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PCC (NB)
Madame la Présidente, pendant le débat d'ajournement de ce soir, je parlerai du droit à la vie privée des électeurs de ma circonscription. Je sais que, pour l'ensemble des députés, les droits relatifs à la vie privée sont importants. Ces droits sont bien sûr garantis par la Charte. Ils sont un élément fondamental de l'identité canadienne.
Malheureusement, le gouvernement n'a pas réussi à protéger le droit à la vie privée dans le Sud du Nouveau-Brunswick. Certains députés se souviendront peut-être de la question que j'ai posée l'année dernière à propos de la livraison du courrier par Postes Canada dans une magnifique région de ma circonscription, l'île Campobello. Les agents américains des douanes et de la protection de la frontière continuent d'ouvrir et de vérifier le courrier à destination de l'île Campobello qu'achemine Postes Canada. Cela s'explique par le fait que l'île, même si elle est en territoire canadien, n'est accessible à longueur d'année qu'en faisant une heure de route dans le Maine.
Le gouvernement avait répondu qu'il allait examiner la situation et revenir sur le sujet plus tard. Comme nous avons un gouvernement minoritaire qui tente de collaborer avec les autres partis, je m'attendais à ce qu'il agisse lorsqu'un problème grave est porté à son attention, un problème qui brime les Canadiens dans leur droit à la vie privée. Hélas, j'avais tort.
Mon bureau a reçu une lettre de Postes Canada, que je vais déposer après le débat d'ajournement. Bien franchement, la réponse de cette société d'État, Postes Canada, est celle d'un sourd. Postes Canada signale que les États-Unis ont le droit d'ouvrir le courrier et qu'elle comprend que cela nous préoccupe.
Par ailleurs, la société d'État dit que le parcours de distribution qui passe par le Maine est le seul possible mis à part le service de traversier saisonnier. D'après ce que je comprends, Postes Canada n'a pas demandé à utiliser ce service de traversier saisonnier. Elle n'a pas communiqué avec l'exploitant, dont le traversier est opérationnel et peut être affrété par des organismes publics ou privés.
En outre, la lettre dit que Postes Canada travaille à régler cette affaire avec des fonctionnaires américains et espère qu'il y aura moins de retards au cours des prochaines semaines. Il s'est depuis écoulé près de deux mois.
Voici le problème. La société d'État termine la lettre en expliquant que pour qu'elle puisse donner un service rapide, il faut s'abstenir de commander ou d'envoyer des articles qui ne doivent pas être envoyés par la poste ou qui pourraient être saisis par un douanier afin de ne pas retarder le passage de l'ensemble du courrier à la frontière. Postes Canada demande donc aux Canadiens qui habitent à Campobello d'utiliser moins le service postal ou de ne pas l'utiliser du tout.
J'ai communiqué avec Postes Canada. J'ai soulevé cette question auprès de la ministre. Postes Canada a communiqué avec mon bureau. Cependant, une fois encore, les explications reçues ne règlent pas le problème. Selon Postes Canada, le problème découle du fait qu'on peut expédier le cannabis par la poste, à l'intérieur du Canada. C'est un simple hasard géographique qui fait que le courrier à destination de Campobello doit traverser des frontières internationales, et c'est ce qui pose problème.
Cependant, un Canadien demeure un Canadien. De plus, la géographie peut jouer dans les deux sens, car il y a un lieu appelé Point Roberts en Colombie-Britannique qui est situé sur le territoire étatsunien, mais qui est seulement accessible en passant par le territoire canadien. Le courrier étatsunien à destination de Point Roberts n'est pas ouvert par les agents de l'Agence des services frontaliers Canada. Il est peut-être temps qu'ils commencent à le faire.
J'ai des questions pour les députés du gouvernement ce soir. Pourquoi cette question des agents frontaliers étatsuniens qui fouillent le courrier de Postes Canada n'a-t-elle toujours pas été résolue? Que feront les libéraux aujourd'hui, et non pas à l'avenir, pour protéger le droit à la vie privée des Canadiens qui habitent sur l'île Campobello?
Madam Speaker, during tonight's adjournment debate, I will be speaking about the privacy rights of my constituents. I know for all members of the House privacy rights are important, and of course they are guaranteed by the charter. They are paramount to our identity as Canadians.
Unfortunately, the government has missed the boat on protecting privacy rights in southern New Brunswick. Some members may recall my question last year about Canada Post mail delivery to a beautiful part of my riding called Campobello Island. U.S. Customs and Border Protection continues to open and review Canada Post mail going to Campobello. That is because Campobello is Canadian territory but is only accessible year round by driving through the state of Maine for an hour.
The government responded to my question by stating, “We will be looking at this matter and will have further things to say on it in the future.” I was expecting that in this minority Parliament where the government is trying to work across the aisle, when a serious issue is brought to its attention, an issue that impacts the privacy rights of Canadians, it would act. Sadly, I was wrong.
My office has received a letter from Canada Post, which I will table after the adjournment proceedings. Quite frankly, the response from this government-owned Crown agency, Canada Post, is tone deaf. Canada Post says that the United States has a right to open the mail and that Canada Post understands “this has caused you concern”.
Second, it says that the delivery route through Maine is “the only available option beyond seasonal ferry service”. From what I understand, Canada Post has not requested use of that seasonal ferry service. It has not contacted the ferry operator whose craft is in the water and available for private or public charter.
Third, the letter says that Canada Post is working on resolving the matter with United States government officials and hopes to see “fewer delays in the coming weeks”. Nearly two months have come and gone.
Here is the problem. The letter closes by saying, “to provide timely service, we ask that you refrain from ordering or sending items that cannot be sent by mail or that could be seized by a customs agent as they may delay passage of all mail through the border”. Therefore, Canada Post is asking Canadians living on Campobello to use the mail less or not use it at all.
I have contacted Canada Post. I have brought this issue to the minister's attention, and Canada Post has contacted my office. However, once again, its explanation does not solve the problem. According to Canada Post, this whole problem is because cannabis is mailable within Canada. It is just a fluke of geography that necessitates the crossing of borders to reach Campobello that causes some challenges here.
However, a Canadian is a Canadian is a Canadian. Also, geography cuts both ways. That is because there is a place called Point Roberts in British Columbia that is U.S. territory and is only accessible by passing through Canadian territory. The U.S. mail that is going to Point Roberts is not being opened by CBSA officials. Perhaps it is time that we did so.
I have some questions for my colleagues in the government this evening. Why has the issue of U.S. border official agents searching Canada Post mail still not been resolved? What will the Liberals do today, not in the future, to protect the privacy rights of Canadian residents living on Campobello?
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Lib. (QC)
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2020-01-28 18:30 [p.619]
Madame la Présidente, je connais le député de Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest depuis plusieurs années. Je crois qu'il m'accordera quelques instants pour offrir mes condoléances à la famille de Joan Lee, épouse de Sheldon Lee, un grand homme public du comté de Charlotte, l'un de mes mentors et une figure légendaire du milieu politique local. Je souhaite aussi saluer les gens du comté de Charlotte et des Îles-de-Fundy dont j'ai fait la connaissance au fil des ans.
L'enjeu que soulève le député m'intéresse énormément. C'est un problème épineux. Les habitants de l'île Campobello sont conscients de sa situation géographique particulière, près des États-Unis, et du fait qu'il faut traverser le pont Franklin Delano Roosevelt pour revenir sur le territoire canadien et arriver dans leur superbe coin de pays. Cette situation particulière les a amenés à trouver des solutions novatrices dans toutes sortes de domaines, et c'est ce qu'il faudra dans ce cas-ci.
Le gouvernement du Canada et Postes Canada devront trouver une solution innovatrice. La situation serait causée par la légalisation du cannabis, qui amène les autorités douanières à la frontière des États-Unis à vouloir fouiller dans le courrier des Canadiens. C'est une chose qui déplaît à ceux-ci et que nous souhaitons éviter.
Des représentants de Postes Canada continuent à travailler avec leurs homologues américains sur des solutions novatrices, tout comme les représentants du gouvernement le feront avec leurs homologues. Comme le député l'a laissé entendre, nous cherchons une solution de transport viable qui nous permettra de faire parvenir le courrier directement à l'île.
J'invite le gouvernement Higgs à continuer de proposer des solutions qu'il serait prêt à appuyer, y compris des solutions en matière de transport, sur lesquelles nous pourrions compter pour le courrier. Je m'en remets aux représentants, qui discutent activement du dossier, que nous suivons toujours de près. Nous voulons continuer à travailler sur ce dossier et le régler pour le bien des gens de l'île Campobello.
Madam Speaker, my hon. colleague from New Brunswick Southwest and I have been acquainted over the years. I think he would indulge me for a brief moment as I extend my condolences to the family of Joan Lee, the spouse of Sheldon Lee, a great servant of Charlotte County and mentor of mine. He is a truly a legendary figure in Charlotte County politics. At the same time, I want to extend my personal greetings to the people of Charlotte County and the Fundy Isles with whom I have become acquainted over the years.
I take great interest in the issue the member raises. This is a vexing conundrum. The people of Campobello Island know the uniqueness of their geography and their proximity to the United States, the fact that one has to cross the Franklin Delano Roosevelt Bridge to re-enter Canada and get access to their beautiful corner of Canada. That is something well known to them, and it has caused them to come up with inventive solutions to all manner of things. This situation is no less.
The Government of Canada and Canada Post will have to come up with an inventive solution. This has seemingly been brought on by the legalization of cannabis, which has caused the border and customs authorities in the United States to want to go through Canadians' mail. That is distasteful to Canadians, and we want to avoid it.
Canada Post representatives have worked and will continue to work on innovative solutions with their U.S. counterparts, as I know government officials will with their U.S. counterparts. As the member alluded to, we seek a sustainable transportation solution that could allow us to send mail directly to the island.
We invite the Higgs government to continue to propose solutions, including transportation solutions, that it may be interested in supporting that we could rely upon for the mail. I leave that all to the discussions that are occurring very actively among officials. This is something we will continue to have a great interest in. We want to continue to work on this issue and solve it for the people of Campobello Island.
Voir le profil de John Williamson
PCC (NB)
Madame la Présidente, je remercie le député de sa réponse. Il est évident qu'il connaît bien cette partie de ma circonscription, Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest, c'est-à-dire le comté de Charlotte.
J'aimerais souligner qu'il ne revient pas aux habitants de Campobello de résoudre le problème. Le député a parlé du fait qu'ils ont trouvé des solutions novatrices par le passé. S'ils l'ont fait, c'est qu'ils n'avaient pas d'autre choix. Ils ont l'impression, avec raison, que le gouvernement les a laissé tomber. Je me réjouis que le député ouvre la porte à une aide, qui pourrait prendre la forme d'un service de traversiers à Campobello toute l'année, si le gouvernement Higgs décidait de demander des fonds fédéraux d'infrastructure pour en assurer l'établissement et l'exploitation.
Cependant, comme le député le sait, les services de traversiers ne s'établissent pas du jour au lendemain, et nous avons besoin d'une solution dès maintenant. Je tiens à répéter que ces camions de Postes Canada sont scellés. Ils ne devraient pas faire l'objet d'inspections par les agents des douanes américains, ce qui constitue une atteinte à nos droits à titre de Canadiens.
Madam Speaker, I appreciate the response from the hon. member. It is clear that he is familiar with this corner of my riding, New Brunswick Southwest, Charlotte County.
I would point out that it is not up to the citizens living in Campobello to solve this problem. The hon. member suggested they have come up with innovative solutions in the past. That is because the people in Campobello have had no choice to do so. They feel, rightly, the government has let them down. I appreciate the member's opening of the door to providing help on, perhaps, a year-round ferry in Campobello from the Higgs government, should it come to the federal government seeking infrastructure dollars to build and operate such a ferry service.
However, as the member knows, ferry services are not built overnight and we need a solution to this matter right away. I will point out again, for the record, that these Canada Post mail trucks are bonded. They should not be inspected by U.S. customs agencies and doing so is an infringement on our rights as Canadians.
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Lib. (QC)
Voir le profil de Steven MacKinnon
2020-01-28 18:34 [p.619]
Madame la Présidente, je pense que le député a pris certaines libertés avec ma réponse. Je me contenterai de dire que nous souhaitons vivement trouver des solutions novatrices. Nous ne demandons évidemment pas aux habitants de l'île Campobello de résoudre ce problème par eux-mêmes. Cette affirmation est totalement fausse.
Nous désirons trouver des solutions, comme l'a fait le gouvernement McKenna, par exemple, lorsqu'il a construit le traversier de Grand Manan ou comme l'ont fait d'autres gouvernements provinciaux, qui ont trouvé par eux-mêmes des solutions viables en matière de transport.
On invite le gouvernement Higgs à trouver des solutions viables en matière de transport pour les habitants de l'île Campobello. Nous aimerions grandement les entendre. J'invite le gouvernement du Nouveau-Brunswick, dirigé par M. Higgs, à nous faire part de leurs suggestions. Bien sûr, nous travaillerons activement sur tous les fronts pour que les résidants de l'île Campobello obtiennent toute l'attention du gouvernement tandis que nous cherchons à résoudre ce problème, car ces gens sont bel et bien des Canadiens, et tous les Canadiens sont égaux.
Madam Speaker, I think the member took a few liberties with my answer. Suffice to say we are very interested in finding innovative solutions. We are not, of course, asking the people of Campobello Island to solve this on their own. That is patently false.
We are interested in solutions, as the McKenna government did, for example, in building the Grand Manan ferry, or as our other provincial governments did when they went and found sustainable transportation solutions of their own.
The Higgs government is invited to come up with some sustainable transportation solutions for the people of Campobello Island. We would be very interested in hearing about those. I would invite the Higgs government and the Government of New Brunswick to let us know what they might have in mind there. Of course, we will be actively working on all fronts to make sure the people of Campobello Island, who are indeed Canadians, and Canadians are Canadians are Canadians, get the full attention of this government as we work through this problem.
Voir le profil de Anthony Rota
Lib. (ON)

