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PCC (QC)
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2016-11-28 13:40 [p.7302]
Madame la Présidente, j'allais me lever pour poser une question, mais il semble que je vais commencer mon discours maintenant. J'aimerais saluer tous les Canadiens et Canadiennes qui nous écoutent en ce moment, tout particulièrement mes concitoyens de Beauport—Limoilou.
J'ai le grand plaisir aujourd'hui de m'adresser à la Chambre concernant le projet de loi C-26, qui concerne le Régime de pensions du Canada.
Mon collègue conservateur de Moose Jaw—Lake Centre—Lanigan s'est adressé à la Chambre juste avant moi; je le tiens en haute estime pour son art oratoire exemplaire que j'espère bien atteindre un jour. Il parlait du fait que ce projet de loi est une démonstration de l'ADN de ce gouvernement, et de tout gouvernement libéral aussi loin qu'on puisse remonter au Canada. En fait, il s'agit de taxer davantage les Canadiens pour remplir les coffres de l'État à l'avantage du programme du gouvernement libéral.
Mon collègue parlait aussi de cette approche paternaliste qui s'inscrit dans une façon de faire. Tout en faisant cela, mon collègue a également précisé, avec des définitions concises et assez précises, que l'augmentation de la cotisation au Régime de pensions du Canada était en fait une taxe sur le plan économique et de politique sociale. Il analysait toute cette approche paternaliste d'augmentation des taxes selon le concept lié à la façon de faire libérale.
Cela m'a encouragé pour mon discours, puisque je voulais aborder ce projet de loi en expliquant qu'il s'agit bel et bien d'une façon de faire de ce gouvernement qui, malgré son discours, augmente les impôts des Canadiens chaque mois depuis qu'il est en poste, soit un an.
Par exemple, il a mis fin aux crédits d'impôt divers que nous avions mis en avant, que ce soit pour les activités sportives de nos jeunes enfants ou pour les livres et les articles scolaires, par exemple. Il a refusé d'aller de l'avant avec sa promesse de baisser le taux d'imposition des petites et moyennes entreprises, ce qui est en quelque sorte une hausse d'impôt. Il a annulé la Prestation universelle pour la garde d'enfants et l'a remplacée par une allocation qui a été tout à fait mal mise en oeuvre, et qui engendrera d'ici 2020 des coûts extraordinaires qui n'étaient pas prévus. Par exemple, le gouvernement n'avait pas pensé à l'indexation. Ce n'est pas sans incidence sur les recettes.
De plus, les libéraux ont mis en avant la taxe libérale sur le carbone qui correspondra très prochainement à 11,5¢ le litre. Ils augmentent également la cotisation au Régime de pensions du Canada de 1 000 $ par année pour chaque employé et chaque employeur. Cela s'ajoute au fait qu'ils n'ont pas baissé le taux d'imposition pour les petites et moyennes entreprises. De plus, ils rendent l'accès à l'hypothèque plus difficile pour l'achat d'une maison,
De ce côté de la Chambre, nous comprenons très bien qu'il y avait une progression plutôt exponentielle qu'il fallait régler en ce qui a trait à la difficulté du marché immobilier, par exemple à Toronto et à Vancouver. Or les libéraux ont décidé d'élaborer un projet de loi qui ne présente aucune nuance et qui s'applique à toutes les régions du Canada pour régler des situations spécifiques dans des villes particulières.
Le projet de loi C-26 s'inscrit dans un processus d'augmentation des impôts des Canadiens de manière générale. Ce qu'on voit aussi dans ce projet de loi, c'est une contradiction entre le discours et les actions des libéraux. Cela fait un an qu'on les entend parler de renforcer la classe moyenne, alors que ce qu'on voit, c'est qu'elle est davantage imposée et qu'on ajoute des mesures qui vont l'empêcher de s'épanouir comme elle le devrait.
