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Voir le profil de Ken Hardie
Lib. (BC)
J'ai deux questions en une.
Vous pouvez maintenant recommencer à faire la promotion du vote et à renseigner les gens sur le processus. Comment allez-vous procéder? Si, à titre de député, je veux informer les gens dans ma circonscription, au moyen d'un 10 % ou d'un envoi collectif, puis-je transmettre l'information que vous fournissez à ce sujet sans la changer?
Stéphane Perrault
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Stéphane Perrault
2019-02-07 11:56
Je vous ferais simplement une mise en garde. Pour ce qui est des bureaux de scrutin, ces lieux peuvent faire l'objet de changements de dernière minute pour cause d'inondation la veille, de bris de tuyaux. Cela nous préoccupe toujours.
Ce pourrait être une semaine avant. Si vous distribuez des dépliants avec de l'information sur les bureaux de scrutin, vous risquez d'envoyer vos électeurs au mauvais bureau de scrutin s'il y a un changement. Nous préférons que vous aiguilliez plutôt les gens vers notre site Web, où ils obtiendront de l'information à jour et éviteront toute erreur de bonne foi pouvant les mener à des rumeurs ou à de l'information erronée. Autrement, on perd le contrôle.
La meilleure chose à faire est d'aiguiller vos électeurs vers notre site Web.
Marc Bosc
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Marc Bosc
2014-06-18 18:22
Merci, monsieur le président.
Mesdames et messieurs les députés, bonjour.
Aujourd'hui, je suis accompagné de M. Richard Denis, qui est légiste adjoint, et de M. Mark Watters, le dirigeant principal des finances. Le comité nous a demandé de préparer une séance d'information technique relativement à la décision du Bureau de régie interne sur certains envois postaux en grande quantité.
Avant de céder la parole à M. Denis, je crois qu'il est important que je m'adresse à vous, en ma qualité de secrétaire par intérim du Bureau de régie interne, afin de clarifier les paramètres selon lesquels nous pouvons transmettre au comité les renseignements relatifs aux décisions du bureau.
Comme les membres du comité le savent, les délibérations du Bureau de régie interne sont confidentielles. À l'instar des membres du bureau, qui doivent prêter un serment de confidentialité pour l'exercice de leurs fonctions, les employés de l'Administration de la Chambre qui appuient le bureau sont tenus de respecter la politique sur les conflits d'intérêts qui leur interdit de divulguer des informations confidentielles obtenues dans le cadre de leur travail.
Par conséquent, le légiste adjoint pourra commenter les aspects techniques de la décision du bureau qui ont déjà été rendus publics. Il pourra décrire pour les membres du comité les règlements administratifs dont il était question dans cette affaire. Il pourra expliquer les différences entre les responsabilités du bureau et celles de votre comité. Il pourra également décrire l'autorité que détient le bureau afin d'exiger les recouvrements.
Si les questions posées par les membres du comité visent les pratiques techniques liées aux recouvrements, M. Watters pourra y répondre.
Cela dit, je cède maintenant la parole au légiste adjoint.
Richard Denis
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Richard Denis
2014-06-18 18:24
Merci, Marc.
Bonsoir, monsieur le président et membres du comité.
Je vous remercie de m'avoir invité à comparaître devant vous dans la foulée de la réunion de votre comité, qui s'est tenue hier.
Outre l'obligation de confidentialité imposée au personnel de la Chambre, à laquelle le sous-greffier a fait référence, je tiens à rappeler au comité que diverses sociétés du barreau dont nous sommes membres nous imposent — tant aux avocats qui travaillent pour la Chambre des communes qu'à moi-même — des obligations professionnelles en matière de protection de la confidentialité.
Comme vous le savez, la confiance des députés à l'égard du Bureau du légiste de même que la qualité des conseils que nous leur prodiguons sont d'une importance primordiale. Je tiens à assurer aux députés qu'ils peuvent toujours compter sur nous pour leur prodiguer des conseils neutres, non partisans et professionnels.
Gardant cela à l'esprit, je suis certain que les députés comprendront que je ne pourrai pas parler des discussions internes qui ont eu lieu au bureau. Toutefois, comme M. Bosc l'a indiqué, je vais tâcher de vous expliquer les règles qui s'appliquent dans la situation actuelle.
Pour commencer, je peux résumer la récente décision du bureau sur cette question.
Voici la décision du bureau; je me réfère au procès-verbal de la réunion du 2 juin 2014, qui a été rendu public.
Je vais citer le procès-verbal en français:
que les envois postaux du NPD faisant l'objet d'une enquête récente contrevenaient aux règlements administratifs du Bureau car ils ont été préparés par un parti politique et pour l'intérêt de ce dernier; que l'Administration de la Chambre fournira au Bureau des conseils sur les recours appropriés;que les porte-parole du Bureau seront autorisés à déclarer publiquement qu'on a constaté que les envois postaux contrevenaient aux règlements administratifs et que le Bureau demande conseil sur les recours appropriés;que, par suite d'une demande précédente visant l'obtention de preuves d'envois postaux, toutes les preuves d'envois postaux en lien avec cette affaire devront être transmises à l'Administration de la Chambre, aux fins d'analyse, d'ici le 13 juin 2014.