Question no 1 --
Mme Rachel Blaney:
En ce qui concerne la barge Nana Provider et son échouement au large de l’île Quadra, dans la mer des Salish, le 9 novembre 2019, alors qu’elle était remorquée par le Polar King: a) le gouvernement a-t-il été informé par des autorités nationales ou internationales du fait que la barge Nana Provider transportait des matières dangereuses, conformément aux définitions de la Loi de 1992 sur le transport des matières dangereuses et, le cas échéant, quelles sont les autorités qui ont signalé la présence de matières dangereuses, et à quel moment; b) dans la période qui a précédé l’échouement, est-ce que la barge et le remorqueur empruntaient un trajet adéquat, respectueux des exigences du Système canadien d’aides à la navigation 2011; c) pour quels motifs un navire devrait-il emprunter une voie navigable intérieure au lieu de longer la côte ouest de l’île de Vancouver, et la barge Nana Provider avait-elle les motifs de le faire; d) avant l’échouement, y a-t-il eu des communications des Services de communications et de trafic maritimes qui auraient pu empêcher l’échouement; e) quelle a été la raison trouvée par le gouvernement pour expliquer l’échouement; f) si la raison n’a pas encore été trouvée, (i) à quelle date l’enquête doit-elle prendre fin; (ii) les résultats seront-ils rendus publics; (iii) de quelle manière le gouvernement entend-il informer les représentants locaux, autochtones, provinciaux et fédéraux des résultats de l’enquête; g) à quelle(s) autorité(s) la situation a-t-elle été signalée, et à quel moment; h) de quelle manière les collectivités autochtones touchées ont-elles été consultées puis mobilisées en ce qui concerne le signalement et la gestion de la barge stationnaire et du processus de sauvetage; i) quelle était la capacité de chacun des navires fédéraux qui sont intervenus pour atténuer les dommages sur l’environnement et la population environnante; et j) combien de temps a-t-il fallu à chacun des navires fédéraux pour arriver à partir du moment du signalement?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 3 --
M. John Nater:
En ce qui concerne l’utilisation par le gouvernement d’avions-cargos, à l’exclusion des fins militaires, depuis le 1er janvier 2016: a) quels sont les détails de toutes les fois où des aéronefs du gouvernement ont servi au transport de marchandises, y compris (i) la date, (ii) l’origine et la destination de chaque segment de vol, (iii) le type d’aéronef, (iv) la description de la marchandise, (v) l’activité gouvernementale à laquelle la marchandise servait, le cas échéant; b) les détails de toutes les fois où le gouvernement a nolisé des avions-cargos, y compris (i) la date, (ii) l’origine et la destination de chaque segment de vol, (iii) le type d’aéronef, (iv) la description de la marchandise, (v) l’activité gouvernementale à laquelle la marchandise servait, le cas échéant, (vi) le fournisseur, (vii) le montant payé au fournisseur?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 4 --
M. John Nater:
En ce qui concerne les dépenses gouvernementales liées à l’entreprise médiatique en ligne BuzzFeed, depuis le 1er janvier 2019, ventilées par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale: quels sont les détails entourant ces dépenses, y compris (i) la date, (ii) le montant, (iii) la description des dépenses ou de la campagne publicitaire, (iv) le titre de chaque « questionnaire » ou « histoire » acheté?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 6 --
M. Chris Warkentin:
En ce qui concerne les communications entre la Canadian Broadcasting Corporation (CBC)/Société Radio-Canada (SRC) et le gouvernement: a) à l’exception des demandes de renseignements des médias, un membre du gouvernement a-t-il reçu des communications de la CBC pendant la période des brefs de 2019 et, dans l’affirmative, quels sont les détails de ces communications, notamment (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) l’objet, (v) le résumé du contenu; b) quels sont les détails de toute correspondance ou de tout document d’information fourni au Bureau du Conseil privé, au Cabinet du premier ministre ou au ministère du Patrimoine canadien concernant la CBC/SRC depuis le 11 septembre 2019, y compris (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le titre ou l’objet, (v) le numéro de dossier, (vi) le résumé du contenu?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 7 --
M. Chris Warkentin:
En ce qui concerne la politique du gouvernement sur la neutralité politique des sociétés d’État: quelle est la politique du gouvernement sur les sociétés d’État qui entament des procédures judiciaires ou qui intentent une poursuite contre des partis politiques pendant une période électorale?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 8 --
M. Chris Warkentin:
En ce qui concerne la représentation juridique financée par l’argent des contribuables, depuis le 4 novembre 2015: y a-t-il des ministres, y compris le premier ministre, qui ont retenu les services d’un avocat indépendant financés par l’argent des contribuables et, dans l’affirmative, (i) quel était le sujet de l’affaire en question, (ii) quelle a été la justification fournie au ministère de la Justice pour autoriser le recours aux services de l’avocat indépendant, (iii) quel était le nom de l’avocat indépendant, (iv) quel a été le coût total des honoraires de l’avocat indépendant, (v) quel taux horaire le gouvernement a-t-il autorisé pour payer l’avocat indépendant, (vi) pourquoi n’a-t-on pas eu recours aux avocats du gouvernement au lieu de recourir à l’avocat indépendant?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 9 --
M. Martin Shields:
En ce qui concerne les prêts et les subventions accordés par le gouvernement à des entreprises depuis le 1er janvier 2016: a) quels sont les noms des entreprises qui ont reçu des prêts et des subventions, y compris (i) le nom du programme dans le cadre duquel le prêt a été accordé, (ii) le montant du prêt, (iii) la somme qui a été remboursée à ce jour, (iv) la somme qu’il reste à rembourser, (v) le montant qui a été annoncé au départ, (vi) les raisons motivant la réduction ou la radiation d’un prêt, (vii) le nombre d’emplois qui étaient censés être créés grâce au prêt, (viii) le nombre d’emplois qui ont réellement été créés une fois que le prêt a été accordé, (ix) le nombre d’emplois que l’entreprise s’est engagée à maintenir en raison du prêt, (x) le nombre d’emplois qui ont réellement été maintenus; b) en ce qui concerne les entreprises qui n’ont pas atteint le nombre d’emplois fixé, quelles mesures ont été prises par le gouvernement pour remédier au fait que l’objectif n’a pas été atteint?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 10 --
M. Martin Shields:
En ce qui concerne les dépenses du gouvernement consacrées aux images et clichés de photothèque depuis le 1er janvier 2018, selon une ventilation par ministère, agence, société d’État et entité gouvernementale: a) quel est le montant total des dépenses; b) quels sont les détails de chaque contrat ou dépense, y compris (i) le vendeur, (ii) le montant, (iii) les détails et la durée du contrat, (iv) la date, (v) le nombre d’images ou de clichés achetés, (vi) l’endroit où les images et clichés ont été utilisés (Internet, babillards, etc.), (vii) la description de la campagne publicitaire, (viii) le numéro de dossier du contrat?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 11 --
M. Martin Shields:
En ce qui concerne la publicité gouvernementale depuis le 1er juin 2018: a) combien d’argent a été dépensé pour des panneaux d’affichage; b) pour chacune des dépenses mentionnées en a), veuillez indiquer: (i) la date du début et de la fin de l’affichage, (ii) le coût, (iii) le sujet, (iv) le nombre de panneaux d’affichage, (vi) le fournisseur, (vii) le type de panneaux, c’est-à-dire électroniques ou traditionnels?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 12 --
M. Martin Shields:
En ce qui concerne les dépenses du gouvernement pour les droits d’adhésion, ventilées par ministère, organisme et société d’État, depuis le 1er juin 2018: a) combien d’argent a été dépensé; b) quels sont les détails de chaque dépense, y compris le nom de l’organisme ou du fournisseur, la date d’achat et le montant dépensé?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 13 --
M. Mike Lake:
En ce qui concerne le financement accordé par le gouvernement au développement international, depuis le 1er avril 2019: quels sont les détails relatifs à tous les fonds versés aux organismes de la société civile, y compris (i) le nom de l’organisme, (ii) la somme reçue, (iii) la somme demandée, (iv) l’objet du financement et la description des projets s’y rapportant, (v) la date à laquelle le financement a été annoncé, (vi) les dates de début et de fin du projet recevant des fonds?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 15 --
M. Luc Berthold:
En ce qui concerne la Banque de l’infrastructure du Canada: a) quel est le budget de fonctionnement annuel total de la Banque; b) quelle est la ventilation du budget de fonctionnement annuel par poste?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 16 --
M. Luc Berthold:
En ce qui concerne le Fonds Chantiers Canada: a) quelle est la liste de tous les projets actuellement financés par le Fonds; b) pour chaque projet énoncé au point a), quels sont les détails, notamment (i) le nom du projet, (ii) la description, (iii) le lieu, (iv) l’état actuel du projet, (v) la date d’achèvement prévue, (vi) si le paiement fédéral pour les projets a réellement été versé, et le cas échéant, le montant versé?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 17 --
M. Luc Berthold:
En ce qui concerne les projets d’infrastructure financés par le gouvernement: a) quelle est la liste complète des projets qui, selon le gouvernement, devraient être achevés au cours de l’année civile 2020; b) quels sont les détails de tous les projets dont il est question au point a), y compris (i) les dates d’achèvement prévues, (ii) les emplacements, (iii) les circonscriptions fédérales, (iv) le titre ou le résumé des projets, (v) le total des contributions fédérales, (vi) les dates de début des projets?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 21 --
M. James Bezan:
En ce qui concerne la présence militaire du Canada au Moyen-Orient et sa participation à l’opération ARTEMIS, la mission canadienne visant à lutter contre le terrorisme et à rendre les eaux du Moyen-Orient plus sûres: a) combien de membres des Forces armées canadiennes sont-ils actuellement déployés dans le cadre de l’opération ARTEMIS; b) la Marine royale canadienne a-t-elle des ressources maritimes actuellement déployées dans le cadre de l’opération ARTEMIS; c) quelles sont les contributions du Canada à la sécurité maritime régionale dans le détroit d’Hormuz, le golfe Persique, le golfe d’Oman et la mer d’Arabie; d) le gouvernement considère-t-il que la République islamique d’Iran enfreint le Plan d’action global commun et, si oui, que fait le gouvernement pour obliger la République islamique d’Iran à répondre de ses infractions?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 22 --
M. Matt Jeneroux:
En ce qui concerne la Banque de l’infrastructure du Canada: a) quelle est la liste complète des projets d’infrastructure financés par la Banque depuis le 1er juin 2018; et b) pour chaque projet énoncé dans a), quels sont les détails, incluant (i) le montant du financement fédéral, (ii) l’endroit du projet, (iii) la date prévue d’achèvement du projet, (iv) la description du projet?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 23 --
M. Matt Jeneroux:
En ce qui concerne l’article publié en septembre 2019 dans le Globe and Mail intitulé « Minister intervened in decision regarding performance pay for Canada Infrastructure Bank CEO »: a) à quelle ou quelles date le ministre de l’Infrastructure est-il intervenu relativement aux primes ou à la rémunération au rendement du président-directeur général (PDG) de la Banque de l’infrastructure du Canada; b) quelle était la fourchette d’admissibilité des primes ou de la rémunération au rendement (i) avant et (ii) après chaque intervention du ministre, ventilée selon la date de chaque intervention; d) quelle est la fourchette actuelle (i) du salaire, (ii) des primes et de la rémunération au rendement, (iii) des autres formes de rémunération et (iv) de la rémunération totale du PDG?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 25 --
Mme Stephanie Kusie:
En ce qui concerne les dépenses gouvernementales annoncées entre le 1er juin 2019 et le 11 septembre 2019: a) les données étant ventilées par annonce, quelles étaient celles qui constituaient (i) des annonces de nouveau financement, (ii) la répétition d’annonces de financement déjà faites, (iii) des annonces de renouvellement de financement permanent existant; b) parmi les annonces indiquées en a) y en a-t-il pour lesquelles le financement a déjà été versé et, si c’est le cas, les données étant ventilées par annonce, (i) pour quelles annonces le financement a-t-il été versé, (ii) quelle somme a été versée, (iii) à quelle date le financement a-t-il été transféré par le gouvernement au bénéficiaire?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 26 --
Mme Stephanie Kusie:
En ce qui concerne les contrats accordés par les ministères, organismes, sociétés d’État ou autres entités gouvernementales depuis le 1er janvier 2017 au Bluesky Strategy Group: a) qui a autorisé les contrats; b) quels sont les numéros de référence et de dossier des contrats; c) quelles sont les dates des contrats; d) quels sont les services fournis; e) quelles sont les dates de livraison; f) quelle est la valeur initiale des contrats; g) quelle est la valeur finale des contrats, si celle-ci diffère de la valeur initiale?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 27 --
Mme Stephanie Kusie:
En ce qui concerne les nominations à des conseils, des organismes et des associations du gouvernement fédéral depuis le 1er janvier 2019, ventilé par nomination: quels sont les détails concernant chaque personne nommée, dont (i) le nom, (ii) la province, (iii) le poste, (iv) la date de début et de fin du mandat, (v) s’agissait-il d’une reconduction du mandat ou d’une nouvelle nomination?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 28 --
M. Corey Tochor:
En ce qui concerne les recettes supplémentaires découlant du prélèvement de la taxe sur les produits et services (TPS), ou de la taxe de vente harmonisée, selon le cas, sur les mesures de tarification du carbone: combien le gouvernement a-t-il perçu grâce au prélèvement de la TPS sur la taxe carbone (i) en 2018, (ii) en 2019?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 29 --
M. Corey Tochor:
En ce qui concerne les dépenses gouvernementales en matière de services de photographe ou de photographie depuis le 1er janvier 2019, ventilées par ministère ou organisme: a) à combien s’élèvent ces dépenses; b) quelles étaient la date et la durée de chaque contrat; c) quelle était la valeur initiale et finale de chaque contrat; d) quels sont les détails de tous les événements ou occasions auxquels se rapporte chacun des contrats, y compris (i) la date, (ii) la description de l’événement; e) quels sont les lieux où les services ont été exécutés dans le cadre de chacun des contrats?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 30 --
M. Corey Tochor:
En ce qui concerne les documents préparés pour les ministres du 1er janvier 2019 à aujourd’hui: pour chaque document d’information préparé, (i) quelle est la date du document, (ii) quel est le titre ou le sujet du document, (iii) quel est le numéro de suivi interne ministériel?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 33 --
M. Warren Steinley:
En ce qui concerne les dépenses sur les influenceurs sur les médias sociaux, y compris des contrats faisant appel à des influenceurs sur les médias sociaux dans le cadre d’une campagne de relations publiques, depuis le 1er juin 2018: a) quels sont les détails de ces dépenses, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la description de la campagne, (iv) la date du contrat, (v) le nom ou le pseudonyme de l’influenceur; b) pour chaque campagne qui a payé un influenceur, fallait-il rendre public dans un avis de non-responsabilité le fait que l’influenceur était payé par le gouvernement et, si non, pourquoi?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 34 --
M. Warren Steinley:
En ce qui concerne les contrats de services de consultation en gestion conclus par le gouvernement depuis le 1er janvier 2019, ventilés par ministère, organisme et société d’État, pouvez-vous préciser: a) le montant total des dépenses; b) pour chaque contrat, (i) le nom du fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date, (iv) le numéro de dossier; c) le résultat ou l’objectif recherché chaque fois que l’on a fait appel à un conseiller en gestion; d) la façon dont le gouvernement détermine si les objectifs en c) ont été atteints; e) l’existence de voies de recours si les objectifs en c) ne sont pas atteints; f) les contrats pour lesquels les objectifs ont été atteints; g) les contrats pour lesquels les objectifs n’ont pas été atteints?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 36 --
M. Pierre Paul-Hus:
En ce qui concerne le nombre d’agents de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) ventilés par province: a) quel est le nombre total d’agents actifs de la GRC (i) au 1er janvier 2014, (ii) au 1er janvier 2015, (iii) au 1er janvier 2016, (iv) au 1er janvier 2017, (v) au 1er janvier 2018, (vi) au 1er janvier 2019, (vii) actuellement; b) quel est le nom et l’emplacement de chaque détachement de la GRC ouvert (i) au 1er janvier 2014, (ii) au 1er janvier 2015, (iii) au 1er janvier 2016, (iv) au 1er janvier 2017, (v) au 1er janvier 2018, (vi) au 1er janvier 2019, (vii) actuellement; c) combien d’agents de la GRC ont été affectés à chaque détachement énuméré à b) (i) au 1er janvier 2014, (ii) au 1er janvier 2015, (iii) au 1er janvier 2016, (iv) au 1er janvier 2017, (v) au 1erjanvier 2018, (vi) au 1er janvier 2019, (vii) et actuellement?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 37 --
M. Pierre Paul-Hus:
En ce qui concerne les mandats émis conformément à la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité: a) combien de mandats ont été délivrés entre 2010 et 2019, ventilés par année; b) quel a été le délai moyen entre la demande de mandat et son exécution entre 2010 et 2019, ventilé par année?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 38 --
M. Pierre Paul-Hus:
En ce qui concerne les détenus dans les établissements gérés par Service correctionnel Canada qui se sont échappés ou qui se trouvent illégalement en liberté: a) combien de personnes se sont échappées ou se trouvent en liberté illégalement (i) en 2016, (ii) en 2017, (iii) en 2018, (iv) en 2019 jusqu’à présent; b) combien de personnes se trouvent actuellement en liberté à compter de ce jour; c) quelle est la ventilation de la réponse en a) par établissement de correction et par catégorie de sécurité?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 39 --
M. Pierre Paul-Hus:
En ce qui concerne les établissements correctionnels, classés par institution et par année depuis 2015: a) combien de délinquants sont morts en détention; b) quelle était la cause de leur décès?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 41 --
M. Kerry Diotte:
En ce qui concerne les dépenses publiques entourant le discours commandité que Barack Obama a prononcé le 31 mai 2019 dans le cadre de Canada 2020, y compris les billets, les commandites et les autres dépenses, ventilées par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale: a) quels sont les détails de toutes les dépenses, y compris (i) le montant dépensé, (ii) la description des biens ou services; b) pour tout achat de billet ou paiement de frais d’inscription, (i) qui a assisté à l’événement, (ii) combien de billets ont été vendus, (iii) quel était le coût de chaque billet?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 42 --
M. Robert Kitchen:
En ce qui concerne les appareils CC-150 (Airbus) du gouvernement depuis le 1er janvier 2019: quels sont les renseignements concernant les segments de chaque vol, dont (i) la date, (ii) le point de départ, (iii) la destination, (iv) le nombre de passagers, (v) le nom et le titre des passagers, à l’exception des membres des services de sécurité ou des Forces armées canadiennes, (vi) le montant total de la facture des services de traiteur pour le vol?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 43 --
M. Robert Kitchen:
En ce qui concerne les achats et contrats gouvernementaux pour la prestation de services de recherche ou de rédaction de discours aux ministres, depuis le 1er avril 2019: a) quels sont les détails des contrats, y compris (i) la date de début et de fin, (ii) les parties contractantes (iii) le numéro de dossier, (iv) la nature ou la description du travail, (v) la valeur du contrat; b) dans le cas des contrats de rédaction de discours, quels sont (i) la date, (ii) l’endroit, (iii) le public ou l’événement auquel le discours a été, ou devait être présenté, (iv) le nombre de discours à rédiger, (v) le coût facturé par discours?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 44 --
M. Robert Kitchen:
En ce qui concerne la déclaration du premier ministre selon laquelle le gouvernement ne légalisera pas et ne décriminalisera pas les drogues dures: a) cette catégorie comprend-elle l’héroïne; b) le gouvernement exclura-t-il l’héroïne des fameux programmes d’« approvisionnement sûr »?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 45 --
M. Colin Carrie:
En ce qui concerne la fusion de l’Administration portuaire de Hamilton et de l’Administration portuaire d’Oshawa: a) quel est l’échéancier envisagé pour la fusion; b) quelles sont les projections quant au nombre d’emplois qui seront transférés par suite de la fusion et où ces emplois seront-ils transférés; c) quelles sont les projections quant au nombre d’emplois qui deviendront excédentaires ou qui seront éliminés par suite de la fusion; d) le gouvernement a-t-il réalisé une évaluation des répercussions économiques de la fusion et, dans l’affirmative, quelles en ont été les conclusions (i) pour Oshawa, (ii) pour Hamilton?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 47 --
M. Marty Morantz:
En ce qui concerne la section 2.33 du Rapport de l’automne de 2017 du vérificateur général du Canada qui précise, en référence à l’Agence du revenu du Canada (ARC), que les agents « ont donné des renseignements erronés dans près de 30 % des cas »: a) quelle mesure précise l’ARC a-t-elle adoptée depuis la publication du rapport pour mettre fin à la diffusion de renseignements erronés; b) quelles sont les plus récentes statistiques disponibles concernant la fréquence à laquelle l’ARC diffuse des renseignements erronés?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 48 --
Mme Karen Vecchio:
En ce qui concerne le Fonds national de co-investissement pour le logement: a) quels sont les détails relatifs à tous les bénéficiaires du Fonds depuis le 1er janvier 2019, y compris (i) le nom du bénéficiaire, (ii) le montant de la contribution fédérale, (iii) la date, (iv) la description du projet, (v) le lieu; b) quelles normes particulières, en matière (i) d’accessibilité, (ii) d’efficacité énergétique, sont exigées des bénéficiaires en a); c) certains des bénéficiaires en a) ont-ils manqué à l’obligation de respecter les normes d’accessibilité ou d’efficacité énergétique et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris (i) le nom du bénéficiaire, (ii) les normes qu’il n’a pas respectées, (iii) les mesures particulières mises en place, le cas échéant, pour faire en sorte que le bénéficiaire respecte les normes, (iv) tout octroi d’une exemption au bénéficiaire et, le cas échéant, par qui?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 49 --
Mme Karen Vecchio:
En ce qui concerne les dépenses du gouvernement, depuis le 1er janvier 2019, qui s’inscrivent dans l’article d’exécution 3259 (dépenses diverses non classées ailleurs) ou tout autre article semblable employé par un ministère: quelles sont les données relatives à chaque dépense, dont (i) le nom du fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date, (iv) la description des biens ou des services offerts, (v) le numéro de dossier?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 50 --
M. Earl Dreeshen:
En ce qui concerne les contrats accordés par un ministère, un organisme, une société d’État ou une autre entité gouvernementale au Pembina Institute depuis le 1er janvier 2017: a) qui a autorisé le contrat; b) quels sont les numéros de référence et de dossier du contrat; c) quelles sont les dates du contrat; d) quelles sont les descriptions des services offerts; e) quelles sont les dates de livraison; f) quelle est la valeur initiale du contrat; g) quelle est la valeur finale du contrat, si elle diffère de la valeur initiale?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 51 --
M. Earl Dreeshen:
En ce qui concerne les subventions et les contributions de moins de 25 000 $ accordées par Agriculture et Agroalimentaire Canada depuis le 1er janvier 2018: quels sont les détails concernant chacune d’elles, y compris (i) les dates du financement, (ii) les bénéficiaires, (iii) les emplacements visés, (iv) la description du projet?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 52 --
M. Earl Dreeshen:
En ce qui concerne les contrats accordés par n’importe quel ministère, agence, société d’État ou autre organisation gouvernementale depuis le 1er janvier 2017 à Feschuk-Reid: a) qui a autorisé les contrats; b) quels sont les numéros de référence et de dossier des contrats; c) de quand les contrats sont-ils datés; d) quelle est la description des services fournis; e) quelles sont les dates de livraison; f) quelle est la valeur originale des contrats; g) quelle est la valeur finale des contrats, si elle diffère de la valeur originale?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 53 --
M. Earl Dreeshen:
En ce qui concerne l’utilisation de la flotte d’aéronefs Challenger du gouvernement, depuis le 1er mai 2019: quels sont les détails des étapes de chaque vol, y compris (i) la date, (ii) le point de départ, (iii) la destination, (iv) le nombre de passagers, (v) le nom et le titre des passagers, excluant le personnel de sécurité ou les membres des Forces armées canadiennes, (vi) la facture totale des services de traiteur pour chaque vol?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 54 --
M. Bob Zimmer:
En ce qui concerne les scandales de Cambridge Analytica et d’AggregateIQ ainsi que le commentaire du commissaire à la protection de la vie privée du Canada selon lequel « Il est urgent de procéder à une réforme pour maintenir la confiance du public envers les partis politiques et notre système démocratique »: quelles réformes particulières le gouvernement s’engage-t-il à mettre en place en réponse aux préoccupations du commissaire à la protection de la vie privée?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 55 --
M. Bob Zimmer:
En ce qui concerne le Cabinet du premier ministre et les bureaux du ministre, depuis le 1er janvier 2019: a) quels montants a-t-on dépensés pour des contrats avec (i) des consultants, (ii) des conseillers, (iii) d’autres employés temporaires; b) quels sont les noms des personnes et des entreprises qui correspondent à ces montants; c) pour chaque personne et entreprise indiquée en b), quelles étaient leurs périodes de facturation, et quel type de travail ont-elles fourni?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 56 --
M. Chris d'Entremont:
En ce qui concerne les projets financés depuis le 1er décembre 2018 par le Fonds des pêches de l’Atlantique: quels sont les détails de ces projets, y compris (i) leur nom, (ii) leur description, (iii) leur emplacement, (iv) le récipiendaire, (v) le montant de la contribution fédérale, (vi) la date de l’annonce?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 57 --
M. Chris d'Entremont:
En ce qui concerne les subventions et les contributions de moins de 25 000 $ accordées par l’Agence de promotion économique du Canada atlantique depuis le 1er janvier 2018: quels sont les détails concernant chacune d’elles, y compris (i) la date du financement, (ii) le bénéficiaire, (iii) l’emplacement visé, (iv) la description du projet?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 59 --
M. Chris d'Entremont:
En ce qui concerne le financement public de l’aéroport proposé dans le centre du comté d’Inverness pour relier les terrains de golf de Cabot, en Nouvelle-Écosse: le gouvernement va-t-il fournir des fonds à l’aéroport et, si oui, quels sont les détails du financement, dont le montant?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 60 --
M. Blaine Calkins:
En ce qui concerne le financement annoncé dans le budget de 2018 pour la crise des opioïdes: a) quelle part du financement annoncé dans le budget de 2018 a été accordée à ce jour; b) quels sont les détails du financement accordé à ce jour, y compris (i) le destinataire (ii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iii) le montant, (iv) le but du financement, (v) la durée et la provenance prévue du financement?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 62 --
M. Kerry Diotte:
En ce qui concerne les dépenses effectuées par le gouvernement dans la publicité en ligne depuis le 1er janvier 2018: quelle est la somme totale dépensée (i) en 2018, (ii) en 2019, ventilée par média ou plateforme en ligne?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 64 --
Mme Marilyn Gladu:
En ce qui concerne la Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme (SFLT), ventilé par exercice financier pour 2016-2017, 2017-2018 et 2018-2019: a) quel était le budget de la SFLT; b) quelle part de ce budget a-t-on dépensé au cours de l’exercice financier; c) quelle part a-t-on dépensé pour chaque composante de la SFLT, en particulier (i) les médias de masse, (ii) l’élaboration de politiques et de règlements, (iii) la recherche, (iv) la surveillance, (v) l’application, (vi) les subventions et contributions, (vii) les programmes destinés aux Autochtones canadiens; d) y a-t-il eu d’autres activités non énumérées en c) qui ont été financées par la SFLT et, si oui, combien a-t-on dépensé pour chacune de ces activités; e) a-t-on réaffecté une part du budget à des fins autres que la lutte contre le tabagisme et, si oui, combien a-t-on réaffecté?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 68 --
M. Dan Albas:
En ce qui concerne la décision du gouvernement de ne pas pleinement collaborer avec la GRC dans le dossier SNC-Lavalin, y compris la décision de ne pas donner accès à la GRC à tous les documents pertinents: cette décision a-t-elle été prise par (i) le Cabinet, (ii) le premier ministre, (iii) par le greffier du Conseil privé sans l’approbation du Cabinet?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 69 --
M. Dan Albas:
En ce qui concerne la règle du un-pour-un relativement à la réglementation et au fardeau administratif: pour chaque nouveau règlement adopté depuis le 1er janvier 2019, quel règlement a été supprimé?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 71 --
M. Garnett Genuis:
En ce qui concerne la politique du gouvernement concernant la République islamique d’Iran: a) quand le gouvernement se conformera-t-il à la volonté de la Chambre énoncée au Vote no 754 du 12 juin 2018; b) quelle est la cause du retard pour inscrire le Corps des gardiens de la révolution islamique (CGRI) sur la liste des entités terroristes en vertu du Code criminel du Canada; c) le gouvernement a-t-il dressé une liste des coupables de violations des droits de la personne en vue d’imposer des sanctions conformément à la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitsky); d) si la réponse en c) est affirmative, quels individus figurent sur la liste?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 72 --
M. Garnett Genuis:
En ce qui concerne l’internement et la persécution continus des musulmans ouïghours en Chine: a) quelles mesures précises le gouvernement prend-il pour protéger et promouvoir les droits de la personne fondamentaux des musulmans ouïghours en Chine; b) le gouvernement a-t-il réalisé des enquêtes ou des examens pour déterminer si la République populaire de Chine commet des actes de nettoyage ethnique ou de génocide à l’égard des musulmans ouïghours; c) le Bureau des droits de la personne, des libertés et de l’inclusion a-t-il entrepris des projets ou des activités pour lutter contre l’internement et la persécution des musulmans ouïghours en Chine; d) si la réponse en c) est affirmative, (i) quel est le montant total dépensé sur lesdites activités, (ii) combien d’employés à temps plein ont été affectés auxdites activités, (iii) quelle est la description des projets ou des activités?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 73 --
M. Garnett Genuis:
En ce qui concerne l’Avis sur la politique des marchés 2019-01 du Secrétariat du Conseil du Trésor: a) que doit faire le soumissionnaire pour indiquer qu’il satisfait aux exigences en matière d’accessibilité; b) comment les ministères responsables veilleront-ils à ce que les fournisseurs intègrent des critères d'accessibilité à leurs soumissions; c) l’accessibilité est-elle ajoutée aux critères d’évaluation des propositions de valeur dans le cadre de la Politique des retombées industrielles et technologiques?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 74 --
M. Kevin Waugh:
En ce qui concerne les demandes de remboursement des dépenses présentées par un ministre ou un membre du personnel ministériel exonéré qui ont été réglées depuis le 1er juin 2018, puis remboursées plus tard au receveur général: quels sont les détails de chaque paiement ou remboursement, y compris (i) la date de la demande de remboursement des dépenses, (ii) la date où l’argent a été remboursé au receveur général, (iii) le montant de la demande initiale de remboursement des dépenses et du paiement, (iv) le montant remboursé au receveur général, (v) la description des produits ou des services pour chaque demande, (vi) la raison du remboursement au receveur général?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 75 --
M. Kevin Waugh:
En ce qui concerne les contrats accordés à The Gandalf Group ou à l’un de ses partenaires depuis le 1er janvier 2019 par un ministère, un organisme, une société d’État ou une autre entité gouvernementale: a) quels sont les détails de chaque contrat, y compris (i) le nom du fournisseur, (ii) le numéro de référence et de dossier du contrat, (iii) la date du contrat, (iv) la description des services dispensés, (v) la date de livraison, (vi) la valeur du contrat initial, (vii) la valeur finale du contrat, si elle diffère du montant initial; b) quels sont les recherches, les sondages ou les conseils qui ont été fournis au gouvernement dans le cadre des contrats visés en a)?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 76 --
M. Kevin Waugh:
En ce qui concerne les achats de produits promotionnels à distribuer ou à donner à l’occasion de foires commerciales, de conférences et d’autres activités depuis le 1er juin 2018, ventilés par ministère, organisme ou société d’État: a) quels produits ont été achetés; b) quelle était la quantité de chaque produit acheté; c) quel montant a été dépensé; d) quel était le prix unitaire des produits; e) à l’occasion de quelles activités ou de quels types d’activités ces articles ont-ils été distribués; f) dans quel pays chacun des articles a-t-il été fabriqué; g) quel est le numéro de dossier correspondant à chacun des achats?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 78 --
M. Tim Uppal:
En ce qui concerne le service d’approvisionnement proposé du ministère de la Défense: a) quels sont les coûts prévus ou les estimations préliminaires associés à la création du service proposé; b) la création du service proposé a-t-elle fait l’objet d’une analyse financière; c) des tiers ont-ils été embauchés pour mettre en place ou évaluer le service proposé, et de qui s’agit-il, le cas échéant?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 79 --
M. Tim Uppal:
En ce qui concerne les « Politiques à l’intention des cabinets des ministres » du Conseil du Trésor: a) quand l’article 3.6 des politiques a-t-il été modifié de façon à tripler le nombre d’employés ministériels affectés aux cabinets des ministres dont le salaire et les coûts en personnel ne relèvent pas du budget de ces cabinets; b) le salaire et les autres coûts en personnel des employés ministériels affectés aux cabinets des ministres sont-ils compris dans les données présentées dans les tableaux portant sur les dépenses des cabinets des ministres, à la section 20 du volume III des Comptes publics du Canada; c) si la réponse en b) est négative, à combien s’élèvent, en 2016-2017 et pour les exercices subséquents, les coûts relatifs aux salaires et au personnel des employés ministériels qui sont affectés aux cabinets des ministres, ventilé de la même façon que l’information présentée dans les tableaux portant sur les dépenses des cabinets des ministres, c’est-à-dire par année, portefeuille, ministre et article courant?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 81 --
M. Eric Duncan:
En ce qui concerne la publicité gouvernementale: depuis 2016, quel pourcentage des publicités gouvernementales, ventilé par année, a été consacré aux médias qui ciblent principalement les régions rurales, telles que définies par Statistique Canada?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 82 --
M. Eric Duncan:
En ce qui concerne les contrats de formation en relations médiatiques que les cabinets des ministres ont conclus depuis le 1er janvier 2018: quels sont les renseignements associés à ces contrats, dont (i) le fournisseur, (ii) la date du contrat, (iii) les dates de formation, (iv) les personnes à qui s’adressaient les formations, (v) les montants?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 83 --
M. Eric Duncan:
En ce qui concerne les documents préparés pour les sous-ministres ou les gestionnaires ministériels depuis le 1er janvier 2019 jusqu’à maintenant: quel est, pour chaque document d’information préparé, (i) la date, (ii) le titre ou l’objet, (iii) le numéro de suivi interne ministériel?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 84 --
M. Eric Duncan:
En ce qui concerne les dépenses publiques relatives aux frais pour des conférences engagées depuis le 1er janvier 2019, ventilées par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale: a) quelle somme totale a été consacrée à des frais d’inscription; b) quels sont les détails associés à chaque dépense, y compris (i) le montant, (ii) le nom de l’hôte et le titre de la conférence, (iii) la date de la conférence, (iv) l’endroit où se tenait la conférence, (v) le nombre de participants pour qui le gouvernement a assumé les frais d’inscription?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 85 --
M. Chris Lewis:
En ce qui concerne les taxes fédérales, dont les droits de douane, les frais de service et les frais d’utilisation, depuis 2005: a) dans quels cas une augmentation, une nouvelle imposition ou l’élimination d’un crédit ou d’une prestation a-t-elle été décrétée, en précisant (i) la taxe, le tarif, les frais ou le crédit particulier, (ii) le taux ou le montant, (iii) la date d’entrée en vigueur, (iv) les recettes produites, (v) le ministère ayant effectué la modification; b) quel est le total annuel des recettes produites par chacune des modifications en a), ventilé par année?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 86 --
M. Chris Lewis:
En ce qui concerne la rénovation, le réaménagement et l’ameublement des bureaux des ministres ou des sous-ministres depuis le 1er janvier 2019: a) quel est le coût total de toute dépense engagée pour rénover, réaménager et remeubler chaque bureau ministériel, ventilé par (i) coût total, (ii) services de déménagement, (iii) services de rénovation, (iv) services de peinture, (v) services de couvre-plancher, (vi) services d’ameublement, (vii) services d’appareils, (viii) services d’installation d’œuvres d’art, (ix) autres dépenses; b) quel est le coût total de toute dépense engagée pour rénover, réaménager et remeubler chaque bureau de sous-ministre, ventilé par (i) coût total, (ii) services de déménagement, (iii) services de rénovation, (iv) services de peinture, (v) services de couvre-plancher, (vi) services d’ameublement, (vii) services d’appareils, (viii) services d’installation d’œuvres d’art, (ix) autres dépenses?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 92 --
Mme Kelly Block:
En ce qui concerne le signalement de punaises de lit et d’autres infestations d’insectes dans les édifices gouvernementaux dans la région de la capitale nationale: peut-on obtenir des informations sur tous les signalements faits depuis le 1er janvier 2017, y compris (i) le nom de l’édifice, (ii) l’adresse, (iii) le type d’infestation (punaises de lit, guêpes, etc.), (iv) les mesures correctives prises ou non à la suite du signalement et, le cas échéant, le type de mesure, (v) la date du signalement de l’infestation, (vi) la date des mesures correctives, (vii) le montant total dépensé sur chaque mesure corrective, (viii) le nombre d’employés renvoyés à la maison en raison de l’infestation, (ix) les dates auxquelles les employés ont été renvoyés à la maison?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 93 --
Mme Kelly Block:
En ce qui concerne les 37 000 immeubles qui appartiennent au gouvernement: a) combien surpassent leur capacité d’accueil; b) combien atteignent leur capacité maximale; c) combien atteignent entre 90 et 100 % de leur capacité; d) combien atteignent entre 80 et 90 % de leur capacité; e) combien atteignent entre 70 et 80 % de leur capacité; f) combien atteignent entre 60 et 70 % de leur capacité; g) combien atteignent entre 50 et 60 % de leur capacité; h) combien atteignent moins de 50 % de leur capacité; i) pour les immeubles visés au point h), quels sont les coûts (i) de l’entretien et de la maintenance, (ii) des services publics, (iii) du nettoyage?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 94 --
Mme Kelly Block:
En ce qui concerne l’acquisition d’immeubles par des ministères ou organismes gouvernementaux depuis le 1er juin 2018, pour chaque transaction: (i) quel est l’emplacement de l’immeuble, (ii) quel montant a été versé, (iii) quel est le type d’immeuble, (iv) quel est le numéro de dossier, (v) quelle est la date de la transaction, (vi) quelle est la raison de l’acquisition, (vii) qui était le propriétaire de l’immeuble avant que le gouvernement en fasse l’acquisition, (viii) quel est le code d’objet pangouvernemental?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 95 --
M. Ziad Aboultaif:
En ce qui concerne les cyberattaques visant les ministères et agences gouvernementaux depuis le 1er janvier 2016, ventilés par année: a) combien de cyberattaques sur des sites Web ou des serveurs gouvernementaux ont été parées avec réussite; b) combien de cyberattaques visant des sites Web ou des serveurs gouvernementaux n’ont pas pu être parées; c) pour chaque cyberattaque énumérée en b) quels en sont les détails, y compris (i) la date, (ii) les ministères ou agences visés, (iii) les sommaires des incidents, (iv) si la police en a été informée ou non et si des chefs d’accusation ont été portés?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 96 --
M. Ziad Aboultaif:
En ce qui concerne les ordinateurs appartenant au gouvernement et les cyberattaques: a) quelle est la politique du gouvernement lorsqu’il y a une attaque par logiciel rançonneur; b) y a-t-il eu un ministère, une agence, une société de la Couronne ou une autre entité gouvernementale qui a versé des paiements à des particuliers ou à des organisations suivant une attaque par logiciel rançonneur depuis le 4 novembre 2015 et, le cas échéant, quels en sont les détails, s’ils sont connus, notamment (i) la date, (ii) le montant, (iii) le type de paiement, (iv) le destinataire du paiement?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 97 --
M. Bob Saroya:
En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par le Bureau du Conseil privé depuis le 1er janvier 2019: quels sont a) les noms des fournisseurs et les lieux; b) les numéros de référence et de dossier des contrats; c) les dates des contrats; d) les descriptions des biens ou des services fournis; e) les dates d’exécution; f) les valeurs des contrats initiaux; g) les valeurs des contrats finaux, si elles diffèrent de celles des contrats initiaux?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 98 --
M. Ben Lobb:
En ce qui concerne les dépenses gouvernementales consacrées à des galas, à des concerts ou à des billets pour des événements sportifs depuis le 1er mai 2019: (i) quelle était la date, (ii) quel était l’emplacement, (iii) quel était le coût total, (iv) quel était le prix du billet, (v) quel était le nombre de billets, (vi) quelle était l’identité des personnes ayant utilisé les billets, (vii) quel était le nom ou le titre de l’événement pour les billets achetés par un ministère, un organisme, une société d’État ou une autre entité gouvernementale ou facturés à un ministère, à un organisme, à une société d’État ou à une autre entité gouvernementale?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 99 --
M. Ben Lobb:
En ce qui concerne les dépenses publiques relatives à la location d’aéronefs depuis le 1er janvier 2019, ventilées par ministère, organisme, société d’État ou toute autre entité gouvernementale: a) quel est le montant total consacré à la location d’aéronefs; b) quels sont les détails de chacune de ces dépenses, y compris (i) le montant, (ii) le fournisseur, (iii) les dates de location, (iv) le type d’aéronef, (v) le but du voyage, (vi) l’origine et la destination du vol, (vii) les titres des passagers?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 100 --
M. Ben Lobb:
En ce qui concerne les coûts associés à l’équipe de transition du premier ministre à la suite des élections fédérales de 2019: a) quels ont été les coûts totaux associés à l’équipe de transition; b) quelle est la ventilation de toutes les dépenses par type; c) quels sont les détails de tous les contrats conclus par le gouvernement pour l’équipe de transition, y compris (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le montant, (iv) la description des biens ou des services; d) pourquoi le gouvernement a-t-il loué des bureaux au 222, rue Queen, à Ottawa pour l’équipe de transition au lieu d’utiliser des bureaux gouvernementaux existants; e) combien le gouvernement a-t-il payé pour la location des bureaux du 222, rue Queen, et quelles étaient les dates de début et de fin de la location?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 101 --
M. Ben Lobb:
En ce qui concerne les documents préparés à l’intention du personnel ministériel exempté depuis le 1er janvier 2019 jusqu’à maintenant: quel est, pour chaque document d’information préparé, (i) la date, (ii) le titre ou l’objet, (iii) le numéro de suivi interne ministériel, (iv) l’auteur, (v) le destinataire?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 102 --
M. Bob Saroya:
En ce qui concerne les réunions du Cabinet et de ses comités, depuis le 4 novembre 2015: combien de réunions, ventilées par année, le Cabinet et chacun de ses comités ont-ils tenues?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 104 --
M. Jasraj Singh Hallan:
En ce qui concerne les sondages menés par le gouvernement depuis le 1er janvier 2018: a) quels sont les questions et les sujets de tous les sondages réalisés depuis le 1er janvier 2018; b) (i) quelles étaient la date et la durée, (ii) quelle était la taille de l’échantillon de chaque sondage énuméré à la question a); c) quels sont les détails de tous les contrats de sondage signés le 1er janvier 2018, y compris (i) le fournisseur, (ii) la date, (iii) le montant, (iv) la date et la durée, (v) le résumé du contrat, y compris le nombre de sondages réalisés?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 105 --
M. Jasraj Singh Hallan:
En ce qui concerne le parc de voitures de fonction du gouvernement fédéral pour les ministres, au 5 décembre 2019: a) combien de voitures y a-t-il dans le parc; b) quel a été le coût total d’achat (i) de chaque voiture du parc, (ii) du parc entier de voitures; c) quel montant annuel total prévoit-on consacrer aux salaires des chauffeurs, y compris des employés ministériels exemptés et des fonctionnaires dont la principale responsabilité consiste à conduire les voitures du parc; d) quel est le modèle, l’année de production et le manufacturier de chaque voiture dans le parc; e) quels sont les noms et postes de chaque utilisateur autorisé du parc de voitures?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 108 --
M. Gérard Deltell:
En ce qui concerne les budgets annuels alloués au Bureau de la vice-première ministre et au Cabinet de la ministre des Affaires intergouvernementales: a) chaque bureau a-t-il son budget annuel distinct et, dans la négative, s’agit-il d’un budget consolidé; b) quel est le budget affecté à ces bureaux; c) combien de fonctionnaires du Bureau du Conseil privé sont chargés d’aider la ministre à assumer ses fonctions de (i) vice-première ministre, (ii) ministre des Affaires intergouvernementales?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 109 --
M. Philip Lawrence:
En ce qui concerne le soutien gouvernemental accordé aux résidents et aux propriétaires concernés par les niveaux élevés du lac Ontario: a) quelles mesures éventuelles prendra le gouvernement, ou bien directement, ou bien par l’entremise de la Commission mixte internationale/du Conseil international du lac Ontario et du fleuve Saint-Laurent, afin de minimiser les débordements du lac Ontario en 2020; b) quels sont les plans (i) à court terme, (ii) à moyen terme, (iii) à long terme pour gérer le niveau du lac Ontario; c) quelle aide financière précise éventuelle sera offerte par le gouvernement (i) aux résidents ou aux propriétaires, (ii) aux municipalités touchées par le débit en 2020; d) quelle aide financière précise et éventuelle le gouvernement a-t-il fournie (i) aux résidents et aux propriétaires, (ii) aux municipalités touchées par le débit en (i) 2017, (ii) 2019; e) depuis 2016, combien de fois a-t-on atteint le critère H14 pour (i) un seuil de déclenchement élevé ou (ii) un seuil de déclenchement bas; f) dans chaque cas énuméré en e), indiquer (i) la date, (ii) le niveau de l’eau, (iii) les mesures précises prises à la suite du seuil de déclenchement; g) dans chaque cas énuméré à e), lorsqu’il y a eu un seuil de déclenchement sans qu’aucune mesure ne soit prise, quelles raisons ont été invoquées?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 110 --
M. Arnold Viersen:
En ce qui concerne le montant total des frais de paiement en retard pour les services téléphoniques depuis le 1er juin 2018, ventilés par frais de retard engagés par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale: quel est le montant total des frais de paiement en retard et des frais d’intérêt engagés chaque mois pour des services fournis par (i) Rogers, (ii) Bell, (iii) Telus, (iv) autre fournisseur de téléphonie cellulaire ou de câblodistribution?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 111 --
M. Arnold Viersen:
En ce qui concerne l’achat, par le gouvernement, en 2019, de billets ou de laissez-passer pour des activités de Canada 2020: quels sont les données relatives à ces dépenses, dont (i) la date de l’activité, (ii) la description de l’activité, (iii) le montant, (iv) le nombre de billets ou de laissez-passer, (v) le prix unitaire du billet ou du laissez-passer, (vi) le titre des personnes à qui les billets ou les laissez-passer étaient destinés?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 112 --
M. Arnold Viersen:
En ce qui concerne la participation du gouvernement à la Conférence des Nations Unies sur les changements climatiques COP25 à Madrid (Espagne) en décembre 2019: a) combien de personnes la délégation canadienne comptait-elle; b) quel était le titre de chacun des membres en a) de cette délégation; c) quel était le titre des autres participants à qui le gouvernement a remboursé des frais?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 113 --
M. Arnold Viersen:
En ce qui concerne le nouveau logo « Le cœur grand ouvert » dévoilé par Destination Canada: a) quel individu ou quelle entreprise a dessiné le logo; b) quelles sont les dépenses totales associées à la conception du logo; c) quels sont les détails de toute autre dépense associée au logo, y compris (i) le montant, (ii) la description des biens ou des services?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 115 --
M. Scot Davidson:
En ce qui concerne l’aliénation des biens publics depuis le 1er janvier 2018: a) à combien d’occasions le gouvernement a-t-il racheté un lot qui avait été aliéné conformément à la « Directive sur l’aliénation du matériel en surplus » du Conseil du Trésor; b) pour chacune des occasions indiquées en a), quels étaient (i) la description ou la nature de l’article ou des articles composant le lot, (ii) le numéro de compte de vente ou autre numéro de référence, (iii) la date à laquelle la vente a été conclue, (iv) le prix auquel l’article a été cédé à l’acheteur, (v) le prix auquel l’article a été racheté à l’acheteur, le cas échéant?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 116 --
M. Scot Davidson:
En ce qui concerne la tenue de stands ou d’étalages par le gouvernement lors de foires commerciales ou d’événements semblables, depuis le 1er janvier 2019, et ventilé par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale: quels sont les détails de chaque événement, y compris (i) la date, (ii) l’emplacement, (iii) le titre de l’événement, (iv) le montant payé par le gouvernement pour louer l’espace, (v) le montant dépensé par le gouvernement pour les étalages et le détail de ces dépenses, si connu?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 117 --
M. Scot Davidson:
En ce qui concerne la consommation d’alcool et de nourriture à bord des appareils Airbus et Challenger appartenant au gouvernement depuis le 1er janvier 2019: a) sur quels vols a-t-on consommé de l’alcool; b) pour chaque vol où de l’alcool a été consommé, (i) quelle est la valeur de l’alcool consommé, (ii) quelles étaient la provenance et la destination du vol, (iii) quelle était la date du vol, (iv) quelle est la ventilation des boissons alcoolisées consommées par boisson et quantité, (v) quel est le coût de la nourriture mangée sur chaque vol?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 118 --
M. Todd Doherty:
En ce qui concerne les mises à l’essai par Transports Canada de l’aéronef 737 Max de Boeing: a) Transports Canada effectuera-t-il ses propres essais de l’aéronef avant la recertification et, le cas échéant, quels essais seront effectués par Transports Canada; b) Transports Canada se fiera-t-il aux essais effectués par des pays étrangers ou leurs agences responsables en vue de recertifier l’aéronef et, le cas échéant, quels sont les essais précis des pays étrangers auxquels se fiera Transports Canada; c) Transports Canada se fiera-t-il aux essais effectués par Boeing pour certifier l’aéronef et, le cas échéant, quels sont les essais précis auxquels se fiera Transports Canada; d) Transports Canada se fiera-t-il à d’autres essais visant à recertifier l’aéronef et, le cas échéant, de quel type d’essais s’agit-il?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 121 --
M. Michael D. Chong:
En ce qui concerne l’ingérence étrangère dans les élections fédérales de 2019: a) le gouvernement a-t-il connaissance d’efforts organisés de la part de pays étrangers cherchant à s’ingérer dans les élections de 2019 et, le cas échéant, (i) quels pays en étaient responsables, (ii) quels étaient les efforts déployés par chaque pays; b) un membre du gouvernement aurait-il demandé à un chef d’État étranger ou à un ancien chef d’État étranger d’appuyer un parti particulier pendant les dernières élections et, le cas échéant, le gouvernement considère-t-il ce type d’action de l’ingérence étrangère?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 122 --
M. Michael D. Chong:
En ce qui concerne les « influenceurs » des médias sociaux qu’Élections Canada a choisi de rémunérer pour des activités liées à l’élection générale de 2019: a) qui sont tous ces « influenceurs »; b) quels sont les détails relatifs à chacun de ces « influenceurs », y compris leur plateforme et leur pseudonyme; c) pour quelles raisons chacun des « influenceurs » a-t-il été choisi par Élections Canada; d) quel est le montant de la rémunération qu’Élections Canada a convenu de verser à chaque « influenceur », ventilé par « influenceur »?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 123 --
M. Michael D. Chong:
En ce qui concerne l’affaire True North Centre for Public Policy c. Canada (Commission des débats des chefs): a) quels coûts ont été engagés jusqu’à maintenant pour le compte de la Commission des débats des chefs; b) quels coûts ont été engagés jusqu’à maintenant pour le compte du procureur général du Canada; c) la ministre des Institutions démocratiques ou le président du Conseil privé de la reine pour le Canada ont-ils été informés et, le cas échéant, quels sont les détails de chaque document d’information; d) des directives ont-elles été fournies par la ministre ou le président; e) a-t-on sollicité des directives auprès de la ministre ou du président; f) si les directives n’ont pas été sollicitées auprès de la ministre ou du président, qui est le plus haut fonctionnaire ayant donné des instructions à un avocat pour le procureur général du Canada?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 124 --
M. Mel Arnold:
En ce qui concerne le Programme des ports pour petits bateaux, depuis le 1er janvier 2019: a) quels sont les détails de chaque subvention et contribution versée dans le cadre du programme, y compris (i) le bénéficiaire, (ii) le montant, (iii) la description du projet, (iv) la date de début et la durée du projet, (v) le type de contribution (par exemple, une subvention remboursable, un prêt, etc.), (vi) l’emplacement du bénéficiaire, y compris la municipalité et la province; b) quel montant total a été versé dans le cadre du programme, ventilé par province?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 126 --
M. Mel Arnold:
En ce qui concerne le Plan de protection des océans (PPO): a) quel est le montant total des fonds du PPO qui ont été versés depuis le 1er juin 2018; b) quels sont les détails de chaque projet ou organisme financé par le PPO, y compris (i) le bénéficiaire, (ii) l’emplacement, (iii) la date de l’annonce, (iv) le montant reçu à ce jour, (v) la description du projet ou l’objet du financement, (vi) la durée du projet?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 130 --
M. Tom Kmiec:
En ce qui concerne le Programme d’emprunt des sociétés d’État (PESE) du gouvernement fédéral, qui vise à accroître la liquidité et l’efficacité des emprunts que contractent les sociétés d’État, du 1er janvier 2017 à ce jour: a) combien de demandes de prêts ont-elles été reçues par le comptoir des prêts du PESE; b) parmi les demandes de prêts, combien ont-elles été approuvées; c) pour chacun des prêts approuvés du PESE, quels étaient (i) l’objet du prêt, (ii) le montant total du prêt, (iii) les modalités du prêt, (iv) la date d’émission, (v) la date d’échéance; d) quel est le total des prêts accordés à la Société canadienne d’hypothèques et de logement; e) quel est le total des prêts accordés à la Banque de développement du Canada; f) quel est le total des prêts accordés à Financement agricole Canada; g) parmi les prêts consentis par le PESE, combien ont-ils été non remboursés ou considérés comme non remboursables; h) quel est le total de l’encours des prêts consentis par le PESE?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 131 --
M. Tom Kmiec:
En ce qui concerne l’Incitatif à l’achat d’une première propriété annoncé par le gouvernement en 2019, depuis le 1er septembre 2019 jusqu’à aujourd’hui: a) combien de demandeurs ont sollicité un emprunt hypothécaire par l’entremise de l’Incitatif, ventilé par province et municipalité; b) parmi les demandeurs mentionnés en a), combien ont obtenu et accepté un emprunt hypothécaire par l’entremise de l’Incitatif, ventilé par province et municipalité; c) pour les demandeurs mentionnés en b), à combien s’élève la valeur moyenne de l’emprunt hypothécaire; d) pour les demandeurs mentionnés en b), à combien s’élève la valeur médiane de l’emprunt hypothécaire; e) à combien s’élève le montant global des prêts accordés aux acheteurs; f) quelle est la ventilation du pourcentage des prêts accordés par chaque établissement prêteur représentant plus de 5 % des prêts consentis; g) quelle est la ventilation de la valeur de l’encours de prêts garantis par chaque société d’assurance hypothécaire du Canada, en pourcentage par rapport à la totalité des prêts en vigueur?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 134 --
M. Erin O'Toole:
En ce qui concerne la campagne du gouvernement pour obtenir un siège au Conseil de sécurité des Nations Unies en 2021: a) quelles sont les dépenses totales directement liées à la campagne qui ont été engagées jusqu’à présent, ventilé par type de dépenses; b) quels sont les détails liés à la campagne, y compris (i) le fournisseur, (ii) la date, (iii) le montant, (iv) la description des biens ou des services, (v) le numéro de dossier?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 136 --
M. Erin O'Toole:
En ce qui concerne la position du gouvernement en réaction aux manifestations pro-démocratie à Hong Kong: a) y a-t-il eu des communications entre le gouvernement du Canada ou ses représentants et le gouvernement de la Chine ou ses représentants relativement aux manifestations et, le cas échéant, quels en sont les détails, notamment (i) les dates, (ii) les moyens de communication, (iii) les personnes ayant participé aux communications, (iv) la teneur des messages envoyés ou reçus; b) quelle est la réponse officielle du gouvernement aux manifestations; c) quelle est la position du gouvernement pour ce qui est d’offrir l’asile aux manifestants pro-démocratie de Hong Kong?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 137 --
M. John Williamson:
En ce qui concerne les répercussions du projet Muskrat Falls sur les tarifs d’électricité à Terre-Neuve-et-Labrador: a) quelles sont les estimations ou les projections du gouvernement concernant les tarifs d’électricité à Terre-Neuve-et-Labrador en (i) 2019, (ii) 2020, (iii) 2021, (iv) 2022; b) quelles mesures le gouvernement prendra-t-il pour réduire les tarifs d’électricité?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 141 --
Mme Rachael Harder:
En ce qui concerne les inspections faites par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) au Port de Vancouver: a) quel est le temps d’attente moyen pour l’inspection d’une cargaison; b) le temps d’attente actuel est-il différent (i) de ce qu’il était durant les cinq années précédentes, (ii) du temps d’attente dans d’autres grands ports au Canada; c) combien d’employés travaillent actuellement à l’inspection des conteneurs, et leur nombre a-t-il changé par rapport à ce qu’il était durant les cinq années précédentes; d) combien en coûte-t-il, en moyenne, (i) pour un importateur lorsqu’un de ses conteneurs est choisi pour une inspection, (ii) pour l’ASFC pour effectuer une inspection; e) combien de ressources l'ASFC utilise-t-elle (i) pour donner suite aux conclusions de la Vérification du programme commercial dans le mode maritime, datée du 4 décembre 2018, (ii) pour réduire le temps d’attente attribuable aux inspections?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 142 --
M. Ziad Aboultaif:
En ce qui concerne les essais de pénétration liés à la cybersécurité, depuis le 1er janvier 2016, ventilés par ministère ou organisme: a) des essais de pénétration liés à la cybersécurité ont-ils été effectués; b) les essais de pénétration ont-ils été menés à l’interne ou par un fournisseur externe; c) si un fournisseur externe a été embauché, quels étaient les détails du contrat, y compris (i) la date et la durée, (ii) le fournisseur, (iii) le montant; (d) la nature des essais de pénétration?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 144 --
M. Michael D. Chong:
En ce qui concerne le budget de 6 millions de dollars accordé à la Commission des débats des chefs: a) quelles sommes ont été dépensées à ce jour; b) comment le budget a-t-il été dépensé, ventilé par poste budgétaire?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 145 --
M. John Williamson:
En ce qui concerne les envois postaux nationaux acheminés par Postes Canada et ouverts par des douaniers américains: a) le gouvernement canadien ou Postes Canada autorisent-ils des agents étrangers à ouvrir des envois postaux nationaux dans certaines circonstances et, le cas échéant, dans quelles circonstances; b) quelles mesures particulières, s’il y a lieu, le gouvernement prendra-t-il pour que le courriel national acheminé par Postes Canada à destination ou en provenance de Campobello (Nouveau-Brunswick), ne soit pas ouvert par un représentant d’un gouvernement étranger; c) le gouvernement a-t-il soulevé le problème auprès des représentants du gouvernement américain et, le cas échéant, quels sont les détails, notamment (i) qui a soulevé le problème, (ii) avec qui le problème a-t-il été abordé, (iii) à quelle date, (iv) sous quelle forme, (v) quelle a été la réponse du gouvernement américain?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 147 --
M. Glen Motz:
En ce qui concerne Service correctionnel Canada, ventilé par année depuis 2008: a) quel était le nombre moyen de personnes détenues dans un établissement à sécurité maximale; b) quel était le nombre moyen de personnes détenues dans un établissement à sécurité moyenne; c) quel était le nombre moyen de personnes détenues dans un établissement à sécurité minimale; d) quel était le nombre moyen de personnes purgeant une peine dans la collectivité; e) pour chacun des chiffres fournis en a) jusqu’à d), quel pourcentage de la capacité ce chiffre représente-t-il?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 148 --
M. Peter Kent:
En ce qui concerne le Comité d’experts indépendants en matière de journalisme et de presse écrite proposé par le gouvernement: a) pourquoi le gouvernement exige-t-il que les membres du Comité signent une entente de confidentialité; b) pourquoi les délibérations du Comité ne seront-elles pas tenues publiquement; c) pourquoi le gouvernement ne divulguera-t-il pas le nom des médias dont la demande de financement est rejetée?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 152 --
Mme Kerry-Lynne D. Findlay:
En ce qui concerne toutes les annonces de dépenses engagées entre le 1er juin 2019 et le 11 septembre 2019: a) quel est le montant total de tous les engagements; b) pour chaque annonce, (i) quelle était la date, (ii) quel était l’emplacement, (iii) quel était le montant, (iv) quelle était la description ou quel était le résumé, (v) quelle était la durée des dépenses proposées, (vi) quel était le nom du député ou du ministre qui a fait l’annonce, (vii) quel était le programme pour lequel du financement a été alloué?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 153 --
Mme Kerry-Lynne D. Findlay:
En ce qui concerne tous les contrats accordés par le gouvernement depuis le 1er janvier 2019, ventilés par ministère ou organisme: a) combien de contrats ont été octroyés à une société étrangère, à un particulier, à une entreprise ou à une autre entité qui a une adresse postale à l’extérieur du Canada; b) pour chaque contrat énuméré en a), (i) quel est le nom du fournisseur, (ii) quelle est la date du contrat, (iii) quel est le résumé ou quelle est la description des biens ou des services offerts, (iv) quel est le numéro de dossier ou de référence, (v) quel est le pays de l’adresse postale; c) pour chaque contrat énuméré en a), a-t-il été attribué dans le cadre d’un processus concurrentiel ou a-t-il été adjugé à un fournisseur exclusif?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 154 --
Mme Candice Bergen:
En ce qui concerne les recettes gouvernementales provenant des taxes ou des droits relatifs à la vente de cannabis: a) quelles étaient les recettes initialement prévues de ces taxes ou ces droits en (i) 2018, (ii) 2019; b) quelles ont été les recettes réelles générées par ces taxes ou droits en (i) 2018, (ii) 2019; c) quelles sont les recettes prévues de ces taxes ou ces droits pour chacune des cinq prochaines années?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 155 --
Mme Candice Bergen:
En ce qui concerne les demandes de coopération que la GRC a adressées au Bureau du Conseil privé (BCP) ou au Cabinet du premier ministre (CPM) depuis le 1er janvier 2016: a) combien de demandes de coopération le BCP et le CPM ont-ils refusées; b) quelles sont les modalités des demandes refusées, dont (i) la date de la demande, (ii) la date de réponse, (iii) le plus haut fonctionnaire du BCP ou du CPM ayant autorisé le refus, (iv) le résumé et l’objet de la demande, (v) la raison du refus?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 156 --
Mme Candice Bergen:
En ce qui concerne la ministre de la Prospérité de la classe moyenne: quelle est la définition de la classe moyenne selon la ministre?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 161 --
M. Glen Motz:
En ce qui concerne le nombre d’agents de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC): ventilés par province et par catégorie d’emploi, quel est le nombre total d’agents actifs de l’ASFC (i) au 1er janvier 2014, (ii) au 1er janvier 2015, (iii) au 1er janvier 2016, (iv) au 1er janvier 2017, (v) au 1er janvier 2018, (vi) au 1er janvier 2019, (vii) et actuellement?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 162 --
M. Glen Motz:
En ce qui concerne les objets interdits qui ont été saisis dans les établissements correctionnels, ventilés par année et par établissement de 2015 à aujourd’hui: a) quelle quantité de produits du tabac a été saisie; b) quelle quantité de cannabis a été saisie; c) quelle quantité de crack a été saisie; d) quelle quantité de méthamphétamine en cristaux a été saisie; e) quelle quantité d’opioïdes a été saisie; f) combien de téléphones cellulaires ont été saisis; g) combien d’armes ont été saisies; h) au total, quelle est la valeur en établissement de tous les objets interdits qui ont été saisis?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 164 --
M. Charlie Angus:
En ce qui concerne le programme des Services à l’enfance et à la famille des Premières Nations: a) à combien s’élève le financement accordé à chaque exercice depuis 2009-2010, ventilé par province ou territoire, exercice et catégorie de dépenses (c.-à.-d. opérations, entretien, prévention, et bien-être communautaire et initiative sur la compétence); b) à combien s’élèvent les dépenses pour chaque exercice depuis 2009-2010, ventilées par province ou territoire, exercice et catégorie de dépenses; c) combien y a-t-il eu d’appréhensions d’enfants à chaque exercice depuis 2009-2010, ventilé par exercice, province ou territoire et appréhensions en réserve et hors réserve?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 165 --
M. Terry Dowdall:
En ce qui concerne les contrats de services de recherche en communications ou de services professionnels de communication pour une somme inférieure à 25 000 $ qui ont été conclus depuis le 1er janvier 2018: quelles sont les données de chaque contrat, dont (i) le fournisseur, (ii) la date et la durée du contrat, (iii) la valeur du contrat, (vi) la description des biens et des services offerts?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 166 --
M. Terry Dowdall:
En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par le ministère des Finances depuis le 1er janvier 2019: quels sont (i) les noms des fournisseurs et les lieux; (ii) les numéros de référence et de dossier des contrats; (iii) les dates des contrats; (iv) les descriptions des biens ou des services fournis; (v) les dates d’exécution; (vi) les valeurs des contrats initiaux; (vii) les valeurs des contrats finaux, si elles diffèrent de celles des contrats initiaux?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 167 --
M. Terry Dowdall:
En ce qui concerne les nominations diplomatiques effectuées par le gouvernement depuis le 1er janvier 2019: quels sont les détails de toutes les nominations diplomatiques qui ont été proposées à des personnes qui n’étaient ni diplomates ni employés d’Affaires mondiales Canada avant leur nomination, y compris (i) le nom de la personne, (ii) le poste, y compris le pays et le titre, (iii) la date de la nomination, (iv) l’échelle salariale?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 168 --
Mme Rachael Harder:
En ce qui concerne la Loi sur les départements et ministres d’État: a) le 20 novembre 2019, quels ministres d’État ont été nommés conformément à la Loi et, s’il y a lieu (i) qui étaient les ministres d’État, (ii) quels sont les ministres auxquels les ministres d’État doivent prêter leur concours, (iii) quel était le sexe des personnes désignées en (i) et (ii); b) la réponse en a)(iii) est-elle conforme à l’engagement du premier ministre d’assurer la parité hommes-femmes au sein du Cabinet; c) quelles dispositions de la Loi sur les traitements, telle que modifiée par le projet de loi C-24 au cours de la dernière législature, empêchent ces nominations ministérielles?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 169 --
M. Tony Baldinelli:
En ce qui concerne les coûts de réinstallation des membres du personnel exonérés ayant déménagé dans la région de la capitale nationale depuis le 1er janvier 2019: a) quel est le coût total payé par le gouvernement pour les services de déménagement et les séjours à l’hôtel liés au déménagement de ces employés dans la région de la capitale nationale; b) pour chacun des remboursements effectués, (i) quel est le versement total autorisé devant être payé, (ii) quel est le coût des services de déménagement, (iii) quel est le coût des séjours à l’hôtel?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 170 --
M. Tony Baldinelli:
En ce qui concerne les contrats accordés par les ministères, organismes, sociétés d’État ou autres entités gouvernementales depuis le 1er janvier 2017 à Data Sciences Incorporated: a) qui a autorisé les contrats; b) quels sont les numéros de référence et de dossier des contrats; c) quelles sont les dates des contrats; d) quels sont les services fournis; e) quelles sont les dates de livraison; f) quelle est la valeur initiale des contrats; g) quelle est la valeur finale des contrats, si celle-ci diffère de la valeur initiale?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 171 --
M. Tony Baldinelli:
En ce qui concerne les projets financés par l’initiative des supergrappes du gouvernement: quelles sont les modalités des fonds octroyés jusqu’à présent, dont (i) le titre et la description du projet, (ii) le lieu, (iii) les fonds promis jusqu’à présent, (iv) les fonds versés jusqu’à présent?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 172 --
M. Jamie Schmale:
En ce qui concerne les achats, par le gouvernement, de crédits de carbone compensatoires, ventilés par ministère, organisme et société d’État: a) quel est le montant total des achats de crédits de carbone compensatoires depuis le 1er janvier 2018; b) quelles sont les modalités de chacun de ces achats, dont (i) le prix, (ii) la date, (iii) les dates des déplacements, (iv) le titre des participants aux déplacements, (v) le point de départ et la destination de chaque déplacement, (vi) la quantité d’émissions que l’achat devait compenser, (vii) le nom du fournisseur qui a touché le paiement du crédit de carbone compensatoire?
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(Le document est déposé.)

