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Voir le profil de Leah Gazan
NPD (MB)
Je crois que je vais m'en tenir à cela. Veuillez m'envoyer la réponse par écrit.
J'ai fait inscrire une question au Feuilleton et j'attends toujours une réponse. Je vous en informe parce que rien ne semble bouger sur le terrain et que je ne semble pas capable d'obtenir la moindre information sur le montant dépensé ou sur ce que l'on compte faire. Comme tout le monde le sait, la solidarité ne suffit pas, bien que je sois certes reconnaissante de l'appui et de la solidarité manifestés à la Chambre des communes aujourd'hui par tous les partis. Il faut agir, et je ne vois pas le moindre geste.
Passons à un autre sujet. La nécessité de jours de congé de maladie payés est l'une des choses que la pandémie a vraiment fait ressortir. Nous savons que les gens vont travailler alors qu'ils sont malades. Ils devraient être en mesure de rester à la maison et de se soigner, surtout à la lumière de ce que nous avons vu pendant la pandémie.
J'étais heureuse de constater l'inclusion de 10 jours de congé de maladie payés à la section 29. Je me demande si les fonctionnaires peuvent expliquer au Comité ce que les changements inscrits à cette section entraîneront.
Zia Proulx
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Zia Proulx
2022-05-05 16:48
Bonjour. Je m'appelle Zia Proulx.
Je peux vous parler avec plaisir des changements clés. En gros, il y a cinq éléments principaux, notamment dans la Loi no 1 d'exécution du budget.
Je vais vous donner un aperçu général. Les changements ont été apportés pour répondre à certains amendements qui ont été faits au cours du processus législatif associé au projet de loi C‑3 à l'automne 2021, de même qu'aux commentaires des intervenants que nous avons reçus en mars. Nous avons tenu des consultations sur la mise en œuvre des dispositions sur les congés de maladie payés et sur la réglementation.
En premier lieu, on simplifierait la façon dont les employés cumulent des congés de maladie payés. Les personnes consultées nous ont dit que la règle de calcul des congés était complexe. Pour chaque 30 jours d'emploi, on obtenait trois jours de congés; ensuite, il fallait attendre 60 jours avant de pouvoir cumuler d'autres jours de congé, mais toujours jusqu'à un maximum de 10 jours par année. La modification proposée retirerait cette période 60 jours, ce qui simplifierait le processus. Le modèle de revenus serait plus simple pour les employés et les employeurs, et la mise en œuvre serait plus facile.
En deuxième lieu, on harmoniserait les exigences relatives à la production de certificats médicaux pour les congés payés et les congés non payés. Le projet de loi C‑3, qui a reçu la sanction royale en décembre, a donné lieu à un décalage entre les congés payés et les congés non payés en ce qui a trait aux exigences relatives aux certificats médicaux en vertu du Code canadien du travail. Elles étaient de cinq jours pour les congés payés et de trois jours pour les congés non payés. Si l'amendement proposé est adopté, les employeurs pourront demander un certificat médical si le congé est de cinq jours ou plus, qu'il soit payé ou non.
En troisième lieu, selon la forme actuelle du projet de loi, les employés qui changent d'employeur à la suite d'un transfert d'entreprise ou d'un nouvel appel d'offres pourraient perdre les congés payés cumulés, même s'ils gardent le même emploi, ce qui ne correspond pas à d'autres parties du Code canadien du travail, comme celle portant sur les vacances annuelles. Ainsi, la loi...
Voir le profil de Daniel Blaikie
NPD (MB)
L'un d'entre vous pourrait‑il confirmer la date à laquelle la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique et la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants prendront fin? J'imagine qu'EDSC connaît cette date.
Voir le profil de Daniel Blaikie
NPD (MB)
J'accepterais volontiers une réponse par écrit à cette question pour le Comité.
J'aimerais également qu'EDSC me dise combien de personnes ont eu recours à la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique et à la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants en 2022. Encore une fois, si les membres d'EDSC souhaitent faire un suivi par écrit auprès du Comité, je serais heureux de recevoir ces renseignements par écrit.
Voir le profil de Chrystia Freeland
Lib. (ON)
Je vous remercie beaucoup, monsieur le président et membres du Comité, de m'avoir invitée à prendre la parole au sujet du projet de loi C‑19, Loi no 1 d'exécution du budget de 2022.
Je m'excuse de me joindre à vous virtuellement. Je devais être avec vous en personne, mais mon vol a été annulé ce matin en raison du brouillard à Toronto.
Le budget que j'ai déposé le mois dernier a été publié dans le contexte de la relance remarquable et rapide du Canada après la récession causée par la COVID‑19. Le Canada a connu l'une des reprises de l'emploi les plus rapides du G7. En effet, nous avons récupéré 115 % des emplois que nous avions perdus au cours de ces terribles premiers mois. En comparaison, seulement 93 % des emplois ont été récupérés aux États‑Unis.
Plus de 3 millions d'emplois ont été créés ou récupérés. Notre taux de chômage est maintenant descendu à 5,3 %, soit le taux le plus bas depuis que nous avons commencé à recueillir des données comparables, il y a près de cinq décennies. Notre PIB réel est de 1,5 % supérieur à ce qu'il était avant la pandémie. Selon le Fonds monétaire international, le FMI, le Canada aura la croissance économique la plus forte du G7 cette année et en 2023.
J'ai une bonne nouvelle à annoncer: jeudi dernier, S&P a confirmé une fois de plus la cote de crédit AAA du Canada. Nous devons cela en partie aux mesures de soutien d'urgence que nous avons mises en place pour maintenir à flot les Canadiens et l'économie canadienne. Nous le devons aussi au courage et à la détermination remarquables dont les Canadiens ont fait preuve au cours des deux dernières années.
Mais nous avons encore des difficultés à surmonter.
L'inflation, qui est un phénomène mondial, fait grimper les prix au Canada aussi. Le blocage des chaînes d'approvisionnement a fait flamber les prix à la caisse. L'achat d'une maison est inaccessible pour beaucoup trop de Canadiens. L'invasion illégale et barbare de l'Ukraine par la Russie contribue directement à la hausse des prix de l'alimentation et de l'énergie, tant ici qu'ailleurs dans le monde. Cet effet frappe le plus durement les plus vulnérables.
Nous devons faire mieux en tant que pays pour innover et encourager les petites entreprises à se développer. Nous devons continuer de faire face à la menace existentielle que représente le changement climatique. C'est pourquoi, grâce aux investissements décrits dans ce budget et par l'entremise du projet de loi C‑19, notre gouvernement s'efforce de faire croître notre économie et de rendre la vie plus abordable pour les Canadiens.
L'un des piliers de notre plan consiste à investir dans ce qui constitue la colonne vertébrale d'un pays fort et en pleine croissance, notre population. Les personnes ont besoin de logements où vivre, mais le Canada n'en a tout simplement pas assez.
Ce budget est le plan le plus ambitieux qu'un gouvernement fédéral ait jamais présenté pour s'attaquer à ce problème fondamental, et il placera le Canada sur une trajectoire qui permettra de doubler le nombre de nouveaux logements que nous construirons au cours des 10 prochaines années.
Nous devons également rendre le marché du logement plus équitable, c'est pourquoi, par exemple, le projet de loi C‑19 imposera une interdiction de deux ans aux investisseurs étrangers. Les logements doivent être destinés à être habités par des familles canadiennes. Ils ne peuvent pas être une classe d'actifs spéculatifs.
Nous veillerons également à ce que toutes les cessions d'un contrat de vente de logements nouvellement construits ou rénovés soient assujetties à la TPS et à la TVH.
En outre — et je sais que les membres de ce comité y tiennent beaucoup — le projet de loi C‑19 aidera les personnes âgées et les personnes handicapées à vivre et à vieillir chez elles en doublant le plafond annuel du crédit d'impôt pour l'accessibilité domiciliaire, qui passera à 20 000 $, ce qui rendra les améliorations, comme les rampes d'accès pour fauteuils roulants plus abordables.
Un pays et une économie en croissance exigent également une main-d'œuvre en croissance. Grâce au projet de loi C‑19, nous ferons en sorte qu'il soit plus facile pour que les immigrants qualifiés, dont notre économie a besoin, s'installent au Canada. Il permettra d'améliorer la capacité du gouvernement à sélectionner les candidats, dans le bassin du système Entrée express, qui correspondent aux besoins des entreprises canadiennes.
Nous investirons également dans les travailleurs déterminés et talentueux qui sont déjà ici. Nous rendrons plus abordable la possibilité, pour les gens qui exercent des métiers spécialisés, de déménager là où se trouvent les emplois.
Le projet de loi propose d'instaurer une déduction pour la mobilité de la main-d'œuvre pour la réinstallation temporaire de gens de métier à un lieu de travail. Cela accordera jusqu'à 4 000 $ par année en déductions fiscales pour les frais de déplacement et de réinstallation temporaire. Cette mesure s'inscrit dans le cadre des efforts visant à réduire la pénurie de main-d'œuvre dans les métiers spécialisés.
Le projet de loi C‑19 poursuivra également le travail du gouvernement visant à s'assurer que nous disposons d'un système fiscal robuste en vertu duquel chacun paie sa juste part. Grâce à cette loi, le gouvernement accélérera la création d'un registre public des sociétés incorporées sous juridiction fédérale avant la fin de 2023, soit deux ans plus tôt que prévu, qui contribuera à contrer les activités illégales, notamment le blanchiment d'argent, la corruption et l'évasion fiscale. J'aimerais souligner qu'il ne s'agit que d'une première étape.
Ce travail est d'autant plus urgent que le Canada travaille d'arrache-pied avec ses alliés, par l'intermédiaire du nouveau Groupe de travail sur les élites, les mandataires et les oligarques russes, pour cibler les actifs mondiaux des élites russes et des personnes qui agissent en leur nom.
J'en viens maintenant à la façon dont le projet de loi C‑19 permettra au gouvernement de faire confisquer les biens détenus par les personnes et les entités sanctionnées, de les vendre, et d'utiliser ces recettes pour aider le peuple ukrainien. Le Canada joue un rôle de premier plan dans cet effort au sein d'un groupe d'alliés. Nous serions le premier membre du G7 à adopter cette mesure importante, et je ne vois guère de meilleure façon de payer la reconstruction très coûteuse de l'Ukraine que grâce aux biens saisis des dirigeants de la Russie.
