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Voir le profil de Marc Garneau
Lib. (QC)
Il ne s'agit pas de simples paroles en l'air ni de concepts abstraits. La profondeur des relations entre les deux pays se reflète aussi dans la profondeur des relations entre leurs dirigeants. Il y a tout juste deux semaines, le président Biden a choisi le Canada pour son premier entretien téléphonique avec un dirigeant étranger. Ensemble, le premier ministre et lui ont réaffirmé nos valeurs et nos intérêts communs, que ce soit ici ou à l'étranger.
Pas plus tard que lundi, le premier ministre s'est entretenu avec la vice-présidente, Kamala Harris, dans ce qui fut là aussi un premier entretien téléphonique avec un dirigeant étranger. Comme bon nombre de députés le savent déjà, la vice-présidente a un attachement particulier pour le Canada. Elle s'est remémoré avec joie les années qu'elle a passées dans ma ville d'origine, Montréal.
De mon côté, j'ai pu parler à mon homologue, le secrétaire Blinken, presque aussitôt après sa nomination. Nous nous sommes redit à quel point nous tenons aux relations spéciales qui unissent nos deux pays, en plus de nous engager à faire avancer ensemble les dossiers prioritaires communs.
Moi aussi, je peux comprendre l'intensité de ce lien, car j'ai vécu de nombreuses années mémorables aux États-Unis. C'est là que j'ai suivi ma formation aux côtés des astronautes américains et c'est aussi là que sont nés mes enfants.
Si je peux commencer par parler de la COVID-19, la priorité fondamentale que nous partageons avec les États-Unis est de mettre fin à la pandémie mondiale. La propagation de la COVID-19 a provoqué des bouleversements tant au Canada qu'aux États-Unis, et nous avons pris des mesures sans précédent pour lutter contre la pandémie, soutenir nos concitoyens et stabiliser les deux économies.
Cette pandémie a également souligné l'importance de nos relations bilatérales et leur caractère unique dans la manière dont nous avons géré notre coopération en ces moments incertains. En mars dernier, le Canada et les États-Unis sont parvenus à un accord important pour limiter les voyages transfrontaliers non essentiels, un accord que nous avons décidé ensemble de prolonger à plusieurs reprises. On ne saurait surestimer l'ampleur de cette décision: notre frontière terrestre est l'une des plus fréquentées au monde alors qu'environ 400 000 personnes qui la franchissent régulièrement chaque jour en temps normal
La fluidité de la circulation des personnes et des marchandises à travers cette frontière est d'une importance vitale pour les économies et les communautés des deux côtés. Face à des enjeux aussi importants, nos deux pays ont collaboré de manière ordonnée et sont rapidement parvenus à un accord visant à limiter la propagation du virus, un accord qui a permis de réduire de 90 % le nombre de voyageurs traversant la frontière tout en maintenant la circulation des biens et des voyageurs essentiels.
Cette collaboration a donné le ton à la coopération ultérieure, qu'il s'agisse de ramener nos concitoyens chez eux, de garantir l'intégrité de nos chaînes d'approvisionnement ou de s'entraider dans la production et l'approvisionnement en fournitures médicales et autres biens essentiels. Un exemple éloquent a été notre coopération pour l'acquisition d'équipements de protection individuelle, ou EPI. Comme dans de nombreux autres domaines, le commerce entre le Canada et les États-Unis en matière d'EPI est bilatéral et réciproque. Notre collaboration a permis de faciliter la circulation des EPI à travers la frontière et entre les mains des travailleurs de la santé dans les deux pays.
Les partenaires canadiens et américains travaillent également ensemble et investissent dans la recherche pour combattre le virus en collaborant à 15 projets différents de diagnostics et de vaccins.
Je me permets de dire quelques mots sur notre relation commerciale avec les États-Unis.
En 2019, la valeur totale du commerce bilatéral de biens et de services s'est élevée à 997 milliards de dollars. Cela représente plus de 2,7 milliards de dollars d'échanges commerciaux par jour. Notre niveau d'intégration économique est unique. Environ 77 % des exportations canadiennes vers les États-Unis sont des intrants servant à la production de biens aux États-Unis. De plus, ce que nous vendons aux États-Unis est, en moyenne, composé à 21 % de contenu américain. Nous fabriquons des choses ensemble et créons des produits à valeur ajoutée ensemble. Le Canada est le premier marché en importance pour la plupart des États américains; 32 États, pour être exact, si l'on se fie aux données de 2019. En outre, les États-Unis sont la destination de plus de 74 % des biens que le Canada exporte.
Les États-Unis constituent la plus grande source d'investissement au Canada. En 2019, le marché boursier des États-Unis a généré l'investissement de 455 milliards de dollars au Canada, soit près de la moitié des sommes totales investies au Canada.
La relation commerciale durable qui contribue à renforcer ce remarquable moteur économique régional, laquelle a débuté grâce à l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis en 1989 et s'est poursuivie grâce à l'ALENA en 1994, est un modèle de réussite dans le monde. Au fil des générations, le Canada, les États-Unis et le Mexique ont établi la plus importante région économique au monde, englobant un marché économique régional de 32,2 billions de dollars représentant plus de 492 millions de consommateurs.
L'entrée en vigueur de l'Accord Canada—États-Unis—Mexique marque le renouvellement de notre engagement envers cette relation commerciale trilatérale. Ce nouvel ALENA tient compte des défis modernes du commerce, réduit les formalités administratives à la frontière et procure une prévisibilité et une stabilité accrues pour les travailleurs et les entreprises dans l'ensemble du marché intégré de l'Amérique du Nord. Surtout, le nouvel accord préserve un commerce presque entièrement exempt de droits de douane en Amérique du Nord et assure le maintien d'un accès prévisible et sûr au marché américain pour les exportateurs canadiens. Ces résultats renforcent les chaînes d'approvisionnement intégrées en Amérique du Nord et contribuent à rehausser notre capacité concurrentielle dans le monde.
Bien entendu, le gouvernement reconnaît également le rôle essentiel que joue l'énergie dans nos relations commerciales. L'emploi, la sécurité économique et la compétitivité des deux côtés de la frontière dépendent de nos échanges énergétiques bilatéraux. En fait, le Canada et les États-Unis entretiennent une relation énergétique sans pareil. Nous savons que les États-Unis sont le plus important marché énergétique du Canada et que le Canada est à son tour la source d'énergie étrangère la plus importante et la plus sûre des États-Unis, y compris le pétrole brut, le gaz naturel, l'hydroélectricité et l'uranium.
En 2019, 91 % des exportations canadiennes d'énergie étaient destinées aux États-Unis pour une valeur totale de près de 125 milliards de dollars. L'inverse est également vrai: le Canada est le deuxième plus grand marché pour les exportations d'énergie des États-Unis, et ces exportations jouent un rôle important pour assurer au Canada un approvisionnement énergétique fiable et sûr.
La vérité est que le Canada et les États-Unis disposent d'un système d'infrastructure énergétique hautement intégré, qui permet d'optimiser notre compétitivité mondiale, ce qui profite à la fois aux États-Unis et au Canada. Nous savons que le secteur de l'énergie fournit des milliers d'emplois bien rémunérés à la classe moyenne, des deux côtés de la frontière.
Un élément essentiel de ce système énergétique est une infrastructure énergétique transfrontalière, ce qui inclut les oléoducs. Comme le premier ministre l'a indiqué au président Biden lui-même lors de leur entretien téléphonique il y a deux semaines, nous sommes déçus par la décision du président à l’égard du projet Keystone XL, mais reconnaissons toutefois son choix de tenir la promesse qu’il a faite en campagne électorale.
Cela dit, le pétrole canadien passe déjà par plus de 70 oléoducs, ce qui fait du système énergétique entre les deux pays l'un des plus intégrés au monde. Nous continuerons de faire valoir que, pour continuer à fournir du pétrole et du gaz canadiens aux États-Unis et en accroître les avantages, nous devons construire et entretenir les infrastructures nécessaires pour acheminer ces produits là où l'on en a besoin.
Je m'en voudrais de ne pas également parler des contestations judiciaires relatives au projet de la canalisation 5. Le gouvernement a été clair. Cet oléoduc, y compris le projet de tunnel au fond du détroit de Mackinac, est essentiel à la sécurité économique et énergétique des deux côtés de la frontière. L'importance du projet de la canalisation 5 est indéniable. Il soutient des milliers d'emplois en Ontario, au Québec et dans l'Ouest canadien. Il est nécessaire pour assurer l'éclairage et le chauffage de milliers de Canadiens et d'Américains. Il permet aux agriculteurs et à l'industrie d'avoir accès à une source de combustible d'une importance capitale.
La canalisation 5 est exploitée en toute sécurité depuis 68 ans. Une étude exhaustive réalisée sur une période de neuf mois a conclu qu'elle ne nuirait pas à l'utilisation publique protégée des ressources en eau du Michigan. Même l'organisme environnemental de l'État du Michigan affirme que ce projet est sûr.
Voilà les arguments que le gouvernement a fait valoir aux responsables américains. Nous utilisons tous les outils à notre disposition pour maintenir la canalisation 5 ouverte. Nous continuons aussi à promouvoir nos autres sources d'énergie.
En ce qui concerne l'électricité, les exportations d'hydroélectricité canadienne procurent 24 heures sur 24, sept jours sur sept, une source d'énergie propre, renouvelable et fiable à plusieurs États américains. L'électricité traverse la frontière entre le Canada et les États-Unis par la voie de plus de 30 grandes lignes de transmission sans restriction, c'est-à-dire sans barrière physique, dans le cadre d'un réseau hautement intégré, efficace et efficient de distribution de l'énergie en Amérique du Nord.
Ce réseau hautement intégré avantage à la fois le Canada et les États-Unis. Les exploitants profitent constamment de la capacité énergétique excédentaire des régions voisines pour optimiser leur réseau. Les abonnés bénéficient d'un réseau d'alimentation électrique plus fiable et plus résilient qui traverse la frontière internationale.
L'hydroélectricité canadienne contribue également à la sécurité énergétique des États-Unis et aide les États à atteindre les objectifs essentiels de réduction des émissions de gaz à effet de serre et à passer à une économie à faible intensité en carbone.
Le Canada est également un leader dans le domaine du nucléaire. En ce qui concerne l'uranium, le Canada fournit aux États-Unis 33 % du combustible utilisé dans ses réacteurs, qui à leur tour produisent un cinquième de l'électricité américaine. L'industrie et les gouvernements de nos deux pays collaborent également au développement de technologies nucléaires avancées, notamment les petits réacteurs modulaires de la prochaine génération.
Il est clair que, dans le contexte actuel de pandémie mondiale, il est important plus que jamais que nous collaborions étroitement pour assurer un approvisionnement sûr, fiable et durable en ressources énergétiques pour l'Amérique du Nord et le monde.
Bien entendu, la sécurité énergétique n'est qu'un des facteurs importants de la sûreté et de la sécurité globale de notre région. Le Canada et les États-Unis collaborent étroitement dans le domaine de la défense, tant à l'échelle nationale qu'internationale.
Les Canadiens et les Américains dépendent les uns des autres depuis des décennies. De l'explosion d'Halifax aux plages du Nord de la France pendant la Seconde Guerre mondiale, et des heures et des jours qui ont suivi les attaques du 11 septembre 2001 aux incendies qui ont dévasté la Californie et l'Oregon l'automne dernier, les Canadiens et les Américains ont affronté côte à côte les grands défis du continent et du monde.
Aujourd'hui, des centaines de membres des Forces armées canadiennes continuent de servir aux côtés de leurs alliés américains partout en Amérique et dans le monde. Le travail de protection du territoire nord-américain se poursuit sous le regard attentif des aviateurs, des marins des soldats, des policiers et des pompiers canadiens et américains.
Un autre élément qui nous unit est le milieu naturel que nous partageons.
Par exemple, le Canada et les États-Unis partagent de nombreux cours d'eau, qui délimitent ou traversent notre frontière commune, des Grands Lacs aux rivières, en passant par les fleuves, comme le majestueux Saint-Laurent. Des dizaines de millions d'Américains et de Canadiens habitent sur les rives de ces lacs et rivières, et les décisions prises pour le bassin hydrographique d'un pays ont des conséquences sur celui de l'autre pays. Par conséquent, la responsabilité commune des deux pays est une pierre angulaire des relations canado-américaines.
Enfin, même si nos sociétés ont toutes les deux beaucoup évolué, nous devons reconnaître qu'elles sont aux prises avec des difficultés semblables et qu'elles doivent composer avec un héritage honteux. Les Canadiens continuent de pleurer, aux côtés de leurs amis américains, les innombrables victimes de violence policière partout dans le monde. Il ne s'agit pas d'événements isolés ou de problèmes propres à d'autres pays.
Les préjugés, la discrimination et la violence sont une réalité vécue par trop de gens au Canada, ainsi qu'ailleurs. Devant de telles injustices, nous devons être clairs. Nous condamnons le racisme anti-Noirs et la discrimination systémique sous toutes leurs formes. C'est ce que des milliers d'Américains et de Canadiens guidés par des principes font à l'échelle des deux pays, et nous continuons d'admirer et de saluer leur travail.
Nous entendons les mêmes appels réclamant une société plus inclusive et plus juste au Canada, où le racisme systémique est un problème quotidien. Le Canada n'est pas un spectateur. Nos deux sociétés voisines partagent ce fardeau, et nous devons faire mieux ensemble. D'ailleurs, lorsque le premier ministre s'est entretenu avec la vice-présidente lundi dernier, il a fait valoir la nécessité de promouvoir la diversité, l'inclusion et la santé mentale, de même que l'importance de s'attaquer à la propagande haineuse sur Internet, au trafic d'armes à feu et à la violence fondée sur le sexe. Pas plus tard qu'hier, nous avons ajouté à la liste des entités terroristes plusieurs groupes, dont les Proud Boys, qui militent pour la suprématie blanche. Nous luttons farouchement contre les forces de l'intolérance et du racisme.
Il ne fait aucun doute que les relations canado-américaines peuvent non seulement survivre, mais même se resserrer alors que nos deux pays affrontent des difficultés extraordinaires. Après tout, nos relations sont un modèle pour le monde entier.
Le premier ministre et le président Biden ont convenu de se rencontrer pour faire avancer l'important travail de renouvellement de l'amitié profonde et durable entre le Canada et les États-Unis. Le Canada se réjouit de cette rencontre et de notre future collaboration.
Il est également essentiel, pour chacun, de trouver des partenaires auxquels il peut faire confiance et qui resteront à ses côtés, même face aux défis perpétuels du monde. Le Canada et les États-Unis sont l'un pour l'autre ce partenaire. Nous resterons partenaires, amis, alliés et voisins.
These are not merely words or abstractions. This deep relationship between our two countries is reflected in the relationship between our leaders. Just two weeks ago, President Biden made Canada his choice as his first call to a foreign leader. Together, the Prime Minister and the President reaffirmed our shared values and interests both at home and on the global stage.
Just this past Monday, the Prime Minister spoke with Vice-President Kamala Harris, also her first call to a foreign leader. As many members of this chamber know, the Vice-President has a special relationship with Canada. She recalled her years spent in my hometown of Montreal with fondness. In fact, she went to school in my riding.
I spoke to my counterpart, Secretary Blinken, almost immediately after his appointment, when we reaffirmed the special relationship our countries shared and committed to working together on our shared priorities.
This personal connection is something I share. I spent many memorable years living in the United States, where I trained alongside American astronauts and where my children were born.
If I may begin by talking about COVID-19, the fundamental priority we share with the United States is to end the global pandemic. The spread of COVID-19 has caused upheaval in both Canada and the United States, and we have taken unprecedented action to combat the pandemic, support our citizens and stabilize both economies.
The pandemic has also highlighted how our important and unique bilateral relationship has shaped the way we have managed our co-operation in these uncertain times. Last March, Canada and the United States arrived at a far-reaching agreement to limit discretionary travel across the border, an understanding that has been extended several times by mutual agreement. The magnitude of this decision cannot be overstated. Ours is one of the busiest land borders in the world, with approximately 400,000 people crossing it on any given day.
The smooth flow of people and goods across this border is vitally important to both economies and communities on both sides. In the face of such high stakes, our two countries collaborated in an orderly fashion and quickly arrived at an agreement aimed at limiting the spread of the virus. The agreement has resulted in a 90% reduction in the number of travellers crossing the border while maintaining the flow of essential goods and travellers.
This collaboration set the tone for subsequent co-operation in getting our citizens home, ensuring the continued operation of our supply chains or assisting each other in the production and procurement of medical supplies and other essential goods. A striking example has been our co-operation to procure personal protective equipment, or PPE. As in so many other countries, Canada-U.S. trade in PPE is bilateral and reciprocal. Our collaboration allowed for the smooth flow of PPE across the border and into the hands of health care workers in both countries.
Canadian and American partners are also working together and investing in research to fight the virus with collaboration on 15 different diagnostic and vaccine projects.
Let me say a few words about our trading relationship with the United States.
In 2019, bilateral trade of goods and services totalled $997 billion. That is more than $2.7 billion in trade every day. Our level of economic integration is unique. Approximately 77% of Canadian exports to the U.S. are inputs used to make goods in the U.S. In addition, what we sell to the U.S. contains, on average, roughly 21% American content. We make things together and add value together. Canada is the number one market for most U.S. states, 32 in fact in 2019, and over 74% of Canada's goods exports go to the U.S.
The U.S. is the single greatest investor in Canada. In 2019, U.S. stock investment in Canada was $455 billion, representing nearly half of all investment in Canada.
The enduring trade relationship that has helped build this remarkable regional economic engine, starting with the Canada-U.S. Free Trade Agreement in 1989 and continuing with the NAFTA agreement in 1994, has been a model of success for the world. Over generations, Canada, the United States and Mexico have built the biggest economic region in the world, encompassing a $32.2 trillion regional economic market, representing more than 492 million consumers.
We renewed our commitment to the trilateral commercial relationship with the entry into force of the Canada-United States-Mexico Agreement, CUSMA. This new NAFTA addresses modern trade challenges, reduces red tape at the border and provides enhanced predictability and stability for workers and businesses across the integrated North American market. Crucially, the new agreement preserves virtually duty-free trade in North America and ensures the continued predictable and secure market access for Canadian exporters to the United States. These outcomes reinforce integrated North American supply chains and help enhance our competitiveness globally.
Of course, the government also recognizes the critical role energy plays in our trade relationship. Jobs, economic security and competitiveness on both sides of the border depend on our bilateral energy trade. Canada and the United States have a unique energy relationship. We know that the United States is Canada's most important market for energy. In turn, Canada is the largest and most secure foreign source of energy for the United States, including crude oil, natural gas, hydroelectricity and uranium.
In 2019, 91% of Canada's energy exports were destined for the U.S., totalling nearly $125 billion in value. The reverse was also true. Canada is the second-largest market for U.S. energy exports, and these exports play an important role in ensuring Canada has a reliable and secure energy supply.
The truth is that Canada and the U.S. have a highly integrated energy infrastructure system, which allows for the optimization of current global competitiveness, benefiting both Canada and the U.S. We know that the energy sector provides thousands of well-paying, middle-class jobs on both sides of the border.
An essential element of this energy system is a cross-border energy infrastructure, including pipelines. As the Prime Minister said directly to President Biden during their call two weeks ago, “we are disappointed but acknowledge the President’s decision to fulfill his election campaign promise on Keystone XL.”
This said, the Canadian oil industry moves through over 70 pipelines, creating one of the most integrated energy systems between two countries. We will continue to make the case that to continue to deliver and enhance the benefits of Canadian oil and gas to the U.S. we need to build and maintain the necessary infrastructure to get products where they are needed.
I would be remiss if I did not also mention our ongoing legal challenges related to Line 5. Our government has been clear. This pipeline, including the tunnel project under the Straits of Mackinac, is crucial to economic and energy security on both sides of the border. There is no question of Line 5's importance. It supports thousands of jobs in Ontario, Quebec and western Canada. It is essential for keeping the lights and heat on for thousands of Canadians and Americans. It provides a critically important fuel source for farmers and industry.
Line 5 has been operating safely for 68 years. A comprehensive nine-month review concluded that it would not affect protected public uses of Michigan's water resources. Even Michigan state's own environmental body has said that the project is safe.
These are the arguments our government has been raising with American officials and we are using every tool at our disposal to see to it that Line 5 continues its operation. We continue to promote our other sources of energy as well.
On electricity, exports of Canadian hydroelectricity provide clean, renewable, firm 24/7 baseload to many U.S. states. Electricity crosses the U.S.-Canada border along more than 30 major transmission lines, unrestricted by physical barriers, as part of an effective, efficient and highly integrated North American energy grid.
This highly integrated system benefits both Canada and the United States. Operators consistently take advantage of spare energy capacity in neighbouring jurisdictions to optimize their own systems. Ratepayers benefit from a more reliable and resilient electrical system that spans the international border.
Canadian hydro also contributes to U.S. energy security and helps states meet critical greenhouse gas emission reduction targets and move to a low-carbon economy.
Canada is also a leader in nuclear energy. Canada supplies the U.S. with 33% of the fuel used for its reactors, which in turn generate one-fifth of U.S. electricity. Industry and government in both countries are also collaborating on developing advanced nuclear technology, including the next-generation small modular reactors.
In the current context of a global pandemic, it is clearly more important than ever that we work closely to ensure a secure, reliable, sustainable supply of energy sources for North America and the world.
Of course, energy security is only one important factor in our region's safety and overall security. Canada and the United States work closely together in the area of national and international defence.
Canadians and Americans have depended on each other for decades. From the Halifax explosion to the beaches of northern France in World War II, from the hours and days following the September 11, 2001, attacks to the wildfires that devastated California and Oregon last fall, Canadians and Americans have faced the great challenges of the continent and the world side by side.
Today, hundreds of members of the Canadian Armed Forces continue to serve alongside their U.S. allies across America and around the world. The job of protecting the North American homeland continues under the watchful eye of Canadian and American aviators, sailors, soldiers, police officers and firefighters.
A further element that unites us is our shared natural environment.
For example, Canada and the U.S. share many waterways that mark or cross our shared border from the Great Lakes to rivers such as the mighty St. Lawrence. The shores of these lakes and rivers are home to tens of millions of Americans and Canadians, and decisions made within the basins of one country have consequences for the other. Hence, their joint stewardship is a cornerstone of Canada-U.S. relations.
Finally, despite so much progress together, we must acknowledge that our societies face similar difficulties and shameful legacies. Canadians continue to grieve alongside our American friends at the countless victims of police violence around the world. These are not isolated incidents or elsewhere problems.
Prejudice, discrimination and violence are a lived reality for too many people in Canada, just as they are elsewhere. In the face of these injustices we must be clear. We condemn anti-Black racism and systemic discrimination in all its forms. That is what thousands of principled Americans and Canadians have been doing throughout our two countries and we continue to admire and honour their work.
We hear the same calls for a more inclusive and just society here in Canada, where systemic racism is a problem every single day. Canada is not a bystander. As neighbours, this is a burden our two societies share, and we must do better together. Indeed, when the Prime Minister spoke with the vice-president this past Monday, he underscored the need to promote diversity, inclusion and mental health, as well as the importance of addressing online hate, firearms trafficking and gender-based violence. Just yesterday, we listed the white supremacist group the Proud Boys, and others, as a terrorist organization. Our fight against the forces of intolerance and racism is unequivocal.
It is clear that the Canada-U.S. relationship can withstand and even grow in the context of extraordinary challenges. After all, our relationship is a model for the world.
The Prime Minister and President Biden agreed to meet to further the important work of renewing the close and enduring friendship between Canada and the United States. Canada is pleased that this meeting will be taking place and is looking forward to future co-operation.
It is crucial to find partners that we can trust and who will stand by us, even amid the world's relentless challenges. For Canada and the U.S., those partners are each other. We will remain partners, friends, allies and neighbours.
Voir le profil de Michael Chong
PCC (ON)
Madame la Présidente, je partagerai mon temps de parole avec le député de Prince Albert.
Depuis quelque 75 ans, depuis la fin de la Deuxième Guerre mondiale, le Canada et les États-Unis entretiennent d’excellentes relations. Pour citer le président John F. Kennedy, la géographie a fait de nous des voisins, l’histoire a fait de nous des amis, l’économie a fait de nous des partenaires et la nécessité a fait de nous des alliés.
Soixante-quinze ans après la fin d’un empire et l’avènement d’un autre, il est évident que l’Amérique a changé. L’essor de théories du complot comme celles de QAnon et des suprémacistes blancs, la montée de l’extrémisme, la polarisation croissante et les événements du 6 janvier dernier en sont autant de preuve.
L'administration américaine a également changé. La précédente administration sous Donald Trump ne ressemblait à aucune autre dans l'histoire américaine moderne. Il a renégocié notre accord de libre-échange, entraînant une baisse de 0,4 % de notre production économique par rapport à l'ALENA, d'après une analyse de l'Institut C.D. Howe.
La nouvelle administration Biden a clairement fait savoir qu’elle poursuivra bon nombre des politiques de l’administration précédente, comme une politique d'achat aux États-Unis et un accroissement du protectionnisme. En bref, le consensus qui s’est dessiné à Washington à la fin de la guerre froide a évolué en un consensus sur la primauté des intérêts américains. Cette tendance à faire passer l’Amérique en premier n’a pas commencé sous la présidence de M. Trump, mais bien avant.
Par exemple, sous le président Obama, les États-Unis ont commencé à se retirer du leadership mondial, de manière plus subtile, toutefois. Ainsi, les États-Unis ont décidé que leur rôle en Libye serait de « diriger en arrière-plan », tout en encourageant les alliés à intervenir. En 2013, le président Obama n’a pas donné suite à sa menace de frapper la Syrie si elle recourait à des armes chimiques, acte dont il avait pourtant dit que ce serait la ligne rouge à ne pas franchir.
Le président Obama et le président Trump ont tous deux demandé au Canada de dépenser beaucoup plus, en fait de doubler ses dépenses, dans le secteur militaire. Je me souviens bien du jour où, dans cette Chambre, en juin 2016, le président Obama nous a demandé de doubler les dépenses de défense du Canada et où les deux côtés se sont levés pour applaudir vigoureusement. Par conséquent, les Canadiens doivent se montrer réalistes et lucides à propos des changements qui s’opèrent chez leur principal allié et partenaire commercial.
Si de nombreux Canadiens ont poussé un soupir de soulagement à la prestation de serment du président Biden et de la vice-présidente Harris, nous ne devrions pas pour autant nous leurrer et croire que tout redeviendra comme avant, même avec un nouveau président des États-Unis qui est un honnête homme pétri de bonnes intentions. Les faits sont là. Dès son premier jour au pouvoir, en annulant le pipeline Keystone XL, projet qui aurait créé quelque 15 000 emplois directs et indirects au Canada, la nouvelle administration Biden a pris une décision préjudiciable pour notre reprise économique qui menace de plus l’unité même du pays. Elle s’est empressée de désavantager les entreprises et les travailleurs canadiens quand le président Biden a signé un décret présidentiel ordonnant une politique qui vise à acheter américain.
La coprésidente du comité d’investiture du président, la gouverneure du Michigan Gretchen Whitmer, menace de fermer la canalisation 5, qui achemine en toute sécurité des produits pétroliers et gaziers jusqu’à Sarnia, en Ontario, depuis 1953. Ce pipeline transporte environ 300 000 barils de produits énergétiques par jour, alimente en kérosène l’aéroport Pearson, en essence des millions de personnes qui vivent dans le corridor Québec-Windsor, et en propane quantité de gens qui vivent en Ontario. S’il est fermé, non seulement l’augmentation du transport par camion, train et bateau sur les Grands Lacs fera peser une menace sur l’environnement, mais on risquera une pénurie de propane essentiel pour le chauffage domestique en Ontario et il y aura un risque accru de pénurie d’essence et de kérosène dans le Sud de l’Ontario.
Il ne fait aucun doute qu’en dehors de problèmes bilatéraux sur le commerce et l’investissement, la nouvelle administration et le Canada trouveront bien des terrains d’entente. Les conservateurs espèrent que le Canada et les États-Unis pourront travailler ensemble sur une alliance afin de contrer les menaces de la Chine et d’obtenir la libération de MM. Kovrig et Spavor. Nous espérons aussi que nos deux pays pourront travailler de concert pour mobiliser, renforcer et réformer des organisations multilatérales comme l’Organisation mondiale de la santé et l’Organisation mondiale du commerce. Nous espérons que le Canada et les États-Unis pourront collaborer pendant cette pandémie pour se procurer de l’équipement de protection individuelle, des appareils médicaux, des fournitures médicales et des vaccins.
Cependant, le commerce et l’investissement sont sans conteste les éléments les plus importants de la relation bilatérale et il est évident, à cet égard, que les États-Unis ont changé et que leurs choix menacent des emplois et des moyens de subsistance dans notre pays, aux dépens de millions de Canadiens. Comme je l’ai mentionné plus tôt, les mesures prises par l’administration précédente en matière de commerce ont coûté au Canada un demi-point de pourcentage de croissance économique. Les mesures que prendra l’administration actuelle contribueront certainement à une baisse de la croissance et de la prospérité économique canadienne.
Nos relations commerciales avec les États-Unis ont toujours été asymétriques. Nous avons toujours produit plus de bœuf, de blé, de maïs, de voitures, d’acier, d’aluminium et de bien d’autres produits que nous n’en consommons, et nous avons donc toujours dû exporter ces produits vers les États-Unis.
Les États-Unis sont notre principal marché d’exportation, et de loin. En taille, notre deuxième marché d’exportation, la Chine, équivaut pour nous à moins du vingtième du marché américain. En fait, un produit sur cinq fabriqués au Canada est destiné à l’exportation aux États-Unis. C’est un emploi sur cinq et un dollar sur cinq en production économique. Cependant, la relation n’est pas symétrique. Nous ne sommes pas le principal marché d’exportation des États-Unis. En fait, nous achetons l’équivalent de moins de 2 % de la production économique américaine par an. Autrement dit, les États-Unis achètent environ 20 % de notre production économique et nous achetons moins de 2 % de la leur. Il nous appartient donc d’attirer leur attention et de défendre nos intérêts, nos emplois et les travailleurs canadiens. Comme le disait l’ancien premier ministre Brian Mulroney, l’accès au Bureau ovale ouvre de nombreuses autres portes pour le Canada. Nous devons comprendre que les États-Unis ont changé et que nous devons, en conséquence, changer notre approche des relations entre nos deux pays.
Les budgets ne s’équilibrent pas tout seuls, les vaccins ne se livrent pas tout seuls et notre économie ne se reconstruira pas toute seule. Le moment est venu de planifier pour assurer notre avenir.
C'est pour cette raison que j'appuie cette motion aujourd'hui. Elle va permettre de créer un comité spécial qui sera fondé sur l'un des piliers les plus importants de notre reprise: la relation économique entre le Canada et les États-Unis. À un moment où nos deux pays doivent se concentrer sur le retour au travail des gens et sur le rétablissement de notre mode de vie après le passage de la COVID-19, ce comité obtiendra des réponses pour les Canadiens et se battra pour assurer notre avenir.
Les Canadiens ont besoin de retourner au travail. Nous avons besoin d’un plan pour créer des emplois dans tous les secteurs et dans toutes les régions du pays. Nous ne pouvons pas nous permettre un autre manque de planification. Nous devons commencer à planifier la réouverture et la reconstruction de notre économie et le retour au travail des Canadiens. Si elle était adoptée, cette motion se traduirait par la formation d'un comité qui aiderait à proposer des idées au gouvernement sur la façon de procéder.
Nous devons travailler ensemble pour assurer notre avenir économique. Nous devons commencer dès maintenant à assurer notre avenir après la COVID-19, et c’est pour cela que j’invite tous les députés à appuyer cette motion.
Madam Speaker, I will be splitting my time with the member for Prince Albert.
For some 75 years, since the end of the Second World War, Canada and the United States have shared a strong relationship. As President John F. Kennedy famously said, “Geography has made us neighbours. History has made us friends. Economics has made us partners. And necessity has made us allies.”
Seventy-five years after the pivot away from the end of one empire toward a new empire, it is clear America has changed. The rise of conspiracy theories like QAnon and white supremacism, the rise in extremism and polarization, and the events of January 6 last month are all evidence of that.
The U.S. administration has also changed. The previous administration, under Donald Trump, was unlike any other in modern American history. He renegotiated our free trade agreement, which, according to the C.D. Howe Institute, resulted in a 0.4% drop in our economic output relative to NAFTA.
The new Biden administration has made it clear that it is going to continue with many of the policies of the previous administration, policies such as “buy American” and increasing protectionism. In short, the Washington consensus that began with the end of the Cold War has evolved into the “America first” consensus. This trend of “America first” did not start with the previous Trump administration; it began well before that.
For example, under President Obama, the United States began a policy of withdrawing from global leadership, albeit in a more subtle style. Under President Obama, the United States decided its role in Libya would be “leading from behind” while encouraging allies to intervene. In 2013, President Obama pulled back from his threat to strike Syria after it used chemical weapons, an action he said would cross a red line.
Both President Obama and President Trump called on Canada to spend much more, double what we currently spend, on our military. In fact, I remember sitting in this very House of Commons in June of 2016 when President Obama called on us to double Canada's defence spending, something both sides of the aisle rose vigorously to applaud. Therefore we, as Canadians, need to be realistic and clear-eyed about these changes to our largest trading partner and ally.
While many Canadians breathed a sigh of relief at the inauguration of President Biden and Vice-President Harris, we should not fool ourselves and believe that all will return to the way it once was, even with a new U.S. president, who is a decent man with good intentions. The facts are right in front of us. On the very first day of the new Biden administration, it made a decision that damaged our economic recovery and threatens the very unity of this country by cancelling Keystone XL, a project that would have created some 15,000 direct and indirect jobs in Canada. It moved quickly to disadvantage Canadian companies and workers when President Biden signed an executive order mandating a “buy American” policy.
The co-chair of the President's inauguration, Michigan governor Gretchen Whitmer, is threatening to shut down Line 5, which has safely transported oil and gas products to Sarnia, Ontario, since 1953. This pipeline transports some 300,000 barrels a day of energy products, providing jet fuel for Pearson airport, gasoline for millions of people who live in the Quebec City-Windsor corridor and propane for many people living in Ontario. If this pipeline shuts down, it would not only threaten the environment by increasing transport by truck, train and boat over our Great Lakes; it would also threaten to cut off much-needed propane for home heating in Ontario and increase the chance of gasoline and jet fuel shortages in southern Ontario.
There is no doubt that outside of the bilateral issues of trade and investment, the new administration and Canada will find much in common. We Conservatives are hopeful that Canada and the United States can work together on a joint alliance to counter China's threats and to seek the release of Mr. Kovrig and Mr. Spavor. We are also hopeful that both of our countries can work together to engage, strengthen and reform multilateral organizations like the World Health Organization and the World Trade Organization. We are hopeful that Canada and the United States can work together during this pandemic to secure PPE, medical devices, medical supplies and vaccines.
However, arguably the most important elements of the bilateral relationship are trade and investment, and on those it is clear that America has changed and that its actions are threatening Canadian jobs and livelihoods here at home, affecting millions of Canadians. As I mentioned earlier, the previous administration's actions on trade have cut Canadian economic growth by one-half of one per cent. The current administration's actions will no doubt contribute to a decline in Canadian economic growth and prosperity.
Our trade relationship with the United States has always been an asymmetrical one. We have always produced more beef, wheat, corn, cars, steel, aluminum and so many other products than we can consume, and so we have always needed to export these products to the United States.
The United States is our largest export market, and by a country mile. Our second-largest export market, China, is less than one-twentieth the size of the U.S. marketplace for Canadians. In fact, one out of five things we produce in this country is for export to the United States. That is one out of five jobs and one out of five dollars in economic output. However, the relationship is not symmetrical. We are not the largest U.S. export market. In fact, we buy the equivalent of less than 2% of America's economic output every year. In other words, they buy about 20% of our economic output, and we buy less than 2% of their economic output. In that context, the onus is on us to get their attention and to defend our interests, to defend our jobs and to defend Canadian workers. As former prime minister Brian Mulroney said, “an open door to the Oval Office opens many other doors for Canada.” We need to understand that America has changed and that we need to change how we approach Canada-U.S. relations in response.
Budgets do not balance themselves, vaccines will not deliver themselves and our economy will not rebuild itself. The time to plan to secure our future is now.
That is why I support today's motion. It will make it possible to create a special committee founded on one of the most important pillars of our recovery, namely the economic relationship between Canada and the United States. At a time when our two countries have to focus on getting people back to work and returning to our normal way of life post-COVID-19, this committee will get answers for Canadians and fight to secure our future.
Canadians need to get back to work. We need a plan to create jobs in every sector in every region of this country. We cannot afford another failure to plan. We must begin to plan to reopen and rebuild our economy and to get Canadians back to work. This motion, if adopted, would create a committee that would help to provide ideas to the government on how that can be done.
We must work together to secure our economic future. We must start now to secure our future after COVID-19, and that is why I encourage all members of the House to support this motion.
Voir le profil de Anthony Rota
Lib. (ON)

Question no 209 --
Mme Stephanie Kusie:
En ce qui concerne les plaintes transmises à l’Office des transports du Canada (OTC) depuis le 1er février 2020, ventilées par mois et sujet: a) combien de plaintes relatives au transport aérien ont été reçues; b) quelle est la situation des plaintes en a) (p. ex., résolue, enquête en cours, aucune mesure prise pour l’instant, etc.); c) quelle est la norme de service de l’OTC pour la résolution des plaintes relatives au transport aérien; d) quelles mesures précises l’OTC a-t-il prises, le cas échéant, pour veiller à ce que le traitement des plaintes et les enquêtes connexes se poursuivent pendant la pandémie?
Response
L’hon. Omar Alghabra (ministre des Transports, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne la partie a) de la question, en février, il y en a eu 4 776; en mars, il y en a eu 3 625; en avril, il y en a eu 2 349; en mai, il y en a eu 1 396; en juin, il y en a eu 1 128; en juillet, il y en a eu 1 199; en août, il y en a eu 897; en septembre, il y en a eu 943; en octobre, il y en a eu 1 029; en novembre, à partir du 10, il y en a eu 260; le total est donc de 17 602.
L’OTC traite actuellement les plaintes reçues pour la période mentionnée. Il n’existe pas de ventilation détaillée des plaintes par sujet.
L’OTC rend compte du sujet des plaintes reçues dans son rapport annuel. Le Rapport annuel 2019-2020 se trouve à l’adresse suivante: https://www.otc-cta.gc.ca/fra/publication/rapport-annuel-2019-2020#sec10.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, depuis le 1er février 2020, l’OTC a traité 6 000 des plaintes mentionnées dans la réponse à la partie a).
En ce qui concerne la partie c) de la question, sur l’ensemble des dossiers de facilitation du transport aérien qui sont clos, 80 % le sont dans un délai de 30 jours civils ou de 20 jours ouvrables à compter de la communication de la position initiale des deux parties jusqu’à la conclusion de la facilitation.
Sur l’ensemble des dossiers de médiation de plaintes relatives au transport aérien qui sont clos, 100 % sont menées à bien dans un délai de 30 jours civils ou de 20 jours ouvrables ou dans un délai plus long à la demande des deux parties.
Voici le processus décisionnel formel: 80 % de toutes les plaintes relatives au transport aérien sont traitées dans un délai de 120 jours civils ou de 85 jours ouvrables à compter de l’ouverture des actes de procédure jusqu’à l’émission d’une décision, abstraction faite des éléments déposées dans le cadre des actes de procédure au-delà de la période normale de réponse ou de réplique, telle qu’établie dans les règles pour le règlement des différends.
Enfin, en ce qui a trait à la partie d) de la question, du 25 mars au 30 juin 2020, l’OTC a temporairement interrompu ses interactions avec les compagnies aériennes en ce qui concerne les activités de règlement des différends pour leur permettre de se concentrer sur les demandes opérationnelles immédiates et urgentes, comme le rapatriement des Canadiens coincés à l’étranger. Durant cette période, le personnel de l’OTC a toutefois continué de trier et de traiter les plaintes, de communiquer avec les passagers et de s’employer à régler les problèmes soulevés dans la mesure du possible.
Malgré cette pause et la transition soudaine et prolongée vers le travail à distance, l’OTC a maintenu des niveaux de productivité comparables à ceux de l’an dernier. Il a traité plus de 6 000 plaintes depuis le début de la pandémie, dont plus de 3 100 liées aux perturbations de vol.
L’OTC prévoit que la vaste enquête qu’il a lancée en février 2020 facilitera le règlement de plaintes déposées dans la période qui a suivi la pleine entrée en vigueur du RPPA jusqu’à ce que la pandémie perturbe le transport aérien à l’échelle mondiale. Cette enquête porte sur des allégations selon lesquelles les compagnies aériennes n’auraient pas respecté leurs obligations en matière de communication prévues par le RPPA. Le rapport de l’enquêteur chargé de recueillir les preuves liées à ces allégations a été publié récemment.

Question no 210 --
M. Martin Shields:
En ce qui concerne Anciens Combattants Canada (ACC): a) quelles mesures de soutien particulières ACC prend-il, le cas échéant, pour permettre aux filiales de la Légion royale canadienne de couvrir leurs frais de fonctionnement et de survivre financièrement à la pandémie; b) ACC dispose-t-il de chiffres ou de projections sur les conséquences financières de la pandémie pour les filiales de la Légion, y compris le nombre de filiales qui pourraient ne pas survivre sans l’aide d’ACC, et, le cas échéant, quels sont ces chiffres ou projections?
Response
L'hon. Lawrence MacAulay (ministre des Anciens Combattants et ministre associé de la Défense nationale, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la question, le Plan d’intervention du Canada à l’égard de la COVID-19 a aidé à préserver des millions d’emplois, à fournir un soutien d’urgence aux familles, et à maintenir à flot les entreprises pendant la pandémie.
En vertu du projet de loi C-4, Loi concernant certaines mesures prises en réponse à la COVID-19, le gouvernement du Canada fournit 20 millions de dollars pour soutenir les organismes de vétérans confrontés à des difficultés en raison de la COVID-19. Tous les fonds seront versés aux organismes de vétérans d'ici le 31 décembre 2020.
Le gouvernement du Canada aide les organismes servant les vétérans à avoir accès aux fonds dont ils ont besoin pour remplacer les dons de charité et les autres revenus essentiels qui sont perdus en raison de la COVID-19. Le Fonds d’urgence à l’appui des organismes de vétérans, ou FUAOV, leur procurera les ressources nécessaires pour continuer à fonctionner et à soutenir la communauté des vétérans.
Le Fonds d’urgence à l’appui des organismes de vétérans a été annoncé en novembre 2020 dans le cadre du Plan d’intervention du Canada à l’égard de la COVID-19. Il a été créé en appui aux organismes de vétérans qui éprouvent des difficultés financières en raison de la COVID-19. Le FUAOV leur permettra de continuer d’offrir des services importants pour les vétérans et leur famille au cours de cette pandémie mondiale.
Les organismes qui auront accès à ces fonds pourront poursuivre leur travail avec les vétérans et leur famille au moment où ils en ont le plus besoin.
Le 17 décembre 2020, le ministre des Anciens Combattants a annoncé le versement de 2,8 millions de dollars provenant du FUAOV à 38 organismes de vétérans d'un océan à l'autre. Ces organismes s'ajoutent aux quatre annoncés lors du lancement du FUAOV en novembre 2020, à savoir la Légion royale canadienne, les Anciens Combattants de l'armée, de la marine et des forces aériennes au Canada, la Fondation La patrie gravée sur le coeur et VETS Canada.
Le FUAOV a permis au gouvernement d’aider 42 organismes offrant des services à plus de 280 000 vétérans.
Ces organismes jouent un rôle essentiel pour soutenir le bien-être des vétérans et de leur famille à l’échelle du pays. Ils offrent un éventail de services tels que du soutien en santé mentale, du soutien social et communautaire, du soutien à la commémoration, des services de zoothérapie, des activités physiques ou axées sur la nature pour favoriser la guérison, ainsi que des services consultation.
Le 21 décembre 2020, la Légion royale canadienne a annoncé les filiales de la Légion qui recevront du soutien au moyen du Fonds d’urgence en appui aux organismes de vétérans. La Légion, qui est le plus important organisme de vétérans au Canada, a reçu 14 millions de dollars pour venir en aide à ses filiales d’un océan à l’autre. Ce financement aidera les filiales de la Légion à payer leurs dépenses d’exploitation comme le loyer, les assurances, les services publics et les frais administratifs, ce qui leur permettra de se concentrer à fournir des programmes, des services et du soutien importants aux vétérans et à leur famille, ainsi qu’à maintenir une forte présence communautaire. Jusqu’à maintenant, 710 filiales de la Légion ont reçu du soutien au moyen du FUAOV et d’autres fonds seront versés au cours des prochaines semaines par la Direction nationale de la Légion royale canadienne.
Les filiales de la Légion sont parmi les partenaires les plus importants du gouvernement pour soutenir les vétérans et veiller à ce que les Canadiens se souviennent des sacrifices qu'ils ont consentis. Le gouvernement du Canada a fourni aux filiales le financement nécessaire pour leur permettre de faire face à la pandémie et continue de collaborer avec la Légion au nom des vétérans et de leur famille.

Question no 215 --
M. Jeremy Patzer:
En ce qui concerne le processus de demande de candidature pour les nominations au Sénat, depuis le 28 octobre 2019: a) combien de candidatures ont été reçues pour des nominations au Sénat; b) parmi les candidatures en a), combien étaient des candidatures non sollicitées et combien de candidats ont été nommés; c) parmi les candidats nommés, combien ont été nominés par (i) des employés du gouvernement, (ii) du personnel parlementaire, (iii) des ministres ou des députés du parti au pouvoir?
Response
M. Kevin Lamoureux (secrétaire parlementaire du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.):
Monsieur le Président, le nombre de candidatures et de nominations reçues pour les nominations au Sénat sera divulgué par le Comité consultatif indépendant sur les nominations au Sénat dans son prochain rapport au premier ministre.
Le processus de nomination d'une personne pour une nomination au Sénat consiste à soumettre: un formulaire par l’entremise du site Web du Conseil consultatif qui inclue le nom de la personne ou l’organisation et l’adresse de courriel du proposant; le nom, l’adresse de courriel et la province ou le territoire de résidence du candidat; et une description des raisons pour lesquelles la personne serait bien adaptée au rôle.
Le Conseil consultatif ne recueille pas le titre ou le lieu de travail du proposant et ne fait pas de suivi à cet égard, et il garde les informations de celui-ci confidentielles. Tous les individus doivent postuler en soumettant leur candidature par l’entremise du site Web du Conseil consultatif, qu’ils aient été nominés ou non.

Question no 216 --
M. Dan Mazier:
En ce qui concerne la réduction des activités de recherche d’Agriculture et Agroalimentaire Canada découlant de la pandémie de COVID-19: a) quelles activités de recherche ont été réduites; b) quelles activités de recherche se poursuivent comme prévu; c) quelles activités de recherche demeurent en suspens; d) quel est le plan précis en ce qui concerne le moment où les activités de recherche dont la capacité est réduite pour le moment reprendront à pleine capacité?
Response
L’hon. Marie-Claude Bibeau (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, au début de la période d’interruption des activités en raison de la COVID-19, la plupart des centres de recherche et de développement d’Agriculture et Agroalimentaire Canada, ou AAC, ont continué de fonctionner à capacité réduite pour fournir des services essentiels comme le soin du bétail et des collections d’insectes et de matériel génétique et l’entretien de l’équipement spécialisé et des installations de bioconfinement. Des activités essentielles ont suivi pour: assurer l’intendance à long terme des terres et la protection de l’intégrité des études à long terme; entretenir le matériel génétique et l’équipement de terrain et l’infrastructure; entretenir les colonies d’abeilles et les ruches; et fournir du matériel essentiel au secteur, comme des semences de sélectionneur.
En mai et juin, de nombreux projets de recherche sur le terrain sensibles au facteur temps pour la saison de plantation ont repris, notamment l’enregistrement et les essais coopératifs, les parcelles de variétés de la première génération pour appuyer le développement génétique, les essais agronomiques, la recherche sur la lutte intégrée contre les organismes nuisibles et la recherche agroenvironnementale.
AAC a amorcé la réintégration aux centres de recherche au milieu d’août. En date du 13 octobre, les 20 centres de recherche d’AAC avaient tous repris certaines activités en laboratoire, en serre et en étable.
En ce qui concerne la partie b) de la question, les projets et les activités qui pouvaient être menés virtuellement se sont poursuivis tout au long de la pandémie.
Pour ce qui est de la partie c) de la question, bon nombre de ces projets fonctionnent à capacité réduite en raison de la COVID-19; toutefois, comme la situation continue d’évoluer, il faudra attendre la fin de l’exercice pour déterminer à quel point les activités ont ralenti.
Enfin, en ce qui a trait à la partie d) de la question, nous n’avons pas encore établi de plans précis pour la reprise à pleine capacité des activités de recherche. AAC continue de surveiller la situation et est prêt à adapter son approche au besoin. La santé et la sécurité des employés demeurent la priorité dans la prise de décisions. Le ministère surveillera de près la situation dans les diverses régions du pays et continuera de suivre les directives des autorités locales et provinciales.

Question no 219 --
M. Randy Hoback:
En ce qui concerne la décision du gouvernement de faire installer un équipement de sécurité Nuctech dans des ambassades et des consulats canadiens, et le contrat subséquent octroyé à Deloitte pour examiner les pratiques d’acquisition d’équipement de sécurité: a) quelle est la liste complète des ambassades, des consulats et des autres missions du Canada à l’étranger qui ont installé les appareils à rayons X de Nuctech; b) quelle est la valeur totale de tous les contrats qu’Affaires mondiales Canada (AMC) a passés avec Nuctech depuis le 4 novembre 2015; c) quelle est la valeur du contrat octroyé à Deloitte pour examiner les pratiques d’acquisition d’équipement de sécurité; d) quelle est la portée de l’examen de Deloitte; e) quand l’examen sera-t-il terminé, et les résultats en seront-ils rendus publics; f) le gouvernement a-t-il reçu des garanties écrites de Nuctech selon lesquelles aucune information obtenue, directement ou indirectement, dans le cadre de ses rapports avec AMC ou le gouvernement, ne serait fournie au gouvernement chinois, et, le cas échéant, quels sont les détails de ces garanties?
Response
M. Robert Oliphant (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse aux parties a) et b) de la question, Affaires mondiales Canada n’a acheté aucun appareil à rayons X de Nuctech.
En ce qui concerne la partie c) de la question, des renseignements sur les contrats d’une valeur supérieure à 10 000 $ pour la période visée sont disponibles sous la rubrique « Divulgation proactive » du site « Gouvernement ouvert » à l'adresse suivante: https://open.canada.ca/fr.
Pour ce qui est de la partie d) de la question, Deloitte a été chargé d’effectuer un examen sur le processus d’approvisionnement en équipement de sécurité à Affaires mondiales Canada, y compris un examen des options futures concernant les offres à commandes récemment établies pour l’équipement de sécurité, ainsi qu’un examen des options d’approvisionnement à l’égard des futurs achats d’équipement pour les missions, y compris un examen de la pertinence de créer une nouvelle exception au titre de la sécurité nationale pour les équipements de sécurité.
En ce qui a trait à la partie e) de la question, les versions finales en français et en anglais de l’examen ont été reçues le 19 novembre 2020, puis transmises au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires le 27 novembre 2020. Elles sont disponibles à l'adresse suivante: https://www.noscommunes.ca/Committees/fr/OGGO/StudyActivity?studyActivityId=10994670.
Enfin, pour ce qui est de la partie f) de la question, Affaires mondiales Canada n’a acheté aucun équipement de Nuctech; aucune garantie n’a donc été demandée.

Question no 224 --
M. Dave Epp:
En ce qui concerne les avis d’augmentation de loyer envoyés aux clients qui louent des locaux dans les édifices appartenant au gouvernement pendant la pandémie: a) combien d’avis d’augmentation de loyer ont été donnés depuis le 1er mars 2020; b) à combien se chiffre l’augmentation moyenne (i) en pourcentage, (ii) en dollars; c) en date du 1er mars 2020, quel était le taux d’inoccupation dans les édifices appartenant au gouvernement, pour ce qui est (i) des locaux pour commerce de détail, (ii) des autres clients; d) quel est le taux d’inoccupation actuel dans les édifices appartenant au gouvernement, pour ce qui est (i) des locaux pour commerce de détail, (ii) des autres clients?
Response
M. Steven MacKinnon (secrétaire parlementaire de la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, depuis le 1er mars 2020 jusqu'au 5 novembre 2020, dans les immeubles appartenant à Services publics et Approvisionnement Canada, ou SPAC, 42 augmentations de loyer ont été accordées aux locataires qui n'ont pas besoin d'allégement de loyer, ne participent pas actuellement au programme de report de loyer ou à l’Aide d'urgence du Canada pour le loyer commercial, ou AUCLC, et paient actuellement le loyer mensuel complet. Il est à noter qu’il y a 60 avis d'augmentation de loyer conformément aux dispositions du bail qui n’ont pas été émis aux locataires qui participent actuellement au programme de report de loyer ou à l’AUCLC.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, l’augmentation moyenne se chiffre, en pourcentage, à 1,82 % ; en dollars, il se chiffre à 1 839,66 $, le montant de l’augmentation variant entre -905,72 $ et 24 650,78 $.
En ce qui concerne la partie c) de la question, voici, en date du 1er mars 2020, le taux d’inoccupation dans les édifices appartenant au gouvernement: pour les locaux de commerce au détail, au 31 mars 2020, la superficie des locaux inoccupés était de 5 600 m2, ce qui représente 6,7 % de tous les locaux pour commerce de détail compris dans le portefeuille de SPAC, qui est de 83 000 m2.
Pour ce qui est des autres clients, c’est sans objet.
Enfin, pour ce qui est de la partie d) de la question, voici le taux d’inoccupation actuel dans les édifices appartenant au gouvernement: pour les locaux de commerce au détail commercialisables, au 1er novembre 2020, la superficie des locaux inoccupés était de 6 300 m2, ce qui représente 7,5 % de tous les locaux pour commerce de détail compris dans le portefeuille de SPAC, qui est de 83 800 m2. Il convient de noter ce qui suit: l’augmentation du taux d’inoccupation, par comparaison au 31 mars 2020, est attribuable aux baux qui ont pris fin depuis cette date; de nouveaux locaux pour commerce de détail d’une superficie de 800 m2 se sont ajoutés depuis le 31 mars 2020.
Pour ce qui est des autres clients, c’est sans objet.

Question no 226 --
M. Dan Mazier:
En ce qui concerne le Fonds d’urgence pour soutenir les organismes chargés de la culture, du patrimoine et du sport: a) combien de demandes de financement le gouvernement a-t-il reçues; b) à combien s’élève le financement total accordé par le Fonds depuis sa création officielle; c) combien de demandes le Fonds a-t-il reçues de la circonscription de Dauphin—Swan River—Neepawa; d) combien de demandes de financement le Fonds a-t-il reçues de demandeurs de la province du Manitoba; e) combien de demandes en d) ont été retenues; f) quels sont les détails de tous les fonds alloués, y compris (i) le bénéficiaire, (ii) le montant, (iii) le lieu, (iv) le type d’organisme, (v) la circonscription fédérale?
Response
Mme Julie Dabrusin (secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, 6 143 demandes ont été faites au ministère du Patrimoine canadien; 7 083 demandes ont été faites au Conseil des arts du Canada, le CAC; et 665 demandes ont été envoyées à Téléfilm Canada. En ce qui concerne la partie b) de la question, depuis sa création officielle, le Fonds d’urgence a accordé 390 697 000 $ par l’entremise de Patrimoine canadien; 62 685 608 $ par l’entremise du CAC; et 29 450 367 $ par l’entremise de Téléfilm Canada. Pour ce qui est de la partie c) de la question, le système financier de Patrimoine canadien ne permet pas d’extraire l’information par circonscription fédérale; le Fonds d’urgence a reçu 3 demandes par l’entremise du CAC; et le système opérationnel de Téléfilm Canada ne permet pas d’extraire l’information par circonscription fédérale.
En ce qui a trait à la partie d) de la question, Patrimoine canadien a reçu 234 demandes de citoyens du Manitoba; ce nombre ne comprend pas les demandes du Programme d’aide aux athlètes car elles sont divulguées annuellement. Le Conseil des arts du Canada a reçu 184 demandes. Pour sa part, Téléfilm Canada en a reçu 22. Pour ce qui est de la partie e) de la question, le nombre de ces demandes retenues par Patrimoine canadien est 231; ce nombre ne comprend pas les demandes retenues du Programme d’aide aux athlètes. Le Conseil des arts du Canada a reçu 98 demandes. Pour sa part, Téléfilm Canada en a reçu 18.
Enfin, en ce qui concerne la partie f) de la question, pour ce qui est Patrimoine canadien, les informations relatives aux subventions et contributions sont accessibles au public sur le site Web Canada ouvert, à l'adresse suivante: https://rechercher.ouvert.canada.ca/fr/gc/. Pour ce qui est du CAC, la divulgation des bénéficiaires de subventions et prix peut être consultée à l'adresse suivante: https://conseildesarts.ca/a-propos/responsabilite-publique/divulgation-proactive/beneficiaires-de-subventions. Dans le cas de Téléfilm Canada, les informations relatives aux subventions et contributions peuvent être consultées à l'adresse suivante: https://telefilm.ca/fr/transparence/divulgation-proactive/subventions/rapports-par-trimestre.

Question no 228 --
M. Damien C. Kurek:
En ce qui concerne les statistiques sur les personnes incarcérées dans un établissement fédéral depuis 1980: a) combien de détenus ont-ils été condamnés à deux peines d’emprisonnement à perpétuité ou plus; b) des détenus en a), combien ont-ils obtenu une libération conditionnelle, une mise en liberté sous condition ou une libération pour des raisons de compassion; c) des détenus en b), combien ont récidivé pendant leur libération conditionnelle, mise en liberté sous condition ou libération pour des raisons de compassion?
Response
M. Joël Lightbound (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, Lib.):
Monsieur le Président, le Service correctionnel du Canada est dans l’impossibilité de fournir une réponse à cette question, puisqu’une extraction et une analyse d’une quantité importante d’information seraient nécessaires, ce qui ne peut être effectué dans les délais établis.

Question no 229 --
Mme Leona Alleslev:
En ce qui concerne les services de Postes Canada fournis depuis octobre 2017, ventilé par province ou territoire et par mois pour chaque partie de la question: a) quel était le volume de courrier poste-lettres; b) combien de lettres ont reçu la date d’oblitération le jour où elles ont été postées; c) quelles sont les normes de livraison pour le courrier poste-lettres de Postes Canada; d) quels sont les délais de livraison moyens et médians du courrier poste-lettres ainsi que leur moyenne; e) quels volume et pourcentage du courrier poste-lettres livré dépassent les normes de livraison; f) de quelle manière le courrier poste-lettres perdu est-il comptabilisé et signalé; g) quels sont les volumes et pourcentages du courrier poste-lettres perdu; h) quel est le processus d’audit qui sert à évaluer la sécurité, l’efficacité et la rapidité du service au complet, depuis la levée jusqu’à la distribution; i) combien d’audits ont été effectués?
Response
M. Steven MacKinnon (secrétaire parlementaire de la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, et pour le volume de courrier poste-lettres, il faut consulter l’annexe ci-jointe. Il est impossible de fournir une ventilation des données par province et territoire ainsi que par mois dans le délai imparti.
En ce qui concerne la partie b) de la question, à moins qu’un envoi soit suivi, la Société canadienne des postes, ou SCP, n’est pas en mesure de déterminer ce qui n’a pas été livré. La SCP serait en mesure de savoir le volume de courrier qui est passé par ses machines, mais pas la quantité qui aurait dû y passer c’est-à-dire du courrier déposé, mais non traité. De la même façon, la SCP ne serait pas en mesure de savoir ce qui a été traité, mais non livré.
Pour ce qui est de la partie c) de la question, conformément au Protocole du service postal canadien, les normes de livraison sont de deux jours ouvrables dans une collectivité, de trois jours ouvrables dans une province et de quatre jours ouvrables entre les provinces.
En ce qui a trait à la partie d) de la question, entre octobre 2017 et novembre 2020, pour ce qui est du respect des délais de livraison de deux, trois ou quatre jours ouvrables indiqués dans les normes susmentionnées, le rendement de la SCP était de 95,4 % en 2017, de 93,0 % en 2018 et de 95,3 % en 2019. Le rendement de livraison pour 2020 n’est pas encore disponible. La SCP n’est pas en mesure de fournir une ventilation de ces données par province et territoire ainsi que par mois dans le délai imparti.
En ce qui concerne la partie e) de la question, le volume et le pourcentage de courrier poste-lettres livré plus rapidement que ce qui est indiqué dans les normes était de 4,6 % en 2017, de 7 % en 2018 et de 4,7 % en 2019. Le rendement pour 2020 n’est pas encore disponible. La SCP n’est pas en mesure de fournir une ventilation de ces données par province et territoire ainsi que par mois dans le délai imparti.
Pour ce qui est de la partie f) de la question, il faut se référer à la réponse de la partie b). En ce qui a trait à la partie g) de la question, il faut se référer à la réponse de la partie b).
En ce qui concerne la partie h) de la question, la sécurité du courrier est assurée au moyen de plusieurs contrôles de sécurité. Elle commence par la sécurité des boîtes aux lettres, qui ont été conçues en tenant compte de la sécurité et qui sont le fruit d’années d’évolution et d’améliorations, du métal utilisé pour construire les boîtes à la conception des serrures pour sécuriser les produits déposés tout au long de la distribution. Tous ces éléments sont testés avec l’aide de nombreux intervenants et fournisseurs clés, d’ingénieurs, ainsi que de la connaissance interne de l’environnement de sécurité. Le courrier est ensuite acheminé vers les installations de dépôt pour effectuer les évaluations continues des menaces, des risques et de la vulnérabilité. L’évaluation de la sécurité est appelée « indice de sécurité des installations », ou ISI, qui est une évaluation globale de la sécurité fondée sur l’approche d’évaluation des menaces et des risques de la Gendarmerie royale du Canada. Le processus permet d’évaluer non seulement la sécurité physique et les contrôles à l’installation, mais également la conformité à ces contrôles et aux processus de sécurité. Par conséquent, un rapport exhaustif est fourni à la direction dans lequel sont présentés les plans d’action et l’audit de suivi qui sera effectué pour toute lacune importante, de même que les plans de communication appropriés sur les mesures correctives et préventives recommandées.
Enfin, pour ce qui est de la partie i) de la question, au début de 2020, avant la pandémie de COVID-19, 11 examens de l’ISI ont été effectués. Comme ces examens visent habituellement les comptoirs ruraux plus grands, où il y a un risque accru d’exposition à la COVID-19, lorsque la pandémie a commencé, l’attention a plutôt été portée sur la réalisation d’examens visant des comptoirs ruraux plus petits de la Société. Comme il faut moins de temps pour effectuer les audits que les ISI, ces derniers prennent généralement une semaine et les examens visant les comptoirs ruraux un jour, il a été possible de réaliser davantage d’examens, soit plus de 226 jusqu’à maintenant. En comparaison, 39 examens de l’ISI ont été réalisés en 2019, 25 en 2018 et 50 en 2017, une fois le processus mis en œuvre.

