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PCC (QC)
Voir le profil de Jacques Gourde
2018-05-03 14:32 [p.19069]
Monsieur le Président, après avoir endetté les contribuables et les générations futures comme seul un gouvernement libéral a toujours eu l'audace de le faire, voilà maintenant que le premier ministre et ses ministres censurent leurs dépenses. Les Canadiens méritent mieux et ont droit à des réponses claires quant au moindre sou que le premier ministre dépense et de savoir quand nous retournerons à l'équilibre budgétaire.
Pourquoi les députés devraient-ils donner au gouvernement plus de pouvoir et carte blanche pour dépenser l'argent des contribuables sans savoir où ira l'argent des Canadiens?
Voir le profil de Scott Brison
Lib. (NS)
Voir le profil de Scott Brison
2018-05-03 14:33 [p.19069]
Monsieur le Président, nous respectons le Parlement et le travail accompli par le directeur parlementaire du budget. En revanche, le directeur parlementaire du budget a dû traîner les conservateurs devant les tribunaux pour obtenir de l'information. Ce sont ces mêmes conservateurs qui ont qualifié le directeur parlementaire du budget d'incroyable, non fiable et non crédible, et ce sont ces mêmes conservateurs qui ont utilisé des millions de dollars du Fonds pour l'infrastructure frontalière pour construire des kiosques et aménager de faux lacs à des centaines de kilomètres de la frontière. Le gouvernement conservateur précédent a été le premier de l'histoire du Commonwealth britannique à être reconnu coupable d'outrage au Parlement pour avoir refusé de lui fournir des renseignements. Nous n'avons aucune leçon à recevoir des conservateurs.
Voir le profil de Geoff Regan
Lib. (NS)

Question no 798 --
M. Gérard Deltell:
En ce qui concerne les dépenses en infrastructure du gouvernement: a) quelles sommes le gouvernement a-t-il consacré aux dépenses en infrastructure et dans quel but, en ce qui concerne les investissements en infrastructure annoncés ou planifiés pour chaque exercice de 2006-2007 à 2021-2022, ventilées par exercice et programme; b) en ce qui concerne les programmes et les exercices en a), y a-t-il eu réaffectation des fonds entre ces programmes, à l’intérieur de ces programmes ou à l’extérieur de ces programmes pour les mêmes années; c) pour chacun des programmes en a), quelles sont les dépenses totales réelles, ventilées par programme pour les exercices de 2006-2007 à 2016-2017; d) en ce qui concerne les programmes et projets en a), lesquels étaient annoncés ou planifiés avant novembre 2015; e) combien d’emplois peuvent directement ou indirectement être attribués à chacun des programmes et projets en a)?
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(Le document est déposé)

Question no 799 --
M. Gérard Deltell:
En ce qui concerne l’analyse produite par le gouvernement sur les répercussions économiques des dernières élections américaines: a) quelle information le gouvernement possède-t-il sur l’impact prévu au Canada sur (i) les coûts énergétiques, les taxes sur l’énergie et la compétitivité en matière de réglementation de l’énergie, (ii) la capacité d’attirer des investissements étrangers, (iii) l’accès au marché d’exportation et l’intégration des chaînes d’approvisionnement des États-Unis, (iv) la capacité d’accéder aux projets d’infrastructure financés par le gouvernement fédéral américain, (v) l’exploitation des sables bitumineux; b) quelle information le gouvernement possède-t-il sur la hausse des taux d’intérêt et leurs effets sur le marché immobilier canadien et les frais de la dette publique des gouvernements fédéral et provinciaux?
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(Le document est déposé)

Question no 800 --
Mme Diane Finley:
En ce qui concerne le carburant consommé par les Forces armées canadiennes et le ministère de la Défense nationale pour chaque exercice de 2014 à aujourd'hui, et toutes les organisations comprises dans le mandat des Forces armées canadiennes et du ministère de la Défense nationale: quelle est (i) la quantité totale d’essence consommée, (ii) la somme totale consacrée à la consommation d’essence, (iii) la quantité totale de combustible diesel consommée, (iv) la somme totale consacrée à la consommation de combustible diesel, (v) la quantité totale de carburéacteur consommée, (vi) la somme totale consacrée à la consommation de carburéacteur, (vii) la quantité totale de gaz naturel consommée, (viii) la somme totale consacrée à la consommation de gaz naturel, (ix) la quantité totale de propane consommée, (x) la somme totale consacrée à la consommation de propane, (xi) la quantité totale de charbon à pouvoir calorifique supérieur consommée, (xii) la somme totale consacrée à la consommation de charbon à pouvoir calorifique supérieur, (xiii) la quantité totale de charbon à pouvoir calorifique inférieur consommée, (xiv) la somme totale consacrée à la consommation de charbon à pouvoir calorifique inférieur?
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(Le document est déposé)

Question no 801 --
M. Daniel Blaikie:
En ce qui concerne la récente augmentation de salaire présentée au cours de 2015 par le commissaire de la GRC au Conseil du Trésor: a) à quelle date cette recommandation a-t-elle été présentée; b) quel était précisément le montant de l’augmentation de salaire recommandée; c) la présentation au Conseil du Trésor a-t-elle été transmise au ministre de la Sécurité publique pour obtenir son appui; d) si la réponse en c) est affirmative, la présentation a-t-elle été soumise de nouveau au Conseil du Trésor par la suite; e) est-ce que le processus d’approbation de l’augmentation de salaire est lié de quelque façon que ce soit au sort du projet de loi C-7 et, dans l’affirmative, de quelle façon; f) est-ce que le processus d’approbation de l’augmentation de salaire est lié de quelque façon que ce soit à l’état des négociations ou à des changements imminents ailleurs dans le secteur public et, dans l’affirmative, de quelle façon; g) est-ce que le processus d’approbation de l’augmentation de salaire dépend de tout autre processus ou de décisions ne faisant pas partie du processus d’approbation normal et, dans l’affirmative, (i) lesquels, (ii) de quelle façon?
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(Le document est déposé)

Question no 802 --
M. Erin Weir:
En ce qui concerne le gouvernement fédéral et la vente possible de jusqu’à 49 % de SaskTel par le gouvernement de la Saskatchewan: a) quelle autorisation doit être obtenue (i) du ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique, (ii) du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, (iii) du Bureau de la concurrence; b) quels pouvoirs possède le gouvernement fédéral pour ce qui est d’empêcher la vente partielle d’une société d’État provinciale; c) à quel pourcentage des actions vendues SaskTel serait-elle tenue de verser de l’impôt fédéral sur le revenu des sociétés?
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(Le document est déposé)

Question no 803 --
M. Alexandre Boulerice:
En ce qui concerne l’utilisation des avions Challenger du gouvernement depuis octobre 2015, et pour chaque appareil: a) quels sont les noms et les titres des passagers présents sur le manifeste de vol; b) quels étaient tous les points de départ et d’arrivée; c) qui a demandé l’accès à l’avion; d) qui a autorisé le vol; e) combien de vols ont été remboursés; f) quels vols ont été remboursés; g) par qui les vols ont-ils été remboursés; h) quel est le montant du remboursement pour chaque vol; i) pour quelle raison ces vols ont-ils été remboursés?
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(Le document est déposé)

Question no 804 --
M. Alexandre Boulerice:
En ce qui concerne les entités ministérielles depuis octobre 2015 a) combien d’individus travaillent pour chaque ministère; b) dans quelles villes vivent-ils; c) dans quelles villes travaillent-ils; d) s’ils ont cessé de travailler au ministère, lors de leur départ, à quel montant de prime de départ avaient-ils droit; e) quel montant de prime de départ ont-ils reçu (i) en moyenne, (ii) au total?
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(Le document est déposé)

Question no 806 --
M. Pat Kelly:
En ce qui concerne les propositions de réforme des subsides qui sont avancées dans le document de discussion préparé par le président du Conseil du Trésor intitulé « Outiller les parlementaires avec de la meilleure information - Vision gouvernementale de la réforme des budgets des dépenses »: a) sur quelles preuves le président du Conseil du Trésor se fonde-t-il pour déterminer que le processus des travaux des subsides doit être modifié; b) si les modifications dont il est question dans le document de discussion sont mises en œuvre, le Parlement disposera de combien de temps pour examiner les budgets des dépenses; c) si les modifications dont il est question dans le document de discussion sont mises en œuvre, de quel accès aux ministres les comités parlementaires disposeront, le cas échéant, pour les interroger officiellement sur les dossiers des dépenses de leur ministère et des organismes relevant de leur portefeuille, et ce, avant l’approbation ou le rejet de ces dépenses; d) quelles mesures, le cas échéant, le gouvernement entend-il prendre pour simplifier les processus internes afin d’obtenir une approbation plus efficace par le Conseil du Trésor des initiatives de dépenses, en vue de permettre d’harmoniser les dates de présentation des budgets principaux des dépenses et de l'exposé budgétaire; e) quelles mesures mentionnées en d) sont actuellement à l’étude, et où en est rendue leur mise en application; f) si la proposition visant à affecter des fonds selon le niveau des responsabilités de base des ministères est mise en œuvre, quelles mesures le gouvernement devra-t-il prendre pour lier l’approbation de ces fonds à des postes de dépenses précis; g) quelles mesures sont destinées à accroître la capacité des comités parlementaires de modifier les crédits budgétaires à l’étude, le cas échéant, et où en est rendue leur mise en application; h) quels ont été les résultats ou les retombées des preuves mentionnées de a) à g)?
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(Le document est déposé)

Question no 807 --
Mr. Gerry Ritz:
En ce qui concerne l’autorisation, par la ministre du Commerce international, de licences d’importation supplémentaires pour toutes les catégories de produits laitiers, dont le beurre et le fromage, entre le 4 novembre 2015 et le 13 décembre 2016: a) combien la Ministre a-t-elle approuvé de licences d’importation supplémentaires par catégorie; b) pour chaque licence d’importation, quels sont les détails concernant (i) la quantité en tonnes, (ii) qui a obtenu la permission, (iii) le nom du ou des pays exportateurs, (iv) la valeur marchande en dollars canadiens, (v) la durée, (vi) la période couverte, (vii) la date d’expiration, (viii) la date de la demande, (ix) la date d’autorisation, (x) les dates auxquelles les produits importés sont entrés au Canada, (xi) les utilisateurs finaux des produits importés?
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(Le document est déposé)