En effet, le bureau a publié un communiqué à cet égard le 3 juin 2014. Le 11 juin, le bureau a tenu une autre réunion et a publié une déclaration le lendemain, le 12 juin, déclaration dans laquelle il indique que 23 députés du NPD ont contrevenu au paragraphe 4(3) et aux articles 6 et 7 du Règlement administratif relatif aux députés. Par conséquent, les députés en question seront tenus de rembourser personnellement au receveur général du Canada un montant total de 36 309 $, une somme qui représente les coûts directs connus engagés par la Chambre des communes.
En outre, le bureau indique dans la déclaration que puisque Transports Canada paie à Postes Canada les coûts liés à l’utilisation du privilège de franchise postale des députés en vertu de la Loi sur la Société canadienne des postes, le bureau informera Transports Canada de sa décision concernant l’utilisation inacceptable de la franchise postale et transmettra également cette correspondance au directeur général des élections.
Parlons maintenant des règlements administratifs applicables à cette situation. Dans son examen sur ces envois postaux, le bureau s'est prévalu de l'autorité exclusive dont il dispose en vertu de l'article 52.6 de la Loi sur le Parlement du Canada pour déterminer si l'utilisation des ressources de la Chambre des communes était conforme aux règlements établis. Je vais vous lire le paragraphe 52.6(1), puisqu'il s'agit manifestement de la disposition clé dans cette affaire.
52.6(1) Le bureau a compétence exclusive pour statuer, compte tenu de la nature de leurs fonctions, sur la régularité de l’utilisation — passée, présente ou prévue — par les députés de fonds, de biens, de services ou de locaux mis à leur disposition dans le cadre de leurs fonctions parlementaires, et notamment sur la régularité de pareille utilisation au regard de l’esprit et de l’objet des règlements administratifs pris aux termes du paragraphe 52.5(1).
Après son examen, le bureau a conclu qu'on a eu recours aux ressources de la Chambre pour ces activités, a établi la valeur de ces ressources et a étudié les mesures qui devraient être prises pour corriger la situation.
Lorsque l'on cherche à déterminer si les ressources ont été utilisées à bon escient, il s'agit de savoir si cette utilisation a été faite dans le cadre des fonctions parlementaires du député. Parlons précisément des règlements administratifs sur lesquels le bureau a fondé sa décision. L'article 1 du Règlement administratif relatif aux députés, établi par le bureau, donne la définition suivante de « fonctions parlementaires »:
À l’égard d’un député, les responsabilités et les activités qui se rattachent à la fonction de député, où qu’elles soient exercées et indépendamment de toute considération partisane, à savoir les activités liées aux délibérations et aux travaux de la Chambre des communes ainsi que celles liées à la représentation de sa circonscription ou des électeurs.
Enfin, dans le paragraphe 4(3) du Règlement administratif relatif aux députés, on précise ce qui n'est pas considéré comme des fonctions parlementaires en ces termes:
a ) les activités relatives aux intérêts personnels du député ou de sa proche famille;
b) les activités relatives à l’administration, à l’organisation et aux communications internes d’un parti politique, y compris les activités liées aux campagnes ou aux congrès à la direction d’un parti, les sollicitations de contributions et les demandes d’adhésion à un parti politique;
d) les activités visant à appuyer ou à critiquer, dans le cadre d’une élection fédérale, provinciale ou municipale ou d’un autre type d’élection locale, un parti politique ou la candidature d’une personne;
e) les activités relatives à des réunions d’associations de circonscription au sens de la Loi électorale du Canada au cours desquelles il est question d’investitures, de commandites ou d’élections ou les activités relatives à la sollicitation de contributions ou d'adhésions.
Les politiques du bureau établies dans le manuel des services aux députés, que tous les députés connaissent, donnent de plus amples renseignements sur l'application de ces règlements administratifs.
Je suis maintenant prêt à répondre à vos questions.
Voir le profil de Craig Scott
NPD (ON)
J'invoque le Règlement, monsieur le président.
Monsieur Denis, merci beaucoup d'être ici.
Je veux simplement m'assurer que lorsque nous en arriverons aux questions, nous respecterons les limites imposées, je crois, pour le légiste adjoint. À ce moment-ci, M. Denis pourrait aider le président à certains égards, mais il faut savoir que le légiste adjoint est dans une position extraordinairement unique, puisqu'il est à la fois conseiller juridique à divers échelons. En effet, il joue ce rôle pour l'ensemble de la Chambre, les comités — dont celui-ci —, le Bureau de régie interne et chacun des députés, y compris les 23 députés en question.
Mon rappel au Règlement consiste donc à demander à la présidence de transmettre ce message et, peut-être, d'indiquer à M. Denis qu'il est libre de dire qu'il ne peut répondre à une question pour une raison donnée s'il juge que ses obligations professionnelles liées au fait qu'il représente plusieurs personnes pourraient être compromises ou s'il estime qu'il serait difficile d'y répondre pour cette raison.
Voir le profil de Joe Preston
PCC (ON)
Nous en avons discuté au préalable.
En ce qui concerne le point soulevé par M. Scott, si vous ne pouvez répondre à la question, je m'attends à ce que vous nous indiquiez que vous ne pouvez y répondre. Comme ils ont l'habitude de le faire de temps à autre, les députés peuvent chercher à obtenir la réponse d'une autre façon, et je m'attends aussi à ce que vous en teniez compte.
Monsieur Denis.
