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PCC (AB)
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2019-05-31 14:11 [p.28373]
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au sujet de la motion M-230. Je tiens à remercier mon collègue le député de Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup d'avoir présenté cette motion. Je sais que mon collègue est très dévoué envers ses concitoyens. De ce côté-ci de la Chambre, il est bien connu pour la tournée annuelle qu'il fait dans sa circonscription, où il parcourt des dizaines de milliers de kilomètres à bord de sa fourgonnette, sur son vélo et même en canot pour apprendre à connaître ses concitoyens. Je suis très heureux qu'il ait présenté cette motion, qui représente le désir de ses concitoyens d'avoir une vie plus abordable et d'économiser de l'argent sur les produits essentiels.
Je tiens aussi à souligner que cette motion faisait aussi partie du projet de loi d'initiative parlementaire présenté par le député de Regina—Qu'Appelle il y a quelque temps. Je le répète, l'objet du projet de loi était de rendre la vie et le mode de vie des Canadiens plus abordables. Roy Rogers est célèbre pour avoir dit qu'il n'a jamais rencontré un homme qu'il n'a pas aimé. Le gouvernement actuel est semblable: il n'a jamais rencontré une taxe qu'il n'a pas aimée, et la taxe sur l'énergie résidentielle semble en faire partie, étant donné qu'il souhaite continuer à l'imposer.
Le chauffage résidentiel est une nécessité, pas un luxe. J'ai eu le plaisir d'habiter un peu partout au pays, de Victoria à St. John's. Même à Victoria, où j'ai habité à trois reprises, j'ai vu des hivers rigoureux. À l'hiver 1996, j'habitais à Terre-Neuve, où l'hiver dure toute l'année. En 2001, l'année où il y a eu des précipitations record, Terre-Neuve a reçu 22 pieds de neige. Je me souviens d'avoir pelleté mon entrée après une tempête de neige en juin. Toutefois, je n'ai jamais vu autant de neige tombée en une seule nuit qu'à Victoria, en 1996. Nous avons eu trois pieds de neige en l'espace d'une seule nuit. Bien des maisons dans cette ville ne sont pas isolées contre le froid comme ailleurs au pays. Il faut donc chauffer sans arrêt quand il fait froid, soit normalement environ 15 degrés Celsius à Victoria.
Le fait est que l'hiver fait partie du Canada. J'ai vécu à Fort McMurray, à trois reprises à Edmonton, quelques fois à Toronto ainsi qu'à Ottawa et St. John's.
Une voix: À Winnipeg.
M. Kelly McCauley: Je n'ai jamais habité Winnipeg, même si ma famille est originaire de Winnipeg. J'ai vécu à Huntsville, à Scarborough et à Lake Louise. Je connais les rigueurs de l'hiver. Comme je l'ai dit, chauffer nos logis est une nécessité, pas un luxe.
Je signale que l'hiver dernier, non pas celui qui vient de se terminer, mais le précédent, à Edmonton, on a enregistré un nombre record de 176 jours consécutifs où la température était inférieure à 0 degré Celcius et où il était nécessaire de chauffer les maisons. Percevoir la TPS sur le chauffage résidentiel punit les Canadiens. De plus, au dernier de ces 176 jours, en plus de devoir composer avec une température inférieure à zéro, j'ai ouvert la porte de ma maison pour découvrir une araignée suspendue. Mes cauchemars se poursuivent donc même en hiver.
Les produits essentiels ne sont pas taxables au Canada. Les aliments ne sont pas taxables, ni les fournitures médicales, ni les produits hygiéniques. L'énergie résidentielle ne devrait pas l'être non plus. Nous avons demandé aux gens de l'Ontario comment ils trouvent cela, payer la TPS sur leurs factures d'énergie astronomiques, après des années de gouvernements provinciaux libéraux. Les gens sont punis.
L'Alberta a une taxe sur le carbone. Heureusement, elle vient d'être annulée par le nouveau premier ministre, Jason Kenney. Les Albertains payaient plus cher pour la taxe sur le carbone que pour l'énergie, en plus de payer la TPS sur l'énergie, de même que sur la taxe sur le carbone. Cela vient démentir l'affirmation des libéraux selon laquelle la taxe sur le carbone serait sans incidence sur les recettes. Rien qu'en Colombie-Britannique et en Alberta, plus d'un quart de milliard de dollars ont été perçus en TPS seulement. Le rapport du directeur parlementaire du budget, dont les libéraux aiment tant parler, néglige de mentionner que leur taxe sur le carbone est assujettie à la TPS, ce qui enrichit directement les coffres du gouvernement.
Je tiens à saluer mon collègue de Langley—Aldergrove, qui combat en ce moment le cancer. Je veux qu'il sache que nous pensons à lui et que je prie pour lui chaque soir. Il a présenté un projet de loi d'initiative parlementaire visant à éliminer la TPS sur la taxe sur le carbone, car une taxe ne devrait pas s'appliquer à une autre taxe.
Qu'est-il arrivé? Les députés de ce côté-ci de la Chambre ont voté en faveur de l'élimination de la TPS pour venir en aide aux Canadiens ordinaires. Nos collègues libéraux, eux, ont évidemment voté contre la mesure parce que, je le répète, ils ne peuvent résister à aucune taxe.
Chaque dollar économisé grâce à cette motion serait un dollar de plus dans les poches des Canadiens. Je vais passer en revue les montants prévus. D'ici 2022, les économies annuelles seraient de 151 $ à Terre-Neuve, de 155 $ à Île-du-Prince-Édouard, de 135 $ en Nouvelle-Écosse, de 142 $ au Nouveau-Brunswick, de 93 $ au Québec, de 116 $ en Ontario, de 95 $ au Manitoba, de 127 $ en Saskatchewan, de 121 $ en Alberta et de 92 $ en Colombie-Britannique. Par conséquent, les Canadiens économiseraient en moyenne plus de 100 $.
Pourquoi est-ce important? Nous avons appris dans un rapport récent que 50 % des Canadiens sont à 200 $ de la faillite à la fin de chaque mois. Ils sont à seulement 200 $ près de ne pas pouvoir payer leurs factures, que ce soit pour se nourrir ou autre chose. Ce montant n'est pas énorme. Le moindre coup de pouce, chaque dollar de plus dans les poches des Canadiens, améliorera leur situation.
Sur quoi porterait ce remboursement? Toutes les factures d'énergie résidentielles, y compris l'électricité, le gaz naturel, le mazout, le propane, les granules de bois et les autres sources de chauffage pour les résidences principales, seraient exemptées de la TPS. L'Agence du revenu du Canada prévoirait le remboursement direct par les services publics.
Un peu plus tôt, j'ai mentionné que nous avions inscrit une question au Feuilleton demandant au gouvernement de nous dire combien il a gaspillé en fonds publics pour envoyer des cartes postales. Les libéraux ont dit que c'était 1 million de dollars. Or, nous venons juste d'apprendre que c'est en réalité 3,5 millions de dollars en tout que le gouvernement a gaspillés pour envoyer aux Canadiens des cartes postales les avisant qu'ils allaient recevoir un remboursement de TPS.
Un député libéral a pris la parole aujourd'hui pour dire qu'il était contre la motion, que ce ne serait pas bon pour l'économie et qu'on ne peut pas se permettre de perdre un sou. On aurait pu aider 31 000 familles ou on pouvait envoyer des cartes postales et gaspiller 3,5 millions de dollars, et cela, c'est une priorité pour le gouvernement. Ce dernier avait le choix entre aider 31 000 familles ou envoyer une carte postale partisane à des fins politiques. Qu'a-t-il choisi? Il a choisi la carte postale partisane à des fins politiques au lieu d'aider 31 000 familles. Tout ce que font les libéraux a un effet sur les Canadiens. Ils auraient pu aider 31 000 familles et ils ont choisi de ne pas le faire.
Je vais de nouveau citer les commentaires de certains habitants d'Edmonton, dans ma circonscription, qui sont dans une situation difficile à l'heure actuelle pour montrer combien il est important d'adopter cette mesure et leur faire économiser la TPS sur leur facture de chauffage.
J'ai reçu un mot de Karen, qui dit ceci: « Je suis une personne âgée à revenu fixe. Tous les prix augmentent. Mon budget est plus serré d'année en année. » Les députés ne croient-ils pas que Karen aimerait ne pas avoir à payer la TPS sur le chauffage résidentiel? On pourrait peut-être l'inclure dans les 31 000 familles qu'on aurait pu aider au lieu de leur envoyer une simple carte postale.
Bruce écrit ceci: « Ma situation est bien pire qu'avant! J'ai 62 ans. J'ai été forcé de prendre une retraite anticipée [...] Je dois retirer des REER, et l'Agence du revenu du Canada me fait crouler sous les impôts. » À 62 ans, il est difficile de retourner sur le marché du travail, surtout dans la province de l'Alberta, dont l'industrie de l'énergie est pénalisée par la taxe du gouvernement fédéral. Les députés ne croient-ils pas que le remboursement de la TPS sur le chauffage résidentiel aiderait ce résidant d'Edmonton? Dieu sait que l'hiver dure six ou sept mois par année là-bas.
Quelqu'un d'autre a dit qu'il est en moins bonne posture parce que son fardeau fiscal a augmenté, notamment à cause de la taxe sur le carbone, et que ses perspectives d'emploi sont plus limitées. Les députés ne croient-ils pas que nous pourrions lui venir en aide au lieu de vanter les vertus de la taxe sur le carbone? Bien sûr que non.
Sam affirme être en moins bonne posture parce que son revenu est fixe et que les prix ne cessent d'augmenter.
J'aimerais venir en aide aux aînés de ma circonscription. Nous avons déjà adopté une motion pour aider à les protéger contre la fraude. Ces gens vivent avec un revenu fixe. Encore une fois, en éliminant la TPS sur le chauffage résidentiel, on pourrait aider ces gens dans l'ensemble du pays.
Les conservateurs appuient cette mesure. Les Canadiens y sont aussi favorables. J'espère que le gouvernement se joindra à nous pour l'appuyer également.
Mr. Speaker, I am pleased to speak to Motion No. 230. I would like to thank my colleague, the member for Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup, for the motion. I know my colleague is a very committed to his constituents. On this side of the House, he is famous for his annual tour throughout his riding, when he puts tens of thousands of kilometres on his van, his bike and even his canoe, getting out to know his constituents. I am very happy that he has brought this motion forward, representing the desires of his constituents to live more affordable lives and save money on essentials.
I would also like to recognize that this motion was also put forward in a private member's bill by the hon. member for Regina—Qu'Appelle a short while ago. Again, the intent was to provide more affordable lives and lifestyles for Canadians. Roy Rogers is famous for saying he never met a man he did not like. The current government is the same, in that it never met a tax it did not like, and its desire to keep taxing home energy seems to be part of that.
Home heating is a necessity; it is not a luxury. I have had the pleasure of living across the country, from Victoria to St. John's and a lot of places in between. Even in Victoria, where I have lived three separate times, I have seen severe winters. In the winter of 1996, I was living in Newfoundland, where winter is year round. In 2001, the year of the big snow, there was 22 feet of snow in Newfoundland. I remember shovelling my driveway after a snowstorm in June, but never in my life had I seen as much snow overnight as I did in Victoria in 1996. We got about three feet of snow overnight. A lot of houses in Victoria are not set up like houses in the rest of the country to deal with cold, so the heating is on non-stop when it turns cold, which, in Victoria, is usually at about 15°C.
The fact is that Canada is a winter country. I have lived in Fort McMurray, in Edmonton three times, in Toronto a couple of times, as well as Ottawa and St. John's.
An hon. member: Winnipeg.
Mr. Kelly McCauley: I have not lived in Winnipeg, though my family is from Winnipeg. I have lived in Huntsville, Scarborough and Lake Louise and I have seen the effects of winter. As I said, heating our homes is a necessity and not a luxury.
I will note that in Edmonton, not this winter but the winter before, there was a record 176 consecutive days when the temperature dropped below 0°C and we had to heat our homes. Putting GST on top of home heating punishes Canadians. I would also note that on the last day of those 176 days, even as the temperature dropped below zero, I opened my front door and there was a spider hanging there, so my nightmares continue even in the winter.
Essentials are not taxed in this country. Groceries are not taxed, medical supplies are not taxed, sanitary products are not taxed, so home energy should be no exception. We asked the people of Ontario after years of provincial Liberal governments what it is like paying the GST on catastrophically high energy bills. People are getting punished.
Alberta has a carbon tax, which thankfully was just repealed by new premier Jason Kenney. Albertans were paying more in carbon tax than for energy, and then they were paying GST on the energy, as well as on the carbon tax. It puts a lie to the Liberal line that the carbon tax would be revenue neutral. In B.C. and Alberta alone, there was over a quarter of a billion dollars collected in GST alone. The PBO report, which Liberals like to reference so much, neglects to mention that there is GST on their imposed carbon tax, which goes straight into the coffers of the government.
I want to applaud my colleague from Langley—Aldergrove, who is fighting cancer right now. I want to let him know that we are thinking of him and that he is my prayers every night. He put through a private member's bill to remove the GST on the carbon tax, not to allow a tax on a tax.
What happened? Well, people on this side voted to eliminate the GST to help everyday Canadians, but of course, our Liberal colleagues voted against it, because again, there is never a tax they do not like.
Every dollar saved under this motion would be a dollar in the pockets of Canadians. I want to go over how much people would save on this. By 2022, people living in Newfoundland would be saving $151 a year; in P.E.I., $155; in Nova Scotia, $135; in New Brunswick, $142; in Quebec, $93; in Ontario, $116; in Manitoba, $95; in Saskatoon, $127; in Alberta, $121; and in British Columbia, $92. Therefore, the average Canadian would save over $100.
Why is this important? We heard recently in a report that 50% of Canadians are only $200 a month away from insolvency. They are just $200 away from not being able to pay their bills for food or whatever. That $200 is not very much, and so every little bit, every extra dollar in Canadians' pockets, is going to help them.
What would be covered under this rebate? All home energy, including electricity, natural gas, heating oil, propane, wood pellets, other heating sources for primary residences, would be exempt from the GST, and the CRA would get the utilities to rebate directly.
Earlier in my speech, I spoke about putting an Order Paper question to the government asking how much taxpayers' money it actually wasted sending out postcards. The Liberals submitted that it was $1 million. However, we just found out today that the total was actually $3.5 million the government wasted on postcards to send out to Canadians to let them know that they were going to get a GST rebate.
We heard a Liberal member earlier stand up and say that he is against the motion, that it is not good for the economy and that we need every penny we can get. Under this member's plan, we could have helped 31,000 families, or we could send out a postcard and waste $3.5 million, and that is a priority for the government. It had a chance to help 31,000 families or send a partisan, politically driven post card. What did they choose? They chose the partisan, politically driven postcard instead of helping 31,000 families. Every action the Liberals take has an effect on Canadians. They could have helped 31,000 Canadian families and chose not to.
I will go back to some of the comments from my constituents who are having difficult times right now in Edmonton and why it is important that we push this through to save them the GST on their home heating.
I got a note from Karen, who said, “l'm a senior with a fixed income and everything going up, it gets tighter every year.” Do members not think she would like to have the GST off her home heating? Maybe she could be one of those 31,000 families we could have helped instead of sending a postcard in the mail.
Bruce writes, “A lot worse off! I am 62 years old. I was forced into early retirement.... I take money out of my RRSP and Canada Revenue hammers me with taxes”. At 62, it is difficult to get back into the workforce, especially in Alberta after the government punished it with a tax on its energy industry. Do members not think we could help that person by rebating his GST on his home heating in Edmonton, when we have winter, God bless us, six or seven months a year?
Another said that he is worse off with higher taxes, including the carbon tax, and that there are fewer opportunities at work. Do members not think that we could help him with this instead of standing here and virtue signalling on a carbon tax? Of course not.
We have Sam, who says that he is worse off as prices are going up and up, and he is on a fixed income.
I would like to help seniors in our riding. We put through a motion on helping to protect them from fraud. They are on fixed incomes. Again, these are people we could help every single day across the entire country by taking the GST off home heating.
Conservatives support it. Canadians support it. I hope the government will get in line and support it as well.
Voir le profil de David de Burgh Graham
Lib. (QC)
Monsieur le Président, c'est avec beaucoup de fierté que je souligne l'envoi de la plus récente édition de mon infolettre, la semaine dernière à plus de 69 000 foyers des Laurentides—Labelle. Lorsque la Chambre a annoncé que les envois collectifs seraient bientôt disponibles dans de nouveaux formats en couleur, j'ai immédiatement embarqué dans le projet pilote. L'infolettre est avant tout un moyen d'engager la conversation avec les citoyens, de souligner l'implication de nombreux concitoyens qui font la différence et de construire un meilleur partenariat entre ma région et le fédéral.
Je salue humblement le travail de mon équipe ainsi que des Services d’impression et d’expédition de la Colline et surtout le travail de Samuel St-Amand, Kim Lanctot et Sara Drouin. Grâce à eux, ma circonscription est, une fois de plus, un précurseur au pays. Les citoyens de Laurentides—Labelle sont les premiers au Canada à bénéficier d'un envoi collectif amélioré et en couleur. Les échos sont déjà très positifs.
Mr. Speaker, I am very proud to announce that the most recent edition of my newsletter was sent to over 69,000 households in Laurentides—Labelle last week. When the House announced that we would soon be able to have our householders printed in colour, I immediately signed up for the pilot project. The newsletter is a way to initiate conversations with constituents, acknowledge the contributions of those who make a difference in the riding, and build a better partnership between my region and the federal government.
I humbly acknowledge the work of my team and the Hill's Printing and Mailing Services. I would particularly like to recognize Samuel St-Amand, Kim Lanctot, and Sara Drouin. Thanks to them, my riding is once again leading the way. The people of Laurentides—Labelle are the first in Canada to receive an improved householder printed in colour. I have already received very positive feedback about this.
Voir le profil de Candice Bergen
PCC (MB)
Monsieur le Président, je suis très heureuse de prendre la parole aujourd'hui pour parler de notre motion de l'opposition. Je tiens à remercier notre chef, le chef de l'opposition officielle, de partager son temps de parole avec moi aujourd'hui.
Commençons avec une question simple: quel est l'objet de la motion? Je remercie le député d'Elmwood—Transcona de ses observations. Il veut savoir pourquoi on a présenté la motion, ainsi que pourquoi elle semble être aussi ciblée.
Je suis convaincue que si l'on ne fait pas preuve de loyauté et d'honneur dans les petites choses de la vie, on ne peut pas en faire preuve dans les grandes choses de la vie. Je crois que le même principe s'applique à chacun d'entre nous ici à la Chambre des communes. Ce qui dicte notre caractère, c'est que nous faisons quand personne ne nous regarde. Ce qui dicte notre caractère, c'est ce que nous faisons quand nous savons qu'il n'y a aucune chance que nous nous fassions prendre. Nous voulons attirer l'attention sur ce problème. Nous en avons parlé cette semaine et la semaine dernière, car nous sommes d'avis que les Canadiens méritent d'avoir un premier ministre fidèle, honorable et intègre, même dans les situations qui semblent revêtir une moins grande importance. La question ne porte pas tant sur les 200 000 $, même s'il s'agit d'un gros montant, mais plutôt sur le fait que le premier ministre, s'il est vraiment désolé, doit rembourser l'argent des contribuables même si cela peut paraître anodin. C'est ensuite que nous pourrons juger de son caractère et de celui du gouvernement quant aux grandes choses.
En somme, la motion établit les principes que les députés sont tenus de respecter en ce qui concerne leur comportement. C'est ce à quoi les Canadiens s'attendent de nous. La motion établie et réitère notre engagement comme députés à être responsables et transparents.
Parfois, alors que nous vaquons à nos occupations, nous enfreignons les règles. Nous ne le faisons pas méchamment. Cela arrive cependant parfois que les règles soient violées sciemment. Voici deux exemples où, en tant que députés, nous devrions assumer notre responsabilité si nous transgressons les règles.
Les lettres envoyées au grand public sont couvertes par nos privilèges de franchise postale. Nous avons le droit d'envoyer des lettres aux habitants de notre circonscription. Quelques changements avaient été apportés aux règles relatives à l'envoi de lettres à des habitants d'autres circonscriptions. À un moment donné, pendant cette période de transition, des députés ont envoyé des lettres à des personnes ne vivant pas dans leur circonscription et découvert par la suite qu'ils enfreignaient les règles. Ces députés n'ont simplement pas pu se contenter de dire qu'ils s'excusaient et qu'ils ne connaissaient pas les règles: ils ont dû remédier à la situation. Ils ont dû rembourser le receveur général avec leurs propres deniers pour couvrir les frais engagés par les contribuables en raison de leur erreur. Erreur malveillante ou pas, les règles avaient été violées et les députés devaient y remédier. C'était la chose à faire.
Voici un autre exemple. Imaginons un député à qui on donne cinq billets pour qu'il assiste à un concert d'Elton John avec sa famille, à la suite de quoi ce député informe la Chambre des communes que des affaires parlementaires l'amènent à se déplacer et réclame un montant pour couvrir l'avion, l'hôtel et les indemnités quotidiennes. Plus tard, la Chambre des communes cherche à savoir s'il s'agissait vraiment d'un voyage d'affaires, découvre que ce n'est pas le cas et qu'en fait, le député a accepté un cadeau illégal et que l'infraction est double. Évidemment, le député serait tenu de rembourser les frais de voyage, y compris l'hôtel et les indemnités quotidiennes. C'est ce qu'il convient de faire. Dans cet exemple, le député a enfreint sciemment les règles.
Dans les deux exemples, les députés ont commis une infraction et, ce faisant, ont utilisé de l'argent public. On les a obligés à rembourser les dépenses. J'ose ajouter que, s'ils ne le faisaient pas, leur salaire serait saisi. La Chambre des communes ne leur donnerait d'autre choix que de remettre l'argent dépensé. La motion vise à établir que nous sommes tous d'accord là-dessus. De ce côté-ci de la Chambre, nous nous entendons tous à cet égard. Espérons que les députés libéraux sont aussi de cet avis.
J'en arrive ainsi à l'exemple le plus frappant jusqu'à maintenant, et c'est aussi la plus grave violation selon moi. Il s'agit du cas dont nous parlons depuis quelques semaines, soit les vacances illégales du premier ministre.
C'est la deuxième fois que je prends la parole à ce sujet en moins de 24 heures. On dirait que, de plus en plus souvent, les conflits d'intérêts des libéraux occupent toute la place ici. Que ce soit le ministre des Finances ou le premier ministre qui enfreint les règles, fait l'objet d'une enquête ou refuse de se retirer de discussions, les libéraux semblent incapables de changer leurs mauvaises habitudes.
Hier soir, dans le cadre du débat sur le projet de loi C-50, la mesure législative sur les activités de financement donnant un accès privilégié du gouvernement, j'ai souligné à la Chambre que même la mesure proposée par les libéraux exige le remboursement des sommes en cas de non-respect des règles encadrant les activités de financement. C'est un principe valable, qui est utilisé dans toutes sortes de cadres réglementaires et juridiques. Pourquoi y a-t-il une exigence générale de remboursement, que ce soit pour nous à titre de députés, pour le grand public, pour la société ou même dans le cadre du projet de loi C-50, si des fonds sont recueillis de façon illégale? Pourquoi une telle exigence existe-t-elle? Parce qu'elle constitue un incitatif efficace afin que les gens respectent la loi. C'est aussi simple que cela.
C'est exactement ce que réclame la motion d'aujourd'hui. Malheureusement, il n'est pas simplement question d'un principe abstrait. Nous sommes saisis d'un cas bien réel et fort grave. Je parle ici du rapport de l'ancienne commissaire à l'éthique sur le voyage hivernal du premier ministre à l'île de l'Aga Khan, mieux connue sous le nom de l'île du milliardaire. Dans son rapport, Mary Dawson a affirmé que le premier ministre a enfreint non pas une, ni deux, ni même trois, mais quatre exigences distinctes de la Loi sur les conflits d'intérêts.
Je veux remercier le chef de l'opposition de la rapidité d'esprit dont il a fait preuve. En effet, c'est lui qui a été le premier à demander une enquête lorsque l'existence du voyage a été révélée. Nous posions des questions au premier ministre à ce sujet, mais il ne cessait de répéter qu'il s'agissait de vacances légales auprès d'un ami proche. Nous avons depuis appris que le premier ministre n'avait pas parlé à l'Aga Khan pendant plus de 30 ans. Ils ne sont pas des amis intimes. Le premier ministre a sciemment induit en erreur les Canadiens. Il savait très bien qu'il n'avait pas vu l'Aga Khan ou parlé avec lui depuis plus de 30 ans, mais il a forcé tous les jours la leader à la Chambre à défendre son comportement illégal dans cette enceinte. En agissant ainsi, et cela nous ramène au sujet de la motion, il a dépensé plus de 200 000 $ appartenant aux contribuables.
Il ne suffit pas de dire que ce sont des dépenses que le premier ministre aurait effectuées de toute façon. Si c'était le cas, personne n'aurait à rembourser quoi que ce soit. Tout le monde dirait: « J'aurais reçu une voiture de toute façon. J'en ai volé une, mais j'aurais eu besoin d'une voiture de toute façon. J'aurais dépensé de l'argent de toute façon, alors j'ai pris l'argent de quelqu'un d'autre, mais j'aurais trouvé le moyen de m'en procurer de toute façon. » C'est l'excuse la plus illogique que j'ai jamais entendue, et je m'étonne que les libéraux continuent de l'employer.
La réalité, c'est que le premier ministre a enfreint la loi et que, par la même occasion, il a forcé la GRC à lui servir de complice. J'aimerais beaucoup savoir si quelqu'un au bureau du premier ministre ou un membre de son personnel de sécurité lui a dit: « En allant prendre ces vacances illégales et en montant à bord de cet hélicoptère, nous allons tous enfreindre les règles. » Si c'est le cas, je me demande si le premier ministre a répondu: « Oh, il n'y a pas à s'inquiéter. Les règles ne s'appliquent pas à moi. Je peux faire ce que je veux, puisque je suis le premier ministre. » Il aime parler de lui à la troisième personne même à l'extérieur de la Chambre. C'est plutôt fascinant à observer.
Au lieu de répondre aux questions et de rembourser l'argent reçu, le premier ministre a préféré passer la période des questions d'hier à signer des autographes. C'est la leader parlementaire du gouvernement qui a dû justifier les agissements irresponsables et illégaux du premier ministre pendant qu'il était là à signer des autographes. Ce n'est pas seulement honteux, c'est gênant. Si le premier ministre est incapable d'agir de manière responsable, honorable et transparente pour une chose aussi banale, où allons-nous? Soyons honnêtes: sa fortune familiale est considérable. On ne parle donc pas d'un démuni incapable de payer l'objet qu'il vient de voler dans un magasin, mais bien d'un homme qui vante sa fortune familiale. Il a les moyens de rembourser les contribuables.
Les ramifications de ce manquement sont énormes, et c'est encore plus vrai, comme le disait notre chef, lorsque le gouvernement manque de respect et d'empathie envers les vétérans et les militaires. Au lieu de prendre l'argent des Canadiens, le premier ministre pourrait-il montrer qu'il a l'étoffe d'un chef, répondre de ses actes, rembourser l'argent qu'il a reçu et laisser les députés voir aux intérêts de leurs concitoyens?
Mr. Speaker, I am very happy to be able to rise today to speak to our opposition day motion. I want to thank our leader, the leader of the official opposition, for sharing his time with me today.
Let us begin with a simple question. What is this motion about? I appreciate the comments that came from my hon. colleague, the member for Elmwood—Transcona. He asked a question about why we introduced this motion and why it appears to be narrowly focused.
I am a big believer that if one is not faithful and honourable in the small things in life, one will not be faithful and honourable in the big things in life. I believe that same principle applies to us here in the House of Commons. Character is what one does when no one is watching. Character is what one does when one knows one can get away with it. We are calling this specific issue to light. We have been talking about it during last week and this week, because we believe that Canadians deserve a prime minister who will be faithful and honourable, an integrist, in those things that look small. It is not so much about the $200,000, although that is a big amount; it is about a prime minister who, if he is truly sorry, will follow through on what might look like a small thing and pay back the money to the taxpayer. We will then be able to see what kind of character he and his government have when it comes to the big things.
In a nutshell, this motion establishes what we as members of Parliament all adhere to, and should be adhering to, in our behaviour. It is what Canadians would expect from us. This motion establishes and reaffirms our commitment as members of Parliament to be accountable and transparent.
Sometimes as we are doing our duties, we break the rules. We do not do it maliciously. However, sometimes it is done knowingly. I will give two examples where we, as members of Parliament, should be responsible if we break those rules.
Letters sent to the general public are covered under our franking privileges. We are allowed to send letters out to our constituents. There had been some changes in the rules around whether we could send letters to people outside of our constituency. There was a certain point during that transition when members of Parliament sent letters to people outside of their constituency and then found out afterwards that they were breaking the rules. Those members of Parliament could not just say they were sorry for breaking the rules and did not know those were the rules; rather, they had to make it right. They had to personally write a cheque to the Receiver General to cover the taxpayers' costs for when they broke the rules. It may or may not have been malicious, but the rules were broken and amends had to be made. That is the right thing to do.
Here is another example. Let us say that a member of Parliament was given five tickets for him or her and their family to attend an Elton John concert. That member of Parliament then tells the House of Commons that he or she will be going on parliamentary business and claims a plane trip, hotel, and per diems. However, the House of Commons then comes back and asks if that was parliamentary business. It is discovered that it was not and that he or she had taken an illegal gift, thereby doubly breaking the rules. Obviously that member of Parliament would be asked to pay back the cost of the trip, hotels, and per diems. That is also the right thing to do. That is probably an example of knowingly breaking the rules.
Those are two examples where members of Parliament broke the rules, and in breaking the rules used taxpayer dollars and were asked to pay those dollars back. Dare I say that if they did not pay those dollars back, their wages would be garnisheed. The House of Commons would not give them a choice; they would have to pay back those expenses. This motion establishes that we all agree with that. On this side of the House, we all agree with that. I certainly hope that the Liberal members of Parliament would agree with that as well.
This leads me to the biggest example that we have thus far, and what I would say is the biggest breach. That is the one we have been talking about for the last couple of weeks, which is the Prime Minister's illegal holiday.
This is the second time in less than 24 hours that I have risen to speak about it. It seems like more and more often, all we are talking about in this place is the Liberals' conflict of interest. Whether it is the Minister of Finance or the Prime Minister breaking the rules, being investigated, or not recusing themselves from discussions, this is a Liberal pattern that does not seem to end.
Last evening during the debate on Bill C-50, the Liberals' cash for access legislation, I pointed out to the House that the Liberals' very own bill has a requirement to pay the money back when fundraisers stray outside of the rules. It is a sound principle, and one that is mirrored in all kinds of regulatory and legal structures. Why is there a common requirement to pay it back, whether to us as members of Parliament, the general public, in society, or even in Bill C-50, if they fundraise illegally? Why does it exist? It is so that there is a meaningful incentive to encourage people to follow the law. It is that simple.
That is exactly what today's motion calls for. However, regrettably, we are not simply talking about an abstract principle. We have a very real and serious case before us. It is the former ethics commissioner's report on the Prime Minister's winter trip to the Aga Khan's island, better known as billionaire island. In her report, Mary Dawson said that the Prime Minister broke not one, not two, not even three, but four separate requirements of the Conflict of Interest Act.
I want to thank the quick-thinking member, our Leader of the Opposition, as he was the one who submitted the original request for an investigation once the news broke. We were asking the Prime Minister about the trip, and he constantly said it was a legal vacation and he was with someone who was a close friend. We have now found out that he had not talked to the Aga Khan in over 30 years. They are not close friends, and it was blatantly misleading Canadians. The Prime Minister knew very well that he had not seen or talked to the Aga Khan in over 30 years, but he got up day after day in the House, and he forced the House leader to defend his illegal behaviour. In doing so, and this brings it back to the motion, he incurred expenses of over $200,000 of taxpayers' dollars.
This is not a question of him having incurred those expenses anyway. If that were the question, no one would have to pay restitution. Everyone would say, “I would have received a car anyway. Even if I stole a car and did not give it back, I would have needed a car anyway. I would have used some money anyway, so I took someone else's money, but I would have found a way to get money anyway.” That is the most illogical defence I have ever heard, and I am surprised that we are still hearing it from the Liberals.
The fact is that the Prime Minister broke the law, and in doing so he forced the RCMP to be complicit in his breaking the law. I would be incredibly interested to know if anyone in the Prime Minister's Office or who was part of his security team told him, “We are all now breaking the rules by taking this illegal holiday and going on this helicopter.” If he was told, did he say to them “Oh, don't worry. The rules don't apply to me. I can do whatever I want because I am the Prime Minister.” He likes to refer to himself in the third person, even when he is outside of this place. It is quite remarkable to watch.
Instead of answering questions about this, instead of paying back the money, the Prime Minister was signing autographs during question period yesterday. The House leader had to answer for his irresponsible illegal behaviour, and he sat there signing autographs. Not only is it shameful, it is embarrassing to watch. If the Prime Minister cannot be accountable, honourable, and transparent in what is considered something small, then what do we have? Let us be honest, he has a family fortune. We are not talking about someone in poverty who cannot afford to pay for something they shoplifted. We are talking about someone who brags about his family fortune. He can afford to pay the taxpayer back.
There is so much connected to this breach, including, as our leader talked about, when we have a government that is disrespectful, cold hearted to our veterans, to our men and women in uniform. Would the Prime Minister please show leadership, be accountable, pay this back, and let us get on with doing something good for Canadians and stop taking from them?
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PV (BC)
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2016-06-02 13:44 [p.3948]
Monsieur le Président, le débat d’aujourd’hui restera sans doute dans l’histoire, car la motion a vraiment donné un coup de fouet à la démocratie en amenant les partis à privilégier les intérêts du Canada par rapport à leurs propres intérêts. J’aimerais demander à la secrétaire parlementaire ce qu’elle pense de l’idée d’utiliser notre bulletin parlementaire pour expliquer aux Canadiens pourquoi le système uninominal majoritaire à un tour est un système électoral inique, pour leur proposer différentes options et pour solliciter leurs points de vue.
Mr. Speaker, I think today's debate will go down in history, as the motion really did strike a blow for democracy, where parties were prepared to put Canada first and partisan interests second. As we go forward, I want to ask the parliamentary secretary if she agrees that it would be a good thing to encourage every member of Parliament to use the mechanism of our householder to share information with Canadians about why first past the post is a perverse voting system and to share with them a range of options and ask for their feedback in that way.
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Lib. (ON)
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2016-06-02 13:44 [p.3948]
Monsieur le Président, même si je pense que nous ne devons pas préjuger des préférences des Canadiens pour tel ou tel système électoral, je pense que ce serait une excellente idée d’utiliser les bulletins parlementaires et autres outils qui sont à notre disposition pour présenter aux Canadiens les différentes options possibles et les inviter à nous soumettre leurs commentaires. Notre objectif, c’est de connaître les points de vue d’un maximum de Canadiens.
