Merci.
J'aimerais faire valoir un point, rapidement, monsieur le président, parce que vous avez dit que si l'amendement PV‑17 était adopté, alors nous n'aborderions pas les amendements BQ‑1 ou CPC‑7.
J'aimerais vous rappeler, rapidement... J'ai même entendu cette idée aujourd'hui, pendant la période de questions. Je crois que le secrétaire parlementaire y a très bien répondu, mais il faut s'assurer d'avoir les faits. Nous devrions tous être bien informés au sujet de la loi et des amendements et je ne veux pas qu'un membre du Comité se fasse d'illusions au sujet de l'origine de cette disposition en particulier.
L'alinéa 244(2)b) et sa peine minimale obligatoire de quatre ans, à l'origine, pour le déchargement intentionnel d'une arme à feu, a été ajouté au Code criminel en 1995 sous un gouvernement libéral. Je ne sais pas si les députés libéraux la connaissent, mais je crois que Marlene Jennings était la secrétaire parlementaire du ministre de la Justice. Nous siégions ensemble au comité de la justice, tant du côté du gouvernement que du côté de l'opposition. Mme Jennings vient de Montréal; c'est une libérale de longue date. J'aimerais la citer. Elle a dit ceci:
[...] c'est un gouvernement libéral qui a instauré des peines minimales obligatoires pour des actes criminels commis avec des armes à feu. Il en existe actuellement toute une série pour lesquels la peine minimale est d'un an.
Je ne vais pas dresser la liste de toutes ces infractions parce que nous en avons abordé plusieurs dans notre étude article par article et que nous avons éliminé la peine minimale d'un an, mais elle a ensuite dit ceci:
Une deuxième catégorie d'infractions désignées est actuellement assortie d'une peine minimale de quatre ans. À l'étape du comité, puis à celle du rapport, les députés libéraux ont tenté de faire passer à deux ans les peines d'un an et à cinq ans les peines de quatre ans.
C'était le 17 mai — à peu près à pareille date —, en 2007.
Ceux qui connaissent Mme Jennings savent tout d'abord qu'elle n'est certainement pas raciste — parce que c'est le terme qui a été évoqué dans le contexte du projet de loi C‑5 —et qu'elle sait de quoi elle parle. Elle a été députée libérale pendant de nombreuses années.
Avant que nous passions au vote sur l'amendement PV‑17 et que nous abordions les amendements BQ‑1 et CPC‑7, puis que nous passions à l'article 10, j'aimerais établir très clairement que la peine minimale obligatoire désignée dans cette disposition a été établie par un gouvernement libéral.
Sur ce, je n'ai pas d'autre commentaire à faire, monsieur le président.