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Voir le profil de Ginette Petitpas Taylor
Lib. (NB)
propose:
Que, relativement au projet de loi C‑13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres lois, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l'étape de la deuxième lecture de ce projet de loi;
Que, 15 minutes avant l’expiration du temps prévu pour les ordres émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l’étude à l’étape de la deuxième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s’il y a lieu aux fins de cet ordre, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.
Voir le profil de Carol Hughes
NPD (ON)
Conformément à l'article 67.1 du Règlement, il y aura maintenant une période de questions de 30 minutes. J'invite les honorables députés qui souhaitent poser des questions à se lever ou à activer la fonction main levée pour que la présidence ait une idée du nombre de députés qui désirent participer à cette période de questions.
Le leader à la Chambre de l'opposition officielle a la parole.
Voir le profil de John Brassard
PCC (ON)
Madame la Présidente, je ne suis certainement pas surpris que nous en soyons au point où le gouvernement a imposé l'attribution de temps, compte tenu du fait qu'il agit avec l'aide du NPD, un parti qui, soit dit en passant, a dénoncé l'attribution de temps chaque fois que le gouvernement y a eu recours au cours de la dernière législature, de la législature précédente et des législatures antérieures. Maintenant qu'il est devenu l'aile modérée du Parti libéral, le NPD contribue au déclin de la démocratie.
Des millions de personnes ont voté pour des partis d'opposition autres que le NPD. Ces voix sont réduites au silence lorsque ce genre de situation se produit et il est regrettable que nous assistions à un nouveau déclin de notre démocratie. La confiance des gens dans nos institutions diminue lorsque le gouvernement emploie ce genre de tactiques avec l'aide de ses larbins du NPD.
Voir le profil de Ginette Petitpas Taylor
Lib. (NB)
Madame la Présidente, tout d'abord, c'est tout le contraire. Au cours des dernières semaines, nous avons été témoins de nombreuses tactiques utilisées par ce parti de l'opposition. Aujourd'hui, nous recourons à l'attribution de temps parce que nous voulons vraiment nous assurer que cet important projet de loi aille de l'avant.
Le projet de loi C‑13 améliorerait réellement la vie des Canadiens, et je suis impatiente de voir l'important travail que pourra accomplir le comité. Il va sans dire que nous reconnaissons que les comités de la Chambre mènent leurs travaux de façon indépendante. Ils sont en mesure d'examiner les projets de loi et de convoquer des témoins. Ensuite, nous pourrons poursuivre cette discussion très importante sur le projet de loi C‑13.
Le projet de loi C‑13, comme je l'ai indiqué, améliorerait considérablement la vie des membres des minorités francophones et anglophones du pays. C'est pourquoi il est si important que nous l'adoptions. C'est ce que les Canadiens attendent de nous.
Voir le profil de Christine Normandin
BQ (QC)
Madame la Présidente, la dernière mouture du projet de loi visant à réformer la Loi sur les langues officielles a été déposée à la fin de la dernière législature par la députée d'Ahuntsic‑Cartierville. Nous n'avons pas vraiment pu en débattre, bien que le gouvernement ait eu presque deux ans pour le déposer au préalable. Cette fois-ci, on dépose le projet de loi et, assez rapidement, on impose un bâillon.
Dans le contexte où le gouvernement s'est fait traîner devant les tribunaux en Colombie‑Britannique, parce que des services n'étaient pas rendus en français aux Britanno‑Colombiens et que le gouvernement n'avait en quelque sorte pas respecté sa propre loi, et dans la mesure où on nomme une lieutenante-gouverneure unilingue anglophone dans une province de l'Atlantique, il semble y avoir tellement de problèmes autour de la mise en œuvre du français que le gouvernement semble vouloir s'en cacher.
Est-ce un peu ce qu'on essaie encore une fois de faire avec le bâillon et avec cet accroc à la démocratie?
Voir le profil de Ginette Petitpas Taylor
Lib. (NB)
Madame la Présidente, c'est tout à fait le contraire.
Notre gouvernement est fermement engagé à protéger et à promouvoir le français partout au pays, y compris au Québec. Nous reconnaissons qu'il y a un déclin du français partout au pays, y compris au Québec. C'est pour cette raison que nous allons de l'avant avec cette nouvelle mouture de notre projet de loi.
