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La séance est ouverte.

Bienvenue à la 19 ^e réunion du Comité permanent de la justice et des droits de la personne. Conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 31 mars, le Comité se réunit pour étudier le projet de loi C‑5, Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.

La réunion d'aujourd'hui se déroulera dans un format hybride conformément à l'ordre de la Chambre du 25 novembre 2021. Nous avons des députés dans la salle et d'autres sur Zoom. Les délibérations du Comité seront disponibles sur le site Web de la Chambre des communes.

À titre de rappel, si vous êtes sur Zoom et que vous désirez avoir de l'interprétation, vous trouverez une icône de globe au bas de votre écran. Vous pouvez sélectionner la langue de votre choix. Veuillez vous assurer d'utiliser un casque d'écoute conforme aux exigences de la Chambre des communes. Ce serait utile.

Je souhaite la bienvenue à nos témoins. Nous accueillons à nouveau Andrew Di Manno et Matthew Taylor de la Section de la politique en matière de droit pénal, qui sont ici pour répondre à nos questions dans le cadre de notre étude article par article.

(Article 10)

Le président: Je crois que nous étions rendus à l'amendement 17 du Parti vert. Je pense que nous avions conclu le débat à ce sujet et que nous étions prêts à passer au vote sur cet article, alors je vais le lire.

Est‑ce que l'amendement 17 du Parti vert...

J'aimerais invoquer le Règlement, monsieur le président. Je pense que M. Brock souhaitait intervenir. Je ne me souviens pas de tout, mais avant de passer au vote sur l'amendement 17 du Parti vert, je pense qu'il avait encore des choses à dire et que le débat n'était pas terminé.

Ma mémoire me fait peut-être défaut.

J'ai présumé que vous n'aviez plus rien à ajouter, monsieur Brock.

Merci, monsieur le président.

Je n'avais certainement pas terminé. J'avais encore une dizaine de points à soulever, en plus de l'examen de la jurisprudence pertinente sur la question.

Je crois que je m'étais arrêté juste avant de parler des distinctions entre les divers juristes que j'ai eu le plaisir de rencontrer en Ontario, et des différences dans leur approche quant aux crimes commis avec des armes à feu et aux peines d'emprisonnement avec sursis, mais étant donné la discussion exhaustive que j'ai eue mardi, je pense qu'il est probablement prudent de passer à autre chose.

Je n'ai rien d'autre à ajouter, monsieur le président. Merci.

Merci, monsieur Brock.

Je veux juste vous rappeler que si l'amendement 17 du Parti vert est adopté, l'amendement 1 du Bloc et l'amendement 7 du Parti conservateur ne pourront pas être déposés, puisqu'ils modifient la même ligne.

Nous allons voter par appel nominal, monsieur le greffier.

Souhaitez-vous invoquer le Règlement, monsieur Morrisson? Vous avez la main levée.

Je ne suis pas certain que nous soyons tout à fait prêts à passer à autre chose. J'aimerais parler brièvement de cet article, et des trois articles, en fait.

Je veux juste soulever un point qui n'a pas vraiment été soulevé jusqu'à présent. Je suis certain que le Bloc est bien au fait de la situation dont je vais parler. Dans le quartier Hochelaga-Maisonneuve, un jeune garçon de 11 ans a été tué par balle alors qu'il jouait avec un autre enfant du même âge sur le terrain de jeu d'une église, lors d'une guerre entre les gangs à Montréal.

Cela a en quelque sorte changé la façon dont la police intervient face aux gangs, à la violence et aux fusillades. Les corps policiers en avaient eu assez. Dans cet article, nous traitons de fusillades au volant, soit exactement ce qui est arrivé à cette victime et à sa famille. C'était horrible. Chaque jour au Parlement, nous parlons — pas seulement les conservateurs, mais les bloquistes, aussi — de l'augmentation de la violence à Montréal et plus précisément des fusillades au volant. Et voilà que nous discutons presque de peines d'emprisonnement avec sursis pour une telle infraction.

De toutes les infractions commises avec une arme à feu, une fusillade au volant est probablement la plus grave. Il s'agit d'un geste intentionnel. On ne parle pas d'une personne qui sort son fusil et tire quelques coups. La personne qui commet un tel geste le fait avec l'intention de tuer. Malheureusement, ces gangsters ne sont pas les meilleurs tireurs. Ils finissent par tuer des civils et des enfants innocents.

Je ne veux pas m'éterniser sur le sujet. Nous en avons beaucoup parlé lors de notre dernière réunion. Nous devons nous concentrer davantage sur la prévention du crime. Il doit y avoir des moyens de dissuader ceux qui commettent ces crimes. Peu importe de qui il s'agit; si c'est un Canadien, nous devons avoir des moyens de dissuasion. Nous devons commencer à nous attaquer à la racine du problème. Pour ce faire, nous devons travailler sur la prévention du crime et veiller à ce que les jeunes ne soient pas impliqués dans des gangs, dans le crime organisé, ou encore dans la violence armée et le trafic de drogues illicites. Voilà ce sur quoi nous devons nous concentrer, selon moi.

Je voulais simplement soulever ce point avant que nous passions à un autre article.

Merci, monsieur le président.

Merci, monsieur Morrison.

Je vois que M. Brock a la main levée.

Merci, monsieur le président.

Pour poursuivre dans la même veine que M. Morrison — et je pense l'avoir répété à multiples reprises mardi —, ce point et cet article précis du Code criminel sont probablement les plus d'actualité au pays actuellement. Ils sont d'actualité depuis 10 ans. Cela nous ramène au cœur des préoccupations des communautés et des inquiétudes en matière de sécurité. Je m'inquiète du message que le Parlement envoie à des individus aux vues similaires qui ont aussi peu d'égards pour la vie de victimes innocentes lorsqu'ils exercent leur vendetta dans une guerre de gangs. Je l'ai dit maintes fois mardi, mais ce sont de très mauvais tireurs. Ils tirent au hasard, bien souvent depuis un véhicule en mouvement, et font d'innocentes victimes.

