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PCC (AB)
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2019-05-31 14:11 [p.28373]
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au sujet de la motion M-230. Je tiens à remercier mon collègue le député de Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup d'avoir présenté cette motion. Je sais que mon collègue est très dévoué envers ses concitoyens. De ce côté-ci de la Chambre, il est bien connu pour la tournée annuelle qu'il fait dans sa circonscription, où il parcourt des dizaines de milliers de kilomètres à bord de sa fourgonnette, sur son vélo et même en canot pour apprendre à connaître ses concitoyens. Je suis très heureux qu'il ait présenté cette motion, qui représente le désir de ses concitoyens d'avoir une vie plus abordable et d'économiser de l'argent sur les produits essentiels.
Je tiens aussi à souligner que cette motion faisait aussi partie du projet de loi d'initiative parlementaire présenté par le député de Regina—Qu'Appelle il y a quelque temps. Je le répète, l'objet du projet de loi était de rendre la vie et le mode de vie des Canadiens plus abordables. Roy Rogers est célèbre pour avoir dit qu'il n'a jamais rencontré un homme qu'il n'a pas aimé. Le gouvernement actuel est semblable: il n'a jamais rencontré une taxe qu'il n'a pas aimée, et la taxe sur l'énergie résidentielle semble en faire partie, étant donné qu'il souhaite continuer à l'imposer.
Le chauffage résidentiel est une nécessité, pas un luxe. J'ai eu le plaisir d'habiter un peu partout au pays, de Victoria à St. John's. Même à Victoria, où j'ai habité à trois reprises, j'ai vu des hivers rigoureux. À l'hiver 1996, j'habitais à Terre-Neuve, où l'hiver dure toute l'année. En 2001, l'année où il y a eu des précipitations record, Terre-Neuve a reçu 22 pieds de neige. Je me souviens d'avoir pelleté mon entrée après une tempête de neige en juin. Toutefois, je n'ai jamais vu autant de neige tombée en une seule nuit qu'à Victoria, en 1996. Nous avons eu trois pieds de neige en l'espace d'une seule nuit. Bien des maisons dans cette ville ne sont pas isolées contre le froid comme ailleurs au pays. Il faut donc chauffer sans arrêt quand il fait froid, soit normalement environ 15 degrés Celsius à Victoria.
Le fait est que l'hiver fait partie du Canada. J'ai vécu à Fort McMurray, à trois reprises à Edmonton, quelques fois à Toronto ainsi qu'à Ottawa et St. John's.
Une voix: À Winnipeg.
M. Kelly McCauley: Je n'ai jamais habité Winnipeg, même si ma famille est originaire de Winnipeg. J'ai vécu à Huntsville, à Scarborough et à Lake Louise. Je connais les rigueurs de l'hiver. Comme je l'ai dit, chauffer nos logis est une nécessité, pas un luxe.
Je signale que l'hiver dernier, non pas celui qui vient de se terminer, mais le précédent, à Edmonton, on a enregistré un nombre record de 176 jours consécutifs où la température était inférieure à 0 degré Celcius et où il était nécessaire de chauffer les maisons. Percevoir la TPS sur le chauffage résidentiel punit les Canadiens. De plus, au dernier de ces 176 jours, en plus de devoir composer avec une température inférieure à zéro, j'ai ouvert la porte de ma maison pour découvrir une araignée suspendue. Mes cauchemars se poursuivent donc même en hiver.
Les produits essentiels ne sont pas taxables au Canada. Les aliments ne sont pas taxables, ni les fournitures médicales, ni les produits hygiéniques. L'énergie résidentielle ne devrait pas l'être non plus. Nous avons demandé aux gens de l'Ontario comment ils trouvent cela, payer la TPS sur leurs factures d'énergie astronomiques, après des années de gouvernements provinciaux libéraux. Les gens sont punis.
L'Alberta a une taxe sur le carbone. Heureusement, elle vient d'être annulée par le nouveau premier ministre, Jason Kenney. Les Albertains payaient plus cher pour la taxe sur le carbone que pour l'énergie, en plus de payer la TPS sur l'énergie, de même que sur la taxe sur le carbone. Cela vient démentir l'affirmation des libéraux selon laquelle la taxe sur le carbone serait sans incidence sur les recettes. Rien qu'en Colombie-Britannique et en Alberta, plus d'un quart de milliard de dollars ont été perçus en TPS seulement. Le rapport du directeur parlementaire du budget, dont les libéraux aiment tant parler, néglige de mentionner que leur taxe sur le carbone est assujettie à la TPS, ce qui enrichit directement les coffres du gouvernement.
Je tiens à saluer mon collègue de Langley—Aldergrove, qui combat en ce moment le cancer. Je veux qu'il sache que nous pensons à lui et que je prie pour lui chaque soir. Il a présenté un projet de loi d'initiative parlementaire visant à éliminer la TPS sur la taxe sur le carbone, car une taxe ne devrait pas s'appliquer à une autre taxe.
