Hansard
Consultez le guide de l'usager
Pour obtenir de l’aide, contactez-nous
Consultez le guide de l'usager
Pour obtenir de l’aide, contactez-nous
Ajouter un critère de recherche
Résultats : 1 - 15 de 144
Voir le profil de Claude DeBellefeuille
BQ (QC)
Monsieur le Président, j'ai l'habitude de commencer mes discours en disant que je suis heureuse de participer au débat d'un projet de loi.
Aujourd'hui, je suis obligée de dire que je suis vraiment déçue de devoir de nouveau venir débattre d'un projet de loi qui, comme on le sait, touche les travailleurs malades qui ont besoin de plus de 15 semaines de prestations spéciales de maladie de l'assurance-emploi.
Lors de la dernière législature, j'ai eu le privilège de déposer un projet de loi semblable à celui de mon collègue de Lévis—Lotbinière. Nous avons tous les deux la même sensibilité à l'égard du fait que les personnes qui ont travaillé et cotisé durant toute leur vie n'ont pas choisi d'être malades ou d'être affligées d'un cancer, par exemple. Elles méritent mieux qu'un soutien de 15 semaines.
Aujourd'hui, et c'est très bien documenté, les travailleurs ont souvent besoin de plus de 15 semaines pour être capables de se guérir. Ils doivent lutter contre la maladie, recevoir les traitements, se guérir et reprendre les forces nécessaires pour revenir au travail. Personne ne choisit d'être malade.
Comme je le disais d'entrée de jeu, je suis toujours bien heureuse de débattre. Toutefois, aujourd'hui, je suis terriblement déçue. Je pourrais même dire que je suis un peu en colère, parce qu'on perd du temps. Cela fait depuis au moins 2011 que les différents partis, tant le Parti conservateur que le Bloc québécois et le NPD, et même le Parti libéral quand il était dans l'opposition, semblent tous d'accord pour dire qu'il est temps et nécessaire de procéder à une modification à la Loi sur l'assurance-emploi pour permettre aux travailleurs malades de bien passer au travers de la maladie.
Je suis déçue parce que, comme on le sait, j'ai présenté le projet de loi C‑265 lors de la dernière législature. Il a été adopté en deuxième lecture. Nous l'avons donc travaillé en comité. Cela a été une super expérience pour moi. C'était la première fois que j'avais l'occasion de débattre devant les parlementaires de tous les partis et d'écouter les témoins venir nous parler en comité du projet de loi C‑265. Nous débattons aujourd'hui du projet de loi C‑215, qui est pratiquement le même projet de loi. Je partage cette expérience avec mes collègues, parce que l'étude en comité est vraiment le lieu particulier et privilégié pour approfondir le débat et améliorer le projet de loi.
On s'entend pour dire que le projet de loi C‑215 n'est pas un gros projet de loi. Il vise à modifier un seul article de la Loi sur l'assurance-emploi. On demande de faire passer les prestations de 15 semaines à 52 semaines. Lors de la dernière législature, quand nous avons débattu en comité, nous avons entendu toutes sortes de témoins. Je dirai bien sincèrement que je n'ai pas vu de résistance majeure dans le fait de faire passer les prestations de 15 semaines à 50 semaines.
Ce qui a beaucoup attiré mon attention, c'est l'étude du directeur parlementaire du budget. Selon cette étude, nous aurions collectivement les moyens d'offrir aux travailleurs les plus vulnérables le soutien nécessaire pour qu'ils puissent revenir au travail. Le directeur parlementaire du budget a dit et a bien documenté le fait qu'une petite augmentation des cotisations, qui n'est pas très grande dans la vie de tous les employeurs, permettrait à des milliers de travailleurs malades d'être accompagnés financièrement.
Nous connaissons tous des gens de notre entourage qui ont dû passer au travers d'un processus de guérison ou de lutte contre le cancer. On sait que certains cancers peuvent être guéris en 15 semaines. Or, il faut se le dire, si on a le malheur d'être atteint de certains cancers, comme celui du côlon ou du rectum, on a besoin de 30 à 37 semaines de soutien financier pour passer au travers. C'est documenté scientifiquement. Les technologies et la science avancées permettent de guérir de plus en plus de gens qui sont atteints de cancers, mais il faut toujours bien prendre le temps de les traiter.
Quand on en vient aux travailleurs honnêtes qui font partie de la catégorie des travailleurs les plus vulnérables, de ceux qui n'ont pas d'assurance collective ni le soutien nécessaire de leur employeur, il est assez honteux pour un pays riche comme le nôtre de les laisser tomber.
Je dis souvent à la blague qu'en un claquement de doigts, le gouvernement pourrait par décret ministériel décider qu'on passe de 15 à 50 ou 52 semaines.
Il deviendrait humain et sensible s'il disait, après avoir écouté les témoins et le directeur parlementaire du budget, qu'il est vrai qu'il présente des projets de loi depuis 10 ans, année après année, que cela suffit et qu'il va adopter le projet de loi C-215 ou encore lui accorder la recommandation royale rapidement pour sécuriser les travailleurs malades qui suivent le débat d'aujourd'hui et qui ne comprennent pas ce qui se passe.
Personnellement, je me demande pourquoi le gouvernement n'agit pas dans ce dossier. On se souvient que le projet de loi C‑30 qu'on a adopté l'année passée contenait une disposition prévoyant qu'on passerait de 15 à 26 semaines de prestations en 2022. Pourquoi attendre si longtemps? Qu'est-ce qui justifiait cela?
Le projet de loi C-30 a reçu la sanction royale le 29 juin 2021, il y a presque un an. Pourtant, encore aujourd'hui, je suis en train d'essayer de convaincre mes collègues que ce manque d'action n'a pas de sens. Ce sont surtout mes collègues d'en face que j'essaie de convaincre parce que ce sont eux qui résistent. Je sais que les banquettes des libéraux devant moi sont remplies de députés sensibles qui ont de la compassion pour les gens malades. Cependant, qu'est-ce qui fait que le Conseil des ministres oppose tant de résistance?
J'ai mes hypothèses, mais je me demande bien quel lobby murmure au Conseil des ministres de retarder cela au maximum. Ce sont peut-être les compagnies d'assurance, à moins que ce ne soit le patronat. Je n'en ai aucune idée, mais je rappelle que même le patronat a laissé savoir qu'il n'était pas opposé à la prolongation des semaines de prestations spéciales de l'assurance-emploi.
Je me demande donc qui, parce qu'il est incompréhensible que je me retrouve aujourd'hui, le 13 juin, à encore faire des discours sur un projet de loi qui veut protéger et soutenir nos travailleurs les plus vulnérables.
Je voulais remercier mon collègue de Lévis—Lotbinière de ne pas avoir abandonné et d'avoir de nouveau présenté son projet de loi, ce qui permet de braquer les projecteurs sur les banquettes du gouvernement libéral pour bien leur faire comprendre que cette question n'est pas partisane. Il s'agit d'un projet de loi qui parle d'humanité, de compassion et de compréhension du statut d'un travailleur qui est gravement malade. Peut‑être saurons-nous un jour qui empêche le gouvernement d'aller de l'avant plus rapidement.
Il est question d'une entrée en vigueur à l'été 2022. Or, selon mon adjoint Charles, les fraises du Québec sont arrivées, et l'été avec elles. Si c'est l'été, pourquoi n'a-t-on toujours pas d'annonce rapide du gouvernement pour accorder la recommandation royale au projet de loi C‑215 afin de pouvoir offrir à tous nos travailleurs vulnérables et gravement malades tout le soutien dont ils ont besoin pour lutter contre leur maladie, la vaincre et réintégrer le marché du travail?
Je fais appel à la compassion et à l'humanité des députés libéraux d'en face.
Voir le profil de Chrystia Freeland
Lib. (ON)
propose que le projet de loi C‑19, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d’autres mesures, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Madame la Présidente, j'aimerais d'abord dire que, à l'instar de tant de Canadiennes, j'ai été à la fois choquée et très alarmée par les nouvelles d'hier soir en provenance des États‑Unis concernant le droit à l'avortement. La Cour suprême des États‑Unis a confirmé ce matin que le document ayant fait l'objet d'une fuite était authentique, mais qu'il ne représente pas la décision de la Cour ni la position finale d'aucun de ses membres sur l'affaire dont elle est saisie.
Je tiens également à reconnaître que cette décision appartient aux juges américains, aux politiciens américains et au peuple américain. Cela dit, il est toutefois important pour moi en tant que femme, mère et vice-première ministre du Canada de souligner aujourd'hui à la Chambre l'engagement clair et ferme du gouvernement à protéger le droit des femmes au libre choix. Je veux que chaque femme et chaque fille au Canada m'entende le dire ici aujourd'hui.
L’avortement est un droit fondamental. Les féministes se sont battus pendant des décennies pour l’obtenir, et ici au Canada, nous ne laisserons pas ce droit être remis en cause de quelque façon que ce soit. Dans le cadre de la politique étrangère féministe du Canada, le gouvernement s’est fixé comme priorité de soutenir les droits reproductifs des femmes et des filles dans le monde entier. Nous continuerons à le faire avec plus de détermination que jamais.
Nous ne pouvons tenir aucun de nos droits, y compris ce droit fondamental, pour acquis. Dans une démocratie comme la nôtre, nos droits sont en fin de compte garantis par la volonté du peuple, telle qu’elle est exprimée par les décisions de ses représentants élus: nous tous, ici, dans cette enceinte. C’est pourquoi il est si important pour moi de faire cette déclaration aujourd’hui et pourquoi tous les Canadiens, en particulier toutes les Canadiennes qui se soucient du droit des femmes de choisir, doivent être actifs et vigilants et doivent s’exprimer.
Je suis heureuse de lancer le débat d'aujourd'hui sur le projet de loi C‑19, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d'autres mesures.
J'aimerais tout d'abord expliquer le contexte du débat actuel. Lorsque la COVID‑19 a frappé pour la première fois, le Canada a subi un choc économique énorme. Trois millions de Canadiens et de Canadiennes ont perdu leur emploi, et notre économie s'est contractée de 17 %. Cela a donné lieu à la plus grave récession depuis la Grande Dépression.
Notre principal objectif a été de garder les Canadiens et les Canadiennes au travail et de maintenir leurs employeurs hors de l'eau. C'est pourquoi nous avons fourni une aide d'urgence sans précédent aux familles et aux entreprises canadiennes. C'était un plan audacieux, et il a fonctionné.
