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Voir le profil de David Lametti
Lib. (QC)
Monsieur le Président, j'espère que tous les députés se joindront à moi.
Le quatrième élément porte sur la reclassification des infractions. La reclassification des infractions constitue un autre élément clé du projet de loi C-75 qui vise à moderniser et à simplifier le Code criminel et à favoriser une utilisation plus efficace et plus économique des ressources judiciaires.
Le fait d’ériger en infraction mixte les actes criminels simples passibles d’un emprisonnement maximal de deux, cinq et dix ans confère aux provinces et aux territoires une marge de manœuvre supplémentaire pour mieux attribuer les ressources aux dossiers, selon la situation de chaque délinquant et en fonction de la gravité de chaque cas.
Cependant, cette reclassification ne changerait pas les principes fondamentaux de la détermination de la peine. Les réformes de classement ne consistent pas à réduire les peines. Les actes graves continueront d’être traités sérieusement par les tribunaux.
Les modifications nos 1, 10, 11, 13 et 14, apportées par l’autre endroit, ont trait à la reclassification des infractions et visent les domaines dans lesquels des témoins craignent que les modifications apportées puissent avoir des conséquences imprévues.
La modification no 1 permettra au tribunal de continuer à rendre des ordonnances de prélèvement à des fins d’analyse génétique pour les actes criminels passibles de cinq ans et de dix ans d'emprisonnement que le projet de loi C-75 propose d’ériger en infractions mixtes et pour lesquelles une telle ordonnance peut être actuellement rendue. Cette modification est compatible avec les objectifs du projet de loi, et j’incite la Chambre à se joindre à moi pour l’appuyer.
J’incite également la Chambre à se joindre à moi pour appuyer la modification no 11 qui modifiera la Loi sur l’identification des criminels pour préciser qu’il peut y avoir une prise d’empreintes digitales d’un prévenu qui est accusé d’une infraction mixte, même si le procureur procède par voie de procédure sommaire.
Les modifications no 13 et 14 apporteront des modifications corrélatives relativement à la date d’entrée en vigueur de la disposition visée, si la modification no 12 est adoptée.
L'amendement no 10 de l'autre endroit tente de répondre aux préoccupations d'un certain nombre d'intervenants à propos des effets imprévus des modifications proposées dans le projet de loi C-75 visant à faire passer, pour la plupart des infractions au Code criminel punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, la peine maximale d'emprisonnement à deux ans moins un jour.
En ce moment, l'article 802.1 du Code criminel indique clairement que les représentants, y compris les étudiants en droit, les stagiaires et les techniciens juridiques, ne peuvent pas comparaître si l'infraction est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d'un emprisonnement de plus de six mois, sauf s'ils y sont autorisés au titre d'un programme approuvé par le lieutenant-gouverneur en conseil de la province ou sauf si l'accusé est une organisation.
Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a modifié l'article 802.1 pour permettre aux provinces et aux territoires d'établir des critères, en plus de leur autorité existante d'approuver des programmes, permettant aux représentants de comparaître pour des infractions passibles de plus de six mois d'emprisonnement et de comparaître, au nom de l'accusé, pour toute infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire aux fins d'un ajournement, sans autorisation préalable.
Ces amendements maintiennent la souplesse des administrations dans cet aspect des procédures criminelles tout en reconnaissant la diversité régionale dans la façon dont la représentation juridique est réglementée dans l'ensemble du Canada.
L'amendement proposé par l'autre endroit ajouterait une disposition qui permettrait aussi aux représentants de comparaître lorsqu'ils y sont autorisés en vertu d'une loi provinciale. Nous craignons que cet amendement ait des résultats non intentionnels. Comme je l'ai dit plus tôt, le projet de loi repose sur de vastes consultations menées auprès des provinces et des territoires. Il n'y a pas eu suffisamment de temps pour analyser et confirmer les effets que cet amendement aurait aux termes des lois provinciales et territoriales existantes.
De plus, les provinces et les territoires ont déjà la souplesse requise pour gérer rapidement toute conséquence du nouveau régime de catégorisation des représentants grâce à l'amendement apporté au projet de loi à la Chambre en décembre dernier. Il est beaucoup plus rapide d'avoir recours au nouveau pouvoir proposé, par l'entremise de critères et d'un programme établi par le lieutenant-gouverneur en conseil, qu'à une réforme législative.
Pour ces raisons, nous n'appuyons pas l'amendement 10 de l'autre endroit.
Le cinquième élément porte sur le renforcement de la gestion des instances. Le projet de loi C-75 renforcera les dispositions du Code criminel afin d’améliorer la gestion des instances.
Le sixième élément porte sur l’amélioration du processus de sélection des jurés. Le projet de loi C-75 permettra aussi d’améliorer le processus de sélection des jurés, afin d’éliminer l’utilisation potentiellement discriminatoire des récusations péremptoires, d’accroître la transparence du processus de sélection, de favoriser l’équité et l’impartialité et d’améliorer l’efficacité générale de nos procès devant jury.
Le septième point porte sur la mise en oeuvre de gains d'efficience supplémentaires. L'un des aspects du projet de loi ayant fait l'objet d'un appui généralisé, c'est la promotion des gains d'efficience supplémentaires, notamment grâce à l'utilisation de la technologie là où elle existe, afin de faciliter les comparutions à distance.
Le projet de loi C-75 renferme aussi des réformes proposées dans trois projets de loi distincts, qui avaient été présentés antérieurement, soit: le projet de loi C-28, portant sur la suramende compensatoire; le projet de loi C-38, portant sur l'exploitation et la traite des personnes; et le projet de loi C-39, visant l'abrogation de dispositions jugées inconstitutionnelles.
Les amendements 5, 8 et 9 apportés par l'autre endroit font suite à la décision rendue le 14 décembre 2018 par la Cour suprême du Canada dans l'affaire R. c. Boudreault. Dans cette décision, la Cour a abrogé les dispositions du Code criminel concernant la suramende compensatoire fédérale, que les provinces et les territoires utilisaient pour financer partiellement les services aux victimes.
Les amendements apportés par l'autre endroit établissent un nouveau système de suramende compensatoire qui exige l'imposition d'une suramende dans tous les cas. En outre, ce système accorde un plus grand pouvoir discrétionnaire aux juges pour qu'ils puissent s'abstenir d'imposer une suramende compensatoire dans certains cas, de manière à répondre aux préoccupations soulevées dans la décision de la Cour suprême.
Je crois que les modifications apportées au système de suramende compensatoire rétabliront le pouvoir judiciaire discrétionnaire nécessaire pour que la peine imposée dans chaque cas soit appropriée et proportionnelle à la gravité de l'infraction. J'exhorte la Chambre à se joindre à moi et à appuyer ces amendements. Je sais que mes collègues des provinces et des territoires attendent ces changements.
En conclusion, comme on peut le constater, ce projet de loi comprend de nombreuses mesures cruciales pour réduire les délais dans le système de justice pénale. Ces mesures permettront de moderniser et de simplifier le système, tout en renforçant les mesures de protection pour les victimes vulnérables, et de rétablir la capacité de percevoir la suramende compensatoire fédérale.
Enfin, et surtout, ces modifications constituent une étape importante pour inverser les effets historiques disproportionnés du système de justice pénale sur les Autochtones et les personnes marginalisées.
Il est essentiel que nous unissions nos efforts pour veiller à ce que ce projet de loi soit adopté avant l'ajournement pour l'été.
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NPD (BC)
Voir le profil de Murray Rankin
2019-06-17 23:14 [p.29254]
Monsieur le Président, je faisais valoir l'avis de l'Association des avocats criminalistes concernant l'importance des peines minimales obligatoires. Pour un avocat criminaliste, si son client s'expose à une peine minimale, sans que le juge ait le pouvoir discrétionnaire de définir une peine qui soit appropriée dans les circonstances, il n'y a rien à gagner, alors il ne conclura pas d'entente. Il n'y aura aucune négociation de plaidoyer. Il n'y aura pas d'efficacité. Donc, le plus grand gain en efficacité aurait été ce que le premier ministre nous avait promis, soit que les peines minimales obligatoires, telles que les conservateurs les avaient conçues, seraient éliminées. C'est la promesse qui avait été faite aux Canadiens, à maintes reprises, mais ce projet de loi l'a complètement reniée.
Il s'agit d'une réforme gigantesque. Pour être honnête, il est uniquement question de droit pénal, mais il s'agit d'un effort gigantesque, et ce gigantesque problème n'est pas du tout réglé. Je ne suis pas le seul à dire que ce problème est un obstacle aux gains d'efficacité et au règlement de la crise engendrée par l'arrêt Jordan, qui fait en sorte que des gens qui ont commis des crimes graves doivent être relâchés parce qu'on n'arrive pas à tenir leur procès dans un délai raisonnable. Pour une raison qui m'échappe, les libéraux ont complètement ignoré ce problème et ils ont pris différentes mesures, dont certaines sont louables, mais qui ne feront rien pour l'atteinte des objectifs prétendus du projet de loi, soit de répondre aux problèmes d'inefficacité. C'est le problème soulevé par l'Association des avocats criminalistes.
Les tribunaux en sont réduits à n'être que des machines à sous de la justice, comme certains disent. Ils n'ont plus aucun pouvoir discrétionnaire. Si les faits s'avèrent, la peine est déjà prévue. C'est aussi simple que d'appuyer sur un bouton. Certains juges se sont plaints directement à moi en privé du fait qu'ils ont l'impression de n'être que des robots. Historiquement, le rôle des juges était bien différent. Les conservateurs ont réduit les juges à ce rôle ingrat et, honnêtement, gênant pour beaucoup d'entre eux. Les juges croyaient avoir le pouvoir d'ordonner des peines appropriées en fonction des crimes commis, mais ce pouvoir leur a été retiré lorsque des peines minimales obligatoires ont été ajoutées pour de très nombreuses infractions du Code criminel.
Au Canada, la surreprésentation des femmes autochtones est un problème particulièrement grave. Le ministre de la Justice en a parlé, et c'est tout à son honneur. Nous sommes tous au courant de ce problème. C'est une autre honte nationale. Jonathan Rudin a témoigné devant le comité. Il a fait un témoignage fort mémorable. C'est un avocat de Toronto membre de l'organisme Aboriginal Legal Services. Il a parlé de l'inaction du gouvernement en ce qui concerne l'abolition des peines minimales obligatoires, ainsi que des effets de ces peines sur les femmes autochtones. Il a dit ceci:
[...] nous devons penser au fait qu'il existe encore des sentences minimales obligatoires qui empêchent les juges d'infliger aux femmes autochtones les peines qu'ils voudraient leur infliger. Certaines dispositions empêchent encore les juges de recourir à des peines avec sursis, lesquelles évitent l'incarcération aux femmes.
