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Lib. (BC)
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2022-12-01 15:08 [p.10305]
Monsieur le Président, la protection et l'avancement des droits des travailleurs sont une priorité pour le gouvernement, et ces droits ne doivent jamais être tenus pour acquis. La Chambre a adopté à l'unanimité le projet de loi C‑3, qui donne à tous les travailleurs sous réglementation fédérale 10 jours de congé de maladie payé.
Le ministre du Travail peut-il nous dire quand les travailleurs auront accès à ces 10 jours de congé de maladie payé et parler de l'importance de telles mesures pour les Canadiens des secteurs sous réglementation fédérale?
Voir le profil de Seamus O'Regan
Lib. (NL)
Monsieur le Président, à peu près à cette date l'année dernière, la Chambre s'est engagée à l'unanimité à donner 10 jours de congé de maladie payé aux travailleurs du secteur privé sous réglementation fédérale, et je suis heureux de dire aujourd'hui que nous avons respecté cet engagement. Les travailleurs de tous les milieux de travail privés de ressort fédéral ont maintenant droit à ces jours de congé de maladie payé.
C'est bon pour tout le monde. Cette mesure renforce l'économie canadienne et elle rend les milieux de travail plus sûrs. Les travailleurs ne devraient pas avoir à choisir entre être payés et se soigner. Je remercie la présidence, ainsi que tous les députés.
Voir le profil de Claude DeBellefeuille
BQ (QC)
Monsieur le Président, j'ai l'habitude de commencer mes discours en disant que je suis heureuse de participer au débat d'un projet de loi.
Aujourd'hui, je suis obligée de dire que je suis vraiment déçue de devoir de nouveau venir débattre d'un projet de loi qui, comme on le sait, touche les travailleurs malades qui ont besoin de plus de 15 semaines de prestations spéciales de maladie de l'assurance-emploi.
Lors de la dernière législature, j'ai eu le privilège de déposer un projet de loi semblable à celui de mon collègue de Lévis—Lotbinière. Nous avons tous les deux la même sensibilité à l'égard du fait que les personnes qui ont travaillé et cotisé durant toute leur vie n'ont pas choisi d'être malades ou d'être affligées d'un cancer, par exemple. Elles méritent mieux qu'un soutien de 15 semaines.
Aujourd'hui, et c'est très bien documenté, les travailleurs ont souvent besoin de plus de 15 semaines pour être capables de se guérir. Ils doivent lutter contre la maladie, recevoir les traitements, se guérir et reprendre les forces nécessaires pour revenir au travail. Personne ne choisit d'être malade.
Comme je le disais d'entrée de jeu, je suis toujours bien heureuse de débattre. Toutefois, aujourd'hui, je suis terriblement déçue. Je pourrais même dire que je suis un peu en colère, parce qu'on perd du temps. Cela fait depuis au moins 2011 que les différents partis, tant le Parti conservateur que le Bloc québécois et le NPD, et même le Parti libéral quand il était dans l'opposition, semblent tous d'accord pour dire qu'il est temps et nécessaire de procéder à une modification à la Loi sur l'assurance-emploi pour permettre aux travailleurs malades de bien passer au travers de la maladie.
Je suis déçue parce que, comme on le sait, j'ai présenté le projet de loi C‑265 lors de la dernière législature. Il a été adopté en deuxième lecture. Nous l'avons donc travaillé en comité. Cela a été une super expérience pour moi. C'était la première fois que j'avais l'occasion de débattre devant les parlementaires de tous les partis et d'écouter les témoins venir nous parler en comité du projet de loi C‑265. Nous débattons aujourd'hui du projet de loi C‑215, qui est pratiquement le même projet de loi. Je partage cette expérience avec mes collègues, parce que l'étude en comité est vraiment le lieu particulier et privilégié pour approfondir le débat et améliorer le projet de loi.
On s'entend pour dire que le projet de loi C‑215 n'est pas un gros projet de loi. Il vise à modifier un seul article de la Loi sur l'assurance-emploi. On demande de faire passer les prestations de 15 semaines à 52 semaines. Lors de la dernière législature, quand nous avons débattu en comité, nous avons entendu toutes sortes de témoins. Je dirai bien sincèrement que je n'ai pas vu de résistance majeure dans le fait de faire passer les prestations de 15 semaines à 50 semaines.
Ce qui a beaucoup attiré mon attention, c'est l'étude du directeur parlementaire du budget. Selon cette étude, nous aurions collectivement les moyens d'offrir aux travailleurs les plus vulnérables le soutien nécessaire pour qu'ils puissent revenir au travail. Le directeur parlementaire du budget a dit et a bien documenté le fait qu'une petite augmentation des cotisations, qui n'est pas très grande dans la vie de tous les employeurs, permettrait à des milliers de travailleurs malades d'être accompagnés financièrement.
Nous connaissons tous des gens de notre entourage qui ont dû passer au travers d'un processus de guérison ou de lutte contre le cancer. On sait que certains cancers peuvent être guéris en 15 semaines. Or, il faut se le dire, si on a le malheur d'être atteint de certains cancers, comme celui du côlon ou du rectum, on a besoin de 30 à 37 semaines de soutien financier pour passer au travers. C'est documenté scientifiquement. Les technologies et la science avancées permettent de guérir de plus en plus de gens qui sont atteints de cancers, mais il faut toujours bien prendre le temps de les traiter.
Quand on en vient aux travailleurs honnêtes qui font partie de la catégorie des travailleurs les plus vulnérables, de ceux qui n'ont pas d'assurance collective ni le soutien nécessaire de leur employeur, il est assez honteux pour un pays riche comme le nôtre de les laisser tomber.
Je dis souvent à la blague qu'en un claquement de doigts, le gouvernement pourrait par décret ministériel décider qu'on passe de 15 à 50 ou 52 semaines.
Il deviendrait humain et sensible s'il disait, après avoir écouté les témoins et le directeur parlementaire du budget, qu'il est vrai qu'il présente des projets de loi depuis 10 ans, année après année, que cela suffit et qu'il va adopter le projet de loi C-215 ou encore lui accorder la recommandation royale rapidement pour sécuriser les travailleurs malades qui suivent le débat d'aujourd'hui et qui ne comprennent pas ce qui se passe.
Personnellement, je me demande pourquoi le gouvernement n'agit pas dans ce dossier. On se souvient que le projet de loi C‑30 qu'on a adopté l'année passée contenait une disposition prévoyant qu'on passerait de 15 à 26 semaines de prestations en 2022. Pourquoi attendre si longtemps? Qu'est-ce qui justifiait cela?
Le projet de loi C-30 a reçu la sanction royale le 29 juin 2021, il y a presque un an. Pourtant, encore aujourd'hui, je suis en train d'essayer de convaincre mes collègues que ce manque d'action n'a pas de sens. Ce sont surtout mes collègues d'en face que j'essaie de convaincre parce que ce sont eux qui résistent. Je sais que les banquettes des libéraux devant moi sont remplies de députés sensibles qui ont de la compassion pour les gens malades. Cependant, qu'est-ce qui fait que le Conseil des ministres oppose tant de résistance?
J'ai mes hypothèses, mais je me demande bien quel lobby murmure au Conseil des ministres de retarder cela au maximum. Ce sont peut-être les compagnies d'assurance, à moins que ce ne soit le patronat. Je n'en ai aucune idée, mais je rappelle que même le patronat a laissé savoir qu'il n'était pas opposé à la prolongation des semaines de prestations spéciales de l'assurance-emploi.
Je me demande donc qui, parce qu'il est incompréhensible que je me retrouve aujourd'hui, le 13 juin, à encore faire des discours sur un projet de loi qui veut protéger et soutenir nos travailleurs les plus vulnérables.
Je voulais remercier mon collègue de Lévis—Lotbinière de ne pas avoir abandonné et d'avoir de nouveau présenté son projet de loi, ce qui permet de braquer les projecteurs sur les banquettes du gouvernement libéral pour bien leur faire comprendre que cette question n'est pas partisane. Il s'agit d'un projet de loi qui parle d'humanité, de compassion et de compréhension du statut d'un travailleur qui est gravement malade. Peut‑être saurons-nous un jour qui empêche le gouvernement d'aller de l'avant plus rapidement.
Il est question d'une entrée en vigueur à l'été 2022. Or, selon mon adjoint Charles, les fraises du Québec sont arrivées, et l'été avec elles. Si c'est l'été, pourquoi n'a-t-on toujours pas d'annonce rapide du gouvernement pour accorder la recommandation royale au projet de loi C‑215 afin de pouvoir offrir à tous nos travailleurs vulnérables et gravement malades tout le soutien dont ils ont besoin pour lutter contre leur maladie, la vaincre et réintégrer le marché du travail?
Je fais appel à la compassion et à l'humanité des députés libéraux d'en face.
Voir le profil de Chrystia Freeland
Lib. (ON)
propose que le projet de loi C‑19, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d’autres mesures, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Madame la Présidente, j'aimerais d'abord dire que, à l'instar de tant de Canadiennes, j'ai été à la fois choquée et très alarmée par les nouvelles d'hier soir en provenance des États‑Unis concernant le droit à l'avortement. La Cour suprême des États‑Unis a confirmé ce matin que le document ayant fait l'objet d'une fuite était authentique, mais qu'il ne représente pas la décision de la Cour ni la position finale d'aucun de ses membres sur l'affaire dont elle est saisie.
Je tiens également à reconnaître que cette décision appartient aux juges américains, aux politiciens américains et au peuple américain. Cela dit, il est toutefois important pour moi en tant que femme, mère et vice-première ministre du Canada de souligner aujourd'hui à la Chambre l'engagement clair et ferme du gouvernement à protéger le droit des femmes au libre choix. Je veux que chaque femme et chaque fille au Canada m'entende le dire ici aujourd'hui.
L’avortement est un droit fondamental. Les féministes se sont battus pendant des décennies pour l’obtenir, et ici au Canada, nous ne laisserons pas ce droit être remis en cause de quelque façon que ce soit. Dans le cadre de la politique étrangère féministe du Canada, le gouvernement s’est fixé comme priorité de soutenir les droits reproductifs des femmes et des filles dans le monde entier. Nous continuerons à le faire avec plus de détermination que jamais.
Nous ne pouvons tenir aucun de nos droits, y compris ce droit fondamental, pour acquis. Dans une démocratie comme la nôtre, nos droits sont en fin de compte garantis par la volonté du peuple, telle qu’elle est exprimée par les décisions de ses représentants élus: nous tous, ici, dans cette enceinte. C’est pourquoi il est si important pour moi de faire cette déclaration aujourd’hui et pourquoi tous les Canadiens, en particulier toutes les Canadiennes qui se soucient du droit des femmes de choisir, doivent être actifs et vigilants et doivent s’exprimer.
Je suis heureuse de lancer le débat d'aujourd'hui sur le projet de loi C‑19, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d'autres mesures.
J'aimerais tout d'abord expliquer le contexte du débat actuel. Lorsque la COVID‑19 a frappé pour la première fois, le Canada a subi un choc économique énorme. Trois millions de Canadiens et de Canadiennes ont perdu leur emploi, et notre économie s'est contractée de 17 %. Cela a donné lieu à la plus grave récession depuis la Grande Dépression.
Notre principal objectif a été de garder les Canadiens et les Canadiennes au travail et de maintenir leurs employeurs hors de l'eau. C'est pourquoi nous avons fourni une aide d'urgence sans précédent aux familles et aux entreprises canadiennes. C'était un plan audacieux, et il a fonctionné.
Nous avons récupéré 115 % des emplois perdus au cours de ces terribles premiers mois, comparativement à seulement 93 % aux États‑Unis. Cela signifie que plus de 3 millions d’emplois ont été créés ou récupérés. Notre taux de chômage est passé à seulement 5,3 %. C’est le niveau le plus bas depuis que le Canada a commencé à recueillir des statistiques comparables en 1976. Notre PIB réel est supérieur de 1,5 % à ce qu’il était avant la pandémie; il affichait une croissance annuelle de 6,7 % au quatrième trimestre de 2021, et une croissance remarquable de 13,9 % sur une base annualisée en février de cette année.
Le FMI prévoit que le Canada aura la plus forte croissance économique du G7, tant cette année que l’année prochaine. Jeudi dernier, S&P a de nouveau confirmé la cote de crédit AAA du Canada et nous a donné une perspective économique stable. C’est en partie grâce au soutien d’urgence que le gouvernement libéral a fourni pour venir en aide aux Canadiens et à l’économie canadienne. C’est grâce au courage et à la détermination remarquables dont les Canadiens ont fait preuve au cours des deux dernières années.
Cependant, il reste des défis à relever. L’inflation, un phénomène mondial, a pour effet de rendre les choses plus chères au Canada aussi. Le resserrement des chaînes d’approvisionnement a fait grimper les prix à la caisse. L’achat d’une maison est hors de portée pour beaucoup trop de Canadiens.
L’invasion illégale et barbare de l’Ukraine par la Russie contribue directement à la hausse des prix des aliments et de l’énergie, tant ici qu’ailleurs dans le monde. En tant que pays, nous devons faire mieux pour innover et encourager les petites entreprises à croître.
Nous devons continuer à nous attaquer à la menace existentielle que représentent les changements climatiques. C’est pourquoi, grâce aux investissements décrits dans le budget et dans le projet de loi C‑19, le gouvernement se concentre sur la croissance de notre économie et rend la vie plus abordable pour les Canadiens.
L'un des piliers de notre plan consiste à investir dans la pierre angulaire d'un pays fort et en pleine croissance.
Les gens ont besoin de logements où vivre. Le problème, c'est qu'il n'y en a pas assez au Canada. Notre budget présente le plan le plus ambitieux qu'un gouvernement fédéral ait jamais eu à mettre en œuvre pour régler ce problème fondamental et il permettra de doubler le nombre de logements que nous construirons au pays d'ici 10 ans. Pour construire les logements dont les Canadiens et les Canadiennes ont besoin, des efforts considérables devront être déployés à l'échelle du pays, et tous les paliers de gouvernement devront travailler ensemble pour y arriver.
C'est pourquoi le projet de loi C‑19 prévoit des mesures visant à investir dans la construction d'un plus grand nombre de logements, et il va également éliminer les obstacles qui empêchent leur construction. Par exemple, le projet de loi prévoit fournir jusqu'à 750 millions de dollars pour aider les municipalités à combler les lacunes en matière de transport en commun causées par la pandémie. Pour augmenter l'impact de ce financement, il faudra que les provinces et les territoires versent une contribution équivalente à celle du gouvernement fédéral. De plus, ce financement servira aussi de levier pour la construction de logements. Il faudra qu'ils accélèrent le travail qu'ils font avec les municipalités pour construire plus de logements pour les Canadiens.
Nous devons également rendre le marché du logement plus équitable, et c’est pourquoi le projet de loi C‑19 interdira pendant deux ans aux investisseurs étrangers d’acheter des maisons au Canada. Nous savons que des fonds étrangers ont afflué au Canada pour l’achat de biens immobiliers résidentiels. Cela a alimenté les inquiétudes liées aux répercussions sur les coûts dans des villes comme Vancouver et Toronto, et dans tout le pays. Les Canadiens craignent d’être évincés du marché du logement. En interdisant l’achat de logements canadiens par des étrangers pendant deux ans, nous nous assurerons que les maisons de notre pays servent à loger des familles canadiennes, et non à constituer une classe d’actifs financiers spéculatifs.
Nous rendrons toutes les cessions d’un contrat de vente relatives à des propriétés résidentielles nouvellement construites ou ayant fait l’objet de rénovations majeures taxables aux fins de la TPS et de la TVH. Le projet de loi C‑19 aidera les aînés et les personnes handicapées à vivre et à vieillir chez elles en doublant le plafond des dépenses admissibles au crédit d’impôt pour l’accessibilité domiciliaire, qui passera à 20 000 $, ce qui contribuera à rendre plus abordables des rénovations comme des rampes d’accès pour fauteuils roulants.
Un pays et une économie en pleine croissance exigent également une main‑d’œuvre en pleine croissance. Le projet de loi C‑19 faciliterait l’établissement au Canada d’immigrants qualifiés dont notre économie a besoin en améliorant la capacité de notre gouvernement à sélectionner les candidats du système Entrée express qui correspondent aux besoins des entreprises canadiennes.
Nous investirions également dans les travailleurs déterminés et talentueux qui sont déjà ici en faisant en sorte qu’il soit plus abordable pour les personnes travaillant dans les métiers spécialisés de se rendre là où se trouvent les emplois. Ce projet de loi instaurerait une déduction pour la mobilité de la main-d’œuvre, qui permettrait aux gens de métier de déduire jusqu’à 4 000 $ par année en frais de déplacement et de réinstallation temporaire dans le cadre d’un effort visant à réduire les pénuries de main-d’œuvre dans les métiers spécialisés.
Nous offririons également 10 jours de congé de maladie payé aux travailleurs du secteur privé sous réglementation fédérale, ce qui aiderait 1 million de travailleurs dans des industries comme le transport aérien, ferroviaire, routier et maritime, les banques et les services postaux et de messagerie.
Le budget investit dans les compétences dont les travailleurs canadiens ont besoin pour occuper les emplois bien rémunérés d’aujourd’hui et de demain, et il contribuerait à éliminer les obstacles et à faire en sorte que chacun puisse retrousser ses manches et se mettre au travail. L’adoption de ce projet de loi est essentielle à cet effort.
De plus, le projet de loi C‑19 nous permettra de poursuivre le travail que nous faisons pour maintenir un système fiscal solide, où chacun paie sa juste part.
Notre gouvernement sait que les personnes qui peuvent s'offrir des voitures, des avions et des bateaux dispendieux peuvent aussi contribuer un peu plus. Les Canadiens et les Canadiennes le savent également. Nous avons été élus sur cet engagement et nous entendons le respecter.
Pour ce faire, nous donnons suite à notre engagement d'instaurer une taxe sur la vente de nouvelles voitures de luxe et d'avions dont le prix est supérieur à 100 000 $. Cette taxe s'appliquera également sur la vente de bateaux dont le prix est supérieur à 250 000 $.
À l’heure actuelle, des sociétés fictives anonymes canadiennes peuvent être utilisées pour dissimuler la véritable identité des propriétaires d’actifs, tant les entreprises que les biens. Grâce au projet de loi, le gouvernement accélérera la création d’un registre public et consultable des sociétés constituées sous le régime fédéral avant la fin de 2023, soit deux ans plus tôt que prévu, de façon à contribuer à contrer les activités illégales, notamment le blanchiment d’argent et l’évasion fiscale. Cela aiderait également à empêcher le recours à des sociétés fictives dans le but d’éviter les sanctions tout en permettant de localiser et de geler des actifs financiers. Cette mesure est d’autant plus urgente que le Canada met tout en œuvre, avec ses alliés, par l’entremise du nouveau Groupe de travail sur les élites, les mandataires et les oligarques russes, pour cibler les actifs mondiaux des élites russes et des individus qui agissent en leur nom.
J’en viens maintenant au fait que le projet de loi C‑19 permettrait au gouvernement canadien la saisie et la disposition des biens détenus par des personnes et des entités sanctionnées, et l’utilisation des recettes pour aider le peuple ukrainien. Parmi nos alliés, le Canada montre la voie à cet égard. Avec l’adoption du projet de loi, nous serions le premier membre du G7 à prendre cette mesure importante. Je ne vois pas de meilleur moyen de payer le travail très coûteux de reconstruction de l’Ukraine que l’utilisation des actifs saisis des dirigeants russes qui ont mené cette guerre.
En 2019, nous avons établi un prix national sur la pollution par le carbone afin que polluer ne soit plus gratuit, partout au Canada. Dans les provinces où le système fédéral s’applique, les recettes sont reversées aux Canadiens et à leurs collectivités.
Pour les résidants de l’Ontario, du Manitoba, de la Saskatchewan et de l’Alberta, le projet de loi C‑19 changera le mode de versement des paiements au titre de l'Incitatif à agir pour le climat puisqu’à compter de juillet prochain, on passera d’un crédit remboursable sur les déclarations de revenus à des paiements trimestriels.
Au Canada, comme partout dans le monde, l’action climatique est désormais une nécessité économique. Des milliers de milliards de dollars peuvent être investis dans les emplois et les industries propres d’aujourd’hui et de demain. Grâce à des mesures importantes, le budget de 2022 permettra au Canada de bénéficier de la transition verte.
Une de ces mesures est le nouveau fonds de croissance du Canada, qui aidera à attirer des milliards de dollars en capital privé. Nous avons besoin de ces fonds pour transformer notre économie à grande vitesse et à grande échelle.
Nous allons faire des véhicules à émission zéro un choix plus abordable pour les Canadiens et les Canadiennes. Nous allons construire et agrandir le réseau national de bornes de recharge pour véhicules à émission zéro. Nous allons faire de nouveaux investissements dans l’énergie propre. Nous allons aussi aider les Canadiens et les entreprises canadiennes à bénéficier de la transition vers une économie propre. Une des mesures incluses dans le projet de loi C‑19 est la réduction de moitié du taux d’imposition des entreprises qui fabriquent des technologies à émission zéro.
Nous avons récemment déposé le Plan de réduction des émissions pour 2030, le budget de 2022 et le projet de loi dont nous parlons aujourd’hui. Les mesures contenues dans ces trois documents représentent une économie plus durable pour les Canadiens et les Canadiennes d’aujourd’hui et pour les générations à venir.
Le projet de loi C‑19 aura des retombées concrètes sur la vie des Canadiens. Il contribuera à la croissance de notre économie, il créera de bons emplois et il nous aidera à continuer de bâtir un Canada où personne n’est laissé pour compte. J’espère que tous les députés appuieront l’adoption rapide de ce projet de loi dans les semaines à venir.
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Voir le profil de Daniel Blaikie
NPD (MB)
Madame la Présidente, lorsque nous examinons le projet de loi d’exécution du budget, nous constatons qu’il y a eu quelques changements modestes au régime d’assurance-emploi. Les dispositions relatives aux jours de congé de maladie payés ont également été légèrement remaniées. Cependant, dans un cas comme dans l’autre, il n’y a pas de mise en œuvre complète.
Les Canadiens attendent toujours une vaste et ambitieuse réforme de l’assurance-emploi. Il reste encore du travail législatif à faire pour obtenir enfin les 10 jours de congé de maladie payés promis il y a un certain temps. Nous avons l’échéance imminente du 7 mai pour plusieurs prestations liées à la pandémie qui ont permis de couvrir en partie les frais liés à certaines choses importantes que les Canadiens ont dû faire pendant la pandémie, comme rester à la maison si leurs enfants sont malades ou s’ils sont eux-mêmes malades. Le fait que les réformes de l’assurance-emploi et les jours de congé de maladie payés n’aient pas été intégralement mis en œuvre avant l’expiration de ces prestations signifie qu’il y a un manque, et ce sont les travailleurs qui vont en souffrir.
Je me demande si le gouvernement envisage de prolonger ces prestations jusqu’à ce qu’il achève la mise en œuvre intégrale de ces réformes tant attendues de l’assurance-emploi et des 10 jours de congé de maladie payés.
Voir le profil de Chrystia Freeland
Lib. (ON)
Madame la Présidente, j’aimerais remercier le député d’Elmwood—Transcona de son ardeur au travail au nom des travailleurs de sa circonscription et du pays tout entier.
Je partage son souci des travailleurs, et c’est pourquoi le gouvernement a concentré si intensément ses efforts sur les emplois. C’est pourquoi, lorsque la pandémie a frappé, les trois millions d’emplois perdus nous ont tellement préoccupés. C’est également pour cette raison que j’ai souligné dans mes observations l’importance de notre taux de chômage historiquement bas de 5,3 %.
Le bien-être des Canadiens et des familles canadiennes commence par un bon emploi. Je suis d’accord sur le fait que les 10 jours de congé de maladie payés sont nécessaires. C’est pourquoi nous avons prévu cette mesure dans le projet de loi d’exécution. Je me réjouis à la perspective de poursuivre la discussion sur l’assurance-emploi.
Voir le profil de Louise Chabot
BQ (QC)
Madame la Présidente, je ne pourrais pas dire que j'ai eu le temps d'étudier les 500 pages du projet de loi C‑19, mais j'ai fait quelques observations.
On parle beaucoup du travail, des travailleuses et des travailleurs et de l'importance de l'emploi. J'ai cherché à savoir ce que le gouvernement avait mis de l'avant pour les travailleuses et les travailleurs, s'il avait eu de l'ambition et une vision et s'il était capable d'agir pour soutenir les travailleuses et les travailleurs et améliorer leurs conditions. En effet, au bout du compte, le travail est une composante importante de l'économie.
Selon mon analyse, je trouve qu'il y a peu d'ambition pour les travailleuses et les travailleurs. Je vais donner des exemples. Dans le dernier budget et dans la lettre de mandat du ministre du Travail, le gouvernement avait promis une loi visant à interdire les briseurs de grève en vertu du droit fondamental de s'associer et de négocier. Or, le présent projet de loi n'indique toujours pas d'intention ni de mesures à cet égard. Qu'en est-il?
Il y a aussi la question du travail équitable. Je ne sais pas si on le sait, mais la Loi sur l'équité en matière d'emploi a été adoptée en 2018. Actuellement, dans les entreprises de compétence fédérale, il existe des disparités de traitement selon le statut d'emploi. En d'autres termes, on appelle cela des clauses de disparité ou, si on me passe l'anglicisme, des « clauses orphelin ». La Loi a été adoptée en 2018, mais il n'y a toujours pas d'intention ni de vision pour aller de l'avant avec cela. Qu'en est-il?
Récemment, nous avons adopté le projet de loi C‑3 ici, à la Chambre, pour accorder aux travailleurs dix jours de congé de maladie payés. L'entrée en vigueur de cette loi se fera à une date ultérieure, fixée par décret, mais nous n'avons encore rien trouvé.
Les changements climatiques sont l'une des raisons pour lesquelles nous nous sommes opposés au budget. En effet, nous revendiquons la fin de la production des énergies fossiles et une transition juste et équitable vers les énergies vertes ou propres. Qu'en est-il pour les travailleurs?
La semaine dernière, le commissaire à l'environnement et au développement durable disait que Ressources naturelles Canada et Emploi et Développement social Canada n'étaient pas prêts à soutenir une transition équitable vers une économie à faible émission de carbone pour les travailleuses, les travailleurs et les collectivités. C'est grave: il y a plus de 200 000 travailleuses et travailleurs et on n'a ni plan ni mesures pour soutenir cette transition juste et nécessaire.
Je dirais aussi qu'on abandonne les travailleuses et les travailleurs de la santé en refusant catégoriquement d'augmenter les transferts canadiens en santé comme le demandent Québec et les autres provinces. Si on veut des soins de santé de qualité, il faut compter sur ces travailleurs. Pour cela, le Québec a besoin des subsides nécessaires correspondant aux dépenses pour mieux soutenir le secteur de la santé.
J'ai cherché partout dans le budget et je n'ai trouvé qu'un paragraphe sur l'assurance-emploi. On peut dire que c'est là où on abandonne royalement les travailleuses et les travailleurs. Pourtant, une réforme globale de l'assurance-emploi avait été promise et, encore une fois, le gouvernement a raté une occasion d'agir. Dans un paragraphe du budget et dans le projet de loi C‑19, le gouvernement annonce la prolongation des projets pilotes qui accordent jusqu'à cinq semaines supplémentaires de prestations de l'assurance-emploi aux travailleuses et aux travailleurs d'industries saisonnières. C'est tout, rien de plus.
La lettre de mandat de la ministre de l’Emploi dit clairement de procéder à une réforme d’ici l’été 2022. Le premier ministre a dit lui-même qu’il demandait à la ministre de consacrer son énergie à faire en sorte de mettre en place un régime plus équitable d’ici juin 2022. Le 1er janvier, elle déclarait qu’elle devait y arriver.
Actuellement les travailleuses et les travailleurs de partout, dans toutes les régions du Québec et au Canada, peinent à avoir droit à des prestations équitables et accessibles. Il y a de grandes lacunes à corriger. Les problèmes sont connus, les solutions sont connues, et on continue de tarder à mettre en place une réforme qui est nécessaire.
A-t-on besoin de se rappeler que le régime d’assurance-emploi est un filet social qui vient protéger les travailleuses et les travailleurs en cas de perte d’emploi? Il les protège aussi en cas d’événements de la vie, comme l’a dit la ministre. Par exemple, les prestations de maladie sont toujours à 15 semaines alors qu'on avait promis de les prolonger jusqu’à 26 semaines. On nous dit que cela n’arrivera peut-être pas au mois de juillet, comme on le pensait, parce que le système informatique ne sera pas prêt. On abandonne le monde.
Je suis assez étonnée et assez déçue que l’encre orange n’a pas laissé sa marque dans le budget pour les travailleuses et les travailleurs. Cela manque pas mal de dents.
La réforme de l’assurance-emploi est soutenue par l’ensemble des groupes de chômeurs, par l’ensemble des groupes de travailleuses et de travailleurs. On nous annonce encore des consultations. Cela fait des années qu’on fait des consultations. Quand va-t-on finalement procéder? C’est une promesse rompue actuellement.
Pour les travailleuses et les travailleurs, c’est quelque chose d'important. Moi-même, je rencontre des travailleuses et des travailleurs, des groupes de chômeurs, des groupes sociaux ou de la société civile pour regarder la réalité économique et sociale dans certaines régions. Dans les régions où l’industrie saisonnière est prédominante dans l’économie, cinq semaines supplémentaires en cas de perte d’emploi sont insuffisantes. Ce qu’on appelle le trou noir de l’assurance-emploi, c’est la période que les semaines de prestations ne suffisent pas à combler entre la fin de l’emploi et sa reprise. On pourrait dire aux travailleuses et aux travailleurs d’aller travailler ailleurs, mais ce n’est pas ce qu’il faut faire. Il faut plutôt soutenir l’industrie saisonnière dans le tourisme, la pêche. On sait que ce sont de grands secteurs qui sont touchés. L’économie d’une région repose là-dessus. Ce n’est pas en reportant une fois de plus un projet pilote de cinq semaines à dix semaines qu'on va donner aux régions la capacité de soutenir leur économie et aux travailleuses et aux travailleurs la capacité de maintenir des emplois de qualité et de l’expérience. On ne veut pas dévitaliser les régions.
L'iniquité pour les femmes et les jeunes est un autre exemple qui nécessite la réforme de l’assurance-emploi. Actuellement, il y a des règles désuètes qui les discriminent complètement. Il y a plein de critères à changer concernant les heures d’admissibilité. Il me semble qu’il doit y avoir un signal clair selon lequel la réforme de l’assurance-emploi est une priorité. C’est une priorité pour les travailleuses et les travailleurs, c’est une priorité pour l’économie, c’est un filet social qu’il faut absolument mettre en place. Ce qu'on observe est très décevant.
Enfin, je dirais qu’il y a une petite note selon laquelle on va reviser le Tribunal de la sécurité sociale pour instaurer un tribunal pluripartite. Grand bien nous fasse, cela fait 10 ans que les travailleuses et les travailleurs le revendiquent.
Comme il ne me reste que 30 secondes, je vais conclure en disant que les travailleuses et les travailleurs manquent vraiment de soutien. Sur le plan budgétaire et financier, le gouvernement libéral doit s’assurer de lancer un message très clair selon lequel on compte sur eux. Pour compter sur elles et sur eux, il faut d’abord les soutenir et agir dès maintenant.
Voir le profil de Peter Julian
NPD (BC)
Monsieur le Président, deux importantes prestations, qui permettent aux parents de rester à la maison avec leurs jeunes enfants et aux travailleurs de rester à la maison lorsqu'ils sont malades, vont expirer samedi prochain, le 7 mai.
Pendant ce temps, la réforme tant attendue de l'assurance-emploi et la mise en place des congés de maladie payés se font toujours attendre. Le Canada traverse sa sixième vague de la pandémie.
La ministre des Finances peut-elle nous expliquer pourquoi son gouvernement, encore une fois, laisse tomber les travailleurs? Est-ce qu'elle va renouveler ces mesures si importantes?
Voir le profil de Karina Gould
Lib. (ON)
Monsieur le Président, les Canadiens s'attendent à un régime d'assurance-emploi adapté à leurs besoins, et ils le méritent. Les prestations de maladie de l'assurance-emploi constituent une aide importante pour les Canadiens qui doivent arrêter de travailler à cause d'une maladie ou d'une blessure.
Les travailleurs qui suivent de lourds traitements ou qui ont besoin d'une période plus longue pour se remettre d'une maladie ou d'une blessure risquent fort de manquer d'argent avant d'être en assez bonne santé pour reprendre le travail, ce qui ajoute à leur stress. C'est pourquoi nous avons fait passer la période des prestations de maladie de l'assurance-emploi de 15 à 26 semaines, ce qui, chaque année, donne à environ 169 000 Canadiens plus de temps et de marge de manœuvre pour se rétablir et retourner au travail.
Il y a encore du travail à faire, et nous continuerons à travailler pour que l'assurance-emploi soit là pour les Canadiens lorsqu'ils en ont le plus besoin.
