L'article 2 est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
Le président: L'article 3 est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
Le président: L'article 4 est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
Le président: L'article 5 est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
Le président: L'article 6 est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
Le président: L'annexe 1 est-elle adoptée?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
Le président: L'annexe 2 est-elle adoptée?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
Le président: L'article 1, le titre abrégé, est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
Le président: Le préambule est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
Le président: Le titre est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
Le président: Le projet de loi est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
Le président: Dois-je faire rapport du projet de loi?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.