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Lib. (NL)
La séance est ouverte.
Heureux de vous revoir tous. Bon lundi.
Avant d'entrer dans le vif du sujet, j'attire votre attention sur quelques points très importants.
Bienvenue à la 29e séance du Comité permanent du patrimoine canadien de la Chambre des communes.
Conformément à l'ordre de renvoi du mardi 16 février, le Comité reprend l'étude article par article du projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois.
La séance d'aujourd'hui se déroule de façon hybride, ce dont nous avons certainement l'habitude, puisque cette formule s'applique depuis plus d'un an. Je crois qu'on peut le dire. Il y a quelques consignes à rappeler. Ce ne sont pas des règles officielles, mais elles nous sont néanmoins utiles.
Premièrement, essayez d'éviter de parler en même temps. Si vous voulez attirer mon attention, vous savez comment le faire. L'icône de main levée se trouve sur le côté. Si vous n'entendez pas l'interprétation, si le volume est déficient ou si vous n'entendez pas du tout l'intervenant, vous pouvez lever cette main ou me faire signe en cas de difficulté technique. Si cela se produit, n'hésitez pas à attirer mon attention et nous essaierons de régler le problème.
Nous avons eu quelques difficultés techniques du côté d'Ottawa. J'en ai eu moi-même avec le son. Je ne veux pas alerter les gens de la TI à Ottawa. Le problème se situe dans mon bureau de Grand Falls-Windsor, à Terre-Neuve-et-Labrador.
Le Comité a un travail d'une extrême importance à accomplir et il faut s'y mettre tout de suite. Je serai bref, mais nous nous devons de souhaiter un joyeux anniversaire au député de Drummond, M. Champoux.
Bon anniversaire, monsieur Champoux.
I call the meeting to order.
Welcome back, everybody. Happy Monday to all.
There are a couple of very important points I want to start with before we get into the gist of what we're doing today.
Welcome to meeting number 29 of the House of Commons Standing Committee on Canadian Heritage.
Pursuant to the order of reference of Tuesday, February 16, the committee resumes clause-by-clause consideration of Bill C-10, an act to amend the Broadcasting Act and to make related and consequential amendments to other acts.
Today's meeting is taking place in a hybrid format, which we certainly are used to by now. I guess it's been over a year. I think we can call it that. As you know, there are a couple of rules to point out to everybody. They're not official rules in the book, but nevertheless they help us in our committee.
First, try to avoid talking over each other. If you want to get my attention, you know how to do it on the side here. Just raise your hand electronically. If you're not hearing interpretation or you're not getting the volume or you're not hearing the speaker, you can do that, or just wave your hand to get my attention if something technical goes wrong. If that happens, please get my attention, and obviously we'll try to fix it.
We've had some technical difficulties from the Ottawa side of things. I've had a few difficulties of my own with sound. I don't want to alert the IT people in Ottawa. This is a thing that's originating from my office here in Grand Falls-Windsor in Newfoundland and Labrador.
We have to address something that is extremely important to this committee, and we have to do it, I think, right away. It won't take too long, but we really have to wish a happy birthday to the member for Drummond, Mr. Champoux.
Happy birthday, Mr. Champoux.
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BQ (QC)
Voir le profil de Martin Champoux
2021-05-03 11:05
Merci beaucoup.
Thank you very much.
Voir le profil de Scott Simms
Lib. (NL)
Voir le profil de Anthony Housefather
Lib. (QC)
C'est bien votre 35e anniversaire, n'est-ce pas, monsieur Champoux?
Is it your 35th birthday today, Mr. Champoux? x
Voir le profil de Martin Champoux
BQ (QC)
Voir le profil de Martin Champoux
2021-05-03 11:05
Non, c'est mon 34e.
No, it's my 34th.x
Voir le profil de Scott Simms
Lib. (NL)
D'accord, d'accord.
Des députés: Oh, oh!
Le président: Bon anniversaire encore une fois, monsieur.
(Article 7)
Okay, okay, okay.
Some hon. members: Oh, oh!
The Chair: Happy birthday again, sir.
(On clause 7)
Voir le profil de Scott Simms
Lib. (NL)
Passons à l'étude du projet de loi C-10. La dernière fois, nous avons étudié l'amendement G-10, et nous allons maintenant voir l'amendement G-11. Un détail, à propos de cet amendement: s'il est adopté, l'amendement BQ-22 ne pourra pas être proposé en raison d'un conflit de lignes.
Je vais passer à la liste des intervenants. Ce sera d'abord Mme Dabrusin.
Now, on Bill C-10, we last dealt with amendment G-10 and we're now going to deal with amendment G-11. There is just a quick note about G-11 that I want to bring to everybody's attention. If G-11 is adopted, amendment BQ-22 cannot be moved due to a line conflict.
I'll go to the speakers list, starting with Ms. Dabrusin.
Voir le profil de Julie Dabrusin
Lib. (ON)
Merci, monsieur le président.
Je propose l'amendement G-11. Il renforce les dispositions relatives à la propriété auxquelles nous avons travaillé plus tôt, et il permettrait au CRTC d'obtenir des renseignements sur la propriété de tous les types d'entreprises. Dans sa version initiale, le projet de loi C-10 ne tenait pas compte des structures organisationnelles comme les coopératives, fiducies ou sociétés en nom collectif. L'amendement permettrait de tenir compte plus largement des différentes structures organisationnelles.
Thank you, Mr. Chair.
I am moving amendment G-11. This builds on the ownership clauses that we were working on earlier, and it would allow the CRTC to obtain ownership information from all types of undertakings. Bill C-10 as it was originally drafted didn't account for corporate structures such as co-operative trusts or partnerships, so this would allow for that broader ability to take into account different corporate structures.
Voir le profil de Scott Simms
Lib. (NL)
Allez-y, madame Harder.
Go ahead, Ms. Harder.
Voir le profil de Rachael Harder
PCC (AB)
Merci, monsieur le président.
Monsieur le président, je veux en fait proposer une motion dilatoire portant que nous...
Thank you, Chair.
Chair, I actually want to move a dilatory motion that we would—
Voir le profil de Scott Simms
Lib. (NL)
Madame Harder, je suis désolé de vous interrompre. Une seconde.
Ms. Harder, I'm sorry to interrupt. I'll be just one second.
Voir le profil de Scott Simms
Lib. (NL)
Je dois d'abord m'occuper de l'amendement G-11 parce que Mme Dabrusin vient de le proposer.
I have to deal with amendment G-11 first because it was just moved by Ms. Dabrusin.
Voir le profil de Rachael Harder
PCC (AB)
D'accord.
Okay.
Voir le profil de Scott Simms
Lib. (NL)
Toutefois, je vais garder votre nom sous les yeux, parce qu'une fois que nous aurons étudié l'amendement G- 11, nous pourrons discuter... Vous parlez d'une motion qui n'a rien à voir avec le G-11, n'est-ce pas?
