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Lib. (ON)
Collègues, avant que nous commencions nos délibérations, j'aimerais dire quelques mots concernant les mesures spéciales en place aujourd'hui.
Conformément aux ordres adoptés le mardi 26 mai, l'application de l'article 17 du Règlement sera suspendue pendant les séances actuelles afin de permettre aux députés de respecter les consignes de distanciation physique. Tout député qui souhaite obtenir la parole ou s'adresser à la présidence peut se lever de n'importe quel siège de la Chambre.
De plus, comme le savent les députés, la séance d'aujourd'hui se déroulera en format hybride. Certains députés y participeront par vidéoconférence et d'autres y participeront en personne.
Afin d'éviter tout problème de son, je rappelle aux députés qui sont présents à la Chambre qu'ils ne devraient pas être branchés en même temps par vidéoconférence. Quant aux députés qui participent par vidéoconférence, je leur rappelle que lorsqu'ils interviennent, ils devraient syntoniser le canal de la langue dans laquelle ils parlent.
Enfin, je demande à tous les députés qui déposent un document ou qui proposent une motion de signer le document et de l'apporter eux-mêmes au Bureau.
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Lib. (ON)
Je suis maintenant prêt à me prononcer sur la question de privilège soulevée le 20 juillet 2020 par le chef de l’opposition au sujet des propos tenus par le premier ministre en comité plénier concernant une enquête menée par le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique. Le chef de l’opposition a soutenu que le premier ministre aurait délibérément induit la Chambre en erreur dans ses réponses à des questions portant sur sa coopération passée à l'enquête qui portait sur l'affaire SNC-Lavalin. Cette question de privilège est reliée à celle que le chef de l'opposition avait initialement soulevée en comité plénier le 8 juillet dernier. Cependant, il estimait que des circonstances exceptionnelles méritaient qu'elle soit considérée par la présidence, même en l'absence d'un rapport du comité.
Le 21 juillet 2020, le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre a présenté des arguments selon lesquels la question ne pouvait pas être considérée de prime abord comme une atteinte au privilège, sans toutefois indiquer s'il était approprié de soulever la question directement auprès du Président.
Je vais d'abord disposer de cette question de procédure.
Je conviens que les circonstances particulières de cette situation, à savoir principalement les contraintes entourant la formule de comité plénier, font qu'il est effectivement approprié de soulever la question auprès du Président. Bien qu'il s'agisse manifestement d'un cas exceptionnel, il pourrait être utile que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre examine plus en profondeur le sujet des questions de privilège soulevées en comité, puisque c'est ultimement au Parlement qu'il incombe de défendre les privilèges des députés, comme l'a fait remarquer le chef de l’opposition.
Dans la deuxième partie de sa question de privilège, le chef de l'opposition s'est arrêté sur les réponses du premier ministre qu'il estimait trompeuses. Il a noté à juste titre que trois critères doivent être évalués par la présidence afin de déterminer si une déclaration cherchait à délibérément induire la Chambre en erreur. Je vais les repasser un à un.
Le premier critère consiste à établir si la déclaration a induit la Chambre en erreur. Dans la réponse qui est en cause, le premier ministre a dit que le gouvernement avait, et je cite: « pris la décision sans précédent de renoncer à la confidentialité des délibérations du Cabinet et au secret professionnel dans cette situation pour permettre au commissaire à l’éthique de faire toute la lumière sur cette affaire ».
Le chef de l’opposition a relevé plusieurs passages du rapport du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique où celui-ci faisait état, et je cite, de son « incapacité à accéder à tous les renseignements confidentiels du Cabinet liés à cette étude », en raison de quoi il n’avait pu, et je cite, « [s']acquitter des obligations d’enquête qui [lui] sont imparties par la Loi ». On pouvait aussi lire dans le rapport que certains témoins s’étaient sentis empêchés de dire tout ce qu’ils savaient parce que la renonciation au secret du Cabinet était de portée limitée. Ces éléments du rapport ont mené le chef de l’opposition à conclure que le premier ministre a induit la Chambre en erreur lorsqu’il a affirmé que le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique avait pu faire toute la lumière sur l’affaire.
Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre a soutenu que la réponse du premier ministre avait été prise hors contexte et qu'elle se rapportait à la décision sans précédent qu'avait prise le gouvernement de renoncer à la confidentialité des délibérations du Cabinet et au secret professionnel dans le contexte de cette enquête.