Richard Denis
Voir le profil de Richard Denis
Richard Denis
2014-06-18 18:32
Merci, monsieur le président.
Brièvement, je suis très conscient de ce rôle multiple ou des divers volets du rôle que nous jouons à la Chambre. Je peux vous affirmer que nous prenons cela très au sérieux. Bien entendu, nous sommes avant tout loyaux à la Chambre, notre principal client, et cela se reflète de diverses façons. Cela dit, je refuserai certainement de répondre à une question si je juge que cela pourrait compromettre, dans n'importe quelle situation, les conseils que je donnerais à n'importe lequel d'entre vous ou à d'autres clients.
Voir le profil de Tom Lukiwski
PCC (SK)
Merci beaucoup.
Messieurs, merci d'être ici aujourd'hui.
Je vais aller droit au but. Je pense que tout le monde connaît le contexte qui nous amène ici; je n'entrerai donc pas dans les détails.
Ma première question s'adresse à M. Denis.
Monsieur, pourriez-vous nous dire, concernant les envois postaux en grande quantité, quels sont les règlements précis qui déterminent s'ils sont acceptables ou non?
Richard Denis
Voir le profil de Richard Denis
Richard Denis
2014-06-18 18:33
Merci, monsieur le président.
Les règlements relatifs à l'impression se trouvent à deux endroits, d'abord dans le Règlement administratif relatif aux députés, l'un des quatre règlements administratifs établis par le Bureau de régie interne. Les règlements relatifs aux envois postaux se trouvent à l'article 29.
Les détails se trouvent aussi dans le manuel des députés, le Manuel des allocations et services aux députés.
Voir le profil de Tom Lukiwski
PCC (SK)
Merci.
Puisque nous n'avons pas beaucoup de temps, nous pourrions poursuivre. Toutefois, je vous remercie de nous avoir indiqué vers quel guide orienter nos recherches.
Je me contenterai donc de cette question précise: les envois postaux du NPD dont il est question ont-ils été approuvés par l'Administration de la Chambre avant d'être expédiés? Je crois comprendre que pour imprimer ces documents, les gens du NPD ont retenu les services d'un imprimeur externe. Ils n'ont pas eu recours aux services d'impression de la Chambre des communes. Ces documents ont-ils été approuvés avant que le NPD ne les place dans des enveloppes affranchies et ne les expédie?
Richard Denis
Voir le profil de Richard Denis
Richard Denis
2014-06-18 18:34
Merci, monsieur le président.
Je vais vous expliquer le processus d'examen des envois postaux utilisé à la Chambre. Je ne peux pas parler de ces envois comme tels, car cela serait lié à un processus interne et aux discussions du bureau, mais je peux vous dire qu'en général — et c'est ce qui est défini à l'article 29 —, que tout envoi que l'Administration de la Chambre prépare pour les députés par l'intermédiaire des services d'impression est approuvé par ce service, en fonction des critères établis dans le Manuel des allocations et services aux députés.
Voir le profil de Tom Lukiwski
PCC (SK)
Exactement. Dans ce cas, puisqu'il est généralement admis et bien connu que les envois postaux en question n'ont pas été imprimés par les services internes — ils ont été imprimés ailleurs qu'à la Chambre des communes —, comment l'Administration de la Chambre peut-elle s'assurer du respect des règlements? Autrement dit, si le NPD a délibérément fait imprimer des documents parce qu'il considérait qu'ils ne seraient pas approuvés par les services d'impression internes, l'Administration de la Chambre a-t-elle une quelconque capacité de s'assurer du respect des règlements?
Richard Denis
Voir le profil de Richard Denis
Richard Denis
2014-06-18 18:35
Monsieur le président, l'Administration de la Chambre ne voit pas ce qui est envoyé en vertu des privilèges de franchise postale auxquels les députés ont droit, car rien ne nous est présenté. La Chambre applique simplement les privilèges de franchise postale. L'Administration de la Chambre ne prend donc pas connaissance des envois de ce genre, quelle que soit leur forme.
Voir le profil de Tom Lukiwski
PCC (SK)
Très bien. Pour faire suite à ma question précédente, pourriez-vous nous dire précisément — ou à tout le moins nous expliquer — en quoi les envois du NPD enfreignent les règlements?
Richard Denis
Voir le profil de Richard Denis
Richard Denis
2014-06-18 18:36
Je ne peux vous expliquer en quoi ces envois précis enfreignent les règlements. Cependant, je peux vous donner des explications sur les règlements relatifs aux envois postaux en grande quantité que vous trouveriez dans le Règlement administratif relatif aux députés et le Manuel des allocations et des services aux députés.
Voir le profil de Tom Lukiwski
PCC (SK)
Je crois comprendre qu'il existe trois motifs précis — ou trois situations — pour lesquels ces envois ne seraient pas approuvés. Premièrement, il est interdit aux députés d'utiliser les envois postaux pour les demandes d’adhésion. Deuxièmement, il leur est interdit de solliciter des contributions et, troisièmement, il leur est interdit de faire la promotion d'une fonction électorale comme une élection générale ou une élection complémentaire. Est-ce exact?
Richard Denis
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Richard Denis
2014-06-18 18:37
Sans parler spécifiquement de ces envois précis...