Nous avons récupéré 115 % des emplois perdus au cours de ces terribles premiers mois, comparativement à seulement 93 % aux États‑Unis. Cela signifie que plus de 3 millions d’emplois ont été créés ou récupérés. Notre taux de chômage est passé à seulement 5,3 %. C’est le niveau le plus bas depuis que le Canada a commencé à recueillir des statistiques comparables en 1976. Notre PIB réel est supérieur de 1,5 % à ce qu’il était avant la pandémie; il affichait une croissance annuelle de 6,7 % au quatrième trimestre de 2021, et une croissance remarquable de 13,9 % sur une base annualisée en février de cette année.
Le FMI prévoit que le Canada aura la plus forte croissance économique du G7, tant cette année que l’année prochaine. Jeudi dernier, S&P a de nouveau confirmé la cote de crédit AAA du Canada et nous a donné une perspective économique stable. C’est en partie grâce au soutien d’urgence que le gouvernement libéral a fourni pour venir en aide aux Canadiens et à l’économie canadienne. C’est grâce au courage et à la détermination remarquables dont les Canadiens ont fait preuve au cours des deux dernières années.
Cependant, il reste des défis à relever. L’inflation, un phénomène mondial, a pour effet de rendre les choses plus chères au Canada aussi. Le resserrement des chaînes d’approvisionnement a fait grimper les prix à la caisse. L’achat d’une maison est hors de portée pour beaucoup trop de Canadiens.
L’invasion illégale et barbare de l’Ukraine par la Russie contribue directement à la hausse des prix des aliments et de l’énergie, tant ici qu’ailleurs dans le monde. En tant que pays, nous devons faire mieux pour innover et encourager les petites entreprises à croître.
Nous devons continuer à nous attaquer à la menace existentielle que représentent les changements climatiques. C’est pourquoi, grâce aux investissements décrits dans le budget et dans le projet de loi C‑19, le gouvernement se concentre sur la croissance de notre économie et rend la vie plus abordable pour les Canadiens.
L'un des piliers de notre plan consiste à investir dans la pierre angulaire d'un pays fort et en pleine croissance.
Les gens ont besoin de logements où vivre. Le problème, c'est qu'il n'y en a pas assez au Canada. Notre budget présente le plan le plus ambitieux qu'un gouvernement fédéral ait jamais eu à mettre en œuvre pour régler ce problème fondamental et il permettra de doubler le nombre de logements que nous construirons au pays d'ici 10 ans. Pour construire les logements dont les Canadiens et les Canadiennes ont besoin, des efforts considérables devront être déployés à l'échelle du pays, et tous les paliers de gouvernement devront travailler ensemble pour y arriver.
C'est pourquoi le projet de loi C‑19 prévoit des mesures visant à investir dans la construction d'un plus grand nombre de logements, et il va également éliminer les obstacles qui empêchent leur construction. Par exemple, le projet de loi prévoit fournir jusqu'à 750 millions de dollars pour aider les municipalités à combler les lacunes en matière de transport en commun causées par la pandémie. Pour augmenter l'impact de ce financement, il faudra que les provinces et les territoires versent une contribution équivalente à celle du gouvernement fédéral. De plus, ce financement servira aussi de levier pour la construction de logements. Il faudra qu'ils accélèrent le travail qu'ils font avec les municipalités pour construire plus de logements pour les Canadiens.
Nous devons également rendre le marché du logement plus équitable, et c’est pourquoi le projet de loi C‑19 interdira pendant deux ans aux investisseurs étrangers d’acheter des maisons au Canada. Nous savons que des fonds étrangers ont afflué au Canada pour l’achat de biens immobiliers résidentiels. Cela a alimenté les inquiétudes liées aux répercussions sur les coûts dans des villes comme Vancouver et Toronto, et dans tout le pays. Les Canadiens craignent d’être évincés du marché du logement. En interdisant l’achat de logements canadiens par des étrangers pendant deux ans, nous nous assurerons que les maisons de notre pays servent à loger des familles canadiennes, et non à constituer une classe d’actifs financiers spéculatifs.
Nous rendrons toutes les cessions d’un contrat de vente relatives à des propriétés résidentielles nouvellement construites ou ayant fait l’objet de rénovations majeures taxables aux fins de la TPS et de la TVH. Le projet de loi C‑19 aidera les aînés et les personnes handicapées à vivre et à vieillir chez elles en doublant le plafond des dépenses admissibles au crédit d’impôt pour l’accessibilité domiciliaire, qui passera à 20 000 $, ce qui contribuera à rendre plus abordables des rénovations comme des rampes d’accès pour fauteuils roulants.
Un pays et une économie en pleine croissance exigent également une main‑d’œuvre en pleine croissance. Le projet de loi C‑19 faciliterait l’établissement au Canada d’immigrants qualifiés dont notre économie a besoin en améliorant la capacité de notre gouvernement à sélectionner les candidats du système Entrée express qui correspondent aux besoins des entreprises canadiennes.
Nous investirions également dans les travailleurs déterminés et talentueux qui sont déjà ici en faisant en sorte qu’il soit plus abordable pour les personnes travaillant dans les métiers spécialisés de se rendre là où se trouvent les emplois. Ce projet de loi instaurerait une déduction pour la mobilité de la main-d’œuvre, qui permettrait aux gens de métier de déduire jusqu’à 4 000 $ par année en frais de déplacement et de réinstallation temporaire dans le cadre d’un effort visant à réduire les pénuries de main-d’œuvre dans les métiers spécialisés.
Nous offririons également 10 jours de congé de maladie payé aux travailleurs du secteur privé sous réglementation fédérale, ce qui aiderait 1 million de travailleurs dans des industries comme le transport aérien, ferroviaire, routier et maritime, les banques et les services postaux et de messagerie.
Le budget investit dans les compétences dont les travailleurs canadiens ont besoin pour occuper les emplois bien rémunérés d’aujourd’hui et de demain, et il contribuerait à éliminer les obstacles et à faire en sorte que chacun puisse retrousser ses manches et se mettre au travail. L’adoption de ce projet de loi est essentielle à cet effort.
De plus, le projet de loi C‑19 nous permettra de poursuivre le travail que nous faisons pour maintenir un système fiscal solide, où chacun paie sa juste part.
Notre gouvernement sait que les personnes qui peuvent s'offrir des voitures, des avions et des bateaux dispendieux peuvent aussi contribuer un peu plus. Les Canadiens et les Canadiennes le savent également. Nous avons été élus sur cet engagement et nous entendons le respecter.
Pour ce faire, nous donnons suite à notre engagement d'instaurer une taxe sur la vente de nouvelles voitures de luxe et d'avions dont le prix est supérieur à 100 000 $. Cette taxe s'appliquera également sur la vente de bateaux dont le prix est supérieur à 250 000 $.
À l’heure actuelle, des sociétés fictives anonymes canadiennes peuvent être utilisées pour dissimuler la véritable identité des propriétaires d’actifs, tant les entreprises que les biens. Grâce au projet de loi, le gouvernement accélérera la création d’un registre public et consultable des sociétés constituées sous le régime fédéral avant la fin de 2023, soit deux ans plus tôt que prévu, de façon à contribuer à contrer les activités illégales, notamment le blanchiment d’argent et l’évasion fiscale. Cela aiderait également à empêcher le recours à des sociétés fictives dans le but d’éviter les sanctions tout en permettant de localiser et de geler des actifs financiers. Cette mesure est d’autant plus urgente que le Canada met tout en œuvre, avec ses alliés, par l’entremise du nouveau Groupe de travail sur les élites, les mandataires et les oligarques russes, pour cibler les actifs mondiaux des élites russes et des individus qui agissent en leur nom.
J’en viens maintenant au fait que le projet de loi C‑19 permettrait au gouvernement canadien la saisie et la disposition des biens détenus par des personnes et des entités sanctionnées, et l’utilisation des recettes pour aider le peuple ukrainien. Parmi nos alliés, le Canada montre la voie à cet égard. Avec l’adoption du projet de loi, nous serions le premier membre du G7 à prendre cette mesure importante. Je ne vois pas de meilleur moyen de payer le travail très coûteux de reconstruction de l’Ukraine que l’utilisation des actifs saisis des dirigeants russes qui ont mené cette guerre.
En 2019, nous avons établi un prix national sur la pollution par le carbone afin que polluer ne soit plus gratuit, partout au Canada. Dans les provinces où le système fédéral s’applique, les recettes sont reversées aux Canadiens et à leurs collectivités.
Pour les résidants de l’Ontario, du Manitoba, de la Saskatchewan et de l’Alberta, le projet de loi C‑19 changera le mode de versement des paiements au titre de l'Incitatif à agir pour le climat puisqu’à compter de juillet prochain, on passera d’un crédit remboursable sur les déclarations de revenus à des paiements trimestriels.
Au Canada, comme partout dans le monde, l’action climatique est désormais une nécessité économique. Des milliers de milliards de dollars peuvent être investis dans les emplois et les industries propres d’aujourd’hui et de demain. Grâce à des mesures importantes, le budget de 2022 permettra au Canada de bénéficier de la transition verte.
Une de ces mesures est le nouveau fonds de croissance du Canada, qui aidera à attirer des milliards de dollars en capital privé. Nous avons besoin de ces fonds pour transformer notre économie à grande vitesse et à grande échelle.
Nous allons faire des véhicules à émission zéro un choix plus abordable pour les Canadiens et les Canadiennes. Nous allons construire et agrandir le réseau national de bornes de recharge pour véhicules à émission zéro. Nous allons faire de nouveaux investissements dans l’énergie propre. Nous allons aussi aider les Canadiens et les entreprises canadiennes à bénéficier de la transition vers une économie propre. Une des mesures incluses dans le projet de loi C‑19 est la réduction de moitié du taux d’imposition des entreprises qui fabriquent des technologies à émission zéro.
Nous avons récemment déposé le Plan de réduction des émissions pour 2030, le budget de 2022 et le projet de loi dont nous parlons aujourd’hui. Les mesures contenues dans ces trois documents représentent une économie plus durable pour les Canadiens et les Canadiennes d’aujourd’hui et pour les générations à venir.
Le projet de loi C‑19 aura des retombées concrètes sur la vie des Canadiens. Il contribuera à la croissance de notre économie, il créera de bons emplois et il nous aidera à continuer de bâtir un Canada où personne n’est laissé pour compte. J’espère que tous les députés appuieront l’adoption rapide de ce projet de loi dans les semaines à venir.