L'ancien projet de loi C‑32 avait été déposé en juin dernier. Quand j'ai été nommée ministre des Langues officielles, j'ai eu la chance et le privilège de rencontrer plusieurs des intervenants qui travaillent depuis des années dans ce domaine. Sur la base des informations que nous avons reçues, nous pouvons dire qu'ils sont très contents de la nouvelle mouture du projet de loi, dont ils pensent qu'il a plus de mordant.
C'est pour cette raison que nous voulons vraiment nous assurer que les parlementaires pourront poursuivre le débat au Comité permanent des langues officielles et faire avancer notre projet de loi C‑13.
Je rappelle qu'après le travail qui va être fait au Comité, le projet de loi va revenir à la Chambre avant d'aller au Sénat. J'ai bien hâte de m'assurer que ce beau projet de loi recevra la sanction royale dans les plus brefs délais.
Voir le profil de Alexandre Boulerice
NPD (QC)
Madame la Présidente, il y a à peu près huit mois, on a eu des élections fédérales. Cela ne fait donc pas très longtemps. On pourrait croire qu'on peut prendre plus de temps pour étudier le projet de loi C‑13.
Cependant, les communautés francophones hors Québec attendent la modernisation de la Loi sur les langues officielles depuis 30 ans, pas depuis huit mois. Il faut donc rappeler à quel point ce dossier est crucial pour elles et pour leur vitalité, ainsi que pour les institutions culturelles, les mesures positives et l'immigration francophone.
Que pense la ministre du fait que ces gens ne peuvent plus attendre pour améliorer leur sort?
Voir le profil de Ginette Petitpas Taylor
Lib. (NB)
Madame la Présidente, je tiens à dire à mon collègue qu'il a tout à fait raison.
Les communautés de langue officielle en situation minoritaire attendent depuis longtemps la modernisation de la Loi sur les langues officielles que leur apporte le projet de loi C‑13.
Notre nouvelle mouture de l'ancien projet de loi a plus de mordant. Je l'ai dit à maintes reprises: le projet de loi C‑13 va vraiment améliorer la vie des Canadiens et des Canadiennes d'un bout à l'autre du pays, ainsi que des gens des communautés de langue officielle en situation minoritaire.
Étant francophone vivant dans une telle communauté, c'est en partie grâce à la Loi sur les langues officielles que j'ai eu le privilège ou le droit de vivre en français, d'aller à l'université et de travailler en français. Cependant, nous voulons nous assurer d'aller plus loin en clarifiant la définition de la partie VII pour effectivement atteindre l'égalité réelle. Nous devons continuer à travailler pour faire avancer nos droits linguistiques.
Voir le profil de Stéphane Lauzon
Lib. (QC)
Madame la Présidente, étant francophone du Québec, je trouve, tout comme notre gouvernement, que le projet de loi C‑13 est extrêmement important. Il ne s'agit pas ici de débattre du moment où il a été déposé, car je pense qu'il n'y a pas de bon ni de mauvais moment. Comme mon collègue l'a dit plus tôt, je pense qu'il est plutôt temps aujourd'hui d'aller de l'avant.
J'ai cependant une question pour la ministre: à quel point l'appui des autres partis dans cette démarche est-il essentiel pour démontrer aux Canadiens et aux Canadiennes qu'on a deux langues officielles et qu'il est important de protéger la langue française dans un contexte de vie minoritaire?
Voir le profil de Ginette Petitpas Taylor
Lib. (NB)
Madame la Présidente, tous les députés à la Chambre ont en commun l'objectif de protéger nos deux langues officielles, mais aussi celui de nous assurer que nous allons tout faire pour protéger la langue française, étant donné que nous reconnaissons que le français est en déclin au Canada, y compris au Québec.
C'est pour cette raison que nous avons travaillé d'arrache-pied avec nos partenaires et les intervenants de partout au pays, qui voulaient des améliorations à l'ancien projet de loi C‑32. C'est exactement ce que nous avons fait, pour aboutir à une nouvelle mouture, le projet de loi C‑13.
Il est très important de rappeler que tous les députés de la Chambre doivent travailler en étroite collaboration. Comme je l'ai dit, notre objectif commun est d'adopter le projet de loi C‑13, qui va, je le répète, vraiment améliorer la vie des communautés de langue officielle en situation minoritaire.