Voir le profil de Daniel Blaikie
NPD (MB)
Monsieur le Président, la ministre a raison. Les Canadiens méritent un régime d'assurance-emploi adapté à leurs besoins et efficace. En fait, ils auraient dû bénéficier d'un tel régime avant que les libéraux ne mettent fin aux prestations liées à la pandémie qui leur permettaient de rester à la maison avec leurs enfants lorsque ces derniers étaient malades ou lorsqu'eux-mêmes étaient malades afin de ne pas mettre à risque la santé de leurs collègues.
Nous nous retrouvons plutôt dans la situation où le gouvernement permet à ces prestations de prendre fin sans avoir mis en œuvre les réformes au régime d'assurance-emploi.
Le gouvernement va-t-il soit présenter immédiatement ces réformes à l'assurance-emploi, soit prolonger les prestations jusqu'à ce qu'il le fasse et que les 10 jours de congé de maladie payé entrent en vigueur?
Voir le profil de Karina Gould
Lib. (ON)
Monsieur le Président, comme le sait mon collègue, nous avons présenté des mesures législatives prévoyant 10 jours de congé de maladie payé. De plus, nous travaillons sans relâche à la modernisation du programme d'assurance-emploi pour qu'il réponde aux besoins de tous les Canadiens et pour qu'il soit juste et équitable. Nous pensons que les parents devraient pouvoir choisir entre 12 et 18 mois de congé parental et qu'ils devraient avoir la possibilité de se prévaloir de la nouvelle prestation parentale partagée, qui leur permettra de répartir plus équitablement entre eux deux la joie et le travail que procure le métier de parent.
Nous remplissons notre promesse de moderniser le système en menant des consultations ciblées auprès des Canadiens, qui nous aideront à renouveler et à moderniser le système d'assurance-emploi. Nous sommes conscients de tout le travail qu'il reste à faire et nous nous y attelons.
Voir le profil de Matthew Green
NPD (ON)
Monsieur le Président, en ce Jour de deuil national, nous honorons la mémoire des personnes qui, dans le cadre de leur travail, ont perdu la vie ou subi des blessures qui ont changé leur vie. Le gouvernement libéral compte mettre fin au programme de prestations de maladie le 7 mai. Les travailleurs fédéraux n'auront alors aucune aide s'ils tombent malades et doivent rester à la maison.
Alors que nous nous sommes battus pour obtenir 10 jours de congé de maladie payé afin de protéger les travailleurs fédéraux, les libéraux ont choisi de retarder l'adoption de cette importante mesure de protection pour les Canadiens. Quand le gouvernement libéral va-t-il enfin remplir son engagement en offrant aux travailleurs les 10 jours de congé de maladie payé qu'ils méritent?
Voir le profil de Chrystia Freeland
Lib. (ON)
Monsieur le Président, le gouvernement fait passer les intérêts des travailleurs en premier et croit fermement que les syndicats ont un rôle important à jouer pour défendre les travailleurs et assurer la productivité et l'efficacité de l'économie. C'est pourquoi, pour la première fois de l'histoire du pays, le gouvernement veillera à ce que tous les travailleurs canadiens aient droit à 10 jours de congé de maladie payé. C'est la bonne chose à faire, et nous irons de l'avant.
Voir le profil de Judy A. Sgro
Lib. (ON)
Madame la Présidente, je suis ravie d’être de retour ici et de vous revoir dans cette fonction. J’espère que tout le monde s’est bien reposé avant de se remettre au travail.
Je prends la parole aujourd’hui au sujet du budget de cette année, mais je compte partager mon temps de parole avec la députée de Mississauga—Streetsville, qui est députée depuis peu de temps mais qui fait des choses extraordinaires et avec laquelle il est très agréable de travailler.
Il y a quelques semaines, lorsque le gouvernement libéral a annoncé qu’il avait signé une entente de soutien avec le Nouveau Parti démocratique, cela m’a inquiétée et je ne m’en suis pas cachée. Je suis toujours prête à venir en aide non seulement aux Canadiens mais aussi aux populations du monde entier. Mais je crois aussi fermement à la responsabilité financière. Avec l’incertitude qui plane encore sur notre pays à cause de la COVID‑19, la guerre en Ukraine et les événements qui risquent de se produire, je me demandais vraiment si notre gouvernement serait capable de répondre à ces besoins tout en restant financièrement responsable.
Je tiens à féliciter ma collègue, la ministre des Finances, parce qu’aujourd’hui, je n’ai plus aucune inquiétude: elle a trouvé un juste équilibre avec son budget. Les inquiétudes que j’avais au sujet de l’entente de soutien que nous avions conclue et l’impact qu’elle allait avoir sur l’action de notre gouvernement n’étaient absolument pas fondées puisque nous avons réussi à présenter un budget qui, non seulement répond aux attentes de la population, mais, surtout, qui est financièrement responsable. Et je m’en réjouis.
Avant d’entrer dans les détails, j’aimerais dire quelques mots sur le chapitre intitulé « Protéger les eaux douces ». Cela peut vous paraître bizarre qu’une députée de Toronto s’intéresse à cela, mais nous devons nous préoccuper de nos lacs. C’est un dossier sur lequel je travaille depuis un certain temps, notamment en ce qui concerne la lamproie marine qui est en train d’envahir nos lacs. Nous avons signé des accords avec les États-Unis, mais nous n’avons pas payé notre juste part dans la lutte contre la lamproie marine, qui fait énormément de dégâts dans les Grands Lacs.
J’ai fait beaucoup de démarches à ce sujet, avec mon ancien collaborateur Greg McClinchey et d’autres. Grâce à l’aide du député de Niagara-Centre, qui sait se montrer insistant, cette question est abordée dans le budget, et des fonds considérables ont été consentis pour lutter contre cette espèce envahissante. Je tiens à féliciter M. McClinchey et le député de Niagara-Centre d’avoir exercé les pressions nécessaires. Je suis satisfaite. Peu importe de savoir à qui en revient tout le crédit, l’important c’est l’impact que cela va avoir sur nos Grands Lacs et sur nos villes.
L’autre question qui est très importante pour un grand nombre de résidants de Humber River—Black Creek, c’est la signature d’un accord, par toutes les provinces, pour la mise en place de garderies abordables. Le premier ministre Martin avait déjà essayé de créer un tel système. C’était il y a au moins 12 ans. Finalement, nous avons franchi la ligne d’arrivée et nous avons signé des accords avec toutes les provinces et avec les territoires pour prévoir, dans le budget, la mise en place de garderies et de centres d’éducation préscolaire. Cela va changer complètement la vie des résidants de Humber River—Black Creek. D’ici la fin de 2022, beaucoup de parents en Ontario pourront ainsi économiser en moyenne 6 000 $ par an, par enfant.
Ce qui est à mes yeux le plus important pour beaucoup de familles de Humber River—Black Creek, c’est que jusqu’à présent, un des deux parents devait rester à la maison pour s’occuper des enfants, et c’était souvent des femmes qui auraient bien voulu avoir la possibilité d’occuper un emploi. Mais elles n’arrivaient pas à trouver une garderie abordable. Maintenant, tout va changer, elles vont pouvoir avoir accès à une garderie abordable. Elles vont pouvoir reprendre leurs études. Elles vont pouvoir entreprendre une carrière. Leur vie va changer complètement. Autrement, elles auraient dû attendre que leurs enfants soient suffisamment grands pour retourner au travail.
Quant aux personnes âgées qui vivent en dessous du seuil de la pauvreté, c’est un sujet dont nous avons eu l’occasion de parler à de nombreuses reprises depuis que je suis députée. Chaque année, nous avons réussi à diminuer le nombre des personnes qui se trouvent dans cette situation. Cependant, si nous faisons en sorte — et c'est ce que nous faisons avec les garderies — que les hommes et les femmes aient des chances égales d’occuper un emploi — étant donné que leurs enfants seront accueillis dans des garderies sures et abordables —, ils pourront cotiser plus tôt à un fonds de pension, sans avoir à attendre, pour travailler, que leurs enfants soient assez grands pour avoir quitté le foyer. Le coût des garderies était exorbitant, et les parents étaient obligés de faire un choix, car le deuxième salaire était trop souvent englouti dans la garderie. Sur le plan financier, ce n'était pas viable. Or, plus il y aura de Canadiens sur le marché du travail, mieux ce sera pour l’économie.
Depuis que le gouvernement est arrivé au pouvoir, en 2015, nous avons présenté six autres budgets, dont beaucoup ont permis de mettre en place des programmes très utiles aux habitants de Humber River—Black Creek, comme l’Allocation canadienne pour enfants. N'oublions pas les innombrables familles canadiennes qui en profitent. Depuis 2015, nous avons aidé 435 000 familles à sortir de la pauvreté et, cette année, nous continuons à verser près de 7 000 $ par enfant aux familles canadiennes. Nous augmentons le salaire minimum. Nous avons également augmenté les prestations du Supplément de revenu garanti et de la Sécurité de la vieillesse, qui comptent beaucoup pour bien des gens.
Nous avons également investi dans les travailleurs. Avec la pandémie, nous nous sommes rendu compte combien il était important qu’ils aient droit à des congés de maladie payés. Il faut regarder la réalité en face: malades ou pas, les gens qui doivent payer un loyer et acheter de la nourriture vont quand même aller travailler, malheureusement. Le fait d’accorder 10 jours de congé de maladie aux employés des secteurs public et privé est une bonne chose, qui va améliorer la vie de beaucoup de Canadiens.
Nous augmentons les Incitatifs à agir pour le climat. La plupart des familles de ma circonscription vont recevoir plus de 800 $. Je vais m’assurer qu’elles remplissent bien leur déclaration d’impôts, car elles devraient avoir droit à près de 800 $ de remboursement de la taxe carbone que certaines personnes continuent de critiquer. Voilà comment on remet de l’argent dans les poches des Canadiens.
Je parle beaucoup de l’importance d’utiliser un budget pour être financièrement responsable, et aussi pour donner un coup de main aux gens dans leur quotidien et la couverture des soins dentaires est une mesure dont notre parti, et moi-même en tout cas, avons parlé à maintes reprises. Je parle à des gens de ma circonscription qui ont du mal à se tirer d’affaire et n’arrivent pas à décrocher un emploi. Il leur manque des dents, et même lorsqu’ils essaient de se ressaisir pour se présenter à un employeur, ils ont l’air piteux parce qu’ils n’ont pas de quoi se payer des soins dentaires adéquats. Nous, libéraux, avons parlé d'assurer les soins dentaires, et je pense que cet accord donnera un solide coup de pouce. Oui, ce programme va coûter cher, mais si les soins dentaires de qualité sont ce qu’il faut pour améliorer la santé mentale et la santé physique de la population, je pense que cela fera une énorme différence. Encore une fois, nous procédons de façon progressive et financièrement responsable. Je pense que ces mesures sont très importantes pour l'avenir.
En ce qui concerne le logement, je ne saurais dire aux députés à quel point je suis heureuse de voir les sommes consacrées au logement et de constater à quel point nous faisons bien les choses dans ce dossier. C’est un enjeu énorme. Si les gens n’ont pas d’endroit où vivre ou de toit au-dessus de leur tête, peu importe ce que nous ferons d’autre pour eux; ils ont besoin d'être logés et il est donc extrêmement important d’investir dans le logement abordable et d’aller de l’avant. Je suis ravie de voir les sommes destinées au logement. Je m’intéresse particulièrement aux coopératives d’habitation. J’aimerais qu’on en réalise beaucoup plus à l’échelle du pays, surtout pour les gens de Humber River—Black Creek.
Madame la Présidente, je vois que mon temps de parole est écoulé. Merci beaucoup de m’avoir permis d'intervenir. Je pense que nous avons un excellent budget, et je suis très fière de l’appuyer.
Voir le profil de Mark Gerretsen
Lib. (ON)
Madame la Présidente, je note que vous étiez dans ce fauteuil la dernière fois que je me suis exprimé sur ce sujet. Vous êtes impatiente, j'en suis sûr, d'entendre les 16 dernières minutes de mon discours. Je me réjouis que certains de mes collègues d'en face le soient tout autant.
Lors du précédent débat sur ce sujet, j'ai fait part de mon inquiétude devant certains propos des députés d'en face, dont certains remettaient en doute la véritable intention du gouvernement derrière le projet de loi à l'étude. Hier soir, j'ai mentionné que le député de Mission—Matsqui—Fraser Canyon avait insinué que l'objectif d'aider les provinces et les territoires à mettre en place une preuve de vaccination à l'échelle nationale n'était en fait qu'un outil politique puisqu'ils ont déjà la capacité de gérer eux-mêmes la preuve vaccinale.
Selon moi, le problème vient du fait que les députés d'en face invoquent toujours des motifs hyperpartisans et politiques au lieu d'envisager que, peut-être, le gouvernement veut simplement aider les Canadiens et faire avancer les dossiers. J'ai fait preuve d'un scepticisme manifeste hier soir, parce que les députés d'en face font continuellement ce genre d'insinuations.
Le député de Mission—Matsqui—Fraser Canyon a dit plus précisément que ce n'était qu'une façon d'attiser la partisanerie. Or, plus tôt dans son intervention, il a dit que cette pandémie était en train de se transformer en endémie et qu'il fallait l'accepter. J'ai trouvé la discussion intéressante. Il a essentiellement accusé le gouvernement d'insister pour alimenter la peur en présentant des motions ou des projets de loi comme celui-ci afin de détourner l'attention du fait que la pandémie entre dans une nouvelle phase.
Je conviens, comme le député, que cette pandémie, qui dure depuis deux ans, atteint le stade d'endémie, et je suis tout à fait d'accord avec lui lorsqu'il dit que nous devrons composer avec la COVID‑19 encore longtemps. Il n'y aura pas de moment précis où nous pourrons dire que la COVID‑19 n'existe plus. Elle ne va pas disparaître du jour au lendemain. Les choses ne se passeront pas ainsi.
Le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan a beaucoup parlé de l’évolution des données scientifiques. Il devrait savoir que l’évolution de ces données et l’avis des scientifiques tendent à indiquer la même chose, soit que cette maladie à coronavirus entrera dans une phase endémique, et la maladie sera encore présente pendant un certain temps.
Le député de Mission—Matsqui—Fraser Canyon a affirmé que le projet de loi à l'étude vise à encourager le mouvement contre la liberté que, selon lui, le gouvernement veut à tout prix voir s'intensifier. En examinant les diverses parties du projet de loi, je tire des conclusions totalement différentes. Si les députés se penchent sur les éléments qui sont proposés dans cette mesure législative, ils ne pourront faire autrement que de se rendre compte qu'il s'agit de préparer la phase endémique subséquente du coronavirus.
Nous voulons fournir des millions de tests rapides aux provinces, aux territoires et aux communautés autochtones. Déjà, des millions de tests ont été distribués, mais nous voulons faire en sorte que des millions de tests supplémentaires soient acheminés à l'échelle du pays pour maintenir la capacité de dépistage rapide. Puisque le coronavirus restera longtemps parmi nous, le fait d'identifier les personnes infectées et de déterminer à quel moment elles ont contracté la COVID fera partie des moyens de contrôle à notre disposition pour protéger la population et prévenir la propagation du virus du mieux possible.
Un autre élément du projet de loi consiste à protéger les enfants en veillant à investir dans des systèmes de ventilation adéquats pour les écoles partout au pays. Il s'agirait surtout d'écoles primaires et d'écoles secondaires. Pour revenir à la science dont nous rebat les oreilles le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan, celle-ci nous indique que ce virus, transmissible par voie aérienne, se propage très rapidement à l'intérieur en l'absence d'une ventilation adéquate.
Puisque nous nous préparons à cohabiter avec le coronavirus pendant encore un certain temps, pourquoi ne pas commencer à investir dans l'installation de systèmes de ventilation appropriés dans les écoles? Pourquoi ne pas aider les provinces à cet égard? Nous savons tous que l'éducation ne fait pas partie des compétences fédérales, mais nous pouvons aider sur le plan des ressources en fournissant aux écoles des outils qui les rendront plus sécuritaires. Il ne s'agit pas d'être alarmiste, mais de fournir des ressources en amont afin que les écoles soient mieux équipées pour lutter contre le coronavirus dans les mois et les années à venir, ou aussi longtemps qu'il le faudra.
Nous parlons d'apporter du soutien aux travailleurs dans les entreprises en apportant des modifications au Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes et au régime d'assurance-emploi, qui aident les personnes qui doivent s'absenter du travail. Mon épouse et moi-même possédons une petite entreprise à Kingston. Un de nos employés a dû prendre deux jours de congé pour attendre les résultats de son test de dépistage contre la COVID-19. Comme l'Ontario prévoit trois journées de congé de maladie, les entreprises un peu partout dans la province peuvent soutenir leurs employés qui doivent s'absenter grâce au programme de la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail. Au moins, en Ontario, des mesures sont en place.
Cette mesure législative vise à continuer de prolonger les mesures de soutien pour les entreprises et les résidants du pays devant composer avec la COVID‑19 et les exigences qui en découlent. Ne nous leurrons pas: il y a beaucoup d'employés qui prétendraient probablement qu'ils se sentent bien. Ils savent qu'ils viennent de passer un test, mais ils veulent retourner au travail, et ils ne souhaitent pas s'absenter. Nous savons que, d'un point de vue sociétal, il est préférable qu'ils attendent quelques jours, jusqu'à ce qu'ils obtiennent le résultat de leur test, pour retourner à leur lieu de travail. Ne devrions-nous pas, dans l'intérêt de la société, aider ces personnes et ces entreprises?
Par ailleurs, le projet de loi prévoit un grand nombre de crédits d'impôt, y compris le crédit d’impôt pour petites entreprises pour l’amélioration de la qualité de l’air, qui vise à améliorer la ventilation dans les magasins et les commerces. Je pense à ma circonscription, Kingston et les Îles, ainsi qu'à son centre‑ville, qui est l'un des plus anciens au pays. On y trouve beaucoup de bâtiments en pierre calcaire vieux de 200 ou 300 ans. Ils ne possèdent pas les meilleurs systèmes de ventilation. Ils abritent des commerces qui ont dû fermer leurs portes pendant des semaines et, parfois, même des mois. Au lieu de les forcer à adopter une réglementation pour accroître la ventilation, pourquoi ne pas leur offrir de l'aide afin que ces entreprises aient une chance de survivre? Il a aussi été question d'augmenter les mesures de soutien offertes aux enseignants et aux agriculteurs.
Nous savons que ce projet de loi permettrait de mettre en place une taxe nationale sur les biens immobiliers résidentiels à valeur ajoutée détenus par des non-résidents étrangers au Canada. J’aimerais parler de ce point un instant, car si l’on écoute le discours donné hier par le député deCalgary-Centre, on pourrait croire que cette taxe s’appliquerait à tous.
Je lui ai dit qu’il savait bien que cette taxe s’appliquerait uniquement aux personnes non résidentes et non canadiennes qui détiennent des terrains vacants ou des immeubles résidentiels non utilisés. Il a convenu que j’avais raison, puis il a ajouté que c’était encore une taxe supplémentaire en plus des taxes municipales qui relèvent des impôts fonciers, comme s’il voulait amalgamer ces deux aspects. D’un côté, il a reconnu que j’avais raison et qu’il n’avait pas fourni toutes les données, et de l’autre, il a tenté d’amalgamer les deux sujets dans sa réponse à une seule et même question.
Ce modus operandi est une des choses qui me frustrent le plus dans les débats avec les conservateurs à la Chambre. Il me semble que, invariablement, ils se permettent de dénaturer légèrement les propos, même si cela s’éloigne de la vérité, et qu’ils pensent que ce procédé est acceptable tant qu’ils peuvent en retirer un avantage politique. Pour en revenir au député de Mission—Matsqui—Fraser Canyon, il a fait exactement la même chose dans son discours, et c’est ce que je trouve préoccupant.
Le problème, ici, c'est que le député de Mission—Matsqui—Fraser Canyon n'a pas dit, après avoir examiné les éléments du projet de loi, que nous avons oublié le tourisme saisonnier et que c'est une question qui le préoccupe. Il aurait pu dire qu'il compte dans sa circonscription des exploitants d'entreprises touristiques saisonnières qui ont peut-être fait beaucoup d'argent pendant l'été, mais qui n'en font pas actuellement et que, par conséquent, ils ne peuvent pas bénéficier de certains avantages du projet de loi C‑2, et qu'il souhaiterait vivement qu'on se penche sur cet aspect de la question lors de l'étude en comité.
J'estime que plutôt que d'intervenir pour signaler certaines faiblesses du projet de loi afin que nous puissions l'améliorer et régler les problèmes — un rôle qui incombe à l'opposition —, le député a tenté de faire croire que cette mesure est liberticide et que le gouvernement continue de retirer des libertés à la population.
Le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan a commencé son discours hier en promettant qu'il allait parler des libertés, notamment du manque de certaines libertés, uniquement pendant quelques minutes et qu'il allait ensuite revenir au projet de loi, mais il n'a pas tenu parole. Les députés peuvent consulter le hansard. Pendant les 10 minutes dont il disposait, il n'a parlé que de ces deux questions, et je l'ai écouté sans intervenir.
J'ai songé à invoquer le Règlement pour dénoncer la non-pertinence de son discours, mais je sais que cela ne donne jamais rien et, évidemment, je ne voudrais pas empêcher le député de pouvoir présenter plus tard un vidéoclip de 10 minutes sur Facebook ou sur son balado...
Voir le profil de Daniel Blaikie
NPD (MB)
Madame la Présidente, nous discutons d’une motion visant à faire adopter rapidement le projet de loi C‑2 à la Chambre. Au nom des néo-démocrates, nous reconnaissons que, dans le contexte de la pandémie, de nombreuses personnes ont un urgent besoin d'aide. Il est vrai que certaines de ces personnes recevront de l’aide grâce au projet de loi C‑2. Voilà pourquoi les néo-démocrates n’ont pas essayé de faire de l’obstruction ou de faire obstacle à l’adoption du projet de loi, mais nous n’avons pas non plus essayé de le précipiter. Nous avons expliqué très clairement la voie que le NPD entend suivre pour tenter d’accélérer l’adoption du projet de loi.
Nous avons parlé du problème de la récupération des prestations, non seulement en ce qui concerne le Supplément de revenu garanti, mais aussi l’Allocation canadienne pour enfants et l’Allocation canadienne pour les travailleurs. Nous avons parlé de la nécessité d'exempter les personnes à faible revenu du remboursement de la PCU. Nous avons parlé de certaines personnes qui ont été gravement touchées lorsque le gouvernement les a poursuivies pour des dettes qu’elles avaient contractées, parfois sans en avoir vraiment le choix, comme les enfants en famille d’accueil au Manitoba. Le gouvernement provincial leur avait dit qu’ils devaient faire une demande de PCU, à défaut de quoi ils ne seraient pas admissibles à l’aide sociale dans la province du Manitoba.
D’autres personnes ont pris le gouvernement au mot lorsqu’il leur a dit de faire une demande si elles avaient vraiment besoin d’aide pour lutter contre la pandémie, non seulement parce qu’elles avaient perdu leur emploi, mais aussi en raison de l’augmentation soudaine des coûts, comme le recours à un service de buanderie ou la livraison à domicile de l'épicerie, parce que les membres de la famille ou leur réseau de soutien ne pouvaient pas se rendre à leur lieu de résidence pour se charger de ces tâches. Il y avait un certain nombre d’autres coûts.
Lorsque nous avons soulevé les problèmes liés à la PCU et au fait que les gens ne pouvaient pas avoir accès à une aide financière parce qu’ils n’avaient pas nécessairement perdu leur emploi, les députés libéraux ont exhorté les gens à faire une demande de PCU, soulignant qu’il s’agissait d’un processus de demande sans refus. Des motions de consentement unanime ont été adoptées ici même, ce qui signifie qu’aucun député ne s’y est opposé, disant que si les gens avaient vraiment besoin d’aide et faisaient une demande de bonne foi, ils ne devraient pas être punis ou persécutés. Voilà pourquoi nous avons estimé qu’il était très important que les personnes à faible revenu n'aient pas à rembourser la PCU.
Nous avons aussi évoqué le fait que si le gouvernement était prêt à récupérer les prestations des personnes les plus vulnérables de la société canadienne parce qu’elles n’y avaient pas droit, nous voulions le voir prendre des mesures pour récupérer les prestations des plus grandes entreprises, qui étaient manifestement dans une bonne situation financière parce qu’elles étaient en mesure de verser des dividendes à leurs actionnaires. Si de nombreuses entreprises ont éprouvé des difficultés, nous savons que certaines ont tiré exceptionnellement bien leur épingle du jeu, qu’elles sont en bien meilleure posture financière que dans les années précédant la pandémie. Voilà pourquoi nous avons demandé que des mesures soient prises à cet égard.
Le gouvernement a choisi de ne pas négocier avec nous l’adoption de ce projet de loi. C’est son choix. N’y voyez pas de rancœur de notre part. Il a choisi de négocier avec le Bloc québécois. Nous sommes ici pour défendre les intérêts des citoyens oubliés dans le projet de loi C-2. Le gouvernement avait un choix. Il aurait pu travailler avec le NPD, au nom des citoyens pour lesquels nous nous battons ici. Il aurait pu travailler avec le Bloc québécois en ce qui concerne les préoccupations soulevées par ses députés, ou il aurait pu travailler avec nos deux partis. Ce n’étaient pas des options mutuellement exclusives. Le gouvernement a choisi de ne pas travailler ou négocier avec nous. Il nous est donc difficile d’adopter rapidement un projet de loi qui laisse de côté trop de citoyens, et le gouvernement n’a pas travaillé avec nous pour essayer de répondre à ces préoccupations légitimes.
À mon avis, pendant la dernière législature, le gouvernement avait l’impression que, comme nous sommes un parti responsable et que nous savions que les Canadiens ne voulaient pas d’élections pendant la pandémie, il pouvait tenir notre appui pour acquis. Or, cela n’a jamais été le cas, et il ne faudrait pas tenir notre appui pour acquis. Il est vrai que nous voulions éviter des élections. Le chef du Parti conservateur ne pensait pas qu’il devrait y en avoir pendant une pandémie et il n’avait pas l’intention d’en provoquer. Les députés du Bloc québécois n’en voulaient pas non plus pendant une pandémie, car cela aurait été à leur sens irresponsable, et ils n’allaient pas non plus en provoquer. Les néo-démocrates ont voté en conséquence et le premier ministre a manqué à sa parole envers nous tous à la Chambre qui avions dit qu’il ne devrait pas y avoir d’élections.
Le premier ministre s'est rendu jusqu'en juin 2021 sans que la Chambre adopte une motion de défiance. Nous voulions passer l’été sans avoir d’élections, de sorte que le Parlement puisse de nouveau siéger en temps voulu en septembre afin de se pencher sur les questions très réelles que le projet de loi C-2 est censé régler. Il traite bien de certaines, mais pas suffisamment.
Au lieu de respecter le véritable effort consenti par les partis, malgré les nombreuses lacunes du gouvernement, afin de préserver le Parlement, en août, le premier ministre a décidé de déclencher quand même des élections dont personne ne voulait et que la Chambre des communes n’avait pas réclamées. Il l’a fait en prétextant un enjeu qui n'avait pas émergé en plein été.
Si le premier ministre pensait que le gouvernement avait des décisions importantes à prendre, ce n’était pas nouveau au début du mois d’août. Il le savait probablement en juin déjà et il aurait pu être franc avec nous à ce sujet. Au lieu de cela, il a nié vouloir des élections. Les députés de tous les partis s’en sont réjouis. Nous avons agi en conséquence, et il a trahi la confiance de la Chambre et des Canadiens en déclenchant des élections inutiles dont personne ne voulait.
J’ai dit « en prétextant ». Pourquoi est-ce que je pense que le premier ministre a trouvé un prétexte pour déclencher des élections? Parce qu’il a déclaré qu’il fallait prendre des décisions sur des questions importantes et que le gouvernement aurait peut-être à mettre en œuvre de nouvelles initiatives majeures. Or, il a pris tout son temps, et nous sommes revenus bien après les élections. Ensuite, quand nous sommes revenus, nous avons eu un discours du Trône qui n’offrait rien de nouveau, pas de modification ou de nouvelle orientation stratégique majeure du gouvernement face à la pandémie.
Le projet de loi C‑2 n’est pas une grande mesure audacieuse, mais il abandonne des centaines de milliers de Canadiens en pleine pandémie doublée d’une période économique difficile. Cependant, le premier ministre n’a pas demandé de mandat pour cela. Pendant la campagne électorale, il a déclaré qu’il soutiendrait les Canadiens. Il ne s’est pas adressé à eux et il ne s’est jamais montré honnête avec eux à propos du virage qu’il voulait prendre.
Il se trouve que le premier ministre s'est servi d'un prétexte pour déclencher des élections. Alors que, pendant la campagne, il cherchait à se démarquer des conservateurs au sujet de la relance après la pandémie, le 21 octobre, un mois à peine après le scrutin, il a suivi leur conseil et annulé la Prestation canadienne de relance économique avec un préavis de deux jours seulement aux quelque 900 000 personnes inscrites au programme.
Il n’y avait rien de vraiment nouveau dans le discours du Trône. Le grand défi, soit de s'entendre avec les conservateurs sur la façon d'assurer la relance après la pandémie, avait déjà été relevé en octobre, avant que le premier ministre ait même la décence de convoquer la Chambre. Ce n’est pas dans le discours du Trône qu’il allait tenir parole et annoncer aux Canadiens la nouvelle orientation pour laquelle il avait besoin d’un nouveau mandat.
Peut-être que ce serait dans l’énoncé économique de l’automne qui a été présenté cette semaine. Je suis désolé de dire que je n’y vois rien qui soit particulièrement nouveau, audacieux ou excitant. En fait, nous n’avons même pas vu d’engagement à mettre en œuvre d’urgence certaines promesses de campagne des libéraux.
En revanche, la veille, nous avons vu le premier ministre, qui a déclenché des élections afin d’obtenir un mandat pour se démarquer des conservateurs, suivre leur conseil de renouveler le mandat de la Banque du Canada, sans qu’il y ait de plus large débat, comme c'est le cas dans certains autres pays.
Nous savons qu’aux États‑Unis, il y a un double mandat, l’emploi et l’inflation. Nous savons que la Nouvelle‑Zélande a parlé dernièrement de sa préoccupation au sujet du prix des logements dans le mandat de sa banque centrale. Nous savons que le Royaume‑Uni a demandé récemment à sa banque centrale de tenir compte de l’incidence de la politique monétaire sur la lutte contre les changements climatiques.
Nos alliés, qui sont eux-mêmes des gestionnaires financiers compétents, parlent de différentes façons de rebâtir leur économie au sortir de la pandémie. Cependant, les libéraux ont décidé de suivre les conseils de l’opposition officielle après avoir provoqué des élections, parce qu’ils ont dit qu’il y avait une énorme différence dans la façon dont ils allaient gérer les choses.
Nous nous trouvons ici en face d’un premier ministre qui a brisé sa promesse de ne pas déclencher des élections pendant une pandémie. En face d’un premier ministre qui s’est adressé aux Canadiens en disant qu’il avait besoin d’un mandat aux différences très marquées par rapport aux objectifs de l’opposition conservatrice. Ensuite, il a essentiellement suivi leurs conseils sur les éléments fondamentaux de la reprise post-pandémie, et ce projet de loi en est le reflet.
Nous sommes devant un gouvernement qui a décidé de ne pas collaborer étroitement avec le NPD pour régler certains de ces problèmes. Cependant, nous savons que le projet de loi sera adopté rapidement et que les gens qui peuvent obtenir de l’aide grâce à ce petit projet de loi l’obtiendront, parce que le gouvernement a choisi de travailler avec quelqu’un d’autre, comme il en a le droit. Toutefois, si le gouvernement veut obtenir notre appui dans des dossiers comme celui-ci, ses députés doivent s’asseoir avec nous et nous parler. Ils doivent nous parler des gens que nous représentons et que nous défendons ici, c’est-à-dire les aînés.
Nous avons beaucoup parlé du Supplément de revenu garanti. Le gouvernement a fait une annonce mardi. Nous demandions depuis longtemps ce qu’il comptait faire. Les libéraux nous l’ont dit, en même temps qu’à tout le monde, dans l’énoncé économique de l’automne, et il y a beaucoup de questions à poser sur la pertinence de cette solution. De ce côté-ci de la Chambre, nous aurions été très heureux de faire part de nos commentaires avant l’annonce afin de nous assurer que le programme profitera à un plus grand nombre de personnes.
Nous n’obtiendrons pas tout ce que nous voulons tant que nous ne serons pas au pouvoir, mais je vais donner un exemple, celui du paiement versé aux personnes handicapées. Il s’agit d’un paiement unique, mais il devrait représenter une augmentation de la prestation régulière, comme les libéraux l’avaient promis. Ils n’ont toutefois rien dit au sujet des modalités. Les libéraux ont d’abord annoncé que le paiement s’appliquerait aux personnes qui reçoivent le crédit d’impôt pour personnes handicapées. Nous aurions aimé négocier les modalités de cette mesure, parce que nous savions qu’elle n’était pas suffisante.