Sa première recommandation au comité a été de mettre en place des dispositions législatives pour accorder plus de pouvoir discrétionnaire aux juges, ce que les libéraux avaient promis de faire, mais ils n'ont pas tenu parole.
Je soupçonne que le problème est bien pire aujourd'hui, mais en 2015, la proportion d'adultes autochtones était 8 fois plus élevée parmi la population en détention que parmi la population en général pour les hommes, et 12 fois plus élevée pour les femmes, une proportion ahurissante. Toute mesure pouvant remédier directement à ce problème doit être examinée sérieusement. Le fait que le gouvernement n'a pas accompli ce que disait la lettre de mandat du premier ministre est une sérieuse occasion ratée.
J'aimerais maintenant parler des enquêtes préliminaires, dont le ministre a également parlé et qui ont fait l'objet de certaines des réformes proposées par le Sénat. Le comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles a adopté un amendement au projet de loi C-75 en vue de rétablir l'option d'une enquête préliminaire pour des centaines d'infractions criminelles. Depuis que le projet de loi C-75 a été présenté à la Chambre, le NPD fait valoir la nécessité de conserver les enquêtes préliminaires dans les procédures criminelles. Le Sénat essaie d'annuler la démarche du gouvernement qui vise à éliminer les enquêtes préliminaires pour toutes les infractions, sauf celles assorties d'une peine d'emprisonnement à perpétuité.
Le sénateur Pierre Dalphond, un ancien juge, a fait adopter un amendement afin de ramener l'option d'une enquête préliminaire pour la plupart des infractions punissables par mise en accusation, pour autant que le juge veille à ce que les répercussions sur le plaignant soient atténuées.
Les libéraux font valoir que cela accaparera les tribunaux. Toutefois, le comité de la justice s'est fait dire par de nombreux témoins que si on supprimait les enquêtes préliminaires, le temps sauvé serait minime et le risque d'erreur judiciaire, grand.
Le gouvernement a accepté de nombreux amendements du Sénat, mais il se sert de sa motion pour continuer à limiter sévèrement le recours aux enquêtes préliminaires. Nous nous sommes opposés à cette mesure depuis que le projet de loi C-75 a été proposé à la Chambre. Je suis convaincu que notre position demeure la bonne.
Les libéraux du comité de la justice de la Chambre des communes ont voté pour permettre les enquêtes préliminaires seulement dans les cas où la peine maximale est l'emprisonnement à vie. L'autre endroit a amendé cette disposition afin d'élargir considérablement le pouvoir discrétionnaire des juges ainsi que de faire passer de 70 à 463 le nombre d'infractions qui peuvent faire l'objet d'une enquête préliminaire. Le ministre a affirmé qu'ils avaient essayé de trouver un terrain d'entente sur cette question.
La très grande majorité de témoins entendus par le comité de la justice ont indiqué que le fait de restreindre le recours à l'enquête préliminaire ne réduira pas suffisamment les délais judiciaires et qu'il pourrait sacrifier les droits de l'accusé. Par exemple, selon Michael Spratt, avocat criminaliste pratiquant à Ottawa, les enquêtes préliminaires accaparent très peu de temps devant les tribunaux « tout en offrant d'importants gains d'efficience, et ce, d'un certain nombre de façons différentes ». Elles ciblent les questions à trancher durant le procès et réduisent la durée du procès. Elles permettent de cerner les problèmes de preuve ou les d'ordre juridique aux premières étapes d'une affaire, de sorte qu'ils ne surviennent pas au milieu d'un procès. Elles peuvent aussi faciliter le règlement des accusations criminelles.
Il n'est pas le seul de cet avis. Je n'ai pas le temps de faire la liste de tous les gens qui étaient d'accord avec Me Spratt, mais je dirai qu'elle inclut l'Association du Barreau canadien, l'Association des avocats criminalistes, l'association des procureurs de la Couronne de l'Alberta et divers avocats de la défense, dont Sarah Leamon, une criminaliste, la professeure Lisa Silver, de l'Université de Calgary, et j'en passe. Pourtant, le gouvernement a refusé de s'engager dans cette voie. Je n'arrive absolument pas à comprendre.
À la suite de l'élimination des enquêtes préliminaires, il est fort possible que des gens soient condamnés à tort. C'est ce que pense Bill Trudell, président du Conseil canadien des avocats de la défense. Le gouvernement prétend que l'on n'a plus besoin des enquêtes préliminaires étant donné l'existence des dispositions sur la divulgation établies dans l'arrêt Stinchcombe. Il s'agit d'une cause célèbre, qui exige que la poursuite fournisse aux témoins de la défense toute la preuve dont elle dispose. Le gouvernement affirme qu'il n'est donc plus nécessaire de tenir des enquêtes préliminaires. Ce n'est pourtant pas du tout ce que ces gens ont dit. Compte tenu d'une analyse des risques et des avantages, ils pensent que c'est tout simplement inadmissible. Nous devrions tous craindre la possibilité que des gens soient condamnés à tort.
Je sais que le temps s'écoule rapidement, mais j'ai dit que je parlerais de certaines des mesures positives contenues dans le projet de loi. C'est ce que je vais faire maintenant.
Premièrement, le projet de loi vise à éliminer ce qu'on appelle les dispositions « zombies » du Code criminel, qui érigent en infractions des choses qui ne sont plus illégales. Ces dispositions ont été jugées inconstitutionnelles et n'ont donc plus leur place dans le Code criminel.
Le projet de loi rétablirait le pouvoir discrétionnaire des juges d'imposer moins de suramendes compensatoires, voire aucune. Je félicite également le gouvernement pour cette mesure.
Dans la question que j'ai posée plus tôt au ministre de la Justice, j'ai félicité le gouvernement d'avoir élargi la définition de la violence contre un partenaire intime. C'est un pas dans la bonne direction. La création d'un autre processus pour traiter les cas de non-respect des conditions de mise en liberté sous caution représente un autre pas dans la bonne direction. Il s'agit aussi d'une bonne idée de codifier le principe dit de l'échelle, qui exige qu'on impose la forme la moins pénalisante de la mise en liberté.
À l'instar du gouvernement, j'estime que l'abolition des récusations péremptoires est une mesure positive; je reconnais toutefois que tout le monde ne partage pas cet avis. De plus, la disposition sur les éléments de preuve de routine a été modifiée pour le mieux.
En ce qui concerne la communauté LGBTQ2+, les dispositions sur les maisons de débauche et le vagabondage qui étaient souvent utilisées dans le passé pour faire des homosexuels des criminels ont été abrogées, à juste titre. Je suis fier du rôle que j'ai joué au comité de la justice en proposant ces amendements et je félicite le gouvernement d'avoir finalement abrogé ces dispositions discriminatoires.
Je tiens officiellement à dire que ce projet de loi renferme beaucoup d'éléments tout à fait louables. Ce qui me dérange autant, c'est qu'il s'agit en quelque sorte d'une occasion manquée.
Je m'interroge encore sur les nombreuses infractions mixtes créées par le projet de loi C-75, car contrairement à ce qu'a pu dire la députée conservatrice de Sarnia—Lambton tout à l'heure, tout ce que cette décision fera, c'est de surcharger encore plus les tribunaux provinciaux. En effet, la plupart — 95 % pour être exact — des infractions mixtes, qui font l'objet d'une procédure sommaire au lieu d'un procès en bonne et due forme, sont jugées par des tribunaux provinciaux. Les Britanno-Colombiens craignent sincèrement les effets que cette décision pourrait avoir sur l'administration de la justice dans leur province. L'arrêt Jordan n'est peut-être pas un problème pour les juridictions supérieures, mais pour les tribunaux provinciaux, oui. Je doute fort que c'est ce que le gouvernement cherchait à faire.
Je sais qu'il me reste peu de temps, mais je tiens à revenir sur ce que je disais plus tôt au sujet de la commissaire en chef de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, la juge Marion Buller. Elle est venue parler de son rapport au comité du Sénat. Bon nombre des réformes qui ont été proposées à l'autre endroit font maintenant partie des amendements dont la Chambre est présentement saisie. Je sais toutefois que les problèmes causés par les pensionnats indiens et la rafle des années 1960 se font sentir encore aujourd'hui. Il faut faire quelque chose.
Je crois que mon temps de parole touche à sa fin, alors je dirai simplement ceci: j'aimerais que nous puissions appuyer ce projet de loi. Il contient bon nombre d'éléments intéressants, mais il n'atteint pas l'objectif que le premier ministre nous avait dit qu'il atteindrait, soit éliminer les peines minimales obligatoires, et son incapacité à gérer plus facilement les enquêtes préliminaires sont les raisons pour lesquelles nous devons nous opposer respectueusement à ce projet de loi.
Voir le profil de Arif Virani
Lib. (ON)
Voir le profil de Arif Virani
2018-11-28 15:59 [p.24106]
Monsieur le Président, c’est avec grand plaisir que je prends la parole aujourd’hui au nom de la ministre de la Justice et procureure générale du Canada sur le projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois.
Ce projet de loi représente une étape clé de l’engagement du gouvernement à moderniser le système de justice pénale, à réduire les délais et à assurer la sécurité de tous les Canadiens. Les retards dans le système de justice pénale nuisent à la sécurité publique, minent la confiance du public dans l’administration de la justice, portent atteinte aux droits des accusés et n’offrent pas aux Canadiens une bonne optimisation des ressources.
Lorsque des poursuites sont suspendues à cause de retards, c'est le système de justice lui-même qui échoue. Les auteurs ne sont pas tenus responsables de leurs actes, les innocents n’ont pas la possibilité de blanchir véritablement leur nom et les victimes souffrent.
Le recours aux délais dans le système de justice pénale n’est pas nouveau. Au début des années 1990, des dizaines de milliers d’affaires ont été suspendues en raison de retards par suite de la décision historique de la Cour suprême du Canada dans l’affaire Askov.
Comme nous le savons, les arrêts Jordan et Cody subséquents de la Cour suprême ont établi un nouveau cadre juridique pour évaluer les retards. Ce cadre prévoyait une période de transition pour l’évaluation des causes dans lesquelles des accusations avaient été portées avant la publication des décisions.
Étant donné que cette période prendra fin l’été prochain, nous n’avons pas de temps à perdre. Nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour augmenter l’efficacité de notre système de justice pénale.