Richard Denis
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Richard Denis
2014-06-18 18:37
En général, si vous consultez simplement l'alinéa 29(1)e), on indique que les services suivants sont offerts aux députés:
e) l’impression et la reproduction des documents fournis par le député, à l’exception de ce qui suit:(i) les demandes d’adhésion à un parti politique,(ii) les sollicitations de contributions destinées à un parti politique, 
À cela s'ajoute tout ce qui est de nature électorale, et...
Voir le profil de Tom Lukiwski
PCC (SK)
Dans ce cas, j'avais raison au sujet de ces trois demandes.
Je vais vous donner deux ou trois exemples, qui ne sont pas liés aux discussions que vous avez eues au Bureau de régie interne. Je ne crois donc pas que répondre à la question puisse vous causer un préjudice quelconque. J'ai trois exemples précis d'envois postaux du NPD, et je vous demanderais de nous dire si leur contenu aurait été approuvé s'ils avaient été préalablement présentés au bureau.
Le premier est un envoi de M. Mulcair lui-même. Dans l'avant-dernier paragraphe, il parle de tenter de défaire le gouvernement Harper et on y lit précisément le passage que je vais vous citer: « En 2015, nous serons prêts à le remplacer — le gouvernement Harper — par un gouvernement qui place vos priorités à l'avant-plan. »
Cela serait-il acceptable?
À mon avis, on fait la promotion d'une activité électorale, soit l'élection fédérale de 2015.
Richard Denis
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Richard Denis
2014-06-18 18:38
Monsieur le président, je ne crois pas être en mesure de répondre à cette question. Toutefois, je tiens à souligner que c'est le bureau qui statue sur tout envoi postal qu'il examine. L'Administration de la Chambre fournit l'information, mais les décisions sur ces causes relèvent du bureau et non de l'Administration de la Chambre.
Voir le profil de Tom Lukiwski
PCC (SK)
Bien.
En ce qui concerne le rapport qu'on vous a demandé de préparer pour le Bureau de régie interne, on vous a demandé de mener une enquête et vous nous avez présenté vos conclusions au début de cette réunion. Si vos conclusions ont été présentées au bureau, qui a ensuite réagi, pourrions-nous avoir...
Je suppose que la question s'adresse à vous, monsieur Bosc. Si le comité demandait une copie du rapport que vous avez présenté au Bureau de régie interne, pourriez-vous nous le fournir?
Marc Bosc
Voir le profil de Marc Bosc
Marc Bosc
2014-06-18 18:39
Cette décision relèverait du bureau, monsieur Lukiwski.
Voir le profil de Tom Lukiwski
PCC (SK)
D'accord; je vous remercie.
Permettez-moi de vous poser la question suivante: dans quelle mesure les députés qui font imprimer des 10 % et des bulletins parlementaires...
Voir le profil de Peter Julian
NPD (BC)
En fait, monsieur le président, je crois que je vais prendre la parole, puis nous pourrons passer à M. Scott.
Je suis désolé; nous avons tous hâte de poser des questions.
Pour faire suite aux questions de M. Lukiwski, qui ont été très utiles, j'ai ici un envoi postal des conservateurs. En fait, je reçois beaucoup de plaintes au sujet des envois postaux partisans haineux du Parti conservateur.
Cet envoi parle des milliards de dollars de folles dépenses du NPD, de même que de nouvelles taxes et d'une augmentation de la dette. Il y est dit que nous n'avons pas les moyens des théories économiques risquées de M. Mulcair, et que le gouvernement conservateur se concentre sur les bonnes choses. On demande ensuite qui est sur la bonne voie entre les conservateurs, le Parti vert, le NPD et les libéraux. C'est de ce type de correspondance partisane haineuse que les gens se plaignent. Je sais qu'une plainte a été déposée auprès du bureau et de l'administration de la Chambre à cet égard.
D'après votre réponse, monsieur Denis, je comprends que le Bureau de régie interne est responsable des décisions; vous ne pourrez donc peut-être pas répondre à ma question, mais est-ce que ces envois postaux partisans des conservateurs ont été analysés d'une quelconque façon?
Si vous ne pouvez pas répondre à cette question, alors ma prochaine question serait la suivante: n'est-ce pas le Bureau de régie interne, composé majoritairement de conservateurs, qui est responsable de la décision finale quant aux envois postaux qui seront évalués par l'administration de la Chambre?
Richard Denis
Voir le profil de Richard Denis
Richard Denis
2014-06-18 18:42
Monsieur le président, le bureau examine tous les envois postaux qui sont portés à son attention, puis prend une décision. Si l'envoi postal est présenté au bureau, c'est lui qui prend la décision finale.
Je ne peux pas commenter ce cas en particulier, monsieur Julian, mais je peux vous assurer que les décisions relatives aux documents présentés sont prises par l'ensemble du bureau.
Voir le profil de Peter Julian
NPD (BC)
Merci. Cela répond à ma question. C'est donc le Bureau de régie interne, majoritairement conservateur, qui prend la décision.
Je cède maintenant la parole à M. Scott.
Voir le profil de Craig Scott
NPD (ON)
Merci beaucoup.
Monsieur Denis, la Chambre des communes est certainement assujettie à la primauté du droit, n'est-ce pas? Je me demande donc s'il n'y a pas une sorte de présomption au sein de votre personnel et de vos collègues... voulant que les institutions de la Chambre respectent les principes juridiques fondamentaux qui s'appliqueraient autrement au sein du système juridique canadien, à moins d'avoir des motifs clairs associés à la nature du Parlement pour y déroger ou d'avoir une sorte d'autorisation juridique interne en ce sens.