Qu'est-il arrivé? Les députés de ce côté-ci de la Chambre ont voté en faveur de l'élimination de la TPS pour venir en aide aux Canadiens ordinaires. Nos collègues libéraux, eux, ont évidemment voté contre la mesure parce que, je le répète, ils ne peuvent résister à aucune taxe.
Chaque dollar économisé grâce à cette motion serait un dollar de plus dans les poches des Canadiens. Je vais passer en revue les montants prévus. D'ici 2022, les économies annuelles seraient de 151 $ à Terre-Neuve, de 155 $ à Île-du-Prince-Édouard, de 135 $ en Nouvelle-Écosse, de 142 $ au Nouveau-Brunswick, de 93 $ au Québec, de 116 $ en Ontario, de 95 $ au Manitoba, de 127 $ en Saskatchewan, de 121 $ en Alberta et de 92 $ en Colombie-Britannique. Par conséquent, les Canadiens économiseraient en moyenne plus de 100 $.
Pourquoi est-ce important? Nous avons appris dans un rapport récent que 50 % des Canadiens sont à 200 $ de la faillite à la fin de chaque mois. Ils sont à seulement 200 $ près de ne pas pouvoir payer leurs factures, que ce soit pour se nourrir ou autre chose. Ce montant n'est pas énorme. Le moindre coup de pouce, chaque dollar de plus dans les poches des Canadiens, améliorera leur situation.
Sur quoi porterait ce remboursement? Toutes les factures d'énergie résidentielles, y compris l'électricité, le gaz naturel, le mazout, le propane, les granules de bois et les autres sources de chauffage pour les résidences principales, seraient exemptées de la TPS. L'Agence du revenu du Canada prévoirait le remboursement direct par les services publics.
Un peu plus tôt, j'ai mentionné que nous avions inscrit une question au Feuilleton demandant au gouvernement de nous dire combien il a gaspillé en fonds publics pour envoyer des cartes postales. Les libéraux ont dit que c'était 1 million de dollars. Or, nous venons juste d'apprendre que c'est en réalité 3,5 millions de dollars en tout que le gouvernement a gaspillés pour envoyer aux Canadiens des cartes postales les avisant qu'ils allaient recevoir un remboursement de TPS.
Un député libéral a pris la parole aujourd'hui pour dire qu'il était contre la motion, que ce ne serait pas bon pour l'économie et qu'on ne peut pas se permettre de perdre un sou. On aurait pu aider 31 000 familles ou on pouvait envoyer des cartes postales et gaspiller 3,5 millions de dollars, et cela, c'est une priorité pour le gouvernement. Ce dernier avait le choix entre aider 31 000 familles ou envoyer une carte postale partisane à des fins politiques. Qu'a-t-il choisi? Il a choisi la carte postale partisane à des fins politiques au lieu d'aider 31 000 familles. Tout ce que font les libéraux a un effet sur les Canadiens. Ils auraient pu aider 31 000 familles et ils ont choisi de ne pas le faire.
Je vais de nouveau citer les commentaires de certains habitants d'Edmonton, dans ma circonscription, qui sont dans une situation difficile à l'heure actuelle pour montrer combien il est important d'adopter cette mesure et leur faire économiser la TPS sur leur facture de chauffage.
J'ai reçu un mot de Karen, qui dit ceci: « Je suis une personne âgée à revenu fixe. Tous les prix augmentent. Mon budget est plus serré d'année en année. » Les députés ne croient-ils pas que Karen aimerait ne pas avoir à payer la TPS sur le chauffage résidentiel? On pourrait peut-être l'inclure dans les 31 000 familles qu'on aurait pu aider au lieu de leur envoyer une simple carte postale.
Bruce écrit ceci: « Ma situation est bien pire qu'avant! J'ai 62 ans. J'ai été forcé de prendre une retraite anticipée [...] Je dois retirer des REER, et l'Agence du revenu du Canada me fait crouler sous les impôts. » À 62 ans, il est difficile de retourner sur le marché du travail, surtout dans la province de l'Alberta, dont l'industrie de l'énergie est pénalisée par la taxe du gouvernement fédéral. Les députés ne croient-ils pas que le remboursement de la TPS sur le chauffage résidentiel aiderait ce résidant d'Edmonton? Dieu sait que l'hiver dure six ou sept mois par année là-bas.
Quelqu'un d'autre a dit qu'il est en moins bonne posture parce que son fardeau fiscal a augmenté, notamment à cause de la taxe sur le carbone, et que ses perspectives d'emploi sont plus limitées. Les députés ne croient-ils pas que nous pourrions lui venir en aide au lieu de vanter les vertus de la taxe sur le carbone? Bien sûr que non.
Sam affirme être en moins bonne posture parce que son revenu est fixe et que les prix ne cessent d'augmenter.
J'aimerais venir en aide aux aînés de ma circonscription. Nous avons déjà adopté une motion pour aider à les protéger contre la fraude. Ces gens vivent avec un revenu fixe. Encore une fois, en éliminant la TPS sur le chauffage résidentiel, on pourrait aider ces gens dans l'ensemble du pays.
