Merci, madame la présidente, honorables sénateurs, chers collègues de la Chambre des communes.
Merci de m'avoir invité ici aujourd'hui. Contrairement à mon collègue M. Virani, c'est la première fois que je participe au Comité mixte. C'est un privilège pour moi d'être ici.
Madame la présidente, je vous remercie d'avoir présenté les hauts fonctionnaires du portefeuille de la sécurité publique qui m'accompagnent ici ce soir.
Je vous remercie pour l'invitation. Comme vous le savez, elle suit la décision de la Cour fédérale sur l'invocation de la Loi sur les mesures d'urgence en 2022. Je suis heureux d'être ici avec mon collègue, le ministre de la Justice et procureur général, qui a exprimé la position du gouvernement par rapport aux litiges en cours.
Cela dit, comme mon collègue l'a fait, je souhaite aujourd'hui profiter de l'occasion pour discuter avec vous, membres du Comité, des circonstances exceptionnelles qui ont amené le gouvernement à invoquer la Loi sur les mesures d'urgence en février 2022.
Parmi ces circonstances, notons les manifestations illégales organisées partout au pays, qui ont représenté une menace pour la sécurité des Canadiens, ainsi que les barrages visant des infrastructures essentielles.
Des barrages illégaux ont bloqué des postes frontaliers et des corridors commerciaux essentiels. Cette situation a eu des répercussions sur notre économie et sur l'industrie, ainsi que sur les emplois et les moyens de subsistance de nombreux travailleurs canadiens.
En effet, à lui seul, le blocage du pont Ambassador a eu des répercussions sur les échanges commerciaux qu'on estime à 390 millions de dollars par jour. Ce pont est utilisé pour 30 % des échanges routiers entre le Canada et son principal partenaire commercial, les États‑Unis. Je me rappelle avoir eu de nombreuses discussions à l'époque avec le premier ministre de l'Ontario, M. Ford, sur l'importance de collaborer avec son gouvernement et d'utiliser tous les outils à notre disposition pour mettre fin à cette situation le plus rapidement possible et de façon pacifique.
Parallèlement aux barrages, l'occupation illégale des rues de nos villes représentait également une menace très réelle pour les Canadiens et les entreprises, les grandes comme les petites. Les personnes qui ont participé à ces activités ont utilisé plusieurs tactiques pour menacer et intimider la population et les entreprises locales. Leurs activités ont troublé la paix et créé un sentiment général d'insécurité publique.
Avant l'invocation de la Loi sur les mesures d'urgence, des citoyens, des municipalités et la province de l'Ontario ont tous participé à des procédures judiciaires visant à obtenir des injonctions pour les aider à contrer ces menaces. De plus, un recours collectif a été déposé au nom des résidants d'Ottawa.
Chers membres du Comité, compte tenu de ces circonstances exceptionnelles, comme l'a indiqué mon collègue, le gouvernement maintient sa position selon laquelle cette situation sans précédent constituait une urgence d'ordre public. Le gouvernement soutient donc également que son invocation de la Loi sur les mesures d'urgence était à la fois nécessaire et légale.
Vous savez, étant donné que vous étudiez la question depuis longtemps, que cette décision a été appuyée par la Commission sur l'état d'urgence dans son rapport final, comme l'a bien indiqué mon collègue. Après avoir examiné plus de 85 000 documents, interrogé 139 personnes et entendu 76 témoins et 50 experts, la commission Rouleau a conclu que le seuil très élevé requis pour invoquer la Loi avait été atteint.
La Commission sur l'état d'urgence a constaté que le seuil élevé pour invoquer la Loi était atteint, mais elle a également présenté dans son rapport des recommandations que le gouvernement étudie attentivement. J'espère avoir des détails dès la semaine prochaine sur la réponse du gouvernement aux sages recommandations de la Commission Rouleau. Nous examinons en particulier les recommandations visant à améliorer la collaboration entre les instances, à assurer la sécurité des collectivités et à renforcer notre capacité à répondre à de futurs événements similaires d'importance nationale.
Sur ce, madame la présidente, mon collègue et moi serons ravis de répondre aux questions des membres du Comité.
Thank you, Madam Chair, honourable senators and colleagues in the House of Commons.
Thank you for inviting me here. Unlike my colleague Arif, this is my first time at your joint committee. It's a privilege to be here.
Madam Chair, thank you for introducing the senior officials from the public safety portfolio who are accompanying me here this evening.
I appreciate the invitation. The invitation obviously followed the Federal Court's ruling on the invocation of the Emergencies Act in 2022. I'm happy to be here with my colleague, the Minister of Justice and Attorney General, who indicated the government's position with respect to ongoing litigation matters.
That said, just like my colleague, I want to seize the opportunity today to discuss with you, the members of the committee, the exceptional circumstances that led the government to invoke the Emergencies Act in February 2022.
These circumstances included unlawful, countrywide protests that presented a threat to the safety of Canadians, as well as blockades targeting essential infrastructure.
Our country was confronted with illegal blockades at border crossings and vital trade corridors. This impacted our economy and industry, and the jobs and livelihoods of many hard-working Canadians.
Indeed, the blockade of the Ambassador Bridge alone affected about $390 million in trade every day. This bridge supports 30% of all trade by road between Canada and its most important trading partner, the United States of America. I remember during those days the multiple conversations I had with the Premier of Ontario, Premier Ford, about the importance of working with his government and using every available tool to bring this to a peaceful conclusion as quickly as possible.
Coupled with the blockades, the illegal occupation of our city streets also presented very real threats to Canadian businesses, both big and small. Participants in these activities used a number of tactics to threaten and intimidate local residents and businesses. Their activities disrupted the peace and contributed to a general sense of public insecurity.
Prior to the invocation of the Emergencies Act, citizens, municipalities and the Province of Ontario all participated in court proceedings seeking injunctive relief to help manage these threats, and a class action lawsuit was filed on behalf of residents of Ottawa.
Members of the committee, given these exceptional circumstances, as my colleague said, the government maintains its position that this unprecedented situation constituted a public order emergency. The government therefore also maintains that its use of the Emergencies Act was both necessary and lawful.
As you know, since you have studied the matter for quite some time, the Public Order Emergency Commission supported the decision in its final report, as my colleague clearly pointed out. After reviewing more than 85,000 documents, interviewing 139 individuals, receiving testimony from 76 witnesses and hearing from 50 experts, the Rouleau Commission concluded that the very high threshold required for the invocation of the act was met.
While the Public Order Emergency Commission found that the high threshold to invoke the act was met, the commission's report also provided recommendations that the government is carefully considering. I hope to have some details as early as next week in terms of the government's specific response to the thoughtful recommendations of the Rouleau commission. In particular, we're obviously examining recommendations to improve collaborations between jurisdictions, support community safety and help strengthen our capacity to respond to similar events of national significance in the future.
With that, Madam Chair, my colleague and I would obviously be very happy to answer any questions the committee members might have.