La motion est adoptée à l'unanimité. Nous avons un comité extraordinaire.
Comme nous avons quatre nouveaux membres au sein du Comité et qu'ils en sont à leur première étude article par article, avant de commencer, je vais résumer une partie des instructions et la procédure que nous allons suivre ce matin.
Comme son nom l'indique, cet exercice sert à examiner, dans l'ordre, tous les articles d'un projet de loi. Je donne le numéro de chaque article, un par un, et chaque article fait l'objet d'un débat avant d'être mis aux voix. Si un amendement est proposé à l'article en question, je cède la parole au membre qui l'a présenté, qui peut l'expliquer s'il le désire. L'amendement est alors débattu, puis mis aux voix lorsque le débat est clos. Les amendements sont examinés dans l'ordre où ils apparaissent dans la documentation que les membres ont reçue de la greffière.
Les amendements doivent être rédigés correctement sur le plan juridique, mais ils doivent aussi être conformes à la procédure. La présidence peut être amenée à juger un amendement irrecevable s'il contrevient au principe du projet de loi ou s'il en dépasse la portée — le principe et la portée ayant été adoptés en même temps que le projet de loi par la Chambre, à la deuxième lecture —, ou si l'amendement empiète sur l'initiative financière de la Couronne. Si vous souhaitez éliminer complètement un article du projet de loi, vous devez voter contre l'article lorsqu'il est mis aux voix, plutôt que proposer un amendement pour le supprimer.
Comme nous l'avons déjà indiqué, le Comité examinera les amendements dans l'ordre où ils apparaissent et les mettra aux voix un par un. Chaque amendement a un numéro, qui se trouve dans le coin supérieur droit, qui indique quel parti l'a présenté. Il n'est pas nécessaire qu'un membre appuie la présentation d'un amendement. Une fois qu'un amendement a été présenté, il faut le consentement unanime des membres pour le retirer.
Pendant le débat sur un amendement, les membres peuvent déposer des sous-amendements. Ceux-ci n'ont pas besoin d'être approuvés par le membre qui a présenté l'amendement. Un seul sous-amendement peut être considéré à la fois, et le sous-amendement ne peut pas être amendé.
Une fois que tous les amendements ont été mis aux voix, le Comité tient un vote sur le titre et le projet de loi proprement dit. Si des amendements ont été adoptés, le Comité doit donner un ordre de réimpression du projet de loi pour que la Chambre dispose d'une version à jour lors de l'étape du rapport.
Enfin, le Comité demande à la présidence de faire rapport du projet de loi à la Chambre. Ce rapport contient uniquement le texte des amendements adoptés, le cas échéant, et une indication des articles supprimés, s'il y a lieu. Le débat sur les amendements est limité à cinq minutes par article, par parti.
Monsieur Hoback.