However, I'll keep your name up there, because once we deal with G-11, then we can discuss....You're dealing with a motion that has nothing to do with G-11, correct?
Voir le profil de Rachael Harder
PCC (AB)
Je comprends, oui. Une fois que l'amendement G-11 aura été étudié, voulez-vous que je lève de nouveau la main, ou voulez-vous simplement...?
I understand that, yes. Once G-11 has been dealt with, would you like me to raise my hand again, or would you like to just...?
Voir le profil de Scott Simms
Lib. (NL)
Vous pouvez lever la main, ou bien je vous redonnerai la parole. C'est d'accord?
You can raise your hand or I'll circle back to you. Is that okay?
Voir le profil de Rachael Harder
PCC (AB)
Merci.
Thank you.
Voir le profil de Scott Simms
Lib. (NL)
Au sujet de l'amendement G-11, je donne la parole à M. Rayes.
On amendment G-11, I'll go to Mr. Rayes.
Voir le profil de Alain Rayes
PCC (QC)
Merci, monsieur le président.
J'aimerais que les spécialistes qui sont parmi nous nous expliquent l'effet de cet amendement.
Thank you, Mr. Chair.
I'd like the experts among us to explain the impact of this amendment.
Voir le profil de Scott Simms
Lib. (NL)
Allez-y, monsieur Olsen.
Go ahead, Mr. Olsen.
Drew Olsen
Voir le profil de Drew Olsen
Drew Olsen
2021-05-03 11:07
Merci. Merci de votre question, monsieur Rayes.
Le libellé actuel du projet de loi C-10 aurait permis au CRTC d'obtenir des renseignements sur la propriété des sociétés qui détiennent des licences, mais il existe des structures de propriété qui ne sont pas des sociétés, comme des sociétés en nom collectif et des fiducies. Nous essayons simplement d'éviter que cette disposition ne limite, sans que ce soit notre intention, la capacité du CRTC d'obtenir des renseignements sur la propriété dans le cas de titulaires qui ne sont peut-être pas des sociétés.
Thank you. Thank you for the question, Mr. Rayes.
The current wording in Bill C-10 would have allowed the CRTC to obtain ownership information related to corporations that hold licences, but there are some ownership structures out there that are not corporations, such as partnerships and trusts, so we are just trying to make sure this doesn't unintentionally limit the CRTC's ability to get ownership information from licensees that may not be corporations.
Voir le profil de Scott Simms
Lib. (NL)
D'autres interventions à propos du G-11?
Comme il n'y en a pas, nous allons passer au vote.
(L'amendement est adopté par 7 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Comme l'amendement G-11 est adopté, l'amendement BQ-22 ne peut pas être proposé en raison d'un conflit de lignes.
Madame Harder, vous avez la parole.
Is there any further discussion on G-11?
Seeing none, we'll go to a vote.
(Amendment agreed to: yeas 7; nays 4 [See Minutes of Proceedings])
The Chair: As G-11 is now adopted, BQ-22 cannot be moved because of a line conflict.
Ms. Harder, you have the floor.
Voir le profil de Rachael Harder
PCC (AB)
Merci, monsieur le président. Je vous suis reconnaissante.
J'ai une petite question à poser avant de passer à la motion que je veux proposer.
Vendredi, en plein débat sur la motion dont nous étions saisis, un des membres du Comité, Mme Dabrusin, a levé la main. Elle a présenté une motion dilatoire qui a mis fin au débat. Vous avez alors dit que, parce qu'il s'agissait d'une motion dilatoire, elle avait priorité sur le débat, et aucun de ceux qui souhaitaient intervenir n'a été entendu. Il y a un instant, j'ai tenté de présenter une autre motion dilatoire, et je me suis fait dire qu'il fallait d'abord s'occuper de la motion à l'étude.
Pourquoi une motion dilatoire a-t-elle eu préséance vendredi, mais pas aujourd'hui?
Thank you, Mr. Chair. I appreciate that.
I have a quick question before moving on to the motion that I wish to move.
On Friday, when we were in the midst of debate on the motion that was on the floor at that time, one of the members of the committee, Ms. Dabrusin, raised her hand. She put forward a dilatory motion that brought debate to an end. At that point in time, you said that because it was a dilatory motion, it superseded debate, and all other hands that were raised were not called upon. Just a moment ago I attempted to move another dilatory motion, and I was told the motion at hand needed to be taken care of first.
I'm wondering why on Friday a dilatory motion took precedence, but today it doesn't.
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Lib. (NL)
Pour la simple raison que nous avions amorcé le débat. De toute évidence, nous avions commencé à débattre de cette motion, alors nous avons dû mener le débat à terme et régler la question.
Êtes-vous en train de dire que vous avez une motion dilatoire à proposer?
It's for the simple reason that we had started the debate. Obviously we had commenced debate on that one, so things had to shut down and we had to dispense with it.
Are you saying that you have a dilatory motion now?
Voir le profil de Rachael Harder
PCC (AB)
C'est exact. Il y a un instant, je vous ai dit que j'avais l'intention de présenter une motion dilatoire.
That's correct. Just a moment ago I indicated to you that I intended to bring forward a dilatory motion.
Voir le profil de Scott Simms
Lib. (NL)
Oh, je vois.
Oh, I see.
Voir le profil de Rachael Harder
PCC (AB)
Vous avez dit qu'il fallait d'abord s'occuper de l'amendement G-11 avant de pouvoir m'entendre. Cependant, vendredi, vous avez accordé la priorité à la motion dilatoire. Pourquoi deux décisions contradictoires?
You commented that G-11 needed to be taken care of first before you could hear from me. However, on Friday you gave the dilatory motion precedence, so I'm wondering why those two rulings are incongruent.
Voir le profil de Scott Simms
Lib. (NL)
Je ne sais pas. C'est une bonne question. Je vais en parler à la greffière et voir s'il y a eu erreur.
Néanmoins, vous pouvez certainement soulever la question. Voulez-vous présenter votre motion dilatoire maintenant ou voulez-vous obtenir une décision sur ce point?
I don't know. That's a good question. I'm going to talk to the clerk about that and see if it was done by mistake.
Nevertheless, you can certainly raise it. Do you want to do your dilatory motion now or do you want a ruling on that?
Voir le profil de Rachael Harder
PCC (AB)
Vous pouvez consulter la greffière, mais je ne demande pas mieux que de proposer ma motion dilatoire.
You can confer with the clerk, but I'm happy to move forward with my dilatory motion.
Voir le profil de Scott Simms
Lib. (NL)
D'accord. Je consulte la greffière, et je vous reviens.
Okay. I'll do the clerk thing first, and then I'll come back to you.
Voir le profil de Rachael Harder
PCC (AB)
D'accord. Merci.
