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PCC (QC)
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2021-06-21 18:58 [p.8889]
Madame la Présidente, depuis le dépôt du projet de loi C‑10 par le ministre au mois de novembre, tout le monde a tenté de l'améliorer malgré toutes ses lacunes. En effet, il ne traitait ni des droits d'auteur ni du mandat de Radio‑Canada, et il y manquait plusieurs éléments pour protéger les entreprises canadiennes, mais aussi les productions francophones et canadiennes à l'intérieur.
Tout le monde a essayé de mettre de l'eau dans son vin pour trouver une solution et améliorer le projet de loi, jusqu'au moment où, un vendredi après-midi, le ministre a retiré l'article 4.1 qui devait s'ajouter à la Loi sur la radiodiffusion et s'est attaqué au contenu des utilisateurs des réseaux sociaux.
Ma question au ministre et aux libéraux est assez simple: malgré le bâillon que le gouvernement nous a rentré dans la gorge au Comité et le fait que le Président l'ait remis à l'ordre en déclarant plusieurs amendements irrecevables à l'étape du Comité — sur lesquels nous voterons ce soir —, le gouvernement va-t-il accepter de voter en faveur de la réinsertion de l'article 4.1 pour protéger le contenu des utilisateurs des réseaux sociaux, quel qu'il soit?
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PCC (QC)
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2021-06-21 21:08 [p.8897]
propose:
Motion no 1
Que le projet de loi C-10 soit modifié par rétablissement de l'article 3 comme suit:
« 4.1 (1) La présente loi ne s’applique pas:
a) aux émissions téléversées vers une entreprise en ligne fournissant un service de média social, par un utilisateur du service — autre que le fournisseur du service, son affilié ou le mandataire de l’un deux — en vue de leur transmission par Internet et de leur réception par d’autres utilisateurs;
b) aux entreprises en ligne dont la seule radiodiffusion est celle de telles émissions.
(2) Il est entendu que le paragraphe (1) n’a pas pour effet d’empêcher l’application de la présente loi à une émission qui est la même que celle visée à l’alinéa (1)a), mais qui n’est pas téléversée de la manière qui y est prévue. »
Motion no 2
Que le projet de loi C-10, à l'article 7, soit modifié:
a) par suppression des lignes 1 à 3, page 12;
b) par substitution, aux lignes 34 et 35, page 12, de ce qui suit :
« ne s’appliquent pas relativement aux »
Motion no 3
Que le projet de loi C-10, à l'article 7, soit modifié par adjonction, après la ligne 24, page 12, de ce qui suit:
« (1.1) Il est entendu que les services de programmation excluent tout service permettant aux utilisateurs qui n’exploitent pas une entreprise de radiodiffusion de téléverser des émissions, comme celles offertes au moyen d'applications Web, des plateformes de médias sociaux et d'appareils intelligents. »
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PCC (QC)
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2021-06-21 21:14 [p.8897]
propose:
Que le projet de loi C-10, à l'article 8, soit modifié par adjonction, après la ligne 18, page 15, de ce qui suit:
« (4) Les règlements pris en vertu du présent article ne s’appliquent pas relativement aux émissions téléversées vers une entreprise en ligne fournissant un service de média social, par un utilisateur du service — autre que le fournisseur du service, son affilié ou le mandataire de l’un deux — en vue de leur transmission sur Internet et de leur réception par d’autres utilisateurs. »
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PCC (QC)
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2021-06-21 21:14 [p.8897]
 propose:
Que le projet de loi C-10, à l'article 9, soit modifié par substitution, aux lignes 30 et 31, page 16, de ce qui suit:
« ment à une entreprise de radiodiffusion sont »
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PCC (QC)
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2021-06-21 21:23 [p.8899]
Madame la Présidente, je vous remercie de me permettre de prendre la parole après que vous avez présenté à l'ensemble des parlementaires et aux gens qui nous écoutent la longue liste des amendements. Ces derniers sont intéressés par le projet de loi C‑10 et, surtout, par toute la saga qui l'entoure depuis sa présentation.
Je ne renommerai pas tous les amendements que vous avez présentés, mais je parlerai de l'amendement principal, qui vise à rétablir la protection de la liberté d'expression des utilisateurs des réseaux sociaux. Le gouvernement a tenté de s'attaquer à la liberté d'expression, comme cela a été souligné par plusieurs professeurs en droit et experts d'un peu partout au pays.
Avant de parler de cet amendement principal, il est important d'expliquer aux gens comment nous en sommes arrivés là aujourd'hui et pourquoi les députés vont passer autant de temps, ce soir, à voter sur plusieurs amendements.
L'histoire a débuté en novembre dernier, lorsque le ministre du Patrimoine canadien a présenté à la Chambre un mauvais projet de loi. Les députés de la Chambre avaient tous une certaine volonté de légiférer, afin de trouver une équité entre les radiodiffuseurs numériques et les radiodiffuseurs conventionnels du pays.
Tout le monde a mis de l'eau dans son vin. Nous avons trouvé des façons de permettre à tous les députés qui avaient des préoccupations de s'exprimer. Cela nous a permis d'aller chercher de l'information des différents groupes concernés un peu partout au pays. Pour les gens qui ne le savent pas, le Comité permanent du patrimoine canadien a même accepté à l'unanimité de faire un précomité pour ne pas ralentir le processus au début.
Il y avait une volonté de trouver des façons d'améliorer ce mauvais projet de loi, parce qu'il ne tenait pas compte du rôle de CBC/Radio-Canada ni de la question des droits d'auteur. Il y avait plusieurs lacunes et les entreprises canadiennes n'avaient aucune protection. Nous voulions nous assurer que l'on encadre le contenu francophone et canadien au pays par certaines balises, normes ou critères de base. Il n'y avait rien de tout cela. Si je me souviens bien, tous les partis ont déposé plus de 120 amendements, sans compter ceux qui ont été rajoutés par la suite.
Alors que le leader du gouvernement à la Chambre des communes nous a toujours dit que les comités étaient indépendants, du jour au lendemain, le ministre, qui n'est pas censé s'ingérer dans un comité, a décidé, un vendredi après-midi, sans aucun avertissement, de retirer l'article 3 au complet, qui comporte l'article 4.1. Cela enlevait la protection quant au contenu des utilisateurs ou des petites compagnies qui utilisaient les différents réseaux sociaux.
On parle beaucoup de YouTube, parce que cela frappe l'imaginaire. Or, selon une note de service des hauts fonctionnaires, ce projet de loi s'attaque à toutes les plateformes de réseaux sociaux. Les personnes plus âgées — je m'inclus dans ce groupe, puisque j'ai quelques cheveux gris — pensent facilement à YouTube ou à TikTok, même si c'est pour les jeunes, mais il s'agit de toutes les autres plateformes que nous ne connaissons pas et que les jeunes utilisent, comme les jeux de médias sociaux ou tous les outils qu'on utilise dans les réseaux sociaux et qui ne sont nommés nulle part dans le projet de loi.
Là où le bât blesse, c'est lorsqu'on s'est attaqué à la liberté d'expression. Le ministre et ses députés libéraux en comité ont tout fait pour empêcher le ministre du Patrimoine canadien et le ministre de la Justice de venir témoigner au Comité pour expliquer la raison pour laquelle ils voulaient retirer l'article 4.1. Pendant deux ou trois semaines, les travaux du Comité ont ralenti parce qu'il y a eu de l'obstruction visant à forcer le gouvernement à venir s'expliquer et à nous donner une preuve que la liberté d'expression n'était en aucun cas attaquée.
Après trois semaines, les députés libéraux du Comité ont fini par accepter que les ministres viennent témoigner. Malheureusement, nous n'avons eu qu'une note explicative, et non un avis juridique, comme cela avait été demandé dans la motion. C'était encore une autre façon de la part des libéraux de ne pas respecter les volontés du Comité.
Je pense que les membres du NPD ont tenté par différentes façons de protéger la liberté d'expression, même s'ils étaient en faveur du projet de loi C‑10. Une députée du NPD — que je n'ai pas le droit de nommer, mais je n'ai pas le nom de sa circonscription — a même offert qu'on travaille pendant l'été pour améliorer ce mauvais projet de loi.
Cependant, est arrivé un autre gros coup: le gouvernement, appuyé par le Bloc québécois — c'est important de le dire —, a décidé d'imposer un bâillon dans l'étude d'un projet de loi dont l'élément central était la liberté d'expression. Pire que cela, ce bâillon imposé au Comité, lequel est pourtant censé être indépendant, n'a même pas été bien appliqué. Les membres du Comité, à l'exclusion de ceux du Parti conservateur, ont décidé d’infirmer la décision du président du Comité, qui ne faisait que rapporter les propos du Président de la Chambre, disant qu'il faudrait voter en faveur du projet de loi sans même lire la quarantaine d'amendements qui manquaient.
Nous avons donc voté les amendements un par un, et ce, sans même les lire. Les gens intéressés par ce projet de loi si controversé ont entendu des députés dire « oui » et « non » sans même savoir sur quoi ils votaient. C'est fou, ce que je raconte. C'est allé à l'encontre de la décision du Président et de la Chambre.
Coup de théâtre: lorsque le rapport est présenté à la Chambre, nous informons le Président que le Comité a dérogé à son pouvoir en changeant la décision du Président. Ce dernier nous a donné raison et a invalidé les 40 amendements au sujet desquels nous avions voté.
Cela veut dire qu'on en arrive aujourd'hui à un projet de loi dont une quarantaine d'amendements qui tentaient de corriger ses lacunes ont été invalidés après le vote. Nous sommes à 48 heures de la fin de la session et le gouvernement essaie de nous rentrer dans la gorge une vingtaine d'amendements qui proviennent de plusieurs partis, en une heure de débat seulement.
À quoi cela mènera-t-il? Le Sénat sera le prochain à étudier le projet deloi. Pour les gens qui nous écoutent, le Sénat ne laissera pas faire cela, il est censé être indépendant. Le Sénat va donc recommencer toute l'étude pour s'assurer que les choses ont été bien faites, parce que le gouvernement n'a pas fait ses devoirs, parce que le gouvernement a attendu six ans avant de déposer un projet de loi, parce que le gouvernement n'a pas entendu les recommandations des différents groupes, parce que le gouvernement a fait de la partisanerie en laissant croire que c'était une guerre entre le milieu culturel et la liberté d'expression et en essayant de mettre les conservateurs du mauvais côté de la barrière. Pourtant, même des députés du Parti vert et du NPD ont dénoncé certaines de ces façons de faire du gouvernement, lequel, à l'approche d'une élection prévue à l'automne, on le sait tous, a voulu jouer les gros bras.
C'est malheureux, ce qui se passe en ce moment. Nous sommes obligés de voter en catastrophe sur plus d'une vingtaine d'amendements, dont certains avaient été invalidés, ainsi que sur la réinsertion de l'article 4.1, le plus essentiel. J'espère que mes confrères et consœurs de la Chambre des communes vont accepter de voter en faveur au moins de cet amendement. Il protégera le contenu des utilisateurs des réseaux sociaux, comme l'ont demandé plusieurs anciens hauts dirigeants du CRTC.
Plusieurs professeurs en droit de plusieurs universités de partout au pays ont dénoncé ce projet de loi. J'espère que les gens vont les écouter, parce qu'on s'en va dans un mur. Cela va bloquer au Sénat, ce ne sera pas voté et on n'arrivera pas à la fin du processus législatif à cause des élections de cet automne. Les libéraux nous emmènent directement dans un mur et cela sera contesté avant même que les artistes puissent avoir l'aide qu'ils demandent depuis si longtemps.