Voir le profil de Joël Godin
PCC (QC)
Madame la Présidente, j'aime le discours de ma collègue ministre des Langues officielles, mais les bottines ne suivent pas les babines.
Je pense que le projet de loi C‑13 est très important et qu'on est en train de mettre en place des règles pour s'assurer que, dans 50 ans, le Canada sera encore un pays bilingue, où seront parlés le français et l'anglais.
La ministre vient du Nouveau‑Brunswick, la seule province bilingue au Canada, mais elle appuie son gouvernement alors que celui-ci conteste l'inscription dans la Loi de l'obligation que le lieutenant-gouverneur du Nouveau‑Brunswick soit bilingue. J'aimerais donc comprendre la cohérence dans son discours.
De plus, la ministre a indiqué que les intervenants aimaient ce qui avait été fait avec le projet de loi C‑13. En effet, c'est un pas, mais, quand j'ai rencontré les mêmes intervenants, ils m'ont dit que ce pas n'était pas suffisant.
Il faut effectivement travailler. Dans une démocratie comme le Parlement canadien, cependant, on se doit de respecter tous les parlementaires, de leur accorder le droit de parole et de leur permettre de s'exprimer, parce que c'est un projet de loi très important pour l'avenir du bilinguisme au Canada.
Voir le profil de Ginette Petitpas Taylor
Lib. (NB)
Madame la Présidente, tout d'abord, soyons clairs. Nous en sommes aujourd'hui au quatrième jour de débat sur le projet de loi C‑13. Ce sont 63 interventions qui ont eu lieu à la Chambre au sujet de ce projet de loi: 19 de la part du Parti conservateur, 18 de la part du Parti libéral, 13 de la part du NPD et 12 de la part du Bloc québécois.
N'oublions pas que, même si une grande partie du travail se fait à la Chambre, celui-ci se poursuit en comité parlementaire. Le travail en comité est très important. Je sais également que mon honorable collègue siège à ce comité qui fait du beau travail, souvent en étroite collaboration avec tous les partis. Cela ne veut pas dire que nous sommes toujours d'accord, mais de belles choses se font.
À ce point-ci, nous avons bien hâte que le comité parlementaire puisse faire son travail, afin que le projet de loi revienne ensuite à la Chambre.
Voir le profil de Maxime Blanchette-Joncas
BQ (QC)
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de son discours.
J'aimerais poser une question à la ministre. Le gouvernement dit reconnaître le recul du français au Canada et au Québec, principalement à Montréal. Or, dans ce projet de loi, on veut offrir le choix de parler anglais ou français au Québec. Dans le seul endroit où on parle officiellement français, c'est-à-dire au Québec, on veut offrir le choix de parler anglais.
J'aimerais que ma collègue m'explique comment on peut protéger le français alors que le projet de loi C‑13 vise à offrir aux entreprises de compétence fédérale le choix de parler anglais ou français.
Voir le profil de Ginette Petitpas Taylor
Lib. (NB)
Madame la Présidente, encore une fois, notre gouvernement est le premier gouvernement à reconnaître qu'il y a un déclin du français au Canada, y compris au Québec. C'est pour cette raison que nous allons de l'avant avec un projet de loi ambitieux. On doit aussi reconnaître que le Bloc québécois ne représente pas tous les francophones du Canada.
Comme ministre des Langues officielles, je veux m'assurer de mettre un projet de loi en vigueur pour respecter les communautés de langue officielle en situation minoritaire partout au pays. C'est pour cette raison que je suis très contente d'aller de l'avant avec ce projet de loi ambitieux qui changera vraiment les choses dans la vie des gens qui habitent une communauté de langue officielle en situation minoritaire.
Voir le profil de Peter Julian
NPD (BC)
Madame la Présidente, au cours des dernières semaines, nous avons constaté qu'il y a deux blocs à la Chambre des communes: le Bloc québécois et le « Parti bloque-tout ». Ce dernier est le Parti conservateur.
Nous avons vu les députés conservateurs bloquer systématiquement tous les projets de loi et refuser qu'ils soient renvoyés à un comité pour y être améliorés. Or, ces étapes du processus sont fondamentales. Cette semaine, nous avons été témoin d'un véritable simulacre. Lorsque nous avons prolongé les heures de séance pour que chacun puisse s'exprimer sur des projets de loi importants, les députés conservateurs ont décidé qu'ils voulaient que la Chambre des communes...
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