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NPD (QC)
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2015-06-02 13:11 [p.14466]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir aujourd'hui de parler du très important projet de loi S-4. Il concerne l'enjeu du partage de données personnelles dans l'ère numérique. Il traite surtout de la façon dont nous légiférons contre les entreprises responsables de pertes ou de partage de données. Nous savons que c'est un enjeu extrêmement préoccupant, parce que nous sommes dans une ère numérique où de plus en plus d'informations personnelles existent en ligne. Nous pensons notamment à l'information bancaire, ainsi qu'à l'information qui semble parfois moins importante, mais qui fait quand même partie de la vie privée des gens. Il s'agit de l'information que nous partageons sur les réseaux sociaux, par exemple des photos et autres.
Toutes sortes de questions complexes découlent de cet enjeu, comme la question des droits d'auteur, dont nous avons traité à la Chambre depuis la dernière élection, et la propagation d'information reliée à la sécurité nationale. Nous avons eu une discussion importante sur cette question pendant le débat sur le projet de loi C-51. Nous avons constaté que des entreprises du milieu informatique, des startups, si je peux me permettre l'expression anglaise, exprimaient certaines préoccupations vis-à-vis de certaines dispositions du projet de loi.
Nous connaissons bien sûr la fameuse histoire du projet de loi C-30, dans le cadre duquel nous nous sommes fait dire par le ministre de la Sécurité publique et de la protection civile de l'époque que soit nous étions avec le gouvernement ou soit que nous nous rangions du côté de ceux qui propageait la pornographie juvénile. Nous voyons donc jusqu'à quel point c'est un enjeu avec lequel nous sommes aux prises. Le dernier exemple que je viens de soumettre démontre aussi le piètre bilan des conservateurs en la matière.
Il y a tout d'abord un point très important et très simple à souligner: l'obligation de procéder à un examen quinquennal pour réviser les lois qui concernent les renseignements privés. C'est évidemment très important quand nous considérons à quel point les technologies évoluent rapidement. C'est malheureusement quelque chose qui n'a pas été fait. Plusieurs projets de loi ont été soumis en ce sens, mais ils sont morts au Feuilleton au moment où le premier ministre a prorogé le Parlement. Il y avait bien sûr le projet de loi C-30, qui était un débat en soi, ainsi que le projet de loi de ma collègue de Terrebonne—Blainville, que le gouvernement a refusé d'appuyer, et qui visait à mettre en place un régime robuste d'examen de la protection de la vie privée, à donner plus de pouvoirs au commissaire à la protection de la vie privée et à avoir des dispositions beaucoup plus claires.
Le projet de loi S-4 propose des dispositions semblables. Toutefois, elles ne vont pas assez loin et il y a encore des flous préoccupants. Un des zones vagues que je trouve particulièrement inquiétante concerne les organisations qui pourraient partager des renseignements privés, comme une banque par exemple. L'obligation de ces organisations de signaler la perte de données au commissaire à la protection de la vie privée ne doit se faire que « s’il est raisonnable de croire, dans les circonstances, que l’atteinte présente un risque réel de préjudice grave à l’endroit d’un individu ». Cela peut paraître clair, mais quand nous parlons de mesures législatives, nous nous rendons compte qu'il y a beaucoup de jeu dans la formulation de cette disposition du projet de loi. La compagnie pourrait juger qu'il n'y a pas vraiment d'atteinte à la vie privée ou de risque de préjudice envers l'individu et simplement ne pas rapporter les faits.
Parmi les imprécisions présentes dans le projet de loi, il y a une autre question que ma collègue de Terrebonne—Blainville avait soulevée et incluse dans son projet de loi, soit l'obligation d'avoir un mandat de la cour. La Cour suprême a récemment statué que toute atteinte à la vie privée faite par le gouvernement et toute demande que le gouvernement fait auprès d'une compagnie privée qui a notre information privée en main, doit se faire avec un mandat. Ce projet de loi ne cite aucune obligation en ce sens. C'est extrêmement inquiétant. C'est pour cela que j'ai fait tantôt le lien avec le débat sur le projet de loi C-51 et le débat sur le projet de loi C-30, qui n'ont finalement pas eu lieu parce que nous avons réussi à faire reculer le gouvernement dans ce dossier. Le gouvernement semble faire fausse route à ce sujet et il ne semble pas prendre au sérieux le dossier de la vie privée des gens.
D'ailleurs, son bilan en est un bon exemple. Combien de fois a-t-on dû dénoncer à la Chambre la mauvaise gestion au ministère de l'Agence du revenu du Canada, notamment à la période des questions, mais aussi dans toutes les tribunes qui nous sont offertes, que ce soit lorsqu'on présente des projets de loi et des pétitions ou lorsqu'on donne des conférences de presse?
Il s'agit du ministère qui possède les informations les plus importantes des Canadiens, comme leurs numéros d'assurance sociale et leurs renseignements fiscaux. Or il a lui-même été victime de fuites de données, et le gouvernement ne semble prendre aucune responsabilité. Il est donc difficile pour nous de nous fier au gouvernement pour qu'il exige des entreprises privées qu'elles se conforment à des normes élevées en matière de protection des renseignements personnels, alors qu'il n'est pas capable de le faire lui-même. C'est un problème extrêmement préoccupant.
Nous reconnaissons la complexité de ces enjeux, parce qu'il y a de plus en plus de choses qui se font en ligne. En ce qui concerne les questions de sécurité nationale, nous savons que nous avons du travail à faire, en tant que législateurs. Nous avons voulu proposer des amendements afin que ce projet de loi aille plus loin et qu'il respecte la décision de la Cour suprême, car comme plusieurs témoins l'ont dit en comité, nous doutons de sa constitutionnalité, dans sa forme actuelle.
Les 18 amendements qui ont été proposés par le NPD, si je ne me trompe pas, ont tous été rejetés. Fidèles à leur habitude, les conservateurs n'ont fait preuve d'aucune écoute quant aux témoignages et aux amendements proposés par tous les partis. Pourtant, les amendements présentés par le NPD étaient tous alimentés par les témoignages des citoyens et par le travail très robuste de ma collègue de Terrebonne—Blainville, qui visait à mettre en place des dispositions adéquates pour 2015 et non pour 2000. Il faut comprendre que la technologie change, tout comme notre réalité, et qu'il faut s'ajuster en conséquence.
Dans cette réalité, il y a plusieurs aspects troublants. Premièrement, ce projet de loi a été présenté au Sénat, ce que nous dénonçons à chaque occasion, évidemment. Le ministre de l'Industrie a fait une annonce concernant la façon dont il voulait avancer dans l'ère numérique, mais plutôt que de présenter lui-même ce projet de loi à la Chambre, il s'est contenté de le faire au Sénat. C'est un problème.
Le deuxième problème, c'est que les conservateurs aient voulu sauter l'étape de la deuxième lecture pour aller directement en comité. Cela n'est pas une mauvaise chose en soi; au NPD, nous avons déjà demandé de le faire pour étudier certains dossiers extrêmement complexes.
Par exemple, nous l'avions demandé dans le cadre de l'étude du projet de loi C-23, qu'on avait appelé la « déforme électorale ». Puisque le gouvernement voulait aller directement en comité, nous avions pensé qu'il avait la bonne volonté d'accepter des amendements et d'écouter des témoins, mais cela ne s'est pas réalisé.
Le troisième problème concerne une autre mauvaise habitude du gouvernement: le projet de loi S-4 a eu l'honneur d'être le 97e projet de loi à faire l'objet d'une motion d'attribution de temps ou de clôture qui limite le débat. Malheureusement, si la tendance se maintient, d'ici les élections, les conservateurs en auront présenté 100. Pour le dire de façon assez directe et vulgaire, ça fait dur.
Alors qu'il est si important de protéger la vie privée des citoyens et de faire les vérifications nécessaires en vue d'adopter, en 2015, une approche qui convient à l'ère numérique, on peut douter de la constitutionnalité de ce projet de loi vis-à-vis des décisions récentes de la Cour suprême.
Ce projet de loi ne va pas assez loin, et puisque le gouvernement veut limiter le débat et n'accepte pas les amendements et le travail fait en comité, nous ne pouvons pas et nous n'allons pas appuyer ce projet de loi. Je suis très content de me lever à la Chambre pour le dire.
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NPD (QC)
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2015-06-02 15:22 [p.14488]
Monsieur le Président, j'ai écouté le discours de mon collègue libéral.
Il se dit extrêmement préoccupé par la protection des renseignements personnels des Canadiens. Par contre, son parti a voté le projet de loi C-13, qui menace en grande partie la protection des renseignements personnels des Canadiens. Il a lui-même voté en faveur du projet de loi C-51, qui pose vraiment des risques graves à la protection de nos renseignements personnels, puisqu'il permet l'échange de nos renseignements personnels entre plusieurs agences gouvernementales sans aucune surveillance parlementaire ni supervision judiciaire. C'est très préoccupant.
Je suis confuse. Veut-il protéger les renseignements personnels ou bien ceux-ci ne sont finalement pas si importants que cela?
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PCC (MB)
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2015-06-02 15:24 [p.14488]
Monsieur le Président, je suis heureux d’appuyer aujourd’hui le projet de loi S-4, Loi sur la protection des renseignements personnels numériques, qui a été présenté pour la première fois en avril de l’an dernier. Le projet de loi apporterait des changements importants aux dispositions législatives régissant la protection des renseignements personnels dans le secteur privé au Canada et à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, la LPRPDE, de façon à mieux protéger la vie privée des Canadiens.
J’aimerais consacrer le temps qui m’est imparti pour mettre en lumière les mesures contenues dans le projet de loi S-4 qui sont conçues pour mieux protéger la vie privée des personnes mineures ainsi que celle des membres vulnérables de notre société. Dans l’économie numérisée d’aujourd’hui, il est absolument crucial de veiller à ce que nos enfants aient un accès sûr aux ressources en ligne.