Question no 231 --
M. Randall Garrison:
En ce qui concerne les engagements du gouvernement à réduire les émissions de gaz à effet de serre produits par ses ministères et, en particulier, par le ministère de la Défense nationale (MDN): a) quelles sont les cibles actuelles pour la diminution des émissions de gaz à effet de serre pour le MDN; b) où en est le MDN dans l’atteinte de ces cibles; c) le MDN a-t-il pris en considération l’incidence sur les gaz à effet de serre du remplacement des chasseurs CF-18 dans ses plans et ses cibles de réduction des émissions; d) a-t-on pris en considération l’incidence des gaz à effet de serre dans le processus d’appel d’offres et de sélection d’un fournisseur pour les nouveaux chasseurs; e) quelle mesure le gouvernement prend-il pour s’assurer que les répercussions des émissions de gaz à effet de serre des nouveaux chasseurs sont atténuées dans leur utilisation et leur entretien?
Response
Mme Anita Vandenbeld (secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale, Lib.):
Monsieur le Président, la Défense nationale prend des mesures concrètes pour réduire son empreinte carbone au sein de ses biens immobiliers et de ses parcs de véhicules. Cela comprend des mesures de réduction des émissions de gaz à effet de serre, comme des marchés de services éconergétiques dans les installations de la Défense, partout au pays, des achats d’énergie propre et une meilleure gestion de l’énergie.
Les investissements continus de la Défense nationale en vue de mettre à niveau et de remplacer son infrastructure et ses parcs de véhicules essentiels contribueront aux efforts du gouvernement visant à atteindre la carboneutralité, d’ici 2050.
En réponse à la partie a) de la question, en 2017, au moment de la publication de la politique de défense du Canada « Protection, Sécurité, Engagement », la Défense nationale souhaitait réduire ses émissions de gaz à effet de serre de 40 % par rapport aux émissions de 2005, d’ici 2030. Plus récemment, dans le cadre de la Stratégie énergétique et environnementale de la Défense 2020-2023, la Défense nationale a adopté une cible plus ambitieuse qui s’harmonise à la Stratégie pour un gouvernement vert du gouvernement du Canada. Cela vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre de ses biens immobiliers et des véhicules légers de son parc automobile commercial, dans la mesure du possible, de 40 % par rapport aux émissions de 2005, d’ici 2025, et d’atteindre la carboneutralité d’ici 2050.
Outre ses biens immobiliers et les véhicules légers de son parc automobile commercial, la Défense nationale s’engage également à supprimer les émissions nettes de ses parcs de véhicules liés aux opérations de sécurité et de sûreté nationales, d’ici 2050, conformément à la Stratégie pour un gouvernement vert du gouvernement du Canada. Pour son parc de véhicules liés aux opérations de sécurité et de sûreté nationales, composé d’aéronefs, de navires maritimes et de véhicules terrestres tactiques des Forces armées canadiennes, l’objectif de 2050 consiste à envisager le recours à des technologies écologiques et de carburants à faible teneur en carbone, lorsqu’ils sont disponibles, abordables et lorsqu’il est possible de le faire sur le plan opérationnel.
En ce qui concerne la partie b) de la question, dans le cadre de sa Stratégie énergétique et environnementale de la Défense 2016-2019, la Défense nationale s’est engagée à réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40 % par rapport aux émissions de 2005, d’ici 2030. En date du 31 mars 2020, la Défense nationale a réduit les émissions de son parc de véhicules légers commerciaux et de ses biens immobiliers de 31 % par rapport aux émissions de 2005, et devrait atteindre la cible de réduction de 40 % d’ici 2025, soit cinq ans avant l’échéance initiale.
Toutefois, les émissions de gaz à effet de serre provenant de l’exploitation du parc de véhicules liés aux opérations de sécurité et de sûreté nationales de la Défense nationale sont supérieures de 11 % aux émissions de 2005, en date du 31 mars 2020. Ces émissions sont liées aux activités des Forces armées canadiennes requises pour garantir la sûreté et la sécurité de l’ensemble de la population canadienne. Ces émissions varieront au fil du temps, car le nombre de déploiements des FAC aura une incidence sur les émissions.
La Défense nationale s’engage à veiller à ce que ses activités soient menées de manière durable, sans compromettre la sûreté et la sécurité des membres des Forces armées canadiennes.
Comme l’indique la Stratégie énergétique et environnementale de la Défense 2020-2023, la Défense nationale s’engage à envisager le recours à des solutions de rechange en matière énergétique, dans le cadre de l’exploitation de son parc de véhicules liés à la sûreté et à la sécurité nationales. Le Canada est l’un des rares pays qui s’engagent à gérer son parc de véhicules militaires de manière durable, dans ce domaine.
Pour ce qui est des parties c) et d) de la question, par l’intermédiaire de la politique de défense du Canada, Protection, Sécurité, Engagement, la Défense nationale s’engage à réduire ses émissions de gaz à effet de serre tout en demeurant efficace sur le plan opérationnel. La Stratégie énergétique et environnementale de la Défense force le ministère à entreprendre tous les efforts requis pour tenir compte des répercussions environnementales et énergétiques de ses décisions en matière d’achat, de ses activités et de la gestion de ses actifs.
En vertu de cette stratégie, l’ensemble du nouvel équipement militaire acheté doit tenir compte de l’efficience énergétique afin de réduire les coûts d’exploitation globaux et les répercussions environnementales.
Dans le cadre du processus d’évaluation du coût du cycle de vie du Projet des futurs chasseurs, on accorde la priorité aux aéronefs dont la consommation de carburant est inférieure, ce qui a une incidence sur les émissions de gaz à effet de serre de l’aéronef. On prévoit que la nouvelle technologie des systèmes de propulsion des futurs chasseurs pourrait réduire les émissions de gaz à effet de serre de la nouvelle flotte d’aéronefs.
La Défense nationale examine également l’utilisation de carburants de remplacement permettant de réduire l’empreinte carbone de ses parcs de véhicules.
Enfin, en ce qui a trait à la partie e) de la question, comme les futurs chasseurs remplaceront une capacité existante, on s’attend à ce que les répercussions globales sur les émissions de gaz à effet de serre soient semblables à celles découlant de la flotte de CF-18 existants. Toutefois, les émissions opérationnelles pourraient être réduites en raison de la nouvelle technologie des systèmes de propulsion des futurs chasseurs. Les émissions dépendront également de la fréquence d’utilisation de ces aéronefs.
La Défense nationale s’efforce également de réduire les émissions liées aux activités de maintenance en améliorant les pratiques et les installations de maintenance. Les installations de Bagotville et de Cold Lake qui seront construites pour les futurs chasseurs seront conçues et construites de façon à accroître l’efficacité énergétique, dans la mesure du possible.
La Défense nationale s’engage à faire preuve de leadership en matière de durabilité environnementale et énergétique et continuera de s’efforcer de respecter son obligation en matière de gestion efficace des biens et des opérations.

Question no 235 --
M. Dan Albas:
En ce qui concerne la réponse du gouvernement à la question inscrite au Feuilleton Q-35, qui dit que le gouvernement a versé « jusqu’à 30 millions de dollars aux petites et moyennes entreprises du secteur forestier » pendant la pandémie: a) quelles entreprises ont obtenu du financement; b) quelles sommes ces entreprises ont-elles reçues; c) à quelle date ces entreprises ont-elles touché les fonds versés par le gouvernement?
Response
M. Paul Lefebvre (secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, et à la suite de l’annonce par le ministre des Ressources naturelles, le 10 juillet 2020, Ressources naturelles Canada a consulté les intervenants et a achevé le plan de mise en œuvre pour cette initiative. Ce programme versera jusqu’à 30 millions de dollars aux petites et moyennes entreprises du secteur forestier, afin de payer les coûts associés à l’adoption des mesures de santé et de sécurité dans le cadre de la COVID-19.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, la négociation des accords de contribution avec les provinces et territoires participants avance. La plupart des accords devraient être conclus au début de janvier. Les provinces et les territoires ont reçu un financement de base, en plus d’un montant supplémentaire fondé sur une combinaison de la part de chaque province ou territoire de l’effectif total dans le secteur des forêts et la part de chaque province ou territoire du nombre total d’arbres plantés. Une fois les accords en place, les secteurs de compétence participants compileront et présenteront les demandes de remboursement au gouvernement fédéral. Lorsque ces demandes seront validées et payées, les provinces et territoires pourront rembourser les petites et moyennes entreprises du secteur forestier, probablement dès le début de 2021.
Enfin, en ce qui a trait à la partie c) de la question, les coûts admissibles auront été payés par les entreprises entre le 1er avril 2020 et le 31 mars 2021. Les paiements seront faits sur une base rétroactive. Les secteurs de compétence participants devront indiquer le nom des entreprises ayant reçu un soutien. Puisque ce programme est en cours, l’information accessible ne suffit pas pour fournir une réponse complète à cette question.

Question no 236 --
M. Kerry Diotte:
En ce qui concerne l’engagement du gouvernement à moderniser le Commandement de la défense aérospatiale de l’Amérique du Nord (NORAD): a) quel est le montant des fonds engagés pour la modernisation du NORAD; b) comment l’engagement financier est-il réparti par année pour chacune des cinq prochaines années?
Response
Mme Anita Vandenbeld (secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale, Lib.):
Monsieur le Président, comme le précise la politique de défense du Canada intitulée Protection, Sécurité, Engagement, le ministère de la Défense nationale est résolu à participer à la défense du continent et à protéger l’Amérique du Nord. Cela comprend des engagements visant à faire en sorte que le Commandement de la défense aérospatiale de l’Amérique du Nord, ou NORAD, soit modernisé pour faire face aux menaces et aux défis actuels et futurs.
En réponse à la partie a) de la question, la Défense nationale est en train d’examiner toute une gamme de capacités nécessaires et d’investissements éventuels relativement à la modernisation du NORAD. Cela comprend l’étude de la meilleure façon de respecter les directives énoncées dans la lettre de mandat du ministre de la Défense nationale concernant le renouvellement du Système d’alerte du Nord.
Pour concrétiser ces engagements, le Canada fera fond sur les importants investissements dans les capacités fondamentales de défense du continent déjà prévus dans la politique Protection, Sécurité, Engagement. Ces engagements consistent notamment à acquérir six navires de patrouille extracôtiers et de l’Arctique, 88 avions de chasse, des systèmes télépilotés renforçant les capacités de surveillance et des capacités spatiales améliorées de surveillance de l’Arctique et de communications.
En ce qui a trait à la partie b) de la question, le financement et l’échéancier de la modernisation du NORAD n’ont pas encore été fixés expressément. À ces égards, le gouvernement prendra ses décisions en tenant compte de toute la gamme des menaces et des défis auxquels font face le Canada et l’Amérique du Nord et sera informé par le biais de consultations avec la nouvelle administration américaine.
Les investissements seront informés par, et s'appuieront sur, l'investissement pluriannuel de 133 millions de dollars programmé par le programme Science et Technologie, ou S et T, pour la connaissance de la situation dans tous les domaines, ou CSTD, de Recherche et développement pour la défense Canada, qui est maintenant presque terminé. Ce programme S et T a exploré une meilleure connaissance du domaine des approches aériennes, maritimes de surface et maritimes souterraines au Canada et en Amérique du Nord, en mettant l'accent sur l'Arctique. Le programme S et T CTSD, qui a connu un grand succès, a permis de réaliser des progrès significatifs dans plusieurs domaines clés, dont le radar transhorizon, qui pourrait soutenir un futur système de systèmes contre des menaces en évolution. Les connaissances acquises dans le cadre du programme scientifique et technologique de CDST serviront de base à des avis scientifiques pour la modernisation et l'augmentation de la capacité du système d'alerte du Nord dans le cadre d'un tel système de systèmes.

Question no 238 --
Mme Alice Wong:
En ce qui concerne la réponse du gouvernement à la demande que le maire de Vancouver a présentée ou présentera sous peu, et qui vise la décriminalisation d’un certain nombre de drogues illégales dans cette ville, dont la cocaïne, le fentanyl et la méthamphétamine: a) le gouvernement va-t-il permettre la décriminalisation de la cocaïne, du fentanyl et de la méthamphétamine dans cette ville; b) le premier ministre est-il toujours d’avis qu’une décriminalisation totale n’est pas du tout envisagée, comme il l’a déclaré dans une entrevue accordée à Global News et diffusée le 24 septembre 2019?
Response
M. Darren Fisher (secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé, Lib.):
Monsieur le Président, l’approche du gouvernement du Canada concernant les problèmes de toxicomanie a été exhaustive et concertée, guidée par notre stratégie fédérale antidrogue, soit la Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances, ou SCDAS, qui a été introduite à la fin de 2016. La SCDAS adopte une approche axée sur la santé publique et définit notre cadre d’action fondé sur des données probantes pour réduire les méfaits associés à la consommation de substances au Canada. Elle comprend quatre piliers clés: la prévention, le traitement, la réduction des méfaits et l’application de la loi.
Depuis 2016, le gouvernement du Canada prend des mesures urgentes pour lutter contre la crise des surdoses, par des investissements fédéraux importants de plus de 600 millions de dollars ainsi que par des mesures législatives et réglementaires. Entre autres, le gouvernement travaille avec les provinces et territoires pour améliorer l’accès à des services de réduction des méfaits, comme des sites de consommation supervisée, accroître l’accès à des solutions de rechange de qualité pharmaceutique à l’approvisionnement illégal contaminé, c’est-à-dire un approvisionnement plus sécuritaire, sensibiliser le public aux risques des opioïdes et éliminer les obstacles au traitement, y compris la stigmatisation. Plus récemment, dans le prolongement du financement prévu dans les budgets 2018 et 2019, le gouvernement a fourni 66 millions de dollars supplémentaires sur deux ans, à partir de 2020-2021, pour soutenir les organisations communautaires qui répondent aux problèmes de toxicomanie, notamment pour les aider à fournir des services de première ligne dans le contexte de la COVID-19.
Le gouvernement du Canada reconnaît que dans de nombreuses régions du pays, la pandémie de COVID-19 exacerbe des problèmes de longue date quant à la consommation de substances et à la crise de surdoses; en effet, certaines communautés font maintenant état de taux records de décès par surdose, d’hospitalisations et d’appels aux services médicaux d’urgence. Pour aider à relever ces défis, le gouvernement du Canada a pris des mesures importantes afin de permettre au système de santé de mieux répondre aux besoins des personnes aux prises avec un trouble lié à la consommation de substances pendant la pandémie de COVID-19. Par exemple, le gouvernement a accordé des exemptions de catégorie aux pharmaciens et a assoupli les restrictions sur le transport de substances contrôlées, afin de faciliter l’accès aux médicaments dont les gens ont besoin pendant la pandémie de COVID-19 tout en suivant les conseils de santé publique, comme l’éloignement physique. Il a également fait en sorte qu’il soit plus facile de mettre en place rapidement des sites de prévention des surdoses dans des refuges communautaires temporaires et d’autres lieux. En outre, par l’intermédiaire du Programme sur l’usage et les dépendances aux substances (PUDS) de Santé Canada, le gouvernement du Canada finance 11 projets visant à fournir un approvisionnement souple et plus sécuritaire en médicaments de qualité pharmaceutique aux personnes souffrant de troubles liés à l’utilisation d’opioïdes en Colombie-Britannique, en Ontario et au Nouveau-Brunswick. Ces investissements permettront de créer des voies d’accès aux soins et aux traitements.
La pandémie de COVID-19 a aggravé la crise actuelle des surdoses. Nous avons perdu trop de Canadiens à la suite d’une surdose et tous les ordres de gouvernement doivent redoubler leurs efforts pour sauver des vies. Par exemple, le gouvernement fédéral a travaillé avec le gouvernement de la Colombie-Britannique et le maire Stewart sur des options qui répondent à leurs besoins locaux et régionaux, en s’inspirant des recommandations de l’Association canadienne des chefs de police et du Service des poursuites pénales du Canada. Nous examinons actuellement la demande de la Ville de Vancouver de prévoir des peines criminelles pour la simple possession de petites quantités de substances contrôlées, et le gouvernement du Canada continuera à travailler pour apporter aux Canadiens qui consomment des substances le soutien dont ils ont besoin.
Le gouvernement du Canada continuera d’encourager la formation de partenariats entre les services chargés de l’application de la loi et les services sociaux et de santé pour aider à détourner les personnes qui utilisent des drogues du système de justice pénale et à les orienter vers les services sociaux et de santé appropriés. Par exemple, en mai 2017, le gouvernement du Canada a adopté la Loi sur les bons samaritains secourant les victimes de surdose. Cette Loi assure une certaine protection juridique aux personnes qui font appel à une aide d’urgence en cas de surdose. Le gouvernement du Canada finance également un projet de trois ans à Peterborough, en Ontario, pour établir une réponse multisectorielle, avec une équipe dédiée à la prise en charge des personnes risquant de faire une surdose, afin de les détourner du système de justice et de les orienter vers les soins de santé. De plus, le 18 août 2020, le Service des poursuites pénales du Canada a publié des lignes directrices à l’intention des procureurs les encourageant à envisager d’autres solutions que la poursuite judiciaire pour les infractions de simple possession, sauf en cas de circonstances atténuantes graves. Cette politique est disponible à l’adresse suivante: https://www.ppsc-sppc.gc.ca/fra/pub/sfpg-fpsd/sfp-fps/tpd/p5/ch13.html.
La crise des surdoses est un problème de santé publique complexe, mais le gouvernement du Canada s’engage à travailler en étroite collaboration avec les provinces, territoires et intervenants clés pour lutter contre les problèmes de toxicomanie et pour s’assurer que les personnes qui consomment des drogues ont le soutien dont elles ont besoin.

Question no 242 --
M. Eric Duncan:
En ce qui concerne les directives données par le ministre du Patrimoine canadien au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications depuis le 1er janvier 2016: quelles sont les directives données, et quelle est la date de chacune des directives?
Response
Mme Julie Dabrusin (secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien, Lib.):
Monsieur le Président, le ministre du Patrimoine canadien a le pouvoir de donner des instructions au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, ou CRTC, exclusivement en vertu du paragraphe 23(3) de la Loi sur la radiodiffusion. Aussi, ces instructions concernent exclusivement les conditions imposées par le CRTC à la Société Radio-Canada, en considération de ces conditions. Le ministre n’a pas donné d’instructions en vertu de cet article depuis le 1er janvier 2016.
Toutefois, le gouverneur en conseil, ou GC, peut donner des instructions au CRTC en vertu des paragraphes 7(1), 26(1) et 27(1) de la Loi. Le GC peut également demander au CRTC de tenir des audiences ou de faire « rapport sur toute question relevant de sa compétence » en vertu du paragraphe 15(1) de la Loi.
Depuis le 1er janvier 2016, le GC a demandé au CRTC de faire un rapport en vertu du paragraphe 15(1) de la Loi. La demande, en date du 22 septembre 2017, C.P. 2017-1195, visait à faire rapport au GC au plus tard le 1er juin 2018, sur les questions suivantes: le ou les modèles de distribution de programmation susceptibles d’exister à l’avenir; la façon dont les Canadiens accéderont à cette programmation et l’intermédiaire par lequel ils pourront y accéder; et la mesure dans laquelle ces modèles pourront garantir un marché intérieur dynamique capable de soutenir en continu la création, la production et la distribution d’une programmation canadienne, dans les deux langues officielles, y compris une programmation originale dans les domaines du divertissement et de l’information.
Depuis 2016, le GC a émis des instructions une fois au CRTC en vertu du paragraphe 27(1). Ces instructions, datées le 3 avril 2020, C.P. 2020-231, concernaient la mise en œuvre de l’Accord Canada — États-Unis — Mexique, ou ACEUM.
À l’exception des deux cas mentionnés, le GC n’a donné aucune instruction au CRTC pendant la période en question et le ministre du Patrimoine canadien n’a donné aucune instruction au CRTC pendant la même période.

Question no 250 --
M. Marty Morantz:
En ce qui concerne la réponse du gouvernement à la question Q-6 inscrite au Feuilleton, au sujet des prêts consentis dans le cadre du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC): a) quel genre d’entreprises sont classées dans la catégorie « autres services » et quelles sont ces entreprises, par exemple; b) quel genre d’entreprises sont classées dans la catégorie « administration publique » et quelles sont ces entreprises, par exemple; c) des prêts dans le cadre du CUEC classés dans la catégorie « administration publique » ont-ils été consentis à une province, un territoire, une municipalité ou tout autre ordre de gouvernement et, le cas échéant, quels sont les détails de ces prêts, y compris (i) le montant, (ii) le destinataire?
Response
Mme Rachel Bendayan (secrétaire parlementaire de la ministre de la Petite Entreprise, de la Promotion des exportations et du Commerce international, Lib.):
Monsieur le Président, Exportation et développement Canada, ou EDC, est fière de contribuer à la réponse du gouvernement du Canada à la COVID-19. EDC a collaboré à la conception du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes, le CUEC, et met en œuvre le programme en fournissant un soutien aux institutions financières canadiennes grâce au financement, aux contrôles de validation et à l’administration. EDC poursuivra les initiatives de relance en cours et tentera de trouver de nouvelles possibilités, avec ses partenaires gouvernementaux, pour répondre aux besoins changeants des entreprises canadiennes.
En réponse à la partie a) de la question, les données sectorielles associées au CUEC sont présentées sous la forme de codes de la Classification type des industries, la CTI, ou la Système de classification des industries de l'Amérique du Nord, le SCIAN, si elles existent et sont fournies par des institutions financières. La catégorie « autres services » mentionnée dans la question Q6 inscrite au Feuilleton renvoie aux codes CTI ou SCIAN suivants.
D’abord, le code CTI « R – Autres industries de services », tel que défini par Statistique Canada, que l’on retrouve à l’adresse https://www23.statcan.gc.ca/imdb/p3VD_f.pl?Function=getVD&TVD=53446&CVD=53447&CPV=R&CST=01011980&CLV=1&MLV=4, englobe ces sous-secteurs: les industries de services de divertissements et loisirs; les industries des services personnels et domestiques; les associations; et d’autres industries de services.
Ensuite, le code SCIAN « 71 – Arts, spectacles et loisirs », tel que défini par Statistique Canada, que l’on retrouve à l’adresse https://www23.statcan.gc.ca/imdb/p3VD_f.pl?Function=getVD&TVD=307532&CVD=307533&CPV=71&CST=01012017&CLV=1&MLV=5, englobe ces sous-secteurs: les arts d’interprétation, sports-spectacles et activités connexes; les établissements du patrimoine; et le divertissement, les loisirs, les jeux de hasard et les loteries.
Ensuite, le code SCIAN « 81 – Autres services, sauf les administrations publiques », tel que défini par Statistique Canada, que l’on retrouve à l’adresse https://www23.statcan.gc.ca/imdb/p3VD_f.pl?Function=getVD&TVD=1181553&CVD=1181554&CPV=81&CST=01012017&CLV=1&MLV=5, englobe ces sous-secteurs: la réparation et l’entretien; les services personnels et les services de blanchissage; les organismes religieux, les fondations, les groupes de citoyens et les organisations professionnelles et similaires; et les ménages privés.
Enfin, les détails permettant d’identifier un bénéficiaire ne peuvent être fournis sans le consentement de l’institution financière et de l’emprunteur. Le CUEC est administré par EDC, qui collabore étroitement avec les institutions financières canadiennes pour octroyer les prêts relevant du programme aux entreprises admissibles.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, les données sectorielles associées au CUEC sont présentées sous la forme de codes CTI ou SCIAN, si elles existent, et sont fournies par les institutions financières. La catégorie « administration publique » mentionnée dans la question Q6 inscrite au Feuilleton renvoie aux codes CTI ou SCIAN suivants.
D’abord, le code CTI « N – Industrie des services gouvernementaux », tel que défini par Statistique Canada, que l’on retrouve à l’adresse https://www23.statcan.gc.ca/imdb/p3VD_f.pl?Function=getVD&TVD=53446&CVD=53447&CPV=N&CST=01011980&CLV=1&MLV=4, englobe ces sous-secteurs: les industries des services de l’administration fédérale; les industries des services des administrations provinciales et territoriales; les industries des services des administrations locales; et les organismes internationaux et autres organismes extraterritoriaux.
Ensuite, le code SCIAN « 91 – Administrations publiques », tel que défini par Statistique Canada, que l’on retrouve à l’adresse https://www23.statcan.gc.ca/imdb/p3VD_f.pl?Function=getVD&TVD=1181553&CVD=1181554&CPV=91&CST=01012017&CLV=1&MLV=5, englobe ces sous-secteurs: l’administration publique fédérale; les administrations publiques provinciales et territoriales; les administrations publiques locales, municipales et régionales; les administrations publiques autochtones; et les organismes publics internationaux et autres organismes publics extraterritoriaux.
Enfin, les détails permettant d’identifier un bénéficiaire ne peuvent être fournis sans le consentement de l’institution financière et de l’emprunteur. Le CUEC est administré par EDC, qui collabore étroitement avec les institutions financières canadiennes pour octroyer les prêts relevant du programme aux entreprises admissibles.
Enfin, pour ce qui est de la partie c) de la question, les détails permettant d’identifier un bénéficiaire ne peuvent être fournis sans le consentement de l’institution financière et de l’emprunteur. Le CUEC est administré par EDC, qui collabore étroitement avec les institutions financières canadiennes pour octroyer les prêts relevant du programme aux entreprises admissibles.
Conformément aux exigences du programme énoncées par le gouvernement du Canada, qui sont publiées sur le site Web du CUEC, à l’adresse https://ceba-cuec.ca/fr, l’emprunteur qui présente une demande de prêt confirme ce qui suit: il n’est pas une organisation ou un organisme gouvernemental ou une entité appartenant à part entière à une telle organisation ou un tel organisme. Il n’est pas une organisation à but non lucratif, un organisme de bienfaisance enregistré, un syndicat ou une société ou un ordre d’aide mutuelle, ni une entité appartenant à une telle organisation, à moins d’être une entité qui exploite activement une entreprise au Canada, incluant une entreprise reliée, dans le cas d’un organisme de bienfaisance enregistré, qui génère une partie de son revenu de la fourniture, sur une base régulière, de biens ou de services. Il n’est pas une entité appartenant à un sénateur ou un député fédéral. Il n’encourage pas la violence, n’incite pas à la haine et ne pratique pas de discrimination fondée sur le sexe, l’identité ou l’expression de genre, l’orientation sexuelle, la couleur, la race, l’origine nationale ou ethnique, la religion, l’âge ou les handicaps, qu’il s’agisse de handicaps physiques ou mentaux, de manière contraire aux lois applicables.

Question no 254 --
M. Warren Steinley:
En ce qui concerne les répercussions économiques de la Norme sur les combustibles propres du gouvernement du Canada: a) le gouvernement a-t-il analysé les répercussions de la norme sur l’économie de la Saskatchewan et, le cas échéant, quels sont les résultats et les conclusions de l’analyse; b) le gouvernement a-t-il analysé les répercussions de la norme sur l’industrie pétrolière et gazière de la Saskatchewan et, le cas échéant, quels sont les résultats et les conclusions de l’analyse; c) le gouvernement a-t-il analysé les répercussions de la norme sur le secteur agricole de la Saskatchewan et, le cas échéant, quels sont les résultats et les conclusions de l’analyse; d) Financement agricole Canada a-t-il analysé les répercussions de la norme sur les revenus agricoles ou fait des prévisions à ce sujet et, le cas échéant, quels sont les résultats et les conclusions de l’analyse ou des prévisions?
Response
L’hon. Jonathan Wilkinson (ministre de l'Environnement et du Changement climatique, Lib.):
Monsieur le Président, le projet de règlement sur la Norme sur les combustibles propres a été publié dans la Gazette du Canada, Partie I, le 19 décembre, ainsi que le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation qui contient les considérations provinciales, régionales et sectorielles. Ces documents peuvent être consultés à cette adresse: http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/2020/2020-12-19/html/reg2-fra.html.

Question no 257 --
M. Kelly McCauley:
En ce qui concerne le rapport Deloitte sur des contrats avec des entreprises en Chine, qu’Affaires mondiales Canada a mentionné au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires le 18 novembre 2020: a) à quelle date ce rapport a-t-il été commandé; b) à quelle date le rapport a-t-il été remis; c) quel est le coût final du rapport; d) quelle était la portée du rapport; e) quel est le titre du rapport; f) quelles sont les constatations ou les conclusions du rapport; g) le rapport avait-il fait l’objet d’un appel d’offres et, si ce n'est pas le cas, pourquoi?
Response
M. Robert Oliphant (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, le rapport a été commandé le 10 août 2020.
En ce qui concerne la partie b) de la question, le rapport a été remis le 19 novembre 2020.
Pour ce qui est de la partie c) de la question, des renseignements sur les contrats d’une valeur supérieure à 10 000 $ pour la période visée sont disponibles sous la rubrique « Divulgation proactive » du site « Gouvernement ouvert » à l'adresse suivante: https://open.canada.ca/fr.
En ce qui a trait à la partie d) de la question, Deloitte a été chargé d’effectuer un examen sur le processus d’approvisionnement en équipement de sécurité à Affaires mondiales Canada, y compris un examen des options futures concernant les offres à commandes récemment établies pour l’équipement de sécurité, ainsi qu’un examen des options d’approvisionnement à l’égard des futurs achats d’équipement pour les missions, y compris un examen de la pertinence de créer une nouvelle exception au titre de la sécurité nationale pour les équipements de sécurité.
En réponse à la partie e) de la question, le titre du rapport est « Affaires mondiales Canada – Examen de l’acquisition des équipements de sécurité ».
En ce qui concerne la partie f) de la question, la société Deloitte a effectué un examen indépendant du processus d’acquisition des équipements de sécurité. Cet examen confirme que les fonctionnaires ont suivi toutes les règles et politiques relatives aux équipements de sécurité et qu’il y avait des possibilités d’amélioration dans les domaines suivants: intégration accrue de la sécurité dans le cycle de vie de la gestion du matériel, consultation plus vaste tout au long du processus d’acquisition des équipements de sécurité et fourniture de conseils supplémentaires sur la publication des exigences techniques. L’approche révisée d’Affaires mondiales Canada en matière d’approvisionnement, actuellement en cours d’élaboration avec Services publics et Approvisionnement Canada, intègrera ces recommandations et comprendra des consultations avec des experts en sécurité et, possiblement, la création d’une exception relative à la sécurité nationale afin de limiter les appels d’offres aux fournisseurs de confiance possédant les autorisations de sécurité requises.
Enfin, pour ce qui est de la partie g) de la question, le rapport a fait l’objet d’un appel d’offres.

Question no 260 --
Mme Heather McPherson:
En ce qui concerne la Subvention salariale d’urgence du Canada, depuis sa création, ventilée par province: a) quelles entreprises ont demandé la subvention; b) parmi les entreprises en a), lesquelles ont été jugées admissibles à la subvention; c) pour quelle raison la demande de chacune des entreprises jugées inadmissibles a-t-elle été rejetée?
Response
L’hon. Diane Lebouthillier (ministre du Revenu national, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne la question ci-dessus, la Loi no 2 sur les mesures d’urgence visant la COVID-19 mentionne que la Subvention salariale d’urgence du Canada, la SSUC, est accordée aux entités admissibles et elle fournit les définitions des termes liés à la SSUC, dont celles d’« employé admissible » et d’« entité admissible ». Le rôle de l’ARC est d’appliquer la Loi une fois qu’elle est approuvée par le Parlement et qu’elle a reçu la sanction royale.
Bien que cette loi modifie la Loi de l’impôt sur le revenu en accordant à l’ARC le pouvoir discrétionnaire de publier le nom des personnes ou sociétés de personnes qui ont fait des demandes de SSUC, elle ne lui permet pas de publier des renseignements détaillés sur les demandes, comme la province ou le motif du refus, de la manière demandée dans la question ci-dessus.
En date du 25 novembre 2020, c’est-à-dire la date de la question, l’ARC travaille à la mise en place d’un registre public des bénéficiaires de la SSUC. Une fois que ce registre sera disponible sur Canada.ca à l’adresse suivante: https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/subvention/subvention-salariale-urgence.html. Les Canadiens pourront vérifier qui sont les employeurs qui bénéficient de la SSUC.
Bien que l’ARC ait mis en œuvre une programme préliminaire à petite échelle des vérifications après paiement de la SSUC en date du 25 novembre 2020, soit la date de la question, elle n’a pas encore établi de statistiques sur les motifs de refus des demandes. Par conséquent, l'ARC ne peut pas répondre à la question de la manière demandée.

Question no 261 --
Mme Cheryl Gallant:
En ce qui concerne le programme de Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC), depuis sa création: a) quel est le montant total versé dans le cadre du programme; b) combien d’entreprises ont reçu des versements, ventilées par (i) le pays de l’adresse réelle, (ii) le pays de l’adresse postale, (iii) le pays du compte bancaire dans lequel les fonds ont été déposés; c) pour toutes les entreprises mentionnées en b) qui sont établies au Canada, quelle est la ventilation par (i) province ou territoire, (ii) municipalité; d) combien d’audits ont été menés auprès des entreprises qui reçoivent la SSUC; e) pour les audits mentionnés en d), combien ont permis de constater que des fonds ont été dépensés à l’extérieur du Canada?
Response
L’hon. Diane Lebouthillier (ministre du Revenu national, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne la question ci-dessus, la Loi no 2 sur les mesures d’urgence visant la COVID-19 mentionne que la Subvention salariale d’urgence du Canada, la SSUC, est accordée aux entités admissibles et elle fournit les définitions des termes liés à la SSUC, dont celles d’« employé admissible » et d’« entité admissible ». Le rôle de l’ARC est d’appliquer la Loi une fois qu’elle est approuvée par le Parlement et qu’elle a reçu la sanction royale.
En réponse à la partie a) de la question, les données sur les transactions financières concernant les montants « payés » et « reçus » ne sont pas saisies de la manière demandée dans la question ci-dessus. Plutôt, des statistiques d’ordre général sur la SSUC, dont le nombre demandes reçues et approuvées, le nombre de demandes approuvées selon la valeur et la valeur totale des subventions versées se trouvent à la page « Demandes à ce jour – Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) » sur Canada.ca à l’adresse suivante: https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/subvention/subvention-salariale-urgence/ssuc-statistiques.html.
En ce qui concerne la partie b) de la question, les informations ne sont pas saisies de la manière demandée dans la question ci-dessus.
Pour ce qui est de la partie c) de la question, les données sur les transactions financières concernant les montants « payés » et « reçus » ne sont pas saisies de la manière demandée dans la question ci-dessus. Plutôt, des statistiques d’ordre général sur la SSUC, dont le nombre de demandes approuvées selon la province ou le territoire, selon le secteur d’activité et selon la taille de l’entreprise du demandeur, se trouvent à la page « Demandes de la SSUC – données détaillées » sur Canada.ca à à l’adresse suivante: https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/subvention/subvention-salariale-urgence/ssuc-statistiques/statistiques-detaillees.html. Les données ne sont pas disponibles par municipalité.
En ce qui a trait à la partie d) de la question, en date du 26 novembre 2020, l’ARC n’a pas lancé son programme des vérifications après paiement de la SSUC.
Toutefois, l’ARC a lancé un projet de recherche sur les vérifications après paiement de la SSUC à petite échelle qui cible un échantillon limité. L’intention de ce projet pilote est d’en apprendre davantage sur les défis relatifs à la vérification et au contrôle, y compris les types d’inobservation et les niveaux d’observation relatifs à ce programme de prestations, mais aussi sur la poursuite des activités d’observation pendant la pandémie de la COVID-19, et par extension, pendant d’autres crises mondiales. L’ARC peut confirmer qu’en date du 26 novembre 2020, dans le cadre de ce projet de recherche, elle a communiqué avec plus de 700 contribuables et entreprises de divers domaines.
Enfin, en ce qui concerne la partie e) de la question, comme l’ARC n’a pas lancé le programme complet des vérifications après paiement de la SSUC, elle n’assure pas encore le suivi des résultats de vérification de la manière demandée dans la question ci-dessus.

Question no 269 --
M. Scot Davidson:
En ce qui concerne la promesse d’un financement de 40 millions de dollars sur quatre ans pour la protection du lac Simcoe annoncée par l'ex-ministre des Affaires étrangères à Barrie, en Ontario, le 9 octobre 2019: a) quelle portion de la somme de 40 millions de dollars a été versée ou le sera en (i) 2019, (ii) 2020, (iii) 2021, (iv) 2022, (v) 2023; b) quels sont les détails relatifs aux fonds versés depuis le 21 octobre 2019 au titre de cet engagement, y compris (i) la date, (ii) la somme, (iii) le nom du bénéficiaire, (iv) la description du projet?
Response
L’hon. Jonathan Wilkinson (ministre de l'Environnement et du Changement climatique, Lib.):
Monsieur le Président, dans ma lettre de mandat, il y a un engagement à renforcer les mesures de protection et à entreprendre des démarches pour nettoyer les Grands Lacs, le lac Winnipeg, le lac Simcoe et d’autres grands lacs.
Environnement et Changement climatique Canada étudie actuellement des approches visant à mieux protéger et restaurer les écosystèmes d’eau douce vitaux afin d’aider le ministère à réaliser ses engagements en matière d’eau douce, y compris le lac Simcoe, aux termes de son mandat.

Question no 272 --
M. Randall Garrison:
En ce qui concerne les premières trousses d’autodépistage du VIH dont l’utilisation au pays a été approuvée par Santé Canada et la promesse du gouvernement de distribuer 60 000 de ces trousses d’autodépistage: a) de quelle façon et par le biais de quel programme le gouvernement distribuera-t-il ces trousses; b) combien de ces 60 000 trousses d’autodépistage seront destinées à être distribuées dans les communautés qui doivent surmonter des obstacles plus importants pour accéder au dépistage, notamment afin de garantir l’accessibilité du dépistage chez les personnes autochtones, racialisées, à faible revenu et qui vivent dans les collectivités rurales ou nordiques; c) quels sont les plans à long terme pour assurer une distribution continue, gratuite et à grande échelle auprès des populations les plus à risque?
Response
M. Darren Fisher (secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, l’Agence de la santé publique du Canada, l’ASPC, ne distribue pas elle-même les trousses d’auto-dépistage; cela ne relève pas de sa juridiction. L’initiative REACH/MAP Centre distribuera des trousses d’essai. 60 000 trousses d’autotest seront disponibles dans le cadre d’un programme scientifique de mise en œuvre dirigé par l’initiative REACH/MAP Centre de l’Hôpital St. Michael’s. Cette initiative a été rendue possible grâce au financement des IRSC et d’autres sources.
L’initiative travaille avec deux organismes communautaires clés pour appuyer l’accès et la distribution des 60 000 trousses d’autotest partout au Canada avec des services de navigation par les pairs gratuits et une plateforme de télésanté. Le lancement est prévu le 1er janvier 2021. Les trousses d’autotest seront distribuées dans tout le pays par: le Centre de recherche communautaire pour les hommes, cis et trans, gais, bisexuels, les personnes altersexuelles et les personnes bispirituelles, ou GBT2Q; et Women’s Health in Women’s Hands, ou WHIWH, pour les femmes racialisées des communautés africaine, noire, caribéenne, latino-américaine et sud-asiatique.
En ce qui a trait à la partie b) de la question, tel que mentionné précédemment, les deux principaux organismes communautaires, CBRC and WHIWH, qui participent à l’initiative REACH/MAP Centre, ont des réseaux partout au Canada et sont reconnus pour leur engagement auprès des personnes autochtones, racialisées et celles à faible revenu. La distribution par courrier postal sera possible, permettant l’accès des personnes qui vivent dans les collectivités rurales ou nordiques. L’ASPC ne distribue pas elle-même les trousses d’auto-dépistage; cela ne relève pas de sa compétence.
Enfin, pour ce qui est de la partie c) de la question, la distribution des trousses de test et la fourniture des services associés relèvent des gouvernements provinciaux et territoriaux.

Question no 274 --
M. Chris d'Entremont:
En ce qui concerne les liens entre les activités de pêche des Premières Nations et la réconciliation: a) combien de rencontres ou de séances d’information au sujet de la réconciliation la ministre des Pêches et des Océans a-t-elle eues depuis le 20 novembre 2019; b) quels sont les détails de chacune des rencontres et des séances d’information en a), y compris (i) la date, (ii) les participants, (iii) le lieu, (iv) l’objet?
Response
L’hon. Bernadette Jordan (ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, Lib.):
Monsieur le Président, la mise en œuvre de la décision Marshall est essentielle au travail de réconciliation et demeure une priorité de notre gouvernement. J’ai rencontré et continue de rencontrer régulièrement des dirigeants de Premières Nations et des représentants de l'industrie commerciale. Notre gouvernement travaille avec les communautés pour discuter de leurs plans de pêche et conclure des accords. Ensemble, nous veillerons à ce que le droit d’assurer une subsistance convenable, issu de traités, soit mis en œuvre de manière à garantir une pêche sûre, ordonnée et durable. Notre objectif est et a toujours été de développer une pêche forte, stable et productive dans l’intérêt de toutes les personnes impliquées.
Les informations concernant les séances d'information sont divulguées de manière proactive, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et peuvent être trouvées à l'adresse suivante: https://rechercher.ouvert.canada.ca/fr/bn/?sort=score%20desc&page=1&search_text=&bn-search-orgs=P%C3%AAches%20et%20Oc%C3%A9ans%20Canada.

Question no 278 --
Mme Shannon Stubbs:
En ce qui concerne l’examen en matière de la sécurité nationale de la prise de contrôle proposée de TMAC Resources Inc. par Shandong Gold Mining Co. Ltd.: a) à quelle date l’examen a-t-il été ordonné; b) à quelle date l’examen va-t-il débuter; c) à quelle date l’examen est-il censé prendre fin; d) à quelle date le gouvernement arrêtera-t-il sa décision sur la prise de contrôle proposée; e) le gouvernement a-t-il reçu des communications du gouvernement de la Chine qui milite pour la prise de contrôle et, le cas échéant, quels en sont les détails?
Response
M. Ali Ehsassi (secrétaire parlementaire du ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie (Innovation et Industrie), Lib.):
Monsieur le Président, en vertu de la Loi sur Investissement Canada, les investissements étrangers doivent faire l’objet d’un examen en matière de sécurité nationale. Le Canada continue d’accueillir les investissements qui créent des emplois, stimulent la croissance, permettent l’accès à des chaînes commerciales et de valeurs mondiales et assurent la prospérité à long terme des Canadiens, tout en protégeant ses intérêts sur le plan de la sécurité nationale. Les examens sont réalisés en fonction de chaque cas, dans le cadre d’un rigoureux processus fondé sur des données probantes.
En ce qui concerne l’investissement proposé, Innovation, Sciences et Développement économique Canada peut confirmer que, le 15 octobre 2020, TMAC a annoncé publiquement que le gouverneur en conseil a exigé, par décret, un examen en matière de sécurité nationale de l’investissement en vertu de la Loi et que le 27 novembre 2020, TMAC a annoncé que l’examen en question a été prolongé d’un maximum de 45 jours.
Les dispositions de la Loi en matière de confidentialité s'appliquent aux détails des transactions spécifiques qui font l'objet d'un examen.

Question no 279 --
M. Mark Strahl:
En ce qui concerne le fonds d’assurance-emploi: a) quel était le solde du fonds au 1er mars 2020; b) quel est le solde actuel du fonds; c) combien d’argent a-t-on retiré du fonds pour verser des prestations d’assurance-emploi depuis le 1er mars 2020; d) combien d’argent a-t-on retiré du fonds pour d’autres programmes, comme la Prestation canadienne d’urgence, depuis le 1er mars 2020, ventilé par programme?
Response
M. Irek Kusmierczyk (secrétaire parlementaire de la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l'Inclusion des personnes handicapées, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, le solde du fonds au 1er mars 2020 n'est pas disponible. Cependant, les états financiers vérifiés du compte des opérations de l'assurance-emploi ont été préparés pour l'exercice terminé le 31 mars 2020. Ces états ont été déposés à la Chambre des communes dans le cadre des Comptes publics du Canada, Section 4 - Comptes consolidés au 31 mars 2020. L'information financière relative aux mesures en réponse à la prestation canadienne d'urgence est saisie séparément dans ces états: https://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/recgen/cpc-pac/2020/pdf/2020-vol1-fra.pdf
En ce qui concerne la partie b) de la question, le solde actuel du compte n'est pas disponible car l'exercice financier est toujours en cours. Les états financiers vérifiés présenteront le solde du fonds pour l'exercice se terminant le 31 mars 2021.
Pour ce qui est de la partie c) de la question, le total des prestations et des mesures de soutien imputées au compte des opérations de l'assurance-emploi depuis le 1er mars 2020 n'est pas disponible puisque l'exercice financier est toujours en cours. Le total des prestations et des mesures de soutien imputées au compte des opérations de l'assurance-emploi pour la période du 1er avril 2020 au 31 mars 2021 sera présenté dans les états financiers vérifiés pour l'exercice se terminant le 31 mars 2021.
Enfin, en ce qui a trait à la partie d) de la question, le total des prestations et des mesures de soutien imputées au compte des opérations de l'assurance-emploi depuis le 1er mars 2020 n'est pas disponible puisque l'exercice financier est toujours en cours. Conformément à l'article 153.111 de la Loi sur l'assurance-emploi, le compte des opérations de l'assurance-emploi sera crédité d'un montant déterminé par le ministre des Finances qui correspond au coût total des mesures visant la prestation d'assurance-emploi d’urgence accordée au titre de la présente loi, incluant le coût de la prestation et celui de son administration. Nous pouvons confirmer qu'il s'agit de la seule prestation canadienne d'urgence qui sera versée à même le compte des opérations de l’assurance-emploi, mais financée plus tard par le Trésor. On trouvera de l’information à cette adresse: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/E-5.6/page-39.html

Question no 280 --
M. Peter Kent:
En ce qui concerne les répercussions sur l’industrie de la radiodiffusion des modifications contenues dans le projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois: a) le gouvernement a-t-il préparé un scénario lui permettant de prédire à quoi ressemblera le marché des médias canadiens dans cinq ans si les modifications contenues dans le projet de loi C-10 ne sont pas adoptées; b) le gouvernement a-t-il préparé un scénario lui permettant de prédire à quoi ressemblera le marché des médias canadiens dans cinq ans si les modifications contenues dans le projet de loi C-10 sont adoptées; c) quelles sont les prévisions du gouvernement selon les scénarios en a) et b); d) si le gouvernement n’a pas de prévisions selon les scénarios en a) ou b), sur quoi s’est-il appuyé pour proposer les modifications contenues dans le projet de loi C-10?
Response
Mme Julie Dabrusin (secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, oui, le gouvernement a des projections de ce à quoi ressemblera la production canadienne dans cinq ans sans le projet de loi C-10.
En ce qui concerne la partie b) de la question, l’un des principaux objectifs du projet de loi C-10 est de faire en sorte que tous les diffuseurs, y compris les géants de l’Internet, contribuent au système de radiodiffusion de manière appropriée. Le projet de loi donne au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, le CRTC, les outils dont il a besoin pour réglementer efficacement les diffuseurs en ligne. À cette fin, le gouvernement a préparé des estimations indiquant à quoi ressemblerait la production de contenu canadien, à la fois dans un scénario sans le projet de loi C-10 et avec l’inclusion des diffuseurs en ligne dans le cadre réglementaire canadien après l’adoption des mesures du projet de loi C-10.
Voici la projection tendancielle des futurs volumes de production de contenu télévisuel canadien en réponse à la partie a). Selon les projections internes du ministère du Patrimoine canadien, sans projet de loi C-10, la baisse des revenus de la radiodiffusion commerciale devrait entraîner une diminution de la production de contenu télévisuel canadien d’environ 1 milliard de dollars d’ici 2023 par rapport à 2018. La baisse prévue représenterait une diminution de 34 % du volume de production entre 2018 et 2023.
Ce chiffre fait référence au volume total de la production télévisuelle canadienne, c’est-à-dire les budgets totaux de toutes les productions télévisuelles qui répondent à la définition de « contenu canadien » au cours d’une année donnée. Outre les télédiffuseurs canadiens, il existe de nombreuses autres sources de financement pour la production télévisuelle au Canada, notamment le Fonds des médias du Canada, le financement étranger, les distributeurs canadiens et les crédits d’impôt fédéraux ou provinciaux. L’analyse statistique des données historiques entre 2012 et 2018 provenant de sources multiples a été utilisée pour créer ces projections. Les relations statistiques entre les revenus de la radiodiffusion et la production ont été déterminées et appliquées pour arriver à des projections de production.
Voici maintenant la projection des répercussions du projet de loi C-10 sur les futures contributions au contenu audiovisuel canadien en réponse à la partie b). Selon des estimations internes du ministère du Patrimoine canadien, si le CRTC exige des diffuseurs en ligne qu’ils contribuent au contenu canadien à un taux similaire à celui des diffuseurs traditionnels, les contributions des diffuseurs en ligne à la musique et aux histoires canadiennes pourraient atteindre jusqu’à 830 millions de dollars par an d’ici 2023.
Ce chiffre correspond au total des exigences réglementaires imposées par le CRTC aux diffuseurs pour contribuer au contenu canadien et aux créateurs, plutôt qu’au volume total de production canadienne, qui correspond aux dépenses des producteurs en matière de contenu canadien, en puisant dans de multiples sources de financement. Les contributions des acteurs en ligne entraîneraient une hausse de 35 % des contributions totales au contenu et aux créateurs canadiens en 2023 comparativement au scénario où les diffuseurs traditionnels sont les seuls à contribuer au contenu canadien.
Il y a deux sources principales d’incertitude dans cette estimation du financement du contenu canadien. Premièrement, étant donné que les diffuseurs en ligne ne fournissent généralement pas de données au CRTC ou ne divulguent pas leurs revenus publiquement, les projections ont été préparées à partir des estimations des revenus en ligne et des tendances historiques de ces estimations. Deuxièmement, après avoir tenu des audiences publiques, le CRTC peut imposer aux diffuseurs traditionnels ou en ligne des exigences réglementaires qui diffèrent de ses pratiques actuelles. Cela modifierait considérablement le chiffre ci-dessus, qui est fondé sur les contributions des diffuseurs en ligne, qui sont similaires à celles des diffuseurs traditionnels.
Il est important de noter que 830 millions de dollars de contributions des diffuseurs en ligne n’équivalent pas à une augmentation de 830 millions de dollars du volume de production. Par exemple, une perte de 1 milliard de dollars ne se transformera pas en perte de 170 millions de dollars. En pratique, l’incidence sur le volume de production peut être supérieure ou inférieure à 830 millions de dollars, en fonction de l’ampleur des « retombées" éventuelles et de plusieurs autres facteurs qui ne peuvent être estimés avec les données disponibles.
Enfin, la partie d) de la question est sans objet.

Question no 283 --
M. Philip Lawrence:
En ce qui concerne la section de la page 135 de l’Énoncé économique de l’automne 2020 qui indique que « l’ARC permettra aux employés qui auront travaillé à domicile en 2020 en raison de la COVID-19 et qui doivent assumer des frais modestes de présenter des déductions pouvant atteindre 400 $, fondées sur les heures travaillées à la maison »: a) selon les projections du gouvernement, combien de Canadiens seront admissibles à la déduction; b) combien de temps faut-il avoir travaillé à la maison pour être admissible à la déduction totale de 400 $; c) combien de temps faut-il avoir travaillé à la maison pour être admissible à une déduction inférieure à 400 $ et quelle est la formule utilisée pour calculer le montant de la déduction; d) quels sont les critères d’admissibilité précis utilisés pour déterminer si une personne qui a travaillé à la maison est admissible à cette nouvelle déduction, comparativement aux déductions qui étaient traditionnellement accordées aux personnes qui travaillaient à la maison avant la pandémie?
Response
L’hon. Diane Lebouthillier (ministre du Revenu national, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, l’ARC ne peut pas répondre de la manière demandée car elle ne dispose pas d’informations sur le nombre prévu de Canadiens qui seront admissibles à la déduction.
En ce qui concerne la partie b) de la question, un employé qui travaille de la maison plus de 50 % de son temps, pour une période d’au moins quatre semaines consécutives en 2020 en raison de la COVID-19, peut demander 2 $ pour chaque jour où il a travaillé de la maison pendant cette période. L’employé peut également demander 2 $ pour chaque jour additionnel où il a travaillé de la maison en 2020 en raison de la COVID-19. Le montant maximal pouvant être demandé est de 400 $, qui est atteint après 200 jours de travail à la maison en raison de la COVID-19.
Pour ce qui est de la partie c) de la question, un employé qui travaille de la maison plus de 50 % de son temps, pour une période d’au moins quatre semaines consécutives en 2020 en raison de la COVID-19, peut demander 2 $ pour chaque jour où il a travaillé de la maison pendant cette période. L’employé peut également demander 2 $ pour chaque jour additionnel où il a travaillé de la maison en 2020 en raison de la COVID-19. La formule pour calculer la déduction est celle-ci: 2 $ x le nombre total de jours durant lesquels l’employé a travaillé de la maison en 2020 en raison de la COVID-19, jusqu’à concurrence de 400 $.
En ce qui a trait à la partie d) de la question, la déduction des frais de bureau à domicile n’est pas nouvelle en soi, mais L’ARC a plutôt mis en place une nouvelle méthode temporaire de taux fixe pour simplifier la demande de déduction pour l’année d’imposition 2020. Toutefois, les employés peuvent tout de même choisir d’utiliser la méthode détaillée existante s’ils ont des demandes plus importantes. Les critères d’admissibilité pour utiliser la nouvelle méthode sont les suivants: ils ont travaillé de la maison en 2020 en raison de la pandémie de COVID-19; ils ont travaillé plus de 50 % du temps de la maison pendant une période d’au moins quatre semaines consécutives en 2020; ils ne réclament que les frais de bureau à domicile et ne réclament pas d’autres dépenses d’emploi; leur employeur ne leur a pas remboursé tous leurs frais de bureau à domicile.

Question no 290 --
M. Eric Melillo:
En ce qui concerne le plan du gouvernement pour la distribution du vaccin contre la COVID-19 dans les collectivités autochtones et éloignées: a) comment le gouvernement compte-t-il s’y prendre exactement pour distribuer le vaccin; b) au cours de quel mois chacune des collectivités devrait-elle recevoir suffisamment de doses du vaccin pour pouvoir inoculer sa population; c) comment le vaccin sera-t-il distribué aux collectivités les plus reculées ou mis à leur disposition, y compris là où il n’existe pas nécessairement de moyens de transport traditionnels?
Response
Mme Pam Damoff (secrétaire parlementaire du ministre des Services aux Autochtones, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, Services aux Autochtones Canada collabore avec l'Agence de la santé publique du Canada, l’ASPC, les Forces armées canadiennes, les FAC, et le Centre national des opérations pour la logistique des vaccins contre la COVID-19, ainsi que les provinces et territoires pour planifier et mettre en œuvre la distribution des vaccins à toutes les populations autochtones. Selon les directives les plus récentes du Comité consultatif national de l’immunisation, le CCNI, les peuples autochtones ont été identifiés comme une population prioritaire pour recevoir le vaccin. Pendant des décennies, les peuples autochtones ont été négligés et ont fait l'objet d'une discrimination systémique dans les établissements de soins de santé du Canada. Cette discrimination historique et continue a entraîné une méfiance compréhensible à l'égard des systèmes de santé canadiens. Nous continuerons à travailler avec tous nos partenaires, y compris les provinces et les territoires, pour assurer la sécurité culturelle et le respect des Premières Nations, des Inuits et des Métis lors de l'administration du vaccin COVID-19.
D'autres recommandations de séquençage seront faites sur la base de considérations d'éthique, d'équité, de faisabilité et d'acceptabilité, telles que les caractéristiques cliniques des vaccins et le moment exact de l'approvisionnement. Les allocations de vaccins et leur déploiement seront déterminés par les conseils du CCNI, en collaboration avec les partenaires autochtones.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, en date du 23 décembre 2020, Pfizer et Moderna sont les seuls producteurs de vaccins candidats à avoir reçu l'autorisation de Santé Canada, et les premiers envois de ces vaccins ont été reçus à divers endroits et sont administrés aux populations prioritaires. Les vaccins contre la COVID-19 seront distribués au Canada de manière progressive, et il est prévu que l'offre commence à répondre à la demande dans le courant de 2021. La quantité et le calendrier de disponibilité des vaccins feront l'objet de discussions permanentes avec les provinces et les territoires. La page Web suivante indique les quantités totales de vaccins distribués par province et territoire, et sa mise à jour hebdomadaire: https://www.canada.ca/fr/sante-publique/services/maladies/2019-nouveau-coronavirus/prevention-risques/covid-19-vaccins-traitements/deploiement-vaccin.html.
Enfin en ce qui concerne la partie c) de la question, étant donné les besoins de stockage variables des différents vaccins, la planification est en cours pour déterminer la meilleure façon de fournir des vaccins en toute sécurité aux collectivités éloignées. Les efforts pour soutenir la planification coordonnée comprennent un groupe de travail sur la planification des vaccins contre la COVID-19 dirigé par Services aux Autochtones avec des représentants régionaux, des partenaires autochtones, l'ASPC et des représentants provinciaux et territoriaux.
Les provinces et les territoires reçoivent une allocation du vaccin contre la COVID-19 acheté par le gouvernement fédéral et sont responsables de l'attribution du vaccin à tous ceux qui relèvent de leur compétence, y compris les Premières nations, les Inuits et les Métis. Services aux Autochtones Canada collabore avec des partenaires pour plaider en faveur de la priorisation des peuples des Premières Nations, Inuits et Métis pour l’accès à la vaccin COVID-19 et pour soutenir la planification et la logistique. SAC soutiendra la capacité de distribution de vaccins dans les communautés si nécessaire.

Question no 291 --
M. Michael Kram:
En ce qui concerne la page 27 de la plateforme électorale du Parti libéral du Canada, qui dit: « nous allons fusionner les services financiers et consultatifs actuellement répartis entre plusieurs organismes pour les regrouper sous Financement agricole Canada »: a) quelle mesure particulière, le cas échéant, a été prise depuis l’élection de 2019 pour donner suite à cet engagement; b) quels sont les organismes et les services qui seront regroupés sous Financement agricole Canada; c) combien d’emplois prévoit-on (i) éliminer, (ii) transférer à Financement agricole Canada à la suite de cette fusion, ventilés par organisme; d) quel est l’échéancier de réalisation de cette fusion, avec le calendrier indiquant quand chaque entité faisant désormais partie de Financement agricole Canada mettra fin à ses propres activités, le cas échéant?
Response
L’hon. Marie-Claude Bibeau (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.):
Monsieur le Président, au début de 2020, le gouvernement avait commencé à analyser l’engagement pris dans le cadre du programme électoral qu’évoque le député de Regina-Wascana dans la question Q-291 du 3 décembre 2020 en ce qui a trait à Financement agricole Canada. Agriculture et Agroalimentaire Canada avait entrepris une analyse contextuelle du crédit agricole au Canada, y compris les produits et services financiers liés au secteur agricole et agroalimentaire, dont ceux offerts par FAC. Une approche visant à mettre en œuvre cet engagement était en cours d’élaboration conformément à ma lettre de mandat. Cependant, ces travaux ont été suspendus en raison de la survenue de la pandémie de COVID-19 en mars 2020.

Question no 298 --
M. Alexandre Boulerice:
En ce qui concerne la conception et la mise en œuvre du plan de croissance de 10 milliards de dollars de la Banque de l’infrastructure du Canada annoncé le 1er octobre 2020: a) est-ce que des contrats ont été accordés à des fournisseurs du secteur privé, et, le cas échéant, combien; b) quels sont les détails de chacun des contrats en a), y compris (i) la date d’octroi du contrat, (ii) la description des biens ou des services, (iii) le volume, (iv) le montant définitif du contrat, (v) le fournisseur, (vi) le pays du fournisseur?
Response
M. Andy Fillmore (secrétaire parlementaire de la ministre de l’Infrastructure et des Collectivités, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne la conception et la mise en œuvre du plan de croissance de 10 milliards de dollars de la Banque de l’infrastructure du Canada annoncé le 1er octobre 2020 et des contrats accordés à des fournisseurs du secteur privé, Infrastructure Canada n'a rien à signaler.

Question no 299 --
M. Alexandre Boulerice:
En ce qui concerne l’Agence du Revenu du Canada et les dépenses relatives en lien avec les « Panama Papers » et les « Paradise Papers »: a) est-ce que des contrats ont été accordés à des fournisseurs du secteur privé, et, le cas échéant, combien; b) quels sont les détails de chacun des contrats en a), y compris (i) la date d’octroi du contrat, (ii) la description des biens ou des services, (iii) le volume, (iv) le montant définitif du contrat, (v) le fournisseur, (vi) le pays du fournisseur?
Response
L’hon. Diane Lebouthillier (ministre du Revenu national, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne la question ci-dessus, l’ARC n’a accordé aucun contrat en lien avec les Panama Papers et les Paradise Papers aux fournisseurs du secteur privé entre le 1er décembre 2019 et le 4 décembre 2020, c’est-à-dire à la date de la question.