Les conservateurs appuient cette mesure. Les Canadiens y sont aussi favorables. J'espère que le gouvernement se joindra à nous pour l'appuyer également.
Voir le profil de David de Burgh Graham
Lib. (QC)
Monsieur le Président, c'est avec beaucoup de fierté que je souligne l'envoi de la plus récente édition de mon infolettre, la semaine dernière à plus de 69 000 foyers des Laurentides—Labelle. Lorsque la Chambre a annoncé que les envois collectifs seraient bientôt disponibles dans de nouveaux formats en couleur, j'ai immédiatement embarqué dans le projet pilote. L'infolettre est avant tout un moyen d'engager la conversation avec les citoyens, de souligner l'implication de nombreux concitoyens qui font la différence et de construire un meilleur partenariat entre ma région et le fédéral.
Je salue humblement le travail de mon équipe ainsi que des Services d’impression et d’expédition de la Colline et surtout le travail de Samuel St-Amand, Kim Lanctot et Sara Drouin. Grâce à eux, ma circonscription est, une fois de plus, un précurseur au pays. Les citoyens de Laurentides—Labelle sont les premiers au Canada à bénéficier d'un envoi collectif amélioré et en couleur. Les échos sont déjà très positifs.
Voir le profil de Candice Bergen
PCC (MB)
Monsieur le Président, je suis très heureuse de prendre la parole aujourd'hui pour parler de notre motion de l'opposition. Je tiens à remercier notre chef, le chef de l'opposition officielle, de partager son temps de parole avec moi aujourd'hui.
Commençons avec une question simple: quel est l'objet de la motion? Je remercie le député d'Elmwood—Transcona de ses observations. Il veut savoir pourquoi on a présenté la motion, ainsi que pourquoi elle semble être aussi ciblée.
Je suis convaincue que si l'on ne fait pas preuve de loyauté et d'honneur dans les petites choses de la vie, on ne peut pas en faire preuve dans les grandes choses de la vie. Je crois que le même principe s'applique à chacun d'entre nous ici à la Chambre des communes. Ce qui dicte notre caractère, c'est que nous faisons quand personne ne nous regarde. Ce qui dicte notre caractère, c'est ce que nous faisons quand nous savons qu'il n'y a aucune chance que nous nous fassions prendre. Nous voulons attirer l'attention sur ce problème. Nous en avons parlé cette semaine et la semaine dernière, car nous sommes d'avis que les Canadiens méritent d'avoir un premier ministre fidèle, honorable et intègre, même dans les situations qui semblent revêtir une moins grande importance. La question ne porte pas tant sur les 200 000 $, même s'il s'agit d'un gros montant, mais plutôt sur le fait que le premier ministre, s'il est vraiment désolé, doit rembourser l'argent des contribuables même si cela peut paraître anodin. C'est ensuite que nous pourrons juger de son caractère et de celui du gouvernement quant aux grandes choses.
En somme, la motion établit les principes que les députés sont tenus de respecter en ce qui concerne leur comportement. C'est ce à quoi les Canadiens s'attendent de nous. La motion établie et réitère notre engagement comme députés à être responsables et transparents.
Parfois, alors que nous vaquons à nos occupations, nous enfreignons les règles. Nous ne le faisons pas méchamment. Cela arrive cependant parfois que les règles soient violées sciemment. Voici deux exemples où, en tant que députés, nous devrions assumer notre responsabilité si nous transgressons les règles.
Les lettres envoyées au grand public sont couvertes par nos privilèges de franchise postale. Nous avons le droit d'envoyer des lettres aux habitants de notre circonscription. Quelques changements avaient été apportés aux règles relatives à l'envoi de lettres à des habitants d'autres circonscriptions. À un moment donné, pendant cette période de transition, des députés ont envoyé des lettres à des personnes ne vivant pas dans leur circonscription et découvert par la suite qu'ils enfreignaient les règles. Ces députés n'ont simplement pas pu se contenter de dire qu'ils s'excusaient et qu'ils ne connaissaient pas les règles: ils ont dû remédier à la situation. Ils ont dû rembourser le receveur général avec leurs propres deniers pour couvrir les frais engagés par les contribuables en raison de leur erreur. Erreur malveillante ou pas, les règles avaient été violées et les députés devaient y remédier. C'était la chose à faire.
Voici un autre exemple. Imaginons un député à qui on donne cinq billets pour qu'il assiste à un concert d'Elton John avec sa famille, à la suite de quoi ce député informe la Chambre des communes que des affaires parlementaires l'amènent à se déplacer et réclame un montant pour couvrir l'avion, l'hôtel et les indemnités quotidiennes. Plus tard, la Chambre des communes cherche à savoir s'il s'agissait vraiment d'un voyage d'affaires, découvre que ce n'est pas le cas et qu'en fait, le député a accepté un cadeau illégal et que l'infraction est double. Évidemment, le député serait tenu de rembourser les frais de voyage, y compris l'hôtel et les indemnités quotidiennes. C'est ce qu'il convient de faire. Dans cet exemple, le député a enfreint sciemment les règles.
