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PCC (AB)
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2019-05-31 14:11 [p.28373]
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au sujet de la motion M-230. Je tiens à remercier mon collègue le député de Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup d'avoir présenté cette motion. Je sais que mon collègue est très dévoué envers ses concitoyens. De ce côté-ci de la Chambre, il est bien connu pour la tournée annuelle qu'il fait dans sa circonscription, où il parcourt des dizaines de milliers de kilomètres à bord de sa fourgonnette, sur son vélo et même en canot pour apprendre à connaître ses concitoyens. Je suis très heureux qu'il ait présenté cette motion, qui représente le désir de ses concitoyens d'avoir une vie plus abordable et d'économiser de l'argent sur les produits essentiels.
Je tiens aussi à souligner que cette motion faisait aussi partie du projet de loi d'initiative parlementaire présenté par le député de Regina—Qu'Appelle il y a quelque temps. Je le répète, l'objet du projet de loi était de rendre la vie et le mode de vie des Canadiens plus abordables. Roy Rogers est célèbre pour avoir dit qu'il n'a jamais rencontré un homme qu'il n'a pas aimé. Le gouvernement actuel est semblable: il n'a jamais rencontré une taxe qu'il n'a pas aimée, et la taxe sur l'énergie résidentielle semble en faire partie, étant donné qu'il souhaite continuer à l'imposer.
Le chauffage résidentiel est une nécessité, pas un luxe. J'ai eu le plaisir d'habiter un peu partout au pays, de Victoria à St. John's. Même à Victoria, où j'ai habité à trois reprises, j'ai vu des hivers rigoureux. À l'hiver 1996, j'habitais à Terre-Neuve, où l'hiver dure toute l'année. En 2001, l'année où il y a eu des précipitations record, Terre-Neuve a reçu 22 pieds de neige. Je me souviens d'avoir pelleté mon entrée après une tempête de neige en juin. Toutefois, je n'ai jamais vu autant de neige tombée en une seule nuit qu'à Victoria, en 1996. Nous avons eu trois pieds de neige en l'espace d'une seule nuit. Bien des maisons dans cette ville ne sont pas isolées contre le froid comme ailleurs au pays. Il faut donc chauffer sans arrêt quand il fait froid, soit normalement environ 15 degrés Celsius à Victoria.
Le fait est que l'hiver fait partie du Canada. J'ai vécu à Fort McMurray, à trois reprises à Edmonton, quelques fois à Toronto ainsi qu'à Ottawa et St. John's.
Une voix: À Winnipeg.
M. Kelly McCauley: Je n'ai jamais habité Winnipeg, même si ma famille est originaire de Winnipeg. J'ai vécu à Huntsville, à Scarborough et à Lake Louise. Je connais les rigueurs de l'hiver. Comme je l'ai dit, chauffer nos logis est une nécessité, pas un luxe.
Je signale que l'hiver dernier, non pas celui qui vient de se terminer, mais le précédent, à Edmonton, on a enregistré un nombre record de 176 jours consécutifs où la température était inférieure à 0 degré Celcius et où il était nécessaire de chauffer les maisons. Percevoir la TPS sur le chauffage résidentiel punit les Canadiens. De plus, au dernier de ces 176 jours, en plus de devoir composer avec une température inférieure à zéro, j'ai ouvert la porte de ma maison pour découvrir une araignée suspendue. Mes cauchemars se poursuivent donc même en hiver.
Les produits essentiels ne sont pas taxables au Canada. Les aliments ne sont pas taxables, ni les fournitures médicales, ni les produits hygiéniques. L'énergie résidentielle ne devrait pas l'être non plus. Nous avons demandé aux gens de l'Ontario comment ils trouvent cela, payer la TPS sur leurs factures d'énergie astronomiques, après des années de gouvernements provinciaux libéraux. Les gens sont punis.
L'Alberta a une taxe sur le carbone. Heureusement, elle vient d'être annulée par le nouveau premier ministre, Jason Kenney. Les Albertains payaient plus cher pour la taxe sur le carbone que pour l'énergie, en plus de payer la TPS sur l'énergie, de même que sur la taxe sur le carbone. Cela vient démentir l'affirmation des libéraux selon laquelle la taxe sur le carbone serait sans incidence sur les recettes. Rien qu'en Colombie-Britannique et en Alberta, plus d'un quart de milliard de dollars ont été perçus en TPS seulement. Le rapport du directeur parlementaire du budget, dont les libéraux aiment tant parler, néglige de mentionner que leur taxe sur le carbone est assujettie à la TPS, ce qui enrichit directement les coffres du gouvernement.
Je tiens à saluer mon collègue de Langley—Aldergrove, qui combat en ce moment le cancer. Je veux qu'il sache que nous pensons à lui et que je prie pour lui chaque soir. Il a présenté un projet de loi d'initiative parlementaire visant à éliminer la TPS sur la taxe sur le carbone, car une taxe ne devrait pas s'appliquer à une autre taxe.
Qu'est-il arrivé? Les députés de ce côté-ci de la Chambre ont voté en faveur de l'élimination de la TPS pour venir en aide aux Canadiens ordinaires. Nos collègues libéraux, eux, ont évidemment voté contre la mesure parce que, je le répète, ils ne peuvent résister à aucune taxe.
Chaque dollar économisé grâce à cette motion serait un dollar de plus dans les poches des Canadiens. Je vais passer en revue les montants prévus. D'ici 2022, les économies annuelles seraient de 151 $ à Terre-Neuve, de 155 $ à Île-du-Prince-Édouard, de 135 $ en Nouvelle-Écosse, de 142 $ au Nouveau-Brunswick, de 93 $ au Québec, de 116 $ en Ontario, de 95 $ au Manitoba, de 127 $ en Saskatchewan, de 121 $ en Alberta et de 92 $ en Colombie-Britannique. Par conséquent, les Canadiens économiseraient en moyenne plus de 100 $.
Pourquoi est-ce important? Nous avons appris dans un rapport récent que 50 % des Canadiens sont à 200 $ de la faillite à la fin de chaque mois. Ils sont à seulement 200 $ près de ne pas pouvoir payer leurs factures, que ce soit pour se nourrir ou autre chose. Ce montant n'est pas énorme. Le moindre coup de pouce, chaque dollar de plus dans les poches des Canadiens, améliorera leur situation.
Sur quoi porterait ce remboursement? Toutes les factures d'énergie résidentielles, y compris l'électricité, le gaz naturel, le mazout, le propane, les granules de bois et les autres sources de chauffage pour les résidences principales, seraient exemptées de la TPS. L'Agence du revenu du Canada prévoirait le remboursement direct par les services publics.
Un peu plus tôt, j'ai mentionné que nous avions inscrit une question au Feuilleton demandant au gouvernement de nous dire combien il a gaspillé en fonds publics pour envoyer des cartes postales. Les libéraux ont dit que c'était 1 million de dollars. Or, nous venons juste d'apprendre que c'est en réalité 3,5 millions de dollars en tout que le gouvernement a gaspillés pour envoyer aux Canadiens des cartes postales les avisant qu'ils allaient recevoir un remboursement de TPS.
Un député libéral a pris la parole aujourd'hui pour dire qu'il était contre la motion, que ce ne serait pas bon pour l'économie et qu'on ne peut pas se permettre de perdre un sou. On aurait pu aider 31 000 familles ou on pouvait envoyer des cartes postales et gaspiller 3,5 millions de dollars, et cela, c'est une priorité pour le gouvernement. Ce dernier avait le choix entre aider 31 000 familles ou envoyer une carte postale partisane à des fins politiques. Qu'a-t-il choisi? Il a choisi la carte postale partisane à des fins politiques au lieu d'aider 31 000 familles. Tout ce que font les libéraux a un effet sur les Canadiens. Ils auraient pu aider 31 000 familles et ils ont choisi de ne pas le faire.
Je vais de nouveau citer les commentaires de certains habitants d'Edmonton, dans ma circonscription, qui sont dans une situation difficile à l'heure actuelle pour montrer combien il est important d'adopter cette mesure et leur faire économiser la TPS sur leur facture de chauffage.
J'ai reçu un mot de Karen, qui dit ceci: « Je suis une personne âgée à revenu fixe. Tous les prix augmentent. Mon budget est plus serré d'année en année. » Les députés ne croient-ils pas que Karen aimerait ne pas avoir à payer la TPS sur le chauffage résidentiel? On pourrait peut-être l'inclure dans les 31 000 familles qu'on aurait pu aider au lieu de leur envoyer une simple carte postale.
Bruce écrit ceci: « Ma situation est bien pire qu'avant! J'ai 62 ans. J'ai été forcé de prendre une retraite anticipée [...] Je dois retirer des REER, et l'Agence du revenu du Canada me fait crouler sous les impôts. » À 62 ans, il est difficile de retourner sur le marché du travail, surtout dans la province de l'Alberta, dont l'industrie de l'énergie est pénalisée par la taxe du gouvernement fédéral. Les députés ne croient-ils pas que le remboursement de la TPS sur le chauffage résidentiel aiderait ce résidant d'Edmonton? Dieu sait que l'hiver dure six ou sept mois par année là-bas.
Quelqu'un d'autre a dit qu'il est en moins bonne posture parce que son fardeau fiscal a augmenté, notamment à cause de la taxe sur le carbone, et que ses perspectives d'emploi sont plus limitées. Les députés ne croient-ils pas que nous pourrions lui venir en aide au lieu de vanter les vertus de la taxe sur le carbone? Bien sûr que non.
Sam affirme être en moins bonne posture parce que son revenu est fixe et que les prix ne cessent d'augmenter.
J'aimerais venir en aide aux aînés de ma circonscription. Nous avons déjà adopté une motion pour aider à les protéger contre la fraude. Ces gens vivent avec un revenu fixe. Encore une fois, en éliminant la TPS sur le chauffage résidentiel, on pourrait aider ces gens dans l'ensemble du pays.
Les conservateurs appuient cette mesure. Les Canadiens y sont aussi favorables. J'espère que le gouvernement se joindra à nous pour l'appuyer également.
Voir le profil de David de Burgh Graham
Lib. (QC)
Monsieur le Président, c'est avec beaucoup de fierté que je souligne l'envoi de la plus récente édition de mon infolettre, la semaine dernière à plus de 69 000 foyers des Laurentides—Labelle. Lorsque la Chambre a annoncé que les envois collectifs seraient bientôt disponibles dans de nouveaux formats en couleur, j'ai immédiatement embarqué dans le projet pilote. L'infolettre est avant tout un moyen d'engager la conversation avec les citoyens, de souligner l'implication de nombreux concitoyens qui font la différence et de construire un meilleur partenariat entre ma région et le fédéral.
Je salue humblement le travail de mon équipe ainsi que des Services d’impression et d’expédition de la Colline et surtout le travail de Samuel St-Amand, Kim Lanctot et Sara Drouin. Grâce à eux, ma circonscription est, une fois de plus, un précurseur au pays. Les citoyens de Laurentides—Labelle sont les premiers au Canada à bénéficier d'un envoi collectif amélioré et en couleur. Les échos sont déjà très positifs.
Voir le profil de Candice Bergen
PCC (MB)
Monsieur le Président, je suis très heureuse de prendre la parole aujourd'hui pour parler de notre motion de l'opposition. Je tiens à remercier notre chef, le chef de l'opposition officielle, de partager son temps de parole avec moi aujourd'hui.
Commençons avec une question simple: quel est l'objet de la motion? Je remercie le député d'Elmwood—Transcona de ses observations. Il veut savoir pourquoi on a présenté la motion, ainsi que pourquoi elle semble être aussi ciblée.
Je suis convaincue que si l'on ne fait pas preuve de loyauté et d'honneur dans les petites choses de la vie, on ne peut pas en faire preuve dans les grandes choses de la vie. Je crois que le même principe s'applique à chacun d'entre nous ici à la Chambre des communes. Ce qui dicte notre caractère, c'est que nous faisons quand personne ne nous regarde. Ce qui dicte notre caractère, c'est ce que nous faisons quand nous savons qu'il n'y a aucune chance que nous nous fassions prendre. Nous voulons attirer l'attention sur ce problème. Nous en avons parlé cette semaine et la semaine dernière, car nous sommes d'avis que les Canadiens méritent d'avoir un premier ministre fidèle, honorable et intègre, même dans les situations qui semblent revêtir une moins grande importance. La question ne porte pas tant sur les 200 000 $, même s'il s'agit d'un gros montant, mais plutôt sur le fait que le premier ministre, s'il est vraiment désolé, doit rembourser l'argent des contribuables même si cela peut paraître anodin. C'est ensuite que nous pourrons juger de son caractère et de celui du gouvernement quant aux grandes choses.
En somme, la motion établit les principes que les députés sont tenus de respecter en ce qui concerne leur comportement. C'est ce à quoi les Canadiens s'attendent de nous. La motion établie et réitère notre engagement comme députés à être responsables et transparents.
Parfois, alors que nous vaquons à nos occupations, nous enfreignons les règles. Nous ne le faisons pas méchamment. Cela arrive cependant parfois que les règles soient violées sciemment. Voici deux exemples où, en tant que députés, nous devrions assumer notre responsabilité si nous transgressons les règles.
Les lettres envoyées au grand public sont couvertes par nos privilèges de franchise postale. Nous avons le droit d'envoyer des lettres aux habitants de notre circonscription. Quelques changements avaient été apportés aux règles relatives à l'envoi de lettres à des habitants d'autres circonscriptions. À un moment donné, pendant cette période de transition, des députés ont envoyé des lettres à des personnes ne vivant pas dans leur circonscription et découvert par la suite qu'ils enfreignaient les règles. Ces députés n'ont simplement pas pu se contenter de dire qu'ils s'excusaient et qu'ils ne connaissaient pas les règles: ils ont dû remédier à la situation. Ils ont dû rembourser le receveur général avec leurs propres deniers pour couvrir les frais engagés par les contribuables en raison de leur erreur. Erreur malveillante ou pas, les règles avaient été violées et les députés devaient y remédier. C'était la chose à faire.