On pourrait même aller jusqu'à dire que le gouvernement instrumentalise en quelque sorte la classe moyenne pour arriver à ses fins et augmenter ses gains électoraux dans trois ans. Le gouvernement nous avait promis un déficit modeste de 10 milliards de dollars par année. Or le déficit s'élève maintenant à 30 milliards de dollars à cause de mauvaises décisions et d'une mauvaise gestion. Pour remplir ses coffres, le gouvernement doit absolument augmenter l'imposition dans toutes sortes de domaines, dont par exemple, le Régime de pensions du Canada.
En ce qui concerne les faits saillants du projet de loi C-26, non seulement il va enlever 1 000 $ par année à la paie de chaque employé, mais également, il va enlever 1 000 $ par année aux employeurs et à nos entrepreneurs, chefs de file dans la création d'emplois au Canada.
Par ailleurs, j'écoutais mon collègue libéral. Il disait que les aînés ont travaillé fort toute leur vie et qu'ils ont le droit d'avoir un bon Régime de pensions du Canada. Il disait cela en parlant de nos travailleurs qui sont aînés actuellement. Je m'étais levé pour lui poser une question. De plus en plus, aujourd'hui, nos aînés continuent à travailler après la retraite. Mon beau-père a pris sa retraite de la fonction publique du Québec il y a quelques années. Il travaille à temps partiel actuellement. À chaque paie qu'il recevra toutes les deux semaines, il va subir cette augmentation de la cotisation au Régime de pensions du Canada. De plus, cette réforme du Régime de pensions du Canada ne s'appliquera seulement que dans 40 ans. Donc de nombreux aînés, voire tous les aînés actuellement, ne bénéficieront pas de cette augmentation de cotisation qui vise à soi-disant réduire la pauvreté chez nos aînés.
J'aimerais également réitérer ce que mon collègue de Louis-Saint-Laurent disait un peu plus tôt aujourd'hui, lorsqu'il a ouvert le débat sur le projet de loi C-26. Il expliquait que, en fait, ce qu'on voit à l'heure actuelle, ce sont deux visions politiques et philosophiques qui s'entrechoquent. La vision du Parti libéral a été bien définie par mon collègue de Moose Jaw—Lake Centre—Lanigan. Les libéraux pensent savoir mieux que les Canadiens ce qu'ils doivent faire de leur argent et à quoi leur argent doit servir au bout du compte. C'est paternaliste. C'est dans l'ADN de ce gouvernement. Il croit constamment qu'il sait mieux que les Canadiens quoi faire pour toutes sortes de choses, y compris pour ce qui est des investissements et de la préparation d'une retraite intéressante, si c'est possible.
A contrario, nous, les conservateurs pensons que les individus, les Canadiens en tant que tels, individuellement, savent très bien ce qu'il convient de faire par eux-mêmes. C'est pourquoi nous avons pris des mesures et fait des politiques, durant les 10 dernières années où nous étions au pouvoir, favorisant le fait de maximiser le retour d'argent pour les contribuables, de maximiser la quantité d'argent qui demeure dans leurs poches à la fin de l'année et de maximiser également les outils qu'on leur permet d'avoir en mains pour maximiser le tout. Par exemple le compte d'épargne libre d'impôt est une mesure fantastique, selon moi. De nombreux membres de ma famille immédiate utilisent cette mesure, tout comme mes voisins et mes concitoyens également.
J'aimerais également spécifier qu'il faut revenir un peu à nos aïeux. Par exemple, mon arrière-grand-père construisait son propre bas de laine. Je ne dis pas qu'il faut revenir à l'époque où il n'y avait aucun régime gouvernemental pour assurer que si certains d'entre nous oubliaient de faire leurs devoirs de préparer leurs vieux jours, la société serait quand même là pour les soutenir. Cependant, il ne faudrait quand même pas instaurer des mesures qui favorisent le laisser-aller et la déresponsabilisation individuelle. Il faut toujours s'assurer de garder en tête les judicieux conseils que nos aïeux avaient et qu'ils mettaient en pratique, c'est-à-dire construire un bas de laine personnel et s'assurer que, lors de nos vieux jours, nous serons en mesure de nous prendre en charge, nous-mêmes, dans la mesure du possible, aussi longtemps que possible.