Dans les deux exemples, les députés ont commis une infraction et, ce faisant, ont utilisé de l'argent public. On les a obligés à rembourser les dépenses. J'ose ajouter que, s'ils ne le faisaient pas, leur salaire serait saisi. La Chambre des communes ne leur donnerait d'autre choix que de remettre l'argent dépensé. La motion vise à établir que nous sommes tous d'accord là-dessus. De ce côté-ci de la Chambre, nous nous entendons tous à cet égard. Espérons que les députés libéraux sont aussi de cet avis.
J'en arrive ainsi à l'exemple le plus frappant jusqu'à maintenant, et c'est aussi la plus grave violation selon moi. Il s'agit du cas dont nous parlons depuis quelques semaines, soit les vacances illégales du premier ministre.
C'est la deuxième fois que je prends la parole à ce sujet en moins de 24 heures. On dirait que, de plus en plus souvent, les conflits d'intérêts des libéraux occupent toute la place ici. Que ce soit le ministre des Finances ou le premier ministre qui enfreint les règles, fait l'objet d'une enquête ou refuse de se retirer de discussions, les libéraux semblent incapables de changer leurs mauvaises habitudes.
Hier soir, dans le cadre du débat sur le projet de loi C-50, la mesure législative sur les activités de financement donnant un accès privilégié du gouvernement, j'ai souligné à la Chambre que même la mesure proposée par les libéraux exige le remboursement des sommes en cas de non-respect des règles encadrant les activités de financement. C'est un principe valable, qui est utilisé dans toutes sortes de cadres réglementaires et juridiques. Pourquoi y a-t-il une exigence générale de remboursement, que ce soit pour nous à titre de députés, pour le grand public, pour la société ou même dans le cadre du projet de loi C-50, si des fonds sont recueillis de façon illégale? Pourquoi une telle exigence existe-t-elle? Parce qu'elle constitue un incitatif efficace afin que les gens respectent la loi. C'est aussi simple que cela.
C'est exactement ce que réclame la motion d'aujourd'hui. Malheureusement, il n'est pas simplement question d'un principe abstrait. Nous sommes saisis d'un cas bien réel et fort grave. Je parle ici du rapport de l'ancienne commissaire à l'éthique sur le voyage hivernal du premier ministre à l'île de l'Aga Khan, mieux connue sous le nom de l'île du milliardaire. Dans son rapport, Mary Dawson a affirmé que le premier ministre a enfreint non pas une, ni deux, ni même trois, mais quatre exigences distinctes de la Loi sur les conflits d'intérêts.
Je veux remercier le chef de l'opposition de la rapidité d'esprit dont il a fait preuve. En effet, c'est lui qui a été le premier à demander une enquête lorsque l'existence du voyage a été révélée. Nous posions des questions au premier ministre à ce sujet, mais il ne cessait de répéter qu'il s'agissait de vacances légales auprès d'un ami proche. Nous avons depuis appris que le premier ministre n'avait pas parlé à l'Aga Khan pendant plus de 30 ans. Ils ne sont pas des amis intimes. Le premier ministre a sciemment induit en erreur les Canadiens. Il savait très bien qu'il n'avait pas vu l'Aga Khan ou parlé avec lui depuis plus de 30 ans, mais il a forcé tous les jours la leader à la Chambre à défendre son comportement illégal dans cette enceinte. En agissant ainsi, et cela nous ramène au sujet de la motion, il a dépensé plus de 200 000 $ appartenant aux contribuables.
Il ne suffit pas de dire que ce sont des dépenses que le premier ministre aurait effectuées de toute façon. Si c'était le cas, personne n'aurait à rembourser quoi que ce soit. Tout le monde dirait: « J'aurais reçu une voiture de toute façon. J'en ai volé une, mais j'aurais eu besoin d'une voiture de toute façon. J'aurais dépensé de l'argent de toute façon, alors j'ai pris l'argent de quelqu'un d'autre, mais j'aurais trouvé le moyen de m'en procurer de toute façon. » C'est l'excuse la plus illogique que j'ai jamais entendue, et je m'étonne que les libéraux continuent de l'employer.
La réalité, c'est que le premier ministre a enfreint la loi et que, par la même occasion, il a forcé la GRC à lui servir de complice. J'aimerais beaucoup savoir si quelqu'un au bureau du premier ministre ou un membre de son personnel de sécurité lui a dit: « En allant prendre ces vacances illégales et en montant à bord de cet hélicoptère, nous allons tous enfreindre les règles. » Si c'est le cas, je me demande si le premier ministre a répondu: « Oh, il n'y a pas à s'inquiéter. Les règles ne s'appliquent pas à moi. Je peux faire ce que je veux, puisque je suis le premier ministre. » Il aime parler de lui à la troisième personne même à l'extérieur de la Chambre. C'est plutôt fascinant à observer.