Question no 309 --
M. Kevin Waugh:
En ce qui concerne le Fonds d’urgence pour soutenir les organismes chargés de la culture, du patrimoine et du sport: a) quel est le total des sommes versées par l’entremise du fonds depuis le 1er mars 2020; b) quels sont les détails du financement octroyé par l’entremise du fonds, y compris (i) le bénéficiaire, (ii) l’emplacement du bénéficiaire, (iii) le montant?
Response
Mme Julie Dabrusin (secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien, Lib.):
Monsieur le Président, pour ce qui est du ministère du Patrimoine canadien, en réponse à la partie a) de la question, le total des sommes versées s’élève à 390 697 000 $; en réponse à la partie b) de la question, les informations relatives aux subventions et contributions sont accessibles au public sur le site Web Canada ouvert, à l'adresse suivante: https://rechercher.ouvert.canada.ca/fr/gc/?sort=score%20desc&page=1&search_text=&gc-search-orgs=Patrimoine%20canadien. Ce site Web exclut les prix fournis par le Programme d'aide aux athlètes car ceux-ci sont divulgués annuellement, à la fin de chaque exercice.
En ce qui concerne le Conseil des arts du Canada, la réponse à la partie a) de la question est 62 685 608 $; en réponse à la partie b) de la question, la divulgation des bénéficiaires de subventions et prix peut être consultée à l'adresse suivante: https://conseildesarts.ca/a-propos/responsabilite-publique/divulgation-proactive/beneficiaires-de-subventions/beneficiaires-de-2017-a-aujourd-hui?form=submitted&page=1&year=all&discipline=Fonds+strat%C3%A9giques&program=Fonds+d%E2%80%99urgence+relatif+%C3%A0+la+COVID-19&recipient=&province=all&city=&area=all&riding=all&Sort1=Recipient&Sort2=Recipient&Sort3=Recipient&firstfiscalyear=2017&lastfiscalyear=2147483647.
Enfin, pour ce qui est de Téléfilm Canada, la réponse à la partie a) de la question est 29 687 367 $; en réponse à la partie b) de la question, les informations relatives aux subventions et contributions peuvent être consultées à l'adresse suivante: https://telefilm.ca/fr/transparence/divulgation-proactive/subventions/rapports-par-trimestre.

Question no 311 --
M. John Nater:
En ce qui concerne le personnel diplomatique et les diplomates canadiens souffrant de symptômes associés à ce qui est communément appelé le syndrome de La Havane: a) à quelle date Affaires mondiales Canada (AMC) a-t-il appris que les diplomates et le personnel diplomatique à Cuba éprouvaient des symptômes; b) quels sont les symptômes spécifiques reconnus par AMC comme étant associés au syndrome de La Havane; c) combien de diplomates ou de membres du personnel diplomatique, actuels ou anciens, et de membres de leur famille ont déclaré présenter des symptômes; d) pourquoi le gouvernement a-t-il avisé les diplomates, en 2017, de ne rien dire au sujet des symptômes dont souffraient les personnes en poste à La Havane?
Response
M. Robert Oliphant (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères, Lib.):
Monsieur le Président, ce qui suit reflète la réponse consolidée approuvée au nom des ministres d’Affaires mondiales Canada.
Depuis le début des incidents sanitaires, la santé, la sûreté et la sécurité du personnel diplomatique et de leurs familles ont été la priorité absolue.
Le personnel diplomatique du Canada et leurs familles profitent du soutien entier d’Affaires mondiales Canada. Cette expérience a été très pénible pour ces diplomates et leurs familles, et le Ministère continuera de prendre les mesures nécessaires pour les aider.
Bien que nous explorions toutes les pistes, aucune cause définitive des incidents sanitaires n’a été identifiée à ce jour.
Pour des raisons de confidentialité et de sécurité, nous ne pouvons pas commenter sur les enquêtes en cours, les cas individuels ou les mesures de sécurité et d’information précises.

Question no 332 --
M. Blaine Calkins:
En ce qui concerne les dépenses consacrées à des photographes ou des services de photographie par Patrimoine canadien, ou tout autre ministère, pour les visites des membres de la famille royale britannique, depuis le mois de novembre 2015 jusqu'à maintenant: a) à combien s'élèvent ces dépenses; b) quel est le nom de chaque fournisseur; c) quelles étaient la date et la durée de chaque contrat de photographie; d) quelles sont les valeurs initiale et finale de chaque contrat; e) quel est le numéro de dossier de chaque contrat; f) quels sont les coûts associés à chaque séance de photo?
Response
L’hon. Mélanie Joly (ministre du Développement économique et des Langues officielles, Lib.):
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada continue d'apprécier la contribution du secteur de la chasse et de la pourvoirie à l'économie touristique canadienne.
Pour la période de 2016 à 2018, Destination Canada a reçu un financement ponctuel spécial de 30 millions de dollars pour le lancement d’une grande campagne touristique aux États-Unis. Cette campagne, intitulée « Accueillir l’Amérique », comprenait un fonds de marketing à frais partagés permettant à Destination Canada d’investir conjointement dans les initiatives de marketing intégrées de ses partenaires aux États-Unis. Les partenaires étaient encouragés à présenter des propositions pour diverses initiatives axées sur des activités spécifiques: chasse, pêche, ski, festivals et événements, gastronomie. Destination Canada n’a dirigé la conception de matériel créatif d’aucune de ces initiatives de marketing à frais partagés.
En 2017, Tourism Saskatchewan a mené une initiative pour un programme national de chasse; elle l’a présentée dans le cadre du fonds de marketing à frais partagés et celle-ci a été approuvée. Destination Canada a co-investi des fonds aux côtés de ses partenaires Tourism Saskatchewan, Travel Manitoba et Spectacular Northwest Territories dans un programme national conçu pour faire connaître les activités de chasse au Canada et permettre aux partenaires canadiens de se positionner dans le marché américain de la chasse.
Les agences de développement régional, ou ADR, du Canada s'efforcent de faire progresser et de diversifier les économies régionales. Par le biais de programmes réguliers, les ADR ont fourni un soutien à l'industrie de la chasse et de la pourvoirie afin d'élargir, de moderniser et de diversifier son offre de produits, ainsi qu'un soutien à la commercialisation. Pour soutenir la stabilisation de l'économie par suite des impacts de la COVID-19, les ADR mettent en place les Fonds d'aide et de relance régionale, ou FARR, conçu pour fournir un soutien en liquidités aux petites et moyennes entreprises et stabiliser l'économie. Les opérateurs touristiques du secteur des pourvoiries sont des bénéficiaires admissibles du FARR. Les projets sont consultables sur le site web de Gouvernement ouvert à l’adresse https://rechercher.ouvert.canada.ca/fr/gc/

Question no 344 --
M. Alex Ruff:
En ce qui concerne les demandes de nouveaux permis de possession et d’acquisition (PPA) et de nouveaux permis de possession et d’acquisition d’une arme à feu à autorisation restreinte (PPA-AFAR) reçues par le gouvernement pendant la pandémie de COVID-19: a) quelle était la date exacte à laquelle les nouvelles demandes de PPA et de PPA AFAR (i) ont cessé d’être traitées pendant la pandémie, (ii) ont recommencé à être traitées; b) combien de nouvelles demandes (i) de PPA, (ii) de PPA AFAR ont été traitées entre le 15 mars 2020 et le 1er décembre 2020, ventilées par semaine?
Response
M. Joël Lightbound (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne la Gendarmerie royale du canada, la réponse à la partie a)(i) de la question est la suivante. Le Programme canadien des armes à feu a interrompu la saisie des données des nouvelles demandes de permis de possession et d'acquisition, dans le Système canadien d'information sur les armes à feu par le bureau central de traitement, la semaine du 16 mars 2020. Les contrôleurs des armes à feu ont continué d'approuver les demandes qui avaient déjà été introduites dans le Système d'information canadien sur les armes à feu.
En réponse à la partie a)(ii) de la question, le Programme canadien des armes à feu a redémarré la saisie des données des nouvelles demandes de permis de possession et d'acquisition, dans le Système canadien d'information sur les armes à feu par le bureau central de traitement, la semaine du 13 avril 2020.
En ce qui concerne la partie b) de la question, l’information demandée est fournie à l’annexe 1. Les statistiques pour la période entre le 15 mars et le 1er décembre 2020 des nouvelles demandes de permis de possession et d'acquisition, non restreintes ou restreintes, associées à la saisie des données de ces demandes par le bureau central de traitement.

Question No. 209--
Mrs. Stephanie Kusie:
With regard to air travel complaints sent to the Canadian Transportation Agency (CTA) since February 1, 2020, and broken down by month and subject: (a) how many air travel complaints were received; (b) what is the status of the complaints in (a) (e.g. resolved, investigation ongoing, no action taken yet, etc.); (c) what is the CTA service standard relating to resolving air travel complaints; and (d) what specific action, if any, did the CTA take to ensure that the processing and investigation of complaints would continue during the pandemic?
Response
Hon. Omar Alghabra (Minister of Transport, Lib.):
Mr. Speaker, with regard to air travel complaints sent to the Canadian Transportation Agency, CTA, since February 1, 2020, broken down by month and subject, the answers for part (a) are as follows: February: 4776, March: 3625, April: 2349, May: 1396, June: 1128, July: 1199, August: 897, September: 943, October: 1029, and November: 260, as of November 10. The total is 17,602
The CTA is currently processing the complaints received for the period referenced. A detailed breakdown of the subject of each complaint is not available.
The CTA reports on the subject of complaints received in its annual report. The 2019-20 annual report can be found at: www.otc-cta.gc.ca/eng/publication/annual-report-2019-2020#sec10
With regard to part (b), of the complaints referenced in part (a), the CTA has processed over approximately 6,000 complaints since February 1, 2020.
With regard to part (c), the answers are as follows. With regard to facilitation, of all air travel facilitations closed, 80% are completed within 30 calendar days/20 business days from the communication of the initial position of both parties to the conclusion of facilitation.
With regard to mediation, of all air travel complaint mediations closed, 100% are completed within 30 calendar days/20 business days or within such longer period as requested by both parties.
With regard to adjudication, 80% of all air travel complaint adjudications are processed within 120 calendar days/85 business days from the opening of pleadings to the issuance of a decision, net of any pleadings filed beyond the standard answer/reply period, as established in the dispute adjudication rules.
With regard to part (d), between March 25 and June 30, 2020, the CTA temporarily paused interactions with airlines related to dispute resolution activities, to permit them to focus on immediate and urgent operational demands like repatriating Canadians stranded abroad. However, during this period, CTA staff continued to triage and process complaints, communicate with passengers and address issues raised where possible.
Notwithstanding the pause and the sudden and sustained shift to remote work, the CTA has maintained productivity levels comparable to last year’s. It has processed over 6,000 complaints since the beginning of the pandemic, including over 3,100 complaints pertaining to flight disruptions.
The CTA anticipates that resolution of complaints filed in the period after the APPR came fully into force and before the pandemic disrupted global air travel will be facilitated by the major inquiry it launched in February 2020, which focuses on alleged failures by airlines to respect their communications-related obligations under the APPR. The report of an inquiry officer assigned to gather evidence on those allegations was recently published.

Question No. 210--
Mr. Martin Shields:
With regard to Veterans Affairs Canada (VAC): (a) what specific support measures, if any, is VAC taking to ensure that branches of the Royal Canadian Legion are able to cover their operational costs and financially survive the pandemic; and (b) does VAC have any statistics or projections on the financial impact of the pandemic in relation to Legion branches, including how many branches may not survive without assistance from VAC and, if so, what are the statistics or projections?
Response
Hon. Lawrence MacAulay (Minister of Veterans Affairs and Associate Minister of National Defence, Lib.):
Mr. Speaker, with regard to part (a) and part (b), Canada’s COVID-19 economic response plan has helped to protect millions of jobs, provide emergency support to families and keep businesses afloat throughout the pandemic.
Through Bill C-4, an act relating to certain measures in response to COVID-19, the Government of Canada is providing $20 million to support veterans organizations facing hardship due to COVID-19. All funds were to be provided to veterans organizations by December 31, 2020.
The Government of Canada is helping organizations that serve veterans access the money they need to replace critical charitable and other revenue lost because of COVID-19. The veterans organizations emergency support fund, VOESF, will give them the resources needed to continue to operate and support the veterans community.
The $20-million veterans organizations emergency support fund was announced in November 2020, as part of the Government of Canada’s COVID-19 economic response plan. It was created to support veterans organizations experiencing financial challenges due to COVID-19. The $20-million VOESF will help the recipients cover operational costs like rent, utilities, administration and wages, and will allow them to continue to deliver important services for veterans and their families throughout the global pandemic.
Organizations that access these funds will be able to continue their work with veterans and their families during a time when it is needed most.
On December 17, 2020, the Minister of Veterans Affairs announced that $2.8 million from the VOESF will go to 38 veterans organizations across Canada. These organizations are in addition to the four announced when the VOESF was launched in November 2020: Royal Canadian Legion, ANAVETS, True Patriot Love and VETS Canada.
Through the VOESF, the government was able to help a total of 42 organizations that serve over 280,000 veterans.
These organizations play a critical role in supporting the well-being of veterans and their families across the country. They carry out a range of services, such as mental health support, social and community support, commemoration efforts, animal therapy, healing through physical activity, healing through nature and counselling.
On December 21, 2020, the Royal Canadian Legion announced the Legion branches that will receive support through the VOESF. The Legion, the largest veterans organization in Canada, received $14 million from the Government of Canada to distribute to its branches across the country. This funding will help Legion branches with operational expenses such as rent, insurance, utilities and administrative costs so they can focus on providing important programs, services and support to veterans and their families, and continue their strong community presence. To date, 701 branches of the Legion have been supported through the VOESF and more funds will be disbursed in the coming weeks by the Legion’s Dominion command.
The Legion’s branches are some of the government’s most important partners in supporting veterans, and in making sure that Canadians remember the sacrifices they have made. The Government of Canada has provided them with the funding they need to make it through the pandemic and continues to work together with the Legion on behalf of veterans and their families.

Question No. 215--
Mr. Jeremy Patzer:
With regard to the application process for Senate appointments since October 28, 2019: (a) how many applications were received for Senate appointments; (b) of the applications in (a), how many were unsolicited applications and how many were nominated; and (c) of the nominated candidates, how many were nominated by (i) government employees, (ii) parliamentary staff, (iii) ministers or members of Parliament within the governing party?
Response
Mr. Kevin Lamoureux (Parliamentary Secretary to the President of the Queen’s Privy Council for Canada and to the Leader of the Government in the House of Commons, Lib.):
Mr. Speaker, the number of applications and nominations received for Senate appointments will be disclosed by the independent advisory board for Senate appointments in its next report to the Prime Minister.
The process to nominate an individual for a Senate appointment involves submitting a form via the advisory board’s website with the name of the person or organization and email of the nominator; the name, email and province/territory of residence of the nominee; and a description of why the person would be well suited for the role.
The advisory board does not collect or track the title or place of work of the nominator, and it keeps the nominator’s information confidential. All individuals need to apply, whether they were nominated or not, by submitting an application package through the advisory board’s website.

Question No. 216--
Mr. Dan Mazier:
With regard to Agriculture and Agri-Food Canada limiting its research activities as a result of the COVID-19 pandemic: (a) what research activities were reduced; (b) what research activities continued unimpeded; (c) what research activities remain suspended; and (d) what is the specific plan regarding when each of the research activities, which remain operating at less than full capacity, will resume operating at full capacity?
Response
Hon. Marie-Claude Bibeau (Minister of Agriculture and Agri-Food, Lib.):
Mr. Speaker, with regard to part (a), at the beginning of the COVID-19 shutdown, most of Agriculture and Agri-Food Canada’s, AAFC, research and development centres remained open in a limited capacity to take care of non-research, critical services such as care of livestock and collections, insects and germplasm, and the maintenance of specialized equipment and biocontainment facilities; and activities to ensure long-term stewardship of land and protect long-term studies, maintain plant germplasm, field equipment and infrastructure, maintain bee colonies and hives, and provide critical material to the sector, e.g., breeder seed.
In May and June, many field-based research projects that were time-sensitive to the planting season resumed, including registration/co-op trials, early generation variety plots to support genetic development, agronomic trials, integrated pest management research and agri-environment research.
AAFC started re-entry back into its research facilities in the middle of August. As of October 13, 2020, all 20 AAFC research centres have resumed a number of laboratory, greenhouse and barn research activities.
With regard to part (b), projects and activities that could be conducted virtually have continued throughout the pandemic.
With regard to part (c), many of AAFC’s research projects are reduced in capacity activity-wise due to COVID-19, but the extent to which these reductions will be evident at the end of fiscal has yet to be determined, as circumstances are still evolving.
With regard to part (d), specific plans to resume full operations of research activities have not been established at this time. AAFC continues to monitor the situation and is ready to adapt its approach as appropriate. The health and safety of AAFC employees continues to be the number one priority in all decision-making matters, and the department will be closely monitoring the situation across the country and continuing to adhere to guidance from local and provincial authorities.

Question No. 219--
Mr. Randy Hoback:
With regard to the decision by the government to have Nuctech security equipment installed in Canadian embassies and consulates and the subsequent contract awarded to Deloitte to review purchasing practices for security equipment: (a) what is the complete list of Canadian embassies, consulates, or other missions abroad that have installed the X-ray scanners from Nuctech; (b) what is the total value of all contracts Nuctech has had with Global Affairs Canada (GAC) since November 4, 2015; (c) what is the value of the contract awarded to Deloitte to review the purchasing practices for security equipment; (d) what is the scope of the Deloitte review; (e) when will the review be completed, and will the results be made public; and (f) did the government receive any written guarantees from Nuctech that any information obtained, either directly or indirectly, from the company’s dealings with GAC or the government, would not be provided to the Chinese government and, if so, what are the details of any such guarantees?
Response
Mr. Robert Oliphant (Parliamentary Secretary to the Minister of Foreign Affairs, Lib.):
Mr. Speaker, with regard to part (a) and part (b), Global Affairs Canada has not purchased any X-ray scanners from Nuctech.
With regard to part (c), information on contracts worth more than $10,000 for the time period requested is available under proactive disclosure on the Open Government site at: https://open.canada.ca.
With regard to part (d), Deloitte was mandated to conduct a review of Global Affairs Canada’s procurement process for security equipment, including a review of the go-forward options for the use of the recently established standing offers for security equipment and a review of the procurement options to support the future acquisition of mission equipment, including a review of the appropriateness of creating a new national security exception for security equipment.
With regard to part (e), the final versions of the review in French and English were received on November 19, 2020, and were provided to the Standing Committee on Government Operations and Estimates on November 27, 2020. They are available at: www.ourcommons.ca/Committees/en/OGGO/StudyActivity?studyActivityId=10994670
With regard to part (f), Global Affairs Canada has not purchased equipment from Nuctech, therefore no guarantees have been sought.

Question No. 224--
Mr. Dave Epp:
With regard to rent increase notices issued to clients renting space in government-owned buildings during the pandemic: (a) how many rent increase notices have been issued since March 1, 2020; (b) what was the average increase in (i) percentage, (ii) dollar amount; (c) as of March 1, 2020, what was the vacancy rate in government-owned buildings for (i) retail space, (ii) other clients; and (d) what is the current vacancy rate in government-owned buildings for (i) retail space, (ii) other clients?
Response
Mr. Steven MacKinnon (Parliamentary Secretary to the Minister of Public Services and Procurement, Lib.):
Mr. Speaker, here is the information with regard to rent increase notices issued to clients renting space in government-owned buildings during the pandemic. With regard to part (a), from March 1, 2020 to November 5, 2020, in Public Services and Procurement Canada-owned buildings, 42 rent increases have been issued to tenants that do not require rent relief, are currently not participating in the rent deferral program or the Canada emergency commercial rent assistance, CECRA, and are currently paying full monthly rent. There are 60 notices of rent increases as per the lease provisions that have not been issued to tenants that are currently participating in the rent deferral program or the Canada emergency commercial rent assistance, CECRA.
With regard to part (b), the average increase was 1.82% and $1,839.66. The amount increase ranged from $-905.72 to $24,650.78.
With regard to part (c), the vacancy rate in government-owned buildings as of March 1, 2020, was as follows: as of March 31, 2020, the marketable vacancy retail space was 5,600m2, which represented 6.7% of PSPC’s complete retail space of 83,000m2 within its portfolio.
For other clients, this is not applicable.
With regard to part (d), the current vacancy rate in government-owned buildings as of November 5, 2020, is as follows: as of November 1, 2020, the marketable vacant retail space is 6,300m2, which represents 7.5% of PSPC’s complete retail space of 83,800m2 within its portfolio. It should be noted that the increase in vacancy, compared to March 31, 2020, is due to leases that have ended since that time; and there was an additional 800m2 of new retail space added since March 31, 2020.
For other clients, this is not applicable.

Question No. 226--
Mr. Dan Mazier:
With regard to the Emergency Support Fund for Cultural, Heritage and Sport Organizations: (a) how many applications has the government received for funding; (b) what is the total amount dispersed by the fund since its official formation; (c) how many applications were from the constituency of Dauphin—Swan River—Neepawa; (d) how many applications were received from applicants in the province of Manitoba; (e) how many of the applications in (d) were successful; and (f) what are the details of all funding provided through the fund, including (i) recipient, (ii) amount, (iii) location, (iv) organization type, (v) federal riding?
Response
Ms. Julie Dabrusin (Parliamentary Secretary to the Minister of Canadian Heritage, Lib.):
Mr. Speaker, with regard to Canadian Heritage, or PCH, the answer to part (a) of the question is 6,143. The answer to part (b) is $390,697,000. With regard to part (c), PCH’s financial system does not capture information by federal riding. The answer to part (d) is 234. This number does not include applications from the athlete assistance program as these are disclosed on an annual basis. The answer to part (e) is 231. This number does not include successful applications from the athlete assistance program. With regard to part (f), information pertaining to grants and contributions is publicly available on the Open Canada website at https://search.open.canada.ca/en/gc/.
With regard to the Canada Council for the Arts, the answer to part (a) of the question is 7,083. The answer to part (b) is $62,685,608, and the answer to part (c) is three. With regard to part (d), the answer is 184. The answer to part (e) is 98. With regard to part (f), disclosure of grant and prize recipients can be found at https://canadacouncil.ca/about/public-accountability/proactive-disclosure/grant-recipients.
With regard to Telefilm Canada, the answer to part (a) of the question is 665, and the answer to part (b) is $29,450,367. With regard to part (c), Telefilm Canada’s operational system does not capture information by federal riding. The answer to part (d) is 22, and the answer to part (e) is 18. With regard to part (f), information pertaining to grants and contributions can be found at https://telefilm.ca/en/transparency/proactive-disclosure/grant-contribution/reports-by-quarter.

Question No. 228--
Mr. Damien C. Kurek:
With regard to statistics related to federal correctional inmates since 1980: (a) how many inmates were sentenced to serve two or more life sentences; (b) of the inmates in (a), how many were granted parole, conditional release, or compassionate release; and (c) of the inmates in (b), how many reoffended while on parole, conditional release or compassionate release?
Response
Mr. Joël Lightbound (Parliamentary Secretary to the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness, Lib.):
Mr. Speaker, the Correctional Service of Canada is unable to provide a response to this question, as doing so would involve the extraction and analysis of a significant amount of information, which cannot be completed within the given time frame.

Question No. 229--
Ms. Leona Alleslev:
With regard to information on services provided by Canada Post since October 2017 and broken down by province or territory and by month for each part of the question: (a) what was the volume of lettermail; (b) how many letters received postmarks the day they were mailed; (c) what are the Canada Post lettermail delivery time performance standards; (d) what were the average, median and mean delivery times for the lettermail; (e) what volume and percentage of the lettermail were delivered exceeding the performance standards; (f) how is the loss of lettermail determined and reported; (g) what volume and percentage of lettermail was lost; (h) what is the audit process to evaluate the security, effectiveness and timeliness of the end-to-end lettermail pickup to delivery process; and (i) how many audits were conducted?
Response
Mr. Steven MacKinnon (Parliamentary Secretary to the Minister of Public Services and Procurement, Lib.):
Mr. Speaker, with regard to part (a) of the question, for the volume of letter mail, refer to the attached annex. It was not possible to provide a breakdown of the data by province and territory and month by month within the allotted time.
With regard to part (b), unless a piece of mail is tracked, Canada Post Corporation, CPC, cannot determine what is not delivered. CPC would know the volume of mail through its machines but not how much “should have” gone through the machine, i.e., inducted but not processed. Similarly, CPC would not know what was processed but not delivered.
Regarding part (c), according to the Canadian Postal Service Charter, the delivery time performance standards are two business days within a community, three business days within province and four business days between provinces.
With regard to part (d), from October 2017 to November 2020, CPC’s on-time delivery performance within the above-mentioned two, three and four business day standards was 95.4% in 2017, 93% in 2018 and 95.3% in 2019. The 2020 delivery performance is not yet available. CPC is unable to provide a breakdown of this data by province and territory and month by month within the allotted time.
Regarding part (e) of the question, the volume and percentage of letter mail delivered beyond or past CPC standards was 4.6% in 2017, 7% in 2018 and 4.7% in 2019. The 2020 performance is not yet available. CPC is unable to provide a breakdown of this data by province and territory and month by month within the allotted time.
With regard to parts (f) and (g) of the question, please refer to the answer for part (b).
Regarding part (h), security of the mail is accomplished through a number of security controls. It starts from the security of mailboxes, which were designed with security in mind and are the result of years of evolution and enhancements, from the metal used to construct the boxes to the design of the locks to secure the inducted products through the course of post. These are tested with the assistance of many key stakeholders and suppliers, engineers, as well as internal knowledge of the security environment. The mail is then brought to depots where ongoing threat, risk and vulnerability assessments are conducted. The security assessment is called a facility security index, or FSI, which is a holistic security assessment based on the Royal Canadian Mounted Police threat risk assessment approach. The process assesses not only the physical security and controls at the facility but also compliance to these controls and to security processes. As a result, an extensive report is provided to management with action plans and a follow-up audit that will be conducted for any significant deficiencies, along with proper communication plans on recommended corrective and preventive measures.
With regard to part (i) of the question, at the beginning of 2020, prior to the COVID-19 pandemic, 11 FSI reviews were conducted. As these are normally focused on larger urban outlets, where there is a higher risk of COVID exposure in conducting these audits, once the pandemic began attention instead shifted to conducting rural reviews at smaller rural corporate outlets. As such audits take less time to complete than FSIs, with FSIs taking typically a week and rural reviews being completed within a day, more reviews could be conducted, with more than 226 completed so far. In comparison, 39 FSI reviews were completed throughout 2019, 25 in 2018, and 50 in 2017, which was when the process was implemented.

Question No. 231--
Mr. Randall Garrison:
With regard to the government’s commitments to reduce greenhouse gas emissions produced by its departments and, specifically for the Department of National Defence (DND): (a) what are the current greenhouse gas reduction targets for DND; (b) what is DND's current status with meeting those targets; (c) have the greenhouse gas impacts of replacing the CF-18 fighter jets been taken into account in the department’s gas reduction targets and plans; (d) have greenhouse gas impacts been incorporated into the bidding and selection process for new fighter jets; and (e) what action is the government taking to ensure the impacts of greenhouse gas emissions from the new fighter jets are mitigated in their operation and maintenance?
Response
Ms. Anita Vandenbeld (Parliamentary Secretary to the Minister of National Defence, Lib.):
Mr. Speaker, National Defence is taking concrete steps to reduce its carbon footprint in its real property and its fleets. This includes greenhouse gas emissions reduction measures such as energy performance contracts at defence installations across the country, clean energy purchases and improved energy management.
National Defence’s continued investments to upgrade and replace critical National Defence infrastructure and fleets will contribute to the government’s efforts to reach net-zero emissions by 2050.
With regard to part (a) of the question, when “Strong, Secure, Engaged”, Canada’s defence policy, was released in 2017, National Defence’s goal was to reduce greenhouse gas emissions by 40% from 2005 levels by 2030. More recently, National Defence, in its 2020-23 defence energy and environment strategy, has adopted a more ambitious target that aligns with the Government of Canada’s greening government strategy. This is to reduce greenhouse gas emissions from its real property and commercial light-duty fleets, where feasible, by 40% from 2005 levels by 2025, and to achieve net-zero emissions by 2050.
Separate from its real property and commercial light-duty fleets, National Defence is also committed to bringing emissions from its national safety and security operations fleets to net zero by 2050, in accordance with the Government of Canada’s updated greening government strategy. For the national safety and security fleet, which is comprised of Canadian Armed Forces aircraft, marine vessels and tactical land vehicles, the 2050 target will consider the use of environmentally friendly technologies and low-carbon fuels when available, affordable and operationally feasible.
With regard to part (b), National Defence’s 2016-19 defence energy and environment strategy committed to reducing greenhouse gas emissions by 40% from 2005 levels by 2030. As of March 31, 2020, National Defence has reduced its emissions from its real property and commercial light-duty vehicles fleets by 31% below 2005 levels and is on track to reach the 40% reduction target by 2025, a full five years ahead of the original schedule.
Greenhouse gas emissions from National Defence’s national safety and security fleet operations, however, are 11% above 2005 levels as of March 31, 2020. These emissions are tied to Canadian Armed Forces activities required to ensure the safety and security of all Canadians. These emissions will vary over time, as the number of times that the CAF is deployed will impact the amount of emissions that are emitted.
National Defence is committed to ensuring its activities are conducted in a sustainable manner without compromising the safety and security of the members of the Canadian Armed Forces.
As outlined in the 2020-23 defence energy and environment strategy, National Defence is committed to exploring the use of alternative energy options in national safety and security-related fleet operations. Canada is leading the path in this area as one of the few countries making a commitment to manage its military fleet in a sustainable manner.
Regarding parts (c) and (d) of the question, through Canada’s defence policy, “Strong, Secure, Engaged”¸ National Defence commits to reducing greenhouse gas emissions while remaining operationally effective. The defence energy and environment strategy commits the department to make every effort to consider environmental and energy implications of its purchase decisions, operations and asset management.
Under this strategy, all new military equipment procured is required to consider energy efficiency to reduce overall operating costs and environmental impacts.
As part of the future fighter capability project’s life-cycle cost evaluation process, aircraft that have lower fuel consumption are favoured, which affects the greenhouse gas emissions of the aircraft. It is anticipated that newer propulsion systems technology in future fighter aircraft may result in reducing greenhouse gas emissions of the new aircraft fleet.
National Defence is also investigating the use of alternative fuels with a reduced carbon footprint for its fleets.
With regard to part (e), as the future fighter aircraft will be replacing an existing capability, the overall impacts on greenhouse gas emissions are anticipated to be similar to those generated by the existing CF-18 fleet. However, operational emissions may be reduced as a result of newer propulsion systems technology in the future fighter aircraft. The level of emissions will also depend upon how often these aircraft are used.
National Defence is also working to reduce the emissions for maintenance activities by improving maintenance practices and facilities. The Bagotville and Cold Lake facilities that will house the future fighter aircraft will be designed and constructed to increase energy efficiency wherever possible.
National Defence is committed to demonstrating leadership in environmental and energy sustainability and will continue to strive to meet its obligation to manage its assets and operations efficiently.

Question No. 235--
Mr. Dan Albas:
With regard to the government's response to Order Paper question Q-35, which stated that the government provided "up to $30 million to small and medium-sized forest sector firms" during the pandemic: (a) which firms received the funding; (b) how much did each firm receive; and (c) on what date did each firm receive its payment from the government?
Response
Mr. Paul Lefebvre (Parliamentary Secretary to the Minister of Natural Resources, Lib.):
Mr. Speaker, with regard to part (a) of the question, following the announcement by the Minister of Natural Resources on July 10, 2020, Natural Resources Canada consulted stakeholders and finalized the implementation plan for this initiative. This program will provide up to $30 million to small and medium-sized forest sector operations to offset costs associated with the implementation of COVID-19 health and safety measures.
With regard to part (b), contribution agreements with participating provinces and territories have advanced, with most expected to be completed in early January. Provinces and territories were allocated base-level funding, supplemented by a top-up increment that is based on a combination of each jurisdiction’s share of total forest sector employment and each jurisdiction’s share of total trees planted. Once agreements are in place, participating jurisdictions will compile and submit claims for reimbursement to the federal government. Once claims are validated and paid, this will enable provinces and territories to reimburse eligible small and medium-sized forest sector businesses, likely starting in early 2021.
With regard to part (c), eligible costs will have been incurred by companies between April 1, 2020, and March 31, 2021. Payments will be made on a retroactive basis and participating jurisdictions will report which firms received support. As this program is ongoing, there is insufficient information available to answer this question.

Question No. 236--
Mr. Kerry Diotte:
With regard to the government's commitment to modernize the North American Aerospace Defense Command (NORAD): (a) how much funding has been committed toward modernizing NORAD; and (b) what is the breakdown of the funding commitment by year for each of the next five years?
Response
Ms. Anita Vandenbeld (Parliamentary Secretary to the Minister of National Defence, Lib.):
Mr. Speaker, as outlined in Canada’s defence policy, “Strong, Secure, Engaged”, National Defence is committed to continental defence and to the protection of North America. This includes commitments to ensure that the North American Aerospace Defense Command, NORAD, is modernized to meet existing and future threats and challenges.
In response to part (a), National Defence is currently examining a wide range of capability requirements and potential investment opportunities with regard to NORAD modernization. This includes examining the best way to fulfill the direction in the Minister of National Defence’s mandate letter regarding the renewal of the North Warning System.
Delivering on these commitments will build on the significant investments in core continental defence capabilities already included in “Strong, Secure, Engaged”. These include the commitments to acquire six Arctic and offshore patrol ships, 88 future fighter aircraft, remotely piloted systems for enhanced surveillance capabilities, and improved space capabilities for Arctic surveillance and communications.
In response to part (b), Funding and timelines specifically earmarked for the modernization of NORAD have yet to be determined. These decisions will take into consideration the full range of threats and challenges facing Canada and North America and will be informed through consultations with the new administration in the United States.
Investments will be informed by, and build on, the multi-year, $133-million programmed investment by Defence Research and Development Canada’s all-domain situational awareness, ADSA, S&T program, which is now close to completion. This S&T program explored enhanced domain awareness of air, maritime surface, and maritime subsurface approaches to Canada and North America, with a focus on the Arctic. The highly successful ADSA S&T program made significant progress in several key areas, including over-the-horizon radar, which could support a future system of systems against evolving threats. The knowledge gained from the ADSA S&T program will inform scientific advice for the modernization and augmentation of the North Warning System capability as part of such a system of systems.

Question No. 238--
Mrs. Alice Wong:
With regard to the government’s response to the request or pending request from the mayor of Vancouver to decriminalize a number of illegal drugs, including cocaine, fentanyl and crystal meth, within the city: (a) will the government allow cocaine, fentanyl and crystal meth to be decriminalized within the city; and (b) does the Prime Minister still hold the position that “[w]e’re not looking at full decriminalization at all”, which he stated in an interview with Global News that aired on September 24, 2019?
Response
Mr. Darren Fisher (Parliamentary Secretary to the Minister of Health, Lib.):
Mr. Speaker, the Government of Canada’s approach to substance use issues has been comprehensive and collaborative, guided by our federal drug strategy—the Canadian drugs and substances strategy (CDSS), introduced in late 2016. The CDSS takes a public health-focused approach and lays out our framework for evidence-based actions to reduce the harms associated with substance use in Canada. It includes four key pillars—prevention, treatment, harm reduction, and enforcement.
Since 2016, the Government of Canada has taken urgent action to address the overdose crisis through significant federal investments of over $600 million, as well as legislative and regulatory action. This includes working with provinces and territories to improve access to harm reduction services such as supervised consumption sites, increase access to pharmaceutical-grade alternatives to the illegal contaminated supply, i.e., a safer supply, raise awareness of the risks of opioids, and remove barriers to treatment, including stigma. More recently, to build on funding provided in budget 2018 and budget 2019, the government provided an additional $66 million over two years, starting in 2020-21, to support community-based organizations responding to substance use issues, including to help them provide front-line services in a COVID-19 context.
The Government of Canada recognizes that in many regions of the country the COVID-19 pandemic is exacerbating long-standing challenges regarding substance use and the overdose crisis, with some communities now reporting record high numbers of overdose deaths, hospitalizations, and emergency medical service calls. To help address these challenges, the Government of Canada has taken actions to implement important measures to enable the health system to better meet the needs of people with substance use disorder during the COVID-19 pandemic. For example, we have issued class exemptions to pharmacists and eased restrictions on the transportation of controlled substances to make it easier for people to access the medications they need during the COVID-19 pandemic while following public health advice, such as physical distancing. We have also made it easier for overdose prevention sites to be established rapidly in temporary community shelters and other locations. In addition, through Health Canada’s substance use and addictions program, the Government of Canada is providing funding to support 11 projects in providing a flexible safer supply of pharmaceutical-grade medications for people with opioid use disorder in British Columbia, Ontario and New Brunswick. These investments will help provide pathways to care and treatment.
The COVID-19 pandemic has worsened the ongoing overdose crisis. We have lost too many Canadians to overdose, and all levels of government must redouble our efforts to save lives. For example, the federal government has been working with the Government of British Columbia and Mayor Stewart on options that respond to their local and regional needs, guided by the recommendations of the Canadian Association of Chiefs of Police and the Public Prosecution Service of Canada. We are reviewing the City of Vancouver’s request to address criminal penalties for simple possession of small amounts of controlled substances, and the Government of Canada will continue work to get Canadians who use substances the support they need.
The Government of Canada will continue to encourage the formation of partnerships between law enforcement and health and social services to help divert people who use drugs away from the criminal justice system and towards appropriate health services and social supports. For example, in May 2017, the Government of Canada passed the Good Samaritan Drug Overdose Act. This act provides some legal protection for individuals who seek emergency help during an overdose. The Government of Canada in also funding a three-year project in Peterborough, Ontario, to develop a multi-sector response, with a team dedicated to caring for people at risk of experiencing overdoses, in order to direct people away from the justice system and into care. Further, on August 18, 2020, the Public Prosecution Service of Canada issued guidance to prosecutors directing that alternatives to prosecution should be considered for simple possession offences, except when there are serious mitigating circumstances. This policy is available at https://www.ppsc-sppc.gc.ca/eng/pub/fpsd-sfpg/fps-sfp/tpd/p5/ch13.html.
The overdose crisis is a complex public health issue, but the Government of Canada is committed to working closely with provinces, territories, and key stakeholders to address substance use issues and to ensure that people who use drugs have the support they need.

Question No. 242--
Mr. Eric Duncan:
With regard to directives given by the Minister of Canadian Heritage to the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission since January 1, 2016: what directives have been given and what was the date of each directive?
Response
Ms. Julie Dabrusin (Parliamentary Secretary to the Minister of Canadian Heritage, Lib.):
Mr. Speaker, the Minister of Canadian Heritage has the power to issue directives to the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission, CRTC, exclusively under subsection 23(3) of the Broadcasting Act. Moreover, directives under subsection 23(3) pertain exclusively to conditions imposed by the CRTC to the Canadian Broadcasting Corporation, the corporation, in consideration of those conditions. The minister has not issued any directive under that section since January 1, 2016.
However, the Governor in Council, GiC, may issue directions to the CRTC under subsections 7(1), 26(1) and 27(1) of the act. The GiC may also request the CRTC to “hold hearings or make reports on any matter within the jurisdiction of the [CRTC]” under subsection 15(1) of the act.
Since January 1, 2016, the GiC requested one report under subsection 15(1) of the act. The request, dated September 22, 2017, P.C. 2017-1195, was to report to the GiC no later than June 1, 2018 in regard to the following matters: a) the distribution model or models of programming that are likely to exist in the future; b) how and through whom Canadians will access that programming; c) the extent to which these models will ensure a vibrant domestic market that is capable of supporting the continued creation, production and distribution of Canadian programming, in both official languages, including original entertainment and information programming.
Since 2016, the GiC has issued one direction to the CRTC under subsection 27(1). The directive, dated April 3, 2020, P.C. 2020-231, was in respect of the implementation of the Canada-United States-Mexico Agreement, CUSMA.
Other than the aforementioned two matters, the GiC has not issued any directions to the CRTC during the time frame in question, and the Minister of Canadian Heritage has not issued any directives to the CRTC during the same period.

Question No. 250--
Mr. Marty Morantz:
With regard to the government's response to Order Paper question Q-6, regarding loans made under the Canada Emergency Business Account (CEBA): (a) what specific types of businesses are classified as "other services", and what are examples of such businesses; (b) what specific types of businesses are classified as "public administration", and what are examples of such businesses; and (c) did any of the CEBA loans classified as "public administration" go toward any province, territory, municipality, or other level of government and, if so, what are the details of any such loans, including (i) amount, (ii) recipient?
Response
Ms. Rachel Bendayan (Parliamentary Secretary to the Minister of Small Business, Export Promotion and International Trade, Lib.):
Mr. Speaker, Export Development Canada, EDC, is proud to be part of the Government of Canada’s response to COVID-19. EDC collaborated in the design of the Canada emergency business account, CEBA, and works to deliver the program by providing support to Canadian financial institutions through funding, validation checks and administration. EDC will continue with current stimulus initiatives, as well as work to identify new opportunities, along with our government partners, to meet the evolving needs of Canadian companies.
In response to (a), Canada emergency business account or CEBA data, as it relates to industry, is reported in the Standard Industrial Classification, SIC, or the North American Industry Classification System, NAICS, when available and provided by the financial institutions. “Other services” as reported in Order Paper question Q-6 includes the following SIC and NAICS classifications.
SIC code R, “Other Service Industries” as per Statistics Canada, https://www23.statcan.gc.ca/imdb/p3VD.pl?Function=getVD&TVD=53446&CVD=53447&CPV=R&CST=01011980&CLV=1&MLV=4, includes the following subsectors: amusement and recreational service industries, personal and household service industries, membership organization industries, other service industries.
NAICS code 71, “Arts, Entertainment & Recreation” as per Statistics Canada, https://www23.statcan.gc.ca/imdb/p3VD.pl?Function=getVD&TVD=307532&CVD=307533&CPV=71&CST=01012017&CLV=1&MLV=5, includes the following subsectors: performing arts, spectator sports and related industries; heritage institutions; amusement, gambling and recreation industries.
NAICS code 81, “Other services (except public administration)” as per Statistics Canada, https://www23.statcan.gc.ca/imdb/p3VD.pl?Function=getVD&TVD=1181553&CVD=1181554&CPV=81&CST=01012017&CLV=1&MLV=5, includes the following subsectors: repair and maintenance; personal and laundry services; religious, grant-making, civic and professional and similar organizations; private households.
Details identifying a specific recipient cannot be provided without prior consent from the financial institution and the borrower. CEBA is administered by EDC, who is working closely with Canadian financial institutions to deliver these loans to qualifying businesses.
In response to (b), CEBA data as it relates to industry is reported in SIC or NAICS, when available and provided by the financial institutions. “Public administration” as reported in Order Paper question Q-6 includes the following SIC and NAICS classifications.
SIC code N, “Government Service Industries” as per Statistics Canada, https://www23.statcan.gc.ca/imdb/p3VD.pl?Function=getVD&TVD=53446&CVD=53447&CPV=N&CST=01011980&CLV=1&MLV=4, includes the following subsectors: federal government service industries, provincial and territorial government service industries, local government service industries, international and other extra-territorial government service industries.
NAICS code 91, “Public Administration” as per Statistics Canada, https://www23.statcan.gc.ca/imdb/p3VD.pl?Function=getVD&TVD=1181553&CVD=1181554&CPV=91&CST=01012017&CLV=1&MLV=5, includes the following subsectors: federal government public administration; provincial and territorial public administration; local, municipal and regional public administration; aboriginal public administration; international and other extra-territorial public administration.
Details identifying a specific recipient cannot be provided without prior consent from the financial institution and the borrower. CEBA is administered by EDC, who is working closely with Canadian financial institutions to deliver these loans to qualifying businesses.
In response to (c), details identifying a specific recipient cannot be provided without prior consent from the financial institution and the borrower. CEBA is administered by EDC, who is working closely with Canadian financial institutions to deliver these loans to qualifying businesses.
As per the requirements of the program set out by the Government of Canada and found on the CEBA website, https://ceba-cuec.ca/, when applying for a CEBA loan the borrower needs to confirm that it is not a government organization or body, or an entity wholly owned by a government organization or body; that it is not a non-profit organization, registered charity, union, or a fraternal benefit society or order, or an entity owned by such an organization, unless the entity is actively carrying on a business in Canada, including a related business in the case of a registered charity, that earns revenue from the regular supply of property/goods or services; that it is not an entity owned by any federal member of Parliament or senator; that it does not promote violence, incite hatred or discriminate on the basis of sex, gender identity or expression, sexual orientation, colour, race, ethnic or national origin, religion, age, or mental or physical disability, contrary to applicable laws.

Question No. 254--
Mr. Warren Steinley:
With regard to the economic impact of the government's Clean Fuel Standard: (a) did the government do any analysis on the impact of the Clean Fuel Standard on Saskatchewan's economy and, if so, what are the details and findings of the analysis; (b) did the government do any analysis on the impact of the Clean Fuel Standard on Saskatchewan's oil and gas industry and, if so, what are the details and findings of the analysis; (c) did the government do any analysis on the impact of the Clean Fuel Standard on Saskatchewan's agricultural sector and, if so, what are the details and findings of the analysis; and (d) has Farm Credit Canada done any analysis or projections on the impact of the Clean Fuel Standard on farm incomes and, if so, what are the details and findings?
Response
Hon. Jonathan Wilkinson (Minister of Environment and Climate Change, Lib.):
Mr. Speaker, the proposed clean fuel standard regulations were published in Canada Gazette, part I, on December 19, along with the regulatory impact assessment statement, which includes provincial, regional, and sectoral considerations. These documents can be found at http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/2020/2020-12-19/html/reg2-eng.html.

Question No. 257--
Mr. Kelly McCauley:
With regard to the Deloitte report on contracts with Chinese-based companies, referenced by Global Affairs Canada at the Standing Committee on Government Operations and Estimates on November 18, 2020: (a) what was the date that the report was commissioned; (b) what was the date that the report was delivered; (c) what was the final cost of the report; (d) what was the scope of the report; (e) what was the title of the report; (f) what were the findings or conclusions of the report; and (g) was the report tendered competitively and, if not, why not?
Response
Mr. Robert Oliphant (Parliamentary Secretary to the Minister of Foreign Affairs, Lib.):
Mr. Speaker, the following reflects a consolidated response approved on behalf of Global Affairs Canada ministers. In response to (a), the report was commissioned on August 10, 2020.
In response to (b), the report was delivered on November 19, 2020.
In response to (c), information on contracts worth more than $10,000 for the time period requested is available under “Proactive disclosure” on the Open Government site at https://open.canada.ca.
In response to (d), Deloitte was mandated to conduct a review of Global Affairs Canada’s procurement process for security equipment, including a review of the go-forward options for the use of the recently established standing offers for security equipment and a review of the procurement options to support the future acquisition of mission equipment, including a review of the appropriateness of creating a new national security exception for security equipment.
In response to (e), the title was “Global Affairs Canada: Security Equipment Procurement Review”.
In response to (f), Deloitte conducted an independent review of the procurement process for security equipment. The review confirms that officials followed all the rules and policies related to security equipment and that there were opportunities for improvements in the areas of increased integration of security in the materiel management life cycle, broader consultation throughout the procurement process for security equipment and additional guidance with respect to publishing technical requirements. Global Affairs Canada’s revised procurement approach, currently under development with Public Services and Procurement Canada, will integrate these recommendations and will include consultations with security experts and possibly creating a national security exception to limit solicitations to trusted suppliers with the required security clearances.
In response to (g), the report was tendered competitively.

Question No. 260--
Ms. Heather McPherson:
With regard to Canada's emergency wage subsidy since its creation, broken down by province: (a) which enterprises have applied for the subsidy; (b) of the enterprises in (a), which enterprises have been eligible for the subsidy; and (c) what is the reason for refusal for each of the enterprises that have not been deemed eligible?
Response
Hon. Diane Lebouthillier (Minister of National Revenue, Lib.):
Mr. Speaker, what follows is the response from the CRA as of November 25, 2020, the date of the question. With regard to parts (a), (b) and (c), the COVID-19 Emergency Response Act, No. 2, S.C. 2020, c. 6, notes that CEWS is available to qualifying entities, sets out definitions for the terms that apply to the emergency wage subsidy and provides definitions of both eligible employees and qualifying entities. The CRA’s role is to administer legislation as it has been approved by Parliament and assented to by the Crown.
While this legislation amends the Income Tax Act, affording discretion to make public the name of any person or partnership that makes an application for CEWS, it does not permit the publication of specific CEWS application information, including province or reason for denial in the manner requested in the question.
As of November 25, 2020, a public registry of CEWS recipients was in development. Once it is available on Canada.ca at https://www.canada.ca/ en/revenue-agency/services /subsidy/emergency- wage-subsidy.html, it will allow Canadians to identify employers benefitting from the CEWS.
As of November 25, 2020, though the CRA has begun a preliminary small-scale CEWS post-payment audit program, it has not yet compiled statistics on reasons for denying claims. Therefore, the CRA cannot answer the question in the manner requested.

Question No. 261--
Mrs. Cheryl Gallant:
With regard to the Canada Emergency Wage Subsidy (CEWS) program, since its inception: (a) what is the total amount paid out through the program; (b) how many individual companies have received payments, broken down by (i) country of physical address, (ii) country of mailing address, (iii) country of the bank account the funds were deposited into; (c) for all of the companies in (b) that are located in Canada, what is the breakdown down by (i) province or territory, (ii) municipality; (d) how many audits have been conducted of companies receiving CEWS; and (e) for the audits in (d), how many have found that funding has been spent outside of Canada?
Response
Hon. Diane Lebouthillier (Minister of National Revenue, Lib.):
Mr. Speaker, with respect to the above noted question, what follows is the response from the CRA as of November 26, 2020, the date of the question. The COVID-19 Emergency Response Act, No. 2, S.C. 2020, c. 6, notes that Canada emergency wage subsidy, CEWS, is available to qualifying entities, sets out definitions for the terms that apply to the emergency wage subsidy and provides definitions of both eligible employees and qualifying entities. The CRA’s role is to administer legislation as it has been approved by Parliament and assented to by the Crown.
With regard to part (a), financial transactional data regarding amounts “paid out” and “received” as suggested in the question is not available in the manner requested. Rather, general statistical information is available on Canada.ca regarding the CEWS, including total approved applications, all approved applications by value, the number of applications received and the dollar value of subsidies paid. This information can be found under “Claims to date - Canada emergency wage subsidy (CEWS)” at https://www.canada.ca/en /revenue-agency/services/ subsidy/emergency-wage- subsidy/cews-statistics.html.
With regard to parts (b)(i), (b)(ii) and (b)(iii), information is not captured in the manner requested in the question.
With regard to parts (c)(i) and (c)(ii), financial transactional data regarding amounts paid out and received, as suggested in the question, is not available in the manner requested. Rather, general statistical data on CEWS claims providing the total approved claims broken down by province/territory where applicant resides, industry sector and size of applicant is available on the Canada.ca website at https://www.canada.ca /en/revenue-agency/services/ subsidy/emergency-wage- subsidy/cews-statistics/ stats-detailed.html and can be found under “CEWS claims – detailed data”. Information is not available by municipality.
With regard to part (d), as of November 26, 2020, the date of the question, the CRA had not launched its CEWS post-payment audit program.
However, the CRA did launch a small scale CEWS post-payment audit research project that targets a limited sample. The intent of this pilot project is not only to learn about audit and verification challenges, including the types of non-compliance and the levels of compliance with respect to this benefit program, but also about conducting compliance activities during the COVID-19 pandemic and, by extension, other global crises. The CRA can confirm that as part of this research project, as of November 26, 2020, the CRA has contacted over 700 taxpayers and business in many ranges.
With regard to part (e), since the CRA has not yet launched the full CEWS post payment audit program, the CRA is not yet tracking audit results in the manner requested in the above-noted question.

Question No. 269--
Mr. Scot Davidson:
With regard to the announcement made by the then Minister of Foreign Affairs in Barrie, Ontario, on October 9, 2019, promising a four-year, $40 million funding commitment for Lake Simcoe: (a) how much of the $40 million commitment was or will be delivered in (i) 2019, (ii) 2020, (iii) 2021, (iv) 2022, (v) 2023; and (b) what are the details of all funding actually delivered since October 21, 2019, as part of the commitment, including (i) date, (ii) amount, (iii) recipient, (iv) project description?
Response
Hon. Jonathan Wilkinson (Minister of Environment and Climate Change, Lib.):
Mr. Speaker, contained in the Minister of Environment and Climate Change Canada’s mandate letter is a commitment to develop further protections for and take active steps in the cleanup of the Great Lakes, Lake Winnipeg, Lake Simcoe and other large lakes.
Environment and Climate Change Canada is currently exploring approaches to further protect and restore vital freshwater ecosystems to support the delivery of the minister’s freshwater-related mandate commitments, including Lake Simcoe.

Question No. 272--
Mr. Randall Garrison:
With regard to Health Canada’s approval of the first HIV self-test kits for use in Canada and the government’s promise to distribute 60,000 of these self-test kits: (a) how and through what program will the government distribute these test kits; (b) how many of the 60,000 self-test kits will be designated for distribution to communities who face greater barriers to accessing testing and in particular to guarantee access to Indigenous, racialized and low income people, and those who live in rural and northern communities; and (c) what are the long-term plans to ensure continued broad and free distribution to those most at risk?
Response
Mr. Darren Fisher (Parliamentary Secretary to the Minister of Health, Lib.):
Mr. Speaker, with regard to (a), the Public Health Agency of Canada itself does not undertake the distribution of self-test kits, as this does not fall under its jurisdiction. The REACH/MAP Centre initiative will be distributing test kits. There will be 60,000 self-tests kits made available through an implementation science program led by the REACH/MAP Centre initiative at St. Michael’s Hospital. This initiative was made possible through funding from the Canadian Institutes of Health Research, along with other sources.
The REACH/MAP Centre initiative is working with two key community-based organizations to support access to and distribution of 60,000 self-test kits across Canada, with peer navigation services free of charge and a telehealth platform. The launch of this program is expected to begin on January 1, 2021. Self-test kits will be distributed throughout the country via the Community-Based Research Centre, CBRC, for gay, bisexual, transgender, two-spirit and queer men, GBT2Q; and Women’s Health in Women’s Hands, WHIWH, will distribute to racialized women from the African, Black, Caribbean, Latin American and South Asian communities.
With regard to (b), as noted above, the CBRC and WHIWH, two key community-based organizations involved in the REACH/MAP Centre initiative, have networks throughout Canada and are recognized for engaging with indigenous, racialized and low-income people. Distribution will be possible through mail, thus allowing reach to those who live in rural and northern communities.
With regard to (c), the distribution of self-test kits and the provision of associated services falls under the jurisdiction of the provincial and territorial governments.

Question No. 274--
Mr. Chris d'Entremont:
With regards to the role of First Nations fisheries and reconciliation: (a) how many meetings or briefings has the Minister of Fisheries and Oceans had regarding reconciliation since November 20, 2019; and (b) what are the details of all meetings in (a), including the (i) date, (ii) attendees, (iii) location, (iv) purpose of the meeting or briefing?
Response
Hon. Bernadette Jordan (Minister of Fisheries, Oceans and the Canadian Coast Guard, Lib.):
Mr. Speaker, implementing the Marshall decision is critical to the work of reconciliation, and it is a priority of our government. The Minister of Fisheries, Oceans, and the Canadian Coast Guard has met and continues to meet on a regular basis with first nations leadership and commercial industry representatives. Our government is working with communities to discuss their fishery plans and reach agreements. Together we will ensure that the treaty right to pursue a moderate livelihood is implemented in a way that ensures safe, orderly and sustainable fishing. Our goal is, and always has been, to develop a strong, stable and productive fishery for the benefit of everyone involved.
Information regarding briefings is proactively disclosed in accordance with the Access to Information Act and can be found at https://search.open.canada.ca/en/bn/?sort=score%20desc&page=1&search_text=bn-search-orgs=Fisheries%20and%20Oceans%20Canada.

Question No. 278--
Mrs. Shannon Stubbs:
With regard to the national security review of the proposed takeover of TMAC Resources Inc. by Shandong Gold Mining Co. Ltd.: (a) when was the review ordered; (b) when will the review commence; (c) when is the review expected to be completed; (d) when will the government make a decision on the proposed takeover; and (e) has the government received any communication from the Chinese government advocating for the approval of the takeover and, if so, what are the details of any such communication?
Response
Mr. Ali Ehsassi (Parliamentary Secretary to the Minister of Innovation, Science and Industry (Innovation and Industry), Lib.):
Mr. Speaker, under the Investment Canada Act, all foreign investments are subject to a national security review. Canada remains open to investments that create jobs, growth, access to global trade and value chains, and long-term prosperity for Canadians, while protecting Canada’s national security interests. Reviews are conducted on a case-by-case basis as part of a rigorous and evidence-based process.
With regard to the proposed investment, Innovation, Science and Economic Development can confirm that on October 15, 2020, TMAC publicly announced that an order for the national security review of the investment under the act was made by the Governor in Council and that on November 27, 2020, TMAC announced that the national security review of the investment was extended for a further period of up to 45 days.
Further details of specific transactions under review are subject to the confidentiality provisions of the Investment Canada Act.

Question No. 279--
Mr. Mark Strahl:
With regard to the Employment Insurance fund: (a) what was the balance of the fund as of March 1, 2020; (b) what is the current balance of the fund; (c) how much has been withdrawn from the fund for Employment Insurance payments since March 1, 2020; and (d) how much has been withdrawn from the fund for other programs such as the Canada Emergency Response Benefit since March 1, 2020, broken down by program?
Response
Mr. Irek Kusmierczyk (Parliamentary Secretary to the Minister of Employment, Workforce Development and Disability Inclusion, Lib.):
Mr. Speaker, with regard to (a), the balance of the fund as of March 1, 2020, is not available. However, the audited financial statements of the employment insurance operating account were prepared for the year ended March 31, 2020. These statements were tabled in the House of Commons as part of the Public Accounts of Canada, section 4, consolidated accounts, as at March 31, 2020. Financial information related to measures in response to the Canada emergency response benefit is captured separately in these statements: https://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/recgen/cpc-pac/2020/pdf/2020-vol1-eng.pdf
With regard to (b), the current balance of the account is not available, as the fiscal year is still in progress. The audited financial statements will present the balance of the fund for the year ending March 31, 2021.
With regard to (c), the total benefits and support measures charged to the employment insurance operating account since March 1, 2020, are not available, as the fiscal year is still in progress. The total benefits and support measures charged to the employment insurance operating account for the period from April 1, 2020, to March 31, 2021, will be presented in the audited financial statements for the year ending on March 31, 2021.
With regard to (d), the total benefits and support measures charged to the employment insurance operating account since March 1, 2020, are not available, as the fiscal year is still in progress. As per section 153.111 of the Employment Insurance Act, the employment insurance operating account will be credited by an amount determined by the Minister of Finance that corresponds to the total cost of the employment insurance emergency response benefit under this act, including all costs related to the benefit and its administration. We can confirm that this is the only Canada emergency response benefit that will be paid but later funded by the consolidated revenue fund out of the employment insurance operating account, as seen at https://laws-lois.justice.gc.ca/eng/acts/E-5.6/page-39.html#h-1261609.

Question No. 280--
Mr. Peter Kent:
With regard to the impact of the changes to the broadcasting industry proposed in Bill C-10, An Act to amend the Broadcasting Act and to make related and consequential amendments to other Acts: (a) does the government have a projection of what the Canadian media market will look like in five years without the changes in Bill C-10; (b) does the government have a projection of what the Canadian media market will look like in five years with the changes in Bill C-10; (c) what are the government's projections related to the scenarios in (a) and (b); and (d) if the government does not have the projections in (a) or (b), then on what basis are the changes proposed in Bill C-10 being made?
Response
Ms. Julie Dabrusin (Parliamentary Secretary to the Minister of Canadian Heritage, Lib.):
Mr. Speaker, with regard to (a), yes, the government has projections of what Canadian production will look like in five years without Bill C-10.
With regard to (b), yes, the government has projections of what future contributions to Canadian content will look like in five years with the changes in Bill C-10. With regard to (c), a major goal of Bill C-10 is to ensure that all broadcasters, including Internet giants, contribute in an appropriate manner to the Canadian broadcasting system. The bill gives the Canadian Radio-television and Telecommunication Commission, CRTC, the tools it needs to effectively regulate online broadcasters. To that end, the government prepared estimates of what Canadian content production would look like in both a scenario without Bill C-10, and with the inclusion of online broadcasters in the Canadian regulatory framework after the adoption of the measures in Bill C-10.
In further response to (a), with regard to a business-as-usual projection of future production volumes for Canadian television content, internal PCH projections find that without Bill C-10, falling commercial broadcasting revenues are expected to lead to a decline in the production of Canadian television content of around $1 billion by 2023 when compared with 2018. The projected decline would represent a 34 per cent decrease in production volume between 2018 and 2023.
This figure relates to total volume of Canadian television production, i.e., the total budgets of all television productions that meet the definition for “Canadian content” in a given year. In addition to Canadian television broadcasters, there are many other sources of financing for television production in Canada, including the Canada media fund, foreign financing, Canadian distributors and federal or provincial tax credits. Statistical analysis of historical data for 2012 to 2018 from multiple sources was used to create these projections. Statistical relationships between broadcasting revenues and production were determined and applied to arrive at projections for production.
In further response to (b), with regard to the projection of Bill C-10’s impact on future contributions to Canadian audio and audiovisual content, internal PCH estimates find that if the CRTC requires online broadcasters to contribute to Canadian content at a similar rate as traditional broadcasters, online broadcasters’ contributions to Canadian music and stories could amount to as much as $830 million annually by 2023.
This figure relates to total regulatory requirements imposed by the CRTC on broadcasters to contribute to Canadian content and creators, rather than total volume of Canadian production, which relates to producers’ spending on Canadian content, drawing from multiple sources of financing. The contributions of online players would result in total contributions to Canadian content and creators in 2023 being 35 per cent higher than in a scenario where traditional broadcasters alone spend on Canadian content.
There are two main sources of uncertainty in this estimate of Canadian content funding. Firstly, since online broadcasters typically do not provide data to the CRTC or publicly disclose their revenues, projections were prepared based on estimates of online revenues and historical trends in those estimates. Secondly, after holding public hearings, the CRTC may impose regulatory requirements on online and/or traditional broadcasters that vary from its current practices. This could significantly change the number above, which is based on online broadcasters contributing at similar levels as traditional broadcasters do now.
It is important to note that $830 million in contributions from online players does not equate to an $830 million increase in production volume, e.g., the effect will not make the $1 billion loss a $170 million loss. In practice the impact on production volume may be more or less than $830 million, depending on the extent of any “spillover effects” and several other factors that cannot be estimated with available data.
With regard to (d), it is not applicable.