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PCC (QC)
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2021-06-21 21:34 [p.8900]
Madame la Présidente, je remercie ma collègue qui siège avec moi au Comité permanent du patrimoine canadien et qui travaille très fort, comme nous tous. Pour répondre à sa question, je ne suis malheureusement pas du tout d'accord avec elle.
Au départ, nous étions d'accord sur le principe du projet de loi C‑10. Le projet de loi comportait plusieurs lacunes et nous étions pressés de trouver des terrains d'entente, mais le gouvernement l'a malheureusement modifié en cours de route. Je pense que c'est là où le bât blesse: le gouvernement, sans préavis et malgré une image de collaboration, préparait le terrain pour faire en sorte que les réseaux sociaux deviennent des radiodiffuseurs officiels avec toutes les conséquences que cela peut avoir.
Il y a pire. La volonté du gouvernement de faire de la politique partisane en essayant de mettre d'un côté la liberté d'expression et, de l'autre côté, les artistes, a blessé plusieurs personnes. En aucun cas, nous ne pouvions laisser passer une telle tentative des libéraux. Nous allons continuer à toujours travailler pour protéger la liberté d'expression.
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PCC (QC)
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2021-06-21 21:36 [p.8900]
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de sa question qui est plus que pertinente. Cela me permet de revenir sur ce sujet.
Nous, les conservateurs, nous sommes beaucoup fait attaquer parce que nous avons contesté le projet de loi C‑10. Toutefois, quand le gouvernement a essayé de nous démoniser avec nos commentaires, il s'est attaqué à ces milliers de Canadiens et de Canadiennes de partout au pays qui nous ont écrit. Les libéraux se sont attaqués à ces experts en droit qui ont levé des drapeaux rouges pour dire que c'était un mauvais projet de loi.
Pour revenir à la question de ma collègue, l'article 4.1 est le minimum acceptable pour que nous puissions continuer à travailler sur le projet de loi C‑10. Advenant que l'article 4.1 passe, il y aurait encore du travail à faire pour que l'on ait un vrai projet de loi répondant à l'objectif de protéger le milieu culturel canadien et pour faire en sorte que les radiodiffuseurs numériques, sans toucher aux réseaux sociaux, puissent contribuer de façon équitable...
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PCC (QC)
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2021-06-21 21:39 [p.8901]
Madame la Présidente, ces 15 secondes seront beaucoup trop courtes. Je dirai toutefois que les conservateurs vont toujours se battre pour la liberté d'expression non seulement pour les Canadiens et les Canadiennes, mais aussi pour nos artistes qui souhaitent avoir la liberté de pouvoir écrire les chansons, de faire les discours qu'ils souhaitent et de faire les bons spectacles d'humour que nous connaissons tous.
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PCC (QC)
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2021-06-14 16:55 [p.8358]
Madame la Présidente, je suis vraiment content de prendre la parole aujourd'hui. Tantôt, j'écoutais le ministre du Patrimoine s'exprimer sur le projet de loi C‑10, qu'il a déposé, et j'ai failli m'étouffer à plusieurs reprises.
Il a souligné dès le départ qu'il était important de faire l'historique de tout ce qui s'était passé pour bien comprendre où on en est aujourd'hui. Je vais donner une autre version des faits pour toutes les personnes qui nous écoutent, que j'invite tout le monde à valider en consultant les comptes rendus non révisés, les « bleus », des différentes discussions qu'il y a eu au Comité permanent du patrimoine canadien. Les gens pourront voir si mes propos sont justes et éclairés et s'ils reflètent la réalité de ce qu'on a vécu tout au long de cette saga du projet de loi C-10 jusqu'à aujourd'hui.
Le ministre a bien fait de le souligner: cela faisait plus d'un an et demi qu'il avait en mains toutes les ressources nécessaires pour proposer son projet de loi C-10 et faire l'unanimité dès le début. Le ministre fait des amalgames en parlant des géants du Web et en laissant sous-entendre comment il va gérer cela et leur faire payer leur juste part. L'objectif ultime était d'en arriver à une législation qui assure une compétition égale et un fonctionnement équitable entre les radiodiffuseurs numériques comme Disney Plus, Spotify et Netflix et les radiodiffuseurs conventionnels comme TVA, Radio-Canada/CBC, Global ou CTV.
Le ministre a même fait le choix de laisser de côté des éléments importants que tout le monde demandait à voir, dont les droits d'auteur et le mandat de Radio-Canada/CBC, expliquant qu'il avait scindé ses défis en trois parties et qu'il n'en déposait qu'une à la Chambre des communes pour que le Comité permanent du patrimoine canadien puisse y travailler.
Lorsqu'il a déposé le projet de loi, le Comité a travaillé rondement et avec collégialité pour l'améliorer. En effet, ce projet de loi était manifestement imparfait malgré tout le temps que le ministre avait eu pour le préparer avec ses experts. Plus de 120 amendements ont été proposés par tous les partis. À la grande surprise, ces amendements ne provenaient pas que du Parti conservateur, mais aussi du Parti vert — qui avait reçu l'autorisation d'en proposer —, du Bloc québécois, du NPD, des députés libéraux du Comité, et même du gouvernement. En effet, même le gouvernement et le Parti libéral ont présenté près de 30 amendements, sans compter tous les sous-amendements soumis en cours de route, pour tenter de colmater toutes les brèches qu'il y avait dans ce projet de loi.
Comme le ministre l'a souligné, l'étude du projet de loi allait relativement rondement en comité, ce que je confirme avec toute mon énergie et avec honnêteté. Nous avions même travaillé avec le ministre et son personnel, qui disaient à qui voulait entendre que les conservateurs ralentissaient le processus, ce qui était totalement faux. Tous les membres du Comité s'étaient même entendus pour effectuer une étude préliminaire et en utiliser les témoignages lors de l'étude officielle du Comité, afin d'éviter de retarder le travail.
En aucun cas dans le processus législatif le projet de loi n'a-t-il été retardé, malgré ce que le ministre et son personnel politique ont laissé sous-entendre. Je le dis avec toute honnêteté et je mets quiconque au défi de prendre le temps d'aller consulter tous les discours et tout ce qui s'est passé jusqu'à ce fameux vendredi où le ministre, en catimini et sans aucun avertissement, a retiré du projet de loi l'article 4.1 qu'il proposait de rajouter à la Loi sur la radiodiffusion. Ce faisant, il a fait de ce projet de loi un tout autre projet de loi, intégrant les réseaux sociaux qui en étaient absents au départ.
Pourquoi dis-je cela? Je dis cela parce que lorsque nous avons fait notre travail de parlementaires en toute bonne foi, chacun des partis a eu la possibilité de convoquer des témoins pour venir nous parler de divers aspects du projet de loi C‑10. Ceci nous a permis d'obtenir le maximum d'information pour faire du mieux que nous pouvions avec nos connaissances respectives et notre personnel, pour nous donner un bon point de vue dans notre étude de ce projet de loi afin de tenter de l'améliorer. C'est notre travail de législateurs et j'en suis extrêmement fier.
Le problème est que le ministre du Patrimoine canadien avait exclu les réseaux sociaux de la version initiale du projet de loi C‑10. De plus, contrairement à ce que dit le ministre depuis le début, comme quoi il s'agit supposément d'un projet de loi historique, un seul organisme l'a dit, à ma connaissance. Les autres organismes ont souligné des bons coups du projet de loi et ont dit qu'il était effectivement temps de moderniser la Loi et d'harmoniser le traitement du numérique avec celui des radiodiffuseurs dits conventionnels. Par contre, tout le monde — parce que j'ai rencontré tous les organismes dont le ministre a parlé — nous a fait part de plusieurs éléments du projet de loi C‑10 qui font peur.
Le ministre du Patrimoine canadien a dit que les conservateurs avaient retardé les choses et fait de l'obstruction parlementaire. Je le prie de m'excuser, mais ce ne sont pas les conservateurs qui l'ont fait. Les conservateurs n'ont été que les porte-voix d'un ensemble d'organismes, d'individus et d'experts qui ont mis en évidence des lacunes dans le projet de loi C‑10. Le ministre peut bien faire son partisan à l'approche d'une élection pour essayer de faire peur à tout le monde et en essayant de faire croire que les conservateurs sont contre le milieu culturel. Cependant, c'est du grand n'importe quoi, de la mise en scène, au même niveau que notre premier ministre, qui est un grand acteur de théâtre.
Le ministre du Patrimoine devrait arrêter de jouer ce petit jeu parce que personne n'est contre la culture. Au contraire, nous sommes contre la censure, contre cette attaque et la brèche que le ministre a ouverte dans la liberté d'expression en retirant un vendredi l'article 4.1 que le projet de loi voulait ajouter à la Loi sur la radiodiffusion.
C'est à ce moment-là qu'a commencé ce qu'on pourrait effectivement qualifier d'obstruction parlementaire ou de ralentissement des travaux du Comité. On parle d'un maximum de trois semaines sur plus de six ans de gouvernement libéral. Ces trois semaines sont supposément une catastrophe, mais les libéraux font de l'obstruction dans plusieurs autres comités au sujet des scandales de corruption qui les ont visés, qu'il s'agisse de l'ancienne ministre de la Justice, de SNC‑Lavalin, de l'organisme UNIS ou du Comité permanent de la santé où nous demandons accès aux rapports d'approvisionnement en vaccins. Nous avons donc eu droit à pas mal d'obstruction de la part des libéraux.
Pourquoi y a-t-il eu de l'obstruction parlementaire pendant environ trois semaines? Le ministre du Patrimoine avait raison: faisons l'historique de tout cela. Il est important de bien comprendre afin que les gens sachent pourquoi nous en sommes là aujourd'hui, bâillonnés par les libéraux avec l'appui du Bloc québécois.
En ayant modifié le projet de loi un vendredi après-midi, le ministre du Patrimoine a déclenché des sonnettes d'alarme un peu partout. Pendant la fin de semaine, des experts en droit et des professeurs d'université ont allumé des signaux d'alarme en disant de faire attention, car on était en train de faire quelque chose qui ouvrait une brèche dans la liberté d'expression.
Qu'ont fait les conservateurs? Nous avons tout simplement demandé à réentendre le ministre du Patrimoine et à obtenir un avis juridique du ministre de la Justice nous confirmant que les droits garantis par la Charte canadienne des droits et libertés n'avaient pas été brimés par la suppression de l'article 4.1.
En réaction, les libéraux se sont objectés sans arrêt pendant plus de deux semaines, jusqu'à ce que le député de Mont‑Royal dépose une nouvelle mouture de motion pour demander exactement ce que nous avions proposé, c'est-à-dire que les ministres de la Justice et du Patrimoine viennent nous expliquer la situation et répondre à nos questions, et que nous puissions entendre l'autre côté de la médaille, c'est-à-dire le point de vue des experts qui avaient des inquiétudes en lien avec le projet de loi C‑10.
Ils ont fini par venir. Là, on a pu mettre fin au blocage de trois semaines qui faisait qu'on était dans un cul-de-sac au Comité. Voilà la réalité en ce qui concerne le blocage, au sujet duquel le ministre déchire sa chemise sur la place publique.
On se demande vraiment si le ministre veut faire adopter le projet de loi C‑10, parce que la réalité, c'est que les travaux de la Chambre se termineront dans à peine 10 jours. Lorsqu'il sera adopté par la Chambre en troisième lecture, le projet de loi va devoir aller au Sénat. Le Sénat devra examiner le projet, dont 40 % des amendements n'auront même pas été discutés au Comité permanent du patrimoine canadien. Je trouve cela assez rocambolesque quand j'entends le ministre nous faire la leçon compte tenu de son comportement.
