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Voir le profil de Carolyn Bennett
Lib. (ON)
Kwe kwe, Unnusakkut, Tansi, bonjour.
Je m'adresse à vous aujourd'hui depuis le territoire traditionnel de la Première Nation des Mississaugas de Credit. D'ailleurs, j'aimerais honorer les eaux où ils ont pagayé et les mocassins qu'ils ont chaussés pour parcourir ces terres.
Je suis accompagnée de mon collègue le ministre des Affaires du Nord, et nous sommes appuyés par notre sous-ministre, Daniel Quan‑Watson, ainsi que par son équipe.
Même si je comparais aujourd'hui au sujet du Budget supplémentaire des dépenses (A) 2021‑2022 de mon ministère, je dois dire que c'est une période difficile pour les communautés autochtones et tous les Canadiens.
Nous sommes profondément attristés par la découverte des restes anonymes d’enfants à l’ancien pensionnat de Kamloops. Cela a choqué et troublé la nation et, pour les peuples autochtones de tout le pays, ces constatations sont profondément douloureuses et traumatisantes, mais malheureusement peu surprenantes. Pendant six ans, la Commission de vérité et réconciliation a entendu ces dures vérités, comme bien d’autres, lors des réunions de réconciliation nationales et régionales. Ces révélations ont rouvert de nombreuses blessures et relancé une conversation nécessaire sur le rôle des pensionnats, des responsables et de la façon dont, ensemble, nous pouvons aller de l’avant en tant que pays.
Nous travaillons avec la Première Nation Tk’emlúps te Secwe pemc et avec nos partenaires, comme la BC First Nations Health Authority, pour fournir les ressources et le soutien nécessaires, tel qu’établi par la collectivité. J’ai parlé à Kupki7 Casimer lundi soir dernier. Son leadership et sa force ont été exemplaires. Nous avons offert notre appui en matière de guérison et de santé mentale, de sécurité et tout ce dont elle a besoin pour soutenir sa communauté en ce moment, sans oublier la recherche, l’expertise archéologique et les commémorations à venir.
En mémoire de tous les enfants disparus et en appui aux familles et aux collectivités endeuillées, nous avons fourni 33,8 millions de dollars dans le cadre du budget de 2019 pour mettre en œuvre les appels à l’action 72 à 76 de la CVR.
Pour appuyer la mise en œuvre des appels à l’action 72 et 73, nous avons financé le Centre national pour la vérité et réconciliation afin qu’il élabore et tienne à jour le Registre national des élèves décédés dans les pensionnats, et établisse un registre en ligne des cimetières des pensionnats.
Conformément aux principes énoncés dans l’appel à l’action 76, après l’adoption du budget de 2019, nous avons mobilisé les collectivités pour nous assurer que tout programme visant à fournir les fonds à l’appui des appels à l’action 4 et 75 était conçu pour répondre à leurs besoins, et suffisamment souple pour appuyer les approches communautaires et respecter les protocoles communautaires.
Selon ce que nous avons entendu, nous fournissons actuellement du financement de toute urgence pour appuyer des enquêtes empreintes de sensibilité quant aux particularités culturelles et menées par des autochtones, axées sur les communautés, de même que les survivants de ces lieux de sépulture. Nous tendons activement la main aux communautés autochtones pour qu’elles travaillent avec nous sur la façon dont elles peuvent accéder au financement de 27 millions de dollars, offert pour les aider à retrouver leurs enfants perdus. Les communautés savent ce dont elles ont besoin. Nous serons là pour les appuyer alors qu’elles vont de l’avant.
Nous savons que le Budget supplémentaire des dépenses (A) prévoit des fonds pour contribuer à réparer les torts du passé, à appuyer l’autodétermination et à faire progresser la réconciliation avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis. Celui-ci reflète une augmentation nette de 997 millions de dollars, y compris 136,4 millions de dollars en nouveau financement et 868,2 millions de dollars en financement reporté. Les fonds reportés dans ce budget des dépenses préserveront le financement pour la mise en œuvre continue de la Convention de règlement relative aux externats indiens fédéraux, et du règlement relatif à la rafle des années 1960. En date du 31 mai 2021, sur plus de 113 000 réclamations reçues dans le cadre du Règlement concernant les pensionnats indiens du gouvernement fédéral, plus de 75 000 survivants ont reçu des paiements d’indemnisation individuelle. Bien que la COVID-19 ait retardé la mise en œuvre de la Convention de règlement relative à la rafle des années 1960, environ 15 000 paiements provisoires de 21 000 $ ont été versés. Le Budget supplémentaire des dépenses préservera le financement nécessaire à l’indemnisation individuelle, qui devrait être déterminé plus tard au cours du présent exercice.
Le Budget supplémentaire des dépenses comprend également des fonds pour appuyer le logement des Inuits, les priorités des collectivités Tsilhqot’in dans le cadre de leur entente sur la voie à suivre, la mise en œuvre de l’Accord sur les revendications territoriales des Inuits du Nunavik et de nombreuses autres mesures importantes pour appuyer la réconciliation.
Nous vous avons fourni un dossier complet sur le Budget supplémentaire des dépenses (A), et je me ferai un plaisir de vous fournir plus de détails en répondant à vos questions.
Meegwetch. Nakurmiik. Marsi. Merci.
Voir le profil de Sylvie Bérubé
BQ (QC)
Je vous en serais très reconnaissante.
Ma prochaine question s'adresse au ministre Vandal.
Tantôt, vous avez parlé de Louis Riel. En tant que Québécoise, je ne peux que réitérer la fraternité historique entre le Québec et la nation métisse. Ottawa n'a jamais innocenté Louis Riel à la suite à son exécution injuste.
Pensez-vous qu'il serait temps que le gouvernement fédéral présente enfin des excuses et innocente Louis Riel?
Voir le profil de Dan Vandal
Lib. (MB)
Je vous remercie de cette excellente question.
Je peux vous dire que ni les gouvernements métis élus ni les descendants directs de Louis Riel ne veulent une réhabilitation. Notre gouvernement respecte les droits d'autodétermination et d'autonomie gouvernementale des peuples autochtones. Je sais que c'est un enjeu majeur. Des discussions importantes sont en cours dans les communautés.
Je dirais que c'est aux communautés métisses de nous orienter selon leur perspective.
Voir le profil de Sylvie Bérubé
BQ (QC)
Ma prochaine question s'adresse à Mme Bennett.
Le projet de loi C‑15 est présentement à l'étude au Sénat. Le temps file, et j'ai deux questions à ce sujet.
D'abord, avez-vous bon espoir que ce projet de loi recevra la sanction royale d'ici la fin de la session parlementaire?
Ensuite, va-t-on s'engager à ce que la sanction royale du projet de loi C‑15 soit accordée par un gouverneur général qui serait le premier Autochtone à occuper cette fonction?
Voir le profil de Carolyn Bennett
Lib. (ON)
Je vous remercie de votre question.
Je pense que le ministre LeBlanc a dit, samedi dernier, qu'un Autochtone était parmi les candidats potentiels au poste de gouverneur général. Nous attendons le résultat de ce processus.
Pour répondre à votre question au sujet des revendications globales, il y a une subvention destinée à l'Assemblée des Premières Nations pour permettre d'abord son engagement. Ensuite, il y aura des révisions de notre politique fédérale.
Voir le profil de Mumilaaq Qaqqaq
NPD (NU)
Voir le profil de Mumilaaq Qaqqaq
2021-06-10 13:13
Merci, monsieur le président.
Le Budget supplémentaire des dépenses prévoit un financement de 1,2 milliard de dollars pour le règlement extrajudiciaire d'affaires juridiques autochtones. Le système juridique a laissé tomber les peuples autochtones à maintes reprises. Où pensez-vous que cet argent sera utilisé?
Voir le profil de Marc Miller
Lib. (QC)
Merci, madame Qaqqaq.
Je reconnais que le système juridique canadien a laissé tomber les peuples autochtones. Un des défis que nous avons à relever présentement au gouvernement, c'est que lorsque nous sommes en désaccord, en tout respect... Évidemment, il est préférable de régler hors cour.
Je demanderais à mes collaborateurs de préciser les chiffres, car je sais qu'il y a de nombreux cas. S'ils pouvaient nous donner une ventilation rapide de ces chiffres...
Nous pouvons aussi vous envoyer une réponse par écrit.
Voir le profil de Mumilaaq Qaqqaq
NPD (NU)
Voir le profil de Mumilaaq Qaqqaq
2021-06-10 13:14
Je pense que c'est l'institution fédérale qui a forcé ces règlements hors cour. Les survivants des pensionnats indiens devraient être indemnisés, et ils ne devraient pas avoir à poursuivre le gouvernement pour régler à l'amiable afin d'obtenir leur argent.
Comment se fait-il que le gouvernement est prêt à consacrer plus d'un milliard de dollars à des règlements extrajudiciaires, mais pas à des droits fondamentaux comme celui du logement des peuples autochtones?