Question No. 283--
Mr. Philip Lawrence:
With regard to the section on page 116 of the Fall Economic Statement 2020, which reads, "CRA will allow employees working from home in 2020 due to COVID-19 with modest expenses to claim up to $400, based on the amount of time working from home": (a) how many Canadians does the government project will be eligible for the deduction; (b) what is the required amount of time working from home to be eligible for the full $400 deduction; (c) what is the required amount of time working from home to be eligible for a deduction less than $400, and what is the formula used to calculate the eligible deduction amount; and (d) what is the specific eligibility criteria to determine if someone who worked from home is eligible for this new deduction, as opposed to the traditional work from home deductions for individuals who worked from home prior to the pandemic?
Response
Hon. Diane Lebouthillier (Minister of National Revenue, Lib.):
Mr. Speaker, the response from the CRA is as follows. With regard to part (a), the CRA cannot respond in the manner requested as it does not have information on the projected number of Canadians who will be eligible for the deduction.
With regard to part (b), if an employee worked more than 50% of the time from home for a period of at least four consecutive weeks in 2020 due to the COVID-19 pandemic, they can claim $2 for each day they worked from home during that period. They can then also claim any additional days they worked at home in 2020 due to the COVID-19 pandemic. The maximum amount of $400 would be achieved at 200 days working from home due to the COVID-19 pandemic.
With regard to part (c), if an employee worked more than 50% of the time from home for a period of at least four consecutive weeks in 2020 due to the COVID-19 pandemic, they can claim $2 for each day they worked from home during that period. They can then also claim any additional days they worked at home in 2020 due to the COVID-19 pandemic. The formula to calculate the deduction is $2 x the total number of days the employee worked from home in 2020 due to COVID-19, to a maximum of $400.
With regard to part (d), the deduction for home office expenses itself is not new. Rather, the CRA has introduced a new temporary flat rate method to simplify claiming the deduction for the 2020 tax year. However, employees can still choose to use the existing detailed method if they have larger claims. The eligibility criteria to use the new method are as follows: they worked from home in 2020 due to the COVID-19 pandemic; they worked more than 50% of the time from home for a period of at least four consecutive weeks in 2020; they are only claiming home office expenses and are not claiming any other employment expenses; their employer did not reimburse them for all of their home office expenses.

Question No. 290--
Mr. Eric Melillo:
With regard to the government’s COVID-19 vaccine distribution plan for Indigenous and remote communities: (a) what is the government’s specific plan for vaccine distribution; (b) during which month is each community projected to receive enough doses of the vaccine to inoculate the population; and (c) how will the vaccine be delivered or made available to those living in the most extreme remote communities, including those where traditional transportation methods may not be readily available?
Response
Ms. Pam Damoff (Parliamentary Secretary to the Minister of Indigenous Services, Lib.):
Mr. Speaker, insofar as Indigenous Services Canada, ISC, and its Special Operating Agency, Indian Oil and Gas Canada, are concerned, the response is as follows. With regard to (a), Indigenous Services Canada is working with the Public Health Agency of Canada, PHAC, the Canadian Armed Forces, CAF, and the National Operations Centre for COVID Vaccine Logistics, and provinces and territories to plan and implement vaccine distribution to all indigenous populations. According to the most recent guidance of the National Advisory Committee on Immunization, NACI, indigenous peoples have been identified as a first priority population for receiving the vaccine. For decades, indigenous peoples have been neglected and subjected to systemic discrimination in Canada’s health care institutions. This historic and continued discrimination has resulted in an understandable mistrust in Canada’s health care systems. We will continue to work with all partners, including provinces and territories, to ensure cultural safety and respect for first nations, Inuit and Métis when administering the COVID-19 vaccine.
Further sequencing recommendations will be made based on considerations of ethics, equity, feasibility and acceptability, such as the clinical characteristics of the vaccines and the exact timing of supply. Allocations of vaccines and their rollout will be informed by NACI advice, with outreach and collaboration with indigenous partners.
With regard to (b), as of December 23, 2020, Pfizer and Moderna are the only vaccine candidates to have received authorization from Health Canada and the first shipments of these vaccines have been received at various locations and are being administered to priority populations. COVID-19 vaccines will be distributed in Canada in a phased manner, and it is anticipated that supply will begin to meet demand over the course of 2021. The quantity and schedule of availability of vaccines will be the subject of ongoing discussion with provinces and territories who will manage rollout and delivery. The following webpage shows the total vaccine distribution amounts by province and territory, and its updated weekly: https://www.canada.ca/en/public-health/services/diseases/2019-novel-coronavirus-infection/prevention-risks/covid-19-vaccine-treatment/vaccine-rollout.html#a4
With regard to (c), given the varying storage requirements of different vaccine candidates, planning is under way to determine the best way to safely deliver vaccines to remote communities. Efforts to support coordinated planning include an Indigenous Services-led COVID-19 vaccine planning working group with regional representatives, indigenous partners, PHAC, and provincial/territorial representatives.
Provinces and territories receive an allocation of the federally procured COVID-19 vaccine and are responsible for allocating the vaccine to all of those within their jurisdiction, including first nations, Inuit, and Métis peoples. Indigenous Services Canada is working with partners to advocate for the prioritization for of first nations, Inuit, and Métis peoples to receive the COVID-19 vaccine and to support the planning and logistics. ISC will support vaccine distribution capacity in communities if needed.

Question No. 291--
Mr. Michael Kram:
With regard to page 25 of the Liberal Party of Canada election platform, which stated that “we will merge existing financial and advisory services currently scattered between several agencies into Farm Credit Canada (FCC)”: (a) what specific action, if any, has been taken since the 2019 election related to the commitment; (b) which specific entities and services will be merged into FCC; (c) as a result of this merger, how many jobs are expected to be (i) eliminated, (ii) transferred to FCC, broken down by entity; and (d) what is the timeline for this merger, including a timeline of when each entity merged into FCC will wind down their own separate operations, if applicable?
Response
Hon. Marie-Claude Bibeau (Minister of Agriculture and Agri-Food, Lib.):
Mr. Speaker, in early 2020, the government began analyzing the platform commitment referenced by the member of Parliament for Regina-Wascana in Q-291 on December 3, 2020, with respect to Farm Credit Canada. Agriculture and Agri-Food Canada had been in the process of undertaking an environmental scan of the agricultural financial lending situation in Canada, including agriculture and agri-food-sector-related financial products and services, including those offered by FCC. An approach to implementing this commitment was being developed in alignment with the mandate letter for the Minister of Agriculture and Agri-Food. This work was put on hold with the onset of the COVID-19 pandemic in March 2020.

Question No. 298--
Mr. Alexandre Boulerice:
With regard to the design and implementation of the Canada Infrastructure Bank’s $10 billion growth plan announced on October 1, 2020: (a) were contracts awarded to private suppliers and, if so, how many; (b) what are the details of each of the contracts awarded in (a), including the (i) date the contract was awarded, (ii) description of goods or services, (iii) volume, (iv) final contract amount, (v) supplier, (vi) country of the supplier?
Response
Mr. Andy Fillmore (Parliamentary Secretary to the Minister of Infrastructure and Communities, Lib.):
Mr. Speaker, with regard to the design and implementation of the Canada Infrastructure Bank’s $10-billion growth plan announced on October 1, 2020, and contracts awarded to private suppliers, Infrastructure Canada has nothing to report.

Question No. 299--
Mr. Alexandre Boulerice:
With regard to the Canada Revenue Agency and spending related to the “Panama Papers” and “Paradise Papers”: (a) were contracts awarded to private-sector suppliers, and, if so, how many; and (b) what are the details for each of the contracts in (a), including the (i) contract award date, (ii) description of the goods or services, (iii) volume, (iv) final amount of the contract, (v) supplier, (vi) country of the supplier?
Response
Hon. Diane Lebouthillier (Minister of National Revenue, Lib.):
Mr. Speaker, with respect to the above-noted question, the CRA did not award any contracts related to the “Panama Papers” and “Paradise Papers” to private sector suppliers for the period of December 1, 2019, to December 4, 2020, the date of the question.

Question No. 309--
Mr. Kevin Waugh:
With regard to the Emergency Support Fund for Cultural, Heritage and Sport Organizations: (a) what is the total amount dispersed through the fund since March 1, 2020; (b) what are the details of funding provided through the fund, including the (i) recipient, (ii) location of the recipient, (iii) amount?
Response
Ms. Julie Dabrusin (Parliamentary Secretary to the Minister of Canadian Heritage, Lib.):
Mr. Speaker, with regard to Canadian Heritage and (a), the answer is $390,697,000. With regard to (b), information pertaining to grants and contributions is publicly available on the Open Canada website at https://search.open.canada.ca/en/gc/?sort=score%20desc&page=1&search_text=&gc-search-orgs=Canadian%20Heritage This website excludes awards provided by the athlete assistance program, as these are disclosed on an annual basis, at the conclusion of each fiscal year.
With regard to the Canada Council for the Arts and (a), the answer is $62,685,608. With regard to (b), disclosure of grant and prize recipients can be found at https://canadacouncil.ca/about/public-accountability/proactive-disclosure/grant-recipients/recipients-2017-present?form=submitted&page=1&year=all&discipline=Strategic+Funds&program=COVID-19+Emergency+Support+Fund&recipient=&province=all&city=&area=all&riding=all&Sort1=Recipient&Sort2=Recipient&Sort3=Recipient&firstfiscalyear=2017&lastfiscalyear=2147483647
With regard to Telefilm Canada and (a), the answer is $29,687,367. With regard to (b), information pertaining to grants and contributions can be found at https://telefilm.ca/en/transparency/proactive-disclosure/grant-contribution/reports-by-quarter

Question No. 311--
Mr. John Nater:
With regard to Canadian diplomats and diplomatic staff suffering from symptoms associated with what is commonly known as Havana Syndrome: (a) on what date did Global Affairs Canada (GAC) first become aware that diplomats and diplomatic staff in Cuba were suffering from symptoms; (b) what specific symptoms does GAC acknowledge are associated with Havana Syndrome; (c) how many current or former diplomats, diplomatic staff, or their family members have reported experiencing symptoms; and (d) why did the government warn diplomats in 2017 not to say anything about the symptoms experienced by those stationed in Havana?
Response
Mr. Robert Oliphant (Parliamentary Secretary to the Minister of Foreign Affairs, Lib.):
Mr. Speaker, the following reflects a consolidated response approved on behalf of Global Affairs Canada ministers.
Since the beginning of the health incidents, the health, safety and security of diplomatic staff and their families has been the top priority.
Canada’s diplomatic staff and their families have Global Affairs Canada’s full support. This has been a very distressing experience for these diplomats and their families, and the department will continue to take the necessary steps to help them.
While we are exploring all avenues, no definitive cause of the health incidents has been identified to date.
For privacy and security reasons, we cannot comment on the specifics of the ongoing investigations, individual cases, nor on specific security and briefing measures.

Question No. 332--
Mr. Blaine Calkins:
With regard to the decision by the government and Destination Canada to no longer fund tourism promotion related to hunting and outfitting: (a) when was the decision made; (b) who made the decision; (c) was any analysis done on the impact of such a decision on the economies of areas of Canada that rely on hunting and outfitting tourism, and, if not, why not; (d) if an analysis was conducted, what are the details, including findings; and (e) did the government or Destination Canada consult or notify the hunting and outfitting tourism industry in relation to the decision, and, if so, what are the details?
Response
Hon. Mélanie Joly (Minister of Economic Development and Official Languages, Lib.):
Mr. Speaker, the Government of Canada continues to value the contribution of the hunting and outfitting sector to the Canadian tourism economy.
For the 2016-2018 period, Destination Canada received a one-time, special funding envelope of $30 million to launch a major tourism campaign in the United States. This campaign, entitled “Connecting America”, included a co-operative marketing fund where Destination Canada co-invested into its partners’ integrated U.S. marketing initiatives. Partners were invited to submit proposals for various initiatives that focused on specific activity-based markets, i.e., hunting, fishing, skiing, festivals and events, culinary. Destination Canada did not lead the creative on any of these co-op marketing initiatives.
In 2017, one initiative led by Tourism Saskatchewan for a national hunting program was submitted and approved as part of this co-op marketing fund. Destination Canada co-invested funds alongside partners Tourism Saskatchewan, Travel Manitoba and Spectacular Northwest Territories for a national program designed to generate awareness of hunting opportunities in Canada and to enable Canadian partners to gain a foothold in the hunting-focused U.S. travel industry.
Canada’s regional development agencies, RDAs, work to advance and diversify the regional economies. Through regular programming, RDAs have provided support to the hunting and outfitting industry to expand, modernize, and diversify its product offering, as well as support for marketing. To support the stabilization of the economy as a result of the impacts of COVID-19, RDAs are delivering the regional relief and recovery fund, RRRF, designed to provide liquidity support to small and medium-sized enterprises and stabilize the economy. Tourism operators in the outfitter sector are eligible recipients of the RRRF. Projects are searchable on the Open Government website: https://search.open.canada.ca/en/gc/

Question No. 344--
Mr. Alex Ruff:
With regard to applications received by the government for a new Possession and Acquisition Licence (PAL) or a new Restricted Possession and Acquisition Licence (RPAL), during the COVID-19 pandemic: (a) what was the exact date when new applications for PALs and RPALs (i) stopped being processed during the pandemic, (ii) began being processed again; and (b) how many new (i) PAL, (ii) RPAL applications were processed between March 15, 2020, and December 1, 2020, broken down by week?
Response
Mr. Joël Lightbound (Parliamentary Secretary to the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness, Lib.):
Mr. Speaker, with regard to (a)(i), the Canadian firearms program stopped data entry of new applications for possession and acquisition licences into the Canadian firearms information system by the central processing site the week of March 16, 2020. Chief firearms officers continued to approve applications that had already been entered into the Canadian firearms information system.
With regard to (a)(ii), the Canadian firearms program restarted the data entry of new applications for possession and acquisition licences into the Canadian firearms information system by the central processing site the week of April 13, 2020.
With regard to (b), the requested information is provided in Annex 1. Statistics for the period between March 15 and December 1, 2020, for new applications for possession and acquisition licences, non-restricted or restricted, associated to the data entry of these applications by the central processing site.
Aide gouvernementaleAlbas, DanAlghabra, OmarAlleslev, LeonaAmbassades et consulatsArts, activités récréatives et tourismeBendayan, RachelBibeau, Marie-ClaudeBoulerice, AlexandreCalkins, BlaineCaucus Conservateur ...Voir tous les sujets
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Question no 380 --
Mme Carol Hughes:
En ce qui concerne le voyage du ministre de l’Environnement et du Changement climatique à Madrid (Espagne) dans le cadre de la Conférence des Nations unies sur les changements climatiques en décembre 2019: a) quelles sont les personnes, autres que le personnel de sécurité et les journalistes, qui ont accompagné le ministre, et quel est leur (i) nom, (ii) titre; b) quel est le coût total du voyage pour les contribuables ou quelle est la meilleure estimation si les coûts exacts ne sont pas disponibles; c) à combien se sont élevés les coûts pour (i) l’hébergement, (ii) les repas, (iii) les autres dépenses, assorties d’une description; d) quels sont les détails relatifs à toutes les réunions auxquelles le ministre et ses accompagnateurs ont assisté, y compris (i) la date, (ii) un résumé ou une description du contenu, (iii) les participants, (iv) les sujets abordés; e) y a-t-il des militants, des lobbyistes conseils ou des représentants d’entreprises qui ont accompagné le ministre et, le cas échéant, quelles sociétés ces personnes représentaient-elles?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 381 --
Mme Carol Hughes:
En ce qui concerne la recommandation 3.30 contenue dans le Rapport 3 de la commissaire à l’environnement et au développement durable sur les subventions fiscales aux combustibles fossiles: a) le ministère des Finances a-t-il défini les critères qui permettent de déterminer l’inefficacité d’une subvention fiscale aux combustibles fossiles, et, dans l’affirmative, quels sont ces critères et comment le ministère définit-il le terme « inefficace »; b) le ministère des Finances refuse-t-il toujours de donner suite à cette recommandation?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 382 --
Mme Carol Hughes:
En ce qui concerne l'avis assorti d'un ordre envoyé par un inspecteur de la sécurité ferroviaire de Transports Canada à Central Maine and Quebec Railway, en date du 7 mai 2019: a) combien d'inspections ont été effectuées par ultrasons des rails sur la subdivision Sherbrooke entre le point milliaire 0 et le point milliaire 125,46, ventilé par périodes d'inspections (i) entre le 1er mai et le 30 juin, (ii) entre le 1er septembre et le 31 octobre, (iii) entre le 1er janvier et le 28 février; b) les fréquences d'inspection en a) sont-elles toujours en vigueur, et, dans la négative, quelles en sont les justifications; c) pour chacune des périodes d'inspections en a), quels résultats ont été communiqués à Transports Canada; d) combien de rails sont actuellement défectueux; e) quel est le nombre de rails défectueux que Transports Canada estime satisfaisants pour la sécurité ferroviaire?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 383 --
Mme Carol Hughes:
En ce qui concerne le président-directeur général (PDG) de la Banque de l’infrastructure du Canada (BIC) et l’entente de rendement qu’il a conclue avec le conseil d’administration de la BIC, pour chaque cycle d’évaluation du rendement depuis la création de la BIC: a) quels sont les objectifs fondés sur le plan d’entreprise et les mesures de rendement afférentes; b) quels sont les objectifs qui correspondent aux secteurs prioritaires du gouvernement et les mesures de rendement afférentes; c) quels sont les objectifs fondés sur les priorités en matière de gestion financière et les mesures de rendement afférentes; d) quels objectifs sont fondés sur les priorités en matière de gestion des risques et autres objectifs de gestion fixés par le conseil d’administration (infrastructure, marketing, gouvernance, affaires publiques, etc.); e) quels objectifs sont fondés sur les priorités du gouvernement en matière de gestion financière et les mesures de rendement afférentes (infrastructure, marketing, gouvernance, affaires publiques, etc.); f) quels sont les résultats détaillés des mesures de rendement associées à chacun des objectifs correspondant en a), b), c), d) et e); g) quelles étaient les modalités prévues pour la rémunération du PDG, y compris en ce qui concerne le salaire et la rémunération variable en fonction du rendement; h) combien de fois l’entente de rendement a-t-elle été modifiée durant chaque cycle d’évaluation du rendement et quelle est la raison de chaque modification; i) quelle cote de rendement le conseil d’administration a-t-il recommandée pour le PDG au ministre responsable; j) quels objectifs de rendement ont été atteints; k) quels objectifs de rendement n’ont pas pu être évalués, et pourquoi; l) quels objectifs de rendement n’ont pas été atteints; m) le PDG a-t-il reçu une augmentation économique et, le cas échéant, pourquoi; n) le PDG a-t-il bénéficié d’une progression dans l’échelle salariale et, le cas échéant, pour quelle raison; o) le PDG a-t-il reçu un montant forfaitaire, et, le cas échéant, pour quelle raison?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 384 --
M. Damien C. Kurek:
En ce qui concerne l’Agence du revenu du Canada: à combien d’audits de petites entreprises a-t-on procédé depuis 2015, ventilé par année et par province ou territoire?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 385 --
M. John Nater:
En ce qui concerne l’utilisation de la flotte d’aéronefs Challenger du gouvernement, depuis le 1er décembre 2019: quels sont les détails des étapes de chaque vol, y compris (i) la date, (ii) le point de départ, (iii) la destination, (iv) le nombre de passagers, (v) le nom et le titre des passagers, excluant le personnel de sécurité ou les membres des Forces armées canadiennes, (vi) la facture totale des services de traiteur pour le vol?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 386 --
M. Ted Falk:
En ce qui concerne l’engagement pris dans le budget de 2017 d’investir cinq milliards de dollars sur 10 ans pour les soins à domicile, y compris les soins palliatifs: a) quel est le montant total des fonds alloués qui n’ont pas encore été dépensés; b) quel est le montant total des fonds alloués qui ont été transférés aux provinces et aux territoires, ventilé par province ou territoire ayant reçu des fonds; c) quelle est la liste exhaustive des projets qui ont reçu du financement; d) pour chaque projet énuméré en c), quels sont les détails, y compris (i) l’ensemble des fonds engagés, (ii) le montant du financement fédéral versé jusqu’à présent, (iii) la description des services financés, (iv) la province ou le territoire où le projet a lieu?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 387 --
M. Ted Falk:
En ce qui concerne l’engagement pris dans le budget de 2017 d’investir 184,6 millions de dollars sur cinq ans dans les soins à domicile et les soins palliatifs pour les Premières Nations et les Inuits: a) quel est le montant total du financement alloué qui n’a pas encore été dépensé; b) quelle est la liste exhaustive des projets qui ont reçu du financement; c) pour chaque projet énuméré en b), quels sont les détails, y compris (i) l'ensemble des fonds engagés, (ii) le montant du financement fédéral versé jusqu'à présent, (iii) la description des services financés, (iv) la province ou le territoire où le projet a lieu?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 388 --
M. Matthew Green:
En ce qui concerne l’affaire des « Paradise Papers », la lutte contre le non-respect des obligations fiscales à l’étranger et l’évitement fiscal abusif: a) combien de dossiers de contribuables ou d’entreprises canadiennes l’Agence du revenu du Canada (ARC) traite-t-elle actuellement; b) combien de dossiers de contribuables ou d’entreprises canadiennes ont été transmis au Service des poursuites pénales du Canada; c) combien d’employés sont affectés aux dossiers des « Paradise Papers »; d) combien de vérifications ont été menées depuis la divulgation des dossiers des « Paradise Papers »; e) combien d’avis de cotisation l’ARC a-t-elle émis; f) quel est le montant total recouvré jusqu’à maintenant par l’ARC?
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(Le document est déposé.)

Question no 389 --
Mme Sylvie Bérubé:
En ce qui concerne les consultations que la ministre des Relations Couronne-Autochtones mène présentement afin d’élaborer un plan d’action visant à mettre en œuvre les 231 appels à la justice de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées: a) le ministère des Relations Couronne-Autochtones a-t-il mis en place un comité pour l’élaboration de ce plan d’action; b) le cas échéant, quels sont les mécanismes mis en place pour consulter le gouvernement du Québec dans l’élaboration de ce plan d’action, y compris pour l’implantation des 21 appels à la justice spécifique au Québec qui sont contenus dans le rapport; c) si un comité a été mis en place, le gouvernement du Québec participera-t-il à ses travaux?
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(Le document est déposé.)

Question no 390 --
Mme Sylvie Bérubé:
En ce qui concerne la situation de l’eau potable à Kitigan Zibi: le ministère des Services aux Autochtones a-t-il (i) analysé les projets de raccordement à l’aqueduc de Maniwaki qui ont été soumis par le conseil de bande, (ii) pris une décision quant à savoir s’il allait de l’avant avec le raccordement, (iii) débloqué les fonds nécessaires afin de parachever les travaux de raccordement, (iv) établis un échéancier afin que la communauté ait accès à l’eau courante dans un délai raisonnable?
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(Le document est déposé.)

Question no 391 --
M. Pierre Poilievre:
En ce qui concerne les formulaires utilisés par le gouvernement du Canada, ventilés par année pour les 10 dernières années: a) combien de formulaires le gouvernement utilise-t-il; b) combien de pages les formulaires comptent-ils au total; c) combien d’heures-personnes les Canadiens consacrent-ils par an à remplir des formulaires pour le gouvernement; d) combien d’heures-personnes les employés du gouvernement consacrent-ils au traitement des formulaires remplis par les Canadiens?
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(Le document est déposé.)

Question no 392 --
M. Matthew Green:
En ce concerne les centres d’appels de l’Agence du revenu du Canada (ARC), pour les exercices 2017-2018 et 2018-2019, ventilés par entreprises et particuliers: a) quel a été le nombre d’appels reçus par l’ARC; b) quel a été le nombre d’appels non pris en charge par un agent ni transféré au système libre-service automatisé; c) quel a été le nombre d’appels reçus par le système libre-service automatisé; d) quel a été le nombre d’appels non pris en charge, ventilé par (i) le nombre d’appelants qui n’ont pas utilisé le service libre-service automatisé, (ii) le nombre d’appelants qui ont obtenu un signal de ligne occupée; f) quel a été le temps d’attente moyen pour parler à un agent; g) quelle a été la variation du nombre d’agents, ventilée par (i) mois, (ii) centre d’appels; h) quel a été le taux d’erreur des agents des centres d’appel, ventilé par (i) le Programme national d’apprentissage de la qualité et de l’exactitude, (ii) la Direction générale de la vérification, de l’évaluation et des risques; j) quel est le nombre de centres d’appels ayant terminé la transition vers la nouvelle plateforme téléphonique dans le cadre de l’Initiative de transformation des centres de contact du gouvernement du Canada?
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(Le document est déposé.)

Question no 393 --
M. Matthew Green:
En ce qui concerne le régime de taxe de vente entre 2011 et 2019, ventilé par année: a) combien de vérifications de conformité ont été effectuées par l’Agence du revenu du Canada (ARC) afin de déterminer si les fournisseurs de biens et de services numériques proviennent du Canada ou de l’étranger et s’ils sont tenus de s’inscrire aux fins de la taxe sur les produits et services (TPS) et de la taxe de vente harmonisée (TVH); b) pour les vérifications de conformité en a), combien d’évaluations des revenus supplémentaires ont été émises à la suite de ces vérifications et quel était le montant total de ces évaluations; c) combien de formulaires de TPS et de TVH ont été soumis par des consommateurs à l’ARC pour des biens et services numériques achetés au Canada auprès de fournisseurs étrangers qui ne sont pas actifs au Canada ou qui n’ont pas d’établissement permanent au Canada; d) combien de vérifications de conformité ont été effectuées par l’ARC afin de déterminer si des contribuables au Canada qui louent leur logement pendant de courtes périodes sont tenus de s’inscrire aux fins de la TPS et de la TVH; e) pour les vérifications en d), combien d’évaluations des revenus supplémentaires ont été émises à la suite de ces vérifications et quel était le montant total de ces évaluations; f) l’ARC a-t-elle terminé l’élaboration d’une stratégie visant précisément à mieux détecter les cas de non-conformité à la TPS et à la TVH dans le secteur du commerce électronique et à mieux intervenir à leur égard et, le cas échéant, quels sont les détails de cette stratégie?
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(Le document est déposé.)

Question no 394 --
M. Arnold Viersen:
En ce qui concerne le Décret sur les passeports canadiens, depuis le 4 novembre 2015, afin de prévenir les actes ou omissions désignés au paragraphe 7(4.1) du Code criminel, ventilé par mois: combien de passeports le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté a-t-il (i) refusés, (ii) révoqués, (iii) annulés?
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(Le document est déposé.)

Question no 395 --
M. Brad Vis:
En ce qui concerne le projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir): quelle définition le gouvernement donne-t-il à « raisonnablement prévisible » relativement au contexte du projet de loi?
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(Le document est déposé.)

Question no 396 --
M. Bob Saroya:
En ce qui concerne la constatation contenue dans le Rapport sur les résultats ministériels 2018-2019 du Bureau du Conseil privé (BCP), selon laquelle 75 % seulement des ministres étaient satisfaits du service et des avis reçus du BCP: a) comment ce chiffre a-t-il été établi; b) quels ministres faisaient partie des 25 % qui n’étaient pas satisfaits; c) l’un ou l’autre de ces ministres ont-ils indiqué pourquoi ils n’étaient pas satisfaits et, le cas échéant, quelles raisons ont été fournies?
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(Le document est déposé.)

Question no 397 --
M. Mel Arnold:
En ce qui concerne les contrats auprès d’un fournisseur unique d’une valeur de plus de 10 000 $ accordés par la Garde côtière canadienne depuis le 4 novembre 2015: quels sont les détails de tous ces contrats, y compris (i) la date, (ii) le montant, (iii) le nom du vendeur, (iv) l’emplacement du vendeur, y compris la ville ou la municipalité, la province ou le territoire, le pays et la circonscription fédérale, le cas échéant, (v) la date de début et de fin du contrat, (vi) la description des biens et des services fournis, y compris la quantité, le cas échéant?
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(Le document est déposé.)

Question no 398 --
M. Dave MacKenzie:
En ce qui concerne la constatation publiée dans le Rapport sur les résultats ministériels 2018-2019 du Bureau du Conseil privé (BCP) selon laquelle 93 % des documents du Cabinet distribués aux ministres respectaient les lignes directrices du BCP: a) en quoi les 7 % restants ne respectaient-ils pas les lignes directrices du BCP; b) pourquoi les documents non conformes ont-ils été distribués aux ministres malgré tout; c) combien de ces documents non conformes ont été distribués par suite d’un ordre (i) du premier ministre, (ii) de son personnel exonéré?
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(Le document est déposé.)

Question no 399 --
M. Tom Kmiec:
En ce qui concerne les activités d’assurance et de titrisation des prêts hypothécaires menées par la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) pour le compte du gouvernement au cours des exercices 2010-2011, 2011-2012, 2012-2013, 2013-2014, 2014-2015, 2015-2016, 2016-2017, 2017-2018 et 2018-2019: a) quel était le montant total de l’autorisation annuelle accordée par le gouvernement à la SCHL pour offrir de nouvelles garanties de titres hypothécaires en vertu de la Loi nationale sur l’habitation (LNH), ventilé par exercice; b) quel était le montant total de l’autorisation annuelle accordée par le gouvernement à la SCHL pour offrir de nouvelles garanties d’Obligations hypothécaires du Canada (OHC), ventilé par exercice; c) quelle était la limite annuelle totale de la SCHL à l’égard de la souscription d’assurance de portefeuille (non transactionnelle), ventilée par exercice; d) pour ce qui est de l’assurance de portefeuille souscrite dans chacun des exercices, quelle était la méthode d’attribution aux prêteurs de l’assurance de portefeuille et quelle était la valeur totale attribuée à chacun des six principaux prêteurs canadiens; e) pour ce qui est des titres hypothécaires LNH émis dans chacun des exercices, y avait-il une méthode d’attribution aux prêteurs et quelle était la valeur totale des titres hypothécaires LNH, ventilée selon les six principaux prêteurs canadiens; f) pour ce qui est des OHC émises dans chacun des exercices, y avait-il une méthode d’attribution aux prêteurs et quelle était la valeur totale des titres hypothécaires LNH achetés à chacun des six principaux prêteurs canadiens aux fins de la conversion des titres en OHC; g) pour ce qui est des OHC vendues par adjudication dans chacun des exercices, quel pourcentage des obligations a été acheté par des investisseurs canadiens, comparativement aux investisseurs étrangers; h) pour ce qui est des OHC vendues par adjudication dans chacun des exercices, quel pourcentage a été acheté par la Banque du Canada et par d’autres investisseurs dont le gouvernement est l’unique actionnaire ou l’actionnaire majoritaire; i) pour ce qui est des OHC vendues par adjudication dans chacun des exercices, quelle est la valeur des obligations achetées par la Banque du Canada et par d’autres investisseurs dont le gouvernement est l’unique actionnaire ou l’actionnaire majoritaire; j) pour ce qui est des titres hypothécaires LNH émis dans chacun des exercices, quel pourcentage des titres a été conservé par l’institution financière émettrice pour la gestion de son propre bilan; k) quelle est la position du gouvernement à l’égard du relèvement du plafond d’émission d’obligations sécurisées pour les institutions financières relevant de la compétence fédérale?
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(Le document est déposé.)

Question no 400 --
M. Tim Uppal:
En ce qui concerne les préparatifs du gouvernement relativement au coronavirus (COVID-19): a) quelles sont les mesures en place dans chaque ministère et organisme pour assurer le maintien des activités du gouvernement et pour que les services gouvernementaux demeurent disponibles pendant une pandémie; b) quelles sont les mesures en place pour garantir la sécurité et la protection des fonctionnaires pendant une pandémie, y compris toutes mesures visant à empêcher que les fonctionnaires soient exposés au coronavirus; c) quelle est la politique du gouvernement en ce qui concerne la rémunération, les congés ou les avantages sociaux pour (i) les employés à temps plein, (ii) les employés à temps partiel, (iii) les employés occasionnels, qui doivent se placer en quarantaine ou autrement demeurer hors de leur lieu de travail en raison du coronavirus?
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(Le document est déposé.)

Question no 401 --
M. Simon-Pierre Savard-Tremblay:
En ce qui concerne les accusations pénales logées par le gouvernement en décembre 2019 contre le groupe Volkswagen relatives aux quelque 120 000 véhicules diesel à émissions d’oxydes d’azote (NOx) excédant les normes permises, ventilées par compagnies allemandes du groupe Volkswagen, par compagnies canadiennes du groupe Volkswagen, par compagnies des États-Unis du groupe Volkswagen, et par dirigeants, cadres et employés: a) pourquoi le gouvernement a-t-il déposé 58 chefs d’accusation pour importation de véhicules non conformes au lieu d’un chef d’accusation pour chacune des 120 000 infractions; b) pourquoi le gouvernement a-t-il déposé deux chefs d’accusation pour informations trompeuses au lieu d’un chef d’accusation pour chacune des 120 000 infractions; c) pourquoi le gouvernement n’a-t-il déposé aucune accusation contre les compagnies canadiennes du groupe Volkswagen; d) pourquoi le gouvernement n’a-t-il déposé aucune accusation contre les compagnies des États-Unis du groupe Volkswagen qui avaient pris part aux gestes illégaux ayant affecté le Canada; e) pourquoi le gouvernement n’a-t-il déposé aucune accusation contre les dirigeants, cadres et employés ayant pris part à ces infractions; f) pourquoi le gouvernement n’a-t-il déposé aucune accusation concernant les 120 000 infractions de mises en vente, de location ou de mise en circulation de ces véhicules non conformes; g) pourquoi le gouvernement n’a-t-il déposé aucune accusation de fraude concernant les 120 000 logiciels empêchant la détection des non conformités; h) pourquoi le gouvernement n’a-t-il déposé aucune accusation quant à la pollution illégale causée par les 120 000 véhicules au Canada?
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(Le document est déposé.)

Question no 402 --
M. Randall Garrison:
En ce qui concerne la politique des Retombées industrielles et technologiques (RIT): pour chaque projet d’approvisionnement de la défense, quels sont les projets ou les transactions approuvés satisfaisant aux obligations de l’entrepreneur conformément à la politique des RIT, ventilés par (i) entrepreneur, (ii) projet d’approvisionnement, (iii) exercice depuis 2016-2017?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 403 --
M. Colin Carrie:
En ce qui concerne les fonds accordés par le gouvernement pour le prolongement de la ligne de métro vers Scarborough et du prolongement vers l’ouest de la ligne de métro Eglinton Crosstown: a) quel sera le montant total des fonds gouvernementaux accordés à chacun des projets; b) quelle est la ventilation annuelle du moment où les fonds en a) seront fournis pour chaque année de 2020 à 2030?
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(Le document est déposé.)

Question no 404 --
Mme Kelly Block:
En ce qui concerne les opérations militaires de recherche et de sauvetage, depuis le 1er janvier 2018: quels sont les détails relatifs à tous les cas où un appel à l’aide d’urgence a été reçu, mais où le personnel n’a pu fournir l’aide demandée à temps ou n’a pas été en mesure de la fournir, y compris (i) la date de l’appel, (ii) la nature de l’incident, (iii) la réponse fournie, (iv) la durée du délai entre la réception de l’appel et le déploiement de l’aide, le cas échéant, (v) le lieu de l’incident, (vi) la raison du retard, (vii) la raison pour laquelle l’aide n’a pas été fournie, le cas échéant?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 405 --
M. Martin Shields:
En ce qui concerne le groupe d’experts du gouvernement qui se livre à l’examen de la législation en matière de radiodiffusion et de télécommunications: pourquoi n’y a-t-il pas d’experts issus de provinces autres que l’Ontario et le Québec?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 406 --
M. Peter Kent:
En ce qui concerne les 4 710 personnes admises au Canada en 2019 pour des considérations d’ordre humanitaire et autres: combien ont-elles été admises par exemption ministérielle, au total et ventilées par circonscription fédérale?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 407 --
M. Tom Kmiec:
En ce qui concerne les visas délivrés par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada depuis le 1er mai 2019: a) combien de citoyens cubains ont demandé un visa de visiteur canadien (visa de résidence temporaire); b) combien de citoyens cubains ont demandé un permis d’études canadien; c) combien de citoyens cubains ont demandé un permis de travail canadien; d) combien de citoyens cubains ont obtenu un visa de visiteur canadien (visa de résidence temporaire); e) combien de citoyens cubains ont obtenu un permis d’études canadien; f) combien de citoyens cubains ont obtenu un permis de travail canadien; g) combien de citoyens cubains se sont vu refuser un visa de visiteur canadien (visa de résidence temporaire); h) combien de citoyens cubains se sont vu refuser un permis d’études canadien; i) combien de citoyens cubains se sont vu refuser un permis de travail canadien; j) pour les visas en d), e) et f), combien de visas ont été délivrés à des hommes adultes célibataires; k) pour les visas en d), e) et f), combien de visas ont été délivrés à des femmes adultes célibataires; l) pour les visas en d), e) et f), combien de visas ont été délivrés à des hommes mariés; m) pour les visas en d), e) et f), combien de visas ont été délivrés à des femmes mariées; n) pour les visas en g), h) et i), combien de visas ont été refusés aux hommes adultes célibataires; o) pour les visas en g), h) et i), combien de visas ont été refusés aux femmes adultes célibataires; p) pour les visas en g), h) et i), combien de visas ont été refusés aux hommes mariés; q) pour les visas en g), h) et i), combien de visas ont été refusés aux femmes mariées?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 408 --
M. Alistair MacGregor:
En ce qui concerne les nominations à la magistrature, ventilées par année, depuis 2016, et par province et territoire: a) combien de candidats à la magistrature qui avaient reçu l’évaluation « fortement recommandé » d’un comité consultatif sur les nominations à la magistrature ont été nommés juges; b) combien de candidats à la magistrature qui avaient reçu l’évaluation « recommandé » d’un comité consultatif sur les nominations à la magistrature ont été nommés juges; c) combien de candidats à la magistrature qui avaient reçu l’évaluation « sans recommandation » d’un comité consultatif sur les nominations à la magistrature ont été nommés juges?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 409 --
M. Alistair MacGregor:
En ce qui concerne l’affaire des Panama Papers, la lutte contre l’inobservation fiscale à l’étranger et la planification fiscale abusive: a) combien de dossiers de contribuables ou d’entreprises canadiennes sont présentement ouverts à l’Agence du revenu du Canada (ARC); b) combien de dossiers de contribuables ou d’entreprises canadiennes ont été renvoyés au Service des poursuites pénales du Canada; c) quel est le nombre d’employés attitrés aux dossiers des Panama Papers; d) combien de vérifications ont été effectuées depuis la divulgation des Panama Papers; e) combien d’avis de cotisation ont été délivrés par l’ARC; f) quel est le montant total récupéré à ce jour par l’ARC?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 410 --
M. Brad Redekopp:
En ce qui concerne la décision d’attribuer à SAP le contrat pour le système visant à remplacer le système de paye Phénix: a) quelles seront les différences entre le nouveau système de SAP et l’actuel système de paye Phénix; b) quels sont les détails de tout accord ou contrat financier que le gouvernement a conclu avec SAP en ce qui concerne le nouveau système de paye (p. ex., valeur, date de début, taux, portée, etc.); c) quand le gouvernement prévoit-il de transférer l’actuel système de paye Phénix vers le nouveau système de SAP?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 411 --
M. Philip Lawrence:
En ce qui concerne la réponse du gouvernement à l’égard des barrages ferroviaires de février et de mars 2020: a) quelle est l’estimation de l’impact économique total découlant des barrages; b) quel est le détail de l’estimation en a) par industrie et par province; c) quels sont les détails de toute aide financière fournie par le gouvernement aux personnes et aux entreprises touchées par les barrages?
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(Le document est déposé.)

Question no 412 --
M. Tom Lukiwski:
En ce qui concerne la conduite de l’élection générale fédérale de 2019: a) le directeur général des élections a-t-il, en application du paragraphe 477.72(4) de la Loi électorale du Canada, informé le Président de la Chambre des communes que des candidats élus ne pouvaient continuer à siéger et à voter à titre de députés à la Chambre et, le cas échéant, qui sont ces candidats; b) pour chacun des candidats en a), (i) à quelle date leur droit de siéger et de voter a-t-il été suspendu, (ii) à quelle date le directeur général des élections en a-t-il informé le Président, (iii) quelle exigence de la Loi a été enfreinte, (iv) l’exigence en b)(iii) a-t-elle été remplie par la suite et, le cas échéant, à quelle date l’a-t-elle été?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 413 --
Mme Nelly Shin:
En ce qui concerne les demandes d’information envoyées aux ministères et organismes par le directeur parlementaire du budget (DPB) depuis le 1er janvier 2016: a) quels sont les détails de toutes les demandes et réponses, y compris (i) la demande, (ii) sa date de réception, (iii) la date à laquelle l’information a été fournie; b) quels sont les détails, y compris les motifs, de tous les cas où l’information a tardé à parvenir ou n’a jamais été fournie au DPB?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 414 --
M. Jagmeet Singh:
En ce qui concerne les trois propositions fiscales de l’Énoncé économique de l’automne 2018 qui visaient à accélérer les investissements dans les entreprises au cours de l’exercice 2018-2019: a) à combien estime-t-on le nombre d’entreprises ayant bénéficié de ces mesures, ventilé par (i) mesure fiscale, (ii) taille des entreprises, (iii) secteur économique; b) à combien estime-t-on l’augmentation des investissements totaux dans les entreprises depuis l’entrée en vigueur de ces trois mesures fiscales; c) à combien estime-t-on le nombre d’emplois créés au Canada par les entreprises depuis l’entrée en vigueur de ces trois mesures fiscales; d) à combien estime-t-on le nombre d’entreprises qui ont choisi de poursuivre leurs activités au Canada plutôt que de déménager à l’étranger depuis l’entrée en vigueur de ces trois mesures fiscales?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 415 --
Mme Niki Ashton:
En ce qui concerne les réclamations de déductions pour options d’achat d’actions au cours des années d'imposition 2012 à 2019 inclusivement, ventilées par année d'imposition: a) combien de personnes ayant réclamé une déduction pour options d’achat d’actions ont des revenus annuels de (i) moins de 60 000 $, (ii) moins de 100 000 $, (iii) moins de 200 000 $, (iv) 200 000 $ à 1 million de dollars, (v) plus de 1 million de dollars; b) quelle est la somme moyenne réclamée par les personnes dont les revenus annuels s’élèvent (i) à moins de 60 000 $, (ii) à moins de 100 000 $, (iii) à moins de 200 000 $, (iv) de 200 000 $ à 1 million de dollars, (v) à plus de 1 million de dollars; c) quelle est la somme totale réclamée par les personnes dont les revenus annuels s’élèvent (i) à moins de 60 000 $, (ii) à moins de 100 000 $, (iii) à moins de 200 000 $, (iv) de 200 000 $ à 1 million de dollars, (v) à plus de 1 million de dollars; d) quel est le pourcentage de la somme totale réclamée par les personnes dont les revenus annuels s’élèvent à plus de 1 million de dollars?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 416 --
M. Colin Carrie:
En ce qui concerne l’engagement du gouvernement à retourner aux industries touchées, entre les exercices 2018-2019 et 2023-2024, la surtaxe de 1,3 milliard de dollars établie à l’égard de l’acier, de l’aluminium et d’autres produits américains: a) comment le gouvernement explique-t-il l’écart par rapport à l’évaluation du directeur parlementaire du budget, selon laquelle le gouvernement retournera 105 millions de dollars de moins que ce qu’il a établi en surtaxes et recettes connexes au cours de la période visée; b) comment le gouvernement compte-t-il retourner le montant de 1,3 milliard de dollars; c) quelle est la ventilation du montant de 1,3 milliard de dollars par industrie et bénéficiaire?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 417 --
M. Brad Vis:
En ce qui concerne le montant de 180,4 millions de dollars indiqué au Budget supplémentaire des dépenses (B) 2019-2020 sous Ministère de l’Emploi et du Développement social (EDSC) pour la radiation de 33 098 créances au titre du Programme canadien de prêts aux étudiants: a) quels renseignements ont été échangés entre EDSC et l’Agence du revenu du Canada afin de déterminer les créances qui allaient être radiées; b) quelles mesures particulières sont prises pour veiller à ce qu’aucune des créances radiées ne soit associée à des personnes qui ont les revenus ou les moyens de rembourser leur emprunt; c) quel seuil ou quels critères ont été utilisés pour déterminer les créances à radier?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 418 --
Mme Cathy McLeod:
En ce qui concerne le contrat de 17,6 millions de dollars accordé à Peter Kiewit Sons ULC pour le projet d’assainissement du passage du poisson au niveau du glissement rocheux de Big Bar dans le fleuve Fraser: a) combien de soumissions ont été reçues pour le projet; b) parmi les soumissions reçues, combien satisfaisaient aux critères de qualification; c) qui a pris la décision d’accorder le contrat à Peter Kiewit Sons ULC; d) à quel moment la décision a-t-elle été prise; e) quelle est la date de début et la date de fin du contrat; f) quels sont les travaux précis qui seront réalisés dans le cadre du contrat; g) le fait que l’entreprise fait face à des accusations de négligence criminelle ayant causé la mort a-t-il été considéré pour l’évaluation de le soumission et, dans le cas contraire, pourquoi?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 419 --
Mme Cathy McLeod:
En ce qui concerne les investissements prévus dans le budget de 2019 pour le Programme d’innovation forestière, le Programme Investissements dans la transformation de l’industrie forestière, le programme de développement des marchés et l’Initiative de foresterie autochtone: a) combien de propositions ont été reçues pour chaque programme jusqu’à maintenant; b) quelle part des fonds a été versée jusqu’à maintenant; c) quels sont les critères relatifs aux propositions pour chaque programme; d) quels sont les détails des fonds attribués, y compris (i) l’organisation, (ii) l’endroit, (iii) la date d’attribution, (iv) le montant du financement, (v) la description du projet ou l’objectif du financement?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 420 --
M. Todd Doherty:
En ce qui concerne l’exposé des sujets de préoccupation C-FT-03 (Boeing 737-8 MAX) (numéro de dossier 5010-A268): a) à quelle date le ministre des Transports, ou son bureau, a-t-il reçu le document ou a-t-il été mis au fait de son existence; b) quelles mesures, le cas échéant, le ministre a-t-il prises pour réagir aux préoccupations soulevées dans le document; c) à quelle date le ministre des Transports, ou son bureau, a-t-il été avisé pour la première fois des préoccupations soulevées dans le document; d) quelles mesures, le cas échéant, le ministre a-t-il prises pour réagir aux préoccupations; e) à quel moment le bureau du sous-ministre a-t-il reçu le document; f) à quelle date le ministre des Transports, ou son bureau, a-t-il été mis au fait des préoccupations de Transports Canada au sujet du mouvement de piqué difficilement modifiable en lien avec le décrochage aérodynamique de l’appareil 737-8 MAX; g) une note d’information sur l’exposé des sujets de préoccupation a-t-elle été fournie au ministre ou à son personnel et, le cas échéant, quels sont les détails de la note d’information, y compris (i) la date, (ii) le titre, (iii) le résumé du contenu, (iv) l’expéditeur, (v) le destinataire, (vi) le numéro de dossier; h) quelle a été la réponse du ministre des Transports à la note d’information dont il est question en g)?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 421 --
M. Taylor Bachrach:
En ce qui concerne l’Office des transports du Canada (OTC), depuis le 15 juillet 2018: a) combien de plaintes de voyageurs aériens ont été reçues, ventilé par objet de la plainte; b) parmi les plaintes en a), combien ont été réglées, ventilé par (i) processus de facilitation, (ii) processus de médiation, (iii) décision; c) combien de plaintes de voyageurs aériens ont été rejetées, retirées ou refusées, ventilé par (i) objet de la plainte, (ii) processus de médiation, (iii) décision; d) parmi les plaintes en a), combien ont fait l’objet d’un règlement; e) combien d’agents chargés de cas de l’OTC, en équivalent temps plein, sont affectés au traitement des plaintes de voyageurs aériens, ventilé par agents chargés de cas s’occupant (i) du processus de facilitation, (ii) du processus de médiation, (iii) des décisions; f) quel est le nombre moyen de plaintes de voyageurs aériens traitées par un agent chargé de cas, ventilé par agents chargés de cas s’occupant (i) du processus de facilitation, (ii) du processus de médiation, (iii) des décisions; g) quel est le nombre de plaintes de voyageurs aériens qui ont été reçues mais n’ont pas encore été traitées par un agent chargé de cas, ventilé par agents chargés de cas s’occupant de (i) processus de facilitation, (ii) processus de médiation, (iii) décisions; h) dans combien de cas les facilitateurs de l’OTC ont-ils dit aux voyageurs qu’ils n’avaient pas droit à une indemnisation, ventilé par catégorie de rejet de la demande; i) parmi les cas en h), pour quelle raison les facilitateurs de l’OTC n’ont-ils pas renvoyé le voyageur et le transporteur aérien à la Convention de Montréal, qui est énoncée dans le tarif international (les modalités et conditions) du transporteur aérien; j) comment l’OTC définit-il une plainte « réglée » aux fins d’inclusion dans ses rapports statistiques; k) lorsqu’un plaignant choisit de ne pas donner suite à une plainte, celle-ci est-elle considérée « réglée »; l) combien de jours ouvrables s’écoule-t-il en moyenne entre le dépôt d’une plainte et l’affectation d’un agent à la plainte, ventilé par (i) processus de facilitation, (ii) processus de médiation, (iii) décision; m) combien de jours ouvrables s’écoule-t-il en moyenne entre le dépôt d’une plainte et la conclusion d’un règlement, ventilé par (i) processus de facilitation, (ii) processus de médiation, (iii) décision; n) parmi les plaintes en a), quel est le pourcentage de celles qui n’ont pas été réglées conformément aux normes de service?
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(Le document est déposé.)

Question no 422 --
M. Taylor Bachrach:
En ce qui concerne la sécurité aérienne: a) quel a été le taux d’échec annuel, de 2005 à 2019, au contrôle de la compétence du pilote (CCP) que les inspecteurs de Transports Canada ont fait passer à des pilotes à l’emploi d’exploitants visés par la sous-partie 705, en vertu du Règlement de l’aviation canadien (RAC); b) quel a été le taux d’échec annuel au CCP, de 2005 à 2019, dans les cas où des pilotes inspecteurs approuvés par l’industrie ont fait passer le CCP à des pilotes à l’emploi d’exploitants visés par la sous-partie 705; c) combien d’inspections annuelles de vérification les inspecteurs de Transports Canada ont-ils effectuées entre 2007 et 2019; d) combien d’évaluations du système de gestion de la sécurité, d’inspections de validation de programme et d’inspections des processus ont été réalisées annuellement, entre 2008 et 2019, chez les exploitants visés par les sous-parties 705, 704, 703 et 702; e) combien d’inspections et de vérifications annuelles d’exploitants de systèmes visés par les sous-parties 705, 704, 703 et 702 ont-elles été effectuées conformément au manuel TP8606 de Transports Canada entre 2008 et 2019; f) combien d’inspecteurs des groupes d’exploitants d’aéronefs Transports Canada comptait-il de 2011 à 2019, avec ventilation par année; g) quels écarts Transports Canada a-t-il relevés entre ses politiques sur les qualifications des pilotes et les exigences de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) depuis 2005; h) quelles sont les exigences de l’OACI concernant le contrôle de la compétence des pilotes et quelles sont les exigences canadiennes relatives au CCP pour les sous-parties 705, 704, 703 et 604 du RAC; i) Transports Canada prévoit-il d’embaucher de nouveaux inspecteurs et, le cas échéant, quelle cible s’est-il fixé à cet égard, ventilée par catégorie d’inspecteurs; j) quel est le nombre actuel d’inspecteurs en sécurité aérienne à Transports Canada; k) pour chaque exercice de 2010-2011 à 2018-2019, ventilé par exercice (i) quel était le nombre d’inspecteurs en sécurité aérienne, (ii) quel était le budget accordé à la formation des inspecteurs en sécurité aérienne, (iii) quel était le nombre d’heures attribuées à la formation aux inspecteurs en sécurité aérienne; l) combien d’inspecteurs en sécurité aérienne sont-ils prévus pour (i) 2019-2020, (ii) 2020-2021, (iii) 2021-2022?
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(Le document est déposé.)

Question no 423 --
M. Taylor Bachrach:
En ce qui concerne la Stratégie nationale sur le logement: quel est le montant total du financement accordé tous les ans depuis 2017 par la Société canadienne d’hypothèques et de logement, ventilé par province, pour (i) le Fonds national de co-investissement pour le logement, (ii) l’initiative de financement de la construction de logements locatifs, (iii) le Partenariat en matière de logement, (iv) l’Initiative des terrains fédéraux?
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(Le document est déposé.)

Question no 424 --
M. Taylor Bachrach:
En ce qui concerne le plan du gouvernement de créer un nouveau fonds pour aider les municipalités et les conseils scolaires à acheter 5 000 autobus ne produisant aucune émission au cours des cinq prochaines années: a) le gouvernement a-t-il établi des prévisions quant au coût total de cet engagement et, le cas échéant, (i) combien cet engagement coûtera-t-il aux municipalités et aux conseils scolaires, (ii) quel est le coût prévu de l’infrastructure de recharge nécessaire; b) combien d’argent le gouvernement fédéral injectera-t-il dans ce nouveau fonds chaque année; c) quelle proportion du coût total que devront débourser les municipalités sera assumée par le gouvernement fédéral grâce à ce nouveau fonds; d) quel sera le processus de demande que devront suivre les municipalités et les conseils scolaires; e) le financement sera-t-il fondé sur le nombre de passagers transportés comme c’est déjà le cas des subventions au transport en commun; f) comment le gouvernement s’assurera-t-il que les sociétés de transport en commun ne sont pas forcées de retarder ou d’abandonner leurs plans de croissance afin d’acheter des autobus ne produisant aucune émission pour respecter cet objectif?
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(Le document est déposé.)

Question No. 380--
Mrs. Carol Hughes:
With regard to the trip of the Minister of Environment and Climate Change to Madrid, Spain, for the United Nations Climate Change Conference in December 2019: (a) who travelled with the minister, excluding security personnel and journalists, broken down by (i) name, (ii) title; (b) what is the total cost of the trip to taxpayers, and, if the final cost is not available, what is the best estimate of the cost of the trip to taxpayers; (c) what were the costs for (i) accommodation, (ii) food, (iii) anything else, including a description of each expense; (d) what are the details of all the meetings attended by the minister and those on the trip, including the (i) date, (ii) summary or description, (iii) participants, (iv) topics discussed; and (e) did any advocates, consultant lobbyists or business representatives accompany the minister, and, if so, what are their names, and on behalf of which firms did they accompany the minister?
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(Return tabled)

Question No. 381--
Mrs. Carol Hughes:
With regard to recommendation 3.30 in Report 3 on fossil fuel tax subsidies of the Commissioner of the Environment and Sustainable Development: (a) has the Department of Finance established criteria to determine whether a fossil fuel tax subsidy is inefficient, and, if so, what are these criteria and what is the department's definition of "inefficient"; and (b) does the Department of Finance still refuse to implement this recommendation?
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(Return tabled)

Question No. 382--
Mrs. Carol Hughes:
With regard to the notice and order sent by a railway safety inspector from Transport Canada to the Central Maine and Quebec Railway dated May 7, 2019: (a) how many ultrasonic rail tests were done on the Sherbrooke subdivision between mileage point 0 and mileage point 125.46, broken down by inspection period (i) between May 1 and June 30, (ii) between September 1 and October 31, (iii) between January 1 and February 28; (b) are the inspection frequencies in (a) still in force, and, if not, why; (c) for each inspection period in (a), what findings were sent to Transport Canada; (d) how many rails are currently faulty; and (e) how many faulty rails does Transport Canada believe are satisfactory for railway safety?
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Question No. 383--
Mrs. Carol Hughes:
With regard to the Chief Executive Officer (CEO) of the Canada Infrastructure Bank (CIB) and his performance agreement with the CIB Board of Directors, broken down by performance cycle since the inception of the CIB: (a) what are the objectives based on the corporate business plan and related performance measures; (b) what are the objectives that reflect the government's priority areas of focus and related performance measures; (c) what are the objectives based on financial management priorities and related performance measures; (d) which objectives are based on risk management priorities and any other management objectives set by the Board of Directors (infrastructure, marketing, governance, public affairs, etc.); (e) which objectives are based on the government's priorities for financial management and related performance measures (infrastructure, marketing, governance, public affairs, etc.); (f) what are the detailed results of the performance measures for each of the objectives in (a), (b), (c), (d) and (e); (g) what were the details of the CEO's compensation, including salary and performance-based variable compensation; (h) how many times was the performance agreement amended during each performance cycle and what was the rationale for each amendment; (i) what was the CEO's performance rating as recommended to the responsible minister by the Board of Directors; (j) which performance objectives were met; (k) which performance objectives could not be assessed and why; (l) which performance objectives were not met; (m) did the CEO receive an economic increase, and, if so, why; (n) did the CEO receive a salary range progression, and, if so, what is the rationale; and (o) did the CEO receive a lump sum payment, and, if so, what was the rationale?
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Question No. 384--
Mr. Damien C. Kurek:
With regard to the Canada Revenue Agency: what is the number of audits performed on small businesses since 2015, broken down by year and by province or territory?
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Question No. 385--
Mr. John Nater:
With regard to the usage of the government's Challenger aircraft fleet, since December 1, 2019: what are the details of the legs of each flight, including (i) date, (ii) point of departure, (iii) destination, (iv) number of passengers, (v) names and titles of passengers, excluding security or Canadian Armed Forces members, (vi) total catering bill related to the flight?
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Question No. 386--
Mr. Ted Falk:
With regard to the commitment made in budget 2017 to invest $5 billion over 10 years for home care, including palliative care: (a) what is the total amount of allocated funding not yet spent; (b) what is the total amount of allocated funding transferred to provinces and territories, broken down by recipient province or territory; (c) what is the complete list of projects which have received funding; and (d) for each project identified in (c), what are the details, including (i) overall funding committed, (ii) amount of federal funding provided to date, (iii) description of services funded, (iv) province or territory in which the project is located?
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(Return tabled)

Question No. 387--
Mr. Ted Falk:
With regard to the commitment made in budget 2017 to invest $184.6 million over five years for home and palliative care for First Nations and Inuit: (a) what is the total amount of allocated funding not yet spent; (b) what is the complete list of projects which have received funding; and (c) for each project identified in (b), what are the details, including (i) overall funding committed, (ii) amount of federal funding provided to date, (iii) description of services funded, (iv) province or territory in which the project is located?
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Question No. 388--
Mr. Matthew Green:
With regard to the Paradise Papers case, the fight against tax non-compliance abroad and abusive tax planning: (a) how many taxpayer or Canadian business files are currently open with the Canada Revenue Agency (CRA); (b) how many taxpayer or Canadian business files have been referred to the Public Prosecution Service of Canada; (c) what is the number of employees assigned to the Paradise Papers files; (d) how many audits have been conducted since the Paradise Papers were disclosed; (e) how many notices of assessment have been issued by the CRA; and (f) what is the total amount recovered so far by the CRA?
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Question No. 389--
Ms. Sylvie Bérubé:
With regard to the consultations that the Minister of Crown-Indigenous Relations is currently holding in order to develop an action plan to implement the 231 calls for justice of the National Inquiry into Missing and Murdered Indigenous Women and Girls: (a) has the Department of Crown-Indigenous Relations established a committee to develop this action plan; (b) if so, what mechanisms have been put in place to consult the Government of Quebec about the development of this action plan, including the implementation of the 21 Quebec-specific calls for justice in the report; and (c) if a committee has been established, will the Government of Quebec participate in its work?
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Question No. 390--
Ms. Sylvie Bérubé:
With regard to the drinking water situation in Kitigan Zibi: has the Department of Indigenous Services (i) analyzed the plans that were submitted by the band council to connect to the Maniwaki water system, (ii) decided whether it will proceed with the connection, (iii) released the funding necessary to complete the connection work, (iv) set a timeline so that the community has access to running water within a reasonable time?
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Question No. 391--
Mr. Pierre Poilievre:
With regard to forms used by the Government of Canada, broken down by year for the last 10 years: (a) how many forms does the government use; (b) to how many pages do the forms add up; (c) how many person-hours a year do Canadians spend filling out forms for the government; and (d) how many person-hours do government employees spend processing forms filled out by Canadians?
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Question No. 392--
Mr. Matthew Green:
With regard to the call centres of the Canada Revenue Agency (CRA), for the fiscal years 2017-18 and 2018-19, broken down by business and by individual: (a) what is the number of calls received by the CRA; (b) what is the number of calls that were neither answered by an agent nor transferred to the automated self-service system; (c) what is the number of calls received by the automated self-service system; (d) what is the number of calls answered by an agent; (e) what is the number of calls not answered, broken down by (i) the number of callers who did not choose to use self-service through the automated service, (ii) the number of callers who got a busy signal; (f) what is the average time spent waiting to speak to an agent; (g) what is the change in the number of agents, broken down by (i) month, (ii) call centre; (h) what is the error rate for call centre agents, broken down by (i) National Quality and Accuracy Learning Program, (ii) Audit, Evaluation and Risk Branch; and (j) what is the number of call centres that have completed the transition to the new telephony platform as part of the Government of Canada Contact Centre Transformation Initiative?
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Question No. 393--
Mr. Matthew Green:
With regard to the sales tax system between 2011 and 2019, broken down by year: (a) how many compliance audits have been conducted by the Canada Revenue Agency (CRA) to determine whether suppliers of digital goods and services are domestic or foreign and whether they are required to register for the Goods and Services Tax (GST) and the Harmonized Sales Tax (HST); (b) for the compliance audits in (a), how many additional revenue assessments were issued as a result of these audits and what was the total amount; (c) how many GST and HST forms had been submitted by consumers to the CRA for digital goods and services purchased in Canada from foreign suppliers not carrying on business in Canada or not having a permanent establishment in Canada; (d) how many compliance audits have been conducted by the CRA to determine whether taxpayers in Canada who rent their housing for short periods of time are required to register for the GST and HST; (e) for audits in (d), how many additional income assessments have been issued as a result of these audits and what is the total amount of these assessments; and (f) has the CRA finalized the development of a specific compliance strategy to better detect and address GST and HST non-compliance in the e-commerce sector, and, if so, what are the details of this strategy?
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Question No. 394--
Mr. Arnold Viersen:
With regard to the Canadian Passport Order, since November 4, 2015, in order to prevent the commission of any act or omission referred to in subsection 7(4.1) of the Criminal Code, broken down by month: how many passports has the Minister of Immigration, Refugees and Citizenship (i) refused, (ii) revoked, (iii) cancelled?
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Question No. 395--
Mr. Brad Vis:
With regard to Bill C-7, An Act to amend the Criminal Code (medical assistance in dying): what is the government’s definition of “reasonably foreseeable” in relation to the context of the bill?
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Question No. 396--
Mr. Bob Saroya:
With regard to the finding published in the 2018-19 Departmental Results Report of the Privy Council Office (PCO) that only 75% of ministers were satisfied with the service and advice provided by the PCO: (a) how was that number determined; (b) which ministers were among the 25% who were not satisfied; and (c) did any of those ministers indicate why they were not satisfied, and, if so, what were the reasons?
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Question No. 397--
Mr. Mel Arnold:
With regard to sole sourced contracts over $10,000 issued by the Canadian Coast Guard since November 4, 2015: what are the details of all such contracts, including the (i) date, (ii) amount, (iii) vendor name, (iv) vendor location, including city or municipality, province or territory, country, and federal riding, if applicable, (v) start and end date of contract, (vi) description of goods or services provided, including quantity, if applicable?
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Question No. 398--
Mr. Dave MacKenzie:
With regard to the finding published in the 2018-19 Departmental Results Report of the Privy Council Office (PCO) that 93% of cabinet documents distributed to ministers met the PCO’s standards: (a) in what ways did the other 7% of documents fail to meet the PCO’s standards; (b) why were the non-compliant documents circulated to ministers despite not complying with the standards; and (c) how many of the non-compliant documents were circulated as a result of the direction of (i) the Prime Minister, (ii) his exempt staff?
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Question No. 399--
Mr. Tom Kmiec:
With regard to the mortgage insurance and securitization activities carried out by the Canada Mortgage and Housing Corporation (CMHC) on behalf of the government in the fiscal years 2010-11, 2011-12, 2012-13, 2013-14, 2014-15, 2015-16, 2016-17, 2017-18 and 2018-19: (a) what was the CMHC’s total annual authorization from the government to provide new guarantees on National Housing Act Mortgage Backed Securities (NHA MBS), broken down by fiscal year; (b) what was the CMHC’s total annual authorization from the government to provide new guarantees on Canada Mortgage Bonds (CMB), broken down by year; (c) what was the CMHC’s total annual limit for the issuance of portfolio insurance (non transactional), broken down by year; (d) for the portfolio insurance issued in each fiscal year, what was the lender allocation methodology for portfolio insurance and what was the total value allocated to each of the largest six Canadian lenders; (e) for the NHA MBS issued in each fiscal year, was there a lender allocation methodology and what was the total value of NHA MBS, broken down by the largest six Canadian lenders; (f) for the CMB issued in each fiscal year, was there a lender allocation methodology and what was the total value of NHA MBS purchased from each of the largest six Canadian lenders for the purpose of converting the MBS into CMB; (g) for the CMB auctioned in each fiscal year, what percentage were purchased by Canadian investors compared to international investors; (h) for the CMB auctioned in each fiscal year, what percentage were purchased by the Bank of Canada and other investors for which the government is the sole or majority shareholder; (i) for the CMB auctioned in each fiscal year, what was the value purchased by the Bank of Canada and other investors for which the government is the sole or majority shareholder; (j) for the NHA MBS issued in each fiscal year, what percentage were retained by the issuing financial institution for their own balance sheet management purposes; and (k) what is the position of the government on increasing the covered bond issuance limit for federally regulated financial institutions?
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(Return tabled)