Voici un autre exemple. Imaginons un député à qui on donne cinq billets pour qu'il assiste à un concert d'Elton John avec sa famille, à la suite de quoi ce député informe la Chambre des communes que des affaires parlementaires l'amènent à se déplacer et réclame un montant pour couvrir l'avion, l'hôtel et les indemnités quotidiennes. Plus tard, la Chambre des communes cherche à savoir s'il s'agissait vraiment d'un voyage d'affaires, découvre que ce n'est pas le cas et qu'en fait, le député a accepté un cadeau illégal et que l'infraction est double. Évidemment, le député serait tenu de rembourser les frais de voyage, y compris l'hôtel et les indemnités quotidiennes. C'est ce qu'il convient de faire. Dans cet exemple, le député a enfreint sciemment les règles.
Dans les deux exemples, les députés ont commis une infraction et, ce faisant, ont utilisé de l'argent public. On les a obligés à rembourser les dépenses. J'ose ajouter que, s'ils ne le faisaient pas, leur salaire serait saisi. La Chambre des communes ne leur donnerait d'autre choix que de remettre l'argent dépensé. La motion vise à établir que nous sommes tous d'accord là-dessus. De ce côté-ci de la Chambre, nous nous entendons tous à cet égard. Espérons que les députés libéraux sont aussi de cet avis.
J'en arrive ainsi à l'exemple le plus frappant jusqu'à maintenant, et c'est aussi la plus grave violation selon moi. Il s'agit du cas dont nous parlons depuis quelques semaines, soit les vacances illégales du premier ministre.
C'est la deuxième fois que je prends la parole à ce sujet en moins de 24 heures. On dirait que, de plus en plus souvent, les conflits d'intérêts des libéraux occupent toute la place ici. Que ce soit le ministre des Finances ou le premier ministre qui enfreint les règles, fait l'objet d'une enquête ou refuse de se retirer de discussions, les libéraux semblent incapables de changer leurs mauvaises habitudes.
Hier soir, dans le cadre du débat sur le projet de loi C-50, la mesure législative sur les activités de financement donnant un accès privilégié du gouvernement, j'ai souligné à la Chambre que même la mesure proposée par les libéraux exige le remboursement des sommes en cas de non-respect des règles encadrant les activités de financement. C'est un principe valable, qui est utilisé dans toutes sortes de cadres réglementaires et juridiques. Pourquoi y a-t-il une exigence générale de remboursement, que ce soit pour nous à titre de députés, pour le grand public, pour la société ou même dans le cadre du projet de loi C-50, si des fonds sont recueillis de façon illégale? Pourquoi une telle exigence existe-t-elle? Parce qu'elle constitue un incitatif efficace afin que les gens respectent la loi. C'est aussi simple que cela.
C'est exactement ce que réclame la motion d'aujourd'hui. Malheureusement, il n'est pas simplement question d'un principe abstrait. Nous sommes saisis d'un cas bien réel et fort grave. Je parle ici du rapport de l'ancienne commissaire à l'éthique sur le voyage hivernal du premier ministre à l'île de l'Aga Khan, mieux connue sous le nom de l'île du milliardaire. Dans son rapport, Mary Dawson a affirmé que le premier ministre a enfreint non pas une, ni deux, ni même trois, mais quatre exigences distinctes de la Loi sur les conflits d'intérêts.
Je veux remercier le chef de l'opposition de la rapidité d'esprit dont il a fait preuve. En effet, c'est lui qui a été le premier à demander une enquête lorsque l'existence du voyage a été révélée. Nous posions des questions au premier ministre à ce sujet, mais il ne cessait de répéter qu'il s'agissait de vacances légales auprès d'un ami proche. Nous avons depuis appris que le premier ministre n'avait pas parlé à l'Aga Khan pendant plus de 30 ans. Ils ne sont pas des amis intimes. Le premier ministre a sciemment induit en erreur les Canadiens. Il savait très bien qu'il n'avait pas vu l'Aga Khan ou parlé avec lui depuis plus de 30 ans, mais il a forcé tous les jours la leader à la Chambre à défendre son comportement illégal dans cette enceinte. En agissant ainsi, et cela nous ramène au sujet de la motion, il a dépensé plus de 200 000 $ appartenant aux contribuables.
Il ne suffit pas de dire que ce sont des dépenses que le premier ministre aurait effectuées de toute façon. Si c'était le cas, personne n'aurait à rembourser quoi que ce soit. Tout le monde dirait: « J'aurais reçu une voiture de toute façon. J'en ai volé une, mais j'aurais eu besoin d'une voiture de toute façon. J'aurais dépensé de l'argent de toute façon, alors j'ai pris l'argent de quelqu'un d'autre, mais j'aurais trouvé le moyen de m'en procurer de toute façon. » C'est l'excuse la plus illogique que j'ai jamais entendue, et je m'étonne que les libéraux continuent de l'employer.
La réalité, c'est que le premier ministre a enfreint la loi et que, par la même occasion, il a forcé la GRC à lui servir de complice. J'aimerais beaucoup savoir si quelqu'un au bureau du premier ministre ou un membre de son personnel de sécurité lui a dit: « En allant prendre ces vacances illégales et en montant à bord de cet hélicoptère, nous allons tous enfreindre les règles. » Si c'est le cas, je me demande si le premier ministre a répondu: « Oh, il n'y a pas à s'inquiéter. Les règles ne s'appliquent pas à moi. Je peux faire ce que je veux, puisque je suis le premier ministre. » Il aime parler de lui à la troisième personne même à l'extérieur de la Chambre. C'est plutôt fascinant à observer.
Au lieu de répondre aux questions et de rembourser l'argent reçu, le premier ministre a préféré passer la période des questions d'hier à signer des autographes. C'est la leader parlementaire du gouvernement qui a dû justifier les agissements irresponsables et illégaux du premier ministre pendant qu'il était là à signer des autographes. Ce n'est pas seulement honteux, c'est gênant. Si le premier ministre est incapable d'agir de manière responsable, honorable et transparente pour une chose aussi banale, où allons-nous? Soyons honnêtes: sa fortune familiale est considérable. On ne parle donc pas d'un démuni incapable de payer l'objet qu'il vient de voler dans un magasin, mais bien d'un homme qui vante sa fortune familiale. Il a les moyens de rembourser les contribuables.
Les ramifications de ce manquement sont énormes, et c'est encore plus vrai, comme le disait notre chef, lorsque le gouvernement manque de respect et d'empathie envers les vétérans et les militaires. Au lieu de prendre l'argent des Canadiens, le premier ministre pourrait-il montrer qu'il a l'étoffe d'un chef, répondre de ses actes, rembourser l'argent qu'il a reçu et laisser les députés voir aux intérêts de leurs concitoyens?
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PV (BC)
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2016-06-02 13:44 [p.3948]
Monsieur le Président, le débat d’aujourd’hui restera sans doute dans l’histoire, car la motion a vraiment donné un coup de fouet à la démocratie en amenant les partis à privilégier les intérêts du Canada par rapport à leurs propres intérêts. J’aimerais demander à la secrétaire parlementaire ce qu’elle pense de l’idée d’utiliser notre bulletin parlementaire pour expliquer aux Canadiens pourquoi le système uninominal majoritaire à un tour est un système électoral inique, pour leur proposer différentes options et pour solliciter leurs points de vue.
Voir le profil de Karina Gould
Lib. (ON)
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2016-06-02 13:44 [p.3948]
Monsieur le Président, même si je pense que nous ne devons pas préjuger des préférences des Canadiens pour tel ou tel système électoral, je pense que ce serait une excellente idée d’utiliser les bulletins parlementaires et autres outils qui sont à notre disposition pour présenter aux Canadiens les différentes options possibles et les inviter à nous soumettre leurs commentaires. Notre objectif, c’est de connaître les points de vue d’un maximum de Canadiens.
Pendant toute la campagne électorale et au cours des derniers mois, j’ai sollicité les commentaires d’un certain nombre d’électeurs de ma circonscription. J’ai l’intention de faire exactement ce que propose la députée, c’est-à-dire de fournir des informations dans mon bulletin parlementaire, de solliciter les points de vue des électeurs de ma circonscription et de prendre ma décision en conséquence.
Je remercie la députée de cette excellente suggestion.
Voir le profil de Paul Dewar
NPD (ON)
Voir le profil de Paul Dewar
2015-04-29 15:11 [p.13192]
Monsieur le Président, je suis heureux que le secrétaire parlementaire du premier ministre ait lu mon bulletin parlementaire, mais durant la période des questions, il a dit qu'on y trouvait de l'information sur le fractionnement du revenu. Bien entendu, cette mesure n'a pas encore été adoptée par le Parlement, et elle n'est donc pas mentionnée dans le document.
J'invite donc le député à rétablir les faits, parce que je n'inscris pas de choses inexactes dans les documents que je publie à l'intention de mes concitoyens, contrairement au gouvernement, qui fait des annonces publicitaires sur des mesures qui n'ont pas encore été adoptées par le Parlement.
Voir le profil de Pierre Poilievre
PCC (ON)
Monsieur le Président, au sujet de ce même rappel au Règlement, en fait, le fractionnement du revenu figurait parmi les nombreuses réductions d'impôt des conservateurs que le député néo-démocrate avait soulignées. C'est là, à la page 12, où il est question de fractionnement des revenus de pension. C'est une forme de fractionnement du revenu, que le député a d'ailleurs qualifiée de politique positive. Nous sommes d'accord avec lui. Il avait raison. Par contre, dans ce cas-ci, il se trompe.
Voir le profil de Andrew Scheer
PCC (SK)
Voir le profil de Andrew Scheer
2015-04-29 15:12 [p.13192]
Je sais que les députés ne demandent pas à la présidence de se prononcer sur la terminologie. Le député d'Ottawa-Centre souhaite intervenir de nouveau, mais je pense que son intervention relève plutôt du débat, et la période des questions a pris fin depuis déjà longtemps.
Voir le profil de Paul Dewar
NPD (ON)
Voir le profil de Paul Dewar
2015-04-29 15:13 [p.13192]
Monsieur le Président, je respecte mon collègue, bien entendu, d'autant plus que nous représentons des circonscriptions de la même ville, mais mon observation s'adressait au secrétaire parlementaire du premier ministre. Il a déjà occupé cette fonction, mais plus maintenant, ce qui est malheureux, je suppose. Le rappel au Règlement portait sur le fractionnement du revenu.
Voir le profil de Peter Van Loan
PCC (ON)
Voir le profil de Peter Van Loan
2015-04-29 15:13 [p.13192]
Monsieur le Président, je veux simplement défendre et corriger le député d'Ottawa-Centre.
En fait, il s'est déjà prononcé à deux reprises sur les mesures de fractionnement du revenu. La Chambre en a été saisie dans le cadre de deux motions de voies et moyens. Il serait judicieux de promouvoir ces nouvelles mesures dans son bulletin parlementaire. Toutefois, comme il a voté contre ces mesures, ce ne serait peut-être pas approprié d'un point de vue politique. Je voulais donc signaler que la Chambre a discuté de ces mesures et qu'il les a rejetées.
Voir le profil de Andrew Scheer
PCC (SK)
Voir le profil de Andrew Scheer
2015-04-29 15:13 [p.13193]
Si les députés ont d'autres points à soulever sur cette question, je les invite à le faire demain à la même heure, lors de la période des questions.
Voir le profil de Randy Hoback
PCC (SK)
Voir le profil de Randy Hoback
2015-03-31 14:16 [p.12607]
Monsieur le Président, les règles ont toujours été claires. Il est inacceptable d'utiliser les bureaux de circonscription, financés à même les fonds publics, à des fins partisanes. Pourtant, le NPD a été pris en flagrant délit alors qu'il continue d'abuser systématiquement de l'argent des contribuables.
Nous savons déjà que le NPD refuse de rembourser le montant de près de 4 millions de dollars qu'il doit aux vaillants contribuables en raison de l'utilisation illégale qu'il a faite des bureaux parlementaires à l'extérieur d'Ottawa et de ses envois postaux illégaux. Le NPD a jusqu'à aujourd'hui pour rembourser cette somme, mais il ne fait que nous donner des excuses.
C'est tout simplement inacceptable. Quand le chef du NPD assumera-t-il sa responsabilité, quand cessera-t-il d'enfreindre les règles et, enfin, quand rendra-t-il aux contribuables canadiens l'argent que son parti leur doit?
Voir le profil de Erin O'Toole
PCC (ON)
Voir le profil de Erin O'Toole
2014-11-04 16:38 [p.9189]
Monsieur le Président, j'ai écouté très attentivement ce débat, ainsi que les observations du député de Toronto—Danforth. Ce dernier a parlé, entre autres, de l'importance du débat pour faire en sorte que les députés répondent de leurs actes en bonne et due forme. Puis, il a appuyé aujourd'hui la demande faite par son leader parlementaire pour qu'une mesure soit prise immédiatement. En dépit des possibilités d'appel, les néo-démocrates veulent l'imposition immédiate de sanctions.
Cela dit, je signale qu'une décision a été rendue quant aux dépenses inappropriée de 1,2 million de dollars qu'ont fait les néo-démocrates pour des envois postaux et des salaires. Je crois comprendre que le Nouveau Parti démocratique cherche à en interjeter appel devant la Cour d'appel fédérale, parce qu'il n'accepte pas cette décision concernant l'argent qu'il doit à la Chambre des communes.
Voici ma question au leader du gouvernement à la Chambre. Étant donné que les néo-démocrates veulent une réponse immédiate, ne serait-il pas possible de payer ce montant en fiducie à la Chambre des communes, en attendant les résultats des procédures d'appel lancées par le NPD?
Voir le profil de Peter Van Loan
PCC (ON)
Voir le profil de Peter Van Loan
2014-11-04 16:39 [p.9190]
Monsieur le Président, il y a peut-être une pertinence quant au fond de la question, qui est de savoir à quel moment justice devrait devrait être rendue, et je vais simplement répéter notre position. En l'occurrence, nous croyons qu'une suspension s'impose jusqu'à ce que tous les moyens d'appel soient épuisés ou jusqu'à ce que la période de l'appel soit écoulée, selon le cas. Il serait prématuré, à notre avis, d'agir avant cela.