Voir le profil de Marc Miller
Lib. (QC)
C'est une question à laquelle je ne peux peut-être pas répondre dans le temps qu'il me reste, mais il est essentiel de combler ces écarts socioéconomiques, d'aborder franchement les problèmes qui sont à l'origine des inégalités et des violations des droits de la personne. Nous ne voulons pas nous lancer dans un procès, mais il reste qu'il faut indemniser les gens qui ont subi un préjudice.
La transformation du système fait partie de cela et, comme vous le signalez implicitement, aucune affaire judiciaire ne peut à elle seule transformer le système de garde d'enfants et de soins familiaux comme nous aspirons à le faire avec le projet de loi C-92. Il en va de même de toutes les mesures législatives qui se rapportent aux langues autochtones, au droit inhérent et aux réparations que nous devons faire pour que le Canada devienne vraiment ce que les gens pensent qu'il est, ce qu'il n'est pas, bien franchement, avec ce que nous entendons depuis deux semaines.
Cynthia Wesley-Esquimaux
Voir le profil de Cynthia Wesley-Esquimaux
Cynthia Wesley-Esquimaux
2021-06-03 12:49
Merci, madame Scott.
Je remercie également les commissaires pour le travail qu'ils ont accompli dans le passé et pour la vérité qu'ils ont révélée.
J'aimerais aussi remercier le Comité permanent de me donner l'occasion de m'adresser à vous aujourd'hui.
J'aimerais vous souhaiter un bon après-midi. Je suis une fière membre de la Première nation des Chippewas de Georgina Island, et je réside près du lac Simcoe.
De concert avec les Chippewas de Beausoleil et de Rama, et les Mississaugas d'Alderville, de Curve Lake, de Hiawatha et de Scugog Island, nous sommes tous signataires de plusieurs traités conclus au cours du XVIIIe siècle et XIXe siècle, qui couvraient des terres situées dans différentes parties du sud et du centre de l'Ontario. J'aimerais souligner que je m'adresse à vous aujourd'hui depuis les terres originales des Chippewas.
Tout d'abord, je tiens également à ce que vous sachiez que mes deux parents ont fréquenté un pensionnat et qu'ils y ont passé 20 ans à eux deux. Mon père y est allé à l'âge très précoce de quatre ans, il y a été élevé, et il en a subi les conséquences tout au long de sa vie.
Je pense qu'il y a deux choses qui doivent être faites.
Premièrement, il faut découvrir enfin la vérité — et j'entends par là la vérité avec un V majuscule, car nous avons entendu de nombreuses révélations, mais nous n'avons pas entendu la vérité finale — afin d'identifier finalement et complètement tous les enfants qui ne sont jamais rentrés chez eux. Pour ce faire, il est essentiel que toutes les parties à la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens divulguent tous les documents pertinents qui sont nécessaires pour documenter cette vérité.
Deuxièmement, il faut respecter les protocoles autochtones relatifs au deuil et veiller à ce que les communautés autochtones déterminent les cérémonies et les commémorations qui sont nécessaires et appropriées pour rendre hommage aux enfants qui sont décédés et à ceux qui ne sont jamais rentrés chez eux.
Pendant des années, le gouvernement canadien a refusé aux peuples autochtones la liberté d'organiser nos cérémonies sacrées et d'appliquer nos pratiques culturelles. Le système des pensionnats a joué un certain rôle, voire le rôle le plus important, dans le renforcement de cette situation. Les survivants ont déclaré que les pensionnats avaient eu un effet négatif sur leur capacité à faire leur deuil.
Il est donc nécessaire de soutenir les communautés afin qu'elles puissent faire appel à des gardiens du savoir et entreprendre les cérémonies qui ont été si longtemps refusées aux enfants disparus, à leurs familles et à leurs communautés. Il y a un processus de rétablissement en cours qui doit être soutenu pour aider nos prochaines générations.
Je tiens à souligner l'appel à l'action 76 de la Commission de vérité et réconciliation, qui indique que les peuples autochtones doivent être en mesure de diriger l'élaboration de stratégies visant à documenter, entretenir, commémorer et protéger les cimetières des pensionnats.
De l'avis du Centre national pour la vérité et réconciliation — et des survivants sur lesquels nous comptons pour nous guider —, le fait de cacher, d'endommager, de perturber ou de détruire les sépultures des enfants des pensionnats doit être reconnu comme un crime et doit faire l'objet de poursuites à ce titre.
En outre, des normes nationales doivent être mises en place concernant l'utilisation des technologies d'enquête, comme le radar de balayage terrestre, afin de garantir le respect de la vie privée des familles concernées et de ne pas compromettre les preuves d'actes criminels.
Enfin, toutes les mesures visant à enquêter sur les lieux de sépultures et à les protéger doivent respecter les droits des peuples autochtones en vertu du droit national et international, dont la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones.
Hier, la ministre des Relations Couronne-Autochtones a annoncé que les fonds affectés précédemment à l'enquête sur les lieux de sépulture seraient enfin mis à la disposition des gouvernements et des communautés des Premières nations, des Inuits et des Métis. En faisant cette annonce, la ministre a déclaré aux journalistes qu'auparavant, les peuples autochtones n'étaient pas prêts à ce que les fonds soient débloqués.
C'est tout simplement faux. Le Centre national pour la vérité et réconciliation, les survivants et nos partenaires travaillent dans un cadre de collaboration, de respect des divers protocoles autochtones et d'adhésion aux conseils des survivants et des gardiens du savoir depuis de nombreuses années — comme vous avez entendu l'ancien commissaire Wilson le dire.
Le gouvernement fédéral s'est fait dire à maintes reprises qu'il était urgent d'agir. Le centre national et les communautés autochtones ont désespérément cherché à prendre des mesures constructives pour localiser les lieux de sépulture, mais ils ont été grandement sous-financés. Nous avons fait des progrès sur le chemin de la vérité, de la réconciliation et de la guérison, mais il reste une vérité plus profonde à découvrir.
L'école de Kamloops met en évidence tout le travail que nous, les Canadiens, avons à réaliser. Il faudra que le gouvernement du Canada prenne des mesures véritables et soutenues pour s'acquitter de ses obligations et réparer cette horrible injustice. Les survivants n'ont cessé de dire qu'avant de pouvoir parler sérieusement de réconciliation, il faut que la vérité éclate et que la guérison ait lieu.
Le travail de la Fondation autochtone de guérison a été écourté, et il serait très approprié de la soutenir en ce moment. Tant que nous n'aurons pas identifié tous les enfants qui ne sont jamais rentrés des pensionnats, nous ne connaîtrons pas toute la vérité. Tant que ces enfants ne seront pas enfin rendus à leurs familles et à leurs communautés, le chemin de la guérison restera incomplet.
C'est une tâche collective qui nous attend, et nous devons la mener à bien sans plus tarder.
Meegwetch de votre attention.
Voir le profil de Arnold Viersen
PCC (AB)
Pour résumer votre idée, si cela ne dit pas que vous ne pouvez pas le faire, cela ne vous permet pas de ne pas le faire, n'est-ce pas?
Julian Falconer
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Julian Falconer
2021-05-13 19:18
C'est exact, et j'aimerais attirer votre attention sur un jugement qui vient d'être publié en février de cette année. Pour être honnête, je crois que cela fait écho aux propos du chef Morrison.
C'est un extrait d'un jugement concernant Iskatewizaagegan, la Première Nation de Shoal Lake 39, contre Winnipeg. La seule source d'eau potable de Winnipeg, où elle puise 100 millions de gallons par jour depuis 1913, est le lac Shoal qui se trouve sur le territoire de mon client.
Voici ce que le juge a dit. Cela tient en un paragraphe. Je vous promets que ce ne sera pas long. Le juge reconnaît le rôle du droit autochtone précolonial. Je pense que vous allez trouver cela fascinant. Il s'agit du paragraphe 48 d'un jugement rendu en février dernier, février de cette année. Traduit en français, il dit essentiellement:
Les lois qui gouvernent la relation entre le Canada et les peuples autochtones du Canada sont ce qu'on appelle maintenant le droit autochtone. Le droit autochtone précolonial et le droit autochtone sont deux choses différentes. Tant avant qu'après l'arrivée des colons européens, les peuples autochtones en Amérique du Nord avaient des civilisations bien développées qui possédaient des systèmes et des coutumes juridiques. Le droit autochtone précolonial est issu de ces systèmes juridiques distincts.
Nous allons nous assurer que cet extrait vous parvienne, mais c'est exactement ce dont parlait le chef Morrison plus tôt, et ce que reflètent les propos du juge de la Cour supérieure, le juge Perell, qui a porté cela au niveau supérieur. Nous devons tous en venir là, n'est-ce pas?
Connie Lazore
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Connie Lazore
2021-05-13 11:19
Avec le soutien du ministre Lametti, cette table poursuivra ses travaux.
Nous élaborons des dispositions législatives et nous avons quatre ans pour exercer notre droit inhérent d'élaborer, d'approuver et de mettre en oeuvre nos lois dans notre collectivité. Ces lois — comme toute loi qui est créée — reposent sur un besoin. Nous travaillons actuellement sur l'approbation de notre loi sur le cannabis, d'une loi sur la gestion des urgences, du code de prévention des incendies et de modifications à la loi électorale. Nous avons besoin de lois, par exemple, sur la protection de l'enfance, sur les rapports entre propriétaires et locataires, sur l'éducation et sur les langues. Ce sont les thèmes suivants sur notre liste.