Question No. 400--
Mr. Tim Uppal:
With regard to the government preparations in relation to the coronavirus (COVID-19): (a) what specific procedures are in place at each department and agency to ensure the continuity of government operations and that government services remain available during a pandemic; (b) what specific procedures are in place to ensure the safety and protection of government employees during a pandemic, including any procedures aimed at preventing employees from being exposed to coronavirus; and (c) what is the government’s remuneration, leave or benefit policy for (i) full-time employees, (ii) part-time employees, (iii) casual employees, who are required to be quarantined or otherwise away from the workplace as a result of coronavirus?
Response
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Question No. 401--
Mr. Simon-Pierre Savard-Tremblay:
With regard to the criminal charges the government laid in December 2019 against the Volkswagen Group concerning the approximately 120,000 diesel vehicles whose nitrogen oxide (NOx) emissions exceeded the standards allowed, broken down by the German companies of the Volkswagen Group, the Canadian companies of the Volkswagen Group, the U.S. companies of the Volkswagen Group, and directors, executives and employees: (a) why did the government file charges for 58 counts of importing non-compliant vehicles instead of one count for each of the 120,000 offences; (b) why did the government file charges for two counts of misleading information instead of one count for each of the 120,000 offences; (c) why did the government not file any charges against the Canadian companies of the Volkswagen Group; (d) why did the government not file any charges against the U.S. companies of the Volkswagen Group that took part in the illegal acts that affected Canada; (e) why did the government not file any charges against the directors, executives and employees who were involved in these offences; (f) why did the government not file any charges regarding the 120,000 offences for selling, renting or distributing these non-compliant vehicles; (g) why did the government not file any charges of fraud concerning the 120,000 pieces of software that prevented the non-compliance from being detected; and (h) why did the government not file any charges regarding the illegal pollution caused by these 120,000 vehicles in Canada?
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Question No. 402--
Mr. Randall Garrison:
With regard to the Industrial and Technological Benefits (ITB) Policy: for each defence procurement project, what projects or transactions have been approved as meeting the contractor’s obligations under the ITB Policy, broken down by (i) contractor, (ii) procurement project, (iii) fiscal year since 2016-17?
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Question No. 403--
Mr. Colin Carrie:
With regard to government funding for the Scarborough Subway Extension and the Eglinton Crosstown West Extension: (a) what will be the total amount of government funding for each of the projects; and (b) what is the yearly breakdown of when the funding in (a) will be delivered for each year between 2020 and 2030?
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Question No. 404--
Mrs. Kelly Block:
With regard to search and rescue military operations, since January 1, 2018: what are the details of all instances where a call for emergency assistance was received but personnel were either delayed or unable to provide the emergency assistance requested, including the (i) date of the call, (ii) nature of the incident, (iii) response provided, (iv) length of delay between the call being received and assistance being deployed, if applicable, (v) location of the incident, (vi) reason for the delay, (vii) reason assistance was not provided, if applicable?
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Question No. 405--
Mr. Martin Shields:
With regard to the government’s Broadcasting and Telecommunications Legislative Review Panel: why are there not any panel members from a province other than Ontario or Quebec?
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(Return tabled)

Question No. 406--
Mr. Peter Kent:
With regard to the 4,710 individuals who were admitted to Canada in 2019 via humanitarian, compassionate, and other grounds: how many of them were admitted by ministerial exemption, in total and broken down by federal riding?
Response
(Return tabled)

Question No. 407--
Mr. Tom Kmiec:
With regard to visas issued by Immigration, Refugees and Citizenship Canada since May 1, 2019: (a) how many Cuban citizens have applied for Canadian visitor visas (temporary resident visas); (b) how many Cuban citizens have applied for Canadian study permits; (c) how many Cuban citizens have applied for Canadian work permits; (d) how many Cuban citizens have been approved for Canadian visitor visas (temporary resident visas); (e) how many Cuban citizens have been approved for Canadian study permits; (f) how many Cuban citizens have been approved for Canadian work permits; (g) how many Cuban citizens have been denied Canadian visitor visas (temporary resident visas); (h) how many Cuban citizens have been denied Canadian study permits; (i) how many Cuban citizens have been denied Canadian work permits; (j) for the visas in (d), (e) and (f), how many visas were issued to single adult men; (k) for the visas in (d), (e) and (f), how many visas were issued to single adult women; (l) for the visas in (d), (e) and (f), how many visas were issued to married men; (m) for the visas in (d), (e) and (f), how many visas were issued to married women; (n) for the visas in (g), (h) and (i), how many visas were denied to single adult men; (o) for the visas in (g), (h) and (i), how many visas were denied to single adult women; (p) for the visas in (g), (h) and (i), how many visas were denied to married men; and (q) for the visas in (g), (h) and (i), how many visas were denied to married women?
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(Return tabled)

Question No. 408--
Mr. Alistair MacGregor:
With regard to judicial nominations, broken down by year, since 2016, and by province and territory: (a) how many judicial candidates assessed as “highly recommended” by a judicial appointments advisory committee were appointed as judges; (b) how many judicial candidates assessed as “recommended” by a judicial appointments advisory committee were appointed as judges; and (c) how many judicial candidates assessed as “unable to recommend” by a judicial appointments advisory committee were appointed as judges?
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(Return tabled)

Question No. 409--
Mr. Alistair MacGregor:
With regard to the Panama Papers case, the fight against tax non-compliance abroad and abusive tax planning: (a) how many taxpayer or Canadian business files are currently open with the Canada Revenue Agency (CRA); (b) how many taxpayer or Canadian business files have been referred to the Public Prosecution Service of Canada; (c) what is the number of employees assigned to the Panama Papers files; (d) how many audits have been conducted since the Panama Papers were disclosed; (e) how many notices of assessment have been issued by the CRA; and (f) what is the total amount recovered so far by the CRA?
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(Return tabled)

Question No. 410--
Mr. Brad Redekopp:
With regard to the decision to award SAP the contract to replace the Phoenix pay system: (a) what will the differences be between the SAP replacement system and the current Phoenix pay system; (b) what are the details of any financial agreements or contracts the government has with SAP in relation to the replacement pay system (e.g. value, start date, rate, scope, etc.); and (c) when does the government expect the current Phoenix pay system to be transferred to the replacement SAP system?
Response
(Return tabled)

Question No. 411--
Mr. Philip Lawrence:
With regard to the government response to the rail blockades in February and March of 2020: (a) what was the total estimated economic impact of the blockades; (b) what is the breakdown of (a) by industry and province; and (c) what are the details of any financial assistance provided by the government for individuals or businesses impacted by the blockades?
Response
(Return tabled)

Question No. 412--
Mr. Tom Lukiwski:
With regard to the administration of the 2019 federal general election: (a) has the Chief Electoral Officer, pursuant to subsection 477.72(4) of the Canada Elections Act, informed the Speaker of the House of Commons of any candidates elected as members of the House that were not entitled to continue to sit or vote as members, and, if so, who were these candidates; and (b) with respect to each candidate in (a), (i) on what date did the entitlement to sit or vote become suspended, (ii) on what date did the Chief Electoral Officer inform the Speaker, (iii) which requirement of the act was not satisfied, (iv) has the requirement in (b)(iii) been subsequently satisfied, and, if so, on what date was it satisfied?
Response
(Return tabled)

Question No. 413--
Ms. Nelly Shin:
With regard to information requests received by departments or agencies from the Parliamentary Budget Officer (PBO) since January 1, 2016: (a) what are the details of all requests and responses, including the (i) request, (ii) date it was received, (iii) date when the information was provided; and (b) what are the details, including the reasons, for all instances where the information was either delayed or not provided to the PBO?
Response
(Return tabled)

Question No. 414--
Mr. Jagmeet Singh:
With regard to the three tax provisions proposed in the Fall Economic Statement 2018 to accelerate business investment for the 2018-19 fiscal year: (a) what is the estimated number of businesses that have benefited, broken down by (i) tax provision, (ii) size of business, (iii) economic sector; (b) what is the estimated increase in total business investment since the three tax provisions came into force; (c) what is the estimate of the number of jobs created by businesses in Canada since the coming into force of these three tax provisions; and (d) what is the estimate of the number of businesses that have chosen to continue operating in Canada rather than relocate abroad since the coming into force of these three tax provisions?
Response
(Return tabled)

Question No. 415--
Ms. Niki Ashton:
With regard to claimed stock option deductions, between the 2012 and 2019 tax years inclusively, broken down by tax years: (a) what is the number of individuals who claimed the stock option deduction whose total annual income is (i) less than $60,000, (ii) less than $100,000, (iii) less than $200,000, (iv) between $200,000 and $1 million, (v) more than $1 million; (b) what is the average amount claimed by an individual whose total annual income is (i) less than $60,000, (ii) less than $100,000, (iii) less than $200,000, (iv) between $200,000 and $1 million, (v) more than $1 million; (c) what is the total amount claimed by individuals whose total annual income is (i) less than $60,000, (ii) less than $100,000, (iii) less than $200,000, (iv) between $200,000 and $1 million, (v) more than $1 million; and (d) what is the percentage of the total amount claimed by individuals whose total annual income is more than $1 million?
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(Return tabled)

Question No. 416--
Mr. Colin Carrie:
With regard to the government’s commitment to return the $1.3 billion in surtax assessed on U.S. steel, aluminum, and other products to affected industries between the 2018-19 and the 2023-24 fiscal years: (a) how does the government explain the discrepancy with the estimate from the Parliamentary Budget Officer that the government will return $105 million less than it assessed in surtax and related revenues over the period; (b) how does the government plan to return the $1.3 billion; and (c) what is the breakdown of the $1.3 billion by industry and recipient?
Response
(Return tabled)

Question No. 417--
Mr. Brad Vis:
With regard to the $180.4 million listed in Supplementary Estimates (B) 2019-20 under Department of Employment and Social Development (ESDC) to write off 33,098 debts from the Canada Student Loan Program: (a) what information was shared between ESDC and the Canada Revenue Agency to determine which loans would be written off; (b) what specific measures are being taken to ensure that none of the written off loans are from individuals who have the income or means to pay back the loans; and (c) what was the threshold or criteria used to determine which loans would be written off?
Response
(Return tabled)

Question No. 418--
Mrs. Cathy McLeod:
With regard to the $17.6 million contract awarded to Peter Kiewit Sons ULC for the Big Bar Landslide Fish Passage Remediation Project on the Fraser River: (a) how many bids were received for the project; (b) of the bids received, how many bids met the criteria for qualification; (c) who made the decision to award the contract to Peter Kiewit Sons ULC; (d) when was the decision made; (e) what is the start date and end date of the contract; (f) what is the specific work expected to be completed as a result of the contract; and (g) was the fact that the company is currently facing criminal negligence causing death charges considered during the evaluation of the bid, and, if not, why not?
Response
(Return tabled)

Question No. 419--
Mrs. Cathy McLeod:
With regard to investments in Budget 2019 for the Forest Innovation Program, the Investments in Forestry Industry Transformation Program, the Expanding Market Opportunities program, and the Indigenous Forestry Initiative: (a) how many proposals have been received for each program to date; (b) how much of the funding has been delivered to date; (c) what are the proposal criteria for each program; and (d) what are the details of the allocated funding, including the (i) organization, (ii) location, (iii) date of allocation, (iv) amount of funding, (v) project description or purpose of funding?
Response
(Return tabled)

Question No. 420--
Mr. Todd Doherty:
With regard to Transport Canada Concern Paper C-FT-03 (Boeing 737-8 MAX) (file number 5010-A268): (a) on what date did the Minister of Transport, or his office receive or become aware of the document; (b) what action, if any, did the minister take in response to the concerns raised in the document; (c) on what date was the Minister of Transport, or his office, first notified of the concerns raised the document; (d) what action, if any did the minister take in response to the concern; (e) when did deputy minister's office receive the document; (f) on what date was the Minister of Transport, or his office, made aware of Transport Canada's concerns regarding the nose down pitch not readily arrested behaviour in relation to the aerodynamic stall of the 737-8 MAX; (g) was a briefing note on the concern paper provided to the minister or his staff, and, if so, what are the details of the briefing note, including the (i) date, (ii) title, (iii) summary of contents, (iv) sender, (v) recipient, (vi) file number; and (h) what was the Minister of Transport's response to the briefing note in (g)?
Response
(Return tabled)

Question No. 421--
Mr. Taylor Bachrach:
With regard to the Canadian Transportation Agency (CTA), since July 15, 2018: (a) how many air passenger complaints have been received, broken down by the subject matter of the complaint; (b) of the complaints received in (a), how many have been resolved, broken down by (i) facilitation process, (ii) mediation process, (iii) adjudication; (c) how many air passenger complaints were dismissed, withdrawn and declined, broken down by (i) subject matter of the complaint, (ii) mediation process, (iii) adjudication; (d) for each complaint in (a), how many cases were resolved by a settlement; (e) how many full-time equivalent agency case officers are assigned to deal with air travel complaints, broken down by agency case officers dealing with (i) the facilitation process, (ii) the mediation process, (iii) adjudication; (f) what is the average number of air travel complaints handled by an agency case officer, broken down by agency case officers dealing with (i) the facilitation process, (ii) the mediation process, (iii) adjudication; (g) what is the number of air travel complaints received but not yet handled by an agency case officer, broken down by agency case officers dealing with (i) the facilitation process, (ii) the mediation process, (iii) adjudication; (h) in how many cases were passengers told by CTA facilitators that they were not entitled to compensation, broken down by rejection category; (i) among cases in (h), what was the reason for CTA facilitators not to refer the passengers and the airlines to the Montreal Convention that is incorporated in the international tariff (terms and conditions) of the airlines; (j) how does the CTA define a "resolved" complaint for the purposes of reporting it in its statistics; (k) when a complainant chooses not to pursue a complaint, does it count as "resolved"; (l) how many business days on average does it effectively take from the filing of a complaint to an officer to be assigned to the case, broken down by (i) facilitation process, (ii) mediation process, (iii) adjudication; (m) how many business days on average does it effectively take from the filing of a complaint to reaching a settlement, broken down by (i) facilitation process, (ii) mediation process, (iii) adjudication; and (n) for complaints in (a), what is the percentage of complaints that were not resolved in accordance with the service standards?
Response
(Return tabled)

Question No. 422--
Mr. Taylor Bachrach:
With regard to aviation safety: (a) what was the annual failure rate from 2005 to 2019 for the Pilot Proficiency Check (PPC) conducted by Transport Canada inspectors for pilots working for 705 operators under the Canadian Aviation Regulations (CARs); (b) what was the annual failure rate from 2005 to 2019 for the PPC in cases where industry-approved check pilots conducted the PPC for pilots working for Subpart 705 operators; (c) how many annual verification inspections did Transport Canada inspectors conduct between 2007 and 2019; (d) how many annual Safety Management System assessments, program validation inspections and process inspections of 705, 704, 703 and 702 operators were conducted between 2008 and 2019; (e) how many annual inspections and audits of 705, 704, 703 and 702 system operators were carried out pursuant to Transport Canada manual TP8606 between 2008 and 2019; (f) how many aircraft operator group inspectors did Transport Canada have from 2011 to 2019, broken down by year; (g) what discrepancies has Transport Canada identified between its pilot qualification policies and the requirements of the International Civil Aviation Organization (ICAO) since 2005; (h) what are the ICAO requirements for pilot proficiency checks and what are the Canadian PPC requirements for subparts 705, 704, 703 and 604 of CARs; (i) does Transport Canada plan to hire new inspectors, and, if so, what target has it set for hiring new inspectors, broken down by category of inspectors; (j) what is the current number of air safety inspectors at Transport Canada; (k) for each fiscal year from 2010-11 to 2018-19, broken down by fiscal year (i) how many air safety inspectors were there, (ii) what was the training budget for air safety inspectors, (iii) how many hours were allocated to air safety inspector training; and (l) how many air safety inspectors are anticipated for (i) 2019-20, (ii) 2020-21, (iii) 2021-22?
Response
(Return tabled)

Question No. 423--
Mr. Taylor Bachrach:
With regard to the National Housing Strategy: what is the total amount of funding provided by the Canada Mortgage and Housing Corporation for each year since 2017, broken down by province, for (i) the National Housing Co-Investment Fund, (ii) the Rental Construction Financing Initiative, (iii) the Housing Partnership Framework, (iv) the Federal Lands Initiative?
Response
(Return tabled)

Question No. 424--
Mr. Taylor Bachrach:
With regard to the government’s plan to introduce a new fund to help municipalities and school boards purchase 5,000 zero-emission buses over the next five years: (a) has the government undertaken any forecasting on the total cost of this commitment, and, if so, (i) how much is this commitment forecasted to cost municipalities and school boards, (ii) what is the expected cost of associated charging infrastructure; (b) how much will be provided by the federal government annually in this new fund; (c) what proportion of the total cost to municipalities will be provided by the federal government through this new fund; (d) what will be the application process for municipalities and school boards; (e) will funding be based on ridership in line with existing transit funding; and (f) how does the government plan on ensuring that transit agencies are not forced to delay or forego other transit expansions to purchase zero-emission buses in line with this target?
Response
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Lib. (QC)
Monsieur le Président, conformément aux paragraphes 21(6) et 21(5) de la Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, deux rapports.
Le premier est le rapport du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement annuel pour l'année 2019.
Le deuxième est le rapport spécial sur la collecte, l'utilisation, la conservation et la diffusion de renseignements sur les Canadiens.
Conformément à l'alinéa 21(7)b) de la Loi, je demande que les rapports soient renvoyés au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.
Mr. Speaker, pursuant to subsections 21(6) and 21(5) of the National Security and Intelligence Committee of Parliamentarians Act, I have the honour to table, in both official languages, two reports.
The first is the National Security and Intelligence Committee of Parliamentarians annual report for 2019.
The second is the special report on the collection, use, retention and dissemination of information on Canadians.
Pursuant to paragraph 21(7)(b) of the act, I request that the reports be referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security.
Voir le profil de Anthony Rota
Lib. (ON)

Question no 2 --
M. John Nater:
En ce qui concerne la pratique appelée « mars en folie », où des dépenses sont effectuées pour éviter que des fonds restent non dépensés à la fin de chaque exercice: quelles sont les politiques, les programmes ou les incitatifs actuellement en place, s’il y a lieu, pour décourager ces dépenses de mars en folie, ventilés par (i) ministère, (ii) organisme, (iii) société d’État et (iv) autre entité gouvernementale?
Response
M. Greg Fergus (secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor et de la ministre du Gouvernement numérique, Lib.):
Monsieur le Président, les instruments de politique en matière financière du Conseil du Trésor s’appliquent aux ministères au sens de l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques, ou LGFP. Les organisations du gouvernement du Canada, par exemple, les sociétés d’État, qui ne sont pas visées par la définition indiquée à l’article 2 de la LGFP sont encouragées à adopter ces instruments de politique dans la mesure du possible.
En vertu de la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor, l’administrateur général, à titre d’administrateur des comptes du ministère, veille à ce que les ministères disposent de systèmes de contrôle interne efficaces pour atténuer les risques dans les catégories générales suivantes: les ressources publiques sont utilisées prudemment et de façon économique; les processus de gestion financière sont efficaces et efficients; les lois, les règlements et les instruments de politique de gestion financière pertinents sont respectés.
Les administrateurs généraux sont également responsables de l’efficacité des plans de dépenses pluriannuels, donc de la planification financière pluriannuelle, pour veiller à ce que les fonds soient dépensés pour les priorités ministérielles. Les ministères doivent maintenir une diligence raisonnable efficace et une surveillance continue des dépenses pour assurer l’harmonisation avec leur mandat.
De plus, la plupart des ministères peuvent reporter une partie des fonds non dépensés d’une année à l’autre. Cette flexibilité a un effet dissuasif sur les dépenses liées à la « folie de mars ».

Question no 5 --
M. John Nater:
En ce qui concerne l’affaire SNC-Lavalin: a) combien de personnes le Bureau du Conseil privé a-t-il déterminées comme étant liées par le secret du Cabinet et donc dans l’impossibilité de discuter avec la Gendarmerie royale du Canada (GRC); b) le premier ministre autorisera-t-il la GRC à mener une enquête complète et acceptera-t-il de lever le secret du Cabinet pour toutes les personnes que la GRC souhaite interroger, et sinon, pourquoi pas?
Response
M. Omar Alghabra (secrétaire parlementaire du premier ministre (renouvellement de la fonction publique) et de la vice-première ministre et ministre des Affaires intergouvernementales, Lib.):
Monsieur le Président, les personnes qui ont accès aux documents confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada, c’est-à-dire aux documents confidentiels du Cabinet, y compris les ministres de la Couronne, le personnel ministériel exonéré et les fonctionnaires ministériels, sont tenues de préserver la confidentialité de ces renseignements. Avant d’entrer en fonction à titre de membre du Conseil privé de la Reine, chaque ministre jure de garder secrètes les questions discutées au Conseil, y compris le Cabinet. De même, les employés, qu’ils soient fonctionnaires ou membres du personnel ministériel, sont tenus, à titre de condition d’emploi, de garder confidentiel tout renseignement dont ils prennent connaissance dans l’exercice de leurs fonctions.
Le gouvernement a pleinement coopéré avec la Gendarmerie royale du Canada, ou GRC.
Dans le cadre d’une enquête, la GRC n’est pas sous le contrôle du gouvernement. La décision de mener une enquête ne relève que de la GRC, et seule la GRC peut savoir si un ministre de la Couronne, un membre du personnel ministériel exonéré ou un fonctionnaire ministériel a invoqué son obligation de confidentialité dans cette affaire.
La GRC a le même accès aux documents confidentiels du Cabinet et aux renseignements privilégiés que le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique et le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes, conformément au décret en conseil P.C. 2019-0105. La décision d'accorder l'accès à la GRC a été prise par le greffier du Conseil privé à titre de gardien des documents confidentiels du Cabinet.
Toute question concernant les activités de la GRC doit leur être transmise directement.

Question no 14 --
M. Luc Berthold:
En ce qui concerne les projets financés dans le cadre du programme des projets Signature de Canada 150: a) quels sont les détails de chaque projet, y compris (i) le titre du projet, (ii) la description, (iii) l’emplacement, (iv) le coût initial du projet, (v) le coût final du projet, (vi) l’engagement financier initial, (vii) le montant du financement finalement versé au projet, (viii) la date de fin du projet; b) pour tous les projets ayant coûté plus cher que prévu ou ayant nécessité un financement additionnel de la part du gouvernement, quelles sont les raisons expliquant le dépassement des coûts?
Response
Mme Julie Dabrusin (secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien, Lib.):
Monsieur le Président, les renseignements portant sur les subventions et contributions octroyées par le ministère du Patrimoine canadien, ou PCH, incluant les projets Signature pancanadiens dans le cadre de Canada 150, sont disponibles sur le site de divulgation proactive du gouvernement du Canada, à l’adresse suivante: https://rechercher.ouvert.canada.ca/fr/gc/?sort=scoredesc&page=1&search_text=&gc-search-orgs=Patrimoine%20canadien
Soulignons que l’emplacement du bénéficiaire n’est pas représentatif du rayonnement d’un projet. Notamment, les activités Signature étaient d’envergure nationale et ont donc été présentées dans plusieurs communautés d’un bout à l’autre du Canada.

Question no 18 --
M. James Bezan:
En ce qui concerne la livraison tardive du navire de patrouille extracôtier et de l’Arctique (NPEA) par Irving Shipbuilding, qui était initialement prévue en 2018 et qui est maintenant prévue en 2020: a) quelle est la nouvelle date de livraison prévue; b) pourquoi la date de livraison a-t-elle été reportée; c) le gouvernement bénéficiera-t-il d’un rabais ou Irving Shipbuilding devra-t-elle payer une pénalité de livraison tardive et, s’il y a lieu, quel sera le montant?
Response
M. Steven MacKinnon (secrétaire parlementaire de la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, la livraison du premier navire de patrouille extracôtier et de l’Arctique par Irving Shipbuilding Inc. est maintenant prévue tôt dans l’année 2020.
En ce qui concerne la partie b) de la question, la construction de navires est un processus complexe – surtout pour le premier navire de la classe – et les délais peuvent être difficiles à prévoir. Dans le cas du premier navire de patrouille extracôtier et de l’Arctique, la date de livraison initialement prévue, soit l’été 2018, a été reportée sous toutes réserves à tôt dans l’année 2020. Les modifications apportées au calendrier découlent des défis que soulèvent les nouveaux procédés de production, dans une nouvelle installation, d’un premier navire de la classe. Irving Shipbuilding a tiré des leçons de la construction du premier navire, qui seront appliquées à la construction des navires suivants. Les gains d’efficience qui en résulteront aideront à planifier et à respecter les échéanciers prévus pour la livraison des autres navires de la classe et du programme dans son ensemble.
Enfin, pour ce qui est de la partie c) de la question, le contrat ne prévoit pas de pénalités ou d’escompte; par contre, le chantier a des incitatifs financiers pour livrer chaque navire conformément au calendrier de livraison et en respectant le budget. Le niveau de profit varie selon le coût final de chaque navire, cela étant un facteur de temps et de niveau d’effort. De plus, en vertu du contrat, le fournisseur doit faire rapport régulièrement au Canada sur les échéances et le rendement lié aux coûts, pour chacun des navires et pour l’ensemble du programme. Ainsi, le gouvernement obtient l’information nécessaire à la gestion du programme et à la mise à jour des dates de livraison prévues, de sorte qu’elles soient raisonnables et appropriées.

Question no 19 --
M. James Bezan:
En ce qui concerne la lettre diplomatique reçue par le gouvernement de la part de représentants des États-Unis et critiquant le niveau des dépenses pour la défense: a) pouvez-vous donner des détails au sujet de cette lettre, y compris (i) la date à laquelle elle a été reçue, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) un résumé du contenu; b) pouvez-vous indiquer combien de lettres semblables, critiquant le niveau des dépenses pour la défense, le gouvernement a reçues depuis le 4 novembre 2015 et donner des détails au sujet de ces lettres, notamment (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) un résumé du contenu?
Response
L’hon. Harjit S. Sajjan (ministre de la Défense nationale, Lib.):
Monsieur le Président, la politique de défense du Canada Protection, Sécurité, Engagement permet au Canada d’assurer la protection du pays, la sécurité en Amérique du Nord et son engagement dans le monde. Grâce à cette politique, le Canada fait d’importants investissements dans les Forces armées canadiennes.
Les États-Unis demeurent le principal allié et partenaire de défense du Canada. Le partenariat de défense bilatérale entre le Canada et les États-Unis couvre la gamme complète des activités de défense, des exercices d’entraînement interarmées aux échanges de personnel, en passant par les discussions sur les politiques stratégiques et la coopération opérationnelle au pays et à l’étranger. Le Canada s’engage à continuer à demeurer sécuritaire en Amérique du Nord, par l’entremise de notre partenariat avec les États-Unis, notamment grâce au Commandement de la défense aérospatiale de l’Amérique du Nord, ou NORAD. Le Canada et les États-Unis sont deux membres fondateurs de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord, ou OTAN, et le Canada s’engage à travailler avec les États-Unis et les alliés de l’OTAN pour contribuer à la stabilité et à la paix dans le monde.
En ce qui a trait aux deux parties de la question, dans le cadre du traitement des documents parlementaires, le gouvernement du Canada applique les principes de la Loi sur l'accès à l'information, et certains renseignements ont été retenus au motif qu’ils ont trait à la sécurité nationale, à la défense et aux affaires internationales.

Question no 20 --
M. James Bezan:
En ce qui concerne les nouveaux aéronefs de recherche et de sauvetage qu’Airbus devait livrer le 1er décembre 2019: a) pourquoi la date de livraison a-t-elle été reportée; b) quelle est la nouvelle date de livraison?
Response
L’hon. Harjit S. Sajjan (ministre de la Défense nationale, Lib.):
Monsieur le Président, le gouvernement fait des investissements pour s’assurer que nos équipes de recherche et de sauvetage possèdent les aéronefs nécessaires afin de fournir des services de première nécessité aux Canadiens qui en ont besoin. Par conséquent, nous procédons à l’acquisition de 16 nouveaux aéronefs en mesure d’offrir des capacités améliorées de recherche et de sauvetage sur de longues distances, en conditions météorologiques difficiles et pendant la nuit.
Le Canada a accepté le premier aéronef en Espagne le 18 décembre 2019. Comme on le mentionne dans le Programme des capacités de la Défense, la Défense nationale prévoit recevoir l’ensemble des aéronefs d’ici 2022-2023. >A ce sujet, on peut consulter le site suivant: http://dgpaapp.forces.gc.ca/fr/programme-capacites-defense/projet-details.asp?id=1721
En ce qui a trait à la première partie de la question, l’acceptation du premier aéronef a été retardée pour garantir que les inspections finales de l’aéronef peuvent être effectuées et pour évaluer l’état de préparation des manuels d’utilisation des aéronefs.
Enfin, pour ce qui est de la partie b) de la question, comme je l’ai mentionné précédemment, le Canada a accepté le premier aéronef le 18 décembre 2019.

Question no 24 --
M. John Barlow:
En ce qui concerne la page 27 de la plateforme électorale du Parti libéral du Canada, qui affirmait que « nous allons fusionner les services financiers et consultatifs actuellement répartis entre plusieurs organismes pour les regrouper sous Financement agricole Canada »: a) quelles entités et quels services précis seront fusionnés sous Financement agricole Canada (FAC); b) combien d’emplois de chaque entité a) seront (i) éliminés, (ii) transférés à FAC; c) quelle est la ventilation des emplois énumérés au point b) par emplacement; d) quel est l’échéancier prévu pour cette fusion?
Response
L’hon. Marie-Claude Bibeau (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.):
Monsieur le Président, le gouvernement analyse actuellement l’engagement électoral dont le député pour Foothills fait mention à la question 24, le 5 décembre 2019, concernant Financement agricole Canada. On élabore actuellement une approche pour la mise en œuvre de cet engagement, conformément à la lettre de mandat que j’ai reçue et qui me confie les tâches suivantes: appuyer les producteurs et les productrices dans leur réussite et leur croissance; et diriger le regroupement des services financiers et consultatifs fédéraux actuellement répartis entre plusieurs organismes. La nouvelle entité, Développement agricole et alimentaire Canada, servira de guichet unique pour la prestation des services de l’ensemble du gouvernement et sera dotée d’un mandat élargi et renforcé, ainsi que de capacités additionnelles de prêt de capital.
Par conséquent, à l’heure actuelle, voici ce qui concerne les questions précises mentionnées.
Pour ce qui est de la partie a) de la question, l’étendue des entités et des services particuliers à fusionner est encore en cours d’analyse.
En ce qui concerne la partie b) de la question, les répercussions potentielles sur l’emploi ne peuvent être définies en ce moment.
En ce qui a trait à la partie c) de la question, étant donné que le potentiel sur l’emploi ne peut être défini en ce moment, il est impossible de fournir une ventilation par région.
Enfin, pour ce qui est de la partie d) de la question, l’échéancier prévu pour la mise en œuvre de cet engagement dépendra des résultats d’analyse et de la méthode de mise en œuvre retenue.

Question no 31 --
M. Corey Tochor:
En ce qui concerne les subventions et contributions de moins de 25 000 $ accordées par Ressources naturelles Canada depuis le 1er janvier 2018, quels sont les détails de chacune, y compris (i) la date du versement, (ii) le bénéficiaire, (iii) le lieu, (iv) la description du projet?
Response
L’hon. Seamus O’Regan (ministre des Ressources naturelles, Lib.):
Monsieur le Président, les subventions et les contributions, y compris celles de moins de 25 000 $, accordées par Ressources naturelles Canada depuis le 1er janvier 2018, font l’objet de divulgation proactive et peuvent être consultés à l’adresse suivante: https://rechercher.ouvert.canada.ca/fr/gc/?sort=scoredesc&page=1&search_text=&gc-search-orgs=Ressources%20naturelles%20Canada.

Question no 32 --
M. Warren Steinley:
En ce qui concerne le projet de loi C-69 de la première session de la 42e législature: quelles mesures précises du projet de loi C-69, le cas échéant, le gouvernement abolira-t-il dans le but de stimuler l’économie de l’Ouest canadien?
Response
L’hon. Jonathan Wilkinson (ministre de l’Environnement et du Changement climatique, Lib.):
Monsieur le Président, la force d’une économie est tributaire de la santé de l’environnement. La Loi sur l’évaluation d’impact protège l’environnement et respecte les droits des Autochtones, tout en renforçant l’économie et en encourageant les investissements.
La Loi sur l’évaluation d’impact établit un processus fédéral d’évaluation d’impact des grands projets qui tient compte des effets environnementaux, économiques, sociaux et sanitaires tant négatifs que positifs des projets potentiels.
Pour appuyer la compétitivité du Canada et attirer les investissements au pays, le système d’évaluation d’impact procure des attentes claires, un échéancier d’exécution plus court et vise à éviter les doublons avec d’autres instances, dans la mesure du possible, en fonctionnant selon la méthode « un projet, un examen ».
Bien que notre intention ne soit pas de soumettre la loi à des modifications, nous sommes ouverts à des suggestions et à des discussions constructives pour progresser dans la mise en œuvre de la loi.

Question no 35 --
M. Warren Steinley:
En ce qui concerne la flotte d’aéronefs Challenger: a) le gouvernement compte-t-il acheter un nouveau modèle d’aéronef pour remplacer la flotte; b) quel modèle le gouvernement envisage-t-il; c) quel est le coût projeté de ce remplacement?
Response
L’hon. Harjit S. Sajjan (ministre de la Défense nationale, Lib.):
Monsieur le Président, notre gouvernement fournit à l'Aviation royale canadienne l'équipement dont elle a besoin pour mener à bien ses opérations, au pays et à l'étranger.
La flotte d’avions Challenger joue un rôle essentiel pour le ministère de la Défense nationale, les Forces armées canadiennes et le gouvernement du Canada, en assurant notamment le transport médical et militaire pouvant être déployé rapidement dans les théâtres des opérations ainsi que le transport sécuritaire et fiable des représentants canadiens, dont la gouverneure générale et le premier ministre. Par exemple, l’Équipe d’intervention en cas de catastrophe a utilisé un avion Challenger lors de la première intervention du Canada après le passage d’un typhon aux Philippines, en 2013.
En ce qui concerne la partie a) de la question, comme il est indiqué dans le Programme des capacités de la Défense, le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes vont évaluer les options relatives à la prestation continue de services de vols administratifs et utilitaires.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, après avoir établi les exigences opérationnelles applicables à la flotte, les Forces armées canadiennes seront plus en mesure de déterminer quels aéronefs particuliers répondent aux paramètres.
Enfin, en ce qui a trait à la partie c) de la question, puisque les coûts dépendront de l’option choisie, le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes ne sont pas en mesure de présenter les coûts prévus détaillés pour le moment.

Question no 40 --
M. Kerry Diotte:
En ce qui concerne les vols d’entraînement des appareils Challenger du gouvernement depuis le 1er janvier 2016: a) quels sont les cas où le premier ministre, les ministres ou d’autres représentants du gouvernement ont fait transporter leurs « invités » sur des vols d’entraînement; b) pour chacun de ces cas, quels sont renseignements concernant les segments de ces vols, dont (i) le nom des invités figurant sur le manifeste, (ii) le nom des invités présents sur chaque vol, si ces noms diffèrent de (i), (iii) la date des vols, (iv) leur provenance, (v) leur destination?
Response
L’hon. Harjit S. Sajjan (ministre de la Défense nationale, Lib.):
Monsieur le Président, l’Aviation royale canadienne offre des services de vols dans le cadre des voyages officiels du gouverneur général, du premier ministre, des ministres ou d’autres représentants du gouvernement ainsi que de leurs invités.
Depuis le 1er janvier 2016, l’Aviation royale canadienne n’a pas effectué de vols d’entraînement des appareils Challenger alors que des invités du premier ministre, des ministres ou des représentants du gouvernement étaient à bord.

Question no 46 --
M. Phil McColeman:
En ce qui concerne les statistiques gouvernementales relatives aux anciens combattants sans abri: quel est le nombre actuel, ou le nombre estimatif, d’anciens combattants sans abri, ventilé par (i) municipalité, (ii) province?
Response
M. Adam Vaughan (secrétaire parlementaire du ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social (Logement), Lib.):
Monsieur le Président, selon l'Étude nationale sur les refuges 2005 à 2016 d'ESDC, 1,8 % des utilisateurs, soit environ 2 400 personnes, ont déclaré avoir servi dans l'armée en 2016. Il s'agit d'une diminution par rapport à près de 3 000 personnes, soit 2,2 %, en 2014.
Les anciens combattants qui ont utilisé un refuge d’urgence étaient plus susceptibles d'être des hommes, à hauteur de 84,4 %. Les hommes avaient tendance à être plus âgés, avec une moyenne d’âge de 48 ans, que les femmes, dont la moyenne d’âge était de 38 ans. Près de la moitié, soit 42,7 %, des femmes ayant servi dans l’armée étaient âgées de moins de 30 ans, comparativement à 13,8 % des hommes.
L'Étude nationale sur les refuges fournit une estimation nationale de l'utilisation des refuges d'urgence par les anciens combattants. Toutefois, il n'existe pas d'estimations provinciales fiables de l'utilisation des refuges par les collectivités d'anciens combattants, car certaines provinces sont sous-représentées dans les données, et il y a des collectivités pour lesquelles nous ne recevons pas de données pour l'ensemble du réseau de refuges.

Question no 58 --
M. Chris d'Entremont:
En ce qui concerne la réponse du gouvernement à la nécessité de construire une nouvelle usine d’épuration des eaux d’égout à Inverness, en Nouvelle-Écosse: a) quelle somme le gouvernement s’est-il engagé à verser pour la nouvelle usine; b) quand la construction de la nouvelle usine (i) commencera t elle; (ii) sera t elle terminée?
Response
L’hon. Catherine McKenna (ministre de l'Infrastructure et des Collectivités, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne la réponse du gouvernement à la nécessité de construire une nouvelle usine d’épuration des eaux d’égout à Inverness, en Nouvelle-Écosse, le gouvernement fédéral n’a pas reçu de demande pour une nouvelle usine d’épuration des eaux d’égout. Dans le cadre du Programme d’infrastructure Investir dans le Canada, les provinces doivent d’abord établir l’ordre de priorité des projets avant de les présenter à Infrastructure Canada aux fins de considération.

Question no 61 --
M. Blaine Calkins:
En ce qui concerne Destination Canada, et mis à part la promotion générale du tourisme: quelles mesures, le cas échéant, l’agence prend-elle pour faire connaître le Canada tout particulièrement comme une destination de chasse, de pêche sportive et de pourvoiries?
Response
L’hon. Mélanie Joly (ministre du Développement économique et des Langues officielles, Lib.):
Monsieur le Président, Destination Canada n'est actuellement engagé dans aucun effort de marketing lié à la chasse et à la pourvoirie. En ce qui concerne la pêche sportive, trois organismes provinciaux de marketing élaborent actuellement une stratégie potentielle. Une fois la stratégie terminée, Destination Canada déterminera si elle appuiera les efforts de marketing provinciaux.

Question no 63 --
M. Kerry Diotte:
En ce qui concerne le système de paie Phénix: a) combien de personnes doivent actuellement de l’argent au gouvernement à la suite d’un trop payé; b) à combien de personnes ayant reçu un moins payé le gouvernement doit il de l’argent; c) quels sont les montants médians des personnes en a) et en b); d) quels sont les montants les plus élevés parmi les personnes en a) et en b)?
Response
M. Steven MacKinnon (secrétaire parlementaire de la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, en date du 5 décembre 2019, on évaluait à 98 249 le nombre de personnes qui pourraient devoir de l’argent au gouvernement en raison d’un trop-payé.
Comme le système de paie Phénix ne fait pas la distinction entre les trop-payés véritables et les trop-payés administratifs, il n’est pas possible de fournir des statistiques exactes sur les trop-payés véritables, qui représentent les sommes dues au gouvernement.
Un trop-payé véritable survient lorsqu’un employé reçoit un paiement auquel il n’a pas droit. Par exemple, c’est le cas lorsque la cessation d’emploi ou le congé non payé de l’employé, comme un congé parental, est saisi après la période de paie dans laquelle a lieu le départ, ce qui entraîne des paies supplémentaires.
Les trop-payés administratifs font partie intégrante du système. Ils n’ont aucune incidence sur les employés étant donné que le remboursement est automatiquement généré et que le solde est annulé à la période de paie suivante. Ce type de trop-payé est créé pour veiller à ce que les employés reçoivent la paie à laquelle ils ont droit.
Par exemple, dans le cadre d’une affectation intérimaire, un employé est temporairement déplacé de son poste normal vers un poste dans une classification supérieure. Par conséquent, son taux de rémunération augmente. Lorsque l’affectation intérimaire est saisie tardivement dans Phénix, celui-ci doit annuler le paiement versé au taux de rémunération du poste d’attache. C’est ce qu’on entend par « trop-payé administratif ». Par la suite, Phénix génère automatiquement un autre paiement, celui-là au taux de rémunération correspondant au poste occupé par intérim.
En reconnaissance des problèmes extraordinaires causés par l’arriéré, dans la plupart des cas, le recouvrement du solde de trop-payé ne commencera que lorsque l’employé aura vu tous ses mouvements de paie en attente traités, reçu trois paies exactes consécutives et choisi une option de remboursement.
En ce qui concerne la partie b) de la question, plusieurs facteurs peuvent expliquer les montants non payés aux employés. Entre autres, ils peuvent découler de mouvements de paie routiniers, comme ceux qui portent sur le paiement d’heures supplémentaires et la rémunération d’intérim, qui n’ont pas encore été traités; ou encore, ils peuvent être attribuables à des erreurs. Il n’est pas possible de fournir des statistiques exactes sur le montant total des moins-payés avant que tous les mouvements liés à la paie qui se trouvent dans l’arriéré ne soient traités par les conseillers en rémunération. Toutefois, les ministères peuvent dégager des estimations en fonction des montants déclarés par les employés ou des montants versés aux employés sous forme de paiements prioritaires en remplacement d’une paie manquante.
Les employés ayant fait l’objet d’un moins-payé peuvent demander une avance de salaire d’urgence ou un paiement prioritaire auprès de leur ministère.
Pour ce qui est de la partie c) de la question, la valeur médiane du solde de trop-payé s’élève à 1 383 $.
Le gouvernement n’est pas en mesure de fournir la valeur moyenne des moins-payés, car le système ne peut calculer automatiquement ces mouvements.
Enfin, en réponse à la partie d) de la question, pour protéger la vie privée du fonctionnaire affecté, le montant le plus élevé pour un trop-payé ne sera pas déclaré.
Il importe de souligner que tout solde de trop-payé déclaré par SPAC comprend les trop-payés véritables et les trop-payés administratifs. Un trop-payé véritable est un montant reçu par l’employé auquel il n’a pas droit, tandis qu’un trop-payé administratif fait partie intégrante du système et n’a aucune incidence sur les employés. Comme le système de paie Phénix ne fait pas la distinction entre les trop-payés véritables et les trop-payés administratifs, il n’est pas possible de fournir des statistiques exactes sur les trop-payés véritables, qui représentent les sommes dues au gouvernement.
Le gouvernement n’est pas en mesure de fournir la valeur du moins-payé le plus élevé, car le système ne peut calculer automatiquement ces mouvements.

Question no 65 --
Mme Marilyn Gladu:
En ce qui concerne les statistiques du gouvernement sur les fautes médicales au Canada: quelles statistiques du gouvernement révèlent le nombre de décès causés par des fautes professionnelles au cours des dix dernières années, ventilé par année?
Response
M. Darren Fisher (secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé, Lib.):
Monsieur le Président, la surveillance de la profession médicale est une question de compétence provinciale et territoriale. Toutefois, l'Institut canadien d'information sur la santé fait le suivi des cas de préjudices non intentionnels pendant les séjours à l'hôpital qui auraient pu être évités par la mise en œuvre de pratiques exemplaires connues qui peuvent servir de tableau global de la sécurité dans les hôpitaux canadiens. Les données du Québec sont exclues pour des raisons méthodologiques.

Question no 66 --
M. Michael Barrett:
En ce qui concerne la fuite de renseignements sur le processus de nomination à la Cour suprême en mars 2019: a) le gouvernement a-t-il fait enquête sur la fuite et, dans la négative, pourquoi; b) si la réponse à a) est affirmative, qui a effectué l’enquête; c) l’enquête a-t-elle été confiée à la GRC et, si tel n’est pas le cas, pourquoi; d) le gouvernement sait-il qui est responsable de la fuite et, dans l’affirmative, de qui s’agit-il?
Response
Omar Alghabra (secrétaire parlementaire du premier ministre (renouvellement de la fonction publique) et de la vice-première ministre et ministre des Affaires intergouvernementales, Lib.):
Monsieur le Président, toute divulgation non autorisée d'informations confidentielles et privées est prise au sérieux. Nous avons été informés que le Commissariat à la protection de la vie privée fait enquête sur la question. Pour le moment, le Bureau du Conseil privé n'a pas d'autres commentaires.
Comme nous l’avons déclaré le 27 mars 2019, nous, le Cabinet du premier ministre, prenons au sérieux l'intégrité de nos institutions; le Cabinet du premier ministre ne laisserait jamais filtrer les candidatures pour une nomination à la magistrature.

Question no 67 --
M. Dan Albas:
En ce qui concerne la participation de Huawei aux réseaux 5G du Canada: quand le gouvernement prendra-t-il une décision au sujet de la participation de Huawei?
Response
M. Joël Lightbound (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, Lib.):
Monsieur le Président, le gouvernement reconnaît l'importance de sécuriser nos systèmes de télécommunications 5G. La cybersécurité est complexe et multiforme, en particulier lorsque nous considérons l'infrastructure du réseau lui-même. La technologie 5G devrait toucher non seulement notre secteur des télécommunications, mais aussi de nombreux autres secteurs, car elle permettra des innovations telles que le transport automatisé, les villes intelligentes et la médecine à distance.
Les experts techniques, économiques, de la politique étrangère et de la sécurité du gouvernement travaillent ensemble avec diligence pour examiner les défis de sécurité et les menaces potentielles liées à la technologie 5G, tout en reconnaissant l'importance de cette technologie dans le développement continu d'une économie dynamique et numérique. Cet examen permettra de déterminer la meilleure façon de maximiser les avantages de cette technologie extraordinaire pour les Canadiens et de minimiser les risques de sécurité et de confidentialité associés.
Le Canada prendra les décisions appropriées en temps opportun.

Question no 70 --
M. Dan Albas:
En ce qui concerne les avis donnés par Services publics et Approvisionnement Canada aux entreprises concernant les demandes des médias reçues par le ministère, depuis le 4 novembre 2015: quels sont les détails de tous les cas où le ministère a avisé une entreprise qu’elle faisait l’objet d’une demande des médias, y compris (i) la date, (ii) le nom de l’entreprise, (iii) le titre de la personne qui a avisé l’entreprise, (iv) le titre de la personne au sein de l’entreprise qui a reçu les renseignements liés à la demande, (v) la raison pour laquelle un avis a été envoyé à l’entreprise, (vi) un résumé ou une description de la demande, (vii) le nom du média à l’origine de la demande?
Response
M. Steven MacKinnon (secrétaire parlementaire de la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, Lib.):
Monsieur le Président, le processus normalisé du ministère n’inclut pas de communiquer avec des entreprises ni de partager de l’information avec elles concernant les demandes médiatiques reçues. Cela dit, Services publics et Approvisionnement Canada, ou SPAC, s'engage à fournir aux Canadiens et aux Canadiennes, y compris aux médias, des renseignements opportuns et factuels sur son travail. Ce faisant, il peut, de temps à autre, vérifier l’information auprès des entreprises, lorsque les demandes de renseignements concernent des travaux qui leurs ont été confiés. Ce faisant, SPAC prend soin de protéger la vie privée des journalistes.
SPAC ne fait pas systématiquement le suivi de ces échanges, de sorte que le ministère n'est pas en mesure de répondre dans le délai imparti.

Question no 77 --
M. Tim Uppal:
En ce qui concerne la Norme sur les combustibles propres et les règlements connexes: a) comment a-t-on déterminé la réduction estimée des émissions de dioxyde de carbone ou de gaz à effet de serre de 30 millions de tonnes; b) quelle est la marge d’erreur quant à l’estimation de la réduction des émissions?
Response
L’hon. Jonathan Wilkinson (ministre de l’Environnement et du Changement climatique, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, Environnement et Changement climatique Canada a modélisé un scénario pour la Norme sur les combustibles propres, ou NCP, à la fin de l’été et au début de l’automne 2016 afin d’appuyer le Cadre pancanadien, soit le CPC, sur les changements climatiques.
Le modèle énergie-émissions-économie du Canada, aussi appelé E3MC, qui a été utilisé, intègre la simulation de l’offre, de la demande et du prix de toutes les sources d’énergie et d’émissions, ainsi qu’un modèle macroéconomique qui examine la consommation, l’investissement, la production et les décisions commerciales.
La réduction de 10 % de l’intensité en carbone du cycle de vie de la NCP a été modélisée à partir des changements présumés de l’intensité de combustion suivants: 10 % de contenu renouvelable d’ici 2030 pour le diésel et l’essence, y compris le mazout léger et lourd, dans les secteurs du transport, des bâtiments et de l’industrie, y compris le transport hors route; 5 % de contenu renouvelable d’ici 2030 pour le gaz naturel dans les secteurs des bâtiments, de l’industrie et de la production d’électricité; et 90 % du coke de pétrole et du mazout lourd remplacés par du gaz naturel dans le secteur de l’industrie, à l’exclusion de Terre-Neuve-et-Labrador.
Une analyse complète des coûts et avantages incluant des projections à jour sur les réductions des émissions de gaz à effet de serre, les GES, sera publiée dans le cadre du résumé de l’étude d’impact de la réglementation qui accompagnera la publication du règlement sur la NCP. Cette analyse comprendra une estimation des réductions d’émissions en 2030.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, le modèle E3MC n’est pas un modèle probabiliste et ne comporte aucune représentation de l’incertitude. Aucune marge d’erreur n’a donc été estimée en ce qui concerne les 30 millions de tonnes.
De manière générale, divers facteurs peuvent influer sur les réductions d’émissions prévues d’une politique comme la NCP, y compris d’autres politiques ciblant les mêmes sources d’émissions, comme la tarification du carbone, des changements apportés aux hypothèses sur la croissance économique et les prix courants de l’énergie à l’échelle mondiale, ainsi que les progrès imprévisibles à venir en matière de technologies, de démographie et de ressources.
Une analyse complète des coûts et avantages incluant des projections à jour sur les réductions des émissions de GES sera publiée dans le cadre du résumé de l’étude d’impact de la réglementation qui accompagnera la publication du règlement sur la NCP. Cela comprendra une analyse détaillée de l’incertitude concernant l’incidence modélisée de la NCP.

Question no 80 --
M. Tim Uppal:
En ce qui concerne la taxe sur le carbone: a) quelles sont les prévisions actuelles quant aux réductions annuelles des émissions, attribuables à la taxe sur le carbone d’ici 2030, à l’exclusion du système de tarification fondé sur le rendement (STFR), ventilées par province; b) quelles sont les prévisions actuelles quant aux réductions annuelles des émissions, attribuables au STFR, ventilées par province; c) si ces estimations diffèrent de celles qui ont été publiées par le gouvernement depuis novembre 2015, quelle en est la raison pour tous ces cas?
Response
L’hon. Jonathan Wilkinson (ministre de l’Environnement et du Changement climatique, Lib.):
Monsieur le Président, il est largement reconnu que la tarification de la pollution par le carbone à l’échelle de l’économie constitue le moyen le plus efficace de réduire les émissions de gaz à effet de serre, ou GES. La Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre établit le cadre juridique et les autorités habilitantes du système fédéral de tarification du carbone, un « filet de sécurité ». Ce système est composé de deux éléments: une redevance réglementaire sur les combustibles fossiles, ou redevance sur les combustibles, et le système de tarification fondé sur le rendement, le STFR, qui s’applique aux installations industrielles. Le STFR crée une forte incitation financière pour les installations les moins efficaces afin de réduire leurs émissions par unité de production et pour les plus performantes afin qu’elles continuent à s’améliorer.
Le filet de sécurité s’applique à toute province ou à tout territoire qui le demande ou qui ne dispose d’aucun système de tarification de la pollution par le carbone répondant à la norme fédérale. À l’heure actuelle, la redevance fédérale sur les combustibles s’applique en Alberta, au Manitoba, en Saskatchewan, en Ontario, au Nouveau Brunswick, au Yukon et au Nunavut. Le STFR s’applique quant à lui au Manitoba, en Ontario, au Nouveau-Brunswick, à l’Île-du-Prince-Édouard, au Yukon et au Nunavut, et partiellement en Saskatchewan.
La tarification de la pollution par le carbone contribuera grandement à l’atteinte de la cible de réduction des GES fixée par le Canada. On estime que cette tarification aurait pour effet de réduire la pollution par les GES de 50 millions à 60 millions de tonnes en 2022 au Canada. Comme il a été mentionné dans le résumé de l’étude d’impact de la réglementation sur le STFR en juin 2019, le STFR devrait permettre de réduire les émissions de GES de 3,6 millions de tonnes en 2022.
Bien que la tarification de la pollution par le carbone soit essentielle, ce n’est pas la seule chose que nous faisons pour lutter contre les changements climatiques. Le plan du Canada en matière de croissance propre et de changements climatiques comprend plus de cinquante mesures concrètes visant à réduire la pollution par le carbone, à nous aider à nous adapter et à devenir plus résilients aux changements climatiques, à favoriser l’adoption de technologies propres et à créer des emplois de qualité qui contribuent à la croissance économique.

Question no 87 --
M. Pat Kelly:
En ce qui concerne la taxe fédérale sur le carbone: quel sera le taux de taxation du carbone pour chacune des 10 prochaines années, ventilé par année?
Response
L’hon. Jonathan Wilkinson (ministre de l’Environnement et du Changement climatique, Lib.):
Monsieur le Président, la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, ou la Loi, qui a reçu la sanction royale le 21 juin 2018 dans le cadre de la Loi d’exécution du budget, 2018, no 1, cadre la mise en œuvre du système fédéral de tarification de la pollution par le carbone dans les provinces et les territoires qui en font la demande, ainsi que dans les provinces et les territoires qui n’ont pas de système répondant aux exigences de rigueur fédérales. Le système fédéral a deux composantes: une redevance réglementaire sur les combustibles fossiles, la « redevance sur les combustibles », et un système d’échange pour les grandes industries, le « système de tarification fondé sur le rendement », ou STFR.
La redevance fédérale sur les combustibles s’applique, depuis le 1er avril 2019, en Ontario, au Nouveau-Brunswick, au Manitoba et en Saskatchewan; depuis le 1er juillet 2019, au Yukon et au Nunavut; et depuis le 1er janvier 2020, en Alberta. Le gouvernement a annoncé son intention de ne plus appliquer la redevance sur les combustibles au Nouveau-Brunswick à compter du 1er avril 2020, puisque la province a proposé de mettre en œuvre à partir de cette date une redevance provinciale sur le carbone qui répond aux exigences de rigueur fédérales pour les sources visées.
Les taux de redevance sur les combustibles traduisent une tarification de la pollution par le carbone de 20 $ par tonne métrique d’équivalent dioxyde de carbone, ou CO2, au 1er avril 2019, et ils augmenteront de 10 $ la tonne annuellement jusqu’à atteindre 50 $ la tonne en 2022.
Le STFR a commencé à s’appliquer en Ontario, au Nouveau-Brunswick, au Manitoba, à l’Île-du-Prince-Édouard et en partie en Saskatchewan le 1er janvier 2019, et au Yukon et au Nunavut le 1er juillet 2019. Plutôt que de payer la redevance sur les combustibles, les installations visées versent une compensation pour la partie de leurs émissions de gaz à effet de serre qui dépasse la limite d’émissions définie par la norme applicable à l’activité industrielle visée. Si les émissions de GES d’une installation visée dépassent la limite d’émissions prescrite au cours d’une année, l’installation peut compenser ses émissions excédentaires de trois façons. D’abord, elle peut soumettre les crédits excédentaires qu’elle a gagnés par le passé ou qu’elle a acquis auprès d’autres installations; ou alors, elle peut soumettre d’autres crédits réglementaires qu’elle a acquis; enfin, elle peut payer des frais pour émissions excédentaires. Les taux de redevance pour émissions excédentaires traduisent une tarification de pollution par le carbone de 20 $ la tonne d’équivalent CO2 en 2019 et ils augmenteront de 10 $ la tonne par an jusqu’à ce qu’ils atteignent 50 $ la tonne en 2022.
Les premiers ministres se sont engagés à revoir la tarification de la pollution par le carbone partout au Canada en 2022. Cela indiquera la voie à suivre et aidera à s’assurer que la tarification est juste et efficace dans l’ensemble du Canada.

Question no 88 --
M. Pat Kelly:
En ce qui concerne le nombre accru de dossiers fiscaux communiqués par le gouvernement et le Internal Revenue Service des États-Unis: a) combien de dossiers ont été communiqués en (i) 2017, (ii) 2018, (iii) 2019; b) quel motif explique la hausse dramatique du nombre de dossiers communiqués en 2019?
Response
L’hon. Diane Lebouthillier (ministre du Revenu national, Lib.):
Monsieur le Président, le Canada fait partie des 113 administrations ayant signé le modèle 1 de l’accord intergouvernemental, l’AIG, avec les États-Unis au sujet de la Foreign Account Tax Compliance Act, ou la FATCA.
Dans le cadre de l’AIG, l’ARC agit comme intermédiaire afin de faciliter la transmission des renseignements sur des comptes financiers de « personnes des États-Unis. » d’une institution financière canadienne à l’Internal Revenue Service, ou IRS, des États-Unis. Des renseignements au sujet des « personnes des États-Unis » se trouvent à l’article premier, sous ee, de l’AIG, à l’adresse suivante: (https://www.fin.gc.ca/treaties-conventions/pdf/FATCA-fra.pdf).
En réponse à la partie a) de la question, les nombres approximatifs de dossiers envoyés à l’IRS dans le cadre de l’AIG pour les années visées sont les suivants: 600 000 en 2017 pour l’année d’imposition 2016; 700 000 en 2018 pour l’année d’imposition 2017; et 900 000 en 2019 pour l’année d’imposition 2018.
Pour ce qui est de la partie b) de la question et l’augmentation du nombre de dossiers d’une année à l’autre, certains facteurs suivants revêtent une importance particulière.
D’abord, en plus de l’AIG, la norme commune de déclaration a été mise en œuvre en juillet 2017. À la suite de celle-ci et en raison de la volonté des institutions financières d’harmoniser leurs exigences en matière d’observation dans le contexte de ces deux programmes, on a constaté un plus grand nombre de comptes à déclarer associés aux États-Unis. De plus, lorsque la norme commune de déclaration est entrée en vigueur, la loi a été modifiée en vue d’exiger l’autocertification pour tous les nouveaux comptes aussi bien pour la norme commune de déclaration que pour l’AIG, ce qui s’est également traduit par l’augmentation du nombre de dossiers.
En outre, puisque les échanges dans le cadre de l’AIG sont faits en fonction des dossiers et non pas selon le titulaire de compte, il peut y avoir plus d’un dossier pour toute personne ou entité. Au fil du temps, de nouveaux comptes sont ouverts et des changements sont apportés aux renseignements sur les comptes, comme la mise à jour d’une adresse ou la production d’un numéro d’identification fiscal, ce qui crée des dossiers supplémentaires, même s’ils se rapportent à un seul compte et contribuable.

Question no 89 --
M. Pat Kelly:
En ce qui concerne la ministre de la Prospérité de la classe moyenne: ventilé par circonscription, quel est le nombre et le pourcentage d'individus qui, selon la ministre, font partie de la classe moyenne?
Response
L’hon. Mona Fortier (ministre de la Prospérité de la classe moyenne et ministre associée des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, l’accent que met le gouvernement sur la prospérité de la classe moyenne tient compte de sa priorité relative aux politiques qui favorisent la croissance de l’économie et qui profitent à un très vaste groupe de Canadiens.
Le revenu nécessaire pour accéder au mode de vie de la classe moyenne peut varier grandement selon les situations spécifiques des Canadiens, par exemple, leur situation familiale, les frais qu’ils doivent payer pour la garde d’enfants ou le fait d’habiter dans de grandes villes, où les coûts de logement ont tendance à être plus élevés. Le Canada ne possède pas de mesures statistiques officielles de ce que constitue la classe moyenne.