J'en reviens à ce que mon collègue, M. Morrison, a dit. Nous devons envoyer un message dissuasif approprié aux fonctionnaires du ministère de la Justice. Je suis sûr que si je leur posais directement la question, ils conviendraient avec moi que les principales caractéristiques de la peine pour ce genre d'infraction devraient se focaliser autour de la dénonciation, de la dissuasion et du retrait de la société. Le message pose déjà problème en ce qui concerne les peines minimales obligatoires déjà en vigueur. Il est plus qu'évident que ces criminels récidivistes violents aux vues similaires n'ont absolument aucun égard pour le droit pénal et les peines qui en découlent. Maintenant, quand tout le monde sera mis au fait de l'adoption du projet de loi C‑5 et de la nouvelle Loi en vigueur, qui rendra la vie facile aux criminels qui désirent s'attaquer entre eux et perturber les collectivités, il y aura assurément une augmentation de la criminalité.

Je tiens à être clair: lorsque j'étais procureur de la Couronne, je me suis battu quotidiennement pour que ma collectivité soit aussi sûre que possible. Chaque jour, je me suis battu pour que ces criminels récidivistes soient tenus responsables de leur comportement. Je ne veux donc certainement pas être impliqué dans quelconque partie du projet de loi C‑5 qui appuie cet amendement. Je voterai contre.

Merci, monsieur Brock.

Je présume que nous allons maintenant passer au vote.

Allez‑y, monsieur Moore.

Merci.

J'aimerais faire valoir un point, rapidement, monsieur le président, parce que vous avez dit que si l'amendement PV‑17 était adopté, alors nous n'aborderions pas les amendements BQ‑1 ou CPC‑7.

J'aimerais vous rappeler, rapidement... J'ai même entendu cette idée aujourd'hui, pendant la période de questions. Je crois que le secrétaire parlementaire y a très bien répondu, mais il faut s'assurer d'avoir les faits. Nous devrions tous être bien informés au sujet de la loi et des amendements et je ne veux pas qu'un membre du Comité se fasse d'illusions au sujet de l'origine de cette disposition en particulier.

L'alinéa 244(2)b) et sa peine minimale obligatoire de quatre ans, à l'origine, pour le déchargement intentionnel d'une arme à feu, a été ajouté au Code criminel en 1995 sous un gouvernement libéral. Je ne sais pas si les députés libéraux la connaissent, mais je crois que Marlene Jennings était la secrétaire parlementaire du ministre de la Justice. Nous siégions ensemble au comité de la justice, tant du côté du gouvernement que du côté de l'opposition. Mme Jennings vient de Montréal; c'est une libérale de longue date. J'aimerais la citer. Elle a dit ceci:

[...] c'est un gouvernement libéral qui a instauré des peines minimales obligatoires pour des actes criminels commis avec des armes à feu. Il en existe actuellement toute une série pour lesquels la peine minimale est d'un an.

Je ne vais pas dresser la liste de toutes ces infractions parce que nous en avons abordé plusieurs dans notre étude article par article et que nous avons éliminé la peine minimale d'un an, mais elle a ensuite dit ceci:

Une deuxième catégorie d'infractions désignées est actuellement assortie d'une peine minimale de quatre ans. À l'étape du comité, puis à celle du rapport, les députés libéraux ont tenté de faire passer à deux ans les peines d'un an et à cinq ans les peines de quatre ans.

C'était le 17 mai — à peu près à pareille date —, en 2007.

Ceux qui connaissent Mme Jennings savent tout d'abord qu'elle n'est certainement pas raciste — parce que c'est le terme qui a été évoqué dans le contexte du projet de loi C‑5 —et qu'elle sait de quoi elle parle. Elle a été députée libérale pendant de nombreuses années.

Avant que nous passions au vote sur l'amendement PV‑17 et que nous abordions les amendements BQ‑1 et CPC‑7, puis que nous passions à l'article 10, j'aimerais établir très clairement que la peine minimale obligatoire désignée dans cette disposition a été établie par un gouvernement libéral.

Sur ce, je n'ai pas d'autre commentaire à faire, monsieur le président.

Merci, monsieur Moore.

Comme personne n'a la main levée en ligne ou dans la salle, nous allons passer au vote par appel nominal.

(L'amendement est rejeté par 11 voix contre 0. [Voir le Procès-verbal])

Monsieur le président, j'aimerais obtenir le consentement unanime au sujet d'une question.

J'aimerais que nous convenions, à l'unanimité, d'éliminer tous les amendements du Parti vert, du n^o 18 au n^o 43, sans qu'ils soient étudiés par le Comité.

Est‑ce que quelqu'un s'y oppose...?

Des députés: Non.

D'accord. Nous allons passer au vote, mais le greffier et les analystes vont s'assurer, rapidement, que cette décision n'aura pas d'incidence sur les prochains votes. Veuillez s'il vous plaît attendre une minute ou deux.

Merci.

Les analystes me disent qu'il n'y a pas de problème. Nous allons considérer que tous ces amendements ont été rejetés par 11 voix contre 0. Nous passons au prochain amendement, le BQ‑1...

Monsieur le président, j'invoque le Règlement.

Je croyais que le secrétaire parlementaire avait demandé le consentement unanime pour aborder tous les amendements du Parti vert en même temps, et je n'ai pas donné mon consentement, donc, qu'est‑ce qui se passe...? Est‑ce que nous votons sur quelque chose?