Tantôt, le ministre a dit qu'une trentaine d'organismes au pays ont souligné l'importance de ce projet de loi pour le milieu culturel. Ils ont raison, c'est un projet qui est important pour le milieu culturel, mais cela ne veut pas dire qu'on n'a pas une obligation de s'assurer de protéger la liberté d'expression. Je vois déjà le ministre me dire que oui, mais que le ministre de la Justice a déposé son rapport avec ses experts. Je suis désolé, mais il a déposé un document explicatif, ce qui n'était pas dans la motion que nous avions présentée à ce moment-là.
Donc, nous n'avons pas eu de réponses à nos questions et les gens ont commencé à s'ouvrir. Le Comité a reçu d'anciens commissaires du CRTC: Timothy Denton, ancien commissaire du CRTC de 2009 à 2013; Konrad von Finckenstein, ancien président du CRTC de 2007 à 2012; Peter Menzies, vice-président des télécommunications du CRTC de 2013 à 2018; Michel Morin, commissaire national du CRTC de 2008 à 2012; Philip Palmer, conseiller juridique au ministère de la Justice et chef du contentieux au ministère des Communications de 1987 à 1994. Le ministre du Patrimoine ne les nomme jamais. Or, tous ces gens ont dit que ce que le ministre faisait n'avait aucun bon sens.
Je vais citer Peter Menzies qui a été aussi loin que de dire qu'il s'agissait d'une attaque à part entière contre la liberté d'expression et les fondements de la démocratie. Selon lui, il est difficile de comprendre le niveau d'orgueil ou d'incompétence, ou les deux, qui peut mener quelqu'un à croire qu'un tel empiètement sur les droits est justifiable.
Quand le ministre attaque les conservateurs, il attaque aussi tous ces individus. Je ne nomme pas les milliers de Canadiens et de Canadiennes qui nous ont fait part de leur soutien pour que nous continuions à questionner le ministre au sujet de son projet de loi et son empiètement sur cette partie-là.
Ce sont des faits, et je ne parle pas de Michael Geist, nommé très souvent professeur émérite en droit à l'Université d'Ottawa. Il est même soutenu par le gouvernement libéral pour ses travaux de recherche dans le domaine, tellement son expertise est recherchée. Il a été l'un des grands porte-parole au pays pour dénoncer l'attitude du gouvernement libéral dans ce projet, et par ricochet celle du Bloc québécois qui a appuyé les libéraux dans sa démarche pour imposer un bâillon. Imaginons: un bâillon, qu'on n'a jamais vu en 20 ans, que jamais le Parti conservateur pendant 10 ans au pouvoir n'a utilisé, un bâillon de la Chambre des communes du gouvernement sur un comité alors que les leaders de la Chambre s'époumonent à dire que les comités sont indépendants chaque fois qu'on les remet en question.
Plus jamais les libéraux ne pourront dire qu'un comité est indépendant avec ce qu'ils viennent de faire au Comité permanent du patrimoine canadien. C'est quelque chose d'unique. Même lorsque des gens ont utilisé cette mesure dans le passé, ils accordaient un minimum de 10 heures pour travailler sur le document; là, nous avons eu droit à cinq heures.
Donc, ce professeur de droit, Michael Geist, n'est pas seul. Il y en a d'autres en provenance d'autres universités. Je n'ai pas les documents avec moi, mais je les ai cités à plusieurs reprises. Les gens peuvent aller vérifier.
Je répète donc que, quand le ministre attaque les conservateurs, il attaque toutes ces personnes qui parlaient via les réseaux sociaux, via des communiqués de presse, via des correspondances écrites, via certains discours, via des entrevues dans les médias et qui disaient que ce que le ministre faisait n'avait pas de bon sens.
Est-ce que cela veut dire que nous sommes contre la culture? Non, absolument pas.
Est-ce que cela veut dire que le ministre a gaffé dans son projet? La réponse est oui.
Si le travail avait été bien fait dès le départ, nous n'en serions pas là aujourd'hui. C'est à cause de tout le retard qu'on se retrouve devant ce gâchis qui fait qu'on n'arrivera sûrement pas à assurer une certaine équité entre les radiodiffuseurs numériques et les radiodiffuseurs conventionnels.
La question posée par mon confrère du NPD au ministre était donc tout à fait justifiée. C'est ce qui s'est produit et c'est la réalité.
Au début du processus entourant l'étude du projet de loi, le gouvernement nous avait offert un grand partenariat. Il est donc drôle que les partis d'opposition n'aient jamais reçu d'appel téléphonique pour les avertir que l'article 4.1 serait retiré du projet de loi, devenant l'élément névralgique qui allait déclencher cette crise.
Toutes les autres discussions visant à travailler en partenariat n'ont jamais soulevé de problème lorsqu'elles étaient dans l'intérêt du gouvernement libéral. Je ne peux pas en parler puisqu'elles se sont déroulées en privé, mais j'y ai effectivement pris part à plusieurs reprises.
Il est malheureux de voir où nous sommes rendus. Il est malheureux que le ministre fasse preuve maintenant de partisanerie dans ce dossier et qu'il lance des attaques aux conservateurs. Je répète que nous sommes que les porte-parole de tous ces acteurs du milieu, qui ont voulu travailler à protéger la neutralité du Web, à protéger la liberté d'expression et à éviter ces failles qui vont sûrement finir par être contestées devant les tribunaux.
Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes a maintenant de plus grands pouvoirs et d'anciens commissaires et présidents qui y ont déjà travaillé disent que donner de tels pouvoirs au CRTC n'a pas de bon sens: ce n'est pas des blagues!
Le ministre a parlé en début d'allocution de 70 millions de dollars par mois, un montant approximatif dont les calculs vont se faire plus tard. Or, il faut dire la vérité aux gens. Le CRTC a maintenant neuf mois pour nous dire sur quel pourcentage il va se baser pour faire les calculs, car personne ne le sait. En effet, la seule réponse obtenue du ministre est que, si le CRTC utilise les mêmes calculs que dans le cas des radiodiffuseurs conventionnels, les montants vont se situer entre 800 millions de dollars et 1,1 milliard de dollars, ce qui laisse une marge de 300 millions. Nous n'en savons rien, cependant, et nous ignorons si le CRTC va utiliser les mêmes règles. Une fois le projet de loi adopté, nous n'aurons plus de contrôle là-dessus.
Voilà la réalité actuelle de ce projet de loi. Un bâillon nous a été imposé et, au courant de la dernière semaine, nous avons été obligés de tenir beaucoup de votes sur des amendements, sans que les gens qui nous écoutaient en séance publique aient accès au texte de près de 40 % d'entre eux. Imaginons ce scénario, alors que tout ce que les gens entendaient était le numéro de l'amendement, préfixé par l'abréviation du parti qui le proposait, et suivi de la question demandant si les membres du Comité étaient pour ou contre. Quelle transparence! Les libéraux ont répondu que les gens allaient avoir accès au texte à la fin, quand tout serait fini. Or, ce sera trop tard et nous ne pourrons plus avancer.
Quand le ministre dit que nous avons retardé le processus, j'aimerais lui répondre que le Comité a accepté de tenir autant de rencontres que le président le souhaitait. Nous avons même tenu des rencontres tous les jours de la semaine de relâche où nous aurions dû travailler dans nos circonscriptions. Certaines rencontres ont été prolongées jusqu'à quatre ou cinq heures, avec à peine une heure de préavis. C'est la réalité, mais le ministre n'en parle jamais lorsqu'il parle de son projet de loi.
Au fond de moi, cela me blesse parce que c'est toute la classe politique qui est entachée par cette façon de faire de la politique. Nous sommes à quelques jours de la fin de la session. Nous savons très bien que les libéraux vont déclencher des élections avant que nous revenions en Chambre. Le seul objectif du ministre est de faire de la politique. Il veut que son projet de loi figure dans sa plateforme électorale parce qu'il sait très bien qu'il ne réussira pas à le mener à terme.
Le Bloc québécois a aidé les libéraux à se sortir un peu du trouble. Je pense qu'on n'a jamais vu un parti d'opposition soutenir le gouvernement dans l'imposition d'un bâillon. Les députés du Bloc en sont fiers et se pètent les bretelles à dire qu'ils ont soutenu un bâillon. C'est fou quand on y pense.
Par moments, je me suis demandé dans quelle histoire nous nous trouvions. Nous étions dans l'histoire que le ministre nous a montée, une histoire qui ne se tient pas et qui a eu l'air d'une histoire d'horreur pendant un bon moment. Nous avons tenté de notre mieux de faire notre travail de législateur. Malheureusement, cela a été extrêmement difficile.
Le ministre, par son travail, s'est attaqué à la neutralité du Web. Il a ouvert une brèche. Ce n'est peut-être pas une grande brèche, mais une brèche a été ouverte. Cela va être contesté, c'est évident. En plus, on vient de donner des pouvoirs accrus au CRTC. Voilà la réalité.
Si les personnes qui m'écoutent pensent que mon histoire n'est pas vraie et que j'ai menti, si elles pensent, comme le premier ministre l'a sous-entendu à la Chambre, que j'ai induit les gens en erreur, je les invite à aller voir l'historique, puisque tout est écrit.
Les gens savent que les choses se sont passées de cette façon. Ils savent que, au départ, tout le monde était de bonne foi, jusqu'à ce vendredi du retrait de l'article 4.1 par le ministre du Patrimoine canadien sans aucun avertissement. On sait très bien comment les choses se passent quand cela se fait le vendredi: cela signifie que l'on veut que cela passe en douce. Après toute la mise en scène pour essayer de faire croire que nous étions contre le milieu artistique, ce qui est faux, car c'est à la censure que nous nous opposons, voilà ce que le gouvernement libéral a réussi à faire: nous censurer en nous bâillonnant.
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PCC (QC)
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2021-06-14 17:19 [p.8361]
Madame la Présidente, je ne sais pas quoi répondre au ministre tant il fait preuve de partisanerie avec ce projet de loi C‑10. C'est toujours la même chose, ce sont toujours des attaques. Les quelques fois où il a essayé de défendre son projet de loi C‑10, ce fut une catastrophe dans les médias. Cela a nourri encore plus le manque de confiance et le cynisme que l'on avait envers son projet de loi.
Je le répète: il n'a que lui à blâmer si l'on se retrouve dans cette situation avec ce projet de loi. Le ministre a raté son coup. Il a tenté de changer le projet de loi. Lorsqu'il cite une déclaration que j'ai faite à la Chambre des communes, il la met hors contexte. Je soulignais le fait qu'il laissait croire aux gens que les réseaux sociaux allaient être légiférés, ce qui était faux. Je n'ai jamais dit que j'étais d'accord sur ce qu'il faisait. Je le citais, parce que lui laissait croire, dans ses explications, que c'était le cas, alors que c'était faux. Il essaie de me faire porter le fond de mes propos, alors que cela a plutôt été dit pour le remettre à l'ordre.
J'entends cela, et c'est toujours la même chose. Il cite la députée, qui s'est excusée par la suite, tout comme plusieurs députés se sont excusés à la suite de déclarations qu'ils ont faites. Nous sommes encore dans la petite politique et nous sommes tannés.
Ce projet de loi C‑10 a été une catastrophe, et il va finir par le faire avancer à coup de bâillons dans la gorge...
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PCC (QC)
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2021-06-14 17:21 [p.8361]
Madame la Présidente, je remercie de sa question mon collègue de Drummond et voisin de circonscription. Je l'apprécie beaucoup, il le sait.