Question no 90 --
Mme Shannon Stubbs:
En ce qui concerne les données du gouvernement sur les importations de pétrole étranger: ventilé par pays d’origine, combien de pétrole a été importé au Canada en (i) 2016, (ii) 2017, (iii) 2018, (iv) 2019?
Response
L’hon. Seamus O’Regan (ministre des Ressources naturelles, Lib.):
Monsieur le Président, le secteur de l’énergie du Canada est un moteur clé de l’économie. Il offre de bons emplois bien rémunérés aux Canadiens et il est un exportateur global net de carburants. Le gouvernement comprend l’importance de fournir de l’information fiable et transparente aux Canadiens. C’est pourquoi le site Web de la Régie de l’énergie du Canada offre de l’information sur les importations de pétrole ventilée par pays d’origine et par année à l’adresse suivante: https://www.cer-rec.gc.ca/nrg/ntgrtd/mrkt/snpsht/2019/03-03mprtscrdl-fra.html. Comme le note la Régie de l’énergie du Canada, les importations de pétrole au Canada en provenance d’autres pays ont diminué de 12 % en 2018. Les données de 2019 ne sont pas encore disponibles; cependant, les chiffres devraient être similaires à ceux de 2018.

Question no 91 --
Mme Shannon Stubbs:
En ce qui concerne le projet d’expansion du réseau pipelinier de Trans Mountain: a) quelles sections précises du projet ont été terminées à ce jour; b) quelles sections précises du projet devront être terminées en 2020; c) quelle est la date prévue actuellement pour la fin du projet?
Response
M. Sean Fraser (secrétaire parlementaire du ministre des Finances et de la ministre de la Prospérité de la classe moyenne et ministre associée des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, commençons par les parties a) et b) de la question.
En août 2019, la Corporation Trans Mountain a résumé la construction du projet d’expansion Trans Mountain Pipeline. La Corporation a l’intention de construire le projet en sept segments et cinq terminaux, chacun desquels pouvant être considéré comme une section. Au 6 décembre 2019, date de la question, la Corporation Trans Mountain n’avait pas complété la construction d’un segment ou d’un terminal individuel. À cette date, c’est au terminal Westridge que la construction était la plus avancée.
Pour ce qui est de la partie c) de la question, la Corporation Trans Mountain fournira des mises à jour régulières sur la construction, incluant l'achèvement de la construction sur les segments et les terminaux individuels.

Question no 103 --
M. Jasraj Singh Hallan:
En ce qui concerne la transition entre l’Office national de l’énergie (ONE) et la Régie de l’énergie du Canada: a) combien de personnes ou d’équivalents temps plein travaillaient auparavant à l’ONE; b) combien d’équivalents temps plein travaillent à la Régie de l’énergie du Canada; c) quels sont les coûts totaux associés à la transition; d) quelle est la ventilation détaillée des coûts de la transition?
Response
L’hon. Seamus O’Regan (ministre des Ressources naturelles, Lib.):
Monsieur le Président, le 28 août 2019, la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie est entrée en vigueur, remplaçant la Loi sur l'Office national de l'énergie, et l'Office national de l'énergie est devenu la Régie de l'énergie du Canada. La Régie de l'énergie du Canada est un nouvel organisme fédéral de réglementation de l'énergie moderne et de classe mondiale doté de l’indépendance et de la transparence voulues pour superviser un secteur canadien de l’énergie robuste, sécuritaire et durable au XXIe siècle.
En réponse à la partie a) de la question, le 2 juillet 2019, 494,7 ETP étaient employés par l'Office national de l'énergie.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, le 29 novembre 2019, 511,6 ETP étaient employés par la Régie de l’énergie du Canada.
Les renseignements concernant ces deux réponses ont été tirés de documents préparés à la date indiquée dans le cadre de reddition de compte interne à d’autres fins.
Enfin, pour ce qui est des parties c) et d), le financement pour appuyer la transition de l’Office national de l’énergie à la Régie de l’énergie du Canada était présenté dans le budget de 2019. Les renseignements concernant les coûts totaux associés à la transition de l’Office national de l’énergie et la Régie de l’énergie du Canada ne sont pas systématiquement consignés dans une base de données centralisée. La Régie a conclu que la production et la validation d’une réponse approfondie à cette question exigeraient une collecte manuelle de renseignements. Il serait impossible d’achever une telle recherche dans les délais prescrits et pourrait mener à la divulgation de renseignements incomplets et trompeurs.

Question no 106 --
M. Jasraj Singh Hallan:
En ce qui concerne la promesse figurant à la page 22 de la plateforme électorale libérale, à savoir que le gouvernement versera « 250 dollars à chaque nouvelle entreprise qui cherche à élargir ses services en ligne »: a) comment le gouvernement définit-il ce qu’est une « nouvelle » entreprise ou sur quel seuil d’admissibilité se fonde-t-il; b) s’agira-t-il d’un versement ponctuel ou d’une subvention annuelle; c) selon les prévisions du gouvernement, combien d’entreprises auront droit à ce versement?
Response
L’hon. Mary Ng (ministre de la Petite Entreprise, de la Promotion des exportations et du Commerce international, Lib.):
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada s’est engagé à aider les petites entreprises dans l’adaptation numérique, essentielle afin que les petites et moyennes entreprises puissent croître et être plus compétitives dans une économie mondiale interdépendante. Pour toute information, on peut se référer aux lettres de mandats ministériels à l’adresse suivante: https://pm.gc.ca/fr/lettres-de-mandat.

Question no 107 --
Mme Raquel Dancho:
En ce qui concerne la création d’un poste de ministre d’État à la Diversité, à l’Inclusion et à la Jeunesse visant à aider le ministre du Patrimoine canadien: combien de fonctionnaires ont été transférés du Bureau du Conseil privé (BCP) au ministère du Patrimoine canadien en raison de ce changement (données ventilées par secrétariat ou section du BCP)?
Response
M. Omar Alghabra (secrétaire parlementaire du premier ministre (renouvellement de la fonction publique) et de la vice-première ministre et ministre des Affaires intergouvernementales, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne la création d’un poste de ministre à la Diversité, à l’Inclusion et à la Jeunesse, six employés du Secrétariat LGBTQ2 et neuf du Secrétariat de la jeunesse ont été transférés du Bureau du Conseil privé au ministère du Patrimoine canadien en raison de ce changement.

Question no 114 --
M. Scot Davidson:
En ce qui concerne le document intitulé « Norme sur les combustibles propres, approche réglementaire proposée », publié en juin 2019: a) quelle est l’incidence économique estimée; b) quand le cabinet du ministre de l'Environnement et du Changement climatique a-t-il reçu l’estimation de l’incidence économique; c) quand l’estimation de l’incidence économique sera-t-elle rendue publique?
Response
L’hon. Jonathan Wilkinson (ministre de l’Environnement et du Changement climatique, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, en février 2019, Environnement et Changement climatique Canada a publié un cadre d’analyse des coûts et avantages décrivant la marche à suivre pour entreprendre cette analyse qui permettra d’estimer les effets des coûts et les avantages attribuables au projet de réglementation relative à la Norme sur les combustibles propres. Nous étudions actuellement les commentaires sur ce cadre tout en réalisant des analyses économiques.
En ce qui a trait à la partie b) de la question, étant donné que la conception de la Norme sur les combustibles propres n’est pas encore terminée, aucune évaluation définitive des répercussions économiques n’a été présentée au ministre de l’Environnement et du Changement climatique.
Enfin, pour ce qui est de la partie c) de la question, une analyse des coûts et avantages exhaustive figurera dans le résumé de l’étude d’impact de la réglementation qui accompagnera la publication du règlement provisoire sur les combustibles liquides.

Question no 119 --
M. Eric Melillo:
En ce qui concerne le plan du gouvernement pour pallier les problèmes liés à l’empoisonnement au mercure connus par la Première Nation de Grassy Narrows: a) quels sont les projets précis du gouvernement à l’intention de la Première Nation de Grassy Narrows; b) quand l’établissement de soins promis sera-t-il construit à Grassy Narrows; c) quel montant précis sera affecté à l’établissement de soins en (i) 2020, (ii) 2021, (iii) 2022, (iv) 2023?
Response
Mme Pam Damoff (secrétaire parlementaire du ministre des Services aux Autochtones, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, le Canada s’est engagé à financer la conception, la construction et l’exploitation d’un centre de traitement de l’empoisonnement au mercure à l’intention de la Première Nation de Grassy Narrows, en réponse à la contamination au mercure du réseau hydrographique English-Wabigoon, et à agrandir l’actuel établissement de santé de la Première Nation, afin que ses services puissent être fournis à l’ensemble des résidants.
Le Canada offre un financement de 9 millions $ pour améliorer l’établissement de santé existant et élargir la gamme de services offerts, entre autres, en élargissant la prestation des soins de santé primaires qui comprennent les installations cliniques, l’équipement médical, le soutien à la pratique en milieu éloigné et à la télépratique, des services de pharmacie et de santé publique ainsi que des programmes communautaires, notamment en santé mentale et en mieux-être. On estime qu’à la fin des travaux de modernisation de l’établissement de santé et des locaux, la superficie passera à 1 230,88 m2, alors que l’établissement actuel, construit en 1989, couvre 347 m2. L’immeuble sera conçu de manière à ce que d’autres services de santé puissent être étendus ultérieurement, par exemple, une salle de services paramédicaux, des rayons X et des résidences supplémentaires. Les discussions se poursuivent entre le Canada et la Première Nation de Grassy Narrows, et il est prévu que les travaux de rénovation de l’établissement de santé actuel débuteront à l’été 2020.
En ce qui concerne la construction et l'exploitation d'une installation de traitement de mercure, une étude de faisabilité a été faite, et des discussions sont en cours sur la conception, la construction et la portée des services de santé à réaliser en collaboration avec la province de l'Ontario
Le centre de 22 places proposé accueillerait des patients touchés par la contamination au mercure et comporterait des locaux supplémentaires pour des professionnels paramédicaux. Le 4 décembre 2019, le ministre Miller a rencontré le chef Turtle afin de discuter des prochaines étapes des travaux entrepris pour répondre aux besoins particuliers de la Première Nation de Grassy Narrows en matière de santé et d’aide à la vie autonome. Le Canada demeure résolu à maintenir une collaboration étroite avec la collectivité, dans le but de conclure une entente qui répondra à leurs besoins, dès maintenant et à long terme.
En ce qui concerne la partie b) de la question, le calendrier de construction du centre de traitement de l’empoisonnement au mercure sera établi en raison des résultats des discussions en cours avec la Première Nation de Grassy Narrows, afin que l’établissement soutienne et complète adéquatement les services de santé que requiert la collectivité.
Le gouvernement du Canada est résolu à assurer la santé et le bien-être des collectivités des Premières Nations et croit fermement que la réponse aux besoins des collectivités en matière de santé doit être le fruit d’une relation de collaboration fondée sur la reconnaissance des droits, le respect, la coopération et le partenariat.
Enfin, pour ce qui est de la partie c) de la question, les discussions entre la Première Nation de Grassy Narrows et le Canada se poursuivent. Le financement de 2020 à 2023 sera établi à l’issue de ces discussions.

Question no 120 --
M. Eric Melillo:
En ce qui concerne la Feuille de route d’un petit réacteur modulaire au Canada et la mention selon laquelle le « gouvernement du Canada examine ses recommandations et ses plans afin d’élaborer un plan d’action dans un avenir rapproché », qui apparaît sur le site Web de la Commission canadienne de sûreté nucléaire: le gouvernement publiera-t-il le plan d’action d’ici la fin de 2020 ou, si ce n’est pas le cas, quand prévoit-il le publier?
Response
L’hon. Seamus O’Regan (ministre des Ressources naturelles, Lib.):
Monsieur le Président, en novembre 2018, le gouvernement du Canada a accueilli favorablement la publication d'un appel à l'action: une feuille de route canadienne pour les petits réacteurs modulaires. Le rapport est l'aboutissement d'une initiative d'engagement pancanadienne de 10 mois dirigée par des intervenants et organisée par Ressources naturelles Canada. Il a réuni les gouvernements provinciaux et territoriaux, les services publics, l'industrie, la société civile, les collectivités autochtones et les intervenants intéressés pour explorer les possibilités de cette nouvelle technologie au Canada.
Le rapport a révélé que les petits réacteurs modulaires pouvaient offrir d'importantes possibilités au Canada. Cependant, il a également précisé que le gouvernement du Canada ne pouvait agir seul et a inclus plus de 50 recommandations à l'intention de 14 partenaires et différents groupes d'intervenants.
Le gouvernement du Canada a déjà saisi un certain nombre de possibilités décrites dans le rapport, notamment: trouver des gains d'efficacité et rationaliser le système de réglementation pour atténuer les obstacles à l'innovation, en veillant toujours à la sécurité; travailler à connecter les partenaires de l'industrie nucléaire à de nouveaux utilisateurs finaux potentiels, y compris les secteurs des ressources; et collaborer avec des partenaires internationaux pour garantir la mise en place de cadres propices appropriés.
Les partenaires du gouvernement à l’échelle du Canada, y compris Énergie atomique du Canada limitée, ou EACL, la Commission canadienne de sûreté nucléaire, la CCSN, les provinces, les services publics, l’industrie et les organisations de la société civile, ont aussi déjà agi afin de saisir un certain nombre de possibilités décrites dans le rapport.
Le gouvernement du Canada continuera de mobiliser les intervenants ainsi que les collectivités locales et autochtones au fur et à mesure que le processus avance.

Question no 125 --
M. Mel Arnold:
En ce qui concerne la page 40 du programme électoral du Parti libéral, où l’on peut lire que « nous collaborerons avec [la Colombie-Britannique] pour planifier de façon responsable le remplacement, d’ici 2025, de la salmoniculture dans des parcs en filet, pratiquée dans les eaux côtières, par des méthodes d’élevage en milieu fermé »: a) quelles analyses le gouvernement a-t-il réalisées en ce qui concerne (i) la viabilité commerciale actuelle des méthodes d’élevage en milieu fermé au Canada, (ii) les changements probables sur le plan de la viabilité commerciale des méthodes d’élevage en milieu fermé au Canada d’ici 2025, (iii) les risques et les avantages environnementaux associés aux méthodes d’élevage en milieu fermé, (iv) la comparabilité des méthodes d’élevage en milieu fermé avec les technologies de remplacement conçues pour réduire les répercussions potentielles sur les stocks de saumon sauvage, (v) le délai qui serait nécessaire aux éleveurs de saumon à des fins commerciales pour passer à l’élevage en milieu fermé, (vi) les répercussions économiques et sociales probables de l’obligation, pour les exploitants, d’adopter les méthodes d’élevage en milieu fermé d’ici 2025; b) quand ces analyses ont-elles été réalisées; c) quels étaient les résultats de ces analyses?
Response
L’hon. Bernadette Jordan (ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, Lib.):
Monsieur le Président, dans le cadre de son engagement à approfondir les connaissances sur les nouvelles technologies, Pêches et Océans Canada, le MPO, a évalué en 2008 la faisabilité technique des méthodes de salmoniculture en milieu fermé grâce aux commentaires et aux renseignements obtenus auprès de 60 experts internationaux. Le MPO a mené l’examen par les pairs de six documents de travail par l’entremise du Secrétariat canadien de consultation scientifique, le SCCS, qui constitue le principal processus d’examen scientifique par des pairs du ministère. Cet examen a révélé que les systèmes d’aquaculture terrestre en recirculation, c’est-à-dire les systèmes terrestres d’élevage en milieu fermé, présentaient le meilleur potentiel biologique et technologique; toutefois, au moment de l’examen, aucun système ne servait à produire exclusivement des saumons de l’Atlantique adultes, et de nombreuses tentatives à cet égard s’étaient soldées par un échec, pour différentes raisons. Il a été recommandé de poursuivre les recherches concernant les effets des densités d’élevage élevées sur le bien-être des saumons et la gestion des maladies. Les systèmes d’élevage en milieu fermé flottants qui ont été évalués, en particulier les systèmes à parois rigides, représentaient des difficultés techniques susceptibles de limiter leur utilisation dans un plus grand nombre de zones exposées; toutefois, des solutions techniques possibles à ces problèmes ont été relevées. Les résultats du rapport de 2008, intitulé « Évaluation des techniques potentielles de salmoniculture en circuit fermé et en eau de mer », peuvent être consultés à l’adresse suivante: https://waves-vagues.dfo-mpo.gc.ca/Library/334646.pdf.
À la suite de l’étude du SCCS, le ministère a réalisé, en 2010, l’analyse économique d’une installation modèle d’élevage en milieu fermé à l’échelle commerciale. L’étude a permis de conclure que la production de saumon de l’Atlantique adulte en milieu fermé est assurément faisable sur le plan financier, mais qu’elle est vulnérable à tout un éventail de variables économiques qui pourraient très bien la rendre non viable. Les résultats du rapport « Étude de faisabilité financière de différentes options de parcs clos pour le secteur de l’aquaculture en Colombie-Britannique » peuvent être consultés à l’adresse suivante: https://www.dfo-mpo.gc.ca/aquaculture/programs-programmes/BC-aquaculture-CB-fra.htm.
Comme l’avait annoncé le ministre des Pêches et des Océans en décembre 2018, le MPO, en partenariat avec Technologies du développement durable Canada et le gouvernement de la Colombie Britannique, a commandé et financé une étude sur l’état de la technologie en salmoniculture dans le but d’examiner les risques et les occasions que représentent les nouvelles technologies les plus prometteuses pour la salmoniculture en Colombie-Britannique. Cette étude a permis d’explorer les éléments financiers, environnementaux et sociaux des nouvelles technologies d’aquaculture et de souligner quelques moyens de favoriser l’adoption de ces nouvelles technologies, inspirés notamment des moyens pris par d’autres pays pour favoriser l’adoption de ces technologies. Les auteurs de l’étude ont exploré quatre options technologiques: les systèmes terrestres en milieu fermé; les systèmes flottants en milieu fermé; les technologies extracôtières et les systèmes hybrides qui utilisent à la fois des systèmes terrestres et en mer. Nous nous attendons à ce que l’étude sur l’état de la technologie en salmoniculture soit publiée bientôt.
L’étude sur l’état de la technologie en salmoniculture révèle que les quatre technologies de production pourraient diminuer les interactions entre le saumon d’élevage et le saumon sauvage, comparativement à l’aquaculture traditionnelle en cages en filet, mais l’évaluation par rapport aux autres facteurs environnementaux, économiques et sociaux a donné des résultats variables. Bien que les saumons adultes de taille marchande dans les systèmes terrestres en milieu fermé présentent intrinsèquement le plus d’avantages en matière de rendement environnemental en ce qui concerne la réduction des interactions avec l’environnement marin et les poissons sauvages, l’étude a également révélé que la construction et le fonctionnement des systèmes en milieu fermé sont très énergivores. L’étude précise toutefois que cette consommation d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre produites par ces systèmes pourraient être compensées si les systèmes sont installés près des consommateurs et des sources d’aliments et par l’utilisation de sources d’énergie à faibles émissions de carbone, dans la mesure du possible.
Selon l’étude, les technologies des systèmes terrestres en milieu fermé et des systèmes hybrides sont, dans l’ensemble, les plus avancées pour une utilisation en Colombie-Britannique, tandis que les technologies des systèmes d’élevage en milieu fermé flottants et des systèmes extracôtiers nécessitent encore de cinq à dix ans de développement et d’évaluation. L’étude révèle que les systèmes terrestres en milieu fermé, bien que leur viabilité financière ne soit pas éprouvée, constituent la technologie la plus socialement acceptable pour les opposants à l’aquaculture en cages en filet, dans la mesure où la technologie est conçue et exploitée en Colombie-Britannique. En revanche, l’étude indique également que le système hybride est probablement le plus rentable et serait donc le choix privilégié par la majorité de l’industrie, dans la mesure où la technologie serait exploitée dans la région côtière de la Colombie-Britannique, ce qui répondrait à certains des critères clés de rendement économique et environnemental.
Le gouvernement n’a pas étudié la viabilité commerciale des systèmes en milieu fermé au Canada d’ici 2025, ni l’effet socioéconomique de la décision d’exiger des exploitants qu’ils convertissent leur système en systèmes en milieu fermé d’ici 2025.

Question no 127 --
M. Steven Blaney:
En ce qui concerne le projet du gouvernement d’offrir près de 600 millions de dollars en subventions à des médias sélectionnés: a) quels (i) critères objectifs, (ii) critères subjectifs seront utilisés pour déterminer les médias qui recevront des subventions; b) quel poids ou degré d’importance sera accordé à chacun des critères indiqués en a)?
Response
L’hon. Diane Lebouthillier (ministre du Revenu national, Lib.):
Monsieur le Président, le gouvernement a présenté trois mesures fiscales dans le budget de 2019 pour renforcer le journalisme canadien: le crédit d’impôt pour la main-d’œuvre journalistique canadienne, qui est un crédit remboursable de 25 % sur les salaires et traitements versés aux employés admissibles d’une salle de presse pour une période commençant le 1er janvier 2019 ou après cette date; le crédit d'impôt pour les abonnements à des services d’information numériques, qui est un crédit non remboursable de 15 % sur les montants que les particuliers paient, après 2019, mais avant 2025, à une organisation journalistique canadienne qualifiée pour les frais d'abonnement à des services d’information numériques; et l’ajout, depuis le 1er janvier 2020, des organisations journalistiques enregistrées en tant que nouvelle catégorie de donataires reconnus pour les organisations journalistiques sans but lucratif.
L’admissibilité à toutes ces mesures fiscales est avant tout conditionnelle à l’obtention du statut d’organisation journalistique canadienne qualifiée (OJCQ). L’obtention de ce statut ne signifie pas qu’une organisation aura automatiquement droit à des mesures fiscales spécifiques, mais il s’agit de la première étape qu’elle doit franchir pour pouvoir déterminer si l’une des trois mesures fiscales pourrait s’appliquer dans sa situation.
En réponse à la question, les termes « critères objectifs » et « critères subjectifs » ne sont pas définis dans la Loi de l’impôt sur le revenu. Les critères pertinents qu’il faut respecter pour avoir droit aux mesures énumérées ci-dessus sont énoncés ainsi dans la Loi: on parle d’organisation journalistique canadienne qualifiée au paragraphe 248(1); de crédit d'impôt pour la main-d’œuvre journalistique canadienne au paragraphe 125.6(1); de crédit d’impôt pour les abonnements aux services d’information numériques à l’article section 118.02; et d’organisation journalistique enregistrée au paragraphe 149.1(1).
Le budget de 2019 prévoyait aussi la création d’un groupe indépendant d’experts dont le mandat serait de fournir des recommandations et des orientations sur l'administration des mesures fiscales destinées à appuyer le journalisme. En juillet 2019, le Groupe indépendant d'experts sur le journalisme et la presse écrite a présenté son rapport dans lequel il fait des recommandations sur certains aspects des mesures fiscales proposées.

Question no 128 --
M. Steven Blaney:
En ce qui concerne le volet Aide aux éditeurs du Fonds du Canada pour les périodiques: quels sont les détails de toutes les subventions que le Fonds a accordées depuis le 1er janvier 2019, y compris (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la date à laquelle les fonds ont été reçus, (iii) le montant versé?
Response
Julie Dabrusin (secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien, Lib.):
Monsieur le Président, je signale à la Chambre que les renseignements demandés sont disponibles sur le site Web du gouvernement du Canada, à l’adresse suivante: https://ouvert.canada.ca/fr/search/grants.
Il faut ouvrir le lien; inscrire « Fonds du Canada pour les périodiques, aide aux éditeurs » dans le champ de recherche; et puis sélectionner l’année.

Question no 129 --
M. Steven Blaney:
En ce qui concerne le fonds d’aide aux médias de 600 millions de dollars: a) quel montant a été versé jusqu’à aujourd’hui; b) quels en ont été les bénéficiaires; c) quel montant chaque bénéficiaire mentionné en b) a-t-il reçu?
Response
L’hon. Diane Lebouthillier (ministre du Revenu national, Lib.):
Monsieur le Président, le gouvernement a présenté trois mesures fiscales dans le budget de 2019 pour renforcer le journalisme canadien: le crédit d’impôt pour la main-d’œuvre journalistique canadienne, qui est un crédit remboursable de 25 % sur les salaires et traitements versés aux employés admissibles d’une salle de presse pour une période commençant le 1er janvier 2019 ou après cette date; le crédit d'impôt pour les abonnements à des services d’information numériques, qui est un crédit non remboursable de 15 % sur les montants que les particuliers paient, après 2019, mais avant 2025, à une organisation journalistique canadienne qualifiée pour les frais d'abonnement à des services d’information numériques; et l’ajout, depuis le 1er janvier 2020, des organisations journalistiques enregistrées en tant que nouvelle catégorie de donataires reconnus pour les organisations journalistiques sans but lucratif.
L’admissibilité à toutes ces mesures fiscales est avant tout conditionnelle à l’obtention du statut d’organisation journalistique canadienne qualifiée. L’obtention de ce statut ne signifie pas qu’une organisation aura automatiquement droit à des mesures fiscales spécifiques, mais il s’agit de la première étape qu’elle doit franchir pour pouvoir déterminer si l’une des trois mesures fiscales pourrait s’appliquer dans sa situation.
Quant à la question, l’ARC ne dispose d’aucune donnée de la nature demandée, car les mesures fiscales pour soutenir le journalisme et le processus d’obtention du statut d’organisation journalistique canadienne qualifiée n’ont pas encore été mis en œuvre. En date du 6 décembre 2019, c’est-à-dire la date de la question, l’une des trois mesures fiscales pour soutenir le journalisme est entrée en vigueur et l’ARC n’avait pas encore rendu publics le formulaire de demande et les directives, qui sont nécessaires pour que les organisations puissent demander le statut d’organisation journalistique canadienne qualifiée et être désignées comme telles.

Question no 132 --
M. Scott Reid:
En ce qui concerne les travaux de construction qui ont lieu actuellement sur la pelouse de la Colline parlementaire entre l’édifice du Centre et la flamme du centenaire: a) quel est le but précis des travaux de construction; b) quand les travaux seront-ils terminés et quand le public pourra-t-il circuler de nouveau sur l’étendue de la pelouse; c) quels sont les frais estimés des travaux de construction; d) quelle est la teneur de tous les contrats conclus pour les travaux de construction, y compris (i) les fournisseurs, (ii) les montants, (iii) la date et la durée des contrats, (iv) la description des biens ou services, (v) le numéro de dossier?
Response
M. Steven MacKinnon (secrétaire parlementaire de la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, les activités de constructions actuellement en cours sur le terrain de la Colline du Parlement, entre l’édifice du Centre et la flamme du centenaire, sont liées au programme de réhabilitation de l’édifice du Centre, qui inclut l’excavation du nord du terrain afin de construire la deuxième phase du Centre d’accueil des visiteurs. Le projet est mis en œuvre dans le cadre de la Vision et plan à long terme – une stratégie de plusieurs années visant à restaurer et à moderniser l’historique Cité parlementaire du Canada.
En ce qui concerne la partie b) de la question, l’ensemble du terrain avant sera rétabli après la restauration de l’édifice du Centre. Le calendrier de construction est en cours de développement et les échéanciers seront disponibles en 2020, une fois que le programme détaillé d’évaluation de l’état du bâtiment et la conception schématique seront terminés.
Services publics et Approvisionnement Canada, de concert avec les partenaires gouvernementaux et parlementaires, s’engage à maintenir une expérience positive sur la Colline du Parlement pendant la construction.
Pour ce qui est de la partie c) de la question, les renseignements essentiels sur l’état de l’édifice du Centre et ses futures exigences fonctionnelles font toujours l’objet d’une évaluation. La portée, le calendrier et le budget du projet seront disponibles en 2020 une fois que l’évaluation exhaustive de l’état sera terminée et que la conception schématique sera suffisamment avancée.
En ce qui a trait à la partie d) de la question, le programme de réhabilitation de l’édifice du Centre est fondé sur un modèle contractuel axé sur la gestion de la construction pour mener à bien la composante relative aux travaux de construction du projet. Selon ce modèle, le directeur des travaux lance un processus d’appel d’offres compétitif et supervise tous les aspects de l’exécution des travaux. Les possibilités de marchés sont publiées par le directeur des travaux sur MERX. Ce contrat de gestion de la construction a fait l’objet d’un processus concurrentiel et a été attribué à une coentreprise formée de PCL et d’Ellis Don au printemps 2017.
On trouvera, sur le site Web du Gouvernement du Canada, le lien achatsetventes.gc.ca, qui offre des renseignements portant sur le contrat de gestion de la construction du projet: https://achatsetventes.gc.ca/donnees-sur-l-approvisionnement/appels-d-offres/PW-FP-001-68514.
Les fournisseurs sont PCL et Ellis Don en coentreprise; le montant est de 598 000 000 $; le contrat a été attribué en avril 2017, et il reste valide jusqu’en mars 2029; il s’agit de services de gestion de la construction; enfin, pour ce qui est des numéros de dossiers, le numéro de référence sur Achats et ventes est PW-$FP-001-68514, et le numéro d’appel d’offres sur Achats et ventes est EP748-151886/D.

Question no 133 --
M. Erin O'Toole:
En ce qui concerne le traitement par le gouvernement du vice amiral Mark Norman: quel est le coût total des dépenses engagées jusqu’à présent dans l’enquête et la poursuite visant le vice amiral Norman, ventilé par type de dépenses?
Response
L’hon. David Lametti (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.):
Monsieur le Président, dans la mesure où les renseignements demandés sont protégés par le secret professionnel de l’avocat, la Couronne fédérale ne peut divulguer que le total des dépenses encourues concernant cette affaire. En se basant sur les heures facturables, le montant total des dépenses encourues était approximativement de 1 425 389,68 $, en date du 9 décembre 2019.

Question no 135 --
M. Erin O'Toole:
En ce qui concerne les sommets, les rencontres et les événements internationaux qui ont eu lieu au Canada depuis le 1er janvier 2016: a) combien de fois des membres de détachements locaux de la GRC ont été prêtés pour remplir des fonctions associées au sommet, à la rencontre ou à l’événement international; b) pour chaque cas visé en a), combien de fois des membres de la GRC ont été prêtés alors qu’ils appartenaient à des détachements de 10 personnes ou moins; c) pour chaque cas visé en a), combien de fois plus de la moitié des membres d’un détachement ont été prêtés; d) pour chaque cas visé en a), combien de fois plus de 25 % des membres d’un détachement ont été prêtés?
Response
M. Joël Lightbound (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, Lib.):
Monsieur le Président, le programme Services de police de protection de la GRC a pour mandat d’assurer la sûreté et la sécurité des événements dirigés par le gouvernement, conformément aux lois et directives canadiennes et aux conventions internationales. On compte parmi des événements du genre le Sommet des leaders nord-américains de 2016 à Ottawa, en Ontario, et le récent Sommet des dirigeants du G7 de 2018 à La Malbaie, au Québec.
Pour remplir ce mandat et assurer le bon déroulement d’un événement dirigé par le gouvernement, la GRC déploie des ressources et met en œuvre des mesures de sécurité qui sont adaptées à l’évaluation des menaces et des risques liés à cet événement en particulier.
Le personnel de la Police de protection de la GRC, qui se trouve dans plusieurs divisions partout au pays, sera déployé dans le cadre d’événements dirigés par le gouvernement pour faire en sorte que la posture de sécurité soit adéquate. Dans certains cas, des ressources des divisions et du personnel provenant d’autres secteurs de la GRC, c’est-à-dire la police fédérale ou les services contractuels, seront également déployés, au besoin.
Pour des raisons opérationnelles, la GRC ne peut pas divulguer de renseignements détaillés qui pourraient révéler les mesures de sécurité adoptées pour assurer la sécurité des événements dirigés par le gouvernement, y compris le nombre d’employés en provenance des divisions.

Question no 138 --
M. John Williamson:
En ce qui concerne la réponse du gouvernement à la préoccupation des petites communautés de ne pas pouvoir respecter le règlement sur les eaux usées du gouvernement fédéral d’ici 2020: a) le gouvernement imposera-t-il des amendes aux petites communautés qui ne peuvent pas respecter le règlement; b) le gouvernement versera-t-il aux communautés des fonds d’urgence pour respecter ce nouveau règlement; c) quels recours seront offerts aux petites communautés qui n’ont pas les moyens de moderniser leurs installations afin de respecter le règlement?
Response
L’hon. Jonathan Wilkinson (ministre de l'Environnement et du Changement climatique, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, le gouvernement du Canada a l'obligation d'appliquer les lois et règlements environnementaux et prend ses responsabilités au sérieux. Environnement et Changement climatique Canada, ou ECCC, est responsable de l'administration et de l'application des dispositions de la Loi sur les pêches relatives à la prévention de la pollution qui interdisent le rejet de substances nocives dans les eaux où vivent des poissons, et du Règlement sur les effluents des systèmes d’assainissement des eaux usées, ou RESAEU, pris en vertu de la Loi sur les pêches.
ECCC vise à appliquer le RESAEU d'une manière équitable, uniforme et prévisible.
Si les agents de l'autorité d'ECCC prennent connaissance d'une infraction présumée, ils peuvent prendre les mesures appropriées conformément à la Politique de conformité et d’application de la Loi sur les pêches relatives à l’habitat et à la pollution. Cette politique de ECCC stipule que s'il y a des preuves d'une infraction les agents peuvent prendre un certain nombre de mesures d'application de la loi différentes en tenant compte des facteurs énoncés dans cette politique, y compris l'émission d'avertissements ou de directives. Les avertissements sont des documents administratifs qui portent une infraction présumée à l'attention d'un présumé contrevenant, afin de favoriser la prise de toute mesure nécessaire pour se conformer de nouveau au RESAEU. Les directives sont des documents légaux dans lesquels l'agent d'exécution ordonne au présumé contrevenant de se conformer de nouveau au Règlement. Les avertissements et les directives sont des moyens d'application de la loi utilisées avant les poursuites, et n'entraînent pas d'amendes.
De plus, selon la Loi sur les pêches, nul ne peut être déclaré coupable d’une infraction à la présente loi s’il établit qu’il a pris les mesures nécessaires pour l’empêcher ou qu’il croyait raisonnablement et en toute honnêteté à l’existence des faits qui, avérés, l’innocenteraient.
Dans le cas d'infractions présumées plus graves, les agents peuvent mener des enquêtes afin de recueillir des preuves aux fins de poursuites devant les tribunaux. Les éléments de preuve recueillis sont envoyés au Service des poursuites pénales du Canada. La décision de poursuivre un présumé contrevenant est laissée à la discrétion du Service des poursuites pénales du Canada seulement. Une fois que la personne a été accusée, les "mesures de rechange " constituent une option qui n'implique pas de procédures judiciaires. Les mesures de rechange sont des ententes négociées avec l'accusé par le procureur général du Canada, en consultation avec le ministre de l'Environnement. Il contiendra les mesures que l'accusé doit prendre afin de rétablir la conformité.
En l'absence de mesures de rechange, une personne qui est reconnue coupable d'avoir enfreint le RESAEU à la suite de poursuites judiciaires est passible d'une amende dont le montant varie considérablement en fonction que le contrevenant soit un particulier, une société à faible revenu ou une autre personne et qu'il s'agisse ou non d'une première infraction.
Ces règlements ne relèvent pas de la législation de ECCC qui permet l'imposition de contraventions ou de sanctions administratives pécuniaires, le Règlement sur les contraventions et le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires, en cas de violation de certaines autres lois ou règlements de ECCC.
En réponse à la partie b) de la question, Environnement et Changement climatique Canada ne versera pas de fond lié à la Q-138.
En ce qui concerne la partie c) de la question, Environnement et Changement climatique Canada ne dispose d’aucun recours lié à la Q-138.

Question no 139 --
M. Tom Kmiec:
En ce qui concerne les transferts de fonds gouvernementaux à la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures (BAII): a) quelle est la somme totale des transferts à ce jour; b) quels sont les détails de chaque transfert, y compris (i) la date, (ii) le montant; c) combien de projets canadiens d’infrastructures ont été financés grâce aux transferts indiqués en a), et quels sont les détails de ces projets, y compris le montant reçu de la BAII; d) combien d’emplois ont été créés au Canada en conséquence directe du financement noté en a)?
Response
M. Sean Fraser (secrétaire parlementaire du ministre des Finances et de la ministre de la Prospérité de la classe moyenne et ministre associée des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, le Canada est devenu membre de la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures, ou BAII, par l’achat d’actions évaluées à 199,1 millions de dollars américains. À ce jour, 79,64 millions de dollars américains ont été transférés.
En réponse aux parties b)(i) et (ii),les dates et les montants sont les suivants: le 8 mars 2018, 39,82 millions de dollars américains; le 11 mars 2019, 39,82 millions de dollars américains.
En réponse à la partie c) de la question, les banques multilatérales de développement, ou BMD, comme la Banque mondiale et la BAII, sont des organismes qui offrent des ressources de développement sous la forme de fonds, de subventions et de soutien technique aux pays à faible et moyen revenu, dans un objectif de développement social et économique. Le Canada ne fait pas d’emprunt aux BMD, et aucune infrastructure canadienne n’a été financée par la BAII.
En réponse à la partie d) de la question, les BMD offrent du financement et d’autres types d’assistance à des projets dans des pays en développement. Ainsi, aucun fonds n’a été fourni au Canada. Cependant, les entreprises canadiennes peuvent s’impliquer dans les projets de la BAII et ses fonctions essentielles, par exemple Hatch et TD sécurité.

Question no 140 --
Mme Rachael Harder:
En ce qui concerne la ministre de la Prospérité de la classe moyenne, combien, selon la ministre, la classe moyenne compte-t-elle de personnes et quel pourcentage de la population fait partie de la classe moyenne (données ventilées par circonscription)?
Response
L’hon. Mona Fortier (ministre de la Prospérité de la classe moyenne et ministre associée des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, l’accent que le gouvernement met sur la prospérité de la classe moyenne tient compte de sa priorité relative aux politiques qui favorisent la croissance de l’économie et qui profitent à un très vaste groupe de Canadiens.
Le revenu nécessaire pour faire partie du mode de vie de la classe moyenne peut varier grandement selon les situations spécifiques des Canadiens, par exemple, leur situation familiale, s’ils doivent payer des frais de garde d’enfants ou s’ils habitent dans de grandes villes où les coûts du logement ont tendance à être plus élevés. Le Canada ne possède pas de mesures statistiques officielles de ce qui constitue la classe moyenne.

Question no 143 --
M. Bob Saroya:
En ce qui concerne le montant de plus de 56 000 $ que la GRC doit aux gestionnaires de l’île privée de l’Aga Khan dans les Bahamas: a) à combien s’élève exactement la dette; b) pourquoi le gouvernement n’a-t-il pas signé de contrat à cet effet avant d’engager les dépenses; c) quelle est la ventilation détaillée des dépenses à rembourser aux gestionnaires de l’île; d) quand remboursera-t-on la dette; e) puisque la commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique a jugé que ces vacances constituaient une violation de la loi, le gouvernement exigera-t-il que le premier ministre paie de sa poche le montant dû?
Response
M. Joël Lightbound (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, Lib.):
Monsieur le Président en réponse à la partie a) de la question, aucun montant d’argent n’est dû.
En réponse à la partie b) de la question, La GRC s’efforce d'améliorer les pratiques de planification opérationnelle dans le but d'assurer le respect des politiques du gouvernement du Canada.
En réponse à la partie c) de la question, pour des raisons opérationnelles, la GRC ne peut pas divulguer des renseignements détaillés qui pourraient exposer les postures de sécurité adoptées pour assurer la sécurité de tout principal et/ou événement donné.
En réponse aux parties d) et e) de la question, le montant a été payé.

Question no 146 --
M. John Williamson:
En ce qui concerne l’appui du gouvernement aux travailleurs du Nouveau-Brunswick touchés par la fermeture de la fonderie Glencore à Belledune: quelles mesures précises, le cas échéant, le gouvernement prend-il pour soutenir les travailleurs touchés?
Response
M. Irek Kusmierczyk (secrétaire parlementaire de la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l'Inclusion des personnes handicapées, Lib):
Monsieur le Président, depuis l’annonce du 13 novembre 2019, Service Canada travaille en étroite collaboration avec le ministère de l’Éducation postsecondaire, de la Formation et du Travail du Nouveau-Brunswick, ou EPFT, pour coordonner les efforts et offrir un soutien aux travailleurs touchés par la fermeture de la fonderie Glencore à Belledune. La directrice de secteur pour le Nouveau-Brunswick a communiqué avec le bureau du député pour l’informer que Service Canada appuie les employés et que l’employeur peut communiquer avec elle s’il a des questions.
Service Canada a assisté à des salons d’information pour les employés syndiqués et non syndiqués le 2 décembre 2019 à Belledune, au Nouveau-Brunswick, et le 3 décembre 2019 à Beresford, au Nouveau-Brunswick. Cette activité est le fruit d’une collaboration entre le ministère provincial de l’EPFT et l’employeur Glencore. Les employés présents ont pu poser leurs questions et Service Canada en a pris bonne note afin de mieux répondre à leurs inquiétudes concernant l’assurance-emploi.
EPFT du Nouveau-Brunswick a offert des séances d’information conjointes les 11 et 12 décembre 2019. Huit séances s’adressaient aux employés syndiqués et 82 personnes y ont participé. Les séances ont permis de fournir des renseignements généraux sur l’assurance-emploi et d’autres services et programmes du gouvernement du Canada. Une séance s’adressant aux employés non syndiqués était prévue pour le 13 décembre 2019, mais a dû être annulée car ces employés travaillent encore. Elle a été reportée à janvier 2020.

Question no 149 --
M. Peter Kent:
En ce qui concerne le vote du Canada favorable au point 69 à l’ordre du jour de l’Assemblée générale des Nations Unies « Droit des peuples à disposer d’eux-mêmes »: comment le gouvernement justifie-t-il que le Canada change son vote défavorable précédent sur ce point à l’ordre du jour annuel?
Response
M. François-Philippe Champagne (ministre des Affaires étrangères, Lib.):
Monsieur le Président, ce qui suit reflète la réponse consolidée approuvée au nom des ministres d’Affaires mondiales Canada.
Le Canada souscrit fermement à l'objectif d'une paix globale, juste et durable au Moyen-Orient, y compris la création d'un État palestinien vivant côte à côte avec Israël dans la paix et la sécurité. Le vote du Canada aujourd'hui est le reflet de cet engagement de longue date.
Le Canada a voté en faveur de cette résolution, car elle traite de la question centrale du conflit israélo-palestinien. Le Canada appuie fermement le consensus international sur une solution à deux États, afin que les deux parties puissent avoir un avenir sûr et prospère.
Le Canada tient également à réitérer avec force sa position et sa préoccupation quant au fait qu'il y a trop de résolutions liées au conflit israélo-palestinien, une situation qui a pour effet de cibler injustement Israël. Le Canada préférerait voir la communauté internationale canalise ses efforts pour aider les deux parties à reprendre des négociations directes et à travailler à l'obtention d'une paix durable pour les deux peuples.

Question no 150 --
M. Peter Kent:
En ce qui concerne le vote du gouvernement du 19 novembre 2019 en faveur de la résolution anti-Israël aux Nations Unies: a) pourquoi le gouvernement a-t-il voté en faveur de la résolution sur la Palestine parrainée par la Corée du Nord, l’Égypte, le Nicaragua et le Zimbabwe; b) quand le gouvernement a-t-il décidé qu’il allait voter ainsi; c) le gouvernement a-t-il signalé son intention de voter ainsi à une organisation quelconque avant le 19 novembre 2019 et, le cas échéant, quelles organisations étaient concernées?
Response
M. François-Philippe Champagne (ministre des Affaires étrangères, Lib.):
Monsieur le Président, ce qui suit reflète la réponse consolidée approuvée au nom des ministres d’Affaires mondiales Canada.
En réponse aux parties a) à c), le Canada souscrit fermement à l'objectif d'une paix globale, juste et durable au Moyen-Orient, y compris la création d'un État palestinien vivant côte à côte avec Israël dans la paix et la sécurité. Le vote du Canada aujourd'hui est le reflet de cet engagement de longue date.
Le Canada a voté en faveur de cette résolution, car elle traite de la question centrale du conflit israélo-palestinien. Le Canada appuie fermement le consensus international sur une solution à deux États, afin que les deux parties puissent avoir un avenir sûr et prospère.
Le Canada tient également à réitérer avec force sa position et sa préoccupation quant au fait qu'il y a trop de résolutions liées au conflit israélo-palestinien, une situation qui a pour effet de cibler injustement Israël. Le Canada préférerait voir la communauté internationale canalise ses efforts pour aider les deux parties à reprendre des négociations directes et à travailler à l'obtention d'une paix durable pour les deux peuples.

Question no 151 --
M. Michael Barrett:
En ce qui concerne l’affaire SNC-Lavalin: a) quels sont les détails de toutes les correspondances ou tous les autres messages que la GRC a communiqués au gouvernement à ce sujet, y compris (i) les dates, (ii) les destinateurs, (iii) les destinataires, (iv) les titres ou les objets, (v) le résumé de leur contenu, (vi) le mode de communication (courriel, appel téléphonique, etc.); b) ventilés pour chaque cas en a), quels sont les détails des réponses du gouvernement, y compris (i) la personne ayant répondu, (ii) la date de la réponse, (iii) le résumé de la réponse, (iv) le mode de communication?
Response
M. Joël Lightbound (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, Lib.):
Monsieur le Président, aucun résultat de correspondance ou autres messages n’ont été envoyés par la GRC au gouvernement au sujet de l’affaire SNC-Lavalin.

Question no 157 --
M. Richard Bragdon:
En ce qui concerne l’engagement, pris par le gouvernement dans sa plateforme électorale, d’appuyer le lien de transport permanent menant à Terre-Neuve-et-Labrador: a) le gouvernement a-t-il établi un calendrier précis pour ce projet et, dans l’affirmative, quel est-il; b) le gouvernement a-t-il alloué ou prévu des fonds pour ce projet et, dans l’affirmative, combien?
Response
L’hon. Catherine McKenna (ministre de l'Infrastructure et des Collectivités, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne l’engagement, pris par le gouvernement dans sa plateforme électorale, d’appuyer le lien de transport permanent menant à Terre-Neuve-et-Labrador, le gouvernement du Canada travaillera en collaboration avec le gouvernement provincial à l’élaboration d’une proposition.
En réponse aux parties a) et b) de la question, des discussions approfondies seront nécessaires avant qu’un échéancier, un budget et une allocation de fonds puissent être établis.

Question no 158 --
M. Phil McColeman:
En ce qui concerne la conclusion que le directeur parlementaire du budget (DPB) a formulée dans le rapport de février 2019, selon laquelle certains anciens combattants seraient « grandement désavantagés » par le nouveau régime: a) quelles sont les mesures particulières que le ministre des Anciens Combattants a prises, le cas échéant, depuis la publication du rapport pour répondre aux préoccupations du DPB; b) si le ministre n’a pris aucune mesure particulière, (i) à quel moment agira-t-il, (ii) pourquoi n’a-t-il rien fait?
Response
L'hon. Lawrence MacAulay (ministre des Anciens Combattants et ministre associé de la Défense nationale, Lib.):
Monsieur le Président, la pension à vie consiste en une combinaison d’avantages qui apporte une reconnaissance, un soutien au revenu et une stabilité aux membres et aux vétérans des Forces armées canadiennes aux prises avec une maladie ou une blessure liée au service. Au 1er avril 2019, plus de 80 000 vétérans et membres des Forces armées canadiennes ont été inscrits à la nouvelle gamme d’avantages.
Le rapport du directeur parlementaire du budget a conclu que la plupart des vétérans recevront des paiements à vie qui sont entre 6 % et 24 % plus élevés dans le cadre de la pension à vie que ce qu’ils n’auraient reçu sous le régime précédent, malgré les augmentations importantes des soutiens financiers accordées dans la Nouvelle Charte des anciens combattants par le budget de 2016.
Conformément aux directives du premier ministre et aux miennes, Anciens Combattants Canada examine soigneusement la mise en œuvre de la pension à vie et pourrait recommander des changements, au besoin, pour améliorer les résultats et les expériences des vétérans et de leur famille.

Question no 159 --
M. Phil McColeman:
En ce qui concerne l’arriéré d’anciens combattants qui attendent toujours leurs prestations d’invalidité: a) où en est l’arriéré à l’heure actuelle; b) combien d’anciens combattants attendent toujours leur indemnité; c) combien d’anciens combattants reçoivent une indemnité inférieure dans le cadre du nouveau programme de pension, comparativement au régime précédent; d) que fait le gouvernement pour augmenter l’indemnité des anciens combattants qui reçoivent désormais moins d’argent dans le cadre du nouveau programme de pension?
Response
L'hon. Lawrence MacAulay (ministre des Anciens Combattants et ministre associé de la Défense nationale, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse aux parties a) et b) de la question, Anciens Combattants Canada définit l’arriéré comme étant les demandes qui n’ont pas été traitées dans le délai de 16 semaines prévu par la norme de service.
Au 9 décembre 2019, il y avait 19 663 demandes de prestations d’invalidité en attente, ce qui représente 16 192 clients distincts dans l’arriéré. Un client pourrait avoir plus d’une demande de prestations d’invalidité. Par exemple, une première demande pour hypoacousie et une demande de réévaluation pour un syndrome discal cervical. Un compte de clients distinct représente le nombre de clients uniques comptés dans les groupes des demandes en attente, peu importe le nombre de demandes qu’ils ont. Il y a eu une augmentation de 90 % des premières demandes depuis 2015.
En ce qui concerne le nombre total de vétérans ayant une demande de prestations d’invalidité en attente, y compris les demandes pour lesquelles la norme de service n’a pas été dépassée, il y a 33 618 clients distincts qui ont une demande de prestations d’invalidité en attente et qui sont en voie de recevoir une décision concernant l’indemnisation.
Anciens Combattants Canada continue de travailler à améliorer la prestation des services et à s’assurer que chaque vétéran canadien reçoit les avantages qu’il mérite en temps opportun.
Pour ce qui est des parties c) et d) de la question, la pension à vie consiste en une combinaison d’avantages qui apporte une reconnaissance, un soutien au revenu et une stabilité aux membres et aux vétérans des Forces armées canadiennes aux prises avec une maladie ou une blessure liée au service. Au 1er avril 2019, plus de 80 000 vétérans et membres des Forces armées canadiennes ont été transférés à la nouvelle gamme d’avantages.
Le rapport du directeur parlementaire du budget a conclu que la plupart des vétérans recevront des paiements à vie qui sont entre 6 % et 24 % plus élevés dans le cadre de la pension à vie que ce qu’ils n’auraient reçu sous le régime précédent, malgré les augmentations importantes des soutiens financiers accordées dans la Nouvelle Charte des anciens combattants par le budget de 2016.
Conformément aux directives du premier ministre et du ministre des Anciens Combattants, Anciens Combattants Canada examine soigneusement la mise en œuvre de la pension à vie et pourrait recommander des changements, au besoin, pour améliorer les résultats et les expériences des vétérans et de leur famille.

Question no 160 --
M. Phil McColeman:
En ce qui concerne les dépenses du gouvernement dans l’affaire Bruyea c. Canada (Anciens Combattants): a) quel est le total des coûts engendrés jusqu’à ce jour en lien avec l’affaire; b) quelle est la ventilation détaillée des dépenses, y compris les heures estimées de travail des employés?
Response
L’hon. David Lametti (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.):
Monsieur le Président, dans la mesure où les renseignements demandés dans la partie b) sont protégés par le secret professionnel de l’avocat, la Couronne fédérale ne peut divulguer que le total des dépenses du gouvernement dans l’affaire Bruyea c Canada — Anciens Combattants. En se basant sur les heures facturables, le montant total des dépenses encourues était approximativement de 183 551,04 $ en date du 9 décembre 2019.

Question no 163 --
M. Charlie Angus:
En ce qui concerne le Programme des services destinés aux enfants et aux familles des Premières nations: a) combien d’argent au total a-t-on dépensé pour des poursuites judiciaires relativement au Tribunal canadien des droits de la personne depuis 2007; b) combien d’argent au total a-t-on dépensé pour des poursuites judiciaires relativement à la décision du Tribunal canadien des droits de la personne concernant le Programme (2016 TCDP 2), notamment en ce qui concerne les appels, les requêtes pour suspension des procédures, les audiences concernant les ordonnances d’observation ou le travail préparatoire s’y rapportant, depuis le 26 janvier 2016; c) en référence au coût total en b), quel est le coût total ventilé selon (i) le TCDP, (ii) la Cour fédérale?
Response
L’hon. David Lametti (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.):
Monsieur le Président, dans la mesure où les renseignements demandés dans les parties b) et c) sont protégés par le secret professionnel de l’avocat, la Couronne fédérale ne peut divulguer que le total des dépenses encourues pour les procédures judiciaires relatives au Tribunal canadien des droits de la personne pour la période commençant en 2007 et allant jusqu’au 9 décembre 2019. En se basant sur les heures facturables, le montant total des dépenses encourues est approximativement de 5 261 009,14 $ en date du 9 décembre 2019.

Question no 173 --
M. Todd Doherty:
En ce qui concerne la Stratégie nationale de construction navale (SNCN): a) où est publiée l’information sur les contrats octroyés dans le cadre de la SNCN; b) quel est l’échéancier à jour du projet des navires de combat de surface canadiens; c) quelle est la valeur des contrats octroyés à ce jour aux chantiers maritimes Irving pour le projet des navires de combat de surface canadiens; d) quelle est la valeur des contrats octroyés à ce jour aux sous-traitants des chantiers maritimes Irving pour le projet des navires de combat de surface canadiens; e) des frais de licence ont ils été payés dans le cadre du projet des navires de combat de surface canadiens et, dans l’affirmative, quels en sont les détails, notamment (i) les dates, (ii) les montants, (iii) le fournisseur, (iv) une description ou un résumé de l’accord sur les frais de licence?
Response
M. Steven MacKinnon (secrétaire parlementaire de la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, les contrats du gouvernement sont publiés sur le site Web AchatsetVentes, à l’adresse https://achatsetventes.gc.ca, y compris les contrats octroyés dans le cadre de la Stratégie nationale de construction navale. Seuls les contrats assujettis aux dispositions de l’exception au titre de la sécurité nationale ne sont pas publiés.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, à l’heure actuelle, il est prévu que la construction du navire de combat canadien commence au début des années 2020. On trouvera de l’information supplémentaire sur la Stratégie nationale de construction navale et les projets qui y sont associés dans les pages Web suivantes du gouvernement du Canada: https://www.canada.ca/fr/services-publics-approvisionnement/nouvelles/2019/02/le-gouvernement-du-canada-choisit-un-modele-pour-les-navires-de-combat-canadiens.html; https://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/app-acq/amd-dp/mer-sea/sncn-nss/navcom-surfcom-fra.html; et https://www.canada.ca/fr/ministere-defense-nationale/services/approvisionnement/navire-combat-canadien.html.
En ce qui concerne la partie c) de la question, à l’heure actuelle, la valeur totale des contrats octroyés aux chantiers maritimes Irving dans le cadre du projet de navire de combat canadien, ou NCC, y compris les contrats auxiliaires et le contrat de définition, se chiffre à 521,8 millions de dollars, ce qui inclut les taxes.
En ce qui a trait à la partie d) de la question, la valeur des contrats de sous-traitance octroyés par Irving pour les travaux du projet de NCC est comprise dans la valeur totale des contrats susmentionnée à la réponse à la partie c) de la question. Sa valeur exacte constitue toutefois un renseignement commercial confidentiel et ne peut donc pas être indiquée séparément.
Enfin, en réponse à la partie e) de la question, la demande de propositions concurrentielle pour la sélection de la conception initiale et de l’équipe de conception du NCC comprenait une disposition permettant aux soumissionnaires d’inclure les frais de licence pour la conception initiale. Les frais de cette licence sont inclus dans le coût du contrat de sous-traitance de définition du NCC émis par Irving aux fins des travaux prévus dans le contrat de définition du NCC. Le montant exact de ces frais constitue toutefois un renseignement commercial confidentiel et ne peut donc pas être indiqué séparément.

Question no 175 --
Mme Stephanie Kusie:
En ce qui concerne le syndrome de La Havane, où des membres du personnel diplomatique du Canada en poste à Cuba ont subi divers problèmes de santé en 2017 et en 2018: a) le gouvernement a-t-il déterminé la cause des problèmes de santé et, dans l’affirmative, quelle est cette cause; b) quels efforts précis le gouvernement a-t-il faits pour déterminer la cause des problèmes de santé; c) quelles nouvelles mesures, le cas échéant, le gouvernement a-t-il prises pour assurer la santé et la sécurité du personnel diplomatique et des autres employés à l’ambassade du Canada à Cuba?
Response
L’hon. François-Philippe Champagne (ministre des Affaires étrangères, Lib.):
Monsieur le Président, la santé et la sécurité de nos diplomates à l’étranger, ainsi que leur famille, sont une priorité absolue pour le gouvernement du Canada.
Affaires mondiales Canada continue de faire enquête sur les causes possibles des symptômes inhabituels signalés. Aucune cause définitive n’a pas encore été identifiée. Le gouvernement du Canada a déployé des experts techniques et des enquêteurs de la GRC, des professionnels de la santé employés de Santé Canada, ainsi que des représentants d’Affaires mondiales Canada afin de traiter des problèmes de santé et de faire progresser l’enquête.
Cuba coopère avec le Canada depuis le début de l’enquête, y compris en travaillant conjointement avec les enquêteurs de la GRC.
Afin de respecter la vie privée des personnes concernées, et pour des raisons d’ordre sécuritaire et juridique, Affaires mondiales Canada ne peut commenter en détail les enquêtes en cours, les cas signalés ou les mesures de sécurité connexes.

Question no 178 --
Mme Cathy McLeod:
En ce qui concerne la page 33 du programme électoral du Parti libéral, où l’on promet de planter deux milliards d’arbres en 10 ans dans le cadre d’une vaste initiative visant la conservation et la restauration des forêts, des pâturages, des terres agricoles, des milieux humides et des littoraux: a) quelle proportion de la réduction des émissions de carbone, estimée à 30 mégatonnes, peut être attribuable au volet du programme relatif à la plantation d’arbres; b) quelle proportion des coûts de ce programme, estimés à 3 milliards de dollars, sera affectée au volet relatif à la plantation d’arbres; c) les deux milliards d’arbres s’ajouteront-ils aux activités de reboisement qui ont déjà lieu au Canada; d) quelle proportion de ces arbres ¸est censée être plantée dans des zones urbaines et suburbaines; e) pour les arbres plantés à l’extérieur des zones urbaines et suburbaines, le gouvernement transformera-t-il des zones actuellement dépourvues d’arbres en zones boisées?
Response
L’hon. Seamus O’Regan (ministre des Ressources naturelles, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, les solutions naturelles aux changements climatiques, comme planter des arbres, peuvent aider le Canada à se rendre beaucoup plus près de ses cibles de réduction des émissions tout en créant de bons emplois bien rémunérés pour les Canadiens. Le gouvernement est déterminé à travailler avec des experts afin de concevoir un éventail de solutions naturelles aux changements climatiques qui réduiront les émissions d’environ 30 mégatonnes d’ici 2030. Les forêts aménagées et les produits forestiers du Canada ont séquestré 26 mégatonnes de CO2 en 2017, excluant les émissions des perturbations naturelles. La quantité de séquestration supplémentaire, ou de réductions d’émissions de carbone, réalisée notamment par le volet relatif à la plantation d’arbres de l’engagement sera déterminée en fonction des espèces d’arbres, de la région de plantation, de l’utilisation actuelle des terres et des conditions du site, ainsi que du nombre d’arbres plantés par année.
Le gouvernement est déterminé à travailler avec les principaux partenaires, y compris les provinces, les territoires et les collectivités autochtones, au fur et à mesure que cette initiative avancera.
En ce qui concerne la partie b) de la question, l’initiative de plantation d’arbres fait partie d’un engagement plus large de financement de solutions naturelles aux changements climatiques. La proportion du budget estimé qui sera affectée à la plantation d’arbres est en cours d’analyse.
Pour ce qui est de la partie c) de la question, les 2 milliards d’arbres viendront s’ajouter aux activités de reboisement qui se déroulent déjà au Canada.
Enfin, en ce qui a trait à la partie d) de la question, la proportion d’arbres que l’on prévoit planter dans les zones urbaines et suburbaines fait encore l’objet d’un examen, mais des activités de plantation auront lieu dans ces zones. Le gouvernement est déterminé à travailler avec les principaux partenaires, y compris les provinces, les territoires et les collectivités autochtones, au fur et à mesure que cette initiative avancera. En plus de la mise en œuvre du plan visant de planter deux milliards d’arbres, la lettre de mandat du ministre des Ressources naturelles mentionne précisément un appui pour permettre aux villes d’augmenter la superficie et la diversité de leurs forêts urbaines, y compris un appui à la recherche et au financement.
(e) Ressources naturelles Canada et d’autres ministères fédéraux considèrent le reboisement et le boisement comme des éléments essentiels de l’initiative de plantation d’arbres. Les efforts de boisement à l’extérieur des zones urbaines et suburbaines seront déterminés en fonction de l’engagement des intervenants et des discussions qui auront lieu avec ces derniers. De façon générale, le boisement aurait lieu dans des zones qui pourraient normalement accueillir des forêts, mais qui en sont actuellement dépourvues.

Question no 179 --
M. Tom Lukiwski:
En ce qui concerne les nominations par le gouverneur en conseil: a) chacune des nominations suivantes a-t-elle été faite en conformité avec la convention de transition, (i) décret C.P. 2019-1331 (15 octobre 2019), (ii) décret C.P. 2019-1332 (15 octobre 2019), (iii) décret C.P. 2019-1333 (15 octobre 2019), (iv) décret C.P. 2019-1335 (21 octobre 2019), (v) décret C.P. 2019-1336 (21 octobre 2019), (vi) décret C.P. 2019-1337 (1er novembre 2019), (vii) décret C.P. 2019-1338 (12 novembre 2019), (viii) décret C.P. 2019-1339 (19 novembre 2019); b) pour chaque nomination mentionnée en a) qui a été faite en conformité avec la convention de transition, comment était-elle conforme à la convention; c) pour chaque nomination mentionnée en a) qui n’a pas été faite en conformité avec la convention de transition, pourquoi a-t-elle été faite?
Response
M. Omar Alghabra (secrétaire parlementaire du premier ministre (renouvellement de la fonction publique) et de la vice-première ministre et ministre des Affaires intergouvernementales, Lib.):
Monsieur le Président, toutes ces nominations étaient des nominations de fonctionnaires à des postes de chefs de mission, un processus qui fait partie des activités courantes du gouvernement. Compte tenu du caractère habituel et non controversé de ces nominations, leur approbation durant la période de transition était tout à fait conforme aux Lignes directrices régissant la conduite des ministres, ministres d’État, membres du personnel exonéré et fonctionnaires en période électorale, que l’on retrouve à l’adresse suivante: https://www.canada.ca/fr/conseil-prive/services/publications/lignes-directrices-regissant-conduite-ministres-etat-membres-personnel-exonere-fonctionnaires-periode-electorale.html.