Question no 174 --
Mme Rosemarie Falk:
En ce qui concerne l’immigration au Canada depuis le 1er janvier 2016, ventilée par année: a) combien d’immigrants de la catégorie économique ont été admis au Canada; b) combien d’immigrants de la catégorie du regroupement familial ont été admis au Canada; c) combien de réfugiés ont été admis au Canada; d) combien (i) de visas d’étudiant temporaire ont été délivrés, (ii) de personnes ont été admises au Canada munies d’un tel visa; e) combien (i) de permis de travail temporaires ont été délivrés, (ii) de personnes ont été admises au Canada munies d’un tel permis; f) combien (i) de fiches de visiteur ont été délivrées, (ii) de personnes munies d’une telle fiche ont été admises au Canada; g) combien de permis de séjour temporaires ont été délivrés; h) combien de permis de séjour temporaires ont été approuvés par le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté; (i) en ce qui concerne a) à h), quelle est la ventilation par pays d’origine pour chaque catégorie d’immigrants; h) pour les demandes au titre des catégories énumérées de a) à h), combien de personnes ont été jugées inadmissibles, ventilées au titre de (i) chaque paragraphe de l’article 34 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, (ii) chaque paragraphe de l’article 35 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, (iii) chaque paragraphe de l’article 36 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, (iv) chaque paragraphe de l’article 37 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, (v) chaque paragraphe de l’article 40 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés?
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(Le document est déposé.)

Question no 176 --
Mme Rosemarie Falk:
En ce qui concerne l’Initiative de catalyse du capital de risque: quels sont les renseignements associés à tous les fonds accordés par le programme, dont (i) les bénéficiaires, (ii) les dates, (iii) le lieu des bénéficiaires, (iv) la description ou le résumé de l’entreprise ou du programme recevant des fonds, (v) le montant accordé, (vi) le mode de financement, c’est-à-dire (vii) un prêt remboursable, (viii) une subvention non remboursable?
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(Le document est déposé.)

Question no 177 --
Mme Rosemarie Falk:
En ce qui concerne les personnes qui ont franchi la frontière illégalement ou « de façon irrégulière » pour venir au Canada depuis le 1er janvier 2016: a) combien de personnes ont été visées par une mesure de déportation ou de renvoi; b) parmi les personnes visées à a), combien (i) sont restées au Canada, (ii) ont été déportées ou renvoyées du Canada?
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(Le document est déposé.)

Question no 180 --
M. Tom Lukiwski:
En ce qui concerne la correspondance, papier et électronique, que le Cabinet du premier ministre a reçue du grand public depuis le 1er janvier 2019: a) quels étaient les 10 principaux sujets abordés, suivant le volume de correspondance; b) pour chacun des 10 sujets mentionnés au point a), combien de pièces de correspondance ont été reçues?
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(Le document est déposé.)

Question no 181 --
M. Tom Lukiwski:
En ce qui concerne la convention de transition: a) le gouvernement, depuis la date de l’avis de cette question, observe-t-il la convention de transition; b) si la réponse en a) est négative, (i) quand le gouvernement a-t-il cessé d’observer la convention de transition, (ii) qu’est-ce qui a amené ce changement, (iii) est-ce conforme à la section 1 des « Lignes directrices régissant la conduite des ministres, ministres d’État, membres du personnel exonéré et fonctionnaires en période électorale » du Bureau du Conseil privé, qui prévoit que la période de transition « prend fin avec l’assermentation d’un nouveau gouvernement ou quand les résultats d’une élection reportent un gouvernement sortant au pouvoir »; c) quelle définition le gouvernement donne-t-il à l’expression « quand les résultats d’une élection reportent un gouvernement sortant au pouvoir » dans les cas où le parti ministériel représente moins qu’une majorité de sièges à la Chambre des communes?
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(Le document est déposé.)

Question no 182 --
Mme Leona Alleslev:
En ce qui concerne les exportations de matériel militaire: a) quel était le délai d’approbation moyen, médian, le plus court et le plus long des permis d’exportation en (i) 2014, (ii) 2015, (iii) 2015, (iv) 2017, (v) 2018, (vi) 2019; b) par quel processus précis chaque demande de permis doit-elle passer avant de recevoir l’approbation finale, y compris le titre des personnes qui doivent donner leur approbation pour chaque étape du processus; c) ce processus a-t-il changé depuis le 4 novembre 2015 et, dans l’affirmative, (i) quels changements précis y ont été apportés, (ii) quand chaque changement a-t-il eu lieu; d) quelles mesures précises, le cas échéant, le gouvernement a-t-il mises en œuvre pour accélérer le processus d’approbation?
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(Le document est déposé.)

Question no 184 --
M. Damien C. Kurek:
En ce qui concerne les projets d’approvisionnement dans le secteur de la défense qui ont été retardés, depuis le 1er janvier 2016: a) quelle est la liste complète des projets d’approvisionnement qui ont été retardés et quels sont les détails de chaque projet, notamment (i) la date initiale du projet d’approvisionnement, (ii) la date révisée du projet d’approvisionnement, (iii) la description des biens ou des services que l’on souhaite obtenir, (iv) la raison du retard?
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(Le document est déposé.)

Question no 185 --
M. Damien C. Kurek:
En ce qui concerne les subventions et les contributions de moins de 25 000 $ accordées par Diversification de l’économie de l’Ouest Canada depuis le 1er janvier 2018: quels sont les renseignements associés à chaque contribution, dont (i) la date de financement, (ii) le bénéficiaire, (iii) le lieu, (iv) la description du projet?
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(Le document est déposé.)

Question no 186 --
M. Gary Vidal:
En ce qui concerne les prises de contrôle par des intérêts étrangers et les acquisitions d’entreprises canadiennes par des entreprises d’État étrangères, des transactions visées par le Règlement sur Investissement Canada et la Loi sur Investissement Canada: a) combien d’entreprises d’État étrangères ont pris possession ou fait l’acquisition d’entreprises canadiennes entre le 1er janvier 2016 et aujourd’hui; b) quels sont les détails de chaque prise de contrôle ou acquisition visée en a), y compris (i) le nom et le pays d’origine de l’entreprise étrangère, (ii) le nom de l’entreprise canadienne ayant fait l’objet de la prise de contrôle ou de l’acquisition; c) pour chacune des transactions mentionnées en b), y a-t-il eu (i) un examen conformément à la Loi sur Investissement Canada, (ii) un examen relatif à la sécurité nationale?
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(Le document est déposé.)

Question no 187 --
M. Gary Vidal:
En ce qui concerne les membres des Forces armées canadiennes (FAC) en affectation à l’étranger: a) combien de membres des FAC étaient en affectation à l’étranger le 1er janvier 2019; b) quelle est la ventilation de ces affectations par pays; c) combien de membres des FAC sont actuellement en affectation à l’étranger; d) quelle est la ventilation des affectations actuelles par pays?
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(Le document est déposé.)

Question no 188 --
M. Jamie Schmale:
En ce qui concerne la norme de service de 16 semaines fixée par Anciens Combattants Canada pour prendre une décision en matière de prestations d’invalidité, pour l’exercice 2018-2019 ou pour le dernier exercice pour lequel des statistiques existent: quel est le nombre et quel est le pourcentage de demandes dont le délai de réponse a été (i) de 16 semaines ou moins, (ii) entre 16 et 26 semaines, (iii) plus de 26 semaines (six mois), (iv) plus d’un an?
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(Le document est déposé.)

Question no 189 --
M. Kelly McCauley:
En ce qui concerne les déplacements des ministres entre le 21 juin 2019 et le 11 septembre 2019: a) combien d’argent a été dépensé par chaque ministre et les membres de son personnel, par déplacement, pour (i) l’hébergement, (ii) les vols, y compris le nombre de vols, (iii) la location de voitures, y compris le nombre de voitures, (iv) les frais d’essence, (v) les repas, (vi) les frais accessoires; b) combien de membres du personnel ont pris part à chaque déplacement, ventilé par membres du personnel ministériel et fonctionnaires du ministère; c) quels étaient la destination et l’objet de chaque déplacement?
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(Le document est déposé.)

Question no 190 --
M. Kelly McCauley:
En ce qui concerne les déplacements des ministres entre le 21 juin 2018 et le 11 septembre 2018: a) combien d’argent a été dépensé par chaque ministre et les membres de son personnel, par déplacement, pour (i) l’hébergement, (ii) les vols, y compris le nombre de vols, (iii) la location de voitures, y compris le nombre de voitures, (iv) les frais d’essence, (v) les repas, (vi) les frais accessoires; b) combien de membres du personnel ont pris part à chaque déplacement, ventilé par membres du personnel ministériel et fonctionnaires du ministère; c) quels étaient la destination et l’objet de chaque déplacement?
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(Le document est déposé.)

Question no 191 --
M. Kelly McCauley:
En ce qui concerne les incitations au rendement ou les primes versées au cours du dernier exercice: quel montant a été versé, ventilé par ministère et par niveau du poste?
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(Le document est déposé.)

Question no 192 --
M. Kelly McCauley:
En ce qui concerne la Banque de l’infrastructure du Canada (BIC), pour le dernier exercice: a) combien d’argent la BIC a-t-elle dépensé; b) combien de projets ont été proposés pour la BIC; c) combien de projets ont été évalués pour la BIC; d) combien de projets ont été approuvés pour la BIC?
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(Le document est déposé.)

Question no 193 --
M. Jamie Schmale:
En ce qui concerne les documents classifiés ou protégés, depuis le 1er janvier 2019, les données étant ventilées par ministère ou agence: a) dans combien de cas a-t-on découvert que des documents classifiés ou protégés avaient été laissés ou entreposés d’une manière non conforme aux exigences propres au niveau de sécurité des documents; b) parmi ces cas, combien se sont produits dans les bureaux de membres du personnel ministériel exonéré, y compris le personnel du premier ministre, ventilé par cabinet ministériel; c) combien d’employés ont perdu leur autorisation de sécurité à la suite d’une infraction du genre?
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(Le document est déposé.)

Question no 195 --
M. Bob Zimmer:
En ce qui concerne les subventions et les contributions de moins de 25 000 $ accordées par l'Agence canadienne de développement économique du Nord, depuis le 1er janvier 2018: quels sont les renseignements associés à chaque contribution, dont (i) la date de financement, (ii) le bénéficiaire, (iii) le lieu, (iv) la description du projet?
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(Le document est déposé.)

Question no 196 --
M. Dean Allison:
En ce qui concerne les groupes de discussion organisés par le gouvernement depuis le 1er janvier 2019, ventilés par rencontre: a) quels étaient les sujets précis évalués ou analysés par les groupes de discussion; b) quels étaient les coûts liés à l’organisation de ces groupes de discussion, y compris les frais de location de la salle, les incitatifs offerts aux participants, les coûts des aliments et des boissons et les frais de déplacement; c) quels représentants du gouvernement ou membres du personnel ministériel ont participé à chacun des groupes de discussion; d) pour chacun des groupes de discussion organisés, quels étaient les résultats ou les conclusions; e) quelle était la date de la rencontre?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 197 --
M. Dean Allison:
En ce qui concerne les atteintes à la vie privée depuis le 1er janvier 2018, ventilées par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale: a) combien y a-t-il eu d’atteintes à la vie privée; b) pour chaque atteinte à la vie privée, (i) y a-t-il eu un signalement à la commissaire à la protection de la vie privée, (ii) combien de personnes ont-elles été affectées, (iii) à quelles dates ces atteintes à la vie privée se sont-elles produites, (iv) les personnes concernées ont-elles été avisées que des renseignements les concernant pourraient avoir été compromis et, le cas échéant, quand et de quelle manière?
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(Le document est déposé.)

Question no 198 --
M. Dean Allison:
En ce qui concerne les dépenses du gouvernement en matière de suivi des médias, depuis le 1er janvier 2018 et par ministère ou organisme: quels sont les détails de toutes les dépenses, notamment (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date, (iv) la durée du contrat, (v) la description des biens ou des services fournis?
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(Le document est déposé.)

Question no 199 --
M. Brad Redekopp:
En ce qui concerne les erreurs commises et corrigées en matière de divulgation proactive depuis le 1er janvier 2019, ventilées par ministère, organisme, société d’État et autre entité gouvernementale assujettie à la divulgation proactive: a) combien d’erreurs ont été découvertes au total; b) pour chacune des erreurs commises, quelle était l’information affichée au départ, y compris celle publiée initialement sur le site Web de la divulgation proactive; c) pour chacune des corrections apportées, quelles sont-elles, y compris le contenu (i) de l’information de départ, (ii) de l’information corrigée; d) pour chacune des erreurs commises, à quelle date (i) l’information erronée a-t-elle été publiée, (ii) l’information corrigée a-t-elle été publiée?
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(Le document est déposé.)

Question no 201 --
M. Brad Redekopp:
En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ qu’Affaires mondiales Canada a accordés depuis le 1er janvier 2019: quels sont (i) le nom et le lieu des fournisseurs, (ii) les numéros de référence et de dossier des contrats, (iii) les dates des contrats, (iv) les biens ou les services offerts, (v) les dates d’exécution, (vi) les valeurs d’origine des contrats, (vii) les valeurs finales des contrats, si elles diffèrent de leurs valeurs d’origine?
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(Le document est déposé.)

Question no 202 --
M. Greg McLean:
En ce qui concerne les statistiques gouvernementales relatives à l’investissement étranger sur le marché immobilier au Canada: a) selon les estimations du gouvernement, combien d’argent étranger est actuellement investi dans des propriétés résidentielles inoccupées ou inutilisées au Canada, ventilé par (i) la valeur des propriétés, (ii) le nombre d’habitations, (iii) la municipalité, (iv) la province; b) selon les estimations du gouvernement, combien d’argent étranger est actuellement investi dans des propriétés commerciales inoccupées ou inutilisées au Canada, ventilé par (i) la valeur des propriétés, (ii) le nombre d’habitations, (iii) la superficie totale des locaux commerciaux, (iv) la municipalité, (v) la province?
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(Le document est déposé.)

Question no 203 --
M. Greg McLean:
En ce qui concerne l’examen que fait le gouvernement du financement étranger dans les investissements immobiliers au Canada: a) le gouvernement a-t-il réalisé des études particulières sur la provenance des capitaux étrangers dans le marché immobilier canadien, et quelles ont été les conclusions de ces études; b) selon les estimations du gouvernement, quel pourcentage des capitaux étrangers dans le marché immobilier canadien provient de sources illégitimes ou illégales; c) quelles mesures le gouvernement prend-il pour veiller à ce que les investissements étrangers proviennent de sources légitimes; d) combien d’opérations immobilières financées avec des fonds étrangers ont fait l’objet d’enquêtes relatives à de présumées activités de blanchiment d’argent, depuis le 1er janvier 2018; e) quel est l’état de chacune des enquêtes en d); f) quelles mesures précises le gouvernement prend-il pour veiller à ce que les opérations immobilières canadiennes ne soient pas utilisées pour blanchir de l’argent?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 205 --
M. Doug Shipley:
En ce qui concerne les dépenses engagées par les ministères, organismes et sociétés d’État, depuis le 1er janvier 2018: quel a été le total des frais de location et d’achat d’appareils individuels de mise en scène, d’éclairage et d’audio, des coûts de production et des divers coûts techniques de toutes les annonces et activités publiques du gouvernement, ventilé par (i) date de l’activité, (ii) lieu, (iii) description de l’activité, (iv) nom du fournisseur, (v) produits ou services fournis par chaque fournisseur, (vi) valeur du contrat, y compris le coût de chaque produit ou service, s’il est connu?
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(Le document est déposé.)

Question no 207 --
Mme Alice Wong:
En ce qui concerne les répercussions de la taxe sur le carbone sur les aînés à revenu fixe: a) avant d’instaurer la taxe fédérale sur le carbone, le gouvernement en a-t-il étudié l’incidence sur les aînés à revenu fixe et, dans l’affirmative, quelles ont été les conclusions de ces études; b) quel allégement le gouvernement accordera-t-il aux aînés qui ne peuvent pas se permettre la hausse des prix des fruits et légumes entraînée par cette taxe; c) quelles associations d’aînés ont été consultées avant la mise en œuvre de la taxe sur le carbone et quels sont les détails des mémoires qu'elles ont présentés?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 209 --
M. Tom Lukiwski:
En ce qui concerne l’exception au titre de la sécurité nationale en matière de marchés publics fédéraux, depuis le 1er janvier 2016: combien de fois cette exception a-t-elle été invoquée, ventilé par (i) date du marché, (ii) ministère, (iii) valeur du marché?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 210 --
M. Brad Vis:
En ce qui concerne les demandes d’aide gouvernementale faites par le district de Mission, en Colombie-Britannique, relativement au projet de franchissement de l’égout sanitaire de Mission: a) quel financement le gouvernement offrira-t-il à Mission afin de remplacer le réseau de tuyaux d’égout sanitaire, et quand sera-t-il octroyé; b) le gouvernement a-t-il réalisé des études sur les répercussions éventuelles d’un bris du conduit d’égout sanitaire dans le fleuve Fraser et, le cas échéant, quels en sont les détails, y compris (i) la date, (ii) l’identité de l’auteur de l’étude, (iii) les conclusions, (iv) le site Web où l’on peut trouver l’étude en ligne; c) le gouvernement a-t-il effectué une évaluation des coûts ou des risques associés au remplacement du conduit d’égout sanitaire comparativement aux coûts environnementaux ou financiers que représenterait un bris du conduit d’égout sanitaire le long du fleuve Fraser et, le cas échéant, quelles ont été les conclusions de l’évaluation; d) si la réponse en c) est négative, pour quoi une évaluation n’a-t-elle pas été effectuée?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 211 --
M. Marty Morantz:
En ce qui concerne l’Agence du revenu du Canada (ARC): a) quels sont tous les numéros de téléphone 1-800 que les Canadiens peuvent composer pour appeler l’ARC; b) pour chaque numéro de téléphone 1-800, quels contribuables doivent utiliser quel numéro et quels services précis sont offerts; c) ventilé par mois, depuis le 1er janvier 2018, combien d’appels ont été reçus à chaque numéro de téléphone; d) ventilé par mois, depuis janvier 2018, quel est le temps d’attente moyen pour les personnes qui appellent à chaque numéro de téléphone?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 213 --
M. Randy Hoback:
En ce qui concerne le nouvel Accord Canada—États-Unis—Mexique (ACEUM) signé le 10 décembre 2019: quels sont les détails précis de toutes les différences entre cet accord et l’ACEUM précédent, signé le 30 novembre 2018?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 214 --
Mme Cheryl Gallant:
En ce qui concerne le rapport intitulé « Examen de la gouvernance, des données existantes, des indicateurs potentiels et des valeurs dans le bassin versant de la rivière des Outaouais », qui a été déposé à la Chambre le 19 juin 2019: a) combien de fonctionnaires ont participé à la production de ce rapport; b) combien d’organismes ont été invités à fournir des observations, des orientations ou des conseils dans le cadre de la préparation du rapport; c) combien d’organismes ont répondu à l’invitation de fournir des observations, des orientations ou des conseils dans le cadre de la préparation du rapport; d) parmi les observations fournies par les organismes ayant répondu à l’invitation mentionnée au point c), combien ont été utilisées directement dans le rapport produit; e) pour chacun des organismes mentionnés en b), c) et d), quels sont (i) le nom de l’organisme, (ii) les coordonnées de l’organisme, ventilés par question; f) combien des organismes invités en b) ont reçu des fonds du gouvernement, depuis le 4 novembre 2015, ventilé par (i) nom de l’organisme, (ii) coordonnées de l’organisme, (iii) montant d’argent reçu, (iv) ministère et programme ayant versé les fonds, (v) date à laquelle les fonds ont été versés; g) quel est le total des dépenses consacrées à la production de ce rapport, ventilé par catégorie; h) pour chaque dépense de publicité relative à ce rapport, quels sont (i) les dates de diffusion de la publicité, (ii) le support publicitaire, (iii) les lieux où la publicité a été diffusée, (iv) le montant de la dépense, (v) ceux qui ont approuvé la dépense de publicité; i) pour chaque dépense d’accueil engagée pendant la production de ce rapport, quels sont (i) le montant de la dépense, (ii) la date de l’accueil, (iii) le lieu de l’activité, (iv) le type d’aliments et de boissons servis, (v) ceux qui ont approuvé la dépense d’accueil; j) pour chaque dépense de transport et de location de véhicules pendant la production de ce rapport, quels sont (i) le montant de la dépense, (ii) la date du transport ou de la location, (iii) la destination, (iv) la méthode de transport utilisée, (v) dans le cas des locations, la marque et le modèle du véhicule loué, (vi) ceux qui ont approuvé la dépense de transport ou de location; k) pour chaque dépense consacrée à la location de salles pendant la production de ce rapport, quels sont (i) le montant de la location, (ii) le lieu de la salle louée, (iii) le but de la location, (iv) ceux qui ont approuvé la dépense de location de salle?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 215 --
Mme Cheryl Gallant:
En ce qui concerne le Plan 2014 de régularisation du lac Ontario et du fleuve Saint-Laurent de la Commission mixte internationale, depuis le 15 novembre 2015: a) des notes d’information ont-elles été produites sur le Plan 2014; b) si la réponse en a) est affirmative, quels étaient les détails de chaque note d’information, ventilés par (i) titre, (ii) objet, (iii) auteur, (iv) ministère, (v) date de rédaction et (vi) numéro de suivi interne du ministère; c) si la réponse en a) est affirmative, des ministres ou des employés ministériels exonérés ont-ils transmis une réponse écrite à une note d’information sur le Plan 2014, ventilée par (i) auteur, (ii) ministère), (iii) mode de réponse, (iv) date de rédaction, (v) résumé de la réponse?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 217 --
Mme Cheryl Gallant:
En ce qui concerne les Lois du Canada de 2019, chapitre 14 (Loi modifiant la Loi sur les pêches et d’autres lois en conséquence): quel est le coût total prévu de la mise en œuvre de la Déclaration de Brisbane sur les débits écologiques de 2007, ventilé par (i) ministère, (ii) programme, (iii) exercice financier?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 218 --
Mme Marilyn Gladu:
En ce qui concerne le Conseil consultatif sur la mise en œuvre d’un régime national d’assurance-médicaments: a) quelles ont été les dépenses totales du Conseil à ce jour, ventilées par poste; b) quel est le total de tous les coûts associés à la production du rapport « Une ordonnance pour le Canada: l’assurance-médicaments pour tous », ventilés par poste?
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(Le document est déposé.)

Question no 219 --
M. Pierre Poilievre:
En ce qui concerne les édifices et les propriétés de la rue Sparks, à Ottawa, appartenant au gouvernement, de 2014 à aujourd’hui: a) combien y a-t-il d’unités de détail disponibles pour la location à bail commerciale; b) quels sont les renseignements associés à chaque unité, y compris (i) l’adresse municipale, (ii) le coût de la location à bail, (iii) leur état (vacant ou occupé); c) parmi les unités en a), quel est le nombre total d’unités vacantes et d’unités occupées?
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(Le document est déposé.)

Question no 220 --
Mme Michelle Rempel Garner:
En ce qui concerne les dépenses du gouvernement associées à l’eau embouteillée dans un contenant à usage unique au cours des exercices 2017-2018, 2018-2019 et actuellement, en 2019-2020: a) quel est le total des dépenses, ventilé par ministère ou organisme gouvernemental; b) quels sont les renseignements relatifs à ces dépenses, y compris (i) la date, (ii) le montant, (iii) le fournisseur, (iv) la description des produits, y compris la quantité, (v) la raison pour laquelle l’eau embouteillée a été achetée; c) parmi les dépenses en b), lesquelles ont été effectuées pour des installations où l’eau potable était déjà facilement accessible?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 221 --
Mme Michelle Rempel Garner:
En ce qui concerne les subventions et les contributions de moins de 25 000 $ accordées par Innovation, Sciences et Développement économique Canada, et les 17 ministères et organismes fédéraux du portefeuille de l’innovation, des sciences et du développement économique, depuis le 1er janvier 2018: quels sont les renseignements associés à chaque subvention et contribution, y compris (i) la date de financement, (ii) le bénéficiaire, (iii) le lieu, (iv) la description du projet?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 222 --
Mme Michelle Rempel Garner:
En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ octroyés depuis le 1er janvier 2018 par Innovation, Sciences et Développement économique Canada et les 17 ministères et organismes fédéraux qui composent le portefeuille d’Innovation, Sciences et Développement économique, quels sont: (i) le nom et l’emplacement de chaque fournisseur, (ii) les numéros de référence et de dossier des contrats, (iii) les dates des contrats, (iv) les descriptions des biens et des services fournis, (v) les dates de livraison, (vi) les valeurs initiales des contrats, (vii) les valeurs finales des contrats, si elles sont différentes des valeurs initiales?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 223 --
Mme Michelle Rempel Garner:
En ce qui concerne Innovation, Sciences et Développement économique Canada ainsi que les 17 ministères et organismes fédéraux qui composent le portefeuille de l’innovation, des sciences et du développement économique, ventilé par année depuis l’exercice 2016-2017: a) quel a été le montant total dépensé pour (i) les déplacements des employés du gouvernement, (ii) les déplacements des intervenants; (iii) les déplacements de personnes n’étant ni des employés du gouvernement ni des intervenants, (iv) l’accueil; b) quels sont les détails de tous les déplacements des intervenants, y compris (i) la date du déplacement, (ii) le coût du voyage, ventilé par coût du billet d’avion, coûts de l’hébergement et autres coûts, (iii) le nom de l’intervenant, (iv) l’organisation représentée, le cas échéant?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 224 --
Mme Marilyn Gladu:
En ce qui concerne l’application, par le gouvernement, de mesures visant à prévenir le vapotage chez les jeunes: a) quelles sont les sommes dépensées depuis le 1er janvier 2019 en mesures d’application du règlement contre le vapotage, ventilées par type de mesures d’application et par règlement appliqué; b) quel était le taux de vapotage chez les jeunes (i) en 2017, (ii) en 2018, (iii) en 2019; c) quelles mesures précises le gouvernement prendra-t-il pour réduire le taux de vapotage chez les jeunes; d) quelle cible de réduction du taux de vapotage le gouvernement s’est-il fixé pour (i) 2020, (ii) 2021, (iii) 2022?
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(Le document est déposé.)

Question no 226 --
M. Michael Cooper:
En ce qui concerne la flotte de sous-marins du Canada: a) quel a été le nombre total de jours en mer de chaque sous-marin (i) en 2018, (ii) en 2019; b) quelles sommes ont été consacrées à la réparation de chaque sous-marin (i) en 2018, (ii) en 2019; c) quel est le coût total du plan d’entretien des sous-marins pour (i) 2018, (ii) 2019, (iii) 2020, (iv) 2021; d) quels sont les coûts prévus pour l’entretien de la flotte de sous-marins d’ici la fin de sa vie utile; e) quels sont les détails de toutes les notes d’information relatives aux sous-marins et préparées pour le Secrétariat de la Stratégie nationale de construction navale en 2018 et 2019, y compris (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le titre ou le sujet, (v) le résumé du contenu, (vi) le numéro de dossier?
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(Le document est déposé.)

Question no 227 --
M. Michael Cooper:
En ce qui concerne le remplacement des brise-glaces de classe polaire du Canada: a) quelle est la date prévue du remplacement; b) quels rôles ces nouveaux brise-glaces seront-ils appelés à jouer; c) quels sont le budget ou les coûts associés à leur remplacement; d) quels sont les détails, y compris les conclusions de tout rapport ou analyse, entourant l’exploitation des anciens brise-glaces (le NGCC Louis S. St Laurent et le NGCC Terry Fox), y compris (i) l’estimation du nombre d’années pendant lesquelles ils devront rester en service avant que la construction des navires de remplacement ne soit terminée, (ii) le nombre total de jours de mer par navire en 2017, 2018 et 2019, (iii) le coût total de l’entretien de chaque navire de classe polaire en 2017, 2018 et 2019; e) quels sont les coûts d’entretien prévus de ces navires pour chacune des cinq prochaines années; f) quels sont les détails, y compris les conclusions, de tout examen réalisé sur la conformité de ces navires aux normes environnementales ou sur le risque associé à l’omission des normes d’émission du Code polaire; g) quels sont les détails de tout rapport ou note d’information préparé à l’intention du Secrétariat de la Stratégie nationale de construction navale ou diffusé par celui-ci, relativement à ces navires, en 2017, 2018 et 2019, y compris (i) la date, (ii) le destinateur, (iii) le destinataire, (iv) le titre ou le sujet, (v) le résumé du contenu, (vi) le numéro de dossier?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 228 --
M. Michael Cooper:
En ce qui concerne les plans du gouvernement pour la construction de 16 navires polyvalents de la Garde côtière canadienne: a) quels sont le budget et le calendrier prévus pour la conception et la construction de chaque navire; b) quels sont les détails de tous les contrats associés à a), y compris (i) le fournisseur, (ii) la date de début, (iii) la date de fin, (iv) le montant, (v) la description des biens ou services, y compris la date d’achèvement, s’il y a lieu; c) quel est le nombre total de membres d’équipage prévus pour chaque navire; d) quelle est la date de livraison prévue pour chaque navire; e) quel est le risque relatif au coût ou au budget déterminé dans la planification associée à ces navires; f) quels sont les détails de tous rapports ou notes d’information produits ou diffusés par le Secrétariat de la Stratégie nationale de construction navale à l’égard de ces navires en 2018 et 2019, y compris (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le titre ou l’objet, (v) le résumé du contenu, (vi) le numéro de référence?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 229 --
M. Michael Cooper:
En ce qui concerne la Marine royale canadienne: a) quelle plate-forme de surface de la Marine royale canadienne est considérée comme un navire de guerre et pourquoi est-elle désignée comme telle; b) le Navire de soutien interarmées (NSI) sera-t-il un navire de guerre; c) quelles caractéristiques particulières feront du Navire de soutien interarmées un navire de guerre; d) comment la Marine définit-elle la capacité opérationnelle provisoire et la capacité opérationnelle totale; e) quand le premier Navire de soutien interarmées atteindra-t-il sa capacité opérationnelle provisoire et sa capacité opérationnelle totale; f) quand le deuxième Navire de soutien interarmées atteindra-t-il sa capacité opérationnelle totale; g) quelle attribution de coût la plus récente a été établie au titre du sous-ministre adjoint (Matériel) pour (i) le NSI 1, (ii) le NSI 2; h) quels sont les détails des contrats liés à la conception du NSI 1 et du NSI 2, y compris (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le montant, (iv) la description des biens ou des services, (v) le numéro de dossier, (vi) la date de début et de fin du contrat?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 230 --
Mme Lianne Rood:
En ce qui concerne les navires de patrouille extracôtiers et de l’Arctique (NPEA): a) les deux NPEA destinés à la Garde côtière canadienne (GCC) nécessiteront-ils une nouvelle conception ou des modifications et, si tel est le cas, quelles sont les modifications requises et quel est le coût prévu de chaque modification; b) quels sont les détails de tous contrats conclus avec Irving Shipbuilding (ISI) relativement aux NPEA, y compris (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le montant, (iv) la description des biens ou services, (v) le numéro de référence, (vi) les dates de début et de fin du contrat; c) quand et dans quels rapports la GCC a-t-elle déterminé pour la première fois que des NPEA étaient nécessaires; d) la GCC a-t-elle relevé des risques ou des difficultés quant à l’exploitation des NPEA et quels sont ces risques; e) quels seront les coûts estimatifs totaux des deux NPEA pour la GCC; f) quels sont les détails de tous les documents d’information produits sur cette question, y compris (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le titre ou l’objet, (v) le résumé du contenu, (vi) le numéro de référence?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 232 --
Mme Lianne Rood:
En ce qui concerne la flotte de navires de combat canadiens (NCC): a) combien de navires étaient visés par la première phase du contrat avec Irving Shipbuilding Inc. (ISI); b) quels sont les détails de tous les contrats associés à la conception du NCC, y compris (i) la date, (ii) le montant, (iii) le fournisseur, (iv) le résumé des biens ou des services fournis, (v) le numéro de référence, (vi) les dates de début et de fin du contrat; c) quelle est la plus récente estimation des coûts pour les trois premiers navires, telle qu’elle a été présentée au sous-ministre adjoint (Matériels) de la Défense et au commandant de la Marine royale canadienne; d) quelles sont les modifications de conception qui sont (i) envisagées, (ii) mises en œuvre, (iii) censées accroître la taille, la capacité, la vitesse et le poids du Type T26 par rapport à la conception originale du Royaume-Uni; e) qui a proposé chaque modification et approuvé les modifications en d)(ii); f) quelle était la justification pour chacune des modifications de conception; g) le cas échéant, quels sont les préoccupations ou problèmes liés aux coûts, à la vitesse, à la taille, au poids et à l’affectation des équipages de la conception de la frégate T26 que le ministère de la Défense nationale, des conseillers indépendants ou des experts techniques ont signalés au (i) ministre de la Défense nationale, (ii) ministre des Finances, (iii) président du Conseil du Trésor, (iv) Bureau du Conseil privé, (v) commandant de la Marine royale canadienne; h) quelles étaient les exigences techniques pour le NCC; i) quels sont les détails de tous rapports provisoires ou définitifs produits au cours des 12 derniers mois par les conseillers indépendants à l’égard de ce projet, y compris (i) la date, (ii) le nom du conseiller indépendant, (iii) le résumé des conclusions du rapport; j) quel est le coût des pièces de rechange pour chacun des NCC; k) quel est le coût des mises à niveau de l’infrastructure pour la flotte de NCC; l) quels sont les détails de chaque contrat signé entre le gouvernement et ISI pour le NCC, y compris (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le montant, (iv) la description des biens ou services, (v) le numéro de référence, (vi) les date de début et de fin du contrat; n) quels sont les détails de tout document d’information produit sur cette question, y compris (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le titre ou l’objet, (v) le résumé du contenu, (vi) le numéro de référence?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 233 --
M. Gord Johns:
En ce qui concerne la circonscription électorale de Courtenay—Alberni, entre l’exercice 2005-2006 et l’exercice courant: quels sont tous les investissements d’infrastructure fédéraux (y compris les transferts directs aux municipalités, aux associations régionales de district ou aux Premières Nations, parcs nationaux, autoroutes, etc.), ventilés par exercice?
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(Le document est déposé.)

Question no 234 --
M. Gord Johns:
En ce qui concerne le Plan de protection des océans (PPO) annoncé par le gouvernement en 2016: a) combien d’argent a été attribué à Transports Canada en vertu du PPO depuis 2016, ventilé par année; b) combien d’argent a été dépensé en vertu du PPO par Transports Canada depuis 2016, ventilé par année et programme; c) combien d’argent a été attribué à Pêches et Océans Canada en vertu du PPO depuis 2016, ventilé par année; d) combien d’argent a été dépensé en vertu du PPO par Pêches et Océans Canada depuis 2016, ventilé par année et programme; e) combien d’argent a été attribué à Environnement et Changement climatique Canada en vertu du PPO depuis 2016, ventilé par année; (f) combien d’argent a été dépensé en vertu du PPO par Environnement et Changement climatique Canada depuis 2016, ventilé par année et programme; g) combien d’argent a été dépensé en vertu du PPO sur des initiatives d’atténuation des répercussions potentielles de déversements de pétrole depuis 2016, ventilé par année et programme; h) combien d’argent du PPO a été attribué à l’Initiative de protection des baleines depuis 2016, ventilé par année; i) combien d’argent a été dépensé en vertu du PPO pour l’Initiative de protection des baleines depuis 2016; j) quelles politiques du gouvernement sont en place pour veiller à ce que les fonds attribués en vertu du PPO soient utilisés à leurs fins énoncées en temps voulu?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 235 --
M. Gord Johns:
En ce qui concerne Anciens Combattants Canada: quel est le montant des fonds inutilisés du Ministère, ventilé par exercice, de 2005-2006 à l’exercice courant?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 236 --
Mme Cathy McLeod:
En ce qui concerne les négociations du gouvernement avec les États-Unis sur la question du bois d’œuvre: a) quand les négociations officielles pour un nouvel accord sur le bois d’œuvre ont-elles commencé; b) combien de séances de négociation ont été tenues à ce jour; c) qui a pris part à ces négociations au Canada, aux États-Unis où ailleurs; d) quand la dernière séance de négociation a-t-elle eu lieu?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 237 --
Mme Cathy McLeod:
En ce qui concerne le Plan d’action sur le bois d’œuvre résineux, annoncé par le gouvernement le 1er juin 2017: a) comment le financement a-t-il été alloué, ventilé par (i) ministère, (ii) organisme, (iii) emplacement, (iv) date de l’attribution, (v) montant du financement; b) quelle portion de ce financement a été versée à ce jour?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 239 --
M. Randy Hoback:
En ce qui concerne le nouvel Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM) signé en décembre 2019: a) quelle analyse le gouvernement a-t-il effectuée sur les répercussions qu’auront les concessions faites dans la dernière version de l’accord sur le secteur de la gestion de l’approvisionnement et quelles en ont été les conclusions; b) quelles sont les répercussions prévues du nouvel accord sur les revenus des producteurs et éleveurs dans les secteurs (i) des produits laitiers, (ii) des œufs, (iii) du poulet, (iv) de la dinde, (v) des œufs d’incubation?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 240 --
M. Randy Hoback:
En ce qui concerne la déclaration que le premier ministre a faite à la Chambre le 11 décembre 2019, selon laquelle il a discuté directement avec ses homologues australiens à propos de la protection de l’industrie canadienne du vin: a) quels sont les détails de ces discussions, y compris (i) la date, (ii) le lieu, (iii) l’homologue australien avec qui il a discuté; b) quels sont les engagements précis que le premier ministre a pris ou obtenus lors de ces échanges?
Response
(Le document est déposé.)