Toutefois, il y a une grande différence entre une question comme celle-ci, qui met en jeu les droits très fondamentaux du député d'exercer ses fonctions à la Chambre, et une simple question de dette établie dans un jugement. Si j'étais à la place de l'opposition officielle, je m'empresserais de payer mes dettes.
Voir le profil de Tom Lukiwski
PCC (SK)
Monsieur le Président, je suis heureux de participer au débat sur la motion d’opposition proposant de changer le processus de la période des questions par voie de modification du Règlement. Comme j’en ai l’habitude — je crois que la plupart des députés le savent —, je ne lis jamais mes discours. En toute franchise, je ne crois pas à cette façon de procéder. En particulier, je n’aime pas beaucoup une chose qui devient assez courante ici: c’est le fait pour certains députés de lire à la Chambre un discours que quelqu’un d’autre a écrit pour eux et dont ils ne connaissent même pas le contenu. Ils ne font que lire une suite de mots. C’est un peu comme du bruit blanc.
Je peux comprendre que certains députés cherchent à organiser leurs pensées d’une manière cohérente en écrivant eux-mêmes leurs propres discours. C’est ce qu’a fait aujourd’hui ma collègue, la ministre d’État à la Diversification de l’économie de l’Ouest. C’était un bon discours. Je n’ai vraiment aucune objection à cela. Mon approche est différente. Si un parlementaire connaît suffisamment un sujet particulier, il devrait être en mesure d’en parler pendant 10 à 20 minutes au moins et de converser avec ses collègues pour leur faire part de son point de vue et de son opinion sur le sujet.
Même si ma réflexion d’aujourd’hui n’est pas très organisée, j’espère pouvoir transmettre mon message d’une façon que mes collègues d’en face pourront comprendre.
J’ai écouté le débat pendant toute la journée. C’est pour cela que j’ai attendu jusqu’à maintenant pour prendre la parole. Je commencerai par dire que je voterai contre la motion, contrairement à mon collègue et ami de Wellington—Halton Hills, qui l’appuiera. Je m’y opposerai pour un certain nombre de raisons.
D’abord et avant tout, je ne crois pas que le Parlement devrait modifier son Règlement d’une manière ponctuelle, comme le NPD le propose aujourd’hui.
Croyez-le ou non, je fais partie depuis deux ans et demi du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, qui est chargé de l’examen des modifications à apporter au Règlement. J’ai été extrêmement frustré, non à cause d’un manque de bonne volonté parmi les membres du comité quand il s’agit d’apporter des changements visant essentiellement à améliorer le fonctionnement du Parlement — c’est l’objectif que nous avons tous —, mais parce que nous sommes constamment interrompus. Beaucoup de ces interruptions sont indépendantes de notre volonté. Nous recevons des mesures législatives que notre comité doit étudier en priorité. Nous recevons également des projets de loi d’initiative parlementaire, des questions de privilège et des choses du même genre. Bref, nous avons de nombreuses interruptions.
Je signale cela parce que je crois que si nous en arrivons finalement au point où des députés de tous les côtés de la Chambre siègent à un comité permanent chargé d’examiner le Règlement pour déterminer s’il y a moyen d’améliorer le fonctionnement du Parlement et de la Chambre, que ce soit pendant la période des questions, en comité ou ailleurs, cela est avantageux pour tous.
Comme je l’ai dit à quelques-uns de mes collègues aujourd’hui au sujet des réunions du comité consacrées à l’examen du Règlement, quand je quitterai la Chambre — volontairement ou à cause de problèmes de santé, c’est-à-dire quand les électeurs de ma circonscription ne pourront plus digérer ma présence —, je voudrais, si quelqu’un me demandait ce que j’ai accompli au Parlement, pouvoir donner une réponse comprenant des réalisations concrètes. Si je pouvais dire que j’ai fait partie d’un comité qui a modifié le Règlement de la Chambre de façon à améliorer le fonctionnement du Parlement, je serais pleinement satisfait. J’espère en fait que nous pourrons atteindre cet objectif. C’est la principale raison pour laquelle je m’oppose à cette approche ponctuelle du NPD.
J’ai également quelques autres objections. Je crois que la période des questions, telle qu’elle a été décrite par certains de mes collègues d’en face, est d’abord et avant tout une occasion pour l’opposition de poser des questions au gouvernement. Je n’y vois absolument aucun inconvénient. Toutefois, j’estime que les députés de l’opposition doivent se conformer aux principes et aux règles définies dans le manuel d’O’Brien et Bosc. Je ne sais même pas si la plupart des députés savent qu’il y a des principes et des règles régissant les questions posées au gouvernement. Toutefois, ces règles existent. Il y a des lignes directrices claires.
Nous avons déjà entendu dire que nous ne devons pas nous répéter. Aujourd’hui, un de mes collègues m’a dit que 12 questions ont été posées en succession au sujet de l’EIIL. Ces questions étaient toutes les mêmes. Le ministre des Affaires étrangères y a bien répondu, disant qu’il aura un débat et un vote au Parlement si le gouvernement est d’avis que nous devons entreprendre une mission de combat.
Une seule question ayant reçu une réponse aurait dû être suffisante. Or, la même question a été posée 12 fois de façon différente, mais c'était toujours la même question, et elle a obtenu la même réponse. Un tel comportement sert-il les intérêts de qui que soit? Bien sûr que non.
Il faut regarder non seulement la façon de répondre du gouvernement, mais aussi la façon dont les questions sont posées. Au lieu de cette mesure ponctuelle sur la pertinence des questions ou des réponses, le Parlement devrait faire l'objet d'un examen global plus approfondi. Je compte faire la promotion d'un tel exercice dans les mois qui viennent. Celui-ci pourrait peut-être même se poursuivre au cours de la prochaine législature.
Nous devons tous rendre des comptes au Parlement, et je ne parle pas uniquement de la période des questions. La majorité des députés de l'opposition qui ont discuté de la motion aujourd'hui ont concentré leurs remarques sur la période des questions. Je comprends qu'il en soit ainsi. C'est la période quotidienne de 45 minutes dont ils disposent pour poser des questions au gouvernement, pour tenter de se faire du capital politique et pour rallier l'opinion publique. Je comprends cela. À l'inverse, un bon nombre des réponses que nous donnons visent évidemment à faire paraître le gouvernement sous son meilleur jour. C'est dans la nature même de l'affrontement politique et du Parlement. Cela dit, il faut situer cette réalité dans un contexte élargi.
J'ai aussi entendu des députés de l'opposition dire que leur rôle, leur seul rôle, consiste à poser des questions au gouvernement. Je ne suis pas d'accord. Comme l'a mentionné la ministre de la Diversification de l’économie de l’Ouest, chaque député à la Chambre doit rendre des comptes.
Par exemple, les députés de l'opposition questionnent le gouvernement sur ses plans relativement à l'EIIL et à d'autres menaces terroristes. Pourtant, je n'ai pas encore entendu un député de l'opposition libérale ou néo-démocrate expliquer ici en détail les mesures que prendrait son parti. Les partis de l'opposition appuieraient-ils les missions de combat et se joindraient-ils aux États-Unis et aux alliés si une telle demande était faite au Canada? Je n'ai rien entendu là-dessus, du moins pas ici.
À l'extérieur du Parlement, j'ai lu ou entendu que le NPD s'oppose à toute mission, de combat ou autre. Toujours à l'extérieur du Parlement, j'ai aussi entendu des députés libéraux dire qu'ils n'appuieraient pas l'envoi de troupes sur le terrain, mais qu'ils appuieraient peut-être des frappes aériennes limitées. Pourtant, je ne les ai pas entendus tenir de tels propos ici. Par conséquent, même les députés de l'opposition ont une responsabilité lorsque nous traitons de dossiers qui touchent les Canadiens.
Je sais que ce que je m'apprête à dire ne fera pas plaisir à certains députés de l'opposition, mais je dois le faire parce que le leader du gouvernement à la Chambre en a fait mention lors de son intervention de ce matin. Les Canadiens sont au courant de la question des envois postaux et des bureaux satellites illégaux du NPD. Toutefois, ce que la plupart des Canadiens ne savent peut-être pas, c'est le contexte dans lequel s'inscrit cette question. J'aimerais m'attarder là-dessus pendant quelques instants, car, bien franchement, le NPD doit rendre des comptes relativement à certaines questions qui mettent en cause beaucoup d'argent qui appartient aux contribuables.
La plupart des Canadiens qui regardent ce débat savent que la plupart, voire, espérons-le, la totalité des députés envoient régulièrement des communiqués aux gens de leur circonscription. Il s'agit habituellement de dix-pour-cent ou de bulletins parlementaires. « Dix-pour-cent » est un terme politique connu des initiés. En gros, je dirais, pour la gouverne des Canadiens qui suivent ce débat, qu'il s'agit d'une petite brochure que l'on peut aisément glisser dans la poche intérieure d'un veston. Les dix-pour-cent sont envoyés par les députés à différents moments de l'année — peut-être une demi-douzaine de fois ou un peu plus. Les bulletins parlementaires, quant à eux, se présentent sous un format un peu plus grand, qui s'apparente à celui d'un journal. Habituellement, ils sont envoyés quatre fois par année. Je dis cela pour situer le contexte.
Dans le cas qui nous préoccupe, le Bureau de régie interne a déclaré que les envois postaux expédiés par le NPD l'automne dernier à l'occasion de trois élections partielles tenues au Canada — dans Bourassa, Provencher et Brandon—Souris — étaient illégaux. Pourquoi? Parce que les règles stipulent très clairement que les communiqués envoyés par les députés ne devraient pas être de nature politique. Ils ne devraient pas servir à promouvoir des élections ou à atteindre un objectif semblable.
En ce qui concerne ces envois, le NPD a fait des choses qui, à première vue, semblent très étranges.
Comme les députés et la plupart des Canadiens le savent, les dix-pour-cent et les bulletins parlementaires dont j'ai parlé sont habituellement imprimés par les imprimeurs de la Chambre et payés par les contribuables canadiens. Ils nous permettent de communiquer avec les électeurs et de les informer de ce qui se passe.
Selon moi, il est très bizarre que les dizaines de milliers de dépliants que le NPD a envoyés avant ces trois élections partielles n'aient pas été payés et imprimés par la Chambre. Le Nouveau Parti démocratique a fait affaire avec un autre imprimeur, il a assumé les coûts de ces documents, puis il les a envoyés dans des enveloppes pré-affranchies, c'est-à-dire des enveloppes payées par les contribuables. Le NPD n'en a pas assumé les frais de port.
Pourquoi les députés néo-démocrates ont-ils fait cela? La réponse est très simple. Parce qu'ils savaient que, s'ils avaient soumis le contenu de ces dépliants aux services administratifs de la Chambre, ils n'auraient pas pu les envoyer, parce que leur contenu ne respectait pas les lignes directrices que nous devons suivre. Pourquoi? Parce qu'il s'agissait de documents électoraux qui faisaient la promotion des candidats néo-démocrates dans ces trois élections partielles.
Le NPD a fait affaire avec un autre imprimeur pour les faire imprimer. Il n'y a rien de mal à cela. Il en a assumé les coûts, ce qui est tout à fait acceptable. Le NPD devait en assumer les coûts parce qu'il s'agissait de documents électoraux. Puis, il a utilisé...
Voir le profil de Tom Lukiwski
PCC (SK)
Monsieur le Président, je tiens seulement à illustrer le contexte de la nécessité de rendre des comptes à la Chambre. C'est de cela que je voulais parler.
Jusqu'à maintenant, le NPD n'a rien dit à ce sujet. Il n'a pas rendu de comptes aux contribuables. C'est pour cela que j'ai mentionné ces exemples, mais je vais en rester là. Je me contenterai de dire que j'aimerais que le NPD en parle. Je pense qu'il est nécessaire que les députés de l'opposition rendent des comptes, tout comme le gouvernement. Il a été question de sens unique et je suis d'accord, cela ne peut pas être une voie à sens unique.
Il ne fait aucun doute que, pendant la période des questions, le rôle de l'opposition consiste à interroger le gouvernement. Le rôle du gouvernement, quant à lui, est de répondre aux questions. Cependant, les questions doivent être formulées correctement et les réponses du gouvernement doivent porter sur le sujet soulevé.
Je me permets de donner un exemple. J'ai dit plus tôt que les questions posées à la Chambre sont régies par des principes et des lignes directrices. Je ne sais pas combien de députés connaissent l'existence de ces lignes directrices, mais elles existent. Je tiens à donner un exemple aux députés d'en face, qui pensent avoir la latitude de poser des questions sur n'importe quel sujet et de n'importe quelle façon, pour leur montrer qu'ils ont manqué à leurs obligations.
Si les députés veulent apporter un changement au Règlement, s'ils veulent parler de la conduite pendant la période des questions, intéressons-nous non seulement à la conduite du gouvernement, mais aussi à celle de l'opposition.
De nombreuses lignes directrices sont en place. Aux termes de l'une d'entre elles, une question ne doit pas porter sur un sujet qui est en instance. Pour les Canadiens qui nous regardent peut-être, cela signifie essentiellement qu'on ne peut pas poser au Parlement des questions sur un sujet qui est devant les tribunaux, parce que cela pourrait avoir des répercussions inconsidérées sur l'issue du procès. Nous jouissons du privilège parlementaire. À la Chambre, nous jouissons de l'immunité. On ne peut pas poser une question sur un sujet qui est en instance.
Cependant, si l'on consulte le hansard, surtout les éditions des huit à dix derniers mois, des questions de ce genre ont été littéralement posées des centaines de fois, que ce soit sur l'affaire Duffy ou sur d'autres sujets. Le chef de l'opposition en a lui-même posé. Ce sont des questions qui ne doivent pas être posées.
L'opposition dit qu'elle veut que le Président fasse l'arbitre seulement pour obliger le gouvernement à répondre aux questions de la manière jugée pertinente par les députés de l'opposition. Comment peut-on administrer cela?