Accessibilité des handicapésAccession à la propriétéAllègement fiscalAvortementBlanchiment d'argentBornes de rechargeBudget 2022 (7 avril 2022)C-19, Loi portant exécution de certaines ...Changements climatiques et réchauffement ...CompagniesCongés de maladie ...Voir tous les sujets
Voir le profil de Daniel Blaikie
NPD (MB)
Madame la Présidente, lorsque nous examinons le projet de loi d’exécution du budget, nous constatons qu’il y a eu quelques changements modestes au régime d’assurance-emploi. Les dispositions relatives aux jours de congé de maladie payés ont également été légèrement remaniées. Cependant, dans un cas comme dans l’autre, il n’y a pas de mise en œuvre complète.
Les Canadiens attendent toujours une vaste et ambitieuse réforme de l’assurance-emploi. Il reste encore du travail législatif à faire pour obtenir enfin les 10 jours de congé de maladie payés promis il y a un certain temps. Nous avons l’échéance imminente du 7 mai pour plusieurs prestations liées à la pandémie qui ont permis de couvrir en partie les frais liés à certaines choses importantes que les Canadiens ont dû faire pendant la pandémie, comme rester à la maison si leurs enfants sont malades ou s’ils sont eux-mêmes malades. Le fait que les réformes de l’assurance-emploi et les jours de congé de maladie payés n’aient pas été intégralement mis en œuvre avant l’expiration de ces prestations signifie qu’il y a un manque, et ce sont les travailleurs qui vont en souffrir.
Je me demande si le gouvernement envisage de prolonger ces prestations jusqu’à ce qu’il achève la mise en œuvre intégrale de ces réformes tant attendues de l’assurance-emploi et des 10 jours de congé de maladie payés.
Voir le profil de Chrystia Freeland
Lib. (ON)
Madame la Présidente, j’aimerais remercier le député d’Elmwood—Transcona de son ardeur au travail au nom des travailleurs de sa circonscription et du pays tout entier.
Je partage son souci des travailleurs, et c’est pourquoi le gouvernement a concentré si intensément ses efforts sur les emplois. C’est pourquoi, lorsque la pandémie a frappé, les trois millions d’emplois perdus nous ont tellement préoccupés. C’est également pour cette raison que j’ai souligné dans mes observations l’importance de notre taux de chômage historiquement bas de 5,3 %.
Le bien-être des Canadiens et des familles canadiennes commence par un bon emploi. Je suis d’accord sur le fait que les 10 jours de congé de maladie payés sont nécessaires. C’est pourquoi nous avons prévu cette mesure dans le projet de loi d’exécution. Je me réjouis à la perspective de poursuivre la discussion sur l’assurance-emploi.
Voir le profil de Louise Chabot
BQ (QC)
Madame la Présidente, je ne pourrais pas dire que j'ai eu le temps d'étudier les 500 pages du projet de loi C‑19, mais j'ai fait quelques observations.
On parle beaucoup du travail, des travailleuses et des travailleurs et de l'importance de l'emploi. J'ai cherché à savoir ce que le gouvernement avait mis de l'avant pour les travailleuses et les travailleurs, s'il avait eu de l'ambition et une vision et s'il était capable d'agir pour soutenir les travailleuses et les travailleurs et améliorer leurs conditions. En effet, au bout du compte, le travail est une composante importante de l'économie.
Selon mon analyse, je trouve qu'il y a peu d'ambition pour les travailleuses et les travailleurs. Je vais donner des exemples. Dans le dernier budget et dans la lettre de mandat du ministre du Travail, le gouvernement avait promis une loi visant à interdire les briseurs de grève en vertu du droit fondamental de s'associer et de négocier. Or, le présent projet de loi n'indique toujours pas d'intention ni de mesures à cet égard. Qu'en est-il?
Il y a aussi la question du travail équitable. Je ne sais pas si on le sait, mais la Loi sur l'équité en matière d'emploi a été adoptée en 2018. Actuellement, dans les entreprises de compétence fédérale, il existe des disparités de traitement selon le statut d'emploi. En d'autres termes, on appelle cela des clauses de disparité ou, si on me passe l'anglicisme, des « clauses orphelin ». La Loi a été adoptée en 2018, mais il n'y a toujours pas d'intention ni de vision pour aller de l'avant avec cela. Qu'en est-il?
Récemment, nous avons adopté le projet de loi C‑3 ici, à la Chambre, pour accorder aux travailleurs dix jours de congé de maladie payés. L'entrée en vigueur de cette loi se fera à une date ultérieure, fixée par décret, mais nous n'avons encore rien trouvé.
Les changements climatiques sont l'une des raisons pour lesquelles nous nous sommes opposés au budget. En effet, nous revendiquons la fin de la production des énergies fossiles et une transition juste et équitable vers les énergies vertes ou propres. Qu'en est-il pour les travailleurs?
La semaine dernière, le commissaire à l'environnement et au développement durable disait que Ressources naturelles Canada et Emploi et Développement social Canada n'étaient pas prêts à soutenir une transition équitable vers une économie à faible émission de carbone pour les travailleuses, les travailleurs et les collectivités. C'est grave: il y a plus de 200 000 travailleuses et travailleurs et on n'a ni plan ni mesures pour soutenir cette transition juste et nécessaire.
Je dirais aussi qu'on abandonne les travailleuses et les travailleurs de la santé en refusant catégoriquement d'augmenter les transferts canadiens en santé comme le demandent Québec et les autres provinces. Si on veut des soins de santé de qualité, il faut compter sur ces travailleurs. Pour cela, le Québec a besoin des subsides nécessaires correspondant aux dépenses pour mieux soutenir le secteur de la santé.
J'ai cherché partout dans le budget et je n'ai trouvé qu'un paragraphe sur l'assurance-emploi. On peut dire que c'est là où on abandonne royalement les travailleuses et les travailleurs. Pourtant, une réforme globale de l'assurance-emploi avait été promise et, encore une fois, le gouvernement a raté une occasion d'agir. Dans un paragraphe du budget et dans le projet de loi C‑19, le gouvernement annonce la prolongation des projets pilotes qui accordent jusqu'à cinq semaines supplémentaires de prestations de l'assurance-emploi aux travailleuses et aux travailleurs d'industries saisonnières. C'est tout, rien de plus.
La lettre de mandat de la ministre de l’Emploi dit clairement de procéder à une réforme d’ici l’été 2022. Le premier ministre a dit lui-même qu’il demandait à la ministre de consacrer son énergie à faire en sorte de mettre en place un régime plus équitable d’ici juin 2022. Le 1er janvier, elle déclarait qu’elle devait y arriver.
Actuellement les travailleuses et les travailleurs de partout, dans toutes les régions du Québec et au Canada, peinent à avoir droit à des prestations équitables et accessibles. Il y a de grandes lacunes à corriger. Les problèmes sont connus, les solutions sont connues, et on continue de tarder à mettre en place une réforme qui est nécessaire.
A-t-on besoin de se rappeler que le régime d’assurance-emploi est un filet social qui vient protéger les travailleuses et les travailleurs en cas de perte d’emploi? Il les protège aussi en cas d’événements de la vie, comme l’a dit la ministre. Par exemple, les prestations de maladie sont toujours à 15 semaines alors qu'on avait promis de les prolonger jusqu’à 26 semaines. On nous dit que cela n’arrivera peut-être pas au mois de juillet, comme on le pensait, parce que le système informatique ne sera pas prêt. On abandonne le monde.
Je suis assez étonnée et assez déçue que l’encre orange n’a pas laissé sa marque dans le budget pour les travailleuses et les travailleurs. Cela manque pas mal de dents.
La réforme de l’assurance-emploi est soutenue par l’ensemble des groupes de chômeurs, par l’ensemble des groupes de travailleuses et de travailleurs. On nous annonce encore des consultations. Cela fait des années qu’on fait des consultations. Quand va-t-on finalement procéder? C’est une promesse rompue actuellement.
Pour les travailleuses et les travailleurs, c’est quelque chose d'important. Moi-même, je rencontre des travailleuses et des travailleurs, des groupes de chômeurs, des groupes sociaux ou de la société civile pour regarder la réalité économique et sociale dans certaines régions. Dans les régions où l’industrie saisonnière est prédominante dans l’économie, cinq semaines supplémentaires en cas de perte d’emploi sont insuffisantes. Ce qu’on appelle le trou noir de l’assurance-emploi, c’est la période que les semaines de prestations ne suffisent pas à combler entre la fin de l’emploi et sa reprise. On pourrait dire aux travailleuses et aux travailleurs d’aller travailler ailleurs, mais ce n’est pas ce qu’il faut faire. Il faut plutôt soutenir l’industrie saisonnière dans le tourisme, la pêche. On sait que ce sont de grands secteurs qui sont touchés. L’économie d’une région repose là-dessus. Ce n’est pas en reportant une fois de plus un projet pilote de cinq semaines à dix semaines qu'on va donner aux régions la capacité de soutenir leur économie et aux travailleuses et aux travailleurs la capacité de maintenir des emplois de qualité et de l’expérience. On ne veut pas dévitaliser les régions.
L'iniquité pour les femmes et les jeunes est un autre exemple qui nécessite la réforme de l’assurance-emploi. Actuellement, il y a des règles désuètes qui les discriminent complètement. Il y a plein de critères à changer concernant les heures d’admissibilité. Il me semble qu’il doit y avoir un signal clair selon lequel la réforme de l’assurance-emploi est une priorité. C’est une priorité pour les travailleuses et les travailleurs, c’est une priorité pour l’économie, c’est un filet social qu’il faut absolument mettre en place. Ce qu'on observe est très décevant.
Enfin, je dirais qu’il y a une petite note selon laquelle on va reviser le Tribunal de la sécurité sociale pour instaurer un tribunal pluripartite. Grand bien nous fasse, cela fait 10 ans que les travailleuses et les travailleurs le revendiquent.
Comme il ne me reste que 30 secondes, je vais conclure en disant que les travailleuses et les travailleurs manquent vraiment de soutien. Sur le plan budgétaire et financier, le gouvernement libéral doit s’assurer de lancer un message très clair selon lequel on compte sur eux. Pour compter sur elles et sur eux, il faut d’abord les soutenir et agir dès maintenant.
Voir le profil de Peter Julian
NPD (BC)
Monsieur le Président, deux importantes prestations, qui permettent aux parents de rester à la maison avec leurs jeunes enfants et aux travailleurs de rester à la maison lorsqu'ils sont malades, vont expirer samedi prochain, le 7 mai.