Question no 808 --
M. Arnold Viersen:
En ce qui concerne le projet d’agrandissement du réseau de pipeline Trans Mountain: a) quels sont les détails de toutes les consultations ou réunions ayant été tenues avec des intervenants, y compris (i) la date, (ii) les lieux, (iii) les participants; b) quels sont les détails de toutes les notes d’information ou de toute correspondance relatives aux réunions indiquées en a), y compris (i) le titre, (ii) la date, (iii) l’expéditeur, (iv) le destinataire, (v) l’objet, (vi) le numéro de dossier; c) quel est le contenu de toute information présentée au premier ministre par (i) le ministère des Ressources naturelles, (ii) le ministère de l’Environnement et du Changement climatique, (iii) le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, (iv) le ministère des Finances, (v) le ministère des Affaires autochtones et du Nord, (vi) le ministère de la Justice, (vii) le ministère des Transports, (viii) le ministère des Finances; d) quel est le contenu de toute information présentée au ministre des Ressources naturelles et à sa secrétaire parlementaire par le ministère des Ressources naturelles; e) quel est le contenu de toute information présentée à la ministre de la Justice et à ses secrétaires parlementaires par le ministère de la Justice; f) quel est le contenu de toute information sur le projet d’agrandissement du réseau de pipeline Trans Mountain présentée à la ministre de l’Environnement et à son secrétaire parlementaire par le ministère de l’Environnement et du Changement climatique?
Response
(Le document est déposé)

Question no 809 --
M. Arnold Viersen:
En ce qui concerne le projet d’agrandissement du réseau de pipeline Trans Mountain: quels sont les détails de toutes les consultations avec les Premières Nations, ventilées par la date, le lieu, le nom et titre des Premières Nations, des groupes ou des personnes consultés, menées par (i) le premier ministre, (ii) la ministre des Affaires autochtones et le ministère des Affaires autochtone et du Nord, (iii) le ministre des Ressources naturelles et le ministère des Ressources naturelles, (iv) la ministre de la Justice et le ministère de la Justice?
Response
(Le document est déposé)

Question no 810 --
M. Pierre Poilievre:
En ce qui concerne l’examen des emplacements potentiels de l’Hôpital d’Ottawa par le gouvernement, qui s’est conclu par une recommandation de la Commission de la capitale nationale à la ministre du Patrimoine canadien le 24 novembre 2016: a) quand la ministre de l’Environnement a-t-elle décidé d’ordonner cet examen; b) quand la ministre de l’Environnement a-t-elle demandé à la ministre du Patrimoine canadien de prendre en charge cet examen; c) le gouvernement a-t-il évalué ce qu’il en coûte de retarder d’au moins un an la construction du nouvel hôpital et, le cas échéant, quels sont ces coûts; d) quel était le coût total de l’examen en date du 24 novembre 2016, ventilé par (i) le salaire des employés, (ii) les entrepreneurs, (iii) les experts-conseils, (iv) les études ou les relevés de l’utilisation des terres, (v) les autres frais engagés; e) quel sera le coût total de l’examen, ventilé par (i) le salaire des employés, (ii) les entrepreneurs, (iii) les experts conseils, (iv) les études ou les relevés de l’utilisation des terres, (v) les autres frais; f) quelles sont les limites précises de la propriété qui sera louée à l’Hôpital d’Ottawa, appelée site de l’ancien édifice Sir-John-Carling, ou site 11 par la Commission de la capitale nationale; g) combien le gouvernement prévoit-il demander à l’Hôpital d’Ottawa pour la location du site de l’ancien édifice Sir-John-Carling, appelé site 11 par la Commission de la capitale nationale; h) combien le gouvernement fédéral verse-t-il à la Ville d’Ottawa en remplacement d’impôts pour le site de l’ancien édifice Sir-John-Carling, appelé site 11 par la Commission de la capitale nationale; i) combien coûtera la préparation de l’emplacement en vue de la construction de l’Hôpital d’Ottawa, et quel ordre de gouvernement ou organisme assumera ces coûts?
Response
(Le document est déposé)

Question no 811 --
M. Pierre Poilievre:
En ce qui concerne le transfert de terrain par le gouvernement à l’Hôpital d’Ottawa pour le futur site du campus Civic, le site Sir-John-Carling, ou site 11, pour la Commission de la capitale nationale: a) quelles analyses le ministère des Services publics et Approvisionnements Canada (anciennement Travaux publics et Services gouvernementaux Canada), Agriculture et Agroalimentaire Canada, la Commission de la capitale nationale et Patrimoine canadien ont-ils menées à chacun des 12 sites; b) à combien la Commission de la capitale nationale a-t-elle évalué les coûts totaux de préparation du terrain de chacun des 12 sites; c) quelles inquiétudes la Commission de la capitale nationale a-t-elle soulevées en ce qui concerne les risques de contamination de chacun des 12 sites; d) quelles sont les limites du site Sir-John-Carling, qui sera loué à l’Hôpital d’Ottawa; e) les pieux de métal utilisés pour les fondations de l’ancien édifice Sir-John-Carling sont-ils toujours présents sur les lieux; f) si la réponse à la question e) est affirmative, faudra-t-il les enlever avant la construction du nouvel Hôpital d’Ottawa; g) si la réponse à f) est affirmative, combien coûtera l’enlèvement des pieux; h) si la réponse à f) est négative, comment le gouvernement a-t-il l’intention de faciliter la construction du nouvel Hôpital d’Ottawa en tenant compte des pieux qui se trouvent sur le site; i) quel est le coût estimé de la préparation du site pour la construction de l’Hôpital d’Ottawa, et quel ordre de gouvernement ou organisation assumera la responsabilité de ces coûts; j) quel niveau de contamination existe actuellement au site Sir-John-Carling, et comment celle-ci sera-t-elle atténuée ou supprimée avant la construction de l’hôpital; k) quel est le coût estimé de nettoyage de la contamination, et quel ordre de gouvernement ou organisation assumera la responsabilité de ces coûts; l) le gouvernement prévoit-il que d’autres facteurs propres au site Sir-John-Carling pourraient faire augmenter les coûts ou retarder la construction du nouvel hôpital et, le cas échéant, lesquels?
Response
(Le document est déposé)

Question no 814 --
M. David Anderson:
En ce qui concerne le voyage fait par le premier ministre aux Bahamas en décembre 2016 et en janvier 2017: a) quel a été le coût total du voyage pour les contribuables; b) quelle est la ventilation complète et détaillée des frais du voyage, y compris ceux relatifs à la sécurité, au transport, à l’hébergement et aux repas, de même que les frais quotidiens et les autres frais; c) combien d’employés du gouvernement, y compris les employés exemptés, ont fait le voyage; d) à l’exception des pilotes et du personnel de sécurité, quels sont les titres des employés du gouvernement qui ont fait le voyage?
Response
(Le document est déposé)

Question no 815 --
M. Earl Dreeshen:
En ce qui concerne les dépenses effectuées par le gouvernement pour les syndicats qui représentent des employés fédéraux, depuis le 4 novembre 2015: a) quel est le montant total versé aux syndicats pour les coûts associés aux négociations; b) quelle est la ventilation des coûts cités en a), par syndicat; c) quel est le montant total payé pour tous les autres financements additionnels versés par le gouvernement aux syndicats qui représentent des employés fédéraux; d) quelle est la ventilation des coûts cités en c), par syndicat?
Response
(Le document est déposé)

Question no 816 --
M. Earl Dreeshen:
En ce qui concerne le voyage en Chine dirigé par la ministre du Patrimoine canadien en janvier 2017: a) qui étaient les membres de la délégation, exception faite de la sécurité et des médias; b) quels étaient les titres des membres de la délégation; c) quel est le coût total du voyage pour les contribuables; d) si le coût définitif n’est pas disponible, quel est la meilleure estimation du coût du voyage pour les contribuables; e) quelle est la ventilation détaillée de chacune des dépenses liées au voyage, ventilé par dépense individuelle; f) quel a été l’itinéraire de la ministre pendant le voyage?
Response
(Le document est déposé)

Question no 817 --
M. Earl Dreeshen:
En ce qui concerne les immeubles loués par le gouvernement à l’extérieur de la région de la capitale nationale: quels sont les détails propres à chaque immeuble loué, y compris (i) le nom du fournisseur, du propriétaire ou de la propriété, (ii) l’adresse complète de la propriété, (iii) le coût du loyer (taux de location mensuel ou annuel), (iv) la date d’expiration du bail, (v) la superficie de la propriété, en pieds carrés, (vi) le nombre d’employés fédéraux ou d’occupants équivalents temps plein pour chaque immeuble en date du 1er janvier 2017?
Response
(Le document est déposé)

Question no 818 --
M. Bob Saroya:
En ce qui concerne la consommation d’alcool et de nourriture à bord des appareils Airbus et Challenger appartenant au gouvernement depuis le 19 septembre 2016: a) sur quels vols a-t-on consommé de l’alcool; b) pour chaque vol où de l’alcool a été consommé (i) quelle est la valeur de l’alcool consommé (ii) quelles étaient la provenance et la destination du vol, (iii) quelle était la date du vol, (iv) quelle est la ventilation des boissons alcoolisées consommées par boisson et quantité, (v) quel est le coût de la nourriture mangée sur chaque vol?
Response
(Le document est déposé)

Question no 820 --
Mme Deborah Schulte:
En ce qui concerne les fonds, les subventions, les prêts et les garanties de prêt que le gouvernement a accordés par l’entremise de ses divers ministères et organismes dans la circonscription de King—Vaughan pour la période du 4 novembre 2015 au 30 janvier 2017 inclusivement et, dans chaque cas, s’il y a lieu: a) dans le cadre de quel programme le paiement a-t-il été versé; b) quel était le nom des bénéficiaires; c) quelle était la valeur monétaire du paiement versé; d) quel pourcentage du financement du programme le paiement couvrait-il; e) à quelle date le financement a-t-il été approuvé?
Response
(Le document est déposé)

Question no 821 --
Mme Cathay Wagantall:
En ce qui concerne le paludisme, les antipaludiques et le ministère de la Défense nationale, Anciens Combattants Canada, Santé Canada ou le Bureau du Conseil privé, depuis le 4 novembre 2015: a) quels sont les détails de toutes les réunions du ministère de la Défense nationale, d’Anciens Combattants Canada, de Santé Canada ou du Bureau du Conseil privé où il a été question de paludisme, de traitements préventifs et de méfloquine, ou Lariam, y compris (i) la date, (ii) les personnes présentes, (iii) la description de la réunion, (iv) le contenu de l’ordre du jour ou du procès-verbal, (v) le lieu, (vi) les décisions prises; b) quels sont les détails de toutes les notes d’information concernant le paludisme, les traitements et la méfloquine, ou Lariam, y compris (i) la date, (ii) le titre, (iii) le résumé, (iv) l’expéditeur, (v) les destinataires, (vi) le numéro de dossier; c) quelle est la politique actuelle du ministère de la Défense nationale concernant la distribution de la méfloquine et d’autres traitements préventifs aux membres des Forces canadiennes; d) à quand cette politique remonte t elle?
Response
(Le document est déposé)