Comment le Président, quel qu'il soit, pourrait-il savoir si la réponse est pertinente? Faudrait-il qu'il ait une connaissance détaillée des politiques et des décisions prises par le gouvernement? Devrait-il plutôt se contenter de dire que, selon ce qu'il en sait, la réponse peut être pertinente? J'imagine facilement les députés de l'opposition en train de hurler que la réponse n'a aucun lien avec la question et ne leur fournit pas l'information demandée.
Le Président se trouverait dans une situation impossible. Et si, malgré tout, le Président voulait jouer le rôle d'arbitre et déterminer ce qui est pertinent, je crois qu'il aurait en retour l'obligation de voir à ce que les députés de l'opposition posent leurs questions en conformité avec les règles.
Je tiens à souligner en outre que, quels que soient les motifs de l'opposition, il lui arrive souvent de poser des questions au gouvernement sur des dossiers qui ne devraient pas être abordés pour des raisons de sécurité, notamment des raisons liées à la sécurité nationale ou aux secrets du Cabinet. Les députés de l'opposition, du moins ceux de l'opposition officielle actuelle, semblent croire qu'ils ont le droit absolu de poser toutes les questions qu'ils veulent, sur n'importe quel sujet, et d'exiger une réponse.
Pour illustrer clairement pourquoi certaines questions ne doivent pas être posées et pourquoi les députés doivent faire preuve d'un plus grand respect lorsqu'ils posent des questions, je prends l'exemple de la crise des otages en Iran, en 1979. À l'époque, les députés de l'opposition, dirigée par l'ancien premier ministre Pierre Trudeau, harcelaient le gouvernement, le premier ministre de l'époque, Joe Clark, et la ministre des Affaires étrangères, Flora MacDonald, afin de savoir ce que les Canadiens faisaient pour aider les Étatsuniens retenus en otage.
Le gouvernement ne voulait rien dire à ce sujet. Nous connaissons tous l'histoire. Des ressortissants des États-Unis se cachaient à l'ambassade du Canada. Le premier ministre Clark finit par décider de mettre le chef de l'opposition Trudeau dans le secret. Il lui expliqua que d'ex-otages étaient cachés à l'ambassade et lui demanda d'arrêter de poser des questions parce que des vies étaient en jeu. Malheureusement, cette démarche fut infructueuse, et l'opposition manifesta même un désir encore plus grand de poser des questions pour essayer de mettre le gouvernement dans l'embarras.
Ce sont des situations dans lesquelles nous portons tous une part de responsabilité. Les députés de l'opposition ne peuvent pas tout simplement exiger les réponses qui leur conviennent de la part du gouvernement. Les deux camps ont des responsabilités partagées dans ce domaine. J'espère que nous pourrons au moins tous nous entendre là-dessus.
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PCC (ON)
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2014-06-16 14:17 [p.6876]
Monsieur le Président, le NPD persiste à dire qu'il ne remboursera pas l'argent qu'il a gaspillé en faisant des envois postaux inappropriés et partisans. À nos yeux, ainsi qu'à ceux des contribuables, un tel comportement est inadmissible. Les règles ont toujours été claires. Il n'est pas acceptable d'utiliser les ressources de la Chambre des communes pour financer les bureaux du parti ou pour faire des envois postaux au nom d'un parti.
La semaine dernière, le Bureau de régie interne, qui est formé de représentants de tous les partis, a reçu et accepté les recommandations impartiales de l'administration de la Chambre montrant que la valeur des envois postaux partisans du NPD s'élevait à 1,17 million de dollars. De cette somme, 36 000 $ devraient aller à la Chambre, et 1,13 million de dollars est associé à l'utilisation de privilèges de franchise postale par l'intermédiaire de la Société canadienne des postes.
Le verdict est clair. Le NPD a enfreint les règles, et les Canadiens s'attendent maintenant à ce qu'il rembourse les sommes qu'il doit. Si le NPD continue à esquiver ses responsabilités, nous appuierons pleinement les efforts de l'administration de la Chambre et de la Société canadienne des postes pour récupérer jusqu'au dernier sou l'argent des contribuables canadiens.
Nous demandons aux députés néo-démocrates de rembourser ce qu'ils doivent.
Voir le profil de Steven Fletcher
PCC (MB)
Monsieur le Président, je n'aime pas aborder ce sujet, mais en matière d'éthique, le NPD a bien des réponses à fournir. Il a fait des envois postaux pour plus de 1 million de dollars. Nous sommes en présence d'une situation où le NPD s'est servi des bureaux parlementaires à des fins politiques. Nous savons tous que c'est formellement interdit.
Je ne sais pas si Mary Dawson est habilitée à instruire ce genre de dossier, mais les autorités compétentes ont condamné le NPD pour avoir enfreint une interdiction que tous les députés connaissent. Nous n'utilisons pas les imprimantes d'une tierce partie. Nous ne faisons pas d'envois postaux clandestins. Nous ne nous servons pas de ressources parlementaires à des fins politiques.
Le député pourrait-il nous parler de toutes les atteintes à l'éthique commises ces derniers temps par le NPD?
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NPD (ON)
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2014-06-16 15:56 [p.6893]
Pourquoi ne pas le reconnaître, monsieur le Président? C'est devenu un véritable cirque. Les conservateurs envoient tout le monde sur une fausse piste pour faire diversion pendant qu'ils éliminent l'obligation fondamentale d'exiger des comptes du gouvernement.
Le député répliquera certainement que le NPD a fait couler l'Atlantide et qu'il devrait donc rembourser la valeur du continent perdu. Je suis convaincu que c'est ce qu'il répliquera. Il n'en reste pas moins que nous sommes en présence d'un rapport qui porte fondamentalement atteinte à la légitimité de notre tradition parlementaire. Pourtant, les bozos d'arrière-ban trépignent d'enthousiasme et applaudissent à tout rompre dès que le gouvernement daigne leur lancer un bout de viande.
Voir le profil de Kevin Lamoureux
Lib. (MB)
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2014-06-16 15:56 [p.6893]
Monsieur le Président, c'est l'Administration de la Chambre qui a jugé que le NPD enfreignait les règles relatives aux bureaux satellites et aux envois postaux. Les Canadiens sont en droit d'être préoccupés par le manque d'éthique du chef et des députés du NPD dans ce dossier.
Cela dit, puisqu'il est question de perdre du temps, le député sait pertinemment que nous étions tout disposés à débattre des projets de loi jusqu'à l'ajournement de la session parlementaire, probablement d'ici vendredi. Or, il a choisi de présenter cette motion, qui entraînera probablement une autre demi-heure d'attente pendant que la sonnerie retentira. Nous avons ainsi raté la chance de présenter des pétitions aujourd'hui. Je voulais entre autres en présenter une sur la Sécurité de la vieillesse et le Régime de pensions du Canada, deux programmes qui tiennent fort à coeur à nos retraités. Nous nous serions ensuite affairés à débattre d'initiatives ministérielles. Cependant, les néo-démocrates préfèrent nous faire perdre notre temps, notamment avec leurs trois motions d'ajournement.
Pourquoi le NPD et son chef se complaisent-ils dans la paresse en refusant d'accomplir le travail que les Canadiens attendent de leurs députés fédéraux?
Voir le profil de Chris Warkentin
PCC (AB)
Voir le profil de Chris Warkentin
2014-06-16 16:01 [p.6894]
Monsieur le Président, le député d'en face a parlé de plusieurs choses qui minent le Parlement. Il y a plusieurs choses et il en fait partie. Il critique tous les partis et quiconque n'est pas d'accord avec lui. Il a refusé de répondre à toutes les questions qui lui ont été posées durant tout ce débat.
La question qui doit être posée et à laquelle le député refuse continuellement de répondre est: « Quand le NPD remboursera-t-il l'argent qu'il a pris aux contribuables, à l'encontre des règles? » Le personnel non partisan de la Chambre a jugé que le NPD avait enfreint les règles en s'emparant de 1,7 million de dollars. Nous parlons aussi du fait, scandaleux, que des employés de la Chambre des communes, payés par les contribuables, ont été affectés dans les locaux du parti...
M. Don Davies: Qu’en est-il de vos envois? Penchez-vous sur les envois des libéraux. Hypocrite.
Des voix: Oh, oh!
Voir le profil de Phil McColeman
PCC (ON)
Voir le profil de Phil McColeman
2014-06-13 11:53 [p.6832]
Monsieur le Président, 1 800 000 timbres pour livrer du courrier en première classe, ça fait une jolie somme, comme ont pu le constater les Canadiens cette semaine. Le NPD a découvert qu'il devait rembourser 1,17 million de dollars à Postes Canada pour avoir abusé des privilèges postaux accordés aux députés.
Les Canadiens veulent savoir que les députés traitent l'argent des contribuables avec respect. Est-ce que le whip en chef du gouvernement pourrait nous dire quelles mesures sont prises pour assurer que des comptes sont rendus à la Chambre?
Voir le profil de John Duncan
PCC (BC)
Monsieur le Président, les conservateurs ont ouvert la voie à la transparence et à la reddition de comptes. Nous sommes le seul parti qui affiche volontairement tous les frais de déplacement et d'accueil de ses députés depuis octobre dernier. Nous continuerons d'être transparents et de traiter les contribuables avec respect.
En revanche, les néo-démocrates ont refusé de rendre publics leurs frais de déplacement et d'accueil dès le début. Ils refusent d'être transparents et de rendre des comptes. Voilà maintenant qu'ils refusent de rembourser aux Canadiens ce qu'ils doivent à...
Voir le profil de Larry Miller
PCC (ON)
Monsieur le Président, les règles ont toujours été claires: il n'est pas acceptable d'utiliser les ressources de la Chambre des communes pour financer les bureaux du parti et les partis politiques, ou encore pour faire des envois postaux au nom d'un parti. Pourtant, le NPD s'est fait prendre à envoyer plus de deux millions de dépliants partisans aux frais des contribuables.
Hier, le Bureau de régie interne a déterminé que le NPD a dépensé 1,17 million de dollars en propagande illégale.
Le gouvernement sait que les privilèges de franchise postale servent à appuyer un dialogue ouvert entre les députés et les électeurs de leur circonscription. Cela dit, il ne faut pas abuser de ces privilèges.
Aujourd'hui, la ministre des Transports a appelé personnellement le le président-directeur général de Postes Canada pour discuter de la façon dont il entend récupérer les fonds dépensés à mauvais escient par le NPD. Les contribuables canadiens peuvent avoir l'assurance que le NPD leur remboursera cette somme jusqu'au dernier sou. Il est évident que le NPD a enfreint les règles, et nous nous attendons à ce qu'il rembourse immédiatement les Canadiens.
Voir le profil de Larry Miller
PCC (ON)
Monsieur le Président, les Canadiens s'attendent à ce que les parlementaires et les partis politiques respectent les règles. Hier, le Bureau de régie interne a déclaré que le NPD a enfreint le Règlement de la Chambre des communes lorsqu'il a utilisé des ressources parlementaires pour faire des envois postaux partisans.
La ministre des Transports peut-elle dire à la Chambre ce que fera le gouvernement pour s'assurer que le NPD rembourse la somme de 1,3 million de dollars qu'il a dépensée à tort et qu'il doit à Postes Canada?
Voir le profil de Lisa Raitt
PCC (ON)
Voir le profil de Lisa Raitt
2014-06-12 14:50 [p.6743]
Monsieur le Président, je remercie le président du comité des transports de son importante question.
Il est vrai que les règles sont très claires. Il est inacceptable d'utiliser les ressources de la Chambre des communes pour financer un bureau de parti ou pour faire des envois postaux partisans. Le NPD le sait. En conséquence, je m'attends à ce que le parti rembourse Postes Canada.
Je m'attends toutefois également à ce que les députés néo-démocrates refusent de rembourser Postes Canada. C'est pourquoi je me suis entretenue avec le PDG de la société aujourd'hui pour m'assurer qu'il comprenne la situation. Il la comprend bien. Il la prend très au sérieux. Postes Canada dressera un plan pour corriger la situation.
Voir le profil de Jacques Gourde
PCC (QC)
Monsieur le Président, encore une fois, le NPD abuse des ressources de la Chambre des communes pour du travail partisan.
Alors qu'il est censé travailler pour la prospérité des Canadiens, nous avons une fois de plus une preuve d'opportunisme. Utiliser le programme des dix-pour-cent pendant une période préélectorale ou électorale dépasse la limite de l'éthique, et le NPD le sait très bien. C'est une insulte aux Canadiens, surtout si ceux qui ont autorisé cette dépense étaient conscients des conséquences qui en découleraient.
Maintenant qu'il s'est fait prendre la main dans le sac, espérons que le NPD aura la décence de rembourser cette dépense odieuse et injustifiée.
Nous avons là la démonstration que le NPD n'a aucun respect pour les règles établies par la Chambre des communes et qu'il fait pire que d'autres partis de l'opposition qui frôlent les limites de l'acceptable, ne ménageant pas la poche des contribuables pour servir leurs intérêts.
Voir le profil de Emmanuel Dubourg
Lib. (QC)
Voir le profil de Emmanuel Dubourg
2014-05-13 14:40 [p.5325]
Monsieur le Président, ma question s'adresse au président du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
Il a adopté une motion demandant à l'administration de la Chambre de lui faire parvenir tout document au sujet des envois postaux en masse faits par le NPD.
Des envois ont été distribués dans ma circonscription de Bourassa. Mes concitoyens méritent des réponses, parce que des ressources de la Chambre ont été utilisées.
Le comité a-t-il reçu ces documents? Sinon, quand va-t-il les recevoir et va-t-il les rendre publics?
Voir le profil de Joe Preston
PCC (ON)
Monsieur le Président, tout d'abord, c'est vraiment inhabituel qu'on me pose une question pendant la période des questions.
En prévision de la visite du chef de l'opposition au comité, jeudi, où il doit témoigner au sujet de l'utilisation des ressources de la Chambre à des fins partisanes, nous essayons de recueillir certains documents, et nous avons justement discuté ce matin au comité des documents qui n'avaient pas encore été reçus, y compris ceux sur les envois postaux. J’essaierai avec mon infatigable greffière de m'assurer de les recevoir aujourd'hui ou d'ici à jeudi.