Pendant ce temps, la réforme tant attendue de l'assurance-emploi et la mise en place des congés de maladie payés se font toujours attendre. Le Canada traverse sa sixième vague de la pandémie.
La ministre des Finances peut-elle nous expliquer pourquoi son gouvernement, encore une fois, laisse tomber les travailleurs? Est-ce qu'elle va renouveler ces mesures si importantes?
Voir le profil de Karina Gould
Lib. (ON)
Monsieur le Président, les Canadiens s'attendent à un régime d'assurance-emploi adapté à leurs besoins, et ils le méritent. Les prestations de maladie de l'assurance-emploi constituent une aide importante pour les Canadiens qui doivent arrêter de travailler à cause d'une maladie ou d'une blessure.
Les travailleurs qui suivent de lourds traitements ou qui ont besoin d'une période plus longue pour se remettre d'une maladie ou d'une blessure risquent fort de manquer d'argent avant d'être en assez bonne santé pour reprendre le travail, ce qui ajoute à leur stress. C'est pourquoi nous avons fait passer la période des prestations de maladie de l'assurance-emploi de 15 à 26 semaines, ce qui, chaque année, donne à environ 169 000 Canadiens plus de temps et de marge de manœuvre pour se rétablir et retourner au travail.
Il y a encore du travail à faire, et nous continuerons à travailler pour que l'assurance-emploi soit là pour les Canadiens lorsqu'ils en ont le plus besoin.
Voir le profil de Daniel Blaikie
NPD (MB)
Monsieur le Président, la ministre a raison. Les Canadiens méritent un régime d'assurance-emploi adapté à leurs besoins et efficace. En fait, ils auraient dû bénéficier d'un tel régime avant que les libéraux ne mettent fin aux prestations liées à la pandémie qui leur permettaient de rester à la maison avec leurs enfants lorsque ces derniers étaient malades ou lorsqu'eux-mêmes étaient malades afin de ne pas mettre à risque la santé de leurs collègues.
Nous nous retrouvons plutôt dans la situation où le gouvernement permet à ces prestations de prendre fin sans avoir mis en œuvre les réformes au régime d'assurance-emploi.
Le gouvernement va-t-il soit présenter immédiatement ces réformes à l'assurance-emploi, soit prolonger les prestations jusqu'à ce qu'il le fasse et que les 10 jours de congé de maladie payé entrent en vigueur?
Voir le profil de Karina Gould
Lib. (ON)
Monsieur le Président, comme le sait mon collègue, nous avons présenté des mesures législatives prévoyant 10 jours de congé de maladie payé. De plus, nous travaillons sans relâche à la modernisation du programme d'assurance-emploi pour qu'il réponde aux besoins de tous les Canadiens et pour qu'il soit juste et équitable. Nous pensons que les parents devraient pouvoir choisir entre 12 et 18 mois de congé parental et qu'ils devraient avoir la possibilité de se prévaloir de la nouvelle prestation parentale partagée, qui leur permettra de répartir plus équitablement entre eux deux la joie et le travail que procure le métier de parent.
Nous remplissons notre promesse de moderniser le système en menant des consultations ciblées auprès des Canadiens, qui nous aideront à renouveler et à moderniser le système d'assurance-emploi. Nous sommes conscients de tout le travail qu'il reste à faire et nous nous y attelons.
Voir le profil de Matthew Green
NPD (ON)
Monsieur le Président, en ce Jour de deuil national, nous honorons la mémoire des personnes qui, dans le cadre de leur travail, ont perdu la vie ou subi des blessures qui ont changé leur vie. Le gouvernement libéral compte mettre fin au programme de prestations de maladie le 7 mai. Les travailleurs fédéraux n'auront alors aucune aide s'ils tombent malades et doivent rester à la maison.
Alors que nous nous sommes battus pour obtenir 10 jours de congé de maladie payé afin de protéger les travailleurs fédéraux, les libéraux ont choisi de retarder l'adoption de cette importante mesure de protection pour les Canadiens. Quand le gouvernement libéral va-t-il enfin remplir son engagement en offrant aux travailleurs les 10 jours de congé de maladie payé qu'ils méritent?
Voir le profil de Chrystia Freeland
Lib. (ON)
Monsieur le Président, le gouvernement fait passer les intérêts des travailleurs en premier et croit fermement que les syndicats ont un rôle important à jouer pour défendre les travailleurs et assurer la productivité et l'efficacité de l'économie. C'est pourquoi, pour la première fois de l'histoire du pays, le gouvernement veillera à ce que tous les travailleurs canadiens aient droit à 10 jours de congé de maladie payé. C'est la bonne chose à faire, et nous irons de l'avant.
Voir le profil de Judy A. Sgro
Lib. (ON)
Madame la Présidente, je suis ravie d’être de retour ici et de vous revoir dans cette fonction. J’espère que tout le monde s’est bien reposé avant de se remettre au travail.
Je prends la parole aujourd’hui au sujet du budget de cette année, mais je compte partager mon temps de parole avec la députée de Mississauga—Streetsville, qui est députée depuis peu de temps mais qui fait des choses extraordinaires et avec laquelle il est très agréable de travailler.
Il y a quelques semaines, lorsque le gouvernement libéral a annoncé qu’il avait signé une entente de soutien avec le Nouveau Parti démocratique, cela m’a inquiétée et je ne m’en suis pas cachée. Je suis toujours prête à venir en aide non seulement aux Canadiens mais aussi aux populations du monde entier. Mais je crois aussi fermement à la responsabilité financière. Avec l’incertitude qui plane encore sur notre pays à cause de la COVID‑19, la guerre en Ukraine et les événements qui risquent de se produire, je me demandais vraiment si notre gouvernement serait capable de répondre à ces besoins tout en restant financièrement responsable.
Je tiens à féliciter ma collègue, la ministre des Finances, parce qu’aujourd’hui, je n’ai plus aucune inquiétude: elle a trouvé un juste équilibre avec son budget. Les inquiétudes que j’avais au sujet de l’entente de soutien que nous avions conclue et l’impact qu’elle allait avoir sur l’action de notre gouvernement n’étaient absolument pas fondées puisque nous avons réussi à présenter un budget qui, non seulement répond aux attentes de la population, mais, surtout, qui est financièrement responsable. Et je m’en réjouis.
Avant d’entrer dans les détails, j’aimerais dire quelques mots sur le chapitre intitulé « Protéger les eaux douces ». Cela peut vous paraître bizarre qu’une députée de Toronto s’intéresse à cela, mais nous devons nous préoccuper de nos lacs. C’est un dossier sur lequel je travaille depuis un certain temps, notamment en ce qui concerne la lamproie marine qui est en train d’envahir nos lacs. Nous avons signé des accords avec les États-Unis, mais nous n’avons pas payé notre juste part dans la lutte contre la lamproie marine, qui fait énormément de dégâts dans les Grands Lacs.
J’ai fait beaucoup de démarches à ce sujet, avec mon ancien collaborateur Greg McClinchey et d’autres. Grâce à l’aide du député de Niagara-Centre, qui sait se montrer insistant, cette question est abordée dans le budget, et des fonds considérables ont été consentis pour lutter contre cette espèce envahissante. Je tiens à féliciter M. McClinchey et le député de Niagara-Centre d’avoir exercé les pressions nécessaires. Je suis satisfaite. Peu importe de savoir à qui en revient tout le crédit, l’important c’est l’impact que cela va avoir sur nos Grands Lacs et sur nos villes.
L’autre question qui est très importante pour un grand nombre de résidants de Humber River—Black Creek, c’est la signature d’un accord, par toutes les provinces, pour la mise en place de garderies abordables. Le premier ministre Martin avait déjà essayé de créer un tel système. C’était il y a au moins 12 ans. Finalement, nous avons franchi la ligne d’arrivée et nous avons signé des accords avec toutes les provinces et avec les territoires pour prévoir, dans le budget, la mise en place de garderies et de centres d’éducation préscolaire. Cela va changer complètement la vie des résidants de Humber River—Black Creek. D’ici la fin de 2022, beaucoup de parents en Ontario pourront ainsi économiser en moyenne 6 000 $ par an, par enfant.
Ce qui est à mes yeux le plus important pour beaucoup de familles de Humber River—Black Creek, c’est que jusqu’à présent, un des deux parents devait rester à la maison pour s’occuper des enfants, et c’était souvent des femmes qui auraient bien voulu avoir la possibilité d’occuper un emploi. Mais elles n’arrivaient pas à trouver une garderie abordable. Maintenant, tout va changer, elles vont pouvoir avoir accès à une garderie abordable. Elles vont pouvoir reprendre leurs études. Elles vont pouvoir entreprendre une carrière. Leur vie va changer complètement. Autrement, elles auraient dû attendre que leurs enfants soient suffisamment grands pour retourner au travail.
Quant aux personnes âgées qui vivent en dessous du seuil de la pauvreté, c’est un sujet dont nous avons eu l’occasion de parler à de nombreuses reprises depuis que je suis députée. Chaque année, nous avons réussi à diminuer le nombre des personnes qui se trouvent dans cette situation. Cependant, si nous faisons en sorte — et c'est ce que nous faisons avec les garderies — que les hommes et les femmes aient des chances égales d’occuper un emploi — étant donné que leurs enfants seront accueillis dans des garderies sures et abordables —, ils pourront cotiser plus tôt à un fonds de pension, sans avoir à attendre, pour travailler, que leurs enfants soient assez grands pour avoir quitté le foyer. Le coût des garderies était exorbitant, et les parents étaient obligés de faire un choix, car le deuxième salaire était trop souvent englouti dans la garderie. Sur le plan financier, ce n'était pas viable. Or, plus il y aura de Canadiens sur le marché du travail, mieux ce sera pour l’économie.
Depuis que le gouvernement est arrivé au pouvoir, en 2015, nous avons présenté six autres budgets, dont beaucoup ont permis de mettre en place des programmes très utiles aux habitants de Humber River—Black Creek, comme l’Allocation canadienne pour enfants. N'oublions pas les innombrables familles canadiennes qui en profitent. Depuis 2015, nous avons aidé 435 000 familles à sortir de la pauvreté et, cette année, nous continuons à verser près de 7 000 $ par enfant aux familles canadiennes. Nous augmentons le salaire minimum. Nous avons également augmenté les prestations du Supplément de revenu garanti et de la Sécurité de la vieillesse, qui comptent beaucoup pour bien des gens.