Pendant toute la campagne électorale et au cours des derniers mois, j’ai sollicité les commentaires d’un certain nombre d’électeurs de ma circonscription. J’ai l’intention de faire exactement ce que propose la députée, c’est-à-dire de fournir des informations dans mon bulletin parlementaire, de solliciter les points de vue des électeurs de ma circonscription et de prendre ma décision en conséquence.
Je remercie la députée de cette excellente suggestion.
Mr. Speaker, while I would not say that we should prejudge Canadians' reflections on different electoral systems, I think it is an absolutely terrific idea to use our householders and the tools we have at our disposal to share what different options are available to Canadians and to invite them to submit their feedback. At the end of the day, we want to hear from as many different people as possible.
Throughout the election campaign and over the past number of months, I have asked a number of people in my riding for their thoughts. I am indeed considering doing that exact thing, putting this information into my householder, inviting feedback, and using that to guide me in my own decision and my own thinking on this matter.
I thank the member very much for an excellent suggestion.
Voir le profil de Paul Dewar
NPD (ON)
Voir le profil de Paul Dewar
2015-04-29 15:11 [p.13192]
Monsieur le Président, je suis heureux que le secrétaire parlementaire du premier ministre ait lu mon bulletin parlementaire, mais durant la période des questions, il a dit qu'on y trouvait de l'information sur le fractionnement du revenu. Bien entendu, cette mesure n'a pas encore été adoptée par le Parlement, et elle n'est donc pas mentionnée dans le document.
J'invite donc le député à rétablir les faits, parce que je n'inscris pas de choses inexactes dans les documents que je publie à l'intention de mes concitoyens, contrairement au gouvernement, qui fait des annonces publicitaires sur des mesures qui n'ont pas encore été adoptées par le Parlement.
Mr. Speaker, while I am glad the Parliamentary Secretary to the Prime Minister read my householder, during question period he said that in it there was information about income splitting, which of course has not been passed by Parliament and is not in the document.
I give him the opportunity to actually clarify the record, because I do not put in things that are not accurate in what I put out to constituents, unlike the government that puts out advertising about things that actually have not been passed in Parliament yet.
Voir le profil de Pierre Poilievre
PCC (ON)
Monsieur le Président, au sujet de ce même rappel au Règlement, en fait, le fractionnement du revenu figurait parmi les nombreuses réductions d'impôt des conservateurs que le député néo-démocrate avait soulignées. C'est là, à la page 12, où il est question de fractionnement des revenus de pension. C'est une forme de fractionnement du revenu, que le député a d'ailleurs qualifiée de politique positive. Nous sommes d'accord avec lui. Il avait raison. Par contre, dans ce cas-ci, il se trompe.
Mr. Speaker, on this point of order, in fact, among the many Conservative tax cuts that the NDP member did highlight was income splitting. It is right here on page 12, pension splits. Pension income splitting is a form of income splitting, and he did trumpet it as a positive policy. We agree with him. He was right. He is wrong now, though.
Voir le profil de Andrew Scheer
PCC (SK)
Voir le profil de Andrew Scheer
2015-04-29 15:12 [p.13192]
Je sais que les députés ne demandent pas à la présidence de se prononcer sur la terminologie. Le député d'Ottawa-Centre souhaite intervenir de nouveau, mais je pense que son intervention relève plutôt du débat, et la période des questions a pris fin depuis déjà longtemps.
I know members are not asking the Speaker to make decisions on terminology. The hon. member for Ottawa Centre is rising. but I am very concerned we are getting into an area of debate, and we are well past the end of question period.
Voir le profil de Paul Dewar
NPD (ON)
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2015-04-29 15:13 [p.13192]
Monsieur le Président, je respecte mon collègue, bien entendu, d'autant plus que nous représentons des circonscriptions de la même ville, mais mon observation s'adressait au secrétaire parlementaire du premier ministre. Il a déjà occupé cette fonction, mais plus maintenant, ce qui est malheureux, je suppose. Le rappel au Règlement portait sur le fractionnement du revenu.
Mr. Speaker, I respect my friend, of course, same city and all, but was directing my comment at the Parliamentary Secretary to the Prime Minister. He used to have the job, but he no longer does, which is unfortunate, I guess. The point was income splitting.
Voir le profil de Peter Van Loan
PCC (ON)
Voir le profil de Peter Van Loan
2015-04-29 15:13 [p.13192]
Monsieur le Président, je veux simplement défendre et corriger le député d'Ottawa-Centre.
En fait, il s'est déjà prononcé à deux reprises sur les mesures de fractionnement du revenu. La Chambre en a été saisie dans le cadre de deux motions de voies et moyens. Il serait judicieux de promouvoir ces nouvelles mesures dans son bulletin parlementaire. Toutefois, comme il a voté contre ces mesures, ce ne serait peut-être pas approprié d'un point de vue politique. Je voulais donc signaler que la Chambre a discuté de ces mesures et qu'il les a rejetées.
Mr. Speaker, I simply want to defend the member for Ottawa Centre and correct him.
He actually has, on two occasions, already voted on the income-splitting measures. They have been before this Parliament in two ways and means motions. It would be appropriate for him to promote the new measures in his householder. Having voted against them, it might not be appropriate politically for him to promote it. However, the House has deliberated on the matter, and he voted against them.
Voir le profil de Andrew Scheer
PCC (SK)
Voir le profil de Andrew Scheer
2015-04-29 15:13 [p.13193]
Si les députés ont d'autres points à soulever sur cette question, je les invite à le faire demain à la même heure, lors de la période des questions.
I would encourage members that if there are any other points they want to raise on this question, they do so tomorrow at the same time, in question period.
Voir le profil de Randy Hoback
PCC (SK)
Voir le profil de Randy Hoback
2015-03-31 14:16 [p.12607]
Monsieur le Président, les règles ont toujours été claires. Il est inacceptable d'utiliser les bureaux de circonscription, financés à même les fonds publics, à des fins partisanes. Pourtant, le NPD a été pris en flagrant délit alors qu'il continue d'abuser systématiquement de l'argent des contribuables.
Nous savons déjà que le NPD refuse de rembourser le montant de près de 4 millions de dollars qu'il doit aux vaillants contribuables en raison de l'utilisation illégale qu'il a faite des bureaux parlementaires à l'extérieur d'Ottawa et de ses envois postaux illégaux. Le NPD a jusqu'à aujourd'hui pour rembourser cette somme, mais il ne fait que nous donner des excuses.
C'est tout simplement inacceptable. Quand le chef du NPD assumera-t-il sa responsabilité, quand cessera-t-il d'enfreindre les règles et, enfin, quand rendra-t-il aux contribuables canadiens l'argent que son parti leur doit?
Mr. Speaker, the rules have always been clear. It is not acceptable to use taxpayer-funded constituency offices for partisan purposes, yet the NDP has been caught doing just that as it continues its pattern of abuse on the taxpayers' dime.
We already know that the NDP is refusing to pay back the nearly $4 million it owes to the hard-working taxpayers for the illegal use of parliamentary offices outside of Ottawa and illegal mailouts. Today is the deadline for the NDP to repay that money, but all we get from it is excuses.
This is simply unacceptable. When will the leader of the NDP take some accountability, stop breaking the rules and finally pay back the taxpayers of Canada the money that they are owed?
Voir le profil de Erin O'Toole
PCC (ON)
Voir le profil de Erin O'Toole
2014-11-04 16:38 [p.9189]
Monsieur le Président, j'ai écouté très attentivement ce débat, ainsi que les observations du député de Toronto—Danforth. Ce dernier a parlé, entre autres, de l'importance du débat pour faire en sorte que les députés répondent de leurs actes en bonne et due forme. Puis, il a appuyé aujourd'hui la demande faite par son leader parlementaire pour qu'une mesure soit prise immédiatement. En dépit des possibilités d'appel, les néo-démocrates veulent l'imposition immédiate de sanctions.
Cela dit, je signale qu'une décision a été rendue quant aux dépenses inappropriée de 1,2 million de dollars qu'ont fait les néo-démocrates pour des envois postaux et des salaires. Je crois comprendre que le Nouveau Parti démocratique cherche à en interjeter appel devant la Cour d'appel fédérale, parce qu'il n'accepte pas cette décision concernant l'argent qu'il doit à la Chambre des communes.
Voici ma question au leader du gouvernement à la Chambre. Étant donné que les néo-démocrates veulent une réponse immédiate, ne serait-il pas possible de payer ce montant en fiducie à la Chambre des communes, en attendant les résultats des procédures d'appel lancées par le NPD?
Mr. Speaker, I have listened keenly to this debate, including the debate of my friend from Toronto—Danforth who talked about the debate being important to ensure proper accountability of members of Parliament. Then today he supported his House leader's move to immediate action. Despite the fact there remain routes of appeal, they want immediate consequences.
In light of that, there has been a determination with respect to $1.2 million in mailings and salaries for improper staff. I understand the New Democratic Party is looking to appeal to the Federal Court of Appeal because it does not agree with the decision with respect to the money that is owed the House of Commons.
My question for the government House leader is this. Since the New Democrats want an immediate response, perhaps it would be possible for these monies to be paid in trust to the House of Commons pending the appeals the NDP are launching.
Voir le profil de Peter Van Loan
PCC (ON)
Voir le profil de Peter Van Loan
2014-11-04 16:39 [p.9190]
Monsieur le Président, il y a peut-être une pertinence quant au fond de la question, qui est de savoir à quel moment justice devrait devrait être rendue, et je vais simplement répéter notre position. En l'occurrence, nous croyons qu'une suspension s'impose jusqu'à ce que tous les moyens d'appel soient épuisés ou jusqu'à ce que la période de l'appel soit écoulée, selon le cas. Il serait prématuré, à notre avis, d'agir avant cela.
Toutefois, il y a une grande différence entre une question comme celle-ci, qui met en jeu les droits très fondamentaux du député d'exercer ses fonctions à la Chambre, et une simple question de dette établie dans un jugement. Si j'étais à la place de l'opposition officielle, je m'empresserais de payer mes dettes.
Mr. Speaker, there is perhaps some relevance on the principle of when justice should be rendered, and I will simply restate our position. In this case, we believe that suspension is appropriate until any avenue for appeal is exhausted or the appeal period runs out, whatever the case may be, and to act before that would be premature.
However, there is a big difference between a matter like that, which involves his rights that are very fundamental to sit in the House and the issues related there, and a simple question of a debt owed in a judgment that has been found. If I were the official opposition, I would pay my debts quickly.
Voir le profil de Tom Lukiwski
PCC (SK)
Monsieur le Président, je suis heureux de participer au débat sur la motion d’opposition proposant de changer le processus de la période des questions par voie de modification du Règlement. Comme j’en ai l’habitude — je crois que la plupart des députés le savent —, je ne lis jamais mes discours. En toute franchise, je ne crois pas à cette façon de procéder. En particulier, je n’aime pas beaucoup une chose qui devient assez courante ici: c’est le fait pour certains députés de lire à la Chambre un discours que quelqu’un d’autre a écrit pour eux et dont ils ne connaissent même pas le contenu. Ils ne font que lire une suite de mots. C’est un peu comme du bruit blanc.
Je peux comprendre que certains députés cherchent à organiser leurs pensées d’une manière cohérente en écrivant eux-mêmes leurs propres discours. C’est ce qu’a fait aujourd’hui ma collègue, la ministre d’État à la Diversification de l’économie de l’Ouest. C’était un bon discours. Je n’ai vraiment aucune objection à cela. Mon approche est différente. Si un parlementaire connaît suffisamment un sujet particulier, il devrait être en mesure d’en parler pendant 10 à 20 minutes au moins et de converser avec ses collègues pour leur faire part de son point de vue et de son opinion sur le sujet.
Même si ma réflexion d’aujourd’hui n’est pas très organisée, j’espère pouvoir transmettre mon message d’une façon que mes collègues d’en face pourront comprendre.
J’ai écouté le débat pendant toute la journée. C’est pour cela que j’ai attendu jusqu’à maintenant pour prendre la parole. Je commencerai par dire que je voterai contre la motion, contrairement à mon collègue et ami de Wellington—Halton Hills, qui l’appuiera. Je m’y opposerai pour un certain nombre de raisons.
D’abord et avant tout, je ne crois pas que le Parlement devrait modifier son Règlement d’une manière ponctuelle, comme le NPD le propose aujourd’hui.
Croyez-le ou non, je fais partie depuis deux ans et demi du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, qui est chargé de l’examen des modifications à apporter au Règlement. J’ai été extrêmement frustré, non à cause d’un manque de bonne volonté parmi les membres du comité quand il s’agit d’apporter des changements visant essentiellement à améliorer le fonctionnement du Parlement — c’est l’objectif que nous avons tous —, mais parce que nous sommes constamment interrompus. Beaucoup de ces interruptions sont indépendantes de notre volonté. Nous recevons des mesures législatives que notre comité doit étudier en priorité. Nous recevons également des projets de loi d’initiative parlementaire, des questions de privilège et des choses du même genre. Bref, nous avons de nombreuses interruptions.
Je signale cela parce que je crois que si nous en arrivons finalement au point où des députés de tous les côtés de la Chambre siègent à un comité permanent chargé d’examiner le Règlement pour déterminer s’il y a moyen d’améliorer le fonctionnement du Parlement et de la Chambre, que ce soit pendant la période des questions, en comité ou ailleurs, cela est avantageux pour tous.
Comme je l’ai dit à quelques-uns de mes collègues aujourd’hui au sujet des réunions du comité consacrées à l’examen du Règlement, quand je quitterai la Chambre — volontairement ou à cause de problèmes de santé, c’est-à-dire quand les électeurs de ma circonscription ne pourront plus digérer ma présence —, je voudrais, si quelqu’un me demandait ce que j’ai accompli au Parlement, pouvoir donner une réponse comprenant des réalisations concrètes. Si je pouvais dire que j’ai fait partie d’un comité qui a modifié le Règlement de la Chambre de façon à améliorer le fonctionnement du Parlement, je serais pleinement satisfait. J’espère en fait que nous pourrons atteindre cet objectif. C’est la principale raison pour laquelle je m’oppose à cette approche ponctuelle du NPD.
J’ai également quelques autres objections. Je crois que la période des questions, telle qu’elle a été décrite par certains de mes collègues d’en face, est d’abord et avant tout une occasion pour l’opposition de poser des questions au gouvernement. Je n’y vois absolument aucun inconvénient. Toutefois, j’estime que les députés de l’opposition doivent se conformer aux principes et aux règles définies dans le manuel d’O’Brien et Bosc. Je ne sais même pas si la plupart des députés savent qu’il y a des principes et des règles régissant les questions posées au gouvernement. Toutefois, ces règles existent. Il y a des lignes directrices claires.
Nous avons déjà entendu dire que nous ne devons pas nous répéter. Aujourd’hui, un de mes collègues m’a dit que 12 questions ont été posées en succession au sujet de l’EIIL. Ces questions étaient toutes les mêmes. Le ministre des Affaires étrangères y a bien répondu, disant qu’il aura un débat et un vote au Parlement si le gouvernement est d’avis que nous devons entreprendre une mission de combat.
Une seule question ayant reçu une réponse aurait dû être suffisante. Or, la même question a été posée 12 fois de façon différente, mais c'était toujours la même question, et elle a obtenu la même réponse. Un tel comportement sert-il les intérêts de qui que soit? Bien sûr que non.
Il faut regarder non seulement la façon de répondre du gouvernement, mais aussi la façon dont les questions sont posées. Au lieu de cette mesure ponctuelle sur la pertinence des questions ou des réponses, le Parlement devrait faire l'objet d'un examen global plus approfondi. Je compte faire la promotion d'un tel exercice dans les mois qui viennent. Celui-ci pourrait peut-être même se poursuivre au cours de la prochaine législature.
Nous devons tous rendre des comptes au Parlement, et je ne parle pas uniquement de la période des questions. La majorité des députés de l'opposition qui ont discuté de la motion aujourd'hui ont concentré leurs remarques sur la période des questions. Je comprends qu'il en soit ainsi. C'est la période quotidienne de 45 minutes dont ils disposent pour poser des questions au gouvernement, pour tenter de se faire du capital politique et pour rallier l'opinion publique. Je comprends cela. À l'inverse, un bon nombre des réponses que nous donnons visent évidemment à faire paraître le gouvernement sous son meilleur jour. C'est dans la nature même de l'affrontement politique et du Parlement. Cela dit, il faut situer cette réalité dans un contexte élargi.
J'ai aussi entendu des députés de l'opposition dire que leur rôle, leur seul rôle, consiste à poser des questions au gouvernement. Je ne suis pas d'accord. Comme l'a mentionné la ministre de la Diversification de l’économie de l’Ouest, chaque député à la Chambre doit rendre des comptes.
Par exemple, les députés de l'opposition questionnent le gouvernement sur ses plans relativement à l'EIIL et à d'autres menaces terroristes. Pourtant, je n'ai pas encore entendu un député de l'opposition libérale ou néo-démocrate expliquer ici en détail les mesures que prendrait son parti. Les partis de l'opposition appuieraient-ils les missions de combat et se joindraient-ils aux États-Unis et aux alliés si une telle demande était faite au Canada? Je n'ai rien entendu là-dessus, du moins pas ici.
À l'extérieur du Parlement, j'ai lu ou entendu que le NPD s'oppose à toute mission, de combat ou autre. Toujours à l'extérieur du Parlement, j'ai aussi entendu des députés libéraux dire qu'ils n'appuieraient pas l'envoi de troupes sur le terrain, mais qu'ils appuieraient peut-être des frappes aériennes limitées. Pourtant, je ne les ai pas entendus tenir de tels propos ici. Par conséquent, même les députés de l'opposition ont une responsabilité lorsque nous traitons de dossiers qui touchent les Canadiens.
Je sais que ce que je m'apprête à dire ne fera pas plaisir à certains députés de l'opposition, mais je dois le faire parce que le leader du gouvernement à la Chambre en a fait mention lors de son intervention de ce matin. Les Canadiens sont au courant de la question des envois postaux et des bureaux satellites illégaux du NPD. Toutefois, ce que la plupart des Canadiens ne savent peut-être pas, c'est le contexte dans lequel s'inscrit cette question. J'aimerais m'attarder là-dessus pendant quelques instants, car, bien franchement, le NPD doit rendre des comptes relativement à certaines questions qui mettent en cause beaucoup d'argent qui appartient aux contribuables.
La plupart des Canadiens qui regardent ce débat savent que la plupart, voire, espérons-le, la totalité des députés envoient régulièrement des communiqués aux gens de leur circonscription. Il s'agit habituellement de dix-pour-cent ou de bulletins parlementaires. « Dix-pour-cent » est un terme politique connu des initiés. En gros, je dirais, pour la gouverne des Canadiens qui suivent ce débat, qu'il s'agit d'une petite brochure que l'on peut aisément glisser dans la poche intérieure d'un veston. Les dix-pour-cent sont envoyés par les députés à différents moments de l'année — peut-être une demi-douzaine de fois ou un peu plus. Les bulletins parlementaires, quant à eux, se présentent sous un format un peu plus grand, qui s'apparente à celui d'un journal. Habituellement, ils sont envoyés quatre fois par année. Je dis cela pour situer le contexte.
Dans le cas qui nous préoccupe, le Bureau de régie interne a déclaré que les envois postaux expédiés par le NPD l'automne dernier à l'occasion de trois élections partielles tenues au Canada — dans Bourassa, Provencher et Brandon—Souris — étaient illégaux. Pourquoi? Parce que les règles stipulent très clairement que les communiqués envoyés par les députés ne devraient pas être de nature politique. Ils ne devraient pas servir à promouvoir des élections ou à atteindre un objectif semblable.
En ce qui concerne ces envois, le NPD a fait des choses qui, à première vue, semblent très étranges.
Comme les députés et la plupart des Canadiens le savent, les dix-pour-cent et les bulletins parlementaires dont j'ai parlé sont habituellement imprimés par les imprimeurs de la Chambre et payés par les contribuables canadiens. Ils nous permettent de communiquer avec les électeurs et de les informer de ce qui se passe.
Selon moi, il est très bizarre que les dizaines de milliers de dépliants que le NPD a envoyés avant ces trois élections partielles n'aient pas été payés et imprimés par la Chambre. Le Nouveau Parti démocratique a fait affaire avec un autre imprimeur, il a assumé les coûts de ces documents, puis il les a envoyés dans des enveloppes pré-affranchies, c'est-à-dire des enveloppes payées par les contribuables. Le NPD n'en a pas assumé les frais de port.
Pourquoi les députés néo-démocrates ont-ils fait cela? La réponse est très simple. Parce qu'ils savaient que, s'ils avaient soumis le contenu de ces dépliants aux services administratifs de la Chambre, ils n'auraient pas pu les envoyer, parce que leur contenu ne respectait pas les lignes directrices que nous devons suivre. Pourquoi? Parce qu'il s'agissait de documents électoraux qui faisaient la promotion des candidats néo-démocrates dans ces trois élections partielles.
Le NPD a fait affaire avec un autre imprimeur pour les faire imprimer. Il n'y a rien de mal à cela. Il en a assumé les coûts, ce qui est tout à fait acceptable. Le NPD devait en assumer les coûts parce qu'il s'agissait de documents électoraux. Puis, il a utilisé...
Mr. Speaker, it is a pleasure to join today's debate on the opposition motion to make reforms to question period by changing the Standing Orders. As is my custom, as I am sure most members in the House are well aware, I never read from a written speech. I do not believe, frankly, in that. I particularly do not like the practice that seems to have become common in this place whereby members come into this place and read a speech, which someone else has written, not even knowing the content of the speech. They are just reading words. It is almost like white noise.
I can appreciate the fact that some members, in order to collect their thoughts and give them a coherent stream, do write their own speeches, as did my colleague the Minister of State for Western Economic Diversification today, and a good speech it was. I have no real objection to that. However, I take a different view. If members have knowledge of a particular subject, they should be able to speak here for 10 to 20 minutes, at least, and converse with their colleagues to impart their views and opinions on the subject at hand.
While my thoughts today may be somewhat random, I hope I can connect them in a way that will be somewhat understandable to my colleagues opposite.
I have been listening to the debate throughout the day. That is why it has taken until now for me to formulate my thoughts. I will start by saying that I will be opposing the motion, as opposed to my colleague and good friend from Wellington—Halton Hills, who will be supporting it. I am going to be opposing it for a couple of reasons.
First and foremost, I do not believe that Parliament should be changing the Standing Orders in a one-off manner, as the NDP is trying to do here.
I have been involved for the last two and a half years, believe it or not, at the Standing Committee on Procedure and House Affairs, in examining potential changes to the Standing Orders. I have been absolutely frustrated, not because we have not had goodwill on all sides of the House to try to make changes that would fundamentally improve the functioning of Parliament, and that is the objective we all had, but because we keep getting interrupted. Much of this is outside of our control. There are pieces of legislation that come to our committee that take precedence. There are private member's bills or matters of privilege and those types of things. We have always been interrupted.
I point that out because I believe that if we finally get to a point where we have members from all sides of the House on a committee dealing with reviewing the Standing Orders to see if there are things we could do to improve the functioning of Parliament and the House, whether it be in question period, at committee, or otherwise, it would benefit us all.
As I mentioned to a few of my colleagues today, when we were meeting again about the Standing Order review, when I leave this place, whether willingly or because of ill health, that being, of course, because my voters get sick of me, and someone asks me years from now what difference I made in Parliament, I would like to be able to answer with something substantive. If I could say that I was part of a committee that changed the Standing Orders in Parliament and improved the way Parliament works, I would be one happy individual. I hope we can actually do that. That is primarily why I have opposition to this one-off approach the NDP takes.
I have a few other problems with it. I feel that question period as identified and as illuminated by some of my colleagues on the opposition benches is primarily an opportunity for the opposition to question the government of the day. I have no issues with that whatsoever. However, I also feel that opposition members must also follow the principles and guidelines as established in O'Brien and Bosc. I do not even know if most members here realize that there are principles and guidelines governing questions asked of the government, but there are. There are clear guidelines.
We have heard before that we cannot be repetitive. Today one of my colleagues told me he thought there were 12 questions in a row on ISIL. They were all the same question. The Minister of Foreign Affairs was giving a proper response, saying that there will be a vote in Parliament and a debate in Parliament if it is the government's view that we should be entering into a combat mission.
One question, when answered, should have sufficed, yet we had the same question 12 different times. There were 12 different variations, but of the same question and receiving the same answer. Does that benefit anyone? Of course not.
We have to look at not only how the government responds to questions but how questions are posed. Rather than this one-off on the relevancy of questions or answers, I would like to see a more comprehensive review of Parliament as a whole. That is something I am still going to try to spearhead over the course of the next few months. Perhaps it might even go into the next Parliament.
All of us need to be accountable to Parliament, and it is not just question period. Most of the members of the opposition when debating the motion today have focused in on question period. I understand that. It is their 45-minute opportunity each and every day to try to question the government, to try to score partisan points for themselves and to get public opinion on their side. I understand that. Similarly, a lot of the answers we give are obviously going to try to make the government look in its best light. That is the nature of adversarial politics. That is the nature of Parliament. However, we cannot view that in isolation. We have to look at a larger picture.
I have also heard members of the opposition say it is the role, and only role, for opposition members to be questioning government. I disagree. As expressed by my colleague, the minister of western economic diversification, every single member here needs to be accountable.
For example, while members of the opposition question the government on its future plans to deal with ISIL and other terrorist threats, I have yet to hear in Parliament an articulated view from members of the opposition parties, both Liberal and NDP, of what their plans would be. Do they, or would they, support combat missions to join with the United States and allies, if that in fact was what the request was? I have not heard that, not in this place at least.
I have heard outside of Parliament some news reports saying that the NDP has said it does not agree to any mission, combat or non-combat. I have heard outside Parliament members of the Liberal Party saying they would not support a “boots on the ground” movement but would perhaps support limited air strikes. I have not heard them say that in here. Therefore, there is a need for accountability by even members of the opposition in dealing with issues that affect Canadians.
I know my next few comments will not be viewed with any delight by members of the opposition, but I do want to point this out because my House leader mentioned it in his intervention this morning. An issue that is before Canadians is the issue of illegal mailings and satellite offices by the NDP. What I do not think most Canadians are aware of, however, is the background to that. I want to spend just a few moments on that because, frankly, there is a need for accountability from the NDP when it comes to these very issues, because we are talking about a lot of taxpayers' dollars here.
Most Canadians who may be watching this are aware that most members of Parliament, hopefully all members of Parliament, send out communiqués to their constituents on a regular basis. They are usually in the form of ten percenters or householders. Ten percenters is an inside baseball, inside politics term. Basically, for those Canadians who many be watching this debate, it is a small brochure that one could fit inside a coat pocket. They are sent out by members of Parliament at various times throughout the year, sometimes half a dozen times or more. Householders are a larger format, more like a newsprint. They are sent out usually four times a year. I say this as background.
The issue at hand is that the board of internal economy stated that the mailings the NDP sent out last fall during a time there were three by-elections being held in Canada, one in Bourassa, one in Provencher and one in Brandon—Souris, were illegal. Why is that? It is because the rules quite clearly state that these communiqués that members of Parliament send out should not be political in nature. They should not be there to promote elections or anything like that.
In the case of the mailings in question, the NDP did a couple of things, which on the surface would appear to be extremely strange.
As members know, and as most Canadians know, all of the ten percenters and householders that I was referring to are normally printed by House printers and they are paid for by the good taxpayers of Canada. They allow us to communicate with our constituents, to give information to our constituents about what is happening.
I found it extremely odd that the tens of thousands of brochures that were sent out by the NDP during the time of these three by-elections were not paid for by the House and were not printed by the House. The New Democratic Party went to an outside printer, paid for them itself, and then mailed them out in franked envelopes, franked envelopes meaning taxpayer paid-for envelopes. The NDP did not have to incur the cost of postage.
Why would those members do that? The answer is quite simple. They knew if they put the content of those brochures before House administration, House administration would say they could not be mailed out because the content of the brochures did not fit the guidelines we have to follow. Why? Because they were campaign documents. They were documents meant to promote the candidacy of the NDP candidates in those three by-elections.
The NDP went to an outside printer to get them printed, and there is nothing wrong with that. The New Democratic Party paid for those brochures itself, and there is nothing wrong with that. The New Democratic Party should have paid for those brochures because they were campaign documents. Then that party used—
Voir le profil de Tom Lukiwski
PCC (SK)
Monsieur le Président, je tiens seulement à illustrer le contexte de la nécessité de rendre des comptes à la Chambre. C'est de cela que je voulais parler.
Jusqu'à maintenant, le NPD n'a rien dit à ce sujet. Il n'a pas rendu de comptes aux contribuables. C'est pour cela que j'ai mentionné ces exemples, mais je vais en rester là. Je me contenterai de dire que j'aimerais que le NPD en parle. Je pense qu'il est nécessaire que les députés de l'opposition rendent des comptes, tout comme le gouvernement. Il a été question de sens unique et je suis d'accord, cela ne peut pas être une voie à sens unique.
Il ne fait aucun doute que, pendant la période des questions, le rôle de l'opposition consiste à interroger le gouvernement. Le rôle du gouvernement, quant à lui, est de répondre aux questions. Cependant, les questions doivent être formulées correctement et les réponses du gouvernement doivent porter sur le sujet soulevé.
Je me permets de donner un exemple. J'ai dit plus tôt que les questions posées à la Chambre sont régies par des principes et des lignes directrices. Je ne sais pas combien de députés connaissent l'existence de ces lignes directrices, mais elles existent. Je tiens à donner un exemple aux députés d'en face, qui pensent avoir la latitude de poser des questions sur n'importe quel sujet et de n'importe quelle façon, pour leur montrer qu'ils ont manqué à leurs obligations.
Si les députés veulent apporter un changement au Règlement, s'ils veulent parler de la conduite pendant la période des questions, intéressons-nous non seulement à la conduite du gouvernement, mais aussi à celle de l'opposition.
De nombreuses lignes directrices sont en place. Aux termes de l'une d'entre elles, une question ne doit pas porter sur un sujet qui est en instance. Pour les Canadiens qui nous regardent peut-être, cela signifie essentiellement qu'on ne peut pas poser au Parlement des questions sur un sujet qui est devant les tribunaux, parce que cela pourrait avoir des répercussions inconsidérées sur l'issue du procès. Nous jouissons du privilège parlementaire. À la Chambre, nous jouissons de l'immunité. On ne peut pas poser une question sur un sujet qui est en instance.
Cependant, si l'on consulte le hansard, surtout les éditions des huit à dix derniers mois, des questions de ce genre ont été littéralement posées des centaines de fois, que ce soit sur l'affaire Duffy ou sur d'autres sujets. Le chef de l'opposition en a lui-même posé. Ce sont des questions qui ne doivent pas être posées.
L'opposition dit qu'elle veut que le Président fasse l'arbitre seulement pour obliger le gouvernement à répondre aux questions de la manière jugée pertinente par les députés de l'opposition. Comment peut-on administrer cela?
Comment le Président, quel qu'il soit, pourrait-il savoir si la réponse est pertinente? Faudrait-il qu'il ait une connaissance détaillée des politiques et des décisions prises par le gouvernement? Devrait-il plutôt se contenter de dire que, selon ce qu'il en sait, la réponse peut être pertinente? J'imagine facilement les députés de l'opposition en train de hurler que la réponse n'a aucun lien avec la question et ne leur fournit pas l'information demandée.
Le Président se trouverait dans une situation impossible. Et si, malgré tout, le Président voulait jouer le rôle d'arbitre et déterminer ce qui est pertinent, je crois qu'il aurait en retour l'obligation de voir à ce que les députés de l'opposition posent leurs questions en conformité avec les règles.
Je tiens à souligner en outre que, quels que soient les motifs de l'opposition, il lui arrive souvent de poser des questions au gouvernement sur des dossiers qui ne devraient pas être abordés pour des raisons de sécurité, notamment des raisons liées à la sécurité nationale ou aux secrets du Cabinet. Les députés de l'opposition, du moins ceux de l'opposition officielle actuelle, semblent croire qu'ils ont le droit absolu de poser toutes les questions qu'ils veulent, sur n'importe quel sujet, et d'exiger une réponse.
Pour illustrer clairement pourquoi certaines questions ne doivent pas être posées et pourquoi les députés doivent faire preuve d'un plus grand respect lorsqu'ils posent des questions, je prends l'exemple de la crise des otages en Iran, en 1979. À l'époque, les députés de l'opposition, dirigée par l'ancien premier ministre Pierre Trudeau, harcelaient le gouvernement, le premier ministre de l'époque, Joe Clark, et la ministre des Affaires étrangères, Flora MacDonald, afin de savoir ce que les Canadiens faisaient pour aider les Étatsuniens retenus en otage.
Le gouvernement ne voulait rien dire à ce sujet. Nous connaissons tous l'histoire. Des ressortissants des États-Unis se cachaient à l'ambassade du Canada. Le premier ministre Clark finit par décider de mettre le chef de l'opposition Trudeau dans le secret. Il lui expliqua que d'ex-otages étaient cachés à l'ambassade et lui demanda d'arrêter de poser des questions parce que des vies étaient en jeu. Malheureusement, cette démarche fut infructueuse, et l'opposition manifesta même un désir encore plus grand de poser des questions pour essayer de mettre le gouvernement dans l'embarras.
Ce sont des situations dans lesquelles nous portons tous une part de responsabilité. Les députés de l'opposition ne peuvent pas tout simplement exiger les réponses qui leur conviennent de la part du gouvernement. Les deux camps ont des responsabilités partagées dans ce domaine. J'espère que nous pourrons au moins tous nous entendre là-dessus.
Mr. Speaker, I would just explain the background of what I feel to be the need for accountability in this place, and that was my whole point.
To date the NDP has not spoken on that issue. It has not been accountable to taxpayers. That is my purpose in bringing up those examples. I will leave it at that. Suffice to say that I wish the NDP would speak of it. I do believe there is a need for accountability from the opposition benches, as well as the government. We have heard the term “one-way street”. I agree that it cannot simply be a one-way street.
In question period, yes, without question, the role of the opposition is to question the government. The role of the government is to respond to questions. However, the questions have to be phrased properly, and the responses from the government have to be on topic.
Let me give an example. I spoke earlier about the fact that there are principles and guidelines for questions to be posed in this place. I am not sure how many members know there are such guidelines in place, but there are. I want to give an example to members opposite, who feel they have free rein to ask a question on any topic in any fashion they wish, of how they have failed.
If in fact members want to change the Standing Orders, if they want to take a look at conduct in question period, let us look at conduct in question period not only from the government side but the opposition side.
There are many guidelines in place. One of them is that a question should not be on a matter that is sub judice. Again, for Canadians who may be watching, that basically means questions cannot be posed in Parliament on a matter that is before the courts, because it might unduly influence an outcome. We have privilege. We have immunity in this place. A question cannot be asked that is sub judice.
However, if we go back in Hansard, particularly over the last eight to 10 months, these questions have been asked literally hundreds of times, whether it be on the Duffy affair or others. The Leader of the Opposition has posed them himself. Those are questions that should not be posed.
The opposition is stating that it wants to see the Speaker be the arbiter only to force the government to answer questions that opposition members think should be answered in a manner in which they think should be answered. How would that be administered?