Voir le profil de Kevin Lamoureux
Lib. (MB)
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2014-04-01 17:14 [p.4155]
Monsieur le Président, le député a mentionné l'hélicoptère de recherche et sauvetage qui était passé prendre le ministre. C'est un excellent exemple d'une situation où le gouvernement s'est vraiment mis les pieds dans les plats. Je suis tout à fait d'accord avec le député à ce sujet et je pense que, s'il remonte en arrière, il constatera que les libéraux et les néo-démocrates s'étaient, d'une seule voix, opposés à cette pratique parce qu'elle constituait un usage abusif.
Le député a laissé entendre que le caucus néo-démocrate était un modèle d'intégrité. À cet égard, pourrait-il nous faire part de ses réflexions sur ce que le chef de son parti a fait concernant les allégations d'abus des envois postaux de son bureau satellite et croit-il que c'est correct que le chef de l'opposition officielle agisse ainsi? Comment justifie-t-il l'utilisation des deniers publics pour des envois postaux massifs de 2 millions de dollars dans 30 circonscriptions, des circonscriptions où le NPD n'a même pas été élu, si j'ai bien compris?
Voir le profil de Blake Richards
PCC (AB)
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2014-03-25 15:00 [p.3843]
Monsieur le Président, il a été établi que le NPD a abusé de ses privilèges pour faire des envois postaux au cours d'une élection partielle et qu'il a utilisé son budget de la Chambre pour faire fonctionner des bureaux à des fins partisanes. Il s'agit non seulement d'un manque de respect à l'endroit des contribuables, mais également d'une violation directe du Règlement.
Le ministre d'État à la Réforme démocratique pourrait-il...
Voir le profil de Rick Dykstra
PCC (ON)
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2012-11-02 11:03 [p.11851]
Monsieur le Président, à la page 4 des tableaux d'établissement des coûts du programme du NPD, il est question d'une taxe sur le carbone de 21 milliards de dollars. Les députés néo-démocrates n'aiment pas qu'on en parle. Par ailleurs, le NPD a envoyé un message complètement faux à des personnes âgées canadiennes.
David Boese, une personne âgée de ma collectivité qui figure sur une liste d'envoi du NPD, m'a écrit au sujet d'un courriel préoccupant qu'il a reçu de la part du leader parlementaire du NPD. Ce courriel laissait entendre que ses prestations de la Sécurité de la vieillesse seraient réduites de 12 000 $. Il s'est dit inquiet, à juste titre, pour sa situation financière et a été soulagé d'apprendre la vérité. Comme tous les Canadiens de 55 ans et plus, David Boese pourrait vivre jusqu'à 1000 ans et ses prestations de Sécurité de la vieillesse ne seraient pas réduites d'un cent.
Il est irresponsable de la part des députés du NPD de répandre des faussetés sur les programmes gouvernementaux aux personnes âgées canadiennes qui en dépendent. Les personnes âgées font confiance aux messages qu'ils reçoivent de la part des députés élus. Le NPD abuse tout simplement de cette confiance en ajoutant un zéro, puis un autre, pour en arriver à 12 000 $.
Voir le profil de John Williamson
PCC (NB)
Monsieur le Président, j'ai appris qu'on a envoyé ce qui semble être des dix-pour-cent dans différentes circonscriptions du Nouveau-Brunswick, y compris la mienne.
L'adresse de réexpédition de plusieurs de ces dix-pour-cent était celle du député de Toronto-Centre. Un de ces envois dans ma circonscription, Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest, était dans une enveloppe affranchie et provenait du député libéral de Cardigan.
Monsieur le Président, je vous ai présenté la preuve, et je vous ai prévenu de mon intention de soulever cette question de privilège. Je vous demande de prendre en considération les points suivants.
Le 3 novembre 2009, le député de Sackville—Eastern Shore a soulevé une question de privilège, affirmant qu'un envoi postal fait par un autre député représentait faussement sa position à l'égard du registre des armes d'épaule.
Dans sa décision du 19 novembre 2009, le Président Milliken à conclu à une atteinte au privilège du député de Sackville-Eastern Shore pour cette raison, indiquant que cela avait eu pour effet de « [...] ternir injustement la réputation et la crédibilité du député auprès des électeurs de sa circonscription [...] ».
Également le 19 novembre 2009, le député de Mont-Royal a soulevé une question de privilège en disant que l'envoi de dix-pour-cent dans sa circonscription par un autre député avait empiété sur son privilège. Le Président Milliken a conclu que « [...] l'envoi constitue une ingérence ayant une incidence sur sa capacité d'exercer ses fonctions parlementaires, car le contenu porte atteinte à sa réputation et à sa crédibilité ». On retrouve ce passage dans le hansard du 26 novembre 2009.
Le 15 mars 2010, le député libéral de Malpeque a présenté une motion demandant au Bureau de la régie interne de « prendre toutes les mesures nécessaires afin de mettre fin immédiatement à la pratique de gaspillage par laquelle les députés font des envois massifs, connus sous le nom de "dix-pour-cent", dans des circonscriptions autres que les leurs [...] ». Cet extrait est tiré du hansard du 15 mars 2010.
La motion a été adoptée et le député libéral de Malpeque a envoyé un communiqué de presse le 29 mars 2010 disant: « Les conservateurs ont abusé de ce privilège, aussi bien en quantité qu’en qualité, en menant au moyen de tels bulletins des attaques partisanes excessives dans les circonscriptions non conservatrices et en gaspillant des millions de dollars venant des contribuables. La motion libérale a mis fin à ces envois postaux partisans hors des circonscriptions respectives des députés. C’est une victoire pour les contribuables canadiens. »
On voit ce qu'il en est.
Je rappelle à la Chambre qu'aux termes de la décision prise le 19 avril 2010 par le Bureau de régie interne, depuis le 1er mai 2010, les dix-pour-cent peuvent seulement être distribués en vrac par les services postaux de la Chambre. La version du 1er avril 2012 du manuel Allocations et services aux députés dit ceci: « Les dix-pour-cent ne peuvent être distribués que dans la circonscription du député et ne peuvent pas être distribués comme courrier adressé. » Pourtant, les lettres envoyées, entre autres, dans ma circonscription par des députés libéraux sont de nature générique. Le contenu de ces lettres envoyées dans une enveloppe affranchie et adressée n'est pas destiné précisément à la personne dont le nom est inscrit sur l'enveloppe.
La lettre envoyée par le député de Toronto-Centre dans la circonscription de Moncton—Riverview—Dieppe commence par un appel générique, « Cher ami ». Dans la lettre envoyée dans ma propre circonscription par le député de Cardigan, il n'y a même pas de formule de salutation.
Qu'ils aient été produits par les services postaux de la Chambre des communes, par le bureau du député en question ou par les bureaux de recherche, ces envois postaux sont de nature générale. Ils ne s'adressent pas expressément à la personne dont le nom est inscrit sur l'enveloppe, et ils sont imprimés au moyen des ressources payées par les contribuables.
En examinant les documents que je vous ai fournis, monsieur le Président, vous constaterez qu'ils sont de nature partisane, que leur contenu est générique, et qu'ils ne devraient pas être postés dans des enveloppes affranchies à des résidants de la circonscription d'autres députés.
Si le Parti libéral du Canada souhaite distribuer des documents partisans de nature générale dans des circonscriptions conservatrices — ou même dans des circonscriptions néo-démocrates —, il devrait employer ses propres fonds, plutôt que les ressources de la Chambre des communes.
Monsieur le Président, je crois qu'il s'agit là d'une atteinte au privilège et, avec votre permission, je suis prêt à proposer une motion appropriée. Cette motion viserait à renvoyer cette question au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
Les actions des députés de Toronto-Centre et de Cardigan, et peut-être d'autres députés, vont directement à l'encontre de l'esprit des règles concernant les envois postaux de la Chambre des communes, et je crois qu'elles vont aussi à l'encontre de la lettre de la loi, qui, évidemment, interdit non seulement de faire de tels envois postaux dans une circonscription représentée par un autre député, mais aussi de le faire en utilisant l'argent des contribuables.
Il est clair que le Parlement a déjà cherché à interdire aux députés d'envoyer un grand nombre de documents partisans aux électeurs d'une autre circonscription. Les libéraux pensent avoir trouvé une façon de contourner cette règle, en expédiant, en grand nombre, des documents partisans dans des enveloppes adressées et affranchies.
Il importe que la Chambre ait l'occasion de se pencher sur cette affaire par l'entremise du comité compétent. Il est nécessaire de déterminer si les gestes posés par certains députés contreviennent au Règlement de la Chambre des communes. De surcroît, il serait prudent, de la part des députés du Parti libéral qui s'adonnent à ces pratiques qu'ils ont publiquement dénoncées par le passé, de présenter leurs excuses à la Chambre et aux contribuables canadiens pour avoir mal utilisé les ressources qui leur ont été confiées.
Si ces envois avaient été financés par le Parti libéral du Canada — je parle autant du coût de l'impression que de l'affranchissement — je serais le premier à dire que l'affaire ne relève pas de la compétence du Parlement. Toutefois, ce n'est pas le cas.
Monsieur le Président, je vous remercie de vous intéresser à cette importante affaire que, comme moi, vous deviez penser close.
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NPD (BC)
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2012-05-28 15:25 [p.8410]
Monsieur le Président, dès que nous aurons lu les bleus des notes de mon collègues, nous nous réservons le droit de nous exprimer sur la question de privilège, à moins que vous ne soyez prêt à rendre votre décision immédiatement.
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PCC (SK)
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2012-05-28 15:26 [p.8411]
Je suis prêt à rendre ma décision.
Je remercie le député de Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest d'avoir porté cette question à mon attention. J'ai eu le temps de lire sa lettre et d'examiner les documents en question.
À mon avis, la situation actuelle n'est pas identique à celles sur lesquelles portaient les deux décisions antérieures qu'il a citées, puisque le contenu même des documents n'est pas en cause. Il s'agit plutôt de déterminer si les règles de la Chambre ont été respectées.
Il ne s'agit donc pas d'une question de privilège, mais néanmoins d'une question sur laquelle le Bureau de régie interne voudra peut-être se pencher. Je peux assurer au député que je ferai en sorte que l'affaire soit à l'ordre du jour de la prochaine réunion du bureau, ce qui permettra à celui-ci de déterminer si les documents ont été postés conformément aux règles internes de la Chambre des communes concernant ce type de publications.
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NPD (MB)
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2012-04-24 16:30 [p.7112]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de Surrey North d'avoir accepté de partager son temps de parole avec moi dans le cadre du débat sur le projet de loi C-26. J'ai demandé spécifiquement de pouvoir participer au débat aujourd'hui au nom des électeurs que je représente dans la circonscription de Winnipeg-Centre.
Chaque fois que j'ai sondé les électeurs de ma circonscription quant à leur principal sujet de préoccupation, invariablement, depuis les 15 dernières années, ils ont cité la sécurité, la criminalité et les questions de justice pénale, la sécurité dans les rues et le droit d'y marcher sans crainte d'être agressés, avec le sentiment d'être à l'aise et en sécurité. Voilà le thème dominant de 34 ou 36 p. 100 des répondants à mes sondages. Les baisses d'impôt se retrouvent au bas de la liste avec 8 p. 100 environ. Cela s'explique peut-être par les caractéristiques socioéconomiques de ma circonscription, étant donné qu'on y trouve l'une des zones postales les plus pauvres au pays. Les personnes à faible revenu sont plus susceptibles d'être touchées au cours de leur vie par la criminalité, la violence, et même, le système de justice pénale.
Je m'intéresse particulièrement à ce projet de loi et à son incidence sur les Canadiens ordinaires.
Je tiens à rendre hommage à ma collègue de Gatineau. Je la félicite d'avoir représenté le parti dans ce dossier parfois controversé avec toute l'intégrité et le sens de la mesure qu'exigent des questions aussi sensibles. Je suis aussi fier de l'origine de cette mesure en particulier et des commentaires d'autres députés néo-démocrates.
La députée de Trinity—Spadina peut tirer crédit du fait que nous ayons ce débat aujourd'hui étant donné que M. David Chen, le propriétaire de l'épicerie Lucky Moose réside dans sa circonscription. C'est le résultat d'une affaire hautement médiatisée. Exaspéré d'être victime à répétition de vol à l'étalage dans son petit commerce, M. Chen s'est senti obligé de prendre des mesures considérées dangereuses et extraordinaires, mais que la plupart des Canadiens auraient jugé justifiées et nécessaires à ce moment-là.
Cela dit, nous sommes en présence d'une foule de droits contradictoires. Comme c'est le cas de nombreuses mesures législatives dont la Chambre est dûment saisie, c'est une question au sujet de laquelle des personnes raisonnables peuvent avoir de bonnes raisons d'être en désaccord. Par conséquent, nous ne voulons pas prendre cette question à la légère.
Au cours des quelques minutes dont je dispose, je poserai tout d'abord la prémisse selon laquelle l'étalon de mesure d'une société civile est la qualité de son système de justice pénale, ce dernier devant être jugé selon son équité et sa mise en application, au-delà de la crainte qu'on en fasse parfois une application arbitraire. En outre, par souci d'équité, il faut aussi prendre en compte certaines des forces motrices sous-jacentes au problème qui nous est soumis.
Je suis un ex-syndicaliste. J'ai négocié des dizaines, voire des centaines de conventions collectives. Chaque fois que nous voulions modifier un article de la convention collective, les représentants de la partie patronale nous posaient deux questions: premièrement, pourquoi voulions-nous changer l'article en question? Deuxièmement, avait-il causé problème pendant la durée de la convention collective?
À mon avis, on peut assurément dire que dans le cas qui nous occupe, il est justifié de réexaminer l'article 494 du Code criminel qui porte sur l'arrestation par des citoyens en se fondant sur le cas extraordinaire de M. Chen et de l'épicerie Lucky Moose, qui ont attiré l'attention de l'opinion publique sur cette question fascinante.