Je pense surtout aux règles en matière de justice procédurale, ce genre de choses. Dans le contexte de la Chambre, si rien n'empêche l'application de ces règles, est-ce que les institutions devraient se conformer à ces principes, pour respecter la primauté du droit?
Richard Denis
Voir le profil de Richard Denis
Richard Denis
2014-06-18 18:43
Monsieur le président, de façon similaire aux comités parlementaires, le bureau établit ses propres règles. Il n'y a pas d'ensemble de règles qui s'applique spécifiquement à ce groupe. Ce sont principalement des règles maison.
Si vous regardez les règlements administratifs du Bureau de régie interne, surtout le règlement qui traite des règles de procédure du bureau, vous n'y trouverez rien sur la façon dont il mène ses travaux. Ce sont des règles internes.
Voir le profil de Craig Scott
NPD (ON)
Merci.
Ce sont donc des règles maison qui peuvent respecter ou non les principes fondamentaux de la justice.
Combien de temps me reste-t-il, monsieur le président?
Voir le profil de Craig Scott
NPD (ON)
Monsieur Denis, supposons que des députés sont mis en cause. Supposons qu'une personne est accusée de ne pas avoir respecté les normes, qu'elles soient contractuelles ou réglementaires, importantes ou non, et qu'un organisme de la Chambre, le Bureau de régie interne dans ce cas-ci, se réunit pour décider si les accusations sont fondées, et quelles seront les conséquences.
Maintenant, cette personne — disons que c'est un député — n'est pas informée de la tenue de la réunion pour discuter de son cas; on ne lui pose pas de questions, on ne lui montre pas de preuves ou d'arguments juridiques contre elle et on ne l'invite pas à faire valoir ses arguments ni à témoigner. Ensuite, supposons qu'un membre de cet organisme sort d'une réunion et donne une conférence de presse pour dire que cette personne a enfreint les règles et doit réparer ses torts. Il n'y a aucune décision écrite qui énonce les conséquences ou encore les motifs dont la validité ou la cohérence peuvent être évaluées. La personne pourrait ensuite recevoir une lettre de la part d'un responsable qui utiliserait ou non le même langage que celui des règles applicables qu'elle tentait de respecter. Pour couronner le tout, ce système interne ne prévoit aucune possibilité d'appel.
Si une telle situation se produisait, et peu importe les faits, en tant qu'avocat, diriez-vous que cela respecte les principes de justice fondamentale ou les principes de justice naturelle? Est-ce que les députés sont traités selon les normes qui s'appliqueraient en dehors du Bureau de régie interne?
Richard Denis
Voir le profil de Richard Denis
Richard Denis
2014-06-18 18:46
Monsieur le président, je ne veux pas répondre à cette question de façon précise. Je tiens toutefois à vous rappeler que le bureau est composé de membres de tous les partis reconnus. Tous les membres du bureau reçoivent les mêmes documents. Les députés sont tous au courant de l'ordre du jour et des documents présentés, et ont tous la possibilité d'évaluer la preuve, et de présenter des éléments de preuve supplémentaires ou des arguments au besoin. Il y a donc un processus en place.
Toutefois, si un député n'est pas satisfait d'une décision ou est d'avis qu'il n'a pas reçu suffisamment d'information, alors l'article 9 des Règles de procédure du Bureau de régie interne prévoit qu'un député ou l'administration de la Chambre peut demander au bureau des précisions quant à l'interprétation ou à l'application des règlements administratifs.
Donc, si une personne est d'avis qu'elle n'a pas suffisamment d'information au sujet d'une décision, elle peut avoir recours à ce processus. Le paragraphe 9(2) énonce que la demande doit être présentée par écrit. Dans le cas d'un député, la demande est faite par l'entremise du whip — donc les whips participent aussi au processus —, et le bureau répond à la demande dans les 20 jours de séance suivant sa réception. Il y a donc un recours au-delà de la décision du bureau.
Voir le profil de Kevin Lamoureux
Lib. (MB)
Merci, monsieur le président.
Monsieur Denis, j'espère pouvoir obtenir réponse à cinq questions, et je tenterai d'être le plus bref et le plus concis possible.
J'aimerais parler du serment de discrétion que doivent prêter les membres du Bureau de régie interne en vertu du paragraphe 50(5) de la Loi sur le Parlement du Canada, qui énonce ce qui suit:
Les députés qui deviennent membres du bureau sont tenus, dès que les circonstances le permettent, de prêter, devant le greffier de la Chambre des communes, le serment, ou l’affirmation solennelle, de fidélité et de discrétion figurant au modèle 3 de l’annexe.
Le paragraphe 50(6) énonce ce qui suit:
Il est entendu que le serment, ou l’affirmation solennelle, que prévoit le paragraphe (5) ne vise que les questions de sécurité, d’emploi, de relations de travail et de soumissions et les enquêtes relatives à un député [...]
Nous voulons que les réunions du Bureau de régie interne soient ouvertes, et mon chef propose un projet de loi à cet effet.
Pouvez-vous nous dire si le serment de fidélité et de discrétion désigné dans la Loi sur le Parlement du Canada s'applique à la question à l'étude aujourd'hui? Elle semble être visée par la rubrique sur les enquêtes relatives aux députés de la Chambre des communes.