Il a ajouté que le commissaire avait lui-même déclaré qu'il avait: « recueilli suffisamment de renseignements factuels pour bien trancher la question sur le fond ».
Le deuxième critère consiste à établir si le député savait au moment de faire sa déclaration que celle-ci était fausse. Le chef de l’opposition a soutenu que le premier ministre devait savoir que cette déclaration était fausse, puisqu’il connaissait le contenu du rapport du commissaire et qu’il avait été questionné à de nombreuses reprises à la Chambre sur le degré de coopération du gouvernement dans cette enquête. Quant au secrétaire parlementaire, il prétend que la réponse n’était pas du tout inexacte dans le contexte où elle a été donnée.
Le troisième critère consiste à établir si le député qui a fait la déclaration avait l’intention d’induire la Chambre en erreur. Le chef de l’opposition n’a pas présenté d’argument pour étayer son appréciation de ce qu’était l’intention du premier ministre. Le secrétaire parlementaire a pour sa part fait valoir que le premier ministre parlait des raisons qui l’avaient motivé à autoriser la communication de certains renseignements confidentiels dans le cadre de l’enquête du commissaire.
En examinant ces arguments, je constate qu'il y a un désaccord à la fois sur le sens et sur le contexte des propos tenus par le premier ministre. Il est raisonnable que les députés interprètent différemment ce que signifie « faire toute la lumière sur une affaire » et ce qui constitue la pleine coopération lors d'une enquête. Par conséquent, il n'est pas évident pour la présidence que la déclaration a induit la Chambre en erreur.
Pour citer une décision rendue le 30 avril 2014 par un ancien Président: « Les députés doivent reconnaître et accepter qu'il existe des divergences quant aux faits et à leur interprétation et que ces divergences ont toujours fait partie des joutes oratoires qui caractérisent les débats et la période des questions ». Je ne puis donc conclure que le premier critère a été rempli.
Comme il est impossible de conclure de manière définitive que la déclaration a induit la Chambre en erreur, il serait difficile de conclure que le député savait, au moment de la faire, que celle-ci était fausse, et qu'il avait l'intention d'induire la Chambre en erreur en faisant cette déclaration.
Par conséquent, en me fondant sur l'analyse de ces trois critères, je conclus que la question ne correspond pas à ce que l'on pourrait considérer de prime abord comme une atteinte au privilège.
Je remercie les députés de leur attention.
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Lib. (ON)
Conformément à l'ordre adopté le mardi 26 mai, la Chambre se forme maintenant en comité plénier pour examiner des questions liées à la pandémie de COVID-19 et d'autres sujets.
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Lib. (ON)
Le comité commencera ses délibérations par les questions adressées aux ministres en lien avec la pandémie de la COVID-19 et d'autres sujets pendant une période n'excédant pas 95 minutes.
La présidence donnera la parole aux députés de tous les partis reconnus et à un député qui n'est pas membre d'un parti reconnu, selon les proportions suivies dans le cadre du Comité spécial sur la pandémie de la COVID-19. Chaque député disposera d'un temps de parole d'au plus cinq minutes, qu'il pourra utiliser pour poser des questions à un ministre. Les députés peuvent partager leur temps de parole avec un ou plusieurs de leurs collègues en l'indiquant au président.
Veuillez noter que nous suspendrons cette partie de la séance à mi-chemin pendant une courte période afin de permettre aux députés et aux employés qui fournissent un soutien aux travaux de la séance de se substituer en toute sécurité.
Nous commencerons par le chef de l'opposition.
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PCC (SK)
Monsieur le Président, nous avons sous les yeux le scandale de corruption lié à l'organisme UNIS auquel le gouvernement a accordé des contrats sans appel d'offres aux frais des contribuables. L'organisme a ensuite créé une société immobilière et a englouti plus de 40 millions de dollars dans des biens immobiliers de premier ordre dans le centre-ville de Toronto. UNIS a également rémunéré des membres de la famille immédiate du premier ministre qui ont donné des conférences. Enfin, les libéraux utilisent l'organisme comme une énorme plateforme dans le cadre de leurs campagnes électorales. À preuve, UNIS a même publié une annonce de type électoral faisant la promotion du premier ministre.