Heureusement, nous disposons de nombreux rapports et études utiles, dont l’étude approfondie du Comité permanent des affaires juridiques et constitutionnelles de juillet 2017, intitulé « Justice différée, justice refusée ». Après avoir entendu 138 témoins, le Comité a conclu que les causes des retards étaient nombreuses et variées. Il a lancé un appel aux acteurs du milieu juridique, y compris aux juges et aux ministres de la Justice et procureurs généraux fédéral, provinciaux et territoriaux, afin qu’ils prennent « des mesures décisives et immédiates pour s’attaquer aux causes des délais et moderniser notre système de justice ». Il a aussi invité la ministre de la Justice à faire preuve de leadership « pour entreprendre les réformes nécessaires ».
Je sais que la ministre se sent extrêmement privilégiée qu’on lui ait confié la responsabilité de régler ce problème urgent, qui était aussi un élément de la lettre de mandat que le premier ministre lui a remise. La ministre de la Justice a pris plusieurs mesures importantes pour améliorer le système de justice pénale. En tout, elle a déjà fait 240 nominations à la magistrature et promotions aux cours supérieures à l'échelle du pays. En 2017 seulement, la ministre a fait 100 nominations, soit plus que tout autre ministre de la Justice au cours des 20 dernières années. Cette année, elle est en bonne voie d’égaler ou de dépasser ce nombre.
Parallèlement, les deux derniers budgets présentés par le gouvernement ont engagé des fonds pour un nombre sans précédent de nouveaux postes de juges qui sont nécessaires pour permettre aux tribunaux de traiter les charges de travail croissantes, y compris en matière criminelle. En tout, le gouvernement a créé 75 postes de juge au cours des deux dernières années.
De fait, plus tôt cette année, les juges en chef de l’Alberta et du Québec ont souligné que pour la première fois depuis longtemps, ils commençaient à observer des tendances positives à l’égard des retards. C’est un signe très encourageant. Les efforts considérables déployés par les juges, les tribunaux, les gouvernements et d’autres intervenants du système judiciaire portent leurs fruits.
J’utiliserai le reste du temps dont je dispose aujourd’hui pour parler de la réponse législative du gouvernement aux retards du système de justice pénale.
Je tiens à remercier les membres du Comité permanent de la justice et des droits de la personne de leur examen approfondi de ce projet de loi.
Le Comité a entendu 95 témoins et s'est penché sur une quantité considérable de documents qui traitent d'un sujet extrêmement complexe, notamment 58 mémoires présentés par divers intervenants, dont des représentants de la police, de la Couronne, de la défense, des groupes d'aide juridique, des défenseurs des droits des victimes, des représentants de groupes autochtones et des académiciens.
La discussion sur l'admission de preuves de routine recueillies par la police dans le cadre de déclarations sous serment était particulièrement importante et notre gouvernement était à l'écoute.
Bien qu'elle ait eu une intention louable, nous admettons que notre approche, telle que proposée, aurait pu avoir des conséquences indésirables, en particulier pour les accusés non représentés.
Le Comité a dûment tenu compte de cette préoccupation, et nous avons accepté son amendement à ce sujet.
Les réformes contenues dans ce projet de loi ont également été généralement bien accueillies par toutes les parties concernées. Certaines préoccupations ont été exprimées au sujet de la disposition qui prévoit l’inversion du fardeau de la preuve proposé dans le contexte de la violence entre partenaires intimes en raison de problèmes opérationnels que certains ont éprouvés avec ce qu’on appelle la mise en accusation double, c’est-à-dire lorsque tant l'auteur que la victime sont accusés après qu’une victime a dû utiliser la force physique pour se défendre.
Soutenir les survivants de la violence conjugale et veiller à ce qu’un plus grand nombre d’agresseurs soient traduits en justice faisait partie de notre plateforme de 2015, et les dispositions sur l’inversion du fardeau de la preuve, qui visent exactement ces objectifs, ont été maintenues dans le projet de loi après l’étude en comité.
Nous savons que le problème n’est pas la loi elle-même, mais la façon dont elle a été appliquée, ce que la Cour suprême du Canada a confirmé plus récemment dans l’arrêt Antic. Il est important de souligner que les provinces et les territoires ont élaboré des politiques et de la formation dans ce domaine. Nous disposons d’un cadre juridique solide, mais un nombre disproportionné d’accusés autochtones, vulnérables et marginalisés se voient refuser leur libération sous caution. Ceux qui sont libérés sont tenus de respecter un trop grand nombre de conditions onéreuses et, dans un certain nombre d'administrations, on a largement recours aux cautionnements.
Le nouveau processus proposé dans le projet de loi C-75 parle d’audiences sur les renvois judiciaires. Il fournira une porte de sortie pour les infractions relatives à l’administration de la justice qui ne causent pas vraiment de tort à une victime. Cette proposition a été appuyée avec enthousiasme tant par les résidents de ma circonscription, Parkdale—High Park, que par des Canadiens d’un bout à l’autre du pays qui sont préoccupés par la surreprésentation disproportionnée des Autochtones et des personnes racialisées dans notre système de justice pénale.
Ce que nous avons présenté est un brillant exemple de ce que la Cour suprême du Canada réclamait, tout comme le comité sénatorial quand il recommandait dans son rapport « de faire évoluer la mentalité des intervenants du système de justice pénale: ils devront délaisser la culture de complaisance qui y règne au profit d’une autre, axée sur l’efficacité, la collaboration et l’équité ».
Mes collègues se rappelleront aussi que le projet de loi C-75 comporte deux propositions relatives aux enquêtes préliminaires. Premièrement, le projet de loi propose de limiter les enquêtes préliminaires pour les accusés adultes aux infractions passibles d’emprisonnement à perpétuité, par exemple le meurtre ou l’enlèvement. Deuxièmement, il permettra au juge qui préside l’enquête préliminaire de limiter les questions à examiner et le nombre de témoins à entendre à l’enquête préliminaire.
L’approche retenue dans le projet de loi C-75 en ce qui concerne les enquêtes préliminaires prend en compte l’examen approfondi de différentes options et les consultations sur celles-ci au fil des ans, ainsi que les meilleures données probantes disponibles. Il propose au bout du compte une approche équilibrée entre les différents intérêts en jeu. Il propose aussi une approche qui a été approuvée et appuyée par les ministres provinciaux et territoriaux de la Justice au cours de vastes consultations menées par la ministre auprès de ses homologues provinciaux et territoriaux.
Le reclassement des infractions est l’un des sujets sur lesquels le comité s’est particulièrement penché. Il entraînera des modifications à de nombreuses dispositions du Code, à la fois dans le but d’ériger en infractions mixtes des actes criminels actuellement passibles d’une peine d’emprisonnement maximale de 10 ans ou moins et de créer une peine maximale uniforme de deux ans moins un jour en cas de déclaration sommaire de culpabilité.
Les homologues provinciaux et territoriaux de la ministre ont souscrit aux modifications visant le reclassement. Ils étaient fermement convaincus que ces modifications donneraient aux poursuivants la souplesse dont ils avaient grandement besoin pour tenir compte de la gravité des causes qu’ils ont à traiter.
Les modifications visant le reclassement sont d’ordre procédural. Elles modifient la façon dont on peut traiter une conduite qui ne justifie pas une peine applicable à un acte criminel. Il est déjà bien connu dans notre système de justice pénale que les procureurs évaluent les faits de l’affaire et la situation du délinquant afin de déterminer le type de peine à demander au tribunal.
Il est important de souligner que rien dans le projet de loi ne propose d’alléger les peines qui seraient imposées en vertu de la loi. Ces réformes ne modifieraient pas les principes fondamentaux de la détermination de la peine. Nous valorisons la diversité des perspectives et des connaissances que les nombreux témoins ont apportées à l’étude du Comité permanent de la justice.
Le reclassement des actes criminels passibles d’une peine d’emprisonnement maximal de 10 ans ou moins qui est proposée dans le projet de loi C-75 ne traite pas ces infractions moins sérieusement aux fins de la détermination de la peine.
Néanmoins, le point est important. Le comité de la justice a entendu des témoignages convaincants sur les infractions de terrorisme et d'encouragement au génocide. Le gouvernement reconnaît qu’il s’agit de crimes contre l’État, contre la société dans son ensemble, dans le but de promouvoir un objectif politique quand il s’agit de terrorisme. Dans le cas de l'encouragement au génocide, ce sont non seulement des crimes contre la société dans son ensemble, mais des crimes contre l’humanité.
Je le dis avec une certaine expérience dans ce domaine, en tant qu’ancien procureur du tribunal des Nations unies pour les crimes de guerre au Rwanda. Je sais qu’on ne connaît pas en droit de crime plus répréhensible que le génocide, qui préconise la destruction, en tout ou en partie, d’un groupe national, ethnique, racial ou religieux.
Le comité permanent a recommandé à l’unanimité que ces infractions soient exclues de l’approche de reclassement du projet de loi C-75. Nous remercions le comité de son travail diligent à cet égard et nous souscrivons entièrement à cet amendement.
À cet égard, le gouvernement a proposé des amendements corrélatifs afin de corriger une erreur dans l’un des amendements du comité afin de donner suite à l’objectif du comité de retirer ces infractions de la liste des infractions qui étaient reclassées.
Nous avons également accueilli favorablement les modifications que le comité a proposé d’apporter à l’article 802.1 du Code criminel afin de permettre aux provinces et aux territoires d’établir des critères permettant à un représentant, c’est-à-dire un non-juriste, comme un étudiant en droit, un stagiaire ou un technicien juridique, de comparaître pour des infractions passibles de plus de six mois d’emprisonnement et pour permettre à un représentant de comparaître pour toute infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire aux fins d'un ajournement.
L’une des conséquences imprévues de la proposition de reclassement des infractions dans le Code criminel est que les représentants n’auraient pas pu comparaître pour la plupart des infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire sans l’autorisation des provinces et des territoires. Le comité de la justice a modifié utilement l’article 802.1 du Code criminel pour permettre aux provinces et aux territoires d’établir des critères pour la représentation des représentants à l’égard d’infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire assorties d’une peine maximale de plus de six mois d’emprisonnement, en plus du pouvoir actuel de créer des programmes à cette fin et d’autoriser la comparution d’un représentant pour toute infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire aux fins d'un ajournement.
Cet amendement répondrait aux préoccupations concernant les problèmes d’accès à la justice. Il maintiendrait la souplesse des administrations tout en reconnaissant la diversité régionale dans la façon dont la représentation juridique est réglementée dans l’ensemble du Canada.
Sur ce point, je tiens à souligner que l’accès à la justice guide non seulement l’élément fondamental du projet de loi, mais aussi tous les efforts déployés par la ministre de la Justice et son ministère. La ministre a porté cette question à l’attention de ses homologues provinciaux et territoriaux afin qu’ils prennent rapidement les mesures législatives nécessaires pour établir les critères voulus sur cet enjeu important lié à l’accès à la justice.