Pour gagner du temps, je vais énumérer rapidement certaines des autres mesures prévues dans le projet de loi C‑19. Ces mesures, j'en suis certaine, recevront l'appui des membres du Comité et de nos collègues de la Chambre.
Le projet de loi C‑19 prévoit instaurer une taxe sur les voitures de luxe, les avions et les bateaux.
Il prévoit aussi offrir une réduction d'impôt aux entreprises qui fabriquent des technologies carboneutres.
De plus, il prévoit accorder 10 jours de congé de maladie pour certains secteurs, comme le transport aérien, ferroviaire, routier et maritime ainsi que les banques et les services postaux et de messagerie.
Il prévoit remettre de l'argent dans les poches des Canadiens encore plus...
Voir le profil de Seamus O'Regan
Lib. (NL)
Bonjour, monsieur le président et membres du Comité.
Je veux commencer par reconnaître que je me joins à vous de St. John’s, à Terre‑Neuve‑et‑Labrador, sur le territoire traditionnel du peuple béothuk.
Je vous remercie de m'avoir invité à comparaître aujourd'hui pour discuter des engagements énoncés dans ma lettre de mandat et des progrès substantiels réalisés à ce jour par notre gouvernement.
Tout d'abord, je suis fier de dire que nous avons énormément avancé, au cours des derniers mois, pour rendre nos milieux de travail équitables, sains et sécuritaires.
Je peux mentionner le projet de loi C‑3, qui a reçu la sanction royale en décembre dernier. Cette importante loi accordera au moins 10 jours de congé de maladie payé par année aux employés du secteur privé sous réglementation fédérale. C'est une avancée importante.
Ce congé va protéger les travailleurs, mais aussi leur famille, leur emploi et leur milieu de travail. Il s'agit d'un grand pas dans notre lutte contre la COVID‑19, de même qu'un ajout nécessaire au filet de sécurité sociale, que les syndicats et le NPD réclament depuis longtemps.
Ce sont des changements importants au Code canadien du travail, et nous sommes conscients que les milieux de travail ont besoin de temps pour s'y préparer.
C'est pourquoi nous discutons avec les employeurs sous réglementation fédérale afin de déterminer avec eux la meilleure façon d'intégrer ces changements avant leur entrée en vigueur. Nous leur donnons aussi le temps d'opérer des changements concernant le versement des salaires et de négocier avec les syndicats pour ajuster les conventions collectives.
Mes homologues provinciaux et territoriaux et moi discutons de l'élaboration d'un plan d'action concernant des congé de maladie payé, tout en respectant leurs compétences et en tenant compte des besoins particuliers des petites entreprises. Cette question figure à l'ordre du jour de notre prochaine réunion.
Nous poursuivons sur cette lancée, tout en combattant la COVID‑19 et ses variants. Nous allons continuer de renforcer notre soutien à la classe moyenne et bâtir un avenir meilleur, où chacun aura une chance réelle et juste de réussir.
La santé mentale est un sujet important pour les Canadiens et les Canadiennes. En raison de la pandémie, cet enjeu est encore plus important.
Dans le cadre de mon mandat, nous comptons modifier le Code canadien du travail pour y ajouter la santé mentale en tant qu'élément précis de la santé et de la sécurité au travail. Nous allons exiger des employeurs sous réglementation fédérale des mesures préventives visant à résoudre les problèmes de stress et les risques de blessure au travail.
Pour l'instant, c'est dans les milieux de travail que nous devons le plus défendre la santé mentale. Pendant la pandémie, la ligne entre le travail et la maison est devenue très difficile à tracer. Maintenant, elle est plus cruciale que jamais.
Dans cette optique, nous nous préparons à poursuivre mon engagement d'élaborer une politique de droit à la déconnexion. Une telle politique pourrait améliorer l'équilibre entre le travail et la vie professionnelle, en plus de réduire les heures où les travailleurs restent connectés sans être payés.
Le rapport final du Comité consultatif sur le droit à la déconnexion, publié la semaine dernière, va guider nos prochaines décisions.
Nous travaillons toujours pour améliorer l'équité, la diversité et l'inclusion dans les milieux de travail sous réglementation fédérale. Le Groupe de travail sur la révision de la Loi sur l'équité en matière d'emploi a repris son travail et devrait terminer son analyse cet été.
De plus, je me suis engagé à faire tout mon possible pour préserver les travailleurs de la violence et du harcèlement.
Je vais donc continuer à collaborer avec mes homologues provinciaux et territoriaux pour ratifier la Convention no 190 de l'Organisation internationale du Travail, ce qui va contribuer à éliminer la violence et le harcèlement dans le monde du travail.
Je veux aussi mentionner que je vais travailler avec mes collègues pour éradiquer le travail forcé des chaînes de production des entreprises canadiennes. Au moyen d'un projet de loi, nous allons continuer de mettre en place des mesures concrètes qui vont empêcher les entreprises étrangères de violer les droits de la personne.
Les sujets dont j'ai parlé aujourd'hui ne constituent pas une liste complète. Nous travaillons sur beaucoup d'autres fronts afin de respecter les engagements énoncés dans ma lettre de mandat. Permettez-moi de mentionner les progrès concernant la Loi sur l'équité salariale et mes travaux avec mon collègue le ministre des Ressources naturelles pour opérer la transition équitable vers une économie à faible émission de carbone qui ne laisse personne derrière.
Les progrès réalisés relativement à ces initiatives et à d'autres aussi importantes vont nous aider à mettre sur pied une main-d'œuvre productive, innovante et résiliente.
Je vous remercie de m'avoir donné la chance de vous parler de travaux que j'ai menés et que je vais poursuivre, grâce à l'appui de plusieurs collaborateurs, afin d'améliorer nos milieux de travail.
Si vous avez des questions, je serai heureux d'y répondre.
Voir le profil de Louise Chabot
BQ (QC)
Merci, monsieur le président.
Monsieur le ministre, je vous remercie d'être parmi nous aujourd'hui pour nous parler des nombreux dossiers abordés dans votre lettre de mandat.
Je ne sais pas si vous serez d'accord avec moi, mais il y a un élément sur lequel nous nous entendons: le Code canadien du travail a besoin d'amour. Il a besoin d'être modernisé pour s'ajuster aux questions qui touchent le monde du travail d'aujourd'hui. Les difficultés sont nombreuses. Intégrer le volet de la santé mentale à la santé et sécurité au travail m'apparaît incontournable. Cela est de plus en plus documenté. Il n'y a pas que la pandémie qui est venue exacerber la situation. Les traumatismes psychologiques au travail sont une réalité. Il faut aller de l'avant assez rapidement.
Ma question est simple. Quand les 10 jours de congé de maladie payé seront-ils mis en place?
Je sais que vous tenez des discussions avec les provinces, mais ce n'est pas de cela qu’il est question. Le projet de loi C-3 a été adopté pour mettre en place 10 jours de congé de maladie payé pour tous les employés sous réglementation fédérale. Beaucoup d'employés se demandent quand ils auront droit à ces 10 jours, et avec raison. Ce serait heureux qu'une mesure législative soit, dans les faits, mise en œuvre à court terme.
À quel moment peut-on espérer que ce soit fait pour les employés sous réglementation fédérale?
Voir le profil de Seamus O'Regan
Lib. (NL)
Je vous remercie, madame Chabot.
Tout d'abord, le tout commencera le 25 février, lorsque je rencontrerai mes collègues provinciaux et territoriaux pour discuter d'un plan d'action national. Bien sûr, je n'ai pas besoin de vous dire qu'en ce qui concerne les 10 jours de congé de maladie payé, à l'échelle nationale, 95 % des travailleurs des provinces et des territoires... Pour ce qui est de la question fédérale, les consultations commenceront le mois prochain. Je m'attends à ce qu'elles durent des semaines, et non des mois, et nous pourrons ensuite faire une ébauche de règlement pour laquelle un autre processus de consultations aura lieu, et il se déroulera en conséquence.
Nous procédons le plus vite que nous le pouvons, mais il est très important que nous fassions les choses correctement. Nous devons laisser le temps aux employeurs de mettre leurs systèmes à jour, ce qui est important. Nous devons modifier les conventions collectives. Ces choses prennent du temps, et je pense que nous essayons de trouver un équilibre, comme nous le faisons toujours, en nous assurant de bien faire les choses et de procéder le plus rapidement possible.
Je souligne que c'est dans cet esprit que nous avons voté à l'unanimité en faveur de cette question à la Chambre, car c'est urgent. Il s'agit de nous assurer que nous faisons les choses correctement, de toute urgence, et avec la certitude que c'est ce que les travailleurs et les employeurs veulent.
Voir le profil de Bonita Zarrillo
NPD (BC)
Merci, monsieur le président.
Merci de votre présence, monsieur le ministre.
Je voudrais tout d'abord dire que mes observations sont celles d'une femme qui a travaillé pendant plus de 40 ans sur le marché du travail au Canada, dans cinq provinces. Au cours de ces années, mon réseau a évidemment été constitué d'un grand nombre de femmes. Il est important pour moi de vous dire que mon point de vue repose là‑dessus.
Je suis déçue d'apprendre aujourd'hui que les consultations au sujet du projet de loi sur la mise en place des 10 jours de congé de maladie payé pour les travailleurs sous réglementation fédérale n'ont pas eu lieu avant que le projet de loi... Je rappelle au ministre que les amendements proposés par le NPD ont été adoptés pour améliorer l'accessibilité des travailleurs, et ils n'y ont toujours pas accès.
Le gouvernement a choisi de retarder la mise en œuvre de la mesure. Je veux simplement comprendre les choses sous l'angle de la question du genre. Vous dites que nous sommes à quelques mois... Fournira‑t‑on également des données désagrégées et une analyse des données démographiques au sujet des travailleurs qui ont été les plus touchés?
Voir le profil de Seamus O'Regan
Lib. (NL)
Très certainement. Je vais m'en assurer. Nous devons effectivement connaître les données et les obtenir, mais vous savez, comme je l'ai dit précédemment, je pense qu'il est très important de trouver un juste équilibre. Nous devons nous assurer de bien faire les choses. Comme je l'ai dit, des modifications doivent être apportées aux conventions collectives et des employeurs doivent modifier leurs systèmes également. Ces mesures doivent être prises et il est très important que nous fassions les choses correctement.