Question No. 1--
Ms. Rachel Blaney:
With regard to the barge Nana Provider and its grounding off of Quadra Island in the Salish Sea on November 9, 2019, while being towed by the Polar King: (a) was the government notified by domestic or international authorities if the Nana Provider was carrying any dangerous goods as defined in the Transportation of Dangerous Goods Act, 1992, and, if so, which authorities reported the dangerous goods and when; (b) were the barge and tug following a proper route as prescribed in the Canadian Coast Guards’ Radio Aids to Navigation 2019 in the time leading up to the Nana Provider’s grounding; (c) what are the requirements for a vessel to use the Inside Passage instead of travelling along the West Coast of Vancouver Island and did the Nana Provider meet those requirements; (d) was there any communication from the Coast Guard’s Marine Communications and Traffic Services prior to the grounding that would have prevented it; (e) what has the government determined was the reason for the barge running aground; (f) if the reason has not yet been determined, (i) when is the expected date of completion of the investigation; (ii) will the results of the investigation be publicly available; (iii) how does the government intend to inform local, Indigenous, provincial and federal representatives of the result of the investigation; (g) to which authority or authorities was the occurrence reported and when; (h) how were affected Indigenous communities consulted and involved in the reporting, management of the stationary barge, and salvage processes; (i) what was the capacity of each of the federal vessels that responded to the occurrence to mitigate damage to the environment and people nearby; and (j) how long did it take each of the federal response vessels to arrive from the time of reporting?
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(Return tabled)

Question No. 3--
Mr. John Nater:
With regard to government usage of cargo planes, excluding for military purposes, since January 1, 2016: (a) what are the details of all instances where government aircraft was used for cargo flights including (i) date, (ii) origin and destination for each leg, (iii) type of aircraft, (iv) description of cargo, (v) related government event cargo was used for, if applicable; and (b) what are the details of all instances where the government chartered cargo aircraft including (i) date, (ii) origin and destination for each leg, (iii) type of aircraft, (iv) description of cargo, (v) related government event cargo was intended for, if applicable, (vi) vendor, (vii) amount paid to vendor?
Response
(Return tabled)

Question No. 4--
Mr. John Nater:
With regard to government expenditures with the Internet media company BuzzFeed, since January 1, 2019, and broken down by department, agency, Crown corporation, or other government entity: what are the details of each expenditure, including the (i) date, (ii) amount, (iii) description of expenditure or ad campaign, (iv) title for each “quiz” or “story” purchased?
Response
(Return tabled)

Question No. 6--
Mr. Chris Warkentin:
With regard to communication between the Canadian Broadcasting Corporation (CBC) and the government: (a) with the exception of media inquiries, did anyone in the government receive any communication from the CBC, during the 2019 writ period and if so, what are the details of the such communication including (i) date, (ii) sender, (iii) recipient, (iv) subject matter, (v) summary of contents; and (b) what are the details of any correspondence or briefing materials which have been provided to the Privy Council Office, the Office of the Prime Minister or the Department of Canadian Heritage regarding the CBC since September 11, 2019, including (i) date, (ii) sender, (iii) recipient, (iv) title or subject matter, (v) file number, (vi) summary of contents?
Response
(Return tabled)

Question No. 7--
Mr. Chris Warkentin:
With regard to the government’s policy on the political neutrality of Crown corporations: what is the government’s policy regarding Crown corporations commencing legal action or suing political parties during a writ period?
Response
(Return tabled)

Question No. 8--
Mr. Chris Warkentin:
With regard to taxpayer-funded legal representation, since November 4, 2015: has any cabinet minister, including the Prime Minister, retained taxpayer-funded independent legal counsel and, if so, (i) what was the matter related to, (ii) what was the rationale provided to the Department of Justice to authorize the independent legal counsel, (iii) what was the name of the independent legal counsel, (iv) what was the total cost of the independent legal counsel, (v) what was the hourly rate authorized by the government to pay for the independent legal counsel, (vi) why were government lawyers not used instead of independent legal counsel?
Response
(Return tabled)

Question No. 9--
Mr. Martin Shields:
With regard to government loans and grants to businesses since January 1, 2016: (a) what are the names of the companies that received grants and loans, including, (i) the program under which the loan was granted, (ii) the amount of the loan, (iii) the amount that has been paid back to date, (iv) the amount that is currently outstanding, (v) the amount that was originally announced, (vi) the reason for any write-down or write-off, (vii) the number of jobs that were supposed to be created by the loan, (viii) the number of jobs that were actually created after the loan was issued, (ix) the number of jobs that were committed to be maintained because of the loan, (x) the number of jobs that were actually maintained; and (b) for companies that failed to meet their job numbers, what action has the government taken to address the missed target?
Response
(Return tabled)

Question No. 10--
Mr. Martin Shields:
With regard to spending on stock photographs or images by the government since January 1, 2018, broken down by department, agency, Crown corporation, and other government entity: (a) what is the total amount spent; and (b) what are the details of each contract or expenditure, including (i) vendor, (ii) amount, (iii) details and duration of contract, (iv) date, (v) number of photos or images purchased, (vi) where the photos or images were used (Internet, billboards, etc.), (vii) description of advertising campaign, (viii) file number of contract?
Response
(Return tabled)

Question No. 11--
Mr. Martin Shields:
With regard to government advertising, since June 1, 2018: (a) how much has been spent on billboards; and (b) for each expenditure in (a), what was the (i) start and end date, (ii) cost, (iii) topic, (iv) number of billboards, (v) locations of billboards, (vi) vendor, (vii) type of billboards, such as electronic or traditional?
Response
(Return tabled)

Question No. 12--
Mr. Martin Shields:
With regard to government expenditures on membership fees, broken down by department, agency and Crown corporation, since June 1, 2018: (a) how much money has been spent; and (b) what are the details of each expenditure including the name of the organization or vendor, date of purchase, and amount spent?
Response
(Return tabled)

Question No. 13--
Mr. Mike Lake:
With regard to the government’s international development funding, since April 1, 2019: what are the details of all funding provided to civil society organizations, including the (i) name of the organization, (ii) amount received, (iii) amount requested, (iv) purpose of the funding and the description of related projects, (v) date of the funding announcement, (vi) start and end dates of the project receiving funding?
Response
(Return tabled)

Question No. 15--
Mr. Luc Berthold:
With regard to the Canada Infrastructure Bank: (a) what is the total yearly operations budget of the bank; and (b) what is the breakdown of the yearly operations budget by line item?
Response
(Return tabled)

Question No. 16--
Mr. Luc Berthold:
With regard to the Building Canada Fund: (a) what is the list of all projects currently being funded by the fund; (b) for each project in (a) what are the details including (i) project name, (ii) description, (iii) location, (iv) current status of the project, (v) projected completion date, (vi) whether or not federal payment for project has actually been delivered to date, and if so, what is the amount?
Response
(Return tabled)

Question No. 17--
Mr. Luc Berthold:
With regard to government-funded infrastructure projects: (a) what is the complete list of projects the government expects to be completed in the 2020 calendar year; and (b) what are the details of all projects in (a), including (i) expected dates of completion, (ii) locations, (iii) federal ridings, (iv) projects’ title or summary, (v) total federal contributions, (vi) dates when projects began?
Response
(Return tabled)

Question No. 21--
Mr. James Bezan:
With regard to Canada’s military presence in the Middle East and its participation in Operation ARTEMIS, Canada’s mission to help stop terrorism and make Middle Eastern waters more secure: (a) how many Canadian Armed Forces members are currently deployed as part of Operation ARTEMIS; (b) does the Royal Canadian Navy currently have any naval assets deployed as part of Operation ARTEMIS; (c) what contributions is Canada making to regional maritime security in the Strait of Hormuz, the Persian Gulf, the Gulf of Oman, and the Arabian Sea; and (d) does the government consider the Islamic Republic of Iran to be in violation of the Joint Comprehensive Plan of Action, and, if so, what action has the government taken to hold the Islamic Republic of Iran accountable for these violations?
Response
(Return tabled)

Question No. 22--
Mr. Matt Jeneroux:
With regard to the Canada Infrastructure Bank: (a) what is the complete list of infrastructure projects financed by the bank since June 1, 2018; and (b) for each project in (a), what are the details including (i) amount of federal financing, (ii) location of project, (iii) scheduled completion date of project, (iv) project description?
Response
(Return tabled)

Question No. 23--
Mr. Matt Jeneroux:
With regard to the September 2019 Globe and Mail story entitled “Minister intervened in decision regarding performance pay for Canada Infrastructure Bank CEO”: (a) on what date or dates did the Minister of Infrastructure intervene regarding bonuses or performance pay for the Chief Executive Officer (CEO) of the Canada Infrastructure Bank; (b) what was the eligibility range of bonuses or performance pay; (c) what was the range of bonuses or performance pay (i) prior to and (ii) after each ministerial intervention, broken down by date of intervention; and (d) what is the current range for the CEO’s (i) salary, (ii) bonus and performance pay, (iii) other compensation, (iv) total compensation?
Response
(Return tabled)

Question No. 25--
Mrs. Stephanie Kusie:
With regard to government spending announcements made between June 1, 2019, and September 11, 2019: (a) broken down by each announcement, which ones were (i) announcements of new money, (ii) re-announcements of funding already committed, (iii) announcements of a renewal of existing ongoing funding; and (b) of the announcements in (a) has any of the announcement funding actually been delivered and, if so, and broken down by announcement, (i) which announcements have had the funding actually delivered, (ii) how much was actually delivered, (iii) on what date was the funding actually transferred from the government to the recipient?
Response
(Return tabled)

Question No. 26--
Mrs. Stephanie Kusie:
With regard to contracts granted by any department, agency, Crown corporation, or other government entity, since January 1, 2017, to the Bluesky Strategy Group: (a) who authorized the contract; (b) what are the contracts' reference and file numbers; (c) what are the dates of the contracts; (d) what are the descriptions of the services provided; (e) what are the delivery dates; (f) what are the original contracts' values; and (g) what are the final contracts' values, if different from the original contracts' values?
Response
(Return tabled)

Question No. 27--
Mrs. Stephanie Kusie:
With regard to appointments to federal boards, agencies, and associations since January 1, 2019, broken down by appointment: what are the details of each appointee, including (i) name, (ii) province, (iii) position, (iv) start and end date of term, (v) was the appointment a reappointment or a new appointment?
Response
(Return tabled)

Question No. 28--
Mr. Corey Tochor:
With regard to the additional goods and services tax (GST), or harmonized sales tax where applicable, revenue received as a result of the GST being charged on the carbon tax: how much revenue did the government receive from the GST being charged on the carbon tax in (i) 2018, (ii) 2019?
Response
(Return tabled)

Question No. 29--
Mr. Corey Tochor:
With regard to government spending for photographers or photography service contracts since January 1, 2019, broken down by department or agency: (a) how much was spent; (b) what were the dates and duration of each contract; (c) what was the initial and final value of each contract; (d) what were the details of all events or occasions for each contract including (i) date, (ii) event description; and (e) what were the locations where the services were performed for each contract?
Response
(Return tabled)

Question No. 30--
Mr. Corey Tochor:
With regard to materials prepared for ministers from January 1, 2019, to present: for every briefing document prepared, what is the (i) date on the document, (ii) title or subject matter of the document, (iii) departmental internal tracking number?
Response
(Return tabled)

Question No. 33--
Mr. Warren Steinley:
With regard to expenditures on social media influencers, including any contracts which would use social media influencers as part of a public relations campaign, since June 1, 2018: (a) what are the details of all such expenditures, including (i) vendor, (ii) amount, (iii) campaign description, (iv) date of contract, (v) name or handle of influencer; and (b) for each campaign that paid an influencer, was there a requirement to make public as part of a disclaimer the fact that the influencer was being paid by the government and, if not, why not?
Response
(Return tabled)

Question No. 34--
Mr. Warren Steinley:
With regard to management consulting contracts signed by the government since January 1, 2019, broken down by department, agency, and Crown corporation: (a) what was the total amount of money spent; (b) for each contract, what was the (i) vendor name, (ii) amount, (iii) date, (iv) file number; (c) each time a management consultant was brought in, what was the desired outcome or goals; (d) how does the government measure whether or not the goals in (c) were met; (e) does the government have any recourse if the goals in (c) were not met; (f) for which contracts were the goals met; and (g) for which contracts were the goals not met?
Response
(Return tabled)

Question No. 36--
Mr. Pierre Paul-Hus:
With regard to the number of RCMP officers, broken down by province: (a) what is the total number of active Royal Canadian Mounted Police (RCMP) officers as of (i) January 1, 2014, (ii) January 1, 2015, (iii) January 1, 2016, (iv) January 1, 2017, (v) January 1, 2018, (vi) January 1, 2019, (vii) present; (b) what are the names and locations of each RCMP detachment open as of (i) January 1, 2014, (ii) January 1, 2015, (iii) January 1, 2016, (iv) January 1, 2017, (v) January 1, 2018, (vi) January 1, 2019, (vii) present; and (c) how many RCMP officers were assigned to each detachment referred to in (b) as of (i) January 1, 2014, (ii) January 1, 2015, (iii) January 1, 2016, (iv) January 1, 2017, (v) January 1, 2018, (vi) January 1, 2019, (vii) present?
Response
(Return tabled)

Question No. 37--
Mr. Pierre Paul-Hus:
With regard to warrants issued pursuant to the Canadian Security Intelligence Service Act: (a) from 2010 to 2019, broken down by year, how many warrants have been issued: and (b) from 2010 to 2019, broken down by year, what is the average time from request to implementation of a warrant?
Response
(Return tabled)

Question No. 38--
Mr. Pierre Paul-Hus:
With regard to inmates in facilities operated by Correctional Service Canada who have escaped custody or have been unlawfully at large: (a) how many individuals escaped or were unlawfully at large in (i) 2016, (ii) 2017, (iii) 2018, (iv) 2019 to date; (b) how many individuals are currently at large, as of the date of this question; and (c) what is the breakdown of (a) by correctional facility and by security classification?
Response
(Return tabled)

Question No. 39--
Mr. Pierre Paul-Hus:
With regard to correctional institutions, sorted by institution and by year since 2015: (a) how many offenders died while in custody; and (b) what was the cause of death?
Response
(Return tabled)

Question No. 41--
Mr. Kerry Diotte:
With regard to government expenditures related to the Canada 2020 sponsored speech of Barack Obama on May 31, 2019, including tickets, sponsorship and other expenses, and broken down by department, agency, Crown corporation or other government entity: (a) what are the details of all expenses, including the (i) amount, (ii) description of goods or services; and (b) for all tickets or conference fees purchased, (i) who attended the event, (ii) what was the number of tickets, (iii) what was the amount per ticket?
Response
(Return tabled)

Question No. 42--
Mr. Robert Kitchen:
With regard to the government’s CC-150 (Airbus), since January 1, 2019: what are the details of the legs of each flight, including (i) date, (ii) point of departure, (iii) destination, (iv) number of passengers, (v) names and titles of passengers, excluding security or Canadian Armed Forces members, (vi) total catering bill related to the flight?
Response
(Return tabled)

Question No. 43--
Mr. Robert Kitchen:
With regard to government procurement and contracts for the provision of research or speech writing services to ministers, since April 1, 2019: (a) what are the details of contracts, including (i) the start and end dates, (ii) contracting parties, (iii) file number, (iv) nature or description of the work, (v) value of contract; and (b) in the case of a contract for speech writing, what is the (i) date, (ii) location, (iii) audience or event at which the speech was, or was intended to be delivered, (iv) number of speeches to be written, (v) cost charged per speech?
Response
(Return tabled)

Question No. 44--
Mr. Robert Kitchen:
With regard to the Prime Minister’s claim that the government will not be legalizing or decriminalizing hard drugs: (a) does that include heroin; and (b) will the government exclude heroin from any so-called “safe supply” programs?
Response
(Return tabled)

Question No. 45--
Mr. Colin Carrie:
With regard to the merger of the Hamilton Port Authority and the Oshawa Port Authority: (a) what is the proposed timeline for the merger; (b) how many jobs are projected to be transferred as a result of the merger, and where will those jobs be transferred to; (c) how many jobs are projected to be redundant or eliminated as a result of the merger; and (d) did the government do an economic impact assessment on the merger and if so, what were the results for (i) Oshawa, (ii) Hamilton?
Response
(Return tabled)

Question No. 47--
Mr. Marty Morantz:
With regard to Section 2.33 of the Fall 2017 Report of the Auditor General of Canada which states in reference to the Canada Revenue Agency (CRA) that “They gave us wrong information almost 30 per cent of the time”: (a) what specific action has CRA taken since the publication of the report to stop the dissemination or wrong information; and (b) what are the latest available statistics regarding how often CRA disseminates wrong information?
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Question No. 48--
Mrs. Karen Vecchio:
With regard to the National Housing Co-Investment Fund: (a) what are the details of all funding recipients from the Fund since January 1, 2019, including (i) name of recipient, (ii) amount of federal contribution, (iii) date, (iv) description of project, (v) location; (b) what specific standards, for (i) accessibility, (ii) energy efficiency, are required of the recipients in (a); (c) did any of the recipients in (a) fail to meet the accessibility or energy efficiency standards and, if so, what are the details, including (i) name of recipient, (ii) which standards they failed to meet, (iii) what specific measures, if any, are in place to ensure that recipients meet the standards, (iv) whether a waiver issued to the recipient and, if so, by whom?
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Question No. 49--
Mrs. Karen Vecchio:
With regard to expenditures made by the government since January 1, 2019, under government-wide object code 3259 (Miscellaneous expenditures not Elsewhere Classified), or a similar code if department uses another system: what are the details of each expenditure, including (i) vendor name, (ii) amount, (iii) date, (iv) description of goods or services provided, (v) file number?
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Question No. 50--
Mr. Earl Dreeshen:
With regard to contracts granted by any department, agency, Crown corporation, or other government entity, since January 1, 2017, to the Pembina Institute: (a) who authorized the contract; (b) what are the contracts' references and file numbers; (c) what are the dates of the contracts; (d) what are the descriptions of the services provided; (e) what are the delivery dates; (f) what are the original contracts' values; and (g) what are the final contracts' values, if different from the original contracts' values?
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Question No. 51--
Mr. Earl Dreeshen:
With regard to grants and contributions under $25,000 provided by Agriculture and Agri-Food Canada since January 1, 2018: what are the details of each, including (i) dates of funding, (ii) recipients, (iii) locations, (iv) project descriptions?
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Question No. 52--
Mr. Earl Dreeshen:
With regard to contracts granted by any department, agency, Crown corporation, or other government entity since January 1, 2017, to Feschuk-Reid: (a) who authorized the contracts; (b) what are the contracts' reference and file numbers; (c) what are the dates of the contracts; (d) what are the descriptions of the services provided; (e) what are the delivery dates; (f) what are the original contracts' values; and (g) what are the final contracts' values, if different from the original contracts' values?
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Question No. 53--
Mr. Earl Dreeshen:
With regard to usage of the government's fleet of Challenger aircraft, since May 1, 2019: what are the details of the legs of each flight, including (i) date, (ii) point of departure, (iii) destination, (iv) number of passengers, (v) names and titles of passengers, excluding security or Canadian Armed Forces members, (vi) total catering bill related to the flight?
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Question No. 54--
Mr. Bob Zimmer:
With regard to the Cambridge Analytica and AggregateIQ scandal and the Privacy Commissioner of Canada’s comment that “Reform is urgently needed to maintain public trust in political parties and our democratic system”: what specific reforms will the government commit to in response to the Privacy Commissioner’s concerns?
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Question No. 55--
Mr. Bob Zimmer:
With regard to the Office of the Prime Minister and ministers' offices, from January 1, 2019, to present: (a) how much was spent on contracts for (i) consultants, (ii) advisors, (iii) other temporary personnel; (b) what are the names of the individuals and companies that correspond to these amounts; and (c) for each person and company in (b), what were their billing periods and what type of work did they provide?
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Question No. 56--
Mr. Chris d'Entremont:
With regard to projects funded since December 1, 2018, under the Atlantic Fisheries Fund: what are the details of all such projects, including (i) project name, (ii) description, (iii) location, (iv) recipient, (v) amount of federal contribution, (vi) date of announcement?
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Question No. 57--
Mr. Chris d'Entremont:
With regard to grants and contributions under $25,000 provided by the Atlantic Canada Opportunities Agency since January 1, 2018: what are the details of each, including (i) date of funding, (ii) recipient, (iii) location, (iv) project description?
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Question No. 59--
Mr. Chris d'Entremont:
With regard to government funding for the proposed central Inverness County airport to service golf courses in Cabot, Nova Scotia: will the government be providing funding to the airport and, if so, what are the details of any such funding including amount?
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Question No. 60--
Mr. Blaine Calkins:
With regard to the funding announced in budget 2018 in relation to the opioid crisis: (a) how much of the funding announced in budget 2018 has been delivered to date; and (b) what are the details of the funding delivered to date, including (i) recipient (ii) date funding was received, (iii) amount, (iv) purpose of funding, (v) duration and intended location of funding?
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Question No. 62--
Mr. Kerry Diotte:
With regard to government spending on online advertising since January 1, 2018: what is the total amount spent in (i) 2018, (ii) 2019, broken down by outlet or online platform?
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Question No. 64--
Ms. Marilyn Gladu:
With regard to the Federal Tobacco Control Strategy (FTCS), broken down by fiscal year for 2016-17, 2017-18, and 2018-19: (a) what was the budget for the FTCS; (b) how much of that budget was spent within the fiscal year; (c) how much was spent on each component of the FTCS, specifically, (i) mass media, (ii) policy and regulatory development, (iii) research, (iv) surveillance, (v) enforcement, (vi) grants and contributions, (vii) programs for Indigenous Canadians; (d) were any other activities not listed in (c) funded by the FTCS and, if so, how much was spent on each of these activities; and (e) was part of the budget reallocated for purposes other than tobacco control and, if so, how much was reallocated?
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Question No. 68--
Mr. Dan Albas:
With regard to the government’s decision not to fully cooperate with the RCMP in relation to the SNC-Lavalin affair, including the decision not to grant the RCMP access to all relevant documents: was the decision not to cooperate made by (i) the cabinet, (ii) the Prime Minister, (iii) the Clerk of the Privy Council without approval by the cabinet?
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Question No. 69--
Mr. Dan Albas:
With regard the one-for-one rule with respect to regulations and red tape: for each new regulation which was put in place since January 1, 2019, what regulation was removed?
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Question No. 71--
Mr. Garnett Genuis:
With regard to the government’s policy in relation to the Islamic Republic of Iran: (a) when will the government comply with the will of the House as expressed in Vote No. 754 on June 12, 2018; (b) what is the cause of the delay in listing the Islamic Revolutionary Guard Corps (IRGC) as a terrorist entity under the Criminal Code of Canada; (c) has the government compiled a list of Iran’s human rights offenders in preparation of imposing sanctions in accordance with the Justice for the Victims of Corrupt Foreign Officials Act (Sergei Magnitsky Law); and (d) if the answer in (c) is yes, what individuals are on this list?
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Question No. 72--
Mr. Garnett Genuis:
With regard to the ongoing internment and persecution of Uyghur Muslims in China: (a) what specific actions has the government taken to protect and promote the basic human rights of Uyghur Muslims in China; (b) has the government conducted any investigations or examinations into whether the People’s Republic of China is committing ethnic cleansing or genocide of Uyghur Muslims; (c) has the Office of Freedom, Human Rights, and Inclusion undertaken any projects or activities to address the internment and persecution of Uyghur Muslims in China; and (d) if the answer in (c) is yes, (i) what is the total amount spent on said activities, (ii) how many full time employees have been dedicated to said activities, (iii) what is the description of the projects or activities?
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Question No. 73--
Mr. Garnett Genuis:
With regard to the Contracting Policy Notice 2019-01 from the Treasury Board Secretariat: (a) what is required on the part of the bidder to indicate that they meet the accessibility requirement; (b) how will the responsible departments ensure that suppliers are incorporating accessibility criteria into their bids; and (c) is accessibility being added to the value proposition evaluation criteria under the Industrial and Technological Benefits Policy?
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Question No. 74--
Mr. Kevin Waugh:
With regard to expense claims by a minister or ministerial exempt staff which were paid out, since June 1, 2018, but then later paid-back to the Receiver General: what are the details of each such payment or reimbursement, including (i) date of expense claim, (ii) date money was reimbursed to the Receiver General, (iii) amount of initial expense claim and payment, (iv) amount reimbursed to the Receiver General, (v) description of products or services for each claim, (vi) reason for reimbursement to the Receiver General?
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Question No. 75--
Mr. Kevin Waugh:
With regard to contracts granted by any department, agency, Crown corporation, or other government entity, since January 1, 2019, to The Gandalf Group or any of its partners: (a) for each contract, what are the (i) vendors' names, (ii) contracts' reference and file numbers, (iii) dates of the contracts; (iv) descriptions of the services provided, (v) the delivery dates, (vi) original contracts' values, (vii) final contracts' values, if different from the original contracts' values; and (b) what are the details of any research, polling or advice provided to the government as a result of the contracts in (a)?
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Question No. 76--
Mr. Kevin Waugh:
With regard to the purchase of promotional products for handouts or giveaways at trade shows, conferences, and other events, since June 1, 2018 and broken down by department, agency, or Crown corporation: (a) what products were purchased; (b) what quantity of each product was purchased; (c) what was the amount spent; (d) what was the price per unit; (e) at what events, or type of events, were the products distributed at; (f) what country was each product manufactured in; and (g) what is the relevant file number for each purchase?
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Question No. 78--
Mr. Tim Uppal:
With regard to the proposed Department of Defence Procurement: (a) what are the anticipated or preliminary costs associated with creating the proposed department; (b) has a fiscal analysis been conducted on the creation of the proposed department; and (c) have any third parties been contracted to develop or evaluate the creation of the proposed department and, if so, who?
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Question No. 79--
Mr. Tim Uppal:
With regard to the Treasury Board’s "Policies for Ministers’ Offices": (a) when was section 3.6 of the policies amended to increase, from one to three, the departmental staff assigned to ministers’ offices whose salaries and other personnel costs are not borne by ministers’ offices’ budgets; (b) are salaries and other personnel costs of departmental staff assigned to ministers’ offices included in the information presented in the Expenditure of Ministers’ Offices tables in Section 10 of Volume III of the Public Accounts of Canada; and (c) if the answer to (b) is no, what are the amounts, for the 2016-17, and subsequent fiscal years, of salaries and other personnel costs of departmental staff assigned to ministers’ offices, broken down in the same manner as information is presented in those Expenditure of Ministers’ Offices tables (i.e., by year, portfolio, individual minister, and standard object)?
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Question No. 81--
Mr. Eric Duncan:
With regard to government advertising: what percentage of government advertising was spent on media outlets that focus on primarily serving rural areas as defined by Statistics Canada, broken down by year since 2016?
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Question No. 82--
Mr. Eric Duncan:
With regard to contracts issued by ministers' offices for the purpose of media training, since January 1, 2018: what are the details of all such contracts, including (i) vendors, (ii) dates of contract, (iii) dates of training, (iv) individuals whom training was for, (v) amounts?
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Question No. 83--
Mr. Eric Duncan:
With regard to materials prepared for deputy ministers or department heads from January 1, 2019, to present: for every briefing document prepared, what is (i) the date on the document, (ii) the title or subject matter of the document, (iii) the department’s internal tracking number?
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Question No. 84--
Mr. Eric Duncan:
With regard to government expenditures on conference fees, since January 1, 2019, and broken down by department, agency, Crown corporation and other government entity: (a) what is the total amount spent on conference fees; and (b) what are the details of each expenditure, including (i) amount, (ii) host and title of the conference, (iii) date of the conference, (iv) location, (v) number of attendees paid for by the government?
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Question No. 85--
Mr. Chris Lewis:
With regard to federal taxes, including tariffs, service charges and fees, since 2015: (a) in which instance was there an increase, a new imposition or the elimination of a credit or benefit, broken down by (i) the particular tax, tariff, charge, fee or credit, (ii) the rate or amount, (iii) the date it took effect, (iv) the revenue any increase has generated, (v) the department that made the change; and (b) what is the annual total of revenue generated by each of the changes in (a), broken down by year?
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Question No. 86--
Mr. Chris Lewis:
With regard to renovation, redesign and refurnishing of ministers’ or deputy ministers’ offices since January 1, 2019: (a) what is the total cost of any spending on renovating, redesigning, and refurnishing for each ministerial office, broken down by (i) total cost, (ii) moving services, (iii) renovating services, (iv) painting, (v) flooring, (vi) furniture, (vii) appliances, (viii) art installation, (ix) all other expenditures; and (b) what is the total cost of any spending on renovating, redesigning, and refurnishing for each deputy minister’s office, broken down by (i) total cost, (ii) moving services, (iii) renovating services, (iv) painting, (v) flooring, (vi) furniture, (vii) appliances, (viii) art installation, (ix) all other expenditures?
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Question No. 92--
Mrs. Kelly Block:
With regard to reports of bed bugs and other insect infestation in government buildings in the National Capital Region: what are the details of all such infestation reports since January 1, 2017, including (i) name of building, (ii) address, (iii) type of infestation (bed bugs, wasps, etc.), (iv) was corrective action taken in response to the report, and, if so what action was taken, (v) date of infestation report, (vi) date of corrective action, (vii) total amount spent on each of corrective action, (viii) number of employees sent home as a result of the infestation, (ix) dates on which employees were sent home?
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Question No. 93--
Mrs. Kelly Block:
With regard to the 37,000 buildings owned by the government: (a) how many buildings are above the occupancy capacity; (b) how many buildings are at 100% capacity; (c) how many buildings are between 90% and 100% capacity; (d) how many buildings are between 80% and 90% capacity; (e) how many buildings are between 70% and 80% capacity; (f) how many buildings are between 60% and 70% capacity: (g) how many buildings are between 50% and 60% capacity; (h) how many buildings are under 50% capacity; and (i) for buildings referred to in (h), what are the costs related to (i) upkeep and maintenance, (ii) utilities, (iii) cleaning?
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Question No. 94--
Mrs. Kelly Block:
With regard to the acquisition of buildings by government departments or agencies, since June 1, 2018, for each transaction: (i) what is the location of the building, (ii) what is the amount paid, (iii) what is the type of building, (iv) what is the file number, (v) what is the date of transaction, (vi) what is the reason for acquisition, (vii) who was the owner of building prior to government acquisition, (viii) what is the government-wide object code?
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Question No. 95--
Mr. Ziad Aboultaif:
With regard to cyberattacks on government departments and agencies since January 1, 2016, broken down by year: (a) how many attempted cyberattacks on government websites or servers were successfully blocked; (b) how many cyberattacks on government websites or servers were not successfully blocked; and (c) for each cyberattack in (b), what are the details, including (i) date, (ii) departments or agencies targeted, (iii) summary of incident, (iv) whether or not police were informed or charges were laid?
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Question No. 96--
Mr. Ziad Aboultaif:
With regards to government computers and cyberattacks: (a) what is the government’s policy when a ransomware attack occurs; and (b) has any department, agency, Crown corporation or other government entity made any payments to any individuals or organizations as a result of a ransomware attack since November 4, 2015, and if so what are the details including (i) date, (ii) amount, (iii) form of payment, (iv) recipient of payment, if known?
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Question No. 97--
Mr. Bob Saroya:
With regard to contracts under $10,000 granted by the Privy Council Office, since January 1, 2019: what are the (i) vendors' names and locations, (ii) contracts' references and file numbers, (iii) dates of the contracts, (iv) descriptions of the goods or services provided, (v) delivery dates, (vi) original contracts' values, (vii) final contracts' values, if different from the original contracts' values?
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Question No. 98--
Mr. Ben Lobb:
With regard to government expenditures on gala, concert or sporting event tickets since May 1, 2019: what was the (i) date, (ii) location, (iii) total cost, (iv) cost per ticket, (v) number of tickets, (vi) title of persons using the tickets, (vii) name or title of event for tickets purchased by, or billed to, any department, agency, Crown corporation, or other government entity?
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Question No. 99--
Mr. Ben Lobb:
With regard to government expenditures on the rental of aircraft since January 1, 2019, and broken down by department, agency, Crown corporation and other government entity: (a) what is the total amount spent on the rental of aircraft; and (b) what are the details of each expenditure, including (i) amount, (ii) vendor, (iii) dates of rental, (iv) type of aircraft, (v) purpose of trip, (vi) origin and destination of flights, (vii) titles of passengers?
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Question No. 100--
Mr. Ben Lobb:
With regard to costs associated with the Prime Minister’s transition team following the 2019 federal election: (a) what were the total costs associated with the transition team; (b) what is the breakdown of all expenditures by type; (c) what are the details of all contracts entered into by the government for the transition team, including (i) date, (ii) vendor, (iii) amount, (iv) description of goods or services; (d) why did the government rent office space at 222 Queen Street in Ottawa for the transition team as opposed to using existing government office space; and (e) how much did the government pay for the office space at 222 Queen Street and what was the rental or lease start date and end date?
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Question No. 101--
Mr. Ben Lobb:
With regard to materials prepared for ministerial exempt staff from January 1, 2019, to present: for every briefing document prepared, what is (i) the date on the document, (ii) the title or subject matter of the document, (iii) the department’s internal tracking number, (iv) the author, (v) the recipient?
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Question No. 102--
Mr. Bob Saroya:
With regard to meetings of cabinet and its committees, since November 4, 2015: how many times, broken down by year, did cabinet and each of its committees meet?
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Question No. 104--
Mr. Jasraj Singh Hallan:
With regard to polling by the government since January 1, 2018: (a) what is the list of all poll questions and subjects that have been commissioned since January 1, 2018; (b) what was the (i) date and duration, (ii) sample size of each poll in (a); and (c) what are the details of all polling contracts signed in January 1, 2018 including (i) vendor, (ii) date, (iii) amount, (iv) date and duration, (v) summary of contract including number of polls conducted?
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Question No. 105--
Mr. Jasraj Singh Hallan:
With regard to the federal executive vehicle fleet for ministers, as of December 5, 2019: (a) what is the total number of vehicles in the fleet; (b) what has been the total cost of (i) procuring vehicles for the fleet, (ii) the fleet as a whole; (c) what is the estimated total annual cost of salaries for drivers, including ministerial exempt staff and federal public servants whose primary responsibility consists of driving vehicles in the fleet; (d) what are the models, years and manufacturers of each vehicle in the fleet; and (e) what are the names and positions of each authorized user of a vehicle in the fleet?
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Question No. 108--
Mr. Gérard Deltell:
With regard to annual budgets allocated to the Office of the Deputy Prime Minister and to the Office of the Minister of Intergovernmental Affairs: (a) is there a separate annual budget for each office and, if not, is there one consolidated budget; (b) for the offices in (a), what is the allocated budget amount; and (c) how many Privy Council Office officials have been assigned to assist the minister in her role as (i) Deputy Prime Minister, (ii) Minister of Intergovernmental Affairs?
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Question No. 109--
Mr. Philip Lawrence:
With regard to government support for residents and property owners impacted by the high water levels on Lake Ontario: (a) what actions, if any, will the government take, either directly, or through the International Joint Commission/the International Lake Ontario-St. Lawrence River Board, in order to minimize the amount of flooding on Lake Ontario in 2020; (b) what is the government’s (i) short-term, (ii) medium-term, (iii) long-term plans to address the water levels on Lake Ontario; c) what specific financial assistance, if any, is the government providing to (i) residents or property owners, (ii) municipalities, impacted by the outflow levels in 2020; (d) what specific financial assistance, if any, did the government provide to (i) residents or property owners, (ii) municipalities, impacted by the outflow levels in (i) 2017, (ii) 2019; (e) since 2016, how many times has the (i) high trigger or (ii) low trigger of the H14 criterion been met; (f) for each instance in (e), (i) what was the date, (ii) water level, (iii) specific actions taken as a result of the trigger; and (g) for each instance in (e) where a trigger level was met, but action was not taken, what was the rationale for not taking action?
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Question No. 110--
Mr. Arnold Viersen:
With regard to the total amount of late-payment charges for telephone services, since June 1, 2018, and broken down by late charges incurred by government department, agency, Crown corporation, or other government entity: what is the total amount late-payment charges and interest charges incurred in each month for services provided by (i) Rogers, (ii) Bell, (iii) Telus, (iv) other cellular or cable provider?
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Question No. 111--
Mr. Arnold Viersen:
With regard to government purchases of tickets or passes for Canada 2020 events during 2019: what are the details of all such expenditures, including (i) date of event, (ii) event description, (iii) amount, (iv) number of tickets or passes, (v) price per ticket or pass, (vi) titles of individuals for whom the tickets or passes were intended?
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Question No. 112--
Mr. Arnold Viersen:
With regard to the government’s participation in the UN Climate Change Conference COP 25 in Madrid, Spain, in December 2019: (a) how many individuals were in the Canadian delegation; (b) what were the titles of all individuals in (a); and (c) what are the titles of all other individuals who attended COP 25 for whom the government paid expenses?
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Question No. 113--
Mr. Arnold Viersen:
With regard to the new “For Glowing Hearts” logo unveiled by Destination Canada: (a) which firm or individual designed the logo; (b) what were the total expenditures in relation to designing the logo; and (c) what are the details of any other expenditures in relation to the logo, including (i) amount, (ii) description of goods or services?
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Question No. 115--
Mr. Scot Davidson:
With regard to the disposition of government assets, since January 1, 2018: (a) on how many occasions has the government repurchased or reacquired a lot which had been disposed of in accordance with the Treasury Board’s "Directive on Disposal of Surplus Materiel"; and (b) for each occasion in (a), what was the (i) description or nature of the item or items which constituted the lot, (ii) sale account number or other reference number, (iii) date on which the sale closed, (iv) price at which the item was disposed of to the buyer, (v) price at which the item was repurchased from the buyer, if applicable?
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Question No. 116--
Mr. Scot Davidson:
With regard to the government operating booths or displays at trade shows or similar type events, since January 1, 2019, and broken down by department, agency, Crown corporation or other government entity: what are the details of each event, including (i) date, (ii) location, (iii) title of event, (iv) amount paid by the government for space at the event, (v) amount spent by the government in relation to the displays and a breakdown of such expenses, if known?
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Question No. 117--
Mr. Scot Davidson:
With regard to the consumption of alcohol and food on flights taken on government-owned Airbus and Challenger aircraft since January 1, 2019: (a) on which flights was alcohol consumed; and (b) for each flight where alcohol was consumed, (i) what is the value of the alcohol consumed, (ii) what was the origin and destination of the flight, (iii) what was the flight date, (iv) what is the breakdown of alcoholic beverages consumed by specific beverage and quantity, (v) what is the cost of food consumed on each flight?
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Question No. 118--
Mr. Todd Doherty:
With regard to Transport Canada’s testing of the Boeing 737 Max aircraft: (a) will Transport Canada be conducting its own testing of the aircraft prior to recertification and, if so, which specific tests will Transport Canada be conducting itself; (b) will Transport Canada be relying on the testing of foreign nations or their relevant agency to recertify the aircraft and, if so, which specific tests will Transport Canada be relying on from foreign nations; (c) will Transport Canada be relying on the testing of Boeing to recertify the aircraft and, if so, which specific tests will Transport Canada be relying on from Boeing; and (d) will Transport Canada be relying on any other forms of testing to recertify the aircraft and, if so, which forms?
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Question No. 121--
Mr. Michael D. Chong:
With regard to foreign interference in the 2019 federal election: (a) is the government aware of any organized efforts from foreign nations to interfere in the 2019 election, and, if so (i) what nations were responsible for the effort, (ii) what efforts did each nation make; and (b) did any member of the government request that any foreign head of state or former foreign head of state endorse any particular party during the last election, and, if so, does the government considered that action to be foreign interference?
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Question No. 122--
Mr. Michael D. Chong:
With regard to social media “influencers” who have been selected to be paid by Elections Canada in relation to the 2019 election: (a) who are all of the “influencers”; (b) what are the details of each “influencer”, including platforms and “handles”; (c) why was each “influencer” chosen by Elections Canada; and (d) how much remuneration has Elections Canada agreed to pay each “influencer”, broken down by “influencer”?
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Question No. 123--
Mr. Michael D. Chong:
With regard to the True North Centre for Public Policy v Canada (Leaders’ Debates Commission) litigation: (a) what costs have been incurred to date on behalf of the Leaders’ Debates Commission; (b) what costs have been incurred to date on behalf of the Attorney General of Canada; (c) was the Minister of Democratic Institutions or the President of the Queen’s Privy Council for Canada briefed, and, if so, what are the details of each briefing; (d) were instructions provided by the minister or the president; (e) were instructions sought from the minister or the president; and (f) if the instructions were not sought from the minister or the president, who is the most senior official who instructed counsel for the Attorney General of Canada?
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Question No. 124--
Mr. Mel Arnold:
With regard to the Small Craft Harbours program, since January 1, 2019: (a) what are the details of all grants and contributions made from the program, including for each the (i) recipient, (ii) amount, (iii) project description, (iv) start date and duration of project, (v) type of contribution (e.g. repayable grant, loan, etc.), (vi) location of recipient, including municipality and province; and (b) what is the total amount paid out from the program, broken down by province?
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(Return tabled)