Ce qu'il nous faut...
Brooks Arcand-Paul
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Brooks Arcand-Paul
2021-05-13 11:39
[Le témoin s’exprime en nêhiyawêwin et fournit le texte suivant:]
Ahâw nitotemtik kiatamiskâtinawâw kâhkîyaw, nitikawin sîpîysis, kipohtakaw ohciniya.
[Le témoin fournit la traduction suivante:]
Chers amis, je vous salue tous de la bonne façon, je m'appelle sîpîysis et je suis de la Première Nation Alexander.
[Traduction]
Je vous remercie, monsieur le président. Je m'appelle Brooks Arcand-Paul. Mon nom traditionnel est Sîpîysis, qui veut dire « petite rivière » en nêhiyawêwin, la langue de mon peuple.
Je suis le vice-président de l'Association du barreau autochtone au Canada. Je suis aussi un conseiller juridique interne de la Première Nation d'Alexander. Aujourd'hui, je suis ici pour représenter l'Association du barreau autochtone et pour discuter de l'important sujet de l'application de la loi dans les réserves des Premières Nations.
Exerçant dans les réserves et ayant principalement des Premières Nations de l'Alberta pour clients dans mon cabinet privé, je connais très bien les problèmes relatifs au maintien de l'ordre dans les réserves en Alberta et, en tout cas, dans les Prairies. Je m'occupe régulièrement de cette question dans mon métier d'avocat. Les mêmes problèmes ne cessent d'être mentionnés.
D'abord et avant tout, nous devons reconnaître que l'autonomie gouvernementale et l'autodétermination ne se concrétiseront pas si nous ne nous attaquons pas à l'éléphant dans la pièce, c'est-à-dire au paternalisme continu du Canada envers ses partenaires autochtones de la Confédération.
Nos traités ont permis à ce pays d'exister. Avant leur conclusion, ce même pays reconnaissait que mes ancêtres, et ceux d'autres groupes autochtones qui ont noué des relations similaires avec la Couronne, étaient aptes à prendre des décisions, y compris à appliquer et à utiliser leurs propres systèmes juridiques qui n'ont jamais été subordonnés à aucun gouvernement au Canada.
En outre, les tribunaux canadiens répètent depuis la naissance de la Confédération que les peuples autochtones continuent d'avoir le droit d'utiliser leurs lois dans des domaines comme le droit de la famille, l'adoption et le mariage, entre autres, et ils laissent le soin aux nations d'appliquer leurs propres lois et coutumes. Le paternalisme que perpétuent des lois comme la Loi sur les Indiens et la Loi sur la gestion des terres des Premières Nations est discriminatoire. Il est honteux que le Canada traite son partenaire dans la Confédération comme s'il était incapable de prendre des décisions juridiques en dehors du champ de la législation.
Si nous voulons vraiment revenir à la relation prévue par les traités et les ententes modernes, ou telle qu'elle devrait être sur les territoires non cédés, nous devons redéfinir la reconnaissance des droits des Autochtones. Si nous ne supprimons pas totalement les lois, nous devons nous montrer créatifs pour avancer ensemble de façon positive, comme il était prévu lorsque nos ancêtres sont, de part et d'autre, devenus les bénéficiaires de notre partage continu des territoires qui forment ce qui est actuellement appelé le Canada.
Je vais passer au problème suivant que les Premières Nations connaissent et qui est celui du pouvoir limité de légiférer que leur confère la loi. Quand un règlement est dans les limites du pouvoir d'un conseil de bande, le problème le plus courant et le plus pressant demeure celui de son application, car les forces de police et le Service des poursuites pénales du Canada ne veilleront pas à l'application de ce type d'instrument tout à fait juridique dans les champs de compétence fédérale.
En ce qui concerne l'application de la loi, le premier problème est la capacité d'une Première Nation de rédiger, de mettre en œuvre et d'appliquer des règlements dans le cadre de régimes actuels. Rédiger des règlements est un exercice coûteux. De nombreuses Premières Nations ne bénéficient pas d'un conseiller juridique interne pour les aider à rédiger des exercices visant à couvrir les nombreuses différentes couches que ces règlements doivent respecter pour être contraignants sur le plan juridique.
Les questions peuvent inclure, sans s'y limiter, l'équité procédurale, les lois sur la protection de la vie privée, les droits de la personne, les droits garantis par la Charte et la constitutionnalité générale.
Tout récemment, le détachement local de la GRC d'un de mes clients a déclaré qu'il ne pouvait pas faire respecter les règlements des bandes dans les réserves, à l'exception peut-être des règlements sur les intrusions, et qu'il incombait aux Premières Nations elles-mêmes d'engager un agent, ce qui est un processus coûteux, pour faire appliquer ces règlements. De plus, l'agent de la GRC a ajouté que certains agents ne savent pas comment ils pourraient les faire respecter. Je tiens à souligner, cependant, que la GRC était prête à en aider dans le maintien de l'ordre.
Si on leur donnait les outils pour le faire, les Premières Nations seraient plus en mesure d'exercer le pouvoir de légiférer avec l'aide des détachements de police voisins ou en utilisant leurs propres agents, le cas échéant. Dans cette dernière option, la nation supporte évidemment le coût de la rédaction des règlements, de la demande à présenter pour être autorisée à employer un agent, de l'achat de l'équipement nécessaire, y compris les véhicules, les uniformes et les armes, et de l'embauche de l'effectif voulu d'agents, s'il y a lieu. Beaucoup de nations ne disposent pas de fonds pour même envisager de se lancer dans ces activités, car elles ont d'autres problèmes pressants à régler, y compris les demandes continues liées à la pandémie.
Dans le cadre de mapratique sur ces questions, j'ai reçu des réponses évasives de la part du Service des poursuites pénales du Canada quant à l'application des règlements administratifs pour les Premières Nations.
Cette question a d'ailleurs été soulevée devant le Comité par M. Richstone, l'autre jour.
Le Bureau du directeur des poursuites pénales n'a pas la capacité de poursuivre en ce qui concerne ces règlements que M. Richstone qualifie aimablement de « lois communautaires ».
Je dirais que ces règlements, pris en vertu de la loi, s'inscrivent dans le champ d'application des lois fédérales, étant donné la place des Premières Nations au sein de la fédération. Cependant, j'irai jusqu'à reconnaître que M. Richstone avait raison lorsqu'il a déclaré que les lois adoptées par les Premières Nations devraient faire l'objet d'une application appropriée par tous les paliers de la force publique au Canada. Bon nombre de vos agents seraient prêts à le faire, et je prétends en outre qu'ils essaient d'être de bons partenaires de traité en se montrant disposés à faire respecter nos lois. C'est maintenant votre tour.
En résumé, je recommande principalement trois mesures: examiner le pouvoir de prendre des règlements des Premières Nations, afin de modifier la loi pour qu'elle précise que les Premières Nations sont habilitées à adopter des lois et pas seulement des règlements; veiller à ce que les Premières Nations bénéficient d'un financement suffisant pour être en mesure d'élaborer et/ou d'appliquer ces lois; et enfin, faire en sorte qu'elles soient appliquées par ceux qui sont chargés d'appliquer les lois, comme ils le font pour les lois d'autres paliers qui légifèrent dans la fédération, y compris le vôtre.
Kinanâskomitin.
Merci, monsieur le président.
Voir le profil de Jaime Battiste
Lib. (NS)
Je suis tout à fait d'accord avec vous sur ce point, monsieur Arcand-Paul.
Une des choses que j'ai entendues de la part des chefs est qu'il serait insuffisant d'élargir les pouvoirs octroyés par la Loi sur les Indiens. Il existe beaucoup de traités et de paliers de gouvernement qui ont des compétences diverses. Des membres de l'Association du Barreau autochtone nous ont suggéré de nommer un procureur général chargé des droits inhérents et issus des traités qui pourrait guider le procureur général du Canada dans ce dossier pour...
Essentiellement, les Autochtones qui vivent dans une réserve veulent se sentir en sécurité et ils veulent être rassurés que les lois qui sont censées les protéger seront appliquées, mais surtout qu'il y aura des poursuites. Quels sont les meilleurs mécanismes pour y arriver?
Vous avez deux minutes environ. Pouvez-vous nous donner des pistes de solution pour nous aider à relever ce défi?
Brooks Arcand-Paul
Voir le profil de Brooks Arcand-Paul
Brooks Arcand-Paul
2021-05-13 12:59
Oui. C'est une autre excellente question. Merci de la poser, monsieur Battiste.
C'est une bonne recommandation. Ce serait certainement un bon point de départ. Nous avons reconnu que la structure existe déjà. Le Service des poursuites pénales du Canada peut nous aider, mais il faudra apporter des modifications à la législation. Nous avons déjà des partenaires prêts à nous appuyer. Vous avez reçu M. Richstone il y a quelques jours. Sa recommandation était qu'on leur en donne la capacité. La nomination d'un procureur général responsable des droits issus des traités ou autochtone serait une très bonne mesure.