La raison pour laquelle j'ai commencé par décrire la situation démographique et socio-économique de ma circonscription, c'est que le contraire de la pauvreté, ce n'est pas la richesse. Le contraire de la pauvreté, c'est la justice. Il suffit pour s'en convaincre de constater le grand nombre de crimes, d'actes de violence et de démêlés avec la loi dans les quartiers à faible revenu.
Quand je me penche sur le cas de M. David Chen et la situation qui a été décrite de façon tellement éloquente par ma collègue de Trinity—Spadina, je suis réconforté à l'idée que tous les partis à la Chambre des communes reconnaissent la nécessité d'agir, mais en même temps, nous sommes perplexes devant l'approche adoptée par les conservateurs dans les dossiers de justice criminelle en cette 41e législature, et même durant la 40e, alors qu'ils étaient en situation minoritaire.
On les a vu brandir le spectre du crime et de la violence dans la rue comme prétexte pour justifier des projets de loi qui sont difficilement justifiables. Je songe au projet de loi C-10, auquel les autorités de la province du Manitoba, ma propre province, ont en fait demandé au gouvernement d'apporter certains changements dans le domaine de la détention, par exemple en cas de vol d'auto, car le Manitoba était alors aux prises avec une flambée de vols d'auto, souvent commis par de jeunes contrevenants. La police et les tribunaux trouvaient frustrantes les limitations qui empêchaient la détention d'un jeune délinquant. Il arrivait qu'un adolescent appréhendé après avoir volé une voiture était relâché le soir même pour être parfois arrêté par les mêmes policiers au volant d'un autre véhicule, tout cela en une période de 12 heures.
La province du Manitoba s'est donc présentée devant le gouvernement fédéral pour lui demander instamment d'apporter des changements de manière à permettre la détention de jeunes délinquants jusqu'au lendemain, c'est-à-dire jusqu'à leur comparution devant le tribunal. Cette mesure a finalement été intégrée au nouveau projet de loi qui a été très controversé, mais quand on parle de jeter le bébé avec l'eau du bain... La mesure législative définitive avec laquelle on s'est retrouvé allait bien au-delà de toute justification raisonnable.
Comme je l'ai dit, la première question qu'il faut se poser quand on aborde un projet de loi qui vise à modifier une disposition existante, c'est de savoir s'il y a une raison de le faire. Nous devons savoir si la loi en question a posé un problème grave. Dans bien des cas, le seul problème auquel on essayait de remédier était un épouvantail fabriqué de toutes pièces par les conservateurs pour semer la peur parmi les Canadiens, pour ensuite essayer de se présenter comme les sauveurs, les seuls capables de protéger les gens contre cette peur inventée. Or, toutes les données empiriques nous montrent que le taux de criminalité, en particulier dans les cas de crimes violents contre des personnes, etc., est en forte baisse statistiquement.
Cela n'a pourtant pas empêché les conservateurs de poster des dix-pour-cent dans ma circonscription pour essayer d'effrayer la population. À l'époque où les députés pouvaient encore envoyer des dix-pour-cent dans d'autres circonscriptions que la leur, j'ai vu l'un de ces documents qui était orné de la photo d'un type en train d'entrer par la fenêtre, le visage masqué, brandissant bien haut un couteau comme s'il allait pénétrer dans notre maison et nous assassiner en pleine nuit à coups de couteau si nous ne votions pas pour les conservateurs. Tel était le message, à toutes fins pratiques.
Même alors qu'ils essaient de calmer les gens et qu'ils leur montrent les statistiques indiquant que les rues n'ont jamais été aussi sûres, même dans un quartier où le nombre d'infractions contre les biens est élevé, et ainsi de suite, personne n'est particulièrement en danger d'être assassiné la nuit par cet accro muni d'un couteau.
Il y a un côté malhonnête et fallacieux à tout cela. Les conservateurs n'y vont pas avec le dos de la cuillère lorsqu'il s'agit des questions de justice pénale et leur réaction est tout à fait disproportionnée par rapport à la cause, à la demande et au besoin réels.
En ce qui concerne le projet de loi C-26, je peux dire que notre parti l'appuie avec les réserves qui ont été exprimées par un grand nombre de mes collègues.
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PCC (ON)
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2011-12-05 23:04 [p.4043]
Monsieur le président, une fois qu’une personne s’est trouvée dans une situation comme celle-là, elle prend conscience qu’il aurait été possible de faire tellement plus. À partir de maintenant, nous pouvons faire beaucoup plus.
Les députés à la Chambre ont tous la possibilité d’envoyer régulièrement un bulletin parlementaire à leurs électeurs. Qu’y aurait-il de mal à prendre un quart de page de ce bulletin pour signaler qu’on a un urgent besoin de donneurs et qu’il existe une longue liste de receveurs potentiels?
À l’approche du temps des Fêtes, j’ai participé à des défilés de Noël en tant que partenaire du Réseau Trillium pour le don de vie, un organisme ontarien qui fait un excellent travail de coordination des dons de tissus et d’organes, d'une part, et des transplantations d’organes, d'autre part, et qui a su nous accompagner remarquablement pendant les terribles heures de détresse que nous avons connues. Nous avons entrepris de l'aider à diffuser son message. Pendant les défilés de Noël, nous avons distribué des petites cartes sur lesquelles un bonbon Life Saver était broché. Je ne sais pas combien de centaines de personnes ont reçu cette petite carte qui donnait l’adresse du site Web soyezundonneur.ca, où l’on peut se renseigner sur le don d’organes.
Je pense que ce sont là des moyens simples mais potentiellement très efficaces de sensibiliser la population à la question. Il suffit de trouver le site Web et de cliquer dessus. On peut ensuite consulter sur le site une liste de tous les groupes enregistrés qui mènent ce genre d'activité au Canada.
Je pense que si on se remuait les méninges pendant quelques minutes, lors d'une séance de comité, par exemple, nous pourrions trouver beaucoup d'autres moyens novateurs qui permettraient aux députés de lancer la discussion et ensuite de travailler avec les partenaires communautaires des divers ordres de gouvernement pour sensibiliser la population.
Voir le profil de Ben Lobb
PCC (ON)
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2011-03-10 11:55 [p.8885]
Monsieur le Président, la députée voudra peut-être descendre de ses grands chevaux si je cite de nouveau la motion qui indique « pour promouvoir ses intérêts partisans et pour imposer son idéologie rétrograde ». Elle se souviendra peut-être d'un dix-pour-cent, qu'elle a approuvé et envoyé dans une circonscription du Nord de la Saskatchewan. Sur le dix-pour-cent, on voyait des housses mortuaires. Avant de faire des discours sur la vérité et l'idéologie et toutes ces idées d'intellectuel, elle devrait peut-être se souvenir de ses propres gestes. A-t-elle quelque chose à dire à ce sujet? Il faut voir les deux côtés de la médaille.
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Lib. (ON)
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2011-03-10 11:56 [p.8885]
Monsieur le Président, je crois que ce dix-pour-cent était une erreur. J'ai déjà présenté des excuses aux Premières nations.
J'étais alors indignée par l'inaction à l'égard des Premières nations, par les conditions de vie dans les collectivités que j'ai visitées dans le Nord du Manitoba, où 10 à 12 personnes vivaient dans une maison sans eau courante. La situation ne s'est d'ailleurs pas améliorée. Cette situation m'indigne toujours autant qu'au moment où j'ai envoyé le dix-pour-cent. Je reconnais que j'ai eu tort. Voilà pourquoi les députés de ce côté-ci de la Chambre ont proposé d'interdire l'envoi de dix-pour-cent dans toute autre circonscription que la leur.
Voir le profil de Peter Stoffer
NPD (NS)
Monsieur le Président, je remercie le député d'être présent à la Chambre des communes aujourd'hui parce qu'il a dû venir en avion, de toute évidence avec la permission de quelqu'un aux États-Unis. Je remercie le gouvernement des États-Unis.
Récemment, nous avons eu un débat sur la possibilité que les sénateurs puissent dénigrer des députés partout au Canada dans leurs dix pourcent. Les députés conservateurs sont reconnus pour envoyer des quantités astronomiques de bulletins parlementaires dans leurs circonscriptions.
J'aimerais que mon collègue de Winnipeg-Centre nous dise s'il connaît des députés ou des sénateurs conservateurs qui ont envoyé des dix pourcent dans sa circonscription pour dire que le gouvernement va transmettre des renseignements sur leur carte de crédit, leur état de santé, les hôtels où ils logent et bien d'autres renseignements personnels aux États-Unis et que, par une entreprise secrète, les États-Unis vont transférer ces renseignements à on ne sait trop qui? Je me demande combien de conservateurs, à la Chambre et au Sénat, ont communiqué cette information à des Canadiens.
Voir le profil de Pat Martin
NPD (MB)
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2011-02-03 10:39 [p.7654]
Monsieur le Président, le député de Sackville—Eastern Shore pose une question très intéressante.
Je me demande si les députés et sénateurs conservateurs sont fiers de cette atteinte aux droits à la vie privée des Canadiens. Je me demande s'ils utiliseront leur extraordinaire privilège de la franchise postale pour s'en vanter et faire savoir ce qu'ils ont fait au cours de ces séances de négociation. Quelqu'un a mentionné à quel point ils sont d'épouvantables négociateurs. C'est comme l'histoire de Jack et des haricots magiques, ils sont allés échanger leur vache contre trois haricots ou quelque chose du genre. Les députés conservateurs ne sont pas revenus avec quelque chose qui est à l'avantage du Canada. Ils sont revenus avec une épouvantable politique qui porte nettement atteinte aux droits et aux libertés des Canadiens.
Il est renversant de voir que les conservateurs ont inondé d'autres circonscriptions que les leurs avec leur propagande politique. Ils sont allés trop loin, au point où il leur a été interdit de faire cela, mais ils permettent à leurs collègues du Sénat de poster de la propagande dans des circonscriptions comme Winnipeg-Centre-Sud en utilisant leur privilège de la franchise postale. C'est un cas dont je suis informé.
Ma collègue libérale reçoit du courrier haineux provenant essentiellement de sénateurs conservateurs et portant sur ses votes à la Chambre des communes et cela est financé par l'argent des contribuables. Les conservateurs devraient avoir honte de cette stratégie de communication. Ils devraient aussi avoir honte du projet de loi C-42.
Voir le profil de Carolyn Bennett
Lib. (ON)
Voir le profil de Carolyn Bennett
2010-11-15 14:55 [p.5942]
Monsieur le Président, malgré tous les efforts de la Chambre visant à mettre de l'ordre dans les envois postaux des députés, les conservateurs continuent de gaspiller des milliers de dollars de l'argent des contribuables. Le député de Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest a profité de ses privilèges de franchise postale pour demander aux conservateurs de voter pour son successeur, choisi à l'avance, et qui est nul autre que l'ancien directeur des communications du premier ministre.
Les conservateurs ne voient-ils donc pas que c'est de la tricherie?
Voir le profil de Pierre Poilievre
PCC (ON)
Voir le profil de Pierre Poilievre
2010-11-15 14:55 [p.5942]
Monsieur le Président, il existe des règles et il faut les respecter. Notre parti a éliminé les dix-pour-cent que les députés envoient à l'extérieur de leur circonscription. Nous sommes disposés à aller encore plus loin pour économiser l'argent des contribuables. C'est pourquoi nous demandons à tous les partis d'appuyer notre proposition de longue date consistant à éliminer les subventions aux partis politiques fédéraux.
Voir le profil de Carolyn Bennett
Lib. (ON)
Voir le profil de Carolyn Bennett
2010-11-15 14:59 [p.5943]
Monsieur le Président, ma question concerne la tromperie et elle ne s'arrête pas au député de Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest. D'abord, le cabinet du premier ministre demande à un sénateur conservateur d'envoyer des dépliants visant à attaquer des députés de l'opposition. C'est un abus flagrant des nouvelles règles de la Chambre. Maintenant, on apprend que le député de Barrie a utilisé l'argent des contribuables pour appuyer un conseiller municipal conservateur. Le gouvernement ordonnera-t-il au député et au sénateur de rembourser ces fonds gaspillés?
Quand cessera la tromperie?
Voir le profil de Pierre Poilievre
PCC (ON)
Voir le profil de Pierre Poilievre
2010-11-15 15:00 [p.5943]
Monsieur le Président, des règles existent et nous nous attendons à ce qu'elles soient respectées, sans exception.
Cela dit, j'encourage la députée, compte tenu de son enthousiasme à ce sujet, d'aller encore plus loin et de nous aider à faire épargner 25 millions de dollars aux Canadiens en annulant la subvention accordée aux partis politiques.
Voir le profil de Alex Atamanenko
NPD (BC)
demande à présenter le projet de loi C-589, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada et la Loi sur la Société canadienne des postes (utilisation des ressources par les députés).
— Monsieur le Président, mon projet de loi d'initiative parlementaire vise à modifier la Loi sur le Parlement du Canada afin d'interdire aux députés d'utiliser les fonds, les biens, les services ou les locaux mis à leur disposition pour l’exercice de leurs fonctions parlementaires — les deniers publics, autrement dit — afin de manifester leur appui ou leur opposition à la nomination ou à l'élection d'un membre du conseil d'administration de la Commission canadienne du blé ou de tout autre organisme fédéral.
Le projet de loi modifierait également la Loi sur la Société canadienne des postes pour interdire aux députés de faire des envois postaux en franchise dans le même but.
Comme on le sait, les députés conservateurs ont dépensé de façon irresponsable une grande quantité de l'argent des contribuables pour les élections de 2008 à la commission. Ils ont fait pleuvoir sur les Prairies les dépliants qui faisaient la promotion de candidats contre la commission. Il n'est pas question que les contribuables paient la facture à nouveau si les conservateurs décident de répéter le même stratagème pour les élections qui ont lieu en ce moment.
Ce projet de loi vise donc à prévenir, espérons-le, les abus de notre processus démocratique en empêchant tout député d'utiliser ses ressources pour manifester son appui ou son opposition à l'élection des membres du conseil d'administration de la Commission canadienne du blé ou autres organismes similaires.