Je voudrais également parler des réformes proposées par le projet de loi C-75 concernant les jurés. Ces changements apporteront des améliorations importantes à notre processus de sélection des jurys, notamment en abolissant les récusations péremptoires pour les avocats de la Couronne et les avocats de la défense, en permettant à un juge d'écarter un juré afin de maintenir la confiance du public envers l'administration de la justice, en modernisant les récusations motivées, en habilitant le juge à décider de toute récusation motivée et en permettant à un procès de se dérouler avec le consentement des parties si le nombre de jurés est inférieur à 10, afin d'éviter les procès nuls.
La sous-représentation au sein des jurys, en particulier des peuples autochtones et des minorités visibles, est une préoccupation majeure. Ce problème est bien documenté depuis des années. Nous pensons qu'abolir les récusations péremptoires aura un effet significatif sur l'amélioration de la diversité au sein des jurys.
Les récusations péremptoires, qui donnent à l'accusé et à la Couronne le pouvoir d'exclure des jurés sans fournir de motif, n'ont pas leur place dans nos salles d'audience, étant donné le potentiel d'abus. Ce projet de loi verra le Canada se joindre à des pays comme l'Angleterre, l'Écosse et l'Irlande du Nord, qui les ont déjà abolies depuis 1988.
Il est important de garder à l'esprit que les lois et les processus provinciaux et territoriaux jouent un rôle important dans la détermination des candidats et des candidates aux fonctions de juré et des moyens utilisés pour établir une liste de jurés.
En tant que gouvernement fédéral, nous ne sommes qu'une pièce du casse-tête. Cependant, je suis ravi de constater que les représentants des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux collaborent sur un éventail de questions liées aux jurés afin de formuler d'autres recommandations sur la manière d'améliorer le système de jurés au Canada. Je suis convaincu que les questions soulevées lors de l'étude du projet de loi C-75 par le comité éclaireront ces réflexions.
J'ai également été heureux de voir que le comité était généralement favorable aux propositions plus techniques visant à réduire les délais et à améliorer l'efficacité du système, notamment en ce qui a trait à la suppression de l'exigence d'approbation pour les mandats hors province, à la clarification du pouvoir de signature des greffiers du tribunal et à la facilitation des comparutions à distance.
Je tiens aussi à souligner l’appui unanime du comité concernant l’abrogation de l’article 159 du Code criminel, une proposition qui a été bien accueillie par la communauté LGBTQ, ainsi que l'amendement proposé en vue d’abroger les infractions de vagabondage et de maison de débauche qui avaient été invoquées dans le passé de façon abusive pour cibler des activités sexuelles consensuelles d’adultes. Ces amendements s'inscrivent dans l’important travail du gouvernement visant à lutter contre la discrimination à l’endroit des Canadiens LGBTQ2.
Fait important, le comité a aussi souscrit à la proposition contenus dans le projet de loi C-75 visant à abroger les infractions relatives à l’avortement que la Cour suprême du Canada avait déclarées inconstitutionnelles dans l’arrêt Morgentaler en 1988. Le gouvernement protégera toujours les droits reproductifs des femmes et leur droit de choisir quoi faire de leur propre corps.
Comme je l’ai déjà dit, le projet de loi C-75 propose des réformes exhaustives qui aideront à faire en sorte que le droit de l’accusé à être jugé dans un délai raisonnable soit respecté et que tous les intervenants du système de justice, y compris les victimes et les témoins, ne subissent aucun retard.
Par ailleurs, nous sommes profondément conscients de la nécessité d’une réforme de la détermination de la peine, y compris des peines minimales obligatoires, et nous avons entendu cet appel. La ministre demeure déterminée à promouvoir le changement.
Les tribunaux ont dit sans équivoque que de nombreuses peines minimales obligatoires posent de graves problèmes d'un point de vue constitutionnel. La ministre a clairement dit qu’à son avis, les juges devraient avoir le pouvoir discrétionnaire nécessaire pour imposer des peines appropriées au contrevenant qui comparait devant eux.
Cela dit, nous devons mettre en place une réforme de la détermination de la peine qui résiste à l’épreuve du temps. Les peines minimales obligatoires font l’objet de nombreux litiges. Il y a des cas où la Cour suprême a maintenu la peine minimale obligatoire et d’autres où elle ne l’a pas fait.
Nous voulons être sûrs d’avoir pris toutes les mesures nécessaires et d’avoir fait preuve de diligence raisonnable tout en poursuivant la réforme de la détermination de la peine afin que les changements que nous y apporterons résistent à l’épreuve du temps.
Les réformes audacieuses proposées dans ce projet de loi ont fait l’objet de discussions approfondies, de consultations et de collaboration avec les collègues provinciaux et territoriaux de la ministre. Nous allons accorder la priorité aux réformes législatives qui, selon nous, auraient le plus d’effet cumulatif sur la réduction des retards dans le système de justice pénale. Notre intention à cet effet demeure ferme.
Cette discussion et ces consultations ont fait l’objet d’un débat approfondi à la Chambre même. On y a débattu de ce projet de loi C-75 pendant 14 heures et 45 minutes. En 27 heures, le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a entendu 95 témoins avec prolongation des séances. En tout, 28 députés des partis de l’opposition se sont prononcés sur ce projet de loi.
De plus, nous avons écouté les recommandations du comité permanent et les principaux intervenants qui tiennent à résoudre les problèmes des retards dans le système de justice pénale. Le projet de loi C-75 tel que modifié est le résultat de cet engagement et annonce le début du changement de culture que la Cour suprême réclamait dans ses arrêts Jordan et Cody. J’exhorte donc tous les députés à appuyer cet important projet de loi.
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PCC (AB)
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2018-11-28 16:27 [p.24111]
Madame la Présidente, je prends de nouveau la parole au sujet du projet de loi C-75. L’un des principaux problèmes du projet de loi C-75, c’est que, même s’il a pour objet de réduire les délais dans les tribunaux canadiens, il y réussit très peu. Pour un projet de loi qui vise à réduire les délais, le fait qu’il n’y parvienne pas pose un problème de taille.
Le secrétaire parlementaire de la ministre de la Justice et d’autres députés libéraux qui ont parlé du projet de loi à la Chambre se sont félicités, comme ils l’ont dit, du bon travail du Comité de la justice, qui a entendu 95 témoins, comme vient de le souligner le secrétaire parlementaire, et du fait que les députés libéraux ont écouté les principaux intervenants et ont donné suite à leurs préoccupations.
Depuis trois ans que je suis député, je n’ai jamais eu connaissance d’autant de critiques qu'à l'égard du projet de loi C-75, et sur presque tous les aspects de cet énorme texte de 300 pages. Malgré les beaux discours des députés d’en face sur la nécessité d’écouter les principaux intervenants, la réalité, c’est que, d’un enjeu à l’autre, les libéraux n’ont pas écouté. Ils n’ont pas tenu compte des préoccupations soulevées par les principaux intervenants devant le comité. Ils ont fait adopter le projet de loi à toute vapeur au comité et, mis à part quelques changements mineurs, nous nous retrouvons avec un projet de loi très largement imparfait, qui pose problème à bien des égards.
À ce sujet, permettez-moi d’abord de souligner la question du reclassement de certaines infractions en infractions mixtes. Indépendamment de l’édulcoration d'infractions graves punissables par mise en accusation, qui constitue assurément une grave préoccupation, du point de vue de la réduction des délais, le reclassement en infractions mixtes entraînera le transfert d'encore plus de cas aux tribunaux provinciaux. Quelque 99,6 % des affaires criminelles sont déjà entendues par des tribunaux provinciaux, et si un député remet en question mon affirmation selon laquelle cela entraînera un délestage des causes, il n’est pas obligé de me croire sur parole. Qu’il se fie plutôt à l’Association du Barreau canadien. Dans le mémoire qu’elle a présenté au Comité de la justice, l’Association du Barreau canadien dit que le reclassement en infractions mixtes signifiera probablement que les tribunaux provinciaux devront entendre davantage d’affaires, et que cela pourrait entraîner d’autres retards dans ces tribunaux. Sans blague? Malgré ce qu’a dit l’Association du Barreau canadien, le gouvernement rétorque qu’il n’y a aucun problème, et qu’il transférera simplement plus de dossiers aux tribunaux provinciaux.
Ensuite, des préoccupations en matière de sécurité publique ont été soulevées au sujet du reclassement en infractions mixtes. L’une de ces préoccupations a été soulevée par John Muise, un ex- membre de la Commission des libérations conditionnelles. Il signale que parmi les infractions reclassées se trouve le défaut de se conformer à une ordonnance de surveillance de longue durée. Or, les ordonnances de surveillance de longue durée s’appliquent aux prédateurs sexuels les plus dangereux de notre société. Nous parlons ici de personnes tellement dangereuses qu’après avoir purgé leur peine, elles sont assujetties à une ordonnance de surveillance de longue durée pouvant aller jusqu’à 10 ans, assortie de conditions nombreuses et très sévères.
Selon John Muise, c'est un grave problème de changer les règles concernant les violations de ces ordonnances, qui sont imposées aux individus les plus dangereux. Une violation d'une ordonnance de surveillance de longue durée devrait nécessairement être punissable par mise en accusation, surtout parce qu'elle signifie qu'un délinquant très dangereux est en train de retomber dans le cycle de la violence et de l'exploitation de personnes vulnérables. Ces individus ne sont pas simplement des personnes marginalisées, comme l'a laissé entendre le secrétaire parlementaire en qualifiant les violations d'ordonnance d'infractions mineures contre l'administration de la justice. Lorsque ces violations impliquent des délinquants ayant commis des crimes graves, elles doivent être traitées sérieusement. Or, au lieu de suivre le conseil de John Muise, le gouvernement a décidé de balayer le problème du revers de la main et de n'en faire qu'à sa tête. Il a relégué aux oubliettes le point de vue d'un membre de la Commission des libérations conditionnelles du Canada.
M. Chow, chef adjoint constable du Service de police de Vancouver a comparu devant notre comité, lui aussi. Il voit un autre problème dans le reclassement de certaines infractions très graves punissables par mise en accusation. C'est un problème lié au prélèvement des empreintes génétiques pour les conserver dans la Banque nationale de données génétiques. Actuellement, lorsqu'une personne est déclarée coupable de l'une de ces infractions, qui sont punissables par mise en accusation, le procureur de la Couronne peut demander à un juge que les empreintes génétiques soient prélevées et conservées dans la Banque nationale de données génétiques. Cependant, le projet de loi C-75 prévoit que, dans les cas où il y aurait déclaration de culpabilité par procédure sommaire, l'infraction n'entrerait dans la catégorie de celles qui sont punissables par mise en accusation, ce qui fait que le procureur ne pourrait pas faire une telle demande.