Question no 183 --
M. John Barlow:
En ce qui concerne la taxe fédérale sur le carbone: a) quel est (i) le nombre d'agriculteurs, (ii) le pourcentage d’agriculteurs ayant reçu le Certificat d’exemption de la redevance sur les combustibles pour les agriculteurs, ventilé par province; b) quel est le montant total des dépenses fédérales en publicité pour faire en sorte que les agriculteurs soient informés des formulaires à remplir pour obtenir le certificat; c) quels sont les recours précis à la disposition des agriculteurs de l’Alberta qui n’ont pas reçu leur certificat d’exemption d’ici le 1er janvier 2020?
Response
L’hon. Marie-Claude Bibeau (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.):
Monsieur le Président, Agriculture et Agroalimentaire Canada, tout comme I’Agence canadienne du pari mutuel, n’a pas d’information concernant l’administration de la taxe fédérale sur le carbone.

Question no 194 --
M. Brad Vis:
En ce qui concerne l’échange de seringues dans les pénitenciers administrés par Service correctionnel Canada (SCC): a) combien de seringues ont été distribuées aux détenus (i) en 2018, (ii) en 2019, ventilé par pénitencier; b) des seringues distribuées, combien ont disparu ou n’ont pas été remises au SCC, ventilé par pénitencier; c) quelle procédure particulière a été mise en place pour garantir la sécurité des agents correctionnels; d) combien d’incidents se sont produits jusqu’à maintenant où (i) des agents ou employés, (ii) d’autres détenus ont été piqués ou blessés avec une seringue du programme?
Response
M. Joël Lightbound (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, depuis la mise en place du Programme d’échange de seringues dans les prisons, le PESP, en juin 2018, un total de 715 seringues ont été distribuées. Ce nombre représente le nombre de seringues distribuées depuis le lancement du PESP au moment de l’analyse, et non le nombre de détenus ayant reçu une trousse du PESP. En 2018, 35 seringues ont été distribuées, dont 33 à l’Établissement de l’Atlantique et deux à l’Établissement pour femmes Grand Valley. En 2019, 680 seringues ont été distribuées, dont 620 à l’Établissement de l’Atlantique, trois à l’Établissement d’Edmonton pour femmes et 57 à l’Établissement pour femmes Grand Valley.
En ce qui a trait à la partie b) de la question, toutes les seringues distribuées dans le cadre du PESP ont été retournées. Deux seringues à l'Établissement de l'Atlantique n’avaient pas été conservées à l’endroit approuvé. Le personnel du SCC a saisi les seringues en question et la participation des détenus concernés a été temporairement suspendue en vue d’une réévaluation.
Pour ce qui est de la partie c) de la question, les procédures précises visant à assurer la sécurité des agents correctionnels et des autres délinquants sont les suivantes: l’évaluation de la menace et des risques, l’EMR, qui inclut un examen mené par les Opérations des renseignements de sécurité pertinents afin de déterminer les risques potentiels liés à l’appui de la participation du candidat au programme. Le modèle d’EMR est semblable au modèle actuellement en place pour les délinquants qui utilisent d’autres aiguilles et seringues, comme les EpiPen et les aiguilles à insuline pour le diabète, modèle qui s’est avéré sécuritaire et efficace; la surveillance de la trousse, car les seringues sont fournies dans des trousses, c’est-à-dire un boîtier d’entreposage en plastique transparent, et des procédures sont en place afin de garantir que la trousse et son contenu sont sécurisés et comptabilisés au moyen d’une surveillance régulière, généralement deux fois par jour, durant les dénombrements « debout » courants; des procédures pour les échanges de seringues, car, lorsque le participant souhaite échanger sa seringue, il doit retourner aux Services de santé la seringue initiale fournie par le SCC, munie d’une aiguille protégée par un capuchon de sécurité bien en place, un membre du personnel infirmier s’assure que l’aiguille est en place avant que le participant la jette dans un contenant pour matériel biologique, objets pointus ou tranchants, contaminés; des procédures de fouille des cellules, qui ont été établies pour la fouille courante de la cellule d’un participant dans laquelle la trousse est sécurisée avant qu’un agent ou un chien ne procède à une fouille; et des procédures en cas de violation des conditions, étant donné que les participants signent un contrat et que, si le participant ne respecte pas les procédures de l’établissement et les conditions convenues du contrat de participation au PESP, il peut être temporairement suspendu ou exclu du programme, et une nouvelle EMR peut être nécessaire.
Enfin, pour ce qui est de la partie d) de la question, aucun incident n'a été signalé où des agents correctionnels ou d'autres membres du personnel ont été piqués ou blessés par des seringues du PESP. Aucun incident n'a été signalé où d'autres détenus ont été « piqués » ou blessés par des seringues du PESP.

Question no 200 --
M. Brad Redekopp:
En ce qui concerne les subventions et les contributions de moins de 25 000 $ accordées par Patrimoine canadien depuis le 1er janvier 2018: quels sont les renseignements associés à chaque contribution, dont (i) la date de financement, (ii) le bénéficiaire, (iii) le lieu, (iv) la description du projet?
Response
Mme Julie Dabrusin (secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien, Lib.):
Monsieur le Président, les renseignements portant sur les subventions et contributions de moins de 25 000 $ octroyées par le ministère du Patrimoine canadien entre le 1er janvier 2018 et le 30 septembre 2019 sont disponibles sur le site de divulgation proactive du gouvernement du Canada à l’adresse suivante: https://rechercher.ouvert.canada.ca/fr/gc/?sort=score%20desc&page=1&search_text=&gc-search-orgs=Patrimoine%20canadien&gc-search-year=2018|2019&gc-search-agreement-range=(b)%20moins%20de%2010%20000%20%24|(c)%20de%2010%20000%20%24%20%C3%A0%2025%20000%20%24.
Les renseignements portant sur les subventions et contributions de moins de 25 000 $ octroyées par le ministère du Patrimoine canadien entre le 1er octobre 2019 et le 1er décembre 2019 seront publiés par divulgation proactive d'ici le 31 janvier 2020.

Question no 204 --
M. Doug Shipley:
En ce qui concerne les employés à plein temps, à temps partiel, contractuels ou occasionnels qui travaillent à l’étranger dans les bureaux d’Affaires mondiales Canada, y compris les coopérants et les conseillers locaux ou de tiers pays, au 1er décembre 2019: a) combien de personnes parmi ces employés devaient détenir (i) une cote de sécurité de niveau secret ou supérieur, (ii) une cote de sécurité de niveau confidentiel, (iii) aucune cote de sécurité; b) combien de personnes parmi celles qui travaillaient à l’étranger dans les bureaux d’Affaires mondiales Canada, au 1er décembre 2019, ne détenaient pas la cote de sécurité requise ou ne l’avaient pas encore obtenue?
Response
L’hon. Karina Gould (ministre du Développement international. Lib.):
Monsieur le Président, ce qui suit reflète la réponse consolidée approuvée au nom des ministres d’Affaires mondiales Canada.
En réponse à la partie a)(i) de la question, tous les employés canadiens travaillant au sein de nos missions à l’étranger, environ 1 304, possèdent une cote de sécurité de niveau Très secret. Tous les employés recrutés sur place, environ 3 986, possèdent une cote de fiabilité.
En réponse à la partie a)(ii) de la question, Affaires mondiales Canada n’accorde aucune cote de sécurité de niveau confidentiel.
En réponse à la partie a)(iii) de la question, tous les employés qui nécessitent une cote de sécurité répondent aux exigences de sécurité d’Affaires mondiales Canada. Les personnes qui n’ont pas de cote de sécurité doivent être escortées.
En réponse à la partie b) de la question, tous les employés canadiens et les employés recrutés sur place détiennent les cotes de sécurité nécessaires à l’exercice de leurs fonctions. Les employés canadiens doivent posséder au moins une cote de niveau Très secret, tandis que les employés recrutés sur place doivent posséder une cote de fiabilité. Certains employés recrutés sur place peuvent être admissibles à une cote de sécurité Très secret, mais seulement dans des circonstances exceptionnelles.

Question no 206 --
Mme Alice Wong:
En ce qui concerne la ministre de la Prospérité de la classe moyenne: a) quel pourcentage de personnes âgées la ministre considère-t-elle comme faisant partie de la classe moyenne; b) quel pourcentage de personnes âgées la ministre considère-t-elle comme (i) faisant partie d’une classe inférieure à la classe moyenne, (ii) faisant partie d’une classe supérieure à la classe moyenne; c) comment le pourcentage en a) se compare-t-il à celui de l’ensemble des Canadiens que la ministre considère comme faisant partie de la classe moyenne?
Response
L’hon. Mona Fortier (ministre de la Prospérité de la classe moyenne et ministre associée des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, l’accent que le gouvernement met sur la prospérité de la classe moyenne tient compte de sa priorité relative aux politiques qui favorisent la croissance de l’économie et qui profitent à un très vaste groupe de Canadiens.
Le revenu nécessaire pour faire partie du mode de vie de la classe moyenne peut varier grandement selon les situations spécifiques des Canadiens, par exemple, leur situation familiale, s’ils doivent payer des frais de garde d’enfants ou s’ils habitent dans de grandes villes où les coûts du logement ont tendance à être plus élevés. Le Canada ne possède pas de mesures statistiques officielles de ce qui constitue la classe moyenne.

Question no 208 --
M. David Sweet:
En ce qui concerne la liste des entités terroristes établie par le gouvernement: a) pourquoi le gouvernement n’a-t-il pas encore ajouté le corps des Gardiens de la révolution islamique d’Iran à la liste des entités terroristes; b) le gouvernement considère-t-il que le corps des Gardiens de la révolution islamique est une entité terroriste?
Response
M. Joël Lightbound (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse aux parties a) et b) de la question, notre gouvernement accorde une importance primordiale à la sécurité des Canadiens. Nous travaillons de concert avec des pays aux mêmes vues afin que l’Iran soit tenu de rendre des comptes pour son soutien au terrorisme.
Comme nous le disons depuis longtemps, le Canada a déjà pris un certain nombre de mesures contre le Corps des gardiens de la révolution islamique, ou CGRI.
En effet, la Brigade al-Qods du Corps des gardiens de la révolution islamique est toujours inscrite à la liste des entités terroristes, et nous continuons d’imposer des sanctions à l’Iran et au CGRI, dont nous ciblons les ramifications et des têtes dirigeantes.
L’établissement de la liste est un processus permanent, et les représentants du gouvernement continuent d’évaluer tous les groupes et de suivre l’évolution de la situation. L’an dernier, nous avons ajouté trois groupes additionnels soutenus par l’Iran à la liste des entités terroristes prévue par le Code criminel.
Notre demeurons fermes dans notre détermination à assurer la sécurité des Canadiens, notamment en prenant toutes les mesures possibles pour contrer les menaces terroristes au Canada et partout dans le monde.

Question no 212 --
Mme Karen Vecchio:
En ce qui concerne la sécurité ferroviaire: a) combien d’incidents ferroviaires ont été attribués au manque de sommeil depuis le 4 novembre 2015; b) quels sont les détails de chacun de ces incidents, y compris (i) la date, (ii) le lieu, (iii) les circonstances sommaires, (iv) les dommages causés, le cas échéant; c) quelles mesures précises le gouvernement a-t-il mises en place depuis le 4 novembre 2015 pour prévenir les incidents ferroviaires attribuables à la fatigue des employés; d) quel est, à l’heure actuelle, le temps de repos minimum entre quarts de travail pour (i) les chefs de train, (ii) les ouvriers de gare de triage, (iii) les autres cheminots?
Response
L’hon. Marc Garneau (ministre des Transports, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, le Bureau de la sécurité des transports du Canada, ou BST, est l’organisme indépendant qui recueille et analyse les données ayant trait aux incidents ferroviaires au Canada et fait enquête sur la cause et les facteurs contributifs de leur occurrence. Par conséquent, il est l’autorité appropriée qui peut répondre à cette question.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, en tant qu’autorité responsable de la collecte de données sur les incidents ferroviaires au Canada, le BST est la partie appropriée pour répondre à cette question.
En réponse à la partie c) de la question, un certain nombre de mesures précises ont été mises en œuvre depuis le 4 novembre 2015, qui visent à prévenir les incidents ferroviaires attribuables à la fatigue des employés: Le Règlement sur le système de gestion de la sécurité est un nouveau règlement qui fixe la mise en œuvre d’un système de gestion de la sécurité qui a été publié en 2015 et qui comprenait des exigences précises que les compagnies de chemin de fer doivent suivre en ce qui a trait aux changements d’horaire en fonction des principes de la science de la fatigue.
En novembre 2017, Transports Canada a publié un avis d’intention qui décrit une stratégie sur la fatigue. La stratégie comprenait un examen des Systèmes de gestion des risques liés à la fatigue, ou SGRF, et de la recherche sur les postes clés dans l’industrie ferroviaire et la sensibilité à la fatigue. L’avis d’intention a aussi indiqué l’intention de Transports Canada d’entreprendre des modifications aux règles relatives au temps de travail et de repos du personnel d’exploitation ferroviaire, ou RTTR, et le Règlement de 2015 sur le système de gestion de la sécurité ferroviaire et, si nécessaire, poursuivre l’élaboration de nouveaux règlements pour s’occuper de la fatigue dans l’industrie ferroviaire.
Un symposium sur la fatigue dans les transports a eu lieu à Montréal au cours de l’été 2018. Le Forum sur la fatigue dans les transports, qui a rassemblé plus de 200 participants, comprenait des conférenciers du milieu universitaire, du gouvernement et de l’industrie des transports pour renforcer les connaissances et promouvoir une meilleure sensibilisation au sujet de la fatigue dans le domaine des transports.
Le ministre des Transports a produit un arrêté ministériel en décembre 2018, exigeant que l’industrie mette à jour les règles relatives au temps de travail et de repos existantes pour refléter les derniers principes en matière de science de la fatigue. Cela comprend des révisions aux temps de service maximums, des périodes de repos minimales, des préavis d’horaires, des périodes de services cumulatifs maximums et l’élaboration de plans de gestion de la fatigue. Transports Canada a reçu une ébauche de travail révisée proposée de ces règles le 16 décembre 2019, et l’industrie doit effectuer une consultation avec ces syndicats. La présentation par l’industrie d’une nouvelle proposition sera effectuée aux fins de considération et d’approbation au début de 2020.
En réponse à la partie d) de la question, les chefs de train et les mécaniciens de locomotive qui exploitent des services de transport de marchandises ou des services de triage font l’objet des dispositions des règles relatives au temps de travail et de repos actuelles. Ces règles ne comprennent pas un délai d’exécution minimum ou du temps de repos mandaté entre les quarts, à moins qu’un employé ait travaillé plus de dix heures. S’il a travaillé au plus dix heures, et qu’il n’est pas dans le terminal d’attache, l’employé doit avoir six heures de repos. S’il se trouve au terminal d’attache, il doit avoir huit heures de repos. Habituellement, les employés qui ont des affectations régulières au service de triage ne reçoivent pas d’appels pour le travail.
Les travailleurs de gare de triage font aussi l’objet de ces dispositions, mais sont souvent assignés à un horaire régulier évitant ainsi la nécessité d’un délai d’exécution minimal.
Les autres cheminots, ce qui est interprété comme les employés qui ne font pas partie de l’exploitation, font l’objet de la partie III du Code canadien du travail et de leurs conventions collectives le cas échéant. En vertu du paragraphe 169.2 (1) de la partie III du Code canadien du travail, les employés sont admissibles à une période de repos minimale d’au moins huit heures consécutives entre les périodes de travail ou les quarts.

Question no 216 --
Mme Cheryl Gallant:
En ce qui concerne les Lois du Canada 2019, chapitre 14 (Loi modifiant la Loi sur les pêches et d’autres lois en conséquence), au cours de l’élaboration, de la rédaction et du processus législatif de cette loi: a) le gouvernement a-t-il envisagé les effets qu’aurait cette loi sur le Plan de 2014 de régularisation du lac Ontario et du fleuve Saint-Laurent de la Commission mixte internationale; b) si la réponse en a) est affirmative, des notes d’information ont-elles été rédigées sur ces considérations, ventilées par (i) titre, (ii) objet, (iii) auteur, (iv) date de rédaction, (v) numéro de suivi interne du ministère; c) le gouvernement a-t-il envisagé les effets qu’aurait cette loi sur les niveaux des eaux et les propriétés riveraines au Canada; d) si la réponse en c) est affirmative, des notes d’information ont-elles été rédigées sur ces considérations, ventilées par (i) titre, (ii) objet, (iii) auteur, (iv) date de rédaction, (v) numéro de suivi interne du ministère?
Response
L’hon. Bernadette Jordan (ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, pour élaborer le projet de loi C‑68, Loi modifiant la Loi sur les pêches et d’autres lois en conséquence, qui vise à moderniser la Loi sur les pêches et à réinstaurer les protections perdues pour le poisson et son habitat, de vastes consultations ont été menées auprès des peuples autochtones, d’autres ordres de gouvernement, d’organisations de l’industrie, d’organisations non gouvernementales et des Canadiens. Bien que le plan de la Commission mixte internationale n’ait pas été directement pris en compte, la loi modernisée s’appuie sur les points de vue et les perspectives de plusieurs partenaires et intervenants pour fournir un vaste éventail d’outils visant à appuyer la gestion appropriée des pêches ainsi que la conservation et la protection du poisson et de son habitat.
La partie b) de la question ne s’applique pas à Pêches et Océan Canada compte tenu de la réponse à la partie a) de la question.
En réponse à la partie c) de la question, l’objectif énoncé dans le projet de loi C‑68 était de fournir un cadre pour assurer la gestion et la surveillance judicieuses des pêches ainsi que la conservation et la protection du poisson et de son habitat, y compris la prévention de la pollution. Les pouvoirs, les autorisations et les outils prévus par la Loi modernisée, en eux-mêmes, n’ont aucune incidence sur les niveaux d’eau et les propriétés riveraines au Canada. Par conséquent, ces effets n’ont pas été pris en compte lors de l’élaboration du projet de loi C‑68.
Avant l’adoption des modifications proposées par le projet de loi C-68, la Loi sur les pêches comportait des dispositions de longue date sur la gestion des débits d’eau pour contourner les obstacles existants, comme les barrages et d’obstacles dans un cours d’eau. Ces dispositions avaient pour but la conservation et la protection du poisson et de son habitat, par exemple pour assurer le passage du poisson en cas d’obstacles à l’aide d’échelles à poissons, ou des débits en aval suffisants en vue de protéger le poisson et son habitat. Ces pouvoirs étaient auparavant prévus à l’article 20 de la Loi sur les pêches, immédiatement avant la sanction royale du projet de loi C-68 et, avec l’entrée en vigueur de toutes les modifications prévues par le projet de loi C-68, ils se trouvent à l’article 34.3.
En vertu du projet de loi C-68, l’article 34.3 a été modifié pour établir le paragraphe 34.3(7) qui permet au ministre de prendre des règlements sur les débits d’eau à maintenir pour assurer le libre passage du poisson ou la protection du poisson ou de son habitat par rapport aux obstacles existants. Le paragraphe 34.3(7) est uniquement habilitant et il demeure inopérant tant qu’un règlement n’est pas pris. Les règlements futurs nécessiteraient de vastes consultations avec les partenaires et les intervenants touchés.
La partie d) de la question ne s’applique pas à Pêches et océans Canada compte tenu de la réponse à la partie c) de la question.

Question no 225 --
Mme Kelly Block:
En ce qui concerne les 16 aéronefs CC-295 de recherche et de sauvetage à voilure fixe achetés par le gouvernement: a) quelles sont les limites opérationnelles de l’aéronef; b) quelles limites particulières ont été décelées lors des tests opérationnels réalisés en 2019?
Response
L’hon. Harjit S. Sajjan (ministre de la Défense nationale, Lib.):
Monsieur le Président, le gouvernement fait des investissements pour s’assurer que nos équipes de recherche et de sauvetage possèdent les aéronefs nécessaires afin de fournir des services de première nécessité aux Canadiens qui en ont besoin. Par conséquent, nous procédons à l’acquisition de 16 nouveaux aéronefs en mesure d’offrir des capacités améliorées de recherche et de sauvetage sur de longues distances, en conditions météorologiques difficiles et dans la nuit.
Le Canada a accepté le premier avion en Espagne le 18 décembre 2019. Comme on le mentionne dans le Programme des capacités de la Défense, la Défense nationale prévoit recevoir l’ensemble des aéronefs d’ici 2022-2023.
On peut consulter le site http://dgpaapp.forces.gc.ca/fr/programme-capacites-defense/projet-details.asp?id=1721
En ce qui concerne les limites opérationnelles, l'Aviation royale canadienne n'a pas encore entamé la période initiale d’essai et d’évaluation de l’avion. La période d’essai opérationnelle initiale pour l’avion de recherche et sauvetage à voilure fixe CC-295 devrait débuter au cours du premier semestre de 2020.

Question no 231 --
Mme Lianne Rood:
En ce qui concerne la politique du gouvernement sur la marge bénéficiaire dans le domaine de la construction navale: a) quelles mesures d’évaluation ou d’atténuation des risques prend le gouvernement à l’égard des contrats garantis pour les navires de patrouille extracôtiers et de l’Arctique (NPEA), le navire de combat de surface canadien (NCSC) et les frégates de la classe Halifax; b) quelle est la marge bénéficiaire offerte aux Chantiers maritimes Irving pour leur participation à la construction des NPEA, du NCSC et des frégates de la classe Halifax; c) quelle est la marge bénéficiaire totale offerte pour les travaux garantis dans le cadre de la Stratégie nationale de construction navale, compte tenu des contrats à prix coûtant majoré; d) quels sont les détails, y compris les constatations, de tout examen par un tiers de la politique sur la marge bénéficiaire du Canada à l’égard du NPEA et du NCSC; e) quels sont les détails de tous les documents d’information liés à la marge bénéficiaire négociée avec Irving pour le NCSC et le NPEA, y compris (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le titre ou le sujet, (v) le contenu sommaire, (vi) le numéro de dossier?
Response
M. Steven MacKinnon (secrétaire parlementaire de la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, le gouvernement du Canada a élaboré un plan officiel de gestion des risques pour la Stratégie nationale de construction navale, ou SNCN. Le plan s’inspire des pratiques exemplaires de partout dans le monde, et aide à anticiper, à reconnaître et à gérer les principaux risques pour la SNCN. Parmi les principaux risques figurent les suivants: l’analyse et la prise de décisions en temps opportun – risque atténué par une structure de gouvernance au niveau supérieur; la capacité des ressources humaines – risque atténué par l’embauche d’un plus grand nombre d’agents d’approvisionnement, la formation des analystes du gouvernement sur l’estimation des coûts et le soutien aux programmes de formation et d’apprentissage; les communications publiques – risque atténué par des rapports annuels, des annonces, des séances d’information technique et d’autres possibilités de communiquer à la population canadienne des renseignements opportuns sur la SNCN.
Les contrats applicables aux périodes de travaux pour les navires de patrouille extracôtiers et de l’Arctique (NPEA), les navires de combat de surface canadiens, ou NCSC, et les frégates de la classe Halifax sont assujetties à des évaluations des risques liés à l’approvisionnement effectuées conformément au Cadre stratégique de gestion du risque du Conseil du Trésor, à la Politique sur la gestion intégrée des risques de SPAC et au Cadre d’évaluation des risques du Programme des approvisionnements de SPAC. De l’information sur les évaluations des risques liés aux contrats est accessible en ligne sur le site Web Achats et ventes aux adresses suivantes:
https://achatsetventes.gc.ca/politiques-et-lignes-directrices/guide-des-approvisionnements/section/3/1/5 https://achatsetventes.gc.ca/politiques-et-lignes-directrices/guide-des-approvisionnements/section/6/5/15/1
Les facteurs de risque liés à l’approvisionnement font l’objet d’une évaluation continue, et des mesures sont en place pour appuyer l’administration efficace des contrats.
En réponse à la partie b) de la question, les contrats attribués à Irving Shipbuilding inc., ou ISI, sont négociés de manière à arriver à un coût juste et raisonnable pour les travaux, y compris les profits versés pour l’exécution des travaux. Les marges bénéficiaires dans le cadre du contrat multinavires, pour les travaux relatifs aux frégates de la classe Halifax de 2008 à 2021, des contrats pour des NPEA et des contrats pour le NCSC sont dans les limites de la politique sur les coûts et profits conformément au Guide des approvisionnements de SPAC. De l’information au sujet de la politique sur les profits est accessible en ligne sur le site Web Achats et ventes à l’adresse suivante:
https://achatsetventes.gc.ca/politiques-et-lignes-directrices/guide-des-approvisionnements/section/10
Les détails du niveau de profit négocié et approuvé pour ces contrats ne peuvent pas être divulgués, puisqu’il s’agit de renseignements commerciaux confidentiels qui pourraient porter atteinte au positionnement concurrentiel d’ISI.
En réponse à la partie c) de la question, les bénéfices dans le contexte de la Stratégie nationale de construction navale sont négociés dans le cadre de contrats individuels et sont orientés par la politique sur les coûts et profits. Par conséquent, il n’y a pas de marge bénéficiaire totale offerte pour les travaux rattachés à la Stratégie nationale de construction navale.
En réponse à la partie d) de la question, il n’y a pas eu d’examen par un tiers de la politique sur la marge bénéficiaire du Canada au sujet des projets liés au NPEA ou au NCSC. Les contrats attribués à ISI ont été négociés pour arriver à un coût juste et raisonnable pour les travaux, y compris les profits versés pour l’exécution des travaux. La marge bénéficiaire négociée respecte le cadre de la politique sur les coûts et profits de SPAC.
Cependant, des examens par des tiers ont été réalisés pour les deux projets pour appuyer les négociations de contrats, pour effectuer des évaluations des risques avant l’attribution de contrats et les modifications et pour évaluer le niveau d’effort que doit déployer ISI pour effectuer les tâches. Les détails de ces examens ne peuvent pas être divulgués parce qu’ils contiennent des renseignements commerciaux confidentiels appartenant à ISI.
En réponse à la partie e) de la question, les détails des documents d’information pour les projets du NPEA et du NCSC sur la marge bénéficiaire négociée ne peuvent pas être divulgués parce qu’ils contiennent des renseignements commerciaux confidentiels appartenant à ISI.

Question no 238 --
Mme Cathy McLeod:
En ce qui concerne le Bureau de l’ombudsman canadien pour la responsabilité des entreprises: a) quand un système de traitement des plaintes sera-t-il mis en œuvre; b) en quoi consistera le processus d’évaluation au moment du dépôt des plaintes; c) combien de plaintes officielles le Bureau a-t-il reçues jusqu’à présent; d) si la réponse à c) est aucune, quelles démarches l’ombudsman et son personnel ont-ils entreprises depuis la nomination de l’ombudsman, le 8 avril 2019?
Response
L’hon. Mary Ng (ministre de la Petite Entreprise, de la Promotion des exportations et du Commerce international, Lib.):
Monsieur le Président, ce qui suit reflète la réponse consolidée approuvée au nom des ministres d’Affaires mondiales Canada.
En réponse à la partie a) de la question, le système de traitement des plaintes du Bureau de l’ombudsman canadien pour la responsabilité des entreprises est en cours d’élaboration. Le Bureau prévoit mettre en œuvre la phase 1 en lançant son portail Web de dépôt des plaintes au début de mai 2020. Un système de gestion électronique des demandes des clients est en cours d’élaboration et sera mis en œuvre dans la cadre de la phase II du système de traitement des plaintes, ce qui devrait également améliorer son accessibilité.
En réponse à la partie b) de la question, les procédures opérationnelles courantes du Bureau ont été rédigées et seront mises à disposition pour consultation avec les intervenants au début de janvier 2020. Lorsque le site Web du Bureau sera lancé, il sera possible de mener une consultation publique plus large.
En réponse à la partie c) de la question, le Bureau n’a reçu aucune plainte officielle à ce jour.
En réponse à la partie d) de la question, depuis la nomination de Sheri Meyerhoffer au poste d’ombudsman en avril 2019, de nombreuses activités ont été entreprises, notamment: la création du Bureau pour ce qui est du personnel, de l’espace, des systèmes et des procédures, des rencontres avec plus de 150 intervenants en date du 30 novembre 2019, des allocutions, la participation à de nombreux événements et à de nombreuses conférences à l’échelle nationale et internationale, ainsi que des négociations de protocoles d’entente avec Affaires mondiales Canada et d’autres organismes gouvernementaux.

Question No. 2--
Mr. John Nater:
With regard to the practice known as “March Madness” where expenditures are made in order to avoid having unspent funds at the end of each fiscal year: what are the specific policies, programs or incentives that are currently in place, if any, in order to discourage March Madness spending, broken down by (i) department, (ii) agency, (iii) Crown corporation, and (iv) other government entity?
Response
Mr. Greg Fergus (Parliamentary Secretary to the President of the Treasury Board and to the Minister of Digital Government, Lib.):
Mr. Speaker, the Treasury Board’s financial policy instruments apply to departments as defined in section 2 of the Financial Administration Act, or FAA. Organizations in the Government of Canada, for example Crown corporations, that are not defined in section 2 of the FAA are encouraged to adopt these policy instruments to the extent possible.
Under Treasury Board’s policy on financial management, the deputy head, as accounting officer for the department, is responsible for ensuring that departments have effective systems of internal control to mitigate risks in the following broad categories: public resources are used prudently and in an economical manner; financial management processes are effective and efficient; and relevant legislation, regulations and financial management policy instruments are being complied with.
Deputy heads are also responsible for effective multi-year expenditure plans, or multi-year financial planning, to ensure funds are spent on departmental priorities. Departments must maintain effective due diligence and ongoing monitoring of spending to ensure alignment to their mandates.
Additionally, most departments are able to carry forward a portion of unspent funds from one year to the next. This flexibility acts as a disincentive for the “March madness” spending.

Question No. 5--
Mr. John Nater:
With regard to the SNC-Lavalin affair: (a) how many individuals has the Privy Council Office determined are to be bound by cabinet confidence and are thus unable to speak with the Royal Canadian Mounted Police (RCMP); and (b) will the Prime Minister allow the RCMP to conduct a full investigation and waive cabinet confidence for all individuals the RCMP wishes to interview, and, if not, why not?
Response
Mr. Omar Alghabra (Parliamentary Secretary to the Prime Minister (Public Service Renewal) and to the Deputy Prime Minister and Minister of Intergovernmental Affairs, Lib.):
Mr. Speaker, anyone having access to confidences of the Queen’s Privy Council for Canada, i.e., cabinet confidences, is required to maintain the confidentiality of that information. This includes ministers of the Crown, ministerial exempt staff and departmental officials. Before taking office as a member of the Queen’s Privy Council, every minister swears to keep matters discussed in council, including cabinet, secret. Public servants and ministerial staff are required, as a condition of employment, to keep confidential any information that comes to their knowledge in the performance of their duties pursuant to the terms and conditions of employment.
The government fully co-operated with the Royal Canadian Mounted Police.
In the course of an investigation, the RCMP is independent of the control of the government. Whether the RCMP conducts an investigation is a decision of the RCMP alone. Therefore, only the RCMP would be aware if any minister of the Crown, ministerial exempt staff or departmental official invoked their confidentiality obligations in this matter.
The RCMP was given the same access to cabinet confidences and privileged information as was provided to the Conflict of Interest and Ethics Commissioner and the House of Commons Standing Committee on Justice and Human Rights, pursuant to Order in Council P.C. 2019-0105. The decision to provide access to the RCMP was made by the Clerk of the Privy Council as custodian of cabinet confidences.
Any questions concerning activities of the RCMP should be forwarded to them directly.

Question No. 14--
Mr. Luc Berthold:
With regard to projects funded under the Canada 150 Signature Project Program: (a) what are the details of each project, including (i) project name, (ii) description, (iii) location, (iv) original project cost, (v) final project cost, (vi) original funding commitment, (vii) final funding amount provided to the project, (viii) project completion date; and (b) for each project that went over budget or required additional government funding, what was the reason for the cost overrun?
Response
Ms. Julie Dabrusin (Parliamentary Secretary to the Minister of Canadian Heritage, Lib.):
Mr. Speaker, information on grants and contributions awarded by the Department of Canadian Heritage, including pan-Canadian signature projects of Canada 150, is available on the Government of Canada proactive disclosure website: https://search.open.canada.ca/en/gc/?sort=score_desc&page=1&search_text=&gc-search-orgs=Canadian%20Heritage.
Of note, the location of a beneficiary is not representative of the scope of a project. For instance, signature activities were of a national scale and, therefore, were delivered in many communities across Canada.

Question No. 18--
Mr. James Bezan:
With regard to the late delivery of the Arctic and Offshore Patrol Ship (AOPS) by Irving Shipbuilding, which was originally scheduled for 2018 and is now scheduled for 2020: (a) what is the new anticipated delivery date; (b) why was the delivery date delayed; and (c) will the government receive a discount or will Irving Shipbuilding be required to pay a late delivery fee as a result of the delay and, if so, how much?
Response
Mr. Steven MacKinnon (Parliamentary Secretary to the Minister of Public Services and Procurement, Lib.):
Mr. Speaker, with regard to part (a) of the question, the new anticipated delivery date for the first Arctic and offshore patrol ship by Irving Shipbuilding is early 2020.
With regard to part (b), shipbuilding is complex, especially for a first-of-class vessel, and schedules can be challenging to predict. In the case of the first Arctic and offshore patrol ship, the originally anticipated delivery date of summer 2018 has been adjusted to early 2020. The adjustments to the schedule result from challenges associated with new production processes within a new facility on a first-of-class vessel. Irving Shipbuilding has learned lessons from the build of the first ship that are being applied to the construction of the subsequent ships. Resulting efficiencies will help the planning and achievement of anticipated dates for the delivery of the other ships in the class and the program as a whole.
With regard to part (c), although there are no late delivery fees or discounts, the shipyard is financially incentivized to deliver on schedule and on budget. The level of profit varies depending on the final cost of each ship, which is a factor of time and level of effort. Further, the contract calls for the supplier to report regularly to Canada on schedule and cost performance, for individual ships as well as for the program as a whole, which is designed to provide the government with the information required to manage the program and to update planned delivery dates as is reasonable and appropriate.

Question No. 19--
Mr. James Bezan:
With regard to the diplomatic letter received by the government from United States officials that criticizes the level of defence spending: (a) what are the details of the letter including, (i) date on which it was received, (ii) sender, (iii) recipient, (iv) summary; and (b) how many similar letters critical of the level of defence spending have been received by the government since November 4, 2015, and what are the details of all such letters, including (i) date, (ii) sender, (iii) recipient, (iv) summary?
Response
Hon. Harjit S. Sajjan (Minister of National Defence, Lib.):
Mr. Speaker, Canada’s defence policy, Strong, Secure, Engaged, positions Canada to remain strong at home, secure in North America and engaged in the world. Through this policy, Canada is making significant investments to the Canadian Armed Forces.
The United States remains Canada’s most important ally and defence partner. The Canada-U.S. bilateral defence partnership covers the full range of defence activities, from joint training exercises to personnel exchanges, strategic policy discussions and operational co-operation both at home and abroad. Canada is committed to remaining secure in North America, through our partnership with the U.S., including through the North American Aerospace Defense Command, or NORAD. Canada and the U.S. are both founding members of the North Atlantic Treaty Organization, or NATO, and Canada remains committed to working with the U.S. and NATO allies and partners to contribute to a more stable, peaceful world.
With regard to parts (a) and (b), in processing parliamentary returns, the Government of Canada applies the principles of the Access to Information Act and certain information is withheld on the grounds that disclosing such information would be injurious to national security, defence and/or international affairs.

Question No. 20--
Mr. James Bezan:
With regard to the new search and rescue planes, which were supposed to be delivered by Airbus on December 1, 2019: (a) why was the delivery date delayed; and (b) what is the new delivery date?
Response
Hon. Harjit S. Sajjan (Minister of National Defence, Lib.):
Mr. Speaker, this government is making investments to ensure that our search and rescue crews have the necessary aircraft to support life-saving services to Canadians in need. As such, we are procuring 16 new planes that are capable of providing improved search and rescue capabilities over long ranges, in difficult weather conditions and at night.
Canada accepted the first aircraft in Spain on December 18, 2019. As outlined in the defence capabilities blueprint, National Defence anticipates receiving all aircraft by 2022-23. For more information, please visit: http://dgpaapp.forces.gc.ca/en/defence-capabilities-blueprint/project-details.asp?id=1721
With regard to part (a), the acceptance of the first aircraft was delayed to ensure final inspections of the aircraft could be completed and to assess the readiness of the aircraft operating manuals.
With regard to part (b), as noted above, Canada accepted the first aircraft on December 18, 2019.

Question No. 24--
Mr. John Barlow:
With regard to page 25 of the Liberal Party of Canada election platform which stated that “we will merge existing financial and advisory services currently scattered between several agencies into Farm Credit Canada”: (a) which specific entities and services will be merged into Farm Credit Canada (FCC); (b) how many jobs at each of the entities in (a) will be (i) eliminated, (ii) transferred to FCC; (c) what is the breakdown of jobs in (b) by location; and (d) what is the projected timeline for this merger?
Response
Hon. Marie-Claude Bibeau (Minister of Agriculture and Agri-Food, Lib.):
Mr. Speaker, the government is currently analyzing the platform commitment referenced by the member of Parliament for Foothills in Question No. 24 on December 5, 2019, with respect to Farm Credit Canada. An approach to implement this commitment is being developed in alignment with the mandate letter for the Minister of Agriculture and Agri-Food, which tasks the minister to support farmers as they succeed and grow, and to lead the consolidation of existing federal financial and advisory services currently scattered among several agencies. The new entity, farm and food development Canada, will serve as a single point of service, delivering products from across government, with an expanded and enhanced mandate and additional capital lending capability.
Therefore, at this time, the following information is available with respect to the specific questions.
With respect to part (a), the scope of specific entities and services to be merged is still under analysis.
With regard to part (b), potential impacts on jobs cannot be defined at this time.
Regarding part (c), given that the potential on jobs cannot be defined at this time, a regional breakdown cannot be provided.
Finally, with respect to part (d), the projected timeline for the implementation of this commitment will depend on the results of the analysis and the implementation approach taken.

Question No. 31--
Mr. Corey Tochor:
With regard to grants and contributions under $25,000 provided by Natural Resources Canada since January 1, 2018, what are the details of each including (i) date of funding, (ii) recipient, (iii) location, (iv) project description?
Response
Hon. Seamus O’Regan (Minister of Natural Resources, Lib.):
Mr. Speaker, grants and contributions, including those under $25,000, provided by Natural Resources Canada since January 1, 2018, are proactively disclosed and can be found at https://search.open.canada.ca/en/gc/?sort=scoredesc&page=1&search_text=&gc-search-orgs=Natural%20Resources%20Canada.

Question No. 32--
Mr. Warren Steinley:
With regard to Bill C-69 of the First Session of the 42nd Parliament: what specific measures passed in Bill C-69, if any, will the government remove in order to improve the economy in western Canada?
Response
Hon. Jonathan Wilkinson (Minister of Environment and Climate Change, Lib.):
Mr. Speaker, a strong economy depends on a healthy environment. The Impact Assessment Act protects the environment and respects indigenous rights, while strengthening the economy and encouraging investment.
The Impact Assessment Act sets out a federal process for impact assessment of major projects that considers both positive and negative environmental, economic, social and health impacts of potential projects.
To support Canada’s competitiveness and attract investment, the impact assessment system provides clear expectations and shorter legislated timelines, and aims to avoid duplication with other jurisdictions wherever possible, with the goal of one project, one review.
While our intention is not to reopen the legislation for amendments, we are open to constructive suggestions and discussions moving forward as we look to implement the law.

Question No. 35--
Mr. Warren Steinley:
With regard to the fleet of Challenger aircraft: (a) does the government have plans to purchase new aircraft to replace the fleet; (b) which aircraft is the government considering as a replacement; and (c) what is the projected cost of replacements?
Response
Hon. Harjit S. Sajjan (Minister of National Defence, Lib.):
Mr. Speaker, this government is providing the Royal Canadian Air Force the equipment it needs to succeed on operations, at home and abroad.
The Challenger fleet fulfills critical roles for the Department of National Defence, the Canadian Armed Forces and the Government of Canada, including rapidly deployable medical and military transport to theatres of operation and secure and reliable transport for Canadian representatives, including the Governor General and the Prime Minister. For example, the disaster assistance response team utilized a Challenger as part of Canada’s initial response to the 2013 typhoon in the Philippines.
With respect to part (a), as outlined in the defence capabilities blueprint, the Department of National Defence and the Canadian Armed Forces will assess options for the continued provision of administrative and utility flight services.
With respect to part (b), following the development of operational requirements for the fleet, the Canadian Armed Forces will better understand which specific aircraft meets the parameters.
With regard to part (c), as the costs will depend on the option selected, the Department of National Defence and the Canadian Armed Forces are unable provide detailed projected costs at this time.

Question No. 40--
Mr. Kerry Diotte:
With regard to training flights for the government’s fleet of Challenger aircraft, since January 1, 2016: (a) what are all instances where the Prime Minister, ministers, or other government officials have had their “guests” fly on a training flight; and (b) for each instance in (a), what are the details of the leg of each such flight, including (i) names of guests on manifest, (ii) names of guests on each flight, if different than (i), (iii) date of flight, (iv) origin, (v) destination?
Response
Hon. Harjit S. Sajjan (Minister of National Defence, Lib.):
Mr. Speaker, the Royal Canadian Air Force provides flight services for official travel by the Governor General, the Prime Minister, ministers or other government officials, and their guests.
Since January 1, 2016, the Royal Canadian Air Force has not conducted any Challenger training flights with guests of the Prime Minister, ministers or government officials aboard.

Question No. 46--
Mr. Phil McColeman:
With regard to government statistics on veterans’ homelessness: what is the current number, or estimated number, of homeless veterans, and what is the breakdown by (i) municipality, and (ii) province?
Response
Mr. Adam Vaughan (Parliamentary Secretary to the Minister of Families, Children and Social Development (Housing), Lib.):
Mr. Speaker, as per the ESDC national shelter study, 2005 to 2016, 1.8% of shelter users, an estimated 2,400 people, reported having served in the military in 2016. This is a decrease from nearly 3,000 people, or 2.2%, in 2014.
Veterans who have used emergency shelters were more likely to be male, at 84.4%. Male shelter users tended to be older, 48 years old on average, than female shelter users, who were 38 years old on average. Nearly half, or 42.7%, of females having served in the military were under age 30, compared with 13.8% of males.
The national shelter study provides a national estimate of veteran emergency shelter use. However, reliable provincial community estimates of veteran shelter use are not available, as some provinces are under-represented in the data, and there are communities for which we do not receive data for the entirety of the shelter system.

Question No. 58--
Mr. Chris d'Entremont:
With regard to the government’s response to the need for a new sewage treatment plant in Inverness, Nova Scotia: (a) how much money has the government committed for a new sewage treatment plant; and (b) when will construction on the new plant (i) begin, (ii) be completed?
Response
Hon. Catherine McKenna (Minister of Infrastructure and Communities, Lib.):
Mr. Speaker, with regard to the government’s response to the need for a new sewage treatment plant in Inverness, Nova Scotia, the federal government has not received an application for a new sewage treatment plant. Under the investing in Canada infrastructure program, projects must first be prioritized by the province before they are submitted to Infrastructure Canada for consideration.

Question No. 61--
Mr. Blaine Calkins:
With regard to Destination Canada, excluding general tourism promotion: what measures, if any, is the agency taking to specifically promote Canada as a hunting, angling, and outfitting destination?
Response
Hon. Mélanie Joly (Minister of Economic Development and Minister of Official Languages, Lib.):
Mr. Speaker, Destination Canada is not currently engaged in any marketing efforts related to hunting and outfitting. For angling, three provincial marketing organizations are currently developing a potential strategy. Upon completion of the strategy, Destination Canada will determine if it will support the provincial marketing efforts.

Question No. 63--
Mr. Kerry Diotte:
With regard to the Phoenix pay system: (a) how many individuals currently owe the government money as a result of an overpayment; (b) how many individuals are currently owed money by the government as a result of being underpaid; (c) what are the median amounts for the individuals in (a) and (b); and (d) what are the highest amounts for the individuals in (a) and (b)?
Response
Mr. Steven MacKinnon (Parliamentary Secretary to the Minister of Public Services and Procurement, Lib.):
Mr. Speaker, in response to (a), as of December 5, 2019, it is estimated that 98,249 individuals potentially owe the government money as a result of an overpayment.
As the Phoenix pay system cannot segregate true overpayments from administrative overpayments, it is not possible to accurately provide specific figures for true overpayment, which represent money owed to the government.
True overpayments are created in situations where employees receive pay to which they were not entitled. For example, this occurs when employees’ termination or leave without pay, e.g. parental leave, is entered after the pay period of their departure date, resulting in extra paycheques.
Administrative overpayments are a result of the system’s design. They have no impact on employees, given that refunds are automatically generated and netted out in the next pay period. Administrative overpayments are created to ensure employees receive the pay to which they are entitled.
For example, an acting situation is when an employee is temporarily moved from a regular position into a position at a higher classification, and therefore a higher salary rate. When the acting is entered late in Phoenix, the system pays the higher salary rate from the start of the acting period and reverses the payments that were made at the regular salary rate. The system records the inflow and outflow as an administrative overpayment. A new payment is then automatically generated, at the correct acting salary rate.
In recognition of extraordinary challenges due to the backlog, recovery of most overpayment balances will not begin until all of the employee’s outstanding pay transactions have been processed, the employee has received three consecutive accurate pays, and the employee has indicated the preferred repayment option.
In response to (b), unpaid amounts owed to employees can be related to several factors. For example, they can result from regular pay transactions such as overtime and acting pay that are not yet processed or due to errors. It is not possible to report on these figures accurately until all pay-related transactions in the backlog are processed by compensation advisers. While accurate figures are impossible to obtain regarding total underpayments, estimates can be made by departments based on methods such as amounts self-reported by employees, or amounts paid to employees through priority payments due to missing pay.
Employees who have been underpaid can request emergency salary advances or priority payments from their departments.
In response to (c), the median value of total overpayment balances is $1,383.
The government is not in a position to provide the answer regarding underpayments as the system cannot automatically calculate such transactions.
In response to (d), to protect the privacy of the affected government employee, the highest overpayment value will not be reported.
It is important to note that when PSPC reports a balance of overpayments, the figure includes true overpayments as well as administrative overpayments. True overpayments represent employees receiving pay that they are not entitled to, whereas administrative overpayments are part of the system’s design and have no impact on employees. As the Phoenix pay system cannot segregate true overpayments from administrative overpayments, it is not possible to accurately provide specific figures for true overpayment, which represent money owed to the government.
The government is not in a position to provide the answer regarding underpayments as the system cannot automatically calculate such transactions.

Question No. 65--
Ms. Marilyn Gladu:
With regard to government statistics on medical malpractice in Canada: what are the government’s statistics related to how many deaths occurred as a result of medical malpractice in each of the past 10 years, broken down by year?
Response
Mr. Darren Fisher (Parliamentary Secretary to the Minister of Health, Lib.):
Mr. Speaker, oversight of the medical profession is a matter of provincial and territorial jurisdiction. However, the Canadian Institute for Health Information tracks occurrences of unintended harm during hospital stays that could have been potentially prevented by implementing known best practices, which can serve as an overall picture of safety in Canadian hospitals (data from Quebec is excluded for methodological issues).

Question No. 66--
Mr. Michael Barrett:
With regard to the March 2019 leak of information related to the Supreme Court nomination process: (a) did the government investigate the leak, and, if not, why not; (b) if the answer to (a) is affirmative, who investigated the leak; (c) was the leak referred to the RCMP and, if not, why not; and (d) is the government aware who leaked the information and, if so, who was responsible?
Response
Mr. Omar Alghabra (Parliamentary Secretary to the Prime Minister (Public Service Renewal) and to the Deputy Prime Minister and Minister of Intergovernmental Affairs, Lib.):
Mr. Speaker, any and all unauthorized disclosure of confidential and private information is taken seriously. We have been informed that the Office of the Privacy Commissioner is investigating the matter. ?At this time, the Privy Council Office has no further comment?.
As stated on March 27, 2019, “We [the Prime Minister’s Office] take the integrity of our institutions seriously. The PMO would never leak who would be considered for a judicial appointment.”

Question No. 67--
Mr. Dan Albas:
With regard to the Huawei’s participation in Canada’s 5G Networks: when will the government make a decision regarding Huawei’s participation?
Response
Mr. Joël Lightbound (Parliamentary Secretary to the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness, Lib.):
Mr. Speaker, the government acknowledges the importance of securing 5G telecommunications systems. Cybersecurity is complex and multi-faceted, particularly when we are considering the infrastructure of the network itself. 5G technology is expected to affect not just our telecommunications sector, but also many other sectors, as it will enable innovations such as automated transportation, smart cities and remote medicine.
The government’s technical, economic, foreign policy, and security experts are working together diligently to examine the security challenges and potential threats involved in 5G technology, while recognizing the importance this technology holds in the continued development of a dynamic and digital economy. This examination will help determine the best way to maximize the benefits of this extraordinary technology for Canadians, and to minimize the associated security and privacy risks.
Canada will make appropriate decisions in due course.

Question No. 70--
Mr. Dan Albas:
With regard to Public Services and Procurement Canada notifying companies about media requests received by the department, since November 4, 2015: what are the details of all instances where the department has notified a company about a media request, including (i) date, (ii) name of company, (iii) title of the individual who notified the company, (iv) title of the individual at the company who was provided with information related to the media request, (v) reason for notifying the company, (vi) summary or description of the media request, (vii) name of the media outlet the request was received from?
Response
Mr. Steven MacKinnon (Parliamentary Secretary to the Minister of Public Services and Procurement, Lib.):
Mr. Speaker, the department’s standard media process does not include contacting nor sharing media requests with companies. That said, Public Services and Procurement Canada, PSPC, is committed to providing Canadians, including media, with timely, factual information about our work, and in doing so, PSPC may, from time to time, verify information with companies when working on inquiries involving work contracted to them. When doing so, PSPC is careful to protect the privacy of journalists.
PSPC does not systematically track these exchanges; thus, the department is unable to answer within the allotted time.

Question No. 77--
Mr. Tim Uppal:
With regard to the Clean Fuel Standard and related regulations: (a) how was the estimated emissions reduction of 30 million tonnes of carbon dioxide or greenhouse gases determined; and (b) what is the margin of error of the estimated emissions reduction?
Response
Hon. Jonathan Wilkinson (Minister of Environment and Climate Change, Lib.):
Mr. Speaker, in response to (a), Environment and Climate Change Canada modeled a scenario for the clean fuel standard, CFS, in the late summer/early fall of 2016 in support of the pan-Canadian framework on climate change.
The energy, emissions and economy model for Canada, E3MC, was used, which integrates the simulation of the supply, demand and price of all sources of energy and emissions and has a macroeconomic model that examines consumption, investment, production and trade decisions.
The 10% reduction in life-cycle carbon intensity of the CFS was modelled through assumed changes in combustion intensity as follows: 10% renewable content by 2030 for diesel and gasoline, including light and heavy fuel oil, in transportation, buildings and industry, including off-road transportation; 5% renewable content by 2030 for natural gas in buildings, industry and electricity generation; 90% of petroleum coke and heavy fuel oil switch to natural gas in industry, excluding Newfoundland and Labrador.
A full cost-benefit analysis with updated greenhouse gas or GHG emissions reductions projections will be published as part of the regulatory impact analysis statement that will accompany the publication of the CFS regulations. This will include an estimate of emissions reductions in 2030.
In response to (b), the E3MC is not a probabilistic model and has no built-in representation of uncertainty. In turn, no margin of error for the 30 million tonnes was estimated.
In general, a variety of factors could affect the projected emissions reductions from a policy such as the CFS, including other policies that are targeting the same sources of emissions, such as carbon pricing; changes to assumptions on economic growth and world energy prices; and future developments in technologies, demographics and resources that cannot be predicted.
A full cost-benefit analysis with updated GHG emissions reductions projections will be published as part of the regulatory impact analysis statement that will accompany the publication of the CFS regulations. This will include a detailed discussion of the uncertainty associated with the modelled impact of the CFS.

Question No. 80--
Mr. Tim Uppal:
With regard to carbon taxation: (a) what are the current projected annual emissions reductions resulting from carbon taxation by 2030, excluding output-based pricing system (OBPS), broken down by province; (b) what are the current projected annual emissions reductions resulting from OBPS, broken down by province; and (c) if these estimates differ from any estimate that has been published by the government since November 2015, what is the reason for the differences for all such cases?
Response
Hon. Jonathan Wilkinson (Minister of Environment and Climate Change, Lib.):
Mr. Speaker, it is widely recognized that economy-wide carbon pollution pricing is the most efficient way to reduce greenhouse gas or GHG emissions. The Greenhouse Gas Pollution Pricing Act provided the legal framework and enabling authorities for the federal backstop carbon pollution pricing system. This system is composed of two parts: a regulatory charge on fossil fuels, which is the fuel charge, and the output-based pricing system, OBPS, for industrial facilities. The OBPS creates a strong financial incentive for the least efficient facilities to reduce their emissions per unit of output and for strong performers to continue to improve.
The federal backstop system applies in any province or territory that does not have a carbon pollution pricing system that meets the federal benchmark, or in those that request it. Currently, the federal fuel charge applies in Alberta, Manitoba, Saskatchewan, Ontario, New Brunswick, Yukon and Nunavut. Currently, the federal OBPS applies in Manitoba, Ontario, New Brunswick, Prince Edward Island, Yukon and Nunavut, and partially in Saskatchewan.
Carbon pollution pricing will make a significant contribution toward meeting Canada’s GHG reduction target. Carbon pollution pricing across Canada is estimated to reduce GHG emissions by 50 to 60 million tonnes in 2022. As noted in the June 2019 OBPS regulatory impact analysis statement, the federal OBPS is estimated to reduce GHG emissions by 3.6 megatonnes in 2022.
While pricing carbon pollution is key, it is not the only thing we are doing to fight climate change. Canada’s clean growth and climate plan includes more than 50 concrete measures to reduce carbon pollution, help us adapt and become more resilient to the impacts of a changing climate, foster clean technology solutions, and create good jobs that contribute to a stronger economy.

Question No. 87--
Mr. Pat Kelly:
With regard to the federal carbon tax: what will the carbon tax rate be for each of the next 10 years, broken down by year?
Response
Hon. Jonathan Wilkinson (Minister of Environment and Climate Change, Lib.):
Mr. Speaker, the Greenhouse Gas Pollution Pricing Act, which received royal assent on June 21, 2018 as part of the Budget Implementation Act, 2018, No. 1, establishes the framework to implement the federal carbon pollution pricing system in provinces and territories that request it and in provinces and territories that do not have a system that meets the federal stringency requirements. The federal system has two components: a regulatory charge on fossil fuels, which is the “fuel charge”, and a trading system for large industry, which is the “output-based pricing system” or OBPS.
The federal fuel charge applies, as of April 1, 2019, in Ontario, New Brunswick, Manitoba and Saskatchewan; as of July 1, 2019, in Yukon and Nunavut; and, as of January 1, 2020, in Alberta. The government has announced its intention to no longer apply the fuel charge in New Brunswick, as of April 1, 2020, as the province proposed to implement a provincial carbon levy, as of that date, that meets the federal stringency requirements for the sources that it covers.
The federal fuel charge rates reflect a carbon pollution price of $20 per tonne of carbon dioxide equivalent, CO2e, as of April 1, 2019, which will rise by $10 per tonne annually until it reaches $50 per tonne in 2022.
The OBPS started applying in Ontario, New Brunswick, Manitoba, Prince Edward Island and partially in Saskatchewan on January 1, 2019, and in Yukon and Nunavut on July 1, 2019. Rather than paying the fuel charge, covered facilities provide compensation for the portion of their greenhouse gas or GHG emissions that exceeds their applicable emissions limit, based on an activity-specific output-based standard. If a covered facility’s GHG emissions exceed the prescribed emissions limit in a year, it may compensate for its excess emissions in three ways. It may submit surplus credits it earned in the past, or that it has acquired from other facilities; submit other prescribed credits that it acquired; or pay an excess emissions charge. The excess emissions charge rates reflect a carbon price of $20 per tonne of CO2e in 2019, and an increase of $10 per tonne annually until it reaches $50 per tonne in 2022.
First ministers have committed to reviewing carbon pollution pricing across Canada in 2022. This will inform the path forward and help ensure that carbon pollution pricing is fair and effective across Canada.

Question No. 88--
Mr. Pat Kelly:
With regard to the increased number of tax files shared between the government and the Internal Revenue Service in the United States: (a) how many files were shared in (i) 2017, (ii) 2018, (iii) 2019; and (b) what is the reason for the dramatic increase in the number of files being shared in 2019?
Response
Hon. Diane Lebouthillier (Minister of National Revenue, Lib.):
Mr. Speaker, Canada is one of 113 jurisdictions that have signed a model 1 intergovernmental agreement, IGA, with the United States of America, U.S., with respect to the Foreign Account Tax Compliance Act, FATCA.
Under the IGA, the CRA acts as a conduit to facilitate the transmission of financial account information of “U.S. persons” from Canadian financial institutions, FIs, to the U.S. Internal Revenue Service, IRS. Information regarding “U.S. persons” can be found under article 1(ee) of the IGA: https://www.fin.gc.ca/treaties-conventions/pdf/FATCA-eng.pdf.
In response to part (a), the approximate numbers of records sent to the IRS under the IGA for the years in question are as follows: 600,000 in 2017, for 2016 tax year; 700,000 in 2018, for 2017 tax year; 900,000 in 2019, for 2018 tax year.
In response to part (b), with respect to the increase in records over time, the following factors are of particular relevance.
In addition to the IGA, the common reporting standard, CRS, was implemented in July 2017. As a result of this development and FIs’ desire to align their compliance requirements for these two regimes, more U.S. reportable accounts were identified. Also, when the CRS came into force, legislation was amended to require self-certification on all new accounts for both the IGA and CRS, which also resulted in an increase in records.
Furthermore, as the exchanges under the IGA operate by records and not by account holder, more than one record can exist for any person or entity. As time goes on, new accounts are opened and there are changes to account information, such as updates to an address or to produce a tax identification number, which creates additional records, even though they relate to a single account and taxpayer.

Question No. 89--
Mr. Pat Kelly:
With regard to the Minister of Middle Class Prosperity: broken down by riding, what is the number and percentage of individuals whom the minister considers to belong to the middle class?
Response
Hon. Mona Fortier (Minister of Middle Class Prosperity and Associate Minister of Finance, Lib.):
Mr. Speaker, the government’s focus on middle-class prosperity reflects its priority on policies that grow the economy and benefit a very broad group of Canadians.
The income required to attain a middle-class lifestyle can vary greatly based on Canadians’ specific situations: e.g., what their family situation is, whether they face child care expenses or whether they live in large cities where housing tends to be more expensive. Canada has no official statistical measure of what constitutes the middle class.

Question No. 90--
Mrs. Shannon Stubbs:
With regard to government statistics on foreign oil imports: what was the amount of oil imported into Canada, broken down by country of origin in (i) 2016, (ii) 2017, (iii) 2018, (iv) 2019?
Response
Hon. Seamus O’Regan (Minister of Natural Resources, Lib.):
Mr. Speaker, Canada’s energy sector is a key driver of the economy; provides good, well-paying jobs to hard-working Canadians; and is an overall net exporter of fuels. The government understands the importance of providing Canadians with reliable and transparent information. To that end, the Canada energy regulator or CER website provides information on oil imports, broken down by country of origin and year: https://www.cer-rec.gc.ca/nrg/ntgrtd/mrkt/snpsht/2019/03-03mprtscrdl-eng.html. As noted by the CER, imports of oil from other countries into Canada decreased by 12% in 2018. Data for 2019 is not yet available; however, figures are expected to be similar to those from 2018.

Question No. 91--
Mrs. Shannon Stubbs:
With regard to the Trans Mountain Pipeline expansion project: (a) what specific sections of the project have been completed to date; (b) which specific sections of the project are expected to be completed in 2020; and (c) what is the current expected completion date for the project?
Response
Mr. Sean Fraser (Parliamentary Secretary to the Minister of Finance and to the Minister of Middle Class Prosperity and Associate Minister of Finance, Lib.):
Mr. Speaker, in response to parts (a) and (b),
in August 2019, Trans Mountain Corporation, TMC, resumed construction of the Trans Mountain pipeline expansion project. TMC intends to construct the project in seven segments and five terminals, each of which could be referred to as a “section”. As of December 6, 2019, the date of the question, TMC has not completed construction at any individual segment or terminal. As of that date, construction at Westridge terminal is the most advanced.
In response to part (c), TMC will be providing updates on construction progress, including the completion of construction at individual segments and terminals, on a regular basis.

Question No. 103--
Mr. Jasraj Singh Hallan:
With regard to the transition from the National Energy Board (NEB) to the Canada Energy Regulator: (a) how many individuals or full-time equivalents (FTE) were previously employed by the NEB; (b) how many FTEs are employed by the Canada Energy Regulator; (c) what are the total costs associated with the transition; and (d) what is the itemized breakdown of the transition costs?
Response
Hon. Seamus O’Regan (Minister of Natural Resources, Lib.):
Mr. Speaker, on August 28, 2019, the Canadian Energy Regulator Act came into force, replacing the National Energy Board Act, and the National Energy Board became the Canada Energy Regulator. The Canada Energy Regulator is a new, modern and world-class federal energy regulator with the required independence and the proper accountability to oversee a strong, safe and sustainable Canadian energy sector in the 21st century.
With regard to (a), on July 2, 2019, there were 494.7 FTEs employed by the National Energy Board.
With regard to (b), on November 29, 2019, there were 511.6 FTEs employed by the Canada Energy Regulator.
Note that information regarding parts (a) and (b) was pulled from material prepared for other internal reporting purposes on the date specified.
With regard to (c) and (d), funding for the National Energy Board to support its transition to the Canada Energy Regulator was outlined in budget 2019. Information regarding the transition costs from the National Energy Board to the Canada Energy Regulator is not systematically tracked in a centralized database. The regulator concluded that producing and validating the information for this question would require a manual collection of information that is not possible in the time allotted and could lead to the disclosure of incomplete and misleading information.