Okay. Thank you.
Voir le profil de Scott Simms
Lib. (NL)
Nous allons suspendre la séance pendant quelques minutes. Cela ne devrait pas être long.
We'll suspend for a couple minutes. It shouldn't take long.
Voir le profil de Scott Simms
Lib. (NL)
Nous reprenons nos travaux.
Madame Harder, j'ai eu une brève discussion à ce sujet, et vous avez soulevé un bon point. Vous avez présenté une motion dilatoire. J'aurais dû vous donner la parole, mais je ne l'ai pas fait. Mes excuses sincères. J'ai commencé l'autre débat et je me suis concentré sur lui. Je n'ai jamais remarqué que votre motion était dilatoire. J'aurais dû vous entendre.
Nous avons réglé la question de l'amendement G-11. Si vous le souhaitez, proposez votre motion.
We are reconvening.
Ms. Harder, I had a little discussion about this, and you have a good point. You brought up a dilatory motion. I should have heard you out on that point, and I did not. I sincerely apologize for that. I started the other debate and I was focused on that one. It never registered that your motion was dilatory and I should have heard you out.
We dispensed with G-11, so if you wish, go ahead now and move your motion.
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PCC (AB)
Merci, monsieur le président. Je veux le faire.
Thank you, Chair. I do.
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Lib. (NL)
Je vous renouvelle mes excuses. Vous aviez raison.
My apologies again for that. You were in the right.
Voir le profil de Rachael Harder
PCC (AB)
Merci d'avoir demandé des précisions. Je vous en suis très reconnaissante.
Monsieur le président, je voudrais revenir à une motion qui a été présentée au Comité vendredi, à la dernière séance.
La motion que j'ai alors proposée visait à demander au ministre de la Justice de produire un énoncé à jour concernant la Charte en vertu de l'article 4.2 de la Loi sur le ministère de la Justice à propos des effets potentiels du projet de loi C-10, tel que modifié à ce jour, sur les droits et libertés garantis par la Charte.
Cette motion disait en outre que nous inviterions le ministre du Patrimoine canadien et le ministre de la Justice à comparaître devant le Comité pour discuter des répercussions du projet de loi C-10, tel que modifié à ce jour, sur les utilisateurs des médias sociaux, et que nous suspendrions l'étude article par article du projet de loi C-10, nonobstant la décision que le Comité a prise le 26 mars 2021, jusqu'à ce qu'il ait reçu la mise à jour de l'énoncé concernant la Charte demandé en vertu du paragraphe a) et entendu les ministres, invités en vertu du paragraphe b).
Si j'ai présenté cette motion vendredi, c'est que le projet de loi à l'étude, le C-10, a subi d'importantes modifications depuis qu'il a été présenté, à l'automne. À ce moment-là, en novembre, on a fourni un énoncé concernant la Charte. Bien entendu, il était alors à jour. Toutefois, comme l'article 4.1 a été supprimé et que, par conséquent, le contenu qu'une personne peut afficher sur son compte des médias sociaux est maintenant assujetti à l'examen du gouvernement, je crois qu'il est dans l'intérêt supérieur du Comité de demander un autre énoncé afin de s'assurer que le projet de loi est conforme à la Charte.
Thank you for seeking clarification. I very much appreciate that.
Mr. Chair, I wish to return to a motion that was brought forward to the committee on Friday, at the last meeting.
The motion that I moved at that point in time was that we would request the Minister of Justice to produce an updated charter statement under section 4.2 of the Department of Justice Act with respect to the potential effects of Bill C-10, as amended to date, on the rights and freedoms that are guaranteed by the Canadian Charter of Rights and Freedoms.
This motion further said that we would invite the Minister of Canadian Heritage and the Minister of Justice to appear before the committee to discuss the implications of Bill C-10, as amended to date, for users of social media services, and that we would suspend clause-by-clause consideration of Bill C-10, notwithstanding the committee's decision of March 26, 2021, until it has received the updated charter statement requested under paragraph (a) and has heard from the ministers invited under paragraph (b) of this motion.
The reason I moved this motion on Friday was that the bill we are currently debating, Bill C-10, has undergone significant change since it was first brought forward in the fall, and at that point in time, in November, was provided with a charter statement. Of course, that charter statement was up to date at that time. However, because section 4.1 has been removed, and thereby protections for the content that an individual might post to their social media account is now subject to government scrutiny, I do believe that it is in the best interest of this committee to seek another charter statement in order to make sure that it is in compliance.
Voir le profil de Scott Simms
Lib. (NL)
Désolée, madame Harder, j'ai besoin d'éclaircissements. Vous avez dit qu'il s'agissait d'une motion dilatoire.
Mme Rachael Harder: Oui.
Le président: Vous voulez présenter une motion pour reprendre le débat qui a commencé vendredi. Est-ce exact? Je tiens à bien comprendre.
Sorry, Ms. Harder, I need some clarification. You did say it was a dilatory motion.
Ms. Rachael Harder: Yes.
The Chair: You want to make a motion to resume the debate that commenced on Friday. Is that correct, just so I get that straight?
Voir le profil de Rachael Harder
PCC (AB)
Oui.
Monsieur le président, je propose que nous débattions de la motion qui a été présentée vendredi.
I do.
Chair, I would move that we debate the motion that was originally brought forward on Friday.
Voir le profil de Scott Simms
Lib. (NL)
Pour que tout le monde comprenne bien, la motion dilatoire propose la reprise du débat qui a eu lieu vendredi. Si la motion est dilatoire, c'est pour la même raison que le serait une motion portant ajournement d'un débat. Nous devons passer au débat immédiatement.
Vous savez maintenant clairement à quoi vous en tenir sur la motion. Nous allons passer au vote sur la reprise du débat sur la motion de Mme Harder.
(La motion est adoptée par 6 voix contre 5. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Nous allons maintenant reprendre le débat sur la motion.
J'ai la liste ici. Madame Harder, vous avez la parole en premier.
Just so that everybody is clear, the dilatory motion is the resumption of debate that took place on Friday. The reason that it's dilatory is for the same reason that a debate should be adjourned, so we have to go to the debate right away.
You've now heard the clarity around the motion. We're going to proceed to the vote on the resumption of the debate on the motion from Ms. Harder.
(Motion agreed to: yeas 6; nays 5 [See Minutes of Proceedings])
The Chair: We now go to the resumption of debate following that motion.
I have the list here. Ms. Harder, you're up first.
Voir le profil de Rachael Harder
PCC (AB)
Merci, monsieur le président. Je vous suis très reconnaissante. Je remercie également le Comité de m'avoir écoutée.