Le chef adjoint constable Chow nous fait remarquer que ce changement aurait une incidence sur les enquêtes de police. En effet, au cours des dernières années, les empreintes génétiques recueillies à la suite de l'une des 85 infractions que le projet de loi prévoit reclasser ont permis de résoudre 19 homicides et 24 agressions sexuelles. Malheureusement, le gouvernement a décidé d'ignorer l'avis de M. Chow et de M. Muise et de n'en faire qu'à sa tête.
Il y a ensuite la question des enquêtes préliminaires. Le gouvernement veut permettre la tenue d’une enquête préliminaire seulement dans le cas d'infractions passibles de l’emprisonnement à perpétuité. Dans tous les autres cas, on ne pourrait éliminer l'enquête préliminaire. Le gouvernement soutient que cela permettra d'accélérer le processus judiciaire. Nombre de témoins s'inscrivent en faux contre cette affirmation. Dans le mémoire qu'elle a soumis au comité, l'Association du Barreau canadien dit ceci au sujet de la proposition de limiter la tenue d'une enquête préliminaire:
[Cela] ne réduirait pas les délais judiciaires et affecterait le système de justice pénale dans son ensemble [...] Est, au mieux, hypothétique tout lien entre les délais judiciaires et l’enquête préliminaire.
Si les députés ne sont pas prêts à croire l'Association du Barreau canadien, ils seront peut-être disposés à croire le Barreau du Québec, qui a affirmé ceci:
Le Barreau du Québec s’oppose à cette modification. En limitant le recours à l’enquête préliminaire, certains affirment que l’on puisse accélérer les procédures judiciaires et ainsi réduire les délais. [...] [Nous croyons] que cette limitation de l’enquête préliminaire sera inefficace, voire contre-productive.
Par ailleurs, lorsqu'il a témoigné devant le comité, Philip Star, un avocat criminaliste de la Nouvelle-Écosse, a dit ceci au sujet des enquêtes préliminaires:
Elles sont extrêmement utiles, non seulement pour l’accusé, mais aussi pour la Couronne et, ultimement, pour notre système, puisqu’elles permettent de réduire les délais [...]
Tant pis pour l'affirmation du gouvernement selon laquelle le fait de limiter la tenue d'enquêtes préliminaires permettra de réduire les délais.
Plus encore, lorsqu'elle a comparu devant le comité, Laurelly Dale, une autre avocate de la défense, a dit ceci:
Deux grandes études ont conclu que les enquêtes préliminaires ne contribuent pas de façon importante aux problèmes des retards devant les tribunaux. Les audiences préliminaires facilitent le règlement de procès possiblement longs et coûteux devant les cours supérieures. On les utilise souvent pour remplacer des procès et non en plus des procès. Ces enquêtes permettent d'accélérer le processus d'administration de la justice. Il est beaucoup plus facile et rapide de consacrer de deux à quatre jours à une enquête préliminaire plutôt que une ou deux semaines à un procès devant une cour supérieure.
Ensuite, Michael Spratt a dit ceci:
[...] il y a un problème de retards dans nos tribunaux, mais les enquêtes préliminaires n'en sont pas la cause.
Je le répète, tous les témoins ont dit au gouvernement que le projet de loi ne produirait pas les résultats escomptés. Il n'aidera pas à réduire les délais. Le gouvernement fait-il la sourde oreille? Les députés libéraux du comité de la justice ont-ils écouté? J'ai l'impression que non.
Sarah Leamon a également comparu devant le comité pour parler des enquêtes préliminaires, et elle a dit ceci:
[...] 87 % des affaires se résolvent après le processus d'enquête préliminaire. Dans la grande majorité des cas...
— lorsqu'il s'agit d'une victime d'agression sexuelle —
[...] cela évite au plaignant de témoigner et d'être traumatisé de nouveau.
Les députés libéraux ont beau dire qu'ils ont écouté, mais les témoignages qui ont été entendus par le comité et la réaction du gouvernement devant ceux-ci montrent exactement le contraire.
En supposant que le gouvernement ait raison, malgré tous les témoignages devant le comité selon lesquels limiter les enquêtes préliminaires aura pour effet de provoquer encore plus de retards, il est important de souligner que les enquêtes préliminaires ne représentent que 3 % du temps consacré aux procédures devant les tribunaux à l'échelle du Canada. Donc, en ce qui a trait aux avantages de cette mesure, il faut se rappeler qu'elle ne s'attaque qu'à une infime partie du très grand problème d'engorgement des tribunaux canadiens et d'accumulation des dossiers en attente.
Penchons-nous sur la question des comparutions et les témoignages recueillis par le comité sur les comparutions. De sérieuses réserves ont été exprimées, notamment par John Muise, un ancien membre de la Commission des libérations conditionnelles du Canada, ainsi que par M. Chow, du service de police de Vancouver, à propos du fait que les individus qui commettent une infraction contre l'administration de la justice et sont cités à comparaître ne verront pas cette infraction ni aucune autre infraction contre l'administration de la justice consigner sur le site du Centre d'information de la police canadienne, ou CIPC.
Actuellement, toute infraction contre l'administration de la justice est consignée dans le CIPC. Ce ne sera pas le cas si l'on s'en tient au processus de comparution proposé par le gouvernement. Comme je l'ai dit quand j'ai posé une question au secrétaire parlementaire, si le dossier du CIPC n'est pas présenté dans son entier à un juge ou à un juge de paix, les conséquences peuvent s'avérer dévastatrices. Ma collectivité s'en est rendu compte lors de l'assassinat de l'agent David Wynn, qui a été abattu par un individu au casier judiciaire chargé, en raison notamment de multiples infractions contre l'administration de la justice.
Le gouvernement dit maintenant que le tribunal n'aurait même pas accès à la totalité du casier judiciaire du délinquant, si le dossier du CIPC dudit délinquant devait être présenté, parce que, tout bien considéré, ces infractions ne seraient pas consignées dans le CIPC. Quand j'ai demandé au secrétaire parlementaire si le gouvernement avait l'intention de régler ce grave problème de sécurité publique — qui a été soulevé plus d'une fois au comité —, je n'ai malheureusement pas reçu de réponse.
Je devrais mentionner encore que, en ce qui concerne les comparutions pour manquement, même si elles vont se contribuer à miner la sécurité publique du fait que les infractions correspondantes ne seront pas entrées dans le système du CIPC, l'effet des infractions contre l'administration de la justice sur les engorgements du système est à vrai dire assez faible et ce, parce que ces infractions sont habituellement traitées en même temps que l'infraction sous-jacente ou principale. Par conséquent, pour ce qui est du temps d'audience et des ressources des tribunaux utilisées pour les infractions contre l'administration de la justice, dans les faits, c'est assez minime.
Là encore, les députés n'ont pas à me croire sur parole. Ils devraient croire Rick Woodburn, président de l'Association canadienne des juristes de l'État. Voici ce qu'il a dit au comité de la justice:
Je peux vous dire d'expérience que ces cas n'engorgent pas le système et ne causent pas de retards. Le non-respect d'une ordonnance judiciaire est très facile à prouver, même lorsque cela conduit à un procès, ce qui est très rare. N'oubliez jamais que ces infractions n'engorgent pas le système.
Les libéraux y ont-il songé? Apparemment non, car ils sont simplement allés de l'avant avec le processus de comparution pour manquement sans plan, sans réfléchir aux graves problèmes de sécurité publique mentionnés devant le comité de la justice.
Ensuite, il y a la question des récusations péremptoires. Les récusations péremptoires n’ont rien à voir avec les délais, mais ce projet de loi prévoit leur élimination. Le gouvernement a fondé cette décision sur la possibilité d'améliorer la représentativité des jurys. Or, les témoins ont l'un après l’autre affirmé le contraire. Cependant, au lieu d’écouter ces témoins, le gouvernement est simplement allé de l’avant.
Tout compte fait, la situation est très claire. Quatre-vingt-quinze témoins ont comparu devant le comité et, quel que soit l'enjeu, les libéraux ont ignoré les points de vue présentés. Les libéraux n'ont pas tenu compte des témoins et, par conséquent, nous nous retrouvons avec un projet de loi bancal qui ne règle pas le problème, c’est-à-dire réduire l’engorgement des tribunaux canadiens et l’accumulation de dossiers en attente.
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Lib. (ON)
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2018-11-28 16:56 [p.24114]
Madame la Présidente, j'aimerais donner très brièvement comme exemples de la compétence du gouvernement le projet de loi sur l'aide médicale à mourir, les projets de loi C-45 et C-46, ainsi que la nomination de 240 juges.
Le député d'en face a dit que l'abolition de la récusation péremptoire de jurés lui pose problème. Je veux donc lui poser une question à ce sujet. Tout d'abord, nous ne nous sommes pas contentés d'abolir la récusation péremptoire. Nous autorisons les juges à garantir que tout jury est diversifié et représente les collectivités qu'il sert. Nous soulignons aussi l'importance des récusations motivées.
Le député d'en face croit-il qu'il est important que si une personne cherche à mettre à l'écart un juré, elle soit motivée par une raison autre que son apparence physique et qu'elle puisse fournir cette raison devant un arbitre impartial, comme l'exige l'Angleterre depuis 30 ans.
Voir le profil de Michael Cooper
PCC (AB)
Voir le profil de Michael Cooper
2018-11-28 16:57 [p.24114]
Madame la Présidente, permettez-moi de citer l'Association du Barreau canadien, qui a dit que les récusations péremptoires « sont plus fréquemment utilisées à l'avantage des Autochtones et des autres personnes racialisées ». L'Association a ajouté que les modifications apportées par le projet de loi au processus de sélection du jury, y compris « l'abolition des récusations péremptoires, semblent insuffisamment étudiées. Si une réforme législative est nécessaire, elle devrait être fondée sur des données empiriques produites par un examen exhaustif du système de jury. »
C'est ce que l'Association a dit au comité. De nombreux témoins ont affirmé que l'abolition de ces récusations réduirait, en fait, les chances d'un jury représentatif. L'une des propositions...