Ce ne sont pas toutes les personnes handicapées qui reçoivent le crédit d’impôt pour personnes handicapées, et cela pour toutes sortes de raisons. Premièrement, il est coûteux et difficile d’obtenir une certification au titre de ce crédit d’impôt. Beaucoup de personnes handicapées vivent dans la pauvreté. Elles n’ont tout simplement pas les 20 $ à 40 $ de frais administratifs à payer au cabinet du médecin afin de faire approuver une demande de crédit d’impôt pour personnes handicapées.
Au-delà de cela, un grand nombre d’entre eux n’ont pas un revenu suffisant pour bénéficier d’un crédit d’impôt. Leur revenu doit être assez élevé pour payer de l'impôt s’ils veulent tirer parti d’un crédit d’impôt. Malheureusement, trop de personnes handicapées n’ont pas un revenu suffisant. C’était donc un mauvais moyen d’aider les gens qui en ont le plus besoin.
Le deuxième problème était que le paiement unique allait être versé de façon disproportionnée aux personnes handicapées qui ont les revenus les plus élevés. Cette politique n’a aucun sens, parce que l’argent ne va pas là où il est vraiment nécessaire et n’est pas versé assez rapidement. De plus, ce paiement tardait à être versé. Je tiens à souligner ici que nous avons réussi à faire augmenter le nombre de personnes qui ont reçu ce paiement et à aider un plus grand nombre de personnes qui en avaient vraiment besoin.
Maintenant, le gouvernement a annoncé un autre paiement ponctuel pour régler le problème du Supplément de revenu garanti. Il semble qu’il faudra encore beaucoup de temps avant que les gens reçoivent de l’aide. Ces gens sont déjà sans-abri et ils ne peuvent pas attendre pendant des mois. Nous aurions pu en discuter pour trouver une solution à ce problème afin que tout fonctionne bien et rapidement, mais nous n’avons pas été invités à le faire.
Je suis heureux que le gouvernement ait réagi à la pression du public. Je suis fier du rôle que le NPD a joué en exerçant des pressions sur le gouvernement. Je suis également heureux que le gouvernement ait senti le besoin d’agir, mais répondre à la pression du public et à l’insistance d’un parti politique à la Chambre n’équivaut pas à négocier une solution dans le contexte d’un projet de loi.
Nous ne sommes pas ici seulement pour les personnes âgées, mais aussi pour les travailleurs. À l’heure actuelle, de nombreux travailleurs sont laissés pour compte par le régime d’assurance-emploi. Les libéraux ont dit qu’ils allaient régler le problème, mais nous ne savons pas quand il le fera. Personne ne nous a dit clairement quand on va régler ce problème. Nos bureaux de circonscription reçoivent des appels de gens qui demandent des prestations d’assurance-emploi, mais en vain. Le système est incapable de suivre l’évolution de l’économie. Voilà pourquoi il a fallu créer des prestations exceptionnelles face à la pandémie, des prestations que le gouvernement a tout simplement annulées sans avoir réformé le régime d’assurance-emploi.
Je discutais tout à l’heure avec ma collègue d’Edmonton Strathcona de ce que lui disent les habitants de sa circonscription, en Alberta. Ils ne reçoivent pas d’aide financière par le biais de l'assurance-emploi, même s’ils ont travaillé fort et payé leurs cotisations au régime. Ils n’y ont pas accès quand ils en ont besoin.
Nous sommes ici pour les personnes handicapées qui sont traitées sans ménagement par le gouvernement. Les libéraux parlent beaucoup, mais ils ne font pas grand-chose pour aider concrètement les gens dans le besoin.
Nous sommes ici pour défendre les intérêts des étudiants. Le gouvernement n’aurait jamais créé la Prestation canadienne d’urgence pour les étudiants si le NPD n’avait pas insisté pour la négocier.
Les députés se souviendront peut-être que la Prestation canadienne d’urgence pour les étudiants était moins élevée que la Prestation canadienne d’urgence, la PCU. Nous proposions que les étudiants soient admissibles à la PCU comme tout le monde. Les étudiants devaient payer leurs frais de scolarité à l’automne 2020, mais ils ne pouvaient pas trouver d’emploi pendant l’été. Le gouvernement estimait que les étudiants étaient naturellement paresseux et il ne pouvait simplement pas se résoudre à les payer à ne rien faire. Il a donc décidé de leur accorder une prestation moins élevée que la PCU, mais de créer un programme d’emplois phénoménal qui allait leur permettre d’être embauchés pendant l’été.
Quelqu’un se souvient-il du programme d’emplois que les libéraux envisageaient à l’approche de l’été 2020? Ce programme allait être plus tard connu sous le nom du scandale de l'organisme UNIS. L’argent n’a jamais été versé, ce qui est une bonne chose en rétrospective, parce que nous n’avions aucune idée de la façon dont le programme allait être mis en œuvre. Le fait est que ce programme pour les étudiants n’a jamais vu le jour. Les emplois n’ont jamais été créés, mais les étudiants, eux, ont continué de recevoir des prestations réduites sous prétexte que des emplois les aideraient à combler la différence et à payer leurs frais de scolarité à l’automne. Cela ne s’est toutefois jamais produit.
Il y a eu des moments de collaboration au Parlement, et nous sommes toujours prêts à coopérer pour accélérer l'adoption d'une mesure législative lorsque celle-ci reflète les priorités des gens que nous représentons ici. Pour les membres de la communauté LGBTQ2S, nous avons travaillé de concert avec le gouvernement afin d'accélérer l’adoption du projet de loi interdisant les thérapies de conversion. C’est un dossier que Sheri Benson, qui a été élue à Saskatoon en même temps que moi en 2015, a été la première à soulever à la Chambre. Mon collègue d’Esquimalt—Saanich—Sooke a fait de l’excellent travail pour faire avancer ce dossier. Lorsqu’une mesure profite aux gens que nous représentons, et que le gouvernement la conçoit d’une bonne façon sans laisser de côté une foule d’autres personnes, nous sommes heureux de collaborer, tout comme nous avons été heureux de collaborer pour faire adopter un projet de loi qui allait enfin permettre aux travailleurs de tout le pays de bénéficier de 10 jours de congé de maladie payé.
Encore une fois, ce n’est pas un projet de loi parfait. Nous estimons que les travailleurs de tout le pays devraient avoir 10 jours de congé de maladie payé, mais le projet de loi précise qu’une personne obtient un jour de congé de maladie par mois travaillé, de sorte qu’elle doit attendre 10 mois pour obtenir les 10 jours en question. Nous sommes en pleine pandémie. Si nous avons plaidé en faveur des congés de maladie, c’était pour que les gens qui ne se sentent pas bien n’aient pas à se présenter au travail. Nous ne pensions pas qu’il fallait les obliger à travailler en étant malades pendant 10 mois en attendant qu’ils accumulent le temps nécessaire pour se protéger et protéger tous les employés de leur lieu de travail contre la COVID‑19. Nous voulions leur accorder ces congés pour qu’ils puissent faire ce qui s’impose et protéger tout le monde dans leur milieu de travail et dans leur collectivité.
Néanmoins, nous avons collaboré avec le gouvernement pour faire adopter rapidement ce projet de loi, parce que nous reconnaissons que, même si ce n’est pas la meilleure façon de procéder, c’est ce qu’on peut faire de mieux pour l’instant et nous nous sommes battus pour l’améliorer. Lors de l'étude en comité, nous avons présenté des amendements qui auraient permis de trouver un compromis afin d’éviter cette longue attente de 10 mois et d'accorder travailleurs au moins quatre jours dès le départ pour faire ce qui s’imposait. Cependant, comme les amendements ont été rejetés par les libéraux, nous savons que c’est tout ce que nous allons obtenir pour l’instant et nous reconnaissons que cette solution doit être mise en place rapidement. Au moins, il y a eu des discussions et des négociations à ce sujet.
Tout cela pour dire que les néo-démocrates sont là pour se battre pour les gens qu’ils représentent. Nous sommes ici pour nous battre pour les personnes âgées. Nous sommes ici pour nous battre pour les étudiants. Nous sommes ici pour prêter notre voix aux personnes handicapées de tout le pays en cette Chambre. Nous nous sommes battus pour les femmes, comme les femmes de l’industrie du voyage que le projet de loi C-2 a laissées de côté. Nous sommes ici pour les agents de voyages indépendants qui travaillent pour eux-mêmes et qui travaillent pour leurs clients: tout d’abord, au début de la pandémie, ils les ont aidés à s'y retrouver dans les voyages annulés, les bons et les remises, et maintenant, ils font des réservations, car les gens, dans un élan d’optimisme, commencent à réserver des voyages. Cependant, ils ne seront payés que lorsque les gens feront ces voyages, et bien sûr, Omicron remet cela en question. Nous sommes ici pour parler en leur nom.
Lorsque le gouvernement sera prêt à travailler avec nous pour s’assurer que ces personnes ne sont pas laissées pour compte dans les projets de loi qu’il présente, nous serons là pour essayer de faire avancer rapidement l'étude des mesures législatives. Lorsque le gouvernement choisit d’autres partenaires, c’est son affaire, mais il y a beaucoup de laissés-pour-compte dans le projet de loi C-2. J’aimerais avoir plus de temps pour le corriger pour qu'il y ait moins de gens laissés pour compte, raison pour laquelle nous ne votons pas pour accélérer l'adoption du projet de loi, sachant très bien que son étude sera accélérée selon ce qu'a prévu le gouvernement en sélectionnant ses partenaires. Nous invitons le gouvernement à travailler avec nous à l’avenir pour créer de meilleures lois et laisser moins de gens pour compte, mais cela ne semble pas être l’approche qu’il a adoptée jusqu’à présent en cette nouvelle législature.
Voir le profil de Seamus O'Regan
Lib. (NL)
propose que le projet de loi C‑3, Loi modifiant le Code criminel et le Code canadien du travail, soit lu pour la troisième fois et adopté.
— Monsieur le Président, je suis profondément reconnaissant du leadership manifesté à la Chambre aujourd’hui. Tous les partis ont appuyé le projet de loi C‑3 à l'étape de la deuxième lecture; tous les partis ont appuyé le projet de loi C‑3 en comité, et tous les partis appuient maintenant l’adoption du projet de loi C‑3 avec des amendements motivés de l’opposition.
Je tiens à saluer les porte-parole de l’opposition: le député de Parry Sound—Muskoka, le député de Rosemont—La Petite-Patrie et la députée de Thérèse-De Blainville. Nous avons travaillé avec diligence et ouverture.
Je tiens à remercier les membres du comité HUMA de s’être occupés du projet de loi avec la promptitude requise et de l’avoir dûment et soigneusement étudié.
Je remercie également les leaders parlementaires, ainsi que le ministre de la Justice, de leur travail.
Je tiens à souligner le travail de tous les responsables qui ont travaillé avec diligence sur cette mesure législative.
La pandémie nous a démontré que de nombreux travailleurs n'ont pas accès aux congés de maladie payés.
Personne ne devrait avoir à choisir entre rester à la maison quand on est malade et pouvoir payer le loyer et l’épicerie.
Nous proposons des modifications au Code canadien du travail afin d'offrir à tous les travailleurs du secteur privé sous réglementation fédérale 10 jours de congés de maladie payés.
Nous travaillons en collaboration avec les provinces, les territoires et d'autres intervenants intéressés pour élaborer un plan d'action afin de légiférer en matière de congés de maladie à l'échelle du pays.
Il y a environ 955 000 employés, soit approximativement 6 % des employés canadiens, qui travaillent pour les 18 500 employeurs au sein des industries sous réglementation fédérale. En 2019, ils étaient environ 582 700, soit 63,3 % de tous les employés au sein de ces industries, à avoir accès à moins de 10 jours de congé de maladie payé pour soigner une maladie ou une blessure. Selon les statistiques de 2019, les travailleurs canadiens ont pris en moyenne huit jours et demi de congé pour soigner une maladie ou traiter un problème lié à un handicap.
Le gouvernement a procédé rapidement avec ce projet de loi, et les parlementaires de tous les partis et des deux Chambres ont fait de même. Au cours des deux dernières années, nous avons pris conscience du coût de l'inaction: des gens forcés de choisir entre se rendre au travail malades et risquer de propager le virus et pouvoir payer leur loyer ou l'épicerie, la perte de productivité, les quarantaines, les fermetures et les confinements. Le coût de l'inaction est trop élevé. Notons de plus que le projet de loi C‑3 offrira aux travailleurs du pays une protection durable qui ne prendra pas fin avec la pandémie.
Je vais parler brièvement des amendements, tant ceux du comité HUMA que ceux de la Chambre aujourd'hui. Les employés n'auront pas à présenter de certificat médical pour cinq jours ou moins de congé de maladie payé, car l'exiger pour chaque jour aurait été un obstacle important pour eux. C'est ce que m'ont dit les comités de la Chambre et du Sénat qui ont examiné le projet de loi.
Par ailleurs, selon un sondage Ipsos mené tout juste avant la pandémie, 82 % des Canadiens préfèrent aller au travail en étant malade plutôt que d'avoir à se procurer un certificat médical. Les travailleurs accumuleront donc 10 jours de congé de maladie payé au cours d'une année, mais bénéficieront de trois jours après leurs 30 premiers jours de travail continu. Encore là, c'est ce que nous ont dit les comités de la Chambre et du Sénat, et nous considérions qu'il était important que ce soit ainsi.
Enfin, toute personne qui perd un membre de sa famille immédiate vit un choc et un deuil, en plus d'être bouleversée dans son bien-être et son travail. Le projet de loi C‑3 comprend maintenant 10 jours de congé pour la perte d'un membre de la famille. La perte d'un enfant est dévastatrice. C'est une désolation que personne ne devrait connaître. Un amendement au projet de loi C‑3 propose huit semaines de congé pour les parents qui doivent gérer cette tragédie inqualifiable. Le gouvernement a pris des mesures pour veiller à ce que les travailleurs qui vivent une telle tragédie bénéficient maintenant de soutien.
Il y a encore beaucoup de travail à faire. Nous devons mettre en œuvre cette législation rapidement, mais aussi de façon ciblée. Il faut bien faire les choses, mais les faire vite. La pandémie ne semble pas ralentir, mais les Canadiens et les députés maintiennent le rythme eux aussi. Nous allons communiquer de toute urgence avec les intervenants afin de faire le nécessaire pour que les travailleurs canadiens puissent bénéficier de congés de maladie payés dès que possible.
Comme le montre l'histoire du Canada, quand les travailleurs ont des besoins, il n'y a aucune organisation plus efficace ou qui ne fait ressortir plus clairement leur importance que le mouvement syndical et les syndicats canadiens. Je tiens tout particulièrement à remercier ces groupes, qu'il s'agisse de fédérations provinciales du travail, de membres d'une section locale ou de leaders syndicaux nationaux pour le travail qu'ils ont fait afin de concrétiser cette idée.
J'aimerais également mentionner les infractions qu'on propose d'ajouter au Code criminel et les modifications relatives à l'intimidation des travailleurs de la santé et aux entraves à l'accès de leur lieu de travail. Il a été clairement établi que les personnes qui souhaitent s'approcher d'un établissement de santé ou y pénétrer simplement pour y transmettre des renseignements de façon pacifique ne commettent pas d'infraction. Nous avons tous constaté que ces modifications au Code criminel sont nécessaires.
Je terminerai par deux observations. La première m'est venue très rapidement dans mes rencontres avec les travailleurs en première ligne à titre de ministre du Travail. Quelqu'un a demandé qu'on arrête de les traiter de héros et qu'on commence plutôt à les traiter comme des êtres humains.
L'autre est une citation de Jim Stanford, l'économiste qui a écrit dans le Globe and Mail au début du mois. Il déclare ce qui suit:
Il serait imprudent et peu clairvoyant de revenir à la « normalité » d'avant la COVID qui obligeait les travailleurs malades à se présenter, sans tenir compte du risque pour les autres.
Aujourd'hui, les députés de la Chambre ont déclaré qu'ils étaient d'accord à l'unanimité. Le gouvernement et la Chambre ont été à la hauteur de la situation. Cette mesure législative constituera un soutien permanent pour les travailleurs et nous aidera à lutter, et à terminer la lutte, contre cette pandémie.
Je remercie tous les députés qui ont appuyé ce projet de loi et tous ceux qui ont travaillé si fort pour trouver une façon raisonnable et honorable d'avancer. Le message qu'ils ont envoyé aux travailleurs canadiens et aux Canadiens en général concernant le sérieux avec lequel nous luttons contre la pandémie était inscrit dans leur vote, qui a été unanime.
Voir le profil de Louise Chabot
BQ (QC)
Madame la Présidente, dans le cadre du projet de loi qu'on s'apprête à mettre en œuvre, mes premiers mots seront pour saluer le ministre du Travail, qui a, comme nouvelle responsabilité, à piloter un dossier concernant des modifications au Code canadien du travail, afin de renforcer les droits des travailleuses et des travailleurs. Les employés sous réglementation fédérale, dont 58 % des travailleurs et des travailleuses n'avaient pas de congés de maladie, vont pouvoir bénéficier d'une banque de 10 jours de congés de maladie payés. C'est une importante avancée sur le plan du droit du travail.
La crise que nous traversons a révélé à quel point la présence des travailleuses et des travailleurs de tous les secteurs d'activités est significative et importante. Toutes les travailleuses et tous les travailleurs contribuent de façon certaine à la solidité sociale et économique, et ils méritent une amélioration de leurs conditions de travail.
Hier, au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, j'ai dit qu'on ne devait pas voir le fait d'accorder 10 jours de congés de maladie uniquement comme une dépense.
Dans le contexte de la pénurie de main d'œuvre, les employeurs craignent parfois d'avoir à supporter un fardeau. Cependant, le fait que les employés qui sont à la recherche d'une stabilité au sein de leur entreprise puissent avoir des avantages sociaux, tel un congé payé en cas de maladie, peut être également profitable pour les employeurs. Cela contribue à l'attraction, tout comme à la rétention, de la main-d'œuvre.
Le salaire est important pour un travailleur, mais le fait d'avoir droit à des congés annuels et de maladie compte pour beaucoup aussi. On a fait un pas. Je dirais au ministre qu'on a encore du pain sur la planche. Il y a encore bien des choses à renforcer en ce qui concerne le Code canadien du travail.
Dans mon premier débat, j'ai parlé du fait que le gouvernement s'était engagé dans son budget à hausser le salaire minimum des employés sous réglementation fédérale. Je pense qu'il faudra aller de l'avant. On a donc de beaux chantiers devant nous.
Les travailleuses et les travailleurs peuvent être reconnaissants du pas que nous avons fait, et je salue le travail qui a été accompli en comité lors des deux séances d'hier.
En ce qui concerne le renforcement du Code criminel, je pense que nous avons obtenu les garanties souhaitées. Les organisations des travailleuses et des travailleurs nous ont dit à quel point c'était important, particulièrement celles du secteur de la santé, puisqu'elles sont visées par ce renforcement. Ce sont les professionnels de la santé, ainsi que les patients, qui ont souvent été victimes d'intimidation ou d'actes d'obstruction dans l'exercice de leurs fonctions. Le fait de gêner le travail d'un travailleur ou de l'intimider est désormais considéré comme un facteur aggravant lors de la détermination de la peine.
Cependant, le droit de manifester et de faire du piquetage reste un droit très important, garanti par la loi constitutionnelle. C'est d'ailleurs ainsi que beaucoup de travailleurs ont fait avancer leurs droits. Tout en respectant ce droit de manifester, je pense que nous avons pu renforcer la protection des travailleuses et des travailleurs de la santé, ainsi que des patients. Nous espérons ne pas avoir à vivre des situations où l'on devra appliquer le Code criminel.
Au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, nous avons eu l'occasion, avec nos collègues conservateurs, de traiter de la question des congés de décès, en cas de deuil. On parle moins de cela dans notre société. Nous avons réussi à renforcer le projet de loi en proposant d'y ajouter des congés pour décès, dans le cas de la mort d'un enfant de moins de 18 ans. On sait que la mort d'un enfant est un événement très important dans une famille, en particulier pour les femmes. Il y a un pas de fait, là aussi.
J'en profite pour saluer le travail de renforcement de cette dimension qui a été fait, y compris au rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, déposé hier à la Chambre.
Je crois qu'on peut partir pour la période des Fêtes en se disant que la mission a été accomplie. Je ne dirais pas que c'est un grand pas pour l'humanité, mais on a certainement fait un pas en avant et obtenu de meilleures conditions de vie pour l'ensemble des travailleuses et des travailleurs.
Je poursuis mes vœux de bonne année: je souhaite plein de renforcements de législation pour le monde du travail.
Voir le profil de Matthew Green
NPD (ON)
Madame la Présidente, étant donné que je n'ai pas été informé du ton festif des débats de cet après-midi, c'est avec embarras que je prends la parole et que je demande aux députés de faire preuve d'indulgence à mon égard. Dans ma circonscription, le franc-parler ne représente pas un manque de savoir-vivre, et j'ai préparé un discours complet qui porte sur des lacunes, qui, selon moi, sont pertinentes dans le cadre de la discussion. Je n'ai aucunement l'intention de terminer la journée sur une mauvaise note. Je veux plutôt réfléchir aux enjeux qui nous intéressent à la Chambre. Comme bien des députés, j'en suis sûr, cela m'empêche de dormir la nuit et me réveille tôt le matin.
Bien qu'il y ait encore beaucoup à dire sur le moment choisi par le premier ministre pour déclencher les dernières élections et leur nécessité, je dois admettre que cela m'a donné l'occasion de me retirer de ce lieu de privilège et de faire du porte-à-porte dans ma circonscription, ce qui m'a été d'une aide extrêmement précieuse pour comprendre les enjeux qui feront l'objet de nos futurs débats. Il s'agit d'une journée monumentale et je ne veux rien y enlever. C'est un fardeau que nous portons. Nous avons d'ailleurs demandé à des millions de Canadiens de porter un très lourd fardeau afin de traverser la pandémie de COVID.
Revenons au projet de loi C‑3, que j'appuie. J'ai entendu plusieurs députés en parler, et bon nombre d'entre eux ont remis en question le lien entre les deux premières parties du projet de loi, qui modifieraient le Code criminel, et la troisième partie, qui créerait quelque chose en vertu du Code canadien du travail.
Je vais résumer le projet de loi C‑3 pour les membres du public qui regardent le débat grâce à la diffusion en direct ou qui le suivent en lisant le hansard. Les deux premières parties du projet de loi modifieraient le Code criminel en créant deux nouvelles infractions liées à la protection des professionnels de la santé et de l'accès des patients aux soins de santé. La première infraction s'appliquerait à tout acte d'intimidation qui vise à provoquer de la peur chez un patient, un professionnel de la santé ou toute personne qui les appuie, et qui les empêche d'accéder à des services de santé ou d'en fournir. La deuxième infraction couvrirait aussi les actes intentionnels qui visent à empêcher une personne d'accéder à des services fournis par un professionnel de la santé. Les deux infractions seraient passibles d’un emprisonnement maximal de 10 ans, ou de 2 ans sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
La troisième partie du projet de loi — celle qui ne semble pas avoir de lien, selon certaines personnes — prévoit modifier le Code canadien du travail de façon à instaurer 10 jours de congé de maladie payé. Toutes les personnes qui travaillent depuis plus d'un mois au sein d'un secteur privé sous réglementation fédérale pourraient bénéficier chaque année de ces congés.
En toute justice, ces deux mesures qui relèvent de lois différentes ne paraissent pas nécessairement liées. Je voudrais aujourd'hui faire ressortir le lien profond qui existe entre ces deux parties. Selon moi, le profond désespoir et les répercussions sociales bien établies qui découlent des quatre vagues consécutives de COVID‑19 — chacune ayant ses propres circonstances d'isolement social et de difficultés économiques — résultent en fin de compte de l'incapacité de tous les ordres de gouvernement de réagir adéquatement à une pandémie de cette ampleur.
La peur, l'incertitude et le doute qu'ont profondément vécus certains segments de la population les ont rendus particulièrement réceptifs à ce mouvement social réfractaire à la science, au gouvernement et, par extension, aux services de santé, mouvement d'où sont issues bon nombre des abominables attaques ciblées à propos desquelles nous légiférons en ce moment.
Depuis le début de la pandémie, les travailleurs de la santé sont exposés à un risque élevé d'infection et de violence. En fait, depuis bien longtemps avant la pandémie, les professionnels de la santé sont quatre fois plus susceptibles que les membres des autres professions de subir de la violence en milieu de travail. Malheureusement, beaucoup de ces actes de violence ne sont jamais signalés. Selon la Fédération canadienne des syndicats d'infirmières et d'infirmiers, en 2019, 61 % des infirmiers ont déclaré avoir été victimes de violence, de harcèlement ou de voies de fait au travail, et comme les femmes comptent pour une grande partie de la main-d'œuvre en santé, elles sont visées de manière disproportionnée par ces actes de violence.
Pour décourager ces actes de violence, la Fédération canadienne des syndicats d'infirmières et d'infirmiers recommande de modifier le Code criminel, et c'est ce que propose le projet de loi à l'étude aujourd'hui. Je félicite la Fédération du travail qu'elle effectue depuis de nombreuses années. Cette demande a également été formulée dans une recommandation du comité de la santé en 2019. Plus précisément, le comité recommandait de modifier le Code criminel afin d’exiger qu’il considère comme circonstance aggravante pour la détermination de la peine le fait que la victime de voies de fait est un travailleur du secteur de la santé. Cette recommandation se fondait sur le projet de loi C‑434, un projet de loi d'initiative parlementaire présenté par mon collègue et ami du NPD, le député de Vancouver Kingsway.
Pour mettre en contexte la question du congé de maladie payé de 10 jours, les gens ne devraient jamais avoir à choisir entre leur revenu et leur santé. Depuis le début de la pandémie, le caucus du NPD exige que les libéraux offrent aux travailleurs 10 jours de congé de maladie payé.
Après avoir obtenu une première concession sur ce congé afin qu'il soit offert aux personnes atteintes de la COVID‑19, nous avons réussi à forcer les libéraux à offrir deux semaines de congé financées par le gouvernement fédéral par le truchement de la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique. Non seulement les néo-démocrates sont en faveur de 10 jours de congé de maladie payé, mais ce sont eux qui ont été à l'origine des appels en ce sens à la Chambre. Mon collègue de Rosemont—La Petite-Patrie s'est battu avec acharnement au comité, où il a déposé quatre amendements, dont deux ont été appuyés à l'unanimité et deux ont été rejetés.
Je crois qu'il est important de noter aujourd'hui que le NPD s'est battu pour des amendements qui ont été acceptés à l'unanimité. L'un d'eux prévoit qu'un employeur ne peut pas demander un certificat médical pour moins de cinq jours de maladie consécutifs. Il s'agit d'une mesure importante, car les intervenants disent que le fait de demander un certificat médical constitue un obstacle à l'utilisation de ces congés et que les gens préfèrent aller travailler plutôt que de courir après un rendez-vous pour obtenir ce certificat. De plus, nous savons que cela engorge inutilement le système de santé.
Le deuxième amendement qui a été adopté grâce au député prévoit que l'employé a droit à un jour de congé de maladie 30 jours après son embauche. Dans la version originale du projet de loi, c'était au début de chaque mois et, ainsi, une personne embauchée le 1er janvier aurait dû attendre jusqu'au 1er mars pour accumuler son premier jour de congé.
Les deux amendements visaient à rendre les jours de congé de maladie plus accessibles, et le NPD a fait pression à cet égard pour que le programme réponde mieux aux besoins des travailleurs. Il s'agit d'une victoire. La possibilité de prendre un congé de cinq jours consécutifs avant que l'employeur puisse demander un certificat médical sera d'une grande utilité.
Par contre, deux autres amendements ont été rejetés. Le premier amendement auquel les libéraux se sont opposés prévoyait que tous les employés auraient accès à quatre jours de congé de maladie payé dès leur embauche. Ils en auraient accumulé six autres, un par mois, comme le propose le projet de loi, jusqu'à concurrence de dix par année. Il est très important d'avoir quatre jours dès le départ, car les intervenants nous disent que les gens prennent très rarement un jour de congé et qu'il faut souvent quelques jours pour se remettre d'une maladie.
Le ministre, dans son témoignage d'hier matin, s'est dit ouvert à un tel amendement, en évoquant l'urgence du contexte actuel à cause du variant Omicron. En votant contre l'amendement, les libéraux ont refusé d'accélérer l'accès aux jours de congé de maladie payé en plein milieu d'un autre hiver sous le signe de la pandémie. Les travailleurs continueront donc à aller au travail lorsqu'ils seront malades puisqu'ils n'auront pas assez de jours de congé pour s'isoler à la maison. Ce sera le cas, au mieux, jusqu'au mois de novembre prochain. C'est irresponsable.
Le deuxième amendement auquel les libéraux se sont opposés allait accorder à tous les employés ayant deux ans ou plus d'ancienneté 10 jours de congé de maladie lorsque la loi entrerait en vigueur. Grâce à cet amendement, la majorité des employés relevant de la compétence fédérale auraient eu un accès immédiat à tous les avantages du programme. Puisque l'amendement a été rejeté, tous les employés commenceront à accumuler les congés comme s'ils venaient tout juste d'être embauchés. À mon avis, c'est précisément en raison de ces lacunes dans le filet de sécurité sociale que nous sommes toujours dans le pétrin avec des attaques ciblant nos hôpitaux et nos travailleurs de la santé.
La semaine dernière, j'ai demandé au député conservateur de se joindre à nous pour demander plus d'avancées et plus de protections. Nous avons l'occasion de faire un premier pas dans la bonne direction à la Chambre aujourd'hui, comme une sorte de négociation sectorielle informelle pour les travailleurs. Nous savons que ce sera une protection essentielle.
La dernière campagne électorale m'a donné l'occasion de parler avec les habitants de ma circonscription lorsque je faisais du porte-à-porte. C'est déchirant de penser que des gens que je connais comme étant rationnels, ma famille, les gens avec qui j'ai grandi et fréquenté l'école, et les voisins que je connais comme étant bienveillants et compatissants ont tous été manipulés par des discours populistes de droite, des escrocs et des agitateurs qui cherchent à profiter de cette période de souffrance profonde pour raconter des boniments ou se lancer dans une tournée nationale ciblant nos travailleurs de la santé de première ligne qui luttent contre les vagues successives de la COVID‑19.
Je veux dire à toutes les personnes submergées par la peur et plongées dans la confusion que je m'efforcerai de travailler plus fort comme député pour m'assurer que leurs besoins fondamentaux sont comblés et que les données probantes les plus à jour leur sont communiquées sans manipulation ni ingérence politique.
Je demande aux députés, qui ont souligné à juste titre l'existence de divisions au sein de notre pays, de reconnaître ce qui en est à l'origine. C'est l'incapacité de tous les ordres de gouvernement de répondre adéquatement aux besoins fondamentaux de toute la population, pas seulement depuis l'apparition de la COVID, mais depuis des décennies.
En terminant, je réaffirmerai simplement que ces trois parties du projet de loi C‑3 sont à la fois la cause et la conséquence de l'isolement social, de la marginalisation politique et de l'isolement économique ressentis par les gens ordinaires et, fort malheureusement, par nos travailleurs de la santé de première ligne. En prenant mieux soin d'eux, nous prendrons mieux soin les uns des autres.
Voir le profil de Chrystia Freeland
Lib. (ON)
Monsieur le Président, chers collègues de la Chambre et chers Canadiens, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la Mise à jour économique et budgétaire de 2021.
Il y a 21 mois, une pandémie s’installait au pays. Peu d’entre nous avaient la moindre idée du temps qu’elle durerait ou du coût qu’elle entraînerait. Et aujourd'hui, nous faisons face à Omicron, un variant de ce virus encore plus virulent. Mais il y a tout lieu de croire que nous surmonterons cette crise, car notre gouvernement comprenait, dès le début, qu’il fallait fermer l’économie pour sauver des vies. Nous avons donc mis en place des mesures sans précédent pour relever ce défi sans précédent.
Nous avons appuyé les municipalités, les provinces et les territoires, nous avons soutenu notre système de santé, et nous avons soutenu les écoles. Nous avons fourni des vaccins et de l’équipement de protection individuelle gratuits, ainsi que des tests rapides et des produits thérapeutiques.
Notre priorité était les gens et les emplois. Nous avons aidé des millions de Canadiennes et de Canadiens grâce à des mesures de soutien au revenu. Nous avons versé des paiements directs aux aînés et aux familles.
Nous avons aussi aidé les entreprises, en particulier les petites entreprises, à poursuivre leurs activités et aidé les travailleurs à garder leur emploi grâce à des subventions salariales, des subventions pour le loyer et des prêts pour les PME. Nous avons agi ainsi parce que c'était la bonne chose à faire. Nous l'avons également fait parce que nous savions qu'il s'agissait d'un investissement dans notre économie qui serait rentable.
Nous avions l'objectif d'éviter des dommages à long terme sur notre économie. Nous voulions que notre force économique soit intacte au lendemain de la pandémie pour que nous soyons prêts comme pays à revenir en force. Il a été coûteux de maintenir l'économie canadienne en vie pendant que nous entrions en hibernation en réaction à la COVID‑19. Nous savions toutefois que le maintien de la solvabilité des familles et des entreprises canadiennes aiderait notre économie à rebondir.