Question no 822 --
M. Charlie Angus:
En ce qui concerne les budgets d’Affaires autochtones et du Nord Canada et de la Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits de Santé Canada, ventilés par programme et sous-programme pour l’exercice 2016-2017: a) quel montant a été réaffecté dans chacun des secteurs de programme et de sous-programme; b) quel montant a été réaffecté à partir de chacun des secteurs de programme et de sous-programme; c) quelles sont les raisons de chaque réaffectation mentionnée en a) et en b); d) quel est l’impact réel ou anticipé de chaque réaffectation mentionnée en a) et en b); e) quelles sont les lacunes cernées dans chacun des programmes et des sous-programmes; f) quel montant a été investi pour l’aide à l’enfance, ventilé d’après l’endroit où cet argent a été puisé (c.-à-d. Budget principal des dépenses, budget de 2016, etc.); g) quel montant avait été affecté et consacré au principe de Jordan en date du 26 janvier 2016; h) quelle est la définition du principe Jordan selon le gouvernement; i) existe-t-il des recours collectifs concernant le principe de Jordan en Saskatchewan et au Manitoba et, le cas échéant, lesquels; j) quel processus le gouvernement a-t-il utilisé pour estimer le coût de la nécessité de mettre en œuvre le principe de Jordan à 127 millions de dollars par an; k) quel est le montant alloué au Continuum du mieux-être mental des Premières Nations; l) quel montant est nécessaire pour appliquer pleinement le Continuum du mieux-être mental des Premières Nations; m) combien d’équipes de mieux-être mental sont nécessaires à l’atteinte de chaque collectivité autochtone du Canada?
Response
(Le document est déposé)
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Lib. (ON)
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2016-10-06 16:31 [p.5616]
Monsieur le Président, je voudrais commencer par remercier tous mes collègues, de tous les partis, pour leur apport largement constructif aujourd'hui, dans le débat exploratoire sur le Règlement.
À l'instar d'un certain nombre de collègues que je vois dans cette enceinte, j'ai le privilège de faire partie du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. J'ai pris soin de prendre note des idées et des suggestions exprimées par la plupart des députés. Je sais que notre greffier, M. Andre Barnes, en fera une synthèse que nous pourrons examiner attentivement pour formuler des recommandations que nous adresserons à la Chambre concernant les modifications à apporter au Règlement.
Je voudrais dire encore une fois que le Règlement existe pour nous fournir des règles claires de conduite aux Communes. Toutefois, en fin de compte, s'agissant de la conduite et du décorum, c'est à chacun d'entre nous qu'il revient de choisir comment se comporter dans cette enceinte. Une fois de plus, j'exhorte les députés à en être bien conscients. Grâce à leur esprit très généreux, de nombreux députés nous ont donné un bel exemple de ce que je veux dire pendant le débat d'aujourd'hui.
Mon mandat était très différent. J'ai déjà dit que le rôle que je dois jouer aujourd'hui, en tant que ministériel, consiste principalement à proposer des idées qui n'ont pas déjà été proposées pendant le débat et qui s'accordent avec le mandat de la leader du gouvernement à la Chambre ainsi qu'avec notre programme électoral. Je pense que j'ai entendu la majeure partie de ces propositions. Elles ont été abordées en grande partie. Le processus visait à permettre au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre de se pencher sur ces propositions et de déterminer si des modifications au Règlement sont nécessaires pour faciliter leur mise en oeuvre. Je vais aborder quelques-unes des idées qui n'ont pas été traitées et dont je n'ai pas encore entendu parler.
Dans certains cas, je ne suis pas convaincu que les propositions qui relèvent du mandat de la ministre nécessitent des modifications au Règlement. Je crois que cela relève davantage des pratiques du Parlement et du gouvernement en place. Dans bien des cas, les questions dont nous avons discuté lors de la dernière campagne électorale étaient liées aux attitudes que nous trouvions déplorables lors des législatures précédentes, à l'érosion de certaines traditions et pratiques de cette assemblée et aux modifications à apporter au Règlement. J'espère que nous n'aurons pas à aller jusque-là, et que nous saurons respecter les traditions, les pratiques et les procédures du système parlementaire britannique afin que nous n'ayons pas à recourir à un moyen aussi radical que la modification du Règlement. Je vais parler des propositions dont je n'ai pas entendu parler aujourd'hui, puis je vais laisser mes collègues donner leur avis à ce sujet.
L'un de nos engagements pendant la dernière campagne électorale avait trait à la création d'une période des questions du premier ministre. Je n'ai entendu aucune observation à cet égard aujourd'hui à savoir s'il s'agit d'une pratique pertinente. Cette pratique a toutefois été adoptée au Royaume-Uni. Il y a une période des questions désignée pendant laquelle le premier ministre se rend disponible pour répondre aux questions des députés. Je ne sais pas si cela changerait la façon dont nous percevons la période des questions en général, qui, compte tenu des échanges que nous observons, nous semble beaucoup trop théâtrale et préparée.
Nous avons entendu plusieurs suggestions en ce qui concerne le fait d'accorder un bien plus grand pouvoir à la présidence pour appliquer les règles du débat, ainsi qu'en ce qui concerne certains des autres changements visant à faire en sorte que les questions soient présentées à l'avance, de sorte qu'une réponse détaillée puisse être fournie. C'est essentiellement la façon de procéder au Parlement britannique. J'appuierais certainement toute proposition en ce sens. Cependant, je tiens à lancer l'idée de modifier le Règlement afin qu'il y ait une période des questions du premier ministre.
Le deuxième élément important dont je n'ai pas beaucoup entendu parler a trait au recours à la prorogation et aux projets de loi omnibus. C'est une situation qui s'est produite pendant les 39e, 40e et 41e législatures. On a utilisé la prorogation, et il y a eu un recours accru à des projets de loi omnibus.
L'actuel gouvernement a promis d'éviter autant que possible les projets de loi omnibus. La seule exception à cette règle devrait viser les projets de loi d'exécution du budget. La présentation d'un budget entraîne inévitablement des modifications multiples et variées à toutes sortes de lois en vue de sa mise en oeuvre. Selon moi, le budget même devrait traiter strictement de mesures budgétaires. Par ailleurs, je tiens pour suspect le recours constant aux projets de loi omnibus dans le but de faire passer certaines mesures qui ne sont pas du ressort du ministre parrain. Encore une fois, il faut se demander si cette façon de faire est conforme au Règlement, mais je tenais tout de même à soulever la question.
Durant les précédentes législatures, il a été question des budgets des dépenses et en particulier de leur cohérence avec les comptes publics. Ce qu'il faut retenir, c'est que les députés ont besoin d'un mécanisme clair pour confirmer que les budgets des dépenses déposés correspondent aux comptes publics. C'est une chose à laquelle travaille le président du Conseil du Trésor. Je ne crois pas qu'il faille modifier le Règlement, mais c'est un point sur lequel le comité de la procédure et des affaires de la Chambre devrait se pencher.
D'autres points visent l'indépendance de la Chambre, en particulier en ce qui a trait aux agents du Parlement. Existe-t-il des mécanismes et des moyens de garantir que les agents du Parlement ont un financement adéquat, qu'ils peuvent présenter les rapports voulus au Président et, en fin de compte, à la Chambre, et que le gouvernement du jour ne les entrave pas dans leur travail sur ces plans? Je dirais que la question s'applique également du directeur parlementaire du budget. Nous avons vu par le passé des cas où cela a posé des difficultés. Nous voulons nous assurer que tous les agents de la Chambre, ainsi que le directeur parlementaire du budget, possèdent les outils nécessaires pour fournir aux parlementaires les renseignements dont ils ont besoin pour exiger des comptes du gouvernement et fournir, par la même occasion, de l'information en toute neutralité.
J'ai cru entendre parler de la divulgation des dépenses. J'appuie le concept voulant que les activités du Bureau de régie interne soient davantage publiques et qu'elles doivent par défaut être transparentes, ce qui n'est pas le cas actuellement.
Il me reste quelques éléments à aborder avant de conclure, mais ils sont déjà intégrés au Règlement. Je veux parler du harcèlement et de la violence sexuelle en milieu de travail. Il s'agit d'un sujet auquel le comité de la procédure et des affaires de la Chambre doit s'intéresser de temps à autre; il doit passer en revue le comportement des députés afin d'éviter que ne se reproduisent certaines situations déplorables qui ont pu survenir entre députés ou entre un député et ses employés. Les Canadiens doivent savoir que leurs députés respectent les normes en milieu de travail les plus élevées qui soient et que le comité de la procédure et des affaires de la Chambre continue d'avoir un oeil sur ce dossier.
Nous avons beaucoup entendu parler de la conciliation travail-famille. Je n'ai pas grand-chose à ajouter sur ce sujet, parce qu'il a déjà été couvert en long et en large. J'invite toutefois les députés à demeurer ouverts au changement. Souvent, nos usages existent simplement parce que c'est ainsi que les choses ont toujours été. Dans certains cas, ils datent de tellement longtemps qu'on dirait qu'ils se sont fossilisés. Je me réjouis par contre de voir ce qui arrive à la députée d'Abitibi—Témiscamingue. Même s'il y a un étranger dans la salle, personne n'a jamais invoqué le Règlement pour exiger son expulsion.
Nous devons continuer à faire preuve de la même ouverture, trouver des façons inédites de répondre aux besoins des députés et inciter davantage de Canadiens — de tous les horizons — à prendre part à nos travaux et à se faire élire.
Je n'ai pas grand-chose à ajouter, et de toute façon, mon temps de parole est écoulé. J'invite les députés à me poser des questions, et j'écouterai avec intérêt la suite du débat.
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Lib. (NS)
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2016-02-01 14:46 [p.663]
Monsieur le Président, pour rendre le Parlement et le gouvernement plus ouverts, plus transparents et plus responsables, il est essentiel de réformer et de restructurer les prévisions et le processus budgétaires. Nous voulons redonner aux parlementaires le pouvoir d'examiner minutieusement les dépenses et d'obliger le gouvernement à rendre des comptes. C'est pourquoi ce soir nous invitons les députés et les sénateurs de tous les partis à se joindre à nous pour un exposé sur le processus budgétaire. Nous devons avoir une compréhension commune du processus actuel et de ce qu'il faudra pour corriger ce qui ne va pas et assurer le fonctionnement du Parlement...
Voir le profil de Bernard Valcourt
PCC (NB)
Monsieur le Président, la députée pose une question importante.