Au lieu de répondre aux questions et de rembourser l'argent reçu, le premier ministre a préféré passer la période des questions d'hier à signer des autographes. C'est la leader parlementaire du gouvernement qui a dû justifier les agissements irresponsables et illégaux du premier ministre pendant qu'il était là à signer des autographes. Ce n'est pas seulement honteux, c'est gênant. Si le premier ministre est incapable d'agir de manière responsable, honorable et transparente pour une chose aussi banale, où allons-nous? Soyons honnêtes: sa fortune familiale est considérable. On ne parle donc pas d'un démuni incapable de payer l'objet qu'il vient de voler dans un magasin, mais bien d'un homme qui vante sa fortune familiale. Il a les moyens de rembourser les contribuables.
Les ramifications de ce manquement sont énormes, et c'est encore plus vrai, comme le disait notre chef, lorsque le gouvernement manque de respect et d'empathie envers les vétérans et les militaires. Au lieu de prendre l'argent des Canadiens, le premier ministre pourrait-il montrer qu'il a l'étoffe d'un chef, répondre de ses actes, rembourser l'argent qu'il a reçu et laisser les députés voir aux intérêts de leurs concitoyens?
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PV (BC)
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2016-06-02 13:44 [p.3948]
Monsieur le Président, le débat d’aujourd’hui restera sans doute dans l’histoire, car la motion a vraiment donné un coup de fouet à la démocratie en amenant les partis à privilégier les intérêts du Canada par rapport à leurs propres intérêts. J’aimerais demander à la secrétaire parlementaire ce qu’elle pense de l’idée d’utiliser notre bulletin parlementaire pour expliquer aux Canadiens pourquoi le système uninominal majoritaire à un tour est un système électoral inique, pour leur proposer différentes options et pour solliciter leurs points de vue.
Voir le profil de Karina Gould
Lib. (ON)
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2016-06-02 13:44 [p.3948]
Monsieur le Président, même si je pense que nous ne devons pas préjuger des préférences des Canadiens pour tel ou tel système électoral, je pense que ce serait une excellente idée d’utiliser les bulletins parlementaires et autres outils qui sont à notre disposition pour présenter aux Canadiens les différentes options possibles et les inviter à nous soumettre leurs commentaires. Notre objectif, c’est de connaître les points de vue d’un maximum de Canadiens.
Pendant toute la campagne électorale et au cours des derniers mois, j’ai sollicité les commentaires d’un certain nombre d’électeurs de ma circonscription. J’ai l’intention de faire exactement ce que propose la députée, c’est-à-dire de fournir des informations dans mon bulletin parlementaire, de solliciter les points de vue des électeurs de ma circonscription et de prendre ma décision en conséquence.
Je remercie la députée de cette excellente suggestion.
Voir le profil de Paul Dewar
NPD (ON)
Voir le profil de Paul Dewar
2015-04-29 15:11 [p.13192]
Monsieur le Président, je suis heureux que le secrétaire parlementaire du premier ministre ait lu mon bulletin parlementaire, mais durant la période des questions, il a dit qu'on y trouvait de l'information sur le fractionnement du revenu. Bien entendu, cette mesure n'a pas encore été adoptée par le Parlement, et elle n'est donc pas mentionnée dans le document.
J'invite donc le député à rétablir les faits, parce que je n'inscris pas de choses inexactes dans les documents que je publie à l'intention de mes concitoyens, contrairement au gouvernement, qui fait des annonces publicitaires sur des mesures qui n'ont pas encore été adoptées par le Parlement.
Voir le profil de Pierre Poilievre
PCC (ON)
Monsieur le Président, au sujet de ce même rappel au Règlement, en fait, le fractionnement du revenu figurait parmi les nombreuses réductions d'impôt des conservateurs que le député néo-démocrate avait soulignées. C'est là, à la page 12, où il est question de fractionnement des revenus de pension. C'est une forme de fractionnement du revenu, que le député a d'ailleurs qualifiée de politique positive. Nous sommes d'accord avec lui. Il avait raison. Par contre, dans ce cas-ci, il se trompe.
Voir le profil de Andrew Scheer
PCC (SK)
Voir le profil de Andrew Scheer
2015-04-29 15:12 [p.13192]
Je sais que les députés ne demandent pas à la présidence de se prononcer sur la terminologie. Le député d'Ottawa-Centre souhaite intervenir de nouveau, mais je pense que son intervention relève plutôt du débat, et la période des questions a pris fin depuis déjà longtemps.
Voir le profil de Paul Dewar
NPD (ON)
Voir le profil de Paul Dewar
2015-04-29 15:13 [p.13192]
Monsieur le Président, je respecte mon collègue, bien entendu, d'autant plus que nous représentons des circonscriptions de la même ville, mais mon observation s'adressait au secrétaire parlementaire du premier ministre. Il a déjà occupé cette fonction, mais plus maintenant, ce qui est malheureux, je suppose. Le rappel au Règlement portait sur le fractionnement du revenu.
Voir le profil de Peter Van Loan
PCC (ON)
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2015-04-29 15:13 [p.13192]
Monsieur le Président, je veux simplement défendre et corriger le député d'Ottawa-Centre.