Bien connaître l’univers numérique n’est plus seulement quelque chose de sympathique, mais une nécessité pour les jeunes Canadiens, que ce soit pour réussir leurs études ou trouver leur premier emploi. En fait, un sondage récent a révélé qu’en 2013, 99 % des étudiants canadiens pouvaient avoir accès à Internet en dehors de l’école.
Le contact avec l’univers numérique présente de nombreux avantages, mais il expose également nos jeunes à des risques. Comme nous l’avons malheureusement vu, des jeunes peuvent devenir victimes d’intimidation et de dénigrement sur Internet. Notre gouvernement a agi pour protéger nos enfants contre la cyberintimidation et d’autres menaces semblables au moyen du projet de loi C-13, Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité. Cette loi, qui est entrée en vigueur le 9 mars dernier, permet à tous les Canadiens d’avoir accès librement à Internet sans craindre d’être victimes d’actes malveillants.
Le projet de loi C-13 protège les enfants et les adolescents contre les prédateurs et contre l’exploitation en ligne. Les dispositions du projet de loi permettent aux tribunaux de pénaliser les auteurs de harcèlement, d’intimidation ou d’autres menaces qui agissent par Internet ou au moyen d’appareils de télécommunications. Autrement dit, le projet de loi C-13 sert à lutter contre la cyberintimidation au Canada.
Le gouvernement du Canada prend la cyberintimidation très au sérieux et appuie l’approche de la tolérance zéro. En janvier 2014, notre gouvernement a lancé la campagne nationale de sensibilisation à la lutte contre la cyberintimidation intitulée Non à la cyberintimidation, qui fait mieux connaître les répercussions de la cyberintimidation et montre que ce comportement est criminel.
Nous avons également pris d’autres mesures pour protéger les enfants contre les prédateurs en ligne. Notre gouvernement a investi 14,2 millions de dollars par année dans la Stratégie nationale pour la protection des enfants contre l’exploitation sexuelle sur Internet. En plus du projet de loi C-13, notre gouvernement a mis en œuvre d’autres mesures concrètes pour assurer la sécurité des jeunes dans Internet et dans leur collectivité. Nous avons notamment augmenté les peines maximales pour le leurre d’enfants dans Internet, durci les peines et resserré la surveillance des délinquants dangereux et renforcé le registre des délinquants sexuels. Toutes ces mesures s'inscrivent dans le droit fil de l’engagement pris par notre gouvernement de protéger les Canadiens.
Le projet de loi C-13 a été présenté afin de fournir un environnement sûr dans Internet pour les Canadiens, et les dispositions législatives sur la protection des renseignements numériques visent le même objectif. Dans le monde numérique en évolution rapide dans lequel nous évoluons, nous devons être bien conscients qu’en allant dans Internet, des Canadiens vulnérables peuvent courir des risques sur le plan de la protection de la vie privée. Par exemple, des mineurs peuvent être victimes de tactiques de marketing abusives ou encore voir leurs données personnelles recueillies et communiquées à d’autres sans vraiment comprendre ce que se passe ni les conséquences potentielles à long terme que cela peut avoir sur eux.
Pour atténuer cette inquiétude, la Loi sur la protection des renseignements personnels numériques précise les exigences en ce qui concerne la collecte, l’utilisation et la communication de renseignements personnels. Le projet de loi précise que, lorsqu’une entreprise cherche à obtenir la permission de recueillir, d’utiliser et de communiquer des renseignements personnels d’un groupe d’individus, comme des enfants, elle doit prendre les mesures nécessaires pour s’assurer que les membres de ce groupe sont en mesure de comprendre l’utilisation qui sera faite de leurs renseignements personnels. En pratique, cela signifie que les organisations doivent présenter de manière claire et concise la demande pour obtenir de tels renseignements et que la demande doit convenir au public cible et être facilement compréhensible par ce même public. Il faut notamment que les organisations s’assurent que le libellé et le langage utilisés dans la demande sont adaptés en fonction de l’âge.
J’aimerais prendre une minute pour présenter aux députés un exemple montrant comment cela fonctionnerait. Prenons par exemple le cas d'un service en ligne destiné à des enfants qui souhaite recueillir des renseignements sur les visiteurs de son site. Pour obtenir leur consentement, l’entreprise devrait élaborer et présenter sa demande pour recueillir, utiliser et communiquer les renseignements en utilisant un langage qu’un enfant pourrait vraisemblablement comprendre. S’il n’est pas raisonnable de s’attendre à ce qu’un enfant comprenne ce que le site Web cherche à faire avec ses renseignements, le consentement de l’enfant ne serait pas valide. Par conséquent, il faudrait obtenir le consentement d’un parent.
Lors de son témoignage devant le comité permanent, le commissaire à la protection de la vie privée a déclaré qu'il appuyait fermement cette modification. Voici ce qu'il a dit:
Je pense que la précision apportée par le projet de loi S-4 clarifie ce en quoi consiste le consentement et pourrait améliorer la situation en ce qui a trait au consentement exigé de la part d’enfants [...]
Le projet de loi S-4 contient d'autres modifications qui visent aussi à mieux protéger les intérêts d'autres personnes vulnérables. J'aimerais attirer l'attention de mes collègues sur deux modifications en particulier, qui faciliteraient la communication de renseignements en cas d'urgence.
La première de ces modifications permettrait à des organisations d'échanger des renseignements personnels afin de pouvoir communiquer avec un membre de la famille d'une personne blessée, malade ou décédée. L'importance de cette modification a été bien résumée par la représentante de l'Association des pharmaciens du Canada lorsqu'elle a témoigné devant le comité permanent. Voici ce qu'elle a déclaré:
[Le pharmacien], comme tout autre fournisseur de soins de santé, [peut] se retrouver dans la difficile situation où il doit composer avec des patients gravement malades, inconscients ou intoxiqués pour toutes sortes de raisons. Dans de telles circonstances, le pharmacien ou un autre professionnel de la santé peut impérativement devoir communiquer sur-le-champ avec un membre de la famille ou un proche parent pour les informer de l'état du patient ou pour obtenir des renseignements précieux sur les antécédents médicaux de celui-ci. Mais il est parfois tout simplement déraisonnable, voire impossible, de demander d'abord la permission ou le consentement de la personne concernée. Cette disposition donnerait aux pharmaciens et aux autres fournisseurs de soins de santé la certitude rassurante que, en cas de problème de santé urgent, ils ne contreviendraient pas à la LPRPDE s'ils agissent dans l'intérêt supérieur de leur patient en communiquant avec un proche parent ou avec un représentant autorisé.
Le deuxième amendement autoriserait la communication d'information en cas d'accident ou de catastrophe de façon à faciliter l'identification des personnes blessées, malades ou décédées. Par exemple, au titre de cet amendement, les dentistes pourraient remettre les dossiers dentaires d'une personne aux policiers afin de les aider à identifier les victimes d'une catastrophe naturelle.
Ces deux amendements servent clairement les intérêts du public et sont attendus depuis fort longtemps.
Le gouvernement est bien résolu à protéger la vie privée des Canadiens. La Loi sur la protection des renseignements personnels numériques nous permettrait de prendre des mesures concrètes pour protéger les membres les plus vulnérables de notre société, y compris nos enfants.
Voir le profil de Scott Armstrong
PCC (NS)
Monsieur le Président, le gouvernement est déterminé à garantir la sécurité de nos enfants et de nos jeunes et, dans ce contexte, je suis heureux d'annoncer aujourd'hui que la Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité est pleinement entrée en vigueur.
Partout au pays, des Canadiens ont été confrontés à la cyberintimidation, un phénomène dangereux. Maintenant que la loi est en vigueur, nous pouvons envoyer un message clair à tous ceux qui veulent s'en prendre à nos enfants: passé un certain point, les actes d'intimidation deviennent des actes criminels.
La mesure législative donne aux responsables de l'application de la loi les outils nécessaires pour faire enquête sur ces actes criminels perpétrés au moyen de la technologie, et elle érige aussi en infraction la distribution d'images intimes en ligne. La loi donne également aux tribunaux le pouvoir de retirer ces images intimes et de considérer la diffusion de celles-ci comme un acte criminel, et elle permet la saisie des appareils électroniques qui ont été utilisés pour commettre l'acte criminel.
La Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité s'ajoute à la trentaine de mesures législatives de répression de la criminalité qui ont été présentées par le gouvernement. L'entrée en vigueur de cette loi nous permet de nous attaquer au problème croissant de la cyberintimidation et de maintenir, en ligne...
Voir le profil de Andrew Scheer
PCC (SK)
Voir le profil de Andrew Scheer
2014-12-09 16:15 [p.10392]
J'ai l'honneur de faire savoir à la Chambre que, lorsqu'elle s'est rendue au Sénat, il a plu à Son Excellence le gouverneur général d'octroyer, au nom de Sa Majesté, la sanction royale aux projets de loi suivants:
C-3, Loi édictant la Loi sur l'indemnisation de l'industrie aérienne et modifiant la Loi sur l'aéronautique, la Loi maritime du Canada, la Loi sur la responsabilité en matière maritime, la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et d'autres lois en conséquence — chapitre 29.
S-213, Loi instituant la Journée Lincoln Alexander — chapitre 30.
C-13, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur la concurrence et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle — chapitre 31.
C-8, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, la Loi sur les marques de commerce et d'autres lois en conséquence — chapitre 32.
S-1001, Loi modifiant la Loi sur le Synode de l’Est de l’Église évangélique luthérienne au Canada.
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: la députée d'Algoma—Manitoulin—Kapuskasing, Les affaires autochtones; le député d'Ottawa—Vanier, La protection des consommateurs.
Voir le profil de Bruce Stanton
PCC (ON)