En fait, je pense aussi que le projet de loi C-26 fait foi de deux approches politiques assez différentes. J'oserais dire que mes collègues du NPD partagent quand même cette vision. En ce moment, toutes les politiques de ce gouvernement visent des gains politiques à court terme, c'est-à-dire la réélection assurée dans trois ans, du moins le pensent-ils et le veulent-ils. Alors que nous, durant les 10 dernières années, oh! combien de décisions avons-nous prises qui n'étaient pas du tout populaires? Malgré cela, nous les prenions. Nous étions courageux et fiers de les prendre. Je parle par exemple d'augmenter l'âge de la retraite de 65 à 67 ans. C'était une décision extrêmement courageuse et nécessaire. Je suis convaincu que je n'aurai probablement jamais de retraite. Je vais travailler jusqu'à ma mort, comme cela a été le cas durant des milliers d'années, cela étant dit. C'est malheureux.
Je voulais terminer en disant que l'un de mes passe-temps, c'est regarder les débats politiques. J'ai regardé des débats en France, en Angleterre et en Allemagne, et la majorité des pays occidentaux d'Europe parlent du fait qu'il faut augmenter l'âge de la retraite. Nous l'avions fait, ce gouvernement va dans l'autre sens. C'est très malheureux.
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PCC (QC)
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2016-09-22 13:26 [p.4971]
Monsieur le Président, moi aussi, j'ai bien la certitude d'être la voix des gens de l'Atlantique, où j'ai grandi de l'âge de 2 ans à 11 ans. L'Acadie résonne encore en moi, et c'est pourquoi je tenais absolument à en parler aujourd'hui.
Au beau milieu de l'été, le premier ministre a annoncé, de manière arrogante et sans vergogne, qu'il avait l'intention de changer la procédure historique par laquelle sont choisis les juges de la Cour suprême depuis 1875.
Plus que toute autre, cette annonce faite par ce gouvernement engendre chez moi une aversion définitive à l'égard de la formation politique qui gouverne actuellement notre grand pays. Oui, comme de nombreux Canadiens, je suis outré par de telles actions et attitudes qui témoignent d'une arrogance authentique, celle de ce gouvernement.
Je suis attristé par cette volonté déconcertante, exprimée sans timidité, faut-il le dire, par le premier ministre, qui vise à engendrer un changement significatif à nos moeurs constitutionnelles, celles qui, après tout, guident nos actions gouvernementales depuis si longtemps ici, au Canada.
Si ce gouvernement libéral décide de changer la convention constitutionnelle relative à la sélection des juges de la Cour suprême sans d'abord avoir eu l'assentiment de l'ensemble des parlementaires de la Chambre, il va bien trop loin. Suivant ce raisonnement, et je pèse bien mes mots, les actions posées par ce gouvernement dans les derniers mois me font craindre le pire pour l'unité fédérale de ce grand pays.
En effet, le premier ministre s'adonne non seulement à de l'ingérence dans les compétences provinciales quand bon lui semble, mais de plus, dans ses propres compétences, il prévoit y conduire des changements d'envergure sans toutefois consulter les partis de l'opposition ni même la population. Cela n'est ni plus ni moins qu'antidémocratique. D'ailleurs, quelques exemples en témoignent d'ores et déjà.
D'abord, le premier ministre entend changer notre mode de scrutin canadien, vieux de presque 150 ans, sans faire de référendum. C'est un secret de Polichinelle: lui et ses acolytes le font pour des raisons partisanes et pour assurer leur intérêt politique de surcroît.
Ensuite, ce même premier ministre a laissé entendre jusqu'à ce matin, sans honte, qu'il voulait mettre fin à une convention constitutionnelle vieille de 141 années. Je parle ici de la convention constitutionnelle qui veut qu'un premier ministre choisisse et nomme un juge à la Cour suprême, lorsqu'un siège est libéré, tout en s'assurant que la nouvelle nomination est issue d'une région semblable à celle de la personne qui occupait le siège laissé vacant.