Voir le profil de Terry Sheehan
Lib. (ON)
C'est excellent. Poursuivons donc avec le projet de loi C‑3.
Monsieur le président, ce qui suit devrait vous intéresser. L'Île‑du‑Prince-Édouard offre un jour de congé de maladie payé, le Québec en offre deux et la Colombie-Britannique a récemment adopté une mesure législative visant à accorder cinq jours par année aux employés à temps plein et à temps partiel. Il s'agissait d'un élément important de votre mandat, et je vous félicite tous, y compris vous-même, d'avoir fait adopter cette mesure à l'unanimité en décembre dernier. Cette mesure permettrait au secteur privé sous réglementation fédérale de profiter de 10 jours de congé de maladie payés.
Monsieur le ministre, pourriez-vous nous expliquer à nouveau pourquoi il était si important d'agir rapidement au sujet du projet de loi C‑3 et pouvez-vous nous parler des mesures qui seront prises pour que ces congés de maladie soient mis en œuvre? Vous avez déjà abordé la question. Si vous pouviez l'approfondir, ce serait formidable.
Voir le profil de Seamus O'Regan
Lib. (NL)
Nous devons réunir les intervenants, et c'est ce que nous faisons. Comme je l'ai dit, nous les réunirons le mois prochain. C'est compliqué et un peu difficile, comme nous le disons ici, de travailler avec les conventions collectives et les systèmes opérationnels des employeurs.
Ils savent que ce sera bientôt mis en œuvre. Nous le savons tous. Le projet de loi a été adopté à l'unanimité.
Écoutez, je pense qu'il a été adopté à l'unanimité parce que tout le monde, à la Chambre…
Ce n'est pas la première fois qu'un projet de loi qui — à mon avis — est plein de bon sens est divisé entre les partis pour diverses raisons. Je ne sais pas si nous avons trouvé la perle rare avec ce projet de loi, mais je suis très reconnaissant envers mes collègues de tous les partis de la Chambre. Je pense que M. Aitchison et moi-même nous en sommes occupés, ainsi que le NPD, le Bloc et tous les autres partis. Notre instinct nous disait que c'était extrêmement important.
Nous avons choisi une période de 10 jours parce que nous savions, après deux ans de COVID‑19, que la plupart des gens étaient généralement en confinement pendant deux semaines. Nous tenions donc à veiller à ce que les gens soient couverts pour cette période.
Vous savez, il y a quelques mois, nous ne savions même pas que le variant Omicron existait, mais son arrivée a changé nos vies. Dans la plupart des cas, ce variant a gâché nos plans pour Noël. Nous ne savons donc pas ce qui pourrait arriver ensuite.
Je ne dis pas ce qui suit avec désinvolture, car c'est une chose très réelle, mais nous avons les conditions météorologiques et les saisons de notre côté. Nous sommes encore au milieu de la pire partie de l'année — les jours longs et sombres de l'hiver, surtout pendant les mois de décembre, janvier et février —, mais nous la traversons tranquillement. Dans notre pays, c'est la période où nous passons le plus de temps l'intérieur. Je pense que c'est pour cette raison que le variant Omicron a réellement frappé fort, car nous ne pouvons pas sortir de chez nous. Ce sont donc les mois les plus difficiles.
À mesure que les jours rallongent, que les conditions météorologiques s'améliorent et que les gens passent plus de temps à l'extérieur, la présence du virus, quelle que soit sa forme, s'atténue. Nous le savons maintenant, car nous vivons avec ce virus depuis deux ans.
Ne vous méprenez pas, cela n'enlève rien à l'urgence de la situation. Cela nous donne simplement un peu de répit pour nous assurer que lorsque nous mettrons en œuvre ce programme, nous le ferons adéquatement et correctement.
Voir le profil de Terry Sheehan
Lib. (ON)
À titre de suivi, vous avez dit que vous collaboriez avec les provinces et les territoires en vue d'élaborer un plan national sur les congés de maladie payés.
Pouvez-vous nous en dire plus sur le rôle des provinces et des territoires à l'égard des congés de maladie payés?
Voir le profil de Seamus O'Regan
Lib. (NL)
C'est 95 %, et je dois donc leur parler. Je dois avoir leur soutien.
J'ai eu de très bonnes conversations, je crois, avec tous mes ministres jusqu'ici, c'est‑à‑dire mes collègues ministres dans les provinces et les territoires. Nous nous réunirons le 25 février en vue d'élaborer un plan d'action national pour offrir 10 jours de congé de maladie payés dans tout le pays.
Nous pensons que c'est essentiel pour le filet de sécurité sociale du pays. Je pense également qu'un tel plan est essentiel pour la santé et le bien-être de l'ensemble de la population, afin que les gens n'aient plus à choisir entre prendre un jour de congé parce qu'ils se sentent malades et couvent potentiellement quelque chose et devoir payer le loyer ou l'hypothèque ou l'épicerie. Nous ne voulons pas que les gens se retrouvent dans cette situation. Nous nous sommes tous mis d'accord là‑dessus. C'est la raison pour laquelle le projet de loi a été adopté à l'unanimité à la Chambre des communes.
Voir le profil de Louise Chabot
BQ (QC)
Je vous remercie.
Monsieur le ministre, en ce qui concerne le projet de loi C‑3, il y a quelque chose que je comprends moins bien. Les 10 jours de congé de maladie, on les a adoptés pour que les travailleurs sous réglementation fédérale y aient droit. Je comprends que, si vous vouliez appliquer cela partout au Canada, étant donné la compétence exclusive des provinces en matière de travail, on n'y arriverait pas.
Alors, je ne comprends pas pourquoi vous ne pourriez pas changer le Code canadien du travail pour garantir ces 10 jours de congé de maladie, au moins pour les employés sous réglementation fédérale, comme vous l'avez fait pour les normes du travail. Vous avez augmenté le salaire minimum à 15 $ l'heure le 29 décembre, et cela s'applique indépendamment des taux de salaire minimum dans les autres provinces. Alors, une modification au Code canadien du travail pour accorder 10 jours de congé de maladie va au moins inclure les travailleurs sous réglementation fédérale.
Vous pourriez ensuite poursuivre vos consultations dans les provinces.
Voir le profil de Seamus O'Regan
Lib. (NL)
Merci, monsieur le président.
Merci aux membres du Comité.
J'aimerais souligner que je me joins à vous depuis l'île de Terre-Neuve, qui est le territoire traditionnel des Béothuks et des Micmacs.
Je vous remercie de m'avoir invité à discuter plus en détail de ce projet de loi et de votre patience pendant les difficultés techniques que nous avons eues.
Il est regrettable de constater que, au Canada, certains travailleurs n'ont pas accès à des congés de maladie payés. En fait, 58 % n'en ont tout simplement pas, ce qui signifie que de nombreux travailleurs ne peuvent pas se permettre de rester à la maison s'ils sont malades. C'est une question sérieuse.
Pour certains, perdre des journées de salaire en raison d'une maladie signifie ne pas être en mesure de payer son loyer ou son hypothèque, ou de régler les nombreuses autres factures nécessaires au soutien de sa famille. C'est tout simplement un choix injuste à imposer aux travailleurs canadiens.
Malgré les progrès réalisés par le gouvernement du Canada sur le front du travail, il est clair que la pandémie a mis en évidence les lacunes de nos systèmes de sécurité sociale. Le temps est venu de combler les lacunes en matière de congés de maladie payés.
À l'heure actuelle, le Code canadien du travail accorde aux employés des secteurs sous réglementation fédérale plusieurs congés non payés liés à une maladie ou à une blessure, ainsi que trois jours de congé personnel payé pouvant être utilisés pour traiter une maladie ou une blessure. Cependant, si nous examinons les statistiques de 2019, nous découvrons que les travailleurs canadiens ont pris en moyenne 8,5 jours de congé pour cause de maladie et de problèmes liés à une incapacité. Il est devenu très clair que trois jours ne suffisent tout simplement pas.
Ce projet de loi modifierait le Code canadien du travail pour accorder 10 jours de congé de maladie payé par année aux travailleurs du secteur privé sous réglementation fédérale. C'est un changement qui améliorera réellement la vie des travailleurs canadiens. À l'heure actuelle, il y a environ 18 500 employeurs dans les secteurs réglementés par le gouvernement fédéral. Cela représente au total plus de 950 000 travailleurs.
Le secteur sous réglementation fédérale est formé de milieux de travail d'un large éventail d'industries. Il comprend notamment les transports interprovinciaux, aériens, ferroviaires, terrestres et maritimes, les pipelines, ainsi que les services bancaires, les services postaux et les services de messagerie. Ce sont des industries sur lesquelles les gens comptent tous les jours.
Il nous revient, en tant que gouvernement fédéral, d'aider ces travailleurs. Le projet de loi que nous examinons aujourd'hui permettrait non seulement aux travailleurs de ces secteurs vitaux de rester chez eux pour se rétablir lorsqu'ils sont malades, mais il empêcherait également la propagation des maladies sur le lieu de travail. Plus précisément, il modifierait la partie III du Code canadien du travail.
Le premier changement vise à faire en sorte que, pour chaque année civile, les employés cumuleraient une journée de congé payé par mois complet travaillé, jusqu'à un maximum de 10 jours par année civile.
Le deuxième changement ajouterait une disposition visant à éviter le dédoublement des dispositions relatives aux congés payés pour maladie ou blessure prévues par le Code canadien du travail.
Ces deux changements toucheraient 600 000 employés, ou plus exactement 582 700 employés, du secteur privé sous réglementation fédérale qui n'ont actuellement pas accès à au moins 10 jours de congé de maladie payé.
L'augmentation des congés de maladie payés protégerait les employés de trois façons.
Tout d'abord, les congés de maladie payés protégeraient le revenu des travailleurs. Les travailleurs n'auront pas à choisir entre rester à la maison pour se remettre sur pied et recevoir un salaire.
Ensuite, cela protégerait leur emploi.