Question no 702 --
M. Ryan Cleary:
En ce qui concerne le ministère des Pêches et des Océans et la pêche récréative et de subsistance à Terre-Neuve-et-Labrador: quelle somme le gouvernement a-t-il dépensée pour contrôler et gérer les pêches pour chacune des cinq dernières années?
Response
(Le document est déposé)

Question no 705 --
Mme Joyce Murray:
En ce qui concerne l’effectif des cliniques des Forces armées canadiennes: a) à chaque base ou emplacement, combien y a-t-il (i) de psychiatres militaires, (ii) de psychiatres civils employés directement par le ministère de la Défense nationale, (iii) de psychiatres de Calian, (iv) de psychologues militaires, (v) de psychologues civils employés directement par le ministère de la Défense nationale, (vi) de psychologues de Calian, (vii) de médecins militaires, (viii) de médecins civils employés directement par le ministère de la Défense nationale, (ix) de médecins de Calian, (x) de travailleurs sociaux militaires - secteur médical, (xi) de travailleurs sociaux civils - secteur médical employés directement par le ministère de la Défense nationale, (xii) de travailleurs sociaux - secteur médical de Calian, (xiii) d’infirmiers autorisés militaires spécialisés en santé mentale, (xiv) d’infirmiers autorisés civils spécialisés en santé mentale et employés directement par le ministère de la Défense nationale, (xv) d’infirmiers autorisés spécialisés en santé mentale de Calian, (xvi) de conseillers en toxicomanie militaires, (xvii) de conseillers en toxicomanie civils employés directement par le ministère de la Défense nationale, (xviii) de conseillers en toxicomanie de Calian; b) quel est le salaire moyen à temps plein (i) d’un psychiatre militaire, (ii) d’un psychiatre civil employé directement par le ministère de la Défense nationale, (iii) d’un psychiatre de Calian, (iv) d’un psychologue militaire, (v) d’un psychologue civil employé directement par le ministère de la Défense nationale, (vi) d’un psychologue de Calian, (vii) d’un médecin militaire, (viii) d’un médecin civil employé directement par le ministère de la Défense nationale, (ix) d’un médecin de Calian, (x) d’un travailleur social militaire - secteur médical, (xi) d’un travailleur social civil - secteur médical employé directement par le ministère de la Défense nationale, (xii) d’un travailleur social - secteur médical de Calian, (xiii) d’un infirmier autorisé militaire spécialisé en santé mentale, (xiv) d’un infirmier autorisé civil spécialisé en santé mentale et employé directement par le ministère de la Défense nationale, (xv) d’un infirmier autorisé spécialisé en santé mentale de Calian, (xvi) d’un conseiller en toxicomanie militaire, (xvii) d’un conseiller en toxicomanie civil employé directement par le ministère de la Défense nationale, (xviii) d’un conseiller en toxicomanie de Calian; c) en moyenne, combien de patients sont traités chaque mois par (i) les psychiatres militaires, (ii) les psychiatres civils employés directement par le ministère de la Défense nationale, (iii) les psychiatres de Calian, (iv) les psychologues militaires, (v) les psychologues civils employés directement par le ministère de la Défense nationale, (vi) les psychologues de Calian, (vii) les médecins militaires, (viii) les médecins civils employés directement par le ministère de la Défense nationale, (ix) les médecins de Calian, (x) les travailleurs sociaux militaires - secteur médical, (xi) les travailleurs sociaux civils -- secteur médical employés directement par le ministère de la Défense nationale, (xii) les travailleurs sociaux - secteur médical de Calian, (xiii) les infirmiers autorisés militaires spécialisés en santé mentale, (xiv) les infirmiers autorisés civils spécialisés en santé mentale et employés directement par le ministère de la Défense nationale, (xv) les infirmiers autorisés spécialisés en santé mentale de Calian, (xvi) les conseillers en toxicomanie militaires, (xvii) les conseillers en toxicomanie civils employés directement par le ministère de la Défense nationale, (xviii) les conseillers en toxicomanie de Calian?
Response
(Le document est déposé)

Question no 707 --
L'hon. Geoff Regan:
En ce qui concerne le financement gouvernemental, au cours de chaque exercice depuis 2007-2008 inclusivement: a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe de la circonscription d'Halifax-Ouest, c’est-à-dire dans chaque cas (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date, (iv) le montant, (v) le ministère ou l’organisme octroyeur, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l’annonçant a-t-il été publié, et, dans l’affirmative, quels sont (i) la date, (ii) le titre, (iii) le numéro de dossier du communiqué?
Response
(Le document est déposé)