Ce qu'il a affirmé est tout à fait vrai. Suite aux témoignages du ministre du Patrimoine canadien et du ministre de la Justice, nous avons entendu des avis d'experts, qui avaient des opinions diamétralement opposées. Je suis d'accord avec lui. C'est vrai. De plus, c'est sain dans une démocratie.
Dans le cas des experts qui avaient des opinions allant dans le sens de ce que les conservateurs défendaient, il y avait des professeurs de droit. Je considère que ces gens ont aussi le droit d'avoir une voix au Parlement canadien pour leur vision, pour leurs conseils et pour les avertissements qu'ils lancent. Il est déplorable de voir le ministre s'attaquer à ces opinions. On constate que, quand on ne pense pas comme un libéral, on n’est rien. C'est faux, nous ne sommes pas rien. Nous représentons des citoyens et des citoyennes à part entière. Ces gens ont le droit d'avoir une voix, et c'est grâce à ces voix divergentes que nous sommes capables de confronter les idées et d'améliorer les projets de loi.
Le problème, c'est quand le gouvernement minoritaire d'en face se comporte en dictateur et n'écoute pas ce qui se passe. Il est donc obligé de faire adopter ses projets de loi à coups de bâillon au lieu de tenter de comprendre ces voix et de voir comment améliorer ses projets de loi.
Je le répète: si, à la base, l'article 4.1 n'avait pas été retiré, nous n'en serions pas là aujourd'hui. Nous ne serions pas aux prises avec ces chicanes perpétuelles que nous avons depuis quelque temps...
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PCC (QC)
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2021-06-14 17:24 [p.8361]
Madame la Présidente, je ne sais pas exactement de quelle motion parle la députée; il y en a tellement eu. Je m'excuse donc de ne pas pouvoir répondre directement à sa question.
Cependant, je peux affirmer que le NPD et le Bloc québécois ont été eux aussi, à un certain moment, sidérés par le retrait de l'article 4.1. Ces deux partis avaient même appuyé notre démarche pour entendre le ministre de la Justice et le ministre du Patrimoine canadien au sujet des préoccupations relatives à la liberté d'expression.
J'imagine que, quand la députée fait mention d'éléments du projet de loi qui protégeraient supposément la liberté d'expression, elle fait référence à l'article 2.1, qui parle des individus. Toutefois, la question dont nous débattons, qui a été soulevée par des experts en droit, est celle du contenu.
J'ai moi-même demandé au ministre de la Justice si la Charte canadienne des droits et libertés protégeait autant les individus que le contenu. Il a toujours refusé de répondre à cette question...
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PCC (QC)
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2021-06-14 17:26 [p.8362]
Madame la Présidente, je remercie mon honorable collègue de sa question.
Il a tout à fait raison: plusieurs Canadiens se sont levés contre ce projet de loi et avaient des préoccupations en lien avec celui-ci. Je suis profondément convaincu que même les députés libéraux, néo-démocrates et bloquistes pourraient confirmer qu'ils ont été interpellés par plusieurs de leurs concitoyens par rapport à cela.
Je suis donc encore plus surpris par la réaction du ministre. Il nous attaque et essaie de condamner les conservateurs, alors que des milliers de Canadiens et de Québécois ont exprimé leur insatisfaction quant à sa façon d'aborder le projet de loi et de le présenter. Oui, il y a plusieurs préoccupations, parce que la liberté d'expression est une valeur chère à tous les Canadiens et les Canadiennes. Malheureusement, le ministre a décidé d'en faire une joute partisane, à l'approche d'une élection. C'est malheureux, parce que nous devrions tous défendre la Charte canadienne des droits et libertés.
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PCC (QC)
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2021-06-14 18:23 [p.8369]
Monsieur le Président, je vais poser une seule question à mon collègue du NPD avec qui j'ai siégé un moment au Comité permanent du patrimoine canadien.
Souvent, lorsqu'il y a un problème les gens se chicanent, cherchent des coupables. Tantôt, j'entendais le député libéral essayer de mettre la faute sur les conservateurs, mais on oublie de regarder d'où part le problème. Si, à la base le problème n'était pas généré, toute cette séquence de problèmes subséquents n'arriverait pas.
Mon collègue est-il d'accord avec ma lecture? Si le ministre du Patrimoine avait bien fait son travail au départ et qu'il s'était donné le temps pour déposer ce projet, est-ce qu'on en serait là aujourd'hui?
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PCC (QC)
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2021-06-14 22:13 [p.8400]
Monsieur le Président, le ministre dit que les conservateurs sont ceci et cela, qu'ils s'attaquent au milieu de la culture et qu'il n'a jamais entendu personne penser comme les conservateurs.
Je ne sais pas s'il a écouté tous les échanges qui ont eu lieu en comité. On n'a qu'à penser à la British Columbia Library Trustees Association, qui représente de nombreux libraires; au professeur de droit de l'Université d'Ottawa Michael Geist; à Emily Laidlaw, professeure de droit à l'Université de Calgary; à Dwayne Winseck, professeur à l'Université de Carleton; aux artistes du Québec, comme Mike Ward; à Timothy Denton, ancien commissaire du CRTC; à Konrad von Finckenstein; à Peter Menzies; à Michel Morin et à Philip Palmer; sans compter les milliers de Canadiens qui nous ont écrit pour nous demander de nous assurer que le projet de loi C‑10, déposé par les libéraux, les prendra en considération. Le ministre fait de grands sparages et dit que les conservateurs s'attaquent au milieu de la culture.
Nous ne nous attaquons pas au milieu de la culture, mais nous voulons éviter une brèche dans la liberté d'expression. De plus, nous représentons la voix de milliers de Canadiens partout au pays.
Selon le ministre, ces Canadiens ont-ils le même droit...
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PCC (QC)
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2021-06-07 14:12 [p.8015]
Monsieur le Président, la prestigieuse Coupe du Président de la Ligue de hockey junior majeur du Québec est de retour dans ma région.
Dix-neuf ans après leur dernière conquête, les Tigres de Victoriaville ont remporté les grands honneurs, samedi, grâce à une victoire spectaculaire contre les Foreurs de Val-d'Or. Je tiens à les féliciter sincèrement.
Je dis bravo aux joueurs, qui nous ont fait vivre des sensations fortes au cours des derniers mois, malgré la COVID-19. Je tiens aussi à saluer le travail de Carl Mallette. Il y a 19 ans, il avait marqué le but gagnant, en finale, comme capitaine des Tigres. Ce weekend, c'est comme entraîneur-chef qu'il a soulevé la Coupe. Bravo, Carl.
Félicitations à ses adjoints, Maxime Desruisseaux et Sébastien Charpentier, au directeur général Kevin Cloutier, au président Charles Pellerin et à tous ceux et celles qui s'impliquent auprès de l'équipe.
En mon nom et en celui de tous les partisans, je dis: Go, Tigres, go.
Vous êtes des champions et nous sommes fiers de vous.
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PCC (QC)
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2021-06-04 10:21 [p.7960]
Madame la Présidente, le ministre essaie par tous les moyens d'essayer de faire croire à l'ensemble de la population que les conservateurs sont contre la culture et font de l'obstruction au projet de loi C-10. Ce projet de loi est mauvais, on le sait tous et on l'a entendu de nombreux experts qui sont venus témoigner au Comité permanent du Patrimoine canadien.
Le projet de loi compte plus 120 amendements, dont plus du quart proviennent du gouvernement lui-même, pourtant l'auteur de ce projet de loi. Tous les membres du Comité ont donc travaillé pour tenter par tous les moyens de corriger les lacunes du projet loi C-10. Par contre, ce que ne dit pas le ministre, c'est que les travaux se sont bloqués quand il a décidé de modifier le projet de loi en cours de route pour y inclure les réseaux sociaux. C'est à partir de ce moment-là que plusieurs personnes s'y sont objecté: des experts, d'anciens commissaires du CRTC et des milliers de Canadiens de partout au pays.
La seule et unique raison pour laquelle cela prend tant de temps pour étudier un projet de loi comportant plus de 120 amendements, sans compter tous ceux qui sont proposés, c'est le travail du ministre lui-même, qui a déposé une mauvaise version du projet de loi C-10.
Le gouvernement est donc en train d'imposer un bâillon pour un projet de loi qui est fondamentalement mauvais parce qu'il s'attaque à la liberté d'expression. Le ministre est en train de s'attaquer à la liberté d'expression des parlementaires qui tentent de faire leur travail. J'aimerais savoir une chose. Au lieu de nous dire que nous empêchons les choses d'avancer et que nous sommes contre la culture, le ministre peut-il nous expliquer comment il peut justifier d'imposer — avec la complicité du Bloc québécois, dois-je ajouter — un bâillon aux parlementaires alors qu'il leur reste à étudier, ensemble, 40 amendements?
Au Comité, le principal problème a été que les libéraux se sont opposé pendant deux semaines à notre demande d'entendre le ministre de la Justice avant d'accepter. Si les libéraux avaient accepté dès le début, nous aurions eu deux semaines de plus pour travailler. S'ils avaient accepté de réintégrer l'article 4.1 à la Loi sur la radiodiffusion comme nous avons tenté de le demander, nous serions en train d'avancer de façon logique pour faire essayer de corriger ce mauvais projet de loi. Comment le ministre peut-il expliquer son erreur et sa façon de gérer ce dossier qui nous a emmenés dans un cul-de-sac complet?
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PCC (QC)
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2021-06-04 11:35 [p.7973]
Madame la Présidente, dans le projet de loi C-10, les libéraux s'attaquent à la liberté d’expression et à la neutralité du Web. Aujourd'hui, ils s’attaquent maintenant à la liberté d'expression des parlementaires qui étudient le projet de loi en comité en déposant un bâillon. C'est inimaginable. Le problème avec le projet de loi, c'est la liberté d’expression, et, pour régler le problème, ils imposent un bâillon avec la complicité du Bloc québécois.
Y a-t-il un libéral à la Chambre, y en a-t-il un seul, qui aura le courage de dénoncer cette manœuvre antidémocratique?
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PCC (QC)
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2021-06-04 11:37 [p.7973]
Madame la Présidente, en essayant de faire taire les conservateurs en imposant un bâillon, le ministre fait quelque chose d'inacceptable. Les libéraux ignorent par le fait même les avis des experts, des professeurs universitaires, des anciens commissaires du CRTC et des milliers de Canadiens qui défendent la liberté d’expression et la neutralité du Web depuis le tout début de cette étude. Si j'étais un libéral aujourd'hui, j'aurais honte.
Comment peuvent-ils manquer de respect à tous ces citoyens et experts canadiens en imposant un bâillon aux parlementaires en comité?
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PCC (QC)
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2021-06-04 11:38 [p.7973]
Madame la Présidente, c'est de la désinformation de la part du ministre. Nous n'avons rien contre la culture, nous en avons contre la censure de ce ministre et des libéraux.
Ils nous démontrent aujourd'hui qu'ils sont contre la neutralité du Web, qu'ils s'attaquent à la liberté d'expression des Canadiennes et des Canadiens sur les réseaux sociaux, qu'ils cherchent par tous les moyens à donner plus de pouvoir au CRTC. Si on ne pense pas comme un libéral, tout ce qu'on mérite, c'est de se faire fermer la trappe.
Comble du malheur, cela fait six ans que les libéraux essaient de nous faire croire que les comités sont indépendants et aujourd’hui ils nous imposent un bâillon. Comment...