Nous avons également investi dans les travailleurs. Avec la pandémie, nous nous sommes rendu compte combien il était important qu’ils aient droit à des congés de maladie payés. Il faut regarder la réalité en face: malades ou pas, les gens qui doivent payer un loyer et acheter de la nourriture vont quand même aller travailler, malheureusement. Le fait d’accorder 10 jours de congé de maladie aux employés des secteurs public et privé est une bonne chose, qui va améliorer la vie de beaucoup de Canadiens.
Nous augmentons les Incitatifs à agir pour le climat. La plupart des familles de ma circonscription vont recevoir plus de 800 $. Je vais m’assurer qu’elles remplissent bien leur déclaration d’impôts, car elles devraient avoir droit à près de 800 $ de remboursement de la taxe carbone que certaines personnes continuent de critiquer. Voilà comment on remet de l’argent dans les poches des Canadiens.
Je parle beaucoup de l’importance d’utiliser un budget pour être financièrement responsable, et aussi pour donner un coup de main aux gens dans leur quotidien et la couverture des soins dentaires est une mesure dont notre parti, et moi-même en tout cas, avons parlé à maintes reprises. Je parle à des gens de ma circonscription qui ont du mal à se tirer d’affaire et n’arrivent pas à décrocher un emploi. Il leur manque des dents, et même lorsqu’ils essaient de se ressaisir pour se présenter à un employeur, ils ont l’air piteux parce qu’ils n’ont pas de quoi se payer des soins dentaires adéquats. Nous, libéraux, avons parlé d'assurer les soins dentaires, et je pense que cet accord donnera un solide coup de pouce. Oui, ce programme va coûter cher, mais si les soins dentaires de qualité sont ce qu’il faut pour améliorer la santé mentale et la santé physique de la population, je pense que cela fera une énorme différence. Encore une fois, nous procédons de façon progressive et financièrement responsable. Je pense que ces mesures sont très importantes pour l'avenir.
En ce qui concerne le logement, je ne saurais dire aux députés à quel point je suis heureuse de voir les sommes consacrées au logement et de constater à quel point nous faisons bien les choses dans ce dossier. C’est un enjeu énorme. Si les gens n’ont pas d’endroit où vivre ou de toit au-dessus de leur tête, peu importe ce que nous ferons d’autre pour eux; ils ont besoin d'être logés et il est donc extrêmement important d’investir dans le logement abordable et d’aller de l’avant. Je suis ravie de voir les sommes destinées au logement. Je m’intéresse particulièrement aux coopératives d’habitation. J’aimerais qu’on en réalise beaucoup plus à l’échelle du pays, surtout pour les gens de Humber River—Black Creek.
Madame la Présidente, je vois que mon temps de parole est écoulé. Merci beaucoup de m’avoir permis d'intervenir. Je pense que nous avons un excellent budget, et je suis très fière de l’appuyer.
Voir le profil de Mark Gerretsen
Lib. (ON)
Madame la Présidente, je note que vous étiez dans ce fauteuil la dernière fois que je me suis exprimé sur ce sujet. Vous êtes impatiente, j'en suis sûr, d'entendre les 16 dernières minutes de mon discours. Je me réjouis que certains de mes collègues d'en face le soient tout autant.
Lors du précédent débat sur ce sujet, j'ai fait part de mon inquiétude devant certains propos des députés d'en face, dont certains remettaient en doute la véritable intention du gouvernement derrière le projet de loi à l'étude. Hier soir, j'ai mentionné que le député de Mission—Matsqui—Fraser Canyon avait insinué que l'objectif d'aider les provinces et les territoires à mettre en place une preuve de vaccination à l'échelle nationale n'était en fait qu'un outil politique puisqu'ils ont déjà la capacité de gérer eux-mêmes la preuve vaccinale.
Selon moi, le problème vient du fait que les députés d'en face invoquent toujours des motifs hyperpartisans et politiques au lieu d'envisager que, peut-être, le gouvernement veut simplement aider les Canadiens et faire avancer les dossiers. J'ai fait preuve d'un scepticisme manifeste hier soir, parce que les députés d'en face font continuellement ce genre d'insinuations.
Le député de Mission—Matsqui—Fraser Canyon a dit plus précisément que ce n'était qu'une façon d'attiser la partisanerie. Or, plus tôt dans son intervention, il a dit que cette pandémie était en train de se transformer en endémie et qu'il fallait l'accepter. J'ai trouvé la discussion intéressante. Il a essentiellement accusé le gouvernement d'insister pour alimenter la peur en présentant des motions ou des projets de loi comme celui-ci afin de détourner l'attention du fait que la pandémie entre dans une nouvelle phase.
Je conviens, comme le député, que cette pandémie, qui dure depuis deux ans, atteint le stade d'endémie, et je suis tout à fait d'accord avec lui lorsqu'il dit que nous devrons composer avec la COVID‑19 encore longtemps. Il n'y aura pas de moment précis où nous pourrons dire que la COVID‑19 n'existe plus. Elle ne va pas disparaître du jour au lendemain. Les choses ne se passeront pas ainsi.
Le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan a beaucoup parlé de l’évolution des données scientifiques. Il devrait savoir que l’évolution de ces données et l’avis des scientifiques tendent à indiquer la même chose, soit que cette maladie à coronavirus entrera dans une phase endémique, et la maladie sera encore présente pendant un certain temps.
Le député de Mission—Matsqui—Fraser Canyon a affirmé que le projet de loi à l'étude vise à encourager le mouvement contre la liberté que, selon lui, le gouvernement veut à tout prix voir s'intensifier. En examinant les diverses parties du projet de loi, je tire des conclusions totalement différentes. Si les députés se penchent sur les éléments qui sont proposés dans cette mesure législative, ils ne pourront faire autrement que de se rendre compte qu'il s'agit de préparer la phase endémique subséquente du coronavirus.
Nous voulons fournir des millions de tests rapides aux provinces, aux territoires et aux communautés autochtones. Déjà, des millions de tests ont été distribués, mais nous voulons faire en sorte que des millions de tests supplémentaires soient acheminés à l'échelle du pays pour maintenir la capacité de dépistage rapide. Puisque le coronavirus restera longtemps parmi nous, le fait d'identifier les personnes infectées et de déterminer à quel moment elles ont contracté la COVID fera partie des moyens de contrôle à notre disposition pour protéger la population et prévenir la propagation du virus du mieux possible.
Un autre élément du projet de loi consiste à protéger les enfants en veillant à investir dans des systèmes de ventilation adéquats pour les écoles partout au pays. Il s'agirait surtout d'écoles primaires et d'écoles secondaires. Pour revenir à la science dont nous rebat les oreilles le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan, celle-ci nous indique que ce virus, transmissible par voie aérienne, se propage très rapidement à l'intérieur en l'absence d'une ventilation adéquate.
Puisque nous nous préparons à cohabiter avec le coronavirus pendant encore un certain temps, pourquoi ne pas commencer à investir dans l'installation de systèmes de ventilation appropriés dans les écoles? Pourquoi ne pas aider les provinces à cet égard? Nous savons tous que l'éducation ne fait pas partie des compétences fédérales, mais nous pouvons aider sur le plan des ressources en fournissant aux écoles des outils qui les rendront plus sécuritaires. Il ne s'agit pas d'être alarmiste, mais de fournir des ressources en amont afin que les écoles soient mieux équipées pour lutter contre le coronavirus dans les mois et les années à venir, ou aussi longtemps qu'il le faudra.
Nous parlons d'apporter du soutien aux travailleurs dans les entreprises en apportant des modifications au Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes et au régime d'assurance-emploi, qui aident les personnes qui doivent s'absenter du travail. Mon épouse et moi-même possédons une petite entreprise à Kingston. Un de nos employés a dû prendre deux jours de congé pour attendre les résultats de son test de dépistage contre la COVID-19. Comme l'Ontario prévoit trois journées de congé de maladie, les entreprises un peu partout dans la province peuvent soutenir leurs employés qui doivent s'absenter grâce au programme de la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail. Au moins, en Ontario, des mesures sont en place.
Cette mesure législative vise à continuer de prolonger les mesures de soutien pour les entreprises et les résidants du pays devant composer avec la COVID‑19 et les exigences qui en découlent. Ne nous leurrons pas: il y a beaucoup d'employés qui prétendraient probablement qu'ils se sentent bien. Ils savent qu'ils viennent de passer un test, mais ils veulent retourner au travail, et ils ne souhaitent pas s'absenter. Nous savons que, d'un point de vue sociétal, il est préférable qu'ils attendent quelques jours, jusqu'à ce qu'ils obtiennent le résultat de leur test, pour retourner à leur lieu de travail. Ne devrions-nous pas, dans l'intérêt de la société, aider ces personnes et ces entreprises?
Par ailleurs, le projet de loi prévoit un grand nombre de crédits d'impôt, y compris le crédit d’impôt pour petites entreprises pour l’amélioration de la qualité de l’air, qui vise à améliorer la ventilation dans les magasins et les commerces. Je pense à ma circonscription, Kingston et les Îles, ainsi qu'à son centre‑ville, qui est l'un des plus anciens au pays. On y trouve beaucoup de bâtiments en pierre calcaire vieux de 200 ou 300 ans. Ils ne possèdent pas les meilleurs systèmes de ventilation. Ils abritent des commerces qui ont dû fermer leurs portes pendant des semaines et, parfois, même des mois. Au lieu de les forcer à adopter une réglementation pour accroître la ventilation, pourquoi ne pas leur offrir de l'aide afin que ces entreprises aient une chance de survivre? Il a aussi été question d'augmenter les mesures de soutien offertes aux enseignants et aux agriculteurs.
Nous savons que ce projet de loi permettrait de mettre en place une taxe nationale sur les biens immobiliers résidentiels à valeur ajoutée détenus par des non-résidents étrangers au Canada. J’aimerais parler de ce point un instant, car si l’on écoute le discours donné hier par le député deCalgary-Centre, on pourrait croire que cette taxe s’appliquerait à tous.
Je lui ai dit qu’il savait bien que cette taxe s’appliquerait uniquement aux personnes non résidentes et non canadiennes qui détiennent des terrains vacants ou des immeubles résidentiels non utilisés. Il a convenu que j’avais raison, puis il a ajouté que c’était encore une taxe supplémentaire en plus des taxes municipales qui relèvent des impôts fonciers, comme s’il voulait amalgamer ces deux aspects. D’un côté, il a reconnu que j’avais raison et qu’il n’avait pas fourni toutes les données, et de l’autre, il a tenté d’amalgamer les deux sujets dans sa réponse à une seule et même question.