Question no 708 --
M. Emmanuel Dubourg:
En ce qui concerne le financement gouvernemental, au cours de chaque exercice depuis 2007-2008 inclusivement: a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe de la circonscription de Bourassa, c’est-à-dire dans chaque cas (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date, (iv) le montant, (v) le ministère ou l’organisme octroyeur, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l’annonçant a-t-il été publié, et, dans l’affirmative, quels sont (i) la date, (ii) le titre, (iii) le numéro de dossier du communiqué?
Response
(Le document est déposé)

Question no 709 --
M. Rodger Cuzner:
En ce qui concerne le financement gouvernemental, au cours de chaque exercice depuis 2007-2008 inclusivement: a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe de la circonscription de Cape Breton—Canso, c’est-à-dire dans chaque cas (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date, (iv) le montant, (v) le ministère ou l’organisme octroyeur, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l’annonçant a-t-il été publié, et, dans l’affirmative, quels sont (i) la date, (ii) le titre, (iii) le numéro de dossier du communiqué?
Response
(Le document est déposé)

Question no 710 --
Mme Judy Foote:
En ce qui concerne le financement gouvernemental, au cours de chaque exercice depuis 2007-2008 inclusivement: a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe de la circonscription de Random—Burin—St. George's, c’est-à-dire dans chaque cas (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date, (iv) le montant, (v) le ministère ou l’organisme octroyeur, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l’annonçant a-t-il été publié, et, dans l’affirmative, quels sont (i) la date, (ii) le titre, (iii) le numéro de dossier du communiqué?
Response
(Le document est déposé)

Question no 711 --
Mme Lise St-Denis:
En ce qui concerne le financement gouvernemental, au cours de chaque exercice depuis 2007-2008 inclusivement: a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe de la circonscription de Saint-Maurice—Champlain, c’est-à-dire dans chaque cas (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date, (iv) le montant, (v) le ministère ou l’organisme octroyeur, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l’annonçant a-t-il été publié, et, dans l’affirmative, quels sont (i) la date, (ii) le titre, (iii) le numéro de dossier du communiqué?
Response
(Le document est déposé)

Question no 713 --
M. Arnold Chan:
En ce qui concerne les locaux à bureaux du gouvernement depuis 2008: a) quel est le taux d’occupation des édifices appartenant au gouvernement, en pourcentage et en pieds carrés; b) par ministère et organisme, quel est l’emplacement et le taux d’occupation de chaque édifice appartenant au gouvernement; c) par ministère et organisme, quel est l’emplacement et le taux d’occupation de chaque local à bureaux loué à titre privé, et, dans le cas des édifices inoccupés, quelle est la date à laquelle le gouvernement a cessé d’occuper les lieux; d) quel est le coût de location et quelle est la durée du bail; e) à quel usage était destiné le local; f) qui est propriétaire de l’immeuble?
Response
(Le document est déposé)

Question no 714 --
M. Brian Masse:
En ce qui concerne le financement gouvernemental: quel est le montant total du financement accordé depuis l'exercice 2011-2012 jusqu’à l’exercice en cours inclusivement dans la circonscription de Windsor-Ouest, ventilé par ministère ou organisme, initiative visée et montant?
Response
(Le document est déposé)

Question no 716 --
L'hon. Lawrence MacAulay:
En ce qui concerne le volet 24 du Plan d’action pour la réduction du déficit du ministère des Pêches et des Océans sur la priorisation et la restructuration de la gestion de l’habitat et des activités associées de gestion des écosystèmes: a) quel est l’objectif du gouvernement dans le cadre de ce volet; b) combien de personnes ont été licenciées en raison de cet objectif et quels étaient leur poste et leur lieu de travail; c) combien de personnes seront licenciées en tout et quels sont leur poste et leur lieu de travail; d) le gouvernement a-t-il procédé à une analyse des effets qu’aura sur l’environnement marin et l’habitat du poisson cette compression budgétaire jointe aux modifications à la Loi sur les pêches et à ses règlements autorisant le rejet de substances délétères et, si oui, quels en sont les résultats; e) quel est le numéro de suivi interne des documents, des fiches d’information ou des communications que les gouvernements provinciaux et les principales parties intéressées ont fait parvenir à propos de ce volet aux hauts fonctionnaires de niveau égal ou supérieur à celui de directeur général; f) quelle sera la compression budgétaire totale du volet en (i) 2014-2015, (ii) au-delà; g) le gouvernement s’est-il doté des règlements, des politiques et des outils nécessaires à la mise en œuvre de ces changements et, si oui, quels en sont les détails; h) qu’est-ce que le gouvernement entend par une approche sensée et pratique pour gérer les risques qui menacent les pêches récréatives, commerciales et autochtones et l’habitat qui les soutient; i) comme ce volet est déjà en cours d’exécution, y a-t-il eu des cas où le gouvernement n’est pas parvenu à atteindre l’objectif qu’il s’est fixé de ne causer aucune perte nette de l’habitat du poisson et, si oui, quels en sont les détails?
Response
(Le document est déposé)

Question no 717 --
M. Kevin Lamoureux:
En ce qui concerne le financement gouvernemental, au cours de chaque exercice depuis 2007-2008 inclusivement: a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe de la circonscription de Yellowhead, c’est-à-dire dans chaque cas (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date, (iv) le montant, (v) le ministère ou l’organisme octroyeur, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l’annonçant a-t-il été publié, et, dans l’affirmative, quels sont (i) la date, (ii) le titre, (iii) le numéro de dossier du communiqué?
Response
(Le document est déposé)

Question no 718 --
M. Kevin Lamoureux:
En ce qui concerne le financement gouvernemental, au cours de chaque exercice depuis 2007-2008 inclusivement: a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe de la circonscription de Whitby—Oshawa, c’est-à-dire dans chaque cas (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date, (iv) le montant, (v) le ministère ou l’organisme octroyeur, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l’annonçant a-t-il été publié, et, dans l’affirmative, quels sont (i) la date, (ii) le titre, (iii) le numéro de dossier du communiqué?
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(Le document est déposé)

Question no 719 --
M. Kevin Lamoureux:
En ce qui concerne le financement gouvernemental, au cours de chaque exercice depuis 2007-2008 inclusivement: a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe de la circonscription de Barrie, c’est-à-dire dans chaque cas (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date, (iv) le montant, (v) le ministère ou l’organisme octroyeur, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l’annonçant a-t-il été publié, et, dans l’affirmative, quels sont (i) la date, (ii) le titre, (iii) le numéro de dossier du communiqué?
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(Le document est déposé)

Question no 720 --
L'hon. Lawrence MacAulay:
En ce qui concerne le contrôle par le ministère des Pêches et des Océans de l’acidification des océans: a) quels sont les détails du contrôle par le gouvernement, y compris (i) les ressources budgétaires totales allouées à cette activité jusqu’à présent, (ii) les ressources budgétaires projetées allouées jusqu’en 2016-2017, (iii) le nombre d’employés à temps plein qui travaillent à la recherche, au contrôle ou à l’étude de l’acidification des océans, (iv) l’emplacement de tous les sites de recherche ou de contrôle; b) quels sont tous les rapports, documents, notes d’information et communications à ce sujet, ventilés selon (i) le titre, (ii) le numéro de référence interne, (iii) le destinataire, (iv) la date de production ou de distribution; c) une analyse de l’impact économique de l’acidification des océans a-t-elle été réalisée, et, dans l’affirmative, (i) quels en sont les résultats et, dans la négative, (ii) pourquoi pas, (iii) le gouvernement a-t-il l’intention de procéder à cette analyse de l’impact économique; d) existe-t-il un plan de gestion des risques à long terme de l’acidification des océans et, dans l’affirmative, quels en sont les détails?
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(Le document est déposé)

