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2014-03-27 [p.744]
Conformément à l'article 56.1(1) du Règlement, Mme Leitch (ministre du Travail), appuyée par M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre soit chargé d'examiner les accusations d'utilisation des ressources de la Chambre des communes à des fins partisanes par l'Opposition officielle;
que le chef de l'Opposition officielle soit cité à comparaître devant le Comité, à titre de témoin, au cours d'une réunion télévisée, qui aura lieu au plus tard le 16 mai 2014.
2011-06-23 [p.152]
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Atamanenko (British-Columbia-Southern Interior), appuyé par M. Allen (Welland), le projet de loi C-258, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada et la Loi sur la Société canadienne des postes (utilisation des ressources par les députés), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
2010-11-03 [p.861]
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior), appuyé par M. Donnelly (New Westminster—Coquitlam), le projet de loi C-589, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada et la Loi sur la Société canadienne des postes (utilisation des ressources par les députés), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
2010-04-16 [p.217]
M. Proulx (Hull—Aylmer), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le sixième rapport du Comité (question de privilège concernant des envois postaux distribués dans la circonscription de Mont-Royal). — Document parlementaire no 8510-403-31.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 6 et 7) est déposé.
2010-04-16 [p.217]
M. Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le septième rapport du Comité (question de privilège concernant des envois postaux distribués dans la circonscription de Sackville—Eastern Shore). — Document parlementaire no 8510-403-32.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 6 et 7) est déposé.
2010-04-16 [p.217]
Du consentement unanime, il est résolu, — Que le sixième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd’hui, soit agréé.
En conséquence, la recommandation suivante du Comité est agréée :
Que, étant donné le vote de la Chambre des communes destiné à mettre fin à la pratique des députés faisant des envois massifs, connus sous le nom de « dix-pour-cent », dans des circonscriptions autres que les leurs, et la décision subséquente du Bureau de régie interne de limiter les « dix-pour-cent » à la propre circonscription de chaque député, le Comité recommande que l’Ordre de la Chambre adopté le 15 mars 2010 au sujet de la question de privilège soulevée par le député de Mont-Royal soit annulé, sans préjudice.
2010-04-16 [p.217]
Du consentement unanime, il est résolu, — Que le septième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd’hui, soit agréé.
En conséquence, la recommandation suivante du Comité est agréée :
Que, étant donné le vote de la Chambre des communes destiné à mettre fin à la pratique des députés faisant des envois massifs, connus sous le nom de « dix-pour-cent », dans des circonscriptions autres que les leurs, et la décision subséquente du Bureau de régie interne de limiter les « dix-pour-cent » à la propre circonscription de chaque député, et étant donné que le député de Saskatoon—Wanuskewin à la Chambre des communes s’est excusé au député de Sackville—Eastern Shore, le Comité recommande que l’Ordre de la Chambre adopté le 15 mars 2010 au sujet de la question de privilège soulevée par le député de Sackville—Eastern Shore soit annulé.
2010-03-16 [p.87]
Conformément à l'ordre adopté le lundi 15 mars 2010, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Easter (Malpeque), appuyé par Mme Neville (Winnipeg-Centre-Sud), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait faire preuve de leadership dans la réduction du gaspillage gouvernemental en diminuant ses propres dépenses consacrées à d’énormes volumes de publicité gouvernementale partisane et payée par les contribuables, l’utilisation ministérielle d’avions, l’embauche de « consultants » externes et la taille du Cabinet, le cabinet du premier ministre et le Bureau du conseil privé, qui, dans leur ensemble, pourraient représenter des économies pour le contribuable de plus d’un milliard de dollars; et, pour montrer son leadership à cet égard, la Chambre donne instruction à son Bureau de régie interne de prendre toutes les mesures nécessaires afin de mettre fin immédiatement à la pratique de gaspillage par laquelle les députés font des envois massifs, connus sous le nom de « dix-pour-cent », dans des circonscriptions autres que les leurs, ce qui pourrait représenter une autre économie pour les contribuables de plus de 10 millions de dollars.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 4 -- Vote no 4) - Voir les détails du vote.