En effet, le gouvernement transférera au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest une somme forfaitaire de 26,5 millions de dollars, ainsi qu'un paiement annuel de 67,3 millions de dollars. Il transférera aussi aux parties autochtones, un montant forfaitaire de 4 millions de dollars, en plus d'un financement annuel de 4,6 millions de dollars. Le financement annuel versé au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest permettra à celui-ci de couvrir les coûts associés à la gestion des terres et aux responsabilités en matière de ressources.
La députée se souviendra de mon témoignage devant le Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Nord dans le cadre de son étude du Budget supplémentaire des dépenses (B) pour 2013-2014. J'ai dit que 20 millions de dollars étaient réservés pour s'assurer que les Territoires du Nord-Ouest reçoivent leur argent pour l'année en cours.
Voir le profil de Kevin Lamoureux
Lib. (MB)
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2013-05-09 13:51 [p.16569]
Monsieur le Président, la députée a fini par admettre qu'il pourrait y avoir une meilleure façon de faire les choses.
Le Parti libéral a fait une suggestion. Nous aimerions que le gouvernement y donne suite. En fait, l'ancien directeur parlementaire du budget appuie lui aussi ce que nous préconisons.
Nous devons changer la façon de faire rapport sur le budget des dépenses. Nous devons passer à une méthode d'affectation des crédits en fonction des programmes. Ainsi, on éviterait que ce genre de choses se reproduise.
La députée pourrait-elle nous assurer que c'est là ce que le gouvernement du Canada à l'intention de faire? Le Parti libéral n'est pas le seul à le dire, même l'ancien directeur parlementaire du budget, Kevin Page, est de cet avis.
Voir le profil de Kevin Lamoureux
Lib. (MB)
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2013-05-09 15:39 [p.16588]
Monsieur le Président, le député et moi-même devons simplement convenir que nous interprétons différemment ce que dit le vérificateur général.
Toutefois, tournons-nous vers l’avenir et tentons de voir comment nous pourrions prévenir ce genre de problème.
Le Parti libéral a suggéré que nous envisagions d’adopter un système de crédits basé sur les programmes. C’est une mesure que l’ancien directeur parlementaire du budget, M. Kevin Page, avait mise de l’avant et que nous voulons proposer sous forme d’amendement à la motion elle-même.
Je pose au député la question suivante: de son point de vue, selon son opinion personnelle, est-ce que nous ne pourrions pas à tout le moins indiquer clairement aujourd’hui que nous devons nous pencher sur la façon dont nous déclarons les dépenses et adopter un système de crédits fondé sur les programmes? Est-ce que le député est d’accord avec moi sur ce point?
Voir le profil de Ray Boughen
PCC (SK)
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2013-02-07 12:26 [p.13843]
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui au sujet du rôle du directeur parlementaire du budget et du processus budgétaire.
Il me fait plaisir de contribuer au débat sur le rôle actuel du directeur parlementaire du budget, qui consiste à fournir une analyse indépendante aux parlementaires dans le cadre du processus budgétaire. Le gouvernement comprend que les parlementaires doivent avoir l'information dont ils ont besoin pour étudier les budgets et les projets de loi de crédits. Nous comprenons également que le directeur parlementaire du budget doit avoir l'information dont il a besoin pour fournir aux parlementaires une analyse indépendante des dépenses gouvernementales.
Tout cela est fondamental dans le système gouvernemental canadien et est essentiel pour assurer au Parlement et aux Canadiens que les ressources publiques sont utilisées efficacement et à bon escient. Dans notre système de gouvernance, il incombe au gouvernement d'établir des budgets et un programme d'action, et il incombe au Parlement d'exiger que le gouvernement rende des comptes sur ses initiatives et sur les résultats de celles-ci.
C'est pourquoi, dès son arrivée au pouvoir en 2006, le gouvernement conservateur a fait adopter la Loi fédérale sur la responsabilité, la mesure législative anticorruption la plus radicale de l'histoire canadienne, après 13 années de mauvaise gestion libérale. Encore aujourd'hui, la loi fait en sorte que le Parlement dispose des renseignements dont il a besoin pour exiger des comptes du gouvernement.
Le processus budgétaire est un bon exemple. Chaque année, le gouvernement prépare le budget principal et des budgets supplémentaires des dépenses, au besoin, pour étayer les demandes d'autorisation de dépense de deniers publics qu'il présente au Parlement. Ces demandes sont officialisées par la présentation des projets de loi voulus au Parlement.
Les budgets supplémentaires des dépenses visent à obtenir les fonds requis par les ministères et organismes pour mettre en œuvre les programmes approuvés par le gouvernement pendant l'exercice financier. Ils sont également requis pour transférer des fonds approuvés dans le Budget principal des dépenses, d’une organisation à une autre ou d’un crédit à un autre au sein d’une même organisation. Les budgets supplémentaires des dépenses servent aussi à informer le Parlement des changements dans le coût estimé des programmes qui sont autorisés par une loi existante autre qu'une loi de crédits. Le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaires des dépenses sont présentés au Parlement dans le but d'obtenir l'autorisation de dépenser et constituent des éléments cruciaux des plans de dépenses qui sont soumis à la surveillance du Parlement.
Nous ne fournissons toutefois pas des renseignements seulement aux parlementaires, mais aussi aux Canadiens. En publiant ces renseignements, nous permettons aux Canadiens de demander des comptes au gouvernement. Le Canada est en fait un chef de file pour ce qui est de fournir aux citoyens de l'information accessible. Notre gouvernement progressiste a notamment présenté la Loi fédérale sur la responsabilité, qui a permis d'étendre la portée de la Loi sur l'accès à l'information. Il a également créé la Loi sur la protection des dénonciateurs et mis en oeuvre la Loi sur les conflits d'intérêts.
La Loi fédérale sur la responsabilité offre aux Canadiens l'assurance que les pouvoirs qu'ils confient au gouvernement sont utilisés à bon escient et dans leur intérêt. Cette loi et le plan d'action qui en découle contiennent des dizaines d'autres mesures et apportent des centaines de modifications à quelque 45 lois fédérales visant pratiquement tous les secteurs du gouvernement, et bien au-delà. Mon collègue y a d'ailleurs fait allusion dans son discours un peu plus tôt.
Nous avons aussi reconnu que les parlementaires et les comités parlementaires doivent avoir accès à des analyses et à des conseils objectifs et indépendants concernant des questions d'ordre économique et financier afin de mieux pouvoir demander au gouvernement de rendre des comptes au sujet de ses décisions. Voilà pourquoi nous avons créé le poste de directeur parlementaire du budget au sein de la Bibliothèque du Parlement.
Le directeur parlementaire du budget a pour mandat de fournir au Sénat et à la Chambre des communes, de façon indépendante, des analyses de la situation financière du pays, des prévisions budgétaires du gouvernement et des tendances de l’économie nationale. Il doit également faire des recherches en ce qui touche les finances et l’économie du pays ainsi que les budgets des dépenses, à la demande de certains comités parlementaires, et évaluer le coût financier de toute mesure proposée relevant des domaines de compétence du Parlement, à la demande d'un comité parlementaire ou d'un député. Le travail du directeur parlementaire du budget consiste donc à fournir aux parlementaires des analyses non partisanes et indépendantes concernant les finances et l'économie du pays.
Il est clair que gouvernement cherche à rendre les institutions publiques plus responsables et plus transparentes. Nous avons pris des mesures rigoureuses afin que le directeur parlementaire du budget dispose de quantités considérables de données publiques et non publiques pour faire ses analyses et rendre des décisions. Nous appuyons la fonction impartiale du directeur parlementaire du budget en fournissant plus rapidement aux parlementaires et à la population des données claires sur les dépenses des ministères. Nous transmettons régulièrement de l'information publique au bureau du directeur parlementaire du budget, par exemple, les budgets supplémentaires des dépenses. Nous répondons également aux demandes d'information du directeur en lui transmettant des renseignements pertinents qui sont du domaine public.
En pratique, les ministères évaluent la confidentialité de l'information que demande le directeur parlementaire du budget et déterminent quels documents peuvent être transmis. Les documents confidentiels du Cabinet ne peuvent être communiqués. L'information qu'ils contiennent est protégée conformément à l'article 79.3 de la Loi sur le Parlement du Canada. Il n'en demeure pas moins que nous avons la ferme intention de continuer à faire preuve de transparence en fournissant avec diligence un degré sans précédent d'information.
Il ne fait aucun doute que le gouvernement est résolu à améliorer la reddition de comptes et la transparence. Nous ne l'avons pas seulement prouvé par nos paroles, mais aussi par nos actes. Premièrement, nous respectons le processus d'examen des prévisions budgétaires; deuxièmement, nous avons mis en oeuvre la Loi fédérale sur la responsabilité; troisièmement, nous avons créé le poste de directeur parlementaire du budget et nous l'appuyons.
Les mesures dont j'ai parlé aujourd'hui permettent au gouvernement de faire preuve d'honnêteté et d'ouverture comme les Canadiens sont en droit de s'attendre. Grâce à elles, le gouvernement agit avec transparence, il optimise les fonds publics et il est soucieux de rendre des comptes à la population. Contrairement aux néo-démocrates, nous estimons que le directeur parlementaire du budget peut, dans le cadre de son mandat et de la structure actuelle, effectuer des analyses financières approfondies et impartiales.
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NPD (AB)
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2012-11-05 18:36 [p.11951]
Monsieur le Président, je prends la parole pour appuyer la motion proposée le 24 octobre 2012 par mon collègue du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, le député de Markham—Unionville. Il a proposé que le septième rapport de ce comité, qui a été présenté à la Chambre le 20 juin, soit adopté.
L'objectif du rapport du comité et les recommandations qui y figurent sont clairs de prime abord. L'objectif est d'enfin mettre en oeuvre les réformes attendues et réclamées depuis fort longtemps afin de renforcer la capacité des députés de s'acquitter efficacement de leur devoir constitutionnel, qui consiste à examiner et à approuver les prévisions budgétaires et les dépenses du gouvernement fédéral.
Il est largement reconnu que l'une des principales responsabilités du Parlement, et par conséquent, des élus, est d'approuver l'affectation des fonds requis pour respecter les obligations financières du gouvernement. C'est ce qu'on appelle les crédits.
Chaque année, la Couronne présente à la Chambre des communes ses plans de dépenses, ou prévisions budgétaires, afin que le Parlement les examine et les approuve. Il importe de souligner que seul le Parlement a le pouvoir d'attribuer les crédits.
Dans La procédure et les usages de la Chambre des communes, édition 2009, O'Brien et Bosc rappellent que le Parlement a le pouvoir d'examiner et d'approuver les dépenses et que le gouvernement doit établir un processus pour ce que ce devoir puisse être accompli:
Le système de finances publiques au Canada découle de la procédure parlementaire britannique, telle qu’elle existait à l’époque de la Confédération. Les procédures financières adoptées par la Chambre des communes canadienne en 1867 s’inspiraient des principes suivants:
Ces principes sont importants. Le gouvernement parle souvent d'anciennes questions. Or, il s'agit là d'une question importante, qui est le fondement même de notre pays.
Le premier principe est le suivant:
que seul le Parlement peut lever des taxes et autoriser l’usage de fonds publics, mais qu’il ne peut être affecté de crédits qu’au moyen d’une recommandation de la Couronne (recommandation royale), représentée au Canada par le gouverneur général;
le deuxième principe est le suivant:
qu’il doit être tenu compte des doléances de la Chambre des communes avant qu’elle examine et approuve les demandes budgétaires de la Couronne;
le troisième principe est le suivant:
que la Chambre des communes a le contrôle exclusif des questions de finances publiques (impôts et dépenses) et que cette initiative appartient à la chambre basse;
le quatrième principe est le suivant:
que toute mesure législative sanctionnant une dépense ou créant un impôt doit faire l’objet de l’examen le plus complet possible, tant à la Chambre qu’en comité;
Le dernier principe est au coeur du rapport et des recommandations de mon comité: toute mesure législative sanctionnant une dépense ou créant un impôt doit faire l’objet de l’examen le plus complet possible, tant à la Chambre qu’en comité.
Il est largement reconnu que les divers comités permanents de la Chambre des communes doivent jouer un rôle de premier plan pour aider la Chambre à examiner les dépenses prévues, les dépenses réelles et le rendement. Or, c'est là que le bât blesse.
Malheureusement, il est reconnu depuis longtemps que le Parlement ne remplit pas véritablement son rôle et que les comités permanents n'effectuent, au mieux, qu'un examen superficiel des plans de dépenses du gouvernement. Les renseignements fournis aux députés membres des comités sont tout simplement incomplets, dépourvus des détails essentiels à la tenue d'un vote éclairé. C'est pourtant à cela que tient l'une de nos plus grandes obligations en tant que représentants de la population canadienne.
En fait, dans certains cas récents, les comités se sont carrément vus nier la possibilité d'examiner les prévisions budgétaires en raison des délais serrés imposés par le gouvernement.
Trois récentes études du processus d'examen des prévisions budgétaires ont été menées dans le but de remédier à cette déficience de longue date: la première, en 1998, par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre; la seconde, en 2003, par le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires de la Chambre; et la troisième, aussi récente que 2012 et qui s'est échelonnée sur six mois, réalisée par le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires de la Chambre, ci-après appelé « le comité ».
En tout, 75 recommandations ont été présentées au Parlement dans les deux premiers rapports d'étude. En janvier 2012, le comité a déterminé que peu de modifications avaient été apportées par les gouvernements qui se sont succédé en vue de mettre en oeuvre les recommandations et que bon nombre des entraves à l'accomplissement de cette fonction parlementaire n'ont pas été abolies.
Le comité a décidé de réexaminer les contraintes avec les fonctionnaires et les experts compétents, afin de cerner et de régler les problèmes les plus importants. Notre comité a travaillé de manière diligente et concertée pendant six mois et a produit un rapport consensuel ciblé contenant 12 modestes recommandations. Les nombreux experts qui sont venus de partout dans le monde pour comparaître devant nous ont encouragé notre comité à travailler de façon non partisane, à tenter de parvenir à un consensus et à formuler des recommandations solides. Je peux attester, et le rapport le montre clairement, que tous les partis ont travaillé avec diligence pour présenter un plan très logique visant à améliorer le rôle des députés dans ces décisions importantes.
L'objectif déclaré du rapport était d'améliorer l'accès des députés et des comités à des renseignements opportuns, compréhensibles et fiables sur les prévisions budgétaires et de leur fournir le soutien et les capacités nécessaires afin qu'ils puissent présenter un rapport éclairé et constructif au Parlement. Tel qu'il a été signalé, l'objectif ultime de l'étude du comité et de ses recommandations à la Chambre était d'accroître la transparence et la reddition de comptes, qui sont des éléments clés d'une bonne gouvernance et qui sont soi-disant les principes sur lesquels se fondent le gouvernement actuel.
Comme il a été mentionné auparavant, le comité a travaillé avec diligence pour élaborer un rapport consensuel, qui était réalisable et auquel on pouvait donner suite facilement et rapidement. Nous avons travaillé de concert avec des grands spécialistes de partout dans le monde qui étaient conscients de ce qui se passait dans d'autres pays et qui connaissaient bien nos procédures parlementaires. Il y a eu une seule opinion dissidente.
Se fiant à l'avis des experts, les deux partis de l'opposition ont appuyé la prise rapide d'une mesure pour faire du directeur parlementaire du budget un mandataire du Parlement et accroître son budget. Tous les membres du comité se sont entendus pour dire que le mandat et les fonctions du directeur parlementaire du budget devaient être étudiés par notre comité, y compris la possibilité que le DPB devienne un mandataire du Parlement, c'est-à-dire qu'il en relève directement.
On serait porté à croire, étant donné que le comité se compose majoritairement de députés conservateurs et que l'étude a duré six mois, que les recommandations que les conservateurs ont approuvées, tout comme nous, de l'opposition, avaient reçu l'assentiment du Parti conservateur. Le gouvernement, dans sa réponse au rapport, s'est dit en faveur de certaines des recommandations et s'est engagé à prendre des mesures à leur égard. Dans d'autres cas, les conservateurs ont répondu que les mesures requises relevaient de la prérogative du Parlement.
Il y a quelques instants, le représentant du gouvernement a déclaré que, même dans sa réponse, celui-ci n'a pas indiqué que ces questions devraient être renvoyées au comité. Les députés ministériels ont dit qu'il appartenait au Parlement de trancher bon nombre des questions soulevées. C'est précisément pour cette raison que nous souhaitons l'adoption du rapport: pour commencer à améliorer la capacité du Parlement.
Dans sa réponse au rapport, le gouvernement s'est dit en faveur de certaines recommandations et s'est engagé à prendre des mesures. Dans d'autres cas, il a répondu que les mesures requises relevaient de la prérogative du Parlement. D'autres recommandations ont été rejetées du revers de la main.
Le président du Conseil du Trésor s'est engagé à donner suite à au moins deux recommandations d'ici le 31 mars 2012. On terminerait l'évaluation de la budgétisation et de l’affectation des crédits selon la méthode de comptabilité d’exercice et on en ferait rapport. On passerait également à un système où les prévisions budgétaires et les lois de crédits connexes sont fondées sur les activités de programme, et on fixerait un échéancier pour cette transition. Ces mesures permettraient aux députés d'examiner les dépenses dans le contexte de la prestation des programmes. Il nous tarde de voir ces changements apportés. Je sais que tous les députés ont hâte que ces réformes entrent en vigueur. Avec un peu de chance, on les mettra en oeuvre rapidement après la présentation du rapport en mars prochain.
Vu que le gouvernement a précisé qu'un certain nombre de recommandations relevaient de la responsabilité du Parlement, il serait logique d'adopter le rapport pour que celui-ci puisse apporter les changements recommandés.
Malheureusement, le gouvernement s'est aussi opposé à des recommandations clés. On suggérait notamment de modifier le moment du dépôt du budget et du Budget des dépenses ainsi que leur forme, ce qui aurait permis aux parlementaires d'examiner les dépenses prévues en regard du budget et de tenir compte des renseignements sur les programmes et les politiques.
La suggestion consistait à présenter simultanément le budget, le budget des dépenses et les plans et priorités, comme dans d'autres pays, par exemple la Nouvelle-Zélande, l'Australie et l'Afrique du Sud, pour que nous puissions tenir un débat en profondeur sur les propositions du gouvernement. Des experts nous ont dit que c'est actuellement la pratique dans beaucoup d'autres pays et qu'elle est hautement recommandée comme méthode plus constructive et plus éclairante.
Il apparaît doublement étrange que le gouvernement ait écarté ce conseil judicieux lorsqu'on sait que le président du Conseil du Trésor a écrit au comité au début de l'étude pour lui recommander d'envisager exactement ces changements. Le gouvernement a aussi rejeté la recommandation voulant que le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires fasse un examen du Bureau du directeur parlementaire du budget. Je vous avoue que je ne sais plus que penser présentement, car, juste avant que je prenne la parole, le gouvernement a indiqué que la question pourrait être renvoyée au comité. Donc, le gouvernement est peut-être en train de changer d'idée et considère peut-être qu'un tel examen serait utile.
La décision de rejeter les recommandations du directeur parlementaire du budget est déconcertante pour plusieurs raisons.
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NPD (AB)
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2012-11-05 18:55 [p.11953]
Monsieur le Président, comme je l'ai dit au début de mon intervention, les deux rapports déposés au cours de la dernière décennie contenaient en tout 75 recommandations. Lorsque nous avons étudié ces recommandations au comité, nous avons hélas constaté que très peu de mesures avaient été prises par les gouvernements successifs, c'est-à-dire le précédent gouvernement libéral, le précédent gouvernement conservateur et l'actuel gouvernement conservateur.
Nous avons minutieusement analysé toutes ces recommandations et avons fait ressortir les points importants qu'il fallait changer. Fait intéressant, ces points étaient pratiquement les mêmes que ceux que le président du Conseil du Trésor nous avait recommandé d'étudier.
Nous avons étudié ces questions et nous avons présenté notre rapport en nous appuyant sur les recommandations des spécialistes, sur les mesures prises par les pays occidentaux et sur la façon dont ils s'y prennent pour moderniser leurs processus d'examen budgétaire et des rapports sur les plans et les priorités. Nous avons présenté notre rapport pour que les gens qui ont l'obligation constitutionnelle de se prononcer sur les dépenses soient informés comme il se doit.
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NPD (QC)
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2012-11-05 19:22 [p.11957]
Monsieur le Président, ce sont des matières qui ne sont pas nécessairement sexy, mais nous allons essayer d'en faire quelque chose de simple et de compréhensible. Nous avons devant nous une matière qui, bien qu'aride, est très importante pour la vie démocratique de ce pays et j'espère que M. et Mme Tout-le-Monde qui sont assis sur leur canapé pourront mieux saisir l'ensemble de la problématique et comprendre où ce rapport va nous mener.