Question no 724 --
M. Scott Andrews:
En ce qui concerne le financement gouvernemental, au cours de chaque exercice depuis 2007-2008 inclusivement: a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe de la circonscription d'Avalon, c’est-à-dire dans chaque cas (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date, (iv) le montant, (v) le ministère ou l’organisme octroyeur, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l’annonçant a-t-il été publié, et, dans l’affirmative, quels sont (i) la date, (ii) le titre, (iii) le numéro de dossier du communiqué?
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(Le document est déposé)

Question no 725 --
M. Glenn Thibeault:
En ce qui concerne les plaintes déposées auprès du Centre antifraude du Canada depuis 2010: a) quelle est la ventilation des plaintes déposées (i) par téléphone, (ii) par courriel, (iii) par formulaire en ligne, (iv) par télécopieur; b) quelle est la ventilation par province; c) combien de plaintes ont été déposées pour (i) réclamation d’un paiement préalable, (ii) vol d’identité, (iii) fraude en matière d’investissement, (iv) fraude liée aux enchères en ligne, (v) fraude relative aux soins de santé, (vi) contrefaçon, (vii) faillite frauduleuse, (viii) fraude relative aux biens, (ix) corruption, y compris pour subornation, (x) autres types de fraudes; d) combien de plaintes ont été résolues pour (i) réclamation d’un paiement préalable, (ii) vol d’identité, (iii) fraude en matière d’investissement, (iv) fraude liée aux enchères en ligne, (v) fraude relative aux soins de santé, (vi) contrefaçon, (vii) faillite frauduleuse, (viii) fraude relative aux biens, (ix) corruption, y compris pour subornation, (x) autres types de fraudes?
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(Le document est déposé)

Question no 726 --
Mme Yvonne Jones:
En ce qui concerne le financement gouvernemental : au cours de chaque exercice depuis 2007-2008 inclusivement, a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe de la circonscription de Labrador, c’est-à-dire dans chaque cas (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date, (iv) le montant, (v) le ministère ou l’organisme octroyeur, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l’annonçant a-t-il été publié, et, dans l’affirmative, quels sont (i) la date, (ii) le titre, (iii) le numéro de dossier du communiqué?
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(Le document est déposé)

Question no 728 --
M. Charlie Angus:
En ce qui concerne les demandes d’accès à l’information adressées à des ministères, à des institutions et à des organismes gouvernementaux : pour chacune des années de 2003 à 2013, a) combien d’avis de communication ou d’avis de réponse à une demande d’accès à l’information ont été signés par un représentant du bureau du ministre avant qu’il y ait communication de demandes d’accès à l’information par la Direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels; b) a-t-il été déterminé que ces demandes seraient examinées par le bureau du ministre et, le cas échéant, pour quels motifs; c) la Direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels a-t-elle attendu qu’un représentant du bureau du ministre signe la communication de renseignements ou la demande d’accès en question a) avant de communiquer la demande d’accès à l’information et, le cas échéant, pendant combien de jours; d) est-ce que cette attente a retardé la communication de renseignements au delà des échéanciers, des directives ou des protocoles établis?
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(Le document est déposé)

Question no 729 --
M. Charlie Angus:
En ce qui concerne les ministères, les institutions et les organismes du gouvernement: pour chaque année, de 2003 à 2013, a) selon le ministère, l’institution ou l’organisme, (i) combien de demandes de communication ont été adressées à des organisations non gouvernementales en vertu de l’alinéa 7(3)c.1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (la Loi), (ii) au titre de quelle autorité légitime chacune de ces demandes a-t-elle été faite, (iii) pour combien de ces demandes le consentement de l’intéressé a-t-il été obtenu, (iv) dans combien de cas l’intéressé a-t-il été avisé de la demande; b) selon le ministère, l’institution ou l’organisme, (i) combien de communications ont été faites en vertu de l’alinéa 7(3)d) de la Loi, (ii) au titre de quelle autorité légitime chacune de ces demandes a-t-elle été faite, (iii) pour combien de ces demandes le consentement de l’intéressé a-t-il été obtenu, (iv) dans combien de cas l’intéressé a-t-il été avisé de la demande; c) qu’est-ce que l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) appelle une demande de renseignements de type 2; d) combien de demandes de type 2 l’ASFC a-t-elle faites; e) au titre de quelle autorité légitime chaque demande de type 2 a-t-elle été faite; f) chacune de ces demandes de type 2 faites par l’ASFC a-t-elle nécessité un mandat; g) le ministère de la Justice déposera-t-il son analyse juridique de la conformité à la Charte des projets de loi S-4 et C-13; h) le ministère de la Justice a-t-il effectué une analyse juridique de l’incidence de l’arrêt Spencer de la Cour suprême touchant les alinéas 7(3)c.1) et d) de la Loi et, dans l'affirmative, quelle est cette analyse?
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(Le document est déposé)

Question no 730 --
L'hon. John McCallum:
En ce qui concerne le traitement des demandes d’immigration par le gouvernement: quel est le coût total moyen pour le gouvernement et quel est le temps requis pour traiter une seule demande de la catégorie (i) des travailleurs qualifiés (fédéral), (ii) des travailleurs de métiers spécialisés (fédéral), (iii) de l'expérience canadienne, (iv) des travailleurs qualifiés sélectionnés par le Québec, (v) du Programme des candidats des provinces, (vi) des visas pour démarrage d'entreprise, (vii) des travailleurs autonomes, (viii) des aides familiaux résidants, (ix) du parrainage d’un époux, d’un conjoint de fait ou partenaire conjugal ou d’un enfant à charge, (x) du parrainage de parents et grands-parents, (xi) des demandes d’asile présentées dans un bureau intérieur, (xii) des réfugiés parrainés par le gouvernement, (xiii) des réfugiés parrainés par le secteur privé, (xiv) des visas de résident temporaire, (xv) des super visas pour parents et grands-parents?
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(Le document est déposé)

Question no 731 --
Mme Laurin Liu:
En ce qui concerne le recrutement de stagiaires par le gouvernement depuis 2008: a) combien de stages ont eu lieu, ventilés par (i) année, (ii) province, (iii) ministère, organisme, société d’État ou ambassade du Canada, (iv) durée moyenne, en semaines, (v) nombre moyen d’heures par semaine, (vi) nombre de stages rémunérés et non rémunérés, (vii) salaire moyen, s’il y a lieu; b) quel a été le ratio entre stagiaires hommes et stagiaires femmes et, pour chacun, le ratio entre postes rémunérés et postes non rémunérés, ventilés par (i) année, (ii) province, (iii) ministère, organisme, société d’État ou ambassade du Canada; c) combien de stagiaires des Premières Nations ont occupé des postes rémunérés et non rémunérés, ventilés par (i) année, (ii) province, (iii) ministère, organisme, société d’État ou ambassade du Canada; d) combien de stagiaires membres de minorités visibles ont occupé des postes rémunérés et non rémunérés, ventilés par (i) année, (ii) province, (iii) ministère, organisme, société d’État ou ambassade du Canada; e) quelle proportion de stagiaires, par poste rémunéré et poste non rémunéré, se sont vu ensuite offrir des emplois permanents à temps plein au sein de l’organisme où ils ont fait leur stage?
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(Le document est déposé)

Question no 732 --
Mme Sadia Groguhé:
En ce qui concerne le Programme des travailleurs étrangers temporaires: a) combien de demandes d’avis relatif au marché du travail (AMT) et d’Étude de l’impact sur le marché du travail (EIMT), Emploi et Développement social Canada (EDSC) a-t-il reçues au total en 2011, 2012, 2013 et jusqu’à présent en 2014, ventilées (i) pour chaque mois en 2011, 2012, 2013 et jusqu’à présent en 2014, (ii) par province, (iii) par secteur d’activité; b) à la suite de ces demandes, combien d’AMT et d’EIMT, EDSC a-t-il accordés au total en 2011, 2012, 2013 et jusqu’à présent en 2014, ventilés (i) pour chaque mois en 2011, 2012, 2013 et jusqu’à présent en 2014, (ii) par province, (iii) par secteur d’activité ?
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(Le document est déposé)