Question No. 126--
Mr. Mel Arnold:
With regard to the Oceans Protection Plan (OPP): (a) what is the total amount of OPP funds disbursed to since June 1, 2018; and (b) what are the details of each project or organization funded by the OPP, including (i) recipient, (ii) location, (iii) date of announcement, (iv) amount received to date, (v) project description or purpose of funding, (vi) duration of project?
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Question No. 130--
Mr. Tom Kmiec:
With regard to the federal Crown Borrowing Program (CBP), which seeks to increase the liquidity and efficiency of Crown corporation borrowings, from January 1, 2017, to date: (a) how many requests for loans were received by the CBP lending facility’s lending desk; (b) of the applications for loans, how many were approved; (c) for each of the approved CBP loans, what was (i) the purpose of the loan, (ii) the total loan amount, (iii) the terms of the loan, (iv) the issuance date, (v) the maturity date; (d) what is the total aggregate amount of loans provided to the Canada Mortgage and Housing Corporation; (e) what is the total aggregate amount of loans provided to the Business Development Bank of Canada; (f) what is the total aggregate amount of loans provided to Farm Credit Canada; (g) of the CBP loans issued, how many have defaulted or been deemed to be non-repayable; and (h) what is the total outstanding issuance of CBP loans?
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Question No. 131--
Mr. Tom Kmiec:
With regard to the First-Time Home Buyer Incentive (FTHBI) announced by the government in 2019, from September 1, 2019, to date: (a) how many applicants have applied for a mortgage through the FTHBI, broken down by province and municipality; (b) of the applicants in (a), how many applicants have been approved and accepted mortgages through the FTHBI, broken down by province and municipality; (c) of the applicants in (b), what is that average value of the mortgage loan; (d) of the applicants in (b), what is that median value of the mortgage loan; (e) what is the total aggregate amount of money lent to homebuyers; (f) what is the breakdown of the percentage of loans originated with each lender comprising more than 5% of total loans issued; and (g) what is the breakdown of the value of outstanding loans insured by each Canadian mortgage insurance company as a percentage of total loans in force?
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Question No. 134--
Mr. Erin O'Toole:
With regard to the government's campaign for a United Nations Security Council seat in 2021: (a) what are the total expenses to date directly related to the campaign, broken down by type of expense; and (b) what are the details of all contracts related to the campaign, including (i) vendor, (ii) date, (iii) amount, (iv) description of goods or services, (v) file number?
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Question No. 136--
Mr. Erin O'Toole:
With regard to the government’s position in response to the pro-democracy demonstrations in Hong Kong: (a) has there been any communication between the Government of Canada or its officials and the Government of China or its officials related to the demonstrations and, if so, what are the details, including (i) date, (ii) form of communications, (iii) who was involved in the communication, (iv) content of the messages sent or received; (b) what is the government’s official response to the demonstrations; and (c) what is the government’s position regarding offering asylum to pro-democracy demonstrators in Hong Kong?
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Question No. 137--
Mr. John Williamson:
With regard to the impact of the Muskrat Falls project on electricity rates in Newfoundland and Labrador: (a) what estimates or projections does the government have regarding electricity rates in Newfoundland and Labrador in (i) 2019, (ii) 2020, (iii) 2021, (iv) 2022; and (b) what specific measures will the government take to reduce electricity rates?
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Question No. 141--
Ms. Rachael Harder:
With regard to Canada Border Services Agency (CBSA) inspections at the Port of Vancouver: (a) what is the average wait time for inspection of a shipment; (b) how does the current wait time relate to (i) the previous five years, (ii) other major ports in Canada; (c) what is the current number of employees working on container inspection and how does it relate to employee numbers in the previous five years; (d) what is the average cost (i) to the importer when a container is selected for examination, (ii) to the CBSA to perform each inspection; and (e) what resources are being allocated by the CBSA to (i) address findings of the Audit of the Commercial Program in the Marine Mode, dated December 4, 2018, (ii) decrease current wait times associated with inspection?
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Question No. 142--
Mr. Ziad Aboultaif:
With regard to cybersecurity penetration testing, since January 1, 2016, and broken down by department or agency: (a) has cybersecurity penetration testing occurred; (b) was the penetration testing conducted internally or by an external contractor; (c) if an external contractor was hired, what are the details of the contract, including the (i) date and duration of contract, (ii) vendor, (iii) amount; and (d) what was the nature of the penetration testing?
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Question No. 144--
Mr. Michael D. Chong:
With regard to the $6-million budget for the Leader’s Debates Commission: (a) how much has been spent to date; and (b) what is the breakdown of how the budget was spent, broken down by line item?
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Question No. 145--
Mr. John Williamson:
With regard to Canada Post domestic mail being opened by United States customs officials: (a) does the government or Canada Post allow foreign officials to open domestic mail under any circumstances and, if so, what are those circumstances; (b) what specific measures, if any, will the government take to ensure that Canada Post domestic mail sent to or from Campobello, New Brunswick, is not opened by a foreign government's officials; and (c) has the government raised this matter with U.S. government officials and, if so, what are the details, including (i) who raised the issue, (ii) with whom was it raised, (iii) date, (iv) form, (v) what was the U.S. response?
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Question No. 147--
Mr. Glen Motz:
With regard to Correctional Service Canada, broken down by year since 2008: (a) what was the average number of individuals in a maximum security penitentiary; (b) what was the average number of individuals in a medium security penitentiary; (c) what was the average number of individuals in a minimum security penitentiary; (d) what was the average number of individuals serving their sentence in the community; and (e) for each number in (a) through (d), what capacity percentage does that number represent?
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Question No. 148--
Mr. Peter Kent:
With regard to the government’s proposed Journalism and Written Media Independent Panel of Experts: (a) why does the government require panel members to sign a confidentiality agreement; (b) why will the panel’s deliberations not be held in public; and (c) why will the government not list media applicants which are denied funding?
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Question No. 152--
Ms. Kerry-Lynne D. Findlay:
With regard to all government spending announcements between June 1, 2019, and September 11, 2019: (a) what is the total amount of all commitments; (b) for each announcement, what was the (i) date, (ii) location, (iii) amount, (iv) description or summary, (v) duration of proposed spending, (vi) name of the member of Parliament or the minister who made announcement, (vii) program from which funding was allocated?
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Question No. 153--
Ms. Kerry-Lynne D. Findlay:
With regard to all contracts awarded by the government since January 1, 2019, broken down by department or agency: (a) how many contracts have been awarded to a foreign firm, individual, business, or other entity with a mailing address outside of Canada; (b) for each contract in (a), what is the (i) name of vendor, (ii) date of contract, (iii) summary or description of goods or services provided, (iv) file or tracking number, (v) country of mailing address; and (c) for each contract in (a), was the contract awarded competitively or sole sourced?
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Question No. 154--
Ms. Candice Bergen:
With regard to government revenue from taxes or duties related to cannabis sales: (a) what was the original projected revenue from these taxes or duties in (i) 2018, (ii) 2019; (b) what was the actual revenue generated from these taxes or duties in (i) 2018, (ii) 2019; and (c) what is the projected revenue from these taxes or duties in each of the next five years?
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Question No. 155--
Ms. Candice Bergen:
With regard to RCMP requests for cooperation directed at the Privy Council Office (PCO) or the Office of the Prime Minister (PMO) since January 1, 2016: (a) how many requests for cooperation have been denied by PCO or PMO; and (b) what are the details of each denied request, including (i) date of request, (ii) date of response, (iii) highest official in PCO or PMO who authorized the denial, (iv) summary and topic of request, (v) reason for denial?
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Question No. 156--
Ms. Candice Bergen:
With regard to the Minister of Middle Class Prosperity: what is the minister's definition of the middle-class?
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Question No. 161--
Mr. Glen Motz:
With regard to the number of Canada Border Services Agency (CBSA) officers: broken down by province and job category, what is the total number of active CBSA officers as of (i) January 1, 2014, (ii) January 1, 2015, (iii) January 1, 2016, (iv) January 1, 2017, (v) January 1, 2018, (vi) January 1, 2019, (vii) present?
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Question No. 162--
Mr. Glen Motz:
With regard to contraband seized in correctional institutions, broken down by year and institution from 2015 to present: (a) what quantity of tobacco was seized; (b) what quantity of cannabis was seized; (c) what quantity of crack cocaine was seized; (d) what quantity of crystal methamphetamine was seized; (e) what quantity of opioids was seized; (f) how many cellular telephones were seized; (g) how many weapons were seized; and (h) what is the total institutional value of all seized contraband?
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Question No. 164--
Mr. Charlie Angus:
With regard to the First Nations Child and Family Services program: (a) how much funding has been allocated in each fiscal year since 2009-10, broken down by province or territory, fiscal year, and category of expenditure (i.e. operations, maintenance, prevention, and community well-being and jurisdiction initiative); (b) how much has been spent in each fiscal year since 2009-10, broken down by province or territory, fiscal year, and category of expenditure; and (c) how many apprehensions of children have been undertaken in each fiscal year since 2009-10, broken down by fiscal year, province or territory and by on- and off-reserve apprehensions?
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Question No. 165--
Mr. Terry Dowdall:
With regard to contracts under $25,000 for communications research services or professional communications services signed since January 1, 2018: what are the details of each contract, including (i) vendor, (ii) date and duration of contract, (iii) amount, (iv) description of goods or services provided?
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Question No. 166--
Mr. Terry Dowdall:
With regard to contracts under $10,000 granted by the Department of Finance since January 1, 2019: what are the (i) vendors' names and location, (ii) contracts' reference and file numbers, (iii) dates of the contracts, (iv) descriptions of the goods or services provided, (v) delivery dates, (vi) original contracts' values, (vii) final contracts' values, if different from the original contracts' values?
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Question No. 167--
Mr. Terry Dowdall:
With regard to diplomatic appointments made by the government since January 1, 2019: what are the details of all diplomatic appointments made of individuals who were not diplomats or employees of Global Affairs Canada prior to their appointment, including (i) name, (ii) position, including the country and title, (iii) date of the appointment, (iv) salary range?
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Question No. 168--
Ms. Rachael Harder:
With regard to the Ministries and Ministers of State Act: (a) on November 20, 2019, were ministers of state appointed pursuant to that Act, and, if so, (i) who are the ministers of state, (ii) who are the ministers to whom those ministers of state have been appointed to assist, (iii) what is the gender of the individuals listed in (i) and (ii); (b) is the answer to (a)(iii) consistent with the Prime Minister’s commitment to a gender-balanced cabinet; and (c) which provisions of the Salaries Act, as enacted by Bill C-24 during the previous Parliament, prevented these ministerial appointments?
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Question No. 169--
Mr. Tony Baldinelli:
With regard to relocation costs for exempt staff moving to the National Capital Region since January 1, 2019: (a) what is the total cost paid by the government for relocation services and hotel stays related to moving these staff to the National Capital Region; and (b) for each individual reimbursement, what is the (i) total amount authorized to be paid out, (ii) cost for moving services, (iii) cost for hotel stays?
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Question No. 170--
Mr. Tony Baldinelli:
With regard to contracts granted by any department, agency, Crown corporation, or other government entity, since January 1, 2017, to Data Sciences Incorporated: (a) who authorized the contracts; (b) what are the contracts' reference and file numbers; (c) what are the dates of the contracts; (d) what are the descriptions of the services provided; (e) what are the delivery dates; (f) what are the original contracts' values; and (g) what are the final contracts' values, if different from the original contracts' values?
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Question No. 171--
Mr. Tony Baldinelli:
With regard to projects funded under the government’s Supercluster Initiative: what are the details of all funding delivered to date, including (i) project title and description, (ii) location, (iii) funding promised to date, (iv) funding actually delivered to date?
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Question No. 172--
Mr. Jamie Schmale:
With regard to the purchase of carbon offset credits by the government, broken down by department, agency, and Crown corporation: (a) what is the total amount purchased in carbon offsets since January 1, 2018; and (b) what are the details of each individual purchase, including, for each, the (i) price of purchase, (ii) date of purchase, (iii) dates of travel, (iv) titles of individuals on trip, (v) origin and destination of trip, (vi) amount of emissions the purchase was meant to offset, (vii) name of vendor who received the carbon offset payment?
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Question No. 174--
Mrs. Rosemarie Falk:
With regard to immigration to Canada since January 1, 2016, and broken down by year: (a) how many economic class immigrants have been admitted to Canada; (b) how many family class immigrants have been admitted to Canada; (c) how many refugees have been admitted to Canada; (d) how many (i) temporary student visas were issued, (ii) individuals were admitted to Canada on a temporary student visa; (e) how many (i) temporary worker permits were issued, (ii) individuals were admitted to Canada on a temporary worker permit; (f) how many (i) temporary visitor records were issued, (ii) individuals were admitted to Canada on a temporary visitor record; (g) how many temporary resident permits were issued; (h) how many temporary resident permits were approved by the Minister of Immigration, Refugees and Citizenship; (i) for (a) to (h), what is the breakdown by source country for each class of migrant; and (j) for applications for the categories enumerated in (a) to (h), how many individuals were found inadmissible, broken down by (i) each subsection of section 34 of the Immigration and Refugee Protection Act, (ii) each subsection of section 35 of the Immigration and Refugee Protection Act, (iii) each subsection of section 36 of the Immigration and Refugee Protection Act, (iv) each subsection of section 37 of the Immigration and Refugee Protection Act, (v) each subsection of section 40 of the Immigration and Refugee Protection Act?
Response
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Question No. 176--
Mrs. Rosemarie Falk:
With regard to the government’s Venture Capital Catalyst Initiative: what are the details of all funding provided from the program, including (i) recipients, (ii) dates, (iii) location of recipients, (iv) descriptions or summaries of business or programs receiving funding, (v) amounts of funding, (vi) whether the funding was in the form of a (vii) repayable loan, (viii) non-repayable grant?
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Question No. 177--
Mrs. Rosemarie Falk:
With regard to individuals who have illegally or “irregularly” crossed the border into Canada since January 1, 2016: (a) how many such individuals have been subject to deportation or a removal order; and (b) of the individuals in (a), how many (i) remain in Canada, (ii) have been deported or removed from Canada?
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Question No. 180--
Mr. Tom Lukiwski:
With regard to correspondence, both on paper and electronic formats, received by the Office of the Prime Minister from the general public since January 1, 2019: (a) what were the top 10 topics or subjects matters, in terms of volume of correspondence; and (b) for each of the top 10 topics in (a), how many pieces of correspondence were received?
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Question No. 181--
Mr. Tom Lukiwski:
With regard to the caretaker convention: (a) is the government, as of the date of the notice of this question, observing the caretaker convention; (b) if the answer to (a) is negative, (i) when did the government cease observing the caretaker convention, (ii) what prompted this change, (iii) is this consistent with section 1 of the Privy Council Office’s “Guidelines on the conduct of Ministers, Ministers of State, exempt staff and public servants during an election“ publication which provides that the caretaker period “ends when a new government is sworn-in, or when an election result returning an incumbent government is clear”; and (c) what is the government’s definition of “when an election result returning an incumbent government is clear” in cases where the government party represents fewer than a majority of seats in the House of Commons?
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Question No. 182--
Ms. Leona Alleslev:
With regard to the export of military goods: (a) what was the average, median, shortest and longest approval time for an export permit in (i) 2014, (ii) 2015, (iii) 2016, (iv) 2017, (v) 2018, (vi) (2019); (b) what is the precise process through which each permit application goes prior to final approval, including the titles of those required to sign off at each stage of the process; (c) has the process in (b) changed since November 4, 2015, and, if so, (i) what precise changes were made to the process, (ii) when was each change made; and (d) what specific measures, if any, is the government implementing to speed up the approval process?
Response
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Question No. 184--
Mr. Damien C. Kurek:
With regard to defence procurements that have been delayed, since January 1, 2016: (a) what is the complete list of procurements that have been delayed and what are the details of each procurement, including (i) original procurement date, (ii) revised procurement date, (iii) description of goods or services being procured, (iv) reason for the delay?
Response
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Question No. 185--
Mr. Damien C. Kurek:
With regard to grants and contributions under $25,000 provided by Western Economic Diversification Canada since January 1, 2018: what are the details of each, including (i) date of funding, (ii) recipient, (iii) location, (iv) project description?
Response
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Question No. 186--
Mr. Gary Vidal:
With regard to foreign takeovers and acquisitions of Canadian companies by foreign state-owned enterprises covered by the Investment Canada Regulations and the Investment Canada Act: (a) from January 1, 2016, to present, how many foreign state-owned enterprises have taken over or acquired Canadian companies; (b) what are the details of each takeover or acquisition in (a), including the (i) name and country of the foreign enterprise, (ii) name of the Canadian company subject to the takeover or acquisition; and (c) for each transaction referred to in (b), (i) was a review conducted pursuant to the Investment Canada Act, (ii) was a national security review conducted?
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Question No. 187--
Mr. Gary Vidal:
With regard to Canadian Armed Forces (CAF) members serving abroad: (a) how many CAF members were serving abroad as of January 1, 2019; (b) what is the breakdown of these deployments by country; (c) how many CAF members are currently serving abroad; and (d) what is the breakdown of current deployments by country?
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Question No. 188--
Mr. Jamie Schmale:
With regard to the Veterans Affairs Canada service standard of 16 weeks for decisions in relation to disability benefit applications, for the 2018-19 fiscal year or in the last year for which statistics are available: how many and what percentage of applications received a decision within (i) the 16-week standard, (ii) between 16 and 26 weeks, (iii) greater than 26 weeks (six months), (iv) greater than a year?
Response
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Question No. 189--
Mr. Kelly McCauley:
With regard to ministerial travel between June 21, 2019, and September 11, 2019: (a) how much money was spent by each minister and their accompanying staff, per trip, on (i) accommodation, (ii) flights, including number of flights, (iii) car rentals, including number of cars, (iv) fuel claims, (v) meals, (vi) incidentals; (b) how many staff members were on each trip, broken down by ministerial staff and departmental staff; and (c) what was the destination and purpose of each trip?
Response
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Question No. 190--
Mr. Kelly McCauley:
With regard to ministerial travel between June 21, 2018, and September 11, 2018: (a) how much money was spent by each minister and their accompanying staff, per trip, on (i) accommodation, (ii) flights, including number of flights, (iii) car rentals, including number of cars, (iv) fuel claims, (v) meals, (vi) incidentals; (b) how many staff members were on each trip, broken down by ministerial staff and departmental staff; and (c) what was the destination and purpose of each trip?
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Question No. 191--
Mr. Kelly McCauley:
With regard to performance incentives or bonuses paid out in the last fiscal year: what amount was paid out, broken down by department and position level?
Response
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Question No. 192--
Mr. Kelly McCauley:
With regard to the Canada Infrastructure Bank (CIB), for the last fiscal year: (a) how much money was spent by the CIB; (b) how many projects have been proposed for the CIB; (c) how many projects have been evaluated for the CIB; and (d) how many projects have been approved for the CIB?
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Question No. 193--
Mr. Jamie Schmale:
With regard to classified or protected documents, since January 1, 2019, broken down by department or agency: (a) how many instances have occurred where it was discovered that classified or protected documents were left or stored in a manner which did not meet the requirements of the security level of the documents; (b) how many of these instances occurred in the offices of ministerial exempt staff, including those of the staff of the Prime Minister, broken down by ministerial office; and (c) how many employees have lost their security clearance as a result of such infractions?
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Question No. 195--
Mr. Bob Zimmer:
With regard to grants and contributions under $25,000 provided by the Canadian Northern Economic Development Agency, since January 1, 2018: what are the details of each, including (i) date of funding, (ii) recipient, (iii) location, (iv) project description?
Response
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Question No. 196--
Mr. Dean Allison:
With regard to any focus groups administered by the government since January 1, 2019, and broken down by each instance where a focus group took place: (a) what were the specific topics being assessed or analyzed by the focus groups; (b) what are all costs associated with putting on these focus groups, including venue rental, incentives for attendees, food and beverage, travel expenses; (c) which government officials or ministerial staff were in attendance at each focus group; (d) for each of the focus groups conducted, what were the results or findings; and (e) what was the date of each focus group?
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Question No. 197--
Mr. Dean Allison:
With regard to privacy breaches since January 1, 2018, broken down by department, agency, Crown corporation or other government entity: (a) how many privacy breaches have occurred; and (b) for each privacy breach, (i) was it reported to the Privacy Commissioner, (ii) how many individuals were affected, (iii) what were the dates of the privacy breach, (iv) were the individuals affected notified that their information may have been compromised and, if so, on what date and by what manner?
Response
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Question No. 198--
Mr. Dean Allison:
With regard to government expenditures on media monitoring, since January 1, 2018, and broken down by department or agency: what are the details of all expenditures, including (i) vendor, (ii) amount, (iii) date, (iv) duration of contract, (v) description of goods or services provided?
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Question No. 199--
Mr. Brad Redekopp:
With regard to errors made and corrected on proactive disclosure, since January 1, 2019, and broken down by department, agency, Crown corporation or other government entity covered by proactive disclosure: (a) what was the total number of errors discovered; (b) for each error, what were the details of the original posting, including what information was originally published on the proactive disclosure website; (c) for each correction, what are the details of the corrected information, including the contents of both the (i) original information, (ii) corrected information; and (d) for each error, on what date was the (i) erroneous information published, (ii) corrected information published?
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Question No. 201--
Mr. Brad Redekopp:
With regard to contracts under $10,000 granted by Global Affairs Canada since January 1, 2019: what are the (i) vendors' names and locations (ii) contracts' reference and file numbers, (iii) dates of the contracts, (iv) descriptions of the goods or services provided, (v) delivery dates, (vi) original contracts' values, (vii) final contracts' values, if different from the original contracts' values?
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Question No. 202--
Mr. Greg McLean:
With regard to government statistics regarding foreign investment in Canadian real estate: (a) how much foreign money does the government estimate is currently invested in unoccupied or unutilized Canadian residential real estate, broken down by (i) value, (ii) number of dwellings, (iii) municipality, (iv) province; and (b) how much foreign money does the government estimate is currently invested in unoccupied or unutilized Canadian commercial real estate, broken down by (i) value, (ii) number of dwellings, (iii) amount of commercial space, (iv) municipality, (v) province ?
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Question No. 203--
Mr. Greg McLean:
With regard to government scrutiny of foreign funding of Canadian real estate investments: (a) has the government conducted any specific studies in relation to examining the sources of foreign capital in Canadian real estate, and what were the findings of the studies; (b) what percentage of foreign capital in Canadian real estate does the government estimate to be from illegitimate or illegal sources; (c) what specific measures does the government take to ensure that foreign investment is from legitimate sources; (d) how many foreign-funded real estate transactions have been investigated for possible money laundering since January 1, 2018; (e) what is the status of each of the investigations in (d); and (f) what specific actions is the government taking to ensure that Canadian real estate transactions are not used for money laundering?
Response
(Return tabled)

Question No. 205--
Mr. Doug Shipley:
With regard to spending by departments, agencies and Crown corporations, since January 1, 2018: what were the total costs of rentals and purchases of individual staging, lighting and audio equipment, and production and assorted technical costs for all government announcements and public events, broken down by (i) date of event, (ii) location, (iii) event description, (iv) vendor name, (v) goods or services provided by each vendor, (vi) contract value, including cost of each good or service, if known?
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Question No. 207--
Mrs. Alice Wong:
With regard to the impact of the carbon tax on fixed-income seniors: (a) did the government do any studies, prior to implementing a federal carbon tax, on the impact of the carbon tax on fixed-income seniors, and what were the findings of the studies; (b) what relief, if any, will the government provide to seniors who are unable to afford the higher prices of fruits and vegetables as a result of the carbon tax; and (c) what seniors organizations, if any, were consulted prior to the implementation of the carbon tax, and what are the details of each of their submissions?
Response
(Return tabled)

Question No. 209--
Mr. Tom Lukiwski:
With regard to the national security exception for federal procurements, since January 1, 2016: how many times has this exception been invoked, broken down by (i) date of contract, (ii) department, (iii) contract amount?
Response
(Return tabled)

Question No. 210--
Mr. Brad Vis:
With regard to requests from the District of Mission, British Columbia, for government assistance in relation to the Mission sanitary sewer crossing project: (a) what funding will the government provide to Mission in order to replace the sewage pipe system, and when will it be provided; (b) has the government conducted any studies on the potential impact of a sewage pipe breach into the Fraser River and, if so, what are the details, including (i) date, (ii) who conducted the study, (iii) findings, (iv) website where the study can be found online; (c) has the government performed a cost or risk assessment in relation to the cost of replacing the sewage pipe compared to the environmental and financial costs associated with a sewage breach along the Fraser River, and, if so, what were the findings of the assessment; and (d) if the answer to (c) is negative, why has an assessment not been done?
Response
(Return tabled)

Question No. 211--
Mr. Marty Morantz:
With regard to the Canada Revenue Agency (CRA): (a) what are all of the current 1-800 telephone numbers that Canadians can use to call the CRA; (b) for each 1-800 telephone number, which taxpayers are intended to use each telephone number and which specific services are available; (c) broken down by month, since January 1, 2018, how many telephone calls have been received by each telephone number; and (d) broken down by month, since January 2018, what was the average wait time or time on hold for callers to each telephone number?
Response
(Return tabled)

Question No. 213--
Mr. Randy Hoback:
With regard to the updatedCanada–United States–Mexico Agreement (CUSMA) signed on December 10, 2019: what are the specific details of all changes between this agreement and the previous CUSMA signed on November 30, 2018?
Response
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Question No. 214--
Mrs. Cheryl Gallant:
With regard to the report entitled “An Examination of Governance, Existing Data, Potential Indicators and Values in the Ottawa River Watershed”, tabled in the House on June 19, 2019: (a) how many public servants were involved in the creation of this report; (b) how many organizations were invited to provide input, direction or consultation during the preparation of the report; (c) how many organizations responded to the invitation to provide input, direction or consultation during the preparation of the report; (d) of the input provided by the organizations that responded in (c), how many were directly used in the creation of the report; (e) for each of the organizations identified in (b), (c), and (d), what is the (i) name of the organization, (ii) contact information of the organization, broken down by question; (f) for each of the organizations invited in (b), since November 4, 2015, have any received funding from the government, broken down by (i) name of the organization, (ii) contact information of the organization, (iii) amount of money received, (iv) department and program that the funding came from, and (v) date on which the funding was received; (g) what is the total of all expenditures for the creation this report, broken down by category; (h) for any expenditure on advertising for the creation of this report, what are the (i) dates the advertising appeared, (ii) the medium used for the advertising, (iii) locations that the advertising could be seen, (iv) amount of money spent on advertising, (v) who approved the advertising expense; (i) for any expenditure on hospitality during the creation of the report, what is the (i) amount spent, (ii) date that the hospitality took place, (iii) location of the event, (iv) what kind of food and beverages were served, (v) who approved the hospitality expense; (j) for any expenditure on transportation and the rental of vehicles during the creation of this report, what is the (i) amount spent, (ii) date that the transportation or rental took place, (iii) location of travel, (iv) what method of transportation was used, (v) in the case of rentals, what is the make and model of the vehicle that was rented, (vi) who approved the transportation or rental expense; and (k) for any expenditure on venue rentals or leases during the creation of this report, what is the (i) amount spent, (ii) location of the rental or lease, (iii) purpose of the rental or lease, (iv) who approved the venue rental or lease expense?
Response
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Question No. 215--
Mrs. Cheryl Gallant:
With regard to the International Joint Commission’s Lake Ontario–St. Lawrence River Plan 2014, since November 15, 2015: (a) have any briefing notes been prepared on Plan 2014; (b) if the answer to (a) is affirmative, what are the details of each briefing note, broken down by (i) title, (ii) subject, (iii) author, (iv) department, (v) date written, and (vi) department internal tracking number; and (c) if the answer to (a) is affirmative, have any ministers or ministerial exempt staff issued a written response to a briefing note on Plan 2014, broken down by (i) author, (ii) department), (iii) method of response, (iv) date written, (v) summary of responses?
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Question No. 217--
Mrs. Cheryl Gallant:
With regard to the Statutes of Canada 2019, Chapter 14 (An Act to amend the Fisheries Act and other Acts in consequence): what is the anticipated total cost of implementing the 2007 Brisbane Declaration on Environmental Flows, broken down by (i) department, (ii) program, (iii) fiscal year?
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Question No. 218--
Ms. Marilyn Gladu:
With regard to the Advisory Council on the Implementation of National Pharmacare: (a) what are the total expenditures of the Council to date, broken down by line item; and (b) what is the total of all costs associated with producing the report “A Prescription for Canada: Achieving Pharmacare for All”, broken down by line item?
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Question No. 219--
Mr. Pierre Poilievre:
With regard to government-owned buildings and properties on Sparks Street in Ottawa, between Elgin Street and Bank Street, from 2014 until present: (a) how many retail units are available for commercial lease; (b) what are the details of each unit, including (i) street address, (ii) cost to lease, (iii) whether is it vacant or occupied; and (c) for the units in (a), what is the total number of vacant and occupied units?
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Question No. 220--
Ms. Michelle Rempel Garner:
With regard to expenditures on single-use bottled water by the government in fiscal years 2017-18, 2018-19 and to date in 2019-20: (a) what are the total expenditures, broken down by department or agency; (b) what are the details of all such expenditures, including (i) date, (ii) amount, (iii) vendor, (iv) description of goods, including quantity, (v) reason the bottled water was purchased; and (c) of the expenditures in (b), which expenditures were incurred for consumption in facilities where access to safe drinking water was readily available?
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Question No. 221--
Ms. Michelle Rempel Garner:
With regard to grants and contributions under $25,000 provided by Innovation, Science and Economic Development Canada, and the 17 federal departments and agencies that make up the innovation, science and economic development portfolio, since January 1, 2018: what are the details of each, including (i) date of funding, (ii) recipient, (iii) location, (iv) project description?
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Question No. 222--
Ms. Michelle Rempel Garner:
With regard to contracts under $10,000 granted by Innovation, Science and Economic Development Canada, and the 17 federal departments and agencies that make up the innovation, science and economic development portfolio, since January 1, 2018: what are the (i) vendors' names and locations, (ii) contracts' reference and file numbers, (iii) dates of the contracts, (iv) descriptions of the goods or services provided, (v) delivery dates, (vi) original contracts' values, (vii) final contracts' values, if different from the original contracts' values?
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Question No. 223--
Ms. Michelle Rempel Garner:
With regard to Innovation, Science and Economic Development Canada, and the 17 federal departments and agencies that make up the innovation, science and economic development portfolio, and broken down by year since the 2016-17 fiscal year: (a) what was the total amount spent on (i) travel for government employees, (ii) travel for stakeholders; (iii) travel for individuals who are neither government employees nor stakeholders, (iv) hospitality; and (b) what are the details of all travel for stakeholders, including (i) date of travel, (ii) cost of trip, broken down by flight cost, accommodation costs and other costs, (iii) name of stakeholder, (iv) organization represented, if applicable?
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Question No. 224--
Ms. Marilyn Gladu:
With regard to government enforcement of measures aimed at preventing vaping among youth: (a) how much has been spent since January 1, 2019, on enforcing anti-vaping regulations, broken down by type of enforcement and regulation being enforced; (b) what was the vaping rate among youth in (i) 2017, (ii) 2018, (iii) 2019; (c) what specific measures will the government take to lower the youth vaping rate; and (d) what is the government’s target for lowering the vaping rate in (i) 2020, (ii) 2021, (iii) 2022?
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Question No. 226--
Mr. Michael Cooper:
With regard to Canada’s submarine fleet: (a) what were the total number of days at sea for each submarine in (i) 2018, (ii) 2019; (b) how much money was spent to repair each submarine in (i) 2018, (ii) 2019; (c) what is the total cost of the current submarine maintenance plan to maintain the submarines in (i) 2018, (ii) 2019, (iii) 2020, (iv) 2021; (d) what are the projected future costs of maintenance of the submarine fleet until end-of-life; and (e) what are the details of all briefing notes prepared by the National Shipbuilding Strategy secretariat related to submarines in 2018 and 2019, including (i) date, (ii) sender, (iii) recipient, (iv) title or subject matter, (v) summary of contents, (vi) file number?
Response
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Question No. 227--
Mr. Michael Cooper:
With regard to the replacement of Canada’s polar class icebreakers: (a) what is the expected date of their replacement; (b) what are the planned roles for these new vessels; (c) what is the budget or cost for their replacement; (d) what are the details, including findings of any reports or analysis related to operating older icebreakers (Louis St. Laurent and Terry Fox), including (i) expected years they will have to continue to operate before replacements are built, (ii) total sea days for each vessel in 2017, 2018 and 2019, (iii) total cost of maintenance in 2017, 2018 and 2019 for each polar class vessel; (e) what is the planned maintenance cost of the vessels for each of the next five years; (f) what are the details, including findings, of any review of the vessel meeting environmental standards or risk of not including the polar code for emissions; and (g) what are the details of any reports or briefing notes prepared for or circulated by the National Shipbuilding Strategy Secretariat related to these vessels in 2017, 2018 and 2019, including (i) date, (ii) sender, (iii) recipient, (iv) title or subject matter, (v) summary of contents, (vi) file number?
Response
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Question No. 228--
Mr. Michael Cooper:
With regard to the government’s plans to build 16 multipurpose vessels of the Canadian Coast Guard: (a) what is the expected budget and schedule for the design and construction for each vessel; (b) what are details of all contracts related to (a), including (i) vendor, (ii) start date, (iii) end date, (iv) amount, (v) description of goods or services, including completion date, where applicable; (c) what is the total number of crew expected for each vessel; (d) what is the expected delivery date for each vessel; (e) what is the risk to cost or budget identified in the planning for these ships; and (f) what are the details of any reports or briefing notes prepared for or circulated by the National Shipbuilding Strategy secretariat related to these vessels in 2018 and 2019, including (i) date, (ii) sender, (iii) recipient, (iv) title or subject matter, (v) summary of contents, (vi) file number?
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Question No. 229--
Mr. Michael Cooper:
With regard to the Royal Canadian Navy (RCN): (a) which surface platform in the Royal Canadian Navy is deemed a warship and why has it been designated as such; (b) will the Joint Support Ship (JSS) be a warship; (c) what specific characteristics will enable to JSS to be a warship; (d) what is the RCN’s definition of interim operational capability (IOC) and full operational capability (FOC); (e) when will the first JSS achieve IOC and FOC; (f) when will the second JSS achieve FOC; (g) what is the most recent cost identified to the Assistant Deputy Minister (Material) for (i) JSS 1, (ii) JSS 2; and (h) what are the details of the design contracts for JSS 1 and JSS 2, including (i) date, (ii) vendor, (iii) amount, (iv) description of goods or services, (v) file number, (vi) start and end date of contract?
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Question No. 230--
Ms. Lianne Rood:
With regard to arctic off-shore patrol ships (AOPS): (a) will the two AOPS for the Canadian Coast Guard (CCG) require redesign or changes and, if so, what specific changes are required and what is the anticipated cost of each change; (b) what are the details of any contracts signed with Irving Shipbuilding Inc. (ISI) in relation to the AOPS, including (i) date, (ii) vendor, (iii) amount, (iv) description of goods or services, (v) file number, (vi) start and end date of contract; (c) when and in which reports did the CCG first identify the need for AOPS; (d) has the CCG identified any risks or challenges in operating the two AOPS and what are those risks; (e) what will be the total estimated costs of the two AOPS to CCG; and (f) what are the details of all briefing documents prepared on this matter, including (i) date, (ii) sender, (iii) recipient, (iv) title or subject matter, (v) summary of contents, (vi) file number?
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Question No. 232--
Ms. Lianne Rood:
With regard to the Canadian Surface Combatant (CSC) fleet: (a) how many ships were committed in the first phase of the contract with Irving Shipbuilding Inc. (ISI); (b) what are the details of all contracts related to the CSC design, including (i) date, (ii) amount, (iii) vendor, (iv) summary of goods or services provided, (v) file number, (vi) start date and end date of contract; (c) what is the most recent cost estimate for the first three ships as provided to the Assistant Deputy Minister of Defence (Materiel) and the Commander of the Royal Canadian Navy; (d) what are the specific design changes that are (i) being considered, (ii) being implemented, (iii) expected to increase the size, capacity, speed, and weight of the Type T26 from the original United Kingdom design; (e) who proposed each change and approved the changes in (d)(ii); (f) what was the rationale for each design change; (g) what, if any, are the specific concerns or issues related to costs, speed, size, weight and crewing of the T26 frigate design that have been identified by the Department of National Defence, third party advisors and any technical experts to the (i) Minister of National Defence, (ii) Minister of Finance, (iii) President of the Treasury Board, (iv) Privy Council Office, (v) Commander of the Royal Canadian Navy; (h) what were the technical requirements for the CSC; (i) what are the details of any reports from the independent third party advisors related to this project prepared in draft or final form in the past 12 months, including (i) date, (ii) third party advisor name, (iii) summary and findings of report; (j) what is the cost for spares for each of the CSC; (k) what is the cost of infrastructure upgrades for the CSC fleet; (l) what are the details of each contract signed between the government and ISI related to the CSC, including (i) date, (ii) vendor, (iii) amount, (iv) description of goods or services, (v) file number, (vi) start and end date of contract; and (n) what are the details of all briefing documents prepared on this matter, including (i) date, (ii) sender, (iii) recipient, (iv) title or subject matter, (v) summary of contents, (vi) file number?
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Question No. 233--
Mr. Gord Johns:
With regard to the electoral district of Courtenay—Alberni, between the fiscal year 2005-06 and the current year: what are all the federal infrastructure investments (including direct transfers to municipalities, regional district associations or First Nations, national parks, highways, etc.), broken down by fiscal year?
Response
(Return tabled)

Question No. 234--
Mr. Gord Johns:
With regard to the Oceans Protection Plan (OPP) announced by the government in 2016: (a) how much money has been allocated to Transport Canada under the OPP since 2016, broken down by year; (b) how much money has been spent under the OPP by Transport Canada since 2016, broken down by year and program; (c) how much money has been allocated to Fisheries and Oceans Canada under the OPP since 2016, broken down by year; (d) how much money has been spent under the OPP by the Fisheries and Oceans Canada since 2016, broken down by year and by program; (e) how much money has been allocated to Environment and Climate Change Canada under the OPP since 2016, broken down by year; (f) how much money has been spent under the OPP by Environment and Climate Change Canada since 2016, broken down by year and by program; (g) how much money has been spent under the OPP on efforts to mitigate the potential impacts of oil spills since 2016, broken down by year and by program; (h) how much money from the OPP has been allocated to the Whales Initiative since 2016, broken down by year; (i) how much money has been spent under the OPP on the Whales Initiative since 2016; and (j) what policies does the government have in place to ensure that the funding allocated under the OPP is spent on its stated goals in a timely manner?
Response
(Return tabled)

Question No. 235--
Mr. Gord Johns:
With regard to Veterans Affairs Canada: what was the amount of lapsed spending in the department, broken down by year, from 2005-06 to the current fiscal year?
Response
(Return tabled)

Question No. 236--
Mrs. Cathy McLeod:
With regard to the government's negotiations with the United States on softwood lumber: (a) when did formal negotiations on a new softwood lumber agreement commence; (b) how many negotiating sessions have been held to date; (c) who participated in those negotiations in Canada, the United States or elsewhere; and (d) when was the latest negotiating session?
Response
(Return tabled)

Question No. 237--
Mrs. Cathy McLeod:
With regard to the government’s Softwood Lumber Action Plan, announced June 1, 2017: (a) how was the funding allocated, broken down by (i) department, (ii) organization, (iii) location, (iv) date of allocation, (v) amount of funding; and (b) how much of this funding been delivered to date?
Response
(Return tabled)

Question No. 239--
Mr. Randy Hoback:
With regard to the new United States–Mexico–Canada Agreement (USMCA) signed in December 2019: (a) what analysis was done by the government on the impact of the concessions made in the latest version of the agreement to the supply management sector and what were the conclusions; and (b) what is the projected impact of the new agreement on the incomes of (i) dairy, (ii) egg, (iii) chicken, (iv) turkey, (v) hatching egg producers and farmers?
Response
(Return tabled)

Question No. 240--
Mr. Randy Hoback:
With regard to the Prime Minister’s comments in the House on December 11, 2019, that “I have had direct discussions with my Australian counterparts on the issue of protection of the Canadian wine industry”: (a) what are the details of these discussions, including (i) date, (ii) location, (iii) Australian counterpart with whom the discussion took place; and (b) what specific commitments, if any, did the Prime Minister offer or receive during these discussions?
Response
(Return tabled)
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PCC (NB)
Monsieur le Président, les agents américains des douanes et de la protection de la frontière continuent d'ouvrir et de vérifier le courrier à destination de l'île Campobello livré par Postes Canada. Cette île est située en territoire canadien, mais, pour y avoir accès à longueur d'année, il faut faire une heure de route dans le Maine. Cette vérification du courrier par les agents américains porte atteinte à notre droit à la vie privée. Elle va aussi à l'encontre de la souveraineté du Canada. La situation est inacceptable.
Que fait le gouvernement du Canada pour protéger le droit à la vie privée des Canadiens qui habitent sur l'île Campobello?
Mr. Speaker, U.S. Customs and Border Protection continues to open and review Canada Post mail going to Campobello Island. Campobello is Canadian territory but is only accessible year-round by driving an hour through the state of Maine. The ongoing mail search by U.S. officials is an invasion of our privacy rights. It also challenges Canada's sovereignty. It is unacceptable.
What is the federal government doing to safeguard the privacy rights of Canadians living on Campobello?
Voir le profil de François-Philippe Champagne
Lib. (QC)
Monsieur le Président, le député a porté cette question à mon attention hier. Nous allons examiner la situation et revenir sur le sujet plus tard.
Mr. Speaker, this is something that the member brought to my attention yesterday. We will be looking at this matter and will have further things to say on it in the future.
Voir le profil de Anthony Rota
Lib. (ON)