Cette convention constitutionnelle a comme objectif de garantir que les décisions rendues par la plus haute institution judiciaire du pays reflètent les particularités régionales qui composent notre fédération. Dois-je rappeler à ce parti politique qui est devant moi que nous avons, au Canada, cinq régions distinctes et que ces mêmes régions ont une reconnaissance légale de fait?
Notons à ce sujet que le gouvernement libéral de l'honorable Jean Chrétien a adopté une loi qui prévoit et alloue un droit de veto quasi-constitutionnel à chacune des régions du Canada. Ainsi, on accorde aux provinces de l'Atlantique et à leur région dans son ensemble un droit de regard en ce qui concerne la Loi constitutionnelle de 1982.
De plus, nonobstant cet état de fait, notons que l'Acte de l'Amérique du Nord britannique garantit aux provinces de l'Atlantique une représentation efficace et équitable à la Chambre des communes. Par exemple, 10 sièges sont garantis au Nouveau-Brunswick, et il en va de même au Sénat, où autant de sièges lui sont garantis. La même convention veut que chacune des provinces de l'Atlantique reçoive au moins un siège au Conseil des ministres.
Alors, comment nos amis d'en face peuvent-ils justifier que, du jour au lendemain, on ait menacé de réduire à néant la présence des provinces de l'Atlantique au plus haut tribunal du pays? Si cette nouvelle façon de faire voit le jour, sera-t-elle répétée dans le cas du Québec également, le bastion national des Canadiens français de ce grand pays? Cela n'a aucun sens.
J'invite ce gouvernement à songer à la chose suivante: la Cour suprême du Canada peut-elle vraiment rendre des jugements justes et éclairés sur des causes qui concernent les provinces de l'Atlantique en l'absence de toute représentation de cette région?
Traiter les Canadiens de l'Atlantique avec justice, c'est les mettre sur un pied d'égalité. Toutefois, peut-être les libéraux veulent-ils tout simplement faire fi de nos régions canadiennes. Pourtant, chacune d'entre elles détient en son sein des communautés constitutives bien distinctes dont chacune espère voir ses valeurs, ses aspirations et ses visions du monde reflétées dans des décisions rendues par la Cour suprême.
Laisser entendre, comme le premier ministre l'a fait, ne serait-ce que quelques secondes, qu'on ne veut pas respecter la convention qui veut qu'on réserve pour la région de l'Atlantique un siège à la Cour suprême du Canada est très grave aux yeux de plusieurs juristes et associations. C'est le cas notamment de Janet Fuhrer, qui fut présidente de l'Association du Barreau canadien, et d'Ann Whiteway Brown, présidente de la division du Nouveau-Brunswick de l'Association du Barreau canadien.
C'est le cas également pour le Barreau du Nouveau Brunswick, pour l'Association des avocats plaideurs de l'Atlantique et pour la Société nationale de l'Acadie, présente dans le monde entier à la défense des Acadiens.
Songer à ne pas respecter cette convention constitutionnelle, c'est songer à priver quatre provinces sur dix de toute voix au chapitre au sein de la plus haute institution judiciaire du pays.
Doit-on aussi rappeler que les provinces de l'Atlantique possèdent un grand bassin de juristes candidats des plus qualifiés, originaires de toutes les communautés de la région et, qui plus est, parfaitement bilingues. Surtout, il s'agit de candidats qui possèdent une connaissance approfondie des systèmes judiciaires et des enjeux de l'Atlantique. Y a-t-il quelqu'un à la Chambre ou ailleurs pour dire le contraire?
Plus important encore, d'importantes causes à caractère constitutionnel ou qui auront des retentissements majeurs dans les provinces de l'Atlantique sont à l'horizon au moment même où on se parle. À titre d'exemple, mentionnons le renvoi de la Cour d'appel de la Nouvelle-Écosse dans la cause portant sur l'abolition des circonscriptions électorales acadiennes. Les audiences sont en cours en ce moment même.