Ce modus operandi est une des choses qui me frustrent le plus dans les débats avec les conservateurs à la Chambre. Il me semble que, invariablement, ils se permettent de dénaturer légèrement les propos, même si cela s’éloigne de la vérité, et qu’ils pensent que ce procédé est acceptable tant qu’ils peuvent en retirer un avantage politique. Pour en revenir au député de Mission—Matsqui—Fraser Canyon, il a fait exactement la même chose dans son discours, et c’est ce que je trouve préoccupant.
Le problème, ici, c'est que le député de Mission—Matsqui—Fraser Canyon n'a pas dit, après avoir examiné les éléments du projet de loi, que nous avons oublié le tourisme saisonnier et que c'est une question qui le préoccupe. Il aurait pu dire qu'il compte dans sa circonscription des exploitants d'entreprises touristiques saisonnières qui ont peut-être fait beaucoup d'argent pendant l'été, mais qui n'en font pas actuellement et que, par conséquent, ils ne peuvent pas bénéficier de certains avantages du projet de loi C‑2, et qu'il souhaiterait vivement qu'on se penche sur cet aspect de la question lors de l'étude en comité.
J'estime que plutôt que d'intervenir pour signaler certaines faiblesses du projet de loi afin que nous puissions l'améliorer et régler les problèmes — un rôle qui incombe à l'opposition —, le député a tenté de faire croire que cette mesure est liberticide et que le gouvernement continue de retirer des libertés à la population.
Le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan a commencé son discours hier en promettant qu'il allait parler des libertés, notamment du manque de certaines libertés, uniquement pendant quelques minutes et qu'il allait ensuite revenir au projet de loi, mais il n'a pas tenu parole. Les députés peuvent consulter le hansard. Pendant les 10 minutes dont il disposait, il n'a parlé que de ces deux questions, et je l'ai écouté sans intervenir.
J'ai songé à invoquer le Règlement pour dénoncer la non-pertinence de son discours, mais je sais que cela ne donne jamais rien et, évidemment, je ne voudrais pas empêcher le député de pouvoir présenter plus tard un vidéoclip de 10 minutes sur Facebook ou sur son balado...
Voir le profil de Daniel Blaikie
NPD (MB)
Madame la Présidente, nous discutons d’une motion visant à faire adopter rapidement le projet de loi C‑2 à la Chambre. Au nom des néo-démocrates, nous reconnaissons que, dans le contexte de la pandémie, de nombreuses personnes ont un urgent besoin d'aide. Il est vrai que certaines de ces personnes recevront de l’aide grâce au projet de loi C‑2. Voilà pourquoi les néo-démocrates n’ont pas essayé de faire de l’obstruction ou de faire obstacle à l’adoption du projet de loi, mais nous n’avons pas non plus essayé de le précipiter. Nous avons expliqué très clairement la voie que le NPD entend suivre pour tenter d’accélérer l’adoption du projet de loi.
Nous avons parlé du problème de la récupération des prestations, non seulement en ce qui concerne le Supplément de revenu garanti, mais aussi l’Allocation canadienne pour enfants et l’Allocation canadienne pour les travailleurs. Nous avons parlé de la nécessité d'exempter les personnes à faible revenu du remboursement de la PCU. Nous avons parlé de certaines personnes qui ont été gravement touchées lorsque le gouvernement les a poursuivies pour des dettes qu’elles avaient contractées, parfois sans en avoir vraiment le choix, comme les enfants en famille d’accueil au Manitoba. Le gouvernement provincial leur avait dit qu’ils devaient faire une demande de PCU, à défaut de quoi ils ne seraient pas admissibles à l’aide sociale dans la province du Manitoba.
D’autres personnes ont pris le gouvernement au mot lorsqu’il leur a dit de faire une demande si elles avaient vraiment besoin d’aide pour lutter contre la pandémie, non seulement parce qu’elles avaient perdu leur emploi, mais aussi en raison de l’augmentation soudaine des coûts, comme le recours à un service de buanderie ou la livraison à domicile de l'épicerie, parce que les membres de la famille ou leur réseau de soutien ne pouvaient pas se rendre à leur lieu de résidence pour se charger de ces tâches. Il y avait un certain nombre d’autres coûts.
Lorsque nous avons soulevé les problèmes liés à la PCU et au fait que les gens ne pouvaient pas avoir accès à une aide financière parce qu’ils n’avaient pas nécessairement perdu leur emploi, les députés libéraux ont exhorté les gens à faire une demande de PCU, soulignant qu’il s’agissait d’un processus de demande sans refus. Des motions de consentement unanime ont été adoptées ici même, ce qui signifie qu’aucun député ne s’y est opposé, disant que si les gens avaient vraiment besoin d’aide et faisaient une demande de bonne foi, ils ne devraient pas être punis ou persécutés. Voilà pourquoi nous avons estimé qu’il était très important que les personnes à faible revenu n'aient pas à rembourser la PCU.
Nous avons aussi évoqué le fait que si le gouvernement était prêt à récupérer les prestations des personnes les plus vulnérables de la société canadienne parce qu’elles n’y avaient pas droit, nous voulions le voir prendre des mesures pour récupérer les prestations des plus grandes entreprises, qui étaient manifestement dans une bonne situation financière parce qu’elles étaient en mesure de verser des dividendes à leurs actionnaires. Si de nombreuses entreprises ont éprouvé des difficultés, nous savons que certaines ont tiré exceptionnellement bien leur épingle du jeu, qu’elles sont en bien meilleure posture financière que dans les années précédant la pandémie. Voilà pourquoi nous avons demandé que des mesures soient prises à cet égard.
Le gouvernement a choisi de ne pas négocier avec nous l’adoption de ce projet de loi. C’est son choix. N’y voyez pas de rancœur de notre part. Il a choisi de négocier avec le Bloc québécois. Nous sommes ici pour défendre les intérêts des citoyens oubliés dans le projet de loi C-2. Le gouvernement avait un choix. Il aurait pu travailler avec le NPD, au nom des citoyens pour lesquels nous nous battons ici. Il aurait pu travailler avec le Bloc québécois en ce qui concerne les préoccupations soulevées par ses députés, ou il aurait pu travailler avec nos deux partis. Ce n’étaient pas des options mutuellement exclusives. Le gouvernement a choisi de ne pas travailler ou négocier avec nous. Il nous est donc difficile d’adopter rapidement un projet de loi qui laisse de côté trop de citoyens, et le gouvernement n’a pas travaillé avec nous pour essayer de répondre à ces préoccupations légitimes.
À mon avis, pendant la dernière législature, le gouvernement avait l’impression que, comme nous sommes un parti responsable et que nous savions que les Canadiens ne voulaient pas d’élections pendant la pandémie, il pouvait tenir notre appui pour acquis. Or, cela n’a jamais été le cas, et il ne faudrait pas tenir notre appui pour acquis. Il est vrai que nous voulions éviter des élections. Le chef du Parti conservateur ne pensait pas qu’il devrait y en avoir pendant une pandémie et il n’avait pas l’intention d’en provoquer. Les députés du Bloc québécois n’en voulaient pas non plus pendant une pandémie, car cela aurait été à leur sens irresponsable, et ils n’allaient pas non plus en provoquer. Les néo-démocrates ont voté en conséquence et le premier ministre a manqué à sa parole envers nous tous à la Chambre qui avions dit qu’il ne devrait pas y avoir d’élections.
Le premier ministre s'est rendu jusqu'en juin 2021 sans que la Chambre adopte une motion de défiance. Nous voulions passer l’été sans avoir d’élections, de sorte que le Parlement puisse de nouveau siéger en temps voulu en septembre afin de se pencher sur les questions très réelles que le projet de loi C-2 est censé régler. Il traite bien de certaines, mais pas suffisamment.
Au lieu de respecter le véritable effort consenti par les partis, malgré les nombreuses lacunes du gouvernement, afin de préserver le Parlement, en août, le premier ministre a décidé de déclencher quand même des élections dont personne ne voulait et que la Chambre des communes n’avait pas réclamées. Il l’a fait en prétextant un enjeu qui n'avait pas émergé en plein été.
Si le premier ministre pensait que le gouvernement avait des décisions importantes à prendre, ce n’était pas nouveau au début du mois d’août. Il le savait probablement en juin déjà et il aurait pu être franc avec nous à ce sujet. Au lieu de cela, il a nié vouloir des élections. Les députés de tous les partis s’en sont réjouis. Nous avons agi en conséquence, et il a trahi la confiance de la Chambre et des Canadiens en déclenchant des élections inutiles dont personne ne voulait.
J’ai dit « en prétextant ». Pourquoi est-ce que je pense que le premier ministre a trouvé un prétexte pour déclencher des élections? Parce qu’il a déclaré qu’il fallait prendre des décisions sur des questions importantes et que le gouvernement aurait peut-être à mettre en œuvre de nouvelles initiatives majeures. Or, il a pris tout son temps, et nous sommes revenus bien après les élections. Ensuite, quand nous sommes revenus, nous avons eu un discours du Trône qui n’offrait rien de nouveau, pas de modification ou de nouvelle orientation stratégique majeure du gouvernement face à la pandémie.
Le projet de loi C‑2 n’est pas une grande mesure audacieuse, mais il abandonne des centaines de milliers de Canadiens en pleine pandémie doublée d’une période économique difficile. Cependant, le premier ministre n’a pas demandé de mandat pour cela. Pendant la campagne électorale, il a déclaré qu’il soutiendrait les Canadiens. Il ne s’est pas adressé à eux et il ne s’est jamais montré honnête avec eux à propos du virage qu’il voulait prendre.
Il se trouve que le premier ministre s'est servi d'un prétexte pour déclencher des élections. Alors que, pendant la campagne, il cherchait à se démarquer des conservateurs au sujet de la relance après la pandémie, le 21 octobre, un mois à peine après le scrutin, il a suivi leur conseil et annulé la Prestation canadienne de relance économique avec un préavis de deux jours seulement aux quelque 900 000 personnes inscrites au programme.