D'abord, que veut-on faire de cela? Quand on a commencé l'étude, c'était bien simple, on voulait tout simplement que les prévisions budgétaires, ces fameux documents que l'on reçoit trois ou quatre fois par année, soient compréhensibles d'abord et avant tout pour les députés qui doivent les adopter. Ce qui est important, c'est que dans un Parlement de type britannique, la Chambre donne l'autorisation au gouvernement de dépenser. C'est un principe de base.
Ensuite, au début de l'étude, nous avons reçu une lettre du président du Conseil du Trésor qui nous encourageait évidemment à poursuivre cette étude. Il nous a posé des questions. Par certaines des recommandations, on a essayé de répondre à ses propres interrogations. Toujours est-il que l'essence même du travail consistait, pour chacun des députés, dans chacun des comités, à être capable — pour le ministère pour lequel il regarde les prévisions budgétaires — de comprendre le chiffre situé à la troisième ligne à droite. Que signifie-t-il? À quoi fait-il référence? Pourquoi le met-on là et est-ce que c'est approprié?
Aujourd'hui, c'est très difficile de faire cela. D'ailleurs je me permettrai de citer M. Kevin Page, le directeur parlementaire du budget. Il disait ceci, lors de son témoignage à notre comité:
La Chambre, qui est habilitée à prendre un vote de confiance, doit être convaincue que les dépenses réalisées et les impôts prélevés sont conformes aux lois, aux intentions du Parlement et aux principes du contrôle parlementaire. C’est quand tout est conforme que le Parlement sert les Canadiens.
Voilà l'importance du processus. Malheureusement, même après ce rapport, je ne pense pas qu'on ira aussi loin qu'on le voudrait du côté de la compréhension.
Évidemment, quand on a préparé le rapport, nous avons entendu plusieurs témoins, dont certains avaient travaillé aux deux précédents rapports de 1998 et 2003. Ils étaient très pessimistes et ne pensaient pas que nous réussirions là où ils avaient échoué à l'époque. Bien sûr, nous n'avons pas voulu tomber dans ce pessimisme et nous avons voulu travailler de concert avec le gouvernement pour essayer d'apporter les modifications qui s'imposaient. Nous avons voulu cela afin que chacun des députés, dans chacun des comités, puisse comprendre réellement les chiffres qu'on lui met sous les yeux et, ultimement, que les citoyens, comme ceux qui nous regardent présentement, puissent comprendre un peu à quoi cela ressemble. Car c'est cela, la base. On doit adopter un budget. C'est un des éléments fondamentaux de la Chambre et on a du mal à le faire.
Certains témoins nous ont dit que les Parlements comme celui de Westminster, comme le nôtre, avaient du mal a vraiment rendre dynamique la présentation du processus budgétaire. Peut-être est-ce la tradition. On n'est pas allés assez loin sur ce point. Il faudrait peut-être revisiter cet aspect-là un jour.
Tout de même, on a un budget de plus de 260 milliards de dollars, dont près de 100 milliards de dollars sont des budgets votés, ce qui n'est quand même pas rien. Le cycle budgétaire est assez important et assez long.
Le cycle budgétaire prend au moins 18 mois, c'est-à-dire qu'entre le moment où on présente les prévisions budgétaires et celui où l'on présente le rapport des comptes publics, il peut s'écouler jusqu'à 18 mois. Ainsi, lorsque nous étudions les prévisions budgétaires d'une année à l'autre, de 12 mois à 12 mois, nous n'avons même pas encore vu le rapport des comptes publics. Comme nous ne pouvons pas voir le cycle complet du budget de l'année précédente, il est toujours difficile de comparer des pommes avec des pommes parce que nous ne connaissons pas les résultats finaux. C'est assez dommageable.
On nous a demandé de regarder le type de comptabilité, ce que je laisse aux experts. Ce n'est pas la chose la plus importante dans le débat actuel. On nous a demandé également de regarder la façon de présenter ça, c'est-à-dire si ce sont des budgets de capital ou de programme, et tout le reste. Je vais aussi faire l'impasse là-dessus, car je considère que cela relève des spécialistes. Ce qui nous importe, c'est que lorsque le travail sera terminé, les chiffres qu'on présentera seront compréhensibles pour ceux qui doivent adopter le budget. C'est de ça qu'il s'agit.
Je viens de dire que le cycle budgétaire est assez long. Je vais y revenir en détail pour qu'on ait une idée de ce dont on parle. On commence toujours par établir des prévisions budgétaires. Ensuite, il y a un budget, qui est un énoncé un peu plus politique. Un peu plus tard, il y a le Rapport sur les plans et les priorités des différents ministères, comme celui de Travaux publics pour l'année en cours. Ce rapport est censé nous aider à comprendre comment l'argent est dépensé dans les différents programmes du ministère. Normalement, il devrait y avoir un fort lien entre les prévisions budgétaires et cet outil.
L'une de nos recommandations avait pour but de rapprocher la publication de ces documents afin qu'ils soient synchronisés et pour qu'il y ait des explications sur les prévisions budgétaires dans le Rapport sur les plans et les priorités. C'est ça, l'objectif visé. Il faut faire des liens entre les choses, lien qu'on ne retrouve nulle part présentement. Il faut quasiment être un maître des arcanes pour pouvoir faire les liens entre tout ça. Je ne sais pas combien de personnes au gouvernement sont capables de faire tous ces liens. J'ai peut-être assez de mes 10 doigts pour compter ces personnes. C'est quelque chose qui est devenu complexe avec le temps.
La structure est assez vieille. Les chiffres et les budgets sont plus gros, les programmes se sont multipliés et on a gardé à peu près les mêmes méthodes. Il faut donc actualiser ces méthodes, et c'est là le défi auquel nous faisons face.
Après cela, il y a les budgets supplémentaires. Dans le cycle actuel, en plus des prévisions budgétaires et du budget lui-même, il y a trois budgets supplémentaires qui s'ajoutent au cours de l'année. Ainsi, si on veut avoir une bonne idée de son budget, il faut additionner ce qui figure dans les prévisions budgétaires principales et les budgets supplémentaires A, B et C. Après, il faut que ça aille aux comptes publics, mais comme je l'ai dit, on étudie les prévisions budgétaires suivantes avant d'avoir vu les résultats et comment ça s'est réellement fait.
Cela n'a pas d'allure. Il faut raccourcir ce cycle pour comprendre les choses de façon plus précise et concrète et faire des liens d'année en année. Nous avons fait des recommandations en ce sens, notamment sur les Rapports sur les plans et les priorités. Nous voulons pouvoir voir plusieurs années en avant et en arrière pour suivre la matière. Présentement, on a une difficulté fondamentale à comprendre où on s'en va avec tout ça. Cela m'amène évidemment à parler du rôle de la Chambre.
Normalement, moi, je m'attendrais à ce que tout le monde en cette Chambre — à l'unanimité — veuille vraiment avoir des états financiers, des prévisions budgétaires qui soient plus précis, plus compréhensibles, mais pourtant, je sens de la résistance.
On dirait qu'on veut parler de transparence, de compréhension, mais quand vient le temps d'appliquer le tout, on dirait que ça ne va pas vite. Si on dit qu'il faut peut-être recommencer les travaux, on entend dire que c'est difficile et compliqué.
Voulons-nous remplir notre rôle ou pas? C'est la question principale. Désirons-nous simplement céder le contrôle des dépenses au gouvernement ou voulons-nous rester un Parlement? C'est le Parlement qui, au départ, autorisait les dépenses du roi. C'est ainsi que cela a commencé. Cela a toujours été le cas. Dans un Parlement de type Westminster, c'est le Parlement qui autorise, mais encore faut-il comprendre ce qu'on autorise. Tout est là.
Autrement, si on ne fait pas ça, si on ne cherche pas à améliorer les choses, entre vous et moi, monsieur le Président, c'est un exercice qui est vide de sens. On ne va pas très loin avec ça. On se demande ce qu'on fait là.
C'est pour ça que, entre autres, c'est important de rester bien centré sur les objectifs qu'on veut avoir là-dedans. Je vais donner un exemple. Les prévisions budgétaires sont envoyées en comité pour étude. C'est beau, mais il y a certains comités qui n'ont pas ou ne prennent pas le temps de les étudier, ou peut-être qu'ils ne comprennent ce qu'il y a là et qu'ils expédient cela très vite. Pourtant, voir comment le ministère dont ils sont responsables dépense son argent devrait être une de leurs principales activités.
Une règle dit que, si on n'a pas étudié cela en quelque semaines, selon le calendrier, c'est approuvé d'office, mais a-t-on fait notre travail? Pourquoi est-on là si ce n'est pour évaluer les budgets? Évidemment, il y a les lois, la partie législative, mais, entre nous, le budget est quand même une élément important de la vie parlementaire dans son cycle annuel. Si on n'est pas là pour évaluer tout ça, que fait-on là? Je vous le demande, monsieur le Président.
C'est pour ça qu'on cherchait vraiment à aller un petit peu plus loin et faire entrer l'analyse budgétaire dans le XXIe siècle, parce qu'en vertu de la façon de procéder maintenant, on est bien plus proches du XIXe siècle que du XXIe siècle. On est encore dans les arcanes.
Je voudrais qu'on regarde ça de façon claire, que les gens qui sont là pour regarder, examiner et voter un budget le fassent en plein conscience. Qu'il y ait de la partisanerie par la suite, qu'on soit pour ou contre, c'est une autre histoire. Comprendre comme il faut ce qui se passe, c'est déjà est un préalable fondamental.
Voici un exemple assez simple de choses qu'on pourrait faire. J'en ai parlé un peu tout à l'heure. Il s'agit de regrouper les publications du gouvernement en ce qui a trait aux prévisions budgétaires. Il faudrait resserrer le cycle. Il y a le moment où l'on dépose les prévisions budgétaires, le moment où le ministre des Finances fait son budget et le moment où l'on publie le rapport sur les plans et les priorités. Il faudrait faire tout ça dans un espace temporel beaucoup plus court, afin que chacun des documents ait sa pertinence maximale. Ainsi, on ferait vraiment les liens entre les différents documents, entre les programmes, les dépenses, les annonces, et on ne serait pas obligés d'attendre la publication des Comptes publics pour dire que c'est ce qu'on voulait dire, que c'est là où on voulait dépenser et que c'est ce que cela signifiait.
On est en retard de 18 mois si on est obligés de dire des choses comme celles-là. Cela n'a aucun sens. D'ailleurs, à part ceux qui regardent si les comptes sont exacts, peu de gens font cet exercice. On n'avance donc pas vers notre objectif, qui est de bien comprendre où s'en vont nos finances publiques.
On a parlé d'une période précise pour le dépôt du budget. Évidemment, le gouvernement a pensé qu'il s'agissait d'une date fixe, alors qu'au fond, on voulait plutôt parler d'une période finissant à une telle date. C'était justement pour permettre à la machine de l'administration publique d'avoir un calendrier et de publier tous ces documents dans un espace temporel restreint pour garder le plus grand impact possible. Ce n'est pas compliqué.