Question no 1634 --
Mme Irene Mathyssen:
En ce qui concerne Postes Canada: a) depuis le 1er janvier 2009, combien d’études ou de rapports ont été entrepris par Postes Canada au sujet des services bancaires postaux et des services financiers au détail, (i) quel était le contenu de ces études ou de ces rapports, (ii) des études ou des rapports étaient-ils incomplets, (iii) quel était le contenu de la version finale des études ou des rapports incomplets, (iv) quelles ont été les personnes ou les organisations consultées, (v) quels élus ont été autorisés à voir le contenu de n’importe quel rapport ou étude; b) depuis le 1er janvier 1997, en ce qui concerne les bureaux de poste, (i) combien de bureaux de poste ont été fermés, y compris (ii) l’année, (iii) l’adresse et le code postal, (iv) combien de listes ont été créées en raison du moratoire sur la fermeture des bureaux de poste, (v) quels étaient les bureaux de poste figurant sur chaque liste, y compris l’adresse et le code postal, (vi) qui a été consulté pour déterminer quels bureaux de poste figuraient dans chaque liste, (vii) les listes ont elles été fournies à des groupes de travail du gouvernement fédéral, (viii) quelles listes ont été fournies à chaque groupe de travail, (ix) quel est le contenu de chaque liste; c) depuis le 1er janvier 2009, en ce qui concerne les boîtes aux lettres prévues pour que le public puisse poster des lettres, des cartes postales et de petits colis, (i) combien ont été enlevées, y compris, (ii) l’année, (iii) l’emplacement, (iv) les critères employés pour déterminer quelles boîtes aux lettres allaient être enlevées?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1664 --
M. Jamie Schmale:
En ce qui concerne les dépenses du gouvernement pour L’Édition nouvelles Inc., depuis le 1er janvier 2016, ventilé par ministère, agence, société d’État ou autre entité gouvernementale: a) quels sont les détails de chaque dépense, y compris (i) la date, (ii) le montant, (iii) la durée, (iv) la description des biens et services fournis, (v) le titre des « nouvelles » diffusées à la suite de la dépense; b) est-ce que des ministères, agences, sociétés d’État ou autres entités gouvernementales ont mis fin à leur relation avec L’Édition nouvelles Inc. après le message diffusé sur Twitter par la ministre du Patrimoine canadien le 23 janvier 2017 à propos des « fausses nouvelles »; c) le gouvernement s’engagera-t-il à s’assurer que toute histoire anonyme écrite par le gouvernement soit clairement identifiée comme de la propagande gouvernementale et sinon, pourquoi?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1665 --
M. Dave MacKenzie:
En ce qui concerne les dépenses du gouvernement depuis le 11 décembre 2017, sous le code d’article pangouvernemental 3259 (Dépenses diverses, non classées ailleurs): quels sont les détails de chaque dépense, y compris (i) le nom du fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date, (iv) la description des biens ou des services, (v) le numéro de dossier?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1666 --
Mme Brigitte Sansoucy:
En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Saint-Hyacinthe—Bagot au cours de l'exercice 2017-2018: quelle est la liste des subventions, prêts, contributions et contrats accordés par le gouvernement, ventilée par (i) ministère et organisme, (ii) municipalité, (iii) nom du bénéficiaire, (iv) montant reçu, (v) programme dans le cadre duquel la dépense a été effectuée, (vi) date?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1671 --
M. Larry Miller:
En ce qui concerne les séances de consultation organisées par le gouvernement au sujet du projet de loi C-71, Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu: a) combien de séances de consultation ont été organisées par le gouvernement; b) où ces séances de consultation ont-elles eu lieu, ventilés par (i) ville, (ii) circonscription; c) quels groupes et personnes ont été invités à chacune des séances de consultation, ventilés par session; d) quels groupes et personnes ont participé aux séances de consultation; e) quelle était la date de chacune des sessions; f) quels députés ont assisté aux séances de consultation; g) combien y a-t-il eu de séances de consultation en ligne; h) concernant les consultations en a), quels critères le ministère responsable a-t-il employés pour déterminer quelles personnes, collectivités et organisations il allait consulter; i) quels sont les détails des questions présentées à chaque séance; j) quels sont les détails des notes d’information, transcriptions de réunions, correspondances ou procès-verbaux liés aux sessions en a), y compris (i) le titre, (ii) la date, (iii) l’expéditeur, (iv) le destinataire, (v) l’objet, (vi) le numéro de fichier?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1673 --
Mme Michelle Rempel:
En ce qui concerne toutes les dépenses en publicité, y compris dans les médias traditionnels et dans les médias sociaux, visant à endiguer l’afflux de personnes qui traversent illégalement la frontière entre le Canada et les États-Unis: quels sont les détails de toutes les dépenses effectuées depuis le 1er janvier 2017, y compris (i) le fournisseur, (ii) le nom du média, s’il n’est pas aussi le fournisseur, (iii) le montant, (iv) la date et la durée du contrat, (v) le marché visé par la campagne de publicité, tant sur les plans géographique que démographique, (vi) un résumé ou une description du contenu?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1674 --
M. Garnett Genuis:
En ce qui concerne l’utilisation de la flotte d’appareils Challenger et Airbus du gouvernement, entre le 1er janvier 2018 et le 1er avril 2018: quels sont les détails de chaque vol, y compris (i) la date, (ii) la provenance, (iii) la destination, (iv) l’heure de décollage, (v) l’heure d’atterrissage, (vi) le nom et le titre des passagers, en excluant le personnel de sécurité, (vii) le type d’aéronef?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1676 --
Mme Diane Finley:
En ce qui concerne le Programme des travailleurs agricoles saisonniers ces trois dernières années, ventilé par année: a) combien de pays font partie du programme; b) combien de travailleurs chaque pays a-t-il envoyés; c) quelle est la répartition des travailleurs par province et territoire; d) pour les travailleurs participant au Programme, ventilé par province et territoire, à combien s’élèvent en moyenne (i) leur taux de rémunération, (ii) leurs revenus totaux; e) quel montant moyen de leur revenu les travailleurs ont-ils envoyé dans leur pays d’origine, ventilé par province ou territoire; f) combien d’exploitations agricoles se prévalent du Programme, ventilées par province ou territoire?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1677 --
M. John Brassard:
En ce qui concerne la préparation des repas par Vikram Vij à plusieurs occasions pendant la visite en Inde du premier ministre en février 2018: a) le gouvernement a-t-il payé les frais de transport aérien de M. Vij vers l’Inde et, le cas échéant, à combien s’élevaient-ils; b) le gouvernement a-t-il payé les frais d’hébergement de M. Vij en Inde et, le cas échéant, à combien s’élevaient-ils; c) quels sont les détails de toutes autres dépenses payées par le gouvernement relativement au voyage de M. Vij, y compris (i) la description de la dépense, (ii) le montant de la dépense; d) le gouvernement a-t-il assumé les dépenses d’autres personnes en conjonction avec le voyage de M. Vij en Inde, par exemple des membres de la familles, des sous-chefs ou des cuisiniers; e) si la réponse en d) est affirmative, quels sont les détails de ces dépenses, y compris (i) le nom du bénéficiaire, (ii) le type de dépense (transport aérien ou hébergement), (iii) le montant?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1679 --
M. Kevin Waugh:
En ce qui concerne la Section de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels de chaque ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale, et en date du 19 avril 2018: a) combien d’analystes à temps plein travaillent dans chaque section; b) combien de dossiers sont en cours; c) dans le cas des dossiers pour lesquels une trousse d’information a été communiquée au cours de la dernière année, quel était (i) le temps de traitement moyen de la demande, pour chaque section, (ii) le temps de traitement médian de la demande, pour chaque section?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1680 --
M. Mark Warawa:
En ce qui concerne l’immigration au Canada du 7 décembre 2016 au 6 décembre 2017: a) combien d’immigrants de la catégorie immigration économique ont été admis au Canada; b) combien d’immigrants de la catégorie du regroupement familial ont été admis au Canada; c) combien de réfugiés ont été admis au Canada; d) combien de visas d’étudiants temporaires ont été délivrés et combien de personnes munies d’un tel visa ont été admises au Canada; e) combien de permis de travail temporaire ont été délivrés et combien de personnes munies d’un tel permis ont été admises au Canada; f) combien de fiches de visiteur ont été délivrées et combien de personnes munies d’une telle fiche ont été admises au Canada; g) combien de permis de séjour temporaire ont été délivrés; h) combien de permis de séjour temporaire le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté a-t-il approuvés; i) pour les points a) à h), quelle est la répartition des pays sources pour chaque catégorie de migrants; j) pour l’application des catégories énumérées aux points a) à h), combien de personnes ont été interdites de territoire, réparties par paragraphe de l’article 34 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés; k) pour l’application des catégories énumérées aux points a) à h), combien de personnes ont été interdites de territoire, réparties par paragraphe de l’article 35 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés; l) pour l’application des catégories énumérées aux points a) à h), combien de personnes ont été interdites de territoire, réparties par paragraphe de l’article 36 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés; m) pour l’application des catégories énumérées aux points a) à h), combien de personnes ont été interdites de territoire, réparties par paragraphe de l’article 37 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés; n) pour l’application des catégories énumérées aux points a) à h), combien de personnes ont été interdites de territoire, réparties par paragraphe de l’article 40 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1682 --
M. Matt Jeneroux:
En ce qui concerne les nominations du gouverneur en conseil: a) quel est le nombre de postes vacants en date du 18 avril 2018, y compris (i) le titre du rôle, (ii) le nom du ministère, de la commission, du conseil, de la société d’État, de l’organisme ou du tribunal, (iii) depuis combien de temps le poste est vacant; b) combien de personnes, en date du 19 avril 2018, occupent un poste pourvu par nomination dont le mandat est échu, y compris (i) le titre du rôle, (ii) le nom du ministère, de la commission, du conseil, de la société d’État, de l’organisme ou du tribunal, (iii) la date à laquelle la nomination est arrivée à échéance?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1685 --
M. Randy Hoback:
En ce qui concerne des informations selon lesquelles Facebook n’est pas un lobbyiste enregistré et que, par conséquent, ses rencontres avec le gouvernement n’ont pas été affichées sur le site Web du Commissariat au lobbying: a) quels sont les détails de toutes les rencontres entre Facebook et le gouvernement depuis le 4 novembre 2015, y compris (i) la date, (ii) le lieu, (iii) la liste des participants, (iv) l’objet de la rencontre, (v) le sujet abordé; b) quels sont les détails de toutes les notes d’information associées aux rencontres mentionnées en a), y compris (i) la date, (ii) le titre, (iii) le résumé, (iv) l’expéditeur, (v) le destinataire, (vi) le numéro de document?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1686 --
M. Deepak Obhrai:
En ce qui concerne les atteintes à la vie privée, depuis le 19 septembre 2016, ventilées par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale: a) combien y a-t-il eu d’atteintes à la vie privée; b) pour chaque atteinte à la vie privée, (i) y a-t-il eu un signalement au commissaire à la protection de la vie privée, (ii) combien de personnes ont-elles été touchées par chacune de ces atteintes, (iii) à quelles dates ces atteintes à la vie privée se sont-elles produites, (iv) les personnes concernées ont-elles été avisées que des renseignements les concernant pourraient avoir été compromis et, le cas échéant, quand et de quelle manière ont-elles été informées, (v) quel était le résumé de l’incident ou la nature des atteintes?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1687 --
M. Glen Motz:
En ce qui concerne les personnes qui ont franchi illégalement la frontière canadienne, depuis le 1er janvier 2016: a) combien de ces personnes ont fait l’objet d’une mesure d’expulsion ou d’une mesure de renvoi après que leur demande d’asile ait été jugée non valable ou injustifiée; b) pour les personnes mentionnées en a), quel a été le délai moyen entre (i) l’entrée au Canada et le renvoi du Canada, (ii) la constatation que la demande d’asile n’était pas justifiée et le renvoi du Canada?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1688 --
M. Glen Motz:
En ce qui concerne les activités de rayonnement et les déplacements aux États-Unis du gouvernement en vue de décourager les mouvements transfrontaliers illégaux, depuis le 1er janvier 2017: a) quel est le coût total, ventilé par type de dépenses; b) pour chaque déplacement du gouvernement aux États-Unis à cette fin, quels sont les détails, y compris (i) la date et la durée, (ii) la liste des villes visitées pendant le déplacement, (iii) les personnes prenant part au déplacement, (iv) les représentants américains rencontrés pendant le déplacement, s’il y a lieu?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1689 --
M. John Nater:
En ce qui concerne les voitures de fonction du parc automobile du gouvernement: a) combien de nouveaux véhicules ont été achetés pour le parc depuis le 4 novembre 2015; b) pour chaque achat, (i) quelle était la date, (ii) quel était le prix, (iii) quels étaient la marque et le modèle, (iv) s’agissait-il d’un véhicule électrique, hybride ou traditionnel, (v) quel ministre ou cadre était assigné au véhicule; c) quel est le montant total sur ces achats dépensé depuis le 4 novembre 2015?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1690 --
M. Garnett Genuis:
En ce qui concerne l’aide étrangère du Canada: à combien s’élève le financement canadien versé à Marie Stopes International, ventilé par (i) année, de 2015 à aujourd’hui, (ii) pays bénéficiaire, (iii) programme dont le financement fait partie, le cas échéant?
Response
(Le document est déposé)

Question No. 1634--
Ms. Irene Mathyssen:
With regard to Canada Post: (a) since January 1, 2009, how many reports or studies were undertaken by Canada Post with regards to postal banking and retail financial services, (i) what were the contents of those reports or studies, (ii) were any reports or studies incomplete, (iii) what were the contents of the final drafts of the incomplete reports or studies, (iv) which individuals or organizations were consulted, (v) which elected officials were allowed to view the contents of any reports or studies; (b) since January 1, 1997, with regard to post office locations, (i) how many post office locations have been closed, including, (ii) the year, (iii) the location address and postal code, (iv) how many moratorium lists were developed with regard to post office closures, (v) what were the post offices included in each list, including an address and postal code, (vi) who was consulted on which post offices were selected for each list, (vii) were lists provided to any federal government task forces, (viii) which lists were provided for each task force, (ix) what is the content of each list; and (c) since January 1, 2009, with regard to mailboxes designed for the public to mail letters, postcards and small packages, (i) how many have been removed, including, (ii) the year, (iii) the location, (iv) what was the criteria used to determine removal?
Response
(Return tabled)

Question No. 1664--
Mr. Jamie Schmale:
With regard to government expenditures with News Canada Inc., since January 1, 2016, broken down by department, agency, Crown corporation or other government entity: (a) what are the details of each expenditure, including (i) date, (ii) amount, (iii) duration, (iv) description of goods or services provided, (v) titles of “news” stories disseminated as a result of the expenditure; (b) have any departments, agencies, Crown corporations or other government entities discontinued their relationship with News Canada Inc. as a result of the Minister of Canadian Heritage’s January 23, 2017, tweet regarding “fake news”; and (c) will the government commit to ensuring that any unattributed stories written by the government are clearly marked as government propaganda in the story and, if not, why not?
Response
(Return tabled)

Question No. 1665--
Mr. Dave MacKenzie:
With regard to expenditures made by the government since December 11, 2017, under government-wide object code 3259 (Miscellaneous expenditures not Elsewhere Classified): what are the details of each expenditure, including (i) vendor name, (ii) amount, (iii) date, (iv) description of goods or services provided, (v) file number?
Response
(Return tabled)

Question No. 1666--
Ms. Brigitte Sansoucy:
With regard to federal spending in the constituency of Saint-Hyacinthe-Bagot in the fiscal year 2017-2018: what grants, loans, contributions and contracts were awarded by the government, broken down by (i) department and agency, (ii) municipality, (iii) name of recipient, (iv) amount received, (v) program under which expenditure was allocated, (vi) date?
Response
(Return tabled)

Question No. 1671--
Mr. Larry Miller:
With regard to consultation sessions organized by the government on Bill C-71, An Act to amend certain Acts and Regulations in relation to firearms: (a) how many consultation sessions were organized by the government; (b) where did these consultation sessions take place, broken down by (i) city, (ii) constituency; (c) what groups and individuals were invited to each of the consultation sessions, broken down by session; (d) what groups and individuals participated in the consultation sessions; (e) what was the date for each of these sessions; (f) which Members of Parliament attended the consultation sessions; (g) how many online consultation sessions took place; (h) regarding the consultations in (a), by which criteria did the Minister responsible decide which individuals, communities and organizations to consult with; (i) what are the details of the discussion questions brought to each session; and (j) what are the details of any briefing notes, meeting transcripts, minutes, or correspondence related to the sessions in (a), including the (i) title, (ii) date, (iii) sender, (iv) recipient, (v) subject matter, (vi) file number?
Response
(Return tabled)

Question No. 1673--
Ms. Michelle Rempel:
With regard to all advertising expenditures, including both traditional and social media, aimed at stemming the flow of individuals crossing illegally at the Canada-US border: what are the details of all expenditures since January 1, 2017, including (i) vendor, (ii) outlet, if different than vendor, (iii) amount, (iv) date and duration of contract, (v) intended market of advertising campaign, both geographic and demographic, (vi) summary or description of content?
Response
(Return tabled)

Question No. 1674--
Mr. Garnett Genuis:
With regard to the usage of the government’s fleet of Challenger and Airbus aircraft, between January 1, 2018, and April 1, 2018: what are the details of each flight, including (i) date, (ii) origin, (iii) destination, (iv) time of takeoff, (v) time of landing, (vi) names and titles of passengers, excluding security staff, (vii) type of aircraft?
Response
(Return tabled)

Question No. 1676--
Ms. Diane Finley:
With regard to the Seasonal Agricultural Workers Program (SAWP) for the past 3 years, broken down by year: (a) which countries are included in the program; (b) how many workers did each country send; (c) what was the breakdown of workers by province or territory; (d) for workers under the program, broken down by province or territory, what was the average (i) rate of pay, (ii) total earnings; (e) what was the average amount of earnings that the workers remit to their home country, broken down by province or territory; and (f) how many farms rely on the SAWP program, broken down by province or territory?
Response
(Return tabled)

Question No. 1677--
Mr. John Brassard:
With regard to the preparation of meals by Vikram Vij at multiple events during the Prime Minister’s trip to India in February 2018: (a) did the government pay for Mr. Vij to fly to India and, if so, what was the cost; (b) did the government pay for Mr. Vij’s accommodations in India and, if so, what was the cost; (c) what are the details of any other expenses covered by the government related to Mr. Vij’s travel to India, including (i) description of expense, (ii) amount; (d) did the government cover the costs of other individuals in conjunction with Mr. Vij’s travel to India, such as family members, sous chefs or cooks; and (e) if the answer to (d) is affirmative, what are the details of such expenses, including (i) name of individual, (ii) type of expense, such as airfare or accommodation, (iii) amount?
Response
(Return tabled)

Question No. 1679--
Mr. Kevin Waugh:
With regard to the Access to Information and Privacy section of each department, agency, Crown corporation or other government entity, and as of April 19, 2018: (a) how many full-time analysts are working in each section; (b) how many files are currently in progress; and (c) for files of which an information package was released within the last year, what was the (i) average times each section took to complete the request, (ii) median times each section took to complete the request?
Response
(Return tabled)

Question No. 1680--
Mr. Mark Warawa:
With regard to immigration to Canada between December 7, 2016, to December 6, 2017: (a) how many economic class immigrants have been admitted to Canada; (b) how many family class immigrants have been admitted to Canada; (c) how many refugees have been admitted to Canada; (d) how many temporary student visas were issued and how many individuals were admitted to Canada on a temporary student visa; (e) how many temporary worker permits were issued and how many individuals were admitted to Canada on a temporary worker permit; (f) how many temporary visitor records were issued and how many individuals were admitted to Canada on a temporary visitor record; (g) how many temporary resident permits were issued; (h) how many temporary resident permits were approved by the Minister of Immigration, Refugees and Citizenship; (i) for (a) to (h), what is the breakdown by source country by each class of migrant; (j) for applications for the categories enumerated in (a) to (h), how many individuals were found inadmissible, divided by each subsection of section 34 of the Immigration and Refugee Protection Act; (k) for applications for the categories enumerated in (a) to (h), how many individuals were found inadmissible, divided by each subsection of section 35 of the Immigration and Refugee Protection Act; (l) for applications for the categories enumerated in (a) to (h), how many individuals were found inadmissible, divided by each subsection of section 36 of the Immigration and Refugee Protection Act; (m) for applications for the categories enumerated in (a) to (h), how many individuals were found inadmissible, divided by each subsection of section 37 of the Immigration and Refugee Protection Act; and (n) for application for the categories enumerated in (a) to (h), how many individuals were found inadmissible, divided by each subsection of section 40 of the Immigration and Refugee Protection Act?
Response
(Return tabled)

Question No. 1682--
Mr. Matt Jeneroux:
With regard to Governor in Council appointments: (a) how many positions are vacant as of April 18, 2018, including (i) the title of the role, (ii) the name of the department, commission, board, Crown corporation, agency or tribunal, (iii) how long has the position been vacant for; and (b) how many individuals, as of April 19, 2018, are serving in appointed positions that are past their expiration date, including (i) the title of the role, (ii) the name of the department, commission, board, Crown corporation, agency or tribunal, (iii) the date on which the appointment expired?
Response
(Return tabled)

Question No. 1685--
Mr. Randy Hoback:
With regard to reports that Facebook has not been registered as lobbyist and thus its meetings with the government have not been reported on the Lobbying Commissioner’s website: (a) what are the details of all meetings between Facebook and the government, since November 4, 2015, including (i) date, (ii) location, (iii) list of attendees, (iv) purpose of meeting, (v) subject matter; and (b) what are the details of all briefing notes associated with the meetings in (a), including (i) date, (ii) title, (iii) summary, (iv) sender, (v) recipient, (vi) file number?
Response
(Return tabled)

Question No. 1686--
Mr. Deepak Obhrai:
With regard to privacy breaches, since September 19, 2016, broken down by department, agency, Crown corporation, or other government entity: (a) how many privacy breaches have occurred; and (b) for each privacy breach, (i) was it reported to the Privacy Commissioner, (ii) how many individuals were affected by each breach, (iii) what were the dates of the privacy breach, (iv) were the individuals affected notified that their information may have been compromised and, if so, on what date and in what manner were they notified, (v) what was the incident summary or nature of the breach?
Response
(Return tabled)

Question No. 1687--
Mr. Glen Motz:
With regard to individuals whom have illegally crossed the Canadian border, since January 1, 2016: (a) how many such individuals were subject to deportation or a removal order following a finding of an illegitimate or invalid refugee claim; and (b) for the individuals in (a), what was the average time between (i) initial entry to Canada and removal from Canada, (ii) finding of an illegitimate refugee claim and removal from Canada?
Response
(Return tabled)

Question No. 1688--
Mr. Glen Motz:
With regard to government outreach and travel to the United States for the purpose of discouraging illegal border crossings, since January 1, 2017: (a) what is the total cost, broken down by type of expense; and (b) for each trip made by the government to the United States for such a purpose, what are the details, including (i) date and duration, (ii) list of cities visited on the trip, (iii) individuals on the trip, (iv) American officials whom were met on the trip, if any?
Response
(Return tabled)

Question No. 1689--
Mr. John Nater:
With regard to the ministerial and executive vehicle fleet: (a) how many new vehicles have been purchased for the fleet since November 4, 2015; (b) for each purchase, (i) what was the date, (ii) what was the price, (iii) what was the make and model, (iv) was the vehicle electric, hybrid or traditional, (v) which Minister or executive was assigned to the vehicle; and (c) what is the total amount spent on such purchases since November 4, 2015?
Response
(Return tabled)

Question No. 1690--
Mr. Garnett Genuis:
With regard to Canada’s foreign aid: what is the total amount of Canadian funding granted to Marie Stopes International, broken down by (i) year, from 2015 to present, (ii) recipient country, (iii) where applicable, the program that the funding was part of?
Response
(Return tabled)
8530-421-106 Réponse à la question Q-163 ...8530-421-123 Réponse à la question Q-166 ...8530-421-124 Réponse à la question Q-166 ...8530-421-125 Réponse à la question Q-166 ...8530-421-130 Réponse à la question Q-167 ...8530-421-132 Réponse à la question Q-167 ...8530-421-133 Réponse à la question Q-167 ...8530-421-135 Réponse à la question Q-167 ...8530-421-136 Réponse à la question Q-167 ...8530-421-138 Réponse à la question Q-167 ...8530-421-139 Réponse à la question Q-168 ... ...Voir tous les sujets
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PCC (SK)

Question no 1056 --
M. Fin Donnelly:
En ce qui concerne les subventions et contributions gouvernementales accordées dans la circonscription de New Westminster—Coquitlam, de l’exercice 2011-2012 jusqu'à maintenant: quel montant total a été accordé, ventilé par (i) montant, (ii) bénéficiaire?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1059 --
L'hon. Mark Eyking:
En ce qui concerne les investissements gouvernementaux, à l’exclusion de ceux en lien avec l’Agence de promotion économique du Canada atlantique: quels sont les détails de tous les investissements faits en Nouvelle-Écosse de 2005-2006 à 2013-2014, ventilés par (i) projet, (ii) exercice?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1061 --
M. Marc Garneau:
En ce qui concerne les exceptions accordées en vertu de la Politique sur le dépôt des traités devant le Parlement (la Politique): a) pour chaque année depuis l’entrée en vigueur de la Politique, combien d’instruments ont fait l’objet d’une exception et quels étaient-ils; b) pour quel motif l’exception a-t-elle été accordée en a); c) si le motif de l’exemption en b) était l’urgence, (i) comment a-t-on déterminé que le traité était urgent, (ii) qui l’a déterminé, (iii) quand; d) si l’exemption en b) a été accordée pour une raison autre que l’urgence, (i) quelle était la raison, (ii) comment l’a-t-on déterminée; e) qui a déterminé ce qui constitue un raison valable, autre que l’urgence, pour exempter un traité de l’obligation de dépôt prévue par la Politique; f) est-il déjà arrivé qu’une demande d’exception à la Politique ait été refusée; g) pour chaque traité ayant fait l’objet d’une exemption, (i) à quelle date le Canada a-t-il signé l’instrument, (ii) quand le Canada a-t-il ratifié l’accord, (iii) quand le traité a-t-il été déposé au Parlement; h) pour chaque traité ayant fait l’objet d’une exemption, une lettre conjointe « expliquant clairement l'objet de la demande d'exemption pour que le traité soit ratifié sans avoir été préalablement déposé devant la Chambre des communes » a-t-elle été rédigée; i) pour chaque lettre indiquée en h), (i) quelle est la date de la lettre, (ii) à qui est-elle adressée, (iii) qui l’a signée; j) en les regroupant par année, quels traités ont fait l’objet d’une exemption à la Politique sans une lettre conjointe; k) pour chaque traité en j), pourquoi une lettre conjointe n’a-t-elle pas été rédigée; l) pour ce qui est de la réponse du gouvernement à la partie gg) de la question Q-816, réponse indiquant qu’aucune lettre conjointe n’a été rédigée dans le cas de l’exemption accordée à l’égard de l’Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique en vue d’améliorer l’observation fiscale à l’échelle internationale au moyen d’un meilleur échange de renseignements en vertu de la Convention entre le Canada et les États-Unis d’Amérique en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, l’absence d’une telle lettre est-elle chose courante; m) dans tous les cas où une exception à la Politique a été accordée, l’approbation du premier ministre a-t-elle été demandée; n) dans tous les cas où l’approbation d’une exception à la Politique a été demandée au premier ministre, l’approbation a-t-elle été obtenue; o) s’il est arrivé qu’une exception ait été accordée sans que son approbation ait été demandée au premier ministre ou sans que le premier ministre l’approuve, (i) de quel traité s’agissait-il, (ii) qu’est-il arrivé, (iii) comment a-t-on justifié les mesures prises; p) une étude ou une analyse a-t-elle été réalisée sur les exceptions accordées en vertu de la Politique; q) quand le dernier examen de la Politique a-t-il eu lieu et quelles ont été les conclusions de cet examen pour ce qui est des exemptions; r) sur le plan de la politique, comment justifie-t-on le fait d’accorder une exception à la politique sur le dépôt; s) une exception accordée est-elle toujours indiquée dans le mémoire explicatif; t) si la réponse en s) est non, dans quels cas un traité a-t-il fait l’objet d’une exception à la Politique sans que ce fait soit mentionné dans le mémoire explicatif; u) quand une exception est accordée et que le fait est indiqué dans le mémoire explicatif, le motif de l’exception est-il indiqué dans tous les cas; v) dans quels cas une exception a-t-elle été accordée et que le traité a quand même été déposé pendant vingt et un jours de séance avant que le Parlement prenne des mesures pour le mettre en œuvre; w) une exception à la politique peut-elle être accordée sans en demander l’approbation du premier ministre; x) une exception à la politique peut-elle être accordée sans l’approbation du premier ministre; y) quelles statistiques tient-on sur les exceptions à la Politique et qui les tient; z) par quels moyens et à quelle étape du processus informe-t-on le public qu’une exception à la Politique a été accordée; aa) par quels moyens et à quelle étape du processus informe-t-on le Parlement qu’une exception à la Politique a été accordée?
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(Le document est déposé)

Question no 1063 --
L'hon. Carolyn Bennett:
En ce qui concerne Affaires autochtones et Développement du Nord Canada et chaque réserve des Premières Nations: a) chaque communauté est-elle dotée de son propre service des incendies ou service de protection des incendies sur son territoire; b) si la réponse en a) est négative, la communauté a-t-elle conclu un contrat ou une entente avec une municipalité ou un autre service des incendies ou service de protection des incendies, en indiquant (i) le nom de l’autre partie du contrat ou de l’entente, (ii) les dates de début et de fin du contrat ou de l’entente; c) si la réponse en b) est négative, la communauté avait-elle auparavant un contrat ou une entente avec une municipalité ou un autre service des incendies ou service de protection des incendies, en indiquant (i) le nom de l’autre partie du contrat ou de l’entente, (ii) les dates de début et de fin du contrat ou de l’entente, (iii) la raison pour laquelle le contrat ou l’entente a pris fin; d) quels sont les titres, les dates et les numéros de référence de tous les rapports, documents d’information, notes d’information, mémoires, dossiers, registres ou évaluations créés ou modifiés depuis le 1er janvier 2010, dont sont en possession Affaires autochtones et Développement du Nord Canada, Sécurité publique Canada, Santé Canada, la Gendarmerie royale du Canada ou Affaires intergouvernementales, portant sur les services de protection des incendies d’une réserve des Premières Nations ou d’un groupe de communautés en particulier, ou portant sur les services de protection des incendies dans les réserves des Premières Nations en général?
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(Le document est déposé)

Question no 1066 --
Mme Chrystia Freeland:
En ce qui concerne les communications du gouvernement: quels sont les détails de tous les envois en nombre, envois de publipostage ou activités de communication effectués par tout ministère, organisme ou société d’État depuis le 1er janvier 2011, y compris l’insertion de dépliants ou feuillets d’information, accompagnés d’un chèque, d’un relevé ou d’un avis, en indiquant dans chaque cas (i) la date du début et de la fin de l’activité de publicité ou de communication, (ii) la nature, l’objet ou la description de l’activité, (iii) le coût d’impression du document, dépliant ou feuillet de publicité ou de communication, (iv) le coût de mise à la poste du document, dépliant ou feuillet de publicité ou de communication, sauf lorsque l’envoi était accompagné d’un chèque, d’un relevé ou d’un avis, (v) la ou les langues dans lesquelles le document, dépliant ou feuillet de communication a été imprimé, (vi) le titre ou la rubrique du document, dépliant ou feuillet de communication, le cas échéant, (vii) le groupe démographique que l’activité tentait d’atteindre ou d’influencer et les critères utilisés pour définir le groupe démographique, le cas échéant, (viii) l’aire géographique que l’activité tentait d’atteindre ou d’influencer, comme la région de tri d’acheminement, la municipalité, la province, le territoire, la circonscription électorale fédérale, ou d’autres régions, ainsi que les critères utilisés pour définir cette aire géographique, le cas échéant, (ix) le numéro de dossier ou d’identification de l’activité, (x) le numéro de dossier ou d’identification, le titre et la date de tout rapport ou analyse sur l’efficacité ou les résultats de la campagne d’envois en nombre ou de publipostage?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1068 --
L'hon. Gerry Byrne:
En ce qui concerne le Programme des ports pour petits bateaux du ministère des Pêches et des Océans, quels ont été, pour chaque exercice à partir de 2006-2007, ou pour chaque année civile à partir de 2006, le cas échéant, les données devant être ventilées par région administrative du ministère des Pêches et des Océans et par province: a) le nombre total d’emplois requis pour l’administration du programme, en indiquant séparément le nombre (i) d’agents de programme, (ii) de techniciens de soutien de projet, (iii) d’autres employés, y compris les titres de poste pour ces derniers; b) le nombre de points de service aux clients; c) le coût total de l’administration du programme; d) le nombre de séminaires des administrations portuaires qui ont eu lieu; e) le nombre de représentants d’administrations portuaires pour qui on a payé, ou remboursé, les frais de déplacement exigés pour assister aux séminaires des administrations portuaires; f) le montant total des subventions et des contributions versées aux ports ou aux administrations portuaires, en indiquant séparément le montant versé (i) aux ports de pêche essentiels, (ii) aux ports de pêche non essentiels, (iii) aux ports de plaisance; g) le montant total des subventions et des contributions versées à chaque port ou administration portuaire ou pour chaque port ou administration portuaire?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1069 --
M. Denis Blanchette:
En ce qui concerne le recours juridique du gouvernement, entrepris en 2005, contre le Canadien National concernant la question du respect des ententes au sujet de l’entretien du Pont de Québec, qui a été ensuite scindé en deux poursuites, un jugement avec dépens a été rendu le 22 octobre 2014 par le juge Louis Lacoursière : a) à combien s’élèvent les frais juridiques consacrés, par le gouvernement fédéral, aux deux recours à partir de 2005 jusqu’à aujourd’hui; b) y a-t-il d'autres frais, outre les dépens, qui sont à prévoir et qui ne sont pas encore comptabilisés; c) puisque le jugement a été rendu avec dépens, à combien s’élèvent ces frais; d) le gouvernement entend-il aller en appel de la décision rendue le 22 octobre 2014; e) quel est l'état de situation à l'égard de la deuxième poursuite?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1071 --
Mme Chrystia Freeland:
En ce qui concerne les pratiques d’embauche et de promotion des femmes dans les ministères, organismes, sociétés d’État, commissions et autres organisations du gouvernement fédéral depuis le 1er janvier 2006 : a) au total, combien d’employés occupent des postes de cadre supérieur, ventilés par (i) ministère, organisme, société d’État, commission et autre organisation, (ii) année civile, (iii) sexe; b) quel était le nombre de postes de cadre supérieur vacants, ventilés par (i) ministère, organisme, société d’État, commission et autre organisation, (ii) année civile; c) combien d’employés ont été promus, au sein de l’organisation, d’un poste de cadre à un poste de cadre supérieur, ventilés par (i) ministère, organisme, société d’État, commission et autre organisation, (ii) année civile, (iii) sexe; d) combien d’employés de l’extérieur de l’organisation ont été embauchés pour occuper un poste de cadre supérieur, ventilés par (i) ministère, organisme, société d’État, commission et autre organisation, (ii) année civile, (iii) sexe; e) quel était le nombre de postes au sein des conseils d’administration, ventilés par (i) société d’État, commission et autre organisation, (ii) année civile, (iii) poste occupé ou vacant, (iv) sexe du titulaire du poste; f) quels sont les détails de tous les documents, lignes directrices ou politiques internes liés aux pratiques en matière d’équilibre entre les sexes aux fins du recrutement, de l’embauche, de la promotion, et des nominations aux conseils d’administration, y compris (i) les dates, titres ou sujets, et les numéros de suivi interne, (ii) les résultats ou les données sur les taux de réussite de ces initiatives; g) quels sont les détails de tous programmes internes conçus pour améliorer les chances d’avancement des femmes, comme des programmes de mentorat ou des ateliers, y compris (i) la date de début, la durée et le nom du programme, (ii) les résultats ou les données sur les taux de réussite de ces programmes, (iii) les coûts pertinents par programme; h) quels sont les détails de toutes campagnes de publicité sur le recrutement, la promotion ou l’autonomie des employés de sexe féminin, ventilés par (i) titre ou sujet de la campagne, (ii) date de début, (iii) durée, (iv) forme de média, (v) coût, (vi) résultats ou données sur les taux de réussite de ces initiatives?
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(Le document est déposé)

Question no 1072 --
M. Francis Scarpaleggia:
En ce qui concerne les valeurs quotidiennes proposées pour les sucres et les gras trans dans le cadre de l’Initiative de modernisation de l’étiquetage des aliments de Santé Canada: a) comment Santé Canada a-t-il déterminé une valeur quotidienne de 100 grammes de sucre; b) quels particuliers ou organismes Santé Canada a-t-il consultés pour en arriver à une valeur quotidienne proposée de 100 grammes de sucre; c) pendant les consultations, des particuliers ou des organismes ont-ils proposé une valeur quotidienne inférieure à 100 grammes et, le cas échéant, (i) de quels particuliers ou organismes s'agit-il, (ii) quelles raisons a-t-on invoquées pour faire abstraction de leurs suggestions d’une valeur quotidienne de sucre inférieure à 100 grammes; d) quels articles de recherches scientifiques indépendants examinés par les pairs ont servi à justifier la valeur quotidienne proposée de 100 grammes de sucre; e) pendant les consultations, quels articles de recherches scientifiques indépendants examinés par les pairs qui ont été mentionnés recommandaient une valeur quotidienne inférieure à 100 grammes, et quelles raisons a-t-on invoquées pour ne pas respecter leurs conclusions; f) pourquoi la valeur quotidienne recommandée par l’Organisation mondiale de la santé, soit 25 grammes, n’a-t-elle pas été adoptée; g) comment Santé Canada a-t-il déterminé une valeur quotidienne de 2 grammes de gras trans; h) quels particuliers ou organismes Santé Canada a-t-il consultés pour en arriver à une valeur quotidienne proposée de 2 grammes de gras trans; i) pendant les consultations, des particuliers ou des organismes ont-ils proposé une valeur quotidienne inférieure à 2 grammes de gras trans, et, le cas échéant, (i) de quels particuliers ou organismes s'agit-il, (ii) quelles raisons a-t-on invoquées pour faire abstraction de leurs suggestions d’une valeur quotidienne de gras trans inférieure à 2 grammes; j) quels articles de recherches scientifiques indépendants examinés par les pairs ont servi à justifier la valeur quotidienne proposée de 2 grammes de gras trans; k) pendant les consultations, quels articles de recherches scientifiques indépendants examinés par les pairs qui ont été mentionnés recommandaient une valeur quotidienne de gras trans inférieure à 2 grammes, et quelles raisons a-t-on invoquées pour ne pas respecter leurs conclusions; l) pourquoi les déclarations de l’Organisation mondiale de la santé selon lesquelles les gras trans industriels ne font pas partie d’une saine alimentation et la consommation de gras devrait tendre à éliminer les gras trans industriels ne sont-elles pas interprétées comme signifiant une valeur quotidienne de 0 grammes?
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(Le document est déposé)