How does any Speaker say that they think it is relevant? Does that mean the Speaker would have inside knowledge of the government's policy decisions? Or is it merely that the Speaker would say that based on what he or she heard that it may be relevant? However, the opposition members would probably clamour to their feet at that point saying that it is not relevant at all and that it is not giving the information they demanded.
It puts the Chair in an impossible situation. Conversely, if the Speaker were to be that kind of an arbiter, to enforce what the Chair believed to be relevant, then I believe the Speaker would have an equal opportunity, or at least obligation, to question whether or not the opposition members are posing their questions in a manner that is proper.
I would also point out that many times—and I will not offer motivation on behalf of the opposition on this—I believe questions are asked from the opposition to the government on matters that should not be questioned because it deals with security matters, whether it be national security or cabinet privacy. Opposition members, or at least this official opposition, seem to think they have the absolute right to ask questions on any issue whatsoever and demand an answer.
For a prime example of why that should not be allowed and why there should be more respect by all members who are posing questions, I would simply go back to the issue in 1979 when we had the Iranian hostage crisis. At that time the opposition, led by former prime minister Pierre Trudeau, kept hammering the government of the day, former prime minister Joe Clark and then foreign affairs minister, Flora MacDonald, on what Canadians were doing to help the Americans in hostage situations.
Our government was not prepared to say anything about that. We all know the story. They were hiding in the Canadian embassy. Eventually former prime minister Clark took opposition leader Trudeau into his confidence and told him what was going on. He told him that we had hostages hiding in the embassy, and asked him to lay off because lives were at risk. It did not help. If anything, it increased the opposition's desire to ask questions to try to embarrass the government.
Those are situations in which we all bear responsibility. For the opposition members simply to say that it is a matter for government to respond in a manner in which they wish to hear responses made is not good enough. There is equal responsibility that should be taken by both sides. I hope we all can agree on at least that.
Voir le profil de Jeff Watson
PCC (ON)
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2014-06-16 14:17 [p.6876]
Monsieur le Président, le NPD persiste à dire qu'il ne remboursera pas l'argent qu'il a gaspillé en faisant des envois postaux inappropriés et partisans. À nos yeux, ainsi qu'à ceux des contribuables, un tel comportement est inadmissible. Les règles ont toujours été claires. Il n'est pas acceptable d'utiliser les ressources de la Chambre des communes pour financer les bureaux du parti ou pour faire des envois postaux au nom d'un parti.
La semaine dernière, le Bureau de régie interne, qui est formé de représentants de tous les partis, a reçu et accepté les recommandations impartiales de l'administration de la Chambre montrant que la valeur des envois postaux partisans du NPD s'élevait à 1,17 million de dollars. De cette somme, 36 000 $ devraient aller à la Chambre, et 1,13 million de dollars est associé à l'utilisation de privilèges de franchise postale par l'intermédiaire de la Société canadienne des postes.
Le verdict est clair. Le NPD a enfreint les règles, et les Canadiens s'attendent maintenant à ce qu'il rembourse les sommes qu'il doit. Si le NPD continue à esquiver ses responsabilités, nous appuierons pleinement les efforts de l'administration de la Chambre et de la Société canadienne des postes pour récupérer jusqu'au dernier sou l'argent des contribuables canadiens.
Nous demandons aux députés néo-démocrates de rembourser ce qu'ils doivent.
Mr. Speaker, the NDP insists that it will not pay back money that it misspent to send out inappropriate and partisan mail-outs. This is unacceptable to us and the taxpayers. The rules have always been clear. It is not acceptable to use House of Commons resources to fund party offices or send party mail-outs.
Last week, the all-party Board of Internal Economy received and accepted the non-partisan House official's recommendations, showing that the total cost of the NDP's partisan mail-outs was $1.17 million. Of that, $36,000 is owed to the House and $1.13 million is associated with the use of franking privileges through Canada Post.
The verdict is clear. The NDP broke the rules, and Canadians now expect that it will pay it back. Should the NDP continue its campaign to evade accountability, we fully support House administration and Canada Post taking every step necessary to recoup every penny for Canadian taxpayers.
We say, “Pay it back.”
Voir le profil de Steven Fletcher
PCC (MB)
Monsieur le Président, je n'aime pas aborder ce sujet, mais en matière d'éthique, le NPD a bien des réponses à fournir. Il a fait des envois postaux pour plus de 1 million de dollars. Nous sommes en présence d'une situation où le NPD s'est servi des bureaux parlementaires à des fins politiques. Nous savons tous que c'est formellement interdit.
Je ne sais pas si Mary Dawson est habilitée à instruire ce genre de dossier, mais les autorités compétentes ont condamné le NPD pour avoir enfreint une interdiction que tous les députés connaissent. Nous n'utilisons pas les imprimantes d'une tierce partie. Nous ne faisons pas d'envois postaux clandestins. Nous ne nous servons pas de ressources parlementaires à des fins politiques.
Le député pourrait-il nous parler de toutes les atteintes à l'éthique commises ces derniers temps par le NPD?
Mr. Speaker, I hate to bring it up, but when it comes to ethical issues, the NDP has a lot to answer for. There is the over $1 million in mailings. We have a situation where the NDP has used parliamentary office space for political purposes. We all know that this is a big no-no.
I am not sure if Mary Dawson has the jurisdiction to check those items out, but certainly those who do have the jurisdiction have condemned the NDP for doing something that every member of the House knows not to do. We do not use third-party printers. We do not do clandestine mailings. We do not use parliamentary resources for political purposes.
I wonder if the member could reflect on all the ethical breaches the NDP has undertaken in the last little while.
Voir le profil de Charlie Angus
NPD (ON)
Voir le profil de Charlie Angus
2014-06-16 15:56 [p.6893]
Pourquoi ne pas le reconnaître, monsieur le Président? C'est devenu un véritable cirque. Les conservateurs envoient tout le monde sur une fausse piste pour faire diversion pendant qu'ils éliminent l'obligation fondamentale d'exiger des comptes du gouvernement.
Le député répliquera certainement que le NPD a fait couler l'Atlantide et qu'il devrait donc rembourser la valeur du continent perdu. Je suis convaincu que c'est ce qu'il répliquera. Il n'en reste pas moins que nous sommes en présence d'un rapport qui porte fondamentalement atteinte à la légitimité de notre tradition parlementaire. Pourtant, les bozos d'arrière-ban trépignent d'enthousiasme et applaudissent à tout rompre dès que le gouvernement daigne leur lancer un bout de viande.
Why not say that, Mr. Speaker? This has become the circus they run, where they get everyone running after some false thing, while they are ignoring the fact that they are stripping the basic obligation to hold government to account.
My hon. colleague will no doubt come out next and say that the NDP sank the lost continent of Atlantis and should have to pay it back. I am sure they will say that. The fact is, we are dealing with a report that is undermining the basic legitimacy of this parliamentary tradition, yet we see Bozo the clowns on the back bench jumping up and down and cheering whenever the government throws red meat at them.
Voir le profil de Kevin Lamoureux
Lib. (MB)
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2014-06-16 15:56 [p.6893]
Monsieur le Président, c'est l'Administration de la Chambre qui a jugé que le NPD enfreignait les règles relatives aux bureaux satellites et aux envois postaux. Les Canadiens sont en droit d'être préoccupés par le manque d'éthique du chef et des députés du NPD dans ce dossier.
Cela dit, puisqu'il est question de perdre du temps, le député sait pertinemment que nous étions tout disposés à débattre des projets de loi jusqu'à l'ajournement de la session parlementaire, probablement d'ici vendredi. Or, il a choisi de présenter cette motion, qui entraînera probablement une autre demi-heure d'attente pendant que la sonnerie retentira. Nous avons ainsi raté la chance de présenter des pétitions aujourd'hui. Je voulais entre autres en présenter une sur la Sécurité de la vieillesse et le Régime de pensions du Canada, deux programmes qui tiennent fort à coeur à nos retraités. Nous nous serions ensuite affairés à débattre d'initiatives ministérielles. Cependant, les néo-démocrates préfèrent nous faire perdre notre temps, notamment avec leurs trois motions d'ajournement.
Pourquoi le NPD et son chef se complaisent-ils dans la paresse en refusant d'accomplir le travail que les Canadiens attendent de leurs députés fédéraux?
Mr. Speaker, it was the House administration that ruled that the NDP was breaking the rules in regard to the satellite office and the mailings. Canadians need to be concerned about the unethical behaviour of the NDP leader and members of its caucus on this issue.
That said, when we think of wasting time, the member knows full well that we have been looking toward debating legislation as we wind down to what will likely be the end of the session by Friday. He has chosen to present this motion, which will no doubt precipitate yet another half hour of bell ringing. We have lost the opportunity to bring forward petitions today. For example, I was wanting to bring forward my petition on the OAS and CPP, which our pensioners treat as very important. Then we would get on to government bills and working hard, as opposed to what we see with the New Democrats, which on three separate occasions has moved for adjournment.
Why is the NDP and its leader choosing to be lazy and to not do the work Canadians expect us to do here in the House of Commons?
Voir le profil de Chris Warkentin
PCC (AB)
Voir le profil de Chris Warkentin
2014-06-16 16:01 [p.6894]
Monsieur le Président, le député d'en face a parlé de plusieurs choses qui minent le Parlement. Il y a plusieurs choses et il en fait partie. Il critique tous les partis et quiconque n'est pas d'accord avec lui. Il a refusé de répondre à toutes les questions qui lui ont été posées durant tout ce débat.
La question qui doit être posée et à laquelle le député refuse continuellement de répondre est: « Quand le NPD remboursera-t-il l'argent qu'il a pris aux contribuables, à l'encontre des règles? » Le personnel non partisan de la Chambre a jugé que le NPD avait enfreint les règles en s'emparant de 1,7 million de dollars. Nous parlons aussi du fait, scandaleux, que des employés de la Chambre des communes, payés par les contribuables, ont été affectés dans les locaux du parti...
M. Don Davies: Qu’en est-il de vos envois? Penchez-vous sur les envois des libéraux. Hypocrite.
Des voix: Oh, oh!
Mr. Speaker, the member opposite talked about different things that undermine this Parliament. There are a number of things, and he happens to be one of them. He has criticized every party and anyone who has not agreed with him. He has refused to answer any questions that have been put to him in this entire debate.
The question that needs to be asked and continually will not be answered by the member is when the NDP will repay what they took from taxpayers that was against the rules. It has been ruled by the non-partisan staff of this place that the NDP broke the rules, took the $1.7 million, and took off with it. We are talking also about the revelations of the scandal that saw the House of Commons staff, taxpayer-paid staff, now housed in partisan--
Mr. Don Davies: What about your mailings? Look at the Liberal mailings. Come on. Hypocrite.
Some hon. members: Oh, oh!
Voir le profil de Phil McColeman
PCC (ON)
Voir le profil de Phil McColeman
2014-06-13 11:53 [p.6832]
Monsieur le Président, 1 800 000 timbres pour livrer du courrier en première classe, ça fait une jolie somme, comme ont pu le constater les Canadiens cette semaine. Le NPD a découvert qu'il devait rembourser 1,17 million de dollars à Postes Canada pour avoir abusé des privilèges postaux accordés aux députés.
Les Canadiens veulent savoir que les députés traitent l'argent des contribuables avec respect. Est-ce que le whip en chef du gouvernement pourrait nous dire quelles mesures sont prises pour assurer que des comptes sont rendus à la Chambre?
Mr. Speaker, as Canadian taxpayers found out this week, 1.8 million first-class stamps do add up. The NDP found out that it was responsible to repay $1.17 million to Canada Post for abusing and misusing its MP mailing privileges.
Canadians want to know that MPs are respecting taxpayer money. Could the Chief Government Whip tell us what steps are being taken to ensure there is accountability in the House?
Voir le profil de John Duncan
PCC (BC)
Monsieur le Président, les conservateurs ont ouvert la voie à la transparence et à la reddition de comptes. Nous sommes le seul parti qui affiche volontairement tous les frais de déplacement et d'accueil de ses députés depuis octobre dernier. Nous continuerons d'être transparents et de traiter les contribuables avec respect.
En revanche, les néo-démocrates ont refusé de rendre publics leurs frais de déplacement et d'accueil dès le début. Ils refusent d'être transparents et de rendre des comptes. Voilà maintenant qu'ils refusent de rembourser aux Canadiens ce qu'ils doivent à...
Mr. Speaker, the Conservatives have led the way in ensuring transparency and accountability. We are the only party that has been posting our MP travel and hospitality expenses fully and voluntarily since last October. We will continue to be transparent and respect taxpayers.
On the other hand, the New Democrats have refused to post their travel and hospitality expenses from the beginning. They have refused to be transparent and they have refused to be accountable. Now they are refusing to pay Canadians back for what they owe the—
Voir le profil de Larry Miller
PCC (ON)
Monsieur le Président, les règles ont toujours été claires: il n'est pas acceptable d'utiliser les ressources de la Chambre des communes pour financer les bureaux du parti et les partis politiques, ou encore pour faire des envois postaux au nom d'un parti. Pourtant, le NPD s'est fait prendre à envoyer plus de deux millions de dépliants partisans aux frais des contribuables.
Hier, le Bureau de régie interne a déterminé que le NPD a dépensé 1,17 million de dollars en propagande illégale.
Le gouvernement sait que les privilèges de franchise postale servent à appuyer un dialogue ouvert entre les députés et les électeurs de leur circonscription. Cela dit, il ne faut pas abuser de ces privilèges.
Aujourd'hui, la ministre des Transports a appelé personnellement le le président-directeur général de Postes Canada pour discuter de la façon dont il entend récupérer les fonds dépensés à mauvais escient par le NPD. Les contribuables canadiens peuvent avoir l'assurance que le NPD leur remboursera cette somme jusqu'au dernier sou. Il est évident que le NPD a enfreint les règles, et nous nous attendons à ce qu'il rembourse immédiatement les Canadiens.
Mr. Speaker, the rules have always been clear: it is not acceptable to use House of Commons resources to fund party offices or political parties or to send party mail-outs, yet the NDP has been caught mailing over two million partisan flyers on the taxpayers' dime.
Yesterday the Board of Internal Economy ruled that the NDP spent $1.17 million on illegal party propaganda.
Our government understands that the purpose of franking privileges is to support an open dialogue between members of Parliament and their constituencies, but this privilege is not to be abused.
Today the Minister of Transport personally called the CEO of Canada Post to discuss its plan to recover these misspent funds from the NDP. Rest assured, every single penny that was misspent by the NDP will be paid back to hard-working Canadian taxpayers. It is clear that the NDP broke the rules, and we expect it to repay Canadians immediately.
Voir le profil de Larry Miller
PCC (ON)
Monsieur le Président, les Canadiens s'attendent à ce que les parlementaires et les partis politiques respectent les règles. Hier, le Bureau de régie interne a déclaré que le NPD a enfreint le Règlement de la Chambre des communes lorsqu'il a utilisé des ressources parlementaires pour faire des envois postaux partisans.
La ministre des Transports peut-elle dire à la Chambre ce que fera le gouvernement pour s'assurer que le NPD rembourse la somme de 1,3 million de dollars qu'il a dépensée à tort et qu'il doit à Postes Canada?
Mr. Speaker, Canadians expect their parliamentarians and political parties to follow the rules. Yesterday the Board of Internal Economy ruled that the NDP broke House of Commons rules by using parliamentary resources for partisan mail-outs.
Could the Minister of Transport tell the House how the government will ensure that the NDP pays back the $1.3 million it misspent and that it owes Canada Post?
Voir le profil de Lisa Raitt
PCC (ON)
Voir le profil de Lisa Raitt
2014-06-12 14:50 [p.6743]
Monsieur le Président, je remercie le président du comité des transports de son importante question.
Il est vrai que les règles sont très claires. Il est inacceptable d'utiliser les ressources de la Chambre des communes pour financer un bureau de parti ou pour faire des envois postaux partisans. Le NPD le sait. En conséquence, je m'attends à ce que le parti rembourse Postes Canada.
Je m'attends toutefois également à ce que les députés néo-démocrates refusent de rembourser Postes Canada. C'est pourquoi je me suis entretenue avec le PDG de la société aujourd'hui pour m'assurer qu'il comprenne la situation. Il la comprend bien. Il la prend très au sérieux. Postes Canada dressera un plan pour corriger la situation.
Mr. Speaker, I would like to thank the chair of the transport committee for this important question.
It is true that the rules have been very clear. It is not acceptable to use House of Commons resources to fund a party office or to send out party mail-outs. The NDP knows this. As a result, I expect that the party is going to pay back Canada Post.
However, I also expect that those members will refuse to pay back Canada Post, and that is why today I spoke to the CEO of Canada Post to ensure that he understood what was happening. He does. He takes it very seriously. Canada Post will be developing a plan to deal with the situation.
Voir le profil de Jacques Gourde
PCC (QC)
Monsieur le Président, encore une fois, le NPD abuse des ressources de la Chambre des communes pour du travail partisan.
Alors qu'il est censé travailler pour la prospérité des Canadiens, nous avons une fois de plus une preuve d'opportunisme. Utiliser le programme des dix-pour-cent pendant une période préélectorale ou électorale dépasse la limite de l'éthique, et le NPD le sait très bien. C'est une insulte aux Canadiens, surtout si ceux qui ont autorisé cette dépense étaient conscients des conséquences qui en découleraient.
Maintenant qu'il s'est fait prendre la main dans le sac, espérons que le NPD aura la décence de rembourser cette dépense odieuse et injustifiée.
Nous avons là la démonstration que le NPD n'a aucun respect pour les règles établies par la Chambre des communes et qu'il fait pire que d'autres partis de l'opposition qui frôlent les limites de l'acceptable, ne ménageant pas la poche des contribuables pour servir leurs intérêts.
Mr. Speaker, once again, the NDP is abusing the resources of the House of Commons to do partisan work.
It is the party that is supposedly working to a build a better Canada, but here we have more evidence of opportunism. Using the ten percenter program during a pre-election period or an election period is unethical, and the NDP knows it. It is an insult to Canadians, especially if those who authorized this expense were aware of the consequences.
Now that it has been caught red-handed, let us hope that the NDP will have the decency to repay this shameful and unjustified expense.
This goes to show that the NDP has no respect for the rules established by the House of Commons and that it is worse than other opposition parties that cross the line by disrespecting taxpayers' money to serve their own interests.
Voir le profil de Emmanuel Dubourg
Lib. (QC)
Voir le profil de Emmanuel Dubourg
2014-05-13 14:40 [p.5325]
Monsieur le Président, ma question s'adresse au président du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
Il a adopté une motion demandant à l'administration de la Chambre de lui faire parvenir tout document au sujet des envois postaux en masse faits par le NPD.
Des envois ont été distribués dans ma circonscription de Bourassa. Mes concitoyens méritent des réponses, parce que des ressources de la Chambre ont été utilisées.
Le comité a-t-il reçu ces documents? Sinon, quand va-t-il les recevoir et va-t-il les rendre publics?
Mr. Speaker, my question is for the chair of the Standing Committee on Procedure and House Affairs.
He passed a motion asking the House administration to send him any documents related to mass mailings by the NDP.
Mailings were delivered in my riding of Bourassa. My constituents deserve answers, because House resources were used.
Has the committee received those documents? If not, when will it receive them and will it make them public?
Voir le profil de Joe Preston
PCC (ON)
Monsieur le Président, tout d'abord, c'est vraiment inhabituel qu'on me pose une question pendant la période des questions.
En prévision de la visite du chef de l'opposition au comité, jeudi, où il doit témoigner au sujet de l'utilisation des ressources de la Chambre à des fins partisanes, nous essayons de recueillir certains documents, et nous avons justement discuté ce matin au comité des documents qui n'avaient pas encore été reçus, y compris ceux sur les envois postaux. J’essaierai avec mon infatigable greffière de m'assurer de les recevoir aujourd'hui ou d'ici à jeudi.
Mr. Speaker, first of all, it is a special occurrence to be asked a question in question period.
In preparation for the visit this Thursday from the Leader of the Opposition at committee on the issue of using House resources for political benefit, we have been trying to gather a number of documents together, and even this morning at committee we discussed the documents that still were not delivered, including the ones on the mailings. I will endeavour with my hard-working committee clerk to ensure that we receive them today or by Thursday.
Voir le profil de Kevin Lamoureux
Lib. (MB)
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2014-04-01 17:14 [p.4155]
Monsieur le Président, le député a mentionné l'hélicoptère de recherche et sauvetage qui était passé prendre le ministre. C'est un excellent exemple d'une situation où le gouvernement s'est vraiment mis les pieds dans les plats. Je suis tout à fait d'accord avec le député à ce sujet et je pense que, s'il remonte en arrière, il constatera que les libéraux et les néo-démocrates s'étaient, d'une seule voix, opposés à cette pratique parce qu'elle constituait un usage abusif.
Le député a laissé entendre que le caucus néo-démocrate était un modèle d'intégrité. À cet égard, pourrait-il nous faire part de ses réflexions sur ce que le chef de son parti a fait concernant les allégations d'abus des envois postaux de son bureau satellite et croit-il que c'est correct que le chef de l'opposition officielle agisse ainsi? Comment justifie-t-il l'utilisation des deniers publics pour des envois postaux massifs de 2 millions de dollars dans 30 circonscriptions, des circonscriptions où le NPD n'a même pas été élu, si j'ai bien compris?
Mr. Speaker, the member made reference to the search and rescue helicopter that ultimately picked up the minister. It is a great issue in showing where the government has really made a mess of a situation. I concur 100% with the member on that and think he will find the record showing that both Liberals and New Democrats were one in opposition to that issue because it was an abuse.
The member referred to the New Democrat caucus as a model of integrity. In this regard, could he reflect on what the leader of his party has done about the abuse of mail allegations regarding his satellite office, and does he believe that is proper for the leader of the official opposition to do? How does he justify using public tax dollars for that massive $2 million mailing to 30 ridings, which, from what I understand, the NDP does not even hold?
Voir le profil de Blake Richards
PCC (AB)
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2014-03-25 15:00 [p.3843]
Monsieur le Président, il a été établi que le NPD a abusé de ses privilèges pour faire des envois postaux au cours d'une élection partielle et qu'il a utilisé son budget de la Chambre pour faire fonctionner des bureaux à des fins partisanes. Il s'agit non seulement d'un manque de respect à l'endroit des contribuables, mais également d'une violation directe du Règlement.
Le ministre d'État à la Réforme démocratique pourrait-il...
Mr. Speaker, the NDP has been caught abusing MP mailing privileges during by-elections and using its House of Commons budget to run offices for partisan activities. Not only is this disrespectful of taxpayers, it is also a direct violation of the rules.
Can the Minister of State for Democratic Reform—
Voir le profil de Rick Dykstra
PCC (ON)
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2012-11-02 11:03 [p.11851]
Monsieur le Président, à la page 4 des tableaux d'établissement des coûts du programme du NPD, il est question d'une taxe sur le carbone de 21 milliards de dollars. Les députés néo-démocrates n'aiment pas qu'on en parle. Par ailleurs, le NPD a envoyé un message complètement faux à des personnes âgées canadiennes.
David Boese, une personne âgée de ma collectivité qui figure sur une liste d'envoi du NPD, m'a écrit au sujet d'un courriel préoccupant qu'il a reçu de la part du leader parlementaire du NPD. Ce courriel laissait entendre que ses prestations de la Sécurité de la vieillesse seraient réduites de 12 000 $. Il s'est dit inquiet, à juste titre, pour sa situation financière et a été soulagé d'apprendre la vérité. Comme tous les Canadiens de 55 ans et plus, David Boese pourrait vivre jusqu'à 1000 ans et ses prestations de Sécurité de la vieillesse ne seraient pas réduites d'un cent.
Il est irresponsable de la part des députés du NPD de répandre des faussetés sur les programmes gouvernementaux aux personnes âgées canadiennes qui en dépendent. Les personnes âgées font confiance aux messages qu'ils reçoivent de la part des députés élus. Le NPD abuse tout simplement de cette confiance en ajoutant un zéro, puis un autre, pour en arriver à 12 000 $.
Mr. Speaker, a $21 billion carbon tax can be found on page 4 of the NDP platform costing tables. While NDP members complain about mention of this fact, the NDP has been sending a completely false message to Canadian seniors.
David Boese, a local senior on an NDP mailing list in my community, wrote me about a disturbing email signed by the NDP House leader, which led him to believe he would lose $12,000 in OAS payments. Understandably, he expressed anxiety about his personal finances and was relieved to find the truth. Like all Canadians 55 and over, David Boese could live to be a thousand years old and not lose a single penny of OAS money.
It is irresponsible for NDP members to spread falsehoods about government programs to the Canadian seniors who rely on them. Seniors trust messages from elected members of Parliament and by trying to add a zero and then another zero to get to $12,000, the NDP is simply abusing that trust.
Voir le profil de John Williamson
PCC (NB)
Monsieur le Président, j'ai appris qu'on a envoyé ce qui semble être des dix-pour-cent dans différentes circonscriptions du Nouveau-Brunswick, y compris la mienne.
L'adresse de réexpédition de plusieurs de ces dix-pour-cent était celle du député de Toronto-Centre. Un de ces envois dans ma circonscription, Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest, était dans une enveloppe affranchie et provenait du député libéral de Cardigan.
Monsieur le Président, je vous ai présenté la preuve, et je vous ai prévenu de mon intention de soulever cette question de privilège. Je vous demande de prendre en considération les points suivants.
Le 3 novembre 2009, le député de Sackville—Eastern Shore a soulevé une question de privilège, affirmant qu'un envoi postal fait par un autre député représentait faussement sa position à l'égard du registre des armes d'épaule.
Dans sa décision du 19 novembre 2009, le Président Milliken à conclu à une atteinte au privilège du député de Sackville-Eastern Shore pour cette raison, indiquant que cela avait eu pour effet de « [...] ternir injustement la réputation et la crédibilité du député auprès des électeurs de sa circonscription [...] ».
Également le 19 novembre 2009, le député de Mont-Royal a soulevé une question de privilège en disant que l'envoi de dix-pour-cent dans sa circonscription par un autre député avait empiété sur son privilège. Le Président Milliken a conclu que « [...] l'envoi constitue une ingérence ayant une incidence sur sa capacité d'exercer ses fonctions parlementaires, car le contenu porte atteinte à sa réputation et à sa crédibilité ». On retrouve ce passage dans le hansard du 26 novembre 2009.
Le 15 mars 2010, le député libéral de Malpeque a présenté une motion demandant au Bureau de la régie interne de « prendre toutes les mesures nécessaires afin de mettre fin immédiatement à la pratique de gaspillage par laquelle les députés font des envois massifs, connus sous le nom de "dix-pour-cent", dans des circonscriptions autres que les leurs [...] ». Cet extrait est tiré du hansard du 15 mars 2010.
La motion a été adoptée et le député libéral de Malpeque a envoyé un communiqué de presse le 29 mars 2010 disant: « Les conservateurs ont abusé de ce privilège, aussi bien en quantité qu’en qualité, en menant au moyen de tels bulletins des attaques partisanes excessives dans les circonscriptions non conservatrices et en gaspillant des millions de dollars venant des contribuables. La motion libérale a mis fin à ces envois postaux partisans hors des circonscriptions respectives des députés. C’est une victoire pour les contribuables canadiens. »
On voit ce qu'il en est.
Je rappelle à la Chambre qu'aux termes de la décision prise le 19 avril 2010 par le Bureau de régie interne, depuis le 1er mai 2010, les dix-pour-cent peuvent seulement être distribués en vrac par les services postaux de la Chambre. La version du 1er avril 2012 du manuel Allocations et services aux députés dit ceci: « Les dix-pour-cent ne peuvent être distribués que dans la circonscription du député et ne peuvent pas être distribués comme courrier adressé. » Pourtant, les lettres envoyées, entre autres, dans ma circonscription par des députés libéraux sont de nature générique. Le contenu de ces lettres envoyées dans une enveloppe affranchie et adressée n'est pas destiné précisément à la personne dont le nom est inscrit sur l'enveloppe.
La lettre envoyée par le député de Toronto-Centre dans la circonscription de Moncton—Riverview—Dieppe commence par un appel générique, « Cher ami ». Dans la lettre envoyée dans ma propre circonscription par le député de Cardigan, il n'y a même pas de formule de salutation.
Qu'ils aient été produits par les services postaux de la Chambre des communes, par le bureau du député en question ou par les bureaux de recherche, ces envois postaux sont de nature générale. Ils ne s'adressent pas expressément à la personne dont le nom est inscrit sur l'enveloppe, et ils sont imprimés au moyen des ressources payées par les contribuables.
En examinant les documents que je vous ai fournis, monsieur le Président, vous constaterez qu'ils sont de nature partisane, que leur contenu est générique, et qu'ils ne devraient pas être postés dans des enveloppes affranchies à des résidants de la circonscription d'autres députés.
Si le Parti libéral du Canada souhaite distribuer des documents partisans de nature générale dans des circonscriptions conservatrices — ou même dans des circonscriptions néo-démocrates —, il devrait employer ses propres fonds, plutôt que les ressources de la Chambre des communes.
Monsieur le Président, je crois qu'il s'agit là d'une atteinte au privilège et, avec votre permission, je suis prêt à proposer une motion appropriée. Cette motion viserait à renvoyer cette question au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
Les actions des députés de Toronto-Centre et de Cardigan, et peut-être d'autres députés, vont directement à l'encontre de l'esprit des règles concernant les envois postaux de la Chambre des communes, et je crois qu'elles vont aussi à l'encontre de la lettre de la loi, qui, évidemment, interdit non seulement de faire de tels envois postaux dans une circonscription représentée par un autre député, mais aussi de le faire en utilisant l'argent des contribuables.
Il est clair que le Parlement a déjà cherché à interdire aux députés d'envoyer un grand nombre de documents partisans aux électeurs d'une autre circonscription. Les libéraux pensent avoir trouvé une façon de contourner cette règle, en expédiant, en grand nombre, des documents partisans dans des enveloppes adressées et affranchies.
Il importe que la Chambre ait l'occasion de se pencher sur cette affaire par l'entremise du comité compétent. Il est nécessaire de déterminer si les gestes posés par certains députés contreviennent au Règlement de la Chambre des communes. De surcroît, il serait prudent, de la part des députés du Parti libéral qui s'adonnent à ces pratiques qu'ils ont publiquement dénoncées par le passé, de présenter leurs excuses à la Chambre et aux contribuables canadiens pour avoir mal utilisé les ressources qui leur ont été confiées.
Si ces envois avaient été financés par le Parti libéral du Canada — je parle autant du coût de l'impression que de l'affranchissement — je serais le premier à dire que l'affaire ne relève pas de la compétence du Parlement. Toutefois, ce n'est pas le cas.
Monsieur le Président, je vous remercie de vous intéresser à cette importante affaire que, comme moi, vous deviez penser close.
Mr. Speaker, it has come to my attention that what appear to be ten percenters have been mailed into various ridings in New Brunswick, including my own.
On many of these ten percenters, the return mailing address is to the Liberal member for Toronto Centre. One such mailing to my own riding of New Brunswick Southwest came in a franked envelope from the Liberal member for Cardigan.
I have submitted this evidence to you, Mr. Speaker, along with notice of this question of privilege. I ask you to consider the following points.
On November 3, 2009, the member for Sackville—Eastern Shore raised a question of privilege, claiming his position on the long gun registry was misrepresented in a mailing from another member.
In the subsequent decision by Speaker Milliken on November 19, 2009, it was found that the privileges of the member for Sackville--Eastern Shore were breached for these very reasons, and that it had the effect of “...unjustly damaging his reputation and his credibility with the voters of his riding...”.
Also, on November 19, 2009, a question of privilege was raised by the member for Mount Royal on grounds that his privilege was infringed by the actions of another member who sent a ten percenter into his riding. This resulted in Speaker Milliken stating that “...the mailing constitutes interference with his ability to perform his parliamentary functions in that its content is damaging to his reputation and his credibility”. This can be found in Hansard, November 26, 2009.
On March 15, 2010, the Liberal member for Malpeque moved a motion calling for the Board of Internal Economy to “take all necessary steps to end immediately the wasteful practice of members sending mass mailings, known as 'ten-percenters', into ridings other than their own...”. Again, this is from Hansard, March 15, 2010.
This motion passed, and the Liberal member for Malpeque issued a press release on March 29, 2010, stating that “The Conservatives abused this privilege--both in quantity and content--by sending excessive partisan attacks into unheld ridings and wasting millions of taxpayers' dollars. The Liberal motion ended these partisan out-of-riding mailings and won a victory for Canadian taxpayers”.
So much for that.
I remind the House that according to the April 19, 2010, decision by the Board of Internal Economy, ten percenters are only to be distributed as bulk mail from the House postal services, effective May 1, 2010. The April 1, 2012 version of the manual on members' allowance and services states, “Ten percenters may only be distributed within the member's own constituency and may not be distributed as addressed mail”, yet the material sent into my riding and others by Liberal members is generic in nature. Inside the franked and addressed envelope there is nothing that addresses the individual whose name is on the outside of the envelope.
In the mailing from the member for Toronto Centre into the riding of Moncton—Riverview—Dieppe, the letter begins with a generic “Dear Friend”. In the mailing into my own riding by the member for Cardigan, there is not even a salutation line.
Regardless of whether these materials were produced by the House of Commons printing services, in the offices of the member in question or in the research offices, these mailings are bulk in nature. They are not specifically addressed to the individuals whose names appear on the outside envelope and they are printed using taxpayer-supplied resources.
As you will see, Mr. Speaker, from the paper I supplied to you, they are partisan in nature, generic in content and should not be sent using franked envelopes into other members' ridings.
If the Liberal Party of Canada wishes to launch bulk partisan mail into Conservative—or, for that matter, New Democratic-held ridings—it should do so with its own funds, not House of Commons resources.
Mr. Speaker, I believe that there is a breach of privilege in this matter and I am prepared to move an appropriate motion should you agree. That motion would involve sending this question to the Standing Committee on Procedure and House Affairs.
The actions of the members for Toronto Centre, Cardigan and possibly others are in direct contradiction of the spirit of the rules governing House of Commons mailings and, I believe, in contradiction of the letter of the law, which of course was to not only not direct such mailings into a riding held by another member but to do so with taxpayers' dollars.
It is clear that Parliament previously sought to end the practice of bulk partisan mailings being sent by one member into another member's riding. The Liberals seem to believe that they have found a way around this rule by stuffing bulk partisan materials into addressed and franked envelopes.
It is important that the House have the opportunity to examine this matter in the appropriate committee. It is necessary to determine whether the actions of some members are in breach of House of Commons rules. In addition to this, I think it would be prudent for the members of the Liberal Party who are participating in this practice, which they have previously publicly denounced, to apologize to this House and to Canadian taxpayers for their misuse of the resources entrusted to them.
If these mailings were paid for by the Liberal Party of Canada—meaning both the cost of printing and of postage—I would be the first to claim this matter was outside the purview of Parliament. That, however, is not the case.
Mr. Speaker, thank you for reviewing this important matter that I am sure you, like me, had believed was resolved.
Voir le profil de Nathan Cullen
NPD (BC)
Voir le profil de Nathan Cullen
2012-05-28 15:25 [p.8410]
Monsieur le Président, dès que nous aurons lu les bleus des notes de mon collègues, nous nous réservons le droit de nous exprimer sur la question de privilège, à moins que vous ne soyez prêt à rendre votre décision immédiatement.