Question no 733 --
Mme Sadia Groguhé:
En ce qui concerne le Programme de mobilité internationale: a) quels sont les volets de programme permettant à des travailleurs étrangers de venir travailler temporairement au Canada qui sont compris dans le Programme de mobilité internationale; b) quels sont ceux qui faisaient partie du Programme des travailleurs étrangers temporaires avant que le gouvernement n’annonce la réforme du programme le 20 juin 2014; c) combien de travailleurs étrangers sont entrés au Canada en vertu du Programme de mobilité internationale chaque année entre 2005 et 2014 jusqu’à présent, ventilé par (i) volets, (ii) mois, (iii) province, (iv) secteur d’activité?
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(Le document est déposé)

Question no 734 --
Mme Sadia Groguhé:
En ce qui concerne le Programme des travailleurs étrangers temporaires: pour chaque année depuis l’an 2000, a) combien de postes équivalents temps plein (ETP) ont été affectés à l’examen des demandes d’embauche de travailleurs étrangers temporaires, et à l’examen du traitement et de la production d’avis relatif au marché du travail, d’avis relatif au marché du travail accéléré et d’étude de l’impact sur le marché du travail; b) en excluant les vérifications sur place au lieu de travail, combien d’ETP ont eu pour tâche de mener des vérifications et de s’assurer que les employeurs respectaient les conditions du Programme des travailleurs étrangers temporaires; c) quels ministères sont responsables de mener des inspections sur place au lieu de travail pour s’assurer que les employeurs respectent les règles du Programme des travailleurs étrangers temporaires; d) combien d’ETP ont eu pour tâche de mener des inspections sur place au lieu de travail afin de s’assurer que les employeurs respectent les règles du Programme des travailleurs étrangers temporaires?
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(Le document est déposé)

Question no 735 --
Mme Lysane Blanchette-Lamothe:
En ce qui concerne les arriérés dans le traitement des demandes de parrainage: a) quels sont les détails concernant la mise en œuvre du Plan d'action pour accélérer la réunification familiale de Citoyenneté et Immigration Canada, pour ce qui est de réunir les familles plus rapidement tout en réduisant les arriérés et en améliorant les temps de traitement; b) quels sont les détails concernant les niveaux de dotation du centre de traitement des parrainages au pays; c) quels sont les détails concernant les délais que subissent actuellement, s’il y a lieu, les demandeurs de parrainage de conjoints?
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(Le document est déposé)

Question no 736 --
L'hon. Geoff Regan:
En ce qui concerne Services partagés Canada: a) quel est le montant total de tous les frais de retard de paiement encourus chaque mois depuis janvier 2012 inclusivement; b) quels sont les noms des fournisseurs de services et les types de services de communications fournis dans tous les cas visés en a, ventilés par (i) internet, (ii) téléphone cellulaire, (iii) services de téléphone autre que cellulaire, (iv) autres services sans fil, (v) télévision par câble, (vi) télévision par satellite, (vii) location ou autre fourniture d’équipements de télécommunications, en précisant le type d’équipements, (viii) autres types de services de télécommunications, en précisant le type; c) quels étaient le ou les lieux où ont été fournis les services de télécommunications pour lesquelles des frais de retard de paiement ont été encourus en a); d) quel est le montant total des frais de retard de paiement?
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(Le document est déposé)