Monsieur le président, comme je l'ai dit, le projet de loi C-10, a subi une modification importante, puisque son article 4.1 a été supprimé. Par conséquent, il y a lieu de se demander si, aux termes du projet de loi C-10, un utilisateur sera autorisé à téléverser du contenu de son choix sur sa plateforme des médias sociaux ou à se servir de certaines applications sur son téléphone. Autrement dit, on présume — pas seulement moi, mais aussi d'autres experts — que les droits de la personne seront en fait attaqués par cette mesure.
Il semble donc très important que les membres du Comité reçoivent un énoncé à jour concernant la Charte. Le projet de loi dont nous sommes saisis — le projet de loi C-10 dans sa forme modifiée — serait évalué à la lumière de la Charte des droits et libertés. Cet énoncé serait présenté par le ministre de la Justice et dirait si le projet de loi tient ou non la route.
Si la question revêt une telle importance, c'est que la Charte des droits et libertés est la loi suprême de notre pays et que son paragraphe 2b) protège la liberté d'expression, d'opinion et de croyance. À ce stade-ci de l'histoire du Canada, les plateformes des médias sociaux nous servent de place publique. Il est donc important de protéger la voix des Canadiens et la façon dont ils s'expriment dans cet espace.
Le gouvernement est allé trop loin en s'imposant — ou en conférant au CRTC, qui est bien sûr dirigé par lui, le pouvoir de s'imposer — au détriment des citoyens et de leur liberté d'expression, de croyance et d'opinion, et en commençant à régir ce qu'ils peuvent dire ou téléverser.
Bien sûr, il s'agit là de mon point de vue et de celui de nombreux autres experts qui ont analysé la mesure législative. Je voudrais que le Comité demande également au ministre de la Justice de donner son interprétation, ce qu'il ferait en présentant un énoncé concernant la Charte.
L'une des raisons, la plus importante, qui rendent cet enjeu incontournable, c'est qu'il s'agit de protéger les libertés et les droits fondamentaux des Canadiens. Le week-end dernier, j'ai observé avec intérêt la réaction du ministre du Patrimoine aux préoccupations soulevées au sujet du projet de loi C-10. L'une des accusations portées par le ministre Guilbeault, c'est que tous ceux qui expriment leur opposition ou qui soulèvent des questions ou des préoccupations au sujet du projet de loi C-10 sont des « extrémistes », tout à coup. Vous n'êtes pas d'accord avec le gouvernement? Vous avez une question au sujet d'un projet de loi présenté par le parti au pouvoir? Vous vous y opposez de quelque façon? Alors vous êtes désormais considéré comme un « extrémiste ». Si on en arrive là en si peu de temps, je ne peux qu'imaginer le type de dispositions qui seraient mises en place par ce même ministre si le projet de loi aboutissait.
S'il leur appartient, à lui et à son ministère, de décider ce que les Canadiens peuvent téléverser ou non, alors tout ce qui pourrait aller à l'encontre de l'idéologie du gouvernement serait signalé. Tout ce qui pourrait soulever des questions au sujet d'une décision du gouvernement serait retiré. Tout document qu'une personne affiche et qui pourrait mettre une personne mal à l'aise ou l'offenser serait supprimé.
Il y a là un effet de musellement, et c'est inacceptable. Cela suffit. Il faut protéger les Canadiens et leurs droits garantis par la Charte.
Ce que je demande est extrêmement raisonnable: que le Comité marque un très bref temps d'arrêt et demande un énoncé au ministère de la Justice. Nous voudrions avoir un avis: le projet de loi C-10: est-il conforme à la Charte? Si c'est le cas, d'accord. Sinon, le Comité a du travail à faire pour s'assurer que les droits des Canadiens garantis par la Charte sont bel et bien protégés.
J'ai déposé une motion demandant un énoncé et la comparution du ministre du Patrimoine. J'invite les membres du Comité de voter en faveur de la motion.
Thank you, Mr. Chair. I appreciate that very much. I also return my thanks to the committee for hearing me out on this.
Mr. Chair, as stated, this piece of legislation, Bill C-10, has undergone significant change with the removal of proposed section 4.1. As a result, it is questioned whether an individual will actually be allowed to put up content of their choice on their social media platform or use apps on their phone, based on Bill C-10. In other words, it is presumed—not just by me but by other experts—that individuals' rights will actually be brought under attack by this legislation.
It seems, then, very important for the members of this committee to receive an updated charter statement. Of course, what this would do is take the bill in front of us—Bill C-10 as it exists now, in its amended form—and put it up against the Charter of Rights and Freedoms. This charter statement would be delivered by the justice minister and it would state whether or not this bill holds up.
The reason this is so important is that the Charter of Rights and Freedoms is the supreme law of the land, and paragraph 2(b) protects freedom of expression, freedom of opinion and freedom of belief. When we are at a point in Canadian history where we are using social media platforms as the public square, it is important to protect the voices of Canadians and how they express themselves in those spaces.
The government has gone too far when it imposes itself—or empowers the CRTC, which of course is directed by the government, to impose itself—on people and their freedom of expression, freedom of belief and freedom of opinion and starts regulating what people are saying or posting.
Of course, I am offering my own take on it, as well as the takes of many other experts who have analyzed this piece of legislation. What I am asking is that this committee also request the take of the justice minister. Again, this would be accomplished by a charter statement.
One of the reasons this is so crucial is notwithstanding the most important one, which is to protect the fundamental rights and freedoms of Canadians. It's been interesting over the weekend as I watched as the Minister of Heritage responded to the concerns raised around Bill C-10. One of the accusations that was brought out by Minister Guilbeault is that all of the individuals expressing opposition or raising questions or concerns with regard to Bill C-10 are suddenly being called “extremists”. If you disagree with the government, if you have a question about a bill being brought forward by the governing party or are opposed in any way, you are now labelled an “extremist”. If that is happening in this small fraction of time, I can only imagine the types of stipulations that would be put in place by this same minister should the legislation be successful.
If he and his department are responsible for telling Canadians what they can and cannot post, then anything that might be against the ideology of this government would be flagged. Anything that would raise questions with regard to a government decision would be taken down. Any material that an individual posts that would make someone feel uncomfortable or at which someone might choose to take offence would be removed.
It has a silencing effect, and it's wrong. It must be stopped. Canadians must be protected. Their charter rights must be preserved.
I am asking for something that I believe is extremely reasonable, which is that we push the “pause” button on this committee for a very short time and that we seek this statement from the justice department. We would be looking for an opinion as to whether Bill C-10 does, in fact, align itself under the charter. If it does, okay, but if it doesn't, this committee has some work to do in terms of making sure the charter rights of Canadians are indeed protected.
With that, I have put a motion on the table asking for that statement and asking to hear from the Minister of Heritage. I would ask the members of this committee to vote in favour of it.
Voir le profil de Scott Simms
Lib. (NL)
À vous, monsieur Rayes.
Go ahead, Monsieur Rayes.
Voir le profil de Alain Rayes
PCC (QC)
Merci, monsieur le président.