Malheureusement, UNIS s'est retrouvé en difficulté. Comme des signaux d'alarme ont commencé à retentir au sujet de l'accord bancaire auquel il était partie et que des membres du conseil d'administration ont démissionné, l'organisme a exercé des pressions auprès du gouvernement qui lui a accordé un autre contrat sans appel d'offres qui devait lui permettre d'engranger 40 millions de dollars en frais d'administration.
Les Canadiens sont à juste titre préoccupés par ce genre de relation de favoritisme avec un organisme proche du Parti libéral. Par conséquent, pour aider les Canadiens à comprendre l'étendue de ce scandale, j'ai une série de questions très simples auxquelles il suffit de répondre par oui ou non.
Le premier ministre était-il au courant que l'entente conclue avec UNIS a en fait été signée par une société de façade qui ne possède aucun actif et n'a jamais oeuvré dans le secteur caritatif?
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Lib. (QC)
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2020-07-22 12:16 [p.2703]
Monsieur le Président, comme cela a été dit clairement devant le comité, ce sont des fonctionnaires qui, au-delà de toute partisanerie, ont recommandé cette approche parce qu'ils considéraient que c'était la seule façon de mettre en œuvre ce programme dans le délai requis, cet été, au cours de la pandémie de COVID-19. La semaine dernière, j'ai reconnu que j'aurais dû me retirer des discussions à ce sujet et j'ai présenté mes excuses.
Par ailleurs, nous voulions donner aux étudiants du pays l'occasion de servir leur collectivité en cette période sans précédent, et c'est encore notre but. Bien entendu, il est regrettable que les choses se soient passées ainsi et que la mise en œuvre du programme n'ait pas lieu maintenant, comme nous l'aurions souhaité.
Pour ce qui est de la fondation UNIS, les fonctionnaires se sont efforcés de trouver le meilleur moyen de mettre en œuvre le programme permettant de donner des bourses aux étudiants pour leurs heures de bénévolat. Les fonctionnaires ont collaboré avec l'organisme UNIS pour rédiger une entente. Les détails ont été négociés à l'échelon des fonctionnaires.
Nous avons constamment abordé cette question dans l'optique d'outiller les jeunes du pays, et d'autres gouvernements de diverses allégeances ont collaboré, eux aussi, avec cet organisme dans le passé.
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PCC (SK)
Monsieur le Président, le premier ministre doit comprendre que la question ne porte pas sur le fait qu'il aurait dû se récuser du processus décisionnel. Le greffier du Conseil privé a lui-même déclaré qu'il est impossible pour le premier ministre et le ministre des Finances de se récuser de l'attribution d'un contrat à fournisseur unique à un organisme ayant des liens si étroits avec le Parti libéral et des membres de sa famille immédiate.
Le premier ministre savait-il que le seul but avoué de la société de façade qui a signé le contrat était de posséder des biens immobiliers?
Voir le profil de Justin Trudeau
Lib. (QC)
Voir le profil de Justin Trudeau
2020-07-22 12:18 [p.2703]
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, d'autres gouvernements, tous partis confondus, y compris celui de Stephen Harper, ont collaboré de très près avec cet organisme pour offrir diverses possibilités aux jeunes. Au moment de négocier les modalités du contrat avec l'organisme, ce sont les fonctionnaires fédéraux qui ont peaufiné les détails.
Voir le profil de Anthony Rota
Lib. (ON)
Je me permets d'intervenir et d'arrêter l'horloge pour quelques secondes.
Je sais que les émotions sont à fleur de peau et que la tension est palpable dans cette enceinte parfois, mais ce n'est pas en tentant de mettre des réponses dans la bouche de la personne qui a la parole que nous allons pouvoir bien travailler. Je tiens à clarifier ce point pour toutes les personnes qui lancent leurs suggestions de part et d'autre de la salle.
Le chef de l'opposition a la parole.
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Lib. (QC)
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PCC (SK)
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Lib. (QC)
Voir le profil de Justin Trudeau
2020-07-22 12:19 [p.2703]
Monsieur le Président, depuis le début de ma carrière et depuis l'élection du présent gouvernement, nous nous sommes efforcés de fournir des possibilités aux jeunes de différentes manières et nous avons continué à le faire pendant la crise actuelle de la COVID.
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