Le premier ministre a-t-il vraiment songé à faire en sorte que des juges d'autres régions déterminent l'issue d'une cause qui porte sur la représentativité des Acadiens, ce peuple qui se bat depuis des générations pour survivre sur ce continent?
Est-ce bien cela que veulent nos amis d'en face, les libéraux des provinces atlantiques, faire taire le Nouveau-Brunswick et la Nouvelle-Écosse, deux provinces fondatrices de ce grand pays?
Le changement que veut apporter le premier ministre à la façon dont il lui est loisible de choisir les juges de la Cour suprême n'est ni plus ni moins qu'un renversement radical des coutumes constitutionnelles du pays. Quelle honte et quelle arrogance!
De toute évidence, le fils suit les traces de son père. Ne voit-on pas ce qui se passe? Tout comme son aïeul, le premier ministre veut aujourd'hui altérer l'ordre constitutionnel de notre pays.
Cependant, que l'on soit sans crainte, car au Parti conservateur du Canada, nous ne sommes pas dupes. Non seulement nous voyons ce à quoi s'adonne ce premier ministre, mais nous savons aussi très bien que derrière cette modification conventionnelle loge un dessein idéologique bien plus grand.
En effet, il y a une volonté sous-jacente qui vise à changer de manière profonde les arrangements constitutionnels canadiens afin de les remplacer par une vision post-matérialiste du monde qui fait route à part avec nos traditions constitutionnelles.
Dans cette vision du monde, l'objectif principal consiste à effacer de nos institutions gouvernementales, en l'occurrence la Cour suprême, les particularités communautaires historiques et traditionnelles dont est composé le Canada depuis sa naissance, et, pour ce faire, à les remplacer par des particularités individuelles et associationnelles.
En d'autres mots, il est évident que le premier ministre veut mettre fin à la prédominance politique des communautés constitutives dans l'ordre constitutionnel canadien, tout particulièrement à la Cour suprême. Il veut ainsi favoriser une nouvelle prédominance politique, celle des groupes associationnels qui regroupent des individus partageant des droits individuels plutôt que des droits constitutifs.
Bien que cela puisse être louable à certains égards, bien entendu, il s'agit d'un changement profond, car ce faisant, le premier ministre fait en sorte que l'essence même de la représentativité politique et du concept de diversité au sein du pouvoir judiciaire soit modifiée. Le premier ministre veut donc voir une représentativité basée sur un concept de diversité individuelle et atomisée basée sur des particularités idiosyncratiques.
Devant un tel changement potentiel, les Canadiens de tout le pays, incluant ceux de l'Atlantique, doivent protester et amener le premier ministre à répondre de ses intentions. Le premier ministre ne peut agir de manière unilatérale dans ce dossier et se doit de faire appel à tous les acteurs concernés.
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PCC (QC)
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2016-09-22 13:39 [p.4973]
Monsieur le Président, je ne peux qu'être d'accord avec mon collègue sur tout ce qu'il a dit. L'essentiel est de prendre conscience que le premier ministre, dans une lettre publiée dans un journal, a annoncé son intention délibérée de changer le processus de sélection des juges à la Cour suprême du Canada. C'est cela qu'il faut se rappeler.
Ce matin même, le député de Louis-Hébert a mentionné que ses collègues allaient appuyer la motion, mais ils l'ont annoncé ce matin. Il ne s'agit pas seulement d'appuyer une motion, mais de nommer un juge de l'Atlantique pour combler le prochain poste vacant à la Cour suprême du Canada.
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PCC (QC)
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2015-12-09 14:51 [p.169]
Monsieur le Président, malheureusement, il y a plus. Le 11 novembre dernier, le ministre des Anciens Combattants a envoyé un courriel en utilisant son titre de ministre afin de promouvoir le Parti libéral. Non seulement a-t-il utilisé de façon déplacée le jour du Souvenir à des fins partisanes, mais cela est aussi clairement une violation des propres règles de son premier ministre émises au Conseil des ministres.
Le premier ministre pense-t-il qu'il est déplacé que son ministre des Anciens Combattants utilise le jour du Souvenir pour promouvoir le Parti libéral?
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