Je suis content que le Comité ait accepté de prendre le temps aujourd'hui de continuer à débattre de la motion de ma collègue Mme Harder. Ce qu'elle propose se fonde sur la raison première pour laquelle nous travaillons, au Parlement canadien, c'est-à-dire pour défendre la Charte canadienne des droits et libertés.
Il y a un peu plus d'une semaine, lors de la réunion du vendredi 23 avril, le gouvernement a décidé sans aucun préavis de supprimer un article complet du projet de loi...
Thank you, Mr. Chair.
I'm pleased that the committee agreed to take the time today to continue to debate the motion put forward by my colleague, Ms. Harder. Her proposal is based on the main reason why we work here in Canada's Parliament, which is to defend the Canadian Charter of Rights and Freedoms.
Just over a week ago, at the meeting held on Friday, April 23, the government decided without any advance notice to do away with an entire clause in the bill...
Voir le profil de Scott Aitchison
PCC (ON)
J'invoque le Règlement, monsieur le président.
I have a point of order, Mr. Chair.
Voir le profil de Scott Simms
Lib. (NL)
Un instant, monsieur Rayes.
Je crois savoir pourquoi vous intervenez, monsieur Aitchison. C'est que nous n'entendons pas l'interprétation en ce moment. C'est bien cela?
Oui. Il est vrai que nous n'entendons pas l'interprétation.
Faisons un test.
Bonjour, tout le monde. Je suis Scott Simms, président du Comité.
Le service est rétabli?
One moment, Monsieur Rayes.
I think I know what you're getting at, Mr. Aitchison. It's that we're not hearing the interpretation right now. Is that it?
Yes, it is. We're not hearing the interpretation right now.
Let's do a test.
Hello, everyone. My name is Scott Simms, the chair of the committee.
How are we doing?
Voir le profil de Alain Rayes
PCC (QC)
Voulez-vous que je parle en français pour voir si l'interprétation fonctionne?
Would you like me to speak in French to see if the interpretation is working?
Voir le profil de Scott Simms
Lib. (NL)
Tout va bien, maintenant? Non, je le regrette. Je suis désolé, mesdames et messieurs.
Je vous redonnerai la parole, monsieur Rayes, lorsque nous aurons réglé le problème. Attendez un instant. Au fait, pourquoi ne pas nous parler de votre magnifique circonscription?
Are we okay now? No, we're not. I'm sorry, folks.
I'll give you the floor again, Mr. Rayes, once we get this fixed. Just hang in there one moment. Actually, tell us about your wonderful riding.
Voir le profil de Alain Rayes
PCC (QC)
Je le ferai avec grand plaisir, monsieur le président. J'espère un jour avoir l'occasion de vous recevoir dans ma magnifique circonscription. Elle est très proche de celle de M. Champoux, je tiens à le souligner. Nos deux circonscriptions sont engagées dans une bataille qui ne finira jamais, au sujet de l'origine de la poutine.
Gladly, Mr. Chair. I hope one day to have the opportunity to welcome you to my magnificent riding. It's very close to Mr. Champoux's riding, I should point out. Our two ridings are engaged in a battle that will never end, about the origins of poutine.
Voir le profil de Martin Champoux
BQ (QC)
Voir le profil de Martin Champoux
2021-05-03 11:25
Bon, voilà qu'on soulève les gros enjeux.
Okay, now we're raising the high-stake issues.
Voir le profil de Scott Simms
Lib. (NL)
Voyez ce que j'ai démarré là. Merci.
Le problème semble réglé. Je viens d'entendre l'interprétation. Nous allons donc revenir à M. Rayes.
Vous avez la parole. Allez-y, monsieur.
Okay, look what I've started. Thank you for that.
It seems we are now back. I've just heard the interpretation, so we'll go back to Mr. Rayes.
You have the floor. Go ahead, sir.
Voir le profil de Alain Rayes
PCC (QC)
Merci, monsieur le président.
Je vais mettre de côté le débat sur la poutine et revenir au projet de loi C-10. Je vais reprendre pratiquement du début, parce que je ne sais pas à quel moment l'interprétation a cessé.
Tout d'abord, je voudrais remercier tous les membres du Comité d'avoir accepté de continuer à débattre de la motion de ma collègue Mme Harder. Le principe qu'elle défend dans sa motion, c'est-à-dire la liberté d'expression, est à la base même de la Charte canadienne des droits et libertés. Je pense qu'il s'agit d'un enjeu que tout député, quelle que soit sa formation politique, devrait prendre en considération dans tout projet.
Certaines personnes à l'écoute ne le savent peut-être pas, mais, pour chaque projet de loi, le ministre de la Justice doit déposer des recommandations, ou du moins un avis, afin de s'assurer que le projet de loi respecte la Charte canadienne des droits et libertés et la liberté d'expression.
En ce sens, j'invite tous les membres du Comité et les gens qui nous écoutent à consulter l'énoncé publié par le ministre de la Justice le 18 novembre 2020 à propos du projet de loi C-10. Il avait fait une analyse de l'article 4.1 proposé par le projet de loi. Or, maintenant que les libéraux ont décidé, il y a plus d'une semaine, de supprimer cet article proposé, l'analyse faite par le ministre quant aux enjeux liés à la liberté d'expression et à la Charte canadienne des droits et libertés ne peut plus du tout s'appliquer de la même manière.
La fin de semaine dernière, dans les médias et dans les réseaux sociaux, on a pu voir les libéraux, en l'occurrence le ministre Guilbeault et ses amis, essayer de faire croire aux Canadiens et aux Canadiennes, ainsi qu'aux Québécois et aux Québécoises, que les conservateurs étaient contre la culture, ne voulaient pas la défendre et s'opposaient au projet de loi visant à modifier la Loi sur la radiodiffusion. Je tiens à souligner que ce n'est pas du tout le cas. Là n'est pas le débat.
Au contraire, depuis le début, l'ensemble des membres du Comité démontrent une volonté réelle de faire avancer ce projet de loi, qui est malheureusement imparfait, tout le monde en conviendra. À preuve, à la suite de diverses consultations, 118 amendements ont été déposés, dont 27 par le gouvernement lui-même et par les députés libéraux du Comité. C'est dire à quel point le projet de loi était mal ficelé dès le départ.
D'après notre analyse, en supprimant sans préavis cet article du projet de loi il y a un peu plus d'une semaine, le gouvernement a donné au CRTC le pouvoir de réglementer les utilisateurs de réseaux sociaux qui font des téléchargements, au lieu de s'occuper des grands joueurs, des GAFA de ce monde, comme il prétend le faire. À la base, nous sommes d'accord qu'il faut une réglementation pour que les diffuseurs numériques soient assujettis à la Loi sur la radiodiffusion au même titre que les radiodiffuseurs conventionnels.