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PCC (QC)
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2021-06-02 15:05 [p.7826]
Monsieur le Président, au moyen du projet de loi C-10, les libéraux s'attaquent à la liberté d'expression et à la neutralité du Web. Lundi, les membres libéraux du comité ont voté contre notre motion visant à protéger la liberté des Canadiens sur les réseaux sociaux.
Le premier ministre peut-il nous dire pourquoi il s'acharne à vouloir donner plus de pouvoirs au CRTC pour réglementer le Web et, par le fait même, s'attaquer à la liberté d'expression de milliers de Canadiens et Canadiennes?
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PCC (QC)
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2021-06-02 15:06 [p.7826]
Monsieur le Président, voici ce qu'ont dit les fonctionnaires de Patrimoine canadien. Ils ont clairement indiqué que le retrait de l'article 4.1 permettait au CRTC de légiférer le contenu des réseaux sociaux, des applications d'entraînement, des jeux vidéo, des sites Web et même des livres audio. D'anciens dirigeants du CRTC ont dit que c'était une grave erreur. Des experts dans le domaine ont dénoncé cette tentative libérale de s'attaquer à la neutralité du Web et des milliers de Canadiens se sont levés pour s'opposer à cette prise de contrôle du gouvernement libéral.
Pourquoi le premier ministre refuse-t-il d'entendre le gros bon sens?
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PCC (QC)
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2021-06-02 15:08 [p.7826]
Monsieur le Président, c'est déprimant d'entendre notre premier ministre. La réalité, c'est qu'il démontre qu'il est contre la neutralité du Web, qu'il s'attaque à la liberté d'expression des Canadiens et des Canadiennes sur les réseaux sociaux et qu'il cherche par tous les moyens à donner plus de pouvoirs au CRTC.
S'il était sincère dans sa volonté d'aider les artistes de partout au pays, il aurait accepté notre amendement, lundi. Le seul et unique responsable de l'échec du projet de loi C-10 est le premier ministre lui-même, accompagné de son ministre du Patrimoine.
Pourquoi continue-t-il à s'entêter dans cette direction?
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PCC (QC)
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2021-05-31 14:33 [p.7621]
Monsieur le Président, la semaine passée, le ministre du Patrimoine canadien a laissé sous-entendre que le projet de loi C-10 ne venait en aucun cas restreindre la neutralité du Web. Pourtant, le gouvernement libéral, dans son projet de loi C-10, donne plus de pouvoirs au CRTC pour réglementer les réseaux sociaux, les blogues, les sites de jeux vidéo en ligne, les applications et même les livres audio.
Le ministre croit-il vraiment que réglementer ces plateformes est conforme au principe de la neutralité du Web, oui ou non?
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PCC (QC)
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2021-05-31 14:34 [p.7621]
Monsieur le Président, dans un mémo interne qui a été remis au ministre, il est indiqué clairement que des applications telles que YouTube, TikTok, Amazon Prime, NHL.TV, TVA Sports en direct, RDS Direct, Sportsnet Now, PlayStation et plusieurs autres seront assujetties aux règles du CRTC.
Je répète ma question, qui est extrêmement simple: le ministre du Patrimoine canadien peut-il nous dire s'il pense vraiment que de réglementer les plateformes que j'ai nommées et toutes les autres est conforme à la neutralité du Web, oui ou non?
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PCC (QC)
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2021-05-27 10:49 [p.7463]
demande à présenter le projet de loi C-300, Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (livres d’auteurs canadiens).
— Monsieur le Président, c'est un honneur et un privilège aujourd'hui d'avoir été choisi et d'avoir l'occasion de déposer un projet de loi émanant d'un député pour une deuxième fois,.
Les gens s'en souviendront: le premier projet de loi visait à équiper tous les véhicules d'urgence de défibrillateurs cardiaques partout au pays. Il avait été adopté à l'unanimité, par tous les députés de la Chambre.
Aujourd'hui, je recommence avec un nouveau projet de loi qui, j'espère, aura le même succès pour permettre à tous nos auteurs canadiens de livres — et j'inclus dans le mot livres, les livres numériques parce qu'on est à l'ère du numérique —, qui écrivent et qui partagent avec nous leur passion et leur savoir partout au pays, de vendre ces livres en étant exempts de demander la TPS. Cela ferait en sorte qu'ils soient plus compétitifs et leur permettrait de vendre plus de livres parce que les Canadiens et les Canadiennes auront plus d'argent pour pouvoir s'en procurer d'autres.
Pour nous, c'est une initiative qui va aider la culture et ces auteurs canadiens. J'espère avoir, tout au long du processus d'avancement du projet de loi, le soutien de mes confrères et consœurs partout au pays pour aider le milieu culturel et artistique canadien et québécois, naturellement.
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PCC (QC)
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2021-05-26 14:52 [p.7372]
Monsieur le Président, hier, nous étions abasourdis d'entendre le ministre du Patrimoine canadien dire que le projet de loi C-10 ne venait en aucun cas restreindre la neutralité du Web.
Pourtant, le gouvernement libéral, dans son projet de loi C-10, donne plus de pouvoirs au CRTC pour réglementer les réseaux sociaux, les blogues, les sites de jeux vidéo en ligne, les applications, et même les livres audio.
Ma question au premier ministre est extrêmement simple: croit-il que réglementer ces plateformes est conforme au principe de la neutralité du Web, oui ou non?
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PCC (QC)
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2021-05-26 14:53 [p.7372]
Monsieur le Président, j'invite le premier ministre à ouvrir le dictionnaire et aller voir la définition de la neutralité d'Internet. Je pense qu'il aura une bonne idée de ce que c'est.
Son ministre de la Justice a affirmé le 22 mai 2018 que le gouvernement llibéral appuyait la neutralité d'Internet pour que tous les Canadiens aient le pouvoir de s'exprimer librement et d'avoir accès à du contenu légal de leur choix.
On ne peut pas d'un côté être pour la neutralité d'Internet et de l'autre mettre en place des mesures dans un projet de loi qui la restreint. Le premier ministre est-il du côté de son ministre de la Justice, qui est pour la neutralité d'Internet, ou du côté de son ministre du Patrimoine canadien qui, lui, s'attaque à la liberté d'expression via Internet?
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PCC (QC)
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2021-05-26 14:54 [p.7373]
Monsieur le Président, dans un mémo interne remis au ministre du Patrimoine canadien par les hauts fonctionnaires, il est indiqué clairement que des applications telles que YouTube, TikTok, Amazon Prime, NHL.TV, MLB.TV, RDS Direct, Sportsnet Now, Google Play, Cineplex, PlayStation et plusieurs autres seront assujetties aux règles du CRTC.
Le premier ministre peut-il nous dire s'il pense vraiment que c'est une bonne idée de réglementer toutes ces applications, oui ou non?
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PCC (QC)
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2021-05-26 14:56 [p.7373]
Monsieur le Président, avec tout le respect que je dois au premier ministre, malheureusement, il n'a pas lu le projet de loi C-10, il n'a pas suivi les travaux du Comité. S'il l'avait fait, il aurait vu que, avec le retrait de l'article 4.1, le gouvernement s'attaquait clairement à la liberté d'expression en légiférant Internet.
J'ai nommé toute une liste d'applications qui ne proviennent pas des bureaux des conservateurs, mais d'un mémo interne des hauts fonctionnaires qui a été remis en main propre au ministre du Patrimoine canadien.
Il faut que le premier ministre fasse ses devoirs, qu'il regarde le document, qu'il arrête de s'attaquer à Internet et à la liberté d'expression de tous les Canadiens et de toutes les Canadiennes, et qu'il cesse de faire croire qu'il y a des gens à la Chambre qui sont contre la culture.
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PCC (QC)
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2021-05-25 14:29 [p.7318]
Monsieur le Président, le premier ministre, le ministre de la Justice, la ministre des Langues officielles, le ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie, et même le ministre du Patrimoine canadien, après avoir changé son fusil d'épaule, ont mentionné à un moment ou à un autre qu'ils étaient en faveur de la neutralité d'Internet.
Pourtant, voici ce que dit la définition de la neutralité d'Internet: c'est un principe devant « garantir l'égalité de traitement de tous les flux de données sur l'Internet ».
Le ministre du Patrimoine peut-il nous expliquer en quoi réglementer les réseaux sociaux vont de pair avec ce concept?
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PCC (QC)
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2021-05-25 14:30 [p.7319]
Monsieur le Président, j'invite le ministre du Patrimoine canadien à aller voir dans le dictionnaire, car c'est à l'intérieur que j'y ai pris cette définition. Le ministre essaie de nous faire croire qu'il est pour la neutralité d'Internet ou de faire en sorte que les gens ne comprennent pas ce qui se passe avec le projet de loi C-10.
Pourtant, dans un mémo interne qui lui a été remis par son sous-ministre, il est indiqué clairement que la nouvelle Loi sur la radiodiffusion pourrait s'appliquer à des applications d'entraînement, à des applications de jeux et même à des livres audio. La réalité est que le ministre du Patrimoine canadien s'apprête à donner encore plus de pouvoirs au CRTC pour réglementer les applications sur Internet.
Pourquoi?
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PCC (QC)
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2021-05-25 14:31 [p.7319]
Monsieur le Président, des mémos des hauts-fonctionnaires, des experts, des professeurs, des artistes, des Canadiens et des Canadiennes qui s'opposent à ce que le ministre du Patrimoine canadien dit et qui se battent contre sa volonté de s'attaquer à la liberté d'expression.
Les Canadiens veulent la vérité sur les réelles intentions du gouvernement. Ce dernier tente de donner plus de pouvoirs au CRTC pour réglementer ce qui se passe sur Internet.
Qu'attend le ministre pour faire ce qu'il doit et annoncer que les réseaux sociaux, les applications Internet et les livres audio seront clairement exclus du projet de loi C-10, sans aucune ambiguïté?
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PCC (QC)
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2021-05-12 14:51 [p.7110]
Monsieur le Président, le ministre du Patrimoine canadien a publié sur Twitter un message qui laisse sous-entendre que l'opinion publique se ferait manipuler par une campagne de désinformation et que tous ceux et celles qui se questionnent sur le projet de loi C-10 et sur l'attaque que les libéraux mènent contre la liberté d'expression...
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PCC (QC)
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2021-05-12 14:52 [p.7110]
Monsieur le Président, le ministre du Patrimoine canadien a publié sur Twitter un message qui laisse sous-entendre que l'opinion publique se ferait manipuler par une campagne de désinformation et que tous ceux et celles qui se questionnent sur le projet de loi C-10 et sur l'attaque que les libéraux mènent contre la liberté d'expression seraient, à la limite, des complotistes.
La question que je pose au premier miisstre est extrêmement simple: endosse-t-il les propos du ministre du Patrimoine canadien, oui ou non?
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2021-05-12 14:53 [p.7110]
Monsieur le Président, on est tous d'accord qu'il faut aider le milieu de la culture, tous les députés, tous partis confondus, mais j'ai posé une question extrêmement simple au premier ministre.
Les gens qui défendent la liberté d'expression au pays sont-ils des hurluberlus, des complotistes et des gens qui font de la désinformation? Considère-t-il vraiment que les préoccupations des Canadiens, analystes, experts, professeurs et tous ceux qui se sont prononcé contre le projet de loi C-10 du gouvernement libéral relèvent d'une grande théorie du complot, comme son ministre du Patrimoine canadien le laisse sous-entendre? Est-il d'accord avec son ministre du Patrimoine: oui ou non?
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2021-05-12 14:54 [p.7110]
Monsieur le Président, on a un premier ministre qui n'est pas capable de répondre à des questions. Je vais alors lui présenter un cas concret.