Voir le profil de David Anderson
PCC (SK)
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement aujourd'hui pour revenir sur la question de privilège soulevée par le député néo-démocrate de Sackville—Eastern Shore le 3 novembre 2009, pendant la deuxième session de la 40e législature et sur votre conclusion selon laquelle la question de privilège est justifiée.
L'affaire tournait autour d'un dix-pour-cent envoyé dans la circonscription du député et où il était question du registre des armes d'épaule. Cet envoi portait l'image d'un chasseur de canards et on y lisait que le registre des armes d'épaule, qui est un échec, frappait durement les agriculteurs et les chasseurs, mais était inutile contre les véritables criminels. On y expliquait que le député local avait travaillé pour soutenir le registre. On y demandait si c'était là le genre d'appui que les électeurs attendaient de leur député.
Les députés se souviendront peut-être que le 3 novembre 2009, le député de Sackville—Eastern Shore a pris la parole à la Chambre et a manifesté son indignation. À la page 6568 du hansard, on peut lire les vives protestations du député qui dénonçait le dix-pour-cent envoyé dans sa circonscription et qui laissait entendre, Dieu du ciel, qu'il pourrait bien appuyer le maintien du registre des armes d'épaule inefficace et source de gaspillage. Il qualifiait une telle affirmation de « ramassis de faussetés » et...
Voir le profil de Peter Milliken
Lib. (ON)
À l'ordre, s'il vous plaît. Il me faut entendre...
Une voix: C'était une question de privilège.
Le Président: Ce n'était pas une question de privilège, mais un recours au Règlement. Je tiens à savoir ce que cela a à voir avec le Règlement de la Chambre. Je n'ai encore rien entendu sur ce point. Nous entendons maintenant un recours au Règlement. Cela doit se rapporter à une question de procédure. Les bulletins parlementaires peuvent peut-être donner lieu à des questions de privilège, mais pas à des questions de procédure. J'aimerais que l'on en vienne à l'aspect procédural du recours.
Voir le profil de David Anderson
PCC (SK)
Monsieur le Président, je voudrais d'abord faire une brève introduction avant d'arriver à la question de procédure.
Le député a déclaré clairement qu'il travaillait depuis 12 ans et demi pour faire disparaître le registre des armes d'épaule. Il affirmait que sa réputation avait été volontairement entachée et que la situation était intolérable. En vous appuyant sur ses déclarations, monsieur le Président, vous avez déclaré que la question de privilège semblait fondée et vous l'avez renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
Le député a témoigné devant le comité et, une fois de plus...
Voir le profil de Peter Milliken
Lib. (ON)
À l'ordre, s'il vous plaît. Le député parle d'une affaire qui a été renvoyée à un comité qui a peut-être rendu une décision. Je n'en ai aucun souvenir. Cela ne me semble pas être un recours au Règlement sur un point touchant les délibérations de la Chambre. Par conséquent, je ne pense pas qu'il y ait matière à recours au Règlement. Nous passons donc au dépôt de documents.
Voir le profil de Massimo Pacetti
Lib. (QC)
Monsieur le Président, à nouveau aujourd'hui, il me fait plaisir de traiter du projet de loi portant sur le budget.
Comme je n'ai parlé que du premier groupe d'amendements lors de ma première intervention sur le projet de loi budgétaire, j'aimerais faire quelques remarques sur le deuxième, qui a été rejeté hier à la Chambre et sur lequel je n'ai pas pu intervenir.
Personnellement, je trouve scandaleux que ce projet de loi vise à donner au gouvernement le pouvoir unilatéral de vendre en tout ou en partie Énergie atomique du Canada limitée à un organisme national étranger, privé ou public. « Allons-y gaiement, aucune restriction, bradons tout et supprimons toute trace de gouvernement là-dedans ». Telle semble être la philosophie de ce gouvernement.
Ce projet de loi supprimerait tout droit de regard du Parlement sur une éventuelle vente d'EACL. Or, le Parlement existe pour une bonne raison, pour exercer un droit de regard sur le gouvernement. Les Canadiens ont élu un gouvernement minoritaire précisément parce qu'ils ne veulent pas qu'il puisse faire quelque chose comme cela sans rendre de comptes.
S'il est justifié de vendre EACL, qu'on le fasse dans le cadre d'un projet de loi distinct, pas de ce projet de loi budgétaire, et que le comité compétent se penche sur la question. On ne sait jamais, on peut avoir des surprises. Les intéressés et les gens qui connaissent bien le domaine auront peut-être de bonnes suggestions à faire au gouvernement.
Si EACL relève actuellement du gouvernement, c'est pour une bonne raison, soit pour que le Canada puisse continuer à contrôler son énergie atomique nationale. Actuellement, ce sont des Canadiens qui choisissent le genre de recherche atomique que nous faisons, surtout en matière de médecine nucléaire.
Ce sont des Canadiens qui décident de ce qu'on fait des découvertes essentielles dans l'intérêt national, mais le gouvernement veut vendre ce contrôle au plus offrant, suivant une tendance de plus en plus fréquente, parce que, comme il est incapable de cesser de dépenser de l'argent que nous n'avons pas, il cherche désespérément à vendre tout et n'importe quoi.
Je le répète, les parties de ce projet de loi qui concernent EACL consisteraient en gros à laisser carte blanche au gouvernement pour liquider cette ressource vitale. Comme le projet de loi supprime le droit de regard du Parlement, on n'a plus aucune garantie que les réacteurs existants seront remis en état une fois vendus et que les emplois existants ou les futurs emplois éventuels demeureront au Canada.
Ce sont 10 000 emplois canadiens qui dépendent actuellement directement ou indirectement d'EACL. On ne peut pas laisser le gouvernement décider de son sort à huis clos. C'est toujours les mêmes manigances avec ce gouvernement. Il essaie de glisser en catimini une mesure controversée en empêchant toute intervention publique, toute surveillance du Parlement, et chacune de ses décisions est prise dans le secret conformément au plan secret des conservateurs, naturellement.
Durant un débat, on s'échange des idées et je comprends que certains enjeux sont complexes et peuvent être émotionnels. Mais le fait de constamment déposer des projets de loi qui créent des divisions devient régulièrement une « façon de faire » de ce gouvernement.
Ainsi, à cause de son idéologie de droite inflexible, il ne veut pas apporter ses idées dans des projets séparés au plan de la législation.
Un autre élément de dissension qui devrait faire l'objet d'une mesure législative distincte est la légalisation des entreprises de repostage qui expédient le courrier destiné à l'étranger. Plusieurs décisions judiciaires ont été rendues contre le repostage. Par conséquent, il va de soi qu'un changement s'impose.
Lors des audiences sur le projet de loi, le Comité des finances a entendu des arguments convaincants pour et contre les entreprises de repostage privées, et ce, des trois parties concernées, à savoir les syndicats, l'entreprise privée et Postes Canada. Encore une fois, cette partie du projet de loi devrait faire l'objet d'une mesure législative distincte, afin que le comité approprié puisse étudier le dossier. Qui sait? De bonnes suggestions pourraient peut-être être formulées.
La façon de présenter ce dossier vise à diviser les Canadiens. En l'occurrence, le gouvernement ligue les Canadiens qui vivent en milieu rural contre ceux qui vivent en milieu urbain. Lors des audiences du comité, nous avons entendu dire que Postes Canada subit des pertes financières au profit de sociétés internationales, parce que le courrier à destination de l'étranger qui est normalement trié au Canada commence maintenant à être expédié à partir de l'étranger.
Postes Canada a déclaré que les revenus perdues au profit des entreprises de repostage ne représentent pas une proportion importante de son chiffre d'affaires global. Toutefois, le gouvernement nous dit que, depuis 2006, 42 bureaux de poste et 55 000 boîtes postales ont été fermés en milieu rural en raison de ces pertes de revenus. Les témoignages sont donc contradictoires.
Le gouvernement a commencé à réduire les services postaux ruraux et il va continuer à le faire en invoquant les pertes de revenu subies au profit des entreprises de repostage. Si Postes Canada a déclaré que ces pertes n'étaient pas importantes, j'aimerais bien savoir pourquoi elles entraînent l'interruption de services postaux en milieu rural. La seule façon de démêler ces déclarations contradictoires est de confier au comité approprié la tâche d'étudier le bien-fondé du changement proposé.
Tenter de faire adopter une telle mesure en douce a pour résultat de faire croire aux Canadiens qui vivent en milieu rural que ce sont leurs services qui sont réduits, plutôt que ceux qui sont fournis en milieu urbain. C'est un autre exemple de mesure que le gouvernement essaie d'imposer sans la participation du public et sans aucune surveillance du Parlement. Le gouvernement prend toutes ses décisions dans le secret afin de promouvoir le programme caché des conservateurs.
Si nous voulons vraiment savoir ce qui se passe, il faut regarder les chiffres. Ce qu'il y a d'intéressant avec les chiffres, c'est qu'ils ne mentent pas. Cette année seulement, le budget va coûter plus de 238 milliards de dollars aux Canadiens et il va ajouter 25 milliards de dollars à notre dette nationale. Tout cela en supposant que le ministre des Finances sache additionner. Nous parlons de 238 milliards de dollars et plus. C'est beaucoup d'argent et les Canadiens ont le droit de savoir comment celui-ci est dépensé.
Compte tenu du bilan du gouvernement au cours des dernières années, je ne crois pas que cet argent sera dépensé de façon judicieuse.
Voici quelques exemples où l'argent ne devrait pas être dépensé. D'abord, même si l'actuel gouvernement avait annoncé un gel des dépenses ministérielles dans le budget des dépenses de cette année, le propre ministère du premier ministre, à savoir le Bureau du Conseil privé, a obtenu une augmentation de 13 millions de dollars de ses dépenses, préalablement au gel, pour appuyer et conseiller le Cabinet du premier ministre, soit une hausse de 22 p. 100. Le Bureau du Conseil privé a déjà vu son budget augmenter de 31 millions de dollars en 2005-2006 et 2008-2009.
Les dépenses consacrées aux sondages d'opinion publique ont augmenté de 5 millions de dollars. L'augmentation de la taille du Conseil des ministres a coûté plus de 4 millions de dollars aux contribuables. Les dépenses consacrées aux publicités sur le Plan d'action économique ont monté en flèche pour dépasser plus de 100 millions de dollars. L'expansion des services de conseils en communication du Cabinet du premier ministre a coûté près de 2 millions de dollars. Les dépenses excessives pour l'envoi de bulletins des dix pourcent ont largement dépassé 10 millions de dollars.
Dans ces six exemples, les conservateurs ont dépensé pour eux et non pour le bénéfice de la collectivité ou pour le bénéfice de tous les Canadiens. Ces coûts dépassent la somme de 130 millions de dollars.
Le gouvernement a un tel manque de rigueur et une telle culture du gaspillage qu'il en est à piger dans la poche des contribuables canadiens pour financer sa propre expansion et sa propagande. C'est cela, la responsabilité? C'est cela, la prudence? C'est cela, le bon gouvernement? Je ne crois pas.
Au lieu de dépenser 10 millions de dollars pour envoyer du courrier importun à travers tout le pays, il aurait peut-être pu consacrer cet argent à la recherche sur la sclérose en plaques et ses causes éventuelles, comme mes collègues libéraux le lui ont demandé dans une lettre ouverte du 6 mai 2010.
Au lieu de dépenser 4 millions de dollars pour récompenser des députés conservateurs avec des nominations inutiles à des postes au Cabinet, il pouvait investir cette somme d'argent pour augmenter l'accès à Internet dans les communautés rurales ou du Nord.
Au lieu de consacrer 5 millions de dollars à des sondages destinés à favoriser les activités politiques du gouvernement conservateur, le premier ministre aurait pu économiser cet argent et laisser les Canadiens communiquer avec lui directement plutôt que de lui poser des questions préparées.
Au lieu de dépenser 31 millions de dollars supplémentaires pour permettre au Bureau du Conseil privé de consacrer plus de temps et d'énergie à protéger l'image du premier ministre, on aurait peut-être mieux fait de consacrer cet argent à la mise au point de technologies vertes pour doter le Canada d'une économie plus propre et plus compétitive.
Au lieu de dépenser presque 2 millions de dollars pour permettre aux services de soutien à la communication de fournir au cabinet du premier ministre le baratin dont il a besoin, il aurait peut-être mieux valu utiliser cet argent pour garder un bureau de poste rural ouvert.
Au lieu de dépenser plus de 100 millions de dollars en affiches et en annonces publicitaires grâce auxquelles le gouvernement se vantait de faire des dépenses pour relancer l'économie, alors qu'après tout il s'agit de notre argent, de votre argent, monsieur le président, de l'argent des Canadiens, on aurait peut-être mieux fait de se servir de cet argent pour démarrer plus de chantiers et redonner du travail à plus de gens comme prévu.
Vu tout le gaspillage auquel le gouvernement s'est livré jusqu'ici, il n'est pas étonnant que le budget rajoute environ 100 milliards de dollars à notre dette nationale au cours des cinq prochaines années.
Nous sommes déjà passés par là et les Canadiens savent que c'est douloureux. Entre 1984 et 1993, les dépenses du gouvernement conservateur ont presque acculé le Canada à la faillite. On nous comparait à des pays du tiers monde.
On dit que l'histoire se répète, et c'est reparti en effet, avec un gouvernement conservateur à cause duquel les Canadiens ont perdu leurs emplois et leurs services et ont vu s'alourdir leur dette.
Tout récemment, l'Association des comptables généraux accrédités du Canada a annoncé qu'en quatre ans, sous le gouvernement conservateur du premier ministre, la dette des foyers canadiens avait grimpé vertigineusement pour atteindre le montant record de 1,41 billion de dollars. Cela fait 41 740 $ par personne. C'est 41 740 $ pour vous, monsieur le Président, 41 740 $ pour moi. C'est un montant deux fois et demie plus élevé qu'en 1989.
Le gouvernement a tellement dilapidé nos finances et lessivé les Canadiens que l'ancien gouvernement Mulroney avait l'air prudent comparé à lui.