En fait, il s'est déjà prononcé à deux reprises sur les mesures de fractionnement du revenu. La Chambre en a été saisie dans le cadre de deux motions de voies et moyens. Il serait judicieux de promouvoir ces nouvelles mesures dans son bulletin parlementaire. Toutefois, comme il a voté contre ces mesures, ce ne serait peut-être pas approprié d'un point de vue politique. Je voulais donc signaler que la Chambre a discuté de ces mesures et qu'il les a rejetées.
Voir le profil de Andrew Scheer
PCC (SK)
Voir le profil de Andrew Scheer
2015-04-29 15:13 [p.13193]
Si les députés ont d'autres points à soulever sur cette question, je les invite à le faire demain à la même heure, lors de la période des questions.
Voir le profil de Randy Hoback
PCC (SK)
Voir le profil de Randy Hoback
2015-03-31 14:16 [p.12607]
Monsieur le Président, les règles ont toujours été claires. Il est inacceptable d'utiliser les bureaux de circonscription, financés à même les fonds publics, à des fins partisanes. Pourtant, le NPD a été pris en flagrant délit alors qu'il continue d'abuser systématiquement de l'argent des contribuables.
Nous savons déjà que le NPD refuse de rembourser le montant de près de 4 millions de dollars qu'il doit aux vaillants contribuables en raison de l'utilisation illégale qu'il a faite des bureaux parlementaires à l'extérieur d'Ottawa et de ses envois postaux illégaux. Le NPD a jusqu'à aujourd'hui pour rembourser cette somme, mais il ne fait que nous donner des excuses.
C'est tout simplement inacceptable. Quand le chef du NPD assumera-t-il sa responsabilité, quand cessera-t-il d'enfreindre les règles et, enfin, quand rendra-t-il aux contribuables canadiens l'argent que son parti leur doit?
Voir le profil de Erin O'Toole
PCC (ON)
Voir le profil de Erin O'Toole
2014-11-04 16:38 [p.9189]
Monsieur le Président, j'ai écouté très attentivement ce débat, ainsi que les observations du député de Toronto—Danforth. Ce dernier a parlé, entre autres, de l'importance du débat pour faire en sorte que les députés répondent de leurs actes en bonne et due forme. Puis, il a appuyé aujourd'hui la demande faite par son leader parlementaire pour qu'une mesure soit prise immédiatement. En dépit des possibilités d'appel, les néo-démocrates veulent l'imposition immédiate de sanctions.
Cela dit, je signale qu'une décision a été rendue quant aux dépenses inappropriée de 1,2 million de dollars qu'ont fait les néo-démocrates pour des envois postaux et des salaires. Je crois comprendre que le Nouveau Parti démocratique cherche à en interjeter appel devant la Cour d'appel fédérale, parce qu'il n'accepte pas cette décision concernant l'argent qu'il doit à la Chambre des communes.
Voici ma question au leader du gouvernement à la Chambre. Étant donné que les néo-démocrates veulent une réponse immédiate, ne serait-il pas possible de payer ce montant en fiducie à la Chambre des communes, en attendant les résultats des procédures d'appel lancées par le NPD?
Voir le profil de Peter Van Loan
PCC (ON)
Voir le profil de Peter Van Loan
2014-11-04 16:39 [p.9190]
Monsieur le Président, il y a peut-être une pertinence quant au fond de la question, qui est de savoir à quel moment justice devrait devrait être rendue, et je vais simplement répéter notre position. En l'occurrence, nous croyons qu'une suspension s'impose jusqu'à ce que tous les moyens d'appel soient épuisés ou jusqu'à ce que la période de l'appel soit écoulée, selon le cas. Il serait prématuré, à notre avis, d'agir avant cela.
Toutefois, il y a une grande différence entre une question comme celle-ci, qui met en jeu les droits très fondamentaux du député d'exercer ses fonctions à la Chambre, et une simple question de dette établie dans un jugement. Si j'étais à la place de l'opposition officielle, je m'empresserais de payer mes dettes.
Voir le profil de Tom Lukiwski
PCC (SK)
Monsieur le Président, je suis heureux de participer au débat sur la motion d’opposition proposant de changer le processus de la période des questions par voie de modification du Règlement. Comme j’en ai l’habitude — je crois que la plupart des députés le savent —, je ne lis jamais mes discours. En toute franchise, je ne crois pas à cette façon de procéder. En particulier, je n’aime pas beaucoup une chose qui devient assez courante ici: c’est le fait pour certains députés de lire à la Chambre un discours que quelqu’un d’autre a écrit pour eux et dont ils ne connaissent même pas le contenu. Ils ne font que lire une suite de mots. C’est un peu comme du bruit blanc.
Je peux comprendre que certains députés cherchent à organiser leurs pensées d’une manière cohérente en écrivant eux-mêmes leurs propres discours. C’est ce qu’a fait aujourd’hui ma collègue, la ministre d’État à la Diversification de l’économie de l’Ouest. C’était un bon discours. Je n’ai vraiment aucune objection à cela. Mon approche est différente. Si un parlementaire connaît suffisamment un sujet particulier, il devrait être en mesure d’en parler pendant 10 à 20 minutes au moins et de converser avec ses collègues pour leur faire part de son point de vue et de son opinion sur le sujet.