La présente Mise à jour économique et budgétaire présente aux Canadiens un portrait transparent des finances de notre pays. Elle comprend aussi des investissements ciblés qui nous permettront de disposer des outils dont nous avons besoin pour finir la lutte contre la COVID‑19, ce qui est plus pressant que jamais, vu la hausse des cas du variant Omicron.
Premièrement, nous protégeons les enfants au moyen de vaccins pédiatriques, lesquels sont maintenant offerts aux enfants de 5 ans et plus. Les doses de rappel sont offertes gratuitement à tous les Canadiens, tout comme les premières et les deuxièmes l'ont été.
Depuis l'apparition du variant Omicron, les doses de rappel sont plus importantes que jamais: je demande aux gens d'aller se faire vacciner à nouveau dès qu'ils auront le droit de recevoir une telle dose de rappel. J'ai déjà pris mon rendez-vous et je suis très heureuse de l'avoir fait. Nous en avons assez pour tout le monde. Les doses de rappel sont une défense essentielle contre la menace grandissante d'Omicron.
Nous investissons dans de nouveaux médicaments antiviraux pour les patients atteints de la COVID‑19 qui préviennent les hospitalisations et peuvent sauver des vies. Nous investissons dans l'amélioration de la ventilation afin de prévenir les éclosions dans les écoles et les lieux de travail.
Jusqu’à présent, notre gouvernement a fourni près de 80 millions de tests rapides aux provinces, aux territoires et aux communautés autochtones, et ce, gratuitement. La mise à jour budgétaire réserve un montant de 1,7 milliard de dollars, ce qui est suffisant pour pouvoir fournir 180 millions de tests rapides supplémentaires. Ces tests rapides représentent un outil de plus dans notre lutte contre le variant Omicron qui s’accentue. Nous nous les procurons, nous les distribuons et nous encourageons les Canadiens à les utiliser. Nous fournissons aussi un soutien aux provinces et aux territoires pour leurs programmes de preuve vaccinale. Alors que nous nous préparons à une nouvelle vague attribuable au variant Omicron, nous savons que personne ne veut vivre de nouveaux confinements. C’est pourquoi les vaccins, l’obligation de se faire vacciner, les doses de rappel, la ventilation et les tests rapides sont tellement importants.
Au cours des 21 derniers mois, nous avons tous constaté que des mesures rapides et locales visant à limiter les éclosions sont moins coûteuses que le fait d’attendre et d’être contraint d'imposer des restrictions plus vastes et plus sévères. Grâce à ces connaissances et par souci de prudence, nous proposons un soutien en cas de confinement local aux travailleurs et aux entreprises. Ces mesures constituent une police d’assurance pour notre pays. Nous les mettons en place pour aider les responsables de la santé publique locaux à faire les bons choix au cours des prochains mois. Si des décisions difficiles s’imposent, ils sauront que leurs communautés pourront obtenir le soutien dont elles ont besoin. Nous ajoutons aussi 10 jours de congé de maladie payé pour les travailleurs et les entreprises sous réglementation fédérale.
Nous réservons aussi un montant supplémentaire de 4,5 milliards de dollars pour assumer d’autres coûts possibles associés à la lutte contre le variant Omicron et à d’autres hausses de cas de COVID‑19, ce qui comprend les dépenses à l'égard des mesures aux frontières et des mesures de soutien au revenu et aux entreprises.
La pandémie de COVID a déclenché la plus forte contraction économique au Canada depuis la Grande Dépression. Au pire de la crise, 3 millions de Canadiens ont perdu leur emploi et notre produit intérieur brut a diminué de 17 %. Il s'agit d'un traumatisme qui n’arrive qu’une fois par génération. Quand la pandémie a frappé pour la première fois, beaucoup ont prédit qu’il faudrait des années pour se rétablir. C’est pourquoi nous sommes si heureux d’annoncer que le Canada s’est largement remis des dommages économiques que lui a infligés la COVID‑19 et qu'il est sur le point de connaître une croissance vigoureuse au cours des prochains mois. Nous avons maintenant dépassé notre objectif de créer 1 million d’emplois. En fait, nous avons récupéré 106 % des emplois perdus au plus fort de la pandémie, et dépassé de beaucoup les États-Unis, où seulement 83 % des emplois perdus ont été récupérés jusqu’à présent.
Dès le départ, nous avons compris que peu de choses sont plus importantes pour le bien-être économique des Canadiens que le fait d'avoir un emploi. C’est pourquoi nos investissements se sont autant concentrés sur l’emploi, et c'est pourquoi le Canada a connu la deuxième reprise de l'emploi parmi les plus rapides dans les pays du G7.
Notre PIB est déjà revenu près des niveaux qu'il atteignait avant la pandémie. La croissance de 5,4 % de notre PIB au troisième trimestre a dépassé celle des États-Unis, du Royaume-Uni, du Japon et de l’Australie. Selon les projections de l’Organisation de coopération et de développement économiques, la relance au Canada sera la deuxième parmi les plus rapides du G7 d’ici 2023.
La mise à jour d'aujourd'hui montre que la taille de l’économie canadienne atteindra cette année 2,48 billions de dollars. C’est presque exactement la croissance que nous avions prévue dans le budget de 2018 pour cette année. Ces prévisions ont été faites alors que nous ignorions tous totalement que notre croissance économique et nos vies seraient profondément bouleversées par la COVID‑19. Nous sommes de retour sur la bonne voie, et c’est une bonne nouvelle pour tous les Canadiens.
En octobre, en raison de la hausse des exportations, le Canada a affiché un excédent commercial de 25,1 milliards de dollars au chapitre des biens. Le nombre d’entreprises qui ont fait faillite cette année est moins élevé qu’en 2019, avant la pandémie. En fait, le Canada compte maintenant 6 000 entreprises en activité de plus qu'avant la pandémie. Le revenu d’emploi des ménages est maintenant de 7 % supérieur à son niveau d’avant la crise, et les Canadiens en ont profité durant cette période difficile pour rembourser leurs dettes personnelles par rapport à leur revenu.
Notre relance économique après la récession causée par la COVID‑19 a largement dépassé celle du Canada après la récession de 2008. Nous avons déjà plus que récupéré les emplois perdus, une guérison qui a pris huit mois de plus après la récession bien plus modérée de 2008. Nous sommes également sur la bonne voie pour récupérer le PIB perdu cinq mois plus rapidement qu’après la contraction de 2008.
Les bilans des gouvernements provinciaux ont été protégés de la pandémie grâce à l'appui solide du gouvernement fédéral. En fait, les recettes des gouvernements provinciaux et territoriaux ont augmenté en 2020-2021, en raison d'un soutien fédéral important par l'intermédiaire de transferts directs et de l'intervention du Canada pour répondre à la COVID‑19.
Ces aides ont permis de fixer un plancher aux recettes des gouvernements provinciaux et territoriaux et de limiter ainsi leur déficit et leur dette. Le gouvernement fédéral a fourni 8 $ sur chaque tranche de 10 $ dépensée au Canada pour combattre la COVID‑19 et soutenir les Canadiens tout au long de la pandémie. Notre gouvernement continuera de faire preuve de souplesse malgré la grande volatilité et les nouveaux développements dans les secteurs de la santé et de l'économie à l'échelle mondiale.
Nous devons continuer de contrôler la propagation de ce virus sournois et imprévisible. La douleur des familles qui ont perdu un être cher ne pourra jamais être mesurée. Comme principe directeur, nous continuerons d'avoir la conviction que la meilleure politique économique est une politique forte en matière de santé. Parce que sauver des vies a toujours été notre priorité, nous avons pu obtenir d'excellents résultats économiques et nous avons le deuxième taux de mortalité le plus bas des pays du G7.
Alors que nous nous tournons vers le futur, nous sommes conscients de l'inflation élevée et de son effet sur le coût de la vie pour les Canadiens et les Canadiennes. Nous savons que l'inflation est un phénomène mondial qui découle du défi sans précédent que représente la réouverture de l'économie mondiale. Il est beaucoup plus compliqué de redémarrer l'économie mondiale que de l'arrêter.
Pendant le confinement, les revenus des Canadiens sont demeurés élevés en moyenne. Or, les possibilités de dépenser pour des services ont été fortement limitées. Le résultat est que les Canadiens ont dépensé plus d'argent dans les biens durables, sans dépenser pour des repas dans des restaurants, des soins personnels ou des vacances. Les Canadiens ont utilisé leur revenu disponible pour effectuer des rénovations, acheter de nouveaux meubles et appareils électroménagers ainsi que des voitures. Il faudra du temps pour que les chaînes d'approvisionnement rattrapent le retard et pour que notre économie se rééquilibre.
Afin d'alléger la pression sur les chaînes d'approvisionnement du Canada, nous annonçons aujourd'hui un montant de 50 millions de dollars dans le cadre d'un appel de propositions. Celui-ci aidera les ports canadiens à acquérir une capacité d'entreposage du fret et à mettre en place d'autres mesures qui diminueront la pression sur les chaînes d'approvisionnement.
Notre gouvernement sait qu'un cadre de politique monétaire solide est la meilleure arme de notre arsenal pour assurer la stabilité des prix afin que les Canadiens puissent s'adapter au coût de la vie. Nous avons donc renouvelé hier la cible d'inflation de 2 % de la Banque du Canada pour nous assurer que le taux d'inflation actuel ne s'ancre pas durablement.
Le Canada a fait figure de pionnier lorsqu'il a établi une cible d'inflation pour guider notre banque centrale dans l'établissement de taux d'intérêt. Dans les 30 ans qui ont suivi, la Banque du Canada a réussi à préserver la stabilité des prix dans notre pays. Notre gouvernement est convaincu que la Banque continuera de s'acquitter de son mandat, et les Canadiens devraient aussi avoir pleinement confiance en leur banque centrale.
Beaucoup de Canadiens s'inquiètent de ne pas pouvoir joindre les deux bouts. C'est la raison pour laquelle nous sommes heureux d'avoir indexé à l'inflation l'Allocation canadienne pour enfants, la pension de la Sécurité de la vieillesse, le Supplément de revenu garanti, le crédit pour la taxe sur les produits et services et d'autres prestations pour les personnes les plus vulnérables.
Nous nous engageons aujourd'hui à verser aux bénéficiaires canadiens du Supplément de revenu garanti ou de l'Allocation canadienne pour enfants un montant unique afin d'atténuer les difficultés financières vécues en raison des effets inattendus de la perception d'une nouvelle prestation. En outre, nous établissons un plan afin d'accorder un allégement de la dette aux étudiants qui doivent rembourser la Prestation canadienne d'urgence qu'ils ont touchée sans y avoir droit. Nous proposons que le montant dû par l'étudiant concerné soit compensé par la somme à laquelle il avait droit au titre de la Prestation canadienne d'urgence pour les étudiants.
Nous mettons en place le Fonds pour la résilience des travailleurs du secteur des spectacles sur scène du Canada, doté de 60 millions de dollars. Ce fonds soutiendra des initiatives qui améliorent la situation économique, la carrière et les conditions de travail des travailleurs des arts de la scène, y compris les travailleurs indépendants.
Les coûts liés à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants sont l'équivalent d'une deuxième hypothèque pour de nombreuses jeunes familles canadiennes. La garde des jeunes enfants, trop chère ou qui fait simplement défaut, empêche de nombreuses femmes de retourner au travail, ce qui freine de façon inacceptable notre économie, à un moment où nous devons faire face à une pénurie de main-d'œuvre.
Nous savions qu'un service de garde d'enfants de bonne qualité à 10 $ par jour rendrait le coût de la vie plus abordable pour les familles canadiennes et stimulerait la croissance économique. C'est la raison pour laquelle notre investissement de 30 milliards de dollars dans l'apprentissage et la garde des jeunes enfants constituait la pierre d'assise du budget d'avril dernier.
Notre plan recueillait un vaste soutien, mais de nombreux Canadiens se montraient sceptiques quant à notre capacité de faire avancer les choses. Ils n'avaient pas tort, car après tout, les Canadiennes avaient essayé d'établir un système national d'apprentissage et de garde des jeunes enfants depuis déjà plus d'un demi-siècle, et hormis le Québec, cette tentative n'avait jamais fonctionné.
Eh bien, j'ai aujourd'hui de bonnes nouvelles pour les mères et les pères canadiens qui travaillent. Moins de huit mois après avoir annoncé notre projet audacieux par l'intermédiaire du budget, nous avons conclu des ententes relatives à la garde des jeunes enfants avec neuf provinces et un territoire. D'ici cinq ans, c'est avec fierté que les Canadiens pourront compter sur un service de garde à 10 $ par jour, tout comme notre système de soins de santé universel accessible à tous en est venu à nous définir en tant que société. Il s'agit d'une réalisation historique qui transformera la vie de tous les parents au Canada — et des futurs parents, pour les prochaines générations.
Alors, donnons un dernier effort pour conclure des ententes avec l’Ontario, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut. Nous pouvons et devons y arriver.
L’immigration est un autre moteur important de la croissance économique et un avantage concurrentiel canadien. Pour 2022, le gouvernement s’engage à accueillir 411 000 immigrants, soit le plus grand nombre d’immigrants de l’histoire du Canada en une année. Afin de soutenir ces efforts et de réduire le temps de traitement des demandes de résidence permanente ou temporaire ainsi que des demandes de citoyenneté, nous investissons 85 millions de dollars dans notre système d’immigration.
Le prix des logements est une préoccupation réelle, surtout pour les Canadiens de la classe moyenne qui espèrent acheter leur première propriété. L’offre de logements abordables demeure une priorité de notre gouvernement et nous prendrons d’autres mesures dans le prochain budget. Comme nous l’avons annoncé dans le dernier budget, la première taxe du Canada sur les logements vacants appartenant aux personnes non résidentes et non canadiennes entrera en vigueur le 1er janvier prochain.
Comme il s’est déjà engagé à le faire, le gouvernement présentera des mesures législatives visant à prolonger les déductions pour les habitants de régions éloignées afin que les Canadiens du Nord puissent déduire jusqu’à 1 200 $ de frais de voyage admissibles de leurs impôts dès le mois prochain. Le gouvernement présentera également des mesures législatives afin de prolonger le délai dont les petites entreprises disposent pour rembourser les prêts venant du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes et s’assurer que les travailleurs saisonniers qui reçoivent des prestations liées à la pandémie puissent tout de même participer au projet pilote d’assurance-emploi pour travailleurs saisonniers.
Les changements climatiques sont également à l'origine d'une volatilité accrue de l'économie. Les récentes inondations tragiques en Colombie-Britannique ont dévasté des maisons, des fermes et des infrastructures essentielles, en plus de ralentir les chaînes d'approvisionnement. De graves sécheresses, y compris dans les Prairies, ont contribué à l'augmentation du prix des aliments. Nous prenons des mesures pour lutter contre les changements climatiques.
Le Canada est un chef de file avec son prix sur la pollution, ce qui contribue à réduire les émissions et à construire une économie plus propre. En fait, lorsque de nombreux pays du monde cherchent à être plus ambitieux, ils s'inspirent de notre plan. Nous travaillons également à finaliser la première Stratégie nationale d'adaptation du Canada d'ici la fin de l'année prochaine. La transition verte de l'économie mondiale est en cours. Cette transition nous amène de nouvelles perspectives économiques tout en posant des défis importants.
Notre gouvernement est déterminé à ce que les Canadiens sortent encore plus prospères de cette transformation internationale qu'ils ne le sont aujourd'hui. Cela permettra aux Canadiens de partout au pays d'avoir de bons emplois durables pour les décennies à venir.
Une fois que nous serons sortis de la crise de la COVID‑19, nous savons par-dessus tout que notre cible nationale devra être la croissance et la compétitivité. Les mesures destinées à les promouvoir seront bien en vue dans le budget. Notre gouvernement a compris, dès le début de cette pandémie, que la meilleure façon de maintenir des finances publiques solides était de maintenir l’économie forte. C’est ce que nos dépenses d’urgence ont permis d’accomplir. Cet automne, Moody’s et S&P ont réaffirmé la cote de crédit AAA du Canada.
Nous savons que les Canadiens travaillent fort pour gagner leur vie et s’attendent à ce que nous fassions attention à leur argent. Nous avons le devoir de faire ce qu’il faut, pour aujourd’hui et pour demain. Nous sommes bien conscients du fait que nous devons rembourser nos dettes. Nous avions le ratio de la dette nette au PIB le plus faible du G7 au début de la crise et, en fait, nous avons augmenté notre avantage relatif tout au long de la pandémie.
Nous demeurons déterminés à respecter les points d’ancrage budgétaires que nous avons définis dans le budget de ce printemps, à savoir la réduction du ratio de la dette fédérale au PIB à moyen terme et l’atténuation des déficits liés à la COVID‑19. En octobre, nous sommes passés de programmes de soutien élargi nécessaires, mais dispendieux, à des mesures plus ciblées et moins coûteuses, tel que promis. Notre gouvernement continuera d’être un gestionnaire financier responsable.
Cette mise à jour établit un déficit de 327,7 milliards de dollars pour l’exercice précédent et de 144,5 milliards pour la prochaine année financière. Ces montants sont plus favorables que nos prévisions du budget d’avril, qui s’élevaient respectivement à 354,2 milliards et à 154,7 milliards de dollars.
Notre ratio de la dette au PIB pour l’exercice précédent était de 47,5 %. Il atteindra un sommet de 48,0 % cette année et diminuera ensuite de façon constante, tout comme le déficit. Il s’agit d’un contraste favorable par rapport aux prévisions du dernier budget.
Dans le budget de 2021, nous prévoyons que, pour le présent exercice, 42 % de nos émissions d’obligations seront des titres de créance à long terme de 10 ans ou plus. Aujourd’hui, nous pouvons prévoir que ce sera 45 %. Les députés se rappelleront que, en 2019, à peine 15 % de nos titres de créance étaient immobilisés à long terme. Le fait d’émettre une plus grande part de nos titres de créances sous forme d’obligations à longue échéance garantit la viabilité des coûts du service de la dette du Canada.
Grâce aux perspectives financières qui s’améliorent, la somme d’argent que nous devons émettre en emprunts cette année est de 35 milliards de dollars inférieure à la somme prévue dans le budget de 2021. Malgré le niveau de dépenses sans précédent qui était nécessaire pour soutenir les Canadiens durant la COVID-19, nos frais de la dette publique en pourcentage du PIB resteront, cette année et l’année prochaine, les mêmes qu’en 2018‑2019, c'est‑à‑dire avant la pandémie.
Cette mise à jour comprend une disposition pour régler les litiges concernant les préjudices causés à des enfants des Premières Nations qui sont actuellement en instance devant le Tribunal canadien des droits de la personne et pour transformer les services offerts aux enfants des Premières Nations et à leurs familles. Nous avons réservé 20 milliards de dollars pour l’indemnisation et 20 milliards pour l’amélioration du système.
Le gouvernement du Canada est déterminé à conclure une entente à ce sujet avec les parties concernées. Nous savons qu’il est primordial de payer notre dette envers les peuples autochtones et que nous devons faire en sorte que ces injustices ne se reproduisent jamais. Nous n’allons pas et ne pouvons pas nous soustraire à cet engagement essentiel. C’est pourquoi nous réservons des fonds aujourd’hui pour assumer les coûts de notre engagement.
Les 21 derniers mois ont été difficiles. Nous réussissons cependant parce que nous faisons ce que les Canadiens font en temps de crise: nous nous entraidons, nous travaillons ensemble et nous faisons ce qu’il faut faire, que ce soit en prenant des mesures importantes comme les subventions salariales, ou des mesures plus modestes comme le port du masque à l’épicerie.
L’hiver est à nos portes et le variant Omicron s’est déjà installé chez nous. Nous savons que nous ferons encore face à des tempêtes. Mais nous sommes résilients. Notre plan porte ses fruits. Quand nous en aurons fini avec la lutte contre la COVID‑19, nous témoignerons de notre détermination pour lutter contre les changements climatiques, avancer dans le processus de réconciliation avec les peuples autochtones et construire une économie plus forte, plus juste, plus compétitive et plus prospère pour tous les Canadiens.
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BQ (QC)
Madame la Présidente, la marche est haute après ma distinguée collègue, que je trouve toujours si brillante, mais surtout si gentille. Je vais donc être un peu moins fin que je le suis d’habitude.
Qu’est-ce qu’on est en train de faire, un vendredi après-midi à 13 h 30? On a du travail à faire, mais on est en train d'étudier une motion qui sort de nulle part et qui nous demande de scinder un projet de loi en deux pour que son adoption prenne plus de temps. Qui plus est, cette motion nous vient d’une formation parlementaire qui passe au moins la moitié de ses journées à dénoncer la lenteur du gouvernement d’en face.
Je veux bien essayer de comprendre, mais il m'en manque un bout. Quelle est cette tactique? On est habitué à voir des tentatives de gagner du temps, de marquer des points politiques, d’embêter le gouvernement, mais quel est l’objectif ici? J’aimerais que mes amis conservateurs me donnent au moins cette réponse, parce que je ne comprends pas ce qui se passe. Est-ce que le but est de ralentir les travaux pour pouvoir ensuite accuser le gouvernement de lenteur? Des fois, je me le demande.
Pourtant, des gens attendent présentement ce soutien. Ici, des gens de bonne volonté élus par la population veulent travailler concrètement sur des projets de loi et faire des propositions en comité. Cependant, on est en train de perdre une après-midi parce qu’on s’amuse à vouloir scinder ce projet de loi en deux, tenir deux votes séparés, doubler la durée des travaux parlementaires et ainsi doubler le délai avant que le soutien n’arrive chez M. et Mme Tout-le-Monde.
Des fois, c’est dur de ne pas péter un plomb. Il va encore falloir que je me dise de me calmer. Ce n’est pas la première fois que cela m’arrive à la Chambre.
Ma collègue de Saint‑Jean a bien décrit les positions de notre formation politique et je vais donc plutôt me concentrer sur le gros bon sens et m'adresser à mes collègues conservateurs. Les gens à la maison les regardent.
Une semaine, ils voient les conservateurs faire des discours flamboyants disant que ça presse et qu'il est urgent d’aider nos entreprises, mais, la semaine suivante, ils les voient manœuvrer pour ralentir l’adoption d’un projet de loi.
Je ne suis pas en train de dire que ce projet de loi est parfait et je suis vraiment très loin de dire que ce gouvernement est parfait. Par contre, le projet de loi qu'on a dans les mains contient une bonne base de travail qu’il faut se dépêcher d’adopter.
Ma collègue a souligné tantôt qu’on ne vivait pas deux pandémies différentes. On est tous dans la même crise en même temps. Est-ce qu’on pourrait travailler sérieusement pour le bien commun et rapidement adopter un projet de loi qui va aider tout le monde en même temps?
Si on scinde ce projet de loi en deux, qui va-t-on aider en premier et sur quelle partie va-t-on voter en premier? Quel est le but visé par les conservateurs? Veulent-ils refuser d’aider les entreprises ou veulent-ils refuser d’aider les individus? Est-ce que l’un ou l’autre serait justifié?
Moi, je pense que les conservateurs ne sont contre ni les unes ni les autres. Lorsqu’ils me poseront leurs questions, ils me le diront si je me trompe. Je leur demande de me rendre ce service.
J’espère d'ailleurs que leurs questions vont me faire du bien, parce que je ne me sens pas bien en ce moment. Quand je suis ici, je suis supposé travailler pour les gens. Pourtant, ce n’est pas ce que je suis en train de faire présentement, puisque j’essaie plutôt d’empêcher des députés de ralentir le travail que nous faisons pour les gens. Ce n’est pas normal et, en plus de ne pas être normal, c’est un peu révoltant. Oui, le gars gentil que je suis est moins gentil que d’habitude. Peut-on se mettre au travail de façon sérieuse pour les gens, qui nous regardent?
Comme on l'a mentionné plus tôt, on est déjà très en retard. Quand je dis que le gouvernement n’est pas parfait, en voici un maudit bel exemple, alors qu'il était pressé de déclencher des élections en pleine crise en Afghanistan et en pleine crise de la COVID‑19, qui n’était pas finie. Pourtant, le Parlement fonctionnait à merveille. Je ne peux pas parler pour les autres groupes parlementaires, mais il y en a toujours un qui travaille ici: mon équipe.
Même si certaines personnes du Canada anglais pourraient penser que nous venons ici pour créer des problèmes, la plupart du temps, c'est le Bloc québécois qui trouve des solutions. Nous présentons des propositions de manière respectueuse parce que nous sommes ici pour améliorer la vie quotidienne de nos concitoyens. Nous travaillons pour notre monde. Je ne travaille pas contre les libéraux, les conservateurs ou les néo-démocrates; je travaille pour les gens du Québec.
Les gens ont besoin que ces mesures d'aide soient prolongées et le projet de loi à l'étude n'est pas parfait. Nous avons abordé entre autres le sujet des travailleurs autonomes, particulièrement ceux du secteur de la culture. Or j'en connais d'autres aussi dont les affaires n'ont pas repris.
Plutôt que d'être inactif cet après-midi et de bloquer un blocage, pourrions-nous renvoyer ce projet de loi en comité afin que l'on puisse l'étudier comme il se doit et présenter des propositions? Heureusement, d'après ce que je comprends, trois formations politiques sont contre la motion. Cela aura donc coûté seulement une demi-journée. Tout de même, c'est cher payé quand le temps presse, et le temps presse.
En effet, nous avons été rappelés à la Chambre 62 jours après les élections. Cela a été très long. Dans la plupart de leurs discours, les députés d'une certaine formation politique disent que le gouvernement est inactif, que les élections étaient inutiles, que les libéraux ont attendu 62 jours avant de convoquer le Parlement et que nous aurions dû continuer à travailler. Pourtant, c'est cette même formation politique qui nous empêche de travailler cet après-midi. J'ai censuré le dernier mot de ma phrase, ce qui prouve que je ne m'emporte pas tant que cela.
Le Bloc québécois a parlé des pénuries de microprocesseurs et des particuliers qui ont besoin d'aide. Je vais maintenant parler d'un sujet que mes amis conservateurs aiment beaucoup: l'inflation. Je trouve qu'ils ont raison d'en parler souvent et je ne leur fais pas de reproche, bien au contraire. L'inflation est un réel problème et nous devons aider nos concitoyens. Alors, passons à l'action.
Les gens, les employés, les entreprises ont besoin de prestations et 58 % des PME disent ne pas avoir repris leur niveau d'activité d'avant la pandémie. Cela veut dire que pratiquement à 6 entreprises sur 10 n'ont pas suffisamment de revenus. Va-t-on attendre que ces entreprises ferment? Va-t-on se contenter de diriger les gens vers l'assurance-emploi en espérant qu'ils fassent partie de la mince catégorie qui y a droit?
En effet, il faut faire une vraie réforme de l'assurance-emploi et on est incapable de le faire. Nous parlerions peut-être moins des travailleurs autonomes, dont nous parlons tant, si le régime d'assurance-emploi était un vrai régime d'assurance-emploi, et non un régime déguisé de financement du gouvernement fédéral. Il faudrait verser des sommes à tout le monde et régler les trous noirs. Ce sont les choses dont il faut parler, celles qui touchent le vrai monde.
Il faut aussi parler d'augmenter la possibilité de prendre des congés de maladie en raison de la COVID‑19, de la subvention salariale et de la subvention au loyer, entre autres. Il faut préserver notre tissu économique et y faire attention.
J'ai très hâte de répondre aux questions de mes collègues conservateurs. Cela fait au moins trois ou quatre fois que je le demande et j'espère qu'on m'en posera au moins une. J'aimerais que les conservateurs m'expliquent ce qui se passe cet après-midi, car je ne le comprends pas. Il est urgent de parler de plusieurs secteurs et nous devons aller de l'avant.
Personne ne sera étonné d'entendre que le Bloc québécois va s'opposer à cette motion, car cela a été dit auparavant. Nous espérons que, par la suite, nous pourrons aller de l'avant le plus rapidement possible.
Si jamais nous perdons encore plus de temps là-dessus, il se pourrait que le gouvernement propose une motion d'attribution de temps pour limiter le débat, et que cette motion soit appuyée par ses amis du NPD. Si tel est le cas, j'ose espérer que les députés du Parti conservateur ne s'en plaindront pas. Une formation politique est responsable de nous faire perdre du temps. Elle nous accule au mur et nous forcera à adopter rapidement le projet de loi. Je n'ai pas à la nommer.
Voir le profil de Seamus O'Regan
Lib. (NL)
Madame la Présidente, la pandémie nous a démontré que de nombreux travailleurs n'ont pas accès aux congés de maladie payés. Nous proposons des modifications au Code canadien du travail afin d'offrir à tous les travailleurs du secteur privé sous réglementation fédérale 10 jours de congé de maladie payé. Nous travaillerons en collaboration avec les provinces, les territoires et d'autres intervenants intéressés pour élaborer un plan d'action afin de légiférer sur les congés de maladie partout au pays.
Permettez-moi d'ajouter que le temps presse et que malgré les différends que nous pouvons avoir à la Chambre, nous sommes tous conscients et savons tous que le virus et ses variants n'attendent personne, ni même nous.
Voir le profil de Peter Julian
NPD (BC)
Madame la Présidente, il y a une semaine aujourd'hui, nous avons vécu à la Chambre un moment dont tous les députés et tous les Canadiens peuvent être fiers. Les 338 députés se sont réunis pour faire adopter à toutes les étapes une mesure législative interdisant les thérapies de conversion. C'était un moment important à la Chambre.
Nous sommes maintenant saisis d'une autre mesure législative importante. Bien sûr, le député de Burnaby-Sud en a été le principal promoteur, puisqu'il a soulevé la question des dizaines de fois à la Chambre. Le caucus du NPD a fortement insisté auprès du gouvernement pour qu'il offre 10 jours de congés de maladie payé. Pendant la pandémie, tous les députés ont pris conscience de l'importance que revêtent les dispositions relatives aux congés de maladie payés. Aucun travailleur ne devrait avoir à choisir entre se rendre au travail en étant malade et assurer sa subsistance. C'est ce que font les dispositions de ce projet de loi.
Voici la question que je pose à mon collègue: pourquoi certains députés essaient-ils de retarder ce projet de loi au lieu de le faire adopter pour qu'il entre en vigueur et que les travailleurs puissent en bénéficier?
Voir le profil de Seamus O'Regan
Lib. (NL)
Madame la Présidente, nous sommes nombreux à la Chambre à pouvoir nous souvenir de ce moment. Nous avons été en mesure d'apporter des changements importants et d'interdire les thérapies de conversion dans ce pays. Ce que nous avons montré, c'est que sur certains sujets qui peuvent nous diviser, nous avons été capables d'avancer à la Chambre lorsque le besoin s'est fait sentir et que nous avons dû progresser et instaurer la justice.
Nous disons maintenant qu'en raison du virus, de sa capacité à muter et des variants qui apparaissent, nous savons et comprenons que les travailleurs ont besoin de 10 jours de congés maladie payé, car c'est le temps qu'il faut pour un confinement.
Voir le profil de Seamus O'Regan
Lib. (NL)
Madame la Présidente, les propos passionnés du député m'inspirent, comme ils ont inspiré de nombreuses personnes à la Chambre.
Je lui répondrai que le virus n'attend personne. Plus vite nous traverserons la prochaine vague, quelle qu'elle soit, plus vite les travailleurs n'hésiteront pas à rester chez eux s'ils se sentent malades, mieux ce sera. Il ne faut pas que les travailleurs hésitent à rester chez eux s'ils se sentent malades, et ils doivent savoir qu'ils pourront payer leur loyer et leur épicerie. Cinquante-huit pour cent des travailleurs de ce pays n'ont pas de congé de maladie payé. Ce serait un bon début.
Voir le profil de Blake Desjarlais
NPD (AB)
Madame la Présidente, je veux souligner le fait que la Chambre a accordé un consentement unanime tout juste la semaine dernière et que les parlementaires sont donc capables de travailler ensemble à résoudre les problèmes auxquels les travailleurs doivent faire face actuellement.
L'octroi de 10 jours de congé de maladie payé constitue une mesure extrêmement importante pour les membres des collectivités racialisées de partout au pays. Nous avons pu constater qu’un écart s’est creusé dernièrement, depuis 20 mois en fait, dans les collectivités racialisées, et en particulier chez moi en Alberta. Nous avons vu des travailleurs racialisés tout particulièrement frappés dans des endroits, comme Cargill. Or, ces gens réclament depuis longtemps 10 jours de congé de maladie payé.
Le gouvernement convient-il que ce projet de loi aurait dû être adopté depuis longtemps et qu’il est temps d’agir maintenant? Les travailleurs ne peuvent pas attendre plus longtemps.
Voir le profil de Seamus O'Regan
Lib. (NL)
Madame la Présidente, énormément de Canadiens demeurent vulnérables. S’ils ne se sentent pas bien, ils ne sont pas totalement certains de pouvoir se permettre de rester à la maison. Même si je reconnais en toute modestie que les travailleurs assujettis à la réglementation fédérale ne constituent que 6 % de la main-d’œuvre, ils représentent tout de même un bon point de départ. Ces travailleurs sont employés dans certaines des plus grandes sociétés au pays, dont bon nombre ont déjà fait montre d’un grand leadership en leur offrant des congés de maladie payés, mais beaucoup ne l’ont pas fait, et c’est un bon point de départ.