Nous avons aussi besoin de représentants dans la magistrature. Nous n'avons aucun juge dans le plus haut tribunal. Pour que les lois autochtones soient observées et que les mécanismes évoqués puissent être mis en œuvre dans notre fédération, il faut des juges autochtones. C'est essentiel et il faut aussi y voir. Ces instances sont le reflet de notre société. Il faut y travailler.
C'est une excellente suggestion pour aller de l'avant. Nous pouvons aussi tirer parti des structures existantes pour aller de l'avant. Il suffit de modifier la législation pour qu'elle nous donne les pouvoirs de mettre les choses en place.
Voir le profil de Sylvie Bérubé
BQ (QC)
Merci, monsieur le président.
Ma question s'adresse à M. Arcand-Paul.
Sécurité publique Canada et le ministre de Services aux Autochtones Canada parlent d'élaborer conjointement un cadre législatif visant à reconnaître les services de police des Premières Nations en tant que service essentiel.
Pouvez-vous me dire pourquoi un cadre législatif est nécessaire afin que les services de police des Premières Nations aient le statut de service essentiel?
Brooks Arcand-Paul
Voir le profil de Brooks Arcand-Paul
Brooks Arcand-Paul
2021-05-13 13:01
Merci de cette question, madame Bérubé.
Je milite activement pour le retrait des lois paternalistes. Nous n'avons pas besoin de plus de mesures législatives. Ce dont nous avons besoin, c'est d'être mieux en mesure d'agir sur le terrain. Je pense à des programmes comme ceux qui ont été mis sur pied à Akwesasne, ou par les Tsuut'ina ici, au sud de l'Alberta. Des services de police autochtones sont déjà en activité. Nous n'avons pas besoin de nouvelles mesures législatives qui viennent nous mettre des bâtons dans les roues. Nous sommes tout à fait en mesure de promulguer nos propres lois.
Nous représentons le troisième ordre de gouvernement dans ce pays. Nous sommes des partenaires à part entière au sein de la Confédération et, comme les autres partenaires, nous pouvons prendre nos propres décisions. Quand nous entendons parler de l'intention du ministre d'adopter d'autres mesures législatives, comme pour d'autres secteurs de compétence... Mon commentaire très général à cet égard est que ce n'est pas du tout ce que nous demandons.
Sur le terrain et dans les communautés, personne ne demande au gouvernement fédéral d'empiéter sur notre droit inhérent à l'autonomie gouvernementale. Le mécanisme qui permet au gouvernement de fournir le financement ou d'apporter les modifications nécessaires est de votre ressort, mais l'application de ces mécanismes sur le terrain ne vous regarde pas. C'est l'affaire des communautés, et nous avons seulement besoin d'argent pour faire ce travail. Nous en sommes parfaitement capables.
Voir le profil de Gary Vidal
PCC (SK)
Nous sommes désolés d'avoir changé l'ordre d'intervention, mais merci de votre compréhension.
Je voudrais remercier tous les témoins. Les échanges ont été très intéressants, et vous nous avez donné beaucoup d'information très utile en vue de nos recommandations.
J'aimerais aborder un aspect très pointu et je suis ouvert à tous vos commentaires.
Au fil des témoignages que nous avons reçus ces dernières semaines sur le sujet à l'étude, il a été très souvent question — et le débat d'aujourd'hui ne fait pas exception  — du bourbier des compétences qui semble inhérent au système.
Nous avons aussi entendu parler de partenariats très efficaces et de la volonté des organismes d'application de la loi, qu'il s'agisse de la GRC ou de vos propres corps policiers, de faire appliquer les lois. Toutefois, il semble que les choses se compliquent à l'étape des poursuites et des processus qui suivent à cause de ce bourbier des compétences, si j'ose dire.
Je vais commencer par une question très simple. Plutôt que de nous embarquer dans un processus législatif de cinq ans pour mettre un cadre en place et toute une panoplie de mesures, pourrions-nous commencer par des choses très simples... Si vous aviez un conseil à nous donner pour régler rapidement certains des problèmes de compétences auxquels vous vous butez, quel serait-il?
Je vous laisse déterminer qui répondra en premier, mais j'aimerais entendre le plus de témoins possible dans le peu de temps qui reste.
Connie Lazore
Voir le profil de Connie Lazore
Connie Lazore
2021-05-13 13:08
Merci, monsieur le président.
Pour ma part, je demande qu'on nous traite à l'égal du gouvernement fédéral. Depuis des années, j'entends parler de dialogue « de nation à nation », et je demande toujours qu'on m'explique ce que cette expression veut dire au juste.
Ce que je vois actuellement, c'est un système où il y a le gouvernement fédéral, la province, une administration municipale et, éventuellement, un gouvernement de Première Nation. Nous avons été les premiers occupants du Canada, les premiers partout. Nous sommes littéralement le premier peuple. Nous devrions traiter directement avec le gouvernement fédéral pour qu'on puisse parler de dialogue de « nation à nation ». Nous ne devrions pas avoir affaire aux provinces. Nous sommes relégués à un rang inférieur et sous le pouvoir des provinces. Nous devrions traiter directement avec le gouvernement fédéral.
Je ne comprends vraiment pas pourquoi il est si difficile pour le Canada de reconnaître que les services de police des Premières Nations sont essentiels. C'est la même chose pour mon service d'incendie. Les employés ne sont pas payés. Pourtant, si je traverse le fleuve pour aller à Cornwall, en Ontario, ils sont payés.
Pourquoi nous traiter comme un gouvernement de quatrième ordre si on veut dialoguer de « nation à nation »? Tout ce que je peux dire et recommander, c'est que nous devons être traités comme des égaux et avec respect.
Merci, monsieur le président.
Reginald Bellerose
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Reginald Bellerose
2021-05-13 13:10
Je m'appelle Reg Bellerose.
Le président: Bonjour, monsieur Bellerose.
Le chef Reginald Bellerose: Merci, monsieur Vidal.
C'est simple. Tout le monde doit comprendre ce que représentent les chefs au Canada. C'est très, très simple. Je vois les choses d'un œil un peu différent à cause de ce que j'ai vécu. Nous ne sommes pas un pouvoir de troisième ordre. À mon avis, les chefs exercent leur autorité à l'échelon supérieur dans ce pays. Vous devez le reconnaître.
Merci.
Brooks Arcand-Paul
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Brooks Arcand-Paul
2021-05-13 13:10
J'apprécie énormément la concision du chef Bellerose.
J'ajouterais que vous devez être à l'écoute. C'est très difficile, parce que nous pensons souvent avoir toutes les réponses, mais vous devez écouter les gens qui ont les réponses et qui savent ce que les gens veulent. C'est ce que font nos chefs toute la journée. C'est aussi mon travail quotidien. J'écoute. Plutôt que de parler sans fin, il faut écouter afin de pouvoir trouver des solutions concrètes.
Leon McNab
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Leon McNab
2021-05-13 13:11
Oui. J'aimerais faire quelques remarques et une suggestion.
Il faut une égalité à la grandeur du pays. Certaines de nos communautés sont à l'avant du peloton, mais d'autres traînent de la patte. Il faut que chaque communauté puisse progresser à un rythme qui lui convient. Beaucoup ne sont pas prêtes à instaurer des services de police et d'incendie. Certaines ont déjà leurs camions d'incendie, d'autres n'en ont pas encore. J'aurais beaucoup à dire à ce sujet, mais je crois que le plus important est de reconnaître la nécessité du développement des Premières Nations. Si des plans sont établis, il est impératif que nos leaders, nos chefs et nos membres prennent part à leur élaboration, pour que les communautés puissent avancer d'un pas égal.
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Lib. (NS)
Merci beaucoup, monsieur le président.
Bonjour à tous.
Je me joins à vous depuis le territoire traditionnel des Mi'kmaq de la Nouvelle-Écosse.
Tout d'abord, je tiens à dire que je suis tout à fait d'accord avec les témoins qui ont parlé de la nécessaire autonomie gouvernementale des peuples autochtones. Nous avons trop perdu de temps. Il est grand temps d'agir pour aller dans cette direction.
Pour ma part, je considère que nous traitons de nation à nation. Il est primordial pour tous les Canadiens d'apprendre à reconnaître... [ Difficultés techniques]... de cela.
Dans le même ordre d'idées, force m'est de reconnaître les nombreuses manifestations du racisme systémique dans les services de la police et le domaine de la justice. C'est ce qui explique, hélas, pourquoi les Autochtones ne font pas confiance aux forces de l'ordre et sont surreprésentés en milieu carcéral. C'est selon moi le résultat direct du racisme systémique, de l'appauvrissement des Premières Nations et de la maltraitance dont elles sont victimes, génération après génération après génération.
Comment les services de police des Premières Nations favorisent-ils la confiance au sein de leurs communautés? Y a-t-il des pratiques exemplaires à cet égard? Comment pouvons-nous les aider dans ce domaine?
Merci.