Même si ma réflexion d’aujourd’hui n’est pas très organisée, j’espère pouvoir transmettre mon message d’une façon que mes collègues d’en face pourront comprendre.
J’ai écouté le débat pendant toute la journée. C’est pour cela que j’ai attendu jusqu’à maintenant pour prendre la parole. Je commencerai par dire que je voterai contre la motion, contrairement à mon collègue et ami de Wellington—Halton Hills, qui l’appuiera. Je m’y opposerai pour un certain nombre de raisons.
D’abord et avant tout, je ne crois pas que le Parlement devrait modifier son Règlement d’une manière ponctuelle, comme le NPD le propose aujourd’hui.
Croyez-le ou non, je fais partie depuis deux ans et demi du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, qui est chargé de l’examen des modifications à apporter au Règlement. J’ai été extrêmement frustré, non à cause d’un manque de bonne volonté parmi les membres du comité quand il s’agit d’apporter des changements visant essentiellement à améliorer le fonctionnement du Parlement — c’est l’objectif que nous avons tous —, mais parce que nous sommes constamment interrompus. Beaucoup de ces interruptions sont indépendantes de notre volonté. Nous recevons des mesures législatives que notre comité doit étudier en priorité. Nous recevons également des projets de loi d’initiative parlementaire, des questions de privilège et des choses du même genre. Bref, nous avons de nombreuses interruptions.
Je signale cela parce que je crois que si nous en arrivons finalement au point où des députés de tous les côtés de la Chambre siègent à un comité permanent chargé d’examiner le Règlement pour déterminer s’il y a moyen d’améliorer le fonctionnement du Parlement et de la Chambre, que ce soit pendant la période des questions, en comité ou ailleurs, cela est avantageux pour tous.
Comme je l’ai dit à quelques-uns de mes collègues aujourd’hui au sujet des réunions du comité consacrées à l’examen du Règlement, quand je quitterai la Chambre — volontairement ou à cause de problèmes de santé, c’est-à-dire quand les électeurs de ma circonscription ne pourront plus digérer ma présence —, je voudrais, si quelqu’un me demandait ce que j’ai accompli au Parlement, pouvoir donner une réponse comprenant des réalisations concrètes. Si je pouvais dire que j’ai fait partie d’un comité qui a modifié le Règlement de la Chambre de façon à améliorer le fonctionnement du Parlement, je serais pleinement satisfait. J’espère en fait que nous pourrons atteindre cet objectif. C’est la principale raison pour laquelle je m’oppose à cette approche ponctuelle du NPD.
J’ai également quelques autres objections. Je crois que la période des questions, telle qu’elle a été décrite par certains de mes collègues d’en face, est d’abord et avant tout une occasion pour l’opposition de poser des questions au gouvernement. Je n’y vois absolument aucun inconvénient. Toutefois, j’estime que les députés de l’opposition doivent se conformer aux principes et aux règles définies dans le manuel d’O’Brien et Bosc. Je ne sais même pas si la plupart des députés savent qu’il y a des principes et des règles régissant les questions posées au gouvernement. Toutefois, ces règles existent. Il y a des lignes directrices claires.
Nous avons déjà entendu dire que nous ne devons pas nous répéter. Aujourd’hui, un de mes collègues m’a dit que 12 questions ont été posées en succession au sujet de l’EIIL. Ces questions étaient toutes les mêmes. Le ministre des Affaires étrangères y a bien répondu, disant qu’il aura un débat et un vote au Parlement si le gouvernement est d’avis que nous devons entreprendre une mission de combat.
Une seule question ayant reçu une réponse aurait dû être suffisante. Or, la même question a été posée 12 fois de façon différente, mais c'était toujours la même question, et elle a obtenu la même réponse. Un tel comportement sert-il les intérêts de qui que soit? Bien sûr que non.
Il faut regarder non seulement la façon de répondre du gouvernement, mais aussi la façon dont les questions sont posées. Au lieu de cette mesure ponctuelle sur la pertinence des questions ou des réponses, le Parlement devrait faire l'objet d'un examen global plus approfondi. Je compte faire la promotion d'un tel exercice dans les mois qui viennent. Celui-ci pourrait peut-être même se poursuivre au cours de la prochaine législature.
Nous devons tous rendre des comptes au Parlement, et je ne parle pas uniquement de la période des questions. La majorité des députés de l'opposition qui ont discuté de la motion aujourd'hui ont concentré leurs remarques sur la période des questions. Je comprends qu'il en soit ainsi. C'est la période quotidienne de 45 minutes dont ils disposent pour poser des questions au gouvernement, pour tenter de se faire du capital politique et pour rallier l'opinion publique. Je comprends cela. À l'inverse, un bon nombre des réponses que nous donnons visent évidemment à faire paraître le gouvernement sous son meilleur jour. C'est dans la nature même de l'affrontement politique et du Parlement. Cela dit, il faut situer cette réalité dans un contexte élargi.