Mr. Speaker, once we take a look at the blues from my hon. colleague's notes, we reserve the right to address his point of privilege, unless you are ready to rule on it right now.
Voir le profil de Andrew Scheer
PCC (SK)
Voir le profil de Andrew Scheer
2012-05-28 15:26 [p.8411]
Je suis prêt à rendre ma décision.
Je remercie le député de Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest d'avoir porté cette question à mon attention. J'ai eu le temps de lire sa lettre et d'examiner les documents en question.
À mon avis, la situation actuelle n'est pas identique à celles sur lesquelles portaient les deux décisions antérieures qu'il a citées, puisque le contenu même des documents n'est pas en cause. Il s'agit plutôt de déterminer si les règles de la Chambre ont été respectées.
Il ne s'agit donc pas d'une question de privilège, mais néanmoins d'une question sur laquelle le Bureau de régie interne voudra peut-être se pencher. Je peux assurer au député que je ferai en sorte que l'affaire soit à l'ordre du jour de la prochaine réunion du bureau, ce qui permettra à celui-ci de déterminer si les documents ont été postés conformément aux règles internes de la Chambre des communes concernant ce type de publications.
I am ready to rule now.
I thank the hon. member for New Brunswick Southwest for bringing this matter to my attention. I have had a chance to read his letter and look at the items in question.
I do feel that it is not a situation exactly analogous to the two previous rulings that he cited, given that it seems here to be more a complaint about whether the House rules were followed than about the content of the items he questioned.
Therefore, I find it is not a question of privilege, but it certainly could be something that the Board of Internal Economy should look at. I can assure the hon. member that I will ensure its appearance on the agenda for the next board meeting in order for the board to determine whether these particular mailings followed the House of Commons' own internal rules for these types of publications.
Voir le profil de Pat Martin
NPD (MB)
Voir le profil de Pat Martin
2012-04-24 16:30 [p.7112]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de Surrey North d'avoir accepté de partager son temps de parole avec moi dans le cadre du débat sur le projet de loi C-26. J'ai demandé spécifiquement de pouvoir participer au débat aujourd'hui au nom des électeurs que je représente dans la circonscription de Winnipeg-Centre.
Chaque fois que j'ai sondé les électeurs de ma circonscription quant à leur principal sujet de préoccupation, invariablement, depuis les 15 dernières années, ils ont cité la sécurité, la criminalité et les questions de justice pénale, la sécurité dans les rues et le droit d'y marcher sans crainte d'être agressés, avec le sentiment d'être à l'aise et en sécurité. Voilà le thème dominant de 34 ou 36 p. 100 des répondants à mes sondages. Les baisses d'impôt se retrouvent au bas de la liste avec 8 p. 100 environ. Cela s'explique peut-être par les caractéristiques socioéconomiques de ma circonscription, étant donné qu'on y trouve l'une des zones postales les plus pauvres au pays. Les personnes à faible revenu sont plus susceptibles d'être touchées au cours de leur vie par la criminalité, la violence, et même, le système de justice pénale.
Je m'intéresse particulièrement à ce projet de loi et à son incidence sur les Canadiens ordinaires.
Je tiens à rendre hommage à ma collègue de Gatineau. Je la félicite d'avoir représenté le parti dans ce dossier parfois controversé avec toute l'intégrité et le sens de la mesure qu'exigent des questions aussi sensibles. Je suis aussi fier de l'origine de cette mesure en particulier et des commentaires d'autres députés néo-démocrates.
La députée de Trinity—Spadina peut tirer crédit du fait que nous ayons ce débat aujourd'hui étant donné que M. David Chen, le propriétaire de l'épicerie Lucky Moose réside dans sa circonscription. C'est le résultat d'une affaire hautement médiatisée. Exaspéré d'être victime à répétition de vol à l'étalage dans son petit commerce, M. Chen s'est senti obligé de prendre des mesures considérées dangereuses et extraordinaires, mais que la plupart des Canadiens auraient jugé justifiées et nécessaires à ce moment-là.
Cela dit, nous sommes en présence d'une foule de droits contradictoires. Comme c'est le cas de nombreuses mesures législatives dont la Chambre est dûment saisie, c'est une question au sujet de laquelle des personnes raisonnables peuvent avoir de bonnes raisons d'être en désaccord. Par conséquent, nous ne voulons pas prendre cette question à la légère.
Au cours des quelques minutes dont je dispose, je poserai tout d'abord la prémisse selon laquelle l'étalon de mesure d'une société civile est la qualité de son système de justice pénale, ce dernier devant être jugé selon son équité et sa mise en application, au-delà de la crainte qu'on en fasse parfois une application arbitraire. En outre, par souci d'équité, il faut aussi prendre en compte certaines des forces motrices sous-jacentes au problème qui nous est soumis.
Je suis un ex-syndicaliste. J'ai négocié des dizaines, voire des centaines de conventions collectives. Chaque fois que nous voulions modifier un article de la convention collective, les représentants de la partie patronale nous posaient deux questions: premièrement, pourquoi voulions-nous changer l'article en question? Deuxièmement, avait-il causé problème pendant la durée de la convention collective?
À mon avis, on peut assurément dire que dans le cas qui nous occupe, il est justifié de réexaminer l'article 494 du Code criminel qui porte sur l'arrestation par des citoyens en se fondant sur le cas extraordinaire de M. Chen et de l'épicerie Lucky Moose, qui ont attiré l'attention de l'opinion publique sur cette question fascinante.
La raison pour laquelle j'ai commencé par décrire la situation démographique et socio-économique de ma circonscription, c'est que le contraire de la pauvreté, ce n'est pas la richesse. Le contraire de la pauvreté, c'est la justice. Il suffit pour s'en convaincre de constater le grand nombre de crimes, d'actes de violence et de démêlés avec la loi dans les quartiers à faible revenu.
Quand je me penche sur le cas de M. David Chen et la situation qui a été décrite de façon tellement éloquente par ma collègue de Trinity—Spadina, je suis réconforté à l'idée que tous les partis à la Chambre des communes reconnaissent la nécessité d'agir, mais en même temps, nous sommes perplexes devant l'approche adoptée par les conservateurs dans les dossiers de justice criminelle en cette 41e législature, et même durant la 40e, alors qu'ils étaient en situation minoritaire.
On les a vu brandir le spectre du crime et de la violence dans la rue comme prétexte pour justifier des projets de loi qui sont difficilement justifiables. Je songe au projet de loi C-10, auquel les autorités de la province du Manitoba, ma propre province, ont en fait demandé au gouvernement d'apporter certains changements dans le domaine de la détention, par exemple en cas de vol d'auto, car le Manitoba était alors aux prises avec une flambée de vols d'auto, souvent commis par de jeunes contrevenants. La police et les tribunaux trouvaient frustrantes les limitations qui empêchaient la détention d'un jeune délinquant. Il arrivait qu'un adolescent appréhendé après avoir volé une voiture était relâché le soir même pour être parfois arrêté par les mêmes policiers au volant d'un autre véhicule, tout cela en une période de 12 heures.
La province du Manitoba s'est donc présentée devant le gouvernement fédéral pour lui demander instamment d'apporter des changements de manière à permettre la détention de jeunes délinquants jusqu'au lendemain, c'est-à-dire jusqu'à leur comparution devant le tribunal. Cette mesure a finalement été intégrée au nouveau projet de loi qui a été très controversé, mais quand on parle de jeter le bébé avec l'eau du bain... La mesure législative définitive avec laquelle on s'est retrouvé allait bien au-delà de toute justification raisonnable.
Comme je l'ai dit, la première question qu'il faut se poser quand on aborde un projet de loi qui vise à modifier une disposition existante, c'est de savoir s'il y a une raison de le faire. Nous devons savoir si la loi en question a posé un problème grave. Dans bien des cas, le seul problème auquel on essayait de remédier était un épouvantail fabriqué de toutes pièces par les conservateurs pour semer la peur parmi les Canadiens, pour ensuite essayer de se présenter comme les sauveurs, les seuls capables de protéger les gens contre cette peur inventée. Or, toutes les données empiriques nous montrent que le taux de criminalité, en particulier dans les cas de crimes violents contre des personnes, etc., est en forte baisse statistiquement.
Cela n'a pourtant pas empêché les conservateurs de poster des dix-pour-cent dans ma circonscription pour essayer d'effrayer la population. À l'époque où les députés pouvaient encore envoyer des dix-pour-cent dans d'autres circonscriptions que la leur, j'ai vu l'un de ces documents qui était orné de la photo d'un type en train d'entrer par la fenêtre, le visage masqué, brandissant bien haut un couteau comme s'il allait pénétrer dans notre maison et nous assassiner en pleine nuit à coups de couteau si nous ne votions pas pour les conservateurs. Tel était le message, à toutes fins pratiques.
Même alors qu'ils essaient de calmer les gens et qu'ils leur montrent les statistiques indiquant que les rues n'ont jamais été aussi sûres, même dans un quartier où le nombre d'infractions contre les biens est élevé, et ainsi de suite, personne n'est particulièrement en danger d'être assassiné la nuit par cet accro muni d'un couteau.
Il y a un côté malhonnête et fallacieux à tout cela. Les conservateurs n'y vont pas avec le dos de la cuillère lorsqu'il s'agit des questions de justice pénale et leur réaction est tout à fait disproportionnée par rapport à la cause, à la demande et au besoin réels.
En ce qui concerne le projet de loi C-26, je peux dire que notre parti l'appuie avec les réserves qui ont été exprimées par un grand nombre de mes collègues.
Madam Speaker, I thank my colleague from Surrey North for agreeing to share his time with me as we debate Bill C-26. I asked specifically for an opportunity to join the debate today on behalf of the constituents I represent in the riding of Winnipeg Centre.
Every time I poll the constituents in my riding as to what their top of mind issue might be, consistently for the last 15 years the number one issue has been safety, crime and criminal justice issues, safe streets and the right to walk the streets free of molestation and with a sense of comfort and safety. That has been the prevailing issue of about 34% or 36% of those people answering my surveys. Things like tax cuts are down around 8%, and perhaps that is a function of the socio-economic demographics of my riding as it is one of the poorest postal code areas in the country. Low income people are more likely to be affected by and have their lives touched by crime, violence and even the criminal justice system.
I am particularly interested in this legislation and how it would affect ordinary Canadians.
I also want to compliment and pay tribute to my colleague from Gatineau for representing the party on this sometimes controversial issue with integrity and a sense of balance that such a sensitive issue calls for. I also recognize the comments that were made by other members of the NDP and the origin of this particular bill.
The member for Trinity—Spadina can claim responsibility for us having this debate today as Mr. David Chen, the owner of the Lucky Moose Food Mart, resides in her riding. It was the very high profile issue associated with Mr. Chen's frustration at so often being the target of shoplifting at his small business that he was compelled to take what we would consider to be dangerous and extraordinary action but which most Canadians would agree was justified and necessary at the time.
However, we are dealing with a bunch of competing rights. As with many pieces of legislation that properly fall before the chamber, it is an issue on which reasonable people can reasonably disagree and therefore we do not want to take this issue lightly.
In the few moments that I have I will start from the premise that the benchmark of a civil society is the quality of its criminal justice system and that the criminal justice system should be measured by its fairness and its application instead of the concern that there is sometimes an arbitrary application of criminal justice issues. Also, in the element of fairness, we must take into account some of the driving forces underlying the problem as it is presented to us.
I am a former labour leader. I have negotiated dozens if not hundreds of collective agreements. Every time we sought to change a clause in a collective agreement, two questions were put to us by the management side: First, why do we want to make this clause change? Second, has this clause been a problem during the life of the collective agreement?
I think we can safely say in this example that there is justification for opening section 494 of the Criminal Code that deals with a citizen's arrest based on the extraordinary case of Mr. Chen and the Lucky Moose Food Market that brought the public's attention to this compelling issue.
The reason I began in the context of trying to describe the socio-economic demographics of my riding is that the opposite of poverty is not wealth. The opposite of poverty is justice. When we look at the high incidents of crime and in fact violence and contact with the criminal justice system in low income areas I think the argument makes itself.
When I look at the circumstances surrounding Mr. David Chen and the case that was put forward so compellingly by my colleague from Trinity—Spadina, I am gratified to know that all parties in the House of Commons acknowledge the necessity but, at the same time, we are confounded by the Conservatives' approach to criminal justice issues in the 41st Parliament and, in fact, even in the 40th Parliament when they were in a minority situation.
We have seen issues used as an excuse to raise the spectre of crime and violence in the streets as justification for putting forward legislation that cannot be easily justified. I am thinking of Bill C-10 where the Province of Manitoba, my home province, actually came to the government asking for certain changes with the detention, for example, in the auto theft situation when Manitoba was experiencing a great rash of auto thefts, often by young offenders. The police and the courts were frustrated by the limitations of holding a young offender who may have been apprehended that evening in the act of auto theft, being released the same night and then sometimes getting picked up by the same police in yet another vehicle, all in the context of a 12-hour period.
The Province of Manitoba came to the federal government urging it to make changes to where young offenders could be detained overnight until such time as they could make their first court appearance. That found its way into this new bill that has been quite controversial, but talk about baby and the bathwater. The ultimate legislation that we wound up with went far beyond any reasonable justification.
As I illustrated, the first question we need to ask when we open legislation to amend a clause is whether there is justification for it. We need to know whether the clause has been a compelling problem? In many of these cases, the only thing we were trying to address was a straw man built up by the Conservatives to strike fear in the hearts of Canadians and then they tried to paint themselves as the great saviour, the only ones who could protect the people from this manufactured fear. However, all the empirical evidence shows us that the rate of crime, especially crimes of personal violence, et cetera, is way down statistically.
However, that did not stop the Conservatives from mailing ten percenters into my riding trying to whip up a frenzy of fear. I saw one of the ten percenters, back when MPs could actually mail ten percenters into other people's ridings, and it had a picture of a guy breaking through a window with his face shielded and with a knife raised above his shoulders as if he were going to break into our house and murder us in the night with a knife if we did not vote for the Conservatives to stop him from breaking in and killing us. That was the message, for all intents and purposes.
Even at a time when we are trying to calm people down and show them the actual statistics that the streets are safer than ever before, even in an area that experiences a great deal of property crime, et cetera, no one is at particular threat of being murdered in the night by this junky with a knife.
There is a dishonesty, a disingenuous aspect to this. The Conservatives are like a duck on a June bug when it comes to any issue associated with criminal justice issues, and their reaction is far disproportionate to the actual cause, need and demand.
In the context of Bill C-26, our party supports it with concerns that have been expressed by many of my colleagues.
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PCC (ON)
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2011-12-05 23:04 [p.4043]
Monsieur le président, une fois qu’une personne s’est trouvée dans une situation comme celle-là, elle prend conscience qu’il aurait été possible de faire tellement plus. À partir de maintenant, nous pouvons faire beaucoup plus.
Les députés à la Chambre ont tous la possibilité d’envoyer régulièrement un bulletin parlementaire à leurs électeurs. Qu’y aurait-il de mal à prendre un quart de page de ce bulletin pour signaler qu’on a un urgent besoin de donneurs et qu’il existe une longue liste de receveurs potentiels?
À l’approche du temps des Fêtes, j’ai participé à des défilés de Noël en tant que partenaire du Réseau Trillium pour le don de vie, un organisme ontarien qui fait un excellent travail de coordination des dons de tissus et d’organes, d'une part, et des transplantations d’organes, d'autre part, et qui a su nous accompagner remarquablement pendant les terribles heures de détresse que nous avons connues. Nous avons entrepris de l'aider à diffuser son message. Pendant les défilés de Noël, nous avons distribué des petites cartes sur lesquelles un bonbon Life Saver était broché. Je ne sais pas combien de centaines de personnes ont reçu cette petite carte qui donnait l’adresse du site Web soyezundonneur.ca, où l’on peut se renseigner sur le don d’organes.
Je pense que ce sont là des moyens simples mais potentiellement très efficaces de sensibiliser la population à la question. Il suffit de trouver le site Web et de cliquer dessus. On peut ensuite consulter sur le site une liste de tous les groupes enregistrés qui mènent ce genre d'activité au Canada.
Je pense que si on se remuait les méninges pendant quelques minutes, lors d'une séance de comité, par exemple, nous pourrions trouver beaucoup d'autres moyens novateurs qui permettraient aux députés de lancer la discussion et ensuite de travailler avec les partenaires communautaires des divers ordres de gouvernement pour sensibiliser la population.
Mr. Chair, once a person goes through a situation like this, he or she becomes aware that there is so much more that could have been done. From here on, there is so much more that we can do.
Members of the House all have access to a regular communication piece that they can send out to their constituents. What would be wrong with raising that issue in a corner of a householder, maybe a quarter of a page, to point out that there is an urgent need and a long waiting list of potential recipients?
In these last weeks as we approach the Christmas season, I have partnered with the Trillium Gift of Life Network in some of the Christmas parades. This is an Ontario organization that does an excellent job of coordinating tissue and organ donations and organ transplants. It did an incredible job of working with us through those gruelling hours of grief. We have partnered with them in spreading the word. In our Christmas parades we handed out little cards with a Life Saver stapled to them. I do not know how many hundreds of people will have received that little card with a Life Saver stapled to it with the website address: beadonor.ca.
I think these are simple yet potentially very effective ways to spread the word and raise awareness. All one has to do is find the website and click on it. Once one is in that registry, it lists the different groups across Canada that are doing this kind of work.
I think if we started to brainstorm for a few minutes, even at committee level, we could come up with many more creative ideas as to how we, as members, could begin that discussion and then perhaps work with community partners at different levels of government to spread the word.
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PCC (ON)
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2011-03-10 11:55 [p.8885]
Monsieur le Président, la députée voudra peut-être descendre de ses grands chevaux si je cite de nouveau la motion qui indique « pour promouvoir ses intérêts partisans et pour imposer son idéologie rétrograde ». Elle se souviendra peut-être d'un dix-pour-cent, qu'elle a approuvé et envoyé dans une circonscription du Nord de la Saskatchewan. Sur le dix-pour-cent, on voyait des housses mortuaires. Avant de faire des discours sur la vérité et l'idéologie et toutes ces idées d'intellectuel, elle devrait peut-être se souvenir de ses propres gestes. A-t-elle quelque chose à dire à ce sujet? Il faut voir les deux côtés de la médaille.
Mr. Speaker, again, if I go back to the motion where it mentions “advance its partisan interests and oppose its regressive ideology”, perhaps the member may want to get off her high horse. She may remember a ten percenter which she would have signed off on and which she sent into a riding in northern Saskatchewan. There were pictures of body bags on the ten percenter. Perhaps when she is thinking about her speech about truth and ideology and all these highbrow concepts, she may think back to her own actions. Maybe she would have a response to that. We need to see both sides here.
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Lib. (ON)
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2011-03-10 11:56 [p.8885]
Monsieur le Président, je crois que ce dix-pour-cent était une erreur. J'ai déjà présenté des excuses aux Premières nations.
J'étais alors indignée par l'inaction à l'égard des Premières nations, par les conditions de vie dans les collectivités que j'ai visitées dans le Nord du Manitoba, où 10 à 12 personnes vivaient dans une maison sans eau courante. La situation ne s'est d'ailleurs pas améliorée. Cette situation m'indigne toujours autant qu'au moment où j'ai envoyé le dix-pour-cent. Je reconnais que j'ai eu tort. Voilà pourquoi les députés de ce côté-ci de la Chambre ont proposé d'interdire l'envoi de dix-pour-cent dans toute autre circonscription que la leur.
Mr. Speaker, I do not think that ten percenter was right. I have already apologized to the aboriginal people.
At that time I was equally passionate about the lack of action on our aboriginal people, the fact that there were 10 to 12 people living in one house with no running water in those communities I went to in northern Manitoba. That situation has not improved at all. I feel as passionate about that now as I did when the ten percenter went out. I agree that was wrong. That is why we, on this side of the House, moved to abolish ten percenters going into other ridings.
Voir le profil de Peter Stoffer
NPD (NS)
Monsieur le Président, je remercie le député d'être présent à la Chambre des communes aujourd'hui parce qu'il a dû venir en avion, de toute évidence avec la permission de quelqu'un aux États-Unis. Je remercie le gouvernement des États-Unis.
Récemment, nous avons eu un débat sur la possibilité que les sénateurs puissent dénigrer des députés partout au Canada dans leurs dix pourcent. Les députés conservateurs sont reconnus pour envoyer des quantités astronomiques de bulletins parlementaires dans leurs circonscriptions.
J'aimerais que mon collègue de Winnipeg-Centre nous dise s'il connaît des députés ou des sénateurs conservateurs qui ont envoyé des dix pourcent dans sa circonscription pour dire que le gouvernement va transmettre des renseignements sur leur carte de crédit, leur état de santé, les hôtels où ils logent et bien d'autres renseignements personnels aux États-Unis et que, par une entreprise secrète, les États-Unis vont transférer ces renseignements à on ne sait trop qui? Je me demande combien de conservateurs, à la Chambre et au Sénat, ont communiqué cette information à des Canadiens.
Mr. Speaker, I thank my hon. colleague for being in the House of Commons today because he would have had to fly here, obviously with the permission of someone in the United States. I would like to thank the United States administration.
Recently we had a debate about senators being able to trash members of Parliament through their ten-percenters across the country. Conservative members are famous for sending a tremendous amount of mail-outs to their ridings.
I would like to ask my hon. colleague from Winnipeg Centre if he knows of any Conservative member in the House or the Senate who has sent a ten-percenter to his or her constituents telling them that the government is going to give their credit card information, health information, hotel information, everything about them to the United States of America and through a secret firm the United States will transfer that information to who knows where? I am wondering how many Conservatives in the House or the Senate have actually sent that information to their constituents.
Voir le profil de Pat Martin
NPD (MB)
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2011-02-03 10:39 [p.7654]
Monsieur le Président, le député de Sackville—Eastern Shore pose une question très intéressante.
Je me demande si les députés et sénateurs conservateurs sont fiers de cette atteinte aux droits à la vie privée des Canadiens. Je me demande s'ils utiliseront leur extraordinaire privilège de la franchise postale pour s'en vanter et faire savoir ce qu'ils ont fait au cours de ces séances de négociation. Quelqu'un a mentionné à quel point ils sont d'épouvantables négociateurs. C'est comme l'histoire de Jack et des haricots magiques, ils sont allés échanger leur vache contre trois haricots ou quelque chose du genre. Les députés conservateurs ne sont pas revenus avec quelque chose qui est à l'avantage du Canada. Ils sont revenus avec une épouvantable politique qui porte nettement atteinte aux droits et aux libertés des Canadiens.
Il est renversant de voir que les conservateurs ont inondé d'autres circonscriptions que les leurs avec leur propagande politique. Ils sont allés trop loin, au point où il leur a été interdit de faire cela, mais ils permettent à leurs collègues du Sénat de poster de la propagande dans des circonscriptions comme Winnipeg-Centre-Sud en utilisant leur privilège de la franchise postale. C'est un cas dont je suis informé.
Ma collègue libérale reçoit du courrier haineux provenant essentiellement de sénateurs conservateurs et portant sur ses votes à la Chambre des communes et cela est financé par l'argent des contribuables. Les conservateurs devraient avoir honte de cette stratégie de communication. Ils devraient aussi avoir honte du projet de loi C-42.
Mr. Speaker, the member for Sackville—Eastern Shore has raised a very interesting question.
I wonder how proud the Conservative members of Parliament in this chamber or the other chamber are of this intrusion into and erosion of the privacy rights of Canadians. I wonder if they will be using their extraordinary mailing privileges to brag and advertise what they did when they went down to that trading session. Somebody mentioned what terrible negotiators they are. It is like Jack and the Beanstalk; they went down and traded their cow for three beans or something. The Conservative members did not come back with something to the advantage of Canada. They came back with this appalling policy, much to the detriment of Canadian rights and freedoms.
It is an appalling situation that the Conservatives were carpet bombing other ridings with their political propaganda. Now that they have actually overdone it to the point where they have been prohibited from doing so, they are allowing their colleagues in the Senate to mail propaganda to ridings such as Winnipeg South Centre using the Senate mailing privileges. That is one example I know of.
My Liberal colleague is getting hate mail essentially from the Conservative members in the Senate regarding her voting record on issues before the House of Commons, and that is funded by taxpayer dollars. The Conservatives should be ashamed of that communication strategy. As well, they should be ashamed of Bill C-42.
Voir le profil de Carolyn Bennett
Lib. (ON)
Voir le profil de Carolyn Bennett
2010-11-15 14:55 [p.5942]
Monsieur le Président, malgré tous les efforts de la Chambre visant à mettre de l'ordre dans les envois postaux des députés, les conservateurs continuent de gaspiller des milliers de dollars de l'argent des contribuables. Le député de Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest a profité de ses privilèges de franchise postale pour demander aux conservateurs de voter pour son successeur, choisi à l'avance, et qui est nul autre que l'ancien directeur des communications du premier ministre.
Les conservateurs ne voient-ils donc pas que c'est de la tricherie?
Mr. Speaker, despite the best efforts of the House to clean up the practice, the Conservatives continue to circumvent the roles of MP mail-outs and waste thousands of taxpayers' dollars. The member for New Brunswick Southwest used his franking privileges to ask Conservatives to vote for his hand-picked successor. That successor just happens to be the Prime Minister's former communications director.
How can the Conservatives not see that this is cheating?
Voir le profil de Pierre Poilievre
PCC (ON)
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2010-11-15 14:55 [p.5942]
Monsieur le Président, il existe des règles et il faut les respecter. Notre parti a éliminé les dix-pour-cent que les députés envoient à l'extérieur de leur circonscription. Nous sommes disposés à aller encore plus loin pour économiser l'argent des contribuables. C'est pourquoi nous demandons à tous les partis d'appuyer notre proposition de longue date consistant à éliminer les subventions aux partis politiques fédéraux.
Mr. Speaker, there are rules in place and those rules should be followed. In addition to eliminating out-of-riding ten percenters, our party and this government are prepared to go further to save taxpayers' dollars in this regard, and we call upon all parties to support our long-standing proposal to eliminate political subsidies to the parties in the House.
Voir le profil de Carolyn Bennett
Lib. (ON)
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2010-11-15 14:59 [p.5943]
Monsieur le Président, ma question concerne la tromperie et elle ne s'arrête pas au député de Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest. D'abord, le cabinet du premier ministre demande à un sénateur conservateur d'envoyer des dépliants visant à attaquer des députés de l'opposition. C'est un abus flagrant des nouvelles règles de la Chambre. Maintenant, on apprend que le député de Barrie a utilisé l'argent des contribuables pour appuyer un conseiller municipal conservateur. Le gouvernement ordonnera-t-il au député et au sénateur de rembourser ces fonds gaspillés?
Quand cessera la tromperie?
Mr. Speaker, my question is about cheating, and the cheating does not stop with the member from New Brunswick Southwest. First a Conservative senator gets direction from the PMO to send out flyers attacking opposition MPs. This is a flagrant abuse of the new House rules. Now the member of Parliament for Barrie is caught using taxpayer dollars to promote a Conservative councillor. Will the government order its members and its senator to repay these wasted funds?
When will the cheating stop?
Voir le profil de Pierre Poilievre
PCC (ON)
Voir le profil de Pierre Poilievre
2010-11-15 15:00 [p.5943]
Monsieur le Président, des règles existent et nous nous attendons à ce qu'elles soient respectées, sans exception.
Cela dit, j'encourage la députée, compte tenu de son enthousiasme à ce sujet, d'aller encore plus loin et de nous aider à faire épargner 25 millions de dollars aux Canadiens en annulant la subvention accordée aux partis politiques.
Mr. Speaker, there are rules in place, and we expect all of the rules to be followed.
That being said, I encourage the member, given the degree of enthusiasm that she has shown on this subject, to come with us even further and save $25 million for all Canadians by cancelling the subsidy that political parties receive.
Voir le profil de Alex Atamanenko
NPD (BC)
demande à présenter le projet de loi C-589, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada et la Loi sur la Société canadienne des postes (utilisation des ressources par les députés).
— Monsieur le Président, mon projet de loi d'initiative parlementaire vise à modifier la Loi sur le Parlement du Canada afin d'interdire aux députés d'utiliser les fonds, les biens, les services ou les locaux mis à leur disposition pour l’exercice de leurs fonctions parlementaires — les deniers publics, autrement dit — afin de manifester leur appui ou leur opposition à la nomination ou à l'élection d'un membre du conseil d'administration de la Commission canadienne du blé ou de tout autre organisme fédéral.
Le projet de loi modifierait également la Loi sur la Société canadienne des postes pour interdire aux députés de faire des envois postaux en franchise dans le même but.
Comme on le sait, les députés conservateurs ont dépensé de façon irresponsable une grande quantité de l'argent des contribuables pour les élections de 2008 à la commission. Ils ont fait pleuvoir sur les Prairies les dépliants qui faisaient la promotion de candidats contre la commission. Il n'est pas question que les contribuables paient la facture à nouveau si les conservateurs décident de répéter le même stratagème pour les élections qui ont lieu en ce moment.
Ce projet de loi vise donc à prévenir, espérons-le, les abus de notre processus démocratique en empêchant tout député d'utiliser ses ressources pour manifester son appui ou son opposition à l'élection des membres du conseil d'administration de la Commission canadienne du blé ou autres organismes similaires.
moved for leave to introduce Bill C-589, An Act to amend the Parliament of Canada Act and the Canada Post Corporation Act (use of resources by members).
He said: Mr. Speaker, with my private member's bill, I propose to amend the Parliament of Canada Act to prohibit the members of the House of Commons from using funds, goods, services or premises made available to them, in other words taxpayer money, to carry out parliamentary functions in support of or in opposition to the appointment of the election of a person to the board of directors of the Canadian Wheat Board or any other federal body.
The bill would also amend the Canada Post Corporation Act to prohibit those members from transmitting mail free of postage for the same purpose.
As we know, the Conservative members recklessly spent a large amount of taxpayer money on the 2008 board elections. They showered the Prairies with fliers that promoted candidates who opposed the board. Taxpayers should not have to foot the bill again if the Conservatives decide to use the same strategy for the current elections.
In other words, this bill hopefully would prevent abuses of our democratic process in the future by not allowing any member of Parliament to use his or her funds to either oppose or support the elections of directors for the Canadian Wheat Board or similar organizations.
Voir le profil de David Anderson
PCC (SK)
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement aujourd'hui pour revenir sur la question de privilège soulevée par le député néo-démocrate de Sackville—Eastern Shore le 3 novembre 2009, pendant la deuxième session de la 40e législature et sur votre conclusion selon laquelle la question de privilège est justifiée.
L'affaire tournait autour d'un dix-pour-cent envoyé dans la circonscription du député et où il était question du registre des armes d'épaule. Cet envoi portait l'image d'un chasseur de canards et on y lisait que le registre des armes d'épaule, qui est un échec, frappait durement les agriculteurs et les chasseurs, mais était inutile contre les véritables criminels. On y expliquait que le député local avait travaillé pour soutenir le registre. On y demandait si c'était là le genre d'appui que les électeurs attendaient de leur député.
Les députés se souviendront peut-être que le 3 novembre 2009, le député de Sackville—Eastern Shore a pris la parole à la Chambre et a manifesté son indignation. À la page 6568 du hansard, on peut lire les vives protestations du député qui dénonçait le dix-pour-cent envoyé dans sa circonscription et qui laissait entendre, Dieu du ciel, qu'il pourrait bien appuyer le maintien du registre des armes d'épaule inefficace et source de gaspillage. Il qualifiait une telle affirmation de « ramassis de faussetés » et...
Mr. Speaker, I rise today on a point of order with regard to the question of privilege raised by the NDP member for Sackville—Eastern Shore on November 3, 2009, during the second session of the 40th Parliament and the subsequent finding of a prima facie case of privilege by you.
The case revolved around a ten percenter that was sent into the member's riding, which talked about the long gun registry. It has a picture of a duck hunter on it and it says, “The failed long-gun registry. Hard on farmers and hunters. Useless against real criminals”. It talked about how the local MP had worked to support the registry. It asked the question, “Is that the support you expect you’re your local MP?”.
The House may recall that on November 3, 2009, the member for Sackville—Eastern Shore rose in the House with a great deal of indignation. On page 6568 of Debates , the member loudly protested the ten percenter that was sent into his riding that suggested, heaven forbid, that he might support keeping the wasteful and ineffective long gun registry. He called such a suggestion “outright fabrication of the facts”, and—
Voir le profil de Peter Milliken
Lib. (ON)
À l'ordre, s'il vous plaît. Il me faut entendre...
Une voix: C'était une question de privilège.
Le Président: Ce n'était pas une question de privilège, mais un recours au Règlement. Je tiens à savoir ce que cela a à voir avec le Règlement de la Chambre. Je n'ai encore rien entendu sur ce point. Nous entendons maintenant un recours au Règlement. Cela doit se rapporter à une question de procédure. Les bulletins parlementaires peuvent peut-être donner lieu à des questions de privilège, mais pas à des questions de procédure. J'aimerais que l'on en vienne à l'aspect procédural du recours.
Order, please. I need to hear—
An hon. member: It was a question of privilege.
The Speaker: It was not a question of privilege. It was a point of order. I want to hear what this has to do with the rules of the House. I have heard absolutely nothing on that subject yet. This is a point of order that we are hearing. It has to have something to do with procedure. Householders may have been a question of privilege, but they are not procedure. I would like to hear what the procedural point is.
Voir le profil de David Anderson
PCC (SK)
Monsieur le Président, je voudrais d'abord faire une brève introduction avant d'arriver à la question de procédure.
Le député a déclaré clairement qu'il travaillait depuis 12 ans et demi pour faire disparaître le registre des armes d'épaule. Il affirmait que sa réputation avait été volontairement entachée et que la situation était intolérable. En vous appuyant sur ses déclarations, monsieur le Président, vous avez déclaré que la question de privilège semblait fondée et vous l'avez renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
Le député a témoigné devant le comité et, une fois de plus...
Mr. Speaker, I would like to lay out a bit of introduction and then I will certainly get to that.
The member positively stated that he had worked to get rid of the long gun registry for twelve and a half years. He claimed his reputation had been deliberately impugned and that the situation was intolerable. Based on his statements, Mr. Speaker, you found there was a prima facie case of privilege in regard to his question of privilege and referred the matter to the Standing Committee on Procedure and House Affairs.
At committee the member testified, and once again—
Voir le profil de Peter Milliken
Lib. (ON)
À l'ordre, s'il vous plaît. Le député parle d'une affaire qui a été renvoyée à un comité qui a peut-être rendu une décision. Je n'en ai aucun souvenir. Cela ne me semble pas être un recours au Règlement sur un point touchant les délibérations de la Chambre. Par conséquent, je ne pense pas qu'il y ait matière à recours au Règlement. Nous passons donc au dépôt de documents.
Order, please. The member is reviewing the history of a case that may have gone to a committee and may have made a decision. I have no recollection. It does not appear to me to be a point of order affecting the proceedings of the House. Accordingly, I do not think there is a point of order here. I will proceed with tabling of documents.