Il n’y avait rien de vraiment nouveau dans le discours du Trône. Le grand défi, soit de s'entendre avec les conservateurs sur la façon d'assurer la relance après la pandémie, avait déjà été relevé en octobre, avant que le premier ministre ait même la décence de convoquer la Chambre. Ce n’est pas dans le discours du Trône qu’il allait tenir parole et annoncer aux Canadiens la nouvelle orientation pour laquelle il avait besoin d’un nouveau mandat.
Peut-être que ce serait dans l’énoncé économique de l’automne qui a été présenté cette semaine. Je suis désolé de dire que je n’y vois rien qui soit particulièrement nouveau, audacieux ou excitant. En fait, nous n’avons même pas vu d’engagement à mettre en œuvre d’urgence certaines promesses de campagne des libéraux.
En revanche, la veille, nous avons vu le premier ministre, qui a déclenché des élections afin d’obtenir un mandat pour se démarquer des conservateurs, suivre leur conseil de renouveler le mandat de la Banque du Canada, sans qu’il y ait de plus large débat, comme c'est le cas dans certains autres pays.
Nous savons qu’aux États‑Unis, il y a un double mandat, l’emploi et l’inflation. Nous savons que la Nouvelle‑Zélande a parlé dernièrement de sa préoccupation au sujet du prix des logements dans le mandat de sa banque centrale. Nous savons que le Royaume‑Uni a demandé récemment à sa banque centrale de tenir compte de l’incidence de la politique monétaire sur la lutte contre les changements climatiques.
Nos alliés, qui sont eux-mêmes des gestionnaires financiers compétents, parlent de différentes façons de rebâtir leur économie au sortir de la pandémie. Cependant, les libéraux ont décidé de suivre les conseils de l’opposition officielle après avoir provoqué des élections, parce qu’ils ont dit qu’il y avait une énorme différence dans la façon dont ils allaient gérer les choses.
Nous nous trouvons ici en face d’un premier ministre qui a brisé sa promesse de ne pas déclencher des élections pendant une pandémie. En face d’un premier ministre qui s’est adressé aux Canadiens en disant qu’il avait besoin d’un mandat aux différences très marquées par rapport aux objectifs de l’opposition conservatrice. Ensuite, il a essentiellement suivi leurs conseils sur les éléments fondamentaux de la reprise post-pandémie, et ce projet de loi en est le reflet.
Nous sommes devant un gouvernement qui a décidé de ne pas collaborer étroitement avec le NPD pour régler certains de ces problèmes. Cependant, nous savons que le projet de loi sera adopté rapidement et que les gens qui peuvent obtenir de l’aide grâce à ce petit projet de loi l’obtiendront, parce que le gouvernement a choisi de travailler avec quelqu’un d’autre, comme il en a le droit. Toutefois, si le gouvernement veut obtenir notre appui dans des dossiers comme celui-ci, ses députés doivent s’asseoir avec nous et nous parler. Ils doivent nous parler des gens que nous représentons et que nous défendons ici, c’est-à-dire les aînés.
Nous avons beaucoup parlé du Supplément de revenu garanti. Le gouvernement a fait une annonce mardi. Nous demandions depuis longtemps ce qu’il comptait faire. Les libéraux nous l’ont dit, en même temps qu’à tout le monde, dans l’énoncé économique de l’automne, et il y a beaucoup de questions à poser sur la pertinence de cette solution. De ce côté-ci de la Chambre, nous aurions été très heureux de faire part de nos commentaires avant l’annonce afin de nous assurer que le programme profitera à un plus grand nombre de personnes.
Nous n’obtiendrons pas tout ce que nous voulons tant que nous ne serons pas au pouvoir, mais je vais donner un exemple, celui du paiement versé aux personnes handicapées. Il s’agit d’un paiement unique, mais il devrait représenter une augmentation de la prestation régulière, comme les libéraux l’avaient promis. Ils n’ont toutefois rien dit au sujet des modalités. Les libéraux ont d’abord annoncé que le paiement s’appliquerait aux personnes qui reçoivent le crédit d’impôt pour personnes handicapées. Nous aurions aimé négocier les modalités de cette mesure, parce que nous savions qu’elle n’était pas suffisante.
Ce ne sont pas toutes les personnes handicapées qui reçoivent le crédit d’impôt pour personnes handicapées, et cela pour toutes sortes de raisons. Premièrement, il est coûteux et difficile d’obtenir une certification au titre de ce crédit d’impôt. Beaucoup de personnes handicapées vivent dans la pauvreté. Elles n’ont tout simplement pas les 20 $ à 40 $ de frais administratifs à payer au cabinet du médecin afin de faire approuver une demande de crédit d’impôt pour personnes handicapées.
Au-delà de cela, un grand nombre d’entre eux n’ont pas un revenu suffisant pour bénéficier d’un crédit d’impôt. Leur revenu doit être assez élevé pour payer de l'impôt s’ils veulent tirer parti d’un crédit d’impôt. Malheureusement, trop de personnes handicapées n’ont pas un revenu suffisant. C’était donc un mauvais moyen d’aider les gens qui en ont le plus besoin.
Le deuxième problème était que le paiement unique allait être versé de façon disproportionnée aux personnes handicapées qui ont les revenus les plus élevés. Cette politique n’a aucun sens, parce que l’argent ne va pas là où il est vraiment nécessaire et n’est pas versé assez rapidement. De plus, ce paiement tardait à être versé. Je tiens à souligner ici que nous avons réussi à faire augmenter le nombre de personnes qui ont reçu ce paiement et à aider un plus grand nombre de personnes qui en avaient vraiment besoin.
Maintenant, le gouvernement a annoncé un autre paiement ponctuel pour régler le problème du Supplément de revenu garanti. Il semble qu’il faudra encore beaucoup de temps avant que les gens reçoivent de l’aide. Ces gens sont déjà sans-abri et ils ne peuvent pas attendre pendant des mois. Nous aurions pu en discuter pour trouver une solution à ce problème afin que tout fonctionne bien et rapidement, mais nous n’avons pas été invités à le faire.
Je suis heureux que le gouvernement ait réagi à la pression du public. Je suis fier du rôle que le NPD a joué en exerçant des pressions sur le gouvernement. Je suis également heureux que le gouvernement ait senti le besoin d’agir, mais répondre à la pression du public et à l’insistance d’un parti politique à la Chambre n’équivaut pas à négocier une solution dans le contexte d’un projet de loi.
Nous ne sommes pas ici seulement pour les personnes âgées, mais aussi pour les travailleurs. À l’heure actuelle, de nombreux travailleurs sont laissés pour compte par le régime d’assurance-emploi. Les libéraux ont dit qu’ils allaient régler le problème, mais nous ne savons pas quand il le fera. Personne ne nous a dit clairement quand on va régler ce problème. Nos bureaux de circonscription reçoivent des appels de gens qui demandent des prestations d’assurance-emploi, mais en vain. Le système est incapable de suivre l’évolution de l’économie. Voilà pourquoi il a fallu créer des prestations exceptionnelles face à la pandémie, des prestations que le gouvernement a tout simplement annulées sans avoir réformé le régime d’assurance-emploi.
Je discutais tout à l’heure avec ma collègue d’Edmonton Strathcona de ce que lui disent les habitants de sa circonscription, en Alberta. Ils ne reçoivent pas d’aide financière par le biais de l'assurance-emploi, même s’ils ont travaillé fort et payé leurs cotisations au régime. Ils n’y ont pas accès quand ils en ont besoin.
Nous sommes ici pour les personnes handicapées qui sont traitées sans ménagement par le gouvernement. Les libéraux parlent beaucoup, mais ils ne font pas grand-chose pour aider concrètement les gens dans le besoin.
Nous sommes ici pour défendre les intérêts des étudiants. Le gouvernement n’aurait jamais créé la Prestation canadienne d’urgence pour les étudiants si le NPD n’avait pas insisté pour la négocier.
Les députés se souviendront peut-être que la Prestation canadienne d’urgence pour les étudiants était moins élevée que la Prestation canadienne d’urgence, la PCU. Nous proposions que les étudiants soient admissibles à la PCU comme tout le monde. Les étudiants devaient payer leurs frais de scolarité à l’automne 2020, mais ils ne pouvaient pas trouver d’emploi pendant l’été. Le gouvernement estimait que les étudiants étaient naturellement paresseux et il ne pouvait simplement pas se résoudre à les payer à ne rien faire. Il a donc décidé de leur accorder une prestation moins élevée que la PCU, mais de créer un programme d’emplois phénoménal qui allait leur permettre d’être embauchés pendant l’été.
Quelqu’un se souvient-il du programme d’emplois que les libéraux envisageaient à l’approche de l’été 2020? Ce programme allait être plus tard connu sous le nom du scandale de l'organisme UNIS. L’argent n’a jamais été versé, ce qui est une bonne chose en rétrospective, parce que nous n’avions aucune idée de la façon dont le programme allait être mis en œuvre. Le fait est que ce programme pour les étudiants n’a jamais vu le jour. Les emplois n’ont jamais été créés, mais les étudiants, eux, ont continué de recevoir des prestations réduites sous prétexte que des emplois les aideraient à combler la différence et à payer leurs frais de scolarité à l’automne. Cela ne s’est toutefois jamais produit.
Il y a eu des moments de collaboration au Parlement, et nous sommes toujours prêts à coopérer pour accélérer l'adoption d'une mesure législative lorsque celle-ci reflète les priorités des gens que nous représentons ici. Pour les membres de la communauté LGBTQ2S, nous avons travaillé de concert avec le gouvernement afin d'accélérer l’adoption du projet de loi interdisant les thérapies de conversion. C’est un dossier que Sheri Benson, qui a été élue à Saskatoon en même temps que moi en 2015, a été la première à soulever à la Chambre. Mon collègue d’Esquimalt—Saanich—Sooke a fait de l’excellent travail pour faire avancer ce dossier. Lorsqu’une mesure profite aux gens que nous représentons, et que le gouvernement la conçoit d’une bonne façon sans laisser de côté une foule d’autres personnes, nous sommes heureux de collaborer, tout comme nous avons été heureux de collaborer pour faire adopter un projet de loi qui allait enfin permettre aux travailleurs de tout le pays de bénéficier de 10 jours de congé de maladie payé.