Après cela, nous commencerons les consultations auprès des provinces et des territoires qui régissent la grande majorité des lieux de travail, mais les travailleurs sous réglementation fédérale constituent un bon point de départ.
Voir le profil de Garnett Genuis
PCC (AB)
Madame la Présidente, j’aimerais poser au ministre, avec tout le respect que je lui dois, une question sur le processus.
Je ne comprends pas très bien pourquoi le projet de loi porte sur deux questions bien distinctes. Il prévoit des prestations pour les personnes malades et des modifications au Code criminel concernant le harcèlement et l’intimidation. Je suis préoccupé par le fait que le gouvernement ne semble pas vouloir que les propositions individuelles soient débattues séparément et qu’il essaie donc de regrouper plusieurs questions sans lien entre elles pour se soustraire à tout examen et au débat. Nous avons montré que nous soutenons ces deux demandes, mais le gouvernement semble abuser de la procédure non seulement en proposant la clôture mais, avant cela, en regroupant des questions sans rapport.
Je rappelle au ministre qu’en 2015, le gouvernement avait promis de ne pas présenter de projets de loi omnibus. Pourtant, on assiste à un regroupement systématique visant à minimiser l’examen parlementaire. Cette façon de procéder s'inscrit dans une tendance dangereuse.
Le ministre peut-il expliquer pourquoi son gouvernement continue d’afficher un manque de respect à l'égard du Parlement en utilisant ce genre de tactiques?
Voir le profil de Seamus O'Regan
Lib. (NL)
Madame la Présidente, je ne crois vraiment pas qu’il s’agisse d’un amalgame de deux idées très polarisées ou disparates. Ces questions sont intimement liées à deux préoccupations majeures. L’une concerne d’abord et avant tout la propagation du virus, et l’autre a trait aux travailleurs. Dans les deux cas, c’est ce dont il s’agit ici.
D’une part, nous voulons que les travailleurs se sentent en sécurité, sachant qu’ils pourront rentrer à la maison s’ils ne vont pas bien, qu’ils obtiendront les meilleurs soins possible et qu’ils auront un congé payé.
D’autre part, nous voulons que les travailleurs de la santé sachent qu’ils peuvent aller faire le travail admirable qu’ils accomplissent en période de pandémie pour nous protéger tous, en n’oubliant pas que l’un des impératifs des confinements et de l’obligation pour nous d’agir vite, comme presque tous les députés peuvent en convenir, est de veiller à ce que le réseau de la santé ne soit pas submergé et que les travailleurs de la santé continuent de profiter d’un milieu sûr.
Voilà qui est extrêmement important pour éviter une plus grande propagation du virus et assurer la protection des travailleurs, dans les deux cas.
Voir le profil de Scott Aitchison
PCC (ON)
Madame la Présidente, je veux parler brièvement des discours inspirants. Le ministre lui-même, dans son annonce, a en fait signalé que la grande majorité des travailleurs des sociétés assujetties à la réglementation fédérale jouissent déjà de programmes de congé de maladie payé plus généreux, et la mesure n’aurait peut-être donc pas une incidence très grande sur eux.
Je me demande, en fait, si nous n'étudions pas ce projet de loi à toute vitesse parce que les libéraux estiment qu’ils auraient dû le faire adopter avant les élections inutiles que nous avons eues. Ils avaient alors largement le temps d’entamer le processus. Je ne comprends pas pourquoi nous ne pouvons pas consacrer un peu plus de temps au projet de loi maintenant, de façon à apporter les changements que nous estimons nécessaires pour lui donner plus de poids et permettre au ministre d’entamer des négociations avec les provinces. Si la mesure est tellement importante, elle devrait avoir été prise avant ces élections inutiles. Je ne comprends pas pourquoi nous ne pouvons pas y consacrer quelques jours de plus ici.
Voir le profil de Seamus O'Regan
Lib. (NL)
Madame la Présidente, je voudrais simplement dire que, même si certains travailleurs des secteurs sous réglementation fédérale ont des jours de congé de maladie payé, ils n’en ont pas 10. La raison pour laquelle il est important d’avoir 10 jours, c’est parce qu’on obtient ainsi à peu près deux semaines. Nous savons tous qu’il faut un confinement de deux semaines pour avoir l'assurance que les gens ne présentent pas de risque de contamination. Nous savons qu’il faut un confinement de deux semaines pour empêcher le virus de se propager.
Deux semaines, c’est à peu près 10 jours ouvrables, et c’est pourquoi nous parlons de 10 jours de congé de maladie. Six jours ne suffisent pas. Sept jours, non plus. Dix, c’est le chiffre magique, et c’est ce que nous devons viser maintenant. Plus nous agirons rapidement, mieux ce sera. Nous commençons par les travailleurs des secteurs de compétence fédérale et nous entamerons ensuite des négociations intensives avec les provinces et les territoires.
Voir le profil de Damien Kurek
PCC (AB)
Madame la Présidente, j’ai quelques questions pour le ministre que j’ai posées à plusieurs reprises sans obtenir de réponse claire. J’espère qu’il pourra préciser certaines choses.
Premièrement, ce projet de loi traite de deux questions très distinctes. J’espérais, et j’espère toujours, qu’il pourrait être scindé pour être étudié par les deux comités qui seraient les plus appropriés. La première question est de savoir si le ministre est disposé à procéder de cette manière et à prendre l’initiative à cet égard.
Deuxièmement, en ce qui concerne le congé de maladie payé, j’ai demandé à plusieurs reprises combien de travailleurs exactement seraient concernés. Parlons-nous de milliers? De nombreux travailleurs des secteurs sous réglementation fédérale bénéficient déjà de dispositions étendues en matière de congés de maladie, que ce soit en vertu de conventions collectives ou d’autres dispositions. Combien de travailleurs seraient concernés et dans quelle mesure? Cela toucherait-il l’entrepreneur qui est engagé pour travailler dans un secteur qui pourrait être réglementé par le gouvernement fédéral?
Il y a beaucoup de questions à ce sujet auxquelles je n’ai pas encore reçu de réponses, et j’espère que le ministre pourra préciser certaines de ces choses.
Voir le profil de Seamus O'Regan
Lib. (NL)
Madame la Présidente, je vais communiquer au député le nombre exact de travailleurs fédéraux concernés. Je dirais qu’ils sont des centaines de milliers. C’est assez considérable. C’est pourquoi j’insiste pour dire que c’est un bon point de départ.
Je ne suis pas d’accord avec le député, sans vouloir l'offenser, et je dirai simplement que, même si je comprends que nous examinons deux questions dans ce projet de loi, celles-ci ont en commun la lutte contre la pandémie. Bien que cela puisse sembler assez général, ce n’est pas le cas si on pense à notre obligation d’agir rapidement et à notre capacité d’intervenir sans tarder pour permettre aux travailleurs canadiens de rester à la maison, comme il se doit, s’ils soupçonnent qu’ils ont été infectés.
Deuxièmement, les travailleurs, en particulier ceux du secteur de la santé, ont également besoin de savoir qu’ils ont le soutien de la Chambre et des Canadiens pour accomplir le travail que nous attendons d’eux pendant que nous continuons de lutter contre la pandémie tout au long de l’hiver.
Voir le profil de Frank Caputo
PCC (BC)
Madame la Présidente, c'est toujours un plaisir de prendre la parole au nom des résidants de Kamloops—Thompson—Cariboo.
Ma question s'adresse au ministre et comporte deux volets. D'abord, est-ce que le ministre a prié le premier ministre de convoquer le Parlement plus tôt après les élections, vu la nécessité, selon lui, de présenter cette mesure législative dès que possible au lieu d'attendre deux mois? Ensuite, est-ce que le ministre peut nommer au moins trois employeurs sous réglementation fédérale qui n'offrent pas deux semaines de congé de maladie payé?
Voir le profil de Seamus O'Regan
Lib. (NL)
Madame la Présidente, je fournirai ces noms au député. Il y a des entreprises qui n'offrent pas encore deux semaines complètes de congé de maladie payé. En fait, approximativement 63 % des employés des industries sous réglementation fédérale, donc la majorité d'entre eux, n'ont pas droit à ces deux semaines. Encore une fois, et je ne le répéterai jamais assez, l'octroi de deux semaines — 10 jours — de congé payé est ce qui compte le plus. En effet, comme nous le savons tous, c'est le temps qu'il faut pour se mettre en quarantaine en toute sécurité lorsqu'on est atteint par le virus.
Il est important d'octroyer ce nombre de jours de congé payé et de le faire le plus rapidement possible, alors que nous entrons dans la période hivernale. Nous savons que lorsque plus de gens restent à l'intérieur, leur risque de contracter le virus augmente de manière exponentielle. Nous devons nous assurer que le nombre de personnes infectées demeure faible. Les Canadiens ont sans cesse pris leurs responsabilités. Ils se sont fait vacciner. Ils veulent s'assurer que nous faisons tous ce qui s'impose parce que, petit à petit, nous sommes en train de vaincre le virus, mais nous devons d'abord traverser cette période difficile.
Voir le profil de Blaine Calkins
PCC (AB)
Madame la Présidente, le seul argument que le ministre a invoqué pour justifier les 10 jours de congé de maladie payé est celui de la COVID. Je veux donc lui poser la question suivante: pourquoi le projet de loi ne contient‑il pas de disposition de caducité pour que nous puissions annuler ces congés lorsque la COVID sera terminée et confier cette responsabilité au secteur privé, comme par le passé?
Voir le profil de Seamus O'Regan
Lib. (NL)
Madame la Présidente, selon nous, il s'agit non seulement d'un changement permanent, mais d'un bon changement qui servira l'intérêt de la santé publique pendant cette pandémie, voire aussi, malheureusement, pendant la prochaine. Nous voulons nous assurer d'avoir les outils nécessaires pour faire face non seulement à la pandémie en cours, mais aussi à celles qui risquent de suivre. C'est l'une des nombreuses leçons que nous avons apprises. Beaucoup diront le contraire et demanderont pourquoi nous avons attendu si longtemps pour en faire une mesure permanente, ce à quoi je répondrai simplement que nous y sommes. Nous sommes ici pour en discuter et je crois que nous allons y arriver.
Voir le profil de John Aldag
Lib. (BC)
Madame la Présidente, comme je le mentionnais, nous avons fait l'éloge de nos travailleurs de la santé, notamment en tapant tous les soirs sur des casseroles et en klaxonnant. Ce sont de vrais héros qui œuvrent aux premières lignes sans relâche.
Toutefois, et même si c'est entièrement mérité, ce n'est pas suffisant de qualifier les travailleurs de la santé de héros et de faire l'éloge de leur courage. Nous devons leur offrir des protections concrètes.
Les modifications du Code criminel contenues dans ce projet de loi protégeront les travailleurs de la santé contre ceux qui veulent les empêcher de se rendre au travail en toute sécurité, car malheureusement, nous avons assisté à des gestes horribles: des gens qui intimidaient et menaçaient des médecins, des infirmières et d'autres professionnels de la santé, et qui parfois même leur crachaient dessus, simplement parce qu'ils sauvaient la vie de patients atteints de la COVID‑19.
J'aimerais prendre un instant pour vous donner mon point de vue très personnel sur le projet de loi.
Mon épouse travaille comme médecin dans un hôpital qui a été désigné pour accueillir les patients de la COVID au début de la pandémie. Au cours de la première semaine, nous avons mis à jour nos testaments, ne sachant pas ce qui nous attendait. Nous dormions à des étages différents et prenions des mesures de désinfection supplémentaires, en fait, lorsque nous pouvions trouver les produits nécessaires.
Certains médecins ont dû quitter leur domicile pour protéger leur famille et s’installer dans un autre logement. Ils ont pris de nombreuses précautions supplémentaires, notamment en ce qui concerne la lessive, pour s’assurer que le virus ne pénètre pas dans leur maison. Les difficultés se sont succédé, vague après vague. Ajoutons à cela un dôme de chaleur et une autre vague, et nous obtenons une crise dans les services de santé et un système poussé à son point de rupture, tributaire de la bonne volonté et de la fibre morale des travailleurs qui le tiennent à bout de bras.
Je tiens à remercier mon épouse et ses collègues de l’hôpital Surrey Memorial et des autres hôpitaux du pays, ainsi que les spécialistes et les techniciens, le personnel infirmier et les aides-soignants, les préposés au nettoyage, les employés des services alimentaires, et tous ceux et celles qui travaillent dans le domaine des soins aux patients et qui ont uni leurs efforts pour que nous soyons en sécurité.
Voilà maintenant que des manifestants cherchent à menacer ces travailleurs et à les empêcher de se rendre à leur lieu de travail. Je compatis particulièrement avec les urgentologues et les ambulanciers qui, en plus de manquer d’effectifs et de financement, doivent escorter leurs patients pour les protéger contre des manifestants antivaccins enragés.
Nos travailleurs de la santé vivent une situation de détresse morale et psychologique. Personne ne devrait se sentir en danger sur son lieu de travail. Cette mesure législative donnerait aux travailleurs de la santé la confiance et les protections juridiques nécessaires pour se rendre en toute sécurité à leur lieu de travail.
Nous savons que l'intimidation peut également se manifester par l'entremise de forums en ligne, et pas seulement en personne. Là encore, nous protégerions les travailleurs de la santé. À l'ère des médias sociaux et de la technologie numérique, nous savons que les menaces en ligne peuvent être tout aussi réelles et dévastatrices que celles qui se font devant un lieu de travail. Personne ne devrait pouvoir user de la peur pour empêcher les travailleurs de la santé ou ceux qui les aident d'exercer leurs fonctions.
Notre projet de loi protégerait non seulement les travailleurs de la santé, mais aussi les personnes qui reçoivent des soins. Dans bien des cas, les gens qui vont recevoir des services de santé sont les plus vulnérables, particulièrement en ces temps de pandémie. Cet été, un habitant de l'Île‑du‑Prince-Édouard a dû se rendre à Toronto pour attendre une greffe de poumon. Alors qu'il quittait l'hôpital après une séance de physiothérapie, il a dû être escorté par la police pour se faire protéger parce qu'un groupe de personnes sans masque bloquaient l'entrée et la sortie de l'hôpital. Nous avons entendu de nombreux exemples de ce genre dans l'ensemble du pays. Nous ne pouvons accepter ce comportement, qui met en danger les plus vulnérables d'entre nous.
Cette mesure législative garantirait clairement aux Canadiens la liberté d'exprimer leurs préoccupations et de protester d'une façon sécuritaire et pacifique. Elle veillerait également à ce que les travailleurs soient libres d'exercer des moyens de pression, comme le piquetage. Ces droits seraient respectés par les modifications proposées au droit criminel canadien.
La pandémie de COVID‑19 a mis en lumière un certain nombre de difficultés que rencontrent les Canadiens sur leurs lieux de travail. Trop de travailleurs de la santé, trop de personnel de soutien et trop de Canadiens qui cherchent à obtenir des soins médicaux ont vécu de l'intimidation ou ont craint d'être intimidés alors qu'ils essayaient d'offrir ou d'obtenir des services de santé.
Ce genre de harcèlement et d'intimidation est déjà désagréable en temps normal, mais avec la pandémie, ce genre de comportement est odieux. C'est pourquoi nous avons besoin de ce projet de loi.
Je vais maintenant aborder un autre aspect du projet de loi.
Trop de Canadiens ont été obligés de choisir entre rester à la maison lorsqu'ils sont malades et être en mesure de payer le loyer et l'épicerie. L'autre changement que propose le projet de loi, soit d'offrir 10 jours de congé de maladie payé, protégerait le bien-être des Canadiens, les soutiendrait économiquement et diminuerait la pression sur notre système de soins de santé. Bien que cette mesure ne s'appliquerait qu'aux travailleurs sous réglementation fédérale, qui sont près de 1 million actuellement, elle contribuerait à une discussion plus généralisée sur les congés de maladie payés dans tout le pays.
La pandémie a démontré l'effet que la maladie peut avoir sur notre économie et les charges financières des particuliers et des familles. Compte tenu des mises en isolement et des quarantaines pouvant durer jusqu'à deux semaines, les travailleurs doivent savoir que s'ils attrapent la COVID‑19, ils pourront prendre le temps nécessaire pour s'absenter du travail sans risquer une perte de revenu, ce qui leur permettra du même coup d'éviter d'exposer leurs collègues aux risques de contagion. Cela fera en sorte que les travailleurs n'auront pas à choisir entre leur revenu et leur bien-être, certes, mais on préviendra également la propagation de la COVID‑19 ou d'autres maladies contagieuses sur le lieu de travail. Il y a eu beaucoup trop de lieux de travail aux prises avec des éclosions attribuables au fait que des personnes se sont senties obligées de venir travailler parce qu'elles ne pouvaient pas se permettre de prendre des congés sans solde, un phénomène qui, du reste, a souvent eu des conséquences financières négatives pour les entreprises.
Le projet de loi aidera les travailleurs et agira comme mesure préventive pour éviter de surcharger notre système de santé. Au cours des 20 derniers mois, nous avons tous connu les confinements décrétés pour aider les hôpitaux à ne pas sombrer sous les cas de COVID‑19. La présente mesure en est une autre pour éviter que les éclosions sur les lieux de travail ne fassent augmenter le nombre de cas et ne viennent mettre en péril notre système de santé, maintenant et à l'avenir.
Pour ce qui est des Canadiens qui ne travaillent pas dans une industrie sous réglementation fédérale, le gouvernement mènera des consultations auprès des employeurs et des travailleurs sous réglementation fédérale quant à la mise en œuvre de cette mesure législative. De plus, le gouvernement convoquera les provinces et les territoires ainsi que d'autres parties concernées afin d'élaborer un plan d'action national visant à légiférer sur les congés de maladie payés partout au pays tout en respectant les compétences provinciales et territoriales et en reconnaissant clairement les besoins particuliers des propriétaires de petites entreprises. L'octroi de 10 jours de congés de maladie payés est une autre mesure qui nous permettra de créer une économie plus résiliente au sortir de la pandémie de COVID‑19.
Pour toutes les raisons que je viens d'exposer, j'appuierai ce projet de loi. Je suis prêt à répondre à toutes vos questions.
Voir le profil de Heather McPherson
NPD (AB)
Madame la Présidente, ma question porte sur l’urgence de notre travail dans le cadre de la pandémie. Le député a mentionné qu’il faut que ce projet de loi soit adopté très rapidement, car le pays traverse une pandémie. Il ne sera pas alors surpris que je lui demande pourquoi le gouvernement a pris 18 mois avant d’avancer sur la question des 10 jours de congé de maladie payé. Depuis le début, le gouvernement sait que le Nouveau Parti démocratique serait bien évidemment très favorable à cette proposition. Nous demandons ces 10 jours de congé de maladie payé depuis le début de la pandémie.
Si la question est si urgente, pourquoi nous retrouvons-nous aujourd’hui dans un contexte où il faut adopter ce projet de loi toutes affaires cessantes? Pourquoi le gouvernement n’a-t-il pas voulu faire cette proposition plus tôt? Il aurait certainement pu le faire.
Voir le profil de John Aldag
Lib. (BC)
Madame la Présidente, malheureusement je ne siégeais pas encore à la Chambre lors de la précédente législature, alors je ne peux me prononcer sur l’urgence de la situation que par rapport à mon expérience personnelle et à ce qu’a vécu ma famille, notamment ma femme, qui est une professionnelle de la santé, plus exactement médecin, et aux pressions ressenties dans ma communauté. C’est pourquoi je suis ravi, maintenant que je suis de retour à la Chambre pour représenter ma circonscription, de voir que le gouvernement agit si rapidement. Ce projet de loi est un texte législatif prioritaire que nous présentons dans les 100 premiers jours de la législature, ce qui montre que le gouvernement prend les choses en main sans perdre de temps. C’est exactement le genre d’action que je veux voir alors que je m'efforce de répondre aux besoins de ma circonscription.
Voir le profil de Yves Perron
BQ (QC)
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi C‑3.
C'est un projet de loi un peu bizarre, avouons‑le, parce qu'il aborde deux sujets complètement distincts. Il modifie le Code canadien du travail et, en parallèle, il modifie le Code criminel. Il agit donc sur deux tableaux complètement différents.
Premièrement, le projet de loi apporte une modification au droit criminel qui vise à durcir les peines contre les personnes qui, dans le but d'empêcher les prestations de soins comme la vaccination, intimident les travailleurs de la santé ou les patients, ou encore gênent l'accès à un hôpital ou à une clinique. Puisqu'on ne peut pas être contre la vertu, il est relativement facile d'être en faveur de cette partie du projet de loi.
Deuxièmement, le projet de loi force les employeurs relevant du fédéral à accorder jusqu'à 10 jours de congé de maladie payé à leurs employés. Comme je viens de le dire, nous ne pouvons pas être contre la vertu et nous appuierons donc ce projet de loi.
J'aimerais soulever un point important relativement à la partie qui concerne les manifestations devant les établissements de soins de santé. On nous dit que le projet de loi ne vise pas à brimer le droit de manifester de façon pacifique et que cela ne vise donc pas les droits des travailleurs, mais ce n'est pas tout à fait clair dans le texte.
Il faudra apporter des clarifications à ce sujet. Comme à son habitude, le Bloc québécois va travailler avec rigueur pour poser des questions, valider des informations, faire les vérifications qui s'imposent, et, potentiellement, proposer les amendements qui seront nécessaires pour protéger ce droit fondamental.
Le Bloc québécois se porte toujours à la défense des droits des travailleurs. Bien sûr, nous défendons les droits collectifs, mais la défense des droits des travailleurs est l'une de nos valeurs fondamentales. Nous y accordons une très grande importance.
Au Québec, les droits des travailleurs lors d'un conflit sont particulièrement bien protégés par rapport au reste du Canada. Pensons par exemple à la loi anti‑briseurs de grève qui est en vigueur au Québec. Il est important de porter une attention particulière à cet aspect de la loi.
Par ailleurs, les congés de maladie payés constituent un gain pour les travailleurs québécois relevant du fédéral, bien que ces derniers ne soient pas si nombreux. Il s'agit d'un gain pour eux.
Comme l'histoire nous l'a montré, un gain pour un groupe de travailleurs, c'est toujours un gain pour l'ensemble des travailleurs. Cela tire la masse vers le haut, cela donne une impulsion et, en ce sens, c'est toujours positif, même si cela vise un groupe restreint de personnes. Le Bloc québécois appuiera donc évidemment cette mesure.
Je reviens à l'interdiction des manifestations. Le projet de loi accordera plus de pouvoirs aux procureurs afin qu'ils puissent poursuivre les gens qui entravent le libre exercice des soins de santé et le libre accès à une clinique ou à un hôpital.
Dans le contexte actuel, à cause de la dernière campagne électorale et des manifestations de gens opposés aux vaccins, on pense beaucoup à l'accès aux établissements de santé. Ce sont ces événements, en grande partie, qui ont mené à la création de ce projet de loi.
Il y a aussi eu, au cours de l'histoire, des manifestations de gens qui empêchaient l'accès à des cliniques d'avortement. La reconnaissance du fait que chaque femme a le droit de disposer de son corps comme elle l'entend sans que personne d'autre ne vienne s'en mêler est aussi l'une de nos grandes valeurs. Il y a donc du positif dans cette mesure, car elle garantit en quelque sorte que des gens ne se feront pas embêter parce qu'ils veulent avoir accès à des soins de santé.
Cette partie de la loi est importante, car elle fait la distinction entre « liberté d'expression » et « agression ». Malheureusement, dans notre société, des gens ou des groupes de personnes confondent souvent les deux notions. Certains pensent que, puisqu'ils ont le droit de s'exprimer, ils ont le droit d'empêcher autrui de faire une action. Ce n'est pas du tout le cas, et ces comportements ne doivent jamais être tolérés. C'est fondamental et très important.
Comme parlementaires, nous avons le devoir de protéger les gens contre toute forme d'agression. D'ailleurs, nous avions commencé à le faire dans la dernière législature, avant que ne soit déclenchée l'élection inutile que tout le monde connaît. En effet, nous travaillions sur le projet de loi C‑205, qui concerne le secteur agricole et qui empêcherait les militants véganes de s'introduire dans les productions animales et dans les productions non animales.
L'idée d'agresser quelqu'un, d'entrer sur sa propriété pour exprimer une opinion politique ou une façon de voir n'est pas acceptable. Nous sommes dans un pays démocratique, et la démocratie s'exprime de façon pacifique et respectueuse. Il y a des espaces publics pour manifester. À partir du moment où l'on brime les gens, il est super important que l'on intervienne.
Cela touche aussi à l'intimidation, et c'est important. Quand des gens se déplacent, arrivent quelque part et qu'un groupe de personnes menaçant est présent, il se peut qu'ils virent de bord. On peut penser aux gens qui hésitaient à se faire vacciner, entre autres. On n'est pas ici dans le jugement de l'opinion de l'un ou de l'autre. Je ne suis pas en train de dire qu'un groupe a raison plus qu'un autre, mais notre devoir, en tant que parlementaires, pour sortir de cette fichue crise, est d'inciter les gens à se faire vacciner. Ainsi, toute manifestation qui pourrait nuire à cela doit évidemment être empêchée sans toutefois empêcher les gens de s'exprimer. Je le répète: « expression » n'égale pas « agression ». C'est très important.
Dans mon ancienne vie de professeur au secondaire, j'ai lutté contre le phénomène de l'intimidation pendant plusieurs années. C'était fondamental et bien important pour moi. Dans ma vie de parlementaire, je vais continuer à le faire, parce que notre société civile ne doit pas accepter ce genre de comportement.
Le projet de loi C‑3 est tout de même assez sévère; il prévoit des peines de prison allant jusqu'à 10 ans, dépendamment du processus d'accusation choisi. Il y a 10 ans ou 2 ans moins 1 jour. Cela risque tout de même d'être un bon moyen de faire changer d'idée les gens quand ils comptent agresser d'autres personnes.
Pour ce qui est du reste, le projet de loi prévoit aussi des clauses, comme pour la remise en liberté de gens qui seraient accusés au titre de la loi, qui pourraient contenir des conditions. C'est assez standard.
Cependant, j'aimerais mettre en lumière à l'intention de mes collègues un élément très important. Selon le projet de loi C‑3, toute infraction criminelle perpétrée à l'encontre d'un professionnel de la santé dans l'exercice de ses fonctions serait désormais considérée comme un facteur aggravant. Je pense que cette piste est très intéressante, parce qu'on vient confirmer le côté un peu sacré de la fonction des soins de santé. On vient également protéger l'accès aux soins pour la population en général, ce qui est pour moi un très beau signal.
La dernière partie traite des congés de maladie payés, c'est positif, et je l'ai dit un peu plus tôt. Par contre, la majorité des travailleurs du secteur privé qui sont sous réglementation fédérale ont déjà accès à 10 jours de congés maladie ou plus. On parle d'environ 63 % des travailleurs. C'est bien d'aller à 100 %, c'est-à-dire de donner à tout le monde l'accès à ces congés de maladie. Toutefois, un aspect du projet de loi C‑3 pose peut-être problème et il faudra l'examiner. Je parle du fait que l'employeur puisse exiger un certificat médical dans les 15 jours suivant le retour au travail de l'employé. Je m'interroge à cet égard.
Si l'on prend l'exemple d'une personne qui a été malade deux jours et qui retourne au travail et à qui son employeur demande, au bout de cinq ou six autres journées, de fournir un billet pour absence médicale. Je dirais que c'est plus ou moins évident à prouver à ce moment-là. Il faudra donc poser les bonnes questions, et je compte sur ma distinguée collègue porte-parole en la matière pour fouiller la question, mais je pense qu'il est important d'aller clarifier cet aspect.
Comme je le dis depuis le début, c'est un projet de loi auquel nous ne pouvons pas nous opposer, malgré le fait qu'il change peu de choses. Nous sentons que l'intention des libéraux est de montrer qu'ils sont au goût du jour et suivent les tendances. Or, on nous fait voter sur ce projet de loi après nous avoir fait voter un bâillon en urgence. Pourtant, comme une collègue de notre parti l'a mentionné plus tôt, cela faisait longtemps que cela avait été proposé.
Pourquoi cela n'a pas été fait en début de crise alors que peut-être beaucoup de personnes en avaient besoin?
Pourquoi avoir attendu 62 jours avant de rappeler les députés au travail et ensuite leur enfoncer des projets de loi dans le fond de la gorge?
Beaucoup de domaines demandent notre action rapide, comme les réductions du Supplément de revenu garanti pour les personnes âgées, ce qui est une grande injustice. Quand bougera-t-on là-dessus? Si on me dit que le projet de loi C‑3 est urgent, que cela presse pour demain matin, je répondrai que nous avons signalé l'urgence d'examiner les réductions du Supplément de revenu garanti avant la campagne électorale.
Le gouvernement ne voudrait-il pas proposer un projet de loi pour rétablir cette situation? C'est une question de justice sociale. Hier, nous avons parlé de l'Afghanistan; c'est la même chose.
Voir le profil de Eric Melillo
PCC (ON)
Voir le profil de Eric Melillo
2021-12-08 19:11
Madame la Présidente, c'est un plaisir de participer au débat sur le projet de loi C‑3. Même si ce n'est pas la première fois que j'ai l'occasion de prendre la parole depuis le début de la 44e législature, c'est la première fois de la présente législature et la toute première fois depuis que j'ai été élu en 2019 que j'ai la chance de faire un discours à la Chambre alors que ma fiancée, Danaka, l'écoute en direct.
Je voulais le mentionner et souligner tout l'amour que Danaka me témoigne et le soutien qu'elle m'apporte de façon soutenue, en particulier pendant la folle période des campagnes électorales. Je dois dire que prendre part à deux campagnes électorales en deux ans est plus que suffisant pour un député, mais il ne faut pas oublier l'impact que ces campagnes ont sur nos proches, alors je remercie Danaka de son soutien indéfectible.
Le projet de loi comporte deux aspects très importants. En fait, on peut parler de deux projets de loi en un avec des modifications au Code criminel et au Code canadien du travail. Il est crucial d'examiner les deux volets séparément parce qu'ils sont complètement différents. Si le temps me le permet, je parlerai des deux aspects, mais je veux aussi souligner le travail extraordinaire des ministres du cabinet fantôme de notre parti dans ce dossier. Le député de Fundy Royal a très bien présenté notre position et il a travaillé avec nos collègues pour faire avancer les travaux. Aussi, le député de Parry Sound—Muskoka a bien représenté notre parti en ce qui concerne les questions touchant le travail.
Pour ce qui est du Code criminel, le projet de loi C‑3 érigerait bien sûr en infraction le fait d'intimider des professionnels de la santé ou d'empêcher des personnes d'avoir accès à des services de santé. Je ne pense pas que personne à la Chambre ne s'oppose à cet objectif. À mon avis, nous sommes tous en faveur d'une telle mesure et de l'idée qui la sous-tend.
Nous savons que les travailleurs de la santé vivent des difficultés incroyables même quand tout va bien, en particulier dans le Nord-Ouest de l'Ontario, où ils doivent composer avec un nombre restreint d'employés, des ressources limitées et des politiques qui ne tiennent pas bien compte de nos besoins uniques dans les régions rurales et éloignées du Nord de l'Ontario. Des gens des quatre coins de ma circonscription m'ont parlé de ces défis.
Bien sûr, tout cela a été exacerbé par la COVID‑19 et la pandémie, que nous continuons à combattre et dont nous espérons voir bientôt la fin. Plus que jamais, nous avons pris conscience de l'importance des travailleurs de première ligne. Ce sont les médecins, le personnel infirmier et les employés qui sont allés travailler chaque jour, mettant leur vie en danger, pour faire en sorte que tous les Canadiens puissent être en sécurité et recevoir les soins dont ils avaient besoin. C'est pourquoi tant de personnes dans la circonscription de Kenora, dans tout le Nord de l'Ontario et dans ce grand pays ont été scandalisées par les nouvelles faisant état des manifestations et du harcèlement des travailleurs de la santé tout au long de la pandémie.
J'aimerais pouvoir prendre le temps de nommer tout le monde, mais il y a quelques travailleurs de la santé que j'aimerais saluer tout particulièrement, dont le Dr Sean Moore, de l'Hôpital de district Lake of the Woods, à Kenora. Le Dr Moore s'est fait le champion de notre région tout au long de la pandémie. Il a aidé à organiser et à mettre en place tous les protocoles COVID et la réponse de son hôpital à la COVID. Malgré les nombreuses inquiétudes concernant la disponibilité des lits et la pénurie d'équipement de protection individuelle, il est resté ferme dans son engagement à veiller à ce que chacun ait le soutien dont il avait besoin.
Il a continué à me tenir au courant de ce qui se passait sur le terrain et il m'a donné des conseils à transmettre au gouvernement et à mes collègues quant aux meilleures façons de composer avec la pandémie. Je dirais également que son plaidoyer public soutenu en faveur des pratiques exemplaires susceptibles d'assurer notre sécurité et celle de nos proches a été incroyablement bénéfique pour tout le monde dans notre région, plaidoyer qu'il n'a pas abandonné à ce jour.