Voir le profil de Massimo Pacetti
Lib. (QC)
Monsieur le Président, à nouveau aujourd'hui, il me fait plaisir de traiter du projet de loi portant sur le budget.
Comme je n'ai parlé que du premier groupe d'amendements lors de ma première intervention sur le projet de loi budgétaire, j'aimerais faire quelques remarques sur le deuxième, qui a été rejeté hier à la Chambre et sur lequel je n'ai pas pu intervenir.
Personnellement, je trouve scandaleux que ce projet de loi vise à donner au gouvernement le pouvoir unilatéral de vendre en tout ou en partie Énergie atomique du Canada limitée à un organisme national étranger, privé ou public. « Allons-y gaiement, aucune restriction, bradons tout et supprimons toute trace de gouvernement là-dedans ». Telle semble être la philosophie de ce gouvernement.
Ce projet de loi supprimerait tout droit de regard du Parlement sur une éventuelle vente d'EACL. Or, le Parlement existe pour une bonne raison, pour exercer un droit de regard sur le gouvernement. Les Canadiens ont élu un gouvernement minoritaire précisément parce qu'ils ne veulent pas qu'il puisse faire quelque chose comme cela sans rendre de comptes.
S'il est justifié de vendre EACL, qu'on le fasse dans le cadre d'un projet de loi distinct, pas de ce projet de loi budgétaire, et que le comité compétent se penche sur la question. On ne sait jamais, on peut avoir des surprises. Les intéressés et les gens qui connaissent bien le domaine auront peut-être de bonnes suggestions à faire au gouvernement.
Si EACL relève actuellement du gouvernement, c'est pour une bonne raison, soit pour que le Canada puisse continuer à contrôler son énergie atomique nationale. Actuellement, ce sont des Canadiens qui choisissent le genre de recherche atomique que nous faisons, surtout en matière de médecine nucléaire.
Ce sont des Canadiens qui décident de ce qu'on fait des découvertes essentielles dans l'intérêt national, mais le gouvernement veut vendre ce contrôle au plus offrant, suivant une tendance de plus en plus fréquente, parce que, comme il est incapable de cesser de dépenser de l'argent que nous n'avons pas, il cherche désespérément à vendre tout et n'importe quoi.
Je le répète, les parties de ce projet de loi qui concernent EACL consisteraient en gros à laisser carte blanche au gouvernement pour liquider cette ressource vitale. Comme le projet de loi supprime le droit de regard du Parlement, on n'a plus aucune garantie que les réacteurs existants seront remis en état une fois vendus et que les emplois existants ou les futurs emplois éventuels demeureront au Canada.
Ce sont 10 000 emplois canadiens qui dépendent actuellement directement ou indirectement d'EACL. On ne peut pas laisser le gouvernement décider de son sort à huis clos. C'est toujours les mêmes manigances avec ce gouvernement. Il essaie de glisser en catimini une mesure controversée en empêchant toute intervention publique, toute surveillance du Parlement, et chacune de ses décisions est prise dans le secret conformément au plan secret des conservateurs, naturellement.
Durant un débat, on s'échange des idées et je comprends que certains enjeux sont complexes et peuvent être émotionnels. Mais le fait de constamment déposer des projets de loi qui créent des divisions devient régulièrement une « façon de faire » de ce gouvernement.
Ainsi, à cause de son idéologie de droite inflexible, il ne veut pas apporter ses idées dans des projets séparés au plan de la législation.
Un autre élément de dissension qui devrait faire l'objet d'une mesure législative distincte est la légalisation des entreprises de repostage qui expédient le courrier destiné à l'étranger. Plusieurs décisions judiciaires ont été rendues contre le repostage. Par conséquent, il va de soi qu'un changement s'impose.
Lors des audiences sur le projet de loi, le Comité des finances a entendu des arguments convaincants pour et contre les entreprises de repostage privées, et ce, des trois parties concernées, à savoir les syndicats, l'entreprise privée et Postes Canada. Encore une fois, cette partie du projet de loi devrait faire l'objet d'une mesure législative distincte, afin que le comité approprié puisse étudier le dossier. Qui sait? De bonnes suggestions pourraient peut-être être formulées.
La façon de présenter ce dossier vise à diviser les Canadiens. En l'occurrence, le gouvernement ligue les Canadiens qui vivent en milieu rural contre ceux qui vivent en milieu urbain. Lors des audiences du comité, nous avons entendu dire que Postes Canada subit des pertes financières au profit de sociétés internationales, parce que le courrier à destination de l'étranger qui est normalement trié au Canada commence maintenant à être expédié à partir de l'étranger.
Postes Canada a déclaré que les revenus perdues au profit des entreprises de repostage ne représentent pas une proportion importante de son chiffre d'affaires global. Toutefois, le gouvernement nous dit que, depuis 2006, 42 bureaux de poste et 55 000 boîtes postales ont été fermés en milieu rural en raison de ces pertes de revenus. Les témoignages sont donc contradictoires.
Le gouvernement a commencé à réduire les services postaux ruraux et il va continuer à le faire en invoquant les pertes de revenu subies au profit des entreprises de repostage. Si Postes Canada a déclaré que ces pertes n'étaient pas importantes, j'aimerais bien savoir pourquoi elles entraînent l'interruption de services postaux en milieu rural. La seule façon de démêler ces déclarations contradictoires est de confier au comité approprié la tâche d'étudier le bien-fondé du changement proposé.
Tenter de faire adopter une telle mesure en douce a pour résultat de faire croire aux Canadiens qui vivent en milieu rural que ce sont leurs services qui sont réduits, plutôt que ceux qui sont fournis en milieu urbain. C'est un autre exemple de mesure que le gouvernement essaie d'imposer sans la participation du public et sans aucune surveillance du Parlement. Le gouvernement prend toutes ses décisions dans le secret afin de promouvoir le programme caché des conservateurs.
Si nous voulons vraiment savoir ce qui se passe, il faut regarder les chiffres. Ce qu'il y a d'intéressant avec les chiffres, c'est qu'ils ne mentent pas. Cette année seulement, le budget va coûter plus de 238 milliards de dollars aux Canadiens et il va ajouter 25 milliards de dollars à notre dette nationale. Tout cela en supposant que le ministre des Finances sache additionner. Nous parlons de 238 milliards de dollars et plus. C'est beaucoup d'argent et les Canadiens ont le droit de savoir comment celui-ci est dépensé.
Compte tenu du bilan du gouvernement au cours des dernières années, je ne crois pas que cet argent sera dépensé de façon judicieuse.
Voici quelques exemples où l'argent ne devrait pas être dépensé. D'abord, même si l'actuel gouvernement avait annoncé un gel des dépenses ministérielles dans le budget des dépenses de cette année, le propre ministère du premier ministre, à savoir le Bureau du Conseil privé, a obtenu une augmentation de 13 millions de dollars de ses dépenses, préalablement au gel, pour appuyer et conseiller le Cabinet du premier ministre, soit une hausse de 22 p. 100. Le Bureau du Conseil privé a déjà vu son budget augmenter de 31 millions de dollars en 2005-2006 et 2008-2009.
Les dépenses consacrées aux sondages d'opinion publique ont augmenté de 5 millions de dollars. L'augmentation de la taille du Conseil des ministres a coûté plus de 4 millions de dollars aux contribuables. Les dépenses consacrées aux publicités sur le Plan d'action économique ont monté en flèche pour dépasser plus de 100 millions de dollars. L'expansion des services de conseils en communication du Cabinet du premier ministre a coûté près de 2 millions de dollars. Les dépenses excessives pour l'envoi de bulletins des dix pourcent ont largement dépassé 10 millions de dollars.
Dans ces six exemples, les conservateurs ont dépensé pour eux et non pour le bénéfice de la collectivité ou pour le bénéfice de tous les Canadiens. Ces coûts dépassent la somme de 130 millions de dollars.
Le gouvernement a un tel manque de rigueur et une telle culture du gaspillage qu'il en est à piger dans la poche des contribuables canadiens pour financer sa propre expansion et sa propagande. C'est cela, la responsabilité? C'est cela, la prudence? C'est cela, le bon gouvernement? Je ne crois pas.
Au lieu de dépenser 10 millions de dollars pour envoyer du courrier importun à travers tout le pays, il aurait peut-être pu consacrer cet argent à la recherche sur la sclérose en plaques et ses causes éventuelles, comme mes collègues libéraux le lui ont demandé dans une lettre ouverte du 6 mai 2010.
Au lieu de dépenser 4 millions de dollars pour récompenser des députés conservateurs avec des nominations inutiles à des postes au Cabinet, il pouvait investir cette somme d'argent pour augmenter l'accès à Internet dans les communautés rurales ou du Nord.
Au lieu de consacrer 5 millions de dollars à des sondages destinés à favoriser les activités politiques du gouvernement conservateur, le premier ministre aurait pu économiser cet argent et laisser les Canadiens communiquer avec lui directement plutôt que de lui poser des questions préparées.
Au lieu de dépenser 31 millions de dollars supplémentaires pour permettre au Bureau du Conseil privé de consacrer plus de temps et d'énergie à protéger l'image du premier ministre, on aurait peut-être mieux fait de consacrer cet argent à la mise au point de technologies vertes pour doter le Canada d'une économie plus propre et plus compétitive.
Au lieu de dépenser presque 2 millions de dollars pour permettre aux services de soutien à la communication de fournir au cabinet du premier ministre le baratin dont il a besoin, il aurait peut-être mieux valu utiliser cet argent pour garder un bureau de poste rural ouvert.
Au lieu de dépenser plus de 100 millions de dollars en affiches et en annonces publicitaires grâce auxquelles le gouvernement se vantait de faire des dépenses pour relancer l'économie, alors qu'après tout il s'agit de notre argent, de votre argent, monsieur le président, de l'argent des Canadiens, on aurait peut-être mieux fait de se servir de cet argent pour démarrer plus de chantiers et redonner du travail à plus de gens comme prévu.
Vu tout le gaspillage auquel le gouvernement s'est livré jusqu'ici, il n'est pas étonnant que le budget rajoute environ 100 milliards de dollars à notre dette nationale au cours des cinq prochaines années.
Nous sommes déjà passés par là et les Canadiens savent que c'est douloureux. Entre 1984 et 1993, les dépenses du gouvernement conservateur ont presque acculé le Canada à la faillite. On nous comparait à des pays du tiers monde.
On dit que l'histoire se répète, et c'est reparti en effet, avec un gouvernement conservateur à cause duquel les Canadiens ont perdu leurs emplois et leurs services et ont vu s'alourdir leur dette.
Tout récemment, l'Association des comptables généraux accrédités du Canada a annoncé qu'en quatre ans, sous le gouvernement conservateur du premier ministre, la dette des foyers canadiens avait grimpé vertigineusement pour atteindre le montant record de 1,41 billion de dollars. Cela fait 41 740 $ par personne. C'est 41 740 $ pour vous, monsieur le Président, 41 740 $ pour moi. C'est un montant deux fois et demie plus élevé qu'en 1989.
Le gouvernement a tellement dilapidé nos finances et lessivé les Canadiens que l'ancien gouvernement Mulroney avait l'air prudent comparé à lui.
L'économie est la pierre angulaire de tout pays, et c'est la raison pour laquelle, lorsqu'il a repris le pouvoir en 1993, le Parti libéral du Canada a veillé à ce que l'économie canadienne soit forte et dynamique une fois qu'elle fut remise sur les rails grâce à des années de bonne gestion. De plus, c'est en prenant de laborieuses décisions que le gouvernement libéral a réussi à équilibrer le budget et à réaliser des excédents. Il ne faut pas oublier que les coffres étaient à sec à la suite du passage des conservateurs de Brian Mulroney.
Grâce à des excédents budgétaires successifs, le gouvernement libéral a pu réduire les impôts, financer nos programmes sociaux, comme le système de santé, l'éducation, la recherche et l'innovation, et rembourser la dette nationale.
De plus, tel que j'en ai fait mention dans mon discours précédent, lors de la deuxième lecture, il ne faudrait pas oublier qu'avant de perdre le pouvoir, le gouvernement libéral de Paul Martin avait conclu un accord avec les provinces pour que chacune soit dotée de services de garde à l'enfance semblables au système de garderies québécois, que l'Accord de Kelowna avec les Premières nations du Canada avait été négocié, qu'une entente visant la prolongation de la mise en oeuvre du Protocole de Kyoto au-delà de 2012 était intervenue et que l'ONU avait adopté la notion canadienne appelée « responsabilité de protéger » pendant les crises internationales.
Voilà de belles réalisations qui furent balayées du revers de la main par le présent gouvernement conservateur.
Depuis 2008, 410 000 emplois canadiens ont disparu, et très peu ont été récupérés. La plupart de ceux qui ont été créés sont des emplois temporaires, exigeant peu de compétences, mal payés et à temps partiel. Ce n'est pas sur de telles bases qu'on construit un pays prospère. Pendant ce temps, le gouvernement nous serine qu'il faut restreindre les dépenses, alors qu'on sait que c'est celui qui a le plus dépensé de toute l'histoire du Canada.
En fait, depuis 2006, le gouvernement conservateur n'a pris qu'une année pour dépenser le plus gros excédent jamais accumulé dans l'histoire du Canada.
Il a créé un énorme déficit budgétaire en plus de se mériter l'honneur scandaleux d'être le plus dépensier de toute l'histoire du Canada, année après année.
Selon les prévisions contenues dans ce budget, les conservateurs entendent dépenser près de 250 milliards de dollars en 2014-2015. C'est 20 milliards de dollars de plus que ce qu'ils prévoient dépenser cette année. Je n'ai aucune idée de la façon dont ils s'y prendront pour effacer le déficit au cours du présent cycle budgétaire. C'est pourquoi je trouve que le gouvernement fait preuve d'hypocrisie lorsqu'il prétend sans cesse que nous ne pouvons pas nous permettre d'investir maintenant dans des secteurs qui feraient en sorte qu'au sortir de la récession, le Canada serait prêt à soutenir la concurrence sur la scène internationale.
Le fait d'investir maintenant dans les technologies vertes, notre main-d'oeuvre, nos entreprises et nos étudiants sera rentable à long terme et permettra au Canada de rester fort.
Le gouvernement conservateur a négligé de faire des investissements de ce genre. Il a plutôt dépensé beaucoup d'argent, parce qu'une séance de photos est plus utile à ses yeux que la mise en place de politiques sensées. Les députés d'en face ne se gênent pas pour dépenser l'argent des contribuables canadiens et pour se faire prendre en photo avec des chèques symboliques. Toutefois, les résultats concrets qui permettraient de renforcer notre économie sont inexistants.
Puisqu'il n'y a pas de système national de garderies, pas d'accord avec les Autochtones, pas d'argent pour la recherche, pas d'argent pour l'innovation, pas d'argent pour l'environnement et pas d'argent pour l'éducation, où est passé cet argent et à quoi l'ont-ils dépensé? Dans les hôpitaux, les malades attendent toujours. Les personnes âgées, quant à elles, attendent une augmentation des allocations de retraite et les universités attendent l'appui du gouvernement conservateur.
Entre-temps, les anciens combattants n'obtiennent aucune aide pour composer avec le trouble de stress post-traumatique. Les immigrants non plus ne reçoivent pas d'aide pour s'intégrer à notre société et pour réussir dans leur nouvelle vie.
Rien n'est prévu dans ce budget pour atténuer les pressions exercées sur notre système de santé. Rien n'est prévu non plus pour relever les défis liés au vieillissement de la population. Les pensions ne sont pas protégées.
Il s'agit des enjeux les plus cruciaux au Canada à l'heure actuelle, mais le gouvernement n'a rien proposé pour s'en occuper.
Afin de favoriser davantage l'épargne, nous, les libéraux, demandons au gouvernement du premier ministre de considérer nos trois projets de réforme relatifs aux pensions: créer un régime supplémentaire de pensions du Canada pour aider les Canadiens à épargner davantage; donner aux employés ayant perdu des fonds de retraite à la suite d'une faillite la possibilité d'augmenter leurs avoirs de retraite grâce au Régime de pensions du Canada; et protéger les Canadiens les plus vulnérables, en invalidité de longue durée, en leur attribuant un statut privilégié de créancier en cas de faillite.
Afin de permettre aux Canadiens de faire davantage d'investissements dans notre régime national de pensions sur lequel on peut compter, le gouvernement conservateur devrait travailler en collaboration avec les provinces, les retraités, les syndicats et le secteur privé pour élaborer et mettre en place un régime supplémentaire de pensions.
Pour donner aux Canadiens un moyen facile d'épargner encore plus pour leur retraite, un régime supplémentaire de pensions du Canada semble une suggestion très facile à faire et devrait être considéré comme une réforme du système de sécurité du revenu, incluant notamment la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti. Cette réforme garantirait le capital des pensions et veillerait à ce que les retraités ne soient pas bloqués en cas de faillite des entreprises ou de conjoncture économique, les protégeant de toute récession future.
Il faut nécessairement que le gouvernement encourage l'épargne puisqu'il est établi qu'un tiers des Canadiens ne possèdent pas d'épargnes de retraite en dehors de ce qui est offert par l'entremise du Régime de rentes du Québec ou du Régime de pensions du Canada, du programme de Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti. Quant aux deux autres tiers, ils n'ont pas assez d'épargnes pour maintenir leur niveau de vie actuel.
Le Régime de pensions du Canada couvre 93 p. 100 des travailleurs, mais il n'est pas suffisant à lui seul, puisque plus de la moitié des familles canadiennes ne sont pas affiliées à un régime de retraite d'employeur. Près de 500 milliards de dollars de marge dans les REER demeurent inutilisés et Statistique Canada nous informe que les 32,4 milliards de dollars en cotisations à un Régime enregistré d'épargne-retraite en 2006 ne représentaient que 7 p. 100 de la somme maximale à laquelle les contribuables étaient admissibles. Les premiers ministres de l'Alberta, de la Colombie-Britannique et de la Saskatchewan ont menacé de créer leur propre régime si le gouvernement fédéral ne voyait pas à la création d'un régime supplémentaire de retraite au Canada.
Encore une fois, les libéraux demandent au gouvernement de travailler avec les provinces, les aînés, les syndicats et le secteur privé pour mettre en oeuvre un régime supplémentaire de pensions du Canada, qui serait une solution possible aux problèmes de la faible épargne de retraite.
Compte tenu des points que j'ai soulevés, il est évident que ce budget néglige de nombreux secteurs qui sont importants pour les Canadiens. Le nombre de questions cruciales ignorées par les conservateurs dans ce budget est effarant, étant donné la longueur du projet de loi.
Ce qui est encore plus mauvais, c'est que, tandis que le gouvernement conservateur augmente injustement les impôts des Canadiens, il dépense également l'argent qu'ils ont durement gagné dans des projets frivoles et diminue les services que les Canadiens s'attendent à recevoir afin de pouvoir se débrouiller tous les jours.
Ce gouvernement est une honte. Il est irresponsable et impardonnable. C'est pour ces raisons que je dois voter contre ce budget.
Mr. Speaker, once again, I am pleased to speak to the budget bill today.
Since my last intervention on the budget bill in which I only spoke on the first group of amendments, I would like to make a few comments on the second group of amendments that were defeated yesterday in the House that I did not get a chance to comment on.
I, for one, find it completely unacceptable that this bill seeks to give the government unilateral authority to sell off part or all of Atomic Energy of Canada Limited to any national, foreign, private or public entity. “Anything goes, no restrictions, let us give it all away and get rid of all traces of government”. That seems to be the philosophy of the government.
The bill would remove parliamentary oversight from any prospective sales of AECL. We have Parliament for a reason: to oversee the government. Canadians elected a minority Parliament for the specific purpose that they do not want the government to be unaccountable on issues like this.
If it makes sense to sell off AECL, let us have it in a separate piece of legislation, not the budget bill, and have the proper committee study the issue. One never knows; one might be surprised. Stakeholders and other individuals who are knowledgeable on this issue may actually provide the government with some positive suggestions.
AECL is currently a government-controlled entity for a precise reason, which is for Canada to maintain its ability to control its domestic atomic energy. As it stands now, Canadians decide what type of atomic research will be done, especially in the area of nuclear medicine.
Canadians determine what to do with discoveries vital to our national interest and the government wants to give up that control to the highest bidder, but in a trend we are seeing all too often, since the government cannot seem to stop spending money we do not have, it is desperately grasping at straws trying to sell everything and anything.
Again, the parts of this bill that relate to AECL would basically give carte blanche to the government to throw away this vital resource. By removing parliamentary oversight, the bill does not guarantee that existing reactors will be refurbished once sold and it does not guarantee that existing or potential new jobs will remain in Canada.
Ten thousand Canadian jobs are currently linked to AECL directly or indirectly. The fate of AECL should not be decided by the government behind closed doors. It is the same trend that is continuously re-occurring with the government, where it is trying to sneak in a divisive piece of legislation through the back door with no public input, no parliamentary oversight, and all decisions being made under a shroud of secrecy to advance, of course, the Conservatives' secret or hidden agenda.
During a debate, we share ideas, and I understand that some issues are complex and can be emotional. But this government is making a habit out of constantly introducing divisive bills.
Because of its inflexible right-wing ideology, it does not want to bring forward its ideas in separate pieces of legislation.
Another divisive item in this bill that should be handled in separate legislation is the formal legalization of the entities known as remailers who handle letters bound for foreign destinations. Several courts have ruled against the practice of remailing, so a change is definitely required.
During finance committee hearings on this bill, we heard compelling arguments for and against private remailers from all three sides, being labour, private business and Canada Post. My issue with this part of the bill is again that it should be in a separate piece of legislation so that the appropriate committee can study the issue. One never knows what good suggestions may come about as a result.
The way this issue is being presented is meant to divide Canadians. In this case, the government is pitting rural Canadians against urban Canadians. During committee hearings, we heard that Canada Post is losing revenues to international companies because international mail that is normally sorted in Canada is now starting to be printed and mailed from international sites.
Canada Post has stated that the revenues lost from remailers are an insignificant portion of their overall business, but what we hear from the government is that 42 rural post offices and 55,000 rural roadside mailboxes have been shut down since 2006 due to these lost revenues. There is a conflict in testimony.
The government has and will continue to cut rural postal services based on its justification that revenues from remailers have been lost. If Canada Post has stated that these lost revenues are insignificant, I would like to know why they would necessitate the closure of rural postal service sites. The only place to get to the bottom of these conflicting assessments is for the proper committee to study the merits of this proposed change.
Sneaking legislation through the back door only serves to make rural Canadians assume that their services have been cut in lieu of urban services. This is just another example of the government trying to ram through legislation without public input, parliamentary oversight, and all decisions being again made under a shroud of secrecy to advance the Conservatives' hidden agenda.
To really know what is going on though we need to look at the numbers. This is after all the budget bill and the thing about numbers is they do not lie. The budget will cost Canadians over $238 billion this year alone and add over $25 billion to our national debt. That is providing this finance minister can add. It is $238 billion and counting. That is a lot of money and Canadians have a right to know how it is being spent.
Based on the government's performance over the past few years I have no confidence that this will be money well spent.
Here are some examples of where money should not have been spent. First, although the government announced a freeze on departmental spending in this year's estimates, the Prime Minister's own department, the Privy Council Office, obtained a $13 million boost in spending for support and advice to the PMO. That 22% increase was in advance of the freeze. The Privy Council Office already saw its budget increase by $31 million in 2005-06 and 2008-09.
Public opinion research spending has gone up by $5 million. The increase in the size of the cabinet has cost taxpayers over $4 million. Spending on advertisements for the economic action plan skyrocketed, surpassing $100 million. An increase in communication consulting services in the Prime Minister's office has cost nearly $2 million. Excessive spending on ten percenters reached well over $10 million.
These six examples show that the Conservatives spend money for themselves and not for the benefit of the community or of Canadians. These costs add up to over $130 million.
The government has become so undisciplined and wasteful that it has become reaching into the pockets of Canadian taxpayers to fund its own agrandissement and propaganda. Is this accountability? Is this prudence? Is this good governance? I think not.
Instead of spending $10 million to send junk mail across the country perhaps that money could have been used for research in multiple sclerosis and its potential causes, as my Liberal colleagues asked the government to do in an open letter on May 6, 2010.
Instead of spending $4 million to compensate Conservative members with useless Cabinet appointments, it could invest this money in increasing Internet access in rural or northern communities.
Instead of spending $5 million on public polling to help the Conservative government's political operations, perhaps the Prime Minister could have saved that money by simply letting Canadians interact with him instead of making them ask him scripted questions.
Instead of spending an extra $31 million so that the Privy Council Office can devote more time and energy to protecting the Prime Minister's image, perhaps that money could have been spent developing green technology that would make Canada's economy cleaner and more competitive today.
Instead of spending almost $2 million on communication support services to help the Prime Minister's Office spin facts to suit its purposes, perhaps that money could have been spent to keep a rural post office open.
Instead of spending over $100 million to post billboards and screen commercials to help the government take credit for economic stimulus spending, which after all is our money, your money, Mr. Speaker, and Canadians' money, perhaps that money could have been used to get more shovels in the ground and more people back to work as it was intended.
Given the amount of waste the government has been guilty of to date, it comes as no surprise that the budget will add approximately over $100 billion to our national debt over the next five years.
We have gone down this road before and Canadians know it is a painful one. Between 1984 and 1993 the Conservative government spent Canada into near bankruptcy. We were being compared to third world nations.
As they say, history has a way of repeating itself and here we are again, with a Conservative government that has put us in a situation that has caused Canadians to lose their jobs, lose their services, and today has caused household debt to rise.
Just recently, it was reported by the Certified General Accountants Association of Canada that after four years of the Prime Minister's Conservative government Canadian household debt has skyrocketed to a record $1.41 trillion. That is $41,740 per person. That is $41,740 for you, Mr. Speaker, $41,740 for me. It is two and a half times greater than in 1989.
The government has managed to squander our finances and squeeze Canadians to the point that the former Mulroney government looks prudent by comparison.
The economy is the cornerstone of any country, and that is why, when the Liberal Party of Canada came back into power in 1993, it worked to make the Canadian economy strong and dynamic once it was back on track thanks to years of good management. As well, the Liberal Party made many difficult decisions that allowed it to balance the budget and create surpluses. We cannot forget that the coffers were empty after Brian Mulroney's Conservatives left.
Thanks to consecutive budget surpluses, the Liberal government was able to reduce taxes, finance our social programs such as health care, education, research and development, and pay down the national debt.
In addition, as I mentioned in my earlier speech, during second reading we cannot forget that just before being defeated, Paul Martin's Liberal government had reached an agreement with the provinces to give them child care services similar to the Quebec system, that it had negotiated the Kelowna accord with Canada's first nations, that it had reached an agreement to extend the implementation of the Kyoto protocol beyond 2012, and that it had convinced the UN to adopt the Canadian concept of “responsibility to protect” during international crises.
Those are some of the great things that the current Conservative government has done away with.
Since 2008, 410,000 Canadian jobs have disappeared and few of those jobs have been recovered. Most of the jobs that have been created are temporary, low skilled, low pay, part-time jobs. This is not a foundation on which we can build a prosperous country. In the meantime, the government is bragging about needing fiscal restraint, but it is on record as being the highest spending government in Canadian history.
In fact, since 2006, it took the Conservative government only one year to spend the largest surplus ever accumulated in the history of Canada.
It has created an enormous deficit on top of having the dubious distinction of the being the biggest spending government in the history of Canada year after year.
According to this budget's projections, the Conservatives plan to spend close to $250 billion in 2014-15. That is $20 billion more than what they intend to spend this year. How they plan on paying down the deficit in this budget cycle is beyond me. That is why I find it hypocritical that the government constantly claims that we cannot afford to make investments now in areas that would position Canada to emerge from this recession ready to compete on the world stage.
Investing now in green technologies, our labour force, our companies and our students will pay off down the road and keep Canada strong.
The Conservative government has ignored making investments of this nature and has instead spent and spent because a photo op means more to the government than sound policies. It seems that members on the other side of the aisle are constantly spending Canadians' money and posing with ceremonial cheques but no one is seeing tangible results that will strengthen our economy.
Since there is no national child care system, no agreement with first nations, no money for research, no money for innovation, no money for the environment and no money for education, what happened to that money and what did they spend it on? In hospitals, sick people are still waiting. Seniors are still waiting for their pensions to increase and universities are still waiting for help from the Conservative government.
Meanwhile, veterans are not being helped with post-traumatic stress disorder. Immigrants are not being helped in order to integrate into our society and succeed in their new lives.
There is no plan in this budget to deal with the strain on our health care system. There is no plan to deal with the challenges of having an aging population. Pensions are not being protected.
These are the most vital topics in Canada right now and the government has proposed nothing to deal with these major issues.
In order to promote saving, we in the Liberal Party are asking the Prime Minister's government to consider our three proposals for reforming pensions: establish a supplementary Canada pension plan to help Canadians save more; give employees with stranded pensions following corporate bankruptcies the option of growing their pensions through the assets of the Canada pension plan; and protect vulnerable Canadians on long-term disability by giving them status as preferred creditors in cases of bankruptcy.
In order to allow Canadians to invest more in a national pension system they can count on, the Conservative government should work with the provinces, retired people, unions and the private sector to establish and implement a supplementary Canada pension plan.
To give Canadians an easy way to save even more for their retirement, a supplementary Canada pension plan seems like an easy solution and should be considered a reform of the income security system, and of old age security and the guaranteed income supplement in particular. This reform would guarantee the pension capital and would ensure that retired people are not left out when companies go bankrupt or in certain economic situations, thus protecting them from future recessions.
The government must encourage citizens to save because we know that one-third of Canadians have no retirement savings other than the Quebec pension plan or the Canada pension plan, old age security and the guaranteed income supplement. As for the other two-thirds, they do not have enough savings to maintain their standard of living.
The Canada pension plan covers 93% of workers, but that alone is not enough because more than half of Canadian families do not contribute to an employer-sponsored pension plan. Almost $500 billion in RRSP room remains unused and, according to Statistics Canada, the $32.4 billion in contributions to RRSPs in 2006 represented only 7% of the maximum eligible contribution. The premiers of Alberta, British Columbia and Saskatchewan threatened to create their own plan if the federal government did not establish a supplementary Canada pension plan.
Once again, the Liberals are asking the government to work with the provinces, seniors, unions and the private sector to establish a supplementary Canada pension plan, which would be one possible solution to the low rate of retirement savings.
Based on the points I have outlined, it is clear that this budget neglects many areas of importance to Canadians. The sheer number of key issues ignored by the Conservatives in this budget is shocking, considering the size of the bill.
What is even worse is that, while the Conservative government unfairly raises Canadians' taxes, it is also spending hard-earned money on frivolous projects and reducing services that Canadians expect to receive to get by in daily life.
This government is a disgrace. It is irresponsible and unpardonable. For these reasons I must vote against this budget.
Voir le profil de Marcel Proulx
Lib. (QC)
Voir le profil de Marcel Proulx
2010-04-16 12:04 [p.1609]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le sixième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre au sujet de la question de privilège concernant les envois postaux distribués dans la circonscription de Mont-Royal.
Si la Chambre donne son consentement, j'ai l'intention de proposer l'adoption de ce sixième rapport plus tard aujourd'hui.
Mr. Speaker, I have the honour to present, in both official languages, the sixth report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs regarding the question of privilege relating to mailings sent to the riding of Mount Royal.
If the House gives its consent, I intend to move concurrence in the sixth report later this day.
Voir le profil de Michel Guimond
BQ (QC)
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le septième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre au sujet de la question de privilège concernant les envois postaux distribués dans la circonscription de Sackville—Eastern Shore.
Si la Chambre donne son consentement, j'ai l'intention de proposer l'adoption de ce septième rapport plus tard aujourd'hui.
Mr. Speaker, I have the honour to present, in both official languages, the seventh report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs regarding the question of privilege relating to mailings sent to the riding of Sackville—Eastern Shore.
If the House gives its consent, I intend to move concurrence in the seventh report later this day.
Voir le profil de Marcel Proulx
Lib. (QC)
Voir le profil de Marcel Proulx
2010-04-16 12:06 [p.1609]
Monsieur le Président, si la Chambre donne son consentement, je propose que le sixième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté à la Chambre aujourd'hui, soit adopté.
Mr. Speaker, if the House gives its consent, I move that the sixth report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs presented to the House earlier today be concurred in.
Voir le profil de Andrew Scheer
PCC (SK)
Voir le profil de Andrew Scheer
2010-04-16 12:06 [p.1609]
L'honorable député a-t-il le consentement unanime de la Chambre afin de proposer cette motion?
Des voix: D'accord.
Le vice-président: La Chambre l'a entendue. Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?
Des voix: D'accord.
Does the hon. member have the unanimous consent of the House to move the motion?
Some hon. members: Agreed.
The Deputy Speaker: The House has heard the terms of the motion. Is it the pleasure of the House to adopt the motion?
Some hon. members: Agreed.
Voir le profil de Andrew Scheer
PCC (SK)
Voir le profil de Andrew Scheer
2010-04-16 12:06 [p.1609]
L'honorable député a-t-il le consentement unanime de la Chambre afin de proposer cette motion?
Des voix: D'accord.
Le vice-président: La Chambre l'a entendue? Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?
Des voix: D'accord.
Does the hon. member have the unanimous consent of the House to move the motion?
Some hon. members: Agreed.
The Deputy Speaker: The House has heard the terms of the motion. Is it the pleasure of the House to adopt the motion?
Some hon. members: Agreed.
Voir le profil de Tom Lukiwski
PCC (SK)
Monsieur le Président, j'interviens sur le même recours au Règlement.
Je félicite mon collègue, le député de Kings—Hants, d'avoir présenté ses excuses, mais je ne crois pas que cela suffise pour régler le problème.
Je rappelle une décision que vous avez rendue récemment, monsieur le Président, sur une question de privilège qui avait été soulevée par le député de Sackville—Eastern Shore, qui s'était plaint d'un dix-pour-cent distribué dans sa circonscription au nom du député de Saskatoon—Wanuskewin.
Le député de Saskatoon—Wanuskewin avait présenté des excuses sincères à la Chambre en confirmant qu'il avait effectivement distribué un dix-pour-cent contenant de l'information inexacte dans la circonscription du député, ajoutant que ce n'était pas lui mais un membre de son personnel qui en avait rédigé le texte.
Monsieur le Président, vous aviez jugé qu'il y avait eu atteinte au privilège même si les députés de Sackville—Eastern Shore et de Saskatoon—Wanuskewin avaient tous deux admis que le député de Saskatoon—Wanuskewin n'était pas responsable du texte lui-même, qui avait été écrit par quelqu'un d'autre. Monsieur le Président, je crois que la conclusion sous-entendue de votre décision était que les députés sont responsables de leur personnel.
Monsieur le Président, je vous demande d'appliquer, dans votre examen de cette affaire, le même raisonnement que vous aviez tenu au sujet de la question de privilège soulevée par le député de Sackville—Eastern Shore, parce qu'il est clair que la réputation de mon collègue de Saskatoon—Humboldt a été ternie. La publication de cette photo sur Facebook a très certainement fait du tort à sa réputation. Cela laisse entendre à ses électeurs qu'il dormait durant une réunion de comité au lieu de travailler pour eux. Je comprends que le député de Kings—Hants n'a pas pris la photo lui-même, mais c'est un membre de son personnel qui l'a prise et il est responsable de ses employés.