Encore une fois, ce n’est pas un projet de loi parfait. Nous estimons que les travailleurs de tout le pays devraient avoir 10 jours de congé de maladie payé, mais le projet de loi précise qu’une personne obtient un jour de congé de maladie par mois travaillé, de sorte qu’elle doit attendre 10 mois pour obtenir les 10 jours en question. Nous sommes en pleine pandémie. Si nous avons plaidé en faveur des congés de maladie, c’était pour que les gens qui ne se sentent pas bien n’aient pas à se présenter au travail. Nous ne pensions pas qu’il fallait les obliger à travailler en étant malades pendant 10 mois en attendant qu’ils accumulent le temps nécessaire pour se protéger et protéger tous les employés de leur lieu de travail contre la COVID‑19. Nous voulions leur accorder ces congés pour qu’ils puissent faire ce qui s’impose et protéger tout le monde dans leur milieu de travail et dans leur collectivité.
Néanmoins, nous avons collaboré avec le gouvernement pour faire adopter rapidement ce projet de loi, parce que nous reconnaissons que, même si ce n’est pas la meilleure façon de procéder, c’est ce qu’on peut faire de mieux pour l’instant et nous nous sommes battus pour l’améliorer. Lors de l'étude en comité, nous avons présenté des amendements qui auraient permis de trouver un compromis afin d’éviter cette longue attente de 10 mois et d'accorder travailleurs au moins quatre jours dès le départ pour faire ce qui s’imposait. Cependant, comme les amendements ont été rejetés par les libéraux, nous savons que c’est tout ce que nous allons obtenir pour l’instant et nous reconnaissons que cette solution doit être mise en place rapidement. Au moins, il y a eu des discussions et des négociations à ce sujet.
Tout cela pour dire que les néo-démocrates sont là pour se battre pour les gens qu’ils représentent. Nous sommes ici pour nous battre pour les personnes âgées. Nous sommes ici pour nous battre pour les étudiants. Nous sommes ici pour prêter notre voix aux personnes handicapées de tout le pays en cette Chambre. Nous nous sommes battus pour les femmes, comme les femmes de l’industrie du voyage que le projet de loi C-2 a laissées de côté. Nous sommes ici pour les agents de voyages indépendants qui travaillent pour eux-mêmes et qui travaillent pour leurs clients: tout d’abord, au début de la pandémie, ils les ont aidés à s'y retrouver dans les voyages annulés, les bons et les remises, et maintenant, ils font des réservations, car les gens, dans un élan d’optimisme, commencent à réserver des voyages. Cependant, ils ne seront payés que lorsque les gens feront ces voyages, et bien sûr, Omicron remet cela en question. Nous sommes ici pour parler en leur nom.
Lorsque le gouvernement sera prêt à travailler avec nous pour s’assurer que ces personnes ne sont pas laissées pour compte dans les projets de loi qu’il présente, nous serons là pour essayer de faire avancer rapidement l'étude des mesures législatives. Lorsque le gouvernement choisit d’autres partenaires, c’est son affaire, mais il y a beaucoup de laissés-pour-compte dans le projet de loi C-2. J’aimerais avoir plus de temps pour le corriger pour qu'il y ait moins de gens laissés pour compte, raison pour laquelle nous ne votons pas pour accélérer l'adoption du projet de loi, sachant très bien que son étude sera accélérée selon ce qu'a prévu le gouvernement en sélectionnant ses partenaires. Nous invitons le gouvernement à travailler avec nous à l’avenir pour créer de meilleures lois et laisser moins de gens pour compte, mais cela ne semble pas être l’approche qu’il a adoptée jusqu’à présent en cette nouvelle législature.
Voir le profil de Seamus O'Regan
Lib. (NL)
propose que le projet de loi C‑3, Loi modifiant le Code criminel et le Code canadien du travail, soit lu pour la troisième fois et adopté.
— Monsieur le Président, je suis profondément reconnaissant du leadership manifesté à la Chambre aujourd’hui. Tous les partis ont appuyé le projet de loi C‑3 à l'étape de la deuxième lecture; tous les partis ont appuyé le projet de loi C‑3 en comité, et tous les partis appuient maintenant l’adoption du projet de loi C‑3 avec des amendements motivés de l’opposition.
Je tiens à saluer les porte-parole de l’opposition: le député de Parry Sound—Muskoka, le député de Rosemont—La Petite-Patrie et la députée de Thérèse-De Blainville. Nous avons travaillé avec diligence et ouverture.
Je tiens à remercier les membres du comité HUMA de s’être occupés du projet de loi avec la promptitude requise et de l’avoir dûment et soigneusement étudié.
Je remercie également les leaders parlementaires, ainsi que le ministre de la Justice, de leur travail.
Je tiens à souligner le travail de tous les responsables qui ont travaillé avec diligence sur cette mesure législative.
La pandémie nous a démontré que de nombreux travailleurs n'ont pas accès aux congés de maladie payés.
Personne ne devrait avoir à choisir entre rester à la maison quand on est malade et pouvoir payer le loyer et l’épicerie.
Nous proposons des modifications au Code canadien du travail afin d'offrir à tous les travailleurs du secteur privé sous réglementation fédérale 10 jours de congés de maladie payés.
Nous travaillons en collaboration avec les provinces, les territoires et d'autres intervenants intéressés pour élaborer un plan d'action afin de légiférer en matière de congés de maladie à l'échelle du pays.
Il y a environ 955 000 employés, soit approximativement 6 % des employés canadiens, qui travaillent pour les 18 500 employeurs au sein des industries sous réglementation fédérale. En 2019, ils étaient environ 582 700, soit 63,3 % de tous les employés au sein de ces industries, à avoir accès à moins de 10 jours de congé de maladie payé pour soigner une maladie ou une blessure. Selon les statistiques de 2019, les travailleurs canadiens ont pris en moyenne huit jours et demi de congé pour soigner une maladie ou traiter un problème lié à un handicap.
Le gouvernement a procédé rapidement avec ce projet de loi, et les parlementaires de tous les partis et des deux Chambres ont fait de même. Au cours des deux dernières années, nous avons pris conscience du coût de l'inaction: des gens forcés de choisir entre se rendre au travail malades et risquer de propager le virus et pouvoir payer leur loyer ou l'épicerie, la perte de productivité, les quarantaines, les fermetures et les confinements. Le coût de l'inaction est trop élevé. Notons de plus que le projet de loi C‑3 offrira aux travailleurs du pays une protection durable qui ne prendra pas fin avec la pandémie.
Je vais parler brièvement des amendements, tant ceux du comité HUMA que ceux de la Chambre aujourd'hui. Les employés n'auront pas à présenter de certificat médical pour cinq jours ou moins de congé de maladie payé, car l'exiger pour chaque jour aurait été un obstacle important pour eux. C'est ce que m'ont dit les comités de la Chambre et du Sénat qui ont examiné le projet de loi.
Par ailleurs, selon un sondage Ipsos mené tout juste avant la pandémie, 82 % des Canadiens préfèrent aller au travail en étant malade plutôt que d'avoir à se procurer un certificat médical. Les travailleurs accumuleront donc 10 jours de congé de maladie payé au cours d'une année, mais bénéficieront de trois jours après leurs 30 premiers jours de travail continu. Encore là, c'est ce que nous ont dit les comités de la Chambre et du Sénat, et nous considérions qu'il était important que ce soit ainsi.
Enfin, toute personne qui perd un membre de sa famille immédiate vit un choc et un deuil, en plus d'être bouleversée dans son bien-être et son travail. Le projet de loi C‑3 comprend maintenant 10 jours de congé pour la perte d'un membre de la famille. La perte d'un enfant est dévastatrice. C'est une désolation que personne ne devrait connaître. Un amendement au projet de loi C‑3 propose huit semaines de congé pour les parents qui doivent gérer cette tragédie inqualifiable. Le gouvernement a pris des mesures pour veiller à ce que les travailleurs qui vivent une telle tragédie bénéficient maintenant de soutien.
Il y a encore beaucoup de travail à faire. Nous devons mettre en œuvre cette législation rapidement, mais aussi de façon ciblée. Il faut bien faire les choses, mais les faire vite. La pandémie ne semble pas ralentir, mais les Canadiens et les députés maintiennent le rythme eux aussi. Nous allons communiquer de toute urgence avec les intervenants afin de faire le nécessaire pour que les travailleurs canadiens puissent bénéficier de congés de maladie payés dès que possible.
Comme le montre l'histoire du Canada, quand les travailleurs ont des besoins, il n'y a aucune organisation plus efficace ou qui ne fait ressortir plus clairement leur importance que le mouvement syndical et les syndicats canadiens. Je tiens tout particulièrement à remercier ces groupes, qu'il s'agisse de fédérations provinciales du travail, de membres d'une section locale ou de leaders syndicaux nationaux pour le travail qu'ils ont fait afin de concrétiser cette idée.
J'aimerais également mentionner les infractions qu'on propose d'ajouter au Code criminel et les modifications relatives à l'intimidation des travailleurs de la santé et aux entraves à l'accès de leur lieu de travail. Il a été clairement établi que les personnes qui souhaitent s'approcher d'un établissement de santé ou y pénétrer simplement pour y transmettre des renseignements de façon pacifique ne commettent pas d'infraction. Nous avons tous constaté que ces modifications au Code criminel sont nécessaires.
Je terminerai par deux observations. La première m'est venue très rapidement dans mes rencontres avec les travailleurs en première ligne à titre de ministre du Travail. Quelqu'un a demandé qu'on arrête de les traiter de héros et qu'on commence plutôt à les traiter comme des êtres humains.
L'autre est une citation de Jim Stanford, l'économiste qui a écrit dans le Globe and Mail au début du mois. Il déclare ce qui suit:
Il serait imprudent et peu clairvoyant de revenir à la « normalité » d'avant la COVID qui obligeait les travailleurs malades à se présenter, sans tenir compte du risque pour les autres.
Aujourd'hui, les députés de la Chambre ont déclaré qu'ils étaient d'accord à l'unanimité. Le gouvernement et la Chambre ont été à la hauteur de la situation. Cette mesure législative constituera un soutien permanent pour les travailleurs et nous aidera à lutter, et à terminer la lutte, contre cette pandémie.
Je remercie tous les députés qui ont appuyé ce projet de loi et tous ceux qui ont travaillé si fort pour trouver une façon raisonnable et honorable d'avancer. Le message qu'ils ont envoyé aux travailleurs canadiens et aux Canadiens en général concernant le sérieux avec lequel nous luttons contre la pandémie était inscrit dans leur vote, qui a été unanime.
Résultats : 1 - 15 de 144 | Page : 1 de 10

1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
>
>|
Exporter en: XML CSV RSS

Pour plus d'options de données, veuillez voir Données ouvertes