Nous ne sommes pas en guerre contre la culture; la motion dont nous débattons aujourd'hui n'a rien à voir avec cela. En retirant l'article 4.1 proposé à l'article 3 du projet de loi, le gouvernement a lui-même ouvert une brèche. Dès lors, nous ne pouvons pas continuer notre travail sans obtenir un nouvel avis du ministre de la Justice, qui, soit dit en passant, est un libéral. J'ai donc de la difficulté à comprendre pourquoi mes collègues libéraux et le ministre s'opposent à notre demande, c'est-à-dire obtenir un nouvel avis du ministre de la Justice. Nous voulons qu'il comparaisse à notre comité pour clarifier cette question et nous dire si la suppression de cet article du projet de loi crée une brèche dans la liberté d'expression.
Par ailleurs, il est préoccupant de voir que le ministre, lors de sa participation à une émission en fin de semaine, n'a pas été en mesure d'expliquer pourquoi, au départ, le projet de loi proposait l'ajout de cet article à la Loi, ni même pourquoi il avait ensuite décidé de le supprimer complètement, sans prévoir aucune autre précision ou mesure d'encadrement.
Si les partis de l'opposition, c'est-à-dire le Parti conservateur, le NPD, le Bloc québécois et le Parti vert, étaient les seuls à poser des questions là-dessus, les gens qui nous écoutent pourraient penser qu'ils le font de manière partisane. Or, de nombreux experts, que ce soit des spécialistes de la liberté d'expression ou de la Charte canadienne des droits et libertés, des professeurs d'université ou d'anciens commissaires ou administrateurs du CRTC, ont levé un drapeau rouge pour dire qu'une brèche réelle avait été créée par le gouvernement lui-même.
Certaines citations passées du premier ministre et du ministre lui-même laissent entendre qu'ils étaient en faveur de la réglementation d'Internet et des discours qu'on y retrouve. Croyez-moi, cela fait peur. Or, quand on voit que, dans le cadre de ce même débat sur la liberté d'expression vendredi passé, le gouvernement a essayé de nous bâillonner en mettant fin au débat, c'est doublement épeurant.
Nous devons prendre le temps de faire les choses correctement. Même si, afin de protéger la liberté d'expression, nous devions prolonger d'une semaine, de deux semaines ou de trois semaines notre étude du projet de loi C-10, nous devrions tous être très fiers de le faire.
Nous ne remettons pas en question la culture. Nous voulons tous protéger notre culture et nos radiodiffuseurs. Nous voulons tous nous assurer que la réglementation sera juste et équitable pour les diffuseurs numériques et les radiodiffuseurs conventionnels. Présentement, une brèche a été créée au cours du processus par lequel nous nous prononçons sur les amendements un à la fois. Nous ne pourrons pas continuer notre travail tant et aussi longtemps que nous n'aurons pas de réponse à ce sujet.
Comme je l'ai dit précédemment, l'ancien commissaire du CRTC Peter Menzies a déclaré, dans une entrevue, que le projet de loi C-10 ne faisait pas qu'enfreindre la liberté d'expression, mais qu'il constituait une attaque en règle contre celle-ci et, par voie de conséquence, contre les fondements mêmes de la démocratie.
Nous avons également entendu l'opinion de Michael Geist, professeur émérite de droit à l'Université d'Ottawa. Il est tellement reconnu dans son domaine que le gouvernement subventionne ses projets. Il est tout sauf un conservateur ou un libéral; il n'a aucune couleur politique. Il était même très critique à l'égard de l'ancien gouvernement conservateur. Ceux qui ont bien fait leurs devoirs et vérifié ses déclarations à l'aide d'une recherche sur Google ont pu le constater. Il a dit qu'il n'avait jamais vu, dans l'histoire du Canada, un gouvernement aussi anti-Internet.
On peut également penser à tous les autres intervenants et groupes de défense des droits et libertés qui ont fait des déclarations publiques, notamment la directrice d'OpenMedia.
Je pense aussi à James Turk, directeur du Centre pour la liberté d'expression de l'Université Ryerson, qui a dit que le gouvernement Trudeau, en modifiant le projet de loi C-10, prévoyait donner au CRTC le pouvoir de réglementer le contenu généré par les utilisateurs sur des sites Web comme YouTube. Selon lui, c'est dangereux; le gouvernement va trop loin et on doit l'arrêter.
Nous n'inventons rien. Je ne cite même pas tous les analystes politiques qui s'intéressent à ces questions. Malheureusement, je dois souligner qu'au Québec, on n'en entend pas beaucoup parler encore. Cette idée commence à peine à percoler. Cependant, je pense que les analystes du Canada anglais ont compris ce que le gouvernement libéral avait tenté de faire.
J'espère que mes collègues seront capables de mettre de côté la partisanerie. Dieu sait qu'il ne devrait pas y en avoir lorsqu'il est question de liberté d'expression. Nous devrions attendre d'obtenir un avis clair sur cette question avant de poursuivre l'étude article par article du projet de loi.
Si quelqu'un doit se sentir responsable du fait que ce processus prend du temps, c'est le ministre du Patrimoine canadien lui-même. Premièrement, son gouvernement a prorogé le Parlement. Deuxièmement, ce gouvernement, qui est au pouvoir depuis bientôt six ans, a mis tout ce temps à déposer un projet de loi afin de légiférer en matière de radiodiffusion. Troisièmement, il a décidé de son propre chef de faire supprimer un article complet du projet de loi, ce qui a eu pour effet de s'attaquer à la liberté d'expression.
Pour toutes ces raisons, nous devons prendre le temps nécessaire pour bien faire les choses. Le ministre peut bien nous attaquer tant qu'il veut, je vais continuer de bien dormir le soir, car je saurai que je travaille pour protéger les droits et les libertés des Canadiens, des Canadiennes, des Québécois et des Québécoises. Je suis d'autant plus satisfait de le faire quand je me trouve en face d'un gouvernement qui tente de son propre chef de s'attaquer à ces libertés.
J'espère que mes collègues nous appuieront et nous permettront de demander des clarifications au ministre du Patrimoine canadien et au ministre de la Justice, d'une part, et de demander au ministre de la Justice de fournir un nouvel avis légal, afin que nous pussions continuer à faire notre travail en tant que législateur au Parlement du Canada.
Thank you, Mr. Chair.
I will now set aside the debate over poutine and return to Bill C-10. I'll start over more or less from the beginning because I don't know at what point the interpretation stopped.
First of all, I'd like to thank all the committee members for having agreed to continue to debate the motion put forward by my colleague, Ms. Harder. The principle she is defending in her motion—freedom of expression—underpins the Canadian Charter of Rights and Freedoms. I believe that it is an issue that all members of Parliament, whatever their political party may be, should take into consideration in any future plans.