Je vous exhorte, monsieur le Président, à conclure, comme vous l'avez fait dans l'affaire soulevée par le député de Sackville—Eastern Shore, qu'il y a bien eu atteinte au privilège dans ce cas.
Mr. Speaker, I am rising on the same point of order.
While I applaud our hon. friend, the member for Kings—Hants, for offering an apology, I should point out that I do not think that resolves the situation.
I would point out a most recent ruling that you made, Mr. Speaker, on a question of privilege brought forward by the member for Sackville—Eastern Shore, at which time he indicated that a ten percenter had been sent into his riding under the name of the member for Saskatoon—Wanuskewin.
When the member for Saskatoon—Wanuskewin made a heartfelt apology in this House, he indicated that while a ten percenter did indeed go into the member's riding and contained inaccurate information, the content of that ten percenter had in fact been written by a staff member, not by the member himself.
In your ruling, Mr. Speaker, you still found a prima facie case on a breach of privilege, even though it was admitted, both by the member for Sackville—Eastern Shore and by the member for Saskatoon—Wanuskewin, that the member for Saskatoon--Wanuskewin was not responsible for the literature itself. It was written by someone else. I believe, Mr. Speaker, you would find in your ruling, even though this was perhaps implied rather than stated verbally, that members are responsible for their staff.
Mr. Speaker, I would just ask that you apply the same reasoning in your determination of the breach of privilege brought forward by the member for Sackville—Eastern Shore to this case, because, quite clearly, the reputation of my colleague from Saskatoon—Humboldt has been tarnished. This Facebook posting is definitely injurious to my colleague's reputation. It implies to his constituents that he was not working on their behalf and that he was asleep during a committee meeting. While I can appreciate the fact that the member for Kings—Hants may not have taken the photograph himself, his staff member did and he is responsible for his staff member.
I would urge you, Mr. Speaker, to find, as you did in the case of the member for Sackville—Eastern Shore, that there is a prima facie case for breach of privilege in this instance.
Voir le profil de Ralph Goodale
Lib. (SK)
Voir le profil de Ralph Goodale
2010-03-18 14:17 [p.642]
Monsieur le Président, il est clair que le public déteste la pratique consistant à envoyer par la poste des millions de brochures méchantes, connues sous le nom de dix pourcent, à des électeurs de l'extérieur de la circonscription d'un député. On ne peut pas peindre une moustache sur un cochon et prétendre que c'est Brad Pitt.
La Chambre a voté mardi en faveur de l'élimination de cette pratique. Les conservateurs ont voté en faveur de son maintien, mais, hier, le premier ministre a semblé indiquer qu'il était, lui aussi, prêt à se débarrasser des dix pourcent que les députés envoient à l'extérieur de leurs circonscriptions.
Le premier ministre confirmera-t-il cela aujourd'hui, et sommes-nous tous maintenant sur la même longueur d'ondes pour le Bureau de régie interne?
Mr. Speaker, the public clearly detests the practice of mass mailing millions of nasty pamphlets known as ten percenters to voters outside an MP's own riding. There is no way we can paint a moustache on that pig and call it Brad Pitt.
The House voted Tuesday to end the practice. The Conservatives voted to keep it, but yesterday, the Prime Minister seemed to indicate that he too was ready to get rid of out-of-riding ten percenters.
Would the Prime Minister confirm this point today, and are we all now on the same page for the Board of Internal Economy?
Voir le profil de Stephen Harper
PCC (AB)
Monsieur le Président, en voilà une question bizarre venant du Parti libéral. On me dit que, seulement au cours des derniers jours, nos députés ont reçu des envois des députés d'Etobicoke—Lakeshore, de Toronto-Centre, d'Eglinton—Lawrence, de York-Centre, de Winnipeg-Centre-Sud, de Saint-Léonard—Saint-Michel et d'Etobicoke-Centre.
La position de notre gouvernement est claire. Si tous les partis désirent abolir cette subvention pour les envois postaux à l'extérieur de la circonscription d'un député, notre parti sera évidemment ravi que cela se fasse. Bien sûr, nous aimerions aussi que la subvention fiscale directe de 30 millions de dollars dont bénéficient les partis politiques soit abolie également.
Mr. Speaker, this is an odd question coming from the Liberal Party. I am told that just in the last few days our members have received mailings from the members for Etobicoke—Lakeshore, Toronto Centre, Eglinton—Lawrence, York Centre, Winnipeg South Centre, Saint-Léonard—Saint-Michel, and Etobicoke Centre.
The position of our government is clear. If all of the parties wish to abolish this particular subsidy for mailings outside of an MP's own riding, of course this party would be delighted to do that. Of course, we would also like to see the $30 million direct tax subsidy to political parties abolished.
Voir le profil de Stephen Harper
PCC (AB)
Monsieur le Président, la position du gouvernement est claire. Je pense que la ministre a répondu à cette question. Le gouvernement cherche un dialogue avec les pays du G8 pour sauver des vies, des mères et des enfants dans le monde entier. On ne ferme la porte à aucune option, y compris à la contraception, mais nous ne voulons pas d'un débat, ici ou ailleurs, sur l'avortement.
De nouveau, je demande au chef du NPD de se joindre aux autres partis et d'appuyer l'élimination du programme d'envoi de dix pourcent dans des circonscriptions autres que les nôtres.
Mr. Speaker, the government's position is clear. I believe the minister answered this question. The government is looking to work with G8 countries to save lives, to save mothers and children throughout the world. We are not closing the door on any option, including contraception. However, we do not wish to debate abortion in this place or elsewhere.
Once again, I ask the leader of the NDP to join with the other parties and endorse the end of the ten percenter program outside our ridings.
Voir le profil de Stephen Harper
PCC (AB)
Monsieur le Président, je pense avoir répondu assez clairement à cette question. Je ne pourrais pas être plus clair.
Par ailleurs, le chef du NPD parle de respecter la volonté de la Chambre. Voici ma question: respecte-t-il les votes de son propre parti à la Chambre des communes? Il y a quelques jours, son parti a voté pour que soit aboli le programme d'envoi de dix pourcent dans des circonscriptions autres que les nôtres. Il semble que les trois autres partis souscrivent à cette idée. Le chef du NPD appuiera-t-il cette mesure, oui ou non?
Mr. Speaker, I think I have pretty clearly answered the question. I do not think I could be clearer.
On the other hand, the leader of the NDP talks about respecting the will of the House. My question is this. Does he respect the votes that his own party casts in the House of Commons? His own party voted a couple of days ago to abolish the ten percenter program for mailings outside of our own ridings. The other three parties apparently support that. Does the leader of the NDP still support that or not?
Voir le profil de John McCallum
Lib. (ON)
Monsieur le Président, hier, la Chambre a voté en faveur d'une motion demandant qu'on mette un terme à la pratique permettant aux députés d'envoyer gratuitement de la propagande à l'extérieur de leurs circonscriptions. Nous avons appuyé l'élimination de ce programme de pourriel partisan pour épargner 20 millions de dollars aux contribuables.
Si le gouvernement tient vraiment à réduire le gaspillage, il va sans doute sauter sur cette occasion d'économiser 20 millions de dollars.
Ma question s'adresse au premier ministre. Les libéraux ont déjà mis fin à leur participation à ce programme. Quand le gouvernement respectera-t-il également la volonté de la Chambre des communes?
Mr. Speaker, yesterday this House voted to end the practice of allowing members to send free propaganda outside their ridings. We voted to save taxpayers $20 million by eliminating this partisan junk mail.
If the government is serious about reducing waste, it will surely leap at this opportunity to save $20 million.
My question is for the Prime Minister. The Liberals have already stopped their participation in this program. When will the government also comply with the will of the House of Commons?
Voir le profil de Stephen Harper
PCC (AB)
Monsieur le Président, tout d'abord, j'aimerais féliciter le député de sa promotion, bien que les échelons soient moins longs à gravir lorsque le nombre de candidats semble diminuer à vue d'oeil.
Monsieur le Président, comme vous le savez, le Bureau de régie interne, que vous présidez, est saisi de cette affaire. Je vais me contenter de dire que, ayant vu quelques-uns des dix pourcent venant des libéraux, je crois que l'annulation du programme était une bonne idée.
Mr. Speaker, first of all I would like to congratulate the hon. member on his promotion through what appears to be the rapidly dwindling leadership ranks.
Mr. Speaker, as you would know, this matter is under the Board of Internal Economy which you chair. I will just say this, having viewed a few of these Liberal ten percenters, I think the cancellation of the program was a good idea.
Voir le profil de Thomas Mulcair
NPD (QC)
Voir le profil de Thomas Mulcair
2010-03-16 11:35 [p.504]
Monsieur le Président, c'est un honneur de pouvoir prendre la parole sur cet important enjeu qui concerne le traitement du Québec par le gouvernement fédéral au cours des dernières années.
Je me permets de dire d'emblée que nous avons regardé attentivement la motion. Dans un premier temps, on a contacté le Bloc pour discuter d'un changement possible au libellé. Je m'excuse d'avance auprès des extraordinaires traductrices et traducteurs qui nous accompagnent, parce que je vais valdinguer entre les deux versions de la motion. Dans la version française, on lit:
Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement a fait la démonstration dans son discours du Trône et dans son budget que le fédéralisme ne répond pas aux aspirations et aux besoins du Québec en ne s’engageant pas [...]
J'aurais traduit spontanément « aspirations et besoins » par « hopes and needs », mais on a été fort surpris de trouver dans la version anglaise des termes assez différents: « goals and requirements ». C'est comme si les gens étaient obligés, en regardant cela, d'épouser le but ultime du Parti québécois, qui est la souveraineté du Québec. Ce n'est pas une question, en anglais, de « besoins », mais plutôt de « requirements » dans le sens d'exigences.
On se rappelle tous l'historique des différences de traduction au Canada. Un gouvernement du Québec parlant d'égalité ou d'indépendance a jadis rédigé une liste des demandes du Québec, ce qui a fort malencontreusement été traduit par « Quebec demands ».
On connaît la suite des choses; cela a soulevé une polémique. Pour avoir enseigné la traduction pendant de nombreuses années, je peux dire que cet exemple est utilisé en première année de traduction pour illustrer à quel point il faut faire attention aux mots.
Nous avons contacté le Bloc pour valider la possibilité, sur le plan administratif, d'apporter un changement à la traduction. On nous a opposé une fin de non-recevoir, ce qui était pour nous une indication que ce dont il s'agissait ici était moins une question d'affirmer que le Québec n'avait pas eu sa juste part, que de jouer un jeu politique. Avec le Bloc, tout est stratégie, tout est tactique.
On dit souvent que ce sont le gouvernement conservateur et son premier ministre qui sont mus par cette idéologie consistant à toujours chercher un angle. Dès que le Bloc nous a refusé quelque chose d'aussi simple, on a commencé à s'inquiéter.
Ne perdant jamais espoir, le chef du Nouveau Parti démocratique, le député de Toronto—Danforth, a contacté le chef du Bloc québécois pour lui proposer un amendement. Il a dit au chef du Bloc que si son but réel était de blâmer le gouvernement pour son comportement à l'égard du Québec, et non de dire que les problèmes énumérés ici résultent du fédéralisme tout court, il était d'accord avec lui. Je ne présente pas d'amendement maintenant, mais je vais le faire plus tard.
Il a proposé la petite modification suivante: après le mot « fédéralisme », on ajouterait: « tel que pratiqué notamment par les conservateurs ». Le mot « notamment » fait référence à des petits bouts d'hypocrisie comme ce qu'on entend aujourd'hui des libéraux. Par exemple, le porte-parole des libéraux en matière de finances s'est levé tantôt pour exprimer haut et fort son désaccord sur le fait que les conservateurs ne veulent pas verser au Québec les 2,2 milliards de dollars pour le compenser d'avoir harmonisé sa taxe de vente avec la TPS.
Lors de mon passage en ondes à Larocque Lapierre avec la députée de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine, j'ai eu l'occasion de souligner que ce sont les libéraux qui ont d'abord refusé de compenser le Québec pour cette harmonisation.
Le Québec a été la première province à harmoniser sa taxe de vente avec celle du fédéral. Quand les provinces Maritimes, par pur hasard à l'aube d'une élection fédérale, ont reçu une énorme compensation, Bernard Landry a, avec raison, grimpé dans les rideaux en disant qu'il y avait un problème. Il se demandait pourquoi ces provinces avaient reçu une compensation et pas le Québec. C'est alors qu'il a fixé la quote-part du Québec.
Les libéraux n'ont rien voulu savoir. On s'entend bien. Rien.
Le député de Markham-Unionville, le porte-parole des libéraux en matière de finances, s'est levé tout à l'heure dans cette Chambre pour critiquer le fait que le gouvernement fédéral ne compense pas le Québec pour l'harmonisation, alors que, pendant des années et des années, les libéraux ont refusé de le faire.
Nous avons dit que, avec cette modification et le libellé tel que proposé, la rédaction permettait d'inclure évidemment des gestes comme celui-là. On parlait du fédéralisme tel que pratiqué notamment par les conservateurs.
Avec cette modification, cela aurait été très facile d'être d'accord avec la proposition du Bloc parce que c'est un fédéralisme de division. C'est le fédéralisme d'exclusion, tel que pratiqué par les conservateurs aujourd'hui et les libéraux avant eux qui est à la source du problème.
Le NPD préconise un fédéralisme d'inclusion qui reconnaît des asymétries et des différences puisque, effectivement, il y a une seule province — le Québec — qui est en majorité francophone. C'est pourquoi le NPD, par exemple, a un projet de loi sur la table qui est en train de viser à une meilleure protection du fait français pour étendre par exemple la notion du droit d'avoir une convention collective en français et des communications avec l'employeur en français dans des lieux de travail qui relèvent de la compétence du gouvernement fédéral.
Si, par exemple, vous travaillez pour une compagnie de téléphonie cellulaire, c'est de juridiction fédérale. Donc, vous n'avez pas, en ce moment, la protection de ces droits du travail au plan linguistique. Nous voulons étendre cette protection. Les bloquistes ont voté en faveur de notre projet de loi sur les garderies. Il y a une clause tellement catégorique en ce qui concerne l'exclusion du Québec. Le Bloc a appuyé le projet de loi. Donc, il est possible, quand on veut, de bâtir un pays qui tient compte et qui nourrit cette différence, plutôt que de toujours ostraciser et faire en sorte que les gens se sentent exclus.
Quand le Bloc a refusé cette modification amicale proposée par le chef du NPD, on a compris. On a compris que, comme d'habitude, le Bloc préfère s'encarcaner et s'enfermer dans son idéologie, trop heureux de pouvoir jouer le même genre de jeu que celui joué par les libéraux. Je me souviendrai toujours de la députée de Beaches—East York qui a présenté une motion ici à la Chambre il y a deux ans, dans laquelle, au tout début, elle parlait des droits des femmes. Rappelons-le, c'est le même Parti libéral qui, l'année dernière, a voté avec les conservateurs pour enlever aux femmes le droit d'avoir un salaire égal pour un travail d'une valeur égale.
Donc, elle a fait un petit laïus sur le droit des femmes et, à la fin de sa motion, elle a planté les autres partis de l'opposition. Quelle surprise, les gens ont voté contre. Qu'en a-t-elle fait? Elle a pris le texte du début, elle a excisé la fin. Elle l'a mis sous la forme d'un fameux 10  p. 100, ces textes condamnables qui sont envoyés d'une manière malhonnête par des gens comme elle. Cela a été envoyé. Elle a dit: « Voyez, les autres partis ont voté contre les droits des femmes ».
On voit la même tendance du côté des conservateurs. Je me souviens d'une situation impliquant le Bloc. C'était une question de principes. Je ne partageais pas leur point de vue. Je trouvais que le projet de loi envoyait un bon signal qu'on était fermement contre toute la problématique en ce qui concerne le rapt d'enfants. Pour des raisons juridiques et idéologiques, le Bloc s'était prononcé contre. Je respecte cela complètement, même si je ne partage pas leur point de vue.
Les conservateurs les ont attaqués avec des 10 p. 100. C'est la terminologie pour ces petits pamphlets que l'on envoie. Le mot « pamphlet » est utilisé sciemment. C'est tout juste s'ils n'accusaient pas les bloquistes d'être des pédophiles et des gens favorables aux sévices à l'endroit des enfants. C'est évidemment inadmissible. J'étais le premier à critiquer les conservateurs et à défendre le Bloc même si, effectivement, mon point de vue sur le vote à exercer dans ce cas-là était contre celui du Bloc.
Toutefois, ici, on voit le Bloc à son pire. Ne cherchons pas à travailler avec d'autres pour obtenir quelque chose. On n'a pas besoin de chercher loin, monsieur le Président. Dans le Journal La Presse d'aujourd'hui, sous la plume de Vincent Brousseau-Pouliot, on retrouve un article qui s'intitule « Plan de relance fédéral: le Québec et l'Ontario perdent ». C'était aujourd'hui dans La Presse. On y apprend ceci pour ce qui est de la réponse à la question de savoir si le Québec reçoit une part équitable des dépenses d'infrastructures du plan de relance du gouvernement fédéral.
La réponse est que le Québec est sous-financé de 2 p. 100 par rapport à sa population. Il y a un écart de deux points de pourcentage, c'est-à-dire que nous avons eu 21,2 p. 100 des fonds, alors que nous représentons exactement 23,2 p. 100 de la population. Il nous manque donc une part qui représenterait à peu près 10 p. 100 de nos dépenses totales. Deux pour cent de 20 p. 100, c'est 10 p. 100. Deux points manquants sur 20 p. 100, c'est 10 p. 100, on s'entend.
C'est ça, le problème avec le Bloc. Au lieu de chercher honnêtement, visière levée, à obtenir un résultat favorable pour le Québec, les bloquistes sont comme des enfants dans une pièce de théâtre à l'école primaire, avec leurs sabres de bois, leurs chapeaux faits de pages de journaux pliées, en train de dire à quel point ils sont de vrais combattants. C'est du chiqué! C'est totalement factice!
Lorsqu'on entend les libéraux prononcer des phrases comme celle qui est sortie de la bouche du député de Hull—Aylmer, on reste pantois et on réalise à quel point le Nouveau Parti démocratique et son chef forment la seule alternative réelle à des années de chicanes au Canada, tantôt conservatrices, tantôt libérales.
La phrase qu'il a prononcée en est une pour les archives. Le député de Lévis—Bellechasse l'a interpellé sur une de ses affirmations en ce qui concerne les dépenses. Ce sera dans les transcriptions, dans ce que nous appelons le hansard, ce sera donc facile à vérifier. Le libéral interpelle donc le conservateur et lui dit ceci: « Il semble que maintenant, des fédéralistes de l'autre côté ripostent, alors qu'ils sont censés être avec nous contre le Bloc. ». Je cite mot pour mot le député de Hull—Aylmer qui a parlé tantôt. C'est hallucinant!
Ainsi, par définition, peu importe ce que le Bloc québécois dira, le Parti libéral du Canada sera contre en partant, parce que les libéraux sont fédéralistes et que les députés du Bloc québécois sont souverainistes. Il fallait entendre cela. Cela ne s'invente pas et cela va être écrit en toutes lettres. De plus, même si on essaie de changer les mots, l'enregistrement numérique sera au moins disponible afin que les gens puissent bien vérifier que ce que je viens de dire est textuellement exact.
C'est incroyable d'en être rendu là. Mais le Bloc va continuer à prétendre représenter les intérêts du Québec, oubliant par le fait même que bon nombre de ses prises de position sont négatives pour le Québec.
L'environnement est l'un des sujets débattus par le Bloc à la Chambre aujourd'hui. Je peux en parler car j'étais ministre de l'Environnement du Québec tout le temps où le député fédéral de Saint-Laurent—Cartierville, celui-là même qui était le chef du Parti libéral jusqu'à récemment, était ministre fédéral de l'Environnement.
Je peux dire, et cela aussi est dans les archives, que ce n'était pas une partie de plaisir. Rappelons qu'Eddie Goldenberg, l'ancien chef de Cabinet de Jean Chrétien, a avoué que les libéraux avaient signé le Protocole de Kyoto « pour galvaniser l'opinion publique ».
Les libéraux ont donc signé le Protocole de Kyoto comme stunt de relations publiques. C'est d'ailleurs pour cela que le Canada a connu le pire résultat, le pire bilan au monde parmi tous les signataires du Protocole de Kyoto, pendant que les libéraux étaient au pouvoir. Cela s'est poursuivi sous les conservateurs, mais les libéraux ont affiché la pire augmentation des gaz à effet de serre de tous les pays signataires du Protocole de Kyoto. Cela se comprend. M. Goldenberg a avoué qu'il n'y avait aucun plan pour respecter les objectifs du Protocole de Kyoto, aucune intention réelle de les respecter. C'est toujours comme cela, avec les libéraux: des effets de toge, des miroirs aux alouettes, des tendances à essayer de dire aux gens ce qu'on pense qu'ils veulent entendre dans le but de se faire élire. Ça, c'est le bilan du Parti libéral du Canada.
Le NPD propose d'être plus constructif. Les gens intéressés peuvent se rendre dans notre site Internet et consulter la déclaration de Sherbrooke qui a été adoptée par le NPD, et qui offre justement une nouvelle et une autre vision de notre extraordinaire pays, une vision où le Québec aurait effectivement l'entière capacité de gérer ses affaires à l'intérieur du Canada.
Ça vaut la peine que les gens s'y intéressent.
Revenons à la motion présentée aujourd'hui et voyons si les bloquistes sont sincères. En matière d'environnement, il n'y a pas pire erreur commise que l'exploitation que l'on fait des sables bitumineux. Si on n'internalise pas les coûts environnementaux des sables bitumineux, on importe un nombre artificiellement élevé de dollars américains. Il faut inclure les coûts environnementaux lorsqu'on produit quoi que ce soit. Il faut donc que le prix du marché reflète l'internalisation de ces coûts.
Depuis qu'ils sont là, ils ont construit Keystone, Southern Lights, Alberta Clipper, Keystone II et un autre qui s'en va vers la Chine. Selon une analyse objective externe, à lui seul, Keystone représente l'exportation de 18 000 emplois. Cela représente aussi l'exportation en vrac d'une richesse pour le Canada, de la même manière qu'on exportait des billots de bois non traité pour y ajouter de la valeur aux États-Unis et les réimporter par la suite sous forme de mobilier. C'était brillant comme stratégie. Le Canada a toujours agi de cette façon et continue de le faire.
Le Bloc ne peut pas se battre pour la sécurité énergétique future du Canada, puisqu'il ne croit pas au Canada. Les bloquistes croient qu'en matière d'environnement, la souveraineté est la solution, comme si la pollution s'arrêtait à la frontière. Il y a justement un film qui vient d'être mis à l'affiche à ce sujet. Le Québec était un précurseur de l'interdiction de l'utilisation de certains pesticides à des fins cosmétiques. L'Ontario lui a emboîté le pas. Nous avions proposé d'étendre cela au Canada, mais le Bloc a voté contre cette proposition en disant que la pollution était provinciale; comme si le fait de mettre une barricade autour du Québec empêchait la pollution de circuler. Depuis six ans, le Bloc québécois n'a toujours pas pris position contre le projet Rabaska. Tous les écologistes du Québec ont interpellé le Bloc québécois afin qu'il prenne position contre ce projet. Pourtant, il refuse de le faire.
Le Parti québécois était en faveur de la reconstruction de la centrale nucléaire de Gentilly-2. Maintenant, il a enfin révisé sa position. On s'attend à ce que le Bloc fasse la même chose. Pas question! Selon le chef du Bloc québécois, le nucléaire, c'est provincial. Il n'est donc pas question que le Bloc joigne sa voix à celles des progressistes du Canada qui luttent contre le nucléaire comme étant non pérenne et non durable. Ce n'est pas une solution d'avenir. Le Bloc refuse de prendre position contre la reconstruction de Gentilly-2. C'est ça, avoir une idéologie qui empêche de participer au progrès.
Aujourd'hui, le NPD a eu toutes les réponses dont il avait besoin. On aurait été capables de travailler de concert avec le Bloc, s'il était capable de modifier sa motion pour dire que le but recherché est une critique constructive pour l'avenir. On blâme les conservateurs, ce qui n'enlèvera rien à une éventuelle critique des libéraux, notamment au sujet de l'harmonisation, mais le Bloc ne voulait rien savoir.
Afin que cela demeure dans le domaine public, je ferai une proposition d'amendement.
Je propose, appuyé par le député de Colombie-Britannique-Southern Interior, que la motion soit modifiée par l'adjonction après le mot « fédéralisme » des mots suivants: « tel que pratiqué notamment par les conservateurs ».
Mr. Speaker, it is an honour to rise today to speak about the important issue of the federal government's treatment of Quebec in recent years.
I would like to start by saying that we have carefully studied the motion. We initially contacted the Bloc to discuss a possible change in the wording. I wish to apologize to our extraordinary translators as I will be stumbling back and forth between the two versions of the motion. The French version states:
Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement a fait la démonstration dans son discours du Trône et dans son budget que le fédéralisme ne répond pas aux aspirations et aux besoins du Québec en ne s’engageant pas [...]
I would have automatically translated the French terms aspirations et besoins by “hopes and needs”. Thus, we were very surprised to see that they were rendered by fairly different terms, “goals and requirements”. It was as though the reader would be required to espouse the ultimate goal of the Parti québécois, Quebec's sovereignty. The English does not render the sense of the French term “besoins” but instead chooses to use the term “requirements”, in the sense of something that has to be done.
We are all aware of past differences in translation in Canada. A Quebec government, in referring to equality or independence, once drafted a list of what Quebec wanted, which was unfortunately translated by “Quebec demands”.
We know what happened; it caused quite a controversy. Having taught translation for a number of years, I can tell you that this example is used in first year translation courses to show the importance of word choice.
We contacted the Bloc to determine if it would be possible to change the translation. The Bloc refused outright, which was an indication that this was about playing a political game rather than pointing out that Quebec had not been given its fair share. With the Bloc, it is all about strategy and tactics.
It is often said that the Conservative government and the Prime Minister are always looking for an angle. When the Bloc refused such a simple request, we began to worry.
Never giving up hope, however, the leader of the New Democratic Party, the member for Toronto—Danforth, contacted the leader of the Bloc Québécois to propose an amendment. He told the leader of the Bloc that, if his real aim was to blame the government for its behaviour with regard to Quebec and not to say that the problems set out here are the product of federalism pure and simple, he agreed with him. I am not proposing an amendment at the moment, but will do so later.
He suggested the following minor change. After the word “federalism”, the words “as practised by the Conservatives, among others” would be added. The words, “among others”, refer to the bits of hypocrisy heard today from the Liberals. I give you the example of the Liberal finance critic, who rose earlier to express long and loud his disagreement with the Conservatives' refusal to give Quebec $2.2 billion in compensation for harmonizing its sales tax and the GST.
When I appeared on Larocque Lapierre with the member for Notre-Dame-de-Grâce—Lachine, I had the opportunity to point out that it was the Liberals who first refused to compensate Quebec for harmonization.
Quebec was the first province to harmonize its sales tax with the federal government's. When the Maritimes, just by chance on the eve of a federal election, were compensated hugely, Bernard Landry rightly hit the roof saying there was a problem. He wondered why these provinces had been compensated but not Quebec. That was when he established Quebec's share.
The Liberals wanted nothing to do with it. No doubt about it. Nothing.
The hon. member for Markham-Unionville, the Liberal finance critic, rose earlier in the House to criticize the fact that the federal government is not compensating Quebec for harmonization, while, for years and years, the Liberals refused to do so.
We said that, with this change and the wording proposed, the text would allow for the inclusion of such behaviour. We were talking about federalism as practised by the Conservatives, among others.
With this amendment, it would have been very easy to agree with the Bloc's proposal, because this is divisive federalism. Federalism of exclusion, as practised by the Conservatives today and the Liberals before them, is at the source of the problem.
The NDP advocates federalism of inclusion, which recognizes differences, since, in fact, only one province—Quebec—has a francophone majority. This is why it has a bill on the table focusing on better protection of the French fact in order, for example, to broaden the concept of the right to a collective agreement in French and to communication with the employer in French in workplaces under federal jurisdiction.
If, for example, someone works for a cellphone company, that person comes under federal jurisdiction. This means that, as things stand, this individual's linguistic labour rights are not protected. We want to extend this protection. The Bloc Quebecois has supported our child care legislation. There is a very explicit clause regarding Quebec's exclusion. The Bloc supported this bill. Therefore, it is possible, if there is a will to do so, to build a country that takes this difference into consideration and that nourishes it, instead of constantly ostracizing people and making them feel excluded.
When the Bloc rejected this amicable change proposed by the NDP leader, we realized what was happening. We realized that, as usual, the Bloc was choosing to withdraw and stick to its ideology, because it was all too pleased to be able to play the same game as the Liberals. I will always remember the member for Beaches—East York who, two years ago, introduced a motion in the House in which, at the beginning, she was referring to women's rights. Let us not forget that it is this same Liberal Party which, last year, voted with the Conservatives to deprive women of their right to equal pay for work of equal value.
So, the member made a short speech on the rights of women and, at the end of her motion, she lashed out at the other opposition parties. To no one's surprise, people voted against her motion. So what did she do? She took the original text and she deleted the end. She then included it in an infamous ten percenter, these despicable mailouts that are distributed in a dishonest fashion by people like her. The member sent this mailout, in which she said: “You see, the other parties voted against women's rights.”
We see the same pattern with the Conservatives. I remember a situation involving the Bloc. It was a matter of principle. I did not share the Bloc's view. I thought that the legislation was sending a clear message that we were firmly opposed to the whole issue of child abduction. For legal and ideological reasons, Bloc members voted against the bill. I fully respect their point of view, even though I do not share it.
The Conservatives attacked them with ten percenters, which is what we call those little pamphlets that are sent out. The word “pamphlet” is used deliberately. They almost accused the Bloc members of being pedophiles and child abusers. This is unacceptable. I was the first to criticize the Conservatives and defend the Bloc even if I did not agree with the way the Bloc was voting in this case.
However, we are now seeing the Bloc at its worst, not willing to work with anyone to try and get results. We do not have to look far, Mr. Speaker. In La Presse today, Vincent Brousseau-Pouliot wrote about how Quebec and Ontario are both losing out in the federal economic recovery plan. That was in today's La Presse. It answers the question of whether or not Quebec is receiving its fair share of the infrastructure spending that is part of federal government's economic recovery plan.
The answer is that Quebec is being underfunded by 2% relative to its population. There is a gap of two percentage points, since we received 21.2% of the funding although we represent 23.2% of the population. We are losing out on what represents approximately 10% of our total expenditures because 2% of 20% is 10%. So, two percentage points out of 20% is equal to 10%.
That is the problem with the Bloc. Instead of making an honest and clear effort to get favourable results for Quebec, the Bloc members are like children in an elementary school play with their wooden swords and hats made from folded newspaper, trying to say that they are real warriors. It is pure fantasy, nothing but make-believe.
When we hear the Liberals say things like what came out of the mouth of the member for Hull—Aylmer, we are at a loss for words and realize that the New Democratic Party and its leader are the only real alternative to the years of squabbling in Canada, just as often the fault of the Conservatives as the Liberals.
His statement is one for the record. The member for Lévis—Bellechasse questioned him about one of his remarks regarding expenses. It will be in the transcripts, also known as Hansard, and will be easy to check. The Liberal addressed the Conservative and said the following: “I can hear some federalists opposite voicing their objections even though they are supposed to be with us against the Bloc.” I am quoting verbatim the member for Hull—Aylmer, who just spoke. That is mind-boggling.
Therefore, by definition, no matter what the Bloc Québécois says, the Liberal Party of Canada will oppose it because the Liberals are federalists and Bloc Québécois members are sovereignists. It was quite something. It is not something that can be made up and it will be in black and white. Furthermore, even if they try to change the words, at least the audio recording will be available so that people can verify that what I just said is true.
I cannot believe the point we have reached. But the Bloc will continue to claim that it represents Quebec's interests while forgetting that a good number of its positions are not good for Quebec.
The environment is one of the subjects brought up by the Bloc in the House today. I am in a position to talk about this issue because I was the Quebec environment minister when the federal member for Saint-Laurent—Cartierville, who was the leader of the Liberal Party until recently, was my federal counterpart.
I can say, and that is in the record as well, that it was not fun. Members will recall that Eddie Goldenberg, the former chief of staff to Jean Chrétien, admitted that the Liberals had signed the Kyoto protocol “to galvanize public opinion”.
Signing the Kyoto protocol was a public relations stunt for the Liberals. That is why Canada had the worst record of all the signatories to the Kyoto protocol when the Liberals were in power. There has been no change under the Conservatives. However, the largest increase in greenhouse gases of all the countries that signed the Kyoto protocol was recorded under the Liberal watch. That is understandable. Mr. Goldenberg admitted that there was no plan to meet the Kyoto objectives, no real intention of respecting them. That is always the way with the Liberals: theatrics, diversions, a tendency to tell people what they think they want to hear in order to be elected. That is the record of the Liberal Party of Canada.
NDP proposes to be more constructive. Interested people can go to our website and read the Sherbrooke declaration adopted by our party, which offers a new vision of our great country, a vision where Quebec would be allowed to manage its own affairs within Canada.
People should take interest in that declaration.
But let us go back to today's motion and see whether the Bloc members are sincere. On the environment front, there is no greater mistake than oil sands development as it stands. If we do not internalize the environmental costs of the oil sands, we are importing an artificially high number of American dollars. Environmental costs must be taken into account, whatever the item produced. Thus, market prices must reflect the internalization of these costs.
Since they have been there, they have developed Keystone, Southern Lights, Alberta Clipper, Keystone II and another pipeline for exports to China. According to an independent analysis, Keystone alone represents the export of 18,000 jobs. That also represents the bulk export of a Canadian resource, just as we used to export untreated logs to the United States were value was added before the finished product, furniture, would be exported to Canada. It was a brilliant strategy. Canada has always acted that way and continues to do so.
The Bloc cannot fight for Canada's future energy security since it does not believe in Canada. As regards the environment, Bloc members believe that sovereignty is the solution, as if pollution stops at the border. Actually, there is a movie on this subject that has just started to run. Quebec was one of the first jurisdictions to ban the use of some pesticides for cosmetic purposes. Ontario followed suit. We wanted to extend this to all of Canada, but the Bloc voted against our proposal, saying that pollution is a provincial matter, as if they could stop pollution by putting a fence around Quebec. After six years, the Bloc has still not taken a stand against the Rabaska project. All of the environmentalists in Quebec have called upon the Bloc to stand against this project, but it still refuses to do so.
The Parti Québécois was in favour of reconstructing the Gentilly-2 nuclear power station, but it has now revised its position. We expected the Bloc to follow suit. However, this is out of the question. According to the leader of the Bloc Québécois, nuclear matters are a provincial concern. So the Bloc will not join ranks with progressive Canadians who are fighting against nuclear power because it is not sustainable and not a solution for the future. The Bloc refuses to take a stand against the reconstruction of the Gentilly-2 nuclear plant. This is what it means to have an ideology that prevents you from contributing to progress.