Derek Yang
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Derek Yang
2021-05-13 13:16
Merci, monsieur le président. Je remercie aussi la députée de soulever cette question.
Je vais donner une réponse partielle à la question précise de la méfiance et des difficultés liées à l'application de la loi et aux services de police. Historiquement, les services policiers sont fournis aux communautés autochtones aux termes de contrats. Cela signifie que des personnes étrangères aux communautés fournissent les services. C'est pour cette raison qu'en 1992, le gouvernement fédéral a établi le Programme des services de police des Premières Nations et, parallèlement, les accords autogérés de services de police, si je ne trompe pas.
Comme l'a dit la cheffe Doss-Cody, pour que cela fonctionne, il faut faire appel à des membres de la communauté ou à des personnes qui collaborent avec un service expressément affecté à une communauté. C'est impossible si les services sont offerts par un grand organisme provincial ou municipal, ou même si un contrat est signé avec la GRC pour des services de police de base et de sécurité communautaire. Dans ce genre de structure, le roulement du personnel devient un problème parce que les agents de la GRC ou d'un autre organisme sont souvent transférés.
Je crois que le chef Bellerose a déjà parlé des problèmes liés aux processus perpétuels d'embauche de nouveaux agents, et de la nécessité de s'adapter continuellement à de nouvelles personnes. C'est un problème important pour ce qui concerne les services d'application de la loi et de police.
Le fait pour une communauté d'avoir son propre corps policier permet d'offrir des services professionnels et adaptés à la culture, ce qui est très rarement le cas avec les contrats de services. Je dois dire cependant qu'il ne faut pas généraliser. Des services contractuels donnent de très bons résultats. Ce qu'il faut en conclure, c'est qu'il est important que les gouvernements autochtones puissent adopter leurs propres mécanismes de contrôle et de responsabilité concernant les services fournis.
Voir le profil de Jaime Battiste
Lib. (NS)
Je vous remercie.
J'écoute la discussion depuis le début, mais je n'entends pas beaucoup de solutions. J'entends beaucoup de gens dire que c'est compliqué et que cela demande l'intervention de diverses compétences. Je me pose la question suivante: est-ce qu'il ne serait pas avantageux d'avoir un procureur général autochtone au Canada qui ne s'intéresserait pas seulement à la dimension constitutionnelle, mais aussi à l'article 35 sur les droits ancestraux et issus de traités, ainsi qu'à ce qui se passe dans les réserves? D'avoir une seule autorité ou une seule voix chargée de prendre les décisions qui doivent être prises en temps opportun et de manière efficace?
Ma question est ouverte à tous.
Amichai Wise
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Amichai Wise
2021-05-11 11:43
C'est peut-être une solution viable. Je ne sais pas grand-chose de cette possible solution, mais je pense que jeudi, mon collègue du Centre de droit autochtone du ministère de la Justice a signalé quelques solutions possibles, comme l'intensification des ententes particulières sur l'administration de la justice. C'est quelque chose qui pourrait certainement aider.
Le Service des poursuites pénales du Canada ou SPPC vous a parlé, au cours de la pandémie actuelle, des solutions à court terme pour les poursuites relatives aux règlements associés à la COVID. Il y en a, mais je pense que beaucoup de gens, entre autres, le ministre, ressentent la même frustration à ce sujet. C'est pourquoi il est important d'avoir une discussion comme celle-ci.
C'est tout ce que je peux répondre à ce stade. Si vous souhaitez un suivi plus approfondi, j'en serai heureux.
Voir le profil de Lenore Zann
Lib. (NS)
Merci, monsieur le président.
Je vous remercie infiniment de vos témoignages jusqu'à présent. C'est extrêmement intéressant.
J'ai une question à poser aux représentants de la SQ sur la Commission Viens.
En septembre 2019, la Commission Viens a publié son rapport final. Cette commission a été formée après que 10 femmes autochtones aient dénoncé des violences subies aux mains de policiers de la Sûreté du Québec à Val-d'Or entre 2002 et 2015. Le rapport de la Commission contient 142 appels à l'action.
Les témoins pourraient-ils dire au Comité où nous en sommes avec la mise en oeuvre des recommandations de la Commission Viens? Par exemple, le processus de traitement des plaintes en matière d'éthique a-t-il été révisé?
Ensuite, j'aimerais que vous me parliez de l'appel à l'action 37, qui consiste à établir une patrouille d'intervention mixte, composée de policiers et de travailleurs communautaires, pour intervenir auprès des personnes vulnérables, tant en milieu urbain que dans les communautés autochtones et inuites. Pouvez-vous nous dire où vous en êtes dans la mise en oeuvre de cette recommandation?
N'importe lequel des représentants de la SQ peut me répondre.
Marie-Hélène Guay
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Marie-Hélène Guay
2021-05-11 13:09
Nous avons effectivement concentré nos efforts sur les équipes mixtes de patrouille composées d'intervenants et de policiers, comme je vous l'ai mentionné tantôt.
Au cours des trois prochaines années, quatre nouvelles équipes seront déployées pour justement intervenir auprès de ces personnes vulnérables qui sont dans le besoin ou qui ont besoin d'être orientées vers des ressources adéquates. Le Poste de police communautaire mixte autochtone a aussi été mis sur pied dans le même ordre d'idées. Le capitaine Durant pourrait peut-être vous donner plus de détails sur les interventions qui ont été menées à Val-d'Or.
Voir le profil de Niki Ashton
NPD (MB)
Merci, madame la présidente.
Tout d'abord, je remercie tous les témoins. J'ai certainement une bonne idée du sentiment d'urgence qui a habité beaucoup d'entre vous pour s'y prendre correctement. Il est indiscutable que l'urgence climatique est l'une des pires crises que nous affrontions. Il y a tant à faire pour la surmonter et, en grande partie, il faut faire appel à des technologies propres. À l'évidence, nous avons entendu — pas seulement aujourd'hui, mais tous les jours — que le Canada ne fait pas seulement partie de la solution, pour de nombreux motifs, mais, également, du problème.
Alors, M. Zebedee, il est certainement indiscutable que pour affronter cette crise, nous devons nous assurer de fondamentalement respecter, par nos façons de faire, les droits des Autochtones et les communautés autochtones. Beaucoup d'entre nous ont été horrifiés par l'attaque contre les terres et les femmes wet'suwet'en, l'année dernière, devant votre projet de mise en valeur.
Vu que, pour combattre la crise, nous devons respecter les communautés autochtones, qu'avez-vous à dire sur ce qui s'est passé il y a quelques mois à peine?
Peter Zebedee
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Peter Zebedee
2021-05-10 11:59
Merci beaucoup, madame Ashton.
Nous tenons à affirmer que, en fait, nous avons l'appui de chefs élus et de chefs héréditaires de 20 Premières Nations desquelles la totalité du tracé du pipeline traverse les territoires ainsi que de beaucoup d'autres communautés et individus mobilisés dans le projet depuis ses débuts.
Il nous tarde de réaliser un projet qui apportera des avantages notables aux communautés autochtones, aux habitants de la Colombie-Britannique et à tous les Canadiens. Bien sûr, nous respectons également le droit de protester de façon pacifique. Nous croyons avoir un bon argument pour le gaz naturel liquéfié, un combustible produisant des émissions peu carbonées. Il aidera d'autres pays, pas seulement le Canada, à se détourner de l'énergie produite à partir du charbon. Nous voulons encourager les gens à s'informer sur le gaz naturel liquéfié et son rôle dans la transition énergétique.
Nous constatons que notre projet jouit d'appuis considérables. Plus les gens comprennent ce qu'est le gaz naturel liquéfié, plus les appuis augmentent. Nous reconnaissons que nous ne pourrons pas convaincre tout le monde. Très bien. On a le droit de ne pas être d'accord, mais il est révélateur que tous les niveaux de gouvernement avec lesquels nous sommes entrés en contact aient laissé entendre qu'ils appuyaient le projet et continuent de le faire. Ça comprend des Premières Nations et des gouvernements constitués par des partis différents, parce que, effectivement, ils perçoivent toutes les retombées positives du projet.
Voir le profil de Gord Johns
NPD (BC)
Merci, monsieur le président.
Je remercie ma collègue, Mme Gill, de ses questions sur le manque de consultation. Nous trouverons probablement le diable dans les détails. Nous avons déployé beaucoup d'efforts pour obtenir les sommes records qui seront nécessaires au retour de l'abondance des stocks de saumon sauvage. Nous espérions obtenir que le fonds de rétablissement du saumon de la Colombie-Britannique soit multiplié par cinq.
Monsieur Hwang, vous avez parlé d'un plan de rétablissement du saumon sauvage. Le système actuel ne permet pas de rétablir cette population. Pouvez-vous préciser ce que vous attendriez du secrétariat du saumon du Pacifique et d'un centre d'expertise en matière de rétablissement et nous expliquer comment cela devrait être élaboré et mis en œuvre, avec, j'imagine, un modèle de gouvernance de nation à nation avec les protagonistes? Pouvez-vous nous en parler?
Jason Hwang
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Jason Hwang
2021-05-05 16:44
Certainement, monsieur Johns. Je vous remercie de la question.