Some people listening in may not know it, but for every bill, the Minister of Justice has to table recommendations, or at least an opinion, to ensure that the bill complies with the Canadian Charter of Rights and Freedoms, and freedom of expression.
That being the case, I would ask all committee members and those who are listening to consult the public statement published by the Minister of Justice on November 18, 2020, concerning BillC-10. He had done an analysis of the bill's proposed clause 4.1. However, now that the Liberals decided just over a week ago to delete this proposed clause, the minister's analysis of issues pertaining to freedom of expression and the Canadian Charter of Rights and Freedoms can no longer be applied in the same manner.
Last weekend, in the media and on social networks, the Liberals, in this instance Minister Guilbeault and his friends tried to convince Canadians and Quebeckers that the Conservatives were against culture, did not want to defend culture and were opposed to the bill to amend the Broadcasting Act. I want to emphasize that this is not at all the case. That's not what the debate is about.
On the contrary, from the very outset, I think everyone would agree that all members of the committee showed a genuine desire to move this admittedly imperfect bill forward. This is demonstrated by the fact that after various consultations, 118 amendments were put forward, including 27 by the government itself and by Liberal MPs on the committee. This shows just how poorly the bill had been cobbled together from the getgo.
According to our analysis, by deleting this clause from the bill without prior notice just over a week ago, the government gave the CRTC the power to regulate social network users who stream content, instead of going after the major players, the GAFAs of the world, as it claims to be doing. Basically, we agree that regulation is needed to make online undertakings subject to the Broadcasting Act, on the same basis as conventional broadcasters.
We're not at war against culture; the motion we're debating today has nothing to do with that. By deleting clause 4.1 as proposed in clause 3 of the bill, the government itself is in violation. We can now no longer continue our work without obtaining a new opinion from the Minister of Justice who, in passing, is a Liberal. I therefore have trouble understanding why my Liberal colleagues and the department are opposed to our request, which is that we obtain a new opinion from the Minister of Justice. We would like him to appear before our committee to clarify the matter and tell us whether the deletion of this clause from the bill constitutes a violation of freedom of expression
Furthermore, it's worrisome to see that the minister, while taking part in a broadcast over the weekend, was unable to explain why the bill had proposed the addition of this clause to the act initially, nor why he had afterwards decided to completely delete it without providing any other information or context.
If the opposition parties, namely the Conservative party, the NDP, the Bloc Québécois and the Green party, were the only ones to ask questions about it, then the people listening to us might think that they are only doing so on a partisan basis. However, numerous experts on freedom of expression or the Canadian Charter of Rights and Freedoms, including university professors and former CRTC commissioners and administrators, raised a red flag to say that a genuine violation had been created by the government itself.
Some previous quotes from the Prime Minister and the minister himself indicated that they were in favour of Internet regulation and Internet content. That, believe me, is scary. So when that in last Friday's debate on freedom of expression, the government tried to muzzle us by putting an end to the debate, it became even scarier.
We need to take the time to do things properly. Even if, in order to protect freedom of expression, we have to prolong our study of Bill C-10 by a week or two weeks or even three weeks, then we will be able to feel very proud of having done so.
We are not challenging culture. We want to protect our culture and our broadcasters. We all want to make sure that regulation is fair and equitable for online undertakings and conventional broadcasters. At the moment, a violation has occurred in the process through which we are ruling on amendments clause by clause. We will not be able to continue our work until we have received an answer on this matter.
As I said earlier, former CRTC commissioner Peter Menzies said in an interview that Bill C-10 not only contravened freedom of expression, but was also an all out attack on it, and consequently on the very foundations of democracy.
We also heard from Michael Geist, emeritus professor of law at the University of Ottawa. He is so well known in his field that the government funds his projects. He is anything but a Conservative or a Liberal; he is completely non-partisan. He was even very critical of the former Conservative government. Anyone who has done their homework properly and checked his comments on Google will know this. He said that he had never, in the history of Canada, seen a government that was so anti-Internet.
There were also all the other witnesses and groups that defend rights and freedoms that made public statements, including the director of OpenMedia.
I'm also thinking of James Turk, the director of Ryerson University's Centre for Free Expression, who said that the Trudeau government, by amending Bill C-10, was planning to give the CRTC the power to regulate content generated by users of websites like YouTube. He believed that this was dangerous, that the government was going too far, and that it had to be stopped.
I'm not making any of this up. I'm not even citing all the policy analysts who deal in such issues. Unfortunately, I must say that we're not hearing much about this in Quebec yet. The idea is only beginning to percolate. However, I believe that analysts in English-speaking Canada have understood what the Liberal government tried to do.
I hope that my colleagues will be able to set partisan considerations aside. God knows that there ought not to be any when it's a matter of freedom of expression. We need to wait until we have a clear opinion on this matter before we can continue to do a clause-by-clause study of the bill.
If anyone should feel responsible for the fact that the process is taking a long time, it's the Minister of Canadian Heritage himself. To begin with, his government prorogued Parliament. Secondly, this government, which has been in power for almost six years now, spent all this time introducing a bill to enact broadcasting legislation. Thirdly, it decided on its own to delete an entire clause from the bill, the end result of which was an attack on freedom of expression.
For all these reasons, we need to take the time required to do things properly. The minister can attack us all he wants, but at least I'll be able to sleep at night because I know that I'll be working to protect the rights and freedoms of Canadians and Quebeckers. I can rest easy for having done so when faced with a government that is trying to attack these freedoms.
I hope that my colleagues will support us so that we can ask the Minister of Canadian Heritage and the Minister of Justice for clarification, on the one hand, and also ask the Minister of Justice for a new legal opinion so that we can continue to do our work as the Parliament of Canada's legislators.
Voir le profil de Scott Simms
Lib. (NL)
À vous, madame McPherson.
Go ahead, Ms. McPherson.
Voir le profil de Heather McPherson
NPD (AB)
Merci, monsieur le président. Je remercie mes collègues d'avoir soulevé ce débat.
Évidemment, pour moi aussi, la Charte est l'un des textes les plus importants auxquels il faut se conformer et qu'il faut appuyer. Le NPD s'est toujours battu pour la liberté d'expression. Il est très, très important de la protéger et de la renforcer. Il est également très important de bien faire les choses. C'est très important pour les radiodiffuseurs de tout le pays et pour tous les Canadiens.
Je suis tout à fait d'accord sur ce que mon collègue, M. Rayes, a dit aujourd'hui. Je voudrais proposer un sous-amendement à l'amendement de Mme Harder. Le Comité doit essayer d'étudier le projet de loi le plus rapidement possible, faire preuve d'une diligence raisonnable et s'assurer d'adopter le meilleur projet de loi possible. Il est...
Thank you, Mr. Chair. Thank you to my colleagues for bringing forward this conversation.