J'ai deux artistes dans ma circonscription qui ont plus de 500 000 abonnés sur YouTube et qui partagent leurs créations avec des gens partout dans le monde. C'est même leur gagne-pain.
Avec le projet de loi C-10 modifié, le CRTC aura le pouvoir de légiférer le contenu de leur chaîne YouTube parce que le ministre a dit qu'ils pourraient être considérés comme des diffuseurs. Le premier ministre est-il d'accord avec la vision de son ministre du Patrimoine: oui ou non?
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2021-05-12 14:55 [p.7111]
Monsieur le Président, le problème est que le premier ministre n'a pas lu le projet de loi. Le projet de loi ne dit pas cela et c'est encore moins ce qu'a dit le ministre du Patrimoine lors de ses différentes entrevues un peu partout. Des artistes comme ceux dans ma circonscription, il y en a des milliers partout au Canada. Ils ne font partie d'aucune organisation. Ce sont des Canadiens et des Québécois à part entière.
Le ministre du Patrimoine, avec les modifications qu'il a apportées au projet de loi C-10, s'est donné le pouvoir de réglementer les influenceurs, artistes, politiciens ou tout utilisateur qui partage du contenu sur les réseaux sociaux. Le premier ministre peut-il nous dire s'il est vraiment d'accord avec ce que le ministre du Patrimoine fait présentement avec son projet de loi C-10?
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PCC (QC)
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2021-05-11 14:34 [p.7059]
Monsieur le Président, le ministre du Patrimoine canadien s'est surpassé hier en rapportant sur Twitter que l'opinion publique se fait actuellement manipuler par une campagne de désinformation délibérément mise en œuvre par des intérêts commerciaux qui préfèrent ne pas se voir imposer les mêmes règles que les diffuseurs.
Considère-t-il vraiment que les préoccupations des Canadiens, analystes, experts, professeurs et tous ceux qui se sont prononcés contre son projet de loi font partie d'une grande théorie du complot, sérieusement?
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PCC (QC)
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2021-05-11 14:35 [p.7059]
Monsieur le Président, ce ministre est un professionnel pour changer la direction d'une question.
C'est grave et insultant de voir ce ministre, à la suite de ses échecs répétés, mettre le blâme sur les honnêtes Canadiens qui sont choqués par l'attaque des libéraux contre notre liberté d'expression. La seule raison pour laquelle on en est là, c'est à cause de son incapacité à présenter un bon projet de loi. Si on se fie à ses dernières sorties publiques, il ne fait rien pour dissiper les doutes.
Pourquoi le ministre s'entête-t-il à faire de la petite politique démagogique comme il vient de faire en s'attaquant aux défenseurs de la liberté d'expression?
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PCC (QC)
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2021-05-10 14:35 [p.6956]
Monsieur le Président, c'est fou: dans une entrevue en fin de semaine, le ministre du Patrimoine canadien a cité la mauvaise disposition de son propre projet de loi et a confirmé que le gouvernement réglementerait les réseaux sociaux des utilisateurs qui ont beaucoup d'abonnés.
Il a mentionné que la réglementation ne se ferait pas par le gouvernement, mais bien par le CRTC. Le ministre confirme que les libéraux veulent s'attaquer à la liberté d'expression et, chaque fois qu'il ouvre la bouche, il rend son projet de loi encore plus flou et incompréhensible. Les Canadiens ne sont pas dupes.
Comment le ministre peut-il expliquer ses propos de la fin de semaine?
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PCC (QC)
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2021-05-10 14:37 [p.6956]
Monsieur le Président, nous sommes tous tannés d'entendre le ministre dire qu'en raison de notre volonté de protéger la liberté d'expression, nous, conservateurs, sommes contre la culture.
Le ministre fait de la petite politique partisane depuis le début. Si nous sommes dans le présent bordel, il en est l'unique responsable, ayant fait volte-face sur la protection des utilisateurs des réseaux sociaux.
Est-ce que le ministre peut faire preuve d'un minimum d'honnêteté et avouer aux intervenants de la culture que, si ce n'était pas de son échec à protéger la liberté d'expression, on n'en serait pas là aujourd'hui?
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PCC (QC)
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2021-05-10 14:38 [p.6957]
Monsieur le Président, pendant que le ministre cite perpétuellement toute sorte d'exemples, c'est lui que je vais citer. Il a dit que cette loi devait s'appliquer aux gens qui sont des diffuseurs ou qui agissent comme des diffuseurs. Selon lui, si quelqu'un a une chaîne YouTube qui récolte des millions de vue et qui lui rapporte des revenus, le gouvernement demandera au CRTC de mettre des balises. Pourtant, le lendemain, le ministre dit le contraire.
La réalité, c'est que dans le projet de loi actuel, modifié par les libéraux eux-mêmes et par le ministre, tout influenceur, artiste, politicien ou utilisateur de réseaux sociaux pourra être réglementé par le CRTC. Le ministre s'attaque à la liberté d'expression, point final. Pourquoi?
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PCC (QC)
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2021-05-07 11:50 [p.6902]
Monsieur le Président, le projet de loi C-10 est devenu un vrai gâchis, à cause d'une seule raison: l'attaque des libéraux contre la liberté d'expression.
Ils ont retiré le seul article qui protégeait les utilisateurs des réseaux sociaux. Ils font de la démagogie depuis deux semaines en laissant croire que les conservateurs sont contre la culture. Maintenant, ils tentent de corriger leurs erreurs en proposant de mauvais amendements.
Quand le ministre de la Justice aura-t-il le courage de rappeler à l'ordre le ministre du Patrimoine canadien, qui s'attaque directement à la liberté d'expression des Canadiens et des Canadiennes?
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PCC (QC)
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2021-05-06 11:32 [p.6770]
Monsieur le Président, aujourd'hui, je suis très heureux d'avoir l'occasion de prendre la parole concernant la loi d'exécution du budget libéral.
Comme on le sait, ce budget a été critiqué par plusieurs analystes. Il avait suscité plusieurs attentes, notamment concernant la gestion de la crise de la pandémie et l'approvisionnement en vaccins. Je n'en parlerai pas, je pense que tout a été dit au sujet de ce lamentable échec du gouvernement qui fait que cette troisième vague a lieu puisque le gouvernement libéral a mal géré les contrats qu'il a signés avec les compagnies qui nous fournissent les vaccins.
Il y avait deux autres gros enjeux, soit la relance économique et la bonne gestion des finances publiques, l'endettement et les déficits. C'est sur ces deux axes que je vais concentrer mon intervention. J'ai dix minutes, mais on pourrait en parler pendant des heures tellement il y a des enjeux qui sont préoccupants dans ce budget.
D'autres l'ont fait avant moi, alors je ne parlerai pas du fait que le gouvernement a réussi à faire ce que personne ne pensait faisable dans l'histoire: créer une nouvelle classe d'aînés. Décider d'injecter des sommes d'argent pour aider des aînés était un vœu pieux, c'est-à-dire une bonne intention, mais ils ont décidé de donner l'argent seulement aux aînés âgés de 75 ans et plus au lieu de le donner à ceux âgés de 65 ans et plus. Je dirais que tout le monde est tombé en bas de sa chaise lorsqu'on vu cela. C'était une mesure maladroite et j'espère que le gouvernement corrigera le tir le plus rapidement possible. Tous les jours, nous recevons des appels à nos bureaux de circonscription par suite de cette annonce.
Le deuxième élément important, et je ne vais en parler que très brièvement, est cette manie des libéraux de s'ingérer dans les compétences provinciales et de vouloir s'approprier des pouvoirs qu'ils n'ont pas. On n'a qu'à penser à leur intervention en matière de santé et à la question des garderies, notamment le fait de laisser croire aux gens qu'ils vont mettre en place un programme de garderies pour relancer l'économie. On peut le dire, au Québec, cela a pris plus de cinq ans avant même que les garderies soient mises en place, construites et que le personnel ait été formé. Ils nous disent qu'ils veulent mettre cela en place. Premièrement, ils font de l'ingérence face aux provinces et, deuxièmement, ils laissent croire aux gens que c'est une mesure de reprise économique. Pourtant on ne verra pas les premiers aboutissements de cette mesure avant un minimum de cinq ans. On peut dire que, au Québec, ce n'est pas toutes les familles qui ont accès à une place en garderie.
Je reviens à l'essentiel de mon message: les déficits, l'endettement et la reprise de notre économie.
En 2003, lorsque j'ai fait mon premier saut en politique provinciale, j'avais dit que c'était cela qui me motivait. J'ai bien vieilli depuis, j'ai maintenant des cheveux gris, mais, en tant que jeune père de famille à ce moment-là, j'étais préoccupé par l'endettement et par les répercussions qui s'en suivent. Les libéraux ne parlent jamais des augmentations de taxes et d'impôts qui font que la vie coûte de plus en plus cher. Le gouvernement va chercher dans les poches des contribuables plus d'argent sans leur autorisation pour répondre à ses petits besoins de faire des cadeaux par-ci, par-là. C'est assez fou.
Une des données qui est frappantes, c'est lorsqu'on additionne les déficits et l'endettement qui ont été créés par le gouvernement libéral de ce premier ministre depuis qu'il est en poste, depuis 2015. Depuis seulement six ans, les libéraux nous ont endettés de 162 milliards de dollars. Ce n'est pas juste à cause de la pandémie. Rappelons-nous qu'en 2015, quand les conservateurs de Stephen Harper sont partis, il n'y avait plus de déficit. On avait réussi à rééquilibrer le budget après la crise mondiale à la Bourse. Le gouvernement libéral a réussi à créer des déficits pendant des bonnes années économiques. Ces déficits nous ont enlevé la latitude pour pouvoir nous attaquer à cette pandémie sans creuser encore un autre fossé pour les générations futures et pour les travailleurs d'aujourd'hui qui vont payer plus de taxes et plus d'impôts. C'est en effet ce qui va arriver quand les taux d'intérêt vont augmenter. Que le premier ministre le veuille ou non, ce sera la réalité. Il n'a qu'à parler à des économistes qui sortent de l'université pour comprendre une donnée aussi fondamentale.
Ce qui est frappant, c'est de voir qu'en six ans le premier ministre a emprunté et a gonflé la dette plus que tous les premiers ministres du Canada depuis 1867. Pour tous les gouvernements conservateurs et libéraux réunis, depuis 1867, c'est 630 milliards de dollars d'endettement qui a été créé pour stimuler l'économie et pour soutenir les Canadiens et les Canadiennes. En six ans, ce gouvernement a réussi à nous endetter encore plus.
Cela a des répercussions non seulement sur notre économie, mais aussi sur notre potentiel à faire face à une nouvelle crise éventuelle. En effet, plus on s'endette, moins on se donne les coudées franches pour relever un nouveau défi, quel qu'il soit, et pour soutenir les Canadiens. Les investissements et les dépenses de ce gouvernement ne sont pas justifiés. On dira que ce que je dis est partisan puisque je suis conservateur, mais ce n'est pas cela.
Je peux parler du directeur parlementaire du budget, qui est un agent neutre du Parlement. Pas plus tard qu'hier, il a déposé un rapport dans lequel il explique que le gouvernement avait annoncé 101,4 milliards de dollars de nouvelles dépenses pour les trois prochaines années dans l'objectif de relancer l'économie. Il a tenu à préciser que ce ne sont pas 101,4 milliards de dollars qui doivent être considérés comme des montants pour la relance économique, mais plutôt 69 milliards de dollars.