Je ferai de mon mieux pour être bref. L'idée du secrétariat est positive et séduisante, mais encore faut-il en connaître les rouages.
Il serait utile que le MPO se réorganise en fonction de l'objectif de favoriser le rétablissement et la pérennité du saumon. Le ministère est encore organisé comme dans le bon vieux temps, c'est-à-dire en fonction d'une pêche au saumon sauvage dans l'abondance, mais la situation a changé. Il faut modifier les objectifs et la structure de gestion du ministère. Je crois que le secrétariat pourrait favoriser cette transformation.
Le ministère devrait aussi collaborer et coopérer avec la Colombie-Britannique. En gros, le MPO s'occupe du saumon et de l'habitat, et la C.-B., des terres et des eaux. On ne peut pas gérer ces choses séparément. Il s'agit d'une seule et même chose, et les administrations qui assument ces pouvoirs devraient idéalement coopérer.
Comme je l'ai dit dans mon exposé préliminaire, les droits des Autochtones sont au centre des enjeux. Les Autochtones sont plus près de la terre. Ce sont eux qui habitent les régions où retournent les saumons. Ces éléments doivent être intégrés. Dans l'idéal, il faudrait une participation indépendante qui puisse relever directement de cadres supérieurs et d'élus, puisqu'il peut y avoir des tensions au sein de toute organisation ou structure. et l'idéal est qu'une entité puisse s'exprimer librement et seulement dans l'intérêt de la pérennité du saumon sauvage.
Drew Lafond
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Drew Lafond
2021-04-29 12:30
Je vous remercie de votre invitation et je vous présente mes excuses pour le retard. Merci beaucoup de votre patience.
[Le témoin s'exprime en langue autochtone.]
[Français]
Je m'appelle Drew Lafond. Je suis ici comme président de l'Association du Barreau autochtone du Canada. J'en suis à la deuxième année de mon mandat de deux ans.
L'ABA est un organisme sans but lucratif composé d'avocats, de juges, d'universitaires et d'étudiants autochtones de partout au Canada. Notre mandat global est de promouvoir l'avancement de la justice légale et sociale pour les Autochtones du Canada et l'élaboration de lois et de politiques touchant les Autochtones en général.
En réponse à la demande d'information du Comité, la dernière année a été ponctuée d'exemples de problèmes de souveraineté territoriale et de promesses non tenues malgré les traités conclus entre Couronne et les Autochtones, mais, plus choquant encore, elle a été marquée par la dévalorisation de la vie des Autochtone, notamment de la vie des femmes et des jeunes autochtones.
La pandémie de COVID-19 aggrave les injustices légales, politiques, économiques et sociales que subissent les Autochtones et leurs communautés. L'ABA s'inquiète donc vivement du traitement réservé aux Autochtones au regard de la reconnaissance et du respect de leurs droits fondamentaux. Nous avons réagi aux événements de la dernière année en trouvant des réponses pragmatiques et adaptées à l'évolution rapide des réalités politiques, économiques et sociales qu'affrontent les Autochtones.
Notre première initiative remonte à avril 2020. Nous nous sommes associés à des chercheurs du département des études autochtones de l'Université de la Saskatchewan pour effectuer un sondage en ligne sur les répercussions juridiques de la COVID-19 et sur la capacité des juristes à y réagir. Les répondants ont surtout parlé des problèmes de compétence juridique auxquels ils étaient confrontés, par exemple qui a le pouvoir de réglementer les entrées dans les communautés autochtones et qui a le pouvoir de réglementer les mesures prises par une communauté pour lutter contre la pandémie et régler les problèmes de santé. Cela a exacerbé les problèmes de compétence juridiques antérieurs à la pandémie, notamment la tendance de l'État à saper les lois et les pouvoirs juridiques des Autochtones. Les répondants ont exprimé des préoccupations au sujet de consultations et de négociations dans le cadre desquelles des ententes préexistantes et des précédents garantissant la protection des droits des Autochtones ont été trop souvent ignorés au profit de plans de revitalisation économique. Ils ont également soulevé des préoccupations concernant les retards de traitement de dossiers judiciaires, qui ont aggravé un processus déjà lent et ont repoussé encore plus loin le traitement des questions liées aux droits des Autochtones. Les délais sont inégaux, puisque les clients autochtones doivent attendre d'avoir accès aux tribunaux pendant que la Couronne approuve les projets d'extraction des ressources à un rythme régulier et accéléré.
Il faut s'attaquer aux problèmes manifestement sexospécifiques liés à la pandémie de COVID-19. Il s'agit notamment de l'augmentation de la violence familiale, des responsabilités disproportionnées en matière de soins familiaux que doivent assumer les femmes autochtones, de l'accès à un logement sûr et stable, de la violence sexiste à l'extérieur du foyer, des préoccupations concernant les projets industriels ou les « camps de travailleurs » qui mettent en danger la santé et la sécurité des communautés autochtones voisines, et de l'aggravation des inégalités économiques pour les femmes autochtones. Ces injustices fondées sur le sexe créent des obstacles qui empêchent les femmes autochtones de faire valoir leurs droits et d'avoir accès à une aide juridique utile.
Nous avons également travaillé avec la faculté de droit de UBC, l'Union of B.C. Indian Chiefs' BC First Nations Justice Council, le Conseil tribal Nuu-chah-nulth et les Premières Nations ou l'atelier juridique de la Colombie-Britannique pour étudier 21 rapports déposés depuis 30 ans sur les Autochtones et le système de justice.
À la suite de cette étude, nous avons recommandé 10 mesures immédiates, que je vais rappeler brièvement ici, à savoir la création d'un organisme national de surveillance policière dirigé par des Autochtones, l'établissement d'un protocole national pour les enquêtes policières, la réorientation du financement de la sécurité publique vers des services permettant d'améliorer la sécurité communautaire, la mise en oeuvre d'une stratégie autochtone de désescalade à plusieurs volets, l'établissement d'un protocole national pour la mobilisation des services de police auprès des Autochtones, la modification des codes des droits de la personne du Canada et des provinces et territoires pour y inclure l'identité autochtone comme motif de protection contre la discrimination, la création de tribunaux autochtones, l'amélioration de la représentation autochtone à tous les niveaux du système de justice pénale, et l'instauration de l'obligation, pour les juges, de fournir des motifs écrits dans tous les cas de prise en charge d'enfants autochtones à l'extérieur de la collectivité autochtone.
Pour terminer, la pandémie de COVID-19 nous confronte à d'importants défis au regard de notre bien-être et de nos droits juridiques, notamment de nos droits à la santé, à l'accès à nos territoires, à nos lois et à l'autodétermination. Le Canada a l'obligation fiduciaire de garantir le respect des droits et la protection des Autochtones.
Voilà ce que je souhaitais dire au Comité aujourd'hui. Merci.
Voir le profil de Scott Reid
PCC (ON)
Il me semble que les questions liées aux droits fonciers autochtones seraient soulevées plus fréquemment dans ce secteur que dans tout autre, à l'exception peut-être du secteur forestier.
Voir le profil de Bob Bratina
Lib. (ON)
Mesdames et messieurs les membres du Comité, comme nous avons le quorum, je déclare la séance ouverte. Tout d'abord, je tiens à souligner qu'à Ottawa, nous nous réunissons sur le territoire traditionnel non cédé du peuple algonquin, la même reconnaissance allant aux différents territoires où se trouvent les participants. Pour ma part, il s'agit des territoires traditionnels de la Première Nation d'Akwesasne et des Premières Nations haudenosaunee et chonnonton.
Conformément au paragraphe 108(2) du Règlement et à la motion adoptée par le Comité le 27 octobre 2020, le Comité reprend son étude article par article du projet de loi C-15.
Ce sera une journée intéressante. Je tiens d'abord à remercier tout le monde de la façon dont les réunions ont été menées relativement au projet de loi C-15. Il y a eu un peu de controverses et certaines divergences d'opinions, mais je pense que l'ensemble de nos interventions, de nos débats et des considérations soulevées ont respecté l'intérêt des gens pour qui nous travaillons, les Premières Nations du Canada. Je suis reconnaissant de cela et je m'attends à ce que la séance d'aujourd'hui se déroule dans le même esprit.
Après avoir examiné toutes les questions dont nous sommes saisis en collaboration et en consultation avec les greffiers législatifs, je vais peut-être rendre des décisions en tant que président. Je tiens à assurer à tout le monde qu'aucune de ces décisions ne sera partisane. Elles auront toutes à voir avec les fonctions législatives, les protocoles, les précédents, etc., qui se trouvent dans cet énorme livre vert que seuls les greffiers semblent bien maîtriser.
Je me familiarise lentement avec son contenu. Je sais que notre greffier est rendu à la page 250. Pour ma part, je n'en suis qu'à la préface. Nous ferons de notre mieux pour appliquer les règles du Parlement en cours de route.
Nous accueillons aujourd'hui des témoins du ministère de la Justice, soit Laurie Sargent, sous-ministre adjointe, Portefeuille des affaires autochtones; Sandra Leduc, directrice et avocate générale, Centre de droit autochtone, Portefeuille des affaires autochtones; et Koren Marriott, avocate-conseil, Centre de droit autochtone, Portefeuille des affaires autochtones.