Finalement, cela protégerait la santé des travailleurs. Les congés de maladie supplémentaires leur permettraient de récupérer à la maison, ce qui protégerait les autres dans le milieu de travail.
De plus, le gouvernement aimerait que des dispositions relatives aux congés de maladie payés soient adoptées dans tout le pays et dans tous les secteurs. Pour ce faire, nous discuterons avec les provinces et les territoires d'un plan visant à légiférer sur les congés de maladie à l'échelle nationale. Cela se fera dans le respect des compétences et en gardant à l'esprit les besoins particuliers des petites entreprises.
À l'heure actuelle, les provinces et les territoires n'ont pas tous des dispositions relatives aux congés de maladie payés. Et il ne devrait pas en être ainsi. Nous avons la responsabilité de faire en sorte que tous les Canadiens aient accès à des congés de maladie payés. Cette mesure est essentielle à la reprise économique du Canada. Elle protégera la santé des travailleurs, aujourd'hui et demain.
Il est temps de réparer les brèches que la pandémie a exposées dans notre filet de sécurité sociale.
Monsieur le président, membres du Comité, au moment où nous mettons tout en œuvre pour en finir avec la COVID‑19, une étape importante vers la reprise économique du Canada est de s'assurer que les Canadiens ont accès à des congés de maladie payés.
Je me permets de citer l'économiste Jim Stanford, qui a déclaré ce qui suit dans le Globe and Mail:
Il serait irresponsable et bien peu visionnaire de revenir à la « normale » prépandémique où les travailleurs malades devaient se présenter au travail, peu importe le risque pour les autres.
Par ce projet de loi, le gouvernement prend des mesures pour donner aux travailleurs le soutien dont ils ont besoin pour rester en santé et en sécurité, tant sur le plan personnel que professionnel. Les travailleurs canadiens de partout au pays comptent sur nous tous pour apporter ces changements nécessaires et importants.
Je vous remercie de votre temps.
Voir le profil de Stephanie Kusie
PCC (AB)
Merci, monsieur le président.
Merci, monsieur le ministre. C'est toujours un plaisir de vous voir. Je suis consciente de l'importance de ce projet de loi et de l'urgence avec laquelle nous devons l'adopter, vu votre comparution hier et aujourd'hui.
J'aimerais donc entrer dans le vif du sujet et traiter des deux questions soulevées au Sénat et relayées par les médias aujourd'hui.
La première a trait au paragraphe 239(1.2), dont le libellé est actuellement le suivant:
L'employé acquiert [...] au début de chaque mois suivant un mois durant lequel il a travaillé sans interruption pour l'employeur, un jour de congé payé pour raisons médicales, jusqu'à concurrence de dix jours.
Ce que l'on entend, c'est que vous, c'est‑à‑dire le gouvernement, pourriez offrir ces 10 jours automatiquement à l'embauche plutôt que d'en prévoir l'accumulation au fil du temps. Dans bien des cas, on argue que quelqu'un pourrait avoir besoin de 10 jours avant d'avoir été employé pendant 10 mois. Toutefois, le fait de donner d'emblée 10 jours de congé payé pour raisons médicales pourrait entraîner des coûts pour les employeurs dans les secteurs à grand roulement, comme ceux du transport routier, où les employés changent fréquemment d'employeurs. L'accumulation de congés payés au fil de l'année signifie que les employés nouveaux ou qui quittent leur poste recevraient des jours de congé payé pour raisons médicales pour les mois travaillés chez un employeur donné, ce qui limiterait les coûts pour les employeurs dans les secteurs à grand roulement, par exemple.
Je souhaite vous demander sans détour où se situe le gouvernement par rapport à cette demande d'obtenir d'emblée les congés plutôt que de les acquérir au fil du temps. Où vous situez-vous là‑dessus, monsieur le ministre?
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Lib. (NL)
D'abord, je vous remercie sincèrement, madame Kusie, non seulement pour vos remarques d'aujourd'hui, mais aussi au cours des diverses occasions où je n'ai pas pu résister à la tentation de suivre les délibérations. J'ai été particulièrement sensible à certains de vos propos, surtout sur mon rôle en tant que ministre des Ressources naturelles. Beaucoup de députés savent en effet que je prends mes responsabilités au sérieux. Un aspect que je note, c'est l'importance accordée aux travailleurs par notre secteur des ressources naturelles, pas uniquement dans l'immédiat, mais également à plus long terme.
J'irai droit au but: oui, nous sommes réceptifs aux amendements. Nous sommes réceptifs, je crois, à de bonnes conversations constructives, et il va sans dire que j'étudierai tout ce qui m'a été soumis par écrit.
Il y a eu quelques problèmes, entre autres à propos de l'accumulation des jours de congé de maladie. Comme nous l'avons dit, ils s'accumuleraient selon ce qui vous a été soumis, soit à raison d'un jour par mois. Nous pourrions peut-être offrir d'emblée un nombre minimal de jours. Nous sommes prêts, madame Kusie, à étudier toutes les options qui inciteraient les gens à rester à la maison, ou à tout le moins qui leur permettraient de ne pas hésiter à le faire, s'ils ont l'impression d'avoir des symptômes.
Je peux vous dire que les obligations que nous impose actuellement Omicron sont bien réelles. Depuis que j'ai pris la parole au Sénat, hier, nous avons déjà une meilleure compréhension de ce variant, bien qu'elle demeure incomplète. Il est donc on ne peut plus urgent d'agir.
Voir le profil de Stephanie Kusie
PCC (AB)
En effet, Omicron est réel, mais la nécessité de stimuler notre économie et de juguler l'inflation l'est tout autant.
J'en viens à la deuxième préoccupation émanant du Sénat hier, et j'espère bien franchement que vous pourrez y répondre pleinement, plus directement et plus précisément.
L'autre partie du projet de loi qui, si je comprends bien, pourrait changer est le paragraphe proposé 239(1.6). Il se lit comme suit:
L'employeur peut, par écrit et au plus tard quinze jours après le retour au travail de l'employé qui a pris un congé payé d'au moins cinq jours consécutifs pour raisons médicales, exiger que celui‑ci lui présente un certificat délivré par un professionnel de la santé attestant qu'il était incapable de travailler pendant son congé payé.
Ce qu'on entend, c'est que vous, c'est‑à‑dire le gouvernement, seriez ici aussi prêt à retirer complètement ce paragraphe. Chez beaucoup d'intervenants auxquels nous avons parlé, la tendance est certes de soutenir vivement le maintien de cet élément dans le projet de loi; l'absence d'un certificat médical serait en fait très préoccupante pour eux. Les employeurs n'auraient aucun recours si un employé pouvait utiliser ces journées quand il n'est pas malade.
Avant que vous passiez à cette partie du projet de loi, je crois que nous devons discuter très sérieusement du sujet, car, en réalité, l'appui de l'opposition officielle pourrait dépendre de votre décision là‑dessus. Je vais donc vous le demander de nouveau, si vous le voulez bien, par rapport au paragraphe 239(1.6): où se situe le gouvernement quant à l'exigence d'un billet du médecin, soit quand l'employé tombe malade, soit à son retour au travail?
Voir le profil de Seamus O'Regan
Lib. (NL)
D'abord, comme vous l'avez dit, le libellé actuel précise que l'employeur, au plus tard 15 jours après le retour au travail de l'employé, peut exiger que celui‑ci lui présente un certificat délivré par un professionnel de la santé attestant qu'il était incapable de travailler pendant son congé.
Écoutez, les deux éléments en question ici doivent être ou bien appliqués ou bien retirés dans leur intégralité. Il y a place à un compromis qui tiendrait compte des arguments des deux parties. C'est le fondement même de notre nation.
Je peux comprendre que cela puisse être coûteux pour les travailleurs, surtout à la lumière de la pandémie. Des données montrent que les travailleurs sont moins susceptibles d'utiliser les congés de maladie auxquels ils ont droit si un billet du médecin est exigé. Un sondage Ipsos a indiqué que 82 % des Canadiens préféreraient se rendre au travail en étant malades plutôt que d'obtenir un certificat médical, donc ce n'est pas fidèle à l'esprit de cette mesure législative.
Comme je l'ai dit, je suis conscient des obstacles possibles à l'accès au congé de maladie payé et des moyens possibles d'y remédier. Je suis aussi très conscient des préoccupations des entreprises quant à l'abus...
Voir le profil de Wayne Long
Lib. (NB)
Merci, monsieur le président.
Bonjour, monsieur le ministre. C'est merveilleux de vous avoir parmi nous aujourd'hui.
Bonjour à tous mes collègues assis à la table.
Je commencerai par dire quelques mots sur ce que nous avons tous vécu, tous partis confondus, au cours des deux dernières années. Il est évident que nous vivons une période sans précédent. Nous savons, comme le ministre vient de le dire, que l'Omicron est à nos portes et que cela change la donne en ce qui concerne l'avenir. Je suis très fier du gouvernement de mon parti, des députés de toutes les allégeances et de la façon dont nous avons collaboré au cours des deux dernières années. Nous avons mis en œuvre des programmes, et je suis fier de ce que nous avons accompli. Personne ne savait en mars 2020 ce que nous allions affronter, et qu'il s'agisse de la PCU, du Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes, de la subvention salariale, de l'aide au loyer, des prêts aux entreprises ou de quoi que ce soit d'autre, nous, les membres du gouvernement, étions là pour les Canadiens. Nous étions là pour soutenir les Canadiens.
Il y a certainement un élément manquant — et cet élément me dérange vraiment depuis plus d'un an maintenant. Cet élément, c'est le fait que des gens venaient à mon bureau de circonscription et qu'ils étaient malades. Ils devaient décider d'aller travailler en étant malade ou de rester à la maison et de ne pas être en mesure de nourrir leur famille ou de payer leur hypothèque ou quoi que ce soit d'autre. Le fait que nous proposions le projet de loi C‑3 et que ce projet de loi va donner aux personnes malades la possibilité de rester à la maison, de se rétablir et de ne pas propager la COVID, ou quoi que ce soit d'autre, sur leur lieu de travail est incroyablement important.
Monsieur le ministre, je vous remercie, et je m'excuse pour hier. Je sais qu'il y a eu des retards et que votre temps est précieux.