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NPD (BC)
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2018-11-28 17:28 [p.24117]
Madame la Présidente, lorsque je suis intervenu au sujet du projet de loi C-75 à l’étape de la deuxième lecture, j’ai mentionné que nous étions impatients de travailler avec le gouvernement pour y apporter des améliorations. Je suis déçu de constater qu’il n’y a pas eu suffisamment de chemin parcouru pour nous permettre d’appuyer ce projet de loi. L’objectif déclaré du gouvernement était de réduire les délais judiciaires conformément à la décision de la Cour suprême dans l’affaire Jordan et de maintenir les impératifs d’équité des procès. Je crains que le projet de loi ne soit pas à la hauteur dans les deux cas.
Comme il s’agit d’un projet de loi de 302 pages, je ne pourrai pas, dans le peu de temps dont je dispose, aborder toutes les questions que je voulais aborder. Cependant, j’aimerais parler très brièvement de quatre thèmes. Premièrement, le fait de ne pas s’attaquer aux peines minimales obligatoires; deuxièmement, les problèmes d’infractions mixtes dont nous avons entendu parler; troisièmement, les restrictions relatives aux enquêtes préliminaires et, quatrièmement, l’approche disparate en ce qui a trait aux représentants. Ce sont là quelques-unes des nombreuses questions au sujet desquelles des gens sont venus témoigner au Comité de la justice.
Certains ont dit que les mesures proposées ne feraient qu’empirer la situation dans de nombreux cas. Je m’explique. La plupart des poursuites pénales au Canada sont intentées devant les tribunaux provinciaux, et la question des infractions mixtes et du renvoi d’un plus grand nombre de causes devant ces tribunaux ne fera rien pour améliorer les choses.
J’ai toutefois des félicitations à faire au gouvernement. Je le félicite d’avoir supprimé la disposition sur les éléments de preuve de routine présentés par la police que le comité avait jugée problématique. Je suis ravi que nous ayons pu, en comité, persuader le gouvernement de modifier cette affreuse disposition. Je suis également fier d’avoir proposé, avec mon collègue, le député d’Edmonton-Centre, une disposition visant à abroger les dispositions du Code criminel sur les maisons de débauche et sur le vagabondage qui ont été si souvent invoquées pour criminaliser des activités sexuelles consensuelles, particulièrement au sein de la communauté LGBTQ2.
Des centaines d’amendements ont toutefois été présentés au comité et un certain nombre d’entre eux n’ont pas été acceptés. Par exemple, le Nouveau Parti démocratique a présenté 17 amendements visant à aider les personnes vulnérables qui ont affaire à notre système de justice. Le gouvernement n’en a pas accepté un seul.
Chaque jour, des gens ordinaires assurent leur propre défense parce qu’ils n’ont pas les moyens de se payer un avocat et qu’il n’y a pas suffisamment de services d’aide juridique sur terre pour les représenter. Qui sont ces gens? Ce sont surtout des Autochtones, des pauvres et des personnes marginalisées. Nous sommes d’avis que ce projet de loi ne va pas assez loin pour leur venir en aide.
Bon nombre des intervenants que nous avons consultés nous ont dit que les réformes phares du projet de loi C-75 ne sont pas du tout fondées sur des données probantes. L’objectif du projet de loi est de donner suite à l’arrêt Jordan, avec ses délais obligatoires, mais il y a fort à parier que les changements proposés ne contribueront pas à accélérer le processus de justice criminelle. Ils risquent plutôt d’avoir l’effet contraire.
Les libéraux prétendent qu’il s’agit là d’une réforme audacieuse du système de justice criminelle, mais l’éléphant dans la pièce, c’est qu’ils n’ont rien fait pour corriger le régime des peines minimales obligatoires de l’ancien premier ministre Harper, malgré leurs promesses et leur engagement public à cet égard. Des avocats de la défense et des professeurs de droit s’entendent pour dire que l’annulation de cette pratique aurait grandement contribué à désengorger le système judiciaire, mais les libéraux ont lamentablement échoué à renverser la situation. Nous croyons qu’il faut s’attaquer aux causes profondes des retards, par exemple les problèmes de toxicomanie et de pauvreté, qui sont à l’origine du crime dont nous parlons.
Parlons d’abord des peines minimales obligatoires. Leur abrogation aurait permis d’accroître la conformité à l’arrêt Jordan et d’alléger le fardeau des tribunaux, alourdi par les multiples contestations fondées sur la Charte; il est inconcevable que les libéraux aient esquivé la question. Notre comité a reçu tellement de témoins qui nous en ont parlé. Je n’ai pas le temps de tous les nommer, mais il y avait, du Barreau du Québec, Marie-Eve Sylvestre, professeure à l’Université d’Ottawa, et Jonathan Rudin, des Services juridiques autochtones. Et je pourrais continuer à en nommer. Toutes ces personnes ont dénoncé l’échec du gouvernement à corriger le tir sur la question des peines minimales obligatoires.
Ces témoins ont dit tellement de choses que je n’ai pas le temps de tout répéter, mais Jonathan Rudin, directeur de programme pour les Services juridiques autochtones, nous a dit que « le gouvernement actuel sait bien que les peines minimales obligatoires sont inefficaces » et nous a rappelé que la ministre de la Justice elle-même a reconnu les problèmes posés par les peines minimales obligatoires. Elle en a parlé avec éloquence le 29 septembre 2017, il y a un peu plus d’un an.
La ministre de la Justice a dit:
Les peines minimales obligatoires se répercutent de façon disproportionnée sur les Autochtones et d'autres groupes vulnérables. C'est un fait incontestable. Les données sont probantes. Le recours accru aux peines minimales obligatoires au cours de la dernière décennie a contribué à la surreprésentation des Autochtones, des communautés racialisées et des délinquantes dans le système carcéral. Les juges sont bien placés pour évaluer le délinquant qui se trouve devant eux et veiller à ce que la peine soit proportionnelle au crime.
Ce projet de loi ne règle absolument en rien ce problème.
Je suis heureux que la sénatrice Kim Pate ait présenté le projet de loi S-251, parrainé par ma collègue la députée de Saskatoon-Ouest, qui confère aux juges le pouvoir discrétionnaire de renoncer à imposer des peines obligatoires dans les cas où ils estiment qu'il est juste de le faire. Il y a aussi les négociations de plaidoyer, où les juges ont la latitude qu'ils avaient auparavant, qui contribueraient de façon importante à régler le problème des retards selon tous les experts.
Je n'ai pas le temps de vraiment parler du reclassement de certaines infractions en infractions mixtes. Je pense qu'on en a déjà assez parlé et, comme le temps file, je ne m'attarderai pas sur cette question.
Je dirai qu'Emilie Taman, une avocate bien connue qui a témoigné, a déclaré ceci:
En effet, sur les 136 actes criminels qui sont reclassés comme infractions mixtes par le projet de loi C-75, 95 sont passibles d’une peine de 5 ou 10 ans. Par conséquent, ce projet de loi donne maintenant à la Couronne, plutôt qu’à l’accusé, le choix du procès devant jury pour ces 95 infractions. C’est problématique parce que, d’une part, la Couronne exerce son pouvoir discrétionnaire sans transparence, et d’autre part, sa décision peut faire l’objet d’un contrôle judiciaire seulement suivant l’exigence très élevée d’un abus de procédure.
Autrement dit, nous donnons aux procureurs de la Couronne du pays la capacité de décider de la voie à suivre dans l'intimité de leurs bureaux. Comparons cela à la discrétion judiciaire, où, en audience publique, les juges décident si la peine convient à l'infraction. Comme c'est différent. Nous avons fait beaucoup de chemin, mais la justice est bien loin. La possibilité de partialité est réelle.
Il ne me reste pas beaucoup de temps, mais je suis si interpellé par ce qu'a dit le secrétaire parlementaire au sujet des enquêtes préliminaires que je veux m'attaquer de front à la question sans perdre une minute de plus.
Le gouvernement semble croire que, grâce aux restrictions relatives aux enquêtes préliminaires, les témoins vulnérables seront protégés et les tribunaux feront des gains de temps. L'Association du Barreau canadien, l'Association des avocats criminalistes, le Conseil canadien des avocats de la défense, et l'Alberta Crown Attorneys' Association comptent parmi les témoins qui sont totalement en désaccord avec le secrétaire parlementaire .
Nous avons entendu énormément de témoignages selon lesquels les enquêtes préliminaires réduisent les délais judiciaires. Nous avons aussi entendu des témoignages approfondis et convaincants indiquant qu'elles étaient un outil nécessaire pour préserver l'équité des procédures.
D'après la Criminal Lawyers' Association of Ontario:
Supprimer les enquêtes préliminaires pour tous les cas autres que ceux pour lesquels une peine d'emprisonnement à perpétuité est possible n'est pas dans l'intérêt de la justice et ne contribue pas au bon déroulement de l'administration de la justice pénale. Le comité devrait recommander que ces modifications ne soient pas apportées.
J'ai une douzaine de citations à présenter sur le même sujet, mais je crois que ma préférée est celle de Lisa Silver, professeure à la faculté de droit de l'Université de Calgary. Elle soutient qu'il faut protéger les gens contre la possibilité d'un procès inutile et que, « fondamentalement, l'enquête préliminaire agit comme un bouclier juridique entre l'accusé et la Couronne ».
Les députés se souviendront peut-être qu'elle a raconté l'histoire de Susan Nelles, une infirmière du département de cardiologie à l'Hôpital pour enfants malades de Toronto, qu'on accusait d'avoir assassiné des enfants. L'enquête préliminaire a permis de conclure à une insuffisance totale de preuves, et les accusations ont été abandonnées. Selon Mme Silver, ce cas démontre que l'enquête préliminaire est une étape cruciale pour assurer le respect de la procédure et un procès équitable.
Autre point que je souhaite aborder: les restrictions entourant le rôle des représentants. Le fait de porter les peines pour les infractions punissables par procédure sommaire à deux ans moins un jour aura des conséquences néfastes sur la représentation partout au pays. Je parle des étudiants en droit, des parajuristes et d'autres agents qui représentent actuellement la « population non couverte », comme on appelle au pays les nombreuses personnes non admissibles à l'aide juridique qui n'ont pas les moyens de faire appel à un avocat.
Le gouvernement a décidé de laisser aux provinces et aux territoires le soin d'établir la réglementation concernant quel type de mandataires pourra être utilisé pour tel ou tel crime. Ce n'est pas cela le fédéralisme de collaboration; on ne fait qu'étendre une catalogne juridique sur le pays. L'accès à un conseiller juridique ne devrait pas varier selon l'endroit où on habite, mais ce sera maintenant le cas. Des représentants des services d'aide juridique aux étudiants, des gens comme Lisa Cirillo, Suzanne Johnson et Doug Ferguson, ont demandé au gouvernement de ne pas adopter la mesure qui limitera la représentation par un mandataire, mais il semble que rien n'ait été fait à ce sujet.