Obviously, for me as well the charter is one of the most important things to ensure that we are in alignment with and are supporting. The NDP has always fought for freedom of expression. It's very, very important that we protect that and work on that. I think it's also very important that we get this right. This is very important to broadcasters across the country. This is very important to all Canadians.
I agree very much with some of the things I've heard my colleague Mr. Rayes say today. I'd like to propose a subamendment to Ms. Harder's amendment. I think one of the things we need to ensure as a committee is that we are trying to move this bill forward as rapidly as we can, that we are doing our due diligence and that we are doing what we need to do to ensure that we have the best legislation coming forward. This is—
Voir le profil de Scott Simms
Lib. (NL)
Merci, madame McPherson. Désolé de vous interrompre. Vous m'en excuserez.
Avant que vous ne commenciez, je tiens à préciser qu'il s'agit d'un amendement portant sur une motion. Vous n'avez pas à proposer de sous-amendement, car il ne s'agit pas d'un amendement. C'est la motion de Mme Harder, bien sûr.
Lorsque vous proposerez l'amendement, pourrez-vous en faire parvenir le texte à la greffière?
Thank you, Ms. McPherson. I'm sorry to interrupt. I apologize.
Before you start, just as a matter of clarification, it's an amendment to a motion. You don't have to subamend, because we're not dealing with an amendment. It's Ms. Harder's motion, of course.
When you do the amendment, do you have a copy to send to the clerk?
Voir le profil de Heather McPherson
NPD (AB)
Oui. Voulez-vous que je l'envoie à l'ensemble du Comité ou seulement à la greffière, qui le diffusera ensuite?
I do. Would you like me to send it to the entire committee or just to the clerk, who will then forward it?
Voir le profil de Scott Simms
Lib. (NL)
Que diriez-vous de l'envoyer à la greffière? Nous le communiquerons ensuite à tous les membres du Comité.
How about to the clerk, and then we'll distribute it through the entire committee?
Voir le profil de Heather McPherson
NPD (AB)
Je peux en donner une idée à tout le monde. Ce n'est pas terriblement compliqué.
I can describe it to everyone. It is not terribly complicated.
Voir le profil de Scott Simms
Lib. (NL)
S'il vous plaît, faites-le. La seule chose que je vous demande — et encore une fois, je suis désolé pour les interruptions —, c'est que vous le fassiez très lentement pour que nous ayons le temps d'écrire le texte et de prendre des notes.
Please do. The only thing I ask—and again I'm sorry for the interruptions—is that you do it very slowly so it gives us time to write it down and take notes.
Voir le profil de Heather McPherson
NPD (AB)
Monsieur Simms, vous ne diriez pas qu'il m'arrive régulièrement de parler trop vite, n'est-ce pas?
Mr. Simms, you wouldn't be saying that I speak too fast on a regular basis, would you?
Voir le profil de Scott Simms
Lib. (NL)
Je viens de Terre-Neuve-et-Labrador. Vous parlez tous trop lentement. Mes excuses.
Cela dit, si vous pouviez prendre votre temps, ce serait formidable. Merci.
I'm from Newfoundland and Labrador. You all speak too slowly, so my apologies.
That said, if you could take your time with it, that would be great. Thank you.
Voir le profil de Heather McPherson
NPD (AB)
En fait, tout ce que j’envisage, c’est d’imposer une certaine limite de temps à la demande au ministre de la Justice de produire un Énoncé concernant la Charte afin que le comité puisse continuer à travailler une fois que nous aurons reçu l’information du ministre.
Je propose que nous demandions de recevoir cette information dans les 10 prochains jours.
L'alinéa a) de la motion de Mme Harder se lirait comme suit : demande au Ministre de la Justice de produire un « Énoncé concernant la Charte » mis à jour dans les 10 prochains jours, en vertu de l'article 4.2 de la Loi sur le Ministère de la Justiceau ministre de la Justice de produire un « {énoncé concernant la Charte} » mis à jour au cours des 10 prochains jours, en vertu de l’article 4.2 de la Loi sur le {ministère de la Justice}.
À l’alinéa b), on ajouterait :
invite le Ministre du Patrimoine canadien et le Ministre de la Justice à comparaître devant le Comité pour discuter des implications du projet de loi C-10, tel que modifié à ce jour, pour les utilisateurs des services de médias sociaux, dans les 10 prochains jours;
À l’alinéa c), j’inclurais :
suspende l'étude article par article du projet de loi C-10 pour un maximum de 10 jours, nonobstant la décision du Comité du 26 mars 2021, jusqu'à ce qu'il ait reçu la mise à jour de l’ « Énoncé concernant la Charte »
Il s’agit simplement d’ajouter une limite de temps, parce que je sais que tous les membres du Comité ont très hâte de retourner au travail pour s’assurer que nous faisons le travail pour lequel nos électeurs nous ont envoyés à Ottawa et que nous améliorons ce qui, nous pouvons tous en convenir selon moi, est un projet de loi très imparfait qui a besoin, comme M. Rayes l’a souligné, de près de 120 amendements des divers partis.
C’est ce que je recommanderais. J’espère sincèrement que nous pourrons avancer et continuer de travailler.
J’ai de la difficulté, bien sûr. Je suis une nouvelle parlementaire, monsieur le président, et j’ai de la difficulté lorsque je vois de l’obstruction systématique au sein des comités. Malheureusement, je l’ai vécu dans un certain nombre de comités auxquels je siège, alors j’espère que nous pourrons avancer, prendre une décision à ce sujet et continuer notre travail pour les Canadiens.
Really all that I am looking at is imposing a bit of a time constraint on the request to the Minister of Justice to produce the charter statement so that the committee can continue to work once we have received the information back from the minister.
I would be proposing that we would request to have that information back within the next 10 days.
In paragraph (a) of Ms. Harder's motion, it would say: request that the Minister of Justice produce an updated “Charter Statement” in the next 10 days, under section 4.2 of the Department of Justice Act
In section (b), the addition would be:
invite the Minister of Canadian Heritage and the Minister of Justice to appear before the Committee to discuss the implications of Bill C-10, as amended to date, for users of social media services, in the next 10 days
In section (c), I would be including:
suspend clause-by-clause consideration of Bill C-10 for a maximum of 10 days, notwithstanding the Committee's decision of March 26, 2021, provided that it has received the updated “Charter Statement”
It's simply adding a time constraint, because I know everybody on this committee is very keen to get back to work to make sure that we are doing the job that our constituents have sent us to Ottawa to do and that we are in fact improving what I think we can all agree is a very imperfect bill that does need, as Mr. Rayes pointed out, almost 120 amendments from various parties.
That would be my recommendation. I certainly hope that we can move forward and continue to work.
I struggle, of course. I'm a new parliamentarian, Mr. Chair, and I struggle when I see filibustering within committees. Unfortunately, I've experienced it in a number of committees I sit on, so I would hope that we could move forward and make a decision on this and continue our work for the people of Canada.
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