Il lève ensuite un autre drapeau rouge concernant les données du gouvernement, qui, un peu comme son premier ministre, a l'impression que l'argent pousse dans les arbres, qu'on n'a qu'à en imprimer, que ce n'est pas grave et que le budget va se rééquilibrer tout seul. Ce sont bien les mots du premier ministre. Le gouvernement laisse croire aux gens que la croissance économique pourrait être de l'ordre de 2 % et que cela créerait 334 000 nouveaux emplois au pays. Le directeur parlementaire du budget dit plutôt que non, que la croissance économique serait plus réaliste si elle était de 1 % l'an prochain. Cela créerait 74 000 nouveaux emplois, et non pas 334 000 nouveaux emplois.
On est donc en face d'un gouvernement qui parle beaucoup et qui veut laisser croire des choses aux gens. Le premier ministre essaie de parler de manière positive en se disant que les gens vont le croire étant donné qu'il est beau, qu'il fin et qu'il parle bien. Il pense que cela devrait être suffisant. Cependant, les données parlent d'elles-mêmes, et on ne peut pas passer à côté, parce que les conséquences directes seront des hausses de taxes et d'impôts demain, à même les poches des contribuables. Voilà la vraie réalité.
Quel est l'argument de notre premier ministre et de la ministre des Finances?
Ils disent qu'on peut se permettre d'emprunter à la place des Canadiens, parce que les taux d'intérêt sont bas. Toutefois, si c'est le cas, pourquoi ne dit-on pas à tous les Canadiens d'aller s'acheter une maison deux fois plus cher puisque les taux d'intérêt sont bas? Il n'y a pas de problème puisque les taux d'intérêt sont bas. Pourquoi ne pas changer de voiture? Pourquoi se contenter d'une petite berline pour la famille si on peut s'acheter une Ferrari? Il n'y a pas de problème puisque les taux d'intérêt sont bas; ces choses vont se payer toutes seules.
Pourquoi ce qui est bon pour le gouvernement ne le serait-il pas pour les contribuables?
C'est pour la simple et unique raison que les pères et les mères de famille, les travailleurs et les jeunes qui croient en un avenir meilleur savent que cet argent est dur à gagner, et c'est parce que, quand ils prennent le temps de regarder leur talon de paie, ils voient la ligne où est inscrit le montant d'argent qu'ils envoient au gouvernement. Ils voient aussi le scandale des dépenses du gouvernement. Je ne voudrais pas revenir sur le scandale de l'organisme UNIS, avec le milliard de dollars envoyés à des amis qui ont aidé la famille du premier ministre, mais c'est cela, la réalité.
On doit donner l'exemple, et cela commence en haut de la pyramide. Avec un premier ministre dépensier, on envoie un mauvais message, à savoir que le travail n'est pas important, que le fait d'économiser n'est pas la bonne méthode à utiliser, que l'argent pousse dans les arbres et que, malheureusement, lorsqu'il y aura des demandes d'aide, on ne sera peut-être pas en mesure d'y répondre, parce qu'on aura endetté le pays au maximum. Le gouvernement dira simplement qu'on n'a qu'à réimprimer de l'argent et ainsi créer de l'inflation.
En conclusion, je pense que nous sommes en face d'un mauvais budget, qui n'a pas préparé une bonne relance économique et qui est en train d'endetter nos enfants et nos petits-enfants. Pour moi, c'est inacceptable.
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PCC (QC)
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2021-05-06 11:43 [p.6772]
Monsieur le Président, on n'a jamais entendu un libéral se préoccuper des générations futures. On n'a jamais entendu un libéral, le ministre des Finances, le premier ministre, ni même mon confrère qui vient de me poser sa question se préoccuper des générations futures en lien avec les déficits qui s'empilent. Ces six dernières années, le déficit est plus élevé que celui de tous les premiers ministres au Canada depuis 1867. Les libéraux n'ont jamais éprouvé ne serait-ce qu'un minimum de sensibilité à l'égard de nos enfants et de nos petits-enfants. Cela est incroyable.
S'ils avaient un peu de courage, ils déposeraient un plan de retour à l'équilibre budgétaire. Ils diraient aux gens que l'argent ne pousse pas sur les arbres. Nous les aiderions à trouver les meilleures façons d'appuyer les Canadiens et les Canadiennes. Tous les partis politiques ont voulu aider le gouvernement lorsque c'était nécessaire, surtout en mettant en évidence les lacunes dans les mesures qu'ils avaient adoptées à la va-vite et qui ont permis à des fraudeurs de profiter du système. Ce sont les Canadiens et les Canadiennes qui vont payer, c'est cela, la vraie réalité.
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PCC (QC)
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2021-05-06 11:45 [p.6772]
Monsieur le Président, la question est sûrement très pertinente. J'en remercie mon collègue, mais je n'ai pas la réponse. Je ne maîtrise pas ce dossier et je ne vais donc pas m'y aventurer.
Ce que je souhaite lui mentionner, c'est qu'il existe une différence manifeste entre les libéraux et les conservateurs. Avec les libéraux, on a un gouvernement centralisateur. Avec les conservateurs, on a un gouvernement qui respecte les compétences provinciales, qui travaille en partenariat, qui ne critique pas les premiers ministres provinciaux d'autres allégeances, comme le fait le premier ministre actuel, ce qui crée de la confrontation.
Il ne fait aucun doute que notre chef et un futur gouvernement conservateur vont privilégier le partenariat pour trouver des solutions aux problèmes du pays. Si ces derniers relèvent des champs de compétence des provinces, notre gouvernement travaillera avec ces dernières pour qu'elles puissent prendre les mesures nécessaires avec les ressources dont elles ont besoin. Comme nous l'avons annoncé en santé, il faudra donner plus d'argent aux provinces, sans condition, afin qu'elles fassent leur travail. Elles ont la compétence pour le faire.
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PCC (QC)
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2021-05-06 11:47 [p.6772]
Monsieur le Président, je voudrais qu'on s'entende: cette mesure vise les employés fédéraux. Il revient aux gouvernements provinciaux de déterminer le salaire minimum dans chacune des provinces.
L'idée est de s'assurer que les travailleurs ont un salaire décent. Pour cela, il faut soutenir nos petites et moyennes entreprises, il faut soutenir la relance économique, il faut s'assurer que les conditions sont favorables afin que les salaires soient les plus élevés possible pour l'ensemble des travailleurs. Ceux-ci pourront alors faire grandir leur famille, s'offrir la chance de grandir au sein du Canada et réaliser leurs rêves. Je pense que c'est le souhait de tout le monde. Toutefois, ce n'est pas en s'endettant comme on le fait qu'on se donne ces outils.
Pour les conservateurs, il est évident qu'il faut donner plus de pouvoirs aux individus. C'est notre objectif ultime. Nous allons permettre aux entreprises de créer de bons emplois et favoriser les investissements au pays pour augmenter notre richesse collective. Il en résultera nécessairement les meilleurs salaires possible pour l'ensemble des employés, qu'ils soient syndiqués ou non. Je pense que nous devrions tous nous préoccuper de garantir à tous les employés les meilleures conditions salariales possible.
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PCC (QC)
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2021-05-05 14:51 [p.6676]
Monsieur le Président, initialement, le projet de loi C-10 stipulait que la loi ne s'applique pas aux utilisateurs qui génèrent et reçoivent des émissions par l'entremise d'une entreprise en ligne qui fournit un service de média social, comme YouTube, Facebook ou TikTok.
Or, sans avertissement, un vendredi après-midi, les libéraux nous ont fait la surprise de supprimer cette section entière de la loi, s'attaquant par le fait même à la liberté d'expression des Canadiens et des Canadiennes. Pourquoi le premier ministre a-t-il fait cela?
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PCC (QC)
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2021-05-05 14:52 [p.6676]
Monsieur le Président, pendant que le premier ministre ne fait que parler, il oublie que c'est le devoir de tous les députés de protéger, coûte que coûte, cette liberté d'expression qui nous est si chère.
Dans le projet de loi initial, il y avait une seule disposition pour la protéger et les libéraux ont fait le choix de la supprimer un vendredi après-midi, sans avertissement. Étant donné cette tentative des libéraux de censurer les Canadiens et les Canadiennes, pourquoi ces derniers devraient-ils maintenant croire le premier ministre lorsqu'il nous parle?
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PCC (QC)
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2021-05-05 14:53 [p.6676]
Monsieur le Président, on va voir maintenant si le premier ministre est honnête dans sa prochaine réponse.
Pour chaque projet de loi, le ministre de la Justice a la responsabilité de donner un avis indiquant si le projet respecte la Charte canadienne des droits et libertés. Il avait mentionné dans son avis donné en novembre dernier que la section initiale portant sur l'exemption des utilisateurs des réseaux sociaux était essentielle, afin de respecter la Charte et la liberté d'expression.
Après le retrait de cette section par les libéraux, est-ce que le premier ministre peut nous garantir aujourd'hui que nous aurons un nouvel avis du ministre de la Justice avant de poursuivre l'étude du projet de loi C-10, oui ou non?
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PCC (QC)
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2021-05-05 14:54 [p.6676]
Monsieur le Président, le premier ministre induit la population en erreur en essayant de faire croire qu'on est contre la culture.
Pour sa gouverne, Peter Menzies, ancien commissaire du CRTC, Michael Geist, professeur émérite en droit de l'Université d'Ottawa, Emily Laidlaw, professeure en droit de l'Université de Calgary, Dwayne Winseck, professeur à l'Université de Carleton — pour ne nommer que ceux-là —, et des milliers de Canadiens et de Canadiennes nous ont écrit. Ils dénoncent tous l'attaque directe des libéraux contre notre liberté d'expression qui nous est si chère.
Pourquoi le premier ministre les ignore-t-il tous, en enlevant cette mesure du projet de loi C-10 qui visait à protéger notre liberté d'expression? Pourquoi?
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PCC (QC)
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2021-05-04 14:50 [p.6626]
Monsieur le Président, cela fait une semaine que nous demandons au ministre du Patrimoine canadien de nous expliquer pourquoi il n'écoute pas les experts qui disent que le projet de loi C-10 s'attaque directement à la liberté d'expression. Il nie les faits et refuse notre demande d'obtenir un nouvel avis du ministre de la Justice.
Vu qu'il n'est pas capable d'assumer ses responsabilités, je vais poser ma question directement au ministre de la Justice: est-ce qu'il va nous remettre un nouvel avis pour assurer que l'alinéa 2b) de la Charte canadienne des droits et libertés est respecté, oui ou non?
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PCC (QC)
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2021-05-04 14:52 [p.6626]
Monsieur le Président, je suis fasciné de voir que nous avons un nouveau ministre de la Justice.
Peter Menzies, ancien commissaire du CRTC, a dit qu'il s'agit d'une attaque à part entière contre la liberté d'expression et les fondements de la démocratie.
C'est difficile de comprendre le niveau d'orgueil ou d'incompétence qui peut mener quelqu'un à croire qu'un tel empiétement sur les droits est justifiable.
Je répète ma question, qui s'adresse au ministre de la Justice. Est-ce qu'il va nous remettre un nouvel avis pour assurer que l'article 2b) de la Charte canadienne des droits et libertés est respecté, oui ou non?
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2021-05-03 14:33 [p.6526]
Monsieur le Président, on ne compte plus le nombre d'experts qui se sont prononcés de façon catégorique contre la nouvelle version libérale du projet de loi C-10.
Un ancien commissaire du CRTC, d'anciens administrateurs nationaux du CRTC, des avocats, des professeurs d'université et des spécialistes en liberté d'expression ont tous dit que le projet de loi allait beaucoup trop loin et qu'il franchissait une ligne inacceptable.