Je veux mentionner rapidement une fournisseuse de soins de santé qui compte beaucoup pour moi, ma mère Charlene. Ma mère est infirmière à l'hôpital du district de Lake of the Woods, et je suis bien placé pour connaître les difficultés qu'elle éprouve, même dans le meilleur des cas, pour offrir des services de soins de santé dans la circonscription de Kenora. Elle et ses collègues ont eu du mal à faire face aux protocoles et aux défis supplémentaires que la COVID-19 a entraînés. Pas une seule fois les travailleurs de la santé de ma circonscription, ou de tout le pays, n'ont hésité. Ils ont toujours été là pour servir la population et assurer la sécurité de tout le monde. Je suis heureux de vous en faire part aujourd'hui.
Il y a un autre aspect à cette question. Il n'y a pas que les fournisseurs de soins de santé, les médecins et les infirmières pour qui cette période a été très difficile. Elle l'a aussi été pour les patients. Je connais de nombreuses personnes qui ont dû amener leurs enfants à l'hôpital, et un seul parent a pu être avec eux ou leurs proches. Il a été incroyablement difficile pour les familles de faire face à des problèmes de santé en raison des restrictions liées à la COVID.
Je sais que l'idée que l'une de ces personnes puisse être harcelée ou prise pour cible lors d'une manifestation à l'extérieur d'un hôpital ne plairait à personne dans cette enceinte. Nous devons également nous pencher sur cet aspect important de la mesure législative.
Comme je l'ai dit, outre l'aspect lié au Code criminel, il y a aussi l'aspect lié au Code du travail du projet de loi, qui est très important lui aussi, puisqu'on propose d'instaurer 10 jours de congé de maladie dans les secteurs sous réglementation fédérale. Honnêtement, de nombreuses entreprises vont déjà plus loin que cela, comme l'ont fait remarquer de nombreux députés.
Je crois que le ministre du Travail a mentionné que le changement que le projet de loi apporterait serait minime, selon lui. Il est important de noter qu'à bien des égards, ce changement pourrait être considéré comme symbolique, mais il s'agit d'un seuil important à atteindre. Cependant, nous ne pouvons pas minimiser l'excellent travail que tant d'entreprises réalisent déjà.
Le ministre a beau prétendre qu'il s'agit d'un changement minime, j'estime néanmoins qu'on ne peut l'accepter sans procéder d'abord à un véritable examen. Nous savons tous qu'il y a d'énormes pénuries de main-d'œuvre d'un bout à l'autre du pays, et c'est aussi vrai dans ma circonscription. La brasserie Lake of the Woods en est un bon exemple, car elle est incapable d'ouvrir ses portes tous les jours de la semaine. De nombreux restaurants sont forcés de fermer plus tôt ou d'ouvrir moins longtemps faute de personnel.
Tout changement au Code canadien du travail mérite d'être examiné attentivement afin que nous en comprenions toutes les répercussions possibles. Voilà pourquoi je tiens à ce que ce projet de loi soit renvoyé au comité. J'aimerais que chaque section soit renvoyée au comité pertinent, car il s'agit de deux choses bien différentes: d'un côté le Code criminel, et de l'autre, le Code du travail.
Espérons que le gouvernement entendra raison et que les deux sections seront étudiées attentivement, chacune de leur côté. C'est entre autres ce qui me chicote avec la motion d'attribution de temps. Ce projet de loi contient deux sections très importantes qui doivent être débattues et examinées, mais le gouvernement a hélas décidé qu'il voulait couper court aux discussions.
Je répondrai avec plaisir aux question et aux observations de mes collègues, et je remercie la Chambre de m'avoir permis de faire part ce soir de mes impressions sur le projet de loi C‑3. Je terminerai en redisant que ce texte contient deux parties très importantes. Nous devons les examiner, alors renvoyons-les au comité.
Voir le profil de Kevin Lamoureux
Lib. (MB)
Monsieur le Président, j'ai reçu des commentaires très encourageants à propos du projet de loi à l'étude. Parmi ceux-ci, soulignons que les intervenants du secteur de la santé peuvent voir que les parlementaires d'Ottawa sont conscients des effets des manifestations et les comprennent. Par ailleurs, j'ai découvert pendant le débat que la Colombie-Britannique allait aussi instaurer des congés de maladie payés. Elle prévoit cinq jours de congé payé, je crois. La loi fédérale couvre une partie beaucoup plus restreinte de la main-d'œuvre.
Le député croit-il comme moi que, si le gouvernement fédéral donne l'exemple dans le dossier des congés de maladie, des administrations provinciales pourraient décider de lui emboîter le pas, ce qui profitera à des travailleurs de partout au pays? Pourrait-il nous parler du rôle de chef de file que peut jouer Ottawa avec une mesure législative progressiste comme celle-ci?
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PCC (ON)
Voir le profil de Eric Melillo
2021-12-08 19:22
Monsieur le Président, nous apprécions tous le discernement du député de Winnipeg-Nord, qui intervient souvent à la Chambre et est toujours prêt à exprimer ses idées à propos d'une variété de sujets. Il a décidément un grand respect pour cette institution.
Sa question est excellente, mais un peu hypothétique. Pour répondre brièvement, je suppose que je pourrais dire que oui, le projet de loi à l'étude pourrait sûrement inspirer et encourager les provinces. Cela dit, les employés de nombreux secteurs ont déjà plus de 10 jours de congé de maladie payé. Du point de vue fédéral, ces 10 jours pourraient être considérés comme un minimum plutôt qu'un plafond.
Voir le profil de Karen Vecchio
PCC (ON)
Monsieur le Président, c'est la première fois que je prends la parole à la Chambre des communes en cette 44e législature pour prononcer un discours. Je tiens d'abord à remercier sincèrement tous les habitants d'Elgin—Middlesex—London qui m'ont réélue pour les représenter à Ottawa.
Je vais passer tout de suite au débat d'aujourd'hui parce qu'il est très important. Le projet de loi C‑3 vient d'être présenté. Il a beaucoup de mérites en ce qui concerne les efforts importants que nous tentons d'accomplir. Je vais commencer par lire une citation que j'ai lue sur Facebook. La citation date du 13 septembre et a été publiée par le London Health Sciences Centre.
« C'est nous qui mettons vos bébés au monde. C'est nous qui soignons vos blessures. C'est nous qui vous aidons à vivre avec des maladies chroniques. Nous avons travaillé sans relâche pendant la pandémie pour assurer votre sécurité.
« La grande majorité des habitants de London se sont montrés reconnaissants de notre travail et respectueux de notre personnel. Cependant, une petite minorité s'est mise à manifester dans nos hôpitaux, ce qui met en danger nos patients, notre personnel et nos médecins.
« Si chacun a le droit d'exercer sa liberté d'expression, nos patients, notre personnel et nos médecins ont le même droit d'obtenir et de fournir des soins de santé sans être harcelés. Nous avons un travail important à faire pour prendre soin de nos patients. Nous avons donc renforcé la sécurité et nous travaillons avec le service de police de London pour assurer la sécurité des patients, des visiteurs, du personnel et des médecins pendant les manifestations prévues aujourd'hui. Nous suivons de près la situation afin d'assurer la continuité des soins aux patients. »
Je fais part à la Chambre de cet incident parce qu'il est survenu dans ma région le 13 septembre, soit quelques jours avant les élections fédérales. À mesure que la pandémie de COVID se propage, ce genre d'incidents se répand. En Ontario, des manifestations se sont déroulées devant 10 hôpitaux différents ce jour-là.
C'est Jason DeSilva, un ami de mon mari, qui a porté cette publication à mon attention. On lui avait diagnostiqué un cancer, et il se demandait ce qu'il allait faire. Lorsqu'on souffre et qu'on a une maladie grave, il est important de savoir qu'on peut facilement avoir accès aux établissements de soins de santé.
Lorsqu'on m'a fait part de cette situation, je n'avais que le sort des personnes touchées en tête. J'ai continué à lire les différents commentaires. Il y en avait 968 ou quelque chose du genre, et je ne parle même pas du nombre de partages. C'était sur toutes les lèvres. Par la suite, une patiente a publié le commentaire suivant:
« Ne jamais, au grand jamais, protester devant un hôpital.
« J'ai passé les pires journées de toute ma vie dans un hôpital à un moment où j'avais le plus besoin des travailleurs de la santé.
« On m'a ouvert les entrailles pour en gratter laborieusement la moindre parcelle de cancer des ovaires. On m'a ouvert puis recousu de nombreux organes. Le nerf fémoral en bouillie, j'ai marché pas à pas avec agonie jusqu'à la voiture pour un long chemin de retour vers la maison, tout ce temps en portant une couche, car mes entrailles continuaient de saigner.
« Ne jamais, au grand jamais, protester devant un hôpital, peu importe quels sont vos sentiments au sujet de ce qui se passe en ce moment. Les gens qui y traversent les pires moments de leur vie et le personnel qui y prend soin d'eux ne devraient pas avoir à s'occuper de vous. (Il y a d'autres endroits pour faire cela si l'envie vous prend.) »
Il y avait ensuite les mots-clics « #beatcancer » et « #beagoodhuman ».
Voici un autre message provenant de la même publication:
« Heureusement, le rendez-vous de mon mari au centre de cancérologie de London était prévu le lendemain [...] Sachez que la majorité des gens étaient consternés qu'une telle manifestation ait lieu à n'importe quel hôpital [...] et nous sommes tous conscients que les personnes qui ont participé à la manifestation seraient accueillies et traitées avec compassion si elles devaient avoir besoin de soins médicaux à l'endroit où elles manifestaient [...] c'est ce qui rend les circonstances encore plus affligeantes [...] j'espère qu'elles réaliseront qu'elles ont fait une erreur et qu'elles ne referont jamais une telle chose [...] merci à tous les hôpitaux de London d'être là pour nous tous. »
Ce fut une période très pénible. Lorsqu'il y a une manifestation à un hôpital, nous sommes tous d'accord que les patients arrivent souvent en voiture en compagnie de leur famille. Durant le trajet, ils ressentent beaucoup d'inquiétude. Qui sait quel genre de traitement ils s'apprêtent à recevoir? Peut-être qu'ils vont s'entretenir avec un médecin au sujet de leur plan de traitement. Peut-être qu'ils souffrent du cancer. Peut-être qu'ils attendent un bébé. Qui sait ce qu'ils traversent? Nous reconnaissons que c'est extrêmement stressant. Ne pas être en mesure de se rendre dans ce genre d'établissement est extrêmement préoccupant pour beaucoup de gens.
Nous pouvons remercier les travailleurs de la santé. Durant la pandémie, au cours des 20 derniers mois, nous avons vu les meilleurs intensifier leurs efforts. Je pense aux travailleurs de la santé de l'Hôpital général St. Thomas Elgin, du Centre des sciences de la santé de London et de partout au pays.
Les travailleurs de la santé ont entendu qu'un virus circulait et qu'ils risquaient d'en mourir, mais ils se sont parés d'équipement de protection et ont pris des mesures de précaution additionnelles. Ils ont accompli leur devoir quand la population avait le plus besoin d'eux et quand planaient une grande incertitude et beaucoup d'angoisse. Les travailleurs de la santé ont redoublé d'efforts pour veiller à notre bien-être.
C'est pourquoi je suis si déterminée à faire tout mon possible pour que ces travailleurs qui se sacrifient sur la ligne de front pour combattre le virus depuis 22 mois ne se retrouvent pas dans cette situation. C'est injuste pour les travailleurs de la santé, c'est injuste pour le personnel de soutien et, surtout, c'est injuste pour les patients et leur famille.
J'aimerais ajouter que ce ne sont pas les seules personnes qui nous ont aidés. D'un bout à l'autre du pays, d'innombrables bénévoles et organismes ont multiplié leurs efforts. Comme c'est la première fois que j'en ai la possibilité, j'aimerais remercier les membres de mon équipe: Cathy, Jena, Scott, Jillian, Charli et Raghed. Nous croyons sincèrement au don de soi, et c'est exactement ce que l'on voit partout autour de nous. Que ce soit sur la Colline du Parlement, dans nos secteurs de la santé ou dans tous les autres domaines de la société où les Canadiens ont prêté main-forte depuis le début de la pandémie, nous sommes témoins du don de soi.
Pour reprendre le débat sur le projet de loi C‑3, j'aimerais l'aborder dans le contexte d'une discussion rationnelle où nous reconnaissons qu'il peut y avoir des manifestations paisibles qui ne perturbent jamais les services essentiels. Les manifestations de London ont eu lieu le 13 septembre. Je feuilletais les journaux publiés à cette période et je me suis rappelé une chose. Voici un extrait d'un article de James Chaarani publié le 13 septembre dans le London Free Press: « Lorsqu'on a demandé pourquoi il a été décidé d'organiser la manifestation devant un hôpital, [...] le directeur général de la division de London de Vaccine Choice Canada a dit que c'était parce que l'intersection était très achalandée et que le groupe voulait manifester son appui à l'égard des travailleurs de la santé. "C'est une occasion pour les habitants de London de passer à cette intersection et de voir que ce n'est pas tout le monde qui approuve ce que fait le gouvernement, car, souvent, notre voix n'est pas entendue." »
Je ne suis pas là pour tenter de déterminer si ces gens ont raison ou s'ils ont tort; ce n'est pas ce que j'ai choisi de faire aujourd'hui. Je reconnais qu'il faut avoir une vue d'ensemble. Il faut examiner ce qui arrive lorsqu'il s'agit d'infrastructures essentielles et que ces activités ont des conséquences pour les Canadiens.
J'aimerais informer la Chambre que je partagerai mon temps de parole avec le député de Barrie—Springwater—Oro-Medonte.
Les temps sont extrêmement difficiles pour les familles. Je suis bien placée pour le savoir, parce qu'après cette manifestation, ma propre mère est tombée malade. C'était deux jours avant le scrutin. Il s'agit donc d'un sujet très personnel, car il me rappelle aussitôt l'état de santé de ma mère. Je m'excuse d'ailleurs auprès d'elle, car je sais qu'elle est à l'écoute aujourd'hui. Quand je suis allée la voir ce jour-là, j'ai cru qu'elle était morte. Je me suis approchée et je me suis mise à la frictionner pour qu'elle reprenne connaissance. Quand j'ai finalement réussi à la réveiller, j'ai appelé ma sœur, qui m'a conseillé de prendre sa température — celle de ma mère, évidemment. J'ai aussi appelé le député provincial Jeff Yurek, et il m'a dit de faire la même chose. Or, c'est à l'hôpital qu'il aurait fallu que je l'emmène.
Je me demande ce qui serait arrivé. Je me connais. Tous mes collègues — et mes proches pourront le confirmer — savent que je suis prête à tout pour ceux que j'aime. Je me demande ce qui me serait arrivé à moi, mais aussi ce qui aurait pu arriver aux autres, et j'ai du mal à m'en faire une image mentale.
Il s'agit d'émotions très puissantes. Je sais que les manifestations se poursuivent un peu partout au Canada. Le droit de manifester est très important, mais il y a un moment et un endroit pour le faire, et qu'il s'agisse de projets ou de santé et sécurité, il ne faut jamais mettre autrui à risque.
J'aimerais maintenant changer de registre et parler des autres parties du projet de loi, notamment celle qui prévoit d'accorder des congés de maladie aux employés de ressort fédéral. Il y en a environ 910 000 dans l'ensemble du Canada, et la majorité d'entre eux font partie de la fonction publique. Il y a environ 18 000 employeurs dont les droits et les responsabilités sont définis par le Code canadien du travail. Pensons par exemple aux sociétés d'État, à la Société canadienne des postes, aux autorités portuaires, aux armateurs ainsi qu'aux exploitants et aux administrateurs de traversiers, de tunnels, de canaux, de ponts et de pipelines.
Lorsqu'une personne est malade, je crois qu'il est très important qu'elle puisse prendre congé, comme nous l'avons constaté pendant la pandémie. Il faut s'attendre à ce que les gens ne retournent pas au travail lorsqu'ils sont malades et prévoir une solution de rechange. Je sais qu'il y a des dispositions à cet égard au gouvernement fédéral, mais ce n'est pas nécessairement le cas ailleurs. Je crois que c'est une excellente occasion de tenir ce genre de discussion.
Voir le profil de Gord Johns
NPD (BC)
Monsieur le Président, pendant la pandémie, les professionnels de la santé nous ont clairement indiqué qu’il fallait respecter la distanciation sociale et nous laver les mains. Ils voulaient aussi que les politiciens votent pour des congés de maladie payés et que les gens se fassent vacciner. Aujourd’hui, 20 mois plus tard, les conservateurs et les libéraux se mettent enfin à vouloir voter pour ces congés de maladie payés.
Je pense à l’autre crise sanitaire qui sévissait avant la pandémie: la crise des surdoses d’opioïdes, qui est toujours présente dans notre pays. Les professionnels de la santé ont demandé la décriminalisation et un approvisionnement sûr pour commencer, et nous devons écouter leurs judicieux conseils.
Mon collègue est-il d’accord pour dire que les politiciens n’ont pas su entendre les professionnels de la santé et qu’à cause de cela, nous avons perdu des vies, que ce soit en ce qui concerne les congés maladie payés ou la crise des surdoses? J’aimerais avoir son avis à ce sujet.
Voir le profil de Doug Shipley
PCC (ON)
Monsieur le Président, avec du recul, il est plus facile de porter un jugement sur bien des questions. Nous pourrions regarder derrière nous et nous dire que nous avons échoué sur plusieurs plans, mais tant que nous tâchons de faire de notre mieux, c’est ce qui est le plus important.
Pour en revenir à la pandémie d’opioïdes, la circonscription de Barrie—Springwater—Oro-Medonte a été durement touchée par cette crise. En ce moment, la Ville de Barrie envisage de donner le feu vert à un centre de consommation supervisée. Je prendrai en compte tout ce qui a été dit à ce sujet et tâcherai de prendre une décision éclairée, en gardant à l’esprit les commentaires pertinents comme ceux que mon collègue a formulés aujourd’hui. J’essaie toujours de recueillir tous les renseignements possibles pour prendre des décisions valables, justes et honnêtes, et je poursuivrai dans cette voie. Je me suis toujours efforcé de procéder ainsi, et continuerai de le faire.
Voir le profil de Gord Johns
NPD (BC)
Monsieur le Président, depuis le début de la crise sanitaire, des professionnels de la santé ne cessent de répéter deux choses vraiment essentielles. Premièrement, les gens devraient se faire vacciner et, deuxièmement, les gouvernements devraient offrir des congés de maladie payés afin que les gens n'aient pas à choisir entre ne pas pouvoir régler leurs factures ou aller travailler malades, contaminant ainsi leurs collègues. Des gens sont morts à cause de telles situations.
Je songe à cette crise sanitaire parallèle, celle des surdoses, qui est due à l'intoxication au fentanyl. Les professionnels de la santé ont été très clairs à ce sujet: il faut d’abord décriminaliser, puis assurer un approvisionnement sûr.
Le député serait-il d'accord pour former un groupe de travail composé d'experts de Santé Canada qui serait chargé de se pencher sur la toxicomanie et pour appuyer la décriminalisation, ou est-ce que le gouvernement va continuer de laisser des gens mourir? Le gouvernement doit agir. Il doit écouter les professionnels de la santé qui lui donnent des conseils sur les politiques, et il doit agir en fonction des recommandations.
Voir le profil de Arif Virani
Lib. (ON)
Monsieur le Président, pour ce qui est des congés de maladie payés, il faut évidemment légiférer en fonction des domaines de compétence.
Bon nombre des responsabilités énumérées par le député sont du ressort des provinces. Comme promis, nous offrons 10 jours de congé de maladie payés dans le secteur sous réglementation fédérale. Nous tenons notre promesse.
Pour ce qui est des opioïdes, nous avons toujours été en faveur d'un approvisionnement sûr, de centres d’injection supervisée et d'un modèle de réduction des méfaits aisément accessible aux gens. Telle est la politique que je continuerai de préconiser.
Voir le profil de Darrell Samson
Lib. (NS)
Monsieur le Président, je vous félicite pour votre nouveau rôle au Parlement en cette 44e législature. Je sais que ce sera une expérience inoubliable. Je vous souhaite quatre bonnes années de service, le cas échéant.
Je suis très heureux de prendre la parole sur ce projet de loi, que je considère comme très important pour assurer la paix, l'ordre et la bonne gouvernance.
Je suis ravi des commentaires et des questions de l'opposition, car, de toute évidence, tous les députés de la Chambre sont d'avis qu'il s'agit d'un projet de loi très important pour notre avenir. Nous allons apporter des modifications au Code criminel pour protéger les travailleurs de la santé et ceux qui veulent avoir accès à leurs services. Je vais parler aussi longuement de ce sujet. Le deuxième volet porte sur les modifications au Code canadien du travail qui nous permettront d'instaurer des congés de maladie.
Toutefois, avant de parler plus en détail du projet de loi, je veux faire part à la Chambre de quelques observations sur la pandémie. Comme mon collègue l'a mentionné un peu plus tôt, 22 mois de pandémie mondiale ont été une situation difficile pour tous les pays et pour tous les Canadiens. La situation n'a pas été difficile seulement pour ceux qui n'ont pas eu de chance, mais aussi pour leurs familles, leurs amis et leurs collègues.
Quand j'y réfléchis, je me rappelle que, il y a bien des années, mon père me parlait de la pandémie de grippe espagnole qui a frappé le Canada et le monde entier de 1918 à 1921. Ce fut un énorme défi. Bien sûr, ce qui ressort de toutes les pandémies dont nous parlons, ce sont les héros: les travailleurs de la santé et les personnes qui ont fait leur part et plus encore pour aider les Canadiens ainsi que leurs voisins, leur famille et leurs amis. Ils ont été essentiels, et je tiens à en parler brièvement.
Je me souviens d'avoir entendu mon père me dire que, dans notre région, si quelqu'un contractait la grippe espagnole, il pouvait mourir en quelques jours. Toutefois, des habitants de la région risquaient leur vie et la vie de leurs proches pour tenter d'aider leurs voisins et leurs amis. En soi, c'est tout simplement incroyable. Je ne saurais vanter assez ces personnes et les travailleurs de la santé.
Je tiens aussi à parler de la poliomyélite qui a sévi des années 1920 aux années 1950 et dont la plupart des Canadiens ont déjà entendu parler. Il s'agissait d'une pandémie mondiale. On a vu et entendu toutes sortes d'histoires au sujet de la polio, mais j'ai une histoire personnelle à raconter. Comme ma mère me l'a souvent répété, mon grand-père était médecin, et certains estimaient qu'il aurait dû être capable d'en faire davantage. Je suis sûr qu'il voulait en faire davantage, et c'est l'une des difficultés.
Le frère de ma mère, qui s'appelait Leo Patrick, a contracté la polio. Le virus de la polio est potentiellement mortel et c'est possible d'y être exposé par exemple en mangeant de la même cuillère que quelqu'un d'infecté. Je me souviens que ma mère m'a dit que lorsqu'elle nourrissait son petit frère, parfois, lorsqu'il ne voulait pas manger parce qu'il ne se sentait pas bien, elle prenait une bouchée pour donner l'exemple. Cela faisait rire son petit frère, qui acceptait ensuite de prendre une bouchée à son tour. J'ai perdu mon oncle, que je n'ai jamais connu, bien sûr, mais je me souviens du récit de ma mère comme si c'était hier. Elle m'a dit que, pour une raison qu'elle ignore, elle n'a jamais contracté la polio, même si elle a fait des choses comme partager une cuillère.
J'imagine que la famille tente toujours de célébrer le fait que la vie continue d'une certaine façon. L'un de mes frères s'appelle aussi Leo Patrick. Je crois que la famille voulait prolonger la mémoire de mon oncle, et mon frère est lui aussi une personne très spéciale. Il y a des héros partout dans notre pays et dans le monde.
Le 20 avril 2020, j'ai lu un article écrit par une femme d'Halifax, Gloria Stephens. Elle était infirmière à l'hôpital général de Victoria, à Halifax. Elle a parlé de son expérience à titre d'infirmière, un travail qu'elle a fait pendant 46 ans — un exploit que les députés auront peut-être de la difficulté à s'imaginer. L'épidémie de polio et la pandémie mondiale actuelle présentent des similarités, et elle a parlé de quelques-unes d'entre elles. C'était très touchant. Elle portait un masque, une blouse et des gants. Elle travaillait 12 heures par jour, puis elle retirait tout cet équipement. Lorsque la polio a frappé, un peu comme pendant la pandémie, les écoles et les terrains de jeu ont été fermés dans certaines régions du pays. La situation actuelle nous replonge dans cette époque et nous rappelle ce que les travailleurs de la santé ont alors traversé.
D'avril à septembre 2020, les gens avaient peur de sortir de chez eux. Ils ne savaient pas à quoi ils s'exposaient. Pourtant, tous les jours, les médecins, les infirmières et les travailleurs de première ligne laissaient leur domicile pour se rendre au travail. C'est remarquable, et je tiens à remercier personnellement chacune et chacun d'entre eux. C'est une chose de risquer sa vie, mais c'en est une autre quand c'est pour faire un travail où on risque chaque jour d'être exposé à des choses qui pourraient nous causer du tort, à nous ou à nos proches. C'est difficile à croire.
Je pense aux gens qui manifestent et qui empêchent les travailleurs d'entrer dans les hôpitaux pour aider les autres et leur offrir leurs services, et je pense aussi à ceux qui ont besoin de soins médicaux et qui en sont privés. C'est inacceptable, mais ce projet de loi nous permettra de faire avancer les choses. L'intimidation des travailleurs de la santé et des personnes qui ont besoin de soins est tout simplement inacceptable, tout comme le fait de leur bloquer le chemin. Ce projet de loi permet d'y voir.
Nous avons aussi fait passer de 5 à 10 ans la peine à laquelle s'exposent les contrevenants, et je crois qu'il s'agit d'un point extrêmement important. Je sais que la conformité à la Charte des droits et libertés soulève son lot de questions, mais je répète qu'il y a des endroits pour manifester, et on ne peut accepter que des gens s'en prennent aux travailleurs de la santé et aux Canadiens qui ont besoin de soins.
En terminant, les gens demandent s'il existe un lien entre les deux parties du projet de loi, l'une modifiant le Code criminel pour protéger les travailleurs du harcèlement et l'autre modifiant le Code canadien du travail pour leur offrir 10 jours de congé de maladie. La réponse est: absolument. La modification proposée au Code canadien du travail porte sur la maladie pendant la pandémie et vise à éviter que les gens malades se présentent au travail, où ils risquent de contaminer leurs collègues. On veut que les personnes malades restent chez elles. En adoptant ce projet de loi, nous prouverions que protéger les Canadiens est notre priorité.
Voir le profil de Lisa Marie Barron
NPD (BC)
Monsieur le Président, malheureusement, depuis près de deux ans, les travailleurs sont obligés de travailler alors qu'ils sont malades. Comme c'est le cas dans bien d'autres circonscriptions, de nombreux travailleurs de ma circonscription, Nanaimo—Ladysmith, comptent sur leur salaire pour nourrir et loger leur famille.
Nous avons perdu trop de vies à cause de l'inaction du gouvernement. Mon collègue trouve‑t‑il acceptable d'avoir forcé des travailleurs pendant près de deux ans à se présenter au travail alors qu'ils étaient malades en leur refusant les congés de maladie qu'il leur fallait pour assurer la sécurité de tous?
Voir le profil de Darrell Samson
Lib. (NS)
Monsieur le Président, je tiens à signaler à ma collègue qu'en 2019, nous sommes allés de l'avant avec le congé de maladie de trois jours et que nous avons ensuite instauré la prestation de maladie. Ici, nous faisons passer ce congé à 10 jours. Je crois par conséquent que nous faisons exactement ce qu'elle propose.
Voir le profil de Chris Lewis
PCC (ON)
Voir le profil de Chris Lewis
2021-12-06 12:04
Monsieur le Président, je demande à la Chambre de me permettre de partager mon temps de parole avec le député de Mégantic—L'Érable. Par ailleurs, je vous félicite de votre nomination au poste de vice-président. C'est une excellente nouvelle, et je pense que vous faites un travail fantastique.
Certains d'entre nous ici ont déjà pris la parole à la Chambre, mais d'autres n'ont pas encore eu cette chance. C'est le premier discours que je prononce en cette 44e législature, et les deux dernières années ont été toute une aventure. Je pourrais même dire que le simple fait de me rendre ici hier soir a été une aventure. Bon nombre d'entre nous n'ont probablement eu que deux heures et demie ou trois heures de sommeil, mais nous sommes quand même ici. Nous sommes fatigués, mais nous sommes ici.
Avant de parler du projet de loi C‑3, je tiens à remercier quelques personnes.
D'abord et avant tout, comme je l'ai fait à la 43e législature, je remercie mon Seigneur et Sauveur de m'avoir accordé la possibilité de servir Essex et de m'avoir donné la santé. Sans Dieu, je ne serais pas là.
Je remercie ma famille. Ma plus grande partisane est probablement ma mère, mais elle est aussi ma plus grande critique. Elle est probablement à l'écoute en ce moment. J'aime ma mère et je la remercie de tout ce qu'elle fait, y compris de suivre mon travail de près.
Je remercie également ma femme. J'ai seulement peur de trois personnes dans ce monde, et les voici, en ordre d'importance: mon Seigneur et Sauveur, ma femme et ma mère. Ma femme, Allison, ne nous regarde probablement pas, car elle prend probablement soin de notre petit-fils, Levi, mais je l'aime beaucoup et je la remercie de m'avoir donné la liberté et l'occasion de venir ici représenter Essex pour faire ce que je sais, au plus profond de moi-même, être juste. Je la remercie des sacrifices qu'elle a faits pour le Canada au fil des ans. Je l'aime tant.
Je remercie mon personnel, qui travaille sans relâche, malgré la fatigue, depuis deux ans, à répondre à des centaines d'appels téléphoniques, de courriels et de textos. Chacun de mes employés est absolument fantastique et je les remercie de l'excellent service qu'ils offrent aux habitants de notre circonscription.
Je remercie mes collègues, avec qui j'ai dîné à la Chambre, et je ne parle pas nécessairement juste de collègues conservateurs, mais aussi de ceux d'en face. Ils ont fait en sorte qu'une période difficile soit un peu plus facile et un peu plus plaisante à traverser, alors je remercie mes collègues. De plus, je félicite ceux qui ont été réélus. J'encourage ceux qui viennent d'être élus pour la première fois à tenir le coup, car le travail est très agréable. Ils pourront accomplir de grandes choses. Je félicite tous les députés.
Je remercie le personnel de la Colline. Les services d'accompagnement offerts ont été sans égal, surtout qu'on se trouvait au cœur d'une pandémie et non en temps normal à Ottawa. Je remercie tous les membres du personnel de la Colline qui ont participé à ce processus. Je les remercie de leur sacrifice et d'avoir rendu notre travail beaucoup plus facile sur la Colline.
Surtout, outre mon Seigneur, je remercie mes électeurs d'Essex qui m'ont accordé l'honneur de les servir en occupant leur siège. Il ne s'agit pas de mon siège, mais du leur, et je les remercie de cet honneur. Je les remercie de m'avoir réélu et je promets de me dévouer à chacun d'entre eux.
Le projet de loi C‑3 devrait aussi inclure un projet de loi C‑3.1, car j'estime qu'il aurait vraiment dû être séparé en deux mesures législatives. Le projet de loi porte sur le harcèlement, qui relève du Code criminel, ainsi que sur le travail, qui relève du Code canadien du travail. Je vais d'abord parler du harcèlement, puis je terminerai mon intervention en parlant de la question du travail.
Le jour des élections, j'ai eu un malheureux accident. Pour tout dire, je suis tombé de mon cheval. J'étais peut-être un peu plus amoché que même ma femme, qui m'accompagnait, ne le croyait. Bref, je me suis rendu à l'hôpital Erie Shores HealthCare, à Leamington. Les médecins ont été exceptionnels. Le personnel infirmier a été exceptionnel. J'ai même rencontré le directeur général de l'hôpital pour que ces derniers obtiennent une certaine forme de reconnaissance.
Puis, je me suis rendu à l'hôpital régional de Windsor où, dans quelques mois, je me ferai opérer à l'épaule par mon chirurgien orthopédiste, qui est exceptionnel.
Plus tôt dans ma carrière, j'ai exercé les fonctions de pompier. Je sais ce que représente le travail de première ligne. Je suis très honoré de dire que ma tante Eva a reçu le titre d'infirmière de l'année deux fois. Ma mère aussi a été infirmière.
Avant d'embarquer dans l'avion qui m'a amené à Ottawa après des heures interminables de vol — quoique sans faute de la part d'Air Canada —, j'ai tenu mon petit-fils, Levi, dans mes bras pendant presque une heure. Alors qu'il dormait si profondément avec toute son innocence, j'ai pensé au débat d'aujourd'hui et à l'influence que je peux exercer pour créer un monde meilleur. J'ai pensé à ce que je pourrais faire pour Levi aujourd'hui afin de m'assurer qu'il grandisse dans un monde où il y a moins de haine et moins de harcèlement et où il y a plus de respect pour toutes les personnes, peu importe leur genre, ainsi que pour nos travailleurs de première ligne.