Ma première question, monsieur le ministre, est la suivante. De votre point de vue et de celui du ministère, pouvez-vous décrire la nécessité des congés de maladie payés et expliquer comment vous en êtes arrivé là où nous nous trouvons maintenant?
Voir le profil de Seamus O'Regan
Lib. (NL)
Honorable député de Saint John-Rothesay, je vous remercie de me donner l'occasion d'aborder cette question.
Permettez-moi de vous dire que la question de mon temps précieux est sans importance dans le cas présent. Il n'y a rien de plus important pour moi que d'être ici avec vous, en ce moment même, et il en était de même hier. L'Omicron est arrivé au Canada, et il se propage rapidement. Je suis sûr qu'au sein de votre comité ou par l'intermédiaire d'autres comités, vous avez entendu parler à maintes reprises de l'urgence du projet de loi qui vous est présenté et de la nécessité d'agir rapidement. Je ne peux vous dire à quel point cette loi est urgente et à quel point est important le signal qu'elle enverrait avant Noël à tant de travailleurs, à savoir que nous les soutenons, qu'il est normal de rester à la maison et qu'ils ne devraient pas avoir à prendre des décisions difficiles concernant leur loyer ou leur hypothèque. Nous avons besoin qu'ils restent à la maison, pour qu'ils se portent bien, pour que leurs familles se portent bien et pour que nous nous portions tous bien.
L'urgence qu'entraîne l'Omicron est réelle, et le projet de loi enverra, de façon tangible, un message pour que nous réduisions au minimum l'incidence de ce variant.
La deuxième chose que je voudrais dire — et cela répond à une observation formulée par Mme Kusie —, c'est que nous sommes très conscients des coûts assumés par les entreprises. Il est très facile pour les politiciens de comparaître devant des comités comme le vôtre et d'affirmer ce qui suit: « Mais, vous savez, la situation sera bien pire si nous ne prenons pas cette mesure... ».
Toutefois, la situation sera bien pire si nous ne prenons pas cette mesure. Ce sera bien pire pour les petites entreprises, les grandes entreprises et l'ensemble des entreprises — ainsi que pour nous — si nous ne prenons pas de telles mesures. La situation est réelle, et nous le savons. Nous l'avons vécue, et nous ne voulons pas subir cette épreuve de nouveau. Nous ne voulons pas revivre une fermeture complète de l'économie.
Il y a des mesures que nous pouvons prendre et que nous devons absolument prendre. Tout ce que je veux faire, c'est assurer aux honorables membres du Comité — et j'ai siégé à un comité semblable au vôtre — que je n'utilise pas en vain ces paroles ou ces sentiments devant eux. Il ne s'agit pas de rhétorique politique. C'est la réalité. Si nous ne prenons pas de telles mesures, les répercussions sur notre économie seront énormes. Nous le savons parce que nous sortons à peine de cette situation. L'urgence d'agir à cet égard n'a jamais été aussi capitale, car l'Omicron est arrivé.
Voir le profil de Wayne Long
Lib. (NB)
Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse.
Pourriez-vous répéter, pour le compte rendu, le pourcentage de travailleurs qui n'ont pas droit à des congés de maladie payés au Canada?
Voir le profil de Seamus O'Regan
Lib. (NL)
Il s'agit de 58 % des travailleurs. Vous parlez d'un très grand nombre de personnes qui travaillent dans le secteur du commerce de détail et dans d'autres industries. Nous parlons en ce moment des 6 % de travailleurs employés par des organisations régies par le gouvernement fédéral. Il s'agit d'un total de 15 000 petites et grandes entreprises, de toutes les formes et de toutes les tailles, dont bon nombre ont déjà fait preuve d'un réel leadership dans ce domaine.
Je rappelle également aux honorables députés que la raison pour laquelle il est essentiel d'accorder 10 jours de congé de maladie payé, c'est que, dans la plupart des cas, cela représente deux semaines de travail. Combien de temps demandons-nous aux gens de se mettre en quarantaine? Deux semaines. Voilà pourquoi les 10 jours sont si importants. Ils couvriront les personnes à qui nous demandons de faire une quarantaine de deux semaines.
Voir le profil de Louise Chabot
BQ (QC)
Je vous remercie, monsieur le président.
Bonjour, monsieur le ministre.
Vous réitérez aujourd'hui un élément que vous avez mentionné à la Chambre lors du dépôt du projet de loi, à savoir l'objectif de renforcer le filet social. Cela fait aussi partie de nos objectifs.
Le fait d'accorder 10 jours de congé de maladie payés à toutes les travailleuses et à tous les travailleurs qui n'ont pas droit à ces congés représente un élément positif. Je considère que cela fait partie des avantages sociaux importants que tous les employeurs devraient considérer, parce que cela contribue à l'attraction et à la rétention du personnel.
Cependant, je me permets de vous dire que, en ce qui concerne le filet social, on est loin du compte. Quand je pense aux personnes atteintes de maladies graves, qui ne reçoivent que 15 semaines de prestations de maladie dans le cadre du régime d'assurance-emploi, et au fait que ce régime couvre à peine 40 % des travailleuses et des travailleurs, je constate qu'il reste du chemin à faire.
Ma question portera sur la banque de 10 jours de congé de maladie payés. Il m'apparaît important que l'on formule clairement qu'il s'agit d'un droit.
J'aurais aussi quelques questions sur l'application de cette mesure. Il faut s'assurer que, après un mois de service, les travailleuses et les travailleurs pourront bénéficier immédiatement de ces 10 jours de congé, et que cela ne sera pas accumulé à raison d'un jour par mois.
Il faudrait aussi clarifier ce que vous entendez par « service continu ». Cela veut-il dire que, si, au cours d'un mois, un travailleur doit s'absenter pour un autre type de raison, on ne considérera pas qu'il a offert un service continu?
À mon avis, il faudrait clarifier le fait que les gens pourraient prendre des congés d'une demi-journée, alors que le projet de loi C‑3 prévoit que l'employeur pourrait exiger qu'ils prennent une journée complète. Pour donner sa pleine mesure à ce projet de loi, seriez-vous prêt à clarifier — à moins que ce ne soit pas nécessaire — les dispositions qui constitueraient une entrave à l'accumulation des congés?
Voir le profil de Seamus O'Regan
Lib. (NL)
Je vous remercie de la question, madame Chabot.
Nous avons constaté, pendant la pandémie, que de nombreux travailleurs n'avaient pas accès à des congés de maladie payés.
Comme vous le soulignez à juste titre, personne ne devrait avoir à choisir entre rester à la maison lorsqu'il est malade ou être en mesure de payer son loyer et ses provisions.
Nous proposons des modifications au Code canadien du travail afin d'offrir à tous les travailleurs du secteur privé sous réglementation fédérale 10 jours de congé de maladie payés.
Cela dit, il est important de comprendre que ce que nous demandons, au fond, c'est un plancher de 10 jours. Il faut que l'employeur offre un minimum de 10 jours. Pour revenir à une idée fausse avancée couramment, il ne s'agit pas de journées qui peuvent être ajoutées [Difficultés techniques] à celles dont vous bénéficiez déjà par l'intermédiaire de votre employeur ou de votre convention collective. Nous recherchons un minimum de 10 jours de congé de maladie payé, afin que tout le monde ait accès à ces 10 jours, qu'ils soient offerts dans le cadre de la présente mesure législative ou dans le cadre d'autres conventions collectives ou accords avec l'employeur.
Je vais demander à ma sous-ministre de répondre peut-être à certaines de vos questions de façon plus précise. Elle est prête à intervenir.
Madame la sous-ministre, la parole est à vous.
Sandra Hassan
Voir le profil de Sandra Hassan
Sandra Hassan
2021-12-14 11:48
Merci, monsieur le ministre.
Je vous remercie de ces questions, madame Chabot.
Effectivement, vous avez fait allusion à certaines dispositions qui sont prévues dans le projet de loi C‑3, soit l'accumulation de congés à raison d'une journée par mois, la question du service continu et le fait que le projet de loi prévoit que les employés pourraient prendre une demi-journée, mais que l'employeur pourrait également leur demander de prendre une journée complète. Ces dispositions sont actuellement prévues dans le projet de loi.
Notre ministre a manifesté, hier, une certaine ouverture à l'idée de considérer des amendements au projet de loi. Il aimerait beaucoup recevoir des propositions de formulation relativement aux demandes.
Voir le profil de Alexandre Boulerice
NPD (QC)
Je vous remercie beaucoup, monsieur le président.
C'est avec plaisir que je m'adresse à vous, monsieur le ministre, sur cet important projet de loi. Je trouvais cela intéressant de vous entendre parler du sentiment d'urgence que vous avez de l'adopter pour que nous puissions offrir cette capacité de congés de maladie aux travailleurs et aux travailleuses sous réglementation fédérale.
D'emblée, je dois quand même dire que j'aurais aimé que ce sentiment d'urgence ait existé il y a 12, 18 ou 24 mois, alors que la pandémie frappait de plein fouet. Je pense que cela aurait protégé les gens et aurait peut-être empêché la propagation des infections et l'engorgement de notre système de santé. Ce n'est pas comme si le NPD ne l'avait pas demandé, puisque notre chef l'a demandé à 22 reprises au cours de la dernière année. Cela s'est finalement réalisé. Nous en avons déjà parlé à la Chambre. Je comprends que vous regardiez en avant, mais je pense que cette affaire a un peu traîné dans les 18 derniers mois.
Dans votre réponse à une question posée par Mme Kusie, vous avez ouvert la porte à ce que les travailleurs et les travailleuses puissent avoir quelques jours de congé de maladie déjà disponibles. En fait, ce qui est proposé dans le projet de loi C‑3 actuellement, c'est un jour de congé par mois, mais il n'y a aucune banque de congés au départ. Ainsi, pour avoir deux ou trois jours de congé de maladie, cela pourrait prendre deux ou trois mois et peut-être un peu plus si l'employé a été embauché au milieu du mois, par exemple.
J'aimerais avoir vos commentaires à cet égard. Les spécialistes de la santé nous disent que c'est très rare que les gens ne prennent qu'un jour de congé en cas de maladie, comme une grippe. Ils prennent plutôt deux, trois ou quatre jours de congé. Seriez-vous ouvert à l'idée de mettre en place une banque de congés, peut-être pas les 10 jours d'un coup, mais une minibanque, de manière à ce que le projet de loi soit plus réaliste compte tenu de la durée des maladies?