Il faut aussi se rappeler que nous sommes dans une fédération. Les provinces sont donc aussi intéressées à savoir ce que contient le budget fédéral. Cela aussi, c'est important de le considérer. Elles sont dépendantes, dans une certaine mesure, de ce qui est fait dans le budget. Notre compréhension aide donc également les provinces à mieux adapter leur propre budget. Tout le monde est gagnant si on présente le budget dans un temps précis de l'année. On peut évidemment discuter du moment exact; cela ne me pose aucun problème. L'idée de base est de toujours avoir des publications et des annonces en temps opportun, de façon à ce qu'on n'ait pas, comme cela est en train de se produire, un budget préparé en février et un rapport des plans et priorités qui, quant à lui, est déposé en mai ou en juin, à un moment où les informations et la vie ont changé; ainsi, la concordance n'est plus tout à fait la même. C'est très important.
Une autre chose est à considérer: dans le cadre de ce débat, il faudrait sortir de notre carré de sable habituel et penser autrement, avoir la volonté de regarder les choses différemment et non de les regarder uniquement de façon comptable. Il est vrai qu'il peut être confortable de garder certaines habitudes.
Je vais donner un exemple. Nous avons reçu des invités pour discuter de la réponse du gouvernement et à un certain moment, j'ai posé une question. On sait que si on commence à faire des changements dans le budget, dans la façon de le présenter et dans la somme des documents fournis, ce sera une énorme charge de travail pour l'administration publique. Cela veut dire qu'il y aura des transformations importantes du côté de la gestion financière. On sait tout cela et on sait que cela peut être long. Par contre, même si c'est long, cela vaut la peine d'être fait. Je ne voudrais pas qu'on dise non à une volonté de changement uniquement parce que cela prend du temps. On est là pour cela et il faut le faire de toute façon.
J'ai donc posé la question suivante: si on utilisait le directeur parlementaire du budget et ses ressources pour améliorer notre compréhension, pourrait-on atténuer les efforts de l'administration? Et qu'est-ce ce qu'on m'a répondu? On m'a répondu qu'on n'avait même pas regardé cet aspect.
En conclusion, je rappelle que l'objectif est de rendre tout cela plus clair et plus concis. Ce qui est important, ce n'est pas vraiment ce que la machine en pense, mais plutôt que la Chambre et les députés puissent avoir devant eux des chiffres compréhensibles et qu'ils sachent ce sur quoi ils votent.
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NPD (NL)
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2012-11-05 19:47 [p.11960]
Monsieur le Président, j'ai écouté avec grand intérêt le député de Louis-Hébert, qui est évidement très versé dans ce sujet. Toutefois, ayant siégé à un autre Parlement pendant 16 ans, j'aimerais parler un peu de ma propre expérience. Chaque année, nous présentions un budget, qui était accompagné du Budget des dépenses. Dans le Budget des dépenses, on parlait des dépenses qui avaient été prévues l'année précédente, des dépenses réelles qui avaient été effectuées et des dépenses qui étaient prévues pour l'année en cours. Tous les députés pouvaient examiner le Budget des dépenses et poser des questions à son sujet. Ils pouvaient demander, par exemple, pourquoi les dépenses augmentaient ou diminuaient ou pourquoi il y avait des nouvelles dépenses. Les comptes publics étaient présentés plus tard, et nous pouvions les examiner pour obtenir plus de détails.
Est-ce que c'est ce que nous cherchons ici: quelque chose pour nous aider à comprendre ce qui se passe? Je siège à la Chambre depuis 2008, et j'y ai siégé une première fois, il y a longtemps. Il me semble que tous les éléments sont en place pour permettre au gouvernement d'utiliser des faux-fuyants afin que les députés n'aient pas à répondre tout de suite à nos questions et qu'ils puissent nous dire de lire le budget. Le problème, c'est que le budget ne nous informe pas de ce qui se passe, parce que c'est le Budget des dépenses que l'on doit lire pour le savoir. Vous dites que nous devons attendre 18 mois pour le Budget des dépenses.
Pourquoi croyez-vous que le gouvernement ne réagit pas favorablement à ce rapport et à cette recommandation?
Voir le profil de Denis Blanchette
NPD (QC)
Voir le profil de Denis Blanchette
2012-11-05 19:49 [p.11960]
Monsieur le Président, je remercie de sa question mon collègue. Effectivement, on dirait que le gouvernement se sert de la complexité accrue pour enterrer l'information qu'on veut connaître. Est-ce une intention volontaire ou pas? Je ne le sais pas. Assurément, le résultat est qu'on n'a pas l'information requise.
Selon la réponse du gouvernement, il ne semble pas y avoir une volonté ferme de changement. Pourtant, comme le collègue l'a mentionné en ce qui a trait à sa propre province — et on aurait d'autres exemples à donner —, il est possible de faire autrement, de penser les choses autrement et de fournir aux parlementaires l'information qui est requise.
D'abord et avant tout, j'estime que c'est d'une volonté politique que nous avons besoin en cette Chambre, et je crois qu'elle fait cruellement défaut en ce moment.
Voir le profil de Ron Cannan
PCC (BC)
Monsieur le Président, c'est un grand honneur d'intervenir ce soir dans le débat sur le budget et les crédits.
Étant membre du Comité des opérations gouvernementales, je peux dire que nous avons effectivement eu un débat rigoureux et approfondi sur la question. Je tiens d'abord à faire un bref survol de la situation et à parler de la direction que prend le gouvernement pour qu'il y ait plus d'ouverture et de transparence.
Le processus d'attribution des crédits, dont le Budget des dépenses fait partie, est l'un des piliers du régime démocratique du Canada. Il remonte au système féodal anglais et à la création du Parlement et permettait en fait de surveiller le pouvoir de dépenser du monarque.
Le régime a évolué depuis cette époque, mais le principe général qui le sous-tend est demeuré le même. Aucuns fonds ne peuvent être puisés dans le Trésor sans l'autorisation du Parlement. Le processus législatif, dont l'attribution des crédits fait partie, est le mécanisme grâce auquel cette autorisation est donnée. Le processus d'attribution des crédits est ancré à la fois dans le droit et la tradition parlementaire.
Le Budget des dépenses présente l'information qui servira à l'élaboration des projets de loi de crédits. La présentation du Budget des dépenses a évolué avec le temps, mais sa forme et son contenu ont très peu changé. Les changements qui ont été apportés découlent principalement de recommandations faites par les comités parlementaires.
Je suis heureux ce soir de reconnaître l'importance du travail du comité et ce qu'il représente pour les parlementaires d'aujourd'hui et de demain, qui seront mieux à même de servir les Canadiens grâce aux fruits des efforts des membres du comité.
J'ai été particulièrement encouragé par l'étendue et la portée des opinions et des points de vue présentés au comité. Comme je l'ai dit, une variété de témoins de partout au pays et d'ailleurs dans le monde sont venus nous présenter leur opinion et partager leur savoir et leur expérience.
Je crois que cela démontre la complexité des questions à l'étude et des approches visant à les améliorer. En résumé, le comité a consacré beaucoup de temps et d'efforts à examiner les faits, et ces efforts constituent un bon point de départ pour la réforme du processus budgétaire.
J'aimerais maintenant résumer la réponse globale du gouvernement à ce rapport. Tout d'abord, nous sommes d'accord avec la presque totalité des recommandations adressées au gouvernement. Comme les députés le savent d'après d'autres interventions faites plus tôt ce soir, certaines recommandations visaient les comités parlementaires et la Chambre des communes.
Nous avons pris note de ces autres recommandations et les avons commentées lorsque c'était nécessaire. Permettez-moi de parler brièvement des recommandations adressées au gouvernement.
La recommandation 1 préconise que le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada termine son étude de la budgétisation et de l’affectation des crédits selon la méthode de comptabilité d’exercice, et qu’il en fasse rapport au Parlement au plus tard le 31 mars 2013, ce qui est conforme à notre réponse au rapport du Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes présenté en août 2012.
La recommandation 2 préconise que le Secrétariat du Conseil du Trésor passe du système actuel à un système où les prévisions budgétaires et les lois de crédits connexes sont fondées sur les activités de programme. Nous allons assister les ministères fédéraux dans ce processus, fixer un échéancier pour que cette transition se fasse au plus tard le 31 mars 2013, et remettre cet échéancier au comité.
Nous considérons qu'il s'agit d'une recommandation très importante provenant d'un rapport. Il s'agit d'un changement de la structure des crédits, afin que les prévisions budgétaires soient alignées sur les résultats stratégiques et les dépenses des activités de programme, établissant ainsi un lien clair et retraçable entre les autorisations, les résultats stratégiques et les activités de programme pertinentes. Le gouvernement s'est engagé à élaborer des moyens peu coûteux pour mettre en oeuvre cette recommandation, et procédera à des consultations à cet effet.
La recommandation 7 préconise que le gouvernement indique séparément, dans le Budget principal et les Budgets supplémentaires des dépenses, tous les nouveaux fonds ajoutés aux crédits avec un renvoi aux sources budgétaires pertinentes.
Le gouvernement est également d'accord avec cette recommandation. Nous allons indiquer les nouveaux programmes qui bénéficient d'un tout premier financement dans le Budget principal et les Budgets supplémentaires des dépenses, ainsi que les sources budgétaires pertinentes tirées du cadre financier.
La recommandation 12 veut que les ministères et organismes présentent leurs dépenses fiscales dans leurs rapports sur les plans et les priorités, et ce, suivant les indications que leur donnera à cet égard le Secrétariat du Conseil du Trésor en fonction des impératifs de leur mandat.
Actuellement, ces dépenses sont incluses dans le rapport Dépenses fiscales et évaluations du ministère des Finances. Nous sommes d'accord en principe avec la recommandation, mais nous proposons de l'appliquer autrement étant donné que les dépenses fiscales relèvent de la responsabilité du ministre des Finances et que leur réaffectation à d'autres ministères serait sujette à interprétation. De plus, comme les dépenses fiscales se calculent en fonction de l'année civile, et non de l'exercice, il faut veiller à ce que tous comprennent qu'un document repose sur l'année civile et l'autre, sur l'exercice.
Le gouvernement est d'avis que l'information sur les dépenses fiscales ne devrait pas être incluse dans les rapports sur les plans et les priorités d'autres ministères et organismes.
Cela dit, afin de donner aux parlementaires un point de vue élargi des dépenses gouvernementales, le gouvernement coordonnera la publication du document Dépenses fiscales et évaluations avec celle du Budget principal des dépenses, le 1er mars de chaque année ou avant. Nous ajouterons aussi un renvoi par hyperlien au document Dépenses fiscales et évaluations dans les rapports sur les plans et les priorités des ministères. Le renvoi s'accompagnera d’une note précisant que les mesures fiscales présentées dans le document relèvent de la seule responsabilité du ministre des Finances et demandant aux fonctionnaires du ministère des Finances de présenter des séances d’information sur le document, sur demande du comité. Conformément à la recommandation du comité, les fonctionnaires du ministère des Finances le tiendront donc au courant.