Today, the NDP got all the answers it needed. We could have worked with the Bloc had it been willing to amend its motion to say that the goal is constructive criticism for the future. Conservatives are being blamed, which does not preclude possible criticism of the Liberals, mainly for their stand on harmonization, but the Bloc would not listen.
In order for this to remain in the public domain, I wish to move an amendment.
I move, seconded by the hon. member for British Columbia Southern Interior, that the motion be amended by adding, after the word “federalism”, the following: “as practised mainly by the Conservatives”.
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PCC (SK)
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2010-03-16 17:14 [p.550]
Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion du député de Malpeque concernant les crédits.
Convoquez les députés.
Pursuant to an order made earlier today the House will now proceed to the taking of the deferred recorded division on the motion of the hon. member for Malpeque relating to the business of supply.
Call in the members.
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Lib. (PE)
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2010-03-15 12:10 [p.428]
propose:
Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait faire preuve de leadership dans la réduction du gaspillage gouvernemental en diminuant ses propres dépenses consacrées à d’énormes volumes de publicité gouvernementale partisane et payée par les contribuables, l’utilisation ministérielle d’avions, l’embauche de « consultants » externes et la taille du Cabinet, le cabinet du premier ministre et le Bureau du conseil privé, qui, dans leur ensemble, pourraient représenter des économies pour le contribuable de plus d’un milliard de dollars; et, pour montrer son leadership à cet égard, la Chambre donne instruction à son Bureau de régie interne de prendre toutes les mesures nécessaires afin de mettre fin immédiatement à la pratique de gaspillage par laquelle les députés font des envois massifs, connus sous le nom de « dix-pour-cent », dans des circonscriptions autres que les leurs, ce qui pourrait représenter une autre économie pour les contribuables de plus de 10 millions de dollars.
— Monsieur le Président, je ne pourrais être plus heureux de présenter cette motion. Je vais partager mon temps de parole avec la comotionnaire, la députée de Winnipeg-Centre-Sud.
Je suis en effet très heureux de présenter cette motion, car elle donne au gouvernement et à la Chambre des directives réalistes qui permettraient de faire des économies substantielles dans un certain nombre de domaines. La première partie de la motion porte sur la réduction du gaspillage gouvernemental en diminuant les dépenses du gouvernement payées par les contribuables, de la taille du Cabinet et du Bureau du conseil privé aux campagnes publicitaires. La deuxième partie de la motion porte sur ce que nous appelons les « dix-pour-cent ». J'y reviendrai dans un instant.
L'adoption de cette motion et les réductions des dépenses qui s'ensuivraient amélioreraient la gouvernance de l'État, diminueraient la propagande et injecteraient même peut-être un peu d'honnêteté dans le processus d'envois postaux aux Canadiens de la part de leurs élus. Je vais commencer par parler de la partie de la motion qui porte sur la réduction du gaspillage gouvernemental en diminuant les dépenses consacrées à d’énormes volumes de publicité gouvernementale partisane et payée par les contribuables.
Je sais que je ne suis pas censé me servir d'accessoires et je ne le ferai pas, mais j'ai dans ma main une publicité d'une page complète parue dans le Journal Pioneer de l'Île-du-Prince-Édouard mercredi ou jeudi dernier, et dans l'édition du samedi du Guardian. Cette publicité est parue dans tous les journaux du Canada au cours des dernières semaines.
Je ne crois pas qu'un gouvernement, dans toute notre histoire, ait fait autant de propagande que le gouvernement actuel, sans doute sur l'ordre direct du CPM. Ces publicités ne servent pas tant à informer qu'à donner l'impression que le parti au pouvoir en fait plus qu'il n'en fait en réalité, ou, pire, qu'à donner l'impression qu'il fait quelque chose qu'il ne fait pas.
Tous les Canadiens ont vu ces publicités dans les journaux, à la télé et dans Internet. J'adorerais décortiquer l'exemple que j'ai avec moi pour souligner les inexactitudes, mais je n'ai pas vraiment le temps. Ce serait une chose si ces publicités ne concernaient que des faits honnêtes, mais à bien des égards, cette publicité et ses semblables sont des oeuvres de fiction, avec quelques vérités et demi-vérités ajoutées ici et là. Des centaines de millions de dollars puisés à même les deniers publics ont ainsi servi à manipuler l'opinion publique.
Laissez-moi mentionner quelques points qui montrent comment l'annonce est trompeuse. L'annonce, qui fait une page complète, porte sur les mesures prévues dans le budget, y compris des mesures de réduction des impôts. C'est complètement faux. Le gouvernement a appliqué un impôt sur les fiducies de revenu. Il a augmenté les charges sociales à tel point que, en 2011, on s'attend à ce que cette augmentation fiscale cause à elle seule la perte de 200 000 emplois. Cependant, l'annonce donne l'impression que le gouvernement réduit les impôts.
Je suis le porte-parole en matière d'agriculture du Parti libéral. Le gouvernement agit comme s'il faisait quelque chose pour l'agriculture, alors que la situation n'a jamais été aussi catastrophique. En effet, l'industrie porcine traverse la pire crise financière de l'histoire canadienne. Le secteur de l'élevage bovin, quant à lui, ne va pas beaucoup mieux. Sous le règne du gouvernement conservateur, la dette agricole a augmenté de 9 milliards de dollars. On a réduit les filets de sécurité sociale de 1 milliard de dollars, et le budget ne prévoit pas un sou pour l'agriculture. L'annonce donne l'impression que le gouvernement fait quelque chose pour aider cette industrie. J'aimerais parler de tous les éléments abordés dans l'annonce, mais je n'ai pas le temps.
L'augmentation considérable de la taille du Cabinet, qui est mentionnée dans la motion, est également une source de gaspillage. En effet, tous les membres du Cabinet sont des ministres à part entière, qui ont de nombreux employés, des voitures, des chauffeurs, des services de recherche et Dieu sait quoi d'autre! On peut se demander si c'est pour avoir plus de personnes qui réclament des séances de photos, qui publient de la propagande et qui recueillent des fonds pour le parti. C'est le premier Cabinet dans notre histoire où l'ensemble des ministres possèdent des voitures et tout le bazar. Quel gaspillage!
M. Greg Rickford: Est-ce que les choses étaient différentes sous les libéraux, Wayne? Où voulez-vous en venir?
L'hon. Wayne Easter: Je dirai à la Chambre que, selon moi, les choses sont conçues de cette manière pour que les conservateurs puissent participer à des séances de photo...
moved:
That, in the opinion of this House, the government should show leadership in reducing government waste by rolling-back its own expenditures on massive amounts of partisan, taxpayer-paid government advertising, ministerial use of government aircraft, the hiring of external “consultants”, and the size of the Cabinet, the Prime Minister’s Office and the Privy Council Office, which together could represent a saving to taxpayers of more than a billion dollars; and to show its own leadership in this regard, the House directs its Board of Internal Economy to take all necessary steps to end immediately the wasteful practice of Members sending mass mailings, known as “ten-percenters”, into ridings other than their own, which could represent another saving to taxpayers of more than $10 million.
He said: Mr. Speaker, I am most pleased to move this motion. I will be splitting my time with the seconder of the motion, the member for Winnipeg South Centre.
I am most pleased to move this motion as it gives both the government and the House direction in a realistic way in a number of areas where substantial savings could be made. The first part of the motion deals with government waste and rolling back a lot of government expenditures that are paid for by taxpayers, everything from advertising and the size of the cabinet to the size of the Privy Council Office. The second part of the motion deals with what we call ten percenters. I will get to that in a moment.
Adoption of this motion and these expenditure reductions would make for better government, less propaganda and maybe even a little more honesty in what goes out to Canadians from this place. Let me start with the part of the motion that deals with reduced government waste by rolling back massive amounts of taxpayer-paid partisan government advertising.
I know I am not allowed to use props and I will not, but I have in my hand a full-page ad that was in Prince Edward Island's Journal Pioneer last Wednesday or Thursday, and Saturday's The Guardian. This ad has been in every paper across the country in the last few weeks.
Never in Canadian history, I believe, have we seen as much propaganda come from a government, no doubt straight out of the PMO, designed not so much to provide information as to leave the impression that the governing party is doing more than it really is but, worse, attempting to leave the impression that it is doing something it really is not.
All Canadians have seen the ad in the papers, on TV and on the Internet. I would love to go through the copy I have to point out the areas of error but I do not have time at the moment. It would be one thing if it were honest fact, but to a great extent this ad and others like it are a work of fiction, with some truths and a lot of half-truths thrown in. Taxpayers' money in the hundreds of millions of dollars has been used I believe to manipulate the public mind.
Let me mention a couple of points to show where this ad is misleading. The full-page ad talks about measures in the budget, such as lowering taxes. Nothing could be further from the truth. What about income trusts being taxed? What about payroll taxes going up an extraordinary amount to a point in 2011 where it is expected that that tax increase alone could cause the loss of 200,000 jobs? The ad leaves the impression that the government is lowering taxes.
My role is agriculture critic for the Liberal Party. The government is leaving the impression it is doing something when it comes to agriculture. Never have we seen such a record of failure. In the hog industry, there is the worst financial crisis ever in Canadian history. The beef industry is not far behind. There has been a $9 billion increase in farm debt in the term of the Conservative government. Safety nets are paying out $1 billion less and there is not one dime in the budget. It is mentioned in the ad to leave the impression that the government is doing something. I would love to go through them one by one, but time does not allow me to do that.
There is more waste with the huge increase in the size of the cabinet, as was mentioned in the motion. Everyone in the cabinet is a full cabinet minister with huge staffs, cars and drivers, research departments and heaven knows what else. One can only ask whether it is to have more people to push photo ops, publish propaganda, raise funds for the party or what? It is the first cabinet in our history in which all cabinet ministers have cars and all the paraphernalia. What a waste.
Mr. Greg Rickford: Is it any different from the way you were, Wayne? Is it different or what's your point?
Hon. Wayne Easter: I will say in the House that I believe it is designed that way so that they can get out there, do the photo ops—
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Lib. (PE)
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2010-03-15 12:16 [p.429]
Monsieur le Président, ils s'agitent de l'autre côté, mais le fait est que la vérité blesse. Ils détestent qu'on leur dise la vérité, mais, c'est un fait, la vérité blesse.
Penchons-nous sur le Bureau du Conseil privé et sur le cabinet du premier ministre. Quelles dépenses, là-bas! C'est en fait là que se trouvent les grosses dépenses. Il s'agit du centre de contrôle du premier ministre, et c'est une constatation à la fois intéressante et triste. Ce secteur-là a vu ses dépenses augmenter de 21 p. 100, alors que partout ailleurs, on bloque les dépenses. Et encore une fois, cela sert à soumettre le peuple canadien à la propagande.
Sous les conservateurs, les dépenses dans le transport et les communications ont augmenté de 820 millions de dollars, soit 32 p. 100, par rapport à leur niveau de 2005-2006. Les dépenses liées aux consultants en gestion ont augmenté de 355 millions de dollars pendant la même période, soit une augmentation incroyable de 165 p. 100 par rapport au gouvernement libéral antérieur. C'est horrible. C'est un secteur où on peut contrôler les dépenses, et cela ferait une telle différence.
La seconde partie de la motion porte sur un sujet à propos duquel la Chambre pourrait donner des directives. Je vais lire cette partie de la motion encore une fois:
[...] la Chambre donne instruction à son Bureau de régie interne de prendre toutes les mesures nécessaires afin de mettre fin immédiatement à la pratique de gaspillage par laquelle les députés font des envois massifs, connus sous le nom de « dix-pour-cent », dans des circonscriptions autres que les leurs, ce qui pourrait représenter une autre économie pour les contribuables de plus de 10 millions de dollars.
J'ai ici, monsieur le Président, et je le garderai ici de sorte que ce soit hors champ...
Mr. Speaker, they react over there, but the truth hurts. They hate to hear the truth but the truth does hurt indeed.
Let us look at the PCO and the PMO. Wow, the expenditures there; that is where the big spending happens. That is a power centre controlled by the Prime Minister, which is interesting and sad at the same time. In that area spending is going up, a 21% increase, while everywhere else spending is frozen. Again, this is being used to propagandize the Canadian people.
Under the Conservatives, spending on transportation and communication has risen by $820 million or 32% over its 2005-06 level. Spending on management consultants has gone up by $355 million over the same period, an astounding 165% increase over the previous Liberal government. That is atrocious. That is an area where there can be spending control and it could make such a difference.
The second part of the motion deals with an area that this House could direct. I will read this part of the motion again:
...the House directs its Board of Internal Economy to take all necessary steps to end immediately the wasteful practice of Members sending mass mailings, known as “ten-percenters”, into ridings other than their own, which could represent another saving to taxpayers of more than $10 million.
I have here, Mr. Speaker, and I will keep it down so it is out of camera—
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Lib. (PE)
Voir le profil de Wayne Easter
2010-03-15 12:18 [p.429]
J'ai tant d'exemples en main, monsieur le Président, que je pourrais littéralement faire pleuvoir de la propagande conservatrice sur la Chambre. C'est le genre de chose qui circule dans ma circonscription.
À mon avis, ce n'est rien de plus que de la propagande. Je ne compte plus les fois où j'ai constaté, en allant au bureau de poste, que'environ la moitié des dix-pour-cent avaient été mis à la poubelle, car il y a partout au pays des électeurs qui jugent que ceux-ci représentent un gaspillage d'argent. Ils ne servent pas à diffuser de l'information, mais de la propagande. Au départ, ils étaient censés renseigner les électeurs sur les programmes gouvernementaux, mais ils sont devenus ni plus ni moins que des outils de propagande utilisés à des fins partisanes par tous les partis, mais c'est pire dans le cas du gouvernement.
Ceux qui sont distribués dans ma circonscription contiennent surtout des renseignements erronés, des attaques personnelles dirigées contre moi et contre mon chef. Dans certains cas, ce n'est rien de moins que du courrier haineux. Permettez-moi de donner un exemple. Un de ces dix-pour-cent s'en prend à mon chef, dont je sais que je ne dois pas mentionner le nom à la Chambre, qui se serait lui-même vanté d'être a) un guerrier samouraï, b) cosmopolite ou c) extrêmement arrogant. C'est très imagé.
Ce dix-pour-cent sert à miner la crédibilité d'une personne, et certes pas à exposer les grandes lignes de la politique gouvernementale. On cherche, tantôt subtilement, tantôt pas si subtilement, à diaboliser le chef de l'opposition officielle ou moi, quand je suis celui qui est visé. On porte atteinte à sa personne. On fait des personnalités. On suscite dans l'esprit des gens des doutes sur la réputation de quelqu'un. On éveille des soupçons. Est-ce là un emploi judicieux de l'argent des contribuables?
Nous sommes tous devenus députés pour débattre des questions. C'est ce que nous sommes venus faire ici, pas faire des personnalités ou s'en prendre à des personnes. Les dix-pour-cent contribuent à ce problème. Ils y contribuent même beaucoup. Ils représentent un gaspillage de millions de dollars.
J'aimerais parler de celui me concernant, celui que les conservateurs ont publié à mon sujet et dans lequel on pose essentiellement la question de savoir si je suis présent à la Chambre. On y donne à penser que je n'étais pas là lors d'un vote, alors que j'ai participé à tous les votes lors de la dernière législature.
Tout cela pour dire que ce type de propagande doit cesser. J'invite la Chambre à voter contre cette propagande, à prendre position et à faire cesser ces attaques.
Mr. Speaker, I could fire these in the air. There is so many of them they would pollute this place with Conservative propaganda. Those are what come into my riding.
As far as I am concerned, it is just propaganda. I cannot say in how many instances when I have gone into a post office that about 50% of them have been thrown into the garbage can because constituents across Canada actually believe those ten percenters are nothing but a waste of money. It is not about providing information. It is about providing propaganda. The original intent was to provide information on government programs to constituents. Ten percenters have evolved into being little more than propaganda pieces for partisan purposes by all parties, but worst of all, the government party.
What comes into my riding is mostly misinformation, personal attacks on me and my leader. In some instances, it is nothing short of hate mail. Let me give an example. One that came in goes after my leader; I know I cannot name him in the House. It states that he has called himself (a) a samurai warrior, (b) a cosmopolitan or (c) horribly arrogant. It is full of lots of pictures.
This literature, this ten percenter, is designed to undermine an individual's credibility. It is certainly not designed to outline government policy. It attempts in subtle and not so subtle ways to demonize the leader of the official opposition or, in my own case, me. It undermines him as an individual. It personalizes the issue. It raises questions in people's minds on character. It raises suspicions. Is that good use of taxpayers' money?
We all came here to debate issues. That is what we came here to do, instead now, it has become personalized and there are attacks on individuals. These ten percenters are part of the problem. They are a huge part of the problem. They are a waste of money. Millions of dollars are being wasted.
I would like to get into the one about me, the one the Conservatives sent about me which basically asks if I am here. It leaves the impression that I was not here for a vote, when actually I was here 100% to vote in the last Parliament.
The bottom line is that this kind of propaganda must stop. I encourage the House to vote against this propaganda, to stand up and stop these attacks.
Voir le profil de Harold Albrecht
PCC (ON)
Monsieur le Président, je n'ai pas pu m'empêcher de pouffer de rire à quelques reprises pendant le discours du député en raison de l'affligeante hypocrisie de ses propos. Sa motion vise à réduire le gaspillage du gouvernement. Je me demande s'il peut indiquer à la Chambre et aux Canadiens le moment où il prévoit que les 150 millions de dollars qui ont été versés à ses amis du Parti libéral retourneront aux contribuables canadiens.
Mr. Speaker, I actually had to chuckle a few times during the member's speech because the hypocrisy was overwhelming. His motion refers to reducing government waste. I wonder whether he is able to tell this House and the Canadian people when he expects the $150 million that was diverted to his friends in the Liberal Party will be returned to Canadian taxpayers.
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Lib. (PE)
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2010-03-15 12:21 [p.430]
Monsieur le Président, voilà ce que fait l'actuel gouvernement. Au lieu d'accepter la responsabilité qui incombe au gouvernement de traiter la motion dont il est saisi, les conservateurs reprennent des manoeuvres de désinformation qu'ils employaient lorsqu'ils étaient du côté de l'opposition.
Parlons plutôt des vrais problèmes. Parlons des dix-pour-cent qui sont envoyés dans les circonscriptions. Penchons-nous sur le gaspillage du gouvernement.
Le député doit admettre que l'imposant cabinet que nous avons entraîne du gaspillage. Il doit admettre également que les dépenses du Bureau du Conseil privé s'accroissent et que les conservateurs ont envoyé quelque 10 millions de documents, qu'on appelle les dix-pour-cent. Ces documents ne sont rien de plus que de la propagande, des messages haineux et de la désinformation qui doivent cesser.
Je demande au député de traiter plutôt du vrai problème et de nous aider à mettre un terme à l'envoi de ces messages qui suscitent la colère des Canadiens envers le processus politique.
Mr. Speaker, this is what we get into with the current government. Rather than accepting their responsibility as a government and dealing with the motion, the Conservatives go back to some of the misinformation that was provided when they were in opposition.
Let us deal with the real issues. Let us deal with these ten percenters going out to the ridings. Let us deal with the government waste.
The member must admit that this is the biggest full-size cabinet and there is waste there. He must admit that the Privy Council Office spending is going up. He must admit that the Conservatives have sent out something like 10 million pieces of literature, called ten percenters, that is nothing more than propaganda, hate mail and misinformation and that it has to stop.
I am asking the member to deal with the real issue and to help us stop this stuff from going out to Canadians and angering Canadians about the political process.
Voir le profil de Libby Davies
NPD (BC)
Voir le profil de Libby Davies
2010-03-15 12:22 [p.430]
Monsieur le Président, le député a présenté des exemples détaillés du gaspillage et de la propagande à grande échelle auxquels s'adonne le gouvernement conservateur.
J'aimerais faire quelques observations sur la deuxième partie de la motion, qui porte sur ce qu'on appelle les dix-pour-cent. Cette question a déjà fait l'objet de débats enflammés. Des gens nous envoient souvent des courriels pour nous dire qu'ils n'aiment pas ce genre d'envois. Alors que d'autres nous font savoir qu'ils trouvent très importants ces dix-pour-cent et les autres messages qu'ils reçoivent de leurs députés.
J'aimerais interroger le député sur le libellé de la motion. Je crois comprendre que le but est d'éliminer tous les envois des députés dans des circonscriptions autres que les leurs. J'aimerais qu'il éclaircisse ce point.
Par exemple, les porte-parole de notre parti en matière d'agriculture, de logement, d'affaires étrangères ou autre font des envois légitimes un peu partout au pays. La motion du député vise-t-elle à éliminer aussi ces envois?
Mr. Speaker, the member has given some detail of the kinds of waste and massive propaganda that we have seen from the Conservative government.
I did want to make a comment about the second part of the motion having to do with what is called the ten percenters. This has been a very hot topic of debate. We often get emails from people saying that they do not like these kinds of mailings. We also get other emails and feedback from the public saying that these ten percenters or other mailings from their members can be very important.
I want to question the member on the way the motion is worded. As I understand it, the way it is put forward, it would basically eliminate all mailings from members other than in their own ridings. I would like him to clarify this point.
For example, at least in our party when one is a critic of a particular issue, perhaps agriculture or housing or foreign affairs, one does mailings legitimately across the country. Is the member suggesting that those mailings be eliminated as part of this motion?
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Lib. (PE)
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2010-03-15 12:24 [p.430]
Monsieur le Président, cette motion ne porte que sur les dix-pour-cent. On peut faire connaître son message par d'autres moyens, comme les médias.
La motion vise à ce que l'on prenne les mesures nécessaires pour mettre fin immédiatement à la pratique par laquelle les députés font des envois massifs dans des circonscriptions autres que les leurs. Un député représente la population de sa circonscription. Il devrait être en mesure d'informer ces gens sur la politique du gouvernement et de leur faire part de ses observations. Le bureau du chef de chaque parti dispose d'autres moyens pour diffuser l'information. Ce que l'on constate maintenant, c'est que les députés diffusent de l'information en provenance de leur caucus, et ce, souvent à des fins strictement partisanes, dans le cadre de manoeuvres de désinformation. Nous faisons tous cela. Je fais environ quatre envois par mois. Je crois cependant que le temps est venu de mettre fin à cette pratique.
Mr. Speaker, this motion just deals with the ten percenter issue. There is other fora to get information out, such as the media.
The motion is talking about immediately ending sending mass mailings into ridings other than a member's own riding. A member is the representative of the people in his or her riding and the member should be able to inform them on government policy and provide feedback to those constituents. Leaders' offices in all parties have other means of getting information out. What we have been seeing is the practice where MPs, controlled to a great extent by their centres, are putting out information from the caucus that is often strictly for partisan purposes and is often misinformation. We all do it; I put out about four a month. However, I believe it has to stop.
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PCC (ON)
Voir le profil de Greg Rickford
2010-03-15 12:25 [p.430]
Monsieur le Président, j'ai une brève question pour le député au sujet de son allusion, il y a une seconde, à tous les dix-pour-cent. Je ne peux m'empêcher de penser aux housses mortuaires. Il y en avait sur un dix-pour-cent particulièrement troublant. Je me demande s'il en a autant à dire à ce sujet que ce qu'il avait à dire pour discréditer l'information donnée par d'autres partis ici.
Mr. Speaker, I have a quick question for the member about something he alluded to a second ago with respect to all ten percenters. I have one term in my head and that is “body bags”. It was on one particularly disturbing ten percenter. I wonder if he is prepared to comment on that, as much as he has tried to impugn the information that other parties in this House have put out.
Voir le profil de Wayne Easter
Lib. (PE)
Voir le profil de Wayne Easter
2010-03-15 12:26 [p.430]
Monsieur le Président, s'il m'était permis de brandir les masses de dix-pour-cent qui ont circulé dans ma circonscription, je pourrais montrer des photos aussi dérangeantes que les housses mortuaires, comme celles d'agriculteurs menottés, les mains derrière le dos. Les photos transmettent un message. Vous apportez de l'eau à mon moulin en disant que ce dix-pour-cent n'aurait pas dû être envoyé. Ce n'est pas un bon usage de l'argent des contribuables et cela doit cesser.
Mr. Speaker, if I were allowed to use as props the dozens that have come into my riding, I could show some pictures that are as bad as the body bags, such as farmers in handcuffs, their hands behind their backs. The pictures send a message. You have made my point, sir, in that that ten percenter should not have gone out. That is not a good use of taxpayers' money. It has to stop.
Voir le profil de Anita Neville
Lib. (MB)
Monsieur le Président, je suis heureuse d'avoir la possibilité de répondre aux observations de mon collègue et de parler de cette motion de l'opposition.
Avec un déficit record de 56 milliards de dollars, le gouvernement conservateur a effectivement commencé à prôner la modération. Nous avons entendu, le 17 février, le président du Conseil du Trésor préparer le terrain en vue de compressions en disant que les Canadiens s'attendent à ce que, tout comme eux, le gouvernement fasse des sacrifices pour ne pas empirer sa situation financière.
Le 4 mars, les conservateurs ont déposé leur budget, dans lequel ils annoncent que, à partir de 2011, les budgets de fonctionnement de tous les ministères seraient gelés, sauf celui de la Défense nationale, où la croissance des dépenses sera ralentie. Rien n'est dit quant aux répercussions de ce gel sur les programmes et les services sur lesquels les Canadiens comptent. Je tiens à souligner qu'aucune exemption n'a été faite, dans ce cas, pour AINC, contrairement à ce qui a été fait les fois précédentes, et, comme nous le savons, la population autochtone augmente très rapidement. Il nous faut voir un plan qui décrive comment les compressions seront faites.
Comme le député l'a mentionné, plusieurs postes de dépense du gouvernement ont augmenté de façon spectaculaire sous le gouvernement conservateur. Il aurait été plus approprié d'y sabrer plutôt que de faire des coupes dans la fonction publique et dans les programmes très utiles que celle-ci exécute. Nous avons appris que, sous le règne des conservateurs, les dépenses au titre du transport et des communications ont augmenté de 820 millions de dollars, soit de 32 p. 100 par rapport aux niveaux de 2005-2006. Les dépenses au titre des consultants en gestion ont grimpé de 355 millions de dollars pendant la même période, une augmentation stupéfiante de 165 p. 100.
Bien que le gouvernement ait annoncé un gel des dépenses des ministères, le propre ministère du premier ministre, le Bureau du Conseil privé, se voit allouer 13 millions de dollars additionnels au titre du soutien et des conseils destinés au cabinet du premier ministre, une augmentation de 22 p. 100 attribuée avant le gel. Les services de recherche d'opinion publique ont augmenté de 5 millions de dollars. Les dépenses relatives à la publicité sur le Plan d'action économique ont dépassé le cap des 100 millions de dollars, de l'argent qui aurait pu être consacré au financement de la relance. J'ajouterai que cet argent aurait pu être utilisé à meilleur escient pour le pays. Il aurait pu profiter aux femmes, car elles ont été laissées pour compte dans le plan de relance. L'expansion des services de soutien aux communications du cabinet du premier ministre a coûté 1,7 million de dollars et, comme nous l'avons entendu plus tôt, les dépenses excessives associées aux dix-pour-cent sont nettement supérieures à 10 millions de dollars. Voilà sur quoi vont porter mes commentaires.
À mon avis, il y a deux problèmes en ce qui concerne les dix-pour-cent, soit le principe et le coût. Je vais d'abord parler de la question de façon générale. Le recours aux dix-pour-cent est un cas classique de bonne idée qui tourne vraiment mal. À l'origine, ces dix-pour-cent devaient permettre aux députés de communiquer avec leurs électeurs. Par la suite, le processus a été corrompu et, selon moi, il doit être aboli.
Les députés d'en face y ont souvent recours pour diffuser de l'information qui n'a aucune incidence sur les travaux du gouvernement, mais qui vise délibérément à discréditer le député de l'opposition qui représente la circonscription ou son chef. Ils sont également utilisés cyniquement pour rassembler des données sur la circonscription d'un député afin de cibler davantage l'information qui y sera diffusée par d'autres moyens.
L'automne dernier, le Parti libéral a demandé plus de retenue sur les dix-pour-cent. Il a demandé de les limiter à la circonscription du député. La pratique du regroupement des dix-pour-cent devrait être abolie, le nom du chef de parti du député à l'origine de l'envoi devrait être inclus dans tous les dix-pour-cent, et le chef devrait explicitement approuver le contenu de tout envoi postal.
J'ai choisi de me concentrer sur les dix-pour-cent, car leur utilisation a déjà fait l'objet de dissensions dans ma circonscription. La plupart du temps, lorsque je retourne chez moi après une semaine passée ici, au Parlement, il y a deux dix-pour-cent du gouvernement qui m'attendent, et souvent quatre. Bon nombre des envois postaux du gouvernement contiennent des attaques virulentes et trompeuses contre l'opposition. Ils laissent entendre, entre autres, que le Bloc appuie la pédophilie et que les libéraux sont des antisémites ou qu'ils manquent de patriotisme.
En 2008 et 2009, les conservateurs ont été à l'origine d'environ 62 p. 100 des frais d'impression de tous les députés, même s'ils ne représentent qu'environ 45 p. 100 des familles canadiennes.
J'ai fait l'objet, moi aussi, des attaques conservatrices. En tant que députée juive représentant une grande population juive, j'ai été traitée d'antisémite de la part du Parti conservateur. Ces envois disent que je suis tendre envers les criminels, que j'appuie les pédophiles et que je ne me prononce pas en faveur des questions chères aux députés d'en face. Les photographies que les députés conservateurs ont distribuées dans ma circonscription ont été numériquement modifiées. Et ils ne semblent pas disposés à s'excuser.
Les députés ministériels adoptent le mantra de Tom Flanagan, l'ancien directeur de campagne du premier ministre, qui a dit: « Il n'est pas nécessaire que ce soit vrai. Il suffit que ce soit plausible. »
Je dirais que ce genre de politique républicaine à la Karl Rove ne cadre pas avec les valeurs canadiennes. Les Canadiens veulent la vérité. Ils ne veulent pas de manipulation des médias. Ils ne veulent pas de déformation des faits. Ils veulent savoir ce qu'il en est et ils ne veulent vraiment pas recevoir dans leur courrier des ordures qui ne servent qu'a remplir leurs bacs à recyclage.
Ces envois postaux ne servent qu'à faire du salissage en représentant faussement aussi bien mes opinions et mes valeurs que celles de mon chef. Mes électeurs appellent régulièrement à mon bureau de circonscription parce qu'ils sont grandement préoccupés par le fait que les conservateurs utilisent à mauvais escient et de manière flagrante les deniers publics avec leurs envois postaux.
De nombreux électeurs ont communiqué par téléphone ou par courrier avec des députés conservateurs pour protester contre ces envois. Cela a eu pour résultat l'envoi d'une lettre en franchise postale de la part du président du caucus conservateur, dans laquelle le message négatif du dix-pour-cent était réitéré et présenté comme nécessaire. Quant aux coûts, pourquoi les contribuables sont-ils amenés, par le biais des frais d'impression et de poste, à diffuser pour un parti des messages dans des circonscriptions qui ne sont pas représentées par ce parti?
On me dit que certains des pires cas ont lieu dans ma province, au Manitoba. Le député de Provencher, un ancien membre du Conseil du Trésor, a dépensé 85 940 $ en frais d'impression au cours du dernier exercice financier, et un autre ministre du Cabinet, aussi du Manitoba, le député de Charleswood—St. James—Assiniboia, a dépensé 72 934 $ en frais d'impression pour la même période et je ne parle même pas des frais de poste. Je me permets d'ajouter que bon nombre de ces envois sont destinés à ma propre circonscription.
Je sais que le ministre de Charleswood a reçu de nombreux appels de résidants de ma circonscription qui lui ont demandé ironiquement si soudainement il les représentait. Au Manitoba, les députés conservateurs ont dépensé plus de 450 000 $, près d'un demi-million de dollars, en frais d'impression, sans compter les frais de poste, pour diffuser ce message au Manitoba et partout au pays.
Les conservateurs ont éliminé des programmes comme le programme écoÉNERGIE pour l'électricité renouvelable, le financement du Conseil canadien sur l'apprentissage, l'aide au développement à l'étranger et la Fondation autochtone de guérison. Tout de même, les dépenses visant à créer des emplois dans le secteur de l'énergie propre, à appuyer une éducation supérieure de qualité, à faire preuve de leadership dans le monde et à soutenir les refuges pour les femmes autochtones ont une priorité supérieure à des dix-pour-cent, à l'envoi de publicités partisanes et à l'embauche de conseillers en gestion.
Le Parti libéral protégera les services publics essentiels sur lesquels les Canadiens comptent. Nous ne croyons pas que le déficit record affiché par les conservateurs doive être réduit aux dépens des fonctionnaires et des Canadiens les plus vulnérables. Le gouvernement devrait donner l'exemple et réduire ses propres dépenses partisanes et inutiles avant de prendre pour cible les services qui sont importants aux yeux des Canadiens et les gens qui les fournissent.
Mr. Speaker, I am pleased to have the opportunity to following up on my colleague's comments and I am pleased to speak to this opposition day motion.
With a record $56 billion deficit on the books, the Conservative government has indeed begun to preach restraint. We heard on February 17 the President of the Treasury Board set the stage for cuts, stating, “Just as Canadians have made significant sacrifices to maintain their own finances they expect their government to do the same”.
On March 4 the Conservatives released their budget in which they announced that starting in 2011 the operating budgets of all departments would be frozen, except for National Defence, where spending growth will be slowed down. No indication was given as to how the freeze would affect programs and services that Canadians rely on. I want to note that there was no exemption made in this case for INAC, which has always been done in previous instances, and as we know, the demographics of the aboriginal population is increasing by leaps and bounds. We need to see a plan on how cuts would be made.
As my colleague has said, there are several areas of government spending that have increased dramatically under this government that would be more appropriate for cuts than the civil service and the valuable programs it delivers. We have heard that under the Conservatives, spending on transportation and communication increased by $820 million, or 32% over the 2005-06 levels. Spending on management consultants is up by $355 million over the same period, an astounding 165% increase.
Although the government has announced a freeze on departmental spending, the Prime Minister's own department, the Privy Council Office, is getting a $13 million boost for spending on “support and advise to the PMO”, a 22% increase in advance of the freeze; public opinion research, up by $5 million; and spending on the economic action plan advertising has skyrocketed to over $100 million, money that might well have been spent on the stimulus funding, and I would say, it would have been better served in this country, benefiting women who have not been benefited by the stimulus plan. The expansion of the communication support services in the Prime Minister's Office has cost $1.7 million and, as we have heard earlier, excessive spending on ten percenters is well over $10 million. This is where I, too, want to focus my comments.
To my mind there are two issues around the use of ten percenters, one of principle and one of cost. Let me speak first to the matter itself. The use of ten percenters is one of those classic cases of what was once a good idea at one time gone totally awry. Intended originally for the members of Parliament to communicate with their constituents, the process has been corrupted and, I would say, it must be ended.
Members opposite frequently use them to provide information that does not affect the workings of government, but they are a deliberate effort to discredit opposition members holding the seat or discredit the leadership. They are also cynically used to collect data from that member's riding to thereby target further information through other means.
