Zarrillo:
En ce qui concerne les logements accessibles au Canada: a) depuis 2010, ventilées par année, province et unités, combien d’unités de logement accessibles existaient au total au Canada; b) depuis 2010, ventilées par année, province et unités, quelles sommes le gouvernement fédéral a-t-il versées pour (i) construire des unités de logement accessibles, (ii) convertir des logements en unités accessibles, (iii) entretenir et améliorer les unités accessibles; c) combien d’unités de logement accessibles financées par des programmes liés à la Stratégie nationale sur le logement ou des programmes antérieurs ont été (i) achevées, (ii) perdues ou désaffectées?
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(Le document est déposé.)

Question no 258 —
M. Blake Desjarlais:
En ce qui concerne les centres d’appels du gouvernement: a) quels sont les détails de chacun des centres d’appels gérés par le gouvernement ou exploités en son nom, y compris (i) le ministère ou le programme, selon le cas, pour lequel il fournit des services, (ii) le but, (iii) le lieu, (iv) si tous ses préposés ou une partie d’entre eux travaillent à distance; b) pour chacun des centres d’appels en a), fait-il l’objet, en totalité ou en partie, d’un appel d’offres ou d’un contrat pour la prestation de services par des tiers, et, le cas échéant, quels sont les détails de chaque contrat, y compris (i) le nom du fournisseur, (ii) la valeur du contrat, (iii) la durée du contrat; c) pour chacun des centres d’appels en b), une analyse de rentabilisation a-t-elle été réalisée et, le cas échéant, quelles étaient les raisons justifiant la passation de contrats?
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(Le document est déposé.)

Question no 259 —
M. Alistair MacGregor:
En ce qui concerne l’investissement de 49 millions de dollars du gouvernement dans le centre de renseignement et de cybersécurité de Mastercard à Vancouver, dans le cadre du Fonds stratégique pour l’innovation, depuis le 23 janvier 2020: a) à ce jour, quel est le nombre réel d’emplois (i) créés directement par cet investissement, (ii) maintenus directement par cet investissement; b) en ce qui concerne les emplois mentionnés en a), où sont-ils situés et combien sont des emplois (i) à plein temps, (ii) à temps partiel, (iii) permanents, (iv) temporaires; c) quelle méthode a été utilisée pour estimer que 380 emplois seraient créés et maintenus grâce à cet investissement de 49 millions de dollars; d) comment le gouvernement s’assure-t-il que son investissement de 49 millions de dollars répond bien aux objectifs de la Stratégie nationale de cybersécurité; e) à ce jour, quels objectifs de la Stratégie nationale de cybersécurité cet investissement a-t-il permis de réaliser; f) quelles sont les conditions rattachées à cet investissement; g) parmi les conditions mentionnées en f), lesquelles n’ont pas été respectées; h) jusqu’à quelle date les conditions mentionnées en f) doivent-elles être respectées?
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(Le document est déposé.)

Question no 260 —
M. Alistair MacGregor:
En ce qui concerne la Stratégie nationale pour le logement et la déclaration du ministre du Logement et de la Diversité et de l’Inclusion selon laquelle le gouvernement a « appuyé la création d’environ 100 000 logements » depuis 2017, ventilé par volet et par année: a) combien de logements ont été créés grâce au soutien du gouvernement fédéral; et b) parmi ces logements combien (i) ont bénéficié d’un financement fédéral, à l’exclusion des engagements de financement qui n’ont pas été finalisés, (ii) combien font partie d’engagements de financement qui n’ont pas été finalisés, (iii) combien n’ont pas encore obtenu de financement, (iv) combien sont finis de construire, (v) combien n’ont pas encore été construits?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 264 —
M. Alistair MacGregor:
En ce qui concerne les études de contrôle des secteurs de pêche sportive en Colombie-Britannique: a) quelles études ont été effectuées relativement au programme de pêche sélective de poissons marqués (PSPM), lequel exige de remettre à l’eau les poissons non marqués; b) quels sont les résultats des études sur le programme de PSPM; c) comment le respect du système est-il assuré; d) quelles mesures le ministère des Pêches et des Océans prend-il pour mettre en œuvre un programme de PSPM pour le saumon chinook; e) quelles consultations publiques ont été menées à cet égard; f) quels sont les résultats des consultations publiques?
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(Le document est déposé.)
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