Richard Denis
Voir le profil de Richard Denis
Richard Denis
2014-06-18 18:48
Monsieur le président, je répondrais oui, en ce sens que dans le cas présent, le bureau a décidé de renvoyer les documents devant le comité pour contribuer à la réalisation de son mandat. Le serment prêté par les députés dit précisément ceci:
Je jure en outre de ne communiquer, ou laisser communiquer [...], à moins d’y être dûment autorisé, aucun renseignement [...]
On estime que l'autorisation en bonne et due forme venait du bureau. Le fait que le comité ait reçu des directives de la Chambre signifiait que le bureau pouvait transmettre les renseignements.
Voir le profil de Kevin Lamoureux
Lib. (MB)
Le 12 juin, le Bureau de régie interne a pris une décision au sujet de l'utilisation inappropriée des ressources de la Chambre des communes, et a ordonné le remboursement des sommes. Selon ce que je comprends, la décision a été prise en fonction des recommandations des fonctionnaires professionnels impartiaux de la Chambre des communes. Avez-vous des commentaires à formuler à ce sujet?
Richard Denis
Voir le profil de Richard Denis
Richard Denis
2014-06-18 18:50
Tout ce que je peux dire, monsieur le président, c'est que le bureau reçoit l'information transmise par l'administration de la Chambre et que le bureau examine les documents qui lui sont présentés pour prendre une décision quant à l'utilisation appropriée ou non des ressources.
Voir le profil de Kevin Lamoureux
Lib. (MB)
Je vais parler d'un élément auquel vous avez fait référence plus tôt, soit l'article 52.6 de la Loi sur le Parlement du Canada, qui énonce ce qui suit:
Le bureau a compétence exclusive pour statuer, compte tenu de la nature de leurs fonctions, sur la régularité de l’utilisation — passée, présente ou prévue — par les députés de fonds, de biens, de services ou de locaux mis à leur disposition dans le cadre de leurs fonctions parlementaires, et notamment sur la régularité de pareille utilisation au regard de l’esprit et de l’objet des règlements administratifs pris aux termes du paragraphe 52.5(1).
Le Parlement a décidé de conférer cette responsabilité au bureau et l'a intégrée à la loi. Étant donné ses responsabilités en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada, si le bureau se voit présenter la preuve d'une mauvaise utilisation des ressources de la Chambre des communes par les fonctionnaires professionnels, les responsables de la Chambre des communes, n'est-il donc pas tenu de prendre des meures pour remédier à la situation?
Richard Denis
Voir le profil de Richard Denis
Richard Denis
2014-06-18 18:51
Oui, monsieur le président, le bureau a le pouvoir exclusif et prend la décision finale. Mais, je le répète, c'est le bureau qui prend une décision, en fonction des renseignements fournis par l'administration de la Chambre. En fin de compte, le bureau décide si l'utilisation était appropriée ou non, en tenant compte de tous les faits qui lui sont présentés.
Voir le profil de Kevin Lamoureux
Lib. (MB)
Si le bureau ordonne à un député de rembourser les ressources de la Chambre des communes utilisées de façon inappropriée, et que le député ne respecte pas cette ordonnance, quels sont les recours de la Chambre des communes pour veiller à ce que la décision soit respectée?
Richard Denis
Voir le profil de Richard Denis
Richard Denis
2014-06-18 18:52
Le paragraphe 12(2) du Règlement administratif relatif aux députés dit que:
Le député est personnellement responsable du règlement de toute dépense [...]
Ensuite, l'article 19 présente un processus graduel, qui commence avec l'alinéa 19a)
En cas de manquement au présent règlement administratif [...]a) le Bureau ou le greffier de la Chambre des communes agissant sous l'autorité du Bureau avise le député responsable, par écrit, qu’il est tenu de rectifier la situation d'une façon que le Bureau ou le greffier juge satisfaisante;
C'est la première étape.
Ensuite,
b) si la situation n’est pas rectifiée d'une façon que le Bureau ou le greffier juge satisfaisante, le Bureau ordonne la retenue de toute somme d’argent requise pour rectifier la situation sur tout budget, indemnité, allocation ou autre paiement pouvant être mis à la disposition du député aux termes du présent règlement administratif ou du Règlement administratif sur la gouvernance et l’administration;
Puis l'étape suivante:
le Bureau ordonne le blocage, pour le temps et aux conditions qu’il estime nécessaires, de tout budget, indemnité, allocation ou autre paiement pouvant être mis à la disposition du député aux termes du présent règlement administratif ou du Règlement administratif sur la gouvernance et l’administration dans les conditions suivantes: (i) soit le manquement persiste, (ii) soit il l'estime nécessaire pour préserver les fonds de la Chambre des communes.
C'est donc la réponse. M. Watters veut peut-être nous expliquer comment on procéderait dans la pratique, mais le règlement prévoit un processus à cet égard.
Voir le profil de Kevin Lamoureux
Lib. (MB)
Si je puis me permettre, j'aimerais poser une dernière question.
Dans une déclaration du 27 novembre 2012 sur les allégations selon lesquelles le chef du Bloc québécois, Gilles Duceppe, aurait utilisé de façon inappropriée les ressources fournies par la Chambre des communes, le Bureau de régie interne a fait valoir ceci:
Il n’a jamais été dans l’intention du Bureau de permettre l’utilisation des ressources de la Chambre des communes pour appuyer les activités d’un parti politique ou les employés d’un parti.