POUR : 140, CONTRE : 137
2010-03-15 [p.81]
Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.
M. Easter (Malpeque), appuyé par Mme Neville (Winnipeg-Centre-Sud), propose, — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait faire preuve de leadership dans la réduction du gaspillage gouvernemental en diminuant ses propres dépenses consacrées à d’énormes volumes de publicité gouvernementale partisane et payée par les contribuables, l’utilisation ministérielle d’avions, l’embauche de « consultants » externes et la taille du Cabinet, le cabinet du premier ministre et le Bureau du conseil privé, qui, dans leur ensemble, pourraient représenter des économies pour le contribuable de plus d’un milliard de dollars; et, pour montrer son leadership à cet égard, la Chambre donne instruction à son Bureau de régie interne de prendre toutes les mesures nécessaires afin de mettre fin immédiatement à la pratique de gaspillage par laquelle les députés font des envois massifs, connus sous le nom de « dix-pour-cent », dans des circonscriptions autres que les leurs, ce qui pourrait représenter une autre économie pour les contribuables de plus de 10 millions de dollars.
Il s'élève un débat.
2010-03-15 [p.82]
Du consentement unanime, il est ordonné, — Qu'à la conclusion du débat d'aujourd'hui sur la motion de l'opposition au nom du député de Malpeque, toute question nécessaire pour disposer de la motion soit réputée mise aux voix et que le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au mardi 16 mars 2010, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.
2010-03-15 [p.82]
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, en ce qui a trait à la motion suivante « Que les questions de privilège soulevées par le député de Sackville—Eastern Shore le 3 novembre 2009 et par le député de Mont-Royal le 26 novembre 2009 soient renvoyées au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre et que les témoignages entendus et les documents reçus dans la session précédente soient pris en considération dans cette session. », la motion soit réputée proposée et appuyée; la durée des discours soit d'un maximum de deux minutes et les discours ne soient pas assujettis à une période de questions et commentaires; après le discours d'au plus un intervenant par parti politique reconnu, la motion soit réputée agréée.
2010-03-15 [p.82]
En conséquence, la motion, — Que les questions de privilège soulevées par le député de Sackville—Eastern Shore le 3 novembre 2009 et par le député de Mont-Royal le 26 novembre 2009 soient renvoyées au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre et que les témoignages entendus et les documents reçus dans la session précédente soient pris en considération dans cette session, est réputée proposée et appuyée.
Il s'élève un débat.
2010-03-15 [p.83]
La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Easter (Malpeque), appuyé par Mme Neville (Winnipeg-Centre-Sud), relative aux travaux des subsides.
Le débat se poursuit.
2010-03-15 [p.83]
Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la motion est réputée mise aux voix et le vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu'au mardi 16 mars 2010, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.
2009-11-30 [p.1107]
Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Cotler (Mont-Royal), appuyé par Mme Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine), — Que la question de privilège soulevée par le député de Mont-Royal soit renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 138 -- Vote no 138) - Voir les détails du vote.
POUR : 151, CONTRE : 136
2009-11-26 [p.1096]
Une question de privilège ayant été soulevée par M. Cotler (Mont-Royal), le Président décide que la question est fondée sur des présomptions suffisantes;
Sur ce, M. Cotler (Mont-Royal), appuyé par Mme Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine), propose, — Que la question de privilège soulevée par le député de Mont-Royal soit renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
Il s'élève un débat.
2009-11-19 [p.1058]
Une question de privilège ayant été soulevée par M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore), le Président décide que la question est fondée sur des présomptions suffisantes;
Sur ce, M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore), appuyé par M. Masse (Windsor-Ouest), propose, — Que la question de privilège soulevée par le député de Sackville—Eastern Shore le 3 novembre dernier soit renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
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