Voir le profil de Seamus O'Regan
Lib. (NL)
Oui. Bien sûr, je demanderais à voir cela par écrit, mais, oui, nous serions réceptifs à cela. Nous avons entendu de très bons arguments et, là encore, qu'il s'agisse d'une seule chose ou de la totalité, je pense que nous pouvons parvenir à un compromis honorable. Nous ne voulons certainement pas entraver la capacité des gens à prendre de telles mesures. La seule autre chose que j'ajouterais, monsieur Boulerice, c'est que, pour utiliser une métaphore religieuse, il n'y a rien de plus irritant pour les paroissiens de longue date que les nouveaux convertis. Voilà où nous en sommes, comme vous l'avez dit. Cette mesure législative est importante.
Je dirais que l'urgence de la situation a changé, même au cours des derniers jours. Même si je reconnais que cela aurait été une bonne idée il y a 20 mois ou il y a 22 ans, je dirais aussi que, compte tenu de ce que nous savons maintenant au sujet de l'Omicron et de sa présence dans notre pays, l'urgence de la question a changé de manière évidente au cours des derniers jours.
Voir le profil de Alexandre Boulerice
NPD (QC)
Je vous remercie, monsieur le ministre.
J'ai une autre question. Le projet de loi est rédigé de telle sorte que l'on dirait que tout le monde est un nouvel employé. Je comprends que, pour un nouvel employé, cela peut prendre plus de temps pour accumuler 10 jours dans sa banque de congés de maladie. Peut-être qu'il pourrait y avoir une banque de trois ou quatre jours au départ. Ce serait utile et c'est souvent comme cela, d'ailleurs, dans les conventions collectives.
Sur le principe, même si l'on a peut-être trouvé un compromis et un juste milieu là-dedans, le jour où la loi entrera en vigueur, qu'adviendra-t-il des gens qui ont cinq, six ou dix ans d'ancienneté au sein d'une entreprise? Si tout le monde part de zéro, l'employé qui a de l'ancienneté doit-il aussi partir de zéro?
Voir le profil de Seamus O'Regan
Lib. (NL)
L'idée est que les nouveaux employés accumuleraient ces congés de maladie payés au fil du temps. On nous a également fait valoir qu'au lieu d'être accumulé au début d'un mois civil, le congé de maladie payé pourrait être accumulé après 30 jours, ou environ quatre semaines, de service ou d'emploi. Cela ne coûterait pas beaucoup plus cher, voire pas du tout, mais cela offrirait une plus grande souplesse aux employés qui commencent leur service au milieu d'un mois. Ainsi, ils n'auraient pas à attendre un mois et demi complet. Ils obtiendraient cette journée après leurs quatre premières semaines de travail. C'est une solution que nous envisageons.
En ce qui concerne la question de l'ancienneté, je vais demander à ma sous-ministre de vous donner des précisions à ce sujet afin que vous obteniez une réponse claire.
Madame la sous-ministre, la parole est à vous.
Sandra Hassan
Voir le profil de Sandra Hassan
Sandra Hassan
2021-12-14 11:57
Je vous remercie de la question, monsieur Boulerice.
Le projet de loi, tel qu'il est rédigé actuellement, traite effectivement tous les employés de la même façon, sans égard à l'ancienneté. Tous pourront accumuler des jours de congé à raison d'un jour après un mois de service continu, peu importe que la personne soit un nouvel employé ou non.
Voir le profil de Alexandre Boulerice
NPD (QC)
Je vous remercie. C'est clair. J'ai l'impression que nous pourrons travailler là-dessus.
Concernant la possibilité que les employés doivent demander un certificat médical deux semaines après avoir pris un seul jour de congé de maladie, je trouve que cela représente une surcharge de travail et beaucoup de paperasse pour les médecins, qui n'ont pas que cela à faire.
Ne pourrait-on pas envisager de faire en sorte qu'un certificat médical soit requis après au moins quatre ou cinq jours de congé de maladie? Pour un seul jour ou deux, cela fait beaucoup de paperasse pour rien, et c'est un frein à l'accès aux congés de maladie, selon un sondage dont vous avez parlé.
Voir le profil de Seamus O'Regan
Lib. (NL)
Oui, je serais disposé à examiner cette idée. Pour répondre à la préoccupation de Mme Kusie, je pense que, lorsque nous parlons des employeurs, nous précisons qu'ils veulent simplement s'assurer qu'un mécanisme existe pour faire en sorte qu'il n'y ait pas d'abus. À Terre-Neuve, nous avons un dicton qui parle du plus grand paria dans le port, et il signifie simplement que les personnes qui abusent parfois des règles et de ce genre de mesures ne devraient pas dicter le comportement de la grande majorité des personnes qui respectent ces règles et agissent honorablement, ainsi que les privilèges qui devraient leur être accordés. Il faut essayer de trouver un compromis honorable. Je pense que nous serions disposés à examiner cette idée.
Nous avons également entendu des intervenants de la communauté médicale, comme vous l'avez fait, je crois. Ils nous ont dit qu'en raison de la pandémie et de l'utilisation poussée du système de soins de santé, il est difficile de faire la queue pour prendre des rendez-vous et obtenir des notes de médecin. Je pense donc que c'est une question à laquelle nous devons réfléchir. Permettez-moi simplement de dire que nous sommes disposés à examiner cette idée.
Voir le profil de Matt Jeneroux
PCC (AB)
Merci, monsieur le ministre. Je pense que notre comité est très au courant, car il y a eu, si je puis dire, un formidable projet de loi d'initiative parlementaire qui nous a été présenté — parrainé par moi, en particulier — et qui a contribué à bonifier le congé de deuil. Je sais que le Comité est intimement conscient de cet enjeu.
En ce qui concerne ce que vous venez d'évoquer, les employés sous réglementation fédérale — je crois que vous avez dit qu'il s'agissait de 582 000 personnes — comprennent entre autres ceux qui travaillent dans les compagnies aériennes et les banques. Bien sûr, nous savons que ce n'est pas tout le monde. Vous avez encore plus de travail à faire pour rallier les provinces à cette cause, pour dire que nous devons l'adopter de toute urgence ici... Il y a encore tellement à faire.
Encore une fois, je pense que je suis un peu préoccupé par votre échéancier, monsieur le ministre, en ce qui concerne les répercussions immédiates que cela aura sur le terrain pour les Canadiens, comme vous l'avez indiqué dans votre déclaration liminaire.
Voir le profil de Seamus O'Regan
Lib. (NL)
Si nous pouvons donner à plus de 500 000 travailleurs de ce pays l'assurance que le fait de rester à la maison est la bonne chose à faire et qu'ils ne seront pas pénalisés financièrement pour cela, c'est un bon début. Chaque petit geste compte.
Vous avez eu raison de souligner que nous avons beaucoup de travail à faire. Quatre-vingt-quatorze pour cent des travailleurs relèvent de la compétence des provinces et des territoires, et nous devons être très respectueux des compétences provinciales et territoriales, alors nous avons beaucoup de pain sur la planche. J'ai l'intention de convoquer une réunion au début de la nouvelle année avec mes collègues provinciaux et territoriaux pour discuter précisément de ce [Difficultés techniques] et en faire une question nationale. Que pouvons-nous faire collectivement pour que cela devienne un plan national? C'est assurément notre intention.
Je suis d'accord. C'est le début. C'est un très bon point de départ. Mieux nous serons en mesure de convaincre les gens de rester chez eux et de faire la bonne chose — avec le variant Omicron maintenant rendu au Canada —, mieux ce sera.
Voir le profil de Alexandre Boulerice
NPD (QC)
Je vous remercie, monsieur le président.
Je vais essayer d'être bref. J'ai deux courtes questions.
Quelle que soit la méthode prévue pour permettre à un employé d'accumuler ses 10 jours de congé de maladie, pourrait-on être clair sur le fait que celui qui n'aurait utilisé que quatre jours de ce type de congé à la fin d'une année de travail ne reparte pas de zéro au mois de janvier suivant et que les six jours non utilisés soient reportés à l'année suivante, jusqu'à concurrence de 10 jours?
Voir le profil de Seamus O'Regan
Lib. (NL)
Ces jours sont reportés. Je vais juste chercher un signe de tête de mon adjointe ici, mais c'est le cas, oui. Ces jours sont reportés, monsieur Boulerice. Ils ne repartent pas de zéro. L'intention est de faire en sorte que les employés aient toujours 10 jours, mais que pour les nouveaux employés, ces jours soient accumulés au fil du temps, plus précisément au rythme d'un jour de congé par mois. Dans la formulation actuelle, il est question de chaque mois civil. Cependant, comme je l'ai dit, nous sommes ouverts à une certaine flexibilité sur ce point, à savoir si cela signifie 30 jours ou une période de travail de 30 jours.
Voir le profil de Alexandre Boulerice
NPD (QC)
J'aimerais poser une dernière question.
Si la convention collective prévoit qu'un employé a droit à trois jours de congé de maladie payés, les 10 jours prévus par la loi s'y ajouteraient-ils de sorte qu'il aurait droit à 13 jours, soit les dix jours prévus par la loi et les trois jours prévus par la convention collective, ou cela limite-t-il l'accumulation à sept nouveaux jours de congé de maladie payés?
Voir le profil de Seamus O'Regan
Lib. (NL)
Encore une fois, et je vais chercher un signe de tête de mon adjointe ici, mais je suis à peu près certain que ce sont les 10 jours minimums. S'ils en ont trois, nous ferons en sorte qu'ils en aient sept de plus pour arriver à ces dix jours.
Voir le profil de Bob Benzen
PCC (AB)
Merci, monsieur le président.
Je suis heureux d'être ici aujourd'hui en personne plutôt que d'essayer de me frayer un chemin dans un aéroport pendant que le Comité siège.
Je vous remercie également, monsieur le ministre, d'être ici aujourd'hui.
J'aimerais parler un peu des soins de santé, qui sont vraiment importants. Évidemment, les congés de maladie sont importants, mais nous n'avons pas vraiment parlé de ce que la mise en place de ce programme coûtera aux entreprises. J'aimerais faire un commentaire sur ce que j'ai entendu ici aujourd'hui. Je pense qu'aucun des avantages ne devrait être rétroactif.