Question no 737 --
L'hon. Geoff Regan:
En ce qui concerne les télécommunications du gouvernement: depuis janvier 2012 inclusivement, a) à combien de reprises un service a-t-il été annulé, déconnecté ou interrompu en raison de défaut de paiement ou de retard de paiement et, dans chaque cas, quel est le service de télécommunication concerné, ventilé par (i) internet, (ii) téléphonie cellulaire, (iii) service de téléphonie autre que cellulaire, (iv) autres services sans fil, (v) télévision par câble, (vi) télévision par satellite, (vii) location ou fourniture d’équipement de télécommunications, et quel était l’équipement en question, (viii) autre type de service de télécommunication, et quelle était la nature de ce service; b) à quelle date s’est produite l’annulation, la déconnexion ou l’interruption du service; c) à quelle date le service a-t-il été restauré ou reconnecté; d) quels ont été les coûts associés à la restauration ou à la reconnexion du service; e) quel est l’emplacement des édifices touchés par l’annulation, la déconnexion ou l’interruption de service; f) combien d’employés ont été touchés par l’annulation, la déconnexion ou l’interruption de service; g) quel était le type de travail accompli dans l’édifice touché par l’annulation, la déconnexion ou l’interruption du service; h) quel est le nom des fournisseurs de service?
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(Le document est déposé)
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Voir le profil de Judy A. Sgro
Lib. (ON)
Voir le profil de Judy A. Sgro
2014-10-20 12:22 [p.8561]
Monsieur le Président, je me demande si la députée a des préoccupations au sujet du projet de loi C-13, le récent projet de loi sur la lutte contre l'intimidation qui a été adopté par la Chambre, et au sujet des répercussions possibles sur la vie privée des Canadiens lorsque les deux projets de loi seront adoptés.
Voir le profil de Charmaine Borg
NPD (QC)
Monsieur le Président, la question est assez particulière étant donné qu'elle vient de quelqu'un qui a appuyé le projet de loi C-13 à l'étape de la troisième lecture. Effectivement, ce sont deux projets de loi qui, ensemble, renforcent tout le système parallèle d'accès aux renseignements personnels. Il y a certes le système traditionnel dans le cadre duquel on doit demander un mandat pour obtenir des renseignements personnels sur quelqu'un. Toutefois, il y a aussi tout ce système parallèle grâce auquel, en raison de lacunes dans la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, une agence gouvernementale peut simplement prendre le téléphone, passer un coup de fil à un fournisseur d'accès Internet et demander des données sur des clients. C'est quelque chose que le gouvernement ne semble pas vouloir corriger. En fait, il souhaite faire le contraire. Il souhaite accroître sa capacité de faire cela, en donnant une immunité légale par le biais du projet de loi C-13, et maintenant en permettant aux organisations de partager entre elles les renseignements personnels des Canadiens, sans mandat ni consentement.
Voir le profil de Denis Lebel
PCC (QC)
propose que le projet de loi C-13, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur la concurrence et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Voir le profil de Robert Goguen
PCC (NB)
Monsieur le Président, je suis ravi de participer au débat à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-13, Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité.
Il a été largement question du projet de loi C-13 dans les médias, et presque tous les Canadiens qui en ont entendu parler se sont fait une idée à ce sujet. Malheureusement, une bonne partie de ce qui a été dit dans les médias ne tient pas compte de l'esprit du projet de loi, ce qui a nui à la tenue d'un débat éclairé sur cette mesure législative importante.
En résumé, le projet de loi C-13 prévoit trois mesures très importantes qui visent à renforcer la sécurité des Canadiens.
Premièrement, il propose de modifier le Code criminel afin de créer de nouvelles infractions de distribution non consensuelle d'images intimes, ce que certains appellent la « porno-vengeance ». Le projet de loi C-13 propose aussi de mettre à jour les dispositions concernant certaines infractions existantes, comme celle ayant trait aux appels téléphoniques harcelants, pour qu'elles soient adaptées à l'ère d'Internet. Certaines de ces modifications seraient particulièrement utiles aux services de police qui travaillent sur les cas de cyberintimidation.
Deuxième élément important, le projet de loi C-13 propose d'améliorer l'éventail d'outils d'enquête que la police utilise pour lutter contre la cybercriminalité et pour recueillir des preuves électroniques. Ces modifications, qui visent notamment à moderniser les pouvoirs d'enquête existants et à créer de nouvelles ordonnances de communication pour obtenir des renseignements précis, mettraient à la disposition de la police canadienne les outils que de nombreux services de police dans d'autres pays utilisent déjà depuis plus de 10 ans. La modernisation de cette trousse à outils permettra à la police d'avoir accès aux renseignements dont elle a besoin — et seulement aux renseignements dont elle a besoin — pour faire progresser une enquête sur une infraction donnée.
En fournissant à la police ces outils modernes, le Parlement faciliterait la tenue des enquêtes sur des crimes mettant en cause des preuves électroniques au Canada et, de surcroît, il renforcerait la protection de la vie privée des Canadiens en général en exigeant que l'appareil judiciaire examine comme il se doit tous les renseignements à l'égard desquels il existe une attente raisonnable de protection en matière de vie privée.
Enfin, le projet de loi permettra au Canada d'appuyer une coopération internationale accrue en matière pénale et d'y avoir accès. Cet aspect est d'une importance cruciale, puisque tellement d'éléments de preuve relatifs à la cybercriminalité et à la distribution non consensuelle d'images intimes sont emmagasinés et situés à l'extérieur du Canada. Dans de nombreux cas, en l'absence d'une coopération internationale, il ne sera pas possible de procéder à une enquête.
Comme on l'a souligné plus tôt à l'étape du rapport, le projet de loi C-13 a fait l'objet d'un examen exhaustif au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. L'examen s'est échelonné sur 10 réunions et plus de 40 témoins ont comparu. Même si une partie des témoins avait des réserves à l'égard de certains aspects du projet de loi, surtout à l'égard des outils d'enquête, beaucoup d'entre eux ont reconnu le bien-fondé de cette mesure. Je tiens toutefois à souligner que la nouvelle infraction relative aux images intimes a reçu un appui presque universel, y compris des députés de l'opposition.
Durant son témoignage devant le comité de la justice, le ministre de la Justice a expliqué que l'infraction proposée de distribution non consensuelle d'images intimes interdirait la diffusion d'images de nudité ou à caractère sexuel sans le consentement de la personne qui y figure. Il est très important d'adopter de telles mesures pour lutter contre la cyberintimidation. En effet, certains gestes humilient cruellement les victimes et les couvrent de honte. Ils peuvent causer des traumatismes émotifs et psychologiques irréparables chez les victimes, surtout chez les jeunes Canadiens. Le ministre a expliqué comment ce projet de loi comblerait une lacune dans le droit pénal.
Le ministre a également souligné que le projet de loi C-13 donne suite aux recommandations d'un rapport fédéral-provincial-territorial sur la cyberintimidation et la distribution non consensuelle d'images intimes, publié en 2013, préconisant l'élaboration d'une nouvelle infraction criminelle et la mise à jour des infractions et des outils d'enquête existants. Le rapport a été accepté a l'unanimité par les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux responsables de la justice et de la sécurité publique.
Le comité a également entendu le témoignage de plusieurs victimes de cyberintimidation et de parents de victimes aujourd'hui décédées, bon nombre desquels ont à coeur de faire changer les choses pour mieux lutter contre la cyberintimidation. Beaucoup de ces témoins appuient les dispositions du projet de loi C-13. M. Glen Canning, le père de Rehtaeh Parsons, trouve très préoccupant que les policiers essaient de lutter contre un crime moderne en utilisant des outils dépassés. Il est également d'avis que le projet de loi C-13 aurait pu améliorer les choses pour sa fille s'il avait été en vigueur à l'époque où elle était victime de harcèlement.
Le comité a aussi entendu le témoignage des forces policières, notamment du président de l'Association canadienne des chefs de police, l'ACCP, et du chef du service de police de Vancouver, Jim Chu.
L'ACCP représente 90 % des services de police canadiens, y compris les organismes fédéraux, les organismes des Premières Nations et les organismes provinciaux, régionaux et municipaux.
Le chef Chu a clairement indiqué que l'ACCP appuie sans réserve le projet de loi C-13. Il a présenté un témoignage convaincant sur les difficultés que pose la cybercriminalité, et sur le fait qu'on s'en sert de plus en plus pour commettre des actes criminels traditionnels comme le harcèlement, la fraude et l'enlèvement, ainsi que de nouveaux actes criminels plus étroitement liés aux avancées technologiques. Il a également expliqué au comité les difficultés auxquelles les policiers doivent faire face en raison de la portée internationale du cyberespace.
Le chef Chu a expliqué comment la technologie peut faciliter les méthodes traditionnelles d'intimidation et les rendre plus persuasives et pénibles. Il s'est également dit préoccupé par l'absence d'espaces sécuritaires et la difficulté à effacer tout contenu du cyberespace une fois qu'il a été diffusé. Il a dit qu'il faut intervenir rapidement avant que la situation s'aggrave pour les victimes, puisqu'elles pourraient subir les conséquences de ces actes pour le reste de leur vie. Il a expliqué au comité que les outils modernes proposés dans le projet de loi C-13 sont essentiels pour ce genre d'intervention.
Le chef Chu a expliqué que le projet de loi n'autorise pas la police à obtenir des renseignements sans mandat, et que la police appuie les dispositions du projet de loi C-13 concernant la surveillance judiciaire, puisqu'elles permettent de répondre aux besoins des enquêteurs tout en protégeant la vie privée. Cependant, il a aussi ajouté que ces outils doivent permettre à la police d'intervenir rapidement, un critère essentiel lorsqu'il est question du cyberespace.
De plus, il a démenti les affirmations inexactes selon lesquelles le projet de loi C-13 permettrait à la police, dans certains cas, de faire de l'écoute électronique sans autorisation. Le projet de loi C-13 ne donne pas ce pouvoir à la police, qui devra encore s'adresser aux tribunaux pour obtenir l'autorisation d'intercepter toute communication privée. Le projet de loi C-13 ne change rien à ce chapitre.