Le Bureau est persuadé que la version révisée du Règlement administratif relatif aux députés, qui a été achevée avant que ces allégations soient soulevées, empêchera qu’une situation semblable se reproduise à l’avenir.
Le NPD était membre du bureau à l'époque et a participé à ces discussions; il devrait donc être parfaitement conscient de ces règlements. Pouvez-vous nous résumer les changements qui sont entrés en vigueur le 1er avril 2012?
Richard Denis
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Richard Denis
2014-06-18 18:54
Tout ce que je peux dire, monsieur le président, c'est qu'à partir du 1er avril 2012, le règlement a été modernisé et révisé, et la définition des « fonctions parlementaires » a également été revue. Mais il s'agissait plus de la modernisation du règlement que de sa refonte.
C'est à peu près tout ce que je peux dire à ce sujet.
Voir le profil de Tom Lukiwski
PCC (SK)
Merci beaucoup.
Je voulais seulement revenir sur la conversation entre M. Denis et M. Lamoureux au sujet du manquement possible des députés néo-démocrates.
Ma question s'adresse à vous, monsieur Watters. Comment la Chambre procéderait-elle pour obtenir un remboursement de 36 309 $ de la part des 23 députés néo-démocrates s'ils décident de ne pas rembourser cette somme de façon volontaire? Il semble que le NPD ait décidé de ne pas rembourser cette somme. En termes pratiques, comment la Chambre récupérerait-elle l'argent?
Mark G. Watters
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Mark G. Watters
2014-06-18 18:55
Merci, monsieur le président.
Comme l'a expliqué le légiste, le processus serait composé de mesures progressistes, conformément à l'article 19 du Règlement. La greffière de la Chambre, sous l'autorité du Bureau de régie interne, indiquerait d'abord à un député qu'un montant est impayé. Comme l'a laissé entendre M. Denis, si l'on ne remédie pas à la situation, la greffière, par le truchement du bureau, peut ordonner que le montant nécessaire pour remédier à la situation soit retranché d'un budget.
Le bureau déciderait donc de réduire le montant d'un budget, ou des versements ne seraient pas effectués pour un budget donné. À défaut de quoi, le budget accordé à un député en vertu de l'alinéa 19c) pourrait être gelé ou inaccessible jusqu'à ce que la situation rentre dans l'ordre.
Comme l'a indiqué le légiste, il existe une série de mesures progressives pour corriger la situation.
Voir le profil de Tom Lukiwski
PCC (SK)
Avez-vous un échéancier à l'esprit pour ce qui est de la mise en oeuvre de ces mesures?
Mark G. Watters
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Mark G. Watters
2014-06-18 18:56
Si on regarde également l'article 20 du Règlement administratif relatif aux députés, on constate que c'est le seul endroit où un échéancier précis est prévu. On peu lire ceci:
Dans le cas où un député est en retard de 90 jours ou plus dans le paiement d'une somme due à la Chambre des communes, le dirigeant principal des finances
— qui serait moi dans ce cas-ci —
peut retenir le montant de l'arriéré sur tout versement dû [...]
au député, à l'exception des versements prévus aux articles 55 et 62 de la Loi sur le Parlement du Canada, qui sont essentiellement les dispositions relatives à l'indemnité parlementaire prévue dans la loi.
Dans un délai de 90 jours, on pourrait donc réduire tous les autres montants dus à un député pour régler les arriérés.
Mark G. Watters
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Mark G. Watters
2014-06-18 18:57
Il est écrit 90 jours; je suppose donc, en l'absence de précision, qu'il s'agit de jours civils.
Voir le profil de Tom Lukiwski
PCC (SK)
Donc, la déclaration faite par le bureau le 12 juin, disant que 23 néo-démocrates recevront l'instruction de personnellement rembourser un total de 36 309 $ représente la date de début, à partir de laquelle ils auront 90 jours pour rembourser l'argent. Ai-je raison?
Mark G. Watters
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Mark G. Watters
2014-06-18 18:57
Monsieur le président, cela dépend de la date à laquelle on a demandé un remboursement à un député. Si la date a été spécifiée — le bureau aimerait être remboursé d'ici telle date —, c'est le moment à partir duquel on commence à compter les 90 jours.
Voir le profil de Tom Lukiwski
PCC (SK)
Je vois.
Combien de temps me reste-t-il, monsieur le président?
Le président: Vous avez une minute.
M. Tom Lukiwski: Je vais commencer ma question, et j'y reviendrai la prochaine fois que j'aurai la parole.
Je veux revenir à la question des néo-démocrates qui ont recouru à un imprimeur externe pour imprimer des envois postaux. Il est possible, messieurs, qu'aucun de vous ne puisse répondre, et qu'il soit préférable de s'adresser aux services d'impression, mais à quel point est-ce commun que des députés, de quelque parti que ce soit, retiennent les services d'un imprimeur externe pour des envois postaux tels que des bulletins parlementaires, des dix-pour-cent?
Il me semble que, en général, un député qui veut faire des envois postaux et être remboursé s'adresserait aux services d'impression interne. Pourtant, le NPD a décidé, pour diverses raisons — que nous allons examiner en détail un peu plus tard — de recourir aux services d'un imprimeur externe.