Du point de vue des entreprises, si les avantages doivent commencer, ils ne devraient commencer qu'à compter de maintenant. Je ne pense pas non plus que nous devrions accorder ces avantages avant qu'ils ne soient acquis, car cela risque d'être très coûteux du point de vue de la comptabilité. Si les employés partent avant d'avoir accumulé ces jours de congé, cela créera toutes sortes de problèmes. Je pense que l'employé doit gagner ces congés avant de pouvoir les utiliser, et qu'il ne doit pas être en mesure de les utiliser rétroactivement.
En ce qui concerne la situation actuelle des entreprises, force est de constater qu'elles doivent faire face à d'énormes problèmes. Nous parlons maintenant d'inflation. Cela semble être la grande affaire à la Chambre des communes. Nous savons que cela aura un effet cette année sur les salaires des employés, puisque lesdits salaires devront être augmentés. Le coût des matières premières augmente. Les taxes augmentent. Les taxes sur le carbone et les coûts environnementaux augmentent eux aussi. Il y a des réglementations. Les prêts bancaires vont être plus chers en raison des taux d'intérêt.
Nous demandons maintenant aux entreprises d'adhérer à ces mesures. Par ailleurs, nous avons dit que jusqu'à 58 % des employés des entreprises ne bénéficient pas de ces avantages. Ces avantages vont se traduire par des coûts supplémentaires. Avez-vous pensé à ce que sera le coût total de ces mesures? Avez-vous pensé à ce que les entreprises devront faire pour permettre cela afin de continuer à fournir leurs services?
Voir le profil de Seamus O'Regan
Lib. (NL)
Monsieur Benzen, c'est un plaisir de vous voir. Nous avons suivi une partie de votre voyage, hier. C'était un peu mouvementé, mais c'est bon de vous voir en personne.
Permettez-moi de vous assurer, tout d'abord, et sur une note personnelle, que tout au long de la pandémie — c'est‑à‑dire, pendant la majeure partie de cette dernière parce que les conditions étaient meilleures ici à Terre-Neuve que dans la majeure partie du pays —, mon mari tenait un restaurant. Chaque jour, j'ai entendu parler des coûts, parfois exorbitants, pour les entreprises, et de l'incidence que les programmes gouvernementaux avaient sur la sienne.
De plus, au risque de vous sembler désinvolte, je peux vous dire que, du point de vue de notre ministère, nous sommes fiers de passer du temps non seulement avec les intervenants, les syndicats et le mouvement syndical, mais aussi de parler aux employeurs. Il est extrêmement important de tenir compte de ces deux points de vue.
Comme je l'ai dit, et je le répète, les deux dernières années nous ont montré ce qu'il pourrait en coûter de ne pas agir maintenant: perte de productivité, mise en quarantaine, fermetures, confinements. Le coût financier de l'inaction est bien plus important que celui d'intervenir. Cela dit, nous reconnaissons que la façon dont cette mesure sera mise en œuvre pourrait se traduire par des coûts importants pour les employeurs. Nous reconnaissons également que les employeurs ont des besoins particuliers. Nous devons nous engager directement avec les intervenants, les employeurs et les travailleurs tout au long de la mise en œuvre des mesures proposées.
Nous nous sommes engagés à réunir les provinces et les territoires pour élaborer ce plan national, car il ne s'agit pas seulement des travailleurs fédéraux. Il s'agit de renforcer le filet de sécurité sociale des travailleurs du Canada tout entier, et pas seulement des employeurs de compétence fédérale, mais aussi, évidemment, de ceux de compétence provinciale et territoriale.
Nous devons faire les choses correctement, et nous devons les faire. Je ne veux pas être trop catégorique, mais nous avons vu ce qu'un confinement a fait.
Voir le profil de Bob Benzen
PCC (AB)
Lorsque les entreprises ont toutes ces augmentations de coûts, la première chose qu'elles doivent faire est d'augmenter leurs coûts pour leurs consommateurs. Pour certaines de ces entreprises dont vous parlez, cela signifie qu'elles vont être en concurrence avec des compagnies internationales qui n'ont peut-être pas à assumer ces coûts supplémentaires.
WestJet pourrait être en concurrence avec, je ne sais pas, American Airlines, et WestJet pourrait maintenant se retrouver avec ce coût supplémentaire qu'American Airlines n'a pas. Les billets de WestJet pourraient devenir plus chers que ceux d'American Airlines, dans lequel cas, les gens pourraient renoncer à voyager avec WestJet.
Le fait que nous risquions de devenir non concurrentiels dans certains domaines à cause de cela ne nuit‑il pas également à l'économie?
Voir le profil de Seamus O'Regan
Lib. (NL)
D'un point de vue macroéconomique, les chiffres parlent d'eux-mêmes. Je pense que notre reprise a été plus complète que celle des Américains. Nous avons été en mesure de rétablir plus d'emplois et de fournir du travail à plus de personnes parce que nous avons pris les mesures importantes qui s'imposaient.
Cela ne veut pas dire... Je ne vais pas vous dire: « Si nous ne le faisons pas, cela nous coûtera encore plus cher, alors fermons tout ». Ces mesures ont tout de même entraîné des coûts importants pour les employeurs, et nous devons en tenir compte.
Ce que je veux dire, c'est que si je me présentais devant ce comité dans les circonstances normales de la COVID, je dirais: « Écoutez, nous essayons de trouver un équilibre entre la santé et la sécurité publiques, et les intérêts des travailleurs, tout en veillant à ne pas imposer des coûts trop élevés aux employeurs ». Je pense en particulier aux petites entreprises. Tout à fait, nous essayons de parvenir à un équilibre.
Toutefois, avec Omicron, le problème est grave et immédiat. Bien que je ne perde pas de vue la mise en œuvre ou ses nuances, je veux m'assurer que nous n'ajoutons pas de coûts excessifs aux petites entreprises. Il s'agit d'un variant significatif qui arrive à une période très difficile de l'année. Nous entrons dans la période des fêtes de Noël, pendant laquelle les gens se réunissent, sont occupés, sortent et veulent célébrer. Ils ne veulent surtout pas entendre parler de l'arrivée imminente d'un variant et de la réponse du gouvernement à celle‑ci, mais c'est pourtant ce qui se passe.
Voir le profil de Michael Coteau
Lib. (ON)
Merci beaucoup, monsieur le président.
Monsieur le ministre, merci d'être présent aujourd'hui.
Cette question me tient à cœur personnellement, en raison de la collectivité que je représente. Don Valley East est une collectivité formidable, mais certains de ses membres ont de faibles revenus, pouvant n'atteindre que 50 000 $ par an pour une famille.
Pendant la pandémie, de nombreuses familles sont venues me voir — virtuellement ou par téléphone — pour me parler des répercussions des congés de maladie non payés sur leur vie. Seuls 42 % des Canadiens bénéficient de congés de maladie payés. Je crois que le pourcentage se situait autour de 42 %. Plus le revenu des personnes est faible, plus ce pourcentage diminue... Je pense qu'au niveau de revenu le plus faible, la part des personnes bénéficiant de congés de maladie payés est d'environ 10 %. Le fait de permettre à 500 000 personnes supplémentaires de bénéficier de jours de congé de maladie payés aurait une incidence considérable sur de nombreuses personnes dans notre pays. Ce serait donc une excellente chose.
L'an dernier, j'ai d'ailleurs présenté un projet de loi d'initiative parlementaire à l'Assemblée législative de l'Ontario pour réclamer 10 jours de congé de maladie payés, car beaucoup de personnes sont venues me parler de cette question. Quand on entend leurs témoignages, on se rend compte qu'il s'agit d'une question de décence fondamentale, de dignité. Il s'agit de s'assurer qu'une personne est couverte par l'entreprise pour laquelle elle travaille et que le gouvernement adopte des lois adaptées à la réalité des personnes et à leurs conditions de vie.
Je me demandais si vous pourriez prendre quelques minutes pour parler de certaines des conversations que vous avez eues avec des Canadiens ordinaires et des répercussions que la pandémie a eues sur eux, et plus particulièrement des congés de maladie payés.
Voir le profil de Seamus O'Regan
Lib. (NL)
Je vais reprendre cette citation, car elle a eu un énorme effet sur moi. La citation était « Arrêtez de nous appeler des héros et commencez à nous traiter comme des êtres humains ».
Cela nous ramène à votre remarque sur la dignité et la dignité des travailleurs. Je suis certain que le Comité aborde régulièrement cette question, c'est-à-dire qu'il parle de la dignité des travailleurs et de la dignité qui devrait leur être accordée. Je suis ici aujourd'hui pour vous implorer une fois de plus de reconnaître l'urgence de cette question.
Pour répondre à votre question, ce sont les décisions prises par chacun au quotidien et leur effet multiplicateur à travers le pays qui auront un effet important sur la façon dont nous réussirons à combattre le variant Omicron et la COVID. Pour éviter que le pays ne se retrouve dans une situation de fermeture importante comme celle qu'il a connue par le passé, les décisions que prennent les personnes lorsqu'elles pensent présenter un symptôme de la COVID... Malheureusement, trop de personnes se retrouvent dans une situation dans laquelle, si elles ne se présentent pas au travail, elles risquent de ne pas pouvoir payer leur loyer ou leur hypothèque. Elles doivent choisir entre un jour de congé de maladie et leur épicerie.
Dans la mesure du possible, nous devrions soulager cette pression, afin que les personnes puissent décider en toute honnêteté, sur la base des symptômes qu'elles présentent, qu'elles doivent rester chez elles. Souvenez-vous des premiers jours de la pandémie, lorsque des lieux de travail ont été repérés et que la COVID s'est propagée dans certains lieux de travail particuliers, alors que nous aurions pu limiter ces conséquences. Je serais le premier à dire, oui, mais nous en sommes là aujourd'hui. Nous savons cela. Nous avons tiré des leçons. Comme je l'ai dit, il y a quelques jours seulement, je serais venu ici avec un sentiment d'urgence, mais aujourd'hui je viens ici avec un sentiment d'extrême urgence. J'implore ce comité.