L'économie est la pierre angulaire de tout pays, et c'est la raison pour laquelle, lorsqu'il a repris le pouvoir en 1993, le Parti libéral du Canada a veillé à ce que l'économie canadienne soit forte et dynamique une fois qu'elle fut remise sur les rails grâce à des années de bonne gestion. De plus, c'est en prenant de laborieuses décisions que le gouvernement libéral a réussi à équilibrer le budget et à réaliser des excédents. Il ne faut pas oublier que les coffres étaient à sec à la suite du passage des conservateurs de Brian Mulroney.
Grâce à des excédents budgétaires successifs, le gouvernement libéral a pu réduire les impôts, financer nos programmes sociaux, comme le système de santé, l'éducation, la recherche et l'innovation, et rembourser la dette nationale.
De plus, tel que j'en ai fait mention dans mon discours précédent, lors de la deuxième lecture, il ne faudrait pas oublier qu'avant de perdre le pouvoir, le gouvernement libéral de Paul Martin avait conclu un accord avec les provinces pour que chacune soit dotée de services de garde à l'enfance semblables au système de garderies québécois, que l'Accord de Kelowna avec les Premières nations du Canada avait été négocié, qu'une entente visant la prolongation de la mise en oeuvre du Protocole de Kyoto au-delà de 2012 était intervenue et que l'ONU avait adopté la notion canadienne appelée « responsabilité de protéger » pendant les crises internationales.
Voilà de belles réalisations qui furent balayées du revers de la main par le présent gouvernement conservateur.
Depuis 2008, 410 000 emplois canadiens ont disparu, et très peu ont été récupérés. La plupart de ceux qui ont été créés sont des emplois temporaires, exigeant peu de compétences, mal payés et à temps partiel. Ce n'est pas sur de telles bases qu'on construit un pays prospère. Pendant ce temps, le gouvernement nous serine qu'il faut restreindre les dépenses, alors qu'on sait que c'est celui qui a le plus dépensé de toute l'histoire du Canada.
En fait, depuis 2006, le gouvernement conservateur n'a pris qu'une année pour dépenser le plus gros excédent jamais accumulé dans l'histoire du Canada.
Il a créé un énorme déficit budgétaire en plus de se mériter l'honneur scandaleux d'être le plus dépensier de toute l'histoire du Canada, année après année.
Selon les prévisions contenues dans ce budget, les conservateurs entendent dépenser près de 250 milliards de dollars en 2014-2015. C'est 20 milliards de dollars de plus que ce qu'ils prévoient dépenser cette année. Je n'ai aucune idée de la façon dont ils s'y prendront pour effacer le déficit au cours du présent cycle budgétaire. C'est pourquoi je trouve que le gouvernement fait preuve d'hypocrisie lorsqu'il prétend sans cesse que nous ne pouvons pas nous permettre d'investir maintenant dans des secteurs qui feraient en sorte qu'au sortir de la récession, le Canada serait prêt à soutenir la concurrence sur la scène internationale.
Le fait d'investir maintenant dans les technologies vertes, notre main-d'oeuvre, nos entreprises et nos étudiants sera rentable à long terme et permettra au Canada de rester fort.
Le gouvernement conservateur a négligé de faire des investissements de ce genre. Il a plutôt dépensé beaucoup d'argent, parce qu'une séance de photos est plus utile à ses yeux que la mise en place de politiques sensées. Les députés d'en face ne se gênent pas pour dépenser l'argent des contribuables canadiens et pour se faire prendre en photo avec des chèques symboliques. Toutefois, les résultats concrets qui permettraient de renforcer notre économie sont inexistants.
Puisqu'il n'y a pas de système national de garderies, pas d'accord avec les Autochtones, pas d'argent pour la recherche, pas d'argent pour l'innovation, pas d'argent pour l'environnement et pas d'argent pour l'éducation, où est passé cet argent et à quoi l'ont-ils dépensé? Dans les hôpitaux, les malades attendent toujours. Les personnes âgées, quant à elles, attendent une augmentation des allocations de retraite et les universités attendent l'appui du gouvernement conservateur.
Entre-temps, les anciens combattants n'obtiennent aucune aide pour composer avec le trouble de stress post-traumatique. Les immigrants non plus ne reçoivent pas d'aide pour s'intégrer à notre société et pour réussir dans leur nouvelle vie.
Rien n'est prévu dans ce budget pour atténuer les pressions exercées sur notre système de santé. Rien n'est prévu non plus pour relever les défis liés au vieillissement de la population. Les pensions ne sont pas protégées.
Il s'agit des enjeux les plus cruciaux au Canada à l'heure actuelle, mais le gouvernement n'a rien proposé pour s'en occuper.
Afin de favoriser davantage l'épargne, nous, les libéraux, demandons au gouvernement du premier ministre de considérer nos trois projets de réforme relatifs aux pensions: créer un régime supplémentaire de pensions du Canada pour aider les Canadiens à épargner davantage; donner aux employés ayant perdu des fonds de retraite à la suite d'une faillite la possibilité d'augmenter leurs avoirs de retraite grâce au Régime de pensions du Canada; et protéger les Canadiens les plus vulnérables, en invalidité de longue durée, en leur attribuant un statut privilégié de créancier en cas de faillite.
Afin de permettre aux Canadiens de faire davantage d'investissements dans notre régime national de pensions sur lequel on peut compter, le gouvernement conservateur devrait travailler en collaboration avec les provinces, les retraités, les syndicats et le secteur privé pour élaborer et mettre en place un régime supplémentaire de pensions.
Pour donner aux Canadiens un moyen facile d'épargner encore plus pour leur retraite, un régime supplémentaire de pensions du Canada semble une suggestion très facile à faire et devrait être considéré comme une réforme du système de sécurité du revenu, incluant notamment la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti. Cette réforme garantirait le capital des pensions et veillerait à ce que les retraités ne soient pas bloqués en cas de faillite des entreprises ou de conjoncture économique, les protégeant de toute récession future.
Il faut nécessairement que le gouvernement encourage l'épargne puisqu'il est établi qu'un tiers des Canadiens ne possèdent pas d'épargnes de retraite en dehors de ce qui est offert par l'entremise du Régime de rentes du Québec ou du Régime de pensions du Canada, du programme de Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti. Quant aux deux autres tiers, ils n'ont pas assez d'épargnes pour maintenir leur niveau de vie actuel.
Le Régime de pensions du Canada couvre 93 p. 100 des travailleurs, mais il n'est pas suffisant à lui seul, puisque plus de la moitié des familles canadiennes ne sont pas affiliées à un régime de retraite d'employeur. Près de 500 milliards de dollars de marge dans les REER demeurent inutilisés et Statistique Canada nous informe que les 32,4 milliards de dollars en cotisations à un Régime enregistré d'épargne-retraite en 2006 ne représentaient que 7 p. 100 de la somme maximale à laquelle les contribuables étaient admissibles. Les premiers ministres de l'Alberta, de la Colombie-Britannique et de la Saskatchewan ont menacé de créer leur propre régime si le gouvernement fédéral ne voyait pas à la création d'un régime supplémentaire de retraite au Canada.
Encore une fois, les libéraux demandent au gouvernement de travailler avec les provinces, les aînés, les syndicats et le secteur privé pour mettre en oeuvre un régime supplémentaire de pensions du Canada, qui serait une solution possible aux problèmes de la faible épargne de retraite.
Compte tenu des points que j'ai soulevés, il est évident que ce budget néglige de nombreux secteurs qui sont importants pour les Canadiens. Le nombre de questions cruciales ignorées par les conservateurs dans ce budget est effarant, étant donné la longueur du projet de loi.
Ce qui est encore plus mauvais, c'est que, tandis que le gouvernement conservateur augmente injustement les impôts des Canadiens, il dépense également l'argent qu'ils ont durement gagné dans des projets frivoles et diminue les services que les Canadiens s'attendent à recevoir afin de pouvoir se débrouiller tous les jours.
Ce gouvernement est une honte. Il est irresponsable et impardonnable. C'est pour ces raisons que je dois voter contre ce budget.
Voir le profil de Marcel Proulx
Lib. (QC)
Voir le profil de Marcel Proulx
2010-04-16 12:04 [p.1609]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le sixième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre au sujet de la question de privilège concernant les envois postaux distribués dans la circonscription de Mont-Royal.
Si la Chambre donne son consentement, j'ai l'intention de proposer l'adoption de ce sixième rapport plus tard aujourd'hui.
Voir le profil de Michel Guimond
BQ (QC)
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le septième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre au sujet de la question de privilège concernant les envois postaux distribués dans la circonscription de Sackville—Eastern Shore.
Si la Chambre donne son consentement, j'ai l'intention de proposer l'adoption de ce septième rapport plus tard aujourd'hui.
Voir le profil de Marcel Proulx
Lib. (QC)
Voir le profil de Marcel Proulx
2010-04-16 12:06 [p.1609]
Monsieur le Président, si la Chambre donne son consentement, je propose que le sixième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté à la Chambre aujourd'hui, soit adopté.
Voir le profil de Andrew Scheer
PCC (SK)
Voir le profil de Andrew Scheer
2010-04-16 12:06 [p.1609]
L'honorable député a-t-il le consentement unanime de la Chambre afin de proposer cette motion?
Des voix: D'accord.
Le vice-président: La Chambre l'a entendue. Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?
Des voix: D'accord.
Voir le profil de Andrew Scheer
PCC (SK)
Voir le profil de Andrew Scheer
2010-04-16 12:06 [p.1609]
L'honorable député a-t-il le consentement unanime de la Chambre afin de proposer cette motion?
Des voix: D'accord.
Le vice-président: La Chambre l'a entendue? Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?
Des voix: D'accord.
Voir le profil de Tom Lukiwski
PCC (SK)
Monsieur le Président, j'interviens sur le même recours au Règlement.
Je félicite mon collègue, le député de Kings—Hants, d'avoir présenté ses excuses, mais je ne crois pas que cela suffise pour régler le problème.
Je rappelle une décision que vous avez rendue récemment, monsieur le Président, sur une question de privilège qui avait été soulevée par le député de Sackville—Eastern Shore, qui s'était plaint d'un dix-pour-cent distribué dans sa circonscription au nom du député de Saskatoon—Wanuskewin.
Le député de Saskatoon—Wanuskewin avait présenté des excuses sincères à la Chambre en confirmant qu'il avait effectivement distribué un dix-pour-cent contenant de l'information inexacte dans la circonscription du député, ajoutant que ce n'était pas lui mais un membre de son personnel qui en avait rédigé le texte.
Monsieur le Président, vous aviez jugé qu'il y avait eu atteinte au privilège même si les députés de Sackville—Eastern Shore et de Saskatoon—Wanuskewin avaient tous deux admis que le député de Saskatoon—Wanuskewin n'était pas responsable du texte lui-même, qui avait été écrit par quelqu'un d'autre. Monsieur le Président, je crois que la conclusion sous-entendue de votre décision était que les députés sont responsables de leur personnel.
Monsieur le Président, je vous demande d'appliquer, dans votre examen de cette affaire, le même raisonnement que vous aviez tenu au sujet de la question de privilège soulevée par le député de Sackville—Eastern Shore, parce qu'il est clair que la réputation de mon collègue de Saskatoon—Humboldt a été ternie. La publication de cette photo sur Facebook a très certainement fait du tort à sa réputation. Cela laisse entendre à ses électeurs qu'il dormait durant une réunion de comité au lieu de travailler pour eux. Je comprends que le député de Kings—Hants n'a pas pris la photo lui-même, mais c'est un membre de son personnel qui l'a prise et il est responsable de ses employés.
Je vous exhorte, monsieur le Président, à conclure, comme vous l'avez fait dans l'affaire soulevée par le député de Sackville—Eastern Shore, qu'il y a bien eu atteinte au privilège dans ce cas.
Voir le profil de Ralph Goodale
Lib. (SK)
Voir le profil de Ralph Goodale
2010-03-18 14:17 [p.642]
Monsieur le Président, il est clair que le public déteste la pratique consistant à envoyer par la poste des millions de brochures méchantes, connues sous le nom de dix pourcent, à des électeurs de l'extérieur de la circonscription d'un député. On ne peut pas peindre une moustache sur un cochon et prétendre que c'est Brad Pitt.
La Chambre a voté mardi en faveur de l'élimination de cette pratique. Les conservateurs ont voté en faveur de son maintien, mais, hier, le premier ministre a semblé indiquer qu'il était, lui aussi, prêt à se débarrasser des dix pourcent que les députés envoient à l'extérieur de leurs circonscriptions.
Le premier ministre confirmera-t-il cela aujourd'hui, et sommes-nous tous maintenant sur la même longueur d'ondes pour le Bureau de régie interne?
Voir le profil de Stephen Harper
PCC (AB)
Monsieur le Président, en voilà une question bizarre venant du Parti libéral. On me dit que, seulement au cours des derniers jours, nos députés ont reçu des envois des députés d'Etobicoke—Lakeshore, de Toronto-Centre, d'Eglinton—Lawrence, de York-Centre, de Winnipeg-Centre-Sud, de Saint-Léonard—Saint-Michel et d'Etobicoke-Centre.
La position de notre gouvernement est claire. Si tous les partis désirent abolir cette subvention pour les envois postaux à l'extérieur de la circonscription d'un député, notre parti sera évidemment ravi que cela se fasse. Bien sûr, nous aimerions aussi que la subvention fiscale directe de 30 millions de dollars dont bénéficient les partis politiques soit abolie également.
Voir le profil de Stephen Harper
PCC (AB)
Monsieur le Président, la position du gouvernement est claire. Je pense que la ministre a répondu à cette question. Le gouvernement cherche un dialogue avec les pays du G8 pour sauver des vies, des mères et des enfants dans le monde entier. On ne ferme la porte à aucune option, y compris à la contraception, mais nous ne voulons pas d'un débat, ici ou ailleurs, sur l'avortement.
De nouveau, je demande au chef du NPD de se joindre aux autres partis et d'appuyer l'élimination du programme d'envoi de dix pourcent dans des circonscriptions autres que les nôtres.
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