Question no 1077 --
Mme Chrystia Freeland:
En ce qui concerne les mesures de sécurité des chemins de fer commerciaux depuis janvier 2006: a) combien de vérifications de sécurité ont été menées par Transports Canada, ventilées selon (i) l’année civile, (ii) la province, (iii) l’exploitant, (iv) les vérifications menées dans la région du Grand Toronto, (v) celles menées dans les 5 km de la gare de Summerhill-North Toronto du CP, (vi) les coûts connexes, (vii) le pourcentage de constats de conformité, (viii) le pourcentage de constats de non-conformité; b) combien de vérifications ont été menées par l’exploitant, ventilées selon (i) l’année civile, (ii) la province, (iii) l’exploitant, (iv) les vérifications menées dans la région du Grand Toronto, (v) celles menées à l’égard de la subdivision Toronto Nord du CP, (vi) les coûts connexes, (vii) le pourcentage de constats de conformité, (viii) le pourcentage de constats de non-conformité; c) quels sont les détails de la dernière vérification de sécurité menée par Transports Canada pour chaque secteur de voie ferrée entre les gares, ventilés selon (i) l’année civile, (ii) la province, (iii) l’exploitant, (iv) le nom de la subdivision, (v) le numéro de suivi interne du rapport, (vi) le résultat, (vii) les mesures de suivi recommandées, (viii) les coûts connexes; d) combien de vérifications de sécurité ont été menées par Transports Canada à l’égard du matériel, ventilées selon (i) l’année civile, (ii) la province, (iii) l’exploitant, (iv) les résultats, (v) les mesures de suivi recommandées, (vi) les coûts connexes; e) combien de vérifications de sécurité ont été menées par l’exploitant à l’égard du matériel, ventilées selon (i) l’année civile, (ii) la province, (iii) l’exploitant, (iv) les résultats, (v) les mesures de suivi recommandées; f) combien de vérifications de sécurité ont été recommandées par Transports Canada, ventilées selon (i) l’année civile, (ii) la province, (iii) les vérifications menées dans la région du Grand Toronto; g) combien de vérificateurs de la sécurité étaient à l’emploi de Transports Canada, ventilés selon (i) l’année civile, (ii) la province, (iii) les employés affectés dans la région du Grand Toronto, (iv) les employés à temps plein, à temps partiel ou contractuels; h) combien d’offres d’emploi de vérificateur de la sécurité ont été publiées, ventilées selon (i) l’année civile, (ii) la province, (iii) les offres concernant la région du Grand Toronto, (iv) les offres d’emploi à temps plein, à temps partiel ou contractuel; i) combien d’apprentis ou de stagiaires ont suivi une formation en vérification de sécurité, ventilés selon (i) l’année civile, (ii) la province, (iii) ceux dont la formation était offerte dans la région du Grand Toronto, (iv) les d’apprentis ou stagiaires à temps plein, à temps partiel ou contractuels; j) pour le gouvernement, quel a été le coût total de la formation des nouveaux vérificateurs de la sécurité, ventilé selon (i) l’année civile, (ii) les employés à temps plein, à temps partiel ou contractuels; k) quels sont les détails de tous programmes de formation interne visant à offrir les compétences pour mener des vérifications de sécurité, y compris (i) le titre ou le sujet, (ii) la province, (iii) la date de début, (iv) la durée, (v) les numéros de suivi interne des documents liés à ces programmes, (vi) les résultats; l) quels sont les détails de tous programmes de formation de Transports Canada visant à offrir aux exploitants une formation en matière de sécurité, y compris (i) le titre ou le sujet, (ii) la province, (iii) la date de début, (iv) la durée, (v) les numéros de suivi interne des documents liés à ces programmes, (vi) les coûts connexes; m) combien d’accidents ont été signalés dans la région du Grand Toronto, ventilés selon (i) l’année civile, (ii) la cause de l’accident (p. ex., collision ou déraillement), (iii) le nombre de blessés, (iv) le nombre de morts, (v) la valeur en argent des dommages aux biens ou à l’environnement, (vi) le type de marchandise transporté, (vii) les mesures de suivi recommandées, (viii) les mesures de suivi prises; n) combien d’accidents ont été signalés dans les 5 km de la gare de Summerhill-North Toronto du CP, ventilés selon (i) l’année civile, (ii) la cause de l’accident (p. ex., collision ou déraillement), (iii) le nombre de blessés, (iv) le nombre de morts, (v) le type de marchandise transporté, (vi) les mesures de suivi recommandées, (vii) les mesures de suivi prises; o) pour chaque année civile de la période visée, combien le gouvernement a-t-il dépensé pour la supervision des mesures de suivi à la suite d’accidents ferroviaires, ventilé selon (i) la province, (ii) les montants dépensés dans la région du Grand Toronto, (iii) les montants dépensés à la suite d’incidents dans les 5 km de la gare de Summerhill-North Toronto du CP; p) combien de problèmes de sécurité potentiels ont été signalés, ventilés selon (i) l’année civile, (ii) la province, (iii) les problèmes potentiel signalés dans la région du Grand Toronto, (iv) les problèmes potentiel signalés dans les 5 km de la gare de Summerhill-North Toronto du CP; q) combien de réprimandes ont été adressées au personnel pour des infractions à la sécurité, ventilées selon (i) l’année civile, (ii) la province, (iii) l’exploitant, (iv) les infractions à la sécurité dans la région du Grand Toronto, (v) les infractions à la sécurité dans les 5 km de la gare de Summerhill-North Toronto du CP; r) combien d’employés ont été renvoyés pour des infractions à la sécurité, ventilés selon (i) l’année civile, (ii) la province, (iii) l’exploitant, (iv) les infractions à la sécurité dans la région du Grand Toronto, (v) les infractions à la sécurité dans les 5 km de la gare de Summerhill-North Toronto du CP; s) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour de la publicité faisant la promotion de mesures de sécurité ferroviaire, ventilé selon (i) l’année civile, (ii) la province, (iii) le type de média (p. ex. écrit, radio, télévision), (iv) la date de début, (v) la durée; t) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour de la publicité faisant la promotion des chemins de fer canadiens, ventilé selon (i) l’année civile, (ii) la province, (iii) le type de média (p. ex. écrit, radio, télévision), (iv) la date de début, (v) la durée?
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(Le document est déposé)

Question no 1078 --
Mme Marjolaine Boutin-Sweet:
En ce qui concerne les obligations actuelles du gouvernement fédéral à l’égard de logements sociaux financés dans le cadre d’ententes d’exploitation à long terme pour chacun des exercices financiers de 2005-2006 à 2039-2040: a) quel est le montant total de l’engagement financier fédéral, ventilé par province et territoire; b) quel est le nombre total de logements sociaux financés, ventilé par province et territoire?
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(Le document est déposé)

Question no 1079 --
M. Ted Hsu:
En ce qui concerne l’Agence des services frontaliers du Canada: a) quelles dépenses totales ont été consacrées au fonctionnement du bâtiment des douanes dans l’île de Cornwall depuis 2008, ventilées par exercice; b) quelle est la valeur marchande estimée actuelle du bâtiment des douanes dans l’île de Cornwall; c) l’Agence a-t-elle des projets en vue de l’exploitation, de l’utilisation, de la cession ou de l’élimination du terminal douanier dans l’île de Cornwall; d) si la réponse en c) est affirmative, quels sont les détails de ces projets; e) quelles dépenses totales, ventilées par exercice, ont été consacrées à l’entretien et au fonctionnement du terminal douanier temporaire sur le pont des Trois Nations, ou à côté du nouveau pont à bas niveau; f) quels sont les détails des projets ainsi que des coûts et du calendrier prévus de la construction d’un terminal douanier permanent au poste frontalier à la frontière Cornwall–Akwesasne–État de New York?
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(Le document est déposé)

Question no 1080 --
Mme Yvonne Jones:
En ce qui concerne la documentation préparée pour d’anciens ou d’actuels administrateurs généraux de ministères, de sociétés d’État et d’organismes ou leur personnel du 1er avril 2011 au 31 mars 2013 : quel est, pour chaque document d'information ou dossier produit, (i) la date, (ii) le titre ou le sujet, (iii) le numéro de référence interne du ministère?
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(Le document est déposé)

Question no 1081 --
Mme Yvonne Jones:
En ce qui concerne les documents produits pour les ministres, anciens ou en fonction, ou leur personnel, depuis le 1er avril 2011 au 31 mars 2012 : pour chaque document d’information ou dossier produit, quel est (i) la date, (ii) le titre ou le sujet, (iii) le numéro de référence interne du ministère?
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(Le document est déposé)

Question no 1083 --
M. Claude Gravelle:
En ce qui concerne le financement gouvernemental: quel est le montant total alloué à la circonscription de Nickel Belt pour l’exercice 2013-2014, ventilé par ministère, organisme, initiative et montant?
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(Le document est déposé)

Question No. 1056--
Mr. Fin Donnelly:
With respect to government grants and contributions allocated within the constituency of New Westminster—Coquitlam from fiscal year 2011-2012 to the present: what is the total amount allocated, broken down by (i) amount, (ii) individual recipient?
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Question No. 1059--
Hon. Mark Eyking:
With regard to government investments, excluding those in relation to the Atlantic Canada Opportunities Agency: what are the details of all investments made in Nova Scotia from 2005-2006 to 2013-2014, broken down by (i) project, (ii) fiscal year?
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(Return tabled)

Question No. 1061--
Mr. Marc Garneau:
With regard to exceptions granted under the Policy on Tabling of Treaties in Parliament (the Policy): (a) broken down by year, since the Policy became effective, how many and which specific instruments were granted exemptions; (b) on what basis was each exemption granted in (a); (c) if the exemption in (b) was based on urgency, (i) how was the treaty determined to be urgent, (ii) who made this determination, (iii) when; (d) if the exemption in (b) was for a reason other than urgency, (i) what was the reason, (ii) how was this determined; (e) who determines what constitutes an acceptable reason, other than urgency, to exempt a treaty from the normal tabling requirements under the Policy; (f) have any requested exceptions to the Policy not been granted; (g) broken down by treaties exempted, (i) on what date did Canada sign the instrument, (ii) when did Canada ratify the agreement, (iii) when was the treaty tabled in Parliament; (h) broken down by treaty exempted, was a joint letter drafted "that clearly articulates the rationale to proceed with the ratification, without tabling in the House of Commons"; (i) for each letter described in (h), (i) what is the date of the letter, (ii) to whom is it addressed, (iii) who signed it; (j) broken down by year, what treaties have been exempted from the Policy without a joint letter; (k) broken down by treaty in (j), why was no draft letter created; (l) with respect to the response of the government to part (gg) of Q-816, stating that no joint letter was created with respect to the exemption granted to the Agreement Between the Government of the United States of America and the Government of Canada to Improve International Tax Compliance through Enhanced Exchange of Information under the Convention Between the United States of America and Canada with Respect to Taxes on Income and on Capital, is the lack of such a letter typical; (m) in each case where an exception to the Policy was granted, was the approval of the Prime Minister sought; (n) in each case where approval for an exception to the Policy was sought from the Prime Minister, was the approval granted; (o) if there were any cases where an exception was granted without approval being sought from the Prime Minister or being granted by the Prime Minister, (i) what treaty was at issue, (ii) what happened, (iii) what justified the course of action; (p) has any study or analysis been undertaken with respect to exceptions granted under the Policy; (q) when was the last time the Policy was reviewed and what were the conclusions of this review with respect to exemptions; (r) what is the policy justification for allowing an exception to the tabling policy; (s) is the granting of an exception always indicated in the explanatory memorandum; (t) if the answer to (s) is no, in what cases was a treaty granted an exception to the Policy but this information not included in the explanatory memorandum; (u) when an exception is granted and this is indicated in the explanatory memorandum, is the reason for the exception indicated in all cases; (v) in what cases has an exception been granted but the treaty still tabled for twenty-one sitting days prior to any Parliamentary action to bring it into force, where applicable; (w) may an exception be granted to the Policy without the Prime Minister's approval being sought; (x) may an exception to the Policy be granted without the Prime Minister's approval; (y) what statistics are kept and by whom regarding exceptions to the Policy; (z) by what means, and when in the process, is the public informed that an exception to the Policy has been granted; and (aa) by what means, and when in the process, is Parliament informed that an exception to the Policy has been granted?
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Question No. 1063--
Hon. Carolyn Bennett:
With regard to Aboriginal Affairs and Northern Development Canada and to each First Nation reserve community: (a) does the community have its own on-reserve fire department or fire protective service; (b) if the answer to (a) is negative, does the community have a contract or agreement with a municipality or other fire department or fire protective service, providing (i) the name of the other party to that contract or agreement, (ii) the start and end dates of that contract or agreement; (c) if the answer to (b) is negative, did the community formerly have a contract or agreement with a municipality or other fire department or fire protective service, providing (i) the name of the other party to that contract or agreement, (ii) the start and end dates of that contract or agreement, (iii) the reason for which the contract or agreement is no longer in force; and (d) what are the titles, dates, and file numbers of all reports, briefing materials, briefing notes, memoranda, dossiers, dockets, or assessments, created or modified since January 1, 2010, held by Aboriginal Affairs and Northern Development Canada, Public Safety Canada, Health Canada, the Royal Canadian Mounted Police, or Intergovernmental Affairs, concerning fire protective services in any particular First Nations reserve community or group of communities, or concerning fire protective services in First Nations reserve communities in general?
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Question No. 1066--
Ms. Chrystia Freeland:
With regard to government communications: what are the details of all bulk-mail or addressed direct-mail advertising or communications activities undertaken by any department, agency, or crown corporation since January 1, 2011, including the enclosure of informational pamphlets or leaflets along with a cheque, statement or notice, giving in each instance (i) the start and end date of the advertising or communications activity, (ii) the nature, purpose, or description of the activity, (iii) the cost of printing the advertising or communications piece, pamphlet, or leaflet, (iv) the cost of mailing the advertising or communications piece, pamphlet, or leaflet, other than in those instances where it was mailed along with a cheque, statement or notice, (v) the language or languages in which the communications piece, pamphlet, or leaflet was printed, (vi) the title, headline, or rubric of the communications piece, pamphlet, or leaflet, if applicable, (vii) the intended demographic segment which the activity was intended to reach or influence, and the criteria by which that demographic segment was identified, if applicable, (viii) the geographical distribution which the activity was intended to reach or influence, such as Forward Sortation Area, municipality, province or territory, federal electoral district, or other geographical area or areas, and the criteria by which that geographical distribution was identified, if applicable, (ix) the file or other identification number of the activity, (x) the file or other identification number, title, and date, of any report or analysis of the effectiveness or outcome of the bulk-mail or direct-mail campaign?
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Question No. 1068--
Hon. Gerry Byrne:
With regard to the Small Craft Harbours Program of the Department of Fisheries and Oceans, for each fiscal year since 2006-2007, or each calendar year since 2006, as appropriate, and broken down by Department of Fisheries and Oceans administrative region and province: (a) what was the total employment related to administering the program, distinguishing (i) program officers, (ii) project support technicians, (iii) other employees, providing those employees’ job titles; (b) what was the number of client service locations; (c) what was the total expenditure to administer the program; (d) how many harbour authority seminars were held; (e) how many harbour authority representatives were provided with funding, or reimbursed, relative to their travel expenses to attend harbour authority seminars; (f) what were the total grants and contributions to harbours or harbour authorities, distinguishing those made to (i) Core Fishing Harbours, (ii) Non-Core Fishing Harbours, (iii) Recreational Harbours; and (g) what was the total of grants and contributions made to, or in respect of, each individual harbour or harbour authority?
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Question No. 1069--
Mr. Denis Blanchette:
With regard to the lawsuit initiated by the government in 2005 against Canadian National concerning compliance with agreements to maintain the Quebec Bridge, which was subsequently divided into two suits, and the ruling by Judge Louis Lacoursière with costs on October 22, 2014: (a) how much has the federal government spent on legal fees for the two suits between 2005 and now; (b) are there any foreseeable costs, other than those mentioned in the ruling, that have yet to be accounted for; (c) how much are the costs referred to in the ruling; (d) does the government plan to appeal the ruling delivered October 22, 2014; and (e) what is the status of the second suit?
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Question No. 1071--
Ms. Chrystia Freeland:
With regard to hiring and promotion practices of female employees in departments, agencies, Crown corporations, commissions and other organizations since January 1, 2006: (a) what is the total number of employees occupying senior executive positions, broken down by (i) department, agency, Crown Corporation, commission or other organization, (ii) calendar year, (iii) gender; (b) what was the total number of vacancies for senior executive positions, broken down by (i) department, agency, Crown Corporation, commission or other organization, (ii) calendar year; (c) what was the total number of employees who have been promoted from a non-senior executive position within the organization, to a senior executive position, broken down by (i) department, agency, Crown Corporation, commission or other organization, (ii) calendar year, (iii) gender; (d) what was the total number of employees who have been hired, from outside of the organization, to occupy a senior executive position, broken down by (i) department, agency, Crown Corporation, commission or other organization, (ii) calendar year, (iii) gender; (e) what was the total number of board positions, broken down by (i) Crown Corporation, commission or other organization, (ii) calendar year, (iii) filled or vacant, (iv) gender of board member; (f) what are the details of all documents, guidelines or internal policies relating to gender-balanced practices in recruitment, hiring, promotion, and board appointments including (i) the dates, titles or subject, and departmental internal tracking numbers, (ii) results or success rate information of these initiatives; (g) what are the details of any internal programs designed to increase prospects of advancement for female employees, such as mentorship programs or workshops, including (i) the starting date, duration, and program names, (ii) results or success rate information of these programs, (iii) relevant costs by program; and (h) what are the details of any advertising campaigns related to recruiting, promoting or empowering female employees, broken down by (i) title or subject of campaign, (ii) starting date, (iii) duration, (iv) form of media, (v) cost, (vi) results or success rate information of these initiatives?
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Question No. 1072--
Mr. Francis Scarpaleggia:
With regard to Health Canada's Food Labelling Modernization Initiative of proposed Daily Values (DV) for sugars and trans fats: (a) how did Health Canada determine a DV of 100 grams of sugar; (b) with which individuals or agencies did Health Canada consult to arrive at a proposed DV of 100 grams of sugar; (c) during consultations, did any individuals or agencies propose a lower DV than 100 grams and, if so, (i) which individuals or agencies did so, (ii) what reasons were given for disregarding their suggestions of a DV of sugar lower than 100 grams; (d) which peer-reviewed, independent, scientific research articles were referenced to support the proposed DV of 100 grams of sugar; (e) during consultations, which peer-reviewed, independent, scientific research articles were referenced that supported a DV lower than 100 grams, and what reasons were given for disregarding their conclusions; (f) why was the World Health Organization's recommended DV of 25 grams of sugar not adopted; (g) how did Health Canada determine a DV of 2 grams of trans fats; (h) with which individuals or agencies did Health Canada consult to arrive at a proposed DV of 2 grams of trans fats; (i) during consultations, did any individuals or agencies propose a lower DV than 2 grams of trans fats and, if so, (i) which individuals or agencies did so, (ii) what reasons were given for disregarding their suggestions of a DV of trans fats lower than 2 grams; (j) which peer-reviewed, independent, scientific research articles were referenced to support the proposed DV of 2 grams of trans fats; (k) during consultations, which peer-reviewed, independent, scientific research articles were referenced that supported a DV of trans fats lower than 2 grams and what reasons were given for disregarding their conclusion; and (l) why were the World Health Organization's statements that "industrial trans fats [...] do not belong in a healthy diet" and that fat consumption should shift "towards the elimination of industrial trans fats" not interpreted to mean a DV of 0 grams?
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Question No. 1077--
Ms. Chrystia Freeland:
With regard to safety measures of commercial railways since January 2006: (a) what was the total number of safety audits conducted by Transport Canada, broken down by (i) calendar year, (ii) province, (iii) operator, (iv) those carried out in the Greater Toronto Area, (v) those carried out within 5 km of the Summerhill-North Toronto CPR Station, (vi) associated cost, (vii) percentage passed, (viii) percentage failed; (b) what was the total number of operator-led audits performed, broken down by (i) calendar year, (ii) province, (iii) operator, (iv) those carried out in the Greater Toronto Area, (v) those carried out on the CP North Toronto Subdivision, (vi) associated cost, (vii) percentage passed, (viii) percentage failed; (c) what are the details of Transport Canada’s most recent safety audit for each area of track between stations, broken down by (i) calendar year, (ii) province, (iii) operator, (iv) subdivision name, (v) internal tracking number of report, (vi) result, (vii) recommended follow-up action, (viii) associated cost; (d) what was the total number of safety audits performed by Transport Canada on equipment, broken down by (i) calendar year, (ii) province, (iii) operator, (iv) results, (v) recommended follow-up action, (vi) associated costs; (e) what was the total number of operator-led safety audits performed on equipment, broken down by (i) calendar year, (ii) province, (iii) operator, (iv) results, (v) recommended follow-up action; (f) what was the total number of safety audits recommended by Transport Canada, broken down by (i) calendar year, (ii) province, (iii) those carried out in the Greater Toronto Area; (g) what was the total number of safety auditors employed by Transport Canada, broken down by (i) calendar year, (ii) province, (iii) those employed in the Greater Toronto Area, (iv) full-time, part-time, or contract status; (h) what was the total number of job postings for safety auditors, broken down by (i) calendar year, (ii) province,(iii) those employed in the Greater Toronto Area, (iv) full-time, part-time, or contract status; (i) what was the total number of apprentices or trainees receiving training to conduct safety audits, broken down by (i) calendar year, (ii) province, (iii) those being trained in the Greater Toronto Area, (iv) full-time, part-time, or contract status; (j) what was the total government cost of training new safety auditors, broken down by (i) calendar year, (ii) full-time, part-time, or contract status; (k) what are the details of any internal training programs intended to provide the necessary training to conduct safety audits, including (i) name or subject, (ii) province, (iii) starting date, (iv) duration, (v) internal tracking numbers of documents related to such programs, (vi) outcomes; (l) what are the details of any Transport Canada training programs intended to provide safety training to operators, including (i) name or subject, (ii) province, (iii)starting date, (iv) duration, (v) internal tracking numbers of documents related to such programs, (vi) associated cost; (m) what was the total number of accidents reported within the Greater Toronto Area, broken down by (i) calendar year, (ii) cause of accident (e.g., collision or derailment), (iii) total number of injuries, (iv) total number of fatalities, (v) monetary value of damage to goods, property or environment, (vi) type of material being transported, (vii) follow-up action recommended, (viii) follow-up action taken; (n) what was the total number of accidents reported within 5 km of the Summerhill-North Toronto CPR Station, broken down by (i) calendar year, (ii) cause of accident (e.g., collision or derailment), (iii) total number of injuries, (iv) total number of fatalities, (v) type of material being transported, (vi) follow-up action recommended, (vii) follow-up action taken; (o) for each calendar year in the period in question, what was the total government spending on oversight of follow-up action following rail accidents, broken down by (i) province, (ii) amounts spent within the Greater Toronto Area, (iii) amounts spent following incidents within 5 km of the Summerhill-North Toronto CPR Station; (p) what was the total number of safety concerns reported, broken down by (i) calendar year, (ii) province, (iii) concerns reported within the Greater Toronto Area, (iv) concerns reported within 5 km of the Summerhill-North Toronto CPR Station; (q) what was the total number of staff reprimands for safety violations, broken down by (i) calendar year, (ii) province, (iii) operator, (iv) safety violations within the Greater Toronto Area, (v) safety violations within 5 km of the Summerhill-North Toronto CPR Station; (r) what was the total number of staff terminated for safety violations, broken down by (i) calendar year, (ii) province, (iii) operator, (iv) safety violations within the Greater Toronto Area, (v) safety violations within 5 km of the Summerhill-North Toronto CPR Station; (s) what was the total of government spending on advertising related to the promotion of rail safety measures and precautions, broken down by (i) calendar year, (ii) province, (iii) type of media (e.g., print, radio, television), (iv) starting date, (v) duration; and (t) what was the total of government spending on advertising promoting Canadian railways, broken down by (i) calendar year, (ii) province, (iii) type of media (e.g., print, radio, television), (iv) starting date, (v) duration?
Response
(Return tabled)

Question No. 1078--
Ms. Marjolaine Boutin-Sweet:
With respect to existing federal government obligations in the area of social housing funded through long-term housing operating agreements for each fiscal year from 2005-2006 to 2039-2040: (a) what is the total amount of federal monetary commitment, broken down by province and territory; and (b) what is the total number of social housing units funded, broken down by province and territory?
Response
(Return tabled)

Question No. 1079--
Mr.Ted Hsu:
With regard to the Canada Border Services Agency: (a) what have been the total expenditures to maintain the customs building on Cornwall Island since 2008, broken down by fiscal year; (b) what is the estimated current market value of the customs building on Cornwall Island; (c) does the Agency have plans for future operation, use, disposition, or disposal of the customs terminal on Cornwall Island; (d) if the answer to (c) is affirmative, what are the particulars of those plans; (e) what have been the total expenditures to maintain and operate the temporary customs terminal on Three Nation Bridge, or adjacent to the recently-constructed low-level bridge, broken down by fiscal year; and (f) what are the details of the plans, projected costs, and anticipated timeline for the construction of a permanent customs terminal at the Cornwall–Akwesasne–New York State border crossing?
Response
(Return tabled)

Question No. 1080--
Ms. Yvonne Jones:
With regard to materials prepared for past or current deputy heads of departments, crown corporations and agencies or their staff from April 1, 2011, to March 31, 2013: for every briefing document or docket prepared, what is (i) the date, (ii) the title or subject matter, (iii) the department’s internal tracking number?
Response
(Return tabled)

Question No. 1081--
Ms. Yvonne Jones:
With regard to materials prepared for past or current ministers or their staff from April 1, 2011, to March 31, 2012: for every briefing document or docket prepared, what is the (i) date, (ii) title or subject matter, (iii) department’s internal tracking number?
Response
(Return tabled)

Question No. 1083--
Mr. Claude Gravelle:
With regard to government funding: what is the total amount allocated for fiscal year 2013-2014 within the constituency of Nickel Belt, specifying each department, agency, initiative and amount?
Response
(Return tabled)
8555-412-1056 Subventions gouvernementales8555-412-1059 Investissements gouvernementaux8555-412-1061 Dépôt des traités8555-412-1063 Sécurité-incendie dans les ...8555-412-1066 Communications du gouvernement8555-412-1068 Programme des ports pour p ...8555-412-1069 Recours juridique8555-412-1071 Pratiques d'embauche et de ...8555-412-1072 Valeurs quotidiennes8555-412-1077 Mesures de sécurité des ch ...8555-412-1078 Logements sociaux ...Voir tous les sujets
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NPD (ON)
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2014-04-03 16:50 [p.4261]
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au sujet de ce projet de loi. Seulement, il est regrettable qu'il soit tel qu'il est. Le gouvernement conservateur nous présente encore un autre énorme projet de loi omnibus d'exécution du budget qui ne fait rien pour régler les principaux problèmes que ses décisions ont engendrés pour le Canada et pour les Canadiens depuis qu'il est au pouvoir.
En ce qui concerne ces décisions, je viens d'en prendre quelques-unes en note. Des compressions ont été subies par de nombreuses organisations qui font partie de ce que les Canadiens chérissent et auxquels le pays tient énormément. Le gouvernement conservateur a systématiquement démantelé ou sabré des organisations comme VIA Rail, Postes Canada, CBC/Radio-Canada, Anciens Combattants, l'assurance-emploi et Service Canada par la suite. Toutes ces organisations ont perdu quelque chose depuis que le gouvernement est arrivé au pouvoir.
En ce qui concerne les soins de santé, le montant d'argent versé aux provinces est de nouveau réduit. La Commission canadienne du blé n'existe plus. Le registre des armes à feu n'existe plus. On enlève maintenant ses pouvoirs à Élections Canada, et de nombreux Canadiens auront davantage de difficulté à voter, s'ils arrivent à le faire, sous le gouvernement conservateur.
L'environnement a été durement touché dans le premier méga projet de loi d'exécution du budget présenté par le gouvernement conservateur, qui a vidé de sa substance la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale. C'était il y a deux ans, mais le Règlement qui accompagne cette loi n'a pas encore été publié. Nous ne savons donc toujours pas de quelle façon on tiendra compte de la santé humaine dans les évaluations environnementales.
Des cours d'eau ont perdu toute protection. Partout au pays, la presque totalité des cours d'eau — des rivières, des lacs et des ruisseaux — ne bénéficient plus d'une protection environnementale. Nous pensons que c'est parce que le gouvernement veut que les sociétés de pipelines puissent les traverser plus facilement pour transporter du pétrole.
La sécurité ferroviaire a été durement touchée sous le gouvernement conservateur. Il suffit de penser à la tragédie qui a frappé Lac-Mégantic et au fait que ce train était conduit par une seule personne, ce qui avait été autorisé par la ministre des Transports.
La salubrité des aliments a pris un dur coup sous le gouvernement actuel. Outre l'éclosion de listériose, il y a aussi eu le rappel de viande le plus important de l'histoire du Canada, après que des centaines de personnes soient tombées malades en raison de l'inaction du gouvernement.
En ce qui concerne la sécurité aérienne, nous avons entendu aujourd'hui une proposition du gouvernement selon laquelle il n'y aurait plus d'agent de bord à chacune des portes d'un avion. Si je prends l'avion, me dira-t-on à quelle porte la sortie se fera sans agent de bord? Aurai-je droit à un rabais si j'occupe un siège non sécuritaire à bord de l'avion? Cela n'a aucun sens. Nous ne pouvons pas laisser le gouvernement continuer de sabrer dans ce qui est important pour les Canadiens.
Le gouvernement a réduit le programme de Sécurité de la vieillesse. L'âge de la retraite a été repoussé à 67 ans. De plus, la définition utilisée pour les prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada a encore été modifiée. Comme le nouveau règlement n'a jamais été promulgué, nous n'en connaissons pas les détails. Quoi qu'il en soit, le gouvernement n'a pas encore comblé le vide de deux ans qui surviendra entre la fin des prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada et le début des prestations de la Sécurité de la vieillesse. Les gens n'auront aucun revenu pendant deux ans.
Le gouvernement a éliminé ou réduit le financement d'organismes tels que l'ACDI, KAIROS et les groupes de soutien des femmes qui, par le passé, recevaient un financement gouvernemental qui leur permettait de se faire entendre et de porter une cause en justice au besoin.
La sécurité des médicaments a aussi subi un dur coup quand le gouvernement a refusé de voir à ce que les médicaments semblables à l'OxyContin soient aussi sécuritaires que possible.
La transparence et la reddition de comptes se font aussi malmener par le gouvernement conservateur. Le directeur parlementaire du budget a dû s'adresser aux tribunaux pour que le gouvernement dise aux parlementaires quelles seraient les incidences du budget en termes de coupures.
Le programme national de garderies a été la première victime du gouvernement, comme on pouvait s'y attendre. Rappelons aussi que le logement abordable — un besoin criant dans ma circonscription — subit des attaques constantes, puisque les sommes que le gouvernement y consacre fondent un peu plus chaque jour. Comme on pouvait le prévoir, le gouvernement a voté contre le budget de Jack Layton, qui aurait accordé un certain financement au logement abordable. Ces sommes disparaîtront.
Nous vivons une situations particulière dans ma circonscription, York-Sud—Weston, puisque beaucoup de gens vivent dans des immeubles à appartements en béton construits dans les années 1960, 1970 et 1980, et que 90 % de ces locataires occupent des logements qui sont précaires, pour une raison ou une autre. L'ampleur du problème est immense, puisque environ 60 % des habitants de ma circonscription vivent dans ces immeubles. Comme ils ne reçoivent pas de subvention gouvernementale, le gouvernement ne viendra pas éliminer leur subvention. Mais ils sont déjà dans le besoin.
Trente-trois pour cent de ces locataires ont des besoins pressants et sont à deux doigts de se retrouver dans la rue. Dans ma circonscription, York-Sud-Weston, on parle de milliers de personnes dans une telle situation. Ce budget ne propose absolument rien pour répondre aux besoins urgents de nombreux Canadiens en matière de logement.
Le budget et son projet de loi d'exécution constituent un autre fouillis énorme qui n'a rien à voir avec ce qui doit se faire pour les Canadiens.
En fait, plusieurs promesses du gouvernement, dans ce budget et le précédent, n'ont jamais été respectées. Par exemple, en 2013, l'ancien ministre des Finances a promis devant la Chambre que chaque fois que le gouvernement débloquerait des fonds pour les infrastructures, une partie de l'argent servirait à financer des programmes d'apprentissage. Je me suis dit: « Fantastique. C'est que nous réclamons depuis longtemps. Regardons si c'est dans le projet de loi d'exécution du budget ».
Nous avons examiné un premier budget et nous n'avons rien vu à cet égard. Même chose pour le suivant. Dans celui-ci, il n'y toujours aucun lien entre le financement des infrastructures — le gouvernement prévoit un peu d'argent pour cela — et la formation et le perfectionnement des jeunes dans le besoin au Canada.
Dans le dernier discours du budget, le gouvernement a promis de prendre des mesures à l'égard de la pratique qui consiste à facturer la facturation, mais il n'y a rien à ce sujet dans le projet de loi d'exécution du budget. Les compagnies de téléphone, les entreprises de téléphonie cellulaire et les fournisseurs de services Internet pourront encore demander des frais supplémentaires à ceux qui reçoivent leur facture par la poste. Pour ajouter l'insulte à l'injure, leurs clients devront parcourir plusieurs pâtés de maisons pour aller chercher leur facture étant donné qu'il n'y aura plus de livraison du courrier à domicile.
Le ministre d'État à la Réforme démocratique dit que les gens peuvent prouver leur identité avec une facture de services publics ou de compagnie de téléphone. Ils ne peuvent certainement pas le faire avec une facture en ligne, car Élections Canada s'est déjà prononcé contre cette possibilité.
Le gouvernement affirme que les gens pourront obtenir gratuitement leurs factures par la poste, ce qui n'est pas prévu dans ce projet de loi d'exécution du budget, et qu'ils pourront se servir de cette même facture de services publics pour prouver leur identité le jour du scrutin. Le gouvernement fait preuve d'hypocrisie au sujet de ce qu'il sera possible de faire. C'est insensé.
Il a également promis d'être transparent et de rendre des comptes. Dans quelles circonstances avons-nous vu cela? Aucune.
L'une des choses les plus inquiétantes au sujet de ce projet de loi d'exécution du budget, c'est la relation avec la FATCA. Pour ceux qui ne connaissent pas la FATCA, il s'agit de l'instrument qu'utilisera le gouvernement américain pour réclamer des impôts à certains citoyens canadiens, environ un million d'entre eux. Certains ont la double citoyenneté, mais n'ont jamais vécu aux États-Unis. Ils sont nés au Canada, ont vécu toute leur vie au Canada, et on leur dit maintenant qu'ils sont citoyens américains parce que leurs parents le sont.
Dans ce projet de loi, le gouvernement indique que les banques pourront désormais fournir à l'ARC, sans en avertir les personnes concernées, des renseignements au sujet des REER, des REEI, des REEE et d'autres actifs, afin que ces renseignements soient transmis à un autre pays. On peut supposer que la raison pour laquelle on fournirait ces renseignements, c'est pour que quelqu'un puisse venir prendre cet argent dans les comptes bancaires de ces personnes.
C'est scandaleux. Nous sommes un pays souverain. Le Canada est un pays autonome. Notre pays devrait protéger ses citoyens en empêchant notamment qu'un autre pays vienne s'emparer de leur argent. Je parle ici de citoyens canadiens, pas de gens qui vivent aux États-Unis et qui sont citoyens américains. Le gouvernement américain n'a qu'à s'en prendre à eux, pas aux citoyens canadiens. Nous ne devrions pas aider un autre pays à fabriquer de toutes pièces une raison de venir chercher l'argent d'un citoyen canadien dans son compte. Nous ne devrions pas le faire, et cela ne devrait pas figurer dans ce projet de loi d'exécution du budget.
Si nous devons en discuter, discutons-en, mais pas dans le cadre d'un projet de loi d'exécution du budget.
Mr. Speaker, I am pleased to rise on the bill. It is just unfortunate that the bill is what it is. We have seen yet another giant omnibus budget bill arrive from the Conservative government, which really does nothing to correct the major flaws that the government has imposed upon Canada and Canadians since taking office.
As for the major flaws, I have just written a few of them. We have seen a reduction in many of the things that we think of as part of what Canada holds dear, the things we treasure as part of Canada. The Conservative government has systematically dismantled or reduced things like VIA Rail, Canada Post, the CBC, Veterans Affairs, EI, and Service Canada behind it. All of those things have lost something since the government took office.
In health care, there is a new reduction in the amount of money the provinces will get. The Canadian Wheat Board is gone. The gun registry is gone. Elections Canada is now having its powers taken back, and voting will be more difficult for many Canadians under the Conservative government, if not impossible.
The environment took a huge hit under the Conservative government with the first of these mammoth budget bills when the Canadian Environmental Assessment Act was eviscerated. That was two years ago, and the regulations for that act have still not been published, so we still do not know how an environmental assessment will deal with human health.
Rivers in this country have lost their protection. Almost all of them across the country—rivers, lakes, and streams—are no longer covered by environmental protection. We think that is because the government wants the pipeline companies to transport oil across them more easily.
Rail safety has taken a big hit under the Conservative government. One only has to think about the tragedy that befell Lac-Mégantic and the fact that, when that train was operating, it was operating with a one-person crew that was authorized by the Minister of Transport.
Food safety has taken a hit under the government. In addition to the listeriosis outbreak, we also had the largest ever recall of meat in Canada after many hundreds of people were made sick by the government's inaction.
Regarding airline safety, we heard today that the government is suggesting there will not be flight attendants for every door on a plane. Does that mean that, when I get on a plane, I am going to be told which door will not have somebody to help me out? Will I get a discount if I take an unsafe seat on an airline? It makes no sense, and we cannot continue to allow this kind of reduction by the government in what we hold dear as Canadians.
The OAS, or old age security system, has been reduced by the government. People will now have to work until they are 67. The Canada pension plan disability has had its definitions changed again. The new regulations have never been promulgated, so we still do not know exactly how that is going to work, but there is a gap between the Canada pension plan disability and OAS that the government has not yet filled. People are going to go for two years without any income.
The government has defunded or taken away money from such organizations as CIDA, KAIROS, and women's groups in this country, which used to have government funding to help them express themselves and take legal action where necessary.
Drug safety has taken a hit with the government's refusal to make sure that the OxyContin-like drugs are as safe as they can be.
Transparency and accountability have taken a big hit under the Conservative government. The Parliamentary Budget Officer had to go to court to get the government to tell us what the budget really means in terms of how many cuts there will be.
The national childcare program was, of course, the first thing the government tore down. Affordable housing is taking a hit every day as the amount of money the government is spending on affordable housing—of which my riding is in dire need—is dwindling as time goes on, every day and every week. Of course, the government voted against the Jack Layton budget that would have put in some money for affordable housing. That money is going to disappear.
We have a situation in my riding of York South—Weston where 90% of the people who live in the concrete apartment buildings that were put up in the 1960s, 1970s, and 1980s—and there are a lot of them—are in precarious housing. They have some kind of precariousness about them. That is an enormous number, and about 60% of the people in my riding live in them. They are not receiving government subsidies. There is no government amount that is going to disappear, but they are already in need.
There are 33% of those individuals who are in critical need and are an eyelash away from being homeless. That is thousands of Canadians in my riding of York South—Weston. This budget has absolutely nothing for that critical need of many Canadians.
This budget and this budget implementation bill is another big mess of things that have nothing to do with the things that Canadians need to have happen.
In fact, several of the things that the government promised, in this budget and in the last, have never been implemented. For example, in 2013, the former finance minister stood in this House and promised that whenever the government spent money on infrastructure, it would incorporate apprenticeships into that infrastructure spending. I thought, “Great. We've been pushing for this for a long time. Let's look for it in the budget implementation bill”.
One budget came along, and it was not there. Another one came along, and it was not there. This one came along, and there is still nothing to tie infrastructure spending—the government does spend some money on infrastructure—to training and development of the youth in need in this country.
We have a promise that was made by the government in this budget speech to do something about pay-to-pay billing. It is not there. It is not in the budget implementation bill. Phone companies, cellphone companies, and Internet companies are still going to be able to charge extra money for people to get their bill in the mail. To add insult to injury, those individuals, when they get their bill in the mail, are going to have to walk several blocks to get it because mail delivery to their homes is going to be stopped.
We have the Minister of State for Democratic Reform suggesting that persons can take a utility bill, a phone company bill, and use that to prove their identity. They cannot do that if it is from the Internet, though, because Elections Canada has already ruled that is inadmissible.
We have the government suggesting that people will be able to get their bills for free in the mail, which it did not provide for in this budget implementation bill, and at the same time suggesting they can use that same utility bill to prove their identity in an election. The government is being hypocritical in its suggestion that one thing can do one thing and one thing can do another. It does not make sense.
The government has also promised transparency and accountability. Where have we seen that? Nowhere.
One of the things that is most frightening about this budget implementation bill is the attachment to FATCA. For those who do not know FATCA, it is the way that the U.S. government is going to tax some Canadian citizens, about a million of them. Some of them are accidental Canadian citizens, who have never lived in the United States in their lives. They were born in Canada, lived in Canada all their lives, and now are being told that they are somehow American citizens because of their parents.
The government has in this bill suggested that it will now be all right, without notice to the individuals, for the banks to give information about the RRSPs, RDSPs, RESPs, and other assets that individuals have, to CRA, for the purpose of giving that information to another country. One assumes that the reason they are giving that information is so that somebody can come and take that money out of their bank accounts.
This is outrageous. We are a sovereign nation. Canada is a country unto itself. The ability of this country to protect its citizens should include the ability against another country coming after those citizens' money. I am talking about Canadian citizens here, not persons who are living in the United States and who are American citizens. Let the U.S. government come after them, but not Canadian citizens. We should not be assisting another government to manufacture a reason to come into a Canadian citizen's bank and take that money. That is not something we should be doing, and it should not be in this budget implementation bill.
If we need to have that discussion, let us have that discussion, but let us not do it in a budget implementation bill.
Voir le profil de Andrew Scheer
PCC (SK)

Question no 198 --
L'hon. Ralph Goodale:
En ce qui concerne les demandes reçues de la Saskatchewan pour l’Initiative d’innovation dans l’Ouest (InnO) dans le cadre de Diversification de l’économie de l’Ouest Canada: a) combien a-t-on reçu de demandes pour la première phase, terminée le 8 décembre 2013; b) combien de demandes sont terminées et répondent aux critères du programme, et combien de fonds y sont associés; c) combien sont passées à la deuxième étape du processus de demande, et combien de fonds y sont associés; d) combien ont réussi la deuxième étape, et combien de fonds précisaient-elles; e) combien de demandes le ministère s’attendait-il à recevoir de la Saskatchewan, (i) combien, d'après lui, allaient passer à la deuxième étape, (ii) combien de fonds, d'après lui, allaient être demandés à chaque étape; f) quelles recherches a-t-on effectuées afin d’établir la nécessité de recourir à ce programme en Saskatchewan; g) le ministère a-t-il constaté que le secteur privé de la Saskatchewan ne répondait pas aussi bien que l'InnO aux besoins en matière de financement; h) combien de contributions dans le cadre de l’InnO le gouvernement compte-t-il se faire rembourser d'ici dix ans?
Response
L’hon. Michelle Rempel (ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest), PCC):
Monsieur le Président, en ce qui concerne les demandes reçues de la Saskatchewan pour l’Initiative d’innovation dans l’Ouest, l’Initiative InnO, Diversification de l’économie de l’Ouest Canada a reçu 18 demandes provenant de la Saskatchewan durant la première période de réception de l’Initiative InnO, se terminant le 8 décembre 2013.
Le processus d’approbation des demandes est toujours en cours. Nous serons en mesure de fournir des chiffres définitifs lorsque le processus d’approbation sera terminée à la fin du printemps ou au début de l’été 2014.