Je suis ravi que le projet de loi C‑3 traite, entre autres, du harcèlement. C'est quelque chose que notre génération a perdu un peu, ou peut‑être même beaucoup, de vue. Toutefois, dans une grande mesure, je pense que tous les députés s'entendent pour dire que c'est un problème auquel il faut remédier. C'est vraiment monumental.
Or, je suis aussi un défenseur des libertés. Je crois aux libertés des Canadiens. Je crois également que les Canadiens ont le droit d'exprimer leurs opinions et de manifester. Cependant, qui dit liberté dit également responsabilité. Il est absolument essentiel que la honte ne pousse pas les gens à s'en prendre à nos travailleurs de première ligne qui, au bout du compte, s'occupent de nos parents, de nos grands-parents et de moi. Nous devons leur accorder un accès et un soutien complets. Il est totalement inacceptable que les personnes exerçant cette profession n'aient pas le soutien complet de la Chambre.
Je suis heureux de m'exprimer aujourd'hui à l'égard de ce projet de loi modifiant le Code canadien du travail en ma qualité de ministre adjoint du cabinet fantôme pour le travail. J'ai commencé mon discours en disant que beaucoup d'entre nous sont fatigués. Je peux seulement imaginer la fatigue des travailleurs de première ligne, grâce à qui nous pouvons notamment nous déplacer en avion ou en train. Ces personnes sont fatiguées physiquement, mais aussi mentalement. Le projet de loi vise à leur garantir un minimum de 10 jours de congé, quoique, bien franchement, bien peu de gens seront touchés par cette mesure puisque beaucoup d'entreprises offrent déjà plus de 10 jours.
Ces travailleurs ne méritent rien de moins que le soutien de la Chambre. Nous sommes tous fatigués. Certains seront tentés de dire avec sarcasme: « Pauvre Chris, qui a dû prendre l'avion! » Je ne dis pas cela pour me plaindre personnellement. Ce que je veux dire, c'est que le pays et le monde entiers sont fatigués. Le temps est venu d'offrir du soutien, quelle qu'en soit la forme. Nous devons faire en sorte que cette aide se concrétise.
Les députés peuvent être assurés que les conservateurs défendront l'intérêt des travailleurs. Nous serons là pour les médecins, les infirmiers et le personnel de soutien. Je suis très fier d'être de retour à la Chambre. Je remercie Essex de m'y avoir accordé un nouveau mandat.
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NPD (NU)
Voir le profil de Lori Idlout
2021-12-06 12:14
Uqaqtittiji, qujannamiik.
Les habitants du Nunavut n'ont pas beaucoup accès aux soins de santé. Dans les 25 localités que compte le territoire, il n'y a qu'un seul hôpital. Les gens des autres localités doivent donc aller dans un centre de santé pour obtenir des services. Il y a peu de centres où on peut consulter un médecin. Dans la plupart d'entre eux, il y a des infirmières praticiennes.
Lorsqu'ils ont besoin des mêmes soins médicaux que ceux auxquels quiconque à la Chambre a droit — comme le député l'a si bien dit —, beaucoup de patients du Nunavut doivent se rendre par exemple à Ottawa, à Edmonton, à Winnipeg ou à Yellowknife. Les grèves qui se déclenchent dans ces grands centres urbains ont aussi des répercussions sur les patients de ma circonscription. Cette question est donc tout aussi importante pour moi.
Il est très préoccupant que les manifestations aient des répercussions sur les professionnels de la santé du Sud et que ces derniers ne puissent pas prendre 10 jours de congés de maladie payés. Le député n'estime-t-il pas qu'il est temps que ces travailleurs puissent bénéficier de 10 jours de congés de maladie payés?
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PCC (ON)
Voir le profil de Chris Lewis
2021-12-06 12:15
Monsieur le Président, c'est une question explosive.
Pas plus tard qu'hier, l'unité de santé du comté de Windsor-Essex est le premier établissement de santé du Canada — et je crois que c'est vrai — à devoir imposer encore plus de restrictions dans la région, ce qui est affligeant.
L'hôpital Erie Shores HealthCare, dont je parlais tout à l'heure, invite les gens qui ont besoin de soins à se rendre dans un établissement de santé d'une autre région, s'ils le peuvent. L'hôpital est complètement débordé.
En fait, j'estime que quiconque au Canada a droit à de bons soins médicaux et devrait pouvoir consulter un médecin. Il faut instaurer de bonnes mesures de protection qui permettent de traiter tout le monde avec équité. J'espère sincèrement que la situation s'améliorera dans la circonscription de la députée.
Voir le profil de Julie Vignola
BQ (QC)
Monsieur le Président, je pense qu'on s'entend pour dire à quel point il est important de protéger les travailleurs de la santé de toutes les catégories, y compris les préposés et les concierges, comme mon collègue le disait. Ces personnes ont une importance capitale. Il est en effet inacceptable que ces travailleurs soient intimidés alors qu'ils ne veulent que bien faire leur travail.
Cependant, le projet de loi C‑3 comporte un autre volet: 10 jours de congé de maladie payés pour les travailleurs sous réglementation fédérale. On n'a pas entendu mon collègue à ce sujet et j'aimerais avoir son point de vue.
Voir le profil de Luc Berthold
PCC (QC)
Monsieur le Président, je répéterai que, pour tout le personnel du système de santé, il s'agit d'un projet de loi qui doit effectivement être adopté.
Dans ce projet de loi, le gouvernement a également voulu inclure 10 jours de congés de maladie pour les travailleurs sous réglementation fédérale.
Lors d'une pandémie comme celle que nous traversons, tous les travailleurs, et non seulement ceux qui relèvent du fédéral, devraient avoir accès à des congés de maladie et à tout ce dont ils ont besoin pour leur permettre de continuer leur travail, de prendre soin de leur famille et, surtout, de prendre soin d'eux-mêmes.
Voir le profil de Peter Julian
NPD (BC)
Monsieur le Président, comme le ministre de la Justice le sait, le NPD appuie l'idée de protéger les travailleurs de la santé et le député de Burnaby‑Sud, le chef du NPD et le caucus du NPD ont été les plus ardents défenseurs des 10 jours de congé de maladie payé au Parlement. Nous nous sommes battus pour que le programme temporaire de congés de maladie soit mis en place. Je pense qu'il est juste de dire que le gouvernement l'a mal mis en œuvre. Bien que nous appuyions fortement le projet de loi en principe, il comporte deux faiblesses qui doivent être corrigées.
Tout d'abord, en ce qui concerne la protection des travailleurs de la santé, le gouvernement n'a accepté aucun amendement qui protégerait explicitement les activités syndicales légales contre le risque de poursuites en vertu des nouvelles modifications au Code criminel. Ensuite, en ce qui concerne les congés de maladie payés, comme les députés le savent, il y aura un décalage même si le programme prévu dans le projet de loi est mis en œuvre, ce qui signifie qu'une personne devra patienter plus d'un mois pour avoir un premier jour de congé de maladie payé. Il lui faudra donc 11 mois pour se prévaloir des 10 jours de congé de maladie payé qui sont si importants pour assurer sa protection, celle de sa famille et celle du public.
Le gouvernement dira-t-il explicitement qu'il acceptera ces amendements à l'étape de l'étude en comité?
Voir le profil de David Lametti
Lib. (QC)
Monsieur le Président, en ce qui concerne les congés de maladie, je vais m'en remettre à mon collègue le ministre du Travail, qui, je pense, a pris la parole à la Chambre vendredi dernier. Il lui reviendra de travailler avec les députés de l'opposition pour faire en sorte que le libellé du projet de loi permette d'atteindre les objectifs que nous avons en commun.
En ce qui concerne les modifications au Code criminel et le droit des travailleurs de s'organiser, je peux assurer au député que nous avons rédigé le projet de loi en nous appuyant sur la jurisprudence, plus précisément sur les cas qui protègent explicitement le droit des travailleurs à faire du piquetage, à faire la grève, à s'organiser et à exprimer leurs points de vue politiques et sociaux de cette façon.
Bien sûr, je suis disposé à entendre les suggestions qui rendraient le libellé plus précis, mais nous sommes d'avis que nous avons utilisé les formulations exactes des cas qui ont inscrit ce droit dans la loi.
Voir le profil de Louise Chabot
BQ (QC)
Monsieur le Président, j’aimerais d'abord vous informer que je partagerai mon temps de parole avec ma chère et estimée collègue de Beauport—Limoilou.
De plus, permettez-moi en ce 6 décembre, jour du triste drame de Polytechnique où, il y a 32 ans, 14 femmes ont été tuées parce qu’elles étaient des femmes, d'offrir mon soutien et ma solidarité, et de dire que nous nous souvenons.
Revenons maintenant au projet de loi C‑3, présentement à l'étude. Ce projet de loi a deux dimensions: il modifie le Code canadien du travail et il modifie le Code criminel. Ces deux recueils de lois ne s'adressent pas à la même tribune.
Ce qu'on comprend de ce projet de loi, c'est qu'il est lié à un engagement que le gouvernement avait pris lors de la dernière campagne électorale, laquelle n'avait pas lieu d’être. Au cours de cette campagne électorale, le gouvernement avait affirmé sa volonté d’augmenter les jours de congé de maladie pour les travailleurs qui n’en ont pas et de renforcer le Code criminel pour punir plus sévèrement les personnes qui entravent la prestation de soins de santé ou qui intimident les professionnels de la santé.
Comme il s'agit ici de deux compétences, et puisque ce projet de loi méritera effectivement une étude en comité, je me demande dans quel comité il serait le plus judicieux de l'étudier.
Le gouvernement a cru bon de venir renforcer de manière très importante les mesures du Code criminel pour pénaliser ceux et celles qui viendraient intimider ou harceler les patients et les travailleurs ou les travailleuses de la santé, mais est-ce le bon remède au bon problème?
L’étude du projet de loi sera nécessaire afin de répondre correctement à cette question. On peut comprendre ce que vise cette mesure: dire clairement aux travailleuses et aux travailleurs de la santé, et aux personnes qui ont besoin d’avoir accès à tous les soins, de santé qu’on ne tolérera jamais que ces gens puissent être intimidés ou craindre de se faire soigner. Je pense qu'on comprend bien le message, qui était peut-être nécessaire.
Cependant, la question que je me pose, étant moi-même une travailleuse de la santé, même si c’était il y a quelque temps, est la suivante: est-ce que nos lois du travail, en matière de santé et de sécurité, protègent également bien le milieu de travail contre les actes de violence, d’intimidation et de harcèlement?
Cette dimension aurait peut-être pu être examinée. Au-delà des événements que nous avons tous pu observer dans les provinces et au Québec, des mesures contre la violence, l’intimidation et le harcèlement sont revendiquées depuis longtemps par les grands syndicats comme devant être renforcées également dans les lois du travail, parce que les employeurs ont eux aussi l’obligation de s’assurer d’un milieu de travail sain.
Au Québec, nous avons pu observer des situations impliquant des anti-vaccins devant les écoles primaires. À moins grande échelle, il y en a également eu devant les hôpitaux et dans les cliniques de vaccination. Le gouvernement du Québec n’a pas attendu après le fédéral pour venir renforcer les amendes de façon serrée, en plus d’augmenter la sécurité publique. C’est pour cela que nous nous demandons si le renforcement du Code criminel est le bon remède.
Le Congrès du travail du Canada a été clair et nous le sommes aussi: on doit éviter de priver les individus du droit fondamental de s'associer, de se syndiquer, de faire la grève, de faire du piquetage et de se mobiliser. C'est un droit majeur garanti par la Constitution et l'on devra s'assurer de l'inscrire dans ce projet de loi.
En ce qui concerne le Code canadien du travail, le ministre du Travail disait, vendredi, dans sa présentation, qu'il y a des lacunes dans le filet social. Ce n'est pas une grande révélation. Les lois du travail au Canada ont besoin d'un peu d'amour et d'être dépoussiérées depuis longtemps. En effet, 58 % des travailleurs au Canada n'ont pas de congés payés, c'est-à-dire 580 000 personnes, et il est temps de leur accorder 10 jours de congé de maladie payé. On pourrait aussi modifier le Code canadien du travail pour y ajouter la hausse du salaire minimum promise par le gouvernement lors du dernier budget. Cela enverrait un signal clair dans le contexte actuel de protection des travailleurs, qui doivent avoir de bonnes conditions et de bons salaires.
En parlant de lacunes dans le filet social, le gouvernement a oublié un aspect important: le régime d'assurance-emploi. Je pense particulièrement aux personnes malades. Le gouvernement laisse pour compte des milliers de personnes qui n'ont ni congés de maladie payés ni régime d'assurance-salaire et qui ne peuvent bénéficier que de 15 semaines en cas de maladie. C'est véritablement une faiblesse dans le filet social.
Pourquoi le gouvernement a-t-il privilégié un projet de loi qui vise le Code canadien du travail ainsi que le Code criminel, qui sont deux systèmes différents, et qu'il n'a pas plutôt renforcé les lois du travail et le régime d'assurance-emploi afin de protéger les personnes malades qui se retrouvent devant rien en cas de maladie grave?
Pourquoi le gouvernement, même s'il en avait l'intention, ne s'est-il pas assuré de bien protéger dans le Code criminel le droit constitutionnel de manifester et celui de s'exprimer librement? Ce sont deux questions qu'il sera important d'étudier en comité.
Nous sommes favorables au principe du projet de loi avec les nuances qu'il faudrait y apporter.
Voir le profil de Gord Johns
NPD (BC)
Monsieur le Président, je tiens à remercier ma collègue d'avoir parlé de l'importance de protéger les travailleurs.
J'ai posé la même question à d'autres partis. Tout au long de la crise sanitaire, les professionnels de la santé ont dit que les deux meilleures mesures pour endiguer la propagation de la COVID étaient les suivantes: les gens devaient se faire vacciner et les gouvernements devaient instaurer des congés de maladie payés. Le gouvernement a choisi de laisser traîner cette mesure législative. C'est seulement 20 mois plus tard qu'il a enfin décidé d'instaurer les congés de maladie payés. Entretemps, des gens ont perdu la vie.
Parallèlement, une autre crise secoue le pays: la crise des surdoses. Les professionnels de la santé affirment que nous devons décriminaliser la possession de drogues illicites pour usage personnel et fournir des espaces sécuritaires pour les consommer, car il s'agit des premières étapes pour mettre fin aux préjugés à l'égard des personnes qui consomment des drogues illicites.
Ma collègue convient-elle que c'est à cause des préjugés que le gouvernement n'a pas écouté les conseils des professionnels de la santé sur la crise des surdoses? Convient-elle aussi que le gouvernement peut mettre fin aux préjugés et que nous devons écouter les conseils des professionnels de la santé pour répondre plus rapidement aux urgences? Des gens meurent à cause de l'inaction.
Voir le profil de Louise Chabot
BQ (QC)
Monsieur le Président, plusieurs questions auraient pu être étudiées, mais c'est le gouvernement qui détermine le programme législatif et je ne me prononcerai pas sur ce qu'on aurait pu faire. Plusieurs choses auraient pu être faites, mais elles dépassent largement le présent projet de loi.
C'est un minimum d'accorder les congés de maladie, comme cela se fait déjà au Québec, même si d'autres provinces ne le font pas. Accorder des congés de maladie enverra un signal clair. Il faut toutefois protéger davantage les travailleurs. Il ne s'agit pas simplement de modifier le Code criminel, cette question est beaucoup plus large que cela.
Voir le profil de Lisa Marie Barron
NPD (BC)
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours.
Nous sommes toujours en pleine pandémie et plusieurs associations médicales recommandent aux employeurs de ne pas exiger de billet du médecin pour les personnes qui pourraient avoir contracté la COVID‑19. Or ce projet de loi donne le pouvoir aux employeurs d'exiger un billet du médecin, peu importe le nombre de congés utilisés.
Ma collègue ne croit-elle pas que cette exigence risque de diminuer les demandes de congé et d'augmenter le risque de transmission de la COVID‑19?
Voir le profil de Louise Chabot
BQ (QC)
Monsieur le Président, des questions se posent quant aux modalités entourant les congés de maladie prévues par le projet de loi, lequel ne comporte que deux articles visant le Code canadien du travail. Par exemple, comment accumule-t-on les 10 jours de congé?
En ce qui touche la question du billet du médecin, j'ai toujours affirmé que le médecin traitant était le mieux placé pour décider d'accorder ou non un congé à son patient. Selon moi, l'employeur devrait respecter l'avis du médecin traitant.
Voir le profil de Julie Vignola
BQ (QC)
Monsieur le Président, aujourd'hui, nous sommes le 6 décembre et, comme mes collègues, je vais prendre quelques moments pour penser aux victimes de la tuerie de l'École polytechnique et à leurs proches. À l'époque, j'avais 12 ans. J'ai, heureusement ou malheureusement, une excellente mémoire, notamment celle des émotions. Je me souviens avec une grande clarté du stress, de la détresse et de l'incompréhension que j'ai vécus à 12 ans en constatant que des femmes pouvaient être assassinées simplement parce qu'elles étaient femmes. Je pensais que c'était exceptionnel, mais je me rends compte aujourd'hui que cela arrive encore trop souvent, malheureusement.
J'ai déjà posé des questions à la Chambre depuis le début de la présente législature, mais, puisqu'il s'agit aujourd'hui de mon premier discours, je prends aussi le temps de remercier les citoyens de Beauport-Limoilou qui m'ont élue et me permettent maintenant de continuer à les servir et à les représenter. Je remercie aussi mes bénévoles, qui ont été d'un soutien incomparable durant cette deuxième campagne que j'ai vécue. Je parle d'un soutien incomparable en pensant à comment s'était passée ma première campagne: nous étions deux. Je les remercie infiniment, car ils ont apporté toute une contribution, étant présents même les journées de canicule. C'est extraordinaire.
J'aimerais enfin saluer mes amours: Pierre, Zoé, Louis, Benoît et Simon. Mes amours sont extraordinaires et, sans eux, ma vie ne serait tout simplement pas belle. Je les aime fort.
Je pourrais parler encore longtemps de l'aide que j'ai reçue durant la campagne et de toute ma reconnaissance envers chacune des personnes de 18 à 77 ans qui a offert de son temps précieux. Aujourd'hui, tout comme ces personnes m'ont aidée, c'est à mon tour d'aider à améliorer la vie des gens en apportant mes réflexions sur le projet de loi C‑3, Loi modifiant le Code criminel et le Code canadien du travail.
Je dois avouer qu'à la lecture du préambule et des huit articles du projet de loi, je me suis d'abord demandé comment ce projet de loi allait vraiment aider les gens. Je reprends donc ici l'analyse rapide que j'en ai faite en le lisant.
L'article premier ajoute dans les définitions d'infraction celle sur l'intimidation dans les services de santé. En somme, on précise que l'intimidation dans un contexte de services de santé constitue une infraction. Ce n'est là qu'un ajout à une longue liste de ce qui est considéré comme étant une infraction. II y aurait certainement moyen de simplifier tout cela en précisant que toute forme d'intimidation, peu importe le statut ou l'emploi qu'occupe une personne, est une infraction. Cependant, il s'agissait ici d'une promesse électorale, j'en conviens. Ainsi, préciser envers qui l'intimidation est une infraction fait bien paraître dans la situation dans laquelle nous vivons aujourd'hui.
Le deuxième article du projet de loi insère une nouvelle disposition au Code criminel, soit le paragraphe 423(2). Ce dernier précise que l'intimidation est une infraction lorsqu'elle est commise envers une personne qui demande des soins de santé — un patient —, un professionnel de la santé ou toute personne travaillant à soutenir un professionnel de la santé. Cela inclut donc les préposés, les adjointes administratives, les concierges, et j'en passe.
En somme, toute intimidation ayant pour but d'empêcher une personne de recevoir des soins de santé ou d'en donner est une infraction. À mon avis, cet article tombe sous le sens, et ce, non seulement concernant la vaccination, mais également en lien avec d'autres situations déplorables que les patients et le personnel des services de santé peuvent vivre.
Pensons par exemple aux femmes qui vont dans une clinique de planification familiale et qui se font accueillir par des gens qui hurlent et crient de colère. Pensons à ces personnes et au personnel de la clinique, qui voient cette dernière être vandalisée ou leurs pneus de voiture être crevés. Tous ces actes sont inadmissibles et manquent singulièrement de civilité, de respect et de dignité, en plus d'avoir un effet négatif sur la santé physique et psychologique des victimes de ces actes.
Le nouvel article 423.2, aux deuxième et troisième paragraphes, précise que le fait de bloquer l'accès à un lieu où sont donnés des soins de santé constitue une infraction et qu'une peine maximale de 10 ans peut maintenant être donnée à une personne coupable de cette infraction. Ici, je me suis questionnée. Qu'en est-il des travailleurs faisant la grève devant leur lieu de travail? Leur droit de grève sera-t-il respecté ou sera-t-il considéré comme une forme d'intimidation?
La question se pose, d'autant plus que le projet de loi C‑3 précise qu'une personne ne peut pas être considérée comme coupable si elle va sur les lieux d'une manifestation pour donner ou recevoir des informations. Par exemple, on peut penser à un journaliste. S'il est précisé qu'une personne allant chercher ou recevoir des informations ne peut pas être déclarée coupable d'infraction, pourquoi n'est-ce pas précisé qu'une personne exerçant son droit de grève ne peut pas, elle non plus, être considérée comme étant en état d'infraction? Après tout, une grève est une forme de manifestation devant les lieux où sont donnés des services de santé.
L'article 3 du projet de loi ajoute une définition à la PARTIE XV du Code criminel qui concerne les procédures et pouvoirs spéciaux, en particulier les analyses génétiques effectuées à des fins médicolégales. Cet ajout a pour effet que l'article 423.2 fait également partie des définitions d'infraction secondaire. On couvre ainsi toutes les possibilités afin qu'il y ait moins de voies de sortie pour une personne utilisant l'intimidation envers les services de santé. Par contre, je me questionne sur la nécessité d'analyse génétique dans le cas d'intimidation. Le lien n'est pas clair.
L'article 4 modifie le paragraphe 515(4.1) qui précise les conditions aggravantes d'une accusation. On y ajoute que le fait d'intimider les services de santé constitue une condition aggravante. C'est bien.
L'article 5 précise que l'infraction a été commise envers une personne prodiguant des soins de santé, des soins personnels et a eu pour conséquence de nuire à une personne devant recevoir ces soins. Donc, on couvre toutes les personnes qui sont en lien direct ou indirect avec un service de santé. Je n'ai rien à dire, mais qu'est-ce que cela veut dire exactement?
Tout cela implique que dorénavant, comme le Québec l'a fait il y a quelques mois, les manifestations ne sont pas permises aux alentours des lieux où sont prodigués des soins de santé et qu'il n'est pas permis d'intimider le personnel des services de santé, pas plus qu'il n'est permis d'intimider une personne ayant pris la décision de recevoir des soins de santé, peu importe son âge et la nature de ces soins de santé.
Tel que je l'ai précisé auparavant, je trouve que tout cela tombe sous le sens puisque l'intimidation, peu importe envers qui elle est dirigée, est un acte indécent, inacceptable, dégradant, stressant et manquant singulièrement de dignité et de respect. Je le répète, parce que je pense que c'est important que cela reste en mémoire. De tels actes ne devraient jamais être commis envers qui que ce soit, peu importe le statut social ou l'emploi.
Cela dit, l'intimidation était déjà incluse dans le Code criminel. Pourquoi apporter ces précisions? Je me pose encore la question. Si l'intimidation est inacceptable et qu'elle est une condition aggravante, elle l'est pour tout le monde. Ne sommes-nous pas tous égaux devant la loi? Était-il réellement utile de faire un projet de loi pour préciser que l'intimidation envers les services de santé est criminelle? Tous égaux devant la loi. Si nous sommes victimes d'intimidation, nous sommes tous, peu importe notre âge, notre statut social et notre emploi, victimes d'un acte criminel.
Le projet de loi C‑3 modifie également le Code canadien du travail en éliminant une partie du paragraphe 206.6(1), soit l'alinéa a) où il est précisé qu'un employé a droit à au plus cinq jours de congé de maladie par année pour soigner sa maladie ou sa blessure. Cet alinéa est éliminé parce que, maintenant, ce sera au plus 10 jours avec certificat médical. Plusieurs employés partout au Canada seront touchés. Ma question est la suivante: si c'est sous compétence fédérale, est-ce que cela peut venir influencer la négociation des syndicats et des travailleurs? Il faut s'assurer que les droits de grève et les droits des syndicats de négocier leurs conditions de travail ne sont pas assujettis à ce projet de loi.
En somme, le Bloc québécois est d'accord sur le principe de protéger les travailleurs de la santé et les travailleurs sous compétence fédérale. Cependant, des précisions devront être apportées en comité par amendement afin que les autres droits des travailleurs, dont celui de manifester et celui de négocier de bonne foi leur convention collective soient également respectés.
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NPD (NU)
Voir le profil de Lori Idlout
2021-12-06 13:29
Uqaqtittiji, qujannamiik. Comme j'en ai parlé durant mon intervention précédente, le Nunavut n'a pas vraiment accès à des services de santé, ni à des médecins. Plus du tiers du budget du gouvernement du Nunavut pour le secteur de la santé est consacré aux frais de transport médical, c'est-à-dire 109 millions de dollars, alors que les frais pour les services de santé et hospitaliers à l'extérieur du territoire s'élèvent à 69,5 millions de dollars. Voilà pourquoi je m'intéresse de près à la situation des travailleurs de la santé à l'extérieur du Nunavut.
En ce qui concerne la position du Bloc — qui demande de suspendre la Prestation canadienne de la relance économique et qui garde le silence à propos des 10 jours de congé de maladie payés —, l'écart ne cesse de croître entre les demandes des travailleurs et la position du chef du Bloc. Pourquoi le Bloc recule-t-il dans sa défense des droits des travailleurs?
Voir le profil de Julie Vignola
BQ (QC)
Monsieur le Président, j'ai grandi à Fermont et j'ai souffert d'une méningite virale à l'âge de 6 ans. Puisqu'il n'y a pas d'hôpital à Fermont, j'ai dû être transférée d'urgence et attendre qu'un avion-ambulance soit disponible. Je sais donc ce que c'est que de devoir attendre lorsque sa vie est en danger parce que des services ne sont pas offerts.
La PCU est déjà suspendue. Nous avions demandé à ce qu'elle soit prolongée pour les secteurs de la culture et du tourisme. Je ne vois donc pas pourquoi on nous accuse d'avoir demandé qu'elle soit suspendue.
Concernant les 10 jours de congés de maladie payés, nous sommes d'accord sur le principe. Ce que nous disons, c'est qu'il faut prendre aussi en compte les réalités des PME, qui ont elles aussi des besoins, autant que les travailleurs. Cela dit, c'est la santé qui doit primer.
Il faut très certainement réinvestir de l'argent pour que les gens du Nunavut et tous les autres qui se trouvent dans une situation comme celle que j'ai vécue à l'âge de 6 ans puissent avoir accès à des soins de santé adéquats rapidement même s'ils se trouvent dans des régions éloignées. Il est plus que temps de le faire.
Voir le profil de Gord Johns
NPD (BC)
Monsieur le Président, je suis d'accord avec la section du projet de loi qui protège les travailleurs de la santé, et je suis heureux que le député en parle.
Nous savons que le gouvernement est coupable de s'être rapidement tourné vers l'impartition, surtout au ministère des Anciens Combattants, dont j'étais le porte-parole pour mon parti. Le gouvernement libéral a promis de rétablir les emplois éliminés par les conservateurs du gouvernement précédent, mais il a plutôt continué à embaucher du personnel en lui accordant des contrats à court terme. Or, les personnes touchées par les pratiques de renversement de contrat risquent de perdre les jours de congé de maladie payé qu'elles ont accumulés durant leur contrat précédent. Voilà ce qui arrivera à bon nombre de ces travailleurs.
Le député serait-il disposé à examiner des amendements qui feraient en sorte que tous les travailleurs fédéraux régionaux aient accès à 10 jours de congé de maladie payé? Aussi, les libéraux interviendront-ils pour que le gouvernement cesse l'impartition?
Voir le profil de Gary Anandasangaree
Lib. (ON)
Monsieur le Président, j’aimerais mettre l’accent sur le contenu de ce projet de loi qui vise à protéger les professionnels de la santé et les établissements de soins. Pendant la pandémie, le gouvernement fédéral doit impérativement faire en sorte de protéger les travailleurs de première ligne, les travailleurs essentiels et les professionnels de la santé contre ceux qui voudraient les intimider ou les maltraiter. C’est exactement ce que nous proposons avec ce projet de loi.
Voir le profil de Mark Gerretsen
Lib. (ON)
Monsieur le Président, je suis honoré de prendre la parole au sujet du projet de loi C‑3, qui prévoit deux mesures de soutien pour les travailleurs canadiens de la santé, ce qui est très important, surtout en période de pandémie.
La deuxième moitié du projet de loi porte sur les congés de maladie payés, car personne ne devrait avoir à choisir entre se présenter au travail malade ou ne pas pouvoir payer ses factures. Comme la pandémie nous l'a appris, il est important de rester chez soi lorsqu'on est malade ou qu'on ne se sent pas bien pour éviter de contaminer ses collègues ou d'autres personnes. Un projet de loi adéquat s'impose donc pour protéger les travailleurs et leur procurer la flexibilité dont ils ont besoin pour prendre les mesures nécessaires à leur protection.
L'autre moitié du projet de loi, dont je vais parler plus en détail, vise à mettre en place des mesures adéquates dans le Code criminel afin de protéger les travailleurs, en particulier les professionnels de la santé, contre le harcèlement lorsqu'ils se rendent au travail. J'ai été ravi d'entendre les mesures proposées dans ce projet de loi lorsque celui-ci a été présenté.
Il y a eu un incident fort malheureux à l'hôpital général de Kingston au début de la campagne électorale, au moment où les manifestations prenaient de l'ampleur. Un groupe a décidé de manifester pas seulement devant l'hôpital général, mais carrément à l'entrée du centre d'oncologie de l'hôpital. Les gens qui s'y rendaient pour des traitements se faisaient harceler à leur arrivée et à leur départ par des manifestants qui les insultaient. De plus, les intervenants de première ligne, les infirmières et les médecins, se faisaient harceler lorsqu'ils arrivaient à l'hôpital ou qu'ils s'en allaient. C'est vraiment ridicule que nous ayons à tenir ce débat et qu'il faille adopter une loi. Cependant, de malheureux incidents du genre ont commencé à survenir partout, pas seulement à Kingston et les Îles.
Peut-être que le fait que la campagne électorale a eu lieu à ce moment précis a jeté de l'huile sur le feu. Ce qui est malheureux de la campagne, c'est que cet enjeu a pris une tournure politique. Le Parti populaire du Canada faisait activement la promotion de l'événement. Pendant la manifestation, on pouvait voir des pancartes du Parti populaire du Canada devant l'hôpital. C'était surtout ce parti et ses partisans qui faisaient la promotion de la manifestation sur Twitter. Évidemment, ils affirmaient le faire au nom des libertés civiles, parce qu'ils avaient l'impression que leurs libertés auraient été violées pendant la pandémie, ce que je trouve extrêmement alarmant.
Le Parti populaire n'a remporté aucun siège à la Chambre des communes, mais je trouve encore préoccupant de voir que certains députés tentent de brouiller les cartes en prétendant que les libertés civiles sont menacées pendant la pandémie. Malheureusement, je songe au caucus conservateur des défenseurs de la liberté récemment mis sur pied — peu importe son nom — qui compte approximativement de 15 à 30 députés et sénateurs qui estiment de leur devoir de défendre les libertés qui auraient été brimées pendant la pandémie. Je pense que tous ici à la Chambre croient fermement que nos concitoyens bénéficient de certains droits en vertu de la Charte et que ces droits n'ont absolument pas été lésés pendant la pandémie. Toutefois, ce n'est pas ainsi que certains voient les choses. Les chefs de parti qui jettent de l'huile sur le feu par leurs gestes et leurs propos ne font qu'inciter les organisateurs de ces manifestations à monter aux barricades, attaquer et laisser entendre qu'il y a lieu de protéger ces droits.
Cette attitude donne lieu à des situations comme celle qui s'est produite dans ma circonscription, Kingston et les îles, en face de l'Hôpital général de Kingston. Environ 50 personnes criaient, hurlaient et lançaient des insultes et des accusations dirigées non seulement contre les professionnels de la santé, le personnel infirmier et les médecins qui arrivaient à l'hôpital ou qui en partaient, mais également contre les gens qui se présentaient à la clinique d'oncologie de l'hôpital et aux patients qui la quittaient immédiatement après un traitement.
Les députés imaginent sans peine le tollé provoqué par ce genre de manifestation. L'affaire a passablement secoué la collectivité et provoqué énormément de colère et de frustration. Cependant, elle a également été l'occasion pour ce groupe de s'affirmer.