Savez-vous s'il s'agit d'une pratique courante ou si c'est inhabituel?
Voir le profil de Peter Julian
NPD (BC)
C'est intéressant, monsieur le président. On pose beaucoup de bonnes questions.
Je pense qu'on a peut-être déjà répondu. D'autres partis ont fait l'objet de plaintes présentées à l'administration de la Chambre pour avoir utilisé des services d'impression externes. Il en était question dans la lettre qu'on a adressée à la Chambre il y a environ 15 mois. Je pense donc — et vous voudrez peut-être apporter des précisions — que vous avez déjà répondu que d'autres partis ont recouru à des services d'impression externes.
Je voulais également aborder la question du Bureau de régie interne et des dispositions relatives au secret. Bien sûr, vous savez que nous avons exercé des pressions pour que le bureau fasse preuve de transparence. Selon vous, y a-t-il des dispositions selon lesquelles il est interdit de discuter publiquement de ces questions, ce qui permettrait au public de voir qu'un parti fait l'objet d'une enquête alors que la majorité des membres du bureau refusent d'en faire autant pour ce qui est des autres partis à propos de choses beaucoup plus partisanes selon moi? À votre avis, y a-t-il une raison pour laquelle le Bureau de régie interne n'a pas pu tenir de séances publiques pour discuter des plaintes déposées par le NPD au sujet des envois postaux partisans des conservateurs et des libéraux?
Marc Bosc
Voir le profil de Marc Bosc
Marc Bosc
2014-06-18 19:00
Monsieur le président, je peux répondre à la dernière partie de la question en disant simplement que ce n'est pas à nous de commenter la façon dont le bureau doit effectuer ses travaux ou décider de mener ses activités.
Pour ce qui est de la première partie de votre question, je crois que M. Watters est en mesure de vous donner une réponse.
Mark G. Watters
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Mark G. Watters
2014-06-18 19:00
Merci, monsieur le président.
À propos des services d'impression externes, dont je crois que le député parlait, il est interdit de demander un remboursement à la chambre lorsqu'il y a plus de 4 500 copies. Comme le savent les députés, c'est clairement indiqué dans le Manuel des allocations et services aux députés. Donc, si les députés veulent faire imprimer quelque chose à plus de 4 500 exemplaires et qu'ils ne demandent pas de remboursement à la Chambre, la Chambre ne sera pas nécessairement au courant.
Voir le profil de Peter Julian
NPD (BC)
Bien, merci. C'était certainement notre cas.
J'ai une dernière question avant de donner la parole à M. Scott.
Comme vous vous en souvenez sans doute, nous avons tenu des audiences l'automne dernier à propos du remplacement du Bureau de régie interne parce qu'il cultive le secret. À l'époque, certains ont donné à entendre qu'il y avait encore un consensus à cet égard. La greffière, Audrey O'Brien, et d'anciens présidents comme Peter Milliken ont parlé avec beaucoup d'éloquence de l'importance de maintenir un consensus dans lequel tous les partis travaillent ensemble pour régler les différends et les problèmes qui surviennent. Même si je ne souscris pas nécessairement à cela, ce modèle a certainement mieux fonctionné que le modèle que nous voyons maintenant, qui ne repose pas du tout sur un consensus.
Vous ne serez peut-être pas en mesure de formuler des commentaires à ce sujet, mais pensez-vous que cela pose un problème quand le mécanisme décisionnel fondé sur un consensus du Bureau de régie interne est remplacé par un mécanisme décisionnel partisan?
Marc Bosc
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Marc Bosc
2014-06-18 19:02
Monsieur le président, j'aimerais dire très brièvement que je crois que le modèle axé sur un consensus a toujours très bien fonctionné et que cela pourrait continuer à l'avenir. Sans me prononcer sur ce qui se passe au bureau, je dirais que c'est un modèle souhaitable et que nous pensons qu'il peut très bien fonctionner.
Voir le profil de Tom Lukiwski
PCC (SK)
Merci beaucoup.
J'ai une observation à faire avant de poser ma question. Pour répondre aux allégations de M. Julian qui dit encore une fois que tout le monde fait la même chose, je souligne que ce n'est clairement pas le cas. Si le Bureau de régie interne voulait enquêter sur d'autres allégations, il pourrait le faire. Il ne le fait habituellement pas, car, bien franchement, aucun autre parti n'a effectué d'envois postaux pour essayer d'influencer les électeurs pendant une élection partielle ou des élections fédérales en utilisant des enveloppes affranchies.
Cela dit, voici ma question, que j'adresse plus précisément à M. Watters.
J'aimerais revenir à ce que vous avez dit à propos d'une interdiction visant tous ceux, tous les partis ou tous les députés, qui demandent plus de 4 500 copies et qui essaient d'être remboursés. Est-ce exact?
Mark G. Watters
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Mark G. Watters
2014-06-18 19:04
Pour ce qui est du remboursement, oui, monsieur Lukiwski.
Voir le profil de Tom Lukiwski
PCC (SK)
Pourtant, j'ai cru comprendre qu'il y avait près de deux millions d'envois postaux dans ce cas-ci, n'est-ce pas? Il y en avait certainement beaucoup plus que 4 500.
Mark G. Watters
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Mark G. Watters
2014-06-18 19:04
Oui, je suis d'accord, monsieur Lukiwski.
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