Question no 207 --
Mme Kirsty Duncan:
En ce qui concerne le Plan d’action du Canada sur les femmes, la paix et la sécurité (PACFPS) lancé le 5 octobre 2010: a) le gouvernement publiera-t-il des rapports annuels sur ce plan, (i) si oui, quand les rapports annuels pour les exercices 2011-2012 et 2012-2013 seront-ils publiés, (ii) sinon, pourquoi; b) quels sont les plans pour l’examen de mi-parcours, plus particulièrement la portée, le mandat, les ressources affectées et l’échéancier; c) des organisations de la société civile canadienne seront-elles consultées ou participeront-elles à l’examen de mi-parcours, (i) si oui, quand ces consultations débuteront-elles, (ii) sinon, pourquoi; d) quelle section, quel programme ou quelle direction du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement est responsable de la coordination de la mise en œuvre du PACFPS; e) en termes d’engagements antérieurs et de nouveaux engagements, quelles ressources ont été consacrées et versées pour appuyer la mise en œuvre du PACFPS, ventilées par exercice et ministère; f) le gouvernement s’engagera-t-il à rendre public les résultats de l’examen de mi-parcours?
Response
L'hon. John Baird (ministre des Affaires étrangères, PCC):
Monsieur le Président, le gouvernement a déposé au Parlement, le 31 janvier 2014, le rapport d’étape 2011-2012 sur le Plan d’action du Canada concernant les femmes, la paix et la sécurité. Il a déposé le rapport d’étape pour la période 2012-2013 au Parlement, le 7 mars 2014.
Le gouvernement examine les options concernant l’examen de mi-parcours prévu dans le Plan d’action. L’examen sera mené par le Groupe de travail pour la stabilisation et la reconstruction, le GTSR, du MAECD, en consultation avec les ministères et organismes partenaires. Le gouvernement envisage la possibilité de mener des consultations auprès de la société civile canadienne dans le cadre de son examen de mi-parcours.
Le Groupe de travail pour la stabilisation et la reconstruction, le GTSR, du MAECD coordonne la réponse du gouvernement à la mise en œuvre des résolutions du Conseil de sécurité sur les femmes, la paix et la sécurité. Les fonds engagés et décaissés à l’appui de la mise en œuvre des résolutions sont présentés en détail dans le cadre du processus annuel de présentation de rapports, y compris les fonds visés dans le rapport d’étape 2011-2012, déposé le 31 janvier 2014.

Question no 220 --
Mme Annick Papillon:
En ce qui concerne l’entreposage de granules de bois et des risques d’incendie: a) quelles mesures de sécurité le gouvernement exige-t-il des entreprises de juridiction fédérale afin de prévenir les incendies; b) à quelle fréquence ces installations sont-elles inspectées; c) quelle évaluation des risques faite par le gouvernement a été complétée concernant l’entreposage de granules de bois; d) s’il y a lieu, quand ces évaluations ont-elles été faites, quelles en ont été les conclusions et quelles de ces études ont été rendues publiques; e) quelles analyses ont été faites afin d’examiner la responsabilité potentielle du gouvernement advenant une urgence ou un accident majeur sur un site de juridiction fédérale où les granules de bois sont entreposées?
Response
L’hon. Kellie Leitch (ministre du Travail et ministre de la Condition féminine, PCC):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, bien qu’aucune disposition précise ne s’applique à l’entreposage extérieur de ce produit, la Partie XIX du Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail, Programme de prévention des risques, exige qu’une évaluation soit faite pour déterminer les risques associés à l’utilisation des granulés de bois au travail et que des méthodes de travail sécuritaires soient établies pour protéger les employés contre ces risques. La Partie XVII, Séjourner en sécurité dans un lieu de travail, exige en outre que des procédures soient mises en place pour prévenir les incendies et protéger les employés en cas d’incendie.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, tous les milieux de travail comptant plus de 20 employés sont entièrement ou partiellement inspectés tous les mois par le comité de santé et de sécurité local. Ces mesures assurent que chaque lieu de travail est entièrement inspecté au moins une fois par année, conformément au paragraphe 135(7) du Code canadien du travail. Les agents de santé et de sécurité interviendront si une demande à ce sujet est présentée, conformément à la procédure de résolution des plaintes à l’interne prévue à l'article 127.1 du Code canadien du travail.
En ce qui a trait aux parties c) et d) de la question, bien que l'évaluation des risques associés à l'entreposage extérieur du carbone et des risques de combustion spontanée du carbone ne s'inscrive pas dans le mandat du Programme du travail, ce dernier mène des activités proactives pour assurer que les employeurs se conforment à la Partie II du Code canadien du travail.
En ce qui concerne la partie e) de la question, le Programme du travail ne dresse pas la liste des entreprises qui entreposent des granules de bois. Notre rôle est d'assurer que l'employeur se conforme au paragraphe 125(1), Obligations spécifiques des employeurs, de la Partie II du Code canadien du travail.
En vertu de la Partie II du Code canadien du travail, l’employeur est tenu d’assurer la santé et la sécurité de tous les employés dans les lieux de travail, en établissant des procédures d’urgence.
Le Conseil canadien des relations industrielles et le Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail n’ont aucune implication dans la réglementation et l’inspection des granulés de bois et de leur entreposage et des risques d’incendie.

Question no 232 --
M. Nathan Cullen:
En ce qui concerne les publicités du gouvernement du Canada sur les sables bitumineux aux États-Unis: a) dans quels états le gouvernement a-t-il acheté de la publicité; b) combien de publicités ont été achetées; c) quelles formes de publicité ont été achetées; d) quelle était la durée des publicités; e) quel était le coût par publicité; f) quelle était la portée projetée des publicités?
Response
Mme Kelly Block (secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles, PCC):
Monsieur le Président, Ressources naturelles Canada, la Commission canadienne de sûreté nucléaire, l’Office national de l’énergie et l’Administration du pipe-line du Nord ne participent à aucune campagne publicitaire aux États-Unis.

Question no 243 --
L'hon. Hedy Fry:
En ce qui concerne l’autorisation accordée par Santé Canada au groupe pharmaceutique Mylan de produire un traitement par Suboxone générique: a) quels sont les cadres qui permettent de veiller à ce que les compagnies pharmaceutiques dont les produits sont homologués au Canada mènent leurs activités d’une manière responsable et redevable envers les Canadiens; b) le Ministère a-t-il mis en place un cadre permettant de dépister et d’évaluer adéquatement les conflits d’intérêts des producteurs de médicaments d’ordonnance qui produisent à la fois un médicament dépendogène et le traitement de la dépendance, et, le cas échéant, le Ministère peut-il retirer une homologation jusqu’à ce que le conflit d’intérêts soit résolu; c) la ministre de la Santé fera-t-elle en sorte qu’aucune compagnie pharmaceutique ne soit autorisée à facturer aux contribuables à la fois un médicament fortement dépendogène et le traitement de la dépendance qui peut en résulter?
Response
L'hon. Rona Ambrose (ministre de la Santé, PCC):
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada reconnaît les graves enjeux liés à la sécurité et à la santé de la population associés à l’utilisation abusive et à la mauvaise utilisation des médicaments d’ordonnance, ainsi que le fardeau que cela constitue pour les communautés et les familles canadiennes.
Dans le discours du Trône d’octobre 2013, le gouvernement du Canada s’est engagé à accroître la portée de notre Stratégie nationale antidrogue afin qu’elle englobe l’adoption de mesures contre l’utilisation abusive des médicaments d’ordonnance. Dans le budget de 2014, le gouvernement du Canada a annoncé le versement de 44,9 millions de dollars en cinq ans en soutien à cet engagement. Collaborant étroitement avec les provinces et les territoires et le milieu des organisations non gouvernementales, cette portée élargie permettra au gouvernement d’aller de l’avant concernant les principaux enjeux, notamment l’amélioration des initiatives de prévention et de traitement dans les communautés, l’amélioration des directives fondées sur des données probantes concernant le traitement de la douleur et l’utilisation des médicaments pour les prescripteurs et d’autres praticiens de la santé, afin de les aider à donner les soins appropriés aux patients, et la participation à des activités de sensibilisation de la population à l’utilisation abusive des médicaments d’ordonnance.
Santé Canada s'applique à maintenir un équilibre entre les risques et bénéfices pour la santé associés à tous les produits de santé offerts sur le marché canadien. Les produits dont les risques sont définis font l'objet d'un examen approfondi et d'une surveillance et d'une atténuation des risques accrus. Au Canada, la réglementation et la surveillance des opioïdes sur ordonnance, comme Suboxone, sont fondées sur deux cadres législatifs distincts, à savoir la Loi sur les aliments et drogues, la LAD, qui réglemente les médicaments en ce qui concerne l’innocuité, l’efficacité et la qualité relative à son utilisation recommandée, et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la LRCDAS, qui régit l’accès aux médicaments comportant un risque de préjudice aux personnes ou à la société.
Pour empêcher l'influence excessive de l'industrie pharmaceutique sur le processus d'approbation des médicaments, le ministère a introduit des mesures visant à régler les conflits d'intérêts réels ou potentiels entre les examinateurs des médicaments et les fabricants de médicaments.
Santé Canada est une organisation qui s'appuie sur des données probantes. Aux termes du Règlement sur les aliments et drogues, le RAD, les promoteurs doivent fournir des données scientifiques pour appuyer l'évaluation des risques et bénéfices et étayer les décisions réglementaires.
En vertu du cadre de réglementation des médicaments, les fabricants doivent obtenir une autorisation avant d'effectuer un essai clinique sur les patients canadiens. Cet essai clinique, sur lequel s'appuie l'autorisation de mise en marché, peut également être mené à l'étranger. Les essais cliniques, peu importe le pays dans lequel ils sont menés, doivent suivre les bonnes pratiques cliniques mondialement reconnues qui permettent de protéger les droits et le bien-être des participants, tout en assurant la validité des données produites. Santé Canada surveille et inspecte tous les sites canadiens où sont menés des essais cliniques.
Avant d'être autorisé à la vente au Canada, tout médicament doit faire l'objet d'un processus d'examen qui vise à prouver son innocuité, son efficacité et sa qualité supérieure. Le moyen habituel d'établir l'innocuité et l'efficacité d'un médicament innovant est de mettre en place des essais cliniques pour lesquels le promoteur qu’il s’agisse d’une personne ou d’une organisation, doit soumettre une demande d'essai clinique à des fins d'examen. L'acceptabilité d'un essai est fondée sur l'intégralité des renseignements et prend toujours en compte l'équilibre entre les bénéfices attendus et les risques potentiels à l'égard des sujets participant à l'essai clinique. Étant donné que l'innocuité et l'efficacité ont déjà été prouvées pour le produit innovateur, les demandes relatives aux médicaments génériques doivent seulement présenter les résultats des études de bioéquivalence, généralement réalisées sur des volontaires, et permettant de comparer le médicament générique au produit de référence canadien. Les résultats des études de bioéquivalence doivent répondre aux normes présentées dans les documents d'orientation qui ont été publiés. Par ailleurs, un dossier complet « Chimie et fabrication » doit être rempli. Les mentions indiquées sur l'étiquette du médicament générique doivent correspondre à celles du produit innovateur; elles doivent notamment présenter les mêmes consignes d'utilisation et les mêmes restrictions.
Une fois qu'un nouveau médicament est sur le marché, les contrôles réglementaires se poursuivent. Le distributeur doit signaler toute nouvelle information concernant les effets indésirables graves et aviser Santé Canada de toute étude qui fournit des renseignements nouveaux sur l'innocuité. Santé Canada surveille les événements indésirables, enquête sur les plaintes et les problèmes déclarés et gère les rappels, s'il y a lieu. Un médicament peut être retiré du marché si les avantages ne l’emportent plus sur les risques qu’il présente.
Les produits contenant des substances contrôlées font l’objet d’une surveillance accrue en vertu de la LRCDAS. Ce cadre législatif permet d’établir un équilibre entre l’accès aux substances contrôlées à des fins médicales, scientifiques ou industrielles légitimes tout en atténuant le risque de détournement à des marchés ou à des utilisations illicites. Les narcotiques constituent les substances parmi les plus contrôlées, et les activités illégales concernant cette catégorie de médicaments sont assujetties aux pénalités maximales prévues par la LRCDAS.

Question no 245 --
L'hon. Hedy Fry:
En ce qui concerne le Règlement sur la marihuana à des fins médicales: a) combien de demandes pour devenir producteur autorisé Santé Canada a-t-il reçues; b) de quelle municipalité ou comté chaque demande provient-elle; c) combien de demandes ont été approuvées et dans quelle municipalité ou comté; d) combien Santé Canada a-t-il dépensé pour mettre en place le nouveau règlement; e) y aura-t-il suffisamment de marihuana à des fins médicales au 1er avril 2014 pour répondre aux besoins médicaux des patients actuels, et, si tel n’est pas le cas, que fera Santé Canada pour que l’offre ne puisse être interrompue; f) une fois qu’un patient aura présenté son ordonnance ou une licence pour cultiver la marihuana chez lui à un producteur autorisé, sera-t-il autorisé à s’adresser à un autre producteur si ce dernier est plus concurrentiel?
Response
L'hon. Rona Ambrose (ministre de la Santé, PCC):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, Santé Canada a reçu 434 demandes en vertu du Règlement sur la marihuana à des fins médicales. De ce nombre, 90 demandes ont été retirées à la demande du demandeur, refusées ou renvoyées parce qu’elles étaient incomplètes. À ce jour, Santé Canada a traité 344 demandes. Le processus de traitement des demandes reçues en vertu du Règlement sur la marihuana à des fins médicales est semblable à celui qui est en place pour le contrôle des autres narcotiques au Canada. En effet, conformément à ce règlement, les demandeurs doivent prouver qu’ils se conforment aux exigences de la réglementation. Les membres du personnel proposés doivent subir des enquêtes de sécurité exhaustives, qui sont réalisées par la Gendarmerie royale du Canada afin de déterminer si le demandeur présente un risque pour l’intégrité du contrôle de la production et de la distribution de cannabis en vertu de la loi et de ses règlements, y compris le risque que le cannabis soit détourné vers un marché ou un usage illicite. Le demandeur doit également démontrer que les activités ne sont pas menées dans une résidence privée, que des mesures de sécurité et de conservation des dossiers sont en place afin de réduire le risque que le cannabis soit détourné et qu’il peut produire du cannabis qui respecte des exigences strictes en matière de qualité afin d’assurer la sécurité de ses clients.
En ce qui concerne la partie b) de la question, pour des raisons de respect des renseignements personnels, Santé Canada ne peut pas indiquer combien de demandes ont été envoyées par municipalité ou par canton. La répartition des demandes par province est la suivante: il y a eu 146 demandes en Ontario; il y a eu 120 demandes en Colombie-Britannique; 24 demandes étaient en provenance du Québec; 18 venaient de l’Alberta; 11 provenaient du Manitoba; il y a eu sept demandes en Nouvelle-Écosse; ily en a également eu sept en Saskatchewan; six provenaient du Nouveau-Brunswick; trois venaient de Terre-Neuve-et-Labrador; et deux demandes ont été faites à l’Île-du-Prince-Édouard.
Pour ce qui est de la partie c) de la question, en date du 29 janvier 2014, Santé Canada avait délivré huit licences en vertu du RMFM. Six producteurs autorisés peuvent actuellement vendre de la marijuana. Leurs renseignements figurent sur le site Web de Santé Canada à l’adresse suivante: http://www.hc-sc.gc.ca/dhp-mps/marihuana/info/list-fra.php. Les six producteurs qui peuvent vendre de la marijuana ont une capacité de production excédant les 30 000 kg. Ils offriront différentes souches de cannabis aux clients de partout au Canada. Il est important de souligner que les personnes qui détiennent un document médical valide peuvent s’inscrire auprès de n’importe quel producteur autorisé au Canada. L’inscription doit se faire par la poste ou en ligne; elle ne peut être faite en personne. Le produit est livré par le producteur autorisé à l’adresse postale du client, ce qui favorise une plus grande accessibilité. Santé Canada ne peut pas communiquer de renseignements au sujet de l’emplacement des producteurs autorisés par municipalité ou canton pour des raisons de respect des renseignements personnels et de sécurité. La répartition par province est la suivante: il y en a quatre en Ontario, deux en Saskatchewan, un au Manitoba et un en Colombie-Britannique.
En ce qui a trait à la partie d) de la question, jusqu’à présent, les coûts de mise en œuvre du nouveau règlement ont été absorbés de $1 828 650 millions de dollars. Le programme actuel, qui doit se terminer le 31 mars 2014, a coûté plus de 16 millions de dollars à Santé Canada en 2011 2012 et a été augmenté chaque année.
En réponse à la partie e) de la question, Santé Canada surveille le marché de près. Une liste des producteurs autorisés se trouve à cette adresse: http://www.hc-sc.gc.ca/dhp-mps/marihuana/info/list-fra.php. Ces producteurs disposent d’une capacité de production considérable, et la plupart d’entre eux acceptent déjà des commandes de marijuana à des fins médicales. Les conditions en vue de l’émergence d’un approvisionnement adéquat sont en place.
Enfin, en ce qui a trait à la partie f) de la question, un patient peut décider en tout temps de changer de producteur autorisé dans la mesure où il obtient un nouveau document médical et qu’il le présente au nouveau producteur autorisé. L’ancien producteur autorisé du client doit conserver le document médical de ce dernier, conformément à la réglementation. À l’heure actuelle, le prix de la marijuana à des fins médicales est fixé par les producteurs autorisés et varie entre 3 et 12 $ le gramme.

Question no 246 --
L'hon. Hedy Fry:
En ce qui concerne l’adoption des réformes prévues des programmes de subvention des Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC), notamment le « volet Fondation » proposé: a) quand le financement prendra-t-il fin et qui touchera-t-il, combien de postes (chercheurs, membres du personnel et stagiaires) seront touchés pour les périodes de financement de 2015 et de 2016 et quel financement serait habituellement à la disposition des demandeurs pour ces périodes; b) quelles mesures le gouvernement prend-il pour réduire tout écart possible de financement ou prolonger le financement dans le cas des membres du personnel hautement qualifié et des stagiaires touchés; c) le gouvernement entend-il octroyer un fonds de prévoyance aux IRSC, réservé aux écarts qui surgissent à mesure que les réformes sont adoptées?
Response
L'hon. Rona Ambrose (ministre de la Santé, PCC):
Monsieur le Président, pour alléger la tâche croissante des candidats et des établissements de recherche qui présentent une demande de financement et pour favoriser l’excellence dans la recherche, les Instituts de recherche en santé du Canada, les IRSC, ont entrepris, en 2009, de réformer leur Programme ouvert de subventions de fonctionnement, le POSF, par l’introduction de deux volets de financement de base: le volet Fondation, qui sert à financer des chercheurs ayant déjà de nombreux accomplissements à leur actif sur des périodes plus longues pouvant aller jusqu’à 7 ans, et le volet Projet, qui a pour but de financer des projets d’une durée de 1 à 5 ans en fonction de la qualité et de la faisabilité du projet de recherche. La réforme proposée fera en sorte que les demandes seront plus courtes et mieux axées sur les renseignements pertinents nécessaires à la prise de décisions. L’augmentation de la durée et de la valeur des subventions accordées par l’entremise du nouveau volet Fondation vise également à réduire la tâche des candidats et à donner plus de latitude aux chercheurs dans la réalisation de leurs travaux.
Au cours des quatre dernières années, la communauté de recherche a été consultée à ce sujet et a généralement bien accueilli les efforts des IRSC pour accroître l’efficacité et la souplesse du processus de financement. Les IRSC ont reconnu, dès le début du processus de conception de la nouvelle série de programmes ouverts, qu’un impact se ferait sentir sur les dates de début du cycle de financement pendant la période de transition et se sont donc employés à limiter l’impact et à renseigner les chercheurs le plus tôt possible. Ainsi, ils ont communiqué à ces derniers les possibilités de financement pertinentes et l’échéancier correspondant, et ce, bien avant la période de transition, afin de permettre aux titulaires de subventions actuels de prendre des dispositions en prévision de la transition.
Un certain nombre de mesures ont été mises en place pour assurer une transition en douceur. Par exemple, les IRSC ont modifié leur politique de présentation de demandes de renouvellement en période de transition pour permettre aux chercheurs de demander un renouvellement anticipé sans pénalité. Aussi, les chercheurs sont encouragés à utiliser diverses options afin que leur subvention actuelle soit plus flexible et puisse couvrir les coûts fixes pendant les périodes plus longues. De plus, les IRSC collaborent avec les établissements pour trouver des façons de soutenir les chercheurs pendant la période de transition.
Il est à noter que les IRSC n’accordent pas de financements illimités ou continus. Les processus compétitifs des IRSC assurent que seulement les meilleurs projets sont financés. Les chercheurs ne peuvent donc pas tous s’attendre à obtenir du nouveau financement du premier coup lorsque leur subvention actuelle prend fin. En fait, au cours d’une année typique, quelque 65 % des demandes, soit environ 3000 par année, présentées au POSF proviennent de chercheurs qui ne disposent pas de fonds des IRSC au moment de la demande.
Les IRSC sont engagés dans le soutien de l’excellence en recherche et ils sont convaincus que les stratégies en place permettront d’appuyer efficacement le milieu de la recherche pendant la transition aux nouveaux volets de financement des programmes ouverts. Les changements apportés garantiront l’appui aux éminents chercheurs dotés des compétences et de l’expertise nécessaires pour mener des recherches et des activités d’application des connaissances novatrices visant à améliorer les résultats sur la santé des Canadiens.

Question no 264 --
M. Hoang Mai:
En ce qui concerne le Plan d’action en cinq points de Postes Canada : Prête à affronter l’avenir: a) quand le gouvernement a-t-il été informé de l’initiative; b) à quelle date Transports Canada a-t-il été informé de l’initiative; c) Transports Canada a-t-il donné des directives à Postes Canada ou formulé des observations à son intention pendant le processus de planification organisationnelle et, dans l’affirmative, lesquelles; d) comment Transports Canada a-t-il analysé le plan organisationnel de Postes Canada, (i) combien de temps lui a-t-il fallu, (ii) quelles ont été ses conclusions, (iii) a-t-il fait des recommandations et, dans l’affirmative, lesquelles, (iv) est-ce qu’un délai a été fixé pour l’examen et l’analyse et, dans l’affirmative, quel était-il; e) quelles autorisations du ministère des Finances ont été nécessaires, (i) quand a-t-on communiqué avec le ministère des Finances à ce sujet la première fois, (ii) quelle a été sa réponse précisément, (iii) est-ce qu’un délai a été fixé pour l’examen et l’analyse et, dans l’affirmative, quel était-il?
Response
L'hon. Lisa Raitt (ministre des Transports, PCC):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, Postes Canada a toujours su bien informer le gouvernement du Canada de sa situation financière. Le gouvernement est au courant depuis un certain temps de l’incidence qu’a la diminution des volumes de courrier sur la capacité de la société à demeurer autonome financièrement, conformément à son mandat. De plus, Postes Canada a tenu le public informé de sa situation grâce à la diffusion de ses rapports annuels, de ses rapports trimestriels et des sommaires de ses plans d’entreprise. En 2012, Postes Canada a livré un milliard de lettres de moins qu’en 2006.
À titre de société d’État n’entretenant aucun lien de dépendance avec le gouvernement, Postes Canada est responsable de gérer ses propres activités, y compris de planifier la façon dont elle exercera ses activités dans l’avenir. Le gouvernement appuie les mesures que Postes Canada met en œuvre pour accomplir son mandat, qui consiste à être autonome financièrement afin de protéger les contribuables tout en modernisant ses activités et en harmonisant les services postaux avec les choix que font les Canadiens.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, Postes Canada est une société d’État indépendante qui est responsable de gérer ses activités actuelles et futures. C’est moi-même, la ministre des Transports, qui présente au Parlement le sommaire du plan d’entreprise annuel de Postes Canada, et le ministère des Transports est au courant de la situation financière en déclin de Postes Canada. Transports Canada appuie également les efforts de la société en vue de redevenir autonome financièrement et de moderniser ses activités afin d’harmoniser les services postaux avec les choix que font les Canadiens.
En ce qui a trait aux parties c) et d) de la question, en tant que société d’État, Postes Canada est exploitée de façon autonome et est responsable de gérer sa propre planification organisationnelle. Selon la réglementation, Postes Canada doit soumettre son plan d’entreprise annuel auprès de moi. Par conséquent, Transports Canada ne donne aucune directive à Postes Canada.
Transports Canada a examiné le plan d’entreprise pour s’assurer qu’il était conforme aux lois et règlements applicables et pour évaluer son harmonisation avec les priorités gouvernementales. Conformément à la Loi sur l’accès à l’information, les détails de l’analyse, les recommandations et tous les renseignements connexes sont considérés comme des documents confidentiels du Cabinet et ne peuvent être rendus publics.
Enfin, en ce qui concerne la partie e) de la question, Postes Canada est une société d'État qui est exploitée de façon autonome avec les ministères du gouvernement du Canada. De ce fait, la société est responsable de la gestion de ses opérations actuelles et futures. Finances Canada a pris connaissance de la dégradation des résultats financiers de Postes Canada par le biais des rapports annuels de la société déposés au Parlement, ainsi que par les rapports trimestriels et les Sommaires des plans d'entreprise.
Comme le mentionne l’article 127 de la Loi sur la gestion des finances publiques, quand la société d’État mère a l’intention de contracter des emprunts, le ministre des Finances peut exiger que sa propre recommandation, en plus de celle du ministre de tutelle, soit soumis au gouverneur en conseil pour approbation, si le plan fait état d’une intention de contracter des emprunts. Le ministre des Finances a exercé cette autorité avec la Société canadienne des Postes.

Question no 268 --
Mme Megan Leslie:
En ce qui concerne les opérations de l’Administration portuaire de Halifax (l'Administration): a) quelle a été la perte totale de l’Administration en raison de la faillite d'American Feeder Lines; b) quel a été le total des mauvaises créances de l’Administration pour chacune des cinq dernières années; c) quels sont les coûts et les revenus relatifs à la gestion par l’Administration du marché fermier dans le port d’Halifax; d) quels sont les coûts et les revenus relatifs au bail du Nova Scotia College of Art & Design avec l’Administration; e) quels sont les comptes débiteurs de l’Administration pour chacune des cinq dernières années; f) à quels organismes de bienfaisance et programmes communautaires l’Administration a-t-elle contribué pour chacune des cinq dernières années, et quels ont été les montants de ces contributions; g) quelles dépenses aux fins de déplacements ont été effectuées par chaque membre du conseil d’administration et par les cinq principaux fonctionnaires de l’Administration pour chacune des cinq dernières années, et, dans chaque cas, quelle était la destination du voyage; h) pour les cinq dernières années, combien de tonnes métriques de marchandises ont été expédiées entre le Midwest des États-Unis et (i) la Chine, (ii) l’Inde, (iii) le Vietnam en transitant par le port de Halifax; i) quels bureaux ou opérations l’Administration maintient-elle à l’extérieur de Halifax, combien l’entretien de ces bureaux coûte-t-il au total, par année; j) quel montant est versé aux administrateurs de l’Administration pour des réunions et d’autres fonctions; k) à combien s’élève le montant total versé à tous les administrateurs de l’Administration pour chacune des cinq dernières années; l) quelles adhésions à des clubs et quels honoraires professionnels sont payés pour chaque membre du personnel et du conseil d’administration de l’Administration; m) les frais de l’association des avocats sont-ils actuellement payés pour le président de l’Administration ou l’ont-ils été par le passé, et à combien s’élevaient-ils pour chacune des cinq dernières années; n) quel a été le total des recettes perçues par l’Administration pour chacune des cinq dernières années, ventilé par les recettes conjuguées des deux terminaux à conteneurs et de leurs clients de la ligne maritime, des baux, des droits de quai et des droits d’accès au port; o) quel était le nombre d’employés de l’Administration au 1er août pour chacune des cinq dernières années; p) quel était le nombre d’employés contractuels de l’Administration au 1er août pour chacune des cinq dernières années?
Response
L'hon. Lisa Raitt (ministre des Transports, PCC):
Monsieur le Président, l’Administration portuaire d’Halifax est une entité autonome qui mène ses activités sans lien de dépendance avec l’État et qui est entièrement responsable d’administrer, de gérer et d’exploiter de façon indépendante le port d’Halifax, dont elle est chargée. Transports Canada ne reçoit aucune information financière de tiers de la part de l’Administration portuaire d’Halifax.
Par conséquent, toutes les questions relatives à l’administration, à la gestion et aux activités du port d’Halifax doivent être adressées directement à l’Administration portuaire d’Halifax.

Question no 293 --
Mme Anne Minh-Thu Quach:
En ce qui concerne les contrats d'approvisionnement signés par le Ministère des Travaux publics et des services gouvernement aux Canada (TPSGC): a) quelles sont les limites imposées par le principe du traitement national inclus dans les accords de libre-échange signés par le Canada pour les contrats d'approvisionnement en biens alimentaires et tout autre type de biens; b) quels sont les seuils d'approvisionnement pour chaque accord de libre-échange en-dessous desquels le traitement national ne s'applique pas; c) quels sont les seuils d'approvisionnement prévus par l'Accord sur le commerce intérieur; d) de tous les contrats d'approvisionnement alimentaires signés par TPSGC, quelle est la proportion de contrats alimentaires dont le montant total se situe sous les seuils permis par les accords de libre-échange?
Response
L'hon. Diane Finley (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, PCC):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, les accords commerciaux ne contiennent pas de limites quant aux dispositions sur le traitement national, qui sont des obligations en vertu des accords. Pour les marchés qui sont assujettis à l’accord commercial, le Canada ne peut pas privilégier les entreprises canadiennes.
En ce qui concerne la partie b) de la question, pour les marchés portant sur des aliments, et tout autre type de biens, le seuil pour l’Accord de libre-échange nord américain, l’ALENA, est de 25 200 $, ce qui signifie que les marchés dont la valeur est estimée à 25 200 $ ou plus sont assujettis à l’accord. Le seuil pour les marchés portant sur des aliments pour tous les autres accords commerciaux internationaux est le même que pour l’ALENA, ou alors il est plus élevé. Toutefois, lorsqu’un marché portant sur des aliments est visé par n’importe quel autre accord commercial international, il est aussi visé par l’ALENA, et le seuil applicable le plus bas est celui utilisé pour déterminer si le Canada, lorsqu’il fait un marché portant sur des aliments, peut privilégier des entreprises canadiennes.
En ce qui a trait à la partie c) de la question, pour les marchés portant sur des aliments, et tout autre type de biens, le seuil de l’Accord sur le commerce intérieur est 25 000 $.
Enfin, pour ce qui est de la partie d) de la question, les approvisionnements d’une valeur de 25 000 $ et plus sont assujettis à un ou plusieurs accords commerciaux.
Voici la proportion des contrats d'approvisionnement alimentaires conclus par TPSGC dont le montant total se situait sous les 25 000 $ au cours des trois derniers exercices financiers. Pour l’exercice financier 2012-2013, TPSGC a attribué neuf contrats d'achat de produits alimentaires d'une valeur de moins de 25 000 $. La valeur totale de ces contrats était de 112 494 $, ce qui représente 0,64% de la valeur totale de 17 706 930 $ de tous les contrats alimentaires dans cet exercice financier.
Pour l’exercice financier 2011-2012, TPSGC a attribué 11 contrats d'achat de produits alimentaires d'une valeur de moins de 25 000 $. La valeur totale de ces contrats était de 151 423 $, ce qui représente 2,3% de la valeur totale de 6 536 876 $ de tous les contrats alimentaires dans cet exercice financier.
Pour l’exercice financier 2010-2011, TPSGC a attribué 11 contrats d'achat de produits alimentaires d'une valeur de moins de 25 000 $. La valeur totale de ces contrats était de 169 636 $, ce qui représente 0,53% de la valeur totale de 32 202 897 $ de tous les contrats alimentaires dans cet exercice financier.

Question No. 198--
Hon. Ralph Goodale:
With regard to applications received from Saskatchewan for Western Economic Diversification Canada’s Western Innovation (WINN) Initiative: (a) how many applications were received for the first intake, completed on December 8, 2013; (b) how many are complete and meet the program’s criteria, and how much funding did they request; (c) how many proceeded to stage two of the application process, and how much funding did they request; (d) how many passed stage two, and how much funding did they request; (e) how many applications did the department expect to receive from Saskatchewan, (i) how many did it expect to proceed to stage two, (ii) how much funding did they expect be to requested at each stage; (f) what research was done to determine the need for the program in Saskatchewan; (g) did the department find that the demand for the financing available through WINN was not being met by the private sector in Saskatchewan; and (h) how many of WINN’s contributions does the government plan to be repaid in ten years?
Response
Hon. Michelle Rempel (Minister of State (Western Economic Diversification), CPC):
Mr. Speaker, with regard to (a) and the number of applications received from Saskatchewan for the western innovation initiative, WINN, Western Economic Diversification Canada has received 18 WINN applications for the first intake completed on December 8, 2013.
The approval process for applications is still ongoing. We will be in a position to provide final figures once the approval process is complete in late spring or early summer of 2014.

Question No. 207--
Ms. Kirsty Duncan:
With regard to the National Action Plan on Women, Peace and Security (NAPWPS) released on October 5, 2010: (a) will the government issue annual reports on this plan, (i) if so, when will the annual reports for fiscal years 2011-2012 and 2012-2013 be issued, (ii) if not, why not; (b) what plans have been made for the mid-term review, particularly the scope, terms of reference, dedicated resources and schedule; (c) will Canadian civil society organisations be consulted or involved in conducting the mid-term review, (i) if so, when will these consultations begin, (ii) if not, why not; (d) what section, program or directorate within the Department of Foreign Affairs, Trade and Development structure is responsible for coordinating the implementation of the NAPWPS; (e) in terms of previous commitments and new commitments, what resources have been committed and disbursed to support the implementation of the NAPWPS, broken down by fiscal year and department; and (f) will the government commit to making public the results of the mid-term review?
Response
Hon. John Baird (Minister of Foreign Affairs, CPC):
Mr. Speaker, the government tabled the 2011-12 “Progress Report on Canada’s Action Plan on Women, Peace and Security” in Parliament on January 31, 2014. The government tabled the 2012-2012 report in Parliament on March 7, 2014.
The government is considering options for the mid-term review prescribed in the action plan. The review will be led by the Stabilization and Reconstruction Task Force, START, in DFATD in consultation with action plan partner departments and agencies. The government has under consideration options for consultation with Canadian civil society as part of the mid-term review.
DFATD’s Stabilization and Reconstruction Task Force coordinates the government-wide response to the implementation of the Security Council resolutions on women, peace and security. The resources committed and disbursed to support implementation are being detailed through the annual reporting process, including the 2011-12 progress report tabled on January 31, 2014.

Question No. 220--
Ms. Annick Papillon:
With regard to the storage of wood pellets and the risk of fire: (a) what safety precautions does the government require federally regulated companies to take to prevent fires; (b) how often are these facilities inspected; (c) what risk assessment carried out by the government was completed with respect to the storage of wood pellets; (d) when were these assessments, if any, completed, what were the findings and which of these studies have been released; and (e) what analyses were completed to study the government’s potential liability in the event of an emergency or major accident on a federally regulated site where wood pellets are stored?
Response
Hon. Kellie Leitch (Minister of Labour and Minister of Status of Women, CPC):
Mr. Speaker, with regard to (a), while there are no specific provisions related to the outdoor storage of this material, the Canada occupational health and safety regulation XIX, hazard prevention program requires that an assessment be conducted of any hazards related to working with this material, and the development of safe work procedures to protect employees from these hazards. In addition, regulation XVII, safe occupancy of the work place, requires procedures be put into place to prevent fire and to protect employees in the event of emergency fire situations.
With regard to (b), all workplaces with over 20 employees are fully or partially inspected each month by the local health and safety committee. This is done to make sure that every workplace is inspected in its entirety at least once a year, in accordance with subsection 135(7) of the Canada Labour Code. Health and safety officers will intervene when necessary, in accordance with the internal complaint resolution process provided for in section 127.1 of part II of the Canada Labour Code.
With regard to (c) and (d), while risk assessments of the storage of wood pellets are not part of the labour program’s mandate, the labour program does conduct proactive activities to ensure that employers are in compliance with part II of the Canada Labour Code.
With regard to (e), the labour program does not compile a list of businesses that store wood pellets. Our role is to ensure that the employer complies with part II, section 125(1), specific duties of the employer, of the Canada Labour Code.
As per part II of the Canada Labour Code, it is the employer’s responsibility to ensure the health and safety of all employees at their worksite(s) by developing emergency procedures.
The Canada Industrial Relations Board has no involvement in the regulation and inspection of the storage of wood pellets and the risk of fire. The Canadian Centre for Occupational Health and Safety has no involvement in the regulation and inspection of the storage of wood pellets and the risk of fire.

Question No. 232--
Mr. Nathan Cullen:
With regard to Canadian government oil sands advertising in the United States: (a) in which states did the government purchase advertising; (b) how many advertisements were purchased; (c) what form of advertisements were purchased; (d) what was the duration of the advertising; (e) how much was the cost per advertisement; and (f) what was the projected reach of the advertisement?
Response
Mrs. Kelly Block (Parliamentary Secretary to the Minister of Natural Resources, CPC):