Dans le cadre de l'étude article par article, je vais nous demander de ne pas précipiter les choses. Il faut nous assurer que le résultat de notre travail d'aujourd'hui pourra être présenté au Parlement. Nous allons donc y aller lentement.
En vertu du paragraphe 75(1) du Règlement, l'étude du préambule et de l'article 1, le titre abrégé, a été reportée, conformément aux précédents et à l'ordre du jour. Nous passons maintenant à l'article 2.
(Article 2)
L'article 2 du projet de loi C-15 prévoit l'obligation pour le gouvernement du Canada « de prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que les lois fédérales soient compatibles avec la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones et d'élaborer et de mettre en œuvre un plan d'action visant à atteindre les objectifs de la Déclaration. »
Jacques Maziade
Voir le profil de Jacques Maziade
Jacques Maziade
2021-04-22 11:07
Vous pourriez peut-être donner la parole à l'auteure de l'amendement. Elle le présentera et, si vous avez quelque chose à dire, vous pourrez le faire par la suite.
Voir le profil de Bob Bratina
Lib. (ON)
Vous avez tout à fait raison.
Encore une fois, les greffiers législatifs et nos greffiers interviendront de temps à autre pour s'assurer que nous progressons comme il se doit. Dans ce cas-ci, pour procéder de façon appropriée, il faut que notre invitée d'aujourd'hui, Mme Atwin, présente son amendement.
Madame Atwin, veuillez présenter votre amendement, puis j'en discuterai comme j'avais commencé à le faire.
Allez-y, s'il vous plaît.
Voir le profil de Jenica Atwin
Lib. (NB)
Voir le profil de Jenica Atwin
2021-04-22 11:07
Bien sûr. Il s'agit du PV-0.1. Je veux simplement m'assurer... D'accord, excellent.
Merci beaucoup à tous de m'avoir permis de me joindre à vous aujourd'hui. Je vous en suis très reconnaissante. Je vous souhaite également une bonne Journée de la Terre.
Je viens du territoire non cédé des Wolastoqiyik, ou peuple de la belle rivière, comme celle qui coule ici à Fredericton, au Nouveau-Brunswick, où j'ai le privilège de travailler, d'apprendre et de vivre.
L'amendement que j'aimerais proposer concerne la modification de l'article 2, par adjonction, après la ligne 12, page 4, de ce qui suit: « gouvernement du Canada s'entend au sens d'institution fédérale, à l'article 3 de la Loi sur l'accès à l'information. »
Cela comprend:
a) tout ministère ou département d'État relevant du gouvernement du Canada, ou tout organisme figurant à l'annexe 1;
b) toute société d'État mère ou filiale à cent pour cent d'une telle société, au sens de l'article 83 de la Loi sur la gestion des finances publiques;
Cet amendement est le résultat de propositions de l'Assemblée des Premières Nations. Il vise à inscrire dans la loi un énoncé clair et positif selon lequel les dispositions législatives lient la Couronne et toutes les institutions du gouvernement. Il n'est pas affirmé expressément dans le projet de loi C-15 que Sa Majesté la Reine du chef du Canada et toutes ses institutions sont liées. Cela est peut-être sous-entendu, mais je suis ici pour veiller à renforcer la loi autant que possible.
Bien qu'on puisse faire valoir que le projet de loi C-15 lierait implicitement ou nécessairement la Couronne, parce qu'il viendrait à l'encontre de son objectif et serait contraire à l'esprit de la loi que la Couronne ou toutes les institutions du gouvernement du Canada ne soient pas liées, les tribunaux n'étant pas du tout clairs ou cohérents dans leur interprétation sur ce point. La législation fédérale est également incohérente. Compte tenu de cette incohérence et de cette ambiguïté, il faut que l'intention de la loi soit exprimée clairement et sans équivoque.
Encore une fois, je m'inspire d'une partie des arguments de l'Assemblée des Premières Nations, et je vous demande d'en tenir compte.
Merci.
Voir le profil de Bob Bratina
Lib. (ON)
Merci beaucoup, madame Atwin de votre intervention.
Je reviens encore une fois aux dispositions du projet de loi C-15 qui prévoient l'obligation pour le gouvernement du Canada « de prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que les lois fédérales soient compatibles avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et d'élaborer et de mettre en œuvre un plan d'action visant à atteindre les objectifs de la Déclaration. »
L'amendement vise à donner au terme « gouvernement du Canada » le sens d'« institution fédérale », conformément à la définition de l'article 3 de la Loi sur l'accès à l'information. Ainsi, le terme « gouvernement du Canada » aurait un sens plus large.
Dans la troisième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes, cet énorme ouvrage dont j'ai parlé, il est dit ceci:
Un amendement à un projet de loi renvoyé à un comité après la deuxième lecture est irrecevable s'il en dépasse la portée et le principe.
De l'avis de la présidence et après consultation du groupe législatif, cette nouvelle définition de « gouvernement du Canada » dépasse la portée du projet de loi. Je déclare donc cet amendement irrecevable.
À ce sujet, à moins qu'il y ait d'autres discussions, madame Atwin, je vais maintenir ma décision, à savoir que l'amendement que vous proposez est irrecevable.
Voir le profil de Bob Bratina
Lib. (ON)
Madame Atwin, je vous remercie.
Nous avançons. Je m'excuse. Je pense que comme la plupart des personnes présentes, j'ai des tonnes de papier partout, et il est parfois difficile de retrouver la chose exacte à laquelle faire référence.
Nous passons maintenant à l'amendement BQ-1.
Pour accélérer les choses, permettez-moi de vous demander si l'amendement BQ-1 est adopté. Tous ceux qui sont pour l'amendement BQ-1?
Jacques Maziade
Voir le profil de Jacques Maziade
Jacques Maziade
2021-04-22 11:12
Monsieur le président, il se peut que Mme Gill veuille proposer l'amendement et en parler un peu.
Voir le profil de Marilène Gill
BQ (QC)
Merci, monsieur le président.
C'est simple. En fait, l'idée de remplacer « droit canadien » par « droit fédéral » reflète l'intention du législateur, qui souhaite que cela s'applique seulement aux lois fédérales, et non pas aux lois provinciales. Le terme « droit canadien » laisse supposer que cela inclut les provinces et le Québec.
Voir le profil de Bob Bratina
Lib. (ON)
Merci, madame Gill.
L'amendement BQ-1 est-il adopté?
L'amendement est rejeté.
Puis-je demander à Mme Gazan de présenter l'amendement NDP-1?
Voir le profil de Leah Gazan
NPD (MB)
Merci beaucoup, monsieur le président.
Je souhaite informer tout le monde que j'ai des problèmes techniques que j'essaie de résoudre. J'ai plein de pages blanches.
Parlez-vous de la référence 11236767?
Voir le profil de Leah Gazan
NPD (MB)
L'amendement que nous proposons est le suivant: Que le projet de loi C-15, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 23, page 4, de ce qui suit:
« (4) Il est entendu que les droits des peuples autochtones, y compris ceux issus de traités, peuvent croître et évoluer, et que la théorie des droits figés est incompatible avec l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. »
L'importance d'une définition claire de la doctrine de l'arbre vivant a été soulevée par des dirigeants élus et non élus partout au pays, et mon amendement va dans ce sens.
Voir le profil de Jamie Schmale
PCC (ON)
J'ai une brève question concernant la dernière motion, celle du Bloc.
Elle a été rejetée. Est-ce que ce sont les libéraux et les néo-démocrates qui ont voté contre? Mon affichage Hollywood Squares ne m'a pas permis de voir qui a voté et qui ne l'a pas fait.
Naaman Sugrue
Voir le profil de Naaman Sugrue
Naaman Sugrue
2021-04-22 11:15
Si l'amendement n'est pas adopté ou s'il est adopté avec dissidence, la meilleure façon de procéder est un vote par appel nominal. Les décisions sur les amendements peuvent être prises par consensus, avec dissidence et par appel nominal.
Voir le profil de Bob Bratina
Lib. (ON)
Je pensais que nous avions un consensus, mais je suis ouvert à toutes les suggestions.
Nous allons entendre M. Anandasangaree, puis Mme Gill.
Voir le profil de Gary Anandasangaree
Lib. (ON)
Je reconnais et j'apprécie le travail de Mme Gazan à cet égard. Nous appuyons certainement l'intention derrière cet amendement.
La Cour suprême a indiqué à maintes reprises que...
Voir le profil de Arnold Viersen
PCC (AB)
Monsieur le président, pouvons-nous revenir en arrière un instant? Nous allons un peu dans toutes les directions.
Le dernier amendement semble avoir été rejeté avec dissidence. J'espère que c'est le cas. Je ne pense pas avoir donné quelque indication que ce soit. J'attendais un vote par appel nominal, ou...
Voir le profil de Bob Bratina
Lib. (ON)
Très bien, nous allons reprendre et régler ce problème.
