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2014-11-17 [p.1767]
Q-729 — M. Angus (Timmins—Baie James) — En ce qui concerne les ministères, les institutions et les organismes du gouvernement : pour chaque année, de 2003 à 2013, a) selon le ministère, l’institution ou l’organisme, (i) combien de demandes de communication ont été adressées à des organisations non gouvernementales en vertu de l’alinéa 7(3)c.1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (la Loi), (ii) au titre de quelle autorité légitime chacune de ces demandes a-t-elle été faite, (iii) pour combien de ces demandes le consentement de l’intéressé a-t-il été obtenu, (iv) dans combien de cas l’intéressé a-t-il été avisé de la demande; b) selon le ministère, l’institution ou l’organisme, (i) combien de communications ont été faites en vertu de l’alinéa 7(3)d) de la Loi, (ii) au titre de quelle autorité légitime chacune de ces demandes a-t-elle été faite, (iii) pour combien de ces demandes le consentement de l’intéressé a-t-il été obtenu, (iv) dans combien de cas l’intéressé a-t-il été avisé de la demande; c) qu’est-ce que l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) appelle une demande de renseignements de type 2; d) combien de demandes de type 2 l’ASFC a-t-elle faites; e) au titre de quelle autorité légitime chaque demande de type 2 a-t-elle été faite; f) chacune de ces demandes de type 2 faites par l’ASFC a-t-elle nécessité un mandat; g) le ministère de la Justice déposera-t-il son analyse juridique de la conformité à la Charte des projets de loi S-4 et C-13; h) le ministère de la Justice a-t-il effectué une analyse juridique de l’incidence de l’arrêt Spencer de la Cour suprême touchant les alinéas 7(3)c.1) et d) de la Loi et, dans l'affirmative, quelle est cette analyse? — Document parlementaire no 8555-412-729.
2014-06-13 [p.1274]
M. Dechert (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice), du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présente le sixième rapport du Comité (projet de loi C-13, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur la concurrence et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle, avec un amendement). — Document parlementaire no 8510-412-116.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 21, 22 et 24 à 31) est déposé.
2013-11-20 [p.179]
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. MacKay (ministre de la Justice), appuyé par M. Blaney (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), le projet de loi C-13, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur la concurrence et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
2012-11-07 [p.2269]
— no 411-1784 au sujet des télécommunications. — Document parlementaire no 8545-411-69-10;
2012-04-05 [p.1079]
Q-469 — M. Cuzner (Cape Breton—Canso) — En ce qui concerne les lettres ou les messages de courrier électronique envoyés par des Canadiens et reçus par des ministres depuis le 1er janvier 2012, combien ont été reçus : a) par le ministre de l’Industrie au sujet de la loi sur le droit d’auteur; b) par le ministre du Patrimoine canadien au sujet de la loi sur le droit d’auteur; c) par le ministre de la Justice au sujet de « l’accès légal » en général ou en ce qui concerne le projet de loi C-30, Loi édictant la Loi sur les enquêtes visant les communications électroniques criminelles et leur prévention et modifiant le Code criminel et d’autres lois, plus particulièrement? — Document parlementaire no 8555-411-469.
2012-02-28 [p.863]
Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.
M. Rae (Toronto-Centre), appuyé par M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis), propose, — Que la Chambre reconnaisse : a) le droit fondamental de tous les Canadiens à la liberté d’expression, à la liberté de communication et à la vie privée, ainsi que la nécessité d’affirmer clairement que ces droits doivent être respectés dans toutes les formes de communication; b) que la collecte, par le gouvernement, de données et de renseignements personnels sur les activités en ligne des Canadiens, sans limites, sans règles et sans supervision judiciaire constitue une violation de la Charte canadienne des droits et libertés pour ce qui est des protections qu’elle offre contre les fouilles, les perquisitions et les saisies abusives; c) que les Canadiens qui ont exprimé de vives inquiétudes au sujet du projet de loi C-30 ne devraient pas être qualifiés d’amis de la pornographie juvénile ou de défenseurs de la criminalité; d) que la Charte constitue la garante des libertés et des droits fondamentaux de tous les Canadiens; e) que la Charte a préséance sur toute disposition du Code criminel; par conséquent, la Chambre demande au premier ministre de veiller à ce que toute loi présentée par ce gouvernement respecte les dispositions de la Charte et la valeur qu’elle accorde aux principes de l’application régulière de la loi, du respect de la vie privée et de la présomption d’innocence.
Il s'élève un débat.
2012-02-14 [p.823]
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Toews (ministre de la Sécurité publique), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), le projet de loi C-30, Loi édictant la Loi sur les enquêtes visant les communications électroniques criminelles et leur prévention et modifiant le Code criminel et d'autres lois, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.Recommandation(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)
Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi édictant la Loi sur les enquêtes visant les communications électroniques criminelles et leur prévention et modifiant le Code criminel et d'autres lois ».
2011-01-19 [p.1153]
— no 403-1119 au sujet de l'intimidation. — Document parlementaire no 8545-403-59-04;
2010-12-02 [p.983]
— nos 403-0987 et 403-1034 au sujet de l'intimidation. — Document parlementaire no 8545-403-59-03;
2010-11-24 [p.940]
— par M. Benoit (Vegreville—Wainwright), une au sujet des enfants à naître (no 403-1118) et une au sujet de l'intimidation (n403-1119);
2010-11-04 [p.871]
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Baird (leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), le projet de loi C-54, Loi modifiant le Code criminel (infractions d'ordre sexuel à l'égard d'enfants), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
2010-11-04 [p.872]
— par M. Benoit (Vegreville—Wainwright), une au sujet de l'intimidation (no 403-1034);
2010-11-01 [p.848]
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. Baird (leader du gouvernement à la Chambre des communes), le projet de loi C-51, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la concurrence et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
2010-11-01 [p.848]
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Nicholson (ministre de la Justice et procureur général du Canada), au nom de M. Toews (ministre de la Sécurité publique), appuyé par M. Baird (leader du gouvernement à la Chambre des communes), le projet de loi C-52, Loi régissant les installations de télécommunication aux fins de soutien aux enquêtes, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
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