Pourquoi le ministre et le gouvernement libéral refusent-ils d'écouter tous ces experts?
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PCC (QC)
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2021-05-03 14:35 [p.6526]
Monsieur le Président, que le ministre le veuille ou pas, la liste des opposants s'allonge chaque jour et le ministre le sait très bien. Il sait aussi très bien que sa nouvelle version du projet de loi C-10 ne fait rien pour protéger la liberté d'expression. Pire encore, elle s'y attaque directement, et c'est un affront pour notre démocratie.
Michael Geist, professeur émérite en droit à l'Université d'Ottawa, a affirmé qu'on est en face du gouvernement le plus anti-Internet de l'histoire du Canada. Ce n'est pas le Parti conservateur qui le dit, mais un professeur émérite en droit.
Pourquoi ce ministre et son gouvernement libéral n'écoutent-ils pas les experts, point à la ligne?
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PCC (QC)
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2021-05-03 14:36 [p.6527]
Monsieur le Président, c'est incroyable et j'ai envie de rire quand j'écoute le ministre du Patrimoine canadien.
Il est en train de rejeter les avis de tous les experts au pays qui se sont levés depuis le début de la semaine. Il tente de défendre l'indéfendable. Soyons clair, le projet de loi C-10 ne régule pas les droits d'auteurs, ne fait pas payer les géants du Web et ne revoit pas le rôle de CBC/Radio-Canada.
Par les modifications surprises qu'il a apportées à C-10 la semaine dernière, sans avertissement, il donne encore plus de pouvoir au CRTC en lui permettant de censurer les simples utilisateurs des réseaux sociaux. C'est cela, la réalité.
Pourquoi le ministre s'entête-t-il à aller encore dans cette direction et n'écoute-t-il pas les experts une fois pour toutes?
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PCC (QC)
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2021-04-29 14:51 [p.6421]
Monsieur le Président, je viens de déposer une plainte auprès du commissaire aux langues officielles pour dénoncer le laxisme des libéraux dans l'application de la Loi sur les langues officielles au sein des ministères et organismes fédéraux, notamment leur obligation de soumettre un bilan démontrant qu'ils respectent la Loi.
En 2019, seulement 47 des 89 bilans promis ont été remis et, en 2020, c'était 24 sur 55. Si les deux langues officielles sont si importantes pour la ministre, pourquoi ne fait-elle pas respecter la Loi dans nos propres organismes et ministères fédéraux?
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PCC (QC)
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2021-04-29 14:52 [p.6421]
Monsieur le Président, le ministère de la Santé, la Gendarmerie royale du Canada, le Conseil de recherche du Canada, la Société Radio-Canada, le Musée canadien de l'histoire et même le Conseil du Trésor sont quelques exemples des organismes et ministères fédéraux qui ne respectent pas la Loi sur les langues officielles.
Cela s'ajoute à WE Charity, le message d'alerte pour la COVID-19 en anglais seulement, les documents unilingues anglophones en comité, et j'en passe, tout cela au cours des deux dernières années du gouvernement libéral seulement.
La ministre peut-elle arrêter de parler, faire preuve de leadership et simplement faire respecter la Loi?
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PCC (QC)
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2021-04-28 18:00 [p.6319]
Monsieur le Président, je suis heureux d'être à la Chambre aujourd'hui pour pouvoir parler du projet de loi C-254, présenté par ma consœur du Bloc québécois. Je suis en même temps surpris que nous en parlions ici, à la Chambre, parce que la loi 101 est une loi provinciale québécoise.
Cela ne lui enlève toutefois pas le mérite de vouloir s'assurer que le fédéral ne fasse pas d'ingérence dans les compétences provinciales, d'autant plus que nous avons entendu notre confrère libéral, il y a quelques instants, essayer par toutes sortes de moyens de faire dévier le débat vers le sujet de la modernisation des deux langues officielles. Il s'agit d'ailleurs d'un autre sujet extrêmement important, sur lequel le gouvernement libéral devrait se concentrer afin de pouvoir nous livrer le projet de loi que nous attendons depuis déjà plusieurs années.
Revenons à l'essentiel du projet de loi C-254. Ce dernier a comme objectif de s'assurer, grosso modo, qu'il n'y ait pas d'ingérence ou de contestation du fédéral à l'égard de l'objectif du Québec de protéger le français et d'en faire la promotion. En effet, comme ce fut si bien mentionné, le Québec est le seul endroit en Amérique où la langue première est le français. Le Québec est une province francophone, alors que le Nouveau-Brunswick est bilingue et que les autres provinces du Canada sont anglophones, tout comme le sont les États américains.
Le souhait et l'objectif du gouvernement du Québec de vouloir protéger le français et d'en faire la promotion sont tout à fait louables et légitimes, parce que, contrairement à ce que certains pensent, le français est en déclin au Québec. C'est vrai que nous retrouvons des communautés francophones partout au Canada et que nous devons les protéger et les aider. Cela est inscrit dans la Constitution du Canada et fait partie du rôle du gouvernement fédéral. D'un autre côté, le Québec doit, lui, travailler à faire la promotion de la langue française, à la protéger et à s'assurer que toutes les conditions sont réunies pour que tout citoyen, toute famille et tout travailleur puisse s'accomplir dans cette langue au Québec. En ce sens, je salue l'initiative de ma consœur.
Toutefois, je le répète: nous en discutons ici, au Parlement canadien, mais cette question relève de la compétence provinciale, et cela fait partie de l'ADN du Parti conservateur de ne pas faire d'ingérence dans les champs de compétence. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle notre chef s'est engagé rapidement à dire au premier ministre François Legault que, sous un gouvernement conservateur, nous allions travailler avec le Québec et l'aider à mettre en place des mesures administratives, mais qu'il n'y aurait pas de contestation de notre côté.
Nous appuyons cette initiative. Nous l'encourageons et disons bravo au Québec de faire autant d'efforts pour protéger et promouvoir le fait français et pour s'assurer que les travailleurs puissent travailler en français dans les entreprises relevant du fédéral sur le territoire québécois.
L'exemple de ma consœur était très éloquent. Dans une salle comptant 10 francophones et un seul anglophone, tout le monde s'adaptera à l'anglophone. Nous savons très bien que ce genre de chose ne se produirait pas ailleurs.
J'aimerais répondre à une préoccupation que le NPD invoquera pour ne pas appuyer un tel projet de loi. Le NPD dira craindre que, dans les autres provinces anglophones, les gens s'en servent comme réplique au Québec. Cela me fait penser aux guéguerres du genre « mon père est plus fort que le tien », « si on me fait ceci, je vais lui faire cela » ou encore « quelqu'un saute en bas d'un pont, je suis un mouton, alors je vais faire pareil ». Je n'y crois pas. Pourquoi?
Tout d'abord, c'est parce que les gens sont intelligents. Il est légitime de vouloir défendre sa langue, et les gens ne descendront pas si bas. C'est ensuite parce qu'il y a un pays, le Canada, qui a deux langues officielles et qui a une loi ayant pour titre la Loi sur les langues officielles, dont on attend la modernisation depuis des années.
Des consultations ont été faites par le Sénat, par le Comité permanent des langues officielles, par le commissaire aux langues officielles. Tous les groupes de défense des francophones au pays ont été consultés et ont fait leurs recommandations. Nous nous attendions tous à un projet de loi avant les Fêtes.
Or, coup de théâtre, notre ministre des Langues officielles, elle, a décidé d'étirer la sauce et de déposer un livre blanc, un document de consultation. Notre confrère libéral en a rajouté tantôt en essayant de faire dévier le sujet, en disant que c'est dans un ensemble plus grand de la Loi sur les langues officielles que nous devrions regarder cela.
Je ne suis pas d'accord. La loi 101 est une loi provinciale et il revient au Québec de promouvoir le français et de le protéger. C'est l'essence même du projet de loi qu'a déposé ma consœur du Bloc québécois, car il revient au Québec de faire ce travail.
Pour les gens qui aiment les chiffres, cela toucherait à peu près 200 000 travailleurs au Québec. Près de 50 % des entreprises privées fédérales sur le territoire du Québec ont déjà des ententes administratives et respectent l'objectif de la loi 101 ou ont pris des arrangements en ce sens. Je pense que le Québec veut envoyer un signal fort quant à l'importance du français et il y travaille fort. Il faut tous en être très fiers.
C'est une force de notre pays que d'avoir une province francophone comme le Québec, une province bilingue comme le Nouveau-Brunswick avec ses nombreuses communautés acadiennes francophones, des communautés francophones en Alberta, au Manitoba, en Colombie-Britannique et en Ontario, qui défendent toutes cette belle langue et tentent d'améliorer les conditions de tous les citoyens partout au pays.
J'invite par la bande le gouvernement libéral à faire preuve de courage et à dire clairement qu'il soutient le Québec dans cette démarche. Qu'il arrête de louvoyer dans toutes sortes de discours. J'invite aussi le NPD à faire la même chose: qu'il dise clairement qu'il est d'accord que le Québec impose la loi 101 aux entreprises de compétence fédérale sur son territoire. Je pourrais envoyer par écrit ce que je viens de dire au NPD pour qu'il puisse en faire une déclaration officielle. Cela réglerait le problème une fois pour toutes.
Ainsi, nous ne serions pas obligés de débattre de la question ce soir parce qu'elle relève, je le répète, de la compétence des provinces. Nous devons respecter le gouvernement québécois, qui a été élu légitimement par sa propre population. Les députés fédéraux provenant du Québec, qu'ils soient libéraux, bloquistes, néo-démocrates ou conservateurs, ont tous été élus par cette même population, laquelle mérite que l'on respecte ses choix.
Les conservateurs sont d'accord pour que la loi 101 s'applique aux entreprises de compétence fédérale. Nous pensons que le Parlement canadien ne devrait pas dresser d'embûches au Québec, ni à toute autre province qui souhaite mettre en œuvre un projet de loi qui relève d'un de ses champs de compétence. Nous devrions plutôt être fiers de ces provinces et les encourager. Nous devrions être leur partenaire.
Je veux parler au gouvernement libéral et à la ministre des Langues officielles. Je les invite à déposer un projet de loi contraignant sur les deux langues officielles qui reconnaisse les défis des francophones vivant au Québec, car les défis ne se présentent pas seulement à l'extérieur du Québec.
La ministre des Langues officielles n'arrête pas de faire la promotion de son livre blanc, qu'elle a déposé au début de cette année. Or, dans le budget de son gouvernement, aucune somme n'est prévue pour aider les francophones au Québec. Le gouvernement libéral se dit fier des francophones au Québec. Il se dit fier de compter près de 40 députés québécois, dont une dizaine sont ministres.
On ne parlera pas du scandale de l'organisme UNIS, dans le cadre duquel les libéraux ont accordé un contrat sans appel d'offres à une entreprise qui n'est pas capable de gérer les dossiers francophones. On ne parlera pas non plus des tests de la COVID-19 pour les travailleurs étrangers, gérés par une entreprise de Toronto qui n'est pas capable dedonner de services en français au Québec. La ministre de l'Emploi était toute fière de nous annoncer que la situation allait être réglée à partir du 28 avril cette semaine.
Cela fait plus d'un an que nous sommes en pandémie. Que ce gouvernement libéral s'occupe de mettre en place sa puissante Loi sur les langues officielles pour tous les francophones de partout au pays et qu'il laisse le Québec appliquer la loi 101 aux entreprises de compétence fédérale. C'est tout ce que nous lui demandons. Qu'il vote en faveur de ce projet de loi.
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