Cette mesure législative vise précisément à interdire ce type d'activités aux termes du Code criminel et à exiger que les contrevenants répondent de leurs actes. Je me réjouis de la rapidité avec laquelle nous avons présenté le projet de loi, qui figurait parmi nos promesses électorales. J'aimerais qu'il soit renvoyé au comité le plus vite possible afin de faire l'objet d'une étude en bonne et due forme. J'ai écouté le débat d'aujourd'hui, et certains de mes collègues ont soulevé des questions sur la teneur du projet de loi et sur ses effets. Je repense à la question précédente du député néo-démocrate, et ce sont là de bonnes questions à étudier au comité, où nous pourrons régler les détails pour faire en sorte que cette mesure législative soit la meilleure possible.
En réalité, le projet de loi C‑3 se veut un engagement envers les Canadiens. Nous nous engageons ainsi à ne pas tolérer ce genre de comportements aux alentours des établissements de soins de santé qui fournissent des services. Les travailleurs de première ligne sont là pour offrir des services à nos collectivités. Nous ne permettrons aucune activité visant à les intimider, à les harceler ou à les empêcher de se déplacer librement à l'intérieur et à l'extérieur d'un tel établissement pour offrir des services de première ligne.
Je sais que nous allons bientôt passer à la période des questions et je serai heureux d'entamer mes cinq minutes pour les questions, mais je tiens à dire que je suis ravi que nous soyons saisis de cette mesure législative. J'aimerais que le projet de loi soit renvoyé rapidement au comité pour qu'il puisse faire l'objet d'un examen approfondi avant d'être présenté de nouveau à la Chambre en vue de son adoption.
Voir le profil de Lisa Marie Barron
NPD (BC)
Madame la Présidente, depuis le début de la pandémie, le Parti conservateur n'a rien réclamé ni gagné pour les travailleurs. En fait, les libéraux et les conservateurs se sont toujours opposés aux congé de maladie payé. Pendant près de deux ans, les conservateurs n'ont rien fait pour réclamer 10 jours de congé de maladie payé.
Pourquoi les conservateurs ont-ils abandonné les travailleurs lorsqu'ils avaient besoin d'aide? Ont-ils maintenant compris qu'il faut voter en faveur des 10 jours de congé de maladie payé?
Voir le profil de Earl Dreeshen
PCC (AB)
Madame la Présidente, le projet de loi fixe un seuil pour les jours de congé de maladie payé, avec 10 jours pour les secteurs privés sous réglementation fédérale comme les compagnies aériennes, les banques et les entreprises de télécommunications. Nous examinons cette question. Il s'agit d'une mesure que nous devrions bien sûr étudier en comité pour déterminer si elle touche vraiment beaucoup de gens. C'est l'une des choses que l'on nous a dites.
Cette mesure pourrait changer des choses, mais l'intention serait de renvoyer la question aux provinces pour qu'elles soient obligées de s'en préoccuper. Si nous voulons respecter tous les ordres de gouvernement, nous devrions nous assurer qu'ils participent également à cette discussion.
Voir le profil de Taleeb Noormohamed
Lib. (BC)
Madame la Présidente, je partagerai mon temps de parole avec le député de Nickel Belt.
Avant d'entrer dans le vif du sujet, j'aimerais dire au député de Bow River qu'il représente effectivement une belle circonscription. J'ai fait de nombreux voyages dans son coin de pays, et c'est une magnifique région du Canada.
Je suis reconnaissant d'avoir l'occasion de discuter du projet de loi C‑3, Loi modifiant le Code criminel et le Code canadien du travail, que je suis d'ailleurs fier d'appuyer. Alors que nous poursuivons la lutte contre la COVID‑19, cette mesure législative s'avère particulièrement importante. Elle est importante parce qu'elle protège les travailleurs sous réglementation fédérale lorsqu'ils tombent malades en leur accordant 10 jours de congé de maladie payé. Elle est importante parce qu'elle permet de protéger ceux qui ont travaillé inlassablement, et qui continuent de le faire, en vue de préserver et de protéger la santé de chacun d'entre nous.
Les modifications au Code criminel proposées dans ce projet de loi sont devenues une fâcheuse nécessité face au comportement d’un petit nombre de Canadiens qui ne sont pas favorables aux mesures de santé publique mises en place pour protéger la santé et la sécurité de nos collectivités et pour assurer notre récupération à l’avenir.
La vaste majorité des Canadiens ont été immensément reconnaissants envers les travailleurs de la santé et ils n'ont eu que bienveillance et gratitude à leur égard. On peut d'ailleurs en dire autant des députés. Comme nous, ils croient au droit de manifester de manière pacifique, mais les personnes qui choisissent la voie de la violence et de l'intimidation mettent en péril la santé physique et mentale de ces travailleurs.
Je suis convaincu que de nombreux députés ont du mal à concevoir qu'en pleine pandémie, certaines personnes puissent menacer ou harceler les travailleurs de la santé, qui prennent soin de nous et qui ont tout donné pour nous, parfois même leur vie. Personnellement, je ne comprends pas comment une personne peut vouloir empêcher son prochain d'obtenir des soins nécessaires à sa survie, comme une visite aux urgences, un traitement contre le cancer ou une opération chirurgicale.
De très nombreux travailleurs de la santé et hôpitaux se trouvent dans la circonscription que je représente, Vancouver Granville. Pensons par exemple à l'hôpital général de Vancouver, au Centre de santé et hôpital pour femmes de la Colombie-Britannique ou à l'hôpital pour enfants de la Colombie-Britannique. Nous sommes au cœur même du réseau britanno-colombien de la santé. Or, les gens qui y travaillent ne demandent qu'une chose: pouvoir faire leur travail en toute sécurité.
L'été dernier, ma circonscription, Vancouver Granville, a été l'épicentre des activités des antivaccins et des antimasques, qui ont harcelé et menacé des travailleurs de la santé et des patients à l'Hôpital général de Vancouver. Ils ont compromis la sécurité des merveilleux travailleurs de la santé en proférant des menaces, en incitant d'autres personnes à poser des gestes violents, en bloquant l'accès à des établissements de santé et en intimidant des patients qui voulaient accéder à des services de santé essentiels. En somme, ils ont décidé de faire passer leurs intérêts et leurs opinions égoïstes avant les intérêts de leurs concitoyens. Ce type de comportement est inacceptable, surtout à un moment où il est plus essentiel que jamais d'avoir accès à des services de santé. Nous ne pouvons pas laisser les travailleurs de la santé se faire chasser de leur profession à cause de conditions de travail dangereuses.
Comme beaucoup de députés, j'ai discuté avec des travailleurs de la santé de ma circonscription, qui m'ont parlé de la violence et du harcèlement inacceptables qu'ils ont vécus au travail. Une infirmière m'a dit que, en 23 ans de carrière, elle n'avait jamais craint pour sa vie avant l'été dernier. En tentant de traverser un groupe de manifestants pour se rendre au travail, elle s'est fait conspuer et traiter de mouton et de traitresse. Elle s'est fait tousser au visage et pousser, et on l'a empêché physiquement d'entrer à l'Hôpital général de Vancouver. Elle m'a dit qu'elle ne souhaitait pas être qualifiée d'héroïne, mais seulement être capable d'accomplir son travail en toute sécurité.
Un autre travailleur de la santé, qui avait récemment immigré ici, m’a dit qu’il pensait qu’au Canada, nous croyions à la science et à l’importance de prendre soin les uns des autres. C’est pourquoi il avait fui vers le Canada en quête d’une vie meilleure. Il a dit qu’il avait du mal à croire ce dont il était témoin. Il m’a raconté qu’il avait été harcelé verbalement et bousculé alors qu’il aidait un médecin à entrer dans l’hôpital et que son masque lui avait été arraché à plusieurs reprises.
Voilà le genre d’actes que ciblent les dispositions actuelles du Code criminel et les mesures proposées dans le projet de loi C‑3. Aucun Canadien ne devrait craindre pour sa sécurité lorsqu’il fournit des soins de santé ou cherche à en obtenir, et surtout pas ceux qui ont été en première ligne de la lutte contre la pandémie de COVID‑19. Les formidables travailleurs de la santé de l’Hôpital général de Vancouver, de l’Hôpital pour femmes et de l’Hôpital pour enfants de la Colombie-Britannique ainsi que de tous les autres établissements de Vancouver Granville et du Canada méritent notre gratitude, notre soutien et notre protection.
Dans le contexte actuel, la pandémie est au cœur de nos préoccupations; cependant, il ne faut pas croire que ce genre de comportement préjudiciable dans le secteur de la santé est un phénomène nouveau. Des études démontrent que le taux de violence dont le personnel de la santé était victime en milieu de travail était élevé bien avant la pandémie. Nous savons que ce problème est répandu et bien établi. Les mesures proposées dans le projet de loi C‑3 visent à mieux protéger les travailleurs et à faire en sorte que ceux d’entre nous qui dépendent de leurs services puissent y accéder en toute sécurité.
Les mesures proposées dans le projet de loi visent à renforcer les protections existantes de deux manières principales. Premièrement, deux nouvelles infractions spécifiques ont été ajoutées au Code criminel. La première nouvelle infraction vise à empêcher d'intimider les travailleurs de la santé lorsqu'ils exercent leurs responsabilités et les personnes nécessitant des soins ou qui obtiennent un service de santé.
La deuxième nouvelle infraction interdirait d'empêcher toute personne d'accéder à un établissement de santé, parce que chaque Canadien a le droit d'accéder sans obstacle à des services de santé.
La deuxième série de mesures consiste à édicter des circonstances aggravantes de la peine, le résultat d'années de plaidoyer par le secteur de la santé pour protéger ses travailleurs en cas d'agression commise contre l'un d'entre eux.
Ces mesures donnent suite aux préoccupations des travailleurs de la santé à l'échelle du pays. Alors que nous continuons d'affronter les défis changeants de la COVID‑19, nous devons soutenir les travailleurs de la santé pour leur assurer un milieu de travail sûr et accessible, à la fois exempt de harcèlement, d'intimidation et de violence.
La pandémie de COVID‑19 a alourdi le fardeau de notre système de santé. Nous devons faire en sorte que les personnes qui travaillent dans ce secteur puissent continuer à fournir les soins essentiels à la santé et à la sécurité des Canadiens. Voilà précisément ce que ces modifications au Code criminel cherchent à accomplir.
Je m'en voudrais de ne pas parler d'un autre élément important de ce projet de loi, qui ferait en sorte que tous les travailleurs sous réglementation fédérale aient accès à 10 jours de congé de maladie payé. Personne ne devrait être forcé d'aller travailler lorsqu'il est malade pour pouvoir nourrir sa famille. Un congé de maladie payé procurerait une aide vitale aux travailleurs, à leur famille, ainsi qu'aux communautés, alors que nous continuons à affronter de nouveaux défis dans la lutte contre la COVID‑19.
L'accès à un congé de maladie payé s'avère essentiel pour la relance économique et pour renforcer le filet de sécurité sociale qui compte tant pour les Canadiens. Mises ensemble, ces mesures aideraient les Canadiens à lutter contre la pandémie.
Je sais que tous les députés se soucient grandement des travailleurs de la santé et je demande à chacun, peu importe son allégeance politique, de faire tout son possible pour que cet important projet de loi soit adopté rapidement.
Durant la pandémie, nous avons souvent qualifié de « héros » nos travailleurs de la santé. À notre tour maintenant de les protéger.
Voir le profil de Karen Vecchio
PCC (ON)
Madame la Présidente, je m'interroge quant aux personnes qui travaillent selon un contrat fédéral. Je veux m'assurer qu'elles sont couvertes elles aussi par ce projet de loi.
Si une personne ayant un contrat fédéral se rendait travailler, serait-elle quand même protégée?
Voir le profil de Taleeb Noormohamed
Lib. (BC)
Madame la Présidente, je ne connais pas la réponse à cette question, mais je suis convaincu que nous serons en mesure de la lui fournir.
En unissant nos efforts, nous devrions être en mesure de protéger également ces travailleurs dans le projet de loi.
Voir le profil de Gord Johns
NPD (BC)
Madame la Présidente, c'est un honneur de prendre la parole aujourd'hui au sujet de l'important projet de loi C‑3. C'est formidable de voir le Parti libéral et, semble-t-il, le Parti conservateur enfin admettre l'importance des congés de maladie payés. J'en ai abondamment parlé à la Chambre, et c'est aussi le cas de mon parti. En fait, le chef de mon parti a soulevé cette question 22 fois pendant la pandémie. Voilà où nous en sommes aujourd'hui, 20 mois après que les grands professionnels de la santé du pays ont décidé que, mis à part la distanciation sociale et le lavage des mains, les deux principales mesures pour freiner la propagation du virus et lutter contre la COVID‑19 sont la vaccination et la mise en place de congés de maladie payés par les gouvernements. C'est vraiment formidable que tout le monde s'unisse aujourd'hui pour adopter une telle mesure et pour protéger les travailleurs afin que les gens ne propagent pas le virus.
Nous parlons des gens qui vont travailler sachant qu'ils présentent des symptômes de la COVID‑19 ou qui ne sont pas certains s'ils doivent aller au travail ou non. Bon nombre de ces personnes ont un conjoint qui a peut-être perdu son emploi à cause de la COVID‑19 ou qui est incapable de travailler. Peut-être aussi qu'elles sont le seul soutien de la famille et peinent à joindre les deux bouts même lorsque tout va bien. Peu importe les circonstances, ces personnes craignent de ne pas pouvoir payer les factures, comme la plupart des Canadiens. Avant la pandémie, 50 % des Canadiens étaient à deux semaines de l'insolvabilité. Il est facile d'imaginer les nombreuses personnes qui étaient terrifiées au début et tout au long de la pandémie à l'idée de manquer ne serait-ce qu'un jour de travail et qui se demandaient comment elles allaient payer les factures et nourrir leur famille. Les congés de maladie payés sont absolument essentiels.
Il y a une chose dont nous n’avons pas beaucoup parlé ici. Ces six dernières années, j’ai été très honoré d’être le porte-parole du NPD fédéral en matière de petite entreprise et de tourisme, et de faire entendre la voix des petites entreprises. Nous ne parlons jamais de l’importance des congés de maladie payés, pas seulement pour les employés, mais aussi pour les employeurs et les petites entreprises. J’ai toujours été abasourdi lorsque les conservateurs disaient ne pas vouloir soutenir ce type de congé, car ils se posent comme les ardents défenseurs de l’économie et des petites entreprises. Je sais aussi que les libéraux se sont félicités le long de la pandémie d’avoir répondu aux besoins importants des petites entreprises, mais que ce soit pour la PCU ou un autre programme, nous avons dû nous battre pour que les petites entreprises soient prises en compte. Initialement, les propriétaires n’avaient en effet même pas le droit de demander la PCU.
Initialement, les gens allaient toucher 1 200 $. Ce sont les néo-démocrates qui ont fait pression sur le gouvernement pour obtenir 2 000 $. C’est nous qui avons proposé un programme d’aide pour le loyer commercial. Bien sûr, les libéraux ont commencé par manquer leur coup. Ils avaient conçu ce programme fait de telle façon que les bénéficiaires devaient avoir une hypothèque pour recevoir cette aide au loyer. C’était axé sur les propriétaires et non les locataires. Le programme était complètement défaillant. Nous avons découvert que des proches du Parti libéral étaient chargés de gérer le programme et nous sommes heureux d’avoir pu exercer de la pression sur le gouvernement pour arranger ce programme défaillant d’aide pour le loyer commercial. Mon collègue le député de New Westminster—Burnaby et moi-même avons proposé notre idée au gouvernement. Je suis content de voir que nous avons pu arranger ce programme.
En ce qui concerne les congés de maladie payés, les gens se rendaient au travail sans savoir s'ils avaient le virus ou non. Ils étaient terrifiés, et les différents ordres de gouvernements ne les ont pas appuyés en prenant les mesures nécessaires afin qu'ils restent chez eux pour ne pas amener la COVID‑19 au travail et risquer d'infecter leurs collègues.
Que ce soit dans le secteur privé ou dans le secteur public, cela coûte extrêmement cher lorsque des personnes tombent malades et propagent le virus dans un lieu de travail. Il serait donc logique, sur le plan économique, d'offrir un filet de sécurité sociale, de sorte que les personnes malades restent à la maison pour ne pas propager le virus dans le lieu de travail ou pour éviter un confinement à l'échelle du pays et une interruption des services gouvernementaux fournis aux Canadiens. On ne parle pas assez des travailleurs, ni d'ailleurs des répercussions sur les entreprises et l'économie. C'est un argument très important pour expliquer pourquoi cette mesure est absolument essentielle.
Même si nous nous réjouissons du projet de loi dont nous sommes saisis, nous estimons qu'il comporte des lacunes évidentes, comme l'exigence de travailler pendant 11 mois pour avoir droit aux 10 jours de congé de maladie payés.
Le gouvernement libéral a dit qu'il annulerait les compressions budgétaires faites par les conservateurs dans les services publics fédéraux. Le ministère des Anciens Combattants en est un bon exemple. Sous le gouvernement Harper, les conservateurs ont réduit du tiers le budget d'Anciens Combattants Canada. En conséquence, l'arriéré a augmenté pour atteindre maintenant 40 000 demandes d'anciens combattants blessés au service de notre pays.
Les libéraux ont dit qu'ils allaient régler le problème. Qu'ont-ils fait? Ils ont eu recours à la sous-traitance et ont fait revenir des gens dans le cadre de contrats temporaires, au lieu d'embaucher des travailleurs et de montrer aux anciens combattants que le gouvernement libéral demeure déterminé à les aider à long terme et qu'il compte éliminer l'arriéré pour de bon, plutôt que de confier des emplois temporaires à des sous-traitants.
Les libéraux sont reconnus pour ces pratiques et agissent toujours ainsi. Ils ont recours à la sous-traitance dans l’ensemble de la fonction publique, ce qui crée un énorme problème, en raison des renversements de contrats. Évidemment, nous ne voulons pas que cette pratique se poursuive. Nous voulons que le gouvernement embauche des gens et leur accorde une sécurité d’emploi et des avantages sociaux sur lesquels ils pourront compter, afin que les populations qu’ils servent, comme les anciens combattants, soient assurées d’obtenir ces services. Nous voulons que le gouvernement soit prêt à apporter des amendements pour que tous les travailleurs des secteurs relevant de la compétence fédérale aient droit aux 10 jours de congé de maladie payés. Nous insistons sur ce point.
L’autre élément dont je n’ai pas parlé est le fait que les femmes sont touchées de manière disproportionnée. En raison de la sous-traitance croissante et de la multiplication des emplois temporaires au pays, les femmes ont été touchées de manière disproportionnée par la pandémie de COVID-19. Partout au Canada, des gens ont été laissés pour compte par les services sociaux, et le manque de places en garderie a eu de graves conséquences. CBC/Radio-Canada a révélé que, depuis le début de la pandémie de COVID-19, 100 000 femmes en âge de travailler ont complètement quitté le marché du travail, un nombre dix fois supérieur à celui des hommes. On parle de demander à un employé de travailler environ un mois pour obtenir un jour de congé de maladie payé, mais s’il faut 11 mois de travail pour accumuler 10 jours de congé, cela aura une incidence disproportionnée sur les femmes.
J'espère vraiment que le gouvernement envisagera de modifier cette situation, car nous savons que les personnes qui ont occupé un emploi ont besoin de cette sécurité. De plus, nous ne voulons pas qu'elles viennent au travail malades. Nous ne voulons pas qu'elles propagent le virus. Nous sommes actuellement dans la quatrième vague, et nous ne savons pas à quoi ressemblera le virus Omicron, qui se propage rapidement. Nous voulons nous assurer que les travailleurs seront protégés du début à la fin.
Nous avons également vu à quel point le système de santé s'est fracturé tout au long de la pandémie. Je pourrais parler toute la journée des choses que nous avons vues et qui ont été mises en évidence lors de la pandémie. Cependant, en ce qui concerne les congés de maladie payés, c'est absolument essentiel. C'est une victoire aujourd'hui pour les travailleurs de la santé, les travailleurs de tout le pays et les professionnels.
Nous allons continuer à veiller à ce que les travailleurs de tout le pays bénéficient de notre soutien en tant que parlementaires, mais je me demande pourquoi il a fallu attendre si longtemps. Pourquoi les libéraux et les conservateurs se sont-ils croisé les bras et ont-ils fait fi de l'avis des professionnels de la santé? Les députés m'ont souvent entendu parler de l'incapacité du gouvernement à écouter les professionnels de la santé, comme dans le cas de la crise des opioïdes. Les professionnels de la santé ont formulé des recommandations très claires et très judicieuses à ce sujet. Même les fonctionnaires du gouvernement ont demandé à ce dernier de décriminaliser ces substances et de fournir un approvisionnement sécuritaire, mais le gouvernement ne l'a pas fait.
Le gouvernement n'écoute pas ses professionnels de la santé lorsqu'il s'agit des congés de maladie ou de cette autre crise qui sévit et qui a fait plus de victimes que nous en avons vues depuis des générations. J'espère toutefois que le gouvernement agira rapidement, qu'il commencera à écouter les professionnels de la santé lorsqu'il s'agira d'élaborer une politique et qu'il sera beaucoup plus diligent à l'avenir.
Voir le profil de Gord Johns
NPD (BC)
C'est une bonne question, madame la Présidente. Il y a plusieurs améliorations. Nous voulons nous assurer que les travailleurs n'ont pas à attendre 11 mois avant d'avoir droit à 10 jours de congé de maladie payé. Comme je l'ai dit, cela toucherait les femmes de manière disproportionnée, sans aucun doute, et les travailleurs dont la tâche a été confiée à la sous-traitance.
Pour ce qui est d'accorder aux travailleurs leur premier congé de maladie après une période de travail ininterrompue d'au moins 30 jours, je dirai que le fait de retarder indûment l'accès au premier jour de congé de maladie est inacceptable. Le gouvernement doit assouplir l'exigence d'un certificat médical pour ne pas décourager les demandes de congé de maladie. Les professionnels de la santé sont de cet avis.
Il faut écouter les professionnels de la santé. Les libéraux ne donnent toujours pas suite aux conseils des professionnels de la santé en temps opportun et cela coûte des vies. Si leur intention est de présenter un projet de loi qui profite aux personnes visées par celui-ci, ils doivent écouter les professionnels de la santé et ils doivent le faire sans tarder.
Voir le profil de Mike Morrice
PV (ON)
Madame la Présidente, le député de Courtenay—Alberni aurait-il l'obligeance d'en dire plus long sur la participation des femmes au marché du travail et les jours de congé de maladie payé? Pourrait-il expliquer plus longuement un amendement qui, selon lui, améliorerait le projet de loi?
Voir le profil de Gord Johns
NPD (BC)
Madame la Présidente, je souhaite féliciter mon collègue, puisque je n'ai pas encore eu l'occasion de le faire à la Chambre.
J'ai précisé assez clairement que les femmes ont été touchées de manière disproportionnée par la pandémie de COVID‑19. Je le répète, les femmes sont disproportionnellement plus susceptibles de faire du travail temporaire ou de la sous-traitance. Et de ce fait, elles vont se voir recyclées et n'auront pas l'occasion de bénéficier des 10 jours de congé de maladie payé si elles ne travaillent pas 11 mois d'affilée. Nous devons amender le projet de loi pour que les travailleurs n'aient pas à attendre 11 mois et qu'ils puissent faire ce qu'il faut s'ils ont des symptômes de COVID‑19 ou sont exposés à la maladie. Ils ne devraient pas avoir à attendre six mois.
Comme société, en fait, nous ne pouvons pas nous le permettre, et c'est la même chose pour leur lieu de travail. Je suis persuadé que personne ne veut aller au travail et risquer de transmettre la COVID‑19 à l'un de ses collègues.
Voir le profil de Martin Champoux
BQ (QC)
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2021-12-06 17:36
Madame la Présidente, à moins que j'en aie manqué un petit bout, il est difficile de savoir si nos collègues conservateurs vont se prononcer pour ou contre le projet de loi C‑3.
En effet, il y a tout de même quelques contradictions. Du côté de la presse anglophone, on entendait dire que les conservateurs jugent inutile de modifier le Code criminel. Du côté de la presse francophone, par contre, on entendait parfois le député de Mégantic—L'Érable rappeler cette interdiction, qui se trouve sur la plateforme des conservateurs, des manifestations près d'hôpitaux et d'infrastructures clés comme les voies ferrées ou les pipelines.
Par ailleurs, on n'a pas vraiment entendu les conservateurs se prononcer sur la proposition des 10 jours de congé de maladie payés. J'aimerais donc savoir si ma collègue peut faire un peu plus la lumière sur ces questions, ce qui serait très apprécié.
Voir le profil de Laila Goodridge
PCC (AB)
Madame la Présidente, durant la dernière campagne électorale, notre plateforme comportait la protection des infrastructures critiques comme les hôpitaux, les pipelines, les routes et les chemins de fer.
C'était un élément vraiment populaire, comme nous l'avons constaté dans plusieurs provinces partout au pays, incluant l'Alberta, d'où je viens.
Voir le profil de Lori Idlout
NPD (NU)
Voir le profil de Lori Idlout
2021-12-06 17:37
Qujannamiik, Uqaqtittiji.
Comme j'en ai parlé tout à l'heure, trois localités du Nunavut, Igloolik, Gjoa Haven et Sanikiluaq, manquent aussi de services de santé. Chacune de ces localités compte plus de 1 000 habitants.
Les services dont je parle et les congés de maladie payés sont tous très importants. J'essaie de voir à quel point la situation pourrait être difficile en ce qui concerne les congés de maladie payés. Ma question ressemble beaucoup à celle que vient de poser le député.
La députée convient-elle qu'il est temps d'accorder 10 jours de congés de maladie payés aux travailleurs?
Voir le profil de Laila Goodridge
PCC (AB)
Madame la Présidente, la députée soulève une question très importante au sujet du projet de loi. Pour pouvoir étudier la question plus en profondeur et trouver des réponses, il faut absolument renvoyer la question au comité.
Les députés d'en face n'ont pas voulu préciser si le projet de loi qui nous occupe s'appliquerait aussi aux sous-traitants ou à d'autres employeurs sous réglementation fédérale. C'est important...
Voir le profil de Lisa Marie Barron
NPD (BC)
Madame la Présidente, depuis le début de la pandémie, le NPD a demandé 22 fois au premier ministre de revoir le vieux régime de congé de maladie payé afin qu'un nombre accru de travailleurs y aient droit. Certains habitants de Nanaimo—Ladysmith doivent choisir entre leur santé et leur loyer. Personne ne devrait avoir à faire un tel choix. Les conservateurs et les libéraux ont aussi voté contre la création d'un régime d'assurance-médicaments qui aurait fait baisser le prix des médicaments dont les gens ont besoin pour survivre.
Le député pourrait-il nous indiquer quand le gouvernement va commencer à faire passer la santé et le bien-être des travailleurs et des familles avant tout le reste et nous dire s'il soutient l'idée d'accorder ces 10 jours de congé de maladie payé plus que mérités aux travailleurs?
Voir le profil de Tako Van Popta
PCC (BC)
Madame la Présidente, comme d'autres intervenants l'ont dit, cette question doit être étudiée au comité. Nous n'avons pas beaucoup de détails sur les intentions du gouvernement à cet égard. Je sais que de nombreux travailleurs syndiqués dans des secteurs sous réglementation fédérale ont des congés de maladie payés aux termes de leurs contrats, et je crois au caractère sacré des contrats. Je serais certes disposé à examiner les lacunes en matière d'aide supplémentaire. Toutefois, c'est au comité de se pencher là‑dessus.
Voir le profil de Kevin Lamoureux
Lib. (MB)
Madame la Présidente, je ne vais pas m'attarder sur les insinuations du député.
Le projet de loi propose 10 jours de congé de maladie payés, et on peut certainement se poser un certain nombre de questions à ce sujet. Nous espérons que le projet de loi sera renvoyé à un comité, où on pourra poser ces questions et y répondre. Il est important de reconnaître que le gouvernement fédéral a un important rôle de leader à jouer à l'échelle nationale dans ce dossier. En Colombie‑Britannique, je crois comprendre que le gouvernement provincial néo-démocrate propose maintenant cinq jours de congé payés.
Le député n'est-il pas prêt à reconnaître qu'il est important que le gouvernement fédéral mette en place de telles mesures législatives, et que cela pourrait avoir des effets positifs dans d'autres ordres de gouvernement?
Voir le profil de Damien Kurek
PCC (AB)
Madame la Présidente, si ce député peut répondre clairement à certaines questions que j'ai posées sur cette partie du projet de loi en particulier, et s'il est prêt à envisager que ce projet de loi soit divisé et que les mesures soient renvoyées aux deux comités concernés, alors je conviens tout à fait que le gouvernement fédéral a un rôle à jouer.
Par ailleurs, tous les jours, des gens de ma circonscription me disent qu'ils en ont tout simplement assez que le gouvernement fédéral impose ses politiques publiques paternalistes dans ce pays. Il y a certainement beaucoup de frustration par rapport au fait que le gouvernement libéral semble promouvoir une approche Équipe Canada seulement lorsqu'il a échoué. Je crains de voir exactement la même chose se produire lors de l'étude de ce projet de loi.
Voir le profil de Gord Johns
NPD (BC)
Madame la Présidente, je remercie mon collègue d'avoir salué sa famille. Il est très important de reconnaître les personnes qui travaillent au service du public.
Mon collègue parlait d'urgence et du fait que des vies sont perdues. Les professionnels de la santé, comme je l'ai déjà dit, ont décidé que les gens devaient se faire vacciner et que les gouvernements devaient mettre en place des congés de maladie payés.
Nous n'avons pas entendu les conservateurs dire s'ils allaient appuyer les congés de maladie payés. Vont-ils défendre les travailleurs ou vont-ils encore les laisser devant le choix difficile de continuer à aller travailler lorsqu'ils sont malades? En ce qui concerne la vaccination, nous attendons toujours une réponse claire de leur part à ce sujet aussi.
Voir le profil de Damien Kurek
PCC (AB)
Madame la Présidente, je trouve fort inquiétant que les partenaires de coalition des libéraux, les néo-démocrates, embrassent la politique de division à l'égard des vaccins que nous avons observée en campagne électorale. Bien franchement, cela divise la population et suscite la méfiance à l'égard d'une question pourtant si importante qu'elle devrait être la définition même d'une question non partisane. Le gouvernement a décidé qu'il était plus important de s'adonner à des jeux politiques que de faire ce qui s'impose pour le bien des Canadiens.
Vu la réalité à laquelle tant de Canadiens doivent faire face, dont les travailleurs, je trouve incroyable que le NPD prétende appuyer les travailleurs. Dans ma circonscription, des milliers de travailleurs ne peuvent plus gagner leur vie en raison de l'activisme de la coalition libérale—néo-démocrate.
En fait, au chapitre du plan de relance économique, une majorité de Canadiens a décidé que les conservateurs étaient une meilleure option que tout autre parti au pays. Il est malheureux que les libéraux préfèrent s'adonner à des jeux politiques et mettre des gens à pied que de défendre les intérêts des Canadiens.
Voir le profil de John Brassard
PCC (ON)
Madame la Présidente, je suis très heureux de parler du projet de loi C‑3 ce soir. Il s'agit d'une mesure législative cruciale qui nécessite l'attention du Parlement et doit être examinée minutieusement par le comité.
Je dirai tout d'abord que, à mon avis, le projet de loi C‑3 aurait dû être scindé en deux. Nous traitons de deux questions distinctes: premièrement, les travailleurs de la santé et les manifestations à l'extérieur des établissements de santé, et deuxièmement, l'octroi de 10 jours de congé de maladie aux travailleurs sous réglementation fédérale. J'espère que, lorsque le projet de loi sera renvoyé au comité, il recevra l'examen minutieux qu'il mérite.
Je dirai aussi que nous avons la chance d'avoir un incroyable centre de santé régional dans le centre de l'Ontario: le centre régional de santé Royal Victoria. Ce centre fournit des soins de calibre mondial, actifs et autres, sous la direction de Janice Skot, présidente-directrice générale. Mme Skot a récemment annoncé qu'elle prendra sa retraite l'année prochaine, et je lui souhaite la meilleure des chances. Au cours de ses 17 ans là‑bas, elle a certes vu le centre se transformer en établissement de calibre mondial.
En fait, nous avons récemment eu la chance d'être à Innisfil pour parler de l'agrandissement, dans la partie sud de nos villes, Barrie et Innisfil, du centre de santé Royal Victoria. Une fois que l'établissement sera pleinement fonctionnel, on s'attend à ce qu'il desserve jusqu'à 250 000 personnes par année. C'est une partie importante de notre région. Le centre est une partie importante de toutes les régions du centre de l'Ontario et il rend de fiers services à nos concitoyens.
Je considère plusieurs personnes qui y travaillent comme des amis: des médecins et des infirmiers, des gens formidables qui font de l'excellent travail et qui sont en première ligne depuis le début de la pandémie en dépit de la grande adversité et de la grande anxiété avec lesquelles ils doivent composer. Au plus fort de la pandémie de COVID‑19, je n'arrive pas à croire que les médecins, les infirmiers et tous les employés qui travaillent dans cet établissement de santé ont dû non seulement s'occuper des patients qui se présentaient au