Soyons clairs. Un accusé qui n'est pas représenté cause assurément des retards au tribunal et la situation le prive de son droit à un procès équitable. Cela amène également souvent la poursuite et les juges dans une position inconfortable où ils sont à l'occasion contraints de conseiller, d'aider et de soutenir l'accusé qui assure sa propre défense, alors que cela est contraire au rôle qu'ils sont officiellement appelés à jouer dans le processus.
Nous avons proposé différents changements afin d'accroître la représentativité des jurys. Ils ont été rejetés. Kent Roach a parlé de la situation honteuse des jurys, citant l'absence de jurés autochtones dans l'affaire Gerald Stanley, et il a soutenu, comme la Criminal Lawyers' Association, que nous avons la possibilité de revoir les questions entourant le jury et le pouvoir discrétionnaire accordé aux juges de déterminer si la composition est représentative ou embarrassante.
Je suis désolé, je n'ai pas le temps de parler encore longtemps, mais je souhaite dire ceci: nous avons raté une occasion. Il arrive rarement qu'on fasse une réforme en profondeur de la justice pénale au pays. Les libéraux ont présenté un projet de loi de 302 pages. Certaines des questions que j'ai soulevées ne feront qu'exacerber le problème, nier le droit à la justice et prolonger les retards. Il y a des éléments de ce projet de loi que nous appuyons, mais nous ne pouvons malheureusement pas l'appuyer dans son ensemble.
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PV (BC)
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2018-11-20 13:07 [p.23603]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de prendre la parole aujourd'hui, à l'étape du rapport du projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois. Il s'agit d'un projet de loi omnibus qui porte sur des questions relatives au Code criminel du Canada.
Au début, toutes les personnes de notre société qui s'occupaient des questions importantes relatives à la justice étaient vraiment satisfaites des paroles de la ministre de la Justice. Il est évident que nous avons besoin d'une réforme. Malheureusement, plusieurs avocats et personnes de la société qui exigent de vraies réformes sont déçus.
Leur déception est vive. Plus on travaille sur le projet de loi C-75, plus cette déception grandit. Michael Spratt, l'ancien président de la Criminal Lawyers' Association, a déjà été cité dans ce débat. Comme il l'a dit: « Tout cela semblait si beau. Mais tout a si mal tourné. »
J'ai essayé d'apporter des améliorations au projet de loi. Comme tous les députés le savent, ma position en tant que chef du Parti vert du Canada ne me donne pas le droit de siéger aux comités. Cependant, grâce aux efforts du Cabinet du premier ministre, d'abord sous l'ancien premier ministre Stephen Harper et maintenant sous le premier ministre actuel, j'ai ce que certaines personnes considèrent comme un privilège. Je dois toutefois avouer qu'il s'agit d'un énorme fardeau qui augmente ma charge de travail. C'est plutôt injuste parce que, n'eût été le travail des comités, j'aurais pu présenter des amendements de fond au Parlement à l'étape du rapport. C'est mon droit à titre de députée qui n'est pas membre de l'un des trois grands partis. Je jouis de très peu de droits en tant que députée qui a un siège pour le Parti vert, mais l'un de ces droits me permet d'apporter des amendements de fond à l'étape du rapport. Mes droits ont été amalgamés au privilège qui, comme je l'ai indiqué, m'a été accordé d'abord par le gouvernement conservateur et maintenant par le gouvernement libéral, c'est-à-dire le privilège de présenter des amendements au cours de l'étude article par article au comité, même si je ne suis pas un membre du comité. Je n'ai pas de droit de vote, mais j'ai l'occasion de parler de mes amendements.
C'est grâce à la motion du comité que j'ai eu l'occasion de proposer 46 amendements. J'ai pris part activement à l'étude article par article du projet de loi C-75. Ce fut un processus particulièrement décourageant, dans la mesure où très peu d'amendements proposés par les partis d'opposition ont été acceptés. La plupart des amendements que j'ai moi-même présentés étaient directement inspirés par les témoignages de personnes qui souhaitaient voir le projet de loi amélioré. Je suis déçue de constater qu'aucun de mes 46 amendements n'a été adopté.
Je dois dire que certains des pires aspects du projet de loi C-75 ont été changés du fait d'amendements proposés par le gouvernement. Parmi les aspects qui m'inquiétaient énormément, on retrouvait le principe selon lequel, dans le cadre d'un procès criminel, un policier pouvait présenter une déclaration écrite en guise de preuve sans être lui-même soumis à un contre-interrogatoire. Heureusement, cet aspect a été amendé pour faire en sorte que les procureurs ne pourront plus se servir de ce qu'on appelle les éléments de preuve de routine sans que la personne qui a présenté ces éléments soit contre-interrogée. De plus, les dispositions sur les maisons de débauche et le vagabondage ont été supprimées.
Toutefois, de nombreux autres articles du projet de loi doivent impérativement être amendés et je vais vous en donner des exemples. Nous sommes à l'étape du rapport, et celle de la troisième lecture ne devrait pas tarder. Nous sommes déjà limités par l'attribution de temps. J'espère que lorsque le projet de loi arrivera à l'autre endroit — et il y arrivera inévitablement —, il fera l'objet des amendements nécessaires.
Il est très clair que, dans certains domaines clés, le projet de loi donnera des résultats contraires à ceux que le gouvernement avait promis, surtout par rapport aux personnes désavantagées, au statut des Autochtones dans les prisons, ainsi qu'à l'accès à la justice et à l'équité, autant de circonstances qui s'aggraveront aux termes du projet de loi. Je ne pensais pas devoir intervenir pour dire cela à l'étape du rapport et pourtant… C'est profondément décevant et j'espère que le Sénat apportera des améliorations.
L'une des choses que l'on a faites et je ne sais pas si c'était la meilleure solution, mais c'était certainement pour donner suite à l'affaire Stanley dans laquelle on a eu un profond sentiment d'injustice, a été de décider que le jury serait composé de pairs de la personne accusée. Si cette dernière est Autochtone et que le jury est entièrement composé de Caucasiens, ce n'est pas exactement ce que l'on peut qualifier de jury de pairs. L'une des raisons en est le recours à la récusation péremptoire. Je comprends donc l'intention du projet de loi C-75 d'éliminer les récusations péremptoires. Or, je veux vous montrer comment le projet de loi nous fait faire un pas en arrière.
Bien sûr, dans le cas présent, comme beaucoup d'autres députés l'ont dit, ce projet de loi vise à répondre à la décision prise par la Cour suprême du Canada en 2016 dans le cadre de l'affaire Jordan. Dans cette affaire, les retards étaient tels que le procès a avorté. Il est très évident, je pense, que tous les Canadiens ont des doutes sur la validité des nouveaux délais pour la tenue des procès, à savoir 18 mois pour les cours provinciales et 30 mois pour les cours supérieures. Personne ne veut voir d'accusés — à ce stade, ils bénéficient encore de la présomption d'innocence — libérés parce que leur procès n'a pas pu avoir lieu. Si la preuve est suffisamment solide, les procureurs présentent les cas. Cela offense notre sens de la justice de penser qu'ils ne sont libérés qu'en raison des délais excessifs enregistrés dans la conduite des procès. La Cour suprême du Canada a remis vite fait le gouvernement du Canada et le Parlement sur la voie de la justice. Avons-nous, cependant, fait les choses comme il le fallait?
Je parlerai d'abord d'une mesure visant à accélérer la tenue des procès, c'est-à-dire la suppression des enquêtes préliminaires. D'après de nombreux témoignages entendus au comité, les données dont disposaient le gouvernement du Canada et le ministère de la Justice ne pouvaient pas leur permettre de voir que les enquêtes préliminaires étaient une source de grands retards.
J'aimerais citer un des juristes, Bill Trudell, qui est le président actuel du Conseil canadien des avocats de la défense. Selon lui, les enquêtes préliminaires équivalent à une séance de rayons X avant une opération. C'est un outil très intéressant. Ces enquêtes n'ont pas toujours lieu, mais si nous n'avons pas de bons arguments pour expliquer pourquoi nous les supprimons, il se pourrait que des personnes innocentes soient inculpées. De fait, Bill Trudell a déclaré, aussi difficile que cela soit pour lui de tenir de tels propos, qu'un plus grand nombre d'innocents seraient inculpés parce que nous avons supprimé les enquêtes préliminaires sans avoir vraiment prouvé que cela contribuait à accélérer la tenue des procès.
Les députés du caucus conservateur nous ont beaucoup parlé de la reclassification. Le problème c'est qu'étant donné que l'éventail des peines a été modifié le projet de loi C-75 aura également pour effet de faire passer de six mois à deux ans la durée de la peine pour une déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
Dans le projet de loi C-75, les libéraux ont également ajouté des dispositions sur le représentant. À mon avis, celles-ci n'ont pas été mûrement réfléchies. Pour mieux saisir de quoi il en retourne avec le représentant — et il est ici question de l'accès à la justice —, prenons des gens qui ne sont pas assez pauvres pour obtenir un avocat de l'aide juridique, qui n'ont pas les moyens de payer un avocat, mais qui essaient de se retrouver dans le système judiciaire. Dans bon nombre de ces cas, depuis très longtemps, les accusés dans les affaires criminelles peuvent s'adresser, surtout s'ils ont un faible revenu, aux cliniques d'aide juridique offertes par les facultés de droit. Il s'agit de jeunes avocats en formation. Ces étudiants en droit offrent des services juridiques aux personnes accusées d'infractions moins graves. Il est trop tard pour apporter des amendements, car nous en sommes à l'étape du rapport. J'espère que l'autre endroit modifiera cette disposition pour permettre l'accès aux cliniques d'aide juridique à l'extérieur des facultés de droit afin d'aider les groupes marginalisés à se retrouver dans le système judiciaire. Je pense que c'est une conséquence imprévue. Je suis certaine que les gens du ministère de la Justice n'y ont pas pensé et qu'ils n'ont pas songé que l'un des problèmes est que trop de personnes pauvres reçoivent de l'aide d'étudiants en droit. Ce n'était pas un problème qu'il fallait régler, c'était un très bon processus qui est compromis de façon imprudente dans le projet de loi. J'espère qu'à l'autre endroit, ce problème pourra être réglé et que la définition de « représentant » exclura les étudiants en droit et les cliniques offertes par les facultés de droit.