J'ai aussi entendu des députés de l'opposition dire que leur rôle, leur seul rôle, consiste à poser des questions au gouvernement. Je ne suis pas d'accord. Comme l'a mentionné la ministre de la Diversification de l’économie de l’Ouest, chaque député à la Chambre doit rendre des comptes.
Par exemple, les députés de l'opposition questionnent le gouvernement sur ses plans relativement à l'EIIL et à d'autres menaces terroristes. Pourtant, je n'ai pas encore entendu un député de l'opposition libérale ou néo-démocrate expliquer ici en détail les mesures que prendrait son parti. Les partis de l'opposition appuieraient-ils les missions de combat et se joindraient-ils aux États-Unis et aux alliés si une telle demande était faite au Canada? Je n'ai rien entendu là-dessus, du moins pas ici.
À l'extérieur du Parlement, j'ai lu ou entendu que le NPD s'oppose à toute mission, de combat ou autre. Toujours à l'extérieur du Parlement, j'ai aussi entendu des députés libéraux dire qu'ils n'appuieraient pas l'envoi de troupes sur le terrain, mais qu'ils appuieraient peut-être des frappes aériennes limitées. Pourtant, je ne les ai pas entendus tenir de tels propos ici. Par conséquent, même les députés de l'opposition ont une responsabilité lorsque nous traitons de dossiers qui touchent les Canadiens.
Je sais que ce que je m'apprête à dire ne fera pas plaisir à certains députés de l'opposition, mais je dois le faire parce que le leader du gouvernement à la Chambre en a fait mention lors de son intervention de ce matin. Les Canadiens sont au courant de la question des envois postaux et des bureaux satellites illégaux du NPD. Toutefois, ce que la plupart des Canadiens ne savent peut-être pas, c'est le contexte dans lequel s'inscrit cette question. J'aimerais m'attarder là-dessus pendant quelques instants, car, bien franchement, le NPD doit rendre des comptes relativement à certaines questions qui mettent en cause beaucoup d'argent qui appartient aux contribuables.
La plupart des Canadiens qui regardent ce débat savent que la plupart, voire, espérons-le, la totalité des députés envoient régulièrement des communiqués aux gens de leur circonscription. Il s'agit habituellement de dix-pour-cent ou de bulletins parlementaires. « Dix-pour-cent » est un terme politique connu des initiés. En gros, je dirais, pour la gouverne des Canadiens qui suivent ce débat, qu'il s'agit d'une petite brochure que l'on peut aisément glisser dans la poche intérieure d'un veston. Les dix-pour-cent sont envoyés par les députés à différents moments de l'année — peut-être une demi-douzaine de fois ou un peu plus. Les bulletins parlementaires, quant à eux, se présentent sous un format un peu plus grand, qui s'apparente à celui d'un journal. Habituellement, ils sont envoyés quatre fois par année. Je dis cela pour situer le contexte.
Dans le cas qui nous préoccupe, le Bureau de régie interne a déclaré que les envois postaux expédiés par le NPD l'automne dernier à l'occasion de trois élections partielles tenues au Canada — dans Bourassa, Provencher et Brandon—Souris — étaient illégaux. Pourquoi? Parce que les règles stipulent très clairement que les communiqués envoyés par les députés ne devraient pas être de nature politique. Ils ne devraient pas servir à promouvoir des élections ou à atteindre un objectif semblable.
En ce qui concerne ces envois, le NPD a fait des choses qui, à première vue, semblent très étranges.
Comme les députés et la plupart des Canadiens le savent, les dix-pour-cent et les bulletins parlementaires dont j'ai parlé sont habituellement imprimés par les imprimeurs de la Chambre et payés par les contribuables canadiens. Ils nous permettent de communiquer avec les électeurs et de les informer de ce qui se passe.
Selon moi, il est très bizarre que les dizaines de milliers de dépliants que le NPD a envoyés avant ces trois élections partielles n'aient pas été payés et imprimés par la Chambre. Le Nouveau Parti démocratique a fait affaire avec un autre imprimeur, il a assumé les coûts de ces documents, puis il les a envoyés dans des enveloppes pré-affranchies, c'est-à-dire des enveloppes payées par les contribuables. Le NPD n'en a pas assumé les frais de port.
Pourquoi les députés néo-démocrates ont-ils fait cela? La réponse est très simple. Parce qu'ils savaient que, s'ils avaient soumis le contenu de ces dépliants aux services administratifs de la Chambre, ils n'auraient pas pu les envoyer, parce que leur contenu ne respectait pas les lignes directrices que nous devons suivre. Pourquoi? Parce qu'il s'agissait de documents électoraux qui faisaient la promotion des candidats néo-démocrates dans ces trois élections partielles.
Le NPD a fait affaire avec un autre imprimeur pour les faire imprimer. Il n'y a rien de mal à cela. Il en a assumé les coûts, ce qui est tout à fait acceptable. Le NPD devait en assumer les coûts parce qu'il s'agissait de documents électoraux. Puis, il a utilisé...
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