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2022-02-08 [p.372]
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Lewis (Essex), appuyé par M. Steinley (Regina—Lewvan), le projet de loi C-241, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (déduction des frais de déplacement pour les gens de métier), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
2021-12-16 [p.256]
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Green (Hamilton-Centre), appuyé par M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), le projet de loi C-222, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (déduction des frais de déplacement pour les gens de métier), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
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