Il y a d'autres aspects du projet de loi où les libéraux n'ont pas abordé la question de la surreprésentation des Autochtones derrière les barreaux. Ils ont tenu compte de certains des aspects liés à cette question. Cependant, un des amendements que j'avais proposés et qui, fort malheureusement, n'a pas été retenu, concernait l'absence d'une définition de « populations vulnérables », alors que bien des témoignages entendus au comité de la justice laissaient entendre qu'il faudrait une définition. J'en ai proposé une, mais elle n'a pas été retenue. Peut-être que l'autre endroit pourra essayer à nouveau. J'espère que le projet de loi C-75 sera amélioré davantage à l'autre endroit avant d'être adopté.
Voir le profil de Doug Eyolfson
Lib. (MB)
Monsieur le Président, je suis heureux de participer au débat d'aujourd'hui au sujet du projet de loi C-75. Je me propose de parler maintenant des modifications prévues dans le projet de loi concernant la constitution des jurys. Les députés n'ignorent pas que la question de la réforme du jury est une compétence partagée. Le Parlement a la responsabilité de la législation pénale et des règles du Code criminel qui régissent la sélection des jurés en cour. Les provinces et les territoires ont la responsabilité de déterminer, par exemple, qui peut être juré et comment doit être dressée la liste des jurés. Le projet de loi C-75 propose plusieurs changements au processus de sélection des jurés en cour.
Tout d'abord, il y a l'abolition des récusations péremptoires. Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a entendu plusieurs témoins sur la question de la réforme du jury. De nombreux spécialistes juridiques ont fortement appuyé leur suppression, car cela mettrait finalement un terme à l'exclusion discriminatoire de certains jurés.
Kent Roach, de l'Université de Toronto, a dit:
L'abolition proposée des récusations péremptoires dans l'article 271 du projet de loi C-75 est la façon la plus efficace de veiller à ce que ni la Couronne ni l'accusé n'exerce de discrimination contre les Autochtones et d'autres groupes défavorisés et identifiables au moment de sélectionner les jurés.
Brent Kettles de Toronto a affirmé:
[...] les récusations péremptoires ne peuvent que réduire la confiance du public à l'égard de l'administration de la justice, lorsque des membres du public et des éventuels jurés constatent que certains d'entre eux sont exclus sans raison, sans preuve et sans information.
Lorsque ces exclusions sont fondées essentiellement sur des impressions quant aux personnes susceptibles d'être sympathiques à une partie ou à l'autre, cela ne donne pas au public ou aux jurés le sentiment que la sélection des jurés se fait de façon juste et impartiale et qu'elle est aussi représentative de la collectivité.
Selon l'experte en droit, Vanessa McDonnell:
Il est important de reconnaître que ces récusations ont toujours été et peuvent être utilisées contre des accusés à leur détriment. Nous devons trouver un équilibre entre l'avantage, tel qu'il est perçu, de la procédure de récusation péremptoire pour avoir la possibilité de récuser une personne au sujet de laquelle l'avocat de la défense a un sentiment mitigé et le risque très réel, je crois, que cette procédure soit employée au détriment de l'accusé. À mon avis, dans l'ensemble, le préjudice potentiel, non seulement pour le système, mais aussi pour les accusés, est plus grand que tout avantage qui en découlerait.
On constate de la discrimination dans la sélection des jurés depuis des décennies. En 1991, le sénateur Murray Sinclair, qui était juge à l'époque, dénonçait, dans le cadre de l'enquête sur la justice autochtone réalisée au Manitoba, le caractère discriminatoire de la récusation péremptoire et son incidence sur les Autochtones, qui se retrouvaient sous-représentés au sein des jurys.
Plus récemment, l'ancien juge de la Cour suprême Frank Iacobucci a étudié ces questions dans son rapport de 2013 sur la représentation des Premières Nations sur la liste des jurés en Ontario. Ayant lu ces rapports et écouté les témoignages d'un grand nombre de spécialistes de la question, je suis convaincu que l'abolition de la récusation péremptoire, dans le projet de loi C-75 est un pas dans la bonne direction. C'est une façon simple et efficace de prévenir la discrimination délibérée et l'exclusion arbitraire de jurés qualifiés.
De plus, afin de rendre le processus de sélection du jury plus efficace et plus impartial, le projet de loi propose de permettre à un juge de décider si le motif de récusation des jurés est fondé, comme c'est le cas lorsque la défense ou la poursuite fait preuve de parti pris.
À l'heure actuelle, ce type de récusation est déterminé par des profanes, deux « vérificateurs » qui n'ont pas de formation en droit. Cette procédure pose des problèmes, car elle occasionne des retards même avant le début du procès, ainsi que des appels qui nécessitent un nouveau procès.
Le projet de loi propose de transférer la responsabilité de la récusation aux juges qui ont reçu une formation d'arbitre et qui sont donc mieux placés pour dépister les jurés impartiaux. Le changement proposé fait suite à la recommandation faite en 2009 par le Comité directeur sur l'efficacité et l'accès en matière de justice, qui avait été créé par les ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux de la Justice et qui réunissait des juges, des sous-ministres de la Justice de partout au Canada, des avocats de la défense, des représentants des barreaux du pays et des membres des corps policiers. Ce changement s'aligne également sur ce qui a été fait dans d'autres pays où la common law est appliquée, comme l'Angleterre, l'Australie et la Nouvelle-Zélande.
Je suis convaincu que cette nouvelle procédure permettra de renforcer l'efficacité générale de nos procès avec jury.
Plusieurs autres changements visent à moderniser et à actualiser la procédure de récusation motivée. On propose notamment de réduire le nombre de jurés ayant un casier judiciaire pour des infractions mineures qui pourraient être exclus d'un jury, de sorte qu'on pourra moins prétendre que l'exclusion systématique d'individus ayant un casier judiciaire mineur a une incidence disproportionnée sur certains segments de la société, y compris les Autochtones, comme l'a fait remarquer le juge Iacobucci. Cela permettra aussi d'encourager la participation à des jurys et, partant, améliorera leur représentativité.
En conclusion, les réformes du jury proposées dans le projet de loi C-75 contribueraient considérablement à promouvoir l'équité, la diversité et la participation au processus de sélection des jurés. À leur tour, ces améliorations renforceraient l'efficacité et rétabliraient la confiance du public dans le système de justice pénale.
J'invite donc tous les députés à appuyer ce projet de loi transformateur.
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PCC (AB)
Voir le profil de Michael Cooper
2018-11-20 13:43 [p.23608]
Monsieur le Président, mon collègue de Charleswood—St. James—Assiniboia—Headingley a parlé abondamment de la réforme du jury et de l'élimination des récusations péremptoires. De ce côté-ci, nous prenons ce sujet très au sérieux et nous nous sommes montrés ouverts lors de l'étude en comité. Nous avons entendu divers témoins. Le député a notamment cité M. Roach.
J'aimerais aussi faire remarquer que, de façon générale, les avocats de la défense qui ont comparu devant le comité ont recommandé de ne pas éliminer les récusations péremptoires. Je citerai à ce sujet Solomon Friedman, un avocat de la défense d'Ottawa, qui a affirmé ceci:
Compte tenu de la surreprésentation actuelle des Autochtones et des minorités raciales dans notre système de justice pénale, à l’heure actuelle, la récusation péremptoire est souvent le seul moyen pour les avocats de s'assurer que le jury, ne serait-ce que dans une faible mesure, est représentatif de l’accusé.
Michael Spratt, ancien membre du conseil d'administration de la Criminal Lawyers' Association, a exprimé de façon éloquente son opposition.
Je me demande si le député aurait quelque chose à dire sur l'opposition générale des avocats de la défense.
Voir le profil de Doug Eyolfson
Lib. (MB)
Monsieur le Président, il est vrai que nombre d'avocats de la défense ont défendu cette position. Cependant, le système actuel fait en sorte que les Autochtones et les personnes racialisées sont gravement sous-représentés au sein des jurys. Jusqu'à présent, le système ne fonctionne pas, et ce projet de loi serait un atout pour remédier au déséquilibre.
Voir le profil de Michael Cooper
PCC (AB)
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2018-11-20 16:55 [p.23637]
Monsieur le Président, la députée de Kildonan—St. Paul a également abordé la question des récusations péremptoires. C'est une chose que nous avons prise très au sérieux lorsque nous avons envisagé de les éliminer. Devant le comité de la justice, les avocats de la défense ont déclaré à l'unanimité que les récusations péremptoires sont absolument essentielles pour assurer un procès équitable.
À cet égard, j'aimerais attirer l'attention de la députée sur les commentaires de Richard Fowler, du Conseil canadien des avocats de la défense, qui a déclaré ceci devant le comité: « Je dirais simplement, en passant, que l'abolition des récusations péremptoires est une grave erreur. J'ai participé à la sélection de plus de 100 jurys, et je n'ai jamais vu la récusation utilisée à mauvais escient. Elle est nécessaire. »
Un autre avocat, Solomon Friedman, a indiqué qu'il est essentiel de veiller à ce que les jurys soient représentatifs de l'ensemble de la population.
La députée peut-elle se prononcer à ce sujet?
Voir le profil de MaryAnn Mihychuk
Lib. (MB)
Monsieur le Président, j'en serais heureuse.
Nous nous souvenons de cas au Canada où le jury n'était pas représentatif de la population locale. De nombreuses personnes ont dit qu'il y avait une question d'équité et de justice. L'élimination de la récusation péremptoire, par exemple, limiterait la capacité d'un avocat de la défense d'enlever des personnes pour des motifs assez superficiels. Elle pourrait aussi empêcher un jury d'être aussi représentatif de la communauté que nous l'espérons.
Nous voulons nous assurer que tous les groupes ethniques des collectivités locales sont représentés et que le système judiciaire est équitable et ouvert à tous.
Voir le profil de Lloyd Longfield
Lib. (ON)
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2018-11-20 17:11 [p.23639]
Monsieur le Président, le député a parlé des retards, de l'abolition des récusations péremptoires, qui causent de nombreux retards dans le système canadien, et de l'adoption des dispositions du projet de loi qui visent à simplifier le processus de sélection des jurés et à donner le pouvoir aux juges de veiller à la diversité. Le député peut-il expliquer comment cela améliorera l'efficience du système judiciaire canadien?
Voir le profil de Gary Anandasangaree
Lib. (ON)
Monsieur le Président, il est très clair que les résultats que nous constatons, que les données produites année après année par le Bureau de l'enquêteur correctionnel devraient inquiéter tous les Canadiens. Ces constats devraient nous amener à nous demander pourquoi certaines dispositions et certaines pratiques existent et quels sont leurs effets sur les personnes racialisées. Il est évident que, au fil du temps, les récusations péremptoires comptent parmi les éléments qui ont engendré de graves erreurs judiciaires. C'est une mesure très importante du projet de loi C-75 qui répond à une préoccupation majeure de nombreux groupes victimisés qui cherchent à obtenir justice.
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