D'après ce que j'ai vu, la motion a été rejetée, mais nous allons procéder comme vous le souhaitez.
Voir le profil de Arnold Viersen
PCC (AB)
Je suppose que si nous voulons faire cela...
Tout ce que j'ai besoin de savoir de Mme Gazan, c'est où elle se situe à ce sujet. Je n'ai pas pu voir comment les choses seront passées.
Voir le profil de Marilène Gill
BQ (QC)
Merci, monsieur le président. Cela facilite beaucoup l'ordre de la prise de parole.
Je souhaitais intervenir à la suite de l'intervention de mon collègue M. Schmale, parce que je pense qu'il y a eu un flou. Pour les prochains amendements du Bloc québécois qui sont sensiblement du même ordre, où c'est une question d'harmonisation, je vais demander un vote par appel nominal. En effet, on ne peut pas présumer de la position des gens seulement en les regardant. Je préférerais donc que leur position soit clairement exprimée et consignée.
Voir le profil de Marcus Powlowski
Lib. (ON)
J'allais simplement dire que je suis d'accord avec M. Viersen. Ne pourrions-nous pas être un peu plus précis quant à l'objet de l'amendement? Vous avez cité l'amendement, mais je ne sais pas quel article est modifié. Ce n'est pas clair pour moi.
Pourrions-nous simplement dire « l'article 2, que l'on propose de modifier à tel ou tel endroit »? Comme M. Viersen, je ne sais pas trop où nous allons avec les amendements proposés.
Voir le profil de Bob Bratina
Lib. (ON)
Merci.
Lorsque la motion est présentée, il y est question de ce que vous demandez, mais nous allons quand même revenir à cela.
Allez-y, monsieur Anandasangaree.
Voir le profil de Gary Anandasangaree
Lib. (ON)
Monsieur le président, puis-je vous demander de régler la question précédente? Un certain nombre de personnes l'ont mentionné, alors nous pourrions peut-être procéder à un vote par appel nominal et, avec l'indulgence de Mme Gazan, nous pourrions revenir à son amendement.
Entretemps, pour la gouverne des membres du Comité, je suggère qu'ils consultent l'ordre du jour qui a été distribué par le greffier, qui donne un aperçu très clair de ce dont nous discutons aujourd'hui et qui correspond à la documentation que le greffier a envoyée hier soir ou tôt ce matin, avec un ajout que j'ai fait parvenir ce matin.
Au bénéfice des membres, il serait bon que tout cela soit disponible, que ce soit sous forme imprimée ou à l'écran, afin que les gens puissent suivre.
Voir le profil de Bob Bratina
Lib. (ON)
Je vous remercie. Les greffiers ont fait pas mal de travail pour informer les membres du Comité, et si vous n'avez pas les documents imprimés devant vous, il sera un peu laborieux de présider en réinterprétant tout au fur et à mesure. Vous devriez avoir une série de pages énonçant les divers amendements. Il faut que vous ayez tout cela devant nous.
À la demande de M. Anandasangaree et de Mme Gill, je propose que nous revenions à la question qui, apparemment, n'a pas été clairement réglée et que nous posions des questions sur...
Commençons par l'amendement de Mme Atwin.
En ce qui concerne l'amendement de Mme Atwin, j'ai décidé qu'il était irrecevable, alors c'est clair, et nous passons au premier amendement du Bloc.
Au sujet de l'amendement du Bloc...
Jacques Maziade
Voir le profil de Jacques Maziade
Jacques Maziade
2021-04-22 11:21
Monsieur le président, je vous suggère de demander un vote par appel nominal pour que ce soit clair cette fois-ci.
Voir le profil de Bob Bratina
Lib. (ON)
Sur les conseils du greffier législatif, nous allons procéder à un vote par appel nominal sur l'amendement BQ-1.
Monsieur le greffier, il semble que, techniquement, nous ayons perdu une de nos membres. Je vais faire une pause jusqu'à ce que Mme Zann puisse réintégrer le groupe.
Mesdames et messieurs, je suis désolé de tout cela. Nous sommes maintenant prêts à poursuivre.
Voir le profil de Bob Bratina
Lib. (ON)
Pour l'instant, nous allons procéder à un vote par appel nominal sur l'amendement du Bloc.
(L'amendement est rejeté par 6 voix contre 5. [Voir le Procès-verbal])
Voir le profil de Bob Bratina
Lib. (ON)
Nous devons être satisfaits de ce résultat. Cela signifie que l'amendement est rejeté. Sommes-nous satisfaits de cela? J'espère que nous avons bien fait les choses cette fois-ci.
De la même façon, nous passons à l'amendement NDP-1, numéro de référence 11236767.
Monsieur le greffier, puis-je demander un vote par appel nominal, s'il vous plaît?
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1.)
Le président: Compte tenu du vote, l'article 2 est-il adopté?
Voir le profil de Leah Gazan
NPD (MB)
Je tiens simplement à préciser que nous votons contre quelque chose qui est clairement venu des dirigeants des Premières Nations, des gens qui sont sur le terrain. Il est malheureux que le Comité vote à l'encontre de ce que les peuples autochtones ont exprimé. Je voulais simplement que cela figure au compte rendu.
Merci, monsieur le président.
Voir le profil de Bob Bratina
Lib. (ON)
Merci, madame Gazan.
(L'article 2 est adopté avec dissidence.)
(Article 3)
Le président: Madame Gill, vous avez levé la main. Est-ce que vous avez oublié de la baisser ou voulez-vous intervenir maintenant?
Voir le profil de Marilène Gill
BQ (QC)
Je veux tout simplement m'assurer de bien suivre, monsieur le président. Nous sommes rendus à l'amendement NDP-2, est-ce bien cela?
Voir le profil de Marilène Gill
BQ (QC)
Voir le profil de Bob Bratina
Lib. (ON)
D'accord.
L'article 3 est-il adopté?
(L'article 3 est adopté avec dissidence.)
(Article 4)
Nous avons l'amendement NDP-2, numéro de référence 11214963.
Allez-y, madame Gazan.
Voir le profil de Leah Gazan
NPD (MB)
Que le projet de loi C-15, à l'article 4, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 1, page 5, de ce qui suit: « 4 The purposes of this Act are to ».
Le reste est inchangé.
Voir le profil de Bob Bratina
Lib. (ON)
Monsieur le greffier, c'est une bonne question. Un amendement est-il nécessaire pour corriger la grammaire dans la version publiée du projet de loi?
Jacques Maziade
Voir le profil de Jacques Maziade
Jacques Maziade
2021-04-22 11:29
Monsieur le président, je ne commenterai pas l'amendement proprement dit, mais si Mme Gazan veut le proposer, elle a le droit de le faire.
Voir le profil de Bob Bratina
Lib. (ON)
Je me demande si ce genre de questions pourrait être résolu autrement que par des amendements.
Y a-t-il des commentaires sur l'amendement?
Voir le profil de Marilène Gill
BQ (QC)
En fait, je voulais poser une question concernant une dissymétrie grammaticale. Dans le texte anglais, on utilise le pluriel, alors qu'en français, on utilise le singulier. Je me demandais quel était le motif derrière cette modification dissymétrique.
Voir le profil de Bob Bratina
Lib. (ON)
Eh bien, je pense que vous êtes peut-être plus attentive à ces choses que nous le sommes et je comprends cela. Je suppose qu'un amendement favorable serait que Mme Gazan...
Jacques Maziade
Voir le profil de Jacques Maziade
Jacques Maziade
2021-04-22 11:31
Monsieur le président, si vous me le permettez, la question pourrait être adressée au ministère. Cela pourrait aider à répondre à la question sur cet amendement.
Laurie Sargent
Voir le profil de Laurie Sargent
Laurie Sargent
2021-04-22 11:32
Monsieur le président, je ne sais pas si vous souhaitez avoir notre avis, mais je serais heureuse de laisser Koren Marriott vous expliquer ce point de rédaction.
Koren Marriott
Voir le profil de Koren Marriott
Koren Marriott
2021-04-22 11:32
La Loi d'interprétation prévoit déjà que le singulier s'applique à la pluralité et que le pluriel s'applique à l'unité. Comme la version française est rédigée au singulier, les rédacteurs essaient généralement d'employer le singulier pour les articles « Objet » de la version anglaise afin de conserver cette symétrie, comme on vient de le dire.
Jacques Maziade
Voir le profil de Jacques Maziade
Jacques Maziade
2021-04-22 11:32
Monsieur le président, comme le Comité est déjà saisi de l'amendement, il lui revient donc de décider s'il veut l'adopter ou le rejeter.
Voir le profil de Leah Gazan
NPD (MB)
Voir le profil de Bob Bratina
Lib. (ON)
Quelqu'un d'autre est contre?
Comme je ne vois personne, la motion est donc adoptée. Conformément à l'avis législatif que nous avons eu, la disposition sera rédigée au pluriel également dans la version française.
Êtes-vous d'accord, madame Gill?
Jacques Maziade
Voir le profil de Jacques Maziade
Jacques Maziade
2021-04-22 11:33
Monsieur le président, non, l'amendement dit que le pluriel sera utilisé en anglais et que...
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