Question No. 106--
Mr. Jasraj Singh Hallan:
With regard to the promise on page 20 of the Liberal election platform, where it says the government will be “giving $250 to every new business looking to expand their online services”: (a) what is the government’s threshold or definition of a “new” business; (b) will this be a one-time payment or an annual subsidy; and (c) how many businesses does the government project to be eligible for this payment?
Response
Hon. Mary Ng (Minister of Small Business and Export Promotion and Minister of International Trade, Lib.):
Mr. Speaker, the Government of Canada is committed to helping small businesses in digital adaptation, which is essential for small and medium-sized enterprises to grow and compete in an interconnected global economy. Please refer to the ministerial mandate letters for further information: https://pm.gc.ca/en/mandate-letters

Question No. 107--
Ms. Raquel Dancho:
With regard to the establishment of a minister of state for Diversity, Inclusion and Youth to assist the Minister of Canadian Heritage: how many public service employees have been transferred from the Privy Council Office (PCO) to the Department of Canadian Heritage as a result of this change, broken down by secretariat or section of the PCO?
Response
Mr. Omar Alghabra (Parliamentary Secretary to the Prime Minister (Public Service Renewal) and to the Deputy Prime Minister and Minister of Intergovernmental Affairs, Lib.):
Mr. Speaker, with regard to the establishment of a Minister for Diversity, Inclusion and Youth, six employees from the LGBTQ2 Secretariat and nine from the Youth Secretariat have been transferred from the Privy Council Office to the Department of Canadian Heritage as a result of this change.

Question No. 114--
Mr. Scot Davidson:
With regard to the document "Clean Fuel Standard: Proposed regulatory approach", released in June 2019: (a) what is the estimated economic impact; (b) when was the estimated economic impact first received by the Minister of Environment and Climate Change; and (c) when will the estimated economic impact be shared publicly?
Response
Hon. Jonathan Wilkinson (Minister of Environment and Climate Change, Lib.):
Mr. Speaker, with regard to (a), in February 2019, Environment and Climate Change Canada published a cost-benefit analysis framework outlining the approach for undertaking the cost-benefit analysis that will estimate the cost impacts and benefits attributable to the proposed clean fuel standard regulations. Feedback on this framework is being considered as we continue to conduct economic analysis.
With regard to (b), as the design of the clean fuel standard has not been finalized, there has been no final economic impact assessment shared with the Minister of Environment and Climate Change Canada.
With regard to (c), a full cost-benefit analysis will be published as part of the regulatory impact analysis statement that will accompany the publication of the draft regulations for liquid fuels.

Question No. 119--
Mr. Eric Melillo:
With regard to the government’s plan for dealing with the mercury poisoning issues at the Grassy Narrows First Nation: (a) what are the government’s specific plans for the Grassy Narrows First Nation; (b) when will the promised medical treatment facility in Grassy Narrows be completed; and (c) what specific amount has been allocated for the medical treatment facility in (i) 2020, (ii) 2021, (iii) 2022, (iv) 2023?
Response
Ms. Pam Damoff (Parliamentary Secretary to the Minister of Indigenous Services, Lib.):
Mr. Speaker, with regard to (a), Canada has committed to fund the design, construction and operation of a mercury treatment facility in Grassy Narrows First Nation in response to mercury poisoning that contaminated the English-Wabigoon River system and to expand the current health facility in Grassy Narrows First Nation to provide expanded services for all its residents.
With respect to the existing health facility, Canada is providing $9 million in funding to enhance the current facility and to expand the services the current facility delivers. This expansion will include increasing primary health care delivery, including clinical spaces, medical equipment, and support for remote practice and telepractice, pharmacy and public health services and community-based programs such as mental health and wellness. The health facility and accommodations update is estimated to be 1,230.88 square metres when completed, compared to the current facility space of 347 square metres, which was built in 1989. The building design will include the ability for future expansion of other health services, i.e., a paramedic room, X-ray, additional residence units. Ongoing dialogue continues between Canada and Grassy Narrows First Nation, and it is anticipated that construction will begin in the summer of 2020 to renovate the current health facility.
Regarding the construction and operation of a mercury treatment facility, a feasibility study was completed by the community and discussions are ongoing about the design, construction and scope of health services to be delivered in conjunction with the Province of Ontario.
The proposed 22-bed centre provides space for clients impacted by mercury poisoning and includes space for additional accommodations for allied health professionals. On December 4, 2019, Minister Miller met with Chief Turtle of Grassy Narrows to discuss next steps to advance work being undertaken to support the specific health and assisted-living needs of Grassy Narrows First Nation. Canada remains committed to working in close partnership with the community to reach an agreement that will adequately meet their needs now and in the long term.
With regard to (b), the timelines for completion of the mercury treatment facility will be based on the outcomes of ongoing discussions with Grassy Narrows First Nation to ensure that the facility’s design adequately supports and complements the health services required by the community.
The Government of Canada is strongly committed to ensuring the health and well-being of first nations communities and that addressing the health needs of communities must be achieved through collaborative relationships based on the recognition of rights, respect, co-operation and partnership.
With regard to (c), discussions between Grassy Narrows First Nation and Canada are ongoing, and funding from 2020-23 will be allocated based on the successful conclusion of these discussions.

Question No. 120--
Mr. Eric Melillo:
With regard to the Canadian Small Modular Reactor Roadmap and the note on the Canadian Nuclear Safety Commission's website that “The Government of Canada is reviewing its recommendations and plans to develop an action plan in the near future“: will the government be releasing the plan by the end of 2020, and, if not, what is the timeline for releasing the plan?
Response
Hon. Seamus O’Regan (Minister of Natural Resources, Lib.):
Mr. Speaker, in November 2018, the Government of Canada welcomed the release of “A Call to Action: A Canadian Roadmap for Small Modular Reactors”. The report was the culmination of a 10-month pan-Canadian, stakeholder-led engagement initiative convened by Natural Resources Canada. It brought together provincial and territorial governments, utilities, industry, civil society, indigenous communities, and interested stakeholders to explore opportunities in Canada for this emerging technology.
The report found that SMRs could carry significant opportunities for Canada. It also made clear, however, that the Government of Canada cannot act alone, and included over 50 recommendations for 14 different partners and stakeholder groups.
The Government of Canada has already acted on a number of opportunities outlined in the report, including finding efficiencies and streamlining the regulatory system to mitigate barriers to innovation while always ensuring safety; working to connect nuclear industry partners with new potential end-users, including resource sectors; and collaborating with international partners to ensure that proper enabling frameworks are in place.
Partners across Canada have also been taking action on recommendations from the report, including Atomic Energy of Canada Limited, AECL; the Canadian Nuclear Safety Commission, CNSC; provinces; utilities; industry; and civil society organizations.
The Government of Canada will continue to engage stakeholders, as well as local and Indigenous communities, moving forward.

Question No. 125--
Mr. Mel Arnold:
With regard to page 36 of the Liberal election platform, which stated that “we will work with [British Columbia] to develop a responsible plan to transition from open net pen salmon farming in coastal waters to closed containment systems by 2025”: (a) what analysis has been conducted by the government with respect to (i) the current commercial viability of closed containment systems in Canada, (ii) the likely change in commercial viability of closed containment systems in Canada between now and 2025, (iii) the environmental risks and benefits associated with closed containment systems, (iv) the comparability of closed containment systems to alternative technologies that are designed to reduce potential impacts to wild salmon stocks, (v) the timeline that would be required for commercial salmon farmers to convert to closed containment, and (vi) the likely economic and social impact of requiring operators to convert to closed containment systems by 2025; (b) when were these analyses conducted; and (c) what were the results of these analyses?
Response
Hon. Bernadette Jordan (Minister of Fisheries, Oceans and the Canadian Coast Guard, Lib.):
Mr. Speaker, as part of its commitment to an in-depth understanding of emerging technologies, in 2008, Fisheries and Oceans Canada, DFO, assessed the technical feasibility of closed containment methods for salmon aquaculture, sourcing input and information from 60 international experts. This peer review of six working papers was led by DFO through the Canadian Science Advisory Secretariat, CSAS, which is the department's primary scientific, peer review process. In this review, land-based recirculating aquaculture systems, i.e., land-based closed containment, showed biological and technological potential; however, at that time none were producing exclusively adult Atlantic salmon, and numerous attempts to do so had resulted in failure for various reasons. Further research on the effects of high-density culture on fish welfare and disease management was recommended. The floating closed containment systems evaluated, especially rigid walled systems, presented engineering challenges that might limit use in more exposed areas; however, the potential for these to be addressed with engineering solutions was identified. The results of the 2008 report “Potential Technologies for Closed Containment Saltwater Salmon Aquaculture” are available at the following link: https://waves-vagues.dfo-mpo.gc.ca/Library/332156.pdf.
In follow-up to the CSAS study, in 2010, the department conducted an economic analysis of a model commercial-scale closed containment facility. The study concluded that while closed containment production of adult Atlantic salmon has the potential for financial feasibility, it is very susceptible to a range of commercial variables that could quickly make it uneconomical. The results of the report, the “Feasibility Study of Closed Containment Options for the British Columbia Aquaculture Industry”, are available at the following link: https://www.dfo-mpo.gc.ca/aquaculture/programs-programmes/BC-aquaculture-CB-eng.htm.
As announced by the Minister of Fisheries and Oceans in December of 2018, DFO, in partnership with Sustainable Development Technology Canada, SDTC, and the Province of British Columbia, B.C., commissioned and funded a study on the state of salmon aquaculture technologies to examine the risks and opportunities of the most promising emerging technologies for salmon farming in B.C. The study explored the financial, environmental and social elements of emerging aquaculture technologies and highlighted some of the ways to incent the adoption of these new technologies, including how other countries have incented adoption. The study explored four technology options: land-based closed containment, floating closed containment, offshore technologies, and hybrid systems, which combine both land- and marine-based systems. We expect that the state of salmon aquaculture technologies study will be released soon.
The state of salmon aquaculture technology study indicated that all four production technologies have the opportunity to reduce interactions between farmed and wild salmon compared to conventional open-net pen aquaculture production, but the assessment against other environmental, economic and social elements varied. While full grow-out to market-size fish in land-based closed containment inherently has the most strengths in environmental performance with respect to reducing interactions with the marine environment and wild fish, the study also indicated that a high amount of energy is used in closed containment system construction and operation, but noted that this, as well as the corresponding greenhouse gas emissions, could be offset by locating systems closer to consumer markets and feed sources and by using low-carbon energy alternatives where possible.
The study concluded that overall, land-based closed containment and hybrid systems are the most technologically developed for application in B.C., while floating closed containment and offshore technologies still require about five to 10 years of further development and evaluation. The study indicated that land-based closed containment, though less financially proven, is the most socially acceptable technology by opponents of open-net pen aquaculture, as long as it is developed and operated in B.C. On the other hand, the study also indicated that the hybrid system is likely more profitable and the preferred choice for the majority of industry, contingent on its also operating in the B.C. coastal region, responding to some of the key economic and environmental performance criteria.
The government has not studied the commercial viability of closed containment systems in Canada between now and 2025, nor the economic and social impact of requiring operators to convert to closed containment systems by 2025.

Question No. 127--
Mr. Steven Blaney:
With regard to the government’s plan to provide almost $600 million in subsidies to select media outlets: (a) what (i) objective criteria, (ii) subjective criteria will be used to determine which outlets receive funding; and (b) what weight or level of importance will be given to each of the criteria in (a)?
Response
Hon. Diane Lebouthillier (Minister of National Revenue, Lib.):
Mr. Speaker, the Government of Canada introduced three tax measures in budget 2019 to strengthen Canadian journalism. These include the Canadian journalism labour tax credit, a 25% refundable tax credit on salaries or wages payable in respect of an eligible newsroom employee for periods beginning on or after January 1, 2019; the digital news subscription tax credit, a 15% non-refundable personal income tax credit for digital news subscription costs paid by an individual to a qualified Canadian journalism organization, which applies to qualifying amounts paid after 2019 and before 2025; and a new type of qualified donee called a “registered journalism organization” for not-for-profit journalism organizations, which is in effect as of January 1, 2020.
The “gateway” for eligibility for all the income tax measures is for an organization to first be designated as a “qualified Canadian journalism organization”, QCJO. While designation as a QCJO does not automatically entitle organizations to specific tax measures, it is the necessary first step in determining if any of the three income tax measures could apply.
With regard to (a) and (b), note that the terms “objective criteria” and “subjective criteria” do not appear in the relevant definitions of the Income Tax Act. The relevant criteria that must be met for the tax measures listed above are set out in the act as follows: qualified Canadian journalism organization, 248(1); Canadian journalism tax credit, subsection 125.6(1); digital news subscription tax credit, subsection 118.02; and registered journalism organization, subsection 149.1(1).
Budget 2019 also announced that an independent panel of experts would be established for the purpose of providing recommendations and guidance on the administration of the legislative provisions that were introduced to support journalism. The Journalism and Written Media Independent Panel of Experts delivered its report containing recommendations on certain aspects of the legislation in July 2019.

Question No. 128--
Mr. Steven Blaney:
With regard to the Aid to Publishers component of the Canada Periodical Fund: what are the details of all grants awarded by the fund since January 1, 2019, including (i) name of the recipient, (ii) date on which the funding was received, (iii) amount received?
Response
Ms. Julie Dabrusin (Parliamentary Secretary to the Minister of Canadian Heritage, Lib.):
Mr. Speaker, please note that the requested information is available on the Government of Canada’s website at: https://open.canada.ca/en/search/grants
Instructions: open the link; enter in the search field, “Canada periodical fund, aid to publishers”; and select a year.

Question No. 129--
Mr. Steven Blaney:
With regard to the $600 million media bailout fund: (a) how much money has been distributed to date; (b) who were the recipients of the money; and (c) how much did each recipient in (b) receive?
Response
Hon. Diane Lebouthillier (Minister of National Revenue, Lib.):
Mr. Speaker, the government introduced three tax measures in budget 2019 to support Canadian journalism. These include the Canadian journalism labour tax credit, a 25% refundable tax credit on salaries or wages payable in respect of an eligible newsroom employee for periods beginning on or after January 1, 2019; the digital news subscription tax credit, a 15% non-refundable personal income tax credit for digital news subscription costs paid by an individual to a qualified Canadian journalism organization, which applies to qualifying amounts paid after 2019 and before 2025; a new type of qualified donee called a “registered journalism organization” for not-for-profit journalism organizations, which is in effect as of January 1, 2020.
The “gateway” for eligibility for all the income tax measures is for an organization to first be designated as a “qualified Canadian journalism organization”, QCJO. While designation as a QCJO does not automatically entitle organizations to specific tax measures, it is the necessary first step in determining if any of the three income tax measures could apply.
With regard to (a), (b) and (c), the CRA does not have any data of the nature requested, as the tax measures to support journalism and the QCJO designation process have not yet commenced. As of December 6, 2019, that is, the date of this question, one of the three tax measures to support journalism has come into force and the CRA has not publicly released its application form and guidance, which are necessary for organizations to be able to apply for and be designated for QCJO status.

Question No. 132--
Mr. Scott Reid:
With regard to the current ongoing construction taking place on the lawn of Parliament Hill between Centre Block and the Centennial Flame: (a) what is the specific purpose of the construction; (b) when will the construction be completed and the entire lawn be open to the public again; (c) what is the estimated cost associated with the construction; and (d) what are the details of all contracts signed in relation to the construction, including (i) vendor, (ii) amount, (iii) date and duration of contract, (iv) description of goods or services, (v) file number?
Response
Mr. Steven MacKinnon (Parliamentary Secretary to the Minister of Public Services and Procurement, Lib.):
Mr. Speaker, with regard to (a), the current ongoing construction taking place on the lawn of Parliament Hill between Centre Block and the Centennial Flame is related to the Centre Block rehabilitation program, which includes excavating the northern portion of the lawn in order to construct phase II of the Visitor Welcome Centre. The project is being completed as part of the long term vision and plan, a multi-year strategy for restoring and modernizing Canada’s historic parliamentary precinct.
With regard to (b), the front lawn will be reinstated following the restoration of the Centre Block. The timelines for construction are in development and will be available in 2020 once a detailed building condition assessment program and schematic design are complete.
PSPC, in concert with its government and parliamentary partners, is committed to maintaining a positive experience on Parliament Hill while construction is taking place.
With regard to (c), critical information on the state of the Centre Block and its future functional requirements is still under assessment. The scope, schedule and budget will be available in 2020 once the detailed condition assessment is complete and schematic design is sufficiently advanced.
With regard to (d), the Centre Block rehabilitation program is utilizing a construction management contracting model to deliver the construction component of the project. Under this model, the construction manager competitively tenders and oversees all aspects of the construction execution. Contracting opportunities are posted by the construction manager on MERX. This construction management contract was competitively tendered and awarded to a joint venture comprised of PCL/Ellis Don in the spring of 2017.
The link to the construction management contract can be found on the Government of Canada buyandsell.gc.ca website: https://buyandsell.gc.ca/procurement-data/tender-notice/PW-FP-001-68514?order=title&sort=asc#title
With regard to (d)(i), the vendor is PCL/EllisDon in joint venture. With regard to (d)(ii), the amount is $598,000,000. With regard to (d)(iii), the contract was awarded in April 2017 and is valid until March 2029. With regard to (d)(iv), the goods and services consist of construction management services. With regard to (d)(v), the buy and sell reference number is PW-$FP-001-68514, and the buy and sell solicitation number is EP748-151886/D

Question No. 133--
Mr. Erin O'Toole:
With regard to the government's treatment of Vice-Admiral Mark Norman: what are the total expenditures incurred to date for the investigation and prosecution of Vice-Admiral Norman, broken down by type of expenditures?
Response
Hon. David Lametti (Minister of Justice and Attorney General of Canada, Lib.):
Mr. Speaker, to the extent that the information that has been requested is protected by solicitor-client privilege, the federal Crown can only reveal the total legal cost related to this case. Based upon the hours recorded, the total amount of legal costs incurred amounts to approximately $1,425,389.68, as of December 9, 2019.

Question No. 135--
Mr. Erin O'Toole:
With regard to international summits, meetings, and events held in Canada since January 1, 2016: (a) how often were RCMP members seconded from local detachments to perform duties related to an international summit, meeting or event; (b) of the cases referred to in (a), how often were members seconded from RCMP detachments with 10 or fewer members; (c) of the cases referred to in (a), how often were more than 50% of the members in a detachment seconded; and (d) of the cases referred to in (a), how often were more than 25% of the members in a detachment seconded?
Response
Mr. Joël Lightbound (Parliamentary Secretary to the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness, Lib.):
Mr. Speaker, the RCMP’s protective policing program is mandated to ensure the safety and security of government-led events, as prescribed by Canadian legislation, directives and international conventions. This includes, for example, the 2016 North American leaders summit in Ottawa, Ontario, and the recent 2018 G7 leaders summit in La Malbaie, Quebec.
To execute this mandate and ensure the proper functioning of a government-led event, the RCMP deploys resources and implements security measures commensurate to the RCMP’s assessment of the threat and risk environment for that particular unique event.
RCMP protective policing personnel, which are located in multiple divisions across the country, will be deployed in support of a government-led event to ensure the appropriate security posture. In some cases, divisional resources and personnel from within other areas of the RCMP, i.e., federal policing or vontract, will also be deployed, if required.
For operational reasons, the RCMP cannot disclose detailed information that may expose security postures adopted to ensure the security of government-led events, including the number of resources deployed from divisions.

Question No. 138--
Mr. John Williamson:
With regard to the government’s response to the concern of small communities that they will be unable to meet the government’s wastewater regulations by 2020: (a) will the government fine small communities who are unable to meet the regulations; (b) will the government provide urgent funding to the communities in order to meet these new regulations; and (c) what remedies will be available to small communities that do not have the means to upgrade their facilities in order to meet the regulations?
Response
Hon. Jonathan Wilkinson (Minister of Environment and Climate Change, Lib.):
Mr. Speaker, in response to (a), the Government of Canada has an obligation to enforce environmental laws and regulations and takes its responsibilities seriously. Environment and Climate Change Canada, ECCC, is responsible for administering and enforcing the pollution prevention provisions of the Fisheries Act, which prohibit the deposit of deleterious substances into water frequented by fish, and the wastewater systems effluent regulations, WSER, made pursuant to the Fisheries Act, FA.
ECCC aims to enforce the WSER in a manner that is fair, consistent and predictable.
If ECCC enforcement officers become aware of an alleged violation they may take appropriate action in accordance with the compliance and enforcement policy for the habitat protection and pollution prevention provisions of the Fisheries Act. This ECCC policy states that if there is evidence of a contravention, officers can take a number of different enforcement measures considering factors set out in this policy, including issuing warnings or directions. Warnings are administrative documents, which brings an alleged violation to the attention of an alleged violator in order to promote any necessary action to come back into compliance with the WSER. Directions are legal documents in which the enforcement officer orders the alleged offender to come back into compliance with the WSER. Warnings and directions are enforcement options used before prosecution, and do not involve monetary fines.
Further, according to the Fisheries Act, FA, no one can be convicted if the person establishes that they exercised due diligence or reasonably and honestly believed in the existence of facts that, if true, would render the person’s conduct innocent.
With more serious alleged offences, officers can conduct investigations to collect evidence for the purposes of prosecuting in court. The evidence collected is sent to the Public Prosecution Service of Canada. A decision to prosecute an alleged offender is the sole discretion of the Public Prosecution Service of Canada. Once the person has been charged, an option that does not involve court proceedings is “alternative measures”. Alternative measures are agreements negotiated with the accused by the Attorney General of Canada, in consultation with the Minister of the Environment. It will contain measures that the accused must take in order to restore compliance.
Where there are no alternative measures, a person who is found guilty of contravening the WSER following court proceedings is liable to a fine the amount of which will differ greatly depending on whether the offender is an individual, a small revenue corporation or another person and whether it is their first offence.
These regulations do not fall under ECCC legislation, which allows for ticketing or administrative monetary penalties, the contraventions regulations and the administrative monetary penalties regulations, for violation to certain other ECCC acts or regulations.
In response to (b), Environment and Climate Change Canada will not provide any funding related to Q-138.
In response to (c), Environment and Climate Change Canada does not have any remedies related to Q-138.

Question No. 139--
Mr. Tom Kmiec:
With regard to the government funding transfers to the Asian Infrastructure Bank (AIB): (a) what is the total amount of money transferred to date; (b) what are the details of each transfer, including (i) date, (ii) amount; (c) how many Canadian infrastructure projects have been funded as a result of the money transferred in (a), and what are the details of all such projects, including the amount received from the AIB; and (d) how many jobs in Canada have been directly created as a result of the funding in (a)?
Response
Mr. Sean Fraser (Parliamentary Secretary to the Minister of Finance and to the Minister of Middle Class Prosperity and Associate Minister of Finance, Lib.):
Mr. Speaker, in response to part (a), Canada became a member of the Asian Infrastructure Investment Bank, AIIB, through the purchase of shares valued at $199.1 million U.S. To date, $79.64 million U.S. has been transferred.
In response to parts (b)(i) and (ii), the dates and amounts are March 8, 2018, $39.82 million U.S., and March 11, 2019, $39.82 million U.S.
In response to part (c), multilateral development banks, MDBs, such as the World Bank and AIIB are organizations that provide development resources in the form of financing, grants and technical assistance to low- and middle-income countries, for the purposes of social and economic development. Canada does not borrow from MDBs, and no Canadian infrastructure project has been funded by the AIIB.
In response to part (d), the MDBs provide financing and other types of assistance to projects in developing countries. As such, no funding has been provided to Canada. However, Canadian companies can engage in AIIB projects and core functions, e.g., Hatch and TD Securities.

Question No. 140--
Ms. Rachael Harder:
With regard to the Minister of Middle Class Prosperity: broken down by riding, what is the number and percentage of individuals whom the minister considers to be middle class?
Response
Hon. Mona Fortier (Minister of Middle Class Prosperity and Associate Minister of Finance, Lib.):
Mr. Speaker, the government’s focus on middle-class prosperity reflects its priority on policies that grow the economy and benefit a very broad group of Canadians.
The income required to attain a middle-class lifestyle can vary greatly based on Canadians’ specific situations, e.g., what their family situation is, whether they face child care expenses or whether they live in large cities where housing tends to be more expensive. Canada has no official statistical measure of what constitutes the middle class.

Question No. 143--
Mr. Bob Saroya:
With regard to the over $56,000 owed by the RCMP to the managers of the Aga Khan's private island in the Bahamas: (a) what is the exact amount owed; (b) why did the government not sign a contract for the expenditures prior to incurring them; (c) what is the itemized breakdown of the expenditures owed to the managers of the island; (d) when will this outstanding amount be paid; and (e) as this vacation was found by the Conflict of lnterest and Ethics Commissioner to be a violation of the law, will the government require the Prime Minister to pay this outstanding amount from personal funds?
Response
Mr. Joël Lightbound (Parliamentary Secretary to the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness, Lib.):
Mr. Speaker, in response to (a), there is no outstanding amount owed.
In response to (b), the RCMP is working to improve operational planning practices with the goal of ensuring adherence to Government of Canada policies.
In response to (c), for operational reasons, the RCMP cannot disclose detailed information that may expose security postures adopted to ensure the safety and security of any given principal and/or event.
In response to (d) and (e), the amount has been paid.

Question No. 146--
Mr. John Williamson:
With regard to government support for the workers in New Brunswick impacted by the closing of the Glencore Smelter in Belledune: what specific measures, if any, is the government taking to support the affected workers?
Response
Mr. Irek Kusmierczyk (Parliamentary Secretary to the Minister of Employment, Workforce Development and Disability Inclusion, Lib.):
Mr. Speaker, since the November 13, 2019 announcement, Service Canada has been working closely with the New Brunswick, NB, Department of Post-Secondary Education, Training and Labour, PETL, to coordinate efforts and provide support to the workers impacted by the closing of the Glencore smelter in Belledune. The area director for NB has contacted the MP’s office to inform them that Service Canada is supporting employees and that the employer can contact them if they have any questions.
Service Canada attended information fairs for unionized and non-unionized employees on December 2, 2019, in Belledune, New Brunswick, and December 3, 2019, in Beresford, New Brunswick. This event was a collaboration between the provincial department of PETL and the employer, Glencore. Employees in attendance had the opportunity to ask questions and Service Canada took note of them in order to better address their concerns about employment insurance, EI.
Service Canada and NB PETL held joint information sessions on December 11 and 12, 2019. Eight sessions were held for unionized employees and 82 people attended. The sessions provided general information on EI and other Government of Canada services and programs. A session for non-unionized employees was scheduled for December 13, 2019, but had to be cancelled because these employees are still working. It has been rescheduled to January 2020.

Question No. 149--
Mr. Peter Kent:
With regard to Canada’s vote of “yes” on the United Nations General Assembly Agenda Item 69 “Right of peoples to self-determination”: what is the government’s rationale for Canada to change its previous vote of “no” on this annual agenda item?
Response
Hon. François-Philippe Champagne (Minister of Foreign Affairs, Lib.):
Mr. Speaker, the following reflects a consolidated response approved on behalf of Global Affairs Canada ministers.
Canada is strongly committed to the goal of a comprehensive, just and lasting peace in the Middle East, including the creation of a Palestinian state living side by side in peace and security with Israel. Canada’s vote today is a reflection of this long-standing commitment.
Canada voted in support of this resolution as it addresses the core issue of the Israeli-Palestinian conflict. Canada strongly supports the international consensus on a two-state solution, so that both sides can have a secure and prosperous future.
Canada would also like to strongly reiterate our stated position and concern that there are too many resolutions related to the Israeli-Palestinian conflict, a situation which unfairly singles out Israel for criticism. Canada would prefer to see the international community channel its efforts towards helping both sides to resume direct negotiations and work towards achieving a lasting peace for both peoples.

Question No. 150--
Mr. Peter Kent:
With regard to the government voting in favour of the anti-Israel resolution at the United Nations on November 19, 2019: (a) why did the government vote in favour of the Palestinian resolution, which was sponsored by North Korea, Egypt, Nicaragua and Zimbabwe; (b) when did the government decide that it was going to vote in that manner; and (c) did the government notify any organization of its intention to vote in that manner prior to November 19, 2019, and, if so, which organizations?
Response
Hon. François-Philippe Champagne (Minister of Foreign Affairs, Lib.):
Mr. Speaker, the following reflects a consolidated response approved on behalf of Global Affairs Canada ministers.
In response to parts (a) to (c), Canada is strongly committed to the goal of a comprehensive, just and lasting peace in the Middle East, including the creation of a Palestinian state living side by side in peace and security with Israel. Canada’s vote today is a reflection of this long-standing commitment.
Canada voted in support of this resolution as it addresses the core issue of the Israeli-Palestinian conflict. Canada strongly supports the international consensus on a two-state solution, so that both sides can have a secure and prosperous future.
Canada would also like to strongly reiterate our stated position and concern that there are too many resolutions related to the Israeli-Palestinian conflict, a situation which unfairly singles out Israel for criticism. Canada would prefer to see the international community channel its efforts towards helping both sides to resume direct negotiations and work towards achieving a lasting peace for both peoples.

Question No. 151--
Mr. Michael Barrett:
With regard to the SNC-Lavalin affair: (a) what are the details of all correspondence or other communication received by the government from the RCMP on this matter, including (i) dates, (ii) senders, (iii) recipients, (iv) titles or subject matters, (v) summary of content, (vi) forms (email, telephone call, etc.); and (b) broken down by each instance in (a), what were the details of the government’s responses, including (i) who responded, (ii) dates of response, (iii) summary of responses, (iv) forms?
Response
Mr. Joël Lightbound (Parliamentary Secretary to the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness, Lib.):
Mr. Speaker, no records were found of correspondence or other communication from the RCMP to the government on the SNC-Lavalin affair.

Question No. 157--
Mr. Richard Bragdon:
With regard to the government’s election platform commitment to support the Newfoundland-Labrador fixed transportation link: (a) does the government have any specific timeline for this project, and, if so, what is the timeline; and (b) has the government allocated or budgeted any money for this project, and, if so, how much?
Response
Hon. Catherine McKenna (Minister of Infrastructure and Communities, Lib.):
Mr. Speaker, with regard to the government’s election platform commitment to support the NewfoundlandLabrador fixed transportation link, the Government of Canada will work in collaboration with the provincial government towards the development of a proposal.
Further discussions are required before (a) a timeline and (b) budget and allocation of funds can be specified.

Question No. 158--
Mr. Phil McColeman:
With regard to the finding of the Parliamentary Budget Officer (PBO) in the February 2019 report that some veterans would be “greatly disadvantaged” by the new regime: (a) what specific action, if any, has the Minister of Veterans Affairs taken since the report was released to address the concerns of the PBO; and (b) if no specific action has been taken by the minister, (i) when will action be taken, (ii) why not?
Response
Hon. Lawrence MacAulay (Minister of Veterans Affairs and Associate Minister of National Defence, Lib.):
Mr. Speaker, Pension for Life is a combination of benefits that provides recognition, income support and stability to Canadian Armed Forces members and veterans who experience a service-related illness or injury. As of April 1, 2019, over 80,000 veterans and Canadian Armed Forces members were efficiently transitioned to the new suite of benefits.
The Parliamentary Budget Officer’s report concluded that most veterans will receive lifetime payments that are between 6% and 24% higher under Pension for Life than they would have received under the previous regime, despite the significant increases in financial supports made to the new Veterans Charter through budget 2016.
As directed by the Prime Minister and the Minister of Veterans Affairs, Veterans Affairs Canada is thoroughly reviewing the implementation of Pension for Life and may recommend changes, where needed, to improve the outcomes and experiences of veterans and their families.

Question No. 159--
Mr. Phil McColeman:
With regard to the backlog of veterans waiting for their disability benefits: (a) what is the current status of the backlog; (b) how many veterans are still waiting for their compensation; (c) how many veterans receive less compensation under the new pension program as opposed to the previous program; and (d) what is the government doing to increase compensation for veterans who are now receiving less compensation under the new pension program?
Response
Hon. Lawrence MacAulay (Minister of Veterans Affairs and Associate Minister of National Defence, Lib.):
Mr. Speaker, with regard to (a) and (b), Veterans Affairs Canada defines “backlog” as applications that have not been completed within the service standard of 16 weeks.
As of December 9, 2019, there are 19,663 backlogged disability benefit applications, consisting of 16,192 distinct clients in the backlog. A client could have more than one disability application. For example, a client could have a first application for hearing loss and then a reassessment application for cervical disc disease. A distinct client count represents the number of unique clients counted in the pending and backlog groups, regardless of how many applications they have. There has been a 90% increase in first applications since 2015.
With regard to the total number of veterans with pending disability benefit applications, including those that have not exceeded the service standard, there are 33,618 distinct clients who have a pending disability benefit application and are in the process of receiving a decision regarding compensation.
Veterans Affairs Canada continues to work to improve service delivery and ensure every Canadian veteran receives the benefits they deserve in a timely manner.
With regard to (c) and (d), Pension for Life is a combination of benefits that provides recognition, income support and stability to Canadian Armed Forces members and veterans who experience a service-related illness or injury. As of April 1, 2019, over 80,000 veterans and Canadian Armed Forces members were efficiently transitioned to the new suite of benefits.
The Parliamentary Budget Officer’s report concluded that most veterans will receive lifetime payments that are between 6% and 24% higher under Pension for Life than they would have received under the previous regime, despite the significant increases in financial supports made to the new Veterans Charter through budget 2016.
As directed by the Prime Minister and the Minister of Veterans Affairs, Veterans Affairs Canada is thoroughly reviewing the implementation of Pension for Life and may recommend changes, where needed, to improve the outcomes and experiences of veterans and their families.

Question No. 160--
Mr. Phil McColeman:
With regard to government expenditures related to Bruyea v Canada (Veteran Affairs): (a) what is the total of all expenditures incurred to date in relation to the case; and (b) what is the itemized breakdown of the expenditures, including estimated staff time?
Response
Hon. David Lametti (Minister of Justice and Attorney General of Canada, Lib.):
Mr. Speaker, to the extent that the information that has been requested in part (b) is protected by solicitor-client privilege, the federal Crown can only reveal the total legal cost of all government expenditures related to Bruyea v Canada (Veterans Affairs). Based upon the hours recorded, the total amount of legal costs incurred amounts to approximately $183,551.04 as of December 9, 2019.

Question No. 163--
Mr. Charlie Angus:
With regard to the First Nations Child and Family Services Program: (a) how much money has been spent in total on legal proceedings pursuant or related to the Canadian Human Rights Tribunal since 2007; (b) how much money has been spent in total on legal proceedings pursuant or related to the decision of the Canadian Human Rights Tribunal concerning the program (2016 CHRT 2), including but not limited to appeals, motions to stay, hearings regarding compliance orders or preparatory work for the same, since January 26, 2016; (c) in reference to the total costs in (b), what are the total costs broken down by (i) the CHRT, (ii) the Federal Court?
Response
Hon. David Lametti (Minister of Justice and Attorney General of Canada, Lib.):
Mr. Speaker, to the extent that the information requested in parts (b) and (c) is protected by solicitor-client privilege, the federal Crown can only reveal the total cost of legal proceedings pursuant to the Canadian Human Rights Tribunal, the CHRT, for the period starting in 2007 and up to December 9, 2019. Based upon the hours recorded, the total legal costs incurred amount to approximately $5,261,009.14 as of December 9, 2019.

Question No. 173--
Mr. Todd Doherty:
With regard to the National Shipbuilding Strategy (NSS): (a) where is the information on NSS contract awards being published; (b) what is the updated schedule for the Canadian Surface Combatant project; (c) what is the value of the contracts awarded to Irving Shipbuilding for the Canadian Surface Combatant to date; (d) what is the value of the contracts awarded to Irving Shipbuilding’s subcontractors for the Canadian Surface Combatant to date; and (e) have any licence fees been paid out under the Canadian Surface Combatant project, and, if so, what are the details, including (i) dates, (ii) amounts, (iii) vendor, (iv) description or summary of licence fee agreement?
Response
Mr. Steven MacKinnon (Parliamentary Secretary to the Minister of Public Services and Procurement, Lib.):
Mr. Speaker, with regard to part (a), government contracts are posted on the Buy and Sell website at https://buyandsell.gc.ca/. This includes contracts under the National Shipbuilding Strategy, the NSS, with the exception of those subject to the provisions of the national security exemption, which are not posted publicly.
With regard to part (b), construction of the Canadian surface combatant is currently scheduled to begin in the early 2020s. Additional information on the NSS and its specific projects is available on the following Government of Canada web pages: https://www.canada.ca/en/ public-services-procurement/news/2019/02/ government-of-canada-selects-design- for-canadian-surface-combatants.html , https://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/app-acq/amd-dp /mer-sea/sncn-nss/navcom-surfcom-eng.html and https://www.canada.ca/en/ department-national-defence/ services/procurement/canadian-surface-combatant.html .
With regard to part (c), the current total value of the contracts issued to Irving Shipbuilding Inc., or ISI, for the Canadian surface combatant, CSC, project, including ancillary contracts and the definition contract, is $521.8 million including taxes.
With regard to part (d), the value of subcontracts issued by ISI for work on the CSC project is included in the total value of the contracts in part (c) above and is confidential commercial information that is not released separately.
With regard to part (e), the competitive CSC request for proposals for the selection of the starting point design and the design team included the provision for bidders to include a cost for the license for the starting point design. The cost of the license for the starting point design is part of the cost of the CSC definition subcontract issued by ISI for work on the CSC definition contract. It is included in the total value of the CSC definition contract and is confidential commercial information that is not released separately.

Question No. 175--
Mrs. Stephanie Kusie:
With regard to the Havana syndrome, where Canadian diplomatic employees in Cuba suffered various health symptoms in 2017 and 2018: (a) has the government determined the cause of the health issues, and, if so, what are they; (b) what specific efforts were made by the government to determine the cause of the health issues; and (c) what specific new measures, if any, has the government taken to ensure the health and safety of diplomatic employees and other individuals at the Embassy of Canada in Cuba?
Response
Hon. François-Philippe Champagne (Minister of Foreign Affairs, Lib.):
Mr. Speaker, the following reflects a consolidated response approved on behalf of Global Affairs Canada ministers. With regard to parts (a) to (c), the health, safety and security of our diplomats serving abroad and their families is a top priority for the Canadian government.
Global Affairs Canada continues to investigate the potential causes of the unusual health symptoms; a conclusive cause has not been identified. The Government of Canada has sent RCMP investigators and technical experts, Health Canada occupational health professionals, and representatives from Global Affairs Canada to address health concerns and to further the investigation.
Cuba has co-operated with Canada since the beginning of our investigation, including by working jointly with the RCMP investigators.
For privacy, security and legal reasons, Global Affairs Canada cannot comment on the specifics of the ongoing investigations or individual cases, nor on specific security measures.

Question No. 178--
Mrs. Cathy McLeod:
With regard to page 30 of the Liberal election platform which promised to plant two billion trees over 10 years as part of a broader initiative to conserve and restore forests, grasslands, agricultural lands, wetlands and coastal areas: (a) what proportion of the estimated 30 Mt reduction in carbon emissions can be attributable to the tree planting component of the program; (b) what proportion of the estimated $3 billion cost of this program will go to the tree planting component of the program; (c) will the two billion trees be incremental to the reforestation activities that already take place in Canada; (d) what proportion of these trees are expected to be planted in urban and suburban areas; and (e) for those trees planted outside of urban and suburban areas, will the government convert any areas to a forested condition where the current or climax condition is unforested?
Response
Hon. Seamus O’Regan (Minister of Natural Resources, Lib.):
Mr. Speaker, with regard to (a), natural climate solutions like planting trees can help get Canada significantly closer to reaching its emissions reduction targets while creating good, well-paying jobs for Canadians. The government is committed to working with experts to design a suite of natural climate solutions that will reduce emissions by an estimated 30 megatonnes by 2030. Canada’s managed forests and forest products sequestered 26 megatonnes of CO2 in 2017, not including emissions from natural disturbances. The amount of additional sequestration, or reductions in carbon emissions, realized specifically by the proposed tree planting component of the commitment will be determined based on the tree species, region of planting, current land use and site conditions, and the number of trees planted per year.
The government is committed to working with key partners, including provinces, territories and indigenous communities, as this initiative moves forward.
With regard to (b), the tree planting initiative is part of a broader commitment to fund natural climate solutions. The proportion of the estimated budget to be allocated to tree planting is currently being explored.
With regard to (c), the two billion trees will be incremental to the reforestation activities that already take place in Canada.
With regard to (d), the proportion of trees expected to be planted in urban and suburban areas is still being considered, but planting will take place in these areas. The government is committed to working with key partners, including provinces, territories and indigenous communities, as this initiative moves forward. In addition to operationalizing the plan to plant two billion trees, the mandate letter for the Minister of Natural Resources specifically mentions support for cities to expand and diversify their urban forests, including support for research and funding.
(e) Natural Resources Canada and other federal departments are considering both reforestation and afforestation as critical elements of the tree planting initiative. Afforestation efforts in areas outside of urban and suburban areas will be determined through stakeholder engagement and discussions. Typically, afforestation would occur in areas that could normally hold forest, but currently do not.

Question No. 179--
Mr. Tom Lukiwski:
With regard to Governor in Council appointments: (a) were each of the following appointments made in a manner consistent with the caretaker convention, (i) Order in Council P.C. 2019-1331 (October 15, 2019), (ii) Order in Council P.C. 2019-1332 (October 15, 2019), (iii) Order in Council P.C. 2019-1333 (October 15, 2019), (iv) Order in Council P.C. 2019-1335 (October 21, 2019), (v) Order in Council P.C. 2019-1336 (October 21, 2019), (vi) Order in Council P.C. 2019-1337 (November 1, 2019), (vii) Order in Council P.C. 2019-1338 (November 12, 2019), (viii) Order in Council P.C. 2019-1339 (November 19, 2019); and (b) for each appointment referred to in (a) made in a manner consistent with the caretaker convention, why was its making consistent with the convention; (c) for each appointment referred to in (a) not made in a manner consistent with the caretaker convention, why was the appointment made?
Response
Mr. Omar Alghabra (Parliamentary Secretary to the Prime Minister (Public Service Renewal) and to the Deputy Prime Minister and Minister of Intergovernmental Affairs, Lib.):
Mr. Speaker, all these appointments were of public servants to heads of mission positions, a routine part of the normal operations of government. Given the routine and non-controversial nature of these appointments, moving forward with them during the caretaker period was entirely consistent with the “Guidelines on the conduct of Ministers, Ministers of State, exempt staff and public servants during an election”, available at https://www.canada.ca/en/privy-council/ services/publications/guidelines-conduct- ministers-state-exempt-staff-public-servants-election.html .

Question No. 183--
Mr. John Barlow:
With regard to the federal carbon tax: (a) what is the (i) number of farmer, (ii) percentage of farmers who have received the Fuel Charge Exemption Certificate for Farmers, broken down by province; (b) what is the total amount of federal advertising expenditures aimed at ensuring farmers know about the requirement to fill out the forms required to get the certificate; and (c) what specific remedies are available to Alberta farmers who have not received their Exemption Certificates by January 1, 2020?
Response
Hon. Marie-Claude Bibeau (Minister of Agriculture and Agri-Food, Lib.):
Mr. Speaker, Agriculture and Agri-Food Canada, including the Canadian Pari-Mutuel Agency, does not have information concerning the administration of the federal carbon tax.

Question No. 194--
Mr. Brad Vis:
With regard to the prison needle exchange in facilities run by Correctional Service Canada (CSC): (a) how many needles were distributed to inmates in (i) 2018, (ii) 2019, boken down by correctional institution; (b) of the needles distributed, how many went missing or were not returned to CSC, broken down by correctional institution; (c) what specific procedures are in place to ensure the safety of correctional officers; and (d) how many incidents have taken place to date where (i) officers or staff, (ii) other inmates were “stuck” or injured by a needle from the program?
Response
Mr. Joël Lightbound (Parliamentary Secretary to the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness, Lib.):
Mr. Speaker, with regard to (a)(i) and (a)(ii), since the start of the prison needle exchange program, the PNEP, in June 2018, 715 needles have been distributed. This number represents the number of needles distributed from the start of the PNEP program to the time of analysis, not the number of inmates who have received a PNEP kit. In 2018, 35 needles were distributed, 33 in the Atlantic Institution and two in the Grand Valley Institution for women. In 2019, 680 needles were distributed, 620 in the Atlantic Institution, three in Edmonton Institution for Women, and 57 in the Grand Valley Institution for women.
With regard to (b), all PNEP needles distributed were returned for a 100% return rate. In two instances at Atlantic Institution, a PNEP needle was not stored in the approved location; CSC staff seized the needles in question, and the participants were temporarily suspended from the program in order to be reassessed.
With regard to (c), specific procedures to ensure the safety of correctional officers and other offenders areas follows. First is threat risk assessment, or TRA. The application process includes a TRA, conducted by operations, in order to review pertinent security information to determine the potential risks from supporting the applicant’s participation in the program. The TRA model is similar to the one currently in place for offenders who use other needles and syringes, such as EpiPens and those for diabetic insulin use. This model has proven to be safe and effective. Second is kit monitoring. Needles are provided in kits in a clear plastic storage container. Procedures are in place to ensure the kit and its contents are secure and accounted for through regular monitoring, generally two times per day, during routine “stand to” counts. The third procedure is for needle exchanges: When participants wish to exchange their needles, they must return the original CSC-issued needle/syringe unit with the safety glide cap properly in place to Health Services. A nurse ensures the needle is in place before it is discarded into a biohazard sharps waste container by the participant. Next are procedures for cell searching. Procedures have been established for the routine searching of a participant’s cell whereby the kit is secured before an officer or dog proceeds with a search. Finally, there are procedures on violation of terms. Participants sign a contract, and in the event the participant does not follow the institutional procedures and the agreed-upon terms and conditions of the contract for participation in the PNEP, the inmate may be suspended temporarily or removed from the program, and a new TRA may be required.
With regard to (d)(i) and (d)(ii), no incidents have been reported of officers or other staff being “stuck” or injured by a needle from the PNEP. No incidents have been reported of other inmates being “stuck” or injured by a needle from the PNEP.

Question No. 200--
Mr. Brad Redekopp:
With regard to grants and contributions under $25,000 provided by Canadian Heritage since January 1, 2018: what are the details of each, including (i) dates of funding, (ii) recipients, (iii) locations, (iv) project descriptions?
Response
Ms. Julie Dabrusin (Parliamentary Secretary to the Minister of Canadian Heritage, Lib.):
Mr. Speaker, information on grants and contributions under $25,000 provided by Canadian Heritage, PCH, from January 1, 2018, to September 30, 2019, is available on the Government of Canada proactive disclosure website at https://rechercher.ouvert.canada.ca/fr/gc/?sort=score%20desc&page=1&search_text=&gc-search-orgs=Patrimoine%20canadien&gc-search-year=2018|2019&gc-search-agreement-range=(b)%20moins%20de%2010%20000%20%24|(c)%20de%2010%20000%20%24%20%C3%A0%2025%20000%20%24 .
Information on grants and contributions under $25,000 provided by Canadian Heritage, PCH, from October 1, 2019, to December 1, 2019, will be released via proactive disclosure by January 31, 2020.

Question No. 204--
Mr. Doug Shipley:
With regard to individuals working full-time, part-time, on contract, or on a casual basis at Global Affairs Canada’s offices abroad, including local and third-country cooperants and advisors, as of December 1, 2019: (a) how many such individuals were required to have (i) a secret security clearance or above, (ii) a confidential security clearance, (iii) no security clearance; and (b) how many individuals were working at Global Affairs Canada’s offices abroad, as of December 1, 2019, either without the required security clearance or pending the issuance of a security clearance?
Response
Hon. Karina Gould (Minister of International Development, Lib.):
Mr. Speaker, the following reflects a consolidated response approved on behalf of Global Affairs Canada ministers.
With regard to part (a), all Canadian-based staff, CBS, and there are approximately 1,304 at our missions abroad, have a top secret clearance. All locally engaged staff, LES, and there are approximately 3,986, have a reliability status.
Global Affairs Canada does not grant confidential security clearances.
All staff requiring clearances are compliant with Global Affairs Canada security requirements. Persons without security status require escort.
With regard to part (b), all CBS and LES have the clearances necessary to perform their duties. Top secret clearance is the minimum for CBS, while LES are cleared at the reliability status level. Some LES may qualify for and be granted a secret clearance, but only under exceptional circumstances.

Question No. 206--
Mrs. Alice Wong:
With regard to the Minister of Middle Class Prosperity: (a) what percentage of seniors does the minister consider to be middle class; (b) what percentage of seniors does the minister consider to be (i) of an income or means lower than middle class, (ii) of an income or means higher than middle class; and (c) how does the percentage in (a) compare to the percentage of Canadians as a whole, whom the minister considers to be middle class?
Response
Hon. Mona Fortier (Minister of Middle Class Prosperity and Associate Minister of Finance, Lib.):
Mr. Speaker, the government’s focus on middle-class prosperity reflects its priority on policies that grow the economy and benefit a very broad group of Canadians.
The income required to attain a middle-class lifestyle can vary greatly, depending on Canadians’ specific situations such as their family situation, whether they face child care expenses or whether they live in large cities where housing tends to be more expensive. Canada has no official statistical measure of what constitutes the middle class.

Question No. 208--
Mr. David Sweet:
With regard to the government’s list of terrorist organizations: (a) why has the government not yet listed the Islamic Revolutionary Guard Corps of Iran as a terrorist organization; and (b) does the government consider the Islamic Revolutionary Guard Corps to be a terrorist organization?
Response
Mr. Joël Lightbound (Parliamentary Secretary to the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness, Lib.):
Mr. Speaker, with regard to (a) and (b), keeping Canadians safe is of paramount importance to this government. We are working with like-minded countries to ensure that Iran is held to account for its support of terrorism.
As we have long said, Canada has already taken a number of actions against the Islamic Revolutionary Guard Corps, the IRGC.
We continue to list the Islamic Revolutionary Guard Corps’ Quds Force as a terrorist entity, and we also continue to impose sanctions on Iran and the IRGC, targeting its branches as well as senior-level members of its leadership.
The listing of entities is an ongoing process, and government officials continue to assess all groups and monitor new developments. Last year we added three additional Iran-backed groups to the Criminal Code list as terrorist entities.
We remain unwavering in our commitment to keep Canadians safe, including by taking all appropriate action to counter terrorist threats in Canada and around the world

Question No. 212--
Mrs. Karen Vecchio:
With regard to rail safety: (a) how many railway incidents have occurred as a result of sleep-related fatigue issues since November 4, 2015; (b) what are the details of all such incidents, including (i) date, (ii) location, (iii) summary of incident, (iv) damage caused, if applicable; (c) what specific measures has the government implemented since November 4, 2015, aimed at preventing railway incidents resulting from employee fatigue; and (d) what is the current minimum turnaround time between shifts for (i) conductors, (ii) railway yard workers, (iii) other railway workers?
Response
Hon. Marc Garneau (Minister of Transport, Lib.):
Mr. Speaker, with regard to part (a), the Transportation Safety Board of Canada, TSB, is the independent agency that collects and analyzes data related to railway incidents in Canada and investigates the cause and factors contributing to their occurrence. As such, they are the appropriate authority to respond to this question.
With regard to part (b), as the authority responsible for collecting data on railway incidents in Canada, the TSB, is the appropriate party to respond to this question.
With regard to part (c), a number of specific measures have been implemented since November 4, 2015, which are aimed at preventing railway incidents resulting from employee fatigue. One is safety management system regulations. New regulations prescribing the implementation of a safety management system were published in 2015. They included specific requirements for railways to follow in terms of scheduling shifts based on the principles of fatigue science.
Another is a notice of intent, or NOI. In November 2017, Transport Canada, TC, published an NOI that described a fatigue strategy. The strategy included a review of fatigue risk management systems, FRMS, and research into key positions in the rail industry and their sensitivity to fatigue. The NOI also stated TC’s intention to initiate amendments to the Work/Rest Rules for Railway Operating Employees, or WRR, and the Railway Safety Management System Regulations, 2015, and, if necessary, to pursue the development of new regulations to address fatigue in the rail industry.
Another measure was a Fatigue in Transportation forum. A Fatigue in Transportation symposium was held in Montreal in the summer of 2018. The forum, which brought together over 200 participants, included speakers from academia, government and the transportation industry to build knowledge and promote increased awareness of fatigue in the transportation sector.
Another measure was updated work/rest rules. The Minister of Transport issued a ministerial order in December 2018 that required industry to update the existing work/rest rules to reflect the latest principles in fatigue science. This includes revisions to maximum duty lengths, minimum rest periods, advance notice of schedules, maximum cumulative duty times and the development of fatigue management plans. Transport Canada received a revised proposed working draft of these rules on December 16, 2019, and the industry must conduct a consultation with its unions. Submission by industry of a new proposal is expected for consideration and approval in early 2020.
With regard to part (d), conductors and locomotive engineers who operate in freight service/yard service are subject to the provisions of the current work/rest rules. These rules do not contain a minimum turnaround time or mandated time off duty between shifts unless the employee has worked more than 10 hours. If the employee has worked in excess of 10 hours and is away from the home terminal, the employee must have six hours off duty. If they are at the home terminal, they must have eight hours off duty. Usually employees who are on regularly scheduled assignments, yard service, do not receive calls for work.
Railway yard workers are also subject to these provisions but are often assigned a regular schedule, obviating the need for a minimum turnaround time.
Other railway workers, which is interpreted to mean non-operating employees, are subject to part III of the Canada Labour Code, and their collective agreements where applicable. Under section.169.2 (1) of part III of the Canada Labour Code, employees are eligible for a minimum rest period of at least eight consecutive hours between work periods or shifts.

Question No. 216--
Mrs. Cheryl Gallant:
With regard to the Statutes of Canada 2019, Chapter 14 (An Act to amend the Fisheries Act and other Acts in consequence), over the development, drafting and legislative process for this legislation: (a) was any consideration given by the government as to how this legislation would affect the International Joint Commission’s Lake Ontario–St. Lawrence River Plan 2014; (b) if the answer to (a) is affirmative, were any briefing notes written detailing these considerations, broken down by (i) title, (ii) subject, (iii) author, (iv) date written, (v) department internal tracking number; (c) was any consideration given by the government as to how this legislation would affect water levels and shoreline properties in Canada; and (d) if the answer to (c) is affirmative, were any briefing notes written detailing these considerations, broken down by (i) title, (ii) subject, (iii) author, (iv) date written, (v) department internal tracking number?
Response
Hon. Bernadette Jordan (Minister of Fisheries, Oceans and the Canadian Coast Guard, Lib.):
Mr. Speaker, in response to (a), in developing Bill C-68 to modernize the Fisheries Act, including restoring lost protections to fish and fish habitat, extensive consultations were undertaken with indigenous peoples, other levels of government, industry and non-government organizations, and the public at large. While there was no direct consideration of the International Joint Commission’s plan, the modernized act draws on views and perspectives of many partners and stakeholders to provide a wide range of tools to support the proper management of fisheries and the conservation and protection of fish and fish habitat.
In response to (b), for DFO, this is notot applicable, given the reply to (a).
In response to (c), the purpose set out in Bill C-68 was to provide a framework for the proper management and control of fisheries, and the conservation and protection of fish and fish habitat, including preventing pollution. The powers, authorities and tools contained in the modernized act in and of themselves do not impact water levels and shoreline properties in Canada. Therefore, these impacts were not considered in developing Bill C-68.
The rationale is that prior to the amendments in Bill C-68 being adopted, the Fisheries Act included long-standing provisions for the management of water flow in relation to existing obstructions, such as dams or other barriers in a water course. These are for the purpose of the conservation and protection of fish and fish habitat, such as to provide for fish passage around such barriers by means of fish ladders, or to provide for the flows downstream of a barrier sufficient to protect fish and their habitat. These authorities were previously found in section 20 of the Fisheries Act as it read immediately prior to royal assent of Bill C-68, and with the coming into force of all the amendments provided for in Bill C-68, they are now found in section 34.3.
As the result of Bill C-68, section 34.3 was amended to establish subsection 34.3(7), that provides for the minister to make regulations respecting the flow of water that is to be maintained to ensure the free passage of fish or the protection of fish or fish habitat in relation to existing obstructions. Subsection 34.3(7) is enabling only and has no force or effect until such time as regulations may be made. Any future regulations would necessarily include broad consultation with affected partners and stakeholders.
In response to (d), for DFO this is not applicable, given the reply to (c).

Question No. 225--
Mrs. Kelly Block:
With regard to the 16 CC-295 fixed-wing search and rescue aircraft purchased by the government: (a) what are the operational limitations of the aircraft; and (b) what specific limitations were discovered during operational testing in 2019?
Response
Hon. Harjit S. Sajjan (Minister of National Defence, Lib.):
Mr. Speaker, this government is making investments to ensure that our search and rescue crews have the necessary aircraft to support life-saving services to Canadians in need. As such, we are procuring 16 new planes that are capable of providing improved search and rescue capabilities over long ranges, in difficult weather conditions and at night.
Canada accepted the first aircraft in Spain on December 18, 2019. As outlined in the defence capabilities blueprint, National Defence anticipates receiving all aircraft by 2022-23.
Details can be found at http://dgpaapp.forces.gc.ca/en/defence-capabilities-blueprint/project-details.asp?id=1721
With regard to operational limitations, the Royal Canadian Air Force has not yet commenced the initial testing and evaluation of the aircraft. The initial operational testing period for the CC-295 fixed-wing search and rescue aircraft is expected to be conducted in the first half of 2020.

Question No. 231--
Ms. Lianne Rood:
With regard to the government’s profit policy as related to shipbuilding: (a) what risk assessment or mitigation does the government conduct related to guaranteed contracts for the Arctic off-shore patrol ships (AOPS), Canadian Surface Combatant (CSC), and Halifax Class Frigates; (b) what is the profit range offered to Irving Shipbuilding Inc. (ISI) for its work on the AOPS, CSC and Halifax Class Frigates; (c) what is the total profit offered for guaranteed work under the National Shipbuilding Strategy, whereby there are cost plus contracts; (d) what are the details, including findings, of any third party review of Canada’s profit policy related to the AOPS and CSC, and (e) what are the details of all briefing materials related to the profit rate negotiated with ISI for the CSC and AOPS, including (i) date, (ii) sender, (iii) recipient, (iv) title or subject matter, (v) summary of contents, (vi) file number?
Response
Mr. Steven MacKinnon (Parliamentary Secretary to the Minister of Public Services and Procurement, Lib.):
Mr. Speaker, in response to (a), the Government of Canada has developed a formal risk management plan for the national shipbuilding strategy, NSS. The plan is informed by international best practices and helps to predict, identify and manage the key risks facing the NSS. Key risks include: timely analysis and decision-making, mitigated through a senior-level governance structure; human resources capacity, mitigated through hiring more procurement officers, training government analysts on estimating cost, and supporting for training and apprenticeship programs; and public communications, mitigated through annual reports, announcements, technical briefings, and other opportunities to provide Canadians with timely information on the NSS.
Contracts for AOPS, CSC and Halifax class frigate work periods are subject to procurement risk assessments conducted in accordance with the Treasury Board framework for the management of risk, the PSPC integrated risk management policy and the PSPC acquisitions program risk assessment framework. information on risk assessments in contracts is available online on the Buy and Sell website
https://buyandsell.gc.ca/policy-and-guidelines/supply-manual/section/3/1/5 and https://buyandsell.gc.ca/policy-and-guidelines/supply-manual/section/6/5/15/1
Procurement risk factors are assessed on a continuous basis and steps are taken to support the effective administration of the contracts.
In response to (b), contracts issued to Irving Shipbuilding Inc., ISI, are negotiated to arrive at a fair and reasonable cost for the work, including the profit paid for performing the work. Profit ranges under the multi-ship contract, for work on the Halifax class frigates from 2008-21, the AOPS contracts and the CSC contracts are within the overall range of the policy on cost and profit as per the PSPC supply manual. Information on the profit policy is available online on the Buy and Sell website:
https://buyandsell.gc.ca/policy-and-guidelines/supply-manual/section/10
The details of the profit level negotiated and approved for these contracts cannot be disclosed as it is confidential commercial information which could prejudice the competitive position of ISI.
In response to (c), profits under the NSS are negotiated through individual contracts and are guided by the policy on cost and profit. As such, there is no total profit offered for work under the NSS per se.
In response to (d), no third party reviews of Canada’s profit policy related to the AOPS or CSC projects have been conducted. Contracts issued to ISI were negotiated to arrive at a fair and reasonable cost for the work, including the profit paid for performing the work. The negotiated profit is within the framework of the PSPC policy on cost and profit.
However, third party reviews have been conducted for both projects in support of contract negotiations, to undertake risk assessments prior to contract awards and amendments, and to evaluate the level of effort required for ISI to complete tasks. Details of these reviews cannot be disclosed as they contain confidential commercial information of ISI.
In response to (e), details of briefing material for the AOPS and CSC projects on negotiated profit rates cannot be disclosed as they contain confidential commercial information of ISI.

Question No. 238--
Mrs. Cathy McLeod:
With regard to the Office of the Ombudsperson for Responsible Enterprise: (a) when will a system for fielding complaints be operational; (b) what will be the process for assessing complaints when they arrive; (c) how many official complaints has the office received to date; and (d) if the answer to (c) is none, what steps has the ombudsperson and her staff undertaken since her appointment on April 8, 2019?
Response
Hon. Mary Ng (Minister of Small Business and Export Promotion and Minister of International Trade, Lib.):
Mr. Speaker, the following reflects a consolidated response approved on behalf of Global Affairs Canada ministers.
In response to (a), the Canadian ombudsperson for responsible enterprise, CORE, system for filing complaints is currently in development. It plans to implement phase one by launching a web portal for filing complaints in early May 2020. An electronic client management system, CRM, is under development and will be implemented as part of phase two of the complaint system, which will improve its accessibility.
In response to (b), CORE’s standard operating procedures have been drafted and will be made available for consultation with stakeholders in early January 2020. When the CORE website is launched, there will be an opportunity for broader public consultation.
In response to (c), CORE has not received any official complaints to date.
In response to (d), since the appointment of Sheri Meyerhoffer as ombudsperson in April 2019, numerous activities have been undertaken, including: establishing the office, i.e., staff, space, systems, procedures, meetings with more than 150 stakeholders as of November 30, 2019, speaking engagements, participation in numerous national and international events and conferences and the negotiation of memoranda of understanding with Global Affairs Canada and other government bodies.