The Liberal Party called for a restraint on ten percenters last fall, requesting that they be limited to a member's own riding. The practice of ten percenter regroupings should be abolished, the name of the leader of the sending member's party should be included in any ten percenter, and the leader should explicitly endorse the content of the mailout.
I have chosen to focus my comments on the ten percenters because their use has been the object of contention in my riding. Most weeks when I arrive home at the end of a week here in Parliament, there are often two of these government ten percenters waiting for me in my mail, and often four. Many of the government's mailings contain vicious and misleading attacks on their opponents. Among other things they have suggested that the Bloc supports pedophiles, Liberals are anti-Semitic or unpatriotic.
In 2008 and 2009 the Conservatives were responsible for about 62% of the printing costs incurred by MPs, even though their members represented only about 45% of Canadian households.
I have been a target of the Conservative smear machine. As a Jewish MP who represents a large Jewish population, the Conservative Party outrageously attempted to label me as anti-Semitic. I am portrayed as soft on crime, supportive of pedophiles, and not speaking up for the various issues valued by members opposite. Pictures that they have put into my riding have been digitally distorted. There is no apology forthcoming.
Government members operate under the mantra of the Prime Minister's former campaign director, Tom Flanagan, who said, “It doesn't have to be true. It just has to be plausible”.
I would say that this kind of Karl Rove, Republican-style politics is not a Canadian value. Canadians want truth. They do not want spin. They do not want distortions. They want facts and they literally do not want trash in their mail to fill up the recycling bin.
There is smear after smear in these mailings, whether they misrepresent my views and values or that of my leader. Constituents continually call my constituency office, deeply concerned about the flagrant abuse of taxpayers' money precipitated by the Conservative mailings.
Many constituents have replied to members opposite, both by phone and by mail, to protest these mailings, and an outcome of these protests is to subsequently receive a franked letter from the chair of the Conservative caucus, reinforcing the negative message in the ten percenter and justifying it as necessary. As to the costs, why should the taxpayers be called upon, through printing or postage costs for parties, to take their partisan messages to constituencies that they do not represent?
I am told that some of the worst practices come from my home province of Manitoba. The member for Provencher, a former Treasury Board member, spent $85,940 in printing costs in the last fiscal year, and the other cabinet minister from Manitoba, the member for Charleswood—St. James—Assiniboia, spent $72,934 in printing costs in the last fiscal year. Many of these mailings, I should say, come into my own riding, and this does not even touch the postage costs.
I know that the minister from Charleswood has received many calls from residents in my riding asking, ironically, if he is suddenly representing the riding. In Manitoba, the Conservative members spend on printing, and not postage, over $450,000, approaching half a million dollars, to get this message out in Manitoba and across the country.
The Conservatives have cut programs such as ecoEnergy for renewable power, funding for the Canadian Council on Learning, overseas development assistance and the Aboriginal Healing Foundation. Surely, creating clean energy jobs, supporting high quality education, showing leadership around the world and supporting shelters for aboriginal women have a higher spending priority than ten percenters, partisan advertisements and management consultants.
The Liberal Party will protect the vital public services that Canadians depend upon. We do not believe that the Conservative record-setting deficit should be reduced on the backs of public servants or those more vulnerable Canadians. The government should lead by example, cut its own partisan, wasteful spending before it takes aim at important services for Canadians and the people who provide them.
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NPD (AB)
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2010-03-15 12:36 [p.432]
Monsieur le Président, j'apprécie les remarques de la députée, mais il me semble qu'il s'agit là de deux questions différentes.
Il y a la question de l'argent que le gouvernement du Canada gaspille pour faire de la publicité pour ses programmes, arborant son logo partout, alors que les millions dépensés de la sorte pourraient servir à financer de vrais programmes portant notamment sur l'amélioration du rendement énergétique, la construction de logements abordables et les garderies. Je suis totalement en faveur de l'abolition du gaspillage d'argent en publicité partisane, mais en ce qui a trait aux dix-pour-cent, la députée devrait reconnaître qu'il est possible d'utiliser les fonds à bon escient, ce que je m'efforce de faire depuis mon élection.
La députée conviendra sûrement que, lorsque les chefs de parti, ceux de l'opposition spécialement, veulent rejoindre un public plus large que celui de leur circonscription au sujet de dossiers importants comme le budget, ils devraient pouvoir utiliser les dix-pour-cent.
Mr. Speaker, I appreciate the member's comments, but it occurs to me that there are two different issues.
There is the waste of money by the Government of Canada on advertising its programs, with its logo all over them, when those millions of dollars could actually be spent on real programs, including energy retrofitting, providing affordable housing and child care. I am 100% in favour of stopping the wastage in the spending on partisan advertising, but in the matter of the ten percenters, surely the member recognizes that it is possible to actually use that budget in a positive way, which I have endeavoured to do since I was elected.
Surely the member agrees that, at least in the case of the leaders of the parties, particularly the opposition, when they want to reach out to a much broader public than those in their constituencies on major policy issues, including the budget, it should be possible for the leaders to be using ten percenters to communicate to the broader public.
Voir le profil de Anita Neville
Lib. (MB)
Monsieur le Président, je suis d'accord avec la députée au sujet des abus concernant la publicité. Je ne partage toutefois pas son opinion pour ce qui est de l'utilisation des dix-pour-cent par les chefs de parti. Ils ont bien d'autres moyens à leur disposition, qu'il s'agisse de publicité, de franchise postale ou de processus publics. Je ne pense pas qu'ils devraient utiliser les dix-pour-cent pour informer les électeurs en dehors de leur propre circonscription.
Mr. Speaker, I agree with the member's comments on the flagrant abuse of advertising. However, I do take exception with her view that leaders should use the ten percenters. There are many other avenues for leaders to make information available, whether it is advertising, franking or public processes. I do not believe they should be using it and sending it in to ridings other than their own for the information of constituents.
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Lib. (NS)
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2010-03-15 12:38 [p.432]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Winnipeg de ses commentaires.
S'il y a des gens qui ne sont toujours pas convaincus du gaspillage qu'entraîne cette pratique, ils devraient visiter les bureaux de poste de Boylson et de Louisburg, dans ma circonscription. Dans un coin, ils y verraient une pile de trois pouces de dix-pour-cent qu'un député ministériel a envoyés dans la circonscription. On les sort d'une boîte aux lettres d'une région rurale pour les jeter tout simplement.
Je suis persuadé que c'est ce qui se produit dans bon nombre de résidences canadiennes. Je tiens à souligner, pour la gouverne des Canadiens, qu'il ne s'agit pas là d'une somme dérisoire. On parle de 20 millions de dollars par année qui pourraient servir à financer d'autres programmes utiles. En ce qui a trait à la façon dont les Canadiens perçoivent les élus, une telle mesure ne fait rien pour améliorer leur réputation. En regardant les attaques personnelles odieuses qui sont lancées de part et d'autre, on comprend bien ce à quoi servent souvent ces dix-pour-cent.
Bon nombre de questions de privilège ont été soulevées à cet égard à la Chambre. La députée a parlé d'autres députés qui avaient été attaqués dans ces envois. Pourrait-elle nous donner des exemples plus personnels? Je crois comprendre que le gouvernement en a envoyé un grand nombre dans sa circonscription également.
Mr. Speaker, I appreciated the comments of my colleague from Winnipeg.
If anybody needs any more proof of the waste of this practice, they should walk into the post offices of Boylston and Louisburg in my riding. If they look in the corner, they will see a three-inch pile of ten percenters shipped from one of the government members into that riding. They are taken out of the mailbox in a rural area and just thrown.
I am sure that is what has taken place in many households across this country. So that the people at home know, it is not a drop in the bucket. It is $20 million a year that could be diverted to other worthwhile programs. As far as Canadians' perception of elected officials is concerned, this contributes to that race to the basement. If we are looking at the personal, vicious attacks on one another, we see what is going on through these ten percenters.
Points of privilege have arisen from this practice one after another in the House. The member has identified other members of Parliament who have been attacked by these ten percenters. Could she give us some examples of herself? I understand that the government flooded her riding with them as well.
Voir le profil de Anita Neville
Lib. (MB)
Monsieur le Président, il est vrai que bon nombre de mes collègues ont été la cible de ces dix-pour-cent. Je vois en ce moment, par exemple, mon collègue de Mont-Royal qui, comme le savent bien des députés, a été la cible de ces dix-pour-cent.
Toutefois, j'aimerais également donner suite aux remarques formulées par mon collègue à l'égard des travailleurs des postes. Comme bon nombre de mes collègues, j'ai entendu ce que les travailleurs des postes avaient à dire au sujet de ces envois et des répercussions qu'ils ont sur leur travail. Il est vrai que c'est leur travail de livrer le courrier. Je ne sais pas toutefois si nous avons tenu compte dans le calculs des frais, des dépenses supplémentaires engendrées par les chauffeurs et les camionneurs de la Chambre des communes qui doivent transporter ces documents pour distribution. J'ai souvent entendu les chauffeurs parler du nombre d'heures supplémentaires qu'ils accumulent.
Personne n'aime la situation. Il est généralement reconnu qu'il s'agit d'un abus flagrant. Enfin, il y a quelqu'un de ce côté qui aime ce genre d'envois. Cela en dit plus long sur ces gens-là que sur ce qui est en jeu ici. Comme je l'ai déjà souligné, il s'agit là d'un abus flagrant des privilèges des députés et il faudrait y mettre fin.
Mr. Speaker, indeed, many of my colleagues have been the targets of these ten percenters. As I speak, I am looking at my colleague from Mount Royal, whose case is well known in the House as a target of ten percenters.
However, I also want to pick up on my colleague's remarks about the postal workers. I have heard, as have many of my colleagues, the views of postal workers directly about these ten percenters and the impact they have on their work. Granted, it is their job. I do not know whether we have even calculated into the costs the additional costs of the House of Commons drivers and trucks that cart this stuff out for distribution. I have heard about this time and time again from the drivers in terms of the overtime that they accrue.
Nobody likes it. It is well recognized as a flagrant abuse. Well, somebody over there likes it, that speaks more to those members than it does to the issue here. As I said, it is a flagrant abuse of the privileges of members of the House and it should be stopped.
Voir le profil de Stockwell Day
PCC (BC)
Monsieur le Président, nous apprécions toujours les suggestions sur la manière de limiter les dépenses, de veiller à ce que l'argent des contribuables soit utilisé le plus efficacement possible et de voir surtout comment nous pouvons maintenir une situation dans laquelle le gouvernement évite d'être en déficit et retourne vers l'équilibre budgétaire.
Les éléments mentionnés par mon collègue qui a présenté la motion font certainement partie des choses qui devraient être examinées pour voir si elles pourraient faire l'objet de restrictions et si l'argent des contribuables pourrait être dépensé à meilleur escient. Honnêtement, il semble qu'on ait mis l'accent, un accent démesuré diraient certains, sur un seul élément, mineur, pouvant faire l'objet de restrictions budgétaires.
Dès le départ, j'aimerais dire que si quelqu'un peut suggérer comment économiser ne serait-ce que 1 000 $, ça vaut la peine d'en discuter parce que chaque dollar qui entre dans les coffres du gouvernement provient du labeur d'un contribuable dont le chèque de paie sert en partie à financer le gouvernement. Nous comprenons tous que les impôts sont nécessaires, mais ils peuvent atteindre un niveau tel qu'ils finissent par étouffer les gens et les décourager.
La semaine dernière, j'ai annoncé l'élimination de 245 postes pourvus par nomination; ce ne sont pas des postes de fonctionnaires, mais bien des postes pourvus par nomination, et cette mesure entraînera des économies d'environ 1,2 million de dollars. Certains députés de l'opposition ont dit qu'il s'agissait seulement de 1,2 million de dollars. Or, pour moi et tous les gens de ma circonscription, 1,2 million de dollars, c'est beaucoup d'argent. Ces économies finissent par s'accumuler. Je ne veux pas minimiser l'importance d'une initiative parce qu'elle n'entraîne que des économies de quelques milliers ou de quelques centaines de milliers de dollars.
À mon avis, la plupart des Canadiens ne se préoccupent pas outre mesure de ce qu'on appelle les dix-pour-cent. Je crois qu'ils aiment recevoir de l'information qui soit la plus claire et la plus concise possible. Cependant, je veux d'entrée de jeu clarifier une chose. Le programme des dix-pour-cent, qui permet aux députés d'envoyer une petite brochure dans leur circonscription ou dans d'autres circonscriptions partout au pays, est une pratique courante au pays qui existe depuis des années. J'ai moi-même reçu, dans ma propre circonscription, un dix-pour-cent envoyé par un député qui s'attaquait de façon très virulente à un programme ou à une politique de notre parti. Que le contenu de ce dix-pour-cent m'ait déplu ou que je l'aie désapprouvé, il n'en demeure pas moins qu'il s'agit d'une pratique largement acceptée à laquelle se livrent tous les partis.
Je sais qu'il ne m'est pas permis de brandir des objets, mais j'ai ici un dix-pour-cent envoyé par un député du Parti libéral sur lequel on voit ce qui semble être un garde-manger dans lequel se trouve une boîte de Spam. On peut y lire le message suivant: « Ils ont vidé le garde-manger. » S'agit-il là d'une représentation factuelle d'un poste budgétaire ou est-ce une tentative de la part du Parti libéral de semer le doute dans l'esprit de la population quant à un aspect particulier des dépenses du gouvernement? On ne donne aucune explication, on montre seulement une boîte de conserve. Comme je ne voudrais pas avoir l'air de faire la promotion d'une marque en particulier, je vais en taire le nom, mais on voit bel et bien une boîte de conserve.
Le député libéral qui, dans le cadre de la motion, a proposé que nous éliminions la pratique des dix-pour-cent, approuve-t-il le fait que son collègue ait envoyé une brochure montrant une petite boîte de viande dans un garde-manger et prétendu que cela représentait le budget du gouvernement? Si cela ne le dérange pas, il ne peut pas, en toute honnêteté, s'opposer à ce que ce côté-ci de la Chambre en fasse autant.
Je crois que nos communications devraient toujours être honnêtes, justes et transparentes. Ce sont les trois mots d'ordre qui devraient être suivis en tout temps. Chose certaine, nous devrions certainement nous inspirer de cette partie-là de la motion du député, car nous n'en serions que de meilleurs communicateurs, ce qui faciliterait notre recherche de la vérité et nous aiderait à bien la comprendre et à faire en sorte que nos démarches soient transparentes et reposent sur des éléments vérifiables. Je suis convaincu que les contribuables nous en seraient reconnaissants.
Je veux croire que l'objectif que l'on poursuit ici, et je devrai pour cela croire mes collègues d'en face sur parole, consiste à maintenir la responsabilité budgétaire. Ce n'est pas en ces mots qu'ils se sont exprimés, mais j'espère qu'ils reconnaîtront la nécessité de viser l'équilibre budgétaire. L'essentiel du budget déposé par le ministre des Finances tient au fait que nous disposons désormais d'une feuille de route qui nous ramènera à l'équilibre. Et il ne s'agit pas ici de simples projections issues de prises de position philosophiques ou idéologiques. Je vais vous expliquer pourquoi nous agissons ainsi.
Dans ses grandes lignes, le budget présente un plan en trois points qui permettra de revenir à l'équilibre budgétaire vers 2014-2015. Bref, nos mesures s'articuleront autour de trois axes. Premièrement, à la fin de cette année, les mesures de relance mises en oeuvre par le gouvernement prendront fin. Ce plan d'action nous aura permis d'injecter de l'argent dans l'économie, même si nous savions, dès le début du ralentissement qui a touché l'ensemble de la planète, que nous devrions pour cela nous endetter et qu'il en résulterait un déficit.
Comme la plupart des autres pays, nous avons considéré le ralentissement qui nous a frappé comme une crise sans précédent, comme une récession d'une ampleur jamais vue depuis 1929. Dès le départ, nous avons annoncé que nous injecterions de l'argent dans l'économie pendant une brève période. Mais comme nous l'avons aussi dit dès le départ, ces mesures devaient par définition être à court terme, car il y a une limite à la dette qu'un pays peut se permettre de contracter. Cette année marquera la seconde et la dernière année du plan de relance du gouvernement.
Des fonds de relance d'une valeur de 19 milliards de dollars seront octroyés à divers projets dans l'ensemble du pays, y compris des projets d'infrastructure et des programmes pour la population. Cette somme disparaîtra à la fin de l'année budgétaire. La plupart d'entre nous conviendraient que le déficit budgétaire est d'environ 53 milliards de dollars actuellement. Cependant, le déficit sera réduit de 19 milliards de dollars dès la fin de l'année. C'est le premier élément du programme. Le déficit sera réduit considérablement.
Deuxièmement, nous procéderons à l'examen de nos dépenses gouvernementales. Habituellement, deux approches peuvent être utilisées pour éliminer le déficit et rétablir l'équilibre budgétaire. Nous pourrions suivre la voie choisie par le gouvernement libéral au milieu des années 1990, qui a été bien documentée. L'une des mesures les plus importantes qu'il a prises à l'époque était de sabrer les paiements de transfert aux provinces, surtout dans les domaines de la santé et de l'éducation, ce qui a permis de réduire considérablement le déficit. Les libéraux ne tentent même pas de nier que ces paiements ont été réduits considérablement du jour au lendemain.
Je faisais partie du gouvernement provincial à l'époque, et cela a été un choc terrible de voir les paiements de transfert aux provinces en matière de santé et d'éducation réduits de plus de 30 p. 100 du jour au lendemain et presque sans avertissement. Cela a eu des répercussions énormes sur toutes les provinces, et un grand nombre d'entre elles tentent encore de se remettre de ces compressions. Dans les années qui ont suivi les réductions des paiements de transfert, on a augmenté les impôts presque 70 fois dans 70 secteurs différents. C'est une façon de réduire le déficit.
Si nous voulons éliminer le déficit, nous pourrions supprimer les programmes offerts à la population et augmenter les impôts, ce qui est une approche appuyée par toute une école de pensée économique et ayant des racines largement keynésiennes. Nous ne croyons pas que ce soit une bonne approche à long terme.
C'est la même chose dans nos foyers où nous contractons parfois des emprunts pour diverses raisons. Toutefois, il y a une limite aux emprunts que peut contracter un particulier ou une petite entreprise avant d'avoir une mauvaise surprise: l'accumulation des intérêts composés.
Lorsque j'ai dit intérêts composés, j'ai entendu un cri du coeur provenant de la tribune. Ce fut instinctif. Même un enfant sait que les intérêts composés et l'endettement perpétuel forment un cercle vicieux qui mènera tôt au tard à la faillite. C'est la même chose pour les gouvernements.
Nous avons décidé de mettre fin à l'emprunt à long terme et de contenir les dépenses gouvernementales. Nous avons dit qu'à la fin de l'exercice en cours, 2010-2011, nous allons geler les budgets de fonctionnement de tous les ministères. Il s'agit d'une enveloppe de dépenses de quelque 54 milliards de dollars. Nous avons dit que ces dépenses allaient augmenter au cours du présent exercice, 2010-2011, mais qu'elles feraient l'objet d'un gel pour les deux années suivantes.
Au cours des dix dernières années, l'embauche de fonctionnaires et l'augmentation de la taille de la fonction publique ont été importantes. Nous avions promis d'augmenter la taille de nos forces militaires et de notre sécurité publique, la GRC, et nous l'avons fait. Cela a entraîné la création de postes administratifs. Toutefois, la fonction publique a continué de grossir au-delà de ces ajouts et cela pour de nombreuses raisons à la fois bonnes et bien intentionnées.
Nous devons contenir et ralentir la croissance de la fonction publique. Fait intéressant, la croissance se poursuivra. À entendre les députés de l'opposition, on dirait parfois que c'est la fin de la civilisation telle que nous la connaissons, que nous mettrons fin à toutes les dépenses et que toutes les activités gouvernementales tomberont en chute libre. Au contraire, la croissance se poursuivra, mais à un rythme modéré.
Pour donner l'exemple, nous présenterons un projet de loi prévoyant le gel des salaires des députés, des sénateurs, des ministres et du premier ministre. D'aucuns diront que le gel de nos salaires est symbolique. S'ils disaient aux simples citoyens qu'on s'apprête à geler leurs salaires, les députés verraient à quel point ils trouvent cela symbolique.
Il y a le symbolisme, bien sûr, mais il y a aussi la nécessité de faire preuve de responsabilité. Nous devons reprendre la situation en mains à certains égards et montrer que nous sommes capables de le faire, ce qui constitue le deuxième élément du plan. Le premier élément consiste à mettre un terme au financement des mesures de relance et le deuxième consiste à stabiliser notre situation financière et à ne pas augmenter la dette.
On a posé un jour à John Maynard Keynes, qui, pendant la majeure partie de sa vie d'économiste, a préconisé un système où les gouvernements ne devaient pas se préoccuper de l'augmentation de la dette et du déficit, particulièrement en période de ralentissement, la question suivante: « M. Keynes, à long terme, cela ne finira-t-il pas par nous rattraper si nous continuons simplement de nous endetter? » Sa réponse qui est devenue célèbre a été: « À long terme, nous serons tous morts. »
Cela est vrai. À long terme, nous serons tous morts. Cependant, mes petits-enfants et mes enfants ne seront pas morts. Ils seront encore là bien après mon départ vers l'au-delà et ils ne devraient pas avoir à porter, de façon inutile ou injustifiée, le fardeau des engagements de dépenses liés à l'augmentation de la dette. Nous devrions mettre un frein à cela dès maintenant.
M. Keynes n'avait pas d'enfants, ce qui a peut-être influencé sa pensée. Je ne dis pas cela du tout au sens péjoratif, mais cela a peut-être influencé sa vision à long terme. Cependant, nous devons avoir une vision à long terme pour le bien-être de notre pays lorsque nous examinons la question de l'augmentation de la dette.
Le troisième élément de notre plan consiste à soumettre toutes nos activités à un examen des services, à un examen des dépenses et à un examen administratif. En fait, cela a déjà commencé il y a quelques années. L'an dernier, nous avons examiné les dépenses de 20 ministères et avons demandé à ces derniers de mettre à jour leur liste de priorités. Nous leur avons demandé de prendre 5 p. 100 de leurs dépenses et de nous dire quelles activités correspondant à ce montant seraient au bas de leur liste de priorités. Nous leur avons dit que nous voulions que cet argent soit affecté à des activités plus élevées sur la liste de priorités puisque nous devions commencer à faire des choix à cause de la situation financière.
Cet examen des programmes a permis de trouver 287 millions de dollars. Cette année, nous ferons cela dans plusieurs autres ministères, conseils d'administration et agences. Nous nous attendons -- et je dis bien « attendons » -- à trouver au moins 1,3 milliard de dollars cette année. Ça pourrait être un peu plus ou un peu moins.
Quoi qu'il en soit, nous nous attendons à ce que cet examen année après année nous permette de continuer de modérer les dépenses du gouvernement de manière à mettre fin aux déficits qui gonflent la dette.
Peu importe le programme, nous devons toujours nous demander s'il fonctionne efficacement et, comme ministre, je pose toujours cette question aux organismes dont je suis responsable et je sais que mes collègues pensent comme moi.
Je pourrais continuer encore longtemps à parler des bons programmes du gouvernement et je suis convaincu que mes collègues s'en réjouiraient, mais le véritable test, c'est ce que les gens de l'extérieur du Canada disent de l'orientation que nous avons adoptée.
Nous pourrions parler du Fonds monétaire international, de l'Economist Intelligence Unit, de l'OCDE et du Conference Board of Canada. Tous leurs commentaires indiquent que c'est la voie à suivre. Il a été dit que le Canada était le pays du G7 le mieux placé au début de la récession et qu'il est le mieux placé pour en sortir. C'est l'avis de gens qui se concentrent sur les budgets des gouvernements partout dans le monde. Ils citent le Canada et la voie que nous avons adoptée en exemple.
Il est intéressant de voir ce qui se fait ailleurs. Dans un journal financier de la semaine dernière, il y avait un article indiquant que la Russie, qui a incontestablement des défis financiers à relever, prévoit renforcer sa réserve de devises. Devinez un peu quelle monnaie la Russie prévoit acheter en plus grande quantité? Le dollar canadien, car elle voit la force de notre dollar.
Le plus grand gestionnaire de fonds d'obligations du monde se trouve aux États-Unis et gère 1 billion de dollars. Je n'essaierai même pas de vous donner une idée de ce que représente 1 billion de dollars parce que cela me dépasse un peu. Cependant, ce fonds de 1 billion de dollars est constitué par des investisseurs institutionnels, des caisses de retraite, des fonds de travailleurs et des investissements de particuliers. Le gestionnaire de ce fonds a annoncé qu'il conseillait à ses grands investisseurs institutionnels et à ses petits investisseurs privés d'investir dans des obligations canadiennes et dans le dollar canadien en raison de la force de notre économie et de la voie que nous avons adoptée.
Les gens, qu'il s'agisse de gestionnaires d'investissements complexes, comme le gestionnaire de ce fonds de 1 billion de dollars, ou de simples travailleurs dont les fonds sont investis dans une caisse de retraite, savent intuitivement que, si la dette...
Mr. Speaker, we always appreciate suggestions on how to effectively control spending, ensure that taxpayer dollars are being utilized to their fullest standard of efficiency and look at how we can especially maintain a situation where the government stays out of deficit and moves toward a balanced budget.
The items mentioned by my friend who introduced the motion are certainly areas among a number of things that should be considered in terms of looking at restraint and at how we can maximize the spending of taxpayer dollars. In fairness, there seems to be some focus or, as some would say, possibly an inordinate amount of focus, on one tiny area of budgetary restraint.
I want to say from the outset that if somebody has a suggestion that even saves $1,000, that is worth pursuing because every dollar that comes into the coffers of government is there as a result of a taxpayer somewhere working hard and having part of her or his paycheque taken away to support the government. We all understand that taxes are necessary but taxes can hit a level at which they become stifling and in which they service as a disincentive.
Last week I made an announcement about eliminating 245 government appointed positions, not public service positions but government appointed ones, and the savings were in the area of $1.2 million. We had opposition members saying that it was just $1.2 million. However, to me and to all of my constituents, $1.2 million is a lot of money. These things add up over time. I am not in any way diminishing a particular initiative because its overall expenditure saving might be in the thousands or hundreds of thousands.
I do not think most Canadians have a lot of focus on the so-called ten percenters. I think they like getting information that is clear and succinct as much as possible. However, I want to make something very clear right from the start. The so-called ten percenter program, which allows MPs to have the cost of a small brochure sent out either to their own riding or to other ridings around the country, is a common process in this country and has been going on for years. I know what it is like in my consistency to see a ten percenter that was not one that emanated from my office but in fact from another MP's office and one which was going after a program or certain policy of our party and going after it in a very vigorous way. I might not have liked or even agreed with the content of that particular ten percenter but it is a commonly accepted process and it emanates from all parties.
I realize I cannot wave items around but I have one here from a member from the Liberal Party showing a picture that looks like a cupboard. One little can of spam is in the cupboard and it reads, “They've spent the cupboard bare”. Now is that a factual presentation of a budgetary item or is it something that is being used by the Liberal Party to cast doubts on a particular aspect of government spending? It does not say how that has happened. It just has the picture and the can. I do not want to be seen as talking about one particular brand of processed meat so I will not say the name, but there is a can there.
Does the Liberal member, who introduced, as part of this motion, that we should eliminate this practice of ten percenters, agree with his colleague sending out a picture of a cupboard with a little can of processed meat inside and saying that this represents the government's budget? If he does not have a problem with his own member doing that, then he cannot in all honesty raise issues about this side of the House doing it.
I believe we should always try to communicate honestly, fairly and transparently. That should always be a leading guidepost for us in our communications. We should use that part of the member's motion to guide us in being better communicators in terms of getting the truth, getting it straightforward, and getting it done in a transparent way and a way in which the element that we have introduced can be verified. Those are all things that our taxpayers would appreciate.
I have to believe that the broader picture of concern, and I have to take it at face value from my friends across the way, is about maintaining budgetary responsibility. I have not heard it articulated clearly but I hope they would agree that we should be moving toward a balanced budget. The essence of the budget tabled by the Minister of Finance is that we now have a road map to get toward a balanced situation. We are not projecting that as some kind of philosophical or ideological position. I will reflect on why we are actually doing that.
Broadly speaking, the budget itself contains three approaches to getting back to a balanced budget by about 2014-15. The broad approach covers three areas. The first area is that at the end of this year we will end what is commonly known as the government's stimulus package, a plan of introducing dollars into the economy, even though we knew we would take on debt to do it and run into a deficit at the beginning of the global downturn.
We looked at the global downturn, as most other countries did, as an unprecedented downturn, a recession the nature of which we have not seen since 1929. We said that we would inject some stimulus into the economy for a short period of time but, as we said at the outset, it would be short-term because there needed to be a limit on how much debt a country should take on. We are in the second and final year of that stimulus package.
There are $19 billion of stimulus spending that will go toward a variety of projects across the country for both infrastructure projects and projects of a nature that deal with programs for people. The $19 billion in this budget will be gone at the end of this budget year. Most of us would agree that the budgetary deficit is at about $53 billion right now but at the end of this year $19 billion will come off that right away. That is the first element of the program. A very large chunk will be reduced.
The second area involved looking at our own spending as government. Classically, two approaches can be taken if we are trying to get rid of a deficit and move toward a balanced budget. We could follow the well-documented path chosen by the federal Liberals in the mid-1990s. One of the most significant things they did, and one of the biggest reductions in the deficit at that time, was slash the transfers to the provinces, especially in the areas of health and education. They do not even argue with the fact that those transfers were slashed significantly overnight.
I was involved in provincial government at the time and it was a horrendous shock to see overnight and virtually without warning, the health and education transfers to provinces slashed by upward of 30%. It was a huge impact on all provinces, many of which are still digging themselves out of the hole trying to recover that. In the subsequent years to the slashing of transfers, came the raising of taxes almost 70 different times in 70 different areas. That is one approach.
If we want to get rid of the deficit, we could cut the programs available to people and crank up taxes, which is an approach that is endorsed by an entire school of economic thought. It is largely Keynesian in its roots and it is a particular course of action that we do not endorse in terms of long-term action.
It is the same within our households where, from time to time, we will take on some debt for various reasons. However, for people trying to run their household finances or a small business, they can only continue to acquire debt for so long. Eventually that nasty little item called compound interest gets us.
I just said compound interest and there was a cry from the gallery. It was instinctive. Even a young child understands that compound interest and taking on debt in a non-stop fashion will eventually cause people to collapse. The same is true of governments.
We have made a determination that we will stop that particular process, that long-term borrowing, and rein in our expenses of government. What we have said is that at the end of this budget year, 2010-11, we will freeze the operational portion of all budgets of all departments. That is an envelope of spending of about $54 billion. We have said that this year, 2010-11, it will increase but that for the next two years after that we will put a freeze on it.
Government hiring and the increase in the public service over the last 10 years has been significant. We made a commitment to increase the size of our military and our public security, the RCMP, which we have done, and there are clerical positions that go with that. However, the public service has increased even beyond that for a lot of well-intended and good reasons.
We are simply saying that we need to put a lid on the growth and slow it down. The interesting part is that we will keep growing. Sometimes when we hear members opposite we think that this is the end of civilization as we know it, that all spending will cease and the bottom will drop out of everything the government does. In fact, we will keep growing but we will moderate that level of growth.
To set a positive example of that, we will be introducing legislation to freeze the salaries of members of Parliament, senators, ministers and the Prime Minister. Some people will say that freezing our salaries is just symbolic. Members should try telling people on the street that their salaries will be frozen and see how symbolic that is.
However, there is symbolism plus there is showing responsibility. We need to put certain things in check and show that we can do it, which is the second element of the plan. The first element is getting rid of the stimulus funding and the second is controlling our finances and not increasing the debt load.
Famously, when John Maynard Keynes, who advocated a process for most of his economic life of governments not worrying about increasing debt and deficit, especially in a time of downturn, was asked a question once, “Mr. Keynes, in the long run, isn't that eventually going to catch up to us if we just keep on piling up debt?”, he famously replied, “In the long run, we'll all be dead”.
That part is true. In the long run, we will all be dead. My grandkids and my kids, however, will not be dead. They will still be here long after I am gone and they should not need to carry, in an unnecessary way or an inappropriate way, the spending commitments that are tied to accumulating debt. We should be reining that in now.
Mr. Keynes did not have kids, which perhaps affected his thinking. I am not saying that at all in a pejorative sense, but maybe that was affecting his long-term thinking. However, we need to think long term in terms of the welfare of our country when we look at the area of just bringing on debt and letting it increase.
The third area that we are putting into play is overall service review, expenditure review and administration review of everything we do. As a matter of fact that has been going on for a few years already. Last year we looked at the spending of 20 different departments and asked them to look at their department and reprioritize. We asked them to take 5% of what they spend and show us what 5% would be the lowest priority. We told them that we wanted to see spending move to a higher priority as we needed to begin to pick and choose because of the fiscal situation.
That particular exercise yielded $287 million. This year we will be doing that with a number of departments, boards and agencies. We expect to yield, and I am saying “expect” in that we hope to yield, at least $1.3 billion out of the exercise this year. It may be a little more than that, or it may be a little less.
Nonetheless, year to year we expect that through this particular time of service review, we will see the cost of government continue to be moderated so that the debt and deficit will not continue to pile up.
Any program that government does, and certainly as a minister I have always put this question to administrations and I know my colleagues think the same way, we should always ask what works or does it work, whatever the program is.
I could stand up for quite a bit longer, and I am sure my colleagues would rejoice in that, and go on at great length about our government's good programs, but what really qualifies this is what other people outside of Canada are saying about the approach we have taken.
We could talk about the International Monetary Fund, the Economist Intelligence Unit, the OECD, and the Conference Board of Canada. All of their remarks indicate that this is the particular way to go. It has been remarked that Canada, among the G7 countries, was in the best position going into this recession and is in the best position coming out of it. That is the view of people who are fixed on government or public budgets around the world. They are pointing to Canada and the approach we are taking as showing leadership.
It is also interesting to note what other markets are doing. There was an article in one of last week's financial papers indicating that Russia as a country, and certainly it is having its own fiscal challenges, is planning to strengthen its own currency reserves. Guess which currency it is planning to buy more of? The Canadian dollar. It sees the strength there. There is strength in the dollar.
The largest bond fund manager in the world, whose fund is located in the United States, manages a fund of over $1 trillion. I am not even going to try to paint what a $1 trillion is because it starts to get over my head. However, that $1 trillion fund is made up of institutional investors, pension funds, workers' funds and individuals who invest in this fund. The person who manages the fund announced that he is directing his large institutional investors and smaller individual investors to invest in Canadian bonds and the Canadian dollar because of the strength of the economy and the approach we are taking.
People know, whether they are sophisticated investment managers as with the person who controls this $1 trillion fund or just workers whose funds are vested in a pension plan and know intuitively, that if debt goes too—
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NPD (MB)
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2010-03-15 12:59 [p.434]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. J'aimerais que le Président rappelle au député la motion dont nous débattons ici, en ce moment et que le député parle effectivement du contenu de cette motion.
Mr. Speaker, on a point of order, I wonder if the Speaker would draw the member's attention to the actual motion for debate here and deal with the content of this motion.