Les recommandations 4, 5 et 16 sont liées. La recommandation 4 veut que les rapports sur les plans et les priorités présentent de l’information par activité de programme pour les trois exercices précédents et les trois exercices suivants, ce qui permettrait au comité d'avoir une vision d'ensemble et aux parlementaires d'avoir une bonne compréhension de ces six années. Le gouvernement est d'accord avec la recommandation. L'information devrait être accessible plus facilement. Le secrétariat étudiera par ailleurs la possibilité de présenter les rapports sur les plans et les priorités en version électronique.
La recommandation 5 veut que les rapports sur les plans et les priorités expliquent l’évolution des dépenses prévues au fil des ans et, le cas échéant, la différence entre les résultats attendus et les résultats obtenus par exercice financier. Encore une fois, nous sommes d'accord. Le secrétariat fournira aux ministères des recommandations pour améliorer les sections concernées des rapports sur les plans et les priorités et des rapports sur le rendement des ministères.
La recommandation 16 veut que le gouvernement constitue une base de données en ligne interrogeable renfermant des informations sur les dépenses des ministères par type de dépense et par programme. Nous sommes d'accord.
Les recommandations 4, 5 et 16 sont aussi liées à notre initiative pour un gouvernement ouvert. Un gouvernement ouvert communique aux Canadiens l'information dont il dispose. Par conséquent, les recommandations arrivent à point nommé. Il y a de nombreuses façons d'utiliser des données ouvertes pour répondre à la volonté des intervenants d'avoir de meilleurs renseignements sur les prévisions budgétaires et les crédits.
Encore une fois, il va de soi que nous devrions tirer parti de la technologie et des initiatives récentes pour atteindre ces objectifs. Je dois dire que le président du Conseil du Trésor a déjà approuvé sans réserve de nombreuses façons d'utiliser la technologie pour publier cette information en ligne et la rendre plus accessible, non seulement pour les parlementaires, mais pour tous les Canadiens.
Bref, le gouvernement approuve, ou approuve en principe, toutes les recommandations qui lui ont été fournies à l'exception d'une seule. Nous n'approuvons pas la recommandation voulant que le gouvernement dépose son budget à la Chambre des communes à date fixe, soit le 1er février. Étant membre du comité, je sais qu'on a beaucoup débattu de cette question en particulier. Le gouvernement est d'avis que cette mesure limiterait la marge de manoeuvre dont le gouvernement a besoin pour composer avec les conjonctures économiques mondiales et nationales. Je sais qu'il est particulièrement important d'avoir une certaine marge de manoeuvre pour composer avec cette période d'incertitude à l'échelle mondiale, avec le genre de crise financière que nous avons traversée, et avec les périodes d'incertitude à venir.
Souvent, ces conjonctures mondiales et nationales influencent de façon déterminante les décisions prises quant au moment où le budget est présenté, et le gouvernement ne devrait pas être obligé de respecter des dates établies de façon arbitraire qui limitent sa capacité de s'adapter à l'évolution de la situation économique. Ce n'est pas une question de partisanerie. Il est dans l'intérêt du parti qui gouverne le pays de faire en sorte qu'il ait la marge de manoeuvre nécessaire pour prendre les décisions les mieux adaptées à la situation économique nationale et mondiale.
Le rapport contient également plusieurs recommandations à l'attention d'autres organisations, y compris des comités permanents, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre et la Chambre des communes, où nous siégeons ce soir. Ce n'est pas à nous de répondre à ces recommandations. Néanmoins, cela témoigne de la rigueur du travail accompli et de la vaste perspective que le comité a adoptée dans son examen.
Le fait que nous acceptions la quasi-totalité des recommandations adressées au gouvernement est un résultat positif en soi. Cela confirme, je crois, que le comité travaille en étroite collaboration — comme l'ont souligné des intervenants précédents — dans le but d'améliorer le système et de respecter l'engagement du gouvernement de promouvoir la responsabilité et la transparence au sein de nos institutions publiques. En outre, cela prouve que les parlementaires, toutes allégeances confondues, sont capables de collaborer dans l'intérêt du Canada.
Le renforcement de la responsabilité et de la transparence fait partie des promesses que nous avons faites aux Canadiens lorsque nous avons été élus en 2006. En fait, j'ai été élu pour la première fois le 23 janvier 2006. Notre programme électoral était axé sur la responsabilisation et la transparence et nous avons présenté le projet de loi C-2 cette année-là, la loi la plus sévère en matière de responsabilité. Nous sommes aujourd'hui encore un gouvernement ouvert et transparent. Nous n'avons pas dérogé à cet engagement et n'avons ménagé aucun effort depuis. Je vais donner quelques exemples.
L'une de nos premières initiatives, après notre arrivée au pouvoir, a été de présenter la Loi fédérale sur la responsabilité, le projet de loi C-2, et le plan d'action qui l'accompagnait. Lorsque le projet de loi a reçu la sanction royale en décembre 2006, nous avons immédiatement pris des mesures pour réduire l'influence de l'argent dans les élections. C'est ainsi qu'une loi interdisant aux sociétés, aux syndicats et aux organisations de faire des contributions aux partis politiques et réduisant la limite des contributions politiques est entrée en vigueur le 12 juin 2007.
Nous avons également donné des pouvoirs supplémentaires au vérificateur général, le chien de garde du gouvernement. Seuls les particuliers ont le droit de faire des contributions, pas les syndicats et les sociétés.
Chez nos voisins du Sud, c'est la pagaille, en raison du rôle prépondérant que joue l'argent. En adoptant cette mesure législative, le gouvernement a vraiment pris une décision prudente et il a fait en sorte que les débats qui ont lieu partout au Canada lors des élections restent raisonnables.
Nous avons adopté une disposition voulant que les sous-ministres doivent rendre des comptes aux comités parlementaires au sujet de la gestion financière de leurs ministères respectifs.
Nous avons adopté des mesures donnant aux Canadiens un accès meilleur et plus étendu que jamais auparavant aux informations des organisations publiques.
Nous avons étendu la Loi sur l'accès à l'information, afin d'y assujettir la Commission canadienne du blé, cinq fondations, cinq mandataires du Parlement et la plupart des sociétés d'État et leurs filiales à cent pour cent.
Nous avons également présenté des mesures visant à renforcer l'éthique dans la fonction publique.
Pour que le lobbying et la défense d'intérêts particuliers auprès du gouvernement soient faits de façon ouverte et équitable, nous avons mené de vastes consultations ouvertes sur la Loi sur le lobbying auprès des lobbyistes et des Canadiens.
Nous avons mis en oeuvre la Loi sur les conflits d'intérêts et nommé un commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique pour que les Canadiens puissent signaler les gestes contraires à l'éthique qui seraient faits dans la fonction publique et demander des comptes aux contrevenants.
Pour donner du poids à ces mesures de reddition de comptes, nous avons créé de nouvelles peines et de nouvelles sanctions à imposer aux individus qui fraudent l'État. Ces gens devront ainsi subir les conséquences de leurs actes, ce qui est tout à fait naturel.
Tous ces changements ont contribué à rétablir la confiance des Canadiens envers les institutions publiques. Mais ce n'est pas tout. Nous nous sommes aussi engagés à ce que les parlementaires disposent de l'information dont ils ont besoin pour examiner le Budget des dépenses et les projets de loi de crédits. Nous avons déjà amélioré la production des rapports financiers et facilité l'examen parlementaire du budget et des crédits.
Nous avons apporté des changements à la Loi sur la gestion des finances publiques pour qu'elle prévoie des rapports financiers trimestriels. De cette façon, les parlementaires et les Canadiens ont régulièrement accès à l'information sur les dépenses du gouvernement.
Les données financières sont maintenant publiées dans le site du Secrétariat du Conseil du Trésor et dans le site Données ouvertes. Le président du Conseil du Trésor est très actif à cet égard. Il veut utiliser la technologie de façon à ce que tous les parlementaires et les Canadiens puissent consulter les données publiées.
De plus, la présentation et le contenu des rapports sur les plans et les priorités ainsi que des rapports ministériels sur le rendement ont été continuellement améliorés. Les ministères et les organismes publient maintenant sur leurs sites Web les rapports sur les dépenses annuelles totales de voyages, d'accueil et de conférences. Et c'est sans compter les autres mesures de transparence déjà en place, par exemple la divulgation proactive, dans les Comptes publics du Canada, des frais de voyage et d'accueil des ministres, du personnel ministériel et des hauts fonctionnaires.
Laissez-moi ajouter que le gouvernement a renforcé les normes et les politiques de vérification interne et qu'il a travaillé avec des vérificateurs pour favoriser le perfectionnement professionnel et les capacités professionnelles, ce qui donne une fonction d'évaluation indépendante et professionnelle.
Les dirigeants des ministères et des organismes doivent s'assurer que les rapports complets de vérification interne sont publiés au moment opportun, qu'ils sont rendus accessibles au public et qu'ils sont affichés sur les sites Web ministériels de manière à pouvoir être consultés par le public. Je sais qu'il est difficile de croire que ce n'était pas exigé par le passé. Nous demandons des comptes aux dirigeants des ministères. En fait, le Bureau du vérificateur général a reconnu les progrès importants que nous avons réalisés en ce qui a trait à l'amélioration de la qualité des vérifications internes dans l'ensemble de la fonction publique.
Notre bilan en matière d'amélioration de la reddition de comptes et de la transparence des institutions publiques canadiennes est éloquent. Nous avons renforcé la surveillance parlementaire des organisations, resserré les règles et mieux encadré l'examen des dépenses gouvernementales.
Les recommandations du comité qui ont été approuvées amélioreront encore plus la compréhension des dépenses gouvernementales.
Pour remplir l'objectif consacré du Budget des dépenses, de tels changements sont nécessaires et souhaitables.
En terminant, je félicite de nouveau le comité d'avoir travaillé si fort pour améliorer un processus qui est au coeur même de notre démocratie parlementaire. Ce fut un honneur et un privilège pour moi de siéger au comité, ainsi que de travailler avec mes collègues de manière collégiale et non partisane. Je remercie les membres du comité de leurs efforts. J'ai hâte de mettre en oeuvre un grand nombre des recommandations et de continuer à promouvoir la reddition de comptes et la transparence au sein du gouvernement, ce que nous permettront de faire ces recommandations dès qu'elles seront adoptées par le Comité des opérations gouvernementales et d'autres comités de la Chambre des communes.
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