Tout d'abord, je vous remercie. Je sais que vous allez travailler très dur dans les 48 heures à venir. Je vous en remercie. Votre travail ne sera pas vain. Il ne s'agit pas seulement de politique, mesdames et messieurs. La prise de ce genre de mesures dès maintenant aura selon moi un effet profond, dès les prochaines semaines et les prochains mois, sur les effets d'Omicron. Nous devons en limiter la gravité autant que possible. Nous devons absolument le faire. Omicron est ici.
En étant capables de faire face à cette situation, nous avons montré au monde, à vrai dire, avec quelle efficacité nous pouvons l'affronter collectivement. Encore une fois, les décisions de chacun font une énorme différence, collectivement. Au bout du compte, ce qui importe ici, ce sont les vies que l'on sauve, le nombre de vies sauvées dans notre pays. Cette mesure permettra de sauver des vies à très court terme.
Je vous remercie de l'attention et de la concentration que vous accorderez à cette question au cours des prochaines heures. Elles seront reconnues et remarquées. Je vous en suis profondément reconnaissant.
Voir le profil de Chad Collins
Lib. (ON)
Merci, monsieur le président, et bonjour.
Les habitants d'Hamilton-Est—Stoney Creek ont remis en question l'exigence du certificat médical, ou du billet du médecin, comme certains l'appellent. Selon eux, et comme le ministre l'a signalé, cette exigence pourrait constituer une barrière ou un obstacle à l'accès au congé.
Je sais qu'il n'y a pas de temps à perdre, bien entendu, comme le ministre l'a dit dans ses observations. Je crois que certains intervenants ont également fait remarquer que l'exigence d'un certificat médical pourrait avoir pour conséquence involontaire d'engorger le système de santé ou le milieu médical. Les résidants de ma circonscription m'ont dit qu'ils aimeraient que cette disposition du projet de loi soit modifiée ou amendée. Je suis curieux de savoir comment nous avons abouti à cette exigence stricte dans le cadre du projet de loi.
Andrew Brown
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Andrew Brown
2021-12-14 12:40
Merci de poser la question, monsieur Collins.
Pour ce qui est de savoir comment nous avons abouti à l'exigence concernant le certificat médical, j'aimerais d'abord souligner que ce n'est pas une exigence générale. Il s'agit en fait d'un outil qui permettrait aux employeurs de valider le besoin d'un congé médical, si cela s'avère nécessaire. L'employé n'est donc pas tenu de fournir un certificat médical, à moins que son employeur en fasse la demande.
L'objectif n'est pas d'empêcher les employés de se prévaloir du congé, mais nous avons certes entendu ce message de la part des intervenants et des députés, comme vous, qui ont relayé les propos de leurs concitoyens. Comme le ministre l'a dit tout à l'heure, il est disposé à examiner un libellé qui permettrait de modifier l'exigence relative au certificat.
Je pense que je vais en rester là. Il s'agit d'un nouvel élément en matière de congé payé. Le Code prévoit actuellement un nombre limité de congés payés. Ce serait donc un outil pour les employeurs s'ils devaient juger nécessaire de demander une sorte de validation à leurs employés.
Voir le profil de Chad Collins
Lib. (ON)
Je vous remercie de cette réponse.
Par votre entremise, monsieur le président, ma prochaine question porte sur les consultations menées auprès des intervenants, c'est‑à‑dire les syndicats, les employeurs et les employés qui seraient touchés par le projet de loi.
Sachant que nous nous retrouvons avec un libellé concernant les 10 jours et l'exigence relative au certificat médical, j'aimerais savoir ce qui nous a amenés à prendre une telle décision à la lumière de ce que nous ont dit les intervenants, car nous commençons à entendre de la part de certains de ces mêmes intervenants que le projet de projet, dans sa forme actuelle, doit être modifié à quelques égards. D'ailleurs, je suis heureux de voir que certains députés des autres partis abondent dans le même sens.
Puis‑je également savoir si ces questions ont été soulevées dans le cadre des consultations et si certaines recommandations allaient dans le sens contraire? Que s'est‑il passé avant que le projet ne soit présenté à la Chambre dans sa forme actuelle?
Andrew Brown
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Andrew Brown
2021-12-14 12:42
Je vous remercie de ces questions.
Je reconnais qu'en essayant de mieux comprendre les observations faites au sujet de l'exigence relative au certificat médical, nous avons entendu divers intervenants, en particulier, comme vous l'avez souligné, certains professionnels de la santé. Ils ont remis en question la nécessité ou la valeur ajoutée du certificat.
Par contre, d'autres intervenants nous ont dit craindre de ne pas pouvoir vérifier la validité de l'utilisation du congé de maladie payé aux fins prévues. Je le répète, l'exigence relative au certificat vise à faire en sorte que, dans les 15 jours suivant le retour au travail de l'employé, l'employeur puisse demander un certificat médical, au besoin. Il s'agirait d'une validation, mais l'employeur n'est pas tenu de le demander à l'employé.
Voir le profil de Chad Collins
Lib. (ON)
Je vous remercie de cette réponse.
Par votre entremise, monsieur le président, je voudrais poser une question au sujet de l'urgence d'agir. Nous avons entendu les propos du ministre et, à voir l'augmentation du nombre de cas partout au pays, nous nous inquiétons quelque peu de la façon dont seront utilisés tous les outils mis à la disposition des divers ordres de gouvernement pour combattre la propagation du virus. D'après certaines des observations que nous avons entendues à la Chambre et ici au Comité, j'ai bien l'impression qu'il y a une volonté de faire avancer l'étude du projet de loi et de protéger davantage les Canadiens.
Ma question est la suivante: à supposer que le projet de loi soit adopté — et je ne veux certainement pas apporter de la malchance en disant cela —, dans combien de temps les travailleurs pourront-ils obtenir cet avantage? Je songe à mon facteur qui distribue le courrier et qui peut présenter des symptômes ou juger qu'il vaut mieux rester à la maison par prudence lorsqu'il éprouve certains problèmes de santé. Dans combien de temps les employés sous réglementation fédérale pourront‑ils se prévaloir du congé? Est‑ce au premier trimestre de 2022? Est‑ce plus tard au cours de la prochaine année?
Bref, pouvez-vous nous donner une idée de la rapidité avec laquelle les employés bénéficieront de cette mesure?
Andrew Brown
Voir le profil de Andrew Brown
Andrew Brown
2021-12-14 12:45
Je vous remercie pour cette autre question.
Le ministre nous a parlé ce matin de l'urgence de la situation, notamment à cause de l'apparition du variant Omicron dans l'ensemble du pays. Pour ce qui est de la façon dont les dispositions législatives et les avantages s'appliqueront aux travailleurs du secteur sous réglementation fédérale, le projet de loi entrera en vigueur par décret à la date d'entrée en vigueur, qui n'a pas encore été déterminée.
Dès son entrée en vigueur, le projet de loi commencerait à s'appliquer immédiatement aux travailleurs du secteur sous réglementation fédérale. Comme nous l'avons entendu, et conformément à la version actuelle du projet de loi, les employés commenceraient à accumuler un jour de congé de maladie payé par mois de travail à partir du moment où le projet de loi prendrait effet.
Voir le profil de Louise Chabot
BQ (QC)
Je vous remercie, monsieur le président.
J'ai quelques questions portant sur le Code canadien du travail.
À partir du moment où l'on décide d'accorder 10 jours de congés de maladie payés, on doit s'assurer que ce droit est bien encadré. En regardant le libellé et la façon dont les articles ont été rédigés, on peut toutefois se poser certaines questions.
Je dois vous dire que nous avons la même exigence au Québec en ce qui concerne le certificat médical. On retrouve, dans la Loi sur les normes du travail, l'exigence de fournir un certificat médical. Dans le cadre de cette exigence, les circonstances doivent cependant le justifier. Se fracturer un bras, c'est une chose; c'en est une autre de souffrir d'une gastro-entérite. Je pense qu'il faut avoir de la souplesse afin que cette exigence ne devienne pas abusive.
J'ai une question concernant le futur paragraphe 239(1.2) du Code canadien du travail. Il est écrit:
239(1.2) L'employé acquiert:
a) [...] au début de chaque mois suivant un mois durant lequel il a travaillé sans interruption pour l'employeur [...].
Qu'entendez-vous par « sans interruption »? Un congé déjà prévu est-il considéré comme une interruption de son travail pour l'employeur?
Douglas Wolfe
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Douglas Wolfe
2021-12-14 12:48
Bonjour.
Je vous remercie beaucoup de la question.
C'est absolument important. La période débute quand un employé commence son emploi. Lorsqu'un employé prend des vacances ou un congé de maladie, cela n'interrompt pas cette continuité.
Voir le profil de Louise Chabot
BQ (QC)
J'ai une autre question.
Le projet de loi C‑3 prévoit au paragraphe (1.4) — je pense — que nous pouvons accumuler les jours de congé. Autrement dit, si une personne a accumulé dix jours dans sa banque de congés, et que, heureusement, la vie fait qu'elle ne soit pas malade, la banque de jours de congé va être reportée à l'année suivante et elle pourra déjà être utilisée dans son entièreté, à ce que je comprends.
Cependant, est-ce que le compteur est remis à zéro pour ce qui est de l'accumulation des jours de congé? Je comprends que l'on ne peut pas avoir plus de dix jours. C'est correct, c'est un choix.
Comment pouvons-nous nous assurer qu'une personne n'est pas pénalisée en ce qui a trait à l'accumulation des jours de congé dans la prochaine année si les dix jours annuels de l'année précédente n'ont pas été utilisés?
Andrew Brown
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Andrew Brown
2021-12-14 12:50
Selon le projet de loi tel qu'il est rédigé en ce moment, l'employé qui n'a pas utilisé tous les jours [difficultés techniques] accumulés, disons, huit jours de congé de maladie payés pendant [difficultés techniques]. Le 1er janvier, si l'employé n'a pas utilisé ces jours-là, il commence [difficultés techniques] pour des congés de maladie payés [difficultés techniques] toujours possible d'accumuler deux autres jours jusqu'à ce maximum de dix jours de congé de maladie payés.
Cela fonctionne de cette façon. L'employé utilise tous les jours [difficultés techniques] la prochaine année.
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