Le comité a également entendu le témoignage de M. Craig Gilhooly, un avocat qui a été victime d'un cyberprédateur pendant sa jeunesse.
M. Gilhooly a exprimé un fort appui à l'égard des propositions contenues dans le projet de loi C-13 et a présenté au comité son point de vue personnel sur l'urgence et l'importance d'agir rapidement dans ce domaine et sur le fait qu'il y a des monstres parmi nous et que les forces policières ont besoin d'outils pour leur permettre d'agir et de protéger les Canadiens.
Le comité a également entendu le témoignage de M. David Butt, un avocat qui travaille pour la Kids' Internet Safety Alliance. Ce criminaliste, qui travaille en première ligne, a félicité le gouvernement d'être parvenu à établir un juste équilibre entre les besoins des enquêteurs et les mesures de protection de la vie privée dans le projet de loi C-13.
J'aimerais citer aux députés un extrait du témoignage qu'il a présenté au comité.
Donnons à la police des pouvoirs véritables pour des enquêtes numériques en prévoyant aussi un contrôle judiciaire digne de ce nom pour modérer ces pouvoirs de façon indépendante. Je dirais que c'est le point idéal que réussit à toucher le projet de loi. Voici comment je mesure la réussite d'un projet de loi: permet-il à la police d'agir avec efficacité, tout en donnant à un autre pouvoir de l'État, le judiciaire, des moyens appropriés pour la surveiller? Si vous avez les deux, vous avez la bonne recette, et, dans le cas du projet de loi, je dirais que vous l'avez trouvée.
Même si d'autres témoins ont exprimé un point de vue semblable au comité, à mon avis, la déclaration de M. Butt était particulièrement éloquente, car elle expliquait très bien ce que le projet de loi C-13 permettra d'accomplir.
J'aimerais poursuivre en mentionnant que le Centre canadien de protection de l'enfance appuie lui aussi le projet de loi C-13. La directrice générale de cette organisation, Lianna McDonald, a comparu devant le comité. Elle a expliqué que le centre est un organisme de bienfaisance enregistré qui fournit des programmes et des services nationaux liés à la sécurité personnelle de tous les enfants.
Mme McDonald a expliqué au comité qu'elle souhaitait, par son témoignage, fournir des renseignements et exprimer son appui au projet de loi C-13. S'appuyant sur plus de 30 ans d'expérience dans le domaine de la protection de l'enfance, elle a conclu que cette mesure contribuerait à régler des problèmes auxquels son organisme est souvent confronté en tant que témoin direct de l'intersection entre l'exploitation sexuelle, les technologies et l'intimidation, pour reprendre les termes de Mme McDonald. Elle a expliqué au comité que le site national Cyberaide.ca, qui permet de signaler des cas d'exploitation sexuelle d'enfants, a reçu plus de 100 000 signalements de violence sexuelle et d'exploitation des enfants. Ces signalements ont mené à plus de 500 arrestations et au retrait de nombreux enfants d'environnements marqués par la violence.
Mme McDonald s'est dite inquiète que la technologie soit devenue une arme puissante et une munition de choix pour ceux qui cachent leurs actes criminels sous le couvert de l'anonymat, et peuvent donc plus facilement harceler les gens. Elle a rappelé au comité qu'il faut bien comprendre le rôle de la technologie dans la perpétration des infractions et moderniser la loi en conséquence. Elle a ajouté qu'on oubliait trop souvent la protection de la vie privée des victimes dans les discussions sur la vie privée. Mme McDonald a indiqué que son organisme appuierait sans condition le projet de loi C-13. Elle a ajouté que l'infraction liée à la distribution non consensuelle d'images intimes devrait s'appliquer aux victimes de tout âge, puisqu'elles subissent les effets négatifs de cette infraction peu importe leur âge.
J'espère avoir bien montré, grâce à ce survol des témoignages, qu'il y a quelques voix dissidentes, certes, mais que de nombreux témoins bien informés et engagés jugent nécessaires et souhaitables les dispositions du projet de loi C-13. Malheureusement, les médias se sont concentrés sur les critiques formulées à l'endroit de la mesure, bien que certaines critiques découlent d'une mauvaise compréhension de ce qui est proposé.
Il y a un autre volet des propositions qui n'a pas suscité beaucoup d'attention, mais qui vaut la peine d'être signalé, compte tenu de la fréquence de la cybercriminalité. Il s'agit des modifications à la Loi sur la concurrence proposées dans le projet de loi C-13.
Nous savons qu'il y a des formes complexes de crimes en col blanc, et parfois certaines entreprises vont trop loin et enfreignent la loi.
La loi sur la concurrence est une loi fédérale régissant la conduite de la plupart des entreprises au Canada. Le Bureau de la concurrence, dirigé par le commissaire de la concurrence, est un organisme indépendant qui est responsable de l'administration et de l'application de la loi. La Loi sur la concurrence contient des dispositions civiles et criminelles ayant pour but de prévenir les pratiques anticoncurrentielles sur le marché et d'autres comportements nuisibles. Elle vise à faire en sorte que les entreprises et les consommateurs canadiens prospèrent dans un marché concurrentiel et innovateur. La Loi sur la concurrence établit certaines infractions criminelles, dont les suivantes: fixation des prix, truquage d'offres, télémarketing trompeur, vente pyramidale et indications fausses ou trompeuses données sciemment sans souci des conséquences. Elle prévoit aussi des dispositions civiles concernant les indications fausses ou trompeuses, les pratiques de télémarketing trompeur, les fusions, l'abus de position dominante, les accords entre concurrents, le maintien des prix, l'exclusivité, les ventes liées et la limitation du marché.
Le projet de loi C-13 modifierait certaines définitions figurant dans la Loi sur la concurrence afin de les rendre plus claires, d'éliminer la spécificité technologique et de faire en sorte qu'elles s'alignent sur les dispositions prévues dans le Code criminel, la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle et les mesures législatives antipourriel du Canada. Le projet de loi vise incorporerait aussi par renvoi, dans la Loi sur la concurrence, les nouveaux pouvoirs prévus dans le Code criminel concernant les ordres de préservation, les ordonnances de préservation et les ordonnances de communication de données de transmission historiques. Celles-ci pourront être utilisées dans le cadre d'enquêtes concernant toute conduite visée par les dispositions civiles ou criminelles de la Loi sur la concurrence. Comme c'est le cas dans l'ensemble du projet de loi, les ordonnances de préservation et de communication demandées par le bureau seront assujetties à une surveillance judiciaire.
En terminant, je veux ajouter que j'appuie entièrement le projet de loi C-13. J'encourage tous les députés à se prononcer en faveur de cette importante mesure législative et à la renvoyer au comité pour une étude plus approfondie.
Voir le profil de Charmaine Borg
NPD (QC)
Monsieur le Président, j'ai écouté avec beaucoup d'intérêt le discours du secrétaire parlementaire du ministre de la Justice. Je suis préoccupée par deux de ses commentaires.
Il a dit que le projet de loi améliore la protection de la vie privée. Il a aussi dit que le projet de loi C-13 ne change rien à ce chapitre.
Je suis extrêmement étonnée parce qu'il y a un certain article dans le projet de loi qui accorderait l'immunité légale à tous les fournisseurs d'accès Internet qui choisissent de partager des renseignements personnels sur leurs clients, à la demande de toute agence gouvernementale.
On est en train de travailler tout à fait parallèlement au système de supervision juridique et au système d'obtention de mandats. Je suis extrêmement curieuse de savoir comment ce député peut penser que cela ne viole pas la protection à la vie privée.
Voir le profil de Robert Goguen
PCC (NB)
Monsieur le Président, le projet de loi contient une clause d'immunité lorsqu'on remet des documents. Un des témoins venu devant le comité est M. Gilhooly, que j'ai mentionné dans mon discours. Il est un avocat en entreprise, anciennement avec Global. M. Gilhooly a été une victime de Graham James, je crois, et il a eu le courage de venir témoigner.
Lors de son témoignage il a dit, en tant qu'avocat en entreprise, que l'immunité prévoyait enlever tout doute aux avocats en entreprise de ce qui était déjà consacré dans la loi. Une immunité était déjà prévue. Elle a été consacrée sur le plan statutaire, qui confirme l'état du droit, avant que cela ait été fait. Rien n'a donc été changé.
M. Gilhooly a dit que l'immunité prévue dans le projet de loi enlevait tout doute au conseil corporatif qui pouvait remettre immédiatement l'information aux forces policières. Ce faisant, cela permettait de préserver la preuve. Dans ce contexte, la preuve disparaît très rapidement. Une fois la preuve disparue, l'enquête est impossible, tout comme il est impossible de protéger les victimes qui sont majoritairement de jeunes enfants.
Voir le profil de Kevin Lamoureux
Lib. (MB)
Voir le profil de Kevin Lamoureux
2014-10-10 10:19 [p.8511]
Monsieur le Président, la cyberintimidation et la quantité incroyable d'exploitation qui sévissent sur Internet et par l'intermédiaire d'outils technologiques représentent un problème majeur depuis plusieurs années déjà, un problème auquel certains de mes collègues du Parti libéral ont voulu s'attaquer au moyen d'autres mesures législatives, de projets de loi d'initiative parlementaire en particulier. Ce problème préoccupe les Canadiens, d'un océan à l'autre.
De l'avis du secrétaire parlementaire, étant donné l'intérêt des partis de l'opposition et la quantité d'éventuels changements législatifs qu'ils ont proposés, à l'instar de la députée libérale de Vancouver, pourquoi le gouvernement n'a-t-il jamais vraiment réagi? Compte tenu du vif intérêt que suscite ce dossier et de l'esprit de coopération qui anime tous les partis politiques en vue d'en faire davantage pour le régler, pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas, selon lui, appuyé les projets de loi d'initiative parlementaire qui auraient permis dans une large de mesure de répondre aux préoccupations que le secrétaire parlementaire a évoquées dans son discours?
Voir le profil de Robert Goguen
PCC (NB)
Monsieur le Président, je crois que le comité de la justice a très bien su tenir compte des préoccupations des partis de l'opposition. Il y a eu 10 séances. Chaque témoin convoqué est venu témoigner. À notre avis, le projet de loi tel qu'il est ressorti de ce processus atteint un juste équilibre entre la protection du droit à la vie privée des délinquants et la protection des plus vulnérables de leurs victimes, les enfants canadiens.
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